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1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 84

Le mercredi 7 décembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 7 décembre 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le très honorable Martin Brian Mulroney, P.C., C.C., G.O.Q.

Félicitations à l'occasion de sa nomination à titre de commandeur de la Légion d'honneur

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, le 6 décembre 2016, un grand Québécois et un grand Canadien, le très honorable Brian Mulroney, a reçu l'insigne de commandeur de l'Ordre national de la Légion d'honneur des mains de l'ambassadeur de France au Canada.

[Traduction]

Brian Mulroney est le premier, parmi les premiers ministres du Canada, à avoir reçu ce prestigieux honneur de la part du gouvernement français.

[Français]

Le gouvernement français honore M. Mulroney de sa plus haute distinction pour souligner son « engagement indéfectible pour le développement des relations entre la France et le Canada, ainsi que pour le rayonnement de la francophonie internationale. »

Cet honneur lui revient à juste titre, et ce, pour plusieurs raisons. D'abord, M. Mulroney a appuyé et favorisé la mise sur pied du Sommet des chefs d'État de la Francophonie, dont le premier a été tenu à Paris, en 1986, et auquel il a représenté le Canada pour la première fois. À ce premier sommet, il a utilisé ses talents d'habile négociateur et d'orateur hors pair pour convaincre les 50 chefs d'État de tenir le deuxième sommet en terre canadienne, soit à Québec, en 1987.

Plus près de nous, M. Mulroney a repris le bâton du pèlerin en 1986 pour défendre et appuyer la demande du Nouveau-Brunswick d'intégrer l'Organisation internationale de la Francophonie à titre de membre à part entière de la Francophonie, un statut réservé jusque-là aux pays d'expression francophone. Grâce aux talents de diplomate et à la persévérance de M. Mulroney, le premier ministre Richard Hatfield a pu siéger au deuxième sommet des chefs d'État, à Québec, comme représentant officiel de la province du Nouveau-Brunswick.

Force est de constater que le peuple acadien doit également à M. Mulroney l'enchâssement dans la Constitution canadienne de la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, une loi proposée par mon défunt collègue, l'honorable sénateur Jean-Maurice Simard.

Chers collègues, les honneurs se succèdent rapidement pour le « p'tit gars de Baie-Comeau ». En juin dernier, l'Université de Montréal lui décernait un doctorat honorifique pour avoir contribué à faire du Canada un pays particulièrement bien adapté au XXI^e siècle. Il a aussi été fait Compagnon de l'Ordre du Canada et grand officier de l'Ordre national du Québec.

Le Canada atlantique, honorables sénateurs, ne peut passer sous silence certaines grandes réalisations du gouvernement Mulroney, notamment l'importante nomination du premier juge acadien à la Cour suprême, soit celle de Gérard La Forest, natif de la région de Madawaska-Victoria.

Merci.

[Traduction]

La Nouvelle-Écosse

Le travail social

L'honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je souhaite attirer votre attention sur la commémoration, le vendredi 9 décembre 2016, de deux importants jalons historiques en Nouvelle-Écosse : le 50^e anniversaire de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse et le 75^eanniversaire de la fondation de l'École de travail social de l'Université Dalhousie.

La Déclaration universelle des droits de la personne a été signée par les membres des Nations Unies en 1948, et le Canada fait partie des pays signataires. En Nouvelle-Écosse, les changements ont commencé à être apportés relativement aux droits des femmes et à la ségrégation raciale, et c'est à partir de ce moment que les mouvements pour les droits civils et les droits de femmes ont pris leur essor là-bas.

En 1962, un comité spécial a été établi pour examiner la question des droits des communautés raciales, notamment les Mi'kmaq et les Néo-Écossais d'origine africaine. Les travaux de ce comité ont conduit à l'adoption de la première version de la Loi sur les droits de la personne, en 1963.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a établi la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse en 1967 et lui a confié explicitement le rôle de lutter contre la discrimination pour des motifs raciaux, religieux ou ethniques. Depuis 1981, les Néo-Écossais soulignent la Journée internationale des droits de l'homme le 10 décembre de chaque année, avec la participation de partenaires de divers secteurs, y compris ceux de l'éducation et des affaires.

Cette année, l'École de travail social de l'Université Dalhousie organise une conférence spéciale pour souligner ses 75 années à œuvrer indéfectiblement en faveur de la justice sociale ainsi que le 50^e anniversaire de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse.

Depuis ses débuts, la législation protégeant les droits de la personne a évolué. On y a notamment ajouté des motifs de distinction interdits. Toutefois, même après 50 années d'existence, la commission doit encore transmettre à des enquêteurs un certain nombre de dossiers où il semble y avoir eu violation des droits de la personne. La plupart des gens qui portent plainte le font parce qu'ils espèrent que la situation ayant donné lieu à leur plainte changera. Malheureusement, ces plaintes ont rarement pour effet de sensibiliser le public ou d'entraîner des changements systémiques.

Cette conférence, intitulée « 50 ans de promotion des droits de la personne en Nouvelle-Écosse : Réfléchir au passé et se tourner vers une société plus juste », réunira des sommités en matière de promotion des droits de la personne, des étudiants, des militants et des gens du public. Les participants proposeront une évaluation critique des leçons retenues et de l'efficacité des mesures prises en Nouvelle-Écosse pour contrer et changer les comportements discriminatoires longtemps enracinés. La conférence réunira des universitaires et de simples citoyens afin de sensibiliser davantage le grand public aux questions liées aux droits de la personne.

Je félicite les 100 étudiants de cycle supérieur qui suivent mon cours sur le travail social contre l'oppression dans les collectivités diversifiées de leurs efforts et de leur détermination à faire part de leurs découvertes au public afin que nous puissions tous nous tourner vers une société plus juste.

Les crimes haineux contre les musulmans

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, lorsque je suis arrivée au pays, j'étais une jeune mariée venue rejoindre son époux qui avait déménagé ici pour ses études. En déménageant au Canada, je me suis jointe à une communauté musulmane établie au Canada depuis la création du pays.

En raison du climat politique mondial, le nombre de crimes haineux contre les musulmans a augmenté dans de nombreux pays occidentaux, y compris le Canada. Le mois dernier, à l'Université de l'Alberta, à Edmonton, un homme âgé s'est approché de deux jeunes femmes portant le hidjab, a sorti une corde de sa poche, y a fait un nœud coulant, puis a proféré cette menace : « C'est pour vous. » Puis, il a chanté l'Ô Canada devant les deux jeunes femmes.

(1410)

Le père d'un jeune musulman de 15 ans nommé Noah m'a dit que son fils avait été victime d'une attaque similaire la semaine dernière à Hamilton. Noah rentrait chez lui à pied quand il a été accosté et battu à coups de bâton de baseball. La famille de Noah croit que ce crime était motivé par la haine, puisqu'aucun de ses effets personnels n'a été volé. Noah aura besoin d'un an pour se remettre de cette aggression.

Malheureusement, l'augmentation du nombre de crimes haineux contre les musulmans n'est pas surprenante pour de nombreux membres de la communauté musulmane. Les musulmans sont souvent exclus, et leurs différences sont souvent tolérées avec méfiance. Ils vivent dans un constant état de culpabilité, et ils font continuellement l'objet de soupçons. Ils doivent toujours prouver qu'ils sont des musulmans modérés, qu'ils croient aux valeurs canadiennes et qu'ils ne sont pas des extrémistes.

Nous n'avons qu'à penser à la façon dont la communauté musulmane est traitée après une attaque terroriste commise par l'un de ses membres. C'est la seule communauté qui doit s'excuser, se défendre et défendre sa religion à cause d'actes commis par à peine 0,06 p. 100 de ses membres. Il est injuste de rejeter la responsabilité sur tous les musulmans, alors que les terroristes ont tué un plus grand nombre d'entre eux au nom de l'islam qu'à n'importe quel autre moment de l'histoire.

Nous devons arrêter de leur réclamer des explications, et ils doivent arrêter de les donner. En effet, en défendant constamment notre foi, nous, musulmans, laissons entendre que nous sommes coupables.

Les effets de l'islamophobie sont particulièrement complexes puisqu'elle prend des formes différentes en fonction de la race, de la situation socioéconomique et du sexe. Certaines communautés musulmanes sont plus marginalisées que d'autres en raison de la race. Les choix de certaines femmes, plus particulièrement celui de porter le hidjab, suscitent des commentaires racistes. Il faut combattre toutes les formes d'islamophobie, qu'il s'agisse de remarques qui donnent l'impression aux musulmans d'être laissés pour compte, exclus et indésirables ou d'attaques violentes contre des jeunes, qui semblent malheureusement se produire de plus en plus fréquemment.

Ces conversations peuvent causer de l'embarras. Cela dit, nous n'avons pas le luxe d'éviter cet inconfort lorsque des gens sont victimes d'islamophobie et que leur sécurité est menacée. J'espère que nous lancerons aujourd'hui une discussion sur les façons d'aller de l'avant. Merci.

L'Île-du-Prince-Édouard

Le Défi mondial de hockey sur luge 2016

L'honorable Michael Duffy : Chers collègues, en ce qui concerne le soutien aux athlètes et à toutes les formes de sport, les athlètes et les amateurs de sport de l'Île-du-Prince-Édouard sont tout simplement imbattables au Canada. Cette semaine, les habitants de l'île se sont ralliés derrière les athlètes d'hiver du Canada qui se préparent en vue des Jeux paralympiques d'hiver de 2018, lesquels seront tenus à Pyeongchang, en Corée. Charlottetown accueille des équipes de la Corée, de la Norvège et des États-Unis dans le cadre du Défi mondial de hockey sur luge 2016. Je suis fier de vous annoncer que l'équipe de 19 hommes du Canada est menée par le médaillé d'or aux Jeux paralympiques Billy Bridges, de Summerside. Honorables sénateurs, Billy Bridges est un athlète exceptionnel. Il suffit de le demander à Steve Deveaux, entraîneur des Sledgehammers du Cap-Breton. Voici ce qu'il a dit au quotidien The Guardian à propos de Billy Bridges :

Le lancer frappé de Billy Bridges peut atteindre 75 milles à l'heure, et ce, à l'aide d'un bâton de trois pieds. Un véritable exploit.

Voilà des commentaires très élogieux. L'Île-du-Prince-Édouard a été l'hôte des éditions 2008 et 2009 du Défi mondial de hockey sur luge, et l'intérêt envers ce sport ne cesse de grandir depuis. De nos jours, des équipes aux noms évocateurs, comme les Island Ice Breakers et les Sledgehammers du Cap-Breton, font vivre ce sport captivant aux collectivités pour les Maritimes. Si les efforts visant à faire connaître le sport ne sont pas terminés, de grands pas ont été faits pour introduire les festivals de parasports dans les écoles de la province.

Je tiens à offrir mes félicitations aux athlètes et aux innombrables bénévoles de l'île. Grâce à eux, l'événement connaîtra un succès retentissant. Nous avons hâte d'encourager les athlètes qui s'affronteront lors des Jeux paralympiques d'hiver de 2018 en Corée.

L'émission de radio Fisheries Broadcast

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je vous présente aujourd'hui le chapitre 11 de « Notre histoire ».

Honorables sénateurs, nous célébrons en 2016 le 65^e anniversaire de la plus ancienne émission de radio au Canada, intitulée The Fisheries Broadcast. Il se trouve que cette émission était diffusée à partir de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est en effet en mars 1951 que The Broadcast, comme on l'appelle affectueusement aujourd'hui, est entrée en ondes pour la première fois à Terre-Neuve. À l'origine, l'émission faisait partie du programme national de CBC/Radio-Canada, qui diffusait de l'information sur l'agriculture et la pêche. The Broadcast diffuse quotidiennement des renseignements essentiels tels que les prévisions météorologiques maritimes ainsi que des interviews sur les questions de réglementation techniques et complexes de l'époque.

La grande popularité de l'émission repose sur deux types d'auditeurs : premièrement, les hommes et les femmes qui travaillent dans les industries halieutique et côtière, et qui ont besoin de renseignements exacts en temps opportun. Deuxièmement, les nouvelles générations qui ne travaillent plus sur des bateaux ou à l'usine, mais qui ont tout de même besoin de leur dose quotidienne d'actualités, racontées avec notre accent, qui sont au cœur de la vie que l'on mène sur les côtes de Terre-Neuve et du Labrador.

Ces 65 ans de diffusion continue ne se sont pas écoulés sans lames de fond ni courants périlleux. Au milieu des années 1970, par exemple, la direction de CBC/Radio-Canada basée à Toronto interdisait la diffusion des mots « Fisheries Broadcast ». L'ancien animateur et auteur Jim Wellman en fait état dans son livre Broadcast :

Le réseau national de la radio de CBC/Radio-Canada a fait l'objet d'une restructuration majeure au début des années 1970. On avait créé plusieurs émissions d'actualité et la direction de CBC/Radio-Canada basée à Toronto insistait pour que tous les programmes se ressemblent à l'échelle du pays. Cette émission destinée aux pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador ne correspondait plus à la vision nationale que la direction avait envisagée pour les émissions de l'après-midi. Comme elle faisait désordre dans cette uniformité souhaitée d'un océan à l'autre, la direction voulait vraiment faire des changements.

Je suis fier de dire que le plan élaboré par les gestionnaires torontois de CBC/Radio-Canada dans les années 1970 pour faire en sorte que les Terre-Neuviens et les Labradoriens parlent comme le reste du pays a échoué. Grâce au large et fidèle auditoire qui la suit depuis ses débuts, l'émission a survécu et elle connaît beaucoup de succès encore aujourd'hui. Depuis 65 ans, The Broadcast, permet aux habitants de ma province de se tenir au courant des nouvelles et des opinions concernant la pierre angulaire de notre économie, les pêches. Qu'il y ait été question d'histoires de voyages réussis ou de tragédies dévastatrices, de politiciens sur la défensive ou porteurs de bonnes nouvelles, du bulletin météorologique local ou de la conjoncture économique mondiale, les Terre-Neuviens ont grandi en écoutant cette émission extraordinaire et unique. Qu'elle nous fasse danser au son de sa chanson thème ou secouer la tête en réaction à ce qu'un animateur vient de dire, The Broadcast est un élément irremplaçable de notre culture et de notre patrimoine.

L'animatrice actuelle, Jane Adey, fait un travail exceptionnel. Je tiens à remercier les hommes et les femmes qui ont participé et qui participent encore à la réalisation de The Broadcast, l'émission radiophonique canadienne en ondes depuis le plus longtemps sans interruption, une émission qui reflète la vie quotidienne des habitants de la côte de Terre-Neuve-et-Labrador et leur permet de se tenir au courant des réalités qui les touchent.

Visiteurs de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis très heureux de souligner la présence à notre tribune de l'honorable Charlie Mayer, qui est accompagné de son épouse. M. Mayer a été ministre dans le gouvernement du très honorable Brian Mulroney.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'étude sur l'état actuel de la situation concernant l'apparition de cas de tuberculose bovine dans le sud-est de l'Alberta

Dépôt du cinquième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Épidémie de tuberculose bovine en Alberta.

Nous avons reçu le vétérinaire en chef du Canada, et il a répondu à nos sept questions principales. Ainsi, monsieur le leader du gouvernement, vous n'avez pas à répondre à mes questions à ce sujet et vous pouvez cesser vos recherches, car nous avons obtenu les réponses. Si l'épidémie ne s'est pas résorbée en janvier, le Sénat nous a donné la permission de siéger de nouveau.

(Sur la motion du sénateur Maltais, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L'étude sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique du Canada

Dépôt du sixième rapport du Comité des transports et des communications auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté le mercredi 9 mars 2016 et à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 24 novembre 2016, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a déposé auprès du greffier du Sénat, le mercredi 7 décembre 2016, son sixième rapport, un rapport intérimaire, intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement.

(Sur la motion du sénateur MacDonald, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2016-2017

Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Dépôt du neuvième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017.

(Sur la motion du sénateur Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 13 décembre 2016

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 13 décembre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

[Français]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 12 décembre 2016, à 18 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir le lundi 12 décembre 2016 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Peter Johnston, grand chef du Conseil des Premières nations du Yukon, ainsi que d'autres invités de l'honorable sénateur Lang.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Projet de loi n^o 2 d'exécution du budget de 2016

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'Association parlementaire Canada-Afrique

La mission bilatérale, du 16 au 20 mars 2015—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République-Unie de Tanzanie et en République de Maurice, tenue à Dar es-Salaam, en Tanzanie, et à Port Louis, à l'île Maurice, du 16 au 20 mars 2015.

L'Association parlementaire du Commonwealth

La visite bilatérale, du 12 au 19 mars 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa visite bilatérale à Londres, au Royaume-Uni, et à La Valette, à Malte, du 12 au 19 mars 2016.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Gord Kroeker, qui vient de Winnipeg. Il est l'invité de l'honorable sénateur Plett.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les opérations de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement et de l'ADR Chambers — Bureau de l'Ombudsman des services bancaires

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :

a) Étudier les opérations de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI), et l'ADR Chambers — Bureau de l'Ombudsman des services bancaires (ADRBO);

b) Étudier le respect et l'interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;

c) Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d'organismes similaires ailleurs dans le monde;

d) Fournir des recommandations pour s'assurer que l'ACFC, l'OSBI, et l'ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mai 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Traduction]

Modernisation du Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le comité spécial à reporter la date de son rapport final

L'honorable Tom McInnis : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 17 mai 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat relativement à son étude sur les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel soit reportée du 15 décembre 2016 au 30 juin 2017.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Stanley Anablak, président de l'Association inuite du Kitikmeot, M. Paul Emingak, M. Scott Northey et M. Graeme Begg. Ils ont été invités par l'honorable sénateur Patterson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1430)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le revenu national

L'évasion fiscale à l'étranger

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, le Journal de Montréal nous apprend aujourd'hui que, en 2015, les Canadiens ont transféré plus de 272 milliards de dollars, soit presque l'équivalent du budget entier du gouvernement fédéral, à des paradis fiscaux comme le Panama, les Caraïbes ou la République de Chypre. Cela représente une année record.

Or, le 31 mai dernier, lors de son passage au Sénat, la ministre du Revenu national, Mme Lebouthillier, a dit ce qui suit au sujet de l'évasion fiscale, et je cite :

En 2016, des choses doivent changer [...]

De plus, grâce au premier ministre et à la nouvelle façon de faire du gouvernement, nous pourrons concentrer notre énergie sur les résultats afin de respecter nos obligations envers les Canadiens.

Est-ce que le leader du gouvernement peut nous dire ce qui a changé en 2016?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question sur cet important sujet.

Je rappelle au sénateur, de même qu'à tous nos collègues, que, lors de sa comparution devant le comité, la ministre responsable du revenu national a fait mention d'un investissement additionnel de 444 millions de dollars pour remédier à ce problème. Ce financement a donné lieu à diverses affectations de crédits au cours de l'exercice. Je suis convaincu que, à l'instar du sénateur, tous nos collègues souhaitent voir des progrès rapides dans cet important dossier.

L'énergie

Le moratoire sur la circulation de pétroliers transportant du pétrole brut

L'honorable Douglas Black : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le sénateur Harder sait sans doute que, la semaine dernière, le gouvernement a confirmé le moratoire sur la circulation de pétroliers au large de la côte Ouest du Canada. Comme j'aimerais mieux comprendre certains aspects du dossier, j'espère que le sénateur peut m'éclairer et, par la même occasion, éclairer l'ensemble des sénateurs et les représentants de l'industrie énergétique.

Premièrement, quelle est l'étendue du territoire visé par le moratoire? Deuxièmement, quels sont les produits visés par le moratoire?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Compte tenu de l'importance du moratoire sur la circulation des pétroliers et du fait que cette décision s'inscrit dans le contexte d'une expansion des oléoducs, cette question est fort pertinente et opportune.

Comme les sénateurs le savent certainement, le dossier du moratoire relève en partie du mandat du ministre des Transports qui a consulté les ministres des Pêches et des Océans et les autorités de la Garde côtière, de même que les ministres des Ressources naturelles, de l'Environnement et du Changement climatique afin d'adopter une approche coordonnée. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a tenu de nombreuses consultations en collaboration avec le gouvernement provincial auprès des parties concernées.

Je confirme que les moratoires couvriront la forêt pluviale de Great Bear, la zone marine de Great Bear et une région qui s'étend de la frontière entre l'Alaska et la Colombie-Britannique jusqu'à la hauteur de l'extrémité nord de l'île de Vancouver, ce qui comprend Haida Gwaii.

Le nouveau projet de loi devrait être présenté au printemps prochain. Il vise à interdire la présence de pétroliers transportant du pétrole brut dans les ports et les installations maritimes de cette région.

Les moratoires s'ajoutent à une zone d'exclusion volontaire des pétroliers, laquelle existe depuis 1985. Cette zone fait en sorte que les pétroliers chargés qui se déplacent entre Valdez, en Alaska, et les ports de la côte Ouest des États-Unis se déplacent à l'ouest de cette zone afin de protéger le rivage en cas d'avarie.

Les institutions démocratiques

La réforme électorale—La recherche fondée sur les valeurs

L'honorable David Tkachuk : Sénateur Harder, lundi dernier, à l'autre endroit, on a demandé à la ministre des Institutions démocratique des précisions concernant le site MaDémocratie.ca, récemment lancé par votre gouvernement. Voici la réponse de la ministre :

Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur ce territoire traditionnel algonquin pour parler d'une initiative que nous avons lancée ce matin. Grâce au nouveau site MaDémocratie.ca, tous les Canadiens pourront participer à la conversation. Quand nous avons vérifié les données il y a quelques heures, 8 000 utilisateurs uniques avaient déjà pris le temps de nous faire part des valeurs qui leur tiennent le plus à cœur [...]

À la suite d'une question complémentaire, elle a donné une réponse intéressante :

D'après des recherches menées à l'échelle internationale et le rapport du comité, pour favoriser une conversation inclusive et accessible avec la population au sujet de la réforme électorale, la meilleure méthode est d'adopter une approche fondée sur les valeurs.

Sénateur Harder, en tant que leader du gouvernement au Sénat, appuyez-vous l'approche fondée sur les valeurs qu'a adoptée la ministre?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur Tkachuk de sa question. Je répondrai simplement que, en ma qualité de leader du gouvernement au Sénat, je suis chargé de représenter le gouvernement, et non de prendre personnellement position à titre de représentant du gouvernement. Bien entendu, je serai heureux de transmettre au Sénat la position de la ministre des Institutions démocratiques et d'en faire l'éloge.

Le sénateur Tkachuk : Il est intéressant que la ministre ait décrit le sondage comme une conversation avec les Canadiens sur les valeurs qui leur tiennent le plus à cœur. À la fin du sondage, selon les réponses qu'ils ont données et les valeurs qu'ils ont exprimées, les répondants sont classés dans le groupe des défenseurs, des critiques, des pragmatiques ou des coopérateurs.

Sénateur Harder, seriez-vous d'avis que, si nous pouvons avoir, avec les Canadiens, une conversation au sujet de leurs valeurs qui nous amène à tirer des conclusions à leur sujet permettant de les classer dans des catégories, nous pourrions avoir, avec les gens qui espèrent venir au Canada, le même genre de conversation sur les valeurs qu'ils défendent et nous en servir pour déterminer la catégorie dans laquelle ils se classent?

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question, mais je trouve exagéré de penser à appliquer les questions du sondage publié sur le site MaDémocratie.ca aux immigrants potentiels pour répondre aux préoccupations exprimées par certains à leur sujet. Je m'associe davantage aux propos de la sénatrice Ataullahjan.

Le transport

La réglementation concernant les céréales

L'honorable Donald Neil Plett : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il est opportun que je veuille poser une question au sujet du transport des céréales puisque le ministre Mayer se trouve à la tribune aujourd'hui et qu'il a énormément facilité le transport des céréales pour les gens des Prairies, qui lui en sont reconnaissants.

Il y a environ un mois, le ministre Garneau a annoncé que le gouvernement libéral présenterait, au printemps, une mesure législative permettant de prévoir des sanctions réciproques dans les accords sur les niveaux de service conclus entre les sociétés ferroviaires et leurs clients.

Le ministre a toutefois fourni peu de détails sur un enjeu connexe qui a de l'importance pour les producteurs de céréales des Prairies, soit les distances d'interconnexion. Les anciens gouvernements conservateurs ont accru ces distances d'interconnexion, au grand bonheur des producteurs de céréales des Prairies. Ils les ont fait passer de 30 à 160 kilomètres en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba pour toutes les marchandises, dans le but de stimuler la concurrence entre les sociétés ferroviaires.

Dans son rapport d'examen de la Loi sur les transports au Canada, publié l'an dernier, David Emerson recommande de mettre fin aux critères d'interconnexion instaurés par le gouvernement conservateur en 2014.

Le leader du gouvernement pourrait-il s'informer et nous faire savoir quelle est la position du ministre à ce sujet et s'il est d'accord avec le rapport Emerson?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je crois que certains sénateurs trouveront paradoxal que je réponde alors que Charlie Mayer est présent, puisque j'ai déjà eu l'occasion de travailler avec le ministre — ainsi qu'avec certains des sénateurs qui me posent des questions — dans le cadre de mes emplois précédents.

Quoi qu'il en soit, je serai évidemment heureux d'obtenir une réponse à ces questions importantes dans les plus brefs délais.

Le revenu national

L'évasion fiscale à l'étranger

L'honorable Percy E. Downe : J'aimerais revenir sur la question qui a été posée plus tôt au sujet de l'évasion fiscale et adresser des compliments au gouvernement. En effet, au cours de la dernière année, il a consacré plus d'efforts à la lutte contre l'évasion fiscale à l'étranger que ne l'avait fait le gouvernement pendant les 15 années précédentes, notamment grâce aux 444,4 millions de dollars prévus dans le budget à cette fin, aux centaines d'employés supplémentaires qu'embauche le ministère, et aux cibles qu'a fixées la ministre afin qu'on puisse évaluer les progrès réalisés par le ministère à l'égard de ses engagements, au lieu de s'en tenir aux gestes posés.

Jusqu'ici, nous avons surtout eu droit à des promesses et des engagements. En 2009, le ministre de l'époque, Pierre Blackburn, avait par exemple déclaré ceci :

Les gens ont réalisé que c'est une question de temps avant que nous les retrouvions. Je leur dis...

Si vous nous devez de l'argent... si vous cachez de l'argent à l'étranger...

... nous allons vous chercher, nous allons vous trouver.

(1440)

Hélas, l'ancien gouvernement n'a pas jugé bon de débloquer les ressources nécessaires pour donner suite à cette menace. Quelques semaines plus tard, le même ministre affirmait que l'évasion fiscale était un énorme problème pour le Canada et jurait que, si quelqu'un devait de l'argent à l'État canadien, il ne reculerait devant rien pour le recouvrer. Tous les ministres tiennent depuis le même discours. Gail Shea, par exemple, a déclaré que, selon les calculs de son ministère, l'impôt impayé dépassait 4 milliards de dollars, mais que le ministère n'avait toutefois pas les ressources nécessaires pour en faire le recouvrement, poursuivre les fautifs ou les mettre à l'amende.

Je félicite donc le gouvernement d'agir comme il le fait.

Il demeure toutefois un dossier au sujet duquel il faudrait agir. Il y a de cela un certain nombre d'années, j'ai demandé à l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, d'évaluer, en collaboration avec le ministère, à combien s'élevait précisément l'écart fiscal, c'est-à-dire la différence entre la somme collectée par le gouvernement et celle qui devrait techniquement entrer dans ses coffres. M. Page m'a répondu qu'il lui suffirait pour cela de demander l'information voulue au ministère — information qui, soit dit en passant, n'aurait rien révélé des renseignements personnels des contribuables visés. Or, le ministère a refusé d'obtempérer.

Depuis que le gouvernement a changé, le ministère a mis sur pied un certain nombre d'initiatives visant à combler l'écart fiscal, mais il s'agit en réalité d'une goutte d'eau dans l'océan. J'ai écrit tout récemment au greffier du Conseil privé, citant au passage l'engagement envers « l'ouverture et la transparence » qu'avait pris le premier ministre pendant la campagne électorale, dans l'espoir qu'il presse l'Agence du revenu du Canada de se joindre au programme et de fournir au directeur parlementaire du budget les renseignements qu'il demande afin qu'il puisse calculer précisément à combien monte l'écart fiscal.

Cela nous ramène à ces 444 millions de dollars. C'est bien beau, mais comment le gouvernement sait-il que c'est 444 millions de dollars qu'il faut? Peut-être faut-il plutôt 600 millions de dollars ou 800 millions de dollars pour obtenir les ressources voulues afin de collecter ce qui est dû aux Canadiens.

Pourriez-vous faire un suivi auprès de la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada pour voir si elle est prête à coopérer, à fournir les renseignements au directeur parlementaire du budget et à laisser ce dernier les examiner et dire aux Canadiens quelle est la somme due?

En outre, et je vais m'arrêter ici, l'écart fiscal mesure également l'efficacité de l'Agence du revenu. Cela pourrait bien être le cœur du problème, puisque jusqu'à maintenant le ministère n'avait peut-être pas les ressources nécessaires pour faire le travail.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de sa diligence continue dans ce dossier depuis des années. Je lui suis reconnaissant de ces observations.

Je vais effectivement me renseigner directement auprès de la ministre et fournir les réponses que je peux donner.

La sécurité publique

La violence armée

L'honorable Don Meredith : Monsieur le représentant du gouvernement au Sénat, cette question devait être soulevée hier auprès de la ministre. Elle porte sur l'augmentation de la violence armée dans nos centres urbains et les stratégies qu'emploie le gouvernement pour remédier à ce problème. Nous savons que, rien que dans ma ville, Toronto, la violence armée s'est accrue de 200 p. 100. Ottawa a vu le même scénario se produire au cours de la dernière année. La même chose vaut pour Vancouver et Montréal.

J'aimerais savoir personnellement, et dans l'intérêt de mes collègues, ce que fait précisément le gouvernement à l'égard de ce problème qui détruit des familles et entraîne la perte de jeunes vies. J'aimerais savoir quelle est la position du gouvernement par rapport à la mise en œuvre d'une stratégie consciencieuse pour remédier à ce problème.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et de l'intérêt qu'il continue de porter à ce dossier, qui relève à la fois de la ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique ainsi que de leurs homologues provinciaux et territoriaux.

Il s'agit d'un dossier qui fait partie des priorités des ministres fédéraux et provinciaux responsables de la justice et de l'ancienne fonction de solliciteur général. Je serais heureux de donner plus de détails à cet égard, mais je tiens à souligner l'importance qu'accordent tous les gouvernements à ce problème.

[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Black, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, ce projet de loi me touche énormément. Il fait beaucoup jaser et nous devrons l'étudier davantage afin de soulever les impacts qu'il aura sur la population. D'entrée de jeu, je tiens à dire que j'accepte volontiers la décision rendue par le Président au sujet de ce projet de loi, qui touche une multitude de gens partout au pays.

Honorables sénateurs, je vous remercie de cette occasion qui m'est donnée aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Je tiens aussi à remercier les sénateurs Smith, Marshall et Neufeld pour leur contribution enrichissante au débat qui a permis de montrer clairement l'impact qu'aura le projet de loi C-2 sur la population canadienne.

[Traduction]

Votre Honneur, il semble que les voies ensoleillées d'il n'y a pas si longtemps se sont assombries.

[Français]

Comme l'ont expliqué clairement le sénateur Smith, président du Comité des finances nationales, le sénateur Neufeld et la sénatrice Marshall, le gouvernement Trudeau est revenu sur sa promesse d'aider les citoyens de classe moyenne et a préféré donner un maximum d'allégements fiscaux aux plus riches.

[Traduction]

Votre Honneur, je tiens à signaler que les projets de loi C-2 et C-29 me touchent de près. J'aimerais vous faire part du fait que j'ai été élevé dans la pauvreté, par une mère célibataire. Grâce à mon premier prêt étudiant, j'ai pu faire installer un cabinet de toilette et l'eau courante dans la petite maison où j'habitais avec mon grand-père, ma grand-mère, ma sœur et ma mère.

Quand je pense au projet de loi C-2, il n'y a aucun doute dans mon esprit que, au cours de mes 24 années de carrière au sein d'un autre Parlement, j'ai toujours cherché à défendre les personnes les plus vulnérables. Je ne peux pas me taire quand je pense au projet de loi C-2, mais, en tant que démocrate respectant la démocratie, je respecterai la décision que Son Honneur a rendue il n'y a pas très longtemps.

En tant que parlementaires, nous devons intervenir afin de défendre les personnes les plus vulnérables.

[Français]

Les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales ont étudié le projet de loi C-2 de façon approfondie. Les calculs mathématiques présentés par le président du comité nous ont inquiétés et nous inquiètent encore. Le bon sens voudrait que les gens qui font partie de la classe moyenne au Canada aient un revenu annuel de 45 000 $ à 90 000 $. Or, quand nous avons interrogé le ministre des Finances, des cadres supérieurs et des représentants de divers organismes lors de leur comparution devant le comité, aucun n'a pu nous donner la vraie définition de ce qu'est la classe moyenne. Comme nous devons travailler avec les choses telles qu'elles sont, nous avons décidé de travailler avec ce que le gouvernement nous proposait, c'est-à-dire que les gens faisant partie de la classe moyenne ont un revenu annuel qui se situe entre 45 000 $ et 90 000 $ par année.

Le projet de loi C-2 donne l'avantage fiscal le plus important aux personnes qui ont un revenu annuel de 100 000 $ à 200 000 $, ce qui est, à mon avis, inacceptable. Il donne un avantage un peu moins important à ceux dont le revenu annuel se situe entre 45 000 $ et 90 000 $, et les gens dont le revenu annuel est de moins de 45 000 $ ne reçoivent presque aucun avantage.

(1450)

L'idée de faire croître la classe moyenne, comme l'a promis le gouvernement actuel, ressemble au titre d'un livre que son auteur aurait oublié de lire. C'est pourquoi j'ai présenté une motion en faveur de l'amendement qu'a proposé le sénateur Smith au projet de loi, qui ferait en sorte de donner moins aux contribuables riches, qui gagnent de 100 000 $ à 200 000 $, et davantage aux Canadiens et Canadiennes à revenu moyen, soit ceux qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $, et plus encore à ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par an. Grâce à cet amendement qui cible les contribuables à revenu moyen qui travaillent fort, le projet de loi C-2 pourra maintenant atteindre son objectif. C'est ainsi qu'on fera croître la classe moyenne.

Honorables sénateurs, sans cet amendement, il serait irresponsable d'adopter le projet de loi C-2 dans sa forme actuelle. Je vous l'affirme, s'il n'est pas amendé, ce projet de loi aura pour effet d'endetter encore davantage le Canada, les Canadiens et les Canadiennes, et nous n'arriverons pas à stimuler l'économie.

Comme le sénateur Smith l'a expliqué avec beaucoup de passion, cette motion que je propose en faveur de l'adoption de son amendement fera en sorte que le projet de loi n'ait aucune incidence sur les recettes afin que les générations futures, nos enfants et petits-enfants, n'aient pas à assumer le coût des avantages accordés aujourd'hui à la classe la plus fortunée de notre pays. C'est inacceptable, selon moi.

J'en conviens, il est rare d'amender un projet de loi de crédits au Sénat. La Constitution ne nous accorde pas le pouvoir d'augmenter les taxes ou les impôts ni de puiser dans le Trésor public pour créer des programmes. D'autre part, si cet amendement est adopté, il réduira l'impôt des Canadiens et Canadiennes à revenu moyen, ceux qui en ont le plus besoin.

Comme parlementaire, je comprends aussi les limites que Son Honneur le Président a énoncées dans sa décision, et j'accepte cette décision. Cependant, cela n'empêche pas le gouvernement d'agir. Grâce à l'amendement proposé par le sénateur Smith, nous avons un schéma directeur, une feuille de route qui indique clairement comment nous pouvons améliorer un mauvais projet de loi, ce qui est notre rôle à titre de parlementaires et de sénateurs, peu importe où nous vivons au Canada.

Honorables sénateurs, lorsque nous sommes témoins d'une injustice — dans sa forme actuelle, ce projet de loi est loin d'être équitable —, nous avons la responsabilité, en tant que sénateurs, d'exhorter le gouvernement à agir et à venir en aide aux plus vulnérables.

[Traduction]

Bien que ma collègue, la sénatrice Bellemare, ait dit qu'une grande partie des témoins avaient des points de vue similaires et qu'ils appuyaient, pour la majorité, le projet de loi C-2, j'aimerais, avec le plus grand respect pour ma collègue, lui faire part de mon désaccord. Je répète, honorables sénateurs, que la sénatrice Bellemare a affirmé qu'une grande partie des témoins avaient des points de vue similaires et qu'ils appuyaient, pour la majorité, le projet de loi C-2. Je dois dire, avec tout le respect que je dois à la sénatrice, que je ne suis pas d'accord avec elle. Le mardi 25 octobre, l'économiste principale au Congrès du travail du Canada, Angella MacEwen, a tenu les propos suivants au nom des 3,3 millions de personnes qu'elle représente. Elle nous a dit sans hésiter que :

[...] le gain maximum revient donc aux contribuables qui gagnent entre 90 000 et 200 000 $. On peut affirmer que ce groupe n'en a pas besoin et que ce n'est pas ce qu'on peut appeler la classe moyenne.

Elle a ajouté ceci :

Au cours de la campagne électorale, promesse a été faite de réduire les impôts de la classe moyenne et de compenser cette perte fiscale par une augmentation du taux d'imposition des plus riches. Le projet de loi du gouvernement n'est pas fidèle à l'esprit de cette promesse.

Je pourrais parler longuement des témoignages que nous avons entendus, mais, pour le moment, je vais partager avec vous celui de l'économiste principal du Centre canadien de politiques alternatives, David Macdonald. Il a affirmé que le plus grand problème du projet de loi C-2 est qu'il va surtout aider les 20 p. 100 des familles au revenu le plus élevé. C'est inacceptable. Les 80 p. 100 moins nantis profiteront très peu des changements dans leurs revenus après impôt.

Je peux en témoigner, honorables sénateurs : de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité ont souligné les lacunes du projet de loi C-2 quant à l'aide qu'il apporte aux plus démunis.

Cependant, pour le moment, je souhaite laisser de côté le travail du comité et parler brièvement de notre rôle à titre de sénateurs. Je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et je m'efforce et je m'emploie toujours à représenter les plus vulnérables. Je prends mon rôle de sénateur régional du Canada atlantique très au sérieux et je le remplis au meilleur de mes capacités. Honorables sénateurs, je trouve très inquiétant que nous étudiions un projet de loi qui serait distinctement avantageux pour chacun d'entre nous. Je songe ici à l'économie d'impôt de 800 $ dont nous bénéficierons tous, qu'elle soit méritée ou non, alors que nous connaissons les lacunes de ce projet de loi. Celles-ci ont été soulignées par le président, le sénateur Smith. Il a précisé que le projet de loi C-2 n'apporte aucune aide notable et concrète aux personnes qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $ par année. Pourtant, c'est précisément ce groupe qui a besoin de notre aide alors que nous débattons du projet de loi C-2, qui sera ensuite mis aux voix.

Je viens d'une petite ville de 1 400 habitants du Nouveau-Brunswick qui s'appelle Saint-Léonard et, comme plusieurs d'entre nous, je retourne chez moi toutes les fins de semaine. J'aime, dans mes propres mots, « rester en contact » avec les personnes que nous représentons. En tant que parlementaire, je peux parler de mon expérience personnelle. Les gens qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $ comptent parmi les personnes les mieux rémunérées de ma communauté. Pour de nombreuses petites villes partout au Canada, je crois que les représentants de cette catégorie de revenu sont le moteur des économies locales. Je suis donc profondément troublé de les voir se faire léser par le projet de loi C-2, surtout lorsqu'ils sont si souvent confrontés à des questions sociales très difficiles et complexes comme la pauvreté et le manque de logements abordables.

Par exemple, la semaine dernière, le Centre canadien de politiques alternatives a publié un rapport sur la pauvreté chez les enfants que j'estimais important de mentionner aujourd'hui pour que tous les sénateurs se rappellent ce qu'on attend d'eux en tant que parlementaires. Je crois fermement que nous devons envisager toutes les conséquences involontaires du projet de loi C-2. Honorables sénateurs, quand je regarde les statistiques, je constate à quel point la situation est alarmante : environ 20,5 p. 100 des enfants de la Nouvelle-Écosse vivent dans une pauvreté relative. Dans l'île du Cap-Breton — et je peux aussi parler de certaines régions du Nouveau-Brunswick —, une région bien connue pour sa majestueuse beauté et la chaleur de ses habitants, on remarque, dans certaines localités, un taux de pauvreté dépassant les 30 p. 100.

À l'autre bout de la province, à Yarmouth...

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Mockler : Je le ferais bien, si les sénateurs y consentent.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : D'accord. Vous pouvez poursuivre, sénateur Mockler.

(1500)

Le sénateur Mockler : Je vous remercie, Votre Honneur.

À l'autre bout de la Nouvelle-Écosse, le taux de pauvreté chez les enfants est de 30 p. 100, et ce taux s'élève à 41 p. 100 dans certaines petites régions du Nouveau-Brunswick. De toute évidence, nous avons un problème. Je me permets de dire que, à mesure que nous poursuivons l'étude du projet de loi C-2, je me rends pleinement compte qu'il ne vise pas à corriger ce problème.

J'ai donc du mal à comprendre, honorables sénateurs, pourquoi nous adopterions une mesure législative au Sénat quand nous savons qu'elle aggravera la situation. Pourquoi adopterions-nous le projet de loi quand nous savons que nous pouvons mettre en œuvre une toute petite mesure qui améliorera le sort des personnes les plus vulnérables?

Je veux maintenant parler d'une conséquence des projets de loi C-2 et C-29. Cependant, honorables sénateurs, je souhaite tout d'abord féliciter le sénateur Pratte.

[Français]

Le sénateur Pratte a fait un travail extraordinaire lorsqu'il a examiné le contenu des projets de loi C-29 et C-2. Ces projets de loi auront un impact sur les Canadiennes et les Canadiens, de l'est à l'ouest et du sud au nord. Sénateur Pratte, je veux profiter de cette occasion pour vous dire, comme le disent les Brayons et les Acadiens : vous êtes sur la bonne « track ».

[Traduction]

Il y a un autre élément des projets de loi C-2 et C-29 qui revêt une grande importance pour nous tous, et je citerai une lettre que j'ai reçue de Doctors Nova Scotia. J'ai parlé à des médecins au Nouveau-Brunswick et dans l'Ouest canadien, et ils m'ont permis de vous faire part de leur inquiétude à propos d'un élément de la mesure législative qui risque d'avoir des répercussions sur la qualité de vie de tous les Canadiens. Voici ce qu'a dit l'organisation Doctors Nova Scotia :

J'écris au nom de Doctors Nova Scotia pour exprimer mes vives inquiétudes quant à la proposition fédérale incluse dans le projet de loi C-29, Loi n^o2 d'exécution du budget de 2016, qui exclurait les structures médicales collectives de la déduction accordée aux petites entreprises.

Doctors Nova Scotia — mais cela s'applique à toutes les provinces —

[...] est la plus ancienne association médicale du Canada. Elle représente plus de 3 500 médecins — actifs ou à la retraite —, étudiants en médecine et médecins résidents.

La lettre se poursuit ainsi :

De nos jours, les structures médicales collectives jouent un rôle important dans les soins de santé.

On le constate surtout le long de la frontière avec les États-Unis.

Elles sont répandues au sein des centres universitaires canadiens des sciences de la santé et parmi certaines spécialités médicales.

Ce sont ces structures, qui ont été formées afin de répondre aux priorités provinciales en matière de santé, surtout dans des contextes universitaires tels que l'enseignement ou la recherche médicale, ou encore lorsqu'il s'agit d'optimiser la prestation de soins aux patients.

Honorables sénateurs, nous avons des difficultés à surmonter, et c'est pourquoi je ne voterai pas en faveur du projet de loi C-2. J'invite tous les parlementaires et les sénateurs à prendre du recul et à nous laisser poursuivre notre étude des répercussions que le projet de loi C-2 aura sur les Canadiens les plus vulnérables d'un bout à l'autre du pays. Merci.

[Français]

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Mockler est écoulé.

[Traduction]

Demandez-vous plus de temps, sénateur Mockler?

Le sénateur Mockler : Une question.

Le sénateur Plett : Non.

Son Honneur le Président : J'ai entendu un « non ». Nous reprenons le débat. Le sénateur Tkachuk a la parole.

L'honorable David Tkachuk : Comme plusieurs d'entre vous, je suis resté ici à écouter avec grand intérêt le débat sur le projet de loi C-2. Je vais m'étendre un peu et revenir sur ce que le sénateur Mockler a dit il y a quelques minutes.

Dans quelques jours à peine, nous devrons voter au sujet de ce projet de loi, une mesure que le gouvernement Trudeau aimerait que vous considériez comme la panacée universelle, la solution à tous les maux qui transformera le pays en assurant la croissance de la classe moyenne.

Bien entendu, cela n'a aucun sens. Nous sommes redevables envers le sénateur Smith et ses collègues du Comité des finances nationales pour nous avoir montré à quel point tout cela n'est que comédie.

Imaginez, certains des plus brillants analystes financiers du pays — précisons que ce sont des analystes financiers libéraux — qui semblent incapables d'évaluer le coût de ce projet de loi ou sa contribution au déficit croissant ou qui refusent de confirmer si le coût du projet de loi a été inclus dans la dernière mise à jour économique du ministre, ou encore un ministre des Finances incapable de répondre à la plus simple des questions : « Quelle est votre définition de la classe moyenne? »

Arrivez-vous à imaginer Paul Martin, Michael Wilson, Jim Flaherty ou John Manley se comporter ainsi?

Honorables sénateurs, on essaie de nous embobiner.

Ce projet de loi fait fi de la classe moyenne. En fait, tous les libéraux qui ont voté en faveur de ce projet de loi à la Chambre bénéficieront d'un allégement fiscal plus généreux que ceux qu'ils prétendent essayer d'aider. Quelle surprise!

Chaque honorable sénateur qui vote en faveur de ce projet de loi vote pour s'accorder un plus grand allégement fiscal, deux à trois fois supérieur à celui dont bénéficieront les personnes supposément visées par ce projet de loi.

Pour un grand nombre d'entre vous, ce sera un vote historique, soit votre premier vote au Sénat sur un important projet de loi d'initiative ministérielle. Donc, lorsque vos petits-enfants vous demanderont quelle a été la première chose que vous avez faite au Sénat, vous pourrez dire : « Eh bien, je me suis attribué une grosse baisse d'impôt. » Quand les libéraux sont là, tout va... pour les libéraux.

Ce projet de loi cadre avec la façon de coopérer et d'agir des libéraux. Vous vous souvenez quand Justin Trudeau a promis de retirer la Prestation fiscale pour enfants, comme il disait, aux familles riches, comme la sienne, pour la redonner à la classe moyenne? Il l'a bien retirée aux familles riches, mais pas à la sienne. Il s'est arrangé pour que les contribuables payent ses bonnes d'enfants.

Pendant la campagne électorale, il a vertement critiqué le gouvernement conservateur pour son manque d'ouverture et de transparence et il a promis aux Canadiens qu'il en serait tout autrement avec lui, mais voilà aujourd'hui qu'il caviarde les reçus des vols qu'il a pris pour aller en vacances afin d'en retirer le nom des membres de sa belle-famille et des nounous embauchées aux frais de l'État.

La transparence, pour les libéraux, c'est aussi n'être à peu près jamais là pour répondre aux questions. Pendant sa première année au pouvoir, le très ouvert et ô combien transparent premier ministre a raté 58 p. 100 des périodes des questions, et 36 p. 100 des fois sans raison aucune. Il n'était pas à l'extérieur de la ville et n'avait pas d'autres obligations ailleurs : il n'avait tout simplement pas envie de faire acte de présence.

Passons maintenant aux pensions. Les libéraux prétendent qu'ils veulent aider les gens dans le dossier des pensions, mais ils mettent la hache dans les CELI et augmentent les cotisations du RPC. Or, les Canadiens qui n'auront d'autre choix que de verser les cotisations supplémentaires au RPC qu'on exigera d'eux ne profiteront pas un seul instant des retombées. Et qui sont-ils, ces Canadiens? Ceux de la classe moyenne, bien sûr.

Comme l'a si bien fait remarquer la sénatrice Stewart Olsen le lundi 5 décembre 2016 :

Ceux qui auront droit à des prestations liées à cette majoration des cotisations devront attendre jusque dans un avenir lointain. Les changements, à supposer qu'ils soient encore là, ne feront rien pour aider les aînés d'aujourd'hui ou les travailleurs qui sont sur le point de partir à la retraite.

Elle a ajouté ceci :

Les premiers qui en bénéficieront sont actuellement âgés de 16 ans.

En réalité, les libéraux ne se préoccupent pas du tout des pensions. Ce qu'ils veulent, c'est prendre l'argent des contribuables de la classe moyenne pour l'utiliser à leurs propres fins.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-2 est tout à fait digne des libéraux, qui affirment qu'ils n'en ont que pour les contribuables, alors qu'au fond ils ne pensent qu'à eux. Vous avez le choix : ou bien vous embarquez dans cette rhétorique, ou alors vous faites valoir votre indépendance. Et n'oubliez pas que les Canadiens vous observent.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1510)

Projet de loi n^o 2 d'exécution du budget de 2016

Adoption du neuvième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Massicotte, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (teneur du projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 5 décembre 2016.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'aimerais vous faire part de certaines réflexions avant que le projet de loi C-29 soit envoyé à un comité. Je crois comprendre que, demain, le projet de loi sera lu à l'étape de la deuxième lecture et qu'il sera renvoyé à un comité, où il fera l'objet de plus amples discussions.

J'aimerais vous faire part de certaines réflexions, car il s'agit d'un projet de loi très important. Il porte exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement en mars 2016.

Voici le premier point dont j'aimerais vous parler. Sommes-nous autorisés, en vertu de la Constitution, à amender un projet de loi d'exécution du budget comme le projet de loi C-29? C'est la première question que nous devons nous poser avant de penser à amender le projet de loi, à la suite des interventions faites hier par les sénateurs Massicotte et Pratte, ainsi que des commentaires du sénateur Day. Je pense que le sénateur Smith a aussi parlé de cette question.

Voici ma réponse à cette question : oui, nous pouvons apporter des amendements. En vertu de la Constitution, le Sénat peut amender un projet de loi portant exécution de mesures budgétaires. Le Sénat l'a déjà fait à deux reprises, notamment en 1993, lorsqu'il a amendé une disposition du projet de loi d'exécution du budget qui visait à mettre en œuvre des mesures destinées à réduire le nombre d'agences gouvernementales au moyen de l'élimination de certaines d'entre elles et de la fusion de certaines autres. Je regarde le sénateur Tkachuk, de l'autre côté, qui a été nommé en 1993.

Un débat célèbre a eu lieu au Sénat lorsque le gouvernement Mulroney, à l'époque, a inscrit dans un projet de loi budgétaire la fusion du Conseil des arts du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines. Le gouvernement soutenait que cette fusion engendrerait une réduction des coûts administratifs.

Le projet de loi a été renvoyé au Comité des finances, qui était présidé par le sénateur conservateur Finlay MacDonald. Après avoir examiné la question, le comité a recommandé au gouvernement de ne pas procéder à la fusion parce que, vu leurs mandats distincts, ces deux organismes devaient rester distincts.

Lors du vote, les sénateurs conservateurs se sont prononcés pour la recommandation du rapport. Vous n'avez pas voté, monsieur le sénateur Tkachuk, mais la majorité des sénateurs conservateurs se sont montrés favorables à la recommandation du comité, et la partie en question du projet de loi a été supprimée. Je le répète, parce que nous avons discuté d'indépendance et de partisanerie dernièrement au Sénat. Cette modification d'un projet de loi s'est faite avec l'appui de la majorité des sénateurs conservateurs. Je pense qu'il est très important de s'en souvenir.

Je voudrais également vous soumettre un autre précédent : celui de l'aéroport Pearson. Certains parmi vous se rappellent peut-être cet épisode. Au cours de la campagne électorale, M. Chrétien, qui était alors chef du Parti libéral, avait promis aux électeurs de résilier le contrat de l'aéroport Pearson. C'était une promesse électorale. Vous vous rappelez ce qu'on vous a dit : il ne faut jamais vous opposer à la réalisation d'une promesse électorale par un gouvernement qui a obtenu l'aval de l'électorat pour donner suite à cette promesse.

Eh bien, devinez ce qui s'est produit. Le projet de loi qui prévoyait la résiliation du contrat de l'aéroport Pearson contenait une disposition empêchant l'entreprise de poursuivre l'État dans le but d'obtenir une compensation plus importante que ce qui était prévu dans la loi. Bien entendu, la majorité conservatrice a voté contre cette mesure, de même que certains sénateurs libéraux, dont l'ancien sénateur Sparrow. Le vote s'est soldé par une égalité, et le projet de loi a été rejeté conformément aux règles prévues dans la Constitution. Je répète : c'était un projet de loi donnant suite à une promesse électorale qui était utilisé comme vecteur pour priver une société de son droit de s'adresser aux tribunaux.

Que fait le projet de loi que nous étudierons la semaine prochaine? Il instaure un régime de protection spécial pour les clients des banques. Le hic, c'est que ce régime est moins bon que les recours existants. En effet, pour obtenir réparation d'un tort causé par une banque, les Canadiens peuvent actuellement s'adresser à un tribunal administratif.

Le projet de loi abolit cela et prive ainsi les Canadiens de la protection qu'un tribunal ou qu'un système quasi judiciaire pourrait leur fournir. Il propose plutôt que les Canadiens s'adressent à un ombudsman. Je me tourne vers le sénateur Maltais. L'ombudsman est une création des années 1970. Vous vous souvenez du premier poste d'ombudsman, inspiré des pays scandinaves. L'ombudsman étudiait des cas et formulait des recommandations, mais celles-ci n'étaient pas exécutoires. Elles dépendaient plutôt de la bonne volonté des personnes qui ont le pouvoir de les mettre ou non en application. Un ombudsman ne peut pas non plus ordonner le versement d'une indemnité ou de dommages-intérêts, mais voilà : à l'heure actuelle, en vertu des lois sur la protection du consommateur dont se sont dotées quelques provinces, les consommateurs peuvent se faire entendre par un tribunal et être indemnisés.

Le projet de loi vise donc à priver les clients canadiens des banques de leur droit à l'application régulière de la loi et à une réparation, dans les causes où le tribunal trancherait en leur faveur. Je vous le signale avant que nous entamions l'étude du projet de loi C-29. Il s'agit d'une question très sérieuse.

Comme on l'a mentionné précédemment, il s'agit d'un projet de loi omnibus, car ces dispositions législatives n'ont rien à voir avec une hausse ou une baisse d'impôt ou de crédits accordés à une initiative quelconque, ce dont il a été question durant l'intervention du sénateur Mockler sur le projet de loi C-2.

Ces dispositions portent essentiellement sur le genre de protection dont les consommateurs jouissent en vertu des lois canadiennes quand ils s'adressent aux banques. C'est fondamentalement de cela qu'il est question. Cela n'a rien à voir avec le budget supplémentaire que nous avons ici.

C'est pourquoi il importe de procéder à l'étude que la sénatrice Ringuette a proposée plus tôt au cours de la séance d'aujourd'hui. Le projet de loi prévoit, en fait, de supprimer les mesures de protection dont jouissent les Canadiens et de laisser le champ libre aux banques pour qu'elles fassent ce qu'elles veulent de la protection de leurs clients. Or, nous allons étudier ces mesures a posteriori.

Je ne serai pas ici demain quand le projet de loi sera renvoyé au comité. Je vous suggère cependant, honorables sénateurs, de supprimer cette partie du budget. Elle n'a rien à voir avec l'affectation de fonds. Enlever cette partie ne réduira pas d'un sous l'argent nécessaire au gouvernement pour s'acquitter de ses obligations.

(1520)

L'adoption de la motion de la sénatrice Ringuette nous permettrait, d'autre part, d'étudier la question et d'en arriver à une proposition raisonnable. Voilà pourquoi je pense qu'avec le projet de loi C-29 nos responsabilités sont à la croisée des chemins. Nous avons le droit d'intervenir. Il y a des précédents et nous avons déjà transcendé les lignes de parti, notamment en 1993 et en 1996.

En privant par ailleurs les Canadiens de protection juridique dans leurs rapports avec les banques, nous savons le pouvoir de ces dernières. Heureusement, il n'y a pas eu de fusion des banques. Je le dis, car j'ai coprésidé la publication du rapport spécial destiné à l'empêcher.

Imaginez ce qui serait arrivé si les banques avaient fusionné pendant la crise financière de 2008. Heureusement, nous avons maintenu les banques dans le cadre juridique qui a assuré l'équilibre de notre système bancaire.

Honorables sénateurs, je vous soumets que, en approuvant cet article sans l'examen et le débat que propose la sénatrice Ringuette, nous renonçons à notre rôle de Chambre de second examen objectif. Cet examen et ce débat n'empêcheront pas les banques de vendre leurs services dans l'avenir. Ils ne changeront pas la situation qui prévaut aujourd'hui. Ils ne changeront pas les revenus du gouvernement, mais nous aurons au moins assumé notre responsabilité. Ainsi, nous changerions le système pour le mieux, et non pour affaiblir les protections dont bénéficient actuellement les clients et qu'ils peuvent invoquer dans le contexte juridique actuel.

Honorables sénateurs, c'est la seule chose que je tiens à vous proposer. Nous avons quelques jours pour y réfléchir. Nous savons que nous devons adopter ce projet de loi avant l'ajournement. À mon avis, il serait sage de prendre position sur cette disposition du projet de loi, de l'associer à la motion de la sénatrice Ringuette et de la renvoyer au comité coprésidé avec grande compétence et expérience par le sénateur Smith et le sénateur Day, tout en adoptant le reste du projet de loi.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté, avec dissidence.)

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, si vous le permettez, je propose que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Hubley, le débat est ajourné.)

[Français]

L'étude sur les questions relatives à l'examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement

Septième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénatrice Griffin,

Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Déploiements de l'ONU : Prioriser nos engagements au Canada et à l'étranger, déposé auprès du greffier du Sénat le 28 novembre 2016, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le Comité de la sécurité nationale et de la défense a récemment déposé son rapport intitulé Déploiements de l'ONU : Prioriser nos engagements au Canada et à l'étranger. Le comité a soulevé des enjeux qui sont d'une importance capitale pour le Canada, et je crois sincèrement que le gouvernement doit tenir compte de nos recommandations.

Permettez-moi d'abord de remercier et de féliciter mes collègues membres du comité et leur personnel politique, ainsi que le personnel du Sénat, pour leur travail diligent dans la préparation de ce rapport. Je tiens à souligner que c'est à l'unanimité que les recommandations ont été acceptées au sein du comité. Pour nos nouveaux collègues, j'aimerais préciser qu'il s'agit là de la façon habituelle de travailler des sénateurs. J'aimerais également remercier les témoins qui ont comparu devant le comité. Ce rapport est le reflet des témoignages que nous avons entendus au fil des semaines.

[Traduction]

Il s'agit d'un rapport fondé sur des faits probants. Il serait injuste pour les courageux membres des Forces armées canadiennes que ce rapport soit relégué aux oubliettes. Il contient des recommandations cruciales qui, j'ose l'espérer, déboucheront sur des décisions concrètes.

[Français]

Mon collègue, le sénateur Lang, a déjà présenté les recommandations énoncées dans le rapport. Je me permets de revenir sur certaines d'entre elles.

La première recommandation de notre comité suggère que le gouvernement obtienne un consensus national avant de déployer nos forces armées. Il est important que les Canadiens aient une idée claire de ce qu'on attend de leurs militaires dans le cadre d'une mission de maintien de la paix. Cela inclut la taille du contingent, les objectifs, les risques encourus, les coûts, les règles d'engagement et une durée fixe pour la mission.

Nous comprenons tous que, dans notre régime constitutionnel, la décision de déployer les forces militaires relève du pouvoir exécutif. Toutefois, je crois que les Canadiens, par le truchement de leur Parlement, devraient être consultés lorsque des membres des Forces canadiennes sont engagés dans des missions de combat dans le cadre d'un déploiement important. Il est clair qu'une tradition est en train de s'établir à cet égard, et le gouvernement Trudeau doit continuer dans cette voie.

[Traduction]

La deuxième recommandation demande que le gouvernement formule clairement les règles d'engagement destinées aux forces canadiennes de combat. Il faut se rappeler les leçons de l'histoire et les erreurs commises lors de missions précédentes des Nations Unies. Comme le rapport le précise :

Ces objectifs devraient être réalistes, mesurables, accompagnés de jalons permettant d'évaluer les progrès réalisés et assortis d'une stratégie de retrait clairement établie.

Lorsqu'il a comparu devant le comité, le major-général à la retraite Lewis MacKenzie nous a fourni de précieux conseils fondés sur ses nombreux déploiements avec les Nations Unies. Je le cite :

[...] peu importe ce que nous demande maintenant l'ONU, surtout en Afrique, on ne les laissera pas nous dire ce que nous devons envoyer.

Je me réjouis également que nous ayons formulé une recommandation demandant au gouvernement de mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Comme le souligne la conseillère spéciale des Nations Unies pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme :

La résolution réaffirme le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits, les négociations de paix, la consolidation de la paix, le maintien de la paix, l'aide humanitaire et la reconstruction après les conflits, et souligne qu'il importe qu'elles participent sur un pied d'égalité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité et qu'elles y soient pleinement associées.

Je félicite ma collègue, la sénatrice Jaffer, qui travaille inlassablement à la promotion des enjeux touchant les femmes et aborde régulièrement ces questions avec le comité. Le rôle qu'elle a joué dans l'élaboration de la recommandation mérite d'être souligné.

(1530)

[Français]

Paul LaRose-Edwards, de CANADEM, a déclaré dans son témoignage que, en ce qui a trait aux problèmes vécus par les femmes et les enfants là-bas, les femmes ont une compréhension plus intime des défis auxquels sont confrontés les réfugiés, les personnes déplacées et les personnes en situation de crise. Ceci fait en sorte que plus il y a de femmes à l'ONU, mieux c'est.

En planifiant un déploiement de nos forces armées, le gouvernement et l'état-major devront tenir compte de ce paramètre et s'assurer de maximiser la présence de femmes au sein de notre contingent ou à l'appui de celui-ci. Plusieurs témoins ont noté que, puisque bon nombre de militaires canadiens parlent français, la contribution du Canada à des missions en Afrique pourrait être précieuse. Toutefois, nous devons savoir que, si le gouvernement décidait de déployer nos troupes en Afrique francophone, cela pourrait créer une pression supplémentaire sur les unités francophones, comme le Royal 22^e Régiment et le 5^e Groupe-brigade. Il est impératif que le gouvernement tienne compte de cela dans sa planification. Ces unités ne sauraient, à elles seules, supporter le poids d'une mission d'importance qui s'étirerait sur plusieurs années.

D'autre part, nous commençons à reconnaître les effets de l'état de stress post-traumatique. Pendant plusieurs années, ce phénomène a été ignoré, mais la société commence à en prendre conscience.

[Traduction]

Le trouble de stress post-traumatique n'est pas visible, mais entraîne de la souffrance. Nous sommes en train de tirer des leçons du passé, et je suis content que le trouble de stress post-traumatique soit de plus en plus connu. Partout au pays, des mesures sont mises en place pour aider les militaires, les policiers et les premiers intervenants. Il est impératif que le gouvernement veille à ce que les hommes et les femmes qui reviennent d'une mission de paix aient suffisamment de soutien.

[Français]

Quand nous demandons à la fine fleur de notre jeunesse de servir le Canada dans des missions périlleuses, nous devons nous assurer que ces jeunes reçoivent tout le soutien nécessaire lorsqu'ils rentrent à la maison. C'est la moindre des choses. Un tel soutien permet une transition plus facile à la vie civile. Négliger nos anciens combattants, c'est non seulement trahir le devoir que nous avons envers eux, mais c'est aussi créer des problèmes futurs qui seront beaucoup plus difficiles à gérer.

Vous remarquerez, à la lecture du rapport, qu'un thème central revient dans plusieurs témoignages : les missions de paix ne sont plus ce qu'elles étaient. Le sénateur Lang l'a souligné dans son discours la semaine dernière, les conflits sont devenus de plus en plus complexes et les lignes de front ne sont plus clairement établies. Pour que le Canada puisse aider à maintenir la paix, encore faut-il que cette paix soit possible et que les critères de réussite soient clairs. Dans ce contexte, comment le Canada peut-il apporter une contribution efficace?

[Traduction]

La réponse, comme nous l'ont dit des témoins, consiste en une approche diversifiée. Les contributions militaires sont essentielles, mais le Canada peut également offrir une expertise civile et policière. À l'heure actuelle, plus des deux tiers des effectifs onusiens déployés dans des missions de paix sont actifs en Afrique. Dans beaucoup d'endroits, la violence est continuelle et il y a de l'agitation sur les plans politique et religieux. L'intervention doit comprendre un éventail d'outils, outre les contributions militaires.

L'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix appuie la signature, par le Canada, du Système de forces et moyens en attente des Nations Unies. Les objectifs de ce système sont les suivants : améliorer l'efficacité de la gestion des engagements; atteindre un degré supérieur de préparation et de prévisibilité en multipliant les systèmes d'approche collaborative entre le siège des Nations Unies et les États membres; et, enfin, fournir, à long terme, un guichet unique pour la sélection d'un pays contributeur de troupes pour le déploiement.

[Français]

Chers collègues, nos forces armées sont certainement en mesure de neutraliser ceux qui menacent les populations civiles et de contribuer à maintenir la paix en dépit des belligérants. Cependant, le Canada peut aussi jouer un rôle d'impulsion en matière de gouvernance démocratique et de mise en place de systèmes électoraux et juridiques robustes pour favoriser la démocratie et la règle de droit.

Je pense que c'est même notre devoir de partager avec les autres nations notre expérience et notre savoir-faire à ce chapitre. De façon très concrète, le rapport recommande la création d'un centre de formation sur les opérations de soutien de la paix, pour assurer la formation et pour aider à former, avant et après un déploiement, le personnel militaire, policier et civil des contingents qui participent aux missions. La formation devrait être offerte au Canada et à l'étranger.

[Traduction]

Le rapport souligne également la nécessité de réformer l'Organisation des Nations Unies pour qu'elle puisse être plus efficace dans ses activités, notamment dans les opérations de soutien de la paix.

Le Groupe indépendant de haut niveau chargé d'étudier les opérations de paix recommande de renforcer le Secrétariat des Nations Unies et fait des suggestions d'amélioration dans quatre domaines : la primauté de la politique, l'efficacité des opérations, le renforcement des partenariats, et un siège qui donne la priorité aux opérations sur le terrain et aux activités en faveur des populations.

Outre la nécessité de remanier les Nations Unies, nous avons aussi souligné le besoin de combattre la corruption. Colin Robertson a mentionné ce qui suit :

[...] les forces militaires des 30 pays — presque tous des pays en développement — qui fournissent le plus grand nombre de soldats et de policiers pour les opérations de maintien de la paix de l'ONU. On a constaté que ces militaires comptent parmi les plus susceptibles de se livrer à la corruption et d'être coupables de maltraitance et de crimes contre ceux qu'ils devraient protéger.

Voilà la triste réalité. Il est impératif que toute contribution canadienne aux missions des Nations Unies comprenne une autorité pour éradiquer la corruption où qu'elle puisse se trouver.

[Français]

Les Nations Unies font aussi face à de plus en plus d'accusations qui sont portées contre les troupes déployées dans le cadre d'opérations de maintien de la paix, notamment des accusations de violence et d'inconduite sexuelles. De tels événements auraient eu lieu en République centrafricaine et au Congo. Évidemment, ces actes sont intolérables; une politique de tolérance zéro doit être appliquée avec fermeté. Or, le major-général Lewis MacKenzie a indiqué au comité que le Canada peut jouer un rôle d'impulsion dans le cadre de cet enjeu en raison de sa réputation et de son expérience.

C'est pourquoi la dernière recommandation du comité invite le gouvernement du Canada à travailler avec le Secrétariat général des Nations Unies pour définir et mettre en œuvre un cadre afin d'intenter des poursuites contre les auteurs d'infractions liées à des cas d'exploitation ou d'agression sexuelles, de traite de personnes, de maltraitance de mineurs ou de prostitution qui seraient commises pendant des opérations de soutien de la paix des Nations Unies.

Chers collègues, nous apprendrons bientôt à quel endroit nos troupes seront déployées. Ne nous faisons pas d'illusions, les opérations de maintien de la paix sont devenues périlleuses et nos soldats feront face à de graves dangers. Il y a un risque élevé de pertes humaines. Il est donc essentiel que les Canadiens soient pleinement informés des paramètres de cette mission.

Nous devons nous assurer que nos troupes soient formées adéquatement et qu'elles disposent du matériel et des autres ressources nécessaires pour bien remplir leur mission, tout en minimisant les dangers. Nous devons savoir à quoi nos troupes feront face et quels seront leurs objectifs. Nous devons pouvoir compter sur des partenaires fiables sur le terrain, que ce soit le gouvernement local, les autres pays participants ou les Nations Unies. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous engager dans une mission dangereuse si le soutien promis à nos troupes devait ne pas se matérialiser à un moment crucial. Notre contingent doit être accompagné d'un soutien civil permettant non seulement d'aider nos troupes dans leur mission, mais aussi de jeter les bases d'un progrès à long terme.

(1540)

Les murs de notre Sénat sont là pour témoigner des affres de la guerre. Ne nous berçons pas d'illusions. Il n'y aura rien de romantique dans la mission que nos soldats devront remplir. La cause est noble, mais les dangers sont réels. Nous avons donc l'obligation de nous assurer que tout déploiement sera fait de manière responsable, que les dangers seront connus, que les ressources en vu de les minimiser seront disponibles. Toute autre façon de procéder serait inacceptable. Les Canadiens ne toléreront pas que le gouvernement sacrifie ne serait-ce qu'une seule vie simplement pour mousser sa réputation au Canada ou sur la scène internationale.

Selon moi, le rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense donne d'excellentes pistes de réflexion au gouvernement alors que celui-ci se penche sur la prochaine mission de nos troupes. J'espère sincèrement, chers collègues, que vous prendrez tous le temps de le lire. J'espère aussi que les décideurs dans les officines gouvernementales s'en inspireront.

Je remercie tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport, et je remercie spécialement le président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le sénateur Lang, ainsi que la vice-présidente, la sénatrice Jaffer.

[Traduction]

Des voix : Bravo!

L'honorable Don Meredith : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

La sénateur Carignan : Oui.

Le sénateur Meredith : Merci beaucoup.

Monsieur le sénateur, en tant que membres du comité, nous avons entendu parler de certaines des difficultés auxquelles nos troupes se heurteront dans le cadre de la mission à venir. L'une des choses essentielles dont nous avons également entendu parler, c'est le développement durable et le rôle que le Canada peut jouer dans ces zones de conflit afin d'appuyer les civils.

Le sénateur peut-il donner des détails au sujet du rôle que le Canada devrait jouer dans le domaine du développement à l'avenir, une fois que nous aurons lancé ces opérations?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, les policiers et les civils, tout particulièrement, pourraient aider à créer des infrastructures, des organisations ou des institutions qui respectent les droits de la personne et qui assurent la primauté du droit et le respect des libertés et des droits individuels. Évidemment, on ne peut faire un copier-coller de nos valeurs et les transférer ailleurs, mais on peut s'inspirer de nos bonnes pratiques, qui sont facilement exportables dans les pays qui sont aux prises avec des guerres civiles et des tumultes au sein des populations civiles. Le Canada possède toute l'expertise nécessaire pour le faire.

Mon collègue, le sénateur Forest, qui était président de l'Union des municipalités du Québec, pourrait vous le confirmer. Au niveau municipal, nous avons donné des formations en Afrique sur la démocratie municipale et sur la formation de structures locales pour mettre en place des gouvernements locaux capables de gérer les infrastructures de base. C'est un type d'expertise qui est offert et soutenu par l'Union des municipalités du Québec. Il y a beaucoup d'organismes au sein de la communauté civile qui peuvent également apporter leur soutien dans les situations où le maintien de la paix est bien établi.

[Traduction]

Le sénateur Meredith : J'ai une question complémentaire, sénateur, quant au rôle joué par le Canada, mais aussi au sujet de ses rapports actuels avec, par exemple, l'Union africaine. Comment ce rôle peut-il être élargi en ce qui concerne le transfert du soutien fourni par le Canada, les compétences et les connaissances dont nous disposons et les experts que nous pouvons envoyer pour appuyer ces pays, tout particulièrement en ce qui concerne le Mali dans le cadre de la mission à venir? Pourriez-vous nous en dire davantage à cet égard?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, le Canada dispose de toute l'expertise nécessaire pour apporter son soutien, donner des conseils et faire de la formation. Je pense que le centre de formation proposé est un autre outil intéressant qui pourrait être mis en place pour aider les populations et pour établir des structures qui favoriseront le maintien de la paix et l'organisation du système. Dans le cadre de notre étude, nous avons souvent constaté l'absence de structures organisées pour assurer le maintien et la dispense de services publics de base. Le Canada a toutes les compétences nécessaires pour venir en aide à ces communautés.

(Sur la motion de la sénatrice Hubley, au nom de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat afin que les rapports législatifs des comités sénatoriaux respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,

Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane, par substitution de l'article 12-23(1) par ce qui suit :

« Obligation de faire rapport d'un projet de loi

12-23. (1) Le comité saisi d'un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :

a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :

(i) la Charte canadienne des droits et libertés;

(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;

b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;

c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;

d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;

e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;

f) toutes erreurs manifestes de rédaction;

g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n'ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;

h) toute autre question qui, de l'avis du comité, doit être portée à l'attention du Sénat. »

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par :

1. adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :

« d) le fait que le projet de loi a fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;

2. modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, puisque mes notes ne sont pas tout à fait prêtes, je demande, avec le consentement du Sénat, l'ajournement du débat à mon nom pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

(1550)

Motion concernant la composition des comités jusqu'à la fin de la présente session ou jusqu'au 31 octobre 2017, selon la première éventualité—Adoption de la motion modifiée

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition), conformément au préavis donné le 6 décembre 2016, propose :

Que, sauf en ce qui concerne le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, jusqu'à la fin de la présente session ou jusqu'au 31 octobre 2017, selon la première éventualité :

1. nonobstant les articles 12-1 et 12-2(3) du Règlement, les membres actuels du Comité de sélection soient remplacés par les honorables sénateurs Black, Campbell, Fraser, Frum, Martin, Omidvar, Plett, Pratte, Tardif et Wells, sous réserve des modifications pouvant être apportées à la composition du comité conformément à l'article 12-5 du Règlement ou aux dispositions du présent ordre, et il est entendu que le président et le vice-président du Comité de sélection conservent leurs fonctions s'ils demeurent membres du comité;

2. le nombre de membres des comités prévu à l'article 12-3(2) du Règlement augmente de trois sénateurs pour chaque comité, ces membres additionnels étant recommandés au Sénat par le Comité de sélection;

3. lorsqu'il recommande des membres additionnels au Sénat ou des modifications dans la composition de tout comité, le Comité de sélection soit guidé par les proportions suivantes :

a) les comités qui, en vertu de cet ordre, ont douze membres, autres que les membres d'office, devraient être composés de cinq sénateurs conservateurs, deux sénateurs indépendants libéraux et cinq sénateurs qui ne sont pas membres d'un parti reconnu;

b) les comités qui, en vertu de cet ordre, ont quinze membres, autres que les membres d'office, devraient être composés de six sénateurs conservateurs, trois sénateurs indépendants libéraux et six sénateurs qui ne sont pas membres d'un parti reconnu;

c) les comités qui, en vertu de cet ordre, ont dix-huit membres, autres que les membres d'office, devraient être composés de sept sénateurs conservateurs, quatre sénateurs indépendants libéraux et sept sénateurs qui ne sont pas membres d'un parti reconnu;

4. nonobstant l'article 12-3(3) du Règlement, et sans que cela ait une incidence sur les autres membres d'office, le représentant du gouvernement ne soit pas membre d'office du Comité de sélection, mais que la coordinatrice législative du gouvernement ou, en son absence, l'agent de liaison du gouvernement, soit membre d'office du Comité de sélection;

5. le Sénat donne la directive à tout comité qui a établi un sous-comité du programme et de la procédure — à l'exception des comités mixtes et les comités dont un sénateur qui n'est pas membre d'un parti reconnu est déjà membre de ce sous-comité — d'augmenter le nombre de membres du sous-comité par un membre sans droit de vote qui n'est pas membre d'un parti reconnu, ce membre sans droit de vote pouvant être présent aux réunions et y participer, présenter des motions, faire partie du quorum et, en général, exercer tous les droits et toutes les obligations d'un membre d'un sous-comité et en bénéficier, sauf pour ce qui est du droit de vote;

6. nonobstant l'article 12-2(3) du Règlement, et sans toucher à l'application de l'article 12-5 du Règlement en ce qui concerne les membres du gouvernement, les membres de l'opposition et les membres d'un parti reconnu :

a) tout membre d'un comité qui est reconnu comme membre du Groupe des sénateurs indépendants peut être remplacé par un autre membre du groupe au moyen d'un avis, signé par la facilitatrice choisie par ce groupe et remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat;

b) tout membre d'un comité qui n'est pas couvert par les dispositions de l'article 12-5 du Règlement et qui n'est pas reconnu comme membre du Groupe des sénateurs indépendants peut être remplacé par un autre sénateur qui n'est pas couvert par les dispositions de l'article 12-5 du Règlement et qui n'est pas membre du Groupe des sénateurs indépendants au moyen d'un avis signé par les deux sénateurs et remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat;

7. nonobstant les pratiques habituelles, les présidents et vice-présidents actuels des comités ne soient pas remplacés dans ces postes s'ils sont toujours membres de leurs comités respectifs, à condition que cette disposition n'ait pas d'incidence sur les comités mixtes;

Qu'en ce qui concerne le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, nonobstant l'article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, jusqu'à la fin de la présente session ou jusqu'au 31 octobre 2017, selon la première éventualité :

A. le comité soit composé de deux sénateurs conservateurs, d'un sénateur indépendant libéral et de deux sénateurs qui ne sont pas membres d'un parti reconnu;

B. les sénateurs conservateurs choisissent les membres conservateurs qui siégeront au comité au moyen d'un scrutin secret;

C. les sénateurs libéraux indépendants choisissent le membre libéral indépendant qui siégera au comité au moyen d'un scrutin secret;

D. les sénateurs qui ne sont pas membres d'un parti reconnu choisissent les membres qui ne sont pas membres d'un parti reconnu qui siégeront au comité au moyen d'un scrutin secret;

E. chacun des groupes identifiés aux paragraphes B, C et D de cet ordre désignent également un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion portant que le ou les sénateurs choisis du groupe en question soient membre ou membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;

F. en cas de vacance au sein du comité, le remplaçant soit choisi et nommé suivant le processus utilisé pour la nomination du membre précédent.

— Honorables sénateurs, avant de proposer l'adoption de cette motion, je demande le consentement du Sénat pour y apporter une petite modification.

Motion de modification

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose que la motion soit modifiée. À la lecture de la motion, je suis sûr que plusieurs sénateurs l'ont noté, on voit qu'il est inscrit « à l'article 12-3(2) », alors qu'il faudrait plutôt lire « aux articles 12-3(1) et 12-3(2) ».

Je demande donc le consentement du Sénat pour modifier la motion en conséquence.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je propose la motion inscrite à mon nom. Avec le consentement du Sénat, je voudrais qu'elle soit appuyée par le sénateur Day, le sénateur Harder et la sénatrice McCoy.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

(La motion modifiée est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 8 décembre 2016, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e Législature, Volume 150, Numéro 84

Le mercredi 7 décembre 2016 L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 7 décembre 2016

1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 84

Le mercredi 7 décembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président