Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 51

Le jeudi 16 juin 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 16 juin 2016

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le regretté Robert F. Kennedy

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du regretté sénateur Robert Francis Kennedy, que l'on surnommait affectueusement « Bobby » ou « RFK ». Il était le troisième fils de Joseph P. Kennedy père et de Rose Elizabeth Fitzgerald Kennedy. Le 5 juin a marqué le 48e anniversaire de son assassinat. Atteint d'une balle à la tête, il est mort tôt le lendemain matin. Il avait 42 ans et venait juste de terminer le 82e jour de sa campagne en vue d'être nommé candidat du Parti démocrate à l'élection présidentielle de 1968 aux États-Unis.

En 1968, le Sénat canadien s'était ajourné le 27 mars et n'a donc jamais eu l'occasion de rendre hommage au sénateur Kennedy.

Robert Kennedy était le frère du regretté président John F. Kennedy, qui a été assassiné le 22 novembre 1963. Il a servi comme procureur général au sein de l'administration Kennedy et était le plus proche confident de son frère. Il avait été élu sénateur de l'État de New York en 1964.

Bobby a annoncé sa candidature à l'élection présidentielle le 16 mars 1968 en disant qu'il se présentait en vue de « combler le fossé entre les Noirs et les Blancs, entre les riches et les pauvres et entre les jeunes et les aînés ».

Au cours de sa campagne, il s'est rendu dans de petites villes, dans des ghettos noirs, dans des réserves des Premières Nations et dans des universités. Il allait directement à la rencontre des gens dans la rue au lieu de se contenter de faire des apparitions à la télévision.

Robert Kennedy se trouvait à Muncie, en Indiana, le 4 avril 1968, lorsqu'il a appris que Martin Luther King Jr. avait été assassiné plus tôt dans la journée. Alors que de grandes villes étaient le théâtre d'émeutes en réaction à cet événement tragique, il a décidé de prendre la parole lors d'un ralliement organisé dans la partie la moins recommandable du ghetto noir d'Indianapolis.

Il a annoncé à la foule le décès de M. King. Drainé émotionnellement, il a calmé la foule avec ces propos :

Consacrons-nous à ce que les Grecs ont écrit il y a tant d'années : il faut apprivoiser la sauvagerie de l'homme et rendre la vie plus douce.

Consacrons-nous-y, et prions pour notre pays et pour notre peuple.

Peu après 19 heures, le 5 juin, il arrive à l'hôtel Ambassador de Los Angeles et, en compagnie de journalistes correspondants, attend les résultats des élections primaires du Dakota du Sud et de la Californie. Fort de sa double victoire spectaculaire, il se rend à la salle de bal Embassy pour remercier ses partisans. Puis, il se dirige vers la salle Colonial pour rencontrer les journalistes de la presse écrite. Plutôt que de se frayer un chemin à travers la foule frénétique, il passe par l'office de l'hôtel et, alors qu'il s'étire par-dessus une table pour serrer la main d'un membre du personnel de cuisine, l'assassin exécute ses tirs mortels.

La campagne de Bobby était une campagne d'espoir. L'espoir qu'il offrait était que les Américains croient en leur intégrité, qu'ils croient au rétablissement possible de la décence. Son assassinat signifiait non seulement la mort d'un autre Kennedy et d'un jeune dirigeant prometteur, mais aussi la mort de cet espoir.

Son imagination morale était le pouls silencieux de sa campagne. Cela explique pourquoi les Américains noirs le considéraient comme étant leur « frère d'esprit aux yeux bleus ». Il est devenu un ardent défenseur des droits des Autochtones, ce qui lui a valu d'être adopté par des tribus et nommé « Brave Heart », ou « cœur courageux ».

Avec l'appui soutenu de son épouse, Ethel, il a fait campagne contre la guerre du Vietnam, contre la pauvreté, contre la faim et contre la discrimination. Il a fait campagne pour l'égalité et le partage, offrant l'espoir, toujours l'espoir.

On peut seulement imaginer le bon travail que Robert F. Kennedy aurait fait en tant que président, ce qu'il aurait apporté à son pays et à notre monde. J'aime à croire qu'il n'y aurait plus de Sandy Hook, plus d'Orlando.

Merci.

La commémoration de la bataille de Beaumont-Hamel

L'honorable Fabian Manning : Je suis heureux de présenter aujourd'hui le deuxième chapitre de « Notre histoire ».

Honorables sénateurs, dans quelques jours, ce sera le 1er juillet. Encore une fois, partout au pays, les Canadiens se rassembleront pour célébrer la Fête du Canada. Pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, cette date marque une journée fatidique.

Dans ma province, le 1er juillet est depuis longtemps un jour commémoratif marquant le triste anniversaire de la bataille de Beaumont-Hamel, qui s'est déroulée le 1er juillet 1916, pendant la Première Guerre mondiale. Pendant cette guerre, Terre-Neuve était encore un dominion de l'Empire britannique, car, comme nous le savons tous, elle n'est devenue une province canadienne qu'en 1949.

Cela dit, lorsque la Grande-Bretagne a déclaré la guerre à l'Allemagne, en 1914, tout comme le Canada, Terre-Neuve était automatiquement en guerre, et la population a offert un appui extraordinaire à la Grande-Bretagne à cet égard. En effet, à l'époque, Terre-Neuve et le Labrador comptaient 240 000 habitants, et plus de 12 000 d'entre eux ont répondu à l'appel et ont participé à l'effort de guerre.

Le 1st Newfoundland Regiment a traversé l'océan en octobre 2014 et est devenu une unité de l'armée britannique. Vers la fin de 1915, les membres du 1st Regiment, qu'on surnommait les Blue Puttees en raison de la couleur des bandes molletières qu'ils portaient, ont participé aux combats en Turquie pendant la campagne de Gallipoli. Puis, en 1916, le 1st Regiment a été envoyé au front de l'Ouest, en France.

C'est le 1er juillet 1916 que la bataille de la Somme a commencé. Il s'agissait d'une vaste offensive menée par les alliés pour mettre fin à l'impasse provoquée par les guerres de tranchées qui ont eu lieu pendant la première partie de la Première Guerre mondiale. Le matin du 1er juillet 1916, des milliers de soldats britanniques et français ont entrepris leur avancée dans la zone disputée, qui était protégée par des barbelés, des postes d'observation et un ensemble complexe de tranchées.

Ce fut une journée sanglante pour les forces alliées. En effet, plus de 50 000 soldats britanniques et du Commonwealth ont été tués, blessés ou portés disparus. C'est la journée de combats la plus meurtrière qu'ait jamais connue l'armée britannique.

Le 1st Newfoundland Regiment, qui avançait près du village de Beaumont-Hamel dans le Nord de la France, a enregistré des pertes particulièrement lourdes. En effet, seulement 68 des 801 Terre- Neuviens partis au front le matin du 1er juillet étaient présents à l'appel le lendemain matin. En tout, 255 des meilleurs soldats de Terre-Neuve ont perdu la vie ce jour-là, 386 ont été blessés et 91 ont été portés disparus.

Les survivants de la bataille de Beaumont-Hamel n'ont pas abandonné et ont aidé à rebâtir le 1st Regiment, lequel a participé à d'autres campagnes durant la Première Guerre mondiale. Au bout du compte, il est la seule unité de l'armée britannique qui s'est vu décerner, par la Couronne britannique, la désignation officielle de « Royal », en reconnaissance de sa contribution héroïque aux batailles de Cambrai et d'Ypres.

De toutes les batailles livrées par le régiment terre-neuvien durant la Première Guerre mondiale, nulle n'a été aussi dévastatrice ou bien définie que celle de Beaumont-Hamel. Il ne fait aucun doute qu'elle changea à jamais le cours de l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador.

J'ai eu l'honneur insigne de visiter Beaumont-Hamel à quelques reprises et, le moins que l'on puisse dire, c'est que l'expérience m'a profondément marqué. J'aurai à nouveau le privilège de me rendre en France le 1er juillet pour participer aux cérémonies commémoratives célébrant le centenaire de la bataille.

Les incroyables sacrifices consentis par les hommes du 1st Regiment à Beaumont-Hamel ce jour-là résonnent encore aujourd'hui à travers Terre-Neuve-et-Labrador. Il est de notre devoir de veiller à ce que l'ultime sacrifice qu'ont fait ces hommes pour que nous puissions vivre libres et en paix n'ait pas été en vain; gardons à jamais dans nos cœurs le souvenir de ces valeureux soldats.

Le 1er juillet, nous leur rendrons hommage et leur offrirons une prière de remerciement; renouvelons aussi notre promesse de ne jamais les oublier.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Le Nigeria

L'enlèvement de jeunes filles de Chibok par Boko Haram

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'aimerais encore une fois parler des jeunes filles de Chibok, au Nigeria. Comme vous êtes nombreux à le savoir, je rappelle chaque jour sur Twitter le nombre de jours qui se sont écoulés depuis que Boko Haram a enlevé sauvagement 267 jeunes filles du village de Chibok. Ces jeunes filles sont maintenant captives depuis 793 jours. Elles se font agresser physiquement et violer, elles souffrent de la faim et elles craignent continuellement pour leur vie.

Cela fait 383 jours, aujourd'hui, que le président du Nigeria, M. Burahi, a promis de faire libérer ces jeunes filles. C'est une promesse qu'il a faite lors de son assermentation et qu'il n'a toujours pas tenue.

(1340)

Je prends la parole aujourd'hui notamment pour demander au président Buhari de tenir parole. Je luis transmets régulièrement des lettres au nom des jeunes filles de Chibok. Chaque jour, j'aimerais pouvoir arrêter le calcul sur mon fil Twitter. Chaque jour, j'espère que les jeunes filles seront sauvées et qu'elles retrouveront leur famille, qui les aime et qui s'ennuie d'elles. Encore aujourd'hui, je ne puis me résigner à cesser de parler du sort des jeunes filles de Chibok.

Je vais vous faire part d'une histoire qui illustre le cauchemar continu que vivent ces jeunes filles.

Récemment, Christina Ijabla, une des rares jeunes filles à avoir fui Boko Haram le mois dernier, a fait le récit troublant du traitement qu'elle et d'autres jeunes filles ont subi. Elle a dit ceci :

Ils ont tenté à maintes reprises de nous forcer à les marier. Nous avons refusé et ils sont devenus plus violents. Ils ont dit qu'ils nous tueraient, qu'ils tueraient notre famille, et qu'ils exerçaient un contrôle total sur nous. Ensuite, ils ont bandé les yeux d'une fille, l'une d'entre nous, et l'ont abattue sous nos yeux.

Lorsque le président Buhari reste là et ne demande pas à son armée de mettre fin à ces horreurs, en ne faisant rien pour libérer les jeunes filles de Chibok, il condamne ces filles à continuer de subir ces actes atroces aux mains de Boko Haram.

Honorables sénateurs, chaque soir, je récite une prière pour les mères de ces jeunes filles. Étant moi-même mère et grand-mère, je frissonne en pensant à la peine qu'elles peuvent vivre. Cela fait maintenant 793 jours — plus de deux ans — que ces jeunes filles ont été enlevées par Boko Haram.

Honorables sénateurs, vous vous demandez peut-être pourquoi je continue de défendre les jeunes filles au Nigeria. Je le fais parce que, j'estime que chaque fois qu'une jeune fille est violée ou violentée, c'est la trame de notre monde, de notre société qui change et j'estime que nous devons tous prendre position pour protéger les jeunes filles.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour que nous travaillions ensemble pour mettre fin à la torture des jeunes filles de Chibok et veiller à ce qu'elles soient ramenées chez elles.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Kishwar Sultana, membre cadre pour le Pakistan du Women's Regional Network, et de Chelsea Soderholm, coordonnatrice régionale, section de l'Inde, du Women's Regional Network. Elles ont été invitées par la sénatrice Ataullahjan.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Pakistan

La province du Khaybar Pakhtunkhwa—La protection juridique des transgenres

L'honorable Salma Ataullahjan : La dernière fois que j'ai pris la parole pour vous parler du Pakistan, c'était en des moments difficiles. J'avais alors exprimé l'espoir que, la prochaine fois que je vous parlerais du Pakistan, ce serait pour annoncer une bonne nouvelle.

Aujourd'hui, je suis très heureuse de vous faire part d'une bonne nouvelle. Cette semaine, dans la province du Khaybar Pakhtunkhwa, au Pakistan, le gouvernement a annoncé que, pour la première fois dans l'histoire de la province, les personnes transgenres seraient protégées par la loi.

En outre, le gouvernement consacre une somme importante, dans son budget, à une gamme de services pour les plus de 50 000 transgenres dans la province. De plus, un recensement des transgenres sera effectué cette année pour la première fois dans l'histoire du pays.

Honorables sénateurs, il s'agit d'un moment historique pour le Pakistan et pour la province d'où je viens, le Khaybar Pakhtunkhwa, qui est l'une des plus conservatrices et des plus répressives du Pakistan.

Surtout, il s'agit de l'occasion parfaite pour célébrer l'inclusion des transgenres du Pakistan, qui n'ont jamais rien connu d'autre que la marginalisation.

Cet appel au respect des droits des transgenres du Khaybar Pakhtunkhwa est un exemple marquant de démocratie en action, car je rappelle qu'une série d'agressions violentes ont pris les transgenres pour cibles.

Le mois dernier, une militante transgenre connue sous le nom d'Alisha est morte à l'hôpital après avoir reçu plusieurs coups de feu parce que l'administration ne savait pas si elle devait être admise dans l'aile pour les hommes ou dans celle pour les femmes.

La mort d'Alisha a poussé les habitants de Peshawar, dont des centaines de transgenres, à descendre dans la rue pour exiger que les droits des transgenres soient protégés.

N'écoutant que leur courage, les militants transgenres ont lutté bec et ongles pour obtenir cette victoire et voir leurs droits fondamentaux être enfin reconnus. N'oublions pas, cela dit, que la violence aura tout de même coûté la vie à 46 d'entre eux.

Alors, quand des membres de la communauté LGBTQ de Floride se font massacrer et tabasser prétendument au nom de l'islam, je trouve un tant soit peu de réconfort à me rappeler que la République islamique du Pakistan s'est rallié à la lutte que menaient les Pakistanais transgenres pour que leurs droits soient protégés.

Voilà pourquoi aujourd'hui je tiens à me remémorer les propos du haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme :

C'est en insistant sur la dignité et la valeur de chacun des êtres humains et en respectant leurs droits [...] que nous pourrons [...] aspirer à une paix durable.

Edmonton

Le centre Telus World of Science

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler aujourd'hui du centre Telus World of Science d'Edmonton. Ce centre scientifique remarquable, où on trouve un cinéma IMAX, un planétarium et diverses expositions scientifiques interactives, est situé, comme son nom l'indique, dans la ville qui est la mienne, Edmonton.

J'ai visité le centre des sciences, et j'ai récemment parcouru son exposition remarquable de fond en comble. On peut y emprunter une galerie de l'environnement et aboutir à la place de l'espace après avoir visité le laboratoire de robotique et une exposition intitulée Beyond Rubik's Cube. Ces aires d'exposition créent un univers fascinant pour les gens de tous les âges, mais surtout pour les jeunes scientifiques de l'avenir.

Je me rappelle tout spécialement ma conversation avec un jeune employé autochtone nommé Orion. Il travaillait au laboratoire consacré au cube de Rubik. C'est un expert des cubes de Rubik qui a réussi à résoudre toutes les configurations que je lui ai données en quelques secondes.

Ce centre possède aussi d'autres attractions. À la fin de 2015, le Telus World of Science d'Edmonton a ouvert la salle Science Garage, qui a été fort bien accueillie. Cette salle de 5 000 pieds carrés offre de nombreuses expositions scientifiques enrichissantes et interactives.

Une exposition intitulée « International Exhibition of Sherlock Holmes » a récemment commencé. C'est le seul endroit au Canada où l'on présente cette exposition itinérante, qui prendra fin le jour de la fête du Travail.

De plus, la phase de construction du projet Aurora, d'une valeur de 40 millions de dollars, a été lancée. Même s'il y a encore des fonds à recueillir, ce projet transformera de fond en comble les salles de sciences du centre des sciences. Cette initiative permettra notamment l'ajout de 20 000 pieds carrés à l'espace réservé aux visiteurs, y compris une nouvelle salle mettant l'accent sur la science de l'Arctique, la première du genre au pays.

J'encourage les Albertains, les Canadiens et les gens de partout dans le monde à visiter le site web du Telus World of Science d'Edmonton, à l'adresse telusworldofscienceedmonton.ca, afin d'en apprendre davantage sur cet endroit remarquable qui célèbre les sciences, les technologies et l'apprentissage d'une manière intéressante, diversifiée et stimulante. Ce site leur permettra aussi de planifier leur visite.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jeremy Hornung, un garçon de 12 ans qui a récemment remporté un prix pour sa dissertation sur le sénateur Sinclair. Il est accompagné par sa famille, ses amis, le directeur de son école et son instituteur. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Sinclair.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

La commissaire à l'information

Dépôt du rapport annuel de 2015-2016

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015- 2016 de la commissaire à l'information.

La conseillère sénatoriale en éthique

Dépôt du rapport annuel de 2015-2016

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015- 2016 de la conseillère sénatoriale en éthique.

La Loi sur le droit d'auteur

Projet de loi modificatif—Présentation du sixième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable David Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 16 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés), a, conformément à l'ordre de renvoi du 8 juin 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
DAVID TKACHUK

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable George Baker, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 16 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), a, conformément à l'ordre de renvoi du 18 mai 2016, examine ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

Page 2 : Supprimer l'article 3.

Votre comité a aussi effectué une observation qui est annexée au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
GEORGE BAKER

(Le texte de l'observation figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 641)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Baker, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Budget et autorisation d'engager du personnel et de se déplacer—L'étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Paul J. Massicotte, vice-président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 16 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 10 mars 2016 à étudier, afin d'en faire rapport, les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017, et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada; et

c) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
PAUL J. MASSICOTTE

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 650.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Massicotte, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Budget et autorisation d'engager du personnel et de se déplacer—L'étude sur les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement—Présentation du cinquième rapport du comité

L'honorable Daniel Lang, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le jeudi 16 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 avril 2016 à étude sur les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris actuellement par le gouvernement, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017.

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin; et

b) voyager à l'extérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
DANIEL LANG

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 660.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Lang, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le décès de Jo Cox

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous demande de vous lever et d'observer une minute de silence à la mémoire de la députée travailliste Jo Cox, brutalement assassinée aujourd'hui à son bureau de circonscription à Birstall, près de Leeds, en Angleterre.

Les honorables sénateurs observent une minute de silence.

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 21 juin 2016

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 21 juin 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

[Traduction]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 20 juin 2016, à 17 heures;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

(1400)

L'Association parlementaire Canada-Europe

La deuxième partie de la session ordinaire de 2016 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la mission en République slovaque, tenues du 18 au 28 avril 2016— Dépôt du rapport

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2016 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sa mission en République slovaque, le prochain pays à assumer la présidence par rotation du Conseil de l'Union européenne, tenues à Strasbourg, en France, et à Bratislava, en République slovaque, du 18 au 28 avril 2016.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les transports

Le Manitoba—L'industrie aérospatiale

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Comme vous le savez, monsieur le leader, j'ai parlé hier du projet de loi C-10 et j'ai soulevé des questions concernant les engagements que le gouvernement fédéral a pris envers le Manitoba, lors de la dernière campagne électorale provinciale. Le gouvernement a promis au Manitoba 20 millions de dollars pour la formation de la main-d'œuvre de l'industrie aérospatiale. Évidemment, les élections sont terminées depuis un certain temps, et le Manitoba attend un chèque, une lettre ou autre chose.

Bien entendu, vous et moi avons discuté de ce dossier, monsieur le leader, et j'en ai discuté avec le ministre des Transports. Les audiences de notre comité à ce sujet commencent lundi. Lorsque je demanderai au ministre si cette promesse a été remplie, j'aimerais qu'il puisse se faire un plaisir de me répondre par l'affirmative.

Monsieur le leader, pensez-vous qu'il y a des chances que le ministre puisse nous donner une réponse affirmative et nous montrer que le gouvernement libéral s'intéresse au Manitoba, même s'il est évident que la plupart des députés libéraux du Manitoba se font très peu de souci pour cette province?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Sans pour autant approuver la prémisse de la question, je souhaite, tout comme l'honorable sénateur, que le ministre soit content lundi prochain.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, permettez-moi alors de vous demander si vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour que le ministre soit content lundi prochain.

Le sénateur Harder : Je donne à l'honorable sénateur l'assurance de mes efforts continus dans ce dossier.

Le commerce international

Le secteur de l'extraction—Les pratiques commerciales

L'honorable Nancy Ruth : Sénateur Harder, la question suivante s'adresse à la ministre Freeland et porte sur le secteur de l'extraction.

Depuis longtemps, le Canada s'est engagé à promouvoir les pratiques commerciales de longue date des entreprises canadiennes installées à l'étranger. Comment le gouvernement s'assurera-t-il que la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises du Canada pour le secteur de l'extraction, qui doit être renouvelée en 2019, aborde explicitement la question de l'égalité entre les femmes et les hommes, au lieu de faire seulement vaguement référence aux droits de la personne, et qu'elle traite explicitement des questions suivantes : la participation des femmes à la prise de décisions communautaires et aux organismes de surveillance en rapport avec les ressources, leur gestion et les profits qui en sont tirés; les ressources qui seront consacrées, avec l'encouragement du Canada, à la participation des femmes à ces initiatives; les investissements dans la capacité productive des femmes; les règles strictes, dans les chaînes d'approvisionnement, concernant les normes minimales de travail pour les femmes et les enfants; les mesures proactives à prendre, dans les chaînes d'approvisionnement, pour mettre les femmes à l'abri du viol, de la violence physique et des risques liés à la sécurité?

Le gouvernement pourrait-il nous dire de quelle façon les engagements du Canada à l'égard de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité sont intégrés à la promotion par le Canada des pratiques commerciales qui tiennent compte des conflits dans les régions fragiles et touchées par un conflit? Comment le Canada met-il en œuvre les recommandations du rapport que l'ONU a publié en novembre 2013, intitulé Les femmes et les ressources naturelles : libérer le potentiel pour la consolidation de la paix?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de l'intérêt soutenu qu'elle porte à ces questions. Je sais qu'il y a des consultations en ce qui concerne l'initiative du secteur de l'extraction minière.

Quant aux questions auxquelles vous faites allusion, honorable sénatrice, je ferai en sorte que le ministre concerné y donne suite et je vous remercie à nouveau de l'intérêt que vous y portez. C'est un sujet important pour tous les Canadiens.

Les finances

La compétitivité—Le taux d'imposition des petites entreprises

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le World Competitiveness Center a récemment publié son classement annuel des économies les plus concurrentielles du monde. Cette année, le classement du Canada s'est nettement détérioré, en passant du cinquième au dixième rang des pays les plus concurrentiels. C'est le pire classement qu'il ait connu depuis au moins 2008.

On constate, de la part du gouvernement libéral, un manque de respect à l'égard de l'entreprenariat. Dans le dernier budget par exemple, le gouvernement libéral renie sa promesse électorale concernant le taux d'imposition des petites entreprises et il renie également la promesse qu'il avait faite d'accorder une pause d'un an au titre des cotisations de l'assurance-emploi aux petites entreprises qui engageraient des jeunes.

Comment le gouvernement peut-il prétendre avoir un programme garantissant la compétitivité du Canada, alors qu'il renonce aux politiques qui lui seraient favorables?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Ma réponse aura deux volets. Premièrement, je crois que les données sur lesquelles se fonde cette enquête datent de l'an dernier, avant même que le gouvernement n'entre en fonction.

Cependant, le volet le plus important de la question est ce que fait le gouvernement pour favoriser la compétitivité du Canada. Plus tard dans la journée, j'aurai le plaisir de parler du projet de loi C-15, Loi d'exécution du budget, qui prévoit de nombreuses initiatives sur le thème de la concurrence. Je serai heureux d'en parler plus en détail cet après-midi et je remercie l'honorable sénateur de l'intérêt suivi qu'il porte à ce sujet important.

[Français]

La Santé

La maltraitance des personnes âgées—Le programme Nouveaux Horizons

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les personnes âgées — ce que nous serons tous un jour.

Hier, le 15 juin, nous soulignions la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées. Cet événement permet d'attirer l'attention sur les graves problèmes que constituent la maltraitance des personnes âgées et les mauvais traitements sous toutes leurs formes, qu'il s'agisse de violence corporelle, d'abus sexuels, psychologiques ou financiers, ou encore, de négligence.

Le précédent gouvernement conservateur avait accordé beaucoup d'importance à la sensibilisation à la maltraitance des aînés, notamment en menant une campagne nationale de publicité, en adoptant la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, en 2012, qui durcit les peines pour quiconque est trouvé coupable de mauvais traitements envers une personne âgée, et en augmentant le financement lié au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui soutient des projets de sensibilisation à la maltraitance.

Le leader du gouvernement peut-il nous dire si le gouvernement libéral a pris des mesures particulières dans ce dossier? Le cas échéant, de quelles mesures s'agit-il?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je prends note de votre question. Ce sujet est très important pour tous les Canadiens. Je demanderai au gouvernement de répondre à cette question de façon précise. Le programme Nouveaux Horizons est un dispositif très important. J'espère que le gouvernement y répondra positivement.

(1410)

[Traduction]

La coopération internationale

La visite de la ministre en Corée du Sud

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, lorsque la ministre Freeland s'est présentée devant nous, je l'ai interrogée précisément au sujet des mesures concrètes que le gouvernement prend à l'heure actuelle pour faire avancer la mise en œuvre complète de l'Accord de libre-échange Canada-Corée. J'étais au courant de sa visite en Corée. Elle a mentionné les rencontres auxquelles elle a participé et a dit qu'elle avait fait un excellent voyage. Je n'en doutais point. C'est un merveilleux pays.

Je voulais connaître précisément les résultats que cette mission commerciale avait permis d'atteindre et les programmes et initiatives mis en place par le gouvernement à l'heure actuelle pour forger un véritable partenariat qui, si nous n'en tirons pas parti, n'apportera aucun avantage à nos petites entreprises, à nos exportateurs, à nos importateurs et à nos investisseurs.

Ma question était très précise. Je sais que la ministre a fait bon voyage, mais je ne crois pas avoir obtenu de réponse. Pourriez-vous répondre à ma question ou demander quelques précisions à la ministre?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Que diriez-vous si je faisais les deux? J'ai moi-même une certaine expérience en ce qui a trait à la coopération Canada-Corée, et je suis conscient de l'importance que revêt le marché coréen pour le Canada; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'Accord de libre- échange Canada-Corée était une grande priorité pour le Canada.

Je regrette que le déploiement de l'accord n'ait pas été aussi rapide que prévu, car nous accusons en ce sens deux années de retard par rapport aux États-Unis, ce qui a causé une érosion du marché pour le Canada. Nous tentons pour ainsi dire de rattraper ce retard. La visite de la ministre en Corée constitue donc une occasion cruciale de rehausser le profil du Canada et des producteurs canadiens.

La ministre a fait allusion à un certain nombre de rencontres, dont une avec des représentants du secteur agricole. Évidemment, je ne peux m'empêcher de profiter de l'occasion de mentionner une fois de plus l'Université de Waterloo, un excellent établissement dont j'ai l'honneur d'être diplômé.

Je serai ravi de demander à la ministre de fournir des détails additionnels au sujet de sa visite en Corée. Je vous remercie de votre intérêt pour la question.

La sénatrice Martin : La semaine dernière, une série d'échanges Canada-Corée se sont déroulés sur la Colline, ce qui a vraiment amené la conversation à un niveau très élevé. Je sais que tous les panélistes, y compris l'ambassadeur de la Corée au Canada, ont parlé d'un domaine bien précis que le Canada devrait aborder d'une manière très stratégique, à savoir les sciences, la technologie et l'innovation. Les deux économies sont tout à fait compatibles. Les domaines où le Canada excelle peuvent présenter un grand intérêt pour la Corée, et l'inverse est aussi vrai. J'aimerais savoir ce qui a été envisagé dans ce secteur.

Le sénateur Harder : Encore une fois, je serai ravi d'obtenir des détails additionnels, mais j'estime, si je me fie à la réponse de la ministre et à l'information disponible, que vous avez absolument raison et que c'est un secteur au regard duquel les deux pays présentent une grande compatibilité sur le plan économique. C'est d'ailleurs là-dessus que reposait la conversation relative à l'Université de Waterloo et à la grande expertise en ingénierie, plus particulièrement, expertise dont les économies canadienne et coréenne et les entreprises des deux pays peuvent tirer parti en collaborant dans le secteur des sciences, de la technologie et de l'innovation.

La sénatrice Martin : J'aimerais vous poser une autre question, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le leader. C'est à propos de ce que vous avez dit...

Il est vrai que les Américains avaient deux années d'avance, mais lorsque le gouvernement conservateur a ratifié et mis en œuvre l'accord en question, les producteurs de blé et d'orge du Canada ont vu leurs exportations doubler le jour même de la ratification. Ce fut un gain instantané pour le Canada. Je suis fière de ce que le gouvernement précédent a accompli.

Comme l'a mentionné le sénateur Enverga, les petites entreprises subissent le contrecoup de toutes parts, et je tenais à insister auprès de vous, monsieur le leader, sur l'importance de parler à la ministre des Petites entreprises et du Tourisme et au reste du gouvernement au sujet de la nécessité de définir un sous-groupe au sein des petites et moyennes entreprises, car c'est une catégorie assez vaste. Nous parlons de très petites entreprises d'un bout à l'autre du Canada. Ce sont ces entrepreneurs qui ont besoin de notre appui. Ils ont été très déçus d'apprendre que l'on ne réduirait pas les impôts aux entreprises.

Le sénateur Harder : Je vous remercie de votre question, et je tâcherai de répondre aux deux volets. Vous avez mentionné l'amélioration des exportations d'orge, et vous aviez absolument raison.

Ce que la ratification de cet accord a permis de corriger, c'est la chute rapide des exportations d'orge et d'autres denrées dont les Américains ont grugé les parts canadiennes du marché durant les deux années ayant précédé la mise en œuvre de l'accord, ce qui est regrettable. Fort heureusement, le Canada a pu récupérer certaines parts de ce marché. Comme vous l'avez mentionné, l'orge est l'un de ces marchés.

Nous devons tous reconnaître que nous risquons de perdre des parts de marché si nous n'arrivons pas à mettre en œuvre nos accords de libre-échange assez rapidement. Il arrive que le déploiement soit rapide, et il arrive qu'il ne le soit pas en raison de la nature concurrentielle de l'économie mondiale, particulièrement dans le secteur des ressources naturelles et dans le secteur agroalimentaire.

En ce qui a trait aux petites et moyennes entreprises, vous avez une fois de plus entièrement raison en disant qu'en Asie, plus particulièrement, il semble y avoir de la résistance et que cela constitue un obstacle pour les petites et moyennes entreprises en général et pour les petites entreprises plus particulièrement, qui souhaitent percer le marché asiatique. Je sais que le gouvernement fédéral travaille diligemment avec les gouvernements des provinces, souvent de concert avec des agences locales de développement économique qui entretiennent d'étroits rapports de travail avec les entreprises particulièrement petites, et qu'il s'assure de mettre en œuvre une démarche pancanadienne à l'appui des petites et moyennes entreprises qui désirent se tailler une place sur les nouveaux marchés.

La sénatrice Martin : Je veux préciser ce que je voulais dire par « petites entreprises ». Je parlais des entreprises canadiennes qui mènent leurs activités au Canada, qu'il s'agisse d'un dépanneur ou d'une station-service. La majorité de ces petits entrepreneurs sont des Canadiens qui contribuent à notre économie. Peu importe ce que nous pouvons faire pour eux, nous devrions les regrouper en une sous-catégorie afin de nous concentrer sur la façon dont nous pouvons les aider en allégeant les formalités administratives ou en réduisant les taux d'imposition.

Le sénateur Harder : Je regrette d'avoir mal compris la question. Je pensais que vous parliez du même domaine commercial, puisque vos remarques liminaires portaient sur le marché de l'orge. C'est mon erreur.

Je crois que la ministre Chagger a répondu à ces questions, mais je me ferai une joie de lui soumettre également la question que vous avez posée aujourd'hui.

Le Sénat

Les réponses aux questions écrites

L'honorable Percy E. Downe : Sénateur Harder, pourriez-vous faire le point sur les réponses aux questions écrites?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Une réponse par écrit? J'espère pouvoir continuer de déposer régulièrement des réponses différées, selon un échéancier plus serré que par le passé. Je vais me renseigner sur la disponibilité de la prochaine série de réponses.

D'autres enjeux ont sans doute occupé mes acolytes. Ou devrais-je dire mon acolyte?

Le sénateur Downe : Lorsque nous vous avons posé des questions à ce sujet dernièrement, vous avez dit espérer que les ministres et les ministères puissent fournir des réponses plus rapidement qu'à l'habitude. Pensez-vous que nous recevrons des réponses avant d'ajourner pour l'été?

Le sénateur Harder : Je crois que oui. Cela ne signifie pas que nous siégerons plus longtemps.

Le sénateur Downe : Quoi qu'il en soit, j'ai hâte de prendre connaissance des réponses.

[Français]

Le Revenu national

L'enquête sur l'évitement fiscal—KPMG—L'île de Man

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne un enjeu dont j'ai fait part à la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, dans le cadre de la période des questions lors de son passage au Sénat.

Il semblerait que l'Agence du revenu du Canada ait fait une offre secrète à des clients fortunés du cabinet comptable KPMG, en leur proposant l'utilisation d'un stratagème d'évitement fiscal à l'étranger, à l'île de Man, pour ne pas la nommer.

Nous avons récemment appris, par l'intermédiaire de documents, que la firme KPMG a remis à un comité de l'autre endroit, que l'agence avait présenté son stratagème d'évitement fiscal à l'île de Man comme étant une façon pour les clients fortunés d'éviter la Loi sur le divorce et de dissimuler l'argent de l'ex-conjoint durant les procédures de divorce.

Lorsque la ministre du Revenu national a répondu à nos questions récemment, elle n'a pas fait de lien entre l'entente d'amnistie offerte par l'Agence du revenu du Canada et les clients de KPMG, entente qui est toujours en vigueur.

(1420)

À la lumière de ces nouveaux renseignements, je vous pose la même question : pourquoi y a-t-il cet entente spéciale pour les clients de KPMG, qui font déjà l'objet d'une enquête pour avoir enfreint la loi? Cette enquête est-elle toujours en cours?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, et je demanderai une réponse à la ministre.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Question de privilège

Report de la décision de la présidence

L'honorable Pierrette Ringuette, conformément à l'article 13-4 du Règlement, soulève une question de privilège concernant la décision du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de changer sa désignation de sénatrice indépendante à sénatrice non affiliée sur le site web du Sénat.

Conformément à l'article 13-5(2) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénatrice Ringuette.

— Votre Honneur, conformément à l'article 13-4 du Règlement, je donne préavis oral de mon intention de soulever une question de privilège concernant ma désignation en tant que sénatrice indépendante.

Honorables sénateurs, si on détermine qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège, je vais officiellement et publiquement demander à Son Honneur d'ordonner le rétablissement immédiat de mes privilèges au sein du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

Conformément à l'article 13-3 du Règlement, qui énonce les critères à respecter à l'égard d'une atteinte aux privilèges, je présente ce préavis oral, car, pour pouvoir présenter un préavis écrit, il faut avoir pris connaissance du problème qui porte atteinte à ses privilèges au moins trois heures avant la séance du Sénat, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Je m'explique.

En prenant mon café, ce matin, j'ai regardé les résultats du vote d'hier soir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14; vous connaissez ma fascination pour les chiffres. Or, en examinant les totaux — 64, 12, et 1 —, je me suis demandé quelles sont les personnes qui n'ont pas été prises en compte. Je suis allée consulter le site web du Sénat et, à ma grande surprise, j'ai vu que quelques- unes des premières personnes sur la liste — la première étant la sénatrice Bellemare, compte tenu de l'ordre alphabétique — sont désignées comme sénateurs non affiliés. J'ai vu que c'est le cas notamment du sénateur Boisvenu et du sénateur Campbell. J'ai continué de parcourir la liste jusqu'à ce que j'arrive à mon nom, Ringuette, à la troisième des quatre pages de la liste, et on peut voir que je suis désignée comme sénatrice non affiliée du Nouveau- Brunswick.

Je me suis demandé, si vous me passez l'expression, « mais que diable se passe-t-il? »

À 7 h 15 ce matin, j'ai envoyé à la directrice des communications, Mme Leclerc, un courriel qui disait ceci : « Mélisa, de grâce, dites- moi qui a remplacé la mention "indépendant" par "non-affilié" dans le site web, et pourquoi. » Elle m'a répondu trois minutes plus tard, à 7 h 18 : « Bonjour, madame la sénatrice. Je transmets votre question à Nicole Proulx, qui pourra vous expliquer l'origine de cette décision. » Ah bon, c'était donc une décision?

Mme Proulx m'a finalement téléphoné à 10 h 50 ce matin. Elle m'a dit que le changement avait été discuté et réglé par le Comité sénatorial de la régie interne. Je lui ai demandé quand cela avait eu lieu, elle m'a répondu que c'était en mai. J'ai rétorqué : « C'était en mai, donc il y a un mois et demi. Personne ne m'a demandé si ce changement me convenait. »

J'ai demandé à Mme Proulx de m'envoyer le compte rendu de la réunion, qui s'était déroulée à huis clos. Comme elle hésitait, je lui ai rappelé que, à titre de sénatrice, j'ai le droit d'avoir ce document.

Une trentaine de minutes plus tard, j'ai reçu le compte rendu, de même qu'un procès-verbal officiel du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, daté du 5 mai 2016.

Avant d'entrer dans les détails, je tiens à rappeler, pour démontrer qu'il y a matière à question de privilège, que les nouveaux sénateurs, lorsqu'ils sont nommés, se rendent au bureau du greffier et signent une déclaration indiquant comment ils souhaitent décrire leur affiliation politique.

C'est ce que j'ai fait le 2 décembre 2002, à titre de sénatrice libérale. Le 2 février 2016, j'ai envoyé au Président du Sénat, avec copie au greffier, Charles Robert, et au sénateur Cowan, une lettre indiquant que, à compter du 2 février, je siégerais comme indépendante et non comme libérale indépendante. À titre de sénatrice, j'ai le droit et le privilège de choisir la désignation qui me convient.

Je n'ai rien contre le fait qu'un sénateur souhaite être reconnu en tant que sénateur conservateur; c'est sa décision personnelle. Je n'ai rien non plus contre le fait qu'un sénateur souhaite être reconnu en tant que sénateur libéral indépendant; c'est sa décision personnelle. C'est un privilège consenti à chacun des sénateurs. J'ai exercé ce privilège en décidant d'être désignée sénatrice indépendante.

Par ailleurs, en mars 2016, nous avons publié un communiqué de presse, qui a été lu en entier au Sénat. Il portait le titre suivant : « Des sénateurs formeront un groupe de travail indépendant et non partisan. »

Je suis une sénatrice indépendante. C'est mon droit. C'est mon privilège.

Si vous le permettez, j'aimerais retracer un peu l'historique des sénateurs indépendants. En mai 1996, le Président Molgat s'est interrogé sur le premier sénateur qu'il convenait d'autoriser à poser une question. Il semble que plusieurs sénateurs se soient levés en même temps, et le Président Molgat a donné la parole à un sénateur indépendant. Un sénateur a soulevé une question de privilège en disant qu'un sénateur indépendant ne devrait pas avoir le privilège de poser des questions au Sénat avant un sénateur partisan.

Le sénateur Molgat a déclaré ce qui suit :

[...] le Président donne la parole à celui qu'il juge s'être levé le premier.

Le Président Molgat a ajouté ceci :

Si je reçois [...] une liste, je m'y conforme dans la mesure où elle s'applique au parti qui l'a soumise, mais je ne l'applique pas à l'ensemble du Sénat ni aux sénateurs indépendants.

Ainsi, les droits et les privilèges des sénateurs indépendants sont reconnus depuis 1996. Si nous disposions de plus de temps, nous pourrions retourner en arrière et trouver beaucoup d'autres renseignements à cet égard.

(1430)

En juillet 2005, le Président Dan Hays a rendu la décision suivante :

Si [les listes d'orateurs] ont une lacune, c'est de ne pas tenir compte des sénateurs indépendants, [...] car elles émanent des leaders du gouvernement et de l'opposition.

Là, encore une fois, nous sommes des sénateurs indépendants.

Puis, surprise, plus récemment, le 24 février 2016, le Président actuel a rendu une décision et déclaré ceci :

Le Sénat a le pouvoir de modifier son Règlement et ses pratiques, s'il juge bon de le faire, pour tenir compte du nombre croissant de sénateurs indépendants au Sénat.

Il ne dit pas « pour tenir compte des sénateurs non affiliés ».

De plus, en ce qui a trait à la composition du Sénat, le rapport d'activités annuel du Sénat pour l'année 2013 donne trois affiliations politiques en date du 31 mars 2013 : C — Parti conservateur du Canada; Lib. — Parti libéral du Canada; Ind. — Indépendant.

Puis, si l'on consulte la version la plus récente de La procédure du Sénat en pratique, qui date de juin 2015, on y dit ce qui suit, à la page 29 :

La plupart des sénateurs siègent en tant que membres du gouvernement ou de l'opposition, bien que certains sénateurs siègent comme indépendants ou appartiennent à un parti ne répondant pas aux critères pour être reconnu comme un parti au Sénat.

Encore une fois, La procédure du Sénat en pratique reconnaît que je peux être une sénatrice indépendante.

Lorsque j'ai vérifié la composition des comités sur le site web du Sénat, en date du 17 mai, les sénateurs indépendants étaient toujours reconnus comme tels. Or, si vous consultez la rubrique « Total des sièges au Sénat » sur le site web du Sénat, en date d'aujourd'hui vous constaterez trois différentes affiliations : « Parti conservateur », « Non-affilié(e) » et « Parti libéral ».

Mais même là, sur le site web du Sénat, qui est l'outil de communication du Sénat, on n'a pas tardé à modifier ma désignation, et non seulement pour moi, mais pour tout le Sénat. On peut y lire ceci : « Non affilié(e) — 23 ».

Puis, il est écrit « Changements à la position des partis depuis la dernière élection générale ». Donc, Nick Sibbeston, vous avez changé pour devenir indépendant. Il est écrit ici même que vous êtes devenu sénateur indépendant. Murray Sinclair, vous êtes inscrit comme sénateur indépendant. Pamela Wallin, Elaine McCoy, Pierrette Ringuette. J'ai fait un changement pour devenir sénatrice indépendante et non sénatrice non affiliée.

Si l'on consulte la « Position des partis au Sénat de 1867 jusqu'à maintenant » sur le site web du Sénat, on constate ce n'est que depuis récemment que le terme — c'est la seule façon dont je peux en parler; c'est un terme, et non une désignation — « non affilié(e) » est utilisé.

Si vous remontez dans le passé, il n'y a jamais eu de « non-affiliés », sauf cinq qui se qualifient de non-affiliés de 2006 à 2008; sinon, on parle de sénateurs indépendants.

En ce qui concerne l'information que j'ai reçue vers 11 heures ce matin, je vais vous lire quelques citations de la transcription non révisée de la séance du 5 mai 2016 du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, dans laquelle Pascale Legault, dirigeante principale des finances, Finances et administration, Sénat du Canada, a dit ce qui suit :

Pendant qu'il est distribué...

— elle faisait distribuer des documents aux membres du comité —

... j'aimerais revenir à notre dernière rencontre, au cours de laquelle le comité a approuvé le modèle de divulgation proactive. Il a également été décidé d'intégrer toutes les recommandations formulées dans le rapport sur la sécurité de M. McDonald.

Puis, il est question de sécurité. Ensuite, Mme Legault dit ceci :

[...] le modèle présenté est resté le même. Le seul point débattu hier concernait la pertinence d'afficher l'affiliation sur cette page. Nous avons convenu que nous pourrions éliminer cette colonne sans réduire le niveau d'information ou nous éloigner de l'objectif, ou que nous pourrions afficher l'affiliation comme suit : conservateur, libéral ou sans affiliation. Je laisserai le comité prendre une décision à la fin de l'exposé.

À la fin du témoignage, le président du comité, le sénateur Housakos, déclare ceci :

Nous avons effectué énormément de consultations...

Recours au Règlement

L'honorable Daniel Lang : J'invoque le Règlement.

Honorables sénateurs, sauf le respect que je dois à la sénatrice qui invoque une question de privilège, je dois dire que les citations qu'elle donne proviennent d'une séance à huis clos. Les séances à huis clos se tiennent justement à huis clos; on ne peut pas divulguer ce qui y est dit à moins que les participants ne donnent leur consentement. L'honorable sénatrice a eu accès à cette information parce qu'elle est sénatrice, mais, à ce titre, elle a le devoir de respecter les délibérations des comités, surtout lorsqu'elles ont lieu à huis clos.

La sénatrice d'en face peut parler de ce qui a été dit, en gros, lors de cette séance, mais je lui demanderais de ne pas citer les paroles des participants, parce que la séance se tenait à huis clos et qu'il faut respecter cela, comme tout le reste.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Ringuette : À propos de ce recours au Règlement...

Son Honneur le Président : Le point soulevé par le sénateur Lang est valide. Je crois qu'il est inapproprié de citer directement une séance tenue à huis clos.

Honorable sénatrice Ringuette, vous pouvez poursuivre en gardant cela à l'esprit, mais je dois vous dire que je pense en avoir suffisamment entendu. Je comprends parfaitement sur quoi repose votre question de privilège. Poursuivez votre intervention aussi longtemps que vous le souhaitez, mais je vous assure que je comprends tout à fait la question de privilège que vous soulevez.

(1440)

Des voix : Bravo!

La sénatrice Ringuette : Merci, Votre Honneur. Merci, sénateur Lang.

En gros, lors de la séance à huis clos, il a été décidé que les sénateurs indépendants seraient désormais désignés comme non affiliés.

Votre Honneur, je suis prête et disposée à déposer tous les documents, au besoin.

Par ailleurs, le compte rendu officiel indique que le terme « indépendant » est remplacé par « non affilié ».

Le groupe des sénateurs indépendants a reçu Mme Nicole Proulx, qui a présenté un exposé sur les stratégies, les priorités et les objectifs du Sénat pour les prochaines années. Il n'a nullement été question de ma désignation.

Nous avons aussi eu droit à deux séances d'information de la part de Mme Pascale Legault, dirigeante principale des finances, sur les stratégies et les objectifs. Aucun document ne fait état d'un quelconque changement à ma désignation.

De plus, j'ai en main le plan de communication du Sénat. Dans ce document aux couleurs vives, que j'ai reçu en mai, on ne mentionne nulle part qu'une motion a été adoptée au Comité de la régie interne pour m'enlever le privilège de siéger à titre de sénatrice indépendante et d'être reconnue comme telle dans les communications du Sénat.

Votre Honneur, j'estime sincèrement qu'il s'agit d'une atteinte à mon statut de sénatrice. Je n'ai jamais été informée ou consultée par un sénateur ou un employé de l'administration, du service des communications ou d'ailleurs. Les gens qui travaillent pour nous sont très aimables, certes, mais personne ne m'a informée de quelque façon que ce soit qu'il était question de désigner les sénateurs indépendants comme des sénateurs non affiliés.

Votre Honneur, en février dernier, je vous ai fait parvenir, avec copie au greffier du Sénat, ma désignation comme sénatrice indépendante. Je ne suis pas une sénatrice non affiliée et je tiens à ce que cela soit respecté. Je veux que l'on prenne les mesures nécessaires pour que toutes les communications du Sénat ainsi que tous les documents administratifs soient corrigés en ce sens.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Très brièvement, Votre Honneur, je pense que, dans une certaine mesure, la sénatrice Ringuette a raison. Il est de coutume, ici, que les sénateurs précisent comment ils veulent qu'on les désigne. Personnellement, je crois qu'il y a lieu d'appliquer des limites à cette pratique, parce que nous ne voudrions pas qu'un sénateur s'identifie comme étant affilié à « Meurtres inc. », par exemple, mais nous avons pour habitude d'accepter que chacun choisisse sa propre désignation en fonction de catégories politiques généralement reconnues.

Nous reconnaissons encore les « indépendants ». Par exemple, à l'endos du plan de salle, on voit que la sénatrice Ringuette apparaît comme une sénatrice indépendante. Ce n'est donc pas comme si tout avait subitement changé.

Toutefois, si la désignation d'un sénateur devait être modifiée, il m'apparaît que cela devrait se faire dans le respect des règles comprises par ce sénateur, après explication, et moyennant le consentement du sénateur, dans la mesure où celui-ci s'engage à respecter les règles. Sinon, on peut parler de décision arbitraire.

Je ne sais pas s'il y a ici matière à question de privilège. C'est possible. La façon dont un sénateur est identifié est importante. Il vous revient à vous d'en juger, Votre Honneur. Cependant, je soutiendrai que la sénatrice a peut-être mis le doigt sur ce qui semble être, pour le moins, un petit défaut dans nos politiques de communication.

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la question de privilège soulevée par la sénatrice Ringuette. Je ne savais pas que ce changement avait été apporté avant mon arrivée ici, à 13 h 30. Moi aussi, je suis allé voir sur le site web du Parlement et j'ai constaté que la désignation correspondant à mon nom — Wallace, John D. — est désormais « non affilié(e) », Nouveau-Brunswick, ville de Rothesay.

Je ne savais pas que ce changement avait été apporté. On ne m'a absolument pas consulté à ce sujet. Très honnêtement, j'en suis profondément offensé.

Quand j'ai démissionné du caucus conservateur, j'ai clairement indiqué, dans toute ma correspondance adressée au caucus conservateur de même qu'au bureau du Président du Sénat, que je siégerais désormais en qualité de sénateur indépendant représentant la province du Nouveau-Brunswick. On ne m'a jamais reproché de ne pas avoir correctement indiqué ma désignation parce que je m'étais qualifié d'indépendant. J'estime que ma démission, mes titres et mes fonctions signifient quelque chose.

Il s'agit d'un site web public. La population y a accès et elle devrait pouvoir être en mesure de déterminer l'alliance ou la non- alliance de tout sénateur. De toute évidence, les conservateurs sont ravis d'être désignés comme tels, et c'est la même chose pour les sénateurs libéraux.

Je puis vous garantir que, en ce qui me concerne, je suis maintenant très fier d'être désigné comme étant indépendant, et même sénateur indépendant non partisan. C'est extrêmement important. Cela traduit mon identité de sénateur, membre de cette institution, et je crois qu'il est tout à fait déplacé qu'on ait modifié cette désignation sans m'en avoir parlé.

Selon moi, il faudrait revenir aux désignations antérieures. Cette mention de « non affilié(e) » est tellement vide de sens — mais c'est peut-être là l'intention poursuivie — que les Canadiens ne sauront probablement pas ce qu'elle signifie. Les gens comprennent ce qu'« indépendant » veut dire et ils comprennent tout à fait ce qu'est un sénateur indépendant. C'est ce que je suis et c'est ce que sont mes collègues sénateurs.

Quand j'y songe, je me dis que cette décision n'est pas sans rapport avec le reste, du moins à la façon dont je vois les choses. Le monde change au Sénat. Nous nous en rendons bien compte. Dans une grande mesure, il change par la présence de nos nouveaux sénateurs indépendants et il continuera à évoluer tandis que de plus en plus de sénateurs se joindront à nous, plus tard cette année et par la suite.

Il est arrivé bien des fois où les caucus politiques partisans ont voulu conserver leur emprise, non seulement sur des questions les concernant, mais aussi sur des questions ne les concernant pas du tout, comme les droits, les privilèges et l'égalité de statut des sénateurs indépendants. Je l'ai constaté ces six derniers mois à propos de la capacité des sénateurs indépendants à siéger aux comités. Dans mon cas, le problème remonte au mois de décembre. J'avais présenté une motion pour traiter de cette question au Sénat, comme vous vous en souviendrez peut-être. Ce n'est qu'hier soir, six mois plus tard et à la fin de la session en cours, que la question a finalement été résolue.

(1450)

Essentiellement, sénateurs, nous ne serons pas en mesure de siéger à des comités en qualité de membres à part entière avant la pause de l'été, ce qui est totalement inacceptable.

Je me suis heurté à une situation semblable à cause du contrôle partisan exercé sur l'attribution des bureaux. Je ne veux pas revenir sur cette affaire, mais je l'ai personnellement très mal pris, comme vous vous en souviendrez.

Même l'attribution des places aux sénateurs indépendants dans cette enceinte, qui ont pourtant tout à fait le droit d'y siéger, a été contestée. La décision que vous avez rendue à cet égard, Votre Honneur, en qualité de Président de notre assemblée, a été contestée.

Voilà qu'il est maintenant question de la façon dont les sénateurs indépendants devraient se désigner eux-mêmes ou se décrire.

Le temps s'écoule inexorablement. L'univers au Sénat est en train de changer et il va continuer de changer. Cela peut sembler n'être que peu de choses pour certains. Pourtant, je peux vous garantir que, pour les sénateurs indépendants, ce n'est une affaire ni petite ni insignifiante. Nous devrions en revenir à la description de sénateur indépendant et remplacer la mention « non affilié(e) » qui apparaît désormais sur le site web du Parlement du Canada.

L'honorable Leo Housakos : Tout d'abord, je tiens à préciser que les changements dont il a été question aujourd'hui n'ont absolument pas été apportés dans le dessein d'offenser ou de dénigrer qui que ce soit. En ma qualité de président du Comité de la régie interne, je présente mes excuses aux personnes qui ont pu se sentir blessées par cette décision.

Néanmoins, permettez-moi de revenir sur certains faits en lien avec ce débat.

Je suis d'accord avec la sénatrice Fraser pour dire que, à terme, il pourrait s'agir là d'une question de privilège, mais le Comité de la régie interne a toute latitude pour prendre ce genre de décision et tenir ce genre de débat.

Sénateur Wallace, vous avez absolument raison. Des changements ont été apportés à notre institution et un certain nombre de sénateurs ont exprimé le souhait de voir leur désignation et leur titre changer. Le Comité de la régie interne s'est alors naturellement retrouvé face à la nécessité de naviguer parmi toutes ces requêtes émanant de sénateurs de différentes allégeances.

Au Comité de la régie interne, nous avons longuement débattu de ce sujet et nous essayons de trouver une solution apte à faire l'accord général, cela au mieux de nos capacités. Notre action n'a rien eu de clandestin.

C'est la première fois que j'ai vent des préoccupations exprimées par la sénatrice au sujet de la question de privilège qu'elle a soulevée. Je garantis aux honorables sénateurs que, si ces préoccupations avaient été portées à mon attention avant, nous ne serions pas en train d'en parler au Sénat. Nous en aurions traité au Comité de la régie interne, puisque c'est l'organe responsable de ces questions.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Housakos : Je me dois d'ajouter, sénateur Wallace, que certains de nos collègues sont outrés à l'idée que des sénateurs croient posséder le monopole de l'indépendance. Nombre de sénateurs estiment que l'indépendance est un état d'esprit. Durant les dernières semaines, nous avons pu constater ici-même que les sénateurs sont en mesure de participer à ce débat de façon efficace et indépendante.

En ma qualité de président du Comité de la régie interne, je puis vous affirmer, chers collègues, qu'il est arrivé à maintes reprises qu'un certain nombre de sénateurs expriment leurs réserves sur le fait que certains de leurs collègues se croient en mesure de s'arroger le monopole de la notion d'indépendance.

Quant aux raisons pour lesquelles nous avons apporté des changements à la liste publique des sénateurs, les règles du Sénat sont claires, Votre Honneur. Les désignations au Sénat sont telles que les sénateurs peuvent indiquer leur affiliation à n'importe quel parti politique reconnu par Élections Canada. Les sénateurs qui choisissent de ne pas s'affilier peuvent évidemment siéger au Sénat et se déclarer indépendants, comme cela s'est fait par le passé.

Cependant, si vous examinez la page établie par l'administration qui donne la liste des sénateurs, dans la colonne « Affiliation », on voit les mentions « Conservateur » et « Libéral ». Nous nous sommes dit, par souci de clarté, qu'il fallait employer en plus le vocable « non affilié(e) », qui décrit ce que vous êtes effectivement, sénateur Wallace. Vous avez choisi de n'être affilié à aucun parti politique.

Nous avons aussi tenté de trouver une solution à ce problème parce que certains sénateurs affiliés, qui ne s'estiment pas moins dépendants que ceux qui se déclarent indépendants, sont d'avis que l'emploi de cette désignation donne automatiquement l'impression qu'ils sont davantage subordonnés à quelqu'un ou à quelque chose que leurs collègues. Ils trouvent cela insultant et beaucoup s'en sont ouverts au Comité de la régie interne.

Cela dit, si nous nous sommes trompés et si un certain nombre de sénateurs estiment qu'il convient de poursuivre ce débat, je ne pense pas qu'il faudrait continuer de gaspiller le temps précieux de la Chambre pour parler de cette question, étant donné l'importance des débats que nous avons tenus ici au cours des derniers jours et des sujets qui demeurent à l'ordre du jour.

Des voix : Bravo!

L'honorable Pamela Wallin : Permettez-moi d'ajouter quelques mots à l'appui des remarques de la sénatrice Ringuette et du sénateur Wallace, parce que je juge la question importante. Je ne pense pas que nous puissions ou devions rejeter leurs arguments du revers de la main, ni que nous puissions estimer que nous avons le monopole du concept d'indépendance. Il demeure que c'est une désignation officielle.

J'ai le droit de changer ma désignation comme il me sied, sauf dans les cas d'exception qui ont été mentionnés plus tôt. Le respect s'impose.

La désignation d'un sénateur est déterminée au moment où celui- ci fait son choix. Le caucus conservateur peut décider de ne pas m'inviter en son sein, ce qu'il a fait. Par contre, dès lors, j'ai le choix de la désignation que je vais me donner. Si, à un moment donné, un sénateur décidait de se joindre au caucus conservateur, lui imposeriez-vous vraiment un autre nom ou une autre affiliation au motif qu'il n'aurait pas été nommé par un premier ministre conservateur ou que son parcours serait légèrement différent? Il est injustifié de refuser à 23 sénateurs, très exactement, la possibilité de choisir leur désignation.

Dans cette enceinte, durant des décennies, les sénateurs ont siégé au sein ou en dehors de partis politiques. Certains ont décidé de siéger en qualité de progressistes-conservateurs, parti politique qui n'existe plus depuis 2006.

Je sais que de nombreux sénateurs estiment avoir une affiliation politique tout en étant indépendants d'esprit. Cependant, l'indépendance avec un « I » majuscule est une désignation largement reconnue qu'il ne faut pas écarter.

Je ne suis pas simplement non alignée. J'ai décidé de siéger comme indépendante et de n'être affiliée à aucun parti politique. Il ne peut appartenir à la majorité des membres d'un comité de choisir une autre désignation et de m'étiqueter comme bon leur semble.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je crois en avoir entendu suffisamment, mais voilà que deux sénateurs se lèvent. Je vais autoriser deux autres interventions, mais je demande aux sénateurs d'être brefs.

L'honorable Terry M. Mercer : Je suis un peu fâché de découvrir que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a eu suffisamment de temps sur les bras pour palabrer du genre de désignation que les sénateurs devraient adopter pour eux-mêmes.

J'ai toujours estimé que le Comité de la régie interne est l'un des plus importants et des plus occupés qu'il soit. Je n'ai jamais siégé à ce comité, bien que j'y aie remplacé d'autres sénateurs à l'occasion. J'ai toujours été d'avis que ce comité travaille très fort. Cependant, je suis surpris que le comité ait consacré du temps à nos désignations.

Nous nous désignons en fonction de ce que nous sommes. Ne changez rien. Passez à autre chose.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, permettez-moi d'ajouter un mot à ce débat sur la violation présumée des privilèges parlementaires de la sénatrice Ringuette. J'apporte mon appui à la sénatrice dans la mesure où elle estime et soutient, comme elle en a le droit, avoir été offensée. Certes, elle a pu être offensée, mais je ne pense pas que cette offense constitue une violation de ses privilèges parlementaires.

Des voix : Oh, oh!

La sénatrice Cools : Si vous voulez me répondre, vous devez vous lever.

Il vient d'être question de privilèges. Or, quand quelqu'un soulève une question de privilège, il doit préciser quel privilège parlementaire a été violé. Il est difficile de dire que le fait de se sentir personnellement blessé ou offensé constitue une question de privilège. Cela soulève beaucoup de problèmes.

(1500)

Il y a bien des années que je siège au Sénat et qu'on me décrit comme non affilié. Les lettres « NA » ne voulaient pas dire « non aligné », mais « non affilié » à un parti politique car le Sénat, comme la Chambre des communes, et depuis très longtemps maintenant, s'en remet aux partis politiques pour constituer un gouvernement responsable, qu'on le veuille ou non. Historiquement, le concept de gouvernement responsable a toujours été synonyme de gouvernement instauré par un parti politique.

Les partis politiques ont été créés, dès les origines des gouvernements responsables, par de grands érudits qui s'étaient rendu compte que, laissés naturellement à eux-mêmes, les élus se regroupent autour des mêmes intérêts privés. Les partis politiques ont donc été créés pour que les élus puissent se rassembler autour d'un ensemble d'idées et de principes qui, plus que les intérêts privés, peuvent servir le bien commun.

Je rappelle, encore une fois, aux sénateurs que le terme « indépendance » connote l'idée de distance par rapport à l'État, dans des expressions comme l'indépendance du Parlement ou l'indépendance judiciaire. Jadis, le terme « indépendant » qualifiait tout député qui n'était pas membre du Cabinet. Tous les parlementaires qui n'étaient pas ministres de la Couronne étaient des indépendants. Dans ces temps-là, on s'attendait à ce que tout élu soit noble d'esprit, qu'il ait une forte personnalité et qu'il pense de manière indépendante.

Nous nous sommes fait du tort quand nous avons réduit le sens du mot « indépendant » à l'absence d'affiliation à un parti. Toute personne présente dans cette salle qui assume la charge de sénateur se doit de faire preuve d'indépendance d'esprit dans chaque dossier abordé.

Il faut le dire, Votre Honneur, il y a eu offense. Il y a eu violation, mais s'il me semble que celle-ci est une affaire d'erreur ou de malentendu, elle ne m'apparaît pas être une question de privilège. Je crois que la sénatrice Ringuette s'est sentie personnellement blessée, mais je ne pense pas qu'il s'agisse une question de privilège, c'est-à- dire que les privilèges de la sénatrice aient été violés.

L'honorable Frances Lankin : Merci beaucoup, Votre Honneur. Je crois que vous avez déjà en main toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée, mais on vient de dire qu'il n'y a que la sénatrice Ringuette qui s'est sentie personnellement blessée, et je tenais à réagir. En fait, je considère moi aussi la nouvelle désignation comme une insulte personnelle, et je tenais à ce que tous les honorables sénateurs le sachent. Je suis d'ailleurs persuadée que nous ne sommes pas les deux seules.

Son Honneur le Président : Je remercie tous les sénateurs de leurs commentaires. Sénatrice McCoy, je vous prierais d'être brève.

L'honorable Elaine McCoy : Je veux seulement que nous soyons tous sur la même longueur d'onde, et c'est tout. Nous venons tout juste de vérifier, et le compte rendu de la réunion du Comité de la régie interne du 15 mai 2016 est sur le site web. Nous venons de les relire et notre bureau vient de nous confirmer par courriel que la réunion n'a pas eu lieu à huis clos. Je vous remercie.

Son Honneur le Président : Merci encore une fois à tous les sénateurs qui ont pris part au débat. Je prends l'affaire en délibéré.

Les travaux du Sénat

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je ne vous apprendrai rien en disant que c'est mon premier mois de juin parmi vous. J'ai donc cru bon, avant d'entamer l'ordre du jour, de préciser les intentions du gouvernement quant au déroulement de nos travaux au cours des quelques jours à venir.

Aujourd'hui, nous avons l'intention de terminer l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15, sur la mise en œuvre du budget, et d'étudier les cinquième et sixième rapports du Comité des finances nationales sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Comme vous le savez sans aucun doute, l'autre Chambre débat actuellement de la réponse du gouvernement au message que le Sénat lui a fait parvenir hier. Comme j'ai moins de contrôle sur les travaux de l'autre endroit que sur les nôtres, je suis incapable de prédire quand le débat se terminera ou quand le vote aura lieu. Si jamais le tout devait néanmoins se conclure aujourd'hui et que nous recevions ensuite un message, je m'attends à ce que nous l'étudiions demain.

Nous avons de plus l'intention d'accorder la priorité aux projets de loi 19, 11, 20, 10 et 7 au cours des prochains jours. J'espère que nous pourrons le faire avant l'ajournement de la Chambre.

Je suis bien sûr responsable de la gestion de ces projets de loi, et j'ai à cœur d'exercer cette responsabilité.

Je crois que, avec les consultations appropriées, nous pourrons étudier tous ces projets de loi au cours de la semaine prochaine, mais cela dépend évidemment de l'évolution de ces questions au fil des prochains jours. Je crois qu'il serait utile pour tous de comprendre comment j'entends procéder, du point de vue des affaires du gouvernement.

C'est avec ce calendrier en tête que, conformément à l'article 4- 13(3) du Règlement, nous allons réorganiser les affaires du gouvernement de la façon suivante : deuxième lecture du projet de loi C-15, suivie du cinquième rapport du Comité des finances nationales, suivi du sixième rapport du Comité des finances nationales, suivi de l'interpellation gouvernementale no 1 et de tous les autres articles dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.

L'honorable Daniel Lang : Votre Honneur, je tiens à exprimer mon inquiétude à l'égard du calendrier présenté au Sénat aujourd'hui. Le projet de loi C-7, une mesure législative très importante, touche environ 25 000 membres de la GRC et leur famille, l'institution même et la façon dont elle exerce ses activités.

Un rapport a été accepté à l'unanimité hier par notre comité et présenté aux fins de troisième lecture. Je crois qu'il est absolument essentiel d'étudier le projet de loi C-7 le plus tôt possible de sorte qu'il puisse être traité de façon équitable au Sénat, puis renvoyé à l'autre endroit. Il s'agit d'amendements importants qui auront une incidence sur de nombreuses vies et une grande institution du pays.

Son Honneur le Président : Sénateur Lang, c'est au représentant du gouvernement au Sénat que revient la responsabilité d'établir le Feuilleton comme il l'entend.

Souhaitez-vous intervenir, sénateur Harder?

Le sénateur Harder : Je tiens simplement à signaler que le projet de loi mentionné figure dans ma liste; son tour viendra. Je souligne aussi, aux fins du compte rendu, que la question a été tranchée avec dissidence; j'ajoute toutefois que le oui l'a solidement emporté.

Le sénateur Lang : Votre Honneur, je souhaite préciser un point. Si le projet de loi C-7 est adopté par le Sénat et passe à l'étape de la troisième lecture alors que la Chambre a ajourné, l'autre endroit ne l'étudiera pas. Voilà ma préoccupation. L'échéance est serrée. Il s'agit d'une mesure législative importante pour de nombreux Canadiens et pour une institution qui fait notre fierté.

Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2016

Deuxième lecture

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de parrainer le projet de loi C-15, Loi d'exécution du budget.

(1510)

Avant de formuler mes observations, j'aimerais remercier l'honorable sénateur Smith et les membres de son comité pour le sérieux avec lequel ils ont mené l'étude poussée de la Loi d'exécution du budget. Le travail qu'ils ont accompli nous facilitera certainement les choses au cours des prochains jours.

Le projet de loi C-15 modifie diverses lois pour permettre la mise en œuvre de mesures clés contenues dans le budget de 2016. Avec ce projet de loi, et le budget qu'il sous-tend, le nouveau gouvernement cherche à améliorer la position du Canada dans une économie mondiale en pleine évolution en investissant dans un plan de croissance inclusif et à long terme. Plus important encore, je crois que le projet de loi témoigne concrètement de l'approche nouvelle et optimiste du gouvernement en matière de gestion de l'économie, afin d'appuyer les Canadiens en investissant dans notre avenir.

L'économie canadienne — comme, de fait, les économies du monde entier — traverse une période de changements dramatiques qui pourraient perturber notre croissance future. Dans ce contexte, tous s'entendent au Canada et dans le monde, notamment au sein d'organisations comme le FMI et l'OCDE, pour dire que les gouvernements devraient investir dans leurs économies pour stimuler la croissance.

Le budget de 2016 reconnaît qu'il n'existe pas de solution miracle aux nombreux défis qui menacent la prospérité future du Canada. Il adopte donc une approche stratégique détaillée pour assurer la croissance à long terme. Heureusement pour notre pays, nous sommes mieux placés que la plupart des autres nations pour effectuer les investissements nécessaires dans notre économie, avec un ratio de la dette au produit intérieur brut qui est sans contredit le plus bas de tous les pays du G7.

Je sais, parce que j'étais secrétaire du Conseil du Trésor pendant l'examen des programmes, combien il a été difficile, mais nécessaire, de réduire les dépenses afin de bien nous positionner.

Pour l'instant, nous bénéficions aussi de taux d'intérêt qui n'ont jamais été aussi bas, de sorte que le Canada peut emprunter à des conditions avantageuses.

Même si l'économie du Canada a bien performé, tant avant qu'après la récession, le noyau de l'économie canadienne continue de se sentir pressuré : je veux parler de la classe moyenne. Et c'est bien le cas.

Pour les Canadiens les plus riches, ceux qui forment 0,01 p. 100 de la population, les revenus nets après impôt et après transferts, ont augmenté de façon très marquée au cours des 30 dernières années. Les personnes qui ont un revenu annuel supérieur à 1,8 million de dollars ont vu leur revenu augmenter en moyenne de près de 156 p. 100 au cours de cette période, après rajustement pour tenir compte de l'inflation.

Par conséquent, notre croissance économique des trois dernières décennies n'a pas profité à la classe moyenne. La nécessité d'assurer une croissance plus inclusive n'a rien de nouveau. L'on sait depuis longtemps que la classe moyenne est la base même d'une solide économie.

Chers collègues, j'aimerais prendre quelques minutes pour discuter du budget de 2016 avant de passer aux mesures précises que prévoit le budget que nous avons sous les yeux.

L'infrastructure est essentielle à la consolidation de l'économie et à la croissance de la classe moyenne. C'est pour cette raison que le budget propose d'importants nouveaux investissements dans l'infrastructure dans toutes les régions du pays. Les études démontrent les unes après les autres que, en période de ralentissement économique et lorsque les taux d'intérêt sont faibles, chaque dollar que dépense le gouvernement au titre de l'infrastructure stimule l'activité économique.

L'investissement que le gouvernement propose de faire dans l'infrastructure sera axé sur la croissance à long terme, mais il comprend aussi des initiatives qui donneront des résultats dans un avenir rapproché.

Pour aider les familles et les collectivités qui éprouvent actuellement des difficultés, la première phase du plan d'infrastructure du gouvernement prévoit l'investissement de 11,9 milliards de dollars sur 5 ans pour moderniser et remettre en état les transports publics et les réseaux d'aqueducs et d'eaux usées, offrir plus de logements abordables et protéger les infrastructures existantes contre les effets du changement climatique.

Le budget investit en outre 3,4 milliards de dollars sur cinq ans pour aider à entretenir et à améliorer les parcs nationaux, les ports, les aéroports fédéraux, l'infrastructure portuaire et l'infrastructure frontalière ainsi que pour appuyer le nettoyage de sites fédéraux contaminés, et ce, dans tout le Canada.

Au cours de la prochaine décennie, le gouvernement projette d'investir plus de 120 milliards de dollars dans l'infrastructure, et tous ces investissements profiteront au Canada pendant de nombreuses années à venir. Ces initiatives accéléreront l'avènement d'une économie à faibles émissions de carbone axée sur une croissance propre, elles amélioreront l'accès des collectivités rurales aux services à large bande et elles procureront nombre d'autres avantages aux Canadiens.

L'amélioration de la capacité du Canada à encourager l'innovation aura les mêmes effets. Dans la prochaine année, le gouvernement mettra de l'avant un nouveau programme d'innovation qui présentera une nouvelle vision pour l'économie canadienne : celle d'un centre de l'innovation mondiale, réputé pour ses capacités en sciences et en technologie, l'ingéniosité de ses citoyens et la compétitivité de ses entreprises sur la scène mondiale.

Pour promouvoir ce plan, le budget de 2016 comprend de nouvelles mesures visant à renforcer la capacité d'innover du Canada et à assurer la croissance de l'économie. Les universités, collèges et établissements de recherche du Canada attirent les personnes les plus qualifiées et les plus brillantes du monde entier pour créer des carrefours de découverte et d'innovation, ce qui aide les entreprises à croître et à soutenir plus efficacement la concurrence.

Pour appuyer ces centres d'excellence, le gouvernement accordera, par l'entremise des conseils subventionnaires du Canada, la plus importante augmentation en plus d'une décennie du financement annuel consacré à la recherche axée sur la découverte, soit 95 millions de dollars de plus par année.

Il investira également 2 milliards de dollars sur trois ans dans un nouveau fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, afin de moderniser les installations de recherche et de commercialisation des campus ainsi que les installations de formation. Grâce à ces initiatives, nos collèges et universités seront en mesure de moderniser leurs laboratoires de recherche, de rénover les bâtiments utilisés pour la formation spécialisée et d'agrandir les incubateurs qui appuient, sur les campus, les entreprises en démarrage. Ces activités produiront des campus plus propres et plus modernes ainsi que des conditions économiques améliorées pour l'avenir.

Ces investissements reflètent tous une conviction profonde du gouvernement : les progrès de la science fondamentale et le développement de la capacité intellectuelle sont les moteurs essentiels de tout programme d'innovation. La collaboration des entreprises, des établissements postsecondaires, des différents ordres de gouvernement et d'autres intervenants peut stimuler la croissance économique. Le budget de 2016 investira 800 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer les réseaux et les grappes d'innovation afin d'encourager la collaboration et de créer de la valeur par l'innovation, pour ainsi veiller à ce que le Canada se positionne comme un chef de file en matière d'avancées technologiques au XXIe siècle.

L'innovation et la croissance économique sont en outre essentielles au plan du Canada pour lutter contre les changements climatiques. Notre environnement et notre économie sont indissociables. Ce nouvel esprit de collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux est indispensable pour contrer les menaces mondiales que crée l'évolution de notre climat.

Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer un cadre pancanadien en matière de croissance écologique et de changements climatiques. Par conséquent, le budget propose des investissements dans de nouveaux projets de technologie propre qui s'attaquent aux changements climatiques ou visent à assurer la qualité de l'air et de l'eau, pour appuyer les mesures prises par les provinces et les territoires afin de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre.

Ce volet comprend l'élargissement de l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré dans deux importants secteurs émergents, soit l'alimentation des véhicules électriques et le stockage de l'électricité, et nous entamons en outre des discussions régionales pour repérer les projets d'infrastructure électrique les plus prometteurs, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Comme le premier ministre l'a annoncé en mars à l'occasion de la rencontre des premiers ministres à Vancouver, le gouvernement créera un fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, qui sera doté de 2 milliards de dollars.

Honorables sénateurs, le gouvernement reconnaît également l'importance d'une relation renouvelée avec les peuples autochtones et fondée sur le respect mutuel et l'entraide. La réussite future des peuples autochtones dans notre pays doit être au centre de toutes les initiatives menées par le gouvernement.

Sur le plan économique, les arguments sont irréfutables. Notre population vieillit, et l'économie canadienne aura besoin de nouveaux travailleurs. Les Autochtones du Canada sont le segment de la population qui connaît la plus forte croissance, mais il faut offrir aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis des voies plus efficaces pour parvenir à la prospérité.

Le budget de 2016 propose des investissements de 8,4 milliards de dollars répartis sur les cinq prochaines années pour faire en sorte que les peuples autochtones participent plus équitablement à la prospérité du Canada. Cette mesure reflète l'esprit de l'Accord de Kelowna, conclu en 2005 grâce au leadership de l'ancien premier ministre Paul Martin.

Il est essentiel d'améliorer les résultats scolaires des enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves afin de relever leur qualité de vie et de leur permettre de contribuer à l'épanouissement de leurs collectivités. À l'heure actuelle, seulement 38 p. 100 des membres des Premières Nations qui ont entre 18 et 24 ans et qui vivent dans les réserves ont un diplôme d'études secondaires, contre 87 p. 100 pour la population non autochtone.

Pour remédier à ce grave problème, le budget de 2016 propose d'investir des sommes considérables dans l'enseignement primaire et secondaire dans les réserves, soit un total de 2,6 milliards sur cinq ans à compter de l'exercice 2016-2017. Il propose des investissements dans des programmes de littératie et de numératie ainsi que dans des programmes d'éducation pour l'enfance en difficulté.

Pour appuyer les besoins immédiats des enfants des Premières Nations et entamer un processus de réforme visant à renforcer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le budget de 2016 propose d'investir 634,8 millions de dollars sur cinq ans. Les réformes des programmes seront définies en partenariat avec les intervenants des Premières Nations. Il s'agit de veiller à ce que les programmes mettent l'accent sur la prévention des conditions nuisibles pour les enfants plutôt que sur les interventions menées après que le mal soit fait.

(1520)

Les membres des Premières Nations qui habitent dans les réserves risquent davantage que la population générale d'avoir de mauvaises conditions de logement et d'avoir des problèmes de surpeuplement. Pour répondre à ce besoin urgent dans les réserves, le budget de 2016 propose un montant de 554,3 millions de dollars sur deux ans à compter, là aussi, de 2016-2017.

De ce montant, une somme de 416,6 millions de dollars sur deux ans serait fournie à Affaires autochtones et du Nord Canada afin de répondre aux besoins immédiats en matière de logement dans les réserves. La Société canadienne d'hypothèques et de logement recevrait une somme supplémentaire de 137,7 millions de dollars sur deux ans, qui servira en grande partie à soutenir la rénovation et l'amélioration des logements existants dans les réserves.

Le besoin de logements abordables est également particulièrement élevé dans les collectivités nordiques et inuites. Dans le but de répondre aux besoins urgents en matière de logement dans ces régions, le budget de 2016 propose d'octroyer un maximum de 177,7 millions de dollars sur deux ans à compter de 2016-2017 aux provinces et aux territoires par l'entremise de l'initiative Investissement dans le logement abordable. Plus précisément, sur une période de deux ans, on fournirait 8 millions de dollars au Yukon, 12 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest et 76,7 millions de dollars au Nunavut.

Honorables sénateurs, les investissements dans l'infrastructure verte dans les réserves peuvent contribuer à protéger l'environnement des collectivités et à assurer la santé et la sécurité de leurs membres. Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement propose d'améliorer l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ainsi que la gestion des déchets dans les réserves en fournissant 2,24 milliards de dollars aux collectivités des Premières Nations dans le but d'appuyer ces améliorations.

Afin de compléter les investissements à caractère social et écologique qui sont proposés dans les réserves, le budget de 2016 prévoit également qu'on versera la somme supplémentaire de 255 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2016-2017, au Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations afin de soutenir les investissements réalisés dans une infrastructure complémentaire diversifiée qui englobe les routes et les ponts, les systèmes énergétiques, la connectivité à Internet à large bande et l'infrastructure physique en vue d'atténuer les effets des catastrophes naturelles et de renforcer les services d'incendie.

Les peuples autochtones ont aussi un urgent besoin de meilleurs soins de santé. Le gouvernement propose de réparer et de bâtir des postes de soins infirmiers et des résidences pour les travailleurs de la santé dans les collectivités autochtones. Il mettra également fin à la crise des avis d'ébullition de l'eau dans les réserves en investissant près de 2 milliards de dollars dans des installations de traitement des eaux usées et dans de meilleurs systèmes de contrôle de la qualité de l'eau potable.

Honorables sénateurs, le Canada est universellement reconnu pour sa compassion. On a dit de lui qu'il était le pays le plus admiré au monde. Le gouvernement est déterminé à renforcer la place du Canada dans le monde en rebâtissant son infrastructure internationale et en renforçant son soutien aux institutions multilatérales. Le budget propose des affectations d'un maximum de 586,5 millions de dollars sur trois ans, dont 450 millions de dollars destinés au Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, y compris à des initiatives de promotion du pluralisme; de 106,5 millions de dollars pour le Programme de missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix; et de 30 millions de dollars pour le Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes.

En novembre dernier, le gouvernement a affecté 678 millions de dollars sur six ans pour réinstaller 25 000 réfugiés syriens au plus tard le 29 février 2016. Le budget de 2016 prévoit de nouveaux fonds pour réinstaller 10 000 autres réfugiés syriens parrainés par le gouvernement au cours de 2016.

Voilà une question qui me touche beaucoup personnellement. Comme je l'ai dit dans mon premier discours au Sénat, j'ai eu la chance d'être le premier directeur général de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et le premier sous- ministre de Citoyenneté et Immigration Canada. Cette expérience a renforcé ma conviction que l'acceptation de nouveaux citoyens est essentielle au renforcement de l'économie canadienne et à l'offre d'un refuge sûr à ceux qui fuient des pays ravagés par la guerre.

Je suis heureux que le budget de 2016 prévoit 25 millions de dollars supplémentaires en 2016-2017 pour réduire et rendre plus prévisibles les délais de traitement des demandes de parrainage familial. Ces nouveaux fonds serviront à cibler des arriérés de demandes précis au Canada et à l'étranger, ainsi qu'à réduire les délais de traitement dans le cadre des décisions concernant le parrainage. Grâce à cet investissement, les arriérés de demandes seront réduits et les temps d'attente diminueront considérablement.

Je voudrais maintenant souligner certaines mesures clés du projet de loi C-15, compte tenu de la situation favorable du Canada et de la nécessité d'assurer une croissance durable.

En décembre 2015, le gouvernement a commencé à renforcer la classe moyenne en proposant d'appréciables allégements fiscaux. Depuis le début de l'année, environ 9 millions de personnes reçoivent plus d'argent en touchant leur chèque de paie. Le projet de loi C-15 permettra d'autres investissements ciblés pour faire croître l'économie tout en offrant de meilleures possibilités aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour arriver à leur niveau.

L'une des mesures emblématiques est la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui permettra d'arracher à la pauvreté des centaines de milliers d'enfants. Cette allocation est simple, ciblée et non imposable, à la différence des prestations qu'elle remplace. Elle traduit un attachement à la justice et donnera plus d'argent à neuf familles canadiennes sur dix. Une fois cette allocation en place, les familles qui ont des enfants de moins âgés de 18 ans toucheront des chèques à compter de juillet, pourvu que le projet de loi C-15 soit adopté à temps.

Voyons quelques exemples. Une mère seule qui a un enfant de moins de six ans et gagne 30 000 $ par année recevra une allocation annuelle non imposable de 6 400 $. Une famille qui gagne 90 000 $ et a deux enfants touchera une allocation annuelle non imposable de 5 650 $, soit 2 500 $ de plus que dans le système actuel. Plus important encore, ce nouveau programme cible les Canadiens qui en ont le plus besoin.

Des mesures comme l'allégement fiscal pour la classe moyenne et l'Allocation canadienne pour enfants aideront les familles directement, mais elles auront aussi un impact important sur l'ensemble de l'économie. Plus précisément, elles apporteront une stimulation bien nécessaire à celles qui soutiennent l'économie canadienne, les petites entreprises.

Le budget de 2016 donnera aux petites entreprises ce dont elles ont le plus besoin : une économie en croissance et des clients qui achètent leurs produits et services. Il s'ajoute à la réduction d'impôt de 10,5 p. 100 qu'elles ont reçue le 1er janvier 2016 et à d'autres mesures qui appuient l'innovation et l'accès aux marchés étrangers proposées par le gouvernement du Canada.

Pour assurer un meilleur soutien à la classe moyenne et aux petites entreprises, il faut consentir des investissements qui favorisent une croissance économique plus vigoureuse. Le projet de loi s'attaque notamment au problème de l'abordabilité des études postsecondaires, qu'il veut rendre plus accessibles. Le projet de loi C-15 apporte les modifications nécessaires pour augmenter les bourses d'études canadiennes de 50 p. 100, les faisant passer de 2 000 $ à 3 000 $ par année pour les étudiants issus de familles à faible revenu et de 800 $ à 1 200 $ pour les familles à revenu moyen. On estime que 250 000 étudiants de familles à faible revenu, 100 000 étudiants de familles à revenu moyen et 16 000 étudiants à temps partiel recevront plus d'aide chaque année grâce à ces mesures.

De plus, pour aider ces étudiants à acquérir de l'expérience, le gouvernement créera 35 000 emplois de plus pour les jeunes Canadiens à chacune des trois prochaines années dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Le projet de loi C-15 permettra des investissements pour créer des emplois verts et améliorer les occasions de faire des stages pendant les études et d'apprendre en milieu de travail afin de mieux aider les jeunes à réussir après avoir obtenu leur diplôme.

Le Canada est à son mieux lorsque tous ses citoyens ont la possibilité d'exploiter leur plein potentiel et sont traités équitablement, et la contribution de tous les segments de la société est appréciée. Notre pays est uni par ces convictions qui ont fait de lui un modèle dans le monde.

Bien que je sois fermement convaincu que nous devons continuer de renforcer notre situation, nous devons surmonter d'importants défis pour le faire. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, il y a plus de personnes de plus de 65 ans que de jeunes de moins âgés de 15 ans. Pensez-y. Avec le temps, il y aura moins de Canadiens qui travailleront pour subvenir aux besoins de toute la population. Assurer une croissance solide et inclusive sera plus difficile que jamais. Pour gérer cette évolution démographique, le Canada doit investir davantage dans les études postsecondaires de la prochaine génération, dans la formation et dans l'innovation. Le niveau de vie de tous les Canadiens, et pas seulement celui des aînés, en dépend.

Pour relever ce défi, le projet de loi C-15 donne suite à des propositions budgétaires qui prévoient une augmentation du Supplément de revenu garanti, porté à 947 $ par année pour les aînés seuls vulnérables à compter de juillet 2016, ce qui aidera les personnes qui doivent se fier presque exclusivement aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti et risquent donc d'éprouver des difficultés financières et d'avoir du mal à épargner pour la retraite.

(1530)

La plupart de ces aînés vivant seuls sont des femmes, qui risquent davantage que les hommes d'être plongées dans la pauvreté. Cette mesure fera beaucoup pour améliorer leur qualité de vie.

Grâce à cette bonification, la prestation complémentaire maximale actuelle au Supplément de revenu garanti sera plus que doublée. Elle représente une augmentation de 10 p. 100 des prestations maximales totales du Supplément de revenu garanti qui sont offertes aux aînés vivant seuls et dont le revenu est le plus faible. Cette mesure représente un investissement de plus de 670 millions de dollars par année et améliorera la sécurité financière de quelque 900 000 aînés vivant seuls partout au Canada.

Les aînés vivant seuls dont le revenu annuel de sources autres que les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti est d'environ 4 600 $ ou moins recevront l'intégralité de l'augmentation de 947 $. Au-delà de ce seuil de revenu, le montant de la prestation bonifiée diminuera graduellement, et il sera réduit à zéro lorsque le revenu atteindra environ 8 400 $. Les prestations seront ajustées tous les trimestres en fonction de l'augmentation du coût de la vie.

L'une des composantes cruciales du plan du gouvernement pour renforcer les régimes de retraite publics et améliorer la vie des aînés canadiens est le rétablissement des âges d'admissibilité au programme de la Sécurité de la vieillesse. Le projet de loi C-15 propose d'annuler les dispositions prévues dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui font passer l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans et l'âge d'admissibilité aux allocations de 60 à 62 ans pour la période de 2023 à 2029. Cela veut dire que des Canadiens qui ont travaillé fort toute leur vie et qui comptent sur une aide pour avoir une retraite digne n'auront pas à continuer d'occuper des emplois pénibles alors qu'ils devraient profiter de leurs années d'âge d'or, qu'ils ont bien méritées.

Dans le projet de loi C-15, le gouvernement propose aussi de rétablir la surveillance parlementaire des plans d'emprunt du gouvernement pour assurer une meilleure reddition des comptes et plus de transparence dans le financement des activités de l'État.

Comme M. Morneau l'a fait ici même et à d'autres occasions, je veux souligner les grands efforts que le sénateur Moore a déployés dans sa campagne infatigable pour une meilleure reddition des comptes et une plus grande transparence.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Le sénateur Moore a travaillé avec un certain nombre d'autres sénateurs, dont le sénateur Day et les anciens sénateurs Murray et Banks, pour veiller à ce que les Canadiens comprennent l'importance de cette question.

Comme les sénateurs le savent pertinemment, dans l'état actuel des choses, le gouvernement peut augmenter ses emprunts sans l'assentiment du Parlement. Le nouveau processus d'approbation des emprunts rétablirait la surveillance parlementaire des plans d'emprunt du gouvernement sur le marché, y compris les emprunts des sociétés d'État mandataires.

Chers collègues, le secteur financier du Canada continue de faire l'envie de nombreux pays. Cette réputation s'explique par l'excellent travail et les décisions prudentes des institutions financières ainsi que les mesures du gouvernement fédéral et des organismes de réglementation.

Afin que le Canada garde un secteur financier solide, le projet de loi C-15 propose aussi d'introduire un régime de recapitalisation interne pour les plus grandes institutions financières du Canada, ce qui favorisera la stabilité financière et renforcera l'idée que ce sont les actionnaires des banques et leurs créanciers qui sont responsables des risques courus par les banques, et non les contribuables.

Conformément aux pratiques exemplaires et aux normes internationales mises au point après la crise financière, le régime de recapitalisation interne s'ajoutera à la trousse d'outils en matière de résolution bancaire et consolidera la résilience du secteur financier du Canada. Le régime s'appliquerait seulement aux plus grandes banques du Canada et permettrait aux autorités de recapitaliser une banque en faillite en convertissant en actions ordinaires une dette à long terme admissible. Bien que la faillite d'une grande banque soit hautement improbable au Canada, les autorités doivent disposer d'outils adaptés pour préserver la stabilité financière et protéger les contribuables en cas de crise. Les Canadiens peuvent se rassurer : leurs dépôts assurés et non assurés seront toujours protégés par la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Honorables sénateurs, les anciens combattants du Canada ont consacré leur vie à la défense de leur pays. Ils méritent notre gratitude, notre respect et notre soutien. Nous leur avons fait une promesse solennelle, que nous honorons dans le budget de 2016 et le projet de loi C-15. Le projet de loi C-15 bonifie les services et les avantages accordés aux anciens combattants en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis.

Les changements figurant dans ce projet de loi sont proposés parce que les membres des Forces armées canadiennes, les anciens combattants, les intervenants, l'ombudsman des vétérans et le gouvernement lui-même ont exprimé des préoccupations, étant donné que la sécurité financière des anciens combattants gravement handicapés n'est pas garantie par les services et avantages actuellement compris dans la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Une fois ce projet de loi adopté, les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants ayant une invalidité liée au service verront augmenter leurs prestations. Ceux qui ont une invalidité grave et permanente liée au service bénéficieront le plus de ces changements.

Les changements relatifs à l'allocation pour perte de revenus seront mis en œuvre le 1er octobre prochain, et ceux qui ont trait à l'allocation pour déficience permanente et à l'indemnité d'invalidité, le 1er avril 2017.

Chers collègues, j'ai déjà dit que l'économie canadienne connaît d'importants changements. Il est critique que le système d'assurance-emploi s'y adapte tout en continuant à aider les travailleurs qui en ont le plus besoin. Pour certains, l'aide est nécessaire parce qu'ils ont perdu leur emploi sans faute de leur part. Pour d'autres, c'est parce qu'ils ont quitté la population active afin d'élever des enfants ou de soigner un proche. Quelle que soit la raison, personne ne devrait se débattre pour obtenir une aide nécessaire.

Le projet de loi C-15 modifie la Loi sur l'assurance-emploi, notamment pour augmenter, jusqu'au 8 juillet 2017, le nombre maximal de semaines de prestations de certains demandeurs dans certaines régions, éliminer la catégorie des personnes qui deviennent ou redeviennent membre de la population active et ramener à une semaine la période d'attente pendant laquelle les demandeurs n'ont pas droit à des prestations.

L'objet de ces mesures est d'aider les travailleurs touchés par la récente baisse des prix des produits de base. La récente hausse du chômage dans certaines régions a affaibli la capacité de réaction du système d'assurance-emploi. Même si l'utilisation de la moyenne mobile sur trois mois du chômage local assure une réaction progressive aux fluctuations des conditions locales et la stabilité quand le marché du travail évolue normalement, elle peut donner lieu à un soutien insuffisant en cas de détérioration soudaine et soutenue lorsque les taux d'embauche diminuent tandis que les mises à pied augmentent.

Le projet de loi C-15 comprend des modifications de toutes les lois et textes connexes liés aux initiatives prévues dans le budget de 2016. Il y a notamment des modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'assurance- emploi, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur les banques, de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et de quelques autres mesures législatives.

Le projet de loi porte exécution du budget de 2016, qui contient les mesures promises par le gouvernement lors de sa campagne électorale. Je vous exhorte donc à l'appuyer.

L'honorable Larry W. Smith : Je voudrais remercier Son Honneur et tous mes collègues des deux côtés d'avoir permis au Comité des finances nationales de se réunir pendant le débat passionné qui s'est tenu sur le projet de loi C-14. Nous avons eu de longues discussions et avons présenté nos rapports, à savoir les cinquième et sixième rapports du Comité sénatorial permanent des finances nationales, sur différentes questions relatives aux prévisions budgétaires, à la planification pour 2017 et au budget. Nous venons de tenir en bas une autre réunion sur le budget.

Je voudrais vous donner un aperçu rapide parce que je n'ai pas nécessairement autant de contenu à présenter que le leader du gouvernement. Ensuite, je poserai peut-être une question au sénateur Harder au sujet de son discours.

Le comité sénatorial permanent des finances nationales a pour rôle stratégique d'examiner les principaux éléments des lois portant exécution des budgets fédéraux. Le projet de loi C-15 est le premier de deux lois d'exécution devant modifier certaines lois afin de réaliser les objectifs présentés dans le budget de 2016.

[Français]

Le projet de loi C-15 aura un impact direct sur le montant de taxes que paieront les Canadiens, les bénéfices qu'ils en retireront ainsi que les transferts aux provinces et aux territoires.

[Traduction]

Pour le nouveau gouvernement, c'est la première grande épreuve destinée à établir l'orientation financière pour les citoyens du Canada.

Le gouvernement a donné au budget le titre « Assurer la croissance de la classe moyenne ». Après de multiples demandes l'invitant à définir la classe moyenne, le ministre Morneau a confirmé, au cours de nos réunions, que le groupe cible de la classe moyenne est celui dont le revenu se situe entre 45 000 $ et 95 000 $. Cette précision est utile, car elle nous permet, comme parlementaires, de mesurer le succès d'une initiative. Cela se rattache à la hausse proposée du taux d'imposition des revenus supérieurs à 200 000 $.

Soit dit en passant, la première pensée qui vient à l'esprit est qu'il est censé de faire payer davantage à ceux qui gagnent 200 000 $ ou plus afin d'aider la classe moyenne. Le défi réside dans la définition de cette classe. C'est un défi de taille. Même le ministre des Finances, à l'instar de beaucoup des personnes présentes ici, a eu de la difficulté à définir la « classe moyenne » parce que la plupart des Canadiens qui gagnent moins de 200 000 $ par an estiment qu'ils font partie de cette classe. Dans certaines régions du pays — je ne dirai pas lesquelles pour n'offenser personne —, on peut s'en sortir beaucoup mieux avec 40 000 $ par an qu'à Toronto ou à Vancouver.

(1540)

À première vue, cela semble logique. Après avoir procédé à quelques analyses, nous avons constaté que les gens qui gagnent 200 000 $ et plus paient davantage d'impôts, ce qui décourage parfois les jeunes qui espèrent accéder un jour à un revenu élevé. Y aura-t-il des déplacements de population? Nous n'en sommes pas sûrs, mais c'est un risque.

Deuxièmement, lorsque nous avons calculé l'argent qui reviendra à la classe moyenne, nous avons découvert que les gens qui gagnent 150 000 $, 160 000 $, 170 000 $, 180 000 $ ou 190 000 $ ont plus d'avantages que ceux qui gagnent 45 000 $ ou 50 000 $. Avec un revenu de 45 000 $, on peut récupérer environ 100 $, tandis qu'on peut obtenir près de 600 $ si on a gagné 150 000 $.

Nous avons des tables pour toutes les régions que nous avons analysées, la question posée étant la suivante : qu'est-ce que la classe moyenne? Y a-t-il un avantage pour la classe moyenne, ou bien est- ce une répartition inégale de l'argent, qui va aux membres de la classe moyenne supérieure qui gagnent plus de 120 000 $, 140 000 $, 160 000 $ ou 180 000?

C'est une chose à laquelle il faut penser. Aide-t-on ainsi la classe moyenne ou bien n'est-ce qu'une manœuvre destinée à influencer des gens pour qu'ils donnent leur appui à une mesure? C'est discutable. C'est une chose que nous tenons vraiment à éclaircir parce qu'elle est importante. Si nous devons aider la classe moyenne, aidons-la, mais comprenons d'abord ce qu'est la classe moyenne. De nombreux facteurs sont en cause, mais nous devons être en mesure de la cibler. C'est l'une des questions qui est ressortie de nos études.

Dans le projet de loi C-15, beaucoup de mesures de réduction de l'impôt des familles sont abrogées, comme la Prestation universelle pour la garde d'enfants, le crédit d'impôt pour études, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d'impôt pour frais de scolarité.

Nous reconnaissons que l'ancien gouvernement avait créé tout un assortiment de mesures fiscales destinées à laisser plus d'argent dans les mains des Canadiens, l'idée étant que, avec plus d'argent en main, les gens voudront investir, ce qui serait avantageux pour l'économie. Le nouveau régime de subventions aux enfants, baptisé Allocation canadienne pour enfants, a été mis en place et attribuera de l'argent aux parents dont les enfants ont moins de 18 ans. L'allocation diminue progressivement jusqu'à ce qu'on atteigne un revenu proche de 150 000 $. Les parents qui gagnent moins auront une plus grande allocation et recevront plus d'argent pour les jeunes enfants que pour les plus âgés.

Le programme a donc des avantages et des inconvénients, comme tout autre programme que le gouvernement peut mettre en place.

[Français]

Le projet de loi C-15 comprend plusieurs autres mesures que je serai heureux de vous expliquer plus en détail lorsque le rapport du comité sera déposé.

[Traduction]

À cause du projet de loi C-14 — j'espère que nos collègues comprendront —, nous avons essayé de faire adopter nos deux rapports, le cinquième et le sixième, pour qu'il soit possible de les examiner et de progresser dans la discussion budgétaire relative au projet de loi C-15. Nous sommes au milieu de ce travail, de sorte que je vous demande d'être patients et de poursuivre une discussion fructueuse sur certains des aspects du projet de loi C-15.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a été chargé d'étudier le projet de loi C-15. Nous avons tenu plus de 10 réunions sur ce sujet particulier, sans compter celles que nous avons consacrées à l'étude du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Pour l'examen du projet de loi C-15, nous avons entendu plus de 50 fonctionnaires et témoins, dont le ministre des Finances. De plus, trois autres comités ont tenu cinq réunions et ont entendu 22 témoins. Nous avons confié une partie des demandes à trois autres comités pour qu'ils nous aident dans notre étude.

Je voudrais remercier les membres de notre comité pour leur travail ainsi que tous ceux qui ont fait des remplacements. Nous nous sommes réunis de quatre à cinq fois par semaine, jusqu'à tard dans la soirée, pendant les six dernières semaines. Nous aurons davantage à dire à ce sujet à mesure que nous progresserons.

J'ai une question à poser au leader du gouvernement. Elle n'est pas nécessairement liée aux réductions d'impôt. Elle concerne l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, qui passe de 67 à 65 ans.

J'ai fait un peu de recherche. Je voulais apprendre de mon mentor, le sénateur Baker, qui m'a aidé à orienter mon processus de pensée. J'ai appris que, dans les années 1960, l'âge moyen de la retraite était de 72 à 74 ans. Je crois que, à cette époque, on devenait admissible à la pension aux alentours de 65 ans, mais il y avait un faible écart entre les deux. Dans les années 1970 et 1980, c'est-à-dire de la fin des années 1970 au début des années 1980, l'espérance de vie se situait au sommet de la huitième décennie pour les femmes et un peu moins haut pour les hommes.

Maintenant que les gens vivent et travaillent plus longtemps, 70 équivaut à 60. C'est la nouvelle mode. Cela dit, pourquoi voulons- nous ramener l'âge d'admissibilité de 67 à 65 ans? Je comprends les arguments de ceux qui ont un faible revenu et qui doivent attendre plus longtemps pour avoir droit à la pension. Toutefois, il y a aujourd'hui plus de gens qui travaillent et vivent plus longtemps.

Est-ce que la réduction de l'âge d'admissibilité imposera de plus grandes contraintes à notre système parce que les gens vivent plus longtemps? Pouvez-vous m'expliquer le processus de pensée du gouvernement? Vous me direz sans doute qu'on ferait autrement du tort à un certain nombre de personnes, mais quelle est la vraie raison? On n'a pas l'impression que ce petit groupe aura une très grande influence.

Le sénateur Harder : Je vous remercie de ces observations, sénateur.

Je voudrais commencer par vous remercier encore pour le travail que vous avez fait. Vous n'étiez pas ici la dernière fois que je l'ai dit. Je voulais être sûr que vous seriez présent afin que je puisse vous dire combien le gouvernement apprécie le travail accompli par votre comité dans le cadre de l'étude préliminaire. Grâce à vos efforts et à ceux de vos collègues, cet échange est plus éclairé.

J'en viens à votre question, mais je voudrais d'abord répondre à quelques points que vous avez mentionnés.

Je crois qu'il est bon que l'insistance sur la classe moyenne porte non seulement sur des mesures fiscales, mais aussi sur le rendement macroéconomique général. Il y a de nombreuses questions qui entrent en jeu, à part les réductions d'impôt.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Harder, je suis un peu confuse. Êtes-vous en train de répondre à sa question ou d'en poser une vous-même? Je croyais que nous avions repris le débat.

Le sénateur Harder : Non, je réponds à la question qu'il a posée. C'est attribuable à ma naïveté. Je regrette. Je répondrai à la question en privé.

La sénatrice Raine : Vous pouvez y répondre en posant une question.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : À ma connaissance, après un discours, on est autorisé à poser des questions dans le cadre d'un bref commentaire. Ai-je raison de le penser?

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je crois que vous avez tout à fait raison, mais je pense que le sénateur Smith s'est trompé de sujet parce qu'il était en plein discours.

Sénateur Smith, vous auriez peut-être dû poser votre question quand le sénateur Harder avait la parole.

Le sénateur Baker : Il demeure que je vais donner mon consentement.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Harder, vous pourriez peut-être poser une question au sénateur Smith.

Le sénateur Harder : Je commence à saisir tout cela.

Je pourrais peut-être la formuler ainsi : sénateur Smith, conviendrez-vous avec moi que la définition de « classe moyenne » et que la politique publique concernant la classe moyenne doivent avoir un sens global? Même si les dispositions fiscales jouent un rôle important dans les résultats de la classe moyenne, d'autres éléments, comme les régimes de retraite — privés et publics — et d'importantes disparités constatées sur le plan des retombées régionales ainsi que des facteurs locaux jouent aussi?

Ne conviendrez-vous pas également que l'abaissement de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse par rapport au niveau auquel il devait être porté, revient à reconnaître que la cohorte des plus de 65 ans comprend de nombreuses personnes qui ont besoin des avantages que procure la Sécurité de la vieillesse, même si certaines ne la reçoivent pas sous l'effet des dispositions concernant les régimes de retraite, comme le RPC, les régimes de retraite privés ou les retraites de placement? Ne convient-il pas, dans une société civilisée, de veiller à ce qu'un régime de retraite public, ciblant les personnes âgées, soit aussi généreux que possible?

(1550)

Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre question. Je comprends comment les gouvernements peuvent créer des forfaits et des solutions « boutiques » ainsi que différents éléments à mettre en commun afin que les gens puissent recevoir plus d'avantages. En fait, je réagissais à une question bien précise en lien avec le projet de loi C-2 sur l'imposition des riches.

Nous savons maintenant que les personnes qui gagnent annuellement plus de 200 000 $ paieront jusqu'à 53 p. 100 de leur revenu en impôts. Nous comptons parmi les quatre ou cinq pays qui pratiquent les taux d'imposition les plus élevés dans le monde. Nous essayons actuellement de consolider notre économie. Nous en revenons donc au cœur de la question : le budget favorisera-t-il la croissance de notre économie? Le budget sera-t-il axé sur l'emploi? Ou bien y aura-t-il transfert de fonds à d'autres organismes gouvernementaux afin qu'eux puissent croître pendant que l'économie stagne?

Donc, dans le cas des gens qui gagnent 200 000 $ ou plus par année, nous avons un problème : le 53 p. 100. Un deuxième problème se pose : Y a-t-il quoi que ce soit qui puisse les inciter à quitter le pays? Il y a aussi un troisième problème : les jeunes entrepreneurs resteront-ils au Canada? Nous parlons d'un déficit de plus de 1,9 milliard par année.

Ce qui m'irrite en tant que Canadien, c'est que nous prenons cet argent et que, au lieu d'en donner la majeure partie aux personnes qui touchent de 45 000 $ à 90 000 $, nous accordons maintenant des montants plus élevés à ceux qui gagnent 100 000 $, 120 000 $, 130 000 $, 140 000 $, 150 000 $ ou 160 000 $. Ces personnes font-elles partie de la classe moyenne? Tout le monde pense qu'elles en font partie, mais ce n'est pas le cas.

Je ne me vois pas comme un politicien; je me considère plutôt comme une personne qui veut faire du Canada un meilleur pays. Est-ce ce que faisons en adoptant cette mesure? Je reconnais que le crédit d'impôt pour enfants sera un avantage. Cela rejoint la formule de « boutique » qui consiste à ajouter des éléments à l'assiette fiscale. Cependant, mettre en œuvre une telle mesure nous coûtera 4,5 milliards par année.

Si nous disposons de 1,9 milliard parce que nous avons haussé le taux d'imposition des personnes qui touchent plus de 200 000 $ par an, nous dépenserons 4,5 milliards pour aider les jeunes et pour sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Que préférez-vous faire? Je préférerais que nous sortions les enfants de la pauvreté, mais je ne veux pas nécessairement que nous dépensions 1,9 milliard pour donner des miettes à ceux qui touchent de 45 000 $ à 90 000 $ par an. Certains d'entre eux recevront un chèque de 120 $. Cette somme ne suffit même pas à payer l'épicerie pour une semaine, pour une famille de trois personnes.

Voilà la question que je tente de poser. Je n'essaie pas de faire le malin ni d'être pessimiste. Je me demande simplement si cette mesure est logique.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Posez-vous une question ou tentez-vous de répondre à la question qui a été posée?

Le sénateur Smith : Je croyais répondre à la question. Sénateur, permettez-moi d'être franc. Je ne crois pas que le fait de créer une formule « boutique » permettra d'obtenir les résultats escomptés et d'atteindre les cibles fixées. Vous aurez certains des éléments auxquels vous avez fait allusion, mais le fait d'imposer les plus riches à hauteur de 53 p. 100 comporte plus d'inconvénients que d'avantages.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Cela répond-il à votre question, sénateur Harder?

Le sénateur Harder : Oui, en partie, mais j'aimerais poser une autre question.

Sénateur, n'êtes-vous pas d'avis que le mandat du gouvernement actuel, comme le parti l'a exprimé dans sa plateforme et pendant la campagne électorale, est d'obtenir l'autorité, de par son élection par la population, d'agir de façon plus radicale sur certains plans, comme s'attaquer aux problèmes que pose l'inégalité croissante des revenus, stimuler la croissance anémique que connait la classe moyenne depuis 10 ans, et s'assurer que ceux qui touchent un revenu élevé, ceux dont la croissance économique s'est accélérée au cours de la dernière décennie, contribuent au bien public que nous appelons « civilisation »? En fin de compte, le gouvernement a dû trouver un certain équilibre dans son budget. Un certain nombre de mesures, et pas uniquement des mesures fiscales, en témoignent.

Le projet de loi C-15 est assorti d'un vaste éventail de stratégies publiques conçues pour stimuler la croissance économique et pour soutenir tout particulièrement la classe moyenne. N'êtes-vous pas de cet avis?

Le sénateur Smith : La réponse honnête à cette question est que, en toutes choses, il faut cibler ses intentions. L'allocation pour enfants, qui est ciblée, va nous coûter 4,5 milliards de dollars par an. Je le comprends, je ne suis pas contre parce qu'il y a lieu d'aider les jeunes les plus démunis à améliorer leur sort. Je le comprends.

Cependant, il y a un risque à imposer à 53 p. 100 la tranche supérieure, le risque que les contribuables se mettent à vouloir éviter l'impôt. Je n'ai pas parlé d'évasion, mais plutôt d'évitement. Des gens se demanderont pourquoi venir au Canada. Un gros employeur se demandera comment parvenir à attirer les meilleurs informaticiens à Kitchener-Waterloo, tandis qu'ils vont devoir payer 53 cents d'impôt par dollar de revenu. Comment mettre la main sur de tels talents si les cotisations à l'assurance-emploi atteignent des niveaux qui vont pénaliser les petites entreprises, comme elles le soutiennent?

Je reconnais qu'il vaut toujours mieux agir de façon ciblée. On ne peut pas être tout pour tout le monde. Nous avons une économie à faire tourner et je ne crois pas que nous puissions nous permettre de créer des déficits, surtout quand nous en avons un au départ. La question est de savoir combien cela coûtera au final.

La vraie question est de savoir comment encourager la classe moyenne. S'il faut, certes, définir le terme « classe moyenne », demandons-nous que faire pour la soutenir au mieux. Un programme de garderies semble logique, mais c'est tout un investissement. Je ne suis pas convaincu qu'il faille créer un déficit de 1,9 milliard de dollars pour distribuer 250 $ aux personnes gagnant 45 000 $ par an à qui l'on dira qu'on aide ainsi réellement la classe moyenne.

Agissons correctement. Ne nous contentons pas de lancer des choses en l'air afin que les gens votent pour nous. Agissons correctement parce que c'est ce qu'il convient de faire. C'est tout ce que je suis en train de dire.

Le sénateur Harder : J'apprécie votre réponse. J'aimerais poser une dernière question.

Le sénateur Smith : S'il vous plaît.

Le sénateur Harder : Comme vous l'avez fait remarquer dans vos observations, ce budget a éliminé un certain nombre de dépenses fiscales — le crédit d'impôt pour études, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, la baisse d'impôt pour les familles. Appuyez- vous ces initiatives?

Le sénateur Smith : Permettez-moi de dire ceci : chaque gouvernement a sa propre façon de tenter d'élaborer une stratégie. La stratégie du gouvernement précédent consistait à laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens. Il a été prouvé que, lorsque vous laissez plus d'argent dans les poches des Canadiens, ceux-ci dépensent cet argent, ce qui aide à stimuler l'économie.

Je ne suis pas en train de dire que tout ce qui a été fait par le gouvernement précédent était peut-être ce qu'il y avait de mieux, mais cela a fonctionné. Cela a donné des résultats.

Le défi pour le nouveau gouvernement réside dans le plan qu'il va mettre en œuvre. Est-ce que ce plan améliorera notre économie? Est- ce qu'il renforcera notre économie? Est-ce que nous allons créer plus d'emplois? Est-ce que nous allons éliminer le chômage? Savez-vous ce que nous avons appris lorsque nous avons rendu visite au ministère de l'Infrastructure? Il y a plus de 27 ministères qui s'occupent d'infrastructure. Nous avons posé la question : qui contrôle l'argent? Savez-vous quelle a été la réponse? Ce n'est pas nous. Je pensais que le ministère de l'Infrastructure contrôlait tout l'argent, mais il est transféré à différents ministères parce qu'il est réparti.

Donc, la question qui se pose tout naturellement est celle de savoir comment nous contrôlons l'efficience de l'argent que nous investissons. Le gouvernement a dit que les dépenses d'infrastructure constitueraient un moteur important pour stimuler notre économie avec des effets multiplicateurs, mais les spécialistes nous disent : « Nous ne savons pas quels sont les effets multiplicateurs parce que nous n'avons pas fait la compilation des programmes de 2007 à 2014. » Nous devons prendre un temps d'arrêt et nous organiser afin de savoir ce que nous avons fait exactement, quels sont les résultats et où nous allons.

Lorsque nous examinons une politique, tout ce que je dis, c'est que nous devons nous assurer que nous avons fait nos devoirs, que nous savons où nous nous en allons et que nous savons comment mesurer ce que nous avons fait. Le défi auquel est confronté le nouveau gouvernement, comme tout gouvernement, consiste à déterminer si les mesures mises en œuvre fonctionneront et si elles produiront les résultats attendus.

Le sénateur Harder : Je vous remercie de votre réponse.

L'honorable Frances Lankin : Je vais rester brève. J'ai affirmé au début, à l'étape de la deuxième lecture, que j'appuie ce projet de loi en principe.

Je tiens à commenter quelques petites questions qu'il soulève. J'ai hâte d'entendre les résultats du rapport de l'étude préliminaire que le Comité des finances nationales a menée et de tous les autres travaux qui pourraient être réalisés à l'étape de l'étude en comité.

(1600)

Il y a quelques points que j'aimerais soulever et dont je pense que le comité tiendra compte lorsqu'il poursuivra son examen.

Dans l'ensemble, j'accueille favorablement le fait que le budget met l'accent sur la relance et sur plusieurs mesures visant à créer de la prospérité. Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure, il y a de nombreux types de déficits, et nous souffrons au pays d'un déficit d'infrastructure.

Le discours sur le budget a mentionné expressément les domaines que ciblera, selon le ministre, le programme d'infrastructure : la réfection, la modernisation du transport en commun, les réseaux d'aqueduc et de traitement des eaux usées pour fournir des logements abordables, la protection des systèmes d'infrastructure contre l'effet des changements climatiques et ainsi de suite. Ce sont tous des domaines cruciaux.

Je me réjouis de ces investissements. Ils totaliseront 11,9 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. C'est important. Les collectivités et les provinces accueillent favorablement cette intervention positive du gouvernement fédéral.

En tant que sénatrice de l'Ontario, il m'importe de faire consigner quelques questions au compte rendu. J'espère que le Comité des finances s'y intéressera lorsqu'il poursuivra son examen du budget.

J'ai eu l'occasion la semaine dernière de consulter par téléphone le ministre ontarien Brad Duguid au sujet des plans du gouvernement provincial concernant les dépenses d'infrastructure ainsi que Gary McNamara, qui est président de l'Association des municipalités de l'Ontario.

Quoi qu'il en soit, tous deux ont soulevé des préoccupations précises concernant la façon dont les dépenses seront effectuées et non les montants en tant que tels. Ce n'est pas l'intention, mais c'est bien accueilli.

Cependant, beaucoup de municipalités ainsi que le gouvernement provincial ont modifié leurs pratiques au cours des dernières années de manière à inscrire les priorités dans un processus de budgétisation à long terme. Le gouvernement provincial a insisté pour que les municipalités établissent des priorités. Ces priorités concernent les besoins les plus urgents et les plus criants en matière d'infrastructures.

Le gouvernement fédéral et l'Ontario ont actuellement certaines discussions au sujet de ce programme et de l'affectation de ces fonds à des projets nouveaux et différents qui sont présentés.

Encore une fois, nous accueillons cela favorablement, mais tous les travaux qui ont été réalisés au chapitre de l'étude préliminaire de ces projets, des approbations environnementales de ces projets et de la priorisation des besoins constituent la liste sur laquelle doit porter l'attention. Une telle attitude de la part du gouvernement fédéral pourrait mener à des retards dans l'emploi de ces fonds et dans le démarrage de ces projets. Il s'ensuit aussi que, en ce qui concerne beaucoup de travaux qui ont été menés pour établir des priorités pour ces projets, les fonds pourraient ne pas être suffisants à l'échelle provinciale ou locale.

J'espère que nous jetterons un coup d'œil là-dessus. Encore une fois, le ministre et le président de l'AMO ont été très positifs à ce sujet, mais ils veulent que la planification à long terme qui a été faite soit respectée.

J'aimerais parler brièvement du développement en ce qui a trait à la prestation pour enfants. J'y suis très favorable.

J'ai eu l'occasion il y a quelques années de coprésider une commission en Ontario chargée d'étudier la réforme de l'aide sociale. Mon coprésident était Munir Sheikh. Nous avons tous deux examiné les types d'interventions qui auraient le plus d'incidence sur les enfants et les familles vivant dans la pauvreté et sur les enfants vivant dans la pauvreté. Nous avons fait des recommandations dans cet esprit au gouvernement de l'Ontario, qui a commencé à les mettre en œuvre. Nous appuyons cela aussi à l'échelle fédérale.

Il importe d'examiner ces types de mécanismes par opposition à d'autres mécanismes de programmes ciblés. Quelle est l'incidence sur le taux effectif marginal d'imposition? Les années à venir me préoccupent énormément. Des gouvernements successifs ont apporté des petites modifications ici et là et ont fait des choses qui ont créé un vrai fouillis. Il est difficile de savoir quelle sera l'incidence sur les gens.

Cela devient crucialement important lorsque vous avez affaire aux personnes les plus pauvres au pays, les personnes qui dépendent de prestations d'invalidité ou de prestations d'aide sociale. Leur capacité à faire le pont vers l'emploi et à s'affranchir d'un cycle de pauvreté est souvent compromise par l'effet du taux effectif marginal d'imposition. C'est le cas, par exemple, si vous envisagez de déménager et vous rendez compte que vous perdriez des avantages sociaux et l'accès de votre famille à des prestations pharmaceutiques.

Lorsque vous regardez l'interaction entre les prestations d'invalidité fédérales et les prestations d'invalidité provinciales, il y a toute une gamme de choses dans les codes fiscaux auxquelles les deux ordres de gouvernement doivent penser afin d'en prévoir les conséquences non voulues.

Le sénateur vient tout juste d'aborder certaines de ces questions lorsqu'il a expliqué en quoi consiste l'allégement fiscal pour la classe moyenne et où ces seuils peuvent devenir très importants. J'appuie de manière générale les mesures que le gouvernement a mises de l'avant, mais j'aimerais pouvoir en examiner les répercussions.

Je crois qu'il y a effectivement certains investissements très importants en éducation. Je n'en parlerai pas longuement, mais ces investissements exerceront une influence sur l'avenir de notre économie, et ils seront de nouveau on ne peut mieux accueillis par les gouvernements provinciaux.

Il y a beaucoup de débats partout au pays au sujet de la meilleure marche à suivre pour soutenir l'économie à faibles émissions de carbone. Nous savons qu'il y a différentes administrations provinciales qui vont de l'avant en prenant différentes mesures. J'espère que les travaux du comité du Sénat en la matière aideront à éclairer l'orientation du gouvernement fédéral et seront ouverts et favorables aux initiatives des provinces qui prennent les devants et s'activent pour que les choses se fassent.

J'aimerais aussi parler, brièvement, des nouveaux investissements en santé. Ceux-ci sont particulièrement bienvenus. L'accent mis sur une démarche centrée sur le patient est très important. Plusieurs provinces avancent rapidement pour adhérer à ce concept et bâtir leurs systèmes sur cette base.

Nous connaissons l'importance d'un programme de soins palliatifs grâce au débat que nous avons eu ces derniers jours et au travail accompli par le Sénat dans ce domaine, notamment par des personnes comme la sénatrice Carstairs.

L'amendement de la sénatrice Eaton était probablement axé sur le processus provincial. Je crois que la mise en place d'une stratégie nationale constitue une très bonne cause. Par conséquent, j'appuie cette initiative puisque le gouvernement parle des avantages à long terme qu'il espère accorder.

Le gouvernement parle aussi de soutenir des politiques fondées sur des données probantes à l'égard des Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. Ayant réfléchi à notre débat des derniers jours, je crois qu'il est nécessaire de déterminer les autres mesures de sauvegarde qu'il faudra établir.

Je sais que mon amendement a été rejeté. Je suis curieuse à ce sujet. Quoi qu'il en soit, il n'a pas à figurer dans la loi pour que le gouvernement agisse sur cette base. J'exhorte donc la ministre à aller de l'avant. Dans les observations qu'elle a formulées aujourd'hui au cours de la conférence de presse, elle a donné l'impression que cela l'intéressait.

Je voudrais maintenant dire quelques mots du statut de la femme et du financement accru de Condition féminine Canada. Je dis de cette mesure que c'est la disposition de la sénatrice Nancy Ruth. L'argent doit servir à augmenter la capacité d'analyse comparative entre les sexes partout dans l'administration fédérale. La seule chose que j'aie à dire à ce sujet, c'est allons-y rondement. De nombreux Canadiens le demandent depuis des années. La sénatrice Nancy Ruth a joué un rôle essentiel à cet égard. Vous avez entendu les ministres qui sont venues nous parler du projet de loi C-14 : elles nous ont dit qu'on n'a pas fait ce genre d'analyse. Le gouvernement prévoit des fonds pour que ces analyses soient réalisées à l'avenir. Prenons le départ. L'attente a déjà été trop longue.

Pour ce qui est d'aider les moins nantis, il y a quelques mesures précises, comme les investissements dans la stratégie d'itinérance et dans les foyers de transition pour les victimes de violence, ce qui est très bien.

J'ai mentionné le rapport de la commission. Il y avait dans notre rapport des recommandations que Munir Sheikh et moi avions présentées et qui ont des effets sur le gouvernement fédéral, la planification budgétaire, la planification du code de l'impôt et la planification des programmes de prestations. Je voudrais que le gouvernement les examine. Notre comité pourrait peut-être y jeter un coup d'œil pour déterminer comment donner de la rétroaction au sujet de ces mesures.

Je voudrais en particulier faire remarquer la motion du sénateur Eggleton concernant une étude pilote sur le revenu annuel garanti, qui s'inscrit dans ce domaine général. J'espère que le Sénat et la Chambre des communes appuieront cette initiative.

En conclusion, Votre Honneur, je suis généralement en faveur de l'orientation du budget. J'espère que nous aurons l'occasion, dans le cadre des travaux du comité, d'examiner quelques-unes de ces questions.

Il y a un dernier point que j'ai oublié de mentionner. Au sujet de la disposition relative aux soins de santé, beaucoup d'organisations provinciales s'inquiètent actuellement du manque de mesures actives d'exécution de la Loi canadienne sur la santé. Des cliniques et d'autres services non conformes aux dispositions de la loi sont établis. Nous devons examiner la situation. Par conséquent, j'exhorte le gouvernement et la ministre de la Santé, en particulier, à s'en occuper.

(1610)

J'attends avec intérêt les commentaires du Comité des finances nationales ainsi que la suite du débat à l'étape de la troisième lecture. Je vous remercie.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je voudrais commencer par dire où nous en sommes. Je crois que nous débattons le projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget, et que nous en sommes à la deuxième lecture.

Il est parfois utile de discuter du budget, mais il n'est pas mis aux voix au Sénat. On ne nous demande pas d'appuyer le budget autrement qu'au sein de nos partis respectifs, mais nous avons un important rôle à jouer dans ce qui découle des promesses et des initiatives du gouvernement dans le discours budgétaire. Il y a deux choses qui émanent de celui-ci : le budget des dépenses et les lois d'exécution du budget.

Nous allons parler du Budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires. Je crois que le sénateur Smith les déposera. Les deux rapports sont maintenant inscrits à notre ordre du jour pour discussion. Nous les aborderons une fois que le président du Comité des finances nationales les aura présentés.

Nous avons ici le premier projet de loi d'exécution du budget, qui nous vient du nouveau gouvernement et qui découle du budget déposé en mars.

Nous y voyons des initiatives essentiellement liées au financement. C'est un autre sujet dont je voudrais parler, mais ces initiatives figurent dans le projet de loi d'exécution du budget.

Les mesures de financement font presque partie de nos pratiques parce que les documents arrivent toujours tard et que nous devons nous en occuper rapidement car ils sont essentiels pour le gouvernement. Le Comité des finances fait une étude préliminaire du premier projet de loi d'exécution du budget. Une fois que ce document et ce projet de loi lui auront été renvoyés, l'étude préliminaire sera remplacée par les travaux habituels du comité. Nous avons toujours procédé ainsi. Ensuite, le projet de loi nous reviendra pour la troisième lecture.

Lors de l'étape de la deuxième lecture, on parle de manière générale du principe du projet de loi. C'est habituellement notre premier examen du document. Je veux rappeler aux sénateurs que, puisque la mesure législative est un document budgétaire, elle découle du budget, et qu'il s'agit d'une question de confiance à l'autre endroit. Puisqu'ils constituent une question de confiance, nous avons l'habitude de traiter les projets de loi d'exécution du budget et les projets de loi de crédits d'une manière différente de celle dont nous traitons les projets de loi comme le projet de loi C- 14, dont nous avons été saisis au cours des trois dernières semaines.

Nous pouvons faire des observations. Nous pouvons nous plaindre que ces projets de loi sont trop longs. Nous pouvons aussi nous plaindre du fait que les projets de loi d'exécution du budget contiennent trop d'éléments qui n'ont aucun lien avec le budget ou les finances, et c'est ce que nous avons fait année après année. Cependant, il est très rare que nous envisagions de leur apporter des amendements. Nous pouvons faire des observations, mais si nous adoptions des amendements, ce serait pour réduire les dépenses. En effet, nous ne pouvons pas les augmenter.

Nous nous en remettons à la Chambre des communes et à l'exécutif pour ce genre de documents, et c'est ce que nous devrions garder à l'esprit tandis que nous étudions ce projet de loi d'exécution du budget.

Habituellement, le gouvernement présente deux projets de loi d'exécution du budget, un avant notre départ pour l'été — celui que nous étudions actuellement — et un autre généralement à l'automne, sur lequel nous nous penchons avant le congé de Noël.

Le Comité sénatorial des finances est très occupé à étudier de nombreuses initiatives. En effet, comme je l'ai mentionné plus tôt, le budget des dépenses accompagne habituellement le projet de loi d'exécution du budget. Il n'y a aucune règle écrite à ce sujet, mais, traditionnellement, trois budgets supplémentaires des dépenses sont présentés, en plus du Budget principal des dépenses.

Nous allons entreprendre sous peu — demain, cet après-midi ou ce soir — l'étude du Budget principal des dépenses de cette année. Nous avons déjà fait l'étude des crédits provisoires afin que le gouvernement ait l'argent dont il a besoin pour fonctionner entre le 1er avril et la fin de juin. Nous allons maintenant étudier la suite du budget. Nous devrons aussi nous pencher sur le Budget supplémentaire des dépenses (A). Donc, l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Budget principal des dépenses est au programme des prochaines heures de débat, et nous en sommes actuellement à l'étape la deuxième lecture du projet de loi C-15 d'exécution du budget.

Je tiens à dire que le gouvernement mérite des félicitations pour ne pas en avoir fait un projet de loi omnibus.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Nous nous sommes plaints de cette façon de procéder pendant des années et nous avons tâché de trouver des stratégies pour gérer les projets de loi omnibus. Aujourd'hui, le projet de loi qui nous est soumis est assez volumineux. Il contient 177 pages, mais pratiquement toutes ses dispositions découlent du budget et ont trait aux questions financières. Si vous prenez le temps de regarder le projet de loi, honorables sénateurs, c'est ce que vous y verrez.

Je pourrais passer beaucoup de temps à parler du projet de loi lui- même. Je n'ai pas eu beaucoup de temps pour l'examiner, mais vous pouvez voir que je me suis mis des signets à certaines pages pour me guider dans mon intervention actuelle.

Le projet de loi contient quatre parties. La première vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu; la deuxième modifie la Loi sur la taxe d'accise; la troisième modifie aussi la Loi sur la taxe d'accise, en plus de mettre en œuvre des mesures relatives à l'accise et de modifier la Loi de 2001 sur l'accise et des dispositions connexes. Ce sont toutes des mesures financières. C'est dans la partie 4 que l'on trouve les « mesures diverses ».

La partie 4 comprend 15 sections, et sept d'entre elles ont été renvoyées, conformément à notre tradition, aux comités sénatoriaux permanents qui possèdent l'expertise dans le domaine visé.

Les trois comités ont examiné les sections de la partie 4 qui leur avaient été renvoyées, et nous avons reçu les rapports. Chacun de ces rapports se trouve également dans le Feuilleton. On peut voir ce que chaque comité permanent a considéré comme important dans la partie qui lui avait été renvoyée.

Les rapports sont tous renvoyés au Comité des finances, qui regroupe les trois rapports, en plus de ce qu'il a lui-même fait, dans un aperçu des parties 1, 2 et 3, ainsi que des sections de la partie 4 qui n'ont pas été examinées par d'autres comités.

Pour ce qui est des autres comités, honorables sénateurs, sachez que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, par exemple, s'est penché sur la Loi sur l'assurance-emploi, qu'il a soulevé des questions importantes et qu'il a présenté un bon rapport.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a examiné plusieurs sections, et son rapport se trouve devant vous.

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et son Sous-comité des anciens combattants se sont penchés sur des initiatives visant à modifier certains éléments qui préoccupent les anciens combattants. Ceux-ci ont soulevé un certain nombre de questions, et beaucoup de ces questions sont traitées dans le projet de loi d'exécution du budget.

(1620)

J'espère avoir l'occasion de parcourir ces rapports, ou au moins les deux dont je me suis beaucoup occupé, pour vous aider à comprendre ce qui figure dans le document sur l'exécution du budget.

Voilà, honorables sénateurs, un aperçu général de ce à quoi vous devez vous attendre dans le travail que le Comité des finances a accompli. Nous devrions féliciter les membres du comité du travail supplémentaire qu'ils doivent le plus souvent accomplir en juin et en décembre.

J'ai connu cette surcharge et je sais quel travail le comité doit faire. Je sais que toute l'équipe doit s'engager à accomplir un bon travail, car c'est probablement là une des fonctions les plus fondamentales du Sénat : surveiller les dépenses de l'exécutif et du gouvernement, surtout lorsque nous apprenons avec quelle désinvolture l'autre endroit aborde un grand nombre de ces documents. C'est peut-être à cause des exigences des whips; c'est peut-être parce que les députés veulent rentrer chez eux pour l'été. J'ignore la réponse, mais je peux vous dire que vous seriez amèrement déçus si vous saviez combien de temps on consacre au budget des dépenses à l'autre endroit.

Nous devons consacrer du temps à ce travail pour que les Canadiens aient quelque assurance que le Parlement dans son ensemble ou, dans ce cas-ci, le Sénat étudie l'impact de certaines de ces initiatives. Nous le faisons, nous l'avons fait et nous le ferons. Nous ne passons pas beaucoup de temps à discuter du contenu du budget et des promesses qui sont faites. Nous examinons le contenu du projet de loi d'exécution du budget et le Budget principal des dépenses pour voir ce qui se fait réellement : pas ce qui est promis, mais ce qui se fera.

C'est notre rôle, et je remercie le Comité des finances de celui qu'il a joué à cet égard. J'ai hâte de discuter de la question au cours du débat de troisième lecture. Nous pourrons alors parler de certaines des initiatives qui sont réalisées. J'ai également hâte au débat sur les autres aspects de ce qui, du budget, s'est retrouvé dans le budget des dépenses.

Merci, Votre Honneur.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Le temps passe — et ne parlons pas du temps que nous avons perdu cet après-midi —, mais, compte tenu du peu de temps qu'il nous reste cet après-midi, je veux faire de brefs commentaires sur l'un des principes du projet de loi, la réconciliation avec les Premières Nations.

Je tiens à prendre acte de l'important engagement pris dans le budget en matière de logement. Loin de moi l'idée de négliger l'éducation ou d'autres sujets, mais le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a mené une vaste étude sur le logement dans les réserves des Premières Nations et en a fait rapport au cours de la dernière législature.

Je dirai à propos de cette question que nous avons découvert un horrible problème de logement, mais il faut admettre que nous nous sommes aussi beaucoup souciés du fait que les fonds précieux qui sont affectés au logement pour les Premières Nations et les Inuits doivent être dépensés judicieusement. Nous avons constaté par exemple qu'il n'y avait pas de codes du bâtiment ou qu'ils n'étaient pas appliqués.

En prenant acte des 416,6 millions de dollars débloqués sur deux ans pour répondre à des besoins graves et immédiats en matière de logement dans les réserves et des 137,7 millions de dollars attribués à la SCHL pour appuyer la rénovation et l'amélioration des logements, j'exhorte le gouvernement à étudier les recommandations mûrement réfléchies du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones à propos des codes du bâtiment. Il faut veiller à ce que les codes du bâtiment soient en place pour que les maisons soient construites pour durer et selon des normes d'efficacité et de sécurité. Il existe un énorme problème au chapitre des risques d'incendie.

Nous reconnaissons aussi que le gouvernement ne peut tout faire avec des fonds publics et nous avons recommandé des moyens d'encourager la propriété privée en élargissant les paramètres du programme ministériel de garantie d'emprunt et en exploitant les moyens prévus dans la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Je précise que je me réjouis de ces nouveaux fonds, et je suis sûr de pouvoir parler au nom de mes collègues du comité à cet égard, mais il faudra les dépenser plus judicieusement que jamais.

En ce qui concerne le soutien pour les logements dans le Nord et pour les Inuits, je tiens à souligner l'important engagement sur deux ans à l'égard du logement dans le Nord, dont les 76,7 millions de dollars destinés à ma propre région, le Nunavut.

Le comité est actuellement en train d'étudier la question et ses recommandations n'ont pas encore été faites. Je ne veux pas en préjuger. Soit dit en passant, les Inuits ont vraiment remarqué que c'est probablement le premier budget qui parle du logement des Inuits et des régions inuites. Les fonds qui ont été affectés par le passé et probablement destinés aux Inuits, dans leurs régions, ont été grugés par les frais d'administration, engloutis par les provinces ou ont même disparus. La semaine dernière, les Inuits du Labrador ont dit avoir calculé qu'environ 400 millions de dollars avaient été transférés dans leur région pour le logement au cours des 40 dernières années, et que cela s'était traduit par la construction de 50 maisons. Ils avaient l'impression que les fonds ne s'étaient jamais rendus au Labrador, au Nunatsiavut.

Notre comité a déjà recommandé au gouvernement que les fonds destinés au Nunavik, soit 50 millions de dollars sur deux ans, soient transférés à la Société Makivik, qui a bien réussi et acquis une grande crédibilité dans la construction de maisons dans cette région. Elle les dépensera bien.

Selon certaines indications, le gouvernement du Québec reconnaîtrait ce fait. Nous avons entendu le même puissant plaidoyer du gouvernement du Nunatsiavut, et j'espère que notre comité fera une recommandation officielle au gouvernement afin qu'il transfère les 15 millions de dollars sur deux ans au gouvernement du Nunatsiavut, qui a été créé pour les Inuits de cette région. Ce gouvernement est convaincu de pouvoir dépenser ces fonds très judicieusement et très efficacement pour répondre aux graves besoins en matière de logement.

Je suis heureux d'avoir l'occasion de soulever ces quelques points.

Nous voulons tendre la main aux Autochtones. Nous nous réjouissons des sommes consacrées au logement, mais elles doivent être dépensées à bon escient. Je viens de formuler d'excellentes recommandations qui, j'en suis sûr, feront en sorte que chacun de ces précieux dollars soit dépensé à bon escient; malheureusement, cela n'a pas été le cas par le passé.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Je remercie mon honorable collègue, le vice-président du comité, d'avoir soulevé cette question. Comme il l'a fait remarquer, l'étude sur le logement des Inuits touche à sa fin et, si j'ai une chose à ajouter à ce qu'il a dit, c'est que nous ne nous soucions pas seulement de la façon dont l'argent est dépensé ou du risque qu'il ne reste plus rien après les frais d'administration. L'autre chose qu'on nous a clairement signalée, c'est que, en court-circuitant le gouvernement du Nunatsiavut, le gouvernement du Canada a violé le traité. C'est extrêmement sérieux. C'est un droit fondamental qui a été officiellement consenti aux termes du traité.

(1630)

Les Inuits n'ont pas été appelés à participer et ils n'ont pas été consultés. Les fonds sont versés à la SCHL. Or, ce ne devrait pas être le cas puisque cette façon de faire contrevient directement aux dispositions du traité. Il faut le souligner parce que les Inuits ont droit à ces fonds. Par surcroît, ils ont le droit d'être consultés et de gérer ce dossier eux-mêmes. D'ailleurs, ils ont montré qu'ils sont capables de gérer ces fonds.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je reviens sur les observations de mes collègues du comité, en l'occurrence la présidente, la sénatrice Dyck, et le vice-président, le sénateur Patterson. Plusieurs témoins ont fait état de nombreux cas de mauvaise utilisation des fonds publics par la SCHL. Certains cas donnent envie de pleurer. Je vous en donne un exemple.

Nous examinions la situation du logement dans des réserves éloignées qui avaient besoin de plus d'argent pour certaines réparations et, idéalement, bâtir une ou deux nouvelles maisons. L'avion constitue le seul moyen de se rendre dans ces réserves car il n'y a pas de routes. La SCHL a dit à ces Inuits que s'ils dépensaient 200 000 $ pour des panneaux de signalisation dans la collectivité — ils habitent ce territoire depuis probablement deux mille ans — ils obtiendraient du financement pour le logement. Les Inuits ont accepté. Ils ont obtenu des fonds en décembre qui devaient être dépensés avant la fin mars. Comment est-il possible de construire des maisons et de faire venir les matériaux nécessaires lorsqu'il fait entre 30 et 40 degrés sous zéro?

La SCHL cherche à maintenir les Premières Nations en situation d'asservissement sur les plans de la culture, de l'économie, du logement et de l'éducation. C'est terrible.

Je souscris aux propos du sénateur Patterson. Ces fonds devraient être versés aux autorités locales. Ce sont elles qui savent comment les dépenser et qui devraient les dépenser. La SCHL ne donne même pas de conseils valables en ce qui concerne la construction ou le plan des maisons. Toutes les maisons sont orientées vers le Nord, d'où souffle le vent, n'ont pas de porche et sont dénuées de systèmes de brise-vent et de ventilation convenables. Nous ferons mention de toutes ces lacunes dans notre rapport, mais nous apprécierions que vous puissiez faire quelque chose à cet égard.

Par ailleurs, la surpopulation dans ces maisons cause divers problèmes, comme la détérioration de l'état de santé, du comportement social et de l'éducation.

Tout récemment, un jeune homme a comparu devant le comité.

La sénatrice Dyck : Natan Obed.

Le sénateur Moore : Oui. Il est titulaire d'un diplôme de l'Université Acadia, qui est située à Wolfville, en Nouvelle-Écosse. J'étais assis là, en train de l'écouter, et je me disais qu'il y avait de l'espoir. Nous lui avons demandé : « Comment êtes-vous parvenu à décrocher votre diplôme alors que d'autres membres de votre communauté, eux, n'y parviennent pas? » Sa réponse a été toute simple : « J'avais une chambre. J'avais un endroit où aller pour étudier. J'avais de l'intimité. Ce n'était pas surpeuplé comme chez mes voisins. Je pouvais penser et travailler. » Voilà pourquoi il a obtenu son diplôme.

Le logement, ce n'est pas seulement un toit au-dessus de la tête; c'est beaucoup plus que ça. C'est ce qui fait la différence entre la réussite ou l'échec chez les élèves. Ces jeunes sont brillants et intelligents. Ils ont seulement besoin qu'on leur donne une chance, un coup de main. Les sommes allouées au logement doivent être dépensées judicieusement, et il faut discuter avec ces peuples, qu'il s'agisse des Premières Nations ou des Inuits. Merci.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

[Français]

Finances nationales

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, pour les fins de son étude du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2016-2017

Le Budget principal des dépenses—Adoption du cinquième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Deuxième rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2016-2017, déposé au Sénat le 1er juin 2016.

L'honorable Larry W. Smith propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Deuxième rapport provisoire sur le budget principal des dépenses 2016-2017, a pour objet d'évaluer le financement que le gouvernement demande au Parlement d'autoriser une fois que nous aurons reçu le projet de loi contenant la totalité des crédits. Avant la fin mars 2016, le Sénat a approuvé des crédits provisoires qui permettent au gouvernement d'obtenir une partie des fonds nécessaires à ses opérations.

Dans les jours qui viennent, avant la fin de juin, nous serons invités à autoriser la libération du reste des fonds prévus dans le Budget principal des dépenses 2016-2017, qui s'élèvent à 250,6 milliards de dollars. Je vous encourage tous à examiner le rapport. Il présente un résumé détaillé du travail dont les membres de notre comité se sont diligemment acquittés au moment où le Sénat a été saisi du projet de loi de crédits connexe.

Comme chacun le sait, le Sénat a reçu les projets de loi de crédits C-19 et C-20. Vous avez également des exemplaires des rapports qui vous ont été transmis il y a quelque temps au sujet du rapport provisoire concernant le Budget principal des dépenses.

J'espère que vous prendrez le temps de lire ce rapport. Tout ce que vous avez à faire pour avoir une bonne idée du document, c'est lire la première page, qui contient le résumé et une dizaine de points expliquant ce que nous essayons de faire et ce que nous recommandons pour chacun des ministères examinés.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, voici l'autre document qui découle du budget. Il s'agit du Budget principal des dépenses.

Malheureusement, lorsque ce document a été produit, le budget n'était pas encore tout à fait prêt. Il y a donc un problème de décalage. Nous recevons le Budget principal des dépenses début mars pour qu'il nous soit possible d'assurer un financement partiel du gouvernement pour la période comprise entre le 1er avril et la fin juin. L'élaboration du Budget principal des dépenses commence en novembre de l'année précédente.

Les différents ministères doivent anticiper, mais sans savoir ce que contiendra le budget. Leurs prévisions se fondent sur les programmes qu'ils comptent maintenir, ceux qui seront éliminés, leurs besoins de fonctionnement, etc. C'est ainsi que ce document est produit. Il fait l'objet d'un débat. Nous déterminons les besoins de chaque ministère pour la période de trois mois, puis nous adoptons des crédits provisoires à la fin de mars.

(1640)

Nous en sommes maintenant à l'étape où nous avons l'occasion d'examiner le Budget principal des dépenses pour toute l'année, le reste des prévisions budgétaires ainsi que les deux genres de crédits. En effet, les prévisions se répartissent entre les crédits votés et les crédits législatifs. Pour ces derniers, les ministères s'interrogent : « Avons-nous le droit de dépenser cet argent? Nous le mettrons dans ce document produit par le Conseil du Trésor. Nous avons déjà les pouvoirs nécessaires, mais nous inscrirons quand même ces crédits que nous sachions tout ce que le gouvernement dépensera. » L'autre partie est constituée par les crédits votés. C'est ce que vous serez invités à examiner et à approuver dans le projet de loi de crédits.

Si vous examinez le Feuilleton d'aujourd'hui, vous verrez, à la deuxième page, la rubrique « Pour le vendredi 17 juin 2016 », suivie des articles nos 1 et 2, qui concernent les deux projets de loi de crédits découlant des cinquième et sixième rapports figurant plus bas. Nous avons l'habitude, sinon d'adopter ces rapports sur projets de loi de crédits du moins, d'en débattre pour que les honorables sénateurs puissent comprendre ce qui est mis aux voix

Vous êtes invités à approuver un nombre considérable de milliards de dollars. Il est important de le savoir lorsque vous examinez les projets de loi de crédits, qui figurent aux articles nos 1 et 2 du Feuilleton, c'est-à-dire les projets de loi C-19 et C-20. Ce sont des documents types qui contiennent toujours les mêmes libellés. Ils précisent les montants sur lesquels vous aurez à voter — vous verrez cela demain — et contiennent des annexes.

C'est l'une de ces annexes que nous avons dû aller chercher en mars. Si vous vous en souvenez, l'un des projets de loi que nous avions reçus n'avait aucune annexe. Nous l'avions donc renvoyé en disant : « Nous ne pouvons pas examiner ce projet de loi parce que nous ne savons pas sur quoi nous devons voter. » L'annexe énumère les différents ministères. Ce fut un moment très positif pour le Sénat. Il a prouvé que nous examinons vraiment ces textes mêmes s'il s'agit de documents types. Je suis très heureux que nous ayons pu le faire.

Voici le cinquième rapport. Comme le sénateur Smith l'a indiqué, vous en êtes saisis depuis quelque temps. Il expose un certain nombre de points intéressants sur lesquels j'attire votre attention parce qu'ils vous permettront de voir ce qui se passe dans les différents ministères.

C'est un rôle intéressant que le Comité des finances a à jouer. Il peut voir pourquoi chaque ministère a besoin de cet argent, comment il le dépense, quelle proportion est restée inutilisée et pourquoi. Toutes ces questions sont posées.

Honorables sénateurs, je me suis particulièrement intéressé à la première année de fonctionnement de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, à l'argent qui y a été consacré et à son mandat. J'ai trouvé très intéressantes les exigences de logement de ce projet ainsi que l'énorme roulement qui le caractérise. La station a un taux de roulement de 20 à 25 p. 100 parmi les membres du personnel qui travaillent dans le Nord. Il ne s'agit pas des scientifiques. En fait, la station a reçu plus de 600 candidatures de scientifiques qui souhaitaient y travailler. Toutefois, il y a un très fort roulement dans le personnel administratif et de soutien. Nous devons en déterminer les raisons. Le personnel local engagé a-t-il besoin d'un surplus de formation pour s'acquitter de ses fonctions et aimer son travail? Je ne crois pas que nous ayons reçu des réponses à ces questions, mais elles ont été soulevées. Nous voudrons examiner la situation de plus près. Il peut y avoir là de précieux postes pour les familles du Nord, où les emplois n'abondent pas. Que devons-nous faire, que pouvons-nous faire pour assurer une plus grande permanence du personnel?

Il est question du processus d'évaluation environnementale. Le Secrétariat du Conseil du Trésor cherche à mieux synchroniser le processus en ce qui concerne le budget et le budget des dépenses. Il faut que ce soit l'une de nos grandes initiatives. Nous en parlons depuis des années. S'il y a des Budgets supplémentaires des dépenses, c'est parce que le processus n'est pas synchronisé. Le budget des dépenses permet d'approuver des crédits provisoires, puis le budget sort habituellement en février ou en mars. Une année, nous l'avons eu en mai. Il faut synchroniser le tout de façon à ce que le budget des dépenses reflète le budget ou du moins qu'il contienne certains des postes budgétaires dès qu'ils sont connus. La question est encore soulevée et elle mérite qu'on en parle.

Dans le rapport, on traite en détail des ressources naturelles et de l'énergie propre et on parle encore d'environnement, notamment d'Énergie atomique du Canada limitée et de ses obligations de nettoyage ainsi que du temps pendant lequel le réacteur de Chalk River, près de Pembroke, va encore fonctionner et de son état actuel. Nous devrions garder un œil sur cette initiative très intéressante, puisqu'il s'agit d'un réacteur qui appartient à l'État, mais qui est géré par le secteur privé. Gardons l'œil sur cette initiative. Pour un actif tel qu'un réacteur nucléaire, c'est un grand pas que nous avons fait il y a un an. C'est un autre des sujets qui est traité en détail dans le rapport.

Je vous félicite, ainsi que le Comité des finances, pour le travail qui a été accompli dans ce dossier.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Adoption du sixième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, déposé au Sénat le 15 juin 2016.

L'honorable Larry W. Smith propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, compte tenu de l'enthousiasme que je perçois en cette enceinte en ce moment, je serai bref.

Cela me rappelle qu'une fois, alors que nous jouions contre les Roughriders d'Ottawa, il y a environ 35 ans, nous perdions 34 à 7 à la mi-temps, et Marv Levy est entré dans le vestiaire en nous disant : « Messieurs, je ne vous ai jamais promis un jardin de roses. » Nous l'avons regardé comme s'il avait complètement perdu la raison, parce que aucun d'entre nous ne connaissait la chanson I Never Promised You a Rose Garden, mais il y en a plusieurs ici qui la connaissent.

En tout cas, je vais être très bref. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales est fier de vous présenter son sixième rapport avant les projets de loi de crédits au sujet desquels vous serez appelés à voter dans un jour ou deux. Nous savons que nous venons de recevoir les projets de loi C-19 et C-20.

Vous savez tous, je l'espère, que le ministre Brison a entrepris de réorganiser les chiffres dans les rapports et les états financiers. Je crois comprendre que, pour l'instant, nous recevrons le Budget principal des dépenses avant le budget.

(1650)

Je dis que c'est un objectif « à long terme », mais il est à espérer que, d'ici deux ou trois ans, nous aurons d'abord le budget, puis les prévisions budgétaires. Les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) seront probablement réduits, mais nous aurons un système budgétaire mieux aligné. Le ministre a pris cet engagement qui, je crois, constitue une initiative extraordinaire et nous a demandé d'y travailler avec lui. Nous le ferons certainement.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017, le gouvernement demande une augmentation des dépenses budgétaires de 6,98 milliards de dollars pour l'exercice 2016-2017, ce qui en fait le budget supplémentaire le plus important de toute une décennie.

Les prévisions indiquent une diminution de 5,7 milliards attribuable à la suppression de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Toutefois, le coût supplémentaire net de la transition à l'Allocation canadienne pour enfants s'élèvera à 4,5 milliards de dollars en 2016-2017. Ce montant ne figure pas dans le budget supplémentaire (A).

Dans ce budget supplémentaire, 56 p. 100 des nouveaux fonds demandés se rattachent aux projets d'infrastructure exposés dans le budget de 2016, qui totalisent 3,9 milliards de dollars devant être répartis entre 27 organismes fédéraux différents.

Comme je l'ai dit plus tôt, le défi réside dans la façon dont ces fonds seront administrés et affectés pour atteindre les objectifs attendus. Il sera difficile pour Infrastructure Canada de suivre de près les résultats de ce financement.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a entrepris une étude approfondie de l'infrastructure. Nous serons heureux de fournir aux honorables sénateurs autant d'information et de clarté que possible pour que nous puissions nous assurer d'un examen soigneux de cet important financement.

Assurons-nous de bien comprendre. Le programme et la plate- forme du gouvernement se fondent surtout sur le succès des 120 milliards de dollars devant aller à l'infrastructure et sur le concept de l'effet multiplicateur. Celui-ci est censé assurer un rendement financier et la création d'emplois, ce qui est difficile dans le cas de projets d'infrastructure. Nous sommes cependant ici pour aider, et non pour critiquer.

Pour examiner ces prévisions, le comité a entendu des représentants de 10 ministères et organismes devant recevoir 78 p. 100 des fonds demandés. Le comité a décidé d'inclure dans son rapport les principales questions notées au cours de ses réunions. J'encourage donc mes honorables collègues à lire le rapport parce que nous serons appelés sous peu à voter sur le projet de loi de crédits C-20.

Je voudrais remercier le sénateur Day. Compte tenu de ses connaissances et de ses antécédents en tant que président du Comité des finances nationales, il a expliqué à tous nos membres comment les choses ont évolué. Sur le plan de la procédure, bien que ce soit ma cinquième ou sixième année et que j'aie longtemps travaillé avec le sénateur Day, c'est pour moi une expérience continue d'apprentissage. La crédibilité de notre ancien leader est vraiment très précieuse.

Le rapport est simple et concis. Je veux parler du résumé qui contient une dizaine de points très précis. Ce sont des observations qui, à notre avis, peuvent aider chacun des ministères visés. Si vous souhaitez vous tenir au courant de ce qui se passe, c'est la façon la plus facile et la plus rapide de vous familiariser avec l'ensemble des opérations financières de l'administration fédérale.

L'honorable Joseph A. Day : Je vous remercie, sénateur Smith, de vos bons mots. Je regrette de ne pas pouvoir assister à autant de réunions que par le passé, mais j'ai toujours trouvé très agréable d'être là chaque fois que je le pouvais. J'examine toujours vos rapports, et c'est ce que j'ai fait ici.

Honorables sénateurs, ce document particulier constituera la base du projet de loi C-20, que nous recevrons demain. Une fois que nous aurons adopté le rapport, nous pourrons dire que nous avons examiné le contexte de ce projet de loi de crédits. Il s'agit d'un document type accompagné d'annexes. Vous serez appelés à vous prononcer sur des crédits d'environ 7 milliards de dollars. Êtes-vous sûrs de connaître l'objet du vote de 7 milliards? La réponse se trouve dans le rapport.

Nous avons pour tradition de ne pas renvoyer ces projets de loi au comité parce qu'ils ont déjà fait l'objet d'une étude préliminaire et du rapport dont nous discutons ici. C'est la raison pour laquelle il est important de disposer du rapport avant de commencer à examiner les projets de loi de crédits, comme nous le ferons demain.

Dans le second des deux rapports, vous avez le Budget supplémentaire des dépenses (A) qui, comme nous l'avons expliqué plus tôt a été produit parce que le Budget principal des dépenses est établi avant le dépôt du budget.

Comme le sénateur Smith l'a indiqué, ce Budget supplémentaire des dépenses (A) est plus élevé que la normale parce que l'exécutif avait hâte de mettre en œuvre beaucoup d'initiatives découlant du changement de gouvernement et du nouveau budget. Cela explique l'importance du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le rapport contient un certain nombre de choses intéressantes à lire. Il y a par exemple les prévisions budgétaires du Conseil du Trésor qui, comme d'habitude, a contribué à la préparation de ce document, de concert avec la fonction publique. Il y a un autre document qui est établi parallèlement à celui que je vous recommande d'examiner, le rapport sur les plans et les priorités. C'est un important document qui explique beaucoup de ce qui figure dans ce texte particulier. Il y a aussi le document produit après coup, qui paraît après la fin de l'exercice et qui montre quel a été le rendement du ministère et dans quelle mesure il a réussi à suivre ses propres plans.

Il y a ensuite les Comptes publics, un document au contenu bien plus aride que ce qui figure dans certains de ces autres documents. Ensemble, ces documents donnent un portrait annuel des objectifs que le gouvernement a fixés à la fonction publique, des initiatives proposées et du rendement observé à cet égard.

Services partagés Canada est un organisme que nous devrions garder à l'œil. Depuis un certain temps, sénateur Smith, nous avons constaté que cet organisme s'est vu confier des responsabilités qui dépassent largement ses capacités. Ses objectifs n'ont pas été atteints à bien des égards. Il soutient qu'il doit maintenant reporter certains projets parce que ses finances lui permettent seulement de maintenir les infrastructures déjà en place et l'empêchent de mener de nouveaux projets d'infrastructure.

L'organisme Services partagés a été créé il y a trois à cinq ans afin de regrouper les services de sécurité et de technologie de l'information offerts à divers ministères. Une partie des services de technologie de l'information et des communications de chacun des ministères a été confiée à Services partagés. Il y a des problèmes de gestion, car, par exemple, une personne qui travaille à Services partagés peut être affectée à la Défense nationale, et il peut y avoir 100 employés affectés à un endroit, et 20 ailleurs. Je pense que cela fait partie du problème.

Vous avez peut-être été informé du fait que plusieurs fonctionnaires n'ont pas été payés. Pour certains, le problème dure depuis plusieurs mois. L'organisme s'est doté d'un nouveau système informatique qui ne fonctionnait pas correctement, qui était surchargé et dont les capacités étaient insuffisantes. C'est le genre de problème que nous commençons à observer au sein de l'organisme Services partagés.

L'idée est bonne, mais qu'en est-il du financement? Est-ce que l'organisme dispose d'un nombre suffisant d'employés qualifiés pour faire le travail demandé? Ce sont des questions que nous devrons poser.

Lorsque le Comité des finances ne parvient pas à étudier une question aussi minutieusement qu'il le voudrait, il peut parfois faire appel au directeur parlementaire du budget. Dans d'autres cas, on peut demander au vérificateur général de se pencher sur un problème en particulier, et le cas que je viens de mentionner pourrait nécessiter une étude approfondie.

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien demande sans cesse plus d'argent à mesure qu'elle étend son champ d'activité. Tous les bagages, les bagages enregistrés et les bagages de cabine, devaient être vérifiés à partir de 2013, mais l'administration n'a pas complètement déployé cette mesure, faute de personnel. Des négociations collectives sont sur le point de commencer. L'année s'annonce donc riche en rebondissements dans ce secteur particulier.

(1700)

Le sénateur Smith a signalé que le comité s'était penché sur Infrastructure Canada et avait découvert qu'il ne contrôlait qu'une partie de l'argent destiné aux infrastructures et que le reste se trouvait à plusieurs autres endroits. Comment assurer la coordination dans ce cas et comment déterminons-nous si les objectifs énoncés par le gouvernement ont été atteints lorsque les fonds sont éparpillés entre plusieurs ministères?

En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada, il semble que presque chaque fois que le ministère des Finances procède à une de ces études, il découvre que de grosses dépenses ne sont pas surveillées d'aussi près qu'elles devraient l'être. Il est clair qu'il faudrait faire des efforts à cet égard.

Ce ne sont là que quelques-uns des articles qui sont soulignés dans ce rapport. Comme je l'ai mentionné, honorables sénateurs, demain, vous serez invités à voter sur un peu plus de 7 milliards de dollars et ce rapport vous dira à quoi serviront ces fonds.

Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur le président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Smith, avec l'appui de l'honorable sénateur Oh, propose que le rapport soit adopté maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Adoption du sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 10 juin 2016.

L'honorable Bob Runciman propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, un seul amendement a été proposé au projet de loi S-225, celui du sénateur Harder, et le comité l'a adopté à l'unanimité. Dans la version initiale, le texte faisait la liste de quatre précurseurs entrant dans la production de fentanyl. L'un d'eux, l'aniline, est d'usage courant dans l'industrie des produits chimiques. L'amendement proposait de la retirer de la liste des précurseurs entrant dans la production de fentanyl et d'en ajouter d'autres.

Cet amendement ne devrait pas avoir de grandes conséquences sur le projet de loi et ne devrait en tout cas pas l'empêcher d'avoir une incidence réelle sur la fabrication illégale de fentanyl en sol canadien, un problème qui, année après année, provoque une dépendance chez des centaines de nos concitoyens et qui en cause souvent la mort.

Le comité recommande en outre deux choses : premièrement, d'inciter Santé Canada à lancer une campagne publique sur les dangers des opioïdes; deuxièmement, d'inciter Santé Canada à normaliser le processus d'évaluation des substances pour déterminer si elles doivent être incluses dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les membres du comité avaient du mal à croire que Santé Canada continuait de tergiverser et d'étudier la question alors que des gens meurent.

Au nom de tous les membres du comité, je remercie chaleureusement le sénateur White d'avoir présenté cette mesure législative.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Runciman, avec l'appui de l'honorable sénatrice Marshall, propose que le rapport soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateur, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables, sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur White, avec l'appui de l'honorable sénateur Ngo, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Le sénateur White a la parole pour la suite du débat.

Le sénateur White : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd'hui du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl).

Le texte modifie la partie 1 de l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour y ajouter des substances utilisées dans la production de fentanyl, afin qu'elles soient réglementées comme des précurseurs de catégorie A.

Je m'explique. Les précurseurs, ce sont les ingrédients utilisés pour fabriquer une substance. Dans ce cas-ci, nous nous sommes surtout intéressés aux ingrédients utilisés pour produire le fentanyl, mais nous avons aussi longuement discuté des autres problèmes qui menacent les Canadiens, dont le W-18, une drogue synthétique qui, selon ce qu'on a découvert récemment, est présente au Canada.

Pour que les choses soient bien claires, je rappelle que la possession, la distribution et la fabrication de fentanyl sont déjà illégales. Le hic, c'est que la vente des précurseurs du fentanyl ne l'est pas. En fait, n'importe qui peut acheter ces précurseurs en ligne. Aucune règle ne l'interdit, et les acheteurs n'ont pas besoin de se justifier. Il est à souhaiter que, en inscrivant ces précurseurs dans la loi, nous aidions les forces de l'ordre à dépister les fabricants illégaux de fentanyl et à trouver d'où vient cette drogue. Nous avons déjà pu constater avec d'autres drogues que l'ajout des précurseurs a une incidence négative sur la présence de cette drogue dans les rues. En rendant cette drogue plus difficile d'accès à un plus grand nombre de Canadiens, nous espérons réduire le nombre de personnes qui en consomment.

Voyez-vous, il ne s'agit pas uniquement d'une drogue consommée par les Canadiens, mais aussi d'une drogue qui a tué des centaines de personnes cette année. On prévoit que, en rendant les précurseurs illégaux, cela permettrait — en tout cas, c'est que nous espérons — aux forces de l'ordre d'interrompre ou au moins de nuire à la livraison des précurseurs, souvent en provenance de Chine, aux laboratoires illégaux canadiens.

Comme je l'ai mentionné, à l'heure actuelle, la poudre de fentanyl et ses analogues peuvent être achetés sur Internet et importés facilement au Canada, la plupart du temps en provenance de la Chine.

Le fentanyl a des effets similaires à l'OxyContin, mais est plus toxique que la morphine ou même l'héroïne. Une quantité considérablement plus petite est requise pour ressentir ses effets. Les analyses en laboratoire révèlent, dans certains cas, que du fentanyl obtenu illégalement a été combiné à de l'héroïne de piètre qualité et que, dans d'autres, il est coupé avec de la caféine ou des tranquillisants pour les animaux.

La fabrication de drogues illicites a des effets dévastateurs sur les gens. Je pense notamment au cas d'une femme de la Saskatchewan qui a comparu devant nous, et dont le fils de 19 ans est mort après avoir pris une moitié de pilule de fentanyl un soir. En passant, c'est son frère qui lui avait donné cette pilule.

La fabrication de drogues illicites présente aussi des risques pour le public et les premiers intervenants. Les laboratoires clandestins de retraitement et de production de fentanyl menacent grandement leur sécurité. L'exposition au fentanyl et à ses analogues peut entraîner des problèmes médicaux graves, y compris des surdoses et des décès, à cause de la nature toxique de ces substances, pour ceux qui répondent aux appels à l'aide, comme les policiers et les travailleurs des services d'urgence.

Je reconnais et je conviens tout à fait que nous ne pouvons pas mettre l'accent uniquement sur la répression du trafic de drogues, comme nous en avons discuté au comité. Or, tandis que nous luttons contre l'offre et la demande, nous devons aussi avoir un dialogue constructif et élaborer une stratégie nationale antidrogue. Je suis bien conscient de l'importance du soutien, des traitements, de l'éducation et de la prévention, mais nous devons aussi mettre en place des mesures d'exécution ciblées. Je crois que la réglementation des précurseurs est indispensable à cette stratégie.

Les défis associés à la vente illégale de fentanyl sont les mêmes que pour d'autres drogues illégales, mais le taux de décès, les propriétés qui créent la dépendance et les conséquences sur la collectivité sont dévastateurs. L'an dernier seulement, il y a eu plus de 12 décès attribuables à une surdose de fentanyl dans une Première Nation de l'Alberta. Une toxicologue de l'Ontario a témoigné du nombre de gens qu'elle voit mourir chaque semaine à la suite d'une surdose de fentanyl.

Le leader du gouvernement au Sénat a pris part à l'étude article par article. Je l'en remercie. Il a tout d'abord confirmé l'appui du gouvernement en ce qui a trait à ce projet de loi, puis proposé un léger amendement visant l'ajout d'autres précurseurs.

(1710)

Le fait est que, au Canada, l'ajout des précurseurs à la liste pose un réel problème, qui est avéré. Aux États-Unis, après qu'un certain nombre de décès ont été constatés, on a pu, en 2007, inscrire rapidement ces mêmes ingrédients dans la liste, aux termes de « procédures d'ajout à titre provisoire ». C'est un sujet dont on entendra parler cet automne, au moment de mobiliser l'appui en faveur d'un tel programme au Canada.

Je tiens enfin à remercier le porte-parole de l'opposition, le sénateur Moore, qui m'a appuyé, mais qui m'a aussi souvent poussé à être le plus convaincant possible. Je remercie également le président du Comité des affaires juridiques, le sénateur Runciman, ainsi que les membres du comité, qui se sont montrés très dévoués à cet égard et dont l'aide précieuse a pu faire avancer le projet de loi. Je leur sais gré de leurs contributions.

Honorables sénateurs, je fais respectueusement appel à votre aide pour présenter ce projet de loi à la Chambre des communes, en vous demandant d'appuyer rapidement l'adoption du projet de loi S-225.

L'honorable Jane Cordy : Je vous remercie beaucoup d'avoir présenté ce projet de loi, qui est extrêmement important. Comme vous l'avez dit dans votre discours, il importe au plus haut point de mettre en place une stratégie nationale antidrogue.

Par ailleurs, les Canadiens s'imaginent à tort qu'on devient toxicomane en consommant des drogues illégales que l'on se procure dans la rue. L'information que vous nous avez communiquée et votre projet de loi montrent en fait que l'on peut devenir dépendant de médicaments prescrits par les médecins.

Pourriez-vous nous dire quel est le taux de consommation du fentanyl au Canada? Est-il faible? Est-il élevé? Pourriez-vous nous en parler?

Le sénateur White : Merci beaucoup de votre question.

En fait, la Colombie-Britannique vient de reconnaître qu'il s'agit d'un danger pour la santé dans la province. Plus de 300 personnes sont mortes d'une surdose accidentelle parce qu'elles ont pris du fentanyl. En trois ans, il y a eu plus de 1 100 décès au Canada.

Autrefois, comme vous l'avez peut-être entendu dire, le fentanyl était utilisé sous forme de timbre et il était identifié ainsi par la plupart des agents d'application de la loi. Des gens vendaient illégalement dans les rues, des timbres de fentanyl légalement prescrits. Cela a changé il y a environ deux ans, car la Chine est devenu un important fournisseur des précurseurs utilisés pour produire le fentanyl. Le plus gros problème du fentanyl, aujourd'hui, n'est pas le produit légal, mais le fentanyl illicite et illégal que des gens fabriquent, littéralement, dans leur sous-sol.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénateur White, accepteriez- vous de répondre à une autre question?

Le sénateur White : Bien sûr.

La sénatrice Jaffer : Sénateur White, je dois avouer que j'ai appris bien des choses lorsque nous avons étudié le projet de loi au comité. D'abord, je vous remercie d'avoir présenté ce projet de loi. Nous avons appris au comité que, d'abord, il y avait quelque chose de moins mauvais que le fentanyl, qu'il y a maintenant le fentanyl, mais qu'il y a aussi d'autres produits qui arrivent sur le marché.

Il serait très intéressant pour les sénateurs d'apprendre que nous sommes très lents. Le ministère de la Santé réagit très lentement à ces choses-là. Peut-être pourriez-vous expliquer ce que nous pourrions mettre en place pour éviter que nos enfants ne meurent.

Le sénateur White : Merci beaucoup de cette question.

En fait, j'y ai fait brièvement allusion. En 2007, le fentanyl a fait un certain nombre de morts aux États-Unis, et presque du jour au lendemain, le gouvernement américain, répondant à une recommandation de la Drug Enforcement Administration, a pu inscrire sur une liste les mêmes précurseurs que nous tentons aujourd'hui de faire inscrire. Neuf ans plus tard, nous essayons de faire inscrire exactement les mêmes produits. Il y a probablement 1 500 personnes qui sont mortes d'une surdose de fentanyl au Canada, et ces produits ne sont toujours pas inscrits.

Nous avons entendu les fonctionnaires de Santé Canada et j'ai l'impression qu'ils ont senti que nous mettions en doute leur capacité de faire leur travail. Nous ne leur avons pas donné les outils nécessaires pour le faire. Nous devrions pouvoir inscrire ces produits sur les listes comme les États-Unis peuvent le faire. D'autres sénateurs et moi nous sommes rendus aux États-Unis il y a deux mois et nous avons eu des réunions avec 66 représentants et sénateurs du Congrès. La principale plainte qu'ils ont formulée au sujet du Canada, c'est que notre fentanyl illégal se retrouve dans leurs rues, que nous n'avons pas su réagir.

Il y a une chose que nous pouvons et devrions faire, c'est mettre en place un programme analogue à celui des États-Unis pour que nous puissions réagir immédiatement à un produit qui cause la mort de Canadiens, quitte à ce que, après, le Sénat et l'autre endroit fassent leur travail et leurs recherches pour rendre l'inscription permanente.

La sénatrice Jaffer : Je ne veux pas insister lourdement, mais tous nos collègues devraient savoir combien de temps il faut. Vous avez déjà dit qu'il fallait plus de sept ans, et il faut aussi fournir des ressources. Que pourrions-nous faire? Comment pouvons-nous accélérer le travail?

Je n'arrête pas de vous poser ces questions parce que je viens de la Colombie-Britannique, où le problème est grave. C'est pourquoi je tiens à énoncer clairement les faits au Sénat.

Le sénateur White : Pour être honnête, je ne pense pas que ce soit un problème de ressources. En 24 heures, nous avons dressé la liste des précurseurs pour rédiger le projet de loi. Nous savons quels sont les précurseurs et, en fait, pour le W-18, nous avons eu la liste des précurseurs en 24 heures.

Il faut que le gouvernement décide qu'il va prendre le problème au sérieux, et il a la capacité de réagir en quelques jours, et non quelques années. Cela permettra de sauver des centaines de vies.

Son Honneur le Président : Sénateur Lang, vous avez question?

L'honorable Daniel Lang : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur White : Absolument.

Le sénateur Lang : Je veux revenir sur la question de la sénatrice Jaffer, qui me semble très valable. C'était il n'y a pas si longtemps, en 2008, je crois. Le projet de loi C-475, d'initiative parlementaire là encore, du député John Weston, de la Colombie-Britannique, a été adopté. En fait, j'ai parrainé ce projet de loi lorsqu'il est arrivé au Sénat. Il portait sur les précurseurs de l'ecstasy et de drogues semblables.

Voici ma question. De quelle loi aurions-nous besoin pour que, lorsqu'un problème est signalé au gouvernement, celui-ci puisse adopter les mesures nécessaires tout de suite au lieu d'attendre deux ou trois ans, pendant qu'un projet de loi d'initiative parlementaire fait son chemin au Sénat et à la Chambre des communes, pour que, comme vous l'avez dit, il puisse réagir comme on l'a fait aux États- Unis?

Le sénateur White : Les fonctionnaires du ministère de la Santé nous ont appris qu'ils peuvent prendre ces mesures de leur propre initiative. La difficulté, pour eux, c'est de savoir s'ils ont les appuis nécessaires.

Je crois que, s'il y avait une obligation, lorsque la force de police nationale au Canada, ou la Drug Enforcement Administration aux États-Unis, présente une liste de précurseurs, de leur accorder une inscription temporaire des produits, pour qu'on puisse ensuite réagir à une inscription permanente. Voilà l'objectif que nous devrions viser. C'est un processus dans lequel il y a une réaction immédiate de Santé Canada dès que la liste des précurseurs est présentée.

Je ne pense pas que Santé Canada manque de volonté. Je soupçonne qu'on craigne être laissé pour compte en cas d'erreur. Je pense que les autorités veulent que nous présentions une mesure qui établirait un processus permanent.

Le sénateur Lang : J'ai une question complémentaire à des fins de précision. Si j'ai bien compris ce qu'on a dit à l'instant, il existe un processus que les gens de Santé Canada pourraient appliquer s'ils le décidaient. Ce que j'ai encore du mal à comprendre, c'est ce qu'une mesure législative pourrait faire de plus pour s'assurer qu'ils prennent les mesures qu'on leur demande déjà de prendre.

Le sénateur White : Le problème en l'occurrence, c'est que le processus en vigueur vise une inscription permanente. Aux États- Unis, une substance peut être inscrite temporairement dès que la DEA en fait la demande. Les organismes canadiens d'application de la loi se plaignent depuis des années du fait que les précurseurs utilisés dans la production de fentanyl sont absents de la liste. Si ces organismes ont l'occasion d'exercer un peu de pression sur Santé Canada à l'égard de l'inscription temporaire, peut-être que les responsables seraient également incités à travailler davantage à l'élaboration d'un processus d'inscription permanente, car je pense qu'ils ont de la difficulté à cet égard.

Malgré les nombreuses tâches dont ils doivent s'acquitter, ils cherchent également à faire avancer le dossier. Nous avons accompli en deux mois quelque chose qu'ils n'ont pas pu faire en six ans.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'interviens dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl).

Je tiens tout d'abord à féliciter le sénateur White de son engagement à réaliser le bien public. Son projet de loi contribuera à la sûreté de nos collectivités et pourrait même sauver des vies.

(1720)

Je tiens aussi à souligner le bon travail du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a étudié le projet de loi S-225 avec diligence. Il importe que ce projet de loi soit adopté afin d'atténuer le problème croissant des surdoses de fentanyl.

Je remercie également le sénateur Harder de ses interventions utiles au comité, lesquelles ont facilité l'entente entre les membres du comité sur l'étude du projet de loi.

Au cours de son travail sur le projet de loi S-225, le Sénat s'est rendu compte qu'un fléau comme la vente illégale de fentanyl constitue un problème de société complexe qu'on ne peut régler qu'en s'y attaquant sans tarder dans un effort de collaboration.

L'accoutumance au fentanyl et l'abus de ce médicament tiennent au fait que la consommation excessive d'analgésiques a atteint des proportions épidémiques au Canada. Le Canada a distribué plus d'opioïdes qui créent une forte dépendance que tout autre pays au monde, sauf les États-Unis. Cette prescription exagérée a entraîné une dépendance sans précédent aux opioïdes.

Selon la Dre Susan Christenson , qui a comparu devant le comité, « près de 75 p. 100 des patients qui ont déclaré cette dépendance avaient déjà certains problèmes avec les stupéfiants d'ordonnance ».

Cela permet de croire que, en fin de compte, nous aurions dû surveiller avec plus de vigilance la façon dont les médecins prescrivent des analgésiques aussi puissants.

Les États-Unis ont dû récemment modifier leurs lignes directrices en raison d'une épidémie semblable. En mars dernier, les Centers for Disease Control and Prevention ont publié des lignes directrices qui exhortent les médecins, premièrement, à essayer d'autres façons de traiter la douleur, deuxièmement, à prescrire des opiacés avec modération et, troisièmement, à ne fournir le médicament qu'à court terme et en faible dose.

Nous savons que, au Canada, les lignes directrices n'ont pas été mises à jour depuis 2010. Cette situation de même que la nécessité flagrante d'agir devant la crise des opioïdes ont amené les organismes de réglementation professionnelle de plusieurs provinces — la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick — à adopter les lignes directrices américaines. En Colombie-Britannique, ces lignes directrices ont d'ailleurs force de loi.

Quoi qu'il en soit, la dépendance aux opiacés a permis au crime organisé de profiter de la situation. Et c'est ce qui fait du fentanyl une drogue illégale aussi populaire. Comme nous le savons, elle est 40 fois plus puissante que l'héroïne et 100 fois plus puissante que la morphine. Le fentanyl crée une forte dépendance, et son commerce est très lucratif pour les gangs qui le vendent dans la rue. Dans sa forme illégale, c'est une drogue incroyablement dangereuse, même pour les toxicomanes qui ont développé une accoutumance à l'héroïne.

Comme l'a dit le sergent d'état-major Rod Klassen au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, fabriquer du fentanyl est comme cuisiner des biscuits aux brisures de chocolat. On ne peut jamais savoir combien de brisures se trouvent dans chaque biscuit. On ne sait jamais quelle est la concentration de fentanyl dans un comprimé, alors le risque de surdose est très élevé.

Je voudrais souligner en passant un autre problème lié au fentanyl, à savoir le recours aux machines à fabriquer des comprimés, que l'on peut acheter en ligne pour un prix variant entre 3 000 $ et 10 000 $. L'Association canadienne des chefs de police a entrepris des pourparlers avec les ministères de la Santé et de la Sécurité publique du Canada pour leur demander de réglementer la vente des machines à fabriquer des comprimés.

L'Alberta a récemment adopté un projet de loi qui limite aux pharmaciens et aux personnes possédant un permis l'achat des machines à fabriquer des comprimés, des machines de table, des machines à remplir des capsules et des mélangeurs pharmaceutiques. C'est une très bonne décision, mais en soumettant la vente de ces appareils à une réglementation fédérale, il serait possible d'imposer des amendes beaucoup plus sévères pour la possession illégale d'une machine à fabriquer des comprimés. À l'heure actuelle, n'importe qui peut se rendre aux États-Unis, y acheter une machine, puis la rapporter en Alberta pour en faire un usage illégal.

L'adoption d'un règlement fédéral dans ce domaine serait, chers collègues, une mesure très utile.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son rapport au Sénat le vendredi 9 juin. Ce rapport contenait une proposition d'amendement du projet de loi présentée par le sénateur Harder, dans le but d'ajouter à la liste les sels de deux substances déjà inscrites, ainsi que trois précurseurs additionnels, tout en retirant l'aniline du projet de loi. Le gouvernement approuve ces amendements et appuiera le projet de loi.

Le projet de loi S-225 serait, pour les forces de l'ordre, un outil de plus pour lutter contre l'épidémie de fentanyl. Le simple fait de placer les ingrédients utilisés pour fabriquer le fentanyl sur la liste en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances nous permettrait de rendre la fabrication illégale de fentanyl beaucoup plus difficile au Canada. Cela réduirait les pertes de vie inutiles qui se produisent au pays, actuellement, à cause de la fabrication illégale et dangereuse de fentanyl. Le projet de loi pourrait littéralement changer et sauver des vies.

C'est pourquoi je salue le travail opportun du sénateur White dans ce dossier. Il nous a sensibilisés à ce problème, et je pense qu'il a fait la même chose au ministère de la Santé. Je vous remercie, sénateur, de cette initiative très importante.

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-225.

Je tiens d'abord à remercier le sénateur White de parrainer le projet de loi. Je n'ai pas l'intention de reprendre toutes les observations qu'a formulées le sénateur White aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture du projet de loi.

Cela dit, je veux simplement souligner, comme l'a fait le sénateur White, l'importance de cette mesure législative.

Comme nous le savons tous, le fentanyl est 100 fois plus toxique que la morphine et 40 fois plus toxique que l'héroïne. Les analyses de laboratoire révèlent que, dans certains cas, le fentanyl obtenu illégalement a été mélangé avec de l'héroïne de mauvaise qualité et, dans d'autres cas, avec de la caféine ou un type de tranquillisant réservé à l'usage vétérinaire.

Il importe également de souligner que les personnes accros au fentanyl se tournent souvent vers le crime pour financer leur dépendance à cette substance fortement toxicomanogène. Les crimes qu'elles commettent sont principalement liés à la propriété, au sexe et à la drogue.

Comme l'a mentionné le sénateur Moore, des surdoses de fentanyl se produisent tous les jours, et la plupart ne sont pas signalées à la police. La rentabilité du fentanyl vendu illégalement atteint des niveaux records dans le commerce des drogues illicites.

En ce moment, il est facile d'importer du fentanyl en poudre au Canada en l'achetant sur Internet; il vient de Chine la plupart du temps. En octobre 2015, le gouvernement de la Chine a adopté une loi afin de réglementer le fentanyl et plusieurs analogues du fentanyl. Compte tenu des mesures qui ont été prises par la Chine, il sera de plus en plus difficile d'importer du fentanyl en poudre. Cela dit, les responsables de l'application de la loi croient que les groupes criminels organisés qui exercent leurs activités au Canada se tourneront vers le fentanyl produit ici. Le projet de loi S-225 vise à corriger cette situation en prévoyant des mesures d'application.

Chers collègues, je vous exhorte à appuyer le projet de loi S-225.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je suggère fortement que nous procédions à la troisième lecture du projet de loi le plus rapidement possible — aujourd'hui, dès maintenant —, car je n'ai jamais vu le Sénat ou la Chambre des communes prendre les devants comme le sénateur White l'a fait avec ce projet de loi. Il a fait quelque chose qui n'a jamais été fait auparavant, du moins pas à ma connaissance, et je connais fort bien le règlement sur les précurseurs. Je me souviens d'avoir travaillé sur ce règlement au fil des ans en tant que législateur. Pour la première fois, le sénateur White, le sénateur Moore et le sénateur Harder ont uni leurs efforts pour accomplir une tâche qui est normalement accomplie par le ministère de la Santé.

On trouve des renseignements sur les précurseurs à divers endroits dans le Règlement sur les précurseurs, et il en est aussi question à l'article 6 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Certains de ces précurseurs se retrouvent dans les produits que nous utilisons au quotidien, comme les aliments et les produits de nettoyage. Il faut suivre un processus bien précis pour les enregistrer et les faire inscrire sur la liste. Étant donné qu'il y a une crise au pays parce que ce médicament est consommé illégalement, le sénateur White a décidé de son propre chef d'ajouter ces précurseurs au règlement et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. C'est quelque chose qui, à ma connaissance, n'a jamais été fait auparavant, et je connais très bien la loi et le règlement.

Que s'est-il passé? Le ministère de la Santé a collaboré avec lui. Par la suite, le gouvernement — le ministère de la Justice — a fait volte-face, grâce aux efforts du sénateur Harder, et a produit la liste complète des précurseurs.

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Le sénateur White avait une liste de cinq précurseurs, en a retiré un, ce qui en laissait quatre, puis en a ajouté trois autres. Le comité a entendu les responsables de la réglementation du ministère de la Santé et ceux-ci étaient très heureux de cette démarche parce qu'elle met tout cela ensemble et court-circuite le processus.

Le trafic de cette drogue est en situation de crise au Canada; 275 personnes sont décédées d'une surdose de cette drogue en Alberta l'an dernier.

En passant, les appellations communes de cette drogue sont « green apples », « green beans », « shady 80s », « greenies » et « fake oxy ».

Je crois que nous devrions tous féliciter le sénateur White. Je lui tire mon chapeau.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Baker : Chaque personne au Sénat se distingue particulièrement dans un domaine ou une cause en particulier. Évidemment, le sénateur White est un ancien commissaire adjoint de la GRC et le premier membre de la GRC de Terre-Neuve à avoir utilisé une preuve reposant sur des empreintes de la paume pour poursuivre quelqu'un en justice. Il a servi dans le Nord. Il a également travaillé pour le Service de police d'Ottawa.

Ce projet de loi est le fruit d'un effort remarquable du Sénat. Le ministère de la Santé en est parfaitement heureux et remercie le Sénat de son initiative. Le ministère de la Justice remercie le Sénat de cette initiative. Nous devons reconnaissance au sénateur White. Grâce à la coopération des sénateurs Moore et Harder, le Sénat a fait ce que les ministères ne pouvaient pas faire et nous l'avons fait rapidement. Merci.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur White, avec l'appui de l'honorable sénateur Ngo, propose que le projet de loi S- 225, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance

Projet de loi d'intérêt privé—Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d'adoption des amendements des Communes et de renonciation à certains amendements du Sénat—Ajournement du débat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'annoncer que j'ai reçu de la Chambre des communes le message suivant :

Le jeudi 16 juin 2016

Il est ordonné,— Qu'un message soit envoyé au Sénat afin d'informer leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

propose que l'amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l'amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

propose que l'amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu'il estime nécessaires »;

rejette respectueusement l'amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l'aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d'être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l'autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu'ils vont à l'encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l'ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l'approche de la mort.

ATTESTÉ

Le Greffier par intérim de la Chambre des communes,

MARC BOSC

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce message?

(Sur la motion du sénateur Harder, l'étude du message est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 9 heures.)