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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 162

Le mardi 30 juin 2015
L'honorable Leo Housakos, Président

LE SÉNAT

Le mardi 30 juin 2015

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Fête du Canada

Le cent quarante-huitième anniversaire

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je suis ravie aujourd'hui de prendre la parole pour souligner le 148e anniversaire du Canada alors que le compte à rebours avant son 150e anniversaire est commencé.

Notre pays a beau être relativement jeune, nous avons de quoi être fiers. La fête du Canada est un moment privilégié pour célébrer qui nous sommes comme peuple et réfléchir au chemin que nous avons parcouru pour faire de notre pays ce qu'il est aujourd'hui.

Il est important de rappeler que la grandeur de notre pays est directement liée aux sacrifices de nos militaires d'aujourd'hui et d'hier. Leur courage durant la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale, ainsi qu'en Corée, en Afghanistan, en Irak et en Ukraine a permis de sauvegarder les libertés qui nous sont si chères.

Lorsque le Canada s'est joint à ses alliés du Commonwealth en 1914, sa population n'atteignait même pas 8 millions d'habitants. Il est étonnant que 650 000 jeunes Canadiens courageux soient allés défendre la liberté en Europe et, par voie de conséquence, notre liberté, ici, dans notre pays.

Nos pertes humaines ont été énormes : plus de 68 000 Canadiens ne sont jamais rentrés et 170 000 ont subi des blessures qui ont changé leur vie à jamais.

Ce qu'ils ont vécu, leur résilience et leur persévérance ont fait la fierté de notre pays et ont forgé une nouvelle identité canadienne. On pourrait certainement parler du « rêve canadien », un rêve qui est né sur nos rivages, mais qui a été cultivé dans des batailles comme celles de la Somme, de Passchendaele et de Vimy.

Le Canada n'a jamais eu peur de venir en aide aux autres pays. Nous sommes conscients du fait que la paix chez nous est tributaire de la paix dans le monde.

Prenons tous l'engagement, comme fiers Canadiens, de recentrer nos cœurs et nos esprits sur le sacrifice ultime consenti par nos forces armées. Elles contribuent à assurer la sécurité dans le monde et notre sécurité future ici, chez nous.

Je crois fermement que le meilleur reste à venir pour le Canada. Puisse notre pays continuer d'être fort, fier, indépendant et libre.

Que Dieu bénisse le Canada.

Des voix : Bravo!

Les musées de Montréal

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, étant donné que nous ajournerons pour l'été sous peu, je veux profiter de l'occasion pour vous inviter tous à Montréal afin que vous puissiez visiter nos musées, ou au moins voir les expositions à ne pas manquer qui y sont à l'affiche.

[Français]

Le Musée des beaux-arts de Montréal présente, jusqu'au 18 octobre 2015, l'exposition Métamorphoses, Dans le secret de l'atelier de Rodin. Cette exposition, imaginée et mise en tournée par le Musée des beaux-arts de Montréal, en collaboration avec le Musée Rodin de Paris, expose 300 œuvres de Rodin, y compris ses plus grands chefs-d'œuvre. Il s'agit d'une première au Canada et, pour plusieurs sculptures, d'une première visite en Amérique.

Je vous invite également à visiter le Musée d'art contemporain de Montréal, qui est situé à quelques pas du Musée des beaux-arts. Vous pourrez y admirer l'œuvre d'un artiste canadien de renommée mondiale, que certains qualifient de « Rodin du XXIe siècle ». Il s'agit du sculpteur québécois David Altmejd.

Une sculpture de bronze de cet artiste pose en permanence devant le pavillon Bourgie du Musée des beaux-arts. Il s'agit d'un ange de 14 pieds qui revient, blessé, d'on ne sait où, peut-être d'une bataille quelconque, dans une posture qui traduit la fragilité de l'espèce humaine; c'est du moins ma lecture de l'œuvre, qui en émeut plusieurs, ce dont j'ai été témoin.

Le Musée d'art contemporain a mis en scène une rétrospective des œuvres de ce jeune artiste qui aura 41 ans le 2 juillet prochain. Cette rétrospective a d'abord été présentée au Musée d'art moderne de Paris, en octobre dernier, ainsi qu'au Mudam, au Luxembourg. L'exposition de Montréal présente également des œuvres inédites.

Qui est David Altmejd? Il est un Québécois moderne, assez timide, qui assume la grandeur de son imaginaire débordant. Il est né à Montréal d'un père immigrant polonais juif, Victor Altmejd, qui a choisi le Montréal francophone, en 1969, et d'une mère on ne peut plus québécoise, Danièle Laberge, dont les ancêtres sont présents au Québec depuis le XVIIe siècle. David Altmejd a étudié les arts à l'UQAM et a complété des études de maîtrise à l'Université de Columbia, à New York. Il vit et travaille présentement à New York. Il continue toutefois à parler anglais avec un léger accent québécois.

Il a représenté le Canada à la 52e Biennale de Venise, en 2007. Il était le plus jeune artiste canadien invité à occuper ce pavillon. Il a été le lauréat du prestigieux prix Sobey, en 2009. Il a participé, notamment, à la 8e Biennale internationale d'Istanbul, en 2003, à la Whitney Biennial de New York, en 2004, et à la première Triennale du Musée d'art contemporain, en 2008. Ses œuvres figurent dans de nombreuses collections au Canada, aux États-Unis, en France, au Luxembourg, en Belgique et ailleurs. En 2015, il a été fait Compagnon de l'Ordre des arts et des lettres du Québec.

En terminant, David Altmejd est un grand artiste, et aussi un être tout simple. Je le connais depuis longtemps, car il est le fils de mon mari et le demi-frère de mes deux garçons.

Allez à la rencontre de ses œuvres et profitez-en pour aller admirer, au même musée, les œuvres d'un autre artiste montréalais, Jon Rafman. Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le revenu national

Les amendements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu—Le projet de loi C-377—Les syndicats—La divulgation d'information

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, lors de la période des questions d'hier, j'ai écouté attentivement vos réponses aux sénateurs Jaffer et Munson, ainsi que les remarques faites par le sénateur Plett au sujet du projet de loi C-377. Vous avez tous les deux soigneusement évité de discuter des particularités de l'application du terme « fiducie de syndicat », tel qu'il est défini dans le projet de loi C-377, ou même d'en faire mention.

L'Institut des fonds d'investissement du Canada et l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes pourraient difficilement être qualifiés de « syndicats ». Pourtant, les deux ont indiqué que des milliers de fonds communs de placement seront considérés comme des « fiducies de syndicat », ce qui les obligera à se soumettre à toutes les exigences prévues dans le projet de loi C- 377 en matière de production de rapports et de publication de l'information.

(1410)

Les deux organismes constatent que les cadres supérieurs des sociétés d'investissement auront l'obligation de communiquer toute l'information prévue sur leur propre situation, pour qu'elle soit publiée, ce qui entraînera des frais administratifs additionnels que les détenteurs de REER et de CELI devront payer.

L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes est d'avis que les dispositions du projet de loi sur la publication obligatoire de l'information s'appliqueront aux millions de Canadiens qui possèdent simplement des parts dans un fonds commun de placement. Des millions de Canadiens qui ne sont pas membres d'un syndicat et qui n'ont même aucun lien avec les syndicats verront leur nom et leurs renseignements personnels diffusés sur Internet, où le monde entier pourra les voir.

Au nom du gouvernement, qui force l'adoption de ce projet de loi par l'intermédiaire du Sénat, confirmerez-vous directement aux Canadiens que les noms de millions d'entre eux ainsi que les renseignements financiers les concernant ne seront pas diffusés sur Internet au seul motif qu'ils investissent dans des REER ou détiennent un CELI? Nous le confirmerez-vous, oui ou non?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Le projet de loi C-377 continuera d'être débattu aujourd'hui, après la période des questions, et ensuite il y aura un vote.

Nous appuyons le projet de loi C-377, car il s'agit d'une mesure raisonnable dont l'objectif est d'accroître la transparence au sein des syndicats. Nous croyons qu'il est important que les membres et les salariés qui paient une cotisation syndicale puissent savoir ce que les dirigeants syndicaux font de leur argent.

C'est tout à fait légitime, d'autant plus que, depuis quelques jours, nous pouvons voir sur Twitter, notamment sur le compte de FTQ Nouvelles, l'annonce d'une formation en vue des élections fédérales du 19 octobre.

Je ne vous ferai pas plaisir en vous disant cela, mais TUAC Québec, sur son compte Twitter, dit ce qui suit, et je cite :

Le 29 juin 2015, plus de 80 membres des syndicats de l'AIMTA et des TUAC ainsi que 18 députés et candidats du NPD ont participé à la grande journée d'action politique présentée par l'équipe au Service de l'information de la FTQ. Nous travaillons ensemble pour faire élire le premier gouvernement NPD majoritaire à la Chambre des communes.

Cela ne vous fait certainement pas plaisir non plus, mais je vous répète que les salariés ont le droit de savoir ce que les dirigeants syndicaux font avec leurs cotisations.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Tout cela est très intéressant, sénateur Carignan, mais c'est une diversion pure et simple. Votre réponse n'a strictement rien à voir avec ma question.

Je vous ai demandé si vous, le représentant du gouvernement qui embrigadez vos collègues dans cette assemblée pour contraindre le Sénat à adopter ce projet de loi aujourd'hui, êtes d'accord avec l'Institut des fonds d'investissement du Canada et l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Ces organismes sont d'avis que, étant donné la définition du terme « fiducie de syndicat » contenue dans votre projet de loi, il en résultera la publication, sur Internet, des noms et des renseignements financiers personnels de millions de Canadiens qui ne sont pas membres d'un syndicat et qui n'ont aucun lien avec les syndicats. L'information sera publiée simplement parce que ces personnes ont investi leur argent dans un fonds commun de placement. Votre gouvernement vise-t-il vraiment cet objectif en voulant faire adopter ce projet de loi?

Votre réponse ne m'intéresse pas du tout parce qu'elle n'a rien à voir avec ma question. Je veux une réponse à ma question : oui ou non.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, je suis surpris de vous entendre dire que le reste du projet de loi ne vous importe pas. De notre côté, nous croyons que le projet de loi nous importe, car il contient des mesures raisonnables dont l'objectif est d'accroître la transparence au sein des syndicats. Lorsque les syndicats ont le privilège, grâce à l'exercice du précompte syndical, d'obliger un salarié, qu'il soit membre ou non du syndicat, à payer une cotisation, c'est la moindre des choses qu'il y ait une plus grande transparence et que l'on puisse prouver la légitimité des dépenses qui sont faites, notamment par les dirigeants syndicaux.

C'est ainsi dans la plupart des institutions publiques où, chaque fois qu'il y a un avantage, qu'il soit fiscal ou obtenu par la force d'une loi, d'un décret ou d'un règlement qui oblige quelqu'un à cotiser ou à payer un montant à une organisation professionnelle, publique ou à une institution, il faut qu'il y ait, par corrélation, une plus grande transparence. Les Canadiens, tout particulièrement les salariés, ont le droit de savoir ce que les dirigeants syndicaux font de leur argent.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Encore une fois, vous n'avez pas répondu à la question. Je vais donc la reformuler. Je vous donne une autre chance.

Les gens se sont fait dire, par l'Institut des fonds d'investissement du Canada et l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, que, parce qu'ils investissent dans des fonds communs de placement ou des CELI, leur nom et leurs renseignements financiers risquaient, en raison de la définition que contient votre projet de loi, d'être publiés sur Internet. Êtes-vous en faveur d'une telle chose?

Il n'est pas ici question des dirigeants syndicaux, ni des dépenses des syndicats, mais bien de particuliers qui investissent dans des fonds communs de placement, des REER ou des CELI, ce que le gouvernement conservateur incite les Canadiens à faire. Ces organismes, des spécialistes en la matière, affirment que la définition, telle qu'elle est rédigée, vise des millions de Canadiens.

Je vous demande donc, en votre qualité de représentant du gouvernement au Sénat, soit de confirmer que c'est bien le cas, soit de dissiper les craintes des gens. Ces organismes font-ils, oui ou non, une mauvaise interprétation du projet de loi?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, je suis ici, en tant que leader du gouvernement, pour répondre aux questions qui concernent les affaires du gouvernement. Je ne suis pas ici pour juger de l'interprétation d'une disposition.

Il y a un débat dans cette Chambre sur l'interprétation et sur les possibilités d'interprétation d'une disposition. Si vous aviez une crainte, vous n'aviez qu'à proposer un amendement au projet de loi, et nous l'aurions étudié en temps opportun dans le cadre de l'ordre du jour.

Quant à votre question de savoir pourquoi le gouvernement a présenté la motion, c'est pour prévoir la tenue d'un vote, de façon à ce que les Canadiens sachent que le Sénat pose des gestes pour permettre aux salariés, grâce à une plus grande transparence, de savoir ce que font les dirigeants syndicaux avec leur argent.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Sénateur Carignan, je ne sais pas si le problème vient de l'interprétation ou de quoi que ce soit d'autre. Je ne parle pas de la caisse des syndicats ni d'adhésion, mais des millions de citoyens ordinaires qui investissent dans des REER et des CELI. Ces organismes disent aux gens qu'ils se feront prendre par les dispositions du projet de loi que vous obligez le Sénat à adopter.

Posons la question ainsi : vous êtes leader du gouvernement au Sénat, ce qui fait de vous le porte-parole du gouvernement auprès du Sénat. Alors, dites-nous si le gouvernement dont vous faites partie trouve normal que les Canadiens qui investissent dans un CELI, un REER ou un fonds commun de placement voient leur nom et leurs données financières affichés sur Internet? Trouvez-vous que c'est acceptable, oui ou non?

(1420)

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, je ne sais pas s'il s'agit d'un problème d'interprétation simultanée, mais j'ai cru vous entendre dire que nous avions précipité l'étude de ce projet de loi. Pourtant, ce projet de loi a été déposé à la Chambre des communes pour la première fois en 2011, et nous en avons été saisis en décembre 2012. C'est sûrement un problème d'interprétation simultanée. Je ne peux pas avoir entendu le mot « précipité ». C'est impossible.

Ce que je dis, sénateur, et c'est clair, c'est que l'objectif du gouvernement est de faire en sorte que le Sénat puisse voter sur ce projet de loi. Si vous êtes en désaccord avec ce projet de loi, évidemment, vous pourrez voter contre. Nous avons eu l'occasion d'en débattre. Vous avez eu l'occasion de présenter de nombreux amendements, dont certains visaient plutôt à déterminer si nous étudierions le projet de loi, et le cas échéant, si ce serait dans deux ou trois jours, en comité plénier ou au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Écoutez, vous avez choisi d'en débattre et d'utiliser le temps accordé au débat pour déterminer si nous allions étudier le projet de loi à la prochaine séance ou dans deux jours. C'est votre droit. Si vous aviez eu des points légitimes à soulever ou des questions à poser, vous auriez pu les poser aux différents témoins qui ont comparu devant le comité qui a étudié le projet de loi. Si vous vouliez obtenir des opinions juridiques sur l'interprétation des projets de loi, je suis convaincu que vous connaissez de bonnes firmes d'avocats qui auraient pu vous en donner. Je ne suis pas ici pour vous donner des opinions juridiques. De toute façon, si je voulais le faire, même gratuitement, le code d'éthique du leader du gouvernement au Sénat me l'interdirait.

Je vous exprime l'intention claire du gouvernement de faire en sorte que les syndicats présentent avec plus de transparence la façon dont ils dépensent l'argent des syndiqués. Il s'agit d'un droit tout à fait légitime pour un salarié qui est obligé de verser une cotisation sur son salaire, à cause d'une loi, de profiter d'une plus grande transparence et de savoir ce que les dirigeants syndicaux font avec son argent.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Sénateur Carignan, je ne vous ai pas demandé une opinion juridique. Je vous ai demandé quelle était l'opinion de votre gouvernement. Le gouvernement, dont vous êtes le porte-parole au Sénat, n'hésite pas à employer des moyens illégitimes pour forcer le Sénat à adopter un projet de loi. Si le gouvernement l'avait voulu, il aurait très bien pu le présenter en tant que projet de loi d'initiative ministérielle.

Vous comprendrez, sénateur Carignan, que votre refus de répondre aux questions directes que je vous ai posées, que la sénatrice Jaffer vous a posées et que le sénateur Munson vous a posées, mène à une conclusion, et à une seule : vous êtes incapables d'assurer à ces millions de Canadiens qu'ils ne se feront pas prendre dans les filets de ce projet de loi mal rédigé. monsieur et madame Tout-le-monde n'ont pas besoin d'une opinion juridique pour comprendre ça.

Alors, sénateur Carignan, je vous donne une dernière chance. En refusant de tirer la situation au clair, vous poussez les Canadiens à conclure qu'ils risquent bel et bien de faire les frais de ce projet de loi mal ficelé, puisque c'est la seule conclusion qui s'impose et que vous êtes incapable de le nier. C'est votre dernière chance.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, vous ne devez pas vous fâcher à ce point. J'ai cru comprendre que vous me demandiez une opinion juridique.

Cependant, je crois que ce qui est clair, c'est notre intention de veiller à ce que les syndicats, qui bénéficient de cotisations syndicales conformément à la loi, cotisations qui sont versées par des salariés qui sont membres ou non d'une association, aient l'obligation de divulguer aux salariés ce qu'ils font de leur argent.

[Traduction]

L'honorable Wilfred P. Moore : J'ai une question complémentaire. Je peux peut-être vous aider, sénateur Cowan.

Monsieur le leader, comme moi et comme plusieurs autres sénateurs ici présents, vous avez sans doute investi de l'argent dans des fonds communs de placement et dans un compte d'épargne libre d'impôt. Vous attendez-vous à ce que votre nom et vos données financières soient rendus publics?

[Français]

Le sénateur Carignan : À titre de sénateur, bon nombre de renseignements à mon sujet sont publiés. Ce qui est intéressant, et cela m'a toujours surpris, c'est que, lorsque j'ai été nommé leader, j'avais un compte qui affichait mes différents placements. J'avais 44 actions de Québecor à ce moment-là, et on m'a obligé à les vendre. Je suis toujours surpris de voir que le chef péquiste — qui contrôle cette compagnie — n'est pas forcé de vendre ses actions. C'est une bonne compagnie, tout de même. J'aurais aimé pouvoir continuer d'en bénéficier, mais j'ai été obligé de faire des placements dans des fonds communs de placement sans droit de regard, malheureusement, mais assortis de bons rendements.

Cela dit, sénateur, je crois que, lorsqu'un syndicat bénéficie d'un privilège d'impôt, qu'il bénéficie d'une loi qui oblige un salarié à lui verser une somme, c'est la moindre des choses, en contrepartie, et c'est tout à fait légitime, que les employés, les salariés puissent savoir ce que les dirigeants syndicaux font de leur argent.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Êtes-vous en train de dire au Sénat et aux Canadiens que vous n'avez aucune objection à ce que votre nom et les détails de vos investissements personnels dans un compte d'épargne libre d'impôt ou un fonds commun de placement soient rendus publics, que vous êtes disposé à ce qu'ils le soient?

[Français]

Le sénateur Carignan : Hier, je vous ai donné l'exemple du monde municipal. Je vous ai expliqué que l'on pouvait avoir accès à mon compte de taxes et aux sommes versées, et même vérifier si j'accusais un retard. Tout cela apparaît sur le site web de la municipalité. Il en est de même pour toutes les transactions de la municipalité, qu'il s'agisse de l'achat d'un paquet de gomme ou d'un tracteur à gazon. Cette information est publique, et cela fait partie du droit lorsqu'on fait affaire avec un organisme public. Cette obligation de transparence vient du fait que cette organisation, cette institution, par l'effet de la loi, peut obliger un individu à payer un montant d'argent.

Donc, dès qu'une association, une institution ou une organisation bénéficie de la loi, et que, à cause de la loi, elle peut obliger quelqu'un à lui payer une somme d'argent, en l'occurrence, ici, une cotisation syndicale, il est tout à fait approprié qu'il y ait en contrepartie une plus grande transparence. Ainsi, les salariés, les syndiqués, qu'ils soient membres ou non de cette association, devraient pouvoir avoir accès à l'information qui est liée aux dépenses des dirigeants syndicaux.

[Traduction]

Le Sénat

L'arbitrage pour la sénatrice suspendue

L'honorable Percy E. Downe : J'ai lu avec intérêt l'entrevue que vous avez accordée à Elizabeth Thompson du journal électronique iPolitics. Si j'ai bien compris, au déclenchement des élections, la sénatrice Wallin redeviendra sénatrice à part entière avec un salaire, un bureau et tous les avantages dont jouissent les autres sénateurs.

Pourquoi, à votre avis, ne devrait-on pas lui permettre de se prévaloir de l'arbitrage, à l'instar de tous les autres sénateurs?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je serai mûr pour retourner à la pratique du droit. En voilà un autre qui me demande une opinion juridique. Vous savez que, à titre de leader du gouvernement au Sénat, je ne peux pas faire les deux. Si je n'étais pas leader du gouvernement, je le pourrais, mais, en ce moment, je ne peux pas.

En ce qui a trait au processus qui a été mis en place, le Sénat a adopté des mesures, et il m'apparaît tout à fait approprié de les suivre.

[Traduction]

Le sénateur Downe : Je ne vous ai pas demandé un avis juridique, mais je vous ai posé une question concernant l'entrevue que vous avez accordée aux médias — si vos collègues n'ont pas lu l'entrevue que vous avez accordée à Elizabeth Thompson, du journal électronique iPolitics, je les invite à le faire.

Je ne comprends pas la distinction entre la sénatrice suspendue et la sénatrice à part entière qu'elle redeviendra lorsque les élections seront déclenchées. Je parle de la sénatrice Wallin. C'est comme s'il existait deux rôles distincts. Les autres sénateurs ont certains droits qu'elle n'aura pas lorsqu'elle redeviendra une sénatrice à part entière.

Vous avez dit, dans l'entrevue, que vous ne l'autoriserez pas à se prévaloir du processus d'arbitrage. J'aimerais savoir pourquoi.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, le Sénat a déjà déterminé les sommes que devait la sénatrice Wallin, et elle les a remboursées. Vous étiez présent lors de l'adoption du nouveau processus d'arbitrage proposé par la régie interne.

(1430)

Il m'apparaît tout à fait inapproprié que l'on réexamine l'ensemble des dossiers pour lesquels une décision a déjà été prise par le passé conformément au processus actuel. Voulez-vous que l'on fasse appel des décisions prises par le Sénat par rapport au sénateur Lavigne?

[Traduction]

Le sénateur Downe : J'aimerais poser une question sur l'application régulière de la loi et la présomption d'innocence auxquelles la plupart des Canadiens ont droit. Je ne suis pas un ami de la sénatrice Wallin, mais je crois à la justice et à l'application régulière de la loi.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Downe : Non, je ne le suis pas. Nous étions collègues au sein d'un comité, mais je parle du principe, qui est le suivant : la sénatrice Wallin ne siège plus au Sénat depuis deux ans. Elle ne fait l'objet d'aucune accusation. Pendant toute cette période, elle n'a pas pu toucher son salaire. Trouvez-vous cela juste?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, j'ai l'impression de finir comme j'ai commencé, c'est-à-dire en expliquant la différence entre le processus disciplinaire, le processus civil et le processus criminel. La suspension de la sénatrice Wallin a eu lieu dans le cadre du processus disciplinaire que le Sénat a établi. Vous faites référence à un processus d'arbitrage qui touche l'aspect civil. Je pense qu'il est important, sénateur, de faire la distinction entre l'aspect civil, l'aspect disciplinaire et l'aspect criminel.

Je vous invite, parce que ce n'est pas mon rôle de leader du gouvernement au Sénat de vous donner une opinion juridique sur cette distinction, à consulter les greffiers au Bureau ou notre avocat légiste, que vous connaissez bien, et qui pourra vous expliquer la distinction entre les trois.

[Traduction]

L'honorable Jim Munson : J'ai une question complémentaire, monsieur le leader. Pourquoi certains sénateurs et vous bénéficiez- vous d'un processus d'arbitrage, alors que la sénatrice Wallin n'y a pas droit?

Une voix : Oh, bonne question.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, je ne participe pas au processus d'arbitrage, alors je ne sais pas pourquoi vous dites cela.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Il y est admissible.

Le commerce international

L'Arabie saoudite—La vente d'armes—La stratégie antiterroriste

L'honorable Joseph A. Day (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Merci, monsieur le Président. Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Michelle Walrond, une citoyenne d'Ottawa, est la mère d'un homme radicalisé qui a déclaré dans une mosquée locale que le meurtre du caporal Nathan Cirillo était un acte héroïque.

Voici ce qu'elle a déclaré :

[...] vu les milliards de dollars qu'injecte l'Arabie saoudite pour alimenter sa machine à propagande politique, il s'agit du courant le plus prolifique et omniprésent. Et c'est l'idéologie qui a été inculquée à mon fils, ici à Ottawa.

Permettez-moi maintenant de citer un article publié le 25 juin dans le Globe and Mail :

En courtisant soigneusement l'Arabie saoudite pendant des années, le gouvernement du Canada a pu conclure un contrat sans précédent prévoyant la vente d'armes d'une valeur de 15 milliards à Riyad, un contrat entouré de secret [...]

Premièrement, j'aimerais savoir si, suivant le gouvernement actuel, la vente d'armes à d'autres pays est un nouveau secteur d'activités dans lequel le Canada tente de se tailler une place de premier plan. Deuxièmement, le Canada a-t-il fait preuve d'une diligence raisonnable avant d'accepter de vendre des armes d'une valeur de 15 milliards de dollars à l'Arabie saoudite, compte tenu des répercussions des investissements de ce pays chez nous?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, notre gouvernement a instauré des mesures musclées afin de combattre la radicalisation.

Le sénateur Mockler : C'est cela.

Le sénateur Carignan : C'est un important pilier de notre stratégie antiterroriste. Comme vous le savez peut-être, sénateur, nous avons présenté la première stratégie canadienne de lutte contre le terrorisme, qui s'intitule Renforcer la résilience face au terrorisme. Cette approche comporte quatre volets qui visent à prévenir, à détecter, à bloquer les ressources et à réagir aux activités qui posent une menace terroriste.

De plus, la GRC a mis au point un programme de lutte contre l'extrémisme violent basé sur la collaboration avec des partenaires locaux d'exécution de la loi afin d'empêcher que des individus participent à des activités terroristes ou à d'autres activités criminelles. Nous avons également adopté des lois, comme projet de loi C-51. Malheureusement, vous avez voté contre son adoption, mais c'est un projet de loi dont l'objectif est, évidemment, de réduire la menace et de la prévenir.

[Traduction]

Le sénateur Day : Je vous remercie de votre réponse. Le 20 mai, le Globe and Mail — heureusement que ce quotidien existe — publiait un article où on pouvait lire ceci :

Le ministère des Affaires étrangères du Canada n'a fait aucune évaluation des droits de la personne en Arabie Saoudite au cours des deux dernières années [...]

Puisque le gouvernement refuse de produire un rapport sur les droits de la personne en Arabie saoudite, voici un résumé de celui qu'a effectué Human Rights Watch :

En 2014, l'Arabie saoudite a continué de juger, de condamner et d'emprisonner des dissidents politiques et des défenseurs des droits de la personne uniquement en raison de leurs activités pacifiques. La discrimination systématique contre les femmes et les minorités religieuses s'est poursuivie. Les autorités n'ont pas adopté de mesures systématiques pour protéger les droits de 9 millions de travailleurs étrangers. Comme par les années passées, les autorités ont soumis des centaines de personnes à un procès injuste et à une détention arbitraire. Les nouveaux règlements antiterroristes qui sont entrés en vigueur en 2014 permettent de criminaliser pratiquement toutes les formes de critiques pacifiques des autorités, qui sont considérées comme des actes terroristes.

Avant de parler de la vente d'armes d'une valeur de 15 milliards de dollars à l'Arabie saoudite, pouvez-vous confirmer que le Canada veillera à ce que les droits de la personne soient respectés dans ce pays?

Des voix : Bravo!

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, ce contrat d'exportation est le plus vaste de l'histoire canadienne. Il créera et maintiendra 3 000 emplois directs dans le secteur de la fabrication de pointe dans le sud-ouest de l'Ontario. Il créera également des milliers d'emplois indirects dans le Sud de l'Ontario et d'un bout à l'autre du Canada, et ce au moyen d'une chaîne d'approvisionnement qui compte 500 entreprises réparties d'un océan à l'autre.

Les permis d'exportation sont approuvés uniquement lorsqu'ils respectent les politiques canadiennes en matière d'affaires étrangères et de défense, ce qui comprend, évidemment, les droits de la personne. C'est le cas ici, et il y a une évaluation distincte. Cette évaluation distincte est une évaluation des droits de la personne à l'échelle d'un pays. Sur la ferme directive du premier ministre, nous allons continuer de défendre des milliers de travailleurs tributaires du secteur manufacturier, contrairement à votre chef, Justin Trudeau, qui a prouvé qu'il n'était pas prêt à gouverner et qui laisse tomber les gens du sud-ouest de l'Ontario.

Le Canada possède déjà l'un des systèmes de contrôle des exportations parmi les plus rigoureux au monde. Le Canada a signé un traité sur le commerce des armes; ce traité permettra aux autres pays de s'aligner sur nos normes déjà sévères en matière de contrôle des exportations, et nous allons continuer de consulter les intervenants et les experts pour faire en sorte que le traité n'ait aucune incidence sur les propriétaires d'armes à feu qui sont responsables et respectueux des lois.

[Traduction]

Le sénateur Day : Avez-vous dit aux quelques milliers de personnes dans le sud-ouest de l'Ontario qu'elles ont obtenu leur emploi aux dépens de la réputation du Canada dans le monde à titre de défenseur des droits de la personne et qu'elles mettent en péril la vie de plus de 9 millions de personnes qui travaillent en Arabie saoudite?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, je répète que les permis d'exportation sont accordés uniquement s'ils respectent les politiques canadiennes en matière d'affaires étrangères et de défense, ce qui comprend les droits de la personne. Je vous en prie, cessez de mal interpréter mes propos.

(1440)

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de MM. Michael et Adrian Quilter, qui sont tous deux des invités de l'honorable sénateur Mockler et qui sont venus d'aussi loin que de l'État australien de New South Wales.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais signaler au Sénat que mon collègue d'en face et moi nous sommes entendus pour déplacer de 17 h 30 à 16 h 30 la tenue du vote différé par appel nominal sur la motion no 117.

Je demande donc le consentement du Sénat pour que le vote ait lieu à 16 h 30, la sonnerie retentissant pendant 15 minutes à partir de 16 h 15.

L'honorable Joseph A. Day (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Votre Honneur, dans l'intérêt de la coopération et de la bonne volonté en prévision des mois d'été, je confirme qu'il y a eu entente.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Comme le consentement a été accordé, le vote différé sur la motion no 117 aura lieu à 16 h 30, la sonnerie retentissant à partir de 16 h 15.

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 29 juin 2015, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 22 septembre 2015, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Projet de loi sur la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice

Dix-neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais, tendant à l'adoption du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-208, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice, avec une recommandation), présenté au Sénat le 1er avril 2015.

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Je propose que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la non-discrimination génétique

Onzième rapport du Comité des droits de la personne—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Demers, tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, avec amendements), présenté au Sénat le 19 février 2015.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Vingt-quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénatrice Batters, tendant à l'adoption du vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), avec amendements), présenté au Sénat le 26 février 2015;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Dyck, que le vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié par suppression de l'amendement no 3.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je propose l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné, avec dissidence.)

[Traduction]

L'étude sur les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie-Pacifique

Douzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Assurer la place du Canada en Asie-Pacifique : une attention particulière à l'Asie du Sud-Est, déposé au Sénat le 29 juin 2015.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose :

Que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Assurer la place du Canada en Asie-Pacifique : une attention particulière à l'Asie du Sud-Est, déposé au Sénat lundi le 29 juin 2015, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères ayant été désigné, en consultation avec le ministre du Commerce international et le ministre du Développement international, ministre chargé de répondre à ce rapport.

— Compte tenu des contraintes de temps qui nous sont imposées, je tiens à souligner que ce rapport mérite vraiment d'être longuement débattu dans cette enceinte. Cela dit, il serait approprié de demander à tous nos collègues, au nom du comité, de prendre le temps cet été de lire le rapport, intitulé Assurer la place du Canada en Asie-Pacifique : une attention particulière à l'Asie du Sud-Est.

Ce rapport présente les principales conclusions de l'étude que le comité a menée sur l'évolution de la situation économique, les conditions politiques et de sécurité dans la région de l'Asie- Pacifique, et leurs répercussions sur les politiques et les intérêts du Canada.

Cette étude s'inspire d'autres études menées par le comité sur des pays émergents, comme le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine — les pays BRIC — ainsi que la Turquie, dans la nouvelle économie mondiale.

L'Inde et la Chine, deux pays qui ont fait l'objet de rapports du comité en 2010, continuent de jouer un rôle essentiel dans la présence du Canada dans cette région. Cela dit, il existe aussi des occasions précises qui nous permettront d'optimiser les avantages du Canada en Asie du Sud-Est et par l'entremise de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

Ensemble, les pays de l'ANASE représentent le septième partenaire commercial en importance du Canada. L'ANASE elle- même œuvre dans divers domaines, y compris l'intégration économique et le renforcement de l'infrastructure et des liens entre ses membres. Elle cherche en premier lieu à atténuer les effets des catastrophes naturelles. Elle tente en deuxième lieu de réduire les écarts qui existent entre ses États membres au chapitre du développement. Elle met en troisième lieu l'accent sur la place centrale qu'elle occupe, non seulement auprès des États membres, mais aussi sur le plan de la coopération régionale.

Il est généralement admis que les pays de l'Asie-Pacifique connaissent actuellement une croissance économique rapide. Ce qui est moins bien accueilli, ce sont les changements sur le plan géostratégique qui se produisent dans la région.

L'étude fait ressortir que l'équilibre des pouvoirs dans le monde se déplace vers la région de l'Asie-Pacifique. Ce changement aura d'importantes répercussions sur la prospérité et les politiques nationales et étrangères du Canada, ainsi que sur la place du Canada au sein du système international.

Les prises de position de plus en plus fermes de la Chine et des pays de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est ont une incidence notable sur les conditions de sécurité dans la région et sur le commerce et les échanges mondiaux.

Le comité s'est concentré sur quatre pays de l'Asie du Sud-Est, soit l'Indonésie, la Birmanie, Singapour et les Philippines. Ces pays sont représentatifs de la diversité en Asie du Sud-Est, y compris des perspectives économiques de la région, des enjeux sur les plans social et politique, ainsi que des défis en matière de sécurité.

(1450)

Les recommandations du comité portent sur divers aspects bien précis et nécessitent une collaboration et l'engagement de la part des pays visés.

J'aimerais remercier toutes les personnes qui ont témoigné dans le cadre de notre longue étude. Plus de 90 représentants d'entreprises canadiennes, du milieu universitaire, de groupes de réflexion et du gouvernement ont témoigné devant le comité lors de 33 séances tenues à Ottawa.

Le comité a tenu 20 autres réunions dans le cadre de la mission d'information en Indonésie et à Singapour en février 2015. Ont figuré parmi les intervenants des représentants d'entreprises canadiennes menant des activités dans la région, des fonctionnaires, des dirigeants politiques, des parlementaires, des universitaires et d'autres encore.

Je tiens à remercier les membres du comité pour leur bon travail dans le cadre de l'étude, qui a été entamée en mai 2013. J'aimerais remercier tout particulièrement le vice-président du comité, le sénateur Downe, de la façon fort collégiale dont nous avons abordé cette vaste étude. Nous avons réfléchi longuement au moment de sélectionner les témoins et nous avons consacré beaucoup de temps à l'étude. J'estime qu'un climat de grande cordialité régnait au sein du comité, mais aussi que le comité avait à cœur l'étude de ce vaste sujet.

Chaque sénateur siégeant au comité, et je tiens à les remercier tous, ont exprimé leur point de vue et ont contribué au rapport. Tous seront à même de constater que le long rapport d'une centaine de pages contient certains éléments des idées qu'ils ont présentées.

J'aimerais aussi remercier le personnel du comité, notamment Natalie Mychajlyszyn, à qui je souhaite un prompt rétablissement. Je remercie également Brian Hermon et James Lee de leur soutien constant à l'endroit du comité, mais aussi d'avoir pris la relève lorsque Natalie ne pouvait pas être avec nous.

Comme toujours, nos greffiers, Adam Thompson et Mark Palmer, nous ont fourni une aide inestimable.

En somme, le comité conclut que le gouvernement du Canada doit reconnaître la transformation géostratégique de la région de l'Asie- Pacifique. Le Canada doit jouer dans cette région un rôle constructif à long terme dans une perspective globale. J'espère que notre étude contribuera à la définition de la politique canadienne en Asie- Pacifique, et particulièrement en Asie du Sud-Est.

Notre comité se réjouit à l'idée de suivre l'évolution des choses dans la région et des relations du Canada avec les pays et les structures de l'ANASE au cours des mois et des années à venir.

J'aurais parlé de quelques questions de droits de la personne, mais nous avons une autre motion qui porte sur les Rohingyas. Si le temps le permet, j'aimerais m'étendre sur cette question quand la motion sera présentée.

Je vous remercie, honorables sénateurs, et je vous exhorte à adopter le rapport.

L'honorable Joseph A. Day (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Je remercie la sénatrice Andreychuk de son bref résumé du rapport. Il me tarde de lire ce document cet été — 100 pages sur une région qui m'intéresse beaucoup, comme vous le savez.

Je suis persuadé que le vice-président du comité, le sénateur Downe, voudra commenter ce rapport. Par conséquent, je demande l'ajournement du débat à son nom.

La sénatrice Andreychuk : Je ne voudrais pas vous contredire, mais j'ai discuté avec le sénateur Downe, et il s'est dit disposé à ce que nous adoptions le rapport. Il a peut-être changé d'idée.

Le sénateur Cowan : Il n'a rien mentionné à ce sujet. Il viendra peut-être et nous pourrons revenir là-dessus.

Le sénateur Day : Oui, nous pourrons revenir à cet article de l'ordre du jour dès qu'il arrivera.

Son Honneur le Président : Proposez-vous l'ajournement du débat?

Le sénateur Day : Oui, Votre Honneur.

(Sur la motion du sénateur Day, au nom du sénateur Downe, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à constituer un comité spécial sur la modernisation du Sénat—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,

Qu'un comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace, plus transparent et plus responsable, dans le cadre constitutionnel actuel, afin, entre autres de hausser la confiance de la population envers le Sénat;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2015.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que cette motion avait été présentée par le regretté sénateur Nolin.

[Traduction]

J'aimerais profiter aujourd'hui de notre dernier jour de séance pour vous rappeler l'apport du regretté sénateur Nolin et la dette que nous avons envers lui, selon moi. Il a siégé parmi nous à la deuxième session de la 41e législature à titre de Président intérimaire, puis comme Président. J'ai eu l'honneur de compter parmi ses amis, même si nous n'étions pas du même parti.

Je me rappellerai toujours que, lorsque nous avons dû faire face à un référendum au Québec, en 1995, il y avait un comité du NON et un comité du oui. Le sénateur Nolin présidait le comité du NON. Nous avons uni nos efforts pour défendre le Canada, moi comme représentant du Parti libéral, et lui, bien entendu, comme représentant du Parti progressiste-conservateur.

Plus tôt aujourd'hui, en écoutant l'intervention de la sénatrice Stewart Olsen lors de la période des déclarations de sénateurs, j'ai eu en tête l'image de soldats dans les tranchées. J'ai pensé de nouveau au sénateur Nolin, puisque nous étions vraiment comme des soldats retranchés à cette époque. Comme vous le savez, à cette époque, nous avons lutté avec acharnement pour défendre le Canada. Vous connaissez le résultat final du référendum. Nous sommes passés à un cheveu de perdre notre pays.

Je voudrais vous rappeler aujourd'hui que nous sommes redevables envers le sénateur Nolin, un formidable sénateur profondément canadien qui n'a jamais renoncé à son allégeance au Parti progressiste-conservateur et aux conservateurs. Pour cela, il a tout mon respect et toute mon admiration.

À un certain moment, il a fait la distinction entre l'allégeance au parti et la discipline de parti. Lorsque je parle de discipline de parti, je songe évidemment au whip et au fait de ne pas laisser les membres d'un parti voter selon leur conscience, leurs convictions et leur engagement personnel lorsqu'il s'agit de se prononcer sur certaines politiques et certaines questions. Nous savons tous quel était l'avis du sénateur Nolin à ce sujet. L'allégeance envers un parti n'est pas nécessairement un obstacle à l'indépendance. Cependant, elle peut parfois voiler le jugement d'une personne au point de l'amener à voter à l'encontre de ses convictions.

La motion figure au Feuilleton, et nous en sommes au dernier jour de la session.

[Français]

J'aimerais vraiment dire quelques mots, parce que le sénateur Nolin et moi en avions parlé. Nous avions, bien sûr, constaté qu'il y avait des réserves, de part et d'autre, au sujet de cette motion visant à former un comité qui serait composé de sénateurs et qui aurait la responsabilité, comme l'indique le texte de la motion, de réfléchir sur les façons de rendre le Sénat plus efficace, plus transparent et plus responsable dans le cadre constitutionnel actuel afin, notamment, de rehausser la confiance de la population envers le Sénat.

[Traduction]

Je crois que l'objectif de la motion est encore tout à fait valable. Il est certain qu'aucun d'entre nous n'éprouvera quelque réticence que ce soit à traiter cette question sans détour comme il nous incombera de le faire dans la prochaine législature. Lorsque j'en ai discuté avec le sénateur Nolin, à l'automne 2014, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il y avait encore moyen de faire avancer ce dossier, même si la motion était pour ainsi dire figée dans le Feuilleton. Il y avait encore de la place pour la réflexion sur la voie à suivre pour l'avenir.

Ainsi, nous avons eu l'idée d'organiser un colloque dans une université et d'y inviter des intellectuels du Canada — de l'Ouest, du Centre, de l'Est et du Québec — pour qu'ils réfléchissent aux moyens à prendre afin de moderniser et de renouveler le Sénat, de manière à ce qu'il soit plus transparent et qu'il tienne compte davantage de l'opinion publique au Canada.

(1500)

Il ne fait aucun doute, comme je l'ai dit très rapidement hier, que nous aurons tout l'été pour réfléchir au problème, en espérant que nous reviendrons mieux éclairés pour pouvoir l'affronter.

Nous avons organisé un séminaire à l'Université d'Ottawa le 28 janvier 2015. La sénatrice Bellemare y a assisté. Je lui suis redevable non seulement de sa présence, mais aussi de sa participation et des échanges qu'elle a eus avec les universitaires présents : le professeur Paul Thomas, du Manitoba, le professeur Don Desserud ,de Saint John, au Nouveau-Brunswick, que certains d'entre vous connaissent probablement, le professeur David Smith, de l'Université Ryerson, en Ontario, également professeur émérite en Saskatchewan...

[Français]

... et le professeur Stéphane Beaulac, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Montréal.

[Traduction]

Tous ces intellectuels ont été invités à s'exprimer sur un thème précis et il y a eu des échanges après leur exposé. Chacun est venu avec un texte et, au cours du mois qui a suivi le symposium, nous avons colligé ces textes dans un rapport. Nous avons maintenant le rapport. Il est en cours de traduction.

Je suggère, honorables sénateurs, que, à la reprise de nos travaux cet automne, je présente la même motion et dépose le rapport dans les deux langues. Vous devriez tous le lire. Ce rapport a de quoi alimenter notre réflexion.

Nous pourrions, d'un commun accord, accepter qu'un groupe de sénateurs soit chargé d'en étudier les recommandations. Je sais qu'il y en a 10 et qu'elles portent sur divers aspects de nos activités au Sénat. De là, nous pourrions, avec votre contribution et votre soutien, faire une proposition qui pourrait être débattue ici, peut- être dans le cadre d'un comité plénier.

Je sais que le sénateur Tkachuk comprend la proposition et qu'il est favorable à ce que nous prenions un après-midi pour en débattre. Comme vous le savez, au début d'une législature, le programme n'est pas chargé. Nous pourrions donc sans doute consacrer un après-midi à cette question.

Honorables sénateurs, voilà les suggestions que je vous soumets. Comme je l'ai dit, ce serait rendre hommage à l'ancien sénateur Nolin que de continuer de réfléchir à ses propositions en toute liberté et d'adopter la position que nous voulons, selon nos idées et notre propre engagement envers le Sénat. Nous ferions ainsi clairement la preuve que l'apport du sénateur est toujours vivant et que nous entendons poursuivre ce qu'il a commencé.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les personnes atteintes de démence

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur les défis auxquels doivent faire face un nombre important et grandissant de Canadiens qui fournissent des soins à des parents ou à des amis atteints de démence.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme nous en sommes à notre dernière séance, j'aimerais ajouter quelques mots au débat sur cette interpellation.

Mon allocution n'est pas encore tout à fait prête. Je me prépare pourtant depuis un certain temps, mais l'impression de ne pas être encore prête me semble plutôt d'ordre émotif, car c'est un sujet qui me tient vraiment à cœur. Je vais lire ce que j'ai préparé, puis je terminerai mon discours en laissant parler mon cœur.

Honorables sénateurs, j'interviens dans le débat sur cette importante interpellation, même si j'ai encore l'impression de ne pas être émotivement prête. Voilà près d'une décennie que ma mère montre des signes de démence, ou a des comportements qui ne cadrent pas vraiment avec sa personnalité, quoiqu'elle demeure fort élégante à sa manière. Les premiers signes de confusion, qui découlent de la démence, ne lui ressemblaient pas.

Cela fait trois ans qu'elle habite dans un centre de soins de longue durée. Cependant, peu importe l'âge et les circonstances, votre mère demeure toujours votre mère, et vous demeurez toujours son enfant.

En préparant ma réponse à l'interpellation de notre collègue, la sénatrice Raynell Andreychuk — dont la mère habite également dans un centre de soins de longue durée et avec laquelle j'ai partagé des rires et des larmes à ce sujet — j'ai pensé à deux films qui montrent comment revivre sans cesse le même jour est une expérience transformationnelle. C'est l'expérience vécue par le personnage de Bill Murray dans Le jour de la marmotte, qui revit encore et encore la même journée sur le chemin de l'éveil, et par celui d'Adam Sandler dans Les 50 premiers rendez-vous, qui tente chaque jour de reconquérir l'amour de sa vie; cette dernière étant incapable d'enregistrer de nouveaux souvenirs depuis un accident de voiture.

Selon le jour de la semaine, j'ai l'occasion de revivre plusieurs journées différentes chaque fois que je visite ma mère. En effet, à cause des effets de la démence sur sa mémoire, ma mère revit essentiellement le même jour tout le temps, comme dans les films Le jour de la marmotte et Les 50 premiers rendez-vous. Les personnages et l'intrigue sont différents, bien sûr, mais les thèmes centraux sont les mêmes.

Premièrement, ce à quoi vous résistez persiste, et l'acceptation vous libère. Je veux citer un extrait d'une analyse de film que j'ai trouvée sur Internet et qui illustre très clairement ce thème :

Quand nous arrêtons de vivre dans le déni et de nous insurger contre les aléas de la vie et la mort, et que nous parvenons à accepter notre situation [...], la vie cesse d'être problématique, et nous pouvons devenir des personnes authentiques et compatissantes.

Les employés extrêmement dévoués du centre où ma mère habite actuellement m'ont appris à prendre les choses comme elles viennent en ce qui concerne les problèmes sporadiques ou les trous de mémoire de ma mère. Selon eux, la meilleure façon d'aider une personne atteinte de démence est d'éliminer le stress. Si ma mère fait quelque chose d'étrange ou qui sort de l'ordinaire, je dois la laisser faire, plutôt que de tenter de la corriger et de me concentrer uniquement sur cette erreur. C'est un peu comme une narration ou de l'écriture créatrice. Arrêter de faire ce qu'on nous a appris à faire toute notre vie a été une expérience très libératrice.

Ma mère vivait sa vie conformément à tout un éventail de règles et de normes sociales. C'était une personne très éloquente, au comportement exemplaire. Je pourrais continuer d'expliquer sa situation pendant des heures, mais, en gros, je dirais que, en raison de la démence ou de la perte de mémoire qui l'affligent, elle a abandonné les règles auxquelles elle s'astreignait autrefois. J'ai donc l'impression de découvrir ma mère telle qu'elle est, libérée des limites que nous impose la société. Ce que je perçois chez elle, c'est son amour authentique pour les autres et sa capacité absolue de vivre le moment présent et de goûter les plaisirs simples, comme un banal verre d'eau.

En lâchant prise, j'ai vraiment réussi à apprécier de plus en plus les joies de la vie et à comprendre son sens profond.

Le deuxième thème, c'est que la souffrance et la beauté sont omniprésentes dans nos vies. L'une nous permet de connaître ou d'apprécier l'autre, et vice versa.

Il est très pénible pour une personne de prendre soin d'un être cher qui perd la maîtrise de son esprit ou traverse toute autre épreuve. C'est particulièrement pénible pour les membres de la famille qui connaissent l'être cher d'une certaine façon. Pourtant, au cours de moments incroyablement pénibles et exigeants, j'ai aussi été témoin de ce qu'il y a de plus beau chez l'être humain et de la résilience dont font preuve toutes les personnes touchées.

Certaines des personnes qui prennent soin de ma mère travaillent dans le même établissement depuis plus de 20 ans. Comment peuvent-elles aller au travail tous les jours et faire ce qu'elles font?

Si vous êtes déjà allés dans un de ces établissements, vous avez dû vous rendre compte de l'extrême difficulté des tâches qui sont confiées à ces personnes qui, pourtant, arrivent à afficher le même enthousiasme tous les jours.

(1510)

Il y a par exemple ces deux préposées qui abordent l'un des résidents qui se déplacent en fauteuil roulant en lui demandant : « Qui s'occupe de vous? » L'homme répond toujours : « Des mannequins de Victoria's Secret. Vous avez bien compris. » Cette conversation a lieu tous les jours, encore et encore, chaque fois qu'elles s'occupent de lui. Elles sont donc des mannequins de Victoria's Secret et il est l'homme le plus chanceux au monde.

D'une certaine manière, je ne changerais pour rien au monde la souffrance et la beauté qui sont liées à toute cette expérience. Pourtant, parfois, je voudrais seulement être capable de me libérer de ce poids pour ne plus m'inquiéter autant. Voilà mon expérience et je souhaite la partager avec vous.

Honorables sénateurs, la dernière chose que je souhaite porter à votre attention est simplement que tout ce que nous avons, c'est le présent, l'éternel présent. Je dis cela parce que je prends soin de ma mère, une personne qui n'a aucune mémoire à court terme. Si je quitte la pièce pour deux ou trois minutes, elle m'accueille à mon retour comme si c'était la première fois qu'elle me voyait. Je crois que la capacité de vivre un instant à la fois est le véritable secret du bonheur.

Sur ce, je remercie mon honorable collègue, Raynell Andreychuk, et tous ceux qui sont intervenus dans le cadre de cette interpellation très importante. Puissions-nous tous jouir d'une bonne santé afin de pouvoir apprécier l'instant présent au moment où nous le vivons, y compris celui-ci, de pouvoir aimer de notre mieux les êtres chers qui font partie de notre vie et de profiter pleinement de la vie. C'est un cliché, mais c'est ce que la maladie de ma mère m'a enseigné.

Si vous le permettez, honorables sénateurs, j'aimerais prendre un dernier moment pour vous remercier, tous et toutes, du travail que vous avez fait. Profitons bien des quelques moments qu'il reste à la séance d'aujourd'hui.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si personne d'autre ne souhaite prendre la parole sur cette interpellation, nous allons considérer que le débat est clos.

(Le débat est terminé.)

L'étude sur les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie-Pacifique

Adoption du douzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

Consentement ayant été accordé de revenir à l'article no 4, sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comité, Autres :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénatrice Seidman, que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Assurer la place du Canada en Asie-Pacifique : une attention particulière à l'Asie du Sud-Est, déposé au Sénat lundi le 29 juin 2015, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères ayant été désigné, en consultation avec le ministre du Commerce international et le ministre du Développement international, ministre chargé de répondre à ce rapport.

L'honorable Joseph A. Day (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Merci, honorables sénateurs. J'ai pu joindre le vice- président du comité, et il ne voit aucune objection à ce que cet article soit mis aux voix.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Les Rohingyas musulmans au Myanmar

Interpellation—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de revenir à l'article no 56, sous la rubrique Autres affaires, Interpellations :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Jaffer, attirant l'attention du Sénat sur la persécution des Rohingyas musulmans au Myanmar et sur le mandat du Bureau de la liberté de religion du Canada.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre part à cette interpellation, qui a été lancée par les deux coprésidentes du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, car il tombe à point nommé. Je remercie à la fois la sénatrice Jaffer et la sénatrice Ataullahjan d'avoir assisté à la récente réunion du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international qui portait précisément sur ce sujet.

Notre comité suit, avec inquiétude, la situation des Rohingyas de la Birmanie, un groupe de confession musulmane, depuis au moins 2013. Le Sénat vient d'adopter le douzième rapport du comité concernant l'engagement canadien dans la région de l'Asie- Pacifique. Notre rapport comprend une étude de cas sur la Birmanie et examine en détail les difficultés de ce pays à l'égard de l'inclusion ethnique.

La Birmanie est à la croisée des chemins en matière de développement. Au cours des dernières années, elle a démontré sa volonté de nouer le dialogue avec la communauté internationale. Elle a commencé à accorder plus de place à la liberté d'expression et aux libertés civiles. Le Canada déploie depuis longtemps des efforts en vue de favoriser l'implantation de la démocratie en Birmanie et a accueilli favorablement ces développements. Il reconnaît toutefois que la Birmanie a encore beaucoup d'obstacles à surmonter.

L'une des principales préoccupations, c'est que l'armée contrôle toujours une grande partie des institutions du pays, notamment le Parlement. La semaine dernière, les journaux ont annoncé qu'une mesure visant à retirer à l'armée son droit de veto à l'égard des changements constitutionnels n'a pas été adoptée, le seuil obligatoire de 75 p. 100 des voix n'ayant pas été atteint. C'est un revers pour la démocratie birmane. Ce revers survient au milieu des négociations portant sur des réforme constitutionnelle et à l'approche des élections de novembre.

Des pourparlers de paix sont en cours, même si le conflit perdure entre le gouvernement central et plusieurs groupes ethniques armés. Les minorités ethniques en Birmanie — il y a neuf groupes principaux et plusieurs groupes plus petits — ont plusieurs griefs légitimes. La réconciliation durable, politique et économique dépend beaucoup de la capacité des dirigeants de redresser ces griefs et de planifier un avenir plus inclusif pour la société birmane.

Les Rohingyas font partie des groupes ethniques les plus marginalisés de Birmanie. D'après l'organisme Refugees International, les Rohingyas sont également l'un des plus grands groupes apatrides du monde. Ils sont persécutés depuis les années 1940 et, selon les estimations, 1 million de Rohingyas vivent aujourd'hui en exil. Environ 1,3 million de Rohingyas vivent toujours en Birmanie, principalement dans l'État de Rakhine, situé à la frontière entre la Birmanie et le Bangladesh. Tous les Rohingyas de Birmanie, à l'exception de 40 000 d'entre eux, sont officiellement apatrides. Ils sont perçus comme étant des migrants économiques du Bangladesh, mais cette perception est fausse.

Peter MacArthur, directeur général de la Direction générale de l'Asie du Sud, du Sud-Est et de l'Océanie au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a expliqué ce qui suit au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international :

Depuis des centaines d'années maintenant, ces gens migrent du Moyen-Orient en tant que commerçants arabes ou, disons, en tant que membres d'une minorité visible de foi musulmane. C'est seulement en 1948, quand le pays a obtenu son indépendance des Britanniques, que les tensions ont commencé. Le gouvernement de la Birmanie traite différemment les personnes qui sont au pays depuis 1948 et celles qui y étaient déjà avant que le pays n'obtienne son indépendance. Il est très difficile — ainsi que néfaste, bien évidemment — de faire de la discrimination entre ces deux groupes.

Malgré la présence de longue date des Rohingyas en Birmanie, la politique gouvernementale en fait une population apatride. La loi de 1982 sur la citoyenneté birmane a privé les Rohingyas de leur citoyenneté, leur imposant le statut de résidents étrangers. Leur origine ethnique ne figurait donc pas dans le récent recensement national. De plus, la loi birmane empêche les non-citoyens d'obtenir la citoyenneté. Les enfants rohingyas nés en Birmanie ne peuvent pas obtenir la citoyenneté même si leur famille habite en Birmanie depuis des générations, et ce, malgré la ratification par la Birmanie en 1991 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.

(1520)

L'article 7 de cette convention se lit comme suit :

1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité [...]

2. Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

L'Agence des Nations Unies pour les réfugiées a pressé la Birmanie de revoir sa loi sur la citoyenneté en tenant compte de ces obligations. De l'aide financière, technique et juridique a même été offerte, en vain. Étant donné qu'on leur refuse la citoyenneté, les Rohingyas ne sont pas autorisés à se déplacer à l'étranger et même à l'intérieur de l'État de Rakhine, en Birmanie. Cette interdiction contrevient à l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les Rohingyas ont aussi fait l'objet d'autres interdictions moins largement rapportées.

En juillet 2012, le lieutenant-général Ko Ko, ministre de l'Intérieur du Myanmar, a déclaré au Parlement que les autorités étaient en train de :

[...] renforcer les régulations [à l'encontre des Rohingyas] afin de gérer les déplacements, les naissances, les décès, les migrations, les mariages, la construction de nouveaux bâtiments religieux, la propriété et les autorisations de constructions [...]

On limite également l'accès des Rohingyas à l'éducation et à l'emploi. De plus, les Rohingyas ont été la cible de bouddhistes ultranationalistes ces dernières années. Des moines extrémistes, dont plusieurs sont d'importantes figures au sein de leur collectivité, encouragent souvent la violence à l'endroit des Rohingyas, dont les maisons et les mosquées ont été brûlées et les commerces, pillés. Trop souvent, les autorités ont choisi de ne pas intervenir. Il faut mettre fin à la persécution des Rohingyas.

Aujourd'hui, la communauté internationale est plus sensibilisée que jamais au triste sort réservé aux Rohingyas. Au début de mai, les médias ont signalé la découverte de charniers de migrants dans le Sud de la Thaïlande. La BBC a diffusé des images choquantes : ainsi, nous avons pu voir des réfugiés de la mer rohingyas en détresse, qui avaient été abandonnés par leurs passeurs et laissés à la dérive par les autorités régionales. Au cours du même mois, l'ancien rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, Tomás Ojea Quintana, a déclaré ceci : « Les Rohingyas sont en train de subir un génocide. »

À la suite de pressions exercées par la communauté internationale, les ministres des Affaires étrangères de la Thaïlande, de la Malaisie et de l'Indonésie se sont rencontrés le 20 mai. La Malaisie et l'Indonésie ont accepté d'accueillir les migrants pendant un an, à condition que la communauté internationale les aide à offrir des soins à ces personnes et à les rapatrier d'ici un an.

De toute évidence, ce n'est qu'une solution temporaire, qui permettra d'aider les personnes qui ont risqué leur vie pour échapper à la persécution en Birmanie, mais d'autres initiatives sont en cours. Par exemple, le gouvernement du Bangladesh a débloqué 59 millions de dollars pour sa garde côtière. De plus, de nombreux passeurs ont été arrêtés.

Le Canada appuie l'inclusion ethnique et religieuse en Birmanie ainsi que les efforts visant à lutter contre la traite des personnes et le passage de clandestins dans cette région. Cela dit, il n'existe qu'une seule solution durable pour mettre fin à la persécution et à la négligence que les Rohingyas subissent depuis des décennies : il faut qu'ils deviennent des citoyens à part entière. À l'heure actuelle, les pays voisins de la Birmanie et la communauté internationale exercent des pressions pour qu'elle agisse dans ce dossier. Il sera donc essentiel que les parlementaires et les gouvernements du monde entier veillent à ce que le sort réservé aux Rohingyas demeure à l'avant-plan d'ici les élections en Birmanie, qui auront lieu en novembre.

Comme le premier ministre Harper l'a déclaré, Aung San Suu Kyi « continue d'incarner l'aspiration du peuple de Birmanie à la liberté politique ». Cependant, nous ne devons pas commettre l'erreur de la tenir responsable du triste sort réservé aux Rohingyas. Les tensions ethniques ont déchiré la Birmanie par le passé. Aujourd'hui, les occasions de réconciliation doivent être gérées soigneusement. Les parlementaires du Canada et du monde entier doivent travailler avec tous les partis de la Birmanie pour favoriser une démocratie plus libre et plus respectueuse des droits.

Les Canadiens sont depuis longtemps solidaires des Birmans. Profitons de cette interpellation de nos collègues pour leur dire que nous espérons voir leurs dirigeants s'engager à assurer l'inclusion politique, le respect des droits de la personne et, surtout, la reconnaissance de la citoyenneté. À la veille du 1er juillet, faisons- leur part de nos expériences dans l'édification d'une démocratie multiculturelle forte. Profitons de cette interpellation pour leur faire savoir que nous attendons de leurs dirigeants qu'ils profitent des occasions qui leur sont offertes aujourd'hui pour bâtir une démocratie ouverte et libre, qui inclut tous les groupes ethniques de la Birmanie, accepte aussi bien bouddhistes, musulmans et hindous et permet aux Rohingyas de vivre en paix dans le pays.

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, étant donné que le Sénat a complété ses travaux, la séance est suspendue jusqu'à 17 h 15, heure à laquelle la sonnerie retentira pour la tenue du vote par appel nominal différé sur la motion no 117 présentée par le gouvernement.

(La séance est suspendue.)


(Le Sénat reprend sa séance.)

(1630)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Prise de décision sur le projet de loi—Adoption de la motion

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,

Que nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de la présente motion :

1. le Président interrompe les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), sans autre débat, amendement ou ajournement;

2. si un vote par appel nominal est demandé par rapport à une motion nécessaire pour la prise de décision sur le projet de loi sujet à cet ordre, la sonnerie d'appel des sénateurs ne sonne qu'une fois pendant 15 minutes et qu'elle ne sonne pas de nouveau pour les votes demandés subséquemment en vertu de cet ordre;

3. aucun vote par appel nominal demandé sur une motion relative au projet de loi sujet à cet ordre ne soit différé;

4. aucune motion visant à lever la séance ou à donner suite à tout autre point à l'ordre du jour ne soit reçue avant que le Sénat n'ait disposé du projet de loi visé par cet ordre; et

5. l'application des articles du Règlement concernant la levée d'office de la séance et la suspension de la séance à 18 heures soit suspendue tant que le Sénat n'aura pas disposé du projet de loi.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

La motion, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan McIntyre
Batters Mockler
Beyak Nancy Ruth
Black Ngo
Carignan Oh
Dagenais Patterson
Eaton Plett
Enverga Poirier
Frum Raine
Gerstein Runciman
Greene Seidman
Lang Smith (Saurel)
LeBreton Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Maltais Tkachuk
Manning Unger
Marshall Wells
Martin White—37
McInnis

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Jaffer
Bellemare Joyal
Campbell Kenny
Cools Lovelace Nicholas
Cordy McCoy
Cowan Merchant
Day Mitchell
Downe Moore
Dyck Munson
Furey Wallace—21
Hubley

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun

Les travaux du Sénat

L'honorable Joseph A. Day (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Votre Honneur, selon la motion que nous venons d'adopter, je crois comprendre que nous allons maintenant faire sonner le timbre pendant 15 minutes avant de nous prononcer sur le projet de loi C-377. Je me demande, Votre Honneur, si vous pourriez vérifier si les honorables sénateurs aimeraient que nous passions directement aux votes sur le projet de loi.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières);

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Black, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 45, de ce qui suit :

« c) aux organisations ouvrières dont les activités de relations de travail ne relèvent pas de la compétence fédérale;

d) aux fiducies de syndicat dans lesquelles aucune organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale ne possède d'intérêt juridique, bénéficiaire ou financier;

e) aux fiducies de syndicat qui ne sont pas constituées et administrées en tout ou en partie au bénéfice d'une organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale, de ses membres ou des personnes qu'elle représente. ».

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyé par l'honorable sénatrice Ringuette, que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par adjonction, dans le paragraphe introductif, suivant les mots « à la page 5 » de ce qui suit :

« :

a) par substitution de la ligne 35 par ce qui suit :

``ont trait à l'administration, à la'';

b) ».;

Et sur la motion subsidiaire de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le sous-amendement ne soit pas adopté, mais, conformément au paragraphe 12-8(1) du Règlement, qu'il soit plutôt renvoyé avec l'amendement au comité plénier aux fins d'examen et de rapport, et que le Sénat se forme en comité plénier immédiatement après la période de questions de la deuxième journée de séance suivant l'adoption de la présente motion.

Son Honneur le Président : Le Sénat passe maintenant à la motion subsidiaire de la sénatrice Ringuette au sujet du projet de loi C-377.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion subsidiaire?

(La motion subsidiaire, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Bellemare Jaffer
Campbell Joyal
Cools Kenny
Cordy Lovelace Nicholas
Cowan McCoy
Day Merchant
Downe Mitchell
Dyck Moore
Furey Munson—20

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan McIntyre
Batters Mockler
Beyak Nancy Ruth
Black Ngo
Carignan Oh
Dagenais Patterson
Eaton Plett
Enverga Poirier
Frum Raine
Gerstein Runciman
Greene Seidman
Lang Smith (Saurel)
LeBreton Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Maltais Tkachuk
Manning Unger
Marshall Wells
Martin White—37
McInnis

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun

(1640)

Son Honneur le Président : Le Sénat se prononcera maintenant sur le sous-amendement du sénateur Cowan.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion de sous- amendement?

La motion de sous-amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Bellemare Jaffer
Campbell Joyal
Cools Kenny
Cordy Lovelace Nicholas
Cowan McCoy
Day Merchant
Downe Mitchell
Dyck Moore
Furey Munson—20

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan McIntyre
Batters Mockler
Beyak Nancy Ruth
Black Ngo
Carignan Oh
Dagenais Patterson
Eaton Plett
Enverga Poirier
Frum Raine
Gerstein Runciman
Greene Seidman
Lang Smith (Saurel)
LeBreton Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Maltais Tkachuk
Manning Unger
Marshall Wells
Martin White—37
McInnis  

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

Son Honneur le Président : Le Sénat se prononcera maintenant sur l'amendement de la sénatrice Bellemare.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Jaffer
Bellemare Joyal
Campbell Kenny
Cools Lovelace Nicholas
Cordy McCoy
Cowan Merchant
Day Mitchell
Downe Moore
Dyck Munson
Furey Nancy Ruth—21
Hubley

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan McIntyre
Batters Mockler
Beyak Ngo
Carignan Oh
Dagenais Patterson
Eaton Plett
Enverga Poirier
Frum Raine
Gerstein Runciman
Greene Seidman
Lang Smith (Saurel)
LeBreton Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Maltais Tkachuk
Manning Unger
Marshall Wells
Martin White—35
McInnis

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Black—1

(1650)

Son Honneur le Président : Le vote porte maintenant sur la motion portant troisième lecture du projet de loi.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan McIntyre
Batters Mockler
Beyak Ngo
Carignan Oh
Dagenais Patterson
Eaton Plett
Enverga Poirier
Frum Raine
Gerstein Runciman
Greene Seidman
Lang Smith (Saurel)
LeBreton Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Maltais Tkachuk
Manning Unger
Marshall Wells
Martin White— 35
McInnis

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Jaffer
Bellemare Joyal
Campbell Kenny
Cools Lovelace Nicholas
Cordy McCoy
Cowan Merchant
Day Mitchell
Downe Moore
Dyck Munson
Furey Nancy Ruth
Hubley Wallace— 22

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Black—1

[Français]

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de ce moment d'attente de la sanction royale pour présenter mes meilleurs vœux à tous les sénateurs, ainsi qu'au personnel du Sénat.

Les deux dernières années ont été particulièrement difficiles. Plusieurs rebondissements ont mis à l'épreuve notre solidarité, notre confiance mutuelle, ainsi que la confiance en notre institution. Je demeure malgré tout convaincu que nous sortons grandis de cette période difficile.

Évidemment, cela n'a pas été facile non plus pour les employés, qui ont vécu beaucoup de stress en raison de la surcharge de travail occasionnée par les événements qui se sont produits au cours des deux dernières années.

Les membres du personnel des sénateurs ont été très sollicités. Ils ont toutefois su relever les défis qui se présentaient à eux avec beaucoup de fierté, animés d'une foi primordiale en cette institution qu'est le Sénat du Canada. Le Sénat est un élément essentiel de notre Parlement bicaméral, et nous savons qu'il existe une Chambre du Sénat dans tous les parlements démocratiques du monde.

Oui, le Sénat est nécessaire, et il faudra y apporter des changements et le moderniser. Toutefois, je crois que les honorables sénateurs ont su, au cours des deux dernières années, montrer l'importance de cette institution. J'aimerais vous remercier et vous féliciter pour les efforts qui ont été faits dans le cadre des travaux du Sénat, et je souhaite à tous la meilleure des chances.

Compte tenu des élections fédérales à venir, le Parlement suspendra ses travaux plus longuement qu'à l'habitude. Nous nous reverrons tous probablement plus tard, au cours de l'automne prochain.

Monsieur le Président, nous nous reverrons, au retour de la période électorale, en pleine santé, remplis d'énergie, et prêts à poursuivre nos efforts pour faire vivre cette institution et effectuer fièrement notre travail. Je souhaite donc à tous les sénateurs, ainsi qu'au personnel, un très bel été et, encore une fois, je souhaite de tout cœur vous revoir tous en pleine santé après les élections.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous conviendrons tous, j'en suis sûr, que les derniers mois figurent parmi les plus désagréables et stressants de nos carrières parlementaires, voire de nos vies.

Notre institution et tous ceux qui en sont membres ont été l'objet de critiques, d'accusations et même de railleries, ce qui, en plus de nous faire mal à nous tous individuellement, a mis à mal l'institution même que nous servons.

(1700)

Nous devons reconnaître qu'une part de cette critique est justifiée et prendre les mesures nécessaires pour y faire face avec ouverture et honnêteté. Il nous faut évaluer sérieusement les recommandations formulées par le vérificateur général dans son rapport et suivre celles qui rendront notre institution plus ouverte, plus responsable et plus efficace. Afin d'atteindre cet objectif, nous devons également examiner et moderniser notre Règlement, nos pratiques et nos procédures.

En avril 2014, la Cour suprême du Canada a confirmé le rôle fondamental que le Sénat était censé jouer — et doit continuer de jouer — au sein de la démocratie parlementaire. Or, qu'avons-nous fait, depuis 15 mois, pour relever le défi que nous a lancé le tribunal? Selon moi, peu de choses, à notre grande honte. Imaginons où nous en serions aujourd'hui si nous avions, sur le conseil et la motion de l'ex-Président Nolin, constitué sans tarder un comité pour chercher des façons de moderniser notre institution et de la rendre plus efficace.

Chers collègues, il ne suffit pas d'apporter des modifications mineures à notre Règlement. Nous devons améliorer notre façon de faire notre travail. En somme, ce n'est pas à l'aune de notre capacité à gérer notre budget que nous serons jugés, mais selon notre efficacité comme organe législatif. Notre tâche principale consiste à étudier les projets de loi, et si nous nous en acquittons bien, nous nous attirerons le respect de la population. Ce n'est pas en faisant mal notre travail, comme ce fut souvent le cas, que nous obtiendrons — et encore moins que nous mériterons — ce respect.

Même si le Sénat a été — et continue d'être — malmené, nous devons absolument nous rappeler, et rappeler aux Canadiens, l'excellent travail qu'il accomplit et le rôle essentiel qu'il joue au sein de la démocratie parlementaire. Nous ne devons jamais oublier, ni nous permettre ou permettre à d'autres de mépriser cette valeur sous-jacente en omettant de réagir à des critiques injustes ou non fondées. La tâche ne sera pas facile, mais elle est importante. Il n'y a pas de solution simple ou rapide. Les mauvaises nouvelles l'emportent toujours sur les bonnes.

Chacun de nous a un rôle à jouer dans cet effort — à notre façon, dans nos collectivités et activités partout au pays.

Nous quittons le Sénat aujourd'hui pour retourner chez nous, dans nos familles, auprès de nos amis et dans nos collectivités. Lorsque nous reviendrons, une nouvelle législature commencera. Nous n'accueillerons peut-être pas de nouveaux collègues au Sénat, mais nous aurons très certainement beaucoup de nouveaux collègues au bout du couloir, à l'autre endroit.

Alors que nous partons, et jusqu'à notre retour, faisons chacun notre part pour comprendre, expliquer et, plus important encore, améliorer nos résultats et ceux de cette institution unique dans laquelle nous avons le grand privilège de servir.

En terminant, j'aimerais remercier tous ceux qui travaillent au Sénat : les greffiers au Bureau, le personnel administratif, les traducteurs, le service de sécurité — surtout cette dernière année — et tous ceux qui travaillent pour nous et avec nous dans nos bureaux. Nous sommes tous membres de la famille élargie du Sénat.

Au nom de tous les sénateurs — et je suis sûr que je m'exprime en votre nom à tous —, j'aimerais tous vous remercier de tout ce que vous faites pour nous chaque jour. Nous ne montrons peut-être pas toujours notre appréciation ou notre gratitude, ou l'exprimons peut- être de façon très étrange, mais sachez que nous apprécions ce que vous faites pour nous faciliter la vie et accroître l'efficacité de cette institution.

Je vous souhaite à tous un bel été avec beaucoup de bons moments avec vos amis et votre famille. Je suis impatient de tous vous retrouver au sein d'une nouvelle législature après les élections.

Des voix : Bravo!

Des voix : Bravo!

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 16-1(8) du Règlement, j'avise le Sénat qu'un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat a terminé ses travaux. Conformément à l'article 16-1(8) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à la convocation du Président, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise de la séance.

(La séance est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1820)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 30 juin 2015

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 30 juin 2015, à 17 h 52.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Le Président du Sénat
                Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le mardi 30 juin 2015 :

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) (projet de loi C-377, chapitre 41, 2015)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 22 septembre 2015, à 14 heures.)


La deuxième session de la quarante et unième législature est dissoute par proclamation le dimanche 2 août 2015.