2^e Session, 41^e Législature

Numéro 87 - Annexe

Le mardi 21 octobre 2014
14 heures

L'honorable Noël A. Kinsella, Président

Le mardi 21 octobre 2014

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Conformément à l'article 12-7(2)a) du Règlement du Sénat, votre comité fait rapport de ce qui suit:

Le 1^er avril et le 16 juin 2014, le Sénat a respectivement adopté les troisième et cinquième rapports du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, qui ont donné lieu à des modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, renommé Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. Ces deux rapports font observer qu'il faudra apporter des modifications corrélatives au Règlement du Sénat à la suite des modifications au Code. Par conséquent, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a recommandé que votre comité entreprenne une étude afin de recommander les modifications corrélatives pertinentes au Règlement du Sénat.

Votre comité a donc examiné le Règlement du Sénat à la lumière du nouveau Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs et recommande que le Règlement du Sénat soit modifié:

1. par substitution des mots « Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs » par les mots « Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs » là où ils figurent dans le Règlement, notamment dans les dispositions contraires et les renvois;

2. par substitution des mots « Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs » par les mots « Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs » là où ils figurent dans le Règlement, notamment dans les dispositions contraires et les renvois;

3. par substitution du renvoi au Code après l'article 6-12(1) par un renvoi au paragraphe 51(2);

4. par substitution de l'article 9-7(1) actuel par ce qui suit:

« Procédure pour le vote par appel nominal

9-7. (1) À l'expiration de la durée fixée pour la sonnerie, le Président doit:

(a) faire connaître le nom de chaque sénateur présent qui a déclaré un intérêt personnel dans l'affaire et qui n'a pas retiré cette déclaration; son nom ne doit être appelé qu'en cas d'abstention;

(b) informer au Sénat, le cas échéant, que le sénateur qui fait l'objet d'un rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ne peut voter sur toute motion portant sur le rapport et son nom ne doit être appelé;

(c) inviter les sénateurs votant oui à se lever pour l'appel nominal, puis invite ceux votant non à faire de même, suivis de ceux qui s'abstiennent. »;

5. par substitution de la note marginale de l'article 12-7(16) par « Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs »;

6. par substitution de la note marginale de l'article 12-27(2) par « Quorum du comité »;

7. par substitution de l'article 12-28 actuel par ce qui suit:

« Séances à huis clos

12-28. (1) Les séances du comité se tiennent à huis clos, à moins que le comité décide, sur demande du sénateur qui fait l'objet d'un rapport d'enquête du conseiller sénatorial en éthique, de siéger en public.

RENVOI
Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, paragraphes 36(1) et (2)

Participation des non-membres

12-28. (2) Seuls les membres du comité et, avec l'autorisation de celui-ci, le sénateur qui fait l'objet d'un rapport d'enquête peuvent assister aux séances à huis clos du comité et participer à ses délibérations.

RENVOI
Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, paragraphes 36(3) et (4) »;

8. par substitution de l'article 12-30(1) par ce qui suit:

« Motion présentée d'office

12-30. (1) Le cinquième jour de séance suivant la présentation d'un rapport du comité concernant un sénateur la motion portant adoption de ce rapport est présentée d'office si elle n'a pas été présentée auparavant. »;

9. par suppression des renvois au Code après les articles 12-30(2) et (3);

10. par adjonction, après l'article 12-30(2) actuel, des nouveaux articles 12-30(3) et (4) suivants:

« Renvoi au Comité

12-30. (3) Il est entendu que le Sénat peut renvoyer un rapport du comité au comité pour qu'il l'étudie à nouveau.

RENVOI
Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, paragraphe 51(4)

Ancien sénateur

12-30. (4) Lorsqu'un rapport du comité porte sur la conduite d'un ancien sénateur, celui-ci est invité à témoigner devant un comité plénier.

RENVOI
Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, paragraphes 51(3) »;

11. en changeant la désignation numérique de l'article 12-30(3) actuel à l'article 12-30(5);

12. par adjonction, après l'article 12-30(3) actuel, du nouvel article 12-30(6) suivant:

« Votes

12-30. (6) Le sénateur qui fait l'objet d'un rapport du comité ne peut voter sur toute motion portant sur ce rapport.

RENVOI
Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, paragraphe 51(5) »;

13. en changeant la désignation numérique de l'article 12-30(4) actuel à l'article 12-30(7);

14. en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, les listes des exceptions y comprises.

Respectueusement soumis,

Le président,

VERNON WHITE