Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 52
Le vendredi 17 juin 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le vendredi 17 juin 2016
La séance est ouverte à 9 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'Iran
La détention d'Homa Hoodfar
L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je constate qu'il y a presque exactement un mois, le Sénat du Canada discutait du triste sort des prisonniers politiques détenus illégalement en Iran dans le cadre d'une interpellation.
Aujourd'hui, je tiens à rappeler à tous les sénateurs que nous ne pouvons pas tenir l'Iran responsable de ses violations flagrantes des droits de la personne uniquement pendant deux jours de séance ou pendant la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, qui a lieu chaque année. Nous devons obliger ce pays à rendre compte de ses actes au quotidien, car malheureusement nous avons de nombreuses raisons de faire preuve de vigilance à cet égard.
Le mois dernier, j'ai attiré l'attention sur la situation tragique de Saeed Malekpour, un Canadien d'origine iranienne qui a été arrêté en Iran en 2008, alors qu'il visitait sa famille. Il est encore emprisonné aujourd'hui.
Voilà maintenant qu'une autre Canadienne d'origine iranienne, qui a cette fois la double citoyenneté, a été arrêtée il y a quelques semaines.
Homa Hoodfar est une professeure d'anthropologie sociale à l'Université Concordia, à Montréal. Cette universitaire de 65 ans s'est rendue dans son pays natal, l'Iran, en février, pour des raisons personnelles et pour effectuer des travaux universitaires. Elle s'est illustrée par ses travaux sur les questions touchant les femmes au Moyen-Orient, plus particulièrement la prévention de la lapidation des femmes et de la mutilation des organes génitaux féminins.
Même si Mme Hoodfar n'avait pas l'intention de rester longtemps en Iran, les Gardiens de la révolution, eux, avaient d'autres plans pour elle. Mme Hoodfar, qui est veuve et est en mauvaise santé, s'est fait confisquer son passeport et ses biens, a été interrogée avec insistance et à répétition, a été privée de services consulaires et est maintenant détenue à la prison d'Evin depuis le 6 juin.
Comme nous le savons tous, il s'agit de cette même prison où une autre Canadienne d'origine iranienne, Zahra Kazemi, qui s'intéressait elle aussi aux droits des femmes, a été brutalement violée et assassinée en 2003.
Selon Hadi Ghaemi, de l'organisme International Campaign for Human Rights in Iran, établi à New York, l'arrestation de Mme Hoodfar :
[...] indique que l'appareil de sécurité et de renseignement iranien est devenu incontrôlable. Il enlève et détient des personnes sans motif valable et en toute impunité, créant une quasi-quarantaine de la société iranienne, de façon à la tenir davantage sous son emprise.
Honorables sénateurs, des articles de journaux laissent entendre que le gouvernement fédéral « s'occupe activement » de ce dossier et qu'il collabore étroitement avec ses alliés pour aider Homa Hoodfar. J'espère que les efforts pour libérer Saeed Malekpour et Homa Hoodfar des mains du régime pernicieux et criminel qu'est le régime iranien seront fructueux.
Entre-temps, je sais que tous les honorables sénateurs continueront de suivre ces dossiers avec une profonde inquiétude, tout en continuant de condamner le régime brutal qui a jugé bon de les prendre en otages.
Paul G. Kitchen
L'école Rothesay Netherwood—Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, l'éducation est fondamentale à la prospérité du Canada. C'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un enseignant qui incarne réellement ce principe, le directeur de longue date de l'école Rothesay Netherwood, M. Paul Kitchen.
Le 30 juin prochain, M. Kitchen prendra sa retraite après avoir consacré près de 30 ans de sa vie aux élèves du petit établissement d'enseignement privé, situé à Rothesay, au Nouveau-Brunswick.
Pendant son mandat, M. Kitchen a également été président des Canadian Accredited Independent Schools et de l'Atlantic Conference of Independent Schools, deux organismes voués à la quête de l'excellence en éducation.
Lorsque M. Kitchen a été nommé directeur en 1987, le campus avait grandement besoin d'être amélioré. L'école était endettée et il fallait rétablir la relation avec la communauté. Pour permettre à l'école de s'améliorer — ou même de survivre —, M. Kitchen a constaté qu'il fallait apporter des changements rapidement.
Petit à petit, l'école a commencé à s'améliorer. On a fait de la relation entre le pensionnat et la communauté une priorité. La situation financière s'est grandement améliorée. Le campus a renouvelé ses installations et le nombre d'inscriptions a presque triplé au cours du mandat de M. Kitchen à titre de directeur.
Lorsqu'on lui pose la question, M. Kitchen attribue le rajeunissement de l'établissement à la talentueuse équipe d'enseignants, qui a su se concentrer sur les besoins individuels des élèves. L'établissement a fait de la croissance personnelle et intellectuelle des étudiants une priorité, ce qui n'est pas passé inaperçu.
Les changements ont fait une grande impression sur les élèves, leurs parents et les anciens étudiants. La semaine dernière, quatre étudiants de l'école Rothesay Netherwood se sont envolés vers Washington, D.C., pour recevoir la médaille d'or du concours d'ExploraVision destiné aux élèves de la septième à la neuvième année. Cinq mille candidatures de partout en Amérique du Nord ont été présentées, et cette petite école du Canada atlantique a gagné.
Un sénateur : Wow!
Le sénateur Day : En ajustant l'approche éducative et sociale de l'école, M. Kitchen a su garantir un brillant avenir à l'école Rothesay Netherwood et à ses élèves. Certaines des leçons tirées de l'approche de cette école en matière d'éducation pourraient être appliquées à plus grande échelle.
Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour féliciter Paul Kitchen pour sa carrière remarquable dans l'enseignement et lui souhaiter une retraite bien méritée après 30 années au service de l'école Rothesay Netherwood et de ses nombreux élèves. Il a changé la vie de bien des gens.
Le Nunavut
Le plan de gestion des pêches
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, l'industrie de la pêche est devenue une source d'emploi majeure au Nunavut. En 2013-2014, les prises de turbot, de crevette et d'omble chevalier du Nunavut ont représenté une valeur marchande totale de 86 millions de dollars et ont créé plus de 370 emplois saisonniers. Depuis 2005, on a formé plus de 700 personnes dans ce secteur. C'est énorme pour l'économie en développement du Nunavut.
Trois entreprises appartenant à des Inuits du Nunavut sont maintenant propriétaires de leurs propres bateaux de pêche. Les pêches du Nunavut ont pris de l'expansion parce que les gouvernements ont accordé aux Inuits une juste part des quotas de pêche dans les eaux côtières du Nunavut, des droits reconnus dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Chers collègues, il reste encore du chemin à faire pour que les droits consentis dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut soient adéquatement protégés.
En 2003, le ministère des Pêches et des Océans a instauré, dans le cadre des Plans de gestion intégrée des pêches, la politique du « dernier entré, premier sorti », ou DEPS.
En vertu de cette politique, à mesure que les quotas sont réduits en raison des changements climatiques, les plus récents détenteurs de permis sont les premiers à perdre leurs quotas de crevettes. Depuis l'établissement du Nunavut en 1999, cette politique favorise les entreprises de pêche les plus anciennes et les mieux établies qui sillonnent nos eaux arctiques depuis des décennies en quête de poissons et de crevettes. La politique du DEPS discrimine directement le Nunavut.
(0910)
En novembre 2002, le gouvernement fédéral a accepté les recommandations formulées dans le rapport du Groupe indépendant sur les critères d'accès aux pêches commerciales dans l'Atlantique, lequel rappelait ceci au sujet de l'article 15.3.7 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut :
Le gouvernement reconnaît l'importance du principe de la contiguïté aux ressources marines des collectivités de la région du Nunavut et du principe de la dépendance économique de ces collectivités à l'égard de ces ressources; il accorde une attention spéciale à ces facteurs lorsqu'il attribue les permis de pêche commerciale dans les zones I et II [...] Ces principes sont appliqués d'une manière propre à favoriser une répartition équitable des permis entre les résidants de la région du Nunavut et les autres résidants du Canada, ainsi que d'une manière compatible avec les obligations intergouvernementales du gouvernement du Canada.
Le groupe a aussi recommandé ceci :
[...] que l'on cesse d'octroyer à des intérêts étrangers au Nunavut l'accès aux eaux contiguës du Nunavut tant que celui-ci n'aura pas obtenu l'accès à une grande partie de ses ressources halieutiques contiguës.
Malgré cela, et malgré que les autres administrations canadiennes détiennent de 80 à 95 p. 100 de leurs quotas dans leurs eaux contiguës, le Nunavut n'a droit, encore aujourd'hui, qu'à moins de 38 p. 100 des prises totales admissibles dans ses eaux contiguës, soit dans les zone de pêche de la crevette 0, 1, 2 et 3.
Honorables sénateurs, selon l'accord sur les revendications territoriales, le gouvernement est aussi tenu de consulter le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut avant d'établir ou d'instaurer des politiques. Toutefois, bien que le principe du « dernier entré, premier sorti » soit une politique, aucune consultation de ce genre n'a eu lieu.
Dans l'esprit de l'engagement pris par le gouvernement libéral en faveur de liens renouvelés avec les peuples autochtones du Canada, j'exhorte le gouvernement et l'honorable Dominic LeBlanc, ministre des Pêches et des Océans, à prendre en compte les recommandations du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, ainsi que la question des eaux contiguës et de la consultation, lorsqu'ils décideront, au début du mois prochain, de l'attribution des quotas de crevettes dans le Nord canadien.
Tout ce que demande le Nunavut, c'est d'être traité équitablement et que les termes de l'accord sur les revendications territoriales soient respectés.
Le décès de Gilles Lamontagne, C.P., O.C., C.Q.
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, le sénateur Dawson m'a demandé de lire le message suivant en son nom, car il tenait à rendre hommage à un de ses amis qui nous a quittés plus tôt cette semaine.
[Français]
Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage brièvement à Gilles Lamontagne, décédé mardi dernier, le 14 juin, à l'âge de 97 ans.
M. Lamontagne et moi sommes arrivés à la Chambre des communes à la mi-juin en 1977, il y a déjà 39 ans. Auparavant, pendant qu'il présidait aux destinées de la ville de Québec en tant que maire, je présidais la CECQ, qui était alors la commission scolaire de la ville de Québec. Nous avions tous les deux décidé de sauter dans l'arène fédérale à la suite de l'élection du Parti Québécois en 1976, pour contrer le défi que représentait la menace souverainiste pour le Canada à cette époque.
M. Lamontagne aura été un grand Québécois et un grand Canadien. Sous un air affable se cachait un redoutable décideur qui ne se laissait pas intimider facilement. L'expression « main de fer dans un gant de velours » lui allait... comme un gant.
À toute sa famille et à ses proches, j'offre mes plus sincères condoléances. Il aura fortement contribué à faire de Québec la ville magnifique dont nous sommes si fiers aujourd'hui.
Merci, monsieur Lamontagne.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
Dépôt du rapport annuel de 2015-2016
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel 2015-2016 du Commissariat à l'intégrité du secteur public.
Langues officielles
L'étude sur les meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique—Le sixième rapport du comité, déposé pendant la deuxième session de la quarante et unième législature—Dépôt de la réponse du gouvernement et renvoi au comité
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Viser plus haut : Augmenter le bilinguisme de nos jeunes Canadiens, déposé au Sénat le 16 juin 2015, pendant la deuxième session de la 41e législature.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-24(4) du Règlement, cette réponse et le rapport initial sont renvoyés d'office au Comité sénatorial permanent des langues officielles.
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de la motion d'adoption des amendements des Communes et de renonciation à certains amendements du Sénat
Le Sénat passe à l'étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je propose :
Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 2c)(i) et 3 au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2a), 2b), 2c) (ii) et 2c)(iii), auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Harder, avec l'appui de l'honorable sénateur Baker, propose que le Sénat agrée les amendements apportés par la par la Chambre des communes...
Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Nous passons au débat. Le sénateur Harder a la parole.
Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, je vais essayer d'être bref, parce nous avons discuté en long et en large de cette question depuis deux semaines et demie. Nous comprenons tous la situation dans laquelle nous nous trouvons : la Chambre des communes nous a envoyé un message. J'estime devoir dire quelques mots à propos de ce message et de la motion que j'ai présentée.
Je pense que le Sénat a fait ce qu'il avait à faire. Dans le cadre de nos discussions et des travaux du Sénat, nous avons permis aux Canadiens de participer au débat sur les questions que soulève le projet de loi C-14.
Nos amendements ont permis d'améliorer grandement le projet de loi, ils ont obligé l'autre Chambre à mener un autre exercice de réflexion et ils ont amené le public à en débattre.
C'est le rôle du Sénat : il doit provoquer le débat, poser des questions, formuler des recommandations pour améliorer les projets de loi et presser le gouvernement de tenir compte de ses réflexions.
Quant à la Chambre des communes et au gouvernement, ils ont pour rôle d'étudier nos recommandations et de réfléchir sérieusement aux points de vue exprimés par le Sénat. J'estime que c'est ce qu'ils ont fait. Ils ont agi de manière respectueuse en cherchant des compromis et en soumettant nos amendements aux députés.
C'est leur rôle. Ils sont les représentants du peuple, et le gouvernement sera tenu responsable de la mise en œuvre de ce projet de loi que le Sénat — je l'espère — jugera digne, plus tard aujourd'hui, de recevoir la sanction royale.
Le Sénat et la Chambre des communes ont des rôles différents. Même en cette période de transition, alors que le Sénat jouit d'une plus grande indépendance, il faut que cette nouvelle relation avec l'autre endroit reflète l'évolution et le caractère distinct des rôles des deux institutions.
Je suis heureux que les ministres aient reconnu hier l'importance du rôle que le Sénat joue dans ce processus, qu'elles aient dit avoir apprécié les interventions des sénateurs et qu'elles se soient engagées pleinement dans ce dossier, tant lorsqu'elles ont comparu ici devant le comité plénier que lors du débat à l'autre Chambre hier soir, et même après. En tant qu'institution, nous pouvons être fiers du fait que, selon l'opinion largement répandue, les amendements que nous avons proposés et qui ont été acceptés à l'autre endroit ont permis d'améliorer le projet de loi et, en même temps, d'en conserver l'intégrité fondamentale.
(0920)
En fait, comme vous le savez tous, l'autre endroit a accepté cinq — en réalité, cinq et demi — amendements et il s'est dit respectueusement en désaccord avec un seul. Ainsi, grâce au travail qu'il a accompli, le Sénat a renforcé les exigences relatives aux soins palliatifs, aux rapports, aux études et au libellé du projet de loi.
Le moment est venu pour nous, en tant qu'institution, de donner suite au message que nous avons reçu. Nous devons le faire dans le contexte de faits nouveaux, notamment la décision prise par les tribunaux de l'Ontario et les efforts déployés par divers intervenants au cours des derniers jours et qui se poursuivront à l'avenir.
Comme je l'ai signalé au cours du premier débat auquel j'ai participé à l'étape de la deuxième lecture, il s'agit du début du processus législatif que la Cour suprême a confié au Parlement, par l'entremise du régime juridique prévu dans le Code criminel. Compte tenu de la nature même du projet de loi et des engagements pris par le gouvernement, notamment envers la population, il s'agit d'une première étape importante pour le Sénat et pour le Parlement.
Je tiens à remercier tous les sénateurs de leur contribution aux débats sur les divers amendements. Toutefois, je fais respectueusement remarquer que le temps est venu pour nous d'accepter le message que nous avons reçu de l'autre endroit et de faire en sorte que le Canada dispose d'un cadre législatif en matière d'aide médicale à mourir qui est conforme aux exigences de la Cour suprême du Canada et qui répond à la demande qu'elle a présentée au Parlement.
Je vous remercie pour vos délibérations et j'espère que le Sénat pourra se prononcer dès que possible aujourd'hui.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le sénateur Harder, je vous remercie beaucoup pour votre intervention. Répondriez-vous à une question, je vous prie?
Le sénateur Harder : Certainement.
La sénatrice Jaffer : Merci, monsieur le sénateur Harder.
Je n'ai pas vos notes sous les yeux, alors je ne peux pas vous citer exactement, mais c'est la première fois que j'entends une description du rôle du Sénat semblable à celle que vous venez de faire. Un autre jour, j'espère que nous pourrons en débattre.
Je vous suggère en tout respect ce qui suit et j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Je suis sénatrice depuis 15 ans. Pendant toutes ces années, on m'a toujours dit — et cette idée est profondément enracinée dans mon esprit — que le rôle du Sénat est de protéger les minorités. Je crois que nous le faisons fièrement et efficacement.
Cependant, l'autre rôle du Sénat — et c'est la raison pour laquelle nous sommes la Chambre de second examen objectif — consiste à défendre la Constitution en tout temps. Vous m'excuserez, car je n'ai pas sous les yeux la version écrite de ce que vous avez dit, mais je ne vous ai pas entendu parler de notre rôle de défense de la Constitution et je crois que nous avons ce rôle.
Je pose ma question sans m'imaginer un seul instant que nous ne devrions pas chercher à maintenir les garanties prévues dans ce projet de loi, mais nous devons tout de même nous demander comment voir au respect de la Constitution du Canada.
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question. Évidemment, c'est une question qui est débattue dans cette enceinte depuis deux semaines et demie.
Le gouvernement du Canada est d'avis, tout comme je le suis, que ce projet de loi est conforme à la Constitution et à la Charte. Je sais que ce point de vue n'est pas partagé par tous les sénateurs, mais le gouvernement du Canada et la procureure générale du Canada pensent que cette mesure est conforme à la Charte.
Le Sénat du Canada a bien sûr l'obligation de respecter la Constitution. Cependant, nous sommes saisis de points de vue divergents à l'égard de la Constitution puisque certains sénateurs n'abondent pas dans le même sens que la procureure générale. Néanmoins, il serait erroné de laisser entendre que les sénateurs qui ne souscrivent pas au projet de loi sont les seuls à défendre la Constitution.
Il va sans dire que je respecte la procureure générale, le gouvernement du Canada et l'autre endroit — qui ont tous convenu que le message qui nous a été envoyé hier et le projet de loi amendé respectent la Constitution et la Charte.
La sénatrice Jaffer : Sénateur Harder, je crois que tout le monde dans cette enceinte respecte la procureure générale. Il ne fait aucun doute que les sénateurs la respectent, mais certains d'entre nous ne partagent pas son point de vue.
Monsieur le sénateur, depuis que ce message nous a été transmis, de nombreuses personnes m'ont appelée pour me dire que si le Sénat ne défend pas la position qu'il a mise de l'avant au cours des derniers jours, il empêchera des gens comme Kay Carter d'obtenir de l'aide médicale pour mourir. Comment réagissez-vous à cette affirmation?
Le sénateur Harder : Je signale que bien des gens abondent dans ce sens — même M. Oliphant, coprésident du comité mixte spécial, qui, hier à l'autre endroit, a voté en faveur du message que nous avons reçu. Je me permets de citer sa déclaration, parce que je crois qu'elle répond en partie à la question que vous avez posée.
Le député Oliphant a dit ceci :
J'estime que la mise en place d'une mesure législative évitera au moins aux Canadiens vulnérables d'avoir à faire des démarches coûteuses et éprouvantes sur le plan humain, notamment pour comparaître devant un juge afin de faire reconnaître leur droit à l'aide médicale à mourir.
M. Oliphant n'a pas du tout changé d'idée; il considère toujours possible que cette mesure viole la Charte. Cependant, il a conclu que les personnes vulnérables sont mieux protégées par le projet de loi dont nous sommes saisis qu'en l'absence de mesure législative. Il a donc voté pour l'envoi du message que nous avons reçu.
L'honorable Art Eggleton : Sénateur Harder, non seulement avez- vous parlé des responsabilités distinctes des deux Chambres du Parlement telles que vous les entendez, vous avez également beaucoup parlé de respect, indiquant que notre travail avait été accueilli avec respect.
Comment pouvez-vous affirmer une telle chose lorsqu'on sait que la ministre de la Justice a annoncé publiquement, avant même la fin du débat à l'étape de la troisième lecture au Sénat, son intention de rejeter l'amendement que nous avions à ce point-là déjà adopté par 41 voix contre 30? Est-ce vraiment une preuve de respect que de faire une telle déclaration avant même que nous ayons terminé le débat et renvoyé le projet de loi à l'autre endroit?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et lui fais valoir que les ministres — à l'instar du gouvernement et des membres de l'autre endroit — avaient déjà adopté la position selon laquelle la version du projet de loi C-14 que nous avons reçue à l'origine était une mesure habilement rédigée et équilibrée, qu'elle était conforme à la Charte et répondait aux exigences imposées au Parlement et que les dispositions sur l'admissibilité et les mesures de protection laissaient à désirer. Cela ne devrait donc étonner personne que les ministres ou toute autre partie concernée accordent une importance à l'intégrité de ces mesures.
Son Honneur le Président : Le sénateur Baker a la parole.
L'honorable George Baker : J'aimerais d'abord remercier le représentant du gouvernement au Sénat de m'avoir accordé le privilège de parrainer le projet de loi. Je doute qu'il y ait eu beaucoup de volontaires, mais j'estime néanmoins que c'était un privilège.
Je tiens également à remercier le premier ministre et la ministre de la Justice d'avoir fait l'éloge du Sénat. Le premier ministre s'est donné la peine de dire que le Sénat a fait de l'excellent travail en amendant le texte qui lui avait été proposé et en formulant des recommandations à l'intention de la Chambre des communes.
(0930)
Je profite aussi de l'occasion pour m'excuser en quelque sorte auprès de la sénatrice Marshall. Je dis « en quelque sorte », parce que la ministre...
Le sénateur Moore : Allez-vous recommencer avec vos « may », vos « shall » et vos « must »?
Le sénateur Baker : Oui, précisément. Lorsque je suis retourné au bureau après avoir contesté l'utilisation du terme « must », que la sénatrice avait ajouté — et que le gouvernement est maintenant heureux que vous ayez utilisé —, j'avais reçu deux courriels de professeurs de droit, l'un du Manitoba et l'autre du Nouveau- Brunswick. Chacun d'eux m'a renseigné quant à l'utilisation du terme « must ». Bien entendu, le juge qui se trouve dans la rangée du fond m'avait aussi signalé après coup qu'il fallait utiliser le terme « must » plutôt que le terme « shall », que j'avais proposé.
La conclusion que j'ai tirée après avoir lu la jurisprudence, c'est que « may » peut signifier « shall » dans certaines circonstances, « shall » peut signifier « may » dans certaines circonstances, « shall » peut signifier « must », « must » peut signifier « shall », mais « may » ne peut jamais signifier « must » et « must » ne peut jamais signifier « may ». Il y a une distinction...
Le sénateur Mercer : J'ai bien hâte de lire la transcription.
Le sénateur Baker : Il s'agit d'une distinction entre « may » et « must », et le gouvernement vous a félicitée, madame la sénatrice, pour avoir fait en sorte que ce soit définitif et avoir donné un caractère obligatoire à la prise de règlements par le ministre de la Justice. Je félicite la sénatrice Marshall.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Baker : J'aimerais aborder le sujet dont le Sénat est saisi. D'abord, quels sont les faits à l'heure actuelle? De quoi devons-nous débattre? Quelle est la norme? J'aimerais répéter la norme, le critère, dont je vais tenir compte pour décider si j'approuve la motion ou si je rejette ce qu'a fait la Chambre des communes. Les faits sont les suivants.
Hier, à la Chambre des communes, deux intervenants ont affirmé que c'est le Sénat qui avait fait une erreur. Je les cite :
Ce qui est encore plus important, c'est que même si les gens qui siègent à l'autre endroit ont élargi les critères d'admissibilité énoncés dans le projet de loi, ils n'ont pas proposé de nouvelles mesures de protection qui s'appliqueraient dans les cas mêmes où il faut faire preuve d'une extrême prudence.
Nous savons tous que le sénateur Carignan a proposé une motion qui a été rejetée et nous savons tous que certains sénateurs s'attendaient à ce qu'on mette en place d'autres mesures de protection. Toutefois, on ne peut pas reprocher au Sénat de ne pas avoir mis en place ces mesures de protection. La Chambre des communes aurait pu le faire. Le gouvernement aurait pu les proposer. Un amendement visant ces mesures de protection — dans la mesure où elles s'avéraient nécessaires — aurait pu être apporté à la recommandation faite par le Sénat à la Chambre des communes.
Le fait est, honorables sénateurs, que la Chambre des communes rejette majoritairement l'élargissement des critères d'admissibilité. Le critère de probabilité raisonnable du décès est la norme qu'exige la Chambre des communes.
Je vous dis cela parce que le leader du gouvernement à la Chambre a présenté hier une motion. À 10 h 21, à la Chambre des communes, le leader du gouvernement a invoqué l'article 53 du Règlement pour dire que les règles seraient modifiées, qu'aucun avis n'est nécessaire, que la Chambre des communes peut régler la question dont le Sénat a été saisi avant 14 heures. Et la motion a été mise aux voix.
Or, cette motion est sujette à débat. Elle suppose qu'au moins 10 personnes interviennent pour s'y opposer. Seulement alors ferait-elle l'objet d'un vote. Eh bien, honorables sénateurs, le nombre de députés qui sont intervenus pour s'opposer à la motion du leader à la Chambre était bien loin de 10. Dans son ensemble, la Chambre des communes voulait débattre de la question entre 10 h 21 et 14 heures.
Des voix : C'est honteux.
Le sénateur Baker : Ensuite, durant la séance, l'un des orateurs a proposé une motion visant à modifier le projet de loi que le gouvernement avait présenté à la Chambre des communes, en y intégrant la proposition du Sénat consistant à élargir l'admissibilité. Ils ont désigné celle-ci « l'amendement du sénateur Joyal », comme l'indique le compte rendu des délibérations de l'autre endroit.
Après la période des questions hier — à 15 h 25, pour être exact —, le vote sur la motion a eu lieu, car le débat s'est terminé à 14 heures. Il s'agissait de trancher sur l'adoption de la modification proposée par le Sénat, soit sur l'élargissement de l'admissibilité. Voici les résultats du vote : 54 pour et 240 contre. C'est ce qu'on appelle un rejet catégorique de la part de la Chambre des communes. Catégorique.
Finalement, l'ensemble du projet de loi a été adopté, par un vote de 190 contre 108.
Je souligne que le comité mixte avait recommandé l'élargissement de l'admissibilité, de même que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, à la suite de son examen préalable du projet de loi présenté à la Chambre des communes. Le Comité de la Justice de la Chambre des communes a lui aussi voté en faveur de l'élargissement de l'admissibilité. Des motions ont été présentées à l'étape du rapport et à celle de la troisième lecture en vue d'élargir l'admissibilité. Ces motions ont toutes été rejetées par la Chambre des Communes.
Enfin, le Sénat, la Chambre du second examen objectif, a recommandé d'élargir l'admissibilité, ce que la Chambre a refusé. L'amendement visant à élargir l'admissibilité a été mis aux voix à 15 h 25 et a été rejeté à 240 contre 54. Force est de conclure que c'est là la décision définitive de la Chambre des Communes.
La seule question qui demeure, à mes yeux et pour chacun des sénateurs — nous nous respectons tous mutuellement. C'est ce qui est bien au Sénat. Certains sénateurs sont en total désaccord avec le projet de loi et considèrent qu'on ne devrait pas rendre accessible l'aide médicale à mourir au Canada. Je respecte leur point de vue et je les applaudis à la fin de leurs allocutions. Les sénateurs se comportent tous ainsi, car ils respectent l'opinion de leurs collègues.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, je pense que la norme devrait se trouver dans la Charte des droits et libertés, dont l'article 7 détermine que, si une loi porte atteinte aux droits individuels garantis par la Charte, il faut pouvoir faire la preuve que cela se justifie dans une société libre et démocratique. Voilà la norme. Une loi peut porter atteinte aux droits d'une personne s'il peut être prouvé que cela se justifie dans une société libre et démocratique. J'insiste sur le mot « démocratique », parce que nous vivons dans une démocratie où des gens sont élus pour légiférer.
La dernière norme sert dans les tribunaux tous les jours, comme les juges peuvent en témoigner. C'est celle qui s'applique quand il y a infraction aux articles 7 et 15 de la Charte, ceux qui sont controversés dans la mesure législative. On peut se demander, en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, si cela heurterait la conscience de la collectivité. Si oui, comme Son Honneur le sait puisque c'est un ancien avocat qui a plaidé maintes fois sur ce point en droit pénal, la norme finale consiste à vérifier si ces infractions sont susceptibles de déconsidérer l'administration de la justice.
(0940)
Quelle est ma position? Je représente Terre-Neuve-et-Labrador. Je vais vous parler brièvement de la situation dans cette province avant de conclure mon intervention. Voici ce qu'on peut lire dans un reportage de CBC :
Un résidant de St. John's qui demande à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador de statuer que la loi permet à un médecin de l'aider à mourir devra attendre la décision du juge.
Cela s'est produit après que le ministre de la Justice de Terre- Neuve-et-Labrador ait affirmé, comme la plupart des ministres de la Justice l'ont fait partout au pays, qu'il n'y aurait pas de poursuites judiciaires contre quiconque participe à l'aide médicale à mourir. C'est ce qu'ont affirmé plusieurs procureurs généraux et ministres de la Justice, et le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador a été particulièrement éloquent en disant ceci : « Il n'y aura pas de poursuites. J'ai donné aux procureurs de la Couronne l'ordre de ne pas engager de poursuites contre toute personne ayant participé à l'aide médicale à mourir. » Des règles ont été mises en place par l'association médicale afin d'encadrer le processus. Des documents confirment que l'homme en question souffre d'un cancer en phase terminale. L'article dit également ceci :
Le juge en chef Raymond Whelan a affirmé qu'il n'allait pas rendre sa décision immédiatement, mais qu'il la présentera bientôt par écrit.
Des documents de la cour révèlent que le médecin du patient atteint d'un cancer ne veut pas l'aider à mourir tant que la cour n'aura pas donné une ordonnance déclaratoire disant que le fait d'aider un patient atteint du cancer à mourir n'est pas un acte illégal. L'avocat du patient a dit ceci à propos de son client atteint d'un cancer en phase terminale : « [Il] se tient au courant des événements. Chaque fois que je lui rends visite dans sa chambre, il est généralement en train d'écouter le débat du Sénat sur [la Chaîne d'affaires publiques par câble]. »
Honorables sénateurs, il est en train d'écouter ce débat en ce moment même.
Il n'y a pas qu'à Terre-Neuve-et-Labrador qu'il y a confusion. Voici ce qu'on disait hier au Nouveau-Brunswick.
Une directive du service des poursuites n'a pas dissipé les craintes des professionnels de la santé au Nouveau-Brunswick, qui hésitent à accéder aux demandes d'aide médicale à mourir.
Les avocats de la Couronne ont reçu pour consigne de ne pas intenter d'action en justice contre les professionnels de la santé qui participent à la prestation de services d'aide médicale à mourir, tant que les lignes directrices de la Cour suprême sont suivies.
Anthony Knight, de la Société médicale du Nouveau- Brunswick, estime que cela clarifie quelques points, mais que ce n'est pas assez.
« Nous ne pensons pas [que les propositions] sont nécessairement utiles. Je pense qu'il est bon de savoir que les gens ne seront probablement pas poursuivis en vertu du Code criminel, mais bien des questions demeurent sans réponse en l'absence d'une mesure législative du gouvernement. »
L'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau- Brunswick attend aussi la version finale de la mesure législative.
Vient ensuite une citation de l'association.
Ce n'est pas le seul article que j'ai remarqué hier. Prenez le Globe and Mail, en Ontario. Un excellent journaliste du nom de Sean Fine a écrit ce qui sui :
Un homme atteint d'un cancer du cerveau en phase terminale demandera à un juge de Toronto, mercredi, la garantie qu'aucune personne qui l'aidera à mettre fin à ses jours ne sera poursuivie.
Voilà où nous en sommes au Canada, surtout dans la région que je représente. Je suis sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est la situation qui prévaut à Terre-Neuve-et-Labrador, d'après mes lectures. Cet homme, en phase terminale d'un cancer, écoute nos délibérations en ce moment même. Donc, dans les circonstances, vais-je rejeter la décision de la Chambre des communes, à ce stade- ci? Compte tenu des faits que j'ai décrits, ai-je le sentiment que je pourrais justifier ma décision de manière convaincante dans une société libre et démocratique si je rejetais ce que la Chambre des communes a finalement décidé après mûre réflexion? Je pense que la réponse serait non et, si je décidais de renvoyer cette mesure législative à la Chambre des communes après tout son cheminement, est-ce que cela discréditerait l'administration de la justice? Je pense que oui. Merci beaucoup.
L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, j'interviens de nouveau dans cette enceinte pour parler des enjeux liés au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), et, plus spécifiquement, de l'importance d'adopter une loi fédérale.
Depuis un an, c'est la troisième fois qu'une mesure législative m'oblige à faire un examen de conscience. La première fois, c'était lorsque nous avons été saisis du projet de loi S-225 émanant du Sénat et parrainé par deux de nos collègues, le sénateur Campbell et la sénatrice Nancy Ruth. Il y a à peine un an, j'ai parlé de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Si vous le permettez, j'aimerais citer l'introduction du discours que j'ai prononcé le 2 juin 2015 :
L'opinion publique a forcé des pays des quatre coins de la planète à s'engager dans un débat public sur l'intérêt de la légalisation de l'aide médicale à mourir. La sénatrice Ruth et le sénateur Campbell ont présenté un projet de loi qui est pertinent et arrive à point nommé. Il facilitera d'importantes discussions qui traînent en arrière-plan et n'ont que trop tardé. Il est néanmoins certain que nous serons immédiatement plongés dans le domaine de l'abstrait, aux prises avec des problèmes dont la discussion est difficile et qui trouvent rarement leur solution dans le débat, des problèmes qui soulèvent souvent plus de questions qu'ils n'éclairent les réponses. Par exemple, comment résoudre le conflit apparent entre les droits individuels et les droits collectifs, comment concilier la liberté de choix et les facteurs sociaux qui limitent ce choix? Le serment d'Hippocrate est-il un empêchement à l'aide médicale à mourir et, si oui, dans quelles circonstances? Comment protéger les personnes vulnérables contre des interprétations trop larges et veiller à ce qu'il y ait des paramètres clairement énoncés? Cette discussion publique nous forcera tous à affronter de grandes questions de philosophie, d'éthique et de religion. Nous devrons nous interroger sur les valeurs morales de notre temps et sur les paradigmes sociaux qui prévalent.
Honorables sénateurs, depuis deux semaines, nous procédons à cet exercice d'interrogation ici même, au Sénat, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-14. Je vais revenir sur ce débat dans un instant.
La deuxième fois que j'ai été confrontée au projet de loi sur l'aide médicale à mourir, c'est lorsque j'ai eu le privilège de siéger au comité mixte spécial, en janvier dernier, avec 15 autres collègues du Sénat et de la Chambre des communes. Comme vous le savez, on nous a demandé de conseiller le gouvernement au sujet du projet de loi C-14. Durant une courte mais très intense période, nous avons entendu 61 témoins, nous avons reçu plus de 100 mémoires et nous avons eu l'avantage d'obtenir d'importants rapports du comité externe mandaté par le gouvernement fédéral, du Groupe consultatif provincial-territorial d'experts et de l'Association médicale canadienne.
Ma décision de signer le rapport majoritaire du comité parlementaire mixte spécial était mûrement réfléchie. Je crois que le rapport, intitulé L'aide médicale à mourir : une approche centrée sur le patient, résistera à l'épreuve du temps et à l'expérience sur la question de l'aide médicale à mourir au Canada.
La troisième fois que je me suis penchée sur le projet de loi sur l'aide médicale à mourir — le même projet de loi C-14 que j'ai examiné plus tôt cette année au comité parlementaire mixte spécial —, je me suis aperçue que mon point de vue avait évolué, ces derniers mois. Il est devenu très évident pour moi, en particulier ici, au Sénat, au cours des deux dernières semaines où nous avons écouté et appris dans le cadre de ce débat remarquable — votre débat, chers collègues —, que nous devons avoir une loi fédérale. Pourquoi? Je me dois de mettre l'accent avec encore plus de certitude sur ce que j'ai fait valoir dans mon discours sur le projet de loi C-14, à l'étape de la deuxième lecture au Sénat.
Premièrement, nous devons instaurer un cadre minimal afin de protéger les Canadiens et de leur offrir un accès uniforme et des normes fiables.
Deuxièmement, nous devons assurer une surveillance de première importance grâce à un système national de collecte de données doté d'un mécanisme de contrôle qui nous fournira des données probantes afin de mettre la mesure législative à jour.
(0950)
Troisièmement, nous devons offrir aux médecins et aux autres professionnels de la santé, plus particulièrement aux infirmiers praticiens et aux pharmaciens, la possibilité d'exercer librement leur conscience et l'assurance, en l'inscrivant dans le Code criminel, qu'ils ne seront pas poursuivis s'ils aident un patient à mourir.
Chers collègues, je vous remercie de tout ce vous avez partagé avec nous; vous nous avez raconté le vécu des Canadiens, mais vous avez aussi exprimé les questions, les connaissances et les expériences qui touchent au cœur de l'aide médicale à mourir. Personnellement, je considère que le Sénat s'est acquitté admirablement de la responsabilité constitutionnelle qui lui incombe. Comme l'a dit l'un de nos pères fondateurs, sir John A. Macdonald :
Une Chambre haute ne serait d'aucune utilité si elle n'exerçait pas, quand elle le juge opportun, le droit de s'opposer à un projet de loi de la Chambre basse, de l'amender ou de le retarder. Elle ne serait d'aucune utilité si elle se bornait à sanctionner les décrets de la Chambre basse. Elle doit être une Chambre indépendante, jouissant de sa propre liberté d'action, car elle n'est utile que comme organe de réglementation, qui considère calmement les projets de lois proposés par la Chambre populaire, mais elle ne s'opposera jamais aux souhaits délibérés et compris du peuple.
Plus récemment, en 2014 pour être exacte, la Cour suprême a rendu une décision sur la réforme du Sénat. Elle a été sans équivoque quant au rôle que nous devrions jouer :
[...] le Sénat deviendrait un organisme législatif complémentaire, plutôt qu'un éternel rival de la Chambre des communes dans le processus législatif. Les sénateurs nommés n'auraient pas le mandat de représenter la population : ils ne devraient pas répondre aux attentes découlant d'une élection populaire et ne jouiraient pas de la légitimité qu'elle confère. Ainsi, ils s'en tiendraient à leur rôle de membres d'un organisme dont la fonction principale est de revoir les lois, et non d'être l'égal de la Chambre des communes.
En tout cas, nous avons reflété bon nombre des sentiments et des points de vue que les Canadiens eux-mêmes expriment. Nous en avons débattu. Nous avons transmis à la Chambre des communes le meilleur compromis que nous ayons trouvé, au terme du second examen objectif du projet de loi C-14 que nous avons effectué avec le concours des Canadiens.
Oui, nous avons l'obligation de voter selon notre conscience, mais je n'estime pas nécessaire que ce vote reflète nos vues ou nos croyances personnelles. Je crois que la décision relative à notre vote doit être située dans notre contexte, c'est-à-dire notre temps, notre société, nos valeurs, nos normes, les témoignages que nous avons entendus et nos propres arguments.
En fin de compte, nous devons faire ce que nous croyons être bon pour les Canadiens en fonction de ce que nous savons et comprenons des faits qui nous sont soumis. Voilà comment je vois un vote selon ma conscience. De toute évidence, nous avons sans doute des évaluations différentes de nos « contextes » et peut-être même des contextes différents.
Bref, j'appuierai le projet de loi fédéral C-14, tel qu'il a été modifié par la Chambre des communes, tout minimaliste qu'il soit, en sachant qu'il représente un engagement national envers une approche itérative de l'aide médicale à mourir qui passera par des examens et des réévaluations et sera renvoyé à chacune des deux Chambres du Parlement dans un délai prescrit. J'espère que les études ultérieures et les examens indépendants prévus dans le projet de loi permettront, en temps opportun, aux Canadiens vulnérables d'avoir aussi bien la protection que l'accès qu'ils souhaitent et méritent. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
L'honorable André Pratte : Je suis persuadé que le gouvernement commet une grave et cruelle erreur en niant le droit à l'aide médicale à mourir à un groupe de patients qui, sans être atteints d'une maladie terminale, connaissent des souffrances intolérables. Le gouvernement devra répondre de cette erreur à la population. On peut également espérer que, dans un avenir pas trop lointain, les tribunaux vont remédier à cette erreur.
Si nous rejetons la motion du sénateur Harder, nous aurons une impasse législative dont les conséquences sont incertaines. Nous pensions que les lignes directrices provinciales suffiraient pour donner accès à l'aide médicale à mourir, mais nous avons découvert cette semaine qu'au moins en Ontario, selon un juge ontarien, il faudra présenter dans chaque cas une requête à un tribunal. Cette requête, a dit l'avocat en cause, « sera coûteuse et prendra du temps alors que certaines des personnes qui ont le plus besoin de cette aide médicale n'ont pas le temps et que beaucoup d'entre eux n'ont pas les moyens ». Dans d'autres provinces aussi, comme l'a dit le sénateur Baker, l'accès pourrait être beaucoup plus difficile que nous ne le croyions. Pourtant, quelles que soient les conséquences négatives de l'impasse législative découlant de notre action, nous, n'étant pas élus, n'aurons pas à payer un prix politique.
Par conséquent, j'ai décidé de voter en faveur de la motion du sénateur Harder, même si j'éprouve une grande peine pour les patients que j'abandonne. Je crois que nous avons bien travaillé et que nous avons fait tout en notre pouvoir pour mettre en garde le gouvernement contre son erreur et alerter l'opinion publique. Il appartient maintenant à la population de tenir le gouvernement responsable et aux tribunaux de restituer leurs droits aux gens qui les auront perdus.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, la déclaration du leader du gouvernement aurait bien sûr déclenché un débat très animé si nous avions eu à définir ce matin le rôle du Sénat. D'après lui, nous sommes ici pour poser des questions, presser le gouvernement, tenir compte des réflexions. Pourquoi pas voter et modifier, comme l'ont confirmé la Cour d'appel du Québec dans l'affaire du projet de loi relatif au Sénat et la Cour suprême du Canada? Nous sommes un organe législatif qui aborde l'examen des projets de loi d'un point de vue différent. Quel point de vue différent?
Premièrement, nous formons la seule Chambre stable du Parlement. Je répète : la seule Chambre stable du Parlement. Nous examinons les mesures législatives dans une perspective historique. Autrement dit, nous constituons la mémoire institutionnelle du Parlement parce que la Chambre haute ne cesse jamais d'exister, tandis que l'autre se vide une fois prorogée. Notre caractère permanent nous aide donc à comprendre, dans une perspective historique, le comportement d'une majorité élue au Parlement. L'autre endroit nous lance constamment à la figure que nous ne sommes pas élus, que nous devons céder à l'opinion publique et que nous devons tenir compte du fait que les députés ont à répondre de leurs actes tandis que nous pouvons faire ce qui nous chante et n'assumons aucune responsabilité.
Eh bien, honorable sénateur, réfléchissons un instant. Pensons à quelques cas où, à l'autre endroit, les deux bords se sont rejoints et ont usé de leur pouvoir de majorité élue pour priver les Canadiens de leurs droits.
Souvenez-vous, nous avons huit tableaux de la Première Guerre mondiale dans cette salle. Savez-vous ce qui s'est passé lorsque la guerre a été déclarée et que le Canada a décidé de se joindre aux combattants? Le Parlement avait été rappelé en août 1914, et de projets de loi ont été déposés à l'autre endroit. Le gouvernement était conservateur et l'opposition, libérale. L'un des deux projets de loi modifiait les lois sur l'immigration pour instituer le statut de « sujet d'un pays ennemi ». L'autre était la Loi sur les mesures de guerre.
Dans ces deux projets de loi, adoptés à l'unanimité à l'autre endroit, il y avait deux violations fondamentales touchant les droits des Canadiens. La première, concernant les sujets d'un pays ennemi, touchait les Ukrainiens. Nos amis, la sénatrice Andreychuk et le sénateur Tkachuk, peuvent en témoigner. Je vais vous lire ce que cette majorité élue de l'autre endroit a fait grâce au mandat populaire. Il s'agissait du premier ministre Borden et du chef de l'opposition Wilfrid Laurier, que le sénateur Pratte admire beaucoup. Écoutez donc ce qu'ils ont fait. En l'absence de toute preuve de déloyauté, des milliers d'Ukrainiens et d'autres Européens ont été emprisonnés sans nécessité et forcés à faire des travaux très pénibles dans 20 camps d'internement établis dans des régions perdues de l'arrière-pays au cours de la première vague nationale d'opérations d'internement. Des dizaines de milliers d'autres, désignés comme sujets d'un pays ennemi, ont été obligés à porter des papiers d'identité et à se présenter régulièrement aux services de police.
(1000)
Voilà ce qu'il en est de la majorité élue. Voilà ce qu'une majorité élue peut faire. Elle peut d'ailleurs en faire davantage. De nombreuses personnes ont été soumises à des indignités sanctionnées par l'État, comme la privation du droit de vote, la restriction de la liberté d'expression, de déplacement et d'association, la déportation et la confiscation du peu de biens qu'elles pouvaient posséder. Certains de ces biens n'ont jamais été restitués.
Des hommes, des femmes et des enfants ont souffert à cause non pas de ce qu'ils avaient fait, mais de ce qu'ils étaient et de leur pays d'origine.
Voilà le fait de la majorité élue. On a invoqué de très bonnes raisons : protéger l'unité nationale face à l'ennemi. Le pays était en guerre. Est-il besoin d'une meilleure justification pour dépouiller des citoyens de leurs droits que la protection de la sécurité du pays?
Ensuite, il y a eu la Loi sur les mesures de guerre. Elle avait été proposée par le ministre de la Justice d'alors, Charles Doherty. Elle supprimait l'habeas corpus, sénateur Baker. Que s'est-il passé? Le projet de loi avait été transmis au Sénat. Un sénateur ontarien, James Kerr, avait dit : « Écoutez, c'est inacceptable. Nous ne pouvons pas priver les Canadiens du droit à l'habeas corpus. L'Empire britannique jouit de ce droit depuis la proclamation de la Grande Charte de 1215. » Eh bien, c'était la guerre. La sécurité du pays était en jeu; au diable le juste équilibre entre les intérêts du pays et ceux de ces citoyens. Ces gens seront internés, la plupart jusqu'en 1920, sans aucun dédommagement. Ce n'est qu'en 2013 que le gouvernement du premier ministre Harper a fait le geste de reconnaître les agissements inacceptables de la majorité élue de l'autre endroit.
Au cours de notre histoire, la majorité élue a fait d'autres choses qui devraient vous être rappelées, honorables sénateurs.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, qui était l'ennemi? C'était les Japonais, les Canadiens d'origine japonaise et leurs pays alliés. Qu'avons-nous fait des Canadiens d'origine japonaise en invoquant la Loi sur les mesures de guerre, avec l'appui de l'autre majorité élue? Eh bien, nous les avons internés dans des camps, sans vergogne. Il fallait assurer la sécurité nationale au pays, alors nous l'avons fait aux dépens des droits des Canadiens d'origine japonaise. Pensez-y un peu. La majorité élue.
Puis, la majorité élue a adopté une loi sur l'immigration, madame la sénatrice Frum, et vous savez très bien de quelle loi il s'agit. Vous savez quelle était la raison d'être de cette loi sur l'immigration. Il s'agissait d'empêcher les juifs de venir au Canada. Vous vous rappelez la célèbre phrase : « Aucun, c'est déjà trop. » Lorsque le navire a essayé d'accoster au Canada avec 950 passagers, le Canada leur a refusé l'accès. Le sous-ministre de l'Immigration à l'époque, Frederick Blair, qui était l'administrateur principal du ministère de l'Immigration et qui avait été sous-ministre adjoint de l'Immigration — j'insiste sur ce titre —, appliquait la loi adoptée par la majorité élue. Il a été heureux d'écrire ce qui suit dans une lettre au premier ministre de l'époque, Mackenzie King :
Il n'y a jamais eu autant de juifs souhaitant entrer au Canada que c'est le cas à l'heure actuelle, et je suis heureux d'ajouter qu'au cours de mes trente-cinq années d'expérience dans mon ministère, le flot de ces personnes n'a jamais été aussi bien endigué.
Ces décisions ont été prises par la majorité élue. Honorables sénateurs, lorsque vous entrez au Sénat, arrêtez-vous un instant devant le buste de la sénatrice Cairine Wilson. C'est elle qui s'est opposée à M. Blair et au gouvernement, à l'époque, pour que les juifs puissent venir au Canada, alors que des millions d'entre eux se faisaient exterminer en Europe, pendant la guerre.
Voilà quelle était la politique de la majorité élue de l'époque. Une sénatrice avait alors osé en prendre le contrepied. Elle est là, à l'entrée de la salle du Sénat. Regardez-la chaque fois que vous viendrez ici, honorables sénateurs, parce qu'elle vous rappellera votre responsabilité, la responsabilité de défendre les minorités. Si vous ne défendez pas les minorités, honorables sénateurs, voyez un peu comment évoluent les caractéristiques démographiques de notre pays.
Qui a pris le siège de l'ancien sénateur James Kerr? Qui est assis à la place qu'occupait Cairine Wilson? C'est vous, sénatrice Frum, qui avez la place de Cairine Wilson. Vous défendez la minorité qui est encore persécutée, et nous savons comment. Nous sommes censés être en guerre contre le groupe État islamique qui, comme nous le savons, concentre son attention sur les juifs.
Nous sommes un pays de minorités. Considérez les origines de chacun d'entre nous. Il y aura encore plus de diversité à l'avenir. Si nous n'avions pas eu de Parlement, si nous n'étions pas une démocratie parlementaire... Il y a une différence entre les deux. Elle signifie que la majorité élue ne peut pas continuellement imposer sa volonté à la minorité. C'est la caractéristique essentielle de notre Chambre.
Cela est important dans le cadre de ce débat, honorables sénateurs, parce qu'on nous accuse aujourd'hui de vouloir élargir l'accès à l'aide médicale à mourir. C'est ce qui s'est dit à l'autre endroit. Nous élargissons la portée de l'aide médicale.
Honorables sénateurs, ce n'est pas le cas. Nous reconnaissons simplement ceux à qui la Cour suprême a accordé le droit à l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire les personnes en phase terminale ainsi que les personnes qui, sans être en phase terminale, éprouvent des douleurs physiques intolérables. C'est ce que la cour a dit.
Le gouvernement nous accuse de vouloir élargir la portée. Nous ne le faisons pas. Ce projet de loi restreint l'accès à l'aide médicale à mourir.
Je lisais dans le National Post l'histoire du Dr Sutherland, médecin de famille atteint de sclérose latérale amyotrophique depuis huit ans. Même si le Dr Sutherland dit qu'il n'est pas prêt à mourir, il veut pouvoir accéder à l'aide médicale à mourir s'il perd le contrôle de ses muscles oculaires, dont il se sert pour communiquer grâce à un dispositif informatisé. Il a dit : « Je ressens un certain confort en sachant que je peux maintenant choisir une mort douce et humaine. » Avec ce que nous faisons aujourd'hui, est-ce que le Dr Sutherland se précipitera pour décider de ce qu'il veut faire? Une fois ce projet de loi adopté, il n'aura plus voix au chapitre parce qu'il n'est pas en phase terminale. Il a des douleurs intolérables, mais il n'est pas sur le point de mourir.
Ne me demandez pas, honorables sénateurs, si je veux voter en faveur de ce projet de loi. Oui, je veux voter en faveur d'un projet de loi, un projet de loi qui reconnaisse les mesures de sauvegarde contenues dans le C-14, un projet de loi qui respecte le droit d'accès à l'aide médicale à mourir que la cour a reconnu aux Canadiens.
Bien sûr, je sais que nous sommes dans une situation de débat et de réflexion entre les deux Chambres. Je n'aime pas le mot « ping- pong », honorables sénateurs, parce qu'il banalise notre rôle. Notre rôle n'est pas de jouer à la balle avec l'autre endroit. Notre rôle est de nous livrer à une réflexion profonde et consciencieuse sur le projet de loi.
Bien entendu, nous en sommes au point où la Chambre des communes a refusé l'élément essentiel qui aurait rendu le projet de loi conforme à la Constitution aux yeux de beaucoup de gens. Je me débats avec ce problème. J'ai compris l'argument selon lequel il y a une certaine incertitude parce que le régime varie d'une province à l'autre selon les directives des procureurs et les lignes directrices en vigueur. Je le reconnais.
Je crois qu'il existe des moyens de sortir de l'impasse au sujet de cet élément essentiel du projet de loi. Voici la proposition que j'ai à vous faire, honorables sénateurs. Nous pouvons adopter le projet de loi dans sa forme actuelle, mais nous ferions une chose de plus. Nous suspendrions l'entrée en vigueur de la disposition du projet de loi qui fait l'objet du conflit jusqu'au moment où le gouvernement aura demandé à la Cour suprême de se prononcer sur son caractère constitutionnel.
(1010)
Nous recevrons donc l'ensemble du projet de loi demain. Le Dr Sutherland sera admissible lorsque le projet de loi aura été adopté et qu'il aura reçu la sanction royale. Cela dit, nous, au gouvernement, demanderons à la Cour suprême de déterminer si la limite fixée par le gouvernement dans le projet de loi est constitutionnelle. Lorsqu'elle aura tranché, soit la disposition sera jugée conforme à la Constitution, soit elle sera suspendue ou supprimée, selon la décision de la cour.
J'estime que c'est un juste compromis, honorables sénateurs. Il nous permet de régler la question de l'incertitude, question récurrente dans nos discussions qui a également souvent été soulevée dans les médias par les parties intéressées. D'autre part, il rendrait le projet de loi constitutionnel.
Tâchons de ne pas nous faire d'illusions, honorables sénateurs. Le débat n'est pas terminé. Bien au contraire, nous en avons seulement franchi une étape. Hier, dans une décision de la Cour supérieure de l'Ontario, le juge Perell — hier, honorables sénateurs, pas il y a deux semaines ou un mois, comme dans le cas de la Cour d'appel de l'Alberta...
Puis-je vous demander cinq minutes de plus, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Joyal : Hier, le juge Perell, le même juge qui avait déclaré qu'un patient en Ontario était admissible à l'aide médicale à mourir même s'il n'était pas en phase terminale, a dit ceci :
La quatrième phase commencera dès l'adoption de la nouvelle loi. Celle-ci est présentement à l'étude à la Chambre des communes et au Sénat. Il est probable que la quatrième phase ne marque pas la fin de la saga et que les phases suivantes soient définies par de nouvelles poursuites et de nouvelles initiatives législatives.
Il y a lieu de s'interroger lorsqu'un juge mentionne le fait que le Parlement est saisi d'une question. J'estime que le message sous- jacent, c'est que de nouvelles lois seront présentées en réponse à de nouvelles actions en justice.
Le juge Perell a conclu en disant ceci :
Le corps médical est sans doute nettement mieux placé pour surveiller le respect de ce droit garanti par la Constitution, mais en attendant l'adoption d'une mesure qui s'inscrit dans le droit fil de la Constitution, ...
— ce qui signifie que le projet de loi doit respecter la Constitution —
... c'est à la cour qu'il incombe de veiller au respect de la Constitution et de la primauté du droit.
Honorables sénateurs, ce message est clair. Si nous adoptons un projet de loi qui, dès le départ, comporte une faille et que les tribunaux savent qu'il fait l'objet d'un débat au Parlement — la Cour d'appel de l'Alberta a parlé de cela il y a un mois —, nous risquons de ne pas nous acquitter de notre responsabilité constitutionnelle qui consiste à protéger les personnes susceptibles d'être privées de leur droit d'obtenir de l'aide médicale pour mourir.
Je propose essentiellement que nous adoptions le projet de loi afin de remédier à l'incertitude qui règne actuellement, mais que soit suspendue l'application de la disposition qui suscite énormément de questions et de doutes sur les plans juridique et médical.
Je tiens à rappeler que cette mesure législative donne lieu à des interprétations différentes en ce qui concerne...
La sénatrice Tardif : Vous devez faire lecture de l'amendement.
Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je vais d'abord présenter l'amendement que je propose.
La notion de mort naturelle « raisonnablement prévisible » pose un problème d'interprétation pour les professionnels appelés à intervenir.
Motion d'amendement
L'honorable Serge Joyal : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que la motion proposée par l'honorable sénateur Harder ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par substitution, au deuxième paragraphe, de ce qui suit :
« Que le Sénat n'insiste pas sur son amendement 2a);
Que, au lieu de ses amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii), le projet de loi C-14 soit modifié, à la page 6, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), l'alinéa 241.2(2)d) du Code criminel, dans sa version édictée par l'article 3 de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2.2) Le gouverneur en conseil ne prend le décret visé au paragraphe (2.1) que si la Cour suprême du Canada a rendu un avis, en vertu de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, déclarant que l'alinéa 241.2(2)d) du Code criminel, dans sa version édictée par l'article 3 de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médical à mourir), est compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. »; ».
Merci, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Joyal, avec l'appui de l'honorable sénatrice Tardif, propose que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par substitution du deuxième paragraphe... Puis-je me dispenser de faire la lecture de la motion?
Des voix : D'accord.
Recours au Règlement
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Votre Honneur, j'invoque le Règlement en ce qui concerne l'amendement qui vient tout juste d'être présenté.
Les honorables sénateurs savent très bien quelles sont les questions que nous examinons et quelle est la motion dont nous sommes saisis. Avec tout le respect que je dois au sénateur Joyal, sa proposition tend à suspendre l'application, à certains égards, de ce que le gouvernement a décidé. Le Sénat peut décider d'être en désaccord avec les modifications suggérées par la Chambre des communes aux propositions formulées par le Sénat ou de s'opposer aux désaccords formulés respectueusement par les Communes. Toutefois, aujourd'hui, le Sénat doit uniquement examiner ce dont il a été saisi.
Sur le plan de la procédure, il est impossible ou irrecevable d'examiner tout autre aspect du projet de loi. Le Sénat peut accepter ou non le message de la Chambre des communes. Toute autre question va au-delà de la portée de ce message et de la motion principale à l'étude. Par conséquent, je crois que l'amendement proposé par le sénateur Joyal est irrecevable.
Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat?
Le sénateur Joyal : Je ne suis pas d'accord avec la conclusion de l'honorable leader du gouvernement, qui soutient que nous ajoutons un nouvel article au projet de loi. Mon amendement traite essentiellement de l'alinéa 2c)(i), 2d) et 2e). qui est l'objet du message de la Chambre des communes. Après avoir reçu le message du Sénat, la Chambre des communes a apporté des amendements à certains articles que nous avions préalablement amendés.
En ce qui concerne le projet de loi à l'étude, il est de notre ressort de renvoyer un message visant à amender une disposition qui a déjà été amendée par la Chambre des communes.
Il ne s'agit pas d'ajouter un nouvel article. La Chambre a amendé l'article, comme en fait foi le rapport signé par le greffier par intérim de la Chambre des communes. La Chambre a accepté les amendements 2 (c)(i), 2(d) et 2(e). Ces dispositions traitent exactement du même sujet que l'amendement que j'ai déposé. Selon moi, l'admissibilité de l'amendement ne fait absolument aucun doute.
(1020)
L'honorable George Baker : À la lecture de l'amendement, je constate qu'il vise a faire en sorte que la disposition traitant de mort « raisonnablement prévisible » demeure en suspens dans le projet de loi et qu'elle ne s'appliquera pas tant que la Cour suprême du Canada n'aura pas rendu une décision.
Je soutiens que c'est le fondement même de cet échange avec la Chambre des communes, la mort « raisonnablement prévisible ». Il s'agit de l'article litigieux, comme on dit. Tout notre débat tourne autour de cet article. C'est celui qui renvoie à la recommandation du comité mixte, à l'une des motions du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, bref au débat tout entier. Le gouvernement et la Chambre des communes ont déclaré — en la rejetant par 240 voix contre 52 — que l'on ne retirerait pas la notion de mort « raisonnablement prévisible » du projet de loi. J'ai lu les résultats du vote il y a quelques instants.
La sénatrice Fraser : Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Le sénateur Baker : C'est un rappel au Règlement, parce que si l'on élimine la partie principale de la motion, qu'il s'agisse de toute la motion ou pas, que l'on élimine un segment, comme le représentant du gouvernement l'a dit, à mon avis on élimine ainsi la partie essentielle, « la » partie du débat que nous tenons maintenant.
Ce serait comme si nous rejetions la recommandation venant de la Chambre des communes pour la renvoyer en déclarant que la Cour suprême du Canada doit rendre une décision sur la notion de mort « raisonnablement prévisible ». C'est ce que nous ferions.
Votre Honneur, vous devrez trancher la question, mais selon moi, nous rejetterions ainsi la motion de la Chambre des communes.
Son Honneur le Président : Madame la sénatrice Ringuette.
L'honorable Pierrette Ringuette : J'avais une question pour le sénateur Joyal. Je pensais que le sénateur Baker allait poser sa question au sénateur Joyal, mais il semble qu'elle portait sur le débat.
Me permettez-vous de poser une question au sénateur Joyal?
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : C'est un rappel au Règlement.
La sénatrice Ringuette : C'était un rappel au Règlement. Excusez- moi
[Français]
L'honorable Ghislain Maltais : Je suis quelque peu surpris de la réaction du sénateur Baker. Pourquoi, dans cette Chambre, lorsqu'il est question de débattre d'un rappel au Règlement, faut-il se conformer au Règlement de la Chambre des communes?
Nous sommes ici, en 2016, membres d'un Sénat libre et indépendant. Le sénateur Joyal a proposé que l'on discute d'un amendement, et je crois que le sénateur Harder, lorsqu'il en appelle de la recevabilité de cette demande, fait erreur en faits et en droit.
Dans un parlement, lorsqu'un parlementaire soulève une question, celle-ci mérite toute la considération des parlementaires. Si la demande du sénateur Joyal est rejetée par un vote, il devra en faire son deuil mais, en attendant, nous devons permettre aux sénateurs de s'exprimer quant à la recevabilité et au contenu de l'amendement proposé par le sénateur Joyal.
Ce principe n'est pas reconnu par les tribunaux, mais il est reconnu au sein d'un parlement. Or, si les honorables sénateurs ici présents sont souverains, c'est ce matin qu'on le verra.
[Traduction]
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Il n'est pas rare que l'on apporte ou que l'on suggère d'apporter à une motion des amendements qui, d'une certaine façon, peuvent modifier l'orientation de la motion initiale. En fait, c'est bien souvent l'objet des amendements, et on peut les recevoir, en débattre, puis voter.
L'amendement que le sénateur Joyal propose d'apporter à cette motion vise, comme l'a suggéré le sénateur Baker, le fond même du débat le plus vif tenu sur ce projet de loi. À mon avis, il est tout à fait adéquat et il respecte parfaitement les pratiques et les règles. Je vous exhorte à trancher cette question rapidement pour que nous puissions reprendre le débat pour lequel nous sommes tous présents ici aujourd'hui.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le Sénat, dans le cadre des messages qu'il a échangés avec la Chambre des communes, s'avance dans un territoire où il est rarement allé.
Je ne parlerai pas de ma position quant à l'amendement ou à sa qualité, mais bien du principe des messages échangés entre les deux Chambres. J'ai cru comprendre que la Chambre des communes a modifié certaines propositions d'amendement provenant du Sénat. Selon moi, si le principe des messages entre les Chambres doit être respecté et compris, il nous serait impossible de transmettre des messages de grande qualité si, entre chaque message, nous devions en restreindre indûment le contenu. Dans un tel cas, cela nous mènerait vers un dialogue de sourds.
Lorsqu'on traite directement du contenu des messages, et non pas d'aspects qui se situent complètement à l'extérieur de leur contenu, il m'apparaît tout à fait opportun que la Chambre conserve son autorité et sa discrétion de répondre au sujet de ce contenu par des nuances et des ajustements. À la limite, pourquoi n'ajouterait-elle pas d'autres mesures de sauvegarde?
Si nous voulons tenir un dialogue complet, nous devons pouvoir échanger pleinement sur les éléments qui causent le litige ou la différence entre les deux Chambres. Ainsi, l'interprétation du sénateur Harder nous mènerait à des situations de dialogues de sourds qui seraient incongrues et absurdes.
[Traduction]
L'honorable Anne C. Cools : Votre Honneur, je voudrais faire une observation sur cet amendement.
Une voix : J'invoque le Règlement.
Son Honneur le Président : Sénatrice Cools, voulez-vous parler du recours au Règlement?
La sénatrice Cools : C'est moi qui invoque le Règlement.
Je rappelle aux sénateurs que nous ne sommes pas saisis du projet de loi C-14. Nous sommes plutôt saisis de la motion du sénateur Joyal portant sur le message que nous avons reçu de la Chambre des communes. Nous ne pouvons aucunement amender le projet de loi C-14.
La motion du sénateur Joyal dit clairement ceci :
Que la motion proposée par l'honorable sénateur Harder ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par substitution, au deuxième paragraphe, de ce qui suit :
Toutefois, ce qui se trouve après les mots « de ce qui suit » est une proposition d'amendement du projet de loi C-14.
Je vais lire la suite pour que nous puissions très bien comprendre ce que la motion du sénateur Joyal propose. Je cite :
Que le Sénat n'insiste pas sur son amendement 2a);...
— jusque-là, la motion est recevable —
... Que, au lieu de ses amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii), le projet de loi C-14 soit modifié, à la page 6, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), l'alinéa 241.2(2) d) du Code criminel, dans sa version édictée par l'article 3 de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médical à mourir), entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2.2) Le gouverneur en conseil ne prend le décret visé au paragraphe (2.1) que si la Cour suprême du Canada a rendu un avis, en vertu de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, déclarant que l'alinéa 241.2(2)d) du Code criminel, dans sa version édictée par l'article 3 de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médical à mourir), est compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. »; ».
(1030)
Le sénateur Joyal a proposé des amendements au projet de loi C- 14, qui ne nous a pas été soumis et que nous ne pouvons donc pas actuellement amender. Je m'efforce d'être aussi claire que possible pour bien me faire comprendre des députés et des sénateurs. La motion du sénateur Joyal est un amendement nouveau et supplémentaire au projet de loi C-14 qui remplace les amendements 2a), 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) que la Chambre des communes a rejetés. La motion proposée par le sénateur Joyal n'est pas recevable parce que nous ne sommes pas saisis du projet de loi C-14, qui n'est donc pas ouvert à des amendements comme celui du sénateur Joyal.
J'espère avoir été claire. Voilà, c'est dit vite et au pied levé, mais tout ce qui est recevable, ce sont des amendements à la motion du sénateur Harder, Votre Honneur. Le Sénat ne peut recevoir d'amendements au projet de loi C-14, qu'ils soient nouveaux, complémentaires ou autres.
Je remercie mes collègues. Si j'avais eu un petit peu plus de temps pour me préparer, j'aurais peut-être pu citer des sources à l'appui de mes dires, mais je viens tout juste de recevoir cela. L'amendement du sénateur Joyal est irrecevable. J'ai expliqué à mes collègues il y a quelques jours que ce sont les messages, et non le projet de loi, qui font l'aller-retour. Ce n'est pas le projet de loi qui est actuellement devant le Sénat. Il serait donc tout à fait contraire au Règlement de débattre de quelque amendement que ce soit à son sujet..
Des voix : Bravo!
L'honorable Claudette Tardif : Votre Honneur, je ferai remarquer, comme l'ont mentionné certains de mes collègues, que le message que nous avons reçu de la Chambre contient des amendements au projet de loi.
Son Honneur le Président : D'autres sénateurs souhaitent-ils prendre la parole?
Le sénateur Baker : Il y a un dernier point que j'ai oublié de mentionner, Votre Honneur. C'est un principe bien établi qu'on ne peut faire entrer par la fenêtre ce qui ne peut entrer par la porte.
L'honorable Wilfred P. Moore : Il me semblait que, d'après le rappel au Règlement, on s'attendait à ce que le Sénat se déclare pleinement d'accord avec le message reçu de la Chambre. C'est ce qu'il me semblait, et je ne trouve pas que cela soit juste. Ce n'est pas notre boulot. Si c'était le cas, à quoi bon? Nous ne nous laissons pas dicter nos décisions ici; nous recevons des messages pour réfléchir aux questions posées. Le processus consiste à examiner la question, et il y a des allers-retours, conformément à nos droits et obligations constitutionnels. Nous avons eu des échanges; nous avons proposé des modifications de part et d'autre. La sénatrice Tardif vient tout juste d'en parler. Je pense, par conséquent, que le rappel au Règlement n'est pas recevable.
Son Honneur le Président : Je souhaite remercier tous les sénateurs pour leur contribution à ce rappel au Règlement et ce débat très importants. J'aurais besoin d'un peu de temps pour examiner les commentaires des collègues qui ont pris part aux débats et pour faire un brin de recherche de mon côté. Malheureusement, nous ne pouvons pas poursuivre le débat sur l'amendement proposé par le sénateur Joyal avant que j'en aie terminé avec le rappel au Règlement, aussi demanderai-je à la Chambre de suspendre ses travaux pour une demi-heure, avec une sonnerie de 10 minutes.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La séance est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1140)
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Harder au sujet de la motion d'amendement du sénateur Joyal. En résumé, le sénateur Harder laisse entendre que l'amendement dépasse la portée de la motion et des amendements dont il est question dans le message. Avant de formuler mes observations, je vais signaler deux points qui orientent ma décision.
[Français]
En premier lieu, tel qu'indiqué à la page 220 de La procédure du Sénat en pratique, « Dans les situations où la question posée est ambiguë, plusieurs Présidents "ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d'indication contraire ou jusqu'à preuve du contraire" ». Le sénateur Maltais a souligné ce point important. Nous devrions, chers collègues, préserver jalousement notre droit de débattre en cette enceinte.
[Traduction]
En second lieu, nous devons reconnaître que les deux Chambres entretiennent un dialogue en vue d'arriver à un compromis acceptable au sujet du projet de loi C-14. Nous nous sommes entendus sur la plupart des points, et les désaccords portent uniquement sur des aspects restreints du projet de loi. Comme la sénatrice Cools l'a souligné, il serait malvenu de soulever des questions tout à fait nouvelles à ce stade-ci. C'est cette préoccupation légitime qui est au cœur du rappel au Règlement du sénateur Harder.
D'après ce que je comprends, toutefois, dans son amendement, le sénateur Joyal accepte la majeure partie de ce que la Chambre des communes nous a proposé au sujet des amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii). S'il est adopté par les deux Chambres, l'amendement qu'il propose aura pour effet de retarder l'entrée en vigueur d'une disposition du projet de loi qui est déjà incluse dans le message. Il peut donc raisonnablement être considéré comme en rapport avec le message. Cependant, dans les situations comme celle-ci, où plane l'incertitude, nous avons depuis longtemps pour pratique de permettre la poursuite du débat.
Par conséquent, le débat sur l'amendement du sénateur Joyal peut se poursuivre.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Le sénateur Ogilvie a la parole.
La sénatrice Ringuette : J'ai une question à poser.
Son Honneur le Président : Une question sur l'amendement, sénatrice Ringuette?
La sénatrice Ringuette : Une question sur la proposition du sénateur Joyal. Accepterait-il d'y répondre?
Le sénateur Joyal : Avec l'accord...
Son Honneur le Président : Le sénateur Joyal doit demander cinq minutes de plus s'il veut répondre à d'autres questions.
Le sénateur Plett : Nous avons eu cinq minutes.
Son Honneur le Président : Je crois comprendre que le consentement n'est pas accordé. Le sénateur Ogilvie a donc la parole.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, vous connaissez tous ma position sur cette question. J'ai présenté des arguments de poids pour la justifier et je ne les répéterai pas.
Je vais plutôt, dans mon discours sur cet amendement, faire ressortir ce qui est en jeu. Nous avons vu et entendu très clairement que le débat porte sur les droits fondamentaux des Canadiens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces droits étaient à la base de la décision de la Cour suprême. Je veux donc parler des répercussions de l'ajout par le gouvernement, dans le projet de loi C-14, de restrictions qui ne figuraient pas dans l'arrêt Carter.
Le gouvernement n'a pas dit que les personnes atteintes de problèmes de santé irrémédiables leur causant des souffrances intolérables n'auraient pas le droit à l'aide médicale à mourir. Elles y auront droit, à condition que leur mort soit raisonnablement prévisible ou, comme la ministre l'a dit, qu'elles soient en phase terminale. Nous avons aussi entendu les ministres affirmer que le moment où la mort devient raisonnablement prévisible pouvait varier entre quelques semaines et quelques mois. C'est l'interprétation que les ministres ont donné de l'expression « raisonnablement prévisible ». Plusieurs délais ont été mentionnés, y compris un délai de huit mois.
Ainsi, si vous êtes Canadien, que vous êtes atteint d'une maladie irrémédiable, c'est-à-dire sans espoir, et que celle-ci vous cause des souffrances qui vous sont intolérables dans les circonstances et que votre mort est prévisible, conformément à ces termes, vous avez le droit de recourir à l'aide médicale à mourir, conformément à la Charte des droits et libertés.
Je vais employer l'exemple réel, et non hypothétique, d'une femme de l'Alberta qui souffre terriblement depuis longtemps. Elle a essayé tout ce qui est connu au monde et que la science médicale a porté à son attention, et il lui reste peut-être quatre ans à vivre. Elle souffre intolérablement d'une maladie irrémédiable, confirmée par tous les experts qui l'ont examinée, mais il lui reste quatre ans à vivre dans ces conditions.
Le gouvernement du Canada nous dit que : « Vous avez le droit à l'aide médicale à mourir si vous souffrez en raison de cette maladie et qu'il ne vous reste que quelques mois à vivre, mais si vous devez souffrir ainsi encore quelques années, nous vous refusons ce droit. »
Nous avons entendu quantité d'arguments soulignant l'importance de la protection des minorités et des personnes vulnérables par la Charte des droits. Or, à mon avis, il s'agit de la situation la plus vulnérable dans laquelle un Canadien puisse se trouver.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Ogilvie : Honorables collègues, je vais appuyer l'amendement, et, si celui-ci est rejeté, je vais voter contre la motion à l'étude.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Pardonnez-moi. Je vois le sénateur Maltais et un ou deux autres sénateurs qui souhaiteraient intervenir.
[Français]
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, à titre de parlementaires, nous sommes confrontés, parce que la Chambre des communes nous envoie un message par le renvoi du projet de loi C- 14. Notre travail ici n'est pas d'être des juges de la Cour suprême. Nous n'avons pas à faire le travail de la Cour suprême. Nous sommes saisis d'un amendement inclusif.
Lors de mes discours à l'étape de la deuxième et de la troisième lecture du projet de loi, j'ai toujours dit que je voterais en faveur d'un projet de loi inclusif. Il serait insensé, dans un pays de liberté comme le Canada, que nos ancêtres ont bâti, eux qui nous ont donné une vraie démocratie, de faire une loi pour exclure des gens. Qui sont ces gens que nous allons exclure? Ce sont les plus vulnérables, les gens sans voix, les gens qui ne pourront jamais contester la loi. Or, l'amendement du sénateur Joyal est un amendement inclusif.
(1150)
Je vous rappelle, chers collègues, que, pendant que nous discutons ici de cette loi, qui sera appliquée pendant des années, des personnes souffrent. J'ai toujours affirmé que nous voulions une loi de compassion. La compassion, c'est souvent se mettre dans la peau de celui qui souffre. Dans chacune de nos familles se trouvent des gens qui ont souffert. Le meilleur réconfort, pour eux, a été la compassion, comme une main sur l'épaule. Aujourd'hui, nous voulons offrir de la compassion à ces Canadiens et Canadiennes qui vivent dans des douleurs intenses. C'est pourquoi je voterai, à deux mains levées s'il le faut, pour l'amendement du sénateur Joyal.
[Traduction]
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, comme mes amis le sénateur Ogilvie et le sénateur Maltais, je vais appuyer l'amendement du sénateur Joyal parce qu'il représente, selon moi, une solution simple, raisonnable et efficace au problème difficile qui nous est posé.
Nous avons maintenant reçu un message de l'autre endroit concernant nos amendements au projet de loi C-14. Les députés ont accepté quelques-unes de nos propositions, en ont modifié plusieurs autres et ont rejeté le reste. Chose plus importante encore, à mon avis, ils ont voté contre les premiers amendements que nous avons adoptés ici, à savoir ceux qui visaient à aligner les critères d'admissibilité du projet de loi sur les paramètres constitutionnels énoncés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter.
Inutile de dire que je suis déçu. Ces modifications sont le résultat de nombreuses heures de témoignages d'éminents spécialistes canadiens, dont certains sont des sommités dans leur domaine de compétence au pays. J'aurais souhaité que leur point de vue, sinon le nôtre, soit jugé digne d'une plus ample réflexion au lieu d'être écarté du revers de la main avec pour seule justification que les points de vue diffèrent selon les personnes.
Peter Hogg est incontestablement l'autorité constitutionnelle la plus éminente du pays. Il a rédigé, essentiellement, le principal ouvrage de droit constitutionnel, intitulé Constitutional Law of Canada, un ouvrage cité plus de 1 627 fois par les tribunaux canadiens. Assurément, son avis, selon lequel le projet de loi est inconstitutionnel sans notre amendement, méritait un examen plus sérieux de la part gouvernement.
Quand je suis intervenu au Sénat, mercredi, j'ai signalé que le gouvernement nous avait assuré que nos recommandations seraient examinées avec toute l'attention et le respect qui leur était dû. Il est difficile de penser que cela a été le cas, d'autant que la ministre de la Justice n'a pas attendu que nous ayons terminé nos travaux ni même que nos importants amendements aient été formellement soumis à l'examen de l'autre endroit pour en recommander publiquement le rejet.
Chers collègues, j'espère sincèrement que cela n'est pas représentatif de l'attitude du gouvernement à l'égard de notre travail dans d'autres domaines. Il ne suffit pas d'accepter notre point de vue lorsqu'il cadre avec celui du gouvernement, puis de le balayer d'un revers de la main — avant même de l'avoir reçu — lorsque nous ne sommes pas d'accord avec l'interprétation que donne le gouvernement de la Constitution ou avec ses décisions politiques.
Je dois signaler qu'il y a eu de nombreuses interventions judicieuses, hier, à l'autre endroit, des interventions de députés qui cherchaient à attirer l'attention de la Chambre sur l'argument repris dans nos propositions d'amendement, en particulier celle du sénateur Joyal relative aux critères d'admissibilité. Malheureusement, ces arguments n'ont eu aucun effet sur le gouvernement. Certains des arguments avancés par la ministre de la Justice au cours du débat d'hier m'ont semblé encore plus malheureux. Elle a laissé entendre que, si notre amendement était accepté, « un jeune atteint de lésions de la moelle épinière » aurait accès à l'aide médicale à mourir.
Chers collègues, c'est tout simplement faux. L'amendement que nous avons adopté la semaine dernière n'avait absolument pas pour effet d'étendre les critères d'admissibilité aux mineurs. Le projet de loi limite l'admissibilité aux personnes qui ont 18 ans révolus, et rien dans aucun des amendements adoptés par le Sénat n'a changé cela. L'arrêt Carter était clairement limité aux personnes adultes, et notre amendement n'excédait pas les paramètres établis dans cette décision.
Je serai tout à fait clair : le principal amendement que nous avons adopté, et qui a été rejeté à l'autre endroit après un examen très sommaire, visait à rendre le projet de loi C-14 conforme à la décision rendue à l'unanimité par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter et, ce faisant, à faire en sorte que le projet de loi réponde aux critères établis dans la Charte des droits et libertés. Le sénateur Sinclair l'a dit dans cette enceinte, et la ministre de la Justice l'a répété par la suite dans le document qu'elle a fait circuler la semaine dernière — et je cite textuellement le sénateur Sinclair — « le projet de loi n'a pas à être conforme à l'arrêt Carter, seulement à la Charte. »
Chers collègues, avec tout le respect que je vous dois, cette conception du travail législatif est très dangereuse. La Charte repose entièrement sur l'idée qu'il faut limiter les pouvoirs du gouvernement et du Parlement. Ces limites sont défendues par les tribunaux, qui les font respecter. Si nous disons qu'il n'est pas nécessaire de respecter les décisions des tribunaux, y compris celle de la plus haute instance judiciaire du pays, nous dénaturons, nous pervertissons notre démocratie constitutionnelle.
La Cour suprême du Canada a dit très clairement que la Charte reconnaît le droit à l'aide médicale à mourir. La cour a clairement décrit les catégories de personnes qui sont concernées. Depuis cette décision, la Cour d'appel de l'Alberta a rendu un arrêt bien senti sur le même sujet. Il n'appartient tout simplement pas au gouvernement ou au Parlement du Canada d'annuler les décisions des plus hauts tribunaux du pays, de décider que seulement certaines personnes au sein de la catégorie en cause peuvent bénéficier de ce droit reconnu par la Charte. Or, c'est exactement ce que nous ferons si nous adoptons le projet de loi C-14 sans l'amendement que nous avons adopté dans cette enceinte la semaine dernière, lorsque nous avons modifié les exigences en matière d'admissibilité afin de les arrimer à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter.
Nous avons entendu les plus grands constitutionnalistes canadiens témoigner que, sans l'amendement, le projet de loi ne satisfait pas aux critères définis par la Cour suprême du Canada et qu'il sera vraisemblablement jugé inconstitutionnel. Pour citer le professeur Hogg, le projet de loi « n'est pas conforme aux paramètres constitutionnels énoncés dans l'arrêt Carter ».
Chers collègues, je ne voterai pas pour un projet de loi que j'estime inconstitutionnel, d'autant qu'il exclut délibérément une classe entière de citoyens qui souffrent de manière intolérable, comme le sénateur Ogilvie vient à peine de nous le dire. En conséquence, je ne peux appuyer la motion du sénateur Harder telle qu'il l'a présentée et j'appuierai la motion d'amendement du sénateur Joyal.
Chers collègues, comme ce sera probablement la dernière fois que je vais prendre la parole à ce sujet en cette enceinte, j'aimerais conclure en lisant deux des centaines de courriels au sujet du projet de loi C-14 que j'ai reçus. Ces courriels nous rappellent le but ultime de ce projet de loi et les répercussions réelles de nos actes sur les Canadiens de tout le pays.
Le premier, que j'ai reçu hier, vient d'une Canadienne du sud- ouest de l'Ontario. Voici ce qu'elle a écrit :
Je veux que vous sachiez quelles répercussions ce projet de loi aura, s'il est adopté sans l'amendement « Joyal » demandant le retrait de la mention de « mort naturelle raisonnablement prévisible », dans le quotidien de certains. J'espère que ce qui suit montrera ce que moi et d'autres personnes devrons faire pour obtenir de l'aide médicale à mourir.
J'ai une maladie musculaire dégénérative incurable qui finira par causer ma mort par asphyxie. C'est une maladie héréditaire. J'ai vu mon frère y succomber et ma sœur en a encore pour 6 à 24 mois à endurer cette terrible maladie. Certains diraient qu'il lui reste 6 à 24 mois à « VIVRE », mais elle ne vit pas. Elle existe, prisonnière de son propre corps.
(1200)
L'auteure de ces lignes décrit ensuite les difficultés auxquelles elle a dû faire face dans ses rapports avec les médecins et d'autres responsables. Elle termine son courriel en ces termes :
Que me reste-t-il à faire... Il ne me reste, je crois, qu'une seule option. Attendre que la loi soit adoptée, très probablement avec le maintien de l'article sur le décès raisonnablement prévisible. Je me laisserai alors déshydrater et mourir de faim jusqu'au moment où l'article s'appliquera. Le docteur B « pourrait » alors décider de m'aider sans ordonnance du tribunal, mais je serai alors trop faible pour m'en soucier. C'est ce que je vivrai et que vivront de nombreux Canadiens si le projet de loi actuel est adopté sans que TOUS les amendements réfléchis que vous avez proposés ne soit retenus.
Je tiens à vous remercier de vous porter à la défense de Canadiens tels que moi et de faire entendre notre voix, qui est « minoritaire »... Cela me touche vraiment beaucoup, moi, ainsi que ma famille et les milliers de Canadiens qui sont dans cette situation.
Dernièrement, j'ai beaucoup hésité à signer cette lettre. Le recours à l'aide médicale à mourir est une décision tellement personnelle. Mais j'ai pensé à toutes les femmes courageuses qui m'ont précédé, Sue Rodriguez, Kay Carter et Gloria Taylor, sans lesquelles je n'aurais pas eu la possibilité d'envoyer cette lettre. Pour que quelque chose soit fait, disent-elles, confiez-la à une femme. Pensez à elles, à moi et aux milliers de Canadiens qui comptons sur vous pour défendre nos droits constitutionnels et vous joindre à notre lutte. Ne les laissez pas gagner la guerre.
Le deuxième courriel que j'aimerais vous lire m'est parvenu ce matin. Il est écrit par une femme de la Nouvelle-Écosse, ma province d'origine. Il a été envoyé aux ministres de la Justice et de la Santé, avec copie conforme à moi et peut-être à certains d'entre vous. Je vais vous en lire les extraits suivants :
Je vous écris afin de vous faire part de mon dégoût profond envers la décision des députés de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible [...]
Je suis atteinte d'une maladie invalidante dévastatrice qui s'est déclarée après la naissance de mon fils, en 1985. Cette maladie a eu des effets catastrophiques sur ma vie. Mon handicap m'a volé ma liberté, ma dignité, mon indépendance, ma mobilité et ma vie privée. Je suis atteinte d'une maladie progressive incurable qui m'a causé des souffrances incessantes et intolérables tout au long de ma vie. Il n'y a pas le moindre espoir que je puisse améliorer ma condition ou qu'un traitement puisse m'aider. C'est ce que m'ont dit des spécialistes lorsque j'ai été soignée au National Institute of Health, à Washington, il y a un an et demi. Ils m'ont dit que, même si on trouvait un traitement, les dommages à mes muscles sont irréversibles.
Votre gouvernement est maintenant en train de dire aux Canadiens qui sont aux prises avec les effets dévastateurs d'une maladie incurable qu'ils doivent s'y faire. Ce mépris à l'égard de la décision de la Cour suprême est une gifle au visage des Canadiens à qui on avait demandé d'attendre plusieurs mois pour permettre au gouvernement de « faire les choses comme il faut ». Parce que le gouvernement a lâchement décidé de refuser l'aide à mourir aux personnes désespérées qui sont aux prises avec des souffrances intolérables, il est presque certain que des gens prendront les choses en main, que ce soit en se laissant mourir de faim ou en prenant d'autres moyens. À cause de la lâcheté du gouvernement, ces gens vont mourir seuls dans des conditions atroces en employant des méthodes trop terribles à envisager. Pourquoi ne pas faire confiance à un adulte capable de prendre des décisions sur son propre sort au lieu le condamner à subir les effets d'une maladie incurable tellement dévastatrice qu'elle le prive de sa qualité de vie?
Je vous demande de respecter la décision de la Cour suprême et de tenir compte des nombreuses personnes qui mourront seules, dans le désespoir, parce qu'elles ne pourront pas obtenir l'aide dont elles ont besoin pour mourir dans la paix et la dignité. Le gouvernement a rompu sa promesse aux Canadiens.
Chers collègues, malheureusement, ce ne sont que des histoires parmi tant d'autres. Ce sont d'innombrables Canadiens que nous laisserions tomber si nous acceptons que le projet de loi C-14 soit adopté avec la disposition limitant l'accès aux personnes dont la mort approche. Vous avez entendu leurs histoires, et je les ai entendues aussi. Comment pouvons-nous leur tourner le dos et ignorer leurs supplications?
Comme je l'ai souligné au début de mon allocution, je crois que l'amendement du sénateur Joyal à la motion du sénateur Harder offre une solution raisonnable à l'épineux dilemme auquel nous nous heurtons. Cette motion d'amendement permettrait de faire adopter la presque entièreté du projet de loi C-14, y compris toutes les mesures de sauvegarde importantes, tout en garantissant que la disposition limitant l'accès des Canadiens à l'aide médicale à mourir soit mise en suspens, jusqu'à ce que la Cour suprême puisse se prononcer sur sa constitutionnalité.
Si la motion d'amendement est acceptée, les droits que la Charte garantit à tous les Canadiens seraient respectés, tout particulièrement ces Canadiens comme cette pauvre femme qui m'a écrit pour m'expliquer les cauchemars qu'elle et d'autres personnes dans sa situation vivent. Nous n'avons pas le droit d'ignorer leurs voix.
Son Honneur le Président : Sénatrice Ringuette, nous poursuivons le débat?
L'honorable Pierrette Ringuette : Oui, nous poursuivons le débat.
Son Honneur le Président : La sénatrice Ringuette a la parole.
La sénatrice Ringuette : J'ai enfin l'occasion de dire quelques mots. Je voulais poser une question technique au sénateur Joyal, mais je vais plutôt formuler des observations dans le cadre du débat.
Je remercie le sénateur Joyal, notamment pour ses connaissances au sujet de la Constitution et de la Charte. J'ai appuyé l'amendement au projet de loi C-14 qu'il a présenté. Je siège au Sénat depuis 14 ans. La plupart d'entre vous se souviennent des débats que nous avons eus sur les nombreux projets de loi de M. Harper qui visaient à réformer le Sénat. Chaque fois que nous faisions rapport sur un projet de loi, nous recommandions au gouvernement de renvoyer les questions à la Cour suprême, afin qu'elle établisse leur constitutionnalité.
Au cours de nos débats d'alors, nous nous étions demandés pourquoi le Sénat ne pouvait pas lui-même renvoyer la question à la Cour suprême du Canada pour qu'elle détermine si elle était conforme à la Constitution. On nous a répondu non. Le Sénat du Canada ne peut pas renvoyer une question à la Cour suprême du Canada. Le Sénat ne peut pas ordonner au gouvernement du Canada de renvoyer une question à la Cour suprême pour voir si elle est conforme à la Constitution et à la Charte.
Quand j'ai lu l'amendement proposé par le sénateur Joyal, il m'a semblé que son adoption serait assimilable à un ordre donné au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes pour qu'ils renvoient la disposition en cause à la Cour suprême. J'aimerais pouvoir dire, sur le double plan affectif et intellectuel, que c'est la bonne façon d'agir. Malheureusement, avec l'expérience acquise, je ne crois pas que nous puissions ordonner directement ou indirectement au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de renvoyer cette question à la Cour suprême afin qu'elle détermine si elle est constitutionnelle ou non. Je ne crois pas que cela ait jamais fait partie des options à notre disposition lors de l'étude des différents projets de loi concernant la réforme du Sénat.
C'est plutôt malheureux. D'autres possibilités existent peut-être. Je sais qu'il y a des contraintes de temps, mais, sur une question hautement technique, je ne crois pas que nous puissions ordonner à la Chambre des communes ou au gouvernement du Canada de demander à la Cour suprême un avis sur la constitutionnalité d'une disposition législative. Cela dit, je ne peux pas appuyer l'amendement, même si je m'étais prononcée en faveur de l'amendement initial au projet de loi C-14.
(1210)
L'honorable Murray Sinclair : J'ai quelques observations à formuler sur l'amendement.
Premièrement, il est maintenant clair pour moi que certains disent que c'est une occasion de reprendre la discussion que nous avons déjà eue sur le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Je crains un peu que nous ne prenions une décision sur la base des principes énoncés à ce moment. Si c'est le cas, je voudrais vous rappeler une chose que nous ne devons pas perdre de vue en examinant ces questions.
Au cours de ces débats, j'ai entendu beaucoup de gens affirmer que les expressions « mort naturelle raisonnablement prévisible », « patient en phase terminale » et « mort imminente » étaient équivalentes et s'appliquaient à une personne sur le point de mourir en raison de problèmes de santé tels que décrits dans le projet de loi. En réalité, ce n'est pas du tout le cas.
Du point de vue juridique, le terme « raisonnablement prévisible » est facile à définir et ne signifie ni « imminent » ni « sous peu ».
Si vous construisez aujourd'hui une maison en sachant qu'elle a une fondation défectueuse qui cédera à un moment donné, du point de vue juridique, vous savez que l'effondrement de la maison est raisonnablement prévisible. Vous ne savez pas à quel moment il se produira, mais vous savez qu'il est raisonnablement prévisible. Bien entendu, c'est un langage d'avocat. Il n'en reste pas moins que l'expression « raisonnablement prévisible » peut s'appliquer à une personne qui mourra dans quatre ans d'une maladie autre que les problèmes de santé exposés dans le projet de loi, parce que sa mort naturelle est raisonnablement prévisible.
Si une personne qui souffre de cancer est atteinte d'une autre affection « grave et irrémédiable » qui lui cause des « souffrances intolérables » et qu'elle veuille avoir accès à l'aide médicale à mourir, les deux maladies combinées constitueraient, à mon avis, un motif suffisant pour qu'un médecin accepte de lui accorder cette aide, car la mort attribuable à la première maladie est raisonnablement prévisible, tandis qu'elle ne l'est pas dans le cas de l'affection grave et irrémédiable.
Je crains que nous ne soyons pris au piège en essayant de recourir à une terminologie juridique qui n'est tout simplement pas utilisée à bon escient dans ce débat.
Je tiens à noter que « raisonnablement prévisible » n'est pas synonyme d'« imminente ». L'expression ne veut pas dire que la personne mourra à brève échéance. La mort peut ne survenir que beaucoup plus tard. Elle n'a même pas à être causée par l'affection mentionnée dans la demande; c'est la mort naturelle qui est raisonnablement prévisible.
Je veux encourager les honorables sénateurs à garder à l'esprit le fait que le caractère raisonnablement prévisible n'est pas aussi limitatif que certaines personnes semblent le croire.
Ce n'est pas l'objet de l'amendement. L'amendement vise à rétablir dans le projet de loi la disposition relative au caractère raisonnablement prévisible et à permettre qu'elle constitue le principe directeur ultime si la Cour suprême décide qu'elle est conforme à la Constitution.
Si tel est le cas, on peut alors s'interroger sur ce qui arrivera entre- temps. Si nous suspendons la disposition et que nous élargissions l'accès aux gens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, qu'est-ce qui leur arrivera en attendant que la cour se prononce? De toute évidence, ils seraient en mesure d'accéder à l'aide médicale à mourir tant que la cour n'en aura pas disposé autrement. Ce serait la conséquence de cet amendement s'il est adopté tel quel.
J'en ai discuté avec notre collègue, le sénateur Joyal, et je crois qu'il en fait la même interprétation que moi.
À mon avis, il vaudrait peut-être mieux faire l'inverse, c'est-à-dire restreindre l'accès jusqu'à ce que la cour en décide autrement. C'est ce qui risque de se produire de toute façon. Nous savons que certaines personnes voudront contester la constitutionnalité de la décision du gouvernement d'adopter une loi qui prévoit un droit d'accès à l'aide médicale à mourir plus restreint que celui prévu à l'article 7 selon la décision Carter.
Je crois qu'il ne faut pas ignorer l'interprétation de cette disposition faite par le sénateur Joyal. Le projet de loi ne respecte pas l'arrêt Carter. Nous en convenons. Je vous ai fait part de mon avis à ce sujet.
L'arrêt Carter reconnaît un droit beaucoup plus large que ce que le projet de loi accorde à ces personnes. La question à savoir si le gouvernement doit aller aussi loin que ce que lui demande la Cour suprême relève toutefois de la politique législative.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une obligation juridique. Je le dis parce que l'article 1 de la Charte énonce ce qui suit :
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Le gouvernement est venu ici. Les ministres sont venues ici et nous ont présenté les données probantes qui, à leur avis, leur permettent de dire que cette restriction est justifiable. Je crois que le gouvernement a le droit de faire valoir cet argument.
Le Sénat a la responsabilité de veiller à ce que le gouvernement soit conscient de son obligation à cet égard et à ce qu'il ait les données probantes nécessaires pour le prouver et porter la question devant le tribunal au besoin, jusqu'à ce que le tribunal en décide autrement.
Si nous affirmons que ce que fait le gouvernement est inconstitutionnel, comme je l'ai dit à l'étape de la troisième lecture, nous l'empêchons de présenter cet argument plus tard.
Il est possible que, sur un renvoi, le gouvernement perde cet argument d'une façon ou d'une autre et que la cour modifie cette disposition. Je vous dirai très franchement que je ne pense pas que cela arrivera. Comme je le disais à des collègues, essayer de deviner ce que feront à l'avenir les plus hauts tribunaux du monde reviendrait à essayer de lire l'avenir dans les entrailles d'un poulet. C'est difficile.
Il n'en reste pas moins que si la Cour suprême avait voulu déclarer très clairement que les patients doivent être en phase terminale ou ne pas être en phase terminale au moment de la demande, elle l'aurait indiqué dans l'arrêt Carter. Mais elle ne l'a pas fait.
Je sais très bien que, au cours du processus de demande de prolongation du délai, certains membres de la Cour suprême ont affirmé qu'ils ne seraient pas prêts à accepter la question de la phase terminale. Cependant, il y a toujours une énorme différence entre ce que les juges disent en séance et ce qu'ils disent hors cour.
Au sujet de l'arrêt Askov, par exemple, qui a invalidé plusieurs causes sur un motif de délais déraisonnables, je me souviens qu'un des juges de la Cour suprême avait dit après coup que, s'ils avaient su qu'un tel nombre de causes seraient rejetées sur la base de cet arrêt, ils n'auraient pas rendu cette décision. Ce commentaire a été fait hors cour. En séance, il est très clair que la cour a exprimé ce qu'elle a écrit dans son arrêt.
N'oublions pas que cette question n'a pas été plaidée devant la Cour suprême. Celle-ci n'a pas entendu de preuve, et nous ne lui avons pas demandé de la trancher. N'attachons donc pas trop d'importance à ces commentaires. Tant que nous ne présentons pas cette question à la cour avec des preuves à l'appui, nous ne saurons pas quelle décision elle rendra sur ce point en particulier.
J'affirme cependant que, du point de vue politique, c'est au gouvernement de décider s'il veut procéder graduellement. J'ai déjà dit, et je le répète, que tout pays, toute société qui décide d'autoriser l'État à aider les gens à mourir devrait procéder lentement, prudemment et graduellement. Ne nous hâtons pas d'étendre ce droit sans examiner clairement toutes les conditions et tous les facteurs dont nous devrions tenir compte ainsi que toutes les mesures de protection à établir avant d'accorder ce droit à tout le monde.
(1220)
Si nous procédons de la sorte, quel message envoyons-nous au sujet du caractère sacré de la vie? Je m'inquiète du fait qu'il m'a pris un long moment pour comprendre tout ce processus qui s'est déroulé ici aujourd'hui, et je crois être plutôt intelligent.
J'ignore ce que les gens vont penser de tout ceci en fin de compte. Qu'avons-nous fait? Quels sont leurs droits? Dans l'intervalle, quels sont les droits des médecins et des infirmières, par exemple? Quelles sont les obligations d'un pharmacien à qui l'on demande d'assister un médecin qui souhaite aider un patient qui souhaite mourir, mais qui n'appartient pas à la catégorie des personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible? Les pharmaciens sont-ils protégés? Les médecins sont-ils protégés? Est-ce que nous nous en remettons à la protection que leur offrent les lois provinciales? S'exposent-ils à des poursuites? J'ignore les réponses à ces questions, car ce n'est pas clair pour moi.
Ce qui me semble clair, cependant, c'est que nous générons de la confusion au regard de la loi en forçant l'adoption d'un amendement selon lequel ils peuvent aller de l'avant avec l'aide médicale à mourir sans obtenir l'assurance de bénéficier d'une protection. Nous ne devrions pas procéder de la sorte.
Le gouvernement a établi un plan dans lequel il a indiqué comment il entend protéger les droits énoncés dans la Charte et la manière dont il prévoit défendre sa position si elle est contestée sur le plan constitutionnel. Si nous nous assurons que le gouvernement a fait tout cela, alors nous aurons rempli notre mandat.
Si j'avais eu le choix, comme mon collègue, le sénateur Pratte, j'aurais préféré que le gouvernement accorde ce droit à tous. Je reconnais que le gouvernement n'a pas à faire ce que je souhaite. Je reconnais qu'il a le droit de décider par lui-même. Le gouvernement a pris cette décision, et je suis prêt à m'y conformer.
Merci.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je n'appuierai pas l'amendement à la motion du sénateur Harder proposé par le sénateur Joyal. Je n'appuierai pas cet amendement, car nos pratiques ici reposent sur un principe selon lequel chaque article de chaque projet de loi doit être lu à trois reprises dans les deux Chambres, c'est-à-dire au Sénat et à la Chambre des communes.
Je tiens à dire que la raison pour laquelle je n'appuierai pas l'amendement proposé par le sénateur Joyal est que celui-ci implique l'ajout d'articles entièrement nouveaux au projet de loi C-14 et que ces articles n'ont pas été lus trois fois au Sénat. Je crois que nos pratiques sont trop sacrées, trop ancestrales pour que nous les négligions ou que nous y passions outre.
La pratique parlementaire exige que chaque article d'un projet de loi soit lu trois fois avant que celui-ci puisse être adopté. Le nouvel article que le sénateur Joyal propose d'ajouter au projet de loi C-14 n'aura pas fait l'objet de trois lectures au Sénat. J'espère que j'ai été claire.
L'honorable Nancy Ruth : Je tiens à dire que j'appuie l'amendement proposé par le sénateur Joyal, et que je n'appuierai pas la motion présentée par le sénateur Harder advenant un rejet de l'amendement.
Ce que je ne comprends pas, en ce qui a trait à ce que le sénateur Sinclair vient de dire, c'est la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas lui-même renvoyé l'affaire à la Cour suprême du Canada hier.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Nancy Ruth : Le présent gouvernement a promis aux Canadiens et aux Canadiennes de rétablir le Programme de contestation judiciaire. À ma connaissance, il ne l'a pas encore fait. Il l'a fait dans la mesure où il s'est engagé à respecter le droit des citoyens de connaître et de contester les décisions du gouvernement. C'est un engagement important.
Quatre projets de loi sur la question ont été déposés par le passé; nous avons eu amplement le temps de les étudier. De nombreuses femmes ont souffert et ont soumis leur cause à diverses instances. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas eu le courage de s'en remettre à la Cour suprême hier?
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je n'ai pas assisté au débat cette semaine, mais je l'ai assurément suivi. J'ai profité de l'occasion pour étudier les cas de citoyens d'autres pays qui ne jouissent pas du droit à la vie, dont la vie est dérobée systématiquement, souvent dans le cadre d'interventions gouvernementales ou par des intervenants non étatiques. J'ai consacré ma vie à protéger le caractère sacré de la vie, à préserver la vie, et je trouve très difficile, compte tenu de la manière dont le gouvernement a formulé la politique, de soutenir le projet de loi C- 14 ou la motion présentée par le sénateur Joyal. Par conséquent, je m'abstiendrai de voter sur la motion du sénateur Joyal.
La motion dépasse les balises de ce dont nous avons déjà débattu, puisqu'elle fournit une directive, et j'aurais préféré que le gouvernement s'en remette aux tribunaux... Quelqu'un reçoit un appel.
Son Honneur le Président : Sénateurs, c'est la troisième ou la quatrième fois que cela se produit ce matin. Avant d'entrer dans la salle, vérifiez vos appareils afin d'éviter que les sénateurs se fassent interrompre.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Andreychuk : Je sais que c'est arrivé à d'autres personnes. Ce n'est pas la première fois que cela se produit. Cet avertissement s'adresse à tout le monde, et je vous en remercie.
L'intention du sénateur Joyal est de clarifier le projet de loi et d'y intégrer des directives. Je serais en faveur de cela. Malheureusement, pour ce qui est d'élargir les balises de ce qu'avait proposé le gouvernement, je ne suis pas d'accord avec ce que fait le gouvernement à l'heure actuelle, en particulier s'il s'agit de retarder les choses par rapport à une question de conscience.
La sénatrice Seidman a dit plus tôt que nous ne devrions pas prendre en compte ce que notre conscience nous dicte. Si c'est ce qu'elle voulait dire, alors, sauf tout le respect que je lui dois, je ne suis pas d'accord.
J'ai entendu des témoignages touchants d'épreuves personnelles et, à partir de ces témoignages et des données probantes fournies par d'autres citoyens, nous en sommes tous arrivés à des conclusions différentes, et nous n'avons pas le même point de vue sur la question. Nous ne sommes pas unanimes. Je crois que notre point fort est le fait que nous abordions la question sous des angles variés.
Je crois que les sénateurs comprendront que je ne suis pas en faveur de l'aide médicale à mourir à l'heure actuelle pour certaines raisons que j'expliquerai lorsque nous passerons au vote final.
Je ne pense pas que le gouvernement ait eu de mauvaises intentions dans sa façon de procéder; il essaie de faire du mieux qu'il peut. J'estime que ce n'est vraiment pas dans l'intérêt primordial des citoyens que l'on adopte un projet de loi dont on dit qu'il adhérera progressivement à un arrêt de la cour.
S'il s'agissait, au début, d'une stratégie adéquate, le débat tenu ici et le débat au sein de la population montrent qu'il n'y a pas eu de véritable interaction avec le public. Si vous m'aviez demandé il y a un an ce que j'aurais fait sachant que je souffrais d'une maladie terminale, j'aurais dit : « oui ». Personne ne veut souffrir. Cela dit, si vous réfléchissez un peu à la question, alors vous vous demandez dans quelles conditions vous y recourriez. J'ai discuté avec un grand nombre de citoyens, et ils m'ont dit « Je pense le savoir, mais avant d'en arriver à ce point-là, je ne le saurai pas. »
Nous assistons maintenant à un débat approfondi avec les citoyens, ce qui n'était pas le cas au début. La question est débattue, donc, et la question est de savoir si c'est constitutionnel.
Je respecte Peter Hogg. Je crois que qu'il constitue une source de premier choix, mais il n'est pas la seule. Si j'étais en faveur de l'aide médicale à mourir, je céderais probablement et je dirais que c'est inconstitutionnel, mais je n'en serais pas absolument certaine, car je crois que le jugement de la cour doit être appliqué et appliqué avec plus d'exactitude.
(1230)
La Cour suprême est déjà revenue sur sa position par le passé. J'ai entendu dire que, dans ce cas-ci, elle pourrait accorder une grande marge de manœuvre au gouvernement et accepter son approche. Je ne vois pas très bien pourquoi elle le ferait. Ce n'est pas dans ses habitudes et ça n'a certainement pas été le cas avec le gouvernement précédent.
J'estime qu'il faudra répondre à beaucoup de questions et je pense que, en refusant de renvoyer la question à la cour, ce qui nous permettrait de savoir très rapidement à quoi nous en tenir, et en décidant plutôt d'attendre la suite des choses, le gouvernement dessert la population que nous représentons et qu'il devrait lui aussi représenter. Comme le sénateur Sinclair l'a dit, préserver le caractère sacré de la vie, mais progresser lentement ne fera que créer de l'inégalité, puisque certains auront accès à l'aide médicale à mourir dès maintenant, alors que d'autres devront attendre.
J'ai cru comprendre que la Cour suprême avait cherché à assurer une certaine forme d'égalité entre divers groupes. Si nous ne savons pas exactement ce qu'elle entend par là, il faut lui poser la question. J'inviterais le gouvernement à procéder de façon plus judicieuse à l'égard des politiques publiques.
De plus, cette approche progressive ne me rassure pas. La disposition qui me pose le plus de problème dans le projet de loi est l'article 9.1, en vertu duquel l'autre endroit ouvre la porte, dans le cadre de cette approche progressive, à l'octroi de ce droit aux mineurs matures et aux personnes présentant une demande anticipée ou une demande où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
J'ai l'impression que, en incluant l'article 9.1 dans le projet de loi, le gouvernement veut nous faire part de son intention d'étudier la question et de chercher des façons d'étendre l'aide médicale à mourir à ces personnes.
Ce n'était peut-être pas l'intention du gouvernement, mais cela porte à penser qu'on vient d'ouvrir la porte aux mineurs matures. Personnellement, je ne peux pas l'accepter.
Les adultes que nous sommes sont des modèles pour les jeunes. Il y a beaucoup trop de cas de suicide. Les enfants, les jeunes, voient le monde différemment de nous. Pour un adolescent de 15 ans, deux semaines, c'est une éternité. Il faut avoir vécu longtemps pour respecter la vie. À 15 ans ou à 20 ans, on n'a peur de rien. Mais voilà que les modèles que nous sommes disent qu'il n'y a rien de mal dans le suicide assisté, et nous allons même franchir une étape de plus avec l'article 9.1 qui définit comment cette procédure pourrait s'appliquer à chacun.
Les jeunes ne sont pas confrontés aux mêmes problèmes que nous. Nous devrions étudier ce qui se passe dans le cas de ceux qui n'apprécient plus la vie et optent pour le suicide en si grand nombre. C'est ainsi depuis des générations, depuis des décennies, et c'est aujourd'hui un phénomène très important. Cet article a été ajouté après coup.
C'est la même chose dans le cas des maladies mentales et des directives anticipées. On mentionne les directives anticipées parce que, selon moi, on a beaucoup parlé de l'Alzheimer. L'Alzheimer n'est pas une maladie où l'on perd simplement la tête. L'Alzheimer est une dégénérescence, souvent attribuable à l'âge, et parfois à la génétique. À quel stade de l'Alzheimer l'aide à mourir se justifie-t- elle?
Tout porte à croire que nous avons marginalisé ces gens-là, tout comme d'autres gouvernements — eux aussi animés des meilleures intentions — l'avaient fait avec leurs lois eugénistes. Nous avons plus tard découvert que ces lois n'étaient pas dans l'intérêt des personnes qu'elles concernaient.
Nous avons créé un système d'aide sociale et de protection de l'enfance. Nous avons constaté toutes les difficultés que nous ont imposées ces lois.
Je ne crois pas qu'ajouter après-coup des questions, aussi valables soient-elles, dans l'article 9.1 soit une façon de régler la question des enfants au sein de notre société, des personnes souffrant de maladie mentale ou des directives anticipées qui risquent de nous occasionner de graves problèmes.
Je pense qu'il y a de la qualité dans les résidences-services, les foyers d'accueil et les centres de traitement de l'Alzheimer. Les patients souffrant d'Alzheimer se prodiguent mutuellement plus de soins que n'en reçoivent les personnes marginalisées en raison de leur revenu, qui se retrouvent seuls dans un appartement. J'ai été témoin de comportements entre deux personnes atteintes d'Alzheimer dont nous devrions nous inspirer.
Je suis très préoccupé par la façon dont nous avons parlé de la mort assistée, qui s'adresse essentiellement aux adultes. Pour les autres, nous les soumettons, d'une façon pour le moins cavalière, à un examen. Si le signal envoyé est mauvais, j'espère que les mesures, elles, ne le seront pas.
Je terminerai sur la question des soins palliatifs. Nous aurions dû considérer les soins palliatifs comme étant l'expression de ce à quoi notre société aspire : la prévention, l'espoir et l'investissement de nos ressources dans l'aide et la recherche.
Nous pourrions trouver des réponses à bien des maladies si nous en faisions des priorités dans le domaine de la santé. Mais voilà qu'on nous dit maintenant que les soins palliatifs doivent être accordés à une condition. Ça devrait plutôt être une condition préalable. Nous n'aurions dû envisager la mort assistée qu'après avoir mobilisé toutes nos ressources financières et intellectuelles et toutes nos politiques autour des soins palliatifs.
Bien que je ne le blâme pas vraiment, parce qu'il a voulu faire de son mieux, le gouvernement a agi avec trop de hâte compte tenu de la nature de l'enjeu. Je ne pense pas que nous aurions dû nous précipiter dans l'étude de ces questions. J'espère que nous saurons entendre les voix de ceux qui ne sont pas forcément prêts à avancer aussi vite que le gouvernement. Je suis sûr que celui-ci se montrera prudent dans l'exploration de nouvelles avenues à l'égard de l'aide à mourir, s'il devait envisager autre chose.
Je crois qu'il vaut mieux que cette question continue de relever de la médecine. Nous aidons actuellement les mourants. La discussion se faisait entre les familles, les personnes concernées, les médecins et les responsables du système de santé. Cela se fait tous les jours. D'autres personnes et moi avons déjà pu le constater. Certains cas sont difficiles, et je crois que nous aurions dû nous y intéresser de plus près. Il ne faudrait pas que le débat nous force à choisir entre deux catégories de personnes.
Je presse encore le gouvernement de soumettre cette question à la Cour suprême afin qu'elle confirme que l'orientation que nous voulons prendre est souhaitable et nous dise si nous avons raison d'imposer des barrières à une catégorie de personnes, mais pas à une autre.
Personnellement, l'aide médicale à mourir me pose problème; ma conscience me dit de voter contre cette idée. Sur le plan intellectuel, je comprends pourquoi certaines personnes veulent pouvoir prendre une telle décision. J'ai entendu beaucoup de témoignages en ce sens. Un très grand nombre de gens veulent toutefois mieux comprendre les conséquences que le projet de loi aura sur eux. Quels sont leurs droits? Quels effets le projet de loi aura-t-il sur nos valeurs sociales? Nous permettra-t-il de continuer à dire, à nous-mêmes et aux autres pays, que nous attachons de la valeur à la vie et que nous respectons nos concitoyens?
Des voix : Bravo!
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, mes propos sur l'amendement seront brefs.
Je tiens d'abord à vous féliciter, Votre Honneur, de la décision que vous avez rendue tout à l'heure. Je trouve important que nous puissions discuter de cet amendement.
Je suis plutôt favorable au principe qui sous-tend l'amendement et je remercie de leurs efforts les personnes qui l'ont préparé, mais je dois dire aussi que je suis pragmatique et que je comprends la décision des gens de l'autre endroit, qui ont choisi, avec une forte majorité, de nous envoyer le message que nous devons considérer.
À mon avis, si nous adoptions cet amendement et que nous le renvoyions à l'autre endroit, il serait massivement rejeté, et la même proposition nous serait soumise de nouveau dans quelques jours. J'estime que le débat dure depuis longtemps et qu'il est temps de nous prononcer sur la motion principale.
(1240)
Des voix : Bravo!
Le sénateur Lang : Il me semble que nous, le Sénat, prendrons la décision finale à savoir si l'arrêt Carter sera interprété comme beaucoup d'entre nous le souhaitent, ou si la majorité décidera d'approuver l'approche progressive du gouvernement du Canada.
Je vais parler à l'étape de la troisième lecture et présenter mon opinion, qui, je crois, ne surprendra personne. Toutefois, je ne vois pas le but d'adopter l'amendement et de le renvoyer à l'autre endroit, car nous serons ici lundi ou mardi pour débattre de la même question. Je crois que nous devrions retrousser nos manches et passer au vote.
La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l'amendement, mais avant de procéder, j'aimerais ajouter une précision aux propos tenus tout à l'heure par le sénateur Sinclair.
Lorsque le gouvernement a demandé ceci une prolongation du sursis pour le débat sur l'aide médicale à mourir, les juges étaient Mme Abella, M. Wagner, M. Gascon, Mme Côté et Mme Karakatsanis.
La juge Karakatsanis a demandé à l'avocat du gouvernement :
[...] puis-je vous poser une question : est-ce que votre position relativement à la loi du Québec signifie que vous êtes d'accord pour dire qu'elle est conforme à l'arrêt Carter? Je pense en particulier au fait qu'il y est question d'une personne en fin de vie, tandis que, dans l'arrêt Carter, nous avons rejeté l'expression « en phase terminale ».
Honorables sénateurs, je vous ferai remarquer que dans l'arrêt Carter, les juges ont rejeté l'expression « en phase terminale ».
Honorables sénateurs, je prends la parole à l'appui de l'amendement du sénateur Joyal, car je crois que nous, ou plutôt le gouvernement, sera capable de mettre en place immédiatement les mesures de sauvegarde visant à protéger les Canadiens et d'offrir une autre possibilité aux Canadiens de porter devant les tribunaux les articles traitant des critères d'admissibilité. À l'heure actuelle, le gouvernement ne tient pas compte de ces articles traitant des critères d'admissibilité. Ce sont les particuliers qui, un cas à la fois, porteront leur cas devant les tribunaux. Or, d'après tout ce que nous avons entendu, cela serait un terrible fardeau pour les Canadiens.
Nous avons tous eu beaucoup de gens qui ont communiqué avec nous et, comme le sénateur Cowan l'a fait, je tiens à signaler pourquoi il est si essentiel que nous les écoutions. Ne croyez pas que je vous sermonne. J'estime seulement que, après tous les courriels que nous avons lus et les lettres que nous avons reçues, nous devons écouter les Canadiens.
La famille Phelps a écrit à un grand nombre d'entre nous pour nous raconter comment elle avait vu trois de ses membres s'infliger des tortures terribles parce qu'ils n'avaient pas accès à l'aide médicale à mourir. Laura Phelps nous a parlé de la mort atroce de sa grand-mère, de son père et de sa mère.
La grand-mère de Laura, Dayle Johnson, souffrait du cancer du côlon et a arrêté de manger et de boire pendant 12 jours avant de mourir.
Son père, Ronald Phelps, dont on avait amputé les bras et les jambes, a décidé de se laisser mourir de faim et de soif. Il ne voulait pas être privé de toute la dignité qui lui restait. Il est mort après 16 jours.
Finalement, la mère de Laura, Dorothy Phelps, était atteinte d'une démence vasculaire provoquée par un grave accident vasculaire cérébral en 2013. Son neurologue lui avait dit qu'elle aurait d'autres accidents vasculaires cérébraux. Elle s'est aussi laissée mourir de faim, et elle a survécu pendant 6 jours.
Honorables sénateurs, examinons ce qui est dit dans l'arrêt Carter. Cet arrêt mentionne des personnes affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables, y compris une affection, une maladie ou un handicap, et précise que le terme « irrémédiable » ne signifie pas que le patient doive subir des traitements qu'il juge inacceptables.
Examinons maintenant à quel point le projet de loi restreint l'accessibilité à l'aide médicale à mourir. Comme dans l'arrêt Carter, le projet de loi permet aux personnes atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables, y compris une affection, une maladie ou un handicap, d'avoir accès à ce service. Toutefois, il restreint ensuite le nombre de Canadiens qui y ont droit. Il prévoit que, pour pouvoir demander l'aide médicale à mourir, la personne doit être atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap graves et incurables; sa situation médicale doit se caractériser par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; sa mort naturelle doit être devenue raisonnablement prévisible; et sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités doit lui causer des souffrances physiques persistantes qui lui sont intolérables.
Honorables sénateurs, les deux ministres et la Chambre des communes nous demandent d'accepter ce projet de loi. Pourquoi? Parce que, disent-ils, nous avons besoin d'une mesure législative nationale pour harmoniser l'approche dans tout le pays. J'en conviens. C'était pareil pour l'amendement Joyal.
La Chambre des communes et les ministres disent qu'il nous faut des certitudes. Je veux bien. C'était pareil pour l'amendement Joyal.
La Chambre des communes et les ministres disent qu'il nous faut des mesures de sauvegarde tout de suite. Je veux bien. C'était pareil pour l'amendement Joyal.
Honorables sénateurs, je vous demande de tenir compte des nombreux Canadiens qui ont, par exemple, la sclérose en plaques, la SLA ou la maladie de Huntington.
Je viens de la Colombie-Britannique. Sue Rodriguez venait de ma province. Je n'oublierai jamais le moment où je l'ai vue à la télévision et qu'elle a dit : « Donnez-moi la possibilité de vivre plus longtemps avec mon fils. Je ne veux pas me suicider maintenant; je veux vivre plus longtemps. Puis, lorsque je serai prête, donnez-moi la possibilité de mourir dans la dignité. Donnez-moi ce choix. »
À l'époque, la Cour suprême lui a refusé cette possibilité. Depuis, la Cour suprême du Canada a évolué, tout comme les désirs des Canadiens. Aujourd'hui, je prends la parole ici pour dire que nous devons écouter les demandes des Canadiens. Acceptons le projet de loi. Ayons un projet de loi national, mais retournons la disposition sur l'admissibilité à la Cour suprême du Canada pour que la voix de chaque Canadien soit entendue.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Chers collègues, plus tôt dans le débat sur ce projet de loi, le sénateur Joyal a prédit que le projet de loi C-14, parce qu'il limitait la catégorie de personnes pouvant demander l'aide médicale à mourir, serait contesté en Cour suprême. Il a ni plus ni moins garanti que c'est ce qui allait arriver, si je me souviens de ses observations catégoriques.
Comme je l'ai dit plus tôt dans le débat sur ce projet de loi, je crois que nous sommes dans cette situation en raison de ce que j'estime être l'activisme de la Cour suprême. Cet amendement sera un hommage à la Cour suprême et verra le Parlement s'en remettre à la sagesse supérieure de la Cour suprême pour une question de politique publique capitale. Voilà un exemple où des non-élus prennent d'importantes décisions pour le Parlement.
Que le projet de loi soit renvoyé à la Cour suprême par le gouvernement du Canada, comme le propose cet amendement, ou qu'il soit renvoyé à la Cour suprême par Dying With Dignity, organisme qui a reçu, certains diraient, une attention indue du comité parlementaire mixte, ou qu'il soit renvoyé à la Cour suprême par la l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique par exemple, il sera contesté. Le sénateur Joyal nous l'a dit.
Cet amendement n'est donc pas nécessaire. Je crois que, dans notre système, c'est le Parlement, et non la Cour suprême, qui a la suprématie. Le Parlement, dûment élu avec une majorité nette, a décidé aujourd'hui que le Canada ne devrait pas aller trop loin dans la définition des catégories de gens admissibles à de l'aide à mourir, ou à de l'aide au suicide, comme certains décrivent cela. Cette mesure sera réexaminée dans cette assemblée en temps et lieu. Des dispositions de ce projet de loi prévoient l'étude de certaines facettes de cette question difficile.
(1250)
Cet amendement aura pour effet de renvoyer le projet de loi au Parlement, et je prévois que le Parlement le rejettera. La procureure générale du Canada nous a dit que, selon le gouvernement, le projet de loi était constitutionnel. Je crois qu'elle n'a pas exprimé ce point de vue à la légère, sans avoir au préalable obtenu des avis de la part d'éminents avocats possédant beaucoup d'expérience.
Par ailleurs, il est malheureux que cet amendement nous soit soumis aujourd'hui, à la onzième heure. Le Parlement s'est exprimé clairement. Je ne dirais jamais que le Sénat devrait accepter aveuglément tous les projets de loi provenant de la Chambre basse, mais nous avons fourni au Parlement notre avis judicieux. Nous avons débattu intensément de ces questions difficiles pendant presque deux semaines. Nous y avons consacré plus de temps que la Chambre des communes, et certains diraient même que notre étude a été plus approfondie, vu la motion d'attribution de temps ayant limité le débat là-bas.
Le Sénat a appuyé au départ l'amendement du sénateur Joyal portant sur ce projet de loi. Je n'ai pas appuyé cette motion, mais je crois que notre avis a été considéré respectueusement par le Parlement.
Alors, plutôt que de retarder davantage l'adoption définitive du projet de loi en renvoyant encore un amendement au Parlement, ce qui nécessiterait le rappel des 338 députés, à grands frais, dans un climat d'incertitude accrue, je suis d'avis que nous devrions faire comme nous le propose le sénateur Lang. Mettons un point final maintenant au projet de loi. Je ne suis pas en train de dire que nous devrions toujours nous incliner devant la Chambre basse, mais je crois que nous avons donné notre avis et qu'il a été dûment considéré. Nous ne devrions défier l'autre endroit que dans des situations exceptionnelles.
Compte tenu du très grand respect que j'ai pour les sénateurs Joyal et Cowan et compte tenu aussi des points de vue de nos collègues le sénateur Sinclair et la sénatrice Andreychuk, qui ont de l'expérience en tant que juges, je ne suis pas certain que ce projet de loi soit conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Nous finirons sans doute par le savoir, mais nous n'avons pas besoin de cet amendement pour que la Cour suprême reprenne son activisme judiciaire et se prononce encore une fois sur cette question.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre l'amendement. Merci.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole ici en tant que femme et également en tant qu'Autochtone. Je siège au Sénat depuis 11 ans. J'ai été porte-parole pour de nombreux projets de loi qui ont touché les Premières Nations, et je nous ai vus bafouer les droits de ces peuples durant 10 ans. Nous avons fait fi de leurs droits constitutionnels. Ils ont comparu devant nous, et je pense que mon rôle est assurément de défendre les minorités.
Dans ce cas-ci, je crois qu'il est très clair que nous créons deux catégories de personnes ayant la même maladie, et j'estime que nous avons le devoir de protéger les droits de ces personnes. Bien que la réalité de la situation puisse être difficile, la Chambre des communes ne voit pas cela.
Or, comme l'a souligné le sénateur Joyal, mon éminent collègue, nous sommes ici pour protéger les minorités. J'appuie sans réserve l'amendement du sénateur Joyal. Je crois fermement que nous devons défendre les droits des personnes à qui on refusera ce droit. Comme l'ont mentionné le sénateur Cowan et la sénatrice Jaffer, les personnes dont la mort naturelle n'est pas jugée raisonnablement prévisible seront forcées de cesser de manger et de boire; elles devront se rendre malades jusqu'au point où on considérera peut- être qu'elles sont admissibles à l'aide médicale à mourir.
La réalité, c'est que nous devons les défendre. C'est nous qui devons défendre leurs intérêts, car ce sont les intérêts d'un petit groupe, et si nous ne les défendons pas, qui donc le fera? J'appuie donc de tout cœur l'amendement du sénateur Joyal.
Des voix : Bravo!
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Chers collègues, j'aimerais soulever deux points, rapidement. Premièrement, au sujet de ce qu'a dit le sénateur Patterson, envers qui j'éprouve le plus grand respect, je tiens à rappeler à tous les sénateurs que la Chambre des communes n'est pas le Parlement. On entend souvent ce mot dans des expressions comme « le Parlement a fait telle ou telle chose », alors que, en fait, il s'agit de la Chambre des communes.
Ce ne serait pas si grave s'il s'agissait simplement d'une tournure de phrase, mais, en fait, je pense que cela traduit une attitude sous- jacente, et s'il existe un groupe de personnes qui devrait prendre au sérieux le fait que le Parlement se compose de la Chambre des communes, du Sénat et de la reine, c'est bien celui des personnes présentes dans cette enceinte.
Deuxièmement, presque tout le monde semble s'entendre pour dire que, d'une façon ou d'une autre, si elles sont adoptées dans la forme proposée par le gouvernement, les dispositions du projet de loi C-14 relatives aux critères d'admissibilité vont finir par être contestées devant la Cour suprême. Par conséquent, la question qui se pose n'est pas de savoir si ces dispositions devraient être contestées un jour devant la Cour suprême, mais bien comment cela devrait se passer.
L'amendement proposé par le sénateur Joyal prévoit une façon directe et assez rapide de résoudre ce dilemme, et c'est le gouvernement du Canada qui en assumerait les coûts. Si nous n'acceptons pas le fait qu'il incombe au Parlement de régler cette question, que faisons-nous? Nous transférons cette responsabilité à des Canadiens, dont bon nombre sont absolument incapables d'assumer des frais juridiques, sans parler des coûts liés à une saga judiciaire contre le gouvernement du Canada qui aboutira devant la Cour suprême du Canada. Il s'agirait d'une terrible abdication de notre responsabilité.
Il se peut que, dans certaines provinces, l'aide juridique couvre les coûts d'une telle bataille judiciaire pour les personnes vraiment démunies. Ce n'est toutefois pas le cas dans la totalité ni même la majorité des provinces. Il faut aussi penser aux gens qui ont un revenu trop élevé pour être admissibles à l'aide juridique, mais qui n'ont pas les moyens d'assumer le coût d'une pareille aventure judiciaire.
Nous manquerions gravement à nos responsabilités à leur égard si nous rejetions la motion.
Des voix : Bravo!
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, j'appuie l'amendement, car j'ai moi-même dû, pour faire respecter mes droits en tant que membre d'une minorité, me rendre jusqu'à la Cour suprême du Canada. Cela n'est pas acceptable, selon moi. Nous devrions donc voter en faveur de l'amendement à l'étude.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Joyal, avec l'appui de l'honorable sénatrice Tardif, propose :
Que la motion proposée par l'honorable sénateur Harder ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par substitution, au deuxième paragraphe, de ce qui suit...
Puis-je me dispenser de lire le reste?
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Que tous les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que tous les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Trente minutes.
Son Honneur le Président : Une sonnerie de 30 minutes? Le vote aura donc lieu à 13 h 30. Convoquez les sénateurs.
(1330)
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Black | Kenny |
| Boisvenu | Lovelace Nicholas |
| Carignan | Maltais |
| Cordy | Massicotte |
| Cowan | McInnis |
| Dagenais | Mercer |
| Day | Mockler |
| Downe | Moore |
| Dyck | Munson |
| Eggleton | Nancy Ruth |
| Fraser | Ngo |
| Greene | Ogilvie |
| Jaffer | Wallin |
| Joyal | White—28 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Ataullahjan | McCoy |
| Baker | Merchant |
| Batters | Meredith |
| Bellemare | Mitchell |
| Beyak | Omidvar |
| Campbell | Patterson |
| Cools | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Duffy | Pratte |
| Eaton | Raine |
| Enverga | Ringuette |
| Frum | Runciman |
| Gagné | Seidman |
| Harder | Sinclair |
| Housakos | Smith |
| Johnson | Stewart Olsen |
| Lang | Tannas |
| Lankin | Tkachuk |
| MacDonald | Unger |
| Marshall | Wallace |
| Martin | Watt—42 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Oh—3 |
| McIntyre |
Son Honneur le Président : Nous reprenons maintenant le débat sur la motion du sénateur Harder.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du message de la Chambre des communes concernant les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-14.
C'est avec la même ouverture à l'égard des personnes vulnérables que nous sommes tous réunis aujourd'hui. D'un côté, le gouvernement a accepté certains de nos amendements et en a atténué quelques-uns; de l'autre, il a rejeté un amendement important qu'a proposé notre Chambre. J'en parlerai plus tard, mais je vais d'abord discuter des amendements retenus.
Comme plusieurs personnes en cette Chambre, je suis heureux que nous ayons reçu un projet de loi amendé selon les préoccupations qui étaient au cœur du débat. Pensons notamment aux efforts inlassables de la sénatrice Eaton, qui a travaillé sans arrêt pour la cause noble et juste des soins palliatifs. Voilà où nous en sommes. Qu'allons-nous faire maintenant?
Il est difficile d'envisager qu'un enjeu aussi important que celui des soins palliatifs soit mis en veilleuse. Les soins palliatifs sont au cœur de ce débat. Plusieurs témoins n'ont cessé de nous en parler. Nous encourageons fortement le gouvernement, au nom des personnes malades, à respecter sa parole en ce domaine. Il est anormal que, en 2016, des organismes de charité et des maisons de soins palliatifs soient obligés de recourir à des collectes de fonds pour financer leurs opérations. C'est complètement inadmissible.
(1340)
Nous avions adopté également des amendements bien pensés, qui renforçaient ce projet de loi. Je suis fier de mes collègues qui les ont proposés. Je suis fier de tous les sénateurs qui ont travaillé très fort pour présenter des amendements ou des sous-amendements qui étaient significatifs et importants pour des millions de Canadiens. Je voudrais aussi souligner le travail inlassable du personnel des sénateurs qui a œuvré dans les coulisses de ce débat. Je félicite tous ceux et celles qui ont pris part à ce processus. Même si nous ne sommes pas aussi près que nous le voudrions d'avoir une loi qui passerait le test d'une contestation devant la Cour suprême, nous devons faire avec ce qui nous est soumis.
Chers collègues, nous en sommes à l'étape qui présente le plus de défis. Nous allons devoir vivre avec notre décision. J'ai beaucoup réfléchi à cette question, tout comme vous, je le sais. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement a décidé de rejeter un amendement essentiel, qui aurait corrigé l'erreur fondamentale que contient le projet de loi C-14. La Chambre des communes a voté à plus de six reprises contre l'élargissement des critères d'admissibilité. C'est donc la volonté manifeste de la Chambre.
Revenir à un projet de loi qui contient l'expression « raisonnablement prévisible » n'est pas seulement préoccupant, mais c'est aussi malavisé et, comme nous l'avons déjà souligné, cette régression a de fâcheuses conséquences. Si ce projet de loi est adopté, ce sera la première loi d'importance du gouvernement, hormis les lois budgétaires, et il aura raté son coup. Certaines personnes qui auraient été admissibles à l'aide médicale à mourir entre le 7 février et le 7 juin, pendant la période de prolongation accordée par la Cour suprême, ne le seraient plus en fonction du projet de loi tel qu'il est rédigé.
Je vous assure que ce ne sera pas la dernière fois que nous nous lèverons à tour de rôle dans cette Chambre pour débattre de l'expression « mort naturelle raisonnablement prévisible ». Il est très probable maintenant que nous assisterons à des contestations judiciaires. Le gouvernement forcera des gens qui souffrent, mais qui ne sont pas en fin de vie, à rechercher la paix en recourant à des moyens inhumains, comme nous l'avons vu dans des reportages où des patients se laissent mourir de faim ou de soif pour devenir admissibles, ou portaient leur cas devant les tribunaux. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que cet enjeu continuera de faire l'objet de décisions judiciaires importantes. Encore des contestations judiciaires, encore plus d'argent, encore plus de temps.
Nous savons tous comment les contestations peuvent s'éterniser. Le gouvernement fera peser sur les frêles épaules des patients des années de combat pour une cause qu'ils croyaient avoir gagnée. Si ce projet de loi est adopté, j'exhorterai le gouvernement à requérir, par renvoi à la Cour suprême, une opinion sur la constitutionnalité de la loi prohibant l'accès aux personnes qui ne sont pas en fin de vie.
Heureusement, certains trouveront un soulagement, ceux qui connaissent des souffrances intolérables et qui sont en fin de vie. Ils auront la possibilité de bénéficier de l'aide médicale à mourir. Je me console à l'idée que ce groupe de personnes, au moins, aura accès à ce droit. À cause de l'entêtement du gouvernement, tant qu'il n'y aura pas de loi fédérale, l'accès ne sera pas garanti, en Ontario du moins, car, dans cette province, un juge a décidé mercredi que la permission du tribunal était toujours requise pour obtenir la mort médicalement assistée, même pour les personnes en fin de vie.
Cette incertitude est inquiétante, non seulement pour les patients qui souffrent, mais également pour les médecins qui administrent l'aide médicale à mourir et ne savent pas s'ils s'exposent, ce faisant, à des poursuites. Si un projet de loi prévoit qu'un médecin qui fournit cette aide peut le faire sans inquiétude, j'avoue que ce projet de loi aura au moins cette qualité-là, et je crains que, autrement, nous risquions de causer encore plus d'angoisse à toutes les personnes souffrantes.
J'espère que le gouvernement, lorsqu'il entamera ses études sur des questions comme celles des mineurs matures, des directives préalables et de la maladie mentale, n'oubliera pas d'étudier les enjeux que nous avons abordés ici et qui concernent les droits des personnes qui ne sont pas en fin de vie. J'exhorte le premier ministre à ne pas tourner le dos à tous les Canadiens et Canadiennes à qui il refuse aujourd'hui l'aide médicale à mourir. Cela devrait être une grande priorité pour son gouvernement. J'examinerai ces rapports avec beaucoup d'intérêt, et le gouvernement peut être sûr que, lorsque cette loi évoluera et qu'elle sera de retour à la Chambre haute, le Sénat sera prêt à reprendre le combat pour toutes ces personnes vulnérables et souffrantes qui ont le sentiment de ne pas avoir été entendues.
Je dois enfin remercier l'ensemble de mes collègues pour la qualité des débats auxquels ils ont contribué en cette Chambre. La courtoisie, le respect et la qualité des échanges ont démontré encore une fois que le Sénat était à la hauteur des défis législatifs auxquels font face les Canadiens. L'histoire se souviendra que, lorsque des débats ont eu lieu qui portaient sur un enjeu aussi fondamental que la vie, le Sénat a su s'élever et prendre la parole au nom de tous les Canadiens, peu importe leur statut ou leur position sur une question aussi déchirante.
Ce débat a démontré la grande diversité des idées qui règne en cette Chambre et dans le caucus que je représente. Je suis extrêmement fier de la diversité des opinions qui s'est exprimée parmi mes collègues par un vote libre. Cette diversité a fait en sorte que nous avons proposé en cette Chambre des amendements importants, qui feront partie de ce projet de loi. C'est un honneur de faire partie d'une équipe aussi dévouée qui est au service des Canadiens de toutes les régions. Merci.
[Traduction]
L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de répéter les nombreux arguments éloquents que nous avons entendus de tous les côtés dans le cadre de cet important débat, mais il y a quelques points que nous devons consigner au compte rendu pour les Canadiens.
Tous les sénateurs ont reçu des centaines de courriels sur le projet de loi C-14, dont un courriel de l'organisme Dying With Dignity reçu au cours de la dernière heure, qui exhorte les sénateurs à appuyer l'amendement présenté par le sénateur Joyal. Une bonne partie sinon la totalité des messages que j'ai reçus de résidants de l'Île-du-Prince-Édouard nous demandent de respecter le caractère sacré de la vie et de mettre un frein à l'aide médicale à mourir.
La réponse courte, c'est que nous ne pouvons pas le faire. La Cour suprême a statué que les Canadiens ont droit à l'aide médicale à mourir. La seule chose que nous, en tant que sénateurs, puissions faire, c'est gérer l'accès à ce service.
À la conférence constitutionnelle de 1982, un certain nombre de premiers ministres s'inquiétaient que la nouvelle Constitution et sa Charte des droits enlèveraient le pouvoir aux représentants élus et le mettraient entre les mains de juges non élus de la Cour suprême. Cette préoccupation était profondément ancrée chez tous les partis. Des premiers ministres provinciaux respectés comme le néo- démocrate Allan Blakeney, de la Saskatchewan, se sont rangés du côté des premiers ministres conservateurs Sterling Lyon du Manitoba, et Angus MacLean, de l'Île-du-Prince-Édouard, pour défendre ce point ardemment auprès du premier ministre Trudeau.
En fin de compte, M. Trudeau a convenu d'accepter la disposition de dérogation, et l'impasse constitutionnelle a pu être dénouée. L'affrontement et la conciliation ont abouti à un compromis canadien.
Nous voici de nouveau, 34 ans plus tard. Peu importe nos points de vue sur l'aide médicale à mourir, peu importe les opinions du public, nous devons, en tant que sénateurs, accomplir notre devoir constitutionnel. Les parlementaires sont tenus de respecter les décisions des tribunaux et d'y donner suite de bonne foi. Je crois également que les tribunaux doivent, à leur tour, faire preuve de déférence à l'égard du jugement du Parlement quant à l'équilibre approprié à établir entre les valeurs et les intérêts fondamentaux.
Après mûre réflexion et passablement d'introspection, je conclus que le projet de loi C-14 témoigne d'une approche équilibrée quant à la dimension pénale de l'aide médicale à mourir. Il ne prévoit pas tout ce que ses détracteurs souhaitent et il n'est pas non plus une copie conforme de la décision Carter de la Cour suprême. C'est un compromis canadien.
(1350)
Comme l'a dit la ministre de la Justice :
Il s'agit d'une loi raisonnable et responsable, respectueuse de l'autonomie de chacun de choisir comment mourir, mais, comme dans d'autres sociétés libres et démocratiques, elle préserve le respect pour la vie, elle ne nuit pas à la prévention du suicide, et elle protège les personnes vulnérables et la dignité inhérente de tous les Canadiens.
Pour ces raisons, honorables sénateurs, j'appuierai le projet de loi.
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir a fait l'objet d'un débat sérieux qui s'est avéré très difficile pour nous tous.
C'est une bonne chose que le Parlement ne se soit pas précipité pour respecter le délai du 6 juin imposé par la Cour suprême et que nous ayons eu le temps de discuter des divers aspects de la question en profondeur, notamment dans le cadre des débats sur les nombreux amendements proposés. Je suis sûre que les propositions d'amendement que nous avons faites à la Chambre ont été envisagées sérieusement. Lorsque nous avons lancé le débat il y a deux semaines, nous avons été encouragés par l'assurance que nous ont donnée les deux ministres selon laquelle les amendements judicieux seraient bien accueillis.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi tel qu'il nous a été renvoyé. Je suis très heureuse de constater que certains des amendements que nous avions proposés afin d'améliorer la mesure législative ont été retenus.
Je suis navrée que l'amendement initial du sénateur Joyal ait été rejeté. Je n'étais pas certaine de ma position lorsque nous débattions de la restriction des critères d'admissibilité établis aux termes du projet de loi C-14. Au bout du compte, j'ai voté en faveur d'accorder l'admissibilité aux personnes qui répondaient à tous les critères, mais qui allaient néanmoins éprouver des souffrances intolérables pendant des années.
Honorables sénateurs, j'estime qu'il nous revient maintenant de renvoyer un message à la Chambre des communes lui indiquant que nous acceptons ses recommandations. Ce n'est pas le moment de nous lancer dans un débat entre la Chambre des communes, le Sénat et la Cour suprême. Tout se passera en temps et lieu. J'estime que nous devons maintenant envoyer un message à la Chambre des communes et appuyer le projet de loi.
Comme toujours, le défi a consisté à établir un équilibre entre le respect des droits garantis à l'ensemble des Canadiens en vertu de la Charte et la nécessité de prévoir des mesures de protection pour les personnes vulnérables. Nous reconnaissons que certaines personnes pourraient être influencées à mettre fin à leurs jours. Les régimes d'aide médicale à mourir qui seront prévus dans les règlements fédéral et provinciaux devront être élaborés très prudemment parce que, comme l'a indiqué un de nos collègues du Sénat, ils portent sur une décision irréversible.
Nous avons abondamment discuté du respect du droit des professionnels de la santé d'exercer leur liberté de conscience à l'égard de l'aide médicale à mourir. L'amendement que nous avons présenté n'a pas été accepté au Sénat. Toutefois, on nous a donné l'assurance que le droit à la liberté de conscience était déjà clairement établi dans la Charte des droits. Lorsque les autorités concernées prendront un règlement, j'ose espérer qu'elles établiront très clairement que ce droit doit être respecté.
Au cours du débat sur le projet de loi C-14, nous avons entendu des points de vue très divers et nombre de sénateurs ont évoqué des expériences personnelles qui ont contribué à former notre opinion. Il va sans dire que les sénateurs ont pris très au sérieux leur responsabilité à l'égard de cette mesure législative.
La plupart d'entre nous ont accompagné des êtres chers en fin de vie. De toute évidence, quiconque a vu un proche assailli par des douleurs extrêmes comprend qu'il est possible d'éviter cela.
Comme les soins palliatifs revêtent une très grande importance, je suis enchantée de voir que la plus grande partie de l'amendement de la sénatrice Eaton à ce sujet a été incluse dans le projet de loi.
De nombreuses personnes sont animées de convictions religieuses qui les aident à accepter la souffrance en fin de vie; je comprends et je respecte ce point de vue fondé sur la foi. Je trouve que les gens qui font partie d'organisations religieuses se soutiennent mutuellement très bien pendant les périodes de crise. Il y a tout lieu de les envier.
Comme beaucoup de gens nous l'ont fait savoir par écrit, le projet de loi doit garantir qu'aucune personne vulnérable ne soit contrainte à opter pour l'aide médicale à mourir afin d'éviter d'être un fardeau pour sa famille ou les aidants qui la soignent, d'où la grande importance de l'amendement proposé par le sénateur Plett, qui empêche un bénéficiaire d'agir à titre de signataire dans le processus d'examen de l'admissibilité. Il faut empêcher quiconque pourrait profiter de la mort d'une personne de signer au nom de celle-ci.
Honorables sénateurs, au Canada, nous devons trouver des moyens de faire en sorte que toutes les personnes sentent qu'on valorise leur vie. Nous devons poursuivre nos efforts d'amélioration des soutiens sociaux qui aident les gens qui en ont besoin. Par ailleurs, il faudra à tout prix surveiller le nouveau régime d'aide médicale à mourir et exiger très clairement que les mesures de sauvegarde pour les personnes vulnérables soient appliquées.
J'ai réfléchi à ce que je voudrais, à la fin de ma vie, si je devais être un jour frappée d'incapacité. Je vais donc suivre avec beaucoup d'intérêt l'examen des demandes anticipées qui sera réalisé. Il serait très judicieux d'apporter des précisions à cet égard, car il est inquiétant de voir les tribunaux invalider des demandes anticipées.
Bien sûr, personne n'est en mesure de prédire l'avenir ou les circonstances de son décès. On peut être frappé d'incapacité à la suite d'un accident, d'un accident vasculaire cérébral ou d'une crise cardiaque. Il est possible que l'on contracte une maladie mortelle, dont certaines engendrent des souffrances extrêmes. Il y a aussi la démence, qui entraîne la perte de ses facultés intellectuelles.
J'espère qu'on étudiera en profondeur la question complexe des demandes anticipées, en tenant compte de tous les cas de figure.
Je me suis réjouie de voir adopté l'amendement proposé par la sénatrice Marshall, qui limite à deux ans la période de consultation initiale menée dans le cadre des examens prévus dans le projet de loi.
Pour conclure, honorables sénateurs, j'appuie le droit individuel à faire ses propres choix concernant la fin de vie. Je veux que les futures lois respectent les demandes anticipées. Je sais que beaucoup d'entre vous en cette Chambre ne sont pas d'accord avec moi, mais j'espère que nous pouvons respecter nos divergences d'opinion.
J'ai trouvé le débat incroyablement fructueux, respectueux et inspirant. Il témoigne du rôle précieux que cette Chambre peut jouer en procédant à un second examen objectif.
La nouvelle loi du Canada sur l'aide médicale à mourir est un premier pas dans la bonne direction, mais le travail n'est pas fini. Merci.
L'honorable Frances Lankin : Merci beaucoup. J'interviens pour vous dire que j'appuierai la motion du sénateur Harder. Je l'appuie, non pas parce que je pense que le gouvernement a trouvé le juste équilibre, mais parce que je respecte son droit de gouverner et de prendre des décisions. Je respecte la position à laquelle la ministre de la Justice et ses collaborateurs en sont arrivés, à savoir, que, après mûre réflexion, ils estiment que ce projet de loi est constitutionnel.
J'ai peut-être une perspective différente, non pas en tant qu'experte juridique, mais en raison des conséquences de cette interprétation juridique.
Cela dit, je crois qu'il est temps de respecter la décision de la Chambre des communes, qui a été élue démocratiquement, et le message qu'elle nous transmet.
En appuyant cette motion, je souhaite envoyer un message et transmettre une demande aux ministres et au gouvernement.
En fait, j'ai deux demandes. La première a trait aux examens qui seront menés en vertu de l'article 9.1 du projet de loi. Ces examens visent trois groupes en particulier, qui sont très importants. Il y a ceux qui souhaitent demander des directives préalables, ceux dont le seul diagnostic est la maladie mentale et les mineurs matures. Ces trois groupes sont très importants.
À l'instar des ministres, j'estime que, parmi les personnes handicapées, certaines personnes vulnérables risquent de faire l'objet de contraintes et de présenter une demande d'aide médicale à mourir au titre de cette mesure législative qui ne serait pas volontaire.
Je crois me rappeler que les ministres ont dit que c'est pour cette raison qu'elles ont limité l'admissibilité à l'aide médicale à mourir uniquement aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Je leur demanderais d'examiner les mesures de protection qu'elles estiment nécessaires pour élargir l'admissibilité comme le souhaitent la majorité des sénateurs et de nombreux Canadiens, par souci d'équilibre.
Deuxièmement, je demanderais également aux ministres de tenir compte du débat qui entoure cet enjeu et de la demande sincère de renvoi de cette mesure législative à la Cour suprême.
Il est intolérable pour moi de penser que des Canadiens qui croyaient que la décision de la Cour suprême leur reconnaissait certains droits, qui croyaient avoir l'autonomie de prendre une telle décision au sujet de leur propre vie et qui sont aux prises avec des problèmes de santé qui entraînent des souffrances intolérables devront continuer de souffrir ou faire d'autres choix radicaux. J'estime inadmissible que de telles situations se poursuivent longtemps et que les gens doivent attendre que leurs contestations judiciaires soient entendues et tranchées. Personnellement, je trouve totalement inacceptable que certaines personnes et leur famille, voire certaines organisations, doivent assumer le fardeau financier lié à ces procédures.
Je leur souhaite que le gouvernement tienne compte de leur situation et donne aux tribunaux la possibilité de se pencher sur le projet de loi C-14, dont ils réclament l'adoption, et de rendre une décision sur la question en litige dans les meilleurs délais.
(1400)
Enfin, je remercie les ministres du travail qu'elles ont accompli dans ce dossier. J'ai déjà été ministre en Ontario, et je sais combien ce débat a été difficile pour nous tous et pour nos collègues de la Chambre des communes.
Il n'arrive pas souvent qu'on puisse participer à l'élaboration d'une mesure législative historique qui a une incidence sur la vie, et je me considère privilégiée d'avoir pu jouer un rôle avec vous tous. Je respecte profondément tous les points de vue exprimés dans cette enceinte. Je vous remercie de la possibilité que j'ai eu de participer à l'étude du projet de loi avec vous.
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je serai vraiment très bref.
Comme je l'ai dit l'autre soir, je suis très content du respect dans lequel le débat s'est déroulé : chacun de nous a pu exprimer son opinion dans un climat de réceptivité. Je vous remercie tous pour cela.
J'ai 66 ans, et le débat que nous avons eu m'a amené à faire quelque chose qu'aucun autre débat auparavant n'avait réussi à me faire faire, et c'est au sénateur Joyal que revient cet exploit. Le sénateur Joyal a présenté un amendement qui m'aurait demandé, et me demande encore, d'appuyer un gouvernement libéral. Personne n'a jamais pu me faire faire pareille chose. Je vous remercie, sénateur Joyal. Me voilà maintenant non partisan, car je me serais rangé du côté des libéraux pour rejeter votre amendement.
J'ai également trouvé fort intéressant et fort divertissant le débat entre le sénateur Joyal et le sénateur Baker ce matin, même si l'épisode a été de courte durée. Je n'ai jamais vu ces deux sénateurs diverger d'opinion sur une question. Ce fut également très instructif.
J'aimerais revenir aux chiffres sur le vote à l'autre endroit que le sénateur Baker a mentionnés. Selon l'information que nous avons reçue aujourd'hui, les résultats du vote final sur les propositions d'amendement au projet de loi C-14 se déclinent de la façon suivante : libéraux, 168 pour et 2 contre; NPD et Bloc Québécois, tous contre; conservateurs, 28 pour et 58 contre. À votre avis, qui sont ceux qui ont voté selon leur conscience? Je dirais que les conservateurs ont pu, une fois de plus, voter selon leur conscience, comme depuis toujours. Évidemment, le premier ministre a dit qu'il allait le permettre également, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Je connais personnellement plusieurs députés libéraux qui n'ont pas voté comme ils l'auraient souhaité à l'égard de ce projet de loi. Ils ont voté ainsi parce que c'est ce qu'on leur a demandé; ils ont été forcés à voter d'une certaine façon.
Je tiens aussi à parler des nombreuses observations d'hier au sujet des sénateurs indépendants. Certaines personnes étaient mécontentes de ne pas avoir été désignées comme sénateurs indépendants. Or, dans le cadre de ce débat, il n'y a pas un seul cas où tous les sénateurs conservateurs ont voté de la même façon sur une motion d'amendement. Nous avons vraiment voté selon notre conscience, honorables sénateurs, et je vous en remercie.
J'aimerais parler très brièvement de mon amendement. J'ai été extrêmement déçu de la façon dont il a été traité par le gouvernement. Je pensais qu'il s'agissait véritablement d'un amendement qui permettait d'ajouter une mesure de sauvegarde qui, à mes yeux, avait été carrément oubliée. Je croyais que c'était une erreur commise par inadvertance, car cet amendement me semblait logique, compte tenu de ce qui figure dans le reste du projet de loi et de l'exigence de faire appel à deux témoins indépendants. Je croyais qu'il était tout à fait logique d'apporter cet amendement, et j'ai été déçu.
Tous les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, y compris le parrain et le porte-parole, ont voté en faveur de l'amendement en comité. Or, il a été balayé du revers de la main, ce qui me déçoit beaucoup. Je crois que la Chambre des communes a commis une grave erreur, comme le pense le sénateur Joyal à propos de son propre amendement. Je crois que l'amendement que j'ai proposé était logique et nécessaire.
Cela dit, je vais retourner chez moi et pleurer un peu. Je reviendrai lundi frais et dispos, pour parler — je l'espère — d'autre chose que du projet de loi C-14. Je vais d'abord parler du projet de loi C-10. Ce sera plus agréable.
Honorables sénateurs, je vous demande de tenir un discours aussi bref que le mien, parce que je crois que les Canadiens méritent que nous mettions fin à ce débat aujourd'hui. Je crois qu'il faut aborder la question et voter aujourd'hui.
Je vous demande tous de voter comme moi — même si ce n'est pas de gaieté de cœur — en faveur de la motion du sénateur Harder et du projet de loi qui nous a été renvoyé aujourd'hui.
Merci beaucoup.
L'honorable Art Eggleton : Honorables collègues, nous avons entendu dire à maintes reprises au Sénat — et je l'ai dit précédemment lorsque j'ai pris la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi — qu'il était de la responsabilité et du devoir de cette institution de respecter la Constitution du pays.
Je crois que c'est également ce que fait la Cour suprême. C'est aussi son devoir. Elle ne crée pas une loi; elle examine la Constitution, la défend et détermine la façon dont les lois adoptées par le Parlement la respectent. Elle a donc tiré une conclusion après avoir fait un examen très minutieux qui a mené à l'arrêt Carter, dont nous nous sommes inspirés pour adopter le premier amendement au Sénat.
L'autre endroit n'est pas de cet avis. Le gouvernement a décidé que c'est son interprétation de la Constitution qui est la bonne. Je ne suis tout simplement pas d'accord. Bien des choses laissent croire que cette mesure est inconstitutionnelle. S'il nous incombe de faire respecter la Constitution, j'estime donc que nous devons rejeter l'amendement qui nous vient de la Chambre des communes. Je compte d'ailleurs m'y opposer.
Selon moi, le gouvernement aurait mieux fait de demander l'avis de la Cour suprême. Il l'a déjà fait pour d'autres questions. Cette demande prendrait à peine quelques mois. L'ancien gouvernement s'est d'ailleurs adressé à la Cour suprême au sujet du Sénat pour avoir une meilleure idée du cadre constitutionnel à respecter. On a obtenu sa réponse assez rapidement.
Selon moi, ce serait aussi court cette fois-ci, parce que la Cour suprême dispose déjà des renseignements dont elle a besoin et pourrait répondre très rapidement à la question. Ce serait plus rapide que de laisser les citoyens et les associations de citoyens s'en occuper, comme il semble que ce sera le cas. Ce processus sera interminable et laissera bien des Canadiens dans l'incertitude. C'est donc à regret que je voterai contre l'amendement de la Chambre des communes.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai déjà dit, à l'étape de la deuxième lecture, à quel point la question dont nous sommes saisis est difficile et je vous ai fait part des craintes que suscitait le projet de loi. Or, rien de ce qui a été dit pendant les nombreuses heures de débat que nous avons eues, ni de ce qui se trouve dans le projet de loi que l'autre endroit nous a renvoyé, ne calme mes inquiétudes.
J'ai lu hier des articles sur ce qui se passe aux Pays-Bas et sur les lois néerlandaises qui sont censées servir de modèle aux autres pays voulant légaliser l'aide médicale à mourir. L'augmentation du nombre de gens de ce pays qui demandent l'aide médicale à mourir parce qu'ils ont des troubles psychiatriques fait craindre qu'on choisisse ainsi de tuer des gens au lieu de leur offrir les soins médicaux et le soutien social dont ils ont besoin.
Voici une statistique intéressante, qui est tirée d'une étude portant précisément sur cette question bien précise, qui a été menée aux Pays-Bas. Selon des données recueillies de 2011 à 2014, un patient sur cinq qui était atteint d'un trouble psychiatrique et avait demandé l'aide d'un médecin pour mourir n'avait jamais été hospitalisé pour cause de troubles mentaux. L'auteur de cette étude fait une mise en garde à propos des dérives qui pourraient avoir lieu et indique que la loi visant à autoriser les patients les plus malades à mettre fin prématurément à leurs souffrances est une solution permanente à un problème qui peut s'améliorer ou s'aggraver, selon le cas. Je trouve cela inquiétant.
(1410)
Vous avez probablement tous vu la lettre qu'a envoyée à la ministre une jeune étudiante en médecine, qui écrit que les maladies psychiatriques, y compris la dépression, le trouble bipolaire et la schizophrénie, sont considérées comme maîtrisables au moyen de médicaments et de thérapies comportementales, mais comme sérieuses et incurables sans traitement. Dans sa lettre, elle fait valoir, tout comme je l'ai fait, que les ressources devraient servir à combler les lacunes en matière de traitement pour les personnes touchées plutôt qu'à rendre accessible l'aide médicale à mourir pour cette population vulnérable.
Comme moi, elle préfère aussi que l'on élargisse la gamme et la qualité des soins palliatifs, et elle recommande même que le projet de loi prévoie une consultation obligatoire en soins palliatifs.
Cette jeune étudiante exprime ce que je crains, c'est-à-dire que, à un moment donné, elle soit contrainte de décider si elle aidera ou non une personne à mourir. Je ne puis qu'espérer que si elle doit le faire, ou lorsqu'elle le fera, le régime que nous mettons en place comportera les meilleures mesures de protection possible afin d'éviter un changement graduel d'orientation dans tous les domaines et, parallèlement, de lui permettre de décider si elle souhaite ou non participer au processus, sans crainte de représailles.
Plusieurs d'entre nous sont confrontés à un dilemme. Je m'oppose à l'idée même de l'aide à mourir, et pourtant, la Cour suprême du Canada a rendu une décision qui, au 9 janvier, faisait de la procédure un euphémisme pour le suicide. On a fait de nous des complices dans cette démarche, que nous devons protéger au moyen d'une loi. Ces juges me privent de mon droit de choisir.
Le projet de loi C-14 détermine qui est admissible à l'aide à mourir, il crée un cadre d'intervention médicale et prévoit une feuille de route fonde sur la recherche et les consultations. Si nous rejetons le projet de loi, la décision de la Cour suprême guidera les actions du milieu médical et juridique, et nous aurons manqué à notre devoir.
La Chambre des communes a tenu un vote sur une motion presque identique à celle proposée par le sénateur libéral indépendant Joyal et l'a catégoriquement rejetée. Elle nous a envoyé un message, et nous devrions l'écouter.
J'ai trouvé enrichissant le débat sur ce projet de loi, et je tiens à en remercier tous les sénateurs. Nous sommes après tout une assemblée nommée, et il s'agit là d'un projet de loi ministériel d'une importance considérable. Nous ne pouvons pas — et je ne le ferai pas — nous opposer à la volonté des députés élus. Nous avons fait notre travail et, même si cela me brise le cœur, je continuerai de faire mon devoir en votant en faveur de ce projet de loi, sous la forme où il nous a été renvoyé par les représentants du peuple.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je n'appuierai pas la motion. Je crois si fermement qu'il est le devoir du Sénat de faire respecter la Constitution dans toute la mesure du possible que je ne peux pas appuyer une motion qui, d'après moi, y porte atteinte.
Je tiens à préciser que si nous rejetons la motion, cela ne signifie pas que nous rejetons le projet de loi. Il sera sous la même forme qu'il l'a toujours été. Nous ne rejetterions qu'une version de la réponse que nous serons appelés à donner au message que nous avons reçu de la Chambre des communes. Si nous n'acceptons pas la réponse proposée par le sénateur Harder, nous n'avons qu'à trouver une autre réponse.
J'espère sincèrement que, le Sénat appuiera la version du projet de loi qui, d'après la majorité des témoignages, représente une meilleure interprétation de la Constitution que celle proposée par le gouvernement. En revanche, comme tous les participants à ce débat, je respecte les opinions de mes collègues, peut-être encore plus celles de ceux qui ne sont pas d'accord avec moi parce que crois qu'il leur a fallu beaucoup de courage pour adopter la position qu'ils ont prise. Je respecte complètement leur opinion, mais cela ne m'empêchera pas de voter comme je l'entends.
L'honorable Bob Runciman : J'ai, moi aussi, quelques brèves observations à faire.
Au départ, je tiens à dire que je vais appuyer la motion du sénateur Harder.
Honorables sénateurs, en tant que partisan d'un Sénat élu et même si j'appartiens peut-être à une minorité de moins en moins nombreuse dans cette enceinte, je suis d'avis que, en fin de compte, c'est une question de reddition de comptes.
Selon moi, le Sénat devrait respecter la décision des 338 députés que l'électorat a envoyés à Ottawa, et personne ne devrait craindre que nous ne nous soyons pas bien acquittés de notre devoir. Car nous avons bien fait notre travail et nous continuons de bien le faire.
Le Sénat a examiné attentivement cette question complexe et a formulé des recommandations importantes à l'issue de son examen préalable du projet de loi et dans les amendements qu'il y a apportés. L'autre endroit a accepté certains de ces amendements après les avoir légèrement modifiés.
Le débat sur le projet de loi C-14 a tourné en bonne partie autour de la question de la constitutionnalité de ce projet de loi. Nous avons entendu encore d'autres arguments à ce sujet aujourd'hui.
Au moins trois sénateurs qui sont aussi des juristes respectés nous ont présenté de solides arguments selon lesquels le projet de loi est inconstitutionnel et finira par être invalidé par les tribunaux. Cependant, je souligne que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu les témoignages de plusieurs juristes et constitutionnalistes respectés qui se sont dits d'avis que le projet de loi était conforme à la Constitution.
Le sénateur Joyal a été le principal défenseur d'une approche plus permissive. Il a défendu son point de vue lors des travaux du comité et lorsqu'il a prononcé ses discours très passionnés, en particulier celui du débat à l'étape de la troisième lecture. Ce discours était tout à fait remarquable. C'est l'un des meilleurs qu'il m'ait été donné d'entendre dans cette enceinte, et il fallait s'y attendre de la part d'un sénateur pour lequel nous avons tous le plus grand respect.
Cependant, même si je me suis levé avec les autres pour l'applaudir vivement à la fin de son discours, il ne m'a pas persuadé que le seuil d'admissibilité devait être abaissé. Honorables sénateurs, c'est que, à mon avis, l'approche prudente du gouvernement sur cette question est la bonne. Il s'agit d'un domaine où la prudence et les précautions sont nettement de mise.
Pour conclure, je veux faire quelques brèves observations à propos du rôle de la Cour suprême du Canada dans toute cette affaire.
Le sénateur Plett a indiqué l'autre soir que ce n'est pas le Parlement qui a légalisé l'aide à mourir, mais bien la Cour suprême du Canada.
On pourrait dire sans crainte de se tromper que je ne suis pas très favorable à l'activisme juridique des tribunaux d'aujourd'hui. À mes yeux, la cour va trop souvent bien au-delà de la simple interprétation de la loi ou même des droits prévus par la Charte. Dans l'affaire Carter, la Cour ne s'est pas contentée de se prononcer d'un point de vue constitutionnel, car elle a aussi cerné des considérations pertinentes en matière de politiques et pris l'initiative d'élaborer un cadre stratégique pour définir la loi qui s'appliquera aux Canadiens. Honorables sénateurs, ce sont là des responsabilités qui incombent traditionnellement aux législateurs, lesquels ont été élus par les Canadiens et sont redevables envers eux.
Le Sénat joue quant à lui un rôle consultatif et d'examen législatif. Il ne transcende pas le processus démocratique, mais en fait partie.
À mon avis, dans beaucoup trop de milieux, on semble témoigner une déférence totale envers la Cour suprême, laquelle ignore de plus en plus les traditions culturelles et sociales du Canada; semble prête à voir le pays se lancer en territoire inconnu avec une loi où il est littéralement question de vie ou de mort; fait montre d'un manque de considération envers le rôle du Parlement en n'accordant pas suffisamment de temps aux législateurs pour traiter une question aussi complexe et controversée.
Eh bien, pour ma part, je dis non. Si la cour, dans un avenir pas si lointain, se montre d'accord avec le sénateur Joyal et juge le projet de loi inconstitutionnel, il faudra que le Parlement se décide à finalement résister.
Par « résister », je veux dire invoquer la disposition de dérogation, non pas pour restreindre ou enfreindre les droits de quiconque, mais pour affirmer l'autorité souveraine du Parlement et permettre qu'il ait le temps de faire son travail.
Des voix : Bravo!
(1420)
Le sénateur Runciman : La tâche consiste à étudier attentivement les conséquences d'un élargissement des critères, à procéder aux examens prévus par la loi et à mener des études sur les questions laissées en suspens qui figurent dans le préambule.
Honorables sénateurs, il est grand temps de rappeler que c'est le Parlement, et non les tribunaux, qui a le pouvoir suprême.
Des voix : Bravo!
L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, au cours des deux dernières semaines, nous avons ensemble examiné la question de l'aide médicale à mourir. Cela a été pour moi un privilège immense que d'être aux côtés d'un groupe qui a travaillé si fort.
Dans ce débat de fond, certains d'entre vous ont témoigné d'immenses connaissances et d'un grand leadership; d'autres, de beaucoup de courage en nous faisant part de leur propre expérience ou du récit de gens qui ont été touchés dans leur collectivité.
Ces échanges m'ont profondément touché. Plus d'une fois, je me suis trouvé à réfléchir intensément à des questions que je ne m'étais pas encore posé. Je vous suis reconnaissant de ce que vous tous m'avez appris.
L'aide médicale à mourir est un sujet complexe et extrêmement personnel. En fait, de nombreux Canadiens ont pris contact avec nous pour exprimer leurs opinions et leurs préoccupations. Étant donné l'intérêt que le public porte à cette question, il est probable qu'on en discutera encore dans les mois et les années à venir.
Il est clair que cette mesure législative doit être encore améliorée, mais je crois que nous avons trouvé pour le moment un équilibre pragmatique. Nous avons fait de notre mieux en procédant à ce second examen objectif, dans l'intérêt des Canadiens en général, et des minorités et des personnes vulnérables en particulier.
Je veux faire écho aux commentaires que l'on a faits sur le rôle du Sénat dans la protection des minorités et des personnes vulnérables. Je pense personnellement que nous devons respecter la capacité des Canadiens de faire des choix de fin de vie. Comme nos collègues de la Chambre des communes ont toutefois refusé d'élargir les critères d'admissibilité, il reviendra à la Cour suprême de déterminer s'il est constitutionnel d'exclure un groupe entier de Canadiens.
La discussion va certainement se poursuivre, et j'espère que nous en profiterons pour examiner de plus près la question des soins palliatifs et des soins de fin de vie. Il est inacceptable que de tels services varient d'une région à l'autre du Canada.
Quand le cadre national sur l'aide médicale à mourir sera en vigueur, il faudra demander au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une stratégie nationale sur les soins palliatifs et de fin de vie.
Chers collègues, il faut trouver un juste équilibre et, si on permet aux Canadiens aux prises avec des problèmes de santé intolérables de mettre fin à leur jour, voir aussi à ce que ceux qui souhaitent améliorer leur qualité de vie et alléger leurs souffrances aient accès aux soins dont ils ont besoin. Il est temps de voter et d'appuyer le projet de loi C-14.
Des voix : Bravo!
[Français]
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, comme plusieurs d'entre vous, j'ai été déchiré par le présent débat et déçu que nos collègues de l'autre endroit aient refusé d'adopter le projet de loi C-14 en incluant les modifications que nous leur avons proposées, à savoir l'équité entre les souffrants et les mourants.
Je suis aussi attristé du manque d'ouverture et d'empathie de la part de l'autre Chambre et de la ministre de la Justice du Canada face à la reconnaissance de ce droit fondamental que demandent les personnes souffrantes. Enfin, je demeure très perplexe quant à cette certitude constitutionnelle que tente de nous démontrer l'autre Chambre dans le projet de loi C-14.
Permettez-moi de vous citer une déclaration de la ministre qui est tirée d'un article :
[Traduction]
La ministre Wilson-Raybould s'est dite confiante en ce qui concerne la constitutionnalité du projet de loi, mais elle a convenu qu'il serait probablement contesté.
[Français]
Vous le savez, parce que vous m'avez entendu le faire à quelques reprises, j'ai défendu avec ardeur et conviction les principes d'équité entre les personnes souffrantes et mourantes. Plusieurs spécialistes et collègues sénateurs ont démontré hors de tout doute que, sans l'inclusion dans le projet de loi de cette équité, celui-ci ne passera pas la rampe des contestations juridiques. Il était de notre devoir de le faire savoir à l'autre endroit. Malheureusement, comme vous le savez, la Chambre des communes a rejeté notre amendement.
J'étais prêt à me soumettre à un accord, à un compromis le plus ouvert possible. Malgré cette ouverture, au nom des centaines de Canadiens souffrants qui espèrent que ce droit leur soit reconnu, je ne peux pas voter en faveur de ce projet de loi. Voter en faveur de celui-ci signifierait quant à aux personnes et aux familles qui vivent de tels drames : « Attendez d'être suffisamment mourants, nous vous autoriserons, peut-être, à arrêter de souffrir. » Le projet de loi C-14 confirmera bientôt le droit à souffrir pour ces Canadiens et ces Canadiennes.
Honorables sénateurs, je sais que plusieurs d'entre vous sont déchirés par la présente situation. Vous espériez une conclusion différente qui aurait répondu aux attentes des Canadiens et des Canadiennes. Sachez que je respecte au plus haut point la décision que prendra chacun d'entre vous en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis. Nous avions voté massivement en faveur de ce projet de loi et souhaité que l'autre endroit partage cette décision du droit à l'aide à mourir dignement. Nous revoilà donc à la case départ, et nous devons décider d'adopter ou de rejeter ce projet de loi imparfait.
Avant de passer au vote final sur ce projet de loi qui nous a été retourné par l'autre endroit, je vous soumets en toute humilité ma réflexion dans le but de nourrir la vôtre quant à l'orientation que vous donnerez à votre décision.
Honorables sénateurs, au travail gigantesque que le Sénat a réalisé lors de l'étude du projet de loi C-14, il faut dire bravo. Ce travail essentiel vous a demandé de puiser dans vos valeurs les plus profondes et les plus vraies afin d'être à l'écoute de la souffrance des personnes prisonnières d'une fin de vie qui, la plupart du temps, leur a enlevé ce qu'elles avaient de plus précieux, soit leur conscience d'être vivantes.
Nous avons travaillé fort, nous avons échangé dans la plus grande franchise et nous l'avons fait ensemble, sans égard à nos racines politiques, linguistiques, religieuses et culturelles. Je crois que les débats au Sénat ne seront plus jamais les mêmes après l'adoption de ce projet de loi.
Aujourd'hui, je m'interroge tout de même. Avons-nous fait tout ce voyage avec l'illusion que nous allions quelque part? Avons-nous bonifié ce projet de loi avec l'illusion qu'il correspondrait à l'interprétation de la Cour suprême? Avons-nous joué notre rôle de législateurs en toute conscience et avec compétence, comme le prévoit la Constitution canadienne?
Honorables sénateurs, mes convictions n'ont pas changé et, même, elles ont été renforcées par les témoignages de plusieurs d'entre vous. Pour cette raison, je devrai voter contre le projet de loi au nom des centaines et des milliers de personnes qui souffrent au Canada.
[Traduction]
L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-14. Comme vous le savez, l'approche que prône le gouvernement libéral en matière d'aide médicale à mourir m'inspirait déjà des préoccupations avant le dépôt du projet de loi. Quand le comité parlementaire mixte a déposé son rapport, qui recommandait de rendre le suicide assisté accessible aux personnes de moins de 18 ans et aux personnes souffrant de troubles mentaux, mes collègues les députés conservateurs et moi avons lutté avec ardeur pour éviter que ces recommandations ne soient intégrées au projet de loi. Si nous avons lutté avec autant d'ardeur, honorables sénateurs, c'est que les Canadiens ne souhaitent pas voir le suicide assisté offert aux personnes les plus vulnérables. Les conséquences d'une erreur sont trop lourdes quand il est question de vie et de mort.
La question du suicide assisté a largement mobilisé l'opinion publique et la population, comme nous l'avons tous constaté. Au cours des derniers mois, des milliers de Canadiens ont communiqué avec mon bureau pour me faire connaître leur point de vue, une situation qui s'est sûrement répétée dans vos bureaux respectifs, honorables sénateurs. C'est cette pression exercée par les Canadiens et par l'opposition conservatrice qui a forcé le gouvernement Trudeau à revenir sur sa première décision d'imposer la ligne de parti aux députés libéraux lors des votes à l'autre endroit sur le projet de loi sur l'aide au suicide. Je tiens à remercier les Canadiens d'avoir exercé une pression considérable sur le gouvernement afin de limiter la portée du projet de loi sur l'aide au suicide de manière à protéger les Canadiens les plus vulnérables.
(1430)
Lorsque le projet de loi C-14 a été présenté, j'ai fait preuve d'un optimisme prudent. Si nous pouvions ajouter des mesures de sauvegarde, le projet de loi aurait une chance d'atteindre l'équilibre fragile entre l'autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables.
Au Comité sénatorial des affaires juridiques, nous avons convenu de faire une étude préalable du projet de loi afin de pouvoir respecter la date butoir imposée par la Cour suprême du Canada. Nous avons étudié le projet de loi pendant plus de 20 heures, entendu 66 témoins, et formulé plusieurs propositions d'amendement éclairées et réfléchies, dont la moitié ont obtenu l'appui unanime des membres conservateurs, libéraux et indépendants de notre comité.
C'est alors que le gouvernement Trudeau a cessé d'être à l'écoute. Combien de ces recommandations du Comité des affaires juridiques ont-elles été prises en compte par le gouvernement? Aucune, honorables sénateurs.
J'ai été particulièrement découragée par le refus du gouvernement de tenir compte de la recommandation de notre comité — adoptée par la majorité des sénateurs qui en font partie — qui aurait exigé que la personne soit atteinte d'une maladie en phase terminale pour avoir droit à l'aide au suicide. C'est ce que veulent les Canadiens, et c'est ce qu'ils attendent d'un projet de loi sur l'aide au suicide.
Même après avoir rejeté catégoriquement les recommandations de notre comité, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould a continué de dire qu'elle allait prendre en considération toutes les propositions d'amendement réfléchies de la part du Sénat en ce qui a trait au projet de loi C-14. Après avoir entendu 66 témoins pendant plus de 20 heures, je ne comprends pas pourquoi les recommandations du Comité des affaires juridiques n'ont pas été considérées comme suffisamment réfléchies.
Quand la Chambre des communes nous a renvoyé le projet de loi C-14, le Comité sénatorial des affaires juridiques a entendu d'autres témoins, il a étudié encore davantage le dossier et il a transmis le projet de loi au Sénat pour qu'il soit débattu en profondeur.
Nous avons tenu un débat remarquable sur ce projet de loi, honorables sénateurs. Les propos exprimés ont été réfléchis, pondérés et, dans bien des cas, extrêmement personnels. Le Sénat dans son ensemble a adopté trois excellents amendements, que j'ai été fière d'appuyer : celui de la sénatrice Eaton, qui proposait de rendre obligatoire l'obtention d'une consultation sur les soins palliatifs pour les patients qui demandent l'aide au suicide; celui du sénateur Plett, qui demandait que les bénéficiaires de la succession de la personne concernée ne puissent pas participer aux gestes conduisant à la mort de celle-ci; et celle de la sénatrice Marshall, qui exigeait que le gouvernement établisse des règles concernant l'utilisation et l'élimination des renseignements sur le suicide assisté.
La ministre de la Justice avait promis de prendre en considération tous les amendements réfléchis proposés par le Sénat, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Quand la ministre a présenté la motion sur le projet de loi C-14 après qu'il soit retourné à la Chambre des communes, les amendements réfléchis dont je viens de parler ont été sensiblement réduits.
Le gouvernement Trudeau a rejeté la partie cruciale de l'amendement du sénateur Plett, qui aurait empêché les bénéficiaires de la succession du patient de participer à l'aide au suicide. Cette importante mesure de sauvegarde, recommandée à l'unanimité par le Comité sénatorial des affaires juridiques, aurait protégé les personnes vulnérables des abus. Le gouvernement a plutôt décidé de n'adopter qu'une partie de l'amendement du sénateur Plett. Il est bien décevant qu'il ne l'ait pas mis en œuvre intégralement.
La ministre de la Justice a également réduit l'amendement de la sénatrice Eaton. Au lieu d'exiger l'obtention d'une consultation sur les soins palliatifs pour quiconque demande l'aide au suicide, le gouvernement libéral a modifié ce qui a été proposé de manière à ce qu'il suffise que la personne soit « informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs ». Encore une fois, le gouvernement a reculé sur une mesure adoptée par le Sénat, la rendant en grande partie inefficace.
L'amendement de la sénatrice Marshall a reçu un traitement semblable. Alors que l'amendement original disait que le ministre « prend des règlements », la motion adoptée par la Chambre des communes dit plutôt qu'il « prend des règlements qu'il estime nécessaires ». Cet ajout, honorables sénateurs, vide de son sens l'amendement de la sénatrice Marshall, qui visait à rendre l'adoption de règlements obligatoires.
En toute franchise, je suis déçue et contrariée que le gouvernement libéral rejette les mesures de sauvegarde additionnelles du projet de loi C-14. J'aurais vraiment aimé qu'il fasse passer la substance avant les apparences.
Certes, les Canadiens ne souhaitent pas voir leurs proches souffrir, mais ils ont aussi signalé, haut et fort, qu'ils ne souhaitaient pas ouvrir grand la porte à l'aide médicale à mourir. Ils ont souligné, encore et encore, qu'il faudrait instaurer des mesures de sauvegarde strictes avant d'établir un régime de suicide assisté.
Le projet de loi C-14 fait quelques pas dans la bonne direction. Il exige l'approbation de deux médecins et impose une période d'attente, malheureusement trop brève, entre la demande d'aide médicale à mourir et l'acte lui-même. Je suis consciente que ces mesures de sauvegarde disparaîtront si le projet de loi C-14 n'est pas adopté. C'est pourquoi je me réjouis de voir le Sénat traiter cette mesure dans les plus brefs délais. Pour bien encadrer la question du suicide assisté, le Canada a besoin d'un cadre national et non d'un assemblage de règlements provinciaux, dont certains laissent déjà entrevoir la possibilité de rendre le suicide assisté accessible aux enfants.
Malgré ses lacunes, le projet de loi C-14 est de loin préférable aux recommandations présentées dans le rapport du comité mixte.
Malgré cela, quand je tiens compte de tous les éléments, je suis déterminée à voter contre la motion présentée aujourd'hui. Je ne pourrais pas, en mon âme et conscience, voter en faveur d'une mesure législative sur l'aide médicale à mourir qui ne comprend pas des mesures de sauvegarde qui m'apparaissent essentielles pour protéger les personnes vulnérables, particulièrement celles qui ont des troubles mentaux. En effet, le projet de loi n'exige pas que les personnes souffrant de troubles mentaux soient évaluées par un psychiatre, et la période d'attente prévue est trop courte pour répondre aux besoins particuliers de ces gens.
Le projet de loi C-14 n'interdit pas expressément l'aide au suicide pour les demandeurs dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. En fait, le projet de loi n'exige même pas que la personne qui demande cette aide soit en phase terminale ou en fin de vie, deux critères auxquels s'attendaient les Canadiens.
Sur une question d'une aussi grande importance pour le tissu moral et social du Canada, il est tout à fait normal que le Sénat s'en remette, au bout du compte, aux élus de la Chambre des communes. Par conséquent, j'ai choisi de ne pas présenter d'autres motions ou amendements à cet égard. Je vais simplement voter contre le projet de loi.
En ce qui concerne la décision que nous devons prendre aujourd'hui, chacun de nous a beaucoup à faire. Nous avons entendu et nous avons partagé des histoires fort personnelles, mais, au bout du compte, nous ne pouvons laisser nos expériences individuelles déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens, tout particulièrement les Canadiens vulnérables. Il n'y a pas de réponse simple à la question sur l'aide au suicide, mais je vous demande de tenir tout particulièrement compte des Canadiens vulnérables au moment de voter sur cette question. Je sais que c'est ce que je ferai.
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j'ai seulement quelques observations à formuler. J'ai fait connaître mon point de vue au Sénat tout au long du débat. Je crois que les sénateurs savent que, selon moi, cette mesure législative, tout particulièrement dans la forme où elle nous a été renvoyée, est beaucoup trop restrictive et discriminatoire. Un trop grand nombre de personnes dans le besoin se verront refuser ce choix en raison de la nature de leur maladie, de leur âge ou même de l'endroit où elles habitent.
J'ajoute donc ma voix à toutes les autres qui implorent le gouvernement de renvoyer à la première occasion cette mesure législative à la Cour suprême, afin que celle-ci précise qui peut avoir accès à l'aide médicale à mourir et dans quelles circonstances.
Au cours des prochains jours, je proposerai également la tenue d'une enquête sénatoriale, de sorte que nous puissions poursuivre notre débat et nos discussions. Cette enquête portera sur la validité des directives anticipées, les précédents et l'importance des directives anticipées, un aspect auquel je crois fermement. J'espère également que nous pourrons examiner les lignes directrices provinciales et territoriales en vigueur et amorcer une transformation afin de garantir l'égalité d'accès, aussi limitée soit-elle.
Ainsi, alors que nous considérons cette mise aux voix aujourd'hui ainsi que nos responsabilités futures, je demanderais à mes collègues de m'appuyer lorsque je présenterai cette motion dans le but de poursuivre notre débat.
L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je serai bref, à l'instar de tant d'autres intervenants. Je tiens à exprimer clairement ma position.
Comme tous les autres sénateurs, j'ai reçu une correspondance incessante de partout au pays. J'ai aussi reçu de nombreux appels, lettres et courriels de la région que je représente, le Yukon.
Par ailleurs, je tiens à préciser que je suis très reconnaissant des débats rationnels que nous avons tenus au cours des dernières semaines. De tout mon mandat au Sénat, c'est l'un des moments où j'ai été le plus fier de faire partie de cette assemblée et d'écouter la qualité du débat présenté.
Je tiens à dire d'emblée que, lorsque j'ai parlé au début de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, j'étais heureux d'avoir l'occasion de débattre de la question de l'aide médicale à mourir. Je trouvais qu'il était plus que temps. Je trouvais que les Canadiens méritaient qu'on ait un débat approfondi à la Chambre des communes et au Sénat. C'est la Cour suprême qui a déclenché ce débat, après avoir entendu une affaire qui était, comme nous le savons tous, très tragique.
(1440)
Je suis guidé par la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Carter et, comme bien d'autres ici, par le sort des Canadiens qui sont atteints d'une maladie grave qui leur cause des douleurs insupportables et qui demandent de l'aide médicale à mourir et, dans certains cas, vont à l'étranger recevoir ce service.
Vous vous rappellerez que, au cours de ce débat, j'ai continuellement soulevé la question de la compétence des provinces et des territoires en vertu de la Constitution dans le domaine de la santé et de leur responsabilité de veiller, à tous points de vue, pour leurs citoyens, aux besoins des personnes qui demandent de l'aide médicale à mourir. Plus précisément dans le cas présent, ils sont responsables des directives et des protocoles pour l'aide médicale à mourir, comme vous le savez, dans leur champ de compétence.
Je veux préciser, chers collègues, que les provinces et les territoires, y compris le Yukon, que je représente, ont mis en place des cadres solides qui respectent l'esprit de la décision Carter. Au Yukon, ce cadre prévoit : deux médecins, la capacité du patient à prendre la décision, un délai d'attente de 14 jours, l'impossibilité de faire une demande à l'avance, deux témoins et, si une maladie mentale pourrait entrer en ligne de compte, une évaluation par un psychologue.
Chers collègues, plusieurs provinces et territoires ont des mesures semblables qui garantissent aux patients des consultations et une protection suffisantes, et je tiens à vous dire que les personnes vulnérables sont entièrement protégées et prises en compte.
Les provinces et les territoires ont déjà pris des mesures pour que les personnes participant à l'aide médicale à mourir aient davantage de comptes à rendre et que les droits des Canadiens qui souffrent soient respectés. Lorsque le Sénat s'est penché sur la version initiale du projet de loi, j'ai appuyé l'amendement du sénateur Joyal, car il respectait l'arrêt Carter. Or, maintenant que la Chambre des communes a rejeté cet amendement, je crois que les Canadiens sont plus vulnérables qu'avant et que ceux qui endurent des souffrances intolérables ne pourront pas faire respecter leurs droits.
Une personne du Yukon m'a écrit ce qui suit au sujet de la version actuelle du projet de loi : « De nombreux Canadiens souffrant de problèmes de santé graves et irrémédiables seront privés de leurs droits fondamentaux. »
Paradoxalement, la version du projet de loi que nous a renvoyée la Chambre des communes et sur laquelle nous nous prononcerons plus tard aujourd'hui obligerait encore Mme Carter à se rendre en Suisse pour obtenir l'aide médicale à mourir. Je n'en reviens pas qu'elle ne tienne même pas compte de la fin tragique, mais bien réelle de Mme Carter.
Je suis d'avis qu'il vaudrait encore mieux ne pas avoir de loi fédérale du tout qu'avoir une loi imparfaite qui empiète sur les cadres juridiques déjà mis en place par les provinces et les territoires et qui prive de leurs droits les gens qui endurent des souffrances intolérables.
Les provinces et les territoires ont tout à fait le droit de donner suite à l'arrêt Carter et ils ont fait montre de leadership dans ce dossier.
Je souscris aussi aux avis juridiques qui ont été donnés aux divers comités de la Chambre des communes et du Sénat, selon lesquels les personnes qui administrent l'aide médicale à mourir sont adéquatement protégées contre les poursuites criminelles futiles et injustifiées.
Par conséquent, honorables sénateurs, je voterai contre le projet de loi, par respect pour les pouvoirs et les compétences des provinces et des territoires et par déférence envers la Cour suprême et l'arrêt Carter.
En conclusion, chers collègues, je suis profondément convaincu que les gens qui veulent faire valoir leur droit à l'aide médicale à mourir doivent pouvoir mourir dans la dignité.
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, depuis le tout début de ce débat, j'ai déclaré que j'étais intrinsèquement et profondément opposé à toute forme, légale ou illégale, de mise à mort.
C'est d'ailleurs le point de vue de la majorité des gens de ma communauté. Je reconnais toutefois que la Cour suprême du Canada a rendu un verdict sur l'aide à mourir. Nous n'avons pas gagné toutes les batailles, mais nous avons pu proposer un amendement clé concernant les soins palliatifs, amendement que j'ai défendu avec passion.
Honorables sénateurs, comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, je suis convaincu que, si nous faisons preuve de patience, de compassion et d'amour et que nous proposons aux malades les soins palliatifs qui leur conviennent, il est probable qu'aucun d'eux ne demandera la mort. J'ai même transmis mon point de vue à la ministre de la Santé en lui disant que, en cas de loi autorisant l'aide médicale à mourir, la possibilité de soins palliatifs pour les gens qui envisagent de mettre fin à leurs jours est un élément extrêmement critique et vital. Elle en a convenu.
Je tiens à rappeler à mes amis qui partagent mon point de vue et à mes collègues de cette Chambre que notre combat vient de commencer sur un autre front. Nous devrions communiquer nos opinions aux gouvernements provinciaux, dont relèvent les soins de santé. Nous devrions faire en sorte que les soins palliatifs fassent l'objet de l'étude et du financement qu'ils méritent.
Honorables sénateurs, nous avons entendu à la Chambre des communes et au Sénat des plaidoyers passionnés en faveur des droits des minorités, en faveur des gens qui vivent dans le Grand Nord ou dans des régions éloignées, afin qu'ils puissent disposer de toutes les installations et de tous les services dans le domaine de l'aide à mourir. Je les exhorte à faire preuve de la même passion pour représenter leurs provinces et territoires respectifs de sorte que ceux qui vivent dans le Grand Nord ou dans les régions les plus éloignées puissent aussi recevoir les meilleurs soins palliatifs possibles et ainsi chercher à vivre — plutôt que de demander à mourir faute de solutions de rechange.
Honorables sénateurs, j'aurais voulu que des dispositions sur la liberté de conscience des médecins et le contrôle judiciaire soient insérées dans le projet de loi, mais puisque ce n'est pas le cas, je peux seulement espérer désormais que les provinces intégreront ces éléments là où ils devraient être, c'est-à-dire dans leurs politiques et lignes directrices.
En ce jour à marquer d'une pierre noire, je conclurai en faisant miennes les paroles du pape Benoît, qui a dit ceci :
La vraie réponse ne peut pas être en effet de donner la mort, aussi douce qu'elle soit, mais de témoigner de l'amour afin d'aider à affronter la douleur et l'agonie de manière humaine.
Et celles d'un grand humaniste, l'actuel pape François, qui a dit ce qui suit :
[...] à la pensée dominante qui propage une fausse compassion [et] veut faire croire que [...] l'euthanasie est un acte de dignité [...]
La compassion évangélique est celle qui accompagne dans les moments de besoin, c'est celle du Bon Samaritain qui voit, qui compatit, qui s'approche et qui offre une aide concrète.
[A]ujourd'hui, les chances de guérison ont sensiblement augmenté grâce aux progrès scientifiques et techniques. Et pourtant [...] la capacité de prendre soin des personnes, surtout les plus souffrantes et fragiles, semble avoir baissé.
La vie humaine est toujours sacrée, elle est toujours de qualité. Les ressources, les droits, les débouchés économiques et la classe sociale ne rendront jamais une vie humaine plus sacrée qu'une autre.
(1450)
Honorables sénateurs, je frémis à l'idée de devoir choisir entre deux maux. Or, si, à titre de législateurs, nous sommes tenus de prendre une décision, nous nous devons de choisir le moindre des deux maux. Je répète que, en permettant qu'une telle mesure soit adoptée, nous laissons tomber les personnes vulnérables, malgré toutes les déclarations bien intentionnées, mais qui n'engagent à rien, que nous faisons sur l'amélioration des soins palliatifs dans notre grand pays.
Rappelez-vous ce que j'ai déjà dit : quel gaspillage de vie humaine que de tuer quelqu'un aujourd'hui pour découvrir demain qu'il y a un moyen de le guérir.
Que Dieu nous bénisse tous. Merci.
[Français]
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je réserve mes premiers mots pour féliciter tous les honorables sénateurs qui ont pris part aux travaux de façon très sincère. Nous n'avons rien accompli d'extraordinaire, nous n'avons fait que notre travail. Nous l'avons fait dans le respect de la Chambre des communes, de nos règlements et de nos convictions personnelles.
Cependant, je me pose tout de même des questions. Que vais-je répondre cette fin de semaine à cette jeune fille de 20 ans, qui est clouée à son lit d'hôpital et qui souffre de sclérose en plaques? Comment vais-je lui annoncer qu'elle est exclue?
— Tu es exclue.
— Comment se fait-il, sénateur, que je sois exclue?
— Tu es exclue. La Charte ne te protège plus et tu devras mourir dans tes souffrances, peut-être dans 10 ou 15 ans.
C'est une tâche ingrate pour un être humain que d'annoncer une telle chose à un autre humain. Or, sachez que, à l'heure actuelle, au Canada, des milliers de personnes sont dans la situation que je viens de décrire.
Bien sûr, comme le disait la sénatrice Lankin, il y a les tribunaux, mais comment voulez-vous qu'un individu qui est confronté à une situation aussi difficile puisse se présenter devant la Cour suprême? En a-t-il les moyens? Non. En a-t-il la force? Non. Qui va s'occuper de cet individu?
Ce sont des questions auxquelles il faudra répondre un jour. Dans des parlements soi-disant démocratiques, on ne peut pas légiférer en excluant des catégories de citoyens. C'est comme si, un beau matin, je vous présentais un projet de loi qui vise à m'exclure de l'impôt fédéral. Je sens que tous mes collègues sénateurs auraient envie de me fusiller, et avec raison. Une loi ne doit pas exclure, surtout lorsqu'il s'agit de Canadiens et de Canadiennes dans le besoin. Une loi se doit d'être inclusive.
Je m'adresse au leader du gouvernement, le sénateur Peter Harder. Ce soir, lorsque vous annoncerez la bonne nouvelle à votre patron, n'oubliez pas de lui souffler à l'oreille que des milliers de Canadiens sont exclus de cette loi et souffrent terriblement. Je suis convaincu qu'après, votre plat n'aura plus le même goût.
Il est crucial de légiférer pour l'ensemble de la population. En tant que parlementaire, jamais je n'ai voté en faveur d'un projet de loi exclusif, surtout dans le cadre d'une loi comme celle-ci qui concerne une partie de la population qui est sans défense et qui n'a de voix que la nôtre. Le projet de loi C-14 satisfait peut-être la Cour suprême ou le gouvernement, mais il ne satisfait aucunement cette partie de la population. Vous devrez y penser encore à l'avenir, et soyez assurés que je vous le rappellerai très souvent, au nom de toutes ces personnes.
[Traduction]
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, pouvons-nous recommencer du début? Je pensais détendre un peu l'atmosphère.
Honorables sénateurs, je crois que je suis l'un des derniers intervenants, mais ce débat a été extrêmement difficile. Il a été particulièrement difficile pour bon nombre d'entre nous qui ne sommes pas des constitutionnalistes parce que nous ne comprenons pas les arguments invoqués aussi bien que nous le devrions.
C'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole. Comme beaucoup de sénateurs, je voulais vraiment que l'amendement du sénateur Joyal soit adopté, parce qu'il s'agissait d'un amendement logique.
Or, n'est-ce pas la façon dont la nouvelle indépendance du Sénat se reflète? Je suis ici depuis 12 ans, et je n'ai jamais observé un débat aussi indépendant. À titre de whip, j'ai vu des gens devoir voter selon la ligne de parti, et non de la façon qu'ils le désiraient. L'indépendance dont les sénateurs ont fait preuve aujourd'hui est admirable.
J'ai également entendu les déclarations faites au nom des diverses parties intéressées et je trouve ironique que les gens, au bout du compte, voteront contre le projet de loi pour des raisons opposées.
Après mûre réflexion, j'ai finalement voté pour certaines choses, je me suis abstenu de voter à une occasion, et j'ai aussi voté contre certaines idées et certains amendements, mais dans le fond, tout est vraiment une question de choix et d'indépendance.
J'en suis arrivé à la conclusion qu'il était préférable d'avoir un projet de loi que de ne pas en avoir du tout. J'estime que c'est une responsabilité fédérale. En tout respect pour les provinces, je ne veux pas leur donner la latitude voulue pour que chacune mette de l'avant des idées sur la façon de procéder.
La directive était très importante pour moi. Je souscris à certains arguments voulant que nous en arrivions là à un moment donné, mais c'est une première étape importante pour notre pays. Il est donc préférable d'avoir un projet de loi que de ne pas en avoir, et je vais appuyer le projet de loi.
Merci beaucoup.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de m'étendre sur la question. Je veux simplement souligner, puisque je siège au Sénat depuis plus longtemps que la plupart d'entre vous, que chaque projet de loi dont nous sommes saisis est une question de conscience, et je crois que les sénateurs — pas seulement maintenant, mais durant toutes les années où j'ai siégé —, ont pris en compte les divers intérêts de leurs concitoyens. Cela n'a pas été différent au cours de ce débat, sauf que divers dirigeants ont déterminé qu'il s'agirait d'un vote sur une question de conscience.
C'est différent pour moi, car normalement, j'évaluerais mes convictions par rapport à ce que me disent d'autres personnes, mais une fois au cours d'une vie, ou peut-être d'une décennie, ou même plus souvent que cela, nous nous trouvons devant un enjeu pour lequel nous devons simplement faire ce qui nous semble juste, même si nous recevons des messages contradictoires de la part de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle je vais voter contre le projet de loi, car, fondamentalement, je m'oppose à ce que le gouvernement participe à la mise à mort d'une personne, peu importe s'il joue un rôle mineur à cet égard ou à quel point il fait preuve de bienveillance.
Je tiens à dire au gouvernement et à mes collègues que notre travail ne fait que commencer. Si ce projet de loi, cette étude et ce débat ont le moindre sens, c'est dans la pratique que nous le découvrirons. Trop souvent, les pensées mûrement réfléchies disparaissent et les mesures de protection s'étiolent et deviennent des obstacles. Alors, notre situation empire.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi. Je pense que la sénatrice Wallin a soulevé un point semblable. C'est le début de notre étude, et nous nous engageons envers la population à accorder une grande importance aux soins palliatifs et à examiner tous les enjeux qui touchent les personnes malades, qui se trouvent en phase terminale ou qui sont mourantes.
Je vous remercie.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention d'intervenir à moment-ci, mais je me dois de vous rappeler ce que nous avons fait plus tôt aujourd'hui en rejetant l'amendement proposé par le sénateur Joyal.
Quelque part au pays, il se trouve une famille — je ne connais pas son identité ni sa situation — qui est sur le point de traverser une terrible épreuve. Elle va devoir recourir aux tribunaux et, un jour, son cas va aboutir devant la Cour suprême. Cette famille fera faillite au cours du processus, à moins qu'elle soit extrêmement riche.
Aujourd'hui, nous avons forcé un citoyen canadien à comparaître devant les tribunaux à la place du gouvernement. Sa famille et lui vont devoir traverser une épreuve infernale. Ils se trouvent déjà dans une situation où ils vivent l'enfer à cause de la maladie de l'un de leurs proches. Nous venons d'aggraver leur épreuve en rejetant la proposition du sénateur Joyal aujourd'hui.
(1500)
Je vais voter contre, parce que je suis très déçu de ce qu'ont fait les députés à la Chambre des communes.
Je suis membre du Parti libéral depuis 1968. J'ai travaillé un peu pour le Parti libéral. J'ai fait du porte-à-porte et j'ai mis des lettres dans des enveloppes. J'ai été directeur général du parti en Nouvelle- Écosse. J'ai été directeur national du financement du parti. J'ai été directeur national du parti pendant bon nombre des années de gouvernement Chrétien. Alors, je crois m'être passablement dépensé pour le Parti libéral.
Je suis déçu que des députés libéraux n'aient pas adopté une position indépendante au sein de leur caucus. Je suis déçu qu'ils ne se soient pas dit : « C'est un mauvais choix; nous devons soumettre la question à la Cour suprême et faire notre travail jusqu'au bout. »
Je quittais la Colline l'autre jour lorsqu'un député libéral m'a demandé comment j'allais. Je lui ai répondu : « Si j'étais encore membre du caucus, vous sauriez comment je vais. » En effet, contrairement à certaines personnes aujourd'hui, mes collègues du caucus national et moi, à l'époque, ne craignions jamais de donner franchement notre avis au chef du parti, qu'il soit premier ministre ou simplement chef de l'opposition.
Aujourd'hui, je vais voter contre la motion du sénateur Harder parce que je sais que nous allons adopter le projet de loi, mais je ne peux tout simplement pas me résoudre à y associer mon nom.
Cela vous convient-il, sénateur Ogilvie? Merci.
Le sénateur Plett : Le vote!
Son Honneur le Président : Sénatrice Omidvar, vous avez la parole.
L'honorable Ratna Omidvar : Merci. Je serai brève.
Je voterai en faveur de l'amendement du sénateur Harder, mais pas parce que je pense que le projet de loi qui sera adopté est celui que nous aurions voulu. J'aurais préféré que les critères d'admissibilité soient élargis de manière à ce que les personnes qui ne sont pas phase terminale puissent quand même se prévaloir de l'aide médicale à mourir. Comme j'ai passé ma vie à lutter en faveur de l'accès, on peut dire que ma tête et mon cœur sont en conflit. Mon cœur se range du côté de la sénatrice Jaffer, du sénateur Joyal et du sénateur Cowan, mais ma tête me dit autre chose.
J'ai écouté tous les avocats. Je ne suis pas avocate, mais je prends conseil auprès d'un sénateur d'une grande sagesse sur lequel je peux m'appuyer, au propre comme au figuré, je l'espère. Je le sais : le projet de loi sera contesté. La question de sa constitutionnalité sera tranchée à l'avenir.
Nous avons conseillé la Chambre des communes à quatre reprises : au terme de l'étude du comité mixte, dirigé par le sénateur Ogilvie; au terme de l'étude préalable du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles; lorsque les deux ministres ont comparu devant le Sénat; et lorsque nous avons renvoyé le projet de loi amendé aux Communes.
Aujourd'hui — surtout compte tenu des mesures relatives aux rapports et puisque la ministre de la Justice a laissé entendre qu'il pourrait y avoir un peu de jeu dans son interprétation du terme « raisonnablement prévisible » —, j'ai bon espoir, compte tenu des amendements, que, au fil du temps et des interventions de la Cour suprême et du gouvernement, nous nous retrouverons un jour à adopter la mesure que nous voulions et pour laquelle nous nous sommes battus. Nous pouvons être très fiers de notre travail. Merci beaucoup.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Comme il y a déjà un bon moment que nous avons lu la motion, si vous le permettez, je vais la lire de nouveau en entier.
L'honorable sénateur Harder, C.P., avec l'appui de l'honorable sénateur Baker, propose :
Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 2c)(i) et 3 au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2a), 2b), 2c) (ii) et 2c)(iii), auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Que tous les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que tous les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Quinze minutes.
Le sénateur Mitchell : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 15 h 20.
Convoquez les sénateurs.
(1520)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la motion est la suivante :
Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes...
Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
La sénatrice Cools : Veuillez lire la motion.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la motion se lit comme suit :
Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des Communes à ses amendements 2c)(i) et 3 au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2a), 2b), 2c) (ii) et 2(c)(iii), auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;
Qu'un message soi transmis à la Chambre des Communes pour l'en informer.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Ataullahjan | Martin |
| Baker | McCoy |
| Bellemare | Merchant |
| Beyak | Mitchell |
| Black | Mockler |
| Campbell | Munson |
| Cools | Oh |
| Cordy | Omidvar |
| Day | Patterson |
| Duffy | Plett |
| Eaton | Pratte |
| Enverga | Raine |
| Frum | Ringuette |
| Furey | Runciman |
| Gagné | Seidman |
| Greene | Sinclair |
| Harder | Smith |
| Housakos | Stewart Olsen |
| Johnson | Tannas |
| Lankin | Tkachuk |
| MacDonald | Wallace |
| Marshall | Watt—44 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Lang |
| Batters | Lovelace Nicholas |
| Boisvenu | Maltais |
| Carignan | McInnis |
| Cowan | McIntyre |
| Dagenais | Mercer |
| Downe | Meredith |
| Doyle | Moore |
| Dyck | Nancy Ruth |
| Eggleton | Ogilvie |
| Fraser | Poirier |
| Jaffer | Unger |
| Joyal | Wallin |
| Kenny | White—28 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucun |
[Français]
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 21 juin 2016
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 16 juin 2016, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 21 juin 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(1530)
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en ce qui concerne le préavis de la motion du gouvernement no 31, qui figure au Feuilleton et Feuilleton des préavis d'aujourd'hui, j'avise le Sénat qu'une erreur d'écriture a été commise lors de la publication, et que l'heure indiquée pour le début de la séance du lundi 20 juin 2016 devrait être « 18 heures », et non « 17 heures ».
Sénatrice Bellemare, souhaitez-vous proposer l'adoption de cette motion maintenant?
L'ajournement
Adoption de la motion
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 16 juin 2016, propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 20 juin 2016, à 18 heures;
Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Droits de la personne
Autorisation au comité de déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l'étude des obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Jim Munson, conformément au préavis donné le 15 juin 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne le lundi 20 juin 2016, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je suis désolé de devoir faire cela à cette heure tardive au dernier jour de la semaine, mais, malheureusement, nous en sommes au 15e jour. Je veux parler de ce sujet. Je souhaitais ne plus jamais avoir à aborder et j'espère que c'est la dernière fois que je le ferai, mais je veux en parler brièvement.
Honorables sénateurs, je n'aime pas grand-chose de ce que le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a dit, mais je pense comme lui que « l'État n'a rien à faire dans la chambre à coucher des gens ». Je pense aussi que l'État n'a rien à faire dans la maison de parents aimants qui élèvent leurs enfants de façon responsable et avec affection.
Je prends la parole aujourd'hui, pour la dernière fois, je l'espère, au sujet du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire). Je ne compte plus les fois où j'ai parlé de cette mesure législative. Nous venons d'étudier un projet de loi qui concerne littéralement la vie et la mort, ce qui relativise l'importance de celui-ci.
Le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire), vise à abroger l'article 43 du Code criminel, qui énonce ce qui suit :
Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.
En résumé, l'article 43 protège les parents, les gardiens et les enseignants contre les accusations de voies de fait lorsqu'ils utilisent une force physique raisonnable pour corriger le comportement d'un enfant.
Aux termes du Code criminel canadien, l'infraction de voies de fait englobe tout recours non consensuel à la force contre une autre personne, y compris les attouchements non consensuels, les menaces et la séquestration. L'article 43 du Code criminel assure aux parents une importante protection contre la responsabilité et découle de leur devoir de protéger et d'éduquer leurs enfants. C'est un moyen de défense limité contre le recours non consensuel à la force à l'endroit d'un enfant.
En 2004, la Cour suprême du Canada a interprété le libellé de l'article 43 et l'a considérablement réduit. Cette décision a fait en sorte de restreindre les situations où une défense fondée sur l'article 43 du Code criminel s'applique; ces restrictions sont conformes à la Charte des droits et libertés et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
De ce fait, dorénavant, ce motif de défense est strictement réservé aux parents pouvant montrer qu'ils ont utilisé une force raisonnable dans les circonstances, que cette force était limitée et qu'elle n'a entraîné que des conséquences passagères et négligeables pour l'enfant. Depuis la décision de 2004, au Canada, les parents ne peuvent donc plus invoquer l'utilisation d'une force raisonnable pour corriger un enfant si, par exemple, leur correction a laissé des marques physiques sur l'enfant, s'ils ont utilisé un objet, s'ils ont frappé l'enfant à la tête ou si, dans les circonstances, l'enfant était incapable de tirer une leçon de la correction.
En outre, selon la décision, les enseignants ne peuvent en aucune circonstance infliger un châtiment corporel. La Cour suprême du Canada a soutenu que les enseignants peuvent seulement donner une correction en utilisant une force physique raisonnable de manière à maintenir l'ordre ou à appliquer les règles de l'école, notamment pour expulser un enfant de la classe.
Selon moi, la loi actuelle, dont la Cour suprême du Canada a confirmé la validité, représente le meilleur équilibre qui soit, à savoir qu'elle protège les enfants des parents violents tout en laissant aux parents responsables le soin de décider de la façon d'élever leurs enfants. L'abrogation du moyen de défense que l'article 43 offre aux parents donnera lieu à un meilleur équilibre que celui que la décision de la Cour suprême du Canada a permis de réaliser.
Plusieurs avaient appelé cette mesure « le projet de loi anti-fessée », mais, chers collègues, ce qu'on nous propose ici va bien au-delà du pouvoir d'un parent raisonnable et responsable de donner une tape à son enfant. Ce projet de loi veut empêcher les parents de s'acquitter de leurs responsabilités parentales. Si on abrogeait l'article 43, c'est la disposition générale du Code criminel relative aux voies de fait qui s'appliquerait à tout parent, instituteur ou tuteur qui recourt à la force contre un enfant sans son consentement.
Quiconque a élevé de petits enfants sait qu'un parent doit souvent, dans l'exercice de son rôle parental normal, toucher ou menacer de toucher son enfant sans son consentement. Dans le cadre des activités ordinaires de tous les jours, un père ou une mère doit habiller son enfant, lui donner à manger, l'installer dans une voiture, l'emmener à l'école ou l'en ramener, lui donner un bain et le mettre au lit. Pensez donc à la situation dans laquelle se trouverait un parent si un jeune enfant refusait d'aller à l'école. Comment un parent raisonnable est-il censé conduire un enfant à l'école sans le prendre, contre son gré, et le transporter? Honorables sénateurs, ce n'est pas de la maltraitance, mais l'exercice ordinaire de l'autorité parentale.
(1540)
Dans une allocution à la Chambre, la sénatrice Hervieux-Payette a dit ce qui suit :
Les enfants n'appartiennent pas à leurs parents. Ils sont des individus à part entière. Leur protection devrait donc avoir préséance sur la protection des adultes et sur le risque imaginaire que représentent les éventuelles poursuites dont ils pourraient faire l'objet [...]
La sénatrice a raison de dire que les enfants sont des individus à part entière, mais ce sont des individus mineurs et incapables de vivre de manière autonome ou de faire des choix d'adulte. Dans notre société, jusqu'à ce qu'un enfant ait 18 ans et devienne adulte, son bien-être et sa protection relèvent de la responsabilité de ses parents. Tant que les parents ont la responsabilité de leurs enfants, ils devraient avoir le choix de la façon dont ils veulent jouer leur rôle de parent. L'abrogation de l'article 43 du Code criminel ne fait pas que retirer à un parent raisonnable et responsable le droit de donner la fessée, il lui enlève sa capacité d'être un parent.
En proposant ce projet de loi, l'honorable sénatrice a mis dans le même panier discipline et maltraitance. Un grand nombre d'études citées par la sénatrice mettent aussi dans le même panier la fessée ou des corrections légères et la maltraitance d'enfant et confondent corrélation et causalité, biaisant toute conclusion.
Pas un seul sénateur ici ne cautionne la « violence » parentale; toutefois, je présume que la plupart d'entre nous avons déjà été physiquement corrigés, et je ne crois pas que cela nous a causé des torts psychologiques.
Je me suis entretenu avec un grand nombre de Canadiens sur cette question et non seulement ils pensent que ce projet de loi est une perte de temps terrible, mais ils pensent qu'il est nuisible et ils sont d'avis qu'un parent devrait être libre de déterminer comment exercer sa discipline à l'égard de son enfant tant que cela est raisonnable et non abusif.
Parmi eux se trouvait Mme Julia Stickel, de Calgary. En avril dernier, Mme Stickel m'a écrit pour me faire part de son opposition au projet de loi S-206, qui avait pourtant obtenu l'appui de 1 264 de ses concitoyens. Sa lettre est découpée en plusieurs points résumant chacun une partie de son opinion.
Premièrement, Mme Stickel estime que ce projet de loi criminaliserait la majorité des parents canadiens. Elle cite une étude réalisée en 2005, dans laquelle on apprend que 70 p. 100 des mères d'enfants d'âge préscolaire de l'Ontario et de ma province, le Manitoba, ont déjà donné la fessée à leurs enfants.
Mme Stickel pose une autre question : si nous abrogeons l'article 43 du Code criminel, où arrêtera-t-on d'encadrer l'éducation parentale par des lois?
La Suède est l'un des premiers pays à interdire la fessée, en 1979. Or, en l'absence complète de protections parentales dans le Code criminel suédois, il est désormais interdit aux parents d'envoyer leurs enfants dans leur chambre, car c'est comme s'ils « employaient la force » contre eux.
Mme Stickel aborde aussi la théorie de la sénatrice Hervieux- Payette, selon qui, en interdisant la fessée, on éliminerait la violence, puisque les enfants à qui on donne une fessée apprennent à être violents.
Le Dr Robert Larzelere a voulu connaître les effets qu'a eus l'interdiction de la fessée en Suède. Il a découvert que les cas de violence physique commis par des parents contre des enfants de moins de 7 ans avaient augmenté de 489 p. 100 de 1981 à 1984. Il a également constaté que les voies de fait criminelles commises par des enfants de moins de 15 ans — donc nés après l'entrée en vigueur de la loi — avaient augmenté de 519 p. 100, alors qu'elles avaient augmenté de 219 p. 100 chez les 15 à 19 ans — qui avaient de 0 à 4 ans lorsque la loi a été adoptée —, de 133 p. 100 chez les 20 à 24 ans et de seulement 53 p. 100 chez les 25 à 29 ans.
Les propos que la sénatrice Hervieux-Payette a tenus en ces murs au sujet du projet de loi S-206 étaient truffés de raisonnements fallacieux. Elle a par exemple soutenu que « [l]'abrogation de l'article 43 ne criminalisera pas les parents, comme je l'ai souvent entendu dire. Au contraire, elle les protégera. »
Je me suis efforcé de comprendre ce qu'on entendait par là, mais le bon sens me dit encore que tenir les parents criminellement responsables d'avoir discipliné leurs enfants serait une façon de punir les parents, et non de les protéger.
Chers collègues, maltraiter des enfants de quelque manière que ce soit est le comportement le plus odieux qu'on puisse avoir dans ce pays. C'est également illégal. Ceux qui commettent des actes de violence contre des enfants devraient en subir pleinement les conséquences prévues dans la loi, et c'est ce qui se passe au Canada. Je serais tout à fait heureux d'étudier des mesures conçues pour prévenir les sévices contre les enfants ou augmenter les peines infligées à ceux qui abusent des enfants. Mais ce n'est pas ce que prévoit ce projet de loi.
Chers collègues, il est temps de mettre au rancart une fois pour toutes l'idée qui nous est soumise. Je vous encourage à ne pas modifier l'article 43 du Code criminel, de manière à protéger les parents raisonnables et aimants contre le risque de criminalisation. J'exhorte tous mes collègues à voter contre le projet de loi S-206.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Suspension de l'application de l'article 3-4 du Règlement
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je demande que l'application de l'article 3-4 du Règlement soit suspendue aujourd'hui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Les travaux du Sénat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 16-1(8) du Règlement, j'avise le Sénat qu'un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'article 16-1(8) du Règlement prévoit que, dès l'annonce du leader ou du leader adjoint du gouvernement :
[...] toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l'heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la réception du message ou jusqu'à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n'est plus attendu. Lorsque le Sénat termine ses travaux avant la réception du message, la séance est suspendue jusqu'à la convocation du Président, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise des travaux.
Ces dispositions régiront donc les travaux d'aujourd'hui.
Honorables sénateurs, conformément à l'article 16-1(8) du Règlement, la séance est suspendue et reprendra après une sonnerie d'une durée de cinq minutes.
(La séance est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1700)
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 17 juin 2016
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 17 juin 2016, à 16 h 21.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen WallaceL'honorable
Le Président du Sénat
OttawaProjets de loi ayant reçu la sanction royale le vendredi 17 juin 2016 :
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (projet de loi C-14, chapitre 3, 2016)
Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (projet de loi S-1001)
[Traduction]
La Loi sur La citoyenneté
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ajournement, j'aimerais prendre un instant pour remercier tous les sénateurs qui ont participé à ce débat extraordinaire. Le niveau du débat et le climat de courtoisie dans lequel il s'est déroulé sont tout à fait remarquables.
Je tiens aussi à prendre un moment pour remercier tous les membres de notre personnel de soutien, qui ont fait un travail exceptionnel pendant cette période très difficile.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais lire leurs noms pour qu'ils figurent dans le compte rendu.
Du Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre et de la Direction des comités : Katy Quinn, Vanessa Moss-Norbury, Céline Ethier, Blair Armitage, Shaila Anwar, Dan Charbonneau, Mark Palmer, Till Heyde, Heather Lank, Gérald Lafrenière, Colette Verjans et Charles Walker.
(1710)
À la Direction des débats et publications : Michelle Anderson, Minori Arai, Vicky Aucoin, Josée Boisvert, Erika Carroll, Christopher Chase, Manon Cordeau, Angélique Derigny, Nicole Desjardins, Doug Fowler, Marni Friesen, Nancy Grindley, Carole Hubbard, Ayanleh Ismael, Marjorie Jones, Kate Larson, Jean Lartigau, Kim Laughren, Marie-Claude Lavoie, Andrew Leathem, Janet Lovelady, David Mackay, Genevieve MacKenzie, Isabelle Marquis, D'Arcy McPherson, Sheila Moini, Karola Murphy, Lori Oxley, Julie Poirier, Brian Potvin, Diane Quinn, Angela Renwick, Christian Rey-Coquais, Natalie Rhéaume, Patrick Riegert, Elaine Sarters, Rachel Sauvé, Guylaine Savignac, Marianne Schmid, Mary Shewchuk, Eva Smith, Ian Sutherland et Ron Tremaine.
Du Bureau du légiste : Michel Patrice, Suzie Seo, Michel Bédard, Janice Tokar, Ginette Fortuné, Caroline Martin, Shaun Bugyra.
Je tiens également à remercier le greffier, Charles Robert, de même que nos pages, qui sont toujours attentifs et qui travaillent très fort. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, Votre Honneur, au nom de tous les sénateurs, présents ou absents, j'aimerais prendre un moment pour vous remercier. Si les débats se sont bien déroulés, c'est en grande partie grâce à votre manière élégante de les animer en notre nom. Vous avez été généreux. Vous avez gardé votre bonne humeur et vous avez veillé à ce que tous les intervenants puissent prendre la parole, deux ou trois fois plutôt qu'une, de sorte que nous puissions aborder les questions de façon réfléchie et expéditive. Nous vous en remercions.
Des voix : Bravo!
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je propose l'ajournement du Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au lundi 20 juin 2016, à 18 heures.)