Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 74
Le mardi 22 novembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Conseil du Trésor
- La Commission de la fonction publique
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel - La Loi sur la santé des non-fumeurs
La Loi sur le tabac - La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel - Transports et communications
- Agriculture et forêts
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi no 2 d'exécution du budget de 2016
- Le Sénat
- Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
- La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel - Modernisation du Sénat
- Les travaux du Sénat
- L'étude sur la question de la démence dans notre société
- Modernisation du Sénat
- Banques et commerce
- Le Sénat
- Sécurité nationale et défense
LE SÉNAT
Le mardi 22 novembre 2016
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le processus législatif et les discussions sur les politiques
L'honorable Donald Neil Plett : Chers collègues, la semaine dernière, le projet de loi C-16, qui porte sur l'identité de genre et l'expression de genre, a franchi l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit sans qu'on y tienne un vote par appel nominal. Cette situation a fait suite au refus, par le Comité de la justice, d'entendre des témoins sur ce projet de loi. Eh oui, chers collègues, il n'y a eu aucune audience publique.
Les parlementaires doivent vraiment être convaincus de la pertinence d'un projet de loi qu'ils présentent et, de surcroît, qu'ils adoptent pour convenir de ne pas l'assujettir à un processus d'examen exhaustif et rigoureux.
Les dictateurs de la rectitude politique ont restreint la portée de la réflexion et des débats acceptables que peuvent avoir les universitaires et, par extension, la population en général. Cependant, en tant que législateurs et décideurs publics, nous ne devrions pas craindre les conversations difficiles. En fait, le contraire serait scandaleux et irresponsable. Les mesures législatives qui ont une incidence grave sur la liberté d'expression — et qui instaurent une sorte de discours forcé, comme c'est le cas du projet de loi en question, ce qui constitue une première en droit canadien — ne peuvent pas être adoptées de manière aussi désinvolte, sans débat ni examen publics exhaustifs.
J'invite mes collègues au Sénat à faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de ce projet de loi. Comme Jordan Peterson, professeur à l'Université de Toronto, l'a dit récemment au sujet de cette question, nous devons affirmer qu'il est impératif de parler et d'agir en conformité avec la vérité. La meilleure chose à faire, c'est de toujours dire la vérité et d'éviter de manipuler les faits, peu importe les résultats.
J'invite mes collègues à refuser d'être réduits au silence par les auteurs de propos diffamatoires non fondés ou par ceux qui souhaitent nous qualifier de sectaires et nous accoler l'une ou l'autre des nouvelles phobies sans cesse inventées dans les départements de sciences sociales pour faire taire la dissidence.
Je conjure ceux qui trouvent que cette mesure législative a un certain mérite, mais qui craignent de s'exprimer en sa faveur car ils trouvent le sujet trop « délicat », et ceux qui, derrière des portes closes, pestent contre cette mesure législative sans être prêts à s'engager publiquement à son sujet de bien vouloir s'exprimer.
Le Sénat est la Chambre de second examen objectif. Nous sommes des législateurs et des décideurs. Il est de notre devoir d'examiner les faits, les données scientifiques et la vérité. Un sujet délicat et controversé ne devrait pas être moins débattu, bien au contraire.
Je tiens à assurer aux personnes en colère qui nous ont téléphoné et envoyé des courriels que le Sénat va faire mieux. Lorsque la Chambre des communes fait passer sa viabilité électorale avant les conversations délicates sur les politiques, elle faillit à sa tâche. Chers collègues, nous ne devons pas tomber dans le même piège. Ayons ces conversations délicates. Faisons notre travail. Nous le devons aux Canadiens.
Lanier W. Phillips, O.N.L.
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous présenter aujourd'hui le chapitre 5 de « Notre histoire ».
Chers collègues sénateurs, c'était pendant une rude nuit d'hiver, le 18 février 1942. Deux gros destroyers américains, le Wilkes et le Truxtun, accompagnés d'un navire de ravitaillement, le Pollux, se rendaient à la base navale d'Argentia sur l'île de Terre-Neuve lorsqu'ils ont dévié de leur route pour finir par s'écraser contre les rochers de Lawn Point et de Chambers Cove, dans une région connue sous le nom de péninsule Burin.
Le Truxtun et le Pollux sombrèrent. Deux cent trois officiers et membres d'équipage perdirent la vie. Leurs vestes de sauvetage, qui n'étaient pas munies de sangle d'entrejambe, glissèrent lorsque les matelots se jetèrent à l'eau.
Malgré les puissants vents hivernaux qui martelaient la côte recouverte de glace, les courageux habitants des villages de St. Lawrence et de Lawn parvinrent à recueillir 186 survivants. À cette époque, il y a presque 75 ans, la marine américaine pratiquait la ségrégation. Parmi les 46 survivants du destroyer USS Truxtun, un seul était Noir. Lorsque Lanier Phillips, préposé de cantine de la marine, a été secouru par les gens de St. Lawrence, ceux-ci l'ont traité avec le même respect et les mêmes égards que les survivants blancs. M. Phillips s'est éveillé dans une chambre, entouré de femmes blanches qui lui donnaient un bain. La plupart des marins avaient dû se jeter dans les eaux froides de l'océan, qui était couvert d'une couche de combustible de soute C. Tous les marins qui en étaient recouverts avaient besoin d'un bon nettoyage. M. Phillips a indiqué que s'il s'était réveillé dans son État d'origine, la Géorgie, aux États-Unis, nu et entouré de femmes blanches, il aurait été lynché et les femmes auraient été marquées au fer rouge et chassées de la ville.
Une des femmes qui prêtaient main-forte n'avait jamais vu d'Afro-Américain et n'arrivait pas à comprendre comment le pétrole avait imprégné sa peau au point de la colorer. Alors qu'elle essayait de l'enlever en frottant, M. Phillips a dû lui dire d'arrêter, que c'était la couleur de sa peau. M. Phillips s'est plus tard retrouvé assis à la table familiale, utilisant les mêmes tasses et assiettes de porcelaine que la famille. Il était hébété et consterné de se retrouver dans un des lits de la famille et que la dame de la maison s'occupe de lui, cette dame qui ne semblait pas effrayée d'être dans la même pièce qu'un homme noir. Il a dit qu'il n'avait pas dormi de la nuit parce qu'il était terrifié.
Cette expérience à St. Lawrence a poussé le préposé de cantine de la marine à combattre la discrimination raciale auprès de la marine américaine. Il est plus tard devenu le premier sonariste noir de la marine américaine. Au terme d'une carrière de 20 ans dans la marine, Lanier Phillips s'est joint à l'équipe d'explorateurs de Jacques Cousteau. Il a participé à la découverte d'une bombe atomique submergée, est devenu actif dans le mouvement des droits civils et a parcouru le monde pour parler aux jeunes hommes et femmes de l'armée américaine de l'effet destructeur du fanatisme et du racisme.
M. Lanier Phillips a reçu un doctorat honorifique en droit le 31 mai 2008 de l'Université Memorial, à Terre-Neuve. L'université a mentionné « sa résistance à la répression et sa capacité de s'élever au-dessus de cette répression ». En 2011, M. Phillips a été reçu membre honoraire de l'Ordre de Terre-Neuve-et-Labrador pour son travail dans le domaine des droits de la personne aux États-Unis. M. Phillips est décédé le 12 mars 2012, à la Maison de retraite des Forces armées de Gulfport, au Mississipi.
Pour ceux qui aimeraient en apprendre davantage sur cet important aspect de l'histoire de Terre-Neuve, je recommande la pièce de théâtre Oil and Water, de Robert Chafe, et le livre Standing Into Danger, de l'une des plus grandes auteures de Terre-Neuve, Cassie Brown.
Chers collègues sénateurs, voilà le genre d'histoire qui me rend fier d'être originaire de Terre-Neuve-et-Labrador, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je continuerai à raconter « Notre histoire ».
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres d'une délégation de jeunes de la Fondation du diabète juvénile venus sur la Colline du Parlement à l'occasion de la Journée des enfants pour la mobilisation vers une guérison.
Nous avons parmi nous aujourd'hui Mme Anabella Prasad ainsi que sa mère, Mme Krystal Park, et son père, M. Ben Prasad, venus du Manitoba, et M. Cole Byers ainsi que sa mère, Mme Marilee Byers, venus du Yukon.
Ils sont les invités de l'honorable sénateur Lang. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Conseil du Trésor
Dépôt des Rapports ministériels sur le rendement de 2015-2016
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Rapports ministériels sur le rendement de 2015-2016, contenus dans ces deux boîtes.
[Traduction]
La Commission de la fonction publique
Dépôt du rapport annuel de 2015-2016
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la Commission de la fonction publique du Canada pour 2015-2016.
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
La Loi sur la santé des non-fumeurs
La Loi sur le tabac
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) dépose le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
Transports et communications
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique du Canada durant la période allant du 7 décembre au 15 décembre 2016, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
[Français]
Agriculture et forêts
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 29 novembre 2016, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
Affaires juridiques et constitutionnelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mardi 29 novembre 2016, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
Les achats d'aéronefs
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'acquisition d'avions de combat pour l'Aviation royale canadienne.
Au cours de la période électorale, les libéraux ont dit qu'ils n'achèteraient pas de chasseurs-bombardiers furtifs F-35, en promettant ce qui suit dans leur plateforme, et je cite :
Nous lancerons aussi un appel d'offres ouvert et transparent visant à remplacer les avions de chasse CF-18 [...]
Cet après-midi, contrairement à cette promesse électorale qui était pourtant claire, le gouvernement a annoncé qu'il allait explorer l'acquisition de 18 appareils Super Hornet de Boeing. Il n'a pas donné de date pour la tenue de l'appel d'offres, mais il aura lieu pendant le mandat du gouvernement, sur une période de cinq ans.
Le leader du gouvernement peut-il nous informer des coûts liés à l'acquisition de ces 18 Super Hornet de Boeing?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Le gouvernement s'affaire à étudier l'acquisition d'appareils militaires, y compris le remplacement des F-16. Il a clairement indiqué qu'il envisagerait toutes les options possibles et que la décision finale serait prise dans le contexte de l'examen de la politique de défense, que le ministre effectue en ce moment, afin que l'appareil choisi et, en fait, tout le reste de l'équipement militaire qui sera renouvelé soient conformes à la position et à la politique du gouvernement du Canada en matière de défense.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas parlé des coûts lors de son annonce aujourd'hui? Êtes-vous d'accord avec moi pour dire que cet achat intérimaire, à cette étape du processus, risque de donner un avantage indu à un fournisseur unique?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Les ministres responsables suivent un processus très transparent qui consiste à examiner les diverses options possibles avant de prendre une décision finale. De toute évidence, la décision sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la sous-tendent, notamment au chapitre des coûts.
Le cabinet du premier ministre
Le diner bénéfice du Parti libéral—La Fondation Trudeau
L'honorable Leo Housakos : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, j'ai été extrêmement troublé ce matin en lisant dans le Globe and Mail que le premier ministre a participé à une activité de financement qui s'est tenue plus tôt cette année, à Toronto, à la résidence personnelle d'un homme d'affaires sino-canadien. Les invités devaient payer 1 500 $ en argent comptant chacun pour prendre part à cette activité.
M. Shenglin Xian, fondateur de la Banque Wealth One du Canada, était présent à ce dîner. À l'époque, cette institution financière attendait l'approbation des autorités fédérales de réglementation pour exercer ses activités au Canada en tant que banque de l'annexe 1 ou banque nationale plutôt que comme banque étrangère. Quelques semaines après ce dîner, la banque a reçu l'approbation demandée. Or, d'après les règles établies par le premier ministre lui-même dans son plan pour un gouvernement ouvert et transparent, il ne doit y avoir aucun accès préférentiel ou apparence d'accès préférentiel en échange de dons à saveur politique. Les règles du Parti libéral exigent également que l'on interdise l'accès à ce genre d'activité aux gens qui ont des intérêts d'affaires directs dont le gouvernement fait l'étude. Or, dans ce cas, mes collègues conviendront qu'il semble qu'il y ait eu un accès privilégié, et que des personnes qui ont de l'argent aient eu accès au premier ministre.
(1420)
Sénateur Harder, le premier ministre Trudeau utilise-t-il le gouvernement du Canada pour amasser des dons pour le Parti libéral du Canada?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : La réponse directe à la question est « non ».
Le sénateur Housakos : Sénateur Harder, un autre invité à cette activité de financement donnant un accès privilégié en échange de dons était un homme riche appelé M. Zhang Bin. M. Zhang est conseiller politique auprès du gouvernement chinois à Beijing et représentant haut placé au sein du réseau d'activités promotionnelles de l'État chinois dans le monde. En tant que citoyen étranger, M. Zhang ne peut faire de don politique ici au Canada. Toutefois, seulement quelques semaines après la tenue de l'activité, M. Zhang et un partenaire ont fait un don de 1 million de dollars à l'Université de Montréal, et plus particulièrement à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau, dont 200 000 $ versés directement à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau et 50 000 $ pour financer une statue du père du premier ministre.
Sénateur Harder, si le premier ministre Trudeau ne se sert pas du gouvernement du Canada pour obtenir de l'argent pour le Parti libéral, il semble bien se servir du gouvernement du Canada au profit de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau.
Le sénateur Harder : Comme le savent les sénateurs, la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau a été mise sur pied par un groupe de Canadiens largement représentatif, il y a de cela de nombreuses années. Elle a la distinction d'avoir au sein de son conseil d'administration des membres d'un large éventail d'horizons politiques. En outre, son programme bénéficie de l'encadrement de personnes aux expériences politiques fort variées.
Selon moi, le fait que des gens de tous les horizons viennent appuyer un organisme qui réalise des études approfondies sur un large éventail de sujets cruciaux pour le Canada est en soi une commémoration de la contribution de l'ancien premier ministre.
Quant à la question implicite de l'honorable sénateur, c'est avec plaisir que j'en prends note.
L'environnement et le changement climatique
La fermeture des centrales au charbon
L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, j'aimerais attirer votre attention sur un autre problème grave qui touche en bonne partie l'Ouest canadien. Il s'agit du problème de la fermeture des centrales au charbon, principalement en Alberta, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse. La décision aura des conséquences sociales et économiques à long terme, surtout dans les régions rurales du Canada et dans les collectivités rurales situées en Alberta.
J'aimerais demander au leader du gouvernement si le gouvernement a réalisé une évaluation des effets d'une telle décision avant de la prendre. Plus particulièrement, a-t-on évalué les incidences sur les consommateurs — qui devront trouver des centrales de rechange pour se procurer de l'énergie, ce qui influera probablement sur leurs factures — et sur le nombre d'emplois touchés? A-t-on évalué les autres répercussions sociales? Si aucune évaluation n'a été réalisée, le leader peut-il dire pourquoi?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.
L'annonce de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique donne suite à une série de conversations et d'engagements de longue date pris par le gouvernement pour s'appuyer sur les programmes provinciaux afin d'accélérer l'abandon progressif du charbon. L'annonce de l'an 2030 comme date butoir correspond, soit dit en passant, à l'engagement pris par le gouvernement de l'Alberta.
Honorables sénateurs, vous n'êtes pas sans savoir que le smog produit par les centrales au charbon peut entraîner des problèmes respiratoires, y compris l'asthme, parmi les jeunes et les aînés. La décision de fermer progressivement les centrales électriques au charbon est l'équivalent de retirer environ 1,3 million de voitures de nos routes. C'est donc un volet important des engagements pris par le Canada afin de lutter contre les changements climatiques.
Soulignons que l'échéance, fixée à l'année 2030, donne beaucoup de temps aux provinces — qui, évidemment, ont aussi un rôle à jouer — pour proposer une foule de solutions. C'est ce qu'elles s'emploient à faire depuis un certain temps. Le gouvernement s'engage à travailler avec les provinces et les territoires afin de trouver des solutions avantageuses sur toute la ligne, non seulement pour l'environnement, mais aussi pour les contribuables, les travailleurs et leurs familles.
Le sénateur Lang : J'aimerais seulement faire d'autres observations à ce sujet, chers collègues. C'est une question très importante qui touche de nombreuses personnes. Cela touchera, directement ou indirectement, bien au-delà de 40 000 Canadiens ainsi que leur famille, qui risquent de perdre leur emploi, voire leur maison.
Que pouvez-vous dire à ces Canadiens pour leur donner l'assurance qu'ils pourront continuer de s'acquitter de leurs obligations quotidiennes, à part dire que le gouvernement sera là pour les aider?
Le sénateur Harder : La réponse à cette question extrêmement importante, c'est que les provinces et les territoires connaissent maintenant l'échéancier prévu pour trouver des solutions en collaboration avec le gouvernement du Canada. Ces solutions peuvent comprendre une foule de technologies novatrices. Les gouvernements peuvent aussi prendre des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique, mieux concevoir les réseaux de distribution d'électricité, miser sur les sources d'énergie renouvelables et abordables ainsi que conclure des accords d'équivalence adaptés aux réalités d'un territoire donné en vue de réduire la dépendance au charbon et d'assurer la transition vers d'autres sources d'énergie.
Il s'agit d'une déclaration de principes avant-gardiste et pleinement conforme aux engagements pris par le Canada relativement à la réduction des gaz à effet de serre et à la lutte contre les changements climatiques.
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au représentant du gouvernement.
Sénateur Harder, savez-vous s'il y a des centrales au charbon en Colombie-Britannique, à l'heure actuelle? J'essaie simplement de faire une mise au point.
Le sénateur Harder : Je crois que la Colombie-Britannique est la seule administration qui ne compte plus du tout de centrales au charbon.
Le sénateur Campbell : C'est exact. Il n'y a pas de centrales au charbon en Colombie-Britannique. Je vous remercie.
La défense nationale
Les achats d'aéronefs
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j'aimerais également poser une question au représentant du gouvernement. Je sais bien que l'annonce au sujet des F-35 et des chasseurs Hornet n'a été faite qu'il y a quelques instants, de sorte que vous pourriez ne pas être au courant de la situation, mais le gouvernement du Canada se considère-t-il toujours comme un membre du consortium du F-35? Le cas échéant, continuera-t-il de faire des versements réguliers afin de demeurer un membre actif du consortium?
A-t-il été question des répercussions sur les milliers d'emplois au sein de centaines d'entreprises canadiennes qui sont des fournisseurs du projet F-35? Ces entreprises ont-elles été prises en compte, ou des observations ont-elles été formulées à leur intention?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Comme le laisse entendre la prémisse de sa question, je vais devoir prendre la question en délibéré afin de pouvoir y répondre complètement.
Règlement, procédure et droits du Parlement
Les travaux du comité
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à la sénatrice Fraser à titre de présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Comme vous le savez, les sénateurs indépendants ont souvent encouragé leurs collègues à aller de l'avant avec un changement simple, qui nous permettrait de nous remplacer les uns les autres aux comités, de sorte que nous puissions participer en tout temps, étant donné que nous avons été nommés et affectés à ces comités importants. En raison d'une bizarrerie du Règlement à l'heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure de le faire.
Nous en avons parlé longuement. Nous avions espéré que le Comité du Règlement — et le Comité de la régie interne, en fait — apporteraient les modifications nécessaires d'ici le 30 novembre. On n'y a pas encore fait allusion, du moins je ne le crois pas, et nous sommes le 22 novembre.
Nous vous avons posé cette question l'autre jour, sénatrice Fraser, mais je veux attirer votre attention sur le compte rendu du Sénat — nous étions en train de le vérifier — quand le sénateur Joyal a dit ce qui suit le 4 février :
Le Comité du Règlement, auquel je siège et que dirige notre collègue la sénatrice Fraser, a envisagé cette semaine d'étudier des modifications au Règlement qui permettraient aux indépendants de participer au travail général du comité.
La semaine dernière, alors que vous nous fournissiez des éclaircissements avec votre sagesse et votre discernement habituels, vous avez dit ceci :
Pour ce qui est du Comité du Règlement, celui-ci attend impatiemment qu'on lui renvoie certains des points et sera très heureux de les étudier le plus tôt possible.
Par conséquent, de février à novembre.
(1430)
Il nous reste quelques points à l'ordre du jour, dites-vous. Cependant, croyez-moi, les membres du Comité du Règlement savent que la modification du Règlement ne sera pas une mince tâche pour eux. Faut-il le répéter, j'espère que nous pourrons l'entreprendre le plus tôt possible.
Madame la sénatrice Fraser, pourriez-vous éclairer notre lanterne, je vous prie, pour que nous sachions quelle est votre position?
L'honorable Joan Fraser : Ma position personnelle est celle que j'ai énoncée la semaine dernière. Depuis février, le Comité sur la modernisation du Sénat est à l'œuvre. Le Comité du Règlement ne voulait pas anticiper le résultat des travaux du Comité sur la modernisation. Je pense que nous avons fait ainsi un choix judicieux.
Maintenant, nous sommes saisis du premier rapport du Comité sur la modernisation et des rapports subséquents qui en découlent. Chaque rapport contient des instructions précises destinées au Comité du Règlement. La semaine dernière, j'ai tenté d'expliquer au Sénat qu'il serait souhaitable qu'il traite ces questions sans trop tarder, mais je n'ai pas voulu présumer des décisions que le Sénat allait prendre, car ces motions sont rédigées de manière très inhabituelle. Une fois adoptées, elles équivaudraient à des ordres donnés par le Sénat au Comité du Règlement. C'est une manière très inhabituelle de procéder à des modifications du Règlement, alors il serait utile, selon moi, de changer quelque peu la formulation des motions.
Compte tenu du ton péremptoire qui est employé, il serait très utile d'entendre le point de vue d'un plus grand nombre de sénateurs, de manière à ce que le Comité du Règlement puisse tâter le pouls du Sénat avant de commencer son travail.
Je ne souhaite pas retarder la mise en œuvre de quelque recommandation que ce soit, mais il est très important de traiter avec la plus grande prudence les propositions de modification du Règlement. Ceux qui, parmi nous, siègent au Sénat depuis plus de deux semaines savent que, une fois qu'une disposition est intégrée au Règlement, il est très difficile de la changer. Nous devons vraiment faire de notre mieux pour que toute modification du Règlement soit judicieuse et ait le moins possible de conséquences imprévues.
Entre-temps, nous pourrions faire entrer en jeu quelques autres éléments pour essayer différents systèmes avant de réellement changer le Règlement de façon officielle. Il pourrait être vraiment utile de suivre cette démarche.
La sénatrice McCoy : Je suis ravie d'entendre vos propos et vos encouragements pour nous tous. J'espère que ceux qui ont d'autres commentaires vont les formuler; nous pourrions aborder en particulier les recommandations 7 et 8 du Comité sur la modernisation ou des variations de ces propositions.
Je souhaite toutefois obtenir la confirmation qu'aucune étude préalable n'a été effectuée par le Comité du Règlement, un sous-comité ou son personnel en février. Dans le cas contraire, nous aimerions profiter de tout effort que vous avez déployé depuis février. Pouvez-vous nous donner cette confirmation?
La sénatrice Fraser : Je vais devoir vérifier de nouveau le compte rendu, mais je me rappelle clairement que bien que nous ayons discuté de la nécessité de modifier le Règlement de façon à tenir compte de l'évolution de la dynamique, nous en avons parlé dans l'optique des futurs travaux du comité — cette rubrique générale qui est si souvent utilisée — et nous n'avons pas procédé à une étude, parce que le Comité sur la modernisation venait d'être établi. Comme je vous l'ai dit plus tôt, il m'a semblé indiqué d'attendre le résultat des travaux de ce comité.
Les affaires étrangères
Les relations diplomatiques avec l'Iran
L'honorable Linda Frum : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, plus tôt ce mois-ci, lorsque le ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, s'est réuni à Toronto avec un groupe de 60 Canadiens d'origine iranienne pour entendre leurs points de vue sur le rétablissement des relations avec l'Iran, la réunion était soigneusement remplie de défenseurs favorables au régime plutôt que d'un échantillon représentatif de Canadiens d'origine iranienne. On compte parmi la population irano-canadienne certaines des victimes les plus tragiques du régime de l'ayatollah Khomeyni et de son sombre bilan en matière de terrorisme mondial et de répression nationale.
Ma question, qui s'adresse à vous, monsieur le leader, et que — je l'espère — vous transmettrez au ministre, est la suivante : avant de renouer des liens diplomatiques avec l'Iran, le ministre va-t-il consulter la famille de Zahra Kazemi, la Canadienne torturée et assassinée dans la prison d'Evin en 2003? Le ministre va-t-il consulter la sœur, qui vit en Alberta, du résident canadien Saeed Malekpour, qui languit depuis 2008 dans la prison d'Evin sous de fausses accusations? Le ministre va-t-il consulter les 30 000 réfugiés syriens ayant trouvé asile au Canada et qui ont perdu tout ce qu'ils aimaient et tous leurs biens à cause de la guerre menée par procuration par l'Iran contre le peuple syrien? Le ministre va-t-il consulter la famille torontoise de Howie Rothman, le rabbin canadien assassiné par un coup de hache à la tête porté par un terroriste commandité par l'Iran?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de l'action qu'elle ne cesse de mener au Sénat et ailleurs pour porter à notre attention la question des droits de la personne en Iran, comme elle l'a fait d'ailleurs par la motion qu'elle a présentée cet automne.
Je considère ces questions comme une démarche que je porterai à l'attention du ministre. Par contre, ce faisant, j'aimerais souligner auprès de tous les sénateurs que le fait d'avoir des relations diplomatiques avec un pays ne signifie pas qu'on approuve son bilan en matière de droits de la personne ou d'autres de ses politiques. Les relations diplomatiques sont un moyen de dialoguer avec un pays sur toute une gamme de questions, notamment celles où l'on a des opinions divergentes et des approches différentes par rapport aux droits de la personne. C'est, très franchement, l'un des avantages dont a joui le Canada en Iran jusqu'à ce que le gouvernement précédent rompe les relations diplomatiques.
Je le sais, étant donné les fonctions que j'ai occupées au ministère des Affaires étrangères et les discussions que j'ai eues avec nos collègues aux États-Unis, qui ont eux-mêmes profité de la présence de diplomates canadiens en Iran. Grâce à nous, ils ont mieux compris la position du gouvernement de l'Iran au moment où, de concert avec nos alliés, nous cherchions à gérer les enjeux difficiles que suscitaient les diverses positions du gouvernement de l'Iran sur les questions mondiales.
La sénatrice Frum : Monsieur le leader, puis-je également demander au gouvernement de lire avec attention la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran, qui a été saluée par le ministre Dion la semaine dernière? Je suis troublée par les louanges sans précédent adressées au régime iranien dans cette résolution. Elles sont en flagrante contradiction avec le fait que l'Iran demeure l'un des pays responsables des pires violations des droits de la personne dans le monde.
Pourquoi le ministre Dion n'a-t-il pas dénoncé ces louanges non méritées en ce qui a trait au respect des droits de la personne en Iran dans la récente résolution de l'ONU?
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l'honorable sénatrice de sa question. Les commentaires formulés par le ministre des Affaires étrangères doivent être jugés selon leur propre mérite. Je vais évidemment, comme je l'ai indiqué plus tôt, transmettre au ministre les préoccupations exprimées par l'honorable sénatrice.
Je voudrais réitérer que le fait d'établir un lien avec le gouvernement iranien constitue une politique éclairée : elle permet de collaborer activement avec ce gouvernement. Nous pouvons ainsi lui transmettre nos préoccupations, défendre les intérêts canadiens dans le cadre de notre relation avec ce pays et collaborer avec nos alliés qui ont travaillé très fort sur la question nucléaire en Iran. Leurs efforts font en sorte que le Canada et ses alliés sont en mesure de participer à des stratégies et à des consultations appropriées.
Les finances
Les projections budgétaires—Le directeur parlementaire du budget
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur un rapport publié la semaine dernière par le directeur parlementaire du budget à propos de l'Énoncé économique de l'automne du ministre Morneau. À la page 2 du rapport du directeur parlementaire du budget, on peut lire :
En dépit des engagements pris par le gouvernement dans le budget de 2016 afin de réduire le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) et d'atteindre l'équilibre budgétaire, l'Énoncé ne mentionne pas de manière explicite ces objectifs ni un échéancier de rétablissement de l'équilibre budgétaire.
(1440)
Le directeur parlementaire du budget a donc invité les parlementaires à demander des précisions au gouvernement concernant ses objectifs et ses engagements financiers.
Nous savons que le gouvernement enregistre des déficits plus élevés que ce qu'il avait promis lors de la dernière élection. Dans son énoncé économique, ses prévisions initiales ont augmenté de 31,8 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le gouvernement libéral a un plan pour rétablir l'équilibre budgétaire?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.
Le ministre Morneau et le gouvernement du Canada ont été très clairs dans leur premier budget et dans leurs déclarations ultérieures, dont la plus récente mise à jour économique, par rapport à leurs priorités financières.
Selon le gouvernement du Canada, nous sommes dans une période économique où les déficits sont appropriés. Le ministre a parlé du besoin de se concentrer sur le ratio dette-PIB, qui, comme l'affirment un certain nombre d'économistes, est une bien meilleure façon d'évaluer la gestion financière du pays.
Les budgets sont là pour servir les Canadiens. Le budget que le gouvernement a présenté a été approuvé aussi bien par les électeurs, il y a un peu plus d'un an, que par nombre d'économistes par la suite. Le gouvernement cherche à mettre en œuvre sa stratégie d'investissement dans les infrastructures, tant physiques que sociales, et d'autres mesures convenant à la conjoncture économique actuelle.
Le sénateur Enverga : Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget fait remarquer que, en réponse à une recommandation du vérificateur général du Canada remontant à 2012, le ministère des Finances a publié des prévisions économiques et financières à long terme annuelles pour le gouvernement fédéral. Publier des prévisions à long terme oblige le gouvernement à rendre des comptes sur les conséquences à long terme de ses choix budgétaires. Toutefois, aucun rapport de ce genre n'a été produit par le gouvernement libéral actuel.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement libéral a cessé de publier ces prévisions à long terme?
Le sénateur Harder : Il ne faut pas s'étonner que le gouvernement libéral, après avoir garanti l'indépendance du Bureau du directeur parlementaire du budget afin qu'il puisse faire son travail de manière efficace, fasse l'objet de critiques pourtant appropriées de la part de cet organisme indépendant. Il y aura forcément des circonstances où le directeur parlementaire du budget se montrera parfois critique à l'égard du gouvernement, et c'est normal, puisqu'il est indépendant et qu'il est là pour refléter les différents points de vue contribuant au débat sur les politiques publiques. Je trouve tout à fait approprié que le Sénat et les Canadiens s'intéressent à ce que le directeur parlementaire du budget a à dire, et à ce que d'autres personnes ont à dire, y compris les fonctionnaires du ministère, sur la politique budgétaire du pays.
Le gouvernement du Canada est d'avis que sa politique budgétaire est la bonne et qu'il s'est doté des indicateurs requis — les ratios dette-PIB dont je parlais — pour déterminer s'il gère adéquatement ou non les finances publiques.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
L'autorisation de voyage électronique
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Sénateur Harder, je ne vous ai pas prévenu que j'allais vous poser une question.
Le gouvernement du Canada imposera une nouvelle exigence, l'autorisation de voyage électronique, aux ressortissants de pays qui n'ont normalement pas besoin d'un visa et qui viendront au Canada ou qui y transiteront, mais uniquement par la voie des airs, et non par voie maritime ou autre.
Les citoyens américains et ceux qui détiendront un visa valide seront notamment exemptés. Les résidents permanents des États-Unis et les détenteurs d'une carte verte devront se munir d'une autorisation de voyage électronique. Les Canadiens ayant la double nationalité devront impérativement présenter leur passeport canadien lorsqu'ils sortiront du pays ou y reviendront, car ils ne pourront pas demander d'autorisation de voyage électronique. Je crois également comprendre que les exigences d'entrée pour les voyageurs qui arriveront par voie maritime ou terrestre demeureront inchangées.
Je me demande comment le gouvernement adaptera cette exigence à tous les voyageurs. Nous encourageons les touristes à venir au Canada. Je sais que les agents de voyage ont été informés de cette modification, mais les choses s'embrouillent considérablement quand on parle des personnes qui ont la double citoyenneté et des titulaires d'une carte verte, entre autres.
Je n'ai pas entendu grand-chose là-dessus. Je me demande si nous devrons vraiment refuser des gens à la frontière — parce que c'est ce qui va commencer à se produire. Par « frontière », je veux dire que certaines personnes tenteront de monter à bord d'un avion et qu'elles ne pourront pas le faire parce qu'elles ne posséderont pas cette autorisation de voyage électronique.
Il y a une façon d'en obtenir une. Vous devez vous rendre sur le site web, payer 7 $, puis donner votre numéro de carte de crédit et une adresse électronique. C'est très compliqué, et nous savons que nous avons déjà eu des problèmes à la frontière.
Nous savons que nous devons avoir des raisons valables pour interdire l'entrée au pays, et l'autorisation de voyage électronique est une façon de s'assurer que les bonnes personnes entrent au Canada. En revanche, nous devons aussi penser à notre secteur touristique et à l'économie canadienne, qui n'est pas aussi florissante que nous l'espérerions.
Comment allons-nous faire en sorte que ce message ne soit pas seulement transmis aux agents de voyage, mais aussi à toutes les personnes souhaitant venir au Canada et qui n'ont pas un visa ou la citoyenneté américaine?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question.
Je ne peux pas décrire adéquatement tout ce qui est en train d'être mis en place. Pas plus tard qu'en fin de semaine, j'ai dû intervenir pour aider l'un de mes concitoyens ayant la double nationalité qui se trouvait dans une situation très similaire à celle dont vous avez parlé. La situation a été réglée grâce à un peu de bon sens.
Comme vous l'avez dit, la politique a été énoncée, annoncée et quelque peu publicisée, mais les gens n'ont pas tendance à se renseigner sur les documents dont ils ont besoin tant qu'ils n'ont pas été interrogés à propos de ceux qu'ils ne possèdent pas.
Je ne pense pas que les frais de 7 $ poseraient problème à une personne assise à LaGuardia qui veut monter à bord de son avion.
Je tiens à souligner que le gouvernement du Canada met simplement en place de meilleurs systèmes de contrôle, ce qui, vous en conviendrez, est tout à fait approprié du fait que les gens ne connaissent pas les exigences autant qu'on le souhaiterait.
Compte tenu de la question et de mon expérience personnelle, je vais m'enquérir de ce que fait le gouvernement pour mieux faire connaître les nouvelles exigences afin qu'il y ait une plus grande conformité et moins de conflits et de résistance dans le système, mais je pense que nous conviendrions tous qu'en exerçant ce contrôle le gouvernement a pris la bonne mesure.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi no 2 d'exécution du budget de 2016
Autorisation à certains comités d'étudier la teneur du projet de loi
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 17 novembre 2016, propose :
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 25 octobre 2016, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-29 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-29 avant qu'il soit présenté au Sénat :
a) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 1 et 2 de la partie 4;
b) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 3, 4, 5, 6 et 7 de la partie 4;
2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-29, soit autorisé à siéger pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
3. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-29, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 6 décembre 2016;
4. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-29 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;
5. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-29.
— Honorables sénateurs, il s'agit de la motion qui concerne le projet de loi C-29, dont j'ai proposé, la semaine dernière, que l'étude soit répartie entre le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 23 novembre 2016
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 17 novembre 2016, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 23 novembre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
— Honorables sénateurs, nous aurons l'honneur, demain après-midi, de recevoir la ministre Jane Philpott.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(1450)
[Traduction]
Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du vote
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui parler encore une fois de ce projet de loi et exercer mon droit de réplique définitive.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à vous informer que, si le sénateur Moore prend la parole une seconde fois, le débat sur cet article sera terminé de facto. Si une autre personne souhaite en parler, elle peut le faire maintenant; autrement, le débat devra demeurer ajourné.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Le débat est ajourné au nom du sénateur Tannas mais, puisque le sénateur Moore a signifié qu'il voulait prendre la parole, je demande que le débat soit ajourné à mon nom.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Plett, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Trente minutes? Quinze? Sénateurs Bellemare et Plett, vous êtes-vous entendus?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : Chers collègues, pour que la sonnerie retentisse moins d'une heure, le Sénat doit donner son consentement. Comme je n'ai pas l'impression que nous l'obtiendrons, la séance sera suspendue pendant une heure. Le vote aura lieu à 15 h 52.
Convoquez les sénateurs.
(1550)
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Martin |
| Ataullahjan | McInnis |
| Batters | McIntyre |
| Beyak | Mockler |
| Boisvenu | Neufeld |
| Carignan | Ngo |
| Dagenais | Ogilvie |
| Doyle | Oh |
| Eaton | Patterson |
| Enverga | Plett |
| Frum | Poirier |
| Housakos | Raine |
| Lang | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Maltais | Stewart Olsen |
| Manning | Tannas |
| Marshall | Wells—34 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | Massicotte |
| Bellemare | McCoy |
| Black | Mercer |
| Boniface | Merchant |
| Bovey | Meredith |
| Brazeau | Mitchell |
| Cools | Moncion |
| Cormier | Moore |
| Dean | Munson |
| Downe | Nancy Ruth |
| Duffy | Omidvar |
| Dyck | Pate |
| Eggleton | Petitclerc |
| Fraser | Pratte |
| Gagné | Ringuette |
| Griffin | Sibbeston |
| Harder | Tardif |
| Hartling | Wallace |
| Hubley | Wallin |
| Joyal | Watt |
| Lankin | Wetston |
| Lovelace Nicholas | Woo—45 |
| Marwah |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Campbell | Runciman—3 |
| Greene |
(1600)
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur le projet de loi S-203.
L'honorable Scott Tannas : Merci, Votre Honneur.
Premièrement, je voudrais remercier le sénateur Moore d'avoir présenté ce projet de loi. Je n'ai jamais rencontré une personne qui ait un aussi grand cœur que le sénateur Moore. Au cours de mes trois années et demie au Sénat, j'ai eu amplement l'occasion de le voir à l'œuvre, en particulier au sein du Comité des peuples autochtones, et je sais qu'il est animé par une sincère bienveillance.
J'ai lu le discours du sénateur et quelques-unes des réactions qu'il a suscitées, y compris celle du porte-parole, le sénateur Plett. Mon bureau a effectué des recherches indépendantes sur le sujet, notamment en s'adressant à des scientifiques et des chercheurs. Si je fais le bilan de l'information qu'on m'a communiquée, je dirais qu'il n'y a pas suffisamment de données scientifiques concrètes pour justifier la prémisse de ce projet de loi, c'est-à-dire pour prétendre qu'il s'agit d'un problème majeur dans les aquariums canadiens. Il y a certainement un débat animé aux États-Unis, où les sensibilités sont à fleur de peau au sujet de la conduite à l'égard de ces animaux et des soins qu'on leur prodigue. C'est le cas aussi dans divers autres pays, mais pas au Canada.
Dans le cadre de nos recherches, nous avons communiqué avec les représentants de l'aquarium de Vancouver et de Marineland pour nous informer sur les activités qui ont lieu à ces deux endroits. Je crois que nous aurions beaucoup à perdre dans ce dossier.
L'aquarium de Vancouver est le seul centre de sauvetage marin du Canada. John Nightingale, PDG de l'aquarium de Vancouver, nous a dit ceci :
Le sénateur Moore prétend que le projet de loi S-203 n'aura aucune incidence sur la recherche à propos des cétacés, mais en fait il aura bel et bien une incidence. Au Canada, il existe deux établissements agréés où des scientifiques du monde entier peuvent étudier les cétacés dans un milieu sûr et contrôlé. Éliminer progressivement la pratique du maintien en captivité des baleines et des dauphins aura pour effet d'empêcher à l'avenir les travaux de recherche sur les cétacés. La recherche doit être systématique et ne peut pas se faire au hasard du sauvetage des animaux [...] Le centre des sciences de la mer de l'aquarium de Vancouver est le seul centre de sauvetage au Canada qui soigne des baleines et des dauphins ne pouvant être remis en liberté [...]
Le centre de sauvetage marin a pour but de soigner et de remettre en liberté dès que possible les mammifères marins dont il a la garde. Il arrive rarement qu'une baleine ou un dauphin ne puisse pas être remis en liberté à cause de son incapacité à survivre dans la nature, et ce genre d'occasion pourrait ne plus se présenter avant longtemps. De plus, la population de bélugas, une espèce menacée de disparition dans l'estuaire du Saint-Laurent, diminue chaque année à cet endroit. Le sauvetage d'un béluga en détresse n'a jamais été tenté au Canada, et nous risquons de devoir mettre fin complètement à la recherche sur les bélugas une fois que les spécimens présentement sous la garde de professionnels seront morts de leur mort naturelle. Si nous n'avons plus la possibilité de maintenir en captivité des baleines et des dauphins et de leur prodiguer des soins professionnels, les rares intervenants de première ligne du Canada verront graduellement leurs compétences s'amenuiser, car, pour être maintenues, ces compétences nécessitent une expérience pratique quotidienne des animaux dont les professionnels seront appelés à effectuer le sauvetage.
L'aquarium de Vancouver est un organisme à but non lucratif. Il compte un conseil d'administration et est présidé par d'éminents citoyens de Vancouver et du reste du pays. Il ne s'agit pas d'une société à but lucratif, et je viens de vous lire une citation sérieuse de la personne qui se trouve à la tête de cette organisation.
J'ai aussi reçu une lettre de l'Alliance of Marine Mammal Parks & Aquariums, qui appuie les installations d'observation des mammifères marins et la recherche qui y est réalisée, et qui en reconnaît l'importance. L'Alliance est une association internationale représentant des organisations professionnelles qui fournissent des soins de la plus haute qualité possible aux mammifères marins et qui veillent à leur conservation. Cette lettre a été signée par plus de 80 scientifiques qualifiés, qui travaillent dans des installations d'observation des mammifères marins dans le monde entier.
Marineland offre chaque année un programme de plongée à quelque 4 000 enfants handicapés ou qui ont des besoins spéciaux. Le parc reçoit aussi de nombreuses demandes de la Fondation Fais-un-vœu au nom d'enfants qui souhaitent voir des baleines et des dauphins. Chaque année, Marineland permet à des enfants de réaliser leur rêve. Des centaines de groupes d'enfants s'y rendent chaque année dans le cadre de visites scolaires. Ils y apprennent des notions de conservation et de préservation et voient les animaux en personne pour la toute première fois.
(1610)
Le professeur Michael Noonan enseigne la mammalogie et dirige un programme collégial dans le cadre duquel des centaines d'étudiants viennent à l'aquarium de Marineland pour y mener des travaux de recherche. Il s'agit d'une expérience inestimable. Les étudiants de professeur Noonan travaillent également l'été à sensibiliser le public aux questions de conservation.
Chers collègues, la fréquentation des aquariums a incité de nombreux scientifiques à mener une carrière auprès des mammifères marins. La mammalogiste marine Julie van der Hoop, par exemple, se passionne pour la vie aquatique depuis sa tendre enfance. Tous les mois, elle se rendait à l'aquarium de Vancouver pour observer les bélugas pendant des heures et rendre visite à son épaulard favori.
Alors qu'elle fréquentait l'école secondaire, Julie a travaillé à l'aquarium de Vancouver et a acquis de l'expérience qui l'a aidée à poursuivre ses ambitions professionnelles. Je la cite :
Non seulement j'y ai appris et transmis beaucoup de connaissances, mais j'ai aussi inspiré beaucoup de visiteurs, dont la diversité était des plus enrichissante.
Durant mes études universitaires, j'ai consacré les étés que je passais chez moi à travailler bénévolement. J'ai contribué aux travaux de recherche sur les pêches durables pour le programme Ocean Wise de l'aquarium et à l'expansion du programme vers l'Est du Canada. J'ai passé des nuits à observer le béluga Qila durant sa première grossesse. J'ai continué à accueillir les visiteurs dans les galeries et j'ai fait la connaissance des membres du conseil d'administration durant l'organisation du gala-bénéfice annuel intitulé « Une nuit à l'aquarium ». En échange d'innombrables jours et plusieurs nuits à travailler bénévolement, j'ai acquis de l'expérience, des connaissances et une communauté.
Le Dr Martin Haulena est le vétérinaire en chef de l'aquarium de Vancouver. Il est reconnu pour ses normes rigoureuses concernant les soins des animaux et le travail qu'il a accompli pour sauver des mammifères marins partout dans le monde. Je le cite :
La première fois que j'ai vu un dauphin de près, c'était à un aquarium au cours de vacances familiales en Floride. J'avais neuf ans. Ce moment fut décisif dans ma vie.
Je sais qu'il est courant, quand on est petit, de vouloir devenir vétérinaire ou biologiste de la vie marine. À ce chapitre, je n'ai jamais vraiment grandi. J'ai consacré toute ma vie à m'occuper non seulement des animaux des aquariums, mais aussi de ceux qui vivent à l'état sauvage et de leur milieu. Dans l'exercice de ma profession, j'ai, depuis plus de 20 ans, la chance extraordinaire de travailler activement de façons fort variées avec des mammifères marins.
Il n'est pas difficile, chers collègues, de trouver des exemples de scientifiques dont l'intérêt est né devant un aquarium. En matière de soins médicaux aux mammifères marins et d'amélioration de leurs conditions de vie, le Canada applique des normes modernes reconnues à l'échelle internationale. À mon avis, nous devrions compter sur les spécialistes pour effectuer les enquêtes scientifiques voulues et prendre des décisions réfléchies à la lumière de leurs connaissances.
Je ne veux pas protester contre le documentaire Blackfish. Il n'a rien à voir avec le Canada. Je ne veux pas discuter de ce qui se passe aux États-Unis. Nous ne légiférons pas au Canada pour régler les problèmes de nos voisins du Sud.
Malgré les bonnes intentions du sénateur Moore, je ne suis pas porté à appuyer le projet de loi. En fait, chers collègues, j'ai un autre problème à cet égard : faudrait-il permettre à un comité de consacrer du temps à l'étude cette question?
Motion d'amendement
L'honorable Scott Tannas : Par conséquent, je propose ce qui suit :
Que le projet de loi S-203 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Tannas, avec l'appui de l'honorable sénatrice Batters, propose que le projet de loi S-203 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois, mais qu'il soit lu pour la deuxième fois dans six mois à compter de ce jour.
Nous poursuivons le débat. La sénatrice McCoy a la parole.
L'honorable Elaine McCoy : Je voudrais d'abord remercier le sénateur Tannas pour le discours qu'il a prononcé aujourd'hui. Nous l'attendions depuis un certain temps déjà. Je suis enchantée qu'il l'ait fait, parce que je sais que certains d'entre nous ont hâte d'aller de l'avant dans ce dossier.
Nous devons expliquer un certain nombre de choses pour que nous puissions tous comprendre. Je vais commencer par la nature de la motion. J'invite ceux d'entre vous qui connaissent le Règlement mieux que moi à formuler des observations pour mieux définir la nature de la motion qui vient d'être présentée.
Il s'agit d'une motion de renvoi. Lorsqu'on présente une motion qui propose de ne pas lire maintenant un projet de loi, mais de le lire dans six mois, c'est une motion de renvoi. Si nous adoptons le projet de loi, il ne reviendra pas dans six mois. Le libellé est une simple convention parlementaire. Si nous nous prononçons en faveur de la motion, elle met fin au projet de loi. Il ne faut pas qu'il y ait un malentendu au sujet du résultat d'un vote en faveur de la motion. Elle a pour objet non de retarder le projet de loi, mais de l'éliminer. Je dois dire, d'entrée de jeu, que je ne suis pas en faveur de la suppression de cette mesure législative.
J'aimerais ajouter quelques autres observations. J'ai participé à des conversations avec des sénateurs du caucus conservateur, du caucus libéral, du caucus du gouvernement, du groupe des sénateurs indépendants et aussi, aujourd'hui, avec quelques-uns de nos collègues les plus récents. Ces conversations ont lieu depuis le début de la session. Vous pouvez constater, d'après le numéro du projet de loi, S-203, que c'est l'un des tout premiers à avoir été déposés. Il a probablement été présenté en décembre, il y a près d'un an. Depuis, il y a eu beaucoup de va-et-vient.
Je sais qu'il y a différents points de vue et que certains sont en faveur du projet de loi et d'autres contre, mais nous n'en sommes qu'à la deuxième lecture. À l'étape de la deuxième lecture, nous discutons du principe du projet de loi. Lorsqu'il faut décider si on est ou non d'accord sur une mesure législative, on en est en général à l'étude article par article, c'est-à-dire à l'examen au comité, qui est suivi de la troisième lecture.
Je dirais que nous avons une tradition de longue date, comme me l'avait expliqué un jour le sénateur Lowell Murray : le Sénat du Canada s'est toujours efforcé de veiller à ce que tous les projets de loi, qu'il s'agisse d'initiatives ministérielles ou d'initiatives parlementaires, soient renvoyés à un comité pour y être discutés à fond parce que nous croyons à la liberté d'expression et que le point de vue de chacun mérite d'être entendu.
Je me souviens très bien du jour où un sénateur avait déposé une motion traitant des phoques de Terre-Neuve. Il y avait présenté un point de vue activiste qui a fait que les sénateurs assis autour de lui ont refusé d'appuyer la motion. Elle n'était donc pas très bonne. Le sénateur Lowell Murray, qui ne l'appuyait pas du tout, a quand même pris la parole pour dire : « J'appuie la motion. Elle mérite d'être entendue, que nous soyons d'accord ou non. »
À mon avis, nous devrions nous prononcer en faveur de ce projet de loi. Nous devrions donner à chacun la possibilité de se faire entendre. Nous devrions renvoyer le projet de loi au comité. Dans ces conditions, pourquoi a-t-il fallu attendre près de 12 mois pour en disposer?
La vraie difficulté, semble-t-il, est de savoir à quel comité il faut renvoyer le projet de loi. Le Sénat n'en a pas discuté. Quant à savoir de quoi on a discuté, je ne peux même pas vous donner une petite idée de toutes les ententes secrètes, intrigues et machinations qui ont entouré le projet de loi. Certaines étaient d'ailleurs tout à fait naturelles.
En réalité, nous sommes maintenant dans une impasse. Je crois savoir que le parrain du projet de loi a demandé qu'il soit renvoyé au Comité des pêches et des océans. D'autres insistent pour qu'il aille au Comité des affaires juridiques, ce qui est une autre question. Le projet de loi peut aussi être renvoyé à d'autres comités, mais la discussion de cette affaire n'a pas lieu au Sénat même. Cette discussion aussi a ses avantages et ses inconvénients. J'estime que nous devrions tenir cette discussion ici, parce qu'il appartient au Sénat de décider du comité auquel le projet de loi doit être renvoyé en définitive.
(1620)
Trêve d'ententes secrètes et de manœuvres, trêve de vieilles tactiques de négociation. Nous en avons assez des vieilles manigances politiques. Nous voulons aller de l'avant. Faisons-le dans un esprit de collaboration, de collégialité et de transparence.
Je voterai donc en faveur du renvoi du projet de loi à un comité.
Personnellement, je n'ai pas encore décidé de l'attitude à tenir quant au fond du projet de loi, mais je voudrais entendre des témoignages à ce sujet. Une fois que ces témoignages auront été présentés au comité, nous aurons l'étape de la troisième lecture, au cours de laquelle nous disposerons d'autres données probantes. Je serai alors en mesure de me prononcer.
Je veux cependant que le projet de loi soit renvoyé à un comité, puis nous revienne pour la troisième lecture. Ainsi, nous l'aurons adéquatement examiné comme chaque projet de loi le mérite au Sénat du Canada.
Son Honneur le Président : Sénateur Moore, voulez-vous poser une question ou intervenir dans le débat?
Le sénateur Moore : Je veux intervenir, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : J'ai vu que la sénatrice Fraser a été la première à se lever. C'est donc à elle que je donne la parole.
Je voudrais informer mes collègues, comme ils le savent déjà probablement, que si le sénateur Moore intervient dans le débat sur l'amendement, cela n'aura pas pour effet de clore le débat sur le projet de loi. Son intervention portera sur l'amendement.
L'honorable Joan Fraser : Comme l'aurait fait le sénateur Baker, je vais commencer par vous dire, honorables collègues, que je serai très brève.
La présentation de la motion de renvoi, dont nous discutons actuellement, nous permet d'écarter tout doute quant au caractère intentionnel — je ne dirai pas hypocrite — de l'obstruction qui a été faite et du long retard qui a été pris dans l'examen de ce projet de loi. Comme nous pouvons le voir dans notre Règlement, une motion de renvoi fait partie de la panoplie des moyens dilatoires, c'est-à-dire des mesures prises pour retarder l'examen d'une question. C'est le seul objet de cette motion.
Nous sommes saisis de ce projet de loi depuis près d'un an, comme l'a dit la sénatrice McCoy. Le renvoi des projets de loi à un comité est l'une de nos plus honorables traditions, à moins qu'il n'y ait une raison d'une suprême importance de ne pas le faire. Ce serait le cas, par exemple, si nous étions tous absolument certains qu'un projet de loi est contraire à la Charte des droits et que nous souhaitions l'éliminer à l'étape de la deuxième lecture. Nous ne le faisons pas habituellement. Nous renvoyons nos projets de loi à un comité pour une étude appropriée.
La motion de renvoi n'est rien d'autre qu'une tentative d'obstruction. Je ne peux pas l'appuyer.
Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, acceptez-vous de répondre à une question?
L'honorable Donald Neil Plett : Je vous remercie de votre enthousiasme au sujet de la question. Sénatrice Fraser, je conviens certainement avec vous que nous devons laisser avancer les projets de loi. Je suis de cet avis depuis longtemps.
Vous dites que ce projet de loi a été retenu pour différentes raisons auxquelles la sénatrice McCoy a fait allusion. Certaines sont vraies, mais d'autres ne le sont pas. Quoi qu'il en soit, vous estimez qu'il y a eu des manœuvres dilatoires. Ce n'est pas le cas.
Sénatrice Fraser, diriez-vous la même chose de tous les projets de loi? Ma question est la suivante : pourquoi avez-vous personnellement retenu pendant près de six mois un projet de loi qui n'avait rien à voir avec la Charte ou avec des questions juridiques, mais qui portait sur des entrepreneurs perdant leur entreprise un peu partout dans le pays? Vous avez retardé ce projet de loi de six mois. Lorsque vous avez pris la parole à son sujet, vous avez dit en substance : « En fait, je n'ai pas vraiment d'opinion sur ce projet de loi. J'ai proposé qu'il soit ajourné à mon nom parce que je suis leader adjointe. Je vais maintenant le refiler à quelqu'un d'autre. »
Ne croyez-vous pas que ce projet de loi aurait dû avancer aussi vite?
La sénatrice Fraser : Vous parlez de votre propre projet de loi, sénateur Plett.
Le sénateur Plett : Oui, c'est bien le cas.
La sénatrice Fraser : Une précision s'impose. Lorsqu'il est temps de débattre un projet de loi, mais que personne ne tient vraiment à demander l'ajournement du débat à son nom et qu'il n'est pas évident que le Sénat souhaite que le projet de loi passe à l'étape suivante, celle du renvoi au comité, il est d'usage pour le leader adjoint du gouvernement ou de l'opposition, ou encore du troisième parti, de demander l'ajournement à son nom pour qu'il soit possible de reprendre le débat si un sénateur souhaite intervenir.
J'ai informé mes collègues du caucus à plus d'une reprise que c'est cela que je faisais et que je serais très heureuse si quelqu'un d'autre souhaitait participer au débat. Comme vous l'avez noté à juste titre, je l'ai dit en public au Sénat il n'y a pas si longtemps.
Je conviens que les projets de loi, y compris le vôtre, méritent tous d'être renvoyés à un comité. Je n'y vois pas d'inconvénient. Je m'oppose cependant à une obstruction prolongée et persistante, qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative ministérielle ou d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Puis-je vous poser une autre question?
Madame la sénatrice, en qualité d'ancienne leader adjointe du caucus libéral au Sénat, comme personne avec laquelle j'ai étroitement collaboré, vous avez parlé il y a quelques instants d'une honorable tradition et de l'usage parlementaire. Je voudrais tout d'abord admettre que le sénateur Moore m'a posé des questions au sujet de ce projet de loi qui est très important pour lui, tout comme d'autres projets de loi le sont pour d'autres collègues. Je fais ma part en essayant de communiquer et de trouver une solution. Ce n'est pas une impasse complète. C'est plutôt un sentier très étroit qu'il faut essayer d'emprunter pour aller de l'avant.
N'est-ce pas l'honorable tradition, n'est-ce pas l'usage au Sénat, si une question n'a fait l'objet d'une discussion ouverte et complète au cours de la réunion préparatoire? L'une des raisons pour lesquelles nous tenons la réunion préparatoire n'est-elle pas d'organiser nos travaux? Un événement imprévu, comme celui d'aujourd'hui, occasionne beaucoup de tension. Cela est parfois ennuyeux, mais il arrive aussi que ce soit souhaitable parce que l'événement joue un rôle de catalyseur qui nous amène à avancer. Si j'avais eu la possibilité de proposer l'ajournement, de consulter mon caucus et de faire le travail que nous faisons à titre de leaders adjoints ou de coordonnateurs, nous aurions peut-être été en mesure de trouver un moyen d'avancer. Voilà l'honorable tradition que nous avons au Sénat.
Lorsque la sonnerie a retenti et que j'ai essayé de parler aux autres leaders adjoints et à la coordonnatrice pour essayer d'avancer, j'ai reçu une réponse très décevante. Chacun avait des raisons de répondre et d'agir ainsi, mais je voulais juste vous poser la question suivante : lorsqu'un sénateur intervient, qu'il s'agisse d'une question ou d'un moyen de limiter le débat, n'est-ce pas l'honorable tradition du Sénat de chercher à communiquer au préalable afin d'éviter les situations de ce genre?
La sénatrice Fraser : Je commencerai par dire que, pour éviter de perdre trop du temps du Sénat, je ne répondrai pas à d'autres questions.
Oui, j'ai très bien collaboré avec la sénatrice Martin pendant assez longtemps lorsque j'étais leader adjointe. Sénatrice Martin, vous avez droit à toute ma sympathie parce que vous continuez de jouer ce rôle. Le jour où vous vous en affranchirez, vous vous sentirez libérée. Je peux vous le garantir.
Oui, bien sûr, il relève de la tradition d'essayer de négocier des accommodements et des ententes mutuelles sur la façon d'avancer. Je me souviens d'avoir essayé de le faire à un moment donné dans le cas de ce projet de loi et dans le cas de celui du sénateur Plett. Je n'avais pas réussi. Depuis, je suis libérée du rôle de leader adjointe. Aujourd'hui, il incombe à d'autres de faire ce genre de choses.
Nous sommes cependant tous conscients du fait que, en général, il est utile d'échanger des renseignements sur les développements probables qui se produiront durant une journée donnée, afin d'assurer un fonctionnement harmonieux du Sénat. Cependant, nous savons aussi que des événements imprévus se produisent de temps en temps, des événements dont les gens n'avaient peut-être même pas connaissance au cours de la réunion préparatoire. Cela se produit. Il est vraiment dommage que nous en arrivions là, mais cela arrive.
(1630)
L'honorable Wilfred P. Moore : Comme vous pouvez bien imaginer, je n'ai pas l'intention de parler en faveur de cette motion.
Il serait peut-être utile pour nos nouveaux collègues que je fasse l'historique de ce projet de loi. Je l'ai déposé en décembre de l'année dernière et, le 27 janvier, je l'ai présenté à l'étape de la deuxième lecture. La porte-parole de l'opposition était alors la sénatrice Janis Johnson, qui avait pris la parole le 22 mars pour appuyer le projet de loi. Le débat a ensuite été ajourné au nom du sénateur Plett, qui m'avait dit que, à titre de porte-parole, il ne pouvait pas appuyer le projet de loi. Je ne suis pas d'accord avec lui à ce sujet. Je lui avais alors rappelé que j'avais appuyé sans réserve le projet de loi du sénateur White sur le fentanyl et que j'avais même collaboré avec lui. J'avais aussi appuyé et énergiquement défendu le projet de loi du sénateur Runciman. Dans les deux cas, j'étais le porte-parole.
Le sénateur Plett dit qu'on a retardé son projet de loi mais, même si j'étais porte-parole, j'ai parlé en faveur de cette mesure. Un peu de réciprocité peut faire beaucoup. Je ne veux pas entendre parler de délais. Il ne me reste plus beaucoup de temps ici. Que cela serve de leçon aux autres : les 15 jours de séance prévus par le Règlement peuvent s'étendre considérablement, et une fois qu'on arrive au mois de juin et à l'intersession d'été, c'est encore une fois reparti. Voilà ce qui s'est produit dans ce cas. Ensuite, l'affaire est confiée à un remplaçant, puis à un autre, et elle est sans cesse retardée.
Tout le monde — et particulièrement le sénateur Baker — me parle du merveilleux travail que font les comités du Sénat. Si nous ne renvoyons pas de projet de loi aux comités, nous manquons à la tradition.
Je ne vous demande pas d'appuyer le projet de loi. Sénateur Tannas, j'ai été surpris de cette motion. Vous êtes probablement au courant des projets de la Société de l'aquarium de l'Alberta concernant la construction d'un aquarium à Edmonton. À votre avis, quelle est la question qu'on a posée le plus fréquemment? C'est la suivante : l'aquarium aura-t-il des dauphins et des baleines? Non. Il n'y aura ni cétacés ni spectacles d'animaux savants en Alberta.
La Californie vient d'adopter un projet de loi il y a deux semaines. Pouvez-vous croire qu'il a été appuyé par Sea World? Nous n'essayons pas d'élaborer ici une loi dans l'intérêt de la Californie. Nous avons l'occasion de devenir des chefs de file mondiaux dans ce domaine. Je voudrais donc demander aux sénateurs de ne pas appuyer cette motion et de laisser le projet de loi aller au comité. Laissons donc parler les scientifiques et les experts. Nous savons que la science et les experts sont très importants aujourd'hui. Laissons les experts présenter leur point de vue. Nous pourrons les écouter, puis formuler nos propres commentaires à l'étape de la troisième lecture. Je vous prie donc de rejeter cette motion et de permettre que le projet de loi soit renvoyé au comité, où il sera analysé par des gens qui connaissent bien le sujet.
Je dirai, en conclusion, que mon projet de loi n'aura pas pour effet de mettre fin au travail de sauvetage des animaux ou à la participation des enfants à ces activités.
Le sénateur Plett : Puis-je poser une question au sénateur Moore?
Le sénateur Moore : Non, merci.
Son Honneur le Président : Le sénateur Moore n'accepte pas de répondre à des questions.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Nous poursuivons le débat. La sénatrice Dyck a la parole.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Je veux juste dire quelques mots de cette motion de renvoi. Sénateur Tannas, j'ai beaucoup apprécié vos commentaires. Je vous connais depuis un certain temps, et je sais que vous faites vos recherches sans parti pris. Vous avez soulevé quelques questions qu'il est vraiment nécessaire, à mon avis, de prendre en compte. Lorsque nous examinons un projet de loi, nous devrions décider en fonction de ses avantages. De toute évidence, il a quelques avantages et aussi quelques inconvénients.
Si elle est adoptée, la motion de renvoi ne permettra pas qu'un comité juge des mérites du projet de loi. Ce qui arrive, cependant, c'est que, au lieu de prendre une décision fondée sur les avantages du projet de loi, nous le faisons en nous basant sur une défaillance du processus politique qui a découlé de l'échec de la communication entre les leaders de l'opposition et les représentants du gouvernement au Sénat, qui n'ont pas réussi à s'entendre d'avance. C'est ainsi que nous avons une motion de renvoi.
Personnellement, je ne trouve pas qu'il soit juste de décider d'éliminer un projet de loi non parce qu'il présente de sérieuses lacunes, mais à cause de notre processus politique. Si le projet de loi avait présenté de graves défauts, du point de vue constitutionnel par exemple, s'il avait été jugé contraire à la Charte des droits, la situation serait différente. Vous avez noté qu'il comportait des lacunes. Pour moi, la bonne façon de réagir à cette situation est de le renvoyer à un comité, à qui il appartiendra ensuite de prendre une décision en faisant appel à des témoins. L'étude n'a pas à être très longue. Elle pourrait en fait être assez courte.
Je ne voterai pas en faveur de la motion de renvoi. Je ne crois pas que nous en ayons besoin parce que je n'ai pas l'impression que le projet de loi présente de graves défauts.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable David M. Wells : J'aimerais demander l'ajournement du débat sur la motion.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Wells, avec l'appui de l'honorable sénateur McIntyre, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet du moment du vote?
Le sénateur Mitchell : Maintenant.
Le sénateur Plett : Demain, à 17 h 30.
Son Honneur le Président : En temps normal, sénateur Plett, vous pourriez proposer que la mise aux voix ait lieu demain, à 17 h 30, mais pas lorsqu'il s'agit d'une motion d'ajournement. La motion d'ajournement doit être traitée sur-le-champ.
À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Le sénateur Mitchell : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Le vote se tiendra dans une heure, c'est-à-dire à 17 h 37.
Convoquez les sénateurs.
(1740)
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Maltais |
| Ataullahjan | Martin |
| Batters | Mockler |
| Beyak | Neufeld |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Ogilvie |
| Dagenais | Oh |
| Doyle | Plett |
| Eaton | Poirier |
| Enverga | Raine |
| Frum | Seidman |
| Housakos | Smith |
| Lang | Stewart Olsen—27 |
| MacDonald |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | Marwah |
| Bellemare | Massicotte |
| Black | McCoy |
| Boniface | McInnis |
| Bovey | McIntyre |
| Brazeau | Mercer |
| Campbell | Merchant |
| Cools | Meredith |
| Cormier | Mitchell |
| Dean | Moncion |
| Downe | Moore |
| Duffy | Munson |
| Dyck | Nancy Ruth |
| Eggleton | Omidvar |
| Fraser | Pate |
| Gagné | Petitclerc |
| Griffin | Pratte |
| Harder | Ringuette |
| Hartling | Tardif |
| Joyal | Wallace |
| Lankin | Wallin |
| Lovelace Nicholas | Watt |
| Manning | Woo—47 |
| Marshall |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Greene | Runciman |
| Patterson | Tannas—4 |
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur l'amendement du sénateur Tannas.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Tannas, avec l'appui de l'honorable sénatrice Batters, propose que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois, mais qu'il soit lu pour la deuxième fois dans six mois à compter de ce jour.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente sur le moment de la tenue du vote?
Le sénateur Plett : Demain, à 17 h 30.
Son Honneur le Président : Conformément à l'article 9-10(2) du Règlement, le vote est reporté à demain après-midi, à 17 h 30. Conformément à l'ordre sessionnel adopté en février dernier, le Sénat suspendra sa séance à 16 heures ou à la fin de la période des questions, selon la dernière éventualité. Il reprendra sa séance à 17 h 30 afin de tenir le vote qui a été reporté. La sonnerie retentira durant 15 minutes avant le vote.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi
sur le mariage civil
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
L'honorable Percy Mockler : Votre Honneur, je propose que le débat soit ajourné pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)
[Français]
Modernisation du Sénat
Huitième rapport du comité spécial—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (diffusion), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.
L'honorable Claudette Tardif propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, en tant que membre du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, je suis très heureuse de participer au débat sur cet important sujet de discussion.
Le 18 octobre dernier, à la suite du dépôt du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, j'ai eu l'honneur de présenter les recommandations 13, 14 et 15 de ce rapport, qui sont les suivantes :
- Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie interne, des
budgets et de l'administration de veiller à ce que le Centre de conférences
du gouvernement soit équipé de caméras, du matériel et des ressources
nécessaires à la télédiffusion ou à la webdiffusion des délibérations du
Sénat.
- Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure
et des droits du Parlement d'examiner et de proposer au Sénat toutes
modifications au Règlement du Sénat nécessaires pour permettre et
faciliter la diffusion de ses délibérations.
- Que le Sénat donne instruction à l'Administration du Sénat de négocier avec la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) une plus grande couverture des délibérations du Sénat, en comité ou en chambre.
[Traduction]
Le comité a fait ces recommandations dans l'espoir qu'une visibilité accrue du Sénat rende celui-ci plus pertinent aux yeux des Canadiens.
Le comité s'est fondé plus particulièrement sur les principes de la modernisation, de l'accessibilité et de la reddition de comptes.
(1750)
La télédiffusion ou la webdiffusion des délibérations du Sénat donnerait aux Canadiens l'occasion de constater l'efficacité du Sénat et la qualité des débats sur des sujets d'intérêt national pour lesquels le Sénat est largement reconnu. Les délibérations partiellement télévisées au printemps dernier sur le projet de loi sur l'aide médicale à mourir sont un bon exemple.
Faire en sorte que le Sénat ait une plus grande visibilité permettrait également aux Canadiens d'examiner le Sénat de plus près, favorisant ainsi la reddition de comptes.
Les membres du comité veulent profiter d'un moment opportun pour donner suite à leur souhait de diffuser à la télévision ou sur le Web les délibérations du Sénat. Des travaux de restauration sont en cours à l'édifice du Centre et s'échelonneront sur plusieurs années, tout comme les travaux de restauration d'autres édifices du Parlement. Pendant ces travaux de restauration, le Sénat sera logé au Centre de conférences du gouvernement. Le déménagement aura lieu en 2018.
J'en profite pour signaler une erreur typographique dans le rapport. Selon celui-ci, le déménagement aurait lieu en 2017, mais, bien sûr, ce sera en 2018.
Le comité recommande que la salle temporaire du Sénat dans le Centre de conférences du gouvernement soit équipée de caméras de télévision et des installations requises, et que l'on prévoie les ressources nécessaires pour permettre la télédiffusion ou la webdiffusion des délibérations du Sénat.
Cette recommandation est le résultat d'une appréciation minutieuse des coûts et des avantages liés au fait d'équiper la salle du Centre de conférences du gouvernement par opposition au fait d'équiper la salle actuelle du Sénat avant le déménagement au Centre de conférences. On profiterait de l'investissement pour le matériel de diffusion et les installations connexes dans la nouvelle salle du Centre de conférences du gouvernement pendant toute la période des travaux de restauration de l'édifice du Centre.
[Français]
Ces montants seront déboursés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et non par le Sénat, car ils font partie intégrante des rénovations en cours au Centre de conférences du gouvernement et de celles qui sont prévues à l'édifice du Centre.
Le comité recommande aussi que le Règlement du Sénat soit modifié afin de donner pleinement effet à cette recommandation. L'article 14-7 devra donc être modifié.
De plus, comme je l'ai indiqué plus tôt, le comité recommande que le Sénat poursuive ses négociations avec la chaîne CPAC afin d'inclure les délibérations du Sénat, en sus des réunions des comités sénatoriaux, dans les créneaux horaires hebdomadaires de la chaîne CPAC.
En outre, il y a une erreur dans la version anglaise du rapport, où la chaîne CPAC est présentée comme étant la Canadian Public Affairs Channel (chaîne d'affaires publiques canadienne), alors qu'il s'agit en fait de la Cable Public Affairs Channel (chaîne d'affaires publiques par câble).
Le rapport affirme également, au sujet de la diffusion des délibérations du Sénat, que la chaîne CPAC ne diffuse actuellement qu'un petit nombre de travaux de comités sénatoriaux, alors que, dans les faits, elle a toujours respecté l'accord conclu avec le Sénat et a diffusé tous les travaux des comités qui sont enregistrés et qui lui sont envoyés. Elle rediffuse par la suite de nombreuses réunions, selon ce qui s'adapte le mieux aux créneaux horaires accordés au Sénat.
Néanmoins, la recommandation du comité n'en demeure pas moins valide et des négociations seront nécessaires afin d'inclure les délibérations de la Chambre du Sénat, en sus des réunions des comités sénatoriaux, dans les créneaux horaires hebdomadaires de CPAC.
[Traduction]
Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois que la télédiffusion des débats fait l'objet de discussions et est envisagée pour notre Chambre.
Effectivement, avant ce rapport, il y a eu trois rapports qui ont traité du sujet : l'Examen fonctionnel des communications du Sénat du Canada, le Rapport sur les séances de travail sur la modernisation du Sénat, sous la direction des sénateurs Greene et Massicotte, et D'un commun effort : Améliorer le Sénat canadien, un sommaire des contributions de cinq intellectuels canadiens à un symposium tenu à l'Université d'Ottawa en 2015 et organisé par le sénateur Joyal, qui s'est conclu par 12 propositions pour la réforme du Sénat relativement à son fonctionnement et aux pratiques qui pourraient être instaurées dans le cadre constitutionnel actuel. Ces gens reconnaissent que le Sénat a commencé à se pencher sur les communications publiques dans le cadre de ce qu'ils ont qualifié de faiblesse institutionnelle.
« Les progrès, ont-ils dit, devront faire l'objet d'une étroite surveillance et être communiqués au public. »
Les trois rapports recommandaient de s'orienter vers une télédiffusion des débats du Sénat alors que le premier préconisait aussi un remaniement majeur des communications du Sénat, une mesure qui, jusqu'à maintenant, a été largement applaudie par les médias et le public.
En outre, un grand nombre de sénateurs se sont dits favorables à cette mesure, lors des consultations qui ont précédé la rédaction de certains de ces rapports, et j'aimerais en citer quelques-uns, si vous le permettez :
La télédiffusion à partir de la chambre est inévitable; [c'est] un mal nécessaire. Le fait de ne pas télédiffuser accentue la perception que nous sommes un club privé, sans transparence et non imputable.
[Français]
Cela pourrait nous aider à communiquer notre travail et à aider les Canadiens à comprendre notre rôle.
L'accessibilité et la transparence sont essentielles, même si cela coûte cher.
[Traduction]
Plusieurs témoins experts ayant été invités à comparaître devant le Comité spécial sur la modernisation du Sénat en avril dernier étaient aussi favorables à la télédiffusion. Par exemple, Errol Mendes, professeur à la faculté de droit de la Section de common law de l'Université d'Ottawa, a affirmé ceci :
Je crois qu'il est grand temps. [...] Si la Cour suprême du Canada peut télédiffuser ses audiences, il n'y a aucune raison pour que le Sénat ne puisse pas en faire autant avec ses délibérations. Cela renforce la recommandation [...] de permettre au public d'entendre des discussions sur des sujets que la Chambre des communes n'a pas le temps ou la capacité d'aborder ou l'expertise nécessaire pour les aborder. Je crois que la télédiffusion de ces échanges serait un des aspects les plus importants de la modernisation du Sénat.
[Français]
Pour sa part, Stéphane Beaulac, professeur à la faculté de droit de l'Université de Montréal, a déclaré ce qui suit :
On gagne à faire preuve de transparence en rendant publique toute l'information nécessaire et à faire confiance à la réflexion des délibérations. [...]
En conclusion, honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer ces trois recommandations du huitième rapport du comité. La transition vers la télédiffusion et la webdiffusion des débats de la Chambre du Sénat bénéficient d'un soutien considérable de la part des sénateurs et, surtout, du public canadien.
Je suis convaincue que le renouvellement à long terme du Sénat sera rehaussé par ce qui s'avère un changement nécessaire, à mon avis. Nous vivons à l'ère des communications numériques et visuelles et, comme on l'a indiqué dans le rapport sur la modernisation du Sénat :
Il est crucial que les Canadiens aient l'occasion d'observer les travaux des sénateurs dans leur rôle de décideurs et de représentants des régions et des minorités.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à la motion du sénateur Ogilvie, je dois signaler qu'il est maintenant 18 heures.
Conformément à l'article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu'à 20 heures, à moins que les honorables sénateurs consentent à ne pas tenir compte de l'heure. Souhaitez-vous faire abstraction de l'heure?
Des voix : D'accord.
(1800)
L'étude sur la question de la démence dans notre société
Adoption du sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et demande de réponse du gouvernement
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé La démence au Canada : Une stratégie nationale pour un Canada sensible aux besoins des personnes atteintes de démence, déposé auprès du greffier du Sénat le 15 novembre 2016.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je propose :
Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 15 novembre 2016, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre de la Santé étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
— Honorables sénateurs, je suis fier d'avoir l'honneur de proposer l'adoption de notre rapport, intitulé La démence au Canada : Une stratégie nationale pour un Canada sensible aux besoins des personnes atteintes de démence.
En tout premier lieu, je tiens à souligner la contribution de tous les membres du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et de leurs employés respectifs pour leur dévouement et l'attention qu'ils ont portée à la rédaction de ce rapport.
Je tiens aussi à exprimer toute la gratitude que nous devons — et nous lui en devons beaucoup — à notre extraordinaire analyste et rédactrice, Sonya Norris, et c'est, bien entendu sans parler du soutien de notre greffière, Shaila Anwar.
Honorables sénateurs, la démence est une maladie progressive et dégénérative qui prive, durant une période de très nombreuses années, les personnes de leur capacité de vivre et de fonctionner indépendamment. Les personnes atteintes de démence peuvent conserver leur indépendance un certain temps. Hélas, plus leur état s'aggrave, et plus elles ont besoin de soins. Dans les dernières phases de la maladie, les patients sont incapables de dire qu'ils souffrent, de marcher, de mâcher et même d'avaler.
Le rapport cite des chiffres publiés par la Société Alzheimer du Canada qui révèlent que les effets de la démence sur la population et l'économie du Canada seront deux fois plus graves au cours des 15 prochaines années, en raison du vieillissement de la population canadienne et de la hausse des coûts associés à la prise en charge des personnes atteintes. C'est dans ce contexte que le comité a entrepris cette étude, afin de déterminer les façons les plus efficaces et les moins coûteuses de composer avec les difficultés associées à la maladie et aux traitements.
Le comité souligne que 1,4 million de Canadiens devraient être atteints d'une forme de démence d'ici 2031. Les coûts de santé directement associés à la prise en charge des personnes atteintes de démence devraient grimper en flèche, passant de 8,3 milliards de dollars en 2011 à 16,6 milliards de dollars en 2031. Les coûts directs et indirects liés à la démence devraient passer de 33 milliards de dollars en 2015 à 293 milliards de dollars en 2040.
Il n'y a actuellement aucun remède contre la démence, et il existe peu de traitements pour ralentir sa progression. Cependant, une bonne alimentation, ainsi que l'activité physique et sociale et la participation à des activités intellectuellement stimulantes, contribueraient à prolonger la période au début de la maladie durant laquelle une personne peut demeurer autonome.
Avec un soutien adéquat, les personnes souffrant de démence peuvent souvent demeurer chez elles jusqu'à un stade plus avancé de la maladie. Jusqu'à 90 p. 100 des personnes atteintes vivent dans la collectivité.
Il y a maintenant des raisons d'être optimiste. Les membres du comité ont été impressionnés par les efforts déployés par les patients, leur famille et leurs aidants afin de créer des « communautés sensibles aux besoins des personnes atteintes de démence » qui soient accueillantes et solidaires envers les personnes atteintes de démence. Ces efforts comprennent des initiatives communautaires comme la création de cafés de la mémoire et de programmes Blue Umbrella qui contribuent à combattre les préjugés liés à la démence, ainsi qu'à permettre aux patients atteints de démence de vivre de façon autonome et de surmonter les obstacles qui les amènent souvent à exprimer le désir de se tenir à l'écart de la société à la suite de leur diagnostic.
Les membres du comité ont été profondément touchés par des Canadiens qui ont réussi à faire des choses extraordinaires lorsqu'ils se sont retrouvés dans le rôle d'aidants naturels auprès d'un être cher atteint de démence. Toutefois, une stratégie claire assortie d'un financement adéquat doit être mise en place si nous voulons répondre aux besoins des centaines de milliers de Canadiens, nos parents et nos grands-parents, qui sont privés de leur dignité par cette cruelle maladie.
Comme nous l'a dit un patient :
On a diagnostiqué que j'avais une démence et on m'a essentiellement retourné chez moi, sans plan, ni direction ni conseil, pour passer le reste de mes jours. Si l'on m'avait diagnostiqué un accident vasculaire cérébral, une maladie cardiaque ou un cancer, j'aurais reçu un plan détaillé et un pronostic.
Pour mettre en perspective ce manque de soutien, la démence vient tout juste d'atteindre le statut de première cause de décès au Royaume-Uni et au pays de Galles.
En ce qui concerne une stratégie nationale sur la démence, le rapport du comité contient 29 recommandations visant à aider le nombre croissant de Canadiens qui développeront une forme de démence. Les sénateurs encouragent fortement le gouvernement à établir immédiatement le Partenariat canadien contre la démence, qui aurait pour mandat d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale sur la démence. Ce partenariat devrait compter des représentants de tous les ordres de gouvernement et d'organismes du milieu de la santé, des personnes atteintes de démence, des aidants naturels, des chercheurs et des membres de la communauté autochtone.
Il est apparu clairement aux membres du comité que les Canadiens atteints de démence doivent participer à tous les aspects d'une approche coordonnée en matière de soins liés à la démence au Canada.
Le partenariat devrait recevoir un financement du gouvernement fédéral d'au moins 30 millions de dollars par année.
Une stratégie nationale sur la démence permettrait d'assurer des soins adéquats aux personnes atteintes, des options en matière de logement, ainsi que des fonds pour la recherche et la gestion de la maladie. Elle faciliterait aussi la mise en œuvre des nouvelles découvertes qui touchent le traitement et le ralentissement de la progression de la maladie.
La stratégie devrait en partie amener l'Agence de la santé publique du Canada à abandonner son approche passive, ainsi qu'à élaborer et à mettre en œuvre une campagne de sensibilisation de la population sur la prévention de la maladie, le diagnostic précoce, les symptômes à reconnaître, la qualité de vie, ainsi que les services et les autres formes de soutien.
Pour répondre aux besoins du nombre croissant de Canadiens atteints de démence, le gouvernement fédéral devra investir des sommes considérables dans des domaines comme les soins à domicile, les infrastructures pour les soins continus et la recherche. Le comité recommande que le gouvernement fédéral prévoie, dans le prochain accord sur la santé, un financement de 3 milliards de dollars sur quatre ans pour les soins à domicile. Ce financement sera assujetti à des exigences rigoureuses en matière d'évaluation et d'établissement de rapports pour assurer l'utilisation efficace des fonds.
Le comité estime également que le gouvernement fédéral devrait réduire le fardeau financier des aidants naturels. Les sénateurs recommandent que le gouvernement étudie des options financières, notamment la possibilité d'élargir l'accès aux prestations de compassion de l'assurance-emploi et de modifier les crédits d'impôt offerts aux aidants naturels pour que les Canadiens à faible revenu puissent en profiter.
Étant donné que les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent accroître la capacité en matière d'établissements de soins de longue durée, le comité recommande que le gouvernement fédéral investisse 540 millions de dollars dans les infrastructures pour les soins continus pour aider à répondre à la demande.
En ce qui concerne l'appui à la recherche, le comité appuie les travaux des Instituts de recherche en santé du Canada, le principal organisme de recherche sur la démence, par l'entremise du Consortium canadien en neurodégénérescence associée au vieillissement.
Ronald Petersen, directeur du Centre de recherche sur la maladie d'Alzheimer de la clinique Mayo, à Rochester, au Minnesota, a déclaré devant le comité que le fait d'augmenter le financement de la recherche pour qu'il passe à 1 p. 100 du coût des soins offerts aux personnes atteintes de démence permettrait aux chercheurs de trouver une thérapie modifiant l'évolution de la maladie d'ici 2025.
(1810)
Le comité recommande donc que le gouvernement fédéral alloue au consortium une somme correspondant à la norme internationale de 1 p. 100 des coûts liés aux soins des patients atteints de démence, soit plus du double de son financement actuel de 41 millions de dollars.
Il y a de l'espoir. De grandes compagnies internationales de recherche pharmaceutique ont des thérapies potentielles au stade des premiers essais cliniques. Une petite compagnie canadienne en Colombie-Britannique, ProMIS Neurosciences, a récemment réalisé une avancée majeure en isolant des particularités de la maladie d'Alzheimer et des traitements possibles.
Cependant, il reste beaucoup à faire. Le comité exhorte le gouvernement fédéral à donner suite sans tarder aux recommandations faites dans notre rapport. Ces recommandations sont le fruit de mois d'étude, de témoignages d'experts et d'analyse approfondie. Elles fournissent une base solide sur laquelle fonder une action rapide.
La démence fait partie de la vie de millions de Canadiens, notamment des centaines de milliers de personnes diagnostiquées ainsi que des membres de leur famille qui deviennent des aidants naturels. Les sénateurs continueront de faire entendre leur voix avec force au Parlement.
Honorables sénateurs, j'espère que vous appuierez notre rapport. Merci.
Son Honneur le Président : Sénateur Watt, voulez-vous la parole ou voulez-vous poser une question?
L'honorable Charlie Watt : J'ai une question.
Son Honneur le Président : Sénateur Ogilvie, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Ogilvie : Oui.
Le sénateur Watt : Honorables sénateurs, vos propos me réjouissent parce que je vis avec une personne qui a ce problème. Cela fait plus de 10 ans. Mon épouse et moi sommes mariés depuis plus de 50 ans, 52 ans pour être exact. Elle a elle aussi ce problème.
Quand vous avez commencé à examiner ce qui existe et ce que le gouvernement devrait faire concernant le point du rapport dont vous avez parlé, avez-vous tenu compte du fait que, dans le Nord, disons au Nunavik, au Nunavut, au Nunatsiavut et dans les Territoires du Nord-Ouest — quelque chose m'a échappé, c'est pourquoi je pose la question —, avez-vous tenu compte du fait qu'il n'y a aucun établissement et aucune expertise dans ce domaine?
Le sénateur Ogilvie : Je vous remercie, sénateur, de votre question. Vous serez déçu d'apprendre que les conditions qu'on connaît dans le Nord sont largement présentes dans tout le reste du Canada. Les localités rurales d'un bout à l'autre du Canada sont dans une situation similaire. Si vous n'aviez aucun autre motif d'appuyer nos recommandations, ce fait, à lui seul, suffirait. En effet, il est très difficile pour quiconque aujourd'hui d'obtenir des renseignements pour savoir comment même chercher le genre de soutien que vous demandez, sans parler de l'obtenir.
Nous avons vu l'exemple d'une patiente atteinte de démence qui a témoigné devant le comité et qui a exprimé sa frustration de n'avoir pas eu accès aux moindres conseils, même dans une grande ville de l'Ontario, pour l'aider à passer le stade du diagnostic et à prendre des mesures pour mieux faire face à la maladie.
Nous avons besoin de cette stratégie, honorable sénateur, pour aider tous les Canadiens et pour donner suite aux autres recommandations que nous avons faites. L'accroissement de l'accès à l'information, du soutien à distance et de la communication dans les régions éloignées du pays est fondamental.
Son Honneur le Président : Le sénateur Eggleton a la parole.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole pour appuyer ce rapport en tant que vice-président du comité. Je tiens également à remercier les personnes que le sénateur Ogilvie a mentionnées qui sont membres du comité, ainsi que notre équipe de soutien. La seule personne qu'il n'a pas remerciée est lui-même. Je veux donc le remercier de son leadership.
Nous travaillons ensemble depuis plusieurs années. Cette année, nous avons préparé un rapport sur l'obésité qui a débouché sur un projet de loi de la sénatrice Raine, grâce auquel la ministre de la Santé a parlé de nombre des sujets que nous avons abordés dans ce rapport.
Ce processus, dans son ensemble, fait la force du Sénat. Nous avons nos points forts et, comme vous le savez, nous avons nos points faibles, mais le travail du comité fait partie de la première catégorie. C'est une force du Sénat, car nous y décidons des types d'études que nous jugeons pertinentes compte tenu des besoins des Canadiens aujourd'hui, nous faisons une demande au Sénat et nous obtenons un ordre de renvoi pour mener notre étude. Nous passons ensuite plusieurs mois, parfois plus d'un an ou deux, à étudier un sujet en profondeur en faisant venir des témoins d'un bout à l'autre du pays ainsi que de différentes régions du monde. Nous avons fait venir des témoins de marque sur ce sujet et sur d'autres sujets.
À l'issue de nos travaux d'analyse, nous nous sommes fondés sur les écrits scientifiques et sur les faits pour établir une série de recommandations destinées à apporter une aide aux personnes atteintes de démence, à aider ceux qui s'occupent d'eux, qui sont parfois très stressés, et à faire en sorte que des sommes plus importantes soient consacrées à la recherche pour qu'on parvienne peut-être un jour à un traitement curatif, et certainement à des traitements qui aideraient les gens à traverser cette phase de leur vie pouvant durer de nombreuses années. La population vieillit de jour en jour, ce qui a pour effet, comme l'a indiqué le sénateur Ogilvie, que de plus en plus de personnes sont atteintes de cette maladie particulière.
De plus, ces personnes vivent plus longtemps. Avec l'allongement de la durée de vie, nous devons veiller à ce qu'elles aient longtemps une vie meilleure. Cela fait partie de ces 29 recommandations.
Je vous recommande donc vivement ce rapport. Nous allons passer à autre chose. Nous avons déjà un ordre de renvoi pour mener la prochaine étude, sur l'innovation dans le système de soins de santé. Nous étudierons l'intelligence artificielle, la robotique et d'autres changements qui seront utiles dans d'autres domaines des soins de santé.
Ce que j'essaie de dire surtout, en plus du fait que le rapport mérite votre appui, c'est que le processus des travaux des comités en vaut largement la peine. Je siège au Comité des affaires sociales depuis une douzaine d'années, en tant que vice-président et président. Nous avons des désaccords et nous nous chamaillons parfois au sujet des projets de loi soumis par le gouvernement. Cependant, durant les 12 ans au cours desquels j'ai fait partie du comité, lorsqu'il s'agit des études et du travail d'enquête qui aboutissent à des rapports comme celui-ci, nous parvenons toujours à un consensus quant à la décision finale. Voilà qui constitue une force du Sénat. Je vous recommande le rapport. Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1820)
Modernisation du Sénat
Septième rapport du comité spécial—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.
L'honorable Paul J. Massicotte propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, permettez-moi tout d'abord de remercier la sénatrice McCoy, les sénateurs Greene, Joyal et McIntyre ainsi que les nombreux autres qui ont reconnu la nécessité de nos délibérations sur la modernisation du Sénat et qui y ont abondamment contribué. Les membres du comité ont ainsi pu parvenir à un consensus et présenter, dans leur premier rapport, 21 recommandations qui seront débattues et, espérons-le, approuvées par l'ensemble du Sénat. Nous devons maintenant, chacun de nous, examiner chaque motion de manière responsable et en prenant le temps qu'il faudra dans l'intérêt de notre institution et de notre pays.
[Français]
Votre Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, qui a été autorisé à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel, a déposé son premier rapport le 4 octobre 2016. Dans le cadre de cette démarche, le comité a étudié, parmi plusieurs autres sujets, la représentation régionale. En d'autres mots, devons-nous mieux assumer nos responsabilités et considérer les priorités et les aspects régionaux dans nos débats et nos décisions?
En fait, lors de la création de notre Constitution, les fondateurs prévoyaient que les sénateurs jouent un rôle prédominant en représentant leur région dans les débats et les décisions du Sénat. Dans cette perspective, devrions-nous nous organiser en caucus régionaux? Le cas échéant, serait-ce le cas également au sein de la Chambre?
[Traduction]
Ce débat nous conduit naturellement à envisager également d'autres modes d'organisation qui nous permettraient davantage de répondre à nos besoins et de nous acquitter de nos responsabilités. Par exemple, devrions-nous conserver le modèle de Westminster, qui nous a servis pendant de nombreuses décennies? Existe-t-il d'autres modèles qui nous permettraient davantage de nous acquitter de nos responsabilités dans l'intérêt de tous les Canadiens?
Quand nous examinerons ces options, nous ne devrons jamais oublier que notre rôle principal, en tant que législateurs, est d'apporter la meilleure contribution possible et d'assurer le second examen objectif qui nous revient. Dans cette optique, comment pouvons-nous organiser nos débats au sein de nos caucus et au Sénat dans l'intérêt de tous les Canadiens?
[Français]
Tout compte fait, ce débat est très important, voire fondamental pour notre fonctionnement, notre rendement et notre pertinence face aux Canadiens. L'importance de ce débat mérite votre pleine considération et votre entière participation.
Même si je demeure très ouvert à l'idée de trouver la meilleure solution à ce chapitre, je ne crois pas que nos responsabilités seront mieux servies par une organisation du Sénat et de nos caucus basée sur les régions. Je reconnais que, au moment de la création de notre pays, en 1867, nos fondateurs croyaient que le rôle principal des sénateurs était de représenter leur région. Évidemment, cela renvoie à une période où les pouvoirs législatifs et économiques étaient très centralisés à Ottawa et où la voix des régions ne se faisait pas beaucoup entendre. Or, cela a beaucoup changé depuis, et ce, par rapport à plusieurs ententes fédérales-provinciales et à des décisions de la Cour suprême qui ont donné davantage de pouvoir aux provinces et à leurs représentants. Ces derniers sont dotés d'un pouvoir issu de plusieurs plateformes et de leviers leur permettant de s'exprimer, de se faire entendre et de négocier selon leurs besoins et leurs intérêts, de gré à gré, ou conjointement avec le gouvernement fédéral.
En outre, je crains qu'une organisation du Sénat fondée sur une base régionale ne nous pousse vers des positions trop provinciales, qui s'accompagnent de leurs conflits habituels, et qui risquent de réduire l'importance des besoins du pays au sens national. En fait, il y a un risque important que les caucus régionaux soient fortement motivés à agir d'une manière très partisane en faveur de leur région, aux dépens de l'intérêt national. Imaginez les pressions et la nature du débat sous une telle organisation pendant un débat référendaire sur l'avenir de notre pays. Cela risquerait fort de déraper.
De plus, je ne suis pas convaincu que les provinces souhaitent que les sénateurs agissent comme leurs représentants dans le débat national. Je crois plutôt que les sénateurs peuvent mieux contribuer aux travaux du Sénat et respecter leurs obligations constitutionnelles dans une perspective fédérale, afin de mieux concilier les aspects régionaux divergents et une vision à long terme du pays.
[Traduction]
Cela dit, je ne crois pas que le seul autre choix qui s'offre à nous soit de maintenir le modèle de Westminster, dans lequel certains sénateurs sont appelés à appuyer les projets de loi du gouvernement et d'autres, à s'y opposer.
S'il est vrai que notre objectif consiste à collaborer pour donner au pays les meilleures mesures législatives et décisions possible, ma première réaction à ces rôles définis d'avance est d'être déçu. Je suis déçu que nous, les sénateurs, et les Canadiens dans leur ensemble ne puissent pas pleinement bénéficier des expériences et des compétences des sénateurs désignés, dont la contribution et les opinions seront biaisées par les rôles qu'on leur a attribués d'avance.
Pourquoi ne pas donner à tous les sénateurs la liberté de contribuer autant qu'ils le peuvent aux meilleures décisions et aux meilleures lois possible? Pourquoi ne pas leur donner la liberté d'appuyer ou d'amender une loi ou de voter contre, sans pression ni influence?
Si, au lieu de cela, un sénateur est programmé pour être pour ou contre un projet de loi, il devient dès lors moins crédible et moins susceptible d'influencer ses collègues et le public. C'est d'ailleurs ce qui arrive dans la vie quotidienne, alors que l'on a plus de difficulté à faire confiance à un arbitre, à un juge-arbitre, à un juge, voire à un ami, et à croire ce qu'ils disent si l'on sait qu'ils manquent d'objectivité, qu'ils ont un parti pris ou qu'ils ont des intérêts à servir.
[Français]
Bref, je ne suis pas convaincu qu'une structure antagonique permanente est nécessaire pour permettre un plein débat avant que nous soyons sommés, que nous soyons prêts à décider et prêts à voter. Maintenant, avec plusieurs sénateurs indépendants, l'approbation des projets de loi nécessite plus que jamais une discussion, une ouverture et une certaine considération quant aux opinions diverses et adverses, et cela, au bénéfice de notre démocratie et pour la qualité de notre législation. Cela se compare très bien aux anciens régimes où une majorité de sénateurs affiliés à un parti politique pouvaient, sans difficulté, imposer leur programme politique partisan. Une révision critique est maintenant plutôt naturelle dans nos débats, sans que certains sénateurs aient à jouer un rôle organisé pour ou contre un projet de loi. Pensons à nos débats récents sur le projet de loi C-14. Ils étaient de grande qualité, et chaque sénateur a contribué à sa manière à des recommandations bien pensées et justifiées. Quel bel exemple de second examen modéré et réfléchi.
[Traduction]
Ce qui m'inquiète également beaucoup dans le modèle de Westminster, c'est qu'il se fonde sur des caucus partisans au sein du Sénat. Comme nous l'avons trop souvent vu par le passé, les liens et la pression des pairs qui proviennent d'une Chambre des communes très partisane ont poussé leurs cousins du Sénat à agir de même. En l'occurrence, la volonté et les tactiques du parti qui visent à obtenir ou à conserver le pouvoir en diminuant l'autre parti sont prédominantes ou du moins faussent dans leurs débats la pensée et les processus des sénateurs. L'intérêt du parti semble alors l'emporter sur celui du pays. Les Canadiens veulent et méritent mieux que cela.
J'estime que nous devons considérer d'autres modèles organisationnels et même en faire l'essai, l'objectif étant de trouver le modèle et le processus qui nous permettront d'arriver aux meilleures décisions possible dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Je ne suis pas alarmé par la tendance qui se pointe où nous pourrions avoir plusieurs caucus ou groupes de sénateurs d'affinités et de vues similaires. Des sénateurs pourraient se regrouper à partir d'une philosophie commune, par rapport à des projets de société importants ou relativement à une cause sociale. En même temps, je ne suis pas contre l'idée que certains sénateurs souhaitent maintenir un caucus fondé sur une base politique afin de partager les valeurs et philosophies communes d'une orientation politique. Idéalement, dans ce contexte, j'aimerais que ces caucus soient libres de toute association formelle et organisée avec leur parti politique, qu'ils n'aient pas de whip ou qu'ils ne subissent aucune pression qui donnerait le même résultat, et ce, dans le but de donner à chaque sénateur la liberté de contribuer à son maximum aux résultats et de voter comme il le désire et, j'ajouterais, dans les meilleurs intérêts de notre pays.
En outre, je ne vois pas pourquoi les chefs de ces différents caucus d'affinités ne pourraient pas assumer les responsabilités typiques de discipline, de coordination et d'administration du Sénat.
(1830)
Je reconnais que plusieurs d'entre vous ne partagent pas mon opinion. C'est le but du débat de nous permettre de mieux apprécier toutes les options, avec leurs avantages et désavantages. Je vous invite à réfléchir à ces choix et à contribuer à ce débat important et nécessaire qui définira notre institution et, sans l'ombre d'un doute, nous permettra de mieux assumer nos responsabilités de second regard objectif dans le meilleur intérêt de notre pays.
Comme vous l'avez constaté dans mon discours précédent, le Comité sur la modernisation n'a pu en arriver à un consensus sur cette question structurelle et, en particulier, sur les bienfaits de l'organisation fondée sur une base régionale. Néanmoins, cet exercice nous a permis de constater que nous devons être plus sensibles et mieux avertis quant aux priorités et aux aspects régionaux dans nos rapports, nos analyses et nos opinions.
[Traduction]
Avec ceci à l'esprit, le Comité sur la modernisation est parvenu à un consensus pour recommander l'adoption des mesures suivantes :
1. Que le Sénat demande au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'envisager et de recommander des modifications au Règlement du Sénat afin d'exiger des comités permanents qu'ils étudient les répercussions régionales dans leurs rapports sur les projets de loi au moyen d'observations ou dans leurs rapports sur des études thématiques, lorsque ces répercussions sont importantes ou négatives pour les régions;
2. Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration d'accorder suffisamment de fonds aux comités pour qu'ils puissent se rendre dans toutes les régions du pays dans le cadre d'études sur des projets de loi ayant des répercussions potentielles sur des régions, ou lors de l'examen d'enjeux pouvant avoir des répercussions sur des régions, lorsque ces enjeux revêtent une grande importance.
Nous espérons que vous partagerez notre opinion et approuverez les recommandations. Bien entendu, nous sommes impatients d'entendre votre propre point de vue à cet égard.
L'honorable Nancy Greene Raine : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Massicotte : Bien sûr.
La sénatrice Raine : Je vous ai entendu employer une expression que je n'ai jamais entendue auparavant : « caucus d'infinité ». Qu'entendez-vous par cela?
Le sénateur Massicotte : C'est « affinités ».
La sénatrice Raine : Je m'inquiétais. Il s'agit donc d'un caucus qui se forme parce que ses membres se découvrent des affinités relativement à une certaine cause? Est-ce que les membres vont changer à mesure que les causes changent?
Le sénateur Massicotte : Il appartiendrait à chaque sénateur de décider à quel groupe il souhaite s'associer. Toutefois, j'ose espérer et je soupçonne qu'il doit s'agir d'un intérêt social ou d'une cause sociale assez vaste, et je m'attendrais à ce que les sénateurs ne changent pas de groupe aux six mois. Le fondement doit être sociétal, car de toute évidence vous recherchez quelque chose et comptez sur les autres sénateurs pour avoir des discussions. Ce doit être très large et axé sur des valeurs.
La sénatrice Raine : J'ai une autre question. Cela me préoccupe quand j'entends le mot « partisan » utilisé dans un sens presque négatif. J'ai toujours pensé que, au cours de sa vie, on découvre où l'on se situe sur le vaste échiquier — et il y a bien un échiquier — politique et philosophique. Vous n'êtes pas obligé de rester au même endroit. J'ai certainement évolué tout au long de ma vie. Il y a un vieil adage qui dit que, si vous n'êtes pas socialiste jeune, vous n'avez pas de cœur et, si vous n'êtes pas conservateur lorsque vous êtes plus vieux, vous n'avez pas de tête.
En vieillissant, je me suis davantage intéressée à mon propre filtre, me demandant, par exemple, s'il était juste que nos petits-enfants payent les programmes que nous mettons en place alors que nous accumulons les déficits. C'est mon échiquier à moi. Je trouve très déconcertant que, pour une raison ou pour une autre, le mot « partisan » signifie un enragé qui porte des œillères et ne fait jamais de compromis, et je ne pense pas que c'est là le sens de « partisan ». Je veux savoir comment vous définissez le mot « partisan ».
Le sénateur Massicotte : Beaucoup de débats ici sont tenus en vain à cause de l'utilisation du mot « partisan », que nous n'interprétons pas tous de la même façon. Le Webster le définit clairement comme le fait d'être biaisé, d'avoir une opinion, d'avoir déjà jugé la question et, donc, d'avoir des idées préconçues. Je ne vois pas le mal, cependant — et je pense que c'est valable au Sénat —, dans le fait d'avoir des affinités communes en ce qui a trait à notre système de valeurs. Vous pouvez être plus responsable physiquement ou socialement. Nous sommes tous exposés à cela et je pense que c'est normal. Je ne vois rien de mal dans des caucus formés autour de systèmes de valeurs politiques et philosophiques communes. Je les trouve très appropriés.
Banques et commerce
Motion tendant à autoriser le comité à étudier le rendement des exportations—Retrait de la motion
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, la performance des exportations du Canada par rapport aux meilleures pratiques internationales afin de formuler des recommandations pour améliorer la performance actuelle du Canada en matière d'exportations, qui selon l'OCDE, est la pire en 30 ans;
Que le comité fasse un rapport préliminaire au Sénat sur la situation actuelle des exportations canadiennes au plus tard le 14 avril 2016;
Que le comité fasse un rapport final au Sénat sur la mise en place d'une politique intégrée de tous les partenaires visant l'amélioration des exportations canadiennes avec tous les pays, particulièrement ceux avec qui le Canada a un accord de libre-échange, et ce, au plus tard le 16 décembre 2016.
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je sollicite l'indulgence du Sénat pour un instant. Je me suis informée auprès des greffiers, et j'aurai besoin du consentement du Sénat, s'il le veut bien, pour rayer la motion no 9 du Feuilleton. Comme vous pouvez vous-mêmes le constater, les dates indiquées sont impossibles à respecter, quand elles ne sont pas carrément derrière nous. Je recommanderai au comité qu'il se penche sur cette question à un moment ou un autre mais, si tout le monde est d'accord, nous pourrions rayer cette motion du Feuilleton.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est retirée.)
[Français]
Le Sénat
Motion concernant la composition du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que, nonobstant l'article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, les honorables sénateurs Andreychuk, Cordy, Frum, Joyal, C.P., et Tannas soient nommés membres du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, et ce jusqu'à ce qu'une motion soit adoptée par le Sénat conformément à l'article 12-27(1) du Règlement;
Qu'en cas de vacance au sein du comité avant la nomination des membres conformément à l'article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé par ordre du Sénat.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Wallace,
Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée par la suppression de tous les mots suivant les mots « Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs » et leur remplacement par ce qui suit :
« le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs soit composé de deux sénateurs conservateurs, de deux sénateurs libéraux et d'un sénateur indépendant;
Que les sénateurs conservateurs choisissent les membres conservateurs qui siégeront au comité au moyen d'un scrutin secret;
Que les sénateurs libéraux choisissent les membres libéraux qui siégeront au comité au moyen d'un scrutin secret;
Que les sénateurs indépendants qui sont autorisés à assister aux séances du Sénat choisissent le membre indépendant qui siégera au comité au moyen d'un scrutin secret;
Que chacun des groupes de sénateurs conservateurs, libéraux et indépendants désigne un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion annonçant le ou les sénateurs choisis comme membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;
Qu'en cas de vacance au sein du comité avant la constitution du comité conformément à l'article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé suivant le processus utilisé pour la nomination du membre précédent;
Que la composition du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs établie en vertu de cette motion reste en vigueur jusqu'à ce qu'une motion présentée conformément à l'article 12-27(1) du Règlement soit adoptée par le Sénat. ».
L'honorable André Pratte : L'histoire de cette motion, c'est un peu l'histoire récente du Sénat lui-même. Lorsque la motion d'origine a été présentée, le 4 février 2016, les sénateurs indépendants n'étaient que quelques-uns et ils n'avaient aucune organisation. Il paraissait donc tout à fait normal de reconduire le très important Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, tel qu'il était composé au cours de la session précédente.
Lors de la présentation de l'amendement, la situation avait déjà beaucoup changé. Les sénateurs indépendants étaient plus nombreux et ils commençaient déjà à bénéficier d'une certaine forme d'organisation.
[Traduction]
Depuis, les sénateurs indépendants sont beaucoup plus nombreux, et ils sont désormais organisés au sein de ce qu'il convient d'appeler le groupe des sénateurs indépendants. Comme vous le savez sans doute, ils représentent aujourd'hui plus de 40 p. 100 du Sénat. Ce matin, pendant la réunion secrète organisée par le sénateur Harder — tous les sénateurs étaient invités et les médias nous attendaient à la porte, alors c'était vraiment une réunion secrète...
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Pratte : Les journalistes qualifient généralement de « secrète » toute réunion à laquelle ils ne sont pas invités, alors j'ai tendance à prendre l'expression avec un grain de sel.
Le sénateur Harder nous a expliqué que le principe de la proportionnalité est maintenant largement accepté par les deux partis politiques représentés au Sénat; on ne devrait donc avoir aucun mal à l'accepter comme principe structurant en ce qui concerne le Comité de l'éthique.
Motion d'amendement
L'honorable André Pratte : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par :
1. substitution des mots « de deux sénateurs libéraux et d'un sénateur indépendant » par les mots « d'un sénateur libéral et de deux sénateurs indépendants »;
2. substitution des mots « les membres libéraux qui siégeront » par les mots « le membre libéral qui siégera »;
3. substitution des mots « le membre indépendant qui siégera » par les mots « les membres indépendants qui siégeront ».
(1840)
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Pratte, avec l'appui de l'honorable sénatrice Gagné, propose que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat.
Le sénateur Pratte : J'ai expliqué assez clairement, je pense, que le principe de la proportionnalité devrait s'appliquer dans ce cas. Ce principe est désormais accepté par les deux partis, et les indépendants y sont certainement favorables. Les proportions sont de 40 p. 100 d'indépendants, 40 p. 100 de conservateurs et 20 p. 100 de libéraux. C'est absolument proportionnel. Cela devrait s'appliquer dans tous les comités permanents, dans les comités spéciaux et certainement dans le très important Comité de l'éthique.
L'honorable Elaine McCoy : Je voudrais appuyer cette motion d'amendement. J'y souscris à 100 p. 100. Comme je l'ai dit au sénateur Joyal il y a une semaine, je crois, lorsque j'ai proposé mon amendement, des changements importants avaient commencé à se produire, et le sous-amendement du sénateur Joyal serait conforme au principe de la proportionnalité.
Je répète ce que j'ai dit lorsque j'ai présenté l'amendement, au départ, et à plusieurs reprises quand nous avons abordé ce sujet depuis le 4 février, date à laquelle celui-ci est apparu dans notre ordre du jour, je crois : nous devons faire un pas en avant. C'est un geste responsable de mettre sur pied un comité en bonne et due forme chargé de l'éthique. Nous, les indépendants, sommes d'accord. Nous voulons aussi être représentés au sein de ce comité. De toute manière, nous avons hâte que ce comité se mette en marche.
Ce soir, j'exhorte le Sénat à se prononcer sur cette motion et à résoudre le problème une fois pour toutes.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Sécurité nationale et défense
L'étude sur les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada—Autorisation au comité de demander au gouvernement une réponse au seizième rapport du comité, déposé durant la deuxième session de la quarante et unième législature
L'honorable Daniel Lang, conformément au préavis donné le 3 novembre 2016, propose :
Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au seizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada, déposé le 18 juin 2015 et adopté au Sénat le 22 juin 2015, durant la deuxième session de la quarante et unième législature, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
— Chers collègues, cette motion est très simple. Au printemps dernier, nous avons déposé au Sénat le rapport intitulé Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada du Comité de la sécurité nationale et de la défense. Le rapport avait été déposé en juin 2015 et avait été adopté à l'unanimité. Cependant, comme il y a eu des élections et la prorogation du Parlement, le gouvernement exige que le Sénat adopte la motion de nouveau afin qu'il puisse y répondre de façon officielle.
Il s'agit d'un document très important, honorables collègues. Ce rapport contient nombre de recommandations concernant notre agence frontalière et la façon dont celle-ci devrait fonctionner, et il contient également certaines recommandations quant aux mesures pouvant être prises relativement à nos responsabilités transfrontalières, principalement celles avec les États-Unis.
Je demande aux sénateurs d'appuyer la motion, afin que le gouvernement puisse fournir une réponse officielle, et nous verrons ensuite si le travail que nous avons accompli portera ses fruits.
Je crois comprendre que certains sénateurs n'ont pas eu l'occasion de lire le rapport, mais je ne demande pas que le rapport soit accepté. Ce que je demande, c'est que la motion soit acceptée, afin que le gouvernement puisse répondre à la motion elle-même.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)