Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 79

Le mercredi 30 novembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 30 novembre 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'Association canadienne de l'électricité

Le cent vingt-cinquième anniversaire

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous parler aujourd'hui de l'Association canadienne de l'électricité, ou ACÉ, qui célèbre cette année son 125e anniversaire. Alors que notre collègue, le sénateur Plett, veut souvent « laver » l'honneur de ses collègues plombiers, moi, j'aimerais vous « éclairer » sur le travail réalisé par l'Association canadienne de l'électricité.

L'ACÉ a été fondée en 1891 dans le but de soutenir la science de l'électricité. Comme vous pouvez vous l'imaginer, à l'époque des lampes à l'huile et des véhicules à vapeur, cela avait une tout autre signification qu'aujourd'hui. Même si la technologie a changé et continue d'évoluer, l'engagement de l'ACÉ à l'égard de l'innovation et de la collaboration ne s'est jamais démenti.

Les membres de l'ACÉ sont groupés en deux catégories, honorables sénateurs : les entreprises d'électricité membres, c'est-à-dire celles qui commercialisent, produisent, distribuent et transmettent l'électricité; et les entreprises partenaires membres, c'est-à-dire celles qui fabriquent ou fournissent le matériel, les services ou la technologie dans ce secteur.

Six domaines ont été déterminés comme prioritaires par l'ACÉ. Il importe que les honorables sénateurs les connaissent. Ce sont l'infrastructure, l'efficacité énergétique, la technologie, la réglementation, l'environnement et la sécurité. Ces différents domaines montrent que de nombreux éléments de l'industrie de l'électricité touchent des questions qui nous intéressent tous.

Selon son énoncé de mission, « à titre de voix officielle de l'industrie canadienne de l'électricité, l'ACÉ veille à un approvisionnement en électricité sûr et durable ». Je vous invite donc à découvrir le travail effectué par les membres de l'association dans votre région.

Une réception avec des représentants d'entreprises d'électricité membres de l'association aura lieu aujourd'hui dans la salle 256-S, de 16 h 30 à 17 h 30. J'espère vous y voir tous. Merci, honorables sénateurs.

Heather Leanne Moyse, O.P.E.I.

L'honorable Diane Griffin : J'interviens aujourd'hui pour parler d'Heather Moyse, originaire de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, qui a connu une carrière sportive spectaculaire.

La semaine dernière, le 17 novembre, Heather a été intronisée au Temple international de la renommée du rugby, qui se trouve à Rugby, en Angleterre. Elle est seulement la deuxième personne au Canada, de même que la première femme, à recevoir cet honneur. Elle a réussi le plus grand nombre d'essais lors des Coupes du monde de rugby féminin à 15 de 2006 et de 2010, en plus de participer à la Coupe du monde de rugby à 7 en 2013.

Ce sont des réalisations impressionnantes pour une personne qui a commencé à jouer au rugby quand elle s'est jointe à l'équipe de l'école secondaire de deuxième cycle Three Oaks, à Summerside. Grâce à son énorme potentiel et à un excellent entraîneur, Garth Tuttle, elle a réussi à passer du niveau secondaire au niveau mondial, participant en tout à trois Coupes du monde de rugby.

Les personnes intronisées au Temple international de la renommée du rugby sont évidemment de grands athlètes, mais elles doivent aussi avoir favorisé la croissance de ce sport en dehors du terrain. Grâce à son travail, Heather s'est vu décerner le Prix humanitaire olympique Randy-Starkman en 2014. En fait, elle est la première personne à avoir reçu ce prix.

Comme si ce n'était pas assez spectaculaire, Heather Moyse a représenté le Canada dans trois sports.

Elle a participé à l'épreuve de bobsleigh féminin à deux lors de plusieurs saisons de coupe du monde et de trois Jeux olympiques d'hiver. Elle a remporté deux médailles d'or olympiques avec la pilote de bobsleigh Kaillie Humphries : la première aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver, et la deuxième à Sotchi en 2014.

Heather a récolté 16 médailles en Coupe du monde de bobsleigh, dont 6 d'or; on peut donc dire que l'Île-du-Prince-Édouard est un terreau fertile pour le bobsleigh.

Alors, quelle est la troisième discipline dans laquelle Heather a représenté le Canada? Elle a participé aux épreuves de cyclisme sur piste du Championnat panaméricain de cyclisme.

Heather est membre de l'Ordre de l'Île-du-Prince-Édouard. Elle a fait une brillante carrière d'étudiante athlète aux Universités d'Ottawa et de Toronto. Personnellement, je ne connais personne d'autre qui a été nommé athlète féminine de l'année dans deux provinces, en l'occurrence l'Île-du-Prince-Édouard et l'Ontario.

Là d'où je viens, nous sommes très fiers de notre « petite fille », Heather Moyse, et nous n'avons aucune hésitation à le clamer haut et fort.

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable ancien député de Scarborough-Agincourt, Jim Karygiannis, qui est aujourd'hui conseiller municipal à Toronto.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'explosion d'Halifax

Le quatre-vingt-dix-neuvième anniversaire

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le 6 décembre 1917 marque une page sombre de l'histoire de la Nouvelle-Écosse. C'est en effet ce jour-là, il y a près de 100 ans, que l'explosion d'Halifax a coûté la vie à des milliers de personnes et en a blessé des milliers d'autres.

Le cargo français Mont-Blanc, qui était chargé d'explosifs, est entré en collision avec l'Imo, un navire norvégien qui se trouvait au port d'Halifax. Le choc fut brutal et les dégâts, catastrophiques. Il s'agit à ce jour de la plus importante explosion accidentelle du monde à avoir été causée par l'homme.

En ce jour fatidique, ma grand-mère, qui habitait rue Cornwallis, dans le nord de la ville, était chez elle avec mes deux oncles, qui étaient encore des enfants. C'était le matin, et elle leur donnait leur bain. Habituellement, elle laissait la porte de la salle de bains ouverte, puisqu'il n'y avait personne d'autre à la maison, mais ce jour-là, pour une raison ou une autre, elle l'a plutôt fermée. Cette décision leur a sauvé la vie, à elle et à mes oncles. L'onde de choc créée par l'explosion était telle que les débris de verre ont traversé la quasi-totalité de la ville, dont plusieurs de grande taille sont allés se ficher dans la porte close de la salle de bains de ma grand-mère. Dieu merci, la porte a résisté.

Voyez-vous, mon père est le troisième enfant de sa famille. Je ne serais donc pas ici aujourd'hui si ma grand-mère avait laissé la porte ouverte ce matin-là.

Honorables sénateurs, en commémorant ce genre de désastres, il faut se rappeler les courageux sacrifices consentis par ceux qui ont offert leur aide. Tout l'Est du Canada nous a prêté secours, mais c'est de la ville de Boston dont je veux parler aujourd'hui.

Boston a envoyé des secouristes et du matériel au lendemain de la catastrophe. En 1918, Halifax a envoyé un arbre de Noël à la ville de Boston pour la remercier de l'aide qu'elle avait reçue. Cette tradition a été ravivée en 1971 et, tous les ans depuis, la Nouvelle-Écosse fait don d'un arbre de Noël qui va illuminer le parc Boston Common.

Le 15 novembre, on a abattu une épinette blanche de 47 pieds à Ainslie Glen, dans le comté d'Inverness, à proximité d'où est établie la communauté autochtone Waycobah. C'est la première fois que l'arbre choisi vient de l'île du Cap-Breton et d'une terre voisine d'une communauté mi'kmaq.

(1410)

La 75e cérémonie annuelle de l'illumination du sapin de Noël aura lieu demain, le 1er décembre, à Boston. En tant que fier Haligonien et fier Néo-Écossais, je suis heureux que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ait perpétué cette tradition, qui est un symbole de notre gratitude envers la ville de Boston à un moment où Halifax avait vraiment besoin d'aide. Merci, Boston.

Terre-Neuve-et-Labrador

Le musée The Rooms

L'honorable Fabian Manning : C'est avec plaisir que je vous présente aujourd'hui le chapitre 9 de « Notre histoire ».

Honorables sénateurs, le musée The Rooms, à St. John's, Terre-Neuve, a ouvert ses portes en 2005. C'est un établissement innovateur et pertinent sur le plan culturel qui présente et met en valeur la province de Terre-Neuve-et-Labrador à l'intention de ses habitants et du reste du monde. Puisque 2016 est l'année du 100e anniversaire de la bataille de Beaumont-Hamel, qui a profondément marqué les habitants de ma province, The Rooms a été chargé de créer une exposition commémorative appropriée aux sacrifices consentis à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'étranger.

Grâce à de généreux donateurs tels que la philanthrope terre-neuvienne Elinor Gill Ratcliffe, qui a fait don de 3,2 millions de dollars, et une société de renommée internationale fondée à Terre-Neuve-et-Labrador, Fortis Inc., qui a fait don de 3,25 millions de dollars, The Rooms a pu créer la galerie permanente du Royal Newfoundland Regiment. Cette galerie de 5 600 pieds carrés abrite l'exposition sur la bataille de Beaumont-Hamel et le sentier du Caribou, qui porte sur les Terre-Neuviens et les Labradoriens à la guerre et au pays, de 1914 à 1949. L'exposition documente les effets de la Première Guerre mondiale sur Terre-Neuve-et-Labrador, et met l'accent sur ceux qui ont combattu, les familles et les collectivités restées au pays, et sur les politiques, l'économie et l'avenir de Terre-Neuve-et-Labrador.

L'exposition a été inaugurée le 1er juillet 2016, exactement 100 ans après le jour de la bataille de Beaumont-Hamel. Les visiteurs de notre province, du reste du pays et du monde entier ont acclamé cette exposition. Cathy Kearns Allen, par exemple, a déclaré : « J'ai perdu là-bas deux grands-oncles, Thomas et Edward Lee, de Witless Bay. Cette exposition m'a vraiment bouleversée. » Steve Seitz, lui, a dit qu'il s'agit d'« une histoire absolument fascinante dans un cadre moderne magnifique assorti d'une vue splendide. »

Cette exposition fait connaître la pensée, les espoirs, les peurs et les sacrifices des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont vécu ces années tumultueuses, au moyen des écrits et des autres souvenirs précieux qu'ils nous ont légués.

J'encourage tous ceux qui, parmi vous, auront la chance de visiter ma province à prendre le temps de vivre la magie du musée The Rooms. Vous ne serez pas déçus.

Je remercie sincèrement Mme Elinor Gill Ratcliffe ainsi que la société Fortis pour leurs dons très généreux, qui a permis la réalisation de ce projet et la préservation du riche patrimoine terre-neuvien au profit des générations présentes et futures.

Les chiens de traîneau

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet des chiens de traîneau. Je souhaite vous donner quelques informations sur un sujet qui vient de faire l'objet d'un article du Globe and Mail aujourd'hui, c'est-à-dire un documentaire faisant prétendument la lumière sur l'industrie des excursions en traîneau à chiens.

Avant tout, je vous précise que j'ai été alertée hier, lorsque la jeune femme qui exploite une entreprise d'excursions en traîneau à chiens à la station de ski Sun Peaks a communiqué avec moi. Elle et son mari ont bâti une très belle petite entreprise qui permet aux visiteurs de la station de ski de vivre des moments exaltants. Je sais qu'ils traitent très bien leurs chiens, pratiquement comme si ces animaux faisaient partie de leur famille. Alors, j'ai appris avec inquiétude, de la bouche de cette jeune femme, que le réalisateur du documentaire avait entrepris une campagne de boycottage qui les vise, elle et son mari. Il n'est tout simplement pas acceptable qu'un film ou son réalisateur mette en péril le gagne-pain d'un jeune couple et de ses enfants.

Il ne fait aucun doute que des cas troublants d'exploitation de chiens de traîneau ont été signalés. Des gens ont commis des actes épouvantables, notamment ceux qui ont abattu des chiens après les Olympiques de 2010 à Whistler, mais il est tout simplement injuste de tenir pour acquis que tous les propriétaires de chiens de traîneau se comportent de la même manière. J'ai vu comment les chiens sont traités à la station Sun Peaks et je suis passablement certaine que ce traitement est la norme dans beaucoup de petites entreprises du Canada. Les chiens de traîneau sont une race spéciale. Ils adorent courir, se dépenser et vivre dehors dans le froid. Il n'y a pas de cruauté contre les animaux là-dedans. Obliger ces chiens à vivre enfermés dans une maison serait, en fait, un traitement beaucoup plus dur à leur infliger.

Lorsque le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones s'est déplacé au Nunavut fin avril 2015, il a pu directement constater l'importance des chiens huskys pour le mode de vie traditionnel des Inuits. Si les chiens sont plus ou moins remplacés aujourd'hui par les motoneiges, ils ont encore une grande importance dans la plupart des familles du Nord.

Ce qui m'inquiète, honorables sénateurs, c'est que ce film va bien au-delà des cas troublants de cruauté envers les animaux qu'il décrit. Ce qui me dérange encore plus, c'est que le producteur fait la promotion du boycottage des excursions en traîneau à chiens dans les médias sociaux.

Nous savons tout ce qui est arrivé lorsque la chasse aux phoques s'est trouvée dans la mire de défenseurs malavisés des droits des animaux. Faisons en sorte que les excursions en traîneau à chiens ne connaissent pas le même sort. Merci.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'étude sur le fonctionnement et les pratiques de la Commission du droit d'auteur

Dépôt du septième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Commission du droit d'auteur : Argument pour la tenue d'un examen de toute urgence.

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 6 décembre 2016

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 6 décembre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 heures, le mardi 6 décembre 2016 et le mardi 13 décembre 2016, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Français]

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre de renvoi du Sénat adopté le mercredi 20 avril 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant son étude sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique soit reportée du 15 décembre 2016 au 30 mars 2017.

[Traduction]

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer auprès du greffier, pendant l'ajournement du Sénat, son rapport sur les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 5 décembre et le 16 décembre 2016, son rapport sur les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.


(1420)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

Les entreprises productrices de marijuana—Les fuites

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 16 novembre dernier, des transactions impliquant les actions en bourse de six différentes entreprises productrices de marijuana se sont multipliées, et cela, sans qu'il y ait des raisons apparentes de précipiter ces opérations, comme l'annonce d'une fusion ou d'une acquisition.

Les transactions boursières ont progressé si rapidement qu'elles ont déclenché des disjoncteurs, ce qui a eu pour effet d'entraîner l'arrêt des transactions liées à ces actions à plusieurs reprises cette journée-là. Nous savons que le gouvernement s'attend à recevoir le rapport du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana aujourd'hui.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si la ministre de la Justice demandera à son ministère de faire enquête afin de découvrir si des fuites liées au groupe de travail ont été à l'origine de la soudaine volatilité des actions de ces six compagnies productrices de marijuana?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Ma connaissance du dossier n'est pas suffisamment à jour pour que je puisse répondre à la question. Je vais faire en sorte de pouvoir répondre au sénateur adéquatement.

[Français]

Le sénateur Carignan : À titre d'information supplémentaire, on apprenait également que le gouvernement libéral avait enfreint certaines de ses propres directives, au printemps dernier, lorsque le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a été approché par la Cannabis Friendly Business Association, une association professionnelle favorable au commerce du cannabis, dans le cadre d'activités de financement du Parti libéral.

Je comprends que vous ne puissiez répondre à ma question, puisque vous n'êtes pas au fait de ces activités. Cependant, pourriez-vous nous dire si les six compagnies dont les actions ont fait l'objet de volatilité récemment, à savoir la Canopy Growth Corporation, l'Aurora Cannabis Inc., l'Aphria Inc., la Mettrum Health Corp., la Supreme Pharmaceuticals Inc. et l'OrganiGram Holdings Inc., ont participé à des activités de financement du Parti libéral aux cours de la dernière année?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Comme l'a suggéré le sénateur, je vais effectivement me renseigner.

La défense nationale

Les travaux du comité—Le septième rapport

L'honorable George Baker : Ma question n'a rien à voir avec la marijuana ou les marchés boursiers. Elle porte sur un sujet qui, selon moi et de nombreux sénateurs, devrait être abordé chaque jour à la période des questions : les comités sénatoriaux.

Je m'adresse au président du Comité de la sécurité nationale et de la défense. Un rapport a été produit hier et, si je comprends bien, le comité recommande que tout déploiement de soldats canadiens fasse l'objet d'un débat au Sénat et à la Chambre des communes. Je crois comprendre que le rapport parle des périodes précédant le déploiement et suivant le déploiement.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Baker : Le rapport est d'autant plus important qu'il a été adopté à l'unanimité par le comité.

Le président pourrait-il nous donner une explication complète? Je n'ai pas de question complémentaire à poser. Je suis certain qu'il peut nous expliquer en détail pourquoi le Sénat a adopté cette position et publié ce rapport hier, quelle est l'intention du comité et quelles sont les conséquences de ce rapport pour la politique du gouvernement.

La sénatrice Stewart Olsen : C'est une bonne question.

Son Honneur le Président : Sénateur Baker, il s'agit d'une question importante au sujet du rapport. Ce n'est pas vraiment une question portant sur les activités du comité. Il serait plus approprié de poser ce genre de question ou d'avoir ce genre de discussion lors du débat sur le rapport.

Si le sénateur Lang souhaite répondre à votre question, il le peut, mais cela n'est pas nécessaire, puisque ce n'est pas le moment approprié pour débattre du contenu du rapport.

Le sénateur Baker : Votre Honneur, puis-je modifier un peu la question?

Conformément au Règlement du Sénat, je voudrais demander au président s'il peut parler au Sénat des récentes activités du comité permanent dont il est le président.

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je souhaite remercier l'honorable sénateur de sa question. J'aimerais souligner que nous allons parler du rapport dans son intégralité au cours des travaux plus tard aujourd'hui. C'est à ce moment-là que je répondrai à la question qu'il m'a posée plus tôt concernant le droit du Sénat de débattre et de voter sur le déploiement de militaires advenant que des troupes nombreuses soient déployées, surtout dans le cadre de missions des Nations Unies.

Je tiens à préciser, comme l'a souligné le sénateur Baker, qu'il s'agit d'une recommandation unanime avancée par le comité. Nous avons tenu des audiences exhaustives concernant les missions de maintien de la paix de l'ONU et le déploiement. Nous avons consacré beaucoup de temps à la question de savoir si nous devrions ou non participer à ce genre de missions. De nombreux témoins qui ont comparu étaient d'avis que les Canadiens et les forces armées étaient mieux servis quand des débats parlementaires plus poussés avaient lieu à ce sujet.

J'aimerais en outre souligner — et j'en parlerai davantage plus tard — que l'une des principales recommandations que nous avons faites dans le rapport, c'est que le gouvernement du Canada, s'il décide de déployer des troupes, présente ce que nous avons appelé un « énoncé justificatif », qui fait état de tous les engagements pris par le gouvernement et par tous les ministres du gouvernement ayant approuvé ce document, de sorte qu'il puisse y avoir un débat approfondi. Nous serions ainsi en mesure de comprendre — et tous les Canadiens et les parlementaires seraient en mesure de comprendre — le contexte général de ce que nous sommes sur le point d'entreprendre.

J'estime que c'est très important pour le pays. Ce n'est pas une idée nouvelle. Je souligne que c'est exactement ce qu'ont fait les Pays-Bas il y a un certain nombre d'années. J'en parlerai davantage plus tard. Lorsqu'ils ont pris la décision d'aller au Mali en 2013, une lettre d'intention a été envoyée à leur Parlement, et tous les parlementaires ont été bien informés du contexte de la décision.

C'est essentiellement de là que vient l'idée, et je crois que les Canadiens ont le droit d'être informés. D'abord, est-ce dans l'intérêt national? Ensuite, si c'est effectivement dans l'intérêt national, dans quelle mesure l'est-ce, et combien de militaires et de civils seraient envoyés dans une situation seimilaire à celle du Mali?

J'en parlerai davantage plus tard au cours des délibérations.

La santé

L'accord sur la santé

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Monsieur le leader, ma question a trait à l'accord sur la santé. Lundi, j'ai porté à votre attention de récents commentaires du ministre de la Santé de Terre-Neuve-et-Labrador, le Dr Haggie. Celui-ci a affirmé en entrevue que, depuis la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé tenue à la mi-octobre, on a eu droit à un silence assourdissant de la part du gouvernement fédéral quant à un nouvel accord sur la santé.

Hier, j'ai vu aux informations qu'une conférence des premiers ministres se tiendra ici, à Ottawa, le vendredi 9 décembre. Le premier ministre a déclaré que la réunion portera sur le changement climatique, mais il n'a pas mentionné de pourparlers sur l'accord sur la santé.

Le gouvernement fédéral prévoit-il discuter du financement des soins de santé avec les premiers ministres à la réunion de la semaine prochaine?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je souhaite simplement renvoyer la sénatrice Marshall aux commentaires du premier ministre sur la réunion. On s'attend à ce que cette réunion traite du changement climatique et qu'elle donne suite à la réunion qui s'est déjà tenue. J'ai connu suffisamment de premiers ministres et depuis assez longtemps pour savoir qu'ils ne se restreignent pas toujours au programme.

(1430)

La sénatrice Marshall : Les ministres de la Santé espéraient pouvoir conclure une entente avant la fin de l'année. Comme il n'y a pas eu de discussions avec eux et qu'aucune discussion avec les premiers ministres ne semble avoir été prévue, dans quelle mesure peut-on espérer obtenir des résultats d'ici la fin de l'année?

Le sénateur Harder : La ministre responsable et l'ensemble du gouvernement espèrent toujours conclure un accord sur la santé avec les provinces. Des discussions ont eu lieu au cours des derniers mois et des dernières semaines. J'espère, comme tous les sénateurs, que les discussions mèneront à des résultats positifs, puisqu'on pourra alors redoubler d'efforts afin de réformer et de moderniser les soins de santé partout au pays, et fournir aux administrateurs du système de soins de santé des garanties en matière de financement.

La citoyenneté et l'immigration

Le programme Expérience internationale Canada

L'honorable Percy E. Downe : Ma question s'adresse au sénateur Harder, représentant du gouvernement au Sénat.

Comme vous le savez, sénateur Harder, j'ai soumis il y a quelque temps une question écrite, dont vous avez eu l'amabilité d'accélérer le traitement. Ma question portait sur un programme d'échange à l'intention des jeunes, le programme Expérience internationale Canada.

Le problème qui se pose, selon moi, c'est que de nombreux jeunes viennent au Canada, mais que les jeunes Canadiens qui se rendent à l'étranger sont moins nombreux. Les participants qui viennent au Canada peuvent travailler pendant leur séjour ici. Il s'agit d'un programme très avantageux pour le Canada, d'abord du point de vue diplomatique, et ensuite parce qu'il permet à des étrangers de découvrir notre pays.

Malheureusement, le taux de chômage des jeunes Canadiens est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Alors que les jeunes d'ici ont du mal à trouver un emploi au Canada, ce programme leur enlève des occasions d'obtenir un travail rémunéré.

Le gouvernement envisage-t-il de modifier le programme?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Pas que je sache, mais je vais m'informer.

Le sénateur Downe : Merci.

J'ai une brève question complémentaire à poser. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait qu'il y a une foule de pays où les jeunes Canadiens veulent aller, comme l'Australie, la France et le Royaume-Uni. Ensuite, les chiffres baissent de façon considérable.

Le problème, c'est qu'il y a une foule de pays où le taux de chômage des jeunes est encore plus élevé qu'au Canada. Prenons l'exemple de la Croatie. Dans ce cas particulier, l'ensemble des 200 postes offerts ont été dotés. Il n'y a qu'un seul Canadien qui est allé en Croatie.

Je crois comprendre que les postes sont dotés quelques minutes après qu'ils soient annoncés. C'est donc dire que les gens s'empressent de profiter de ces occasions. Pourquoi ne le feraient-ils pas? Qui ne voudrait pas venir travailler au Canada?

Je serais tout à fait favorable au programme si ce n'était du fait que de nombreux jeunes se retrouvent sans perspective d'emploi. Comme je l'ai dit plus tôt, je suis d'avis que ce programme fait baisser les salaires et les possibilités d'emploi. J'ai hâte de connaître la réponse du gouvernement.

Le sénateur Harder : J'aimerais seulement prendre une minute pour signaler à tous les sénateurs à quel point les possibilités de vivre des expériences à l'étranger sont importantes pour les jeunes Canadiens. Je partage les préoccupations de l'honorable sénateur concernant le fait que les jeunes Canadiens ne soient pas aussi nombreux à tirer parti des occasions offertes dans le cadre de ces ententes. J'espère que nous pourrons, en tant que sénateurs, trouver des façons d'encourager les jeunes Canadiens à profiter de ces ententes que nous avons négociées afin de vivre des expériences à l'étranger.

Il semble y avoir plus de jeunes qui sont accueillis au Canada, alors que, pour une raison quelconque, les Canadiens ne profitent pas pleinement des possibilités qui leur sont offertes. En cette ère de mondialisation du marché du travail, j'encourage les jeunes Canadiens à partir à l'étranger, à apprendre une troisième langue et à découvrir les cultures des autres pays qui contribuent à l'économie mondiale afin de pouvoir participer pleinement à cette économie qui se mondialise de plus en plus.

Le sénateur Downe : Je tiens simplement à faire une petite mise au point à ce sujet. Il ne s'agit pas d'un programme d'échanges culturels, mais d'un programme d'emploi. Peu de possibilités s'offrent aux jeunes Canadiens pour aller dans un pays comme l'Espagne, où le taux de chômage chez les jeunes se situe entre 40 et 45 p. 100. Un jeune d'un autre pays qui est en chômage depuis deux ans peut venir au Canada et obtenir un emploi. Voilà ce qui me préoccupe. Alors que 31 000 jeunes étrangers sont venus travailler au Canada, un peu plus de 11 000 jeunes Canadiens seulement sont allés à l'étranger, et la majorité, je le précise, dans seulement trois pays.

La défense nationale

L'acquisition d'aéronefs—La consultation

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement sur les écarts de capacité auxquels est actuellement confronté le secteur militaire canadien. Comme il le sait, le gouvernement a pris la décision d'acheter de nouveaux avions de combat de la société Boeing pour combler un déficit de capacité. Cette décision semble avoir été une surprise pour plusieurs, y compris le commandant de l'Aviation royale canadienne, en l'occurrence le lieutenant-général Mike Hood. Celui-ci n'a jamais fait état de ce déficit de capacité lorsqu'il a témoigné devant le comité en avril. Lundi, le lieutenant-général Hood a déclaré au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense que c'est le gouvernement libéral qui a modifié la politique pour exiger que l'Aviation royale canadienne respecte simultanément les engagements que le Canada a pris tant envers l'OTAN qu'envers la défense aérienne de l'Amérique du Nord.

Lorsqu'on lui a demandé des précisions sur la raison du changement, le commandant de l'Aviation royale canadienne, en l'occurrence le grand responsable des avions de combat et de la défense aérienne au Canada, a répondu ceci :

Je n'ai pas été mis au courant des décisions qui sous-tendent ce changement de politique.

Plus tard au cours de la semaine, le journaliste David Pugliese, de l'Ottawa Citizen, a signé un article dans lequel on peut lire ce qui suit :

Après tout, le lieutenant-général Hood n'est que le commandant de l'Aviation royale canadienne. Pourquoi serait-il consulté au sujet d'un changement de politique clé concernant les avions de combat destinés à la défense aérienne?

Le leader du gouvernement peut-il nous dire pourquoi le gouvernement n'a pas consulté le commandant de l'Aviation royale canadienne avant de prendre une décision aussi importante au sein de son commandement?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je rappelle à tous les sénateurs que les décisions prises par le gouvernement du Canada et annoncées par le ministre de la Défense nationale en ce qui concerne les négociations entamées pour trouver une solution provisoire dans le dossier des chasseurs Hornet s'inscrivent dans le cadre du remplacement global de la flotte de CF-18.

En ce qui concerne les discussions qui ont eu lieu au sein du ministère lorsque ces politiques et options ont été élaborées, je ne suis pas au courant des détails, mais je ferai référence aux commentaires que le ministre a formulés pas plus tard qu'hier à l'autre endroit. Celui-ci a indiqué que le fait de combler les lacunes en matière de capacité, comme nous tentons de le faire grâce à ces acquisitions, touche au cœur même des missions du ministère, tant en ce qui concerne la défense de l'Amérique du Nord que nos obligations envers l'OTAN.

Le ministère et le ministre espèrent que nous négocierons avec succès une solution provisoire et continuerons de participer au processus d'acquisition à long terme dans le cadre de l'énoncé de politique de la défense qui sera bientôt publié.

Le sénateur Lang : J'aimerais revenir sur ce point. Sauf le respect que je dois au leader du gouvernement, je ne crois pas qu'il ait répondu à ma question. Ma question était assez claire : pourquoi le commandant de nos forces aériennes n'a-t-il pas été consulté avant que cette décision soit prise? Il me semble raisonnable de poser la question, et il doit y avoir une raison qui explique pourquoi le commandant n'a pas été consulté.

Le sénateur Harder : Vous n'aimez peut-être pas la réponse, mais c'est la réponse.

Pour ce qui est de la question complémentaire que vous avez posée, je ne suis pas au courant des personnes qui ont été consultées au sein de la hiérarchie militaire, mais je crois que le chef d'état-major de la Défense gère adéquatement ces relations.

[Français]

Le patrimoine canadien

Les langues officielles—Le recensement

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. J'avais l'intention de poser cette question à la ministre du Patrimoine canadien lors de sa comparution au Sénat hier, mais, malheureusement, faute de temps, je n'ai pas pu la lui poser. Je vous demande donc de la porter à son attention.

Comme vous le savez, il est essentiel de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cela dit, il est important d'évaluer le nombre d'enfants dont au moins un parent aurait le droit d'inscrire ses enfants dans une école de langue française à l'extérieur du Québec. Le droit à l'éducation en français hors Québec dépend de la capacité de prouver que le nombre potentiel justifie l'instruction en français. Or, la seule façon d'y arriver est au moyen du recensement fédéral, d'où l'importance de la modernisation du recensement. Je comprends que le recensement relève de Statistique Canada, soit du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Monsieur le représentant, pourriez-vous vous informer auprès de la ministre du Patrimoine canadien, qui est responsable de la Loi sur les langues officielles, afin de savoir si une modification au recensement de 2021 constituerait une mesure positive au sens de la partie VII de la Loi sur les langues officielles?

(1440)

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question, sénateur. Je vais la transmettre à la ministre.

Le sénateur McIntyre : En vous informant auprès de la ministre, pourriez-vous également lui demander si elle a l'intention de rencontrer et de consulter le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique afin de discuter de cette question d'ordre primordial?

Le sénateur Harder : Certainement.

[Traduction]

Les affaires étrangères

L'aide au développement—La sécurité alimentaire

L'honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le ministre Dion est récemment allé au Pérou pour participer à la réunion des ministres des Affaires étrangères au sommet de l'APEC. Au cours de son voyage, il a annoncé plusieurs nouveaux programmes d'aide extérieure, dont un projet de 15,3 millions de dollars qui vise à rendre la réglementation sur la salubrité alimentaire au Vietnam conforme aux normes internationales afin de favoriser la croissance dans ce pays.

Monsieur le ministre, vous remarquerez que la sécurité alimentaire est l'un des enjeux critiques du XXIe siècle. Le lien entre, d'une part, la sécurité alimentaire et, d'autre part, la liberté politique et économique et la promotion des droits de la personne est bien établi.

En vertu de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, toute aide étrangère qui entre dans la catégorie de l'aide au développement officielle doit contribuer à réduire la pauvreté, tenir compte du point de vue des pauvres de même que promouvoir les normes internationales en matière de droits de la personne et en assurer le respect.

Le projet en question entre-t-il dans la catégorie de l'aide au développement officielle? Dans l'affirmative, quelles mesures ont été prises pour que ce coûteux projet réponde au critère relatif aux droits de la personne énoncé dans la loi?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de poser cette question très pertinente. Comme il connaît la définition que donne l'OCDE de l'aide au développement officielle — ce que l'organisation appelle l'aide publique au développement —, il comprend ce qui peut faire partie ou non de cette catégorie d'aide. Je vais me renseigner au sujet de ce projet.

Je sais que, par le passé, on a considéré que les programmes de salubrité alimentaire correspondaient très bien à la catégorie de l'aide au développement officielle parce que, comme le dit la question, un pays en développement qui souhaite exporter ses produits doit être en mesure de garantir aux marchés potentiels qu'il respecte les normes sanitaires essentielles.

En ce qui a trait plus précisément à la question du sénateur, je vais devoir me renseigner et j'y répondrai correctement en temps voulu.

Le Vietnam—L'aide au développement

L'honorable Thanh Hai Ngo : Merci de votre réponse, monsieur le leader.

Ma deuxième question porte sur le fait que le Vietnam figure depuis longtemps dans la liste des pays ciblés au titre de l'aide internationale du Canada. Tous les projets de développement réalisés par le Canada dans ce pays sont axés principalement sur la promotion de la croissance économique, la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire et l'éducation. Tous ces objectifs sont louables, mais ils ne tiennent pas compte de l'absence de libertés politiques et civiles au Vietnam, y compris les libertés d'expression et de religion. Le gouvernement devrait savoir qu'un plus grand respect des droits de la personne au Vietnam favorisera l'atteinte de ces objectifs en matière de développement, compte tenu des millions de dollars que le Canada investit dans ce pays.

Pourquoi le gouvernement ne met-il pas sur pied des projets destinés principalement à faire progresser les droits de la personne et à protéger les libertés civiles au Vietnam, et pourquoi n'investit-il pas dans des initiatives de ce genre?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne souhaite pas lancer un vaste débat sur la politique étrangère et la politique d'aide au développement du Canada, mais je tiens à souligner que le gouvernement fédéral estime qu'il est important que le Canada soit un partenaire actif dans la promotion du développement au Vietnam. Ce pays joue un rôle important dans la région, et la taille de son économie est de nature à surprendre de nombreux Canadiens qui ne connaissent pas aussi bien que l'honorable sénateur le rôle qu'a joué et que continue de jouer le Vietnam dans la région.

Pour ce qui est de la politique étrangère et de la politique de développement du gouvernement du Canada à l'égard du Vietnam, il serait peut-être préférable d'avoir un vaste débat sur ces questions dans une autre tribune ou au sein d'un comité. Toutefois, pour répondre à la question, je tiens à assurer à tous les sénateurs que le gouvernement estime que le Vietnam figure au nombre des priorités du Canada en matière de politique étrangère et de politique d'aide au développement, et que les investissements qui sont faits dans ce pays profiteront aux Canadiens à long terme, à mesure qu'évolueront les entités économiques de la région.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée le 19 avril 2016 par le sénateur Lang, concernant la possibilité d'une attaque par impulsion électromagnétique; la question posée le 11 mai 2016 par la sénatrice Martin, concernant le portefeuille des aînés; la question posée le 18 mai 2016 par le sénateur Downe, concernant le manque d'encadrement à Anciens Combattants; la question posée le 16 juin 2016 par le sénateur Dagenais, concernant la maltraitance des personnes âgées et le programme Nouveaux Horizons; la question posée le 27 septembre 2016 par la sénatrice Andreychuk, concernant le protocole durant la visite de la délégation chinoise et le droit de protester; la question posée le 28 septembre 2016 par le sénateur Doyle, concernant le processus de nomination des juges de la Cour suprême; la question posée le 28 septembre 2016 par le sénateur Moore, concernant le processus de nomination des juges de la Cour suprême; la question posée le 29 septembre 2016 par le sénateur Tkachuk, concernant l'Autorité de réglementation des marchés des capitaux; la question posée le 6 octobre 2016 par le sénateur Carignan, concernant le virus Zika; la question posée le 19 octobre 2016 par le sénateur Ngo, concernant l'Organisation de l'aviation civile internationale et Taïwan; la question posée le 19 octobre 2016, par la sénatrice Andreychuk concernant l'Organisation de l'aviation civile internationale et Taïwan; la question posée le 20 octobre 2016 par le sénateur Tkachuk, concernant le nombre de réfugiés; la question posée le 26 octobre 2016 par le sénateur Ngo, concernant la nomination de juges de la citoyenneté; la question posée le 1er novembre 2016 par le sénateur Mockler, concernant le saumon de l'Atlantique; et la question posée le 2 novembre 2016 par le sénateur Patterson, concernant les entreprises de pêche inuites.

La sécurité publique

La possibilité d'une attaque par impulsion électromagnétique

(Réponse à la question posée le 19 avril 2016 par l'honorable Daniel Lang)

Question : Les impulsions électromagnétiques sont-elles causées par des phénomènes naturels tels qu'une éruption solaire ou une explosion nucléaire?

La menace d'une IEM possède des composantes qui permettent de la classifier comme ``IEM nucléaire'' et ``IEM naturelle ou perturbation géomagnétique.''

Une IEM nucléaire crée des courants perturbateurs dans les longs câbles électriques de transmission, ce qui endommage le système électrique à haute tension.

Question : Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre ce problème?

En vertu de la Loi sur la gestion des urgences et de la Stratégie nationale et le plan d'action pour les infrastructures essentielles, le ministre des Ressources naturelles du Canada a l'obligation statutaire d'identifier les risques qui relèvent ou qui sont associés à son secteur de responsabilité (y compris ceux associés à l'infrastructure énergétique essentielle) et de créer des politiques, des programmes et des initiatives afin d'y répondre.

Le Secteur des sciences de la Terre de Ressources naturelles Canada (RNCan) exploite le Service canadien d'information sur les risques et le Centre canadien de météo spatiale et fournit des prévisions sur les perturbations géomagnétiques à court et à long terme.

Question : Le gouvernement nouvellement élu estime-t-il prioritaire de s'attaquer au problème des impulsions électromagnétiques et d'atténuer les risques qui en découlent?

Oui. Protéger la sécurité, la résilience et l'intégrité du réseau de distribution d'électricité du Canada est une responsabilité partagée avec le secteur privé (propriétaire et exploitant de 85% de l'infrastructure) ainsi qu'avec les associations industrielles et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Question : Quand l'information relative aux attaques par impulsion électromagnétique sera-t-elle déclassifiée?

Le Ministère n'effectue aucun travail concernant les IEM nucléaires.

Les scientifiques de RNCan effectuent des recherches concernant les perturbations géomagnétiques. Ces travaux ne sont pas classifiés et sont accessibles au public sur le site Web suivant : www.spaceweather.gc.ca/index-fr.php.

Le Conseil privé

Le portefeuille des aînés

(Réponse à la question posée le 11 mai 2016 par l'honorable Yonah Martin)

L'honorable Jean-Yves Duclos, Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est le ministre fédéral responsable des enjeux sur les aînés.

Le Gouvernement du Canada s'est engagé à assurer le bien-être des aînés par l'entremise du programme Nouveaux horizons pour les aînés, avec un budget annuel de 50 millions de dollars.

En mars 2016, le Gouvernement du Canada a approuvé plus de 1,850 projets dans le cadre de l'appel de propositions annuel pour des projets communautaires. L'appel de propositions annuel pour les projets communautaires a clôturé le 29 juillet 2016. Plus de 3,500 demandes ont été reçues dans le cadre de cet appel. Les propositions de projets sont en cours d'évaluation.

Le Gouvernement du Canada a approuvé plus de 40 projets pancanadiens soutenant le travail collaboratif de partenaires communautaires pour réduire l'isolement social des aînés.

Le budget 2016 contient plusieurs mesures visant une retraite plus sûre pour les aînés, telles qu'une bonification de 10 pourcent du Supplément de revenu garanti pour les aînés vulnérables vivant seuls et le rétablissement de l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans.

Le budget 2016 accorde $200.7 millions de dollars sur deux ans, pour soutenir la construction, l'entretien et l'adaptation de logements abordables pour les aînés afin d'améliorer les conditions du logement pour plus de 5,000 ménages de personnes âgées à faible revenu.

Les anciens combattants

Le leadership

(Réponse à la question posée le 18 mai 2016 par l'honorable Percy E. Downe)

La majorité des postes de haute direction (42 sur 61) sont situés à l'Administration centrale nationale à Charlottetown et ces cadres supérieurs continuent à fournir un leadership et une orientation efficaces au Ministère. Bien que le sous-ministre, la sous-ministre déléguée et la sous-ministre adjointe, Supervision stratégique et Communications, se trouvent à Ottawa, ces cadres supérieurs se rendent régulièrement à Charlottetown. Ils profitent aussi des avantages qu'offre la technologie. Grâce à la vidéo, la messagerie et le courrier électronique, les deux bureaux disposent de plusieurs moyens de communiquer de façon virtuelle et instantanée.

Il est important de maintenir une présence de la haute direction à Ottawa, étant donné que nombre des décisions qui sont prises aux échelons supérieurs du Ministère nécessitent la collaboration d'autres ministères fédéraux partenaires (Forces armées canadiennes, ministère de la Défense nationale, Gendarmerie royale du Canada), organismes centraux (Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du Conseil privé, Cabinet du premier ministre, ministère des Finances) et organismes de vétérans (Légion royale canadienne, Conseil national des associations d'anciens combattants, Amputés de guerre), qui possèdent tous leur bureau principal à Ottawa.

La santé

La maltraitance des personnes âgées—Le programme Nouveaux Horizons

(Réponse à la question posée le 16 juin 2016 par l'honorable Jean-Guy Dagenais)

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des nombreuses contributions que les aînés ont apportées à notre pays. C'est pourquoi nous travaillons à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la qualité de vie des aînés et de leurs familles. Nous reconnaissons que les mauvais traitements envers les aînés sont un enjeu important qui touche de nombreux aînés.

Ce gouvernement est déterminé à aider à protéger les Canadiens vulnérables et à prévenir les mauvais traitements à leur égard. C'est pourquoi dans le cadre du programme Nouveaux horizons pour les aînés nous avons appuyé une étude nationale sur la prévalence des mauvais traitements et la négligence envers les aînés, afin que nous puissions mieux comprendre ces enjeux et les défis auxquels font face les aînés vulnérables. Les résultats de cette étude offrent une base d'informations nouvelles pour informer le Gouvernement du Canada et l'ensemble des partenaires luttant contre les mauvais traitements envers les aînés. Ce gouvernement a approuvé plus de $1.2 million de dollars à l'intention de 62 projets de sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés par l'entremise de l'appel de propositions 2015-2016 pour des projets communautaires dans le cadre du programme Nouveaux horizons pour les aînés.

Les affaires étrangères

La Chine—Le protocole durant la visite de la délégation chinoise—Le droit de protester

(Réponse à la question posée le 27 septembre 2016 par l'honorable A. Raynell Andreychuk)

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) n'était pas responsable de l'érection de barrières ou de clôtures durant la visite de la délégation chinoise. Cela dit, la GRC a des responsabilités précises et le pouvoir d'ériger un périmètre de sécurité durant un événement majeur. Ces pouvoirs lui sont conférés par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, le Code criminel, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement de la GRC (2014).

Il est important de noter que les événements majeurs ont chacun leurs spécificités et doivent être évalués au cas par cas. La GRC tient compte d'une multitude de facteurs pour déterminer les mesures de sécurité qu'il convient d'adopter dans chaque cas, y compris la nécessité d'ériger des barrières ou des clôtures. Parmi ces facteurs, citons le contexte de la menace et des risques, le lieu de l'événement et les leçons tirées de précédents événements.

La GRC collabore étroitement avec ses partenaires de la sécurité au pays, notamment les corps policiers territorialement compétents, afin de planifier les mesures de sécurité adaptées aux différents événements majeurs.

Le cabinet du premier ministre

Le processus de nomination des juges de la Cour suprême

(Réponse à la question posée le 28 septembre 2016 par l'honorable Norman E. Doyle)

Une priorité évoquée dans la lettre de mandat de la ministre est de faire en sorte que le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada soit transparent, inclusif et propre à permettre une reddition de comptes à la population canadienne, et que les juges nommés à la Cour suprême soient effectivement bilingues.

Le nouveau processus ouvert et transparent attache de l'importance à la représentation régionale. Dans sa lettre de mandat du premier ministre, le Comité consultatif a reçu comme directive de tenir compte de la coutume de la représentation régionale à la Cour au moment de faire ses sélections. De plus, la liste de trois à cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues que le Comité consultatif était chargé de dresser et de soumettre devait inclure des candidats du Canada atlantique.

Le 17 octobre, le premier ministre a annoncé la nomination du juge Malcolm Rowe. La vaste et remarquable expérience en droit criminel et public de M. Rowe viendra compléter les connaissances étendues des autres juges de la Cour suprême. De plus, il est la première personne de Terre-Neuve-et-Labrador à être nommée à la CSC. La tradition de la représentation régionale est l'un des facteurs qui sont entrés en ligne de compte dans ce choix.

Le processus de nomination des juges de la Cour suprême

(Réponse à la question posée le 28 septembre 2016 par l'honorable Wilfred P. Moore)

Une priorité évoquée dans la lettre de mandat de la ministre est de faire en sorte que le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada soit transparent, inclusif et propre à permettre une reddition de comptes à la population canadienne, et que les juges nommés à la Cour suprême soient effectivement bilingues.

Le nouveau processus ouvert et transparent attache de l'importance à la représentation régionale. Dans sa lettre de mandat du premier ministre, le Comité consultatif a reçu comme directive de tenir compte de la coutume de la représentation régionale à la Cour au moment de faire ses sélections. De plus, la liste de trois à cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues que le Comité consultatif était chargé de dresser et de soumettre devait inclure des candidats du Canada atlantique.

Le 17 octobre, le premier ministre a annoncé la nomination du juge Malcolm Rowe. La vaste et remarquable expérience en droit criminel et public de M. Rowe viendra compléter les connaissances étendues des autres juges de la Cour suprême. De plus, il est la première personne de Terre-Neuve-et-Labrador à être nommée à la CSC. La tradition de la représentation régionale est l'un des facteurs qui sont entrés en ligne de compte dans ce choix.

Les finances

L'autorité de réglementation des marchés des capitaux

(Réponse à la question posée le 29 septembre 2016 par l'honorable David Tkachuk)

Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Yukon et du Canada collaborent actuellement à la mise en œuvre du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Toutes les provinces et tous les territoires sont invités à participer au régime coopératif. Le gouvernement du Canada croit qu'une surveillance efficace des marchés des capitaux grâce à une collaboration avec un organisme de réglementation des marchés des capitaux contribuera à la croissance de l'économie canadienne en attirant l'investissement, en protégeant les investisseurs et en gérant le risque systémique.

Les administrations participantes se sont engagées à aller de l'avant et de prendre le temps nécessaire pour assurer un lancement réussi du régime coopératif avec une transition harmonieuse pour les participants des marchés. Les membres du premier conseil d'administration de l'Autorité de réglementation des marchés des capitaux (l'Autorité) ont été nommés en juillet 2016. En attendant l'établissement de l'Autorité, les membres siègeront au conseil d'administration de l'Organisme de mise en place de l'Autorité des marchés des capitaux, qui aidera à la transition et à la mise en place de l'Autorité. Le calendrier révisé reflète l'état actuel du projet et le travail restant à accomplir pour établir le régime coopératif. Il prévoit que toutes les administrations participantes adopteront la législation du régime coopératif au printemps 2018, avec le lancement du régime coopératif prévu en 2018.

La santé

Le virus Zika

(Réponse à la question posée le 6 octobre 2016 par l'honorable Claude Carignan)

La communication des risques de transmission du virus Zika aux voyageurs canadiens constitue une activité de tous les instants pour l'Agence de la santé publique du Canada. Nous conseillons activement à tous les voyageurs de prendre des précautions pour prévenir les piqûres de moustiques. Nous avons recommandé fortement aux femmes enceintes et à celles qui envisagent de le devenir d'éviter tout voyage dans les pays ou dans les régions des États-Unis où il y a transmission du virus Zika par les moustiques en raison des effets néfastes possibles sur l'enfant à naître. Le gouvernement collabore avec des experts en santé des voyageurs et des fournisseurs de soins aux femmes enceintes dans l'ensemble du pays pour fournir à la population des renseignements pertinents en temps opportun sur les risques que présente le virus, particulièrement pour les enfants à naître, ce qui s'ajoute à l'information affichée sur le site Web Canada.ca et les médias sociaux. Nous avons mis en place des outils supplémentaires à utiliser au fur et à mesure que le risque pour les Canadiens augmente. Ces outils incluent des sensibilisations proactives dans les médias, des conseils sur les sites Web des voyages, des avis dans les aéroports et d'autres activités de sensibilisation destinées au public. Des ressources de sensibilisation s'adressant aux voyageurs canadiens et du matériel pédagogique à l'intention des professionnels de la santé font partie des produits qui seront affichés sur la page Web portant sur le virus Zika du site Canada.ca et qui seront également diffusés dans les médias sociaux et transmis aux partenaires et aux intervenants établis pour promouvoir leur utilisation.

La coopération internationale

L'Organisation de l'aviation civile internationale—Taïwan

(Réponse à la question posée le 19 octobre 2016 par l'honorable Thanh Hai Ngo)

Taïwan est une importante plaque tournante de l'aviation civile. Le Canada accueille tous les acteurs pertinents dans le domaine de l'aviation civile mondiale à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et a fait connaître sa position sur Taïwan au président de l'organisation avant l'Assemblée de 2016. Les invitations sont lancées à la discrétion du président et du secrétaire général de l'OACI. Le gouvernement du Canada ne peut prendre aucune décision quant aux invitations ou aux activités de l'OACI. Le Canada est déçu que Taïwan n'ait pu assister à l'Assemblée.

La décision concernant l'accréditation des médias relève également de l'OACI. Cependant, le gouvernement du Canada à tout de même présenté une demande officielle d'explication de la décision prise par l'OACI en matière d'accès.

Conformément à l'entente d'accueil de l'OACI au Canada, le Décret sur les privilèges et immunités de l'OACI de 1994 pris en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, on a accordé au siège social de l'OACI la même inviolabilité que toutes les missions diplomatiques au Canada. Il est donc immunisé contre toute forme d'interférence par le pays d'accueil. C'est pourquoi l'accès, les invitations et l'accréditation des médias sont déterminés seulement par l'OACI.

Le Canada a toujours appuyé la participation de Taïwan au sein des organisations internationales lorsque celle-ci est essentielle d'un point de vue pratique et si l'absence de Taïwan était préjudiciable aux intérêts mondiaux. Le gouvernement du Canada soutient fermement le droit des journalistes de faire leur travail librement au Canada et à l'étranger et continuera de plaider en faveur de la diffusion ouverte de reportages sur les instances publiques.

L'Organisation de l'aviation civile internationale—Taïwan

(Réponse à la question posée le 19 octobre 2016 par l'honorable A. Raynell Andreychuk)

La politique du Canada relative à Taïwan n'a pas changé. Depuis qu'il a adopté la politique d'une seule Chine en 1970, le Canada reconnaît que la République populaire de Chine est le seul gouvernement légitime de la Chine, tout en prenant acte de ses revendications sur Taïwan, sans toutefois les approuver ni les contester. Même si le Canada n'entretient pas de relations officielles de gouvernement à gouvernement avec Taïwan, nos intérêts communs sont nombreux et nous avons pu entretenir des liens économiques, culturels et interpersonnels non officiels, mais précieux, avec Taïwan.

En règle générale, le Canada appuie la participation de Taïwan aux organisations internationales lorsque cette participation est nécessaire d'un point de vue pratique et que l'absence de Taïwan nuirait aux intérêts de la communauté mondiale.

Bien que Taïwan ne soit pas membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), elle constitue une importante plaque tournante de l'aviation civile. Le Canada accueille tous les acteurs pertinents dans le domaine de l'aviation civile à l'OACI et a fait connaître sa position sur Taïwan au président de l'OACI avant l'assemblée de 2016. Cependant, les invitations sont lancées uniquement à la discrétion du président et du secrétaire général. Le Canada est déçu que Taïwan n'ait pas pu y assister.

L'immigration, la citoyenneté et les réfugiés

Le nombre de réfugiés

(Réponse à la question posée le 20 octobre 2016 par l'honorable David Tkachuk)

Le gouvernement et les répondants privés ont accueilli les nombres suivants de réfugiés [réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG), réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte (RDBV-M), et réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP)] provenant de pays autres que la Syrie et l'Irak dont la demande n'était pas en cours de traitement auparavant :

  • du 4 novembre 2015 au 31 décembre 2015, un total de 2,187 RPG, RDBV-M et RPSP;
  • du 1er janvier 2016 au 29 février 2016, un total de 1,381 RPG, RDBV-M et RPSP;
  • du 1er mars 2016 au 31 mars 2016, un total de 840 RPG, RDBV-M et RPSP.

L'année précédente, le Canada et les répondants privés ont accueilli le nombre suivant de RPG, de RDBV-M, et de RPSP provenant de pays autres que la Syrie et l'Irak :

  • du 4 novembre 2014 au 31 décembre 2014, un total de 1,967 RPG, RDBV-M et RPSP;
  • du 1er janvier 2015 au 28 février 2015, un total de 1,074 RPG, RDBV-M et RPSP;
  • du 1er mars 2015 au 31 mars 2015, un total de 851 RPG, RDBV-M et RPSP.

La citoyenneté et l'immigration

La nomination des juges de la citoyenneté

(Réponse à la question posée le 26 octobre 2016 par l'honorable Thanh Hai Ngo)

En février 2016, le gouvernement a annoncé un nouveau processus pour les nominations par le gouverneur en conseil. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) travaille de près avec le Bureau du Conseil privé afin de combler les postes vacants de juges de la citoyenneté à travers le nouveau processus de nomination.

Les postes à pourvoir sont suivis de près et les nominations futures seront effectuées dans des endroits où un juge sera requis.

Depuis août 2014, les fonctionnaires prennent des décisions sur la vaste majorité des demandes de citoyenneté et, par conséquent, un plus petit nombre de juges est nécessaire que précédemment.

Afin de s'assurer que ceux et celles qui réussissent leur demande de citoyenneté ont accès en temps opportun à une cérémonie de citoyenneté, IRCC emploie d'éminents Canadiens, tels que les récipiendaires de l'Ordre du Canada, pour présider des cérémonies de citoyenneté dans les bureaux où les juges de la citoyenneté ne sont pas disponibles.

IRCC respecte sa norme de traitement des demandes de citoyenneté à 80% reçues à compter du 1er avril 2015 et après, dans les 12 mois. En fait, elles sont actuellement traitées dans 10 mois.

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne

Le saumon atlantique

(Réponse à une question posée le 1er novembre 2016 par l'honorable Percy Mockler)

Pêches et Océans Canada (MPO) s'est engagé à appliquer le cadre stratégique de l'approche de précaution du MPO de 2009 à tous les principaux stocks de poissons exploités. Le MPO établit des points de référence limite pour divers stocks de saumons en se fondant sur des avis et des évaluations scientifiques.

1) On a fixé un point de référence de 2,4 œufs/m2 dans la région des Maritimes, ce qui fait en sorte qu'il n'y a pas de pêche récréative avec conservation des prises dans cette région depuis 1998, mais uniquement des allocations de pêches restreintes à des fins alimentaires, sociales et rituelles. On travaille à établir des points de référence limite dans les principales rivières indicatrices du sud du golfe du Saint-Laurent d'ici 2017-2018, et dans les autres régions par la suite.

2) L'analyse de Pêches et Océans Canada ne démontre pas que le saumon est une préférence alimentaire pour le phoque gris. On a entrepris un nouveau relevé des phoques gris et on suit la littérature scientifique pour connaître les répercussions des phoques sur le saumon.

3) Le Canada collabore avec le Groenland par l'entremise de l'Organisation pour la Conservation du Saumon de l'Atlantique Nord (OSCAN) afin de s'assurer qu'il met en œuvre les mesures réglementaires adoptées en 2015. On incite également Saint-Pierre et Miquelon à se joindre à l'OSCAN et à établir des niveaux de prises durables.

Les pêches et les océans

Les entreprises de pêche inuites

(Réponse à une question posée le 2 novembre 2016 par l'honorable Dennis Glen Patterson)

Lancée en 1992, en réponse à la décision Sparrow et autres objectifs, la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) fournit un cadre aux peuples autochtones afin de gérer leurs pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles et offre un peu de soutien pour les possibilités de pêche commerciales (par l'entremise du Programme de transfert des allocations, volet de la SRAPA, établi en 1994). La SRAPA a été adoptée, en partie, en attendant la conclusion de traités et elle est mise en œuvre dans les zones où Pêches et Océans Canada (MPO) gère la pêche et où les règlements de revendications territoriales n'ont pas déjà mis en place un cadre de gestion des pêches.

Les investissements du MPO au Nunavut se sont essentiellement concentrés sur la recherche scientifique à des fins commerciales. Le gouvernement fédéral a octroyé $40.5 millions de dollars pour la construction du premier port de pêche commercial au Nunavut à Pangnirtung, qui a été inauguré en 2013. Entre 2009 et janvier 2016, l'Agence canadienne de développement économique du Nord a également annoncé qu'elle allait investir plus de $8.6 millions de dollars afin de soutenir la réalisation de projets de pêche commerciale au Nunavut.

Le MPO a commencé à travailler avec ses partenaires fédéraux, la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut afin de se pencher sur les besoins des Inuits du Nunavut et les possibilités s'offrant à ces derniers en ce qui concerne les pêches commerciales.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Black, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je veux simplement signaler que ce que j'ai dit au sujet du projet de loi C-13 avait pour but d'appuyer celui-ci et que, alors que nous en sommes à l'étape de la troisième lecture, je continue de penser que le Canada doit faire partie de l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC. La mesure que nous sommes en train d'étudier porte sur l'Accord sur la facilitation des échanges, premier accord à avoir été conclu depuis l'établissement de l'OMC.

Les normes et les lois du Canada étaient, pour l'essentiel, conformes aux dispositions de l'accord, mais il y avait un décalage au sujet de certaines marchandises qui allaient venir en transit au Canada, et c'est là l'objet du projet de loi C-13, objet que nous avons examiné à l'étape de la deuxième lecture. Je renvoie simplement mes collègues aux déclarations faites par des sénateurs dans cette enceinte.

Après avoir entendu les témoignages et conclu ses délibérations, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a voté en faveur de l'adoption du projet de loi et de son renvoi au Sénat en vue de son étude à l'étape de la troisième lecture. Je remercie le sénateur Black de son discours.

Je tenais cependant à parler non pas du contenu du projet de loi, mais de la façon dont l'étude s'est déroulée. Nous disposions de très peu de temps pour étudier le projet de loi; je crois pouvoir parler également au nom du sénateur Black, mais il me corrigera si je me trompe. Le comité ne savait pas qu'il y avait une échéance à respecter. Nous savions simplement que nous voulions réaliser l'étude du projet de loi avec célérité, comme nous le faisons toujours dans cette enceinte, mais aussi que nous voulions faire notre travail comme il se doit au comité.

C'est alors qu'on nous a avisés que le gouvernement avait une échéance à respecter. Par ailleurs, nous ne savions pas s'il s'agissait d'échéances obligatoires ou d'objectifs fixés par le gouvernement.

(1450)

Nous nous sommes donc efforcés de respecter les échéances. Nous avons tenu compte des volontés de la ministre, mais des questions ont été soulevées, non seulement par des sénateurs, mais aussi par une association craignant que les conséquences du projet de loi ne dépassent son intention. Le projet de loi est censé s'appliquer à des marchandises dont l'utilisation est interdite au pays, mais qui sont en transit au Canada, probablement vers le marché américain. Les représentants de l'association voulaient obtenir l'assurance que la portée du projet de loi ne serait pas éventuellement élargie pour inclure les marchandises utilisables au Canada.

Nous nous sommes adressés au ministère pour obtenir une réponse à cet égard. Les premières réponses obtenues étant jugées insatisfaisantes, nous avons demandé que les représentants du ministère répondent de nouveau par écrit ou témoignent devant le comité. Ils ont finalement fourni la réponse dont nous avions besoin — et qui répondait à la question que j'avais soulevée — et ont affirmé de manière assez probante que le ministère de la Justice et les rédacteurs du projet de loi sont à peu près certains qu'il ne pourrait pas s'appliquer aux marchandises autres que celles en transit.

La question nous préoccupait, car les premiers témoins entendus n'ont pas pu nous dire si un examen législatif du projet de loi avait eu lieu. Les témoins nous donnaient simplement leur point de vue.

Les moyens employés pour transporter les marchandises visées à travers le Canada constituaient une autre source d'inquiétude. A-t-on prévu des mesures de protection raisonnables? Au cours des cinq dernières années, y a-t-il eu des incidents dont nous devrions être au courant? Les représentants du ministère n'ont pas répondu sur-le-champ à cette question, mais en ont pris note. Il a fallu négocier serré, si je puis m'exprimer ainsi, pour obtenir une réponse rapidement. En effet, malgré les échéances qu'on nous avait imposées, nous étions résolus à faire preuve de diligence raisonnable. Le comité tenait à faire son devoir dans le dossier en cause.

En fin de compte, grâce à la ministre qui avait témoigné devant nous et nous avait promis de nous fournir ces renseignements, nous avons obtenu une réponse satisfaisante.

Le sénateur Downe avait parlé spécifiquement d'une période de cinq ans et demandé si des incidents s'étaient produits. Le gouvernement a répondu qu'un nouveau système de suivi avait été mis en place au début de 2015, ce qui nous permettrait d'avoir des données sur le transport des marchandises et leur suivi. Il a aussi indiqué que l'examen de 1 000 cas n'avait révélé aucun problème.

Ces données ne nous disaient toutefois pas ce qui s'était passé depuis cinq ans, comme le demandait le comité. Nous nous sommes donc adressés de nouveau au gouvernement, qui nous a expliqué que le système de suivi n'était en place que depuis 2015 et qu'il ne pouvait pas nous fournir d'autres données. Il a fallu s'y prendre à plusieurs reprises pour tenter d'obtenir des réponses, je dois le dire. Je tiens donc à remercier le sénateur Downe de sa ténacité, ainsi que le sénateur Black de sa souplesse et son appui. Je remercie aussi le comité d'avoir fait preuve de toute la diligence requise, car c'est bien ce que nous avons fait, selon moi.

Devrait-on adopter ce projet de loi, alors que le suivi a commencé il y a un an à peine? La question se pose, et nous tenons à le faire valoir. Nous continuerons de suivre l'évolution de la situation pour nous assurer que les résultats positifs de la première année se poursuivent et que les Canadiens peuvent avoir confiance que les marchandises transigeant par le Canada sont assorties des préautorisations et de la documentation nécessaires, transportées sous douane au Canada, puis traitées de nouveau à leur arrivée au port ou à destination.

Il s'agit de dispositions mineures du projet de loi, mais elles nous donnent une bonne idée de ce qui se passe, je crois. Il faut garder à l'esprit qu'il existe d'autres questions plus vastes qui n'ont pas été traitées ici parce que le projet de loi vise à faciliter les échanges, et non à couvrir tous les aspects relatifs aux marchandises.

Si j'en parle, c'est parce que le comité m'a demandé — et je le fais — de porter ce sujet à l'attention de tous les leaders du Sénat. Nous devons avoir le temps de nous préparer lorsqu'il y a des délais précis à respecter. Nous demandons au gouvernement de tenir compte des processus et des procédures qu'il nous faut respecter au Sénat. Les projets de loi sont présentés à l'autre endroit. Quelquefois, ils y restent longtemps, à l'étape de la première lecture, comme cela a été le cas pour celui-ci. Ensuite, le comité de la Chambre a du temps pour l'étudier. Puis, à la toute fin du processus, on nous dit : « Il nous le faut dans les plus brefs délais. »

Ce n'est pas caractéristique du seul gouvernement actuel. Nous avons toujours eu ce problème — le sénateur Baker, qui est ici depuis presque aussi longtemps que moi, peut en témoigner. Ce n'est pas juste et ce n'est pas une façon d'appliquer la procédure parlementaire.

Nous adressons donc nos doléances au ministre compétent, mais nous le disons ici, à tous les ministres et à tous les leaders, pour que cela figure à notre compte rendu : le Sénat a besoin de temps pour faire son travail. Si un projet de loi doit absolument être traité d'urgence, nous pouvons le comprendre et nous organiser. Nous le faisons, d'ailleurs. Nous siégeons au besoin à des heures inhabituelles. J'ai moi-même siégé jusqu'à minuit et 2 heures du matin parce qu'un projet de loi ne pouvait pas attendre. Dans ce cas, il est clair qu'on aurait dû nous avertir avant et nous donner plus de temps.

Cette expérience devrait être instructive pour les nouveaux sénateurs et nous rappeler à tous que notre travail exige le même examen constitutionnel que celui de la Chambre. Cela dit, je suis convaincue que nous avons fait notre travail, que le projet de loi est nécessaire et que nous pouvons procéder.

L'honorable Percy E. Downe : J'aimerais renchérir, en tant que vice-président, sur les observations de la présidente du comité, parce que je crois qu'elle a bien décrit l'esprit du comité. Elle a indiqué à juste titre que ce n'était pas un cas isolé survenu récemment et que cela dure depuis un certain temps. J'espère que le sénateur Harder partage les mêmes préoccupations — et je crois bien que c'est le cas — quant au problème que pose le projet de loi, qui reflète une situation que nous constatons au Sénat depuis un certain temps.

J'ai examiné le projet de loi C-13. Celui-ci a été présenté à la Chambre des communes en avril. Il a donc fait l'objet de débats pendant six mois à la Chambre des communes, et on accorde au Sénat environ six semaines. Ce ne semblait pas être un projet de loi qui risquait de susciter la controverse. Nous avons posé à divers membres du comité, comme l'a indiqué la sénatrice Andreychuk, une série de questions. J'ai posé une question aux fonctionnaires, mais ils n'y ont pas répondu. Ils n'ont répondu qu'à trois questions sur quatre. Je croyais que ma question était importante — c'est évidemment pour cela que je l'ai posée — et elle l'était. J'ai demandé s'il y avait des problèmes liés au transport en transit d'articles au Canada. J'ai demandé s'il y avait des détournements, des erreurs, n'importe quoi qui pourrait se retrouver dans notre environnement, mais qui ne le devrait pas. J'ai demandé si des travailleurs au Canada étaient exposés à des articles, alors qu'ils ne devraient pas l'être, puisque ces articles ne font que transiter par le Canada, et que les conteneurs ne sont jamais ouverts.

Je n'ai tout simplement pas obtenu de réponse. Lorsque la ministre s'est présentée — et je ne veux pas lui prêter des propos qu'elle n'a pas tenus —, elle semblait plutôt contrariée par ce qui s'était produit. Encore une fois, selon moi, ce n'était que le reflet d'une attitude profondément ancrée dans l'administration publique. Comme le projet de loi a déjà été adopté par la Chambre des communes, on s'attend à ce que le Sénat l'approuve et l'adopte à toute vitesse. Il n'y a pas de problème. Il faut l'approuver et l'adopter rapidement.

La ministre a fait valoir l'urgence de la situation — encore une fois, je le dit sans vouloir m'acharner sur elle, car d'autres ministres ont fait de même pour leurs propres projets de loi. Si c'est le cas, il aurait fallu le faire parvenir au Sénat plus tôt, afin qu'il soit en mesure de l'étudier davantage.

La ministre a avancé l'argument que 96 pays ont ratifié l'accord de l'Organisation mondiale du commerce et qu'il en faut 110 pour qu'il entre en vigueur. C'est un argument auquel j'étais prêt à consacrer beaucoup de temps. En d'autres mots, si le Canada n'est pas l'un des 110 États membres, il perd un peu la face parce qu'il n'était pas membre dès le début.

(1500)

J'ai demandé à deux reprises quelles seraient les conséquences de ne pas être l'un des 110 premiers signataires, mais je n'ai jamais vraiment reçu de réponse. Je supposais que, même si nous étions le 112e État à signer l'accord, nous pouvions toujours le faire sans que le ciel nous tombe sur la tête. Cependant, nous l'avons bel et bien approuvé. Lorsque la ministre a parlé au Sénat, elle a indiqué que 96 pays avaient approuvé l'accord et qu'elle pensait que les 14 autres pays l'approuveraient dans moins d'une semaine. De toute évidence, ce n'est pas ce qui s'est produit. J'ai vérifié l'état de la mesure aujourd'hui et j'ai découvert que 100 des 110 pays l'ont approuvée. Elle n'a donc pas été mise en œuvre. Le Conseil du Trésor et les autres intervenants auront le temps d'accomplir ce qu'ils doivent faire si nous décidons d'adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.

Le point que je veux faire valoir ne porte pas particulièrement sur le projet de loi ou la ministre en question. Il concerne le traitement dont le Sénat continue de faire l'objet relativement aux documents et aux projets de loi. En tant que Chambre de second examen objectif, nous avons besoin de temps. À un moment donné, nous devrons bloquer des projets de loi et cesser de baisser les bras, comme je le dis souvent, et tenir bon afin de pouvoir faire tout le travail qui s'impose. Ce projet de loi ne mérite pas que nous le laissions mourir, mais il témoigne des problèmes que nous continuons d'éprouver avec, surtout, l'administration publique, comme je l'ai dit plus tôt, et, dans une moindre mesure, avec les ministères, par l'intermédiaire de la Chambre des communes. Un des témoins a dit à notre comité qu'on avait déjà fait le tour de la question à la Chambre des communes, comme si cela signifiait quelque chose. Vous souvenez-vous de la dernière fois qu'un comité de la Chambre des communes n'a pas été plongé dans le chaos, victime de querelles partisanes? Nous sommes tous bien connus au Sénat pour la très grande qualité des analyses et du travail de nos comités.

Honorables sénateurs, j'appuie ce qu'a dit la sénatrice Andreychuk : personne ne retient le projet de loi, mais nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour faire ce que nous avions à faire. Je sais que le sénateur Harder est bien conscient des problèmes que nous avions, tout comme le sénateur Black, qui y travaille. Cela n'a pas été facile, mais nous nous en sommes sortis, comme nous le faisons toujours. J'espère que cela ne se répétera pas.

Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Black, avec l'appui de l'honorable sénatrice Fraser, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Mitchell : Une demi-heure.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote aura lieu à 15 h 32. Convoquez les sénateurs.

(1530)

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Lankin
Ataullahjan Lovelace Nicholas
Baker MacDonald
Batters Maltais
Bellemare Manning
Beyak Marshall
Black Martin
Boisvenu Marwah
Boniface Massicotte
Bovey McCoy
Brazeau McInnis
Campbell McIntyre
Carignan Mercer
Cools Merchant
Cordy Meredith
Cormier Mitchell
Dagenais Mockler
Dawson Moncion
Day Moore
Dean Munson
Downe Nancy Ruth
Doyle Neufeld
Duffy Oh
Dupuis Pate
Dyck Patterson
Eaton Petitclerc
Eggleton Plett
Enverga Poirier
Forest Pratte
Fraser Raine
Frum Ringuette
Gagné Runciman
Green Seidman
Griffin Sinclair
Harder Smith
Hartling Stewart Olsen
Housakos Tannas
Hubley Tardif
Jaffer Wallin
Joyal Wells
Kenny Wetston
Lang White—84

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

 Aucun.

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

 Bernard—1

(1540)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois.

[Français]

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je désire prendre brièvement la parole. Je sais que le parrain de ce projet de loi est le sénateur Day, mais il participe à des travaux de comités en ce moment dans le cadre de l'étude d'autres projets de loi. Je vais simplement mettre en contexte le projet de loi C-2 pour rappeler, surtout aux nouveaux sénateurs, l'objet de ce texte de loi.

En fait, le projet de loi C-2 a été déposé à la Chambre des communes en décembre 2015 pour honorer certaines promesses liées au programme électoral. De manière succincte, ce projet de loi contient deux dispositions principales : abaisser le deuxième taux d'imposition de 22 p. 100 à 20,5 p. 100 pour les particuliers qui gagnent de 45 000 $ à 90 563$ et faire passer à 33 p. 100 le taux d'imposition des contribuables qui gagnent un revenu supérieur à 200 000 $. Ce sont deux des dispositions importantes du projet de loi C-2.

D'autres dispositions sont prévues dans le projet de loi. Il s'agit de dispositions corrélatives relatives aux les changements aux taux d'imposition. Ces dispositions corrélatives concernent les crédits d'impôt pour dons de bienfaisance, le revenu gagné par un enfant, le revenu gagné par une fiducie, l'imposition des sociétés et des actionnaires, et d'autres encore.

La deuxième modification d'importance concerne le Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), dont le gouvernement diminuera le plafond annuel maximal de cotisation à son niveau antérieur indexé, soit 5 500 $. Ce plafond sera indexé par la suite.

Pourquoi ces dispositions ont-elles été présentées en décembre, alors qu'elles font partie d'un ensemble de mesures budgétaires? J'ai posé la question au ministre Morneau lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je lui ai aussi demandé quelles seraient les conséquences de ces nouvelles mesures qui sont prévues dans le budget.

Voici ce qu'il a répondu à mes deux questions.

[Traduction]

Nous avons les chiffres et nous vous tiendrons au courant des résultats à la suite de ces changements.

Quant à la question de savoir pourquoi nous l'avons à l'extérieur du budget, la raison est simple. C'est parce qu'il est nécessaire pour les gens de comprendre leur situation avant le début de l'année. Pour les impôts, c'est préférable de commencer avant le 1er janvier, parce que c'est le début de l'exercice financier.

C'est pour cette raison que nous avons fait cette annonce à l'avance pour les familles et pour les individus. De cette façon, ils sont en mesure de mieux comprendre leur situation.

[Français]

En ce qui concerne l'impact, il est certain que, lorsqu'on reçoit un projet de loi qui comporte deux mesures, le comité a nécessairement tendance à les étudier en même temps. Donc, le comité a entendu de nombreux témoins au sujet de la baisse et de la hausse du taux d'imposition.

J'ai assisté à bon nombre de ces réunions. Il est intéressant de constater qu'il n'y a pas eu de consensus de la part des témoins, qu'ils étaient de gauche ou de droite. Ils ont dit qu'ils auraient fait les choses autrement. Chacun avait ses préférences. Ce qui a fait l'unanimité de tous, c'est qu'un jour ou l'autre, chers collègues, nous devrons sans doute réviser en profondeur la fiscalité en raison de sa complexité. Tous ceux qui étaient présents au comité ont affirmé qu'il serait important de simplifier la fiscalité. D'autres sénateurs ont insisté sur le fait que l'impact de ces mesures devrait être examiné dans le contexte général du budget et que ce serait très intéressant d'obtenir les données liées à ces impacts.

Le ministre Morneau a fait un suivi des effets combinés des diverses mesures budgétaires, soit de l'ensemble des mesures à incidence monétaire pour les particuliers. Il s'agissait donc de l'impact combiné sur les revenus des particuliers lié aux baisses d'impôt et aux augmentations des transferts, notamment les allocations familiales. Il a tenu compte des résultats de certains budgets antérieurs et des résultats des mesures proposées.

(1550)

Le ministère a tenu compte, entre autres, de la baisse d'impôt pour la classe moyenne et du fait que les taux allaient diminuer à 20,5 p. 100 pour la tranche de revenu de 45 000 $ à 90 000 $. L'instauration du nouveau taux d'imposition est le deuxième élément dont il a tenu compte.

Il a tenu compte également de la mise en œuvre de l'Allocation canadienne pour enfants, connue aussi sous l'appellation ACE. Il s'agit d'une allocation très ciblée. Pour les enfants âgés de moins de 6 ans, elle s'élève à 6 400 $ non imposables. Pour les enfants âgés de 6 à 17 ans, elle s'élève à 5 400 $. Cette allocation est graduée, en ce sens qu'elle tombe à zéro pour les revenus imposables légèrement inférieurs à 200 000 $ par année.

Cette allocation ciblée remplace la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui était calculée en fonction du revenu, le Supplément de la prestation nationale pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Cette nouvelle mesure a un effet positif sur les revenus des particuliers qui ont des enfants, par rapport aux trois anciennes mesures.

Le gouvernement a éliminé aussi le fractionnement du revenu pour les couples qui ont des enfants. On se souviendra que le gouvernement précédent, dans le budget de 2014-2015, avait adopté une disposition fiscale qui permettait aux couples qui ont des enfants de fractionner leurs revenus, jusqu'à un maximum de 2 000 $ par enfant. Cette mesure bénéficiait surtout aux personnes qui pouvaient fractionner leurs revenus, soit celles qui gagnaient un revenu supérieur.

Parmi les mesures fiscales, il y a aussi la réduction de moitié des dépenses maximales admissibles aux Crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants, de même qu'une augmentation de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées qui vivent seules. Nous allons examiner cette mesure plus en détail très bientôt, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-29. Ces mesures ont un impact positif pour 13,5 millions de personnes, 4,1 millions de personnes qui vivent seules et 9,4 millions de personnes qui vivent en couple.

Le ministère nous fournit des tableaux selon le profil démographique des personnes qui vivent seules ou en couple, des personnes seules âgées de moins de 65 ans et sans enfants, des personnes seules âgées de plus de 65 ans, des couples avec enfant et des familles monoparentales. Je ne vous expliquerai pas l'ensemble des données dont nous disposons. Toutefois, je peux vous dire qu'il y a de grands gagnants et de grands perdants.

Les gagnants sont les familles qui ont des enfants. Que ces personnes soient en couple ou chefs de famille monoparentales, dès qu'elles ont des enfants, elles font partie des gagnants. Les grands gagnants sont les personnes seules qui ont un enfant ou les couples avec enfant dont le revenu imposable se situe de 30 000 $ à 60 000 $ par année. Pour toutes les autres classes de revenu, le gain est moindre. Prenons l'exemple de parents seuls qui ont un enfant. Ceux-ci seront gagnants s'ils ont un revenu de moins de 150 000 $.

On retrouve des gagnants dans toutes les catégories, mais le pourcentage diminue. Les grands gagnants sont ceux qui ont un revenu imposable de 30 000 $ à 60 000 $ par année, pour un gain moyen de 3 195 $. Les perdants sont ceux qui gagnent plus de 200 000 $. En effet, 97 p. 100 des parents seuls qui gagnent plus 200 000 $ par année perdront, en moyenne, 6 394 $.

Quant aux couples qui ont des enfants, le résultat est le même. Le grand gagnant sera le couple avec enfant qui gagne de 30 000 $ à 60 000 $ en revenu imposable par année. Ce couple réalisera un gain de 4 458 $. La perte la plus importante se trouve chez les gens qui gagnent plus de 200 000 $ en revenu imposable par année. En effet, 78 p. 100 de ces personnes perdront, en moyenne, 6 271 $.

Il est donc très important d'examiner l'ensemble de ces mesures pour en constater l'impact total plutôt que de les étudier sur une base individuelle. Le projet de loi C-2 aura des impacts variés. Toutefois, les baisses d'impôt représenteront un gain de 679 $ pour ceux qui gagnent plus de 90 000 $. Ce gain sera un peu moindre pour ceux qui gagnent moins de 90 000 $. Lorsqu'on regarde l'ensemble de ces mesures, les grands gagnants sont les gens de la classe moyenne et ceux de la classe moyenne inférieure.

C'est ce que j'ai voulu illustrer aujourd'hui dans mes propos contextuels. Nous devrons bientôt nous prononcer sur ces mesures. Je termine ainsi ma brève allocution, car je sais que le sénateur Day voudra poursuivre le débat.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est presque 16 heures, plutôt que de passer au prochain article et de devoir interrompre un sénateur, je déclare que, conformément à l'ordre adopté le jeudi 4 février 2016, la séance est levée et le Sénat s'ajourne au jeudi 1er décembre, à 13 h 30, par décision du Sénat.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 1er décembre 2016, à 13 h 30.)