Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 65
Le mardi 25 octobre 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
- La GRC—Les troubles de stress post-traumatique—Les recommandations du Sénat au sujet du projet de loi C-7
- Le projet de loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
- La violence armée
- La stratégie pour les jeunes
- Le soutien en cas d'urgence
- La taxe sur le carbone
- Les modifications à la Loi antiterroriste de 2015
- La surveillance et l'examen des organismes de sécurité
- Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur la citoyenneté
- La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
- La Loi sur les aliments et drogues
- Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
- Projet de loi sur la pluralité linguistique
- Le Sénat
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Finances nationales
- La pertinence de l'objectif du plein-emploi
- La crise du bois d'œuvre
LE SÉNAT
Le mardi 25 octobre 2016
La séance est ouverte à 14 h 20, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les soins palliatifs
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet des soins palliatifs de fin de vie. C'est une question qui nous concerne tous, que nous prévoyions recourir à des soins palliatifs pour un membre de la famille, un être cher, ou pour nous-mêmes.
On soulignait le 8 octobre la Journée mondiale des soins palliatifs. Ce jour-là, l'Association canadienne de soins palliatifs a lancé ce qu'elle appelle son « mois d'action » visant à encourager les Canadiens à militer pour des soins palliatifs de qualité auprès de tous les ordres de gouvernement.
Tout au long du mois, elle fournira aux Canadiens des ressources pour communiquer avec les médias ainsi que leurs députés provincial et fédéral sur cette question. Le but de l'association est de dissiper plusieurs mythes concernant les soins palliatifs.
Premier mythe : les soins palliatifs conviennent surtout aux patients à qui il ne reste probablement que quelques semaines à vivre. En réalité, dans une approche palliative des soins, on s'emploie à améliorer la qualité de vie et à gérer la douleur et les symptômes des personnes atteintes d'une maladie limitant leur espérance de vie.
Deuxième mythe : quand on commence les soins palliatifs, on arrête les traitements et on cesse de soigner la maladie chronique. En fait, honorables sénateurs, certains traitements permettent d'atténuer les symptômes et d'améliorer la qualité de vie. On continue donc de les administrer pour le confort du patient.
Troisième mythe : on croit généralement que seuls des spécialistes peuvent prodiguer des soins palliatifs. Honorables sénateurs, des soins primaires complets devraient comprendre une approche palliative et tous les fournisseurs de services de santé qui prennent soin de patients qui ont une maladie grave qui limite leur espérance de vie devraient avoir des connaissances et des compétences en soins palliatifs.
On entend aussi souvent dire que le fait de parler de soins palliatifs avec les patients et leurs proches suffit à leur enlever tout espoir. Ça aussi, c'est un mythe. En fait, la planification préalable des soins joue un rôle capital, car elle permet aux patients d'exprimer leurs volontés. Chaque personne peut alors y aller selon ses valeurs et faire valoir ses volontés et ses préférences quant aux soins personnels et de santé qu'elle souhaite recevoir.
Honorables sénateurs, le mois d'action actuellement en cours se conclura par la conférence « L'importance des soins palliatifs — forger un consensus national » qui aura lieu ici même, à Ottawa, du 7 au 9 novembre.
Honorables sénateurs, la présidente nationale de la Ligue des femmes catholiques du Canada, Margaret Ann Jacobs, a fait parvenir une lettre dernièrement à la ministre de la Santé, Jane Philpott, dans laquelle elle demande au gouvernement de désigner les soins palliatifs comme un soin de santé assuré en vertu de la Loi canadienne sur la santé et de mettre en œuvre une stratégie nationale afin que, au Canada, les soins palliatifs et leur prestation respectent les normes de l'Organisation mondiale de la Santé. En plus de me paraître tout à fait raisonnable, la demande de la Ligue des femmes catholiques servirait l'intérêt de tous les Canadiens.
Les soins palliatifs peuvent être offerts dans les hôpitaux, les maisons de soins palliatifs, à domicile ou dans un centre de soins de longue durée. Nous savons que la plupart des Canadiens souhaitent recevoir des soins palliatifs. Malheureusement, moins de 30 p. 100 d'entre eux y auront accès. Honorables sénateurs, les soins palliatifs devraient être offerts à tous les Canadiens, quel que soit l'endroit de notre grand pays où ils vivent. Je vous remercie.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des marins de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne à qui on a rendu hommage plus tôt aujourd'hui lors d'une cérémonie dans la salle du Sénat. Ce sont Raymond Cuza, Nicholas Frith, Isabelle St-Denis, Brandon Bonnar, André Aubry, Emilie Beland, Matthew MacDonald, Brett Poulin, Krisztina Rekeszki et Corinne Simard. Ils sont les invités des honorables sénateurs Mercer et Lang.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée de la Marine
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd'hui la Journée de la Marine sur la Colline du Parlement. Cette journée a été désignée par la Ligue navale du Canada, la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne pour que nous puissions manifester notre respect envers ceux qui servent notre pays en mer.
Je suis heureux de parrainer les événements d'aujourd'hui, de concert avec le sénateur Lang et plusieurs collègues de l'autre endroit représentant tous les partis.
La marine et la garde côtière du Canada font un travail incomparable. Ce sont des géants dont le rendement et les capacités se comparent à ceux de pays beaucoup plus gros et dont les marins sont parmi les plus professionnels et les mieux formés au monde.
Ce matin, une cérémonie dont le Président était l'hôte a eu lieu dans cette enceinte, afin de rencontrer et d'honorer 10 marins exceptionnels pour leur travail extraordinaire. Nous les avons remerciés pour tout ce qu'ils font pour nous.
Je voudrais dire quelques mots sur les cinq premiers marins que nous avons honorés ce matin.
Né à Victoria, en Colombie-Britannique, le matelot de 1re classe Nicolas Frith s'est joint à la Garde côtière canadienne en 2012. Il travaille dans le domaine maritime depuis qu'il a 14 ans. Au cours des quatre dernières années, il a gravi les échelons de la garde côtière jusqu'à devenir quartier-maître à bord du Sir Wilfrid Laurier, le navire de la Garde côtière du Canada sur lequel il travaille comme matelot de pont actuellement. Sa contribution à la formation de la prochaine génération de marins a été soulignée.
Raymond Cuza s'est joint à la Garde côtière canadienne en 2007. Au cours de sa carrière, il a travaillé principalement aux postes de matelot de pont, de matelot de 1re classe et de manœuvrier. Il travaille actuellement sur le navire de la Garde côtière canadienne Leonard J. Cowley, qui s'occupe principalement du programme de conservation de Pêches et Océans Canada où des patrouilles de pêche sont effectuées au large de la côte de Terre-Neuve, jusqu'à la limite de 200 milles nautiques. M. Cuza a joué un rôle de premier plan dans le sauvetage d'un membre de l'équipe de recherche et de sauvetage qui était tombé dans les eaux glacées de l'Atlantique Nord au cours d'une opération destinée à porter secours à des marins blessés.
Né à Sandy Point, en Nouvelle-Écosse, le matelot-chef Brandon Bonnar a rejoint les rangs de la Marine royale canadienne à titre de maître d'équipage en 2006. Il a servi à bord des NCSM Charlottetown, Ville de Québec et Toronto. En 2008, il a été affecté au terrain d'aviation de Kandahar, comme membre de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan. En 2015, il a participé à l'opération REASSURANCE, à Lask, en Pologne. Le matelot-chef Bonnar fait constamment preuve d'un leadership exceptionnel, fondé sur la direction par l'exemple, qui a fait de lui un modèle pour les matelots subalternes.
Le matelot-chef Matthew MacDonald s'est engagé dans la Réserve navale en 2001 à titre de plongeur d'inspection portuaire à bord du NCSM Queen Charlotte, à la Division de la Réserve navale de Charlottetown, à proximité de sa ville natale, Souris, à l'Île-du-Prince-Édouard. Comme plongeur-démineur, il compte parmi les travailleurs sous-marins les plus compétents du monde. En 2008, il a été affecté à l'Unité de plongée de la Flotte (Atlantique) à Halifax et a immédiatement été déployé à RIMPAC 2008, exercice maritime international le plus important du monde.
(1430)
Enfin — et ce n'est certainement pas le moins important —, le matelot-chef Brett Poulin, qui est originaire de Niagara Falls, en Ontario, s'est engagé dans la Force régulière en 2004 à titre de communicateur naval et a servi à bord des NCSM Calgary, Vancouver et Algonquin. Parmi ses hauts faits en mer, il y a lieu de signaler sa participation aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver, où il était chargé de héler les navires entrant dans les zones de sécurité olympiques. Il fait partie intégrante des Services d'information de la section de la sécurité de la base d'Esquimalt, où il accomplit un travail exceptionnel comme surveillant adjoint. Il assume régulièrement les fonctions de surveillant de la sécurité, s'occupant avec efficacité de tous les aspects de la sécurité de l'unité.
Comme vous pouvez le voir, honorables sénateurs, nous avons de toute évidence les meilleurs marins du monde. Le sénateur Lang vous parlera des cinq autres marins.
Je vous remercie, honorables sénateurs, et je remercie tous les marins pour la protection qu'ils nous assurent. Je vous encourage à vous joindre à nous ce soir à une réception donnée à l'édifice Sir-John-A.-Macdonald en l'honneur de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière du Canada.
L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je suis heureux de me joindre au sénateur Mercer et à la Ligue navale du Canada pour rendre hommage à cinq marins exceptionnels de la Marine royale canadienne.
Avant de le faire, je dois vous rappeler, honorables sénateurs, que le Canada est une fière nation maritime. Notre histoire a été modelée par les mers et les voies navigables, de même que par les marins venus d'Europe à bord des grands voiliers et par ceux qui ont exploré nos voies navigables en canot.
Nous célébrons aujourd'hui la Journée de la Marine pour saluer cet esprit d'exploration, d'aventure, de leadership et de courage au service du Canada.
Les cinq autres marins primés sont les suivants :
Isabelle St-Denis est surveillante d'équipe au Centre des services de communication et de trafic maritimes de Québec. Elle est diplômée du programme de navigation du Collège de la Garde côtière canadienne, où elle a terminé ses études en 1984. Elle sert la Garde côtière depuis 32 ans.
Mme St-Denis est reconnue pour son grand dévouement, son engagement et sa détermination à toute épreuve à donner de la formation en cours d'emploi à la prochaine génération d'officiers des services de communication et de trafic maritimes. C'est un aspect de son travail qui lui tient particulièrement à cœur. Mme St-Denis travaille pour le programme du Centre des services de communication et de trafic maritimes. Sa détermination à appuyer les futurs officiers des SCTM témoigne de la fierté, du professionnalisme et de la passion qui caractérisent tous les membres du personnel de la Garde côtière canadienne.
Originaire de Sudbury, en Ontario, le premier maître de 2e classe André Aubry s'est engagé dans les Forces armées canadiennes en 1998 à titre de mécanicien de marine.
Son sang-froid en situation difficile et sa grande compétence comme mécanicien de marine ont joué un grand rôle dans la soirée du 27 février 2014 lorsque le NCSM Protecteur a eu un incendie catastrophique dans la salle des machines pendant qu'il était en mer. Le premier maître André Aubry a immédiatement donné l'alarme et a tenté d'éteindre le feu avec l'aide de deux stagiaires. Malgré son succès initial, l'incendie s'est rallumé avec beaucoup d'intensité au moment même où la charge des extincteurs à neige carbonique s'épuisait. Son action rapide a laissé suffisamment de temps pour que les équipes de contrôle des dommages réagissent. Il avait eu la bonne idée de verrouiller la porte et de faire préparer les tuyaux d'incendie en prévision de l'arrivée des équipes d'attaque. Il s'est vu décerner la Médaille de la bravoure en reconnaissance de ce qu'il a fait.
Née à Gatineau, au Québec, le lieutenant Emilie Beland s'est engagée dans la Marine royale canadienne à titre d'officier des opérations maritimes de surface en 2007 à Ottawa. De 2007 à 2012, elle a poursuivi ses études universitaires au Collège militaire royal du Canada et a obtenu un baccalauréat en psychologie. Pendant ses années d'université, elle s'est également qualifiée comme plongeuse de bord. Après avoir obtenu son diplôme, elle a terminé avec succès la formation MAR SS à Esquimalt. Ensuite, elle a été affectée successivement aux NCSM Iroquois, Athabaskan et Goose Bay à titre d'officier de quart à la passerelle.
À part ses principales responsabilités à bord, le lieutenant Beland a également assumé les fonctions d'officier de plongée et de représentante des affaires publiques de l'unité. En 2016, elle a terminé avec succès le cours d'officier de pont et a été nommée officier de pont à bord du NCSM Toronto.
Le lieutenant Krisztina Rekeszki, MRC Ouest, est actuellement officier des opérations au Centre interarmées d'opérations logistiques au quartier général des Forces maritimes du Pacifique à Esquimalt. Chargée de veiller à ce que des plans logistiques efficaces soient en place, elle assure un soutien logistique direct à toutes les unités de la flotte canadienne du Pacifique, qu'elles soient en mer ou dans un port étranger. Diplômée en administration des affaires du Collège militaire royal du Canada, le lieutenant Rekeszki a terminé sa période de service comme chef adjointe du service de logistique du NCSM Calgary et a obtenu sa qualification de chef de service en 2015. Elle a également participé à de nombreux exercices en mer, y compris RIMPAC 2014, qui compte parmi les exercices maritimes internationaux les plus importants du monde. Ses efforts ont directement contribué au succès du NCSM Calgary dans l'exécution de son exigeant programme, qui comprenait la célébration du 20e anniversaire du navire.
Membre dévouée de la Réserve navale, le matelot de 1re classe Corinne Simard travaille à bord du NCSM Donnacona à Montréal. Ses qualités personnelles et professionnelles, alliées à ses brillants résultats universitaires, ont fait d'elle une représentante exceptionnelle de la Marine royale canadienne. Elle s'était engagée dans la marine en 2007 et s'est depuis distinguée par sa participation sans pareille à la vie du NCSM Donnacona. Comme commis de soutien à la gestion des ressources, elle fait partie de l'équipe responsable de la bonne marche de la gestion administrative et financière de la Division de la Réserve navale. Elle a une éthique professionnelle exemplaire et donne constamment un haut rendement au sein de son unité.
Honorables sénateurs, ce sont les lauréats 2016 de la Journée de la Marine. J'espère que vous voudrez bien vous joindre à moi pour les féliciter, ainsi que la Ligue navale du Canada, qui a organisé cet excellent programme à l'appui de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des participants au Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L'île Amherst
Le projet énergétique
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler aujourd'hui d'une région très particulière de l'Est ontarien qui est exposée à de graves dangers en raison des politiques irresponsables mises en place par le gouvernement de l'Ontario.
Située à l'ouest de Kingston, sur le lac Ontario, l'île Amherst se trouve à 20 minutes en traversier du continent, ce qui explique peut-être pourquoi elle est restée intacte.
L'île abrite d'étroites routes carrossables, des bâtiments patrimoniaux et la plus grande concentration au Canada de murs en pierres sèches, dont un bon nombre ont près de 200 ans.
L'île Amherst est aussi considérée comme une zone importante pour la conservation des oiseaux. Des naturalistes des quatre coins du continent se rendent sur cette île pour avoir la chance d'apercevoir une dizaine d'espèces de chouettes et de hiboux qui passent l'hiver à cet endroit. L'île se situe aussi au beau milieu du parcours de migration de dizaines d'espèces d'oiseaux.
Toutefois, si le gouvernement de l'Ontario réussit à faire à sa tête, 27 énormes éoliennes industrielles, chacune faisant plus de 500 pieds de haut, seront érigées sur l'île Amherst.
C'est l'équivalent d'un immeuble de plus de 50 étages.
La réalisation de ce gigantesque projet causera des dommages inimaginables au milieu naturel et culturel de l'île. C'est pourquoi ce projet fait l'objet d'une opposition de la part d'organismes voués à la conservation de la faune et d'éminents Canadiens, comme Margaret Atwood et Roberta Bondar.
En soi, ce projet sera désastreux pour l'île Amherst, mais si on le combine à une dizaine d'autres projets d'installation d'éoliennes prévus du côté nord-est du lac Ontario, il causera un tort irréparable aux oiseaux migrateurs. Cette série de mégaprojets va créer un mur d'éoliennes qui s'étendra sur de nombreux milles, au beau milieu d'un couloir de migration de première importance.
Honorables sénateurs, je sais que nombre d'entre vous appuient tout comme moi les énergies renouvelables. C'est très bien. Des groupes comme Nature Canada appuient également les énergies renouvelables, mais s'opposent à ce projet en raison de l'emplacement. Le projet fera des ravages sur les populations d'oiseaux à cet endroit.
Il faut aussi tenir compte d'un autre élément. Il s'agit d'un compromis qui n'offre aucun avantage. L'Ontario dispose d'un vaste surplus d'électricité. Comme sa capacité de production d'électricité est beaucoup plus élevée que ce dont elle a besoin, la province vend son électricité pour des sommes dérisoires à des concurrents économiques à New York et au Michigan.
Les clients d'Hydro Ontario ont subventionné l'électricité vendue à d'autres administrations à hauteur de 1,4 milliard de dollars l'an dernier, et ce montant devrait passer à 1,8 milliard de dollars cette année.
(1440)
Les coûts que devront assumer les contribuables ontariens pour ce seul projet, selon les modalités du contrat, s'élèveraient à plus de 500 millions de dollars au cours des 20 prochaines années pour produire de l'électricité dont nous n'avons pas besoin. Les coûts liés à l'annulation du projet seraient bien inférieurs aux coûts occasionnés pour aller de l'avant avec le projet.
Comme l'a déclaré l'ancien premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, au sujet de l'annulation des centrales au gaz dans le Sud de l'Ontario, il n'est jamais trop tard pour faire la bonne chose, et, dans ce cas-ci, la bonne chose à faire, c'est d'annuler le projet.
Je vous remercie, honorables sénateurs.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Nicholas Flynn, un retraité de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Il est accompagné de sa fille, Jane Marie Obst, une fonctionnaire du gouvernement fédéral à Ottawa, et de son fils, David Flynn, un administrateur d'école de la région de Toronto.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée des Jeux olympiques spéciaux sur la Colline
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, c'est une journée spéciale aujourd'hui parce que j'ai fait la connaissance de Brennan White. Vous aussi avez peut-être fait la connaissance aujourd'hui de personnes comme Brennan White. Brennan est atteint du syndrome de Down et il est un athlète des Jeux olympiques spéciaux. Nous soulignons aujourd'hui la Journée des Jeux olympiques spéciaux sur la Colline.
Brennan et d'autres athlètes des Jeux olympiques spéciaux nous en apprennent beaucoup sur de bien bonnes choses, comme une vie réussie, l'amour, les câlins et pourquoi les athlètes des Jeux olympiques spéciaux sont importants dans notre pays. Au bout du compte, en ce qui concerne les athlètes des Jeux olympiques spéciaux, que ce soit en cette Journée des Jeux olympiques spéciaux sur la Colline ou n'importe quel autre jour, il y a trois mots dans mon vocabulaire qui sont importants, c'est inclusion, inclusion et inclusion.
Depuis mon arrivée au Sénat il y a presque 13 ans, je m'efforce d'aider les personnes atteintes de déficience intellectuelle, qu'il s'agisse d'autisme, du syndrome de Down bien sûr ou de toute autre forme de déficience intellectuelle, et je m'intéresse au rôle qu'elles jouent dans notre société. Si les sénateurs n'ont pas encore rencontré aujourd'hui les athlètes des Jeux olympiques spéciaux, ils auront la chance de le faire ce soir à 17 h 30 dans la salle du Commonwealth. Ces athlètes ont rencontré des parlementaires, et ils sont venus ici pour discuter de l'influence positive des Jeux olympiques spéciaux sur la vie de milliers de Canadiens.
Je suis heureux de vous informer que, aujourd'hui à midi, la sénatrice Nancy Greene Raine, de même que Mike Lake, mon ami à la Chambre des communes, ont joué une partie de soccer avec moi sur la Colline du Parlement. La partie a été chaudement disputée et s'est soldée par un match nul 4 à 4. J'ai réussi à lancer le ballon à un athlète des Jeux olympiques spéciaux, qui a marqué le but égalisateur quelques secondes avant la fin de la partie. Ces athlètes sont si heureux de voir les parlementaires participer à quelque chose d'aussi important, qui favorise entre autres la santé et la condition physique. Nous avons tous eu une expérience amusante et mémorable.
Il y a un message publicitaire à la télévision montrant un homme qui fait de la musculation, et on peut l'entendre dire : « Montrez-moi l'argent ». À la fin de la publicité, il dit : « L'argent, ce n'est pas important. » Or, vous savez quoi? Au bout du compte, c'est une question d'argent parce que dans le budget de 2018 — et non dans celui de 2017 —, nous espérons que le nouveau ministre des Finances sera aussi généreux que l'ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, qui a été très bon à l'endroit de Jeux olympiques spéciaux Canada en leur accordant un financement durable de cinq ans. Cette organisation est un mouvement sportif, et non un organisme de bienfaisance, et elle joue un rôle important au Canada.
Je rappelle aux sénateurs que cet événement a lieu à 17 h 30 ce soir dans la salle du Commonwealth. Mark Tewksbury et des athlètes qui ont participé aux Jeux olympiques spéciaux seront de la fête. La ministre des Sports et des Personnes handicapées, Carla Qualtrough, sera également au rendez-vous.
En définitive, ces athlètes sont des gagnants dans la vie. D'ailleurs, je me permets de vous rappeler leur mot d'ordre : « Que je sois victorieux, mais si je n'y parviens pas, que je sois courageux dans l'effort. » Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'ai été brave dans l'effort. Merci beaucoup.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Pamela Keith, Lois McNary et Becki Allen, de l'organisme Special Olympics British Columbia. Elles sont les invitées du sénateur Campbell.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Les Jeux olympiques spéciaux
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je remercie mon collègue le sénateur Jim Munson de tout le travail qu'il a fait au cours des 13 dernières années. J'ai l'impression que c'était hier.
Je profite de l'occasion pour rendre hommage à Becki Allen, athlète olympique spéciale qui représente la Colombie-Britannique depuis 10 ans. Becki pratique la gymnastique rythmique et elle a compétitionné aux plus hauts niveaux des Jeux d'été de 2014 qui se sont tenus à Vancouver sous l'égide de l'organisme Olympiques spéciaux Canada. Je souligne que Becki participe également aux compétitions de natation, de cinq-quilles, de soccer et de balle molle.
Pour Becki, les Jeux olympiques spéciaux sont l'occasion de faire de son mieux et de nouer de nouvelles amitiés. Outre ses activités sportives, la jeune athlète travaille pour un grand grossiste alimentaire de la Colombie-Britannique. De plus, comme moi, elle a un chat, et nous avons passé un moment aujourd'hui à parler de nos chats.
Avec sa passion et son dévouement au sport, Becki est vraiment une source d'inspiration pour les Britanno-Colombiens et les Canadiens. Je salue également les deux représentantes de l'organisme Special Olympics British Columbia qui accompagnent Becki aujourd'hui.
Lois McNary travaille pour l'organisme Special Olympics BC depuis 33 ans; elle est la vice-présidente des sports. Pam Keith a quant à elle travaillé pour cet organisme pendant 11 ans. Elle en a déjà été la présidente provinciale, et elle est maintenant l'entraîneuse adjointe de l'équipe de Becki Allen, qui participe aux Jeux olympiques spéciaux. La fille de Pam, Courtney, est l'entraîneuse de ceux qui participent au programme du Delta Rhythmic Gymnastics Club. Plus de 4 600 athlètes participent aux Jeux olympiques spéciaux dans 57 collectivités de la Colombie-Britannique, et ils bénéficient de l'appui de plus de 3 900 bénévoles dévoués, qui ont reçu la formation nécessaire.
Tout comme le sénateur Munson, je tiens à souligner que j'espère que le nouveau ministre des Finances poursuivra la tradition établie par ses prédécesseurs et qu'il veillera à ce que ces groupes bénéficient d'un financement stable. C'est important pour nos collectivités et pour notre pays. Je tiens également à saluer Becki. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Christopher Kim, de Jack Kim, d'Erica Park, de Veronica Kim, de Sydney Choi et de Danny Yeo, qui sont tous des administrateurs de l'organisme Hanvoice. Ils sont accompagnés du violoniste Scott St. John, qui a gagné un prix Juno, de la violoniste Min-Jeong Koh, qui a été en lice pour un prix Juno, du violoniste Yehonatan Berick, de la violoncelliste Rachel Mercer ainsi que de l'une des pionnières de l'organisme Hanvoice, Audrey Park. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Martin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Modernisation du Sénat
Présentation du neuvième rapport du comité spécial
L'honorable Linda Frum, membre du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, présente le rapport suivant :
Le mardi 25 octobre 2016
Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :
Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié le sujet de la Période des questions au Sénat et maintenant recommande ce qui suit :
Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de modifier le Règlement du Sénat afin de rendre officielle la pratique selon laquelle les ministres sont invités à la Chambre pour répondre aux questions des sénateurs au cours de la période des questions, et qu'il invite régulièrement les ministres à comparaître.
Que le Sénat invite périodiquement des hauts fonctionnaires du Parlement à répondre à des questions posées pendant la période des questions, comme le font les ministres.
Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de modifier le Règlement du Sénat afin que la période des questions n'ait lieu que deux jours par semaine, une période étant consacrée aux questions pour un ministre, et l'autre, aux questions pour le représentant du gouvernement au Sénat ou les présidents des comités.
Respectueusement soumis,
LINDA FRUM
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Frum, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
La Loi sur les Indiens
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1450)
[Traduction]
Affaires sociales, sciences et technologie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur la question de la démence dans notre société durant l'ajournement du Sénat
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur la question de la démence dans notre société durant la période allant du 10 novembre au 17 novembre 2016, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Transports et communications
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final relativement à son étude sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique du Canada
L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le lundi 20 juin 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications relativement à son étude sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique du Canada soit reportée du 17 novembre 2016 au 31 mars 2017.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 20 octobre 2016, la période des questions aura lieu à 15 h 30.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée le 19 avril 2016 par l'honorable sénateur Ngo, concernant les rapports sur les droits internationaux de la personne, et la réponse à la question orale posée le 21 avril 2016 par l'honorable sénateur Carignan, concernant l'entente Canada-Québec sur les infrastructures.
Les affaires étrangères
Les rapports sur les droits internationaux de la personne
(Réponse à la question posée le 19 avril 2016 par l'honorable Thanh Hai Ngo)
Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir les droits de la personne partout dans le monde, y compris en Arabie saoudite, au Vietnam, en Russie, au Bahreïn et en Iran.
Le premier ministre a demandé au ministre des Affaires étrangères de veiller à ce que les rapports sur les droits de la personne soient produits avec toute la rigueur et la transparence nécessaires. Le ministre des Affaires étrangères continue de travailler avec les représentants du Ministère à cet égard.
Le rapport de 2015 sur les droits de la personne en Arabie saoudite a été publié le 15 avril 2015 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La diffusion du rapport sur les droits de la personne constituait une étape dans le cadre de nos efforts visant à accroître la transparence des évaluations en matière de droits de la personne.
L'infrastructure et les collectivités
L'entente Canada-Québec sur les infrastructures
(Réponse à la question posée le 21 avril 2016 par l'honorable Claude Carignan)
Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec sur le nouveau plan Chantiers Canada.
Des 1,8 milliard de dollars dans le cadre du volet Infrastructure Provinciale-Territoriale (VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), une entente Canada-Québec pour le Fonds de petites communautés a été signée en mai 2015, pour un financement total de 176 947 348 $ qui ira aux petites collectivités. Infrastructure Canada travaille en collaboration avec la province de Québec afin d'approuver les projets priorisés par celle-ci et afin d'écouler rapidement les fonds restants.
Au niveau ministériel, le Canada et le Québec se sont entendus sur un gabarit d'entente pour les projets priorisés par la province dans le cadre du volet Projets Nationaux et Régionaux (PNR) du VIPT. Le gabarit sera utilisé pour accélérer le financement des projets.
Dans le cadre du volet des Infrastructures National du NFCC, une entente a également été signée avec l'autorité portuaire de Montréal pour un total de 43 666 667 $ afin d'optimiser leur capacité et efficacité pour pouvoir augmenter leur compétitivité ainsi que la croissance économique du Canada.
Nous sommes fiers de faire des investissements historiques en infrastructure, dont 60 milliards de dollars de nouveau financement pour le transport en commun, les infrastructures vertes et les infrastructures sociales.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Harder, avec l'appui de l'honorable sénatrice Bellemare, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suspension du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Honorables sénateurs, vous vous souviendrez des paroles poétiques de la sénatrice Omidvar, qui a parlé de ce projet de loi ces dernières semaines. Vous ne devriez jamais être surpris de voir des gens inspirés par la muse de la poésie lorsqu'ils songent à l'énorme privilège qu'il y a à devenir citoyen du Canada.
[Français]
Lorsque la sénatrice Omidvar a parlé de la gloire du Canada — de nous tenir ensemble, épaule contre épaule, côte à côte et de faire notre part dans l'édification de ce magnifique pays —, je me suis souvenue avec émotion de la saga de ma famille, qui s'est établie au Canada il y a plus de 400 ans.
[Traduction]
Bien avant que le Canada existe, Louis Hébert est venu en Nouvelle-France. Il est venu dans cet embryon de colonie au service de Samuel de Champlain, dont il était l'apothicaire. Il a ensuite choisi de rester dans ce nouveau pays, d'y fonder une famille et de se livrer à l'agriculture. Il n'y a pas de mots pour dire à quel point la vie dans la Nouvelle-France du XVIIe siècle devait être difficile.
Guillemette Couillard, sa fille, fut le premier bébé à naître dans la nouvelle colonie. Elle a elle-même eu neuf enfants. Je fais partie de sa descendance directe, à 11 générations de distance.
De même, l'arrière-arrière-grand-père de mon mari, Timothy Eaton, avait quitté sa maison d'Irlande du Nord en 1854 à l'âge de 20 ans pour s'établir à Georgetown, dans le Haut-Canada. Il y a trouvé du travail comme commis subalterne aux écritures dans un petit magasin général, puis est devenu été colporteur. Grâce à son dur labeur, sa persistance et son sacrifice, il a réussi à bâtir un véritable empire de vente au détail, la T. Eaton Company.
Dans ces deux histoires, des gens étaient venus dans ce pays disposés à travailler, à bâtir, à prendre racine et à rester dans le pays où ils avaient choisi de vivre.
[Français]
Nos deux histoires, comme celle de la sénatrice Omidvar, illustrent comment ce pays a été une terre d'espoir pour nos ancêtres, leur offrant la promesse qu'un travail soutenu et une fibre morale leur rapporteraient des dividendes et contribueraient à l'édification d'un grand pays.
[Traduction]
Le Canada a été, est et, si nous sommes prudents, sera toujours un lieu de refuge au seuil de l'avenir. Nous avons une histoire de bâtisseurs de nation, une personne, une famille et une communauté à la fois.
C'est là une synthèse honnête des 150 dernières années, qui nous a menés à la situation actuelle, et qui a également prévalu pour les générations qui nous ont précédés. Permettez-moi donc de revenir à la métaphore de la sénatrice Omidvar, qui a comparé ce projet de loi à une maison, un logement — vous vous en souviendrez — ayant une bonne fondation, beaucoup de fenêtres, énormément de lumière et un solide toit protecteur.
Dans cet esprit, pourquoi ne pas veiller à ce que les portes et les fenêtres du logement soient sûres pour que les occupants puissent se sentir protégés et en sécurité? La conception est-elle durable et propice à l'épanouissement des occupants?
Je conviens avec mon honorable collègue que l'égalité parmi les citoyens constitue une fondation absolue. C'est la raison pour laquelle nous devons faire preuve de rigueur et d'esprit stratégique en déterminant qui est digne de se voir accorder le privilège de la citoyenneté canadienne et en veillant à ce que les exigences d'admissibilité à ce privilège soient assez robustes.
[Français]
Je suis persuadée, comme la sénatrice Omidvar l'a souligné, que lorsque les immigrants s'intègrent, ils prospèrent. Bien qu'il s'agisse là d'une noble aspiration, il ne faut pas la confondre avec les objectifs de ce projet de loi, et avec l'ancienne loi qu'il cherche à démanteler.
[Traduction]
Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, visait, premièrement, à renforcer la valeur de la citoyenneté en imposant des exigences d'admissibilité plus strictes; deuxièmement, à décourager ceux qui recherchaient la citoyenneté de complaisance; troisièmement, à améliorer les outils dont nous disposons pour maintenir l'intégrité du programme et combattre la fraude; et quatrièmement, à augmenter l'efficacité afin d'aider les demandeurs qualifiés à obtenir plus rapidement la citoyenneté.
Maintenant, avec le projet de loi C-6, nous avons affaire à une mesure législative qui a pour but, premièrement, de supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale; deuxièmement, de supprimer l'exigence pour un demandeur d'avoir l'intention, s'il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada; troisièmement, de réduire le nombre de jours où une personne est tenue d'avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté et de permettre de tenir compte, dans le calcul de la durée de présence effective, du nombre de jours où elle a été effectivement présente au Canada avant de devenir résidant permanent; quatrièmement, de restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l'exigence de démontrer leur connaissance du Canada et de l'une de ses langues officielles; et cinquièmement, d'autoriser le ministre à saisir des documents obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement.
On pourrait dire que ces deux perspectives, représentées par les projets de loi C-24 et C-6, reflètent une dichotomie fondamentale de nature variable. Nous considérons la citoyenneté comme un privilège. Le présent gouvernement semble la considérer comme un droit. C'est là que réside la différence : le privilège de la citoyenneté, une fois mérité, donne accès aux droits prévus dans les lois du Canada.
(1500)
[Français]
Comme nous l'avons vu par les valeurs ayant contribué à façonner et à édifier ce pays depuis les débuts de son histoire, il y a près de 150 ans, les privilèges doivent se mériter, et non être perçus comme des droits.
[Traduction]
C'est cette froide réalité qui explique certains des problèmes que je vois dans les dispositions du projet de loi. C'est particulièrement vrai dans le cas des premiers changements prévus dans le C-6, qui suppriment les motifs de révocation de la citoyenneté des citoyens à double nationalité condamnés pour trahison, terrorisme ou espionnage. Nous croyons que la citoyenneté canadienne est très précieuse et que le fait de se rendre coupable de crimes comme ceux que je viens d'énumérer devrait rendre passible de mesures extrêmement sérieuses.
Je ne suis pas d'accord avec mon honorable collègue que cette façon de traiter des infractions aussi graves que celles-ci correspond à la notion que les Canadiens ont de la justice. Ce serait différent si la révocation rendait apatrides les personnes en cause. Je vous rappelle que la disposition pertinente du projet de loi C-24 respectait les obligations qu'avait le Canada comme signataire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et n'avait pas pour résultat de rendre ces personnes apatrides.
Cette disposition n'avait pas d'effets négatifs sur les citoyens à double nationalité qui ne se sont pas rendus coupables de ces crimes très graves contre l'État et ses citoyens. C'est aussi simple que cela.
Toutefois, le cas de Zakaria Amara, architecte du complot terroriste des 18 de Toronto, n'est pas aussi simple. Comme responsable de ce plan haineux, il a essayé de faire exploser des camions chargés d'explosifs, d'ouvrir le feu sur des foules et de prendre d'assaut les locaux de Radio-Canada et du SCRS. Il avait le dessein d'occuper l'édifice du Centre dans la cité parlementaire. Quel était son but ultime? Prendre des otages, décapiter le premier ministre et d'autres, bref, causer d'épouvantables ravages dans la société canadienne.
De tels plans conçus par un individu déterminé à faire du mal à tout prix parce qu'il détestait le Canada et les valeurs qu'il défend, sont plus que suffisants pour justifier la révocation en cas de double citoyenneté. Cette haine claire et violente de son pays adoptif en dit long sur son mépris total du privilège de la citoyenneté canadienne.
Ne sous-estimons pas l'odieuse gravité de cet élément du débat en pensant à l'assertion chauvine selon laquelle « un Canadien est un Canadien », plutôt qu'à l'affirmation voulant qu'« un terroriste est un terroriste ». Cela est vraiment insultant pour les Canadiens respectueux des lois.
Ceux qui commettent des actes séditieux ou se rendent coupables de trahison et de terrorisme ne prennent pas racine chez nous. Ils ne partagent pas notre sens de l'identité canadienne. Ils ne respectent pas les principes démocratiques du pays et, ce faisant, ne sont plus dignes du privilège de la citoyenneté canadienne. Pour revenir à la métaphore de la maison, comment peut-on se sentir en sécurité chez soi si son foyer est menacé de destruction par des actes de terrorisme?
J'ai découvert une chose que vous trouverez peut-être intéressante. Elle traite de la révocation. En Europe, 22 pays permettent le retrait de la citoyenneté pour terrorisme et d'autres comportements contraires à l'intérêt national. Ils comprennent la Belgique, la Grande-Bretagne, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la Suisse et les Pays-Bas. L'Australie vient de déposer un projet de loi en juin dernier, et la Grande-Bretagne peut rendre une personne apatride.
Passons à la disposition suivante, qui abrogerait les dispositions du projet de loi C-24 exigeant des demandeurs de la citoyenneté de déclarer qu'ils ont l'intention de résider au Canada. En vertu du projet de loi C-24, cette déclaration d'intention était exigée pour obtenir la citoyenneté, mais ne s'appliquait plus une fois la citoyenneté obtenue. Un citoyen naturalisé a donc le droit d'entrer dans le pays, d'y rester ou d'en partir à son gré, comme le garantit la Charte.
Dans son discours, la sénatrice Omidvar a dit ce qui suit : « Les citoyens naturalisés qui se sont pliés à cette exigence ne savent pas s'ils peuvent ou non quitter le pays. » Par conséquent, affirme la sénatrice, le projet de loi C-24 « [...] a créé deux catégories de citoyens : ceux qui doivent y penser à deux fois avant d'aller s'établir à l'étranger et d'exercer leurs droits à la mobilité et ceux qui n'ont pas le faire ».
Avec tout le respect que je dois à mon honorable collègue et à ceux qu'elle représente, ce n'est pas là une disposition législative qu'il faut abroger. C'est plutôt une affaire de communication qui exige qu'on y remédie et que M. McCallum et son ministère devraient régler immédiatement. Après tout, un citoyen est un citoyen.
Écoutons ce que les intervenants auront à dire à ce sujet lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.
Encore une fois, avec tout le respect que je dois à mon honorable collègue, les dispositions que le gouvernement essaie maintenant d'abroger n'ont pas été inscrites dans la loi pour attirer des gens. L'intention de résider dans le pays est une déclaration symbolique d'un immigrant désireux de prendre racine dans le pays, d'adopter la vie canadienne et d'y contribuer, comme la sénatrice l'a fait, et de faire la preuve de l'importance que représente pour eux leur choix d'obtenir la citoyenneté canadienne. Ce n'est pas un moyen d'amener les gens à aspirer au bonheur et au confort d'être Canadien.
La présence physique au Canada avant l'obtention de la citoyenneté est directement liée à la déclaration de l'intention de résider dans le pays. Le projet de loi C-24 avait prolongé la période d'attente exigée, la faisant passer de trois ans sur cinq à quatre ans sur six. Chers collègues, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi une période d'attente de quatre ans semble si onéreuse qu'elle doive être changée. Les étudiants ne considèrent pas que des études de quatre ans sont excessives pour obtenir un diplôme de premier cycle. Un diplôme supérieur en droit ou en médecine peut prendre bien plus de quatre ans, mais on trouve que l'effort et un travail acharné en ont valu la peine le jour de la remise des diplômes.
Honorables sénateurs, on peut dire la même chose du temps passé au Canada en attendant l'octroi de la citoyenneté.
[Français]
Investir quatre ans en vaut assurément la peine si on considère la valeur intrinsèque de la citoyenneté canadienne.
[Traduction]
Il y a deux ans, lors du dépôt du projet de loi C-24, nous étions persuadés — et nous le sommes encore — que la citoyenneté canadienne est un témoignage de responsabilité mutuelle et d'engagement partagé envers des valeurs ancrées dans notre histoire. Un passeport canadien n'est pas un instrument de complaisance. Il devait être considéré comme un symbole de dévouement, une affirmation de tout ce que nous défendons. Ceux qui ont le privilège d'en avoir un sont fiers de le montrer comme témoignage de leur désir d'être au Canada, d'y édifier leur avenir et de s'adapter au mode de vie canadien.
C'est un élément fondamental de la vie canadienne de connaître notre pays, son histoire, sa géographie humaine et sa façon d'être gouverné et de comprendre que nous communiquons dans deux langues officielles.
Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté est le guide qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a produit pour faciliter l'accession à la citoyenneté. C'est vraiment un excellent outil.
L'étape suivante du projet de loi consiste à abroger l'exigence, établie dans le projet de loi C-24, de démontrer la connaissance du Canada et de l'une de ses langues officielles pour les personnes âgées de 14 à 17 ans et celles qui ont plus de 55 ans.
Au nom du gouvernement, la sénatrice Omidvar a dit qu'il était inutile de soumettre les jeunes de ce groupe d'âge à un test de connaissance du pays et que c'était probablement du gaspillage, parce qu'ils apprendront à l'école la langue et les réalités du Canada. J'engage le gouvernement à procéder à quelques consultations avec les ministères provinciaux de l'Éducation avant d'avancer de telles hypothèses.
Dans ma province, l'Ontario, le Cadre d'orientation en éducation à la citoyenneté est un élément clé du programme d'études sociales des écoles publiques, mais les renseignements qu'il contient sont présentés progressivement, une année après l'autre, entre la première et la sixième année, de sorte que les jeunes âgés de 18 ans ne peuvent pas en profiter.
Conformément aux dispositions de ce projet de loi, nous aurions des adolescents candidats à la citoyenneté qui, même s'ils ont littéralement le monde à leur portée grâce à leurs dispositifs électroniques et à leur téléphone cellulaire, ne subiront aucun test sur la connaissance du pays et de ses langues. Pourquoi créer un ghetto d'ignorance et d'exclusion sociale pour ces jeunes au lieu de favoriser la connaissance de leur nouvelle patrie et de ses langues? Ils auraient d'ailleurs de la difficulté à trouver un emploi à temps partiel s'ils ne connaissent ni l'anglais ni le français.
De plus, les médias ont mis en lumière le cas d'une école du Nouveau-Brunswick qui a été submergée par l'arrivée massive d'étudiants réfugiés syriens. En juillet dernier, un reportage de Global News a signalé qu'un manque de soutien — notamment l'absence d'interprètes à plein temps — avait mené à ce que le personnel, dans tous ses états, a qualifié de pannes de communication et de choc des cultures entre les étudiants réfugiés syriens, leurs confrères de classe et les enseignants de cette école secondaire du Nouveau-Brunswick.
(1510)
Selon le reportage, plus de 2 700 pages de documents examinés par la Presse Canadienne décrivent en détail les préoccupations des éducateurs débordés alors qu'ils devaient composer avec l'afflux soudain d'étudiants ne parlant pas anglais, dont certains n'avaient pas fréquenté d'école depuis des années, observant des pratiques religieuses différentes et venant de pays touchés par la guerre.
On a également rapporté des problèmes de retards et d'absentéisme chez les 29 étudiants syriens ainsi qu'une confusion culturelle concernant les rôles propres à chaque sexe. Des enseignants se sont plaints que des étudiants refusaient de parler anglais et exerçaient de la pression sur leurs pairs pour décourager ceux qui essayaient.
Oui, ces pauvres enfants étaient des réfugiés, mais on aurait pu dire la même chose s'ils avaient été de nouveaux immigrants faisant la demande de citoyenneté canadienne. Des histoires comme celle-ci montrent clairement que l'adoption de politiques fondées sur des données probantes ne permettrait certainement pas d'éliminer l'exigence de passer un test de compétences linguistiques.
À la lumière de ces comptes rendus, il semble plutôt que plus de programmes, et certainement pas moins, sont requis si l'on veut intégrer efficacement les jeunes immigrants, favoriser leur établissement et éviter que de telles situations ne se reproduisent.
Passons à la question de l'élimination de l'exigence de passer un test de compétences linguistiques pour les personnes âgées de plus de 55 ans. La sénatrice Omidvar a fait remarquer que :
En supprimant les exigences relatives à la langue et aux connaissances pour les jeunes et les personnes âgées, on élimine un obstacle possible à la citoyenneté et au sentiment d'appartenance qui l'accompagne.
La sénatrice Omidvar a également indiqué que cette politique est empreinte de compassion puisqu'elle reconnaît qu'à un certain âge il devient plus difficile d'apprendre une nouvelle langue. Chers collègues, notre assemblée est majoritairement composée de Canadiens âgés de plus de 55 ans. Je suis certaine que la décision du gouvernement à cet égard vous rend aussi perplexes que moi.
L'élimination délibérée des exigences visant les personnes âgées qui cherchent à obtenir la citoyenneté enlève la motivation de suivre des cours de langue parrainés par le gouvernement qui sont offerts aux immigrants. Ce n'est rien de moins que du bannissement culturel et de l'âgisme, et je trouve qu'une telle discrimination fondée sur l'âge et l'origine ethnique est offensante, voire tout simplement consternante.
Pour reprendre une fois de plus la métaphore de la sénatrice Omidvar sur la maison, nous avons une maison où sont confinés les occupants les plus âgés ainsi que leurs enfants adolescents ou leurs petits-enfants, qui ne connaissent que peu, voire pas du tout, la collectivité où ils résident désormais. Ils sont ghettoïsés par nos intentions charitables. Selon le gouvernement, le projet de loi C-24 a créé deux catégories de Canadiens. Cette décision d'éliminer les exigences relatives à la langue et aux connaissances pour les jeunes et les personnes d'âge moyen avancé — c'est maintenant ainsi qu'on appelle les personnes âgées de 55 à 64 ans — est rétrograde et empêche de toute évidence ces groupes de participer pleinement à la vie canadienne. C'est archaïque. C'est triste. C'est répressif.
Lorsqu'on lui a demandé pourquoi le gouvernement a choisi d'agir ainsi, le ministre McCallum a répondu, dans un récent document d'information sur ce projet de loi, que le gouvernement ramenait le critère de l'âge au niveau où il était depuis une centaine d'années. Très bien, monsieur le ministre. Après tout, nous sommes en 2016, n'est-ce pas?
Le ministre McCallum a aussi indiqué que les mesures prévues dans le projet de loi C-6 faisaient partie du programme électoral libéral. Même si ce programme contenait effectivement quelques mesures sous la rubrique « Ouvrir la voie à la prospérité », il n'y est nulle part fait mention de l'une ou l'autre des dispositions de ce projet de loi. Dans la même veine, la lettre de mandat du ministre fait seulement référence à l'abrogation des dispositions concernant la double citoyenneté, l'intention de résider et le temps que les étudiants ont passé au Canada.
Nous ne sommes pas devant une politique fondée sur des faits qui sert de fondement à une mesure législative. Cette initiative n'est pas le fruit de consultations exhaustives. La triste réalité, il semble, est qu'il s'agit d'un projet de loi bassement partisan qui cherche seulement à annuler des améliorations apportées au programme de citoyenneté uniquement parce qu'elles proviennent du gouvernement précédent.
[Français]
Honorables collègues, la sénatrice Omidvar a répété à plusieurs reprises, dans son récent discours sur ce projet de loi, qu'il s'agit d'une question de droits.
[Traduction]
Ma réponse, c'est que c'est effectivement une question de droits, une fois la citoyenneté accordée. Je soutiens encore que la citoyenneté est un privilège, et non un droit. La discussion des droits par rapport aux privilèges constituera sans doute un élément clé de l'étude du projet de loi au comité. J'ai hâte d'entendre le point de vue des experts à ce sujet.
Avant de conclure, je voudrais vous faire part d'une nouvelle recherche de la Banque mondiale selon laquelle le Canada compte parmi les quatre pays du monde qui attirent invariablement les immigrants les plus qualifiés.
En même temps, la recherche montre que les membres les plus qualifiés de la génération montante semblent moins attachés à un endroit particulier ou à une identité nationale donnée, ayant des liens et des mentalités d'une nature beaucoup plus mondiale que ses prédécesseurs.
De plus, un récent sondage CBC/Angus Reid a révélé qu'une majorité de Canadiens préfèrent une politique d'immigration favorisant la prospérité économique à une politique fondée sur les besoins des gens en crise un peu partout dans le monde.
Selon la même étude, les Canadiens, dans une proportion proche de deux pour un, préfèrent que les minorités en fassent davantage pour s'intégrer dans la société canadienne et qu'on encourage moins la diversité culturelle qui amène les groupes à conserver leurs propres coutumes et leur propre langue et à s'isoler. Ces réalités nous rappellent que nous avons besoin d'un programme d'immigration fort comme celui qu'a établi le projet de loi C-24 et que le projet de loi C-6 cherche maintenant à démanteler.
[Français]
Le débat sur ce projet de loi comporte de nombreux aspects, soit les droits linguistiques, l'éducation des immigrants, ainsi que la problématique de la sécurité publique.
[Traduction]
Nous nous sommes posé les mêmes questions lorsque nous avons étudié, débattu et finalement adopté le projet de loi C-24. Nous devrions peut-être nous rappeler ce fait pendant que nous étudions ce projet de loi et déterminons s'il est dans l'intérêt des Canadiens de maintenir un régime de citoyenneté plus rigoureux et, partant, d'amender en conséquence ce projet de loi.
L'honorable Frances Lankin : Sénatrice, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Eaton : Avec plaisir.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. J'ai trouvé intéressante la distinction que vous avez faite entre la question de l'acquisition du français ou de l'anglais par les personnes âgées et les autres éléments du projet de loi qui faisaient partie de l'engagement électoral à abroger les mesures législatives adoptées par le gouvernement précédent.
Vous avez dit que le ministre a mentionné qu'on revenait ainsi à une position qui a été instaurée depuis 100 ans ou plus, mais que, pour vous, cela ne se fondait pas sur des faits.
Pourriez-vous nous aider à comprendre les faits sur lesquels le gouvernement précédent s'était basé pour changer la loi?
La sénatrice Eaton : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Il y a un certain nombre d'années, l'Institut Weizmann avait déclaré qu'à 55 ans, on était d'âge moyen et qu'on devenait vieux à partir de 80 ans.
Je suis sûre que, dans votre travail, vous avez vu des personnes âgées venues au Canada à un âge avancé pour se joindre à un groupe familial, qui doivent rester dans leur communauté à cause de difficultés linguistiques. Je crois que, si on veut venir dans un pays et qu'on se sent très motivé d'aller rejoindre ses enfants pour des raisons de sécurité ou pour toute autre raison, on devrait être désireux d'assister à des cours de langue et d'apprendre suffisamment de vocabulaire pour aller sans aide faire des achats à l'épicerie, prendre l'autobus, aller voir un film et prendre part à la vie.
Je ne comprends donc pas pourquoi des dispositions qui sont restées en place pendant 100 ans n'ont pas été revues. Pourquoi a-t-on choisi l'âge de 55 ans? Pourquoi pas 60 ans? Pourquoi ne pas aller au-delà? L'Institut du Dominion croit maintenant qu'on ne devrait pas partir à la retraite avant 74 ans.
D'après les données de l'institut, la pension de vieillesse commençait jadis à 65 ans parce qu'on pensait que les gens travaillaient jusqu'à 65 ans, puis, d'après les statistiques, mouraient à 66 ans. Aujourd'hui, les hommes atteignent presque les 80 ans, et les femmes vivent quelques années de plus. Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte de ces chiffres, sur les plans de la langue et des compétences, dans le cas des gens qui arrivent dans le pays?
La sénatrice Lankin : Accepteriez-vous de répondre à une autre question, s'il vous plaît?
La sénatrice Eaton : Oui.
La sénatrice Lankin : À part cela, je voulais également savoir si le gouvernement précédent s'était fondé sur des données probantes pour apporter les changements prévus dans le projet de loi C-24. Je comprends les tendances générales concernant l'emploi et le vieillissement et tout ce à quoi vous faites allusion. Vous avez fait ressortir un lien qui est peut-être pertinent, mais qui n'est pas probant dans le cas de l'immigration ou de l'acquisition d'une langue.
(1520)
Je ne sais pas si, quand elle a été prise, cette décision a été fondée sur des éléments probants. Cela n'enlève rien à ce que vous avez dit, soit que nous devrions peut-être examiner cette question de façon générale.
Vous avez parlé de mon travail et je sais donc qu'à Toronto — comme vous le savez tous —, il y a des organisations comme WoodGreen qui font un travail formidable auprès des personnes âgées de souche italienne, grecque, chinoise ou thaïlandaise, des personnes qui ont l'occasion de se côtoyer dans différentes langues. Je vous parle ici de personnes âgées, car il existe d'énormes possibilités pour les résidents de nombreuses parties du pays de se rassembler et de socialiser, et de sortir de leurs milieux.
J'en reviens donc au fait que le changement apporté nous ramène en arrière. Ne pensez-vous pas que ce genre d'enquête, qui s'inscrit dans la durée et qui vise à recueillir certaines données probantes et à mettre au jour des pratiques exemplaires, pourrait se faire à partir de ce qui est connu plutôt que de reposer sur une base mise en place sans justification?
La sénatrice Eaton : Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je ne me souviens pas des éléments probants, mais je pourrais certainement essayer de les trouver et le comité pourrait peut-être s'y intéresser également. Ce serait une très bonne idée. Merci.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénatrice Eaton, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
La sénatrice Eaton : Avec plaisir.
La sénatrice Jaffer : Madame la sénatrice, je vous ai écoutée attentivement. Je constate que vous avez été minutieuse dans la rédaction de votre discours et je vous en remercie. Notre force au Sénat réside dans le fait que nous pouvons tenir ce genre de débat.
Ma première question concerne la situation d'un immigrant qui arrive au Canada et qui cherche à obtenir sa citoyenneté. Pour lui, la citoyenneté est un privilège. Cependant, après leur naissance au Canada, diriez-vous que ses enfants sont Canadiens, qu'ils ont le droit d'être citoyens du Canada et de résider ici? Diriez-vous que l'enfant qui possède donc le droit à la citoyenneté appartient à une classe différente de celui qui a le privilège d'obtenir cette citoyenneté?
La sénatrice Eaton : Vous avez été avocate en citoyenneté pendant longtemps. Je n'ai pas votre expérience dans ce domaine, mais je crois savoir que, si l'on a un enfant après avoir acquis la citoyenneté canadienne, celui-ci est automatiquement citoyen canadien. Je crois savoir que, si vous avez immigré ici, mais que vous n'êtes pas citoyen canadien et que vous avez un enfant, celui-ci est citoyen canadien.
La sénatrice Jaffer : Excusez-moi, je ne me suis peut-être pas bien fait comprendre. Je voulais dire que la personne qui vient au Canada et qui acquiert ensuite la citoyenneté canadienne bénéficie, à mes yeux, d'un privilège parce qu'elle est venue de l'étranger et qu'elle a acquis cette citoyenneté. C'est un privilège que nous lui donnons.
Cependant, après quelques années, tout enfant de cette personne né au Canada a le droit à la citoyenneté et ce n'est plus alors un privilège. L'enfant dispose d'un droit. N'êtes-vous pas d'accord?
La sénatrice Eaton : Oui, je suis d'accord.
La sénatrice Jaffer : Merci. Je ne veux pas que les gens croient que je défends les terroristes, mais le problème se pose si cet enfant, comme l'un des 18 qui a grandi au Canada, a des démêlés avec la justice — et ce pourrait être le nôtre. Allons-nous dire : « Tu t'es mis dans le pétrin, nous ne te voulons plus, retourne dans le pays de tes parents? » C'est ce que nous faisons dans le projet de loi C-24. Voilà pourquoi nous réclamons ce changement, c'est parce qu'un enfant né au Canada est normalement un enfant du Canada, peu importe ce qu'il fait, de bien ou de mal.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Eaton : La question devient très complexe si l'enfant est né au Canada de parents ayant acquis la citoyenneté canadienne. Cependant, s'il est élevé dans un milieu où l'on conserve la double citoyenneté et donc que l'enfant a également la double citoyenneté, mais qu'on lui apprend à haïr le Canada au point de vouloir tuer des Canadiens, alors je pense qu'il devrait aller vivre dans un pays qui soit conforme à son mode de vie et à ses valeurs.
La sénatrice Jaffer : Ce sera ma dernière question.
Sénatrice, le problème, au regard de l'exemple que vous avez donné, se pose dans le cas d'une personne qui n'a pas la double citoyenneté. Dans certains pays, comme le Pakistan et l'Iran, la question ne se pose pas, puisqu'on demeure Iranien ou Pakistanais à vie.
Ces ressortissants n'ont donc pas choisi d'avoir la double citoyenneté. Le pays d'origine de leurs parents peut avoir décrété que leurs ressortissants garderont la double citoyenneté à vie. Ce n'est pas un choix dans leur cas. Toutefois, et j'en reviens à cette question, sénatrice Eaton, si cet enfant, en sa qualité d'enfant canadien, fait des erreurs, quand va-t-on lui dire qu'on ne veut plus de lui et qu'il doit retourner dans le pays d'origine de ses parents?
La sénatrice Eaton : Nous devrions peut-être en faire un amendement, sénatrice, pour couvrir le cas des personnes qui ne peuvent pas renoncer à leur double citoyenneté. Autrement dit, je ne sais pas sur combien de générations est reportée la citoyenneté iranienne, par exemple. Est-on Iranien pendant 10 générations? Il faudrait se renseigner à ce sujet, parce que c'est intéressant.
Si l'enfant né au Canada est automatiquement censé posséder la double citoyenneté, peut-être faudrait-il une modification. Cependant, ce n'est pas dans tous les pays qu'on conserve sa citoyenneté pendant plusieurs générations et il y a peut-être une distinction à faire à cet égard.
L'honorable Ratna Omidvar : Merci, sénatrice Eaton. Accepteriez-vous de répondre à une autre question?
La sénatrice Eaton : Avec plaisir.
La sénatrice Omidvar : Merci beaucoup pour vos observations judicieuses. Même si nous ne sommes pas forcément d'accord au sujet de l'intention et des valeurs qui se cachent derrière ce projet de loi, nous conviendrons sans doute que nous nous trouvons dans un lieu fort important au Canada.
Ma question porte sur ce que je vous ai entendu déclarer au sujet de la disposition du projet de loi concernant l'intention de résider, laquelle serait plutôt symbolique et dénuée de véritables conséquences pour les personnes qui cochent cette case dans la demande de citoyenneté, volontairement ou involontairement, parce que la vie évolue.
Beaucoup d'avocats seraient en désaccord avec vous et vous diraient que le fait de se présenter d'une certaine façon à un moment donné pour, plus tard, agir de manière différente à cause des aléas de la vie représente un véritable problème dans les demandes de citoyenneté.
Sur quoi vous fondez-vous pour affirmer que cette intention d'adopter la résidence est une déclaration symbolique sans véritables conséquences juridiques?
La sénatrice Eaton : Dans le projet de loi C-24, il a toujours été entendu que, lorsqu'on devient résident permanent et qu'on fait la demande d'accession à la citoyenneté canadienne, il faut cocher la case indiquant qu'on a effectivement l'intention de résider au Canada. C'est symbolique; cela revient à dire que l'on veut rester au Canada et y faire sa vie. Cependant, si le lendemain de l'obtention de sa citoyenneté, on offrait à ce néo-Canadien un excellent emploi à Hong Kong ou à Londres, celui-ci aurait la possibilité de s'y rendre, tout comme vous et moi.
La sénatrice Omidvar : Répondriez-vous à une question complémentaire?
La sénatrice Eaton : Oui.
La sénatrice Omidvar : Je me demande si vous vous êtes entretenue avec de futurs citoyens, comme je l'ai fait; beaucoup se sont montrés très perplexes face à ce critère de l'intention de résider au Canada, au point de retarder leur demande parce qu'ils ne comprenaient pas exactement ce dont il retournait.
Avez-vous examiné les statistiques indiquant que le nombre de demandes de citoyenneté est en chute libre depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-24? Mes recherches m'ont amenée à conclure que cela est en partie dû à la disposition concernant l'intention de résider.
La sénatrice Eaton : Je ne pense pas que les statistiques aient quoi que ce soit à voir avec le projet de loi C-24. Je dirais plutôt que les personnes qui voulaient obtenir la citoyenneté par pur opportunisme ont été découragées de le faire, mais aussi, comme je l'ai indiqué dans mon discours, que nous avons affaire à un problème de communication. Je reconnais que tout cela a été très mal communiqué.
Toutefois, tout de suite après avoir acquis la citoyenneté canadienne, la personne dispose de tous les droits que confère la Charte des droits et libertés, comme nous tous dans cette salle, et je pense qu'aucun avocat spécialisé en citoyenneté ne dirait le contraire.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis désolé de devoir interrompre le débat, mais vous aurez le temps, sénatrice Eaton, si vous désirez répondre à d'autres questions que pourraient vous poser les sénateurs, de le faire après la période des questions. Cela vous appartient entièrement.
(Le débat est suspendu.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.
(1530)
Son Honneur le Président : Au nom de tous les honorables sénateurs, je souhaite la bienvenue au ministre Goodale. Il est parmi nous aujourd'hui pour participer aux travaux en répondant aux questions portant sur ses responsabilités ministérielles.
Comme lors des semaines précédentes, je demande aux sénateurs de se limiter à une question et, si nécessaire, à une question complémentaire. Cela permettra au plus grand nombre possible de sénateurs — et la liste est particulièrement longue aujourd'hui — de prendre part à la période des questions.
[Français]
Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
La GRC—Les troubles de stress post-traumatique—Les recommandations du Sénat au sujet du projet de loi C-7
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Merci, monsieur le ministre, d'être avec nous aujourd'hui. On apprenait dans La Presse, ce matin, un état de situation inquiétant en ce qui concerne le syndrome de stress post-traumatique, qui a augmenté de 175 p. 100 en huit ans au sein de la GRC, passant de 1 427 cas en 2008 à 2 423 cas en 2011, et à près de 4 000 cas cette année. Madame Annabelle Dionne, une des membres de la GRC victimes de stress post-traumatique, a dû être mutée à Ottawa en 2011 pour recevoir les soins appropriés. Selon elle, ce n'est que la pointe de l'iceberg. Les membres de la GRC ne rapportent pas tous les cas de stress post-traumatique, de peur de perdre leur emploi ou de ne pas être promus.
Le Sénat a adopté le projet de loi C-7 tel qu'il a été amendé le 21 juin dernier. C'est un texte qui vise à établir un cadre pour les relations de travail et les négociations collectives au sein de la GRC. Le Sénat avait proposé des amendements au texte pour donner aux membres de la GRC le droit de négocier des questions aussi fondamentales que la santé et la sécurité au travail, l'équipement, la conduite — notamment, le harcèlement — et l'usage d'un véritable processus d'arbitrage et de réparation.
Or, la Chambre des communes ne semble pas s'être occupée du projet de loi C-7 depuis le début de la session. Vingt-deux mois après que la Cour suprême du Canada a rendu une décision favorable sur le droit de la GRC de négocier une convention collective, et cinq mois après l'expiration de la prolongation demandée par votre gouvernement à la Cour suprême, les membres de la GRC attendent toujours. Monsieur le ministre, votre gouvernement peut-il préciser sa position sur le projet de loi C-7 tel qu'il a été amendé par le Sénat? Le gouvernement cherchera-t-il à obtenir une autre prolongation judiciaire, appuiera-t-il le projet de loi C-7 tel qu'il a été amendé, ou proposera-t-il tout simplement un nouveau projet de loi?
[Traduction]
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Votre Honneur, permettez-moi tout d'abord de vous remercier me permettre de m'adresser à votre honorable assemblée et de répondre à ses questions. Cette façon de faire est relativement nouvelle dans notre régime parlementaire, et je crois que c'est une bonne idée. En tout cas, je suis très content d'être ici aujourd'hui. Je vous remercie de votre courtoisie.
Honorable sénateur, je crois que votre question se divise en deux. Je répondrai d'abord à la seconde partie : la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-7 en mai ou juin dernier. Le Sénat l'a longuement étudié, il a proposé un certain nombre d'amendements et il l'a renvoyé à la Chambre juste avant la pause estivale.
Mon collègue, le président du Conseil du Trésor, et moi étudions présentement les recommandations du Sénat. Nous consultons les spécialistes de la GRC, du Conseil du Trésor et du mouvement syndical afin de tirer les meilleures conclusions possibles des recommandations du Sénat. Je devrais rencontrer le président du Conseil du Trésor très bientôt. Nous pourrons alors déterminer la teneur exacte de notre réponse aux recommandations du Sénat.
Nous savons que ces recommandations partent d'une très bonne intention. Nous essaierons d'y répondre de manière constructive dans les plus brefs délais, et nous remercions bien sûr le Sénat des conseils qu'il a donnés au sujet du projet de loi C-7.
En ce qui concerne le trouble de stress post-traumatique, les professionnels du domaine nous conseillent maintenant de parler plutôt de blessures de stress opérationnel. C'est une question que le Sénat a abordée dans le cadre d'une étude. La Chambre des communes l'a aussi abordée dans le cadre d'une autre étude et elle a également produit un rapport portant sur les blessures de stress opérationnel.
Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m'a demandé d'élaborer une stratégie nationale globale sur les blessures de stress opérationnel, qui touchent les premiers répondants de façon disproportionnée. Ces personnes sont plus susceptibles que les autres d'être aux prises avec ce problème grave et invalidant. Nous voulons être en mesure de détecter ce trouble à un stade très précoce pour pouvoir empêcher, dans la mesure du possible, son apparition, et mener les recherches nécessaires pour que nous puissions le comprendre parfaitement, éviter les préjugés qui y sont associés et offrir aisément les traitements appropriés à tous les premiers répondants et au personnel d'urgence, quel que soit l'endroit où ils se trouvent au Canada.
En ce moment, nous mettons en place les éléments de cette stratégie. Les rapports produits par le Sénat et par la Chambre des communes nous ont été utiles, tout comme les diverses tables rondes qui ont été menées partout au pays. Nous avons invité les professionnels de la santé et les spécialistes à discuter avec nous et à partager leurs connaissances sur le sujet. Nous mettons en place les éléments de cette stratégie. De toute évidence, elle aura des répercussions sur les ressources financières et le budget, qui devront être prises en compte, mais nous avons beaucoup progressé en ce qui concerne les idées avancées.
Au cours des semaines et des mois à venir, j'espère pouvoir répondre non seulement à la Chambre et au Sénat, mais surtout au groupe de Canadiens extrêmement important que représentent les premiers répondants prêts à défendre leurs concitoyens et à les aider en situation d'urgence. Ils méritent de bonnes politiques et de l'aide à l'égard du trouble de stress post-traumatique, et c'est ce que le gouvernement s'engage à leur offrir. Je vous remercie de votre question.
Le projet de loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Merci beaucoup de votre présence, monsieur Goodale. Ma question porte sur le projet de loi C-22, qui vise à constituer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Ce n'est pas la première fois que le Parlement débat de ce genre de proposition en matière de contrôle parlementaire. Au moins deux comités sénatoriaux ont souligné la nécessité d'exercer ce genre de contrôle.
Le Sénat a également débattu du projet de loi d'initiative parlementaire S-220, présenté par les sénateurs Hugh Segal et Roméo Dallaire, et repris, après leur départ, par le sénateur Grant Mitchell, qui est maintenant whip du gouvernement dans cette enceinte. Je sais également que le gouvernement de Paul Martin a présenté un projet de loi de même nature, mais il semble que votre projet de loi actuellement à l'étude, le projet de loi C-22, ne tienne pas compte d'une grande partie du bon travail déjà réalisé auparavant.
J'aimerais aborder quelques aspects, et peut-être que vous pourriez me donner votre avis à cet égard parce que ce sont des questions préoccupantes pour moi et pour d'autres sénateurs.
Le projet de loi des sénateurs Segal et Dallaire visait à constituer un comité de neuf membres, soit trois représentants du Sénat et six représentants de la Chambre des communes. En revanche, votre projet de loi d'initiative ministérielle dit que le comité sera composé d'un président et « d'au plus huit autres membres ». On dit ensuite que le comité doit être composé « au plus, de deux sénateurs ». « Le Comité est composé, au plus, de deux sénateurs et de sept députés. » Cela signifie que votre projet de loi prévoit un nombre maximum de membres, mais pas un nombre minimum. Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il se pourrait que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne compte absolument aucun sénateur.
(1540)
Ce n'est pas tout. Dans sa forme actuelle, le projet de loi n'exige pas que le comité se compose de députés de l'opposition. Il prévoit que le comité doit être composé, au plus, de quatre membres qui sont des membres du parti ministériel. Selon le libellé actuel, le comité pourrait être composé de seulement quatre députés membres du parti ministériel. C'est ce que prévoit actuellement le libellé du projet de loi.
Cela m'amène à parler d'une autre différence importante entre le projet de loi C-22 et le projet de loi Segal-Dallaire. Le projet de loi Segal-Dallaire prévoyait qu'un membre ne pouvait être nommé au comité qu'après approbation officielle de la Chambre où il siège. Cette disposition ne figure pas dans le projet de loi d'initiative ministérielle, lequel ne prévoit pas l'approbation, par le Parlement, des membres du comité choisis par le premier ministre.
Selon le libellé actuel du projet de loi, on pourrait donc se retrouver avec un comité composé de représentants d'une seule des deux Chambres du Parlement, tous membres du parti ministériel, choisis par le premier ministre et ne nécessitant absolument pas l'approbation du Parlement.
Pourriez-vous expliquer la logique derrière cette approche particulière, ou est-ce que je lis ou comprends mal ce que vous espérez accomplir avec le projet de loi C-22?
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Je suis heureux de vous rassurer en vous disant que les résultats mathématiques catastrophiques que vous venez de décrire ne traduisent pas du tout l'intention du gouvernement. Si le libellé du projet de loi doit être précisé, soyez assuré qu'il le sera.
L'intention est de créer un comité formé de neuf membres : deux sénateurs et sept députés. Il y aurait quatre ministériels, c'est-à-dire que les cinq autres membres ne seraient pas du parti formant le gouvernement. S'il y a un risque de situation dysfonctionnelle parce qu'il n'y a pas de minimum ou en raison de l'emploi de l'expression « au plus », que vous mentionnez, nous pouvons certainement évaluer avec les rédacteurs quel serait le libellé correctif adéquat pour faire en sorte que l'intention soit claire.
Si la question n'est pas résolue de manière satisfaisante au cours du processus à la Chambre des communes, et que le Sénat trouve encore que le libellé laisse à désirer, j'accueillerai volontiers vos suggestions pour y remédier et faire en sorte que l'intention soit claire et non ambigüe.
Le projet de loi prévoit que le premier ministre, puisqu'il prépare les décrets nécessaires à la nomination des membres du comité, est tenu de consulter les chefs des autres partis ainsi que les sénateurs, ce qu'il fera, j'en suis sûr, de très bonne foi, afin d'obtenir les meilleurs conseils à l'égard des membres compétents et distingués des deux Chambres qui rempliraient ces fonctions.
Il s'agira d'une innovation extraordinaire dans l'architecture de la sécurité nationale du Canada. Contrairement à la plupart des autres pays, nous n'avons jamais eu de tel comité auparavant. D'ailleurs, parmi nos principaux alliés, nous sommes en marge, nous sommes l'anomalie, du fait que nous n'avons pas de comité de parlementaires pour assurer cette fonction critique d'examen et d'analyse.
Comme vous l'avez indiqué, divers groupes et organismes dénoncent l'absence d'un tel comité depuis un bon bout de temps. Des comités sénatoriaux, des comités des Communes, la vérificatrice générale il y a environ 10 ans, au moins deux, peut-être trois commissions d'enquête nationales indépendantes, des experts du milieu universitaire : tous laissent entendre depuis très longtemps que le Canada a besoin de cet élément dans son architecture d'examen et d'analyse de la sécurité nationale et du renseignement.
Comme vous le signalez, un de mes prédécesseurs, Anne McClellan, lorsqu'elle était vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, a présenté une mesure législative à cette fin. C'était en 2005 ou à la fin de 2004. Elle n'a pas été adoptée avant le déclenchement des élections, en 2006, et le changement de gouvernement. Le gouvernement de M. Harper n'avait pas envie de pousser cette idée plus loin, mais nous avons signalé, il y a longtemps, cette lacune dans notre structure que nous avons maintenant l'intention de combler sans tarder.
J'ai eu l'occasion de consulter les anciens sénateurs Segal et Dallaire et ils ont attribué une bonne note à l'avant-projet de loi, tout comme les experts indépendants, par exemple le professeur Forcese, et le professeur Wark. Mais ce document n'est pas final. Nous sommes tout à fait disposés à écouter tous les bons conseils pour nous assurer d'avoir un comité de parlementaires efficace qui protégera les intérêts de la population comme l'exigent les Canadiens.
Nous visons deux buts : premièrement, veiller à ce que nos organismes de sécurité et de renseignement et la police parviennent à assurer la sécurité des Canadiens et, deuxièmement, un but tout aussi important, veiller en même temps à ce qu'ils protègent nos valeurs, nos droits et libertés ainsi que le caractère ouvert, inclusif et généreux de notre pays. Ces deux buts vont de pair et j'ai hâte que nous ayons un comité de parlementaires pour nous aider à les atteindre.
Son Honneur le Président : Sénateur Day, comme votre question était très longue, je me demande si vous pourriez garder votre question complémentaire pour la fin.
Nous avons une longue liste de sénateurs qui souhaitent poser des questions. Je demanderais aux sénateurs d'écourter au maximum leur préambule pour que nous puissions donner la parole au plus grand nombre de sénateurs possible.
La violence armée
L'honorable Don Meredith : Monsieur le ministre Goodale, je vous remercie de votre présence au Sénat aujourd'hui. Vous et moi nous sommes entretenus brièvement au sujet de la violence armée et de la violence chez les jeunes au pays.
Monsieur le ministre, une augmentation de 200 p. 100 des incidents a été enregistrée à Toronto cette année. Les statistiques ont encore une fois grimpé en flèche, avec 18 incidents au cours des quelques premiers mois, et 49, ici, dans la ville où nous nous trouvons.
Monsieur Goodale, quelles mesures avez-vous prises avec les services frontaliers et les services de police canadiens pour répondre à ce problème croissant et pour éviter que les armes à feu se trouvent entre les mains des jeunes au Canada?
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Merci, sénateur. En effet, j'ai eu l'occasion de discuter de la question avec vous après avoir eu plusieurs conversations avec des membres du groupe parlementaire du Grand Toronto, ainsi que des députés et des sénateurs d'autres régions du pays aux prises avec de sérieux problèmes de violence armée, de gangs et de drogue.
Il y a un an, nous avons pris l'engagement électoral de travailler notamment avec les services de police, les municipalités et les provinces en vue d'élaborer une stratégie de lutte contre la violence armée et les gangs, afin de renforcer efficacement les mesures prises sur le terrain dans les collectivités par les organismes d'application de la loi, les organisations municipales et les gouvernements provinciaux pour s'attaquer à ces problèmes très graves et troublants.
On nous a conseillé notamment de veiller à la santé des collectivités, c'est-à-dire d'investir dans la création d'emplois, de bonnes infrastructures communautaires, l'accès à l'éducation et les occasions de développement personnel, ce que le dernier budget a couvert en bonne partie. De futurs investissements sont prévus. Nous sommes actuellement en consultation avec nos homologues provinciaux de même qu'avec les maires et les services de police de partout au pays en vue de déterminer la meilleure manière de structurer le soutien à apporter aux groupes de travail sur les armes à feu et les gangs.
(1550)
Nous ne pouvons pas exactement offrir une solution unique pour toutes les municipalités ou régions du pays. Nous devons faire preuve d'une certaine souplesse. Cependant, nous avons pris un engagement financier, et j'ai hâte de discuter avec mes collègues du Cabinet de la meilleure façon de distribuer les fonds le plus tôt possible.
Il s'agit d'une question sérieuse. Les gens ont le droit de vivre dans des collectivités sûres, et les jeunes ont le droit d'être optimistes à propos de leur avenir. Nous avons l'intention d'effectuer des investissements pour garantir que ces deux objectifs se concrétisent.
La stratégie pour les jeunes
L'honorable Don Meredith : Je vous remercie grandement d'avoir mentionné l'éducation. Quand je constate le manque de débouchés, surtout pour les minorités visibles et les jeunes Autochtones au Canada, de même que pour les personnes vivant dans les quartiers marginalisés de nos centres urbains, je suis ravi que le gouvernement ait procédé aux investissements nécessaires pour régler ce problème. Toutefois, ne croyez-vous pas qu'il est temps que nous ayons, une fois pour toutes, une stratégie nationale pour les jeunes de l'ensemble du pays qui tiendra compte de la santé mentale, des arts et des sports, de l'éducation et de l'emploi, tout en offrant aux jeunes la possibilité de contribuer à notre grand pays? Ne croyez-vous pas qu'il est temps d'adopter une telle stratégie globale? Merci.
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Je vous remercie, honorable sénateur. L'adoption d'une telle stratégie est l'un des engagements fermes pris par le premier ministre lors de la dernière campagne électorale. C'est pourquoi il s'est attribué la responsabilité du dossier de la jeunesse, et qu'il est ministre de la Jeunesse au sein du gouvernement. Il a formé un comité consultatif qui est composé de jeunes très intéressants et passionnants venant de tous les coins du pays. Bon nombre des éléments que vous avez mentionnés, y compris la santé mentale, font partie du travail que le premier ministre est en train d'effectuer dans le cadre de ses fonctions de ministre canadien de la Jeunesse.
Le soutien en cas d'urgence
L'honorable Scott Tannas : Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici. Je viens de High River, une petite ville de 11 000 habitants située en Alberta, tout près des Rocheuses. En juin 2013, High River a été la ville la plus durement touchée par les graves inondations qui ont ravagé l'Alberta. Tout le monde sait que dans notre petite collectivité, les dommages se sont élevés à plusieurs centaines de millions de dollars. Plus de 80 p. 100 des maisons, des entreprises et des infrastructures ont été endommagées, et bon nombre d'entre elles ont subi de graves dommages. Je pense que, encore aujourd'hui, il s'agit de la plus importante réclamation présentée dans le cadre d'un programme d'aide aux sinistrés dans toute l'histoire du Canada. De toute évidence, un très grand nombre de demandes ont été présentées.
Il y a aussi eu un deuxième désastre, en l'occurrence la façon dont l'Alberta a administré ce programme.
Comme je suis un parlementaire, on m'a demandé de participer et de tenter de donner suite à diverses réclamations. Dans ma collectivité, qui compte 11 000 habitants, 5 000 réclamations ont été présentées par des ménages. Très souvent, j'étais scandalisé et très en colère d'entendre des fonctionnaires de l'Alberta rendre le gouvernement fédéral responsable de l'incapacité de traiter certaines réclamations.
Ils ont simplement déclaré que les règles, les règlements et les lignes directrices relatives à l'examen des réclamations et aux dommages couverts ou non étaient trop vagues, et que, donc, il était impossible pour eux de donner suite aux réclamations, qui sont demeurées en suspens pendant des années. Dans certains cas, aucune décision n'a encore été rendue.
Ils ont aussi souligné que par le passé, dans d'autres situations qui ont touché l'Alberta, les gouvernements fédéraux précédents ont récupéré de l'argent en affirmant que les règles avaient été interprétées de façon beaucoup trop laxiste par la province. Les fonctionnaires ne voulaient pas que le problème se répète, d'autant plus que des dizaines de millions de dollars étaient en jeu, et donc, ils n'ont tout simplement rien fait.
Dans ce contexte, je ne peux que dire que le programme d'aide aux sinistrés de l'Alberta a été exécuté de manière insatisfaisante. Pourtant, c'est à ce moment bien précis que nous en aurions eu plus besoin que jamais.
Allez-vous ordonner un examen indépendant de l'intervention des responsables du programme de reprise après sinistre à la suite de l'inondation de 2013 afin de vous assurer que l'épreuve subie par des milliers de sinistrés entraînera une amélioration du système pour les prochains sinistrés?
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Honorable sénateur, je vous remercie de votre question. Je suis très heureux de faire moi-même enquête sur l'effort de remise en état et le traitement des réclamations relativement à l'inondation de High River.
Nous avons tous regardé avec horreur les eaux de crue déferler dans le Sud de l'Alberta. Le pays voulait manifestement réagir rapidement, efficacement et généreusement. Je serais très heureux de vérifier où en sont les paiements au titre des secours aux sinistrés ainsi que de voir quelles ont été les difficultés et quelles leçons il faut tirer de cette triste expérience.
Alors que j'étais nouveau ministre dans un nouveau gouvernement, j'ai dû faire face à une autre tragédie en Alberta, l'incendie à Fort McMurray. Ce feu de forêt est le pire incendie que le Canada ait connu de toute son histoire. Je vérifierai où en sont les choses après l'inondation qui a ravagé le Sud de l'Alberta deux ou trois ans plus tôt.
Dans le cas de l'incendie, nous étions conscients de l'angoisse extrême dont il fallait s'occuper chez les sinistrés, et je suis heureux de signaler que nous avons pu travailler avec le gouvernement de l'Alberta pour accélérer le processus. L'incendie a fait rage à peu près du début à la fin de mai, mais nous avons pu remettre avant la fin de juin les premiers chèques émis en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Nous allons continuer de travailler avec l'Alberta pour que le processus se déroule rapidement et sans heurts.
Je vais voir s'il subsiste des problèmes à la suite des inondations d'il y a trois ans, et s'il faut prendre des mesures, je les prendrai certainement.
La taxe sur le carbone
L'honorable Denise Batters : Monsieur le ministre, l'intention déclarée du gouvernement Trudeau d'imposer une taxe sur le carbone est d'une importance capitale pour notre province, la Saskatchewan. Un article récent du Regina Leader-Post cite le rapport du groupe de travail du gouvernement. Le rapport dit plutôt froidement que :
L'ensemble de l'économie se transformera à mesure que le marché s'adaptera à la réalité de la tarification du carbone. Il y aura donc une période de transition pendant laquelle certaines entreprises devront modifier leurs méthodes de production tandis que certaines personnes pourraient devoir changer d'emploi.
Monsieur le ministre, le gouvernement libéral a-t-il mesuré l'ampleur de cette transition? Combien d'emplois seront perdus en Saskatchewan? Comment le gouvernement peut-il imposer une taxe sur le carbone sans avoir cette information essentielle?
Lorsqu'on lui a demandé, la semaine dernière, combien d'emplois il était prêt à voir disparaître en Saskatchewan à cause d'une taxe fédérale sur le carbone, le premier ministre Brad Wall a répondu : « Pas un seul. » Je suis d'accord.
Combien d'emplois êtes-vous prêt à voir disparaître en Saskatchewan à cause d'une taxe sur le carbone?
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Honorable sénatrice, cette question ne relève pas directement de la sécurité publique, mais je n'hésiterai pas à répondre.
La politique vise à créer des emplois et non à en éliminer. Dans le cas de la Saskatchewan, le premier ministre de la province a estimé que les recettes générées par la tarification du carbone devraient s'élever à environ 2,5 milliards de dollars. Chaque sou de cet argent resterait en Saskatchewan, et le gouvernement de la province pourrait en disposer comme bon lui semble. Si c'est le souhait du premier ministre Wall, son gouvernement pourrait se servir de cet argent pour éliminer l'impôt provincial sur le revenu en Saskatchewan. Cet argent lui permettrait d'éliminer l'impôt foncier des agriculteurs, des propriétaires de maison et des entreprises de la Saskatchewan. Cet argent lui permettrait d'investir dans l'innovation et la technologie et de créer une économie moderne, compétitive et prospère avec un grand potentiel de croissance.
(1600)
Il est ici question de veiller à ce que, par le truchement de la tarification du carbone, les provinces aient la souplesse nécessaire pour concevoir des programmes qui leur conviennent le mieux possible afin qu'elles conservent absolument toutes les recettes fiscales et qu'elles aient ainsi les moyens d'investir dans l'innovation, dans la productivité, dans la croissance économique et dans la création d'emplois et dans l'avenir — pas dans des pertes d'emplois, mais dans la création d'emplois.
En outre, en Saskatchewan, le gouvernement du Canada investira dans les sciences, comme le captage et la séquestration du carbone, et dans de nouvelles infrastructures comme les réseaux d'électricité qui permettront de relier l'industrie lourde saskatchewanaise au réseau hydroélectrique ne produisant aucune émission de CO2. Le gouvernement investira également dans les grands projets de mise en valeur et de conservation de l'eau en vue de contrôler, en partant, les inondations provoquées par les changements climatiques, et donc en vue de mieux contrôler ces eaux de crue et d'éviter les dommages occasionnés en aval, comme dans le sud-est de la Saskatchewan et de l'autre côté de la frontière, au Manitoba et dans des villes comme Brandon. Il s'agit de contrôler également le débit des eaux de manière à assurer l'irrigation, à favoriser la diversification agricole et à stimuler ainsi qu'à diversifier l'économie de la Saskatchewan.
À condition que cette initiative soit menée comme il se doit, sous le signe du respect, elle pourrait être très positive.
La sénatrice Batters : Monsieur le ministre, afin de vous répondre, je citerai de nouveau le premier ministre Brad Wall, qui s'est demandé à quoi tout cela peut servir, d'autant que cela ressemble à un manège bureaucratique. D'après le Regina Leader-Post, qui cite le rapport du groupe de travail fédéral, l'essentiel du fardeau de la taxe sur le carbone reposerait sur les personnes à faible revenu et sur les localités éloignées. Ce même rapport précise que les entreprises canadiennes pourraient perdre des parts de marché contre des entreprises évoluant dans des pays sobres en carbone, selon un phénomène décrit dans ce même rapport comme une « fuite de carbone ».
Monsieur le ministre, je remarque que notre province a investi la très coquette somme de 1,3 milliard de dollars en technologie de captage du carbone à Boundary Dam. Ce projet de classe mondiale permettra de capter 800 000 tonnes de carbone cette année, ce qui revient à retirer 200 000 voitures de la circulation. La Saskatchewan a déployé d'autres technologies étonnantes qui reposent sur des découvertes innovantes visant à réduire les émissions, comme les puits de carbone dans nos exploitations agricoles et dans nos forêts.
Pourtant, monsieur le ministre, votre gouvernement, le gouvernement libéral, n'a pas encore indiqué à la Saskatchewan qu'elle recevra un crédit approprié au titre du régime de taxe sur le carbone pour ces innovations incroyables.
En Saskatchewan, nous préférons le captage du carbone aux fuites de carbone. Allez-vous insister auprès de vos collègues du Cabinet pour que la Saskatchewan reçoive le crédit qu'elle mérite pour ses trouvailles en matière de réduction du CO2? Pouvez-vous nous donner la garantie que le premier ministre Trudeau ne va pas, une fois de plus, cafouiller dans le cas de la Saskatchewan?
M. Goodale : Depuis 42 ans, je fais tout mon possible, à chaque occasion, pour essayer d'obtenir ce qu'il y a de mieux pour la Saskatchewan et je suis ravi d'y avoir réussi au fil des ans.
Les technologies de captage et de séquestration du carbone sont très intéressantes. Je suis heureux d'avoir été le tout premier ministre des Ressources naturelles, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, à injecter des fonds fédéraux dans les technologies de captage et de séquestration du carbone en Saskatchewan. Il s'est avéré que cette innovation est très prometteuse pour l'avenir.
Tout cela peut, en effet, faire partie des solutions, tout comme d'autres investissements dans les sciences et la technologie, ainsi que dans des infrastructures pour brancher les industries lourdes de la Saskatchewan au réseau d'hydroélectricité, tout comme les investissements dont a parlé le premier ministre provincial dans le Global Institute for Food Security ainsi que dans le Centre d'amélioration des cultures d'Outlook.
Tout cela est à la fois appréciable et très important et il convient donc que la Saskatchewan obtienne des crédits pour tous ses efforts.
Les modifications à la Loi antiterroriste de 2015
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Merci, monsieur le ministre, de venir nous rencontrer encore une fois.
Monsieur le ministre, mes questions vont porter sur le projet de loi C-51. Avant que j'aborde cette question, je reviens sur les propos du sénateur Day au sujet du projet de loi C-22 pour vous recommander d'utiliser l'expression « nomme » à la place de « peut nommer » en ce qui a trait aux membres provenant du Sénat. Ce faisant, il n'y aura plus aucun doute que des sénateurs siégeront à ce comité.
Monsieur le ministre Goodale, je sais que vous continuez de mener des consultations sur le projet de loi C-51. Il nous serait utile de savoir quand celles-ci aboutiront et quand vous envisagez de déposer une mesure relative au projet de loi C-51.
Monsieur le ministre, je vais vous faire part d'une petite réflexion. Je suis très préoccupée chaque fois qu'il y a des consultations sur la question des droits de la personne. Or, c'est bien de droits de la personne qu'il est question dans le projet de loi C-51. Comment mener une consultation sur ce thème? Les droits de certaines personnes seront touchés directement, et je crains fort que la tyrannie de la majorité puisse aussi avoir un effet dévastateur sur les droits de la personne.
Ma question est d'ordre plus pratique. Des agents du SCRS ont rendu de nombreuses visites à des citoyens respectueux de la loi, chez eux ou au travail, et ont alors affiché une attitude qu'on pourrait assimiler à de l'intimidation. Beaucoup de gens m'appellent pour me dire que le projet de loi C-51 est encore bien vivant. Les libéraux avaient promis de s'en débarrasser tout de suite. Monsieur le ministre, cela fait un an. Le SCRS va cogner à la porte de musulmans innocents, et je n'exagère pas. Je reçois tout le temps des appels d'interlocuteurs me rappelant que M. Trudeau avait promis de se débarrasser du projet de loi C-51. Cela doit s'arrêter, mais quand cela cessera-t-il?
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Sénatrice, je comprends tout à fait votre question et j'apprécie la passion avec laquelle vous l'avez posée, parce que je suis certain que nous sommes nombreux à partager les mêmes sentiments ardents.
Dans notre plateforme, nous avions énoncé huit ou neuf mesures que nous entendions adopter en réaction à ce que nous avions estimé comme étant les errements du projet de loi C-51. Nous devions, d'abord et avant tout, mettre sur pied un comité de parlementaires chargé de la surveillance, comme cela aurait dû se faire il y a deux ans, quand la loi a été modifiée. Nous allons remédier à la situation en créant ce comité de parlementaires. Cela est prévu dans le projet de loi C-22.
Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre et il est maintenant étudié par le comité permanent de la Chambre des communes. Dans quelques jours, la ministre Chagger et moi comparaîtrons devant ce comité en notre capacité de ministres et j'espère que ce projet de loi aboutira très rapidement au Sénat, afin que vous l'étudiiez à votre tour.
Cela, c'était notre premier engagement et nous sommes en bonne voie de le réaliser.
Notre deuxième engagement a été de lancer une nouvelle initiative de sensibilisation communautaire et de lutte contre la radicalisation. Je suis heureux de vous signaler que les fonds nécessaires pour lancer ce projet ont été prévus dans le budget du printemps de M. Morneau et que nous sommes en train de recruter les personnes qui travailleront dans le cadre de cette initiative afin que le Canada soit en mesure de faire de son mieux pour repérer les risques de radicalisation et intervenir ensuite de façon efficace pour éviter toute tragédie.
L'Aga Khan a souvent dit que le Canada est la plus belle expression de pluralisme que le monde ait connu. Si nous voulons continuer de mériter cette réputation et maintenir ce bilan, nous devrons exceller dans tout cet exercice de lutte contre la radicalisation en comprenant le phénomène et en nous y attaquant efficacement.
Certaines municipalités au Canada ont pris de l'avance. C'est le cas de Montréal ainsi que de Calgary et d'autres villes un peu partout au pays. Nous devons créer ce réseau et en rapprocher les acteurs. C'est ce que nous avons commencé à faire.
Nous avons également indiqué que nous voulions donner suite à six modifications législatives dans le cas du projet de loi C-51. Le premier concerne la primauté de la Charte, puisque nous voulons faire en sorte que la Charte soit pleinement respectée. Le deuxième concerne la protection du droit de manifestation civile, qui doit demeurer entier. Troisièmement, il nous faut disposer d'une définition plus précise de l'expression « propagande terroriste » que celle très générale actuellement employée dans la loi.
Quatrièmement, il faut préciser les règles d'appel relativement aux inscriptions sur les listes d'interdiction de vol, puisque le libellé actuel de la loi n'est pas satisfaisant. Des problèmes se posent au sujet des mandats appliqués dans le cadre des activités du Centre de sécurité des télécommunications et du ministère de la Défense nationale. Il convient d'apporter des précisions. Enfin, il faut prévoir un examen triennal de toutes les lois canadiennes de lutte contre le terrorisme.
Voilà les engagements très précis que nous avons pris dans notre plateforme. Tous seront mis en œuvre.
Nous sommes en train de consulter les Canadiens pour savoir ce qu'ils désirent d'autre dans leur cadre de sécurité nationale, afin que nous puissions lui donner la forme que les Canadiens souhaitent pour l'avenir plutôt que d'en faire une pâle réplique du contenu du projet de loi C-51. Il y a deux ans, les Canadiens n'ont pas eu l'occasion d'être invités à ce genre de consultation. Nous sommes déterminés à leur donner voix au chapitre.
Nous organisons des tables rondes et des assemblées publiques. Personnellement, je rencontre de nombreux experts sur tous les aspects de cette question. Nous effectuons aussi une consultation en ligne. Tout le monde est invité à participer. Jusqu'à maintenant, nous avons reçu plus de 9 000 réponses en tant que telles et environ 7 000 de ce qu'on pourrait appeler des pétitions ou des lettres. C'est énorme, comme rétroaction, et le site web demeurera en service jusqu'au 1er décembre pour que les Canadiens qui veulent s'exprimer puissent encore le faire.
(1610)
Quand tous ces renseignements seront compilés, nous ferons rapport aux Canadiens de ce que nous avons entendu; ils auront ainsi un portrait précis et détaillé de ce que leurs concitoyens avaient à dire. Le gouvernement se fondera ensuite sur les commentaires et suggestions des gens pour présenter une mesure législative le plus tôt possible l'année prochaine.
Nous comprenons l'urgence et nous savons que les Canadiens ne veulent pas que nous manquions notre coup. Nous allons tout faire pour répondre à leurs attentes.
La surveillance et l'examen des organismes de sécurité
L'honorable Frances Lankin : Soyez le bienvenu, monsieur le ministre; je vous remercie de vous être joint à nous cet après-midi.
Ma question porte elle aussi sur l'abrogation du projet de loi C-51 et sur vos engagements en ce sens. Je dois dire que je vois d'un bon œil les échéanciers que vous avez établis.
Passons à un autre enjeu. En répondant à une question, tout à l'heure, vous avez fait allusion au projet de loi C-22 et à la mise sur pied d'un comité de parlementaires — et non d'un comité parlementaire. Je vois très bien la nuance, et je suis d'accord avec vous.
De plus en plus de gens réclament, depuis quelques années, qu'on surveille de plus près un certain nombre d'organismes et qu'on en examine mieux les activités. Prenons l'exemple du juge O'Connor et de ce qu'on a fini par appeler le « super-CSARS » : il n'en est question nulle part dans les mesures prises dernièrement par le gouvernement. J'aimerais donc que vous nous disiez quelle est la position du gouvernement concernant la recommandation du juge O'Connor.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps consacré à la période des questions est écoulé. Avec le consentement du Sénat, pourrions-nous accorder quelques minutes au ministre Goodale pour répondre?
Des voix : D'accord.
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Merci, honorables sénateurs, et merci pour la question.
Le comité de parlementaires que nous voulons ajouter est un élément essentiel de l'architecture de sécurité que nous préconisons, car l'absence d'un tel comité constitue une lacune flagrante depuis longtemps, et nous devons y remédier. Mais ce n'est pas la seule chose que nous devons faire dans l'examen approfondi de l'architecture.
Certains organismes fédéraux très importants œuvrent dans ce domaine sans que leurs activités soient soumises à un organisme de surveillance. Je songe notamment à l'Agence des services frontaliers du Canada et je sais que le sénateur Moore défend très vigoureusement des idées et un projet de loi afin de combler cette lacune dans l'architecture.
Cependant, comme le sénateur Moore et d'autres personnes l'ont indiqué, il ne nous faut pas seulement des organismes qui peuvent examiner les plaintes relatives au comportement d'un agent, à ce qui s'est passé à un endroit donné ou à certaines activités particulières. Il nous faut aussi une sorte d'organisme pangouvernemental qui ne fonctionne pas en vase clos, mais qui peut surveiller l'ensemble des organismes — il y en a une vingtaine qui, au sein de l'État fédéral, remplissent des fonctions relatives à la sécurité et au renseignement — et qui peut jeter un regard d'expert sur les activités de ces organismes.
Le comité de parlementaires viendrait se superposer à l'organisme de surveillance globale constitué d'experts et travaillerait en collaboration avec lui.
Certaines personnes sont d'avis que nous devrions mettre sur pied un super CSARS, tandis que d'autres préconisent un autre genre d'organisme. Quoi qu'il en soit, nous sommes en train de nous pencher sur ces suggestions. Nous avons hâte de pouvoir former le comité de parlementaires, mais nous savons qu'il y a aussi d'autres lacunes et d'autres problèmes à régler dans notre système d'examen et de surveillance, alors nous comptons également faire des changements concernant ces autres questions.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Lankin, mais la période des questions est terminée.
Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être parmi nous. Je suis sûr que tous les sénateurs se joindront à moi pour vous remercier de votre présence.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Je voulais donner suite aux questions que la sénatrice Jaffer a posées à la sénatrice Eaton lorsqu'elles comparaient les projets de loi C-6 et C-24 et que nous parlions des citoyens canadiens de naissance.
Il me semble que l'honorable sénatrice prônait la révocation de la citoyenneté des citoyens nés au Canada, mais qui ont une autre citoyenneté. Il est très facile de concevoir que, si vous avez deux citoyens nés au Canada et que l'un a une double citoyenneté, mais pas l'autre, le fait de révoquer la citoyenneté du premier équivaut à appliquer une sanction différente. Vous créez ainsi deux catégories de citoyens nés au Canada.
Comment contourner le problème? Il ne me semble pas juste ni fondé juridiquement d'avoir des sanctions différentes pour la même infraction. Supposons que quelqu'un est inculpé de terrorisme. Pourquoi serait-il sanctionné différemment d'un autre en raison de sa double citoyenneté?
L'honorable Nicole Eaton : Je vous remercie de la question. Contrairement au Royaume-Uni, nous croyons que nous ne pouvons pas rendre une personne apatride. Le Royaume-Uni a adopté une loi selon laquelle une personne reconnue coupable de trahison ou de terrorisme peut être déclarée apatride. Nous ne voyons pas les choses de la même façon au Canada.
Donc, la réponse à votre question, à savoir comment on peut imposer deux peines différentes, c'est que, dans le cas d'une personne qui a une double citoyenneté et qui est reconnue coupable par un tribunal canadien d'avoir commis un acte de trahison ou un acte de terrorisme contre le Canada, cette personne a un autre choix. Elle peut choisir de quitter le Canada et d'aller vivre dans un autre pays.
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)
La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
Projet de loi modificatif—Adoption du sixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense, Tel que modifié
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénatrice Raine tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 22 juin 2016.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy,
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié par adjonction à l'amendement no 1, après le sous-alinéa 1e)(i), de ce qui suit :
« (i.1) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :
« res intentées pour infraction à », ».
L'honorable Pierrette Ringuette : Je vous remercie, chers collègues. Comme vous le savez, la semaine dernière, j'ai demandé l'ajournement du débat à mon nom. Nous étions en train d'étudier la modification proposée par le sénateur Moore au rapport du comité. Comme je l'ai promis au sénateur Moore et au sénateur Lang, j'ai lu pendant le week-end le compte rendu des délibérations du comité.
Bien que j'aie des commentaires à faire au sujet du projet de loi en général, je n'ai plus de commentaires à faire au sujet de la modification proposée par le sénateur Moore. J'y suis favorable.
Une voix : Le vote!
La sénatrice Ringuette : J'espère que nous sommes tous d'accord pour ajouter l'élément au rapport actuel, mais je tiens à répéter que, lorsque viendra le temps de discuter du rapport dans son ensemble, après avoir accepté les modifications, j'aurai quelques questions à soulever au Sénat.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : D'accord.
(1620)
Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat sur la motion d'adoption du rapport, tel que modifié.
La sénatrice Ringuette : Merci. Comme je viens de le mentionner, j'ai lu les délibérations du comité. J'appuie l'objectif du sénateur Moore concernant l'Agence des services frontaliers, qui ferait fonction d'organisme de surveillance et qui s'occuperait des cas de citoyens et de non-citoyens dans certains domaines. Le fait d'avoir des recours pour porter plainte et demander réparation part certainement d'une bonne intention. Je suis d'accord avec le sénateur Moore et sur les amendements proposés par les membres du comité. Le comité a fait un travail fantastique et a accueilli une excellente brochette de témoins et d'intervenants.
Un des problèmes — et j'en ai discuté hier avec le sénateur Moore — réside dans le fait que le projet de loi porte sur deux activités différentes. C'est ce qui explique que certains articles concernant le processus ne sont pas clairs.
La première activité est celle, dirais-je, d'un ombudsman, qui consiste à entendre les plaintes, à faire enquête, à faire rapport et à demander que la situation soit corrigée, et enfin à présenter tous les ans un rapport sur ces plaintes et les résultats au ministre et aux deux Chambres du Parlement. En soi, c'est une tâche gigantesque à demander à un organisme qu'on appelle habituellement un bureau de l'ombudsman.
L'autre activité que nous voyons dans ce projet de loi est celle d'un organisme de surveillance. Bien des sénateurs ici préconisent ce genre d'organisme de surveillance, qui comprendrait aussi des parlementaires, en disant que ce serait un grand pas en avant pour le Canada. De plus, nous serions au même niveau que d'autres pays en ayant un organisme de surveillance pour s'occuper de la sécurité du pays et de différents organismes, que ce soit le SCRS, la GRC ou l'Agence des services frontaliers.
Nous voyons ces deux activités dans le projet de loi, et cela complique grandement les choses. À certains endroits, elles s'enchevêtrent. J'aimerais que l'Agence des services frontaliers du Canada se livre à ces deux types d'activités. Il y a un poste de l'Agence des services frontaliers du Canada à un kilomètre de chez moi. Je tiens à préciser que, lorsque j'étais étudiante, j'ai travaillé pour l'agence pendant quelques étés. Je sais donc ce qui s'y passe. Il s'agit d'une grande source de préoccupation.
J'ai aussi discuté avec le sénateur Moore du fait que le paragraphe 15.2(1) du projet de loi prescrit ce qui suit :
Le gouverneur en conseil nomme l'inspecteur général de l'agence après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
Durant les audiences du comité, on a évidemment demandé où se trouvaient les sénateurs indépendants dans le projet de loi. Je peux comprendre que le projet de loi a été élaboré en 2014, et que la notion ou l'idée de sénateurs indépendants était nouvelle à l'époque et n'avait pas vraiment l'importance qu'elle a maintenant et qu'elle continuera à avoir.
J'ai honnêtement envisagé de modifier ce paragraphe afin que tous les sénateurs et les députés aient une voix égale dans les processus de consultation et d'approbation, ce qui est normal selon moi. Cependant, le sénateur Moore m'a informé il y a quelques heures qu'il semble que la majorité des projets de loi concernant les mandataires du Parlement ont ce genre de dispositions que nous devrons corriger, peut-être en présentant un projet de loi omnibus. Nous devrons tous les examiner et y apporter les modifications nécessaires pour que tous les sénateurs soient consultés et approuvent les personnes posant leur candidature comme mandataires. Nous devrons nous pencher là-dessus.
Cela dit, je ne vais pas proposer d'amendement à l'article en question. Je souhaite que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre des communes. J'espère que l'autre endroit ressentira une certaine pression et qu'il comprendra qu'il est très urgent que les parlementaires des deux Chambres prennent part au processus concernant cet organisme d'examen de la sécurité, que le Canada doit s'adapter à réalité du XXIe siècle et que, à ce titre, il assure la surveillance de l'entité qui est responsable de notre sécurité, sans que nous sachions ce qui passe au sein de celle-ci.
Comme l'enjeu est très important, je ne vais pas proposer d'amendement. Je vais appuyer le renvoi du projet de loi à la Chambre des communes le plus tôt possible afin que le Sénat et la mesure législative présentée par le sénateur Moore incitent l'autre endroit à agir de toute urgence.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport modifié est adopté.)
Troisième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
L'honorable Wilfred P. Moore : Je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(1630)
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, je remercie le comité, de même que le sénateur Lang et le sénateur Carignan. Le comité a eu d'excellentes discussions et ses travaux ont abouti à un très bon projet de loi, selon moi.
Je remercie également la sénatrice Ringuette des observations qu'elle a formulées aujourd'hui. Nous avons discuté de la question et nous avons entendu le ministre Goodale affirmer que, malheureusement, le Canada fait figure d'aberration. En effet, nous n'avons pas de mécanisme de plaintes ni de processus d'examen. Le projet de loi n'est pas sans doute pas parfait, mais il indique à tout le moins que le Sénat reconnaît l'urgence de la situation. Espérons qu'il sera renvoyé et étudié à la Chambre des communes.
J'ai discuté du projet de loi avec le ministre Goodale à maintes reprises au cours des dernières années. Il reconnaît la nécessité d'agir et j'ai bon espoir qu'il tiendra compte du projet de loi, en entier ou en partie, dans ce qu'il établira par voie législative.
Le sénateur Lang : Le vote!
Son Honneur le Président : La sénatrice Jaffer a la parole pour poursuivre le débat.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je sais que certains d'entre nous sont impatients de voir le projet de loi adopté. Comme celui-ci sera renvoyé à l'autre endroit, je veux que certaines choses soient consignées au compte rendu.
Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. S'il est adopté, le projet de loi entraînera la création du poste d'inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'inspecteur général aura pour mandat de faire rapport sur les activités de l'agence et de formuler des recommandations à cet égard, et d'étudier les plaines concernant celle-ci.
Avant de commencer, j'aimerais remercier le sénateur Moore des efforts inlassables qu'il a déployés en faveur de ce projet de loi et de sa contribution au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense. Il a consacré de nombreux mois au projet de loi et je le remercie de l'engagement qu'il a pris de mettre en place une structure de responsabilisation efficace pour l'Agence des services frontaliers du Canada.
Honorables sénateurs, je veux vous raconter une histoire qui montre à quel point le projet de loi S-205 est important. C'est l'histoire d'une femme nommée Lucia Vega Jimenez. Il y a trois ans, Mme Jimenez a été interpellée à la station du SkyTrain de Vancouver parce qu'elle n'avait pas de titre de transport. Interrogée et arrêtée peu après, on a jugé qu'elle risquait de s'enfuir et de ne pas se présenter aux audiences, étant donné qu'elle avait déjà été déportée. Par la suite, le consulat du Mexique à Vancouver a indiqué que Mme Jimenez craignait d'être renvoyée à cause des traitements horribles qui l'attendaient chez elle. Les infirmières et les agents qui se sont occupés d'elle ont même remarqué les « horribles cicatrices » témoignant de la violence qu'elle avait subie.
Mme Jimenez a donc été placée dans un centre de détention de l'aéroport de Vancouver, géré par l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est là qu'a commencé son histoire tragique. L'agence lui a refusé l'accès à des services juridiques et à l'aide médicale et psychologique dont elle avait besoin. À la fin du mois, Mme Jimenez est morte après s'être pendue dans sa propre cellule — tragédie qui aurait pu être facilement évitée si ses besoins avaient été satisfaits.
Honorables sénateurs, nous vivons dans un pays magnifique. Le suicide de Mme Jimenez nous laisse une terrible cicatrice.
Ce genre de traitement et ce manque de transparence sont loin d'être uniques. Le Toronto Star rapporte que, au cours de la dernière décennie, plus de 80 000 migrants ont été emprisonnés par l'Agence des services frontaliers du Canada sans qu'aucune accusation ne soit portée contre eux. Un tiers de ces migrants est détenu dans des lieux destinés aux criminels.
Honorables sénateurs, il est important de se rappeler que les personnes avec lesquelles l'Agence des services frontaliers du Canada traite chaque jour ne sont pas nécessairement des criminels. Ce sont souvent des gens qui ont dû faire face à d'énormes difficultés et ont fui leur pays ou qui cherchent à se faire une nouvelle vie au Canada. Ce sont des personnes dont les besoins doivent être pris en compte.
Mme Jimenez n'était pas une dangereuse criminelle, loin de là; elle voulait simplement échapper aux mauvais traitements qu'elle subissait chez elle.
Dans le cadre du système actuel, il n'existe pas de mécanisme d'examen indépendant des plaintes concernant l'ASFC ou sa façon d'agir. Les activités de l'agence et la conduite de ses agents ne peuvent faire l'objet que d'un examen interne.
Il est urgent qu'un organisme indépendant puisse procéder à ce genre d'examen de façon transparente. On n'a su que Lucia Vega Jimenez était décédée qu'un mois après sa mort. Le décès de nombreuses personnes comme Mme Jimenez et les mauvais traitements dont elles ont fait l'objet demeurent entourés de mystère encore aujourd'hui.
De tous ces cas, celui d'Abdurahman Ibrahim Hassan est particulièrement frappant. Hassan était le plus jeune d'une famille de Somaliens qui avaient fui leur pays déchiré par la guerre et cherchaient une vie meilleure à Toronto. Après plusieurs arrestations, le jeune homme, aux prises avec de graves troubles mentaux, a été placé en détention en 2012 par l'ASFC en vue de sa déportation future.
Le 11 juin 2015, les parents d'Hassan ont reçu un appel de l'ASFC qui les informait que leur fils était décédé dans un hôpital et leur demandait ce qu'ils voulaient qu'on fasse de la dépouille.
Jusqu'ici, presque aucun renseignement n'a été donné malgré de nombreuses demandes de la famille, qui ignore toujours pourquoi et quand Hassan a été hospitalisé, qui l'a fait hospitaliser et quelle a été la cause de son décès. Encore aujourd'hui, la famille cherche à connaître tous les faits entourant la mort d'Hassan.
Je suis d'avis que le projet de loi va accroître la responsabilité et la transparence de l'ASFC — ce qui s'avère bien nécessaire — et ainsi permettre d'éviter des tragédies comme celles de Mme Jimenez et de M. Hassan. Le projet de loi S-205 prévoit la création du Bureau de l'inspecteur général, qui se chargera de mettre en place un mécanisme de reddition de comptes et des structures équilibrées, sans toutefois réduire le pouvoir de l'agence de faire face aux menaces à la sécurité nationale du Canada.
Conformément au projet de loi, toute personne qui prétend avoir subi un préjudice des activités de l'agence, de ses employés ou de ses agents peut porter plainte auprès de l'inspecteur général. Dans le cas où il conclut au bien-fondé d'une plainte, l'inspecteur général adresse au ministre de la Sécurité publique et au président de l'ASFC un rapport où il présente des recommandations. Dans ce cas-ci, le plaignant peut également exercer un recours devant la Cour fédérale. Ces rapports offriront à l'ASFC la possibilité de tirer des leçons de ses erreurs et de ses lacunes et de s'améliorer.
Le projet de loi S-205 oblige également l'inspecteur général à présenter devant chacune des Chambres du Parlement un rapport annuel sur les difficultés auxquelles l'ASFC se heurte. Je suis tout à fait d'accord, puisque cela permettrait au public d'être mieux informé de l'état de l'ASFC et offrirait au Parlement les outils dont il a besoin pour améliorer l'agence.
Je suis également d'avis que l'inspecteur général pourrait jouer un rôle essentiel pour ce qui est d'aider le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, alors que celui-ci se penche sur les activités de l'ASFC. Compte tenu de ses connaissances, l'inspecteur général pourrait aider le comité à prendre des décisions éclairées quant à des réformes de l'agence.
Pour conclure, je vais vous raconter une autre histoire, qui, je l'espère, vous permettra de comprendre la vulnérabilité de certaines personnes sous la garde de l'ASFC et l'importance d'avoir en place un système ne permettant pas que des personnes soient soumises à de mauvais traitements.
En janvier dernier, lorsqu'un mineur syrien âgé de 16 ans a demandé l'asile au poste frontalier de Fort Erie, il a été placé sous la garde de l'ASFC et emmené à un centre de détention à Toronto. Il a été gardé en isolement pendant plus de trois semaines, conformément aux lois du Canada en matière d'immigration.
Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour vous rappeler à quel point ce traitement est atroce. Pour un adulte, l'isolement cellulaire prolongé est considéré à l'échelle internationale comme étant un traitement cruel et inusité ayant souvent des conséquences psychologiques. Pour les mineurs, les effets néfastes de ce traitement sont amplifiés et ont de graves conséquences sur le développement de leur cerveau. Toute période d'isolement cellulaire d'un mineur contrevient à la Convention de l'ONU contre la torture, et surtout si elle dure trois semaines. L'ASFC ne devrait jamais être autorisée à imposer ce genre de traitement à quiconque.
Les paroles de Mohammed dans une entrevue accordée à la CBC en février dernier me hantent encore :
Trois semaines en détention. Je suis triste et je pleure sans arrêt. La pièce, les barreaux sur les fenêtres... J'ai peur.
Ce sont les paroles d'un garçon qui a peur et qui est confus, qui ne comprend pas pourquoi une chose aussi terrible lui arrive. J'ai espoir que grâce au présent projet de loi, ce genre d'incident pourra plus souvent être mis au jour et mener à une intervention, de sorte que nous ne puissions plus laisser tomber ces personnes les plus vulnérables.
Honorables sénateurs, comme vous, je n'en doute point, je suis profondément préoccupée que des cas comme ceux de Lucia Vega Jimenez, d'Abdurahman Hassan et de Mohammed se produisent au Canada. Bien que l'ASFC a le mandat d'assurer des services frontaliers et de protéger la sécurité nationale et publique, l'une des valeurs les plus fondamentales de notre pays est le respect des droits de la personne à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
Je crois que le projet de loi S-205 propose un compromis raisonnable et efficace entre ces deux intérêts en instaurant une structure de reddition de comptes au sein de l'ASFC tout en lui permettant de remplir son mandat.
(1640)
Honorables sénateurs, des pouvoirs considérables ont été conférés à l'Agence des services frontaliers du Canada pour protéger le Canada contre ceux qui veulent lui faire du tort. Je vous demande aujourd'hui d'appuyer ce projet de loi pour que ce mandat et ces pouvoirs considérables soient contrebalancés par une structure de reddition de comptes adéquate. Ce faisant, nous veillerons à ce que les personnes vulnérables qui arrivent à notre frontière, comme c'est le cas tous les jours, soient elles aussi protégées. Nous nous assurerons ainsi qu'il n'y ait plus jamais de tragédie comme celle de Jimenez, Hassan ou Mohammed.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Raine, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-228, qui est parrainé par la sénatrice Nancy Greene Raine et qui vise à mettre en œuvre une recommandation majeure du rapport sur l'obésité produit par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Obésité au Canada : une approche pansociétale pour un Canada en meilleure santé.
Je voudrais remercier la sénatrice d'avoir fait ce premier pas pour appliquer les recommandations du rapport et je suis heureux d'appuyer son projet de loi.
Je suis également heureux d'avoir entendu la ministre de la Santé dire, hier, alors qu'elle faisait une annonce relative à d'autres volets du même rapport et qu'elle traitait des problèmes auxquels Santé Canada doit s'attaquer, que limiter la publicité destinée aux enfants était « la bonne chose à faire ». Ces propos de la ministre sont tout à fait les bienvenus.
Quand nous avons commencé notre étude sur l'obésité, je n'avais pas encore pris la mesure de l'ampleur du problème au Canada. Chaque année, entre 48 000 et 60 000 Canadiens meurent d'affections liées à un excès de poids. Depuis 1980, le nombre d'adultes obèses au Canada a doublé et, chez les enfants, il a triplé. À mes yeux, c'est une épidémie.
L'obésité expose à un risque accru de problèmes médicaux graves, notamment de maladie cardiaque, de cancer, d'accident vasculaire cérébral et de diabète de type 2. Selon la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, les Canadiens qui sont obèses à 40 ans peuvent s'attendre à voir leur espérance de vie réduite de six ans.
Il n'y a pas que notre santé qui devrait nous inquiéter. À mesure que la prévalence de l'obésité augmente, les coûts qui y sont associés font de même. L'obésité coûte chaque année au Canada entre 4,6 et 7,1 milliards de dollars en dépenses de santé et en perte de productivité.
Ce sont des chiffres comme ceux-là qui ont conduit à la réglementation de l'industrie du tabac durant les années 1970. D'innombrables vies ont ainsi été sauvées et il est temps que nous fassions la même chose concernant l'industrie alimentaire. Ce projet de loi y contribuera.
Le projet de loi a une portée très précise : il s'agit d'interdire la publicité pour les aliments et les boissons ciblant les enfants de moins de 13 ans. Actuellement, l'industrie s'autoréglemente. Elle vous dira qu'elle parvient à minimiser l'exposition des jeunes esprits impressionnables à des produits qui peuvent leur porter préjudice. Il suffit de consulter les statistiques pour savoir que ce n'est pas vrai.
Tout d'abord, bon nombre des entreprises qui ont des activités dans l'industrie alimentaire ne sont pas visées par ce protocole.
Une étude de 2014 publiée dans l'International Journal of Obesity a montré que la quantité de publicité a, en réalité, augmenté depuis que le secteur a adopté des mesures volontaires en 2007. Cette information vient d'une étude menée par l'Université McMaster. Les publicitaires de l'industrie alimentaire sont constamment à la recherche de moyens nouveaux et innovants de vendre aux enfants. Les jeunes Canadiens, qui passent de plus en plus de temps en ligne, particulièrement sur les sites des médias sociaux, sont bombardés de ces publicités. Même les jeux auxquels ils jouent sur leur téléphone visent parfois, d'une manière ou d'une autre, à les convaincre d'acheter un aliment ou une boisson.
Ces jeux vidéo publicitaires sont gratuits parce qu'ils sont en réalité une publicité pour un produit donné.
Dans le cadre du présent débat, la sénatrice Lankin a demandé si le projet de loi tiendrait compte de l'évolution, technologique ou autre, des messages publicitaires affichés. La sénatrice Greene Raine a dit avoir reçu des assurances que ce projet de loi était neutre quant aux médias utilisés et qu'il porterait sur toutes les formes de publicité, y compris les jeux vidéo publicitaires et les autres méthodes créatives que les publicitaires utilisent pour transmettre leurs messages aux enfants.
Malheureusement, les enfants sont particulièrement vulnérables à ce type de publicité ciblée. Une étude a montré que les enfants exposés à des publicités pour de la malbouffe choisissent davantage de boissons et d'aliments mauvais pour la santé dès les 30 minutes qui suivent le visionnement. Or, les enfants sont aujourd'hui exposés en moyenne à cinq publicités alimentaires l'heure, dont 90 p. 100 sont pour des boissons ou des aliments mauvais pour la santé.
Les recherches ont montré que les enfants de moins de 13 ans ne comprennent pas toujours l'intention persuasive des publicités qu'ils voient. En 1980, quand le Québec a adopté l'interdiction de la publicité s'adressant aux enfants de moins de 13 ans, il a invoqué cet argument pour se défendre d'enfreindre la liberté d'expression des publicitaires. En 1989, la Cour suprême du Canada lui a donné raison.
Les détracteurs du projet de loi diront peut-être que c'est en fin de compte aux parents de décider ce que consomme leur enfant, mais ce n'est pas si simple. Les familles canadiennes sont nombreuses à avoir besoin de deux revenus, et bien des parents n'ont pas le temps de préparer des repas sains pour la famille sept jours sur sept. C'est un problème particulièrement grave pour les familles canadiennes qui vivent dans la pauvreté. En fait, un ménage canadien sur huit est dans l'insécurité alimentaire, ce qui correspond à quelque 3,9 millions de Canadiens.
La sénatrice Greene Raine s'est elle-même dite convaincue que le gouvernement ne devrait pas s'immiscer indûment dans nos vies, mais elle estime néanmoins nécessaire de réglementer la publicité dans l'industrie des aliments et des boissons. Je partage totalement son point de vue.
Le moment est venu pour le gouvernement fédéral d'agir pour soutenir les parents qui essaient de faire de bons choix nutritionnels pour leurs enfants. Il est important que ce projet de loi instaure une interdiction de toute publicité s'adressant aux enfants pour des aliments ou des boissons, et pas seulement pour les boissons et les aliments considérés comme des friandises ou de la malbouffe.
Des sucres sont souvent cachés en quantités excessives dans des aliments où on ne les attend pas. De nombreuses marques populaires de céréales contiennent plus de 7,5 cuillères à thé de sucre ajouté. C'est 1,5 cuillère à thé de plus que l'apport quotidien recommandé de sucre pour les enfants âgés de 2 à 18 ans.
Le rapport du Sénat sur l'obésité recommande que les étiquettes nutritionnelles indiquent la quantité de sucre qui a été ajoutée à un produit, tout pour que les parents puissent faire plus facilement un choix plus sain.
C'est pourquoi j'appuie ce projet de loi. Il est clair que le système actuel d'autoréglementation de la publicité pour les aliments et les boissons ne fonctionne pas. La réglementation dans ce domaine est une des mesures que nous devrions prendre en tant que législateurs pour aider les parents canadiens à donner une alimentation saine à leur famille et pour lutter contre l'obésité.
Cette mesure mécontentera de nombreuses entreprises qui produisent des aliments et des boissons, mais notre tâche à titre de sénateurs n'est pas d'aider ces entreprises à vendre leurs marchandises, surtout si celles-ci peuvent être mauvaises pour la santé et ciblent les enfants. Il nous appartient de veiller à ce que ces entreprises exercent leurs activités dans un cadre réglementaire qui réduit au minimum les dommages pouvant être causés aux Canadiens, en particulier aux enfants.
(Sur la motion de la sénatrice Petitclerc, le débat est ajourné.)
(1650)
Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
Le projet de loi, comme l'indique le sommaire, vise à « [...] prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale ».
Il prévoit également des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Depuis des décennies, le Canada et ses citoyens tentent, de diverses façons, de renforcer le respect des droits de la personne à l'échelle locale et internationale.
Le Canada a joué un rôle fondamental dans la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des protocoles, des pactes et des accords subséquents, qui représentent aujourd'hui un ensemble d'outils internationaux destinés à la protection des droits de la personne.
Le Sénat a contribué à ces travaux par l'intermédiaire du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Dans un rapport historique intitulé Des promesses à tenir : Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne, présenté en décembre 2001, le comité sénatorial a examiné les instruments disponibles pour faire respecter les obligations en matière de droits de la personne.
Les forces et les lacunes des systèmes ont été analysées, et le respect des instruments par le Canada a également été étudié.
Je suggère que les nouveaux sénateurs, ainsi que d'autres, examinent ce rapport afin de mieux comprendre la complexité de la question et les progrès réalisés en vue de faire respecter les normes internationales en matière de droits de la personne. Autrement dit, il faut examiner les mécanismes permettant de faire respecter les droits de la personne. Il est temps de passer de la parole aux actes.
De nombreux exemples de violations des droits de la personne ont été soulevés dans le monde entier, et cette situation nécessite la prise de mesures. Le Canada doit continuer de défendre la justice, la primauté du droit et le respect des droits de la personne.
Le projet de loi S-226 vise à renforcer la capacité du gouvernement du Canada à protéger et à promouvoir les droits de la personne reconnus à l'échelle internationale.
Les menaces de détention illégale, de torture et de mort sont employées pour réduire au silence les dissidents politiques et les défenseurs des droits de la personne dans leur pays et ailleurs. De plus, l'impunité rend inefficaces nos mécanismes de protection des droits de la personne. Nous voyons de plus en plus certains pays ignorer les normes, les traités et les accords internationaux.
Nous devons poursuivre nos efforts par l'intermédiaire des organismes internationaux chargés d'appliquer les traités, des Nations Unies et des groupes régionaux ainsi que par tous les autres moyens à notre disposition pour veiller à ce que les normes relatives aux droits de la personne soient non seulement respectées, mais aussi renforcées pour tenir compte de la situation dans le monde, à l'heure actuelle. Par conséquent, il est nécessaire et urgent de renouveler les efforts pour protéger notre système international de défense des droits de la personne.
Le projet de loi qui vous est soumis, honorables sénateurs, constitue une bonne étape à franchir pour le Canada, dans le cadre de nos efforts pour combler les lacunes en matière de reddition de comptes.
Le préambule du projet de loi dit ceci :
[Attendu] que l'ajout des violations graves aux droits de la personne reconnus à l'échelle internationale aux motifs justifiant l'imposition de sanctions contre un État étranger ou contre un ressortissant étranger réitérerait le soutien du Canada envers le respect des droits de la personne et renforcerait son obligation de protéger les militants des droits de la personne.
À l'heure actuelle, comme le précise le projet de loi S-226, la Loi sur les mesures économiques spéciales autorise le gouvernement du Canada à :
prendre des mesures économiques contre un État étranger ou un ressortissant étranger afin de mettre en œuvre une décision, une résolution ou une recommandation d'une organisation internationale d'États ou d'une association d'États, ou lorsqu'il estime qu'une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d'entraîner ou a entraîné une grave crise internationale.
Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales dit ceci :
b) Il peut aussi, par décret, saisir, bloquer ou mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par
(i) un État étranger,
(ii) une personne qui s'y trouve,
(iii) un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada.
Le projet de loi S-226 ajoute une disposition relative aux sanctions pour les violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. Il s'agirait d'un motif pour imposer les sanctions envisagées dans cette loi.
Cela poursuivrait plus d'un objectif. Premièrement, cela permettrait au gouvernement de faire savoir à la communauté internationale que les droits de la personne sont un pilier égal au sein de notre cadre de politique étrangère.
Deuxièmement, cela signalerait que le Canada ne laissera pas les auteurs de violations graves se servir du Canada pour permettre ces violations.
Troisièmement, le projet de loi, une fois adopté, constituerait immédiatement un outil et une ressource permettant au gouvernement canadien d'agir.
À titre d'exemple, la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, adoptée en mars 2011, a été rédigée à la suite de la situation en Tunisie. Lorsque nous créons un projet de loi rapidement, cela mène souvent à une loi qui a besoin de modifications, ce qui retarde la justice. Le fait d'avoir cet outil à la disposition du gouvernement pour que celui-ci puisse l'utiliser à sa discrétion dans les conditions prescrites envoie le bon signal à la communauté internationale et équipe le Canada pour intervenir positivement contre les auteurs de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale.
Quatrièmement, le projet de loi permettrait au Canada d'exercer, de défendre et de faire valoir les droits et libertés reconnus internationalement au moyen d'une mesure précieuse de plus à l'étranger.
Le projet de loi S-226 prévoit l'ajout des violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale à la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou LMES.
Le projet de loi S-226 modifie l'article 4 de la loi pour y inclure le fait d'être « responsable ou complice de meurtres extrajudiciaires, de torture ou d'autres violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale contre des personnes dans un pays étranger ».
De plus, le projet de loi S-226 modifie l'article 4 de la loi pour protéger les personnes qui tentent :
(i) de dénoncer des activités illégales commises par des dirigeants du gouvernement,
(ii) d'obtenir, d'exercer, de défendre ou de promouvoir des droits de la personne et des libertés reconnus à l'échelle internationale [...]
Autrement dit, les défenseurs des droits de la personne.
De plus, le projet de loi S-226 vise à modifier le paragraphe 35(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de façon à interdire de territoire un résident permanent ou un ressortissant étranger reconnu coupable d'avoir été l'instigateur d'activités prévues dans la Loi sur les mesures économiques spéciales ou d'avoir participé à de telles activités ou encore d'« être un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l'article 4 » du projet de loi S-226.
Les honorables sénateurs se souviendront de l'affaire tragique de Sergueï Magnitski. C'est cette affaire qui a inspiré le projet de loi S-226. Sergueï Magnitski était un avocat qui vivait à Moscou. Alors qu'il travaillait pour une société de placement américaine basée à Moscou, en 2008, M. Magnitski avait découvert un stratagème de corruption à hauteur de 230 millions de dollars mettant en cause de nombreux hauts responsables du ministère russe de l'Intérieur.
À la suite de son témoignage contre ces hauts responsables, M. Magnitski a été accusé de fraude fiscale impliquant des montants comparables et arrêté. Il a passé les années suivantes en prison, dans des conditions de salubrité déplorables.
On lui a refusé un procès équitable, son arrestation et son inculpation ayant été caractérisées par un manque de transparence et d'application régulière de la loi. Alors qu'il souffrait de calculs de la vésicule biliaire et de pancréatite, on lui a sans cesse refusé un traitement médical adéquat.
Un soir de début novembre 2009, plusieurs gardes armés sont entrés dans la cellule de M. Magnitski. Alors qu'il se tordait de douleur sur le sol humide de sa cellule, M. Magnitski a été sauvagement battu. Étant donné que sa santé était déjà chancelante, les blessures qu'il a subies ont eu raison de lui. Le 16 novembre 2009, à l'âge de 37 ans, Sergueï Magnitski a succombé à ses blessures et est mort avant son procès. Sa mère, Nataliya, son épouse, Natasha, et ses deux jeunes fils lui ont survécu.
L'affaire de M. Magnitski illustre le sort réservé à d'innombrables personnes courageuses qui, par souci de liberté, de justice et de démocratie, exposent les activités illégales de leur gouvernement.
L'affaire de M. Magnitski est unique en ce sens que celui-ci a méticuleusement documenté les mauvais traitements qu'il a subis dans les prisons russes.
(1700)
M. Magnitski a profité de ses 358 jours d'emprisonnement pour déposer 450 plaintes en matière criminelle. Malgré les preuves, aucun des agresseurs de M. Magnitski n'a été traduit en justice. En fait, c'est plutôt lui qui a été cité à procès à titre posthume, et le tribunal russe qui a entendu sa cause l'a reconnu coupable le 11 juillet 2013.
Honorables sénateurs, le sacrifice de M. Magnitski est celui d'un nombre incalculable de militants et de dissidents de partout dans le monde. Son cas illustre également à merveille les obstacles que doit surmonter la communauté internationale dans le dossier des droits de la personne.
Le projet de loi dont vous êtes aujourd'hui saisis demande notamment au gouvernement du Canada de réclamer que justice soit faite au nom de Sergueï Magnitski contre tous les individus impliqués dans sa détention illégale, sa torture et sa mort. Il ne s'arrête toutefois pas là, puisqu'il permettrait au Canada de prendre les devants dans les efforts visant à renforcer concrètement les dispositions du droit international sur la perpétration d'infractions et de crimes. Il cible directement les principaux contrevenants aux droits de la personne, où qu'ils se terrent et où que soient cachés leurs avoirs. Il reprend d'ailleurs à son compte les divers instruments, normes et définitions reconnus sur la scène internationale.
Pourquoi présenter le projet de loi S-226 maintenant? Pour plusieurs raisons que je viens d'énumérer, mais surtout parce que le monde est plus interconnecté que jamais. La mobilité et le cyberespace permettent aux activités répréhensibles de franchir nos frontières. Il est donc essentiel que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour prévenir ces activités et les contrecarrer ou à tout le moins éviter qu'on ne facilite la tâche aux individus qui méprisent les droits de la personne.
Le leader adjoint du Parti de la liberté du peuple et coordonnateur du mouvement Russie ouverte, Vladimir Kara-Murza, a fait remarquer ce qui suit dans un article paru dans le Globe and Mail le 10 mars 2016 :
Malgré toutes les similitudes que l'on constate entre l'ère soviétique et la Russie d'aujourd'hui, il y a entre les deux une grande différence : les membres du Politburo soviétique faisaient peut-être taire la dissension et ils persécutaient sans doute leurs opposants, mais ils ne se tournaient pas vers l'Occident pour y placer leur argent, y faire instruire leurs enfants ou y acheter des biens immobiliers. Or, c'est ce que font actuellement bon nombre de représentants de l'État et d'oligarques liés au Kremlin.
L'affaire Sergueï Magnitski est représentative d'autres cas semblables dans le monde. Ce projet de loi en tient compte.
Je voudrais également souligner que ce projet de loi n'engendre aucune obligation pour le gouvernement; il ne fait que l'outiller. Le gouvernement dispose ainsi d'un argument de négociation lorsqu'il poursuit ses objectifs de politique étrangère.
En adoptant ce projet de loi, le Canada se joindrait à d'autres parlementaires qui demandent que justice soit faite. Je souligne en particulier les mesures suivantes : la loi Sergueï Magnitski, adoptée aux États-Unis par les deux Chambres et signée par le président Barack Obama le 4 décembre 2012; la résolution adoptée par le Parlement européen pour demander au Conseil européen d'imposer des sanctions contre la Russie visant les personnes sur la liste Magnitski; la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; la motion adoptée à l'unanimité par le comité de la justice et des droits de la personne en Pologne; la pétition lancée au Parlement de la Suède; la résolution adoptée à l'unanimité par le Parlement des Pays-Bas.
Je voudrais rappeler aux honorables sénateurs les mesures déjà prises par le Sénat. Cette année, nous avons adopté le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Nos témoins, M. William Browder, Mme Zhana Nemtsova et M. Vladimir Kara-Mourza, ont décrit la situation désastreuse en Russie en ce qui a trait aux droits de la personne. Ils ont souligné l'existence d'un très grand nombre de cas d'oppression pour des motifs politiques. Mme Nemtsova nous a fait le récit du décès de son père, Boris Nemtsov, un opposant politique russe notoire qui a été assassiné en février 2015 près de la place Rouge, à Moscou. M. Kara-Mourza, une autre figure clé de l'opposition, nous a indiqué qu'il était ciblé et qu'il avait été probablement empoisonné. Heureusement, il a survécu.
Le comité a conclu ce qui suit dans son rapport :
Le comité demande donc au gouvernement du Canada de condamner tous les ressortissants étrangers impliqués dans l'affaire Magnitski et d'imposer des sanctions à ces personnes et à d'autres responsables de violation, à l'étranger, des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale, particulièrement lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.
Je tiens aussi à rappeler à mes collègues que, en mai 2015, le Sénat a adopté une motion qui demandait au gouvernement du Canada de réclamer justice pour Sergueï Magnitski et d'agir contre les auteurs de violations des droits de la personne en Russie et ailleurs dans le monde. Une motion semblable, proposée par l'ancien député Irwin Cotler, a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, ces mesures ont jeté les bases du projet de loi S-226.
Avant de terminer, je tiens à rendre hommage à MM. Bill Browder et Irwin Cotler et à les remercier de leur travail infatigable et de leur dévouement à cette cause. La croisade menée avec passion par M. Browder pour que justice soit faite pour son ami et ancien avocat, Sergueï Magnitski, a façonné les politiques en la matière presque partout en Europe, aux États-Unis et maintenant au Canada.
Honorables sénateurs, faisons en sorte que le courage d'activistes comme MM. Sergueï Magnitski et Boris Nemtsov ne soit jamais oublié. Continuons de protéger la réputation du Canada en tant que défenseur des droits de la personne et du droit humanitaire à l'échelle internationale.
J'exhorte les sénateurs à adopter rapidement ce projet de loi crucial, qui arrive à point nommé.
Il convient de souligner que, pendant la campagne électorale, tous les principaux partis politiques ont promis d'adopter la loi de Sergueï Magnitski. Cette mesure législative nous permettra de remplir cette promesse.
Je vous remercie, honorables sénateurs.
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je suis le porte-parole du caucus libéral du Sénat pour le projet de loi, mais je l'appuie quand même sans réserve. Je ne sais pas s'il y a là contradiction ou non.
J'appuie le projet de loi parce que je souhaite que les responsables de la corruption et de la violation des droits de la personne en Russie soient tenus personnellement responsables de leurs actes. Nous sommes tous au courant de l'état des institutions publiques en Russie, où les espoirs de démocratie suscités par l'effondrement du communisme se sont envolés après un quart de siècle de corruption déguisée en libre marché et de répression présentée sous les apparences de gouvernance.
Nous avons tous entendu parler de la liste d'activistes, journalistes et parlementaires russes qui ont été traînés en justice, persécutés et pire encore pour avoir tenu tête aux intérêts puissants du pays. L'ONG Reporters sans frontières, par exemple, a pris soin d'expliquer que la progression de la Russie dans le Classement mondial de la liberté de la presse de 2016 était attribuable à la détérioration de la liberté ailleurs. Plus précisément, voici ce qu'explique l'organisme :
[Il règne un] climat de chasse aux sorcières qui touche aussi les médias indépendants, de plus en plus souvent désignés comme membres d'une « cinquième colonne » vouée à déstabiliser le pays.
Au nombre des constantes, il faut citer l'impunité des assassins et agresseurs de reporters.
J'ajoute qu'il n'y a pas que les reporters qui craignent pour leur sécurité du simple fait que leur travail déplaît aux puissants. Plus tôt ce printemps, le Comité sénatorial des affaires étrangères a entendu M. Vladimir Lara-Murza, figure de proue de l'ONG Russie ouverte et critique virulent du régime Poutine. Il a raconté à notre comité la fois où il a craint pour sa santé à Moscou, et c'est là un euphémisme. Je le cite :
En mai dernier, j'ai sombré dans le coma après un empoisonnement grave, d'origine inconnue, qui a entraîné la défaillance de beaucoup de mes organes vitaux. Des analyses ont révélé une concentration anormalement élevée de métaux lourds dans mon sang, et les experts médicaux ont dit à mon épouse qu'ils estimaient mes chances de survie à 5 p. 100.
Heureusement, il s'en est remis. La cause de cet épisode n'a jamais été tout à fait déterminée, mais on ne peut s'empêcher de penser à tous les critiques du Kremlin qui ont été frappés par des maladies terribles, dont un grand nombre ont été fatales.
(1710)
Ce qui est arrivé à l'ex-vice-premier ministre, dont la fille a comparu devant le comité, est moins mystérieux. Elle a dit que le chef de l'opposition prodémocratique russe a été abattu en mai dernier à deux pas du Kremlin. Il va sans dire que son décès représente une grande perte pour sa famille mais, d'après sa fille, son meurtre a aussi « laissé un vide énorme au sein du mouvement démocratique russe ». Il est raisonnable de supposer que c'était peut-être l'objectif visé.
Or, comme la sénatrice Andreychuk l'a précisé, le cas le plus connu est celui de Sergueï Magnitski, grâce en grande partie aux efforts de son ancien collègue, William Browder, qui a travaillé très fort pour attirer l'attention internationale sur ce qu'on lui a fait et pour que justice lui soit rendue.
Avocat-fiscaliste, M. Magnitski travaillait pour un cabinet d'avocats embauché par la société de gestion des capitaux de M. Browder. Le cabinet enquêtait sur le vol de sceaux sociaux et de documents connexes. Comme nous l'avons entendu plus tôt, ce vol impliquait des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur de la Russie et a mené à la découverte d'une fraude fiscale de 230 millions de dollars mettant en cause des fraudeurs, des sociétés fictives et d'autres individus se livrant à des manœuvres — et j'utilise le terme dans son sens large — judiciaires complexes.
Au cours de l'enquête, M. Magnitski a conclu que loin d'être la source de la fraude, la société était plutôt la victime d'actes répréhensibles commis par des dirigeants corrompus et leurs collaborateurs. Malheureusement pour M. Magnitski, ces dirigeants étaient très bien placés pour retourner la situation contre lui, et il a été accusé de ce crime et emprisonné. Au cours de cette période, son état de santé s'est détérioré parce qu'il était victime de mauvais traitements et privé de soins médicaux vitaux. Il est mort en détention en 2008.
En juillet 2013, soit après sa mort, le gouvernement russe l'a tout de même traduit en justice et l'a reconnu coupable de fraude fiscale. Il est difficile d'imaginer meilleur exemple de double affront.
L'ouvrage de M. Browder, dont la traduction française s'intitule Notice rouge : Comment je suis devenu l'ennemi no 1 de Poutine, auquel la sénatrice Andreychuk a elle aussi fait référence, offre un récit plus détaillé des faits. Je le recommande chaudement à toutes les personnes qui ne l'ont pas lu. Je signale à celles qui ne souhaitent pas l'acheter que la Bibliothèque du Parlement en a un exemplaire. L'ouvrage figure sur la liste des choix de Heather Reisman. Je l'ai lu il y a environ un an. C'est une formidable lecture pour quiconque souhaite connaître les détails de cette affaire.
Bien entendu, étant donné la publication de son livre et ses activités publiques, M. Browder n'est pas aimé du Kremlin et il ferait lui aussi l'objet de nombreuses accusations s'il retournait en Russie.
Un élément important dans la lutte de M. Browder pour obtenir justice et rendre hommage à la mémoire de son ami, c'est ce que l'on en est venu à appeler les lois Magnitski, c'est-à-dire des lois qui font en sorte que les fonctionnaires qui commettent des abus de pouvoir, comme celui qui a causé le malheur de M. Magnitski, s'exposent à des sanctions ayant pour effet de restreindre leur libre circulation dans le monde et le libre accès de leur argent à l'économie mondiale.
Les États-Unis ont adopté une loi de ce genre pour geler les actifs américains de ces personnes, interdire toute transaction concernant ces actifs aux États-Unis et défendre à ces personnes l'entrée aux États-Unis.
Le projet de loi de la sénatrice Andreychuk aurait des conséquences semblables. Un projet de loi similaire est actuellement à l'étude à la Chambre des communes. L'an dernier, une motion appuyant de telles mesures a été adoptée par la Chambre, et ce, à l’unanimité, comme l'a souligné la sénatrice Andreychuk. Irwin Cotler, défenseur de longue date de la justice pour de nombreuses personnes de partout dans le monde, y compris M. Magnitski, a déclaré ceci lorsqu'il était député :
L'appui unanime à cette motion envoie aux violateurs des droits de la personne, en Russie et dans le monde entier, le message clair qu'ils auront à répondre de leurs crimes. En imposant des sanctions, nous pouvons infliger des pénalités significatives aux violateurs des droits de la personne et décourager des violations à l'avenir.
La dissuasion est la clé. Il ne faut pas oublier que la fraude fiscale est à l'origine de toute l'affaire Magnitski. Une des choses que j'ai apprise durant les années où j'ai étudié l'évasion fiscale, c'est que les fraudeurs, tant qu'ils ne subissent pas personnellement de conséquences concrètes pour leurs actions, continuent de frauder. Il en est de même pour les gens qui profitent de leur position de pouvoir pour se remplir les poches et enrichir leurs compères.
Malheureusement, comme la sénatrice Andreychuk l'a souligné, malgré l'appui unanime de principe dont le projet de loi a joui au début, celui-ci connaît maintenant certaines difficultés, car certains ministériels ont exprimé des réserves liées à la possibilité qu'il nuise à la reprise du dialogue entre le Canada et la Russie. Reprendre le dialogue, c'est bien, mais à quelles conditions?
Durant la campagne électorale de 2015, les partis ont exprimé leur appui envers le projet de loi, comme la sénatrice Andreychuk l'a, encore une fois, mentionné. Par exemple, le Parti libéral du Canada a déclaré ceci :
[...] nous croyons qu'en imposant des sanctions, nous pouvons infliger des pénalités significatives aux violateurs des droits de la personne et décourager des violations dans l'avenir. Le gouvernement libéral présentera un projet de loi calqué sur la loi Magnitsky des États-Unis, afin d'imposer des sanctions contre des fonctionnaires russes responsables...
Voilà qui est plutôt clair, honorables sénateurs.
Nous avons maintenant un gouvernement libéral et, en tant que partisan de longue date du Parti libéral, je suis très heureux des nombreuses mesures qui ont été prises, notamment l'enveloppe de 444 millions de dollars octroyée à l'Agence de revenu du Canada pour la lutte contre l'évasion fiscale à l'étranger, la prestation pour enfants et j'en passe.
Mais qu'en est-il du projet de loi à l'étude? En tant que partisan du Parti libéral, je réclame que le gouvernement respecte sa promesse électorale et je presse le ministre Dion de présenter le projet de loi nécessaire, qui a d'ailleurs été appuyé par la législature précédente, pour que nous puissions adopter cette importante loi et envoyer un message clair au gouvernement russe, indiquant qu'une reprise du dialogue se ferait selon nos conditions et pas seulement les siennes.
À cette fin, j'appuie le projet de loi de la sénatrice Andreychuk.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, au nom du sénateur Harder, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la pluralité linguistique
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 4.15(3) du Règlement, je demande que le débat soit de nouveau ajourné à mon nom pour le reste du temps de parole dont je dispose.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)
(1720)
Le Sénat
Motion exhortant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur par décret des dispositions de la loi C-452—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l'honorable sénateur Dawson :
Que le Sénat exhorte le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur par décret dans les plus brefs délais des dispositions de la Loi C-452 modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), chapitre 16 des Lois du Canada (2015) qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité d'étudier le rôle de l'automatisation dans le système de soins de santé
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément au préavis donné le 20 octobre 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, le rôle de l'automatisation dans le système de soins de santé, plus particulièrement la robotique, l'intelligence artificielle et l'impression en 3D, dans les secteurs :
- des soins directs aux patients;
- des soins indirects aux patients;
- des soins à domicile.
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, il s'agit d'un ordre de renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Le comité a très hâte de se pencher sur cette question. En gros, il est question ici de progrès remarquables, qui sont susceptibles d'avoir une incidence très importante sur les soins de santé. Compte tenu de l'heure à laquelle la réunion doit avoir lieu aujourd'hui, je vais m'arrêter ici. Je tiens simplement à dire que j'espère que le sénateur Eggleton appuiera la motion.
L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Ogilvie accepte-t-il de répondre à une question?
Le sénateur Ogilvie : Certainement.
La sénatrice Fraser : Prévoyez-vous de voyager ou d'engager d'autres dépenses extraordinaires dans le cadre de cette étude?
Le sénateur Ogilvie : Je vous remercie, sénatrice. Je peux vous garantir qu'il n'y aura pas de dépenses extraordinaires, mais il faudra attendre que l'ensemble du plan de travail soit établi, si la motion est approuvée, pour déterminer s'il y aura des déplacements. Toutefois, je peux vous assurer que nous n'envisageons pas de nombreux déplacements.
La sénatrice Fraser : S'agirait-il essentiellement de déplacements au Canada?
Le sénateur Ogilvie : Oui.
L'honorable Art Eggleton : Nous n'avons pas voyagé depuis des années. Ne nous emballons pas trop.
J'appuie la motion. Je crois que ce sera une étude formidable sur des questions qui auront une très grande incidence sur le système de soins de santé dans ce pays.
L'honorable Michael Duffy : Je vous remercie, chers collègues. Sénateur Ogilvie, pouvez-vous nous dire en 30 secondes quelle est la différence entre des soins directs et des soins indirects? Je crois que nous savons en quoi consistent les soins de santé à domicile et les soins directs. Les soins indirects, voilà qui me semble très intéressant.
Le sénateur Ogilvie : Je vous remercie, sénateur. Oui, cela semble à première vue une situation inhabituelle en matière de soins de santé. Ce dont il est question, c'est par exemple la prestation de soins de santé dans des régions éloignées, dans le Nord notamment. J'aimerais aussi ajouter que les technologies devraient permettre d'offrir de meilleurs soins aux patients.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Finances nationales
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Larry W. Smith, conformément au préavis donné le 20 octobre 2016, propose :
Que, aux fins d'entendre le ministre des Finances, dans le cours de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, je serai très bref. Nous avons demandé au ministre des Finances de comparaître devant nous pour discuter du projet de loi C-2. Nous avons eu quelques difficultés jusqu'à maintenant. Nous nous sommes adressés de nouveau à son cabinet; la dernière fois, c'était il y a environ une semaine. Il semble y avoir des ouvertures de ce côté. Nous aimerions trouver un moment qui convienne au ministre pour que nous puissions discuter avec lui du projet de loi C-2.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
La pertinence de l'objectif du plein-emploi
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), ayant donné préavis le 28 septembre 2016 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.
— Honorables sénateurs, je sais qu'il est tard, mais j'aimerais néanmoins aborder le sujet de mon interpellation qui concerne le plein-emploi dans une économie globale.
Le Canada est à la croisée des chemins, comme la plupart des pays industrialisés. La croissance économique est faible et rien n'indique qu'elle s'accélérera significativement. D'une part, la population vieillit tellement vite que certaines collectivités du pays se dévitalisent. D'autre part, les prix des matières premières restent historiquement faibles et leur remontée sera freinée par des contraintes liées au développement durable. Or, notre prospérité s'est largement appuyée sur l'abondance de la main-d'œuvre et des ressources naturelles. Manifestement, cela ne pourra plus être le cas.
Économiquement, nous sommes face à un mur, en raison de la perspective d'une croissance lente, combinée à une faible dynamique démographique. Cela n'augure rien de bon pour notre prospérité future. Un virage doit être pris rapidement de manière à fournir de nouvelles assises à l'amélioration du niveau de vie des Canadiens.
(1730)
[Traduction]
Deux options s'offrent au gouvernement. La première consiste à élargir la portée des programmes de soutien du revenu et des services de l'État et à créer ainsi de nouveaux « droits à prestations », comme si cela pouvait permettre de générer la richesse nécessaire pour les financer. Nous savons tous qu'une société ne peut pas progresser de cette façon.
L'autre option consiste à tenter d'atteindre le plein-emploi. C'est l'option que je préconise.
[Français]
Chers collègues, cet été, j'ai été invitée à prononcer une conférence sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans le contexte d'un colloque organisé par la Canadian Association on Business Economics. On m'a demandé de participer à une session sur le plein-emploi organisée en l'honneur de l'économiste Mike McCraken, que plusieurs d'entre vous connaissent peut-être. Il a fondé l'association et l'entreprise Informetrica et a participé à la création de modèles de prévisions économiques.
[Traduction]
Mike est décédé il y a un an, à l'âge de 75 ans. Il défendait l'objectif du plein-emploi.
Lors de cette conférence, on m'a demandé si l'objectif du plein-emploi est encore pertinent au XXIe siècle. Ma réponse était et demeure : oui, tout à fait. Voici ce que j'aimerais vous dire à ce sujet.
Je tiens d'abord à dire que viser le plein-emploi n'équivaut pas à l'élimination totale du chômage, ni que les gens devraient seulement travailler ou que tout le monde est obligé de travailler et d'accepter un mauvais emploi.
Au contraire, l'objectif du plein-emploi consiste à offrir aux gens des débouchés économiques qui leur permettent d'être indépendants et libres sur le plan financier. C'est une question de sécurité financière, de mobilité professionnelle et sociale et d'inclusion sociale. C'est une question d'adaptation, de souplesse et de sécurité.
Dans un monde libre et pacifique, il faut que les gens occupent un emploi bien rémunéré afin qu'ils puissent participer à la création de la richesse.
Le plein-emploi est un concept de macroéconomie. Dans un monde libre et démocratique, il s'agit de créer les conditions macro-économiques nécessaires pour que tous ceux qui veulent travailler puissent trouver un emploi qui leur convient. Dans un tel contexte économique, il y a de la demande pour les travailleurs et des incitatifs pour encourager les employeurs à offrir de bons emplois.
Au cours de la première moitié du XXe siècle, le plein-emploi était principalement l'affaire des hommes. Dans la seconde moitié du XXe siècle, cet enjeu s'est mis à englober la cause des femmes. Aujourd'hui, on s'intéresse aussi au plein-emploi pour les jeunes, les minorités et les Autochtones qui cherchent un emploi convenable.
Fondamentalement c'est un enjeu qui est toujours synonyme d'intégration sociale.
Le plein-emploi est un objectif social et économique. C'est aussi la recherche d'une croissance économique durable. C'est permettre aux gens d'améliorer leurs qualifications et favoriser la productivité. C'est rehausser le bien-être de tous les citoyens et chercher à mieux répartir les revenus.
En outre, rechercher le plein-emploi va de pair avec le développement du commerce international, à l'heure de la mondialisation des échanges. Toutefois, ce développement doit se faire de manière ordonnée, en veillant à ce que les travailleurs déplacés ne se voient pas simplement offrir une compensation financière, mais qu'ils puissent aussi se recycler et dénicher un bon emploi dans les nouveaux secteurs de l'économie.
[Français]
La poursuite du plein-emploi est aussi tout à fait cohérente avec la poursuite d'un meilleur environnement et d'objectifs rigoureux en matière de lutte contre le réchauffement de la planète.
[Traduction]
Les objectifs visés relativement à l'emploi, à l'environnement et à l'économie ne sont pas incompatibles, bien au contraire. Autrement dit, le plein-emploi est un enjeu triple E.
[Français]
Avant d'aller plus loin, voyons les définitions qu'en ont donné les économistes célèbres. À mon avis, la définition la plus claire du plein-emploi a été énoncée par l'économiste lord John Maynard Keynes dans les années 1930, et je cite :
Le plein-emploi représente une situation où tous ceux et celles qui veulent travailler peuvent trouver un emploi dans leur champ de compétence à proximité de leur domicile et au salaire courant.
Lord Beveridge, contemporain de Keynes avec lequel il avait beaucoup d'affinités, a précisé davantage ce concept. Selon lui, et je cite :
Le plein-emploi décrit une situation où le nombre de postes vacants est égal au nombre de personnes à la recherche d'emploi.
Depuis quelques années, Statistique Canada publie des données sur le nombre de postes vacants. Cela nous permet de constater que le Canada est loin d'être au plein-emploi. En effet, au premier trimestre de 2016, Statistique Canada a dénombré 328 000 postes vacants au Canada, alors que l'on comptait plus de 1,3 million de chômeurs au Canada. Pour l'ensemble de l'année 2015, il y avait donc au Canada 5,8 chômeurs par poste vacant.
Par ailleurs, la réalité régionale et locale est encore plus surprenante. Par exemple, en 2015, à Terre-Neuve, on comptait 13,6 chômeurs par poste vacant, 19 au Nunavut, 11,6 au Nouveau-Brunswick, 6,6 au Québec, et 4,4 en Alberta.
[Traduction]
Cela dit, la situation de l'emploi est relativement bonne comparativement à certains pays européens. Le Canada jouit de taux d'emplois relativement élevés, c'est-à-dire que la proportion de personnes en âge de travailler qui ont un emploi est plus élevée que la moyenne de l'OCDE. Environ 70 p. 100 des personnes ayant de 15 à 64 ans ont un emploi. Toutefois, la proportion de personnes ayant plus de 65 ans augmente, et il nous faut une population active plus nombreuse pour résoudre ce problème.
Le taux de chômage est relativement élevé au Canada. Il est en moyenne de l'ordre de 7 p. 100, avec d'importantes variations régionales, par exemple 12,3 p. 100 à Terre-Neuve et 5,5 p. 100 en Colombie-Britannique.
[Français]
Outre les chômeurs actifs qui se cherchent un emploi, on compte aussi de nombreux chômeurs qui sont découragés. Trop souvent, ils sont ancrés dans une dépendance chronique dans des collectivités dévitalisées.
Revenons à la question principale : le plein-emploi est-il un objectif pertinent pour le XXIe siècle? Est-ce dépassé de parler de plein-emploi? Je répondrai à cette question par d'autres questions. Par exemple, est-il dépassé de vouloir que nos jeunes occupent des emplois rémunérés et pour lesquels ils ont été formés?
Le taux de chômage officiel pour les jeunes Canadiens âgés de 15 à 24 ans est de 13,2 p. 100. De plus, 46 p. 100 des jeunes travaillent à temps partiel et la proportion croissante de jeunes qui ne travaillent pas, ne recherchent pas d'emploi et n'étudient pas est très forte. Selon l'OCDE, ceux-ci représentent plus de 10 p. 100 de cette population, ce qui est nettement supérieur à celle de plusieurs autres pays.
Est-il dépassé de souhaiter que les populations autochtones qui cherchent du travail occupent de bons emplois rémunérés? Je ne le crois pas. Est-il dépassé que, comme pays, nous voulions créer de la richesse et la répartir plus équitablement? Est-il dépassé de vouloir mettre en place des mécanismes pour permettre à la main-d'œuvre et aux entreprises de s'adapter à une concurrence mondiale accrue? Je ne le crois pas non plus. Est-il dépassé de vouloir offrir à ceux et celles qui viennent s'établir au Canada un emploi décent? Non plus.
[Traduction]
La quête du plein-emploi est tout aussi importante aujourd'hui qu'elle l'était hier. Si elle est si importante aujourd'hui, c'est en raison de la mondialisation accrue de l'économie. Chaque pays doit s'adapter rapidement aux changements. Comme l'a dit très éloquemment Barack Obama à la Chambre des communes en juin, la mondialisation et le libre-échange sont des réalités et non des choix idéologiques.
Face à ces réalités incontournables, il est futile de se battre et il vaut mieux s'adapter. La quête du plein-emploi facilite les choses, car elle nous permet de faire face à la peur qui accompagne le changement.
De la même façon, la quête du plein-emploi facilite l'adaptation aux changements technologiques.
La quête du plein-emploi fait plus que récompenser partiellement et temporairement les personnes touchées par le changement. Elle les pousse à rester actifs en s'investissant dans une adaptation permanente aux changements. En même temps, elle crée de la richesse.
[Français]
À titre d'exemple, alors que les États-Unis menacent à nouveau l'accès aux marchés pour nos produits forestiers, ce qui pourrait provoquer des milliers de pertes d'emplois au Canada, nous devons offrir davantage qu'une indemnisation partielle du chômage pour faire le pont entre l'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse dans le cas des travailleurs âgés déplacés de ce secteur, comme on l'a fait dans le cadre de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
[Traduction]
D'autres raisons justifient la quête permanente du plein-emploi. Celle-ci permet d'éviter l'inflation dans une économie en croissance et de réduire les pénuries de main-d'œuvre en encourageant la mobilité.
La société devrait s'efforcer d'avoir de faibles taux de chômage, qui restent un indicateur de la demande d'emplois rémunérateurs. Tout récemment, par exemple, le taux de chômage en Alberta et en Saskatchewan était de 3 p. 100 seulement.
Il faut aussi prendre en considération les taux d'emploi, car bien des gens aimeraient travailler, mais ne cherchent pas de travail, pour toutes sortes de raisons. Les taux d'emploi rendent compte de cet aspect.
En pratique, qu'est-ce qu'une politique de plein-emploi veut dire au juste? Quand j'enseignais à l'université, j'ai fait des recherches sur la question avec ma collègue et amie Lise Poulin-Simon, décédée en 1995. Nous avons effectué dans les années 1980 une étude en profondeur sur les autorités responsables du marché du travail et les politiques en la matière dans des pays bien connus pour leur succès à ce chapitre. Nous avons écrit des livres sur le sujet. J'ai mis cette recherche à jour dans les années 1990 et récemment.
(1740)
J'aurais beaucoup à dire sur la façon dont nous nous y prenons pour réaliser le plein-emploi, mais je n'ai pas le temps de donner d'explications ici. C'est pourquoi j'ai l'intention de lancer une série d'interpellations sur le sujet. Je suivrai la procédure adoptée par le sénateur Nolin pour la réforme du Sénat.
J'espère que ces interpellations intéresseront d'autres sénateurs.
[Français]
J'espère que ces interpellations intéresseront plusieurs sénateurs, car je suis persuadée qu'une conversation nationale sur le sujet du plein-emploi et sur les moyens concrets pour y arriver permettrait de sortir l'économie canadienne de sa faible croissance et de mieux positionner le Canada sur l'échiquier économique mondial.
Cela dit, je ne suis pas la seule à soutenir que la poursuite du plein-emploi est un objectif que l'on doit viser au même titre que la poursuite de la stabilité des prix. Je ne suis pas la seule à prétendre que la poursuite du plein-emploi doit être un objectif concret et non pas être considérée comme la conséquence d'une stratégie de croissance économique. La croissance économique durable découle d'une stratégie qui met l'accent sur la création d'emplois de qualité pour tous ceux et celles qui veulent travailler.
L'Organisation internationale du Travail, dans son programme visant le plein-emploi productif et le travail décent, épouse d'emblée cette approche où la poursuite du plein-emploi par des politiques économiques appropriées appuie la création d'emplois décents. La Banque mondiale, dans son rapport sur le développement dans le monde produit en 2013 et intitulé Emplois, a publié une série de recommandations sur le sujet et a exhorté les économistes responsables de la politique publique en la matière à changer de paradigme, et je cite :
L'emploi est la pierre angulaire du développement économique et social. De fait, le développement découle de l'emploi. Par le travail, les êtres humains peuvent sortir de la pauvreté et améliorer leurs conditions de vie. Une économie se développe lorsque les compétences individuelles progressent, que les populations quittent les champs pour travailler dans des entreprises, et que des emplois plus productifs sont créés tandis que d'autres, moins productifs, disparaissent. Une société prospère quand le travail réunit des personnes d'origines ethniques et de milieux sociaux différents et donne des raisons de croire en l'avenir. L'emploi est ainsi générateur de transformation — il peut changer ce que nous gagnons, ce que nous faisons et même qui nous sommes.
[Traduction]
En résumé, une stratégie de plein-emploi conserve toute sa pertinence au XXIe siècle. Elle doit viser des taux d'emploi élevés pour tous les groupes et toutes les régions du pays. Le taux de chômage n'est plus un indicateur suffisant.
Enfin, la promotion du plein-emploi peut exiger un changement de point de vue de la part des décideurs et un changement de culture au sein de certains groupes d'intérêt. Entamons donc un dialogue sur la question à l'échelle nationale.
(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)
[Français]
La crise du bois d'œuvre
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Ghislain Maltais, ayant donné préavis le 20 octobre 2016 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la crise du bois d'œuvre.
— La situation est urgente, car 250 000 emplois directs et indirects sont en danger au Canada, particulièrement dans l'Est. Les producteurs, les travailleurs, les industriels sont plus qu'inquiets. C'est un euphémisme d'entendre le discours de la coordonnatrice législative qui parle de plein-emploi, alors qu'on est en train d'en perdre 250 000. J'aurais compris qu'elle fasse pression auprès de son gouvernement pour régler la situation le plus rapidement possible.
Les négociations sont très difficiles, selon Raymond Chrétien, négociateur du gouvernement du Québec. Dans le conflit du bois d'œuvre, les producteurs canadiens sont les grands perdants, mais malgré cela, on a parlé de plein-emploi. De plus, dans les négociations sur le bois d'œuvre, le Québec est négligé, et pourtant, on a parlé de plein-emploi. Dans le conflit du bois d'œuvre, des régions du Québec sont dévastées, et pourtant, on a parlé de plein-emploi. Tout le Québec est touché, les Maritimes sont touchées, ainsi que l'Ontario et les provinces centrales, et encore, on a parlé de plein-emploi. En date du 15 septembre, des producteurs canadiens ont perdu 2 milliards de dollars, mais, encore une fois, on a parlé de plein-emploi.
Faut-il rappeler que le bois d'œuvre demeure le corps même du Canada? Lorsque les Français sont arrivés au Canada, la première chose qu'ils ont faite lorsqu'ils n'ont pas trouvé d'or et d'épices, c'est de créer une économie basée sur le bois. Ils ont bâti les premiers chantiers maritimes dans la ville de Québec, à Lévis, ainsi qu'à Lauzon, pour construire des bateaux et transporter le bois d'œuvre en Europe.
Après la conquête, les Britanniques ont trouvé que ce bois d'œuvre représentait une fortune et ils ont continué les chantiers de la Davie à Québec. Ils ont construit des centaines de navires avec le bois d'œuvre du Canada. Lorsque la vapeur est arrivée et a mis de côté les bateaux à voile, la mécanisation a fait en sorte que les compagnies de l'Empire britannique, les papetières se sont installées au Canada, d'abord à Terre-Neuve, ensuite en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario et en Alberta. Ils ont transformé le bois d'œuvre en papier pendant plus de 150 ans. C'est ainsi que chacune des villes de ces régions a été fondée, et les gens étaient bien rémunérés, car le coût de la vie était exceptionnel pour ces gens.
En ce qui me concerne, je viens d'une région nordique qui a été ouverte par des papetières. Lorsque l'industrie du papier a décliné avec l'arrivée des nouveaux moyens technologiques, qu'est-il arrivé? Le bois d'œuvre a remplacé les papetières. Cela représente une fortune en exportations pour le Canada, qui se chiffre en milliards de dollars. Ce secteur a fait vivre plus de 250 000 personnes au Canada qui ont été très bien payées.
Aujourd'hui, leur emploi, leur industrie est en danger. Que font les députés du gouvernement? Ils se promènent dans les régions en disant aux industriels, aux travailleurs de ne pas en parler, pour ne pas nuire aux négociations. On se croirait sous le régime stalinien, monsieur le Président. Bien au contraire, les travailleurs sont inquiets, les industries sont inquiètes. Ce sont des milliards de dollars qui sont en jeu. Il faut que ce gouvernement agisse dès maintenant.
Faut-il vous rappeler qu'en 2006 le gouvernement conservateur avait renouvelé l'entente en permettant de rapatrier 5 milliards de dollars aux industries et aux employés de ces industries? Il avait renouvelé cette entente pour cinq ans, avec une option de deux ans qui vient à échéance au mois d'octobre. Pendant ce temps, on crée des comités, on consulte, on fait des tournées et on fait des rapports. Comment vont les négociations avec les Américains? Que se passe-t-il?
Des voix : On ne le sait pas.
Le sénateur Maltais : Qu'attendez-vous pour demander au gouvernement où il en est rendu, pour rassurer ces industriels et ces travailleurs dont c'est le gagne-pain? On parle d'une économie de plein-emploi et de l'avenir, mais l'avenir se situe dans les prochains jours, quand des familles devront faire leur épicerie pour se nourrir. Je vous prie de leur donner une réponse. La culture du secret est terminée, car nous sommes dans une société démocratique de l'année 2016. Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et rassure ces entreprises et ces travailleurs. J'invite tous les sénateurs des régions de bois d'œuvre du Canada à prendre part à cette interpellation et à demander des comptes au gouvernement.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)