Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 37
Le mardi 17 mai 2016
L'honorable Nicole Eaton, Présidente intérimaire
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur les langues autochtones du Canada
- Régie interne, budgets et administration
- Droits de la personne
- Le Sénat
- Motion tendant à encourager le gouvernement à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base—Suite du débat
- Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat et le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs afin de prévoir l'élection d'un représentant des sénateurs indépendants et non partisans au Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs—Suite du débat
- Modernisation du Sénat
- Le Sénat
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 17 mai 2016
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Semaine internationale de la santé maternelle et infantile
L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, il y a un certain temps, le Parlement a adopté une motion pour désigner la deuxième semaine de mai de chaque année la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile. Par conséquent, j'ai pensé qu'il serait important de souligner le premier anniversaire de l'adoption de cette motion.
Lorsque j'ai parlé de la motion il y a un an, j'ai cité l'ancien premier ministre, qui avait souligné à quel point cette question était importante lors du sommet spécial du G8 tenu à Muskoka, en 2010. Il avait déclaré ceci :
Sauver la vie des mères et des enfants est non seulement un impératif moral, c'est aussi la base sur laquelle se construisent des communautés prospères pour la génération d'aujourd'hui et pour la suivante.
Je suis tout à fait de cet avis.
Le fait de désigner la deuxième semaine de mai de chaque année la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile vise à permettre aux divers intervenants de ce secteur de synchroniser les ressources et de s'attaquer de manière plus efficace à ce problème très important. Et, chers collègues, il s'agit d'un problème d'une importance énorme. Par exemple, l'ONU signale qu'une femme meurt toutes les deux minutes des suites de complications liées à la grossesse, dont la vaste majorité pourraient être évitées au moyen d'interventions peu coûteuses et fondées sur des données probantes. En outre, 12 enfants âgés de moins de 5 ans meurent encore toutes les minutes de causes évitables, pour la plupart. Il vaut la peine de le répéter : 12 enfants âgés de moins de 5 ans meurent encore toutes les minutes de causes évitables, pour la plupart. En 2012, 6,6 millions d'enfants dans le monde sont morts avant de pouvoir « fêter » leur cinquième anniversaire de naissance. Durant les 10 prochaines minutes, 120 enfants mourront, et la plupart d'entre eux viendront du tiers monde. C'est un chiffre vraiment ahurissant quand on pense au nombre de minutes que compte une journée, sans parler d'une semaine ou d'un mois.
À l'heure actuelle, le Canada aide les personnes les plus démunies partout dans le monde. En accordant lui-même des milliards de dollars à l'appui de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, le Canada a réussi à mobiliser ses partenaires internationaux, qui accordent eux aussi plusieurs milliards de dollars. Grâce à ces efforts, le taux de mortalité maternelle à l'échelle mondiale a diminué; ainsi, il est passé de 543 000 décès en 1990 à 287 000 en 2013. Pendant la même période, le nombre d'enfants qui meurent avant l'âge de 5 ans a lui aussi diminué. En 1990, plus de 12 millions d'enfants mouraient avant l'âge de 5 ans, alors qu'aujourd'hui, comme on l'a mentionné plus tôt, 6,6 millions d'enfants meurent avant d'atteindre cet âge.
La motion visant à instaurer une semaine internationale de la santé maternelle et infantile a été présentée par une ancienne collègue, la sénatrice Asha Seth. La Dre Seth a fait bien plus que présenter la motion; puisqu'elle a pratiqué l'obstétrique et la gynécologie pendant 38 ans, elle possédait toutes les compétences requises pour prendre les devants dans ce dossier très important. Même si elle ne siège plus ici — je pense qu'elle est à la tribune; oui, elle y est —, la Dre Seth poursuit le travail qu'elle a commencé.
Cette année, je suis heureux de me joindre à elle pour organiser une réception sur la Colline du Parlement, qui aura lieu ce soir...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Monsieur le sénateur Doyle, pourriez-vous s'il vous plaît terminer votre intervention? De nombreux sénateurs veulent faire une déclaration.
Le sénateur Doyle : Oui.
Cette réception vise à souligner l'anniversaire de sa motion sur la santé maternelle et infantile ainsi que les efforts constants déployés par l'Initiative pour les micronutriments, une organisation qui se consacre à l'élimination...
Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice Dyck a la parole.
Le Mois du patrimoine asiatique
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, le 3 mai, les sénateurs d'origine asiatique ont organisé une soirée afin de souligner le 15e anniversaire du Mois du patrimoine asiatique, au cours de laquelle la culture et les mets asiatiques ont été à l'honneur. Pendant cette soirée, on a également rendu hommage à la sénatrice Vivienne Poy, qui a présenté la motion visant à désigner le mois de mai le Mois du Patrimoine asiatique. Cette motion a été adoptée le 6 décembre 2001 et le Sénat continue de souligner cet anniversaire chaque année.
Honorables sénateurs, la ruée vers l'or en Colombie-Britannique, au cours des années 1800, constitue un élément primordial du patrimoine sino-canadien. Des centaines de Chinois de la région du Guangdong, en Chine, ainsi que des milliers d'autres personnes, sont venus chercher de l'or dans l'intérieur de la Colombie-Britannique. Ils ont tout risqué dans l'espoir de faire fortune dans la « montagne d'or », le surnom donné à cette région faisant maintenant partie de la Colombie-Britannique.
Comme on peut le lire sur le site web des Histoires sino-canadiennes :
La « montagne d'or » symbolise le rêve d'une meilleure vie, rêve qui a été poursuivi dans des contrées lointaines. Ce nom désignait initialement les Chinois prenant part aux ruées vers l'or du XIXe siècle, qui avaient lieu sur la côte Ouest de l'Amérique du Nord et en Australie. Leur rêve d'une meilleure vie est devenu un symbole pour tous les voyages ultérieurs dans ces endroits. Les « invités » de la montagne d'or retournaient chez eux avec des cadeaux et des récits de ces terres lointaines, inspirant les jeunes générations à suivre leurs traces. Pendant un siècle, le rêve de la montagne d'or a poussé des centaines de milliers de jeunes hommes et femmes à s'engager sur le chemin de l'espoir. Certains ont réalisé leurs rêves, tandis que d'autres ont vu leurs rêves s'anéantir et sont morts après de longues années d'amertume. Beaucoup ont découvert de nouveaux espoirs dans de nouveaux endroits, changeant leurs anciens rêves pour de tout nouveaux. Dans bien des cas, ce sont les enfants de ces gens, ces enfants pour qui ils nourrissaient des rêves, qui ont entretenu leurs espoirs et leurs désirs, un héritage doré qui se poursuit de génération en génération.
Honorables sénateurs, comme les premiers Chinois qui sont venus au Canada à la recherche de la montagne d'or, mon père, Quan Leen Yok, est arrivé ici en 1912 pour améliorer sa fortune et a fini par devenir un gérant de café chinois dans les Prairies canadiennes.
Honorables sénateurs, je tiens à féliciter le Musée royal de la Colombie-Britannique d'avoir organisé une exposition itinérante sur la ruée vers l'or, qui s'intitule « Ruée vers l'or! — Eldorado en Colombie-Britannique ». Cette exposition est maintenant à l'affiche au Musée canadien de l'histoire jusqu'en janvier 2017.
(1410)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de MM. Vidar Nordin et Glen Patterson. Ils ont tous deux obtenu en 1942 un diplôme en foresterie de l'Université de la Colombie-Britannique. M. Nordin est devenu doyen de la faculté de foresterie de l'Université de Toronto et M. Patterson a été le premier forestier professionnel de la Colombie- Britannique. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Patterson.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Glen Patterson
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je suis ravi de rendre aujourd'hui hommage à mon père, Glen Patterson, qui a toujours été pour moi une source d'inspiration et un soutien indéfectible dans ma carrière politique et dans la vie.
Dès mon plus jeune âge, j'ai été exposé à des discussions sur la politique et les affaires autour de la table de la cuisine. Au secondaire, j'ai connu grâce à mon père un parlementaire remarquable, le député de Peace River, Ged Baldwin, et, en 1967, j'étais avec ma mère au congrès conservateur au cours duquel Robert Stanfield a été élu chef du parti et mon héros, John Diefenbaker, a été détrôné. Plus tard, toujours par l'intermédiaire de mes parents, j'ai connu Peter Lougheed et j'ai travaillé à le faire élire comme nouvelle force progressiste sur la scène politique albertaine.
Mon père s'est intéressé activement à la politique et à ma carrière. Encore maintenant, il m'envoie des articles sur toutes sortes de sujets intéressants provenant de tous les coins du monde qu'il glane sur Internet pour connaître mon opinion et il m'incite à regarder les choses sous un angle différent.
En tant que forestier de carrière — l'un des premiers forestiers professionnels de la côte Ouest —, il a été l'un des premiers défenseurs de la foresterie comme ressource renouvelable. Il a exposé le secteur dans la côte Ouest aux concepts de l'exploitation forestière durable, proposant de nouvelles pratiques de gestion des forêts, comme le fait d'assortir les permis de coupe d'une obligation de planter des arbres et l'utilisation accrue d'arbres de faible diamètre dans la fabrication de contreplaqué et de bois de sciage dans la région de Peace River, dans le Nord de l'Alberta.
J'en suis venu à appliquer les mêmes principes à la chasse dans l'Arctique, où il n'y a pas d'arbres; c'est un autre exemple de ressource renouvelable et durable.
En tant que grand botaniste et amateur de jardinage, mon père a également été l'un des premiers à promouvoir l'alliage des valeurs japonaises et occidentales; il cultive et collectionne aussi des spécimens cueillis dans le monde entier et a encouragé le recours aux terrasses-jardins, qu'il considère comme un moyen écologiquement viable d'agrémenter les panoramas urbains composés de ciment et de bitume.
Il a donné d'innombrables conférences envoûtantes aux amateurs de jardinage sur les nouvelles approches et a inspiré de nombreux auteurs d'ouvrages de jardinage à célébrer ses singulières créations botaniques.
Durant chacune de ses 94 années, il a exprimé la joie et la curiosité que suscite en lui le monde à l'état sauvage, qu'il a exploré d'est en ouest et du nord au sud, animé par l'enthousiasme et l'esprit d'aventure, recueillant une splendide collection de photographies d'une qualité comparable à celles que l'on pourrait trouver dans un numéro du National Geographic. Il est allé en Libye à la chasse aux antiquités; au Kazakhstan et en Chine pour y admirer des rhododendrons exotiques; dans les hauteurs de la Sierra Madre pour y admirer des pins aristés; en Australie pour voir un pin de Wollemi qui a plus de 200 millions d'année; et, enfin, dans le désert d'Atacama au Chili pour y voir des flamants des Andes, des lacs salés et de la lave.
Ce qui m'a le plus marqué, cependant, c'est son expression continue du bonheur d'être en vie et le fait qu'il était l'incarnation du pouvoir envoûtant de l'enthousiasme et de la passion au service du travail. C'est une source d'inspiration pour moi et tous ceux qui le connaissent. Je suis ravi de pouvoir lui rendre hommage ici, en compagnie de mes collègues et en sa présence en notre auguste enceinte. Merci.
Des voix : Bravo!
La communauté sikhe du Canada
L'honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, comme je prends la parole pour la première fois au Sénat, je tiens à remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre, ainsi que le personnel du Sénat, de l'accueil incroyable qu'ils m'ont réservé et de l'hospitalité dont ils font preuve. Cela a beaucoup facilité une transition difficile.
Cette semaine, le premier ministre du Canada présentera des excuses, au nom de tous les Canadiens, pour la décision qu'a prise le Canada en 1914 de refuser l'entrée au pays à 376 migrants pendjabis venus de Hong Kong sur le Komagata Maru jusqu'à Vancouver dans l'espoir d'y trouver la sécurité et la prospérité, à l'instar de bien d'autres immigrants venus au Canada avant et après eux. On leur a pourtant refusé l'entrée au pays, à l'époque, parce que, selon la politique d'immigration du Canada, seuls les Blancs pouvaient être admis. Ils ont été refoulés, et certains d'entre eux n'ont pas survécu à leur retour vers l'Inde.
Cet incident est depuis longtemps une source de grandes douleurs dans l'esprit et le cœur des membres de la communauté sikhe, en particulier, qui réclament depuis de nombreuses années des excuses officielles.
Je ne suis pas Sikhe, même si je suis née à Amritsar, la ville sainte des Sikhs, mais je suis fière d'avoir pour voisins de nombreux amis et collègues sikhs. Aujourd'hui, la communauté sikhe est profondément ancrée dans l'histoire des immigrants de notre pays. Ses membres sont passés par le cycle de l'arrivée, de la lutte, du renouveau et, enfin, de la rédemption. Les Sikhs ont été nombreux à s'installer en Colombie-Britannique et en Ontario; d'ailleurs, leurs racines agricoles ont fait d'eux des piliers de l'industrie de la canneberge en Colombie-Britannique. En effet, la cannebergière la plus importante de la province est exploitée et gérée par des membres de la communauté sikhe.
Dans le même ordre d'idées, il est impossible de prendre un taxi à l'aéroport de Toronto sans tomber sur un chauffeur sikh, mais les membres de cette communauté sont aussi très présents dans les domaines juridique, médical, financier et immobilier au Canada, et ils sont des entrepreneurs dans l'âme.
L'exemple que je préfère citer est celui de Mme Manjit Minhas, présidente-directrice générale d'une brasserie de bière artisanale à Calgary. Chaque année, des dizaines de milliers de sikhs défilent dans les rues de Toronto jusqu'à la place Nathan-Philips pour célébrer la journée du Khalsa, et leur passion du basketball est incarnée par Nav Bhatia. C'est sans compter leur amour du hockey, comme en témoigne sans doute l'amateur de sport le plus passionné du monde, un jeune journaliste sikh de Calgary qui traduit et diffuse en pendjabi l'émission Hockey Night in Canada.
Honorables sénateurs, il y a une autre facette de l'histoire dont j'aimerais vous parler. Les sikhs sont connus pour leur bravoure. Des milliers de soldats Sikhs ont combattu aux côtés des Canadiens durant les deux guerres mondiales, au service des armées de l'Empire britannique, malgré...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorable sénatrice, le temps réservé à votre déclaration est écoulé. Vous pourriez peut-être compléter votre intervention une autre fois. Merci beaucoup.
La sénatrice Omidvar : Merci. Toutes mes excuses, Votre Honneur, si mon intervention était trop longue.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Bernd Kölmel, président de la délégation chargée des relations avec le Canada, qui est accompagné des délégués de la 37e réunion interparlementaire Canada-Europe.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La fête des Mères
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le dimanche 8 mai, j'ai été invitée par la Federation of Muslim Women of Toronto à participer à la célébration de la fête des Mères. À cet égard, je tiens à remercier Rabia Khedr et Sandra Noe. Dans le discours que j'ai prononcé à cette occasion, j'ai indiqué que, en tant que mère musulmane, j'accorde une importance aux valeurs de ma foi, ainsi qu'à la protection de mes enfants.
À la fête des Mères, un sentiment d'inquiétude pour mes enfants et mes petits-enfants se mêlait aux sentiments habituels d'amour et de bonheur qu'ils m'inspirent. En tant que mère, je veux ce qu'il y a de mieux pour mes enfants. Je veux qu'ils profitent de possibilités auxquelles je n'ai pas eu accès. Ma mère a fait de même pour moi, et mes enfants le feront pour mes petits-enfants.
Je m'inquiète à l'idée que l'incompréhension dont mes croyances font l'objet partout dans le monde privera peut-être mes petits- enfants de certaines possibilités. Le message de ma religion a été perverti dans le monde entier. Des extrémistes posent des gestes contraires à ce que prône l'islam tout en prétendant agir en son nom. En tant que mère, grand-mère et femme musulmane, cela me remplit de crainte.
Le jour de la fête des Mères, je presse mes sœurs, les mères musulmanes, de contribuer à la protection de nos enfants et de notre religion en décrivant ce que sont les vraies valeurs musulmanes. Notre religion ne tolère pas la violence. Elle prêche plutôt la paix.
Il faut se réapproprier ce que l'islam préconise. Il n'y a pas de meilleures personnes pour défendre cette cause que les mères, car elles connaissent la véritable valeur de l'islam. Nous devons veiller à la protection de nos enfants et à celle de l'islam, dont le message ne doit pas être dénaturé.
J'exhorte également les mères à réclamer que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, M. Ralph Goodale, installe une ligne téléphonique d'urgence où l'on pourra demander de l'aide pour nos enfants et, ainsi, prévenir l'extrémisme.
(1420)
En tant que Canadiens, nous devons unir nos efforts et lutter ensemble contre l'extrémisme qui menace notre pays.
Ma mère, Gulbanu Jaffer, avait l'habitude de dire, et je la cite : « Dieu a créé les mères parce qu'il ne pouvait pas être partout. » Elle disait vrai. C'est parce que Dieu ne peut pas être partout qu'il nous a créées, nous, les mères.
Honorables sénateurs, je rends aujourd'hui hommage à ma mère et à toutes les mères qui protègent leurs enfants et cherchent à créer un monde plus sûr et plus équitable. Nous unissons nos forces afin de protéger tous nos enfants, tous les enfants du Canada.
Le déjeuner de l'organisme Era 21 Networking
L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du déjeuner pour les jeunes Canadiens de l'organisme Era 21 Networking.
Le lundi 16 mai, j'ai présidé, au restaurant parlementaire, la 12e édition de ce déjeuner qui offre à des élèves de 11e et de 12e année, de milieux différents, la chance de rencontrer des parlementaires et des dirigeants de la collectivité.
Nous avons pu entendre d'éminents conférenciers aux expériences et aux points de vue variés, qui représentaient des groupes minoritaires et autochtones du Canada. Ils ont parlé, entre autres choses, de façons de relever les défis et de contribuer à la collectivité. Je suis certain que leurs propos ont trouvé écho chez tous les participants.
L'ancienne sénatrice Vivienne Poy a créé le déjeuner Era 21 en 2005, en partenariat avec l'Ottawa Asian Heritage Month Society et le Centre d'éducation J'Nikira Dinqinesh. Je suis ravi de poursuivre la tradition, une tradition qui, je l'espère, s'étendra au reste du pays.
Il me tient à cœur de promouvoir la participation des jeunes, et je suis convaincu que ce déjeuner annuel offre aux élèves une excellente occasion d'établir des liens précieux et de faire des découvertes importantes au sujet de leur avenir et du monde qui les entoure.
En tant que père et grand-père, je sais que nous voulons tous que nos enfants connaissent une vie meilleure que la nôtre. Par conséquent, il est important qu'ils participent à des activités qui vont les aider à surmonter les obstacles et à atteindre leur plein potentiel.
Chers collègues, en tant que sénateurs, nous avons la capacité exceptionnelle d'aider les jeunes Canadiens à réussir. Nous pouvons contribuer à faire en sorte que tous les enfants aient les mêmes possibilités, quelle que soit leur situation et quelle que soit leur histoire. N'oublions jamais que la prospérité de notre pays repose entre les mains de nos jeunes.
AFFAIRES COURANTES
Régie interne, budgets et administration
Présentation du sixième rapport du comité
L'honorable Leo Housakos, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :
Le mardi 17 mai 2016
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2016-2017.
Examen de la réglementation (mixte)
Dépenses générales 3 540 $ Total 3 540 $ Votre comité a examiné le processus budgétaire normalement utilisé par les comités permanents et spéciaux et recommande que les dépenses liées aux repas de travail et les dépenses de témoins soient payées à même le budget central administré par le greffier principal des Comités.
Compte tenu de l'historique des dépenses normalement engagées par les comités mixtes, aucune augmentation à l'enveloppe totale des comités n'est requise puisque les dépenses totales pour les comités mixtes sont somme toute modestes. L'entente de facturation avec la Chambre des communes et les exigences en matière de rapports des comités mixtes demeureront inchangées.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEO HOUSAKOS
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Housakos, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Dépôt du troisième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Le Sénat
Adoption de la motion portant rétablissement du droit de l'honorable Michael Duffy d'accumuler du service validable
L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, conformément à l'article 2.9 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, le droit du sénateur Duffy d'accumuler du service validable soit rétabli en date du 22 avril 2016.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Harder, avez- vous de l'information à nous communiquer concernant la comparution de la ministre Chagger?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : J'ai le plaisir de vous annoncer que l'honorable ministre est prête à se joindre à nous pour la période des questions, à 15 h 30. Toutefois, je crois comprendre que l'autre endroit pourrait tenir un vote et que la sonnerie retentirait alors pendant une demi-heure à compter de 15 h 30. Si la sonnerie retentit, elle devra donc partir peu de temps avant 16 heures.
Elle est tout à fait disposée à être ici à 15 h 30 et à répondre à nos questions jusqu'à quelques minutes avant 16 heures. Si les honorables préfèrent qu'elle revienne une autre fois, cela lui convient aussi. Bref, c'est à nous de décider si nous respectons l'horaire prévu ou non.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Est-ce parce que le leader du gouvernement prévoit un vote à égalité et que le vote de la ministre sera très important?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Comme les honorables sénateurs le savent, cela arrive parfois, et la ministre voudra assurément exercer son droit de vote, comme elle en a la responsabilité.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les leaders privilégient-ils la première option?
Sénateur Carignan, préférez-vous la première ou la deuxième option?
[Français]
Le sénateur Carignan : Il serait préférable de poursuivre après le vote, si la séance n'est pas levée.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils tous d'accord? Nous reprendrons après le vote et nous irons jusqu'au bout des 40 minutes prévues.
(1430)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur les langues autochtones du Canada
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'ai l'impression d'avoir la scène pour moi tout seul cet après-midi. Je me sens privilégié de présenter le projet de loi S-212, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.
Comme les sénateurs le savent, nous avons récemment eu le privilège d'accueillir au Sénat l'honorable sénateur Murray Sinclair. Le sénateur Sinclair a une caractéristique qu'on ne trouve malheureusement pas souvent dans notre assemblée, non pas qu'il soit le premier sénateur autochtone — il a un illustre prédécesseur autochtone —, mais c'est la personne à laquelle nous devons que des injustices commises contre les peuples autochtones du Canada durant très longtemps aient été corrigées.
Le sénateur Sinclair a une caractéristique unique, et c'est qu'il est l'un des premiers Autochtones au Canada qui est devenu juge. Il est le premier Autochtone à avoir occupé un poste de juge au Manitoba. Il a été nommé juge en chef adjoint de la Cour provinciale du Manitoba en mars 1988 et a été promu à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba en janvier 2001.
Dans l'exercice de sa profession, avant d'être nommé juge, il était connu pour sa connaissance des questions juridiques touchant les Autochtones. Il a aussi été conseiller juridique pour la Commission des droits de la personne du Manitoba. C'est un honneur, honorables sénateurs, de bénéficier du soutien du sénateur Sinclair au projet de loi que je présente cet après-midi pour la troisième fois en cette enceinte, la Loi visant la reconnaissance et le respect des droits autochtones.
Je songe aux sénateurs autochtones : la sénatrice Lovelace Nicholas, le sénateur Patterson, qui était ici il y a une minute, et la sénatrice Dyck, qui a pris la parole devant moi cet après-midi.
Les honorables sénateurs savent que ce projet de loi constitue une troisième tentative visant à atteindre un objectif absolument fondamental. Je suis privilégié de participer à ce processus au Sénat, la Chambre qui représente les minorités au Parlement, en particulier les peuples autochtones. Le Sénat est d'ailleurs la première Chambre à avoir accueilli un parlementaire autochtone grâce au très honorable premier ministre John Diefenbaker, et c'est ce sénateur que représente le buste qui se trouve à l'entrée du Sénat. Nous en remercions le premier ministre John Diefenbaker.
C'est grâce au premier ministre Stephen Harper que l'honorable sénateur Sinclair a été nommé président de la Commission de vérité et réconciliation.
Les honorables sénateurs se souviendront que, en juin 2008, nous avons eu le privilège d'accueillir le représentant des Autochtones dans cette enceinte après les excuses officielles présentées par le premier ministre Harper à la Chambre des communes. La Commission de vérité et réconciliation a également été créée en juin 2008, après ces excuses officielles.
La commission a présenté son rapport en décembre 2015, et le rapport final date de février 2016; il est donc tout récent. J'en parle parce que le rapport présenté par le sénateur Sinclair contient des recommandations entièrement consacrées à la langue et à la culture. Ce sont les recommandations 13 à 17. Je vais les énoncer brièvement.
La première est la recommandation 13, qui dit ceci :
Nous demandons au gouvernement fédéral de reconnaître que les droits des Autochtones comprennent les droits linguistiques autochtones.
Je le répète, « [...] les droits des Autochtones comprennent les droits linguistiques autochtones ». C'est une recommandation importante qui découle d'une décision rendue par la Cour suprême en 2004.
En 2004, dans l'affaire Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), la Cour suprême du Canada a conclu ce qui suit :
En bref, les Autochtones du Canada étaient déjà ici à l'arrivée des Européens; ils n'ont jamais été conquis.
Je le répète : « Ils n'ont jamais été conquis. » Cela signifie qu'ils ont droit à leurs territoires, à leur identité, à leur culture et à leur histoire.
Si vous n'avez jamais été conquis, vous n'avez, en théorie, jamais été dépossédé de vos biens et de votre identité. Je peux le dire parce que les Canadiens français ont été conquis. Nous avons été conquis par l'entremise du Traité de Paris. La France nous a abandonnés en 1763 par l'entremise du Traité de Paris et ce n'est qu'en 1774, soit 10 ans plus tard, que nous avons retrouvé le droit de pratiquer notre religion, de parler notre langue et d'avoir notre propre système juridique. Ce n'est que depuis l'entrée en vigueur de l'Acte de Québec de 1774 que nous avons le droit d'être nous-mêmes.
Les Autochtones n'ont jamais été conquis, mais ils subissent toutes les conséquences d'une conquête. On les a progressivement privés de leurs droits territoriaux depuis 1857. C'était avant la Confédération, à l'époque du Canada-Uni. Après la Confédération, on les a parqués dans des réserves avec la Loi sur les Indiens. Ils ont perdu leur statut de Canadiens libres. Ils n'avaient pas le droit de vote et ne pouvaient pas posséder une terre à moins de renoncer à leur identité.
(1440)
Ce n'est que récemment, au milieu du XXe siècle, qu'ils ont pu voter lors des élections générales. La Loi sur les Indiens régit toujours le statut des Autochtones du Canada. Je songe à la sénatrice Nicholas Lovelace. Elle connaît la réalité des femmes autochtones régies par la Loi sur les Indiens. Elle s'est battue aux Nations Unies sur cette question. Le rétablissement des droits identitaires des Autochtones est toujours en cours. Les droits identitaires incluent les droits linguistiques.
C'est ce que le sénateur Sinclair écrit à l'article 13 de ses recommandations.
Voici sa recommandation suivante :
Nous demandons au gouvernement fédéral d'adopter une loi sur les langues autochtones qui incorpore les principes suivants :
i. les langues autochtones représentent une composante fondamentale et valorisée de la culture et de la société canadiennes [...]
ii. les droits linguistiques autochtones sont renforcés par les traités;
Je le répète, « les droits linguistiques autochtones sont renforcés par les traités ».
En 1982, nous avons inscrit les droits issus de traités à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, afin que ces droits n'englobent pas seulement le droit de posséder des terres et les ressources qui s'y trouvent, mais aussi les droits identitaires autochtones.
La Proclamation royale reconnaît ces droits depuis 1763. Elle définit le statut d'Autochtone aux yeux de la Couronne britannique. En 1982, nous avons aussi inscrit la Proclamation royale dans la Constitution.
Lorsque le sénateur Sinclair dit, dans son rapport, que les droits linguistiques autochtones sont renforcés par les traités, il parle de la nature du droit constitutionnel canadien. C'est très important, honorables sénateurs. Ces droits sont au cœur de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à laquelle le gouvernement du Canada a enfin adhéré le 10 mai, il y a à peine une semaine.
La ministre de la Justice et la ministre des Affaires autochtones et du Nord étaient de passage à New York pour souscrire entièrement, au nom du Canada, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Auparavant, le Canada appuyait la déclaration, mais en se gardant une réserve. Quatre pays n'avaient pas souscrit à la déclaration au départ, dont le Canada. La semaine dernière, nous avons levé la réserve et nous adhérons maintenant en totalité au principe de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L'article 13 de la déclaration dit ceci : « Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d'utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures [...] leur langue [...] ».
L'article 14 dit ceci : « Les peuples autochtones ont le droit d'établir et de contrôler leurs propres systèmes [...] scolaires [...] dans leur propre langue [...] ».
L'article 16 dit ceci : « Les peuples autochtones ont le droit d'établir leurs propres médias dans leur propre langue et d'accéder à toutes les formes de médias non autochtones sans discrimination aucune. »
Il est assez évident, honorables sénateurs, que nous venons d'entrer dans une nouvelle ère. Nous avons tourné la page. C'est une ère où il y aura des défis à relever. Il ne sera pas facile de rétablir les droits linguistiques des Autochtones, puisqu'il existe 60 langues autochtones parlées, et qu'elles appartiennent à 12 familles.
À l'heure actuelle, si rien n'est fait, seulement trois langues auraient une chance de survie. Je suis sûr que le sénateur Sinclair et la sénatrice Dyck les connaissent. Il s'agit du cri, de l'ojibwé et de l'inuktitut, la langue de nos amis, les sénateurs Watt et Patterson. Seulement trois groupes autochtones auront la chance de voir leur langue survivre dans les années à venir si nous ne prenons aucune mesure pour soutenir les langues des peuples autochtones du Canada.
La situation est très sérieuse, et nous en sommes responsables puisque nous avons établi le système des pensionnats autochtones. Les enfants autochtones qui se faisaient prendre par l'enseignant en train de parler leur langue étaient mis dans un coin de la classe pour qu'ils aient honte. On leur lavait la bouche avec du savon ou on les empêchait de manger le soir, le jour où ils avaient commis cette faute. Alors, comment peut-on être fier de parler sa langue lorsqu'on se fait enseigner, dans un système d'éducation, que parler sa langue maternelle est un affront à la civilisation, c'est-à- dire à la civilisation telle que définie dans le monde occidental, selon les normes occidentales?
Honorables sénateurs, nous sommes choyés au Canada. Nous devons la diversité de notre pays aux peuples autochtones et aux efforts qu'ils ont déployés au fil des siècles pour tenter de conserver leur identité, surtout dans un système scolaire aussi difficile. J'ai peine à m'imaginer être envoyé dans un pensionnat à 800 kilomètres de mon patelin et que l'on m'interdise de parler français, car on jugerait qu'il s'agit d'une langue non officielle au Canada. Voilà ce qu'ils ont vécu pendant 150 ans.
La première chose qui m'a traversé l'esprit quand j'ai présenté le projet de loi a été le besoin d'éviter que mon document ne soit interprété comme une initiative coloniale. J'ai écrit à tous les chefs autochtones au Canada pour leur demander s'ils seraient favorables à pareille initiative. Je suis ravi aujourd'hui de faire connaître officiellement la position des chefs autochtones du Canada quant au bien-fondé de ce projet de loi et de déposer ces lettres, avec le consentement du Sénat.
Le chef Phil Fontaine, alors chef national de l'Assemblée des Premières Nations, a écrit : « Je suis entièrement favorable à l'adoption d'une loi visant à promouvoir l'avancement des langues autochtones au Canada ».
La chef Mary Simon, présidente d'Inuit Tapiriit Kanatami, a écrit dans sa lettre : « J'ai fait une première lecture du projet de loi et suis très favorable à son objectif et à son orientation. »
Notre collègue, le sénateur Sibbeston, a pris la parole il y a deux semaines lorsque la Cour suprême du Canada a reconnu les pleins droits des Métis comme groupe autochtone. M. Clément Chartier, président du Ralliement national des Métis, m'a écrit : « Je peux vous assurer que la nation des Métis appuierait de tout cœur pareille initiative. »
J'ai une autre lettre de M. Ghislain Picard :
[Français]
Mes collègues du Québec savent certainement qui est M. Ghislain Picard. Il est chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador.
[Traduction]
Voici ce qu'il m'a écrit : « Je vous encourage à présenter ce projet de loi dans l'espoir que cette fois-ci, le gouvernement reconnaîtra l'importance de nos langues et qu'il reconnaîtra que nos langues, nos cultures et nos peuples doivent être protégés et respectés au même titre que la langue anglaise et la langue française. »
J'aimerais ajouter d'autres lettres d'appui au compte rendu de la séance d'aujourd'hui. Honorables sénateurs, il nous appartient de respecter les normes établies par la Commission de vérité et réconciliation sous la direction du sénateur Murray Sinclair. Je pense que, dorénavant, le Canada ne sera plus le même.
(1450)
Le Canada aura la fierté d'avoir reconnu à nouveau la valeur des langues autochtones et la diversité de ses peuples. Le fait que le Canada accommode sur son territoire diverses cultures, tout en restant en harmonie avec les objectifs de liberté et de démocratie qui caractérisent les avancées de la nation, témoigne de sa force.
Je suis redevable au sénateur Sinclair d'avoir accepté d'appuyer la présentation de ce projet de loi, car c'est ce qu'il convient de faire. J'espère que le projet de loi sera prochainement renvoyé pour étude au Comité des peuples autochtones, qui entendra des témoins et des personnes intéressées à la promotion et au rétablissement du droit des peuples autochtones de parler leurs langues et d'en être fiers.
Merci, honorables sénateurs.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé pour déposer les documents soumis par le sénateur Joyal?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Sinclair, le débat est ajourné.)
Régie interne, budgets et administration
Troisième rapport du comité—Motion d'amendement—Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-2017), présenté au Sénat le 25 février 2016.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice McCoy :
Que le Sénat reporte le débat sur le troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-17) jusqu'à ce que le budget ventilé complet ait été déposé et communiqué aux sénateurs, de même que les dépenses détaillées du Sénat pour 2015-2016, et que, cinq jours de séance après que le budget aura été communiqué, le Sénat se réunisse en comité plénier pour poser des questions, et que le comité plénier siège jusqu'à ce qu'on ait répondu à toutes les questions des sénateurs.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je suis prête à entendre d'autres arguments sur le recours au Règlement, après quoi je prendrai la question en délibéré.
Je remercie les honorables sénateurs.
L'honorable David M. Wells : Comme les sénateurs le savent peut- être, j'étais dans un avion mercredi dernier, dans l'après-midi, lorsque j'ai eu la surprise de lire que la sénatrice Ringuette avait fait état de mon absence de cette enceinte dans ce recours au Règlement.
J'interviens aujourd'hui dans le cadre de ce recours au Règlement présenté par la sénatrice Ringuette au sujet de certaines observations que j'ai faites ici même le 5 mai dernier sur la disponibilité des deuxième et troisième rapports présentés en décembre 2015 par le Sous-comité sur le budget du Sénat.
Comme ces rapports émanent du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ils lui appartiennent. Comme on l'a établi dans La procédure du Sénat en pratique, un sénateur qui en fait la demande au comité peut consulter ces documents. C'est au comité qu'il revient d'accepter ou de rejeter cette demande.
Il importe également de noter que les membres du comité, de même que les autres sénateurs présents à une réunion du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, peuvent recevoir une copie papier des documents examinés pendant la séance. Autrement dit, il suffit qu'un sénateur assiste à une réunion pour pouvoir prendre connaissance des documents qui y sont étudiés.
Le 5 mai dernier, j'ai déclaré ceci :
J'encourage tous les sénateurs à consulter ces documents publics pour mieux comprendre l'important travail qu'a accompli le Sous-comité sur le budget du Sénat.
Ces documents ne sont pas du domaine public parce qu'ils appartiennent au comité, mais n'importe quel sénateur peut demander à les consulter, ce que je les invite à faire.
Il est important de se rappeler que les rapports du sous-comité n'ont qu'une valeur consultative. Les conclusions du comité principal ont été communiquées à l'ensemble des sénateurs lors du dépôt du troisième rapport, qui est actuellement inscrit au Feuilleton.
Honorables sénateurs, les membres du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration discutent de nombreux rapports portant sur les divers aspects du budget du Sénat. En 2015, le Sous- comité sur le budget du Sénat a présenté les résultats d'une étude sans précédent liée aux exigences budgétaires du Sénat. Je tiens à souligner que tous les sénateurs peuvent participer aux réunions du Comité de la régie interne ou du Sous-comité du budget. C'est à ce moment que des renseignements détaillés sont communiqués.
Il y a quelques jours à peine, deux sénateurs indépendants qui viennent tout juste d'être nommés, le sénateur Pratte et la sénatrice Omidvar, ont participé à la réunion du Sous-comité sur le budget du Sénat. Nous avons été heureux de les accueillir. De plus, de nombreux sénateurs qui ne sont pas membres du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration assistent aux réunions. Par exemple, la sénatrice McCoy, une sénatrice indépendante, n'est pas membre du comité, mais elle assiste régulièrement aux réunions. Elle nous fournit de précieux conseils et nous lui en sommes reconnaissants.
J'espère que ces explications apportent les précisions nécessaires et abordent les préoccupations soulevées par la sénatrice Ringuette dans son rappel au Règlement.
L'honorable Pierrette Ringuette : Eh bien, je suppose que oui, les préoccupations que j'ai soulevées dans mon rappel au Règlement ont été abordées. En effet, puisque le sénateur Wells a déclaré publiquement que les documents en question ne sont pas des documents publics, je suppose que cela signifie qu'il retire les observations qu'il a faites pendant son discours, le 5 mai. Il avait alors dit qu'il s'agissait de documents publics, mais ils ne le sont pas. Je remercie le sénateur Wells de l'intervention qu'il a faite aujourd'hui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vous remercie, honorables sénateurs. Comme je l'ai déjà mentionné, la question a été prise en délibéré par le Président.
Droits de la personne
Budget et autorisation d'engager du personnel et de se déplacer—L'étude sur les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent—Adoption du troisième rapport du comité
Consentement ayant été accordé de revenir à l'article no 2, sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités — Autres :
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Budget—étude sur l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les difficultés qu'ils vivent—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 12 mai 2016.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Le sénateur Munson pourrait-il nous expliquer de quoi il s'agit?
Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice Fraser pourrait-elle poser quelques questions?
Le sénateur Munson : Je vous remercie de cette question, sénatrice Fraser, et je vous remercie aussi de surveiller d'aussi près tout ce qui concerne les déplacements.
Au cours des prochaines semaines, le Comité sénatorial des droits de la personne compte se rendre à Toronto et à Montréal dans le cadre de l'étude sur les réfugiés syriens qu'il a entreprise la semaine dernière. Nous avons entendu le témoignage de nouveaux arrivants, qui nous ont expliqué les différences entre les réfugiés parrainés par le gouvernement et les réfugiés parrainés par le secteur privé.
Nous étudions la question dans l'optique des droits de la personne. Nous voulons en savoir plus sur leur établissement au Canada, les effets sur leurs proches qui sont toujours en Syrie et les traumatismes qu'ils ont vécus. Nous avons beaucoup de questions à poser au ministre McCallum, qui devrait comparaître demain devant le Comité sénatorial des droits de la personne.
Certains témoins ont comparu par vidéoconférence à partir d'Halifax, en Nouvelle-Écosse, et nous espérons en entendre d'autres des quatre coins du Canada. Pour réduire le plus possible les dépenses — je crois que les déplacements du comité coûteront environ 54 000 $ —, nous irons à Toronto pour tenir à la fois des audiences publiques et une mission d'information. Nous nous entretiendrons avec des familles, des avocats et divers autres intervenants qui s'occupent des nouveaux arrivants. Nous irons ensuite à Montréal pour faire la même chose. En fait, je crois que l'ordre a changé et que nous irons d'abord à Montréal, puis à Toronto.
Nous espérons pouvoir faire rapport de nos travaux en temps réel. Nous essayons de faire comme la semaine dernière dans le dossier des prisonniers politiques iraniens : nous voulons publier l'information donnée par les témoins immédiatement après la journée d'audiences. L'information sera diffusée de différentes façons, parfois un communiqué, parfois un bref rapport, parfois un long document.
Nous organiserons quatre ou cinq séances dans ces deux villes. Pendant ces audiences publiques, nous pourrons compter sur une personne qui s'occupera des communications, ce qui nous permettra de faire un meilleur travail, ainsi que sur un interprète arabe, ce qui est essentiel à mon avis.
(1500)
Comme nous en avons convenu la semaine dernière, nous avons tenu une séance à huis clos avec une famille qui avait le sentiment de pouvoir exprimer son point de vue sans craindre que cela n'entraîne des représailles pour les membres de la famille qui sont restés en Syrie.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plait-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à encourager le gouvernement à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Dawson,
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l'issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.
L'honorable Diane Bellemare (coordinatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai entrepris ma recherche, mais ne l'ai pas encore terminée. Par conséquent, j'aimerais demander l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat et le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs afin de prévoir l'élection d'un représentant des sénateurs indépendants et non partisans au Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Demers,
Que, afin de prévoir l'élection d'un représentant des sénateurs indépendants, non-partisans, au Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs;
1. Le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l'article 12-27(1) par ce qui suit :
« Nomination du comité
12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs présente une motion, appuyée par le leader du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d'une session. Toute motion de nomination est adoptée d'office. »;
2. Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs soit modifié par substitution des paragraphes 35(4) à (6) par ce qui suit :
« Élection des membres
(4) Au début de la session, deux membres du Comité sont élus par scrutin secret par le caucus du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs et deux membres sont élus par scrutin secret par le caucus du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs; le cinquième membre est élu par scrutin secret, lors d'une séance à huis clos convoquée par le greffier du Sénat au début de la session, à la majorité des sénateurs qui ont l'autorisation d'assister aux séances du Sénat et qui n'appartiennent à ni l'un ni l'autre de ces partis.
Présentation et adoption de la motion
(5) Le leader du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs, avec l'accord du leader du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs, présente au Sénat une motion concernant la composition du Comité, laquelle motion est réputée adoptée sans débat ni vote.
Président
(6) Le président du Comité est élu par les cinq membres de celui-ci. ».
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, le débat sur cette motion a été ajourné par notre honorable collègue, le sénateur Demers. La plupart d'entre vous sont au courant de la situation. D'ailleurs, on me rapporte que le sénateur Demers est un « combattant » et qu'il va mieux.
Je propose donc l'ajournement de cette motion pour le reste de son temps de parole.
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Modernisation du Sénat
Autorisation au comité spécial de reporter la date de présentation de son rapport final
L'honorable Tom McInnnis, conformément au préavis donné le 5 mai 2016, propose :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le vendredi 11 décembre 2015, la date du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat relativement à son étude sur les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel soit reportée du 1er juin 2016 au 15 décembre 2016.
— Honorables sénateurs, j'aimerais me pencher brièvement sur cette motion et préciser pourquoi le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat souhaite reporter la présentation de son rapport final. Le rapport sera présenté en deux temps. La première partie, qui porte sur les conclusions du comité à ce jour, sera présentée ce printemps. La seconde partie, et le rapport final, seront présentés le 15 décembre 2016.
La motion sur la création du comité spécial a été proposée au cours de la présente session parlementaire, plus précisément le 10 décembre 2015, et le Sénat l'a adoptée le lendemain, après quoi le Sénat a ajourné ses travaux pour la relâche des Fêtes. Ensuite, pour que le comité spécial puisse entreprendre ses travaux, il a fallu en nommer les membres, ce qui a été fait le 17 février dernier, par la présentation et l'adoption du rapport du Comité de sélection. Une fois cette étape franchie, le comité a tenu sa réunion d'organisation le 24 février.
Nous nous sommes mis au travail sur-le-champ. Depuis, le comité a tenu 11 réunions et a entendu 11 témoins. Le calendrier des séances d'hiver a été interrompu par quelques semaines de relâche.
Comme vous le savez, le mandat du comité est plutôt large. Permettez-moi de le citer :
Qu'un Comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel.
À l'intérieur de ce cadre de travail, il y a beaucoup de latitude en ce qui a trait à ce que le comité peut accomplir. Il est clair que le Sénat savait que la tâche serait ardue et que la portée du mandat constituerait tout un défi, compte tenu des délais serrés. En reconnaissance de ces difficultés, le Sénat a permis au comité de siéger pendant des périodes où cela n'est normalement pas autorisé par le Règlement du Sénat.
Honorables sénateurs, le Sénat subit des changements fondamentaux. Le comité comprend bien que, en préparant notre rapport, nous commençons à peine à effleurer la surface des changements qui surviennent au Sénat. Le comité est d'avis unanime qu'il ne serait ni prudent ni sage de terminer ses travaux ce printemps. En effet, cela ne rendrait pas justice à l'énormité des changements qui se produisent au Sénat.
Les membres du Comité sur la modernisation croient fermement que celui-ci a un rôle à jouer dans les transformations en cours et qu'il a beaucoup de travail à accomplir pour guider ces changements. Nous sommes déterminés à publier un rapport provisoire ce printemps sur un certain nombre de domaines cruciaux afin de traiter des questions qui sont préoccupantes dans l'immédiat, des questions qui permettront de participer à la gestion, du moins à court terme, de la transition.
En présentant cette demande de prolongation du délai, nous souhaitons poursuivre nos travaux pour examiner des questions telles que l'incidence du renvoi à la Cour suprême sur nos délibérations et le rôle du Sénat dans le régime politique canadien, une meilleure communication avec les Canadiens et une meilleure consultation du public, des réformes procédurales sur la façon dont nous menons nos travaux, le calendrier des séances du Sénat, l'examen de certains des aspects plus larges du lieu de résidence et en quoi cela influe sur le rôle véritable des sénateurs pour représenter leur région, la transparence accrue du travail des sénateurs, le fonctionnement du Sénat maintenant qu'il compte un plus grand nombre de sénateurs indépendants, la partisanerie, le droit de veto du Sénat, les relations entre le Sénat et la Chambre des communes, les projets de lois d'intérêt public soumis par des sénateurs, la participation accrue du public dans les travaux du Sénat, un rôle plus proactif pour ce qui est des questions d'ordre financier.
Cette liste n'est pas exhaustive. Comme vous le voyez, honorables sénateurs, le comité spécial est loin d'avoir terminé son travail. Compte tenu de l'importance des changements historiques qui s'opèrent actuellement au Sénat, nous devons nous assurer de faire une étude exhaustive, approfondie et cohérente, d'une manière qui suscitera la confiance des Canadiens.
La tâche à accomplir est trop importante pour ne pas permettre au comité de faire ce pour quoi le Sénat a été créé, c'est-à-dire exercer son indépendance, faire preuve d'objectivité et effectuer un second examen objectif. Il est aussi essentiel que le comité soit fidèle à son mandat, qui en est un de « modernisation ». Si le Sénat doit vraiment moderniser ses pratiques pour répondre aux attentes des Canadiens, qui veulent qu'il rende des comptes et qu'il soit transparent et à l'écoute de leurs besoins, nous devons procéder correctement.
Comme une partie du rapport sera présentée ce printemps, je vous demande, honorables sénateurs, d'accorder votre consentement au comité pour que l'échéance soit reportée au 15 décembre 2016 afin qu'il puisse continuer d'entendre des témoins et de soumettre de nouvelles idées à votre examen, et qu'il nous aide à gérer notre transition vers une Chambre haute moderne.
Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer la motion demandant une prolongation du délai pour terminer la dernière phase du rapport sur la modernisation du Sénat.
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Le sénateur accepterait-t-il de répondre à une question?
Le sénateur McInnis : Oui, je vous en prie.
La sénatrice Bellemare : Ma question est très simple. J'ai entendu la liste de toutes les délibérations à venir. Pensez-vous que le comité aura suffisamment de temps pour mener à bien toutes ces délibérations d'ici le 15 décembre, ou préférez-vous avoir un deuxième rapport, puis un troisième? Certains des points de votre liste de questions sont très importants, et il faudra probablement y consacrer plus de temps. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
(1510)
Le sénateur McInnis : Eh bien, voilà une question très pertinente. En fait, j'avais proposé au comité que nous options plutôt pour le 1er juin 2017. Cependant, le comité a souhaité accélérer la cadence pour pouvoir faire le maximum. Il est fort possible que, en novembre, je sois obligé de demander une prolongation, mais au moins, nous aurons la deuxième partie. Le cas échéant, nous devrons fixer un autre délai, mais j'espère que ce ne sera pas le cas.
Vous avez tout à fait raison. Il s'agit d'une longue liste de points à examiner, et il faudra du temps pour entendre des témoins. Quoi qu'il en soit, le comité aimerait s'en tenir à l'échéance du 15 décembre.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Le sénateur McInnis accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur McInnis : Oui.
La sénatrice Fraser : Je tiens à dire tout de suite que j'appuie fermement la suggestion de la sénatrice Bellemare. J'ai du mal à croire que vous serez en mesure d'accomplir ce travail dans les règles de l'art d'ici décembre. Nous comptons sur vous à cet égard.
Vous avez lu une longue liste de points très importants. Puis-je demander si, au moment d'étudier la question du lieu de résidence, le comité prévoit obtenir, en vue de nous en faire part, une opinion faisant autorité sur les critères de résidence aux termes de la Constitution?
Le sénateur McInnis : Comme vous le savez, sénatrice, nous traitons de questions qui relèvent du Sénat, et c'est ce qui détermine ce que nous pouvons ou ne pouvons pas modifier. Nous allons nous pencher sur cette question particulière, mais nous sommes conscients du fait que toute intervention dans la Constitution ne fait pas partie du mandat prévu dans la motion que le sénateur Cowan a présentée à juste titre au Sénat.
Notre étude sera approfondie, mais non exhaustive.
La sénatrice Fraser : Je précise que je ne m'attends pas à ce que le comité propose des amendements constitutionnels. Toutefois, l'interprétation des règles relatives à cette exigence a généré pas mal de confusion chez les sénateurs au cours des dernières années. J'espère que vous serez en mesure de nous guider à cet égard.
Le sénateur McInnis : C'est exactement notre intention par rapport à cette question.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la mer de Chine méridionale—Ajournement du débat
L'honorable Thanh Hai Ngo, conformément au préavis donné le 12 mai 2016, propose :
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a) reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b) cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d'îles artificielles, l'extension du territoire terrestre en mer et l'accroissement de la militarisation de la région;
c) respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s'engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d) s'engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l'arbitrage international;
e) renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s'imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention du Sénat sur le comportement agressif de la Chine en mer de Chine méridionale.
Il y a deux mois, j'ai présenté une interpellation à ce sujet, dans cette Chambre, pour illustrer le fait que la mer de Chine méridionale constitue un enjeu stratégique de premier plan pour les États de l’Asie du Sud-Est qui la bordent, mais surtout pour la Chine, qui exhibe depuis longtemps un comportement hostile pour affirmer sa vision particulière de la propriété territoriale.
Je tiens avant tout à remercier tous les sénateurs qui ont manifesté leur intérêt à l'égard de cette question, et j'encourage également tous les sénateurs à prendre part au débat à venir. Dans le cadre de l'interpellation, nous avons discuté de la situation de la mer de Chine méridionale, qui fait l'objet de revendications par six nations.
Nous avons également vu que ces revendications ont donné lieu à des tensions accrues et à l'occupation militaire de plusieurs îles. Nous avons en outre discuté de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de son application dans le cas de la mer de Chine méridionale.
Plusieurs gestes agressifs posés par la Chine ont aussi été soulignés. Or, au cours des deux dernières semaines, la tension n'a fait que s'accroître, à telle enseigne qu'une réponse plus énergique est instamment requise. Il est donc opportun de présenter cette motion qui vise les deux objectifs suivants. Premièrement, il s'agit d'attirer l'attention du Sénat sur cette question. Deuxièmement, nous voulons exhorter le gouvernement à agir davantage dans ce dossier.
C'est l'atterrissage d'un avion chinois sur la piste du récif Fiery Cross en janvier qui m'a incité à traiter de cette question. Ce récif, revendiqué par la Chine, Taïwan et les Philippines, a été construit comme une île artificielle. Le terrain d'aviation de l'île est le plus long de la région et le seul qui soit adapté aux bombardiers lourds. En février, les autorités chinoises ont déployé des missiles sol-air sur l'île de Woody, une première dans la région. Depuis lors, la militarisation chinoise de la mer de Chine méridionale s'est fortement intensifiée.
Le 21 mars, on a signalé que des missiles de croisière antinavires avaient aussi été déployés sur l'île de Woody. Des avions de chasse y ont été basés le 6 avril. Le 26 avril, on a signalé que les forces chinoises travaillaient à l'aménagement d'un terrain d'aviation et d'une garnison permanente sur le récif de Scarborough.
Le récif de Scarborough se trouve à peine à plus de 200 kilomètres de la plus grande île des Philippines. Les pêcheurs philippins dépendent de leur accès à ce récif. Les forces chinoises se sont emparées du récif en 2012, après un affrontement naval, et en interdisent l'accès aux pêcheurs depuis.
Le 12 avril, l'armée chinoise a procédé à l'essai de son dernier missile balistique intercontinental. Ce missile est en mesure de frapper partout aux États-Unis. Cet essai coïncidait avec la visite des avant-postes chinois en mer de Chine méridionale par un général chinois de haut rang.
[Traduction]
L'agressivité de ces offensives est accentuée par la présence constante de la garde côtière chinoise. Celle-ci est composée de plus de 200 navires, dont certains comptent parmi les plus gros navires de garde côtière du monde. En patrouillant le vaste territoire maritime revendiqué par la Chine et en harcelant les navires qu'elle trouve sur son chemin, la garde côtière chinoise contrôle la région et assure une couverture aux navires de pêche chinois qui font intrusion dans les eaux des autres pays.
Les autres pays de la région répondent à ces agressions constantes en rendant la pareille et en renforçant leur armée. En mars, les Philippines et les États-Unis ont signé un accord de défense qui permet aux Américains d'occuper plusieurs bases militaires philippines aux environs de la région en cause. Les deux pays ont annoncé qu'ils patrouilleraient ensemble dans la mer de Chine méridionale à partir d'avril.
Même les pays qui sont toujours demeurés neutres dans les conflits de la mer de Chine méridionale se sont vus obligés d'agir. Le budget militaire de Singapour, le plus important du Sud-Est asiatique en proportion du PIB, serait appelé à augmenter en raison de ce que le ministre singapourien de la Défense appelle la « montée du nationalisme » dans la région.
Après les incursions de jusqu'à 100 bateaux de pêche chinois et navires de la garde côtière chinoise dans les eaux malaisiennes en mars, le ministre de la Défense de la Malaisie a demandé qu'on fasse reculer la Chine et le ministre des Affaires étrangères a affirmé que la Malaisie ne pouvait plus demeurer neutre dans ce dossier.
Honorables sénateurs, voilà quelques-uns des événements qui font ressortir une tendance inquiétante. J'ai l'intention de publier un exposé de position détaillé pour expliquer le différend maritime, résumer les revendications concurrentes, énumérer les activités hostiles en cours et faire comprendre les répercussions de ce conflit sur le Canada et la communauté internationale. C'est pourquoi cette motion vise à indiquer clairement que le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine met en péril la paix et la stabilité de la région et qu'il nuit au droit maritime international.
(1520)
Le Canada doit se joindre aux pays qui exhortent la Chine et les autres États en cause à prendre les mesures suivantes, qui sont énoncées dans la motion :
[Français]
À l'alinéa a), il s'agit de reconnaître et de faire respecter le droit de navigation et de vol garanti par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
La libre circulation des navires et des aéronefs est essentielle à l'économie mondiale. La liberté de navigation est l'un des fondements du droit maritime que le Canada doit faire respecter à l'échelle internationale. Or, la Chine porte atteinte aux principes de la libre navigation de deux façons. Premièrement, elle exige que les navires de guerre étrangers qui souhaitent passer dans ses eaux territoriales en vertu du droit de passage inoffensif en demandent la permission au préalable, ce qui est contraire à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Deuxièmement, la Chine reste délibérément vague au sujet du statut juridique de ses revendications maritimes expansionnistes. La confusion qui en découle ne favorise pas la protection de la liberté de navigation dans la région.
À l'alinéa b), il s'agit de cesser toute activité qui compliquerait ou exacerberait les différends, telle que la construction d'îles artificielles, les revendications de territoires et la poursuite de la militarisation de la région.
La Chine n'est pas la seule à avoir contribué à la militarisation de la région. La plupart des États revendicateurs ont occupé des îles et des récifs en mer de Chine méridionale et y ont construit des îles artificielles pour consolider leurs positions. Toutefois, les mesures prises par la Chine dépassent de loin celles de tous les autres acteurs. Les activités de la Chine, au cours des deux dernières années et demie seulement, représentent 95 p. 100 de toutes les réappropriations de territoires dans les îles Spratly au cours des 40 dernières années.
En outre, la Chine est le seul pays à déployer dans la région des actifs militaires n’ayant pas d'utilité civile. Il y a une grande différence entre la construction des phares et des ports à des fins militaires et civiles et le déploiement de missiles antiaériens et antinavires dans la région. Si d'autres pays contribuent à la militarisation en mer de Chine méridionale, ce n'est qu'en réponse au comportement de la Chine.
À l'alinéa c), il s'agit de respecter toutes les initiatives multilatérales antérieures en vue de la résolution de différends et de s'engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant.
En 2002, la Chine et les membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est ont signé la Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale. Les signataires ont convenu de respecter la convention des Nations Unies, de respecter la liberté de navigation et de vol, et de s'abstenir de mener des activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends. Bien que la Chine ait clairement et systématiquement fait fi de ces dispositions, la déclaration de 2002 demeure l'initiative multilatérale la plus complète en vue de résoudre les différends. Le respect volontaire de ses dispositions constitue une condition préalable essentielle à une solution diplomatique durable.
La Convention de 2002 engageait ses signataires à travailler à la mise en œuvre d'un code de conduite juridiquement contraignant. Cet appel à la négociation d'un code de conduite a été répété plusieurs fois par l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et la communauté internationale depuis 2002, y compris lors de la réunion du G7 du mois dernier. Chaque fois, la Chine a manifesté un intérêt de pure forme pour l'établissement d'un code de conduite. Elle a refusé de participer sérieusement au processus et a utilisé son poids au sein de l'association pour fragiliser les tentatives de négociation.
[Traduction]
À l'alinéa d), il s'agit de s'engager à trouver une solution pacifique qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l'arbitrage international.
Dans sa déclaration au sujet de l'interpellation, le sénateur Enverga a décrit en détail le processus d'arbitrage auquel les Philippines ont recours à l'heure actuelle à l'encontre de la Chine. En gros, les Philippines soutiennent que les revendications de la Chine à l'égard de la mer de Chine méridionale ne sont pas conformes au droit international ni à la convention des Nations Unies.
En réponse, la Chine a accusé les Philippines de saboter les tentatives d'en arriver à une solution négociée. Cette accusation ne tient pas compte du fait que les Philippines ont choisi l'arbitrage en tant que recours final uniquement lorsque plusieurs tentatives de trouver une solution multilatérale ont été bloquées par l'obstructionnisme chinois.
La Chine refuse de reconnaître les procédures et a annoncé qu'elle se soustrairait à la décision judiciaire exécutoire qui devrait être rendue cette année. Ce faisant, la Chine fait savoir qu'elle n'est pas disposée à se conformer à la convention des Nations Unies, qu'elle a pourtant ratifiée, et qu'elle n'est pas plus disposée à respecter le droit international lorsque celui-ci ne lui convient pas. L'attitude irresponsable de la Chine et son mépris total envers le droit international doivent être condamnés par le Canada et la communauté internationale.
e) Renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends [...]
Non seulement la construction des îles nuit-elle à la paix et à la stabilité de la région, mais elle met aussi en péril sa biodiversité. Une étude publiée en mars par l'Université d'Hawaï révèle que le fait de construire des îles artificielles en draguant le récif cause des dommages irréparables au corail. Le processus de dragage recouvre les récifs et tapisse la mer environnante d'un nuage de sédiments qui tue la vie aquatique aux alentours, notamment le poisson dont dépend la population côtière de la mer de Chine méridionale. C'est plutôt ironique de voir que ces nations détruisent la région alors qu'elles tentent de la contrôler.
La construction d'îles artificielles entraînera de lourdes conséquences à long terme. Les récifs de corail qui servent de fondation à ces îles sont détruits pendant la construction. Par conséquent, il faudra encore plus de dragage et de destruction environnementale seulement pour maintenir l'île au-dessus du niveau de la mer. Enfin :
f) Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s'imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région.
Honorables sénateurs, il est dans l'intérêt du Canada de veiller à ce que notre État respecte le droit international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Les intérêts nationaux du Canada sont menacés par les nouvelles puissances mondiales de la région de l'Asie-Pacifique. Le refus de la Chine d'établir des frontières maritimes conformément à la convention des Nations Unies crée un dangereux précédent, surtout que les yeux du monde se tournent vers le nord, l'Arctique, une autre région où les revendications se chevauchent.
Le comportement hostile de la Chine est d'autant plus troublant quand on sait qu'elle souhaite accroître sa présence dans l'Arctique. Les autorités chinoises présentent la Chine comme un État quasi arctique depuis au moins 2012. La Chine a également exprimé son souhait de jouer un plus grand rôle dans la gouvernance de l'Arctique, et a confirmé son statut d'observateur du Conseil de l'Arctique en 2013.
La Chine souhaite également accroître le nombre de navires marchands transitant par l'Arctique, y compris par le passage du Nord-Ouest, qui est situé en territoire canadien, comme en fait foi un rapport publié le mois dernier par l'Administration de la sécurité maritime de Chine.
Si la Chine réussit à consolider sa position en mer de Chine méridionale en intimidant ses voisins et en faisant fi du droit international, qu'est-ce qui nous dit qu'elle ne fera pas la même chose en Arctique? Il est dans l'intérêt du Canada de s'assurer que tous les États respectent la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et j'estime que nous devrions adopter une motion pressant le gouvernement d'agir plus résolument en mer de Chine méridionale et de mieux défendre les revendications du Canada en Arctique.
(1530)
Honorables sénateurs, la mer de Chine méridionale a beau vous sembler à l'autre bout du monde, le fait est que les conflits qui y ont lieu nous touchent, et le Canada doit jouer un rôle plus important à cet égard.
Honorables sénateurs, il convient de signaler que c'est un Canadien, Alan Beesley, qui a contribué à inscrire le droit de la mer dans le droit international. Diplomate et fonctionnaire dévoué, il a été président du comité de rédaction rattaché à la conférence sur le droit de la mer de 1967 à 1983. Son travail, qui lui a valu le titre d'Officier de l'Ordre du Canada, a joué un rôle clé dans l'établissement de la convention révolutionnaire et dans l'inclusion des valeurs canadiennes que sont la liberté, l'équité et la collaboration dans le droit gouvernant notre patrimoine maritime collectif. Il faut maintenant exhorter le gouvernement à faire en sorte que ni la Chine, ni aucun autre pays, ne compromette ce patrimoine.
Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, nous apprenons que la ministre est occupée à voter à la Chambre des communes. Nous pouvons suspendre la séance avec une sonnerie de cinq minutes si vous préférez attendre la période des questions, ou bien nous pouvons lever la séance. Que souhaitez-vous faire?
Des voix : Lever la séance!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Lever la séance. Vous plaît-il, donc, de...
L'honorable Anne C. Cools : Et si la ministre est seulement retardée de quelques minutes?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous cherchons à parvenir à un consensus, sénatrice Cools. Le consensus, parmi la majorité de sénateurs ici présents, est que nous levions la séance et demandions à la ministre de revenir à un autre moment.
La sénatrice Cools : Personne n'a rien dit.
[Français]
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : La politesse commande que nous attendions quelques minutes avant de reporter la période des questions à un autre jour, étant donné que la ministre était disposée à venir nous rencontrer. Comme vous l'avez suggéré, nous pourrions prendre une pause avec une sonnerie de cinq minutes.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Je croyais que la ministre devait quitter le Sénat quelques minutes avant 16 heures pour prendre part au vote qui aurait lieu vers 16 heures, ce qui ne lui laisse pas beaucoup de temps pour répondre à nos questions. Je propose que nous l'invitions de nouveau un autre jour.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Il semble que la majorité des honorables sénateurs souhaitent inviter la ministre à revenir à un autre moment pour passer la totalité des 40 minutes avec nous. Sénatrice Bellemare, auriez-vous l'obligeance de présenter la motion d'ajournement?
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Y a-t- il un autre vote à 16 heures où elle doit être présente? Le sénateur Harder pourrait-il nous dire ce qu'il en est?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Si la ministre vient au Sénat, elle devra retourner.
La sénatrice Martin : Sénateur Harder, est-il exact que la ministre serait obligée de retourner à l'autre endroit pour un vote se tenant à 16 heures, en plus du vote qui a lieu actuellement? Pouvez-vous nous préciser ce qu'il en est?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Harder, il y a une certaine confusion.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je crois comprendre que le premier vote est en train de se terminer et qu'il y aura un deuxième vote. Toutefois, la sonnerie retentira pendant 30 minutes auparavant. La ministre viendra au Sénat dès le vote terminé et restera avec nous aussi longtemps que possible, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la prochaine sonnerie, s'il y en a une.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je pense, monsieur le sénateur Harder, que nous avons convenu de lever la séance. Si vous proposez l'ajournement, nous inviterons la ministre à revenir lorsqu'elle pourra se libérer pour 40 minutes d'affilée.
Des voix : D'accord.
La sénatrice Fraser : Votre Honneur, je supposais tout à l'heure que la ministre pourrait être avec nous pour une quinzaine de minutes. D'après que le sénateur Harder vient de dire, elle pourrait être avec nous pendant presque une demi-heure, si tout va bien. Je m'en remets à mes collègues là-dessus.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Bon, cessons d'argumenter. Nous allons lever la séance.
Sénateur Harder, pourriez-vous proposer la levée de la séance? Nous inviterons la ministre à revenir lorsqu'elle sera en mesure de répondre à nos questions pendant une bonne quarantaine de minutes.
Le sénateur Harder : Certainement, Votre Honneur. Je propose que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 18 mai 2016, à 14 heures.)