Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 53
Le lundi 20 juin 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi de crédits no 2 pour 2016-2017
- Projet de loi de crédits no 3 pour 2016-2017
- La Loi sur le droit d'auteur
- Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
- Le Code criminel
- Projet de loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain
- Régie interne, budgets et administration
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Sécurité nationale et défense
- Le Sénat
- Pêches et océans
- Transports et communications
- Banques et commerce
- Régie interne, budgets et administration
- Le Sentier transcanadien
LE SÉNAT
Le lundi 20 juin 2016
La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Le Sénat
Hommages aux pages à l'occasion de leur départ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre un instant pour saluer deux des pages qui nous quittent. Parlons tout d'abord de Philippe Marceau-Loranger, du Québec. Après quatre ans de travail acharné, Philippe vient de terminer le programme de droit civil de l'Université d'Ottawa. L'an prochain, il va étudier la common law dans le cadre du programme national JD en droit condensé d'un an de l'Université d'Ottawa en vue d'obtenir un doctorat en jurisprudence. Par la suite, il prévoit passer l'examen d'admission au Barreau du Québec. Ce fut pour Philippe un très grand honneur de servir le Sénat au cours des deux dernières années. Pendant cette période, il a eu l'occasion de mieux comprendre le rôle crucial que doit jouer le Sénat au sein de notre démocratie parlementaire.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant saluer Anne-Raijy Moreau, de l'Ontario. Après avoir obtenu un diplôme de premier cycle, Anne espère poursuivre ses études et, un jour, passer à l'histoire. Elle caresse de nombreux rêves et aspire à être un modèle pour tous les enfants des minorités. Tout en étudiant le droit, elle souhaite poursuivre son épanouissement professionnel sur la Colline du Parlement. Les beautés complexes du Sénat vont lui manquer, ainsi que tous les sénateurs.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée mondiale de la sensibilisation à la drépanocytose
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, hier, 19 juin, se tenait la Journée mondiale de la sensibilisation à la drépanocytose. Cette journée est soulignée à l'échelle mondiale par de nombreux pays, ainsi que par l'Union africaine, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Organisation mondiale de la Santé et les Nations Unies.
La Journée mondiale de la sensibilisation à la drépanocytose vise à conscientiser la population à cette maladie, à approfondir les connaissances à son sujet et à appuyer les personnes qui en sont atteintes. Entre 3 500 et 5 000 Canadiens sont atteints de la drépanocytose.
Honorables sénateurs, j'aimerais surtout attirer votre attention sur les efforts déployés par ma province, la Nouvelle-Écosse, dans le domaine de la drépanocytose et sur les progrès qu'elle a marqués à cet égard. Depuis cette année, la Nouvelle-Écosse observe elle aussi la Journée mondiale de la sensibilisation à la drépanocytose, le 19 juin. Le 9 juin, le ministre de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse, Leo Glavine, a assisté à un événement au cours duquel le certificat officiel de proclamation a été présenté. Je tiens à remercier le ministre Glavine du soutien qu'il a témoigné à cette initiative et des mesures qu'il a prises à cet égard.
De plus, pour souligner la Journée mondiale de la sensibilisation à la drépanocytose, partout au Canada, des groupes ethniques ont organisé des collectes de sang pour accroître les réserves de sang de groupes sanguins rares. La transfusion de globules rouges qui ont fait l'objet d'une comparaison rigoureuse est un traitement important pour les personnes atteintes de cette maladie. Des collectes de sang ont été organisées précisément à cette fin partout en Ontario et en Saskatchewan.
La Nouvelle-Écosse fait aussi partie des provinces qui ont mis en œuvre un programme de dépistage chez les nouveau-nés afin de diagnostiquer rapidement la drépanocytose et de traiter immédiatement ceux qui en sont atteints. Le programme de dépistage chez les nouveau-nés des Maritimes, qui est offert à l'hôpital IWK, a été annoncé le 1er avril 2014. Il est important d'effectuer un dépistage auprès des nouveau-nés, car il s'agit d'une maladie relativement rare et peu connue. Parfois, les cliniciens et le personnel médical ont une expérience et une expertise limitées en ce qui concerne la drépanocytose, ce qui donne bien souvent lieu à un diagnostic erroné. Un simple test effectué à la naissance permettrait d'éviter un mauvais diagnostic et fournirait au personnel médical les renseignements nécessaires pour traiter adéquatement un patient atteint de cette maladie.
Honorables sénateurs, j'aimerais féliciter l'Association d'anémie falciforme du Canada, qui accomplit un excellent travail pour aider ceux qui sont atteints de cette maladie. L'association sensibilise régulièrement la population à cette maladie et reconnaît qu'il faut établir une stratégie nationale pour détecter et traiter la drépanocytose. Je tiens à féliciter Mme Lanre Tunji-Ajayi, la présidente et directrice générale de l'Association d'anémie falciforme du Canada, ainsi que Rugi Jalloh, de l'Association d'anémie falciforme de la Nouvelle-Écosse. Ces personnes optimistes, qui sensibilisent sans cesse la population à cette maladie, jouent un rôle déterminant dans la vie des personnes qui en sont atteintes. Merci.
James Ward
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je veux rendre hommage à Jim Ward pour son leadership à titre de gestionnaire du programme Anqotum et membre du Conseil des Micmacs du district de la Rive nord.
Le 29 avril, j'ai eu l'occasion de lui rendre visite et de rencontrer son équipe sur le site de la nation d'Eel Ground, situé sur les rives de la puissante rivière Miramichi. Inutile de dire que j'ai été très impressionné par le programme Anqotum, lequel fournit des services techniques et environnementaux à huit Premières Nations situées sur la côte nord et la côte est du Nouveau-Brunswick.
Depuis 2007, Anqotum a mené à bien des projets totalisant 15 millions de dollars. Que font les gens d'Anqotum? Ils combinent le savoir traditionnel des Micmacs et la science moderne. Leur approche à l'égard des écosystèmes est unique et sans précédent. Ils collaborent avec les communautés à des travaux de recherche sur les espèces terrestres et aquatiques en péril, comme le saumon et l'esturgeonde l'Atlantique. Anqotum offre toute une gamme de services, y compris des études biophysiques, la collecte de connaissances écologiques et la surveillance environnementale.
Depuis quatre ans, l'équipe d'Anqotum forme de jeunes Autochtones dans les domaines de la gestion des bassins versants, les espèces en péril et la conservation des habitats. Honorables sénateurs, elle a également mis sur pied un programme « Adoptez un ruisseau » dans quatre écoles autochtones du Nouveau-Brunswick, qui ont étudié leur cours d'eau respectif à l'aide de moyens novateurs comme des drones et des caméras sous-marines. C'est un moyen de faire connaître aux jeunes quatre espèces en péril : le bar rayé, la tortue des bois, l'esturgeon de l'Atlantique et, oui, le saumon de l'Atlantique.
Le programme Anqotum est d'une grande valeur et, selon moi, redonne espoir quant au sort des espèces en péril dans les provinces de l'Atlantique.
(1810)
Honorables sénateurs, le programme Anqotum offre également de la formation aux pêcheurs autochtones et aux techniciens en aquaculture dans le secteur des crustacés et le secteur des poissons. Cela permet d'améliorer l'employabilité des étudiants, qui sont nombreux à avoir décroché un emploi dans leur domaine.
Deux projets importants sont menés actuellement dans le cadre du programme Anqotum. Le premier a pour objectif de trouver des façons de composer avec l'abondance de phoques gris, tandis que le deuxième vise à permettre aux Premières Nations de pratiquer de façon limitée la pêche au bar d'Amérique à des fins commerciales dans la rivière Miramichi. Ces deux projets menés conjointement visent à donner suite aux recommandations faites par le Comité consultatif ministériel sur le saumon de l'Atlantique.
Pour conclure, honorables sénateurs, je souligne que le saumon de l'Atlantique est très important pour les rivières du Canada atlantique et de l'Est du Québec. Merci.
[Français]
La commémoration de la bataille de la Somme
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, le 1er juillet prochain marquera le centenaire du début de la bataille de la Somme, la première grande offensive franco-anglaise de la Première Guerre mondiale, qui allait être déterminante pour la suite de la guerre.
[Traduction]
Le 1er juillet 1916, les troupes britanniques et françaises ont lancé le long de la ligne de front de 45 kilomètres une attaque concertée qui a permis de freiner l'avancée des Allemands dans la région française de la Picardie.
Le pire carnage de la guerre est survenu ce jour-là. En une seule journée de combat, les Britanniques et les Français ont subi respectivement 58 000 et 1 600 pertes, dont 20 000 morts. Des régiments entiers ont été décimés en quelques heures.
Le 1er Régiment de Terre-Neuve — Terre-Neuve était alors une colonie indépendante — faisait partie de la 29e Division britannique. À Beaumont-Hamel, les 800 hommes du Régiment de Terre-Neuve ont lancé une attaque sur un terrain découvert, et ont subi, en 15 ou 20 minutes seulement, des pertes tragiques de 710 hommes — 324 morts et 386 blessés — qui ont presque anéanti le régiment en ce tout premier jour de la bataille.
Nos concitoyens de Terre-Neuve sont encore anéantis par ce douloureux souvenir, qui compte parmi les nombreuses atrocités de la Première Guerre mondiale. Avant d'être la Fête du Canada, le 1er juillet est un jour du Souvenir à Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Dès le début de la bataille, les soldats se lancent à l'assaut et franchissent des amas de gravats pour finir par se prendre comme des mouches dans les toiles de fils barbelés. Les mitraillettes allemandes les fauchent sans peine par milliers et le lieu devient vite un champ d'horreur.
La bataille de la Somme a duré presque cinq mois, du 1er juillet au 18 novembre 1916. Sans une artillerie lourde et les obus nécessaires pour contrer les tirs ennemis, les Britanniques ont subi des pertes énormes. Après ces longs mois, la bataille de la Somme aura fait plus de 600 000 morts du côté des Alliés et 450 000 du côté des soldats allemands.
[Traduction]
La censure militaire a empêché la diffusion d'images de cette horrible tuerie. La Somme a été le tombeau d'une génération entière de jeunes militaires partis outre-mer pour défendre les droits et la civilisation.
Regardez, sur un mur de cette enceinte, le grand tableau de James-Kerr Lawson illustrant la cathédrale d'Arras en ruines. Exposé ici depuis 1922, il nous rappelle constamment cette tragédie et nous permet, encore aujourd'hui, de rendre hommage aux disparus.
[Français]
L'automne prochain, au retour du Sénat, nous lancerons un ouvrage intitulé Le Canada et la France dans la Grande Guerre, coédité par l'historien militaire Serge Bernier et moi, et publié à la suite du colloque tenu au Sénat les 11 et 12 novembre 2014 et à l'Assemblée nationale, à Paris, le 18 mai 2015. Les honorables sénateurs pourront alors saisir dans toute son ampleur l'impact fondamental qu'a eu la guerre de 1914-1918 sur le Canada, son Parlement, ses institutions, sa population et son économie.
[Traduction]
N'oublions pas le sacrifice de ceux qui, par conviction et avec générosité, ont donné leur vie pour que nous puissions vivre dans la paix et la liberté.
La Journée mondiale des réfugiés
L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 16e anniversaire de la Journée mondiale des réfugiés.
La Journée mondiale des réfugiés a été proclamée pour la première fois le 20 juin 2000 afin de souligner les difficultés auxquelles se heurtent les personnes déplacées. Je veux aujourd'hui rendre hommage aux réfugiés et aux transfuges de partout dans le monde qui ont pris la difficile décision de quitter leur terre natale dans l'espoir de trouver la liberté, la sécurité et la démocratie.
Je tiens également à féliciter le Canada pour son effort humanitaire et à demander aux Canadiens de soutenir la nouvelle vague de réfugiés, comme ils l'ont fait par le passé.
Toutefois, nous devons en faire plus, compte tenu des augmentations anticipées en raison des nombreuses crises prolongées et de l'accélération des changements climatiques. Il faut en faire plus pour reconnaître et améliorer le soutien des actions humanitaires locales, afin de permettre aux collectivités de trouver des solutions aux difficultés communes et pour avoir des institutions efficaces, inclusives et responsables.
Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 2015 a été une année de records. En 2015, au total, plus de 65 millions de personnes, soit 1 personne sur 113, ont été chassées de leur foyer parce qu'elles se trouvaient en zone de conflit ou étaient victimes de persécution.
Le nombre de personnes déplacées de force a doublé en 20 ans. À chaque minute, 24 personnes dans le monde sont déplacées et 51 p. 100 de tous les réfugiés sont des enfants, dont 100 000 sont seuls ou séparés de leur famille.
[Français]
Pour la plupart des réfugiés, chaque jour est une lutte marquée par de nombreuses incertitudes. Ces familles qui fuient les explosions des bombes ou même la torture se rendent compte rapidement que leur souffrance n'est pas terminée une fois qu'ils quittent leur pays d'origine.
Nous sommes témoins deleur parcours tragique en voyant que des centaines d'entre eux meurent en traversant la mer ou deviennent victimes de trafic humain. Des centaines d'autres sont entravés et ne pourront atteindreleur objectif, et plusieurs sont simplement repoussés ailleurs. La vie qu'ils connaissaient a disparu, mais grâce à votre aide et à celle de nos nombreux partenaires ONG, membres et entreprises, nous pouvons les aider à rêver à nouveau.
C'est pourquoi des événements comme la Journée mondiale des réfugiés sont essentiels pour nous rappeler les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes déplacées et pour nous indiquer les solutions possibles. Honorables sénateurs, la Journée mondiale des réfugiés a pour but de sensibiliser la population et de recueillir des fonds vitaux qui aideront à alléger la souffrance de plus de 60 millions de réfugiés dans le monde, dont la moitié sont des enfants.
Ainsi, nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de veiller à ce que le Canada continue à contribuer à l'aide humanitaire afin de trouver une solution politique durable aux conflits, et de promouvoir les droits de la personne partout dans le monde.
[Traduction]
Honorables sénateurs, alors que nous venons en aide aux réfugiés syriens, nous ne devons pas oublier d'autres groupes qui sont persécutés, notamment en Afrique et en Asie, et qui livrent une lutte semblable et aspirent à réaliser le même rêve.
Je demande à tous les Canadiens de perpétuer notre tradition bien ancrée de nation humanitaire qui offre un refuge à ceux qui ont peur et une lueur d'espoir à tous dans le monde. Merci.
L'organisme Overseas Friends of India
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le samedi 11 juin 2016, j'ai eu l'honneur de m'entretenir avec la députée provinciale, Lisa MacLeod, de Nepean, en Ontario, à la collecte de fonds inaugurale d'Overseas Friends of India pour venir en aide aux victimes des feux à Fort McMurray.
L'organisme Overseas Friends of India, comme l'a dit son président, est un organisme local qui rassemble les Indo- Canadiens de tous âges, ethnicités, confessions et allégeances politiques dans la région d'Ottawa dans l'esprit du multiculturalisme et de l'amitié, pour célébrer leur patrimoine indo-canadien unique.
L'activité de financement visait à recueillir des fonds pour les victimes des feux de forêt de Fort McMurray. Elle a attiré beaucoup de participants de la communauté indo-canadienne, notamment des gens d'affaires, des fonctionnaires fédéraux, des représentants de la société civile et des étudiants.
Honorables sénateurs, la députée provinciale Lisa MacLeod a déclaré que c'était la troisième activité de financement au profit de Fort McMurray organisée par la communauté indo-canadienne d'Ottawa à laquelle elle participait. Elle et moi avons ainsi pris conscience que les Canadiens ont uni à plusieurs reprises leurs efforts pour soutenir leurs concitoyens de Fort McMurray, dont la vie a été terriblement chamboulée par les incendies. Cette activité est une autre manifestation du pluralisme canadien à l'œuvre. En effet, de nombreux Canadiens et Canadiennes de toutes les origines ethniques, de toutes les confessions religieuses, de toutes les identités sexuelles, de toutes les allégeances politiques et de toutes les régions se sont mobilisés, sans tenir compte des différences qu'il pourrait y avoir entre eux, pour aider leurs concitoyens à surmonter cette épreuve.
(1820)
Honorables sénateurs, encore une fois, je suis revenue de cette activité avec le sentiment que nous vivons vraiment dans le meilleur pays du monde. Qu'est-ce qui l'explique, me demanderez-vous? Ce sont les gens qui le composent.
Merci.
La Journée mondiale des réfugiés
L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au nom des quelque 60 millions de personnesdans le monde, dont 75 p. 100 sont des femmes et des enfants, qui ont été forcées de quitter leur foyer.
Le 20 juin, c'est la Journée mondiale des réfugiés, l'occasion de reconnaître que 1 être humain sur 122, dans le monde, doit fuir son domicile à cause de la guerre et de la persécution, et de plus en plus en raison des changements climatiques.
C'est aussi l'occasion de reconnaître le rôle humanitaire important que joue le Canada dans les situations de conflit et de crise. Honorables sénateurs, pour préserver l'héritage du Canada en tant que refuge pour les personnes déplacées, lasses et démunies, nous devons modifier nos idées préconçues au sujet des réfugiés et trouver une façon de mieux leur permettre de vivre pleinement leur vie après une tragédie.
Les réfugiés sont mal compris, même lorsque nous entendons parler quotidiennement de leurs difficultés. Malheureusement, nous connaissons bien l'image classique des réfugiés vivant dans des camps, effrayés et désespérés. Or, en réalité, la plupart des réfugiés ne sont ni effrayés ni désespérés. Ils sont courageux et intelligents, ils ont des rêves et des aspirations pour eux, leur famille et leur communauté.
Nous devons comprendre qu'une bonne partie des 60 millions de personnes déplacées vivent actuellement côte à côte avec les collectivités qui les accueillent, parfois depuis plus de 17 ans. Nous devons donc accepter le fait que les communautés de réfugiés ont besoin de tout notre soutien, car elles sont nos communautés.
Afin que les réfugiés au Canada et à l'étranger atteignent la cohésion sociale et la stabilité dans les collectivités hôtes, nous devons favoriser l'autonomie et la stabilité dans les populations de réfugiés. Nos efforts pour aider les réfugiés doivent viser à leur fournir les outils et les compétences dont ils ont besoin pour améliorer leur vie, ainsi qu'à les protéger des groupes radicaux qui cherchent à profiter de la précarité de leur situation.
À mesure qu'ils prennent leur place dans les sphères économique et publique, les réfugiés d'ici, tout comme l'ensemble des personnes déplacées, éprouvent des difficultés particulièrement ardues lorsqu'ils tentent d'obtenir un emploi ou des services de base comme les soins de santé et l'éducation.
Honorables sénateurs, ce n'est pas seulement à nous, mais bien à l'ensemble des Canadiens qu'incombe la responsabilité de veiller à ce que les réfugiés puissent obtenir une formation théorique ou professionnelle, mais surtout à ce qu'ils aient accès à des services de soins de santé mentale qui les aideront à composer avec les traumatismes qu'ils ont vécus et leur apprendront à s'occuper de leur santé et à résister à ceux qui voudraient les exploiter ou les radicaliser.
Nous devons éliminer tous ces obstacles et veiller à ce que les réfugiés aient accès aux services de base, notamment l'éducation. Honorables sénateurs, lorsque nous accueillons des réfugiés au Canada, tâchons de veiller à la protection de leurs droits civils et fondamentaux, dont le droit de travailler, de se déplacer, de fonder une famille et de devenir citoyen naturalisé, à l'abri de la discrimination et de l'exploitation.
Si nous ne réussissons pas à rendre nos services d'établissement de réfugiés plus sécuritaires, inclusifs, efficaces et viables, nous courons le risque d'exacerber les problèmes sociaux, politiques et économiques auxquels sont confrontés de nombreux groupes de réfugiés.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi afin de reconnaître la Journée mondiale des réfugiés et, ainsi, donner une voix aux plus de 60 millions de personnes déplacées dans le monde. Merci.
AFFAIRES COURANTES
La sécurité publique
Le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la Gendarmerie Royale du Canada—Dépôt du rapport annuel de 2015
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la Gendarmerie Royale du Canada.
[Français]
Agriculture et forêts
Budget—L'étude sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux—Présentation du quatrième rapport du comité
L'honorable Ghislain Maltais, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :
Le lundi 20 juin 2016
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité a été autorisé par le Sénat le jeudi 28 janvier 2016 à examiner, pour en faire rapport, les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux.
Le budget présenté par le comité au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 24 mars 2016. Le 12 avril 2016, le Sénat a approuvé un déblocage partiel de fonds de 100 188 $ au comité. Le rapport du Comité permanent de la régie interne recommandant un déblocage additionnel de fonds est annexé au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
GHISLAIN MALTAIS
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 691.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Maltais, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Pêches et océans
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes—Présentation du troisième rapport du comité
L'honorable Fabian Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :
Le lundi 20 juin 2016
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé parle Sénat le jeudi 14 avril 2016 à étudier, afin d'en faire rapport, les activités de recherche et de sauvetage maritimes, y compris les défis et les possibilités qui existent, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017, et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada; et
c) voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
FABIAN MANNING
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 693.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Manning, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'étude sur les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne
Dépôt du quatrième rapport du Comité des droits de la personne
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Les nombreux oubliés : droits de la personne et transfuges nord-coréens.
(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2016
Présentation du septième rapport du Comité des finances nationales
L'honorable Larry W. Smith, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le lundi 20 juin 2016
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 16 juin 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
LARRY SMITH
(Le texte des observations figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 703.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Smith, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Sénat
Préavis de motion tendant à prolonger la séance de mercredi
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que l'application de l'ordre du 4 février 2016 concernant l'heure de levée de la séance soit suspendue le mercredi 22 juin 2016;
Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit aussi suspendue le mercredi 22 juin 2016.
(1830)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La santé
Les stratégies spéciales
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
J'aimerais savoir combien de stratégies sont en train d'être élaborées par le gouvernement. Je fais référence ici à des stratégies spéciales, et non à des stratégies ministérielles.
Au cours des dernières semaines, divers témoins ont fait allusion à différentes stratégies mises au point par le gouvernement. Durant la période des questions, quelques-uns des ministres ont eux aussi fait allusion à certaines stratégies. J'ai entendu parler d'une autre stratégie cette fin de semaine à la radio de CBC. J'ai d'ailleurs dressé ma propre liste, et elle comprend une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, une stratégie en matière de soins palliatifs, une stratégie nationale en matière de logement, une stratégie d'investissements dans les exportations, une stratégie en matière d'innovation et une stratégie relative à la santé masculine.
Combien d'organismes et de ministères élaborent des stratégies pour faire avancer le programme du gouvernement dans certains domaines? Je sais que vous n'avez pas cette liste maintenant, mais pourrions-nous obtenir le nom de tous les organismes et ministères gouvernementaux à une date ultérieure?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question, et je serais heureux d'y répondre. Je tiens à préciser que, à plusieurs reprises, le Sénat et la Chambre des communes ont également recommandé que le gouvernement élabore des stratégies pour diverses questions de santé. Dans ce domaine, nous attirons l'attention sur certains des enjeux soulevés par la sénatrice, et je serai heureux de tenter d'obtenir une réponse à sa question.
La sénatrice Marshall : Pourrais-je aussi obtenir les délais et le mandat de ces stratégies?
Le sénateur Harder : J'en ferai la demande.
La sénatrice Marshall : Merci.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les réfugiés syriens
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s'adresse aussi au leader.
Monsieur le leader, en cette Journée mondiale des réfugiés, pourriez-vous nous dire où en sont les parrainages privés de réfugiés syriens?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je n'ai pas les données à jour mais, comme de nombreux Canadiens, je me réjouis de tout ce que le gouvernement a accompli à l'égard des réfugiés syriens.
D'ailleurs, pendant les déclarations qui ont marqué cette Journée mondiale des réfugiés, divers intervenants, notamment ceux qui soutiennent les réfugiés, ont félicité les Canadiens pour les efforts qu'ils déploient dans ce domaine. Je serai heureux d'obtenir des renseignements plus précis en réponse à la question de l'honorable sénatrice.
La sénatrice Jaffer : Je vous remercie, monsieur le leader. Lorsque vous vous renseignerez, pourriez-vous aussi vérifier ce qui cause les délais? Beaucoup de résidants de la Colombie-Britannique, particulièrement des groupes paroissiaux, me disent qu'ils ont demandé d'accueillir des réfugiés mais attendent toujours. Je vous saurais donc gré de vérifier ce qui se passe.
Prévoit-on accueillir davantage de réfugiés syriens?
Le sénateur Harder : Je vous remercie, madame la sénatrice. Je prends note de vos questions.
La sénatrice Jaffer : Merci.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C- 19, suivie par la deuxième lecture du projet de loi C-20, suivie par la troisième lecture du projet de loi C-11, suivie par la troisième lecture du projet de loi C-7, suivie de tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.
(1840)
[Traduction]
Projet de loi de crédits no 2 pour 2016-2017
Deuxième lecture
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit lu pour la deuxième fois.
— Merci. Si le Sénat veut bien faire preuve d'indulgence, je vais simplement formuler quelques brèves observations concernant le projet de loi C-19, le projet de loi de crédits qui autorise le gouvernement à retirer des fonds relativement au Budget principal des dépenses.
Comme le savent les sénateurs, le Budget principal des dépenses s'inscrit dans le cadre élargi du cycle budgétaire et fera en sorte que les fonds nécessaires soient alloués pour soutenir les programmes et les services offerts par le gouvernement par l'entremise d'une approbation parlementaire officielle, comme le veut la pratique normale.
Je tiens à reconnaître brièvement l'analyse exhaustive effectuée par le Comité sénatorial permanent des finances nationales, dont le Sénat a adopté les rapports la semaine dernière. Ces travaux sont essentiels non seulement pour mettre en évidence l'importance vitale du processus budgétaire pour le fonctionnement du gouvernement, mais aussi pour mettre en contexte la structure des projets de loi de crédits.
Le gouvernement continue d'analyser des moyens de faire en sorte que les processus budgétaires du gouvernement soient mieux alignés afin que les parlementaires puissent examiner l'information financière plus minutieusement à l'avenir. L'adoption du présent projet de loi fera en sorte que le gouvernement dispose des dépenses budgétaires nécessaires pour la mise en œuvre efficace des principales politiques et initiatives ministérielles. Par conséquent, je recommande le présent projet de loi au Sénat afin qu'il en fasse la deuxième lecture.
L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je prends la parole en tant que président du Comité sénatorial permanent des finances nationales et au nom de ses membres au sujet du projet de loi de crédits no 2 pour 2016-2017, lequel prévoit la libération des crédits complets pour le Budget principal des dépenses de 2016- 2017, renvoyé au Sénat le 23 février 2016.
Le gouvernement présente ses prévisions budgétaires au Parlement pour appuyer sa demande d'autorisation de dépenser les fonds publics. Le Budget principal des dépenses présente des renseignements sur l'autorisation des dépenses budgétaires et non budgétaires et le Parlement étudie par la suite les projets de loi portant affectation de crédits pour autoriser les dépenses.
[Français]
Nous avons donc déposé, le mercredi 1er juin, notre deuxième rapport provisoire concernant le Budget principal des dépenses de 2016-2017.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le Comité des finances a travaillé avec diligence afin d'entendre le plus grand nombre de ministères possible pour que nous puissions examiner minutieusement leurs dépenses de même que les méthodes d'évaluation utilisées pour mesurer le succès des divers programmes. Notre objectif consiste à présenter à nos honorables collègues ainsi qu'à tous les Canadiens une mesure de la reddition de comptes et une explication pour les ministères évalués, de même que des renseignements qui vous aideront dans votre examen de cette demande de financement.
Bien qu'on nous ait demandé de débloquer la totalité des fonds désignés dans le Budget principal des dépenses, le Comité sénatorial permanent des finances nationales continuera d'étudier le Budget principal des dépenses tout au long de l'année et fera rapport au Sénat avant la fin de l'exercice, en plus de faire rapport de toute demande supplémentaire se trouvant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) ou (C). Dans le cadre de notre évaluation du projet de loi C-15, nous avons remarqué qu'il y avait de nombreux éléments, comme les soins palliatifs dont il a été question dans le discours du budget, pour lesquels aucun montant précis n'avait été approuvé par le Conseil du Trésor et aucune prévision n'avait été faite jusqu'à maintenant. Par conséquent, nous nous attendons à ce que d'autres demandes de financement nous soient présentées.
[Français]
Le comité exprime ses inquiétudes, dans son premier rapport, quant au fait que les budgets des 12 ministères les plus importants représentent à eux seuls un total de 206 milliards de dollars, soit approximativement 82 p. 100 des 250 milliards de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Notre deuxième rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses de 2016-2017, dont j'ai proposé l'adoption la semaine dernière, se centrait sur les ministères et organismes qui ont vu leurs dépenses augmenter ou diminuer de manière considérable. Nous avons examiné neuf organisations, dont les dépenses totales sont de 5,5 milliards de dollars, dans le but de comprendre les changements qui s'opèrent en raison des nouveaux programmes.
[Français]
Ces ministères et agences seront invités à comparaître devant le Comité des finances à diverses reprises tout au long de l'exercice financier, ce qui permettra au comité de procéder à un examen plus approfondi de leurs dépenses.
[Traduction]
Je vais donner un aperçu de quelques ministères qui ont témoigné devant nous.L'un d'eux, Transports Canada, estime dépenser 1,2 milliard de dollars, ce qui représente une diminution de 25 p. 100 par rapport à l'an dernier. Cette diminution nous étonne, compte tenu des besoins majeurs en matière de transport un peu partout au pays. Nous avons constaté l'ajout de 125 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et avons appris que Transports Canada participera à un projet pilote du Conseil du Trésor visant à gérer les subventions et contributions, et ce, au moyen d'un mécanisme de reddition de comptes qui permettra d'harmoniser les fonds en fonction des programmes précis. Nous sommes impatients d'analyser les résultats et de rendre compte de nos résultats.
Ressources naturelles Canada compte dépenser 1,6 milliard de dollars, ce qui représente une diminution de 37 p. 100, dont 18,5 p.100 sont liés aux nouveaux programmes. Le reste est lié à la baisse du prix du pétrole, qui a une incidence sur les programmes de transfert.
(1850)
Le comité a demandé au ministère de faire le nécessaire pour que ses futurs programmes répondent bien aux besoins des différentes régions du pays.
Statistique Canada évalue ses dépenses à 751 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 43 p. 100 par rapport à l'an dernier. Je précise que ce ministère fonctionne de manière cyclique et que le recensement, dont le questionnaire long a été rétabli, est intégré aux dépenses normalement associées à ce cycle. Le comité s'est interrogé sur la manière dont les données seront manipulées, puisque ce sera la première fois en 2016 que le recensement se fera en collaboration avec Services partagés.
En raison de nouvelles initiatives, pour trois autres organismes, à savoir Énergie atomique du Canada limitée, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, les augmentations sont beaucoup plus considérables. Le comité étudiera avec intérêt les progrès qu'ils marqueront tous les trois, ainsi que les rapports qu'ils produiront.
Pour chacun des ministères, vous trouverez dans notre rapport le résumé des principaux enjeux ou préoccupations qui y sont liés.
Honorables sénateurs, l'an dernier, les dépenses totales s'élevaient à 250,7 milliards de dollars, tandis qu'elles étaient de 241,9 milliards l'année précédente. Je vous rappelle que le Budget principal des dépenses que nous avons passé en revue sert à justifier les fonds qu'on vous demande d'approuver.Le projet de loi de crédits no 2 pour 2016-2017, ou projet de loi C-19, sert à débloquer la partie des 250,1 milliards de dollars qui ne l'avait pas encore été, et le coût des mesures annoncées dans le budget de 2016 n'y est pas pris en compte. Aux annexes 1 et 2 qui sont jointes au texte du projet de loi figurent la valeur et la ventilation de ces fonds.
Je vous rappelle que nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, chers collègues, et je ferai de mon mieux pour répondre à vos questions.
En terminant, je vous demanderais, si vous en avez la chance, de jeter un œil au résumé du rapportparce que vous y trouverez les éléments essentiels dont vous avez besoin pour bien comprendre les chiffres associés à chacun des ministères.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables collègues, je voudrais remercier les sénateurs Harder et Smith de vous avoir bien décrit les grandes lignes du projet de loi C-19, qui prévoit l'exécution du Budget principal des dépenses. En mars, nous avons voté les crédits provisoires.
Il vous serait peut-être utile de savoir le montant total des dépenses que vous devrez voter, soit 63,449 milliards de dollars. Il y a aussi des dépenses prévues dans des lois déjà en vigueur. Ces dépenses autorisées par d'autres lois figuraient dans la documentation antérieure montrant le total de ces dépenses et des montants votés.
Le montant que vous devrez voter est de 63 milliards de dollars. Ce montant comprend une première partie de 59 milliards sur un an, qui concerne la plupart des ministères. Cette partie figure à l'annexe 1, dont le sénateur Smith a parlé. Le montant total comprend aussi une deuxième partie de 4 milliards de dollars sur deux ans, que le gouvernement vous demande d'autoriser pour certains ministères. Je parlerai des annexes 1 et 2 au cours du débat à l'étape de la troisième lecture.
Je voulais en outre vous signaler, honorables sénateurs, que, en raison de la nature de ce document, le sénateur Smith vous a donné les grandes lignes du travail déjà fait par le comité, qui est semblable à une étude préalable même s'il n'en porte pas le nom.
Après l'étape de la deuxième lecture, ce projet de loi passera directement à l'étape de la troisième lecture demain, si je comprends bien. Honorables sénateurs, nous pourrons en débattre en ce moment-là.
L'honorable Grant Mitchell : Je voudrais parler brièvement du lien de ce projet de loi avec le potentiel de développement économique, et plus précisément avec la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Cela peut sembler ésotérique, mais c'est essentiel au développement économique du pays.
L'Institut Macdonald-Laurier a fait valoir quelques arguments récemment, dans son magazine Inside Policy. La protection de la propriété intellectuelle est nécessaire pour atteindre trois objectifs : premièrement, renforcer la culture canadienne; deuxièmement, favoriser la croissance économique; troisièmement, stimuler l'innovation.
Je fais remarquer que cette question ressort comme un enjeu tout à fait fondamental pour la croissance économique du pays et le renforcement de la culture canadienne.
C'est particulièrement important pour le marché numérique. Nous constatons de plus en plus qu'il faut protéger la propriété intellectuelle dans ce marché si nous voulons en assurer l'efficacité. Nous voyons surgir différents sites web axés sur les nouvelles, et les grands médias d'information prennent le virage numérique. Or, d'une part, cela risque de ne pas fonctionner si les protocoles de la propriété intellectuelle ne sont pas protégés; d'autre part, nous y voyons une possibilité extraordinaire de diversifier les médias et, pour le gouvernement, l'occasion de jouer un rôle structurant dans le domaine, particulièrement sur le plan de son rapport avec les sites web et les nouvelles numériques, et d'être très prudent dans la façon de protéger les protocoles des murs payants et la propriété intellectuelle.
Si je soulève cette question, c'est parce qu'elle est pertinente pour le processus budgétaire et la croissance économique du pays et que le Sénat peut être appelé à se pencher là-dessus au cours de la prochaine année, puisque le gouvernement entreprendra d'examiner la Loi sur la modernisation du droit d'auteur en 2017.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
Projet de loi de crédits no 3 pour 2016-2017
Deuxième lecture
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole pour formuler quelques brèves observations au sujet du projet de loi C-20, qui reflète le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017, lequel a été déposé au Sénat le 21 mai dernier et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, et dont le rapport a été adopté ici la semaine dernière, comme le Sénat le sait. Il s'agit du premier Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice qui prend fin le 31 mars 2017.
Une fois de plus, j'aimerais souligner le travail effectué par le Comité des finances nationales. Les membres du comité ont entrepris une analyse exhaustive et constructive dans le cadre de leur étude plus vaste du processus budgétaire, et les résultats de leur analyse figurent dans leur sixième rapport.
Les 7 milliards de dollars en crédits votés seront affectés à un certain nombre de catégories budgétaires clés, y compris l'infrastructure, les changements climatiques, les polluants atmosphériques et les communautés des Premières Nations. Je demande à tous les sénateurs d'appuyer le projet de loi.
L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, en tant que président du Comité sénatorial permanent des finances nationales et au nom des membres du comité, je parlerai du projet de loi de crédits no 3 pour 2016-2017, qui prévoit l'affectation de fonds pour couvrir les postes du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017.
Le gouvernement demande une augmentation globale des dépenses budgétaires. Le chiffre exact est 6,98 milliards de dollars, mais 7 milliards de dollars est un bon chiffre rond. Comme on l'a déjà déclaré, il s'agit du plus important Budget supplémentaire des dépenses depuis 10 ans. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017 prévoit 3,9 milliards pour l'infrastructure, ce qui représente 56 p. 100 de la somme totale demandée. Les fonds prévus pour l'infrastructure seront répartis entre 27 différents organismes gouvernementaux, et cela comprend de nombreux arrangements horizontaux.
Les arrangements horizontaux sont des initiatives ponctuelles qui nécessitent la participation de plusieurs ministères. Les lettres de mandat font état du fait que les ministres sont tenus de collaborer. La difficulté sur le plan financier qui est liée aux postes horizontaux est la suivante : qui est responsable du résultat final et qui se chargera du suivi?
Nous avons besoin de savoir que les fonds ont été bien utilisés et que les deniers publics ont été gérés de façon efficace. Il s'agit d'une grande préoccupation en ce qui concerne les dépenses proposées, mais nous allons étudier la question de l'infrastructure à mesure que nous progressons pendant l'année civile et l'exercice financier.
Dans le Budget principal des dépenses de 2016-2017, les dépenses prévues sont de 251,4 milliards de dollars. Le budget de 2016, qui a été publié quatre semaines plus tard, prévoit, comme en a parlé le sénateur Day, des dépenses de 317,1 milliards de dollars pour l'année. Le Conseil du Trésor du Canada a inclus un tableau de rapprochement dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017, qui explique l'écart de 65,7 milliards de dollars, dont 60,7 milliards pour des mesures annoncées qui ne figurent pas encore dans le budget des dépenses.
(1900)
Nous avons interrogé des représentants des 10 ministères qui recevront 78 p. 100 des crédits figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), et à l'annexe du projet de loi C- 20. Je ferai un bref survol des quelques ministères qui ont répondu à nos questions.
Services partagés, qui a le plus gros défi à relever, devra investir dans l'entretien d'anciens systèmes pendant la transition vers la technologie moderne qui sera utilisée dans plus de 43 organismes. Le ministère a fait une demande de 232,5 millions de dollars aux termes du budget supplémentaire. Nous sommes heureux d'apprendre que le président du Conseil du Trésor a demandé un examen détaillé, mené par un tiers, de son plan de transformation. Cela permettra d'avoir une analyse plus précise des hypothèses, de la portée et du calendrier touchant la modernisation des services.
Pour bien comprendre la situation, il faut s'imaginer 42 organismes regroupant sous une même bannière leurs systèmes de technologies de l'information. Imaginez ensuite un effectif de quelque 7 500 employés, qui devra être réduit de 1 500 employés. On fait alors appel à 1 500 consultants. Vous imaginez alors les pressions qui s'exerceront pour s'adapter à une nouvelle culture. L'un des grands problèmes auxquels fait face Services partagée est manifestement un changement majeur de sa culture.
Ce plan de transformation pourrait consister à choisir un certain nombre d'organismes et de ministères dont le cadre de fonctionnement pourrait être élargi à partir du moment où ils rempliraient leur mission correctement. C'est simplement une idée qui a été lancée au Comité des finances.
L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien dispose de 142 millions de dollars pour renforcer le contrôle des non-passagers et le contrôle pré-embarquement au moment où augmente le volume de passagers. À cause des menaces terroristes ou des menaces à la sécurité, il est important de renforcer les services, d'où, entre autres, les nouvelles mesures technologiques envisagées pour cette administration.
Infrastructure Canada demande 1,39 milliard de dollars pour financer les contributions pour entamer la première phase du plan de 120 milliards de dollars qui s'échelonne sur les 10 prochaines années. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), les principales demandes comprennent 844,4 millions de dollars pour les transports en commun et 496,7 millions de dollars pour les initiatives pour l'eau potable et le traitement des eaux usées.
Nous savons que la sénatrice Eaton parlera plus tard de ce qu'il représente pour les Autochtones et du fait que ceux-ci envisagent d'utiliser cet argent pour créer leurs propres initiatives, notamment pour l'eau potable et le traitement des eaux usées.
Dans ce budget, Santé Canada et Affaires autochtones et du Nord demandent, respectivement, 164 millions de dollars et 1,2 milliard de dollars, pour l'infrastructure sanitaire et le logement. Le Comité des finances s'interroge sur l'obtention de résultats dans ces deux domaines.
Honorables sénateurs, l'année dernière, les dépenses se sont élevées au total à 250,7 milliards de dollars et, l'année précédente, à 241,9 milliards de dollars. La Loi de crédits no 3 pour 2016-2017, le projet de loi C-20, permet de débloquer 6,98 milliards de dollars sur les 317,1 milliards de dollars de dépenses prévues. L'annexe 1 du projet de loi C-20 contient une liste des sommes qu'on vous demande d'approuver et leur répartition.
Chers collègues, je me ferai un plaisir de répondre à vos questions du mieux que je peux. Encore unefois, ce rapport contient un résumé par points pour que vous puissiez prendre rapidement connaissance de l'information et savoir où nous allons.
La stratégie du Conseil du Trésor, qui consiste à faire présenter un budget, puis des budgets des dépenses par la suite, est, en fin de compte, la meilleure façon pour nous de comprendre le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Il y a la comptabilité d'exercice et la comptabilité de caisse. Nous avons une entreprise — nous parlerons d'entreprise, car c'est la plus grande entreprise du pays — où il est difficile de s'y retrouver. Pour savoir comment lire les états financiers, il faut que ces changements soient apportés. Le Conseil du Trésor a pris l'initiative de mener ce programme. Merci.
L'honorable Daniel Lang : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Smith : Certainement.
Le sénateur Lang : J'aimerais poser une question générale sur le budget. Elle porte sur le déficit que nous en sommes en voie d'enregistrer par rapport aux sommes et aux recettes que touche le gouvernement du Canada.
Je saurais gré au sénateur de nous donner un aperçu général des recettes prévues cette année comparativement aux engagements pris dans le budget. Je pose cette question en raison de la catastrophe survenue à FortMcMurray et de ses répercussions sur les recettes du Canada et le cours du pétrole. Je serais reconnaissant au sénateur de nous dire ce qu'il en pense.
Le sénateur Smith : C'est une excellente question sénateur Lang. Le ministre des Finances et le comité qu'il a mis sur pied ont probablement réfléchi à cette question. Il est essentiel de savoir que, lors du dépôt du budget, on a discuté de l'idée de créer un fonds de réserve — et non une caisse noire — d'environ 6 milliards de dollars, afin d'aider le gouvernement à assumer ses responsabilités financières.
Deuxièmement, il faut évidemment prendre en compte les prévisions quant au cours du pétrole. On prévoyait que celui-ci varierait entre 27 $US et 35 $US. Je crois comprendre que, en fonction des trois types de pétrole vendu, acheté et expédié, ce chiffre se situe probablement à environ 45 $, 50 $ ou 52 $. Il dépend vraiment de l'offre et de la demande établies par les pays du Moyen- Orient, en collaboration avec l'Amérique du Nord. Il faudra préciser un très grand nombre de questions avant de savoir exactement à combien s'élèveront les recettes de l'État.
La situation à Fort McMurray est probablement un autre dur coup que nous devrons gérer. Une bonne partie des enjeux liés à cette situation seront gérés en même temps que d'autres enjeux. Je pense par exemple à ce qui se passe dans le secteur pétrolier, dans les autres secteurs non liés aux ressources et aux États-Unis, dans le domaine du bois d'œuvre. N'oublions pas non plus les élections à venir dans ce pays, le fait que des gouvernements protectionnistes risquent de se former ou encore les résultats du référendum sur le Brexit, qui devrait avoir lieu jeudi, si je ne me trompe pas. Il y a beaucoup d'enjeux économiques qui auront une incidence sur les sources de revenus du gouvernement canadien.
Les membres du Comité des finances, dont je fais partie, sont préoccupés. En effet, nous nous demandons quelle est la meilleure façon pour nous de gérer la situation, étant donné que nous sommes confrontés à des vents contraires. Nous essayons de garder un œil sur les divers ministères ainsi que sur les promesses que le gouvernement a faites. En tant que Canadiens, nous voulons tous que le Canada réussisse, mais ceux qui font partie de l'opposition ont le devoir d'obliger le gouvernement à rendre des comptes de façon juste. Cela dit, nous faisons notre travail.
Le sénateur Lang : Si vous me le permettez, j'aimerais poursuivre dans la même veine et vous poser une question à ce sujet. Pourriez- vous nous donner une idée — compte tenu des objectifs ultimes du budget, pourvu bien sûr qu'ils restent constants — du déficit prévu à la fin de l'année?
Le sénateur Smith : Je manquerais à mon devoir si j'affirmais savoir ce qu'il en est, car je ne fais pas partie des rouages internes du gouvernement, sénateur Lang. En ce qui concerne le travail que nous, les membres du Comité sénatorial des finances, accomplissons, il est important de suivre la situation de près et de veiller à ce que les promesses que le gouvernement souhaite concrétiser le soient au mieux de notre connaissance. Il faut mettre l'accent sur certains aspects bien précis, comme l'infrastructure et les peuples autochtones, pour pouvoir établir les plans et les priorités en la matière et mettre en œuvre certaines initiatives qui ont été promises, comme celles liées à l'eau potable, au logement et à l'éducation, et veiller à ce que les 600 nations, par exemple, soient en mesure de proposer un plan cohérent. Nous ne pouvons pas tout faire pour tout le monde. Nous devons déterminer qui arrive en tête de la liste des priorités et comment l'argent doit être alloué. Ce sera intéressant de voir la suite des choses.
Tout cela — y compris les facteurs internationaux et les facteurs nord-américains relativement aux exportations de pétrole et aux autres exportations du Canada — a un effet sur la façon dont le gouvernement exécute son mandat. Le dossier du bois d'œuvre et toutes les questions dont je vous ai parlé auront une incidence sur les résultats. Nous subissons des pressions pour que nous accomplissions notre mandat; il faudra voir comment les choses vont se passer. Il faut tenir compte de nombreuses variables; il faudra beaucoup de travail pour concilier le tout.
L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur Smith accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Smith : Oui.
Le sénateur Downe : Je vous remercie. Vousavezparlé des infrastructures dans vos observations. Vous savez que le gouvernement du Canada a annoncé un grand changement dans le financement des infrastructures, à savoir la politique de l'utilisateur-payeur, qui s'appliquera pour le nouveau pont Champlain, à Montréal.
Dans vos documents et les recherches que vous avez faites au Comité des finances, auriez-vous vu des mesures de compensation pour d'autres projets, comme le nouveau pont de Windsor ou le pont de la Confédération, qui relie l'Île-du-Prince-Édouard au continent? Y avait-il des mesures permettant de compenser les péages dans ces provinces?
Le sénateur Carignan : Un ancien pont ou un nouveau?
Le sénateur Smith : Sénateur Downe, votre question est une question piège, mais je m'attendais à ce que vous posiez une question sur le pont qui relie l'Île-du-Prince-Édouard au continent et sur ce qu'il en est de ce dossier.
(1910)
Pour ce qui est des prévisions et des retombées liées à la construction de nouveaux ponts, il faudra tout d'abord que les projets se concrétisent. Il faudra évaluer le nombre d'emplois créés.
Il est question, dans le budget, d'un indicateur économique et d'un effet multiplicateur. Nous menons actuellement une étude sur l'infrastructure et, s'il y a une chose que nous avons pu constater, c'est qu'il est très difficile d'évaluer les retombées d'un projet et ses effets multiplicateurs. Ce n'est pas une mince affaire.
S'il est difficile d'évaluer l'effet multiplicateur des projets d'infrastructure, c'est notamment en raison des différences entre la construction de logements sociaux, les effets multiplicateurs concernant l'environnement et les grands ouvrages comme les aéroports et les ponts.
Quand il aura examiné la situation, le comité sénatorial fera probablement quelques propositions, qui pourraient porter, par exemple, sur la nécessité d'harmoniser les priorités nationales, provinciales, régionales et municipales.
Il s'agit d'un projet colossal. À notre connaissance, 27 organismes participent aux différents volets. Étant donné le nombre de participants, de projets et de priorités, il faudra une planification monumentale et soignée pour que tout se déroule aussi efficacement que possible.
Pour ce qui est du pont de la côte Est, je comprends que de nombreux résidants de l'Île-du-Prince-Édouard et vous-même puissent trouver irritant de devoir payer un péage, contrairement aux utilisateurs du pont Champlain. Mais attendons de voir comment la construction d'un pont profitera à la province, à la villeet au pays.
Le sénateur Downe : Il ne fait aucun doute qu'un nouveau pont est nécessaire. C'est dans l'intérêt du Québec et de l'ensemble du Canada de remplacer le pont.
Le hic, comme vous l'avez dit, c'est que le gouvernement a annoncé que le nouveau pont coûtera jusqu'à 5 milliards de dollars. Le pont qui relie l'Île-du-Prince-Édouard au Nouveau-Brunswick a coûté un peu plus de 1 milliard de dollars.
Comme vous le savez, il y a euun péage sur le pont Champlain jusqu'en 1990. Il a ensuite été supprimé. Il en coûte actuellement 46 $ pour traverser le pont de la Confédération. C'est la route canadienne la plus chère à emprunter. Il s'agit d'un obstacle au commerce, au développement économique et au transport dans notre province.
Je me demandesi, au comité, vous avez eu des renseignements vous permettant de croire que le Fonds Chantiers Canada ou Infrastructure Canada envisageraient d'accorder une compensation à d'autres projets d'infrastructure tout aussi avantageux, notamment à certains qui sont déjà construits, comme le pont de la Confédération, mais dont la construction s'est faite selon les règles de l'époque, c'est-à-dire le principe de l'utilisateur-payeur.
Comme vous le savez sans doute, l'Île-du-Prince-Édouard a accepté en 1993 que la Constitution soit modifiée afin de permettre un péage sur le pont de la Confédération. Lorsque l'Île-du-Prince- Édouard s'est jointe au Canada, le Canada lui a promis qu'elle serait toujours reliée au continent. Les tribunaux ont par la suite jugé que ce lien pouvait prendre plusieurs formes : un bateau à vapeur l'été et des brise-glaces l'hiver, puis un traversier à longueur d'année, jusqu'au pont permanent actuel, dont la construction a été rendue possible par l'évolution technologique.
Pour pouvoir obtenir notre pont, nous avons autorisé le péage et renoncé au droit qui avait été négocié à l'époque. Nous constatons maintenant que les autres Canadiens sont traités très différemment. Pour eux, il n'y avait pas d'exigence constitutionnelle à respecter.
Le gouvernement du Canada avait promis aux gens de l'Île-du- Prince-Édouard que la liaison serait continue. Ceux-ci ont dit : « D'accord, nous acceptons que le pont ne soit pas gratuit. Nous ne voulons pas être traités différemment des autres. »
J'espère que le Comité des finances pourra se pencher là-dessus lors de vos réunions des prochains mois.
Le sénateur Smith : Merci, sénateur Downe. Je ne tenterais jamais d'agir ou de parler au nom du gouvernement au pouvoir.
Je suppose que les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard feront de leur mieux pour exercer des pressions sur le gouvernement et lui parler de cette situation particulière, et qu'ils essaieront d'obtenir de l'aide. Je n'ai pas à vous faire part de ces idées.
À mesure que nous progresserons dans l'étude des infrastructures, je suis certain que nous découvrirons de nombreux problèmes relatifs à la réalisation des grands projets. Nous sommes bien au courant de votre situation, mais nous veillerons à prendre note de ces facteurs et d'en parler au gouvernement. Je suppose, cependant, que c'est vous qui effectuerez la plupart des activités de lobbying dans ce dossier.
L'honorable Joseph A. Day : Je tiens à remercier les membres du Comité des finances et le sénateur Smith du travail qu'ils ont accompli sur le budget des dépenses. Le projet de loi C-20 s'inspire du rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) auquel le sénateur Smith a fait référence.
Le rapport a été adopté la semaine dernière, et j'y ai fait référence. Je ne vais rien dire de plus sur son contenu. Je répéterai seulement ce que j'ai dit la semaine dernière, à savoir que Services partagés Canada — la nouvelle entité créée pour s'occuper de toutes les technologies de l'information des principaux ministères — n'est pas capable de venir à bout du volume de travail et qu'il y a beaucoup de retards.
Les représentants de Services partagés Canada affirment qu'ils sont incapables d'offrir des services partagés. Ils disent à leurs ministères qu'ils ne sont pas en mesure d'offrir de nouvelles technologies de l'information parce qu'ils consacrent tout leur temps à tenter de maintenir les technologies actuelles.
La mauvaise gestion de la technologie de l'information est notamment la raison pour laquelle de nombreux fonctionnaires n'ont pas été payés depuis plusieurs mois. C'est une des choses qu'il faut régler.
À mon sens, le problème est en partie attribuable au fait que le groupe de la technologie de l'information relevait anciennement du ministère et rendait des comptes au sous-ministre. Depuis la réorganisation, les employés du groupe sont toujours sur place, mais ils rendent des comptes à d'autres entités qui, bien qu'elles ne soient pas outre-mer, ne relèvent certainement pas du ministère. J'estime que c'est un problème de gestion qu'il va falloir régler dans les meilleurs délais.
Vous avez lu le rapport, honorables sénateurs, et nous sommes maintenant saisis du projet de loi en découlant, qui porte sur l'octroi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A). Comme l'a dit le sénateur Smith, la somme de 7,9 milliards de dollars est prévue à l'annexe 1.
Je vous demande cependant, sénateur Smith, de ne pas oublier l'annexe 2, qui couvre plusieurs ministères et prévoit une somme de 107 millions de dollars.
Demain, nous serons appelés à voter sur l'octroi du montant total des crédits demandés dans le projet de loi, soit 7,014 milliards de dollars. Le projet de loi ne sera pas ensuite renvoyé à un comité, étant donné que le travail en comité a déjà été fait.
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-20, Loi de crédits no 3 pour 2016-2017, qui viendra financer les mesures énoncées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
J'aimeraisaujourd'huiconsacrerquelques instants à la question du logement des Premières Nations. Comme l'a appris le Comité sénatorial permanent des finances nationales dans le cadre de son examen du budget, les prévisions budgétaires à l'étude couvrent la première année de l'investissement total de 8,4 milliards de dollars sur cinq ans annoncé dans le budget de 2016 pour appuyer les collectivités autochtones et aider leurs habitants à réaliser leurs aspirations.
Des 10 organismes qui ont comparu devant le comité, dans le cadre de son étude du Budget supplémentaire des dépenses (A), deux s'occupent du logement des Premières Nations, soit Affaires autochtones et du Nord Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et les deux s'occupent du volet du logement dans les réserves des Premières Nations.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit une augmentation nette de 1,2 milliard de dollars pour les initiatives visant à répondre aux besoins des peuples autochtones et des habitants du Nord, ce qui porte l'investissement total d'Affaires autochtones et du Nord Canada à environ 8,8 milliards de dollars pour l'exercice en cours. De ce montant, 241 millions de dollars sont consacrés au financement des projets de logement abordable et d'infrastructure sociale.
Les objectifs généraux d'Affaires autochtones et du Nord Canada visent à améliorer le bien-être et la prospérité économique, à rendre les collectivités plus saines et plus durables, et à leur permettre de participer pleinement au développement politique, social et économique du Canada.
(1920)
Le ministère verse du financement aux Premières Nations pour le logement dans les réserves. Il est essentiel de signaler que, après avoir étudié le Budget supplémentaire des dépenses (A) et examiné les résultats de la surveillance continue qu'il exerce sur les finances du ministère, votre comité n'a pas pu déterminer clairement ce que celui-ci a réalisé avec l'enveloppe qu'il reçoit pour le logement dans les réserves.
Bien qu'il soit encourageant qu'on s'engage concrètement à rétablir les ponts avec les Autochtones du Canada, il nous incombe de veiller à la viabilité des mesures qui sont prises.
Qui plus est, il ne faut ménager aucun effort pour que ces mesures et le financement considérable dont elles sont assorties soient déployés de manière stratégique et coordonnée, en prévoyant des moyens d'en mesurer clairement le degré de réussite ou d'échec.
Il a été dit qu'Affaires autochtones et du Nord Canada devrait entreprendre l'élaboration d'une stratégie en matière de logement pour les Autochtones afin de donner un aperçu des besoins actuels en matière de logement dans les réserves; de fixer des objectifs annuels pour y répondre; de donner des moyens de faire rapport sur les progrès réalisés à cet égard; de veiller à ce que la construction des logements soit conforme au code du bâtiment approprié, en étant sensible à la nécessité ou à la volonté, pour une communauté, de tenir compte de ses conditions climatiques et topographiques propres; et, surtout, de préciser les rôles et les responsabilités propres aux organismes fédéraux en cause dans le dossier du logement pour les Autochtones.
Honorables sénateurs, bien franchement, je suis plutôt renversée qu'il faille faire de telles observations. Étant donné l'ampleur et la persistance du problème ainsi que l'importance d'offrir des logements convenables, chose absolument fondamentale, pourquoi n'existe-t-il pas déjà une stratégie en matière de logement pour les Autochtones? Après tout, nous sommes en 2016.
Il me semblerait logique que nous ayons une stratégie en matière de logement pour les Premières Nations s'arrimant aux grands principes et objectifs d'une stratégie nationale en la matière et que la responsabilité en soit confiée à l'organisme national qui s'occupe du logement dans notre pays, c'est-à-dire la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il me semble que ce serait raisonnable, comme supposition, non? Eh bien non.
Lors de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (A), le comité a constaté que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, prévoit dépenser cette année des sommes considérables avant même qu'une stratégie nationale sur le logement soit élaborée. Heureusement, cette dernière devrait voir le jour dans un avenir rapproché. Espérons-le.
Dans son Résumé du Plan d'entreprise 2016-2020, la SCHL s'engage à améliorer le logement dans les communautés des Premières Nations en affectant 137,7 millions de dollars sur deux ans aux besoins urgents touchant les logements dans les réserves. Cet argent servira d'abord et avant tout à financer la rénovation et la remise à neuf des logements existants; puis, au cours de la prochaine année, à élaborer, en collaboration avec les Premières Nations, une approche efficace à long terme permettant de construire et d'entretenir un parc adéquat de logements dans les réserves, dans le cadre d'un vaste cadre national relatif au logement.
Chers collègues, il est clair que des efforts supplémentaires doivent être faits pour coordonner la construction, la rénovation et l'entretien des logements des Premières Nations et pour qu'ils respectent le code du bâtiment.
Il est également clair que la poursuite du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale par les Premières Nations doit continuer d'être respectée par le gouvernement fédéral. Autrement dit, certains éléments touchant à la surveillance et à la reddition de comptes doivent être du ressort des conseils de bande des Premières Nations, mais leurs revendications doivent aussi les soumettre à une certaine forme d'engagement afin que les projets financés par les contribuables canadiens fassent l'objet de normes et de mesures adéquates de surveillance et de reddition de comptes.
Honorables sénateurs, le respect des règles ne doit pas décourager l'innovation. Qu'il s'agisse du gouvernement du Canada ou d'un conseil de bande, il doit y avoir un suivi adéquat afin de vérifier que l'argent est remis à la bonne personne et qu'il permet d'atteindre les résultats escomptés. C'est particulièrement vrai pour les autres secteurs de programmes et de dépenses des communautés autochtones.
Il faut améliorer la reddition de comptes et l'analyse des initiatives horizontales auxquelles participent une multitude de ministères, d'organismes et de sociétés d'État, et je dirais que le Comité sénatorial permanent des finances nationales serait un levier très efficace pour y parvenir.
Il faut notamment : examiner ces initiatives horizontales afin d'assurer leur coordination dans toute la sphère fédérale; s'assurer qu'un progrès mesurable est réalisé et qu'il existe des méthodes pour cerner les secteurs où des correctifs s'imposent et apporter les ajustements nécessaires; et enfin, d'ici à ce qu'un régime de rapports sur le rendement soit en place, voir à ce que le Parlement soit régulièrement informé du degré de rendement par rapport aux investissements. Nous faisons des dépenses sans savoir si elles portent leurs fruits.
Honorables sénateurs, en avril dernier, lors d'une allocution devant la Chambre de commerce du Yukon, le président de la SCHL, Evan Siddall, a dit ceci :
[...] c'est dans des endroits comme [...] les réserves des Premières Nations que notre système de logement est mis à rude épreuve.
Dans un trop grand nombre de collectivités, et pour un trop grand nombre de familles, il arrive trop souvent que le système soit bien loin d'atteindre les résultats que la population mérite en matière de logement.
Nous avons le devoir de fournir aux collectivités des Premières Nations des analyses et des rapports plus précis et plus éclairés sur les résultats atteints. Les Premières Nations méritent de meilleurs programmes de logement guidés par une stratégie globale, financés de façon durable et soumis régulièrement à un examen et à des mécanismes de surveillance efficaces. Ce que j'ai mis au jour dans mes observations d'aujourd'hui ne représente qu'une première étape dans un processus plus étendu que nous devrions nous engager à mettre en œuvre : examiner ces dépenses de façon plus rigoureuse afin de voir à ce que de véritables progrès soient réalisés.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la troisième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur le droit d'auteur
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés), soit lu pour une troisième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre de nouveau la parole, cette pour parler très brièvement du projet de loi C-11.
Le Traité de Marrakech, par l'entremise du projet de loi, vise à unir les efforts de la communauté internationale afin que les personnes handicapées aient plus aisément et plus rapidement accès à une gamme élargie d'ouvrages imprimés. Le Canada a ainsi l'occasion de se démarquer sur la scène internationale en contribuant à son entrée en vigueur.
Comme l'a dit le ministre au comité, le gouvernement a tâché d'atteindre l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits d'auteur et ceux des utilisateurs tout en faisant le nécessaire pour que les organismes à but non lucratif puissent avoir accès à ces ressources par l'entremise d'un nouveau réseau mondial.
Le Traité de Marrakech, comme je l'ai expliqué à l'étape de la deuxième lecture, n'entrera en vigueur que lorsque 20 pays l'auront ratifié ou y auront adhéré. Il y en a actuellement 17.
Même si le Canada ne l'a pas signé avant la date limite établie — il avait jusqu'en juin 2014 —, le gouvernement actuel et le gouvernement précédent s'étaient tous deux ouvertement prononcés en sa faveur. En devenant l'un des 20 premiers pays à bouger, le Canada pourrait montrer qu'il entend tout mettre en œuvre pour qu'il soit mis en vigueur.
Ainsi, le Parlement a procédé rapidement à l'étude du projet de loi C-11, qui vise à mettre en œuvre le traité. L'autre Chambre a adopté le projet de loi à l'unanimité, et beaucoup parmi vous l'ont ouvertement appuyé dans cette enceinte et lors de l'examen par le comité. Je suis certain que nous aurons encore l'occasion de discuter davantage du projet de loi C-11, sur le droit d'auteur, mais je demanderais aujourd'hui aux sénateurs de l'adopter.
(Sur la motion du sénateur Enverga, le débat est ajourné.)
(1930)
Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Larry W. Campbell propose que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-7, pour l'appuyer tel que modifié. Je suis bien conscient qu'appuyer ce projet de loi tout en préconisant des amendements me place dans une situation délicate. J'en reparlerai tout à l'heure dans mon discours.
Ce serait tout simplement une erreur de ne pas essayer de rendre ce projet de loi plus démocratique et plus conforme à la Constitution. Il s'agit d'un projet de loi historique qui apportera des changements fondamentaux dans les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux fournis par la Gendarmerie royale du Canada.
Je dois souligner que je ne suis pas favorable à l'idée de menotter la direction. Et je ne suis pas non plus favorable à une négociation où les dés seraient pipés au départ pour une partie ou l'autre. Je crois que le comité a trouvé le juste équilibre et que les deux parties pourront ainsi négocier de bonne foi, sans être handicapées.
Nous voulons que les membres de la Gendarmerie royale du Canada aient le droit de négocier collectivement leur contrat de travail, à l'instar des services de police provinciaux et municipaux du Canada. J'ai assisté à toutes les audiences du comité sur le projet de loi C-7, et les témoins ont clairement indiqué que les articles prévoyant des exceptions étaient inconstitutionnels. Le gouvernement n'est pas d'accord, mais je pense que, dans le doute, nous devrions être prudents et admettre cette possibilité.
Le témoignage clé à l'appui de la suppression des exceptions a été livré par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. Il a déclaré ce qui suit :
Mais voilà. Il n'était pas obligatoire d'énumérer les exclusions telles qu'elles le sont dans le projet de loi C-7. C'est nous qui avons conseillé de les énumérer. Pourquoi? Car nous avons cru qu'en cette âpre champagne de syndicalisation de la GRC, nous pourrions nous faire reprocher d'essayer d'en passer une petite vite.
Je félicite le commissaire de s'être fait un point d'honneur de miser sur la transparence.
Par conséquent, le Comité de la défense a supprimé l'article sur les exceptions pour le remplacer par des amendements reconnaissant les droits de la direction. Il s'agit des mêmes droits dont bénéficie la direction de la majorité des corps de police au Canada. Essentiellement, la disposition sur les droits de la direction reconnaît que nonobstant toute autre disposition du projet de loi, la décision finale revient à la direction. Il va sans dire que cela peut faire l'objet d'une contestation en temps et lieu, mais le droit existe.
Le délai fixé pour la mise en place d'un agent négociateur n'est pas vraiment indiqué — j'ai entendu dire qu'il pourrait aller jusqu'à trois ans. Entre-temps, aucun mécanisme véritable n'encadre les négociations entre les membres de la GRC et la direction. Cette situation est préoccupante non seulement à mes yeux, mais également du point de vue d'autres sénateurs et des membres ordinaires de la GRC.
La GRC traverse une crise. On lui demande d'en faire davantage avec moins de ressources. On a souligné cet état de fait dans de nombreux courriels qui nous ont été envoyés. La direction n'a pas été en mesure de s'adapter à la nouvelle réalité et continue plutôt de s'en tenir à une gestiondescendante de type paramilitaire qui, bien franchement, empêche la GRC d'évoluer. Je crois fermement que ce projet de loi marque le début d'un processus permanent qui permettra aux membres de la Gendarmerie royale du Canada de participer à la mise en œuvre des changements qui s'imposent. Ce projet de loi ne vise pas à limiter les droits de la direction, mais plutôt à permettre l'amorce de véritables négociations collectives.
Dans le cas de ce projet de loi, je sais que d'autres sénateurs indépendants ont été invités — et ont accepté dans certains cas — à présenter un projet de loi du représentant du gouvernement, le sénateur Harder. J'appuie absolument et totalement ce projet de loi.
Cela dit, le projet de loi peut toujours être amélioré. Il comporte 74 articles. Au comité, d'autres sénateurs et moi avons convenu que, en amendant deux de ses articles, le projet de loi résisterait à des contestations constitutionnelles tout en conservant son objectif principal. À mon avis, la situation continuera d'évoluer au gré des changements que connaît le Sénat.
Plus personne n'estime que les consignes de vote selon les lignes du parti sont encore pertinentes. C'est une bonne chose. Honnêtement, cela fait 11 ans que je n'avais pas vu de gouvernance et de débats de cette nature ici. C'est une bonne chose. Nous assumons notre vrai rôle constitutionnel, qui n'est pas un rôle de gardien, mais celui de Chambre de second examen objectif, ce qui est une bonne chose. Si seulement l'autre endroit pouvait le comprendre.
Pour conclure, je dois saluer les membres du Comité sénatorial de la sécurité et de la défense qui, malgré un ordre du jour bien rempli, ont pris le temps de s'occuper de ce projet de loi. À diverses occasions, nous avions demandé à entendre d'autres témoins, ce qui, pour une raison ou pour une autre, n'avait pas été autorisé. Dans ce cas-ci, le sénateur Lang a entendu tous les points de vue et n'a pas imposé de contraintes aux témoignages.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Campbell : Le comité a eu tous les outils nécessaires pour mener un examen approfondi du projet de loi. Il a pu entendre toutes sortes d'experts : des juristes, des représentants de syndicats policiers et de la haute direction, deux ministres et le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. Tous ces gens ont pu témoigner.
J'invite tous les sénateurs à appuyer le projet de loi modifié, de sorte que la GRC puisse enfin moderniser son organisation.
Les questions sont les bienvenues. Merci.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénateur Campbell, comme vous le savez, le comité a tenu six heures d'audiences, puis a entendu le commissaire. Lorsque le ministre Goodale est venu au comité, il a expliqué pourquoi des exemptions ont été prévues dans le projet de loi. Pourriez-vous nous dire exactement pourquoi, selon lui, les exemptions étaient nécessaires?
Le sénateur Campbell : Pour répondre brièvement, si je comprends bien, ces exemptions étaient nécessaires parce que les membres de la GRC allaient se joindre à la fonction publique et, comme la fonction publique possède ces exemptions, on a cru que la GRC devrait aussi les avoir.
Bien entendu, d'aucuns affirment qu'être membre d'un corps policier est différent d'être membre de la fonction publique. Je ne crois pas qu'il était nécessaire de retirer toutes les exemptions. Je souhaitais seulement que ce soit à la discrétion du gouvernement. Comment pouvons-nous possiblement soutenir que le harcèlement ne devrait pas faire partie d'une négociation où le lieu de travail peut aider la direction à comprendre le problème?
D'autres problèmes ne sont probablement pas aussi importants. Ce que je veux dire, c'est qu'on ne peut insérer un carré dans un cercle. Or, c'est exactement ce que le gouvernement essayait de faire.
L'honorable Percy E. Downe : Sénateur Campbell, la Chambre des communes ne reprendra peut-être pas ses travaux avant l'automne. Quelle serait l'incidence pour les membres des forces si le projet de loi n'est pas adopté lorsque le président Obama, par exemple, prononcera son discours le 29 juin? Je présume que la Chambre des communes pourrait se réunir ce jour-là pour adopter le projet de loi.
Le sénateur Campbell : Je reçois des courriels d'au moins un des groupes qui souhaitent représenter la GRC et il estime que la question est urgente. Je ne vois pas l'urgence. En fait, j'estime que laisser l'été au gouvernement pour examiner le dossier pourrait lui permettre de comprendre pourquoi ces exemptions ne devraient pas être là et pourquoi, par exemple, nous avons décidé qu'il devrait y avoir un scrutin secret.
Le processus d'accréditation est très compliqué. Il faut 40 p. 100. Il y a plus de 700 détachements disséminés d'un bout à l'autre du pays, sans compter le personnel du quartier général ici. Il y a au moins deux groupes qui font une tentative. Ce sera un processus long et complexe. S'ils veulent que le projet de loi soit adopté lors du passage du président, je n'ai rien contre, mais je ne vais pas déchirer ma chemise s'il ne l'est pas.
[Français]
L'honorable Ghislain Maltais : Sénateur Campbell, accepteriez- vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Campbell : Certainement.
Le sénateur Maltais : Est-ce que le vote visant l'accréditation des membres de la GRC sera tenu de façon secrète ou à main levée?
[Traduction]
Le sénateur Campbell : Si nous adoptons ce projet de loi tel qu'amendé, ce sera un scrutin secret.
L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Campbell : Absolument.
Le sénateur Day : À la suite de votre dernier commentaire, je regarde l'article 64 du projet de loi C-7, qui dit ceci :
(1940)
[...] si [la Commission] est convaincue que, sur le fondement des résultats d'un scrutin de représentation secret [...]
— de la majorité, alors elle reconnaîtra ce groupe.
Vous dites qu'il faut amender le projet de loi C-7 pour pouvoir tenir un scrutin secret. Que signifie cet article, alors?
Le sénateur Campbell : Selon ce que nous avions compris, la convention ne permettait pas la tenue d'un scrutin secret. Je crois que c'est pour l'accréditation. Est-ce exact?
Le sénateur Day : L'accréditation, oui.
Le sénateur Campbell : Excusez-moi, je me suis mal exprimé. C'est là, mais pour d'autres votes au fil du temps. Pour être honnête, je ne comprends pas comment le vote pourrait ne pas être secret. Je ne sais pas comment on pourrait transporter les bulletins de vote de Grise Fiord jusqu'à l'endroit où ils seraient comptés si le vote n'était pas secret.
Le sénateur Day : Merci.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Chers collègues, je voudrais poursuivre le débat amorcé à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-7, un projet de loi important pour les Canadiens et, particulièrement, pour nos policiers et policières membres de la GRC.
Le projet de loi C-7 porte sur les relations de travail au cœur de l'une des institutions les plus importantes dans la vie des Canadiens et Canadiennes. Ce projet de loi, tel qu'il est amendé, vise notamment à donner aux policiers et policières de la GRC le choix de négocier des questions aussi fondamentales que la santé et la sécurité au travail, l'équipement et les éléments de conduite, notamment le harcèlement. Le projet de loi C-7 modifié contient de nouveaux éléments essentiels pour éviter une nouvelle saga judiciaire qui, soit dit en passant, a débuté en 1986 avec M. Gaétan Delisle, et qui représente plus de 30 ans de revendications d'un traitement équitable et respectueux du droit de négociation des agents de la GRC.
Les policiers et policières de la GRC protègent nos rues, nos communautés, nos vies et nos familles. Cependant, nous devons aussi être conscients de leurs sacrifices et du devoir que nous avons de tout mettre en œuvre afin de les protéger également. Plusieurs témoins nous ont rappelé la fusillade survenue le 14 juin 2014 à Moncton. Ils ont souligné le fait que la GRC est poursuivie pour le non-respect des règles de santé et de sécurité du Code canadien du travail.
[Traduction]
Paul Champ, un avocat et expert du droit du travail, a dit que certaines des préoccupations qu'avaient alors des membres de la GRC au sujet du manque d'équipement et de formation adéquats représentaient un enjeu et auraient pu faire l'objet de négociations et d'une décision arbitrale. Il s'agit d'une question importante pour les membres et elle ne devrait pas être exclue du projet de loi.
[Français]
Il est clairement ressorti des témoignages que des questions aussi cruciales que le harcèlement devaient aussi être négociées. Le mois dernier seulement, les médias ont rapporté le cas troublant de trois femmes psychologues de la GRC qui ont été victimes d'intimidation et de harcèlement. Le responsable de leur service leur aurait fait des remarques dégradantes. Ce supérieur aurait créé un climat de travail abusif et toxique. Or, les cas troublants de harcèlement, souvent dénoncés en cette Chambre, notamment par le sénateur Mitchell, justifient le retour à la Chambre des communes d'une version amendée du projet de loi.
Permettez-moi de reprendre les propos de M. Paul Dupuis, qui s'est exprimé ainsi, et je cite :
Le harcèlement est un problème à la GRC depuis longtemps et le demeure davantage. Il comprend aussi les outils pour commettre ce harcèlement que sont les transferts, les promotions, les évaluations, les stages, les probations, le licenciement, la rétrogradation et la conduite.
Une institution comme la GRC, qui se veut diversifiée et ouverte aux femmes, ne peut empêcher que la question du harcèlement fasse partie du cadre des négociations et de l'arbitrage. Encore une fois, laissons aux parties le choix de déterminer ce qu'elles veulent négocier. C'est d'ailleurs ce que demande la Cour suprême. Celle-ci a déclaréce qui suit dans l'arrêt Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général), et je cite :
[...] un processus de négociation collective n'aura pas un caractère véritable s'il empêche les employés de poursuivre leurs objectifs.
Il n'y a pas d'objectif plus noble pour les membres de la GRC que de tenter de régler l'épineuse question du harcèlement.
J'attire votre attention sur un autre passage de l'arrêt de la Cour suprême, qui nous rappelle que :
Portera donc atteinte au droit à un processus véritable de négociation collective tout régime législatif qui prive les employés de protections adéquates dans leurs interactions avec l'employeur de manière à créer une entrave substantielle à leur capacité de véritablement mener des négociations collectives.
Il nous apparaissait donc important, honorables sénateurs, d'amender ce projet de loi, comme l'a fait le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, de façon à respecter nos obligations constitutionnelles.
[Traduction]
Quant au vote secret, selon Paul Champ, qui a représenté les membres de la GRC pendant de nombreuses années :
La GRC est aussi pleine de favoritisme, de rancunes et de vengeances [...]
Et il a parlé des « pouvoirs arbitraires et inconditionnels qui sont conférés au commissaire de la GRC et aux cadres supérieurs ».
[Français]
C'est dans ce contexte que le projet de loi est amendé afin de protéger spécifiquement le scrutin secret. Nous avons aussi entendu le témoignage de Me A. Edward Aust, qui a déclaré le 13 juin dernier, et je cite :
Très souvent, un syndicat ne veut pas avoir un vote secret parce qu'il veut être accrédité seulement avec les cartes signées qui sont en possession du conseil responsable de l'accréditation. Il faut regarder la GRC dans les conditions actuelles. Peut-être qu'un vote secret est nécessaire.
Le commissaire Paulson est d'accord avec le système du vote secret. Il a affirmé ce qui suit, le 13 juin dernier également :
Il y aurait un système de cartes en vue de se qualifier pour un vote, puis il y aurait un scrutin secret pour le vote. Cela me semble un exercice tout à fait légal.
Dans une organisation démocratique, le processus d'accréditation ou l'élection de l'agent négociateur doit donner lieu à un scrutin à bulletin secret afin de permettre à tous les membres d'exprimer librement leur avis sur l'accréditation, sans qu'ils ne subissent aucune pression ou intimidation de la part d'autres membres ou de la direction.
En ce qui concerne l'importance des relations de travail, je tiens à souligner que, particulièrement en matière d'embauche, la GRC est en compétition avec d'autres corps policiers. Nous voulons que la GRC recrute les meilleurs officiers. Cela requiert donc une saine gestion des ressources humaines qui repose sur des relations patronales-syndicales marquées par la collaboration. Cela permet à l'administration publique fédérale de mieux servir et de protéger l'intérêt public.
Le Conseil de la solde de la GRC a fait une étude en 2015 et a produit un rapport. À la question suivante :« Est-ce que vous recommanderiez à un membre de votre famille de se joindre à la GRC comme corps de police? », 53 p. 100 des policiers de la GRC ont répondunon.
De plus, à la question suivante : « Est-ce que vous pensez quitterla force de police de la GRC? », 9 p. 100 ont répondu qu'ils y pensaient constamment et 29 p. 100 ont répondu qu'ils pensaient fréquemment quitter le corps de police de la GRC.
[Traduction]
Le projet de loi C-7 était censé être révolutionnaire. Le président du Conseil du Trésor a même dit que le projet de loi « représente une étape historique pour la GRC et pour les relations de travail au Canada ».
De toute évidence, ce que propose le projet de loi constitue un recul. Presque tous les membres du comité ont exprimé de sérieuses réserves au sujet du projet de loi initial et ils appuient nos amendements.
Ils étaient tous préoccupés par de graves questions, comme la culture de harcèlement au sein de la GRC et la manière efficace d'y mettre fin. Nous avons maintenant la possibilité de le faire.
(1950)
[Français]
Honorables sénateurs, l'adoption de ces amendements aura un impact légitime et juste sur le droit de négocier les conditions de travail des membres et réservistes de la GRC. Il faut souligner que les agents n'auront pas le droit de grève. Ils pourront discuter avec l'employeur d'aspects aussi importants que l'usage de vestes pare- balles ou la patrouille solo. Nous pouvons être fiers du travail réalisé pendant cette étude, car nous avons apporté des changements justes pour le bien de ceux et celles qui mettent leur vie en danger pour protéger nos communautés. Pour cette raison, j'appuierai ces amendements, et je vous invite, chers collègues, à faire de même et à voter en faveur du projet de loi tel qu'il est amendé.
Je suis convaincu que notre travail et le fait que nous allons renvoyer à la Chambre des communes le texte révisé du projet de loi C-7 permettront au gouvernement de revoir ses priorités et l'amèneront à accepter nos amendements. Les ministres Goodale et Brison ont reconnu en quelque sorte que le projet de loi était imparfait en proposant qu'un comité d'experts en fasse la révision au cours des prochains mois. Or, nous savons tous que ce type de processus n'aurait pas donné les mêmes résultats que les changements que nous proposons d'apporter au projet de loi. La question des relations de travail à la GRC est sur la table, pourquoi donc ne pas agir maintenant? Les agents de la GRC, ceux et celles qui risquent leur vie pour leurs concitoyens, ont droit à plus d'égards que ce que leur offre leur gouvernement dans le cadre du projet de loi C-7 original. Nous devons faire notre travail. Enfin, le gouvernement et les députés continuerontd'améliorer l'ensemble des projets de loi.
Notre défunt collègue, le sénateur Nolin, nous invitait lui-même, à l'époque du projet de loi S-23, à voter en faveur de meilleures relations de travail à la GRC. Il a dit ce qui suit, et je cite :
[...] les membres de la GRC méritent que nous consacrions une partie de nos travaux à la résolution de ces graves problèmes qui peuvent, soit dit en passant, nuire à l'atteinte d'un des principaux objectifs de notre corps policier national, qui est la protection des Canadiennes et des Canadiens.
L'essence de ses propos mérite de résonner à nouveau en cette Chambre.
Je vous invite donc, honorables sénateurs, à voter en faveur du projet de loi tel qu'il a été amendé et de le renvoyer à la Chambre des communes.
La sénatrice Jaffer : Sénateur Carignan, j'aimerais vous poser quelques questions. Dans son témoignage devant le comité, le commissaire a dit qu'il aurait besoin d'exemptions. Ses explications vous ont-elles persuadé? Dans la négative, pouvez-vous nous en donner les raisons?
Le sénateur Carignan : En comité, le commissaire a dit que les exemptions n'étaient pas, selon lui, essentielles, parce qu'il y avait déjà la reconnaissance du pouvoir de direction et que certains droits étaient reconnus dans d'autres lois. C'est pour cette raison que, dans les amendements au projet de loi, nous avons reconnu spécifiquement le pouvoir de direction, qui est essentiel et qui est reconnu à tout employeur. Cependant, nous avons retiré les exemptions qui pouvaient créer des problèmes d'interprétation et d'application entre l'employeur et les syndicats. Donc, nous avons retiré les exemptions que le projet de loi original prévoyait et qui ne pouvaient pas faire partie de la négociation d'une convention collective.
Maintenant, tous les principaux enjeux qui font partie des conditions de travail, comme ceux que l'on retrouve dans la plupart des corps de police au Canada, pourront faire partie de la négociation de la convention collective, et il reviendra aux parties dedéterminer si elles veulent donner plus ou moins depouvoir de direction à l'employeur.
La sénatrice Jaffer : Sénateur Carignan, je sais que, avant d'être sénateur, vous étiez avocat spécialisé dans le droit du travail. Selon vous, quel est l'impact de la décision de laisser ces exemptions dans le projet de loi?
Le sénateur Carignan : Manifestement, il fallait les enlever. Comme on l'a vu dans le jugement de la Cour suprême, les obstacles et les barrières à la négociation peuvent constituer une enfreinte aux droits garantis, aux droits d'association, notamment dans le cadre d'objectifs collectifs. Lorsqu'on multiplie ce type de barrières et qu'on restreint au minimum ce qui devait être négocié, selon moi, cela enfreint l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je vois mal comment cela pouvait se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique. Il ne restait à peu près que la négociation de salaires et de quelques congés. Tout le reste était exclu du processus de négociation, ce qui est plutôt inhabituel. De tous les témoignages entendus, personne ne nous a expliqué en quoi la situation de la GRC était différente de celle de la Sûreté du Québec, par exemple, ou de la Police provinciale de l'Ontario qui, elles aussi, doivent couvrir des territoires immenses et conclure des contrats pour desservir des municipalités.
Il faut se rappeler que la GRC a des contrats avec des municipalités et a des contrats pour desservir certaines provinces. En fait, les trois quarts des agents de la GRC font du travail de police municipale ou provinciale, au même titre que la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l'Ontario, par exemple.
L'honorable Percy Mockler : Sénateur Carignan, à titre d'ancien solliciteur général du Nouveau-Brunswick et ministre responsable de la Sécurité publique, nous avons toujours cru à la transparence et à la responsabilité.
Pouvez-vous nous expliquer davantage les objectifs que vous voulez atteindre avec le vote à bulletin secret de la nouvelle organisation?
Le sénateur Carignan : Je vous remercie de votre question, sénateur Mockler.
Comme vous le savez, le but du vote secret, au départ, est d'éviter que des associations ou des syndicats concurrents lors d'une campagne d'accréditation fassent signer des cartes et qu'il y ait de l'intimidation sur le plan de la concurrence.
Ici, ce qui est ressorti des témoignages, c'est que les agents de la GRC, dans plusieurs cas, ont signalé des menaces ou de l'intimidation provenant non pas d'associations concurrentes, mais plutôt de la direction de la GRC, ce qui est assez particulier. Donc, le vote secret, pour nous, est particulièrement important pour que les membres de la GRC puisent exercer leurs droits constitutionnels d'adhérer à un syndicat et de négocier collectivement sans pression, sans intimidation et sans menaces, et pour qu'ils puissent le faire de façon libre et volontaire sans craindre un changement dans leurs conditions de travail s'ils décident d'agir activement en faveur d'une syndicalisation.
Le sénateur Mockler : Vous avez précisé que les deux ministres croyaient le projet de loi imparfait et que des sections restaient encore très vagues.
Cela dit, pouvez-vous nous donner un peu plus d'information sur le pouvoir de direction de cette nouvelle entente? Qu'est-ce que cela veut dire? Comment cela va-t-il améliorer les relations entre employés et employeurs?
Le sénateur Carignan : Normalement, dans le cadre d'une négociation, l'employeur a des droits de gestion, des pouvoirs de direction quant à ses ressources humaines. Lorsque survient la syndicalisation ou la négociation d'une convention collective, l'employeur peut invoquer ses droits de direction dans certaines matières, ou bien il y aura une négociation qui indiquera que, dans une situation X ou Y, l'employeur devra exercer son pouvoir de direction de telle façon, et que s'il ne le fait pas de cette façon, les membres auront le droit de déposer un grief pour contester la décision de l'employeur devant un arbitre, un tiers indépendant et impartial.
(2000)
Le projet de loi initial établissait une volonté très claire de garder intact ce pouvoir de direction. Hormis le droit de fixer les salaires, tout le reste était enchâssé dans le pouvoir de direction, ce qui a aggravé le taux d'insatisfaction des agents de la GRC. Tous les agents de la GRC avec qui nous avons échangé étaient très mécontents du libellé du projet de loi, car il ne leur laissait presque pas de pouvoir de négociation.
Souvenez-vous que, en cas de mésententes, les agents de police ne bénéficient pas d'un droit de grève; ils doivent régler leurs différends par l'intermédiaire d'un arbitre. Leur pouvoir de négociation était presque nul, les exclusions étant trop nombreuses dans le cadre de la convention collective.
Finalement, d'une part, nous avons accordé à l'administration la reconnaissance du pouvoir de direction en ce qui a trait aux ressources humaines, comme c'est le cas pour tout employeur et, d'autre part, nous avons prévu que les éléments liés aux conditions de travail dans une convention collective de policiers et de policières soient négociéspar les agents de la GRC.Ces modifications ne visaient qu'un seul but : rebâtir une force de police compétitive et concurrentielle.
Imaginez que 9 p. 100 des agents de la GRC songent constamment à quitter l'organisation. Je le répète : en tout temps, 9 p. 100 des agents de la GRC songent à quitter leur emploi. En outre, 29 p. 100 d'entre eux ont fréquemment le désir de démissionner. Qu'est-ce que cela signifie? La réponse à cette question se trouve au sein de l'organisation; quand la force vive de cette organisation ne pense plus qu'à donner sa démission, c'est extrêmement sérieux. En outre, une autre étude confirme que les salaires des agents de la GRC sont inférieurs d'environ 10 p. 100 à la moyenne des autres corps policiers au Canada.
En résumé, à cause de problèmes d'intimidation, de la piètre qualité des relations de travail et des salaires insatisfaisants, les agents se démotivent et donnent leur démission. Si nous désirons une organisation solide et compétitive, dotée des meilleurs officiers et officières, nous devons nous assurer qu'ils profitent de conditions de travail équitables, que le pouvoirde direction de l'employeur est limité et que la négociation d'une convention collective concerne les éléments essentiels qui composent le travail d'un corps policier.
[Traduction]
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-7, tel qu'il a été amendé par le Comité de la sécurité nationale et de la défense. Je veux d'abord souligner le travail des membres du comité, ainsi que du parrain du projet de loi et ancien membre de la GRC, le sénateur Campbell, et du porte-parole du projet de loi, le sénateur Carignan, un avocat spécialisé en relations de travail.
L'attention que vous avez portée aux enjeux et aux lacunes du projet de loi C-7 a mené à la version amendée dont nous débattons ici aujourd'hui.
Dans l'affaire Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a déterminé que la réglementation du travail de la GRC était inconstitutionnelle. Ce projet de loi amendé prévoit des mesures pour garantir que les simples agents de la GRC possèdent les mêmes droits du travail que les membres des autres grands corps policiers du Canada.
Dans sa première mouture adoptée par l'autre endroit, je crois que le projet de loi C-7 était bien loin de respecter l'objet de la décision de la Cour suprême du Canada visant à assurer des négociations approfondies et équitables. Le projet de loi initial limitait considérablement ce qui pouvait être inclus dans les négociations collectives.
Le parrain du projet de loi a indiqué, lors de son intervention à l'étape de la deuxième lecture, que le projet de loi C-7 aurait exclu ce qui suit de la négociation collective : les techniques de contrôle d'application des lois; les transferts et les nominations; les évaluations, les stages, le licenciement ou la rétrogradation; la conduite, y compris le harcèlement; les compétences de base pour l'exercice des fonctions à titre de membre de la GRC ou de réserviste; et l'uniforme, la tenue vestimentaire, l'équipement et les médailles de la Gendarmerie royale du Canada
Je suis donc heureuse que le Comité de la sécurité nationale et de la défense ait accepté d'amender le projet de loi pour retirer ces exclusions du projet de loi qui, à mon avis, est maintenant plus conforme à l'objet de la décision de la Cour suprême du Canada.
J'estime que le projet de loi amendé est plus rigoureux et correspond davantage à la norme actuelle en matière de relations de travail dans les organisations policières.Je cite des propos qu'a tenus le sénateur Carignan lors son intervention à l'étape de la deuxième lecture :
[...] le nouveau régime de négociation collective proposé par la GRC et le président du Conseil du Trésor est extrêmement limité dans sa portée et son application [...] Il est loin des paramètres et des niveaux de structure modernes qui encadrent les relations de travail.
J'estime que les amendements proposés par le comité remédient à ce déséquilibre entre les parties.
Honorables sénateurs, le droit à la négociation collective en vue d'atteindre des objectifscollectifs en matière travail ne commence pas et ne s'arrête pas à la rémunération. Nous avons tous reçu des courriels et des lettres de membres de la GRC, de partout au Canada, qui ont fait état de leurs préoccupations et de leurs objections à l'égard des restrictions que le projet de loi C-7 impose en matière de négociation collective. J'ai trouvé intéressant et certes utile que les courriels et les lettres aient différé les uns des autres. Chaque correspondant expliquait pourquoi il estimait que le projet de loi C-7 devait être plus inclusif. Pour assurer une véritable négociation collective, il est important de prendre en considération le point de vue des agents de la GRC et de tenir compte de tous les aspects de leur travail, pas uniquement de leur salaire et de leur rémunération.
Comme nous le savons, les nombreux problèmes liés à la sécurité des agents, au harcèlement et aux ressources humaines et matérielles ont une incidence sur le bien-être global des agents de première ligne de la GRC. J'estime qu'un processus de négociation collective plus complet et davantage axé sur la collaboration permettrait de remédier à ces problèmes.
Voici ce que l'agent MacLean m'a écrit :
J'ai écouté avec un vif intérêt nos représentants qui ont suggéré de supprimer certaines exclusions de ce projet de loi. J'affirme en toute connaissance de cause que les problèmes liés à l'équipement, au harcèlement et aux niveaux de dotation sont aussi importants, si ce n'est plus importants, que ceux qui sont liés à la rémunération et aux avantages sociaux.
Il a ajouté ceci :
Nous sommes prêts à travailler dur. Le travail ne nous fait pas peur, mais nous voulons tout simplement avoir les bons outils et l'appui nécessaire pour nous acquitter de notre tâche de la façon la plus sécuritaire possible.
Voici l'opinion dont m'a fait part Mark Brown, de Burlington, en Ontario :
Je sers dans la GRC depuis 24 ans. Je suis ravi de la décision qu'a rendue la Cour suprême du Canada en ce qui concerne notre capacité de négocier collectivement avec l'employeur.
Cependant, j'estime que le projet de loi C-7 limite notre capacité à cet égard et qu'il ne respecte pas entièrement l'intention de la Cour suprême du Canada.
Voici ce que l'agente Patricia Yendrys a écrit :
La direction de la GRC est mise à mal parce que le système actuel lui impose le poids entier de la prise de décisions, alors qu'il n'y a pas de véritable mécanisme qui lui permette de collaborer avec les milliers d'agents de la GRC qui risquent leur vie pour servir les Canadiens.
Pour sa part, l'agent Robert Ennis, de Fort Nelson, en Colombie- Britannique, a émis le point de vue suivant :
En comparaison avec les autres forces policières, nous sommes surchargés de travail et à court de personnel, et notre équipement n'est pas fiable et il est désuet. Qui plus est, notre uniforme est tellement voyant que, chaque fois que nous le portons, il fait de nous une cible facile et nous met en danger.
Honorables sénateurs, ce n'était qu'un petit échantillon des courriels et des lettres que j'ai reçus. Il est incroyable que les agents de la GRC expriment aussi ouvertement leurs préoccupations. En général, une organisation comme la GRC n'apprécie guère la critique venant de ses propres rangs. J'admire le sens du devoir dont ces agents ont fait preuve à l'égard de leurs collègues en nous faisant part de leurs préoccupations. J'estime que l'ouverture de ces agents de la GRC reflète leur frustration à l'égard des défis auxquels ils sont régulièrement confrontés dans l'exercice de leurs fonctions qui consistent notamment à protéger les Canadiens.
Ces membres de la GRC ont clairement souligné les lacunes du projet de loi initial, qui excluait presque entièrement de la négociation collective tous les aspects liés au bien-être en milieu de travail.
Au cours des dernières années, la GRC a été aux prises avec de graves problèmes de harcèlement au sein même de ses rangs. Qui plus est, certainsde ses agents ont exprimé de sérieuses préoccupations en matière de sécurité au travail. Des membres ont aussi exprimé leurs préoccupations face au retard pris par la GRC par rapport aux normes en vigueur dans d'autres grands corps policiers partout au pays. Si les courriels que j'ai reçus traduisent bien le mécontentement des agents de la GRC, il semble que ceux-ci soient en train de perdre confiance en leurs dirigeants pour régler ces problèmes de manière satisfaisante.
(2010)
Pour assurer son avenir, la GRC aura besoin de la contribution et des efforts de ses membres, et le seul moyen d'y parvenir, ce sera de veiller à ce qu'ils participent pleinement à la négociation collective. Grâce à cette collaboration, la GRC sera mieux outillée pour régler les problèmes auxquels elle doit faire face tous les jours.
Honorables sénateurs, je tiens à féliciter les membres du Comité de la sécurité nationale et de la défense : le président, le sénateur Lang; la vice-présidente, la sénatrice Jaffer; et les sénateurs Carignan, Day, Beyak, White, Dagenais et Kenny; et, enfin, le parrain du projet de loi, le sénateur Campbell. Le projet de loi amendé dont nous sommes saisis aujourd'hui est le fruit de leurs compétences dans les domaines des relations de travail et des services de police. J'estime que, grâce à leurs efforts, le projet de loi est maintenant meilleur et plus solide.
Le projet de loi C-7 amendé est plus conforme à l'esprit de la décision de la Cour suprême. Je crois qu'il aidera grandement à moderniser le régime des relations de travail de la GRC et qu'il répondra mieux aux besoins de ses membres.
Honorables sénateurs, j'éprouve un respect et une admiration sans borne pour les femmes et les hommes courageux qui portent l'uniforme de la GRC. Tous les jours, ils risquent leur vie pour assurer notre sécurité. Pour reprendre les paroles prononcées par le sénateur White au cours des audiences du comité, ces hommes et ces femmes bravent le danger pendant que nous le fuyons.
Les hommes et femmes de la GRC méritent notre soutien, et j'estime que le projet de loi, tel qu'amendé par le Comité de la sécurité nationale et de la défense, le leur accorde.
Honorables sénateurs, pour ces raisons, j'appuierai la version amendée du projet de loi C-7.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-7. J'aimerais tout d'abord remercier le sénateur Campbell de l'avoir parrainé.
Des voix : Bravo.
Le sénateur Harder : Je le remercie tout particulièrement d'avoir respecté l'intention du projet de loi ainsi que la liberté d'association, protégée par la Constitution, des membres de la GRC.
Je remercie aussi tous les sénateurs, notamment les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, des efforts consentis pour améliorer le projet de loi C-7. Je tiens à confirmer que le gouvernement — j'en suis certain — examinera attentivement les propositions du Sénat. Je m'apprêtais à dire qu'il nous sera reconnaissant d'avoir accompli notre fonction, mais ce serait peut-être un peu fort.
Une voix : Non, non, non.
Le sénateur Harder : Je pense néanmoins qu'il est de mon devoir, en ma qualité de représentant du gouvernement au Sénat, d'exprimer certaines des réserves du gouvernement et de parler des amendements qu'il est en ce moment peu disposé à envisager et sur lesquels il devra réfléchir plus longuement.
Le gouvernement craint que, dans sa forme amendée, le projet de loi exigerait la création d'un régime de vote par scrutin secret. Comme vous le savez sans doute, le projet de loi C-525, présenté durant la précédente législature, s'attaquait à la chose. De nombreux sénateurs ont voté contre la mesure, craignant son incidence sur les processus de négociation collective.
Il est vrai que l'intention du gouvernement est d'abroger le projet de loi C-525 en adoptant le projet de loi C-4, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il s'oppose catégoriquement au scrutin secret. Le projet de loi C-4 laisse entièrement à la discrétion de la commission du travail le choix quant à la méthode de certification. C'est elle qui décidera de retenir le scrutin secret ou la méthode de vérification des cartes, et ce, selon l'intérêt des membres représentés.
Comme le ministre l'a dit au comité, c'est à dessein que la question n'a pas été abordée dans le projet de loi C-7. Selon le gouvernement, il n'y a aucune raison de réserver un traitement particulier à la GRC en ce qui concerne le vote secret et il est préférable d'adopter une approche uniforme pour l'ensemble des associations d'employés fédéraux.
Toutefois, il incombe au Sénat de soulever les questions qu'il juge préoccupantes. Je remercie donc encore une fois les sénateurs des amendements proposés.
J'aimerais parler des exclusions. Le gouvernement a émis des réserves par rapport aux amendements les concernant. Comme les agents de la GRC sont à la fois policiers et fonctionnaires, le gouvernement a des craintes par rapport à l'incidence qu'auront ces amendements sur l'ensemble du régime des relations de travail des fonctionnaires fédéraux.
Dans ce contexte, de vastes éléments s'appliquant à de multiples secteurs, comme la dotation, les pensions, l'organisation du travail et l'attribution des fonctions, sont exclus des négociations. Ces éléments sont plutôt couverts par d'autres lois afin d'assurer la prise en compte de l'intérêt public.
Les questions de dotation, par exemple, sont exclues des négociations pour faire en sorte que les nominations soient fondées sur le mérite et assurer une fonction publique politiquement impartiale. La dotation est régie par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Les pensions sont quant à elles régies par la Loi sur la pension de la fonction publique. Il faut que les pensions soient très stables pour que les participants au régime de pensions reçoivent bel et bien les prestations auxquelles ils s'attendent.
La nature même des négociations collectives pourrait être perçue comme une menace à la sécurité et à la stabilité du régime fédéral. Soulignons que le gouvernement fédéral a l'habitude de consulter les représentants des employés à propos des questions de pension et il s'engage à maintenir cette pratique.
Par exemple, il existe un comité consultatif sur la pension pour chacun des grands régimes de retraite fédéraux. Ce comité est formé de représentants de la gestion, des participants au régime et des retraités qui conseillent le Conseil du Trésor sur des questions liées à l'administration, aux prestations et au financement du régime
Je suis conscient que de nombreux sénateurs examinent des questions exclues de la négociation, mais le gouvernement est d'avis que d'autres dispositions du régime des relations de travail dans la fonction publique traitent déjà adéquatement de ces questions.
On craint en particulier que, en intégrant dans le processus de négociation des éléments exclus du projet de loi C-7, on crée un précédent susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de la fonction publique et d'entraîner des coûts importants pour le gouvernement.
Dans le contexte de la GRC, ces coûts pourraient être transférés à d'autres ordres de gouvernement qui ont avec celle-ci des contrats de service à pourcentage fixe.Le gouvernement craint par ailleurs que la levée de ces exclusions nuise au pouvoir accordé au commissaire en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Comme les ministres l'ont mentionné au comité, il n'y a pas que dans le cadre du processus de négociation collective que les agents de la GRC et les autres fonctionnaires peuvent faire entendre leur voix. Ainsi, divers comités ont été mis sur pied aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, du Code canadien du travail et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cette dernière loi exige que les ministères forment des comités de relations patronales-syndicales pour s'occuper de questions telles que le harcèlement et la divulgation d'actes fautifs.
Comme vous le savez, l'éradication du harcèlement est une question prioritaire au comité, question que le gouvernement appuie en principe, bien qu'il ait à cet égard une approche différente de celle qui est recommandée dans l'amendement dont nous sommes saisis.
J'aimerais finalement parler des amendements concernant la procédure de règlement des griefs. L'un concerne le processus prévu en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les autres, les processus prévus aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Aux termes du projet de loi C-7, la procédure de règlement des griefs prévue par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne s'appliquerait qu'aux griefs découlant de l'interprétation et de l'application de la convention collective. Tous les autres griefs relèveraient des recours internes prévus par la Loi et le règlement sur la Gendarmerie royale du Canada.
Les amendements en question prévoient que tout grief portant sur une condition d'emploi, que cette condition soit déterminée par convention collective, directive, règlement ou loi, doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ainsi, un membre insatisfait de l'attribution de quarts de travail ou d'une mutation dans une autre division doit procéder conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, même s'il y a déjà un processus interne spécial à cette fin au sein de la GRC.
En faisant passer tous les processus de règlement des griefs relatifs aux conditions d'emploi du processus de grief de la GRC au régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, l'amendement constituerait un changement important de politique. Étant donné que l'éventail des facteurs pouvant constituer une condition d'emploi est vaste, les processus administratifs internes de la GRC risquent d'être indûment affaiblis.
Cependant, bien que ce soient là les préoccupations du gouvernement, je tiens à exprimer encore une fois ma gratitude à l'égard du sénateur Campbell, pour avoir piloté le projet de loi, et de tous les sénateurs qui siègent au comité, en particulier le sénateur White, avec qui j'ai eu le plaisir d'avoir d'importantes discussions.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Je vais voter en faveur du projet de loi C-7.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Parce que j'estime qu'il importe que le représentant du gouvernement au Sénat veille à ce que le processus législatif se déroule adéquatement. Nous transmettons collectivement — et mon vote le reflète — l'avis du Sénat à l'autre endroit.
(2020)
Honorables sénateurs, alors que je m'apprête à voter en faveur du projet de loi, il faut aussi comprendre que, en tant que représentant du gouvernement, je tiens à ce que tous les sénateurs sachent quelle est la position du gouvernement à l'égard de ces amendements. Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, j'espère qu'on pourra trouver des façons d'arriver à un terrain d'entente entre le Sénat et le gouvernement, et, en fin de compte, entre l'autre endroit et le Sénat. Pour ce faire, il faudra une période de réflexion et des conversations officielles et non officielles, et je me sens l'obligation d'y participer en votre nom.
Des voix : Bravo!
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Harder : Bien sûr.
La sénatrice Fraser : D'abord, merci beaucoup de cette conclusion très intéressante à votre discours. Ce sont des remerciements tout à fait sincères.
J'ai deux brèves questions à poser. Voici la première. Y a-t-il des amendements dans le rapport du comité qui pourraient avoir du mérite, selon le gouvernement?
Le sénateur Harder : Avant de répondre, je tiens à remercier l'honorable sénatrice de ses observations.
Notre institution évolue. Je dirais que, au fil du temps, il y aura des occasions, comme celle-ci, où le Sénat ne sera pas du même avis que l'autre endroit. Comme je l'ai dit dans mon tout premier discours au Sénat — et comme je l'ai répété la semaine dernière —, je crois que mon rôle est d'être à la fois le représentant du gouvernement dans cette enceinte, et enfin, au moment opportun, d'être le représentant du Sénat à l'autre endroit.
Quand la sénatrice Martin est venue me voir, juste avant que nous commencions l'étude de ce projet de loi, elle m'a dit qu'il y avait un avertissement de veille de tornade. J'ai donc pensé qu'elle allait peut- être présenter elle-même le projet de loi!
Pour ce qui est la question qui m'a été posée, pour le moment, je ne voudrais pas fournir de précisions sur les amendements ou les exclusions que le gouvernement pourrait être prêt à accepter, mais je peux garantir à tous les honorables sénateurs que le gouvernement est disposé à en discuter et que j'ai bien l'intention d'assurer le suivi nécessaire.
La sénatrice Fraser : Je vais maintenant vous poser une deuxième question, et je compte sur vous pour me corriger, au besoin, si ma mémoire fait défaut. Je crois me rappeler que, l'an dernier, le parti qui a fini par remporter les élections a fait une promesse électorale très claire. Il s'était engagé à révoquer le projet de loi C-525 et le projet de loi C-377. Est-ce que mes souvenirs sont bons?
Le sénateur Harder : C'est exact, et c'est pour cette raison que j'ai mentionné cette promesse dans mon discours et que j'ai mis en contexte le cadre politique du gouvernement dans lequel s'inscrit le projet de loi C-7, tel qu'il nous a été renvoyé.
Je tiens tout simplement à rappeler au Sénat le point de vue du gouvernement au sujet des dispositions qui ont maintenant été recommandées par le comité et de celles qui ont été modifiées par ce dernier pour que tous les sénateurs sachent pourquoi il est question du projet de loi C-4.
[Français]
Le sénateur Carignan : Sénateur Harder, vous avez parlé du changement de politiques à l'intérieur du projet de loi. Nous sommes en 2016 — c'est la formule maintenant consacrée —; alors, est-il normal, en 2016, que lorsqu'une personne est congédiée, au moment de l'appel final de la décision, en vertu de la Loi sur la GRC, la dernière personne qui rende la décision soit la personne qui a décidé du congédiement?
Est-il normal que la personne qui décide qu'une mutation aura lieu — celle qui décide, par exemple, de prendre une personne située à St. John's, à Terre-Neuve, et de l'envoyer avec sa famille à Yellowknife — soit la même personne qui prend la décision en appel du grief?
L'individu le plus puissant au Canada, selon moi, c'est le commissaire de la GRC, car il peut congédier 21 000 personnes, et c'est à lui que reviendra la décision en appel en ce qui concerne le congédiement de ces 21 000 personnes.
Est-il normal, encore en 2016, d'avoir un tel système? C'est ce que l'on vise à éviter avec le projet de loi amendé.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, je ne suis pas convaincu qu'il serait particulièrement utile de discuter des amendements dont nous sommes saisis.
Le sénateur Carignan : C'est l'essence même du débat.
Le sénateur Harder : Je vais répondre à votre question, car je pense qu'il est important que le gouvernement se penche sur ces amendements et entame un processus de réflexion.
En ce qui concerne la question qui a été soulevée par l'honorable sénateur, qui est aussi abordée dans les amendements, je peux lui dire que c'est un point de vue très important et que le gouvernement devra s'y attarder.
À ce moment-ci, mon rôle est simplement d'assurer aux sénateurs qu'un exercice de réflexion aura lieu. Il serait présomptueux de ma part de répondre à votre question de façon hostile ou...
Le sénateur Carignan : Non, pas hostile, mais de façon amicale.
Le sénateur Harder : ... ou de façon favorable, parce que ce n'est pas mon rôle d'accepter au nom du gouvernement, à la veille du vote sur les amendements, la position que le gouvernement pourrait adopter à un moment donné.
Toutefois, j'aimerais souligner — et je crois que nous sommes tous d'accord — que le projet de loi C-7 représente une discussion plus vaste sur la GRC, son style de gestion, son rôle dans la société et son évolution au cours de 2016 et 2017. Ces questions méritent d'être étudiées dans le cadre d'une dicussion plus vaste que le simple contexte des amendements dont nous sommes saisis. Franchement, je crois que le Sénat nous a rendu un service, en faisant en sorte que le gouvernement et l'ensemble du public prennent conscience de ces questions.
La sénatrice Jaffer : Sénateur Harder, je vous remercie de vos observations. J'ai bien aimé ce que vous avez dit au sénateur Carignan. Je ne vous demande pas de faire des commentaires sur chaque dispense, mais j'aimerais, lorsque vous vous adresserez au gouvernement, que vous vous penchiez tout particulièrement sur la dispense relative au harcèlement. Comme vous le savez, le sénateur Mitchell a mené la lutte ici, au Sénat, et le Comité de la sécurité nationale et de la défense a déposé en 2013 un rapport sur la question du harcèlement au sein de la GRC. Je vous demande respectueusement de transmettre ce message, en mon nom à tout le moins, dans le cadre de vos négociations. Cela me poserait problème s'ils n'examinaient pas cette question très attentivement.
Le sénateur Harder : Je tiens à assurer à l'honorable sénatrice ainsi qu'à tous les sénateurs que je suis conscient du problème relatif au harcèlement et que j'ai mentionné tout particulièrement dans mes observations l'importance de régler ce problème au sein de la GRC. J'ai grandement profité, au cours des dernières semaines, de discussions que j'ai eues à l'écart avec les sénateurs White et Campbell, qui possèdent, en raison de leur expérience personnelle, de meilleures connaissances au sujet de la GRC que moi ou que d'autres sénateurs.
L'honorable Serge Joyal : L'honorable leader accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Harder : Bien sûr.
Le sénateur Joyal : Je vous ai écouté attentivement quand vous avez présenté la position du gouvernement. Vous avez piqué mon intérêt quand vous avez mentionné que nous devons réfléchir à un processus qui nous permettrait de résoudre la question de la position adoptée par le Sénat à l'égard de certains projets de loi et de la façon dont elle est reçue à l'autre endroit.
Nous avons vécu une expérience de ce genre la semaine dernière; nous voici maintenant devant une autre situation semblable. L'article 16 du Règlement du Sénat propose certaines façons de tâcher de régler les désaccords. À l'heure actuelle, quand le Sénat présente des amendements qui ne conviennent pas au gouvernement, celui-ci réagit avec l'attitude paternaliste de celui qui a toujours raison, et cela me préoccupe. Il me semble qu'il devrait y avoir moyen d'arriver à un consensus et de concilier les points de vue divergents. Selon moi, il serait possible de trouver un terrain d'entente en tenant une conférence, comme le prévoit l'article 16-3(5) du Règlement.
(2030)
Le leader du gouvernement serait-il d'accord pour que le Sénat forme un petit groupe de travail chargé de réfléchir à cette question et de faire, à l'automne, des propositions dont le Sénat pourra débattre librement? Nous serions alors mieux placés pour résoudre ces problèmes et éviter la frustration que certains sénateurs ressentiront certainement, comme je l'ai dit, s'ils doivent affronter l'autorité gouvernementale, en particulier lorsque des principes sont en jeu, comme les sénateurs White, Campbell et Carignan nous l'ont abondamment démontré, notamment le principe voulant qu'on ne puisse être à la fois juge et partie.
Voilà ce qui m'inquiète. Si, comme vous l'avez indiqué à juste titre, le Sénat doit évoluer, les sénateurs de toutes les allégeances devraient unir leurs efforts et trouver une approche raisonnable afin de résoudre ce genre de problèmes.
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur pour ses observations et ses suggestions. Le moment serait mal choisi, ce soir, pour que je prenne un tel engagement, mais je prends bonne note des observations faites et je vais y réfléchir.
J'espère que nous trouverons à l'avenir des manières de gérer les situations semblables aux situations actuelles et que nous serons animés, pour ce faire, par un fort esprit civique et par la volonté d'élargir nos discussions, de manière à trouver les meilleures solutions possible.
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'exhorte le Sénat à adopter la version modifiée du projet de loi C-7, qui devrait être en vigueur depuis longtemps, vu sa grande importance pour les 25 000 membres et employés de la GRC.
Bon nombre d'entre vous se rappelleront que, depuis des années, la question de savoir si notre force policière nationale devrait être autorisée à se syndiquer fait l'objet de débats publics. Chers collègues, la Cour suprême a tranché cette question il y a 17 mois dans une décision historique reconnaissant le droit des membres de la Gendarmerie royale du Canada à la négociation collective.
Le gouvernement de l'époque s'est vu accorder un an, puis quatre mois supplémentaires, pour présenter une mesure législative : le projet de loi C-7, tel qu'il a été présenté à la Chambre des communes. La prolongation du délai est venue à échéance le 16 mai.
Je tiens à dire que je suis profondément préoccupé que la Chambre des communes se soit ajournée pour l'été sans traiter du projet de loi C-7 dans sa forme modifiée, ce qu'il aurait pu faire si nous en avions traité et que nous l'avions renvoyé à l'autre endroit jeudi soir dernier. Malheureusement, cela ne s'est pas produit, et nous devrons attendre jusqu'à l'automne 2016 pour tenter de régler cette question non résolue qui touche tant de Canadiens, pas seulement les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur famille, mais la société entière, alors que la GRC tente de trouver sa voie en ce terrain inconnu.
Chers collègues, à la base, le projet de loi C-7 cherche à déterminer les conditions de la négociation collective entre la GRC et, essentiellement, deux employeurs : le Secrétariat du Conseil du Trésor et la direction de la GRC, représentée par le commissaire.
Chers collègues, le comité a examiné le projet de loi et, comme il a été mentionné plus tôt, en a fait rapport à l'unanimité, avec amendements.
Je tiens également à vous rappeler que, en 2013, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a étudié le harcèlement au sein de la GRC et présenté un rapport accompagné de recommandations qui ont été adoptées à l'unanimité par le Sénat. Le rapport de 2013 avait été appuyé par les sénateurs Dallaire, Nolin, Mitchell, Day, Wallin, Plett et moi.
Pendant l'examen actuel du projet de loi C-7, nous avons entendu 25 témoins dont les observations ont guidé notre étude et l'élaboration des amendements. Nous avons consacré à l'examen de cette mesure deux fois plus de temps que l'autre endroit.
Je prends un moment pour féliciter la sénatrice Jaffer, qui a assumé les responsabilités de vice-présidente et fait valoir, tout au long du débat, son point de vue sur ce projet de loi crucial. Je me réjouis de pouvoir compter sur son aide, et sur celle du sénateur Dagenais, au sein du comité directeur.
Je tiens aussi à souligner le travail du sénateur Colin Kenny, doyen du comité, qui a su créer un consensus grâce à ses arguments convaincants sur la nécessité d'amender le projet de loi.
Je profite aussi de l'occasion pour remercier la sénatrice Beyak, qui a elle aussi consacré de nombreuses heures au projet de loi à l'étude.
Je ne saurais trop vanter les mérites du sénateur Campbell et du sénateur White : leur expérience au sein de la GRC a été d'une aide précieuse pendant tout le cheminement du projet de loi.
Nous avons évidemment aussi pu compter sur l'expertise du sénateur Claude Carignan, leader de l'opposition, en matière de droit du travail.
Avant de me pencher sur le projet de loi lui-même, je tiens à remercier les principaux membres du personnel et le greffier du comité, qui ont consacré beaucoup d'heures en peu de temps à la coordination des témoins, et nous ont aidés à terminer nos travaux en temps opportun.
Pendant les audiences, chers collègues, il nous est apparu clairement que le projet de loi favorisait le gouvernement et la direction et ne tenait pas compte de la recommandation de la Cour suprême, laquelle souhaite que les membres de la GRC aient accès à un véritable processus de négociation collective.
Le projet de loi, tel qu'il a été adopté à l'autre endroit, enlève explicitement aux membres de la GRC le droit de participer à un véritable processus de négociation collective sur des questions d'ordre technique, alors que les témoins ont beaucoup parlé d'enjeux comme le harcèlement, les transferts et le matériel, pour ne nommer que ceux-là. Aux dires de nombreux témoins, la mesure proposée est injuste et va à l'encontre de ce qui est reconnu, à l'heure actuelle, comme un véritable processus de négociation collective.
Le ministre responsable du projet de loi et les représentants de la GRC ont fait valoir que ces exclusions, telles qu'elles étaient rédigées, étaient nécessaires pour la force de police nationale du Canada. Toutefois, le comité a remarqué que ces exclusions ne faisaient partie de la convention collective d'aucun autre service ni force de police ailleurs au Canada, y compris ceux couvrant de grandes régions géographiques du pays.
De plus, lorsqu'il lui a posé la question, le commissaire de la GRC a répondu ce qui suit au comité :
Mais voilà, il n'était pas obligatoire d'énumérer les exclusions telles qu'elles le sont dans le projet de loi C-7. C'est nous qui avons conseillé de les énumérer.
Chers collègues, selon le commissaire de la GRC, les six articles supprimés par le comité étaient jugés non essentiels puisqu'ils étaient abordés ailleurs, soit dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
En même temps, toutefois, pour atteindre l'équilibre entre le besoin pour la direction de gérer et le besoin des membres de la GRC d'avoir un processus de négociation collective juste et pertinent, le comité a retiré toutes les exclusions de l'article 238.19 et les a remplacées par un nouvel amendement qui confirme le pouvoir du commissaire de gérer la GRC en vertu de la Loi sur la GRC.
Chers collègues, le comité a également souligné les importants défis auxquels était confrontée la GRC en ce qui a trait à la négociation collective, de même que l'importance de tenir un vote secret. Nous avons donc rédigé un amendement qui prévoit la tenue d'un vote secret, parce que nous voulions nous assurer que les membres de la GRC aient droit à un vote équitable, libre de harcèlement et d'intimidation à toutes les étapes du processus, et à ce qu'ils puissent prendre leurs propres décisions.
J'ai pris note de la réponse du leader du gouvernement et je le remercie de la franchise dont il a fait preuve dans son discours de troisième lecture sur le projet de loi, mais je ne saurais trop insister sur l'importance d'un scrutin secret pour les membres de la GRC et les autres fonctionnaires qui prendraient part à cette convention collective. Tour à tour, les témoins ont insisté sur l'importance de cette disposition, et c'est pourquoi elle est inscrite dans le projet de loi.
En plus d'avoir proposé les amendements qui ont été mentionnés, le comité a élargi les droits conférés aux membres de la GRC pour qu'ils puissent présenter des griefs à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, conformément aux droits à la négociation collective et aux droits dont tous les fonctionnaires jouissent. Les autres amendements sont corrélatifs, comme le sénateur Campbell l'a indiqué.
(2040)
Chers collègues, le projet de loi C-7, tel qu'amendé, respecte le principe d'équité et permettrait aux membres de la GRC de s'engager dans de vraies négociations collectives, qui engloberaient dorénavant les questions liées à la santé et à la sécurité au travail ainsi que d'autres questions liées à leur milieu de travail, comme les transferts, les promotions, les rétrogradations et les stages.
Certains disent peut-être que le comité sénatorial est censé se contenter d'examiner les projets de loi, sans proposer d'amendement, et de s'incliner devant la Chambre élue. Je mentionnerais que le premier ministre et le leader du gouvernement à la Chambre ont tous deux recommandé vivement aux sénateurs de procéder à l'examen des mesures législatives de manière responsable. Chers collègues, c'est exactement ce que nous avons fait, de manière non partisane, raison pour laquelle votre comité a recommandé à l'unanimité un rapport à l'intention de cette assemblée.
Je conclus en demandant votre appui pour adopter le projet de loi modifié, pour que les 25 000 membres et employés de la GRC jouissent de la protection dont ils ont besoin durant les négociations collectives et que la direction puisse, de son côté, maintenir les fonctions qu'elle doit maintenir.
L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon soutien au projet de loi C-7, après adoption des amendements du comité. C'est un projet de loi qui assure le respect des droits des hommes et des femmes dévoués qui servent dans la GRC grâce à un nouveau cadre de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
Nous avons été saisis de cette mesure législative à la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada rendue relativement à une contestation présentée, en fait, par un petit groupe représentant des membres de la GRC. Essentiellement, la Cour suprême du Canada a déterminé que le régime en vigueur pour la gendarmerie, le Programme des représentants des relations fonctionnelles, n'était pas acceptable, déclarant que :
La question qu'il faut poser est celle de savoir si les membres de la GRC peuvent faire véritablement valoir leurs propres intérêts, au moyen du PRRF, sans ingérence de la direction de la GRC. Le dossier de l'espèce démontre que tel n'est pas le cas. Autrement dit, le PRRF ne constitue pas une association au vrai sens du terme ni un exercice du droit à la liberté d'association. Il s'agit simplement d'un régime interne de relations humaines imposé aux membres de la GRC par la direction de celle-ci. La liberté de choix de l'employé devient donc pratiquement inexistante et la structure en question n'est pas indépendante de la direction.
Le projet de loi vise donc à instaurer à la GRC un régime qui permettra aux membres d'exercer leur droit d'association et d'obtenir les droits relatifs au travail qu'ils méritent. Pour dire les choses clairement, le projet de loi ne porte pas sur la syndicalisation. Il porte plutôt sur le droit d'association par l'intermédiaire d'un régime de représentation pour les membres et les réservistes de la GRC, ainsi que sur la façon dont les membres de la force policière prennent leur décision. Essentiellement, les membres pourraient sélectionner un représentant et entamer des négociations sérieuses avec leur employeur, le cas échéant.
Le projet de loi représente un important pas en avant dans l'histoire de la GRC et de ses droits du travail. Les membres et les réservistes de la GRC pourraient engager de véritables négociations collectives, ce qu'ils n'ont jamais pu faire auparavant.
Malgré leur longue contribution à l'histoire du Canada, les membres de la GRC ne disposaient pas de la pleine liberté d'association en matière de négociation collective. Le projet de loi C-7, tel qu'il est amendé, changera cela. La Cour suprême du Canada a éliminé les obstacles auxquels les membres de la GRC se heurtent au moment d'exercer ce droit, qui est garanti à tous les Canadiens par la Charte.
J'ai mentionné à quelques reprises que j'appuie le projet de loi tel qu'il est amendé. En guise d'explication, je vais citer le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, qui a déclaré ce qui suit :
Le projet de loi établit le cadre approprié des lois du travail qui régiront la GRC. Il fait ensorte que les membres et les réservistes de la GRC aient accès à un processus de négociation collective, comme d'autres forces de police au Canada.
À vrai dire, avant les amendements, ce n'était pas vrai. Le commissaire de la GRC nous a dit au comité qu'il avait obtenu, comme il l'avait demandé, qu'un certain nombre d'éléments soient exclus des négociations, notamment les techniques de contrôle d'application des lois, qui peuvent comprendre les niveaux minimaux de compétence, le domaine de la dotation, les plans de rechange, les mesures d'intervention lors de situations dangereuses, les mutations, les évaluations, les stages, et j'en passe. Je pourrais aborder chacun de ces éléments — je suis d'ailleurs convaincu que d'autres le feront —, mais je tenais à faire comprendre que les autres services policiers du Canada ont actuellement le droit de négocier tous ces éléments, ou la plupart d'entre eux, par l'entremise de leur représentant, ce qu'ils font, d'ailleurs.
Le projet de loi initial prévoyait donc un processus de négociations imparfait. Le commissaire aurait alors gardé le contrôle — sous la direction de la GRC — de l'opérationnalisation de ces éléments exclus et les membres n'auraient pas eu la possibilité de participer à l'élaboration de lignes directrices concernant ces éléments ni de négocier ceux-ci dans le cadre d'un processus équitable de représentation, comme l'exigeait pourtant la Cour suprême du Canada.
Le commissaire a reconnu n'avoir pas vraiment besoin de ces exclusions. Il voulait plutôt qu'elles soient inscrites dans le projet de loi afin que les droits de de la direction soient précisés. Il a aussi dit clairement que ces droits sont prévus par la loi. En fait, dans toutes les conventions collectives entre un service policier et l'agent de négociation des employés que j'ai étudiées, j'ai relevé une déclaration claire en ce qui concerne le maintien des droits de la direction. Je rappelle que ce projet de loi était censé modifier la Loi sur relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à créer un nouveau régime de relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes.
En bref, le projet de loi est censé donner aux membres de la GRC et aux réservistes le droit de décider s'ils veulent être représentés par une organisation syndicale au cours de négociations collectives avec l'employeur, le Conseil du Trésor du Canada, choix qui n'existait pas avant la décision de la Cour suprême. Les membres de la GRC n'avaient pas le droit de se syndiquer ni de négocier collectivement leurs conditions de travail.
Le problème que présentait l'ancien régime, comme la Cour suprême l'a indiqué, c'est que, quels que soient les décisions et l'engagement pris à l'égard des représentants des membres, le dernier mot revenait toujours à la direction. Même si celle-ci conserve son droit de diriger, la Cour suprême a établi qu'une véritable négociation doit faire partie intégrante des droits des membres, comme le précise l'alinéa 2d) de la Charte.
De nombreuses modifications apportées par la suite à ce régime de relations de travail ont augmenté l'indépendance des représentants des relations fonctionnelles, mais la Cour suprême a malgré tout jugé que ce n'était pas acceptable. Elle a clairement déterminé que le régime de relations de travail qui existait à la GRC était inconstitutionnel, affirmant même qu'il fallait instaurer un processus véritable de négociation collective offrant aux membres une liberté de choix et une indépendance suffisantes pour leur permettre de défendre leurs intérêts collectifs.
À mon avis, tel qu'il est modifié, le projet de loi d'initiative ministérielle C-7 règle les problèmes signalés par la Cour suprême. Je crois et j'espère qu'il donnera aux membres de la GRC et aux réservistes la liberté de choix et l'indépendance à l'égard de la direction dont ils ont besoin tout en reconnaissant la réalité opérationnelle du service policier.
Selon moi, le projet de loi C-7, tel qu'il a été modifié, donne aux membres de la GRC un droit qu'exercent depuis longtemps tous les autres corps policiers du Canada : le droit de négocier de bonne foi. Avec son adoption, le droit à la négociation collective sera inscrit dans la loi. Ce projet de loi, modifié, énoncera les règles de la négociation de bonne foi et donnera aux membres de la GRC un droit qui leur a longtemps été refusé.
Je tiens à féliciter le gouvernement du Canada d'avoir présenté ce projet de loi. Je maintiens cependant que, sans cet amendement, il se serait agi d'une mesure problématique qui aurait accordé trop de pouvoirs au commissaire, ce qui n'était pas le but visé.
Par souci d'équité et de transparence, je signale que j'ai travaillé pendant presque 25 ans à la GRC — à Stephenville, à Nain, à Terre- Neuve-et-Labrador; à Halifax; à Ottawa; à Inuvik; à Aklavik; deux fois à Yellowknife; à Whitehorse; à Iqaluit; à Kimmirut — les 11 endroits les plus en vogue du pays. J'étais fier de faire partie d'un des emblèmes du Canada et de l'un des meilleurs corps de police du monde. Or, pour qu'un corps de police fonctionne bien, ses membres doivent avoir les moyens de se faire entendre.
Je remercie tout particulièrement le sénateur Campbell, probablement le meilleur parrain qu'un projet de loi puisse avoir, et les membres du comité. Personnellement, je considère que cet élément était essentiel au succès. Je n'oublie évidemment pas le leader du gouvernement au Sénat, car je crois sincèrement qu'il saisit le Sénat des questions qui sont les plus susceptibles de nous intéresser.
Grâce à la version amendée du projet de loi, les membres de la GRC pourront, si c'est leur choix, se doter d'un régime de relations de travail adéquat, juste et conforme à la Constitution. Dans plus de 800 villes et villages de notre grand pays et dans trop de pays pour que j'aie le temps de les énumérer tous, les membres de la GRC s'affairent à défendre ceux qui sont incapables de se défendre eux- mêmes. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de les payer de retour et de prendre nous aussi leur défense.
Je demande à chacun de vous de réfléchir à tout ce qu'on demande aux membres de la GRC, qui sillonnent le pays sans broncher et sont toujours prêts à faire tout ce qu'on leur demande. Je vous demande d'appuyer la version modifiée du projet de loi. Renvoyons- la à la Chambre des communes en affirmant d'une seule voix que les membres de la GRC méritent d'avoir notre soutien.
L'honorable Frances Lankin : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur White : Toujours.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. Je tiens à vous signaler que j'appuie les amendements adoptés par le comité et que j'appuierai le projet de loi. J'ai quelques réticences en ce qui concerne un amendement, c'est-à-dire le fait d'enchâsser les droits de la direction dans la mesure législative, et je suis curieuse de savoir pourquoi vous l'appuyez. Dans à peu près toutes les négociations de conventions collectives du secteur public auxquelles j'ai assisté en tant que négociatrice syndicale, c'était un élément devant faire l'objet de négociations, tout comme la procédure de règlement des griefs. Ces deux éléments sont habituellement les deux premiers qui sont acceptés dans une convention collective, et ils permettent d'établir un équilibre entre les droits des groupes d'employés et de la direction lors des négociations collectives
(2050)
Dans ce cas, si, à l'avenir, la situation devait évoluer et qu'il fallait modifier la convention collective pour rétablir l'équilibre entre ces droits, le syndicat ne serait pas en mesure d'influer sur la liste des droits de la direction parce qu'elle serait inscrite dans la loi. Même dans la première ronde de négociations, si les membres du personnel décidaient de se syndiquer, il y aurait naturellement un manque crucial de compromis entre les deux groupes.
J'appuierai le projet de loi et voterai en sa faveur, mais je me demande pourquoi vous êtes favorable à l'inclusion des droits de la direction dans la loi.
Le sénateur White : Merci beaucoup pour la question, sénatrice. Au tout début de chaque convention collective de services de police que j'ai vue, il est question des « droits de la direction ». Dans une organisation policière comptant plus ou moins 25 000 membres, qui a des responsabilités contractuelles et directes dans l'ensemble du pays, la direction doit avoir des droits en matière de gestion. Le plus important à retenir, c'est que la seule plainte que nous avons reçue des dirigeants de la GRC était à propos des droits de la direction. C'est l'unique raison pour laquelle ils ont demandé toutes ces exclusions et qu'ils veulent pouvoir contrôler chacun des gestes de leurs employés. Dans les lois, il est inscrit que les dirigeants ont des droits inhérents de gestion. Nous croyons donc que, en incluant ces droits dans le projet de loi, il serait clair que nous ne tentions pas d'empiéter sur les droits de gestion de la direction.
La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, je remercie le parrain du projet de loi, le sénateur Campbell, et le porte-parole de l'opposition concernant le projet de loi, le sénateur Carignan.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à propos des amendements du projet de loi C-7, qui vise à accorder aux membres de la GRC le droit de se syndiquer, qui leur a été refusé pendant de nombreuses années. Pour commencer, je voudrais vous lire la lettre que m'a écrite un membre de la GRC :
Je voudrais simplement prendre le temps de vous remercier personnellement pour votre appui envers les membres de la GRC.
Lorsque je me suis joint à la GRC, il y a presque 19 ans, je n'aurais jamais cru qu'elle allait devenir ce qu'elle est devenue aujourd'hui. J'ai fait de mon mieux pour me tenir à l'écart de la politique et continuer de faire mon travail. Jamais je n'aurais cru que les choses allaient empirer autant et que nous en serions là aujourd'hui.
Les valeurs fondamentales de la GRC sont l'intégrité, l'honnêteté, le professionnalisme, la compassion, le respect et la responsabilité. Je peux dire sans risquer de me tromper que la majorité des membres qui œuvrent en première ligne incarnent ces valeurs, mais j'ai pu me rendre compte que nos dirigeants n'y adhèrent pas. Nous refuser le droit fondamental de négocier sur des questions qui sont pourtant soumises aux négociations dans tous les autres services de police du Canada est tout simplement la goutte qui fait déborder le vase.
Merci d'être capable de voir au-delà des mensonges.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui parce que de nombreuses voix s'élèvent, parmi les membres de la GRC, pour réclamer un bon cadre de négociation. Jusqu'à maintenant, les membres de la GRC n'ont jamais eu le droit de se syndiquer ou de négocier collectivement leur contrat de travail. Ils ont été exclus du régime de relations de travail de la fonction publique fédérale, et la réglementation qui les régit les empêche dans les faits de négocier collectivement leur contrat de travail.
En 2006, des membres de la GRC appartenant aux associations de membres de l'Ontario et de ma province, la Colombie-Britannique, ont décidé que cette exclusion n'était plus acceptable. Le système était inéquitable à leurs yeux. Les membres ordinaires de la GRC n'appartenant pas à la direction ont décidé qu'ils devaient jouir de la même liberté d'association que les autres Canadiens et que cette liberté devait leur permettre de négocier collectivement leur contrat de travail.
Les membres de la GRC se sont adressés aux tribunaux, et la Cour suprême du Canada leur a donné raison : la GRC les avait privés du droit à un véritable processus de négociation collective, garanti par l'article 2 de la Charte, qui porte notamment sur la liberté d'association.
L'affaire aurait dû constituer une immense victoire pour les membres de la GRC. Ils avaient gagné leur cause relativement à la négociation; le Parlement avait le mandat de créer le syndicat dont ils étaient privés depuis longtemps. Or, malgré ce mandat, le gouvernement a décidé de déposer le projet de loi C-7, qui comporte plusieurs exemptions, ce qui représente un recul dans le processus visant à donner aux membres de la GRC le « véritable processus de négociation collective » qu'ils méritent.
Honorables sénateurs, les membres de la GRC ont gagné une bataille juridique, mais, en proposant des exemptions, le Parlement veut les priver de certains des droits qu'ils ont durement acquis. Le projet de loi interdit aux membres de la GRC de négocier de nombreux enjeux très importants dans leur travail; ces enjeux sont les techniques d'application de la loi, les mutations, les nominations, l'évaluation, la période d'essai, les licenciements et les rétrogradations, la conduite — y compris le harcèlement —, les exigences de base relatives à l'exercice des fonctions d'un agent de la GRC ou d'un réserviste, ainsi que l'uniforme, la tenue réglementaire, le matériel ou les médailles de la GRC.
Durant le peu de temps dont je dispose, je veux discuter de certaines des restrictions que je trouve particulièrement préoccupantes. La première concerne l'exclusion des mutations. Les mutations ont une incidence sur les conditions de vie et la vie familiale de nombreux membres de la GRC. On m'a dit que certains officiers supérieurs utilisent les mutations de façon abusive, dans le but de punir les membres qui s'opposent à leur volonté. Ce n'est peut-être pas le cas, mais je ne peux pas, en toute conscience, priver les membres de la capacité de traiter des mutations dans le cadre du processus de négociation.
Honorables sénateurs, les transferts devraient faire partie des droits à la négociation collective des membres de la GRC.
Une autre exclusion qui m'inquiète est la capacité d'avoir des discussions sur « l'uniforme, la tenue vestimentaire, l'équipement et les médailles de la GRC ». Beaucoup d'entre vous se souviendront de la fusillade survenue à Moncton il y a deux ans. Une série d'attaques avait alors causé la mort de trois agents de la GRC et en avait blessé deux autres. Un examen interne a révélé que la mort de ces agents aurait pu être évitée et que ceux-ci n'avaient pas reçu l'équipement approprié. Ces agents ont perdu la vie parce qu'ils n'ont pas pu intervenir avec les outils dont ils avaient besoin pour bien faire leur travail.
Pire encore, cette tragédie n'est pas un incident isolé. Rae Banwarie, président de l'Association canadienne professionnelle de la police montée, a déclaré devant le comité qu'il existait de nombreux cas semblables à la fusillade de Moncton. Pensons aux incidents survenus à Mayerthorpe, à Spiritwood, à St. Albert et à Fort McMurray. Dans chacun de ces cas, des agents de la GRC ont dû faire face à un danger de mort qui aurait pu facilement être évité si ces agents avaient été mieux équipés. M. Banwariea déclaré que, aujourd'hui encore, les agents de la GRC courent souvent des risques parce qu'ils doivent intervenir sans avoir l'équipement approprié.
Honorables sénateurs, l'uniforme et les médailles devraient faire partie des questions visées par la négociation collective des membres de la GRC. Outre celles que j'ai déjà mentionnées, l'exclusion qui m'inquiète le plus est le fait qu'un syndicat de la GRCne pourra discuter d'aucune forme de conduite, y compris le harcèlement, notamment de nature sexuelle.
En 2013, le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a déposé un rapport disant que, en raison de la culture de la GRC, le harcèlement sévit partout au sein de l'organisme. Entre 2005 et 2011, 718 plaintes ont été déposées par des employés. Dans plus de 45 p. 100 des cas, il s'agissait de femmes ayant eu à composer avec des problèmes de harcèlement sexuel, d'intimidation et de mauvais traitements.
J'ai notamment entendu parler de femmes qui faisaient l'objet d'observations dégoûtantes à caractère sexuel ou d'ouvertures sexuelles de la part de leur employeur, ou encore de femmes contraintes à avoir des rapports sexuels avec eux pour ne pas compromettre leur carrière.
L'une des membres les plus en vue de la GRC, la caporale Catherine Galliford, a subi du harcèlement sexuel durant ses années de service, et ce, malgré le poste important qu'elle occupait.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que ce genre de comportement est inacceptable. Malgré cela, cependant, au terme de son enquête, la GRC a conclu que les mesures prises pour rectifier le problème étaient insuffisantes et que l'organisation avait même cherché à congédier deux femmes qui avaient intenté des poursuites pour harcèlement. Le régime en vigueur n'est tout simplement pas efficace. Un éventuel syndicat de membres de la GRC devrait pouvoir travailler avec la direction à la recherche des solutions qui mettront un terme au harcèlement généralisé au sein de l'organisation.
Honorables sénateurs, les membres de la GRC devraient pouvoir négocier au sujet de la conduite et du harcèlement. Conscient du risque que ces exclusions compliquent la négociation collective, le comité a invité Bob Paulson, commissaire de la GRC, à comparaître devant lui pour lui expliquer la raison d'être de ces exclusions. Lorsqu'un membre du comité a demandé au commissaire Paulson si l'élimination de ces exclusions aurait un impact quelconque, il a simplement répondu que non. Lorsqu'on lui a demandé de nous expliquer en plus grand détail comment cela se pouvait, il a simplement dit que l'abrogation des dispositions contenant les exclusions ne changerait rien puisque d'autres lois en vigueur contiennent des dispositions ayant le même effet.
Si c'est le cas, on ne devrait pas avoir de mal à retirer ces exclusions du projet de loi. Comme il s'agit de questions qui touchent de très près la vie des membres de la GRC, nous ne pouvons nous permettre de prendre le risque d'inclure des exemptions qui, du propre aveu du commissaire, sontsuperflues.
(2100)
Honorables sénateurs, la Cour suprême nous a confié la tâche de fournir aux membres de la GRC une loi qui leur permettra de se syndiquer. Le moins que nous puissions faire, en tant que législateurs, c'est de leur donner les droits de négociation qu'ils méritent.
Je sais que vous respectez tous le travail accompli par les agents de la GRC, qui risquent souvent leur vie ou leur intégrité physique pour protéger les Canadiens des individus qui leur veulent du mal. J'estime que nous avons le devoir de donner aux membres de la GRC les droits de négociations qu'ils méritent.
Je vais conclure en citant les propos de Shelley Wynn, dont le témoignage devant le Comité des affaires juridiques sur un autre projet de loi permet de comprendre à quel point ces braves policiers se sacrifient pour les Canadiens et montre que nous avons par conséquent le devoir d'assurer qu'ils aient aussi voix au chapitre en ce qui concerne leurs conditions de travail.
Honorables sénateurs, sachez que lorsque la veuve du gendarme Wynn a témoigné devant le Comité des affaires juridiques, la semaine dernière, tous les membres avaient la larme à l'œil. Voici ce qu'elle a dit :
[...] pensez à la personne avec qui vous passez chacune de vos journées, la dernière personne que vous voyez le soir avant de vous endormir et la première que vous voyez à votre réveil, la personne qui vous accompagne toute la journée [...] la personne avec qui vous pensiez passer le reste de votre vie, à forger de nouveaux souvenirs et à poursuivre vos rêves.
Puis, elle a invité les membres du comité à fermer les yeux pendant 4 secondes, pour ensuite poursuivre ainsi :
C'est exactement le temps qu'a pris Shawn Rehnpour enlever la vie à mon mari, quatre secondes. C'est exactement le temps que cela lui a pris pour enlever la vie de la dernière personne que je voyais en me couchant et de la première personne que je voyais en me levant. C'est le temps que cela lui a pris pour enlever la vie du père de mes trois fils.
Je vous demande de réfléchir quelques instants à ce que cela représente de perdre cette personne en quatre secondes. Elle disparaît et tout disparaît [...]
Dave était fier d'être un agent de la GRC, dont il était vraiment l'incarnation. Il adorait son travail. C'est probablement l'un des moments de sa vie où il a été le plus fier, et sa famille aussi.
Tous les gestes qu'il posait chaque jour pour protéger la communauté de St. Albert témoignaient de l'amour de son travail. Tous les citoyens de St. Albert vous le diront [...]
C'était un homme extraordinaire dont je partageais la vie.
En ces quatre secondes, un gendarme a été enlevé à sa communauté, un mari a été enlevé à sa femme, un père a été enlevé à ses trois fils, et un fils et un frère ont été enlevés à une mère et à des sœurs. En quatre secondes.
Je me lève chaque jour en souhaitant pouvoir revenir en arrière, mais je ne peux pas. Je ne peux rien faire pour changer cela.
Je dois vivre chaque jour de ma vie seule, sans Dave à mes côtés, privée des moments que nous étions censés vivre en famille, et comme mari et femme.
Chaque jour, ses enfants doivent vivre de nouvelles expériences et franchir de nouvelles étapes déterminantes sans leur père. Ce dimanche, c'est la fête des Pères. Ils n'ont pas de père avec qui célébrer cette journée. Plus jamais ils n'auront la chance de créer de nouveaux souvenirs.
Honorables sénateurs, les hommes et les femmes dont nous parlons sacrifient leur vie chaque jour pour nous. Je vous demande d'appuyer les changements proposés au bénéfice des hommes et des femmes qui assurent notre sécurité, au risque de leur vie.
[Français]
L'honorable Pierrette Ringuette : J'aurais quelques commentaires à faire à la suite de ceux du sénateur Lang voulant que le projet de loi n'ait pas passé les étapes de la deuxième et de la troisième lecture au Sénat avant l'ajournement de la Chambre des communes.
En fin de compte, sénateur Lang, il sera avantageux pour les employés de la GRC de disposer de ces trois mois supplémentaires pour faire valoir le mérite des amendements proposés au projet de loi qui, je crois, seront adoptés ce soir.
Il y a cependant un amendement avec lequel j'ai un peu de difficulté. Il concerne la question du scrutin secret. Je peux comprendre que, dans le contexte de la GRC où il y a disparité de la force ouvrière à cause de la géographie canadienne, la simple présentation de la carte syndicale ne soit pas suffisante.
J'aimerais aussi attirer votre attention sur un autre sujet qui touche les conventions collectives. Depuis le début, on entend dire que ce projet de loi est modelé selon les services publics rendus au palier fédéral. Toute négociation collective repose sur l'art d'équilibrer les droits patronaux et syndicaux. À l'origine du projet de loi C-7, on proposait quelque chose de dramatiquement différent comparativement à l'ensemble de la fonction publique.
Les employés de la fonction publique ont le droit fondamental de grève, ce qui représente une relation de force avec l'employeur. Même s'ils ont la nécessité de pourvoir aux services essentiels, ils ont tout demême cette force de négociation avec leur employeur. Or, cela n'est pas le cas dans le projet de loi C-7 pour les membres de la GRC.
Il est important que l'on reconnaisse que, dans le projet de loi C-7, les membres de la GRC, avec raison, pour des questions de sécurité publique, n'ont pas le droit de grève comme les employés de la fonction publique fédérale. Toutefois, cette absence de rapport de force dans la négociation doit donc être comblée par d'autres éléments qu'on ne retrouve peut-être pas dans les négociations à l'intérieur de la fonction publique fédérale.
Malgré mes craintes, cette histoire de bulletin secret, compte tenu de la géographie canadienne et de la répartition de la force ouvrière, constitue peut-être un élément positif dans la négociation. Je ne m'arrêterai donc pas sur ce petit élément pour voter contre ce que le comité, sous la présidence du sénateur Lang, a présenté comme amendements. Vous avez fait un excellent travail et je vous félicite, ainsi que le sénateur Campbell. Je sais que cela n'a pas été une route facile.
(2110)
Avant de conclure, j'espère que le sénateur Harder prendra cet élément en considération lorsqu'il présentera les arguments du Sénat sur le projet de loi C-7. En réalité, la GRC n'a pas droit de grève. C'est l'élément essentiel du rapport de force entre employés et employeur. Il doit donc y avoir une autre mesure de compensation pour équilibrer le rôle des deux entités.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Kenny, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 16 juin 2016.
L'honorable George Baker propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, ceci ne prendra que quelques minutes.
Je propose cette motion parce que j'ai écouté la sénatrice Jaffer parler du témoignage de la veuve d'un agent de la GRC qui vient de comparaître, la semaine dernière, devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et c'était un témoignage très touchant en faveur du projet de loi du sénateur Runciman. Je vais seulement faire de brèves observations afin de recommander que nous passions à la troisième lecture de ce projet de loi.
Les greffiers m'ont dit que je dois expliquer la raison derrière la proposition d'amendement faite au comité.
Juste pour montrer que ce projet de loi ne pose aucun problème particulier, je souligne que les deux premières dispositions ne font que confirmer ce qui se fait déjà. Il est question de remplacer les termes « peut présenter » par le mot « présente » dans le Code criminel. On remplace donc « may [...] lead » par « shall [...] lead » dans la version anglaise.
Une voix : Pourquoi ne pas employer le mot « must »?
Le sénateur Baker : Il n'y aura pas de « must ».
J'aimerais vous raconter ce qui s'est passé. Je pense avoir les bons renseignements; le sénateur Runciman pourra me corriger demain ou le jour suivant.
Il n'y a pas très longtemps, deux agents de la GRC se trouvaient dans le stationnement d'un casino. Ils examinaient des véhicules afin de vérifier si leur plaque d'immatriculation correspondait à celle d'un véhicule qui faisait l'objet d'une plainte. Comme il y avait une plaque d'immatriculation qui ne correspondait pas au véhicule, ils sont entrés dans l'établissement afin d'interroger un individu, qui a alors sorti une arme à feu et tiré sur les policiers. Un coup de feu a atteint un policier à la tête, le tuant immédiatement, et plusieurs autres coups de feu ont atteint l'autre policier à divers endroits.
On a découvert que l'individu en question avait un long casier judiciaire, faisait l'objet de mandats d'arrêt dans plusieurs régions et avait été libéré sous caution.
Le sénateur Runciman a obtenu copie du compte rendu de l'audience qui s'était conclue par la libération sous caution et l'a transmiseau comité. Normalement, pendant l'audience de libération sous caution — où on examine la demande de liberté provisoire — le casier judiciaire de la personne est présenté en cour. En fait, le Code criminel dit actuellement qu'il peut être présenté. Dans le même ordre d'idées, toute précédente violation des conditions de libération est décrite à la cour, laquelle décide s'il convient d'accorder une mise en liberté. Eh bien, dans le cas en question, la personne faisait l'objet de plusieurs mandats d'arrêt; elle avait de nombreux antécédents de violence et était accusée d'une infraction violente. Le sénateur Runciman a découvert que, pendant l'examen de la demande de libération sous caution, il n'avait jamais été question du casier judiciaire ni des données provenant du Centre d'information de la police canadienne; la cour n'a reçu aucun de ces renseignements.
Le projet de loi présenté par le sénateur Runciman vise donc à remplacer la tournure « peut présenter » par « présente ». Le comité a entendu de nombreux experts à ce sujet. L'article se lira donc : « Le poursuivant, en sus de toute autre preuve pertinente, présente une preuve en vue [...] d'établir le fait que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d'une infraction criminelle », et ainsi de suite. Il s'agit donc de remplacer la tournure « peut présenter » par « présente ».
Voilà fondamentalement de quoi il s'agit. C'est une situation inhabituelle.
Je lis beaucoup de jurisprudence, et je n'avais jamais vu de cas où le casier judiciaire d'une personne et ses violations aux conditions de libération n'avaient pas été mentionnées, bien qu'il en soit question dans le Code criminel. Je n'avais jamais vu de situation où on n'avait pas pris ces éléments en compte pour déterminer si un détenu devait être libéré ou non. Dans ce cas précis, toutefois, ces éléments n'ont pas été mentionnés. Le comité a aussi découvert, dans le cadre des témoignages, que de telles situations ne sont peut-être pas rares, que le Centre d'information de la police canadienne n'est peut-être pas à la hauteur de nos attentes et que les communications électroniques laissent à désirer dans les tribunaux comme dans l'ensemble du système.
C'est justement pour éviter que ne survienne un autre tragique accident comme celui qui est arrivé à ces deux policiers que le sénateur Runciman a présenté ce projet de loi, qui forcera les corps policiers et le système de justice à moderniser leur équipement de communication afin que l'on sache à qui on a affaire avant le début des procédures judiciaires. En gros, c'est l'objectif poursuivi. Le comité a proposé au ministère de la Justice de mettre à jour les systèmes électroniques utilisés par les agents de police afin qu'ils puissent être utilisés en cour.
(2120)
Le greffier me dit que je dois expliquer pourquoi nous avons retiré un article du projet de loi. La raison pour laquelle nous avons retiré un article du projet de loi est que le sénateur Runciman ne voulait pas embrouiller les choses. Je vais vous dire ce qui s'est passé. C'est intéressant.
En 2009, le Comité des affaires juridiques a adopté un projet de loi intitulé Loi sur l'adéquation de la peine et du crime. Vous vous en souvenez?
Une voix : Oui.
Le sénateur Baker : Quelqu'un a levé le doigt.
Pendant l'audience, nous avons entendu le témoignage du ministre de la Justice et de certains fonctionnaires, et un sénateur qui est assis ici aujourd'hui a levé le doigt comme cela et a dit qu'un certain article de la loi allait être jugé inconstitutionnel. Pour la cinquième fois il y a deux mois, la Cour suprême du Canada l'a jugé inconstitutionnel. Ce n'est qu'une partie d'une phrase. J'ai consulté le compte rendu et, bien sûr, c'est du sénateur Joyal dont je parle.
Une voix : Non!
Une voix : Pas encore!
Le sénateur Baker : Il vise un quatre en quatre. J'espère qu'un jour la loi de la moyenne fera en sorte qu'il aura tort pour une fois, mais je doute que cela se produise.
Une voix : Qu'en est-il de la semaine dernière?
Une voix : La semaine dernière, il a eu tort.
Le sénateur Baker : C'est avec le paragraphe 719(3.1) que le gouvernement a modifié le système, et c'était une bonne chose. C'est le système du un pour un. Autrement dit, on vous créditait le temps passé en prison avant votre procès. Si vous étiez reconnu coupable et qu'une peine était imposée, vous obteniez parfois un deux pour un. En d'autres termes, si vous passiez jusqu'à un an en prison sans services ni rien d'autre, vous receviez un crédit de deux ans, parfois même trois. Le gouvernement a présenté un projet de loi qui modifiait le système pour que ce soit un pour un; un et demi dans les cas extrêmes.
Nous l'avons approuvé. Nous avons dit que toute personne détenue en raison d'un casier judiciaire — ce dont il est fait mention au paragraphe 515 (9.1) du Code criminel — ne peut se prévaloir du système du un pour un pour le temps qu'elle a passé en détention avant son procès. La Cour suprême du Canada l'a donc rejeté pour cause d'inconstitutionnalité.
J'ai demandé alors au sénateur Runciman pourquoi il voulait retirer cet article. Il s'agit du même article. Il a répondu que cela allait embrouiller les choses. La Cour suprême du Canada a affirmé qu'une partie du paragraphe avait été jugée inconstitutionnelle. Il a donc accepté de retirer cet article. Et voilà, on change « peut présenter » par « présente » dans le but d'essayer de prévenir ce genre de tragédie.
Comme le dit la sénatrice Jaffer, lors de ce témoignage, la veuve a parlé de ses enfants et de l'effet qu'avait eu cette extraordinaire erreur. Le sénateur Runciman s'est chargé de l'affaire et essaie de corriger la situation par un changement tout simple. Je vous exhorte donc à poursuivre l'examen à l'étape de la troisième lecture.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Notre porte-parole étant en voyage à l'étranger pour des motifs parlementaires, je n'ai pas pu avoir son avis au sujet de ce rapport. J'essaierai d'entrer en contact avec lui ce soir. En attendant, je propose l'ajournement du débat.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : J'ai une question à poser au sénateur Baker. Il y a 30 ans, on parlait déjà du Centre d'information de la police canadienne et de ses lacunes. La question est toujours d'actualité. Je crois savoir que le comité a réglé la question en demandant que la police remette au moins l'information dont elle dispose. Le problème, c'est qu'on dispose seulement de l'information qui a été saisie dans le système. Nous devons, comme nous l'avons fait alors, déterminer si le centre est opérationnel d'une province à l'autre et s'il est à la hauteur de ce qu'on attend de lui. On peut améliorer les choses dans une province en créant une obligation, maisil demeure que la saisie d'informations est très différente d'une province à l'autre. C'est l'un des problèmes avec lesquels la police est aux prises. C'est une question de temps, de ressources, et cetera.
Alors, le comité a-t-il traité de cela? Ou allons-nous devoir examiner encore cela sous une autre forme?
Le sénateur Baker : La sénatrice a tout à fait raison. En tant qu'ancienne juge, elle s'y connait très bien dans le domaine.
Le casier judiciaire vient du tribunal. Il y a un document portant le nom de la personne au bas duquel se trouve une note indiquant les inscriptions au casier dans le champ de compétence du tribunal. Il en est autrement pour ce qui relève du champ de compétence d'une autre instance judiciaire.
Compte tenu des progrès en communication électronique, on s'attendrait à ce que le Centre d'information de la police canadienne soit à jour. Or, nous avons entendu des témoignages indiquant que ce n'est pas le cas. Qu'est-ce qui ne va donc pas avec notre société d'aujourd'hui qui expliquerait pourquoi nous ne pouvons pas avoir une certaine uniformité? C'est la raison pour laquelle le comité a formulé son observation. Il doit y avoir un moyen pour la cour de savoir qui comparaît devant elle et si elle libère une personne ayant commis un crime violent avec arme à feu, comme c'était le cas avec cet homme. Nous devrions à tout le moins avoir en place un système pour consulter le casier de cette personne et vérifier si elle fait l'objet de mandats non exécutés concernant des actes violents. Vous avez tout à fait raison.
L'emploi du verbe « présente » apporte une toute nouvelle dimension. Peut-être crée-t-on une obligation. Si nous avions mis « doit présenter », ç'aurait été pire, mais l'emploi du verbe « présente » obligera le procureur de la Couronne à au moins posséder le casier, ou à le produire, et à enquêter pour savoir s'il en existe un ou non.
Dans le cas que le sénateur Runciman a présenté au comité, la transcription de la cour montre que pas le moindre élément de preuve n'était là. Le juge a accordé la libération sans commenter. Cette modification forcera les autorités à au moins présenter quelque chose pour protéger les Canadiens.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
(2130)
Projet de loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Enverga, appuyée par l'honorable sénatrice Stewart Olsen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, mes notes ne sont pas complètes. Je propose donc l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
Régie interne, budgets et administration
Troisième rapport du comité—Motion d'amendement—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-2017), présenté au Sénat le 25 février 2016.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice McCoy,
Que le Sénat reporte le débat sur le troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-2017) jusqu'à ce que le budget ventilé complet ait été déposé et communiqué aux sénateurs, de même que les dépenses détaillées du Sénat pour 2015-2016, et que, cinq jours de séance après que le budget aura été communiqué, le Sénat se réunisse en comité plénier pour poser des questions, et que le comité plénier siège jusqu'à ce qu'on ait répondu à toutes les questions des sénateurs.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, comme j'ai l'impression que le Sénat s'ajournera bientôt, et puisque le budget du Sénat n'a toujours pas été adopté alors que j'ai demandé, il y a plus de deux mois, à ce qu'il nous soit communiqué dans son intégralité, je me demande si la vice-présidente du Comité de la régie interne pourrait dire aux sénateurs à quel moment le budget complet du Sénat sera déposé pour que nous puissions le consulter.
L'honorable Jane Cordy : Je vous remercie de la question. Je vais m'adresser à la présidence et je vous en reparlerai demain, si cela vous convient.
(Le débat est reporté.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—Adoption du deuxième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (Budget—étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—autorisation d'engager du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 16 juin 2016.
L'honorable Richard Neufeld propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, cet article donne au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturellesle pouvoir de se déplacer au Canada. L'initiative a été approuvée par le Comité de la régie interne, ou du moins certains éléments l'ont été. Le budget total serait de 153 983 $. La somme de 119 143 $ a été approuvée jusqu'à présent.
Nous serons ainsi en mesure de nous rendre dans l'Ouest du Canada, à Vancouver, dans le cadre de notre étude sur des questions relatives aux taxes sur le carbone. Nous nous rendrons à Kitimat, où l'aluminerie a été mise à niveau. Nous nous rendrons à l'université située à Prince George, qui a entamé un projet de production de chaleur utilisant la biomasse. Nous nous rendrons à Calgary, parce que l'on vient d'y instaurer un plan de leadership climatique, et nous examinerons l'incidence de ce plan sur les grands émetteurs. Nous nous rendrons à Estevan pour visiter une centrale électrique qui se charge de captage et de stockage de carbone. Nous nous rendrons à Sarnia, en Ontario. Certains ne le savent peut-être pas, mais c'est à Sarnia qu'est située la plus grande usine pétrochimique au Canada, et celle-ci utilise du gaz naturel pour toutes ses activités. Nous nous rendrons également à Hamilton, en Ontario, à l'Université McMaster, puis nous irons à Montréal, à l'Institut de l'énergie Trottier. Nous utiliserons la somme de 154 000 $ pour ces déplacements.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Sécurité nationale et défense
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris actuellement par le gouvernement—Adoption du cinquième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Budget—étude sur les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris actuellement par le gouvernement— autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 16 juin 2016.
L'honorable Daniel Lang propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, il s'agit d'une demande d'un maximum de 50 000 $ pour financer une mission d'information à New York, plus précisément aux Nations Unies. Le voyage durera environ deux jours. Nous avons l'intention de l'effectuer à la fin de septembre ou au début d'octobre. Il facilitera la réalisation d'un rapport qui nous a été demandé par le ministre de la Défense dans le cadre de l'examen de la politique de défense, en particulier la question de la participation du Canada aux missions de paix dans les futurs plans du gouvernement du Canada.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Le Sénat
Motion visant à encourager le gouvernement à prévoir dans le budget la création d'un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques— Reprise du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Enverga :
Que le Sénat — dans le but d'assurer la transparence dans l'octroi des deniers publics et de promouvoir l'efficacité des projets d'infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l'économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d'un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d'experts dans les projets d'infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :
1. de colliger les informations sur les différents projets d'infrastructures financés par le fédéral;
2. d'étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d'infrastructures financés par le fédéral;
3. d'identifier les meilleures pratiques d'acquisitions au sens large et de partage de risques;
4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;
5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;
Qu'un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.
L'honorable Michael L. MacDonald : Je propose l'ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur MacDonald, le débat est ajourné.)
Pêches et océans
Autorisation au comité d'étudier la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus au cours de la première session de la quarante et unième législature
L'honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 18 mai 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2016, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, que je préside, a publié, en juillet 2015, un rapport complet sur le secteur de l'aquaculture, après avoir entendu 138 témoins et être allé à plusieurs sites d'aquaculture et organismes de réglementation au Canada et ailleurs.
L'aquaculture, comme nous le savons tous, est un secteur en pleine expansion dans notre pays et il contribue davantage à l'approvisionnement en nourriture dans le monde. Notre rapport, publié en trois volumes, présente un examen approfondi du régime de réglementation et de gestion pour une aquaculture viable au Canada.
Il analyse aussi avec soin un grand nombre des défis auxquels cette industrie est actuellement confrontée : cadres législatif et réglementaire, santé des poissons, écosystèmes de production, recherche-développement, octroi des permis et communication d'information.
Le rapport n'a toutefois pas été déposé au Sénat. Il a plutôt été déposé auprès du greffier du Sénat parce que le Parlement avait déjà ajourné pour l'été. Par conséquent, il n'a pas été possible pour le comité de demander au gouvernement une réponse officielle à ce rapport.
Par ailleurs, des élections ont été déclenchées quelques jours après la publication du rapport, ce qui a fait en sorte que les conclusions et les recommandations du comité sur l'aquaculture ont été moins couvertes par les médias qu'elles ne l'auraient été dans d'autres circonstances.
Malgré cela, notre rapport exhaustif, utile et opportun nous a valu les félicitations de divers représentants de l'industrie, chercheurs et autres intervenants, ainsi que du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
Vous vous souviendrez que le ministre a comparu devant le Sénat, le 3 février 2016, pendant la période des questions. Il a dit ceci :
Cette étude de deux ans...
— sur l'aquaculture —
... un effort considérable de la part du comité, a mené à des conclusions aussi vastes qu'approfondies ainsi qu'à une série de recommandations. J'espère que le comité présentera d'autres rapports. Je serai très heureux d'enjoindre aux fonctionnaires de mon ministère de travailler avec leurs partenaires de l'appareil fédéral afin de donner suite à ces recommandations.
Honorables sénateurs, voilà précisément l'objectif de l'ordre de renvoi que je vous présente au nom de tous les membres du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. L'ordre de renvoi nous permettrait, au cours des prochains jours, de présenter en entier le rapport de juillet 2015 sur l'aquaculture au Sénat. Il nous permettra en outre de demander au gouvernement de réagir officiellement aux 10 recommandations contenues dans le rapport. Nous aimerions aussi que notre rapport sur l'aquaculture retienne toute l'attention qu'il mérite de la part du public et des médias.
(2140)
Je peux vous assurer que ses conclusions et ses recommandations sont encore tout à fait d'actualité. Le volume 1 explique à quel point l'industrie canadienne de l'aquaculture est diversifiée et à quel point sa gouvernance a été complexifiée par l'adoption de quelque chose comme 70 mesures législatives fédérales et provinciales.
Le volume 2 s'intéresse de plus près à l'aquaculture — sa structure, sa réglementation — telle qu'on la pratique en Norvège et en Écosse. On y apprend que ces deux pays ont réussi de manière admirable à simplifier le cadre régissant l'aquaculture et que leurs gouvernements respectifs aident concrètement cette industrie à prendre de l'expansion sans jamais négliger l'environnement. On dirait bien que le Canada a des leçons à tirer des expériences norvégienne et écossaise.
Le volume 3 fait état des connaissances acquises par le comité tout au long de son étude et propose des moyens de simplifier le cadre canadien de gouvernance de l'aquaculture, surtout à l'échelon fédéral, et de faire en sorte que cette industrie se développe dans une perspective durable.
Comme je le disais plus tôt, le rapport contient une série de recommandations qui s'articulent autour de cinq grands thèmes : le cadre législatif et réglementaire; la santé des poissons d'élevage; des écosystèmes sains et productifs; la recherche-développement; l'acceptation sociale et la présentation de rapports destinés au public. Nous recommandions notamment au gouvernement fédéral de présenter une mesure législative nationale régissant l'aquaculture, car à nos yeux, c'est le seul moyen d'améliorer la gouvernance de cette industrie dans l'ensemble du pays et de stimuler les investissements.
Nous recommandions aussi au ministère des Pêches et des Océans d'effectuer une évaluation de la recherche actuelle pour y cerner les lacunes et d'établir un mécanisme officiel de collaboration entre le ministère, les provinces, la communauté scientifique et l'industrie, dans le but de favoriser la recherche. Nous recommandions enfin de créer une base de données centrale publique contenant toutes les données disponibles au sujet des permis et du respect des règles pour chaque aquaculteur. Les Canadiens qui souhaitent obtenir de l'information sur tel ou tel aquaculteur pourraient ainsi la trouver facilement. À nos yeux, la divulgation de l'information sur l'industrie et des données sur sa performance environnementale nous permettra d'accroître la confiance du public.
Honorables sénateurs, l'aquaculture canadienne produit des retombées positives de l'ordre de 1 milliard de dollars par année. Elle dynamise, partout au pays, des localités éloignées, rurales et côtières où les débouchés économiques sont souvent restreints. Le Comité sénatorial des pêches soutient le développement durable de l'industrie aquacole. Je vous remercie de votre attention.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Transports et communications
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique
L'honorable Michael L. MacDonald, conformément au préavis donné le 7 juin 2016, propose :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 9 mars 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications relativement à son étude sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique du Canada soit reportée du 30 juin 2016 au 17 novembre 2016.
— Honorables sénateurs, permettez-moi de vous fournir quelques précisions au sujet de cette motion.
[Français]
Le comité a entrepris, en mars dernier, une étude sur le transport de pétrole brut au Canada. Cette étude vise à donner au gouvernement fédéral des outils pour élaborer une stratégie nationale permettant de faciliter le transport de notre pétrole au profit de tous les Canadiens.
[Traduction]
Le comité avait prévu déposer son rapport d'ici la fin juin, après la tenue d'audiences publiques dans l'Est et dans l'Ouest du Canada. En raison des activités récentes du Sénat, nous avons toutefois repoussé nos déplacements jusqu'en septembre. Nous demandons donc que l'ordre de renvoi soit prolongé, afin que le comité puisse terminer ses travaux.
Après avoir tenu ses audiences à l'extérieur d'Ottawa, le comité rédigera son rapport et entreprendra, en parallèle, son examen des véhicules automatisés sans conducteur l'automne et l'hiver prochains.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Banques et commerce
Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport concernant son étude sur les questions relatives aux barrières au commerce intérieur auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
À l'appel de la motion no 100, par l'honorable sénateur Day :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur les questions relatives aux barrières au commerce intérieur, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, cette motion n'a plus sa raison d'être. Comme elle n'est plus nécessaire, j'aimerais obtenir le consentement de la Chambre pour la retirer.
Son Honneur le Président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est retirée.)
Régie interne, budgets et administration
Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Jane Cordy, pour le sénateur Housakos, conformément au préavis donné le 13 juin 2016, propose :
Que, conformément à l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, pour le reste de la présente session, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à se réunir même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
— Honorables sénateurs, je crois que la motion se passe d'explications. Nous demandons simplement que le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que ses sous- comités puissent tenir séance durant dans l'été.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Sentier transcanadien
Son histoire, ses bienfaits et ses défis—Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Claudette Tardif, ayant donné préavis le 10 mai 2016 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le Sentier transcanadien — son histoire, ses bienfaits et les défis auxquels ce projet fait face à l'approche du 25e anniversaire de son existence.
— Honorables sénateurs, comme tous les Canadiens et Canadiennes, je suis consciente que nous vivons dans un pays très vaste. Je suis à même de le constater chaque semaine, lors de mes allers-retours entre Edmonton et Ottawa. Un pays comme le Canada serait bien moins cohérent économiquement, socialement et politiquement sans des réseaux de transports et de communication accessibles, étendus et efficaces, qui favorisent la proximité et les échanges. De génération en génération, les Canadiens l'ont bien compris, et je crois que cela fait maintenant partie intégrante de notre histoire et de notre identité nationale.
[Traduction]
Grâce à l'ingéniosité des Canadiens, nous avons assisté au cours des XIXe et XXe siècles à la construction du canal Rideau, du Chemin de fer du Pacifique, de la Voie maritime du Saint-Laurent, de la route Transcanadienne et d'un vaste réseau d'aéroports, de lignes téléphoniques et d'autres infrastructures de télécommunications dont nous aurions du mal à nous passer aujourd'hui.
Nous pouvons être fiers d'avoir réussi à relier toutes les régions du Canada, malgré les nombreux défis qui semblaient parfois insurmontables. Bâtir un pays aussi vaste et peu densément peuplé que le nôtre est un projet permanent, un processus qui se poursuit au XXIe siècle.
Aujourd'hui, je veux parler d'un autre défi, celui de l'achèvement du Sentier transcanadien. La construction d'un réseau national de sentiers peut cultiver notre imagination collective et notre fierté nationale, un peu comme la construction du chemin de fer du Pacifique, au XIXe siècle, ou celle de la route Transcanadienne, au XXe siècle.
Malgré 24 années d'efforts enthousiastes et soutenus de la part du promoteur, le Sentier transcanadien n'est pas encore achevé. C'est Bill Pratt, un Albertain qui était alors président du comité organisateur des Jeux olympiques de Calgary, qui a eu l'idée, durant les années 1980, d'un réseau national de sentiers après avoir été témoin d'un horrible accident, près de Calgary, dans lequel plusieurs jeunes cyclistes avaient trouvé la mort.
À partir de ce moment, M. Pratt a rêvé d'un sentier qui relierait les collectivités d'un océan à l'autre, d'un sentier vert qui serait sécuritaire et facilement accessible à tous les Canadiens.
Quelques années plus tard, dans le cadre du 125e anniversaire du Canada, le Sentier transcanadien a officiellement vu le jour. Une fondation et un conseil d'administration ont été mis en place afin de faciliter la coordination, le développement et la promotion du sentier dans l'ensemble du pays. Depuis le lancement du projet, divers ordres de gouvernement, que ce soit à l'échelle locale, provinciale ou fédérale, se sont intéressés au sentier, ont engagé des fonds et ont même adopté des lois lorsque c'était nécessaire.
Cependant, le sentier est demeuré fondamentalement un projet communautaire. Le Sentier transcanadien compte maintenant près de 500 sentiers individuels et il est déjà l'un des réseaux de sentiers multirécréatifs les plus vastes au monde.
Comme on l'indique sur le site web de la fondation, une fois pleinement relié, le Sentier transcanadien s'étendra sur près de 24 000 kilomètres depuis l'océan Atlantique jusqu'aux océans Pacifique et Arctique, traversant toutes les provinces et tous les territoires et reliant les Canadiens de près de 1 000 collectivités. D'ailleurs, quatre Canadiens sur cinq vivent déjà à moins de 30 minutes d'un tronçon achevé du sentier.
[Français]
Outre les questions d'accessibilité et de sécurité des utilisateurs, plusieurs raisons ont motivé ces visionnaires de la première heure à construire un tel sentier d'un océan à l'autre, soit encourager l'activité physique, mettre en valeur notre histoire, préserver les patrimoines culturels et naturels du Canada, faire la promotion du tourisme et encourager l'économie des régions.
Son financement provient de différentes sources privées, et non pas seulement publiques, ce qui en fait un projet développé et soutenu par un grand nombre de bénévoles, d'entreprises et d'organisations caritatives locales, régionales, provinciales et nationales. En d'autres mots, le Sentier transcanadien est à la fois communautaire et pancanadien. Cela en fait donc un projet rassembleur pour notre pays, mais voilà que, malheureusement, des obstacles restent à surmonter, dont deux qui, je crois, sont très importants.
(2150)
Premièrement, il y a un manque de cohérence nationale évident en ce qui a trait aux normes de construction et aux modalités d'accès du Sentier transcanadien qui, selon plusieurs, y compris mon ancien collègue, le professeur Edmund Aunger, un passionné du cyclisme, retarde le développement du sentier, diminue la sécurité pour les utilisateurs et peut donc en diminuer l'intérêt pour certains. À la base, ce problème résulte du fait que l'organisme n'est ni propriétaire ni responsable d'aucun sentier.
En effet le Sentier transcanadien est représenté par des organismes provinciaux et territoriaux qui veillent à promouvoir le sentier et à le construire selon les besoins et les aspirations des communautés. Ces organismes provinciaux et les bâtisseurs locaux du sentier sont ensuite chargés de son développement et de sa gestion.
Cette structure constitue la base du succès du Sentier transcanadien, mais aussi son talon d'Achille, qui a entraîné certaines conséquences au fil des ans, notamment des sentiers et des panneaux de signalisation de qualité variable, des cartes d'accès aux sentiers qui sont dépassées et des mésententes sporadiques entre les utilisateurs sur des tronçons qui permettent l'utilisation de véhicules récréatifs motorisés. Cependant, je crois que la conséquence la plus grave de ce manque de normalisation est la sécurité des usagers, qui s'en trouve diminuée.
Je pense surtout à l'accident qui a coûté la vie de l'épouse de M. Aunger, il y a quelques années, alors que ceux-ci sillonnaient justement le Sentier transcanadien à l'Île-du-Prince-Édouard pendant leurs vacances. Mme Elizabeth Sovis empruntait alors une route sans accotement, reliant deux portions du sentier. Elle a été frappée de plein fouet par un conducteur en état d'ébriété. Tout comme les initiateurs du projet du Sentier transcanadien, M. Aunger et son épouse rêvaient d'un sentier national vert et sécuritaire. C'est d'ailleurs pour cela qu'ils avaient décidé de le parcourir, section par section, pour en faire ainsi la promotion.
Malheureusement, cet accident tragique illustre les défis en matière de qualité et de sécurité auxquels le sentier est confronté. Selon M. Aunger, et je cite :
[Traduction]
[...] de nombreuses sections du sentier sont presque impraticables, en particulier dans les régions rurales.
« J'ai dû faire de longs détours. Les chemins de terre sont tellement boueux, après la pluie, qu'il est impossible de pédaler [...] On peut s'imaginer combien il peut être difficile d'avancer à bicyclette dans du gravier profond et mou et dans la boue » [...]
« Pendant des jours, j'ai passé plus de temps à pousser mon vélo en marchant qu'à pédaler. »
[...] une trop grande partie du sentier se trouve sur des routes locales et des grandes routes.
« Je sais pertinemment, pour avoir parcouru le sentier à vélo sur une grande distance et pour avoir parlé à de nombreux bâtisseurs du sentier ainsi qu'à des dirigeants des associations provinciales, que beaucoup de gens sont très fâchés de la situation actuelle après avoir passé leur vie à essayer d'aménager un sentier sûr » [...]
Selon M. Aunger, le Sentier transcanadien est en train d'intégrer de grandes sections de route, ce qui entraîne d'horribles accidents. Ces sections de route feront désormais partie du Sentier transcanadien.
Au début de 2015, la Fondation du Sentier transcanadien a conseillé aux associations provinciales de faire passer le Sentier transcanadien sur les accotements des routes, dans la mesure du possible, pour créer les sections manquantes. La fondation dit maintenant que les diverses sections du sentier seront reliées, ce qui n'est pas la même chose que de les terminer, honorables sénateurs.
Des dizaines d'autres exemples ont été portés à l'attention du public au cours des dernières années, y compris dans un article de fond publié par le Toronto Star, ce mois-ci. Voici quelques extraits de cet article :
Il y a trois ans encore, un tronçon inutilisé d'une voie ferrée du CN le long de la rive nord du lac Supérieur était destiné à devenir une section emblématique du Sentier transcanadien, un rêve national partagé par des amants de la nature de l'ensemble du pays [...]
Ce projet a changé du jour au lendemain lorsque les organisateurs du Sentier transcanadien ont décidé, vers le mois de mars 2013, que ce dernier passerait sur les eaux du lac Supérieur. Au lieu d'un sentier terrestre, il y aurait un poste de mise à l'eau pour les kayaks et les canots. Ce serait une façon rapide, peu compliquée et moins chère de prolonger le sentier de plus de 1 000 kilomètres [...]
M. Harvey, maire de Nipigon, a aussi dit que la voie de navigation le long de la rive nord du lac Supérieur pourrait être périlleuse pour les amateurs à cause de la froideur de l'eau et des changements météorologiques soudains.
« Le tronçon du Sentier transcanadien qui traverse le lac Supérieur est strictement réservé aux sportifs aguerris [...] »
Le maire estime que les gens ne devraient pas emprunter cette voie de navigation à moins d'être bien entraînés et très expérimentés.
[Français]
Tout comme M. Aunger et plusieurs autres utilisateurs du Sentier transcanadien, je crois que le gouvernement fédéral pourrait avoir un rôle à jouer pour faire du sentier un réseau de classe mondiale. Celui-ci pourrait établir des normes de qualité minimales, y compris des normes de construction, de sécurité et d'accès pour l'ensemble du sentier en utilisant tous les leviers à sa disposition pour en assurer la cohérence. En d'autres mots, un financement rattaché à certaines obligations demeure probablement le meilleur moyen d'assurer la mise en place de ces normes minimales.
Le deuxième défi auquel le Sentier transcanadien est confronté est justement son financement. Avec un peu d'imagination et d'ambition politique, surtout à un moment où nous préparons les célébrations du 150e anniversaire du Canada, nous pourrions non seulement compléter le sentier au cours des prochaines années, mais aussi en améliorer la qualité, l'attrait et la durabilité en élaborant des directives nationales, à l'image des grands projets transcanadiens d'autrefois, comme le chemin de fer transcontinental et la route Transcanadienne.
Selon mes recherches, le gouvernement du Canada a déjà offert plus de 35 millions de dollars au Sentier transcanadien au fil des ans, y compris 15 millions de dollars de la part du ministère du Patrimoine canadien pour les activités de construction et une somme de 10 millions de dollars versée par Parcs Canada il y a déjà plusieurs années.
De plus, à l'heure actuelle, le gouvernement du Canada mène une campagne dans le cadre de laquelle il verse 50 cents par dollar donné au Sentier transcanadien en vue de le terminer. Le gouvernement fédéral peut-il en faire davantage? Bien entendu, je crois que oui. Par exemple, la Colombie-Britannique a déboursé 44 millions de dollars au cours des années 1990 pour l'achat d'un ancien chemin de fer reliantles régions de la vallée de l'Okanagan à Vancouver, pour ensuite le convertir en sentier, avant d'ajouter plusieurs autres millions de dollars pour compléter d'autres tronçons du sentier. D'autres provinces ont aussi emboîté le pas et fait des contributions proportionnellement plus importantes que celles du gouvernement fédéral jusqu'à maintenant.
Le gouvernement fédéral pourrait certainement doubler le montant versé par dollar donné, soit égaler les contributions privées, et poursuivre cette initiative jusqu'à ce que le sentier soit complété, ou même à perpétuité, car il faudra continuellement prévoir des fonds pour son entretien. De concert avec Patrimoine canadien, le gouvernement du Canada pourrait aussi investir davantage de ressources dans le cadre d'une campagne conjointe de collecte de fonds, notamment en moussant cette initiative grâce à des campagnes publicitaires nationales.
En outre, le gouvernement fédéral pourrait encourager les provinces à contribuer davantage au projet en mettant en place des ententes similaires aux ententes fédérales-provinciales établies pour d'autres projets d'infrastructure. Par ailleurs, le financement pourrait provenir des nouvelles sommes promises en matière d'infrastructure au cours des prochaines années, notamment pour la construction des tronçons du sentier qui sont plus dispendieux à compléter. Je crois en effet que le fait de mettre davantage de ressources dans un tel projet serait une façon rapide, ciblée, structurante et peu coûteuse pour le gouvernement du Canada d'investir dans nos infrastructures, alors que notre économie en a bien besoin, en particulier dans les régions où des tronçons sont encore à compléter ou à retaper.
Le sentier peut aussi s'insérer dans les politiques vertes du gouvernement, à condition que l'on insiste sur des normes de construction et des modalités d'accès cohérentes qui limiteraient, voire interdiraient l'accès aux véhicules motorisés sur les tronçons financés par le gouvernement fédéral.
(2200)
J'espère sincèrement que nous sommes prêts à y mettre les efforts nécessaires, car le Sentier transcanadien s'insère parfaitement dans notre patrimoine national, et je crois que tous les Canadiens ont droit à un sentier sécuritaire et de qualité.
(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)