Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 77
Le lundi 28 novembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
- Projet de loi de 2016 pour la mise en œuvre d'une convention et d'un arrangement relatifs à la fiscalité
- La Loi sur la citoyenneté
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel - Le Code canadien du travail
- Projet de loi sur le paiement sans délai
- Modernisation du Sénat
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le lundi 28 novembre 2016
La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La liberté de la presse
L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, au cours des dernières semaines, les Canadiens ont appris avec consternation que le Service de police de la Ville de Montréal et la Sûreté du Québec avaient mené des opérations de surveillance à l'endroit de plusieurs journalistes, après avoir obtenu des mandats émis par des juges de paix.
À la suite de ces révélations, j'ai exprimé l'opinion qu'il fallait envisager de revoir les lois fédérales afin de mieux protéger les journalistes et leurs sources. J'ai proposé au gouvernement du Canada de mettre sur pied un comité parlementaire qui étudierait la possibilité de modifier les lois actuelles. Cette avenue me paraissait plus prometteuse que la présentation d'un projet de loi privé, car l'adoption de ce type de projet de loi est beaucoup moins probable que celle d'un texte présenté par le gouvernement.
[Traduction]
Au début, le gouvernement Trudeau s'est montré très ouvert à ma proposition. On a déterminé le mandat et la composition d'un comité sénatorial spécial, et on a rédigé l'ébauche d'un communiqué de presse. Les conservateurs se sont toutefois élevés contre cette approche, l'honorable Claude Carignan, leur leader au Sénat, préférant plutôt déposer sa propre mesure législative, le projet de loi S-231.
Le gouvernement vient de m'informer qu'il abandonne ce dossier afin d'éviter une confrontation avec les conservateurs du Sénat à la fin de la session, laissant tomber la liberté de la presse par le fait même. Maintenant, le seul espoir pour les journalistes repose dans le projet de loi du sénateur Carignan. Heureusement, ce projet de loi est le résultat d'un travail rigoureux. C'est un bon début.
[Français]
Pour cette raison, j'appuierai le projet de loi S-231 à l'étape de la deuxième lecture et son renvoi à un comité sénatorial pour qu'il y fasse l'objet d'une étude. J'ai bon espoir que cette étude permettra la rédaction d'un projet de loi solide qui favorisera la protection des journalistes et de leurs sources, tout en tenant compte de l'intérêt de la société dans le cadre de la résolution des crimes.
Il reviendra ensuite à la Chambre des communes, donc au gouvernement majoritaire de M. Trudeau, de décider du sort du projet de loi. J'espère que le gouvernement libéral fera preuve de plus de conviction qu'il ne l'a fait jusqu'à maintenant dans ce dossier.
[Traduction]
Le décès de Fidel Castro
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, vendredi dernier, nous avons été attristés d'apprendre le décès de l'ancien président de la République de Cuba, Fidel Castro Ruz, aussi appelé « El Commandante » par son peuple.
En tant que coprésidente du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Cuba, j'ai transmis mes condoléances à l'ambassadeur de Cuba au Canada, Son Excellence Julio Garmendia Peña. Son Excellence m'a informée que ceux qui souhaitent s'exprimer plus personnellement peuvent se rendre à l'ambassade, sur la rue Main, pour y signer le livre de condoléances.
Honorables sénateurs, c'est au Sénat, il y a plus de 10 ans, que le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Cuba a été créé. Depuis, il a encouragé le dialogue et le respect, ainsi que les activités parlementaires qui permettent d'améliorer la compréhension et la coopération. Nous transmettons nos plus sincères condoléances à nos homologues à La Havane, au peuple cubain et à la famille Castro.
Les gens vont se souvenir de Fidel Castro pour différentes raisons, mais il y a certaines choses que nous pouvons tous reconnaître.
Malgré un embargo long et strict, Cuba compte l'un des systèmes de soins de santé les plus efficaces au monde. Notre propre Comité sénatorial permanent des affaires sociales a souligné l'approche efficace et novatrice adoptée par Cuba en matière de soins de santé pour son peuple. Malgré des moyens financiers restreints, Cuba a offert les services de ses médecins à des pays en crise, notamment en Haïti et au Chili.
J'aimerais également signaler au Sénat que Cuba a rendu hommage à l'un de nos héros, Terry Fox, en créant la course annuelle Terry Fox à Cuba afin de recueillir des fonds pour la recherche sur le cancer.
Selon les plus récentes données des Nations Unies en matière d'éducation, c'est-à-dire en matière d'analphabétisme, Cuba a le plus bas taux d'analphabétisme par habitant au monde. C'est tout un exploit pour un petit pays faisant l'objet de sanctions économiques aussi importantes.
L'an dernier, plus d'un million de Canadiens sont allés à Cuba. Les Canadiens aiment le peuple cubain, sa culture et l'environnement sécuritaire qui règne sur cette île.
[Français]
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Ringuette, mais votre temps de parole est écoulé.
La Coupe Vanier de 2016
Félicitations au Rouge et Or de l'Université Laval
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je tiens à m'excuser de mon retard. Le Comité sénatorial permanent des langues officielles traitait aujourd'hui d'un sujet très important : nos interprètes.
Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage aux joueurs du Rouge et Or, l'équipe de football de l'Université Laval qui, pour une neuvième fois, a remporté la Coupe Vanier à Hamilton, contre les Dinos de Calgary.
Honorables sénateurs, il est important de souligner l'effort de ces étudiants qui deviendront des médecins, des ingénieurs, des comptables, des enseignants ou même des sénateurs. Le fait d'être membres d'une équipe de football universitaire leur ouvre souvent les portes à la Ligue canadienne de football ou à la Ligue nationale de football américain. Nous avons ici l'exemple du sénateur Smith, qui est passé par les collèges universitaires pour devenir joueur professionnel et qui se targue de porter la bague de la Coupe Grey. Non seulement ces jeunes étudiants acquièrent une formation, ils apprennent aussi le sens des responsabilités et du devoir.
C'est avec grand plaisir que j'ai suivi le match à la télévision. Après les deux premiers quarts, j'ai commencé à verser des larmes, mais, au troisième quart, les joueurs du Rouge et Or sont revenus à la charge pour remporter le match contre l'Université de Calgary, dont les joueurs étaient excellents. La Coupe Vanier opposait les deux meilleures équipes universitaires de football au Canada. Je remercie les joueurs de Calgary de nous avoir donné un si bon spectacle.
Honorables sénateurs, vous êtes conviés l'an prochain, à la même date et à la même heure, au match où les joueurs du Rouge et Or de l'Université Laval remporteront leur 10e Coupe Vanier.
(1810)
[Traduction]
L'Afghanistan
La minorité hazara
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole pour parler du sort des Hazaras de l'Afghanistan et de la persécution dont ils ont été l'objet tout au long de l'histoire.
Les Hazaras de l'Afghanistan forment un peuple pacifique qui vit le long de la Route de la soie de ce pays depuis des siècles.
Toutefois, en dépit de leur nature pacifique, les Hazaras sont l'objet de discrimination depuis aussi longtemps que l'Afghanistan existe.
Il en est ainsi depuis la fin du XVIIIe siècle, quand l'émir afghan a ordonné le génocide des Hazaras. Un nombre incalculable d'hommes hazaras ont été tués et leurs épouses et enfants ont été soit violés soit vendus comme esclaves par milliers.
À l'époque où les talibans ont sévi, les Hazaras ont encore une fois été soumis systématiquement à la violence. À partir de février 1993, il y a eu des massacres dans la ville d'Afshar, où, selon l'ONU, des milliers de gens ont été sauvagement tués et les dépouilles, laissées sur les routes.
En août 1998, les tueries ont repris à Mazar-i-Sharif, alors que plus de 8 000 Hazaras ont été massacrés en l'espace de deux jours.
Honorables sénateurs, aujourd'hui, les Hazaras continuent de subir diverses formes de discrimination et des enlèvements. Cette année, en janvier, un autobus a été intercepté et neuf passagers hazaras à bord ont été exécutés au bord de la route.
Permettez-moi de vous raconter la tragédie d'une fillette de neuf ans, Shukria Tabassum, qui comptait parmi les victimes. Elle ne savait rien de la violence à laquelle son peuple était confronté ni même qu'elle était ciblée en raison de son appartenance ethnique.
En raison de cette longue persécution des Hazaras, la vie d'une fillette qui travaillait fort à l'école et était appréciée de ses professeurs a été stupidement perdue.
Quand le Canada a décidé d'aller en Afghanistan, en 2001, il voulait joindre ses efforts à ceux de la communauté internationale et neutraliser ce qui constituait une menace pour la paix et la sécurité mondiales.
Honorables sénateurs, notre travail n'est pas encore terminé. Chaque jour, les Hazaras se font persécuter. Plusieurs d'entre eux sont nos voisins, ici au Canada; je vous demande donc de prendre un peu de votre temps pour aider les Hazaras du Canada à informer la population de ce qui se passe dans leur pays d'origine. Les Hazaras sont nos voisins et ils ont besoin de savoir que nous sommes là pour eux.
Je vous remercie.
Viola Desmond
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à une Néo-Écossaise d'origine africaine qui habitait à Halifax, la regrettée Viola Desmond. Mme Desmond exploitait une école d'esthétique sise dans la rue Gottingen, à Halifax.
Lors d'un voyage au Cap-Breton, Mme Desmond s'est arrêtée à New Glasgow pour faire réparer sa voiture. Pendant qu'elle patientait, elle est allée voir le film La double énigme, mettant en vedette Olivia de Havilland, au cinéma Roseland.
Or, ce cinéma était ségrégationniste, c'est-à-dire qu'il obligeait les clients noirs à s'asseoir au balcon. Mme Desmond est plutôt allée s'asseoir dans la section réservée aux Blancs. Loin de passer inaperçu, son geste lui a valu de passer la nuit en prison. Le lendemain matin, comme la ségrégation n'avait pas force de loi, elle a été reconnue coupable d'une infraction sans conséquence, celle de ne pas avoir acquitté la taxe de 1 cent sur les billets pour un siège au parterre. Mme Desmond a payé l'amende de 20 $ qui lui a été infligée ainsi que les frais de cour de 6 $, puis elle a repris sa voiture et est retournée à Halifax. Elle a tenté de faire appel de sa déclaration de culpabilité, mais en vain.
En 2010, la Nouvelle-Écosse s'est excusée de ce verdict, a gracié Mme Desmond à titre posthume et a reconnu qu'elle avait le droit de résister à la discrimination.
L'arrestation et le geste d'éclat antiségrégationniste de Mme Desmond ont eu lieu le 8 novembre 1946, soit près d'une dizaine d'années avant que Rosa Parks ne marque l'histoire en refusant de céder son siège d'autobus à un Blanc à Montgomery, en Alabama, le 1er décembre 1955.
Chers collègues, Viola Desmond était une véritable leader du mouvement canadien pour la défense des droits civiques. Un timbre du Canada à son effigie a été émis en 2012, et un traversier du port d'Halifax a été nommé en son honneur, plus tôt, cette année. Elle fait partie de la courte liste de finalistes retenues pour figurer sur la prochaine série de billets de banque canadiens. J'espère que cette véritable héroïne canadienne recevra cette reconnaissance durable et méritée.
Des voix : Bravo!
La Force constabulaire royale de Terre-Neuve
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le chapitre 7 de « Notre histoire ».
Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au plus ancien service de police du Canada : la Force constabulaire royale de Terre-Neuve. C'est le service de police ayant les racines les plus profondes au Canada, de même que la plus ancienne police civile en Amérique du Nord.
Ses origines remontent à 1729, quand le premier gouverneur de Terre-Neuve, le capitaine Henry Osborn de la Marine royale, créa six districts judiciaires distincts — Bonavista, Trinity, Harbour Grace, St. John's, Ferryland et Placentia —, qui avaient chacun leurs propres juges et agents de police.
Au XIXe siècle, la Force constabulaire royale de Terre-Neuve a commencé à suivre le modèle de la force constabulaire irlandaise royale lorsque Timothy Mitchell, un membre de cette dernière, a été détaché en 1844 auprès de la Force de Terre-Neuve en tant qu'inspecteur général.
La création d'un service de police pour l'ensemble de l'île en 1871 est reconnue pour le rôle majeur qu'elle a joué dans la transition, lorsque Terre-Neuve-et-Labrador est passée de l'état de colonie à celui de dominion indépendant. Thomas Foley, un ancien membre de la force constabulaire irlandaise royale, a alors été nommé inspecteur de police. C'est uniquement en 1909 qu'un premier Terre-Neuvien, John Sullivan, a été choisi pour diriger la force.
De nos jours, la Force constabulaire royale de Terre-Neuve compte environ 420 policiers et 125 employés civils ayant pour mission d'assurer la sécurité des collectivités et de garantir l'excellence policière. Ses membres sont hautement qualifiés et grandement respectés. Ils se sont adaptés à l'évolution du monde qui les entoure, tout en demeurant accessibles et prêts à rendre service à tous les Ténéliens.
Sur une note plus légère, l'été dernier, le service de police de Terre-Neuve a été inondé de commentaires en ligne au sujet du président désigné, Donald Trump.
Lors du lancement du congrès du Parti républicain américain en juillet dernier, à Cleveland, le nombre de messages envoyés sur le compte Twitter de la Force constabulaire de Terre-Neuve a augmenté de façon exponentielle en raison d'une similitude entre les acronymes. La Force constabulaire royale de Terre-Neuve, qui, en anglais, s'appelle « Royal Newfoundland Constabulary », ou RNC, s'est mise à recevoir des dizaines de messages sur Twitter qui étaient destinés au Comité républicain national des États-Unis, qui, en anglais, s'appelle « Republican National Committee », ou RNC.
L'agent Geoff Higdon, de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve, a dû envoyer le gazouillis suivant : « Nous sommes un service de police canadien, basé à Terre-Neuve-et-Labrador, sans affiliation politique aux États-Unis. » L'agent Higdon a déclaré que le fil des nouvelles et les alertes du compte Twitter de la Force constabulaire de Terre-Neuve avaient été totalement inondés de commentaires exprimant de l'admiration ou de la haine envers Donald Trump. L'agent Higdon a ajouté que le compte Twitter du service de police était le premier à apparaître pour de nombreux utilisateurs qui souhaitaient envoyer un message aux républicains américains, ce qui a donné lieu à des échanges intéressants.
Imaginez la Force constabulaire royale de Terre-Neuve se faire réprimander pour avoir permis à l'épouse de Donald Trump, Melania, d'utiliser des parties du discours de Michelle Obama lorsqu'elle a pris la parole au cours du congrès républicain. À St. John's, la Force constabulaire royale de Terre-Neuve a été inondée de messages accusant de plagiat une personne ayant prononcé un discours dans un aréna de Cleveland, en Ohio. La Force constabulaire de Terre-Neuve a aussi été plongée dans le débat sur les lois autorisant le port d'arme ostensible aux États-Unis.
Lorsqu'on lui a demandé s'il avait déjà reçu un gazouillis de Donald Trump lui-même, l'agent Higdon a répondu : « Le gaillard ne nous a jamais envoyé directement de gazouillis. Nous ne souhaitons pas recevoir de gazouillis du Donald. Ce n'est pas nécessaire. » On peut toujours compter sur un Terre-Neuvien pour mettre les choses en perspective.
Honorables sénateurs, Sa Majesté la reine Elizabeth II a conféré le suffixe « royale » à la Force constabulaire de Terre-Neuve en 1979 afin de souligner sa fière histoire dans cette province.
Les membres de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve sont à notre service depuis plus de 287 ans.
Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Manning, mais votre temps de parole est écoulé.
AFFAIRES COURANTES
L'étude sur les questions relatives à l'examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement
Dépôt du septième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi, à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 21 avril 2016 et à l'autorisation qu'il contient, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a déposé auprès du greffier du Sénat aujourd'hui, le lundi 28 novembre 2016, son septième rapport, intitulé Déploiements de l'ONU : Prioriser nos engagements au Canada et à l'étranger.
(Sur la motion du sénateur Lang, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La santé
Les soins médicaux
L'honorable Jane Cordy : Sénateur Harder, voici des questions que j'avais l'intention de poser à la ministre Philpott lorsqu'elle est venue au Sénat la semaine dernière. Comme nous avons manqué de temps, je vais vous les poser. Si vous n'êtes pas capable de répondre parce que ce sont des questions relatives aux politiques en matière de santé, je vous demanderais de me fournir plus tard des réponses différées qui proviendront du cabinet de la ministre.
(1820)
Nous savons que des chercheurs indépendants ont publié, au cours de la dernière année, des articles sur la découverte d'un système lymphatique dans le cerveau. Les études ont été réalisées à la faculté de médecine de l'Université de Virginie ainsi qu'à l'Université d'Helsinki. Des chercheurs de l'Université de Rochester ont, eux aussi, publié des articles sur le mécanisme par lequel le cerveau se purifie. Ces découvertes sont importantes parce qu'elles sont utiles pour comprendre et traiter des maladies comme la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, la sclérose latérale amyotrophique et la démence. Elles remettent en question les traitements à l'aide de médicaments immunodépresseurs que les neurologues utilisent pour traiter la sclérose en plaques. Elles semblent confirmer la théorie du Dr Zamboni, selon lequel la circulation sanguine dans le cerveau est un facteur important.
Les Canadiens qui souffrent de ces troubles neurologiques veulent que le gouvernement encourage la découverte de nouveaux traitements prometteurs et qu'il favorise l'adoption de pratiques médicales exemplaires. Le gouvernement fédéral encouragera-t-il les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé à permettre aux personnes atteintes d'une maladie neurologique comme la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, la sclérose latérale amyotrophique et la démence d'avoir accès aux essais médicaux effectués sur les veines jugulaires, vertébrales et azygos? Actuellement, les Canadiens atteints de sclérose en plaques doivent se rendre à l'étranger pour subir une échographie Doppler aux ultrasons, alors que ceux qui ne souffrent pas de sclérose en plaques peuvent obtenir cet examen.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Comme elle l'a indiqué dans son préambule, je vais transmettre la question à la ministre, puis lui fournir une réponse plus tard.
La sénatrice Cordy : Pourriez-vous également transmettre les questions suivantes à la ministre? Le gouvernement financera-t-il la recherche sur les liens entre le système vasculaire et les maladies neurologiques? Dans le cadre de cette recherche, le gouvernement recueillera-t-il des données sur les patients atteints de sclérose en plaques qui ont subi une angioplastie veineuse afin d'améliorer la circulation sanguine dans le cerveau? Les données en question devraient être recueillies avant et après l'opération, car c'est ainsi qu'on peut faire une comparaison vraiment utile.
Le sénateur Harder : Je vais ajouter cela à ma demande de renseignements au ministre.
[Français]
Les affaires étrangères
Le décès de Fidel Castro—Les commentaires du premier ministre—Les droits de la personne à Cuba
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, nous étions nombreux au sein de la population canadienne, y compris des amis cubains qui ont fui le régime de dictature de Castro, à être abasourdis par la déclaration flatteuse du premier ministre à l'endroit de Fidel Castro, à la suite de son décès. Le Canada a été la risée un peu partout dans le monde. En lisant la déclaration du premier ministre, nul ne croirait que Fidel Castro a fait souffrir ses concitoyens cubains pendant un demi-siècle. Je reprends quelques paroles tirées de la déclaration du premier ministre, et je cite :
Fidel Castro, un ami de longue date du Canada [...], un leader plus grand que nature [...]. Révolutionnaire et orateur légendaire [...]
En s'adressant à un groupe plutôt hétéroclite au Sommet de la Francophonie et en rendant hommage à cette figure controversée, le premier ministre n'aurait-il pas commis une erreur importante envers les Canadiens et, tout particulièrement, envers les réfugiés cubains? A-t-il l'intention de retirer sa déclaration et de s'excuser auprès des Cubains?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Sans souscrire le moindrement aux propos exagérément flatteurs du premier ministre, je dirai simplement que, à mon avis, à la mort d'une personnalité qui a eu une telle importance dans la vie de Cuba pendant plus de 50 ans, il convient que le premier ministre exprime les condoléances des Canadiens aux familles en deuil et souligne l'apport du disparu.
Par ailleurs, je pense qu'il me faut souligner que M. Diefenbaker a maintenu les relations diplomatiques avec Cuba il y a 50 ans et que tous les premiers ministres qui lui ont succédé ont fait de même. Cela n'a empêché aucun d'eux, pas même le premier ministre Trudeau, d'exprimer leurs préoccupations à l'égard du respect des droits de la personne et d'autres questions dans les relations entre nos deux pays.
Le dialogue avec les autres pays fait partie de la diplomatie. Il fait partie des bons rapports que nous entretenons avec les autres États et de la recherche des meilleures solutions pour le Canada. Quand j'étais enfant, à l'époque de la crise des missiles de Cuba, nous nous préparions à l'éventualité d'une guerre nucléaire. Cinquante ans plus tard, les choses ont changé.
Je me contenterai de citer, encore une fois, mon théologien préféré : « La capacité de l'homme pour la justice rend la démocratie possible, mais l'inclination de l'homme pour l'injustice rend la démocratie nécessaire. » Dans ce contexte, je pense que nous pourrions apprendre des choses par rapport à de nombreuses situations dans ce pays.
Le sénateur MacDonald : Il n'y a pas de démocratie là-bas.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, c'est une chose que d'exprimer son amitié et sa solidarité à l'égard du peuple cubain, mais c'en est une autre de vanter un homme qui a opprimé son peuple, qui a bafoué les droits fondamentaux de la personne et qui a emprisonné et assassiné des milliers de concitoyens.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Carignan : Le leader du gouvernement se souvient peut-être que, il y a environ une semaine et demie, je lui ai posé une question au sujet du récent voyage du premier ministre à Cuba et que je déplorais le fait que le premier ministre n'ait pas abordé adéquatement la question de la violation des droits de la personne à Cuba lors de sa visite.
Le week-end dernier, à l'occasion du Sommet de la Francophonie, le premier ministre a commencé son discours sur les droits de la personne en parlant chaleureusement d'un homme dont le bilan en matière de droits de la personne est à ce point effroyable qu'il aurait dû le dénoncer. En outre, au même moment, le premier ministre s'est adressé à un groupe de dirigeants, dont plusieurs sont des dictateurs, et il a tenté de leur faire la morale sur les droits de la personne. Monsieur le leader, ne croyez-vous pas qu'il y a là une absence complète de cohérence, puisque des messages contradictoires sur la question des droits de la personne ont été communiqués, non seulement aux pays de la Francophonie, mais aussi au monde entier?
[Traduction]
Des voix : Bravo!
Le sénateur Harder : J'aimerais dire, encore une fois, que le gouvernement actuel prend très au sérieux la question des droits de la personne, tout comme l'ont fait les gouvernements précédents. Le premier ministre a abordé cette question lors de plusieurs rencontres auxquelles il a participé depuis son arrivée au pouvoir. C'est un volet essentiel de notre collaboration respectueuse avec d'autres pays, y compris Cuba.
Au gouvernement, nous croyons qu'il est préférable de collaborer avec d'autres pays de manière à entretenir une conversation franche, ouverte et civilisée plutôt que de faire de beaux discours, et qu'il vaut mieux se concentrer sur le développement de nos relations avec d'autres peuples en matière d'économie, de culture et d'éducation lorsque nous pouvons promouvoir leurs intérêts. C'est le cas par exemple pour Cuba ou les pays de la francophonie, car, au sein des organisations dont nous faisons partie, nous devons faire preuve de leadership dans l'ensemble de nos relations multilatérales et bilatérales avec les pays concernés. C'est le genre de rôle que nous allons continuer d'assumer.
Je crois que notre relation avec Cuba nous a bien servis au cours des 50 dernières années, et je salue la contribution de tous les premiers ministres qui, pendant cette période, ont cherché à s'engager de façon positive dans cette relation. J'espère que c'est le genre de motivation qui nous guidera en cette période où Cuba doit assumer la transition vers l'ère post-castriste.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
La tuberculose bovine
L'honorable Ghislain Maltais : Monsieur le leader du gouvernement, je voudrais vous poser une question de clarification. Au départ, si vous ne pouvez pas me donner une réponse aujourd'hui, vous pourrez me la transmettre demain.
Il s'agit d'une question fort importante. J'ai reçu des dizaines d'appels téléphoniques en fin de semaine de la part d'agriculteurs et d'éleveurs bovins, autant des provinces centrales que du Québec. Vendredi dernier, le ministre a annoncé qu'il allait leur accorder une aide financière. Je n'ai pas lu le communiqué de presse, mais les extraits que les journalistes en ont cité d'un journal à l'autre ont apporté plus de confusion que de renseignements réels pour ces producteurs.
Ma première question porte sur les affirmations du ministre au sujet de l'indemnisation prévue. Si la bête meurt, l'indemnisation est prévue dans le cadre du programme fédéral actuel.
(1830)
La deuxième question qui inquiète beaucoup les éleveurs est la suivante. Étant donné qu'ils ne peuvent pas vendre les bovins atteints de tuberculose, ils doivent les nourrir. Or, ils n'ont pas prévu de réserves de foin suffisantes pour nourrir 100 ou 200 bêtes supplémentaires. Ces gens sont donc obligés d'acheter de la nourriture pour garder leurs bêtes en vie. Le ministre a-t-il annoncé de l'aide à cet égard? Je l'ignore, car je n'ai lu aucun communiqué de presse. Des journalistes ont également souligné le fait que le gouvernement viendrait en aide aux agriculteurs en payant une partie des intérêts sur les ventes qui n'ont pas eu lieu, étant donné leur marge de crédit bancaire. J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet.
Le dernier point que j'aimerais soulever est très important. Samedi, on apprenait que, dans une ferme laitière du Québec, on a trouvé des animaux contaminés. Le producteur a dû mettre sa ferme en quarantaine. On se souviendra que, lorsque la ministre de la Santé a participé à la période des questions récemment, je lui avais dit que cette maladie pouvait traverser les frontières de l'Alberta à la Saskatchewan, jusqu'en Ontario et au Québec. Or, la maladie est maintenant arrivée au Québec.
La même aide financière sera-t-elle offerte aux éleveurs dont les troupeaux ont été mis en quarantaine au Québec? Si vous disposez de toute l'information pour répondre à mes questions, soit. Sinon, j'attendrai à demain.
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Premièrement, je tiens à remercier l'honorable sénateur, non seulement de ces questions, mais également du suivi qu'il fait de ce dossier important.
Je prends acte de certains détails de la question, mais j'en profite pour informer le Sénat des mesures que le gouvernement a prises récemment dans ce dossier et qui concernent certaines des questions que le sénateur a soulevées. Pour tout complément d'information nécessaire, j'essaierai d'avoir des réponses dans les plus brefs délais.
Je tiens simplement à vous rappeler et à confirmer que non seulement on prend la situation au sérieux, mais que l'on prend également des mesures. Je peux confirmer que, de concert avec le gouvernement provincial, le ministre a indiqué que les éleveurs seront indemnisés pour les coûts qu'ils doivent assumer, y compris l'intérêt sur les prêts. Le ministre a rencontré des éleveurs la semaine dernière et demandé à ses collaborateurs de s'assurer que tous ceux qui sont touchés reçoivent toujours les dernières informations disponibles.
Il a également demandé à ses collaborateurs au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'explorer toutes les options susceptibles d'atténuer les pressions qui pèsent sur les producteurs visés, notamment concernant les coûts liés à l'alimentation et à l'eau, y compris tout intérêt sur les prêts. Il a également ordonné que l'agence approuve l'option concernant les parcs d'engraissement, dont on discute actuellement. Une fois les détails précisés, l'agence collaborera avec les éleveurs pour qu'ils puissent déplacer les animaux le plus rapidement possible.
De concert avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le ministre et ses collaborateurs s'emploient à régler cette situation fâcheuse et prennent des mesures avec l'aide et les garanties que les éleveurs ont portées à leur intention, et grâce à l'information que le secteur a communiquée au ministre et à ses collaborateurs. Le gouvernement vérifie les derniers développements pratiquement tous les jours.
[Français]
Le sénateur Maltais : Merci de nous éclairer, sénateur Harder. Ce que vous avez dit est très important. Ce n'est malheureusement pas ce qui a paru dans les journaux, de là la confusion.
J'aimerais que vous éclaircissiez un point en particulier avec le ministre. Il comprendra sûrement l'enjeu, puisqu'il est lui-même agriculteur de profession. J'aimerais parler du coût de l'achat de la nourriture des animaux. Si un agriculteur se procure une certaine quantité de foin, il doit la payer immédiatement. Il doit régler le problème le plus rapidement possible, soit à partir d'avances sur les ventes d'animaux ou par d'autres moyens. Dans bien des cas, l'agriculteur ne dispose pas des 5 000 $ ou 10 000 $ nécessaires à l'achat de la nourriture qu'il doit payer immédiatement s'il veut nourrir ses animaux. J'aimerais obtenir plus de renseignements à ce sujet afin que l'on puisse répondre aux gens qui nous posent ces questions.
Le sénateur Harder : Je demanderai une réponse au ministère et je vous la fournirai dès que possible.
[Traduction]
La santé
L'accord sur la santé
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Sénateur Harder, le ministre de la Santé de Terre-Neuve-et-Labrador, le Dr Haggie, était invité à l'émission The House, samedi matin, à la radio de Radio-Canada. Il a parlé de l'accord sur la santé et mentionné que les discussions entre la province et le gouvernement fédéral étaient au point mort, que c'était le silence complet.
De son côté, la ministre Philpott, ministre fédérale de la Santé, dit qu'elle souhaite conclure un nouvel accord sur la santé avec les provinces d'ici la fin de l'année.
Si les discussions entre le gouvernement fédéral et les provinces sont au point mort, comment pourra-t-on conclure un accord sur la santé d'ici la fin de l'année?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada continue d'espérer que les discussions avec les provinces se poursuivront et mèneront à une conclusion positive.
Je n'ai pas reçu le rapport le plus récent concernant la dernière ronde de discussions. Je peux toutefois garantir à la sénatrice que le gouvernement du Canada demeure convaincu qu'une entente avec les provinces est extrêmement souhaitable et même nécessaire. Le gouvernement du Canada a déterminé que l'accord devrait notamment se concentrer sur l'amélioration de certains aspects des soins offerts aux Canadiens. Nous demeurons optimistes quant à la possibilité d'arriver à une entente.
La sénatrice Marshall : J'ai une question complémentaire. Certaines personnes ont l'impression, une impression teintée de crainte chez certains, que le gouvernement fédéral pourrait décider d'imposer unilatéralement un accord sur la santé. Pourriez-vous nous parler un peu du financement que le gouvernement a promis de consacrer aux soins à domicile et à la santé mentale?
Le sénateur Harder : Je vais transmettre ces questions à la ministre.
J'aimerais rappeler que la ministre a pris des engagements très clairs à l'égard des soins à domicile et qu'elle a des attentes quant aux façons de conclure l'accord. Je soupçonne que des conversations se tiennent actuellement entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. Peu importe son importance, une émission de radio nationale n'est probablement pas le forum de négociations idéal.
La sécurité publique
L'Agence des services frontaliers du Canada—La détention d'enfants réfugiés
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question, que je pose pour la première fois, s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur la détention d'enfants réfugiés et d'enfants dont la demande d'asile a été rejetée.
Le 30 mai, le ministre Goodale a comparu devant le Comité de la défense. Je l'ai questionné sur la détention d'enfants par l'Agence des services frontaliers du Canada, ou l'ASFC. À l'époque, il m'a promis de collaborer avec l'ASFC pour mettre fin à la détention d'enfants migrants.
De récents reportages sur les antécédents du Canada en matière de détention d'enfants se sont avérés préoccupants. Selon un article publié le 4 octobre dernier dans la Gazette de Montréal, l'ASFC a détenu 242 enfants au cours des quatre dernières années, souvent en raison du rejet de leur demande de statut de réfugié.
Monsieur le leader, en ce qui concerne ma question, je sais qu'il est possible que vous ne puissiez pas y répondre, ce que je respecte, mais je vous demande donc de la poser de nouveau au ministre. Il a dit en mai qu'il s'occuperait immédiatement du dossier. J'attends toujours une réponse. Quand apprendrons-nous que la détention d'enfants est chose du passé?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice. Comme le suggère sa question, je vais devoir consulter le ministre et communiquer sa réponse à la sénatrice ultérieurement.
La sénatrice Jaffer : Je comprends et je respecte cela. J'étais en France l'an dernier, et la France envoie les enfants dont la demande d'immigration est rejetée dans une école précise où ils apprennent un métier jusqu'à ce qu'on décide de leur sort.
Qu'arrive-t-il avec les enfants en prison au Canada? Reçoivent-ils une éducation? Que fait-on pour leur avenir? Sont-ils séparés de leurs parents?
Sachant qui vous êtes, je ne dis pas cela en vous visant personnellement. Toutefois, lorsque le gouvernement du Canada envoie des enfants migrants en prison, il n'y a pas de quoi être fier.
Le sénateur Harder : Je vais ajouter cela à ma demande de renseignements.
(1840)
Le commerce international
Le Partenariat transpacifique—Les accords commerciaux
L'honorable Victor Oh : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite à une question que j'ai posée il y a quelques semaines.
Lundi dernier, le président désigné des États-Unis a confirmé que les États-Unis se retireront du Partenariat transpacifique dès la première journée de son mandat à la présidence. Le premier ministre du Japon a déclaré que l'accord perd tout son sens sans les États-Unis. La ministre Chrystia Freeland est d'accord. Elle a dit ceci :
[...] Le Partenariat transpacifique, dans sa structure actuelle et sa version finale, ne pourra entrer en vigueur que s'il est ratifié par les États-Unis [...]
Ma question est donc la suivante. Maintenant que le Partenariat transpacifique est bel et bien défunt, le gouvernement du Canada abandonnera-t-il sa stratégie, qui consiste à attendre et voir ce qui se passera? S'engagera-t-il à rouvrir les pourparlers de commerce bilatéral avec le Japon et les autres pays parties au Partenariat transpacifique? Oui ou non?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de son intérêt soutenu à l'égard du commerce dans la région de l'Asie.
Je crains ne pas pouvoir répondre à sa question par un simple oui ou non. Il serait inapproprié pour moi de répondre au nom du gouvernement alors que celui-ci n'a pas encore déterminé les politiques que nous poursuivrons après le 20 janvier, c'est-à-dire une fois que les politiques étrangère et commerciale des États-Unis par rapport à l'Asie auront sans doute été rajustées.
De toute évidence, la question fait actuellement l'objet d'un dialogue entre les représentants du Canada et ceux de la région, puisque nous cherchons de nouvelles solutions. Cela dit, il est clair que le gouvernement du Canada demeure fermement d'avis que le libre-échange, l'accès au commerce et les normes élevées pour les accords commerciaux sont essentiels au bien-être économique du Canada. Voilà pourquoi il sera important que cette Chambre approuve, lorsqu'elle en aura l'occasion, l'AECG avec l'Union européenne, de même que les accords d'accession à l'OMC. Pour la même raison, dans un monde où les politiques commerciales par rapport à la région sont appelées à changer, nous devons collaborer étroitement avec nos alliés et nos partenaires économiques pour déterminer les mécanismes qui offrent, pour les entreprises canadiennes, la meilleure assurance d'un accès aux marchés croissants de l'Asie et du maintien des marchés en Europe, qui sont si importants pour le commerce, un élément vital de notre économie.
L'emploi et le développement social
Statistique Canada—L'Enquête sur la population active—L'emploi pour les jeunes
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur un sujet que j'ai déjà abordé, mais je me sens obligée de le faire de nouveau à la suite de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pour le mois d'octobre. On y rapporte que le taux de chômage chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans s'est maintenu à 13 p. 100, un taux très semblable à celui de septembre, d'août et de juillet, et supérieur de 5 p. 100 au taux global. En fait, Statistique Canada relève que le taux de chômage des jeunes était pratiquement inchangé par comparaison au taux d'il y a 12 mois. Ces données indiquent que nous devons vraiment agir.
Comme le leader du gouvernement le sait, le gouvernement libéral n'a pas tenu sa promesse électorale d'exempter les employeurs des cotisations à l'assurance-emploi pendant une période de 12 mois pour toute embauche à un poste permanent d'un employé âgé de 18 à 24 ans. Cette mesure devait être annoncée et appliquée cette année, en 2017 et 2018.
Monsieur le leader, en raison du taux de chômage peu enviable chez les jeunes du Canada, le gouvernement reviendra-t-il sur sa promesse non tenue?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Elle défend ce dossier au Sénat depuis plusieurs mois.
J'aimerais attirer l'attention de la sénatrice sur les déclarations qui ont été faites ici, pendant la période des questions, par la ministre Mihychuk. Celle-ci a parlé de programmes mis en place par le gouvernement pour les jeunes, avec un volet jeunesse. Je n'ai pas sous la main tous les programmes qu'elle a nommés, mais il y en avait plusieurs. Elle a parlé des programmes en cours d'élaboration pour l'avenir. Je serais heureux de retrouver ces déclarations et de fournir une réponse plus détaillée à la question de la sénatrice.
La sénatrice Martin : Merci, monsieur le leader. J'ai écouté attentivement les réponses. Ce qui m'inquiète, c'est que ces chiffres stagnent depuis un an; cela témoigne vraiment de l'urgence de créer ces possibilités d'emploi.
Un autre moyen d'y parvenir serait de se pencher sur les impôts des petites entreprises. Une autre question pour le ministre des Finances serait d'examiner les mesures qu'il serait possible de prendre dans le prochain budget afin de réduire le fardeau des petites entreprises et ainsi leur permettre de créer ces possibilités d'emplois pour les jeunes.
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l'honorable sénatrice de sa question, que je porterai à l'attention du ministre.
La sénatrice Martin : Merci.
Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
Les nominations prioritaires d'anciens combattants
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 10 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme j'en suis encore à finaliser la décision que je rendrai à la suite du rappel au Règlement soulevé par le sénateur Harder relativement au projet de loi C-2, le débat sur le projet de loi demeure ajourné. Je remercie les honorables sénateurs de leur patience.
Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Projet de loi modificatif—Cinquième rapport du Comité des transports et des communications—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence), présenté au Sénat le 24 novembre 2016.
L'honorable Michael L. MacDonald propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le projet de loi S-2 est un projet de loi d'initiative ministérielle qui a été présenté au Sénat et qui est parrainé par le sénateur Greene.
Il s'agit de la continuation d'un projet de loi qui avait été présenté durant la législature précédente, le projet de loi C-62, Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens. Il avait été présenté en juin 2015, mais n'avait pas dépassé l'étape de la première lecture.
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d'application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l'appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l'automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.
Le comité a entendu le ministre de même que six autres témoins. Un amendement a été proposé. Je tiens à dire que cet amendement a été adopté à l'unanimité par les membres réguliers du comité. Le sénateur Harder était présent et voulait qu'on indique « avec dissidence », ce que nous avons fait. Toutefois, il manquait une chose importante dans le projet de loi, une chose qui aurait harmonisé nos normes avec celles appliquées aux États-Unis.
Un des gros problèmes concernait les petits concessionnaires en cas de rappel. Ce projet de loi porte sur les rappels. Dans les petites régions rurales où il y a de petits exploitants qui gardent 15 ou 25 voitures sur le terrain, si ces véhicules font l'objet d'un rappel et qu'ils restent sur le terrain sans qu'il soit possible de les vendre pendant des mois, cela peut littéralement mettre le concessionnaire en faillite.
(1850)
Une fois l'étude article par article terminée, le comité a approuvé le projet de loi avec un amendement. Le comité propose que le projet de loi S-2 soit modifié, à l'article 9, à la page 5, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« 10.52 (1) Dans le présent article, concessionnaire s'entend d'une personne qui achète des matériels directement d'une entreprise pour les revendre à des tiers qui les achètent dans un but autre que la revente.
(2) Lorsque, à la date où un arrêté est pris en vertu des articles 10.5 ou 10.61, un concessionnaire possède encore des matériels achetés d'une entreprise visée par cet arrêté, celle-ci est tenue, sans délai :
a) soit de fournir au concessionnaire, aux frais de l'entreprise, les éléments et les pièces nécessaires pour corriger le défaut ou la non-conformité des matériels, aux conditions précisées dans l'arrêté;
b) soit de racheter les matériels au concessionnaire, au prix payé par ce dernier, de lui rembourser les frais de transport et de lui verser une indemnité équivalente, au minimum, à un pour cent du prix payé par le concessionnaire par mois, calculée au prorata depuis la date de la prise de l'arrêté jusqu'à la date du rachat.
(3) Si l'entreprise fournit les éléments et les pièces conformément à l'alinéa (2)a) :
a) le concessionnaire les installe dans les matériels sans délai après qu'il les a reçus;
b) l'entreprise indemnise le concessionnaire du coût de l'installation et lui verse une indemnité équivalente, au minimum, à un pour cent du prix payé par le concessionnaire pour les matériels par mois, calculée au prorata depuis la date de la prise de l'arrêté jusqu'à la date de réception par le concessionnaire des éléments et des pièces. »
Pour résumer le tout en une phrase courte que nous comprenons, disons que ces concessionnaires peuvent se retrouver sans argent, obligés de fermer leurs portes, et cette indemnisation de 1 p. 100 leur permet de conserver les matériels sur place jusqu'à ce que les mesures appropriées soient prises ou que le constructeur fasse ce qu'il faut.
C'est ce qui se fait aux États-Unis. Les concessionnaires se sont fait abondamment entendre chez nous. Ils ont été unanimes à demander que quelque chose soit fait pour leur assurer un minimum de protection.
Les petits concessionnaires achètent des véhicules mais, comme le constructeur n'est pas tenu de prendre des mesures rapidement pour régler le problème, toute la pression pèse sur ceux qui sont le moins en mesure de la supporter. C'est la raison pour laquelle l'amendement a été proposé, et c'est la raison pour laquelle il a finalement obtenu l'appui de tous les libéraux, de tous les indépendants et de tous les conservateurs qui siègent au Comité des transports.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je prends la parole pour me porter à la défense du sénateur Greene. Ce n'est pas lui qui a parrainé le projet de loi; c'est moi. Le sénateur Greene, lui, a parrainé l'amendement. Je le remercie de son travail, notamment d'avoir présenté l'amendement. J'aimerais ajourner le débat, car je cherche une façon de faire avancer les choses.
(Sur la motion du sénateur Harder, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi de 2016 pour la mise en œuvre d'une convention et d'un arrangement relatifs à la fiscalité
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur Runciman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, mon discours sera court, mais, en disant cela, ce n'est pas avec les mêmes intentions que celles du sénateur Baker.
C'est avec plaisir que je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi S-4. Au cours des quelques minutes qui me sont attribuées, je désire vous exprimer mon appui à l'égard de ce projet de loi et faire valoir l'importance de le renvoyer à un comité sénatorial avec diligence et empressement pour qu'il puisse y être étudié.
Le parrain du projet de loi, le sénateur Greene, a fourni le 15 novembre dernier les raisons qui justifient notre appui au projet de loi S-4. Ce projet de loi vise à moderniser la convention de taxation de 1975 conclue avec l'État d'Israël. Il vise aussi à ajouter une définition d'interprétation en ce qui concerne la région administrative de Hong Kong de la République populaire de Chine, ainsi qu'un arrangement fiscal avec le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada.
J'aimerais particulièrement vous entretenir de l'entente conclue avec Taipei. Depuis 1993, je participe activement à l'Association parlementaire Canada-Taïwan et, depuis, j'ai eu l'occasion de visiter Taïwan à maintes reprises. Ma dernière visite remonte à 2011, alors que notre ancien collègue, le sénateur Doug Finlay, et moi avions dirigé une délégation de sénateurs à titre d'observateurs de l'élection présidentielle.
Comme je dispose de si peu de temps, je ne puis vous dire combien je suis impressionnée par le sens de l'entrepreneuriat inné des Taïwanais. C'est beaucoup plus qu'une question de survie et d'indépendance pour eux. Ils ont réalisé leurs objectifs socioéconomiques avec une efficacité qui est bien au-delà de celle que nous pouvons observer au Canada. Je dois aussi ajouter que leur souci du détail est des plus enviables.
À titre d'exemple, lors de ma première visite à Taipei en 1995, des milliers de Taïwanais et de Taïwanaises se déplaçaient en mobylette dans les rues et portaient un masque pour s'offrir un peu de protection contre la pollution.
[Traduction]
Pour une personne comme moi, issue d'une petite ville, ce fut toute une révélation de voir avec quelle rapidité on a réglé le problème de la pollution, causée par les maux croissants que constituent une expansion économique fulgurante et une urbanisation accélérée. J'irais même jusqu'à dire qu'on l'a réglé à la vitesse de l'éclair, par rapport à ce qui se fait dans d'autres pays industrialisés.
À peine huit ans plus tard, j'étais dans le centre-ville de Taipei et, à ma grande stupéfaction, il n'y avait pas de pollution et très peu de mobylettes. Il y avait plutôt une route surélevée ultramoderne qui traversait la ville. J'ai été impressionnée, et je le suis encore, par la rapidité d'exécution du projet, et je crois que les Canadiens peuvent en apprendre beaucoup au chapitre de la planification et de l'exécution de projets semblables, surtout si l'on songe à tous les investissements qui se feront dans les infrastructures au cours des prochaines années. Taïwan est, de toute évidence, un modèle à suivre à cet égard, comme dans bien d'autres domaines, compte tenu de son sens aigu de l'entrepreneuriat.
Plusieurs d'entre vous ne savent pas que les Taïwanais sont les plus gros investisseurs dans la Chine continentale. Ils sont aussi en voie de devenir un important groupe d'affaires en Inde.
Comment pouvons-nous, comme Canadiens, profiter de leur sens des affaires et de leur portefeuille d'investissement? Honorables sénateurs, cela n'arrivera pas si nous nous contentons de réclamer notre tour ou si nous comptons encore sur nos ressources naturelles. Notre pays n'est pas le seul doté de ressources naturelles.
Taïwan a conclu une convention ou une entente sur la double imposition avec 30 pays, dont l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et le Royaume-Uni.
Les autorités taïwanaises actuelles ont déjà ratifié cet accord et elles attendent que nous en fassions autant. Là encore, ce pays se montre plus efficace, puisque son régime fiscal est prêt pour l'application de cet arrangement à partir du 1er janvier 2017. Donc, quelle efficacité pouvons-nous déployer pour mettre en application le projet de loi S-4 d'ici au 1er janvier 2017?
Dans des économies compétitives, ces outils fiscaux sont nécessaires au commerce et à l'investissement.
(1900)
En fait, ces ententes ou conventions fiscales sont tellement fondamentales que l'OMC a établi des normes à l'échelle internationale afin de faciliter l'adoption de ce genre d'outils.
Je m'en voudrais si je ne vous disais pas que des investisseurs taïwanais ont investi près de 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années rien que dans les sables bitumineux. J'ai entendu dire que, en raison de l'entrée en vigueur du projet de loi C-4, en janvier 2017, les Taïwanais envisagent de faire des investissements bien nécessaires.
Il est évident que cette entente n'est pas unilatérale; elle offre la même chose aux Canadiens qui travaillent à Taïwan ou qui ont des entreprises, des partenariats ou d'autres investissements là-bas. Vous seriez surpris du nombre d'adhésions et d'activités qui ont lieu chaque mois à la Chambre de commerce du Canada à Taïwan. Il y a d'ailleurs longtemps que je me suis abonné à son infolettre.
Cette entente comprend des dispositions pour que les deux autorités fiscales puissent obtenir de l'information l'une de l'autre afin de prévenir les abus tout en supprimant les doubles impositions. Elle procure une garantie aux contribuables et fait en sorte qu'ils ne soient pas victimes d'imposition discriminatoire tout en prévenant l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Le sénateur Downe en sera particulièrement heureux.
Cela dit, je crois que tous les sénateurs verront l'occasion de stimuler l'économie que nous offre le projet de loi S-4 et que nous allons donc travailler à son adoption de façon efficace et rapide afin qu'il puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017.
(Sur la motion du sénateur Tannas, le débat est ajourné.)
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Ce projet de loi du gouvernement a fait beaucoup de bruit. Je voudrais faire état de mes propres réflexions à ce sujet à l'étape de la deuxième lecture, avant le renvoi du projet de loi au comité.
Le projet de loi C-6 propose d'importants changements à la façon dont les immigrants deviennent des citoyens du Canada : premièrement, en supprimant les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale; deuxièmement, en supprimant l'exigence pour un demandeur d'avoir l'intention, s'il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada; troisièmement, en réduisant le nombre de jours où une personne est tenue d'avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté et en tenant compte de la période pendant laquelle elle a été présente au Canada à titre de résidente permanente; quatrièmement, en limitant aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l'exigence de démontrer leur connaissance du Canada et de l'une de ses langues officielles; et enfin en autorisant le ministre à saisir des documents lorsqu'il a des motifs de croire qu'ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement.
Au cours du débat, nous avons tous convenu que l'égalité entre les citoyens est absolument fondamentale au Canada et que les immigrants font partie intégrante de la société canadienne et jouent un rôle essentiel dans l'édification de notre grand pays. Nous ne saurions trop répéter ces mots dans les couloirs de cette honorable Chambre.
Je voudrais cependant exprimer moi aussi mon opposition à deux dispositions du projet de loi C-6, que je crois conçues dans une perspective douteuse pour revenir sur certaines des modifications apportées par le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne.
Cette mesure législative modifiait la Loi sur la citoyenneté afin d'apporter des changements à notre régime d'immigration. Elle a renforcé la valeur de la citoyenneté en imposant des critères plus stricts pour l'obtenir. Elle décourageait la citoyenneté de complaisance, améliorait les outils dont nous disposons pour assurer l'intégrité du programme et combattre la fraude et augmentait l'efficacité afin d'aider les demandeurs qualifiés à obtenir plus rapidement la citoyenneté.
Comme beaucoup de mes collègues, j'ai des réserves au sujet du projet de loi C-6. Je crois que nous convenons tous que le processus de citoyenneté facilite l'intégration, mais nous avons des points de vue différents sur la façon de renforcer l'intégrité de notre programme d'immigration pour veiller, comme l'a dit avec beaucoup d'éloquence la sénatrice Omidvar, à garantir la solidité de la maison. Comme je l'ai dit, je m'inquiète sérieusement de quelques-unes des principales modifications proposées dans le projet de loi C-6. Mon évaluation du projet de loi se fonde sur l'expérience que j'ai moi-même acquise en arrivant au Canada comme réfugié après la chute de Saïgon, en devenant immigrant, puis à titre de juge de la citoyenneté.
En fin de compte, ma façon de voir les choses est basée sur la ferme conviction que la citoyenneté est un privilège et non un droit, comme le présent gouvernement le croit. Étant un privilège, la citoyenneté canadienne doit être gagnée et, une fois obtenue, elle est accompagnée de grandes responsabilités.
Pour gagner du temps et éviter les répétitions, je vais surtout parler de deux des dispositions du projet de loi que je trouve problématiques : la suppression des motifs de révocation de la citoyenneté des citoyens à double nationalité condamnés pour des crimes tels que la trahison, le terrorisme et l'espionnage et la suppression de l'obligation de démontrer la connaissances du Canada et de l'une de ses langues officielles pour les demandeurs de certains groupes d'âge.
Je vais commencer par la première disposition concernant la révocation de la citoyenneté des citoyens à double nationalité condamnés pour trahison, terrorisme ou espionnage. J'estime que cette modification est une aberration. Je me joins aux collègues qui croient qu'une désaffection aussi claire et violente du pays adopté témoigne d'un mépris total du privilège de la citoyenneté canadienne. Le projet de loi établit une dichotomie pour les Canadiens. Notre premier ministre dit qu'un Canadien est un Canadien, tandis que l'opposition dit qu'un terroriste est un terroriste.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Ngo : Toutefois, ces étiquettes et ces slogans sont souvent trompeurs. Pour moi, un individu déterminé à faire du mal aux autres à tout prix à cause de sa haine du Canada et des valeurs qu'il représente doit être sévèrement puni. Tous les Canadiens qui commettent de tels crimes doivent s'attendre à la même chose. Le projet de loi doit tenir compte du fait qu'un citoyen à double nationalité qui se rend coupable d'un acte terroriste après avoir acquis la citoyenneté canadienne prétendait être ce qu'il n'était pas lorsqu'il a présenté sa demande de citoyenneté. Une telle personne traite sa citoyenneté canadienne comme un avantage commode pour commettre un acte odieux. En fin de compte, cette personne a franchi les étapes du processus en recourant à la fraude et à de faux renseignements.
(1910)
Voilà pourquoi nous révoquons la citoyenneté des citoyens à double nationalité qui commettent de tels crimes.
Les Canadiens comprennent que, en cas de double nationalité, cette injustice est plus que suffisante pour révoquer la citoyenneté parce que les gens en question ont menti et ont profité de leur citoyenneté pour nous manipuler et influencer notre comportement en suscitant de la peur, de l'incertitude et de la division dans notre société.
Les terroristes qui deviennent citoyens le font pour d'ignobles motifs secrets et mentent sur leur demande. Bien pire encore, ils mentent en prêtant le serment de citoyenneté. À la cérémonie de citoyenneté, les nouveaux Canadiens prêtent serment et reçoivent le certificat établissant qu'ils font partie de la famille canadienne. Je vous rappelle que le serment constitue la dernière étape d'un long cheminement vers la citoyenneté canadienne. En prêtant le serment de citoyenneté, les nouveaux Canadiens acceptent les droits et les responsabilités de leur citoyenneté canadienne.
À titre d'ancien juge de la citoyenneté, j'ai eu l'honneur de présider à de nombreuses cérémonies et de faire prêter serment à un grand nombre de nouveaux Canadiens. Tout nouveau Canadien peut prêter serment sur le livre saint de son choix, mais il doit absolument prêter serment pour devenir citoyen. C'est une étape sacrée que j'ai eu le privilège de mener pour beaucoup de nouveaux Canadiens. Je crois que le moment est bien choisi pour rappeler à tous ce puissant serment :
Je... jure que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et à ses successeurs, que j'observerai fidèlement les lois du Canada et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Si on commet un acte terroriste, on manque à ce serment sacré, on ne respecte pas la loi et on ne fait pas son devoir de citoyen. On ne défend pas nos valeurs constitutionnelles de démocratie, de paix, de respect des droits humains et d'appartenance qu'on a juré de défendre. En ce sens, la citoyenneté canadienne ne peut pas être traitée comme un simple certificat ou passeport. Si elle l'est, alors c'est une citoyenneté de convenance.
La citoyenneté canadienne signifie bien davantage. Nous avons le devoir impératif de respecter et de protéger les nombreux droits et libertés que nous avons au Canada, le droit de vivre sans discrimination ni persécution, le droit de voter et d'être élu, le droit de travailler et d'habiter dans n'importe quelle province ou n'importe quel territoire, la liberté de pratiquer notre religion, mais non de l'imposer, et le droit de nous exprimer.
Demander la citoyenneté canadienne est, en substance, un choix pour les immigrants, voire pour les réfugiés. Un immigrant a le choix de venir au Canada ou d'aller dans un autre pays.
J'ai choisi librement de venir au Canada. En tant que nouveau Canadien, j'ai accepté mes obligations de respecter la loi et de défendre les valeurs constitutionnelles de mon nouveau pays. En fait, j'ai eu une immense fierté à le faire.
La citoyenneté canadienne est un privilège, un honneur conféré aux personnes qui jurent de respecter et de protéger nos valeurs fondatrices. Elle a une grande valeur, procure beaucoup de joie et bénéficie d'une solide réputation dans le monde entier. Elle a été conférée à titre honorifique à des étrangers au mérite exceptionnel comme le dalaï-lama, Nelson Mandela, Aung San Suu Kyi, Karim Aga Khan IV et Malala Yousafzai. Imaginez ce que notre citoyenneté symboliserait chez ces grands humanitaires et Canadiens honorés si nous permettions à des terroristes de rester citoyens après qu'ils nous ont clairement traités comme un instrument commode de terreur.
Honorables sénateurs, le terrorisme n'a ni nationalité ni religion. Si on choisit de venir au Canada et de prêter le serment de citoyenneté pour devenir Canadien, on doit en accepter la responsabilité et les devoirs et accepter les conséquences d'un manquement au serment.
Mon autre grande préoccupation en ce qui concerne le projet de loi C-6, c'est qu'il faudrait rétablir les tranches d'âge précédentes pour l'application des critères linguistiques et de connaissances nécessaires pour l'obtention de la citoyenneté. Sous couvert de changement raisonnable et pratique, cette disposition aurait pour effet que seuls les nouveaux Canadiens de 18 à 55 ans devraient satisfaire aux exigences linguistiques et suivre des cours.
À la suite de ce changement, deux groupes seront dispensés de passer ces tests et ne bénéficieront pas de cours de langue : les jeunes âgés de 14 à 18 ans et les personnes âgées de plus de 55 ans. Malheureusement, le gouvernement voit les cours de langue pour ce groupe comme une entrave, un obstacle sur la voie de la citoyenneté.
Les jeunes de 14 à 18 ans seraient désormais censés apprendre l'anglais ou le français naturellement et apprendre à connaître le Canada dans les écoles qu'ils fréquentent les années où ils séjournent au Canada.
Selon les données de Statistique Canada concernant le nombre de demandes en 2015-2016, ceci exclurait 6,8 p. 100 des nouveaux Canadiens potentiels âgés de 14 à 18 ans. Ceci fait peser un lourd fardeau sur des écoles qui ne sont pas toujours équipées pour enseigner l'anglais et le français à des nouveaux Canadiens qui, pour leur part, ont souvent besoin de plus d'attention pour parvenir à une meilleure maîtrise de la langue.
Je suis vivement préoccupé par la tranche d'âge supérieure. Il n'y a aucune raison d'éliminer l'exigence des tests de langue et de connaissances pour les personnes âgées de 55 à 64 ans. Savez-vous quel genre de message cela envoie aux nouveaux Canadiens potentiels désireux de travailler et de contribuer à votre pays? À 55 ans, on fait encore partie de la population active, on est dans la force de l'âge et on a encore de nombreuses années devant soi.
Les citoyens âgés sont attachés à notre pays et veulent y appartenir et profiter des avantages de leur citoyenneté canadienne et non rester à la traîne parce qu'ils ne parlent peut-être pas anglais ou français aussi bien que leurs enfants. Il est de notre devoir de faire en sorte qu'ils répondent aux exigences.
La sénatrice Omidvar a dit que, quand les immigrants s'intègrent, ils prospèrent. Quand les immigrants prospèrent, le Canada prospère. Pourtant, avec cette nouvelle mesure, nous empêchons de nouveaux Canadiens de contribuer à la prospérité du Canada en nous fondant uniquement sur l'idée qu'ils ne représentent qu'un petit nombre de candidats qui ne veulent pas avoir la lourde tâche d'apprendre une nouvelle langue.
Selon les chiffres de l'année dernière de Statistique Canada, les demandes reçues de nouveaux Canadiens potentiels dans cette catégorie d'âge correspondent à 8 p. 100 du total. En tout, cette nouvelle politique exclurait 14,8 p. 100 des candidats du bénéfice de l'apprentissage d'une de nos langues officielles.
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Ngo, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Ngo : Cinq minutes.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Ngo : Honorables sénateurs, 14,8 p. 100 ne consititue pas un petit nombre de candidats à la citoyenneté...
[Français]
Si nous nous attendons à accepter un plus grand nombre d'immigrants et de nouveaux citoyens, nous devons voir à ce que ces Canadiens soient convenablement intégrés au tissu de la société et à ce qu'ils participent à notre économie.
Le succès d'une intégration préconise l'apprentissage de l'une des langues officielles. Après avoir travaillé auprès de diverses communautés culturelles, je suis en mesure d'affirmer que les immigrants plus âgés s'adaptent très bien aux exigences professionnelles et linguistiques. Cet apprentissage est un important véhicule qui facilite le processus d'intégration et aide les citoyens à surmonter les défis liés à l'établissement de leur identité. Certes, je me souviens que, à mon arrivée au Canada, j'ai dû, moi aussi, apprendre et désapprendre beaucoup de choses.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-6 ne renvoie pas une image juste de la valeur réelle de la citoyenneté canadienne. J'ai présenté mon point de vue sur la citoyenneté, car je suis motivé à prendre position contre deux des principales dispositions du projet de loi C-6. Ultimement, je pense que ceux qui commettent des actes de trahison et de terrorisme n'ont pas de racines chez nous. Ils ne partagent ni ne méritent le sentiment d'être Canadiens. Ils ne respectent pas les principes démocratiques de notre pays et, ce faisant, ils violent le serment qu'ils ont prêté et se rendent indignes du privilège qu'est la citoyenneté canadienne.
(1920)
Après tout, la citoyenneté canadienne est un serment de responsabilité mutuelle. C'est un engagement commun à l'égard des valeurs ancrées dans notre histoire. Le projet de loi C-6 devrait favoriser l'intégration des nouveaux immigrants au tissu canadien en exigeant qu'ils apprennent l'une de nos langues officielles, peu importe leur âge. Autrement, on néglige les jeunes et on exclut les aînés, eux qui sont pourtant fiers et désireux de faire leur marque comme nouveaux Canadiens.
Le Canada est une nation qui valorise la diversité, une nation où les nouveaux immigrants sont invités à faire connaître leurs traditions, à célébrer leur culture et à chérir leurs valeurs si précieuses. Assurément, chaque immigrant qui pose le pied au Canada a une histoire qui lui est propre, et tous ceux qui deviennent Canadiens acceptent une responsabilité.
Honorables sénateurs, ce type de débat fait force au Sénat. Nous avons ici la chance de préserver l'intégrité de la citoyenneté et d'améliorer le traitement qui sera réservé aux nouveaux citoyens du Canada. Merci.
[Traduction]
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Est-ce que le sénateur Ngo pourrait répondre à une question?
Le sénateur Ngo : S'il reste assez de temps.
Son Honneur le Président : Vous disposez de deux minutes.
La sénatrice Jaffer : Sénateur, vous avez prononcé un discours dont n'importe lequel Canadien serait fier, et je vous en remercie.
J'ai beaucoup de questions, mais chacun ici comprendra quelle question je vais poser.
À 54 ans, n'est-il pas difficile d'apprendre une langue seconde? Si quelqu'un ne peut parler notre langue, devrait-on lui refuser la possibilité de devenir un citoyen à part entière, de s'intégrer à notre pays et d'y participer?
Le sénateur Ngo : Je vous remercie de votre question.
Comme je l'ai dit, à 54 ans, on est dans la fleur de l'âge. On arrive au Canada et on tente d'y contribuer. On essaie de s'intégrer à la société canadienne. Comment s'y intégrer si on n'en connaît pas la langue? Comment interagir avec les gens si on ne connaît pas leur langue? C'est très difficile.
On s'isole alors indirectement du reste de la société canadienne, et c'est pourquoi je prétends qu'il faut apprendre une des deux langues officielles, le français ou l'anglais, afin de s'intégrer à la société canadienne.
L'honorable Ratna Omidvar : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Son Honneur le Président : Pour pouvoir répondre à une autre question, le sénateur Ngo doit demander plus de temps, car son temps de parole est de nouveau écoulé.
Demandez-vous plus de temps, sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Oui.
Son Honneur le Président : Trois minutes?
Le sénateur Ngo : D'accord.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie, sénateur, de vos observations concernant le projet de loi C-6.
Si je vous ai bien compris, vous traiteriez différemment les citoyens qui sont nés ici et ceux qui sont naturalisés. Vous laissez entendre que des lois différentes devraient s'appliquer au même crime. Supposons pendant un instant que nous parlons de mon voisin, le sénateur Mitchell, et moi. Je pense que le sénateur Mitchell est un Canadien de deuxième génération, et je suis, de toute évidence, une Canadienne de première génération. Disons que nous commettons tous les deux le même crime. Je me fais expulser du Canada, mais pas lui. Est-ce cela que vous suggérez?
Le sénateur Ngo : Je vous remercie de votre question.
Nous parlons ici d'immigrants ou de réfugiés qui viennent au Canada et deviennent des citoyens canadiens. C'est complètement différent. Nous parlons de la citoyenneté canadienne parce que les immigrants et les réfugiés qui viennent ici possèdent évidemment la citoyenneté de leur propre pays. Lorsqu'ils viennent au Canada, ils demandent la citoyenneté canadienne. Ils doivent choisir entre le Canada ou leur pays d'origine. C'est de cela qu'il est question : la double citoyenneté des immigrants et des réfugiés qui viennent au Canada. Je ne parle pas des gens nés ici. C'est ce que je tente de faire valoir. J'ai moi-même été d'abord un réfugié, puis un immigrant avant de devenir citoyen canadien. J'ai présenté une demande de citoyenneté, et j'ai juré d'observer la loi et toutes sortes d'autres choses.
Ai-je un choix? Oui. J'ai le choix d'accepter le Canada comme mon pays.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
(Sur la motion de la sénatrice Frum, le débat est ajourné.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois.
— Chers collègues, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, porte sur l'identité de genre. Il vise à appuyer et à faciliter l'inclusion des personnes transgenres et de diverses identités de genre dans la société canadienne et à mieux les protéger contre les agressions criminelles.
La diversité, l'inclusion, l'acceptation et la compréhension sont des valeurs canadiennes fondamentales. Nous croyons qu'elles définissent notre identité, et nous en sommes très fiers. Pourtant, au sein d'une société que nous considérons tous comme étant remarquablement ouverte et inclusive, les personnes transgenres doivent faire face à un degré extrêmement élevé d'exclusion, de discrimination, de préjugés et de violence.
[Français]
Les études montrent que bon nombre de Canadiens transgenres et de genres divers ne sont pas en mesure de participer pleinement à la société. Ils sont régulièrement victimes de stéréotypes négatifs, de harcèlement, de discrimination et même parfois de violence.
[Traduction]
Il est important de souligner le travail inlassable réalisé par de nombreux membres de la communauté transgenre canadienne qui militent courageusement pour assurer la protection et le respect des droits des personnes transgenres. Ils reçoivent l'aide d'organismes comme Mosaïque de genres, des membres de leur famille et de leurs amis, ainsi que de nombreux autres défenseurs des droits et groupes. Je dois souligner le courage et la persévérance de jeunes comme Jesse Thompson, un adolescent transgenre qui s'est battu pour avoir le droit d'utiliser le même vestiaire que ses coéquipiers hockeyeurs. Je dois aussi souligner le courage et la persévérance de Charlie Lowthian-Rikert, une jeune fille transgenre de 10 ans, qui défend les droits des transgenres avec une force, un courage et une maturité incomparables pour une personne de son âge.
Jesse, Charlie et bien d'autres personnes sont de véritables sources d'inspiration. Je pense que leurs efforts font de nous de meilleures personnes et qu'ils améliorent notre société.
Les personnes transgenres, leur famille et leurs sympathisants vivent de nombreuses situations exaspérantes, comme l'interminable attente de voir leurs droits et des mesures de protection être inscrits dans la loi. Ce n'est toutefois pas faute d'avoir essayé.
En 2005, le député Bill Siksay a présenté à la Chambre des communes un projet de loi sur les droits des transgenres, qu'il a soumis à nouveau en 2009. Son projet de loi C-389 a été adopté par la Chambre des communes en février 2011, pour ensuite mourir au Feuilleton du Sénat sans même avoir fait l'objet d'un vote.
En septembre 2011, il y a plus de cinq ans, le député Randall Garrison, dont je veux souligner la détermination et le leadership, a rédigé et présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-279, qui est le plus récent prédécesseur du projet de loi C-16. En 2013, le projet de loi C-279 a été adopté par la Chambre des communes avec l'appui des libéraux, des néo-démocrates et de quelques conservateurs. Au cours des deux années suivantes, le projet de loi a atteint l'étape de la troisième lecture à deux reprises au Sénat. Dans les deux cas, il est mort au Feuilleton sans même avoir été mis aux voix. Autrement dit, le débat a été ajourné jusqu'à ce que mort s'ensuive.
(1930)
L'objet du projet de loi C-16 a été débattu au Parlement pendant très longtemps. À deux reprises, la majorité de la Chambre des communes s'est prononcée en faveur du projet de loi, qui a fait l'objet d'une longue étude en comité pendant laquelle des dizaines de témoins ont été entendus dans cette enceinte et à l'autre endroit. Lors de l'étude des projets de loi précédents, la question dont nous sommes saisis a fait l'objet d'une étude en comité et d'un débat si détaillés que tous les partis de la Chambre des communes, y compris le Parti conservateur, ont convenu d'appuyer le projet de loi C-16 de manière à en accélérer l'étude au comité. Le projet de loi a récemment franchi l'étape de la troisième lecture avec l'appui des libéraux, des néo-démocrates et d'un très grand nombre de députés conservateurs, y compris leur chef, Mme Ambrose.
Pendant ces 11 longues années, les Canadiens ont de plus en plus compris et accepté la nécessité de protéger et de reconnaître les droits des personnes transgenres. On peut dire qu'il est grand temps que ce projet de loi soit adopté au Sénat et devienne loi.
Avant d'expliquer les dispositions du projet de loi, je dois en définir certains termes clés. Le terme « identité de genre » se rapporte aux convictions profondes et personnelles d'une personne quant à son genre, c'est-à-dire à sa conviction d'être un homme, une femme, les deux à la fois ou ni l'un ni l'autre.
Dans la plupart des cas, l'identité des personnes qui se considèrent comme un homme ou comme une femme correspond à leurs caractéristiques anatomiques et biologiques. Pour d'autres personnes, ce n'est pas le cas; on les appelle des personnes transgenres.
[Français]
Le terme « expression du genre » renvoie à la façon dont une personne présente publiquement son genre, notamment par son comportement et son apparence, c'est-à-dire ses vêtements, sa coiffure, son langage corporel et son nom.
[Traduction]
L'identité de genre renvoie à l'identité réelle d'une personne au plus profond de son âme. L'expression de genre, elle, désigne plutôt la manière dont une personne représente publiquement son identité de genre. Les personnes transgenres ont simplement pris conscience que leur sexe réel n'est pas celui qui leur a été assigné à la naissance, c'est-à-dire celui auquel correspondent les caractéristiques physiques et physiologiques de leur corps. Elles sont incapables de vivre pleinement et à leur aise dans le corps qui leur a été assigné à la naissance. Elles sont — au sens propre — viscéralement mal dans leur peau. Quand elles sont capables de surmonter leur peur, elles entreprennent des démarches pour faire la transition vers leur véritable identité de genre. Autrement, elles sont condamnées à subir continuellement les aléas d'une situation intenable et, bien souvent, terriblement douloureuse. En un sens, elles sont condamnées à vivre un mensonge. Or, personne ne devrait avoir à vivre une telle chose.
On ne choisit pas d'être transgenre. Les personnes trans ne s'inventent pas une nouvelle identité et elles ne font pas semblant. Pourquoi une personne voudrait-elle s'infliger les préjugés, la discrimination et la souffrance qui accompagnent presque invariablement cette transition?
Comme l'a déjà dit Oscar Wilde : « Soyez vous-même, les autres sont déjà pris. » Ce projet de loi permettra d'aider concrètement un groupe de Canadiens vulnérables, les personnes trans, à être qui ils sont vraiment et à s'assumer sans crainte.
Que fera-t-il exactement? Le projet de loi C-16 apportera un certain nombre de modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel dans le but de protéger les personnes transgenres.
Commençons par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi s'applique à l'administration fédérale en tant qu'employeur et fournisseur de services, aux sociétés d'État, au service des postes et aux entreprises privées sous réglementation fédérale, dont les entreprises de télécommunications et les banques à charte. Le projet de loi C-16 y ajoutera deux motifs de distinction illicites : l'identité de genre et l'expression de genre. Il sera par conséquent expressément discriminatoire de désavantager une personne à cause de son identité ou de son expression de genre, que ce soit de la part d'un employeur — par exemple à l'embauche ou lorsqu'une promotion sera offerte — ou de tout fournisseur de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement sous réglementation fédérale.
[Français]
Ainsi, l'inclusion des motifs liés à l'identité ou à l'expression de genre signifierait qu'on ne pourrait pas refuser un poste ou une promotion à une personne transgenre au sein du gouvernement fédéral ou de l'un des employeurs qui se trouve sous réglementation fédérale uniquement parce qu'elle est transgenre. Il serait également inacceptable de harceler une personne transgenre en raison de son identité ou de son expression de genre et de transformer son milieu de travail en un endroit hostile ou empoisonné pour des raisons qui n'ont rien à voir avec ses compétences ou sa capacité à effectuer son travail.
De même, une personne transgenre qui présenterait une demande en vue d'ouvrir un compte bancaire ou d'obtenir un passeport recevrait le même niveau de service et de respect que tout autre Canadien.
[Traduction]
Le projet de loi modifiera en outre le Code criminel de trois façons. Il élargira la liste des groupes identifiables protégés de la propagande haineuse en y ajoutant l'« identité de genre » et l'« expression de genre ».
[Français]
Deuxièmement, le Code criminel prévoit trois dispositions relatives à la propagande haineuse.
[Traduction]
L'objectif est d'éliminer les discours extrêmes et dangereux susceptibles d'inciter à la violence contre les groupes énumérés dans le Code. La modification proposée dans le projet de loi C-16 ajouterait à la liste l'« identité de genre » et l'« expression de genre ».
La troisième modification apportée au Code criminel stipule que la haine fondée sur l'identité de genre ou l'expression de genre est un facteur aggravant au moment de la détermination de la peine, tout comme les autres catégories énumérées telles que la race, la couleur et la religion. La disposition relative aux circonstances aggravantes du Code criminel permettra donc au juge de reconnaître et de dénoncer les crimes commis contre des personnes trans comme des crimes motivés par des préjugés ou de la haine, de condamner ces crimes haineux visant un groupe de gens vulnérables simplement parce qu'identifiables comme trans, d'envoyer un message de dissuasion et d'encourager les procureurs et les agents d'application de la loi à prendre conscience de la vulnérabilité particulière des gens trans.
Pourquoi le projet de loi C-16 est-il si important? La Commission ontarienne des droits de la personne fait remarquer que, dans la société contemporaine, peu de groupes sont aussi désavantagés et aliénés que la communauté transgenre. Les transgenres souffrent d'aliénation profonde et de graves discriminations dans leur vie quotidienne. Ils vivent constamment dans la peur d'être intimidés et d'être violemment agressés, verbalement, physiquement et sexuellement. Ils sont victimes de graves discriminations économiques, par rapport au logement et aux soins médicaux. On constate chez ces groupes des niveaux fort élevés de suicide et de tentative de suicide en raison de leur situation. Ils ont besoin de notre aide.
Grâce aux études réalisées en Ontario par Trans PULSE et Egale et grâce au rapport Being Safe, Being Me, publié en 2015, nous disposons de données frappantes et étonnantes sur ce que vivent actuellement les personnes trans au Canada. Les observations suivantes ressortent des études : 18 p. 100 des personnes interrogées ont déjà été congédiées parce qu'elles étaient trans; 18 p. 100 se sont vu refuser un emploi parce qu'elles étaient trans; plus de 70 p. 100 gagnent moins de 30 000 $ par année; leur revenu médian est de 15 000 $ par année. Le revenu est bas même si les personnes trans interrogées ont un degré de scolarité élevé : 70 p. 100 ont fait des études postsecondaires; 44 p. 100 ont un diplôme d'études postsecondaires de premier ou de deuxième cycle.
En ce qui concerne la discrimination relative aux services médicaux, les études relèvent ce qui suit : 10 p. 100 des personnes interrogées qui s'étaient présentées à l'urgence d'un hôpital se sont vu refuser des soins parce qu'elles étaient trans; 21 p. 100 ont décidé de ne pas se rendre à l'urgence parce qu'elles étaient trans; 40 p. 100 ont subi de la discrimination de la part d'un médecin de famille.
En ce qui a trait à l'intimidation et à la violence, les données recueillies montrent ceci : 20 p. 100 des personnes interrogées ont déjà été agressées physiquement ou sexuellement; 34 p. 100 ont déjà été menacées ou harcelées verbalement; 24 p. 100 ont été harcelées par la police.
Pour ce qui est de la santé mentale et des tendances suicidaires, on constate ceci : plus de 50 p. 100 des personnes interrogées présentent des symptômes cliniques de dépression; 77 p. 100 disent avoir déjà songé au suicide; 43 p. 100 ont tenté de se suicider; 70 p. 100 de celles-ci ont fait leur tentative de suicide à 19 ans ou moins, ce qui est une statistique saisissante.
Quant aux jeunes, les statistiques suivantes se dégagent des études : 90 p. 100 des jeunes interrogés ont fréquemment fait l'objet de propos transphobiques, et dans bien des cas pratiquement tous les jours; 23 p. 100 des étudiants disent avoir fait l'objet de propos transphobiques de la part de professeurs; 25 p. 100 été harcelés physiquement; 36 p. 100 disent avoir subi des menaces ou des préjudices physiques dans la dernière année; 9 p. 100 ont été menacés ou blessés avec une arme; 33 p. 100 disent avoir été intimidés par l'intermédiaire d'Internet dans la dernière année; les jeunes trans sont deux fois plus susceptibles que les autres jeunes de songer au suicide.
(1940)
Ces données montrent qu'il est urgent d'adopter le projet de loi C-16 et de concrétiser les droits et les protections qu'il prévoit à l'intention des personnes transgenres du Canada. De toute évidence, celles-ci ont besoin de notre aide.
On entend souvent les mêmes arguments contre la mesure à l'étude. Je tiens donc à en examiner quelques-uns de plus près.
Tout d'abord, certains soutiennent qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire l'identité de genre et l'expression de genre dans la loi, puisque les enjeux relatifs aux transgenres sont déjà couverts par la législation en vigueur. Plus précisément, on suppose que, dans les administrations où il n'existe pas de protections explicites en la matière, il arrive qu'on étire un peu les dispositions des lois sur les droits de la personne relatives au sexe, à l'invalidité et à l'orientation sexuelle pour couvrir les personnes transgenres dans des contextes juridiques, devant les tribunaux et dans les affaires criminelles.
Si c'est le cas, je crois qu'il n'y aurait aucun mal à ajouter une certaine rigueur afin que ces protections soient traitées plus uniformément. Rappelons que le fait d'être transgenre ne constitue pas une invalidité. En fait, si les personnes transgenres se sentent parfois paralysées, c'est plutôt à cause de la discrimination qu'elles subissent.
D'après un autre argument, le concept d'identité transgenre serait trop subjectif pour qu'on l'enchâsse dans la loi, puisqu'il désigne, pour une personne, l'expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre. Pourtant, nous convenons sans hésiter qu'il faut éviter toute discrimination fondée sur la religion, alors qu'il s'agit aussi d'un sentiment intime et profondément subjectif.
L'argument le plus pernicieux est celui qui concerne les toilettes. Il est fondé sur un scénario catastrophe et suppose que des hommes s'habilleront en femmes pour entrer dans des toilettes ou des vestiaires réservés aux femmes, y commettront des crimes, puis se serviront du projet de loi à l'étude pour se défendre. Cet argument est vraiment cruel. Il est fallacieux. Il est cruel parce qu'il fait planer sur les personnes transgenres une aura de criminalité.
En fait, ce sont les transgenres qui courent le risque d'être agressés et qui vivent dans la peur d'être démasqués en allant aux toilettes. De plus, les activités mentionnées dans ces arguments ayant trait à l'usage des toilettes seraient de toute évidence de nature criminelle — aucun tribunal n'exonérerait qui que ce soit en se fondant là-dessus.
Si nous souhaitons véritablement faire des toilettes un endroit plus sûr, pourquoi ne luttons-nous pas pour faire installer, entre autres, des boutons d'alarmes et des rideaux qui préservent l'intimité dans toutes les salles de toilettes afin de les rendre plus sécuritaires pour tout le monde? Ce n'est pas en excluant les transgenres des toilettes que nous allons les rendre plus sécuritaires.
Les problèmes soulevés par les personnes qui sont contre n'existent pas dans la pratique ni dans l'expérience qu'ont eue les autres ordres de gouvernement qui ont adopté une loi de ce type. Au Canada, huit provinces et un territoire se sont dotés de lois sur les droits de la personne qui mentionnent l'expression de genre ou l'identité de genre. Le monde n'a pas basculé d'un coup quand les gouvernements provinciaux et territoriaux ont octroyé des droits et des protections aux transgenres. Il n'y a pas eu d'épidémie d'hommes commettant des crimes habillés en femmes.
Je pense qu'il est très injuste de douter et de juger de quelque chose d'aussi personnel et intime que l'idée que se fait une personne de son propre genre. Qui sommes-nous pour juger quiconque? Les transgenres ne font de mal à personne avec leur expression de genre et leur identité de genre. Au contraire, ce sont souvent eux qui souffrent aux mains des personnes qui les jugent, qui font preuve de discrimination à leur égard et qui les maltraitent sans relâche et de façon brutale en raison de ce qu'ils sont.
Oui, il faut déployer des efforts et faire preuve de détermination pour qu'une loi comme celle-ci fonctionne dans le monde réel. Le conseil des écoles publiques d'Edmonton, ainsi que de nombreux autres organismes et groupes partout au pays, ont mis en œuvre des politiques d'inclusion des transgenres réussies. C'est la preuve magnifique, concrète et réelle que, avec de la bonne volonté, c'est tout à fait possible.
La commission des écoles publiques d'Edmonton s'est dotée d'une politique clairement énoncée qui prévoit l'inclusion et le respect des employés et des élèves transgenres dans ses écoles, y compris dans les toilettes et les vestiaires. Comme le président de la commission me l'a expliqué récemment, la commission a trouvé des solutions pour toutes les difficultés qui ont surgi lors de la mise en œuvre de sa politique en tenant des discussions et en collaborant au cas par cas. Elle a restructuré des installations, sensibilisé les enfants et les employés et nommé des personnes-ressources au sein du personnel pour les enfants trans. La commission a fait en sorte que la politique soit une réussite et ses écoles sont sécuritaires et tolérantes.
[Français]
Pour résumer, le projet de loi C-16 vise à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes transgenres et de genre divers en matière d'emploi et d'accès aux services. Il vise à mettre fin à la propagande haineuse, c'est-à-dire l'incitation au génocide ou la promotion de la haine à l'égard d'un groupe de personnes. Il vise à dénoncer les actes de violence et les autres crimes qui ciblent une personne en raison de son identité ou de son expression de genre, ou encore, en raison de préjugés ou de la haine.
[Traduction]
Pour terminer, ce projet de loi accomplira deux choses très importantes. Il donnera aux personnes transgenres des mesures de protection réelles et concrètes contre la perte de leur emploi, l'expulsion de leur domicile et le refus de location d'un logement, ainsi que contre la discrimination économique, la violence et l'intimidation verbale et physique brutale, continue et démoralisante.
De plus, l'adoption de ce projet de loi enverra un message puissant et important d'espoir, d'inclusion et d'acceptation à un groupe de Canadiens qui fait l'objet d'une aliénation et d'une discrimination qu'il est difficile pour la majorité d'entre nous de concevoir. Il sensibilisera davantage le public au sort des personnes transgenres et inspira de la compassion aux Canadiens.
Comme Irwin Cotler, ancien député et défenseur des droits de la personne de renommée nationale et internationale, l'a déjà dit :
La Loi canadienne sur les droits de la personne est plus qu'une simple loi du Parlement. C'est une reconnaissance, un énoncé de nos valeurs collectives et un document qui présente une vision d'un Canada où tous les citoyens jouissent de l'égalité des chances et sont à l'abri de la discrimination.
Comme l'a affirmé le juge La Forest, de la Cour suprême du Canada, l'absence de référence explicite à l'identité de genre dans la Loi canadienne sur les droits de la personne rend les transgenres invisibles.
La vraie grandeur du Canada réside dans notre culture et nos valeurs d'acceptation, de bienveillance, d'inclusion et d'ouverture, qui constituent les piliers de notre société. Elles font du Canada un symbole de justice et d'équité pour ceux qui sont loin d'avoir cette chance et sont vulnérables partout dans le monde.
Nous ne sommes pas parfaits; il existe des lacunes. Agissons maintenant, honorables sénateurs, pour combler l'une de ces lacunes. Envoyons le message aux personnes transgenres au Canada qu'elles sont non seulement bienvenues, mais qu'elles sont aussi acceptées, appuyées et protégées par le Canada et les Canadiens, qu'elles peuvent ici être elles-mêmes en toute liberté.
Son Honneur le Président : La sénatrice Jaffer aimerait poser une question. Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Mitchell?
Le sénateur Mitchell : Oui.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Merci.
Sénateur Mitchell, vous avez parlé d'autres personnes qui ont beaucoup travaillé sur le dossier. Nous aurions tort de ne pas souligner les nombreuses heures que vous avez consacrées à la question. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Jaffer : Sénateur Mitchell, au moment où cette question a été discutée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai entendu un témoignage que je n'oublierai jamais. Une jeune fille transgenre est venue expliquer à quel point il était important pour elle d'être traitée sur un pied d'égalité. Elle devait avoir entre 10 et 12 ans.
Vous avez abordé le sujet des enfants. Vous vous penchez sur cette question depuis de nombreuses années et vous avez parlé d'Edmonton. Si ce projet de loi est adopté au Sénat, la première chose que j'aimerais faire serait de m'adresser à cette petite fille pour lui dire que les sénateurs défendent ses droits.
Si le projet de loi à l'étude n'est pas adopté, qu'adviendra-t-il de cette petite fille, selon vous?
Le sénateur Mitchell : Merci, sénatrice.
La fillette en question se nomme Charlie Lowthian Rickert et elle est remarquable. Non seulement elle a témoigné devant le comité, mais elle a fait aussi plusieurs apparitions sur les marches devant le Parlement, où elle s'est adressée à des centaines de personnes. Elle a accompagné la ministre Wilson-Raybould à la conférence de presse pour annoncer le projet de loi C-16, où elle a prononcé une phrase très percutante, que je n'ai pas oubliée. Elle a dit : « Grâce à ce projet de loi, je vais me sentir plus en sécurité. »
En fait, votre observation va plus loin. Le dossier traîne depuis très longtemps. J'ai dit que le député Siksay l'avait entrepris il y a 11 ans, mais c'était même avant. Il y a des groupes de personnes qui, comme je l'ai mentionné, sont victimes de discrimination. Ces personnes souffrent du fait de la place qui leur est accordée au sein de la société. Elles attendent et espèrent, année après année, qu'une mesure législative soit adoptée à cet égard. Il faut se rappeler qu'une telle mesure a été approuvée à deux reprises par le Parlement au moyen d'un vote majoritaire. Cela a créé des espoirs et des attentes qui, chaque fois, se sont rapidement envolés.
(1950)
Cette mesure présente des avantages précis et concrets en vue de reconnaître les droits et de prévoir des mécanismes de protection, mais le message qu'elle envoie de la part de tous les Canadiens aux transgenres est tout aussi important. Cette mesure envoie le message que les transgenres sont les bienvenus, que nous les comprenons, que nous leur accordons de l'importance et que nous les accueillons. Le Canada est un endroit comme nul autre au monde. C'est un endroit où l'on peut, sans crainte, être soi-même. On leur offrirait ainsi quelque chose de remarquable. Je crois tout simplement que nous devons le faire, et nous devons le faire dans les plus brefs délais.
La sénatrice Jaffer : Je vous remercie, sénateur Mitchell. Je me souviens également du jour où ce projet de loi a fait l'objet d'une discussion au comité. Il vous a fallu par la suite expliquer à ceux qui sont maintenant vos amis qu'il leur faudrait attendre plus longtemps. Je me souviens très bien de la déception de ces personnes lorsqu'elles se sont rendu compte que le projet de loi ne serait pas adopté au Sénat.
Je sais que nombre d'entre eux vous ont parlé de l'importance de se sentir en sécurité, mais aussi de sentir égaux. Pouvez-vous expliquer au Sénat la douleur que ces personnes ont ressentie lorsque nous n'avons pas adopté le projet de loi à ce moment-là?
Le sénateur Mitchell : C'est très difficile à expliquer, tout particulièrement pour quelqu'un comme moi qui n'ai jamais été victime de ce genre de discrimination. Ce fut un moment très émouvant. Je ressens cette émotion presque chaque fois que je discute avec des transgenres qui revivent ce moment. Il n'y a pas que les transgenres eux-mêmes; il y a aussi leurs parents. Ces parents aiment leurs enfants profondément et sont eux aussi tourmentés pendant ce processus. Nous les avons entendus dire qu'ils ont suivi le processus, puis qu'ils se sont rendu compte que leurs enfants pouvaient en fait être plus heureux. Ils ont dit croire que leurs enfants ont le droit d'être acceptés et que ceux-ci se sentent rejetés chaque fois que le projet de loi meurt au Feuilleton. C'est effectivement très émouvant. Cela fait mal au cœur de voir ces personnes souffrir, et c'est d'autant plus pénible lorsqu'on est l'une des personnes qui vivent cette situation.
L'honorable Jane Cordy : Merci, sénateur Mitchell, de l'extraordinaire travail que vous avez accompli pour conférer des droits aux transgenres. Lorsque je siégeais au Comité des droits de la personne, je me souviens d'avoir écouté le témoignage de la pianiste américaine qui avait joué à la Maison-Blanche. Quand on a découvert qu'elle était transgenre, on a complètement cessé de lui offrir des contrats pour jouer du piano, même s'il s'agissait d'une pianiste de renommée mondiale. Tout cela parce qu'elle était transgenre.
C'était très touchant d'écouter les personnes qui se sont présentées devant le comité. C'était aussi très touchant par la suite de parler aux gens qui étaient là seulement pour entendre les témoignages et soutenir les personnes qui les donnaient.
L'une des choses dont j'entends parler constamment, c'est du problème des toilettes. Il semble toujours en être question. Certains disent : « Non, on ne peut pas adopter ce projet de loi, car les gens vont se déguiser pour entrer dans les toilettes et s'en prendre à d'autres personnes. » Pourtant, quand je siégeais au comité à l'époque, j'ai fait une recherche sur les endroits où une loi comme celle-ci avait été adoptée aux États-Unis. Personne ne semblait penser qu'il y avait quelque problème que ce soit avec les toilettes et il n'y avait aucune preuve à cet effet non plus.
Pourriez-vous dire un mot au sujet des recherches que vous avez menées à ce sujet? Si quelqu'un prétendait être une femme et entrait dans une toilette pour y commettre un crime contre une autre personne, la personne ayant commis le crime pourrait-elle être accusée de fraude et d'abus?
Le sénateur Mitchell : Merci, sénatrice Cordy. Les renseignements dont vous parlez découlent d'une recherche effectuée par le député Randall Garrison, qui a communiqué avec des représentants de chaque État américain qui a adopté une mesure du genre. À ce moment-là, il y en avait quatre. Ils ont tous catégoriquement indiqué qu'ils n'avaient eu connaissance d'aucun épisode ou événement du genre de ceux auxquels font parfois allusion les opposants à ce projet de loi.
Au Canada, ce sont huit provinces et un territoire. D'ailleurs, la première administration canadienne à reconnaître les droits des personnes transgenres a été les Territoires du Nord-Ouest, qui l'a fait en 2002, si je ne m'abuse. Encore une fois, je ne suis pas au courant de ce genre d'incidents.
Les personnes transgenres sont terrifiées que les gens découvrent qu'elles le sont. Elles ne vont pas dans les salles de toilette pour s'exposer à de tels risques. Tout ce qu'elles désirent, c'est de pouvoir mener une vie aussi calme que n'importe quel autre Canadien, sans être hantées par ces peurs.
Dans l'exemple que vous avez donné de la femme transgenre qui a perdu son emploi, cette femme était une pianiste de renommée internationale. Un très grand nombre de ces histoires et de ces anecdotes sont incroyablement déchirantes. Je vais vous donner un autre exemple, celui d'une femme transgenre avec qui j'ai beaucoup travaillé sur ce dossier. Elle a rendu public le fait qu'elle était transgenre et n'a maintenant plus le droit de retourner chez ses parents sauf quand sa mère y est seule. Sa sœur a rompu tous les liens avec elle et refuse de la présenter à ses neveux et nièces. Ses parents sont convaincus qu'elle est transgenre parce qu'elle s'est cogné la tête alors qu'elle avait huit ans.
Il est difficile d'imaginer l'étendue de la souffrance et la douleur qu'une telle personne doit ressentir. Nombre de ces données sont anecdotiques, et ces choses se produisent beaucoup plus souvent qu'elles sont portées à notre attention, car bon nombre de personnes transgenres préfèrent simplement ne pas en parler.
L'honorable Michael Duffy : Merci, Votre Honneur, et merci, chers collègues. Merci également, sénateur Mitchell, pour votre travail remarquable sur ce très important dossier. Je prends la parole ce soir pour appuyer le projet de loi C-16. Je ne répéterai pas les excellents arguments et l'admirable présentation de l'historique triste et désolant des tentatives de gens de bonne volonté qui ont voulu agir dans l'intérêt de la population transgenre.
Je connais et me souviens bien de Bill Siksay, qui a accompli un travail important et difficile. C'est d'ailleurs après avoir discuté de la question avec lui, il y a plusieurs années, que j'ai commencé à appuyer ce dossier.
Pendant que je réfléchissais aux observations que je comptais faire à la suite de votre intervention, sénateur Mitchell, j'ai reçu le courriel suivant de la part d'une femme de Calgary. Je vous le lis :
Mon nom est Angie Webster et je vous écris au nom de mon fils, Sydney, qui est âgé de sept ans. Sydney, à qui on a assigné un sexe féminin à la naissance, se considère un garçon et s'épanouit comme tel. Je vous prie de bien vouloir appuyer le projet de loi C-16, qui est maintenant à l'étude au Sénat. Ce projet de loi protégera mon fils de sorte qu'il puisse grandir aimé et accepté tout en étant pleinement lui-même. Je veux qu'il soit possible pour mon fils et les enfants qui, comme lui, sont transgenres ou au genre non conforme, de mener une vie empreinte d'authenticité au Canada, un pays magnifique, fier de sa diversité et riche en possibilités.
Le projet de loi protégera le droit fondamental qu'a mon fils de vivre sans crainte sa véritable identité, un droit que tant d'entre nous tiennent pour acquis. Je veux que mon fils soit fier d'être Canadien et de vivre dans un pays où on le reconnaît comme un membre à part entière de la société, peu importe son identité de genre.
Merci.
Angie Webster, Calgary.
Honorables sénateurs, quel parent, qui d'entre nous, ne souhaite pas qu'on accorde à son propre enfant ces droits les plus fondamentaux, dont celui de vivre sans être harcelé ou intimidé?
(2000)
Je vous encourage à lire le très touchant récit de Sydney rapporté par Sharon Kirkey dans l'édition du 17 novembre dernier du National Post. Personne ne devrait subir d'intimidation ni être mis à part pour être ridiculisé ou maltraité.
Le projet de loi C-16 représente une étape importante dans l'amélioration de la vie de Sydney et d'innombrables autres enfants comme lui. Ce soir, je vous exhorte à voter en faveur de cette mesure législative. Après tout, comme le jeune Sydney, nous sommes tous des enfants de Dieu.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention d'intervenir au sujet de ce projet de loi pour le moment. Le week-end dernier, j'ai été invité à un brunch organisé par un groupe communautaire qui travaille en étroite collaboration avec de jeunes transgenres. Ce fut pour moi une expérience très émouvante. Je ne suis pas vraiment prêt à faire un discours ce soir, et j'allais proposer l'ajournement du débat à mon nom, mais je ne souhaite pas non plus retarder quoi que ce soit. Je vais peut-être conserver mon temps de parole pour l'étape de la troisième lecture, afin de vous raconter l'histoire des merveilleux jeunes gens que j'ai rencontrés le week-end dernier. C'était vraiment fantastique.
En passant, la discussion concernant les toilettes me fait bien rire. Ce week-end, j'étais à un hôtel d'Halifax où je me suis déjà rendu des dizaines de fois. En raison de l'événement qui s'y déroulait, on avait changé les enseignes des deux salles de bain. Elles étaient maintenant unisexes. On pouvait utiliser n'importe laquelle sans problème.
Mon épouse m'accompagnait, et nous sommes tous les deux allés aux toilettes en même temps. Je lui ai dit : « Je prends celle-là », sans réaliser qu'il s'agissait des toilettes habituellement réservées aux femmes. Mon épouse est allée au bout du couloir, jusqu'aux toilettes habituellement réservées aux hommes. Vous savez quoi? Il n'y avait rien qui sortait de l'ordinaire. Comme d'habitude, les toilettes des femmes étaient plus propres.
Honorables sénateurs, c'est l'un des brunchs les plus intéressants auxquels j'ai participé dans ma vie. J'y ai rencontré de jeunes personnes parmi les plus intéressantes qui veulent « être elles-mêmes ». Ces personnes savaient parfaitement qui elles sont et ce qu'elles veulent faire.
Je vais préparer un discours plus détaillé à ce sujet. Je tiens à raconter l'histoire de certaines de ces personnes. Je n'ai pas tous les renseignements nécessaires pour le faire ce soir. Je ne vais pas proposer l'ajournement du débat parce que je sais que nous avons hâte de renvoyer le projet de loi au comité. Je vais en rester là pour l'instant, mais je donne préavis que, à l'étape de la troisième lecture, je vais vous raconter l'histoire de plusieurs jeunes personnes absolument formidables et vous parler d'un organisme de la Nouvelle-Écosse qui fait un travail tout à fait exceptionnel auprès de jeunes personnes en transition. C'est vraiment très impressionnant.
Lors de cette activité de financement organisée dimanche dernier, l'une des grandes banques du Canada s'est engagée à verser un montant égal à l'ensemble de nos dons. Je ne sais pas à combien s'est élevé le montant final recueilli durant le brunch, mais je suis sûr qu'il était considérable.
Tous les étés, on organise un camp qui accueille de jeunes personnes transgenres pendant quelques week-ends. J'ai été très touché d'entendre des jeunes expliquer qu'ils se sentent en sécurité lorsqu'ils se retrouvent avec d'autres personnes qui sont dans la même situation qu'eux. J'aurais seulement aimé que certaines personnes qui s'opposent à ce projet de loi dans cette enceinte m'accompagnent au brunch, dimanche dernier, car je crois que l'activité aurait pu toucher même le cœur le plus endurci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je désire vous transmettre mes commentaires sur le projet de loi C-4 et, plus particulièrement, partager avec vous combien d'encre, de temps et d'énergie nous avons investi pendant plusieurs années dans le cadre de deux projets de loi privés, soit les projets de loi C-377 et C-525.
Le projet de loi C-4 vise à retrancher de notre législation ces deux projets de loi qui étaient des attaques délibérées contre nos travailleurs syndiqués, leurs familles, ainsi que l'ensemble du mouvement syndical canadien. Le projet de loi C-4 vise à rééquilibrer les rapports entre les employeurs et les employés dans le cadre du Code canadien du travail, de la Loi sur les relations de travail au Parlement, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Vous vous demanderez peut-être pourquoi la Loi de l'impôt sur le revenu fait partie de cette gamme de modifications qui, à première vue, sont des modifications qui relèvent du domaine des relations de travail.
Cette portion du projet de loi C-4 corrige le projet de loi C-377, pour lequel j'ai agi à titre de critique de 2011 à 2015, soit pendant quatre ans. Il s'agit là d'une longue et triste histoire qui a pris naissance lors de la législature précédente et qui est issue d'une campagne du Bureau du premier ministre déguisée en projets de loi d'initiative privée, ainsi que d'une forme de vengeance contre les travailleurs syndiqués et leur liberté d'expression en ce qui a trait au processus électoral.
Avant de poursuivre, j'aimerais souligner la participation importante de 23 sénateurs conservateurs qui ont résisté aux pressions indues du Bureau du premier ministre dans ce dossier en 2013. Je parle, entre autres, des anciens sénateurs Pierre Claude Nolin et Hugh Segal, et des présents sénateurs Bellemare, Wallace, Lang, McIntyre, Nancy Ruth, Neufeld, Doyle, Greene, et cetera. Je le répète, il y en avait 23. Je vous lève mon chapeau pour votre courage et pour avoir su reconnaître la malveillance qui entourait le projet de loi C-377.
Il n'est pas facile de vous démontrer, en quelques minutes, les erreurs que contenait le projet de loi C-377. Cependant, si certains sénateurs désirent en savoir davantage, j'ai à mon bureau cinq boîtes de documents pertinents liés à ce projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-377 contrevenait directement aux dispositions de la Constitution canadienne sur les champs de compétences provinciaux. Il contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, à nos obligations internationales en vertu de la Convention no 87 de l'Organisation internationale du Travail des Nations Unies, ratifiée en 1972, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il faisait courir des risques à des Canadiens, surtout aux membres des forces de l'ordre, et il aurait coûté à l'Agence du revenu du Canada plus de 60 millions de dollars par année à administrer, sans compter les coûts administratifs de chaque unité des quelque 50 000 organisations syndicales.
Le projet de loi C-377 exigeait que toutes les organisations syndicales dévoilent sur un site web public de l'ARC tous les avantages sociaux et paiements de 5 000 $ à des personnes ou des entités, comme des fournisseurs de services, même des concierges, ainsi que les activités politiques, les activités de lobbyisme, les activités juridiques et les salaires versés aux employés des syndicats.
En résumé, vous comprendrez pourquoi c'était une véritable attaque contre les travailleurs canadiens et leurs syndicats.
[Français]
Le projet de loi C-377 était d'abord et avant tout un projet de loi inconstitutionnel, puisqu'il tentait de changer, par la porte de derrière, les lois en matière de relations de travail de compétence provinciale. Plusieurs provinces, y compris l'Alberta, l'Ontario, le Québec, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard, nous ont écrit pour décréter l'inconstitutionnalité du projet de loi C-377 et démontrer qu'il s'agissait bel et bien là d'une intrusion dans leur compétence de gestion des relations de travail, et non d'un projet de loi à prédominance fiscale, comme le prétendait un député, certains sénateurs et le gouvernement de l'époque.
(2010)
En somme, le seul champ d'application du gouvernement fédéral dans les relations de travail est lié aux activités qui sont strictement à caractère national, comme celles de Postes Canada, du CN, d'Air Canada et des employés du gouvernement fédéral. Cela représente environ 10 p. 100 des employés syndiqués.
[Traduction]
De nombreux spécialistes de la Constitution qui sont venus témoigner devant le comité confirment que le projet de loi C-377 est inconstitutionnel.
Bruce Ryder, professeur de droit à l'Osgoode Hall Law School, a dit ceci :
Je suis ici pour nous annoncer une mauvaise nouvelle. Le projet de loi C-377 ne relève pas de la compétence législative du Parlement du Canada. Sa caractéristique dominante est la réglementation des activités des organisations ouvrières, une question qui relève avant tout de la compétence provinciale [...]
Alain Barré, de l'Université Laval, a dit ceci :
J'en suis venu à la conclusion qu'il s'agissait d'une législation déguisée. Le législateur cherche à utiliser un vêtement juridique approprié afin de faire augmenter ses chances d'obtenir un jugement favorable en cas de contestation constitutionnelle.
Pierre Brun, de l'Association canadienne des avocats du mouvement syndical, nous a dit ce qui suit :
Autrement dit, on veut une divulgation d'informations pour en arriver à limiter la capacité de ces organisations de s'exprimer sur un plan plus politique.
[Français]
De plus, en exigeant la divulgation en ligne des activités syndicales, le projet de loi C-377 contrecarrait les droits à la liberté d'expression et à la liberté d'association prévus à la Charte canadienne des droits et libertés. Il faut comprendre que la divulgation publique qu'exigeait ce projet de loi devenait une entrave aux activités d'une association et de ses membres. De plus, puisque le projet de loi C-377 rendait publiques les activités politiques de lobbyistes, il enfreignait la liberté d'expression si chère à notre système démocratique.
La plupart des témoins qui ont comparu devant nos comités ont aussi indiqué que ce projet de loi nuisait à l'équilibre des rapports entre employeurs et employés en raison du fait que la divulgation publique de leurs activités donnait un avantage stratégique indu aux employeurs, sans pour autant exiger de leur part les mêmes renseignements.
[Traduction]
De nombreux représentants syndicaux ont exprimé leurs préoccupations lors des séances du comité.
Robert Blakely, de la FAT-COI, a dit ceci :
[...] les syndicats sont des organisations démocratiques d'autoréglementation. Nos membres approuvent nos dépenses à l'avance. Dans la plupart des provinces canadiennes et au fédéral, les dépenses peuvent être considérées comme une question de droit.
Ken Georgetti, du Congrès du travail du Canada, a indiqué ce qui suit :
Le projet de loi C-377 est une solution en quête d'un problème. Il enfreint gravement la Constitution du Canada et la Charte [...] Il ne concerne pas les autorités fiscales du Parlement fédéral, mais la réglementation des syndicats ou des relations de travail. Il préoccupe la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et va à l'encontre des lois provinciales et fédérales en matière de protection de la vie privée. Il confère injustement un avantage aux entrepreneurs en construction non syndiqués et crée des inégalités sur le marché du travail. Le projet de loi fait fi des éléments de base des structures démocratiques des syndicats et des cadres juridiques dans lesquels les syndicats exercent déjà leurs activités.
D'après la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants :
Le projet de loi C-377 n'a rien à voir avec la responsabilisation. Il se résume à de la bureaucratie, à des paperasseries administratives et à la destruction de l'équilibre des relations de travail qui a bien servi le pays depuis plus d'un siècle.
Claude Poirier, de l'Association canadienne des employés professionnels, a affirmé, pour sa part, ce qui suit :
Le projet de loi C-377 était discriminatoire, inconstitutionnel et injustifié.
Voici ce qu'a dit Jim Stanford, du Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile :
Les syndicats considèrent que leur participation à des débats plus large constitue une fonction centrale de leur mandat, et ce droit a été clairement reconnu par la Cour suprême dans l'affaire Lavigne en 1991.
Quant à Carole Presseault, de l'Association des comptables généraux accrédités, elle a commenté le projet de loi en ces termes :
Le projet de loi C-377 n'est pas un projet de loi fiscal. Il ne convient pas d'utiliser la Loi de l'impôt sur le revenu de cette manière. La Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas un instrument destiné à réglementer les activités des syndicats, ou de quelque organisation que ce soit, d'ailleurs. Cette loi n'est pas un instrument destiné à promouvoir la bonne gouvernance.
Quand Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée, a comparu devant le comité, je lui ai posé la question suivante :
Est-ce que ce projet de loi passe le test en ce qui concerne votre responsabilité envers la protection de la vie privée des Canadiens?
Elle m'a répondu ce qui suit :
Non. On ne peut pas publier des noms sur un site web public.
Honorables sénateurs, je pourrais parler encore longuement des observations éloquentes des témoins experts lors de l'étude en comité; de l'inconstitutionnalité du projet de loi en raison de la compétence exclusive des provinces, sans oublier notre Charte, du fait qu'il enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels, de ses fausses allures de Loi de l'impôt, et ainsi de suite.
J'ai mentionné plus tôt l'Organisation internationale du Travail des Nations Unies et l'élément de la Convention no 87 que j'ai découvert au cours de mes recherches à propos du projet de loi à l'étude.
En 1972, le Canada a signé, avec l'accord des provinces, la Convention no 87, Convention sur la liberté syndicale concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical. L'article 3 de la convention énonce ce qui suit :
3(1) Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d'action.
3(2) Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-377 allait directement à l'encontre de cette convention internationale.
En 2013, seuls trois pays faisaient l'objet d'une enquête par l'Organisation internationale du Travail de l'ONU après que des plaintes ont été portées aux termes de l'article 3, soit le Guatemala, le Pakistan et le Zimbabwe.
Même si la plupart des intervenants étaient prêts à contester le projet de loi C-377 devant les tribunaux canadiens, si le gouvernement actuel n'avait pas instauré un moratoire relativement à l'application du projet de loi C-377 l'année dernière, des plaintes auraient fort probablement été formulées aux termes de l'article 3 de la Convention 87, et le Canada aurait fait l'objet d'une enquête internationale comme le Guatemala, le Pakistan et le Zimbabwe, un triste honneur dont nous pouvons certainement nous passer.
Le 30 juin 2013, les leaders conservateurs se sont servis de leur majorité au Sénat pour déposer une motion sans précédent visant à arrêter le débat, à empêcher la proposition d'amendements et l'ajournement, ainsi qu'à mettre aux voix immédiatement le projet de loi C-377.
Honorables sénateurs, j'ai besoin de trois minutes supplémentaires.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
(2020)
Des voix : D'accord.
La sénatrice Ringuette : Merci.
Cette motion sans précédent n'était certainement pas un modèle de démocratie ou de diplomatie parlementaires.
En terminant, honorables sénateurs, je rappellerai que, si on se fie aux rumeurs, l'opposition voudrait essayer de scinder le projet de loi C-4, sous prétexte qu'il s'agirait d'une mesure omnibus, afin de séparer les dispositions qui formaient le projet de loi C-377 d'avec celles qui constituaient le projet de loi C-525.
En premier lieu, ce projet de loi n'est pas une mesure omnibus. Le projet de loi C-4 corrige les dégâts causés par la manière dont l'ancienne législature a malmené les relations de travail au pays.
[Français]
En deuxième lieu, les règlements de cette Chambre sont aussi applicables aux comités sénatoriaux. Les règlements du Sénat ne permettent pas de scinder les projets de loi, qu'ils soient omnibus ou pas. Par extension, le projet de loi C-4 ne peut donc pas être divisé dans le cadre de l'étude en comité, même si c'est ce que l'opposition désire. Cela donnerait lieu à un rappel au Règlement qui viserait la présidence du comité et, selon des décisions rendues à maintes reprises dans cette Chambre par la présidence, les projets de loi provenant de l'autre endroit ne peuvent être scindés au Sénat. Ce sont nos règlements qui le veulent ainsi.
En conclusion, je suis très heureuse d'appuyer le projet de loi C-4, puisqu'il permet de mettre fin à des années de débat dans le cadre du projet de loi C-377 et du projet de loi C-525. Les travailleurs canadiens méritent le respect des parlementaires canadiens. Le projet de loi C-4 remet de l'ordre dans les relations ouvrières, tant au niveau provincial que fédéral.
Par conséquent, je vous prie, honorables sénateurs, de renvoyer ce projet de loi à un comité pour que nous puissions l'étudier dans les plus brefs délais.
(Sur la motion du sénateur Dagenais, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur le paiement sans délai
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, ce soir, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi S-224, proposé par le sénateur Plett. J'aimerais vous entretenir brièvement, mais avec efficacité, je l'espère, des connaissances que j'ai acquises dans ce dossier depuis quelques années.
Le regroupement des entrepreneurs est venu me rencontrer il y a quelques années pour m'exposer sa situation et, effectivement, j'appuie ses objectifs.
J'aimerais souligner un fait quelque peu ironique. À la fin de la session parlementaire de 2015, le sénateur Plett avait déposé, dans cette Chambre, une interpellation à ce sujet. Lorsqu'il a prononcé son discours, je lui ai demandé, étant donné qu'il s'agissait d'un dossier urgent, pourquoi il avait présenté une interpellation, et non un projet de loi. Il m'a répondu que la bureaucratie n'était pas d'accord avec ce projet de loi. Comme je connais le sénateur Plett et sa relation étroite avec l'ancien gouvernement, je ne crois pas que c'était la bureaucratie qui ne voulait pas de ce projet de loi, mais plutôt le gouvernement précédent.
J'ai donc continué à travailler avec le groupe. J'ai aussi eu plusieurs conversations sur ce dossier avec l'ancienne ministre du gouvernement ontarien, l'honorable Madeleine Meilleur.
Compte tenu de l'avenir et des investissements majeurs qui sont prévus en matière d'infrastructures, en partenariat avec les gouvernements provinciaux, je considère qu'il est important, a priori, qu'il y ait une synergie, surtout en ce qui concerne les paiements aux entrepreneurs. Il faut qu'il y ait une norme, une uniformité entre la loi fédérale et les différentes lois que les provinces pourraient adopter.
Aux termes de mes discussions avec l'ex-ministre Meilleur, nous avons conclu que c'était à elle que revenait la responsabilité de ce dossier. Elle a donc eu recours à un expert pour étudier la question. J'ai avec moi, ce soir, copie du rapport intitulé Striking the Balance : Expert Review of Ontario's Construction Lien Act, qui a été déposé auprès du gouvernement de l'Ontario en avril dernier. Il s'agit d'une étude très exhaustive. Les membres du comité qui seront appelés à étudier ce projet de loi devront en prendre amplement connaissance.
C'est Bruce Reynolds, en collaboration avec Sharon Vogel, qui a produit ce rapport. Ceux-ci se sont penchés non seulement sur la situation en Ontario et au sein du gouvernement fédéral, mais ils ont aussi regardé ce qui se passait ailleurs dans le monde. En conclusion, ils recommandent que l'Ontario adopte un projet de loi similaire à celui qui est devant nous.
(2030)
En outre, le gouvernement de l'Ontario a recommandé ce qui suit, et je vais poursuivre en anglais.
[Traduction]
Le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai, correspond à la moitié seulement du processus recommandé dans l'examen de la Loi de l'Ontario sur le privilège dans l'industrie de la construction. Il reprend le choix d'un arbitre sur lequel les deux parties s'entendent, mais ne prévoit pas que le gouvernement dispose d'un bassin d'arbitres. Or, comme il est question de paiement sans délai, l'existence d'un tel bassin est réellement nécessaire.
Par conséquent, quand le comité examinera le projet de loi, en prenant en considération ce qui sera approuvé en Ontario et ce qui a été recommandé et étudié par les spécialistes, il sera extrêmement important d'harmoniser notre mesure législative avec ce qui se fera dans la province.
Si je ne fais pas partie du comité qui étudiera le projet de loi, je vous dis d'avance que je proposerai un amendement à l'étape de la troisième lecture, afin que la mesure législative fédérale ne fixe pas une norme inférieure ou un délai de paiement plus long que ce qui sera établi en Ontario et, espérons-le, dans toutes les autres provinces.
J'ose espérer que mes observations de ce soir sont constructives et qu'elles contribueront à la réflexion et à l'étude qui sera faite du projet de loi.
Je vous signale également que c'est moi qui, au cours de l'été 2015, ai fait traduire le projet de loi en français, parce qu'il avait été rédigé en anglais seulement. J'ai dit à l'organisme que nous sommes un Sénat bilingue et que, par conséquent, cette volumineuse mesure législative devait être déposée dans les deux langues officielles.
Cela dit, j'espère que mes observations guideront le comité. Si, en fin de compte, celui-ci ne juge pas bon de souscrire à mes propos, je répète que j'ai l'intention de présenter, à l'étape de la troisième lecture, un amendement visant à ce que la mesure législative fédérale prévoie un règlement rapide des paiements dont il y est question. Merci beaucoup.
[Français]
L'honorable Claudette Tardif (Son Honneur la Présidente suppléante) : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
[Traduction]
Modernisation du Sénat
Deuxième rapport du comité spécial—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Projets de loi omnibus), déposé au Sénat le 4 octobre 2016.
L'honorable David M. Wells propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, qui porte sur les recommandations ayant trait aux projets de loi omnibus. Il s'agit des recommandations nos 9 et 10.
La recommandation no 9 prévoit que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'élaborer et de proposer au Sénat un processus au sein du Règlement du Sénat qui ferait en sorte que les projets de loi omnibus soient renvoyés à un comité compétent, qui déterminera s'il y a lieu de les scinder.
La recommandation no 10 énonce que, lorsque le Sénat applique cette pratique, le gouvernement et la Chambre des communes reçoivent un avis les informant du renvoi et de la décision du comité de scinder le projet de loi omnibus, le cas échéant.
Honorables sénateurs, le deuxième rapport vise à modifier notre façon de gérer les projets de loi omnibus en nous permettant d'établir un mécanisme par lequel nous pourrions les examiner de manière plus efficace.
Le 13 avril 2016, Donald Desserud, professeur au département de sciences politiques de la faculté des arts de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, a déclaré ce qui suit devant un comité du Sénat :
J'ajouterais que le Sénat servirait bien le public s'il procédait à la déconstruction des projets de loi — pas nécessairement leur modification, mais bien leur déconstruction —, c'est-à-dire, la reformulation des projets de loi complexes et inaccessibles, comme les projets de loi d'exécution du budget et les projets de loi omnibus, de façon à ce que les citoyens puissent les comprendre. Ce serait très bien si le Sénat disposait du temps et des ressources nécessaires pour offrir ce service.
Lors des réunions du comité, ce qui préoccupait le plus les sénateurs, ce sont les projets de loi omnibus contenant à la fois des mesures financières ou budgétaires et des mesures qui auraient gagné à faire l'objet de projets de loi distincts.
J'aimerais parler de plusieurs points concernant les recommandations formulées dans le deuxième rapport.
Premièrement, les projets de loi omnibus ont leur utilité, en toute légitimité, pour peu qu'ils ne contiennent que des mesures budgétaires nécessitant des modifications à des lois pour mettre en vigueur les plans de dépenses et les plans budgétaires du gouvernement.
(2040)
Deuxièmement, les projets de loi omnibus risquent de donner lieu à des abus lorsque des mesures sans rapport avec les questions budgétaires y sont intégrées.
Troisièmement, les projets de loi omnibus qui combinent les mesures budgétaires et les mesures non budgétaires causent les difficultés suivantes aux organes législatifs : a) les législateurs ne sont pas capables de bien étudier les projets de loi; b) leur capacité d'exiger que le gouvernement leur rende des comptes est compromise; c) ils arrivent difficilement à répondre aux questions du public sur le contenu du projet de loi.
Quatrièmement, pour des raisons de procédure, lorsqu'un projet de loi omnibus contient des mesures qui n'ont aucun lien avec les finances de l'État, il ne peut pas être renvoyé à un comité spécial où il pourrait être étudié par des sénateurs possédant l'expertise nécessaire dans le domaine visé. C'est le principal problème que pose ce genre de projet de loi. Par exemple, un projet de loi omnibus peut contenir des mesures sur la justice ou l'environnement dont les incidences vont au-delà des politiques budgétaires qui sous-tendent le projet de loi. Les mesures relatives à la justice ou l'environnement doivent être étudiées de concert avec les mesures financières par le comité sénatorial qui se spécialise dans les questions financières ou budgétaires, soit le Comité des finances nationales. La recommandation vise à aider principalement les gens qui s'opposent à des éléments particuliers du projet de loi.
Cinquièmement, il peut sembler parfaitement logique de penser que les projets de loi omnibus ne devraient pas être scindés pour permettre l'étude des mesures non budgétaires par des comités spéciaux. Toutefois, comme le comité l'a souligné, la Constitution ne limite aucunement la manière, pour le Sénat, d'exercer son pouvoir législatif. À part la règle de base voulant que les projets de loi qui ont des incidences financières soient nécessairement présentés à la Chambre des communes et à part le veto suspensif applicable pendant un maximum de six mois sur les résolutions visant à modifier la Constitution du Canada, le Sénat dispose d'une grande latitude dans le traitement des projets de loi qui lui sont soumis.
Je souligne, chers collègues, que le Sénat a toujours fait preuve de retenue à cet égard. Par exemple, le Sénat a, à de nombreuses reprises, amendé des projets de loi de nature financière, et la Chambre des communes a parfois accepté ces amendements. Pour être plus précis, le Sénat a étudié des projets de loi omnibus combinant de façon créative des mesures financières et des mesures non financières. En 2001, le Sénat a approuvé les éléments financiers d'un projet de loi qui comprenait des mesures financières et des mesures non financières, et il a rejeté les éléments non financiers. La Chambre des communes a approuvé les amendements, et le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi contenant uniquement les éléments non financiers qui avaient été rejetés auparavant.
Chers collègues, comme vous le savez, le Sénat renvoie déjà divers éléments à divers comités à des fins d'étude. Toutefois, un processus en fonction duquel un projet de loi est divisé en diverses mesures législatives distinctes n'a pas été établi. Voilà ce que prévoient les recommandations.
En dernier lieu, le comité recommande aussi que, lorsque le Sénat renvoie un projet de loi omnibus à un comité en vue de la prise d'une telle décision, le gouvernement et la Chambre des communes soient informés du renvoi et de toute décision prise par le comité de diviser un projet de loi omnibus.
Le Comité sur la modernisation a travaillé avec ardeur afin de formuler des recommandations permettant au Sénat d'apporter des changements en vue de ce que certains considèrent comme étant une modernisation. Bien que je ne sois pas d'accord avec tous les éléments des rapports, les recommandations nos 9 et 10 du deuxième rapport constituent un excellent exemple du genre de changement que l'on peut apporter pour renforcer les fonctions du Sénat, sans que cela ait des répercussions défavorables par la suite, bien que ce soit le Comité du Règlement qui déterminera cela, si ce rapport lui est renvoyé.
L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Wells accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Wells : Bien sûr, sénatrice Fraser.
La sénatrice Fraser : Je me demande pourquoi le comité a restreint cette recommandation aux projets de loi omnibus. Il y a eu, dans l'histoire du Sénat, d'autres projets de loi, pas nécessairement des projets de loi omnibus, que le Sénat a décidé de diviser. Je pense par exemple au célèbre projet de loi sur les droits des animaux dont nous avons été saisis il y a environ 15 ans et qui n'était pas du tout un projet de loi omnibus. Le Sénat avait néanmoins décidé qu'il devait être divisé. Alors, pourquoi voulez-vous restreindre votre recommandation aux projets de loi omnibus?
Le sénateur Wells : Merci de votre question, sénatrice Fraser. C'est une bonne question.
Le comité ne s'est pas penché sur d'autres projets de loi. Nous avons examiné la question des projets de loi omnibus, et plus particulièrement des projets de loi d'exécution du budget, car il s'agit de ceux qui ont retenu davantage notre attention ces dernières années. Comme je l'ai dit plus tôt, le Sénat fait généralement preuve de retenue et examine les projets de loi à mesure qu'ils lui sont soumis. Manifestement, nous séparons les éléments d'un projet de loi — nous ne scindons pas le projet de loi en soi, mais nous séparons ses éléments — et les renvoyons aux comités les plus appropriés, mais vous avez raison de dire que la recommandation du Comité sur la modernisation ne visait pas tous les projets de loi. Nous nous sommes concentrés sur les projets de loi d'exécution du budget — généralement du type omnibus —, que nous connaissons bien et qu'on nous renvoie chaque année. C'est ce que le comité a décidé de faire, mais cela n'enlève rien à l'excellent point que vous avez soulevé au sujet de la possibilité d'agir ainsi pour tous les projets de loi, même si je dois dire que le processus pourrait s'avérer lourd si nous devions passer notre temps à déterminer s'il serait préférable de scinder un projet de loi en ses divers éléments. Ce processus risquerait de prendre plus de temps que l'étude du projet de loi lui-même, si c'est ce que nous décidons de faire pour toutes les mesures qui nous sont soumises.
La sénatrice Fraser : Je tiens à préciser que votre dernier avertissement concernant le fait de faire traîner les travaux du Sénat était de votre cru.
Si j'ai bien compris la première partie de votre réponse, le comité a uniquement examiné les projets de loi omnibus. Il a limité ses travaux aux projets de loi omnibus. Est-ce exact?
Le sénateur Wells : Vous avez parfaitement compris. C'est bien ce que j'ai dit.
[Français]
Son Honneur la Présidente suppléante : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Wells?
[Traduction]
Le sénateur Wells : Certainement.
L'honorable Pierrette Ringuette : Premièrement, je tiens à vous remercier d'avoir confirmé les commentaires que j'ai faits sur le projet de loi C-4, à savoir que ni le Sénat ni les comités du Sénat ne disposent de règles concernant la division de projets de loi.
En me penchant sur les divers rapports qui ont été présentés, je constate par exemple que le cinquième rapport de votre comité fixe au Comité du Règlement un délai pour l'élaboration de la définition de « caucus ». Il y a une définition proposée par votre comité et il y a un délai, le 30 novembre.
Comment se fait-il que vos recommandations qui figurent dans le deuxième rapport, les recommandations nos 9 et 10, ne sont pas assorties de ce délai?
Le sénateur Wells : Merci de votre question. J'aimerais répondre à votre commentaire initial. Vous avez bien sûr raison. Aucune règle ne nous permet de diviser un projet de loi, mais aucune règle ne nous l'interdit non plus à l'heure actuelle. Le Sénat dispose d'énormément de latitude pour s'occuper de ce genre de choses au fur et à mesure qu'elles surviennent.
Au sujet de votre deuxième point, la raison pour laquelle il n'y a pas de délai — et je ne ferai pas de commentaire particulier sur le cinquième rapport puisque je suis ici pour discuter du deuxième — se trouve dans la recommandation no 9, qui propose que le Sénat demande au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'élaborer un processus par lequel les projets de loi omnibus seraient renvoyés à un comité compétent qui déterminerait s'il y a lieu de les diviser et de quelle façon.
Si la recommandation est recevable et que le rapport est renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, ce dernier prendra une décision à partir de la recommandation qui lui est faite. On ne le force pas à prendre de décision en fonction d'un échéancier, parce que le caractère approprié de la chose n'est pas fonction d'une date butoir, et nous ne devrions pas supposer qu'il en est ainsi.
La sénatrice Ringuette : J'ai une question complémentaire. Sénateur Wells, avec tout le respect que je vous dois, si on se fie à certaines recommandations, le Comité du Règlement est censé avoir jusqu'au 30 novembre pour établir les nouvelles règles. Nous sommes aujourd'hui le 28. À cause de la résistance de certains sénateurs, la question n'a pas encore pu être renvoyée au Comité du Règlement, alors on ne parle même pas de son adoption. Nous sommes pourtant rendus au 28 novembre. Bref, voici ma question : il a été jugé bon d'indiquer une échéance dans le cinquième rapport, ce qui n'a pas été le cas des autres rapports que votre comité a déposés. Je me demande pourquoi vous avez indiqué une date, puisque vous et le Comité du Règlement n'aviez pas l'intention de la respecter.
(2050)
Le sénateur Wells : Sénatrice Ringuette, nous n'avons pas fixé de date, donc il n'y a pas d'échéance à respecter. Les recommandations sont issues d'un consensus. Aucune date n'a été déterminée. Je ne peux pas dire pourquoi il y aurait pu y avoir une date ou une recommandation à cet effet.
Dans ma réponse à la question précédente, j'ai dit que si le Sénat décide de renvoyer cela au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, celui-ci déterminera également, dans ses recommandations, s'il s'agit d'une bonne idée. Fixer une échéance serait inapproprié selon moi.
Je reviens au point soulevé précédemment dans votre question. Vous soutenez que certaines recommandations suscitent de la résistance. Dans mon allocution sur le deuxième rapport, j'ai clairement exprimé mon appui. Si vous faites référence à d'autres rapports, je n'ai pas d'observations à faire. Ce n'est pas mon mandat. Je suis heureux de répondre à vos questions sur le deuxième rapport.
[Français]
Les travaux du Sénat
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, en ce qui concerne la motion no 110, j'ai pris connaissance de l'avis de motion que j'avais présenté le 22 juin dernier et de la directive du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration concernant la désignation d'un sénateur non affilié par rapport à un sénateur indépendant.
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a tenu au moins une rencontre afin de discuter de ce sujet. J'espère qu'il poursuivra son étude. Ainsi, pour le moment, honorables sénateurs, dans l'attente de la recommandation du comité, j'aimerais retirer cette motion.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, cet article n'a pas été mis à l'étude et il en est au 15e jour. Par conséquent, il sera rayé du Feuilleton.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, en ce qui a trait à la motion no 116, je suis très reconnaissante au Comité sénatorial spécial sur la modernisation d'avoir invité des témoins dotés d'autant d'expertise, notamment les témoins qui ont comparu mercredi dernier et qui ont soulevé le sujet du modèle de Westminster, que nous désirons approfondir. Nous avons pu constater qu'il offre la flexibilité nécessaire.
Dans mon désir de raffiner le sujet, et afin que tous les sénateurs puissent en saisir la signification, je prendrai quelques semaines pour peaufiner une motion que je présenterai plus tard, afin que nous puissions en débattre dans cette enceinte pour défaire des barrières que je qualifierais d'antiques.
Pour ces raisons, je demande le retrait de la motion no 116 inscrite au Feuilleton des préavis.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme dans le cas de l'article précédent, celui-ci en est au 15e jour et il n'a pas été mis à l'étude. Par conséquent, cet article aussi sera rayé du Feuilleton.
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)