Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 3

Le mardi 8 décembre 2015
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 8 décembre 2015

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

LA QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE

Mots de bienvenue et félicitations

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à chacun d'entre vous.

Il est assez particulier de se trouver de ce côté-ci de la Chambre, mais on peut en tirer des avantages, car on découvre des œuvres que l'on n'avait pas eu la possibilité d'admirer auparavant.

Bien entendu, il s'agit pour moi d'un privilège renouvelé que de me retrouver de nouveau avec vous tous. Bien des choses ont changé depuis la dernière fois où nous étions réunis, mais je suis certain que notre désir collectif de bien servir les intérêts supérieurs des Canadiens demeure intact.

[Traduction]

Nous avons beaucoup de pain sur la planche. Pour commencer, nous devons poursuivre le travail exigeant que nous avons entrepris pour moderniser notre institution pour que nous ayons un Sénat plus efficient, transparent et responsable au service des Canadiens. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'ensemble, nous réussirons à améliorer la perception que les Canadiens ont de notre institution.

[Français]

Évidemment, nous devrons composer avec les changements que le nouveau gouvernement entend apporter au fonctionnement du Sénat. Nous ne pouvons qu'espérer que ces changements se fassent en collaboration avec les membres de cette Chambre, et non de façon péremptoire.

De plus, au cours de cette quarante-deuxième législature du Parlement, nous devrons débattre de plusieurs sujets qui touchent nos concitoyens partout au Canada.

[Traduction]

Au nom de mes collègues du Sénat au caucus conservateur, je puis dire que nous entendons former une opposition constructive. Nous voulons aussi respecter la volonté de la population. Comme l'honorable Dominic LeBlanc et le premier ministre Justin Trudeau l'ont mentionné, nous avons tous été invités à approuver les projets de loi et à les modifier si nous estimons qu'ils devraient être amendés. J'ai hâte de voir si nos collègues en face ont la même ouverture d'esprit.

[Français]

J'aimerais enfin féliciter notre collègue, l'honorable George Furey, de sa nomination à titre de Président. Le premier ministre ne m'a pas consulté avant de prendre cette décision mais, s'il l'avait fait, je lui aurais dit qu'il s'agissait d'un excellent choix.

Nous entendons collaborer avec vous, ainsi qu'avec tous les sénateurs, afin que le Sénat fonctionne adéquatement, que nos débats se déroulent de façon respectueuse et que les Canadiens soient servis de la meilleure façon possible.

Au nom de mes collègues, je vous souhaite bonne chance.

[Traduction]

L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je tiens à vous souhaiter à tous un bon retour en cette enceinte après une pause plutôt longue, mais néanmoins mouvementée.

J'aimerais d'abord féliciter notre nouveau premier ministre, le très honorable Justin Trudeau, et les députés de son gouvernement. Je sais que nous leur souhaitons tous bonne chance alors qu'ils présideront aux destinées de la nation au cours des quatre prochaines années.

Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre nouveau Président, l'honorable George Furey, et à le féliciter de sa nomination à la présidence de notre assemblée.

Durant toutes les années où le sénateur Furey et moi avons servi ici ensemble, je lui ai souvent demandé conseil. Ses connaissances, son expérience et son bon jugement n'ont d'égal que son profond respect pour notre institution.

Nous savons tous que le Sénat se trouve à un moment décisif et que nous devons travailler fort, dans un esprit de collaboration, pour gagner la confiance des Canadiens à l'égard de notre institution et de notre travail. Le leadership est important. Je sais que nous pouvons compter sur la détermination et la sagesse de notre nouveau Président pour mener à bien cette tâche cruciale. Nous vous souhaitons à tous le plus grand succès dans l'exercice de vos nouvelles fonctions.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Je me permets également de remercier le sénateur Housakos de son travail à titre de Président.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Même si son mandat a été de courte durée, ce fut une période pour le moins mouvementée. En plus de son rôle public à titre de porte-parole des sénateurs dans des dossiers difficiles, il a grandement contribué en coulisse à la réorganisation de notre institution et de son infrastructure connexe. Nous lui en sommes profondément reconnaissants.

J'aimerais féliciter mon ami, le sénateur Carignan, qui siège à titre de leader de l'opposition, et peut-être lui témoigner un peu de sympathie. Je crois qu'il trouvera son poste légèrement différent et, à certains égards, plus difficile que lorsqu'il était leader du gouvernement au Sénat. En tout cas, je lui souhaite bonne chance. Il a rempli son ancienne fonction avec diligence et ardeur et je sais qu'il fera preuve du même dévouement en tant que leader de l'opposition.

Par ailleurs, j'aimerais transmettre mes félicitations et mes meilleurs vœux à la sénatrice Martin, qui a été élue leader adjointe de l'opposition, ainsi qu'aux autres membres de l'équipe de leaders, soit les sénateurs Plett et Frum.

(1410)

Notre rôle au Sénat a changé. En effet, certains sénateurs de ce côté-ci se demandent toujours quel est précisément leur rôle et comment tout cela fonctionnera. Cependant, nous nous rendrons compte avec le temps que le Sénat et les sénateurs qui en font partie ou qui en ont fait partie peuvent s'adapter. L'institution et nous- mêmes évoluerons, et le Sénat s'améliorera si nous nous concentrons tous sur l'objectif suprême, c'est-à-dire faire de cette institution, qui est un important volet de la démocratie parlementaire, la meilleure Chambre qui soit. Je suis convaincu qu'aucun sénateur ne s'opposera à cette idée.

Nous ne sommes peut-être pas toujours d'accord sur certains détails, mais je suis convaincu que nous nous entendons tous sur les principes et les objectifs généraux. De l'excellent travail a déjà été fait en vue de renouveler le Sénat, notamment une initiative récente menée par nos collègues, les sénateurs Greene et Massicotte. Auparavant, le sénateur Joyal avait aussi lancé une initiative. Évidemment, notre regretté collègue, le Président Nolin, avait aussi fait de l'excellent travail, et bon nombre d'entre vous ont contribué aux excellentes interpellations qu'il avait présentées.

Quoi qu'il en soit, j'estime qu'il est temps que nous prenions notre propre avenir en main. Les mesures correctives à apporter au Sénat doivent venir d'ici-même. Nous ne pouvons pas compter sur qui que ce soit à l'extérieur du Sénat pour faire notre travail. Si nous réussissons, nous nous en attribuerons le mérite, mais si le Sénat ne s'améliore pas, la faute reviendra à tous les sénateurs qui n'ont pas su profiter de l'occasion qui se présente à nous.

Je suis convaincu que nous trouverons notre voie, que nous saurons travailler main dans la main et que nous rendrons notre institution meilleure. Nous avons ce qu'il faut pour en faire précisément le type d'institution dont parlait le sénateur Carignan, c'est-à-dire un Sénat qui a toute la valeur qu'il peut comporter pour les Canadiens.

Pour terminer, je tiens à remercier le personnel du Sénat, qui a travaillé d'arrache-pied dernièrement pour préparer la salle en prévision du discours du Trône. Ce fut un événement grandiose, auquel de nombreux éminents Canadiens ont pris part et qui a été regardé par la population d'un océan à l'autre.

À l'huissier de la verge noire et à son équipe, qui ont contribué à faire de cet événement un succès, je dis : bravo et merci.

Chers collègues, je m'attends à ce que la session qui s'amorce soit aussi intéressante que productive. Ensemble, nous allons écrire une page d'histoire en réinventant notre institution, le Sénat du Canada. Je nous souhaite à tous la sagesse et le discernement nécessaires — sans oublier la salutaire dose d'humour — pour nous atteler à la tâche qui nous attend au cours des prochains mois.

Des voix : Bravo!


[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable George J. Furey

Félicitations à l'occasion de sa nomination à la présidence du Sénat

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, si vous me le permettez, en préambule, j'aimerais dire à notre Président que je me réjouis de sa nomination à la présidence et que j'entends faire mon travail de sénatrice avec la même rigueur qu'auparavant.

Je tiens également à rassurer l'ancien leader du gouvernement en lui disant que je continuerai de chercher la vérité et de m'assurer que les faits présentés seront toujours exacts, comme je l'ai fait sous le gouvernement précédent. Qu'il ne s'inquiète donc pas; si j'étais la mouche du coche auparavant, je continuerai sans doute de l'être au sein d'un gouvernement libéral.

Question de privilège

Préavis

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, conformément à l'article 13-4(1) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, j'ai l'intention de soulever une question de privilège au sujet des fuites dans les médias relatives au rapport du vérificateur général sur les dépenses du Sénat.

Ces renseignements confidentiels, qui ne devaient être rendus publics que le 9 juin 2015, vers 14 h 5, selon le communiqué du Président du Sénat du 8 juin 2015, ont fait les manchettes des journaux et des médias en ligne et ont été le sujet de nouvelles télévisées durant au moins six jours avant le dépôt du rapport.

La crédibilité de notre institution a été considérablement minée auprès de l'opinion publique, alors que des noms de sénateurs ont circulé dans les médias, ce qui constituait une infraction à leur droit fondamental à la présomption d'innocence, sans qu'ils aient pu exercer une juste et équitable défense.

Honorables sénateurs, si le Sénat arrivait à la conclusion que la question de privilège était fondée de prime abord, je demanderais officiellement et publiquement à la présidence d'ordonner la tenue d'une enquête sur l'origine de ces fuites.

[Traduction]

L'honorable George J. Furey

Félicitations à l'occasion de sa nomination à la présidence du Sénat

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j'aimerais moi aussi féliciter l'honorable Président Furey de sa nomination.

J'ai eu le privilège, ces derniers mois, de côtoyer le sénateur Furey au Comité de la régie interne et de collaborer avec lui à quelques- unes des réformes et des modifications administratives qui ont alors vu le jour.

Je tiens à remercier le sénateur Furey de son soutien et de son amitié, mais je tiens surtout à redire ici qu'il a mon soutien plein et entier pour la suite des choses et que je me réjouis à l'idée de travailler avec lui. Il ne fait aucun doute que nous avons un Président qui traitera notre institution et sa fonction avec tous les honneurs et la dignité qu'elles méritent.

Félicitations, monsieur le Président Furey.

Question de privilège

Préavis

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, conformément aux articles 13-1, 13-2(1), 13-3(1) et 13-3(4) du Règlement du Sénat, et conformément au préavis écrit déposé plus tôt aujourd'hui, je donne oralement préavis que je soulèverai la question de privilège aujourd'hui, le 8 décembre 2015, au sujet du refus du gouvernement de nommer un leader du gouvernement au Sénat.

Pour la première fois en 148 ans d'existence de la Confédération, le Sénat n'a pas de leader du gouvernement.

Le refus du gouvernement de nommer un leader du gouvernement constitue un affront au système parlementaire canadien et une atteinte à la dignité du Parlement, mais aussi, plus particulièrement, une violation des privilèges de tous les sénateurs qui nuit à la capacité du Sénat de s'acquitter de ses fonctions énoncées à l'article 13-1 du Règlement du Sénat.

L'atteinte à notre privilège la plus flagrante causée par le refus du gouvernement de nommer un leader du gouvernement contrevient à l'article 4-8(1)a) du Règlement du Sénat, qui prévoit ce qui suit :

[...] tout sénateur peut, sans préavis, poser une question orale :

a) au leader du gouvernement concernant les affaires publiques;

Par ailleurs, sans leader du gouvernement, le Sénat doit trouver des solutions de rechange aux règles et aux procédures établies pour exécuter les travaux du Sénat.

Conformément à l'article 13-2(1)c), il s'agit là d'une « atteinte grave et sérieuse » au privilège le plus fondamental du Sénat, à savoir le droit de réglementer ses affaires internes en établissant et en appliquant ses propres règles de procédure.

Pour ces raisons, je suis prêt à présenter une motion pour que des mesures correctives véritables soient prises s'il est établi que cette situation constitue, à première vue, une atteinte au privilège.

L'École Polytechnique de Montréal

Le vingt-sixième anniversaire de la tragédie

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 6 décembre 1989, 14 femmes ont été tuées à l'École Polytechnique de Montréal. On soulignait dimanche le 26e anniversaire du massacre.

Le premier ministre Trudeau a assisté à une cérémonie commémorative soulignant l'anniversaire de ces événements tragiques. Il a déclaré : « C'est un moment pour se souvenir et [...] pour se faire des promesses [...] »

Aujourd'hui, j'espère que nous pourrons faire deux promesses à la mémoire des victimes de ces tragiques attentats.

Nous savons que les victimes ont été visées parce qu'elles étaient des femmes. Le tireur l'a dit clairement avant de se suicider : il détestait les féministes et le rôle joué par les femmes dans la société. Je suis vraiment tourmentée à l'occasion de cet anniversaire parce qu'il me rappelle la quantité de travail qu'il reste à faire pour hisser notre société à un niveau où elle acceptera la femme comme l'égale de l'homme.

Les femmes qui ont perdu la vie ce jour-là avaient choisi d'étudier dans une école polytechnique, où les femmes n'étaient habituellement pas très présentes. Vingt-six ans plus tard, nous assistons encore à des manifestations de sexisme. Ce fléau est encore endémique dans le secteur du génie.

Alors que les technologies occupent une grande place dans notre avenir, nous devons amener notre société à accepter et à valoriser les femmes fortes. Les femmes ont leur place en tant que chefs de file dans toutes les sphères de la société, mais il ne suffit pas de les encourager, au cours de leur jeunesse et de leur vie adulte, à paver la voie, à investir des secteurs difficiles et à travailler fort. Nous devons aussi créer une culture où la valorisation des femmes est la norme, une culture qui ne fait pas obstacle à leur réussite.

Pour rendre hommage aux victimes, nous devons prendre l'engagement de promouvoir l'égalité des sexes dans toutes les sphères et nous devons reconnaître que les hommes en sont aussi responsables que les femmes.

Deuxièmement, j'espère que nous prendrons les mesures nécessaires pour mettre fin à la violence insensée commise avec des armes à feu. Au Canada, posséder et utiliser une arme à feu n'est pas un droit garanti par la Charte. C'est plutôt un privilège. Nous devons faire tout notre possible pour que ce privilège ne serve jamais à porter préjudice à nos concitoyens canadiens.

Voilà les deux promesses que nous devrons tenir, selon moi. Nous devons nous acquitter de ces deux responsabilités pour honorer la mémoire des victimes du massacre de l'École Polytechnique. Nous avons une dette envers ces 14 femmes et envers l'ensemble des hommes et des femmes tués avec des armes à feu. C'est pour eux que nous devons tenir parole.

(1420)

Le terrorisme

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, c'est avec tristesse que je prends à nouveau la parole aujourd'hui pour attirer l'attention du Sénat sur la violence terroriste djihadiste que le monde affronte actuellement. Au cours de la dernière législature, j'ai parlé des attentats commis par Boko Haram en Afrique, du terrorisme djihadiste au Koweït, en Tunisie et au Yémen et de l'attentat terroriste de janvier contre la revue satirique Charlie Hebdo à Paris.

Chers collègues, les islamistes radicaux ont déclenché une guerre contre nos valeurs démocratiques, notre respect pour le traitement égal des femmes et des membres des communautés gaie, lesbienne et transgenre, le droit de pratiquer sa religion sans crainte et le droit des peuples libres de ne pas être d'accord avec les mullahs sur l'interprétation des enseignements religieux.

Tandis que l'Ouest concentrait son attention sur les événements en Irak et en Syrie, les djihadistes islamistes se sont attaqués aux passagers du métro de Londres et ont récemment assassiné plus de 140 personnes à Paris. Au cours du seul mois dernier, les terroristes djihadistes ont commis des meurtres en Syrie, au Cameroun, au Congo, en Irak, au Pakistan, au Nigeria, au Mali, en Azerbaïdjan, en Inde, en Égypte, en Bosnie, en Arabie saoudite, en République centrafricaine, en Thaïlande, en Afghanistan, en Tunisie, aux Philippines, en France, en Israël, au Yémen, en Jordanie, en Italie, au Tchad, en Turquie, au Bangladesh et, tout récemment, à San Bernardino, en Californie.

Nous présentons nos condoléances à ceux qui ont souffert par suite de ces attentats terroristes.

Chers collègues, pendant que les djihadistes continuent à massacrer des musulmans et des non-musulmans, il est temps pour l'Ouest d'affronter la menace et de comprendre l'idéologie religieuse qui motive leur action. Je tiens à souligner qu'il s'agit là d'un mouvement qui ne disparaîtra pas tout seul. Compte tenu de l'expérience acquise, je peux dire que nous ne pouvons ni ne devons chercher à les apaiser.

Chez nous, au Canada, nous savons que nous avons déjà eu plus de 683 cas de financement terroriste au cours des cinq dernières années. Huit organismes de bienfaisance ont perdu leur statut par suite de la découverte de liens avec le terrorisme, et on nous a dit en octobre dernier que plus de 318 Canadiens radicalisés à l'étranger cherchent à rallier des mouvements djihadistes ou sont rentrés au Canada.

Chers collègues, les Canadiens s'inquiètent du terrorisme. Il est encourageant de noter que des mères telles que Michelle Walrond, dont le fils a été radicalisé à une mosquée d'Ottawa, en parlent ouvertement. Des membres des communautés musulmanes, comme Sohail Raza, Salim Mansur et Tarek Fatah ainsi que des imams comme Syed Soharwardy, expriment leur préoccupation parce que des jeunes sont radicalisés dans certaines de nos mosquées et certains de nos établissements d'enseignement.

Chers collègues, j'espère que le Sénat aura une discussion franche au cours de la présente législature au sujet des menaces terroristes auxquelles nous devons faire face. Le rapport provisoire intitulé Combattre la menace terroriste au Canada qu'a déposé le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense en juillet dernier peut constituer un bon point de départ.

Le décès de Winston Maxwell « Max » Keeping, C.M., O. Ont.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, nous voilà réunis dans une Chambre avec une belle vue. Il n'y a pas de mauvais siège au Sénat, je crois. C'est un plaisir d'être de retour aujourd'hui.

Depuis notre dernière réunion ici, un chef d'antenne et journaliste d'Ottawa, Max Keeping, qui était mon ami et l'ami de milliers d'autres à Ottawa et aux environs, est décédé.

Pendant les 50 ans où il a vécu parmi nous, Max était une présence familière dans notre vie quotidienne. Même s'il a travaillé très fort pour en arriver là où il était, on avait en fait l'impression que Max avait facilement atteint l'objectif qu'il visait : devenir chef d'antenne local, philanthrope et leader communautaire. Aussitôt qu'il s'est joint à l'équipe de CFRA en 1965, son talent de journaliste et son don d'orateur, qui lui permettait de s'adresser à son auditoire directement et avec une grande chaleur, l'ont placé sur la voie du succès. Passant des actualités nationales de CTV à CJOH, devenu plus tard CTV Ottawa, il a fait son chemin à la télévision et y a bien réussi.

La ligne qui sépare un présentateur d'informations d'une personnalité connue peut être difficile à franchir, mais Max a su le faire avec élégance. Il n'a jamais craint de défendre les causes qui lui tenaient à cœur, terminant toujours ses reportages en disant : « Merci d'avoir pris le temps de faire un geste en faveur d'un enfant. » Max aimait les enfants. L'énergie qu'il consacrait aux œuvres de bienfaisance ne connaissait aucune limite : CHEO, Centraide, la Fondation Rêves d'enfants, l'Armée du Salut et les banques alimentaires comptaient parmi les innombrables organisations que Max appuyait. Je dois dire que Max était un ardent partisan de notre cérémonie de la Journée nationale de l'enfant, que le Sénat du Canada organise en novembre chaque année.

En 1995, il a mis sur pied la Fondation Max Keeping pour aider les enfants qui ne pouvaient pas obtenir le soutien d'autres organisations. La fondation était comme une main tendue aux enfants vulnérables pour les empêcher de devenir des victimes des lacunes de notre réseau local de soutien.

En 2003, lorsque Max a annoncé qu'il avait le cancer de la prostate, il nous a parlé comme il l'avait toujours fait : il nous a regardés en face et nous a décrit la situation sans détours. Cela a donné lieu à un autre développement positif : une plus grande sensibilisation au cancer de la prostate et à l'importance d'une détection précoce.

Malheureusement, comme nous le savons, Max a été atteint d'autres formes de cancer, de sorte que c'est le cancer qui a causé sa mort.

En février dernier, il a dissout sa fondation et a offert les fonds qui restaient à la Fondation du CHEO en vue de la création du Fonds Max Keeping pour les enfants. Ainsi, Max continue d'aider ceux qu'il a tellement aimés. Il a su faire ressortir la bonté et la générosité chez chacun de ceux qu'il a rencontrés, y compris moi.

Je voudrais présenter mes condoléances à la famille de Max et à ses très nombreux amis. C'était un homme unique en son genre.

[Français]

La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord féliciter Son Honneur le Président pour sa nomination.

Je prends la parole aujourd'hui pour souligner la tenue de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, qui a eu lieu le dimanche 6 décembre 2015.

Si cette journée est commémorée le 6 décembre de chaque année, c'est pour souligner le tragique anniversaire de la tuerie de l'École Polytechnique, le 6 décembre 1989, à Montréal, où 14 jeunes femmes ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes — Marc Lépine l'a écrit.

Nous serions tentés de croire que la violence faite aux femmes est un problème distant. Nous pourrions croire que la violence faite aux femmes sévit seulement en Irak, en Syrie, en Arabie saoudite ou en Afrique. Or, c'est faux. La situation préoccupante des femmes autochtones d'ici, trop souvent victimes de violence, en est un bon exemple. Pensons aussi aux femmes qui sont coincées dans des situations conjugales toxiques et à celles qui sont victimes de harcèlement en milieu de travail.

Le Conseil de l'Europe, qui regroupe 47 pays, a travaillé en amont dans la lutte contre la violence faite aux femmes. En effet, le 11 mai 2011, il a adopté la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette convention, qui a été ratifiée par 19 États, y compris la France, l'Italie, la Suède et les Pays-Bas, entend mettre en œuvre des moyens concrets d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes, en mettant fin à « la violence sexiste exercée sur les femmes ».

À l'article 3 de ladite convention, on définit l'expression « violence à l'égard des femmes ». Elle doit être comprise comme étant, et je cite :

[...] une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.

Les mesures prévues à la convention exigent de l'État qu'il lutte efficacement contre cette violence, sous toutes ses formes, en prenant des mesures pour la prévenir, en protégeant les victimes et en poursuivant les auteurs de ces actes de violence. Ces mesures pourraient sans doute inspirer le Canada.

Enfin, je tiens à rappeler que c'est à la suite de la tuerie de l'École Polytechnique qu'un groupe de femmes s'est réuni et a travaillé sans relâche dans le dossier des tragédies causées par les armes à feu. Parmi ces femmes, il y a Mme Suzanne Laplante-Edward, que j'ai déjà rencontrée, et qui est la mère d'Anne-Marie Edward, assassinée le 6 décembre 1989 à l'École Polytechnique. Mme Laplante-Edward et toutes ces femmes seront sans doute heureuses de l'initiative prise par le gouvernement du Québec, qui a présenté un projet de loi sur l'immatriculation des armes à feu. Le projet de loi 64 prévoit que toute arme à feu, sans restriction, soit immatriculée et que le gouvernement émette un numéro unique pour chacune des armes enregistrées.

Le ministre de la Sécurité publique du Québec, Pierre Moreau, a souligné que cette initiative, tout en étant le reflet du souhait d'une très grande partie de la population du Québec et de l'intention unanime de l'Assemblée nationale, constitue un geste qui permettra de prévenir les drames liés à la possession d'armes à feu. En effet, tout policier appelé sur les lieux d'un drame conjugal en cours aura la possibilité de savoir, dorénavant, s'il pourrait y avoir des armes à feu.

Honorables sénateurs, j'espère de tout cœur que ce type d'horreur ne se reproduise plus jamais.

Je vous remercie de m'avoir écoutée.

Des voix : Bravo!

(1430)

L'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans

Le sixième forum annuel

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénatrices et sénateurs, les 23, 24 et 25 novembre derniers avait lieu le sixième forum organisé par l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans.

[Traduction]

J'ai eu le plaisir de participer à cet important forum, qui se tenait à Québec. Le programme de ce sixième forum était fort impressionnant et offrait une tribune pour discuter de la santé des militaires et des anciens combattants et de celle de leur famille.

Je tiens à féliciter la Dre Alice Aiken, de l'Université Queen's, et la Dre Stéphanie Bélanger, du Collège militaire royal du Canada, ainsi que leur équipe, d'avoir organisé ce forum très réussi.

Honorables sénateurs, en seulement cinq ans, l'institut a réussi à établir des partenariats avec Anciens Combattants Canada, le ministère de la Défense nationale, La patrie gravée sur le cœur, la Légion royale canadienne, Wounded Warriors Canada et General Dynamics, en plus de 40 universités canadiennes.

Dans le cadre de ce partenariat avec Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale, l'institut aide les ministères à mieux servir nos héros blessés et leur famille. L'institut joue un rôle essentiel pour aider à coordonner, à unir et à encourager les efforts afin de faire progresser la recherche en santé pour les militaires, les anciens combattants et leur famille.

Le forum, qui a lieu chaque année, contribue également à briser les tabous et les stéréotypes. En effet, durant de nombreuses années, il était tabou de parler ouvertement du trouble de stress post- traumatique et d'autres blessures de stress opérationnel.

Aujourd'hui, je suis heureux de dire que beaucoup de personnes parlent publiquement de ces problèmes et de leurs blessures et mettent en lumière leur combat tout en sensibilisant les gens.

L'apport de l'institut est également important à cet égard. Il offre une plateforme d'apprentissage et d'information à l'ensemble de la collectivité.

Il reste encore beaucoup à faire sur le plan de la recherche en santé et de l'élaboration d'outils et de programmes qui permettront de soutenir et d'aider efficacement nos militaires et anciens combattants blessés à guérir, mais grâce aux initiatives comme ce forum, je suis persuadé que nous sommes sur la bonne voie.

[Français]

Je vous invite, honorables sénatrices et sénateurs, à vous familiariser avec le travail que cet institut canadien a fait pour nos soldats, nos vétérans, ainsi que leur famille.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

La commissaire à l'information

La Loi sur l'accès à l'information—Dépôt du rapport annuel de 2014-2015

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2014- 2015 de la commissaire à l'information, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information.

Le receveur général du Canada

Les Comptes publics du Canada—Dépôt du rapport de 2014-2015

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 14-1(3) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer, dans les deux langues officielles, les Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le Budget des dépenses de 2015-2016

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 14-1(3) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui a été déposé à la Chambre des communes le lundi 7 décembre 2015.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

La conseillère sénatoriale en éthique

Dépôt de la lettre de détermination préliminaire

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 47(17) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une lettre de détermination préliminaire de la conseillère sénatoriale en éthique, qui a été déposée auprès du greffier du Sénat le 26 novembre 2015.

[Traduction]

Projet de loi sur la non-discrimination génétique

Première lecture

L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) dépose le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Cowan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

La Loi sur le divorce

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Anne C. Cools dépose le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Cools, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

L'honorable George J. Furey

Félicitations à l'occasion de sa nomination à la présidence du Sénat

L'honorable Wilfred P. Moore : Votre Honneur, permettez-moi de vous féliciter personnellement et de vous souhaiter bonne chance dans vos nouvelles fonctions de Président du Sénat.

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Wilfred P. Moore dépose le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moore, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

La Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Wilfred P. Moore dépose le projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moore, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Wilfred P. Moore dépose le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et d'autres lois en conséquence.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moore, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

(1440)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Céline Hervieux-Payette dépose le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

La Loi sur la modernisation des conseils d'administration

Première lecture

L'honorable Céline Hervieux-Payette dépose le projet de loi S-207, Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Projet de loi sur la Journée nationale des produits du phoque

Première lecture

L'honorable Céline Hervieux-Payette dépose le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Maria Chaput dépose le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Chaput, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Traduction]

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Mobina S. B. Jaffer dépose le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Projet de loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose

Première lecture

L'honorable Jane Cordy dépose le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

L'Association parlementaire Canada-Europe

La quatrième partie de la session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue du 28 septembre au 2 octobre 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 28 septembre au 2 octobre 2015.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à constituer le Comité permanent des finances nationales

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5c) du Règlement, je donne préavis que, au début de l'ordre du jour, je proposerai :

Que, nonobstant l'article 12-2 du Règlement et les pratiques habituelles, les honorables sénateurs Bellemare, Chaput, Day, Eaton, Gerstein, Hervieux-Payette, C.P., Mockler, Rivard, Smith (Saurel) et Wallace soient nommés membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales jusqu'à la fin de l'an 2015, ou jusqu'à l'adoption par le Sénat d'un rapport du Comité de sélection qui recommande les sénateurs qui seront membres du Comité des finances nationales, selon la première éventualité.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2015-2016

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) et à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, lorsque nous passerons à l'ordre du jour, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016;

Que le comité soit autorisé à siéger le mercredi 9 décembre 2015, le jeudi 10 décembre 2015 et le vendredi 11 décembre 2015, pour les fins de son examen des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser les ministres de la Couronne qui ne sont pas membres du Sénat à participer à la période des questions

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant la pratique habituelle, le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n'est pas membre du Sénat à entrer dans la Chambre du Sénat pendant toute période des questions future et à participer aux travaux en répondant aux questions portant sur ses responsabilités ministérielles, dans le respect du Règlement et des pratiques du Sénat.

Préavis de motion invitant le gouvernement à offrir une compensation aux bénévoles et aux employés civils qui ont participé aux travaux de décontamination du réacteur nucléaire de Chalk River

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada invite le gouvernement à mettre en place un programme similaire au Programme de reconnaissance des « vétérans atomiques » afin d'offrir la compensation de 24 000 dollars aux bénévoles et employés civils, au même titre que le personnel des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, qui ont participé aux travaux de décontamination du réacteur nucléaire à Chalk River, en Ontario, durant les années 1952 et 1958 et qui se sont vu refuser le droit de recevoir cette somme en compensation des préjudices subis.

(1450)

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner, afin d'en faire rapport, la composition des comités

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les pratiques du Sénat et les dispositions du Règlement du Sénat relatives aux comités, notamment les pratiques et dispositions concernant les sénateurs qui sont membres des comités, afin d'évaluer si tous les sénateurs :

a) sont, dans les faits, traités également et de façon juste et équitable, peu importe qu'ils siègent à titre de membres du gouvernement, à titre de membres de l'opposition, à titre de membres de partis reconnus ou à titre de sénateurs indépendants;

b) ont les mêmes possibilités raisonnables de contribuer pleinement, par leur travail en comité et le fait d'être membres des comités, au rôle de cette Chambre en tant qu'assemblée législative complémentaire chargée de porter un second regard objectif et de participer à ce rôle, tous les sénateurs pouvant ainsi remplir adéquatement les rôles et responsabilités qui leur sont conférés par la Constitution;

Que, ce faisant, le Comité du Règlement porte une attention particulière aux éléments suivants :

a) le processus de sélection des membres du comité de sélection, afin que tous les sénateurs puissent être pris en considération aux fins de la composition de ce comité et afin que les intérêts de tous les sénateurs, peu importe qu'ils siègent à titre de membres du gouvernement, à titre de membres de l'opposition, à titre de membres de partis reconnus ou à titre de sénateurs indépendants, soient représentés au sein de ce comité;

b) le processus suivi par le comité de sélection pour recommander les membres devant composer les autres comités;

Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l'augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d'aucun parti reconnu et des répercussions de cette

Que le Comité du Règlement, sur la base de son examen, recommande les modifications à apporter au Règlement et les rajustements à apporter aux pratiques du Sénat;

Que le Comité du Règlement présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2016.

[Français]

Le Programme de contestation judiciaire

Préavis d'interpellation

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le Programme d'appui aux droits linguistiques, l'importance d'assurer un financement public pour des recours en justice visant une société juste et équitable et l'urgence pour le gouvernement fédéral de rétablir le Programme de contestation judiciaire.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à constituer le Comité permanent des finances nationales

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que, nonobstant l'article 12-2 du Règlement et les pratiques habituelles, les honorables sénateurs Bellemare, Chaput, Day, Eaton, Gerstein, Hervieux-Payette, C.P., Mockler, Rivard, Smith (Saurel) et Wallace soient nommés membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales jusqu'à la fin de l'an 2015, ou jusqu'à l'adoption par le Sénat d'un rapport du Comité de sélection qui recommande les sénateurs qui seront membres du Comité des finances nationales, selon la première éventualité.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Budget des dépenses de 2015-2016

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) et de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016;

Que le comité soit autorisé à siéger le mercredi 9 décembre 2015, le jeudi 10 décembre 2015 et le vendredi 11 décembre 2015, pour les fins de son examen des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du discours que Son Excellence le gouverneur général a prononcé à l'ouverture de la première session de la quarante-deuxième législature.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, avec l'appui de l'honorable sénatrice Cordy, propose :

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

— Honorables sénateurs, c'est un grand honneur de prendre la parole pour proposer l'adoption de l'Adresse en réponse au discours du Trône.

[Français]

Je prends la parole aujourd'hui en réponse au discours du Trône qu'a lu le gouverneur général Johnston, mais auparavant, j'aimerais féliciter le Président du Sénat, l'honorable George Furey.

[Traduction]

Vous conviendrez tous, j'en suis certaine, que le sénateur Furey a travaillé fort, en notre nom à tous, pour rétablir l'intégrité de notre institution. Nous avons tous hâte de travailler avec vous.

Je remercie également le sénateur Housakos de son excellent travail.

[Français]

Je tiens à remercier le gouverneur général Johnston et son épouse de leur présence au Sénat, où Son Excellence a lu le discours du Trône.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour remercier le premier ministre Trudeau et son équipe de la vision qu'ils ont présentée dans le discours du Trône. Celui-ci exprime un message très clair, et tous les Canadiens et les Canadiennes pourront constater que le gouvernement a pensé à eux dans l'élaboration de son programme.

Honorables sénateurs, le gouverneur général nous a demandé de travailler ensemble dans un nouvel esprit d'innovation, d'ouverture et de collaboration. Il a ensuite énoncé cinq grands objectifs dont j'aimerais maintenant vous entretenir.

[Traduction]

Tout d'abord, la croissance de la classe moyenne constitue une priorité bien établie. Il s'agit là d'une vision optimiste et pragmatique, qu'on réalisera en concevant soigneusement la réduction des impôts pour la classe moyenne, en renforçant le régime de l'assurance-emploi, en bonifiant les régimes de pension et en travaillant avec les provinces à la mise en place d'un accord sur la santé. L'objectif est ambitieux, mais il est encourageant de voir que des mesures concrètes qui nous permettront de l'atteindre ont été présentées.

Parmi ces mesures, il est essentiel que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces pour soutenir les jeunes Canadiens issus des familles à faible ou moyen revenu. Nous devons rendre les études postsecondaires plus abordables pour ceux qui sont prêts à travailler fort pour les entreprendre. Par ailleurs, il faut que notre économie soit prête à accueillir ces jeunes afin qu'ils puissent immédiatement rembourser leur dette et commencer à contribuer à notre économie.

Selon le rapport d'une étude menée en 2014 par Statistique Canada, intitulé L'obtention d'un diplôme au Canada : profil, situation sur le marché du travail et endettement des diplômés de la promotion de 2009/2010, 43 p. 100 des diplômés du collégial ont une dette de près de 15 000 $ à la fin de leurs études, et 50 p. 100 des étudiants au baccalauréat ont contracté une dette s'élevant en moyenne à près de 27 000 $.

(1500)

Ce sont des jeunes gens brillants, débordants d'énergie, impatients de contribuer à la société, mais beaucoup d'entre eux croulent sous d'immenses dettes d'études avant même de commencer à travailler. Pour dynamiser notre pays, nous devons investir dans l'éducation des jeunes et leur rappeler qu'ils devraient être prêts à faire leur part, eux aussi. Cet enjeu doit devenir l'une de nos priorités.

[Français]

Deuxièmement, le gouvernement s'engage à être ouvert et transparent.

[Traduction]

Le Parlement travaillera de façon plus ouverte et plus transparente, grâce à une réforme électorale et aux pouvoirs accrus qui seront accordés aux députés. Certains de ces changements auront une incidence sur le Sénat. On sait, par exemple, que le processus de nomination des sénateurs sera modifié de façon à favoriser les nominations non partisanes.

Honorables sénateurs, c'est pour moi un privilège de travailler auprès de vous. Je trouve encourageant de voir tous les efforts que nous avons déployés, ensemble, pour favoriser l'amélioration et l'évolution du Sénat. Je tiens à remercier les sénateurs Massicotte et Greene, qui ont lancé les discussions concernant la modernisation de notre institution. Je remercie aussi les sénateurs Housakos, Mitchell, Cordy, Wells et Batters, qui ont proposé des méthodes de communication efficaces, qui nous aideront à faire connaître le travail que nous accomplissons au Sénat.

Honorables sénateurs, je ne voudrais pas oublier de remercier nos leaders, les sénateurs Cowan, Fraser, Munson, Carignan, Martin et Marshall, pour tout le travail qu'ils ont accompli pendant la dernière session et qu'ils continuent d'accomplir.

En tant que sénateurs, nous avons pour objectif ultime de bien représenter l'intérêt national du Canada et les droits des minorités, et de voir à leur protection tout au long de notre processus législatif. J'accueillerai avec plaisir toutes les mesures qui pourront nous inciter encore davantage à atteindre cet objectif.

Je suis certaine que nous travaillerons ensemble de façon non partisane, comme les Canadiens nous l'ont demandé. Comme l'a indiqué mon leader, le sénateur Cowan, nous devons régler cela à l'interne — et je suis d'accord.

[Français]

Troisièmement, le gouvernement prouvera aux Canadiens et aux Canadiennes, ainsi qu'au monde entier, qu'un environnement sain et une économie forte vont de pair. L'un est impossible sans l'autre. Le gouverneur général a affirmé que la protection de l'environnement et la croissance de l'économie ne sont pas des objectifs incompatibles. En fait, notre succès futur repose sur les deux.

Je suis d'accord avec le gouvernement, mais je tiens à souligner que notre souci de l'environnement et de l'économie ne doit pas nous faire oublier notre obligation de protéger les droits de la personne. Or, la manière dont nous choisirons de favoriser la croissance économique et de faire face aux changements environnementaux aura une incidence directe sur les droits de l'ensemble des populations.

[Traduction]

Habituellement, les discussions sur les changements climatiques tournent autour de l'économie, de l'environnement et de la science. Ce sont toutes des conversations nécessaires, mais, de plus en plus, l'information provenant de ces sphères demande que nous nous interrogions à savoir quelles seront les répercussions sur les êtres humains.

Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies a trouvé de multiples liens entre les changements climatiques et la façon dont leurs effets menacent de violer les droits de la personne, en particulier les droits de ceux qui vivent déjà dans la pauvreté.

Selon l'ONU, les changements climatiques menacent de violer directement les droits de bien des gens au Canada et à l'étranger. Le droit à l'alimentation, à l'eau, à la santé, au logement adéquat, à la vie et à l'autodétermination sont tous menacés. Si le Canada souhaite réellement être un chef de file dans l'atténuation des effets des changements climatiques, nous devons trouver des moyens de remédier à l'ensemble de ces questions en plus de tenir compte des difficultés économiques et environnementales.

[Français]

Quatrièmement, le programme du gouvernement tient compte de la diversité qui fait la force du Canada. Le gouverneur général du Canada a dit ce qui suit, et je cite :

Les Canadiens et Canadiennes ont élu un gouvernement qui nous rassemblera, et non qui nous opposera les uns aux autres. Le Canada est fort, non pas malgré nos différences, mais grâce à elles.

[Traduction]

Il ne fait aucun doute que nous habitons un grand pays et que nous y vivons comme des égaux. Le Canada est un lieu où la diversité s'épanouit, où nous voyons nos différences comme une force. Nous savons que la diversité et l'adversité peuvent être des catalyseurs de l'excellence et, au Canada, nous fournissons fièrement les fondements dont les gens ont besoin pour créer un meilleur avenir pour eux-mêmes et, par le fait même, un meilleur Canada.

Conformément à notre héritage d'acceptation et de diversité, je suis impatiente de voir les 25 000 réfugiés syriens réinstallés ici d'ici la fin février 2016.

Honorables sénateurs, j'ai souvent visité des camps de réfugiés en Jordanie, en Turquie et au Liban, et j'ai discuté avec des gens qui sont touchés par la guerre en Syrie. Moi qui ai été témoin des souffrances dans de nombreux camps, je suis très reconnaissante de ce que nous offrions l'asile à des gens qui ont tout perdu.

Honorables sénateurs, la lutte à la ligne de front peut prendre différentes formes. Nous pouvons choisir nos combats. Les Syriens sont fatigués des bombes, peu importe d'où elles proviennent. Ils cherchent la paix et veulent rentrer chez eux.

Lorsque je me trouvais à Kilis, à la frontière entre la Turquie et la Syrie, j'ai discuté avec une petite fille de 12 ans. Sa maison avait été détruite par un baril d'explosifs et la petite avait perdu des membres à cause de cette attaque. Elle était assise dans un fauteuil roulant de fortune et avait installé un livre sur le fauteuil. Sa sœur tournait les pages.

Ce qu'elle m'a demandé était simple : « Aidez-nous à faire cesser les bombardements. Dites aux Canadiens de nous aider à finir nos études. Je veux devenir adulte et enseigner. Je veux rentrer en Syrie. »

L'aide humanitaire est nécessaire. La crise des réfugiés est réelle, et nous devons donner de l'espoir à ces gens. Nous devons offrir à l'humanité la possibilité de bâtir un meilleur avenir, mais, au bout du compte, nous devons favoriser la paix dans cette région. Nous devons favoriser la paix en Syrie. Cela aussi doit être un objectif central du gouvernement. Nous pouvons et devons jouer un rôle clé pour faciliter un processus de paix en bonne et due forme. Notre pays sait comment mettre en place des processus de paix. Nos compétences à cet égard sont reconnues.

Honorables sénateurs, je travaille avec des femmes au Liban au sein d'une organisation appelée Mobaderoon. Elles travaillent avec divers groupes pour découvrir comment il est possible d'instaurer la paix entre eux. Ces femmes m'ont dit : « Vous pourriez accueillir 25 000 personnes, 50 000, 75 000, 100 000, mais nous ne voulons pas quitter la Syrie. Nous voulons que vous nous aidiez à y faire régner la paix. »

De plus, comme le gouverneur général l'a dit, pour protéger notre diversité, nous devons aussi protéger nos langues.

[Français]

De plus, le gouvernement encouragera l'utilisation des langues officielles du pays. Je l'en remercie. Le français et l'anglais sont très importants dans notre pays. Dans ma province, la Colombie- Britannique, les parents souhaitent ardemment que leurs enfants puissent apprendre le français. Le nombre de classes est insuffisant. Lorsque mon petit-fils a demandé d'apprendre le français à l'école, il n'y avait pas de place pour lui. Sa mère avait présenté une demande dans 11 écoles. L'année scolaire avait débuté et mon petit-fils n'avait toujours pas de place. Il était inscrit sur de nombreuses listes d'attente. Deux mois après le début des classes, il a obtenu une place.

Dans notre pays bilingue, je crois que tous les enfants devraient apprendre et parler nos deux langues officielles. C'est notre patrimoine. Ne privons pas nos enfants du droit de parler nos langues officielles. Le gouvernement doit donc y investir des ressources.

Je demande aussi au gouvernement de fournir des ressources afin que les immigrants et les réfugiés qui proviennent de pays francophones et qui habitent à l'extérieur du Québec puissent apprendre l'anglais.

Cinquièmement, le gouvernement s'engage à accroître la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, et à leur offrir plus de possibilités. Le gouvernement a dit que, pour aider à faire avancer la paix dans le monde, il renouvellera l'engagement du Canada à l'égard des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

[Traduction]

Honorables sénateurs, en 2000, le Canada a joué un rôle déterminant dans l'adoption de la résolution 1325 de l'ONU. Cette résolution a un double objectif : reconnaître le fait que les femmes vivent d'une façon qui leur est propre l'expérience de la guerre et souligner le fait qu'elles jouent un rôle central dans les processus de paix et qu'il faut leur garantir une place dans les pourparlers.

Nous avons pris cet engagement avec de nombreux autres pays en 2000. La résolution de l'ONU a été adoptée à l'unanimité, mais beaucoup de pourparlers de paix se sont déroulés sans une représentation féminine suffisante. Si certains sont exclus des pourparlers, la recherche de paix est vouée à l'échec.

(1510)

Notre époque est placée sous le signe de la fragilité, et il nous faut protéger tout ce qui peut garantir une paix durable.

Je demande au gouvernement, et plus spécialement au ministre de la Défense nationale, M. Sajjan, de ne pas oublier, dans toute opération de pacification menée par notre pays, de faire jouer aux femmes un rôle central dans la prise de décisions.

Je suis très heureuse que le gouvernement ait rappelé la nécessité de concilier sécurité et protection des droits. Nous devons veiller avec soin à préserver un sain équilibre entre les deux.

[Français]

Le gouvernement reconnaît que le Canada est un pays fondamentalement sécuritaire où règne la paix, et il travaillera à assurer la sécurité de la population tout en protégeant les droits et les libertés que nous chérissons.

[Traduction]

J'exhorte le gouvernement à modifier tout de suite le projet de loi C-51 pour créer un organe de surveillance qui veillera à préserver cet équilibre. Un sain équilibre établira une bonne orientation pour des générations, et c'est pourquoi il importe de faire les choses correctement.

Honorables sénateurs, comme je vous l'ai dit, je me suis rendue récemment dans un camp de réfugiés, et j'y ai rencontré une jeune fille qui avait perdu une main à cause du conflit. Elle avait modelé une main avec de l'argile et l'avait décorée. J'ai eu le cœur brisé en constatant qu'elle l'avait décorée avec des éclaboussures de rouge pour faire comprendre qu'elle avait versé son propre sang à cause de la guerre. Elle a saisi ma main et y a placé cette main d'argile, me disant : « Je vous en prie, tenez ma main et gardez-la lorsque vous rentrerez au Canada. »

Honorables sénateurs, nous avons envers les générations à venir, envers les enfants du Canada et du monde entier, la responsabilité de leur léguer un monde qui soit meilleur que le nôtre et non pire. Le discours du Trône a été réconfortant parce qu'il a esquissé un projet clair afin de bâtir un meilleur avenir. Le gouverneur général a présenté un programme ambitieux pour le gouvernement. Il a aussi proposé une conception optimiste du type de pays que le Canada deviendra. Voilà l'objectif que nous nous efforcerons de concrétiser, le pays que les Canadiens méritent, le pays dont nos enfants seront fiers de faire partie.

Merci beaucoup de votre attention.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, quelle année ce fut pour mon épouse et moi. Notre premier petit-enfant a vu le jour, les Blue Jays ont participé aux séries de fin de saison, un nouveau gouvernement a été élu et M. Trudeau est premier ministre. La seule observation vraiment politique de toute mon intervention sera pour dire — je ne puis m'en empêcher, car c'est tellement rare —, que le Parti libéral a remporté les 11 sièges de la Nouvelle-Écosse et les 32 sièges du Canada atlantique. J'attribue cette réussite au travail dynamique du directeur général du parti en Nouvelle-Écosse, un jeune homme qui, au fil des ans, a été bien guidé par sa famille.

Quoi qu'il en soit, à d'autres égards, l'année n'a pas été extraordinaire pour certains d'entre nous. Pour ma part, j'ai beaucoup de chance de pouvoir vous adresser la parole en ce moment. Avant de commenter le discours du Trône, je voudrais dire un mot sur ceux qui m'ont soutenu pendant l'année écoulée.

Comme les honorables sénateurs le savent, il y a eu un an en septembre, j'ai été victime d'un accident vasculaire et d'une hémorragie cérébrale. Les détails de cette journée-là restent confus pour moi, mais je tiens à dire que c'est grâce aux efforts de mon épouse, Ellen, que je suis ici aujourd'hui.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mercer : Elle a eu le courage de composer le 911 malgré la situation terrifiante des premiers moments de cet accident. À partir de là, elle ne m'a plus quitté. Les mots ne peuvent pas dire tout la gratitude et tout l'amour que j'éprouve pour elle. Je renonce donc, mais elle m'a sauvé la vie.

Dix minutes après son appel au 911, les pompiers volontaires de Mount Uniacke sont arrivés chez moi, suivis d'une ambulance 10 minutes plus tard. Avec un grand professionnalisme, ils m'ont examiné rapidement et ont décidé de m'amener au Cobequid Health Centre de Sackville, en Nouvelle-Écosse, où j'ai fait l'objet d'une autre évaluation, après quoi j'ai été amené au Halifax Infirmary, où j'ai reçu des traitements de niveau international et où j'ai amorcé ma convalescence. Tous les travailleurs des services de santé et le personnel de soutien qui m'ont accompagné ont été irréprochables et je ne les remercierai jamais assez.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mercer : Après quelque temps à l'hôpital, dont une bonne partie dans le coma, j'ai été transféré au Centre de réadaptation de la Nouvelle-Écosse. La réadaptation est un élément extrêmement important du processus de guérison après une lésion cérébrale.

Sans l'aide de mon épouse, de mon fils Michael et de ma bru Lisa, je ne serais pas celui que vous voyez devant vous aujourd'hui. L'amour et le soutien de la famille et des amis sont les parties les plus importantes de la réadaptation en cas de lésion cérébrale acquise.

Les programmes et le personnel du Centre de réadaptation comptent parmi les meilleurs qui soient. Le centre a des programmes spécifiquement adaptés aux besoins individuels parce que letous. Les besoins individuels étant toujours gardés à l'esprit, c'est le programme qui est adapté à eux. Tous les membres du personnel soignant et du personnel de soutien participent à la planification, à l'exécution et à la réalisation des objectifs du programme. Je ne pourrai jamais assez les remercier, et je continuerai de les remercier chaque jour tant que je continuerai de participer.

Honorables sénateurs, j'ai une histoire intéressante à vous raconter. Au Centre de réadaptation, il y avait, près de ma chambre, quatre messieurs qui étaient traités pour différentes blessures. Un jour, l'un d'entre eux était sur le point de recevoir son congé. Il y avait dans sa chambre une dame qui lavait les planchers, comme elle le faisait tous les jours. Elle avait fini ma chambre, puis était passée dans celle des quatre messieurs pour y faire son travail.

Ces hommes bavardaient entre eux. L'un d'entre eux a dit : « Je m'en vais demain. » Un autre a répondu : « Je crois savoir qu'il y a un tunnel qui part du Centre de réadaptation, passe sous la rue et aboutit à l'ancien Hôpital général Victoria d'Halifax. Je crois qu'il y a là une succursale Tim Hortons et quelques autres magasins. Je n'y suis jamais allé parce que je ne sais pas le chemin. »

La dame a alors cessé de frotter le plancher pour dire : « Aimeriez- vous y aller? » Le monsieur a répondu : « Oui, j'aimerais aller voir avant de partir. »

La dame n'a rien dit d'autre. Elle a continué à laver le plancher. Lorsqu'elle a fini, elle s'est rendue au poste des infirmières et a dit : « Cet homme est-il autorisé à aller là-bas si je l'emmène moi-même? » On lui a répondu : « Oui, bien sûr. » Elle est alors rentrée dans la chambre pour dire : « Je termine à 15 heures. Je serais heureuse de vous emmener. » À 15 heures, elle est arrivée dans la chambre et a emmené le monsieur. Ce n'était pas un grand déplacement, mais si on ne sait pas comment y aller, il est facile de se perdre. J'ai suivi ce chemin quelques fois moi-même.

Elle l'a donc emmené. Ils sont arrivés au Tim Hortons, près de l'Hôpital général Victoria, et se sont assis. La dame a refusé de laisser l'homme lui payer une tasse de café. Elle a elle-même payé sa consommation. Ils se sont donc assis et ont parlé du Centre de réadaptation et des soins qui y sont donnés.

C'est une histoire merveilleuse qui m'a prouvé que la qualité des services ne se limite pas au personnel médical. Elle s'étend à tous les membres du personnel. Cela en dit long sur la formation des gens qui travaillent à cet hôpital.

Voilà jusqu'à quel point allait le dévouement non seulement du personnel soignant, mais aussi du personnel de soutien du centre. Ces gens prennent soin de tant de gens de tant de façons qu'ils méritent une gratitude sans fin pour leur travail.

Honorables sénateurs, j'ai déjà parlé de ma famille, mais il y a une chose que je voudrais ajouter. J'ai en effet gardé le meilleur pour la fin. Ellen et moi avons eu le bonheur, en mai dernier, d'accueillir dans la famille notre première petite-fille, Ellie. S'il y a une chose au monde qui m'a poussé à guérir, c'est bien Ellie. Nous l'aimons très fort, de même que notre fils Michael et notre bru Lisa. Ils sont pour moi une source d'inspiration qui me convainc que je dois continuer à essayer d'améliorer ma santé.

Les autres membres de ma famille m'ont aussi beaucoup aidé, de même que mes nombreux amis et voisins.

L'année dernière, nous avons eu un hiver extrêmement long et enneigé en Nouvelle-Écosse. Au milieu de toutes les tempêtes, lors de la dernière grande chute de neige de l'année, l'homme que nous avions engagé pour déneiger notre route a baissé les bras. Il est venu nous voir et nous a dit : « C'est assez. Je ne peux plus continuer. » C'était un jeudi. Il avait commencé à neiger, et la neige a continué à tomber sans arrêt jusqu'au samedi.

(1520)

Les tensions ont commencé à monter dans notre petite communauté parce que personne ne pouvait sortir. Nous étions coincés chez nous. Mes voisins s'inquiétaient pour moi, se demandant ce qui arriverait si j'avais un problème touchant ma réadaptation. J'ai donc pris chez moi au milieu des bois.

Après notre troisième jour d'isolement, j'ai entendu du bruit dehors un soir. Je suis allé jeter un coup d'œil par la porte arrière. J'ai alors vu deux de mes voisins poussant leurs souffleuses à neige dans mon entrée. Ils étaient en train de percer un tunnel dans la neige pour me permettre d'aller jusqu'à mon véhicule, à l'entrée du chemin, si j'avais besoin de sortir. Ils ont déneigé un passage suffisant pour que nous puissions sortir en cas d'urgence. La route était juste assez large pour conduire. Il était impossible d'ouvrir les portes parce que le chemin ouvert était trop étroit. Voilà ce qu'un bon voisin fait : il aide les autres en cas de besoin. Je n'oublierai jamais cette générosité.

Je ne peux oublier, chers collègues, que vous aussi — ainsi que les membres de l'autre endroit — vous êtes beaucoup souciés de mon bien-être. Je vous remercie de me rappeler constamment que ce que j'ai fait dans ma vie m'a valu de précieuses amitiés. Je voudrais mentionner en particulier les honorables sénateurs d'en face et quelques anciens ministres qui m'ont envoyé des messages aussi drôles qu'encourageants pendant mon absence.

Je tiens à citer tout particulièrement l'ancien leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Carignan, qui a été extrêmement bon pour moi dans le message qu'il m'a adressé. C'était un merveilleux rappel du fait qu'en dépit de nos divergences politiques, nous avons l'un pour l'autre beaucoup de respect, qui se manifeste peut-être plus à l'extérieur de ce lieu que pendant que nous participons à des débats.

Quant aux membres de ma propre direction, les sénateurs Cowan, Fraser et Munson, et à tous mes collègues, j'espère que vous savez à quel point je suis reconnaissant d'être membre du caucus libéral du Sénat et d'être au nombre de vos amis. Merci à tous pour votre générosité et votre soutien.

Au personnel administratif et législatif du Sénat et à mes propres collaborateurs, je dirai que je ne saurais vous remercier assez du soutien que vous m'avez montré pendant que j'essayais de me rétablir. Nous avons ici quelques-unes des personnes les plus compétentes du pays qui administrent cette institution et veillent à sa sécurité. C'est un fait que nous oublions souvent en période d'incertitude. Il y a par exemple une personne extraordinaire qui me manquera beaucoup : il s'agit de John Pasqua, membre du Service de sécurité du Sénat, qui est récemment décédé. Nous nous souviendrons de lui. Je me suis rendu compte de l'importance des gens comme lui au Sénat lorsque j'ai constaté que ses collègues ont repris en main, il y a environ une semaine, sa collecte de pièces de monnaie en faveur du programme Centraide du Sénat. C'est un geste à sa mémoire, mais aussi un témoignage de la fierté et du dévouement des employés du Sénat.

Enfin — et ce n'est certes pas le moins important —, il y a mes collaborateurs Sherry et David, qui ont gardé le fort pendant ma maladie et ma réadaptation. Je vous suis vraiment reconnaissant de votre aide, de votre soutien et de votre amitié pour moi, ma famille, mes collègues et mes amis. Ils m'ont tenu informé de tout ce qui se passait au Sénat et sur la Colline du Parlement, ce qui m'a aidé à me réintégrer plus facilement à la vie du Sénat. Pour ma part, j'ai essayé de les tenir au courant de ce qui se passait en Nouvelle-Écosse, surtout pendant la campagne électorale. Merci à vous deux. J'ai beaucoup apprécié votre aide. Je ne pense pas que vous puissiez mesurer l'étendue de ma reconnaissance.

Honorables sénateurs, le discours du Trône a présenté les plans d'action du nouveau gouvernement découlant de la dernière campagne électorale. Je félicite tous les candidats qui se sont présentés, qu'ils aient été élus ou non. Il n'est pas facile de se présenter devant les électeurs, et tous doivent être fiers de ce qu'ils ont accompli, qu'ils aient gagné ou perdu.

Le discours du Trône invite « tous les parlementaires à travailler ensemble dans un nouvel esprit d'innovation, d'ouverture et de collaboration ». J'ai hâte de voir se manifester cette coopération au Sénat, à un moment où nous nous engageons avec un optimisme et un espoir nouveaux vers l'avenir dont nous sommes capables.

Je félicite le gouvernement des initiatives qu'il prévoit notamment pour aider les Canadiens en offrant une allocation canadienne pour les enfants plus généreuse pour ceux qui en ont besoin et moins généreuse pour les autres, pour améliorer le Régime de pensions du Canada, rendre les études supérieures plus abordables et conclure un nouvel accord en matière de santé.

Je m'intéresse plus particulièrement aux projets d'investissement dans les infrastructures. Comme j'ai longtemps siégé au Comité des transports et des communications, et que j'espère y siéger encore, je suis parfaitement conscient de l'ampleur des besoins en infrastructures au Canada. J'observerai donc attentivement ce que le gouvernement a prévu pour cet investissement énorme dans notre avenir.

J'ai hâte de voir ce qu'il a prévu pour le secteur agricole. Il n'en est pas expressément question dans le discours du Trône, mais je sais que l'agriculture joue un rôle important dans divers secteurs au Canada. J'ai hâte de travailler avec mes collègues et, plus particulièrement, avec le sénateur Percy Mockler, qui partage mon vif intérêt pour ces dossiers, ainsi qu'avec le nouveau ministre, Lawrence MacAulay, un vieil ami qui, j'en suis sûr, fera un excellent travail à la tête de son nouveau ministère. J'ai déjà discuté avec lui et lui ai fait savoir qu'il serait le bienvenu au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Je lui ai aussi rappelé qu'il avait intérêt à bien connaître ses dossiers. Mais cela ne m'inquiète pas.

Je suis réconforté, honorables sénateurs, par l'engagement du gouvernement à reconnaître et à respecter les données scientifiques, car de bonnes données donnent toujours lieu à une bonne politique publique. C'est le cas pour l'un des plus importants débats que nous aurons au cours de notre vie, celui sur les changements climatiques et l'environnement, mais c'est également vrai pour des domaines comme la guerre contre la drogue, la capacité et l'avenir de nos forces armées, ainsi que le développement international et l'aide internationale.

Pour comprendre dans quels domaines nous avons besoin d'aide, comment nous pouvons nous acquitter de nos tâches de la meilleure manière possible et la façon la plus efficace et efficiente d'agir, il nous faut des politiques judicieuses fondées sur des faits et des preuves, et non des politiques découlant d'idéologies politiques, qu'elles soient les nôtres ou celles d'autres personnes. Écoutons et utilisons de bonnes connaissances pour prendre des décisions éclairées dans cette enceinte, non seulement pour élaborer des politiques et des lois, mais aussi pour modifier et perfectionner de telles politiques et lois.

Honorables sénateurs, ce n'est pas ici seulement un endroit où nous travaillons. C'est une institution qui a aidé à bâtir le Canada. Bien que cette institution puisse être ébranlée...

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Mercer, vous faut-il cinq minutes de plus?

Le sénateur Mercer : Oui, je vous remercie.

Son Honneur le Président : Accordez-vous cinq minutes de plus, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Mercer : Bien que l'institution ait été ébranlée, il n'est pas nécessaire qu'elle disparaisse. Je suis réconforté par les idées du premier ministre pour ce qui est de faire du Sénat un meilleur endroit où procéder à un second examen objectif. En fait, nous partageons ici de nombreuses idées que nous pouvons réaliser, comme le fait de tenir des caucus régionaux et d'élire notre propre Président, soit deux idées que d'autres sénateurs et moi défendons depuis un certain temps.

Le processus de sélection des sénateurs pourrait être le début de quelque chose de nouveau pour le Sénat, mais ce n'est certainement pas la fin. D'ici à ce que d'importantes réformes aient lieu à l'intérieur et à l'extérieur, nous devons tous travailler de concert pour faire en sorte que le Sénat redevienne l'enceinte respectée qu'elle était auparavant.

Nous tous ici rassemblés avons les idées, la passion et la volonté de faire du Canada un endroit encore meilleur. Comme le nouveau premier ministre l'a affirmé, il est toujours possible de faire mieux.

(Sur la motion du sénateur MacDonald, le débat est ajourné.)

(1530)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat a épuisé l'ordre du jour de la séance. Conformément à l'article 13-5(1) du Règlement, nous abordons maintenant les questions de privilège. Conformément à l'article 13-5(3), elles seront étudiées par le Sénat dans l'ordre où elles ont été reçues. Nous aborderons tout d'abord la question de privilège de la sénatrice Hervieux-Payette. Après l'avoir étudiée, nous aborderons la question de privilège du sénateur Housakos.

[Français]

Recours au Règlement

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je crois revivre certains événements qui se sont produits lors de la dernière session, d'abord avec le dépôt de certains projets de loi, mais aussi avec la présentation, encore une fois, d'une question de privilège par la sénatrice Hervieux-Payette qui est en tous points conforme à celle qu'elle a déjà soulevée au mois de juin dernier. Cette question de privilège avait d'ailleurs été acceptée et renvoyée au comité.

Comme vous le savez, Votre Honneur, une question de privilège, conformément à l'article 13-2(1), doit être soulevée à la première occasion. On précise ce qui suit dans cet article, et je cite :

13-2.(1) La priorité n'est donnée à une question de privilège que si elle :

est soulevée à la première occasion;

Ainsi, il ne peut y avoir deux occasions de première occasion. Or, la première occasion s'est présentée au cours du mois de juin 2015. La question a déjà été soulevée, a été débattue et a même été renvoyée à un comité.

Ce que la sénatrice fait en ce moment en soulevant cette question de privilège va à l'encontre du Règlement, puisqu'elle ne l'a pas soulevée à la première occasion. Ce fait risque de créer une contradiction entre la décision prise auparavant par le Président Housakos et la décision que vous devrez prendre aujourd'hui.

Nous faisons face à une autre difficulté. Par l'effet de la dissolution du Parlement, tous les projets de loi et les travaux des comités disparaissent. C'est le cas des travaux du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, lequel avait déjà commencé son enquête sur le sujet.

Ainsi, par sa question de privilège, la sénatrice Hervieux-Payette tente de faire revivre une question qui ne peut renaître, conformément au Règlement.

Par ailleurs, Votre Honneur, cela ne veut pas dire que la sénatrice Hervieux-Payette ne peut soulever cette question; elle doit cependant le faire conformément à l'article 13-2(2), qui dit ceci, et je cite :

13-2.(2) Sauf disposition contraire, le sénateur qui n'a pas soulevé une question de privilège à la première occasion peut, après préavis, présenter une motion de fond pour la soulever.

Afin d'agir conformément au Règlement, la sénatrice doit soulever sa question de privilège conformément à l'article 13-2(2) et non pas, comme elle essaie de le faire en ce moment, à l'aide de l'article 13-2(1). De plus, lorsqu'elle présentera sa motion, les règles qui régissent le débat sur cette question de privilège seront celles qui sont relatives à une motion de fond.

Votre Honneur, pour ces motifs, je soutiens que la question de privilège de la sénatrice Hervieux-Payette, telle qu'elle est présentée, est irrecevable et que, si la sénatrice désire présenter cette question de privilège, elle doit le faire à l'aide d'une motion de fond, conformément à notre Règlement.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Votre Honneur, le sénateur Carignan soulève un point intéressant, comme il le fait souvent, mais je ne peux appuyer son raisonnement. Il incombe à chaque sénateur de préserver le privilège du Sénat, et cela passe avant toute autre chose. Le problème avec cette question de privilège en particulier, c'est que nous l'avons seulement étudiée à moitié, et encore.

Votre prédécesseur a statué — à juste titre, à mon avis — que la question était fondée à première vue et elle a été renvoyée au Comité du Règlement. Si nous rouvrons la question de fond maintenant par une autre motion, comme le propose le sénateur Carignan, nous risquons de compliquer terriblement les choses.

Il me semble, Votre Honneur, que vous pourriez prendre certaines mesures. Vous pourriez proposer que le Comité du Règlement, lorsqu'il sera reformé, cherche à obtenir le mandat de poursuivre ses travaux sur la question, qu'il avait entamés lors de la dernière législature, ou vous pourriez tout simplement décider que la sénatrice Hervieux-Payette ne fait qu'établir un processus par lequel une question de privilège qui a déjà été jugée fondée à première vue peut continuer d'être examinée par le Comité du Règlement.

En d'autres termes, il me semble qu'il faut poursuivre dans la voie où nous nous sommes déjà engagés. Faut-il le faire en donnant suite à l'initiative de la sénatrice Hervieux-Payette ou à celle du Comité du Règlement, voilà ce sur quoi vous devez vous prononcer, Votre Honneur, mais je ne crois pas que nous devions amorcer un tout nouveau processus.

L'honorable Pierrette Ringuette : En écoutant les propos de la sénatrice Fraser, je me suis dit que, même après la dernière séance, en juin, et même encore il y a quelques semaines, un comité a étudié la question de près et abordé le privilège parlementaire dans un domaine différent, concernant une certaine affaire judiciaire.

À mon avis, le privilège parlementaire est un tout indissociable. À cet égard, je crois bien que le rappel au Règlement est de nature technique. Toutefois, la question de fond est le maintien de notre privilège, que nous siégions ou non. C'est la question centrale que vous devez étudier, en plus de fait que les privilèges de tous et chacun d'entre nous, individuellement ou collectivement, ne se volatilisent pas si nous ne siégeons pas, s'il y a une campagne électorale ou si le Parlement est prorogé.

Je suis donc convaincue que le rappel au Règlement du sénateur Carignan ne devrait pas être retenu. Merci.

L'honorable Anne C. Cools : Votre Honneur, je ne vois pas très bien à quelle rubrique nous en sommes. S'agit-il d'un rappel au Règlement?

Son Honneur le Président : Oui.

(1540)

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole sur ce recours au Règlement et faire quelques observations dans le cadre de ce débat. Par ailleurs, j'aimerais dire aux honorables sénateurs que, en réalité, ce problème n'est ni complexe ni difficile, et il est tout à fait possible de le résoudre.

J'aimerais insister sur le fait que ce problème concernant les fuites qui ont été observées à l'approche de la présentation du rapport du vérificateur général au Sénat est une importante source de préoccupation pour tous les sénateurs. Je dirais que notre intérêt est aussi fort et vif aujourd'hui qu'il l'était lorsque la sénatrice Céline Hervieux-Payette a soulevé la question pour la première fois, en juin dernier.

En réalité, ces fuites constituent une véritable question de privilège. Je crois que cette question devrait être étudiée par le même comité, soit le Comité du Règlement.

Votre Honneur, je signale que j'ai soulevé cette question au Comité du Règlement le 23 juin. Je faisais partie de ce comité, et j'espère que ce sera encore le cas pendant cette session. Lors de cette réunion, j'ai fait au comité une suggestion qui a alors été bien accueillie. Je cite les délibérations :

J'aimerais faire une suggestion sur le plan parlementaire. Il est clair que nous n'aurons pas suffisamment de temps pour mener cette étude judicieusement ou même équitablement, compte tenu du temps qu'il nous reste.

La pratique parlementaire — et c'est ce que je vous propose, monsieur le président —, c'est que nous devrions préparer un rapport provisoire très court et le présenter au Sénat; on a toujours considéré qu'un rapport permettait d'obtenir un autre renvoi du Sénat [...]

Nous devrions préparer un court rapport indiquant que nous avons examiné la situation et effectué des travaux préliminaires, mais que nous manquons de temps et que nous espérons poursuivre le travail pendant la nouvelle session.

Je me cite textuellement. Le président déclare alors ceci :

Merci, sénatrice. Laissez-moi y réfléchir quelques instants, si vous le voulez bien.

La sénatrice Cools : C'est une pratique parlementaire.

Le président : Je comprends. Nous l'avons fait en ce qui concerne le privilège parlementaire le mois dernier, en fait, pour inclure cela dans les travaux du comité. Laissez-moi y réfléchir une minute.

La sénatrice Cools : C'est une façon pour le comité de dire au Sénat qu'il souhaite poursuivre son travail.

Je veux parler du rapport provisoire. L'échange se poursuit :

Le président : Je veux dire que c'est que c'est précisément ce que nous avons fait pour la recherche que nous avons effectuée sur le privilège parlementaire.

La sénatrice Cools : D'accord.

Honorables sénateurs, le Comité du Règlement était favorable à la poursuite de cette étude — c'est là où je veux en venir. Le comité a manifesté un vif intérêt pour la poursuite de ces travaux à la session suivante.

Je vais étayer ce point en me référant à la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. Le sous-titre figurant sous la rubrique « Rapports à la Chambre » s'intitule « Travaux en cours au moment de la prorogation » ou, par voie de conséquence, réalisés avant la dissolution. Le paragraphe 874 stipule ce qui suit :

Le comité qui n'a pas terminé son enquête à la fin d'une session peut faire rapport à la Chambre de ce fait, ainsi que des témoignages qu'il a entendus.

Il peut en outre recommander qu'à la session suivante la Chambre lui confie le même dossier et qu'il puisse se servir de la preuve recueillie jusque-là.

Il ne s'agit donc pas d'un nouveau problème. Le Sénat de même que l'autre endroit ont des principes et méthodes à cet égard.

Votre Honneur, la décision au sujet de la question de prime abord avait déjà été prise. Les sénateurs l'avaient tous bien accueillie.

Selon moi, nous devrions agir avec un peu de grâce et de générosité et rester fidèles à l'esprit d'excellence de la pratique parlementaire, du travail d'enquête et des études en comité en permettant tout simplement à la sénatrice Céline Hervieux-Payette, par consentement ou par un autre moyen, de présenter une nouvelle motion aujourd'hui afin de renvoyer le dossier au comité pour qu'il en fasse l'étude?

Je crois qu'il est juste de dire, Votre Honneur et chers collègues, que nous avons tous grand intérêt à ce qu'une telle étude aille de l'avant.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, en ce qui concerne le rappel au Règlement de mon collègue, vous comprendrez que je n'ai pas présenté à nouveau cette question de privilège sans consulter des experts et sans examiner les précédents. Nous pouvons nous reporter à un débat qui a eu lieu le 13 octobre 1999. À l'époque, l'honorable sénatrice Andreychuk avait soulevé une question de privilège après l'ajournement du Sénat pour la session. Elle avait dit ce qui suit, et je cite :

Vous noterez que cette question de privilège a été soulevée à la dernière session. Selon la décision rendue par notre Président, l'affaire devait être renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Je la soulève de nouveau à la suite de la prorogation et je désire l'aborder au moment opportun.

Au même moment, votre prédécesseur, l'honorable Noël Kinsella, a également soumis une question de privilège, ayant trait aux expériences vécues par un témoin qui avait comparu devant l'un de nos comités permanents. Il a alors demandé que sa question de privilège, qu'il avait soulevée au cours d'une session antérieure, soit présentée de nouveau et que l'on en poursuive l'étude.

J'ai préparé des arguments qui traitent du fond de la question, et j'aimerais vous les présenter. Toutefois, j'attendrai que vous rendiez votre décision sur le rappel au Règlement.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous remercie de vos interventions au sujet de ce recours au Règlement.

J'aimerais pouvoir l'examiner brièvement avant de rendre une décision. Nous allons donc suspendre la séance pendant environ 10 à 15 minutes. La sonnerie retentira durant cinq minutes pour rappeler les sénateurs.

Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Merci, chers collègues.

(La séance est suspendue.)


(Le Sénat reprend sa séance.)

(1620)

Décision du Président

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous remercie de votre patience.

Honorables sénateurs, le recours au Règlement porte essentiellement sur le fait qu'un sénateur ne peut pas soulever une question de privilège qui a été soulevée à une session précédente, car cela voudrait dire qu'elle n'a pas été présentée, comme il se doit, à la première occasion.

Le présent recours au Règlement se rapporte à un des critères à remplir pour donner priorité à une question de privilège, conformément à l'article 13-2(1) du Règlement. Plus précisément, il est dit à l'article 13-2(1) a) qu'une question de privilège doit être « soulevée à la première occasion ». La sénatrice Hervieux-Payette n'a pas encore eu l'occasion de dire en quoi sa question de privilège remplissait les critères énoncés à l'article 13-2(1). Le recours au Règlement a donc été présenté prématurément, soulevant un point qui devrait être considéré comme faisant partie du débat sur la question de privilège à proprement parler.

De plus, il convient de souligner que le processus suivi par la sénatrice Hervieux-Payette reflète nos usages. Les questions de privilège et les recours au Règlement ne sont pas automatiquement rétablis à une session ultérieure. Ils doivent être présentés de nouveau lors de la nouvelle session après le discours du Trône. Cela s'est produit, par exemple, au début de la deuxième session de la 36e législature. L'ancien Président Kinsella et la sénatrice Andreychuk ont alors soulevé des questions de privilège déjà soulevées à la première session. Le comité avait été saisi des questions de privilège, mais n'avait pas terminé son travail ni fait de rapport au moment de la prorogation.

La sénatrice Cools a certainement fait valoir un point intéressant lorsqu'elle a demandé si c'était la meilleure façon de procéder. Les sénateurs préféreraient peut-être que les questions de privilège d'une session précédente soient automatiquement rétablies, par un quelconque mécanisme. Mais notre Règlement et nos usages actuels ne prévoient pas un rétablissement automatique. S'agissant du processus, la sénatrice Hervieux-Payette suit les usages en vigueur. Nous devrions maintenant lui permettre de présenter sa question de privilège. Il va sans dire que les autres sénateurs pourront donner leur point de vue.

Je juge donc que nous pouvons procéder à l'examen de la question de privilège.

(1630)

[Français]

Question de privilège

Report de la décision du président

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, pour la seconde fois, je soulève la question de privilège que j'avais soulevée avant la dissolution du Parlement et qui constitue la seule question de privilège que j'aie jamais soulevée au cours de mes années au service des Canadiennes et des Canadiens.

En effet, la situation est grave pour notre institution, qui est déjà passablement attaquée par différents médias, personnalités et partis politiques, et qui est si peu populaire dans l'opinion publique. Alors que le rapport du vérificateur général sur les dépenses du Sénat ne devait être révélé publiquement que le 9 juin 2015, vers 14 h 5, selon le communiqué du 8 juin 2015 du Président du Sénat de l'époque, de nombreuses fuites ont fait en sorte que des renseignements confidentiels sous embargo ont fait la manchette des journaux et des médias en ligne, ainsi que des nouvelles télévisées.

Durant au moins six jours avant le dépôt du rapport, ces révélations n'ont cessé de prendre de l'ampleur, comprenant moult détails, comme les noms des sénateurs supposément concernés, les montants d'argent remis en question par le vérificateur et la liste des sénateurs dont les dossiers pourraient être transmis à la Gendarmerie royale du Canada.

Ces fuites ont porté atteinte au droit fondamental de la présomption d'innocence des sénateurs ainsi qu'à un processus juste et équitable pour leur défense. En outre, elles ont causé un préjudice inouï à notre vénérable institution, en entravant son bon fonctionnement et en minant sa crédibilité.

Il est manifeste que des sénateurs, quels qu'ils soient ou quelle que soit leur allégeance politique, se sont sentis pris au piège et tenus au silence par l'obligation de ne pas commenter le rapport du vérificateur général jusqu'à ce qu'il soit rendu public, tout en constatant que leur nom était donné en pâture aux médias et aux crieurs au loup de toute nature.

Cette situation est dramatique, car elle a porté atteinte à une institution qui a une légitimité constitutionnelle, un rôle éminemment important à jouer dans la vie des Canadiennes et des Canadiens, et qui a tellement contribué, sans toutefois recueillir la reconnaissance qu'elle mérite.

Le Sénat doit se relever, et cela se fera par une pleine compréhension de ce qui s'est passé et par la mise en lumière des responsabilités liées à ces fuites, car je considère qu'il y a eu, pour le moins, entrave au déroulement du travail parlementaire, voire potentiellement outrage au Parlement.

D'après Joseph Maingot, dans son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, et je cite :

Toute indiscrétion commise dans l'enceinte du Parlement contre un député ou un sénateur peut également donner lieu, à première vue, à une question de privilège. C'est notamment le cas de l'interception d'une communication privée dans l'enceinte du Parlement.

Par ailleurs, permettez-moi de rappeler, honorables sénateurs, que le Sous-comité sur le privilège parlementaire du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a publié un rapport, en janvier dernier, intitulé Une question de privilège : Document de travail sur le privilège parlementaire au Canada au XXIe siècle. Selon ce rapport, et je cite :

Il n'existe pas de définition précise des types d'offenses pouvant constituer une atteinte aux privilèges ou un outrage qui pourraient inciter le Parlement à porter des accusations et à imposer des sanctions. Une telle absence de précision était acceptée auparavant, à l'ère des droits et de la primauté du droit, mais cela devient de plus en plus problématique.

Toutefois, le comité précise ce qui suit dans son rapport :

Il va sans dire que les parlementaires doivent être en mesure de travailler dans un climat libre de toute obstruction, ingérence et intimidation afin de servir la population efficacement. Toutefois, il faut faire la distinction entre les formes d'obstruction par des moyens physiques — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève — et l'obstruction par des moyens non physiques, comme l'atteinte à la réputation d'un député. Les deux types peuvent soulever des questions de privilège.

Enfin, en ce qui concerne les mesures disciplinaires, le rapport mentionne ce qui suit :

En règle générale, les pouvoirs de prendre des mesures disciplinaires sont exercés contre des parlementaires et des non-parlementaires dans les cas d'outrage au Parlement ou d'entrave au déroulement des travaux parlementaires. Il est essentiel que le Parlement ait le pouvoir de sanctionner les outrages pour bien s'acquitter de ses responsabilités. Son pouvoir de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des députés n'est généralement pas contesté et se manifeste de bien des façons.

Chers collègues, les quatre critères à remplir pour que la priorité soit accordée à ma question de privilège sont énumérés à l'article 13- 2(1) du Règlement.

Les second et troisième critères stipulent que la question de privilège doit se rapporter « directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur » et qu'elle doit viser à « corriger une atteinte grave et sérieuse ».

Comme je l'ai expliqué, l'atteinte est historiquement grave et concerne directement les privilèges de notre institution, ainsi que ceux des sénateurs individuellement.

Le dernier critère précise que la réparation ne peut « vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire. »

Or, honorables sénateurs, il n'existe aucune autre procédure qui pourrait permettre de comprendre et de sanctionner l'origine de ces fuites.

Enfin, le premier critère énonce que la question de privilège doit être « soulevée à la première occasion ». Comme vous le savez, j'ai soulevé la question de privilège à la première occasion, soit le 9 juin dernier, et Son Honneur le Président du Sénat avait déclaré que, à première vue, elle paraissait fondée.

Cette Chambre avait alors adopté la motion que j'avais déposée, mais le Parlement a été dissout le 2 août. Or, conformément à La procédure du Sénat en pratique, « les questions de privilège ne sont pas automatiquement rétablies à la session suivante. Elles doivent être soulevées de nouveau lors de la nouvelle session. » C'est donc aujourd'hui ma première occasion pour soulever de nouveau la question de privilège.

En conclusion, honorables sénateurs, les fuites d'un rapport confidentiel, qui ont eu pour effet de piéger des sénateurs sans leur donner la possibilité de s'expliquer pendant près de six jours, ont jeté un discrédit sans précédent sur notre institution et sur la réputation et le travail de tous les sénateurs.

Si Son Honneur conclut de nouveau que la question de privilège paraît fondée à première vue, je suis prête à présenter, en conséquence, une motion visant à mettre en place une enquête indépendante sur ces fuites.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Si aucun autre sénateur ne souhaite intervenir, l'étude de la question de privilège est terminée, honorables sénateurs, et je prendrai la question en délibéré.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous allons maintenant aborder la question de privilège du sénateur Housakos.

Question de privilège

Report de la décision du Président

L'honorable Leo Housakos : Merci, Votre Honneur. Honorables sénateurs, je soulève la question de privilège, non sans tristesse, au sujet du refus du gouvernement de nommer un leader du gouvernement au Sénat.

Pour la première fois depuis la Confédération, il y a 148 ans, le Sénat n'a pas de leader du gouvernement. Honorables sénateurs, depuis 148 ans, le Sénat est un élément essentiel de notre grande démocratie, de notre grand Parlement et de notre grand pays. Nous ne devons pas oublier que, lorsque le Canada a été conçu, dans les années 1860, au terme de négociations et de débats ardus et lourds entre les deux peuples fondateurs, entre les francophones et les anglophones, il a toujours été nécessaire de faire des compromis. Il y a eu là un besoin constant, une démarche bien étudiée afin de créer un pouvoir législatif qui correspondait aux besoins de l'époque. Cette formule a bien servi le Canada pendant 148 ans. Notre société biculturelle, avec deux peuples fondateurs et deux langues, a engendré le Canada d'aujourd'hui, qui est officiellement bilingue et multiculturel. Néanmoins, les conditions demeurent les mêmes. C'est un pays qui se caractérise par la diversité, la diversité la plus grande au monde. Il a besoin d'un système parlementaire aussi souple que le nôtre, capable de faire entendre toutes les voix de sa société. C'est pour lui la seule façon de croître et d'évoluer. Ce n'est pas une coïncidence si nos ancêtres ont pensé à s'inspirer du modèle de Westminster. Deux Chambres. Il y a trois composantes parlementaires essentielles à notre démocratie : la Couronne, représentée par le gouverneur général et l'exécutif, le Sénat et la Chambre des communes. Voilà ce qui compose le Parlement du Canada.

Comme je l'ai dit, ce système nous a bien servis pendant 148 ans. Le Sénat du Canada et la Chambre des communes sont conçus comme deux assemblées législatives qui étudient les lois, représentent les provinces, représentent les régions et représentent tous les groupes. Ce n'est pas un hasard si nos ancêtres ont conçu notre régime de la sorte.

Cette belle assemblée, le Sénat, a toujours compté un représentant du gouvernement du Canada. Qui plus est, le Sénat a souvent compté plus d'un représentant du gouvernement. En effet, il est arrivé, tout au long de l'histoire, qu'un certain nombre de ministres siègent de ce côté-là et représentent ici le gouvernement du Canada.

Honorables sénateurs, un ancien premier ministre en poste a siégé de ce côté-là du Sénat, à une certaine époque. Par conséquent, nous ne pouvons pas tout à coup prétendre que le Sénat n'est pas fondé sur ces principes.

(1640)

De plus, le système parlementaire britannique est conçu de façon à permettre aux partis politiques de jouer un rôle fondamental et d'ajouter des éléments fondamentaux au discours politique. Ce sont les partis qui élaborent la politique, qui choisissent les candidats devant remplir des charges de l'autre côté, qui choisissent le premier ministre du pays et qui permettent à des millions de Canadiens de voter pour ce premier ministre. Celui-ci n'a que trois obligations envers le Sénat du Canada. Il a l'obligation de nommer un Président, il a l'obligation de remplir les sièges vacants et il a l'obligation de nommer un représentant du gouvernement ou un leader au Sénat. Malheureusement, le gouvernement actuel ne l'a pas fait.

Honorables sénateurs, c'est non seulement un affront au système parlementaire canadien, mais aussi un outrage à la dignité du Parlement. Pour nous, le Sénat compte deux côtés : celui du gouvernement et celui de l'opposition. Ce n'est pas une coïncidence si les sénateurs à l'esprit libéral siègent du côté du gouvernement et les sénateurs à l'esprit conservateur siègent du côté de l'opposition. C'est ce que la démocratie a décidé, et c'est ainsi que notre institution est censée fonctionner.

Honorables sénateurs, je voudrais aussi souligner que, partout dans le monde, vous ne trouverez pas une seule assemblée législative conçue sur le modèle de Westminster, comme la nôtre, qui n'ait pas en son sein un représentant agissant au nom du gouvernement.

Comment pouvons-nous faire notre travail qui consiste à tenir le gouvernement responsable? Comment pouvons-nous procéder à notre second examen objectif si nous n'avons personne qui puisse agir comme intermédiaire entre le Sénat, le caucus national au pouvoir et le parti national au pouvoir? Comment les sénateurs — dont le rôle fondamental est de représenter leur région — peuvent-ils faire un travail efficace s'ils n'ont pas constamment quelqu'un qui puisse prendre note des questions que nous nous posons au nom des gens que nous représentons ou qui puisse rendre compte à notre institution de ce que le gouvernement fait au chapitre de la politique publique?

Les anciens Grecs disaient toujours qu'un citoyen qui n'a pas d'opinion n'est pas un citoyen responsable. Honorables sénateurs, vous ne pouvez pas faire partie d'une assemblée législative à moins de prendre position, d'avoir une opinion et de participer au débat public. De toute évidence, la participation à ce débat n'a pas de fondement si on ne peut pas être entendu par le gouvernement et l'exécutif. La Couronne chapeaute le tout. Elle est représentée ici par le gouvernement, qui a l'obligation légale et morale de placer un représentant parmi nous.

C'est avec tristesse que je dis que le gouvernement a manqué de la courtoisie dont il a fait preuve en choisissant un libéral comme Président — un libéral très compétent et très capable —, ce qui s'inscrit parfaitement dans la responsabilité constitutionnelle du premier ministre. Ici, nous sommes assez respectueux pour placer les sénateurs à l'esprit libéral du côté du gouvernement parce que c'est la volonté de l'autre endroit et la volonté de la démocratie. Le gouvernement devrait faire preuve de respect et de courtoisie envers le Sénat en nommant un leader du gouvernement qui puisse travailler avec notre institution d'une manière professionnelle et constructive pour examiner les mesures législatives, tenir le gouvernement responsable et témoigner du respect envers les institutions de base qui ont permis à notre pays d'être ce qu'il est.

Le sénateur MacDonald : C'est juste.

Le sénateur Mockler : C'est juste.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Housakos : De plus, sans leader du gouvernement, le Sénat n'aura d'autre choix que d'établir des règles et des procédures pour régir nos travaux en l'absence d'un leader du gouvernement.

Honorables sénateurs, il n'appartient pas au leader du gouvernement à la Chambre des communes de nous dire ce que nous devons faire de nos règles et procédures.

Il est arrivé que des gens désapprouvent des gouvernements passés parce qu'ils essayaient d'intervenir auprès du Sénat, de l'influencer, de le guider dans une certaine voie. Si le leader du gouvernement à la Chambre des communes veut guider le Sénat du Canada, je lui dirai qu'il devra venir ici et devenir leader du gouvernement au Sénat. Je suis sûr que, en ce moment, il peut facilement organiser cela. Mais ce n'est pas son rôle. Il a un rôle à jouer à l'autre endroit; nous avons un rôle à jouer de ce côté-ci. Le premier ministre et le gouvernement ont l'obligation de nommer un leader du gouvernement au Sénat.

Il nous a privés du droit d'exiger des comptes du gouvernement, et nous sommes maintenant invités à modifier les règles et les procédures séculaires de notre institution, qui sont fondées sur les traditions britanniques qui régissent le fonctionnement du Parlement — ce qui, à mon sens, est fondamentalement scandaleux, illégal et irresponsable de la part du gouvernement.

Honorables sénateurs, je vais m'en tenir là. Je crois avoir résumé mon point de vue sur la question de mon mieux et le plus clairement possible. La violation peut-être la plus évidente de notre privilège, à cause du refus du gouvernement de nommer un leader du gouvernement, est le manquement à l'article 4-8(1)a) du Règlement, qui stipule que tout sénateur peut, sans préavis, poser une question orale au leader du gouvernement concernant les affaires publiques, et cela, n'importe quel jour. Il y a une foule d'autres règles et règlements que j'ai résumés de façon générale dans mon exposé.

Honorables collègues et monsieur le Président, cela dit, je suis prêt à proposer une motion proposant une vraie solution, si vous concluez qu'il y a présomption d'atteinte au privilège. Merci, sénateurs.

L'honorable Anne C. Cools : J'aimerais poser une question au sénateur Housakos. Je constate qu'il accorde une grande importance à la période des questions et aux projets de loi d'initiative ministérielle.

Le sénateur pourrait-il simplement nous dire quand la période des questions a fait son apparition au Sénat? Nous constaterons que c'est une pratique très récente. De plus, mon collègue ne semble pas être au courant du fait que, à l'époque de la Confédération, on ne faisait pas de distinction entre les projets de loi d'initiative ministérielle et les projets de loi d'initiative parlementaire. Il s'agissait simplement, dans les deux cas, de projets de loi.

J'estime que vous fondez des arguments importants sur des bases plutôt instables. Vous pourriez peut-être vous demander dans un premier temps si la période des questions est fondamentale pour le Sénat et, dans un second temps, dans quelle mesure la pratique relativement récente de faire une distinction entre les projets de loi d'initiative ministérielle et les projets de loi d'initiative parlementaire a une incidence sur ce que vous dites.

Le sénateur Housakos : Honorable sénatrice, je sais pertinemment que la période des questions est une pratique moderne qui, si je ne m'abuse, a vu le jour en 1991. Je me trompe peut-être. Quelle année?

La sénatrice Cools : En 1979.

Le sénateur Housakos : Voilà. Il s'agit donc d'une pratique assez récente. Quoi qu'il en soit, cela ne change rien au fait qu'il y avait au Sénat des ministres et des leaders représentant le gouvernement. Ils siégeaient à divers comités. Il est fort utile d'avoir dans cette enceinte un collègue à qui s'adresser directement au sujet de ce que fait le gouvernement. Je pense également que tous nos collègues conviendront qu'il est souhaitable de pouvoir exprimer une opinion au caucus national d'un parti politique dans une enceinte où sont élaborées les politiques publiques du Canada.

De toute évidence, madame la sénatrice, nos règles et procédures peuvent être adaptées. Elles l'ont été par le passé et elles le seront probablement dans l'avenir. Les règles et les procédures évoluent, mais j'estime essentiel de se rappeler que tout corps législatif a un rôle à jouer à l'égard de la représentation des électeurs. À mon avis, il est impératif que nous continuions de jouer un rôle au sein du caucus national. Je demeure persuadé, honorables sénateurs, que nous avons un mot à dire dans le discours politique de ce pays. Un sénateur ne peut s'acquitter efficacement de ses responsabilités simplement en adoptant une position non partisane. Comme je l'ai dit précédemment, quand on n'a pas d'opinion sur les politiques partisanes de l'heure, on ne peut s'acquitter efficacement de sa tâche de parlementaire.

La sénatrice Cools : Chers collègues, j'ai autre chose à ajouter parce qu'on cherche à semer la confusion. Lorsque le sénateur a fait son allocution, il était seulement question du leader du gouvernement. Or, le sénateur vient de soulever la question des ministres de la Couronne au Sénat. Il n'y a pas eu de ministre de la Couronne au Sénat depuis 2013. Au cours de la dernière session, aucun ministre ne siégeait au Sénat. Je ne vois pas comment on pourrait soudainement passer à un autre sujet. Le sénateur n'a jamais fait le lien entre le leader du gouvernement et un ministre. Il n'avait pas parlé de « ministre » jusqu'à maintenant. Il n'a pas fondé son argument sur le fait qu'aucun ministre ne siège au Sénat. Il devrait préciser son idée s'il veut qu'on en discute.

Le sénateur Housakos : Honorables sénateurs, je croyais avoir employé le mot « ministres » dans mon allocution. Vous avez absolument raison de dire qu'à la dernière législature, le leader du gouvernement au Sénat siégeait aux comités du Cabinet, mais qu'il n'était pas ministre. Quoi qu'il en soit, un représentant du Sénat, le leader du gouvernement au Sénat, qui avait été nommé par l'ancien premier ministre, siégeait au caucus national et servait de lien avec le Sénat. De plus, un groupe de sénateurs conservateurs siégeant au caucus national du parti au pouvoir servaient aussi de lien avec le Sénat et devaient rendre des comptes aux sénateurs indépendants et aux sénateurs de l'opposition.

Actuellement, aucun sénateur du parti au pouvoir n'agit comme porte-parole de ce parti et du gouvernement. Les sénateurs libéraux qui se trouvent sur les banquettes du gouvernement sont capables d'exprimer très clairement la philosophie libérale, mais ne siègent pas au caucus national du parti qui gouverne. Le Sénat ne peut pas s'adresser à eux pour transmettre son point de vue à ce caucus.

(1650)

L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une violation des privilèges parlementaires que compte faire subir le gouvernement libéral aux sénateurs. Le nouveau plan du premier ministre Trudeau pour gérer le Sénat sera, au mieux, inefficace. Au pire, il mettra en péril la capacité de notre institution de demander des comptes au gouvernement.

Je suis d'avis que, en ne nommant personne pour occuper la fonction de leader du gouvernement au Sénat, le premier ministre empêche les sénateurs d'exercer pleinement leurs droits démocratiques. Il s'agit d'une violation du privilège du Sénat de diriger lui-même ses travaux et ses délibérations.

En outre, Maingot écrit que « [...] le privilège de la liberté de parole [...] consiste à [...] respecter les droits du peuple en permettant à ses représentants de s'acquitter de leurs fonctions officielles ».

Je crois que le plan du gouvernement libéral empêchera les sénateurs d'accomplir certaines fonctions rattachées aux postes que nous occupons.

Je m'explique. Le premier ministre Trudeau a indiqué qu'il ne nommerait personne au poste de leader du gouvernement au Sénat. Il nommera un représentant qui sera ouvertement non partisan pour siéger parmi nous et piloter les projets de loi du gouvernement dans cette enceinte. Curieusement, cette personne agira comme représentant du gouvernement, mais ne pourra pas vraiment rendre des comptes dans cette enceinte sur les décisions du gouvernement puisqu'elle sera supposément non partisane.

De ce fait, le Sénat ne sera pas en mesure d'avoir une période des questions, du moins pas dans la forme que nous connaissons. Par conséquent, nous perdrons un précieux moyen de poser au gouvernement des questions difficiles au nom des Canadiens. Honorables sénateurs, cela entrave notre privilège parlementaire et l'exercice de la démocratie au Sénat.

L'absence d'un leader du gouvernement au Sénat nous met dans une situation délicate, honorables sénateurs. À l'heure actuelle, le Président du Sénat est le seul ici qui soit nommé par le premier ministre. Votre Honneur, aurez-vous à quitter votre fauteuil à l'occasion pour répondre au nom du gouvernement? Nous avons sûrement besoin d'une planification mieux réfléchie.

Notre actuelle période des questions donne aux sénateurs la possibilité de poser des questions difficiles au leader du gouvernement au Sénat. Je crois que cela fait partie intégrante de notre rôle constitutionnel, honorables sénateurs. Nous sommes ici pour faire un second examen objectif des mesures législatives et pour veiller à la protection des minorités et des intérêts régionaux dans le processus législatif. Si nous considérons la composition régionale de l'autre endroit, nous pouvons constater qu'à l'heure actuelle, le Sénat offre une représentation de l'opposition dans des secteurs géographiques où l'opposition n'est pas représentée à la Chambre des communes. Nous croyons que les Canadiens de ces régions ont le droit de tenir le gouvernement libéral responsable. À défaut d'une période des questions au Sénat, les régions n'auront pas la même possibilité de se faire entendre.

À l'heure actuelle, il n'y a, à la Chambre des communes, aucun député de l'opposition représentant le Canada atlantique. C'est donc seulement au Sénat que les représentants de l'opposition de la région de l'Atlantique peuvent tenir le gouvernement libéral responsable. Nous avons une situation semblable dans les trois territoires du Nord ainsi qu'à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Encore une fois, le Sénat compte des représentants de l'opposition pour toutes ces grandes régions.

En omettant de nommer un leader du gouvernement et en évitant ainsi d'avoir à rendre compte ici de ses décisions, je crois que le gouvernement libéral empêche les sénateurs de protéger les intérêts régionaux.

Le leader libéral à la Chambre, Dominic LeBlanc, a eu beaucoup à dire ces derniers temps au sujet de la nécessité de modifier le Règlement du Sénat pour l'adapter à ce nouveau programme libéral. Il a laissé entendre que nous aurons peut-être à renoncer à notre période des questions ou à la modifier sensiblement pour qu'elle ne remplisse plus le rôle qu'elle joue actuellement. Il a ajouté qu'en contrepartie, le Sénat pourrait avoir à demander « de temps en temps » à un ministre de répondre à des questions en comité plénier.

Est-ce qu'un Sénat indépendant et non partisan aurait toute latitude pour choisir les ministres devant répondre aux questions et le moment de leur convocation? M. LeBlanc n'a donné aucun renseignement sur ce point. Il a suggéré que nous pourrions peut- être présenter des questions écrites. Je suppose que le gouvernement nous renverrait des réponses quand il aurait le temps de le faire.

Honorables sénateurs, pour quelqu'un dont le gouvernement s'est ostensiblement distancié de ses sénateurs, M. LeBlanc a certainement exprimé beaucoup d'opinions sur la façon dont nous devrions changer notre Règlement. Si M. LeBlanc souhaite devenir leader du gouvernement au Sénat, il devrait peut-être demander au premier ministre de le nommer à ce poste aussi. Nous aurions au moins quelqu'un pour répondre à nos questions ici.

Le gouvernement libéral cherche à faire croire aux Canadiens que l'appartenance à un parti politique rend les sénateurs inaptes à servir le public. Toutefois, l'« esprit partisan » n'est pas nécessairement condamnable. Le Sénat est une institution politique. C'est un endroit où nous avons tenu d'importants discours politiques pendant 150 ans. Même dans un cadre partisan, les deux côtés du Sénat peuvent travailler ensemble — et ils travaillent effectivement ensemble — dans l'intérêt des Canadiens.

Le Sénat compte déjà de nombreux Canadiens professionnels, accomplis et éminents venant de toutes les couches de la société. La sénatrice Raine est championne olympique. La sénatrice Andreychuk a été juge et diplomate. Le sénateur White était chef de police. Le sénateur Ogilvy est biochimiste et titulaire de l'Ordre du Canada. Je pourrais continuer longtemps encore.

Le fait qu'un sénateur appartienne fièrement à un parti politique ne signifie pas que c'est tout ce qu'il a offrir au Sénat et au pays.

Un certain nombre de sénateurs de l'autre côté ont longtemps servi le Parti libéral du Canada, à part les services qu'ils ont rendus au Sénat. Par exemple, le sénateur Smith a une carrière distinguée au Sénat depuis 2002. Ses contributions à notre institution et au pays sont nombreuses. Il a également fait carrière au sein du Parti libéral fédéral à partir des années 1960 et a même été coprésident des campagnes nationales de 2008 et 2011.

L'esprit partisan a joué un rôle important dans sa vie, de même que dans la mienne et dans celle de beaucoup d'entre vous, honorables sénateurs. Pourtant, cela ne nous a pas empêchés de nous acquitter de nos importantes responsabilités. En fait, je crois que le fait de s'aligner sur un caucus politique intensifie la responsabilité politique et améliore la représentation régionale au Sénat. Si nous relevons d'un leader démocratiquement élu, nous sommes plus responsables de nos actes au Sénat.

Comme membres d'un caucus national, nous sommes également mieux à même de nous occuper des questions qui intéressent nos régions sur une base hebdomadaire, au cours de nos rencontres avec nos collègues députés démocratiquement élus et avec notre leader. Le chef libéral a déclaré qu'il choisirait le représentant du gouvernement au Sénat dans les rangs des sénateurs nouvellement nommés. Indépendamment de leurs titres de compétence, ces nouveaux sénateurs n'auront probablement aucune expérience du Sénat. Honorables sénateurs, quelle sorte de message le premier ministre adresse-t-il ainsi aux libéraux du Sénat?

Le premier ministre Trudeau écarte de nombreux excellents sénateurs, dont certains ont servi le Canada avec loyauté dans cette enceinte pendant des décennies. Il déprécie leur service dans la fonction publique et fait fi de leurs connaissances et de leur expérience. Dans quel but, honorables collègues? Les remaniements proposés par le gouvernement libéral n'amélioreront ni la reddition de comptes ni l'indépendance de cette enceinte.

Le gouvernement conservateur sous la direction du premier ministre Harper a tenté à plusieurs reprises de réformer le Sénat. Notre gouvernement a proposé d'autoriser l'élection des sénateurs et de limiter la durée de leur mandat à neuf ans, ce qui aurait été, honorables collègues, un véritable changement.

Toutefois, comme nous le savons, la Cour suprême du Canada a statué que ces mesures ne pourraient pas être mises en œuvre sans l'approbation d'au moins sept des dix provinces et qu'il faut l'unanimité pour procéder à d'autres réformes.

Les Canadiens veulent un Sénat responsable et complètement transformé sur le plan démocratique. Je crois en la réforme du Sénat, honorables sénateurs, mais je crois aussi au vrai changement. Le gouvernement libéral actuel rate une occasion en or de réformer le Sénat. Là où l'institution doit désespérément changer, le premier ministre libéral est muet.

Le soi-disant « nouveau » processus de nomination des libéraux est le statu quo. Les libéraux sont en train de mettre sur pied un organe dont les membres sont nommés et non élus pour proposer des sénateurs qui seront nommés et non élus. Le processus qu'ils ont proposé ne change rien. Le premier ministre Trudeau nommera des personnes au Sénat. Nous avons donc déjà établi que cela ne changera pas.

Penchons-nous maintenant sur la déclaration du gouvernement libéral selon laquelle le processus de nomination sera non partisan. Honorables sénateurs, le comité qui fournira une courte liste de candidats sera composé de représentants du gouvernement libéral au Sénat nommés par le premier ministre libéral et de deux autres représentants du gouvernement fédéral, également choisis par le premier ministre libéral. Il y aura aussi deux membres nommés par le gouvernement de la province où la nomination doit être faite.

Les premiers sièges vacants au Sénat que le gouvernement libéral comblera sont ceux de représentants de l'Ontario, du Québec et du Manitoba. Par conséquent, aux trois personnes nommées par le gouvernement libéral fédéral se joindront deux autres nommées soit par le gouvernement libéral de l'Ontario, soit par le gouvernement libéral du Québec, soit par le gouvernement néo-démocrate du Manitoba.

Cela vous paraît-il objectif, honorables collègues? Pourquoi diable croirions-nous que le processus établi serait moins partisan que les nominations directes par le premier ministre? Il y aura simplement plus de libéraux à y participer. D'ailleurs, dans les corridors libéraux de cet endroit, nous avons déjà entendu les noms de personnes qui pourraient être nommées au Sénat selon ce nouveau processus — Peter Milliken, Bob Rae et Jacques Chagnon, notamment. Comme par hasard, ce sont tous des libéraux, honorables sénateurs.

Outre la partialité politique de la composition du comité de sélection, le processus de nomination proposé manque d'ouverture et de transparence, car tout se fera à huis clos. De plus, les recommandations de nominations sénatoriales ne seront pas contraignantes et ne seront jamais rendues publiques, alors quelle différence y a-t-il, honorables sénateurs?

(1700)

On dit parfois que plus ça change, plus c'est pareil. C'est ce que nous constatons avec le nouveau gouvernement. Nous avons ici un cas qui nous rappelle l'histoire des nouveaux habits de l'empereur. Le gouvernement libéral affirme qu'il s'agit d'un processus transparent, responsable et non partisan. En réalité, il n'est rien de tout cela, et le fait de répéter ces mots clés n'y changera rien. Ce processus n'est ni démocratique ni transparent, et il ne s'agit pas vraiment d'une réforme du Sénat.

Le premier ministre Trudeau a recours à un tour de passe-passe pour présenter ce nouveau plan libéral pour le Sénat. Il affirme que ce nouveau processus sera non partisan, mais les membres du comité qui proposeront des nominations seront eux-mêmes en grande partie nommés par le gouvernement libéral. D'un côté, le premier ministre affirme que ce processus rendra le Sénat plus responsable et, de l'autre, le comité des nominations semble ne rendre de comptes à personne, et ses suggestions sont secrètes et non contraignantes.

Parallèlement, l'incapacité du premier ministre Trudeau de nommer un leader du gouvernement au Sénat aura comme conséquence que son gouvernement aura en fait moins de comptes à rendre dans cette enceinte. Nous serons aux prises avec un Sénat dans lequel le côté ministériel ne sera pas vraiment le côté ministériel, le leader du gouvernement ne sera pas vraiment le leader, mais plutôt un représentant, les membres non partisans seront nommés par les libéraux, la période des questions ne sera pas réellement une occasion de poser des questions au gouvernement, et personne ne sait vraiment comment tout cela est censé fonctionner. Se pourrait-il, honorables sénateurs, que des façons de faire harmonieuses soient remplacées par des solutions nébuleuses?

Je vous demande d'examiner soigneusement les répercussions à long terme que cette confusion pourrait avoir sur le Sénat ainsi que sur notre capacité de remplir notre rôle traditionnel dans cette enceinte. Par conséquent, honorables sénateurs, j'appuie la question de privilège soulevée par le sénateur Housakos.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Votre Honneur, je pense que la sénatrice Batters s'est un peu égarée dans l'ordre du jour. Elle a présenté un discours qui aurait constitué une excellente réponse partisane au discours du Trône, mais nous sommes ici pour discuter d'une question de privilège. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler plus tôt cet après-midi, il incombe à tous les sénateurs d'appuyer le privilège parlementaire, et cette question a préséance sur tout le reste, y compris les considérations partisanes.

D'entrée de jeu, je tiens à préciser que je partage — tout comme vous tous, j'en suis persuadée — le dévouement du sénateur Housakos envers cette institution et notre pays, mais je pense que la question de privilège qu'il a soulevée est irrecevable.

Nous nous souvenons tous de la célèbre citation d'Erskine May, qui définit le privilège parlementaire comme étant les droits, pouvoirs et immunités particuliers à chaque Chambre collectivement, et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. Il y a lieu ici de se demander quelle est notre fonction. Chers collègues, je pense que notre fonction principale consiste à présenter, à examiner et à amender des projets de loi. Il ne s'agit pas d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Cette tâche incombe principalement à la Chambre des communes. Le Sénat n'est pas une Chambre qui se prononce sur la confiance; c'est plutôt le rôle de la Chambre des communes. Par conséquent, je suis d'avis que les arguments quant à la mesure dans laquelle nous pouvons demander des comptes au gouvernement par l'intermédiaire de la période des questions ne sont que d'une importance secondaire.

Le gouvernement en place parle du « représentant du gouvernement », expression reprise fréquemment par le sénateur Housakos dans son discours. Il me semble clair que le premier ministre ou la première ministre en place a le droit de décider qui le ou la représente au Sénat. J'estime que prétendre le contraire, ou même en décider autrement, porterait atteinte au privilège du premier ministre. Nul besoin de nous aventurer sur ce terrain.

On nous a assuré que le représentant du gouvernement sera nommé au cours des deux prochains mois, et nous ferons relâche pendant la majeure partie de cette période. J'estime qu'il n'est pas non plus approprié de prétendre que le représentant du gouvernement doit être membre du caucus du parti, sans quoi il ne pourra s'acquitter correctement de ses fonctions. Pendant de très nombreuses années, les sénateurs ne participaient pas aux caucus nationaux des partis politiques. Ils ont commencé à le faire et certains fréquentent désormais le caucus national de leur parti, mais d'autres non. Je ne crois pas que cela ait eu des répercussions concrètes sur le fonctionnement du Sénat. Il s'agit donc, Votre Honneur, d'une autre diversion et non d'une question de privilège parlementaire.

Le sénateur Housakos a laissé entendre à un certain moment qu'il faut avoir des opinions pour être un sénateur efficace, mais il semblait dire que le seul moyen d'avoir des opinions était de faire partie d'un caucus. Je suis certaine que la sénatrice Cools me pardonnera de la présenter comme preuve vivante pour réfuter cet argument. Elle a fait partie des caucus des deux côtés du Sénat, des deux partis principaux, et elle siège comme indépendante depuis plusieurs années. Personne n'a jamais empêché la sénatrice Cools d'avoir des opinions et de les exprimer, et nous nous en trouvons tous mieux.

Le gouvernement a annoncé que le Sénat comptera un plus grand nombre de sénateurs indépendants, ce qui changera les choses au Sénat. C'est inévitable. Je m'attends à ce que le changement nous rapproche du modèle de la Chambre des lords qui, comme nous le savons tous, compte un fort contingent de « cross-benchers », que nous appelons des sénateurs indépendants. Ces « cross-benchers » occupent actuellement plus de 20 p. 100 des sièges à la Chambre des lords. Il nous faudra un certain temps pour en arriver là, mais personne n'a jamais caractérisé la Chambre des lords de dysfonctionnelle, du moins personne qui ne s'oppose pas déjà à l'existence d'une seconde Chambre. On ne parle pas des néo- démocrates.

Le Sénat connaît des changements depuis toujours; certains d'entre eux sont plus dramatiques et de plus grande envergure que d'autres, mais tous les changements ne constituent pas une atteinte au privilège. Je ferais justement valoir le contraire : que la plupart d'entre eux ne constituent pas une atteinte au privilège, et que ceux qui y portent atteinte peuvent être corrigés.

Revenons sur l'histoire du Sénat. Saviez-vous, chers collègues, que, à deux reprises dans notre histoire, un Président du Sénat plutôt qu'un leader du gouvernement a été ministre? Si j'avais été membre de l'opposition au Sénat à l'époque, j'aurais fait valoir qu'il s'agissait là d'une atteinte très grave, potentielle sinon réelle, à mon privilège, mais aujourd'hui, cette pratique est tombée dans l'oubli.

Nous avons connu d'énormes changements. Je soupçonne que de nombreux sénateurs ont senti que l'on portait atteinte à leur privilège lorsque la durée des discours a été limitée. Il n'y avait auparavant aucune limite, et certaines personnes en profitaient. Je suis d'avis que le privilège des sénateurs est resté intact lorsque nous avons décidé de limiter la durée des discours, tout comme il le restera encore lorsque les changements proposés seront effectués.

Nous avons déjà entendu aujourd'hui des suggestions très constructives quant à la façon d'évoluer vers cette nouvelle réalité, comme le préavis de motion du sénateur Carignan qui demande de convoquer des ministres à la période des questions. Le sénateur tentait de répondre pour tous les ministères, mais nous avons tous constaté que c'était une tâche impossible, tant pour lui que pour ses prédécesseurs. Il est nettement préférable d'effectuer un changement et de convoquer les ministres responsables des dossiers à comparaître devant nous. Cette formule ne porte pas atteinte à notre privilège et évite que le leader du gouvernement ait à lire des cartes aide-mémoire.

(1710)

Le sénateur Carignan : Voilà un coup bas.

La sénatrice Fraser : Non, les cartes aide-mémoire étaient lues très éloquemment.

Évidemment, nous pouvons continuer de convoquer les ministres aux comités. J'ose espérer que vous souscrivez tous au principe énoncé par notre ancienne collègue, la sénatrice LeBreton : pas de ministre, pas de projet de loi. Les ministres peuvent témoigner devant les comités. Ce sont eux qui peuvent vraiment expliquer ce qu'ils font. Le fait qu'aucun ministre ne siège au Sénat n'a aucune incidence sur notre privilège.

Je répète que, à mon avis, le fait d'insister pour qu'un ministre siège au Sénat, constituerait une atteinte au privilège de l'actuel premier ministre.

L'honorable Elaine McCoy : Pour ajouter une ou deux notes positives au discours fort éloquent de la sénatrice Fraser, je souligne en premier lieu que j'ai des opinions. Je ne considère pas qu'il s'agisse d'opinions partisanes et je les exprime lorsque j'estime qu'elles sont valables et qu'elles peuvent faire avancer le débat.

J'estime qu'on pose une fausse prémisse en affirmant que le Sénat doit avoir une affiliation politique pour être efficace. À mon avis, le fait de penser qu'il ne doit y avoir que deux camps, soit celui du gouvernement et celui de l'opposition, montre qu'on comprend mal l'histoire du Parlement de Westminster, tel qu'il a évolué, en Angleterre et dans les pays qui en ont adopté le modèle.

En Angleterre, il y a toujours eu plus que deux partis. Il y en a eu trois ou quatre au fil de l'histoire. Si on remonte suffisamment loin dans le temps, on constate qu'au début, il n'y avait pas de partis du tout. Chacun agissait à titre indépendant, à la Chambres des lords comme à la Chambre des communes.

Cette présumée question de privilège repose, selon moi, sur deux fausses prémisses. La première veut que, pour être efficace, une assemblée ne puisse compter plus que deux partis. Selon la deuxième, il faut être partisan pour avoir et exprimer des opinions.

Je veux vous faire part de ma définition du mot « partisanerie ». Selon moi, les mots « partisanerie » et « politique » sont des termes qui sèment quelque peu la confusion.

Il y a quelques mois, à l'occasion d'un débat semblable, j'ai cherché la signification du mot « partisanerie » dans un dictionnaire. La définition m'a étonnée : obéissance aveugle à une ligne de parti. Il s'agit en fait du vote de troisième catégorie, comme on dit dans le jargon. L'obéissance aveugle à la ligne de parti.

Cela m'apparaît comme quelque chose qui gruge l'efficacité d'une assemblée — d'un corps législatif — lorsqu'il s'agit d'étudier une mesure dans le cadre d'un processus législatif. Je presse donc les sénateurs d'envisager l'abandon des contraintes que nous pensons nécessaires et immuables et d'aller au-delà de l'obéissance aveugle à la ligne de parti.

Le mot « politique » fait référence à une chose souvent dénigrée. Évidemment, je ne suis pas de cette opinion, puisque j'ai moi-même été ministre. Selon moi, la politique est une forme remarquable de service public mais, encore une fois, il faut pratiquer honorablement cette contribution à la société civile.

Il ne s'agit pas de l'emporter sur l'ennemi, mais de débattre ouvertement et de présenter différents points de vue à l'assemblée. Les opinions divergent. Les différends sont résolus sans animosité. On trouve des moyens de trancher une question, le plus souvent par un vote, et on sort de cette enceinte en tant que collègues. Des collègues qui ne sont pas d'accord, mais des collègues quand même.

Donc, le problème, ce n'est pas la politique. Bien entendu, il y a une différence entre « la politique » et « les politiques »; ce dernier terme a un sens plus large et fait référence au choix d'un ensemble de règles que la société doit suivre. Au bout du compte, c'est véritablement ce que nous cherchons à faire dans toutes nos activités : nous cherchons à établir une société, une société civile, qui est le reflet de notre pays pluraliste et de tous les avantages dont nous, Canadiens, sommes fiers. C'est pour cette raison que nous accueillons les réfugiés syriens à bras ouverts. Nous estimons que nous avons beaucoup de choses à apprendre au reste du monde en ce qui concerne la compassion, et nous invitons les autres à se joindre à nous et à contribuer à notre société pluraliste, à ce merveilleux mélange que nous avons ici, au pays. Tout cela est fondé sur le respect et la tolérance et la mise en valeur de nos différences, même si nous continuons à être des collègues.

Votre Honneur, je m'écarte moi aussi du sujet. Il faut déterminer s'il s'agit ou non d'une question de privilège. Les sénateurs doivent jouer plusieurs rôles, et je crois que le sénateur Nolin les a tous énoncés dans sa série d'interpellations, il y a deux ans. Les sénateurs jouent un rôle législatif ainsi qu'un rôle d'enquête. Ils doivent entretenir des relations diplomatiques et ils doivent également jouer le rôle de défenseurs. Ils doivent défendre les intérêts des régions et des minorités, et ils doivent aussi défendre certaines causes de la société civile.

Tous ces rôles peuvent être appelés des fonctions parlementaires, et c'est souvent ainsi qu'on les appelle. Dans l'exercice de ces rôles, nous ne devons pas dépendre d'une Chambre qui est rigoureusement divisée de façon partisane. Il n'est pas non plus nécessaire de continuer de faire la distinction entre le gouvernement et l'opposition.

Je suis peinée d'entendre les arguments qui ont été soulevés aujourd'hui par deux sénateurs, le sénateur Housakos et la sénatrice Batters, car j'espérais que cette année, nous tenterions de trouver des façons novatrices, intéressantes et fructueuses de modifier notre institution pour que nous puissions réagir plus efficacement aux défis auxquels nous serons confrontés au sein de notre société pluraliste.

J'ose espérer que la discussion continue que j'anticipe aura, à la longue, une incidence sur les opinions mentionnées. J'exhorte toutefois les sénateurs, pendant la période de relâche, à examiner franchement comment nous pouvons nous éloigner d'une obéissance aveugle à la ligne du parti et arriver à travailler en collaboration afin de mettre en place des politiques et des ententes qui favoriseront un avenir prospère et pluraliste pour notre pays.

[Français]

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, la question de privilège qu'a posée mon collègue, le sénateur Housakos, est très claire. J'ai écouté attentivement les arguments de la sénatrice Fraser. Elle a reproché candidement à la sénatrice Batters d'être un peu dans le champ. Or, vous n'étiez pas dans le train, sénatrice. Je regrette, mais vous n'avez pas dit un mot sur la valeur de la question.

La question est la suivante : avons-nous un leader en face de nous ou pas? Je constate qu'aucun de vous ne se lève. Vous vous levez, mais à quel titre? Vous n'avez pas de titre. Vos collègues libéraux ne vous ont pas reconnus, votre premier ministre ne vous a pas reconnus. Vous n'avez pas de titre.

La question de mon collègue est la suivante : quand y aura-t-il un leader du gouvernement au Sénat? Pourquoi n'y en a-t-il pas en cette Chambre? Il y a tout de même suffisamment de sénateurs de votre côté pour qu'un leader soit nommé. Pourquoi le premier ministre ne vous a-t-il pas nommé de leader?

On évoque la partisanerie, mais que fait-on dans un Parlement? Nous faisons de la politique. Nous sommes des parlementaires. Un parlementaire qui ne fait pas de politique n'a pas le droit de siéger au Parlement. Il y a deux façons pour une personne de siéger au Parlement : elle peut se faire élire ou elle peut se faire nommer au Sénat sur la recommandation du premier ministre. Chacun d'entre nous a été nommé, sans exception — sauf, bien sûr, les employés du Sénat.

(1720)

Nous sommes donc des politiciens. La partisanerie aveugle est mauvaise, mais la partisanerie à laquelle nous participons tous ensemble est forte. Je suis déçu par vos arguments, car vous n'avez pas touché à l'essentiel de la question de privilège de mon collègue, le sénateur Housakos. Pourtant, depuis que je suis sénateur, soit depuis les quatre dernières années, sénatrice Fraser, vous occupiez généralement de 40 à 60 p. 100 du temps réservé à la période des questions. Peut-être suis-je généreux, mais vous l'avez occupée comme il faut.

Aujourd'hui, parce que votre premier ministre ne vous reconnaît plus, vous ne voulez plus de la période des questions. Soyons clairs : pourquoi ne vous reconnaît-il pas? Pourquoi chercher des personnes hors de cette enceinte, alors que vous êtes là? Êtes-vous compétents ou non? Je crois que vous êtes fondamentalement très compétents, et je ne comprends pas l'attitude du premier ministre, soit celle de chercher des personnes autres que celles qui se trouvent dans cette enceinte.

Je crois que les 22 sièges vacants peuvent être comblés. Je suis tout à fait d'accord avec cela, mais pas avec l'idée de vous dire en pleine face que vous n'êtes pas compétents, que vous ne méritez pas d'être leader du gouvernement ni son représentant. C'est la question qu'a posée mon collègue, le sénateur Housakos, et c'est une question fondamentale pour l'ensemble du Sénat.

Tant et aussi longtemps que cela ne sera pas réglé — que mes mots vous plaisent ou non, ils ne sont pas méchants et ils viennent du fond du cœur, parce que je sais que vous êtes pris dans un cirque et que vous avez hâte d'en sortir.

Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, vous allez sans doute vous ressourcer et, lorsque nous reviendrons après le congé des Fêtes, je crois que le premier ministre aura songé au fait qu'il y a d'excellentes personnes au sein de son caucus de sénateurs libéraux et qu'il y fera appel pour faire fonctionner le Sénat.

Je vous remercie.

[Traduction]

Le sénateur Housakos : L'honorable sénatrice Fraser accepterait- elle de répondre à une question?

La sénatrice Fraser : Votre Honneur, les règles de débat sur les questions de privilège sont, je crois, habituellement interprétées de façon plus souple qu'elles ne le sont pendant un débat normal.

Si, à la fin de cette longue et très étrange délibération, tous les sénateurs souhaitant s'exprimer l'ont fait et quelqu'un souhaite me poser une question, avec votre permission, je serais certainement disposée à y répondre.

Son Honneur le Président : Je vous remercie, sénatrice Fraser.

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, j'essaie depuis un moment de déterminer quel privilège précis a été enfreint. Aucun sénateur jusqu'à présent, y compris mon cher ami, le sénateur Housakos, n'a été en mesure de préciser quel privilège exactement a été enfreint.

C'est un principe fondamental dans la plupart des procédures et dans la plupart des tribunaux que, lorsqu'une personne en accuse une autre d'un acte fautif, l'accusateur doit préciser quel acte fautif a été commis. Nous nous retrouvons actuellement dans une situation assez curieuse; soit que les questions portent à confusion, soit qu'elles ont été camouflées. Manifestement, aucun acte fautif ne nous a été soumis. Aucune atteinte à un privilège particulier n'a été relevée, de sorte qu'il n'est pas possible de prendre position et encore moins d'obtenir réparation.

Selon ce que je constate, Votre Honneur, la difficulté ici ce soir est mineure. Il ne s'agit pas d'un grave problème. J'ai écouté très attentivement. Les trois sénateurs qui sont intervenus ont affirmé à maintes reprises, comme l'a fait la sénatrice Batters, que « le premier ministre nomme des sénateurs ». Quant au sénateur Maltais, il a dit que « les sénateurs sont nommés par le premier ministre ».

C'est également ce que je vois dans la lettre que le sénateur Housakos a fait parvenir à tous les sénateurs aujourd'hui. Il a écrit ceci : « Le refus du gouvernement de nommer un leader du gouvernement est un affront au système parlementaire du Canada. » Il a ensuite précisé qu'il voulait dire « ministre » et non « leader ». Honorables collègues, je crois que le problème vient du fait que les sénateurs parlent d'un domaine qui n'est pas de notre ressort. Je pense qu'il est question de la prérogative royale en matière de nomination. Je ne sais pas si c'est votre cas, mais je n'ai pas été nommée par un premier ministre, mais par le gouverneur général de notre pays, qui représente Sa Majesté la reine. À ceux qui font le jeu des personnes qui disent que ce n'est pas vraiment le gouverneur général qui fait les nominations et que le gouverneur général n'occupe que des fonctions cérémonielles, je dis qu'ils ont tort. Selon la Loi constitutionnelle du Canada, le pouvoir d'actualisation repose entre les mains de Sa Majesté la reine. Aucune loi ne peut être promulguée sans son accord ou son approbation.

Je crois que nous devrions mettre un terme à ce jeu. Lorsque je parle à des étudiants en droit, dans les universités, je leur dis d'abandonner l'idée que la fonction de gouverneur général a été créée dans un but cérémoniel. Je leur dis de lire la Loi constitutionnelle de 1867. Elle dit que le siège du gouvernement est à Ottawa, à la résidence du gouverneur général. Nombreux sont ceux qui ont oublié le terme « résidence du gouverneur général », tout comme ils ont oublié que, selon la Loi constitutionnelle, le pouvoir d'actualisation repose entre les mains de Sa Majesté.

Honorables sénateurs, je crois que c'est là que nous nous sommes égarés aujourd'hui. Je crois que cette question de privilège se fonde sur des intentions et des motifs louables, mais il n'en demeure pas moins que les nominations au Sénat sont faites uniquement par le gouverneur général et non par un premier ministre.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne la fonction de Président du Sénat, la sénatrice Fraser a soulevé un point important. Quand le Sénat a été créé, l'intention des législateurs était que le Président du Sénat soit un représentant vice-royal. Ils prévoyaient aussi que cette fonction serait liée à un poste de ministre. Certes, nous ne procédons plus de cette manière. Je souhaite consigner au compte rendu les articles pertinents de la Loi constitutionnelle de 1867.

La section 3 s'intitule « Pouvoir exécutif ». Mentionnons que la constitution est tellement bien rédigée qu'il n'est pas étonnant qu'elle survive depuis 150 ans. Lorsque John A. Macdonald et les autres Pères de la Confération se trouvaient au Royaume-Uni, leurs travaux ont capté l'attention de l'un des meilleurs rédacteurs législatifs du monde, lord Thring. Celui-ci a examiné chaque mot de la Constitution canadienne. Le degré de précision et de clarté qui caractérise la Constitution est exceptionnel et explique pourquoi elle a pu survivre depuis 150 ans. Le défi des législateurs qui souhaitent la modifier : créer une nouvelle version qui pourra, elle aussi, durer 150 ans.

Honorables sénateurs, pour une Constitution, 150 ans représentent une très longue période. Rappelons que, pendant une période équivalente, les Américains ont connu plusieurs échecs constitutionnels. La riche Constitution canadienne a été conçue alors qu'un carnage et une guerre civile sévissaient à nos frontières.

Cela dit, chers collègues, cette question n'est pas du ressort de Votre Honneur. En effet, comme l'indique clairement l'article 9 de la Loi constitutionnelle :

À la Reine continueront d'être et sont par la présente attribués le gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada.

Pour ce qui est du gouverneur général, sachez que, si un sénateur souhaite porter ces préoccupations à l'attention du gouverneur général, il existe une procédure à cette fin. On pourrait même entamer cette procédure dès demain puisque le Sénat est déjà saisi d'une motion relative à une Adresse au gouverneur général. En effet, pour parler à Sa Majesté ou au gouverneur général, les deux Chambres utilisent une Adresse.

(1730)

À l'article 12 de la même loi, on constate très clairement que la note en marge dit :

Pouvoirs conférés au gouverneur-général, en conseil ou seul.

L'article 12 est plutôt long. Il explique que « Tous les pouvoirs, attributions et fonctions » qui sont conférés aux représentants vice- royaux sont maintenus. Au sujet du gouverneur général, l'article 12 indique qu'il peut agir :

[...] de l'avis ou de l'avis et du consentement ou avec la coopération du Conseil Privé de la Reine pour le Canada [...] ou par le gouverneur-général individuellement [...]

Chers collègues, nous sommes assurés que, si le premier ministre contrevient à la Constitution du Canada, comme le laisse entendre le sénateur, le gouverneur général a amplement le pouvoir de corriger la situation. Il faut comprendre cela.

Dans le débat d'aujourd'hui, j'ai entendu un certain mécontentement envers le nouveau premier ministre du Canada. Chers collègues, si certains disent « d'un océan à l'autre », dans mon cas, c'est « d'un Trudeau à l'autre ». J'ai été nommée au Sénat sous un Trudeau et je le quitterai sous un Trudeau. D'un Trudeau à l'autre. Je tiens à ce que ce soit clair. Je suis venue ici sur la recommandation du très honorable Pierre Elliott Trudeau. Il m'a choisie personnellement. Je quitterai mes fonctions sous Trudeau fils.

Le sénateur Plett : Vous nommera-t-il leader du gouvernement?

La sénatrice Cools : Ce n'est pas impossible. Toutefois, je ne fais pas dans les hypothèses. Nous ferions mieux de nous en tenir à la question à l'étude, en l'occurrence une question de privilège soulevée par d'excellents sénateurs. Or, il n'y a pas de question de privilège ici. Ils ne peuvent pas nommer un seul préjudice ou dommage ou tort causé à leurs privilèges.

Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement le sénateur Housakos. Il n'a pas su prouver l'atteinte à ses privilèges. Je dois donc souligner qu'il n'y en a pas. Il n'a pas semblé remarquer non plus qu'il pensait peut-être aux ministres en parlant, mais qu'il n'a pas dit « les ministres ».

La loi du gouverneur général s'appelle la loi de la prérogative. Les lois sont créées lorsque la loi de la prérogative de la reine, la lex prerogativa, et la loi du Parlement, la lex parliamenti, se rejoignent. Ce sont deux domaines de droit très importants, qui sont les moins étudiés. Honorables sénateurs, je voudrais faire valoir un point que certains ne connaissent peut-être pas, mais pendant des années ici, des sénateurs indépendants ont présidé certains comités. L'ancien sénateur Hartland Molson, de la famille Molson, a été président du Comité du Règlement pendant plusieurs années. Le sénateur Lowell Murray, qui siégeait en tant que sénateur indépendant, a été président du Comité des finances nationales.

Ce n'est pas nouveau; je crois donc que nous devrions revoir notre façon d'aborder les choses.

En conclusion, je crois que le sénateur Housakos n'a pas été en mesure de déterminer quel privilège avait été atteint. Je le souligne parce que je crois que nous devons débattre de chaque question de privilège soulevée et y rendre justice.

Je remercie la sénatrice Batters et le sénateur Housakos de leurs bonnes intentions, mais je crois qu'ils n'ont pas su prouver qu'il y avait eu atteinte à leurs privilèges, parce qu'on ne sait pas de quels privilèges il est question.

Le sénateur Housakos : Merci, honorables sénateurs. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions des sénatrices Cools, Fraser et McCoy...

L'honorable Serge Joyal : Si le sénateur Housakos prend la parole, le débat se terminera. Je me suis pourtant levé pour y participer.

Son Honneur le Président : Mes excuses, sénateur Joyal.

Le sénateur Joyal : Les règles permettent au sénateur Housakos de poser une question au dernier intervenant, mais le débat prend fin s'il prend la parole. Or, je veux participer au débat. C'est pourquoi je suis debout.

Son Honneur le Président : Merci, sénateur Joyal.

Lorsque je vous ai accordé la parole, sénateur Housakos, je pensais que vous étiez sur le point de demander la permission de poser une question à la sénatrice Fraser. N'était-ce pas votre intention?

Le sénateur Housakos : J'avais l'intention de clore le débat et non de poser une question. Mais si le sénateur Joyal souhaite...

Son Honneur le Président : Il s'agit d'un débat très important et je tiens à entendre tous les sénateurs qui veulent y participer. Le sénateur Joyal a manifesté le désir d'intervenir. Veuillez prendre la parole, sénateur Joyal.

[Français]

Le sénateur Joyal : Merci, monsieur le Président. Je voudrais vous exprimer mes meilleurs vœux de succès dans l'exercice de vos nouvelles fonctions. Je ne doute pas que vous démontrerez, au cours des prochaines années, l'habileté, la diplomatie et l'intelligence qu'il faut apporter à l'exercice des responsabilités dévolues au Président du Sénat; je vous transmets donc mes meilleurs vœux de succès.

[Traduction]

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le sénateur Housakos de son travail à titre de Président. Sénateur Housakos, votre lettre ouverte publiée le 3 décembre, soit le jour avant que vous ne quittiez le fauteuil du Président, est des plus éloquentes. Je vous invite à la distribuer à tous les sénateurs.

Si vous le permettez, j'aimerais en lire un paragraphe particulièrement édifiant. Vous avez écrit :

[...] le rôle du Sénat a évolué au même rythme que le Canada, tout en demeurant utile et pertinent. Le Sénat améliore les lois, en présente et en recommande, mais il reste sensible au rôle vital que la démocratie représentative joue dans toute société moderne.

Nous devrions tous de prendre le temps de réfléchir à ces paroles durant le congé de Noël. Cette lettre ouverte offre beaucoup de matière à réflexion.

Je tiens encore une fois à vous remercier de tout cœur d'avoir contribué à la défense de l'institution à un moment si décisif de son histoire. Merci, sénateur.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Joyal : J'aimerais prendre part à ce débat parce que j'estime que nous sommes dans une période de changement. Qui dit période de changement dit incertitude. Le Sénat d'aujourd'hui n'est plus ce qu'il était lorsque je suis arrivé ici en tant que nouveau sénateur, il y a 18 ans. Mon mandat est censé prendre fin en 2020, d'ici quatre ans, et je suis sûr qu'au moment de mon départ, cette assemblée risque d'être totalement différente de celle où j'aurai siégé pendant 22 ans.

La question que vous soulevez est d'une importance cruciale. En tant que sénateur, ai-je le droit d'avoir un leader du gouvernement au Sénat pour pouvoir exercer mes fonctions? Voilà l'essentiel de votre question. Elle est importante car, comme vous l'avez si bien dit dans votre intervention, notre Sénat suit le modèle de Westminster. C'est d'ailleurs ce que confirme le préambule de la Constitution : « une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ». Autrement dit, le Sénat a été conçu sur le modèle de Westminster : des partisans et des opposants, un gouvernement et une opposition, une majorité et une minorité.

Cette divergence de vues essentielle repose sur le principe selon lequel les débats permettent de faire ressortir la vérité, principe que la Cour suprême a reconnu il y a longtemps.

(1740)

Permettez-moi de citer une décision de la Cour suprême mentionnée dans les lois albertaines. En 1938, l'ancien juge Duff, un homme très savant dont l'opinion était très respectée dans le milieu juridique, a déclaré ce qui suit au sujet de la même question que le sénateur a soulevée. Il a dit que le préambule de la Constitution :

[...] indique aussi assez clairement que la Constitution du Dominion doit reposer sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni.

Qu'entend-on par cela?

L'Acte prévoit un Parlement qui fonctionne sous le feu de l'opinion publique et de la libre discussion. Il ne peut y avoir aucun doute que ces institutions tirent leur efficacité de la libre discussion des affaires, des critiques, réponses et contre- critiques, des attaques contre la politique et l'administration et des défenses et contre-attaques, de l'analyse et de l'examen le plus libre et le plus complet de chaque point de vue énoncé sur les projets politiques.

Autrement dit, notre rôle consiste essentiellement à débattre. Le fondement même du principe démocratique, c'est le débat. Nous devons être en mesure de débattre. D'où la question soulevée : avons-nous besoin d'un leader du gouvernement pour pouvoir débattre? Évidemment, la présence d'un leader du gouvernement ajoute un point de vue supplémentaire au débat. Je ne suis pas le représentant du gouvernement. J'ai tout de même beaucoup d'opinions sur les propositions du gouvernement concernant le processus de nomination des sénateurs. Il n'est pas question de cela aujourd'hui. J'espère qu'il en sera question un jour. Je participerai certainement alors au débat sur le sujet.

Je reviens à la question fondamentale : avons-nous besoin d'un leader du gouvernement pour être en mesure de débattre, pour exercer nos fonctions? Il est important de comprendre cette idée, car, comme nous le savons, l'article 13-2(1) du Règlement établit très clairement les quatre conditions essentielles dont vous devrez tenir compte, Votre Honneur, avant de vous prononcer sur la question de privilège. Les quatre conditions qui doivent s'appliquer aux questions de privilège comprennent celle-ci, qui est très importante. La question de privilège doit chercher « [...] à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ».

En d'autres termes, avons-nous le pouvoir d'ordonner que le gouvernement nomme un représentant du gouvernement? À mon humble avis, non, mais nous disposons d'un moyen pour entendre l'opinion du gouvernement ici même. Comme ma collègue, la sénatrice Fraser, l'a dit et, comme le sénateur Carignan l'a proposé aujourd'hui dans sa motion demandant de sommer, ou d'inviter, un ministre ou un agent du Parlement ou le président d'un organisme gouvernemental à venir témoigner et à répondre à nos questions, nous avons certainement le moyen de demander des comptes au gouvernement.

Je reviens à ma question. Avons-nous le pouvoir d'ordonner aujourd'hui au gouvernement, au moyen d'une motion, de nommer un représentant ou un leader du gouvernement ici? Je répondrai bien humblement à cette question en disant que non, nous n'avons pas ce pouvoir. Nous pouvons en exprimer le souhait. Nous pouvons espérer. Nous pouvons solliciter. Nous pouvons envoyer quelqu'un en notre nom pour protester auprès d'un agent du gouvernement. Mais l'exécutif n'a pas le droit de siéger ici, et nous n'avons pas le droit de demander qu'un membre de l'exécutif siège ici. Ce n'est pas ainsi que les choses ont été prévues. Ce n'est pas ainsi que le modèle de Westminster fonctionne.

Il est important de se rappeler que, même si le leader du gouvernement est reconnu dans notre loi constitutive et notre Règlement, cela ne nous donne pas pour autant le droit d'obliger le gouvernement à nommer un leader du gouvernement. Le leader du gouvernement est mentionné dans la Loi sur le Parlement du Canada. Je vais lire les citations. Il est mentionné à l'article 19.1.3 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui dit ceci :

Le leader du gouvernement au Sénat, ou son délégué, et le chef de l'opposition au Sénat, ou son délégué, peuvent [...] apporter des changements dans la composition du comité...

— de la régie interne —

... conformément Règlement du Sénat.

La loi prévoit donc un rôle à assumer par un leader du gouvernement. Il n'y a aucun doute là-dessus. C'est pourquoi ce rôle est assorti d'un salaire spécial, qui est prévu à l'article 62 de la Loi sur le Parlement du Canada. Si vous lisez l'article, vous pouvez constater que le salaire est fixé à 67 800 $. Autrement dit, il ne fait aucun doute que le rôle du leader du gouvernement est reconnu dans la loi, au même titre qu'il l'est dans le Règlement du Sénat.

Je vais citer les divers rôles que le leader du gouvernement assume dans cette enceinte. Permettez-moi de vous les énumérer rapidement. Premièrement, le leader du gouvernement est le seul qui a le droit ou le privilège de présenter des motions d'attribution de temps. Sans leader du gouvernement, il n'y a pas de motion d'attribution de temps conformément au Règlement. Deuxièmement, le leader du gouvernement est membre d'office des comités. Sans leader du gouvernement, il n'y a aucun membre d'office des comités. Troisièmement, le leader du gouvernement peut modifier la composition des comités. Sans leader du gouvernement, il n'y a personne pour changer la composition des comités. Quatrièmement, le leader du gouvernement est le seul à pouvoir déposer des propositions de frais d'utilisation. Cinquièmement, le leader du gouvernement est le seul à pouvoir déposer des réponses à des demandes ou des documents du gouvernement. Le leader du gouvernement peut proposer la motion relative à la composition du Comité sur les conflits d'intérêts, comme vous l'avez indiqué dans votre lettre. Et le dernier rôle du leader du gouvernement, mais non le moindre, c'est qu'il est le seul à nous informer qu'un message concernant la sanction royale est attendu. C'est très important. C'est la façon dont les projets de loi entrent en vigueur. Il ne fait aucun doute que notre Règlement prévoit de nombreux rôles pour le leader du gouvernement. C'est indéniable.

Je reviens à votre question. C'est là-dessus que doit porter votre décision, Votre Honneur. En tant que sénateurs, quel que soit notre camp, avons-nous individuellement le droit d'obliger le gouvernement à nommer un leader le représentant au Sénat?

La sénatrice Cools : Non.

Le sénateur Joyal : Ma réponse est non. J'ai cherché dans la jurisprudence de la Cour suprême et dans le rapport intitulé Une question de privilège : Document de travail sur le privilège parlementaire au Canada au XXIe siècle, qui a été déposé au Sénat en juin 2015 par notre estimé collègue le sénateur White, alors président du Comité du Règlement.

Vous présidiez le Sous-comité sur le privilège parlementaire qui a adopté ce rapport, Votre Honneur. Évidemment, lorsque j'ai lu que le sénateur Housakos avait l'intention de soulever une question de privilège, je me suis tout de suite demandé ce que nous avions écrit à ce sujet. Nous devons rester cohérents par rapport à ce que nous avons écrit il y a quelques mois.

Voici ce que j'ai trouvé dans ce rapport. C'est très intéressant. Je pense que nous avons bien travaillé, si je me fie à ce que je peux lire de nouveau dans le rapport. J'en cite des extraits aux pages 11 et 23.

À la page 11, un rapport du Parlement du Royaume-Uni datant de 2013 cite la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Vaid. Certains sénateurs se rappellent sans doute cette affaire, qui remonte à 2005. J'y reviendrai. Mais que dit notre rapport?

Le privilège absolu se rattache à ces questions qui, soit parce qu'elles font partie des délibérations au Parlement, soit parce qu'elles y sont nécessairement liées, relèvent de la compétence exclusive du Parlement.

La « doctrine de la nécessité » présente notamment pour avantage de permettre une certaine souplesse. Les pratiques de travail du Parlement changent, et notre conception de ce qui relève ou non de la compétence exclusive du Parlement évolue en conséquence.

Notre amie, la sénatrice Cools, a déclaré que la période des questions n'a rien à voir avec la nature fondamentale du Sénat. Nous pourrions ne pas tenir de période des questions.

(1750)

Il y a eu des jours où il n'y a pas eu de période des questions, et nous avons très bien pu faire notre travail, lorsque, pour une raison ou une autre, le leader du gouvernement à ce moment-là, le sénateur Carignan, n'était pas présent. Il y a eu des jours où le leader de notre côté, lorsque nous formions l'opposition, ne voulait pas de période des questions, et nous l'avons omise. Ce que nous avons fait à ce moment-là n'a pas été présumé illégal ou nul et non avenu.

Cela montre que nos usages évoluent. Nous avons maintenant neuf sénateurs indépendants...

La sénatrice Cools : Et leur nombre augmente.

Le sénateur Joyal : D'après ce qu'on nous a dit le 3 décembre, 22 autres sénateurs indépendants seront nommés au cours des 12 prochains mois. Cela va changer quelque chose au Sénat. Quelque chose changera, cela ne fait aucun doute. Nous allons devoir trouver un moyen de nous adapter à ces nouveaux sénateurs pour qu'ils puissent travailler aux comités, alors que maintenant, ils doivent demander la permission pour occuper un siège d'un parti ou de l'autre. Nous savons comment cela fonctionne, mais cela va changer.

Cela veut-il dire que mon privilège de sénateur sera brimé? Ma réponse est négative. Je n'ai pas le droit de dire qu'il y a assez de sénateurs indépendants, parce que, comme membre du groupe des libéraux indépendants, je serai surpassé en nombre par les sénateurs indépendants. Il y aura plus d'indépendants que de libéraux. C'est ce qui va arriver. Faites le calcul et vous verrez que c'est ce que l'avenir nous réserve.

Nous devons nous adapter à ce contexte. Nous pouvons nous y opposer. Bien sûr, nous le pouvons. Nous pouvons prétendre : « Cela va contre la tradition que nous avons suivie pendant plus de 147 ans. » C'est ce que je vous ai dit au début. Entre le moment où j'ai été nommé, il y a 18 ans, et celui où je quitterai cet endroit, dans quatre ans, le Sénat aura changé. Cela veut-il dire que mes privilèges ont été brimés? Ce sera un changement fondamental dans la nature de l'institution. Sans même qu'on s'adresse aux tribunaux, sans même qu'on adopte une loi. Bien sûr, nous allons devoir nous regarder en face, lire le Règlement et faire en sorte qu'il tienne compte de la nouvelle réalité. Comme l'a dit la sénatrice Andreychuk, le Règlement est un document qui évolue. Nous adaptons les règles à nos usages, et nos usages évoluent lentement. Mais ils évoluent à l'égard de notre droit de débattre.

Je reviens à votre point fondamental. Nous avons le droit de débattre. C'est prévu dans la Déclaration des droits de 1689. C'est le droit fondamental du Parlement. Dans la mesure où l'on ne porte pas atteinte à ce droit, il n'y a pas d'atteinte au privilège.

Je vous remercie d'avoir soulevé cette question à ce stade-ci, sénateur Housakos, car cela nous donne le signal; cela nous indique que nous devons penser à ce qui risque de se produire. Évidemment, cela entraînera le déplacement de sièges, de meubles. Nous devrons réfléchir à la façon de procéder. Comme je l'ai dit, nous pouvons nous y opposer. Cela ne fait aucun doute. Nous pouvons nous braquer et tout refuser, mais ils viendront tout de même. Ces 22 sénateurs viendront. Ces cinq viendront. Parmi les cinq, comme on l'a annoncé le 3 décembre, il y aura un sénateur qui sera le représentant du gouvernement. Ma réaction a été semblable à la vôtre, sénateur Housakos. Bonté divine, je sais lire l'anglais; un « représentant du gouvernement » n'est pas un leader du gouvernement. C'est différent.

Mais le sénateur Carignan a été représentant du gouvernement sans être membre du Cabinet. Je sais que cela change la situation, parce qu'il ne participait pas au processus décisionnel du Cabinet et, par conséquent, nous ne pouvions nous attendre, de ce côté-là, à ce qu'il puisse répondre à toutes les questions, puisqu'il ne participait pas à toutes les étapes menant à un projet de loi d'initiative ministérielle sur des enjeux très difficiles, comme le projet de loi C- 51, par exemple, que nous avons examiné et dont nous avons débattu ici. Cela a changé les choses. Cela a eu une incidence sur notre travail, mais ne nous a pas empêchés d'exercer notre droit de débattre. C'est essentiel.

Voilà ce que je tenais à dire en toute humilité, Votre Honneur. De nouveau, je remercie le sénateur Housakos. Je ne pense pas que les quatre conditions prévues à l'article 13-3 du Règlement, qui sont nécessaires pour que l'on puisse déterminer qu'une question de privilège est jugée fondée à première vue, ont été remplies. Toutefois, il va sans dire que, à l'ouverture d'une nouvelle session, cet exercice nous permet de réfléchir à notre orientation et à la façon dont nous allons faire face aux changements qui se profilent à l'horizon.

Son Honneur le Président : Si aucun autre sénateur ne souhaite participer au débat, je demanderais au sénateur Housakos de le clore.

Le sénateur Housakos : Merci, honorables sénateurs. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le point de vue de tous les sénateurs qui se sont exprimés sur cette question, en particulier le dernier intervenant, le sénateur Joyal. J'ai constaté un peu d'incohérence et de divergence dans les arguments avancés par les sénateurs McCoy, Cools, Joyal et Fraser.

Madame la sénatrice Cools, je vous ai écoutée à de nombreuses reprises dans cette enceinte lorsque vous avez affirmé de façon très convaincante qu'il est essentiel que le gouvernement compte un représentant au Sénat. Vous avez même dit qu'il devrait s'agir d'un ministre et qu'il était absolument déplorable qu'un gouvernement fasse preuve d'un mépris aussi flagrant à l'endroit de cette institution. Vous avez prononcé ces exposés éloquents et fascinants alors que vous occupiez le siège situé juste à côté du mien, lorsque j'étais Président du Sénat. Je vous ai écoutée très attentivement. Je suis donc d'accord avec vous. Je pense que le Sénat doit compter un ministre ou, à tout le moins, un représentant, voire un simple intermédiaire, entre cette Chambre et l'autre endroit. C'est ainsi que fonctionne le modèle de Westminster.

La sénatrice McCoy dit qu'elle ne souscrit pas tout à fait à l'idée qu'il n'existe que deux côtés au système parlementaire de Westminster. Elle affirme qu'il y a d'autres partis politiques, ce qui est vrai. Toutes les voix peuvent se faire entendre dans notre merveilleux régime politique. Les parlementaires, qu'ils soient à la Chambre ou au Sénat, peuvent prendre la parole en tout temps et défendre des principes, peu importe leur affiliation politique. Cela s'est déjà produit à maintes reprises, et ce, des deux côtés de cette Chambre.

Donc, personne n'est contraint de toujours voter suivant sa philosophie, son idéologie ou son parti politique si on veut prendre une position de principes. N'oublions toutefois pas que, dans absolument toutes les assemblées législatives du Commonwealth, il y a un gouvernement qui représente la Couronne et l'opposition officielle de Sa Majesté. C'est ce qu'on trouve à la Chambre des communes et au Sénat. Il y a aussi un troisième et un quatrième parti, ainsi que des indépendants dont le statut se limite à être respectivement reconnus.

La sénatrice Fraser donne l'exemple de la Chambres des lords et je pense c'est un exemple valable. Selon moi, c'est la base du fonctionnement de la démocratie canadienne. Il y a toujours eu un leader du gouvernement à la Chambre des lords. Si je ne me trompe pas, même à l'heure actuelle, des ministres siègent à la Chambre de lords au nom du gouvernement, ce qui n'empêche pas l'existence de plusieurs allégeances politiques et la présence de nombreux indépendants. Je pense que ce système a fait ses preuves au Royaume-Uni et qu'il contribue énormément au discours politique. C'est possible ici aussi.

La sénatrice Fraser et le sénateur Joyal ont signalé qu'une évolution et des changements s'amorcent. Je suis tout à fait en faveur du changement, dans la mesure où il se produit dans les limites de la Constitution. Il doit aussi être fait à la suite de consultations auprès de notre institution et non être imposé unilatéralement, dicté par un leader du gouvernement de la Chambre des communes dans le cadre d'entrevues radiophoniques. Il doit plutôt y avoir un dialogue avec les dirigeants à propos de ce qu'il faut faire de notre Règlement.

Dans leurs discours, le sénateur Joyal et la sénatrice Fraser ont signalé de façon très pertinente, d'une part, que le Sénat n'a pas besoin d'un leader du gouvernement pour fonctionner et que nous ne sommes pas tenus de demander des comptes au gouvernement. D'autre part, ils ont dit qu'il existait d'autres moyens et que l'un d'entre eux consistait à convoquer des ministres au Sénat pour leur poser des questions. Il faut choisir : soit nous devons demander des comptes à l'autre endroit, soit nous ne le devons pas.

Si je comprends bien mes collègues — et je suis d'accord avec la sénatrice Fraser et le sénateur Joyal parce qu'ils ont certainement fait un travail remarquable pour exiger des comptes au gouvernement pendant les années où j'ai siégé du côté ministériel —, cette institution doit également jouer ce rôle. C'est ce que prévoit le Règlement. Vous savez tous deux, honorables collègues, que nous n'avons pas le pouvoir d'obliger les ministres ou les députés de la Chambre des communes à comparaître devant le Sénat. Nous pouvons les inviter à le faire, mais pas les y obliger.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est maintenant 18 heures, conformément à l'article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu'à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l'heure. Souhaitez-vous ne pas tenir compte de l'heure?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Merci, honorables collègues.

(1800)

Le sénateur Housakos : Pour développer ce point, je rappelle que le sénateur Joyal a souligné que nous sommes dans un lieu de débat. Je suis d'accord avec lui. Je le répète, le débat ne peut avoir lieu que s'il repose sur ce qui en est la source. Dans le système politique canadien, ce qui est à l'origine du débat politique et du débat sur les politiques, ce sont les partis politiques. Ce pourrait être le Parti libéral, le Parti conservateur ou le NPD. Je n'ai pas vu beaucoup de questions dont la Chambre des communes, le Sénat du Canada ou une assemblée législative provinciale aient été saisis qui n'aient été mûries et provoquées par un parti politique ou qui ne découlent d'une conférence d'orientation politique quelque part où elles ont couvé.

Sauf tout le respect que je dois aux indépendants, je n'ai jamais vu de mouvement indépendant soulever une question politique dans l'arène nationale, la faire avancer et susciter un débat vigoureux. Tous les débats sont provoqués par un parti, une philosophie ou une idéologie politique.

Tous les indépendants qui siègent en cette enceinte aujourd'hui adhèrent à certains principes politiques. C'est ainsi qu'ils sont arrivés ici. Pour certaines raisons, ils ont pensé qu'il serait préférable pour eux de faire cavalier seul. Nous respectons leur choix, parce que c'est ce que fait un Parlement démocratique.

Comme parlementaires, nous ne pouvons oublier que les Parlements du régime britannique parlent au nom de la population — l'organe formé de représentants élus et même celui- ci, formé de personnes nommées, qui a un rôle particulier à jouer, celui de représenter les minorités et les intérêts régionaux du pays. Nous parlons pour nos parties prenantes qui, ensemble, sont les véritables détenteurs du pouvoir au pays.

Si nous faisons disparaître le principe selon lequel, comme parlementaires, nous pouvons exposer clairement ces questions et en débattre vigoureusement, honorables sénateurs, tandis que quelqu'un siégeant dans cette enceinte rapporte à l'organe exécutif le fruit de nos débats, quel qu'il soit, alors les trois éléments essentiels de notre Parlement — la Couronne, le Sénat et la Chambre — s'effondreront.

C'est pour cette raison que j'ai insisté sur deux aspects, notamment la responsabilité gouvernementale. Le Sénat a un rôle à jouer à cet égard, et bien entendu, nous, les sénateurs, avons un rôle à jouer dans cette enceinte, en débattant avec vigueur des enjeux et en faisant considérablement progresser les choses, ce qui nous permet d'ajouter de la valeur au baromètre du gouvernement. C'est ça, le gouvernement. L'exécutif doit être à l'écoute de ses membres. S'il n'écoute pas les Chambres législatives, qui alors va-t-il écouter lorsqu'il mettra en œuvre ses politiques? Quel traitement réservera-t- il à la population s'il ne respecte pas le Parlement?

Pour conclure, je tiens à souligner que le Parlement parle au nom de la population; le Sénat, lui, parle au nom de la population, des régions et des provinces, et j'estime que nous avons la responsabilité d'obliger le gouvernement à nommer un leader, par respect pour cette institution et pour les éléments constitutionnels fondamentaux qui composent notre Parlement.

Merci beaucoup.

Son Honneur le Président : Nous avons maintenant terminé l'examen de cette question de privilège. Je tiens à remercier tous les sénateurs de leurs observations sur cette question importante, que je vais prendre en délibéré.

Puisqu'il n'y a pas de point à l'ordre du jour, je donne maintenant la parole à la sénatrice Fraser pour la motion d'ajournement.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)