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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 125

Le jeudi 12 mars 2015
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 12 mars 2015

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable Pascal Poirier

L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Pascal Poirier qui, 130 ans passés, est devenu le premier Acadien à siéger au Sénat. En effet, le 9 mars 1885, ce jeune homme de 27 ans a été nommé au Sénat par le tout premier premier ministre du Canada, John A. Macdonald.

Né le 25 février 1852, douzième et dernier enfant de Simon et d'Ozithe, il fait ses études classiques au Collège Saint-Joseph de Memramcook, sous la tutelle de son fondateur, le père Camille Lefebvre. Alors que Pascal n'a que 20 ans, il est recommandé pour occuper un poste à la fonction publique fédérale. Il est alors désigné maître de poste au sein de la Chambre des communes en 1872. Cela ne l'empêche pas de poursuivre ses études pour devenir avocat et auteur, ni de rallier les Acadiens et d'en être leur défenseur.

En collaboration avec Pierre-Armand Landry et l'abbé Marcel-François Richard, il se dévoue à l'avancement de la cause des Acadiens. Il est l'un des organisateurs des regroupements acadiens et fait partie de la délégation acadienne aux congrès de la Société Saint-Jean-Baptiste tenus en 1874 et en 1880.

Il avance l'idée d'une fête distincte pour les Acadiens et fait la promotion de ce concept en visitant les régions acadiennes de l'Île-du-Prince- Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick. Grâce à son dévouement à cette cause, nous, Acadiens du monde entier, célébrons notre fête nationale le 15 août.

Après sa nomination au Sénat, il poursuit ses recherches historiques et linguistiques. Il publie notamment les ouvrages suivants : Le père Lefebvre en Acadie, en 1898, L'origine de l'Acadie, en 1878, et Le parler franco-acadien et ses origines, en 1928.

Enfin, en 1929, Pascal Poirier reçoit la médaille d'or de l'Alliance française en guise de reconnaissance pour services rendus à la langue française. Pascal Poirier demeure l'un des personnages les plus marquants de la Renaissance acadienne. Notre culture, notre histoire et notre société ont grandi, et les Acadiens ont pu rêver d'avoir des droits égaux grâce à Pascal Poirier et aux autres défenseurs de la Renaissance acadienne. Cent trente ans plus tard, les collectivités aux quatre coins de l'Acadie poursuivent leur croissance et leur développement grâce à ses combats, à sa ténacité et à sa vision d'un avenir meilleur pour l'Acadie.

Tel est son héritage d'aujourd'hui et de demain.

Des voix : Bravo!

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, à l'approche du 20 mars, Journée internationale de la Francophonie, c'est un plaisir pour moi, à titre de président international de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, de prendre la parole.

L'APF a été créée en 1967, et le Canada en est l'un des membres fondateurs. L'APF est présente dans quatre continents : en Afrique, en Amérique, en Asie-Pacifique et en Europe. Sise à Paris, elle compte 50 sections membres, 15 sections associées et 16 sections observatrices.

L'APF est une assemblée qui cherche à promouvoir, entre autres, le rayonnement de la langue française, la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et les droits de la personne. L'APF est un important forum de discussion et d'échange pour les parlementaires.

Ses travaux se déroulent au sein des instances suivantes : l'Assemblée plénière, qui a lieu une fois par année, le Bureau, qui est le comité directeur de l'APF, les commissions permanentes des affaires parlementaires, de la coopération et du développement, de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles et, finalement, la commission politique. Il y a également le Réseau des femmes parlementaires, le Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, le paludisme (ou malaria) et la tuberculose, sans oublier les assemblées régionales.

Fait très important, et c'est ce qui fait d'elle une association de premier plan, l'APF est l'assemblée consultative de la Francophonie. La Francophonie, c'est 220 millions de personnes qui parlent français dans le monde. L'APF est également un regroupement de parlementaires, mais il existe une autre organisation, l'OIF, l'Organisation internationale de la Francophonie, qui regroupe des États et des gouvernements membres.

Chose certaine, les objectifs de l'APF se marient bien à ceux de l'OIF. Comme je l'ai dit à Dakar dans le cadre du Sommet de la Francophonie, en novembre dernier :

[...] Nous ne saurions trouver une paix durable en ne recherchant que des moyens d'éviter la guerre ou de résoudre les conflits, car la paix durable, elle se trouve avant tout sur les bancs d'école, dans les lycées, les collèges, les universités, le savoir, la culture, les sciences et la littérature. Voilà les plus grands apôtres de la paix.

Je terminerai sur les sages et belles paroles d'une illustre Acadienne, Antonine Maillet, qui s'est exprimée ainsi, et je cite :

La francophonie présente un visage aux multiples facettes, qu'elle soit haïtienne, québécoise, africaine, acadienne, qui sont les unes, les autres toutes aussi essentielles que le sont chacune des notes de musique qui composent une symphonie.

Honorables sénateurs, il n'en tient maintenant qu'à nous de composer cette symphonie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Les Jeux d'hiver du Canada de 2015

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je tiens à souligner le patrimoine sportif que représentent les Jeux d'hiver du Canada ainsi que les valeurs d'ardeur au travail, de détermination et d'esprit sportif qu'ils véhiculent. Comme vous le savez probablement, les Jeux d'hiver du Canada ont eu récemment lieu à Prince George, en Colombie-Britannique. Je suis fier de saluer tous les athlètes canadiens qui y ont participé et qui ont remporté des médailles. Je tiens plus particulièrement à féliciter les athlètes du Yukon de s'être classés au huitième rang parmi les provinces et les territoires.

Les Jeux d'hiver du Canada favorisent le développement des habiletés sportives et stimulent la fierté collective d'un bout à l'autre du Canada. Cette fierté tire sa source des bénévoles qui organisent les jeux, des territoires et des provinces qui les accueillent ainsi que des entraîneurs, des partisans et, surtout, des athlètes qui y participent.

Cette année, 2 400 athlètes des quatre coins du Canada étaient de la partie.

(1340)

Parlant des bénévoles, j'aimerais remercier notre collègue, le sénateur Larry Smith, qui a donné bien des heures de son temps à la présidence du comité des Jeux d'hiver du Canada qui a organisé les jeux de 2007 au Yukon.

Le territoire ainsi que la Ville de Whitehorse et le gouvernement fédéral ont financé et construit le multiplexe du Centre des Jeux du Canada, à Whitehorse, et ont apporté des améliorations importantes à d'autres installations déjà en place. Ces installations sont utilisées par tous les Yukonnais et contribuent grandement à encourager les jeunes Yukonnais à poursuivre leurs ambitions dans le monde du sport.

Cette année, l'Équipe du Yukon, composée de 100 athlètes et entraîneurs, a reçu, pour la deuxième fois, le Prix Jack Pelech, qui souligne la performance en compétition, l'esprit sportif, la coopération et la camaraderie.

Chers collègues, j'aimerais dire « bien joué » à nos athlètes, à leur famille et à leurs entraîneurs. Parmi les Yukonnais médaillés, mentionnons Knute Johnsgaard, Annah Hanthorn, Rachel Pettitt, Nadia Moser, Kendra Murray, Hannah Deuling and Natalie Erin Hynes.

Le Yukon a presque égalé sa meilleure performance aux jeux. Le chef de la mission du Yukon, Trevor Twardochleb, a commenté la performance du territoire en disant : « La compétition fait vraiment voir aux gens ce que nous avons dans le ventre, que nous gagnions ou perdions. C'est énorme, car cela est révélateur pour les gens du Yukon. Les sports sont bons pour notre jeunesse. »

Je vous invite à vous joindre à moi pour remercier particulièrement les gens de Prince George, en Colombie- Britannique, et les bénévoles locaux, pour avoir fait de ces jeux une réussite formidable.

J'aimerais, en terminant, souligner le legs et l'esprit des Jeux d'hiver du Canada et féliciter tous les athlètes qui y ont participé. Je leur souhaite à tous un grand succès pour la suite de leur carrière d'athlète.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La Commission canadienne des droits de la personne

Dépôt du rapport annuel de 2014

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, conformément à l'article 61 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et à l'article 32 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le rapport annuel de 2014 de la Commission canadienne des droits de la personne.

[Traduction]

Les affaires autochtones et le développement du Nord

L'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank—Dépôt du rapport annuel de 2012-2013 sur sa mise en Œuvre

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2012-2013 sur la mise en œuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank.

[Français]

L'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen—Dépôt du rapport annuel de 2012-2013 sur sa mise en Œuvre

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2012-2013 sur la mise en œuvre de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen.

[Traduction]

Projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge

Dépôt du onzième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable Richard Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, dépose le rapport suivant :

Le jeudi 12 mars 2015

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 février 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
RICHARD NEUFELD

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Neufeld, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Dépôt du seizième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi antiterroriste de 2015

Projet de loi modificatif—Préavis de motion tendant à autoriser le Comité de la sécurité nationale et de la défense à en étudier la teneur

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C- 51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; déposé à la Chambre des communes le 30 janvier 2015, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que, pour les mois de mars, avril et mai 2015 :

1) le comité soit autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

2) nonobstant l'article 12-18(2)a) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une journée mais moins d'une semaine;

3) conformément à l'article 12-18(2)b)i) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine;

Que, nonobstant les pratiques habituelles, le comité soit autorisé à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur cette étude si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Projet de loi sur la Charte des droits des victimes

Projet de loi modificatif—Fixation de délai—Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je désire informer le Sénat que je n'ai pas pu en arriver à une entente avec la leader adjointe de l'opposition concernant la fixation de délai pour le projet de loi C-32. Par conséquent, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

Le Forum parlementaire transatlantique, tenu les 2 et 3 décembre 2013—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, qui a eu lieu à Washington, D.C., aux États-Unis, les 2 et 3 décembre 2013.


(1350)

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La Commission de la santé mentale

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Merci, Votre Honneur. Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'ai informé son cabinet ce matin que j'allais poser cette question, afin qu'il puisse se renseigner et être en mesure d'y répondre.

Ma question porte sur la Commission de la santé mentale du Canada. Le gouvernement a créé cette commission il y a quelques années, et c'est tout à son honneur, en réponse à un rapport unanime du Sénat à ce sujet. La Commission de la santé mentale fait de l'excellent travail, mais son mandat prendra fin en 2017.

Plusieurs de mes collègues et moi avons déjà demandé à plusieurs reprises à votre prédécesseure et à vous-même, en tant que leader du gouvernement au Sénat, si le gouvernement allait renouveler le mandat de la Commission de la santé mentale du Canada. Vous comprendrez que c'est important, car de toute évidence le mandat de la commission arrivera bientôt à échéance, et cela nuit à sa capacité de poursuivre son excellent travail et de le planifier en conséquence sur une certaine période, notamment en ce qui concerne l'embauche et le maintien en place du personnel. Pouvez- vous dire à cette Chambre ce que le gouvernement compte faire au sujet de la Commission de la santé mentale du Canada?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie, sénateur, de votre question et également du préavis. Comme vous le savez, notre gouvernement connaît les répercussions très réelles des problèmes de santé mentale sur les familles canadiennes. Nous sommes fiers d'avoir investi près d'un milliard de dollars en faveur de la recherche en santé mentale depuis 2006, y compris un appui au Fonds de recherche sur le cerveau. Comme le savent les honorables sénateurs, nous avons créé la Commission de la santé mentale. Celle-ci a élaboré une stratégie nationale qui recommande à tous les ordres de gouvernement, aux professionnels de la santé, aux collectivités et aux particuliers des façons de travailler ensemble et d'améliorer les résultats et les services dans le domaine de la santé mentale et des maladies mentales.

En ce qui concerne la fin du mandat de la commission, prévue pour 2017, vous savez probablement déjà que de nombreuses propositions sont présentées au gouvernement dans le cadre des délibérations sur le budget. Je ne révélerai donc pas ce qui pourrait se trouver dans le budget, qui ne sera pas présenté avant le mois d'avril. Cependant, je ne manquerai pas de faire part de vos commentaires et de votre intérêt au ministre des Finances. Je lui transmettrai la question dès aujourd'hui.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Merci. Je ne sais pas si les membres de la commission et ceux qui, comme moi, appuient son travail seront rassurés par vos propos. Je vous demanderais d'insister auprès de vos collègues du Cabinet au sujet de la nécessité d'une décision rapide. 2017 approche. Cela laisse très peu de temps pour les processus de planification de cette commission très importante. Si une décision devait être prise bien après le budget qui, je crois, devrait être déposé en avril, cela aurait de graves conséquences non seulement pour la Commission de la santé mentale du Canada, mais aussi pour les travaux de recherche et de coordination dont elle s'occupe. Je vous demanderais donc de bien souligner à vos collègues à quel point il est important d'accepter la demande présentée par la commission, dans le cadre des consultations prébudgétaires, visant non seulement à prolonger son mandat, mais également à étendre ce mandat. Il est bien entendu essentiel pour le travail de premier plan réalisé par la commission que son mandat soit renouvelé, étendu et adéquatement financé, mais aussi que la décision à ce sujet soit prise le plus rapidement possible.

Vous engagez-vous à transmettre ces réflexions — que partagent beaucoup d'autres sénateurs, j'en suis sûr — à vos collègues du Cabinet?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, je ferai part de vos commentaires au ministre des Finances dans le cadre de la préparation du budget. Cependant, j'aimerais préciser que je n'étais pas membre du Sénat au moment où le comité a présenté son rapport. J'ai tout de même effectué quelques petites vérifications. On me souligne que, à la page 487 du rapport intitulé De l'ombre à la lumière, le Comité des affaires sociales a recommandé ce qui suit, et je cite :

Enfin, convaincu que les solutions structurelles aux problèmes ne doivent pas être permanentes, le Comité recommande que la Commission soit dissoute après dix ans d'existence.

C'était l'une des recommandations du comité. Cela dit, je puis vous assurer que le gouvernement travaillera de près avec la Commission de la santé mentale pour tracer la meilleure voie à suivre. Nous allons traiter, comme je l'ai dit, dans le cadre de l'évaluation des nombreuses propositions liées au budget, des choix qui doivent être effectués dans le meilleur intérêt des Canadiens.

[Traduction]

Les travaux publics et les services gouvernementaux

Les victimes du communisme

L'honorable Jim Munson : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Honorables sénateurs, à quelques pas d'ici, un monument massif sera construit sur les terrains de la Cour suprême et de Bibliothèque et Archives Canada; la construction du monument commémoratif national pour les victimes du communisme commencera au cours des prochains mois sur le terrain vacant situé entre les deux institutions. Nous en avons beaucoup entendu parler, monsieur le leader. Personne ne s'oppose à la construction du monument, mais les Canadiens, et surtout les gens d'Ottawa, sont préoccupés par son emplacement bien à la vue et par sa taille imposante. En effet, le monument occupera 5 000 mètres carrés et sera composé d'une série de plis en béton de 14 mètres de haut, juste en face d'un pont de l'espoir, qui sera tout aussi grand. Chose incroyable, ces dimensions ont été réduites par rapport à la proposition originale.

Depuis longtemps, ce terrain était conçu pour accueillir le nouvel édifice de la Cour fédérale, permettant ainsi de compléter la triade judiciaire autour de la Cour suprême. Cependant, en mai 2012, ce projet a été discrètement écarté en faveur de la construction du monument.

Le ministère des Travaux publics avait estimé que le terrain en coûterait environ 1 million de dollars, mais maintenant, l'architecte d'Ottawa Barry Padolsky a indiqué dans une lettre ouverte au premier ministre Harper que, selon ses entretiens avec des experts en immobilier, la valeur estimative serait de l'ordre de 16 à 30 millions de dollars.

Monsieur le leader, étant donné la controverse entourant ce projet de construction sur un terrain de premier plan et de grande valeur le long du boulevard de la Confédération, le gouvernement reviendra- t-il sur sa décision et examinera-t-il d'autres emplacements pour ce monument?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, comme vous le savez, il s'agit d'un monument qui honorera plus de 100 millions de vies qui sont disparues sous les régimes communistes et qui servira à rendre hommage aux idéaux canadiens que constituent la liberté, la démocratie et les droits de la personne. Au Canada, plus de 8 millions de personnes sont originaires de pays qui ont souffert sous des régimes communistes. Notre gouvernement s'est engagé à honorer les victimes du communisme dans son discours du Trône de 2010, et nous nous réjouissons à l'idée de donner suite à cet engagement.

[Traduction]

Le sénateur Munson : Personne, et je dis bien personne, ne s'oppose à la construction d'un monument commémoratif en l'honneur de ces millions de victimes partout dans le monde. Cependant, d'après votre réponse, j'ai l'impression que vous n'avez pas changé d'avis, ou que le gouvernement n'a pas changé d'avis, quant à l'emplacement de ce monument, même si beaucoup de gens préféraient qu'il soit construit ailleurs. Shirley Blumberg, une éminente architecte de Toronto faisant partie du jury qui a examiné les plans proposés pour le monument, a révélé en décembre qu'elle avait beaucoup de mal à accepter que le monument soit érigé sur un site aussi bien en vue, qui a presque une valeur symbolique sacrée, et elle a remis en question la faisabilité de ce projet, de même que son coût estimatif. Le maire de la ville, Jim Watson, quant à lui, croit que le monument ferait ombrage à l'enceinte de la Cour suprême et qu'il serait une plaie dans le paysage. Puis, il y a la juge en chef Beverley McLachlin, qui pense que le monument choisi « pourrait envoyer un mauvais message dans la Cité judiciaire, communiquant involontairement un caractère morne et brutal qui n'est pas en lien avec un espace dédié à l'administration de la justice ».

(1400)

Monsieur le leader, étant donné que votre gouvernement paie la plus grande partie des coûts estimés de 5,5 millions de dollars du projet, quelles mesures prendrez-vous pour répondre aux préoccupations légitimes que ces personnalités ont soulevées à l'égard de ce monument commémoratif controversé?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, je crois que l'érection d'un monument qui rend hommage à plus de 100 millions de personnes qui ont perdu la vie sous le régime communiste et qui, en outre, rend hommage aux idéaux canadiens que constituent la liberté, la démocratie et les droits de la personne, m'apparaît fort appropriée.

[Traduction]

Le sénateur Munson : Parlant des victimes et de la réalité quotidienne, monsieur le Président et monsieur le leader, oui, bien sûr, nous comprenons que ce monument vise à honorer les victimes du communisme, mais, aujourd'hui, dans la Chine communiste, il y a beaucoup de victimes du communisme. En fait, on pourrait dire qu'il y a eu des millions de victimes à une certaine époque. Aujourd'hui, des centaines, sinon des milliers, de personnes sont incarcérées. Comme vous l'avez dit, des défenseurs des droits de la personne sont incarcérés en raison de leurs convictions et de leurs valeurs, par exemple la liberté d'expression, y compris le lauréat du prix Nobel de la paix, M. Liu Xiaobo.

Outre construire ces monuments controversés, quelles mesures votre gouvernement a-t-il prises récemment pour aider les victimes contemporaines du communisme? Qu'est-ce que le gouvernement a fait pour les personnes comme M. Liu?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme vous le savez, tous les gestes que nous posons, particulièrement à l'échelle internationale, le sont dans le but de promouvoir les idéaux canadiens. Vous pouvez citer en exemple les positions fortes que notre gouvernement a prises sur la scène internationale, que ce soit en Ukraine ou dans le cadre de la mission contre le groupe terroriste de l'État islamique en Irak et en Syrie.

[Traduction]

Le sénateur Munson : Très brièvement. Sauf votre respect, ce n'est pas la réponse que les Canadiens voudraient entendre. J'ai posé une question précise. Un lauréat du prix Nobel de la paix est en prison en Chine communiste et nous aimerions savoir si ce gouvernement parle ouvertement des droits de la personne avec les autorités chinoises. Cet homme est toujours en prison.

Monsieur le leader, qu'en est-il du couple de chrétiens canadiens qui exploitait un café en Chine, près de la frontière avec la Corée du Nord? Ils ont été arrêtés en août dernier. Il s'agit de citoyens canadiens. Kevin et Julia Dawn Garratt ont été accusés d'espionnage. Ils se trouvent dans un pays communiste. Sont-ils victimes du communisme? Mme Garratt a été libérée, mais son mari est toujours derrière les barreaux.

Étant donné qu'il accorde une si grande importance à ce monument qui sera érigé quelque part à Ottawa, le gouvernement conservateur exerce-t-il des pressions pour que M. Garratt soit libéré? Que fait le gouvernement pour aider cette victime du communisme?

[Français]

Le sénateur Carignan : En ce qui concerne le dossier de Kevin et Julia Garratt, nous saluons évidemment la récente décision de libérer Mme Garratt sous caution, mais nous demeurons très préoccupés par la détention de M. Garratt. Nous avons porté ce dossier devant les plus hautes instances et nous allons poursuivre nos discussions avec les représentants chinois. Les membres du corps consulaire parlent régulièrement aux Garratt, et nous tentons de rester en communication avec eux afin de leur offrir un soutien consulaire.

En ce qui a trait au dossier de Martin Lee, qui est chef du Mouvement démocratique de Hong Kong, comme le sait le sénateur, les comités sont des entités indépendantes à l'autre endroit; ils décident de leur propre calendrier et sont libres d'inviter les témoins qu'ils veulent. Quant aux manifestations en faveur de la démocratie, le Canada continue d'appuyer la règle de droit et les aspirations démocratiques du peuple de Hong Kong.

Nous avons récemment exprimé nos préoccupations auprès des autorités chinoises au sujet du traitement des dissidents politiques, et notre gouvernement suivra toujours une approche fondée sur des principes en matière de politique étrangère qui favorisent la promotion des valeurs canadiennes partout dans le monde. C'est d'ailleurs l'objet de ce monument dont vous parlez.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton : J'aimerais poser une question complémentaire sur le monument consacré aux victimes du communisme. Si on lit la presse d'Ottawa, on pourrait penser qu'il s'agit d'un enjeu d'intérêt national. Or, à part l'élite d'Ottawa, cette affaire n'intéresse pas grand monde. Cela dit, je pense qu'il est choquant de qualifier de « plaie dans le paysage » un monument consacré aux victimes du communisme.

Dans le monde politique d'Ottawa, un des arguments invoqués a trait au projet de construction de l'édifice de la Cour fédérale sur ce terrain. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il confirmer que la décision d'annuler ce projet d'installer la Cour fédérale sur ce terrain a été prise en 2005, soit avant que le gouvernement conservateur arrive au pouvoir?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je crois que vous êtes bien au fait de ce dossier. Je crois que vous faites bien de soulever ce point dans votre question.

L'hommage rendu à plus de 100 millions de personnes disparues sous un régime comme le régime communiste doit être digne. De plus, ce monument vise à défendre, à promouvoir et à honorer les valeurs canadiennes de liberté, de démocratie et des droits de la personne. C'est donc un endroit qui est tout à fait approprié pour la promotion de ces valeurs.

Le Revenu national

La Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

À la suite de l'adoption du budget en février l'an dernier, j'ai fait une recherche sur le processus de négociation lié à la question fiscale entre le Canada et les États-Unis.

J'ai écrit à toutes les banques du Canada, y compris celles touchées par la FATCA, la Foreign Account Tax Compliance Act, qui s'applique aux Canadiens qui détiendraient encore la citoyenneté américaine. J'ai demandé à ces banques de l'information sur la mise en œuvre de cette entente avec les États- Unis.

L'une des lettres que j'ai reçues précisait ce qui suit, et je cite :

[Traduction]

Un milliard de dollars, et des coûts permanents considérables — de l'ordre de dizaines de millions de dollars — doivent être assumés chaque année par l'industrie.

[Français]

Il ne s'agit que d'une lettre parmi toutes celles que j'ai reçues.

Lorsqu'on a étudié le budget, on ne connaissait pas l'ampleur des coûts pour nos institutions canadiennes, qui s'élèvent à plus d'un milliard de dollars.

Monsieur le leader, maintenant qu'on connaît la facture, pouvez- vous nous dire ce que le gouvernement a fait pour réduire ces coûts et protéger les Canadiens qui ont eu le malheur de conserver leur citoyenneté américaine contre ces mesures fiscales abusives?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme vous le savez, l'accord intergouvernemental utilise le cadre en vigueur en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Il veille aussi à ce que la cueillette et l'utilisation des renseignements soient conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, et que les renseignements échangés soient protégés par la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. L'Agence du revenu du Canada continuera d'administrer l'accord intergouvernemental et sa mise en œuvre pendant que l'affaire est devant les tribunaux.

La sénatrice Hervieux-Payette : Il faut dire que, lorsque nous adoptons un budget, nous ne possédons pas tous les renseignements. Cette information est très importante, parce qu'on parle de milliards de dollars pour l'économie canadienne.

Où vont les milliards de dollars de profits que font les banques chaque année? Ils vont généralement aux régimes de pension qui ont investi dans ces banques. Ce sont donc les citoyens canadiens, en général, qui sont punis par cette mesure. Nous n'étions pas du tout informés de l'ampleur des coûts liés à cette mesure.

(1410)

Je vous pose la question : qu'allez-vous faire pour réduire ce fardeau, maintenant que nous savons combien il coûte, et pour corriger la situation, afin d'aider des citoyens canadiens qui sont maintenant prisonniers d'une mesure dont ils n'ont jamais été informés? Avez-vous entamé des négociations avec les autorités fiscales américaines? On parle toujours de mesures fiscales extraterritoriales pour des Canadiens. Certains m'ont écrit que, après avoir vécu 40 ans au Canada, ils devront vendre leur maison pour payer ce que le gouvernement américain leur demande. Ils sont à la retraite et ils ne pourront plus remettre les pieds aux États-Unis s'ils ne paient pas les centaines de milliers de dollars qu'on leur réclame, tout cela parce qu'ils n'étaient pas informés du fait que, en adoptant la double citoyenneté, ils seraient pénalisés de façon aussi excessive.

Qu'est-ce que le gouvernement a l'intention de faire pour s'assurer que nos citoyens canadiens d'origine américaine ne seront pas pénalisés et pour que le fardeau de nos institutions financières diminue de façon significative?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je suis en désaccord avec vous. Je pense que l'accord intergouvernemental protège les Canadiens et les institutions financières canadiennes contre les dispositions de retenue d'impôt de la Foreign Account Tax Compliance Act, la FATCA, qui est promulguée par les États-Unis.

Au cours de nos négociations, nous avons obtenu des concessions importantes, notamment sur l'exemption de certains comptes, comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, le compte d'épargne libre d'impôt et sur les déclarations en vertu de la FATCA. L'accord n'impose aucun nouvel impôt et ne majore aucun impôt existant. En outre, l'Agence du revenu du Canada n'aidera pas l'IRS à percevoir les pénalités américaines.

La sénatrice sait que l'affaire fait actuellement l'objet d'un litige et que, conséquemment, je ne puis m'étendre sur le sujet.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'apprécierais que vous vérifiiez l'état du dossier et que vous nous reveniez avec une réponse quant aux mesures que nous prendrons pour les citoyens canadiens qui traverseront la frontière, et qui seront passibles d'être arrêtés et emprisonnés, parce qu'ils n'auront pas payé des impôts qu'ils ne savaient même pas qu'ils devaient payer.

Comment allez-vous traiter cette question? Menez-vous des discussions avec le gouvernement américain pour que ce genre de situation ne se produise pour aucun Canadien, quelle que soit son origine, en particulier dans le cas d'un citoyen qui a quitté les États- Unis, qui s'est établi au Canada et qui a obtenu sa citoyenneté? Celui-ci ne pourra pas visiter sa famille, car, s'il est au courant, il restera ici, au Canada, et s'il n'est pas au courant, il se fera arrêter.

Qu'allez-vous faire pour remédier à des situations aussi insolites?

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, sénatrice, des négociations ont eu lieu, des concessions ont été faites. Il y a eu des gains importants, comme l'exemption de certains comptes, notamment les régimes d'épargne-retraite, les régimes d'épargne- invalidité et le compte libre d'impôt. Ces comptes ont été exclus. Je le dis et le répète, l'accord n'impose aucun nouvel impôt, ne majore aucun impôt existant, et l'Agence du revenu n'aidera pas l'IRS à percevoir les pénalités américaines.

Cela dit, comme le dossier fait l'objet d'un litige qui est en cours, vous savez très bien qu'il ne m'est pas possible d'en dire davantage.

La sénatrice Hervieux-Payette : Ma question se termine de la façon suivante : qu'allez-vous faire pour aider ces citoyens canadiens à abandonner leur citoyenneté américaine et pour faire cesser ce harcèlement? En effet, à l'heure actuelle, on me dit qu'il est extrêmement dispendieux de faire une demande pour abandonner sa citoyenneté américaine et qu'il est très difficile de le faire. On parle de personnes qui, souvent, sont âgées.

Est-ce que votre gouvernement mettra en place des mesures et, surtout, est-ce qu'il apportera une aide aux gens pour qu'ils puissent se libérer d'une disposition dont ils n'ont jamais été informés?

Le sénateur Carignan : Je pense qu'il s'agit de la même question, donc la réponse est la même.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la réduction de la paperasse

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Black, appuyée par l'honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.

L'honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour exprimer mon point de vue à titre de porte-parole officiel et pour accorder mon soutien, en principe, au projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, aussi appelée « Loi sur la réduction de la paperasse ».

Ce projet de loi exige que le gouvernement élimine un règlement chaque fois qu'il propose un nouveau règlement s'ajoutant au fardeau administratif.

[Français]

Puisque j'ai, à titre personnel, travaillé dans le secteur privé pendant plusieurs décennies — trop de décennies peut-être —, les règles de conformité ne me sont que trop familières. Alors, imaginez le lourd fardeau administratif d'une petite entreprise comme celle de mes parents, qui tenaient le magasin général d'un petit village et qui n'avaient pas les ressources nécessaires ni les compétences souvent requises afin de bien maîtriser le langage utilisé pour remplir les divers formulaires et pour se conformer aux règlements imposés par le gouvernement.

[Traduction]

Je tiens d'abord à préciser que de nombreux règlements et lois gouvernementaux visant les entreprises sont très valables pour le mieux-être de notre société. Par exemple, certains concernent les biens publics, l'environnement, la sécurité, et ils établissent les règles de conduite des entreprises dans l'intérêt de l'ensemble de notre société. En fait, le projet de loi proposé indique très clairement que son application ne doit compromettre ni la santé publique, ni la sécurité publique, ni l'économie canadienne.

Cependant, on oublie souvent que la création ou le maintien de nombreux règlements gouvernementaux représente un fardeau pour les entreprises et se traduit par des coûts cachés qui entravent considérablement l'efficacité et la compétitivité de ces entreprises. Ces coûts, et la hausse des prix qui s'ensuit, sont ensuite transférés à la société en général.

[Français]

Il faut comprendre que la lourdeur de nos lois et de nos règlements est souvent davantage un détriment que ne le sont une nouvelle taxe ou l'imposition de frais directs.

Martin Baily, de l'institution Brookings, a mené une série d'études pour découvrir pourquoi la productivité d'industries spécifiques était plus élevée dans certains pays que dans d'autres. Il a constaté que la réglementation jouait un rôle important en réduisant la concurrence entre les entreprises, avec pour conséquence que des compagnies non efficaces survivaient plus longtemps qu'elles ne le méritaient.

Nous savons tous que notre bien-être futur dépend de la productivité croissante et de la compétitivité de nos entreprises, qui sont les conditions de base pour inciter de nouveaux investissements à long terme, favoriser l'innovation et créer de nouveaux emplois.

Modifier la réglementation a peu d'effet sur la croissance économique à court terme. Cependant, à long terme, des règlements favorables aux affaires font une différence. Une étude a constaté que les États américains qui minimisent leur taxation et leur réglementation jouissent d'une création d'emplois plus forte. À l'échelle mondiale, les pays qui se classent parmi les premiers dans les enquêtes de la Banque mondiale sur leur capacité à faire des affaires croissent plus rapidement.

Comme l'a souligné la Chambre de commerce canadienne dans sa présentation de 2011 à la Commission sur la réduction de la paperasse :

Nous devons changer le processus d'une tolérance zéro de l'exécution concentrée à un résultat d'approche sensible.

Il n'y a aucun cadre de responsabilité de gestion pour les régulateurs qui créent des retards ou des erreurs dans leurs instructions, laissant ainsi les entreprises absorber tous les coûts du fardeau administratif.

[Traduction]

Il y a beaucoup de choses que les entreprises réclament qu'elles ne devraient pas obtenir, comme des cadeaux de la part des contribuables et des bâtons dans les roues de leurs rivales. Toutefois, il est difficile de trouver à redire aux demandes visant des règles plus simples, des décisions bureaucratiques plus rapides, des sites web du gouvernement conviviaux pour une personne normale et des fonctionnaires qui répondent vraiment au téléphone.

Un autre rapport de 2015 a révélé qu'un régime fiscal coûteux et complexe au pays est l'un des 10 principaux obstacles à la compétitivité, tant pour les entreprises, qui doivent payer les coûts d'observation, que pour les gouvernements, qui doivent administrer et appliquer les lois fiscales compliquées.

(1420)

Selon une étude réalisée par l'Institut Fraser, on dépense entre 14 et 18 milliards de dollars par année pour se conformer au régime fiscal canadien; c'est énorme.

Nous constatons une tendance où les pays émergents semblent réduire les tracasseries administratives alors que les pays en développement renforcent leur régime de réglementation.

Dans le rapport sur la compétitivité mondiale de 2014, publié par le Forum économique mondial, le Canada se classe seulement au 39e rang parmi les 144 pays où l'on a évalué le fardeau de la réglementation gouvernementale. Il a reçu la note de 3,8, la meilleure note — soit le fardeau le moins lourd — étant de 7. Ce n'est pas satisfaisant, à mon avis, et si on ne s'améliore pas à cet égard, cela pourrait avoir de graves répercussions sur nos résultats économiques.

J'ai examiné le projet de loi et la Fiche d'évaluation de 2012-2013 intitulée Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, un rapport d'étape préparé par le gouvernement sur les résultats de l'application à l'interne des principes proposés dans ce projet de loi.

Les résultats sont réels : nous sommes manifestement en voie de réduire la réglementation administrative encombrante et coûteuse imposée aux entreprises qui exercent leurs activités au Canada. Mais pour assurer une certaine continuité et le changement de culture nécessaire qui, espérons-le, découlera de cette approche, je conviens également qu'il est préférable que ces principes soient énoncés dans une loi du Parlement.

[Français]

Je crois que ce projet de loi contribuera à cette sensibilité et à ce progrès. Il reste à savoir si le projet de loi proposé sera aussi efficace qu'il peut l'être. J'espère que le comité qui aura la responsabilité de l'étudier en profondeur nous permettra de mieux apprécier les particularités du projet de loi, avec l'intérêt fort souhaitable de l'améliorer. En conclusion, j'appuie l'adoption de ce projet de loi et je vous exhorte à en faire autant.

[Traduction]

J'ai hâte d'entendre et de prendre en considération les avis et les arguments opposés. Merci.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Black, avec l'appui du sénateur Wells, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Adopté.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Black, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 11 mars 2015, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 24 mars 2015, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'étude sur les problèmes et les solutions possibles liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations

Huitième rapport du Comité des peuples autochtones—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé La situation du logement dans les Premières Nations : Défis et réussites, déposé au Sénat le 17 février 2015.

L'honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je voudrais simplement dire quelques mots à propos de ce rapport provisoire, sur lequel notre comité a travaillé très fort pendant 16 mois.

Les populations que nous avons visitées et les témoignages que nous avons entendus ont vraiment ouvert les yeux de beaucoup de membres de notre comité, en particulier mes yeux à moi. Le contraste est frappant entre, d'une part, les populations des Premières Nations qui vivent à l'aise, qui innovent et qui sont florissantes et, d'autre part, les populations dont les conditions de vie sont absolument épouvantables.

Au cours de nos visites dans les réserves des Premières Nations, nous avons vu franchement peu de châteaux. Nous avons vu de charmants lotissements résidentiels typiques de la classe moyenne et nous avons vu aussi beaucoup trop de taudis et de cabanes qui donnent envie de pleurer.

Dans le rapport provisoire, nous disons clairement qu'il n'existe pas de panacée en ce qui concerne le logement, dans les réserves où la population est aux prises avec des problèmes de logement. Je ne discuterai donc pas ici d'une solution donnée. Je veux plutôt faire une observation qui se trouve déjà dans le rapport, mais sur laquelle je souhaite attirer votre attention au moment où vous êtes appelés à en prendre connaissance.

Il ressort clairement des témoignages qu'il y a une très forte corrélation entre la situation économique et la situation de l'emploi dans une communauté des Premières Nations et les logements. Les Premières Nations qui ont un fort taux d'emploi et qui ont des recettes autonomes provenant du développement économique ou du partage des ressources ont des logements de très grande qualité, à savoir le type de logements auquel nous sommes habitués à l'extérieur des réserves dans le reste du Canada. En revanche, les réserves qui ont un faible taux d'emploi et qui ont peu de recettes autonomes ou qui n'en ont pas ont les pires logements.

Certaines communautés des Premières Nations ont des logements de très piètre qualité. Elles sont éloignées et les possibilités d'emploi ou de développement économique sont très limitées. Nous devons absolument répondre à leurs besoins. Toutefois, il y a également des communautés qui ont un très faible taux d'emploi et un taux de chômage élevé, mais qui n'ont pas encore profité pleinement des possibilités de développement économique. Nous devons notamment fournir des possibilités de développement économique qui créeront de l'emploi, ce qui entraînera une amélioration des logements.

Le chef Clarence Louie, de la Première Nation Osoyoos, en Colombie-Britannique, est probablement l'un des plus brillants chefs des Premières Nations au Canada. Comme il l'a si bien dit, le meilleur programme social qui soit est le travail. C'est au cœur de son leadership et de ses actions. Il n'hésite pas à dire que l'emploi et le développement économique sont des éléments fondamentaux de la réussite de toute communauté et qu'il met vraiment l'accent sur ces éléments en tant que chef. Nous devons en tirer des leçons, et nos recommandations doivent notamment reconnaître l'importance du développement économique et de l'emploi.

(1430)

Je tiens aussi à mentionner le lien entre ces éléments et la propriété foncière. Le désir, le besoin d'acheter une propriété et la facilitation de cet achat vont de pair avec l'emploi et le développement économique. C'est indéniable. Je voulais le souligner.

Je tiens aussi à dire à quel point je suis honoré de participer à cette étude. Je me réjouis à la perspective de travailler avec mes collègues du Sénat à fournir à la Chambre haute et, espérons-le, au gouvernement actuel et à ses successeurs, des recommandations solides et éclairées pour améliorer ce qui est clairement une situation urgente et importante.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de siéger au Comité des peuples autochtones avec le sénateur Tannas, et une grande partie de ce qu'il vient de dire se trouve au cœur même des observations que nous avons faites et des conclusions que nous avons tirées sur ce que nous devons faire.

Nous étions dans des réserves où les gens n'avaient pas 200 $ par mois pour payer le loyer, si bien qu'ils étaient expulsés et que d'autres personnes emménageaient dans les maisons. Il y avait des immeubles condamnés et, comme le sénateur Tannas l'a mentionné, des cabanes dans lesquelles les gens s'installaient pour y vivre. Quand on voit une chose pareille, on rend grâce tous les jours pour ce que l'on a. Dans certaines de ces habitations, la moisissure couvrait les murs jusqu'à trois ou quatre pieds de hauteur.

Nous avons constaté que le ministère a financé la construction d'habitations pour lesquelles on n'a pas adhéré aux codes nationaux du bâtiment. Alors dès le départ, ces gens sont désavantagés. Il n'aurait pas fallu grand-chose pour construire ces maisons selon des plans adéquats et avec des matériaux dignes de ce nom. Dans nombre de ces habitations du Grand Nord, on se retrouve dans l'espace de vie dès qu'on franchit la porte; il n'y ni galerie ni entrée pour se protéger des éléments.

Voici un triste exemple : dans une réserve du Nord de l'Ontario, le ministère a exigé que les autorités dépensent 200 000 $ pour l'achat de panneaux de signalisation. Pensez-y : la réserve avait des problèmes d'eau, d'égouts et de logement, et elle a dû dépenser 200 000 $ pour des panneaux de signalisation. C'est le genre de choses qui rendent fous ceux qui s'efforcent de faire ce qui s'impose pour le bien commun.

Il existe par contre des exemples d'excellente gestion, de vision et de dynamisme. Le sénateur Tannas a mentionné la bande Osoyoos, qui est formidable. La bande de Membertou, en Nouvelle-Écosse, réussit bien. Les gens de Kelowna et de Kamloops sont visionnaires, exercent une bonne gestion et ne dérogent pas à leurs plans. Ils ne gaspillent pas leur argent. À l'affût de bonnes affaires, ils en trouvent à l'extérieur des réserves, auprès de producteurs de vin ou d'autres entreprises. Les gens de Membertou brassent même des affaires dans l'Ouest.

Ce sont de bons entrepreneurs. Il faut simplement qu'on leur donne une chance. La dignité que confèrent un emploi et un salaire que l'on rapporte à la maison toutes les semaines contribuerait grandement à changer la situation. Les terres riches en ressources sont aussi riches en possibilités. Il faut toutefois que les bandes fassent front commun pour travailler avec les entreprises d'exploitation de manière à conserver une part des revenus issus de leurs biens et à s'assurer un revenu autonome. Elles pourraient alors entreprendre certaines des choses dont le sénateur Tannas a parlé.

Visiter des réserves autochtones et voir les conditions de vie de leurs membres engendre une véritable prise de conscience. Nous avons pu constater le travail qu'il y a à faire — et il y en a beaucoup. Le rapport provisoire m'a vraiment ouvert les yeux et j'invite mes honorables collègues à le lire.

(Sur la motion de la sénatrice Raine, le débat est ajourné.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Sixième rapport du comité—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 21 octobre 2014.

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : J'aimerais demander l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Adoption de la motion exhortant le gouvernement du Venezuela à mettre fin immédiatement aux actes de violence et de répression illicites à l'endroit de civils

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénatrice Johnson,

Que le Sénat du Canada prenne acte des tensions continues dans la République bolivarienne du Venezuela et qu'il encourage le gouvernement du Venezuela :

1. à immédiatement mettre fin aux actes de violence et de répression illicites à l'endroit de civils, notamment aux activités des groupes civils armés,

2. à instaurer un dialogue sérieux et inclusif axé sur la nécessité :

a) de rétablir la primauté du droit et le constitutionnalisme, y compris l'indépendance de l'appareil judiciaire et des autres institutions de l'État;

b) de respecter et de protéger les droits universels de la personne, y compris la liberté d'expression et la liberté de la presse;

c) de prendre sans tarder les mesures qui s'imposent pour combattre l'inflation, la corruption et l'anarchie et pour assurer la sécurité et le bien-être de tous les Vénézuéliens.

Que le Sénat du Canada invite également tous les partis et les parlementaires du Venezuela :

1. à encourager leurs partisans à s'abstenir de tout acte de violence et de destruction de biens publics et privés;

2. à s'engager à tenir un dialogue dans le but de trouver une solution politique à la crise actuelle et à ses causes.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le rôle de protection des minorités—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle de protection des minorités.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Je propose l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 24 mars 2015, à 14 heures.)