Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 8

Le mercredi 27 janvier 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 27 janvier 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable Janis G. Johnson

Félicitations à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de sa nomination au Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le 27 septembre dernier, on marquait la date d'un anniversaire bien spécial. Étant donné que le Sénat ne siégeait pas ce jour-là, il nous a été impossible de le souligner au moment opportun. C'est pourquoi je prends la parole aujourd'hui afin de prendre le temps de bien le noter.

Le 27 septembre 1990, notre collègue et amie, l'honorable sénatrice Janis Johnson, était nommée au Sénat du Canada par le très honorable Brian Mulroney. À peine âgée de 45 ans, la sénatrice Johnson présentait déjà une feuille de route impressionnante qui justifiait amplement sa nomination au Sénat.

Femme d'affaires moderne, active et engagée dans sa communauté à plus d'un titre, la sénatrice Johnson s'est notamment démarquée dans les secteurs d'activité suivants : les droits des femmes, la santé des enfants, la défense des personnes handicapées et les droits des Premières Nations. Il y a 25 ans, elle apportait cette énergie débordante au Sénat et, depuis, elle a siégé à plusieurs comités sénatoriaux.

[Traduction]

Au cours des 25 dernières années, elle a siégé à six comités sénatoriaux, dont certains à titre de présidente, notamment ceux des pêches et océans, des transports et des communications, des peuples autochtones, des droits de la personne et de la régie interne, et elle siège actuellement au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

[Français]

Honorables sénateurs, vous en conviendrez, la sénatrice Johnson se démarque au Sénat par son assurance, sa détermination, sa rigueur, sa très grande classe et sa distinction. Joviale et souriante, la sénatrice Johnson est toujours prête à tendre l'oreille à ses collègues lorsqu'ils sollicitent ses conseils et ses suggestions. C'est une collègue appréciée de tous et qui a su laisser sa marque dans cette Chambre depuis le début de sa carrière sénatoriale.

Chère Janis, un peu tardivement et au nom de tous mes collègues, je vous souhaite un excellent 25e anniversaire au Sénat du Canada. Je vous souhaite longue et bonne route pour la dernière étape qu'il vous reste à parcourir au sein de cette institution que vous aimez tant.

Merci de votre présence unique, Janis.

[Traduction]

L'éternel dévouement des femmes

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Chers collègues, je prends la parole pour attirer votre attention sur une anecdote fort intéressante concernant le Sénat des États-Unis d'Amérique, à Washington. Je l'ai entendue à CNN.

Nous savons tous qu'une tempête de neige s'est abattue sur l'Est des États-Unis en fin de semaine et que Washington a reçu, d'après ce que je comprends, environ deux pieds de neige. Ce matin, CNN racontait ceci :

La sénatrice Lisa Murkowski a balayé du regard le parquet du Sénat et a remarqué que quelque chose ne cadrait pas.

« Ce n'est vraiment pas comme d'habitude », a-t-elle dit aux quelques législateurs réunis durant la courte séance matinale de mardi.

Cette séance avait été écourtée en raison de la tempête de neige.

De retour au travail après la fermeture forcée des bureaux du gouvernement fédéral en raison de la tempête de la fin de semaine, la sénatrice républicaine de l'Alaska a remarqué qu'elle avait une chose en commun avec toutes les personnes qui se trouvaient dans la salle.

Non, les républicains et les démocrates ne se sont pas réconciliés, comme par magie, durant la pause imposée par le mauvais temps, pour s'entendre sur quelque chose. C'est plutôt qu'il n'y avait que des femmes dans la pièce.

Rien que des femmes!

« Alors que nous nous réunissons ce matin, si vous regardez bien, vous verrez que la présidente, une femme, est présente. Tous les parlementaires présents sont des femmes. Il n'y a que des femmes parmi les responsables du parquet et les pages », a-t-elle déclaré à l'assemblée.

Peut-être fidèle à la devise officieuse du service postal des États-Unis, Mme Murkowski a félicité toutes ses collègues d'avoir bravé les conditions météorologiques pour se rendre au travail.

Je m'adresse tout particulièrement à mes collègues masculins, qui disent parfois que nous sommes le « sexe faible ». Je suis convaincue que vous admettrez maintenant que vous aviez tort.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Daryl Reid, Président de l'Assemblée législative du Manitoba, et de son épouse, Mme Sheila Reid.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale aussi la présence à la tribune de l'honorable David Laxton, Président de l'Assemblée législative du Yukon.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'oléoduc Énergie Est

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, les récentes déclarations des maires de la région de Montréal me troublent. Ces maires, sous la houlette de M. Denis Coderre, ont exprimé leur opposition à un projet qui contribuerait à l'édification du Canada, à savoir l'oléoduc Énergie Est.

Je suis absolument convaincu qu'un examen rigoureux et approfondi des organismes de réglementation permettrait d'apaiser leurs craintes en matière de protection de l'environnement. Il serait irresponsable de procéder autrement. J'estime que les gouvernements doivent toujours fonder leurs décisions sur des données et des analyses probantes plutôt que sur des conjectures et des rumeurs. Il est déraisonnable et inacceptable de rejeter d'emblée ce projet, au moment même où l'économie du Canada est chancelante.

Honorables sénateurs, de nombreuses raffineries canadiennes ont dû fermer leurs portes au cours des dernières décennies, notamment à Montréal et, tout récemment, à Darthmouth, en Nouvelle-Écosse. Il est vrai que la plupart de ces installations étaient désavantagées, étant donnée qu'elles n'avaient pas accès aux produits bruts par oléoduc.

Honorables sénateurs, la raffinerie Irving est la seule qui existe encore dans les Maritimes et en Nouvelle-Angleterre. Elle offre des milliers de bons emplois bien rémunérés et durables aux Néo-Brunswickois et aux Canadiens de l'Atlantique.

C'est indéniable : la pétrolière Irving exploite ses terminaux maritimes en toute sécurité le long de la côte Est depuis 1960. Pendant toute cette période, plus de 4 milliards de barils de produits pétroliers bruts et transformés sont passés par le port de Saint John.

(1410)

Honorables sénateurs, les Canadiens dépendent, dans une certaine mesure, des services qui sont offerts grâce aux produits pétroliers, par exemple de la mobilité personnelle rendue possible par les autobus, les automobiles, les trains et les avions; des matériaux fabriqués à partir du pétrole comme le plastique des contenants, des meubles et des jouets; et du transport des aliments et d'autres articles vers nos magasins.

Le transport ferroviaire du pétrole est beaucoup plus risqué que son transport par pipeline. En effet, le transport par pipeline est la façon la plus sûre de transporter le pétrole, et les gens qui refusent de l'utiliser contribuent à rendre cette opération plus risquée en favorisant le transport ferroviaire ou routier et à aggraver les répercussions possibles sur l'environnement.

Dans l'intérêt de l'environnement naturel du Nouveau-Brunswick et des autres provinces où le pétrole circule, je plaide fermement en faveur de l'utilisation du mode de transport le plus sécuritaire : le transport par pipeline.

Le projet d'oléoduc Énergie Est est un élément indispensable à l'édification de notre pays. Il ne fait aucun doute que le pétrole brut canadien favorisera la position concurrentielle à long terme des raffineries de l'Est du Canada et la création d'un plus grand nombre d'emplois.

Honorables sénateurs, je demande aux 10 députés libéraux fédéraux de ma province de défendre les intérêts du Nouveau-Brunswick et de démontrer leur force. Le temps presse, et nous ne pouvons pas permettre au gouvernement actuel de mettre en péril le projet d'oléoduc Énergie Est. Les députes ministériels doivent faire preuve de leadership pour l'ensemble des Canadiens.

Des voix : Bravo!

La Journée Bell Cause pour la cause

L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour souligner la Journée Bell Cause pour la cause, une initiative nationale visant à soutenir la santé mentale au Canada. Au cours de cette journée, Bell versera 5 cents pour chaque message texte envoyé, chaque rediffusion de la campagne sur Twitter et Facebook, chaque appel fait à partir d'un téléphone cellulaire et chaque appel interurbain effectué sur son réseau. Bell s'est engagée à investir plus de 100 millions de dollars dans diverses initiatives en santé mentale au Canada.

Des millions de Canadiens sont aux prises avec la maladie mentale et un nombre encore plus grand sont des aidants naturels qui prennent soin de leur conjoint, d'un membre de leur famille ou d'un ami souffrant des troubles de santé mentale.

Comme vous le savez, j'ai malheureusement pu vivre moi-même une telle expérience. Mon mari, l'ancien député Dave Batters, a dû combattre l'anxiété et la dépression. À l'époque, en 2008, la maladie mentale et le suicide étaient encore plus stigmatisés qu'aujourd'hui. Malgré tout, Dave a courageusement décidé de parler publiquement de son combat afin de sensibiliser les gens aux problèmes de santé mentale.

Malheureusement, Dave s'est suicidé en 2009. Mue par le chagrin et la peine, j'ai juré de porter la cause de Dave et d'aider les autres familles aux prises avec les mêmes problèmes.

Avec de proches amis de Dave, j'organise chaque année, à sa mémoire, un tournoi de golf à Regina. Jusqu'à maintenant, les cinq éditions du tournoi de golf commémoratif Dave Batters nous ont permis de récolter 159 000 $. Nous espérons augmenter cette somme grâce au tournoi de cette année, qui aura lieu le 12 septembre. Vous y êtes tous invités.

L'argent recueilli lors de ces tournois a servi à diffuser une publicité chaque année sur les ondes de la station CTV, dans le Sud de la Saskatchewan. Vous pouvez visionner cette publicité sur YouTube en cherchant simplement « Dave Batters ». Je vous encourage tous à diffuser le lien conduisant à celle-ci sur vos pages Facebook et Twitter.

Je suis fière de vous apprendre que nous lançons la campagne publicitaire de cette année pour faire connaître la journée Bell Cause pour la cause. L'annonce se termine sur les mots suivants : « Vous n'êtes pas seul. Il y a de l'aide. Tendez la main. » Les mêmes mots sont employés dans la campagne de Bell.

Il est important de tendre la main, que vous soyez vous-même aux prises avec la maladie mentale ou que vous soyez près d'un être cher qui en souffre. Il suffit parfois de demander sincèrement à la personne si elle va bien ou de dire à un ami que vous pensez à lui et que vous êtes là s'il a envie de parler. Parfois encore, il vous faudra demander à une personne dont vous vous inquiétez si elle songe à se faire du mal ou à mettre fin à ses jours. Sachez aborder le sujet, même si c'est difficile et gênant. Croyez-moi, les idées noires ne seront pas un sujet nouveau pour la personne, et vous lui sauverez peut-être la vie.

Il est donc tout à fait indiqué que l'une des plus importantes initiatives liées à la santé mentale au pays soit parrainée par Bell. En effet, c'est en communiquant avec les autres et en établissant des liens avec eux qu'on peut les aider à surmonter la maladie mentale et qu'on peut faire tomber les préjugés. Je vous encourage tous à profiter de la journée Bell Cause pour la cause pour sensibiliser les gens à la maladie mentale et recueillir des fonds pour cette cause très importante, mais aussi pour établir de véritables liens avec les autres et favoriser ainsi leur rétablissement.

[Français]

Le décès de René Angélil, C.M., O.Q.

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le Président, honorables sénatrices, honorables sénateurs, la mort de René Angélil, il y a quelques jours, a touché à peu près tous les Canadiens et Canadiennes et une bonne partie de l'univers.

Je crois donc qu'il est de mise aujourd'hui que cette Chambre lui rende hommage à son tour pour ce qu'il a été, pour ce qu'il a réalisé à titre d'artiste, d'imprésario et d'homme d'affaires, et aussi pour ce qu'il nous laisse en héritage.

Le Canada a perdu un grand Canadien, le Québec a perdu un Québécois enraciné, et le monde culturel a perdu un génie qui a ouvert la voie à notre savoir-faire créatif et artistique sur la scène internationale.

Certes, il a découvert une perle en Céline Dion. La chanteuse a atteint les plus hauts sommets, mais tous sont d'accord pour dire que le génie de son gérant et mari est seul responsable de ce grand succès.

Combien d'artistes de renom avons-nous entendus nous dire depuis une semaine qu'ils ne seraient probablement pas là où ils sont aujourd'hui s'ils n'avaient pas croisé René Angélil sur leur chemin?

Comme j'ai moi-même été musicien dans un groupe au cours des années 1960 et 1970, j'ai déjà eu le plaisir de combler les intermèdes de son spectacle, croyez-le ou non. Je puis vous affirmer que René Angélil incarnait déjà, pour nous, ce que veut dire le mot « succès ». Il avait fondé Les Baronets, un groupe de trois chanteurs qui faisait courir les foules avec ses succès sur disque. C'était il y a déjà plus de 50 ans.

L'une des grandes qualités de René Angélil était de croire que tout était possible, même pour le petit voisin francophone des États-Unis, où l'on retrouve un bassin innombrable de grandes vedettes internationales. Sa détermination doit être un exemple, non pas seulement pour le milieu artistique, mais pour tout le monde des affaires.

Derrière Céline Dion, il a bâti un empire financier enviable. Il l'a fait avec patience et sagesse en utilisant, autant qu'il a pu le faire, le talent de chez nous, non seulement le talent artistique, mais aussi le talent de nos entreprises qui sont devenues, aujourd'hui, des incontournables dans le monde de l'industrie du spectacle de la planète.

Combien de nos artistes ont marché dans les pas de René Angélil pour se produire aujourd'hui à Las Vegas à titre de grandes vedettes? Combien de nos industriels sont aujourd'hui responsables des scènes, des effets sonores et visuels grandioses dans les spectacles des plus grandes vedettes, parce que la démarche de René Angélil a montré à la planète entière la qualité de ce que nous pouvons faire? D'ailleurs, pour ceux et celles qui aiment le football, nous en aurons un bel exemple lors du 50e Super Bowl qui aura lieu à Miami, dans une dizaine de jours.

Sans gêne, nous pouvons affirmer haut et fort que René Angélil n'est pas étranger à tous nos succès. À mon avis, nous pouvons même dire qu'il en est le père. Comme on aime exprimer les choses en politique, il a été le « modèle économique » dont nous devons tous être fiers.

Je retiens aussi une autre chose de tout ce que j'ai vu et entendu au sujet de René Angélil. Malgré ses occupations professionnelles qui l'amenaient à régler lui-même dans les moindres détails les spectacles de Céline, il accordait la plus grande importance à sa famille et à ses amis. Lorsqu'on avait la chance de devenir son ami, c'était pour la vie. On a pu le voir lors de ses funérailles. Sa générosité et sa disponibilité pour chacun ont fait de lui un homme exceptionnel.

Enfin, je crois qu'il est important de préciser que René Angélil était un fils d'immigrants, d'origine libanaise, qu'il était un modèle d'intégration et qu'il n'a jamais caché son amour pour le Québec et les Québécois.

L'hommage que nous lui rendons aujourd'hui est grand, mais il est aussi à la hauteur de ce qu'il représentait.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Agriculture et forêts

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 83.)

(1420)

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 85.)

[Français]

L'Association interparlementaire Canada-France

La célébration de son cinquantième anniversaire, tenue le 1er juillet 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la célébration du 50e anniversaire de l'Association, qui a eu lieu à Paris, en France, le 1er juillet 2015.

La réunion annuelle, tenue du 18 au 22 mai 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 43e réunion annuelle, tenue à Paris et au Nord-Pas-de-Calais, en France, du 18 au 22 mai 2015.

Agriculture et forêts

L'étude sur l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliments et de graines—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à demander au gouvernement une réponse au neuvième rapport du comité, déposé durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé L'importance de la santé des abeilles pour une production alimentaire durable au Canada, déposé au Sénat le 27 mai 2015 et adopté le 28 mai 2015, durant la deuxième session de la quarante et unième législature, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire étant désigné ministre chargé, en consultation avec les ministres de la Santé et des Finances, de répondre à ce rapport.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux. L'accent sera mis sur :

a) les attentes et les préoccupations des intervenants du secteur agricole et agroalimentaire canadien;

b) l'amélioration durable des capacités de production de la chaîne d'approvisionnement;

c) la diversité, la sécurité alimentaire et la traçabilité;

d) la compétitivité et la rentabilité du secteur agricole et agroalimentaire canadien (incluant les producteurs et les transformateurs);

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2017 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2017 tous les pouvoirs nécessaires pour publier ses conclusions.

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier de nouvelles questions liées à son mandat

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :

a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;

c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les politiques, les pratiques et les efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada et le renvoi de personnes inadmissibles et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada et le renvoi de personnes inadmissibles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et des membres retraités des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport :

a) les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et des anciens combattants des Forces armées canadiennes, ainsi que des membres actifs et des vétérans de la Gendarmerie royale du Canada, y compris les blessures de stress opérationnel (BSO) comme l'état de stress post-traumatique (ESPT);

b) les services et les avantages offerts aux membres actifs et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, ainsi qu'aux membres actifs et aux vétérans de la Gendarmerie royale du Canada atteints de BSO ainsi qu'à leur famille;

c) les technologies, traitements et solutions, nouveaux et émergents, pour venir en aide aux membres actifs et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, ainsi qu'aux membres actifs et aux vétérans de la Gendarmerie royale du Canada atteints de problèmes de santé mentale comme l'ESPT;

d) la manière dont ces technologies, traitements et solutions peuvent être intégrés aux avantages et services déjà offerts par les professionnels de la santé qui travaillent pour la Défense nationale et Anciens Combattants Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à encourager le gouvernement à prévoir dans le budget la création du Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat — dans le but d'assurer la transparence dans l'octroi des deniers publics et de promouvoir l'efficacité des projets d'infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l'économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d'un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d'experts dans les projets d'infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :

1. de colliger les informations sur les différents projets d'infrastructures financés par le fédéral;

2. d'étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d'infrastructures financés par le fédéral;

3. d'identifier les meilleures pratiques d'acquisitions au sens large et de partage de risques;

4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;

5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;

Qu'un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.


(1430)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la non-discrimination génétique

Deuxième lecture

L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) propose que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je voudrais parler encore une fois du problème de la discrimination génétique dans ce pays et du projet de loi que je propose pour le régler. C'est la troisième fois que je dépose une mesure législative visant à lutter contre la discrimination génétique. La dernière fois, le projet de loi s'est rendu assez loin dans le processus législatif, et le Comité sénatorial permanent des droits de la personne y a consacré de nombreuses audiences constructives. Malheureusement, des problèmes sont ensuite survenus — j'en ai déjà parlé et je ne veux pas y revenir aujourd'hui —, et, en fin de compte, le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées.

Le projet de loi dont le Sénat est maintenant saisi est différent du dernier. J'y ai apporté plusieurs changements afin de répondre aux questions et aux préoccupations soulevées au cours des audiences du comité et des débats du Sénat. J'ai bon espoir que, grâce à ces changements, nous pourrons procéder rapidement et enfin adopter le projet de loi S-201, afin qu'il puisse être examiné par les membres de l'autre endroit.

Chers collègues, la nécessité de cette mesure législative devient de plus en plus urgente au fil du temps. Je vais prendre quelques minutes pour rappeler aux honorables sénateurs la question abordée dans le projet de loi et pour faire le point sur ce qui s'est passé durant les mois qui ont suivi notre dernière discussion à ce sujet.

Le problème est assez simple à résumer : il y a une lacune dans les lois actuelles, et cette lacune empêche de nombreux Canadiens de profiter des progrès extraordinaires réalisés dans le domaine des sciences médicales. Mon projet de loi vise à corriger cette lacune.

Les scientifiques, y compris ici même au Canada, sont en train de révéler les secrets de notre ADN, et les résultats révolutionnent la médecine. Un simple test génétique, sous forme de test sanguin, voire de prélèvement par frottis buccal, peut révéler si une personne a une mutation génétique qui pourrait la rendre plus vulnérable au développement d'une maladie donnée au cours de sa vie.

Il importe de signaler que, dans la plupart des cas, le fait d'avoir une mutation génétique ne signifie pas que l'on va nécessairement développer la maladie; seulement que l'on risque de la développer. Cela dit, dans ce cas-ci, savoir est synonyme de pouvoir. Savoir que l'on a une certaine mutation génétique peut ouvrir la possibilité de prendre des mesures préventives pour réduire, souvent considérablement, les risques que la maladie apparaisse. Ces mesures peuvent être aussi simples qu'un changement de style de vie ou de régime, que faire de l'exercice ou prendre un certain médicament, mais, dans des cas plus graves, une intervention chirurgicale peut être justifiée.

Angelina Jolie est possiblement l'exemple le plus célèbre des avantages du dépistage génétique. Il y a trois ans, elle a parlé publiquement du fait qu'elle avait appris qu'elle possédait l'un des gènes associés au cancer du sein, connu sous le nom de gène BRCA1. Elle avait vu sa mère lutter contre le cancer du sein pendant près d'une décennie avant de succomber à la maladie à l'âge de 56 ans. Lorsque Mme Jolie a découvert qu'elle portait le gène, elle a choisi, en consultation avec son médecin, de subir une chirurgie préventive. Chers collègues, elle a fait passer de 87 p. 100 à moins de 5 p. 100 ses risques de développer un cancer du sein. Dans le New York Times, elle a écrit ceci :

Je peux dire à mes enfants qu'ils n'ont plus à craindre que je meure du cancer du sein.

Le 19 février de l'an dernier, le sénateur Wells a parlé éloquemment ici même au Sénat de sa propre expérience avec les tests génétiques. Il a découvert qu'il est atteint d'hémochromatose, un problème génétique qui empêche une personne de métaboliser adéquatement le fer que contiennent les aliments. Il en résulte une accumulation potentiellement toxique de fer dans le corps, ce qui a une incidence sur les articulations et les organes vitaux, y compris le cœur et le cerveau. Comme le sénateur l'a déclaré dans cette enceinte : « Les conséquences d'une surcharge de fer non reconnue ni diagnostiquée peuvent être lourdes, durables et même fatales. » Toutefois, l'hémochromatose est facile à diagnostiquer au moyen d'un simple test génétique, après quoi le traitement peut réduire, voire prévenir la plupart des complications graves. Le traitement de l'hémochromatose, nous a dit le sénateur Wells, est simple et facile à administrer : il suffit de prélever du sang périodiquement.

L'hémochromatose n'est pas une maladie rare. Elle touche 1 individu sur 300 chez les personnes d'origine européenne. Cependant, comme nous l'a dit le sénateur Wells, on estime que seulement 20 p. 100 des personnes qui sont atteintes de cette maladie savent qu'elles le sont. Pensez-y! Quatre-vingt pour cent des personnes qui en sont atteintes l'ignorent et elles ne peuvent donc pas prendre les mesures très simples et à leur portée qui leur permettraient d'éviter des suites potentiellement mortelles. Pour le savoir, il leur suffirait de subir un simple test génétique.

Voilà deux exemples des avantages potentiels du dépistage génétique, mais il y en a de très nombreux autres. La recherche scientifique sur la génétique médicale progresse à un rythme vraiment stupéfiant. Le 23 avril 2013, la première fois que j'ai pris la parole au sujet de mon projet de loi, j'ai dit que, 10 ans plus tôt, il existait une centaine de tests génétiques pour dépister les gènes associés à certaines maladies. J'ai fait remarquer qu'à ce moment-là, c'est-à-dire le 23 avril 2013, le nombre de tests était passé à 2 000, ce qui me semblait bien imposant. Chers collègues, aujourd'hui, moins de trois ans plus tard, plus de 32 600 tests génétiques sont enregistrés auprès du registre des analyses génétiques des National Institutes of Health des États-Unis.

Le rythme est effarant. Il y a des tests pour dépister les gènes associés à diverses cardiopathies, au cancer de la prostate, au cancer du côlon, à la néphropathie, à la sclérose latérale amyotrophique, à la fibrose kystique, aux signes précurseurs de la maladie d'Alzheimer, à des maladies rares et à d'autres qui sont très courantes. Ce ne sont là que quelques exemples, et la liste continue de s'allonger.

Le problème, chers collègues, c'est que la loi canadienne a été dépassée par la recherche scientifique. Par exemple, au Canada, contrairement à la plupart des pays occidentaux, si un individu qui subit des tests génétiques découvre qu'il est porteur d'un gène associé à une maladie particulière, aucune loi fédérale ni provinciale ne le protège contre ce que l'on appelle la discrimination génétique. Le projet de loi S-201 vise à résoudre ce problème.

Actuellement, au Canada, une tierce partie telle une compagnie d'assurance ou un employeur peut demander d'obtenir les résultats de vos tests génétiques pour s'en servir contre vous. Aucune loi ne les en empêcherait.

L'hémochromatose, la maladie génétique décrite par le sénateur Wells, est un très bon exemple. Clare Gibbons est conseillère en génétique à l'hôpital général de North York, à Toronto. Incidemment, lorsqu'elle a témoigné en faveur de mon projet de loi devant le Comité des droits de la personne la dernière fois qu'il était à l'étude, elle a également parlé d'hémochromatose. C'était plusieurs mois avant que le sénateur Wells n'attire l'attention du Sénat sur cette affection.

Mme Gibbons a dit au comité avoir entendu parler d'un certain nombre de personnes au Canada qui n'ont pas pu obtenir d'assurance-vie — et, dans un cas, une assurance voyage pour frais médicaux — parce qu'un test génétique a révélé qu'elles étaient atteintes d'hémochromatose, une des affections génétiques les plus évitables.

(1440)

J'ai entendu parler d'un jeune homme de 24 ans dont certains membres de la famille ont reçu un résultat positif au test de dépistage du gène qui cause la maladie de Huntington. C'est une effroyable maladie, chers collègues, et, contrairement à la plupart des autres affections génétiques, quiconque possède le gène aura la maladie. Cependant, elle commence habituellement à se manifester autour de la cinquantaine ou après. En effet, certaines personnes qui ont le gène meurent d'autres causes avant même de développer la maladie.

Le jeune homme a pris la décision déchirante de subir un test génétique. Il a dit à son employeur ce qu'il comptait faire. Un vendredi, il a appris qu'il avait bel et bien le gène de la maladie. Quand son employeur lui a demandé des nouvelles, il lui a répondu honnêtement. Le lundi, le jeune homme s'est présenté au travail pour apprendre qu'il avait été congédié. Il était monteur vidéo. Son employeur lui a dit qu'il avait peur pour son équipement.

Chers collègues, ce jeune homme n'a pas la maladie, et, dans l'éventualité où il la développe, il est probable que les premiers symptômes ne se manifestent pas avant au moins 20 ans. Des recherches sont en cours, même qu'il y a des essais cliniques qui pourraient déboucher sur des traitements pouvant repousser encore davantage l'apparition des symptômes. Cependant, le jeune homme en question fait maintenant l'objet de discrimination à cause d'un gène.

Ces événements inacceptables sont survenus il y a huit mois. De telles choses ne devraient se produire nulle part, surtout pas au Canada.

Yvonne Bombard est une scientifique œuvrant à l'hôpital St. Michael's et à l'Université de Toronto. Ses travaux portent sur la discrimination génétique. Elle a entretenu le comité de problèmes qu'elle a recensés et que des Canadiens ont vécus dans différents contextes, en raison de résultats de tests génétiques. Elle a parlé de gens à qui on a refusé une assurance-vie, ou dont les primes ont été augmentées, ou encore qui ont dû se soumettre à un test génétique pour se procurer une police d'assurance-vie.

À ce sujet, chers collègues, je souligne que, selon l'industrie de l'assurance, les assureurs ne sont pas censés exiger un test génétique comme condition pour l'obtention d'une police d'assurance. Il s'agit de la position de l'industrie, soit, mais j'ai tout de même entendu parler de nombreux Canadiens à qui on a imposé une telle condition. De toute évidence, cela se produit.

Mme Bombard a aussi parlé d'employés qui se sont vu surveillés de plus près après que leur superviseur a appris, de leur bouche même ou autrement, le résultat de leur test génétique. Des personnes se sont vu refuser une promotion ou ont été incitées à prendre une retraite anticipée à la suite de la divulgation de résultats de tests génétiques.

Elle a insisté sur le fait que ces problèmes ne surviennent pas seulement dans le monde du travail ou de l'assurance. Par exemple, les gens qui cherchent à adopter un enfant se font parfois refuser leur demande; certains ont de la difficulté à obtenir la garde d'un enfant.

Chers collègues, je le répète : il ne s'agit pas de gens qui souffrent d'une maladie et qui présentent des symptômes. Dans la plupart des cas, une prédisposition génétique n'est que l'indication d'une probabilité supérieure de contracter une maladie ou de développer un trouble dans le futur. Toutefois, pour de plus en plus de Canadiens, la discrimination génétique présente un danger, parce qu'elle amplifie l'emprise de la maladie et fait sentir les terribles conséquences de celle-ci bien avant qu'elle ne frappe, comme une ombre qui plane durant les années où la personne est en bonne santé.

Chers collègues, ces cas de discrimination réelle ont des répercussions très graves. La peur de la discrimination génétique conduit beaucoup trop de gens à refuser des tests génétiques qui les aideraient, selon leur médecin.

Les tests génétiques sont de plus en plus utiles pour le diagnostic et le traitement. Le Dr Ronald Cohn a comparu devant le Comité sénatorial des droits de la personne. Il est chef de la division de la génétique clinique et métabolique à l'hôpital pour enfants de Toronto et codirecteur du centre de médecine génétique de l'hôpital. Il nous a parlé de plusieurs cas de jeunes enfants très malades dont le traitement est directement et très sérieusement compromis par l'absence de mesure législative établissant une protection contre la discrimination génétique.

Il nous a parlé d'une fillette de 12 ans dont les symptômes correspondent à deux syndromes, qui peuvent tous deux être mortels, mais dont les traitements sont bien différents. Or, pour établir un diagnostic, il faut faire subir un test génétique à l'enfant et à ses parents. Craignant que les résultats ne les empêchent de contracter une assurance, les parents pensent qu'ils ne peuvent pas subir ce test. Le Dr Cohn nous a expliqué que, sans le test, il lui est impossible de traiter la fillette. Sans protection législative contre la discrimination génétique, les parents, eux, pensent qu'ils ne peuvent pas consentir à le subir.

Quel dilemme terrible pour ces parents, un dilemme auquel ils n'auraient à faire face dans à peu près aucun autre pays occidental!

Voilà un cas parmi tant d'autres. Le Dr Cohn, qui travaillait à l'Université Johns Hopkins, à Baltimore, a été recruté en septembre 2012 expressément pour diriger la division de la génétique clinique de l'hôpital pour enfants de Toronto. Il possède une longue expérience à l'extérieur du Canada et il nous a dit que c'est au Canada plus que partout ailleurs qu'il a constaté les effets de la discrimination génétique.

Il nous a parlé d'une étude menée par son centre, qui permet le séquençage complet du génome des enfants hospitalisés. Il nous a expliqué qu'il s'agissait d'enfants très malades, aux prises avec de nombreux problèmes de santé. Avec le séquençage complet du génome, les médecins pourraient arriver à déterminer les causes des problèmes — peut-être pas maintenant, mais éventuellement, à mesure que la recherche progressera — ce qui se fait, je le répète, à un rythme accéléré.

Honorables collègues, plus du tiers des familles — 35 p. 100 — ont refusé de participer à l'étude parce qu'elles craignent la discrimination génétique. Comme nous l'a expliqué le Dr Cohn, ce sont des familles qui ont tenté désespérément — parfois pendant des années — de trouver des traitements pour leurs enfants. Le Dr Cohn offre à ces familles ce qui, selon lui, pourrait être la solution qu'elles recherchent, mais elles refusent par crainte de discrimination génétique.

Honorables collègues, ces histoires sont bouleversantes. Au Canada, les parents ne devraient jamais être obligés de faire un choix aussi terrible.

Lorsque j'ai rencontré le Dr Cohn et d'autres généticiens, il y a quelques mois, j'ai demandé au Dr Cohn s'il s'attendait à ce que ce problème prenne de plus en plus d'importance. Il a dit en être absolument convaincu. C'est un problème énorme qui ne fait que s'aggraver.

Voilà pourquoi j'ai commencé mes observations d'aujourd'hui en disant que, au fil du temps, l'urgence de remédier à la situation par voie législative n'a fait que s'accroître. Il est inacceptable que notre incapacité à agir en tant que parlementaires place de plus en plus de familles dans une situation aussi épouvantable. Je ne trouve pas d'autres mots pour décrire notre inaction.

Honorables collègues, selon les médecins, l'évolution technologique dans le domaine de la génétique sera le principal facteur qui transformera la façon de pratiquer la médecine. J'ai appris que les progrès réalisés à ce chapitre sont sur le point de changer complètement les pratiques dans le domaine de la médecine.

À l'hôpital pour enfants, le dépistage génétique a permis aux médecins de déceler des problèmes de santé secondaires chez les patients, ce qui a complètement changé la façon dont les patients devaient être traités. On a expliqué dans quelle mesure les découvertes « ont fini par améliorer la qualité de vie des patients et peuvent parfois avoir un effet déterminant sur les chances de survie. »

La médecine personnalisée est désormais un champ d'étude important. Certains disent que c'est la voie de l'avenir en médecine. Cela consiste à élaborer des traitements médicaux qui ciblent la maladie ou le problème de santé en fonction des particularités génétiques du patient, de ses habitudes de vie, et des facteurs génétiques propres à la maladie ou au problème de santé. Il s'agit, honorables collègues, d'une révolution dans le domaine de la santé.Traditionnellement, les médecins n'ont été en mesure de prescrire que le traitement qui s'est révélé efficace dans la moyenne des cas. La médecine individualisée change tout cela.

(1450)

Les gouvernements et les chercheurs reconnaissent que les possibilités sont exaltantes. À titre d'exemple, dans le discours sur l'état de l'Union il y a un an, le président Obama a annoncé l'initiative sur la médecine de précision, axée précisément sur ce domaine de recherche. Les scientifiques canadiens me disent que cette annonce a changé la donne pour la recherche internationale et l'investissement dans ce domaine.

Chers collègues, toutes ces démarches commencent par un dépistage génétique et, sans le type de protection légale que je propose dans le projet de loi S-201, les Canadiens ne pourront profiter d'aucune de ces avancées médicales.

J'ai mentionné l'exemple d'Angelina Jolie et fait valoir qu'elle avait réussi à réduire de 87 à moins de 5 p. 100 la probabilité d'avoir un cancer du sein. Les avantages potentiels pour une femme de savoir si elle est porteuse de l'un des gènes BRCA sont tellement frappants que la scientifique qui a découvert le premier gène, Mary-Claire King, demande que l'on procède au dépistage universel de ce gène chez toutes les femmes de plus de 30 ans aux États-Unis.

Elle n'est pas la seule. En Israël, on débat actuellement de la question de savoir s'il y a lieu ou non de procéder au dépistage universel des gènes BRCA.

Ici au Canada, nous ne pouvons même pas amorcer ce débat, car le fait d'encourager les femmes à subir des tests de dépistage génétique sans au préalable modifier nos lois leur ferait courir le risque d'être victimes de discrimination génétique. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas faire cela. Ce serait irresponsable.

Chers collègues, il s'agit là d'un aperçu des raisons qui m'ont poussé à déposer un projet de loi pour interdire la discrimination génétique en avril 2013 et à revenir à la charge dans le cadre de la législature actuelle.

J'aimerais décrire brièvement le projet de loi et ses effets, en m'attardant sur les changements apportés depuis la dernière fois que nous l'avons examiné, pendant la dernière législature.

Le projet de loi S-201 est maintenant divisé en cinq parties. Il mettrait en œuvre une nouvelle mesure législative, la Loi sur la non-discrimination génétique. Il modifierait le Code canadien du travail, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ces deux dernières mesures ayant été ajoutées dans la nouvelle version.

En vertu de la Loi sur la non-discrimination génétique, nul ne pourrait obliger une personne à subir un test génétique ou à communiquer les résultats d'un tel test. La nouvelle version prévoit également qu'il sera interdit à quiconque de recueillir ou d'utiliser les résultats d'un test génétique subi par une autre personne sans le consentement écrit de celle-ci, que ce soit pour lui fournir des biens ou des services, pour conclure ou maintenir un contrat ou une entente, ou pour offrir ou maintenir des modalités particulières dans le cadre d'un contrat.

Mes discussions des derniers mois avec des Canadiens ont mené à la nouvelle interdiction selon laquelle on ne pourra pas recueillir ou utiliser les résultats du test génétique d'une personne sans son consentement écrit. On souhaite ainsi empêcher, par exemple, que des gens malintentionnés parcourent les médias sociaux pour découvrir si une personne a subi un test génétique, puis utilisent ces renseignements contre elle.

Le projet de loi prévoit deux exceptions aux interdictions. Ainsi, les interdictions ne s'appliqueront pas au médecin, au pharmacien et à tout autre professionnel de la santé qui fournissent des services de santé à une personne. Elles ne s'appliqueront pas, non plus, au chercheur qui mène des recherches médicales, pharmaceutiques ou scientifiques à l'égard d'un participant à ces recherches.

La nouvelle version mentionne explicitement les pharmaciens et la recherche pharmaceutique. En effet, dans un contexte de médecine individualisée, les pharmaciens font partie de l'équipe de soins du patient et adaptent les médicaments d'ordonnance à ses caractéristiques génétiques; c'est l'un des principaux aspects de la médecine personnalisée. Il nous apparaissait donc pertinent de mentionner les pharmaciens dans les exceptions.

Les sanctions sont les mêmes que dans la version précédente du projet de loi. La violation de la loi serait une infraction criminelle punissable par mise en accusation d'une amende allant jusqu'à un million de dollars ou d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux, et, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende allant jusqu'à 300 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de 12 mois, ou les deux.

La dernière fois, le principal problème pour certains sénateurs était que le projet de loi visait l'industrie des assurances et que, par conséquent, il serait inconstitutionnel, puisque la réglementation de cette industrie est de compétence provinciale, et non fédérale.

Chers collègues, je prends les questions relatives à la constitutionnalité très au sérieux. Je n'ai jamais eu l'intention de viser un secteur en particulier; je voulais simplement cibler et interdire une conduite particulière, sans égard à la personne qui s'y adonne. En fait, comme je l'ai déjà expliqué, la discrimination génétique se fait dans divers contextes, pas seulement dans le domaine de l'assurance. Je n'ai jamais utilisé un soi-disant pouvoir fédéral pour réglementer le secteur de l'assurance, ni aucun autre secteur en fait. Au contraire, comme le démontrent les interdictions et sanctions, le projet de loi se fonde sur la compétence fédérale en matière de droit criminel, ce qui constitue certainement une application appropriée de la compétence fédérale.

L'ancien projet de loi contenait une disposition qui faisait référence à l'industrie des assurances. Il s'agissait en fait d'une exemption aux interdictions dans le cas des polices à valeur élevée, que j'avais ajoutée pour tenter d'apaiser les inquiétudes de l'industrie de l'assurance au sujet des gros contrats d'assurance. La dernière fois, il est devenu évident que cette disposition, qui visait à protéger le secteur de l'assurance, donnait à penser que le projet de loi était, pour une quelconque raison, en essence et en substance, destiné à l'industrie des assurances. Cela n'a jamais été mon intention, comme je l'ai déjà dit. Pour être certain que le projet de loi ne vise pas le secteur de l'assurance ni tout autre secteur en particulier, j'ai retiré cette disposition. Le mot « assurance » n'apparaît plus nulle part dans le projet de loi.

J'espère que cela indiquera clairement que le projet de loi est d'application générale, qu'il s'applique à quiconque s'adonnerait à cette pratique interdite. Il repose, comme je l'ai dit, sur le pouvoir de légiférer en matière criminelle, qui est considéré comme un exercice légitime de la compétence législative fédérale.

Voilà, chers collègues, pour la première partie du projet de loi, la nouvelle Loi sur la non-discrimination génétique.

Le projet de loi modifie aussi le Code canadien du travail. Cette partie du projet de loi précédent n'avait pas suscité de controverse la dernière fois. Elle interdit aux employeurs sous réglementation fédérale d'imposer des mesures disciplinaires à un employé qui refuse de subir, à la demande de l'employeur, un test génétique ou qui refuse de communiquer les résultats d'un tel test ou en raison des résultats d'un tel test.

Le projet de loi modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter les caractéristiques génétiques aux motifs de discrimination interdits.

La dernière fois, certains ont dit trouver préoccupant qu'il n'y ait pas de définition du terme « caractéristiques génétiques ». On a dit qu'on risquait d'en donner une interprétation trop large puisque de nombreux traits pouvaient être considérés comme d'origine génétique. Pour répondre à ces préoccupations, j'ai inclus un paragraphe précisant que la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques est celle qui se fonde sur les résultats d'un test génétique ou sur le refus de subir un test génétique ou d'en communiquer les résultats.

Enfin, j'ai inclus de nouvelles modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour préciser que les renseignements obtenus en vertu de ces lois couvrent aussi les renseignements provenant de tests génétiques.

Mes collègues savent que, en juin dernier, quelques semaines avant l'ajournement du Parlement pour l'été, le gouvernement précédent a déposé un projet de loi traitant de la question de la discrimination génétique. On trouvait dans ce projet de loi les mêmes modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Bien franchement, je ne suis pas convaincu qu'elles accroissent de manière substantielle la protection contre la discrimination génétique dont ont besoin les Canadiens et à laquelle ils s'attendent, mais le gouvernement croyait qu'elles y contribueraient. Je veux bien le croire et, pour cette raison, je les ai incluses dans mon projet de loi.

J'aimerais apporter une dernière précision à propos des dispositions du projet de loi S-201 : elles n'obligent personne à subir de test génétique. Au contraire, l'un des principaux objectifs du projet de loi est d'empêcher cela. La décision de subir ou non ce type de test est profondément personnelle. Il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération lorsqu'il faut prendre cette décision. Il existe certaines maladies pour lesquelles il n'y a actuellement aucun traitement ou remède. On peut comprendre pourquoi certaines personnes préfèrent ne pas savoir qu'elles sont porteuses d'une telle maladie. Une personne peut craindre les conséquences sur les membres de sa famille, qui pourraient s'inquiéter au sujet de leur propre bagage génétique. Il y a de nombreuses questions très importantes à prendre en considération. Cependant, la discrimination génétique ne devrait pas être l'une d'elles. Ce genre d'inquiétude ne devrait jamais entrer en ligne de compte.

(1500)

C'est donc là le projet de loi dont vous êtes saisis. J'ai tenté de le rédiger de façon à ce qu'il réponde aux préoccupations des Canadiens. Comme je l'ai expliqué, j'y ai apporté un certain nombre de changements pour répondre aux préoccupations soulevées au cours de nos audiences et des débats au Sénat.

J'ai reçu des commentaires très positifs de la part de personnes et d'organisations qui l'ont examiné. Bien sûr, comme toujours, j'accueillerai très positivement les suggestions d'amélioration, ainsi que les observations et propositions constructives.

Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'une question partisane. Cela ne concerne pas la politique, mais la santé et le bien-être des Canadiens. Je sais que chacun des trois principaux partis politiques à l'autre endroit, à un moment donné au cours des dernières années, a affirmé sa volonté de lutter contre la discrimination génétique. La question n'est pas de savoir s'il faut lutter contre la discrimination génétique, mais plutôt de déterminer comment le faire le mieux possible.

La mesure que je propose est devant nous, plus ou moins dans la même forme, depuis avril 2013. Nous avons examiné la version précédente dans le cadre de nombreuses audiences très sérieuses devant notre comité des droits de la personne. J'espère que, étant donné le travail que nous avons déjà accompli en ce qui concerne le projet de loi, nous pourrons procéder rapidement à son étude dans les diverses étapes du processus, cette fois-ci, et le renvoyer à l'autre endroit afin que les membres élus de la Chambre des communes puissent l'examiner.

Je termine avec deux histoires qui m'ont été racontées tout dernièrement. La première m'est parvenue par courriel. Pour protéger ma correspondante et sa famille contre la discrimination génétique, je ne divulguerai pas son nom, mais voici ce qu'elle m'a écrit :

J'ai eu la très grande chance de pouvoir bénéficier d'une transplantation cardiaque. Après avoir reçu mon premier diagnostic de maladie cardiaque, lorsque j'étais dans la quarantaine, j'ai appris que je l'avais héritée de ma mère. Et j'avais moi-même une fille qui, comme vous vous en doutez, avait reçu le gène mutant de moi. Ma mère est morte d'une maladie cardiaque. Mais, grâce aux progrès de la médecine et à la découverte de nouveaux médicaments, il m'était possible de ne pas subir le même sort. Je mène aujourd'hui une vie normale, productive et très bien remplie. Et j'ose espérer qu'autant ma vie aura été très différente de celle de ma mère, autant celle de ma fille sera différente de la mienne.

Je sais que la médecine sera capable d'aider ma fille, mais je crains que les moyens financiers lui manquent. J'ai la chance de bénéficier d'une très bonne assurance-maladie. Ma fille ne travaille pas encore et elle a seulement 17 ans. Et porter un gène ne signifie pas qu'il s'exprimera au cours de la vie, mais j'ai peur que, lorsqu'elle voudra obtenir sa propre police d'assurance, distincte de la mienne, on la lui refuse.

Elle termine en disant que le projet de loi S-201 lui donne de l'espoir.

La dernière histoire que je vous raconterai est celle d'une jeune femme qui est venue me rencontrer à l'automne. C'est une étudiante de première année en droit. Elle a pris connaissance de mon projet de loi dans le cadre de ses études. Sa grand-mère, sa mère et sa tante ont toutes le gène BRCA du cancer du sein. Sa grand-mère a souffert d'un cancer du sein lorsqu'elle avait 25 ans, puis en a souffert encore une fois lorqu'elle était dans la trentaine. Sa mère et sa tante, qui sont dans la quarantaine, n'ont jamais eu le cancer. Elle voulait subir le test pour savoir si elle était porteuse du gène, mais sa famille lui a recommandé de ne pas le faire, car elle ne serait plus capable de souscrire à une police d'assurance. Ils lui ont dit que, si elle tenait à subir le test, elle devrait se procurer une police d'assurance au préalable. Cependant, il s'agit d'une jeune femme dans la vingtaine. Il s'écoulera encore quelques années avant qu'elle ne songe à se procurer une police d'assurance. Elle n'avait pas envie de déjouer le système en souscrivant à une police avant de subir le test. Elle tenait à savoir. Elle souhaitait prendre en main sa santé autant que possible. Alors, elle est allée subir le test, tandis que sa sœur a choisi, à l'inverse, de ne pas le faire. La jeune femme a découvert qu'elle possédait effectivement le gène BRCA.

C'est une jeune femme remarquable. Cette information lui a permis de se rendre maîtresse de son destin. Elle a changé son mode de vie, a adopté une alimentation saine et fait de l'exercice régulièrement. En outre, elle passe régulièrement des tests de dépistage du cancer du sein, une mesure qui ne serait normalement pas offerte à une jeune femme dans la vingtaine.

Elle est convaincue que, si une anomalie se présente, elle sera prise à temps et traitée rapidement. Toutefois, elle suit de près l'étude du projet de loi S-201. Elle a été témoin des problèmes qu'ont affrontés les membres de sa famille, particulièrement pour ce qui est des assurances. En tant qu'avocate, elle devra sans aucun doute souscrire à une assurance si elle choisit d'ouvrir un cabinet. Pour elle, la mise en place de protections juridiques adéquates n'est pas une question théorique de droit; c'est une affaire très sérieuse et extrêmement personnelle.

Ce sont là deux témoignages, mais je pourrais vous en donner d'autres. J'ai été bouleversé par tous ceux que j'ai reçus depuis que j'ai présenté ce projet de loi pour la première fois, en 2013.

Chers collègues, aucun d'entre nous ne possède des gènes parfaits. C'est un fait, tout simplement, mais personne ne devrait être puni parce qu'il est porteur de gènes prétendument mauvais.

Il est rare que, dans un dossier, un simple projet de loi puisse régler un problème — le projet de loi S-201 est d'ailleurs très court — et permettre à de nombreux Canadiens de mieux vivre. Les scientifiques font leur travail, car ils font progresser les connaissances de la médecine génétique — les médecins sont prêts à offrir ces technologies aux Canadiens et ils sont impatients de pouvoir le faire —, et les Canadiens ont très hâte de pouvoir bénéficier de ces percées médicales. C'est maintenant à nous de faire le nôtre afin d'éliminer cet obstacle juridique qui cause un tort réel à bon nombre de nos concitoyens.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Est-ce que le sénateur Cowan accepterait de répondre à une question?

J'ai pris connaissance du projet de loi. Comme on en a déjà discuté, c'est un projet de loi pour lequel j'ai beaucoup de sensibilité, mais j'aimerais tout de même examiner deux points de plus près.

Dans les premiers articles du projet de loi, particulièrement l'article 3, on dit, de façon générale, que :

3. (1) Nul ne peut obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à l'exercice de l'une ou l'autre des activités suivantes :

Ensuite, on énumère trois activités, notamment celles-ci :

a) pour lui fournir des biens ou des services;

b) pour signer ou pour conclure un contrat ou une entente avec elle;

Dans votre discours, tout à l'heure, vous avez parlé des doutes qui avaient été exprimés quant à la constitutionnalité du projet de loi à cause de la mention des assurances. Cependant, dans ce cas-ci, n'avez-vous pas de craintes en ce qui concerne la constitutionnalité de cette partie du projet de loi, qui pourrait directement faire partie de la section liée à la propriété et au droit civil, qui sont de compétence provinciale?

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Merci d'avoir posé la question, sénateur Carignan. Peut-être était-ce la traduction qui manquait de clarté. Je suis persuadé que ces dispositions sont constitutionnelles et qu'elles représentent un exercice valide du pouvoir pénal fédéral. Elles ne visent pas une industrie ou une transaction en particulier, mais plutôt un comportement interdit. Les spécialistes du droit constitutionnel à qui j'ai parlé croient que, tant que l'interdiction est de nature générale, qu'elle ne cible aucune industrie ou personne et qu'elle s'applique à quiconque mène une activité interdite, elle constitue un usage légitime du pouvoir fédéral de légiférer en matière de droit criminel.

La loi que nous avons adoptée pour proscrire ou interdire les pourriels constitue un bon exemple.Tant que la loi ne cible personne en particulier — elle vise un comportement général et le punit en vertu du droit pénal —, elle demeure un exercice légitime du pouvoir législatif fédéral.

Si j'en juge par les conseils que j'ai reçus, je crois que les dispositions sont tout à fait appropriées. Cependant, je pense qu'elles seront sans aucun doute remises en question lorsque nous nous réunirons en comité — bientôt, je l'espère. Je me réjouis à cette perspective. Je m'attends à ce que ce point soit soulevé encore une fois et je pense qu'il convient tout à fait de l'étudier de nouveau. Si je me fie aux avis que j'ai reçus, je suis persuadé que nous avons le pouvoir légiférer ainsi.

(1510)

[Français]

Le sénateur Carignan : Quant à la section qui touche au Code canadien du travail, nous comprenons que vous voulez faire intervenir la compétence fédérale qui a trait aux relations de travail, particulièrement lorsqu'une personne est un employé et qu'on lui demande de se soumettre à des tests génétiques. Vous voulez interdire l'utilisation de ces tests.

Encore une fois, je suis d'accord avec ce principe, mais il me semble qu'il y a un aspect qui n'est pas traité dans le projet de loi. Souvent, dans le cadre des relations de travail, l'examen médical le plus important et le plus fréquent est celui qui est effectué préalablement à l'emploi. La protection dont vous parlez est une protection en cours d'emploi, et non pas préalable à l'emploi; avez-vous pensé à ajouter, dans le cadre de votre couverture, l'interdiction de refuser d'embaucher une personne en raison des fins de discrimination génétique?

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Quelle excellente suggestion. Il faudrait que le comité s'y penche, mais si elle résiste à l'examen, je serai heureux d'amender le projet de loi en conséquence. Si votre proposition permettrait d'éviter que de telles situations se produisent, je suis prenant. Il convient de saisir le comité de la question. Merci.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Sénateur Cowan, le projet de loi a déjà été étudié, comme vous l'avez fait remarquer. Sauf erreur, personne ne s'était opposé à l'intention générale ou aux objectifs de votre projet de loi. La question était de savoir si celui-ci était constitutionnel ou non.

Je me réjouis que vous ayez élargi sa portée, et je pense que ses dispositions sur la protection des renseignements personnels sont importantes, ne serait-ce que symboliquement. Beaucoup d'améliorations ont été faites.

La constitutionnalité de la mesure législative posait problème. Il fallait se demander si ses dispositions empiétaient sur les droits des provinces. Préférez-vous que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles? C'est la seule question qu'il reste à élucider. L'objectif et l'intention du projet de loi méritent notre appui.

Le sénateur Cowan : Je crois comprendre que le projet de loi sera renvoyé au Comité des droits de la personne, qui en était saisi précédemment. Vous vous souviendrez peut-être que, durant la précédente législature, il a traîné sur les tablettes pendant un certain temps après avoir été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. C'est ensuite qu'il a été redirigé, si je puis me permettre l'expression, vers le Comité des droits de la personne.

Je préconise son renvoi au Comité des droits de la personne, car c'est lui qui dispose des connaissances de base utiles en la matière. Je n'ai aucun doute que nos collègues du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui s'intéressent à la question pourraient assister aux audiences du Comité des droits de la personne.

Les whips pourraient nous le confirmer, mais je ne crois pas qu'il y ait conflit d'horaire entre les deux comités. Je suis certain que nos collègues siégeant au Comité des droits de la personne accueilleraient avec joie la contribution des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui veulent intervenir dans la discussion.

Vous vous rapellerez sans doute que le Comité des droits de la personne a étudié la question en profondeur et, si on en vient à cela, je proposerais que le projet de loi soit renvoyé à ce comité.

La sénatrice Andreychuk : Sénateur Cowan, je vous prie de reconsidérer votre position. Ayant moi-même siégé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je peux affirmer qu'il possède une expertise sur ces questions et qu'il pourrait traiter le dossier rapidement, d'autant plus que nous sommes au début d'une nouvelle session.

Le Comité des droits de la personne a étudié les conséquences sur la vie des gens. Il a fait appel à des témoins valables et était bien outillé pour s'acquitter de sa tâche. Il a rendu sa décision. Je fais toujours partie de ce comité.

Celui-ci n'est pas en mesure d'évaluer la constitutionnalité d'une question comme peut le faire le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Si nous lui renvoyons le projet de loi à ce moment-ci, étant donné sa charge de travail actuelle — et il semble qu'il n'y ait pas encore trop de dossiers à l'étude à l'autre endroit pour le moment —, j'espère qu'il lui sera possible d'en déterminer la constitutionnalité, ce qui est la seule question qui reste en suspens.

Les amendements que vous avez apportés au projet de loi l'ont modifié, je l'espère, au point de nous convaincre qu'il est constitutionnel, et je crois que c'est la meilleure façon de régler les choses. Je vous demande d'envisager cette approche plutôt que de proposer de le renvoyer au Comité des droits de la personne, car l'étude du projet de loi exige une bonne compréhension du droit criminel et des compétences fédérales-provinciales, des champs d'expertise qui ne font pas partie du mandat de ce comité. Le projet de loi relève clairement du domaine du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le sénateur Cowan : Peut-être pourriez-vous en discuter avec vos voisins de banquette.

[Français]

L'honorable Diane Bellemare : La prochaine question sera plus spécifique, sénateur Cowan. J'ai eu la chance de voir une entrevue du Dr Cohn à la télévision, dans laquelle il a parlé de votre projet de loi. Il a très hâte que le projet de loi soit adopté, ce qui l'aidera dans ses travaux de recherche.

Je suis intriguée par l'article 7, où l'on précise les amendes liées à une infraction au projet de loi, et je cite :

a) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines;

Je suis curieuse de savoir quel élément de comparaison a permis de spécifier des peines de cette nature.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Selon moi, c'est pour bien montrer la gravité de cette offense qu'on a choisi les chiffres et les sanctions indiqués. Cela remonte à un certain temps, déjà. Mais à mon souvenir, nous avons examiné, entre autres, les sanctions liées aux pourriels et à d'autres phénomènes comparables. Nous avons regardé la sanction prévue pour l'envoi de courriels indésirables, et nous avons conclu que notre enjeu était sûrement aussi grave.

Je pourrais certainement retourner voir mes notes et les comparaisons que nous avons faites, et vous revenir à ce sujet. Je n'ai tout simplement pas ces détails en tête pour le moment. Merci.

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Cette mesure présentée par le sénateur Cowan est actuellement à l'étape de la deuxième lecture.

Tout comme le projet de loi semblable présenté pendant la dernière législature, ce projet de loi arrive à point nommé et vise à régler un problème important, comme le sénateur Cowan l'a superbement expliqué. Je serai brève.

Les connaissances au sujet du génome humain ont connu un essor fulgurant ces dernières années. Ces développements entraînent une multitude de questions quant à l'utilisation qu'il est possible et souhaitable de faire des renseignements génétiques, des données plutôt novatrices et très personnelles.

Plusieurs personnes se demandent si elles sont porteuses d'un gène qui les prédisposerait à certains problèmes de santé et pourrait être transmis à leurs enfants. Il arrive aussi qu'un médecin ou un autre professionnel de la santé recommande à une personne de subir un test génétique, pour vérifier si elle présente les marqueurs génétiques liés à certains problèmes de santé. D'autres gens souhaitent subir un test dans le cadre d'une étude sur les marqueurs génétiques.

Toutefois, ces tests peuvent révéler une multitude de renseignements très personnels en matière de santé, et ils sont de plus en plus variés. Qui, à part nous-même, devrait avoir accès à ces données? Et dans quel but? Où placer les limites de ce qui est acceptable ou non quant à l'accès et à l'usage de ces données par un tiers?

Les réponses ne sont pas évidentes. Il n'est alors pas étonnant que les gens hésitent à subir des tests génétiques. Il n'est pas étonnant que bien des gens refusent carrément, même si ces tests pourraient leur être utiles, à eux ainsi qu'à leur famille.

Le sénateur Cowan a longuement et soigneusement réfléchi à cette question, et il a fait preuve de détermination.

Nous avons raison, comme lui, de nous soucier des gens qui apprennent, grâce aux tests génétiques, qu'ils ont des gènes associés à divers troubles de santé, et qui craignent que d'autres personnes puissent utiliser ces données de façon discriminatoire.

(1520)

Le mois dernier, après l'étape de la première lecture de ce projet de loi, le sénateur Cowan m'a expliqué plusieurs différences entre ce projet de loi et celui que nous avons étudié pendant la dernière législature. Les modifications qu'il a apportées et qui se retrouvent dans le projet de loi actuellement à l'étude montrent qu'il a tenu compte des préoccupations et des problèmes soulevés lors du débat et des séances du comité. J'espère qu'il conviendra avec moi que le processus s'est avéré utile.

Par exemple, le sénateur Cowan a tenu compte de nos observations lorsque nous avons souligné que l'ancien projet de loi ciblait le secteur de l'assurance du Canada, alors que, selon la Constitution, la réglementation de ce secteur relève des provinces. Le projet de loi dont nous sommes saisis n'aborde aucunement la question des assurances.

Nous craignions que la définition de « caractéristiques génétiques » que l'ancien projet de loi proposait d'inclure dans la Loi canadienne sur les droits de la personne soit imprécise. Dans le projet de loi S-201, le sénateur Cowan a clarifié cet aspect en précisant ce qui constituerait de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques.

Cette fois-ci, il a également proposé des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et je lui en suis reconnaissante. Ces modifications sont directement tirées d'un projet de loi que le gouvernement conservateur avait présenté à l'autre endroit, et elles viseraient à préciser que, au sens de ces lois, les renseignements provenant de tests génétiques constituent des renseignements personnels.

Je remercie le sénateur Cowan d'avoir tenu compte des préoccupations soulevées par nos collègues au Comité des droits de la personne, et d'avoir inclus des dispositions visant à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE.

Avec ce projet de loi, j'espère que ces problèmes ont été résolus, même si, comme vous l'avez dit, les échanges que vous venez d'avoir avec le sénateur Carignan et la sénatrice Andreychuk montrent que ces questions doivent être examinées davantage. J'ai hâte de travailler avec le sénateur Cowan au comité — quel que soit le comité chargé de l'étude — lorsque nous étudierons en détail le projet de loi S-201.

Le Canada devrait avoir des règles qui régissent l'utilisation des renseignements génétiques, les renseignements les plus personnels qui soient. Je félicite le sénateur Cowan d'avoir présenté le projet de loi dont nous sommes saisis.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Cowan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Wilfred P. Moore propose que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi que je présente de nouveau : la Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), que l'on appelle maintenant le projet de loi S-203. J'ai présenté pour la première fois cette mesure en juin 2015 et je la présente de nouveau, comme promis.

Le projet de loi a pour objectif d'interdire progressivement la mise en captivité de baleines, de dauphins et de marsouins au Canada, sauf en cas de sauvetage ou de rétablissement. Les données probantes montrent que le confinement de ces créatures incroyables dans des piscines est injustement cruel. C'est pourquoi j'espère que tous les parlementaires, les anciens comme les nouveaux, appuieront la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins. Ce n'est pas une question politique; c'est une question de morale, de conscience.

Je m'adresse à tous mes collègues, qu'il s'agisse des sénateurs conservateurs, des sénateurs libéraux ou des sénateurs indépendants : nous devons tous unir nos efforts en vue d'éliminer progressivement la mise en captivité des baleines et des dauphins. Nous devons examiner les faits et prendre les mesures qui s'imposent.

Beaucoup de Canadiens se mobilisent déjà pour cette cause, qui touche vraiment une corde sensible. Depuis que le projet de loi a été présenté en juin dernier, avec le même numéro, mon bureau a reçu d'innombrables manifestations de soutien de la part du public. Hier, j'ai déposé une pétition au Sénat; elle est signée par 2 000 habitants de la Colombie-Britannique qui appuient le projet de loi. Celui-ci jouit également de l'appui de Phil Demers, ancien entraîneur en chef à Marineland, en Ontario, de Marc Bekoff, de l'institut Jane Goodall, de Gabriela Cowperthwaite, réalisatrice de Blackfish, un documentaire distribué par CNN, de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, de la Société protectrice des animaux de la Colombie-Britannique, de trois anciens entraîneurs de SeaWorld aux États-Unis, ainsi que de Zoocheck Canada.

Du côté du Parlement, je me réjouis du fait que les sénateurs Johnson, Mockler, MacDonald et Stewart Olsen, qui sont assis en face, soient sensibilisés à cet enjeu et appuient le projet de loi. La chef du Parti vert du Canada, Mme Elizabeth May, qui siège à l'autre endroit, l'appuie également. Dans quelques instants, je vous ferai part des mots d'encouragement que j'ai reçus d'autres personnes qui appuient cette mesure.

Premièrement, examinons les faits. Les baleines, les dauphins et les marsouins, qui appartiennent à l'ordre des cétacés, sont des mammifères très intelligents, sensibles et sociaux qui sillonnent les océans sur de vastes distances. À l'état sauvage, plusieurs espèces de baleines et de dauphins vivent en groupes familiaux qui peuvent compter plus de 100 individus. Les populations distinctes communiquent entre elles au moyen de vocalisations complexes qui s'apparentent à une langue. Les orques peuvent parcourir 150 kilomètres par jour, atteindre une vitesse de 45 kilomètres à l'heure ou plonger à plus de 200 mètres de profondeur. J'ai été sidéré d'apprendre que, en captivité, la taille de l'habitat des orques ne représente que 1/10 000e de 1 p. 100 de leur habitat naturel. Imaginez un peu : 1/10 000e de 1 p. 100 de leur habitat naturel.

En captivité, les cétacés vivent dans des bassins. Ils sont contraints de vivre dans l'isolement et sans liberté de mouvement, dans des conditions stressantes. Les orques voient leur aileron s'affaisser, ont des dents brisées et des lésions cutanées; elles meurent beaucoup plus jeunes et deviennent agressives sous l'effet du stress. À l'Université Emory d'Atlanta, en Georgie, Lori Marino, une sommité de la recherche sur les cétacés, estime même que des cétacés maintenus en captivité ont tenté de se suicider en se fracassant la tête contre des parois ou en s'expulsant hors de leur réservoir. Quiconque doute de la souffrance des cétacés en captivité n'a qu'à regarder le documentaire; Blackfish. C'est à vous briser le cœur. Il est accessible sur Netflix.

Au Canada, deux établissements maintiennent actuellement des baleines, des dauphins et des marsouins en captivité. À Niagara Falls, en Ontario, le parc d'attractions privé Marineland possède 1 orque, 5 dauphins à gros nez et environ 45 bélugas captifs. Phil Demers, un ancien entraîneur de Marineland que nous avons consulté en préparant le projet de loi, nous a affirmé que, puisque les États-Unis n'autorisent habituellement pas l'importation de baleines prises à l'état sauvage, Marineland se procure des baleines sauvages capturées en Russie, puis les accouple au Canada afin d'approvisionner les aquariums étatsuniens. J'ai aussi appris qu'à Marineland, on donne du Valium aux dauphins et qu'on les prive de nourriture quand on leur apprend à faire des tours d'adresse.

Hier, un organisme a publié un reportage clandestin révélant des problèmes de santé généralisés chez les bélugas, notamment des infections, des lésions cutanées, des plaies ouvertes et des comportements anormaux et, ce qui est le plus révoltant, montrant un bébé béluga émacié en isolation.

Honorables sénateurs, je pense que nous convenons tous que, pour les Canadiens, il n'y a pas là de quoi être fiers.

L'aquarium de Vancouver, un établissement public, garde en captivité un dauphin à flancs blancs du Pacifique, deux marsouins communs, un faux-orque et deux bélugas. Dans une vidéo de deux minutes tournée à cet aquarium, j'ai vu un béluga traverser son bassin sept fois. À ce rythme-là, ces bélugas feraient des milliers de longueurs chaque jour, semaine après semaine, mois après mois, année après année. Honorables sénateurs, qui ne trouverait pas cela cruel?

L'aquarium de Vancouver a prêté six autres bélugas à des aquariums aux États-Unis, y compris à des parcs thématiques SeaWorld. Il n'y a pas très longtemps, il y en avait sept. Or, en février, l'un d'entre eux a connu une mort violente au parc SeaWorld d'Orlando après s'être brisé la mâchoire.

(1530)

Vous vous demandez peut-être ce que font les baleines de l'aquarium de Vancouver dans des parcs d'attractions des États-Unis à vocation commerciale. Eh bien, l'aquarium de Vancouver gère un programme de reproduction en captivité en collaboration avec des centres récréatifs des États-Unis.

C'est avec tristesse que j'ai appris que le taux de mortalité est très élevé chez les animaux nés en captivité. À titre d'exemple, l'aquarium de Vancouver a vu naître 10 épaulards, dauphins et bélugas au fil des ans. De ces 10 bêtes, seulement une a dépassé l'âge de 3 ans. Vous avez bien compris : seulement 1 sur 10.

Jane Goodall a décrié, à juste titre, le programme de reproduction en captivité de l'aquarium de Vancouver parce qu'il n'a pas de valeur scientifique. Cette année, deux baleineaux descendant d'un béluga mâle de Vancouver sont morts au parc SeaWorld de San Antonio, au Texas.

En quoi le projet de loi dont nous sommes saisis changera-t-il les choses?

Grâce au projet de loi S-203, il y aura de moins en moins de baleines, de dauphins et de bélugas en captivité, car il interdira leur reproduction, leur importation, leur exportation et leur capture au Canada. Précisons que le projet de loi permet le sauvetage et la réadaptation de bêtes blessées, qui peuvent servir à des travaux de recherche scientifique s'ils ne peuvent pas retourner dans leur habitat naturel. Ce point est très important, car l'aquarium de Vancouver utilise habituellement les missions de sauvetage et la recherche pour justifier l'ensemble de ses activités. Le projet de loi n'interdit pas les sauvetages et permettra de faire de la recherche scientifique sur les sujets sauvés.

Pour ce qui est des cétacés actuellement en captivité, le projet de loi S-203 permet aux propriétaires de les conserver, notamment à des fins scientifiques, mais interdit leur reproduction. Pour dire les choses comme elles sont, le projet de loi mettra fin à l'élevage des baleines. J'ai aussi le plaisir de dire qu'il s'inspire d'une loi de l'Ontario qui a été adoptée en mai 2015 et qui fera en sorte qu'il y aura de moins en moins d'épaulards en captivité dans cette province. Je félicite encore une fois l'honorable Yasir Naqvi et le gouvernement de l'Ontario d'avoir pris cette mesure.

La loi adoptée en Ontario m'amène à soulever une autre question importante. Les baleines, les dauphins et les marsouins qui vivent en captivité relèvent de la propriété privée du point de vue légal. Il s'agit donc d'un enjeu de compétence provinciale. Or, les animaux forment une catégorie spéciale de propriété privée. Le Code criminel du Canada interdit la cruauté envers les animaux de façon générale, et il comporte aussi plusieurs dispositions précises relatives au combat ou au harcèlement d'animaux ou d'oiseaux, pour ne nommer que celles-là. Si le projet de loi est adopté, il ajouterait à ces pratiques interdites en vertu du Code criminel la mise en captivité et l'élevage en captivité de cétacés. En outre, il serait obligatoire d'obtenir une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil pour organiser un spectacle mettant en vedette des cétacés en captivité.

Le projet de loi S-203 propose aussi d'autres changements importants. À l'heure actuelle, il faut obtenir un permis du ministère des Pêches et des Océans du Canada pour capturer des cétacés en liberté. Le projet de loi modifie la Loi sur les pêches afin d'interdire la mise en captivité de cétacés, à moins que l'animal soit blessé ou qu'il ait besoin d'aide. De plus, l'exportation et l'élevage en captivité de cétacés ne sont pas réglementés au Canada. Le projet de loi corrigerait cette lacune et interdirait l'importation et l'exportation de cétacés ou de matériel reproductif provenant de cétacés en modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Ce sont des changements importants. J'ai été étonné d'apprendre que le Canada accusait un certain retard par rapport à d'autres administrations dans ce dossier. Le Chili et le Costa Rica ont interdit la mise en captivité de baleines et de dauphins, et l'Inde interdit cette pratique lorsqu'elle ne vise qu'à divertir le public. Le Royaume-Uni a imposé des restrictions si sévères qu'aucun cétacé n'y est gardé en captivité à l'heure actuelle. L'Italie ne permet plus au public de nager avec les dauphins. La Nouvelle-Zélande exige que les organisations qui gardent des cétacés en captivité disposent d'une autorisation ministérielle. Enfin, plusieurs pays, comme Chypre, la Hongrie et le Mexique, ont interdit l'importation de cétacés vivants.

En novembre dernier, le membre du Congrès Adam Schiff, de la Californie, a annoncé qu'il prévoyait présenter une loi fédérale à la Chambre des représentants des États-Unis visant à éliminer graduellement la pratique qui consiste à garder en captivité des épaulards lorsqu'elle ne vise qu'à divertir le public. Comme M. Schiff l'a dit :

Tout semble indiquer que les préjudices psychologiques et physiques que subissent ces magnifiques animaux sont bien supérieurs aux avantages que l'on retire de leur captivité.

En novembre de l'an dernier, le parc thématique SeaWorld de San Diego, en Californie, a annoncé qu'il prévoyait donner une nouvelle image à son spectacle d'épaulards afin qu'il soit axé sur le thème de la conservation. L'initiative est une stratégie de relations publiques liée aux difficultés financières de l'entreprise, mais c'est aussi un aveu tacite qu'il est moralement répréhensible de garder des épaulards en captivité à des fins de divertissement.

Honorables sénateurs, je voudrais vous faire part de quelques-uns des commentaires que j'ai reçus des partisans de ce projet de loi. Phil Demers, ancien entraîneur à Marineland, a déclaré :

En tant qu'ancien entraîneur de mammifères marins, j'estime que le projet de loi visant à interdire le maintien et l'élevage de cétacés en captivité au Canada est impératif et qu'il aurait dû être déposé depuis longtemps. J'ai été témoin des séquelles aux niveaux physiologique et émotif que le maintien en captivité a sur ces magnifiques créatures et sur ceux qui en prennent soin. Aucun être vivant ne devrait être forcé de subir ce dont j'ai été témoin, et j'espère que ce projet de loi mettra fin une fois pour toutes à ces pratiques cruelles.

Gabriela Cowperthwaite, réalisatrice du documentaire Blackfish, diffusé par CNN, avait ceci à dire :

J'ai fait Blackfish parce que je voulais comprendre comment il était possible qu'un entraîneur finisse par être tué par un épaulard. Je ne faisais pas partie d'un groupe de défense des animaux et j'avais même amené mes enfants à SeaWorld. J'avais simplement une question. J'ai rapidement découvert l'histoire déchirante des épaulards en captivité. Toutes les baleines et tous les dauphins souffrent dans les parcs marins, et réduire ces incroyables créatures à faire des acrobaties n'a aucune valeur sur le plan social, éducatif ou de la conservation. Il est temps pour nous d'évoluer. J'espère que les Canadiens appuieront le sénateur Moore et mettront fin à cette pratique.

Marc Bekoff, qui siège au comité d'éthique de l'institut Jane Goodall, a déclaré ce qui suit :

La science a prouvé sans aucun doute que les baleines et les dauphins souffrent de séquelles psychologiques et physiques profondes et durables lorsqu'ils sont maintenus en captivité. La pratique est indéfendable sur le plan éthique, et l'interdiction proposée par le sénateur Moore constitue un changement opportun et important à la législation canadienne. Ces créatures intelligentes, émotives et sociables méritent de vivre en liberté dans la nature, là où elles devraient être.

Marineland et l'aquarium de Vancouver se sont attaqués à cette proposition. J'espère que les deux pourront venir faire valoir leur point de vue devant le comité. Toutefois, je ne m'attends pas à ce que leurs arguments soient convaincants. La réaction de Marineland à ce projet de loi a été particulièrement surréaliste. L'organisme a dit que c'était « un projet de loi pour créer des emplois et favoriser le tourisme dans les régions côtières aux dépens de l'Ontario », qui privera « l'Ontarien moyen de la chance de voir nos mammifères marins ».

Comme je l'ai dit en juin dernier, c'est bien le comble de l'ignorance de prétendre qu'il est injuste que les baleines et les dauphins ne vivent que dans les océans. À ce que je sache, aucun philosophe ni aucun chef religieux n'a jamais proposé que l'on reconnaisse aux gens le droit moral de voir des dauphins à l'intérieur du pays. Et si personne n'y a songé, c'est probablement qu'une telle proposition serait, en fait, ridicule.

Pour ce qui est de l'argument du tourisme, je peux garantir au Sénat qu'il n'a jamais été question, au cours de la genèse de ce projet de loi, de favoriser le tourisme dans une quelconque partie du pays. Personne ne veut faire fermer Marineland. Personne ne souhaite qu'il y ait des pertes d'emplois. Le projet de loi vise à mettre fin au maintien en captivité des cétacés parce qu'il est temps que cette pratique cesse. Le maire de Niagara, Jim Diodati, souhaite que ce parc d'attractions évolue :

[...] il y a 53 ans, nous ne recyclions pas nos déchets, nous ne portions pas de ceinture de sécurité, nous ne nous préoccupions ni de la conduite en état d'ébriété ni du sort des mammifères marins transformés en bêtes de cirque. En 53 ans, beaucoup de choses ont changé. La perspective de la société a changé. Il faut que Marineland ait la possibilité de se réinventer progressivement.

L'aquarium de Vancouver a quant à lui réagi au projet de loi en déclarant que les aquariums ont leur importance scientifique et que les cétacés en captivité nous aident à mieux comprendre ceux qui vivent en milieu sauvage. Son porte-parole a utilisé l'exemple d'un jeune faux-orque sauvé en 2014, que les chercheurs étudient afin d'en apprendre davantage sur l'espèce, notamment en matière de communication par les sons.

J'insiste sur le fait que le projet de loi S-203 permet le sauvetage et le rétablissement de cétacés comme celui-ci et leur utilisation pour la recherche. Je veux être parfaitement clair : le projet de loi ne nuira en rien au sauvetage et au rétablissement, et la recherche sur les animaux réchappés pourra se poursuivre.

(1540)

Le projet de loi permettra de mettre fin aux programmes d'élevage en captivité de Marineland et de l'aquarium de Vancouver. Jane Goodall a dit ce qui suit au sujet des pratiques de l'aquarium de Vancouver :

On ne peut plus se servir de motifs scientifiques pour justifier l'existence de programmes d'élevage de cétacés à l'aquarium de Vancouver, ou le prêt de bélugas à Sea World. Cela est démontré par le haut taux de mortalité associé à ces programmes d'élevage et par le fait que l'aquarium continue d'utiliser ces animaux dans des spectacles interactifs afin de divertir les foules [...] L'élimination progressive de ces programmes est une conséquence naturelle de notre vision évolutive des animaux non humains qui partagent cette planète avec nous.

Honorables sénateurs, Jane Goodall a raison. De plus, je n'ai jamais entendu dire qu'une seule baleine avait été sauvée grâce aux recherches de l'aquarium et on n'a jamais expliqué pourquoi la recherche ne pouvait pas être réalisée sur des cétacés rescapés ou actuellement en captivité. J'ai toutefois entendu parler des préjudices moraux concrets qu'entraîne la reproduction en captivité, ainsi que de la souffrance et de la mort d'individus. Sur le plan humain, cette pratique est tout simplement cruelle.

Pour terminer, honorables sénateurs, la garde en captivité des baleines, des dauphins et des marsouins est une question de morale. C'est également une situation où notre intuition morale correspond à l'avis des scientifiques : ces créatures incroyables souffrent terriblement en captivité. Le projet de loi vise d'abord à prévenir la cruauté envers les êtres sensibles avec qui nous partageons notre planète. La loi fédérale devrait reconnaître que les baleines et les dauphins n'ont rien à faire dans une piscine. Ils appartiennent à la mer. J'espère que notre Chambre donnera l'exemple en adoptant le projet de loi. Comme l'a dit Gandhi : « La grandeur et le progrès moral d'une nation se mesurent à la façon dont elle traite ses animaux. »

Je vous remercie de votre attention, honorables sénateurs. Prenons les mesures qui s'imposent et adoptons ce projet de loi.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Moore, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Moore : Oui.

L'honorable Donald Neil Plett : Merci, sénateur Moore. Je n'aborderai pas les problèmes que vous avez évoqués du fait qu'on priverait d'emplois les bonnes gens de Vancouver et ainsi de suite. Je suis certain qu'ils défendront leur point de vue en temps et lieu devant le comité, ou peut-être que des sénateurs de la Colombie-Britannique le feront ici.

J'ai une question à poser. Au Manitoba, nous n'avons pas de baleines dans nos jardins zoologiques, mais nous avons des ours polaires. Les ours polaires se déplacent aussi dans la nature et peuvent parcourir des milliers de kilomètres sur les banquises et, maintenant, ils vivent en captivité dans un petit jardin zoologique à Winnipeg ou ailleurs au pays. Ce sont aussi des animaux raisonnablement intelligents.

L'objectif à long terme est-il de faire fermer tous les aquariums et jardins zoologiques et de mettre fin à la captivité de tous les animaux, ou avez-vous une raison de cibler les cétacés?

Le sénateur Moore : Merci, sénateur, de poser cette question. Vous avez commencé en disant que je cherchais à éliminer des emplois. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas le but du projet de loi.

En ce qui concerne les autres espèces et leur besoin d'espace, d'autres devront s'en occuper. Mon but, ici, est d'aider les cétacés. La preuve a été clairement faite quant au sort de ces créatures et à ce que nous devrions faire pour qu'elles puissent vivre en toute liberté, comme la nature l'a voulu. Si vous avez déjà croisé des baleines dans l'océan, vous savez de quoi je parle.

Je suis certain que, sur la côte du Manitoba et dans le Nord, vous en verriez. Je ne traite pas des autres espèces. Je ne cherche pas à faire fermer les aquariums, comme vous l'avez insinué. Je m'en tiens à la question des cétacés, c'est-à-dire les baleines et les dauphins. Je veux qu'on cesse de les garder en captivité et qu'on les laisse vivre naturellement.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Sénateur Moore, je n'ai pas pu m'empêcher d'écouter vos observations au sujet de l'aquarium de Vancouver, et ce, en ma qualité de Vancouvéroise, d'enseignante qui a fait des sorties scolaires à l'aquarium, et de mère qui détient un abonnement annuel pour visiter l'endroit avec ma fille, mes nièces et les enfants de mes amis. Je veux seulement dire que ce superbe établissement est un lieu très emblématique. Quand j'étais petite, j'y ai découvert des côtés de la nature que je n'aurais peut-être pas découverts autrement.

Pour les enfants, comme pour moi, il faut parcourir de longues heures en voiture et prendre le traversier pour se rendre à Tofino afin d'observer les baleines dans leur milieu naturel. Cela n'est pas accessible à tout le monde. J'ai pris la parole simplement pour dire que l'aquarium de Vancouver est un établissement superbe et pour poser quelques questions au sujet de certaines observations précises que vous avez formulées.

Cependant, le point que vous avez soulevé quant au dilemme moral ou au défi qui se présente à nous dans ce dossier est bien réel. Je vous remercie d'en avoir parlé.

Pour terminer, je veux vous demander si vous êtes déjà allé à l'aquarium de Vancouver. Avez-vous rencontré les chercheurs et les gestionnaires de l'aquarium? Avez-vous constaté leur réussite et le travail qu'ils ont accompli, particulièrement en matière d'éducation et de recherche? Y êtes-vous allé, sénateur?

Le sénateur Moore : Je vous remercie de votre question, sénatrice Martin. Oui, j'ai visité l'aquarium de Vancouver à quelques reprises. J'ai vu les baleines nager sans cesse de haut en bas dans la piscine, qui est de la même longueur que cette Chambre. Cela n'a rien à voir avec leur nature profonde.

Pour ce qui est des gens qui visiteront l'aquarium à l'avenir, comme ceux qui l'ont fait par le passé, je répète que mon projet de loi permet d'aider — du moins il ne l'interdit pas — les baleines et les dauphins blessés, de les loger dans l'établissement, de les utiliser pour mener des recherches et, s'il est impossible de les relâcher dans la nature, de les garder sur place. S'ils peuvent être relâchés dans la nature, c'est ce qu'il faut faire. Rien ne l'empêche.

(Sur la motion du sénateur Mockler, au nom de la sénatrice Johnson, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Lillian Eva Dyck propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), mesure que je parraine. Aux termes de ce projet de loi, le mot « Autochtones » englobera les membres des Premières Nations, ainsi que les personnes d'origine métisse et inuite.

(1550)

Le projet de loi S-215 modifie le Code criminel afin d'exiger que le tribunal, lorsqu'il détermine la peine dans des cas d'agression ou de meurtre, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone. Il ajoute ainsi deux nouveaux articles au Code criminel, l'un après l'article 239 et l'autre après l'article 273.

Chers collègues, selon le rapport de 2014 de la GRC, les femmes autochtones risquent quatre fois plus que les autres de se faire assassiner. Près de 1 200 femmes et jeunes filles autochtones ont été assassinées ou sont portées disparues en 32 ans. Le rapport de la GRC confirme ce qu'Amnistie internationale et l'Association des femmes autochtones du Canada répètent depuis des années : les femmes autochtones courent plus de risques que les autres d'être victimes de violence, de disparaître ou d'être assassinées.

La tragédie des femmes autochtones assassinées ou portées disparues fait actuellement l'objet d'une enquête nationale. Cette enquête, espérons-le, révélera les causes profondes de ce drame et permettra l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes qui réussiront à empêcher que cela continue. Parallèlement, chers collègues, mon projet de loi est une mesure législative ciblée que nous pouvons mettre en œuvre maintenant pour remédier à la situation.

Chers collègues, trois arguments appuient l'adoption du projet de loi S-215 : en premier lieu, je parlerai d'équité et de droits de la personne; en deuxième lieu, j'exposerai plusieurs dispositions du Code criminel qui permettent de protéger certaines catégories de personnes et d'animaux victimes de violence; en troisième lieu, je traiterai de l'indifférence sociétale.

Pour ce qui est de l'égalité et des droits de la personne, les Canadiens sont vraiment privilégiés d'être protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, qui est censée garantir que la loi s'applique également à tous et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. La réalité est cependant tout autre pour les femmes et les jeunes filles autochtones.

En 2004, Amnistie internationale a publié un rapport révolutionnaire intitulé On a volé la vie de nos sœurs, dans lequel l'organisme a révélé que les femmes autochtones du Canada étaient beaucoup plus susceptibles d'être victimes d'un crime violent que toutes les autres femmes canadiennes. De façon similaire, l'Association des femmes autochtones du Canada a révélé, en 2010, qu'il y avait un nombre disproportionné de femmes et de jeunes filles autochtones assassinées ou disparues.

Comme on l'a dit précédemment, le rapport publié en 2014 par la GRC a confirmé la hausse du niveau de violence envers les femmes et les jeunes filles autochtones. Il a en outre révélé qu'il y avait un nombre encore plus important de femmes et de jeunes filles autochtones disparues ou assassinées. La GRC a alors révélé qu'il y avait 1 182 cas de femmes autochtones assassinées ou disparues, et que les femmes autochtones étaient quatre fois plus susceptibles d'être assassinées que les autres femmes canadiennes. Selon Statistique Canada, le nombre de victimes d'homicide est six fois plus élevé chez les femmes autochtones que chez les autres femmes canadiennes.

Ces rapports démontrent de façon indéniable que, au Canada, le simple fait de venir au monde en tant que fille autochtone fait augmenter le risque d'être victime de violence. Il est évident que, malgré les protections garanties par la Charte des droits et libertés, dans les faits, les femmes autochtones ne bénéficient pas de la même protection devant la loi.

En présentant publiquement ses arguments en faveur de la tenue d'une enquête nationale, notre estimé collègue, le sénateur Joyal, a posé la question suivante :

Le gouvernement n'a-t-il pas l'obligation de s'assurer que les femmes autochtones bénéficient de la protection des droits à l'égalité en vertu de l'article 15 de la Charte?

Honorables sénateurs, on ne peut certainement que répondre oui à cette question. Le projet de loi S-215 vise à mieux protéger les femmes et les jeunes filles autochtones contre les agressions et les meurtres.

Honorables collègues, je vais maintenant parler des précédents qui ont été établis avec des dispositions spéciales qui ont été inscrites dans le Code criminel afin de protéger certaines catégories de personnes, des délinquants autochtones ainsi que certains animaux.

Le Code criminel énumère plusieurs circonstances aggravantes qui sont prises en compte lors de la détermination de la peine à imposer à un délinquant. Ces circonstances aggravantes ont pour effet de protéger certaines personnes. L'article 718.2 énumère de nombreuses circonstances. Par exemple, les agressions envers les mineurs, les époux ou les personnes âgées constituent des circonstances aggravantes. Sont également inclus des facteurs plus généraux comme la race, l'origine ethnique, le sexe ou la religion de la victime.

En outre, l'alinéa e) ordonne aux instances judiciaires de porter une attention particulière « en ce qui concerne les délinquants autochtones ». Cette considération, appelée le principe de l'arrêt Gladue, vise à reconnaître que des facteurs culturels complexes tels que le racisme, les pensionnats et les foyers d'accueil ont mené à la surincarcération d'Autochtones.

En 1999, dans l'affaire R. c. Gladue, la Cour suprême a déclaré que cet article du Code criminel avait été adopté pour régler le problème de l'incarcération disproportionnée des Canadiens autochtones comparativement aux Canadiens non autochtones. Elle insiste sur le fait que cet article du Code criminel est une solution de réparation adoptée précisément pour obliger la magistrature à faire des efforts spéciaux pour trouver des solutions de rechange raisonnables à l'emprisonnement pour les délinquants autochtones et à tenir compte des facteurs historiques et systémiques qui ont contribué à leur contact avec le système de justice.

Chers collègues, le Code criminel ne renferme toutefois nulle disposition concernant la survictimisation des femmes autochtones, qui, nous le savons, sont violées trois fois plus et assassinées six fois plus que les autres Canadiennes. Les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi S-215 sont en quelque sorte apparentées au principe de l'arrêt Gladue, mais elles s'appliquent à la victime plutôt qu'au délinquant. L'objet du projet de loi est également réparateur et vise à rectifier la survictimisation des femmes autochtones. Toutefois, il n'a pas pour but de justifier l'abandon du principe de l'arrêt Gladue lorsqu'une personne autochtone est accusée d'agression ou de meurtre d'une femme autochtone et ne devrait pas être utilisé à cette fin.

Chers collègues, je vais maintenant parler de deux projets de loi récents modifiant le Code criminel pour protéger les chauffeurs de transport en commun et les animaux d'assistance. Le premier exemple est le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun). Le projet de loi S-221 a créé un nouvel article dans le Code criminel pour rendre l'agression d'un conducteur de transport en commun de service, comme un chauffeur de taxi, une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Lors de l'étude parlementaire du projet de loi S-221, l'un des arguments les plus importants présentés était le fait que les chauffeurs de transport en commun constituent un segment de population particulièrement ciblé par des agressions.

Le même argument peut être avancé pour protéger les femmes autochtones. À l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-221, le parrain, le sénateur Runciman, a dit ce qui suit :

[...] le taux d'homicides parmi les chauffeurs de taxi, de 1987 à 2011, se situait à 3,2 pour 100 000 personnes exerçant la profession, ce qui est beaucoup plus élevé que le taux d'homicides parmi les policiers.

Chers collègues, selon Statistique Canada, le taux d'homicide moyen des femmes autochtones de 2001 à 2014 était de 4,8 pour 100 000 personnes — 4,8 — encore plus haut que pour les chauffeurs de taxi. En comparaison, le taux correspondant pour les femmes non autochtones, le reste des Canadiennes, était de 0,8 pour 100 000 personnes — inférieur à 1. Ces données montrent clairement le taux de meurtre supérieur des femmes autochtones comparativement aux femmes non autochtones, aux policiers et aux chauffeurs de taxi.

Pendant le débat sur le projet de loi S-221, les effets préjudiciables de l'agression des chauffeurs de transport en commun par d'autres personnes, notamment les passagers, étaient considérés comme une question de grande importance.

(1600)

On peut dire que les agressions et les meurtres des femmes autochtones ont des effets nocifs qui perdurent sur leurs enfants, leur famille et leur collectivité dans son ensemble. Lorsqu'une femme autochtone subit une agression, qu'elle est portée disparue ou qu'elle est assassinée, sa famille est dévastée. Des collectivités sont déchirées, et toutes les personnes concernées voient leur bien-être affecté. Soulignons qu'au cours de leur enfance, les jeunes filles autochtones ont peur. Elles se demandent si elles seront des victimes, elles aussi. Cette peur a donné lieu à la campagne « Suis-je la prochaine », où des jeunes filles autochtones se demandent si elles ne seront pas les prochaines à mourir assassinées ou à être portées disparues.

Chers collègues, le deuxième exemple de projet de loi qui protège une certaine catégorie de victimes est le projet de loi C-35. En juin dernier, nous avons adopté le projet de loi C-35, la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, ou Loi de Quanto. Quanto est le nom d'un chien policier qui a été tué alors qu'il accompagnait un agent de police dans l'exercice de ses fonctions. Ce projet de loi a érigé en infraction le fait de tuer ou de blesser un animal d'assistance, d'assistance policière ou d'assistance militaire. L'une des dispositions du projet de loi prévoit une peine minimale obligatoire de six mois pour quiconque tue un animal de ce type.

Chers collègues, ce sont là des exemples récents de modifications du Code criminel ayant pour but de protéger les conducteurs de véhicule de transport en commun, comme les chauffeurs de taxi, ainsi que les animaux d'assistance, comme les chiens policiers. Si nous sommes capables d'adopter des dispositions spécialement pour eux, nous sommes certainement capables d'adopter des dispositions spéciales pour les femmes autochtones.

Des sénateurs : Bravo!

La sénatrice Dyck : Chers collègues, je voudrais maintenant soulever la question de l'indifférence de la société à l'égard des femmes autochtones.

Les femmes autochtones sont non seulement plus susceptibles d'être victimes d'un crime violent, mais elles risquent également davantage de ne pas être prises au sérieux. On estime que l'indifférence de la société aggrave la situation de victimes des femmes autochtones, dont la sécurité et la vie sont considérées comme moins importantes et de moindre valeur que celles des autres femmes canadiennes. Comme le souligne Amnistie internationale dans son rapport intitulé On a volé la vie de nos sœurs, les auteurs de certains actes de violence subis par les femmes autochtones « agissent par racisme », ou encore :

[...] parce qu'ils pensent que l'indifférence de la société à l'égard du bien-être et de la sécurité des femmes autochtones leur permettra d'échapper à la justice.

Dans le même ordre d'idées, comme on le fait remarquer dans le rapport de l'Association des femmes autochtones du Canada intitulé Ce que leurs histoires nous disent :

Les expériences de violence et de victimisation que vivent les femmes autochtones n'arrivent pas hors contexte. La violence est perpétuée par l'apathie et l'indifférence envers les femmes autochtones et découle des répercussions continues du colonialisme au Canada [...] Le racisme systémique et le patriarcat ont marginalisé les femmes autochtones et ont entraîné l'intersection de problèmes qui sont à l'origine de formes multiples de violence. Le résultat du système de colonisation est un climat où les femmes autochtones sont particulièrement vulnérables à la violence, à la victimisation et à l'indifférence de l'État et de la société à l'égard de la violence qu'elles subissent.

Pour les trois raisons dont je viens de parler — la première, faire respecter le droit, garanti par la Charte, des femmes et des jeunes filles autochtones à la même protection et au même bénéfice de la loi; la deuxième, assurer leur accès aux mêmes types de protection dont bénéficient les chauffeurs de taxi et d'autres, comme les chiens policiers; et la troisième, vaincre l'indifférence de la société —, j'estime que les tribunaux saisis d'affaires de voies de fait, d'agression sexuelle et de meurtre devraient d'entrée de jeu considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme. L'objectif du projet de loi est ainsi de rétablir un certain équilibre dans le système de justice pénale dans l'intérêt des femmes autochtones.

Honorables sénateurs, je vais maintenant vous présenter deux exemples qui illustrent les obstacles auxquels se heurtent les femmes autochtones dans le système de justice. Je vous préviens, je compte ne vous épargner aucun détail. Si elles passaient à la télévision, ces histoires seraient précédées d'une mise en garde aux téléspectateurs.

Il y a l'affaire récente de Cindy Gladue. En juin 2011, Cindy Gladue, une Crie de 36 ans mère de trois enfants, a été retrouvée dans la baignoire d'une chambre d'hôtel d'Edmonton en train de mourir au bout de son sang. L'accusé dans l'affaire était un camionneur qui avait passé deux jours avec Cindy. Pendant qu'il dormait, Cindy est morte d'exsanguination causée par une lésion de 11 centimètres à la paroi vaginale. La Couronne a fait valoir que la lésion avait été causée par un objet pointu ou tranchant. Les avocats de la défense, eux, ont fait valoir qu'elle était la conséquence de relations sexuelles brutales puisque Cindy Gladue était travailleuse du sexe à l'époque. Le jury a déclaré l'accusé non coupable — c'était le printemps dernier —, autant de l'infraction de meurtre que de celle d'homicide involontaire. Fort heureusement, le procureur général de l'Alberta a interjeté appel de la décision.

Au cours des 20 dernières années, on a rapporté au Canada seulement trois cas dans lesquels la victime est décédée à la suite de pratiques sexuelles brutales. Dans les trois cas, le défendeur a été condamné au minimum pour homicide involontaire coupable. Comme je l'ai dit, le jury n'a même pas fait cela dans l'affaire en question. Le jury ne comptait aucun Autochtone. Dans un geste sans précédent, la Couronne a présenté en cour le vagin déchiré de Cindy Gladue en tant qu'élément de preuve. Mme Gladue a ainsi été réduite à un organe mutilé. Ce geste était extrêmement offensant et irrespectueux pour la victime et sa famille et, de surcroît, il n'a même pas permis qu'un verdict de culpabilité soit rendu.

Le deuxième exemple est le cas d'Helen Betty Osborne. Mme Osborne avait 19 ans lorsqu'elle a été enlevée et brutalement assassinée près de The Pas, au Manitoba, le 13 novembre 1971. La GRC en est arrivée à croire que quatre hommes étaient responsables du meurtre. Toutefois, des accusations n'ont été déposées contre trois hommes qu'en 1986, soit 15 ans après le meurtre. Finalement, seulement un homme a été condamné à la prison à vie pour le meurtre de Mme Osborne, tandis qu'un autre homme a été acquitté et que le troisième s'est vu accorder l'immunité et a été libéré en échange de son témoignage contre les autres accusés.

Il convient de signaler que le meurtre d'Helen Betty Osborne a été d'une violence extrême. Elle a été sauvagement battue, agressée et poignardée à plus de 50 reprises, apparemment avec un tournevis. Je me souviens très bien de ce cas. Pouvez-vous imaginer ce que peut ressentir une jeune femme qui entend une histoire aussi horrible?

Je suis très heureuse que l'Université de Winnipeg ait nommé un pavillon en l'honneur d'Helen Betty Osborne afin qu'on se souvienne de ce qu'il lui est arrivé.

Le cas d'Helen Betty incité la Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone à mener une enquête sur le temps qu'il a fallu pour résoudre cette affaire. La commission a conclu que les facteurs les plus importants qui avaient retardé la résolution du cas et y avaient nui étaient le racisme, le sexisme et l'indifférence des intervenants, de la collectivité jusqu'au système de justice pénale. Voici un extrait du rapport :

Il est clair que Betty Osborne n'aurait pas été assassinée si elle n'avait pas été Autochtone. Les quatre hommes qui l'ont rencontrée dans les rues de The Pas ce soir-là et qui l'ont assassinée étaient à la recherche d'une fille autochtone avec qui « faire la fête ». Ils ont trouvé Betty Osborne. Devant son refus de faire la fête, ils l'ont emmenée en voiture hors de la ville et l'ont tuée. Les hommes qui ont enlevé Betty Osborne ne l'ont absolument pas considérée comme un être humain et ont fait preuve d'un mépris total à l'égard de ses droits en tant que personne. Ceux qui sont demeurés passifs face à l'agression et aux avances sexuelles et qui n'ont rien fait alors qu'on la battait à mort ont fait preuve de racisme, de sexisme et d'indifférence. Ceux qui connaissaient l'histoire et qui se sont tus ont aussi une part de culpabilité.

(1610)

Toute la communauté a protégé les hommes et je peux le comprendre. La famille a donc souffert pendant 15 ans.

Chers collègues, voilà seulement deux exemples parmi de nombreuses causes où les contrevenants accusés de l'agression violente ou du meurtre ignoble d'une femme autochtone sont condamnés à des peines qui semblent plutôt clémentes.

Chers collègues, le Globe and Mail a rapporté en novembre dernier que la famille d'une femme autochtone assassinée a décidé de ne pas corriger les choses lorsque la victime a été désignée de race blanche par erreur, afin d'éviter les préjugés de la police et l'apathie du public.

Voici comment a réagi la ministre des Affaires autochtones, Mme Carolyn Bennett. Je cite :

Dans cette affaire, le fait qu'une famille doive cacher l'origine autochtone d'un être aimé est troublant et en dit long sur les énormes problèmes de racisme et de sexisme au pays.

Honorables sénateurs, la publication en juin dernier du rapport sommaire de la Commission de vérité et réconciliation a été un moment charnière de l'histoire canadienne. Le juge Murray Sinclair a déclaré ce qui suit :

Même les enfants qui ont fréquenté les écoles publiques plutôt que les pensionnats ont reçu les mêmes enseignements, car l'attitude sociale reflétée dans les écoles publiques et les pensionnats était la même.

Autrement dit, on a enseigné à tous les Canadiens que les Autochtones étaient :

[...] des païens, des sauvages, des barbares, qui venaient d'une culture inférieure et de peuples inférieurs.

Ces idées sous-tendent les stéréotypes actuels selon lesquels les hommes autochtones sont des prédateurs sexuels et les femmes autochtones, des proies sexuelles.

Honorables sénateurs, je ne crois pas me tromper en disant que les femmes autochtones se trouvent dans une situation unique, puisqu'elles sont à la fois des femmes et des Autochtones, et vivent dans une société coloniale qui les dévalue et les déshumanise. Certains pensent encore qu'une femme autochtone a moins de valeur qu'une autre femme.

Pire encore, il existe encore un stéréotype selon lequel les femmes autochtones seraient des femmes aux mœurs légères, ouvertes aux aventures sexuelles. Elles risquent donc davantage de subir des avances sexuelles intempestives et, malheureusement, d'être victimes d'une agression sexuelle violente ou de mourir assassinées dans des circonstances atroces.

De plus, en raison d'une discrimination supposément subtile à l'égard des femmes et des jeunes filles autochtones dans le système de justice, les torts graves qu'elles subissent ne sont pas traités avec tout le sérieux voulu, et l'indulgence guide parfois les peines imposées aux délinquants.

Grâce au projet de loi S-215, il sera plus probable qu'une attaque ou un meurtre à l'endroit d'une femme autochtone entraîne des conséquences sérieuses, comme il se doit.

Chers collègues, de toute évidence, le projet de loi S-215 ne comblera pas toutes les failles du système de justice qui a très mal servi Cindy Gladue, Helen Betty Osborne et nombre d'autres femmes autochtones, mais c'est un pas dans la bonne direction, un pas vers la réconciliation. En considérant comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une personne de sexe féminin et autochtone, donc en créant une catégorie de personnes protégées, on reconnaîtrait que, pour des raisons historiques, ces personnes sont souvent victimisées et subissent une discrimination systémique au sein du système de justice.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-215 modifie deux éléments du Code criminel. Tout d'abord, il prévoit l'ajout d'un nouvel article à la fin des articles du Code criminel portant sur le meurtre. Le nouvel article se lit comme suit :

239.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l'égard d'une infraction prévue aux articles 235, 236 ou 239 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une personne du sexe féminin qui est indienne, inuite ou métisse.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit l'ajout d'un nouvel article après les articles du Code criminel qui portent sur les agressions et les agressions sexuelles. Voici le nouvel article :

273.01 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l'égard d'une infraction prévue à l'alinéa 264.1(1)a) ou à l'un des articles 265 à 269 ou 271 à 273 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une personne du sexe féminin qui est indienne, inuite ou métisse.

Honorables sénateurs, la disparition et l'assassinat tragique d'un très grand nombre de femmes et de jeunes filles autochtones ne fait aucun doute. En ce qui concerne les femmes autochtones, le taux d'homicide est de 4,8 par 100 000 habitants, alors qu'il est de 3,2 pour les chauffeurs de taxi, de 2,6 pour les policiers et de 0,8 pour les femmes non autochtones. Au Canada, les femmes et les jeunes filles autochtones sont victimes d'infractions plus violentes et elles disparaissent dans une proportion beaucoup plus élevée que les autres femmes canadiennes. Le projet de loi S-215 traite de cette iniquité et stipule que leur grande vulnérabilité doit être considérée comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.

Donc, si une femme autochtone est victime d'une agression, d'une agression sexuelle ou d'un meurtre, son identité constitue un facteur aggravant. Une telle mesure enverrait un message clair aux tribunaux et à la population en général et dénoncerait le fait que les femmes et les jeunes filles autochtones sont la cible de crimes violents. Si nous adoptons ce projet de loi, nous prouverons que nous accordons autant d'importance aux femmes autochtones que nous en accordons aux autres femmes canadiennes, aux chauffeurs de taxi, aux autres conducteurs de véhicules de transport en commun, aux policiers, aux chiens policiers et aux autres animaux d'assistance.

Honorables sénateurs, les lois d'un pays reflètent les croyances et valeurs de ses citoyens. Comme l'a déclaré le président d'Inuit Tapiriit Kanatami, Terry Audla : « Notre société sera jugée à sa façon de traiter ses membres les plus vulnérables. »

Chers collègues, ce projet de loi nous donne la possibilité de déclarer que nous, membres du Sénat, accordons de la valeur aux femmes et aux jeunes filles autochtones et que nous considérerons que leur identité en tant que femmes autochtones est une circonstance aggravante, dont il faut tenir compte au moment de déterminer la peine dans les cas d'agression et de meurtre.

Honorables sénateurs, nous avons l'occasion de faire front commun, d'examiner rapidement ce projet de loi et de le renvoyer au comité pour qu'il fasse l'objet d'une étude approfondie. En tant que sénatrice autochtone, j'ai l'honneur et le privilège de vous demander votre appui au nom des femmes et des jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées, ainsi que de leurs familles et de leurs collectivités.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Dyck, acceptez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Dyck : Oui, j'accepte. Merci.

L'honorable George Baker : Merci, Votre Honneur. Premièrement, je tiens à féliciter l'honorable sénatrice d'avoir présenté ce projet de loi. Les raisons qu'elle a citées à l'appui du projet de loi reprennent celles que la Cour suprême du Canada a invoquées dans l'affaire Gladue, à laquelle elle a fait allusion.

La question que je veux lui poser est d'ordre un peu technique, mais je pense qu'elle est importante. Elle porte sur l'article normal du Code criminel — elle l'a étudié à fond. Je le sais étant donné la participation de la sénatrice au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et les allocutions qu'elle y a faites sur des sujets semblables. Les circonstances aggravantes et atténuantes de la détermination de la peine sont énumérées à l'article 718.2 du Code criminel. La sénatrice les connaît très bien.

(1620)

Dans le cas du projet de loi dont nous sommes saisis, j'imagine qu'on lui demandera si elle a envisagé de modifier l'article portant sur la détermination de la peine, mais je la félicite de s'être attaquée directement au cœur du problème en passant par l'article 239 du Code criminel, qui porte sur la tentative de meurtre. Elle a aussi mentionné l'article 273, sur l'agression sexuelle grave.

Vous êtes donc passée directement par ces deux articles et vous avez ajouté une circonstance aggravante. La circonstance atténuante dont vous avez parlé tout à l'heure, dans votre allocution, se rapporte, comme vous le savez très bien, à l'alinéa 718.2e) du Code criminel.

La sénatrice Dyck : C'est exact.

Le sénateur Baker : Voici ma question : d'après toutes les recherches que vous avez effectuées, quelqu'un, que ce soit une autorité juridique ou un spécialiste universitaire, a-t-il déjà suggéré que ces articles du Code criminel soient modifiés pour qu'ils puissent avoir précisément l'effet que vous voulez leur donner? Quelqu'un a-t-il déjà proposé, dans un document, l'excellente suggestion que vous faites? Je n'ai jamais eu connaissance d'une telle suggestion, mais vous pouvez peut-être nous dire si vous l'avez trouvée ailleurs?

La sénatrice Dyck : Je vous remercie de votre question, sénateur Baker. Nous avons effectivement passé en revue la documentation. Comme vous le savez peut-être, dans la plupart des cas, les gens mettent l'accent sur les délinquants. Ils ne pensent pas aux victimes. Nous n'avons rien trouvé en ce sens. Nous nous sommes précisément intéressés aux dispositions sur les agressions et les meurtres parce que tous les précédents rapports démontrent que c'est ce qui arrive aux jeunes filles et aux femmes autochtones.

Nous avons envisagé de modifier l'article 718 lui-même pour qu'il tienne compte de tous ces autres facteurs, mais cela l'aurait rendu plus général, et je croyais que ce n'était pas approprié. Nous n'avons rien vu qui suggère qu'une telle mesure devrait être prise. Toutefois, en fin de semaine, je faisais des recherches — et vous savez comment on trouve des choses tout à fait par hasard lorsqu'on fait des recherches sur Internet — et j'ai trouvé une thèse de maîtrise en droit de l'Université de la Saskatchewan, mon alma mater, rédigée par une avocate qui suggérait de modifier l'article 718.2. Cela semblait très compliqué de le faire, et on le voyait par la façon dont elle en parlait, car il faudrait prouver que c'est motivé par la haine. C'est très difficile à prouver, alors que, dans ce cas-ci, en visant les articles précis qui concernent les agressions et les meurtres, on rend l'objet du projet de loi beaucoup plus clair, et on cible directement ce qui arrive aux femmes.

Le sénateur Baker : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'avais l'impression qu'un autre sénateur voulait prendre la parole. Si ce n'est pas le cas, je voudrais que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Finances nationales

Autorisation d'examiner les prévisions budgétaires du gouvernement en général

L'honorable Larry W. Campbell, conformément au préavis donné le 26 janvier 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales, conformément à l'article 12-7(5) du Règlement, soit autorisé à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général, notamment les comptes publics, les rapports du vérificateur général et les finances publiques;

Que le comité fasse rapport au Sénat le 31 décembre 2017 au plus tard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Transports et communications

Motion tendant à autoriser le comité à étudier de nouvelles questions liées à son mandat—Ajournement du débat

L'honorable Dennis Dawson, conformément au préavis donné le 26 janvier 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur de nouvelles questions liées à son mandat aux termes de l'article 12-7(6) du Règlement;

Qu'il soit également autorisé à mener une étude et à faire rapport sur les questions liées à son mandat qui se trouvent dans les lettres de mandat du ministre des Transports, du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et du ministre du Patrimoine canadien;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2017.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Le sénateur Dawson : Honorables sénateurs, avant que la sénatrice Hubley ne pose une question concernant le dépôt du rapport au plus tard le 30 juin, je peux lui assurer que, pour des fins de communication, les comités ne déposeront pas leur rapport en même temps. J'ai étudié la question assez longtemps pour savoir que nous ne devrions pas tous déposer nos rapports le 30 juin. Nous avons fixé une date ultime, mais nous présenterons notre rapport en tenant bien compte de la communication du rapport et en laissant un délai raisonnable pour faciliter le travail du greffier et du bureau.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Puis-je poser une question? Merci, Votre Honneur. J'ai une question à poser au président du comité. Prévoyez-vous entendre les ministres en personne au sujet des lettres de mandat?

Le sénateur Dawson : Oui, les trois ministres. Nous allons entendre le ministre des Transports, la ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Ils seront tous invités à comparaître devant le comité pour expliquer comment ils interprètent leur lettre de mandat et comment nous pouvons collaborer avec eux pour qu'ils puissent remplir le mieux possible leur mandat.

Pour répondre à votre question, sénatrice Fraser, nous souhaitons que les ministres importants viennent nous expliquer comment ils donneront suite au contenu de leur lettre de mandat. D'après ce qu'ils nous diront, nous pourrons déterminer les études ou les travaux que le comité pourrait faire afin de les aider à respecter leur lettre de mandat.

La sénatrice Fraser : Merci beaucoup. J'aimerais simplement ajouter un commentaire à ma question précédente. Je pense qu'il s'agit d'une idée absolument formidable. Je pense que d'autres comités pourraient suivre votre exemple. C'est la première fois que les lettres de mandat sont rendues publiques. Je pense que votre comité accomplira un travail très utile en s'inspirant de ces documents et j'espère que les autres comités vous imiteront.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'aimerais poser une question, car il me semble que la portée est très vaste, et je n'ai jamais entendu parler d'une chose semblable. Le vice-président siège à côté de moi. Je me demande si je ne devrais pas ajourner ce débat pour prendre le temps de réfléchir à la question. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, sénateur Dawson, j'aimerais ajourner le débat pour aujourd'hui.

Le sénateur Dawson : Vous ne faites pas confiance au vice-président?

La sénatrice Martin : Non, ce n'est pas cela; c'est juste que je trouve la portée vraiment très vaste.

Le sénateur Dawson : Pas de problème.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Autorisation au comité d'examiner la situation actuelle du régime financier canadien et international

L'honorable David Tkachuk, conformément au préavis donné le 26 janvier 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Jane Cordy : Puis-je poser une question au sénateur?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Tkachuk, acceptez-vous de répondre à une question?

(1630)

La sénatrice Cordy : Je vais poser la même question que j'ai posée au sénateur Lang hier, en tant que membre du Comité des communications. Les membres du comité ont remarqué que de nombreux rapports devaient être finalisés avant la fin du mois de décembre ou la fin du mois de juin. Nous savons que, l'année dernière, le Comité des communications tentait de gérer de nombreux excellents rapports, qui n'ont pas reçu l'attention qu'ils méritaient puisque — je ne suis pas certaine du nombre exact — disons 20 rapports ont été publiés en même temps.

Je me demandais si votre comité s'était penché sur cette question et si vous aviez songé à présenter votre rapport au plus tard à la fin du mois de novembre ou de janvier, de sorte que le comité obtienne le soutien souhaité et le plus de publicité possible, plutôt que de voir 15 rapports présentés à la dernière semaine de décembre.

L'honorable David Tkachuk : Ma réponse sera la même que celle du sénateur Dawson. J'aimerais simplement ajouter à ce qu'il a dit au sujet de son comité. Nous avons choisi cette date pour jouir d'une certaine souplesse, mais nous savons qu'il faut du temps pour établir un plan de communication efficace. Nous collaborerons donc certainement avec le Comité des communications à cet égard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité d'étudier les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 26 janvier 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, conformément à l'article 12-7(4) du Règlement, soit autorisé à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;

Que le Comité fasse rapport au Sénat avant le 30 juin 2017.

L'honorable Jane Cordy : J'aimerais poser la même question que tout à l'heure. Le 30 juin est l'une des deux dates les plus populaires : l'échéance est généralement fixée au 31 décembre ou au 30 juin. Je demanderai à mon comité de se pencher sur cette question. Comme nous souhaitons que chaque comité et chaque rapport reçoive autant d'attention que possible de la part des médias, le comité exécutif et vous-même avez-vous convenu d'indiquer le 30 juin comme date butoir, mais de terminer le rapport avant cette date, si possible?

La sénatrice Andreychuk : Merci. Je m'attendais à cette question de votre part, sénatrice Cordy. Il s'agit en fait d'une motion générale, que le comité utilise traditionnellement pour être en mesure de traiter, en temps opportun, les questions relatives aux affaires étrangères qui peuvent se présenter de temps à autre.

Il n'y aura pas nécessairement de rapport, car il ne s'agit pas vraiment de mener une étude, mais plutôt de fournir des renseignements utiles aux sénateurs.

Si nous entreprenons une étude approfondie, nous nous attarderons à la question de la date, comme nous l'avons fait par le passé, et nous ferons en sorte de ne pas attendre jusqu'à la date limite pour produire le rapport. L'an dernier, par exemple, nous avons déposé notre grand rapport bien avant le 30 juin.

Les travaux découlant de la motion actuelle mèneront peut-être à des rapports. Il s'agira, dans ce cas, de rapports ponctuels, rédigés à la suite de témoignages. La date limite du 30 juin ne devrait pas poser problème. Il s'agit seulement, dans ce cas, de prolonger notre mandat général.

La sénatrice Cordy : Je pense que les membres du Comité des communications ne sont pas en train de chercher à causer des ennuis lorsqu'ils veulent savoir pourquoi toutes les dates sont à la fin de juin et à la fin de décembre. Nous croyons que, vu la grande qualité des rapports et leur rôle important dans les travaux du Sénat, ils devraient recevoir l'attention médiatique qu'ils méritent. Si l'on envisage le dépôt de 20 rapports en l'espace de deux ou trois jours, l'attention des médias ne sera pas au rendez-vous. Je vous remercie pour votre réponse.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : La sénatrice Andreychuk accepterait-elle de répondre à une autre question?

Voilà un renvoi ou une autorisation très large que le comité peut employer à sa guise. On m'a déjà expliqué par le passé qu'il est très pratique de pouvoir inviter un dirigeant ou un diplomate étranger à très court préavis, et c'est évidemment très bien ainsi.

Je disais au sénateur Banks, lorsqu'il nous proposait des motions à portée très générale pour le Comité de l'environnement, que de telles motions permettaient au comité de se rendre sur la planète Mars, pourvu qu'on puisse y trouver une population avec laquelle établir des relations étrangères.

Pensez-vous que cette autorisation entraînera des dépenses inhabituelles, en particulier pour des déplacements?

La sénatrice Andreychuk : Je puis vous assurer que, compte tenu de ce qui s'est dit lors de la réunion du comité directeur, nous n'avons aucunement l'intention de faire des déplacements ou d'entreprendre une étude où nous ferions appel à des experts. Nous nous servons simplement de la formulation générale qui a été employée dans le passé et qui n'a pas été invoquée pour autoriser des déplacements ou des coûts additionnels. Nous demanderions certainement un mandat plus précis pour ce genre de choses.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)