Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 16

Le mardi 23 février 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 23 février 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Leopoldo Lopez et Antonio Ledezma

Félicitations pour l'obtention du Prix du courage du Sommet de Genève

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les lauréats du prestigieux Prix du courage du Sommet de Genève de cette année. Ce prix est décerné tous les ans au Sommet de Genève pour les droits de l'homme et la démocratie en reconnaissance du dévouement soutenu de défenseurs des droits de la personne et des sacrifices qu'ils ont consentis. Les lauréats sont choisis par une coalition de 25 ONG membres menées par UN Watch. Cette année, ce sont Leopoldo Lopez et Antonio Ledezma, figures de l'opposition au Venezuela, qui ont reçu cet honneur.

Leopoldo Lopez, chef du parti politique Voluntad Popular, a été condamné à près de 14 ans d'emprisonnement pour incitation à la violence lors des manifestations de 2014. Jeudi dernier, le 18 février, on marquait le deuxième anniversaire de son incarcération dans la prison militaire de Ramo Verde.

Antonio Ledezma, maire de Caracas, capitale du Venezuela, a été mis en détention en février 2015 après avoir été accusé d'avoir fomenté un coup d'État. Il est assigné à résidence en attendant son procès.

M. Hillel Neuer, directeur exécutif de UN Watch, a déclaré que les deux hommes avaient été choisis parce que « [...] le courage extraordinaire dont ils font preuve pour défendre la liberté et les droits de l'homme universels sont une inspiration pour le monde entier. »

MM. Lopez et Ledezma incarnent le sort de centaines de Vénézuéliens qui sont persécutés pour s'être opposés pacifiquement au gouvernement. Ce prix réitère le soutien international à la lutte actuelle du peuple du Venezuela. Aujourd'hui, j'invite les parlementaires canadiens et les Canadiens à saluer, à l'instar des membres de la coalition de sélection pour le Prix du courage du Sommet de Genève, le courage de M. Lopez et de M. Ledezma.

Depuis le début de février 2014, le Venezuela est souvent le théâtre d'une lutte politique violente. Les pénuries de produits de première nécessité — notamment de nourriture et de médicaments indispensables — et la montée de l'inflation jumelée à l'épuisement des réserves nationales inhibent l'activité économique du pays. Unis dans le mécontentement, le 6 décembre 2015, les Vénézuéliens ont confié leur Parlement à l'opposition pour la première fois en près de 16 ans.

La législature nouvellement élue s'est vu confier la tâche de trouver une solution viable et durable aux défis que doit relever le Venezuela. Nous devrions inviter tous les parlementaires du Venezuela à collaborer en vue d'une réconciliation politique, économique et sociale qui passerait obligatoirement par la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, dont Leopoldo Lopez et Antonio Ledezma. Par-dessus tout, nous demandons au président Maduro de travailler avec la nouvelle législature dans l'intérêt des Vénézuéliens.

Dans l'esprit de la motion exhortant le gouvernement du Venezuela à mettre fin immédiatement aux actes de violence et de répression illicites à l'endroit de civils, adoptée par le Sénat le 12 mars 2015, je prends la parole aujourd'hui pour, une fois de plus, exprimer ma solidarité envers les Vénézuéliens et pour demander au gouvernement du Venezuela de respecter les principes des droits de la personne et de la primauté du droit. Merci, honorables sénateurs.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif

Félicitations à l'occasion de sa nomination à la Légion d'honneur de France

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, mercredi dernier, le 17 février, à la résidence de l'ambassadeur de France, notre estimée collègue albertaine, l'honorable Claudette Tardif, a reçu des mains de Son Excellence Nicolas Chapuis les insignes d'officier de l'Ordre national de la Légion d'honneur, la plus haute distinction de la France.

Cette distinction de la République française souligne avec éclat la contribution passionnée de la sénatrice Tardif au rayonnement de la langue française et du fait français par son engagement constant en faveur de la francophonie, et aussi par sa participation soutenue au développement des relations entre la France et le Canada.

Le parcours de la sénatrice Tardif gravite autour de deux objectifs bien définis : l'éducation d'abord, ensuite, la langue française. En fait, nous pourrions même élargir cet horizon à la dualité linguistique et aux droits des minorités, tels qu'ils sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Issue d'une famille de pionniers d'origine québécoise qui s'est installée en Alberta il y a plus de 100 ans, la sénatrice Tardif a conservé de ses ancêtres cette détermination à surmonter toutes les difficultés, si grandes soient-elles, liées à la reconnaissance de sa langue maternelle et à son inébranlable conviction à conserver son identité francophone, à la partager avec ses compatriotes et à la faire rayonner à l'étranger.

Enseignante aux écoles catholiques d'Edmonton, puis professeure à l'Université de l'Alberta, à la Faculté Saint-Jean, et, enfin, chercheuse et doyenne à l'Université de l'Alberta, la sénatrice Tardif témoigne de cette volonté exceptionnelle de perpétuer l'usage de la langue française et de revendiquer sa place dans l'identité canadienne.

En 2005, après avoir été nommée au Sénat, elle est désignée leader adjointe de l'opposition et préside le Comité sénatorial permanent des langues officielles, ce qui lui permet d'assumer pleinement son statut de défenseur des droits linguistiques.

En 2009, la sénatrice Tardif devient présidente de l'Association interparlementaire France-Canada et va donner une toute nouvelle impulsion aux liens qui unissent ces deux pays, dont l'histoire et les valeurs sont étroitement liées à la défense et à l'illustration de la langue française et de la culture humaniste sur lesquelles elles sont fondées.

Trop souvent, les médias s'attardent à relever les incidents qui peuvent entacher la réputation de l'un ou l'autre des sénateurs. Ils passent toujours sous silence la reconnaissance des qualités exceptionnelles dont plusieurs d'entre eux font montre au bénéfice des Canadiens, des minorités et des communautés dont ils sont issus.

La sénatrice Tardif est un exemple impeccable d'engagement constant et un modèle de probité des convictions, qui viennent d'être officiellement reconnus par la France. Elle est un élément de fierté pour le Sénat et nous devons tous nous unir pour la féliciter et lui en être reconnaissants.

[Traduction]

La Saskatchewan

Estevan—Les effets du ralentissement économique

L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour porter à votre attention les effets néfastes de la chute des prix du pétrole et du ralentissement économique sur les collectivités de ma province, la Saskatchewan.

La petite ville d'Estevan, en Saskatchewan, en est un exemple. Estevan me tient particulièrement à cœur, car c'était la ville natale de mon mari; c'est là que j'ai fait mes débuts en droit et c'est aussi là que je me suis mariée. Estevan est également au cœur de l'économie de la Saskatchewan. Il s'agit de la capitale énergétique de la Saskatchewan, un milieu animé, florissant et accueillant pour les entreprises. Beaucoup de gens disent que c'est Calgary, en plus petit.

(1410)

Comme à Calgary, le ralentissement du secteur pétrolier a eu des répercussions catastrophiques sur Estevan. Le chiffre d'affaires des détaillants et des restaurants a diminué de près de 30 p. 100; celui des hôtels, de 50 p. 100. Quatre restaurants ont fermé leurs portes, et le fameux hôtel Derrick Motor a dû cesser pour de bon ses activités. Les mouvements de circulation ont complètement changé dans la ville parce que l'activité industrielle a diminué. Surtout, les gens d'Estevan souffrent. Le chômage augmente et l'avenir des familles est incertain. Les prestations d'assurance-emploi que reçoivent les chômeurs tirent à leur fin.

Estevan est surnommée la capitale de l'ensoleillement du Canada, et pour cause, puisque les gens qui y habitent sont résilients et optimistes et qu'ils ont bon espoir que le secteur pétrolier retrouve sa prospérité. Il y a d'ailleurs de l'espoir dans les vastes plaines des Prairies : le projet d'oléoduc Énergie Est. Ce projet permettrait de transporter les ressources pétrolières de l'Ouest vers l'Est du Canada et dans de nouveaux marchés. Les villes comme Estevan, qui se fondent sur le travail et l'esprit d'entreprise, pourraient ainsi profiter de ces nouveaux marchés pour mieux survivre à la conjoncture actuelle difficile.

Compte tenu des avantages évidents de l'oléoduc Énergie Est, on s'attendrait à ce que le gouvernement Trudeau profite de l'occasion qui s'offre à lui d'innover en approuvant ce projet. Or, il semble que les « voies ensoleillées » du gouvernement libéral ne s'appliquent pas à la Saskatchewan. En fait, les libéraux de Trudeau font tout pour noyer le poisson : ils tergiversent et cherchent des faux-fuyants. Les gens d'Estevan connaissent la vraie nature du gouvernement Trudeau : un gouvernement qui parle beaucoup, mais agit peu. Comme on dit, les libéraux sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs.

Voici ce que l'ancien député Peter MacKay a écrit hier dans le National Post :

[...] sans accès aux côtes, le Canada demeurera condamné à vendre son pétrole et son gaz au rabais et dans un nombre limité de marchés.

Voilà qui place les habitants d'Estevan, de la Saskatchewan et du Canada dans une position très désavantageuse.

Honorables sénateurs, les habitants d'Estevan ne rechignent pas à l'ouvrage. Ils veulent contribuer à l'économie de leur ville et de leur pays. Ils veulent aussi pouvoir aspirer à un avenir meilleur. Or, cet avenir, c'est l'oléoduc Énergie Est qui peut le leur assurer. Il serait temps que, pour tout ce qui touche le secteur pétrolier, le gouvernement libéral commence à écouter les travailleurs des villes vivant de l'exploitation des ressources, comme Estevan, car ce sont eux qui font rouler l'économie canadienne, au lieu de se fier au maire de Montréal, Denis Coderre. L'avenir d'Estevan et du pays en dépend.

La Journée mondiale de la pensée

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, hier, le 22 février, l'Association mondiale des guides et des éclaireuses soulignait la Journée mondiale de la pensée. On a choisi le 22 février parce que c'est à cette date que sont nés les deux fondateurs du mouvement des scouts et guides, lord et lady Baden-Powell.

Il y a plus de 100 ans, lorsque lord Baden-Powell décida d'organiser un rassemblement scout à Londres, un grand nombre de jeunes filles ont fait fi des conventions et se sont présentées à l'événement en arborant le sac à dos et le chapeau scouts. De nos jours, il y a 10 millions de guides et d'éclaireuses dans 146 pays. Ici, au Canada, des dizaines de milliers de jeunes filles et de femmes sont fières d'appartenir au mouvement des guides.

Cette année, la Journée mondiale de la pensée avait pour thème « Se connecter », car on voulait aider les jeunes filles à comprendre les liens qui nous unissent, nous inspirent et nous aident à communiquer entre nous. En participant à diverses activités aussi amusantes que pédagogiques, elles ont pu en apprendre un peu plus sur leurs camarades de leur région, de l'hémisphère occidental et du reste du monde.

Le 22 février, l'Organisation mondiale du mouvement scout célèbre aussi la Journée du fondateur. Le moment me semble donc bien choisi pour rendre hommage à l'un des scouts les plus dévoués de l'Île-du-Prince-Édouard, M. Roscoe Pendleton, qui s'est éteint plus tôt ce mois-ci à l'âge de 75 ans. Durant pas moins de 65 ans, M. Pendleton a été membre du mouvement scout, au sein duquel il a occupé diverses fonctions tout au long de sa vie adulte. S'il a toujours agi bénévolement, il n'a jamais ménagé son enthousiasme et ses efforts pour autant. Son départ créera un vide immense, je n'en doute pas un seul instant.

Après le décès de lord Baden-Powell en 1941, son dernier message aux membres a été publié. Dans ce message, lord Baden-Powell décrivait le but visé par le mouvement scout et guide. Voici ce qu'il a écrit :

Ce mouvement vise à former des citoyens et des citoyennes en bonne santé, heureux et utiles, à leur permettre de s'élever au-dessus de leurs intérêts bassement personnels, politiques, sectaires et nationaux de façon à pouvoir faire preuve d'abnégation et se mettre au service de l'humanité; il favorise ainsi la bonne volonté et la coopération mutuelles non seulement dans notre pays, mais aussi entre tous les pays.

Ce message est tout aussi important aujourd'hui. Le mouvement scout et guide aide les jeunes à acquérir des connaissances pratiques essentielles et à devenir des leaders dans leurs collectivités et partout dans le monde, en leur apprenant à vivre ensemble dans la paix et l'harmonie.

Honorables sénateurs, veuillez-vous joindre à moi pour rendre hommage aux membres des Guides du Canada et de Scouts Canada, et aux membres du mouvement dans le monde entier, et leur souhaiter une très heureuse Journée mondiale de la pensée.

Le décès de John (Jack) Cennon

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le 29 janvier dernier, une figure emblématique de la Saskatchewan est décédée. Jack Cennon avait 93 ans. Il a vécu longtemps, mais la longévité n'est pas tout. Ce qui est remarquable chez Jack, c'est la façon dont il a vécu sa vie. Il a été musicien et animateur à la radio. Il a combattu pendant la Seconde Guerre mondiale. Il s'est marié, et il a eu cinq enfants : Janet, Gale, Robin, Patrick et le regretté Paul. Il a travaillé à la radio, une profession qu'il était né pour exercer. À l'âge tendre de 12 ans, il a remporté un concours d'artistes amateurs à la station CFQC et, à 16 ans, il dirigeait son propre orchestre de danse dans une émission radiophonique commanditée par la Dairy Pool.

Sa notice nécrologique contenait 800 mots, surtout en raison de tous les organismes auxquels il appartenait. Il a été un fidèle de la cathédrale de St. Albans et membre de sa chorale pendant 30 ans, membre du club Kinsmen, membre de la chambre de commerce de Prince Albert, président du Tourist Convention Committee, membre de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, administrateur de United Appeal, et j'en passe.

Il était mieux connu pour son travail à la radio et à la télé. Il a commencé à la station CFQC, à Saskatoon, où il a travaillé de 1936 à 1941. Après la guerre, en 1948, il est parti travailler à la station CKBI, de Prince Albert, où il a animé pendant 40 ans la populaire émission Wake up, Shake up. J'ai grandi avec cette émission, pendant toute ma jeunesse.

Pourtant, rien de tout cela ne nous donne un portrait fidèle de Jack. Jim Zaparaniuk, son bon ami, disait ceci : « Je ne connais personne qui n'aimait pas Jack. » Appelé à décrire l'éthique de travail de Jack, Jim a dit : « Jack n'en avait pas. À son naturel, il était tout simplement aimable et divertissant. » Cette amabilité se manifestait dans un segment de son émission de radio intitulé « mental munching », une expression humoristique signifiant « se remonter le moral ». Il demandait à ses auditeurs de lui relater une histoire encourageante ou inspirante qui leur était arrivée. On pouvait compter sur lui pour en trouver une. À neuf heures moins dix, il racontait l'une de ces histoires à ses auditeurs pour qu'ils commencent leur journée du bon pied. Il a fait huit recueils de ces anecdotes au fil des ans. Voilà qui est typique de Jack. Il était gentil et attentionné, et les gens l'adoraient, ce qui explique pourquoi il a eu pendant un certain temps les plus importantes cotes d'écoute radiophonique de la province.

En 1988, il s'est présenté comme candidat progressiste- conservateur, et c'est encore une autre raison pour laquelle je l'aimais bien. Dans sa notice nécrologique de 800 mots, les 10 mots qui m'ont interpellé le plus sont les suivants : « Il riait souvent, et c'était souvent jusqu'aux larmes. »

Il a été une personnalité radiophonique plus grande que nature dans ma province. En 1980, il s'est vu décerner l'Ordre du Canada. Au nom du Sénat, je tiens à transmettre nos condoléances à ses enfants, aux autres membres de sa famille et à ses proches amis qui lui ont survécu.


AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2015-2016

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C)

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 14-1(3) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (C), pour l'année financière qui prendra fin le 31 mars 2016.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le Budget des dépenses de 2016-2017

Dépôt des parties I et II

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 14-1(3) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer, dans les deux langues officielles, les parties I et II du Budget principal des dépenses de 2016-2017.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(1420)

[Traduction]

Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l'Iran

Première lecture

L'honorable David Tkachuk dépose le projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Le Sénat

Préavis de motion tendant à modifier le Règlement du Sénat et le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs afin de prévoir l'élection d'un représentant des sénateurs indépendants et non partisans au Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, afin de prévoir l'élection d'un représentant des sénateurs indépendants, non-partisans, au Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs;

1. Le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l'article 12-27(1) par ce qui suit :

« Nomination du comité

12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs présente une motion, appuyée par le leader du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d'une session. Toute motion de nomination est adoptée d'office. »;

2. Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs soit modifié par substitution des paragraphes 35(4) à (6) par ce qui suit :

« Élection des membres

(4) Au début de la session, deux membres du Comité sont élus par scrutin secret par le caucus du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs et deux membres sont élus par scrutin secret par le caucus du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs; le cinquième membre est élu par scrutin secret, lors d'une séance à huis clos convoquée par le greffier du Sénat au début de la session, à la majorité des sénateurs qui ont l'autorisation d'assister aux séances du Sénat et qui n'appartiennent à ni l'un ni l'autre de ces partis.

Présentation et adoption de la motion

(5) Le leader du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs, avec l'accord du leader du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs, présente au Sénat une motion concernant la composition du Comité, laquelle motion est réputée adoptée sans débat ni vote.

Président

(6) Le président du Comité est élu par les cinq membres de celui-ci. ».

[Français]

Le Budget des dépenses de 2015-2016

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) et à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016;

Que, pour les fins de cette étude et jusqu'au 31 mars 2016, le comité soit autorisé à siéger pendant que le Sénat siège et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : En conséquence, il est ordonné que cette motion soit inscrite au Feuilleton des préavis de la présente séance.

Le Budget des dépenses de 2016-2017

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget principal des dépenses et à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, à l'exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;

Que, pour les fins de cette étude et jusqu'au 30 juin 2016, le comité soit autorisé à siéger pendant que le Sénat siège, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : En conséquence, il est ordonné que cette motion soit inscrite au Feuilleton des préavis de la présente séance.

[Traduction]

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 1 du Budget principal des dépenses

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, lorsque ce comité aura tenu sa séance d'organisation, s'il y a lieu;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la Journée nationale des produits du phoque

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.

D'entrée de jeu, je tiens à remercier la sénatrice Hervieux-Payette, qui appuie et défend depuis longtemps l'industrie du phoque au Canada.

Il est difficile pour moi de ne pas me laisser emporter quand je parle de l'objet de ce projet de loi, parce que j'ai eu l'honneur d'habiter et de chasser avec des Inuits, comme la sénatrice Hervieux- Payette et d'autres sénateurs. Je connais donc bien le sujet. À mes yeux, ce projet de loi est un pas de plus vers le rétablissement de la crédibilité et de la dignité des Inuits en ce qui concerne la chasse au phoque. Je limiterai mes observations aux Inuits de ma région, mais je tiens à exprimer sans réserve le grand respect que j'éprouve envers les chasseurs de phoque du Saint-Laurent, des Îles-de-la-Madeleine et de l'Atlantique, en particulier ceux de Terre-Neuve-et-Labrador. J'espère qu'ils bénéficieront de ce projet de loi autant que les Inuits.

Pourquoi ai-je tendance à m'emporter? C'est parce que mes amis chasseurs de phoque m'ont dit à quel point il était décourageant pour des chasseurs fiers, indépendants et respectés de voir diminuer rapidement le marché pour leur pelleterie et d'apprendre que c'était parce que la chasse au phoque était considérée comme cruelle et inhumaine. Cela a entraîné, pour les Inuits, le déclin d'une économie traditionnelle renouvelable fondée sur les ressources.

(1430)

J'ai aussi tendance à m'emporter parce que je sais très bien combien la chasse au phoque est difficile et dangereuse dans l'Arctique. En avril dernier, là où j'habite, un chasseur local bien- aimé et très respecté, Sandy Oolayuk, n'est pas rentré de la chasse au phoque printanière à Ward Inlet, près d'Iqaluit. Ce fut un coup terrible pour ma localité, qui célébrait son festival annuel marquant le début du printemps, appelé « Toonik Tyme ».

Il y a trois semaines à peine, un jour où il faisait moins 30, le harpon, la motoneige et le traîneau de Mosesee Kownirk ont été retrouvés au bord de la banquise, où il chassait le phoque pour sa famille. On pense que Mosesee a glissé dans l'eau alors qu'il cherchait à récupérer un phoque. Il est loin d'être le seul.

J'aimerais prendre un instant pour vous expliquer comment j'en suis venu à en savoir tant au sujet des phoques et de la chasse au phoque.

Mon premier été dans le Nord, la regrettée Meeka Kilabuk et sa famille m'ont invité à aller à la pêche à Iqalugarjuk, dans le fjord de Pangnirtung. C'était l'été de 1975, et le frère de Meeka, Josephee, s'était vu confier la responsabilité de s'occuper d'un blanc-bec du Sud mal habillé et mal préparé au froid — autrement dit, moi. Nous naviguions dans des eaux glaciales, j'étais assis dans la proue d'un grand canot de bois et de toile de 26 pieds. Comme j'avais froid après cette journée dans ces eaux glaciales! L'eau de l'Arctique atteint des températures inférieures à zéro en été; dans ce canot en bois recouvert de toile, j'ai eu froid jusqu'aux os. Ma veste de ski sans capuchon était inutile et mes bottes de cuir ne tenaient pas du tout mes pieds au chaud.

Josephee, notre chef, a aperçu un phoque et lui a tiré dessus. Pendant qu'il l'apportait dans le canoë et le découpait avec dextérité, son épouse, Annie, a allumé le poêle Coleman pour faire bouillir de la soupe aux légumes Lipton afin d'accompagner la viande de phoque fraîche. Après avoir mangé cette viande fraîche et cuite, j'ai ressenti presque immédiatement une puissante chaleur m'envahir et courir dans mes veines comme du métal fondu, me réchauffant les pieds et les mains, me vivifiant et me procurant un sentiment de bien-être intense. Cette viande de phoque m'a fait l'effet d'un tonique qui m'a réchauffé de la tête aux pieds. J'ai été stupéfait. Je me suis dit qu'il s'agissait d'un super aliment — et c'est bien le cas.

Meeka a fini par devenir une couturière de renom. En 2008, elle s'est vu décerner la première place au concours de création étudiante dans le cadre de l'Exposition nord-américaine fourrure et mode à Montréal; l'année suivante, ses créations lui ont mérité une deuxième place. Après la fin de ses études en 2009, elle a été choisie parmi 300 participants à l'échelle internationale pour faire partie des huit finalistes au concours REMIX pour les jeunes créateurs de la Fédération internationale du commerce de la fourrure. Cette réalisation lui a valu de retourner à Milan pour étudier et travailler avec des membres de l'industrie internationale de la mode et du commerce de la fourrure. C'était la première fois qu'une Inuite du Canada était finaliste dans le cadre du prestigieux concours REMIX international.

Plus tard, après cette découverte mémorable de la viande de phoque, j'ai appris l'art de la chasse au phoque sur une glace de mer printanière — tout un défi. Je sais que le sénateur George Baker a déjà chassé le phoque sur la glace. Il sait à quel point la chair du phoque est nutritive et saine. Mon ami, le sénateur Watt, et mon collègue, le sénateur David Wells, le savent eux aussi.

Il est très difficile de traquer les phoques couchés près de leur trou dans la glace sous un soleil printanier, car l'animal peut vous voir, vous entendre et vous sentir. Pendant mon apprentissage, j'ai utilisé l'écran blanc traditionnel, le taluaq. On n'a qu'une seule chance d'atteindre le phoque par balle à la tête à 200 verges sous un soleil aveuglant. Bien que j'aie été dans la vingtaine à l'époque, j'ai été fêté comme un adolescent qui chasse pour la première fois lorsque j'ai ramené mon premier phoque. Les phoques procurent chaleur, lumière, vêtements et subsistance aux Inuits depuis des millénaires.

Comme dans bon nombre de cultures autochtones, il était important de chasser seulement ce qui était nécessaire et de veiller à ne rien gaspiller. Le gras de phoque était transformé en huile utilisée dans une lampe en pierre en forme de croissant appelée un qulliq, tandis que la peau entrait dans la fabrication de divers objets, notamment les vêtements, les bottes, les tentes et les lignes de harpon. Même les os étaient transformés en outils ou en ustensiles, tandis que les vessies servaient de flotteurs pour les lignes de harpon.

Le phoque est chassé respectueusement et sans cruauté par les Inuits.

De nos jours, les collectivités nordiques achètent de la viande, des fruits et des légumes du Sud du Canada qui doivent être acheminés par avion sur de longues distances et à grands frais. Les aliments dits traditionnels comme la viande de phoque sont une option plus saine et plus nutritive que la majorité des aliments provenant du Sud. Cette viande contient toutes les vitamines et tous les nutriments de la laitue et des tomates et bien plus encore. L'huile de phoque est la meilleure huile contenant de l'oméga sur le marché. J'en consomme quotidiennement, et c'est un produit canadien. La sénatrice Nancy Greene Raine connaît tous les bienfaits de l'huile de phoque et de l'oméga. Il suffit de la regarder.

Pour les Inuits, chasser et manger des aliments traditionnels sont des choix logiques sur le plan économique, et ce sont des choix alimentaires très sains. Nous devrions encourager ces pratiques, dans un milieu où la malbouffe et le tabagisme sont malheureusement endémiques.

De nos jours, la peau de phoque continue d'être un choix populaire pour les vêtements dans le Nord et devient de plus en plus recherchée dans les marchés au Sud. l'Association des artistes et artisans du Nunavut s'est récemment penchée sur les ventes de produits du phoque lors d'événements au sud du pays, comme la récente conférence Aurores boréales à Ottawa et des défilés de mode. Elle a constaté une augmentation de 25 p. 100 des ventes par rapport aux deux années précédentes.

Lors d'une récente vente de matières premières à Iqaluit, les 100 fourrures ont trouvé preneur en moins d'une heure, ce qui indique un besoin et une demande pour des matières premières. La Nunavut Arts and Crafts Association, qui est bien placée pour promouvoir la commercialisation des produits du phoque fabriqués par des Inuits, organisera bientôt une autre vente au cours de laquelle seront offertes 700 fourrures à diverses collectivités pour en accroître la disponibilité pour les créateurs de mode au Nunavut.

Voilà une nouvelle encourageante, mais il reste que l'industrie du phoque a souffert pendant des décennies après avoir été considérablement noircie par des reportages de la part de grands médias mal informés et un règlement malavisé de l'Union européenne interdisant l'importation des produits du phoque canadiens.

Les Inuits ont été dépeints comme des sauvages, la chasse au phoque comme un massacre, une boucherie commise par des barbares irresponsables et jubilants. Ces durs propos ont profondément heurté les Inuits, qui ont un lien de nature spirituelle avec la terre et qui chassent le phoque et les autres mammifères marins avec respect et efficacité.

Néanmoins, les organismes comme Greenpeace et People for the Ethical Treatment of Animals ainsi que des célébrités, dont Brigitte Bardot — que j'ai adulé comme une déesse dans ma jeunesse, j'ai honte de l'admettre — et Pamela Anderson — qui n'arrive pas à la cheville de Brigitte Bardot —, ont réussi à détruire en grande partie le marché des peaux de phoque sans pour autant offrir de solution de rechange raisonnable aux Inuits, dont l'existence dépend de la chasse, étant donné les conditions rigoureuses de leur milieu de vie. La situation a également entraîné une surpopulation chez les phoques, qui dévorent nos précieux stocks de poissons.

Le règlement de l'Union européenne de 2010 interdisant les produits du phoque a été mis en œuvre sous prétexte que la chasse inflige des douleurs et des souffrances indues aux animaux. Lorsque les Inuits du Canada ont contesté le règlement auprès du Tribunal de l'Union européenne, celui-ci a déclaré dans sa décision rendue le 25 avril 2013 que les considérations selon lesquelles l'interdiction des produits du phoque en Europe pourrait réduire de façon draconienne le marché pour ces produits étaient « très générales et non étayées » et qu'elles ne « [démontraient] pas l'existence d'un préjudice subi par les communautés inuit qui serait disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi par le règlement de base. »

La présidente de la société Nunavut Tunngavik Incorporated, Cathy Towtongie, a exprimé en ces mots son indignation par rapport à cette décision :

De nos jours, respecter les peuples autochtones signifie accepter le fait que les peuples autochtones sont les mieux placés pour savoir ce qui est dans leur intérêt. Pour une cour de l'Union européenne, c'est faire preuve d'arrogance et de condescendance que de prétendre en savoir plus, particulièrement lorsqu'il est clair que l'embargo sur les produits du phoque vient s'ajouter aux graves défis économiques et sociaux auxquels sont confrontés les Inuits. Cela équivaut à une attaque contre notre mode de vie.

J'ai constaté les répercussions dévastatrices de cette interdiction et la chute de prix qu'elle a entraînée. Ce fut un coup extrêmement dur pour ces gens fiers et autonomes.

Cependant, les choses ont changé aujourd'hui. Je crois que les Européens comprennent maintenant que l'interdiction qu'ils ont imposée a eu des conséquences dévastatrices pour les chasseurs inuits car ils permettent maintenant aux produits du phoque d'entrer sur leurs vastes marchés en vertu d'une exemption qui vise les produits chassés ou pêchés par les Autochtones. J'ai bon espoir que les Inuits tireront profit de cette possibilité.

(1440)

Je me réjouis également du fait qu'Environnement et Changement climatique Canada ait accordé 150 000 $ à des organisations établies au Nunavut pour leur permettre de reprendre la mise en marché dans les pays de l'Union européenne et de profiter ainsi de l'exemption accordée aux Autochtones pour les produits du phoque. L'Association des artistes et des artisans du Nunavut, par exemple, envisage de faire une tournée internationale pour présenter sa récente exposition sur l'utilisation de la peau de phoque sur la scène artistique contemporaine.

Je crois que plusieurs d'entre vous ont assisté à la Journée du phoque sur la Colline au cours des dernières années. Certains ont même participé à un défilé de mode qui présentait de magnifiques vêtements de phoque. J'ose espérer que les Inuits lanceront de nouveaux modèles et créations impressionnants sur le marché de la mode et qu'ils élargiront le marché de l'huile et de la viande de phoque en en faisant connaître les vertus régénératrices. Ce projet de loi permettra de concrétiser ces possibilités commerciales.

En conclusion, je profite de l'occasion pour rendre hommage à l'ancienne députée Leona Aglukkaq, qui était représentante du Canada au Conseil de l'Arctique. Dès la première fois où elle a représenté le Canada au Groënland, elle a défendu la cause des chasseurs de phoque. C'est grâce à ses efforts diplomatiques discrets qu'a été mise en veilleuse la demande de statut d'observateur de l'Union européenne jusqu'à ce qu'on établisse que cette entité politique était disposée à faire des efforts pour respecter les droits des peuples autochtones de l'Arctique, un prérequis pour l'acceptation de sa demande.

J'ose espérer que Mme Aglukkaq écrira ses mémoires et qu'elle y racontera comment elle a persuadé le secrétaire d'État John Kerry de l'aider à conclure une entente avec les Européens pour qu'ils reconsidèrent leur position en ce qui concerne les Inuits, en particulier. Cette entente a mené à la percée qui débouche aujourd'hui sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Voilà comment nous sommes enfin en mesure de respecter et de donner un sens à la chasse au phoque que pratiquent les Autochtones.

Qujannamiik.

L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque. Comme mon cher collègue, le sénateur Maltais, l'a si bien dit la semaine dernière ici, dans cette enceinte, en instituant la Journée nationale des produits du phoque, nous rendons hommage aux nombreux Canadiens qui dépendent de cette importante industrie.

Le projet de loi propose de désigner le 20 mai comme Journée nationale des produits du phoque. La chasse au phoque se déroule généralement de la fin mars à la mi-mai. Je me réjouis de constater que la sénatrice Hervieux-Payette a intégré les amendements que le Comité des pêches et des océans a proposés lors de la dernière législature relativement à la version précédente de son projet de loi. D'autres membres du comité et moi estimions que, en retirant les termes « et de la mer », nous pourrions rendre le projet de loi plus pertinent et souligner l'importance de l'industrie du phoque.

La désignation de cette journée est plus que symbolique. Cette journée aura un effet rassembleur et elle nous permettra de défendre nos traditions et nos industries.

Il est essentiel de promouvoir une chasse au phoque durable et sans cruauté et de défendre ce mode de vie important pour les Canadiens des régions côtières. Dans le budget de 2015, le gouvernement précédent s'était engagé à accorder 5,7 millions de dollars sur cinq ans aux activités visant à ouvrir de nouveaux marchés pour les produits canadiens, une mesure qui a été perçue comme importante.

Au Canada, la chasse au phoque n'a pas seulement pour objectif de produire de la fourrure. Il s'agit d'un mode de vie pour des milliers de familles, et c'est une activité qui revêt une grande importance non seulement pour les gens des provinces de l'Atlantique, du Québec et du Nord, mais aussi pour mes collègues, les sénateurs Patterson, Watt et Baker — d'ailleurs, je ne savais pas que ce dernier avait passé du temps sur les glaces —, et pour moi.

Comme vient de le signaler le sénateur Patterson, il s'agit aussi bien d'une activité culturelle que d'une activité économique. Autrement dit, la chasse au phoque n'est pas un divertissement ou un passe-temps. Elle est profondément enracinée dans la culture des populations du Nord, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador et fait encore aujourd'hui d'importantes contributions culturelles et économiques.

Aucune partie de l'animal n'est perdue. La viande est recherchée pour sa haute teneur en protéines, tandis que la peau sert à fabriquer des bottes, des mitaines, des manteaux et des chapeaux chauds et imperméables. Les artisans se servent aussi des peaux de phoque pour fabriquer des objets d'art et d'artisanat vendus aux touristes, et l'huile entre dans la composition de produits alimentaires ou de produits de santé importants.

Le principe de l'utilisation durable prévoit l'utilisation de toutes les parties du phoque. Il est important d'appuyer la chasse au phoque durable et sans cruauté et de continuer de favoriser l'utilisation de toutes les parties du phoque. Il faut exposer les faits au sujet de la chasse au phoque et fournir des renseignements quant aux répercussions de la prédation des phoques sur les écosystèmes marins, afin de contrer les campagnes de désinformation que mènent des défenseurs acharnés des droits des animaux.

En tant que Canadiens, nous ne devons pas hésiter à défendre les intérêts de toute industrie qui exerce des activités durables et légales face aux campagnes de désinformation — des campagnes qui sont entièrement axées sur des activités de financement. Je respecte le droit des organismes et des particuliers de manifester leur opposition à la chasse au phoque, mais je n'approuve pas la diffusion de faussetés et de renseignements inexacts concernant la durabilité de la chasse au phoque au Canada ou le caractère prétendument inhumain de ses techniques. Les groupes de défense des droits des animaux ont souvent recours à d'horribles images pour obtenir des réactions émotives. La réalité est très différente. Les chasseurs de phoques sont très bien formés. Ils sont responsables et veillent à respecter les règles et les règlements. De plus, il est tout à fait inacceptable et inexcusable de punir les chasseurs de phoque à la lumière de cette information.

Au Canada, la chasse au phoque est manifestement durable. Les populations de phoques de l'Atlantique, y compris les phoques du Groenland, les phoques gris et les phoques à capuchon, sont saines et abondantes. La biomasse de phoques du Groenland compte environ 7,5 millions d'individus à l'heure actuelle, soit un nombre trois fois plus élevé que pendant les années 1970. La croissance exponentielle des populations de phoques a de graves répercussions sur les stocks de poisson canadiens. Dans le golfe du Saint-Laurent, près de la moitié de la mortalité chez la morue adulte est attribuable à l'explosion de la population de phoques gris, selon le ministère des Pêches et des Océans et des organes scientifiques indépendants.

Ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas de demande pour les produits du phoque canadiens. Ces produits sont en demande partout dans le monde. Entre 2004 et 2010, le Canada a vendu pour plus de 70 millions de dollars de produits du phoque, dont des fourrures, des vêtements à valeur ajoutée et des produits comestibles, à au-delà de 35 pays.

La chasse au phoque dans la région de l'Atlantique est soumise à une réglementation rigoureuse et à des conditions de permis strictes mises en place en 2009 à la lumière des recommandations formulées par le Groupe de travail de vétérinaires indépendants, une équipe de spécialistes de différents pays réunis par le Fonds mondial pour la nature afin de se pencher sur la question du bien-être des animaux dans le contexte de la chasse au phoque au Canada. Les règles établies font en sorte que les animaux sont abattus rapidement et sans cruauté.

En outre, des peines, des amendes ainsi que des saisies sont prévues, et les cours provinciales émettent des ordonnances. À l’article 40(1)b)(ii)(A), la Loi sur les pêches prévoit une amende d’au moins 100 000 $ pour une première infraction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il y a sept ans, le gouvernement du Canada — le gouvernement précédent — a renforcé le Règlement sur les mammifères marins de manière à rendre officielles des pratiques de chasse exemptes de cruauté déjà bien établies. Les modifications au règlement présentent un processus obligatoire en trois étapes conforme aux normes scientifiques internationales et propre à assurer une chasse sans danger et sans cruauté.

Nous devons rester déterminés à soutenir les emplois et la croissance économique, y compris les avantages que procure aux régions côtières et du Nord l'utilisation responsable de nos ressources naturelles, notamment celles de l'industrie du phoque.

La désignation du 20 mai comme Journée nationale des produits du phoque pour soutenir cette industrie est une autre façon de défendre les traditions des peuples autochtones et des collectivités côtières. En sensibilisant la population à l'importance de la chasse au phoque sur les plans de la culture, de la santé, de l'économie et de l'environnement, nous pouvons contribuer à la lutte contre les idées fausses et les préjugés.

Chers collègues, même si je suis le porte-parole de mon parti pour l'étude de ce projet de loi, j'estime qu'il est très important pour l'industrie du phoque. En tant que Canadien fier d'avoir participé à la chasse annuelle au phoque, je vous invite à appuyer cette mesure législative et à soutenir l'industrie du phoque dans son ensemble.

Merci.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Andriy Parubiy, premier vice- président du Parlement de l'Ukraine, et de M. Andriy Shevchenko. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Andreychuk.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1450)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 24 février 2016

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition), conformément au préavis donné le 18 février 2016, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 24 février 2016, la période des questions ait lieu à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Finances nationales

Autorisation au comité d'étudier la conception et l'application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral visant le financement des infrastructures

L'honorable Larry W. Smith, conformément au préavis donné le 18 février 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, la conception et l'application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures;

Que, lorsqu'il effectuera cette étude, le comité soit particulièrement attentif :

  • à la façon dont les projets d'infrastructure sont financés;
  • aux critères que les demandeurs (provinces, territoires, municipalités, gouvernements autochtones, organismes, etc.) doivent respecter pour être admissibles au financement;
  • aux types de projets d'infrastructure qui obtiennent un financement;
  • aux façons de s'assurer que le financement est efficient, économique et accordé en temps opportun;
  • à la façon dont les fonds sont distribués, parmi les grandes et petites collectivités, utilisés et, au besoin, contrôlés;
  • au suivi et au respect des conditions fixées, lorsque l'approbation d'un projet est assujettie à des conditions;
  • aux leçons tirées de précédents programmes d'infrastructures canadiens et dans d'autres juridictions;
  • aux questions connexes.

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2016, et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour rendre publiques ses constatations pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Le sénateur Smith accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur L. Smith : Certainement.

La sénatrice Fraser : Pourriez-vous nous dire si le comité envisage des dépenses particulières, notamment pour des déplacements, aux fins de cette étude?

Le sénateur L. Smith : Pour le moment, il semble que la plupart des activités se dérouleraient à Ottawa; des témoins viendraient discuter de questions liées aux infrastructures. Il se pourrait que nous finissions par décider de visiter certaines collectivités, mais rien n'est prévu en ce sens pour l'instant.

Au besoin, nous soumettrons une demande aux gens qui s'occupent des budgets de déplacements, comme je le faisais quand je présidais le comité; nous verrons à soumettre à l'examen du comité une demande claire et bien fondée.

L'honorable Jane Cordy : Cette étude m'apparaît tout à fait appropriée, et le Comité des finances est décidément le mieux placé pour l'effectuer.

Je vois que le rapport devra être déposé pour le 31 décembre. La plupart des rapports dont nous discutons ont pour échéance la fin décembre ou la fin juin. Avez-vous pensé que, si 10 autres comités ont choisi la même date d'échéance, le service des communications du Sénat sera débordé? Peut-être serait-il préférable de choisir une autre date d'échéance que ces deux-là.

Le sénateur L. Smith : Nous sommes conscients du fait qu'il faut beaucoup de travail pour diffuser les rapports des comités et capter l'attention de la population. Nous n'en sommes qu'aux premières étapes de notre démarche. Pendant les deux prochains mois, nous consacrerons beaucoup de temps au budget des dépenses, aux budgets et, bien sûr, au Budget supplémentaire des dépenses (C). Tout cela fait partie du plan.

Nous avons décidé d'examiner cet enjeu en raison de son importance pour le Canada, et parce que seule une analyse approfondie nous permettra de mieux évaluer les résultats et les priorités et de nous assurer que les contribuables profitent d'un maximum d'avantages et de retombées économiques.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité d'étudier la question de la démence dans notre société

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément au préavis donné le 18 février 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la question de la démence dans notre société;

Que le comité examine les programmes et les services destinés aux personnes atteintes de démence, les lacunes qu'il faut corriger pour répondre aux besoins des patients et de leurs familles, ainsi que les incidences du vieillissement de la population sur la prestation future des services;

Que le comité examine les stratégies en matière de démence adoptées dans d'autres pays;

Que le comité se penche sur le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens atteints de démence;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 janvier 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, je crois que personne en cette enceinte ne nie l'importance de la question. La démence est un sujet qui est toujours d'actualité dans notre pays. Certains sénateurs font partie d'un comité où la démence est récemment ressortie comme une question très importante, et les services offerts à ceux qui en souffrent partout au pays constituent une grande source de préoccupation. Voilà l'une des principales raisons pour lesquelles nous demandons l'autorisation d'étudier ce dossier.

En ce qui a trait aux dépenses, on prévoit que la principale dépense sera la production d'un rapport final. Le comité ne prévoit effectuer aucun déplacement pour le moment.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier les questions liées à son mandat qui se trouvent dans certaines lettres de mandat ministérielles

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément au préavis donné le 18 février 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur les questions liées à son mandat qui se trouvent dans les lettres de mandat de la ministre du Patrimoine canadien, de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, de la ministre de la Santé, du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, de la ministre des Sciences, et de la ministre des Sports et des Personnes handicapées; et

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 novembre 2016.

— Honorables sénateurs, la présente motion, très semblable à celles des autres comités, vise à obtenir la permission d'inviter les ministres dont le portefeuille et la lettre de mandat correspondent au mandat de notre comité, afin de pouvoir leur parler, leur poser des questions et obtenir leur avis sur les questions que le gouvernement doit aborder dans ces domaines.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(1500)

Le Budget des dépenses de 2015-2016

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) et de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Larry W. Smith, conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016;

Que le comité soit autorisé à se réunir jusqu'au 31 mars 2016 aux fins de cette étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Le Budget des dépenses de 2016-2017

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget principal des dépenses et de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Larry W. Smith, conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, à l'exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;

Que le comité soit autorisé à se réunir jusqu'au 30 juin 2016 aux fins de cette étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Je voudrais ajouter un bref commentaire. Comme tout le monde l'aura compris, nous nous trouvons dans une période d'instabilité financière à l'échelle du globe, et il est de toute première importance que nous ayons le temps voulu pour examiner ces documents à la loupe. Je vous remercie encore de l'appui que nous espérons obtenir de vous pour nous permettre d'étudier le Budget principal des dépenses.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)