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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 9

Le jeudi 28 janvier 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 28 janvier 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Clubs Garçons et Filles de l'Île-du-Prince-Édouard

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, le mois dernier, j'ai reçu une charmante carte de Noël du Club Garçons et Filles de Summerside, signée par des enfants qui participent à ses programmes. J'ai été frappée par le nombre de noms qui y figuraient et j'aimerais souligner le travail formidable que les Clubs Garçons et Filles accomplissent dans ma province. À Summerside, plus de 100 enfants de l'île participent au programme parascolaire du club, qui comprend le transport aller-retour entre le club et cinq écoles. L'année dernière, ce club a accueilli près de 300 enfants à des camps d'été dans trois emplacements différents, où des enfants de 5 à 14 ans ont pu participer à des sports et à des excursions, faire des activités artistiques et de l'artisanat, se baigner et profiter d'autres activités communautaires.

Au club de Wellington et des environs, quelque 50 enfants participent au programme parascolaire et son camp d'été a attiré, l'année dernière, environ 100 enfants qui ont participé à un éventail d'activités instructives et amusantes.

À Charlottetown, près de 50 enfants et jeunes participent au programme parascolaire et son camp de l'été 2015 a accueilli 50 enfants par jour. Le club de Charlottetown a également un centre de soir sans rendez-vous pour les jeunes âgés de 16 à 29 ans qui offre de l'aide à la recherche d'emploi et à la rédaction de curriculum vitae, des repas chauds, des douches et une blanchisserie. À partir de la semaine prochaine, il offrira un programme d'aide à l'acquisition d'un diplôme d'équivalence d'études secondaires.

L'année dernière, le club de Charlottetown a agrandi son camp d'été. Il a maintenant un pavillon à l'est de Montague, où plus de 60 enfants ont participé à des activités divertissantes : sorties à la plage et à la bibliothèque, excursions et après-midis au parc. Cet automne, le club a ouvert un établissement permanent en ville et il offre maintenant un programme parascolaire à des dizaines d'enfants, et d'autres programmes sont à prévoir.

À l'Île-du-Prince-Édouard, nous sommes certainement chanceux d'offrir de telles possibilités à nos enfants et à nos jeunes. Aucun enfant ne sera refusé par manque d'argent, et tous les programmes des Clubs Garçons et Filles comportent des volets éducatifs, notamment des programmes d'alphabétisation, même l'été.

Je tiens à saluer l'incroyable dévouement du personnel, des bénévoles et des promoteurs de ces clubs partout dans l'île. Chaque jour, ils s'emploient à mettre en œuvre les valeurs fondamentales des Clubs Garçons et Filles : l'appartenance, le respect, l'encouragement, l'appui, la collaboration et le droit de parole. Je vous invite à vous joindre à moi pour leur souhaiter toujours autant de succès dans les années à venir.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de Son Excellence Daeshik Jo, ambassadeur de la République de Corée, accompagné du conseiller Yungjoon Jo. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'Accord de libre-échange Canada-Corée

Le premier anniversaire

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai le grand honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du premier anniversaire de la mise en œuvre d'un accord historique, l'Accord de libre-échange Canada-Corée, que l'on a célébré le 1er janvier dernier.

La signature du premier accord commercial du Canada avec l'Asie-Pacifique est le fruit du travail acharné, du leadership et de la vision du très honorable Stephen Harper, des anciens ministres du Commerce international, Ed Fast, James Moore et Stockwell Day, et de leurs prédécesseurs. Le nouvel ambassadeur de la République de Corée, Son Excellence Daeshik Jo, à l'instar de ses prédécesseurs, joue également un rôle essentiel pour ce qui est de resserrer les relations entre le Canada et la Corée de façon stratégique et tangible.

Honorables sénateurs, je crois sincèrement qu'on doit cet accord historique aux relations profondes qui existent entre le Canada et la Corée, bâties au prix de la sueur, du sang et des larmes, grâce au travail entrepris par des missionnaires canadiens il y a plus d'un siècle ainsi qu'au service et aux sacrifices des Canadiens durant la guerre de Corée, il y a 65 ans. Plus de 26 000 Canadiens se sont portés volontaires pour défendre un pays lointain qu'ils connaissaient peu — 516 d'entre eux ne sont jamais revenus, faisant le sacrifice ultime dans la lutte contre l'agression communiste et le combat en faveur des libertés démocratiques dont jouissent aujourd'hui les Sud-Coréens et que les Canadiens valorisent tant.

La commémoration du 65e anniversaire de la guerre de Corée a commencé le 25 juin 2015 et se poursuivra jusqu'au 27 juillet 2018. En 2016, nous commémorerons le 65e anniversaire de la bataille de Kapyong, en avril, et de la bataille de la Colline 355, en novembre, et nous soulignerons la Journée annuelle des vétérans de la guerre de Corée le 27 juillet, jour anniversaire de l'armistice.

Grâce aux efforts concertés de l'ancien gouvernement conservateur pour mettre en œuvre l'Accord de libre-échange Canada-Corée, ainsi qu'à la gestion du nouveau gouvernement, l'économie du Canada pourrait connaître une hausse de 1,7 milliard de dollars et les exportations du Canada en Corée du Sud pourraient augmenter de 32 p. 100. Les économies du Canada et de la Corée sont comparables, mais complémentaires. Ces deux pays disposent de ressources et d'atouts distincts et ils ont établi des rapports uniques fondés sur le service ainsi que sur le sacrifice des Canadiens en Corée et des Coréens au Canada. Ils ont donc non seulement instauré des relations bilatérales, mais aussi développé une amitié dans le sens plus pur du terme.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour célébrer le premier anniversaire de l'Accord de libre-échange Canada-Corée. De formidables débouchés et avantages attendent les producteurs, exportateurs, importateurs, entrepreneurs et consommateurs canadiens et coréens cette année et pour les années à venir. Je vous remercie.

[Note de la rédaction : La sénatrice Martin s'exprime en coréen.]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur de Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de l'honorable Elaine Taylor, vice-première ministre du Yukon, ministre du Tourisme et de la Culture, ministre responsable de la Direction générale de la condition féminine et ministre responsable de la Direction générale des services en français, et de Son Honneur Dan Curtis, maire de Whitehorse. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Lang.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur de Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général d'Elizabeth Anne Morgan, Zachery Bell, Caroline Sparks, Geoffery Ray, Frederick Lloyd Muise, Brenda Herchmer et Timothy Van Dam, membres du Projet triterritorial de formation en loisirs. Ce projet a pour objectifs d'aider les gens à s'épanouir et à être en bonne santé, de consolider les familles et la collectivité, de travailler auprès des personnes défavorisées, de protéger l'environnement, de favoriser la croissance économique et d'améliorer la qualité de vie des populations du Nord. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Lang.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

Le Prix Inspiration Arctique

Félicitations aux lauréats de 2015

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, j'ai le plaisir de saluer aujourd'hui les lauréats du Prix Inspiration Arctique, dont la cérémonie de remise était présidée par Son Excellence le très honorable David Johnston et animée par Peter Mansbridge, ici à Ottawa, en marge des festivités nordiques annuelles.

Ce prix constitue une forme de reconnaissance pour l'Arctique canadien, qui compte plus de 100 000 habitants, autochtones pour la plupart.

En 2012, Arnold Witzig et Sima Sharifi créaient le Prix Inspiration Arctique afin de souligner la contribution extraordinaire de diverses équipes s'employant à mobiliser et à rassembler les connaissances arctiques au profit de l'Arctique canadien, de ses habitants et du Canada en général. Chaque année, plus de 1 million de dollars sont remis dans le but d'aider les organismes lauréats à réaliser leur mandat.

Chers collègues, à la cérémonie d'hier soir, trois finalistes ont été récompensés pour leur contribution à la vie du Nord.

L'organisme Better Hearing in Education for Northern Youth a reçu 300 000 $ pour avoir amélioré la vie de jeunes qui vivent avec des problèmes auditifs dans la région de Baffin, au Nunavut, grâce à une approche multidisciplinaire misant sur l'aménagement de salles de classe dotées de technologies d'amplification du son et sur le perfectionnement professionnel des éducateurs.

Le deuxième groupe qui a été honoré a reçu 600 000 $. Il s'agit de Qaggiq, un organisme qui s'est donné pour mission de cultiver les arts de la scène dans l'Arctique. Qaggiq a pour but de renforcer la culture arctique et, par la même occasion, d'améliorer la résilience, l'estime de soi, l'appartenance et la fierté, particulièrement chez les jeunes du Nord qui sont à risque. Le projet de Qaggiq cultivera et développera les aptitudes des artistes de la scène et des gestionnaires des arts.

Le troisième finaliste, à savoir le Projet triterritorial de formation en loisirs, dont le siège est situé au Yukon, a reçu 600 000 $ pour ses travaux. Son objectif est d'utiliser les loisirs et les sports pour générer du bonheur et améliorer la qualité de vie. Dans le Nord, l'obésité constitue un problème important. Cette initiative vise, grâce à un programme de formation sur place et en ligne, à permettre aux gens et aux collectivités des trois territoires d'améliorer leur bien-être personnel, communautaire et environnemental tout en renforçant les capacités des chefs de file en loisirs du Nord.

Ce projet vise à aider les gens à mener une vie saine, à consolider les familles et les collectivités, à travailler avec les défavorisés, à protéger l'environnement et à améliorer la qualité de vie dans nos collectivités du Nord.

J'aimerais saluer la chef d'équipe du projet, Anne Morgan, l'athlète olympique yukonnais Zach Bell, ainsi que tous les autres partenaires et partisans qui sont ici aujourd'hui, de même que les bénévoles des trois territoires qui contribuent à faire de cette initiative un succès remarquable.

Finalement, en terminant, je tiens à remercier Son Excellence le gouverneur général David Johnston, Son Excellence Mme Johnston, ainsi que les philanthropes Arnold Witzig et Sima Sharifi d'avoir rendu ce prix possible.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Richard Alway, président (praeses) de l'Institut pontifical des études médiévales de l'Université de Toronto, qui est aussi président et représentant ontarien de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. M. Alway est l'invité de la sénatrice Eaton.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

La France

Les médailles de la Légion d'honneur décernées à des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, vendredi dernier, j'ai eu l'honneur d'assister, à titre de représentant du Sénat canadien, à une cérémonie fort rare au Canada. J'ai été invité à la remise d'une médaille tout à fait spéciale décernée à deux anciens militaires de mon district sénatorial de Chaouinigane. Soixante-dix ans après leurs actes de bravoure, la France a reconnu leur immense apport pendant cette guerre.

Il s'agit, bien entendu, de Georges Villemure et d'Albert Pellerin, deux jeunes qui se sont enrôlés volontairement en 1942 à l'âge de 17 et 18 ans. Ils ont rejoint les rangs du 3e Bataillon du génie. Ils ont participé au débarquement de Normandie, non pas le 8 juin, mais le 9 juin, parce qu'ils étaient affectés à l'approvisionnement des soldats. C'est ainsi qu'ils ont fait la route de Caen à Paris, de Paris à Gand, en Belgique, jusqu'en Allemagne. Ils ont collaboré à la construction des plus grands ponts — les ponts en fer — pour permettre à l'armée du général Patton de traverser le Rhin.

Ils sont revenus au Canada. Ils ont fondé une famille et, croyez-le ou non, aujourd'hui, à 96 et 97 ans, ils n'ont toujours pas pris leur retraite. Au contraire, ils rendent visite aux écoles primaires de leur région avec le président de la Légion royale canadienne pour que les jeunes se souviennent des raisons pour lesquelles ils jouissent d'une totale liberté aujourd'hui. Ils ont sacrifié quatre ans de leur vie pour défendre leur pays, bien sûr, mais aussi pour défendre le monde à l'échelle internationale, qui était à l'époque sous l'emprise des nazis.

Honorables sénateurs, j'aimerais remercier l'ancien commandant du 62e Régiment, qui a fait les recherches nécessaires et qui a enfin obtenu cette médaille, 70 ans plus tard. Peu de soldats canadiens ont reçu cette médaille. Selon moi, la France croyait que ces deux militaires n'avaient pas survécu, mais, aujourd'hui, ils sont toujours en vie. Ils sont un modèle pour nous tous. C'est grâce à eux que nous nous trouvons dans une institution où règnent la liberté et la démocratie. C'est grâce à des gens comme eux et à combien d'autres qui ont sacrifié leur vie ou leur jeunesse. Il faut se rappeler ces gestes extraordinaires.

Je tiens à souligner leur apport, non seulement dans le cadre de la guerre, mais également leur implication dans leur milieu respectif après la conclusion de l'Armistice. Ces gens ont mené une vie exemplaire. Ils ont consacré leur vie à leur famille, bien sûr, mais aussi à leur communauté et à leur entreprise. Aujourd'hui, ils vivent paisiblement et refusent de prendre leur retraite. Je crois qu'ils servent de modèle à nos jeunes. Ces deux militaires ont sacrifié leur vie pour défendre leur pays, le Canada, et pour que nous puissions conserver ce beau et grand pays.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

La sécurité publique

Le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC—Dépôt du rapport annuel de 2014

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2014 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC.

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité— Dépôt du rapport annuel de 2014-2015

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2014-2015 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Peuples autochtones

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 95.)

[Français]

Affaires sociales, sciences et technologie

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 97.)

Langues officielles

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 99.)

(1420)

[Traduction]

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada; et

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 3 février 2016

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, après avoir consulté le sénateur Cowan, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 3 février 2016, la période des questions ait lieu à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

Les travaux du Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser tous les comités à engager du personnel pour le reste de la présente session

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 1(2) du chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, tous les comités soient autorisés, pour le reste de la présente session, à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour les aider à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui leur sont renvoyés.

[Traduction]

Préavis de motion tendant à autoriser les Comités des droits de la personne, des langues officielles et de la défense nationale à siéger les lundis pour le reste de la présente session

L'honorable Joan Fraser (leader ajointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 12-18(2) du Règlement, les Comités sénatoriaux permanents des droits de la personne, des langues officielles et de la sécurité nationale et de la défense soient autorisés, pour le reste de la présente session, à se réunir aux heures habituelles approuvées telles qu'établies par le whip de l'opposition et le whip des libéraux au Sénat le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

Affaires juridiques et constitutionnelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada ainsi que les rôles joués par le gouvernement du Canada et le Parlement afin de réduire ces délais

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada ainsi que les rôles joués par le gouvernement du Canada et le Parlement afin de réduire ces délais;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : Sénateur Runciman, demandez-vous le consentement?

Le sénateur Runciman : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : En conséquence, il est ordonné que cette motion soit inscrite au Feuilleton des préavis de la présente séance.

Les travaux du Sénat

Préavis de motion tendant à modifier l'heure du début des séances du jeudi et l'heure de l'ajournement du mercredi

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 3-1(1) du Règlement;

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations immédiatement avant l'ajournement, au plus tard à 16 heures, et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les menaces à la sécurité et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les menaces à la sécurité nationale, notamment :

a) le cyberespionnage;

b) les menaces aux infrastructures essentielles;

c) le recrutement de terroristes et le financement d'actes terroristes;

d) les opérations antiterroristes et les poursuites contre les terroristes.

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions de sécurité nationale et de défense dans les relations avec la région Indo-Asie-Pacifique et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions de sécurité nationale et de défense dans les relations avec la région Indo-Asie-Pacifique et leurs répercussions sur les politiques, pratiques, situation et capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

Le Comité des droits de la personne des parlementaires de l'Union interparlementaire

Préavis d'interpellation

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les travaux du Comité des droits de la personne des parlementaires de l'Union interparlementaire.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Sécurité nationale et défense

Le comité de surveillance de la sécurité nationale—Le rôle des sénateurs

L'honorable George Baker : Je prends la parole à la période des questions conformément à l'article 4-8(1), qui prévoit que, pendant la période des questions, tout sénateur peut, sans préavis, poser une question orale au président d'un comité concernant les activités de ce comité.

J'aimerais poser une question à deux présidents. La première s'adresse au président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et concernent un article important paru aujourd'hui dans les manchettes nationales d'un journal dans lequel on le cite.

Je tiens à dire, Votre Honneur, que le président réélu à ce comité, le sénateur Lang, a fait un travail remarquable. Il traite avec courtoisie les sénateurs qui ne siègent pas au comité lorsqu'ils assistent aux réunions, et c'est ce qu'il a fait pour moi au cours de la dernière session. Il m'a toutefois prévenu à deux reprises d'éviter les trop longs préambules. Je ne sais pas pourquoi il a fait cela. Ma question porte sur l'article, qu'il a certainement lu puisqu'on le cite abondamment. Deux professeurs de droit souscrivent à ses propos dans l'article. On lui a posé une question concernant les rapports du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale — des rapports récents sur la surveillance, je crois, des activités du SCRS. Un des journaux nationaux de langue anglaise a publié à ce sujet un article intitulé « Les sénateurs exigent de jouer un rôle au sein du futur comité de la sécurité nationale ».

(1430)

Je me demande si vous pourriez présenter aux sénateurs une mise à jour sur les questions portant sur des points que le comité a traités et qu'il pourrait traiter en ce qui concerne cette question de la surveillance.

L'honorable Daniel Lang : Merci, sénateur. Premièrement, je tiens à remercier les membres du comité qui ont jugé bon de m'élire comme président et de m'accorder leur confiance. J'ai apprécié cette marque de soutien continu.

Je crois que la question qui n'a toujours pas été réglée pour le Canada, la Chambre des communes et le Sénat est celle de l'engagement à mettre en place un organe de surveillance parlementaire des organismes canadiens d'application de la loi et du renseignement. C'est une question sérieuse qui, selon moi, devrait grandement préoccuper les sénateurs, compte tenu des événements survenus au cours des dernières années. Le terrorisme, et son lien avec nous, est là pour rester; il a des conséquences non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle mondiale pour tous les Canadiens.

Cela dit, j'estimais important que, une fois notre comité rétabli, les sénateurs concernés et moi, à titre de porte-parole, énoncions très clairement que nous nous attendons à jouer un rôle au sein du comité de surveillance parlementaire pour un certain nombre de raisons. Le fait est que, à l'instar de la Chambre des communes, nous sommes responsables d'examiner toutes les mesures législatives qu'il est nécessaire d'adopter pour assurer la sécurité publique des Canadiens.

Le Sénat possède une expertise susceptible d'être très utile pour qu'un tel comité s'acquitte bien de son mandat, dans l'intérêt des Canadiens, s'il finit par voir le jour. Il est très important, dans cette optique, que le Sénat soit représenté au sein de ce comité parce que, contrairement aux députés, nos mandats de parlementaires durent beaucoup plus longtemps et nous sont assurés.

Pour terminer, chers collègues, je vous dirais que, en permettant à des sénateurs de jouer un rôle important dans un tel comité, celui-ci s'attirerait la confiance des Canadiens, qui verraient que les deux Chambres du Parlement ont leur importance et leur rôle à jouer. Je crois que l'on favorisera ainsi l'adoption d'une approche non partisane au sein de cet éventuel comité, par opposition à ce qui se produirait s'il était formé uniquement de députés et pouvait être considéré strictement comme un comité du gouvernement.

Je vous remercie de votre question, sénateur. Je suis content d'avoir pu y répondre dans cette enceinte.

Le quatorzième rapport du comité

L'honorable George Baker : Monsieur le président du comité, un rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense déposé récemment au Sénat contient une observation découlant des témoignages qu'il a entendus et qui n'ont pas été entendus par le comité de la Chambre des communes qui a étudié le projet de loi C-51. Le comité sénatorial constate que, selon certains témoins, des personnes auraient dû être inculpées au Canada, mais ne l'ont pas été en raison du parcours tortueux à franchir pour y arriver. La police n'a pas le droit de déposer des accusations au Canada, et les dispositions sur le terrorisme du Code criminel ne permettent pas non plus au SCRS de déposer des accusations. Les recommandations du rapport sont destinées au chef du Service des poursuites pénales du Canada et au sous-ministre, qui consulte le gouvernement avant de déposer des accusations. C'est une observation qui a été faite par votre comité, mais qui ne l'a pas été par le comité des Communes.

Comptez-vous examiner de nouveau cette question, étant donné sa grande importance pour les Canadiens?

L'honorable Daniel Lang : En réponse à votre question, sénateur, je ne saurais trop insister sur le fait que c'est une question dont tous les Canadiens devraient grandement se soucier. Il s'agit de savoir si la magistrature canadienne porte les accusations nécessaires lorsque les circonstances l'exigent afin d'assurer la protection de tous les hommes, de toutes les femmes et de tous les enfants au Canada. Tâchons de ne sous-estimer ni la gravité du terrorisme ni son impact sur le Canada.

J'aimerais dire ceci : nous avons effectivement recommandé qu'on apporte les changements administratifs nécessaires afin de permettre à la Gendarmerie royale du Canada de déposer des accusations s'il y a lieu. C'est une des recommandations que nous avons formulées dans le rapport sur le terrorisme que nous avons rendu public durant la dernière intersession. Il n'a pas encore été déposé au Sénat. C'est une décision qu'il faudra prendre plus tard. Je recommande à tous les sénateurs de prendre le temps de le lire, car je pense que les recommandations qu'il contient résisteront à l'épreuve du temps. Il est très court, puisqu'il compte seulement une vingtaine de pages et une vingtaine de recommandations, mais j'estime qu'il jette beaucoup de lumière sur les graves problèmes qui se posent pour les Canadiens.

Nous avons fait la même observation au cours de notre examen du projet de loi C-51. Nous avons tenu beaucoup de longues audiences. Je pense que le Sénat s'est très bien acquitté de son devoir à l'égard de ce projet de loi controversé.

La bonne nouvelle, c'est que le gouvernement a pris l'engagement d'apporter certaines modifications au projet de loi C-51. J'espère que le gouvernement profitera de ce travail pour envisager d'un oeil nouveau cette mesure législative et les recommandations que nous avons formulées.

Je vais m'assurer de faire parvenir des copies des rapports sénatoriaux aux ministres responsables du projet de loi, afin qu'ils les étudient et en tiennent compte dans leurs décisions. Toutefois, lorsque le projet de loi nous sera renvoyé, j'espère que le comité se penchera sur les questions que j'ai mentionnées. S'il s'avère qu'elles n'ont pas été traitées à l'autre endroit, nous aurons l'occasion d'y voir nous-mêmes.

Le comité de surveillance de la sécurité nationale—Le rôle des sénateurs

L'honorable Serge Joyal : Merci. Mes excuses au sénateur Baker, mais je voudrais revenir sur le premier sujet qu'il a soulevé, soit la question de la surveillance.

Il s'agit d'une question fondamentale pour le Sénat, qui a été le premier à l'aborder en 2000. Après avoir proposé des modifications législatives, le gouvernement Chrétien avait demandé au Sénat de faire une étude préalable du projet de loi pour assurer que le Canada soit en mesure de répondre au contexte politique et stratégique de l'époque.

L'une des principales recommandations de notre rapport, et je rappelle que c'était en décembre 2000... Je regarde la sénatrice Fraser parce qu'elle a présidé le comité chargé de l'étude préalable des modifications proposées à différentes lois canadiennes. La première recommandation portait sur la surveillance. Je m'en souviens très bien. C'est avec le sénateur Grafstein —

Le sénateur Moore : C'est exact.

Le sénateur Joyal : — et avec le sénateur Moore que nous avons inclus cette recommandation dans le rapport.

Nous avons répété cette recommandation à plusieurs reprises, lors des travaux du comité spécial étudiant les mesures antiterroristes. D'ailleurs, la dernière fois, c'était notre estimé ex-collègue, le sénateur Hugh Segal, qui présidait ce comité. Il se trouve qu'il a communiqué avec moi il y a deux semaines pour me rappeler l'existence du rapport, dans lequel notre principale recommandation était axée sur la nécessaire surveillance. Ce rapport est arrivé après que le gouvernement de Paul Martin eut présenté un projet de loi — je crois que c'était le projet de loi C-61 — qui établissait un mécanisme de surveillance. Quand le gouvernement précédent a pris le pouvoir, il a préféré choisir une autre option — pour toutes sortes de raisons dont je ne débattrai pas aujourd'hui.

(1440)

Au cours de la dernière campagne électorale, les sénateurs auront certainement remarqué dans le programme un engagement précis à établir un mécanisme de surveillance quelconque.

Comme vous avez reçu hier de cette Chambre le mandat de vous concentrer sur un certain nombre d'études générales, envisageriez-vous de choisir la question de la surveillance, d'examiner tous les rapports préparés antérieurement par le Sénat et de revenir avec un rapport provisoire nous indiquant quel serait le meilleur mécanisme de surveillance à mettre en œuvre dans le cadre des activités visant à contrer le terrorisme au Canada, et quels seraient les organismes fédéraux qui y participeraient? Voilà la question que je vous pose.

L'honorable Daniel Lang : Je vous remercie de votre question. D'abord, je ne suis évidemment pas en mesure, à ce moment-ci, de promettre que le comité s'engagera dans un domaine d'étude en particulier tant que celui-ci n'aura pas pris de décision à ce sujet. Franchement, il y a une foule de questions qui méritent un examen sérieux.

La question que je me poserai en tant que président — et que les autres sénateurs se poseront, j'en suis sûr — se rapporte à l'engagement pris par le gouvernement actuel, qui a la ferme intention de présenter au cours des prochains mois un projet de loi créant un tel organisme. Il faudra nous demander si nous disposons vraiment du temps nécessaire pour influer sur la rédaction d'un tel projet de loi.

C'est une question qui sera abordée, mais je tiens à assurer au sénateur d'en face que je connais très bien la chronologie des événements qui ont mené le gouvernement à envisager la création de cet d'organisme chargé de surveiller nos services de renseignement et nos forces policières. Cependant, le gouvernement a pris un engagement électoral, puis il a donné des directives ministérielles et déclaré publiquement son intention de faire avancer ce dossier. Par conséquent, à ce stade de la discussion, je crois qu'il est essentiel de signaler au gouvernement que nous avons un rôle à jouer et que nous l'assumerons.

Je vais transmettre votre question au comité lors de sa prochaine séance, car nous allons déterminer les divers aspects sur lesquels nous allons nous pencher au cours des prochains mois, voire des prochaines années.

Règlement, procédure et droits du Parlement

Les travaux du comité

L'honorable George Baker : Ma prochaine et dernière question s'adresse à l'éminente présidente du Comité du Règlement, la sénatrice Fraser.

Compte tenu des questions de privilège qui doivent être résolues par le Comité du Règlement, la sénatrice pourrait-elle nous donner des nouvelles des activités du comité, et nous indiquer où il en est actuellement dans la poursuite de ses objectifs?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénateur Baker.

Avant d'y répondre, je me demande si je pourrais prendre le temps de remercier le sénateur Joyal de cette promotion rétroactive, voire rétrospective. Ce n'est pas moi, mais la sénatrice Fairbairn qui a présidé le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, au sein duquel nous avons cependant toutes deux siégé et travaillé avec acharnement. Cependant, nous y avons effectivement réalisé un travail colossal. Ses observations au sujet de notre raisonnement et de nos conclusions sont évidemment tout à fait justes.

Les membres du Comité du Règlement ont tenu leur réunion d'organisation, au cours de laquelle ils m'ont fait l'honneur de me nommer présidente. Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier le sénateur White, qui a dirigé le comité avec une grande compétence au cours de la dernière législature. Heureusement, comme il en est maintenant le vice-président, nous allons pouvoir continuer de profiter de son expérience et de ses conseils.

Le comité directeur s'est réuni, mais l'ensemble du comité n'a pas encore eu l'occasion de se réunir pour discuter de l'ordre du jour et des travaux qu'il entreprendra. Bien entendu, il serait tout à fait inapproprié pour moi d'aller au-devant des conclusions du comité. Je m'attends à ce que nous discutions de la question la semaine prochaine.

Cela dit, je tiens à souligner que certaines motions de renvoi au Comité du Règlement sont déjà à l'étude au Sénat. L'une d'entre elles fait suite à une décision rendue par la présidence cette semaine; je parle de la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, qui vise à ordonner le renvoi au Comité du Règlement d'une question de privilège jugée fondée de prime abord concernant des fuites dans les médias. Il y a aussi la motion du sénateur Wallace, qui invite le Comité du Règlement à étudier les règles relatives aux sénateurs indépendants, si ma mémoire est bonne.

Nous attendons tous la décision de la présidence sur d'autres questions de privilège. Si la présidence détermine que ces questions de privilège sont fondées de prime abord, celles-ci, selon la pratique courante, doivent être renvoyées au Comité du Règlement. Comme vous le savez, les questions de privilège ont préséance sur les autres études, quelles qu'elles soient.

Je tiens également à souligner que, au cours de la dernière législature, le comité a beaucoup travaillé sur un document portant sur la vaste question du privilège parlementaire et sur la façon dont elle est abordée au Canada : ce que prévoit la loi, ce que signifie le terme « privilège » et ce que les autres administrations ont fait ou entendent faire pour moderniser leur approche à cet égard, en tenant compte des réalités de la vie moderne et des sensibilités, sans restreindre évidemment la nature même du privilège. C'est un travail très important, et je pense qu'il serait raisonnable de supposer que le comité continuera de s'intéresser à cette question. Comme je l'ai mentionné, je ne veux toutefois pas aller au-devant des décisions du comité.

Quoi qu'il en soit, le comité a déjà beaucoup travaillé. Il a produit un bon document de travail, que vous avez peut-être vu quand il a été présenté au Sénat. Je n'ai vraiment rien de plus précis à ajouter.

L'honorable Bob Runciman : J'aurais une question complémentaire à l'intention de la sénatrice Fraser. Elle porte sur le préavis présenté par le sénateur Carignan plus tôt aujourd'hui, dans lequel il était question de recevoir des ministres pendant la période des questions.

Presque toutes les assemblées législatives que je connais imposent une durée limite aux questions et aux réponses. Nous avons parfois entendu de longues introductions et de longues réponses. Il serait important, surtout en présence de ministres, qu'un nombre accru de sénateurs puissent poser leurs questions et que les réponses restent brèves.

J'encouragerais le Comité du Règlement à examiner cet enjeu, si ce n'est déjà fait. C'est un élément important si on souhaite favoriser une participation aussi vaste que possible.

La sénatrice Stewart Olsen : Bravo!

La sénatrice Fraser : Je vous remercie de cette suggestion, sénateur Runciman. Je me sens un peu coupable, puisque je viens moi-même de donner une longue réponse.

À ma connaissance, le Comité du Règlement ne s'est jamais penché sur ce point. On peut voir les choses de deux façons. D'un côté, la période de questions et réponses du Sénat peut mener à des échanges fascinants et constructifs, justement parce que nous n'avons pas de limites de temps strictes comme à la Chambre des communes.

D'un autre côté, il arrive que la question d'un sénateur prenne 15 minutes et que sa question complémentaire dépasse le temps prévu. Je doute que les règles soient modifiées avant notre séance de mercredi prochain avec un ministre, si nous avons la chance d'en recevoir un. Nous devrons donc compter sur le respect de tous pour faciliter le déroulement de l'événement. Je prends toutefois note de votre idée.


(1450)

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Dyck, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole à l'appui du projet de loi S-215, qui obligerait les instances judiciaires à considérer comme une circonstance aggravante le fait que la victime d'un crime violent soit une femme autochtone.

Hier, la sénatrice Dyck a présenté un plaidoyer extraordinaire, touchant et convainquant expliquant pourquoi ce projet de loi doit être appuyé de tous. Il vaut la peine de répéter quelques-uns des arguments qu'elle a présentés.

Ce que propose le projet de loi est semblable aux dispositions bien établies du Code criminel concernant les cas où la victime est un policier. Le projet de loi S-221, présenté par le sénateur Runciman et adopté l'an dernier, a fait de l'agression d'un chauffeur de taxi ou d'une autre forme de transport en commun une circonstance aggravante également.

Les statistiques sont claires. Selon la GRC, les femmes et les jeunes filles autochtones sont quatre fois plus à risque d'être victimes d'un meurtre que leurs homologues non autochtones. Dans l'ensemble, les femmes autochtones sont trois fois plus à risque d'être victimes d'une agression que les femmes non autochtones.

Plusieurs facteurs contribuent sans aucun doute à ces statistiques : les hommes pensent possiblement que les femmes autochtones sont des proies faciles; il y a une certaine innocence, peut-être, chez les femmes autochtones, une inconscience du danger; le mode de vie est aussi un facteur, ainsi que la séparation de leur environnement. Parfois, les jeunes filles du Nord partent vers le Sud à destination de villes telles que Montréal, Toronto, Winnipeg ou Ottawa sans être conscientes de toutes les circonstances et de tous les dangers qui s'y cachent. La consommation d'alcool et de drogues et les milieux qu'elles fréquentent sont tous des facteurs qui contribuent à exposer les femmes autochtones à des risques accrus.

Le racisme et la haine motivent parfois certains de ces crimes, des femmes autochtones étant ciblées simplement parce qu'elles sont Autochtones.

Dans d'autres cas, les auteurs de ces crimes ciblent des femmes autochtones parce qu'ils sont persuadés que la société ne s'intéresse ni au bien-être ni à la sécurité de ces femmes. Ils croient pouvoir échapper à la justice parce que, selon eux, la société ne s'en préoccupe pas.

Ces modifications législatives donneront aux juges le pouvoir de tenir compte des circonstances et d'une situation aggravante, ce qui entraînera vraisemblablement des sanctions plus sévères pour les coupables.

Le processus pour aborder la question des femmes autochtones assassinées ou disparues a été mis en branle. Le premier ministre a annoncé la tenue d'une enquête sur la question et la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Carolyn Bennett, a entrepris le long processus de rencontrer les parents de ces femmes et d'établir les modalités de l'enquête pour qu'elle soit aussi efficace que possible.

J'ai rencontré la ministre Bennett à Yellowknife il y a quelques semaines, et j'ai constaté que, dans les collectivités, les gens étaient très bien disposés à son égard. Bien des gens sont venus la rencontrer pour lui parler de la situation et, j'en suis convaincu, pour l'aider à trouver la meilleure formule pour mener l'enquête.

Je ne doute pas un seul instant qu'une fois l'enquête démarrée, les responsables y concentreront toute leur attention, et qu'on constatera toute la souffrance, la douleur et le traumatisme de ceux dont la fille ou la sœur a disparu.

D'après les derniers chiffres de la GRC, 1 186 femmes autochtones sont portées disparues ou ont été assassinées dans les territoires du Nord. On a confirmé la disparition ou l'assassinat de 35 femmes autochtones au Yukon, de 31 au Nunavut et de 14 dans les Territoires du Nord-Ouest.

Je n'ai eu aucune expérience personnelle relativement à des femmes tuées ou disparues. Au cours des 10 dernières années, toutefois, j'ai eu trois expériences relativement à des hommes disparus. Je n'ai nul doute que les sentiments, le traumatisme et la souffrance sont les mêmes. On se demande jour après jour, pendant des mois et des années, ce qui s'est produit. On se demande continuellement ce qui est arrivé à un fils, à une fille ou à un parent. On s'imagine toutes sortes de situations qui pourraient s'être produites, toujours convaincu que la personne n'est pas disparue par magie, que quelqu'un lui a causé un préjudice, et on ne semble jamais pouvoir faire son deuil. Voilà le traumatisme et l'expérience que vivent les Autochtones lorsqu'une personne dans leur vie est tuée ou est portée disparue.

Par l'intermédiaire de ce projet de loi, honorables sénateurs, nous montrerons que nous nous soucions en effet de ce qui arrive aux femmes autochtones et que nous allons prendre des mesures en vue de remédier à la situation.

L'un des principaux objectifs du Code criminel, c'est de dénoncer les actes et les comportements jugés inacceptables par la société. Les changements proposés montreront clairement que nous considérons comme révoltante la violence à l'endroit des femmes autochtones. Nous montrerons clairement que la vie des jeunes filles et des femmes autochtones compte à nos yeux.

J'encourage tous les sénateurs à appuyer le projet de loi.

(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)

Transports et communications

Autorisation au comité d'étudier de nouvelles questions liées à son mandat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dawson, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur de nouvelles questions liées à son mandat aux termes de l'article 12-7(6) du Règlement;

Qu'il soit également autorisé à mener une étude et à faire rapport sur les questions liées à son mandat qui se trouvent dans les lettres de mandat du ministre des Transports, du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et du ministre du Patrimoine canadien;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2017.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je voudrais que la motion soit mise aux voix.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(1500)

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité d'étudier les questions concernant les anciens combattants et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant les quarantième et quarante et unième législatures

L'honorable Daniel Lang, conformément au préavis donné le 26 janvier 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport :

a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l'ont précédée; et à toutes leurs familles;

b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;

c) la poursuite de la mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature et de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité; et

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : J'ai d'abord une question à poser. Je crois que le sénateur Lang s'y attendait et s'apprêtait à y répondre avant que je la pose. Il me connaît bien, depuis le temps.

Le sénateur Lang : Je veux prendre un instant pour vous faire part de l'objet de la motion. Le sénateur Day n'est malheureusement pas ici pour présenter la motion. Je la présente donc en son nom pour fixer le mandat du Sous-comité des anciens combattants, afin que ses membres aient le pouvoir de s'acquitter des tâches nécessaires qui leur sont confiées, conformément aux directives du Sénat.

La sénatrice Fraser : Vous connaissez ma question habituelle : y aura-t-il d'importantes répercussions budgétaires?

Le sénateur Lang : À l'heure actuelle, chers collègues, je ne suis pas en mesure de répondre avec certitude à cette question, mais si l'on regarde l'historique de ce sous-comité en particulier, les engagements financiers associés au travail que ses membres ont accompli sont minimes par comparaison à la valeur du travail présenté au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Agriculture et forêts

L'étude sur l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliments et de graines—Autorisation au comité de demander au gouvernement une réponse au neuvième rapport du comité, déposé durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Ghislain Maltais, conformément au préavis donné le 27 janvier 2016, propose :

Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé L'importance de la santé des abeilles pour une production alimentaire durable au Canada, déposé au Sénat le 27 mai 2015 et adopté le 28 mai 2015, durant la deuxième session de la quarante et unième législature, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire étant désigné ministre chargé, en consultation avec les ministres de la Santé et des Finances, de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'examiner les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Ghislain Maltais, conformément au préavis donné le 27 janvier 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux. L'accent sera mis sur :

a) les attentes et les préoccupations des intervenants du secteur agricole et agroalimentaire canadien;

b) l'amélioration durable des capacités de production de la chaîne d'approvisionnement;

c) la diversité, la sécurité alimentaire et la traçabilité;

d) la compétitivité et la rentabilité du secteur agricole et agroalimentaire canadien (incluant les producteurs et les transformateurs);

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2017 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2017 tous les pouvoirs nécessaires pour publier ses conclusions.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Lorsque les comités demandent l'autorisation de faire toutes sortes de belles études, j'ai l'habitude de poser des questions, notamment sur les implications budgétaires.

Votre comité a-t-il l'intention de voyager, au Canada ou à l'extérieur du Canada, dans le cadre de cette étude? Quelles sont les prévisions budgétaires pour lesquelles vous demandez une autorisation?

Je ne m'oppose pas au sujet de l'étude, mais je voudrais que le Sénat comprenne de quoi il s'agit.

Le sénateur Maltais : Je vais répondre avec plaisir, madame la sénatrice. Je ne suis malheureusement pas en mesure aujourd'hui de vous fournir les chiffres exacts. Une demande sera présentée au Comité sénatorial permanent des finances nationales en bonne et due forme.

Nous avons certainement l'intention de voyager au Canada, parce que notre mandat nous oblige à nous déplacer dans la région des Prairies. Nous rencontrerons les témoins de l'Ontario et du Québec à Ottawa et nous nous rendrons à Moncton dans le cas des provinces maritimes. Dans l'Ouest, nous nous rendrons peut-être à Calgary, à Winnipeg ou à Saskatoon. Nous ne le savons pas encore.

Au cours de la prochaine réunion, des décisions seront prises en ce qui concerne précisément nos déplacements au Canada et à l'extérieur du pays. Nous devons effectuer des vérifications en ce qui a trait aux accords de libre-échange, plus spécifiquement le Partenariat transpacifique qui sera signé dans quelques semaines. Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts aimerait rencontrer des gens dans ce contexte. Cela se passera-t-il dans un pays précis ou dans le cadre d'une foire internationale? Ce n'est pas encore décidé. Ce sont des sujets sur lesquels les membres du comité se penchent et, lorsque nous aurons pris une décision, nous la transmettrons au Sénat et nous lui présenterons une demande financière.

La sénatrice Fraser : Vous parlez de l'accord de libre-échange Asie-Pacifique. Si j'ai bien compris, ceci pourrait occasionner des voyages extrêmement intéressants à plusieurs égards, y compris en ce qui concerne les aspects financiers. Nous attendons peut-être aussi la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Europe. Envisagez-vous d'y aller?

Le sénateur Maltais : Merci pour votre question, sénatrice Fraser. Nous n'avons pas encore pris de décision concernant l'Europe, parce que le traité ne sera pas signé avant quelques années. Ce n'est pas encore réglé. En ce qui concerne l'Asie-Pacifique, nous savons que le gouvernement canadien a annoncé que l'entente sera signée au cours des semaines à venir. Nous allons commencer par traiter de cet accord. C'est un nouveau traité qui permettra d'offrir de nouveaux débouchés à nos agriculteurs et à nos transformateurs canadiens.

Comme vous le savez sans doute, 2,6 millions de personnes travaillent dans le domaine agroalimentaire. Je crois qu'il s'agit là d'une bonne façon de créer des emplois et d'ouvrir de nouveaux débouchés.

Cependant, nous ne sommes pas encore rendus à cette étape et, en ce qui concerne l'Europe, je serai bien honnête avec vous, je ne crois pas que nous puissions nous pencher sur ce dossier cette année. Nous voulons faire une étude bien précise sur le nouveau Partenariat transpacifique, ce qui occupera amplement les membres du comité jusqu'à la fin juin.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité d'étudier de nouvelles questions liées à son mandat

L'honorable Richard Neufeld, conformément au préavis donné le 27 janvier 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :

a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;

c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada.

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Il s'agit encore d'une motion qui permettrait au comité de faire presque n'importe quoi, n'importe où dans l'univers. Pourriez-vous nous donner une idée un peu plus précise de ce qu'envisage le comité, sénateur Neufeld? Je crois en les comités sénatoriaux, je tiens à le préciser. Je ne tente pas de restreindre leur travail. Toutefois, je crois aussi qu'on devrait expliquer plus clairement au Sénat ce qu'on lui demande d'approuver.

Je me demande donc si vous pourriez nous indiquer, entre autres éléments d'information importants, les déplacements qui sont prévus.

Le sénateur Neufeld : Je vous remercie de poser cette question, sénatrice.

Nous venons juste de tenir notre réunion d'organisation. Nous voulons inviter la commissaire à l'environnement et au développement durable à venir nous parler de ses rapports. C'est, en gros, le travail que nous devons faire. Il nous faut donc une autorisation pour ce faire.

Nous n'avons pas déterminé où nous voulions aller et n'en n'avons pas encore discuté. Selon mon expérience depuis que je préside le comité, que nous nous déplacions au Canada ou à l'étranger, nous devons d'abord faire approuver nos déplacements — et le budget correspondant — par le Sénat et c'est exactement ce que nous ferions. Nous ne pourrions pas parcourir l'univers en vertu de ce mandat sans l'approbation du Sénat concernant ce que nous voulons faire et ce que nous voulons étudier, ainsi que le coût de ces travaux. Nous suivrons la même procédure que lors des années précédentes.

(1510)

L'honorable George Baker : Le président du comité consentirait-il à ce que, au cours des semaines à venir, nous profitions de la période des questions pour poursuivre la discussion et explorer en détail les activités du comité? Conviendrait-il que la période des questions est sans doute le moment tout indiqué où poser ces questions et obtenir des réponses des présidents des comités, comme le prévoit le Règlement?

Le sénateur Neufeld : Ce sera avec plaisir.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité d'étudier les politiques, les pratiques et les efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada et le renvoi de personnes inadmissibles et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang, conformément au préavis donné le 27 janvier 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada et le renvoi de personnes inadmissibles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

— Chers collègues, grâce à cette motion, nous pourrons déposer au Sénat le rapport qui a été produit à la dernière législature. Je signale qu'il s'agit d'un rapport très bref, mais très important pour notre pays, puisqu'il formule des observations sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Je recommande à tous les sénateurs de le lire une fois que le Sénat en sera saisi, surtout quand on pense à tout ce qui se passe sur la planète et ici, au Canada, et à toutes les questions encore sans réponse au sujet de l'immigration, et y compris des réfugiés.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et des membres retraités des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang, conformément au préavis donné le 27 janvier 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport :

a) les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et des anciens combattants des Forces armées canadiennes, ainsi que des membres actifs et des vétérans de la Gendarmerie royale du Canada, y compris les blessures de stress opérationnel (BSO) comme l'état de stress post-traumatique (ESPT);

b) les services et les avantages offerts aux membres actifs et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, ainsi qu'aux membres actifs et aux vétérans de la Gendarmerie royale du Canada atteints de BSO ainsi qu'à leur familles;

c) les technologies, traitements et solutions, nouveaux et émergents, pour venir en aide aux membres actifs et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, ainsi qu'aux membres actifs et aux vétérans de la Gendarmerie royale du Canada atteints de problèmes de santé mentale comme l'ESPT;

d) la manière dont ces technologies, traitements et solutions peuvent être intégrés aux avantages et services déjà offerts par les professionnels de la santé qui travaillent pour la Défense nationale et Anciens Combattants Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

— Chers collègues, il s'agit d'une motion très simple. Elle est semblable à celle qui a été présentée au cours de la législature précédente. Avant de terminer, je tiens à souligner qu'elle porte sur l'étude du trouble de stress post-traumatique, un sujet qui préoccupe tous les anciens combattants. Cette étude donnera lieu à un rapport fort intéressant.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Je crois comprendre que le travail est déjà commencé. Donc, au cours de la présente législature, pensez-vous engager plus de dépenses? Comme je l'ai déjà mentionné, à mon avis, il s'agit d'un sujet extrêmement important. Ce n'est pas que je m'y oppose; je veux tout simplement savoir sur quoi porte le vote.

Le sénateur Lang : Je ne suis pas en mesure de vous donner un aperçu des déplacements qui pourraient découler de cette étude. Jusqu'à maintenant, nous avons réussi à effectuer notre étude uniquement par vidéoconférence et grâce à la comparution de témoins ici. Il y aura peut-être une ou deux visites ailleurs au pays, mais il n'y a rien de certain. Comme mon collègue, le sénateur Neufeld, nous en reparlerons au Sénat en temps opportun.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité d'examiner les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada ainsi que les rôles joués par le gouvernement du Canada et le Parlement afin de réduire ces délais

L'honorable Bob Runciman, conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada ainsi que les rôles joués par le gouvernement du Canada et le Parlement afin de réduire ces délais;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, nous espérons pouvoir nous concentrer sur les délais trop longs dans les procédures pénales. Nous voulons mesurer l'ampleur du problème et déterminer combien de temps il faut pour qu'un jugement soit rendu, une fois que des accusations ont été déposées. Nous allons examiner la recherche et écouter les experts pour savoir quelles politiques d'administration de la justice et quels problèmes de fonctionnement engendrent des délais trop longs. Nous allons également étudier les conséquences de ces délais sur les victimes, et sur le fonctionnement et les ressources des services de police. Nous allons nous pencher sur les problèmes de santé mentale. Enfin, nous examinerons l'utilité des tribunaux spécialisés, l'usage de plus en plus répandu qu'on en fait et les effets bénéfiques qu'ils pourraient avoir.

Tout récemment, j'ai lu dans un article que 60 p. 100 des détenus du pays n'ont encore été déclarés coupables d'aucune infraction, qu'ils sont simplement en détention provisoire avant leur procès. Voilà une bonne indication de l'importance du problème qui existe au pays. Nous espérons que la perspective du Sénat pourra enrichir la réflexion visant à résoudre nombre de ces problèmes et à aider les provinces à les résoudre également.

La sénatrice Fraser : J'ai la même question à poser à tous : ce comité n'est pas réputé pour ses habitudes dépensières. Je pense que nous avons nolisé une fois un autocar pour nous rendre dans une banlieue d'Ottawa. Prévoyez-vous des dépenses inhabituelles afin de réaliser cette étude, notamment pour les déplacements?

Le sénateur Runciman : L'un des membres du comité directeur nous a suggéré aujourd'hui de nous rendre, peut-être pendant une semaine de relâche parlementaire, dans des municipalités où le système judiciaire souffre de délais particulièrement longs. Toronto en est un exemple, et Ottawa également. Il n'y a rien de sûr pour le moment, mais c'est une possibilité.

L'honorable George Baker : Le comité examinera-t-il aussi le cas des personnes qui ont été inculpées d'une infraction, et parfois même déclarées coupables d'une infraction perpétrée en même temps, mais qui ont dû être libérées totalement en vertu de l'article 11b) de la Charte, qui prévoit la tenue d'un procès dans un délai raisonnable? Il s'agit de la Charte canadienne des droits et libertés. Le comité se penchera-t-il entre autres, dans les détails, sur le cas des personnes qui ont été inculpées de crimes très sérieux au Canada, qui ont été incarcérées, mais qui ont été libérées sans qu'aucune accusation ne soit retenue parce que la cause n'a pas pu être entendue par un tribunal dans un délai raisonnable?

Le sénateur Runciman : J'ose l'espérer. Vous connaissez bien la décision Askov, ses répercussions et le nombre d'individus qui sont libérés d'une multitude de mises en accusation. Il s'agit d'une réelle préoccupation, et ce, partout au pays. Elle sera donc abordée.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 février 2016, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 2 février 2016, à 14 heures.)