Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 35
Le mercredi 11 mai 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEUR
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- La réforme démocratique
- L'innovation, les sciences et le développement économique
- Les finances
- Les affaires autochtones et le développement du Nord
- Les affaires étrangères
- Les ressources naturelles
- Les finances
- Les affaires étrangères
- Le Conseil privé
- Les ressources naturelles
- Réponses différées à des questions orales
- Les langues officielles
- Le patrimoine canadien
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 11 mai 2016
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEUR
L'organisme Cancer de l'ovaire Canada
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, l'épinglette que je porte est celle du cancer de l'ovaire. Je serais reconnaissant à mes collègues de porter attention à ce que je vais dire.
Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai rencontré trois femmes remarquables qui représentent l'organisme Cancer de l'ovaire Canada. Monique est l'ancienne directrice du bureau de l'organisme au Québec. Lynn, dont la mère est décédée du cancer de l'ovaire, est collectrice de fonds bénévole pour l'organisme. Il y a également Carol.
Carol est une survivante du cancer de l'ovaire, mais elle a récemment appris que le cancer est revenu. Comme c'est trop souvent le cas lorsque des femmes sont atteintes une deuxième fois de ce cancer, le traitement n'a pas donné les résultats souhaités pour Carol. Elle compte utiliser le temps qu'il lui reste à vivre pour sensibiliser le public, revendiquer des améliorations et recueillir des fonds afin d'aider les autres femmes qui sont ou seront atteintes du cancer de l'ovaire.
Chaque jour, cinq femmes meurent du cancer de l'ovaire au Canada. Cette année, on diagnostiquera 2 800 nouveaux cas de cancer de l'ovaire au pays. Le cancer de l'ovaire est le cinquième cancer féminin le plus fréquent, et il est aussi le plus mortel. Ces 50 dernières années, ces données n'ont pas beaucoup changé.
Le cancer de l'ovaire est difficile à détecter, car ses symptômes sont les mêmes que ceux de plusieurs autres maladies. Il n'existe aucun examen fiable permettant de diagnostiquer la maladie.
C'est la dure réalité des faits.
Cancer de l'ovaire Canada est le seul organisme national de bienfaisance voué à la lutte contre cette maladie. L'organisme soutient les femmes et leur famille. Il sensibilise et informe les fournisseurs de soins de santé. De façon indépendante, ainsi qu'avec des partenaires comme la Société canadienne du Cancer et l'Institut de recherche Terry Fox, il finance des programmes et des bourses de recherche essentiels.
Honorables sénateurs, en général, nous sommes loin de parler suffisamment du cancer de l'ovaire et nous sommes aussi loin de comprendre cette maladie. Cancer de l'ovaire Canada travaille fort pour corriger cette situation.
En tant qu'homme, je peux aider à éliminer les obstacles qui empêchent notre société de lutter contre cette forme de cancer en tenant compte de ses risques et de ses répercussions. Je commence aujourd'hui en vous encourageant à vous informer sur cette maladie auprès de Cancer de l'ovaire Canada et à appuyer le but et les objectifs de sa campagne de financement en cours.
Cancer de l'ovaire Canada cherche à obtenir une somme supplémentaire d'au moins 10 millions de dollars du gouvernement simplement pour que son financement équivaille à celui qui est affecté à la lutte contre le cancer du sein et de la prostate. Selon moi, c'est tout à fait justifié.
Aussi, ne serait-il pas formidable que la tour de la Paix soit illuminée en turquoise? Le dimanche 8 mai, on soulignait la Journée mondiale du cancer de l'ovaire. Cette journée est soulignée à cette date tous les ans. Par ailleurs, le mois de septembre est le Mois de sensibilisation au cancer de l'ovaire. Nous pourrions alors illuminer la tour de la Paix en turquoise.
S'il est possible d'illuminer la tour de la Paix en bleu pour l'autisme le 22 avril, il est sûrement possible de faire la même chose, mais en turquoise, pour le cancer de l'ovaire. Honorables sénateurs, nous devons bien cela aux femmes du Canada.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un groupe de personnes de la ville de Prévost, au Québec. Elles sont les invitées de l'honorable sénateur Dagenais.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Québec
La ville de Prévost
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je profite de la présence de ces visiteurs parmi nous aujourd'hui, y compris ma petite sœur, Mme Francine Forget Dagenais, pour vous parler de la belle ville de Prévost, dans les Laurentides.
Fondée en 1927, cette municipalité située à 10 kilomètres au nord de Saint-Jérôme a longtemps été considérée comme la porte d'entrée des Laurentides. Depuis 1973, les villes voisines de Shawbridge et de Lesage ont été jumelées à celle de Prévost, ce qui a entraîné une expansion résidentielle rapide de gens qui voulaient à la fois profiter de la proximité de Montréal et jouir de la beauté des Laurentides. Ce jumelage, qui date de plus de 40 ans, a donné à Prévost toute une histoire dont je voudrais partager quelques pages avec vous aujourd'hui.
D'abord, le nom de la ville de Shawbridge provenait de la famille Shaw, des Irlandais qui ont joué un rôle important dans le développement économique de cette région. Bien avant les péages aujourd'hui disparus de l'autoroute des Laurentides, la famille Shaw avait fait construire un pont à péage, baptisé le pont Shaw, pour réunir les deux rives de la petite rivière du Nord. À cette époque, au début des années 1900, il fallait débourser 5 cents pour le traverser, et ceux qui refusaient de payer devaient se pelleter un chemin sur la glace en hiver pour se rendre de l'autre côté.
Le transport ferroviaire a aussi joué un rôle très important dans le développement de la ville de Prévost. Les voies du Canadien National et du Canadien Pacifique se croisaient à cet endroit. Elles se croisaient tellement que, à une époque, il y avait trois gares de chemins de fer. Peut-on imaginer ce que serait aujourd'hui le tourisme dans les Laurentides si un train rapide desservait la région... au lieu des pistes cyclables? D'ailleurs, de 1937 au milieu des années 1960, c'est en train que les Montréalais voyageaient pour aller faire du ski dans les Laurentides, qui comptaient à l'époque trois pentes, y compris la première pente canadienne avec un remonte-pente motorisé.
C'est aussi dans le secteur Shawbridge de la ville de Prévost que commence la fameuse piste de ski de fond Maple Leaf, tracée en 1920 par le légendaire Hermann Smith-Johannsen, mieux connu sous le nom de Jack Rabbit.
Deux anecdotes marquent aussi l'arrivée des femmes sur le marché du travail. D'abord, la construction de la première gare du Canadien Pacifique a eu lieu en 1898 sur un terrain appartenant à la famille Shaw, laquelle avait exigé qu'il y ait toujours un membre de sa famille à l'emploi du CP. C'est ainsi que Georgina Shaw a été la première femme agente de station ferroviaire. Elle a occupé cette fonction de 1907 à 1944.
C'est aussi la ville de Prévost qui a accueilli la première femme chauffeuse de taxi. Minnie Urichuck avait lu dans un journal qu'il y avait une pénurie de chauffeurs, au moment où les hommes étaient réquisitionnés durant la Seconde Guerre mondiale. Elle s'est donc rendue à Montréal, où elle a convaincu le propriétaire de la compagnie de taxi Diamond de lui donner un emploi de chauffeur. C'était du jamais vu.
Je m'arrête ici mais, si le cœur vous en dit, je vous invite à visiter la ville de Prévost, qui offre un circuit touristique dont l'histoire mérite d'être connue.
Merci à tous.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Dato' Sri Azalina Othman Said, ministre au sein du ministère du premier ministre de la Malaisie, de Son Excellence Dato' Aminahtun Karim Shaharudin, haut-commissaire de la Malaisie, et de l'honorable Ronald Kiandee, vice-président de la Chambre des représentants du Parlement de la Malaisie. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Oh.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
Les relations Canada-Malaisie
L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole au sujet des relations entre le Canada et la Malaisie.
La Malaisie est une monarchie constitutionnelle et possède un système de gouvernement parlementaire. Il s'agit d'une fédération de 13 États et de trois territoires fédéraux. Société multiculturelle et multiethnique composée de Malais, de Chinois, d'Indiens et d'Orang Asli, le pays est résolu à défendre la liberté de religion et le respect mutuel au moyen d'un dialogue transculturel.
Le Canada et la Malaisie ont un long passé de relations bilatérales amicales. Le Canada est l'un des premiers pays à avoir établi des liens diplomatiques avec la fédération de Malaysia après qu'elle soit devenue indépendante en 1957. L'année 2017 constituera donc le 60e anniversaire des relations diplomatiques entre nos deux pays.
Comptant parmi les partenaires de commerce et d'investissement les plus importants du Canada dans l'Asie du Sud-Est et représentant le plus grand marché régional, la Malaisie est un marché prioritaire pour notre pays. Après des décennies de croissance industrielle et de stabilité politique, la Malaisie est devenue l'une des économies les plus dynamiques de l'Asie du Sud- Est. En 2012, la société d'État énergétique Petronas a acquis la société canadienne Progress Energy au coût de 5,5 milliards de dollars. Il s'agit de l'un des plus importants investissements à l'étranger qui ait été fait par les autorités malaisiennes à ce jour.
Des entreprises canadiennes investissent également dans divers secteurs de l'économie malaisienne et continuent d'employer des milliers de Malaisiens chaque année. Il existe un énorme potentiel de coopération et de croissance accrues entre nos deux pays.
Le 5 mai 2016, j'ai eu l'honneur d'être élu coprésident sénatorial du Groupe interparlementaire Canada-Malaisie, qui a été rétabli tout récemment. La sénatrice Martin a été élue vice-présidente. Les sénateurs Ataullahjan, Enverga et Merchant sont administrateurs. Ce mécanisme aidera à favoriser une compréhension et une coopération accrues entre le Canada et la Malaisie au moyen d'échanges économiques, culturels et politiques.
L'année 2017 sera une année déterminante pour ce qui est des relations entre le Canada et la Malaisie. J'espère que nos deux pays continueront de travailler ensemble pour renforcer les relations bilatérales qu'ils entretiennent.
Thank you! Merci! Terima kasih!
Des voix : Bravo!
Le Mois de la parole et de l'audition
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, avant de commencer mon discours, je tiens à dire que je souscris entièrement aux propos que le sénateur Munson a tenus au sujet du cancer de l'ovaire.
En 1996, mon épouse, Ellen, a appris qu'elle était atteinte du cancer de l'ovaire. Je suis heureux de mentionner que, à l'heure actuelle, en 2016, elle va toujours bien. Cette maladie ne se guérit pas et les femmes qui en sont atteintes luttent contre la maladie pendant de nombreuses années. Nous nous comptons chanceux. Donc, merci, sénateur Munson.
Honorables sénateurs, chaque année au cours du mois de mai, l'organisation Orthophonie et audiologie Canada, ou OAC, sensibilise la population aux troubles de la parole, du langage et de l'ouïe. Vous pouvez vous aussi raconter votre histoire, plus particulièrement en ligne, sur Twitter, en utilisant le mot-clic « moisdemai ».
J'ai été ravi de prendre la parole dans le cadre de la conférence organisée par OAC à Halifax. Cette conférence, qui a eu lieu à la fin avril, s'adressait aux orthophonistes, aux étudiants et aux auxiliaires en santé de la communication. Je tiens à féliciter toutes les personnes qui ont organisé cette conférence ainsi que ceux qui y ont participé et qui ont présenté des exposés; ce fut un franc succès.
J'ai grandi sur la rue Robie, pas très loin de l'endroit où la conférence a eu lieu. Quand j'étais jeune, je n'ai jamais pensé que je ferais un jour un discours lors d'une conférence d'orthophonistes. Je ne savais pas non plus qu'un jour, je profiterais de leur travail. Aujourd'hui, je porte des appareils auditifs qui m'aident à communiquer, surtout avec mes collègues dans cette Chambre.
Une voix : C'est bien. Nous ne le savions pas.
Le sénateur Mercer : En fait, mon père portait lui aussi des appareils auditifs, et je peux vous dire qu'ils n'étaient pas aussi perfectionnés que les appareils que l'on voit aujourd'hui. Cela dit, il les fermait de temps à autre, probablement pour éviter d'avoir à accomplir une ou deux tâches que ma mère voulait lui confier.
Honorables sénateurs, nous tenons trop souvent l'ouïe, la parole et la vue pour acquises. Les efforts et le soutien des nombreux membres d'OAC — ils sont plus de 6 000 — ont permis d'aider des gens de toutes les sphères de la société canadienne à communiquer.
Qu'il soit question des orthophonistes, des audiologistes ou de leurs assistants, les membres d'OAC aident les gens à « bien parler », à « bien entendre » et, surtout, à « bien vivre ».
La nécessité de détecter et de traiter rapidement les troubles de l'audition ou de la parole se fait d'autant plus sentir à une époque où les communications sont omniprésentes.
Honorables sénateurs, je vous invite donc à vous joindre à moi pour faire connaître le Mois de l'audition et de la parole, en mai. En plus de sensibiliser la population à la détection et au traitement des troubles de la parole et de l'audition, ce mois nous permet aussi de nous intéresser aux différentes formes de communication, dont le langage gestuel et l'écrit, car personne ne doit oublier qu'il y a différentes façons de communiquer.
Merci, honorables sénateurs.
L'oléoduc Énergie Est
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Votre Honneur, honorables sénateurs, j'aimerais parler des répercussions de la catastrophe de Fort McMurray sur les Néo-Brunswickois.
Vendredi dernier, l'avion à destination du Nouveau-Brunswick était bondé et silencieux. J'étais pourtant habituée aux plaisanteries habituelles des gens des Maritimes qui retournent chez eux après avoir travaillé à Fort McMurray.
Cette fois-ci, l'ambiance était différente. Je pouvais sentir l'odeur de la fumée et voir le profond abattement des Néo-Brunswickois qui avaient tout perdu. La plupart de ces gens, dont une bonne part sont des jeunes, avaient ainsi accepté de quitter leur région, attirés qu'ils étaient par les emplois bien rémunérés et la possibilité d'offrir un avenir meilleur à leur famille.
En voyant ces Néo-Brunswickois qui ont tout perdu, je ne pouvais m'empêcher de penser à leur avenir incertain au Nouveau- Brunswick, dans une économie où les emplois se font rares.
C'est bien beau pour ceux qui rêvent de s'immerger dans une économie verte imaginaire, dans un lointain avenir, mais, malheureusement, nous devons faire face à la réalité, qui est que nos gens dépendent des emplois fournis par les secteurs des ressources naturelles.
Depuis des décennies, partout dans les Maritimes, des localités, dont un grand nombre comptent parmi les premières fondées au Canada, voient leur population diminuer en raison du déracinement de générations de jeunes.
Honorables sénateurs, il est temps de ramener les nôtres chez nous. Nous devons retirer nos lunettes roses et appuyer des projets, comme les pipelines, qui fourniront les emplois dont nous avons besoin au Nouveau-Brunswick et freineront l'exode de nos jeunes.
Selon TransCanada, le projet Énergie Est créerait plus de 15 000 emplois en tout, dont 2 300 au Nouveau-Brunswick. Le projet Énergie Est a déjà été endossé par le gouvernement du Nouveau- Brunswick.
Le premier ministre doit rapidement signifier son approbation quant à ce projet avant que ses bailleurs de fonds quittent le pays pour un marché plus accueillant.
Je dirais que l'aquaculture bénéficierait aussi énormément d'un coup de pouce du gouvernement fédéral. Notre industrie aquacole est un chef de file mondial de l'innovation et pourrait créer beaucoup d'emplois partout au pays. L'été dernier, le Comité sénatorial des pêches a laissé au gouvernement un rapport très détaillé en trois volumes contenant de l'information et des suggestions que le gouvernement pourrait suivre pour faire avancer les choses.
Il est clair que le Nouveau-Brunswick a besoin de plus d'investissements, de financement destiné aux infrastructures et de soutien pour les nombreuses jeunes entreprises issues des Maritimes.
Le premier ministre a la possibilité de faire preuve de leadership et je lui demande, je le supplie, d'agir vite pour éviter que nous perdions une autre génération de nos jeunes.
(1420)
L'Alberta
Fort McMurray—Remerciements
L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre un bref instant, après l'intervention de ma collègue, pour vous faire part d'un message. Alors que Fort McMurray et l'Alberta cheminent très lentement sur la voie du rétablissement, les Albertains tiennent à vous remercier tous personnellement et, par votre entremise, les citoyens que vous représentez, de l'incroyable générosité que vous leur avez témoignée. Plus de 60 millions de dollars ont été recueillis et un nombre incalculable de dons ont été faits afin de venir en aide aux personnes touchées. Nous venons d'en avoir un exemple en provenance du Nouveau-Brunswick.
Si vous voulez mon avis, nous voyons ainsi le Canada sous son meilleur jour.
Des voix : Bravo!
La conférence Alberta 2.0
L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, jeudi soir et vendredi, je serai à Edmonton pour coanimer la conférence Alberta 2.0, que j'ai moi-même mise sur pied en partenariat avec l'école de commerce de l'Université de l'Alberta.
Très souvent, quand je discute avec les Albertains, ils me disent que l'économie de notre province doit être plus vigoureuse, mais surtout, plus résiliente afin qu'elle puisse survivre sans encombre non seulement au marasme économique actuel, mais à toutes les fluctuations à venir des cours du pétrole et du gaz.
Les gens me disent surtout que l'économie albertaine doit être moins tributaire des circonstances et être davantage proactive. C'est exactement ce sur quoi portera notre conférence.
Alberta 2.0 rassemblera près d'une soixantaine des plus grands esprits albertains représentant toute une panoplie d'intérêts et de secteurs, dont le gouvernement provincial, le milieu des affaires, les organismes sans but lucratif et les principaux établissements d'enseignement postsecondaire de l'Alberta.
La conférence, qui sera axée sur l'innovation et la diversification, fera ressortir les forces et les faiblesses de la province. Les participants pourront en outre s'inspirer de l'expérience du Texas, qui a réussi à diversifier son économie en misant sur l'innovation. Deux sujets seront abordés : les mesures à prendre pour développer l'économie albertaine et les cinq étapes à suivre pour en assurer la viabilité.
Nous nous servirons des résultats de ces discussions afin d'élaborer un plan d'action pour l'avenir de l'Alberta. Ce plan sera largement diffusé en Alberta.
Tous les participants sont heureux de contribuer à cette conférence importante. Je suis extrêmement reconnaissant de leur présence, parce que l'Alberta a besoin de leur leadership. J'ai hâte de vous faire part des résultats de la conférence lorsqu'elle sera terminée.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Budget des dépenses de 2016-2017
Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017.
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 17 mai 2016
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 17 mai 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
Le Budget des dépenses de 2016-2017
Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport à tout moment où le Sénat ne siégera pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance
Projet de loi d'intérêt privé—Présentation d'une pétition
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une pétition de la part de La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance, située à Mississauga, en Ontario qui sollicite l'adoption d'une loi d'intérêt privé l'autorisant à demander d'être prorogée sous forme de personne morale régie par les lois de la province de Québec.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La réforme démocratique
La réforme électorale
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Honorables sénateurs, la ministre des Institutions démocratiques et le leader du gouvernement à l'autre endroit ont annoncé qu'ils allaient présenter une motion visant à proposer la création, et je cite, d'un « Comité parlementaire multipartite sur la réforme électorale ».
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous confirmer le nombre de sénateurs qui siégeront à ce comité et de quelle façon ils seront répartis en fonction de leur appartenance politique?
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Le gouvernement est d'avis actuellement qu'il devrait s'agir d'un comité parlementaire de la Chambre des communes. En temps opportun, le Sénat participera à ces travaux.
[Français]
Le sénateur Carignan : J'ai une question complémentaire à vous poser. Le communiqué de presse qu'ont publié aujourd'hui les ministres s'intitule, et je cite :
Le gouvernement du Canada propose la création d'un comité parlementaire multipartite sur la réforme électorale.
Il n'est pas indiqué « comité de la Chambre des communes », mais plutôt « comité parlementaire », ce qui inclut le Sénat.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire pourquoi les sénateurs en sont exclus, puisqu'il s'agit d'un comité parlementaire? En outre, s'il était au courant de cette décision avant nous, a-t-il insisté auprès du gouvernement pour que le Sénat soit représenté à ce comité?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je tiens à assurer à l'honorable sénateur que je transmettrai sa question au gouvernement.
En ce qui a trait aux conversations auxquelles j'aurais participé dans l'exercice de mes fonctions particulières, elles sont confidentielles, mais je suis en mesure de confirmer que la réponse que j'ai donnée plus tôt reflète la position du gouvernement.
L'honorable Terry M. Mercer : En guise de question complémentaire, j'ose espérer que, lorsqu'il rapportera nos observations au gouvernement, le leader du gouvernement prendra la peine de lui rappeler qu'il y a des gens au Sénat dont les nombreuses années de service pourraient s'avérer utiles pour le comité. Les noms d'un certain nombre de sénateurs d'en face me viennent à l'esprit, tout comme certains de ce côté-ci également. Selon moi, il serait souhaitable d'équilibrer le comité en faisant en sorte qu'il soit composé non seulement de députés, lesquels sont directement concernés par les conclusions et les décisions du comité, mais aussi des gens qui, sans avoir des intérêts dans le processus électoral, ont géré une élection ou se sont déjà présentées à titre de candidats.
(1430)
Des voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Je puis affirmer à l'honorable sénateur que je ferai connaître son point de vue aux parlementaires concernés. À entendre les applaudissements, il ne fait pas de doute que d'autres sénateurs partagent son opinion.
L'innovation, les sciences et le développement économique
Le questionnaire détaillé du recensement
L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, la semaine dernière a eu lieu la Semaine de la santé mentale ainsi que la réinstauration, par le gouvernement Trudeau, du questionnaire détaillé du recensement, qui est obligatoire. En effet, les Canadiens qui n'y répondent pas risquent de recevoir une sanction. Sachant cela, j'ai été outrée de constater qu'on demande aux répondants de dévoiler tout trouble de nature émotionnelle, psychologique ou mentale, en répertoriant expressément l'anxiété, la dépression et la toxicomanie.
Sénateur Harder, en tant que championne de la santé mentale, j'ai choisi de parler ouvertement du tragique combat qu'a mené mon mari contre la maladie mentale, dans l'espoir d'aider d'autres Canadiens. Je trouve consternant que le gouvernement Trudeau force les Canadiens à divulguer des informations très personnelles et délicates à propos de leur santé mentale. De toute façon, étant donné le caractère personnel de ces renseignements, je doute fort que les réponses aient une quelconque valeur statistique.
Pourquoi le gouvernement Trudeau se montre-t-il si dur envers les Canadiens qui souffrent de troubles mentaux en leur demandant de choisir entre leur vie privée et une sanction?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je répéterai que, selon le gouvernement, le formulaire long du recensement est un outil d'une grande utilité pour la préparation de la politique publique au Canada. Les mesures de protection des renseignements personnels sont bien connues des députés, et des sénateurs aussi, j'en suis sûr. Les questions posées sont particulièrement importantes pour l'élaboration de la future politique publique.
Je signalerai au ministre et au ministère concernés les préoccupations exprimées par la sénatrice, mais je tiens à donner aux sénateurs l'assurance que le rétablissement du formulaire long a pour but de fonder l'élaboration de la politique publique sur des données scientifiques.
Les finances
Le taux d'imposition des petites entreprises
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Comme nous le savons tous, les petites entreprises sont absolument essentielles à la santé de l'économie canadienne; c'est pourquoi le gouvernement conservateur précédent s'était engagé à faire passer leur taux d'imposition de 11 p. 100 à 9 p. 100 d'ici 2019 afin de favoriser leur croissance.
Je peux parler de l'expérience de mes amis et de leurs amis de la communauté coréenne du Canada, par exemple, pour qui une hause de 1 p. 100 du taux d'imposition peut décider du maintien ou de la fermeture d'une entreprise. Chaque point de pourcentage compte.
Dans son discours sur le premier budget de votre gouvernement, le ministre Morneau a déclaré que « [...] ce dont les Canadiens de la classe moyenne ont encore plus besoin, c'est d'une croissance économique forte ».
Monsieur le leader, comment la hausse de 1,5 p. 100 du taux d'imposition des petites entreprises au cours des trois prochaines années va-t-elle aider les petits entrepreneurs?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question.
Comme vous le savez, quand le ministre Morneau est venu ici la semaine dernière, il a parlé du contexte général des questions relatives à la petite entreprise. J'ai le plaisir d'informer le Sénat aujourd'hui que, à la prochaine période des questions où nous recevrons un ministre, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme sera parmi nous.
Je puis assurer à l'honorable sénatrice que je vais soumettre sa question au ministre responsable de ce dossier afin qu'il puisse y répondre lors de sa prochaine comparution.
La sénatrice Martin : Merci, honorable leader.
J'ai examiné attentivement l'ensemble de la question, et je suis notamment préoccupée par certains problèmes concrets qui touchent les petites entreprises, notamment celles de moins de 10 employés, voire celles qui ne comptent que deux employés — la mère et le père — qui gardent le magasin ouvert 16 heures par jour. J'insiste sur le fait que même 1 p. 100, un demi-point de pourcentage ou le quart d'un point de pourcentage fera une différence pour eux.
Honorable leader, quelles sont exactement les mesures que votre gouvernement veut mettre en place ou mettre en œuvre afin d'aider les propriétaires de petite entreprise qui sont au cœur de l'économie canadienne?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je tiens à remercier l'honorable sénatrice de sa question. Bien que ce détail ne soit pas particulièrement utile pour répondre à la question, je tiens à préciser au Sénat que je viens d'une famille qui a travaillé fort au sein d'une petite entreprise qui ne comptait qu'une seule employée, ma mère, et je suppose que je peux parler de deux employés si je m'inclus moi- même. Puisque j'ai grandi dans un milieu de petite entreprise, je comprends l'importance de votre question.
Je puis assurer à l'honorable sénatrice et à tous les sénateurs que le gouvernement du Canada est tout à fait conscient du rôle important que jouent les petites entreprises au sein de l'économie, et qu'il s'emploie à déterminer comment les aider à demeurer viables, à s'adapter, voire à grandir au cours des prochaines années.
Les affaires autochtones et le développement du Nord
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Cette semaine, le gouvernement du Canada a retiré ses objections à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et il a signalé, selon les mots du ministre Carr, qu'il compte mettre en œuvre une version canadienne du traité.
Bien que certains projets d'exploitation des ressources relèvent du gouvernement fédéral, la plupart sont plutôt encadrés par les provinces et les territoires ou assujettis aux processus prévus dans les traités modernes.
Comment le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre une version canadienne de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Prévoit-il consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Le gouvernement du Canada suit une pratique établie de longue date : lorsqu'il met en œuvre des traités internationaux, il s'assure de mener des consultations appropriées auprès des administrations concernées, de sorte que toutes comprennent bien les engagements pris par le Canada et puissent s'ajuster en conséquence.
Le sénateur Patterson : Certains craignent que cette nouvelle étape ne vienne ajouter à la complexité et à la difficulté de bâtir quoi que ce soit au Canada. Le leader du gouvernement au Sénat a parlé du début du processus de consultation. Pourrait-il nous donner une idée de la durée de ce processus qui, on l'espère, apportera plus de clarté quant aux exigences à satisfaire à cette étape?
Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, je serai heureux de m'informer du délai prévu et de vous en reparler.
Les affaires étrangères
L'Arabie saoudite—La vente d'armes
L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement.
Le premier ministre Trudeau répète sans cesse que son gouvernement attache une importance prioritaire à la protection de la liberté et des droits de la personne, au Canada comme à l'étranger. Pourtant, le gouvernement du Canada prévoit toujours procéder à la vente de véhicules blindés à l'Arabie saoudite, une vente de 15 milliards de dollars, et ce, malgré l'opposition de la population et de nombreux groupes de défense des droits de la personne.
Le régime canadien de contrôle des exportations d'armements dit clairement qu'aucune licence d'exportation ne peut être émise pour la vente d'armes à un pays faisant piètre figure en matière de droits de la personne, à moins qu'il soit possible de démontrer qu'il n'existe aucun risque raisonnable que les marchandises soient utilisées contre la population civile.
Dans l'entrevue qu'il a accordée à Radio-Canada le 5 janvier 2016, le ministre Dion a affirmé que, dans l'affaire en question, son gouvernement a suivi à la lettre une procédure rigoureuse et aussi que le gouvernement saoudien lui avait donné la garantie totale que les véhicules blindés ne seraient pas utilisés contre la population saoudienne.
Ce matin, cependant, le Globe and Mail a rapporté avoir reçu des séquences filmées datant de 2012 et de 2015 montrant clairement que le régime saoudien a utilisé des véhicules blindés contre des manifestants.
(1440)
Le Globe and Mail a également confirmé de façon indépendante que les images avaient été tournées en Arabie saoudite. Nous savons tous que l'Arabie saoudite viole les droits de la personne. Mes questions sont les suivantes, monsieur le leader : cela ne constitue-t- il pas un risque raisonnable en vertu du régime de contrôle des armes, et comment le gouvernement peut-il continuer d'appuyer l'accord sur les armes?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et je tiens à rappeler au Sénat que le contrat auquel il fait référence a été signé en février 2014. La situation est devenue problématique plus tard et tous les leaders ont dit vouloir que le contrat aille de l'avant en raison de ses avantages économiques. Je n'entrerai pas dans les détails, mais ils sont bien connus, surtout à London, en Ontario.
Il est vrai que les permis d'exportation ont été signés dès le 8 avril. Cela fait partie des obligations du contrat. Le défaut du gouvernement de s'y conformer aurait donné lieu à un différend contractuel, qui aurait pu entraîner des conséquences négatives importantes. Je tiens également à assurer à l'honorable sénateur, et à tous les sénateurs, que le gouvernement du Canada entretient un dialogue actif avec le gouvernement de l'Arabie saoudite et ses homologues à divers niveaux au sujet de l'importance des droits de la personne et de l'engagement civil approprié. Je rappelle également aux sénateurs que l'Arabie saoudite est un allié régional stratégique et un partenaire actif en ce qui a trait à notre intérêt stratégique dans la région. Cela ne dégage pas les deux pays de leur obligation de rendre des comptes de façon transparente ni le gouvernement du Canada de sa responsabilité de faire des efforts continus à l'égard des droits de la personne. L'histoire du Globe and Mail s'inscrira bien entendu dans le dialoque soutenu que nous avons entrepris avec le gouvernement de l'Arable saoudite.
[Français]
Les ressources naturelles
L'oléoduc Énergie Est
L'honorable Percy Mockler : Ma question concerne le dossier de l'oléoduc Énergie Est. S'agit-il d'un projet qui favorisera la création d'emplois durables pour le Nouveau-Brunswick et la région atlantique? Oui.
[Traduction]
S'agit-il d'un projet d'édification nationale? Oui. L'oléoduc Énergie Est rapportera-t-il plus de 1 milliard de dollars en recettes fiscales supplémentaires? Oui. L'ancien premier ministre libéral Frank McKenna est au nombre de ceux qui demandent la construction immédiate d'un oléoduc est-ouest pour l'acheminement des ressources énergétiques du Canada vers les marchés. Ma question au leader du gouvernement est très simple. Est-il d'accord avec M. McKenna quant aux avantages découlant du projet Énergie Est et fera-t-il valoir auprès de ses collègues au sein du gouvernement de M. Trudeau que ce projet n'est pas un luxe, mais bien une nécessité pour le Canada atlantique?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Une fois de plus, je remercie le sénateur de sa question. C'est toujours un plaisir d'entendre des paroles du premier ministre McKenna citées par d'éminents Canadiens, dont fait évidemment partie le sénateur. Je serai heureux d'attirer l'attention du gouvernement sur les paroles de l'ancien premier ministre McKenna et je puis affirmer que les paroles de celui-ci reçoivent toujours toute l'attention qu'elles méritent.
Le sénateur Mockler : Je n'ai toujours pas entendu ce que fera le leader du gouvernement au Sénat.
Le sénateur Harder : Je puis assurer à l'honorable sénateur que j'attirerai l'attention des autorités gouvernementales compétentes sur les paroles de l'ancien premier ministre McKenna au sujet de cette question importante. Je veillerai également à signaler que le sénateur appuie les points de vue et les paroles de l'ancien premier ministre.
[Français]
Les finances
La situation de l'économie
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : J'aimerais continuer sur le thème des citations de personnes célèbres. Plus tard aujourd'hui, le portrait officiel du très honorable Paul Martin sera dévoilé. Voilà une excellente occasion de réfléchir à l'héritage que nous a laissé celui qui, avant d'être premier ministre, a été un ministre des Finances efficace, comme on pourrait le qualifier sans partisanerie.
Le ministre des Finances Paul Martin, lors de son discours sur le budget en 1995, a déclaré ce qui suit, et je cite :
C'est quand l'économie est en expansion qu'il faut réduire le déficit.
Selon la Banque du Canada, l'économie du Canada connaîtra une croissance de 2,3 p. 100 en 2017. J'ai bien dit que l'économie connaîtra une croissance. Monsieur le leader du gouvernement, êtes- vous d'accord avec le point de vue de M. Paul Martin, qui a déjà affirmé qu'il faut réduire les déficits en période de croissance?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le leader de l'opposition de sa question non partisane. À titre de secrétaire du Conseil du Trésor au cours de cette période d'examen des programmes et de compressions budgétaires, je puis assurer au sénateur que j'ai appuyé activement et avec plaisir les budgets de cette époque, qui, pour la première fois, ont donné lieu à des résultats économiques durables et ont permis de réduire le ratio de la dette au PIB, ainsi que les dépenses globales. Le gouvernement du Canada est convaincu que l'économie est faible, bien qu'il y ait une croissance à certains égards. Le gouvernement du Canada et d'autres estiment qu'il faut stimuler l'économie, et c'est ce que fait le budget. C'est un point de vue qui obtient l'appui d'autres éminents observateurs de l'économie, dont le Fonds monétaire international. Je laisse l'ancien premier ministre exprimer son point de vue.
[Français]
Le sénateur Carignan : Dois-je comprendre que le leader du gouvernement remet en cause les compétences de la Banque du Canada quant à l'établissement de ses prévisions en matière de croissance pour 2017?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Pas du tout. Je pense qu'il est toujours important de tenir compte de l'opinion de la Banque du Canada au moment d'élaborer des politiques publiques. Le gouvernement du Canada prend au sérieux les prévisions économiques de la Banque du Canada. Par ailleurs, tous les ans, le gouvernement du Canada consulte régulièrement d'autres prévisionnistes. Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier le gouverneur de la Banque du Canada de son appui à l'égard des mesures de relance économique prévues dans le budget fédéral.
Les affaires étrangères
L'Arabie saoudite—Le contrat de vente d'armes
L'honorable Thanh Hai Ngo : J'aimerais revenir sur la question que j'ai posée tout à l'heure au leader du gouvernement. J'aurais préféré que vous me donniez une réponse différente. Je veux ajouter ceci : dans une entrevue qu'il a accordée le mois dernier au Globe and Mail, le ministre Dion a déclaré que, après avoir examiné tous les détails du dossier, le ministère des Affaires mondiales avait recommandé d'approuver les licences d'exportation. Il a ajouté qu'il était disposé à tenir compte de tout nouvel élément de preuve. Comme tenu du fait que de nouveaux éléments de preuve ont maintenant été présentés, quelles mesures le gouvernement du Canada entend-il prendre?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question complémentaire. Évidemment, il serait irresponsable de ne pas tenir compte des nouveaux éléments de preuve. Je suis d'ailleurs convaincu que c'est ce que le ministère des Affaires mondiales est en train de faire. Pour le moment, je ne peux pas vous dire si les nouveaux éléments de preuve vont inciter le gouvernement à adopter un point de vue différent. Je souhaitais m'assurer que tous les sénateurs sont au courant du contexte dans lequel le contrat a été signé en avril 2014.
(1450)
Le Conseil privé
Le portefeuille des aînés
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.
Les aînés sont au cœur de la société canadienne et ont énormément contribué à l'édification de notre grand pays. Ils pouvaient compter sur le gouvernement précédent pour les appuyer. En effet, le gouvernement conservateur a honoré ses promesses de financement par l'entremise de programmes tels que Nouveaux Horizons pour les aînés. Je sais, pour avoir travaillé avec l'ancienne ministre d'État responsable des aînés, Alice Wong, que son dévouement envers les personnes âgées était solide.
Demain, le Sénat accueillera un groupe d'aînés de la région du Grand Toronto, la Hanka Seniors' Association. Voilà un exemple de groupe qui a bénéficié de ce programme de financement. L'association dirige des programmes vraiment merveilleux qui favorisent l'autonomie des aînés, réduisent l'isolement social et sensibilisent la population aux mauvais traitements que peuvent subir les aînés.
Les aînés du Canada savaient qu'ils pouvaient compter sur le gouvernement conservateur pour nommer un ministre d'État responsable des aînés afin de défendre leurs intérêts. Or, le premier ministre actuel n'en a pas fait une priorité, et cela est inquiétant.
Monsieur le leader, en l'absence d'un portefeuille consacré aux aînés au sein du Cabinet, les aînés du Canada peuvent-ils s'attendre au même niveau de financement pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés et les autres programmes dont ils jouissaient auparavant sous le gouvernement conservateur?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Ma réponse comportera deux volets. Premièrement, je veux assurer aux sénateurs que le bien-être des aînés est au cœur des considérations du gouvernement du Canada lorsqu'il s'agit d'établir des politiques sociales et économiques. Pour ce qui est du financement de ce programme précis, je vais m'informer. Je n'ai pas les détails avec moi.
La sénatrice a mentionné qu'il n'y a pas de ministre responsable des aînés. Lorsque le premier ministre a formé son Cabinet, il estimait qu'il était important d'en réduire la taille. Même s'il n'y a pas de ministre responsable des aînés, diverses personnes assument les responsabilités liées aux aînés au Canada. Je tiens par ailleurs à souligner que le Cabinet actuel compte 25 p. 100 de moins de ministres que le Cabinet précédent.
La sénatrice Martin : Je peux comprendre que c'est peut-être ce que le gouvernement souhaite faire, mais c'est une situation qui préoccupe aussi les groupes d'aînés et ceux qui défendent les droits des aînés. Puisqu'il n'y a pas de portefeuille distinct, ils craignent que les besoins particuliers des aînés ne soient pas toujours pris en compte. Si le premier ministre se soucie véritablement des aînés, pouvez-vous nous dire quels sont les programmes que le gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à ces besoins essentiels?
Le sénateur Harder : Il ne serait pas approprié que je parle des programmes que le gouvernement entend mettre en œuvre. Cependant, je peux parler de ceux qu'il a déjà mis en œuvre. Je vais prendre ces questions en délibéré et fournir ensuite une réponse adéquate.
Les ressources naturelles
L'oléoduc Énergie Est
L'honorable Wilfred P. Moore : Ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. C'est une question complémentaire à la question du sénateur Mockler.
Monsieur le leader, lorsque vous communiquerez à vos collègues du Cabinet les commentaires que le sénateur Mockler a formulés au sujet des observations de M. McKenna, j'espère que vous leur direz aussi que nous pouvons compter sur des gens qualifiés pour construire cet oléoduc. Nous avons les installations nécessaires pour traiter cette ressource. Je pense que vous obtiendrez l'appui des sénateurs de la région de l'Atlantique, et probablement aussi de ceux du Québec. Je vous invite à faire cette demande, puisque vous savez que vous avez l'appui nécessaire. Je pense que je peux m'exprimer au nom des autres sénateurs du Canada atlantique et du Québec pour dire que c'est un projet très important pour notre région. C'est ce que je vous demande de faire, et j'espère que vous le ferez.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie sincèrement l'honorable sénateur de ses observations. À voir les manifestations d'appui qu'elles ont déclenchées, je peux lui assurer que c'est à peu près dans le même esprit que je transmettrai le point de vue du Sénat sur cette question importante.
L'honorable Elaine McCoy : J'aimerais ajouter une chose aux observations du sénateur Moore, et je suis convaincue que d'autres sénateurs de l'Alberta abonderont dans le même sens. Le représentant du gouvernement au Sénat pourrait-il dire que nous sommes nous aussi favorables à ce qu'un message positif soit transmis au gouvernement du Canada?
Le sénateur Harder : Tout à fait.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse différée à la question orale posée par l'honorable sénatrice Poirier, le 14 avril 2016, en ce qui concerne la dualité linguistique, et la réponse différée à la question orale posée par le sénateur Carignan, le 5 mai 2016, en ce qui concerne la contribution financière aux célébrations du 375e anniversaire de Montréal.
Les langues officielles
La dualité linguistique
(Réponse à la question posée le 14 avril 2016 par l'honorable Rose- May Poirier)
La mesure éliminera un obstacle possible à la citoyenneté pour les demandeurs des groupes de personnes plus jeunes et plus âgées. Dans le cas des demandeurs mineurs, l'apprentissage de l'anglais et du français ainsi que l'acquisition de connaissances suffisantes sur le Canada se font déjà par la scolarisation au Canada. Pour les personnes plus âgées (55 à 64 ans), l'acquisition des compétences linguistiques et des connaissances sur le Canada continuera de se faire grâce à un large éventail de services d'intégration mis à leur disposition.
Le patrimoine canadien
La ville de Montréal—La contribution financière aux célébrations du trois cent soixante-quinzième anniversaire
(Réponse à la question posée le 5 mai 2016 par l'honorable Claude Carignan)
- Le 30 juillet 2015, le gouvernement du Canada a annoncé un
investissement de 30 millions de dollars pour l'illumination du pont
Jacques-Cartier en vue de souligner le 150e anniversaire du
Canada et les célébrations du 375e anniversaire de la ville de
Montréal de 2017.
- Le 17 mars 2016, la ministre Joly a annoncé un investissement pouvant
atteindre 4 millions de dollars en vue des projets de commémoration d'Expo
67, en partenariat avec la Société des célébrations du 375e
anniversaire de Montréal.
- D'autres discussions sont en cours entre le Secrétariat fédéral Canada 150 et la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal en vue de maximiser l'incidence des investissements fédéraux et d'assurer le succès des célébrations de 2017 à Montréal.
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Nous comprenons que ce projet de loi aborde un sujet sérieux et, de notre côté, nous serons prêts à en débattre la semaine prochaine. Dans l'intervalle, je propose l'ajournement du débat.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
(1500)
La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du
Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j'aimerais m'exprimer sur ce sujet, mais je demande le consentement du Sénat pour qu'il reste inscrit au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Plett, qui aimerait en parler bientôt.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Housakos : Merci.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par mon ami, l'honorable sénateur Terry Mercer. Le Sénat du Canada devrait-il élire son Président?
Le débat sur la réforme de la Chambre haute est aussi vieux que notre nation. En effet, notre institution a joué un rôle essentiel dans l'intervention d'un compromis unissant les diverses nations francophones et anglophones pour former ce grand pays. Les débats déchirants sur ce qu'il fallait faire du Sénat ont commencé presque immédiatement. Nous voilà maintenant, un siècle et demi plus tard, encore en train de débattre.
À la lumière de certains événements récents survenus ici, au Sénat, je pense pouvoir dire sans risquer de me tromper que nous reconnaissons la nécessité de faire certaines choses différemment; toutefois, je ne suis pas certain que nous sommes tous d'accord sur les choses dont il s'agit et sur les changements à faire. Il faut se rappeler que le système politique canadien, dans les faits, est basé sur des précédents et des conventions, et est l'aboutissement de plus de deux siècles de compromis et de bonne intelligence. En songeant à y apporter des changements, nous devons nous demander quel problème nous cherchons à régler et quelles seront les conséquences à long terme.
Alors que certaines critiques résonnent haut et fort, nous devons plus que jamais faire preuve d'une extrême réserve et nous retenir de changer les choses simplement pour faire taire les appels incessants à la réforme, car nous pourrions nous retrouver avec une institution méconnaissable et non fonctionnelle. Nous devons absolument continuer d'axer nos efforts sur des changements concrets et significatifs, qui montreront hors de tout doute aux Canadiens que nous avons l'efficience, la transparence et la reddition de comptes à cœur, mais surtout, que nous avons pour maître-mot le respect des contribuables, comme en fait foi le nouveau modèle de divulgation que nous avons adopté la semaine dernière.
Même si j'applaudis au désir de changement de mon collègue, j'ai peur que les critiques incessantes ne nous poussent à agir précipitamment et à faire fi des traditions et des conventions qui ont toujours très bien servi — et continuent de servir — les intérêts de notre institution et de notre pays.
Les Pères de la Confédération ont beaucoup réfléchi avant d'adopter le régime parlementaire britannique et ont consacré énormément d'efforts pour en faire ensuite le modèle hybride qui est actuellement le nôtre. Fondé essentiellement sur la tradition de Westminster, mais adapté à la réalité canadienne, notre régime parlementaire est à l'origine de tous nos succès depuis près de 150 ans.
Chers collègues, les règles et les traditions de notre démocratie parlementaire sont essentielles à son bon fonctionnement. Les mots qui forment ces règles ont été soigneusement choisis; en les envoyant à la trappe sans autre forme de procès, nous irions à l'encontre de la Constitution et de la Loi sur le Parlement. La motion dont nous sommes saisis, qui propose que le Sénat élise son Président, contrevient à la Constitution et va — quand on y pense — à l'encontre du rôle même du Président tel qu'il a été défini.
C'est à dessein, et non sans raison, que les fondateurs du Canada ont choisi de faire du Sénat une institution non élue. Comme chez nos cousins de Grande-Bretagne, la Chambre haute n'est pas censée être le double de la Chambre des communes. Dès le départ, le Sénat devait faire office de Chambre indépendante de second examen objectif, loin de la pression exercée par la politique électorale, et représenter les intérêts des régions et des provinces tout en contribuant concrètement aux débats et en exerçant sa logique et son jugement pour rehausser la qualité des travaux de la Chambre de la volonté populaire.
Je dois souligner que notre rôle exige de la discipline, de la rigueur intellectuelle et un engagement à conserver notre indépendance par rapport aux pressions exercées par les sondages d'opinion publique, tout en faisant en sorte que les débats soient fondés strictement sur la raison et la logique. Cela dit, l'élection d'un Président dans un organisme législatif nommé est dénué de tout fondement logique; je crois fermement que le fait de suivre le modèle de la Chambre des communes, où le Président est élu, ne constituerait qu'un affront aux obligations du Sénat sur le plan historique et constitutionnel.
Honorables sénateurs, je dois le répéter : le Sénat n'a pas été conçu pour fonctionner comme l'assemblée élue, et ce, pour des raisons précises. Imaginez, par exemple, l'impasse législative dans laquelle nous nous retrouverions si, demain, 105 sénateurs élus siégeaient dans cette enceinte sans qu'ils soient le reflet du gouvernement en place.
Le rôle du Sénat n'est pas de s'opposer à la volonté des gens qui sont représentés par les députés de la Chambre des communes. Cependant, c'est ce qui se produirait plus souvent qu'autrement si le Sénat devenait une deuxième Chambre élue en fonction de la volonté de la population. Si le fait d'être élu est le facteur qui détermine la crédibilité et la responsabilité, pourquoi s'en tenir au Sénat? Pourquoi ne pas élire aussi les juges de la Cour suprême? Pourquoi ne pas élire le gouverneur général? Où cela s'arrêtera-t-il, chers collègues?
Comme nous le savons tous, le débat concernant la transformation du Sénat en un organe élu a déjà engendré un bouleversement politique très réel qui peut dangereusement survenir lorsqu'il est question de modifications constitutionnelles. En effet, lorsque les Canadiens songent à la crise constitutionnelle du siècle dernier, rares sont ceux qui souhaiteraient compromettre la relative tranquillité politique que nous avons établie.
Chers collègues, nous devons tirer des leçons des erreurs commises par le premier ministre Harper sur le plan de la réforme du Sénat et, par extension, nous avons l'obligation d'examiner attentivement le jugement rendu par la Cour suprême du Canada sur cette question. Ce n'est qu'en apportant des modifications concrètes à la Loi sur le Parlement et en modifiant la Constitution que nous pourrons effectuer des changements à la Chambre indépendante du Parlement qu'est le Sénat.
Nous naviguons actuellement en eaux troubles, alors que nous sommes obligés de nous adapter au programme du parti au pouvoir à l'autre endroit. Toutefois, je mets en garde le Sénat contre l'idée de s'aventurer encore plus loin en territoire inconnu en apportant des changements qui ne se justifient aucunement, mais que l'on pourrait vouloir effectuer simplement parce qu'ils cadrent bien dans un programme de parti politique ou parce que l'occasion s'y prête bien. De plus, il serait encore pire d'envisager ces changements sans tenir compte comme il se doit des traditions et des lois qui, dans notre pays, régissent les changements de cette nature, y compris la loi et la Constitution.
Chers collègues sénateurs, les fonctions du Président du Sénat du Canada ne sont pas du tout les mêmes que celles du Président de la Chambre des communes. Comme mes prédécesseurs et mentors les Présidents Kinsella et Nolin me l'ont rappelé avec insistance, le Président du Sénat doit agir à titre de baromètre du consensus, ce qui est très différent de ce que fait le Président de la Chambre des communes. En outre, même si le Président du Sénat est responsable de faire respecter le décorum, il a le droit, contrairement au Président de la Chambre élue, de participer aux débats et de se prononcer depuis son fauteuil, lors des votes.
Chers collègues, je dois également souligner un fait dont vous êtes tous conscients : l'importance du protocole parlementaire dans notre système de gouvernement. Voici l'ordre de préséance de la hiérarchie protocolaire au Parlement du Canada : premièrement, le gouverneur général; deuxièmement, le premier ministre; troisièmement, le juge en chef de la Cour suprême du Canada; quatrièmement, le Président du Sénat. Je rappelle à tout le monde une caractéristique très importante de tous ces postes, comme l'ont voulu nos ancêtres : les quatre plus hauts placés de la hiérarchie protocolaire du Parlement sont nommés à leur poste, et non élus.
Dans la Constitution du Canada, le Président du Sénat représente la direction de notre institution lorsqu'il préside nos débats. Cependant, nous devons nous rappeler que ce n'est pas le seul rôle que le Président est appelé à jouer. Il a aussi des fonctions à l'extérieur de cette enceinte, dans les relations diplomatiques et en tant que représentant du gouvernement du moment. Ces fonctions pourraient être gravement minées si nous tentons d'établir un système où le Président du Sénat doit être élu.
Cela est clairement énoncé dans notre Constitution, qui fait état de la dignité et de l'importance de la fonction de Président. Une fois de plus, ce fait est reconnu en raison de l'ordre de priorité que je viens de mentionner.
En outre, notre Constitution prévoit que le gouverneur général, le juge en chef de la Cour suprême du Canada et tous les sénateurs sont nommés sur la recommandation finale du premier ministre. Par conséquent, notre légitimité à tous découle de la Constitution et du premier ministre, qui est le chef élu du parti politique ayant obtenu la majorité des voix à la Chambre des communes.
Chers collègues, je sais que, pour certains d'entre vous, le terme « partis politiques » est un concept redouté, mais j'ai des nouvelles pour vous. Dans notre régime démocratique parlementaire, ce sont ces partis qui engagent le dialogue avec les Canadiens sur la politique et qui orientent le débat sur la politique gouvernementale, ce sont eux qui nomment les candidats aux élections pour la Chambre des communes, et ce sont aussi eux qui choisissent parmi leurs membres les candidats qui occuperont le poste de premier ministre. L'affiliation politique n'a rien de honteux, tout comme le fait d'être nommé sénateur ou Président du Sénat du Canada n'a rien de honteux.
(1510)
Chers sénateurs, la motion à l'étude remet en cause notre Constitution, nos lois et nos traditions, et encore beaucoup plus que cela. Elle remet en question l'obligation constitutionnelle du premier ministre et, ce qui est tout aussi important, son jugement. Si un premier ministre a les capacités nécessaires pour nommer des sénateurs, nous devons certainement tous convenir qu'il a les capacités nécessaires pour nommer le Président du Sénat.
Certes, je félicite le sénateur Mercer de sa volonté de changement, mais je demande instamment à tous les sénateurs de ne pas perdre de vue en quoi doit consister ce changement, si nous voulons regagner la confiance des Canadiens.
Nous devons continuer d'adopter des mesures qui garantissent un changement réel, concret et significatif plutôt que des stratégies qui ne portent que sur les apparences. Voilà ce que les Canadiens exigent de nous, et c'est ce à quoi ils ont droit. D'abord et avant tout, nous devons montrer clairement aux Canadiens notre attachement à l'efficacité, à la transparence et à la reddition de comptes, et non à des changements structurels qui ne feront rien pour rebâtir la confiance.
Chers collègues sénateurs, nous devons par-dessus tout chercher à jouer notre rôle de protecteurs de la Constitution, tout en assumant nos responsabilités en participant au discours politique et en enrichissant le processus législatif comme les Canadiens le souhaitent, et c'est là un processus sur lequel les Canadiens comptent et qu'ils méritent.
Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Housakos : Bien sûr.
Le sénateur Mercer : Après avoir écouté vos propos, je me demande si vous avez lu le projet de loi attentivement. Il ne remet pas en question la Constitution. Il prévoit une modification constitutionnelle qui autorise le Sénat à élire son Président et il modifie la façon dont la présidence joue son rôle pour le rendre plus conforme au processus. Vous avez dit qu'il contrevient à la Constitution, alors que, loin de là, il propose de la modifier en suivant un processus accepté par les constitutionnalistes et clairement défini. L'avez-vous remarqué?
Le débat sur la question prête parfois à confusion parce que, au départ, les membres du Sénat américain étaient nommés. Ce Sénat est devenu électif par la suite et, au gré de son évolution, qu'est-il arrivé d'autre? Le pouvoir s'est déplacé de la Chambre des représentants vers le Sénat, et cela n'a pas été sans occasionner des problèmes.
Le projet de loi propose que, collectivement, nous choisissions la personne qui occupe le fauteuil de la présidence, surveille le débat, se prononce sur les modalités du débat et aide à maintenir l'ordre.
Chose curieuse, vous avez parlé du premier ministre. Le premier ministre actuel a dit à la population qu'il voulait, par ses nominations, rendre le Sénat plus indépendant. Si le Sénat doit devenir plus indépendant, ne devrait-il pas choisir lui-même son Président qui agit comme médiateur dans ses débats?
Le sénateur Housakos : Merci, sénateur Mercer. J'ai lu le projet de loi avec un vif intérêt et j'ai remarqué qu'il prévoyait la modification de la Constitution. Cependant, aux dernières nouvelles, il fallait, pour modifier la Constitution, respecter une formule particulière et unique; il n'a jamais été dit que la modification de la Constitution s'amorçait au Sénat avec une bande de sénateurs qui votent et expriment la volonté de la modifier. Si c'était aussi facile, nous serions probablement parvenus à un consensus sur un bon nombre de choses.
Nous envisageons d'apporter des changements évolutifs à un organe législatif, mais il ne s'agit pas simplement de bricoler nos règles : on parle ici de la quatrième personne présente dans le protocole du régime parlementaire canadien. Lorsque nous prenons une décision de cette nature, il ne s'agit pas de choisir la personne qui représente le Sénat. Le Président du Sénat représente la Couronne.
À la Chambre des communes, le Président ne représente que la Chambre des communes. Au Sénat, il représente le Sénat, mais, ultimement, il représente aussi le gouvernement, et la Constitution le dit très clairement. Si nous voulons apporter une modification aussi vitale à la Constitution — je suis tout à fait en faveur de la réforme, le mot me plaît —, nous devrions prendre le temps de discuter et agir dans le cadre de la formule de modification.
Je suis également favorable à une plus grande indépendance, mais jamais rien n'a empêché aucun sénateur de siéger comme indépendant. Il suffit d'avoir la volonté et la force de caractère pour dire qu'on fait de telle ou telle chose une question de principe. Par le passé, il m'est arrivé de voter contre mon caucus sur des questions qui engageaient mes principes. Je suis intervenu au Sénat et je me suis affirmé, tout comme d'autres l'ont fait, d'un côté comme de l'autre du Sénat. Si nous avons une position de principe assez ferme sur un point, nous pouvons nous prononcer en toute indépendance.
Savez-vous en quoi consiste l'indépendance ultime, au Sénat? Une fois qu'il est nommé par le premier ministre, le sénateur reste en poste jusqu'à 75 ans. Le premier ministre ne peut pas annuler sa nomination parce qu'il est en colère contre lui, et, tous les quatre ans, il n'a pas à se présenter devant les électeurs, avec les pressions de la vie politique, pour courtiser l'opinion publique, quitte à transiger avec ses principes.
Il n'y a pas plus indépendant que cela, sénateur Mercer.
Le sénateur Mercer : Il me semble, sénateur Housakos, qu'un des points principaux du projet de loi vous a échappé : le Sénat a le pouvoir de modifier cet élément de la Constitution. On n'a pas, dans ce cas, à se plier aux lourdes exigences constitutionnelles qu'il faut respecter pour effectuer une modification majeure de la Constitution. Bien d'autres se sont prononcés là-dessus. Je ne suis pas juriste; je me suis appuyé sur les conseils d'experts. Il n'est pas obligatoire, dans ce cas-ci, de respecter la règle des 7 provinces représentant 50 p. 100 de la population, qui s'applique à la modification d'autres éléments de la Constitution. Le projet de loi concerne le fonctionnement du Parlement.
L'honorable Joseph A. Day (Son Honneur le Président suppléant) : Sénateur Housakos, je suis désolé de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.
Le sénateur Housakos : Puis-je avoir cinq minutes de plus pour honorer le sénateur Mercer d'une réponse?
Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Housakos : Les Canadiens savent que ce qui fait la beauté de notre débat constitutionnel, c'est que les opinions juridiques dépendent toujours du juriste consulté. Je soupçonne, sénateur Mercer, que si nous apportons une modification aussi fondamentale au Sénat, il se trouvera au Canada quelque juriste qui aura une opinion différente de celle des juristes que vous avez consultés et qui contestera probablement votre point de vue, avec beaucoup de conviction, devant la Cour suprême du Canada.
Je suppose que mon point de vue sur une modification aussi fondamentale dans le protocole du Canada sera contesté, tout comme, par exemple, l'élection de sénateurs — comme l'Alberta l'a fait par le passé — n'était pas vraiment constitutionnelle, comme le dit l'arrêt de la Cour suprême du Canada. Si le premier ministre de l'époque a décidé de nommer ces élus au Sénat, c'est parce que c'était sa prérogative.
Oui, nous pouvons faire des propositions et le premier ministre en poste peut faire des recommandations, mais même lui doit respecter la Constitution. Le Sénat doit être très prudent, car il s'engage sur une pente dangereuse. Je suis d'accord avec la sénatrice Bellemare, qui a dit dans l'une de ses interventions, la semaine dernière, que notre plus grande responsabilité est de respecter la Constitution et la gouvernance.
Nous ne devons pas oublier non plus de nous demander s'il y a une raison d'intervenir sur cette question. Avons-nous vu le Président actuel ou l'un de ses prédécesseurs manquer de quelque façon de dignité ou de respect à l'endroit du Sénat lorsqu'il s'acquitte de ses fonctions et de ses responsabilités, au nom de la Couronne et du gouvernement, sur le plan diplomatique?
Pour consacrer tant de temps et d'énergie à une modification aussi fondamentale, il doit y avoir une raison plus légitime que la nécessité d'apporter des réformes sous prétexte que l'opinion publique dit qu'il y a quelque chose qui cloche au Sénat. Un certain nombre de sondages le disent, mais avons-nous vraiment cerné ce dont l'opinion publique a besoin pour changer de point de vue? En matière d'indépendance ou de transparence, il faut peut-être se demander comment nous faisons les sondages et ce que nous faisons au lieu de s'arrêter aux symboles qui guident vraiment notre institution.
Son Honneur le Président suppléant : Nous poursuivons le débat.
L'honorable Pierrette Ringuette : Question.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Housakos : Avec plaisir.
Le sénateur Ogilvie : J'ai écouté attentivement votre intervention, qui était très réfléchie. Je comprends sans mal qu'il faut respecter la tradition, mais ce dont il s'agit ici, au bout du compte, c'est de l'efficacité dans l'administration du Parlement du Canada et dans le fonctionnement du Sénat.
Croyez-vous qu'un Président élu serait moins en mesure qu'un Président choisi selon le processus que vous avez décrit d'assumer ses responsabilités et de satisfaire à toutes les exigences du Sénat du Canada dans l'exercice de ses fonctions dans l'intérêt des Canadiens?
(1520)
Le sénateur Housakos : C'est une excellente question, sénateur Ogilvie. La réponse est oui, l'élection constituerait pour le Président un obstacle majeur dans l'exercice de ses fonctions. Prenons l'exemple des dernières élections fédérales. De toute évidence, le gouvernement au pouvoir a été rejeté par la volonté démocratique de la population, et un nouveau gouvernement est arrivé.
Notre institution a une structure conçue pour assurer un certain degré de continuité. Compte tenu du fait qu'il s'agit d'une Chambre nommée plutôt qu'élue, il y a une période, lors de la transition d'un gouvernement à l'autre, pendant laquelle il y a une majorité de sénateurs qui représente le point de vue du gouvernement précédent. Cela fait partie de l'histoire du Sénat.
Imaginez la situation du Président du Sénat qui doit, comme représentant de la Couronne et du gouvernement du jour, assumer des responsabilités diplomatiques. Comment un parti défait aux élections peut-il imposer au gouvernement de l'heure un Président qui doit s'acquitter de tâches diplomatiques en son nom, mais qui ne partage pas le point de vue de ce gouvernement?
Le Président sortant — votre humble serviteur — aurait beaucoup de difficulté à défendre certains aspects de la politique étrangère du gouvernement dûment élu. J'aurais peut-être pu remporter une élection aux fonctions de Président du Sénat, mais il m'aurait été très difficile de représenter vraiment l'exécutif et de m'acquitter des responsabilités diplomatiques de mon poste. Ce serait extrêmement injuste pour un nouveau gouvernement dûment élu. Ce serait aussi contraire à l'esprit et au rôle du Président.
Le sénateur Ogilvie : Je vous ai écouté attentivement. Vous avez fort bien expliqué votre point de vue. Je trouve cependant difficile d'accepter la conclusion à laquelle vous arrivez parce qu'il me semble qu'un Président choisi parmi les membres de ce corps indépendant, c'est-à-dire par ses collègues du Sénat, devrait être en mesure de représenter le gouvernement à n'importe quel moment dans les limites des exigences du rôle du Président du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Housakos, au nom du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
Régie interne, budgets et administration
Troisième rapport du comité—Motion d'amendement—Recours au Règlement—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-2017), présenté au Sénat le 25 février 2016.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice McCoy,
Que le Sénat reporte le débat sur le troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-17) jusqu'à ce que le budget ventilé complet ait été déposé et communiqué aux sénateurs, de même que les dépenses détaillées du Sénat pour 2015-2016, et que, cinq jours de séance après que le budget aura été communiqué, le Sénat se réunisse en comité plénier pour poser des questions, et que le comité plénier siège jusqu'à ce qu'on ait répondu à toutes les questions des sénateurs.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, sur le recours au Règlement de la sénatrice Ringuette, le sénateur Wells sera absent aujourd'hui et demain. Je demande donc que le débat sur le recours au Règlement en question soit reporté jusqu'au mardi 17 mai.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je sais qu'il relève de la prérogative de la présidence de déterminer la durée du débat sur un rappel au Règlement et qu'il s'est écoulé 24 heures depuis le moment où j'ai invoqué le Règlement. C'est exactement comme l'amendement que j'ai proposé au rapport du Comité de la régie interne, qui n'est pas public. C'est donc une réalité bien établie autant au Comité de la régie interne qu'au Sous-comité sur le budget du Sénat. La question ne pourrait être plus simple : aucun document n'est rendu public.
Je suis tout à fait opposée à ce que vous avez demandé, non à cause du fait que le sénateur Wells est absent aujourd'hui ou demain, mais parce qu'il était ici hier lorsqu'on a demandé une prolongation du débat sur le rappel au Règlement, qui devait faire l'objet d'une décision aujourd'hui. À ce moment-là, il n'a jamais dit qu'il serait absent aujourd'hui ou demain.
Honorables sénateurs, une tendance semble se dessiner en ce qui concerne les rappels au Règlement au Sénat. Vous vous souviendrez que, la semaine dernière, une discussion s'était engagée au sujet d'un rappel au Règlement, puis que l'affaire s'était réglée. Quelques jours plus tard, le sénateur Carignan a écrit au Président pour demander s'il était possible de reprendre la discussion sur le rappel au Règlement, ce que le Président a accepté. Je respecte cette prérogative du Président.
Il n'en reste pas moins qu'une sorte de précédent semble s'établir pour le Sénat et le Président quant au moment où un rappel au Règlement est clos.
Je veux également souligner que, la plupart du temps, lorsqu'une discussion s'engage sur un rappel au Règlement, le leader et le leader adjoint du parti du sénateur qui a invoqué le Règlement participent au débat.
Honorables sénateurs, il s'agit là d'un simple rappel au Règlement. Le sénateur Wells a dit ici que ces documents étaient publics, alors qu'ils ne l'étaient pas. On peut consulter le site web. Nous avons vérifié à trois reprises auprès du personnel du comité. Voilà le problème. Je ne comprends pas pourquoi il faut une semaine entière pour clore le débat sur ce rappel au Règlement.
Son Honneur le Président suppléant : Je vous remercie de vos observations, sénatrice Ringuette et sénatrice Martin. Compte tenu de la nature du rappel au Règlement, je crois qu'il convient d'ajourner le débat jusqu'à ce que les parties en cause soient présentes. L'affaire est donc reportée.
La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, j'invoque encore une fois le Règlement au sujet de l'affaire qui vient d'être débattue. Je viens tout juste d'apprendre que le sénateur Wells se trouve sur la Colline du Parlement. Je ne crois pas que le report demandé du rappel au Règlement soit justifié.
Son Honneur le Président suppléant : Est-ce que d'autres sénateurs souhaitent intervenir?
La sénatrice Martin : Honorables sénateurs, j'ai dit que le sénateur est malheureusement absent pour le moment et qu'il ne serait pas ici demain. J'ai donc demandé que le débat soit reporté à mardi.
Le sénateur Wells souhaite présenter des observations sur le rappel au Règlement. Je ne suis pas membre du comité. Je demande donc encore une fois que le débat soit ajourné jusqu'à mardi.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Je ne crois pas qu'il soit admissible d'invoquer le Règlement au sujet d'une décision du Président.
Cela dit, j'aimerais répondre à une observation de la sénatrice Ringuette, qui a dit tout à l'heure que nous établissons un précédent en acceptant la tendance à ajourner le débat sur les rappels au Règlement. Je veux simplement souligner qu'hier, lorsque j'ai proposé le report du débat, j'ai insisté sur le fait que la question n'était pas sans précédent, mais néanmoins inhabituelle. Si ma mémoire est bonne, la dernière fois que le Président a permis le report d'un débat, à la demande du sénateur Carignan, il a précisé qu'il était tout à fait inhabituel de procéder ainsi. C'est ce dont je me souviens.
(1530)
Nous n'établissons pas de précédent dans ce cas-ci. Nous adoptons une façon de faire qui est certes fort peu courante, et je suis certaine qu'elle demeurera extrêmement inhabituelle, mais il ne s'agit pas d'un précédent ni d'une entorse aux règles du Sénat.
Son Honneur le Président suppléant : Merci, sénatrice Fraser. Je déclare officiellement que je ne considère pas que nous établissons un précédent. Par ailleurs, je ne crois pas que la leader adjointe de l'opposition ait tenté de tromper qui que ce soit.
Par conséquent, je maintiens ma décision de reporter le débat jusqu'à ce que les parties concernées soient présentes à la Chambre.
(Le débat est reporté.)
Les violations des droits de la personne en Iran
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Frum, attirant l'attention du Sénat sur les atteintes flagrantes aux droits de la personne en Iran, en particulier l'utilisation de la torture et le traitement cruel et inhumain des prisonniers politiques incarcérés illégalement.
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, selon de nombreuses sources iraniennes, la situation des droits de la personne en Iran ne s'est nullement améliorée à la suite de l'élection d'un président plus modéré en 2013. Malgré le changement de dirigeant, des centaines d'Iraniens faits prisonniers politiques demeurent derrière les barreaux et plusieurs d'entre eux sont torturés ou mis en isolement cellulaire.
Je voudrais vous faire part de l'inquiétude particulière que je ressens au sujet de M. Saeed Shirzad, prisonnier d'opinion détenu à la prison de Rajai Shahr, qui compte parmi les prisons les plus dures de l'Iran. Défenseur non violent des droits civils, Saeed avait été arrêté une première fois en août 2012 en même temps que des dizaines d'autres pour s'être porté volontaire dans le cadre d'une initiative indépendante destinée à aider les victimes d'un tremblement de terre survenu dans la province iranienne d'Azerbaïdjan orientale.
Saeed avait été relâché après 19 jours de détention, mais avait poursuivi ses efforts pacifiques en faveur des droits de la personne. Selon des proches, ses activités étaient axées sur la défense des droits des travailleurs juvéniles de l'Iran et sur l'éducation des enfants des prisonniers politiques.
En juin 2014, les autorités iraniennes l'ont arrêté à nouveau. Selon l'agence de presse HRANA, spécialisée dans les droits de la personne, Saeed a d'abord été incarcéré dans la prison d'Evin, puis a été exilé sans procès à la prison de Rajai Shahr, où il se trouve encore.
Après son arrestation, pendant plus de deux mois, Saeed aurait été maintenu en isolement cellulaire et soumis à de multiples interrogatoires ainsi qu'à des tortures physiques et psychologiques.
Le 11 septembre 2015, un tribunal iranien l'a condamné à cinq ans de prison pour « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale », accusation vague qui semble directement liée à ses activités pacifiques de défense des droits de la personne, y compris le maintien de contacts avec les familles de prisonniers politiques et sa coopération avec le bureau du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran.
Honorables sénateurs, diverses organisations de promotion des droits de la personne, dont Amnistie internationale, ont demandé la libération immédiate de Saeed. Amnistie internationale affirme qu'il est détenu uniquement pour son activisme pacifique. Je vous prie de vous joindre à moi et à nos partenaires de défense des libertés civiles pour dénoncer l'arrestation et la détention illégales de cet homme. À titre de membre du Sénat du Canada, je demande qu'il soit immédiatement relâché.
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer les enseignants iraniens. Je voudrais vous raconter l'histoire d'Esmail Abdi, qui enseigne les mathématiques au niveau secondaire et qui est secrétaire général de l'Association professionnelle des enseignants iraniens.
M. Abdi a été arrêté le 27 juin 2015 parce qu'il aurait tenté de quitter l'Iran pour obtenir un visa canadien de visiteur. M. Abdi devait assister au septième congrès mondial de l'Internationale de l'éducation, qui devait avoir lieu ici à Ottawa. Peu après son arrestation, il a été transféré à la prison bien connue d'Evin, qui est dirigée par la Garde révolutionnaire iranienne, dont certains éléments sont désignés comme entités terroristes par le gouvernement du Canada.
M. Abdi a été soumis à 17 jours d'interrogatoires pendant qu'il était détenu en isolement cellulaire, sans accès à sa famille, à un avocat ou à un semblant de procédure juridique. En février 2016, il a été condamné à six ans d'emprisonnement, le tribunal ayant jugé qu'il était coupable de diffusion de propagande antirégime et de rassemblement et collusion contre la sécurité nationale. Ces accusations découlent des activités de M. Abdi comme enseignant et comme défenseur de meilleures normes d'éducation en Iran.
En tant que Canadiens, nous pouvons être fiers de vivre dans un pays qui défend ses enseignants ainsi que le droit de chaque citoyen à la liberté d'expression et d'association. Depuis un certain temps déjà, nous dénonçons les crimes que le régime iranien commet contre ses propres citoyens et à l'étranger. Je suis fière de prendre la parole ici, comme sénatrice conservatrice, afin d'inviter mes collègues et le gouvernement à se joindre à moi pour condamner la façon dont l'Iran traite ses enseignants et pour demander la libération de tous les citoyens emprisonnés pour des raisons douteuses.
Je vous remercie.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, il fut un temps où j'étais journaliste. Vers la fin des années 1980, j'ai été dépêché en Iran alors que je travaillais à Londres. Nous avions été bien accueillis. À l'époque, le gouvernement iranien avait même invité des journalistes occidentaux à venir dans le pays. J'avais compris que ce voyage ne se déroulerait pas trop bien lorsque nous avions été bloqués dans le chenal de Chatt-el-Arab pendant les combats entre l'Iran et l'Irak. Ce fut une semaine vraiment horrible. Je ne pensais pas pouvoir le dire — je ne l'ai d'ailleurs jamais fait en public —, mais lorsqu'on nous a ramenés à Téhéran à bord d'un avion Hercules, je me suis dit : « Mon Dieu, c'est bon d'être de retour à Téhéran. »
Toutefois, lorsque nous sommes arrivés à Téhéran, les autorités nous avaient obligés à marcher le long d'un tapis portant l'image du président des États-Unis. Les responsables voulaient nous imposer de nous essuyer les pieds sur la face du président américain. Je n'allais certainement pas le faire. J'avais donc sauté par-dessus.
Ensuite, lorsque nous sommes arrivés à notre hôtel, il y avait une grande pancarte disant : « Mort à l'Amérique ». J'ai su alors que ce voyage ne serait pas de tout repos.
Après toutes ces années, je ne crois pas que la situation ait beaucoup changé. Je sais qu'il y a eu des contacts et qu'il y a beaucoup de bonnes personnes en Iran qui n'ont pas le droit de se faire entendre. Nous en avons été témoins lorsque des troubles ont éclaté dans les rues de Téhéran.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur la cause de Navid Khanjani, courageux défenseur des droits de la personne qui a actuellement besoin de notre aide. Cet homme de 29 ans est en prison à cause de ses activités pacifiques de défense des droits de la personne et son appartenance à des groupes de promotions de ces droits en Iran. Toutefois, parce qu'il se trouve que Navid appartient à la foi baha'ie, les autorités iraniennes ont été beaucoup plus sévères envers lui qu'envers les autres activistes persécutés en Iran. Navid a été arrêté pour la première fois en mars 2010 à Ispahan, la ville où il vivait, puis emprisonné dans la prison d'Evin, à Téhéran. Je me suis tenu à l'extérieur du périmètre de cette prison, et j'ai frissonné quand j'ai pensé à ce qui se passait à l'intérieur. En décembre 2010, un tribunal iranien a condamné Navid à 15 ans de prison après avoir été reconnu coupable d'accusations ridicules comme « avoir suscité un malaise dans l'esprit de la population » et « avoir diffusé de la propagande contre le régime ». Autrement dit, Navid a été condamné à 15 ans de prison pour avoir exercé son droit fondamental à la liberté de parole et d'expression. À l'époque, c'était la peine d'emprisonnement la plus longue que l'Iran avait jamais infligée à un défenseur des droits de la personne. Toutefois, un an plus tard, les autorités iraniennes ont réduit légèrement sa peine, la faisant passer à 12 ans. Navid a fini par être libéré de la prison d'Evin, après le versement d'une lourde caution de 100 000 dollars américains. Cependant, à l'été 2012, il a été arrêté de nouveau alors qu'il travaillait bénévolement comme secouriste pour aider les victimes d'un tremblement de terre dévastateur qui avait frappé la province d'Azerbaïdjan orientale, en Iran. En août 2012, les autorités iraniennes ont arrêté Navid, ainsi que 40 autres bénévoles venus aider les victimes du séisme.
(1540)
Depuis six ans, Navid a passé de longues périodes en isolement cellulaire et a été torture physiquement et psychologiquement. Il se trouve actuellement dans la tristement célèbre prison de Rajai Shahr, où il est détenu avec d'autres prisonniers politiques tels que Saeed Shirzad, un autre militant qui a été arrêté à l'été 2012 pour avoir fourni de l'aide aux victimes du séisme. Imaginez cela.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour exhorter les autorités iraniennes à permettre au rapporteur spécial des Nations Unies, Ahmed Shaheed, de visiter l'Iran. En passant, M. Shaheed a comparu la semaine dernière devant notre Comité des droits de la personne, dans le cadre d'une téléconférence à partir de Genève. Il est le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran, mais les autorités iraniennes ne veulent pas le laisser entrer au pays. Quelles conclusions devons-nous en tirer?
En tant que membre du Sénat du Canada, je demande la libération immédiate du prisonnier d'opinion Navid Khajani.
L'honorable David Tkachuk : Je qui sont des amis d'enfance prends la parole au nom des deux prisonniers politiques kurdes Zanyar et Loghman Moradi. Ces deux hommes qui sont des amis d'enfance ont été illégalement arrêtés par les autorités iraniennes à l'été de 2009 et gardés en détention pendant un an sans accusation. Ils ont finalement été accusés du meurtre du fils d'un imam et condamnés à mort en décembre 2010 à l'issue d'un simulacre de procès. Jusqu'ici, les autorités iraniennes n'ont jamais présenté d'autres preuves que des aveux forcés pour appuyer les allégations contre les deux hommes. À l'instar des autres prisonniers politiques en Iran, Zanyar et Loghman n'ont pas pu voir leur avocat ni se défendre eux-mêmes devant le tribunal. Des groupes de défense des droits de la personne et des spécialistes des Nations Unies ont affirmé à de multiples reprises que Zanyar et Loghman avaient été victimes de brutalité et de torture pendant leur interrogatoire et leur détention. Citant des déclarations de témoins, Ahmed Shaheed, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran, a dit que Zanyar et Loghman avaient été contraints d'avouer le meurtre après avoir été sauvagement battus et menacés de viol.
Malheureusement, Zanyar n'avait que 17 ans, semble-t-il, quand les autorités iraniennes l'ont arrêté pour meurtre. C'est donc dire que sa condamnation à mort est tout à fait illégale selon les normes internationales, car l'Iran a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Avant son arrestation, Loghman Moradi était un militant politique non violent qui défendait les droits de la minorité kurde en Iran. Zanyar Moradi, de son côté, n'était pas engagé politiquement. Il était occupé à étudier. Son père est cependant un dissident politique qui habite en Irak et dont le nom figure sur la liste noire du régime iranien. Les spécialistes des droits de la personne croient que Loghman et Zanyar ont été des boucs émissaires faciles et sont tenus en otage par les autorités iraniennes jusqu'à ce que le père de Zanyar rentre au pays.
Autrement dit, honorables sénateurs, Zanyar et Loghman servent de pions dans le jeu politique tordu auquel les autorités iraniennes se livrent avec la minorité kurde de l'Iran. Les minorités ethniques et religieuses de l'Iran seraient les groupes les plus vulnérables de la société iranienne et sont donc des proies faciles pour le régime iranien.
Zanyar et Loghman croupissent en prison depuis sept ans et vivent avec la peur d'être exécutés. Ils sont actuellement dans le couloir de la mort à la tristement célèbre prison de Rajai Shahr, où ils sont privés de leurs droits les plus fondamentaux, y compris le droit à des soins médicaux. J'exhorte les autorités iraniennes à permettre au rapporteur spécial de l'ONU, Ahmed Shaheed, de se rendre en Iran pour enquêter sur les innombrables cas de violation des droits des citoyens iraniens qui ont été signalés.
Le fait que le régime iranien ne collabore pas avec les Nations Unies et continue d'empêcher M. Shaheed d'entrer au pays démontre que les autorités iraniennes n'ont pas l'intention de prendre des mesures significatives pour améliorer la situation des droits de la personne en Iran.
En tant que membre du Sénat du Canada, je condamne les déplorables atteintes aux droits de la personne qui sont commises en Iran, et j'exhorte les autorités iraniennes à libérer immédiatement les prisonniers politiques Zanyar et Loghman Moradi.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole afin d'exprimer mon sentiment d'horreur à l'égard du traitement réservé à Omid Kokabee, un étudiant de cycle supérieur en physique de l'Université du Texas, qui est détenu depuis cinq ans dans la tristement célèbre prison d'Evin, à Téhéran, pour avoir refusé de participer à des travaux de recherche discutables menés par les autorités iraniennes. Comme si cela n'était pas assez injuste et scandaleux, son avocat a annoncé qu'on avait récemment diagnostiqué à son client un cancer du rein. On ne sait pas précisément quand la tumeur a commencé à se former, mais, selon des informations datant de 2014, Omid s'est vu refuser des soins médicaux après s'être plaint de douleurs aux reins auprès des autorités. En tant que Canadiens, nous ne pouvons pas tolérer le traitement cruel que le régime iranien inflige à des personnes comme Omid Kokabee.
Ce scientifique iranien, maintenant âgé de 34 ans, a été arrêté par les autorités du régime iranien à l'aéroport Imam Khomeyni de Téhéran en janvier 2011. Il s'était rendu en Iran pour visiter sa famille et s'apprêtait à retourner aux États-Unis pour y continuer ses études postdoctorales. Selon des rapports sur les droits de la personne, Omid a été placé en isolement cellulaire pendant plus d'un an. Il a été soumis à des interrogatoires et à une torture physique et psychologique. En mai 2012, un tribunal iranien l'a condamné à 10 ans de prison parce qu'il avait des contacts avec de présumés « États ennemis ».
Il est extrêmement désolant que de jeunes Iraniens comme Omid, brillants et prometteurs, soient reconnus à l'échelle internationale mais punis en Iran. Les travaux d'Omid lui ont valu des louanges et de nombreuses récompenses internationales avant son arrestation et pendant son emprisonnement. Ainsi, en septembre 2013, l'American Physical Society lui a décerné le prix Andrei Sakharov, en utilisant les termes suivants :
Pour son courageux refus d'appliquer ses connaissances en physique à des projets qu'il jugeait nocifs pour l'espèce humaine, et ce, malgré une extrême pression physique et psychologique.
Honorables sénateurs, la famille d'Omid a publié, le mois dernier, une lettre ouverte demandant sa libération immédiate. Joignons nos efforts à ceux de la famille Kokabee : demandons aux autorités iraniennes de faire preuve de compassion et de voir à ce qu'Omid soit libéré et puisse recevoir des traitements pour les problèmes de santé qui mettent sa vie en péril.
[Français]
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je suis énormément touché par la motion qui a été présentée par notre collègue, la sénatrice Frum.
[Traduction]
Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner, au nom des Néo- Brunswickois que je représente, le leadership de la sénatrice Frum dans le cadre de cette interpellation. Pendant la dernière semaine, plusieurs Néo-Brunswickois d'origine iranienne m'ont dit qu'il s'agissait d'un pas dans la bonne direction.
Même s'il ne s'agit pas d'une journée officiellement reconnue en Iran, le peuple iranien célèbre le 1er mai. J'aimerais vous faire part de cela. À l'occasion de la Fête internationale des travailleurs, les Iraniens se sont rassemblés pour réclamer pacifiquement que cesse la répression des travailleurs et la corruption du gouvernement.
Les autorités iraniennes ont toujours réagit à cette manifestation par de violentes mesures de répression, lesquelles entraînent habituellement l'arrestation de travailleurs et d'activistes innocents. Honorables sénateurs, le gouvernement iranien n'autorise pas ses citoyens à exercer leurs droits fondamentaux et universels. Par conséquent, il ne tolère pas les syndicats de travailleurs ni les manifestations de travailleurs.
(1550)
Le mouvement de défense des droits des travailleurs en Iran s'attaque à des questions comme l'inflation, les salaires non versés, le travail des enfants ainsi que la corruption, l'escroquerie et la mauvaise gestion du gouvernement. Je suis surpris d'apprendre, en lisant des rapports sur les droits de la personne, que, depuis qu'Hassan Rohani est devenu président, il y a eu augmentation des travailleurs en prison et intensification de la répression des activités syndicales et des syndicats en Iran.
[Français]
Honorables sénateurs, cette barbarie est inacceptable.
[Traduction]
Outre des travailleurs qui n'ont pas été payés, des dizaines de militants syndicaux croupissent actuellement dans les prisons iraniennes. J'aimerais aujourd'hui raconter l'histoire de certains de ces prisonniers politiques pour la gouverne du Sénat du Canada.
Behnam Ebrahimzadeh était employé d'une compagnie de fabrication de conduites et un militant syndical populaire engagé dans la défense des droits des travailleurs en Iran, plus précisément des enfants de la rue. Behnam a aussi participé à des activités syndicales comme membre du Comité d'aide à la formation des organisations de travailleurs. Pour cela, honorables sénateurs, il a fait de la prison plusieurs fois depuis le 1er mai, la Journée internationale des travailleurs, en 2009. Il est actuellement détenu à la prison Rajai Shahr, à Karaj, où ses droits les plus élémentaires comme détenu ne sont pas respectés. Depuis qu'il est en prison, il a été interrogé et torturé à répétition et gardé en isolement cellulaire pendant de longues périodes. C'est inhumain. Lors de l'une de ses arrestations, en 2010, les autorités iraniennes lui auraient fracturé des côtes. Ce genre de brutalité est inacceptable.
[Français]
Honorables sénateurs, le dossier de Reza Shahabi constitue un autre exemple frappant de ce type de barbarie.
[Traduction]
Il fait partie du conseil d'administration du syndicat des travailleurs d'une société d'autobus de Téhéran et de sa banlieue, aussi connu sous le nom de syndicat Vahed, une organisation ouvrière qui défend les droits des travailleurs. Son crime, c'est d'être un militant pacifique et organisé. Il a été arrêté pour la première fois en 2005, alors qu'il participait à une grève des chauffeurs d'autobus. Depuis, il a fait plusieurs séjours en prison, où, honorables sénateurs, il a dû passer de très longues périodes en isolement cellulaire en plus, semble-t-il, d'avoir été torturé physiquement et psychologiquement de façon brutale. Reza a été libéré en septembre 2014 pour pouvoir subir une opération chirurgicale au dos. Toutefois, selon des rapports sur les droits de la personne, il risque d'être remis en prison à tout moment.
Songeons à M. Jafar Azimzadeh. Cet éminent syndicaliste et président de l'Union libre des travailleurs iraniens est incarcéré dans la prison d'Evin, à Téhéran. Il a été condamné à six ans d'emprisonnement pour militantisme pacifique. Comme les autres prisonniers politiques en Iran, Jafar a été confiné à l'isolement cellulaire et torturé physiquement et psychologiquement, et on l'a forcé à faire une confession devant la caméra.
Honorables sénateurs, nous devons être conscients du sort de Mohammad Jarahi, un syndicaliste détenu à la prison centrale de Tabriz, qui a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour avoir fait preuve de militantisme pacifique et exercé ses droits fondamentaux liés à la liberté d'association.
Honorables sénateurs, je vais m'arrêter ici, mais sachez que des dizaines d'autres travailleurs dont le monde n'a jamais entendu parler sont incarcérés en Iran. Chacune de ces personnes courageuses et résilientes doit payer un prix extrêmement élevé pour avoir défendu les droits de la personne en Iran. Les prisonniers politiques dont j'ai souligné le sort ici aujourd'hui et les autres travailleurs emprisonnés sont accusés de s'être assemblés et d'avoir comploté en vue d'agir contre la sécurité nationale.
Au Canada, nous savons très bien que la liberté de réunion ou d'association fait partie des droits fondamentaux de tous, y compris des Iraniens. Pourquoi Behnam, Reza, Mohammad et Jafar se verraient-ils refuser le droit d'exiger pacifiquement des salaires égaux ou équitables et de meilleures conditions de travail? Il est très révélateur de voir que les autorités iraniennes se sentent menacées à ce point par le militantisme pacifique.
Je vous prie de vous joindre à moi et à la sénatrice Frum, au Sénat du Canada, pour demander aux autorités iraniennes de mettre fin à la pratique consistant à accuser systématiquement les militants syndicaux et les travailleurs de s'associer et de comploter dans le but de miner la sécurité nationale.
Je demande également aujourd'hui aux autorités iraniennes de libérer immédiatement Behnam. Je viens d'être informé, au cours des 30 dernières minutes, que Behnam a été soudainement transféré, le dimanche 8 mai, de sa cellule de la prison de Rajai Shahr au quartier 2 de cette même prison, où il fait apparemment l'objet d'une surveillance très étroite. C'est inacceptable.
En terminant, je voudrais rappeler au gouvernement de l'Iran qu'il pourrait s'inspirer des propos de la sénatrice Salma Ataullahjan et des livres de la sénatrice Jaffer pour ce qui est du respect des droits et libertés et qu'il pourrait ainsi bâtir une société meilleure.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur la situation pénible du défenseur des droits de la personne Arash Sadeghi et de sa femme, Golrokh Iraee. Le 21 février dernier, un tribunal d'appel de Téhéran a confirmé les peines d'emprisonnement qui leur avaient été imposées. Arash a été condamné à un total de 19 ans d'emprisonnement après que des accusations saugrenues eurent été portées contre lui. On lui a reproché notamment de s'être réuni et d'avoir comploté avec d'autres personnes contre la sécurité nationale, d'avoir diffusé de la propagande contre le régime, d'avoir répandu des mensonges sur Internet et d'avoir insulté le fondateur de la République islamique, l'ayatollah Khamenei. Golrokh, elle, a été condamnée à six ans d'emprisonnement pour avoir été déclarée coupable après que des accusations plutôt vagues eurent été portées contre elle, par exemple de propagande contre le régime et de blasphème. Des sources proches du couple disent que le tribunal a justifié ses décisions en invoquant des activités non violentes comme celles de tenir une page Facebook, participer à des manifestations pacifiques et entretenir des relations avec des militants et des groupes qui se trouvent hors d'Iran et qui défendent les droits de la personne. Arash et Golrokh ont été condamnés à la prison par Abolghassem Salavati, un individu corrompu qui est considéré comme l'une des figures principales des manœuvres du gouvernement iranien pour réprimer la liberté d'expression. On dit que le juge Salavati, que beaucoup d'Iraniens surnomment le juge de la mort ou le juge des pendaisons, est un adepte des pratiques suivantes : tenir des procès à huis clos qui durent seulement quelques minutes et où les règles de procédure essentielles ne sont pas suivies; intimider les défendeurs; violer le principe de l'indépendance de la magistrature en agissant comme procureur et en empêchant les prisonniers d'avoir accès à un avocat.
Comme tous les autres prisonniers dont il a été question dans cette enceinte...
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, il est maintenant 16 heures. Le Sénat va maintenant s'ajourner jusqu'à demain, mais le débat sur cette question est ajourné au nom du sénateur Patterson, pour le temps de parole qu'il lui reste.
(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 12 mai 2016, à 13 h 30.)