Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 160
Le vendredi 26 juin 2015
9 heures
L'honorable Leo Housakos, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, Cowan, Dagenais, Day, Doyle, Eaton, Eggleton, Enverga, Frum, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McCoy, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Wallace, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, *Cordy, Cowan, Dagenais, Day, *Downe, Doyle, Eaton, Eggleton, Enverga, Frum, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McCoy, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Wallace, *Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapports du Bureau du directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-1302.
° ° °
L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent
des langues officielles intitulé Saisir l'occasion : Le rôle des communautés
dans un système d'immigration en constante évolution, déposé au Sénat le
mardi 2 décembre 2014.—Document parlementaire no 2/41-1303S.
(Conformément à l'article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse
sont renvoyés d'office au Comité sénatorial permanent des langues officielles)
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de la présente motion :
1. le Président interrompe les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), sans autre débat, amendement ou ajournement;
2. si un vote par appel nominal est demandé par rapport à une motion nécessaire pour la prise de décision sur le projet de loi sujet à cet ordre, la sonnerie d'appel des sénateurs ne sonne qu'une fois pendant 15 minutes et qu'elle ne sonne pas de nouveau pour les votes demandés subséquemment en vertu de cet ordre;
3. aucun vote par appel nominal demandé sur une motion relative au projet de loi sujet à cet ordre ne soit différé;
4. aucune motion visant à lever la séance ou à donner suite à tout autre point à l'ordre du jour ne soit reçue avant que le Sénat n'ait disposé du projet de loi visé par cet ordre; et
5. l'application des articles du Règlement concernant la levée d'office de la séance et la suspension de la séance à 18 heures soit suspendue tant que le Sénat n'aura pas disposé du projet de loi.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
À 10 h 19, la séance est suspendue.
La séance reprend à 10 h 49.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable sénateur Cowan concernant la recevabilité de la motion du gouvernement no 117. J'étais conscient des préoccupations qui pourraient donner lieu à ce rappel au Règlement, et j'avais, depuis, déjà entamé ma réflexion à ce sujet. Les arguments que j'ai entendus aujourd'hui ont fait ressortir les deux aspects de la question : la revendication selon laquelle le gouvernement peut présenter des motions, quelles qu'elles soient, dans le cadre de ses travaux, et celle voulant que des motions comme celle-ci ne peuvent s'appliquer aux Autres affaires. Nous avons aussi entendu des préoccupations au sujet de la durée du débat sur ce projet de loi.
Le problème, dans le cas présent, tient au fait que la motion de disposition du gouvernement s'appliquerait à un projet de loi qui n'est pas du gouvernement, à savoir le projet de loi C-377. Comme cela nous a été expliqué, recourir à une motion de disposition du gouvernement pour régir l'expédition d'affaires autres que gouvernementales va directement à l'encontre de la décision rendue par le Président Kinsella le 30 octobre 2013. Dans cette décision, le Président expliquait la distinction claire qu'il faut établir entre les Affaires du gouvernement et les Autres affaires. Une motion comme celle dont nout traitons ici pourrait permettre au gouvernement de se servir des puissants outils mis à sa disposition pour limiter le débat sur des affaires autres que gouvernementales.
Les outils dont le gouvernement dispose pour faciliter l'expédition de ses travaux lui ont été accordés par le Sénat en 1991. Ils comprennent, entre autres, le contrôle de l'ordre dans lequel les Affaires du gouvernement sont appelées et, plus particulièrement, le pouvoir de proposer la fixation de délais. Par ailleurs, en ce qui concerne les Autres affaires, le Sénat a décidé de ne pas accorder ces pouvoirs au gouvernement.
Permettez-moi de citer un extrait de la décision du Président Kinsella, dont la teneur s'applique directement à la question qui se pose ici :
Honorables sénateurs, nos règles sont cohérentes. Les Affaires du gouvernement ont la priorité, et des mécanismes sont prévus pour en faciliter l'expédition. En ce qui concerne les Autres affaires, le Sénat observe des pratiques plus traditionnelles. Il est donc plus difficile de limiter le débat. La motion de disposition dont le Sénat est saisi actuellement ne semble pas tenir compte de la distinction entre les deux catégories.
Une proposition de ce genre pourrait, à long terme, altérer la structure fondamentale des travaux du Sénat en permettant que les pouvoirs de fixation de délai du gouvernement soient, de fait, appliqués aux affaires inscrites sous Autres affaires. Afin de prévenir des risques à long terme relativement à l'intégrité de la structure fondamentale de nos travaux, il serait préférable de trouver une solution qui n'établirait pas un lourd précédent.
Compte tenu de l'important rôle qu'il remplit, le gouvernement dispose de moyens précis, que nous avons décrits précédemment, pour faciliter l'expédition de ses travaux. Cependant, même sous la rubrique des Autres affaires, il existe des moyens d'écourter ou de limiter le débat pour en arriver à une décision. Le moyen le plus évident consiste à proposer la « question préalable », qui met fin à la présentation d'amendements, mais celle-ci ne peut viser que la motion principale.
Honorables sénateurs, mes préoccupations à titre de Président, dans le cas présent, dépassent les détails de ce rappel au Règlement. Il revient à tous les sénateurs de protéger les intérêts à long terme du Sénat et l'intégrité de ses traditions et pratiques, en particulier des débats ouverts régis par une structure clairement établie, des éléments qui définissent le Sénat depuis sa création. Les modifications apportées au fil des ans pour moderniser nos pratiques et pour établir des mécanismes permettant de simplifier le traitement des Affaires du gouvernement ont été adoptées après une période de réflexion. Cette approche ne devrait pas changer. Je suis toutefois conscient que les préoccupations du Président ne l'emportent pas sur les décisions du Sénat lui-même, qui demeure l'ultime arbitre de tout rappel au Règlement et de toute question de privilège.
La motion dont le Sénat est saisi ne respecte pas la distinction fondamentale entre les Affaires du gouvernement et les Autres affaires. Si elle portait uniquement sur un projet de loi gouvernemental, il n'y aurait probablement aucun fondement, en procédure, pour la remettre en question. Cependant, proposer d'utiliser une motion du gouvernement pour régir l'expédition d'affaires autres que gouvernementales va à l'encontre d'une distinction fondamentale établie dans le Règlement et dans nos pratiques. Accepter une telle proposition assujettirait les Autres affaires aux puissants outils mis à la disposition du gouvernement. Cela serait incompatible avec les principes fondamentaux de notre Règlement et de nos pratiques. La décision, dans ce rappel au Règlement, est donc la même que celle rendue en octobre 2013. La motion est irrecevable et doit être annulée.
Sur quoi, on en appelle de la décision du Président.
La question relative au maintien de la décision du Président, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bellemare, Campbell, Chaput, Cools, Cowan, Day, Eggleton, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Joyal, Kenny, McCoy, Merchant, Mitchell, Moore, Ringuette—17
CONTRE
Les honorables sénateurs
Ataullahjan, Batters, Beyak, Black, Carignan, Dagenais, Doyle, Enverga, Gerstein, Greene, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk—32
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Eaton, Frum, Wallace, White—5
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de la présente motion :
1. le Président interrompe les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), sans autre débat, amendement ou ajournement;
2. si un vote par appel nominal est demandé par rapport à une motion nécessaire pour la prise de décision sur le projet de loi sujet à cet ordre, la sonnerie d'appel des sénateurs ne sonne qu'une fois pendant 15 minutes et qu'elle ne sonne pas de nouveau pour les votes demandés subséquemment en vertu de cet ordre;
3. aucun vote par appel nominal demandé sur une motion relative au projet de loi sujet à cet ordre ne soit différé;
4. aucune motion visant à lever la séance ou à donner suite à tout autre point à l'ordre du jour ne soit reçue avant que le Sénat n'ait disposé du projet de loi visé par cet ordre; et
5. l'application des articles du Règlement concernant la levée d'office de la séance et la suspension de la séance à 18 heures soit suspendue tant que le Sénat n'aura pas disposé du projet de loi.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Hubley, que la motion ne soit pas adoptée, mais qu'elle soit amendée en remplaçant les mots
« immédiatement après l'adoption de la présente motion »
par les mots
« après l'adoption de la présente motion, mais pas avant le 20 octobre 2015 ».
Après débat,
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée jusqu'à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Beyak, Carignan, Dagenais, Doyle, Eaton, Enverga, Frum, Gerstein, Greene, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Seidman, Smith(Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Wallace—34
CONTRE
Les honorables sénateurs
Campbell, Chaput, Cools, Cowan, Day, Eggleton, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kenny, Mitchell, Moore—12
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Bellemare—1
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénatrice Marshall,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
(En conséquence, à 13 h 47, le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 29 juin 2015, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénatrice Verner, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Doyle (le 25 juin 2015).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénatrice Verner, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 25 juin 2015).