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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 155

Le jeudi 18 juin 2015
L'honorable Leo Housakos, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 18 juin 2015

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Préavis

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 18 juin 2015

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 18 juin 2015, à 16 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Le Président du Sénat
                Ottawa


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le ramadan

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui que nous soulignons le début du mois saint du ramadan célébrant la révélation du Coran.

Plus d'un milliard et demi de musulmans dans le monde s'abstiendront de manger et de boire tous les jours entre le lever et le coucher du soleil. Ici, en Ontario, ce sera approximativement de 3 à 21 heures, soit 18 heures par jour. Ceux qui ne peuvent pas jeûner sont invités à faire des dons de charité.

Le ramadan est un moment propice à l'introspection et à la contemplation, et un moment pour renouer avec la famille et la communauté.

Le ramadan est aussi un moment pour faire la charité. Il incombe à chaque musulman de faire don d'une partie de ses économies à une œuvre de charité. Durant le ramadan, les musulmans sont encouragés à donner généreusement.

Ici, au Canada, ces dons de charité ont un impact notable sur les populations locales. La semaine dernière, à Toronto, la campagne de collecte d'aliments du ramadan du Muslim Welfare Centre a permis de recueillir suffisamment de nourriture pour nourrir 2 000 familles pendant trois semaines. Je compte d'ailleurs aller au centre samedi pour participer à la distribution de 600 de ces paniers de nourriture.

Le ramadan est, pour tous les musulmans, un moment privilégié de l'année pour faire un examen de conscience et chercher à s'améliorer. Par leur sacrifice personnel, ils développent la patience, l'humilité et leur spiritualité.

Honorables sénateurs, le Canada comptant plus d'un million de musulmans, nous devrions être conscients qu'un grand nombre de Canadiens fêtent le ramadan dans notre pays. Joignez-vous à moi pour leur souhaiter un heureux et paisible mois. Ramadan Mubarak!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de Son Excellence Daeshik Jo, nouvellement nommé ambassadeur de la République de Corée, et de son épouse, Mme Eunyoung Park. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les Rohingyas musulmans

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, moi aussi, je dis « Ramadan Mubarak » à tous les Canadiens, et plus particulièrement à mes frères et sœurs des quatre coins du Canada. C'est aujourd'hui un jour très spécial pour nous tous et un mois extraordinaire pour les musulmans.

Honorables sénateurs, j'en profite pour saluer le page Yves Dushimimama, qui est natif de Kigali. Il obtiendra aujourd'hui la citoyenneté canadienne. Il m'a dit qu'aujourd'hui, ce serait le plus beau jour de sa vie. Aujourd'hui, il sera Canadien, comme nous tous. Félicitations!

Des voix : Bravo!

La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler aujourd'hui de Hussein Ahmed. Hussein est un Rohingya de 12 ans du Myanmar. Il y a trois ans, son père a été tué par des actes violents dont les Rohingyas musulmans ont été victimes. Il a vécu avec sa mère dans un camp situé près de Sittwe, où il essayait comme il pouvait de subvenir à ses besoins primaires, car la nourriture et l'eau étaient rares et l'éducation, une idée inatteignable.

Hussein a récemment été approché par un intermédiaire qui l'a convaincu qu'il pouvait gagner de l'argent à l'étranger pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa mère. Désireux d'aider sa mère devenue veuve, Hussein est monté à bord d'un bateau dans l'espoir d'un avenir meilleur.

Malheureusement, les mirages qu'on lui avait fait miroiter ne se sont pas concrétisés. Après des mois passés en mer dans des conditions effroyables, Hussein n'a plus de domicile et se cherche une terre d'accueil. Il vit actuellement dans un camp temporaire situé en Indonésie et il a très peu d'espoir. Il a dit ceci :

Je suis né au Myanmar, mais ce pays ne voulait pas de moi. J'ai essayé d'aller en Thaïlande et en Malaisie; je ne peux aller nulle part, car aucun pays ne veut de moi. Chez moi, j'étais un enfant, mais je dois aujourd'hui me comporter comme un homme. Je suis seul dans un pays étranger. Mon avenir est entre les mains de Dieu.

À 12 ans à peine, Hussein n'a plus de foyer et il ignore s'il pourra un jour revoir sa mère.

Honorables sénateurs, l'histoire de Hussein ressemble à celle de centaines de milliers de Rohingyas qui, s'ils sont encore dans leur pays d'origine, le Myanmar, vivent dans des conditions déplorables dans des camps ou qui, s'ils ont fui, sont aujourd'hui coincés en mer ou parqués dans des camps de réfugiés temporaires situés dans des pays voisins, comme la Malaisie, l'Indonésie ou la Thaïlande.

Les Rohingyas subissent toutes sortes d'atrocités et ont besoin d'aide. Pour faire connaître leur situation à la population et favoriser le changement, je vais faire le point toutes les deux semaines sur mon site web et ma page Facebook. Toute l'information se trouvera sous la rubrique « Les Rohingyas du Myanmar : à la recherche d'une terre d'accueil ». Je ferai le point sur la crise qui frappe les Rohingyas et mettrai en ligne des histoires et témoignages par rapport à ce qu'ils vivent. Ce faisant, j'espère que toute la société saura unir ses efforts, provoquer le changement et trouver un endroit où les Rohingyas musulmans seront les bienvenus. J'espère que Hussein et tous les autres enfants, maris et épouses qui ont été séparés de leurs proches pourront retrouver leur famille et vivre ensemble et en paix.

Honorables sénateurs, je sollicite votre soutien pour cette mission. Ensemble, informons la population, favorisons le changement et trouvons une terre d'accueil pour les Rohingyas. Merci beaucoup.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de la fondatrice de l'organisme cambodgien People Improvement Organization, Phymean Noun Christov. Elle est l'invitée de l'honorable sénateur Enverga.

Au nom de tous les sénateurs, bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Émilien Allard

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à Émilien Allard, qui a été carillonneur du Dominion en 1975 et en 1976. Né à Montréal il y a 100 ans — le 12 juin pour être exact —, M. Allard a fait ses débuts musicaux en jouant de la clarinette dans un groupe de Grand-Mère, au Québec. Une carrière qui durera toute une vie venait de commencer. Lorsqu'il a déménagé à Trois-Rivières, il a commencé à étudier le piano et la théorie musicale avec J. Antonio Thompson et le père Joseph Gers-Turcotte.

(1340)

Il a obtenu son diplôme du Conservatoire national de musique de Montréal, où il s'est mis à l'orgue et à l'harmonie. De 1946 à 1948, il a fréquenté la Beiaardschool à Mechelen, en Belgique, où il a étudié avec Staf Nees et Jef van Hoof. Il a obtenu un diplôme de carillonneur en 1948, puis est allé étudier au Conservatoire de Paris la direction d'orchestre, l'orchestration et l'esthétique musicale.

En 1949, il a été nommé carillonneur de l'oratoire Saint-Joseph, à Montréal, et est resté 20 ans à ce poste. Émilien Allard a reçu de nombreux honneurs au cours de sa carrière, dont le prix international des carillonneurs, qu'on lui a décerné à Mechelen.

En 1975, il a été nommé carillonneur du Dominion et s'est produit en concert à la Tour de la Paix. Il est décédé un an plus tard, en 1976.

Les collègues carillonneurs d'Émilien estiment qu'il était l'un des compositeurs les plus talentueux en Amérique du Nord pour le carillon. Il a créé plus de 50 pièces originales et 700 transcriptions, tant des œuvres religieuses expressives que des arrangements folkloriques vivants et des compositions abstraites novatrices.

De plus, au fil des décennies, Radio-Canada a diffusé sa musique jouée au piano ou encore par des grands ou petits orchestres, et même dans des films d'animation. Il était également un interprète exceptionnel et admiré. D'ailleurs, dans un article sur l'oratoire Saint-Joseph signé par Geoffrey Vandeville, on présente M. Allard comme étant une célébrité à Montréal. Il cite Le Petit Journal : « Les jours de fête, dans les défilés, il sait comment faire chanter et danser la foule autour d'un carillon de 11 cloches tiré par un camion. »

Même s'il n'a été carillonneur du Dominion qu'au cours des deux dernières années de sa vie, ses concerts à la Tour de la Paix ont épaté les auditoires. Un gestionnaire travaillant sur la Colline l'a arrêté un jour dans le couloir de l'édifice du Centre pour lui faire la demande suivante : « Monsieur Allard, auriez-vous l'obligeance de cesser de jouer des œuvres avec autant de virtuosité en début d'après-midi? Tout le monde arrête de travailler pour se précipiter aux fenêtres afin de mieux vous entendre. »

Au nom du Sénat du Canada, nous adressons nos remerciements sincères à M. Allard et aux autres anciens carillonneurs du Dominion, Percival Price, Robert Donnell et Gordon Slater, ainsi qu'à la carillonneuse du Dominion actuelle, Mme Andrea McCrady. Nous les remercions pour les interprétations magistrales qui ont été la musique de la Colline du Parlement.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général d'une délégation de la société Alpha Kappa Rho du Canada, conduite par Bernard Virtucio, grand sceptre et président du conseil d'administration. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Enverga.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Jose Rizal

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage aux héros, en particulier à un héros qui est décédé il y a longtemps et à une héroïne qui est encore bien vivante et ne cesse d'aider les autres. Les deux héros viennent d'Asie du Sud-Est et ont sacrifié leurs propres intérêts afin de se consacrer à des causes dans le but d'aider leurs semblables.

Honorables sénateurs, la première de ces deux personnes est un héros national dans le pays où je suis né, les Philippines. Demain, le 19 juin, nous marquerons le 154e anniversaire de naissance du Dr Jose Rizal, un homme aux capacités uniques. Médecin, peintre, sculpteur, poète, arpenteur géomètre et romancier, il a également été politicien et, à ce titre, s'est fait le défenseur de l'éducation pour tous, des droits de la personne, de la démocratie et de la protection juridique universelle. Il éprouvait une grande passion pour la promotion de sa langue, le tagalog. C'est avec fierté, mais aussi avec tristesse que, le jour de cet anniversaire, dans le monde entier, les Philippins d'origine se souviennent de lui.

Honorables sénateurs, Jose Rizal fut le fondateur de la Liga Filipina, dont le programme politique axé sur la non-violence prévoyait l'intégration des Philippines à l'Espagne, en tant que province représentée aux Cortes, c'est-à-dire au Parlement espagnol. En 1896, des soulèvements eurent lieu dans plusieurs provinces à proximité de Manille. Bien que Rizal fût totalement étranger à ces troubles, l'armée espagnole l'arrêta en Espagne et le condamna à mort. Il a été fusillé par un peloton d'exécution le 30 décembre 1896 à Manille.

Phymean Noun Christov

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, nous avons notre deuxième héros à la tribune aujourd'hui. On a rendu hommage à Mme Phymean Noun Christov dans une série intitulée CNN Heroes, présentée à l'International News Network; elle a été désignée héroïne en 2008 pour son travail dans son pays d'origine, le Cambodge.

En 2002, elle a quitté son emploi et a fondé l'Organisation d'amélioration du sort du peuple, qui a été inaugurée au plus grand dépotoir municipal de Phnom Penh. Dans le cadre de son travail, elle fournit de l'aide et une éducation aux enfants dans le besoin afin d'améliorer leur vie — ils passent leurs journées à fouiller les dépotoirs à la recherche de pièces de métal et de plastique. Elle a décidé de le faire après avoir vu des enfants tenter de trouver à manger sur les os de poulet qu'elle avait laissés. Son organisme offre actuellement des cours à plus de 1 000 enfants par l'entremise de trois centres de ressources et gère des refuges où les enfants peuvent manger et suivre des cours.

Voici ce qu'elle écrit dans son autobiographie :

Ma vie est liée à celle de ces enfants dans le besoin [...] personne ne souhaite travailler dans un dépotoir et dormir dans la rue. Cela me remplit de joie et me réchauffe le cœur de voir le bonheur dans les yeux des enfants démunis.

Je tiens à remercier Phymean de son héroïsme et de son dévouement à l'égard des enfants qui n'ont personne pour les défendre et prendre soin d'eux. Nous vous souhaitons beaucoup de succès afin que vous puissiez continuer d'aider les enfants qui en ont le plus besoin.

Visiteurs de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de notre ancien collègue, l'honorable Vim Kochhar. Il est accompagné de représentants des maisons Cheshire du club Rotary, du Centre canadien Helen Keller, de l'Association canadienne de la surdicécité, de l'Association nationale canadienne de la surdicécité, de l'Institut national canadien pour les aveugles, du Centre Jules-Léger, de DeafBlind Ontario Services, et de la maison McInnes du club Lions. Ils sont les invités des honorables sénateurs Martin, Munson et Fraser.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire à l'intégrité du secteur public

Dépôt du rapport annuel de 2014-2015

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel de 2014-2015 du commissaire à l'intégrité du secteur public, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

La conseillère sénatoriale en éthique

Dépôt du rapport annuel de 2014-2015

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2014-2015 de la conseillère sénatoriale en éthique, conformément à l'article 20.7 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, c. P-1.

Le Centre mondial du pluralisme

Dépôt du plan d'entreprise de 2015

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le résumé du plan d'entreprise de 2015 du Centre mondial du pluralisme.

[Traduction]

Projet de loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire

Projet de loi modificatif—Présentation du douzième rapport du Comité des transports et des communications

L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 18 juin 2015

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 juin 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
DENNIS DAWSON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Plett, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1350)

[Français]

La Loi sur la sécurité ferroviaire

Projet de loi modificatif—Présentation du treizième rapport du Comité des transports et des communications

L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 18 juin 2015

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 15 juin 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Le président,
DENNIS DAWSON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5b) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Plett, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Traduction]

L'étude sur les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada

Dépôt du seizième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada.

(Sur la motion du sénateur Lang, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude sur les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et à la retraite des Forces canadiennes et sur les services et les avantages offerts aux membres ainsi qu'à leur famille

Dépôt du dix-septième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-septième rapport, un rapport provisoire, du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Rapport provisoire sur les blessures de stress opérationnel des anciens combattants du Canada.

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015

Présentation du vingt-troisième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 18 juin 2015

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 juin 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Smith (Saurel), la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L'étude sur l'utilisation de la monnaie numérique

Dépôt du douzième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Les crypto-monnaies : pile ou face?

(Sur la motion du sénateur Gerstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Dépôt du trente-deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 18 juin 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TRENTE-DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 juin 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Carolyn Stewart Olsen dépose le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Stewart Olsen, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue du 13 au 15 juillet 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 38e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue à Bretton Woods, au New Hampshire, aux États-Unis, du 13 au 15 juillet 2014.

La Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue du 3 au 5 mai 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa, en Ontario, au Canada, du 3 au 5 mai 2015.

(1400)

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

La session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue du 21 au 24 novembre 2014—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 60e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à La Haye, au Pays-Bas, du 21 au 24 novembre 2014.

Le Forum parlementaire transatlantique, tenu les 8 et 9 décembre 2014—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, qui a eu lieu à Washington, aux États-Unis, les 8 et 9 décembre 2014.

La réunion conjointe de la commission de la défense et de la sécurité, de la commission de l'économie et de la sécurité, de la commission politique et des membres des bureaux de la commission sur la dimension civile de la sécurité et de la commission des sciences et des technologies, tenue du 14 au 16 février 2015—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la commission de la défense et de la sécurité, de la commission de l'économie et de la sécurité, de la commission politique et des membres des bureaux de la commission sur la dimension civile de la sécurité et de la commission des sciences et des technologies, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 14 au 16 février 2015.

La réunion de la Commission permanente, tenue les 20 et 21 mars 2015—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente, tenue à Londres, au Royaume-Uni, les 20 et 21 mars 2015.

L'Association parlementaire du Commonwealth

La mission d'observation des élections, tenue du 2 au 10 mai 2015—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth et de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant sa mission d'observation des élections au Royaume-Uni, tenue à Exeter, Glasgow East, Watford et Wirral West, au Royaume-Uni, du 2 au 10 mai 2015.

L'atelier sur les codes de conduite s'appliquant aux parlementaires, tenu du 8 au 10 avril 2015—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à l'atelier sur les codes de conduite s'appliquant aux parlementaires, tenu à Melbourne, en Australie, du 8 au 10 avril 2015.

L'Association législative Canada-Chine
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon

L'Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue du 12 au 15 janvier 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 22e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Puerto Vallarta, au Mexique, du 12 au 15 janvier 2014.

[Français]

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l'étude visant à surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne durant la période allant du 22 juin 2015 au 4 septembre 2015, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

[Traduction]

La Table ronde sur le conflit territorial en mer de Chine méridionale

Dépôt d'un document

L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, mardi dernier, j'ai attiré l'attention du Sénat sur la Table ronde sur le conflit territorial en mer de Chine méridionale et l'Accord de paix final de 1973 sur le Vietnam, tenue à Ottawa le 5 décembre 2014, et les résultats de cette table ronde. Je n'ai pas l'intention, pour l'instant, d'en parler longuement. Je le ferai lorsque ce sera approprié de le faire.

Honorable sénateurs, pour l'instant, je demande le consentement du Sénat pour déposer un document détaillant les résultats de cette table ronde.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les transports

Postes Canada—Les services offerts dans les deux langues officielles

L'honorable Maria Chaput : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Carignan. En fait, j'aimerais revenir sur la question de Postes Canada. Hier, je vous ai posé plusieurs questions, et vous répondiez presque toujours la même chose :

Postes Canada est une agence indépendante qui prend ses propres décisions et qui est soumise à la Loi sur les langues officielles. On s'attend de Postes Canada à ce qu'elle respecte complètement la Loi sur les langues officielles.

C'était votre réponse. J'aimerais ajouter, monsieur le leader, que nous sommes dans une démocratie canadienne dotée d'institutions fédérales qui ont des responsabilités, qui sont redevables et qui doivent respecter les lois canadiennes. S'il y a non-respect des lois canadiennes, le gouvernement fédéral a le devoir de les faire respecter.

Le bureau de poste de Saint-Norbert, au Manitoba, perdra sa désignation bilingue. Hier, j'ai appris que Postes Canada a l'intention de retirer la désignation bilingue de 10 comptoirs postaux, y compris celui de Saint-Norbert. Postes Canada a fait parvenir une note de service dans laquelle elle indique ce qui suit, et je cite :

Les résultats du recensement de 2011 exigent que Postes Canada réajuste ses services [...]

Les résultats du recensement de 2011.

[...] Par conséquent, Postes Canada retirera la désignation bilingue de 10 comptoirs postaux.

Dans cette même note, on dit aussi, et je cite :

La société d'État sera en consultation avec les communautés de langue officielle à partir du 8 juin 2015.

J'étais très heureuse d'apprendre cette nouvelle. Toutefois, la note mentionne aussi ce qui suit :

À la suite de la période de consultation avec ces communautés, Postes Canada commencera à retirer la désignation bilingue des comptoirs postaux de la société concernée.

Ce n'est pas une consultation. Il s'agit simplement d'informer les citoyens que la décision a déjà été prise.

J'aimerais revenir sur la question des services. Étant donné que Postes Canada se reporte aux résultats du recensement de 2011, je puis affirmer en toute honnêteté que le nombre de francophones dans les communautés touchées ne justifie pas le service bilingue. Pourquoi? Parce que nous utilisons une définition qui n'englobe pas tous les citoyens francophones. Il s'agit d'une définition exclusive, et les règlements sont injustes et désuets. Selon la définition du gouvernement fédéral, un francophone est une personne qui parle français et qui est née dans une famille canadienne dont les deux parents sont aussi francophones.

Au Manitoba, comme partout à l'extérieur du Québec, il y a des immigrants qui parlent français, mais qui ne sont pas inclus dans cette définition. Il y a des enfants qu'on appelle des ayants droit, des enfants issus de couples exogames qui ne font pas partie de cette définition. Ce matin, j'ai reçu un communiqué de la Colombie-Britannique qui soulignait la réussite de l'enseignement en immersion et qui parlait des 10 000 élèves dans l'ensemble de la Colombie-Britannique qui sont les premiers à gagner à un concours d'art oratoire. Tous ces élèves du réseau des écoles d'immersion ne sont pas inclus dans la définition établie par le gouvernement fédéral pour comptabiliser le nombre de francophones. Pourquoi nous retire-t-on ces services? La moitié de nos jeunes n'est pas comprise dans cette définition.

Monsieur le leader, que pensez-vous de cette situation? N'est-ce pas injuste pour les francophones de l'extérieur du Québec?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Vous avez soulevé plusieurs questions auxquelles vous avez répondu. Je soulignerai donc le fait que Postes Canada a entamé des consultations auprès des associations nationales officielles de minorités linguistiques afin d'obtenir leurs commentaires. Nous invitons les gens qui ont des commentaires ou des questions à les faire parvenir directement à Postes Canada.

La sénatrice Chaput : Dans un journal hebdomadaire local du Manitoba qui vient tout juste de paraître, j'ai lu que la ministre des Transports, Lisa Raitt, qui est responsable de la Société canadienne des postes — ne l'oubliez pas, vous n'avez pas dit, hier, qu'il y avait une ministre — a déclaré ce qui suit, et je cite :

Nous prenons très au sérieux la prestation des services dans les deux langues officielles et nous comptons en discuter avec Postes Canada.

(1410)

La sénatrice Chaput : Monsieur le leader, êtes-vous prêt à communiquer avec la ministre Lisa Raitt, qui est responsable de la Société canadienne des postes, pour lui faire part des inquiétudes dont je vous ai parlé hier et aujourd'hui? Êtes-vous prêt à communiquer avec elle?

Le sénateur Carignan : Vous voyez comment la ministre travaille en amont. Elle répond déjà aux préoccupations que vous avez soulevées.

La sénatrice Chaput : Oui, mais cela aiderait beaucoup si vous communiquiez avec elle pour lui faire part de mes inquiétudes, qui sont très fondées. Êtes-vous prêt à le faire? Dites-vous que vous ne voulez pas, que vous n'êtes pas prêt à le faire ou que ce n'est pas nécessaire?

Le sénateur Carignan : Dans votre question, vous avez cité un extrait d'un article de journal dans lequel la ministre Lisa Raitt disait qu'elle ferait part des inquiétudes de votre communauté à Postes Canada. Il me semble que la ministre travaille en amont dans ce dossier.

L'honorable Claudette Tardif : Monsieur le leader, le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien ont la responsabilité de veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit respectée. Chaque année, certains organismes doivent fournir un bilan de leurs activités par rapport à la mise en œuvre des parties IV à VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil du Trésor ou au ministère du Patrimoine canadien.

Postes Canada indique, dans son bilan de 2011-2012, qu'elle n'a pas d'objectifs clairs de rendement à l'égard de la mise en œuvre des parties IV à VII de la loi, qu'elle n'évalue pas le personnel pour s'assurer que les employés ont l'occasion de travailler dans la langue officielle de leur choix et qu'elle n'exige pas que les réunions se déroulent dans la langue officielle que choisissent les employés. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas un suivi auprès de Postes Canada pour donner suite au bilan qui a été remis au Conseil du Trésor et au ministère du Patrimoine canadien? Pourquoi ne fait-on aucun suivi pour s'assurer que Postes Canada respecte ses obligations linguistiques?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, Postes Canada est une société de la Couronne autonome qui est soumise à la Loi sur les langues officielles. Ainsi, nous nous attendons à ce qu'elle respecte la loi.

La sénatrice Tardif : Ce n'est pas vrai, monsieur le leader, parce que vous recevez le bilan qui est envoyé au Conseil du Trésor et au ministère du Patrimoine canadien. Par rapport aux critères de rendement, il est indiqué : pas très souvent, très peu. Vous recevez ces bilans; qu'en faites-vous par la suite?

Le sénateur Carignan : Nous nous attendons à ce que Postes Canada respecte la Loi sur les langues officielles.

La sénatrice Tardif : Et si elle ne la respecte pas?

Le sénateur Carignan : Nous nous attendons à ce que Postes Canada, qui est une société autonome, respecte la Loi sur les langues officielles.

La sénatrice Chaput : D'après votre réponse à notre honorable collègue, nous, francophones en milieu minoritaire, allons attendre très longtemps avant d'avoir les services qui nous sont dus, pour qu'il y ait justice, pour qu'on reconnaisse le visage de la francophonie canadienne. Pendant ce temps-là, Postes Canada peut ne pas répondre à ses obligations, ne pas respecter la Loi sur les langues officielles, et le gouvernement attendra. Je m'excuse, sénateur Carignan, mais je trouve cela inacceptable.

Le sénateur Carignan : J'entends votre commentaire, sénatrice, mais, comme je l'ai dit, la Société canadienne des postes est un organisme autonome assujetti à la Loi sur les langues officielles, et nous nous attendons à ce qu'elle respecte la loi dans sa totalité.

[Traduction]

L'environnement

La stratégie en matière de changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je voudrais parler des déclarations du pape au sujet des changements climatiques. Elles constituent un appel à l'action à la fois saisissant, profond et convaincant lancé au monde. Dans son encyclique depuis longtemps attendue sur l'environnement, le pape François a dit que le réchauffement de la planète pourrait provoquer des bouleversements environnementaux sans précédent, qu'il est attribuable à l'activité humaine et qu'il faut de toute urgence réduire les émissions de carbone en utilisant moins de carburants fossiles. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il dire explicitement que son gouvernement accepte cette observation?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme vous le savez, notre gouvernement a été le premier à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et nous l'avons fait tout en protégeant l'économie canadienne et les emplois des Canadiens. En 2013, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont diminué de 3,1 p. 100 et l'économie canadienne a progressé de 12,9 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005.

En 2012, le Canada a été le premier grand utilisateur de charbon à interdire la construction de centrales électriques traditionnelles alimentées au charbon. Le charbon est la plus grande source productrice de gaz à effet de serre au monde. Le Canada produit moins de 2 p. 100 des émissions de gaz de carbone. À titre de comparaison, le secteur du charbon aux États-Unis produit plus d'émissions de gaz à effet de serre que le Canada au complet.

Nous continuerons de travailler en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en protégeant l'économie canadienne et les emplois.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Le pape écrit encore qu'il « existe un consensus scientifique très solide qui indique que nous sommes en présence d'un réchauffement préoccupant du système climatique », ce qui contribue à une « élévation constante du niveau de la mer » et à une « augmentation d'événements météorologiques extrêmes ».

Le gouvernement actuel a muselé les scientifiques de l'environnement. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il poser la question suivante au premier ministre : serait-il acceptable que les scientifiques de l'environnement, dans les services gouvernementaux, expriment explicitement et publiquement leur vraie pensée sur les changements climatiques?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, notre gouvernement a été le premier de l'histoire canadienne à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et nous l'avons fait en protégeant l'économie et les emplois des Canadiens.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Le pape soutient qu'il « devient urgent » d'élaborer une politique pour que, au cours des prochaines années, les émissions de dioxyde de carbone et d'autres gaz très polluants puissent être réduites radicalement.

Le premier ministre a fait une déclaration remarquable : il pourrait peut-être faire quelque chose d'ici 2100, soit dans 85 ans d'ici. Comment conciliez-vous cette volonté d'agir dans les prochaines années et la volonté du premier ministre d'attendre 85 ans avant de régler le problème?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme vous le savez, le Canada a participé à la rencontre du G7, qui parle d'une voix forte et unanime en ce qui a trait aux changements climatiques. Le Canada a officiellement présenté sa cible, connue sous le nom de Contributions prévues déterminées au niveau national, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. C'est une cible équitable et ambitieuse qui s'aligne sur celle d'autres grands pays industrialisés et qui reflète les circonstances du pays, notamment notre position à titre de chef de file mondial en ce qui concerne la production d'énergie propre.

Le Canada continuera de prendre des mesures concertées avec ses partenaires commerciaux, en particulier les États-Unis, qui visent des secteurs intégrés de l'économie, y compris l'énergie et les transports. Je le répète : nous sommes le premier gouvernement de l'histoire du Canada à afficher une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre, et nous l'avons fait sans imposer de taxe sur le carbone ou de stratagèmes tueurs d'emplois, comme ceux qui sont proposés par les libéraux ou le NPD.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Comment est-il possible que le gouvernement actuel continue de prétendre qu'il prend des mesures énergiques contre les changements climatiques alors qu'il n'accepte même pas la demande formulée par Steve Williams, président et chef de la direction de Suncor Énergie, la plus grande pétrolière au Canada et un énorme producteur de pétrole extrait des sables pétrolifères, qui demande explicitement une taxe sur le carbone?

(1420)

Pourquoi un gouvernement dont vous prétendez, monsieur le leader, qu'il souhaite agir énergiquement pour lutter contre ce problème important refuse-t-il d'entendre le président et chef de la direction de la plus grande pétrolière au Canada lorsqu'il réclame une taxe sur le carbone qui s'appliquerait aux carburants fossiles, et plus précisément aux carburants fossiles extraits des sables pétrolifères? Comment est-ce possible?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, c'est possible en posant des gestes concrets et en obtenant des résultats positifs tels que ceux que je vous ai cités plus tôt. Nous continuerons de travailler avec les autres grands pays industrialisés dans le but d'atteindre les objectifs qui ont été fixés, notamment lors de la dernière réunion du G7.

[Traduction]

Le Sénat

Les questions inscrites au Feuilleton—Demande de réponses

L'honorable Percy E. Downe : Comme la session tire à sa fin, pouvons-nous espérer obtenir des réponses aux questions inscrites au Feuilleton?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Nous tenons à jour le registre des questions écrites et nous tentons d'y répondre dans les meilleurs délais. S'il y a des questions particulières qui vous tiennent à cœur, je vous invite à me les signaler en m'envoyant un courriel à mon adresse personnelle, soit carignan2@sen.parl.gc.ca. Je répondrai à vos questions dans les meilleurs délais.

[Traduction]

Le sénateur Downe : Merci, mais je vais vous faciliter les choses. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir répondre à toute question qui est inscrite au Feuilleton depuis plus d'un an.

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous ratissez large, mais nous ferons tous les efforts nécessaires pour répondre aux questions dans les meilleurs délais.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-52, la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire. Je tiens à remercier le Sénat d'avoir donné son accord pour faire avancer l'étude de ce projet de loi.

Le drame de Lac-Mégantic a été un point tournant majeur et a fait ressortir les risques liés au transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Je suis fier que le gouvernement ait su réagir rapidement pour proposer des mesures visant à empêcher que des accidents semblables ne se produisent de nouveau. Dans la durée, cependant, il y aura toujours un élément de risque dans le transport de marchandises dangereuses. Le but que nous visons est d'atténuer le risque dans toute la mesure du possible et, en même temps, de mettre en place un régime de responsabilité civile et un régime d'indemnisation à l'égard des coûts en cas d'accident.

Je rappelle à mes honorables collègues que les initiatives du gouvernement portant sur ces problèmes ont débuté dans les jours suivant le drame et qu'elles ont ensuite régulièrement pris de l'ampleur au cours des deux dernières années. En réalité, le projet de loi à l'étude réunit de nombreux éléments qui ont fait l'objet d'une étude minutieuse après l'accident de Lac-Mégantic. Le résultat final, chers collègues, consiste à rendre plus sûr le transport ferroviaire des marchandises dangereuses, à exiger des compagnies de chemin de fer des comptes plus rigoureux, à améliorer les communications entre les divers responsables des interventions en cas d'urgence et à rendre le régime de responsabilité et d'indemnisation plus solide et mieux adapté à des catastrophes de cette ampleur.

Le projet de loi C-52 modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada. Il renforce le régime réglementaire prévu par la Loi sur la sécurité ferroviaire en donnant au ministre des Transports des pouvoirs nouveaux et élargis lui permettant d'intervenir dans l'intérêt de la sécurité. Le ministre disposera d'un nouveau pouvoir à l'égard des systèmes de gestion de la sécurité, ou SGS. Il pourra aussi ordonner à une compagnie de prendre des mesures correctives si la mise en place du SGS risque de compromettre la sécurité. S'il le juge nécessaire pour la sécurité ferroviaire, le ministre pourra aussi ordonner à toute compagnie, autorité responsable du service de voirie ou municipalité de mettre un terme à une activité qui constitue une menace et à suivre certaines procédures ou à prendre certaines mesures correctives, dont la construction, la modification, le fonctionnement ou l'entretien d'un ouvrage ferroviaire.

Le projet de loi renforce les pouvoirs du ministre des Transports, mais il confère aussi de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire de Transports Canada. Pour l'heure, il y a quatre situations précises dans lesquelles un inspecteur peut donner à une compagnie de chemin de fer un avis en matière de sécurité ferroviaire. Grâce au projet de loi, les inspecteurs pourront intervenir s'il y a la moindre menace, immédiate ou non, à la sécurité, et non uniquement dans le respect des paramètres de ces quatre situations. En outre, les inspecteurs pourront ordonner des mesures précises propres à atténuer la menace.

Le projet de loi propose un cadre à l'intérieur duquel les municipalités pourront recevoir de l'information qui leur sera utile pour guider les premiers intervenants en cas d'urgence. Aux termes du projet de loi, en effet, les municipalités pourront s'adresser à l'Office des transports du Canada pour obtenir le remboursement des dépenses engagées pour lutter contre des incendies causés par des activités ferroviaires.

Il serait négligent de ma part d'omettre une autre modification de la Loi sur la sécurité ferroviaire qui a fait l'objet d'importantes discussions à l'étape de l'étude au comité. Il s'agit de la gestion de la fatigue. Grâce à une série de modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire en 2012 et entrées en vigueur en mai 2013, de plusieurs changements ont été apportés aux pouvoirs de réglementation relatifs aux systèmes de gestion de la sécurité. L'ajout du principe de la science de la fatigue, dans son rapport avec l'horaire des employés, faisait partie de ces changements. C'est ainsi qu'un nouveau règlement sur les SGS a été élaboré. Le pouvoir de réglementation permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements sur les éléments des SGS, y compris le principe de la science de la fatigue à prendre en compte dans l'établissement de l'horaire. La définition de la science de la fatigue désigne une méthode scientifique, systématique et reposant sur des données qui est utilisée pour la mesure et la gestion de la fatigue humaine. Dans le nouveau règlement, le principe de la science de la fatigue à la base de l'établissement des horaires a été jugé trop restrictif et limitatif à l'égard de ce que les sociétés ferroviaires peuvent exiger, dans le cadre des politiques et procédures concernant la gestion de la fatigue des employés.

Comme la définition de la science de la fatigue limitait les pouvoirs de réglementation, les modifications proposées prévoyaient sa suppression complète et l'inscription des critères dans le pouvoir de réglementation relatif aux SGS, à l'article de la Loi sur la sécurité ferroviaire concernant la gestion de la fatigue des employés. Ainsi, le règlement sur les SGS pourra prévoir des exigences plus larges et plus complètes à l'égard des problèmes liés à la fatigue des employés.

M. Phil Benson, de Teamsters Canada, a exprimé certaines réserves au sujet de la suppression de la définition de « science de la fatigue ». Il a toutefois clairement affirmé qu'étant donné le temps écoulé et l'importance du projet de loi, il ne recommanderait aucun amendement.

À la séance suivante, nous avons eu l'occasion de poser à la ministre des Transports des questions au sujet des dispositions. D'après elle, la définition existante est restrictive et difficile à appliquer. La ministre a reconnu que le gouvernement a un rôle à jouer sur le plan de la gestion de la fatigue. Elle a dit ceci :

[...] pour être franche [...] nous voulons faire tout en notre pouvoir pour faciliter la gestion de la fatigue dans tous les modes de transports.

Chers collègues, passons aux modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada. Celles-ci visent à renforcer le régime actuel de responsabilité et d'indemnisation du secteur ferroviaire, par l'augmentation du montant de la couverture d'assurance obligatoire des compagnies de chemin de fer qui transportent des marchandises dangereuses, en particulier les chemins de fer d'intérêt local, et par la création d'un fonds d'indemnisation supplémentaire, financé par les expéditeurs, pour couvrir les dommages subis lors d'accidents survenus durant le transport de pétrole brut. Le projet de loi établit quatre niveaux minimaux d'assurance responsabilité, qui sont fondés sur le risque lié au transport de certains types et volumes de marchandises dangereuses. Ces niveaux vont de 25 millions de dollars pour les chemins de fer d'intérêt local qui transportent peu ou pas de marchandises dangereuses à 1 milliard de dollars pour les compagnies de chemin de fer qui transportent des volumes considérables de marchandises dangereuses désignées, c'est-à-dire les compagnies de catégorie 1.

Les chemins de fer d'intérêt local transportant de plus grandes quantités de marchandises dangereuses devront au départ souscrire une assurance de 50 millions ou de 125 millions de dollars. Après un an, ces niveaux augmenteront respectivement à 100 millions de dollars et à 250 millions de dollars.

(1430)

La mise en œuvre graduelle de ces normes accordera aux chemins de fer d'intérêt local le temps nécessaire pour s'adapter au rehaussement des exigences en matière d'assurance.

Il importe de souligner que ces exigences s'appliquent à chaque incident, et non à l'ensemble des incidents, ce qui signifie qu'une compagnie de chemin de fer doit avoir une couverture minimale d'assurance en tout temps. C'est l'Office des transports du Canada qui déterminera le niveau minimal d'assurance s'appliquant aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, en se fondant sur les critères établis dans la loi, lors de la délivrance d'un certificat d'aptitude.

L'office aura également le pouvoir de veiller à ce que la compagnie de chemin de fer conserve le niveau d'assurance approprié. Ainsi, le projet de loi prévoit que la compagnie de chemin de fer doit informer l'office de tout changement opérationnel qui l'obligerait à détenir un niveau minimal d'assurance. Par exemple, si une compagnie transporte un volume plus important de marchandises dangereuses de différents types, une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $ pourrait lui être imposée parce qu'elle n'a pas respecté les exigences établies. De plus, l'office devrait suspendre ou révoquer le certificat d'aptitude de la compagnie s'il découvrait que l'assurance de celle-ci est insuffisante.

Les niveaux d'assurance plus élevés devraient permettre de payer la totalité des coûts associés à la grande majorité des accidents ferroviaires qui pourraient survenir. Cela dit, comme nous l'avons constaté à Lac-Mégantic, les accidents mettant en cause des matières dangereuses — dans ce cas, du pétrole brut — peuvent causer des pertes à grande échelle qui vont bien au-delà des niveaux d'assurance plus élevés. La population ne devrait pas être tenue de payer ces coûts. C'est pour cette raison que le projet de loi crée un deuxième niveau d'indemnisation pour les accidents mettant en cause du pétrole brut. Dans ces cas, tous les coûts qui dépassent le niveau minimal d'assurance de la compagnie seraient assumés par le fonds d'indemnisation couvrant les dommages subis lors d'accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, créé dans ce projet de loi.

L'accent que l'on a mis sur le pétrole brut découle directement de l'accident de Lac-Mégantic et des inquiétudes que soulève le volume croissant de wagons de pétrole qui parcourent de longs trajets en traversant plusieurs localités.

Cependant, le projet de loi confère le pouvoir d'élargir ultérieurement le fonds, par voie réglementaire, à d'autres marchandises. Ce sont les expéditeurs qui financeront le fonds au moyen d'une contribution pour chaque tonne de pétrole brut acheminé par les sociétés ferroviaires sous réglementation fédérale. Il reviendra à ces dernières de percevoir la contribution auprès des expéditeurs et de la déposer sur une base trimestrielle dans un compte distinct du Trésor. Les sociétés ferroviaires seront tenues de consigner leurs contributions dans un registre, sous peine d'une amende de 100 000 $.

Grâce au régime à deux niveaux s'appliquant en cas de déversement de pétrole brut, les victimes auront plus de chances de voir leur demande d'indemnisation honorée, et les contribuables n'auront pas à payer la note pour les dommages qui dépasseraient la limite d'assurance. Ce régime est conforme au principe du pollueur-payeur, une approche que le gouvernement juge essentielle à la protection des contribuables contre les responsabilités indues.

Dans le domaine ferroviaire, le principe du pollueur-payeur signifie qu'il incombe à l'entité dont les activités ont causé un préjudice, et non aux contribuables, d'en assumer la responsabilité financière. En l'occurrence, puisque la responsabilité d'un accident ferroviaire incombe à la société ferroviaire, le projet de loi définirait un niveau minimal d'assurance-responsabilité en fonction de la gravité éventuelle des accidents. Ainsi, la responsabilité d'un accident pourra être partagée entre les sociétés ferroviaires et les expéditeurs, ce qui fera augmenter considérablement les ressources dont dispose l'industrie au moment d'indemniser les victimes d'un accident.

Comme Bob Ballantyne, président de l'Association canadienne de gestion du fret, l'a dit au comité :

[...] le principe du « pollueur payeur » est la pierre angulaire de l'approche du gouvernement en ce qui a trait aux régimes de responsabilité et d'indemnisation d'autres modes et secteurs. L'ACGF convient, comme le gouvernement, que ce principe constitue la pierre angulaire de la responsabilité des tiers et du régime d'indemnisation et qu'il est conforme aux principes juridiques bien établis et confirmés par les tribunaux au fil du temps. Le projet de loi C-52 semble vouloir conserver ce principe.

Deuxièmement, les expéditeurs, et surtout ceux qui produisent et expédient des produits dangereux, sont bien assurés et sont prêts à appliquer le principe du pollueur-payeur. Si un expéditeur fait preuve de négligence, les tribunaux en évalueront le degré et fixeront en conséquence les dommages-intérêts à verser.

J'ai aussi quelques observations précises à formuler sur le projet de loi C-52. Le niveau minimal d'assurance responsabilité constitue la première ligne de défense pour qu'en cas d'accident ferroviaire, les réclamations valides soient payées. Lorsque ce sont les compagnies ferroviaires qui ont la responsabilité de marchandises dangereuses, elles doivent être les premières visées par les réclamations. [...] le projet de loi C-52 va dans ce sens.

Le régime à deux niveaux offre une couverture très large. Il couvrira également l'ensemble des pertes ou des dommages causés, y compris les dommages personnels, matériels et environnementaux. Les coûts découlant de l'intervention à la suite de l'accident peuvent aussi être réclamés.

Il importe de signaler que n'importe quelle partie — un particulier, un organisme ou le gouvernement — peut réclament une indemnisation pour ces dommages et ces pertes.

Honorables sénateurs, en exposant les dispositions du projet de loi C-52 et la façon dont elles modifient la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, je tiens à souligner qu'elles font partie d'une série de mesures qu'on a commencé de prendre peu après la tragédie de Lac-Mégantic et qu'on continuera à prendre. Le gouvernement n'a pas tardé à tirer des leçons de cette catastrophe, et la sécurité est la priorité absolue de Transports Canada.

Les règles qui s'appliquent au transport du pétrole brut sont beaucoup plus strictes aujourd'hui qu'il y a deux ans. Un cadre a été mis en place pour les appliquer à d'autres marchandises dangereuses. Le ministre et les inspecteurs de la sécurité ferroviaire ont des pouvoirs accrus qui leur permettent d'intervenir rapidement quand des problèmes risquent de surgir. Les municipalités seront mieux renseignées sur les questions de sécurité ferroviaire qui les concernent, et l'Office des transports du Canada a reçu le pouvoir d'attribuer des dépens lorsque des incendies sont causés par des activités ferroviaires.

Honorables sénateurs, ce projet de loi renforcera le régime de responsabilité et d'indemnisation afin que les sociétés ferroviaires prévoient des ressources suffisantes pour indemniser les victimes et nettoyer l'environnement sans imposer de fardeau aux contribuables.

Chers collègues, je vous exhorte à voter en faveur du projet de loi C-52.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je souhaite également prendre la parole au sujet du projet de loi C-52. Le sénateur Plett a expliqué de manière fort détaillée ce que le projet de loi vise à faire. Ce projet de loi est truffé de mots comme « pourrait », « peut » ou « le ministre peut », mais ce qui est dit n'a de valeur que si on l'applique. En fait, les mesures de sécurité ferroviaire ne sont utiles que si on a les capacités et les ressources nécessaires pour les mettre en œuvre.

À ce chapitre, le gouvernement n'affiche pas un très bon bilan. Est-ce qu'on ne propose que des mots, ou est-ce qu'on assurera la sécurité ferroviaire de façon concrète? Pour ceux qui se souviennent de lui, le vérificateur général a indiqué dans un rapport publié il y a deux ans que seulement le quart des inspections de sécurité prévues avaient été effectuées; j'ai bien dit le quart. Compte tenu de ce qui s'est passé à Lac-Mégantic, c'est tout simplement insuffisant.

D'ailleurs, je sais que nous sommes en train de parler du transport de marchandises, mais en ce qui concerne VIA Rail, qui sert plus de 4 millions de passagers par année, aucune inspection — pas la moindre — n'a été effectuée. De plus, le vérificateur général a dit que les vérifications de sécurité qui ont été effectuées étaient inadéquates. Il y avait également des lacunes dans la formation et les compétences des inspecteurs.

De plus, la ministre a alors admis qu'elle avait seulement embauché un inspecteur supplémentaire depuis la catastrophe de Lac-Mégantic. C'est loin d'être un signe que la sécurité ferroviaire est une priorité.

Cependant, vous savez quoi? L'aspect le plus important de la sécurité ferroviaire, c'est de ne pas se rendre jusqu'à la fin et de se faire payer par la compagnie d'assurance de la compagnie de chemin de fer ou au moyen du fonds d'indemnisation.

(1440)

C'est une bonne chose que des mesures soient mises en place, mais le plus important, c'est la prévention. Supposons que le désastre de Lac-Mégantic se soit produit dans un grand centre urbain. Toutes ces vies qui ont été perdues, tous les coûts occasionnés : imaginons un instant que cela se soit produit dans un grand centre urbain.

En fait, je me souviens d'un accident qui a eu lieu dans un grand centre. C'était à Mississauga en 1979. Il a fallu évacuer quelque 200 000 personnes de cette municipalité. Ce qui est intéressant au sujet du projet de loi, ce sont les dispositions relatives au fonds d'indemnisation, qui visent seulement l'expédition de pétrole brut pour le moment. Oui, ils examineront d'autres possibilités, mais, à Mississauga, ce sont du propane et du chlore qui ont été dispersés dans l'environnement. Ils doivent remédier à cette lacune très rapidement. La ministre a bien dit qu'elle se penchait sur la question. J'espère que c'est ce qui se produira et, en fait, qu'ils pourront modifier la disposition de façon à y inclure d'autres marchandises, en plus du pétrole brut.

Un autre point qui mérite d'être soulevé, c'est le fait que le budget du ministère depuis la catastrophe de Lac-Mégantic a été amputé d'environ 20 p. 100. Par conséquent, les fonds prévus pour la sécurité ferroviaire sont maintenant de 34 millions de dollars. C'est un peu moins que ce qu'ils ont prévu pour la publicité entourant le plan d'action économique. On voit où sont leurs priorités.

Voilà les éléments qui me préoccupent, mais le projet de loi contient tout de même de bonnes mesures, si celles-ci sont mises en place adéquatement et si les ressources nécessaires y sont affectées. Le régime d'assurance pour le pollueur-payeur est nécessaire. Il faut également augmenter les limites de responsabilité pour veiller à ce que les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs assument en réalité une plus grande part des coûts. En outre, le fonds d'indemnisation, auquel contribueront les expéditeurs, offrira des ressources supplémentaires en cas de désastre majeur.

Dans ce contexte, et parce que la ministre s'est dite résolue à mettre ce système en œuvre très rapidement, j'appuie le projet de loi C-52 et j'invite les sénateurs à en faire autant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Lynn Beyak propose que le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un privilège de prendre la parole en ce lieu pour appuyer la Loi sur l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur.

Le projet de loi C-61 marque l'aboutissement de près de vingt ans d'efforts visant à protéger le lac Supérieur en créant, en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, une nouvelle zone protégée de 10 000 kilomètres carrés dans cette région spectaculaire. Du même coup, le projet de loi C-61 aidera à procurer à de nombreuses collectivités de la côte nord du lac Supérieur, de Thunder Bay à Terrace Bay, les avantages environnementaux, économiques et sociaux qu'elles attendent de ce changement.

Le projet de loi C-61 honore plusieurs engagements du gouvernement conservateur. Tout d'abord, en octobre 2007, le premier ministre a annoncé la création de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur. L'entente signée par le gouvernement du Canada et l'Ontario à ce sujet décrivait les étapes à suivre pour protéger cette aire marine.

Ensuite, dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement a annoncé un nouveau Plan de conservation national visant à protéger le riche patrimoine naturel du Canada en augmentant les aires protégées et en portant une attention particulière à la conservation des aires marines et côtières.

Finalement, dans le budget de 2015, le gouvernement s'est engagé à élargir le réseau des aires protégées et à mettre la touche finale au projet de loi C-61, la Loi sur l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur. Cette mesure établit les bases de la protection juridique et officielle de la plus grande zone de conservation et de protection marine en eau douce du monde.

Honorables collègues, d'un océan à l'autre, les paysages terrestres et marins du Canada sont importants pour ses habitants. La splendeur du pays est à couper le souffle, et ce n'est nulle part plus vrai qu'au lac Supérieur, la grande mer aux eaux douces.

En adoptant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, le Parlement a confirmé la nécessité de reconnaître que les milieux marins sont essentiels au bien-être social, culturel et économique de ceux qui vivent dans les collectivités côtières. Pour garantir que ces collectivités et, en fait, tous les Canadiens continuent de bénéficier de nos milieux marins, le Parlement a également confirmé la nécessité d'établir un réseau d'aires marines nationales de conservation qui englobe 29 régions marines distinctes se trouvant dans les océans Atlantique, Arctique et Pacifique, ainsi que dans les Grands Lacs.

Honorables sénateurs, avec ses berges accidentées et pittoresques, ses eaux profondes et froides ainsi que son grand nombre d'îles, d'anses, de hauts-fonds et de grandes baies peu profondes et productives, l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur reflétera très bien la diversité de la région marine du lac Supérieur. Des aigles à tête blanche, des faucons pèlerins, des balbuzards pêcheurs et des grands hérons bleus y passent l'été. Le cisco de lac, le doré jaune, la perchaude, le grand corégone, le touladi et l'omble de fontaine peuplent différentes parties de la région, ce qui attire à la fois des oiseaux et des pêcheurs. Parmi les ressources culturelles de la région se trouvent des sites archéologiques où l'on trouve des pictogrammes et des lieux de sépulture autochtones, ainsi que de nombreuses épaves. Beaucoup de ces sites ont une signification spirituelle profonde pour les Premières Nations et les Métis de la région.

Honorables sénateurs, il y a presque autant de façons de profiter de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur qu'il y a de vagues sur ce splendide plan d'eau. On peut faire de la randonnée, pêcher, nager, camper, faire du kayak ou tout simplement suivre un sentier tranquille. Alors que s'achève la phase d'établissement et que nous nouons d'importants partenariats avec des localités du Nord, le secteur touristique et les peuples autochtones, nous nous réjouissons à la perspective d'une augmentation du taux de fréquentation ainsi que du renforcement des économies locales dans cette région à nulle autre pareille.

En 1997, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont lancé une étude de faisabilité pour évaluer les mérites d'une aire marine nationale de conservation du lac Supérieur. Pendant plusieurs années, un comité formé de collectivités locales, de Premières Nations et de parties intéressées a dirigé le processus, organisant d'innombrables journées portes ouvertes et des consultations publiques. Ces démarches ont permis au comité d'arriver en 2000 à un consensus en vertu duquel il recommandait aux gouvernements de créer une aire marine de conservation. La recommandation s'appuyait sur la réponse enthousiaste du public à l'égard de la proposition et sur la vision que Parcs Canada nourrissait pour cette région.

Tout ce travail a posé les bases de l'entente intervenue en octobre 2007 entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario, et signée dans la collectivité de Nipigon, sur les berges du lac Supérieur. Cette entente était nécessaire parce que le fond du lac et les îles comprises dans l'aire de conservation étaient de compétence provinciale et qu'ils devaient être transférés au Canada pour être protégés à perpétuité en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.

Lorsqu'il a annoncé la création de cette nouvelle aire marine de conservation, le premier ministre a indiqué ce qui suit :

Tout le monde s'entend pour dire qu'il faut protéger notre environnement naturel, y compris la rive nord du lac Supérieur. Notre gouvernement prend donc des mesures concrètes en ce sens, afin que les générations futures puissent en profiter.

Le premier ministre a aussi annoncé une entente connexe avec les Premières Nations situées au nord du lac Supérieur. Cette entente a pavé la voie pour Parcs Canada et lui a permis de collaborer avec les Premières Nations pour établir un plan de protection et d'interprétation du patrimoine culturel autochtone de la région.

(1450)

Comme l'a dit le premier ministre en cette journée très spéciale d'octobre 2007, cette entente est un exemple remarquable de coopération entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les Premières Nations. Elle témoigne aussi des efforts déployés pendant 10 ans par le personnel de Parcs Canada à l'échelle locale, les représentants municipaux, les représentants du secteur de la pêche commerciale, les navigateurs de plaisance et d'autres intervenants.

Il a fallu plusieurs années de travail pour établir les limites de cette zone de 10 000 kilomètres carrés, pour autoriser le transfert des îles et du lit du lac, et pour conclure les ententes auprès des Premières Nations et des Métis. Nous en sommes enfin à la dernière étape du processus : la création officielle de l'aire marine au titre de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.

Honorables sénateurs, permettez-moi de présenter rapidement le projet de loi. La modification de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est une condition essentielle au transfert, par l'Ontario, de la propriété des îles et du lit du lac. Cette modification vise à confirmer que le gouvernement de l'Ontario demeurera responsable de l'administration et de la gestion de l'approvisionnement en eau et du transfert de l'eau à l'intérieur de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur — et de toutes les autres aires marines qui pourraient être créées sur le territoire des Grands Lacs. En termes simples, le gouvernement de l'Ontario continuera de fournir des permis d'approvisionnement en eau aux municipalités de la rive Nord.

Grâce à cette approche, il ne sera pas nécessaire de créer de nouveaux organismes de réglementation pour gérer ces activités. Les cinq permis existants n'utilisent qu'une infime partie des eaux du lac Supérieur, et je peux vous assurer que les dispositions du projet de loi ne modifient en rien les interdictions fédérales et provinciales actuelles qui empêchent les transferts massifs d'eau en provenance des Grands Lacs.

Lorsque les dispositions relatives à l'approvisionnement en eau auront été intégrées à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, le gouvernement de l'Ontario cédera la propriété des îles et du lit du lac au gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada devra ensuite protéger et administrer l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur.

Honorables sénateurs, en adoptant le projet de loi C-61, nous adopterons une nouvelle mesure législative, certes, mais nous témoignerons également de notre confiance envers les personnes et les organisations talentueuses et dévouées qui se sont efforcées, au cours des dernières décennies, de faire de cette nouvelle aire protégée une réalité. Nous pouvons protéger ce trésor écologique et culturel qu'est le lac Supérieur et léguer cet héritage aux personnes qui ont travaillé à ce projet et aux générations futures. J'invite donc mes honorables collègues à appuyer le projet de loi C-61.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement et motion de sous-amendement—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières);

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Black, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 45, de ce qui suit :

« c) aux organisations ouvrières dont les activités de relations de travail ne relèvent pas de la compétence fédérale;

d) aux fiducies de syndicat dans lesquelles aucune organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale ne possède d'intérêt juridique, bénéficiaire ou financier;

e) aux fiducies de syndicat qui ne sont pas constituées et administrées en tout ou en partie au bénéfice d'une organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale, de ses membres ou des personnes qu'elle représente. »

Et sur la motion de sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par adjonction, dans le paragraphe introductif, suivant les mots « à la page 5 » de ce qui suit :

« :

a) par substitution de la ligne 35 par ce qui suit :

``ont trait à l'administration, à la'';

b) ».

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je voudrais, en premier lieu, remercier la sénatrice Bellemare de son excellente présentation, qui donnait suite à énormément de recherches sur le sujet. Je l'en remercie. J'aimerais aussi remercier le sénateur Cowan de son sous-amendement.

Le projet de loi a eu, au Sénat, un long parcours qui ne fait pas honneur au processus législatif. Comme je l'ai dit, ce projet de loi a déjà été modifié, mais il est revenu à la case départ à la suite de la prorogation. Nous devons montrer que le Sénat est une véritable institution de second examen et adopter les amendements qui nous sont proposés.

J'aimerais souligner un certain nombre de choses concernant les délibérations du comité qui se sont déroulées il y a quelques semaines. Premièrement, 23 témoins seulement ont comparu. Le comité avait reçu 324 demandes de la part d'organisations, de particuliers, d'avocats et d'universitaires qui souhaitaient témoigner devant le comité, ce qui veut dire que seulement 7 p. 100 d'entre eux ont été invités à le faire.

La présidence a expliqué que le comité avait voulu éviter les chevauchements avec le Comité des banques, dont je faisais partie en 2013. Or, plusieurs témoins, y compris ceux qui sont contre le projet de loi, ont de nouveau témoigné, notamment John Mortimer, d'InfoTravail, et Mike Rooney, membre du Syndicat canadien de la fonction publique. De nombreux aspects du projet de loi n'ont fait l'objet d'aucune représentation; je le répète, d'aucune représentation. Je pense en particulier à des associations professionnelles visées par la mesure législative, comme Doctors Nova Scotia et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. De plus, les syndicats du Québec, comme par exemple la FTQ et la CSN, n'ont pas été représentés. La voix de plus d'un demi-million de travailleurs du Québec n'a donc pu être entendue.

On devait mettre l'accent sur la validité constitutionnelle, mais les nombreux témoins n'ont pas du tout abordé cette question. Ils ne possédaient même aucune compétence en la matière, et je parle d'Aaron Wudrick, de la Fédération canadienne des contribuables, qui a explicitement fait savoir qu'il ne traiterait pas de la validité constitutionnelle du projet de loi.

Deux témoins se sont contentés de parler de la capacité des membres du syndicat à obtenir des documents de nature financière. Des accusations ont été portées contre le Syndicat canadien de la fonction publique et la FTQ-Construction. Cependant, aucun des deux syndicats n'a été invité par le comité pour venir témoigner sur le projet de loi ou pour répondre aux accusations qui avaient été portées contre eux au comité.

La sénatrice Batters a fait une observation selon laquelle il fallait que l'Association des joueurs de la Ligue nationale de hockey soit exclue. Si la sénatrice Batters et d'autres sénateurs conservateurs estiment que le projet de loi pose problème, particulièrement à cette association nationale de hockey, ils devraient y apporter des amendements plutôt que d'exclure des organisations précises pour des motifs purement politiques.

Les partisans du projet de loi font principalement valoir l'idée que les syndicats doivent faire preuve de transparence, compte tenu du fait qu'ils versent de l'argent à des campagnes électorales, surtout pour faire campagne contre les partisans du projet de loi. On l'a entendu encore cette semaine dans cette enceinte. Plusieurs sénateurs conservateurs semblent être particulièrement sensibles à la question des dépenses des syndicats en Ontario, notamment la présidence du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Pour ce qui est des dépenses électorales, je souligne que l'Ontario possède ses propres lois. Si cela déplaît aux sénateurs, ils n'ont qu'à exercer des pressions auprès des gouvernements provinciaux pour qu'ils modifient leurs lois. Le projet de loi C-377 ne règle en rien les dépenses électorales provinciales. De plus, la plupart des provinces ont déjà adopté des lois pour rendre les renseignements financiers des syndicats accessibles aux membres. Il s'agit d'une compétence provinciale. Il y a des façons de s'attaquer au problème, mais ce projet de loi n'en est certainement pas une.

Les représentants de Revenu Canada ont déclaré ce qui suit, et je cite :

Nous étudions cette mesure sous l'optique de la divulgation et non pas à des fins d'administration fiscale ou d'évaluation fiscale.

(1500)

[Traduction]

Autrement dit, le gouvernement fédéral peut demander la divulgation en vertu de son pouvoir de prélever des impôts, mais pas aux fins que je viens de mentionner. Cette mesure législative n'a rien à voir avec l'administration ou l'évaluation fiscale. C'est une question de relations du travail qui, par conséquent, relève de la compétence provinciale. Seul un constitutionnaliste a dit que le projet de loi était constitutionnel et c'est M. Bastarache, ancien juge de la Cour suprême, mais de nombreux témoins ont dit qu'il n'était pas constitutionnel, dont Alain Barré et Henri Brun, de l'Université Laval, Robin Elliott, de l'Université de la Colombie-Britannique, et Bruce Ryder, de l'école de droit Osgoode hall.

L'argument selon lequel ce projet de loi dépasse la compétence du gouvernement fédéral a aussi été avancé par les ministres de presque toutes les provinces, l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l'Association des comptables généraux accrédités du Canada lorsqu'ils ont comparu devant le Comité des banques, en 2013.

Bruce Ryder a dit ceci :

[...] il est évident que le caractère véritable de cette loi vise à promouvoir la transparence et la reddition de comptes des organisations ouvrières, une question qui ne relève tout simplement pas des compétences fédérales et est donc ultra vires [...]

Le projet de loi C-377 ne propose pas de faire correspondre les obligations en matière de divulgation au traitement fiscal actuel des organisations ouvrières. C'est la raison pour laquelle je suis certain que les tribunaux concluront que, de par son caractère véritable, la loi n'est pas liée à l'impôt sur le revenu, mais plutôt aux organisations ouvrières, qui relèvent exclusivement des compétences provinciales [...]

Je réponds que [...] le projet de loi n'est pas lié aux dispositions existantes de la Loi de l'impôt sur le revenu, qu'il n'a pas de lien étroit avec les objectifs de la loi et qu'il sera ainsi déclaré inopérant par les tribunaux.

La quantité de renseignements visés et l'obligation de divulguer l'information sont démesurées par rapport à ce qu'on exige des autres organismes. Le projet de loi n'obligerait pas seulement les syndicats à divulguer des renseignements sur leurs activités, mais aussi les tiers qui font affaire avec eux. Il leur serait donc plus difficile d'obtenir des services, car les fournisseurs ne souhaitent pas nécessairement que les détails des contrats conclus avec eux soient rendus publics.

L'ancienne commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a dit au comité qu'il s'agit d'une grave atteinte à la vie privée et que ce moyen est absolument démesuré :

[...] je trouve qu'en termes de protection des renseignements personnels, le fait de demander que le nom de tous les gens qui gagnent ou reçoivent plus de 5 000 $ soit publié sur le site Internet, en plus des montants qui leur sont alloués, est assez sérieux.

J'estime que divulguer le nom des gens qui appartiennent à cette catégorie, comme le prévoit le projet de loi, constitue une grave atteinte à la vie privée. Il est difficile d'imaginer une raison suffisamment forte pour justifier, dans l'intérêt du public, de publier sur le Web le nom des personnes associées à une transaction totalisant environ 5 000 $.

L'ancienne commissaire à la protection de la vie privée a aussi parlé des conséquences indésirables de la divulgation de noms de personnes et de renseignements personnels dans un format traité par les outils de recherche d'Internet.

En ce qui concerne l'article 8 de la Charte, qui porte sur les fouilles, les perquisitions et les saisies, Pierre Brun, de l'Association canadienne des avocats du mouvement syndical, signale que la Cour suprême a déjà été saisie de questions semblables.

Enfin, le projet de loi sera une perte de temps et gaspillera des fonds publics, car il sera immédiatement contesté devant les tribunaux. Il sera contesté dès qu'il aura reçu la sanction royale. Les contribuables et les syndicats devront payer pour la mise en œuvre d'une mesure législative qui finira par être rejetée par les tribunaux.

Plusieurs provinces ont présenté des mémoires; trois ont participé aux audiences. La question a suscité des inquiétudes d'un bout à l'autre du Canada, et vous pouvez être sûrs que les contestations judiciaires relativement aux compétences ne manqueront pas après l'adoption du projet de loi.

C'est aussi l'avis du ministre du Travail de l'Ontario, M. Flynn. Voici ce qu'il a dit :

Eh bien, en tant que ministre du Travail pour la province de l'Ontario, si ce projet de loi était adopté, nous aurions des questions très difficiles à poser à nos experts et avocats en droit du travail à notre ministère. Certainement, si nous croyions qu'il y avait un empiétement dans un domaine qui est clairement de compétence provinciale, je crois que notre gouvernement agirait.

Le commissaire à la protection de la vie privée, M. Therrien, a dit ce qui suit :

Nous intervenons parfois devant les tribunaux. Des intérêts privés peuvent le faire. Il faudrait évaluer la situation lorsque le moment sera venu, mais il est possible que nous interviendrions, oui.

Cameron Hunter, du cabinet Eckler Limited, a dit que, même si le projet de loi a été amendé afin d'exempter certaines fiducies, il y a encore des risques que la loi oblige certaines personnes à divulguer le montant des prestations de retraite ou autres qu'elles reçoivent. D'autres que M. Hunter ont soutenu la même chose.

Ralph Hensel, de l'Institut des fonds d'investissement du Canada, est d'avis que le projet de loi imposerait un fardeau administratif inutilement coûteux aux fonds mutuels et qu'au bout du compte, ce seraient les millions de Canadiens qui les détiennent qui en feront les frais.

Lou Serafini, de la firme Fengate Capital, a fait remarquer que les conseillers financiers pourraient eux aussi avoir à divulguer de l'information sur les frais qu'ils facturent, exposant ainsi leur processus de souscription au vu et au su de leurs concurrents.

Le projet de loi s'applique à toute association ou autre ayant pour objet de régir les relations entre les employeurs et les employés. D'aucuns craignent que sa portée aille beaucoup plus loin que prévu et qu'il s'applique en fait à de très nombreux organismes, y compris la Ligue nationale de hockey et son association des joueurs, aux associations professionnelles, aux médecins, aux infirmières, aux avocats, bref à quiconque est appelé, même de loin, à négocier au nom de ses membres.

Si on se fie au texte, le projet de loi pourrait aussi s'appliquer aux regroupements d'employeurs. Certains témoins ont signalé que les syndicats, la Police provinciale de l'Ontario et la Commission Charbonneau, au Québec, s'occupent tous d'affaires juridiques. Personne n'a réussi à nous expliquer en quoi le projet de loi serait utile à cet égard, puisque les cas en question ont été mis au jour avant qu'il ne voie le jour et qu'il s'agit de toute façon d'infractions criminelles qui relèvent du Code criminel.

Je le répète : les relations syndicales sont de compétence provinciale, et c'est très bien ainsi.

J'ai oublié de le noter, mais je crois que chacun d'entre nous...

[Français]

Étant donné les circonstances auxquelles nous faisons face depuis 2013, quelle autorité morale avons-nous pour dire à d'humbles citoyens, à des travailleurs canadiens, qu'ils doivent inscrire leurs revenus de 5 000 $ et plus sur un site web public...

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour accorder cinq minutes de plus à la sénatrice?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Ringuette : ... alors que nous, nous devons prendre une décision sur ce projet de loi? J'aimerais que chacun de nous prenne le temps de réfléchir avant de décider comment il votera, parce que certains pourraient avoir des surprises.

(1510)

Je vous le répète, adopter ce projet de loi pour mettre en évidence, sur un site web, les revenus de travailleurs canadiens de 5 000 $ et plus, alors que nous n'avons pas encore eu le courage d'afficher nos propres dépenses sur un site public, sera une honte encore plus grande, une honte comme nous n'en avons jamais encore éprouvé.

[Traduction]

Pour conclure, j'appuie les amendements proposés par les sénateurs Bellemare et Cowan, et je crois qu'ils nous aideront vraiment dans notre travail.

Motion

L'honorable Pierrette Ringuette : Par conséquent, honorables sénateurs, puisque je crois qu'il est impératif que nous en apprenions davantage sur les répercussions de ce projet de loi, si jamais il est adopté, je propose :

Que le sous-amendement ne soit pas adopté, mais, conformément au paragraphe 12-8(1) du Règlement, qu'il soit plutôt renvoyé avec l'amendement au comité plénier aux fins d'examen et de rapport, et que le Sénat se forme en comité plénier immédiatement après la période de questions de la deuxième journée de séance suivant l'adoption de la présente motion.

Son Honneur le Président : La sénatrice Tardif a la parole pour participer au débat.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'aimerais joindre ma voix à tous ceux qui s'opposent au projet de loi C-377. Tout comme en 2012, le projet de loi C-377 vise injustement les syndicats, viole la Charte canadienne des droits et libertés et empiète sur les compétences provinciales. Il s'agit d'un projet de loi qui est non seulement injuste, mais aussi inconstitutionnel.

Ce projet de loi a suscité énormément de critiques de la part de plusieurs organisations professionnelles. Je trouve la motion de la sénatrice Ringuette proposant que le projet de loi soit renvoyé en comité plénier très intéressante. Lors de l'arrivée du projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, plusieurs groupes et individus ont demandé de partager leurs inquiétudes, mais la majorité d'entre eux n'ont pas eu la chance de se faire entendre. C'est pourquoi je trouve la motion de la sénatrice Ringuette intéressante, puisqu'elle donnerait une voix à ces associations et organisations. Nous pourrions les entendre en comité plénier.

De plus, j'aimerais remercier la sénatrice Bellemare pour l'amendement qu'elle a proposé. Celui-ci ajouterait une exception au projet de loi C-377 qui permettrait d'exclure toutes les organisations ouvrières de compétence provinciale. Cet amendement éviterait que le projet de loi C-377 empiète sur les compétences provinciales. J'aimerais remercier également le sénateur Cowan pour son sous-amendement qui propose d'apporter des changements très importants. Je les félicite pour cette initiative.

Étant donné qu'il est peu probable que la motion de la sénatrice Ringuette soit adoptée, et que la voix d'autres associations et organismes ne sera pas entendue, j'ai décidé de vous faire part du point de vue de certaines associations professionnelles.

L'Alberta Union of Provincial Employees et la Fédération canadienne des enseignants et des enseignantes sont deux groupes qui n'ont pas réussi à se faire entendre au comité. Pour leur part, des représentants de l'Alberta Union of Provincial Employees, qui représente plus de 85 000 personnes, ont exprimé quatre raisons pour lesquelles le projet de loi C-377 devrait être déclaré inconstitutionnel. Permettez-moi de citer des extraits de leur mémoire, qui présente ces quatre thèmes.

Premièrement, il est établi de longue date que les questions relatives au travail et aux relations de travail relèvent du champ de compétence des provinces sur les biens et les droits civils, conformément au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce principe a d'abord été établi par le Conseil privé dans la décision Toronto Electric Commissioners c. Snider, [1925] A.C. 396 et confirmé par la Cour suprême dans l'arrêt Oil, Chemical and Atomic Workers International Union, Local 16-601 c. Imperial Oil Ltd., [1963] R.C.S. 584.

[Traduction]

Les exceptions à l'exercice, par les provinces, de leur pouvoir de réglementation du travail et des relations de travail s'appliquent uniquement lorsque le travail et les relations de travail constituent une « partie intégrante » des fonctions énumérées à l'article 91 (pouvoirs fédéraux) ou qu'ils y sont « nécessairement accessoires ». Au Canada, les lois fédérales du travail visant les entreprises sous réglementation fédérale, comme les télécommunications, les banques et les lignes aériennes, sont intra vires. Dans tous les autres cas, qui sont la majorité, le travail et les relations de travail sont de compétence provinciale.

[Français]

Le projet de loi C-377 ne fait pas de distinction entre les syndicats qui sont sous réglementation fédérale et ceux qui sont sous réglementation provinciale. Il s'applique également à toutes les organisations ouvrières. Seul le gouvernement de l'Alberta a la compétence de promulguer ce genre de mesures législatives touchant les syndicats provinciaux comme l'Alberta Union of Provincial Employees. Cette ingérence flagrante dans un champ de compétence provinciale est contraire au principe de la séparation des pouvoirs.

Le projet de loi C-377 constitue une intrusion injustifiée dans la sphère de compétence traditionnelle des provinces, sans motif valable lié à la perception de l'impôt, qui est l'objectif de la Loi de l'impôt sur le revenu. La Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas une loi qui oblige un contribuable à « déclarer pour le simple fait de déclarer »; au contraire, elle l'oblige à déclarer des renseignements qui serviront son objectif. Ce projet de loi ne contribue nullement à faire avancer la cause de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est très clair que la déclaration requise n'a d'autres conséquences que la non-conformité. Autrement dit, le projet de loi ne vise pas le contenu de la déclaration, mais simplement les conséquences de la non-déclaration.

Comme nous l'avons déjà dit, ce problème de compétence ne manquera pas de donner lieu à des poursuites de la part des syndicats touchés et des gouvernements provinciaux. Il est clair que l'adoption de ce projet de loi déclencherait une avalanche d'onéreux litiges constitutionnels qui s'étireront probablement pendant des années, et ce, sans aucun motif valable d'intérêt public.

Deuxièmement, le projet de loi constitue une grave atteinte au droit à la liberté d'association garanti par la Charte. Si ce projet de loi réussit à survivre à une contestation fondée sur la compétence, les syndicats de partout au Canada n'hésiteront pas à contester la constitutionnalité de ce texte législatif pour le motif qu'il porte gravement atteinte au droit à la liberté d'association que garantit la Charte en empêchant les syndicats de mener une action collective d'une manière équitable.

Le projet de loi C-377 oblige les syndicats à déposer des rapports financiers détaillés. À titre d'exemple, l'alinéa 149.01(3)a) exige que les organisations ouvrières présentent au ministre les états financiers pour l'exercice financier en cours, en la forme prescrite et contenant divers renseignements financiers, notamment le bilan dressé au dernier jour de l'exercice et l'état des revenus et des dépenses.

(1520)

L'alinéa 149.01(3)b) les oblige à déclarer des données financières détaillées concernant toute opération d'une valeur de plus de 5 000 $, les salaires et autres avantages reçus par les employés syndiqués, de même que le temps consacré à des activités politiques. Dans l'ensemble, le projet de loi C-377 ferait en sorte que le moindre aspect des opérations d'un syndicat serait rendu public.

Le projet de loi C-377 impose aux syndicats de rigoureuses exigences en matière de rapports financiers et ordonne la publication de ces renseignements, ce qui aura une incidence sur la protection des renseignements confidentiels et la sécurité financière des syndicats. Ceux-ci seraient tenus de communiquer une foule de renseignements financiers au ministre, qui les publiera ensuite sur Internet. Ces renseignements pourront être consultés par les employeurs, par d'autres syndicats et par quiconque souhaite y avoir accès.

La publication de ces renseignements placera les syndicats dans une position délicate. Lorsqu'ils entreprendront des négociations collectives, les syndicats seront désavantagés par rapport aux employeurs qui, eux, auront accès à des renseignements internes concernant, entre autres, les ressources financières du syndicat, tandis que ces derniers n'auront pas accès à des renseignements similaires concernant les employeurs.

Si un employeur constate qu'un syndicat ne dispose pas de ressources abondantes, cela pourrait fausser les négociations, parce que l'employeur pourrait se servir de l'information dont il dispose sur l'état des finances du syndicat contre celui-ci. Par exemple, l'employeur pourrait essayer d'exercer des pressions sur le syndicat en bloquant le processus de négociation ou en communiquant la situation financière du syndicat à ses membres dans le but de les amener à douter de la capacité du syndicat à les représenter.

Troisièmement, le projet de loi constitue une saisie injustifiée de renseignements confidentiels. Conformément à l'article 8 de la Charte, les organisations ont le droit d'être protégées contre toute fouille et perquisition déraisonnable. Le projet de loi est contraire à l'esprit de cet article, voire à l'article même, en exigeant, par l'application de la loi, la production et la publication de renseignements, par ailleurs confidentiels et privés, pour des motifs qui n'ont, de toute évidence, aucune commune mesure avec l'ampleur de l'intrusion.

La nature des documents exigés par le projet de loi C-377 et le fait que ces documents seront publiés dans une base de données sur Internet suscitent de vives préoccupations quant au fait que ce projet de loi constitue une intrusion inconstitutionnelle dans les affaires privées des syndicats. En particulier, il porte atteinte aux droits des dirigeants syndicaux qui se voient tenus de communiquer le pourcentage du temps qu'ils ont consacré à des activités politiques, à des activités de lobbying et à d'autres activités non liées au travail. Il y a tout lieu de croire que les attentes des syndicats, et de leurs dirigeants, selon lesquelles certains renseignements ne devraient pas être communiqués publiquement, seraient jugées raisonnables.

S'il est prouvé que le projet de loi C-377 ou certains de ses éléments portent atteinte au droit à la protection contre toute fouille ou saisie abusive, qui est garanti par l'article 8 de la Charte, il serait alors fort improbable de sauver ce projet de loi en démontrant qu'il s'agit d'une atteinte raisonnable au sens de l'article 8. Là encore, cela est tout simplement hors de proportion avec l'intérêt public que le projet de loi prétend servir.

Quatrièmement, le projet de loi constitue une atteinte injustifiée au droit à la liberté d'expression protégé par la Charte. Bien qu'aucune conséquence administrative ou pénale ne soit rattachée à la communication de renseignements sur les activités des dirigeants syndicaux, le fait de communiquer ces renseignements aura, de toute évidence, un effet paralysant sur la capacité des dirigeants des syndicats de conduire leurs affaires dans un climat exempt de coercition. En outre, les dispositions en matière de déclaration refroidiront les syndicats qui souhaiteraient s'engager dans l'action politique ou sociale dans le cadre de leurs activités de représentation des intérêts de leurs membres. La Cour suprême du Canada a confirmé que la participation des syndicats à ce genre d'activités et les contributions financières à des partis politiques ou à des causes sociales qui en découlent constituent des activités expressément protégées par la Charte.

Les exigences du projet de loi C-377 quant à la production de renseignements portent également atteinte au droit à la liberté d'expression garanti par l'alinéa 2b) de la Charte et ne peuvent se justifier au titre de l'article 1 comme étant une réponse proportionnée.

[Traduction]

Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, le projet de loi C-377 est inutile et injuste. Selon l'Alberta Union of Provincial Employees :

Les syndicats sont des institutions démocratiques. Leurs constitutions incluent de nombreux freins et contrepoids pour s'assurer que les membres sont au courant de ce qui se passe quant aux finances du syndicat et aux activités, y compris les activités politiques, auxquelles ses dirigeants et ses comités permanents prennent part au nom du syndicat. Le comité exécutif doit justifier chaque année ses actions et ses dépenses auprès des membres. Si un problème survient, les membres peuvent voter l'expulsion d'une partie ou de tous les membres du comité exécutif et se prévaloir des recours disponibles dans le cadre de l'application régulière du droit civil et du droit criminel.

[Français]

Honorables sénateurs, voilà le bref qui a été soumis par l'Alberta Union of Provincial Employees.

Pour la Fédération canadienne des enseignants et des enseignantes, qui représente plus de 200 000 membres de la profession enseignante au Canada, le projet de loi C-377 est problématique à plusieurs égards. Laissez-moi vous citer des extraits de son mémoire. D'ailleurs, cette organisation énonce plusieurs préoccupations qui sont les mêmes que celles de l'Alberta Union of Provincial Employees.

Tout d'abord, il y a le problème des champs de compétence. La FCE et ses organisations membres prennent leurs décisions d'une façon ouverte et démocratique. Les états financiers des organisations d'enseignement sont accessibles à tous les membres; les budgets sont mis aux voix et les dépenses sont suivies de près par les membres; les rapports financiers sont audités par des professionnels et professionnelles, et distribués aux membres annuellement. À l'heure actuelle, le Code canadien du travail, à l'échelle nationale, et les lois du travail dans la plupart des provinces et des territoires obligent les syndicats à fournir des états financiers à leurs membres. Il n'y a pas lieu de faire intervenir la Loi de l'impôt sur le revenu d'une manière qui, de l'avis de nombreuses personnes, sort de son champ d'application constitutionnel.

En adoptant ce projet de loi, le gouvernement modifierait une loi fiscale fédérale pour se mêler d'une question qui est, de toute évidence, de compétence provinciale et territoriale. Ce projet de loi entraînera de nombreuses contestations judiciaires coûteuses.

Ensuite, il y a les questions de coût et d'équité. Le coût pour les organisations syndicales — plus de 25 000 seront touchées au Canada — sera important, et le coût pour les contribuables canadiens s'établira, d'après les estimations du directeur parlementaire du budget et de l'ARC, à environ 11 millions de dollars la première année, avec des coûts permanents atteignant 2 millions de dollars chaque année. Il faudra en effet élaborer les règlements nécessaires à la promulgation de la loi, concevoir et préparer les formulaires et livrets d'instructions requis, créer les programmes informatiques servant à produire, à recevoir et à traiter l'information, embaucher à cette fin des auditeurs et auditrices, des comptables, des avocats et avocates ainsi que du personnel administratif et, enfin, créer une énorme base de données qui pourra être consultée en ligne. Une telle dépense de fonds publics est injustifiable.

Le fardeau qu'on imposera aux syndicats en les obligeant à se conformer au projet de loi C-377 leur retirera leur capacité de représenter leurs membres. En s'exprimant sur les effets néfastes du projet de loi C-377 sur les syndicats, le parrain de ce projet de loi a laissé entendre que les membres n'avaient qu'à choisir un syndicat qui n'était pas touché par les pénalités imposées. Il s'agit d'une très pauvre réponse, chers collègues.

Quant au droit à la vie privée, le projet de loi C-377 y porte atteinte de diverses façons. Si aucun amendement n'est apporté au projet de loi, il est probable que des fonds communs de placement, des régimes de retraite et des régimes conjoints syndicaux-patronaux de retraite et d'assurance-santé se retrouvent, en tant que fiducies de syndicat, pris au piège des dispositions de divulgation du projet de loi. Ainsi, des Canadiens et Canadiennes qui, après avoir cotisé à un régime, deviennent admissibles à des versements de plus de 5 000 $ par année, verront leur vie privée étalée sur la place publique.

(1530)

Cette atteinte à la vie privée aura pour conséquence d'ouvrir les livres des organisations syndicales aux personnes avec qui elles pourraient devoir négocier. Même s'il est amendé, le projet de loi C-377 exigera la divulgation d'information qui pourrait être, au mieux, injuste pour les syndicats et leurs fournisseurs, et, au pire, inconstitutionnelle.

[Traduction]

En plus de son mémoire, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants m'a envoyé de l'information sur les répercussions qu'aurait le projet de loi C-377 dans le quotidien de ses membres. Le président de cette fédération écrit ceci dans la lettre où il demande à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :

Dans beaucoup de cas, les sections locales de syndicat d'enseignants ont à leur tête un président élu qui doit aussi enseigner à temps plein ou à temps partiel. L'obligation de communiquer des renseignements qui est prévue dans le projet de loi priverait l'enseignant d'une partie du temps précieux qu'il consacre actuellement à ses tâches de correction, de préparation de cours ou d'animation d'activités parascolaires.

Le projet de loi C-377 aurait des conséquences aussi sérieuses qu'inattendues sur les élèves du Canada.

[Français]

Honorables sénateurs, le projet de loi C-377 est inconstitutionnel et injuste. Plusieurs organisations, groupes et individus n'ont pas eu la chance de partager leur point de vue sur ce projet de loi. Je vous encourage à appuyer la motion de la sénatrice Ringuette afin que nous nous réunissions en comité plénier pour entendre ces nombreux témoignages.

[Traduction]

L'honorable Jane Cordy : Ai-je le temps de poser une question?

Son Honneur le Président : Oui.

La sénatrice Cordy : Merci.

Je m'intéresse particulièrement au travail des fédérations et des syndicats d'enseignants du pays. Nous savons que les enseignants siègent bénévolement au conseil d'administration de ces organismes.

J'ai reçu un courriel de l'association des enseignants du Yukon, qui a entrepris de mettre en œuvre, avec le ministère de l'Éducation du Yukon, deux programmes majeurs destinés aux élèves ayant des besoins particuliers. Le premier programme s'adresse aux élèves ayant un comportement agressif et violent. Le deuxième est un projet pilote qui fournit de l'aide additionnelle générale ou axée sur la littératie dans sept classes de niveau primaire. Ces programmes sont mis en œuvre conjointement par l'association des enseignants et le ministère de l'Éducation.

Croyez-vous qu'il vaut mieux que les enseignants qui siègent bénévolement au sein du conseil d'administration de leur association consacrent leur temps après les heures de classe à mettre en œuvre des programmes pour réduire les comportements agressifs et violents des élèves ou des programmes d'intervention précoce favorisant la littératie? Ou croyez-vous que ces enseignants seraient plus productifs s'ils consacraient leur temps à remplir les formulaires de l'ARC comme les y obligerait le projet de loi C-377?

Le sénateur Cowan : C'est une question piège.

La sénatrice Tardif : C'est une question piège; vous avez raison. Merci de cette question, sénatrice Cordy.

Nous sommes tous très conscients du lourd fardeau que doivent assumer les enseignants et les directeurs d'école. On leur demande constamment de relever de nouveaux défis qui sont de plus fréquents dans notre société. Vous en avez mentionnés quelques-uns : les problèmes de santé mentale chez les jeunes, les comportements agressifs des élèves, les problèmes d'apprentissage, le soutien à la littératie dans les salles de classe, et j'en passe. Leurs efforts ont des répercussions profondes sur les élèves et sur tout le système d'éducation. Je suis certaine que la majorité des parents, des élèves, des éducateurs et des membres de la société conviendront qu'il est de loin préférable que l'enseignant consacre son temps à travailler avec les élèves qu'à remplir des formulaires pour répondre aux exigences du projet de loi C-377. Nous oublions que ces enseignants des petites sections locales font du bénévolat de leur propre initiative.

Son Honneur le Président : Le temps est écoulé. Merci.

L'honorable Dennis Dawson : Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que nous commençons avec l'amendement, mais j'ai une dizaine de rapports d'organismes du Québec dont la demande de comparution n'a pas été acceptée. Je vais discuter de cet amendement, mais je tiens à rappeler aux honorables sénateurs ce dont nous sommes en train de discuter, car je vais parler d'autres documents qui ont été déposés, mais que le comité n'a pas encore reçus.

La sénatrice Ringuette propose :

Que le sous-amendement ne soit pas adopté maintenant, mais que, conformément au paragraphe 12-8(1) du Règlement, le sous-amendement et l'amendement soient renvoyés au comité plénier pour l'étudier et faire rapport, et que le Sénat se forme en comité plénier, immédiatement après la période des questions à la deuxième journée de séance après l'adoption de cette motion.

Je vais parler de l'amendement, honorables sénateurs, mais des dizaines de documents n'ont pas été déposés. Nous aurons certainement l'occasion d'en discuter dans les prochains jours.

[Français]

Le premier mémoire dont je voudrais faire mention est celui de la Confédération des syndicats nationaux du Québec. Il s'agit de la plus grande organisation syndicale au Québec. Elle représente plus de 300 000 travailleuses et travailleurs. J'aurais aimé mentionner l'Association des syndicats policiers de la Sûreté du Québec, mais elle n'a pas déposé de mémoire.

Étant donné que le comité n'a pas permis à la CSN de comparaître devant lui, je me permets de lire son mémoire en son nom. Ainsi, j'inscrirai dans le débat sa position dissidente face au projet de loi C-377. Je vais donc me baser sur ce mémoire pour vous sensibiliser.

La Confédération des syndicats nationaux est une organisation syndicale composée de 1 700 syndicats qui regroupent plus de 300 000 travailleuses et travailleurs principalement répartis sur le territoire du Québec, réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans 8 fédérations, ainsi que sur une base régionale au sein de 13 conseils centraux.

Les représentants de la CSN auraient aimé remercier le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'ils en avaient eu l'occasion. Cependant, puisqu'ils n'ont pas pu comparaître, je me permets de vous dire une deuxième fois que je me fais leur porte-parole.

Lorsque le député conservateur de South Surrey—White Rock—Cloverdale, Russ Hiebert, a déposé le projet de loi d'intérêt privé C-377, il a indiqué ce qui suit à la Chambre des communes, le 26 février 2012, et je cite :

Les syndicats qui représentent les travailleurs défendent leurs droits et jouent un rôle utile dans la société canadienne.

Pour sa part, le juge Ivan Rand écrivait ce qui suit dans son important jugement de 1946 sur la formule Rand :

Comme l'a relevé l'histoire du siècle qui vient de s'écouler, le pouvoir du mouvement syndical, partenaire nécessaire du capital, doit pouvoir rectifier l'équilibre de ce qui s'appelle la justice sociale, la protection équitable de tous les intérêts à l'égard d'une activité que l'ordre social approuve et encourage.

Pourtant, le projet de loi C-377 est un affront aux organisations syndicales qui, depuis deux siècles, défendent les droits des travailleuses et des travailleurs, s'efforcent de leur assurer de bonnes conditions de travail et voient à ce que les travailleurs et leur famille puissent jouer un rôle légitime dans la société.

La CSN est une organisation démocratique ouverte à ses membres et elle n'a rien à cacher, bien au contraire. Ses règles de gouvernance sont établies depuis longtemps et sont bien connues de ses membres. Elle pratique la transparence et le contrôle syndical. Les statuts des syndicats prévoient habituellement la communication de l'information financière aux membres.

En passant, je me joins à mes collègues pour féliciter la sénatrice Bellemare de sa présentation. Je l'ai fait en privé, mais je tiens aussi à le dire publiquement.

De plus, les états financiers de la CSN sont toujours disponibles sur le site web de l'organisation. Les états financiers semestriels sont examinés par le comité de surveillance et par le bureau confédéral. Ce dernier regroupe l'ensemble des dirigeants et dirigeantes de l'organisation et il reçoit les états financiers qui sont, par la suite, approuvés par le conseil confédéral, l'autorité suprême parmi les congrès de l'organisation.

Le Congrès triennal adopte les états financiers vérifiés et détermine le budget pour l'exercice financier suivant. Finalement, une contrôleuse a accès à tous les documents et elle a également le pouvoir de faire enquête sur la véracité de toutes les dépenses de l'organisation.

Bien entendu, l'information sur les activités de lobbying des dirigeants et des dirigeantes ainsi que du personnel de la CSN est déjà déclarée et est affichée sur le site web du Commissaire au lobbyisme du Québec. La loi québécoise contrôle déjà cet aspect de leur travail.

(1540)

Ces exigences législatives sont basées sur des prémisses erronées. Le parrain du projet de loi se trompe en prétendant que son projet de loi est justifié. En effet, les syndicats sont subventionnés par les contribuables, puisque les membres des syndicats peuvent déduire leurs cotisations de leur revenu imposable.

[Traduction]

Selon cette interprétation, tout le monde serait assujetti à toutes les lois, car les membres d'un syndicat peuvent déduire leurs cotisations de leur revenu imposable. Encore une fois, c'est une interprétation qui n'aurait pas résisté à l'examen du ministère de la Justice si le projet de loi lui avait été envoyé, si on avait présenté ce projet de loi du gouvernement non pas sournoisement, par la porte arrière, mais par la porte avant. Ce libellé n'aurait jamais satisfait aux critères du ministère de la Justice, car il ne satisfait tout simplement pas au critère de la décence.

[Français]

Il faut comprendre que cette déduction s'effectue en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui permet à tout contribuable canadien faisant partie d'une organisation professionnelle, comme une association de médecins, d'avocats ou d'ingénieurs, de déduire ses droits d'adhésion de son revenu imposable. Il s'agit d'un système coûteux et ingérable, selon eux. Il est tout simplement fallacieux de minimiser les coûts en personnel et en ressources financières qui seront requis pour mettre en œuvre le projet de loi. Il faudra beaucoup de temps, d'énergie et de ressources pour permettre au personnel de l'Agence du revenu du Canada d'établir le règlement. Cette organisation, comme toutes les autres, fait l'objet de compressions. Elle dispose de moins de personnel pour mener ses activités et pour gérer une vaste base de données qui permet des renvois croisés sur un portail web afin que le grand public ait accès à toute l'information.

[Traduction]

J'aimerais que le gouvernement fournisse autant d'information à propos de la façon dont il dépense des fonds pour la publicité avant les campagnes électorales, mais c'est une autre question. Nous ne voulons probablement pas parler de cela.

[Français]

Maintenant, je reviens au mémoire. La surveillance, la vérification et la mise en œuvre entraîneront d'énormes frais supplémentaires. Il s'agit d'une quantité d'information totalement démesurée. L'article 149 du projet de loi prévoit que chaque opération financière de plus de 5 000 $, pas 100 000 $ ni 5 millions de dollars, qu'effectuera chaque organisation syndicale pour les régimes de retraite, les fiducies de santé, les prévoyances, les fiducies de formation et l'apprentissage devront faire l'objet d'une déclaration dans laquelle on devra indiquer les coordonnées du contribuable et du bénéficiaire, la description de l'opération, ainsi que le montant exact payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir.

[Traduction]

Le ministère du Revenu devra effectuer ce travail immédiatement, alors qu'il a moins de personnel qu'auparavant et qu'il a davantage de travail, et nous lui disons, pour des raisons manifestement ridicules : « Voici le travail que vous devrez effectuer en plus de ce que vous faites déjà. »

[Français]

Je cite encore la CSN :

Nous estimons que ce projet de loi donnera lieu à un nombre effarant de déclarations par année, ce qui entraînera des coûts importants pour le gouvernement et les organisations syndicales. De plus, le fait d'exiger que toute opération de plus de 5 000 $ liée aux régimes de retraite et aux fiducies soit déclarée ne fera qu'accroître considérablement les coûts.

De nombreuses autres dispositions du projet de loi exigent des renseignements supplémentaires, qui augmenteront les coûts des organisations syndicales et du gouvernement. Même si le député conservateur, M. Hiebert, prétend que la mise en œuvre du projet de loi sera peu coûteuse, nous croyons, au contraire, que les coûts s'élèveront à plusieurs millions de dollars. Cela représente un impact en règle sur le rôle social des syndicats. Le Parlement du Canada et toutes les assemblées législatives provinciales reconnaissent le rôle exceptionnel et important des organisations syndicales au Canada en adoptant des lois qui attribuent aux travailleurs, ainsi qu'à leur syndicat, non seulement des droits, mais des responsabilités.

(Le débat est suspendu.)

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Projet de loi modificatif—Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi sans amendements.

[Traduction]

La Loi sur les textes réglementaires
Le Règlement sur les textes réglementaires

Projet de loi modificatif—Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, que le Sénat s'ajourne à loisir en attendant l'arrivée de Son Excellence le Gouverneur général?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


(1600)

[Français]

La sanction royale

Son Excellence le Gouverneur général du Canada arrive et prend place au pied du Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens (projet de loi C-247, chapitre 15, 2015)

Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) (projet de loi C-452, chapitre 16, 2015)

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations) (projet de loi C-591, chapitre 17, 2015)

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières (projet de loi S-3, chapitre 18, 2015)

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (projet de loi S-6, chapitre 19, 2015)

Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (projet de loi C-51, chapitre 20, 2015)

Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (projet de loi C-46, chapitre 21, 2015)

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-2, chapitre 22, 2015)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence (projet de loi C-26, chapitre 23, 2015)

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (projet de loi C-63, chapitre 24, 2015)

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois (projet de loi C-42, chapitre 27, 2015)

Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque) (projet de loi C-555, chapitre 28, 2015)

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence (projet de loi S-7, chapitre 29, 2015)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (projet de loi C-12, chapitre 30, 2015)

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire (projet de loi C-52, chapitre 31, 2015)

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (projet de loi S-4, chapitre 32, 2015)

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence (projet de loi S-2, chapitre 33, 2015)

L'honorable Andrew Scheer, Président de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence le Gouverneur général, comme suit :

Qu'il plaise à Votre Excellence :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (projet de loi C-66, chapitre 25, 2015)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (projet de loi C-67, chapitre 26, 2015)

Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi.

Les Communes se retirent.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.


(1620)

[Traduction]

(Le Sénat reprend sa séance.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement et motion de sous-amendement—Report du vote

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières);

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Black, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 45, de ce qui suit :

« c) aux organisations ouvrières dont les activités de relations de travail ne relèvent pas de la compétence fédérale;

d) aux fiducies de syndicat dans lesquelles aucune organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale ne possède d'intérêt juridique, bénéficiaire ou financier;

e) aux fiducies de syndicat qui ne sont pas constituées et administrées en tout ou en partie au bénéfice d'une organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale, de ses membres ou des personnes qu'elle représente. ».

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyé par l'honorable sénatrice Ringuette, que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par adjonction, dans le paragraphe introductif, suivant les mots « à la page 5 » de ce qui suit :

« :

a) par substitution de la ligne 35 par ce qui suit :

``ont trait à l'administration, à la'';

b) ».

Et sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, que le sous-amendement ne soit pas adopté, mais, conformément au paragraphe 12-8(1) du Règlement, qu'il soit plutôt renvoyé avec l'amendement au comité plénier aux fins d'examen et de rapport, et que le Sénat se forme en comité plénier immédiatement après la période de questions de la deuxième journée de séance suivant l'adoption de la présente motion.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance, et nous reprenons le débat sur le projet de loi C-377.

Le sénateur Dawson a la parole.

L'honorable Dennis Dawson : J'ai perdu le fil de ma pensée. Pourrais-je reprendre à zéro?

Le sénateur Moore : Où en étiez-vous? J'ai oublié ce que vous avez dit.

Le sénateur Dawson : Je n'ai jamais auparavant été interrompu par autant de gens importants. Je suis content que le gouverneur général soit venu cette semaine parce qu'il aurait été embarrassé s'il avait dû revenir la semaine prochaine pour donner la sanction royale à ce projet de loi, mais c'est là une autre question.

[Français]

Le projet de loi C-377 est un outil pour les employeurs. Par exemple, le projet de loi permettrait à l'employeur qui a entamé des négociations collectives avec un syndicat d'accéder à tous les renseignements financiers sur ce syndicat, comme les sommes réservées au conflit de travail, celles qui sont consacrées à l'obtention d'avis juridiques et aux relations avec les médias, aux prestations pour les remplacements et aux salaires des membres en grève ou en lock-out. En fait, ce projet de loi aura pour effet d'encourager les employeurs à profiter de l'état de vulnérabilité de certains syndicats sur le plan financier et, ainsi, d'accroître le nombre de conflits de travail.

Ne nous trompons pas et ne soyons pas naïfs, le but du projet de loi C-377 est de donner à des organisations antisyndicales des renseignements confidentiels sur l'attribution des ressources financières et humaines des organisations syndicales, sur les priorités de celles-ci, sur les cabinets d'avocats auxquels ils font appel et sur les entreprises qui les soutiennent.

Honorables sénateurs, aucune organisation au Canada, pas une seule société cotée en bourse, pas un seul des 85 917 organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l'ARC, pas un seul des 100 000 organismes sans but lucratif, sauf les organisations syndicales, ne sera tenu de rendre publics des renseignements confidentiels détaillés comme le projet de loi l'exige des syndicats.

Quant à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels, les renseignements sur les personnes participant au régime seront publiés par Revenu Canada sur son site web. Je le répète, il s'agit du nom, de l'adresse du paiement et du montant reçu pour toute personne participant à un régime de soins de santé qui reçoit le remboursement d'une ordonnance coûteuse. C'est une intrusion honteuse dans la vie privée des Canadiens et des Canadiennes.

La sénatrice Bellemare a eu l'occasion de parler de l'empiétement sur un champ de compétence provinciale. Deux sénateurs en ont parlé tout à l'heure; il s'agit d'une intrusion dans un champ de compétence provinciale. Deux éminents constitutionnalistes, soit Henri Brun, de l'Université Laval, de la belle ville de Québec, et Robin Elliott, de la Colombie-Britannique, soutiennent que le projet de loi C-377 est ultra vires, parce qu'il empiète directement sur le champ des relations de travail qui, selon eux, est de compétence provinciale. Il est anticonstitutionnel, tout d'abord, parce qu'il constitue une intrusion injustifiée de l'État dans les activités légitimes des syndicats canadiens. Ensuite, le dévoilement de la capacité financière d'un syndicat de résister à un lock-out ou de faire la grève entrave substantiellement son droit d'exercer un rapport de forces à armes égales. Comme le souligne la cour dans l'arrêt SDGMR, la grève est, essentiellement, un moyen de pression économique.

(1630)

Dévoiler publiquement les ressources financières d'une association de travailleurs mine son rapport de force économique lors d'une grève ou d'un lock-out, notamment en permettant aux employeurs canadiens de connaître à l'avance la capacité d'un syndicat à faire la grève ou à résister à un lock-out.

J'aurai la chance de m'exprimer sur d'autres amendements à d'autres occasions, mais je tiens à dire, en terminant, que le projet de loi C-377 restreint la liberté d'association et va ainsi à l'encontre de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; qu'il constitue une infraction à la législation fédérale et provinciale sur la protection des renseignements personnels; qu'il est discriminatoire envers les syndicats, parce qu'il s'applique uniquement à eux, alors qu'il ne s'applique pas aux autres organisations; qu'il imposera des coûts importants au gouvernement et aux organisations syndicales; et, finalement, qu'il constitue une ingérence dans le champ de compétence provinciale en matière de réglementation des relations de travail avec les syndicats.

À tout le moins, il devrait être recommandé au gouvernement de faire un renvoi à la Cour suprême afin de mettre à l'épreuve la validité constitutionnelle du projet de loi C-377. Autrement, des coûts importants seront engendrés par sa mise en œuvre administrative, alors que la constitutionnalité de cette loi sera, de toute façon, contestée par les organisations syndicales.

J'aurai certainement l'occasion de parler du mémoire présenté par la FTQ...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Désirez-vous cinq minutes de plus, sénateur?

Le sénateur Dawson : Oui, s'il vous plaît. Le mémoire de la FTQ est une présentation tout de même substantielle qui mérite d'être présentée dans cette Chambre, parce qu'il serait insultant de prendre une décision sans avoir parlé aux gens les plus importants dans le domaine au Québec. J'aurai donc certainement l'occasion de revenir sur la FTQ, et il y a d'autres mémoires qui sont disponibles. D'ailleurs, j'encourage les sénateurs des deux côtés à les consulter. S'ils en veulent des copies, j'en ai à mon bureau, et les gens pourront s'y référer dans le cadre du débat qui se tiendra au cours des prochains jours. Merci.

[Traduction]

L'honorable Jane Cordy : En tant qu'ancienne enseignante, j'aimerais parler de courriels que j'ai reçus de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Nous savons que cette dernière et toutes les sections locales ne sont pas de grandes bureaucraties. Ces sections sont petites et composées d'enseignants qui donnent de leur temps pour représenter les enseignants qui travaillent dans leur région.

Plus tôt, j'ai discuté des enseignants du Yukon avec la sénatrice Tardif. Ces derniers, au lieu de passer leur temps à préparer leurs cours et à améliorer l'apprentissage de leurs élèves, devront, en raison de ce projet de loi, utiliser leur temps pour remplir des documents.

J'ai également reçu un courriel concernant la Fédération des enseignants et des enseignantes de la Saskatchewan. En Saskatchewan, il y a 28 associations locales. Six associations locales représentent moins de...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Faites-vous un discours ou voulez-vous poser une question?

La sénatrice Cordy : J'ai une question.

Elles représentent moins de 200 enseignants chacune. Dans chaque cas, les comités exécutifs et les autres comités de l'association locale sont composés de bénévoles non rémunérés.

Ne convenez-vous pas, avec l'auteur du courriel que j'ai reçu, que le projet de loi C-377 nuira indûment aux membres de la Fédération des enseignants et des enseignantes de la Saskatchewan qui donnent de leur temps pour siéger aux comités exécutifs et aux autres comités?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, votre temps de parole est écoulé, sénateur Dawson.

Le sénateur Dawson : Puis-je avoir une minute? Merci beaucoup.

Dans une vie antérieure, j'étais député, mais avant cela, sénateur Gerstein, j'étais président d'une commission scolaire au Québec. J'avais 12 ans.

Je sais que les gens doivent déployer beaucoup d'efforts pour pouvoir gérer tout cela et je pense que la mesure législative nuira à leur capacité de bien faire leur travail d'enseignant.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Dawson, je vous remercie, en tant que sénateur du Québec...

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Il reste 2 minutes et 55 secondes.

[Français]

La sénatrice Ringuette : Je voudrais connaître votre impression : sachant qu'on n'a pas demandé au Conseil des syndicats nationaux de faire une présentation au comité, et qu'un membre d'un syndicat au Québec a fait des accusations sans que le syndicat puisse venir au comité présenter l'autre côté de la médaille, en tant que représentant du Sénat, croyez-vous que le processus est juste?

[Traduction]

Le sénateur Dawson : Sénateur, Plett, je ne voulais pas être impoli envers le Président. Il y a eu une erreur dans le choix du moment, et je n'étais pas irrespectueux. J'ai vu à votre mine que vous étiez scandalisé. Comme je vous vois souvent au comité, puisque vous êtes mon vice-président au Comité des transports, je vois bien à votre mine quand vous êtes scandalisé.

Je crois honnêtement que le projet de loi n'est pas urgent. Les projets de loi qui n'ont pas de date butoir n'ont pas à être sacrifiés la semaine même où nous quittons le Parlement. Cette mesure pourrait être adoptée dans six mois ou dans deux ans. Elle n'existait pas l'an dernier et il n'est pas obligatoire qu'elle existe l'an prochain. Pourquoi ne pas écouter ce qu'ont à dire ceux qui sont les plus préoccupés par le projet de loi, quand il nous sera possible de les entendre? Il n'y a aucune date à laquelle le projet de loi risque de perdre sa pertinence. Pourquoi ne pas prêter l'oreille à ceux que le projet de loi préoccupe?

Pourquoi n'avons-nous pas ouvert le débat pour qu'il y ait d'autres exposés? Je l'ignore, puisque je ne faisais pas partie du comité.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, il y a deux ans jour pour jour ou presque, j'ai pris la parole au Sénat pour dénoncer le projet de loi C-377. Nous avons pu l'amender, dans un bel exercice de second examen objectif, et le renvoyer aux Communes. Pourtant, les Communes n'ont rien fait de notre proposition. Et nous voici de nouveau en train de présenter des arguments contre le même projet de loi, et tous les arguments que nous avons présentés alors gardent toute leur pertinence aujourd'hui.

Non, ce ne sera pas le même discours. Je l'ai mis à jour.

Le projet de loi C-377 est consternant. C'est une chasse aux sorcières lancée contre les syndicats, et elle cible leurs activités et leurs relations. Le projet de loi soulève bien des préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels, et il est probablement inconstitutionnel. Il impose des formalités administratives excessives et il coûtera très cher aux syndicats et aux contribuables. Il est probable que le projet de loi viole la Convention no 87 de l'Organisation internationale du travail, que le Canada a ratifiée.

Le but déclaré du projet de loi, comme la première fois, est d'accroître la transparence. Pourtant, il cible exclusivement les syndicats et laisse de côté d'autres organisations professionnelles comme celles des avocats, des comptables et des médecins, dont les membres peuvent déduire, dans leur déclaration de revenus, des frais professionnels comme dépenses liées à l'emploi. Pourquoi s'en prendre uniquement aux syndicats?

Aux termes de l'article 110 du Code canadien du travail, les syndicats sont déjà tenus de communiquer leurs états financiers à leurs membres. Autrement dit, les syndicats ont déjà des comptes à rendre à leurs membres. Si les membres veulent obtenir des renseignements, ils peuvent invoquer la loi pour les obtenir. Rien n'indique que l'ensemble actuel de lois et de pratiques exigeant la communication de renseignements financiers laisse à désirer. Le nombre de plaintes formulées par des syndiqués représente moins de 1 p. 100 des plus de 4 millions de syndiqués au Canada.

Honorables sénateurs, le projet de loi empiète sur les compétences provinciales. En effet, les relations syndicales relèvent principalement des provinces et des territoires. En 2013, j'ai fait remarquer que cinq provinces représentant la majorité de la population canadienne rejetaient le projet de loi parce qu'elles estimaient qu'il brime leurs droits. Depuis, l'Île-du-Prince-Édouard s'est jointe à ce groupe, qui comprend maintenant six provinces. Nous avons là la majorité des provinces représentant une forte majorité de la population. Ne les écoutez-vous pas?

L'Association du Barreau canadien a déjà dit que le projet de loi C-377 comprend des « mécanismes qui pourraient être problématiques sur le plan constitutionnel et dans l'optique de la vie privée » et qu'il « risque de susciter des contestations constitutionnelles et des litiges ».

L'association a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en avril dernier pour dénoncer le projet de loi.

(1640)

Voici ce que l'association a déclaré :

En juin 2013, le Sénat a renvoyé à la Chambre des communes une version modifiée du projet de loi C-377 aux fins d'examen. Ces amendements modifiaient la portée du projet de loi et, selon nous, apportaient des améliorations marquées.

Honorables sénateurs, comme rien n'a changé, il serait sage de proposer de nouveau des amendements semblables. J'appuie les amendements présentés par les sénateurs Ringuette, Bellemare et Cowan. Je pense qu'ils tentent tous de nous ramener à une situation plus raisonnable.

Daniel Therrien, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a aussi exprimé des préoccupations à l'égard du projet de loi. Voici ce qu'il a déclaré devant le même comité :

Du point de vue des politiques, c'est un projet de loi qui irait trop loin parce que la reddition de comptes aurait préséance sur la protection des renseignements personnels.

Honorables sénateurs, ce projet de loi créerait également des formalités administratives inutiles, non seulement pour les syndicats, mais aussi pour le gouvernement et les entreprises; il coûtera des millions de dollars et réduira l'efficacité. Par exemple, les entreprises qui gèrent des régimes de pension devront présenter des rapports supplémentaires, dont certains feront double emploi avec ceux qu'elles doivent déjà produire, conformément aux exigences réglementaires existantes auxquelles elles doivent se conformer. En une année, les directeurs de placements exécutent généralement 11 000 transactions au titre d'un petit régime de retraite, ce qui représente environ 200 millions de dollars d'opérations financières. En vertu du projet de loi, ils seraient obligés de consigner et de signaler au gouvernement des milliers de versements supérieurs à 5 000 $ aux bénéficiaires, et tout cela publiquement.

Les syndicats seraient tenus de divulguer une quantité absurde de renseignements. Si ce projet de loi était adopté dans sa forme actuelle, les syndicats seraient obligés de divulguer plus de 20 éléments d'information. Et le paragraphe 149.01(3) ajoute : « tout autre état prescrit. » Par conséquent, la quantité de renseignements à divulguer pourrait être illimitée.

Le gouvernement dit être contre la paperasserie. Or, trop souvent, les organisations qui se retrouvent en dehors de son rayon idéologique finissent par crouler sous les formalités administratives. Celles-ci rendraient l'administration du projet de loi C-377 très coûteuse et ces coûts seraient assumés par les contribuables canadiens. Comme il existe plus de 25 000 syndicats et organisations ouvrières représentant plus de 4 millions de Canadiens, les coûts de mise en œuvre et d'administration se chiffreraient dans les millions de dollars.

L'Association du Barreau canadien a déclaré qu'on ne voit pas bien quels problèmes ce projet de loi est censé régler. Je me demande à quoi bon imposer aux contribuables une dépense inutile?

En outre, le projet de loi va à l'encontre de nos obligations internationales en vertu de l'article 3 de la Convention no 87 de l'Organisation internationale du travail. Le Canada a ratifié cette convention en 1972. Selon cet article, les syndicats ont l'entière liberté d'organiser leurs activités administratives, et les autorités publiques ne devraient en aucun cas chercher à restreindre ce droit.

Je tiens aussi à mentionner certaines conséquences du projet de loi. Comme je l'ai indiqué précédemment au Sénat, l'inégalité des revenus au Canada menace véritablement le tissu social et la cohésion sociale. L'écart qui s'élargit entre les riches et le reste de la société est une bombe à retardement. Une société dans laquelle un petit groupe jouit d'avantages inéquitables s'expose à la dissension, à la hausse de la criminalité, au désengagement social et à l'isolement.

L'érosion du mouvement syndical au cours des trois dernières décennies a été un facteur important de l'inégalité croissante des revenus et de la diminution des salaires des Canadiens de la classe moyenne. Depuis les années 1980, le taux de syndicalisation des travailleurs recule constamment. Cette tendance est particulièrement évidente dans le secteur privé, où le taux de syndicalisation a diminué de 20 p. 100 au cours de cette période. Au Canada, cette tendance au cours des 30 dernières années coïncide avec une augmentation marquée de la richesse de la tranche de 10 p. 100 des contribuables ayant les revenus les plus élevés.

En mars dernier, le Fonds monétaire international a noté la forte corrélation entre la syndicalisation et l'égalité économique. Dans son rapport, le FMI dit :

[...] nous établissons clairement l'existence d'un lien entre la baisse du taux de syndicalisation et l'augmentation de la part des revenus les plus élevés dans les pays avancés durant la période 1980-2010 [...] ce qui va à l'encontre des idées reçues sur les circuits par lesquels la densité syndicale influence la répartition du revenu.

À la lumière de ces faits, tous les Canadiens devraient s'inquiéter de toute initiative, comme celle que nous étudions, qui fait obstacle aux syndicats. L'affaiblissement des syndicats encourage la réduction des salaires de tous les Canadiens. Les syndicats sont un des principaux moteurs de l'égalité salariale à l'échelle nationale et locale. Ils recourent à leurs pouvoirs de négociation collective pour faire en sorte que les emplois soient assortis de salaires décents permettant aux gens de maintenir un bon niveau de vie. C'est essentiel au maintien d'une classe moyenne vigoureuse, pour reprendre le jargon politique que tous les partis semblent utiliser ces jours-ci.

Simplement dit, les bons salaires permettent aux gens de s'acheter des choses sans trop s'endetter. C'est bon pour les finances familiales et pour la croissance des entreprises. Nous ne devrions pas appuyer le projet de loi. Il affaiblirait les syndicats, et nuirait aux entreprises et à l'économie.

La sénatrice Ringuette : Le sénateur accepterait-il de répondre à quelques questions?

Le sénateur Eggleton : Absolument.

La sénatrice Ringuette : Sénateur, certains de nos collègues d'en face ont beaucoup parlé des activités politiques des syndicats. J'aimerais vous citer un extrait d'un article paru le 26 mai 2015. En fait, il s'agit de deux articles distincts. Il y est question d'une dame appelée Catherine Swift. Beaucoup de sénateurs la connaissent très bien. Elle est présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, et elle a également été membre de l'Institut C.D. Howe. Dans une interview datant d'avant l'annonce de sa démission de l'Institut C.D. Howe, elle a refusé d'identifier les donateurs de l'organisation Working Canadians, qui a financé les publicités politiques diffusées à la radio, à la télévision et ailleurs. Or, l'organisation Working Canadians, dont la présidente refuse d'identifier ses donateurs, est l'un des partisans du projet de loi à l'étude, avec la société Merit.

Que dites-vous du fait que Merit Canada et Catherine Swift aient refusé de révéler le nom de ceux qui ont fait des dons à l'organisation qu'ils ont fondée ensemble? Soulignons qu'il s'agit d'un organisme exempt d'impôt. Ils refusent de révéler qui sont leurs donateurs, mais ils proposent que des travailleurs canadiens fassent état de revenus supérieurs à 5 000 $. Trouvez-vous acceptable que des personnes pointent du doigt de vaillants Canadiens d'une part, et, d'autre part, affirment que leur organisation à but non lucratif et exempte d'impôt n'a pas à divulguer les noms de leurs donateurs? Comment réagissez-vous à cela, sénateur Eggleton?

Le sénateur Eggleton : C'est un exemple flagrant d'hypocrisie. Voilà une organisation qui, d'après son nom, semble indépendante, mais qui existe manifestement pour promouvoir les intérêts du Parti conservateur. J'ai entendu leurs publicités. On y attaque Trudeau, tout comme dans les publicités des conservateurs. On pourrait émettre l'hypothèse qu'il s'agit du NPD, mais il se trouve que Merit Canada en a contre les syndicats. Je suis d'avis que Merit Canada est là pour aider le Parti conservateur.

Mais pourquoi ne pas le dire ouvertement? Ce qui vaut pour les uns vaut aussi pour les autres, comme on dit. Pourquoi n'aurait-on pas droit à ce genre d'informations? En ne révélant rien et en s'en prenant aux syndicats — et en particulier à des personnes qui gagnent aussi peu que 5 000 $, comme vous l'avez dit, en revenu de retraite, ou que sais-je —, ils font clairement preuve d'hypocrisie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice Bellemare, avec l'appui de la sénatrice...

Des voix : Non.

L'honorable David P. Smith : Je propose l'ajournement à mon nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Mes excuses, sénateur Smith. L'honorable sénateur Smith, avec l'appui de l'honorable sénatrice Cordy, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Des voix : Non.

Des voix : Maintenant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois plusieurs personnes se lever. Les whips en sont-ils arrivés à une entente?

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Une heure.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La sonnerie retentira pendant une heure, sénateurs. Nous reprendrons la séance à 17 h 50.

(1750)

La motion, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Campbell Jaffer
Chaput Lovelace Nicholas
Cordy Massicotte
Cowan Merchant
Dawson Mitchell
Day Moore
Downe Ringuette
Dyck Sibbeston
Eggleton Smith (Cobourg)
Fraser Tardif
Hervieux-Payette Watt—24

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Mockler
Ataullahjan Nancy Ruth
Batters Neufeld
Beyak Ngo
Carignan Ogilvie
Dagenais Oh
Doyle Patterson
Eaton Plett
Enverga Poirier
Fortin-Duplessis Raine
Gerstein Rivard
Greene Runciman
Lang Seidman
LeBreton Smith (Saurel)
MacDonald Stewart Olsen
Maltais Tannas
Marshall Tkachuk
Martin Wells
McInnis White—39
McIntyre

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun  

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons le débat.

Des voix : Le vote!

L'honorable Wilfred P. Moore : Nous reprenons le débat.

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat.

Le sénateur Moore : Chers collègues, j'appuie cette idée et la motion de la sénatrice Ringuette, qui propose de renvoyer la question au comité plénier, mais je ne suis pas d'accord pour que le Sénat se forme en comité plénier deux jours seulement après l'adoption de la motion.

Motion d'amendement

L'honorable Wilfred P. Moore : Par conséquent, je propose :

Que la motion de l'honorable sénatrice Ringuette ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée en remplaçant le mot « deuxième » par le mot « premier ».

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Moore, avec l'appui de l'honorable sénateur Dawson, propose l'amendement suivant :

Que la motion de l'honorable sénatrice Ringuette ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée en remplaçant le mot « deuxième » par le mot « premier ».

Nous reprenons le débat?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : De toute évidence, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

La sénatrice Hubley : Conformément à l'article 9-10 du Règlement, le vote sera reporté à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : Madame la sénatrice Marshall, acceptez-vous de procéder ainsi?

La sénatrice Marshall : Maintenant.

Des voix : Maintenant.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, s'il n'y a pas d'entente, alors la sonnerie retentira pendant une heure...

Des voix : Non!

Le sénateur Campbell : D'accord, les choses progressent enfin. C'est ce qui nous plaît : les compromis.

Son Honneur le Président : Pardon. J'ai apparemment commis une erreur. Les sénateurs ont le droit de reporter le vote à demain, à 17 h 30.

Les travaux du Sénat

L'ajournement

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose que la séance soit levée maintenant.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Adopté. Non? Ils ont refusé. Pardon.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Une heure.

Son Honneur le Président : La motion d'ajournement sera mise aux voix à 19 heures.

(1900)

La motion, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk McInnis
Ataullahjan McIntyre
Batters Mockler
Bellemare Nancy Ruth
Beyak Neufeld
Black Ngo
Carignan Ogilvie
Dagenais Oh
Day Patterson
Doyle Plett
Eaton Poirier
Enverga Raine
Fortin-Duplessis Rivard
Gerstein Runciman
Greene Seidman
Lang Smith (Saurel)
LeBreton Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Maltais Tkachuk
Marshall Wells
Martin White—42

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Cordy Jaffer
Cowan Mitchell
Dawson Moore
Downe Sibbeston
Dyck Smith (Cobourg)
Eggleton Tardif
Fraser Watt—17
Hervieux-Payette

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cools—1

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 9 heures.)