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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 143

Le mardi 26 mai 2015
L'honorable Leo Housakos, Président

LE SÉNAT

Le mardi 26 mai 2015

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'Arménie

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, à titre de président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, j'aimerais dire quelques mots aujourd'hui au sujet de l'Arménie, dont une délégation parlementaire est présentement en visite officielle au Canada.

L'Arménie s'est jointe à l'APF en 2003 à titre de membre observateur et en est devenue membre associé en 2009. C'est en 2014, lors de la 40e session annuelle de l'APF, ici même à Ottawa, que l'APF a attribué le statut de membre à la section arménienne, une décision adoptée à l'unanimité. À titre de président de l'APF, je suis heureux de constater que l'Arménie est un membre actif de l'APF et de la Francophonie.

Par exemple, à l'invitation de la présidente de la section arménienne, Mme Margarit Yesayan, la Conférence des présidents de section de la Région Europe s'est tenue à Erevan, capitale de l'Arménie, du 30 mars au 1er avril 2015. De plus, la section arménienne constituera bientôt, avec l'aide de l'APF, un Parlement national des jeunes. En outre, à l'échelle gouvernementale, l'Arménie s'apprête à accueillir la Conférence ministérielle de la Francophonie ainsi que le Conseil permanent de la Francophonie en octobre prochain.

Quoique langue étrangère, le français est bien présent en Arménie. En 2010, on estimait le nombre de locuteurs francophones à environ 180 000 personnes, soit 6 p. 100 de la population arménienne. Toujours en 2010, 25 p. 100 des élèves du primaire, 10 p. 100 des élèves du secondaire et 16,5 p. 100 des étudiants du niveau universitaire apprenaient le français comme deuxième ou troisième langue. Le dialogue des cultures, cher à l'APF, y est donc bien présent.

Permettez-moi de revenir à la Conférence des présidents de section d'Erevan. Les présidents de section de la Région Europe ont clôturé leurs débats en adoptant une déclaration qui invitait la Turquie à reconnaître la réalité du génocide des Arméniens et en exprimant l'espoir que cette reconnaissance servira de point de départ à la réconciliation historique entre les peuples arménien et turc. Avec cette déclaration, l'APF démontre une fois de plus son attachement au dialogue des cultures et aux valeurs universelles.

Je conclurai cette déclaration sur une note poétique en citant le grand écrivain arménien Kostan Zarian, auteur de L'île et un homme :

Ce qui nous sauve, c'est notre petitesse. Nos oreilles, nos yeux, tous nos sens sont limités et nous ne sommes grands que par notre petitesse. Nous sommes la profondeur qui, pas plus que l'espace et le temps, n'est mesurable. Elle s'étend vers le passé comme vers l'avenir. Le présent est profondeur.

Je vous remercie.

[Traduction]

Le Myanmar

Les Rohingyas musulmans

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la situation désastreuse des Rohingyas de Birmanie. J'aimerais vous raconter l'histoire bouleversante de Mohammad Aesop, 10 ans, et de sa sœur Untas, 8 ans, deux Rohingyas musulmans qui ont perdu leur mère lors d'une attaque à la machette dans leur pays natal, la Birmanie.

Leur père, qui occupe un petit emploi en Malaisie, a payé un agent pour les faire venir en Malaisie par bateau en passant par la baie du Bengale. Pendant près de trois mois, les enfants ont été forcés de rester assis dans un navire surpeuplé, où l'on avait entassé des milliers de Rohingyas comme les pièces d'un casse-tête pour maximiser l'espace. Les enfants qui tentaient de s'étirer les jambes ou de changer de position étaient battus. Untas, qui était tombée malade en raison du manque de nourriture et d'eau et des conditions horribles sur le bateau, a dit qu'elle grelottait tout en se sentant brûlante. Mohammad a essayé de ne pas montrer son désarroi pour protéger sa sœur, mais il se sentait impuissant.

Après avoir été abandonnés par le capitaine du navire en raison de la répression par la Thaïlande des réseaux de traite des personnes, le frère et la sœur ont été abandonnés en pleine mer, effrayés et sans mère ni père sur qui s'appuyer.

C'est le sort que connaissent des milliers de Rohingyas musulmans qui sont actuellement coincés dans la baie du Bengale, dans les eaux de l'Asie du Sud-Est, dans ce que les Nations Unies ont décrit comme des « cercueils flottants ». Des garde-côte et des marins ont été déployés pour repousser les navires qui s'approchent du littoral de la Thaïlande, de la Malaisie et de l'Indonésie ou leur fournir un peu de nourriture et d'eau et les inciter à trouver une autre destination.

À la suite des condamnations internationales, la Malaisie et l'Indonésie offrent des refuges temporaires aux Rohingyas au bord de la mer, mais ces deux pays ne se sont pas engagés à leur accorder une résidence permanente ou à accueillir d'autres migrants. Le frère et la sœur, qui habitent temporairement sur les rives de l'Indonésie, se demandent s'ils seront un jour réunis avec leur père ou s'ils seront obligés de se débrouiller seuls pour le reste de leur vie.

Les Rohingyas n'ont pas de patrie. Même si les Rohingyas font remonter leurs origines à la Birmanie, les Birmans les considèrent comme des immigrants illégaux du Bangladesh et ils refusent de leur accorder le titre de Rohingya, préférant les désigner comme des Bangladais. Le

gouvernement birman a séparé les Rohingyas du reste de l'État en limitant leurs mouvements, en révoquant leurs certificats d'enregistrement temporaire et, au final, en les rendant apatrides. À cet égard, les Nations Unies estiment que les Rohingyas sont l'une des minorités les plus persécutées dans le monde.

Honorables sénateurs, le sort des Rohingyas est atroce. Bien qu'il existe des refuges temporaires, les Rohingyas craignent de retourner dans leur pays d'origine, où ils risquent d'être poursuivis. Les enfants sont séparés de leur famille et plusieurs d'entre eux, comme Mohammad et Untas, ont de fortes chances de devenir des orphelins.

Honorables sénateurs, je demande que nous reconnaissions les conditions désastreuses et inhumaines et l'injustice dont sont victimes les Rohingyas, et que nous nous engagions à faire plus au Canada pour aider ces minorités persécutées. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation parlementaire dirigée par Son Excellence Galust Sahakyan, président de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Semaine de la santé maternelle et infantile

L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, le Parlement a récemment a adopté une motion pour désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile. Comme nous venons de célébrer la fête des Mères, qui est toujours soulignée le deuxième dimanche de mai, je me suis dit qu'il serait important de faire remarquer le premier anniversaire de la Semaine de la santé maternelle et infantile.

Lorsque notre ancienne collègue, la sénatrice Seth, s'est exprimée sur la motion, elle a repris une déclaration que le premier ministre a faite lors du sommet spécial du G8 à Muskoka, en 2010. Il a alors souligné à quel point cette question est importante :

Sauver la vie des mères et des enfants est non seulement un impératif moral, c'est aussi la base sur laquelle se construisent des communautés prospères pour la génération d'aujourd'hui et pour la suivante.

Je suis tout à fait d'accord avec lui.

Moi qui suis père et grand-père, je peux dire que les statistiques que j'ai consultées sur la santé des mères et des nouveau-nés m'ont absolument renversé.

(1410)

Par exemple, selon les Nations Unies, une femme meurt toutes les deux minutes de complications liées à la grossesse, alors que la majorité de ces décès aurait pu être évitée grâce à des interventions peu coûteuses et dont l'efficacité est reconnue.

Croyez-le ou non, encore aujourd'hui, 12 enfants âgés de moins de 5 ans meurent toutes les 5 minutes de causes évitables, pour la plupart. En 2012, 6,6 millions d'enfants partout dans le monde sont décédés avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans. Durant les 10 prochaines minutes, 120 enfants mourront, et la plupart d'entre eux viendront du tiers monde. Si on les compare aux statistiques de catastrophes très médiatisées comme des inondations, des séismes et des écrasements d'avion, ces statistiques sont vraiment effarantes, surtout quand on songe au nombre de minutes que l'on compte dans une journée, sans mentionner dans une semaine ou un mois.

De nos jours, le Canada aide les gens les plus démunis de la planète en consacrant 2,8 milliards de dollars pour répondre aux besoins en santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Il a réussi à mobiliser nos partenaires internationaux à hauteur de 7,3 milliards de dollars. Grâce à ces efforts, le taux de mortalité maternelle dans le monde est passé de 543 000 décès en 1990 à 287 000 décès en 2013. Pendant la même période, le nombre d'enfants qui meurent avant d'atteindre l'âge de 5 ans est passé de plus de 12 millions en 1990 au chiffre de 6,6 millions qu'on a mentionné plus tôt.

Nous remercions donc notre ancienne collègue, la Dre Seth, qui se trouve à la tribune aujourd'hui, de son travail acharné dans ce dossier. Je tiens aussi à informer mes collègues qu'elle organisera une réception sur la Colline ce soir afin de célébrer le premier anniversaire de la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile, et que nous sommes tous invités à nous rendre à la salle 256-S, à 17 h 30.

Honorables collègues, nous progressons bien dans ce dossier. Toutefois, durant la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile, nous devons nous demander où nous en sommes et réfléchir à tout ce qu'il nous reste à faire. Il s'agit vraiment d'une semaine importante.

Visiteurs de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue, l'honorable Asha Seth. Elle est accompagnée de son mari, le Dr Arun Seth.

Comme tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le secteur de l'énergie

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, depuis le début du printemps, je sillonne le pays afin de discuter avec les Canadiens de l'importance que revêt le secteur de l'énergie pour l'économie de notre pays. En partenariat avec l'Economic Club of Canada, nous avons réuni de nombreux chefs de file canadiens du milieu autochtone et des secteurs de l'innovation, de la jeunesse, des politiques publiques et des affaires et nous avons organisé une série de rencontres intitulées « Le programme énergétique du Canada : faisons les choses comme il se doit ».

Les discussions portaient sur les trois grands défis à relever pour que les projets énergétiques voient le jour : la participation autochtone, l'innovation environnementale et l'accès aux marchés. Ces trois défis doivent absolument être relevés si on veut assurer l'avenir énergétique du pays, et les trois sont indissociables les uns des autres. Autrement dit, l'accès aux marchés est à jamais interdit à nos produits énergétiques si les Autochtones ne participent pas aux projets et n'y adhèrent pas. Il va sans dire qu'un tel objectif demeurera irréalisable tant que nous ne réussirons pas à nous doter des moyens, grâce à l'innovation environnementale, de nettoyer les déversements de pétrole — et donc pas seulement de disperser le pétrole, mais aussi de le nettoyer.

Jusqu'ici, notre tournée nous a menés à Vancouver, Edmonton, Toronto et Montréal. Nous serons à Ottawa le 4 juin et nous nous rendrons à Halifax, Regina, Calgary et Washington, aux États-Unis, plus tard cet automne.

Nous avons déjà appris beaucoup de choses. Nous savons par exemple qu'il est impensable qu'un projet d'exploitation des ressources puisse voir le jour si les Autochtones ne sont pas à la table de négociation, mais surtout, s'ils ne prennent pas part aux décisions.

Nous savons aussi que, pour les Autochtones, ce n'est pas l'argent qui compte, comme nous l'a montré l'exemple récent du projet de gaz naturel liquéfié de Petronas, en Colombie-Britannique. Pour les peuples autochtones, la priorité va à la protection des terres, des plans d'eau et des poissons; ils considèrent que c'est le rôle qui leur est dévolu de génération en génération. Nous avons aussi compris que, en matière d'innovation, le nettoyage des déversements de pétrole doit devenir la priorité absolue. Sans cela, l'accès aux marchés énergétiques ne se concrétisera jamais. Le déversement de pétrole qui s'est produit récemment dans le port de Vancouver a de quoi nous faire tous réfléchir.

Nous avons appris que l'accès aux marchés demeure la principale préoccupation du Canada pour maintenir la croissance et la prospérité.

Enfin, nous avons appris qu'il existe des modèles efficaces de participation des Autochtones dont nous pouvons nous inspirer, notamment pour ce qui est de la participation des Premières Nations dans des projets énergétiques en Alberta et dans le Nord du Québec.

Nous avons le devoir historique d'agir sans tarder pour assurer notre avenir énergétique et la prospérité qui en découle. J'ai constaté que, en discutant de manière positive et respectueuse de notre programme énergétique, nous pouvons sortir de l'impasse actuelle et contribuer, ensemble, à l'édification du pays.

[Français]

Donald J. Savoie, O.C., O.N.-B.

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je tiens à rendre hommage aujourd'hui à un éminent professeur acadien, M. Donald Savoie, qui vient de recevoir le prix Killam 2015 du Conseil des Arts du Canada dans la catégorie des sciences sociales.

Le Conseil des Arts du Canada lui a effectivement attribué ce prix prestigieux pour l'ensemble de son œuvre. Il est le premier Acadien et professeur en Atlantique à recevoir cette distinction.

[Traduction]

Peut-on imaginer cela? Le seul lauréat du Canada atlantique! M. Donald Savoie a publié 44 livres et plus de 200 articles dans diverses publications professionnelles et universitaires. On a reconnu la valeur de ses travaux de recherche et de ses différentes publications sur l'administration publique ici, au Canada, aux États-Unis et en Europe.

[Français]

M. Savoie est détenteur de sept doctorats honorifiques d'universités canadiennes et d'universités internationales. Il a été nommé Officier de l'Ordre du Canada en 1993 et membre de la Société royale du Canada en 1992, et il a reçu l'Ordre du Nouveau- Brunswick en 2011.

Il a une feuille de route incontournable, impressionnante et exemplaire en tant qu'Acadien. Il porte fièrement le titre de fondateur de l'APECA. C'est à lui que l'ancien premier ministre Brian Mulroney avait demandé de faire une proposition concrète pour la mise sur pied d'une nouvelle agence de développement économique dans les provinces de l'Atlantique. Aujourd'hui, 28 ans plus tard, l'APECA continue de contribuer au développement économique de la région atlantique grâce au travail remarquable de M. Savoie et à la vision éclairée du gouvernement de l'époque et de celui d'aujourd'hui.

Un gars de chez nous, originaire de Saint-Maurice, tout près de Bouctouche, au Nouveau-Brunswick, M. Savoie est l'un des rares Acadiens à avoir obtenu une bourse Rhodes et l'un des rares détenteurs, au Nouveau-Brunswick, d'un doctorat ès lettres de l'Université d'Oxford. Il est aussi reconnu à l'échelle internationale en tant qu'expert canadien dans les domaines du développement économique régional, de l'administration publique et de la gouvernance.

Il fait preuve d'un leadership extraordinaire d'un océan à l'autre, et il est actuellement titulaire de la Chaire de recherche en administration publique et gouvernance de l'Université de Moncton.

[Traduction]

Je peux vous assurer, honorables sénateurs, que M. Savoie n'hésite pas à parler de la gouvernance, au provincial comme au fédéral, et qu'on lui demande souvent son avis sur les finances publiques et l'administration publique, compte tenu de son intelligence et de ses commentaires fort à propos. À titre d'exemple, il a affirmé dernièrement que le nouveau gouvernement provincial avait tort de ne pas s'attaquer immédiatement à son déficit alors que, comme nous le savons tous, honorables sénateurs, le gouvernement fédéral rétablira l'équilibre budgétaire au cours du présent exercice.

[Français]

Enfin, tout en étant le phare de l'Atlantique pour nos jeunes et nos familles, monsieur Savoie, vous êtes un modèle inspirant, un visionnaire et un agent motivateur pour le grand peuple de l'Acadie. Je vous remercie.


(1420)

AFFAIRES COURANTES

Langues officielles

Budget—L'étude sur les meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique—Présentation du cinquième rapport du comité

L'honorable Claudette Tardif, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :

Le mardi 26 mai 2015

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 novembre 2013, à examiner, pour en faire rapport, les meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
CLAUDETTE TARDIF

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1870.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude de la proposition relative aux frais d'utilisation

L'Industrie—Dépôt du onzième rapport du Comité des transports et des communications

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications portant sur les droits d'utilisation du spectre pour les Services fixes par satellite et les Services de radiodiffusion par satellite au Canada.

(Sur la motion du sénateur Dawson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger durant les séances et ajournements du Sénat

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que durant le mois de juin 2015, pour les fins de son étude des projets de loi du gouvernement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :

a) soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

b) soit autorisé, nonobstant l'article 12-18(2) du Règlement, à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une journée mais moins d'une semaine.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le commerce international

Les accords de libre-échange

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'un de mes sujets préférés.

Depuis un certain temps, je pose des questions sur un sujet particulier, c'est-à-dire l'économie, le commerce ou les accords de libre-échange. Je reçois souvent des réponses rassurantes qui se ressemblent, selon lesquelles les divers plans d'action économiques du gouvernement devraient apporter des solutions.

Je voudrais m'assurer d'avoir bien compris. Votre gouvernement sait-il si ces plans d'action ont permis aux exportations canadiennes de dépasser le taux d'exportations qui prévalait avant la récession, soit au début du mandat conservateur, en 2007 ou 2008?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorable sénatrice, comme vous le savez, notre gouvernement est celui qui a signé le plus grand nombre d'accords de libre- échange. C'est un gouvernement qui continuera de faire valoir les intérêts commerciaux des Canadiens dans tous les secteurs de l'économie, peu importe les différents enjeux et les secteurs. Nous allons continuer à travailler pour créer des emplois.

Vous êtes certainement en mesure d'apprécier l'ampleur de la conclusion du traité de libre-échange avec l'Europe, qui donnera accès à plus de 500 millions de consommateurs et qui est salué par les acteurs de tous les secteurs économiques du Canada. Nous allons donc continuer de faire progresser l'économie canadienne.

La sénatrice Hervieux-Payette : Dans le cadre de votre mandat, vous avez conclu neuf accords de libre-échange, dont six sont déficitaires.

Toutefois, j'aimerais revenir sur une donnée que vous avez oubliée, je suppose. Il s'agit des fameux 80 000 emplois que devrait générer l'accord conclu avec l'Europe. J'aimerais, monsieur le leader, que vous me disiez d'où provient ce chiffre de 80 000 nouveaux emplois. Sur quelles études reconnues par les économistes vous appuyez-vous pour avancer ce nombre, et à quel moment a-t-il été établi?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, nous avons l'expérience du commerce. Nous avons conclu des accords de libre- échange avec 38 pays différents et, depuis l'an dernier, le Canada affiche un excédent commercial de 5,2 milliards de dollars, ce qui représente, en fait, un redressement de 12 milliards de dollars. Ainsi, les exportations étaient en hausse de 10 p. 100 par rapport à l'année précédente. Cela me permet de répondre de façon plus précise à votre question précédente.

Nous avons donc bon espoir, grâce à l'accès à des marchés d'une ampleur de 500 millions de consommateurs, que nous continuerons à créer de la richesse et à créer des emplois. Évidemment, ces chiffres sont conservateurs, comme nous avons l'habitude de les présenter.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je crois qu'on ne s'entendra pas sur le résultat final. Lorsque vous parlez de 38 accords, je vous rappelle que votre gouvernement a signé 9 accords depuis 2006; les autres étaient déjà en place, sans compter les accords généraux qui avaient énormément réduit les tarifs imposés auparavant. Les accords de libre-échange sont beaucoup plus restreints maintenant, parce qu'on s'attaque aux questions liées aux normes du travail, à la santé et à la propriété intellectuelle. Il s'agit d'autres paramètres et, effectivement, en termes de tarifs de douane, les accords internationaux avaient déjà beaucoup changé la donne.

Par contre, il est important de connaître les données statistiques qui ont permis de faire l'étude préliminaire de l'accord Canada- Europe, en outre, les données qui vous permettent de me dire et de dire à la population canadienne que l'accord créera 80 000 emplois. Pouvez-vous me citer les études qui le prouvent? Si vous ne connaissez pas la réponse à cette question, je ne vous en tiendrai pas rigueur.

Le fait qu'il y ait 500 millions de consommateurs n'est pas un argument; il y en a plus d'un milliard en Chine, et cela ne change rien à la donne. Il s'agit de savoir quelle méthodologie a été utilisée et quelles en sont les bases; où seront créés les 80 000 emplois, dans quels secteurs et en quelle année?

Le sénateur Carignan : Excusez-moi de ne pas partager votre opinion, sénatrice. Un milliard de personnes qui décident de consommer, voire quelques pourcentages de plus, créent un impact économique sur la création d'emplois, soit un impact direct et indirect. Cela crée automatiquement des dizaines de milliers d'emplois. Avoir accès à un marché de l'ordre de 500 millions de consommateurs a un effet direct sur la création d'emplois.

La sénatrice Hervieux-Payette : Nous pouvons poursuivre ce raisonnement en nous demandant quels mécanismes nous avons mis en place pour veiller à ce que nos accords de libre-échange créent des emplois et génèrent des rendements pour nos investissements au Canada.

(1430)

Selon les données dont je dispose, de 2009 à 2013, dans le cas des agences gouvernementales qui favorisent le commerce, on constate que le rendement a fléchi de façon importante. Le nombre d’emplois soutenus par Exportation et développement Canada a diminué de 20 p. 100, et dans le cas de la Corporation commerciale canadienne, la valeur totale des échanges commerciaux qu’elle a facilités a chuté de 44 p. 100.

Quel plan votre gouvernement propose-t-il pour redresser la situation et rendre ces agences gouvernementales plus efficaces?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, nous allons continuer à conclure des ententes et à travailler à la négociation d'ententes de libre-échange afin de donner accès aux marchés aux entreprises canadiennes et au plus grand nombre de consommateurs possible. Comme vous le savez, l'entente sur le Partenariat transpacifique, dont les négociations sont en cours, est un autre bel exemple des moyens que nous entendons utiliser pour augmenter la richesse au Canada et favoriser la création d'emplois.

La sénatrice Hervieux-Payette : On ne doit pas lire les mêmes rapports économiques. Le quotidien La Presse nous rappelait que, selon le gouverneur de la Banque du Canada, l'hiver qui vient de se terminer a été « atroce » pour le commerce extérieur canadien — et le mot est assez fort. Il se trouve que le nombre de moyennes entreprises exportatrices au Canada a régressé de 17 p. 100 de 2006 à 2010. Nous en sommes maintenant à 38 000 entreprises. On compte plus d'un million de PME au Canada, y compris les 500 entreprises les plus solides qui sont déjà sur les marchés financiers.

Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada ont réalisé des études sur la diminution du nombre d'entreprises et sur le lien que l'on peut faire avec le commerce international. Il est difficile d'augmenter nos ventes si nous diminuons le nombre d'entreprises qui en font. Or, le rapport publié par Exportation et développement Canada n'est plus disponible. Pendant un certain temps, on y avait accès. Tout à coup, le site web a tout simplement enlevé l'information et, maintenant, nous n'avons plus accès aux données. Heureusement, nous avions obtenu le rapport avant que l'on retire l'information qui était accessible au public.

J'aimerais que vous me disiez, après avoir consulté votre ministre de l'Industrie ou votre ministre des Finances, comment le gouvernement explique cette tendance à la baisse qui classe maintenant le Canada au 14e rang dans le monde plutôt qu'au 5e rang, où il se trouvait au moment où votre parti a pris le pouvoir.

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, sénatrice, depuis l'an dernier, le Canada a affiché un excédent commercial de 5,2 milliards de dollars, ce qui représente un redressement de 12 milliards de dollars. Les exportations étaient en hausse de 10 p. 100 par rapport à l'année précédente.

Si je pose la question au ministre, c'est l'excellente réponse qu'il me donnera.

[Traduction]

Le secteur de l'automobile

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre dans la même veine, car cela se rapporte directement à ma question, qui est la suivante : comment peut-on croire que les conservateurs sont bel et bien capables de gérer l'économie? Le fait est que le secteur manufacturier décline, non seulement en général, mais durant une période où la valeur du dollar canadien a chuté de 20 p. 100, ce qui accentue évidemment les pressions pour augmenter la fabrication, et non pour la diminuer. Or, nous avons une idée des raisons pour lesquelles cela se produit.

Le gouvernement, par l'entremise de Développement économique Canada, a accordé un prêt de 526 millions de dollars — un prêt d'un demi-milliard de dollars — à un fabricant d'automobiles pour construire des automobiles. Ce qui est intéressant, c'est que le constructeur en question n'est pas une compagnie canadienne. C'est Volkswagen. De plus, les automobiles ne seront pas construites au Canada, mais au Mexique.

Comment expliquer que le gouvernement adopte une politique visant à exporter le secteur automobile canadien dans un autre pays?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, le ministre a annoncé récemment que Honda allait exporter des VCR en Europe chaque année. Grâce à notre accord de libre- échange avec l'Union européenne, Honda aura accès à plus de 500 millions de clients de plus. Ford a également annoncé 400 nouveaux emplois à Oakville, qui s'ajoutent aux 1 000 emplois annoncés l'an dernier. On parle donc d'un total de 4 500 emplois à Oakville. GM investira 560 millions de dollars à Ingersoll pour l'assemblage de la nouvelle génération du modèle Equinox de Chevrolet, une consolidation de plus de 3 000 emplois. Le bolide le plus médiatisé de 2015, la nouvelle Ford GT, sera construit au Canada. Chrysler a investi 2 milliards de dollars dans son usine de minifourgonnettes à Windsor.

Nous sommes toujours en quête de nouveaux investissements dans le secteur de l'automobile. Il n'en demeure pas moins que, au cours des dernières années, les fabricants automobiles ont investi presque 4 milliards de dollars dans le secteur canadien de l'automobile. Cela résulte des mesures que prend notre gouvernement pour créer un environnement propice à ces investissements, comme la signature de traités de libre-échange, que je viens de mentionner.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Dans ce cas-ci, nous ne parlons pas d'exporter des voitures, mais des fonds dans un autre pays afin qu'il puisse construire des voitures et que ses citoyens puissent travailler — et pas les Canadiens. Nous parlons d'un prêt accordé à Volkswagen, une société allemande, qui construit des voitures au Mexique. On n'exige même pas que Volkswagen soit tenue de s'approvisionner auprès des fabricants de pièces canadiens pour la fabrication de ces voitures au Mexique. Pourquoi donnerait-on un demi-milliard de dollars à une compagnie étrangère pour construire des automobiles dans un autre pays, ce qui ne crée aucun emploi et ne donne aucune garantie de création d'emploi au Canada? La compagnie n'aura même pas à s'approvisionner en pièces auprès des entreprises canadiennes au Canada. Pourquoi voudrait-on créer des emplois au Mexique pour les Mexicains, et non au Canada pour les Canadiens? Pourquoi dépenserait-on un demi-milliard de dollars pour le faire? Qui ferait cela?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, sénateur, l'industrie de l'automobile se porte bien au Canada. Le premier ministre a fait des annonces récemment au sujet du secteur manufacturier et d'entreprises, comme Honda, qui exporteront en Europe. Nous allons continuer d'investir pour développer le secteur manufacturier, particulièrement celui de l'industrie automobile.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, je ne sais pas ce que le gouvernement considère être un secteur en bonne santé, car le secteur de l'automobile a perdu 38 000 emplois, dont 15 000 sont maintenant au Mexique. Comment expliquer que nos exportations de pièces d'automobile vers le Mexique ont diminué alors que la fabrication d'automobiles au Mexique a augmenté au cours de la même période, et surtout que le dollar canadien faiblit, ce qui devrait stimuler les exportations? Savez-vous pourquoi? Ne me dites pas que vous ne le savez pas. C'est parce que vous avez accordé 526 milliards de dollars à un pays étranger, le Mexique, pour employer des travailleurs étrangers, ce qui n'aide en rien le Canada et les Canadiens.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, en 2007, nous avons pris des mesures, comme la déduction pour l'amortissement accéléré, afin de favoriser l'investissement à l'égard des équipements et des machines utilisés dans le cadre de l'activité de la fabrication. Le Plan d'action économique de 2015 propose d'offrir aux fabricants une déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 p. 100, selon la méthode d'amortissement dégressif au titre des actifs admissibles acquis avant 2026. Ces mesures fourniront un soutien concret à long terme aux manufacturiers canadiens pour leur permettre de prévoir les investissements nécessaires qui leur permettront de relever les défis de la concurrence mondiale. Ces investissements ont été salués, notamment par la Chambre de commerce du Canada, qui a dit ce qui suit, et je cite :

Les mesures visant à appuyer le secteur manufacturier du Canada tombent à point. [...] Ce secteur évolue rapidement et il s'apprête à saisir de nouvelles possibilités. Le budget aura une incidence positive sur un secteur qui est prêt à prendre un nouvel essor.

(1440)

Il s'agit d'un ensemble de mesures qui peuvent s'appliquer au secteur manufacturier et au secteur de l'automobile, et qui ont été mises en place pour favoriser l'essor de ces industries. Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes toujours en quête de nouveaux investissements dans le secteur de l'automobile. Au cours des deux dernières années, les fabricants automobiles ont investi près de 4 milliards de dollars dans le secteur automobile canadien. Nous continuerons de créer un environnement propice à l'investissement au Canada et, de façon plus précise en ce qui a trait au sujet pour lequel vous posez une question aujourd'hui, dans le secteur de l'automobile.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Vous avez donc envoyé 526 millions de dollars — un demi-milliard — au Mexique pour aider une société allemande à construire des voitures au Mexique et à employer des Mexicains. Pourquoi ne cessez-vous pas d'appeler cela un « investissement au Canada » et ne commencez-vous pas à appeler cela de « l'aide étrangère »?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme je l'ai dit, notre objectif est de créer des emplois au Canada, de développer de la richesse et de créer un environnement propice au secteur manufacturier canadien, notamment pour stimuler la création d'emplois au Canada, mais aussi pour favoriser les exportations.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : J'ai également lu le communiqué de presse. Voici ce qu'on peut y lire :

[...] le rôle d'EDC est de veiller à ce que les sociétés canadiennes aient la possibilité et les ressources financières nécessaires pour livrer concurrence.

Depuis quand Volkswagen est-elle une société canadienne?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, je constate que vous avez lu le communiqué de presse publié par EDC, auquel je souscris.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : En effet.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015

Motion tendant à autoriser certains comités à en étudier la teneur—Fixation de délai—Retrait de la motion

Sous la rubrique Affaires du gouvernement, Motions, article no 107, par l'honorable Yonah Martin :

Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étude de la motion no 105 sous la rubrique « Affaires du gouvernement », portant sur l'étude de la teneur du projet de loi C-59.

(La motion est retirée.)

Projet de loi sur la non-discrimination génétique

Onzième rapport du Comité des droits de la personne—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Demers, tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, avec amendements), présenté au Sénat le 19 février 2015.

L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, j'aimerais ajourner le débat à mon nom.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Puis-je demander à la sénatrice à quel moment elle entend intervenir sur cette question? Celle-ci est inscrite depuis un certain temps au Feuilleton.

Allez-vous intervenir à ce sujet la semaine prochaine, peut-être?

La sénatrice Poirier : Je le ferai bientôt.

Le sénateur Cowan : La semaine prochaine?

La sénatrice Poirier : Je ne peux pas le promettre. Je travaille là- dessus.

(Sur la motion de la sénatrice Poirier, le débat est ajourné.)

Projet de loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Greene, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi S-220, Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.

Ce projet de loi résulte des préoccupations exprimées par notre ancien collègue, l'honorable sénateur Hugh Segal, au sujet de la surveillance de l'appareil de sécurité canadien. Il permettrait d'assurer la surveillance parlementaire de cet appareil par l'entremise d'un comité, indépendant des deux Chambres, composé de :

[...] neuf membres des deux Chambres du Parlement, à l'exception des ministres et des secrétaires parlementaires, dont trois sénateurs et six députés.

Les membres du comité seront tenus de prêter le serment du secret — un serment permanent — et ne pourront pas invoquer le privilège parlementaire dans le but de communiquer des renseignements sur les travaux du comité.

Le mandat du comité est le suivant :

[...] d'examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique et administratif du renseignement et de la sécurité nationale au Canada, ainsi que les activités des ministères et organismes fédéraux liées à ceux-ci.

Le comité sera habilité à contraindre des témoins à comparaître et à exiger la production de documents dans le cadre de son examen. Un rapport annuel sera soumis au premier ministre du Canada, qui pourra exclure du rapport les renseignements jugés préjudiciables à la sécurité nationale.

Le débat d'aujourd'hui porte sur la nécessité d'instaurer ce type de surveillance parlementaire. Le gouvernement soutient que le système en place à l'heure actuelle est suffisant, alors que de nombreux autres intervenants — y compris, entre autres, d'anciens premiers ministres, des juges de la Cour suprême, des députés de la Chambre des communes et des sénateurs — estiment qu'il est plus que temps d'instaurer cette surveillance par le Parlement et qu'il faut agir immédiatement.

Nous savons que la surveillance de la sécurité et de la défense est un signe de la maturité d'une démocratie. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont mis en place une surveillance parlementaire pour ces secteurs. En effet, les États-Unis ont créé en 1976 un comité du renseignement à la Chambre des représentants et un au Sénat. Quant au Royaume-Uni, il a créé en 1994 le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.

Aux États-Unis, les comités de surveillance ont été créés à la suite du scandale du Watergate. À mon avis, au Canada, la Commission McDonald, qui a entraîné l'élimination des services de sécurité de la GRC et la création du Service canadien du renseignement de sécurité, aurait dû donner lieu à la création du genre de mécanisme de surveillance parlementaire dont il est aujourd'hui question dans le projet de loi S-220.

C'est le genre de surveillance que les États-Unis ont jugée nécessaire pour rétablir la confiance du public dans l'appareil de sécurité du pays. Bien entendu, aux États-Unis, la commission d'enquête sur les attentats du 11 septembre a recommandé que les capacités de surveillance du Congrès soient rehaussées, et on a aboli la limite de durée du mandat des membres des comités du renseignement afin que les membres puissent acquérir une expertise dans le domaine. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, le Congrès américain a adopté la USA Freedom Act de 2015, qui prévoit que la National Security Agency n'aura pas le droit de recueillir des registres de communications massifs, aussi appelés métadonnées.

Au Royaume-Uni, l'ancien secrétaire de l'Intérieur, David Blunkett, a demandé que l'on rehausse sensiblement la surveillance du service de sécurité, surtout en ce qui touche la collecte de données personnelles, mesure dont nous avons une certaine expérience au Canada.

Cependant, le gouvernement du Canada maintient que le statu quo est suffisant. D'un côté, le ministre de la Défense rejette le besoin de surveillance parlementaire tandis que de l'autre, il parle du nombre accru d'attaques terroristes en sol canadien et du besoin d'accorder plus de pouvoirs aux organismes de sécurité pour les combattre.

Avant les événements tragiques du 11 septembre, il n'y avait pas de loi antiterroriste au Canada. Bien que nous ayons vécu un certain nombre de situations qui, aujourd'hui, sont considérées comme des attaques de nature terroriste, on s'en remettait au droit pénal en vigueur pour traduire en justice les auteurs de ces crimes.

(1450)

Depuis les attentats du 11 septembre, le Canada a adopté une série de lois contre le terrorisme, à commencer par le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, en 2001. Cette loi contenait des dispositions controversées, comme celle portant sur les motivations, celle accordant le pouvoir de procéder à des arrestations préventives et celle autorisant les audiences d'investigation dans le but de contraindre les suspects ayant connaissance d'un attentat terroriste à témoigner. Elle contenait également des dispositions élargissant les pouvoirs de surveillance électronique et l'interception de communications étrangères, et renforçant les lois contre la haine.

En 2004, le projet de loi C-42, la Loi sur la sécurité publique, a été adopté. C'est conformément ses termes qu'a été créée la liste d'interdiction de vol que nous utilisons encore aujourd'hui pour empêcher les gens qui y figurent d'embarquer à bord d'un avion à destination ou en provenance du Canada. Encore une fois, le projet de loi contenait toutes sortes d'autres dispositions qui accordaient des pouvoirs accrus à divers organismes pour prévenir les attentats terroristes.

En 2005, nous avons adopté la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, aux termes de laquelle une nouvelle agence pouvant exercer toute une gamme de pouvoirs pour assurer la sécurité à la frontière a été créée. Il faut dire que, depuis sa création en 2005, l'Agence des services frontaliers du Canada s'est vu attribuer toutes sortes de nouveaux pouvoirs, la collecte de renseignements n'étant pas le moindre. L'ASFC n'est assortie d'aucun mécanisme de surveillance. Elle rend seulement des comptes au ministre de la Sécurité publique.

Le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, est entré en vigueur en 2013. Aux termes de cette loi, on a renouvelé des dispositions devenues caduques depuis leur adoption en 2001, comme celles portant sur les arrestations préventives; ces dispositions deviendront à nouveau caduques en 2018 en vertu d'une nouvelle disposition de caducité.

En 2013, nous avons adopté le projet de loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Il permet aux autorités de contraindre les compagnies de télécommunications à sauvegarder et à leur communiquer les métadonnées de leurs clients — je mentionne en passant que les États-Unis ont éliminé ce pouvoir pas plus tard que la semaine dernière. Les métadonnées permettent à la police de monter un dossier sur un citoyen. Elle peut ainsi connaître son identité, ses activités en ligne et les transactions qu'il a effectuées. Dans l'exercice de ce pouvoir, de telles demandes par les organisations d'application de la loi sont secrètes, et les citoyens ne peuvent jamais savoir s'ils ont fait ou non l'objet d'une vérification.

Voilà qui nous amène au projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Ce projet de loi permet bien entendu au Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, de mener des activités à l'extérieur du Canada en vue de surveiller et d'écouter secrètement des communications à l'étranger. Je ne sais pas trop pourquoi, mais je pensais que le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada le faisait. C'est déroutant. Quoi qu'il en soit, le projet de loi C-44 a reçu la sanction royale en avril dernier.

Le dernier élargissement des pouvoirs de nos organismes de sécurité provient du projet de loi C-51, soit une mesure législative qui est évidemment controversée. Le caractère constitutionnel de certaines dispositions a été remis en question par de nombreuses personnes qui ont témoigné devant les deux Chambres du Parlement.

Le projet de loi C-51 érigerait en infraction le fait de « fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme », et certains craignent que cela contrevienne à la liberté de parole qui est prévue à l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La nouvelle infraction est vaste. Elle pourrait englober ceux qui veulent provoquer une discussion sans arrière-pensée ne visant pas à faire l'apologie du terrorisme.

Aux termes du projet de loi, le SCRS verrait encore une fois ses pouvoirs s'accroître considérablement. Le SCRS a traditionnellement été un organisme qui collecte des renseignements. En fait, le concept de départ du SCRS visait à séparer la collecte des renseignements et l'application de la loi dans l'espoir de réduire les dérapages. En vertu du projet de loi C-51, le SCRS pourrait maintenant prendre ce que le projet de loi appelle des « mesures » pour réduire les menaces qui planent sur les Canadiens.

L'article 12.1 du projet de loi dit ceci :

S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une activité donnée constitue une menace envers la sécurité du Canada, le service peut prendre des mesures, même à l'extérieur du Canada, pour réduire la menace.

Honorables sénateurs, dans une démocratie responsable comme la nôtre, après l'adoption d'un tel nombre de projets de loi qui réduisent de bien des manières les droits des citoyens canadiens, y compris le droit à la vie privée, il serait prudent d'assurer un certain équilibre pour au moins surveiller comment fonctionnent ou ne fonctionnent pas ces mesures législatives et assurer aux Canadiens que leurs parlementaires sont au courant et assurent une telle surveillance. Le projet de loi S-220 ne cherche même pas à réduire les nouveaux pouvoirs qui ont été accordés depuis 2001. Nous essayons tout simplement de nous assurer du respect de la primauté du droit. Je me dois de vous poser cette question. En sommes-nous au point où nos lois ne devraient pas être confirmées par les députés et les sénateurs?

Chers collègues, des pays se tournent souvent vers le Canada pour obtenir des conseils ou pour obtenir de l'aide pour rebâtir des institutions défaillantes. Au moment de préparer ces quelques notes à l'appui du projet de loi de l'ancien sénateur Segal, j'ai cru qu'il serait intéressant de savoir quel genre d'activités le Canada mène par l'intermédiaire de l'Agence canadienne de développement international pour rebâtir l'infrastructure gouvernementale dans des États défaillants.

Selon le Rapport au Parlement sur l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada de 2012-2013, l'un des principaux projets auxquels le Canada a participé a été la rédaction d'un nouveau projet de Constitution au Zimbabwe. Certes, il s'agit d'un travail louable, et des conseils très intéressants ont été fournis par divers pays, dont le Canada, au sujet de la surveillance des services de sécurité au Zimbabwe. Par exemple, le paragraphe 207, partie 2, de l'article 11, partie 2, qui est intitulé « Services de sécurité », prévoit ce qui suit :

Les services de sécurité sont assujettis à l'autorité de la Constitution, du président et du Cabinet et font l'objet d'une surveillance parlementaire.

L'article 210, intitulé « Mécanismes indépendants de règlement des plaintes », est ainsi libellé :

Une loi du Parlement doit prévoir un mécanisme efficace et indépendant pour recevoir des plaintes et mener des enquêtes sur des plaintes déposées par des citoyens au sujet d'actes répréhensibles commis par des membres des services de sécurité, ainsi que des mesures pour remédier à tout préjudice découlant de tels actes répréhensibles.

Il me semble que, si nous conseillons à d'autres pays d'instaurer un solide mécanisme de surveillance parlementaire, ne devrions- nous pas faire preuve de la même sagesse dans notre propre pays?

Chers collègues, le projet de loi S-220 vise à offrir une surveillance parlementaire adéquate du secteur de la sécurité au Canada, et ce, d'une façon raisonnable et équilibrée. Il ne s'agit pas d'une mesure législative avant-gardiste. Nombre de nos alliés assurent ce genre de surveillance depuis de nombreuses années. Le projet de loi S-220 ne vise pas à restreindre les pouvoirs accordés à l'appareil de sécurité du Canada après les événements du 11 septembre.

J'espère que les sénateurs étudieront soigneusement cette question. Les pouvoirs de l'appareil de sécurité du Canada vont probablement augmenter dans un avenir rapproché. Par conséquent, ne faudrait-il pas prévoir un juste équilibre, qui serait représentatif d'une démocratie mûre?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi constitutionnelle de 1867La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

L'honorable Elizabeth Hubley : Je propose l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Hubley, le débat est ajourné.)

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Demers, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables collègues, je prends la parole au sujet du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le titre officiel est plus court que le titre abrégé : Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction.

Chers collègues, je serai bref. Le projet de loi vise à faire en sorte qu'une personne ne reçoive pas d'allocation de retraite si elle est reconnue coupable d'une infraction dont les faits sont survenus pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire. Comme la sénatrice Frum l'a expliqué au Sénat, l'objectif du projet de loi est de transmettre un message.

Je souscris à ce message.

Le reproche que je fais au projet de loi n'est pas de dépasser les bornes, mais de ne pas aller assez loin.

En effet, il se limite aux infractions « dont les faits sont survenus pendant [que la personne] avait la qualité de parlementaire. »

Voilà qui exclut, chers collègues, des gestes perpétrés immédiatement avant que la personne devienne un parlementaire. Le projet de loi ne tient même pas compte de crimes qui lui auraient permis d'obtenir un siège au Parlement. Selon la version actuelle du projet de loi, une personne peut démissionner volontairement avec pleine pension, même s'il est établi, par exemple, que sa victoire électorale résulte d'un délit de corruption qu'elle a commis durant sa campagne. Assurément, cela est contraire aux intentions du parrain du projet de loi et aux attentes des Canadiens.

Je trouve également préoccupant le fait que le projet de loi se limite aux infractions à certaines dispositions du Code criminel. Plus particulièrement, si une personne commet une infraction flagrante à la Loi électorale du Canada et qu'elle n'aurait pas pu occuper un poste de député autrement, pourquoi lui permettrions-nous de conserver sa pension de retraite? Je suis convaincu que les Canadiens estiment eux aussi que les personnes qui se trouvent dans cette situation ne devraient pas conserver leur pension de retraite, car elles l'ont obtenue à la suite d'actes illégaux.

(1500)

Chers collègues, malheureusement, nous avons constaté à plusieurs reprises que des personnes, et aussi des partis politiques en entier, ont enfreint la Loi électorale du Canada. Par exemple, ils ont été reconnus coupables d'avoir fait des dépenses électorales excessives. Ces actes illégaux ne devraient-ils pas entraîner des conséquences? Si, comme la sénatrice Frum l'a mentionné, l'objectif consiste à envoyer un message, pourquoi ceux qui enfreignent la Loi électorale du Canada ne mériteraient-ils pas qu'on leur envoie aussi un message clair? Cette loi est le cadre législatif garantissant à tous les Canadiens que l'essence de la démocratie, en l'occurrence des élections libres et juste pour tous, sera maintenue.

Comme la sénatrice Frum l'a expliqué, nous essayons de tenir compte des valeurs chères aux Canadiens que sont l'honnêteté, l'ardeur au travail et l'équité. Bien entendu, il faudrait indiquer dans le projet de loi qu'il est répréhensible d'obtenir un siège au Parlement en commettant des actes illégaux. Il ne fait aucun doute que, en tant que parlementaires, nous devons intégrer cet aspect au message que nous envoyons aux personnes désirant devenir des parlementaires.

Il est répréhensible de tromper les Canadiens, que ce soit en les dépouillant de l'argent qu'ils ont durement gagné une fois qu'on est devenu parlementaire ou en les privant de leur vote démocratique parce qu'on veut le devenir. Dans les deux cas, il s'agit d'une conduite répréhensible, mais, en étant axé sur un seul de ces deux aspects, le projet de loi n'envoie-t-il pas le mauvais message aux Canadiens au sujet de l'importance cruciale du processus démocratique lui-même? J'espère que ces deux aspects seront examinés de près lorsque le projet de loi sera étudié par le comité — bientôt, je l'espère.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur White, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.)

Banques et commerce

Budget—L'étude sur l'utilisation de la monnaie numérique—Adoption du dixième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur l'utilisation de la monnaie numérique), présenté au Sénat le 14 mai 2015.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) propose l'adoption du rapport inscrit au nom du sénateur Gerstein.

— Honorables sénateurs, je crois qu'une brève explication sera utile avant l'adoption de ce rapport. Permettez-moi d'abord de vous signaler que le sénateur Gerstein a expliqué que, si des fonds sont demandés, c'est que le comité étudie en ce moment l'utilisation de la monnaie numérique et compte présenter son rapport final à la mi- juin de cette année.

J'ai eu l'occasion d'assister à quelques réunions du comité portant sur cette question, dont l'étude n'est pas encore complétée. Ce fut fort intéressant et éclairant. Je me dois de féliciter le comité pour le travail qu'il a accompli.

La ventilation des dépenses, que je suis heureuse de vous fournir, comporte un montant de 11 700 $ pour l'embauche d'un consultant externe en communications. Ce montant peut, lui aussi, être ventilé, mais il comprend, essentiellement, les frais du projet —10 000 $ — et les dépenses préautorisées, soit les déplacements du consultant entre son lieu de résidence et Ottawa, son hébergement à Ottawa pour un maximum de trois nuits et l'indemnité journalière de déplacement de 92,70 $ accordée par le Conseil du Trésor. Les frais de subsistance ne devront pas dépasser 1 700 $ et seront remboursés sur présentation des reçus originaux.

Il y a des détails concernant les frais versés au consultant : 250 $ de l'heure ou 2 000 $ par journée de huit heures. Le travail devrait exiger environ 40 heures, ou cinq jours. Le travail du consultant aurait trait aux activités suivantes : préparation de commentaires; entrevues avec des journalistes de l'extérieur d'Ottawa pour diffusion dans des imprimés, sur le Web, dans des blogues et à la télévision; communications avec des agences de développement, des cabinets d'avocats, et cetera; rencontres avec des comités de rédaction et des chroniqueurs; préparation d'avis aux médias et de communiqués; organisation de la conférence de presse.

Plusieurs raisons sont énoncées pour l'embauche de ce consultant externe, notamment la capacité de communiquer avec une foule de médias différents dans l'ensemble du pays, la complexité du sujet en question, et le fait que le consultant connaît les procédures du Sénat et a déjà collaboré avec succès avec divers comités sénatoriaux. On donne plusieurs exemples.

En ce qui concerne le bilinguisme, le consultant a assuré au comité que les deux langues officielles seront représentées équitablement. L'entreprise de communication a un personnel bilingue qui sera affecté à la publication du rapport.

Il y a ensuite un montant de 5 000 $ dans la catégorie des dépenses diverses. Ces dépenses couvrent notamment tous les coûts non prévus liés à la publication du rapport, y compris l'embauche d'un graphiste si le comité le juge nécessaire ainsi que la production d'une vidéo à publier sur le site web du comité.

Voilà comment les coûts sont répartis.

Son Honneur le Président : S'il n'y a pas d'autres questions, vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à créer un comité spécial sur la péréquation et le fédéralisme fiscal—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Munson,

Qu'un comité spécial sur la péréquation et le fédéralisme fiscal soit nommé pour examiner si les formules actuelles de péréquation et d'autres transferts fédéraux connexes nuisent à la capacité des Canadiens des diverses régions du pays d'accéder à des services publics de base sans être assujettis à des niveaux d'imposition très différents;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 mars 2015.

L'honorable Jim Munson : Je souhaite ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)

L'Université Trinity Western

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Plett, attirant l'attention du Sénat sur la décision prise par certains barreaux provinciaux de refuser de reconnaître la nouvelle école de droit de l'Université Trinity Western.

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui dans le cadre du débat concernant l'Université Trinity Western. J'aimerais tout d'abord citer l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés :

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

a) liberté de conscience et de religion;

b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

c) liberté de réunion pacifique;

d) liberté d'association.

Voilà les droits et les libertés dont nous jouissons dans un pays démocratique comme le Canada. Ces droits et ces libertés sont aussi les fondements de notre Constitution, qui accorde aux Canadiens le droit universel de vivre en liberté dans leur pays. Lorsque ces droits sont lésés, il faut les défendre comme nous nous sommes engagés à le faire.

Le regretté Nelson Mandela a déjà dit ceci :

Être libre, ce n'est pas seulement se libérer de ses chaînes, mais vivre en respectant et en renforçant la liberté des autres.

Voilà le principe que la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a défendu dans la décision qu'elle a rendue cette année en faveur de l'Université Trinity Western. Elle a établi que le Barreau de la Nouvelle-Écosse ne peut pas refuser de reconnaître le diplôme des anciens étudiants de la faculté de droit de l'Université Trinity Western.

(1510)

En avril 2014, le Barreau de la province a voté en faveur du refus d'admettre les étudiants de Trinity Western à son programme de préparation au Barreau à moins que l'université abandonne ou modifie son pacte d'engagement communautaire. Cet engagement prévoit, entre autres, que les étudiants évitent d'avoir des « rapports sexuels qui violent le caractère sacré du mariage entre un homme et une femme ». L'université a ensuite poursuivi le Barreau pour des motifs de discrimination religieuse.

Honorables sénateurs, il y a des affaires semblables en Ontario et en Colombie-Britannique qui mettent en péril la capacité de l'université d'offrir son programme de droit. À l'origine, la Colombie-Britannique a consenti à ce que l'école offre des diplômes de droit, mais a révoqué sa décision depuis. La demande de l'Université Trinity Western d'ouvrir une école de droit a déjà été approuvée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, par les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Île du Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, ainsi que par le Yukon.

Selon la décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, le Barreau n'a, de toute évidence, pas respecté les droits qui protègent les Canadiens. Dans sa décision, le juge Jamie Campbell, juge président, a clairement affirmé que le Barreau de la province n'avait pas le pouvoir d'interdire l'accréditation des diplômes de droit de l'Université Trinity Western. Cette décision soulevait deux arguments principaux. Le juge Campbell a affirmé ce qui suit :

J'ai conclu que la NSBS n'avait pas le pouvoir de faire ce qu'elle a fait. J'ai aussi conclu que, même si l'on considère qu'elle avait ce pouvoir, elle ne l'a pas exercé de façon à raisonnablement tenir compte des questions de liberté de religion et de liberté de conscience.

Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral a participé à cette décision comme intervenant. Dans sa présentation, le procureur général du Canada a déclaré que la décision du Barreau du Haut- Canada de refuser d'accréditer les diplômés d'une école de droit chrétienne évangélique n'était ni nécessaire ni raisonnable.

Ce n'est pas raisonnable, honorables sénateurs. Ce n'est pas raisonnable, bien entendu, parce que cela menace notre Charte des droits et libertés. Ce sont des droits qui ne devraient pas être refusés à l'Université Trinity Western et à ses étudiants, ni à quiconque habite notre grand pays.

Les prétentions du Barreau de la Nouvelle-Écosse mettent clairement en évidence une dynamique préoccupante où certaines entités pourraient se croire au-dessus des lois et pénaliser les Canadiens qui cherchent à exercer leurs libertés fondamentales. Les personnes devraient être libres d'aller dans une école qui a les mêmes valeurs qu'eux sans qu'on les pénalise en les privant de leurs droits. En refusant l'accréditation à l'université, le Barreau de la Nouvelle- Écosse a outrepassé sa compétence et a failli à son obligation de se conformer à la Charte des droits et libertés. C'est ce qu'a aussi affirmé l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, et je cite :

[...] que le Barreau refuse la demande d'agrément de l'Université Trinity Western serait en soi contraire à la loi, tel que cela a été établi par la Cour suprême du Canada, et se traduirait par une discrimination illégale et une atteinte à l'égard des libertés fondamentales de ceux qui cherchent à étudier le droit et à accéder à une profession juridique sans être pénalisés pour leurs croyances religieuses.

En cour, le Barreau de la Nouvelle-Écosse a fait valoir qu'il s'agissait d'une question d'égalité. Or, la décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a établi que cette question allait à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Honorables sénateurs, le simple fait que le Barreau ait cru qu'il était au-dessus de la Loi constitutionnelle est présomptueux et fort offensant. Qu'on me comprenne bien lorsque je dis qu'il ne s'agit pas d'une question d'égalité des droits et de discrimination, comme les critiques opposés à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ont tenté de nous le faire croire, mais bien d'un manque de respect à l'endroit de nos libertés civiles. Le paragraphe 12 de la décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse apporte des précisions à ce sujet en affirmant :

Le Barreau de la Nouvelle-Écosse n'est pas l'incarnation institutionnelle des droits à l'égalité des gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres. Pour justifier une violation de la liberté de religion, les mesures prises par le Barreau doivent viser à réaliser quelque chose d'important. Le refus d'un diplôme en droit de l'Université Trinity Western ne fait rien pour lutter contre la discrimination en Nouvelle-Écosse.

Dans un article paru récemment intitulé « Ce qui pose problème, ce n'est pas la faculté de droit de l'Université Trinity Western; c'est la communauté juridique », Karen Selick, directrice de la section des litiges à la Canadian Constitution Foundation, a écrit que, même si elle est athée et qu'elle vit en union de fait, elle croit que les diplômés en droit de Trinity Western devraient être admis au Barreau en fonction des mêmes critères que tous les autres diplômés. Elle a ajouté ceci :

Les étudiants qui ne peuvent pas aller à l'Université Trinity Western peuvent s'inscrire à une autre école de droit. Mais il n'existe pas d'autres associations du Barreau à laquelle une personne peut s'adresser si l'entité autorisée par le gouvernement lui refuse l'admission au Barreau.

Honorables sénateurs, la question n'est pas de savoir comment les gens se comportent en dehors des principes du mariage, mais s'il existe des forces externes qui veulent indéniablement contester nos droits et nos libertés, qui sont essentiels à notre façon de fonctionner en tant que société. Honorables sénateurs, il y a de quoi s'inquiéter lorsque les groupes qui ont pour but de faire respecter la loi, comme cette association juridique, ne respectent pas la Charte des droits et libertés. L'article 15 de la décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse nous met en garde contre cette réalité :

Refuser d'accepter la légitimité d'une institution par crainte que l'État soit perçu comme appuyant les positions morales éclairées de cette institution sur le plan religieux aurait un effet paralysant sur la liberté de conscience et sur la liberté de religion.

De plus, comment respectons-nous les droits de la personne, honorables sénateurs? Le dictionnaire Merriam-Webster définit la « tolérance » comme étant « la volonté d'accepter les sentiments, les habitudes ou les croyances qui diffèrent des siens ».

Nous vivons dans une société pluraliste où plus de 35 millions de Canadiens, laïques ou non, vivent côte à côte. Dans certains quartiers du Canada, on peut trouver des familles musulmanes dont les voisins sont des catholiques pratiquants. En tant que ministre du culte, je dialogue avec d'autres ecclésiastiques dans l'ensemble de ce formidable pays qu'est le Canada, sur des questions d'importance nationale comme la violence parmi les jeunes, les droits de la personne et l'immigration. Nous avons des croyances différentes, mais nous respectons nos différences, qu'elles soient d'ordre religieux ou culturel. Nous savons que, en tant que Canadiens, nous pouvons pratiquer notre religion sans craindre les persécutions. Nous sommes fiers de vivre dans ce grand pays, le Canada, où nous avons ces libertés. La tolérance et le respect vont de pair. Nous devons nous accepter les uns les autres et transcender nos différences.

Nous devons valoriser nos libertés religieuses et exiger qu'on leur réserve une place dans notre société pluraliste. Voici ce que dit la décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse à l'article 11 :

Les gens ont le droit d'étudier dans une université confessionnelle privée qui impose un code de conduite. Ils en ont le droit même si ce code a pour effet d'exclure d'autres personnes ou d'offenser des personnes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas respecter le code.

Ce sentiment est repris par Guy Saffold, ex-premier vice-président de l'Université Trinity Western, lorsqu'il donne son avis sur la décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse :

Nous croyons que le juge Campbell a pris une décision d'une importance exceptionnelle. Cette décision nous confirme que la protection de la liberté de religion est une valeur fondamentale dans la société pluraliste du Canada et qu'elle doit continuer de l'être.

Honorables sénateurs, les étudiants de l'Université Trinity Western ne devraient pas être laissés pour compte simplement parce qu'ils partagent des valeurs et des croyances et qu'ils veulent étudier dans un établissement où leurs règles de vie sont respectées. Voici également ce qu'on dit à l'article 11 de la décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse :

Étudier en compagnie de personnes qui promettent de se conformer au code est une pratique religieuse et l'expression d'une foi religieuse. Il n'y a rien d'illégal ou même d'aberrant dans un tel comportement. C'est la réalité compliquée et inconfortable d'une société pluraliste. Exiger d'une personne qu'elle abandonne ce droit pour voir son diplôme reconnu est une atteinte à la liberté de religion.

(1520)

Honorables sénateurs, il existe des institutions dans ce pays qui ont des vues religieuses différentes, mais nous ne nous y opposons pas. Or, quand il est question d'institutions chrétiennes, il semble qu'il y ait deux poids, deux mesures. Est-ce en raison de leurs vues religieuses que nous ne respectons pas le droit de ces institutions de poursuivre leurs activités comme elles l'entendent?

Il y a des universités aux États-Unis qui sont reconnues par l'American Bar Association et qui ont des codes de conduite semblables à celui de l'Université Trinity Western. Je songe notamment à l'Université Brigham Young, au Boston College, à l'Université Notre Dame et à l'Université Pepperdine. Ces établissements fonctionnent aux côtés des écoles non confessionnelles qui offrent aussi une formation en droit.

Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois qu'un cas comme celui-ci se retrouve devant les tribunaux. En 2001, le B.C. College of Teachers a refusé d'accréditer des diplômés du programme d'enseignement de l'Université Trinity Western. Cette affaire a été entendue par la Cour suprême du Canada, qui a donné raison à l'université en disant que, selon la Charte, l'université a le droit d'inclure des principes de moralité sexuelle dans ses normes communautaires. Malgré la décision rendue dans cette affaire, les ordres professionnels de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont refusé de reconnaître les diplômes en droit remis par l'Université Trinity Western, forçant ainsi l'université à entamer des poursuites judiciaires afin de défendre les libertés pour lesquelles tant de gens doivent se battre partout dans le monde.

Ceux qui critiquent l'Université Trinity Western gaspillent temps et argent en lançant des poursuites contre celle-ci. D'ailleurs, cela inquiète grandement le président de l'université, Bob Kuhn, qui a déclaré ce qui suit :

Tout ceci est regrettable : au fond, trois monopoles estiment qu'il est justifié d'imposer de telles procédures judiciaires coûteuses à l'Université Trinity Western. Or, celle-ci ne devrait pas avoir à se battre pour exercer ses droits.

Honorables sénateurs, en Ontario, en avril dernier, le Barreau du Haut-Canada a rejeté à 28 contre 21 la proposition de l'École de droit de l'Université Trinity Western. À l'aube de l'examen de cette décision, qui aura lieu le mois prochain, j'espère sincèrement que les instances dirigeantes agiront comme il se doit et qu'elles n'essaieront pas d'outrepasser leurs pouvoirs en rendant leur décision dans ce dossier. Je les exhorte à consulter la Charte canadienne des droits et libertés, cette boussole qui guide l'application de nos libertés civiles. Nous devons faire preuve de prudence et de vigilance lorsque nos libertés sont remises en cause.

Nous vivons dans une société multiculturelle extrêmement variée, y compris sur le plan religieux. Nous le constatons dans beaucoup de collectivités partout au Canada à mesure que des gens de partout dans le monde choisissent de venir vivre ici. Exprimant son accord avec la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Bruce J. Clemenger, président de l'Alliance évangélique du Canada, parle de l'inclusion des chrétiens, des écoles, comme d'un aspect positif de la société multiculturelle au Canada. Il dit que l'arrêt TWU c. NSBS est une affirmation importante de la liberté au Canada. Il reconnaît le rôle intégral que jouent les communautés religieuses dans l'expression des croyances religieuses des Canadiens.

L'honorable Ghislain Maltais (Son Honneur le Président suppléant) : Sénateur Meredith, avez-vous besoin de quelques minutes de plus?

Le sénateur Meredith : Je demande respectueusement à l'assemblée cinq minutes de plus. Merci. En bon prédicateur, j'arrive à la conclusion.

Les établissements comme l'Université Trinity Western offrent une éducation de grande qualité et préparent les étudiants à apporter une contribution utile à l'ensemble de la société canadienne. Partout dans le monde, nous voyons des chrétiens privés de libertés et de droits fondamentaux parce qu'ils croient en Dieu.

Nous devons veiller à ne pas être privés de nos droits fondamentaux dans notre propre pays. Pourquoi empêcherions- nous l'Université Trinity Western d'offrir des diplômes en droit à toute personne qui fait une demande d'inscription uniquement parce qu'elle applique un code de conduite? Selon la Charte des droits et libertés, l'établissement peut choisir d'être dirigé comme il le souhaite.

Dans sa conclusion, le juge Campbell dit ceci :

La vérité qui dérange, c'est que les religions qui ont des points de vue que beaucoup de Canadiens trouvent incompréhensibles ou offensants abondent dans une société libérale multiculturelle [...] La loi les protège et doit leur faire une place où elles peuvent non seulement exister, mais aussi s'épanouir.

Honorables sénateurs, j'espère que l'Ontario suivra l'exemple de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

Je dirai, pour conclure, que nous sommes à la croisée des chemins lorsque des institutions comme l'Université Trinity Western sont mises à l'écart et que les droits et les libertés sont menacés. Il faut rester vigilants et défendre non seulement ces étudiants, mais tous les Canadiens contre les entités qui compromettent la Charte, fondement de notre pays qui garantit les droits et les libertés des citoyens leur permettant de vivre et de s'épanouir au Canada.

Je vous laisse sur cette citation du 13e premier ministre du Canada, John G. Diefenbaker :

Je suis Canadien [...] libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l'humanité.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

Le jour du Souvenir

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, sur le 11 novembre, connu de tous sous le nom de Jour du Souvenir, journée de deuil national et collectif, journée de commémoration et d'hommage à tous ceux qui ont combattu et sont tombés au service de Dieu, du roi et de leur pays et dont nous saluons l'ultime sacrifice par des actes à la fois individuels et collectifs de prière et de commémoration à l'occasion desquels nous nous arrêtons un instant et penchons la tête dans un recueillement sacré à la onzième heure du onzième jour du onzième mois en l'honneur de tous ceux qui ont tant donné d'eux-mêmes; et :

Sur ceux qui ont servi dans la Première Guerre mondiale, qui a demandé tant de sacrifices, mobilisé et mis en service tant de millions d'hommes des deux côtés et fait tant de blessés et de morts; sur la contribution de notre jeune pays à cette guerre lointaine, où sont allés 620 000 hommes, soit le dixième de la population de l'époque, et où sont morts 60 661 hommes, soit le dixième du contingent; et sur l'obtention par le premier ministre conservateur Robert Borden d'un siège pour le Canada à la conférence de paix de Paris de 1919 et sur sa présence là-bas en compagnie de ses ministres; sur le respect que lui ont valu la contribution canadienne à la guerre et l'autonomie du Canada en matière d'affaires étrangères, de guerre et de paix; sur l'évolution des relations entre les chefs alliés et de leurs politiques nationales; et sur les Canadiens au pays et à l'étranger, notamment le premier ministre britannique né au Canada Andrew Bonar Law, et Max Aitken, connu sous le nom de lord Beaverbrook, qui étaient alors tous deux actifs sur la scène politique et qui, en 1922, ont cherché à éviter une nouvelle guerre à Chanak.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je souhaite ajourner le débat au nom de l'honorable sénatrice Cools.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)

Le maintien de la paix

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, sur le 11 novembre, connu de tous sous le nom de Jour du Souvenir, journée de deuil national et collectif, journée de commémoration et d'hommage à tous ceux qui ont combattu et sont tombés au service de Dieu, du roi et de leur pays et dont nous saluons l'ultime sacrifice par des actes à la fois individuels et collectifs de prière et de commémoration à l'occasion desquels nous nous arrêtons un instant et penchons la tête dans un recueillement sacré à la onzième heure du onzième jour du onzième mois en l'honneur de tous ceux qui ont tant donné d'eux-mêmes; et :

Sur la sérénité des Canadiens et des Britanniques, libérés de la peur et du chagrin de devoir à nouveau envoyer leurs fils bien-aimés à la guerre; sur leur apaisement providentiel; sur l'appui unanime des Canadiens à la position du premier ministre Mackenzie King contre la guerre dans l'affaire de Chanak; sur les Canadiens comme John Wesley Dafoe, le grand journaliste et rédacteur en chef du Manitoba Free Press, plus tard appelé le Winnipeg Free Press, qui a accompagné la délégation du premier ministre Robert Borden à la conférence de paix de Paris de 1919, a appuyé la position du Canada dans l'affaire de Chanak et s'est vivement opposé à ce que le Canada et les autres Dominions envoient là-bas des troupes comme le leur demandait le premier ministre Lloyd George; sur le brillant compte rendu que John Dafoe a donné de la volonté des Canadiens et de leur gouvernement de vivre sans faire la guerre aux gens qui ne leur faisaient rien et notamment sur l'article historique qu'il a publié dans le Manitoba Free Press sous le titre The Rise of the Commonwealth Dominion Responsibility for External Affairs; sur l'influence du Canada sur la politique de la Grande-Bretagne et des autres Dominions; sur la décision ferme, raisonnée et justifiée de ne pas envoyer de troupes à Chanak; sur la paix durable négociée par le premier ministre britannique né au Canada Andrew Bonar Law avec la Turquie dans le traité de Lausanne, toujours en vigueur; et sur la profonde vérité voulant que le plus grand acte de paix consiste simplement à ne pas faire la guerre inutilement et à ne jamais faire la guerre par ambition.

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je souhaite ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Meredith, le débat est ajourné.)

(1530)

Le Sénat

Motion portant que le Sénat prenne note que le mois de juin est le mois de la naissance d'Helen Keller et qu'il le désigne comme le « Mois de sensibilisation à la surdi-cécité »—Ajournement du débat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 6 mai 2015, propose :

Que le Sénat prenne note que le mois de juin est le mois de la naissance d'Helen Keller, une sourde et aveugle qui est connue dans le monde entier pour sa persévérance et ses accomplissements et qui représente une source d'inspiration commune, en particulier pour la communauté sourde et aveugle;

Que le Sénat désigne le mois de juin comme le « Mois de sensibilisation à la surdi-cécité » afin de sensibiliser le public aux questions relatives à la surdi-cécité et de reconnaître les contributions des Canadiens et Canadiennes sourds et aveugles.

— Honorables sénateurs, je sollicite aujourd'hui votre appui afin que le mois de juin soit désigné Mois de sensibilisation à la surdi- cécité au Canada. J'ai eu l'honneur de proposer cette motion une première fois en 2013, mais la session a pris fin avant qu'elle puisse être adoptée. Voilà pourquoi, aujourd'hui, le sénateur Jim Munson et moi avons le plaisir de la proposer de nouveau.

Grâce au leadership de notre ancienne collègue, la sénatrice Asha Seth, le mois de mai a été désigné le Mois national de la vision. La motion tendant à faire du mois de juin le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité permettra de mieux faire connaître la réalité des personnes sourdes et aveugles et de célébrer la vie de celle qui fut leur plus grande source d'inspiration, Helen Keller.

En 1980, le président Jimmy Carter a décrété que le 27 juin serait la Journée Helen Keller, puisque c'est à cette date qu'est née Mme Keller. Comme plusieurs d'entre vous le savent déjà, le parcours d'Helen Keller, qui a su triompher de l'adversité et émerger d'un monde rempli de silence et d'obscurité pour se consacrer à la défense des droits et au militantisme, constitue une source d'inspiration pour bien des gens.

Honorables sénateurs, je m'adresse de nouveau à vous dans l'espoir que nous attirions l'attention de la population sur la surdi- cécité et sur les obstacles que doivent surmonter les citoyens canadiens qui sont à la fois sourds et aveugles, quel que soit l'endroit du pays où ils vivent. Pour illustrer à quel point la désignation d'un mois officiel est importante, je me permets de citer l'ancien député provincial de l'Ontario, David Young, dont le projet de loi d'initiative parlementaire a permis d'instaurer le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité en Ontario :

[...] Je crois que cette mesure législative est un pas dans la bonne direction et qu'elle permettra d'améliorer la vie des Ontariens sourds et aveugles. Puisque juin deviendra le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité, tous les politiciens vont l'inscrire à leur agenda et en feront la promotion dans leur région. Pourquoi? Parce que c'est ce qu'il convient de faire.

Honorables sénateurs, nous avons aujourd'hui l'occasion de faire du mois de juin le moment idéal pour sensibiliser les Canadiens à cette cause. En faisant cela, nous reconnaîtrons la force, le courage et le dévouement dont font preuve chaque jour les personnes sourdes et aveugles, ainsi que les défis qu'elles surmontent au quotidien. La désignation d'un mois en leur honneur compterait beaucoup pour elles, pour leurs proches et pour ceux qui collaborent de près avec elles.

Le nombre de personnes sourdes et aveugles au Canada est élevé. Selon Statistique Canada, environ 69 700 Canadiens âgés de plus de 12 ans sont complètement sourds et aveugles ou le sont à divers degrés, ce qui limite leurs activités quotidiennes. Seulement 3 000 d'entre eux ont été identifiés par les organismes qui dispensent des services d'intervenants.

J'aimerais définir, encore une fois, trois expressions importantes afin de mieux comprendre la communauté des gens sourds et aveugles. La première est la « surdi-cécité », qui est une incapacité unique et distincte de la surdité ou de la cécité. Une personne atteinte de surdi-cécité présente une déficience grave de la vue et de l'ouïe, ce qui se traduit par des difficultés importantes sur les plans de l'évaluation de l'information et de la poursuite d'objectifs scolaires, professionnels, récréatifs et sociaux. Une personne à la fois sourde et aveugle a besoin de services spécialisés, y compris de méthodes de communication adaptées.

Le deuxième terme est « intervenant ». Les intervenants reçoivent une formation spéciale pour être les yeux et les oreilles d'une personne sourde et aveugle. L'intervenant peut être appelé, entre autres, à fournir un accès à l'information — auditive, visuelle ou tactile — au moyen de diverses méthodes de communication, en agissant comme guide voyant. Les méthodes de communication incluent les systèmes tactiles d'interprétation gestuelle, le braille, les gros caractères et les tableaux de communication. Lors de l'événement qui s'est tenu ce mois-ci sur la Colline, j'ai rencontré un intervenant et j'ai été étonnée de voir comment la main devient en quelque sorte une machine à écrire. Le rôle des intervenants est essentiel puisqu'il permet à une personne sourde et aveugle d'avoir accès au monde en lui permettant de voir et de vivre par leur entremise.

La troisième expression est « service d'intervenant », c'est-à-dire la prestation d'un service professionnel, payé ou non, qui facilite l'interaction entre une personne atteinte de surdi-cécité et les autres gens et l'environnement. Notre ancien collègue, le sénateur Vim Kochhar, a cofondé le Centre canadien Helen Keller et les foyers Cheshire du Club Rotary, qui sont deux exemples d'excellents établissements. En fait, il semble que les foyers Cheshire soient les seuls établissements au monde où des personnes sourdes et aveugles peuvent vivre en autonomie.

Je tiens encore une fois à souligner le travail du sénateur Jim Munson, qui défend lui aussi cette cause et qui coparraine la motion.

Honorables sénateurs, plusieurs personnes sourdes et aveugles dans le monde ont, comme Helen Keller, surmonté l'adversité et accompli de grandes choses. La détermination de ces personnes et de tous ceux qui consacrent leur temps à travailler avec elles est une source d'inspiration pour moi. J'espère que nous adopterons à l'unanimité cette motion, qui ferait du mois de juin le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité. J'exhorte tous les sénateurs à appuyer cette motion.

Merci.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je suis heureux d'appuyer la motion de la sénatrice Martin afin que le mois de juin devienne le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité. Comme notre collègue l'a expliqué, cette motion vise à sensibiliser le public aux défis que doivent relever les personnes sourdes et aveugles et à souligner leur contribution à la société.

Helen Keller est née en juin. Il convient donc de choisir ce mois pour en apprendre davantage sur ce handicap et pour inciter les Canadiens à en faire autant. Pour plusieurs d'entre nous, c'est l'histoire inspirante d'Helen Keller qui nous a sensibilisés un tant soit peu non seulement aux défis que doivent relever les personnes sourdes et aveugles, mais aussi à la capacité de l'être humain de surmonter ces obstacles. En dépit d'un handicap visuel et auditif, cette femme a pu créer des liens avec les gens, avec sa collectivité, avec le monde et avec les générations qui ont suivi, y compris la nôtre. Près de 50 ans après son décès, Helen Keller, qui était écrivaine, activiste et humaniste, reste un modèle d'espoir et d'héroïsme, et c'est pour des personnes comme elle qu'il faut appuyer la motion de la sénatrice Martin.

Surmonter l'adversité est une chose difficile en soi. Je doute qu'on puisse y parvenir seul.

À titre de parlementaires, nous avons la chance d'avoir une image publique. Nous sommes bien placés pour faire la promotion de questions sociales comme celles qui sont liées à la surdi-cécité. Plus tôt aujourd'hui, l'ancienne sénatrice Asha Seth nous a rendu visite. Regardez ce que son inspiration et sa passion lui ont permis d'accomplir. Notre ancienne collègue se passionne encore pour ce dossier, comme le confirme son excellent travail au Centre canadien Helen Keller.

Nous avons parlé de nos bons amis. Il y avait Vim et maintenant il y a Jim. Vim Kochhar a ouvert la voie pour nous. Vous ne pouviez pas dire non au sénateur Kochhar. Depuis plus de 30 ans, il aide les personnes sourdes et aveugles par l'intermédiaire d'activités qui apportent des améliorations réelles et significatives dans leurs vies. Durant les années 1980, il a joué un rôle clé dans la collecte des fonds nécessaires et dans l'élaboration des plans pour mener à bien le projet de foyers pour les personnes sourdes et aveugles. Tout comme la sénatrice Martin, je fais allusion aux foyers Cheshire du Club Rotary. Ce sont les seuls établissements au monde où des personnes sourdes et aveugles peuvent vivre en autonomie.

Le Great Valentine Gala porte aussi le sceau distinctif de Vim. Depuis 1984, notre ancien collègue accomplit un travail de première ligne et organise cette activité de financement annuelle pour venir en aide aux personnes handicapées.

À l'heure actuelle, près de 70 000 Canadiens âgés de plus de 12 ans sont sourds et aveugles. Le nombre de personnes affectées par cette double incapacité me surprend. Il en est ainsi en partie parce que je sais peu de choses sur la surdi-cécité. Je dois en apprendre davantage. Je m'investis tellement dans d'autres secteurs liés aux handicaps que celui-ci a frappé mon imagination. Ce sont des collègues comme les sénatrices Martin et Seth et le sénateur Kochhar qui m'ont incité à prendre la parole sur cette réalité.

Je n'aime pas la syllabe « in » dans le mot « invalide ». Je préfère le substantif « valide ». Je n'aime pas ce mot qui commence par « in », mais celui-ci semble faire partie de notre vocabulaire.

Je suis conscient que les handicaps limitent les gens dans leurs activités quotidiennes. Je peux me reporter à ma connaissance d'autres handicaps pour mesurer les difficultés psychologiques, financières et autres que créent ces limites. Je peux aussi me reporter à mon expérience avec les personnes handicapées pour savoir que de telles limites trahissent l'inertie de notre société face aux problèmes des personnes sourdes et aveugles.

(1540)

Comme la sénatrice Martin l'a dit, seulement 3 000 personnes sourdes et aveugles font partie des bénéficiaires des organismes qui aident les personnes atteintes de ces handicaps à interagir avec les autres et avec leur environnement. Leur nombre est de 3 000 sur un total de 70 000 personnes sourdes et aveugles. Pensez-y un peu. Chaque personne a des droits fondamentaux. Elle devrait pouvoir vivre sa vie aussi pleinement que possible et réaliser son potentiel. Une telle proportion si minime est un simulacre d'équité.

Alors que la sénatrice Martin nous propose, dans sa motion, de reconnaître le mois de juin comme le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité, ces chiffres sont un bon point de départ pour nous tous. Nous pouvons commencer à changer la donne en nous renseignant sur la surdi-cécité et sur ce que vivent concrètement les personnes qui ont ce handicap.

Loin de moi l'idée de garder sous silence les quelques faits que j'ai glanés. J'ai plutôt le goût de m'en servir comme source d'inspiration. Il est clair qu'il nous reste beaucoup de travail à faire si nous voulons remédier à cette iniquité.

Madame la sénatrice Martin, je vous remercie personnellement pour votre motion et pour votre détermination à la faire adopter. Le libellé est simple. J'espère que nous pourrons l'adopter plus rapidement que mon projet de loi sur l'autisme, qui a dû attendre trois ans. L'attente en valait néanmoins la peine. Chaque instant, chaque jour, de tels gestes méritent d'être posés, car ils finissent par attirer l'attention des gens.

Si je puis me permettre un petit mot au passage sur l'autisme, je dirais que la somme d'argent disponible est la plus importante que nous ayons vue depuis une dizaine d'années et que les pratiques s'améliorent. Nous devrions faire la même chose en ce qui concerne la surdi-cécité. Votre motion constitue une demande simple et directe.

Je suis sûr que tous les sénateurs peuvent nettement apprécier la raison d'être de cette mesure sur les plans moral et social. Je vous exhorte à vous joindre à nous pour l'appuyer.

Merci beaucoup.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

Langues officielles

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final relativement à son étude des meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique

L'honorable Claudette Tardif, conformément au préavis donné le 12 mai 2015, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 21 novembre 2013, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles relativement à son étude des meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique soit reportée du 30 juin 2015 au 15 décembre 2015;

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président suppléant : L'honorable sénatrice Tardif propose que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 21 novembre 2013, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent...

Des voix : Suffit!

Son Honneur le Président suppléant : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le rôle des sénateurs

Retrait de l'interpellation

À l'appel de l'interpellation no 49 de l'honorable Marie-P. Charette-Poulin :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur ses réflexions sur le rôle d'un sénateur.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est une interpellation que la sénatrice Charette-Poulin a fait inscrire au Feuilleton des préavis.

Je sais que nous aurions tous été très intéressés par ses réflexions sur le rôle d'un sénateur. Comme vous pouvez le déduire du libellé de la proposition, elle aurait formulé des commentaires très personnels. Elle a siégé très longtemps comme sénatrice et elle a été fort appréciée. Malheureusement, comme nous le savons tous, elle a dû prendre sa retraite pour des raisons de santé avant de pouvoir formuler ses remarques au sujet de cette interpellation. C'est donc avec beaucoup de regret que je demande la permission de retirer l'interpellation du Feuilleton des préavis.

Avant de demander cette permission, je prierais les honorables sénateurs de se joindre à moi pour souhaiter bonne chance à notre ancienne collègue en cette période difficile. Nous ne pouvons qu'espérer que tout ira bien pour elle.

Chers collègues, je vous demande la permission de retirer cette interpellation du Feuilleton des préavis.

Son Honneur le Président suppléant : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(L'interpellation est retirée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 27 mai 2015, à 13 h 30.)