Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 11

Le mercredi 3 février 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 3 février 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

Déclaration de la Présidence

L'incendie de la Colline du Parlement—Le centième anniversaire

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il y a cent ans aujourd'hui, à 21 heures dans la soirée d'une nuit glaciale, un incendie se déclara dans la salle de lecture de la Chambre des communes.

Alimenté par les journaux et autres documents conservés dans la salle, le feu se propagea trop rapidement pour être contrôlé.

[Traduction]

En quelques heures, il avait consumé la totalité du bâtiment. Le lendemain matin, il n'en restait que la carcasse.

[Français]

Selon une version de l'histoire, la cloche de la Tour Victoria sonna minuit, une dernière fois, avant de s'écraser au sol.

[Traduction]

L’incendie a non seulement détruit l’édifice du Parlement, ne laissant que la bibliothèque indemne, il a également coûté la vie à sept personnes, dont un député et le greffier adjoint de la Chambre des communes.

En dépit de la rapidité à laquelle le feu s’est propagé, des soldats qui avaient été dépêchés sur la Colline pour contenir la foule se sont joints aux volontaires pour sauver des meubles pendant que les pompiers essayaient d’éteindre le brasier.

[Français]

Parmi les objets détruits, les plus importants étaient probablement le bâton noir du Sénat et la masse de la Chambre des communes.

[Traduction]

Cet incendie dévastateur s’est déclaré alors que le Canada était engagé dans la Première Guerre mondiale, ce qui a donné lieu à une rumeur selon laquelle l’incendie aurait pu être l’œuvre d’un saboteur.

Ce qui est vraiment remarquable, cependant, c’est la grande résilience qu’on a pu observer après l’incendie. La reconstruction de l’édifice du Centre a été entamée après quelques mois et elle était en grande partie terminée après cinq ans.

Le Parlement à proprement parler a déménagé temporairement au Musée de la nature dès le lendemain et y a siégé jusqu’à l’achèvement du nouvel immeuble.

Cent ans plus tard, nous rappelons cet événement important de notre histoire. Nous regrettons la perte d’un immeuble historique et nous nous souvenons de ceux qui ont péri dans l’incendie. Mais, en dépit de la perte immense, nous pouvons aussi nous émerveiller de la détermination avec laquelle les parlementaires ont poursuivi leurs travaux. Cela nous rappelle que, peu importe l’affection que nous portons aux édifices emblématiques de notre démocratie, le sens même de la démocratie se trouve dans la volonté et la détermination des gens. Une brillante démonstration en a été faite il y a cent ans et cela est encore vrai de nos jours.

[Français]

Le Sénat

Me Michel Bédard—Reconnaissance à titre de greffier au Bureau

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que Me Michel Bédard, conseiller parlementaire, sert pour la première fois à titre de greffier au Bureau.

[Traduction]

Michel possède un baccalauréat en common law et un autre en droit civil, de même qu'une maîtrise en droit et en administration publique.

Il a commencé sa carrière sur la Colline du Parlement en 2006; il était alors analyste juridique à la Bibliothèque du Parlement. Il s'est joint au Bureau du légiste du Sénat en 2014.

[Français]

Bienvenue, Michel.

Des voix : Bravo!


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'Alberta

Le secteur de l'énergie

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, depuis mon arrivée au Sénat, en 2013, j'informe régulièrement les sénateurs des difficultés que connaît le secteur canadien de l'énergie ainsi que des débouchés qu'il offre. Je leur parle aussi des répercussions de ces difficultés et de ces débouchés sur l'Alberta et sur l'ensemble du Canada. Je poursuis aujourd'hui ce que j'ai commencé.

Nous savons tous que le cours du pétrole a chuté de 75 p. 100 au cours de la dernière année. Pendant cette période, l'offre énergétique mondiale a augmenté et la demande a chuté. De plus, le Canada n'a toujours pas accès à d'autres marchés d'exportation que les États- Unis. Ces circonstances ont eu des effets négatifs considérables sur l'économie albertaine.

Pendant longtemps, l'Alberta a eu le privilège d'être la locomotive économique du Canada, mais cette locomotive a perdu beaucoup de sa puissance. Cette situation a eu une incidence sur le rendement économique de l'Alberta et de l'ensemble du Canada. Toutes les prévisions économiques relativement à la croissance du PIB du Canada et de l'Alberta en 2016 ont été revues à la baisse.

Les chiffres concernant l'Alberta sont profondément troublants : perte de plus de 100 000 emplois directs et indirects; annulation, cette année, d'investissements de 40 milliards de dollars dans les projets de développement énergétique; réduction du prix des maisons, des ventes d'automobiles et des ventes au détail; baisse annoncée des recettes provinciales provenant du secteur pétrolier et gazier, lesquelles devraient passer de 9 à 2,8 milliards de dollars. WestJet annule même des liaisons aériennes en provenance de Calgary et d'Edmonton en raison du déclin économique de la province.

Or, ces statistiques économiques ne nous apprennent rien sur les tragédies humaines. Les responsables de Centraide nous disent que, partout en Alberta, la demande s'est accrue pour l'ensemble de leurs services : refuges pour femmes, banques alimentaires, lignes d'écoute téléphonique, refuges pour sans-abri et consultation. Le taux de suicide a augmenté de 30 p. 100 et le recours aux banques alimentaires, de 24 p. 100.

Les difficultés associées au contexte énergétique actuel sont exacerbées par le fait que l'Alberta en particulier et le Canada en général ont toujours du mal à percer les marchés dont le secteur énergétique et notre économie auraient grand besoin. Tous les grands projets de pipelines permettant d'exporter du pétrole sont refusés ou traînent en longueur, personne ne sachant s'ils verront le jour ou pas. De plus, parce qu'il est quasi absent des marchés internationaux, le Canada pâtit comme pas un de la baisse du prix du pétrole. Le pétrole albertain est celui qui se vend le moins cher du monde.

Les Albertains sont rudement mis à l'épreuve. Cependant, nous sommes des gens résilients et débrouillards. Nous passerons à travers cette période sombre de notre histoire.

L'Alberta, honorables sénateurs, fait des pieds et des mains pour surmonter les difficultés qui se dressent devant elle et pour continuer à faire tourner l'économie canadienne. Je vous demande donc de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour soutenir l'Alberta, de même que notre secteur de l'énergie, et pour bien faire comprendre aux Canadiens que la prospérité rejaillira sur chacun d'eux si le Canada réussit à fournir des accès aux marchés pour ses ressources énergétiques.

Le décès de William Gilkerson

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à William Gilkerson, qui a passé la fin de sa vie à Martins River, dans le comté de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse. Il nous a quittés le 29 novembre 2015 à l'âge de 79 ans.

Né à Chicago, Bill aura vécu une véritable vie d'aventures. À l'âge de 16 ans, il s'est installé à Paris, où il a étudié les grands maîtres tout en laissant libre cours à sa propre vocation artistique. Il s'est joint au corps des Marines des États-Unis l'année suivante et, quand il en a été libéré avec honneur, ce fut avec les insignes d'expert carabinier.

(1410)

Puis, il a déménagé à San Francisco, où il a rencontré son épouse, Kerstin, et a poursuivi une carrière d'artiste et d'écrivain. Il a notamment été réviseur de chroniques au San Francisco Chronicle. À la fin des années 1970, Bill a déménagé sa famille au Massachusetts. En 1987, sa famille et lui se sont installés à Martins River, et il est devenu un fier citoyen canadien.

Bill était un artiste accompli. Il a travaillé comme illustrateur, graveur sur ivoire et peintre de scènes maritimes. Ses œuvres figurent dans de nombreuses institutions et collections privées, y compris la société National Geographic et la Maison-Blanche.

Bill a aussi rédigé de nombreux ouvrages. En 2006, il a remporté le prestigieux Prix littéraire du Gouverneur général dans la catégorie littérature jeunesse pour son livre intitulé Pirate's Passage. Le célèbre acteur canadien Donald Sutherland a acquis les droits d'adaptation cinématographique du roman, qu'il a adapté en long métrage d'animation. Ce film a été projeté à l'échelle nationale en janvier 2015, à CBC, et a été chaleureusement accueilli.

Bill était également musicien, joueur de cornemuse, joueur d'échecs et pilote de montgolfière. Il prenait grand plaisir à tirer ses canons, et c'était un navigateur au long cours chevronné qui aimait piloter son cotre suédois centenaire, Elly, sur les eaux de la baie Mahone.

William Gilkerson était un homme à l'esprit vraiment universel.

Nous offrons nos sincères condoléances à son épouse, Kerstin, à ses filles, Stephanie et Anna, à son fils, Jack, à sa belle-fille, Karen et à ses petits-enfants, Elly, Jackson, Signe et Hannah.

Mon ami Bill manquera grandement aux amateurs de grande voile, à la communauté bouddhiste tibétaine et aux Frères de la Côte.

[Français]

Le décès de Denis Héroux, O.C.

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je voudrais rendre hommage à un grand cinéaste canadien et québécois qui est décédé le 10 décembre dernier, M. Denis Héroux. Il nous a quittés à l'âge de 75 ans.

Sa vie professionnelle s'étale sur plus de 40 ans, au cours desquels il a laissé une marque indélébile dans l'histoire de notre cinéma, autant en français qu'en anglais.

Dès 1963, il y a maintenant plus de 42 ans, Denis Héroux, alors jeune cinéaste sorti de l'Université de Montréal, était déjà invité au prestigieux Festival de Cannes grâce à son film Seul ou avec d'autres.

Plusieurs associent le nom de Denis Héroux à des films québécois comme Les Plouffe, Le Crime d'Ovide Plouffe et Valérie. Si Valérie est le film qui a fait le plus jaser, on peut affirmer sans se tromper qu'il a connu une grande popularité davantage pour les scènes de nu de la comédienne Danielle Ouimet que pour son contenu artistique. Aujourd'hui, personne ne prêterait attention à ce genre de nudité, devenue si commune, alors qu'elle était révolutionnaire à l'époque au Québec. Nous étions encore dans les années 1960, soit en 1968, et le Québec sortait à peine de « la grande noirceur » et de la période post-Duplessis. Selon Danielle Ouimet, M. Héroux lui aurait mentionné que la réalisation de Valérie était sa façon à lui de se tenir debout devant l'Église catholique.

Passons maintenant aux autres grandes réalisations de Denis Héroux.

Bien avant d'autres Canadiens et Québécois, Denis Héroux s'est fait remarquer aux Oscars grâce à son film Atlantic City, qui était en nomination en 1982 dans cinq catégories. Malheureusement, cette année-là, il était en compétition avec Chariots of Fire et On Golden Pond.

Denis Héroux avait réalisé Atlantic City avec le Canadien John Kemeny comme partenaire. Fait inusité, il avait réussi à inclure dans la distribution du film un certain Moses Znaimer, qui lançait quelques mois plus tard City-TV, à Toronto, et qui est devenu par la suite un magnat des médias du Canada. Znaimer n'était pas comédien, mais il ressemblait à l'un des personnages de l'histoire.

L'année suivante, M. Héroux a produit Quest for Fire, pour lequel il a reçu cinq prix Génie et une mise en nomination aux Golden Globes. La version française de ce film, baptisée La Guerre du feu, a reçu, quant à elle, trois prix César, y compris celui du meilleur film en France. En 1991, un autre film de Denis Héroux, Black Robe, produit en collaboration avec des Australiens, a reçu six prix Génie.

En tant qu'homme de cinéma, Denis Héroux était chez lui autant à Montréal qu'à Hollywood, à Paris et à Londres, où son talent était reconnu.

[Traduction]

Le cheminement de M. Héroux dans l'industrie du cinéma ici, au Canada, ainsi qu'aux États-Unis et en France, prouve bien que nous sommes capables de jouer dans la cour des grands. Nous pouvons être fiers de lui.

[Français]

Les contributions que M. Héroux a apportées au cinéma sont multiples : il a été tantôt producteur, tantôt réalisateur, tantôt distributeur et même financier. Toute sa vie, il a été un bâtisseur, tout en étant un diplomate passionné pour le septième art.

Osons espérer que ceux qui prendront sa relève dans le monde du cinéma, tant à Montréal qu'à Toronto, sauront rapidement reconnaître son apport en posant un geste concret en son honneur.

[Traduction]

Le Festival international du film de Toronto et l'Académie canadienne du cinéma et de la télévision devraient collaborer afin de créer quelque chose qui nous rappellera à tous l'importante contribution de M. Héroux à l'histoire du cinéma.

Les édifices du Parlement

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je voudrais profiter de la commémoration du centenaire de l'incendie sur la Colline du Parlement pour vous rappeler certains faits qui susciteront une réflexion des deux côtés de la Chambre haute.

La première chose que je veux mentionner, c'est que l'incendie du 3 février 1916 était le quatrième à survenir dans un édifice du Parlement canadien. Le premier s'est produit à Montréal, en 1849, lorsqu'une émeute a éclaté dans l'édifice parce que les députés débattaient de l'indemnité qui devait être mise aux voix et répartie entre les personnes qui avaient pris part à la rébellion de 1837. À Montréal, une partie de la population était contre cette indemnité; les gens se sont emparés du Parlement et y ont mis le feu. Tout ce qu'il nous reste de ce premier Parlement, c'est le portrait de la reine Victoria, qui est accroché dans le foyer du Sénat.

Le deuxième incendie s'est produit quatre ans plus tard, en 1852, à Québec. L'édifice a par la suite été reconstruit à Québec, mais un autre incendie a fait rage le 1er février 1854, et le Parlement a brûlé. Le feu s'est déclaré dans l'aile du Conseil législatif, le Sénat de l'époque; seulement la moitié de la bibliothèque et, bien sûr, le portrait de Sa Majesté ont été épargnés.

Le troisième incendie s'est produit quatre mois plus tard, le 3 mai, au couvent de la congrégation religieuse des Sœurs de la Charité où le Parlement s'était installé pour poursuivre ses travaux.

L'incendie qui s'est produit il y a 100 ans n'est pas un événement inhabituel dans notre histoire. Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que, lorsque le budget de reconstruction de l'édifice du Parlement a été voté, la Chambre des communes s'est servie en premier et a décoré complètement la salle où siègent les députés. À l'inverse, seulement la moitié des travaux entrepris dans l'enceinte du Sénat ont été achevés.

Si vous regardez les tribunes derrière le fauteuil de notre estimé Président, où prennent place la presse et le public, vous constaterez qu'il n'y a rien d'autre que des panneaux ordinaires, parce qu'il ne restait pas assez d'argent à l'époque.

D'ailleurs, rappelez-vous que nous avons dû passer le chapeau des deux côtés du Sénat pour payer le calendrier soulignant le jubilé de diamant de Sa Majesté. À l'autre endroit, ils se sont accordé de l'argent pour le calendrier, tout comme ils ont eu l'argent nécessaire au moment de la reconstruction, sans qu'il reste un sou pour le Sénat.

Nous célébrerons l'an prochain le 150e anniversaire du Canada. Je suis d'avis que nous devrions profiter de cette occasion pour terminer les travaux dans l'enceinte du Sénat. Autrement dit, nous devrions décorer les panneaux de bois de la tribune de la presse et de la tribune du public, afin que les travaux entrepris il y a 100 ans puissent être terminés.

Honorables sénateurs, je pense que nos leaders devraient se parler entre eux et discuter de la question avec le comité consultatif du Sénat sur les arts pour que la commémoration ait des retombées bénéfiques pour le Sénat et pour que les générations futures puissent s'en réjouir.

La Coupe Grey de 2015

Félicitations aux Eskimos d'Edmonton

L'honorable Betty Unger : Je prends la parole pour offrir mes félicitations tardives à l'équipe de football des Eskimos d'Edmonton, qui a remporté la Coupe Grey en novembre dernier. Ce fut un match enlevant. Un peu partout au pays, les partisans d'Edmonton — dont je fais partie — avaient les yeux rivés sur le match, pendant que leur équipe livrait une chaude lutte à l'équipe favorite, le ROUGE et NOIR d'Ottawa, et réussissait à remporter l'emblématique Coupe Grey.

Après seulement six minutes de jeu, Ottawa menait 13 à 0. Puis, le « Vert et Or » a répliqué avec force. À la mi-temps, nous avions réussi à prendre les devants, 17 à 16. Enfin, avec seulement 3 minutes et 22 secondes à jouer dans le match, lors d'un troisième essai à la ligne d'une verge — un jeu audacieux —, Jordan Lynch a été propulsé au-delà de la ligne des buts par ses coéquipiers exubérants et a ainsi marqué le touché gagnant.

(1420)

Devant une foule en liesse, les Eskimos d'Edmonton ont remporté une victoire de 26 à 20 contre le ROUGE et NOIR, décrochant ainsi la 103e Coupe Grey de l'histoire.

Edmonton n'avait pas gagné la Coupe Grey depuis 10 ans. Grâce à l'attitude de tous les joueurs, qui n'ont jamais abandonné, les Eskimos d'Edmonton sont encore une fois les champions de la Ligue canadienne de football.

Le « Vert et Or » est l'équipe la plus primée de l'histoire moderne de la Ligue canadienne de football. Fondée en 1949, notre équipe — elle appartient à la collectivité — a décroché la Coupe Grey à 14 reprises, dont 5 fois de suite, de 1978 à 1982.

En 2015, en route vers la Coupe Grey, le « Vert et Or » a gagné neuf parties de suite, puis, lors du dixième match, il a couronné cette remontée en remportant la Coupe Grey!

Honorables sénateurs, comme mon collègue vient de le souligner, la dernière année a été très difficile pour les Albertains. Le prix du baril de pétrole n'ayant jamais été aussi bas depuis 12 ans, de nombreux Albertains doivent vivre dans des conditions extrêmement pénibles.

Des chiffres publiés récemment par Statistique Canada révèlent que, en 2015, l'Alberta a encaissé ses pires pertes d'emplois depuis la récession de 1982. Les champions de la Coupe Grey de 2015 ont incarné les qualités qui font la réputation des Albertains : la ténacité et la résilience. Nous avons appris que, pour avancer dans la vie, il faut travailler fort. Nos parents et nos grands-parents nous ont légué cette éthique du travail et nous nous efforçons de la transmettre à nos enfants et à nos petits-enfants. Nous n'abandonnons jamais devant l'adversité. Nous nous ressaisissons et nous redoublons d'efforts pour renverser la vapeur. C'est ce que nous avons déjà fait par le passé et c'est ce que nous ferons de nouveau.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Finances nationales

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 130.)

[Traduction]

Pêches et océans

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 131.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Bob Runciman dépose le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion concernant la composition du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, les honorables sénateurs Andreychuk, Cordy, Frum, Joyal, C.P., et Tannas soient nommés membres du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, et ce jusqu'à ce qu'une motion soit adoptée par le Sénat conformément à l'article 12-27(1) du Règlement;

Qu'en cas de vacance au sein du comité avant la nomination des membres conformément à l'article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé par ordre du Sénat.

[Traduction]

Les questions de partisanerie, de politique, de politiques et de parti

Préavis d'interpellation

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les questions de partisannerie, de politique, de politiques et de parti et le rôle qu'ils jouent dans un parlement.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée hier par le Sénat, la période des questions débutera à 15 h 30 aujourd'hui.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Carolyn Stewart Olsen propose que le projet de loi S- 214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui et de proposer la deuxième lecture du projet de loi S- 214, Loi sur les cosmétiques sans cruauté.

Cette loi vise à interdire au Canada les essais de cosmétiques sur les animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais sur des animaux.

Dans cette optique, la Loi sur les cosmétiques sans cruauté modifie les articles 16 et 18 de la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire les essais sur les animaux au Canada et l'utilisation de preuves découlant d'essais sur des animaux pour établir l'innocuité d'un cosmétique.

Concrètement, la Loi sur les cosmétiques sans cruauté ajoute deux définitions à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues afin de définir exactement les termes « essai sur des animaux » et « essai de cosmétiques sur des animaux » aux fins de la loi dont nous sommes saisis.

(1430)

Les essais de cosmétiques sur des animaux sont une pratique cruelle qui remonte au contexte industriel du milieu du XXe siècle. Bien des essais auxquels les animaux sont soumis aujourd'hui ont été mis au point dans les années 1940, époque où nos connaissances des interactions entre les produits chimiques et le corps humain étaient rudimentaires. Les sciences et la technologie ont réalisé d'énormes progrès depuis lors, mais encore aujourd'hui, au XXIe siècle, près de 200 000 animaux par année vivent dans la souffrance avant d'être mis à mort au nom de l'industrie des cosmétiques et des produits de beauté.

Le type de test effectué sur les animaux dépend du type de produit qu'une société souhaite commercialiser. Ils consistent normalement à frotter des produits chimiques sur la peau rasée de l'animal ou à introduire des substances dans ses yeux afin d'observer le niveau d'irritation produite.

D'autres encore consistent à gaver un animal de produits chimiques à répétition afin d'évaluer les effets à long terme de l'exposition à ces produits. D'autres animaux sont obligés d'avaler un volume impressionnant d'une substance afin d'en déterminer la dose létale. Chers collègues, comme vous pouvez vous l'imaginer, ces tests provoquent souffrance et détresse chez les animaux, qui, dans bien des cas, n'ont de répit que lorsqu'ils sont euthanasiés à la conclusion des tests.

Il existe aujourd'hui d'autres moyens de déterminer la sûreté d'un produit. Les sociétés ont maintenant l'embarras du choix; en effet, plus d'une quarantaine de méthodes n'utilisant pas d'animaux ont été certifiées, et d'autres encore le sont tous les ans.

Ces solutions modernes reposent sur les plus récentes technologies et connaissances scientifiques et, dans bien des cas, sont de meilleurs prédicteurs des réactions humaines aux produits chimiques que les tests sur les animaux du siècle dernier. Les laboratoires peuvent maintenant cultiver de la peau humaine permettant de déterminer le degré d'irritation causé par un produit, tout comme il est possible de prélever dans les abattoirs du tissu cornéen vivant permettant de déterminer le potentiel de corrosion oculaire. D'autres tests font appel à des modèles informatiques perfectionnés qui permettent de simuler l'effet d'un produit chimique ou d'une substance sur l'ensemble du corps ou encore d'extrapoler les données produites par les tests effectués sur des cultures vivantes de cellules humaines.

Certains intervenants de l'industrie des cosmétiques sont inquiets, car dans de rares cas, il pourrait être nécessaire de faire des tests sur les animaux pour évaluer l'innocuité d'un produit.

L'article 5 de la Loi sur les cosmétiques sans cruauté aborde les préoccupations soulevées par l'industrie des cosmétiques. Il prévoit l'ajout, dans la Loi sur les aliments et drogues, de l'article 18.2, lequel confierait au ministre de la Santé le pouvoir d'autoriser les essais sur les animaux lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de procéder à l'évaluation de problèmes spécifiques et avérés de santé humaine liés à un produit ou à un ingrédient donné.

Afin d'aider le ministre à appliquer uniformément les exemptions prévues à l'article 5 de la Loi sur les cosmétiques sans cruauté, j'ai proposé de préciser davantage les pouvoirs du ministre de la Santé afin qu'il puisse autoriser les essais seulement lorsqu'il est question d'un cosmétique ou de l'ingrédient d'un cosmétique dont l'utilisation est largement répandue et qui ne peut être remplacé par un autre cosmétique ou ingrédient d'un cosmétique.

La population canadienne convient que le moment est venu de mettre fin aux tests sur les animaux. Les résultats d'un sondage indiquent que plus de 81 p. 100 des Canadiens sont d'accord pour qu'on interdise partout au pays la vente de cosmétiques et d'ingrédients qui ont été testés sur des animaux. Près de 100 000 Canadiens ont déjà signé la pétition Non à la cruauté, et il est évident que les tests sur les animaux sont un enjeu qui préoccupe grandement de nombreux Canadiens.

La Loi sur les cosmétiques sans cruauté, qui tient compte de l'intérêt de la population, modifie la Loi sur les aliments et drogues en y insérant le paragraphe 18.2(2) afin que des consultations publiques soient tenues avant qu'on émette une autorisation de mener des tests sur des animaux conformément à la clause d'exception que j'ai prévue à l'article 5.

Je tiens à ce que les choses soient claires : aucune des mesures proposées ne vise à limiter d'une quelconque façon les capacités du gouvernement. J'ai élaboré cette mesure législative pour aider le gouvernement à mettre fin aux tests sur les animaux et à le faire de manière responsable.

Pendant les consultations que j'ai menées auprès des représentants de l'industrie des cosmétiques, j'ai constaté qu'il semble y avoir un problème législatif et réglementaire lié à la Loi sur les aliments et drogues, qui porte sur la différence entre les cosmétiques et les produits de santé.

Contrairement à l'Union européenne, la Loi sur les aliments et drogues donne une définition assez étroite du terme « cosmétique ». Tout produit censément « thérapeutique », au sens où l'entend la loi, peut être classé comme une drogue ou un produit de santé naturel, selon la nature des ingrédients qu'il contient. Il arrive souvent que les produits considérés par M. et Mme Tout-le-Monde comme des cosmétiques ne soient pas réglementés comme tels par le gouvernement. L'exemple typique dont l'industrie se sert pour illustrer cette réalité est le rouge à lèvres : certains rouges sont réglementés comme des médicaments, d'autres comme des cosmétiques.

J'ai étudié ces questions et je comprends qu'elles puissent susciter un problème de réglementation pour l'application de la Loi sur les cosmétiques sans cruauté. Pour y remédier, j'ai inclus dans mon projet de loi l'article 18.3, qui modifie la Loi sur les aliments et drogues en permettant au gouvernement d'assimiler, par règlement, toute drogue à un cosmétique aux fins des interdictions prévues dans la loi.

Cette mesure législative a une portée limitée, et c'est délibéré, car je l'ai délibérément centrée sur l'interdiction des essais sur les animaux au Canada. Les modifications nécessaires pour régler entièrement le problème de définition entourant les termes cosmétiques, drogues et produits de santé naturels constitueraient un changement de politique majeur pour lequel un projet de loi d'initiative ministérielle conviendrait mieux.

La Loi sur les cosmétiques sans cruauté répond au désir de nombreux Canadiens de mettre fin à une pratique qu'ils jugent choquante. La société canadienne a cessé de tenir pour acquis qu'il fallait torturer des animaux pour mettre au point des produits de beauté.

Soucieux de la santé et du bien-être des animaux, les Canadiens trouvent inquiétant qu'au XXIe siècle, des entreprises recourent encore, pour leurs essais, à des méthodes élaborées avant la Seconde Guerre mondiale. La plupart d'entre eux estiment que la science et la technologie d'aujourd'hui sont assez avancées pour qu'il ne soit plus nécessaire de faire des essais sur les animaux. Le projet de loi dont nous sommes saisis nous aidera à atteindre cet objectif.

Le débat entourant les tests sur les animaux ne date pas d'hier. Les parlementaires discutent de la façon de réglementer le traitement réservé aux animaux depuis bien avant la Confédération. L'une des premières lois expressément conçues pour réglementer la façon de traiter les animaux destinés à la recherche scientifique était la Cruelty to Animals Act, promulguée en 1876 au Royaume-Uni. Cette loi a été défendue par un homme célèbre, Charles Darwin, qui, dans une lettre, a écrit ceci : « Je conviens tout à fait que c'est justifiable quand il s'agit de recherches physiologiques véritables, mais non d'une simple curiosité [...] détestable. »

La Cruelty to Animals Act de 1876 a créé une infraction qui visait les chercheurs qui effectuaient des expériences qui ne respectaient pas le principe général selon lequel les expériences qui infligent de la douleur devraient être réalisées seulement lorsque : « [...] les expériences proposées sont absolument nécessaires pour que des personnes acquièrent les connaissances nécessaires [...] afin de sauver ou de prolonger la vie humaine [...]. »

Le bilan législatif du Canada en ce qui concerne les tests sur les animaux est plus complexe que dans d'autres pays. À l'échelle fédérale, il n'y a pas de dispositions claires concernant les tests sur les animaux au Canada, outre celles qui les autorisent conformément à la réglementation qui découle de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cependant, un aspect de la question des tests sur les animaux, soit le bien-être des animaux, est couvert en partie par le Code criminel, qui considère comme une infraction le fait de « faire souffrir inutilement un animal », selon l'article 445.1, et de « causer une blessure ou une lésion à un animal par négligence volontaire », selon l'article 446. Dans le domaine scientifique, les protections garanties par ces articles sont limitées. Dans la décision Reece c. Edmonton (2011), le juge a fait les observations suivantes :

[...] il faut admettre que les dispositions qui encadrent le bien- être des animaux visent encore essentiellement à assurer un équilibre entre la douleur subie par les animaux et les besoins ainsi que les plaisirs des personnes. Cette approche se reflète dans un certain nombre de domaines, y compris le domaine économique [...], le domaine scientifique [...] et le domaine social [...]. La question de savoir s'il y a lieu de revoir cet équilibre entre des valeurs conflictuelles, et dans quelles circonstances cela doit être fait [...] relève principalement du pouvoir législatif.

Au Canada, toutes les provinces et les territoires ont des lois concernant le bien-être des animaux en général. Certaines de ces lois sont plus sévères que d'autres et traitent directement des travaux de recherche, comme à l'article 55.9.15 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux du Québec et à l'article 2.1 de l'Animal Protection Act de la Nouvelle-Écosse. D'autres provinces ont des codes de conduite ou des normes qu'il faut respecter, comme l'Alberta, dont l'article 2 du règlement sur la protection des animaux renvoie à des documents du Conseil canadien de protection des animaux.

Les provinces du pays prennent des mesures afin de protéger les animaux. Il est temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership, en adoptant la Loi sur les cosmétiques sans cruauté et en encourageant les provinces à renforcer leurs lois afin de prévenir la cruauté inutile envers les animaux.

(1440)

Alors que le Canada a pris du retard dans ce dossier, nos alliés et partenaires commerciaux les plus proches, l'Union européenne, Israël, l'Inde, la Nouvelle-Zélande et la Turquie, ont pris des mesures en vue d'interdire complètement ou partiellement la vente et la commercialisation de produits testés sur des animaux. Le règlement de 2013 de l'Union européenne sur les cosmétiques et la directive antérieure sur les cosmétiques datant de 2003 sont perçus comme des modèles pour mettre un terme de manière responsable à la pratique des tests sur les animaux. À l'heure actuelle, l'interdiction de vente de l'Union européenne est en vigueur dans 28 pays, ce qui représente le plus important marché de produits de beauté au monde.

De nombreux pays sont en voie d'adopter une loi ou un règlement dont les dispositions s'apparentent à celles de la « loi sur les cosmétiques sans cruauté » proposée. Le Congrès des États-Unis étudie le projet de loi HR 2858, la « Humane Cosmetics Act », qui a été présentée en juin 2015 avec un appui des deux partis.

La « Humane Cosmetics Act » interdirait de tester des cosmétiques sur des animaux ainsi que de vendre ou de transporter aux États-Unis tout produit créé ou fabriqué en utilisant des tests sur des animaux.

Au Canada, heureusement, on nous dit que très peu de tests sont effectués sur des animaux. Il faut féliciter notre industrie cosmétique d'avoir pris des mesures pour éliminer cette pratique rétrograde. Des représentants de l'industrie cosmétique m'ont indiqué que notre industrie est résolue à éliminer les tests sur les animaux à mesure que des méthodes de rechange sont élaborées, validées et acceptées par Santé Canada.

En ce moment, plus de 99 p. 100 de toutes les évaluations d'innocuité des produits cosmétiques ou de leurs ingrédients sont effectuées sans test sur des animaux, car l'industrie canadienne a adopté d'autres méthodes de test pour évaluer l'irritation de la peau et des yeux, la pénétration et l'absorption dermique, la phototoxicité et la génotoxicité.

L'industrie canadienne des cosmétiques est, dans l'ensemble, très axée sur l'importation de produits plutôt que sur la fabrication. Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial, mais nous importons de plus en plus de l'Union européenne. Compte tenu des restrictions en place dans l'Union européenne, l'accès au marché des produits ou ingrédients canadiens qui utilisent des substances testées sur des animaux est difficile. Si les États-Unis adoptent la « Humane Cosmetics Act », le Canada sera considérablement désavantagé et pourrait se retrouver dans la position peu souhaitable de centre pour les tests sur les animaux.

Honorables sénateurs, il est évident que l'industrie des cosmétiques à l'échelle mondiale évite de plus en plus les tests effectués sur les animaux. De nombreuses marques parmi les plus connues en Amérique du Nord ont réussi à commercialiser leurs produits sans recourir aux tests sur les animaux. Des marques comme LUSH, H&M, Paul Mitchell et Urban Decay ont adopté une position ferme en ce qui concerne les tests sur les animaux et soutiennent activement les efforts visant à enrayer cette pratique dans l'ensemble de l'industrie nord-américaine.

Lorsque l'Union européenne a mis en place son interdiction, cela a été largement perçu comme une occasion de faire preuve d'innovation et de mettre à jour les méthodes pour tester les produits. Les méthodes d'évaluation de l'innocuité fondées sur des essais biologiques cellulaires et l'expérimentation non animale sont moins coûteuses et plus rapides. Les entreprises qui continuent d'avoir recours aux tests sur les animaux risquent d'en subir les conséquences sur le plan économique, alors que les industries mondiales délaissent cette pratique désuète.

Le projet de loi se veut un premier pas vers l'amélioration du bien- être des animaux dans notre pays. La Loi sur les cosmétiques sans cruauté constitue le point de départ d'un débat parlementaire sur le traitement sans cruauté des animaux au XXIe siècle. En tant que fervente défenseure du bien-être des animaux, je suis profondément convaincue que ce projet de loi établit un équilibre entre protection des animaux contre des pratiques désuètes et protection de l'industrie canadienne contre des conditions indésirables du marché.

Honorables sénateurs, nous avons l'occasion de moderniser notre pays. Le temps est venu pour le gouvernement du Canada d'intervenir, de prendre des mesures pour interdire les tests sur les animaux et de faire entrer le Canada dans le XXIe siècle. C'est à notre tour de jouer un rôle de chef de file sur la scène mondiale relativement à ce dossier, qui a une dimension internationale et qui déterminera comment le Canada sera perçu dans les années à venir.

Chers collègues, je vous demande d'appuyer le projet de loi sur les cosmétiques sans cruauté et de vous unir à moi pour faire de 2016 l'année où le Canada prendra les premières mesures en vue de créer une économie sans cruauté.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Maria Chaput propose que le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec fierté que je vous présente aujourd'hui le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, partie IV (communications et services destinés au public), soit les services offerts par les institutions fédérales.

C'est la quatrième fois que je dépose un tel projet de loi au Sénat. Le premier texte, le projet de loi S-220, est mort au Feuilleton en 2011. Le deuxième, le projet de loi S-211, a été déposé au Sénat en mai 2012 et a été adopté à l'étape de la deuxième lecture en cette Chambre. Il est aussi mort au Feuilleton à la suite de la décision de proroger le Parlement. Le projet de loi S-205, déposé en novembre 2013, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des langues officielles, a fait l'objet d'un débat intéressant et enrichissant au sein de ce comité, mais n'a pas atteint l'étape de la troisième lecture.

Le projet de loi S-209 que je vous présente aujourd'hui a le même contenu que le projet de loi S-205. Je ne m'éterniserai donc pas sur les détails du projet de loi. Je propose plutôt de vous en faire un résumé et de vous expliquer pourquoi le projet de loi demeure pertinent et encore plus nécessaire aujourd'hui, en 2016.

Le projet de loi S-209 met à jour la partie IV de la Loi sur les langues officielles, soit la partie qui régit l'offre de services dans les deux langues officielles de la part des institutions fédérales. Il reconnaît que les services dans les bureaux fédéraux seront offerts dans la langue officielle minoritaire lorsqu'il y a une « demande importante », et c'est le mode de calcul de cette « demande importante » qui doit être modifié. Le projet de loi contient donc deux recommandations majeures en ce sens.

La première, c'est de ne plus se limiter à la formule de la « première langue officielle parlée » pour déterminer la taille de la communauté de langue officielle en situation minoritaire. Le projet de loi propose plutôt le critère plus inclusif de la « connaissance de la langue officielle ».

La deuxième, c'est de tenir compte de la vitalité d'une communauté de langue officielle — et non seulement de sa taille relative — lorsque vient le temps de déterminer l'octroi des services dans la langue officielle de cette communauté.

Bref, ce projet de loi fait état du fait que, là où il y a une communauté de langue officielle en milieu minoritaire, plusieurs personnes qui en font partie ne répondent pas aux critères limitatifs et dépassés du régime actuel. La loi et le règlement actuels donnent une image imprécise et incorrecte de la taille réelle de la communauté. La législation doit reconnaître cette réalité afin que le gouvernement puisse élaborer une réglementation qui en tienne compte.

Le visage des communautés de langue officielle en situation minoritaire a beaucoup évolué au cours des 20 dernières années. Or, c'est un règlement qui date de 1991 qui régit encore la gestion des services offerts à ces communautés.

Si les mécanismes que le gouvernement se donne pour calculer la taille des communautés de langue officielle ne sont pas à jour, ce sont ces communautés ainsi que la dualité linguistique du Canada qui en souffrent. Il y a urgence, car la diminution des services, qui se fonde sur des définitions fausses et dépassées, contribue à l'assimilation et va à l'encontre de la Loi sur les langues officielles.

(1450)

Au Québec, la minorité anglophone ne voit pas sa langue menacée au même degré que les minorités francophones. Pourtant, il est prévu que l'on applique aux deux minorités de langue officielle la même réglementation qui repose sur des formules statistiques, sans les mettre en contexte.

Le projet de loi S-209 contient une formulation plus souple. En mettant l'accent sur les minorités et leurs besoins, le gouvernement serait en mesure de mieux évaluer les besoins de chaque minorité et de lui fournir des services adéquats.

Pourquoi, me diriez-vous, déposer ce projet de loi de nouveau? Je sens qu'il y a un certain consensus au Sénat depuis que j'ai déposé mon premier projet de loi, le projet de loi S-220, il y a plus de cinq ans, sur le fait que les questions soulevées sont importantes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Je ne dis pas qu'il y a un appui unanime vis-à-vis ce projet de loi au Sénat. Je dis simplement qu'il y a un consensus sur le fait que le problème dont il traite est réel et est reconnu.

Le consensus est beaucoup plus prononcé au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces communautés comprennent très bien que les décisions qui se prennent par la voie de statistiques désuètes minent leur vitalité. D'ailleurs, le contenu de ce projet de loi a été enrichi grâce à l'apport de multiples organismes, tant à l'échelle locale que nationale — que j'ai consultés et avec lesquels j'ai toujours maintenu un lien direct au cours de mes années au Sénat — qui sont venus témoigner leur appui lors du débat sur le projet de loi S-205 au sein du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

N'eût été les aléas de la politique, ce projet de loi aurait pu être adopté. Nous avons tenu un débat et une étude publics sur des questions de grande importance pour nos communautés. Nous avons au moins franchi un pas vers un redressement de la situation, mais il y a eu une élection fédérale en 2011, une prorogation en 2013 et une autre élection fédérale en 2015. Alors, me voilà de nouveau.

Je ne tiens rien pour acquis, bien entendu. Cependant, la même réalité qui, en 2014, a amené le Sénat à renvoyer le projet de loi S- 205 à un comité pour qu'il en fasse l'étude existe encore aujourd'hui.

Selon un rapport du commissaire aux langues officielles, l'interprétation faite par le gouvernement des données de 2001 avait entraîné une réduction des services dans 100 bureaux fédéraux du Canada. Reste à voir ce que l'interprétation faite par le gouvernement des dernières données nous apportera. La fermeture de bureaux, la perte, ou encore la réduction des services dans la langue de la minorité officielle découlent davantage des lacunes dans la réglementation que de la réalité démographique. Par conséquent, malgré les bonnes intentions, les règlements ont pour effet d'affaiblir ces collectivités au lieu de leur fournir du soutien.

Il n'y avait aucune raison — pas d'études ni de rapports — de penser que les choses seraient différentes en 2011. En fait, les statistiques ont confirmé ce que nous pensions qu'il arriverait. Le nombre de Canadiens vivant hors Québec dont la première langue officielle était le français est passé de 997 125 en 2006 à 1 007 580. Bien qu'elle soit modeste, il s'agit tout de même d'une augmentation.

Étant donné les effets de l'urbanisation et des mariages mixtes sur la survie des communautés francophones minoritaires, il est rassurant et encourageant de constater que celles-ci ont été en mesure de maintenir leur population en général, voire de la faire croître légèrement. Cette situation reflète la vitalité de ces communautés.

Les statistiques qui suivent sont frappantes et revêtent une importance cruciale. En 2006, ces 997 000 Canadiens représentaient 4,2 p. 100 de la population totale. Ils sont maintenant plus d'un million, mais ils ne représentent plus que 4 p. 100 de la population totale. C'est donc la taille relative des communautés francophones qui diminue, pour des raisons indépendantes de leur volonté. En fait, nous savons très bien que l'absence d'immigration francophone — le gouvernement fédéral n'a d'ailleurs pas hésité à reconnaître que c'est là la source du problème — est ce qui nuit le plus à la croissance de ces communautés.

Ce qui est déplorable, c'est que c'est la taille relative de ces communautés qui détermine si celles-ci pourront continuer de recevoir des services de la part des ministères et organismes fédéraux dans leur langue. Comme le commissaire aux langues officielles l'a si bien expliqué, nous fondons notre évaluation de la vitalité des communautés minoritaires sur la vitalité des communautés majoritaires. Il s'agit d'une approche défaillante et destructive.

Par conséquent, à l'heure actuelle, un plus grand nombre de francophones habitent dans les provinces à majorité anglophone qu'en 2001 ou en 2006, mais ils recevront tout de même moins de services en français. Honorables sénateurs, si nous adoptons de nouveau une telle approche jusqu'en 2021, ce serait faire preuve de négligence, voire même d'indifférence, et je ne crois pas que c'est ce que nous souhaitons.

Chers collègues, un projet de loi similaire à celui que je présente aujourd'hui a été renvoyé à un comité en 2014 pour y être étudié de façon approfondie. Comme je l'ai expliqué plus tôt, les événements qui se sont produits dans l'intervalle, y compris la publication de données sur la langue et le profil démographique de la population par Statistique Canada, n'ont fait qu'exacerber la nécessité d'étudier le projet de loi à nouveau et de l'adopter.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer le projet de loi S- 209 pour qu'il puisse, encore une fois, faire l'objet du débat public qu'il mérite au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je vous remercie.

(Sur la motion du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Droits de la personne

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus depuis le début de la première session de la trente-septième législature

L'honorable Jim Munson, conformément au préavis donné le 2 février 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 janvier 2017.

Son Honneur le Président : Le sénateur Munson a la parole.

(1500)

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Je me demande si le sénateur Munson accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Munson : Oui, bien sûr.

La sénatrice Fraser : Comme je le fais toujours lorsqu'un comité présente un ordre de renvoi très général et de vaste portée, je vous demande si vous pourriez nous donner des précisions, plus particulièrement en ce qui a trait à la probabilité qu'il entraîne beaucoup de dépenses et de déplacements.

Le sénateur Munson : Merci de poser cette question, sénatrice, en cette nouvelle ère courageuse de défense des droits de la personne. Lundi soir, nous avons discuté des études précédentes et de certains points laissés en suspens et sur lesquels nous aimerions nous pencher, surtout en ce qui concerne l'industrie du vêtement.

Nous n'avons encore rien décidé au sujet des déplacements. Nous consacrerons nos deux ou trois prochaines séances du lundi soir à l'étude d'un projet de loi, et après, nous n'aurons que sept ou huit occasions d'ici la fin juin pour examiner diverses questions au comité directeur et au comité plénier le lundi soir.

Nous avons discuté d'une dizaine d'idées, au moins. Certaines, manifestement, supposent un déplacement. Nous n'en sommes pas encore là. Nous ne pouvons donc pas vous donner de chiffres aujourd'hui, mais nous ne manquerons pas de le faire plus tard.

L'honorable George Baker : Je me demande si la présidente du comité pourrait confirmer que la procédure normale consiste à faire approuver le budget de déplacements par le Comité de la régie interne, puis à soumettre les dépenses de déplacements à l'approbation du Sénat.

Pourriez-vous confirmer que c'est la procédure à suivre au Sénat et nous dire si le fait de donner une estimation de la somme en cause irait à l'encontre de la façon dont nous décidons normalement si le comité peut dépenser ces fonds?

Le sénateur Munson : C'est toujours agréable de se faire rappeler les règles. Je siège au Comité de la régie interne et je sais très bien qu'il s'agit de fonds publics.

Lorsqu'on consacre des fonds publics à de bons dossiers touchant aux droits de la personne, on cherche à aller dans des endroits où les sénateurs, quelle que soit leur allégeance, peuvent changer les choses. Quand on est journaliste, il est très difficile de parler d'un sujet qui se passe en Chine en étant à Ottawa. Il faut aller là où les choses se passent; pour moi, vouloir se faire sa propre idée d'une situation, c'est faire bon usage des deniers publics. Je pense notamment aux droits des enfants dans l'industrie du vêtement et aux droits des Autochtones, dans le Nord et dans d'autres régions du Canada.

À mon avis, nous avons parfois tendance à dire : « On ne peut pas dépenser cette somme parce que c'est trop cher. » Or, il faudrait parfois ne pas regarder à la dépense lorsqu'il est question de faire respecter les droits de la personne et de faire ce que nous sommes censés faire, surtout quand il s'agit du Comité des droits de la personne et de la défense des droits des groupes minoritaires. Nous avons instauré un climat de collaboration, lundi soir, quant à ce que nous croyons vouloir faire, mais nous n'avons pas encore déterminé si nous voulions mener une étude à court ou à long terme.

Pour répondre à votre question — je commence maintenant à parler comme le sénateur Baker —, je connais très bien les règles et les procédures à suivre : nous devons nous asseoir et dresser ensemble un budget, puis nous devons le soumettre au Comité de la régie interne, qui l'étudiera et le renverra au Sénat; avant d'aller où que ce soit, nous devrons débattre de ce budget.

La sénatrice Fraser : Le sénateur Baker nous a rappelé les règles que nous devons suivre, mais le fait qu'on demande fréquemment au Sénat de voter sur des ordres de renvoi sans que nous sachions sur quoi nous votons me contrarie depuis longtemps. C'est un peu ma bête noire. Je n'ai jamais demandé au président d'un comité de donner des chiffres exacts mais, lorsque nous recevons des ordres de renvoi d'une portée aussi vaste, je crois qu'il serait approprié de demander au président du comité sur quoi nous allons voter.

Ces jours-ci, nous n'avons pas eu affaire aussi souvent à ce genre de situation. Cependant, rien dans le Règlement du Sénat n'empêcherait une telle chose de se produire. En effet, je me souviens du temps où les présidents des comités présentaient ces vastes ordres de renvoi au Sénat et où ils les faisaient approuver par les sénateurs. Ils se présentaient ensuite au Comité de la régie interne en disant que, comme ils avaient obtenu l'approbation du Sénat, le comité devait leur donner l'argent nécessaire à la réalisation du projet grandiose qu'ils avaient en tête.

Je pense que les comités sénatoriaux font un travail remarquable. Je crois que l'argent des contribuables doit être dépensé judicieusement afin que nous puissions faire notre travail. Parfois cela suppose des déplacements ou des dépenses, et je n'y vois aucun inconvénient. Tout ce que je tente de faire, c'est d'accroître un peu la transparence — pour employer une expression galvaudée — de notre processus de vote afin que, lorsque nous votons sur des ordres de renvoi, nous ayons une idée de ce qu'on nous demande. Je n'essaie pas de court-circuiter le processus établi, sénateur Baker. Je veux seulement le rendre un peu plus clair.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Langues officielles

Autorisation au comité d'étudier l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements, instructions et rapports en découlant et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Claudette Tardif, conformément au préavis donné le 2 février 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la deuxième session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, cette motion demande un ordre de renvoi général qui permettrait au comité de convoquer des témoins pour les entendre sur des sujets qui touchent l'application de la Loi sur les langues officielles, les règlements et les instructions qui en découlent, et de convoquer également des institutions qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.

Le comité aimerait inviter certains ministres, tels que la ministre du Patrimoine canadien, le président du Secrétariat du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles.

L'acceptation de cet ordre de renvoi nous permettrait d'inviter des témoins à comparaître le plus tôt possible. Nous n'avons eu qu'une seule réunion d'organisation. Ainsi, les travaux futurs qui seraient plus ciblés, plus précis, sont encore à déterminer. Toutefois, je tiens à rassurer ma collègue, l'honorable sénatrice Fraser, sur le fait qu'aucune dépense de voyage n'est associée à cette motion.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat a terminé ses travaux de la journée et, conformément à l'ordre adopté hier, je déclare la séance levée jusqu'à 15 h 30, moment auquel elle reprendra pour la période des questions. Nous passerons ensuite aux réponses différées. La sonnerie retentira à compter de 15 h 25.

(La séance est suspendue.)


(Le Sénat reprend sa séance.)

(1530)

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant d'entamer la période des questions, je voudrais souligner la présence à la tribune d'un visiteur de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Allan Hawco, vedette de la populaire série télévisée Republic of Doyle.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir d'accueillir au Sénat l'honorable Hunter Tootoo, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, qui répondra à nos questions sur ses responsabilités ministérielles durant la période des questions.

Comme mes collègues le savent, la période des questions est limitée à 30 minutes. Par conséquent, je demande aux sénateurs de poser des questions brèves afin de permettre au plus grand nombre de sénateurs possible de participer. Étant donné que la liste des sénateurs qui souhaitent prendre la parole est longue, je demande également qu'ils ne posent qu'une question complémentaire au premier tour et, si le temps le permet, ils pourront plus tard poser d'autres questions, s'ils en ont.

Je vous remercie, honorables sénateurs, de votre attention et de votre coopération.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Hunter Tootoo, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

[Français]

Le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne

Les aires marines protégées—L'indemnisation des travailleurs de l'industrie de la pêche

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Monsieur le ministre, au nom de mes collègues, je vous souhaite la bienvenue. J'aimerais vous remercier d'avoir accepté de vous joindre à nous pour participer à cette période des questions. Nous espérons que ce dialogue entre ministres et sénateurs deviendra un incontournable.

Monsieur le ministre, ma première question concerne les aires marines protégées. Dans le cadre de la plateforme électorale de votre parti, vous avez pris l'engagement de faire passer la superficie des aires marines protégées de 1,3 p. 100, qui est sa superficie actuelle, à 5 p. 100 d'ici 2017 et à 10 p. 100 d'ici 2020. Cette promesse a aussi été mentionnée par le premier ministre Trudeau comme la priorité no 1 dans votre lettre de mandat. Votre mandat est donc de multiplier ces zones, ce qui signifie une protection supplémentaire de plusieurs centaines de milliers de kilomètres carrés.

L'établissement de ces zones de protection marine entraînera des impacts socioéconomiques importants, comme l'ont reconnu d'ailleurs l'ensemble des ministres du gouvernement fédéral ainsi que les ministres provinciaux et territoriaux lors d'une rencontre en septembre 2011.

Monsieur le ministre, ma question est fort simple : votre gouvernement compte-t-il indemniser pleinement les pêcheurs et les travailleurs des collectivités qui seront touchées par votre décision de créer de nouvelles zones de protection marine? Le cas échéant, comment entendez-vous procéder à cette indemnisation?

[Traduction]

L'honorable Hunter Tootoo, C.P., député, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Je vous remercie de votre présentation, sénateur Carignan. C'est un honneur pour moi d'être ici. Je vais répondre à vos questions, mais, avant de le faire, permettez-moi de dire quelques mots.

Je suis ravi de pouvoir comparaître devant le Sénat aujourd'hui en ma qualité de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Je me suis senti honoré que le premier ministre du Canada me confie ce portefeuille, et je suis impatient de pouvoir collaborer avec chacun de vous à la défense des intérêts des Canadiens d'un océan à l'autre. Pour avoir fait partie pendant de nombreuses années d'un gouvernement de type consensuel, je trouve logique d'être le premier ministre à comparaître devant vous pour répondre à vos questions. Nous vivons un moment historique, et je vous remercie de m'avoir invité.

J'ajouterais également que, grâce à votre généreuse invitation, qui me permet d'être ici aujourd'hui, je suis l'un des rares Canadiens à voir eu l'occasion de répondre à des questions dans un conseil municipal, une assemblée territoriale de même qu'au Parlement fédéral, et ce, autant à l'autre endroit qu'à la Chambre haute.

Des voix : Bravo!

M. Tootoo : Je peux donc cocher ce point-là sur la liste des choses à faire avant de mourir.

Comme le dit ma lettre de mandat, la conservation marine fait partie de nos priorités et nous ferons tout pour que le Canada atteigne les cibles internationales en la matière, qui sont de 10 p. 100 d'ici 2020 et de 5 p. 100 d'ici 2017. Il s'agit d'un but très ambitieux, et, présentement, le Canada est à environ 1 p. 100. Pour atteindre ces cibles, il faudra que tout le monde y mette du sien. En ce qui nous concerne, nous collaborerons de près avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les organismes environnementaux se spécialisant dans la gestion et la conservation des océans. Nous maintiendrons aussi le contact avec les responsables du secteur des pêches et de tous les autres secteurs susceptibles d'être touchés par les mesures de protection.

Depuis que j'ai été nommé ministre des Pêches et des Océans, j'ai sillonné le pays pour rencontrer tous ces gens. J'ai discuté d'avenir avec des ministres et des premiers ministres provinciaux et territoriaux, des chefs autochtones, des représentants de groupes environnementaux et divers autres intervenants. J'ai été frappé par l'enthousiasme qui animait plusieurs d'entre eux. Les consultations citoyennes et les sciences occuperont une place de choix lorsque viendra le temps de déterminer le type de mesures de protection dont nous avons besoin. Le gouvernement rétablira le financement destiné aux programmes de recherche et de surveillance océaniques, et il investira plus d'argent dans les consultations citoyennes.

[Français]

Le sénateur Carignan : J'aimerais poser une question complémentaire au ministre.

J'ai bien compris votre explication en ce qui concerne le processus, et nous sommes heureux de savoir que vous procéderez à cette consultation. Toutefois, comme il y aura des impacts économiques et sociaux sur les pêcheurs, les travailleurs et les entreprises, votre gouvernement compte-t-il indemniser les travailleurs et les pêcheurs quant aux impacts économiques qu'entraînera la création de ces zones de protection?

[Traduction]

M. Tootoo : Je vous remercie de votre question, sénateur. Comme je l'ai dit, j'ai rencontré les groupes de pêcheurs en cause pour discuter avec eux de la façon dont ils seront touchés par les mesures de protection. Cependant, ces groupes savent aussi que la protection des aires marines est la bonne chose à faire pour le Canada. Comme je l'ai souligné dans toutes mes rencontres avec les intervenants, nous allons faire cela en consultation avec eux. Il n'y aura pas de surprises. La consultation sera exhaustive et elle sera menée de façon ouverte et transparente; tous les points de vue seront pris en compte.

La construction navale—La Garde côtière

L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Bienvenue, monsieur le ministre. Nous sommes ravis que vous soyez ici cet après-midi. Ma question porte sur la construction navale, plus particulièrement sur votre secteur de responsabilité, c'est-à-dire le renouvellement de la flotte de la Garde côtière. En 2010, nous avons tous accueilli favorablement le lancement, par le gouvernement précédent, de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, qui visait à renouveler non seulement la flotte de la marine, mais aussi celle de la Garde côtière. Cette stratégie prévoyait la construction de navires sur une longue période, dont plusieurs devaient remplacer des bateaux désuets de la Garde côtière.

Pendant la campagne électorale, votre parti a promis de remplir les engagements pris par le gouvernement précédent. En effet, votre lettre de mandat renferme un paragraphe qui porte sur votre responsabilité à cet égard.

Quand ces nouveaux navires de la Garde côtière seront-ils construits? Combien y en aura-t-il? Quand seront-ils opérationnels? Comme vous le savez, la plupart des navires de la Garde côtière ne sont pas opérationnels à l'heure actuelle.

(1540)

L'honorable Hunter Tootoo, C.P., député, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Je vous remercie de votre question, sénateur. La Garde côtière canadienne possède et exploite la flotte civile du gouvernement fédéral, qui est composée de 117 navires, de 22 hélicoptères et d'équipages prêts à servir les Canadiens. Depuis 2009, la Garde côtière a réussi à livrer 20 nouveaux navires, grands et petits, 2 aéroglisseurs, 15 hélicoptères et plusieurs petites embarcations et péniches. Des contrats restent en vigueur pour la livraison de 7 hélicoptères et de 12 canots de recherche et de sauvetage.

Conformément à la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, les grands navires de la Garde côtière canadienne seront construits par Vancouver Shipyards Co. Ltd. Parmi les nouveaux navires, on compte trois bateaux de pêche, trois navires océanographiques et un brise-glaces polaire. À ma connaissance, les délais sont respectés.

Le sénateur Cowan : Pourriez-vous nous faire part du calendrier de livraison de chacun de ces navires? Vous n'avez peut-être pas ces renseignements devant vous, mais vous pourriez peut-être les déposer ici ou nous envoyer une note.

M. Tootoo : Merci. Je fournirai volontiers le calendrier de livraison au Sénat, dans l'intérêt de l'ouverture et de la transparence. Nous travaillons très fort, en collaboration avec le chantier naval de Vancouver, pour respecter l'échéancier, parce que nous savons que la Garde côtière a désespérément besoin de ces navires.

L'aquaculture

L'honorable Fabian Manning : Monsieur le ministre, l'an dernier, le Comité sénatorial des pêches a publié un long rapport sur l'aquaculture, après avoir entendu 138 témoins et visité plusieurs centres d'aquaculture, au Canada et à l'étranger. Nous savons tous que l'aquaculture est un secteur de plus en plus important dans tout le pays, et qu'il joue un rôle croissant pour ce qui est de l'approvisionnement alimentaire à l'échelle mondiale. Le rapport de notre comité demandait au gouvernement de présenter une mesure législative nationale régissant ce secteur. Le nouveau gouvernement a-t-il l'intention de mettre en œuvre une loi fédérale sur l'aquaculture?

L'honorable Hunter Tootoo, C.P., député, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Merci. Encore une fois, je félicite le comité de son rapport, rendu public en juillet, qui est le fruit d'une importante étude du régime de réglementation dans le but de pérenniser l'aquaculture partout au Canada. Le rapport est utile, car il traite en profondeur de nombreux défis auxquels se heurte le secteur, comme les cadres législatif et réglementaire, la santé des poissons d'élevage, les écosystèmes productifs, la recherche et le développement de même que l'acceptation sociale et la production de rapports.

Cette étude de deux ans, un effort considérable de la part du comité, a mené à des conclusions aussi vastes qu'approfondies ainsi qu'à une série de recommandations. J'espère que le comité présentera d'autres rapports. Je serai très heureux d'enjoindre aux fonctionnaires de mon ministère de travailler avec leurs partenaires de l'appareil fédéral afin de donner suite à ces recommandations.

En ce qui concerne une éventuelle loi sur l'aquaculture, j'ai entendu le point de vue de l'industrie. Comme je l'ai dit, j'ai sillonné le pays d'un océan à l'autre — littéralement, puisqu'il est question d'aquaculture —, et des représentants de l'industrie m'ont fait part de leur opinion sur une telle loi. C'est certainement une chose que nous devons considérer, quoiqu'il existe peut-être d'autres façons d'atteindre les mêmes objectifs, des règlements ou des programmes, par exemple. Comme vous le savez, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur l'an dernier. L'ajout d'autres règlements est envisagé. Avec le temps, nous serons à même de juger si une loi sur l'aquaculture est nécessaire. Nous allons étudier toutes les options afin de déterminer la meilleure voie à suivre.

La communication avec les intervenants

L'honorable Wilfred P. Moore : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. J'ai écouté votre réponse au sénateur Carignan. Votre lettre de mandat indique que vous devrez travailler avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les autres parties concernées afin d'assurer une meilleure gestion commune des trois océans.

Depuis votre nomination à ce portefeuille, qu'avez-vous fait pour établir un contact avec les provinces, les territoires et les différents intervenants du secteur des pêches?

L'honorable Hunter Tootoo, C.P., député, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Je vous remercie de votre question. J'ai été très occupé. Depuis que je suis entré en fonction, il y a quelques mois à peine, j'ai parcouru le pays, comme je l'ai mentionné plus tôt, et tenu des réunions distinctes avec des centaines de personnes. J'ai rencontré des intervenants de l'industrie des pêches, des groupes autochtones, des groupes écologistes, des premiers ministres et des ministres provinciaux et territoriaux, des représentants municipaux et des universitaires. Au cours de ces réunions, j'ai abordé différents sujets, notamment la gérance de l'environnement, le développement durable, la sécurité maritime ainsi que la gestion des pêches et de l'aquaculture. J'ai aussi rencontré des ministres et les premiers ministres de sept provinces et territoires, soit Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Île- du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Nunavut. J'ai convoqué une réunion multilatérale avec le conseil des ministres du secteur afin de consulter toutes les instances et de solliciter leur collaboration en ce qui concerne les priorités énoncées dans ce mandat. Je crois, en effet, qu'il faudra la collaboration de tous pour remplir ce mandat. Tous ceux que j'ai rencontrés souscrivent à cette approche.

Le sénateur Moore : Merci, monsieur le ministre. Vous dites avoir convoqué une réunion du conseil des ministres. Quand croyez-vous qu'elle pourrait avoir lieu?

M. Tootoo : Je vous remercie de votre question. En fait, cette réunion a déjà eu lieu. Nous n'étions pas censés nous rencontrer avant juin. Je ne voulais pas attendre six mois. Je voulais réunir tout le monde pour que nous cherchions des façons d'avancer ensemble et surtout, d'atteindre nos objectifs en matière de conservation des aires marines. J'ai convoqué la réunion il y a quelques semaines — elle a eu lieu à Montréal — pour mettre sur pied un groupe de travail interne afin que, lorsque nous nous rencontrerons de nouveau en juin, nous ayons quelque chose pour donner le coup d'envoi.

Le Sénat

La partisanerie

L'honorable John D. Wallace : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue. Parmi les ministres, vous êtes le premier à assister à la période des questions et à prendre la parole au nom du gouvernement. Je tiens à vous remercier chaleureusement d'avoir accepté d'être parmi nous aujourd'hui. Je vous assure que nous vous en sommes tous très reconnaissants.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Wallace : Monsieur le ministre, comme vous le savez sans doute, le rôle principal des sénateurs consiste à examiner et, lorsque c'est nécessaire, à réviser les mesures législatives adoptées par la Chambre des communes. C'est le rôle de la Chambre de second examen objectif. Dans l'exercice de ce rôle, nous devrons sans aucun doute nous pencher sur des mesures législatives qui proviendront de votre ministère, et nous avons bien hâte de les recevoir. Je pense que vous savez fort bien que le premier ministre Trudeau a très clairement dit qu'il souhaite mettre en œuvre une réforme du Sénat pour que celui-ci puisse agir sans partisanerie et être indépendant de la Chambre des communes. Monsieur le ministre, il s'agit d'un enjeu qui revêt une grande importance pour le fonctionnement du Sénat du Canada.

J'aimerais prendre quelques instants pour parler d'une lettre datée du 29 janvier 2014, que le premier ministre Trudeau a transmise au Président Kinsella, qui occupait le fauteuil à cette époque. Dans cette lettre, le premier ministre mentionne qu'il souhaite prendre les mesures nécessaires pour que le Parlement fonctionne mieux, dans l'intérêt des Canadiens. Il y indique que selon lui, la meilleure façon d'y parvenir consiste à mettre en œuvre une réforme du Sénat pour qu'il n'y ait plus de partisanerie et de favoritisme. Il mentionne aussi dans cette lettre que les libéraux qui siègent au Sénat ne feront plus partie du caucus national.

Monsieur le ministre, comme d'autres personnes, je crois que cette allusion à la partisanerie est fort révélatrice; elle renvoie à des actions qui sont considérées comme étant unilatérales, empreintes de partialité...

Son Honneur le Président : Sénateur Wallace, je vous rappelle que de nombreux sénateurs aimeraient poser des questions au ministre. Par conséquent, nous vous saurions gré de bien vouloir en arriver à votre question.

Le sénateur Wallace : Très rapidement. Merci, Votre Honneur, de votre indulgence.

Monsieur le ministre, en tant que haut représentant du gouvernement et premier membre du Cabinet à comparaître devant nous pour la période des questions au Sénat, et étant donné l'importance et la signification de l'initiative du premier ministre et son incidence possible sur le Sénat, j'aimerais savoir si vous appuyez cette initiative et si vous avez d'autres commentaires à faire à ce sujet.

L'honorable Hunter Tootoo, C.P., député, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Je vous remercie de la question. Comme je l'ai dit plus tôt, je suis très heureux d'être ici. En tant que premier ministre à comparaître devant vous et en tant que membre des Premières Nations du Canada, on peut dire que je « brise la glace », comme quelqu'un l'a souligné aujourd'hui, ce qui est d'ailleurs très approprié, étant donné que je suis le ministre responsable de la Garde côtière canadienne.

(1550)

Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est offerte. Je comprends tout à fait le rôle du Sénat, puisque j'ai déjà été le Président de l'assemblée législative de mon territoire dans un système non partisan. Je comprends le rôle que joue la Chambre haute au sein de notre démocratie, et je l'appuie sans réserve.

Pour ce qui est de la manière dont les choses se dérouleront, cela ne relève pas de moi.

Le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne

Les stocks de homard, de crabe et de hareng

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Monsieur le ministre, nos pêcheurs sont instinctivement des environnementalistes. La plupart sont issus de familles qui, pendant des générations, ont misé sur des pratiques de pêche durable afin d'assurer la pérennité des stocks dont elles dépendent pour subvenir à leurs besoins.

L'Union des pêcheurs des Maritimes voudrait savoir ce que le ministre des Pêches compte faire pour mettre en place une évaluation scientifique des stocks de homard, de crabe et de hareng. De plus, veillerez-vous à ce que les pêcheurs puissent avoir voix au chapitre dans ce processus?

L'honorable Hunter Tootoo, C.P., député, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Je vous remercie de la question. C'est une question que j'ai entendue partout où je suis allé, sur les deux côtes, où l'industrie de la pêche joue un rôle prédominant et important dans l'économie des collectivités. Il est très important de souligner que j'ai assuré à celles-ci à maintes reprises que le gouvernement prendra des décisions éclairées en s'appuyant sur des données scientifiques fiables et sur une vaste consultation.

Je crois comprendre qu'il y a un comité ou un groupe consultatif pour presque tous les stocks; c'est le mécanisme qui est en place. Ce processus permet aux intervenants de donner leur avis. On me transmet ensuite cette rétroaction, accompagnée d'une recommandation sur les mesures à prendre. Je crois qu'il est important que ce processus soit ouvert et transparent, et je me suis engagé auprès de ces gens à veiller à ce qu'il le soit. Cela fait partie des engagements pris par le premier ministre et le gouvernement. Merci.

La recherche et le développement dans le domaine de l'aquaculture

L'honorable Elizabeth Hubley : Merci, monsieur Tootoo, d'être parmi nous aujourd'hui.

Comme vous le savez, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a remis son rapport sur l'aquaculture au Canada en juillet dernier. Certaines recommandations du comité concernent la recherche, qui a certainement constitué un enjeu au sein de l'administration fédérale au cours des dernières années, en particulier au ministère des Pêches et des Océans. L'une des recommandations veut que votre ministère effectue une évaluation de la recherche actuelle pour y cerner les lacunes, tandis qu'une autre recommandation prévoit l'établissement d'un mécanisme officiel de collaboration entre le ministère des Pêches et des Océans, les provinces, la communauté scientifique et l'industrie, dans le but de favoriser la recherche.

Comment voyez-vous la recherche et le développement sur l'aquaculture en particulier et sur les pêches en général, dans le cadre de votre mandat de nouveau ministre?

L'honorable Hunter Tootoo, C.P., député, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Je vous remercie pour votre question, madame la sénatrice. Je voudrais premièrement vous répondre concernant l'aquaculture. Je vous remercie d'agir en chef de file dans ce dossier, en tant que vice-présidente du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, et aussi d'avoir œuvré à la préparation d'un rapport exhaustif sur l'aquaculture l'année dernière. D'ailleurs, je voudrais remercier tous les membres du comité pour leur travail rigoureux et leurs recommandations judicieuses.

L'une des 10 recommandations du comité porte sur la nécessité d'accroître la collaboration dans le monde de la recherche, et c'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai tendu la main aux provinces, aux territoires, à l'industrie et à d'autres acteurs dès les premières semaines de mon mandat de ministre. Nous devons songer aux moyens à prendre pour mieux collaborer dans nos travaux scientifiques sur l'aquaculture.

J'ajoute que la lettre de mandat que m'a adressée le premier ministre me confie la tâche prioritaire de financer la recherche scientifique sur les pratiques aquacoles responsables et viables. À l'instar des autres dossiers constituant mon mandat, celui de l'aquaculture fera l'objet d'un plan que je suis en train de préparer et que je compte mettre en œuvre dès que possible.

J'ajoute également que j'ai tenu des réunions avec des groupes de l'industrie aquacole et que j'ai été stupéfait de voir les moyens scientifiques qu'ils mettent en œuvre. Je me suis rendu à Campbell River, où j'ai visité une pisciculture de saumon. La dimension technologique et scientifique de sa production m'a tout simplement ébloui. Voilà un autre bon exemple d'un domaine où le ministère et l'industrie peuvent collaborer en tant que partenaires pour accélérer les travaux scientifiques et générer une plus grande quantité de données sur lesquelles on pourra s'appuyer pour prendre des décisions éclairées. Merci.

La pêche au saumon

L'honorable Tom McInnis : Monsieur le ministre, l'année dernière, Gail Shea, ancienne ministre des Pêches, a regroupé des experts en saumon de l'Est du Canada et leur a demandé de proposer au ministère des Pêches et des Océans de meilleures façons de gérer la pêche au saumon de l'Atlantique de manière à freiner le déclin que subit depuis près d'une décennie ce poisson si convoité par les pêcheurs sportifs.

Le rapport fourmillait de mesures de conservation du saumon pouvant être immédiatement mises en œuvre. Le ministre peut-il nous dire quand il compte mettre en œuvre les changements recommandés par le comité?

L'honorable Hunter Tootoo, C.P., député, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Je vous remercie de la question. Les fonctionnaires de mon ministère sont en train de l'examiner. Je pense que certaines des recommandations ont déjà été mises en œuvre, mais je ne dispose de tous les détails sur la suite des choses. Encore une fois, dans un esprit d'ouverture et de transparence, je me ferai un plaisir de communiquer ces renseignements au Sénat dans les meilleurs délais. Merci.

Le sénateur McInnis : Monsieur le ministre, dans le secteur il est souvent question de la pêche commerciale et de ses maintes répercussions, et il nous arrive parfois d'oublier l'importance du tourisme et la place symbolique du saumon dans le secteur. Malgré tout ce qui a déjà été fait, il reste encore beaucoup à faire, car le déclin du saumon est indéniable.

Bien des recommandations formulées par le comité indépendant n'engagent aucune dépense. Elles n'ont qu'à être mises en œuvre. Je sais qu'on vient à peine de vous confier le portefeuille, mais je vous exhorte à vous intéresser en priorité à ces 61 recommandations.

M. Tootoo : Merci. J'ai rencontré des groupes de pêcheurs sportifs lorsque j'ai consulté les provinces de l'Atlantique — le Nouveau- Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre- Neuve. Ils m'ont tous fait valoir le pouvoir économique des pêches, dans ces provinces-là et ailleurs. Ils ont aussi fait valoir que plus il y a de pêcheurs dans les cours d'eau, plus on est capable de surveiller les stocks. Plus il y a de gens qui pêchent, plus les règles sont respectées. Je suis d'accord avec eux.

L'important, c'est de trouver des moyens de protéger les stocks et de rétablir les stocks de certaines rivières où ils sont épuisés, afin que la pêche récréative du saumon puisse prospérer dans la région atlantique.

La pêche internationale des stocks de poisson

L'honorable Joseph A. Day : Monsieur le ministre, ma question va dans le même sens que celle à laquelle vous venez de répondre. Je suis content d'apprendre que vous avez eu l'occasion de rencontrer certains de mes collègues du Nouveau-Brunswick.

L'industrie de la pêche du Canada atlantique connaît un déclin depuis de nombreuses années, et cela est devenu un grave problème économique. Vous avez déjà répondu à la première question que je voulais poser, mais j'en ai une deuxième. Celle-ci porte sur l'aspect international de ce problème économique dans le Canada atlantique.

Selon la Fédération du saumon atlantique, de récentes évaluations génétiques révèlent que le saumon de l'Atlantique Nord pêché au Groenland provenait à l'origine d'endroits variés, notamment de rivières du Québec, du Labrador et de la Gaspésie, ainsi que d'autres provinces maritimes. J'espère que le ministre est au courant de cet autre incident qui s'est produit il y a moins de deux ans. Une entreprise de pêche de Saint-Pierre et Miquelon a intercepté et récolté 5,3 tonnes de saumon. Ces saumons remontaient des rivières pour frayer et produire d'autres saumons. Bien évidemment, ils ne sont plus en mesure de le faire maintenant.

(1600)

Le ministre peut-il nous dire dans quelle mesure Saint-Pierre et Miquelon, la France, le Groenland et le Danemark collaborent avec le Canada relativement à cette récolte déraisonnable, qui a donné lieu à une importante diminution de la pêche au Canada atlantique?

L'honorable Hunter Tootoo, C.P., député, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Il s'agit effectivement d'une question qui a été portée à mon attention. Le ministre Doucet a abordé ce sujet avec moi et les responsables des pêches récréatives que j'ai rencontrés. Je sais que des discussions se poursuivent entre le Canada, Saint-Pierre et Miquelon et le Groenland afin de négocier des moyens de régler la question, de sorte que tous puissent aller de l'avant. C'est dans l'intérêt des trois parties de maintenir la santé des stocks.

Les nouveaux participants à la pêche aux mactres

L'honorable David M. Wells : Il s'agit d'une industrie importante pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour l'ensemble du Canada atlantique. Le titulaire de permis actuel a le monopole dans le secteur et récolte seulement 50 p. 100 du total autorisé des captures. L'ancienne ministre des Pêches et des Océans avait augmenté le quota de mactres et avait ouvert le secteur à de nouveaux participants en se fondant sur des conseils scientifiques indépendants, sur des consultations avec l'industrie et sur une recommandation d'experts et de hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans. Le ministère avait déjà effectué des consultations et donné son avis. Pourquoi avez-vous annulé la décision?

L'honorable Hunter Tootoo, C.P., député, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Gérer les pêches en fonction de données scientifiques rigoureuses constitue une priorité pour le gouvernement. J'ai choisi de reporter la décision au sujet des nouveaux participants jusqu'à ce que le cadre scientifique de cette pêche puisse être examiné et qu'une mesure de gestion de l'espace soit envisagée. Ces travaux seront effectués avec la pleine participation des intervenants, y compris les provinces et les groupes autochtones. La réunion du Comité consultatif sur les palourdes et mactres de haute mer qui aura lieu le 9 février prochain donnera aux parties visées l'occasion de donner leur point de vue sur l'avenir de cette pêche.

Le sénateur Wells : Pouvez-vous nous donner une échéance et expliquer le processus par lequel passeront les nouveaux participants dans ce précieux secteur? Comme je l'ai dit plus tôt, d'importantes consultations ont été tenues et nous avons obtenu l'avis de scientifiques indépendants, de même que les recommandations des fonctionnaires et experts de votre propre ministère. Pouvez-vous nous parler du processus et de l'échéance pour les nouveaux participants?

M. Tootoo : J'avais fait valoir au moment d'annoncer ma décision qu'il fallait tenir des consultations adéquates. Nous avons besoin de données scientifiques fiables et d'élaborer un plan de gestion de l'espace. Il se trouve que les propositions n'avaient pas été étudiées par le comité consultatif sur la mactre de Stimpson. À mon avis, cela est important puisque c'est à cette étape que l'on entend les divers intervenants. Le comité examine tous les renseignements et me présente des recommandations sur les mesures à prendre.

Son Honneur le Président : La période des questions est maintenant terminée. Je m'excuse auprès des sénateurs qui n'ont pas pu prendre la parole, mais nous n'avions prévu qu'une demi- heure.

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, au nom de tous les sénateurs, d'avoir accepté notre invitation à participer à la période des questions et d'avoir répondu aux questions sur vos responsabilités ministérielles.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : J'espère que c'était la première de nombreuses comparutions de ministres de la Couronne. Je suis convaincu que vous allez dire à vos collègues que l'expérience en a valu la peine et que vous les encouragerez à y prendre part également.

Au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de votre témoignage.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)