Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 75

Le mercredi 23 novembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 23 novembre 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser l'accès à un photographe pour la présentation d'un nouveau sénateur

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, après consultations, il a été convenu d'admettre un photographe sur le parquet du Sénat pour qu'il puisse photographier la présentation d'un nouveau sénateur. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Nouveau sénateur

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada un certificat établissant que l'honorable Éric Forest a été appelé au Sénat.

Présentation

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'un sénateur attend à la porte pour être présenté.

L'honorable sénateur suivant est présenté, puis remet les brefs de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le sénateur, en présence du greffier, prête le serment prescrit et prend son siège.

L'honorable Éric Forest, de Rimouski, au Québec, présenté par l'honorable Peter Harder, C.P., et l'honorable Chantal Petitclerc.

Son Honneur le Président informe le Sénat que l'honorable sénateur susmentionné a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration.

(1410)

[Français]

Félicitations à l'occasion de sa nomination

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables collègues, j'ai une fois de plus le privilège de vous présenter un nouveau sénateur.

Éric Forest est un bâtisseur qui a travaillé sans relâche pendant plus de 50 ans pour favoriser le développement dans l'Est du Québec. À titre de maire de Rimouski, il a contribué à façonner une collectivité respectueuse et unie; aujourd'hui, cette ville est reconnue comme étant l'un des meilleurs endroits où vivre au Canada. Rimouski est une ville très dynamique sur le plan culturel, et les nombreux entrepreneurs qui y sont établis s'intéressent surtout à l'économie du savoir.

M. Forest a également travaillé dans le secteur privé. Il a été vice-président et directeur général de l'Océanic, le club de hockey de la région, qui a beaucoup contribué à renforcer la cohésion sociale partout dans l'Est du Québec. Vous ne vous en souvenez peut-être pas, mais l'un des grands rassembleurs du hockey a joué pour l'Océanic. Je parle, bien sûr, de Sidney Crosby. En 2010, tous les Canadiens ont sauté de joie lorsqu'il a marqué le but qui a permis au Canada de remporter la médaille d'or aux Jeux olympiques de Vancouver.

M. Forest a aussi présidé l'Union des municipalités du Québec pendant près de quatre ans. Au cours de cette période, il a dirigé les efforts visant à rétablir la confiance des citoyens envers leurs élus municipaux.

Pour terminer, je tiens à souligner que le sénateur Forest a succédé au sénateur Carignan, l'ancien maire de Saint-Eustache, au comité exécutif de l'Union des municipalités du Québec. Aujourd'hui, deux anciens maires sont maintenant réunis dans cette enceinte; il ne fait aucun doute que la collaboration y sera désormais au rendez-vous.

Sénateur Forest, bienvenue au Sénat.

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je veux également souhaiter la bienvenue à Éric, le sénateur Forest; je vais devoir m'habituer à l'appeler de cette façon dans cette Chambre. Éric, que je connais bien, est un homme extrêmement dynamique. Oui, c'est vrai, il a pris ma place à des postes que j'ai occupés à l'Union des municipalités du Québec. J'espère, Éric, que vous occuperez peut-être un jour mon poste au sein de l'opposition, et non au sein du gouvernement.

Éric, je connais tout votre talent, votre dynamisme, votre énergie et vos habiletés en ce qui a trait à la recherche de solutions et à la médiation. Vous avez laissé votre trace au Québec dans le monde municipal, et je suis convaincu que votre apport au Sénat sera tout aussi important.

C'est avec beaucoup de plaisir que j'ai appris votre nomination, et je tenais à vous souhaiter la bienvenue. J'aurai aussi quelques mots supplémentaires à ajouter lorsque les prochains sénateurs seront assermentés, probablement au cours de la semaine prochaine.

Le sénateur Harder a volé ma primeur, car je voulais moi aussi préciser qu'Éric était un grand ami de Sidney Crosby et que je le mettais au défi de nous amener Sidney au Sénat. Nous comptons déjà un entraîneur parmi nous; il serait intéressant, un jour, de compter aussi parmi nous le joueur de hockey Sidney Crosby.

Bonne chance, Éric.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je tiens moi aussi à souhaiter la bienvenue au sénateur Forest, ainsi qu'à tous les sénateurs qui se sont joints à nous la semaine dernière.

Nous nous réjouissons de voir que le Sénat sera bientôt complet. Sénateur Forest, je ne peux m'empêcher de dire que, à titre d'ancien maire et ancien joueur de hockey, vous avez beaucoup d'expérience à manier des questions dans le cadre de processus politiques parfois complexes. Ces compétences vous seront sûrement très utiles au Sénat de temps à autre. Comme le sénateur Forest, nos nouveaux collègues nous apportent leurs connaissances, leurs expériences et leurs perspectives uniques. Vous constaterez, j'en suis certain, que toutes vos expériences passées vous seront utiles dans votre travail au Sénat.

À titre de parlementaires, nous avons le privilège et même la responsabilité de légiférer sur l'ensemble des questions et des préoccupations nationales qui touchent les Canadiens. Il s'agit là d'une occasion extraordinaire de participer à l'édification de notre pays pour nos concitoyens et pour les générations à venir.

Le Sénat occupe une place distincte au sein du Parlement du Canada. Il est l'une des institutions politiques fondamentales du pays, comme l'a précisé la Cour suprême du Canada. Le Sénat a été délibérément structuré de manière à écarter les sénateurs des impératifs à court terme et de l'arène politique parfois hyperpartisane de la Chambre des communes ou de « l'autre endroit », comme nous l'appelons ici.

Comme vous le savez sans doute très bien, nous repensons actuellement la façon dont le Sénat pourrait mieux fonctionner. Cela est certes très important, mais nous ne devons pas laisser la façon dont nous faisons notre travail nous distraire du travail que nous réalisons ici pour les Canadiens.

(1420)

Mes collègues et moi avons hâte de travailler avec vous, sénateur, dans les mois et les années à venir. Au nom du caucus libéral du Sénat, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, à mon tour, et au nom du groupe des sénateurs indépendants et de notre facilitatrice, la sénatrice McCoy, j'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue au sénateur Forest. Il est frappant de constater à quel point les caractéristiques du nouveau sénateur vont bien répondre aux besoins du Sénat d'aujourd'hui.

D'abord, M. Forest est une personne très près des gens, ce qui est très utile pour le Sénat. Il a énormément d'énergie, une chose dont on a besoin. Ce n'est pas qu'il manque d'énergie ici, mais en avoir davantage est toujours souhaitable, car nous en avons grandement besoin. M. Forest est aussi une personne très pragmatique.

Fait souligné par le sénateur Carignan, M. Forest n'est pas une personne à la recherche d'affrontements, mais de solutions. Quelque chose me dit que la recherche de solutions, pour le Sénat d'aujourd'hui, sera particulièrement utile. M. Forest est aussi quelqu'un de très rassembleur. C'est une autre qualité dont nous pourrons tirer profit.

Au nom du groupe des sénateurs indépendants, je vous souhaite la bienvenue. Si vous avez besoin de quoi que ce soit, nos portes vous seront ouvertes. Bienvenue au Sénat.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Nouveau-Brunswick

La présentation d'artefacts militaires au Musée canadien de la guerre

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, le 7 novembre dernier, au quartier général de la Défense, j'ai eu l'immense plaisir d'assister à la cérémonie de présentation de deux importants artefacts militaires du Nouveau-Brunswick au Musée canadien de la guerre : la stèle ayant marqué, sur la crête de Vimy, la tombe d'un soldat mort pendant la bataille du même nom, lors la Première Guerre mondiale, ainsi qu'une marionnette de ventriloque portant le nom de soldat Willie Whitebone et ayant servi d'accessoire pour l'Army Show de l'armée canadienne.

Le soldat Willie Whitebone servait d'accessoire de scène au sergent Russell Whitebone, qui est né à Saint John et qui a fait partie de l'armée de 1941 à 1946. Avec le soldat Willie Whitebone à ses côtés, le sergent Whitebone a sillonné le Canada, l'Angleterre et le nord-est de l'Europe au sein de l'Army Show, au grand plaisir des soldats qu'il avait pour tâche de divertir. Arborant encore aujourd'hui son uniforme de la Seconde guerre mondiale, le soldat Willie Whitebone a été remis au Musée canadien de la guerre par Holly Riley, Allan Whitebone et leurs proches.

La stèle funéraire, de son côté, marquait à l'origine l'endroit, sur la crête de Vimy, où est enterré le soldat John Firman Ashe, lui aussi originaire du Nouveau-Brunswick. Il s'est joint au 104th New Brunswick Battalion en avril 1916, à l'âge de 25 ans. En novembre, il a été muté au 26th New Brunswick Battalion, avec qui il était encore lorsqu'il a fait le sacrifice ultime le 9 avril, pendant la bataille de la crête de Vimy. Le soldat Ashe est enterré dans le cimetière militaire des Quatre-Vents, à Estrée-Cauchy, en France. La croix de bois — originale — qui ornait jadis la dernière demeure du soldat Ashe a été remise au Musée canadien de la guerre par Jim Landry, Theresa Landry et leurs proches. Elle était dans la famille depuis 1917.

Honorables sénateurs, le soldat Willie Whitebone et la stèle funéraire du soldat Ashe ont été confiés aux bons soins du Musée canadien de la guerre, où ils seront exposés afin que tous les Canadiens puissent les voir. Ces artefacts miliaires qui ont une importance historique ne représentent qu'une infime partie de l'héritage que nous ont légué les nombreux Canadiens courageux qui ont combattu pour notre grand pays pendant les Première et Seconde Guerres mondiales. Nous ne les oublierons jamais.

L'acquisition d'avions militaires

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a fait savoir qu'il entendait faire l'acquisition de 18 appareils Super Hornet, en attendant qu'une décision finale soit prise quant au remplacement permanent de la flotte vieillissante de CF-18 canadiens.

Les hommes et les femmes de l'Aviation royale canadienne doivent pouvoir compter sur l'équipement le meilleur et le plus sûr qui soit pour faire ce que nous attendons d'eux, soit mettre leur vie en danger pour assurer notre sécurité. Le F-35 est l'avion de chasse qu'il nous faut.

Le Canada est un membre actif de l'OTAN et du NORAD. Jusqu'ici, les États-Unis, l'Australie, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, la Turquie, le Royaume-Uni et le Danemark ont tous commandé des F-35. Le consortium comprend trois de nos principaux partenaires en matière de partage du renseignement et sept partenaires de longue date de l'OTAN. À la suite d'un appel d'offres ouvert, le gouvernement du Danemark a conclu que le F-35 est l'appareil le moins cher, le plus efficient et le plus efficace qui soit. C'est pourquoi il a choisi cet avion plutôt que le Super Hornet.

Pour que l'Aviation royale canadienne puisse travailler avec ses homologues des pays alliés, il est essentiel d'assurer l'interopérabilité, qui permet d'harmoniser les divers éléments, comme le carburant, les pièces de rechange, l'armement, la signalisation et la formation. L'interopérabilité assure l'efficacité et l'homogénéité des opérations et améliore la sécurité de nos militaires.

Le Canada ne pourra pas protéger sa souveraineté, en particulier dans l'Arctique, puisque les Super Hornet ne sont pas de taille par comparaison aux chasseurs furtifs dont la Russie prévoit faire l'acquisition. L'Aviation royale canadienne est garante de la souveraineté du Canada et, à ce titre, elle doit pouvoir compter sur l'équipement qu'il lui faut pour faire son travail.

Chers collègues, j'ai critiqué le gouvernement précédent pour avoir tergiversé dans le dossier de l'achat des F-35. Bien que le gouvernement évoque maintenant la possibilité d'acheter des Super Hornets comme « solution provisoire », nous savons tous que, même lorsqu'un appel d'offres ouvert est lancé, il arrive trop souvent que l'on choisisse la voie de la facilité.

Nous sommes en train de manquer une occasion exceptionnelle. L'approvisionnement en matière de défense devrait demeurer un secteur essentiel dans la réalisation des engagements concernant l'innovation et la création de bons emplois dans des domaines de pointe.

Le Canada a commencé à participer à ce projet en 1997. L'avantage de faire partie de ce genre de consortium, c'est que notre pays a déjà profité de retombées essentielles dans les secteurs aéronautique et manufacturier, que ce soit grâce aux mesures compensatoires, aux contrats ou aux emplois liés à cette collaboration. Le rendement sur l'investissement lié à ces emplois et à l'élaboration de procédés visés par des droits de propriété intellectuelle pourrait couvrir le coût des achats nécessaires.

Prenons la bonne décision qui nous permettra d'obtenir le respect, la confiance et les résultats escomptés en matière de sécurité nationale. En tant qu'ancienne colonelle honoraire de l'ARC, je suis fière des services rendus par ses membres et de sa contribution à la sécurité du Canada. Cependant, en tant que puissance moyenne, le Canada doit pouvoir collaborer avec ses alliés s'il veut obtenir des résultats concrets. Pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore, le choix des F-35 s'impose. J'invite le gouvernement à garder l'esprit ouvert et à honorer sa promesse de lancer un véritable appel d'offres.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du professeur Richard Saillant, directeur de l'Institut Donald J. Savoie à l'Université de Moncton. Il est l'invité du sénateur Mockler.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Richard Saillant

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je suis un peu nerveux de prendre la parole aujourd'hui. Toutefois, c'est pour moi un honneur de féliciter l'équipe de l'Institut canadien de recherche en politiques et administration publiques, l'Institut Donald J. Savoie, de l'Université de Moncton, au Nouveau-Brunswick. Le professeur Richard Saillant, directeur de l'Institut Donald J. Savoie, vient de publier un ouvrage intitulé Deux pays : Le Canada à l'ère du Grand Déséquilibre démographique.

Honorables sénateurs, le professeur Saillant dit ce qui suit, et je cite :

Le vieillissement de la population n'est pas un sujet nouveau. [...] ce phénomène ne peut plus être ignoré par aucun gouvernement et jusqu'à récemment, peu de gens y avaient cependant prêté attention.

[Traduction]

Honorables sénateurs, dans l'avant-propos de l'ouvrage de M. Saillant, Deux pays : Le Canada à l'ère du Grand Déséquilibre démographique, Donald J. Savoie, lauréat du prix Donner de 2015-2016, souligne que ce grand déséquilibre démographique sera « l'un des défis les plus exigeants du pays pendant les deux prochaines décennies ».

(1430)

M. Savoie ajoute que M. Saillant trace la voie à suivre pour éviter une balkanisation de l'État-providence au Canada, et que Deux pays est un incontournable pour tous ceux qui souhaitent avoir une analyse accessible et solidement documentée de l'avenir démocratique du Canada.

[Français]

Voici ce qu'en dit Thomas J. Courchene, de l'Université Queen's, et je cite :

Cet ouvrage sera très bien accueilli dans la plupart des cercles de stratèges. Il tombe vraiment à point, est très bien rédigé et aura une importante influence stratégique. [...] L'analyse démographique est un tour de force.

Honorables sénateurs, si vous n'avez pas encore reçu cet ouvrage, vous en recevrez un exemplaire en français ou en anglais dans les 48 heures. Au nom des sénateurs du Nouveau-Brunswick, professeur Saillant, je vous dis merci beaucoup.

[Traduction]

Le décès de John Nuraney

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la mémoire d'un ami très cher, John Nuraney, ancien député de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Il est décédé cette semaine à Vancouver, entouré de l'amour de sa famille. Voici quelques-uns des souvenirs que je garderai de John.

Quand je me suis présentée aux élections fédérales de 1993 et de 1997, John et son épouse, Gulshan, m'ont encouragée. Alors que des gens de ma communauté tentaient de me décourager, sous prétexte qu'une femme d'origine sud-asiatique ne pouvait pas se présenter comme candidate au Parlement canadien, John et Gulshan m'ont soutenue. Ils m'ont vivement encouragée à lutter pour réaliser mes rêves.

Honorables sénateurs, John avait émigré de la République démocratique du Congo pour s'installer au Canada en 1974. C'était l'un des Canadiens les plus fiers que j'aie jamais connus. Je me souviens encore de ce qu'il m'a raconté à propos de son arrivée ici.

Je me souviens d'avoir entendu John me raconter avec émotion que, avant son départ pour le Canada, le gouvernement de la RDC lui avait enlevé tous ses biens et sa citoyenneté.

Un instant plus tard, la sombre expression sur son visage faisait place à un sourire, et il me disait : « Mais aujourd'hui, nous sommes des Canadiens. Personne ne peut nous enlever notre citoyenneté! » Au Canada, il s'est refait une vie meilleure, pour lui et sa famille.

John a toujours su exprimer sa fierté d'être canadien, en particulier lorsqu'il a été élu député à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

En tant que député provincial, John n'a pas ménagé ses efforts pour les gens de sa circonscription. Que ce soit pour faciliter les réunifications familiales, trouver des emplois ou simplement écouter les gens lui parler de leurs épreuves et de leurs besoins, John s'est dépensé sans compter pour la population locale.

Mes pensées et mes prières accompagnent son épouse, Gulshan, ses enfants, Nick, Nimet, Alim, Naseem et George, ainsi que ses petits-enfants, Ilahyas, Jaedym, Ava et Aiden, qui étaient toute sa vie et tout son bonheur.

John, je sais que tu nous as quittés, mais nous gardons en nous ta voix et tes encouragements.

Tu vas me manquer, mon ami. Repose en paix.

Les journalistes en Syrie

L'honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, il a été question assez souvent des journalistes ces derniers temps au Sénat. Aujourd'hui, je voudrais rendre hommage aux journalistes canadiens qui nous envoient des reportages depuis la Syrie.

Cette semaine, une équipe de journalistes du réseau anglais de Radio-Canada font des reportages à Damas et dans les environs. Leur profession les amène au front, où ils nous permettent, à nous Canadiens et au reste du monde, d'obtenir une image claire de ces évènements de la scène internationale qui exigent une attention très urgente.

Je crois que, par habitude, nous avons tendance à considérer comme une chose normale que de l'information nous arrive des zones de guerre. Nous oublions trop facilement les êtres humains en chair et en os qui réalisent les reportages pour nous. Les journalistes vont au-devant des combats, alors que tout le monde est naturellement porté à les fuir, je crois. Ils partent au loin et laissent derrière eux leur conjoint, leurs enfants et leur vie. Ils courent personnellement le risque considérable d'être directement affectés, physiquement et mentalement, par le carnage et les durs traumatismes de la guerre. Malgré tout, ils continuent de faire leur travail.

Force est d'admettre que le monde dans lequel ils évoluent est dangereux. Reporters sans frontières a qualifié la Syrie de pays le plus mortel pour les journalistes. À ce jour, en 2016, 10 journalistes ont été tués alors qu'ils étaient en reportage en Syrie. Pourtant, des journalistes — Canadiens et autres — veulent constamment y retourner. Nous leur sommes reconnaissants de leur quête de la vérité, surtout au vu de la situation actuelle.

Bien des voix cherchent à transmettre leur propre vérité au sujet de ce qui se passe en Syrie. Selon les sources, les victimes sont soit des terroristes, soit des combattants de la liberté, soit des civils. Toujours selon les sources, les cibles sont des objectifs militaires, des hôpitaux ou des écoles. Ces versions antagonistes de la vérité brouillent notre compréhension et notre jugement. Qui faut-il croire? Dans ce monde de post-vérité, la propagande et, souvent, la fiction la plus totale — je crois que nous le savons —, ont des effets bien réels sur des politiques et des décisions qui touchent la planète.

Je crois que, plus que jamais, nous avons besoin des témoignages de journalistes canadiens, dont le courage et les convictions les mènent dans des zones de guerre comme la Syrie. Nous avons besoin de leur objectivité, de leur précision et de leur équilibre.

Permettez-moi d'ajouter un dernier point, honorables sénateurs. Je crois que, plus que jamais, il faut reconnaître que, en tant que législateurs, nous devons veiller à ce que les journalistes canadiens bénéficient de toute la protection et la liberté dont ils ont besoin pour continuer de faire briller la lumière dans l'obscurité, tant ici qu'à l'étranger. Ce sera vraiment significatif si nous choisissons de rendre ainsi hommage à leur travail.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Bob McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest. Il est accompagné de MM. Gary Bohnet et Doug Pon, des hauts fonctionnaires du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Sibbeston.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les Territoires du Nord-Ouest

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Bob McLeod au Sénat. M. McLeod et les membres de son Cabinet nous rendent visite une fois par an pour rencontrer le premier ministre, les ministres, les députés et les sénateurs.

Bien que les trois territoires du Canada — le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest — occupent le tiers de sa superficie, ceux-ci ne comptent que 0,3 p. 100 de la population du pays. Les habitants de ces territoires compensent toutefois leur faible nombre par leur vitalité, leur ténacité et leur capacité de vivre dans un environnement difficile.

Nous vivons dans un pays très froid, malgré le réchauffement de la planète, et fournir des services et des infrastructures aux habitants du Nord coûte cher. Le gouvernement travaille sans relâche et relève des défis quotidiens pour fournir des services de base et des infrastructures aux gens de ces régions.

Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et les membres de son Cabinet sont ici pour demander une aide financière afin de soutenir les infrastructures pour les gens du Nord et aussi pour conseiller le gouvernement fédéral sur les façons de faire les choses dans le Nord, étant donné que les gens du Sud ne savent pas toujours comment les choses fonctionnent dans cette région.

Nous sommes un pays glace, de banquises et d'aurores boréales. Noël approche à grands pas et je rappelle aux sénateurs que nous sommes aussi le pays du père Noël. M. McLeod m'a confié qu'il s'est entretenu avec le père Noël, et que celui-ci lui a déclaré que, si le gouvernement lui refusait quoi que ce soit et qu'il ne repartait pas avec un sac bien rempli, il pouvait fort bien ne pas venir dans le Sud. Le gouvernement doit prendre cela en considération. Dans l'intérêt des gens de partout dans le monde et des jeunes enfants canadiens, le gouvernement doit se montrer généreux et fournir à M. McLeod tout ce qu'il demande.


(1440)

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Présentation du huitième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Larry W. Smith, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mercredi 23 novembre 2016

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du 6 octobre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 1, page 1 :

a) Remplacer les lignes 16 à 21 par ce qui suit :

« l'année selon l'alinéa a), plus :

(i) 16,5 % du montant imposable pour l'année excédant 45 282 $ sans excéder 52 999 $,

(ii) 20,5 % de l'excédent du montant imposable sur 52 999 $ pour l'année;

c) si le montant imposable excède 90 563 $ sans excéder 140 388 $, la moins élevée des sommes suivantes :

(i) la somme maximale déterminable pour l'année selon l'alinéa b), plus la moitié de l'excédent du montant imposable sur 90 563 $ pour l'année,

(ii) la somme maximale déterminable pour l'année selon l'alinéa a), plus 22 % du montant imposable excédant 45 282 $ sans excéder 90 563 $ et 26 % de l'excédent du montant imposable sur 90 563 $ pour l'année; »;

b) remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« pour l'année selon le sous-alinéa c)(ii) plus 29 % de l'excédent ».

Respectueusement soumis,

Le président,

LARRY SMITH

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 29 novembre 2016

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 29 novembre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

[Traduction]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 28 novembre 2016, à 18 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir le lundi 28 novembre 2016 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le mardi 22 novembre 2016, la période des questions aura lieu à 15 h 30.


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Retrait de la motion d'amendement

L'honorable Scott Tannas : Merci beaucoup, Votre Honneur.

Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour parler brièvement d'une question concernant les travaux du Sénat, puis pour faire une proposition qui, si elle est jugée acceptable par tous les sénateurs, nous permettrait d'examiner le fond du projet de loi S-203, la mesure législative présentée par le sénateur Moore, lorsque nous passerons aux projets de loi d'intérêt public du Sénat, deuxième lecture.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Tannas : Merci beaucoup.

Il y avait un peu d'instabilité dans l'air hier après-midi. C'est pour cette raison que j'ai proposé une motion de renvoi et que nous avons par la suite reporté le vote à aujourd'hui. L'objectif était de nous donner le temps de discuter des événements impromptus et inattendus qui se sont produits, ainsi que d'y réfléchir. Nous avions espéré pouvoir, au cours de la journée, en arriver à une conclusion permettant de régler la situation et j'ai le plaisir de dire que nous l'avons fait.

Pour cette raison, j'aimerais être autorisé à faire deux choses : premièrement, annuler le vote par appel nominal sur mon amendement de renvoi concernant le projet de loi S-203 et deuxièmement, retirer complètement l'amendement de renvoi. Si les sénateurs sont d'accord avec cette proposition, nous serions en mesure d'étudier le projet de loi S-203, le projet de loi du sénateur Moore, lors de la deuxième lecture de projets de loi d'intérêt public.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est retirée.)

Son Honneur le Président : Avant de procéder, je dois vous informer que, si le sénateur Moore décide de parler pour la deuxième fois, son intervention clôturera le débat sur le sujet.

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'interviens pour la dernière fois aujourd'hui au sujet du projet de loi S-203, la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.

Le projet de loi propose de mettre fin graduellement à la captivité des baleines, des dauphins et des marsouins au Canada, sauf en cas de sauvetage et de rétablissement. Le projet de loi permettrait d'atteindre cet objectif par l'application des pouvoirs dont le gouvernement fédéral dispose dans les domaines du commerce international, de la cruauté envers les animaux et des mammifères marins dans les eaux côtières.

J'ai fait valoir que le maintien des baleines en captivité dans des bassins d'observation constitue une pratique cruelle injustifiable. D'aucuns ne sont pas d'accord avec cet argument. Heureusement, le Sénat du Canada est un endroit où ce genre de débat peut avoir lieu. Je tiens également à remercier les sénateurs de la patience dont ils ont fait preuve lors de nos délibérations d'hier. J'espère que cet endroit continuera de fonctionner selon les principes de respect et de dialogue civil auxquels nous sommes tous tenus.

Voici la question dont nous sommes saisis : les baleines et les dauphins devraient-ils être gardés en captivité dans des bassins? Il s'agit d'une décision morale qui doit néanmoins être fondée sur des preuves scientifiques. Collectivement désignées comme des cétacés, ces créatures constituent un groupe biologique distinct. Les cétacés présentent des caractéristiques communes, notamment un haut niveau d'intelligence et de sociabilité, la capacité d'exprimer des émotions et d'utiliser un système de communication complexe et un mode de vie migrateur. Plusieurs estiment que de telles caractéristiques nous obligent à considérer ces créatures dans une optique morale.

(1450)

Voilà pourquoi le projet de loi S-203 vise à accorder aux baleines et aux dauphins des protections raisonnables dans les lois canadiennes. Plus précisément, le projet de loi S-203 vise à les protéger des torts causés par la captivité. Ces torts comprennent la séquestration, l'isolement, les problèmes de santé, la réduction de l'espérance de vie, les taux de mortalité infantile élevés et la privation sensorielle, laquelle doit être grave pour les créatures qui s'orientent dans leur environnement au moyen de l'écholocation.

Si le projet de loi S-203 est adopté, la capture de baleines et de dauphins vivants sera illégale, sauf s'il s'agit d'un sauvetage. De plus, le commerce et l'élevage de cétacés vivant en captivité seront interdits, et les spectacles nécessiteront un permis provincial.

Au Sénat, la principale objection à l'égard du projet de loi S-203 est la crainte que cela ne nuise aux recherches scientifiques, qui sont cruciales pour les efforts de conservation. Or, même si cette crainte était fondée, et elle ne l'est pas, l'argument de la recherche donne une fausse impression de l'industrie de la captivité.

La grande majorité des baleines et des dauphins en captivité au Canada ne jouent aucun rôle dans la recherche scientifique. Plus de 50 bélugas et dauphins, ainsi qu'un épaulard isolé, sont gardés à Marineland, un parc d'amusement situé à Niagara Falls, exclusivement à des fins de divertissement. Phil Demers, un ancien entraîneur en chef à Marineland, nous a dit qu'on entraîne les baleines en les privant de nourriture et qu'on leur donne à manger du poisson contenant du Valium. J'en ai déjà parlé et je me serais attendu à ce que ceux qui s'opposent au projet de loi S-203 réagissent à ces propos.

L'aquarium de Vancouver est une exploitation beaucoup plus petite. On y détient seulement quatre cétacés, dont trois ont été conservés après qu'on les ait secourus parce qu'ils ne pouvaient être relâchés dans le milieu sauvage, ce que le présent projet de loi continuerait de permettre. Le quatrième cétacé, une femelle béluga nommée Aurora, a été capturé près de Churchill, au Manitoba, en 1990. Elle a été enlevée à sa famille dans la nature pour être utilisée pour l'élevage en captivité en collaboration avec des parcs thématiques américains, à qui l'aquarium de Vancouver a prêté d'autres baleines. Aurora a vu tous ses rejetons mourir, y compris Qila, morte la semaine dernière. Nous avons appris hier qu'Aurora se meurt à l'aquarium de Vancouver, au moment où l'on se parle. Évidemment, le personnel de l'aquarium fait ce qu'il peut, mais le fait demeure qu'Aurora a passé sa vie en captivité à des fins d'élevage et de divertissement et mourra également en captivité.

Honorables sénateurs, la mise en captivité des baleines ne vise pas essentiellement la recherche. Elle vise à faire de l'argent. C'est peut-être la raison pour laquelle de nombreux scientifiques, comme Jane Goodall, s'opposent à la mise en captivité des baleines et des dauphins. Comme vous l'avez appris à la lecture d'une lettre que j'ai fait circuler, le projet de loi S-203 a reçu l'appui de 20 biologistes de la vie marine reconnus mondialement. Je vais lire un extrait de cette lettre :

[...] les baleines à dents, les dauphins et les marsouins comptent parmi les mammifères les plus intelligents et les plus complexes socialement du monde. En tant que biologistes spécialistes des mammifères marins, nous estimons que ces espèces sont fondamentalement incapables de s'adapter entièrement à un confinement dans un zoo ou un aquarium. Ces espèces sont variées et partagent certaines caractéristiques biologiques et écologiques qui les empêchent de s'épanouir dans un zoo ou un aquarium, et c'est surtout le cas pour les plus grandes espèces comme les épaulards.

La lettre se poursuit ainsi :

Il y a environ 80 ans, quand on a exposé les dauphins pour la première fois au public dans un but lucratif, le monde connaissait peu de chose au sujet de l'écologie et du comportement de ces mammifères. Pendant les décennies qui ont suivi, une grande partie des découvertes scientifiques a découlé d'études menées sur des animaux en captivité. Or, les études menées sur des animaux en liberté depuis la fin des années 1960 et le début des années 1970 ont grandement élargi nos connaissances sur la biologie et l'écologie des baleines à dents, des dauphins et des marsouins. À tout le moins, le savoir scientifique grandissant relatif aux besoins biologiques de ces animaux ne justifie plus qu'on les garde en captivité dans des installations commerciales à des fins de divertissement.

Honorables sénateurs, cette lettre devrait suffire à justifier le renvoi du projet de loi au Comité des pêches et des océans, mais il y a plus encore.

Sidney Holt, un autre partisan du projet de loi S-203, est l'un des biologistes de la vie marine les plus influents des XXe et XXIe siècles. Il a contribué à mettre un terme à la chasse à la baleine commerciale et il a occupé des postes supérieurs aux Nations Unies, à la Commission baleinière internationale et à l'Université de Cambridge. Pour appuyer ce projet de loi, M. Holt a écrit ceci :

L'industrie des poissons d'aquarium cherche à justifier la captivité des baleines et des dauphins en alléguant qu'elle permet d'« obtenir des connaissances scientifiques cruciales » pour la protection de ces animaux, mais c'est généralement faux.

Je ne connais pas un seul aquarium commercial ou public où l'on puisse prétendre à juste titre que les activités qui s'y déroulent sont importantes pour la conservation des espèces qu'on y garde. Des observations intéressantes ont été effectuées, c'est certain, mais aucune n'a été d'une utilité notable, que je sache. Dire que les animaux en captivité bénéficient des recherches dont ils font l'objet, c'est, au mieux, faire une affirmation spécieuse.

Il n'est nullement nécessaire de maintenir les animaux en captivité pour parfaire nos connaissances à leur sujet. En fait, pour étudier les baleines et les dauphins, il existe d'autres méthodes éprouvées et plus éthiques, qui ne nécessitent pas la vie en captivité et permettent fort probablement d'obtenir plus de renseignements sur la vie de ces animaux à l'état sauvage. J'ai moi-même, comme de nombreux autres scientifiques, effectué une recherche fort productive sur le dauphin à gros nez dans des lagunes, dont il peut sortir et où il peut revenir librement.

Dans le cas des cétacés grands migrateurs, comme le béluga, qui parcourent de longues distances, le maintien dans des étangs, des bassins et des aquariums est, selon moi, une forme particulière de cruauté. Personne n'a fourni de raison convaincante pour justifier un pareil traitement — en tout cas, aucune raison fondée sur la science ou la conservation.

Comme je l'ai dit, Jane Goodall a exprimé son appui aux politiques contenues dans le projet de loi S-203. Je la cite :

On ne peut plus se servir de motifs scientifiques pour justifier l'existence de programmes d'élevage de cétacés à l'aquarium de Vancouver, ou le prêt de bélugas à Sea World. Cela est démontré par le haut taux de mortalité associé à ces programmes d'élevage et par le fait que l'aquarium continue d'utiliser ces animaux dans des spectacles interactifs afin de divertir les foules [...] L'élimination progressive de ces programmes est une conséquence naturelle de notre vision évolutive des animaux non humains qui partagent cette planète avec nous.

Tous les côtés devraient s'exprimer sur la question. J'espère que le Comité des pêches et des océans tiendra un débat scientifique approfondi sur la question, en présence d'experts qui présenteront des données et en vérifieront la validité. Je veux entendre les points de vue des scientifiques et, surtout, ce qu'ils ont à se dire mutuellement.

J'espère également que Marineland profitera de l'occasion pour expliquer publiquement la valeur sociale de ses activités. Soulignons que l'État de la Californie a adopté une loi semblable au projet de loi S-203 le 13 septembre 2016, avec l'appui de SeaWorld.

À l'heure actuelle, les lois pénales canadiennes interdisent la cruauté envers les animaux, y compris des activités précises comme le combat ou le harcèlement d'animaux et la remise en liberté d'oiseaux en vue de tirer sur eux. Le projet de loi S-203 interdit d'autres traitements particulièrement cruels, notamment l'élevage en captivité de cétacés ou la capture de nouveaux spécimens pour des raisons autres que le sauvetage. Comme dans le cas d'autres lois contre la cruauté envers les animaux, cette mesure est une condamnation morale d'une pratique cruelle assortie d'une sanction appropriée.

Je signale que, pour décourager et condamner la mise en captivité de cétacés et leur élevage en captivité, j'accepterai que le comité en fasse une infraction punissable par procédure sommaire passible d'une amende considérable. Si le comité estime que l'élevage de cétacés n'est pas une pratique cruelle, je m'attends à ce qu'il exerce son propre jugement. Les autres restrictions prévues au projet de loi S-203, concernant notamment l'importation et l'exportation, ne nécessitent pas de modifications au Code criminel. Voilà ma position. Elle est maintenant consignée au compte rendu.

Nul besoin d'expertise juridique pour déterminer que la mise en captivité des cétacés est une pratique cruelle. Chers collègues, il s'agit d'une question à la fois morale et scientifique que le Comité des pêches et des océans est le mieux en mesure d'étudier.

Parmi les partisans du projet de loi S-203, mentionnons M. Marc Bekoff, de l'Institut Jane Goodall; Gabriela Cowperthwaite, réalisatrice du documentaire Blackfish, diffusé sur CNN; Ric O'Barry, l'ancien dresseur de dauphins de l'émission Flipper et vedette du documentaire oscarisé sur la chasse aux dauphins intitulé La baie de la honte; la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux; la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique; trois anciens dresseurs de SeaWorld aux États-Unis et, enfin, l'organisme ZooCheck Canada.

Le maire de Vancouver, Gregor Robertson, s'est prononcé publiquement contre l'élevage en captivité et le maire de Niagara Falls Jim Diodati a déclaré qu'on devrait donner à Marineland la possibilité de se réinventer progressivement.

De plus, grâce aux efforts déployés par Gary Charbonneau de Vancouver et Phil Demers pour attirer l'attention du public sur le projet de loi, 5 775 Canadiens ont signé une pétition réclamant que la Chambre des communes adopte celui-ci. Une pétition diffusée sur le site internationalchange.org a recueilli plus de 27 000 signatures. Il est envisagé qu'Elizabeth May, du Parti vert, parraine le projet de loi à l'autre endroit.

Je demande maintenant au Sénat de prendre une décision à l'étape de la deuxième lecture. Ce faisant, je demande simplement qu'on puisse examiner ce projet de loi de façon équitable, selon ses mérites, et qu'il fasse l'objet d'un vote libre.

Il s'agit de déterminer si, en 2016, nous devrions garder les baleines et les dauphins dans des réservoirs d'exposition dans le but premier de divertir l'être humain.

(1500)

À mon avis, si nous continuons de permettre que ces créatures intelligentes et empathiques soient vendues et appartiennent à des gens, nous irons à contre-courant de l'histoire.

Je vous prie de prendre en considération ce que vous savez maintenant et d'écouter votre cœur. Je pense que vous conclurez que les baleines et les dauphins méritent de vivre en liberté, parmi leurs semblables, en haute mer.

Votre Honneur, si vous le voulez bien, j'aimerais qu'on passe au vote.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Moore, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.)

Modernisation du Sénat

Cinquième rapport du comité spécial—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette tendant à l'adoption du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Caucus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, quelques mots au sujet de ce rapport. Comme les honorables sénateurs le savent, je n'ai pas préparé de discours pour aujourd'hui, mais j'aimerais rendre un hommage spécial à la quarantaine de sénateurs qui ont passé trois jours à discuter de ce qu'il faut faire au sujet du Règlement au Sénat. Cela s'est passé l'année dernière. Cette rencontre avait été organisée par les sénateurs Massicotte et Greene, un sénateur libéral indépendant et un sénateur conservateur. Plus de 40 sénateurs ont rempli un questionnaire et il est frappant de voir le nombre de questions auxquelles les sénateurs ont tous répondu de la même façon.

J'aimerais d'abord souligner que, comme vous le savez tous, je lis tous les jours des extraits de la jurisprudence. Les comités du Sénat sont cités bien plus souvent que les comités de la Chambre des communes. En fait, au cours d'une période de trois mois, récemment, les comités du Sénat ont été cités 17 fois de plus que les comités de la Chambre des communes.

Je ne parle pas uniquement des décisions de nos tribunaux provinciaux, de nos cours supérieures, de nos cours d'appel et de la Cour suprême du Canada. Je parle des décisions de tous les tribunaux, les organes quasi judiciaires et les commissions au Canada, et ceux-ci font référence aux comités du Sénat pour deux raisons. C'est d'abord en raison des rapports spéciaux qui sont produits par les comités du Sénat, puis les tribunaux, tout particulièrement, renvoient souvent à l'intention du Parlement au moment d'adopter des mesures législatives.

Au milieu des années 1990, une étude a été publiée par Elmer Driedger et Ruth Sullivan. Je vérifie toujours auprès du greffier, parce que celui-ci s'y connaît beaucoup dans ce domaine. Il a publié de nombreux documents sur la législation et le Parlement du Canada. Le résultat de cette interprétation des lois, c'est que l'on juge une loi en fonction de son intention habituelle, mais également en fonction de l'intention du Parlement au moment de l'adopter.

J'aimerais donner quelques exemples de ce que j'ai vu dans les deux derniers mois. Dans sa décision 391 de 2016, la Cour du banc de la Reine de l'Alberta, cour supérieure de l'Alberta, renvoie, au paragraphe 126, au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Dans sa décision no 173 de 2016, la Cour canadienne de l'impôt, aux paragraphes 240 et 241, renvoie aussi au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Dans sa décision no 662 de 2016 relativement à la U.S. Steel, la Cour d'appel de l'Ontario renvoie elle aussi à un rapport produit par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Puis il y a la Cour fédérale qui, dans sa décision no 4937 de 2016, renvoie au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

La Cour d'appel de l'Alberta, le 15 novembre dernier, très récemment donc, a fait référence à l'intention du Parlement. Elle cite, au paragraphe 104, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et ses délibérations du mercredi 20 février 2008. La Cour suprême du Canada, dans cette décision, cite un rapport produit par le Sénat sur les débiteurs et les créanciers devant se partager le fardeau.

Dans sa décision no 22 de 2016, la Cour suprême du Canada renvoie à un dossier sur lequel se penche le Parlement actuellement, soit le paragraphe 159 du Code criminel. Elle fait référence aux antécédents et fait valoir ce qui suit, au paragraphe 81 :

[...] Une note explicative ajoutée par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel le projet de loi initial avait été soumis, indiquait que [...]

Et la citation se poursuit.

Il y a l'arrêt R. c. Summers, une autre décision de la Cour suprême, qui, sous le titre « Intention du législateur », fait allusion à un comité permanent du Sénat.

Il y a aussi la décision no 588 rendue en 2016 par la Cour supérieure du Québec et qui porte sur les procédures. Dans cette affaire, l'un des intervenants était l'honorable Serge Joyal. La décision fait allusion aux questions posées par le sénateur Joyal au professeur Andrew Heard devant un comité permanent.

(1510)

Dans l'affaire 2016 245, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan fait référence à un comité permanent du Sénat. Dans l'affaire 2016 80, la Cour fédérale fait référence au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. On y mentionne les questions et les réponses des sénateurs en ce qui a trait au rapport du comité, ainsi que le rapport spécial de ce comité permanent.

Le 9 septembre 2016, la Cour d'appel de l'Ontario parle de l'intention du Parlement, puis fait référence au Sénat. La Commission des oppositions des marques de commerce, une commission plutôt singulière prévue par la Loi sur les marques de commerce, a fait référence à — je ne vais pas tout énumérer, car on y cite abondamment la sénatrice Frum, tout comme la sénatrice Eaton. Je ne sais pas de quoi il est question, mais je suis certain que la sénatrice Frum le saurait. Mais peu importe, il s'agissait de discours prononcés au Sénat.

Le sénateur Mockler était ici il y a quelques instants. Le rapport Mockler est aussi appelé le rapport sur les abeilles. Bref, le 8 septembre 2016, la Cour supérieure du Québec devait déterminer si ce rapport sénatorial pouvait constituer une preuve. Je tiens à féliciter les sénateurs Maltais, Mercer, Beyak, Dagenais, Gagné, Merchant, Ogilvie, Oh, Plett, Pratte, Tardif et Unger, qui sont membres de ce comité.

Il existe une autre affaire, dans laquelle il est indiqué d'emblée que la question a donné lieu à une enquête et à un rapport du Sénat du Canada.

L'autre jour, un tribunal provincial de la Saskatchewan devait se prononcer sur une affaire se rapportant à l'alinéa 11 b). Nous avons tous entendu parler de ces cas où des individus sont reconnus coupables de crimes très violents, mais que l'affaire est rejetée parce qu'il y a suspension de l'instance en raison de l'alinéa 11 b) de la Charte. Un comité du Sénat se penche sur la question. Dans cette décision d'une cour provinciale, rendue le 17 octobre 2016, R. c. Park, 2016, SKPC 137, le juge commence par citer le jugement de la Cour suprême du Canada rendue par le juge Cory dans l'affaire R c. Askov, puis poursuit pendant trois pages et cite le document suivant :

En août 2016, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a publié un rapport provisoire [...]

Nous voilà à jour dans notre recension des mentions du Sénat dans la jurisprudence au Canada.

D'après moi, c'est le rôle du Sénat — son rôle principal. C'est un rôle que la Chambre des communes n'a plus. Les Communes ont abdiqué leurs responsabilités en tant qu'organe législatif. Nous allons bientôt voir passer ici des projets de loi réputés avoir été lus pour la deuxième fois, avoir été renvoyés à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport et avoir été lus pour la troisième fois. Ces projets de loi n'ont fait l'objet d'aucune étude. Vous verrez bientôt la liste. Noël approche et il reviendra aux comités du Sénat d'interpréter ces textes législatifs.

Pourquoi dis-je tout cela? Pourquoi en ai-je parlé? C'est pour faire valoir un point. Nous sommes sortis de la réunion que nous avons eue l'année dernière à laquelle ont participé 40 sénateurs avec un sentiment unanime par rapport à deux éléments précis. Le premier était de supprimer la période des questions et le deuxième était de ne pas nous débarrasser d'un seul sénateur. Tous étaient d'accord. Le sénateur Massicotte, s'il était ici, et le sénateur Greene pourraient tous les deux en témoigner. Cela se retrouve dans leur rapport.

Les sénateurs ont dit qu'ils voulaient supprimer la partisanerie au Sénat.

La sénatrice Cools : Bravo!

Le sénateur Baker : C'est la première chose à faire.

Deuxièmement, ils voulaient que nous ayons plus de temps au Sénat pour discuter des travaux de nos comités.

Il m'arrive, lorsque je me rends dans une université pour parler à un groupe de 200 ou 300 étudiants — comme je vais le faire encore en janvier —, qu'un étudiant me pose des questions au sujet d'un rapport du Sénat et que je sois obligé de dire que je ne fais pas partie du comité concerné. Habituellement, je ne connais pas le contenu du rapport en question. C'est plutôt gênant.

Les personnes qui siègent aux comités du Sénat savent ce qui s'y passe. Les sénateurs à la rencontre étaient généralement d'avis que la période des questions devrait être remplacée par une période réservée aux comités pour examiner en profondeur leurs travaux — la raison d'être du Sénat.

Au fil des ans, j'ai remarqué que le Sénat d'aujourd'hui a contribué à la jurisprudence de façon inédite dans l'histoire du pays. Nous sommes davantage cités, et notre travail est plus largement utilisé. Grâce à l'arrivée des nouveaux sénateurs, nous serons encore plus sollicités en raison de leur expertise.

Je demande donc simplement que, dans le cadre de la réorganisation du Sénat, nous accordions davantage de temps à nos comités, que nous éliminions la période des questions de la procédure du Sénat — je dis bien l'éliminer, afin de nous pencher sur l'important, la contribution réelle du Sénat — et que nous veillions de toute urgence à ce que les membres indépendants aient une place dans nos comités permanents.

Merci.

L'honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Baker, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Baker : Oui.

La sénatrice Ringuette : Sénateur Baker, je vous remercie de votre discours très réfléchi, comme à votre habitude.

Si je comprends bien, vous parlez du cinquième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat. Ce rapport a été déposé au Sénat le 4 octobre, soit il y a un mois et demi. Permettez-moi de lire un extrait du rapport :

Que le Sénat charge le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration de rédiger, d'ici le 30 novembre 2016, des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat —

— on parle donc de 2016, et non de 2017. Il est principalement question d'un groupe formé de neuf sénateurs et de leur reconnaissance en tant que caucus ou groupe conformément au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat.

Sénateur Baker, nous sommes aujourd'hui le 23 novembre. Il ne reste qu'une semaine au Comité du Règlement et au Comité de la régie interne pour mettre en œuvre la recommandation sur le Règlement administratif du Sénat présentée par un comité bipartite de notre assemblée sur la modernisation du Sénat.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, ce que vous pensez de cette situation, c'est-à-dire du fait que le comité a recommandé le 4 octobre que toutes ces modifications soient apportées par le Comité du Règlement et...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Baker, demandez-vous plus de temps pour répondre à la question?

Le sénateur Baker : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Lui accordons-nous cinq minutes de plus, chers collègues?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Ringuette : Sénateur Baker, puis-je terminer ma question?

Le mardi 4 octobre, un comité bipartite mixte du Sénat a recommandé que le Comité du Règlement et le Comité de la régie interne mettent en place d'ici le 30 novembre, soit dans une semaine, le règlement qui reconnaît que tout groupe de neuf sénateurs ou plus constitue un groupe parlementaire et qui permet le financement d'un tel groupe.

(1520)

Sénateur Baker, croyez-vous que, si on posait une question aujourd'hui au Comité du Règlement ou à celui de la régie interne — parce qu'ils n'ont qu'une semaine pour donner suite à la recommandation du Comité de la modernisation —, ils auraient le temps de s'exécuter?

Le sénateur Baker : Premièrement, si j'ai pris la parole, c'est parce que mon collègue, ici à ma droite, me l'a demandé. Je ne me suis pas vraiment attardé à ce que disait la motion. Tout ce que je savais, c'est qu'elle portait sur la modernisation du Sénat. Et de un.

Deuxièmement, pour répondre à votre question, il faudrait bien entendu une motion. Le Sénat devrait adopter une motion et, si ladite motion était adoptée aujourd'hui, le Comité du Règlement devrait obtempérer. Aucun appel n'est autorisé au Comité du Règlement. Les décisions du Sénat ne peuvent être portées en appel auprès d'aucune autre instance ou de qui que ce soit d'autre, pas même la Cour suprême du Canada. Le Sénat est entièrement indépendant. La question est donc de savoir si la motion qui forcerait le Comité du Règlement à donner suite à une recommandation inscrite au Feuilleton sera adoptée, oui ou non.

La voilà, la question. Maintenant, je suis persuadé que, si un autre sénateur veut intervenir sur le sujet, il prendra la parole après moi pour demander l'ajournement du débat à son nom.

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je tenais moi aussi à dire quelques mots sur le sujet. Je voulais aussi vous parler des changements qui ont présentement lieu au Sénat. Notre assemblée ressemble de plus en plus à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, parce que la partisanerie y est de moins en moins présente et que les partis politiques y sont de moins en moins pertinents. À bien des égards, le Sénat change pour le mieux, parce que les sénateurs peuvent désormais exprimer le fond de leur pensée sans s'arrêter à la ligne de parti et toujours se demander s'ils ne sont pas en train d'outrepasser les limites de leur idéologie, ce genre de chose.

À l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, il n'y a pas de parti politique, et les choses fonctionnent très bien. Les questions sont traitées selon leur propre mérite, et les députés font habituellement preuve de bonne volonté, malgré leurs divergences. Généralement, ils finissent par parvenir à un consensus. C'est ce qu'on appelle un gouvernement de consensus. Il s'inspire des processus décisionnels employés par les Autochtones, les Dénés et les Inuits, ainsi que du modèle britannique de Westminster.

À mon avis, pendant que nous sommes en période de transition, alors que nous cherchons à améliorer le Sénat et à en faire une institution plus respectée et pertinente, nous pouvons nous tourner vers le Nord. Je crois que, de cette façon, le Nord pourra offrir quelque chose au Parlement du Canada.

Dans le Nord, nous avons tendance à penser que toutes les personnes vivant dans le Sud du Canada sont plus intelligentes et raffinées.

Une voix : Oh, non.

Le sénateur Sibbeston : Non? Je ne savais pas cela. Venant du Nord, j'ai toujours été plus gêné, et j'avais peut-être moins confiance en moi-même. J'ai toujours cru que les gens dans le Sud du Canada étaient bien plus raffinés et intelligents que moi. Or, il semble que j'avais tort. Je vous remercie. Cela me permettra d'avoir une meilleure image de moi-même. Je ferai part aux habitants du Nord de ce que vous avez dit.

Je sais que, au fil des années, de nombreuses discussions ont eu lieu sur la modernisation du Sénat, et bon nombre d'initiatives ont été proposées à cette fin. Je sais aussi que le premier ministre voulait apporter des modifications d'ordre constitutionnel. Toutefois, elles ne se sont pas vraiment concrétisées, et je trouve cela intéressant. Je ne parle pas de façon partisane. Je tiens seulement à signaler que le premier ministre Trudeau a apporté les modifications les plus importantes en posant, dans un sens, le plus petit geste, soit d'expulser les sénateurs libéraux du caucus national du parti. Cette initiative a déplu à certaines personnes, mais je trouve que c'était une excellente idée. Elle visait à rendre les sénateurs libéraux moins partisans, moins assujettis à des contraintes et moins liés au gouvernement afin qu'ils puissent être beaucoup plus indépendants. Je crois qu'elle a donné de bons résultats.

Je me souviens d'avoir vu les partis se disputer et tomber dans la sottise maintes fois au fil des ans. Dans le Nord, nous n'avons jamais pu comprendre pourquoi des adultes pouvaient agir comme j'ai vu le Sénat le faire par moments. C'est le cas également dans l'autre Chambre, où ce problème est peut-être même pire encore. Dans notre enceinte, nous avons tendance à être plus gentils et à faire preuve d'un peu plus de maturité. De temps à autre, il y en a un qui somnole, mais le Sénat est capable de jouer le rôle de Chambre de second examen objectif que lui ont confié les Canadiens.

Il semble maintenant que nous soyons en train d'opter pour une représentation du gouvernement au Sénat. Le sénateur Harder, qui parle au nom du gouvernement dans cette assemblée, doit user de persuasion pour faire avancer les dossiers. Je n'ai entendu parler ni de l'exercice des fonctions de whip ni de l'idée que des sénateurs allaient de devoir suivre une ligne de conduite ou appuyer les projets de loi ministériels. À cet égard, je trouve que les changements sont très bons.

J'aime la liberté du Sénat, et c'est un trait qui va s'accentuer. Un sénateur peut dire ce qu'il veut sans subir de contraintes. Je peux parler au nom des habitants du Nord en toute sincérité en toute honnêteté sans craindre de transgresser la ligne de parti ou de me montrer trop critique envers le gouvernement. J'aime cette idée. Le Sénat adopte cette orientation, et je m'en réjouis grandement.

J'ai commencé à faire de la politique lorsque j'étais jeune, au cours des années 1970. J'ai été élu membre du conseil territorial, qui était composé à l'époque de personnes nommées par le gouvernement fédéral et d'élus. Neuf membres étaient élus et cinq étaient nommés. Le commissaire était tout puissant à cet époque. C'était lui qui gouvernait le Nord, un peu beaucoup à la manière d'une sorte de père Noël. Il était gentil et essayait vraiment d'aider les habitants du Nord, alors il nous a laissé un bel héritage. Malheureusement, il est décédé il y a quelques années. C'était M. Stuart Hodgson.

Dès le début, il n'y a jamais eu de partisanerie politique. S'il y avait de l'opposition, c'était à l'égard des bureaucrates fédéraux — les gens du gouvernement fédéral — qui faisaient partie du conseil territorial. Nous, du Nord, nous élisions des gens qui, selon nous, connaissaient l'opinion et les sentiments de la population et pouvaient en parler et les concrétiser dans des programmes gouvernementaux et dans la façon de faire les choses.

Le gouvernement fédéral semble cependant avoir toujours mis des bâtons dans les roues. Nous avons depuis longtemps mis les bureaucrates fédéraux à la porte et pris en main le gouvernement, de sorte que nous avons maintenant un gouvernement élu et vraiment responsable. Bob McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, était ici aujourd'hui. Nous avons donc gagné beaucoup et réalisé des progrès considérables dans le Nord, sans partisanerie.

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Sibbeston, mais il est presque 15 h 30. La ministre est arrivée. Vous aurez le reste de votre temps de parole quand nous reprendrons le débat demain. Le débat ne sera pas ajourné. Le reste du temps de parole du sénateur Sibbeston est reporté à demain, après quoi le débat pourra être ajourné ou se poursuivre.

(Le débat est suspendu.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Jane Philpott, ministre de la Santé, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous informe que, conformément à l'ordre adopté, l'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé, est parmi nous aujourd'hui pour participer aux travaux en répondant aux questions concernant ses responsabilités ministérielles.

Comme nous l'avons fait ces dernières semaines, je vous demanderais, honorables sénateurs, de vous en tenir à une question et, au besoin, à une question complémentaire, car la liste des sénateurs qui désirent poser des questions à la ministre est longue. Madame la ministre Philpott, je vous souhaite la bienvenue.

(1530)

Le ministère de la Santé

La démence

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Madame la ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. Comme vous le savez, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié la semaine dernière son rapport sur la démence. Je suis ravi de signaler que le Sénat a approuvé ce rapport hier soir.

Il s'agit d'une étude approfondie qui repose sur le témoignage d'experts de domaines divers, notamment des professionnels de la santé, des chercheurs et des représentants de groupes de défense des droits des personnes atteintes de démence et d'organisations diverses, et de façon plus importante, de patients eux-mêmes.

En qualité de professionnelle de la santé, vous êtes au courant des défis auxquels sont confrontés les Canadiens et leur famille lorsque l'un des leurs fait l'objet d'un diagnostic de démence.

On prévoit que d'ici 2031, 1,4 million de Canadiens seront atteints de démence.

Avez-vous été mise au courant de la teneur de notre rapport et quelle est votre opinion personnelle à l'égard notre demande de stratégie nationale sur la démence et des 29 recommandations que nous avons présentées à l'appui d'une telle stratégie?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie de votre question. Honorable sénateurs, d'entrée de jeu, je tiens à vous dire que c'est pour moi un privilège d'être parmi vous cet après-midi. Je vous remercie de l'intérêt avec lequel vous traitez les questions relatives à la santé. Je profite également de l'occasion pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux sénateurs que vous venez d'accueillir. C'est un privilège de collaborer avec vous tous.

Je vous sais gré de la question que vous posez sur la démence et du leadership remarquable dont vous faites preuve depuis de nombreuses années au comité, dans l'étude des enjeux relatifs à la santé et d'autres questions extrêmement importantes.

La question de la démence me tient sincèrement à cœur, notamment parce que j'ai été fournisseure de soins de santé pendant plus de 30 ans et, comme vous l'avez probablement appris, parce que mon père est lui-même atteint de cette maladie, comme j'en ai publiquement fait l'annonce la semaine dernière. Par conséquent, je comprends à maints égards l'immense défi qui se pose aux personnes atteintes de démence et à leur famille. Par ailleurs, à titre de ministre de la Santé, ce sera pour moi un honneur de collaborer avec vous et avec d'autres intéressés pour répondre aux besoins des Canadiens qui souffrent de démence et à ceux de leur famille.

Le rapport du comité sénatorial est utile et j'ai eu avec mes collaborateurs une séance d'information et des discussions préliminaires. J'ai hâte de collaborer avec vous sur le suivi à donner aux recommandations.

Vous savez peut-être que, dans l'autre endroit, on a discuté d'une approche nationale ou pancanadienne de la démence, initiative que nous appuyons. Ce sera pour moi un honneur de collaborer avec vous dans ce dossier dans les jours et les mois à venir.

[Français]

L'Agence canadienne d'inspection des aliments—La tuberculose bovine

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Je vous remercie, madame la ministre, de vous joindre à nous aujourd'hui. La question que je vous pose est capitale et s'inscrit dans vos responsabilités en tant que ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Comme vous le savez, plus de 30 fermes dans le sud-est de l'Alberta et deux fermes en Saskatchewan ont été mises en quarantaine à la suite de la découverte de cas de tuberculose bovine. Une nouvelle de cette envergure est catastrophique, particulièrement en cette période de l'année où les éleveurs vendent leurs animaux. Il s'agit de leur source principale de revenus. Ces éleveurs n'ont pas le droit de vendre leurs veaux durant cette période de quarantaine, mais ils doivent continuer de nourrir leur troupeau. Les fermiers dont le troupeau a été détruit peuvent toucher une indemnisation du gouvernement fédéral, mais pas ceux dont la ferme est en quarantaine.

Madame la ministre, l'agence a entamé son enquête le 22 septembre dernier et il est impossible de savoir quand elle sera terminée. C'est un dossier important. D'ailleurs, je vais demander au Sénat de confier au Comité sénatorial de l'agriculture la tenue d'une séance spéciale à ce sujet au cours des prochains jours. Combien de temps se poursuivra l'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et quel est l'échéancier pour les entreprises qui sont sérieusement menacées?

[Traduction]

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Merci de la question, sénateur. Elle nous inquiète beaucoup et j'en ai discuté avec mes collègues et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Dès que j'ai pris connaissance du problème, j'ai demandé une séance d'information afin de bien comprendre la situation.

Au sein du gouvernement, c'est le ministre de l'Agriculture qui est responsable du dossier et je lui en ai parlé aujourd'hui. Je sais que le ministère travaille très fort pour régler le problème. Comme les honorables sénateurs le comprendront, le fait qu'on ait constaté des cas de tuberculose dans le troupeau est grave et la situation doit évidemment être prise avec le plus grand sérieux pour s'assurer que la maladie ne se propage pas. Mais notre intervention doit tenir compte des difficultés auxquelles font face les éleveurs.

Votre approche en vue de vous assurer qu'une étude soit menée de toute urgence dans ce dossier est une bonne façon de faire, selon moi. J'ai demandé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de procéder de toute urgence à l'inspection d'autres troupeaux afin d'évaluer les problèmes que présente la situation au plan économique. Évidemment, le débat que nous aurons à ce sujet devra tenir compte des réalités économiques auxquelles font face les éleveurs.

[Français]

Le sénateur Carignan : La ministre peut-elle nous confirmer que les éleveurs seront indemnisés? Leur bétail est en quarantaine, ce qui est indépendant de leur volonté. Ils sont victimes de circonstances particulières et devraient être indemnisés.

[Traduction]

Dre Philpott : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je dois dire que nous sommes évidemment au fait des préoccupations à cet égard, et que les éleveurs ne sont pas à blâmer. Je le redis, les problèmes de santé du bétail doivent être pris avec le plus grand sérieux.

Il faut également reconnaître que les intervenants concernés auront des difficultés économiques à surmonter. Je serai ravie de collaborer avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ainsi que les autres ministériels qui prendront des décisions concernant l'indemnisation.

La maladie mentale

L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Je vous souhaite la bienvenue. Je suis ravie que vous soyez des nôtres.

Selon la Commission de la santé mentale du Canada, on compte, chaque semaine, 500 000 Canadiens qui sont incapables de travailler à cause de problèmes de santé mentale.

Je comprends que vous devez, en tant que ministre de la Santé, aider les provinces à fournir des soins de santé tout en respectant leurs compétences.

Cependant, le gouvernement fédéral joue un rôle important en établissant les normes qui permettent d'offrir des soins de santé appropriés et efficaces aux Canadiens, notamment ceux qui appartiennent à certains groupes comme les Premières Nations, les membres des Forces canadiennes, les anciens combattants ainsi que les détenus des prisons fédérales qui relèvent du gouvernement fédéral.

Hier, j'ai rencontré des représentants de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui ont parlé des problèmes de santé mentale dont souffrent plus de 8,1 millions de fournisseurs de soins canadiens.

La semaine dernière, des membres de l'Alliance canadienne des associations étudiantes nous ont signalé une augmentation des cas de handicap lié à une maladie mentale parmi les étudiants canadiens de niveau postsecondaire.

Au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, des intervenants de première ligne au sein d'organismes communautaires et d'organismes qui s'occupent des réfugiés nous ont dit qu'ils ne reçoivent pas les ressources dont ils ont besoin pour répondre aux problèmes particuliers et bien réels qui touchent la santé mentale des nouveaux arrivants au Canada.

La ministre peut-elle me dire ce que fait le gouvernement pour appuyer les membres de la population qui sont aux prises avec une maladie mentale et les organisations communautaires de première ligne qui aident les Canadiens les plus vulnérables?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie d'avoir soulevé la question de la santé mentale. À mon avis, il s'agit d'un des enjeux les plus importants qui relèvent de mon mandat, et le gouvernement fédéral doit assumer ses responsabilités à cet égard.

Je tiens à féliciter le Sénat, car je sais que les sénateurs ont examiné souvent cette question et qu'ils ont publié d'excellents rapports à ce sujet au cours des dernières années. Je crois que nous avons le devoir envers les auteurs de ces rapports de donner suite à un grand nombre de recommandations, car, à mon avis, elles n'ont pas toujours été convenablement mises en application.

Vous avez soulevé la question des statistiques concernant la santé mentale. Je dis souvent que, même si les statistiques révèlent qu'un Canadien sur quatre ou cinq souffre d'une maladie mentale, je pense que tous les Canadiens sont touchés par celle-ci. En effet, partout où je vais, je rencontre des gens qui ont un ami, un collègue ou un parent qui est aux prises avec une maladie mentale.

(1540)

La maladie mentale nous touche profondément. Elle constitue une tragédie économique : elle engendre une perte de productivité de 50 milliards de dollars. En tant que société, nous devons faire mieux à cet égard.

Je n'aurai pas le temps d'entrer dans tous les détails, mais c'est un sujet qui m'intéresse beaucoup et cela me ferait grandement plaisir d'en reparler avec vous.

Vous avez parlé, par exemple, de notre responsabilité au sein de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, qui relève de mon portefeuille. Cette année, nous avons été en mesure d'effectuer des investissements de l'ordre de 69 millions de dollars dans la santé mentale afin d'augmenter le nombre d'équipes de mieux-être mental et d'équipes d'intervention en situation de crise. Ces investissements ont joui, selon moi, d'un accueil très favorable, mais ils restent insuffisants. Je suis la première à le reconnaître. Le gros de la responsabilité pour la prestation des services de santé mentale dans ce contexte incombe évidemment à mes collègues provinciaux et territoriaux et je m'efforce de leur communiquer que c'est un secteur dans lequel nous souhaitons collaborer avec eux et les appuyer dans le cadre de la négociation du nouvel accord sur la santé. En fait, c'était l'une des priorités énoncées dans le mandat que m'a donné le premier ministre, c'est-à-dire de veiller à trouver des moyens d'aider nos collègues à offrir de meilleurs services de santé mentale.

Vous avez aussi soulevé l'importante question des aidants naturels, des premiers intervenants et des nombreuses personnes qui sont touchées par les effets de la maladie mentale. Il y a beaucoup de travail à faire à cet égard et je vous assure que je travaillerai avec vous et, comme je l'ai dit, que je m'efforcerai de mettre en place des mesures qui donneront vraiment suite aux recommandations antérieures du Sénat qui n'ont pas été abordées de façon adéquate.

L'aide médicale à mourir

L'honorable Frances Lankin : Je vous remercie, madame la ministre, de vous joindre à nous. J'aimerais poser une question au sujet du projet de loi C-14. Après son adoption par les deux Chambres du Parlement, le projet de loi a reçu la sanction royale le 17 juin. Ma question porte tout particulièrement sur le paragraphe 9.1(1), soit la disposition sur l'examen indépendant des demandes présentées par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.

Comme vous le savez, nous avons discuté de ces questions et d'autres éléments qui ne sont pas prévus dans la disposition. Nous avons discuté de la situation des personnes handicapées et de l'importance de comprendre comment, compte tenu des circonstances particulières de ces personnes et de la vulnérabilité d'un grand nombre d'entre elles, les demandes anticipées d'aide médicale à mourir pourraient, en fait, s'appliquer à eux. Il s'agit d'une question qui est au cœur de certaines des préoccupations que nombre d'entre nous avons soulevées en ce qui concerne la pleine conformité à la Charte du projet de loi C-14, tel qu'il a été modifié et adopté. Pourriez-vous faire le point sur la question des examens indépendants?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie de votre question. Cela me rappelle la dernière fois que nous nous sommes réunis pour discuter de cette question très importante. Je tiens tout d'abord à féliciter les sénateurs pour leur excellent travail dans ce dossier. C'est un dossier qui a présenté de nombreux défis, mais je crois que, en travaillant ensemble, nous avons réussi à faire en sorte que les Canadiens qui le souhaitent puissent avoir accès à une aide médicale à mourir. Bien qu'il nous ait fallu surmonter quelques obstacles en cours de route, nous avons obtenu, somme toute, une rétroaction très positive quant à la façon dont la mesure a permis d'appuyer des Canadiens et de leur offrir l'accès à l'aide demandée. Nous nous étions engagés, toutefois, par l'intermédiaire de la mesure législative, à mettre en place un processus d'examen pour les questions qui, selon nous, n'avaient pas fait l'objet d'une étude suffisamment exhaustive. Je suis ravie de vous signaler que des fonctionnaires de mon ministère m'ont présenté tout récemment certaines propositions. Je leur ai demandé d'effectuer une analyse, en collaboration avec mes collègues du ministère de la Justice, quant à savoir quelles organisations en particulier pourraient orienter le processus d'examen. Je crois que nous serons en mesure d'annoncer sous peu les détails du processus d'examen. Nous avons travaillé activement dans ce dossier. Je serai heureuse de vous fournir plus tard de plus amples renseignements à ce sujet. Je tiens à ce que vous sachiez que nous nous penchons actuellement sur la question.

La sénatrice Lankin : J'ai une question complémentaire. La disposition demande que les examens soient entrepris dans un délai de 180 jours et je suis certaine que vous en êtes consciente. Ce délai viendra à échéance dans quelques semaines. J'aimerais savoir, compte tenu du rôle des comités parlementaires mixtes dans le cheminement de cette politique publique qui a mené à la promulgation du projet de loi C-14, si vous mettrez à contribution des parlementaires des deux Chambres, en plus des groupes d'experts, pour l'examen. J'aimerais aussi savoir si, comme promis, vous vous penchez sur la définition des personnes admissibles. Comme vous le savez, en raison de préoccupations exprimées au sujet de la conformité à la Charte, il y a un domaine, non pas dans la mesure législative, mais en général, que vous avez décidé de continuer à étudier, avec les provinces, concernant les régimes qui doivent être mis en place et ce, pour mieux comprendre comment les obstacles à l'accès — qui demeurent pour beaucoup de Canadiens ayant grandement besoin de se prévaloir de ce droit — seront étudiés, cernés et, espérons-le, supprimés.

Dre Philpott : Je vous remercie encore de l'intérêt que vous portez à cette question. Je sais que c'est une question qui suscite beaucoup d'intérêt tant au Sénat qu'à l'autre endroit et je crois que nous devons trouver des mécanismes pour nous assurer que les parlementaires pourront contribuer suffisamment à cet examen. J'ai hâte d'en discuter avec vous en détail au cours des prochaines semaines. Je pense que vous serez aussi heureuse d'entendre que nous inclurons la question que vous venez de soulever, concernant l'admissibilité, dans le mandat de l'examen pour nous assurer que ces questions, considérées comme les plus épineuses, seront suffisamment étudiées.

La crise des opioïdes

L'honorable Vernon White : Madame la ministre, je vous remercie d'être ici et d'accepter de répondre à ma question.

En avril dernier, nous avons présenté un projet de loi visant à interdire la possession sans permis des substances utilisées dans la production de fentanyl. Deux mois plus tard, le projet de loi a été adopté à l'unanimité par le Sénat. J'en remercie les honorables sénateurs.

En août, votre cabinet m'a informé que le gouvernement avait choisi de restreindre ces substances plutôt que de suivre le processus législatif. Il a fallu six mois pour qu'on agisse, et seulement après l'adoption du projet de loi par le Sénat. Madame la ministre, les surdoses de fentanyl consommé illégalement font deux victimes par jour en Colombie-Britannique seulement. On s'attend à ce que le nombre total de victimes s'élève à 700 dans cette province cette année.

Le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique a réagi en demandant si le fédéral se traînerait autant les pieds si le foyer de la crise se trouvait en Ontario. On affirme que jusqu'à sept personnes meurent chaque jour d'une surdose de fentanyl au Canada.

Selon les services policiers, le fentanyl fait partie de pratiquement toutes les saisies de drogues illicites. Le fentanyl illégal, qui arrive dans nos villes et villages depuis la Chine, fait des ravages quotidiennement parmi les Canadiens. Soit, une liste d'ingrédients sera établie, six mois après l'adoption d'un projet de loi visant à lutter contre le fentanyl, mais, madame la ministre, combien de personnes devront mourir avant que le gouvernement fédéral prenne des mesures contre les fournisseurs étrangers, de la Chine en particulier, et contre les distributeurs de machines à fabriquer des comprimés et les fabricants de fentanyl au Canada? Quand aiderons-nous les toxicomanes avec de véritables solutions, comme une thérapie de remplacement?

Je le répète, tandis que nous temporisons, deux personnes périssent chaque jour en Colombie-Britannique. Qu'attendons-nous au juste? Qu'allons-nous faire pour mettre fin à cette tragédie nationale? Combien de personnes devront perdre la vie? Il faut agir dès maintenant, car nos atermoiements ont des conséquences fatales.

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie, honorable sénateur, de votre question et de votre travail inlassable dans ce dossier. Tout comme vous, je suis grandement préoccupée par cette grave crise qui prend rapidement de l'ampleur partout au pays, particulièrement en Colombie-Britannique, véritable épicentre de la crise des opioïdes.

Je tiens à vous assurer que mon ministère et moi travaillons sur ce dossier chaque jour et que nous faisons des progrès. Je pourrais vous dresser une longue liste des gestes que nous avons déjà posés. Je pense par exemple à l'une des premières décisions que j'ai prises à titre de ministre de la Santé pour aider les victimes d'une surdose accidentelle d'opioïdes : nous avons vu à ce que la naloxone soit disponible sans ordonnance. J'ai pris cette décision très tôt, et elle a été bien accueillie.

Lors de son passage à Ottawa la semaine dernière, la première ministre de la Colombie-Britannique a indiqué que cette décision a permis, à elle seule, de sauver des milliers de vies, d'après les données recueillies. Nous avons aussi fait des démarches afin que la naloxone intranasale puisse être importée des États-Unis et fournir une autre possibilité de traitement. Nous avons accéléré le processus d'approbation de la naloxone intranasale.

Comme vous le savez, nous avons aussi agi au sujet des précurseurs du fentanyl. Nous avons fait en sorte que les collectivités qui le désirent et qui en ont besoin puissent ouvrir de nouveaux centres de consommation supervisée, et nous avons notamment approuvé le centre Dr Peter. Nous avons aussi accordé une exemption de quatre ans au centre Insite de Vancouver.

(1550)

La réponse doit être globale. Elle doit être pangouvernementale et pansociétale. Car il s'agit de l'une des préoccupations les plus graves auxquelles nous devons faire face en matière de santé publique au pays.

Voilà pourquoi j'ai réuni les parties intéressées de partout au pays la fin de semaine dernière. En effet, au moins 250 personnes étaient rassemblées ici à Ottawa, certains ayant vécu des expériences relatives aux opioïdes, d'autres ayant perdu un membre de leur famille en raison des opioïdes. Il y avait également des fournisseurs de soins de santé, des éducateurs et des organismes de réglementation des soins de santé. En outre, tous les ordres de gouvernement y étaient représentés.

Aucune mesure ne suffira pour les familles qui ont perdu un être cher, mais nous devons faire tout en notre pouvoir pour sauver des vies. J'y suis déterminée. Je suis impatiente de continuer de collaborer avec vous dans ce dossier, et je crois que nous faisons enfin des progrès. Il me tarde d'apporter des modifications législatives dans les mois à venir, ce qui, je crois, sera également utile.

La réglementation des produits du plasma

L'honorable Pamela Wallin : Madame la ministre, merci d'être avec nous aujourd'hui.

Je crois que tous les sénateurs sont suffisamment âgés pour se souvenir de la triste histoire du scandale du sang contaminé qui a coûté des centaines de vies. Cette histoire a mené à la création, en 1998, de l'organisme qui gère notre système national d'approvisionnement en sang, la Société canadienne du sang, laquelle augmente en ce moment ses efforts de collecte de plasma pour assurer un approvisionnement de sang sûr.

Toutefois, Santé Canada a approuvé la délivrance d'un permis d'exploitation à un courtier en plasma privé en Saskatchewan. Cette décision est très controversée, car le courtier privé fera directement concurrence à la Société canadienne du sang et risque de causer un déficit de l'approvisionnement, puisque les courtiers privés exportent le plasma à l'extérieur du Canada. Compte tenu que cette activité est illégale en Ontario et au Québec — je sais que d'autres provinces envisagent de faire la même chose — pourquoi le gouvernement a-t-il accordé un permis à cette entreprise? Réexamine-t-on ces décisions?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie de cette question. Le Sénat est un très bon endroit où avoir une conversation à ce sujet, car nous pouvons donner des réponses plus longues. Il s'agit d'un enjeu un peu complexe, mais je suis contente de pouvoir parler des défis auxquels a été confronté notre pays par le passé en matière de produits sanguins.

La collecte de plasma est différente de la collecte de sang. Elle est maintenant gérée par la Société canadienne du sang et, au Québec, par Héma-Québec. Nous avons l'un des systèmes d'approvisionnement en sang les plus sûrs au monde, en grande partie en raison des graves erreurs qui ont été commises par le passé et qui nous ont obligés à changer nos façons de faire. Donc, c'est quelque chose de très sérieux.

Il faut faire preuve d'une compréhension particulière quand il s'agit de plasma. Les produits à base de protéines plasmatiques sont essentiels au traitement de maladies mortelles, comme l'hémophilie. Dans notre pays comme ailleurs, le besoin de ces produits pour sauver la vie de personnes atteintes d'hémophilie ou d'autres maladies surpasse l'approvisionnement assuré par les dons volontaires. C'est la triste réalité.

C'est un important défi. Près de 70 p. 100 des produits à base de protéines plasmatiques offerts aux patients canadiens sont achetés à l'extérieur du pays — d'entreprises américaines. En effet, la plupart des produits à base de protéines plasmatiques conçues aux États-Unis viennent de donateurs qui ont été rémunérés, dans une certaine mesure, pour leur don. C'est ça la réalité.

Ce qui est bien, c'est que des organismes internationaux se sont penchés sur ce problème, ce qui a donné notamment la Déclaration de consensus de Dublin dans laquelle il y a des faits éprouvés indiquant que, en ce qui concerne la sûreté de l'approvisionnement de produits à base de protéines plasmatiques, rien ne prouve que le fait qu'un donateur soit rémunéré ait un effet sur la sûreté du produit.

J'espère que cela vous rassurera à propos de la sécurité et du besoin de garantir aux gens les produits sanguins dont ils ont besoin.

Santé Canada est responsable d'assurer qu'un processus d'examen est mené afin de garantir que les installations sont sûres et réglementées. Toutes les installations du pays qui prélèvent du plasma et des produits sanguins sont réglementées par Santé Canada.

Les décisions concernant des cliniques précises, notamment en ce qui a trait à leur autorisation d'exercer leurs activités et de dédommager les donneurs — par exemple en leur donnant une carte-cadeau de 25 $ d'une épicerie —, ne sont pas prises par Santé Canada, mais par les provinces et les territoires au sein desquels opèrent ces cliniques.

Nous sommes toujours heureux d'avoir ces discussions pour nous assurer la justesse des décisions. Cette question m'a été souvent posée et c'est pourquoi je l'ai étudiée en profondeur. Je veux que les Canadiens soient assurés sans l'ombre d'un doute que les produits sanguins et les protéines plasmatiques utilisés au Canada sont sécuritaires.

La sénatrice Wallin : Permettez-moi une brève question complémentaire. Je ne mets pas cela en doute. Je suis d'accord que les normes sont très élevées.

Nous savons que certains aspects sont de compétence provinciale, mais vous êtes responsable de l'octroi des licences. Plusieurs provinces ont fait savoir qu'elles ne soutenaient pas et n'aimaient pas cette activité. Tiendrez-vous compte de cela dans le cadre de l'octroi des licences?

Dre Philpott : Pour préciser, Santé Canada détermine si l'installation est gérée adéquatement et devrait être autorisée à opérer. Les décisions à savoir quelles cliniques pourront ouvrir et si elles auront le droit de dédommager les donneurs relèvent des compétences provinciales. Les gens sont libres d'en parler avec les provinces pertinentes.

Je crois que c'est un problème, en ce sens que nous devons, en tant que parlementaires et Canadiens, trouver des moyens plus créatifs d'encourager les Canadiens à donner du sang et du plasma. Il est très malheureux que nous n'obtenions pas suffisamment de dons volontaires pour satisfaire au très sérieux besoin de protéines plasmatiques, et c'est pourquoi j'encourage tous les sénateurs à trouver des façons de donner du sang et du plasma dès que possible.

La crise des opioïdes

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'être une fois de plus ici pour répondre à nos questions.

J'ai deux questions, mais je ne peux les poser toutes les deux, donc j'en ai écrit une sur l'aide médicale à mourir. Vous le savez, c'est une question qui me passionne tout particulièrement, mais je vais vous la remettre par écrit parce que je m'en voudrais si je ne posais pas une question sur la crise des opioïdes.

Je viens de la Colombie-Britannique, et je parcours les rues de Vancouver où les premiers répondants composent avec les problèmes liés à la crise des opioïdes. Dans ma province, deux personnes meurent chaque jour. C'est absolument inacceptable. Sept personnes par jour meurent au Canada et deux d'entre elles se trouvent dans ma province.

J'ai deux questions. Primo, le projet de loi du sénateur White propose une solution simple pour régler la crise : ajouter à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances six médicaments qui entrent dans la fabrication du fentanyl et d'autres opiacés. Irez-vous de l'avant avec cette mesure?

Secundo, j'ai remarqué à quel point ce problème vous tient à cœur et je vous en remercie. Toutefois, les enfants meurent. Il s'agit d'enfants canadiens. Je ne voudrais pas dramatiser, mais ce sont deux enfants dans ma province chaque jour. Envisagez-vous de lancer une campagne de sensibilisation dans les écoles pour soulever ce problème?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Merci de soulever ce problème. Il est tellement grave. J'ai parcouru les rues du quartier Downtown Eastside, à Vancouver, il y a quelques mois. Quand j'y suis retournée il y a environ une semaine, j'ai visité la caserne d'incendie no 1 à Vancouver qui se trouve vraiment à l'épicentre de la crise. J'ai rencontré des premiers répondants pour les remercier. Ils sauvent des vies quotidiennement. Malgré cela, comme vous le dites, des gens meurent tragiquement tous les jours.

Je dois vous dire que cette situation me touche profondément. Dans de nombreux cas, j'aimerais pouvoir claquer des doigts et corriger immédiatement le système afin d'empêcher ces décès. En écoutant les histoires des familles touchées, j'ai constaté qu'il s'agit souvent de jeunes, de gens de tous les horizons et de tous les niveaux socioéconomiques. La situation est vraiment bouleversante.

En ce qui concerne votre question sur les précurseurs du fentanyl, le dossier avance dans le processus réglementaire. Je suis certaine que vous connaissez tous ici le processus long et pénible menant à l'adoption de mesures réglementaires. Je peux toutefois vous affirmer qu'il y a eu des progrès, que les choses avancent.

Les sénateurs seront heureux d'entendre l'annonce qui, je crois, doit être faite cet après-midi. Elle portera sur le fentanyl illégal et sur le travail effectué par les responsables de l'application de la loi pour contrer son arrivée massive dans notre pays.

Je voudrais réitérer que nous introduisons un certain nombre de mesures. Nous avons pris en compte la demande portant sur les machines à fabriquer des comprimés ainsi que les inquiétudes visant l'inspection des petits paquets à la frontière. Comme je l'ai dit au ministre de la Santé de la Colombie-Britannique la semaine passée — et il est très affligé par la situation —, j'ai étudié chaque recommandation qui m'a été soumise et j'ai demandé à mon ministère de faire de même. Vraiment, je ne pourrais exercer davantage de pressions. Je suis toujours ouverte aux nouvelles idées. Cela faisait d'ailleurs partie de mon message à la conférence et au sommet, la semaine dernière. Si nous avons oublié quelque chose, n'hésitez pas à communiquer avec moi, avec mon ministère, avec mon équipe. Dites-le nous. Peu de dossiers sont aussi graves que celui-ci.

(1600)

La sénatrice Jaffer : Madame la ministre, j'ai aussi demandé si vous aviez envisagé une campagne vigoureuse.

Dre Philpott : Oui, et je m'excuse de ne pas avoir répondu à cette partie de votre question.

En juin, j'ai diffusé un plan d'action fédéral en cinq points sur les opioïdes décrivant ce que, selon moi, le gouvernement fédéral doit faire, à commencer par sensibiliser le public. Je cherche actuellement de nouvelles ressources à cette fin, et j'espère les obtenir. Je crois qu'elles contribueront grandement à faire passer le message. Il y aurait notamment des étiquettes d'avertissement plus visibles sur les contenants de médicaments sur ordonnance afin que les gens soient bien conscients que les médicaments qu'ils prennent peuvent créer une forte dépendance dans certaines circonstances.

Nous cherchons à appuyer ceux qui prescrivent les médicaments. Nous savons que cette situation préoccupe grandement les professionnels de la santé. Ils constituent hélas en quelque sorte un des déclencheurs de cette crise, et ils estiment qu'en tant que professionnels ils doivent disposer de meilleures lignes directrices. En fait, de nouvelles lignes directrices en matière d'ordonnances seront publiées en janvier prochain.

Troisièmement, nous nous sommes penchés sur le flot d'opioïdes inutiles.

Nous nous penchons sur un meilleur accès aux traitements, dans les établissements de réduction des méfaits par exemple.

Enfin, le cinquième élément de notre plan consiste à disposer de meilleurs faits et de meilleures recherches sur le sujet.

S'il y a quoi que ce soit qui aurait pu nous échapper ou s'il y a des choses dont on ne s'occupe pas déjà, je suis tout à fait ouverte à vos excellentes idées.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments—La tuberculose bovine

L'honorable Scott Tannas : Merci de vous être jointe à nous, madame la ministre.

J'aimerais revenir sur ce que disait le leader de l'opposition il y a quelques minutes au sujet de la catastrophe qui nous pend peut-être au bout du nez à cause de la tuberculose bovine en Alberta et en Saskatchewan.

Je viens du Sud de l'Alberta. Je ne pense pas pouvoir trop insister sur les ravages que cette maladie pourrait causer si elle continue de progresser comme elle le fait actuellement, ou sur les pertes financières et le stress que pourraient subir les agriculteurs qui exploitent une ferme familiale, surtout ceux qui ont dû mettre leurs bêtes en quarantaine.

Ma question porte, en fait, sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et sur la manière dont elle gère son enquête. C'est vous qui êtes en charge de cette agence, comme nous le savons tous. À l'heure actuelle, elle ne fait appel à aucun vétérinaire du coin pour faire les tests nécessaires, ce qui ralentit nécessairement le processus. Si elle avait recours à des vétérinaires de la région, les choses iraient plus vite; et c'est sans parler du protocole qui oblige l'agence à faire venir des fonctionnaires d'un peu partout au pays. Résultat : les tests sont menés par des inspecteurs de l'Île-du-Prince-Édouard spécialisés dans les pommes de terre ou je ne sais quoi d'autre.

Vous êtes médecin. Que diriez-vous s'il arrivait une situation semblable à vos patients et qu'on vous disait que vous n'êtes pas assez bonne pour donner un coup de main. Vous êtes là, vous voulez aider, vous constatez que l'aide n'arrive pas assez vite, mais on vous interdit de donner un coup de main.

Madame la ministre, pourriez-vous ordonner à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de demander l'aide des vétérinaires de la région? Dans la négative, pourriez-vous nous expliquer pourquoi?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie de soulever de nouveau cette question. Je tiens à ce que l'honorable sénateur sache que nombreux députés de l'Alberta m'en ont parlé eux aussi, alors je suis tout à fait au courant.

Deux ministres ont un lien avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments : le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi. Je ne cherche pas ainsi à diminuer ma responsabilité à cet égard, mais je veux que vous sachiez que le principal responsable de ce dossier est le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Je lui en ai parlé aujourd'hui.

Nous avons tous les deux des responsabilités à l'égard de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je crois que votre suggestion est très bonne, et j'ai tout à fait l'intention de la transmettre à l'agence. Je ne peux pas vous promettre pour l'instant qu'elle pourra donner suite à votre suggestion, mais je ne manquerai pas de la lui transmettre. Je le ferai dès aujourd'hui.

Il se trouve que le nouveau président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments était encore récemment sous-ministre délégué à Santé Canada, alors je le connais très bien. C'est un serviteur de l'État qui s'acquitte de ses fonctions avec ardeur et qui déploie beaucoup d'efforts à ce sujet. Je lui communiquerai dès aujourd'hui cette recommandation.

Vous avez raison : nous devons agir à ce sujet très rapidement. Je sais que ni vous ni les éleveurs de bétail concernés ne voudriez que nous négligions de nous assurer qu'aucun autre troupeau n'est contaminé par la tuberculose, alors il faut évidemment qu'on s'attelle à la tâche. Vous me dites que vous vous inquiétez de la vitesse à laquelle le travail se fera, et je transmettrai certainement cette très bonne suggestion.

La stratégie en matière d'assurance-médicaments

L'honorable Art Eggleton : Merci d'être venue nous rencontrer, madame la ministre. Dans une étude réalisée l'année dernière au sujet du coût des médicaments sur ordonnance, l'OCDE nous apprend que le Canada est au quatrième rang de ses 29 pays membres pour ce qui est des dépenses par habitant pour les médicaments. Du même souffle, l'OCDE nous dit que c'est au Canada que les régimes publics d'assurance-médicaments couvrent le plus faible pourcentage de ces dépenses.

Fait encore plus alarmant, une étude publiée dans le Journal de l'Association médicale canadienne révèle qu'un quart des Canadiens n'ont pas d'assurance-médicaments et que, faute de moyens financiers suffisants, 1 Canadien sur 10 ne prend pas les médicaments d'ordonnance qu'il devrait prendre. Le résultat de cela est que beaucoup de gens finissent par être hospitalisés, ce qui fait augmenter les coûts des soins assumés par le système.

Au fil des ans, deux commissions royales et un forum sur la santé ont recommandé l'adoption d'un régime universel d'assurance-médicaments, et deux autres études très récentes ont montré que le gouvernement pourrait ainsi économiser beaucoup d'argent. L'Association médicale canadienne dit qu'un tel régime ferait diminuer les dépenses liées aux médicaments de 7,3 milliards de dollars. Pour sa part, le Centre canadien de politiques alternatives a élaboré quatre scénarios qui, selon la solution retenue, permettraient au gouvernement d'épargner des milliards de dollars.

Madame la ministre, n'est-il pas temps de mettre en place un programme universel national d'assurance-médicaments?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre excellente question et du très bon travail que vous effectuez dans un large éventail de dossiers liés à la santé. Je sais que vous êtes membre du comité qui, au Sénat, examine toutes sortes de questions en matière de santé et je tiens à vous remercier du rôle très actif que vous jouez à cet égard.

Vous avez posé une excellente question. Elle est vraiment très importante. Vous avez absolument raison de dire que le prix des produits pharmaceutiques figure au nombre des principaux facteurs qui font augmenter le coût des soins de santé en général au pays. Les données que vous avez présentées sont préoccupantes. Selon le plus récent rapport que j'ai consulté, le Canada oscille actuellement entre le deuxième et le troisième rang des pays où le coût des médicaments par habitant est le plus élevé au monde. Les États-Unis sont au premier rang, tandis que le Canada et l'Allemagne s'échangent les deuxième et troisième rangs, mais nous nous rapprochons de la deuxième place.

En fait, la situation est pire que celle dont font état les études précédentes, d'où la nécessité d'agir. J'ai pour mandat de m'occuper du coût des médicaments sur ordonnance. Je sais que votre question concernait l'assurance-médicaments, et je vais y venir, mais je veux tout d'abord que vous sachiez que, avec mon équipe, je procède à des études qui seront très utiles dans l'atteinte des objectifs que vous cherchez à réaliser.

L'une des premières mesures que nous avons prises, en tant que gouvernement fédéral, a été de s'associer à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique qui a un programme d'achat en vrac à l'échelle du pays. Cette initiative a été accueillie avec beaucoup d'enthousiasme par les provinces et les territoires, et nous nous apprêtons à faire des économies d'un milliard de dollars par an en négociant le prix des produits pharmaceutiques de concert avec les provinces et les territoires. C'est donc une excellente nouvelle.

L'autre travail vraiment intéressant que nous menons et que peu de gens connaissent — c'est fascinant de voir les leviers dont nous disposons, mais qui n'ont pas vraiment été utilisés jusqu'à maintenant — concerne l'organisme appelé Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, que vous connaissez sans doute. Ce conseil fixe le prix des médicaments brevetés. En fait, bien des travaux pourraient être menés par ce conseil sur la réglementation et les lignes directrices au sujet des prix. Je serais ravie d'entrer dans les détails du sujet, mais je vous en ferai grâce. Des travaux extrêmement utiles sont en cours. D'ailleurs, on procède actuellement à des consultations sur d'éventuels changements à la réglementation qui pourraient s'avérer très utiles.

Il y a un autre dossier que j'espère faire avancer en collaboration avec les provinces et les territoires, celui d'un formulaire national.

Toutes ces étapes doivent être franchies si nous voulons qu'un jour le pays puisse avoir une assurance-médicaments nationale que tout le monde appelle de ses vœux. Je sais qu'à l'autre endroit le Comité de la santé se penche en ce moment sur ce dossier et s'apprête à publier, très bientôt je l'espère, un rapport sur l'assurance-médicaments. Il dispose des mêmes statistiques que les vôtres sur les épargnes incroyables que l'on pourrait faire au pays.

Il y a toutefois du travail à faire, notamment l'élaboration d'un formulaire national. Pour ce faire, il faudra entre autres s'entendre sur les médicaments qui devraient être couverts au pays. Voilà un dossier qui m'intéresse.

(1610)

J'ai hâte de recevoir le rapport du Comité de la santé de l'autre endroit. Je crois que c'est une question que nous devons étudier sérieusement. Je vous remercie de votre insistance dans ce dossier.

[Français]

L'Agence canadienne d'inspection des aliments—La tuberculose bovine

L'honorable Ghislain Maltais : Madame la ministre, ma question porte sur la tuberculose chez les bovins au Canada. Selon moi, il s'agit d'une épidémie extrêmement dangereuse. Vous êtes médecin de profession, et vous le savez fort bien.

Ne serait-il pas approprié que le ministre de l'Agriculture et vous incitiez les ministres provinciaux de l'Agriculture et de la Santé à réaliser des tests dans les parcs d'élevage qu'on retrouve principalement dans les provinces du Manitoba, de l'Ontario, de Québec, des Maritimes et de la Colombie-Britannique? Le gouvernement fédéral n'aurait pas un sou à débourser.

Ne croyez-vous pas qu'il serait essentiel de faire du dépistage préventif afin de nous assurer que cette bactérie ne contamine pas le Canada entier?

[Traduction]

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie de cette question et plus particulièrement de votre excellente recommandation sur l'adoption d'une approche préventive en matière de santé, ce qui est toujours la meilleure approche.

Cela me donne l'occasion de vous communiquer d'autres renseignements que mon personnel a portés à mon attention. Je crois qu'il vous sera utile de savoir que ces renseignements confirment que l'ACIA a déjà affecté des effectifs supplémentaires à l'enquête, y compris pour les activités de dépistage effectuées dans les exploitations agricoles. Le personnel des laboratoires de l'ACIA prépare également d'autres échantillons pour le dépistage de la tuberculose bovine.

Je crois que vous serez particulièrement ravi d'apprendre qu'on m'a confirmé que l'ACIA a convenu de verser des indemnités pour tous les animaux qui devront être abattus à cause de cette éclosion de tuberculose bovine. C'est la bonne nouvelle que nous avons à annoncer.

Je vous signale qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada discutera avec le ministère de l'Agriculture et des Forêts de l'Alberta et avec les éleveurs de bovins de l'Alberta afin de déterminer quelles sont les possibilités d'aide financière pour les éleveurs dont les animaux sont en quarantaine, mais ne seront pas abattus si la tuberculose bovine n'est pas détectée. Il y a d'autres détails à régler, mais je ferai part de votre recommandation sur l'adoption d'une approche axée davantage sur la prévention lorsque je rencontrerai le président plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis sûr que tous les sénateurs se joignent à moi pour remercier la ministre Philpott d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Merci, madame la ministre.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est plus de 16 heures et que la période des questions est terminée, je déclare que, conformément à l'ordre adopté le 4 février 2016, la séance est levée et le Sénat s'ajourne au jeudi 24 novembre 2016, à 13 h 30, par décision du Sénat.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 24 novembre 2016, à 13 h 30.)