Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 83

Le mardi 6 décembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 6 décembre 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

L'École Polytechnique de Montréal

Commémoration de la tragédie—Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous commencions, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence à la mémoire des victimes de la tragédie survenue le 6 décembre 1989 à l'École Polytechnique de Montréal.

Les honorables sénateurs observent une minute de silence.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Jackson Lafferty, député et Président de l'Assemblée législative des Territoires-du-Nord-Ouest, qui est accompagné par M. R. J. Simpson, député.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'École Polytechnique de Montréal

Le vingt-septième anniversaire de la tragédie

L'honorable Judith Seidman : C'était un mercredi après-midi. Il faisait froid. Un jeune homme est entré dans l'École Polytechnique de Montréal armé d'une carabine de calibre 223. C'était le 6 décembre 1989.

Il est entré dans une classe d'étudiants en génie et a immédiatement ordonné aux six femmes d'aller au fond de la classe et aux hommes de quitter la salle. Alignant les femmes côte à côte, il a crié : « Vous n'êtes qu'une bande de féministes. J'haïs les féministes. »

Il a soulevé sa carabine, a visé la tête de la première femme et lui a tiré dans le front, puis il a continué avec les cinq suivantes.

Le son des coups de feu s'est répercuté dans les couloirs. Les étudiants qui se trouvaient à proximité de la classe ont entendu les cris effroyables et se sont empressés d'aller chercher de l'aide.

En cette sombre journée, 14 femmes ont perdu la vie. La lettre laissée par le tireur disait que les femmes n'avaient rien à faire en génie parce qu'elles prendraient des emplois aux hommes, que les féministes lui gâchaient la vie et qu'il avait l'intention de mettre fin à la vie de toutes les femmes dans le département de génie.

Aujourd'hui, nous soulignons la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes et je souhaite rendre hommage à ces 14 femmes courageuses qui ont perdu la vie il y a 27 ans. Leur seule faute a été d'oser rêver qu'elles pouvaient devenir ingénieures.

Michèle Thibodeau-DeGuire a été la première femme à obtenir un diplôme de génie civil de l'École Polytechnique de Montréal. Voici ce qu'elle a dit en réponse à une question sur les solutions possibles à la violence fondée sur le sexe : « Une des façons d'aller de l'avant après un événement comme celui-là consiste à continuer d'encourager les filles et les femmes à rester dans des domaines tels que le génie. »

En ce moment, environ 2 000 femmes sont inscrites en génie à l'École Polytechnique, soit environ 25 p. 100 du nombre total d'étudiants en génie.

Honorables sénateurs, il est remarquable que la violence faite aux femmes demeure encore aussi courante de nos jours. Selon l'Organisation mondiale de la Santé, une femme sur trois subira une forme de violence dans sa vie, la plupart du temps de la part de son partenaire. Il ne faut pas réfléchir bien longtemps pour se rappeler toutes les attaques et les violences dont des jeunes femmes ont récemment été victimes dans le monde. Des événements vous viennent sûrement à l'esprit, peut-être même concernent-ils des personnes que vous connaissez.

Le 6 décembre est l'occasion, pour les Canadiens, de réfléchir au phénomène de la violence faite aux femmes dans notre société et de rendre hommage aux femmes, comme ces 14 étudiantes de Montréal, décédées un mercredi après-midi il y a 27 ans aujourd'hui.

Ces étudiantes se nommaient Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik-Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault et Annie Turcotte.

Merci.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.

Je souhaite d'abord offrir mon soutien et ma voix aux milliers de femmes qui sont victimes de violence. C'est inacceptable, surtout en 2016.

Le 6 décembre 1989, un jeune homme profondément perturbé et affichant une attitude violente à l'égard des femmes a déchaîné ses démons intérieurs en assassinant 14 étudiantes en génie de l'École Polytechnique de Montréal. Dans la foulée de ce massacre, nous avons appris que le tueur avait grandi dans un milieu où la violence faite aux femmes était monnaie courante.

(1410)

Aujourd'hui, trop de femmes subissent encore des mauvais traitements, notamment des agressions sexuelles, un peu partout dans la société canadienne, tantôt dans leur milieu de travail, tantôt même chez elles.

La situation des femmes et des jeunes filles autochtones est encore pire que celle des autres femmes. Elles courent un risque quatre fois plus grand d'être assassinées ou de subir une agression sexuelle que les autres femmes canadiennes. Il existe environ 1 200 cas de femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada. Cette crise nationale a amené le gouvernement à mettre sur pied l'Enquête nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées.

Je voudrais féliciter les commissaires chargés de l'enquête : la commissaire en chef, Mme Marion Buller, ainsi que les commissaires Michèle Audette, Qajaq Robinson, Marilyn Poitras et Bryan Eyolfson. Ils devront s'acquitter d'une tâche d'une très grande importance. Je souhaite leur témoigner mon appui et leur offrir mes prières pour qu'ils aient la force et la sagesse de se pencher sur cette tragédie horrible.

Chers collègues, Statistique Canada a confirmé récemment ce que nous sommes nombreux à savoir intuitivement : le simple fait d'être Autochtone est un facteur qui augmente le risque de subir de la violence, mais seulement pour les femmes, pas pour les hommes. Afin de réduire ce risque, je parraine, au Sénat, le projet de loi S-215, qui prévoit des peines plus sévères pour les infractions violentes contre les femmes autochtones.

Le colonialisme nous a tristement légué la perception voulant que les femmes autochtones soient des proies sexuelles faciles auxquelles personne ne s'intéresse. La violation des droits des femmes et des jeunes filles autochtones et la discrimination pure et simple qu'elles subissent sont une conséquence de la Loi sur les Indiens, qui fait d'elles l'une des populations les plus vulnérables au Canada.

Honorables sénateurs, il nous incombe de défendre l'égalité et les valeurs enchâssées dans la Constitution et la Charte. En tant que sénatrice, je continuerai de promouvoir les mesures qui aident les femmes à parvenir à l'égalité et à réaliser leur plein potentiel, en particulier les plus vulnérables, comme les femmes autochtones. Je vous remercie pour l'appui que vous m'avez accordé par le passé et dont j'espère pouvoir encore bénéficier.

L'honorable Nancy Hartling : Honorables sénateurs et collègues, nous sommes aujourd'hui le 6 décembre, Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Instituée en 1991 par le Parlement du Canada, cette journée marque l'anniversaire du meurtre de 14 jeunes femmes à l'École polytechnique de Montréal en 1989. Elles sont mortes parce qu'elles étaient des femmes.

En plus de commémorer le souvenir des 14 jeunes femmes qui sont mortes à la suite d'un acte de violence fondée sur le sexe qui a choqué le pays, le 6 décembre donne l'occasion à tous les Canadiens de réfléchir à la violence qui est commise contre les femmes dans la société. Cette journée permet de songer aux femmes et aux jeunes filles pour lesquelles la violence est une réalité quotidienne et de se souvenir de celles qui sont mortes à cause de la violence fondée sur le sexe. Finalement, il s'agit d'une journée où les collectivités peuvent envisager de prendre des mesures pour éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les jeunes filles à l'échelle mondiale.

Le 6 décembre 1989, j'étais assise dans ma voiture, à Moncton, quand j'ai entendu la nouvelle à la radio. Je tremblais, et j'étais dans un état de choc. Je ressens encore les mêmes sentiments aujourd'hui. Après avoir d'abord pleuré les victimes, j'ai ensuite travaillé avec d'autres à Moncton, ma ville, pour changer les choses. Malheureusement, depuis 1989, plus de 40 femmes dans notre région ont perdu la vie à la suite d'actes de violence.

Nous avons érigé des monuments, organisé des manifestations silencieuses, administré des programmes, créé des ressources et appris aux gens que la violence était inadmissible, sous toutes ses formes, qu'elle soit physique ou psychologique.

Je vous demande aujourd'hui de passer à l'action. Je veux surtout encourager les hommes au Sénat. Vous avez tous des mères, n'est-ce pas? Certains d'entre vous ont des sœurs, des filles et des petites-filles. Nous devons faire front commun pour mettre fin à la violence. Nous avons besoin que vous travailliez tous en faveur du changement, parce que personne ne sera libre tant que nous ne vivrons pas tous à l'abri de la violence.

Je porte aujourd'hui une écharpe mauve afin de symboliser le courage, l'esprit de survie et l'honneur des femmes qui ont vécu la violence ou qui ont été tuées par leur partenaire intime. Je souhaite me souvenir tout particulièrement d'Elana Fric-Shamji, qui a perdu la vie cette semaine, de toutes les femmes autochtones tuées ou portées disparues et de toutes ces jeunes filles prises au piège d'une relation de violence. Je vous encourage à favoriser le changement, et si vous avez besoin d'idées, je vous invite à vous inspirer de celles qui sont exposées ici même ou à venir me voir : je vous en donnerai. Il y a tout plein de choses qu'on peut faire.

Lors de ma première journée au Sénat, le 15 novembre, la tour de la Paix était illuminée en mauve. Aujourd'hui, le drapeau est en berne afin de nous rappeler que la violence doit être éradiquée. Je sens que le Sénat est un lieu d'espoir. Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du directeur général de la fondation Muttart, M. Bob Wyatt. Il est l'invité de l'honorable sénatrice Lankin, C.P.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Déclaration d'Hamilton

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd'hui informer le Sénat que le Canada a signé la Déclaration d'Hamilton, devenant ainsi le huitième pays à s'engager à préserver l'écosystème unique de la mer des Sargasses.

La mer des Sargasses est, en quelque sorte, le carrefour écologique de l'océan Atlantique. On y trouve plusieurs écosystèmes, et de nombreuses espèces — tortues, anguilles, baleines, makaires — viennent s'y reproduire et s'y nourrir. Surnommées « la jungle flottante », les algues qui peuplent la mer des Sargasses servent d'habitat à plus de 150 espèces d'invertébrés, dont une dizaine ne se trouvent nulle part ailleurs sur la planète. La santé de la mer des Sargasses revêt une grande importance pour le Canada, puisque c'est là que naissent la totalité des anguilles d'Amérique, qui se fraient ensuite un chemin jusqu'au Canada, où elles sont récoltées par les membres de l'industrie réglementée de la pêche à l'anguille.

Cependant, comme elle se trouve en haute mer, la mer des Sargasses ne relève de la compétence d'aucun gouvernement national. Il existe donc peu de façons de protéger cet écosystème délicat. Les Bermudes ont décidé de promouvoir la protection de la mer des Sargasses à l'intérieur de leur propre zone d'exclusion économique ainsi qu'en haute mer. La création de l'Alliance pour la mer des Sargasses et, par la suite, de la commission permanente établie à Hamilton est le fruit des efforts de collaboration déployés par les Bermudes avec d'autres pays soucieux de la conservation de la nature, d'organisations des sciences de la mer et de personnes intéressées.

J'ai eu la chance de participer à l'avancement de l'Alliance pour la mer des Sargasses. J'ai parlé pour la première fois de la mer des Sargasses au Sénat le 4 juin 2013. En novembre dernier, j'ai pu assister à la rédaction de la Déclaration d'Hamilton lors d'une réunion de pays tenue à Tarrytown, dans l'État de New York. J'y ai assisté en compagnie de notre ancien Président et collègue, l'honorable Noël Kinsella.

Le week-end dernier, je me suis joint au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, l'honorable Dominic LeBlanc, pour participer à la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité, qui s'est déroulée à Cancun, au Mexique. Nous avons vu le Canada signer la Déclaration d'Hamilton. M. Pierre Alarie, ambassadeur du Canada au Mexique, et l'honorable Cole Simons, ministre de l'Environnement des Bermudes, étaient aussi présents. Ce fut une excellente journée pour le Canada sur la scène internationale. Chose plus importante encore, le gouvernement du Canada a montré, une fois de plus, qu'il accorde une grande attention à la conservation et à la protection de notre planète pour les générations à venir.

Je dédie cette déclaration au regretté Dr Richard Rockefeller, de Falmouth, au Maine, et à David Shaw, de Portland, au Maine. Ces deux personnes ont attiré l'attention du monde sur l'écosystème unique de la mer des Sargasses.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Mary Chrow, qui a participé à la création et à la dotation du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes. Mme Chrow est l'invitée de la sénatrice Nancy Ruth.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, en cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, je veux vous faire part de toute la sensibilité et de l'émotion qui m'habitent aujourd'hui face à la situation des femmes dans notre pays.

Malheureusement, au cours de la dernière année, encore beaucoup trop de jeunes filles et de femmes ont été violentées et ont perdu la vie au Canada. L'année 2014 a été particulièrement meurtrière à cet égard.

[Traduction]

Au Canada, la violence contre les jeunes filles et les femmes peut se manifester sous différentes formes. La violence ne se limite pas au massacre, au leurre au moyen des médias sociaux ou à la violence familiale.

[Français]

Cette violence se manifeste aussi à l'égard de nombreuses jeunes filles qui sont souvent recrutées dans les centres jeunesse et qui tombent sous l'emprise de proxénètes violents. Pendant des mois, des années, elles seront plongées dans l'enfer de la drogue et de la prostitution.

Cette journée de sensibilisation est aussi axée sur les actions concrètes que nous devons poser pour contrer toute forme de violence faite aux femmes.

[Traduction]

Pour ce faire, le Canada s'est doté de plusieurs lois, notamment le projet de loi C-452, qui sanctionne la traite de personnes et fait clairement savoir aux criminels qui tirent profit de cette activité illégale que le Canada protégera les personnes vulnérables contre ce fléau.

[Français]

La ministre de la Justice du Canada, Mme Jody Wilson-Raybould, une personne très sensible à cette forme de violence qui frappe trop de femmes, a d'ailleurs la possibilité de changer les choses à cet égard. Elle doit envoyer un message clair et fort aux proxénètes du Canada et de partout dans le monde, selon lequel notre pays tient fermement à la sécurité de ses jeunes filles et de ses femmes.

(1420)

Aujourd'hui, j'invite la ministre à être solidaire de toutes les femmes qui sont victimes de cette forme de violence et à signer le décret de cette loi, afin qu'elle puisse enfin être appliquée pour mieux protéger les victimes et soutenir plus efficacement ceux et celles qui veulent les aider. Ainsi, nous ferons en sorte que la violence faite aux femmes au Canada ait un nouveau visage, celui qui représentera dorénavant la reconnaissance du droit des jeunes filles et des femmes canadiennes à la sécurité.

La prévention de l'exploitation sexuelle devrait être au cœur des actions menées pour bannir la violence faite aux femmes. Le projet de loi C-452 est une mesure exemplaire en vue d'y arriver.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir adopté le projet de loi en juin 2015 et de toujours avoir à cœur la sécurité des jeunes femmes.

[Français]

À toutes les femmes qui sont violentées, ne gardez pas le silence. Dénoncez autant que possible vos agresseurs. Ainsi, vous reprendrez le pouvoir sur votre vie pour arriver à sortir de cette violence.

À ma fille, Julie, et à toutes celles qui ont perdu la vie à cause de la violence, nous nous souviendrons toujours de vous.

Des voix : Bravo!


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

L'étude sur les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent

Dépôt du cinquième rapport du Comité des droits de la personne auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté le 14 avril 2016 et à l'ordre adopté par le Sénat le 1er décembre 2016, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé, le 6 décembre 2016, auprès du greffier du Sénat, son cinquième rapport, intitulé Trouver refuge au Canada : L'histoire de la réinstallation des Syriens.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Munson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur le Mois du patrimoine juif canadien

Première lecture

L'honorable Linda Frum dépose le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Frum, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion concernant la composition des comités jusqu'à la fin de la présente session ou jusqu'au 31 octobre 2017, selon la première éventualité

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai la motion suivante et, à ce moment-là, je demanderai le consentement pour qu'elle soit appuyée par les honorables sénateurs Day, Harder, C.P., et McCoy :

Que, sauf en ce qui concerne le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, jusqu'à la fin de la présente session ou jusqu'au 31 octobre 2017, selon la première éventualité :

1. nonobstant les articles 12-1 et 12-2(3) du Règlement, les membres actuels du Comité de sélection soient remplacés par les honorables sénateurs Black, Campbell, Fraser, Frum, Martin, Omidvar, Plett, Pratte, Tardif et Wells, sous réserve des modifications pouvant être apportées à la composition du comité conformément à l'article 12-5 du Règlement ou aux dispositions du présent ordre, et il est entendu que le président et le vice-président du Comité de sélection conservent leurs fonctions s'ils demeurent membres du comité;

2. le nombre de membres des comités prévu à l'article 12-3(2) du Règlement augmente de trois sénateurs pour chaque comité, ces membres additionnels étant recommandés au Sénat par le Comité de sélection;

3. lorsqu'il recommande des membres additionnels au Sénat ou des modifications dans la composition de tout comité, le Comité de sélection soit guidé par les proportions suivantes :

a) les comités qui, en vertu de cet ordre, ont douze membres, autres que les membres d'office, devraient être composés de cinq sénateurs conservateurs, deux sénateurs indépendants libéraux et cinq sénateurs qui ne sont pas membres d'un parti reconnu;

b) les comités qui, en vertu de cet ordre, ont quinze membres, autres que les membres d'office, devraient être composés de six sénateurs conservateurs, trois sénateurs indépendants libéraux et six sénateurs qui ne sont pas membres d'un parti reconnu;

c) les comités qui, en vertu de cet ordre, ont dix-huit membres, autres que les membres d'office, devraient être composés de sept sénateurs conservateurs, quatre sénateurs indépendants libéraux et sept sénateurs qui ne sont pas membres d'un parti reconnu;

4. nonobstant l'article 12-3(3) du Règlement, et sans que cela ait une incidence sur les autres membres d'office, le représentant du gouvernement ne soit pas membre d'office du Comité de sélection, mais que la coordinatrice législative du gouvernement ou, en son absence, l'agent de liaison du gouvernement, soit membre d'office du Comité de sélection;

5. le Sénat donne la directive à tout comité qui a établi un sous-comité du programme et de la procédure — à l'exception des comités mixtes et les comités dont un sénateur qui n'est pas membre d'un parti reconnu est déjà membre de ce sous-comité — d'augmenter le nombre de membres du sous-comité par un membre sans droit de vote qui n'est pas membre d'un parti reconnu, ce membre sans droit de vote pouvant être présent aux réunions et y participer, présenter des motions, faire partie du quorum et, en général, exercer tous les droits et toutes les obligations d'un membre d'un sous-comité et en bénéficier, sauf pour ce qui est du droit de vote;

6. nonobstant l'article 12-2(3) du Règlement, et sans toucher à l'application de l'article 12-5 du Règlement en ce qui concerne les membres du gouvernement, les membres de l'opposition et les membres d'un parti reconnu :

a) tout membre d'un comité qui est reconnu comme membre du Groupe des sénateurs indépendants peut être remplacé par un autre membre du groupe au moyen d'un avis, signé par la facilitatrice choisie par ce groupe et remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat;

b) tout membre d'un comité qui n'est pas couvert par les dispositions de l'article 12-5 du Règlement et qui n'est pas reconnu comme membre du Groupe des sénateurs indépendants peut être remplacé par un autre sénateur qui n'est pas couvert par les dispositions de l'article 12-5 du Règlement et qui n'est pas membre du Groupe des sénateurs indépendants au moyen d'un avis signé par les deux sénateurs et remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat;

7. nonobstant les pratiques habituelles, les présidents et vice-présidents actuels des comités ne soient pas remplacés dans ces postes s'ils sont toujours membres de leurs comités respectifs, à condition que cette disposition n'ait pas d'incidence sur les comités mixtes;

Qu'en ce qui concerne le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, nonobstant l'article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, jusqu'à la fin de la présente session ou jusqu'au 31 octobre 2017, selon la première éventualité :

A. le comité soit composé de deux sénateurs conservateurs, d'un sénateur indépendant libéral et de deux sénateurs qui ne sont pas membres d'un parti reconnu;

B. les sénateurs conservateurs choisissent les membres conservateurs qui siégeront au comité au moyen d'un scrutin secret;

C. les sénateurs libéraux indépendants choisissent le membre libéral indépendant qui siégera au comité au moyen d'un scrutin secret;

D. les sénateurs qui ne sont pas membres d'un parti reconnu choisissent les membres qui ne sont pas membres d'un parti reconnu qui siégeront au comité au moyen d'un scrutin secret;

E. chacun des groupes identifiés aux paragraphes B, C et D de cet ordre désignent également un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion portant que le ou les sénateurs choisis du groupe en question soient membre ou membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;

F. en cas de vacance au sein du comité, le remplaçant soit choisi et nommé suivant le processus utilisé pour la nomination du membre précédent.

(1430)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 1er décembre 2016, la période des questions aura lieu à 15 h 30.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de 2016 pour la mise en œuvre d'une convention et d'un arrangement relatifs à la fiscalité

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Stephen Greene propose que le projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je n'ai rien à ajouter pour l'instant. Je pense que ce projet de loi est extraordinaire. Il favorise la continuité du gouvernement. Il est merveilleux tant pour l'industrie que pour les consommateurs canadiens. Je vous prie donc de continuer ainsi.

L'honorable Scott Tannas : Je vais battre le record du sénateur Greene. C'est évident, comme diraient mes enfants. Merci.

Son Honneur le Président : Le sénateur Day a la parole.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Merci.

Des voix : Le vote!

Le sénateur Day : Dois-je préciser à quelqu'un l'objet du projet de loi?

Des voix : Non.

Le sénateur Day : Le projet de loi vise à éviter les doubles impositions. Je conviens avec mes collègues qu'il est très simple. Il s'inspire de dispositions types. Il existe dans le monde à l'heure actuelle environ 92 ententes du genre de celle que prévoit le projet de loi, qui suit les dispositions types de l'OCDE.

Je recommande l'adoption du projet de loi S-4 et son renvoi à la Chambre des communes.

L'honorable Donald Neil Plett : Je vais simplement ajouter un petit mot : on peut parfois trouver quelque chose de bon dans une poubelle; ce projet de loi en est la preuve.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Plett : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Black, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de m'étendre sur la question. J'aimerais faire valoir quelques points.

Je vais d'abord répondre à certaines observations formulées par le sénateur Smith hier. J'ai entendu nombre de mes collègues indépendants affirmer qu'ils ont lu le projet de loi et les transcriptions, et qu'ils sont également fiers de participer dans l'ombre au débat sur ces questions, avant que celles-ci ne fassent l'objet d'un vote. Je me demande si tous les sénateurs seraient en mesure d'affirmer la même chose si la question leur était posée. Je tiens à souligner que certaines personnes se sont offusquées de l'observation formulée, mais elles sont tout de même disposées à participer.

J'aimerais également souligner que de nombreux arguments invoqués par le sénateur Smith au sujet du projet de loi m'ont semblé très convaincants et qu'ils correspondent à mes valeurs fondamentales en ce qui concerne l'impôt progressif. Je me suis donc penchée sur la question. On a signalé que vos observations portaient sur une partie du projet de loi et sur de nombreux autres éléments que vous aviez choisi jusqu'à présent de ne pas aborder, et qu'il y a toute une série d'éléments à prendre en compte, qui peuvent parfois élargir ou changer le point de vue.

Une autre personne a aussi déclaré qu'elle espérait — et c'était peut-être sur un ton ironique — qu'une mesure législative sur l'impôt progressif soit un jour présentée, peut-être même par vous, sénateur. Cette mesure ne serait pas présentée sous forme de projet de loi concernant l'impôt, mais plutôt sous forme de motion ou d'examen. Je crois que vous vous êtes engagé de bien des façons à appuyer l'idée de la progressivité, tout particulièrement lorsqu'il est question de ce groupe mal défini que représentent les Canadiens de la classe moyenne et les Canadiens à faible revenu. C'est un argument que j'appuie.

En me penchant sur la question, je me suis demandé quoi faire. J'ai consulté la documentation que j'ai reçue, car je voulais m'informer sur les conventions et les règles parlementaires qui encadrent la façon dont le Sénat doit étudier des projets de loi ministériels sur l'imposition et la taxation.

La première chose que j'ai remarquée, c'est que les usages du Sénat s'appuient sur des règles et des décisions selon lesquelles il n'est pas convenable que la Chambre haute adopte des amendements à des projets de loi d'imposition et de taxation si cela aurait pour effet d'augmenter les recettes fiscales, que ce soit en haussant le taux d'imposition ou en élargissant la portée des mesures fiscales pour inclure d'autres contribuables ou cibler d'autres articles, même si on propose par le fait même d'alléger le fardeau fiscal de certaines catégories de contribuables ou d'exclure d'autres articles. Toute proposition qui viserait à réduire le fardeau fiscal de certaines personnes et à l'alourdir pour d'autres serait jugée inadmissible si elle a généralement pour effet d'augmenter les recettes fiscales.

En l'espèce, une décision sur un recours au Règlement a été rendue. Cette nouvelle décision clarifie davantage les règles en précisant que la hausse du fardeau fiscal ne se rattache pas à la loi actuelle, mais plutôt au projet de loi dont le Sénat est saisi. Nous avons des règles, mais cette nouvelle décision en précise l'interprétation.

(1440)

Les deux autres éléments m'ont également intéressée, et il s'agit de conventions parlementaires. L'une d'elles veut que le Sénat ne rejette pas un projet de loi qui met en œuvre une politique ou un programme clairement défini dans le mandat du gouvernement, par exemple si le gouvernement a préconisé cette politique ou ce programme ou s'ils faisaient partie d'un engagement électoral — et n'insiste pas sur un amendement qu'il souhaite y apporter. Si le gouvernement a été élu avec une majorité, il possède un mandat clair. Selon les conventions parlementaires, le Sénat ne doit pas s'immiscer dans ce genre de proposition et ne doit pas tenter d'y faire obstacle.

Apparemment, on parle souvent à ce propos de la doctrine de Salisbury. Vous devinerez que j'ai emprunté ces mots à quelqu'un d'autre. Je suis une néophyte et j'apprends. Pour moi, c'est là une convention parlementaire importante qui s'applique en l'espèce.

L'autre convention parlementaire qui s'applique est analogue : nous ne devons pas rejeter une motion ni proposer des amendements ou insister pour les faire adopter si le projet de loi engage la confiance de la Chambre des communes. Dans le cas du projet de loi C-2, la confiance était engagée, et le projet de loi a été adopté.

À un certain nombre d'égards, cela doit guider le Sénat dans sa conduite relative à ce projet de loi.

Je dirai qu'un autre aspect m'interpelle toujours : je souhaiterais que le projet de loi assure une fiscalité plus progressive. Je voudrais que l'allégement soit plus marqué pour les Canadiens à faible revenu et pour ceux qui ont les revenus les plus bas dans la catégorie des revenus moyens. Ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi à l'étude. Ce n'est pas la politique d'intérêt public que le gouvernement a proposée dans l'ensemble. Il se tourne vers d'autres mesures, comme le crédit d'impôt pour enfants, pour soulager les contribuables à faible revenu. Cependant, je voudrais bien que le projet de loi assure une plus grande progressivité de la fiscalité.

Cela dit, je me retrouve à considérer ces conventions pour décider de ma façon de voter.

Si je suis intervenue aujourd'hui, c'est pour dire que j'appuierai le projet de loi à cause des conventions parlementaires et des décisions qui ont été rendues, et non parce que j'approuve le contenu de cette mesure. Honorables sénateurs, je tenais à donner une explication car, en fait, je ne suis pas vraiment en faveur du projet de loi que le gouvernement propose.

Merci.

L'honorable Richard Neufeld : Merci, honorables sénateurs. Je prends la parole pour participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

À titre de membre du Comité des finances nationales, j'ai assisté à quatre des cinq séances consacrées à l'étude du projet de loi. Nous y avons entendu de nombreux témoins, dont le ministre des Finances, ses collaborateurs, le directeur parlementaire du budget et d'autres spécialistes. Hélas, j'ai raté la séance du 15 novembre, car j'étais en déplacement avec le Comité de l'énergie. J'étais également présent à la séance du 22 novembre pour l'étude article par article et l'adoption de l'amendement proposé par le sénateur Smith.

Dès le départ, je tiens à ce qu'il soit clair que je n'adhère pas le moindrement à la thèse selon laquelle le projet de loi C-2 doit être étudié dans le cadre d'un ensemble plus large de politiques ou d'avantages en matière de fiscalité. Comme membre du comité, j'ai reçu le mandat d'étudier une seule mesure, le projet de loi C-2. On ne m'a pas demandé d'étudier une série d'avantages fiscaux passés, actuels ou à venir.

Je ne suis ni un économiste, ni un gourou de la finance. Je ne vais donc pas entrer dans les détails du projet de loi, que d'autres collègues ont déjà fort bien résumé. Aujourd'hui, je vais surtout expliquer pourquoi j'ai appuyé l'amendement que le sénateur Smith a proposé à l'article 1 et pourquoi il m'est impossible de me prononcer en faveur du projet de loi C-2. Si j'ai appuyé l'amendement, c'est parce que, à mon avis, cela s'imposait dans l'intérêt des Canadiens. J'ai mis tout sectarisme de côté, et j'ai voté selon ma conscience.

Le gouvernement a soutenu que le projet de loi visait à favoriser la classe moyenne. Cela ne me convainc pas. Dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, à l'autre endroit, le ministre Morneau a fait valoir ceci : « Les membres de la classe moyenne au Canada voient leurs revenus stagner depuis trop longtemps et, dans un contexte économique difficile, nous avons pris des mesures pour aider ces gens. »

Cette affirmation est quelque peu trompeuse. Certes, les contribuables à revenu moyen obtiendront un allégement fiscal, mais ce sont certains des Canadiens les plus à l'aise qui en profiteront le plus. Compte tenu des témoignages entendus au comité, je suis d'avis que le projet de loi C-2 n'atteint pas l'objectif que le gouvernement a énoncé.

La plupart des Canadiens qui font partie de ce qu'on appelle la classe moyenne se félicitent des modifications proposées dans le projet de loi C-2, puisqu'elles ramènent de 22 p. 100 à 20,5 p. 100 le taux d'imposition des contribuables qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $. Qui s'opposerait à un allégement de ses impôts?

Le projet de loi ajoute aussi un nouveau taux d'imposition marginal de 33 p. 100 pour les revenus imposables supérieurs à 200 000 $. Les impôts ainsi perçus devaient compenser l'allégement fiscal consenti à ceux qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $. L'effet sur les recettes globales devait être nul. Cela tombe sous le sens, n'est-ce pas? On allège la charge fiscale de la classe moyenne et on fait payer davantage le 1 p. 100 des Canadiens les plus riches.

À première vue, tout cela semble logique, mais quand on entre dans les détails, comme nous l'avons fait au comité, nous constatons rapidement que ceux qui profitent le plus de ces modifications fiscales, ce sont les 30 p. 100 des Canadiens les plus riches. En vérité, le projet de loi n'aide pas vraiment beaucoup mes amis, Fred et Martha.

Comme le sénateur Smith l'a soutenu la semaine dernière, le projet de loi C-2 est entaché de deux imperfections majeures. D'abord, les Canadiens dont le revenu est supérieur à 90 000 $ se situent dans les tranches d'imposition où les avantages obtenus sont les plus généreux. Deuxièmement, l'allégement qui ramène le taux d'imposition de 22 p. 100 à 20,5 p. 100 pour la deuxième tranche entraîne un déficit annuel de 1,7 milliard de dollars.

Le gouvernement espérait que le projet de loi à l'étude n'aurait aucune incidence sur les recettes, mais cet espoir ne s'est pas concrétisé. L'impôt supplémentaire provenant du nouveau taux d'imposition de 33 p. 100 ne suffira pas à combler la réduction de la deuxième tranche d'imposition.

Voici ce qu'Angella MacEwen, économiste principale au Congrès du travail du Canada, a déclaré au comité :

Il y a une autre façon d'évaluer ce projet de réduction du taux d'imposition de la classe moyenne, et c'est en fonction de son objectif déclaré. Au cours de la campagne électorale, promesse a été faite de réduire les impôts de la classe moyenne et de compenser cette perte fiscale par une augmentation du taux d'imposition des plus riches. Le projet de loi du gouvernement n'est pas fidèle à l'esprit de cette promesse. [...] La réduction n'avantage pas les travailleurs à revenu moyen, et le gouvernement a admis depuis que l'augmentation prévue pour la tranche supérieure ne suffira pas, à raison d'un écart d'au moins 1 milliard de dollars, à compenser la réduction du taux d'imposition de ce qui est en fait la classe moyenne supérieure.

Pour sa part, le directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables a comparu devant le comité le 26 octobre. Il est aussi d'avis que le projet de loi n'atteindra pas l'objectif visé, c'est-à-dire d'imposer les personnes à revenu élevé afin d'aider les gens de la classe moyenne :

Cette promesse a été conçue comme un compromis ou un échange; on allège le fardeau pour certains, et on l'augmente pour d'autres. Or, ce n'est pas ce qui se produira. Non seulement il y aura moins de recettes de la part des riches, mais les pertes de recettes de la part des autres contribuables seront encore plus coûteuses, et cette conséquence prend encore plus d'importance lorsqu'on tient compte de l'ensemble de la situation financière. Le déficit que le gouvernement s'est engagé à faire sera trois fois plus élevé que prévu. Je dirais que c'est un changement de cap majeur qui [...] finira par avoir des conséquences en ce qui a trait au remboursement de la dette.

Selon le directeur parlementaire du budget, le projet de loi C-2 coûterait aux contribuables 1,7 milliard de dollars au cours de l'exercice 2016-2017 et près de 9 milliards jusqu'en 2020-2021, ce qui alourdirait d'autant la dette fédérale. La sénatrice Marshall a d'ailleurs fait hier un plaidoyer convaincant sur les dangers d'accumuler d'énormes déficits.

Pensez à ceci, honorables sénateurs : le projet de loi C-2 accorde aux Canadiens moyens que sont Fred et Martha, qui ont des revenus annuels de 60 000 $, un allégement fiscal annuel de 261,44 $. Grâce à l'amendement proposé par le sénateur Smith, ils auraient bénéficié d'un allégement annuel de 570,12 $, soit plus du double de ce que leur accorde le projet de loi. L'amendement que nous avons adopté en comité permet d'aider vraiment Fred et Martha. Je vous suggère de ne jamais l'oublier pendant l'examen du projet de loi.

Prenons un autre exemple : la mesure législative proposée par le gouvernement accorde à ceux qui ont un revenu de 145 400 $ un allégement fiscal annuel de 820,43 $, soit trois fois plus que celui de 261,44 $ offert à Fred et Martha, dont le revenu est de 60 000 $. Par cet amendement, ces mêmes Canadiens qui gagnent 145 400 $ auraient bénéficié d'un allégement fiscal de 141,21 $, soit 620 $ de moins.

Pour renforcer la classe moyenne, ne serait-il pas plus logique que quelqu'un qui gagne 60 000 $ par an bénéficie d'un allégement supérieur à celui offert à quelqu'un qui en gagne deux fois plus?

Chers collègues, je n'ai pas choisi ces deux exemples au hasard. Vous aurez peut-être remarqué que j'ai pris l'exemple de l'indemnité de session des sénateurs pour 2016, dont le salaire annuel est de 145 400 $. Comme l'a fait valoir hier le sénateur Smith, le projet de loi C-2 accorde à nous tous, qui siégeons dans cette enceinte, un allégement fiscal supérieur à celui d'un Canadien qui gagne 60 000 $ par an.

Pour mettre les choses en perspective, le projet de loi C-2 nous donne un allégement fiscal supérieur à celui de la plupart de nos employés. Est-ce juste?

Si vous êtes en faveur d'un allégement fiscal important pour les Canadiens les plus fortunés, n'hésitez pas, votez pour le projet de loi C-2.

(1450)

Personnellement, j'estime que les Canadiens à revenu moyen méritent une réduction d'impôt plus importante que la mienne.

Apparemment, c'est ce que les libéraux voulaient faire. La plateforme électorale du parti était intitulée Le bon plan pour renforcer la classe moyenne, et le budget de 2016 du gouvernement Trudeau s'intitule Assurer la croissance de la classe moyenne. Premièrement, le gouvernement semble incapable de réellement définir ce qu'est la classe moyenne, comme on l'a vu lorsque le ministre Morneau a comparu devant le comité.

Deuxièmement, le projet de loi est le mauvais plan pour faire croître la classe moyenne. Par l'entremise de ce projet de loi, le gouvernement préfère donner davantage aux riches et moins aux Canadiens qui ont un revenu inférieur.

Même le secrétaire parlementaire du ministre aime parler de la classe moyenne. Voici ce qu'il a dit dans son discours à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2 :

La confiance de nombreux Canadiens de la classe moyenne par rapport à l'économie a été ébranlée, et nous voulions la rétablir. Pour une fois, les Canadiens et Canadiennes ont un gouvernement qui prend fait et cause pour eux en prenant des mesures qui vont favoriser le développement économique, tout en tenant compte des plus vulnérables de notre société, des gens de la classe moyenne et de ceux qui veulent en faire partie.

Je crois que le député se trompe. Le gouvernement ne tient pas compte des membres de la classe moyenne et de ceux qui veulent en faire partie dans ce projet de loi. En fait, je crois sincèrement que le Comité sénatorial des finances a défendu, avec raison, les intérêts de la classe moyenne lorsqu'il a adopté l'amendement du sénateur Smith.

L'amendement proposé aurait, en fait, donné plus d'argent aux Canadiens qui se situent dans la tranche d'imposition correspondant au revenu moyen. J'espérais que le Sénat, dans un effort concerté, puisse faire la bonne chose pour les Canadiens, qui méritent plus et qui sont négligés par le gouvernement dans ce projet de loi.

J'aimerais également consigner au compte rendu que je m'oppose au plan du gouvernement de ramener le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt à 5 500 $. L'argument selon lequel seule une faible proportion de Canadiens ont investi le maximum permis n'est pas convaincant. Combien de Canadiens investissent le maximum permis dans leur REER? Sûrement pas tous. On ne peut pas se baser là-dessus pour décider de réduire le montant que les Canadiens peuvent y investir. Au contraire, nous devrions inciter les Canadiens à faire des économies. Le compte d'épargne libre d'impôt était un des moyens utilisés par les Canadiens pour économiser de l'argent.

En terminant, je tiens à rappeler quelque chose d'important à tous les honorables sénateurs. Le gouvernement Trudeau souhaite que cette Chambre devienne plus indépendante et invite les sénateurs à faire preuve de diligence raisonnable dans leur travail parlementaire. C'est ce qui a été fait comme il a été expliqué plus tôt. Le ministre LeBlanc a d'ailleurs dit ce qui suit lors de son témoignage au Comité du Règlement en février dernier :

Je tiens aussi à dire ceci aux collègues et aux sénateurs : nos collègues du cabinet ont reçu comme consigne de voir d'un bon œil les amendements que vos comités apporteront à des projets de loi émanant du gouvernement lorsque vous les examinerez dans l'intérêt de les renforcer ou de les améliorer. Nous ne voyons pas comme une défaite, un problème ou une crise les modifications que le Sénat apporte à un projet de loi émanant du gouvernement pour l'améliorer, le corriger ou le renforcer, mais plutôt comme la preuve que l'institution remplit son rôle important.

Je n'ai rien à ajouter.

Je respecte la décision de la présidence concernant l'amendement proposé et les limites des pouvoirs du Sénat dans le cas des projets de loi de finances. Je ne les contesterai pas. Toutefois, rien n'empêche le Sénat de rejeter le projet de loi et d'inviter le gouvernement à reprendre le travail et à présenter un meilleur projet de loi. L'amendement au projet de loi C-2 proposé par le sénateur Smith était un amendement valable témoignant de bonnes intentions, et le gouvernement pourrait difficilement dire le contraire.

Personnellement, j'estimais que nous avions renforcé le projet de loi C-2 grâce à un important amendement qui aurait donné un peu plus d'argent aux contribuables à revenu moyen et un peu moins à ceux qui ont un revenu élevé. Le gouvernement aurait dû se féliciter de cet amendement qui lui permettait d'honorer certains de ses engagements électoraux.

En fait, je pensais que le premier ministre et ses collègues auraient voulu remercier tous les sénateurs membres du comité pour l'examen minutieux qu'ils ont fait du projet de loi afin de l'améliorer.

Je sais que Fred et Martha auraient certainement aimé avoir une part un peu plus importante du gâteau.

Hier, le sénateur Day a dit ceci :

Il ne nous appartient pas de dire que nous avons un meilleur plan.

Bien au contraire, je crois, comme le sénateur Smith, que nous devrions envoyer un message clair au gouvernement pour lui dire que nous pouvons améliorer le projet de loi. Il n'est pas trop tard. Nous pouvons transmettre au gouvernement un message commun fort lui demandant de réexaminer le projet de loi.

Je crois qu'il est injuste de donner le crédit d'impôt le plus élevé aux 30 p. 100 des Canadiens les plus riches. En votant en faveur de ce projet de loi, les sénateurs bénéficieront d'une réduction d'impôt plus importante que celle des Canadiens qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $ par an. Je ne me sens pas du tout à l'aise de le dire. Par conséquent, je voterai contre le projet de loi, et je vous engage à faire de même.

Des voix : Bravo!

L'honorable Elaine McCoy : Très brièvement, Votre Honneur, je tiens à dire d'une façon très claire que lorsqu'il sera temps de se prononcer sur ce projet de loi, j'adopterai la position que la sénatrice Lankin a exprimée avec éloquence. Autrement dit, même si nous sommes indépendants des partis politiques, nous ne sommes pas indépendants du Sénat et nous honorons les conventions parlementaires. Ces conventions consistent à laisser la Chambre des communes décider dans certains domaines. Je vais en mentionner trois : premièrement, si le sujet a été clairement mentionné lors d'une campagne électorale ou dans le mandat du gouvernement; deuxièmement, s'il s'agit d'un projet de loi de la Chambre des communes qui a fait l'objet d'une motion de confiance; et, troisièmement, s'il s'agit d'un projet de loi qui augmenterait l'impôt sur le revenu s'il était amendé. Dans tous ces cas, les conventions parlementaires, qui existent en fait depuis plus longtemps que le Sénat du Canada, ont été honorées dans notre tradition de Westminster. Je voudrais continuer de les honorer dans ce cas-ci. Par conséquent, je ne me prononcerai pas contre le projet de loi.

L'honorable Donald Neil Plett : La sénatrice McCoy accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice McCoy : Oui.

Le sénateur Plett : Sénatrice McCoy, pouvez-vous nous dire si vous avez voté pour ou contre les projets de loi budgétaires des conservateurs?

La sénatrice McCoy : Oui, je peux. Je pense n'avoir appuyé aucun de ces projets de loi.

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi no 2 d'exécution du budget de 2016

Neuvième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (teneur du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 5 décembre 2016.

L'honorable Paul J. Massicotte propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, comme vous le savez, je suis membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Hier, le comité a présenté au Sénat un rapport relativement à certaines sections du projet de loi C-29 qu'on lui a demandé d'examiner en détail, aux fins d'étude par le Comité des finances nationales. Je pense que le rapport est plutôt complet.

Je souhaite profiter de cette occasion pour vous parler de l'article 627.03 de la section 2 qui est proposé par le projet de loi C-29. Il porte sur la protection des consommateurs.

Je soulève cette question parce que cet article, tel que modifié, indique clairement que, suivant son approbation, il donnera au gouvernement fédéral le pouvoir total et exclusif de traiter les plaintes des consommateurs concernant notre système bancaire fédéral.

(1500)

En vertu des règles actuelles et de l'arrêt rendu en 2014 par la Cour suprême dans l'affaire Marcotte, il est très clair qu'il s'agit d'un domaine à compétence partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral. Par conséquent, un citoyen — mettons du Québec — peut se prévaloir des règles fédérales relatives à la protection des consommateurs, mais a aussi droit à la protection garantie par les lois québécoises.

J'ai remarqué que les protections assurées par le Québec — je suis sûr qu'il en est de même dans beaucoup d'autres provinces — dépassent de loin la protection offerte dans le projet de loi C-29. Celui-ci apporte des améliorations touchant les droits et les recours des consommateurs, mais ceux-ci ne peuvent en fait recourir qu'à un processus régi par un ombudsman qui, en pratique, est rémunéré et choisi par les banques.

Comme on pouvait s'y attendre, les ombudsmans ont établi d'importantes relations avec les banques puisqu'ils traitent constamment avec elles. Toutefois, chaque fois qu'un consommateur intervient, c'est une nouvelle relation. Nous ne sommes donc pas convaincus que la relation est équitable et satisfaisante.

Je suis un peu inquiet de voir qu'on enlève aux clients des banques la possibilité de faire valoir leurs droits en recourant aux lois provinciales. Au Québec, les consommateurs ont toutes sortes de droits, comme les recours collectifs, notamment. Si ce projet de loi est adopté, ce sont les règles fédérales qui s'appliqueraient exclusivement. Il deviendrait impossible de se prévaloir des lois provinciales.

Je trouve cela difficile à accepter. Je crois qu'on réduirait sensiblement les droits des clients de nos banques fédérales. Je sais que les banques fédérales sont satisfaites de ces changements, mais pourquoi ne pas laisser les clients profiter des dispositions les plus avantageuses des deux ordres de gouvernement, comme cela a toujours été le cas? Autrement dit, le gouvernement aurait pu bonifier les droits des clients, mais sans dire expressément qu'il aurait dorénavant une compétence exclusive dans ce domaine. Voilà la difficulté que nous avons.

Plus tôt cet après-midi, les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales se sont entretenus avec le ministre Morneau. Le sénateur Pratte et d'autres sénateurs ont soulevé cette question. Le ministre n'était pas disposé à revenir sur ces dispositions, et il a ajouté que le projet de loi formait un tout, qu'il était à prendre ou à laisser et qu'il devait être adopté tel quel.

Pourquoi ne pas donner aux clients des banques le maximum de protection? Quel est le problème? Il n'y a pas de doute que les banques seraient très satisfaites de ce projet de loi, qui rend la situation plus claire et leur permet de traiter uniquement avec le système fédéral et pas du tout avec les provinces. Je crains fort, cependant, que cela ne permette pas de satisfaire à notre responsabilité envers les consommateurs et les clients des banques.

Pour conclure, j'ai une simple question à poser : qu'en pensent les provinces? Est-ce que votre province se rend compte de ce que signifie ce projet de loi qui réduit et annule leurs droits relativement aux clients des banques? Cela est-il approprié et satisfaisant? En êtes-vous heureux? Votre province en est-elle heureuse? Et, ce qui est encore plus important, est-ce que cela satisfait les clients et les consommateurs? Je ne le crois pas. Je vous exhorte à faire des recherches et à suivre l'affaire pendant que nous étudions encore le projet de loi. Je vous remercie.

L'honorable André Pratte : Je voudrais insister sur l'argument présenté par le sénateur Massicotte. Comme dans le cas de beaucoup de projets de loi omnibus, nous découvrons des choses à mesure que nous les étudions. C'est le cas de cet amendement à la Loi sur les banques, qui a pour but de mettre en place un code de protection des clients des institutions financières et des banques sous réglementation fédérale exclusive.

Les modifications découlent d'une décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 2014, comme l'a mentionné le sénateur Massicotte, dans une affaire de recours collectif. La Cour suprême avait conclu que la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'applique aux banques, même si celles-ci relèvent de la compétence exclusive du gouvernement fédéral, parce que la protection des consommateurs relève de la compétence provinciale. Par conséquent, tant qu'il n'y a pas de contradiction entre la loi fédérale et la loi provinciale, la loi provinciale s'applique en matière de protection du consommateur.

[Français]

Telle était la conclusion de la Cour suprême du Canada pour résoudre le dilemme devant lequel se trouvait le gouvernement du Canada. Il y avait plusieurs façons de le faire, mais le gouvernement fédéral a choisi de résoudre ce dilemme de la façon la plus simpliste possible. Alors que la Cour suprême appelait le gouvernement du Canada à résoudre ce dilemme par la voie du fédéralisme coopératif, le gouvernement fédéral a plutôt choisi la voie d'un fédéralisme plus traditionnel, c'est-à-dire de chasser tout simplement de ce champ de compétence les gouvernements provinciaux.

À la partie du projet de loi C-29 qui modifie la Loi sur les banques, on retrouve un article qui s'intitule « Prépondérance ».

[Traduction]

L'article dit que cette partie de la loi a prépondérance sur les dispositions des lois et règlements provinciaux relatives à la protection des consommateurs.

Cela signifie que si vous êtes un consommateur dans une province qui a un excellent régime de protection, ce régime ne s'applique pas aux banques, et c'est le nouveau régime fédéral qui s'applique. Or, on sait que c'est un régime faible, dans lequel on doit s'adresser à un ombudsman de la banque et, si on n'est pas satisfait, à un ombudsman du secteur bancaire, qui est financé par les banques. C'est donc un régime faible.

Il y aurait un moyen beaucoup plus simple. Cela suscite des questions constitutionnelles complexes et toute la question de savoir comment protéger au mieux les consommateurs dans leurs relations avec les banques.

Ce n'est pas une question urgente. Elle peut attendre. Toutefois, dans le cadre d'un projet de loi budgétaire — que nous ne tenons pas à défaire —, il y a deux solutions. Nous pouvons essayer de modifier cette partie du projet de loi, ou alors essayer simplement de séparer du projet de loi cette partie qui n'est pas urgente et qui n'est pas vraiment liée au budget, même si elle a été annoncée dans le budget.

C'est ce que le sénateur Massicotte et moi ainsi que d'autres avons essayé de demander au ministre des Finances aujourd'hui. Pourquoi ne pas séparer cette partie du projet de loi, qui n'est pas urgente, qui est complexe et qui mérite une étude complémentaire? Autrement, pouvons-nous envisager d'apporter des modifications à cette partie du projet de loi?

Le ministre n'était pas disposé à nous écouter. Il a simplement dit : « Eh bien, c'est une partie du budget, et ce projet de loi forme un tout. Nous n'avons pas envie d'envisager des changements. »

Par conséquent, je crois que nous devons chercher d'autres moyens plutôt que de voter contre le projet de loi. Toutefois, cette partie soulève d'importantes questions constitutionnelles touchant la compétence des gouvernements provinciaux dans le domaine de la protection des consommateurs. J'estime que la protection des consommateurs est un facteur très important dans le cas des banques.

Je demande aux honorables sénateurs d'examiner très soigneusement la question. Je sais que nous aurons à nous prononcer très rapidement. Le projet de loi C-29 est encore à la Chambre des communes, mais nous en faisons une étude préalable parce que nous aurons à voter rapidement. Je vous prie donc d'examiner la question avec grand soin pour que nous puissions, quand viendra le moment de voter, réagir rapidement afin de protéger nos consommateurs et les droits des provinces. Merci beaucoup.

L'honorable Percy Mockler : Le sénateur accepte-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Pratte : Oui.

Le sénateur Mockler : J'étais également présent au Comité sénatorial permanent des finances nationales présidé par le sénateur Smith. Le ministre était, comme nous le disons en Acadie, très fluide. J'avais déjà passé quelques coups de fil au Nouveau-Brunswick au sujet des répercussions...

[Français]

... sur la Fédération des caisses populaires et l'administration liée directement au gouvernement par le truchement du ministre des Finances du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Je voulais aussi vérifier les répercussions sur les coopératives de crédit du Nouveau-Brunswick. Sénateur Pratte, je tiens à vous féliciter pour votre intervention, dont nous avons tous été témoins au comité, lorsque vous avez posé cette question au ministre des Finances, question à laquelle il n'a pas répondu et dont il s'est déchargé sur son sous-ministre adjoint.

(1510)

[Français]

Selon votre expérience, sénateur Pratte, cela aura-t-il un impact au Nouveau-Brunswick, comme celui que vous avez mentionné pour le Québec et la Colombie-Britannique?

Le sénateur Pratte : Merci de votre question. Comme les caisses populaires sont de compétence provinciale, elles ne seront pas touchées, puisque cette compétence continuera de s'exercer. Cependant, si la Cour suprême sanctionne le projet de loi tel qu'il est amendé, les résidants du Nouveau-Brunswick, comme ceux du Québec ou des autres provinces, seront soumis au régime de protection du consommateur prévu dans la Loi sur les banques, et non à celui qui est prévu par les lois du Nouveau-Brunswick.

Tout dépend de la force des lois provinciales. Au Québec, la loi provinciale sur la protection du consommateur est une loi très forte, beaucoup plus forte que la loi fédérale. Je ne connais pas l'état des lois sur la protection du consommateur au Nouveau-Brunswick, mais l'un des avantages d'une fédération est celui de pouvoir parfois bénéficier de ce qu'il y a de meilleur entre les deux ordres de gouvernement.

Toutefois, comme il l'a dit, le ministre préfère une solution uniforme pour l'ensemble du pays. L'uniformité est parfois une bonne chose, mais elle n'est pas toujours souhaitée dans une fédération. Dans le cas présent, il serait préférable de rechercher plus de variété. Comme il s'agit d'un débat complexe, il vaudrait mieux se donner du temps au lieu de se presser avant d'adopter à toute vapeur cette partie du projet de loi C-29.

[Traduction]

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'intention de parler de notre rapport, mais je souhaite d'abord souligner, comme l'a fait le sénateur Pratte, qu'il s'agit d'une étude préalable d'une partie d'un projet de loi d'exécution du budget qui a été renvoyée à notre Comité des banques et du commerce. Notre rapport a été déposé hier et nous avons souligné cette question en particulier, tout en sachant que nous allions l'étudier de plus près.

En règle générale, les études préalables ne me plaisent pas : elles nous éloignent de notre rôle fondamental, celui de second examen objectif. Toutefois, pour les questions financières, surtout lorsqu'elles nous arrivent très rapidement, une étude préalable s'impose parfois. Ce type d'études a notamment l'avantage de nous permettre de relever des aspects problématiques ou des malentendus possibles, ou encore de constater un désir de modifier un projet de loi dont le Sénat n'est même pas encore saisi. Nous ne pouvons donc pas présenter des amendements tout de suite, mais lorsque nous en serons saisis — et, comme l'a dit le sénateur Pratte, son renvoi est imminent — on s'attendra à ce que nous l'examinions rapidement parce qu'une étude préalable aura été faite.

Nous avons donc relevé un aspect qui soulève certaines questions. J'espère que le gouvernement tiendra compte de nos préoccupations à ce sujet. Lorsque le projet de loi sera finalement renvoyé au Sénat, il aura peut-être été modifié par rapport à la version que nous avons vue dans le cadre de l'étude préalable. Espérons-le.

Honorables sénateurs, avec votre permission, je demande que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy :

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, merci. Servir les Canadiens à titre de sénatrice est un profond honneur, et c'est un privilège de travailler avec vous tous dans cette enceinte.

J'interviens pour la première fois aujourd'hui pour parler du discours du Trône intitulé « Réaliser le vrai changement », qui a été présenté au Parlement par Son Excellence David Johnston, il y a tout juste un an, le 4 décembre 2015. M. Johnston a parlé de la diversité comme étant ce qui fait la force du Canada. Je cite :

La force du Canada réside entre autres dans nos expériences communes, dans la diversité qui inspire notre pays et le monde [...]

Il a appelé à rétablir « la relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones ».

[Français]

Il a dit aussi qu'il est nécessaire de faciliter le processus permettant aux immigrants de s'établir et de réussir au Canada.

[Traduction]

Honorables sénateurs, après avoir fait une longue carrière dans le domaine des arts visuels en tant que conservatrice et directrice de plusieurs grandes galeries d'art canadiennes, et à titre de professeure et d'auteure, vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que je crois que les arts sont essentiels pour atteindre et réaliser ces objectifs.

Les arts jouent un rôle incontestable et considérable pour tous les aspects de la société : compréhension de la diversité, établissement de relations, connaissance des nations autochtones et accueil des immigrants. Veuillez me permettre de contextualiser cette affirmation.

[Français]

La danse, la musique et les arts visuels sont trois langues internationales qui, par l'intermédiaire d'artistes issus de toutes les cultures et de tous les coins du monde, lèvent le voile sur notre passé et notre présent. Les arts visuels sont source de transformation et nous aident à mieux comprendre nos communautés locales, régionales et nationales. Ils nous enseignent notre histoire et les questions contemporaines qui nous touchent, et agissent ainsi comme de véritables ponts au sein de notre société.

[Traduction]

J'ai une étudiante de cycle supérieur qui est sikhe et a immigré de l'Inde au Canada avec sa famille lorsqu'elle avait cinq ans. Elle explore le thème de la diversité, dont le discours du Trône a souligné l'importance, et elle prépare une exposition réunissant des œuvres contemporaines de jeunes artistes musulmans de Winnipeg. Elle réalise des recherches culturelles, religieuses et artistiques, elle se rend dans les ateliers des artistes, elle choisit des œuvres et elle rédige un essai de présentation de ces œuvres. Étant donné l'histoire des relations entre ces deux cultures, c'est là une entreprise difficile et remarquable pour une jeune étudiante. Elle est de bon augure pour les futures collaborations, les expériences communes et la compréhension entre des cultures diverses.

[Français]

La puissance des arts est infinie. Les artistes visuels dépeignent la beauté, l'inspiration, les problèmes et nos réalités actuelles, nos défis et nos visions d'avenir.

[Traduction]

À la veille du 150e anniversaire du Canada, toutes ces sensibilités s'allient. Nos musiciens, nos artistes, nos auteurs, nos compositeurs, nos cinéastes, nos chorégraphes et autres créateurs renvoient aux Canadiens une image d'eux-mêmes et présentent le Canada au monde.

Les arts canadiens ont été une source d'inspiration pour le monde. À Durham, dans le Nord de l'Angleterre, ma famille et moi sommes allés dans une petite librairie très pittoresque au cœur de la ville. Elle était étroite, avec des rayons contre les murs et trois grandes tables allant du fond jusqu'à l'avant de la pièce. Ces tables étaient pleines d'ouvrages d'auteurs canadiens. J'ai demandé si la librairie organisait un festival d'écrivains. La réponse? « Non, ces tables sont réservées aux meilleurs écrivains du monde. Vous avez du mal à accepter qu'ils soient tous canadiens? » Ma fierté était palpable.

Les tournées internationales du Ballet national du Canada, de l'Orchestre du Centre national des Arts, du Royal Winnipeg Ballet et des dramaturges du Québec ne sont que quelques-uns des aspects de la diplomatie culturelle du Canada. Les arts sont la voix des Canadiens sur le plan international. Malheureusement, notre fierté nationale a été mise à mal, ces dernières années, car les œuvres de nos artistes étaient moins présentes à l'étranger. Leur influence est bien plus importante que, bien souvent, on ne le reconnaît.

En 2011, par exemple, la Dulwich Picture Gallery, le musée public le plus ancien de la Grande-Bretagne, fondé en 1817, a conçu et présenté une importante exposition consacrée au Groupe des sept. C'était la première en Angleterre. Cette exposition s'est classée au deuxième rang, pour le nombre de visiteurs, dans toute l'histoire de l'établissement : plus de 41 000 personnes en 12 semaines. Son directeur, Ian Dejardin, et prochain directeur du musée McMichael du Canada, a eu la réflexion suivante :

La réponse a été enthousiaste, et nous sommes toujours renversés du nombre de visiteurs qui sont venus au musée. Ce fut un plaisir de présenter de nouveau à un public britannique un groupe aussi étonnant et talentueux de Canadiens.

(1520)

En 2014, ce même musée a exposé les œuvres d'Emily Carr, qui a également été lauréate du prix littéraire du gouverneur général. Cette exposition s'est classée au sixième rang pour le nombre de visiteurs. On pouvait lire ce qui suit dans le Telegraph :

Mme Carr est vraiment une artiste incontournable [...] allez voir. Croyez-moi, plus jamais vous ne demanderez qui est Emily Carr.

Le Guardian a parlé d'une « exposition captivante ». On l'a surnommée la Van Gogh du Canada.

Les arts sont aussi cruciaux pour renouveler les liens entre le Canada et les peuples autochtones d'ici et d'ailleurs, comme le réclamait aussi le discours du Trône. En 2004, j'ai eu la chance de tisser un partenariat entre des artistes inuits du hameau de Holman et des artistes lapons de Norvège, qui ont exploré différents liens dans le cadre d'une exposition jumelée à Tromsø, au nord du cercle arctique. L'expérience a été révélatrice autant pour le Canada que pour la Norvège, et ces liens perdurent.

Les artistes des Premières Nations sont les artistes les plus connus à l'étranger. Leurs œuvres sont celles qui sont les plus collectionnées dans les collections publiques et privées et elles occupent des endroits clés dans des galeries et des musées de renom — à Paris, à Londres, à Oxford, en Allemagne, et plus près d'ici, à New York, à Chicago, à Washington — la liste est longue. Partout, elles captivent le public.

Les arts font savoir au monde qui sont les Canadiens, où ils en sont et quelles sont leurs valeurs, et l'impressionnant bilan commercial enregistré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis de nombreuses années montre bien l'importance grandissante des arts dans le commerce mondial canadien.

Au pays, nous avons bien des raisons d'être fier. Il y a 10 jours, le vernissage de la rétrospective consacrée à Alex Janvier qui a eu lieu au Musée des beaux-arts du Canada a été un véritable triomphe. La question de son influence sur l'art canadien ne se pose plus. M. Janvier est l'un des membres fondateurs du Groupe des sept de Woodland, le premier groupe d'artistes des Premières Nations à avoir exposé des œuvres dans un musée d'art canadien, soit le Musée des beaux-arts de Winnipeg, en 1972.

Ce groupe a eu et a toujours une influence et une importance monumentales auprès des artistes autochtones de toutes les générations au Canada et dans l'art canadien en général.

La production de 2014 du Royal Winnipeg Ballet, Going Home Star — Truth and Reconcililation, était une œuvre avant-gardiste. L'équipe de création comprenait l'auteur autochtone lauréat de plusieurs prix Joseph Boyden, la chef crie Mary Richard, le compositeur Christos Hatzis et l'interprète de chant guttural inuite Tanya Tagaq. La représentation, qui raconte un épisode difficile de l'histoire du Canada, était éblouissante. À mon avis, elle devrait faire le tour du monde.

Les arts génèrent aussi des retombées économiques. Le rapport de 2012 de Hill Stratégies sur les travailleurs culturels signale qu'il y avait 671 100 personnes dans les professions culturelles en 2011, ce qui correspond à 3,82 p. 100 de la population active du pays, ou à 1 travailleur canadien sur 26. C'est deux fois et demie le nombre de travailleurs dans l'immobilier, environ deux fois plus que le nombre de travailleurs agricoles et un peu moins que le nombre de travailleurs dans le commerce de gros.

En dépit de ces contributions qualitatives et quantitatives, nos artistes forment une grande proportion de travailleurs canadiens qui ont un revenu les situant sous le seuil de la pauvreté et n'ont pas droit à bien des avantages que les Canadiens tiennent pour acquis. La moyenne de leurs revenus est de 27 600 $.

Selon les statistiques de 2010 de l'Ontario sur le tourisme culturel, publiées en 2012, 89 p. 100 des visiteurs — soit 18,5 millions — ont mentionné les arts et la culture comme principale activité. Les gens venus voir un spectacle ont représenté 22 p. 100 des voyages d'une journée en Ontario, les personnes venues assister à des événements culturels et artistiques en Ontario ont contribué à hauteur de 3,7 milliards de dollars au PIB, et la participation à l'ensemble du secteur des arts a rapporté 1,7 milliard de dollars en taxes.

Les 2,8 millions de visites à Winnipeg — dont 2,2 millions étaient des voyages d'agrément — ont contribué pour 506 millions de dollars à l'économie de la ville en 2010. Les arts et la culture ont représenté 17 p. 100 des activités des touristes en 2004. En 2007 seulement, environ 87 millions de dollars ont été dépensés par des touristes qui ont profité des activités artistiques et culturelles de Winnipeg. Honorables sénateurs, ce ne sont pas de petits chiffres.

Un de mes étudiants de cycle supérieur vient du Ghana, et les travaux qu'il mène au nouveau Centre d'art inuit du Musée des beaux-arts de Winnipeg lui permettent de saisir les ramifications essentielles de la diversité et de faire le lien entre le potentiel touristique de celle-ci et l'histoire des diverses œuvres d'art inuites.

[Français]

Je voudrais parler de deux enjeux sociaux auxquels les arts apportent une contribution substantielle et sur lesquels ils ont un impact majeur : la santé et la prévention du crime. Je parlerai des autres enjeux à une autre occasion.

[Traduction]

En 1996, des chercheurs suédois, britanniques et new-yorkais ont constaté que les personnes qui fréquentent les lieux d'expression artistique vivent deux ans de plus que les autres et coûtent moins cher au réseau de la santé. Selon d'autres recherches plus récentes encore, celles qui doivent subir une chirurgie élective obtiennent aussi leur congé de l'hôpital un jour ou deux plus tôt que les autres.

De nombreuses études font ressortir la pléthore de bienfaits que peuvent avoir les arts. Dans le rapport intitulé Live Arts Experiences : Their Impact on Health and Wellness, Michael Jon Spencer insiste sur les propriétés réparatrices des arts :

Ce qu'on retient par-dessus tout quand on assiste en personne à une manifestation artistique, c'est le sentiment de participer à un échange avec l'artiste et de ne pas être absent de la vie, mais au contraire d'en faire pleinement partie.

La pièce jouée simultanément cet automne à Londres et au Royal Manitoba Theatre Centre, The Curious Incident of the Dog in the Night-Time, décrit de manière émouvante ce que de nombreuses personnes perçoivent comme de l'autisme. Voici ce qu'on peut lire dans le feuillet d'accompagnement :

Le personnage principal, Christopher, dit qu'il est atteint de « certains problèmes de comportement ». Son histoire nous montre comment se sentent ceux qui sont rejetés parce que leur vision du monde n'est pas la même que les autres. De cette façon, l'auditoire peut plus facilement s'y reconnaître.

Sans l'ombre d'un doute, cette pièce contribue à l'empathie de la société et permet aux gens de comprendre ce que vivent leurs concitoyens rejetés.

Les statistiques sur la prévention de la criminalité sont encore plus convaincantes, le projet pilote mené à Fort Myers pendant les années 1990 étant considéré comme la référence nord-américaine. Des jeunes à risque âgés de 11 à 14 ans ont pris part à un projet de théâtre, d'arts visuels et d'écriture supervisé par des artistes. Le tout se déroulait dans un lieu sûr.

Les jeunes ont écrit les pièces avec l'encadrement d'un dramaturge, monté les décors avec l'aide d'artistes en arts visuels, et produit les pièces avec l'encadrement de metteurs en scène professionnels. Certains jeunes étaient des acteurs, alors que d'autres étaient metteurs en scène, machinistes ou costumiers. Ils ont élaboré les stratégies de commercialisation et vendu les billets. Ils étaient tous déterminés à respecter les échéances, et ils participaient collectivement à tous les aspects de la production.

Au début du projet, 75 p. 100 des enfants avaient une moyenne inférieure à C mais, très rapidement, 80 p. 100 d'entre eux sont passés à une moyenne égale ou supérieure à C. Depuis le début du programme, le taux de criminalité juvénile a baissé de 28 p. 100 et, chez les jeunes de 11 et 12 ans, le taux de récidive a diminué de 64 p. 100.

Selon Coming Up Taller :

Les programmes artistiques qui permettent aux jeunes de jouer un rôle de premier plan et d'assumer des responsabilités fonctionnent bien [...] Leur succès est attribuable en partie à ces jeunes.

Le centre Art City à Winnipeg et le programme d'art dans le parc, à Red Deer, ont eux aussi empêché les jeunes de « se retrouver trop souvent dans les rues et de s'y livrer à des activités pouvant les mener au crime ».

D'après la Dre Gina Browne, de l'Université McMaster :

[...] l'accès à ces services semble s'autofinancer grâce à l'utilisation réduite des services sociaux et des services de santé comme la psychologie pour enfants, le travail social, les services de police et les services de probation. On évalue l'économie à 500 $ par famille, sans compter que le nombre d'assistés sociaux est réduit de moitié!

[Français]

En outre, les arts améliorent les questions environnementales et les enjeux ruraux et ont un effet très positif sur l'éducation, et bien plus encore.

[Traduction]

Je parlerai de ces choses à une autre occasion. Honorables sénateurs, je crois fermement que les arts ne sont pas un luxe, mais qu'ils jouent un rôle crucial dans la santé de nos collectivités.

[Français]

Je sais que les arts seront de plus en plus importants durant les mois et les années qui viennent, alors que nous tenterons de résoudre les problèmes d'ordre national, en particulier ceux liés à la diversité, aux Autochtones et aux immigrants.

[Traduction]

Les arts sont essentiels dans la diplomatie canadienne, dans le rapprochement entre les peuples et dans l'amélioration de l'économie, du tourisme, de la santé et de la prévention du crime. Il faut donc sensibiliser tous les éléments de la société civile du Canada aux relations solides et percutantes que les arts permettent de nouer. Nous devons veiller à ce que les arts fassent partie des discussions dans tous les secteurs. À mon avis, nous ne pouvons pas faire des progrès considérables à l'égard des enjeux de société sans l'apport des arts.

Le discours du Trône nous a donné une orientation positive : favoriser la diversité, renouveler les liens avec les peuples autochtones et rendre la vie plus facile aux immigrants. Les arts sont un outil essentiel qui peut nous aider à relever chacun de ces défis. J'espère que nous allons utiliser de manière active et efficace ces puissantes langues internationales en tant qu'éléments fondamentaux de notre société dans son ensemble. Loin d'être un luxe, les arts constituent l'essence même de ce que nous sommes. Si nous ignorons l'expression artistique, nous le faisons à nos risques et périls.

(1530)

Des voix : Bravo!

(Le débat est ajourné.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 15 h 30, nous passons à la période des questions. Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, je demanderais à la ministre Wilson-Raybould de prendre place pour que nous puissions l'accueillir au Sénat.

Honorables sénateurs, je vous informe que, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, est parmi nous aujourd'hui pour participer à nos travaux. Elle répondra à nos questions sur ses responsabilités ministérielles.

Comme ce fut le cas au cours des dernières semaines, je demanderais à mes collègues de limiter la longueur de leur préambule. Il y a une longue liste de sénateurs qui souhaitent prendre part à la période des questions chaque semaine où nous accueillons un ministre.

Après les consultations qui ont eu lieu, il a été convenu que les sénateurs poseraient une seule question, sans question complémentaire, jusqu'à ce que tous les sénateurs de la liste aient pu poser leur question. Les sénateurs qui souhaitent poser une question complémentaire pourront le faire lorsque tout le monde aura pu poser une première question et que leur tour viendra une deuxième fois.

Le ministère de la Justice

La nomination des juges—Les délais du système de justice

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Merci, madame la ministre.

Le gouvernement dont vous faites partie a été élu en 2015. Depuis lors, vous avez aboli tous les postes au sein des comités consultatifs de la magistrature, et ils sont encore vacants aujourd'hui. Le 8 juillet dernier, la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire Jordan, ce qui a provoqué une grosse onde de choc dans le système judiciaire. Une multitude d'arrêts de procédure ont eu lieu, et de milliers de criminels auront bientôt été remis en liberté en raison de la grave pénurie de juges.

Le 26 octobre, la commissaire à la magistrature fédérale a fait parvenir une lettre à tous les candidats potentiels à la magistrature, y compris les candidats jugés aptes à exercer la charge et ceux toujours en attente d'une réponse après la soumission de leur dossier.

Dans la lettre, qui porte la mention « Personnel et confidentiel », on peut lire ceci :

Autrement dit, si une nomination à la magistrature vous intéresse toujours, vous devez soumettre de nouveau votre candidature dans le cadre du nouveau processus, même si vous avez déjà fait l'objet d'une évaluation de la part d'un comité consultatif de la magistrature ou que, si vous êtes juge d'une cour provinciale, des commentaires ont déjà été soumis à la ministre de la Justice, ou encore si vous avez rempli une fiche de candidature.

Cela signifie que, au lieu de pourvoir les 43 postes vacants et d'atténuer ainsi les conséquences désastreuses de la décision Jordan, vous avez aggravé la situation et causé des dommages irréparables, en rejetant des centaines de candidatures à la magistrature qui avaient déjà reçu, ou étaient en bonne voie de recevoir, une recommandation favorable.

Madame la ministre, vous rendez-vous compte que votre orientation idéologique vous amène à empirer la situation au lieu de la corriger? Pourquoi avez-vous rejeté l'ensemble de ces candidatures?

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je tiens à remercier tous les honorables sénateurs de me recevoir. Merci également de vos questions.

Je vais d'abord parler des comités consultatifs de la magistrature et du nouveau processus de nomination — que j'ai été très heureuse d'instaurer — pour passer ensuite au problème des retards dans le système de justice, qui est sans doute l'un des sujets que vous voulez aborder aujourd'hui.

J'ai été ravie de lancer plus tôt cet automne le nouveau processus de nomination des juges de juridiction supérieure au Canada, processus dont les comités consultatifs de la magistrature font partie. Le nouveau processus vise à assurer une certaine diversité au sein de la magistrature, à attirer des candidats de haut calibre et à faire en sorte que leurs antécédents soient mieux compris.

Dans le cadre du processus des nominations, nous avons rétabli les comités consultatifs de la magistrature pour nous assurer qu'il soit tenu compte de la diversité de la société canadienne et garantir que je puisse nommer trois membres des comités consultatifs qui seraient issus du grand public. C'est la première fois que nous avons un processus public qui permet ainsi à des membres du grand public de faire partie de comités consultatifs à la magistrature.

J'attire l'attention sur une chose que l'honorable sénateur a signalée. Je suis heureuse d'avoir nommé, depuis que je suis ministre, 41 juges hautement qualifiés qui sont à l'image de notre société plurielle. Je vais continuer de travailler diligemment avec mon conseiller aux affaires judiciaires et certainement avec les comités consultatifs de la magistrature, dont certains sont déjà reconstitués, et j'ai hâte de faire de nouvelles nominations de juges des cours supérieures vers la fin de janvier ou le début de février.

Je souligne aux honorables sénateurs que les postes vacants dans la magistrature représentent maintenant moins de 40 p. 100. Cela veut-il dire qu'il n'est pas nécessaire de continuer à nommer des juges? Il faut assurément continuer, et j'ai très bon espoir que le processus que nous avons mis en place garantira la diversité des nominations et la grande compétence des personnes nommées, ce sur quoi nous comptons au Canada. Chose certaine, le manque de juges est l'une des causes des retards qui s'accumulent, mais ce n'est qu'un facteur parmi d'autres.

Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m'a demandé de réaliser une étude approfondie du système de justice pénale et des réformes de la détermination de la peine. Je suis déterminée à faire en sorte de cerner les points où nous pouvons améliorer l'efficacité et l'efficience du système de justice pénale. Nous travaillerons en partenariat avec mes collègues, les procureurs généraux des provinces et territoires, ce que nous avons déjà fait de façon suivie. Nous étudierons la réforme, nous chercherons des gains d'efficacité sur le plan administratif et nous continuerons de travailler ensemble afin de résoudre tous les problèmes, car l'administration de la justice est une responsabilité partagée. Nous examinerons tous les moyens d'apporter des améliorations et de prévenir les délais que nous observons en ce moment.

L'honorable Serge Joyal : Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre. Je vous ai écoutée attentivement et j'ai l'impression que vous êtes coupée de la réalité d'aujourd'hui et du grand projet de réforme du système pénal.

Aujourd'hui, nous sommes aux prises avec une grave crise. Des personnes accusées des crimes les plus graves — meurtres, tentatives de meurtre, homicides, agressions sexuelles, corruption — sont remises en liberté parce que toutes les accusations sont abandonnées. Au Québec, il y a actuellement 200 affaires où cela risque de se produire. Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec est sorti de sa réserve vendredi dernier, soutenant que, si on ne nomme pas de nouveaux juges, la situation va s'aggraver de jour en jour.

Nous avons eu l'impression que vous n'étiez pas consciente du fait que, depuis l'arrêt Jordan, les paramètres ont changé. Nous sommes en période de transition. Quelles mesures d'urgence êtes-vous disposée à prendre pour affronter la situation? Le public est en train de perdre confiance à l'égard du système de justice pénale au Canada.

Mme Wilson-Raybould : Honorable sénateur, merci de votre question, qui me donne une nouvelle occasion de souligner que je suis tout à fait consciente des délais qui existent partout au Canada et parfaitement au fait de l'arrêt Jordan, de la Cour suprême du Canada. Tout comme mes homologues des provinces et des territoires, je reconnais assurément la nécessité de travailler de concert pour améliorer l'efficacité et l'efficience du système de justice pénale.

Comme vous pouvez l'imaginer, je m'occupe de ces problèmes au quotidien, et mes collaborateurs et moi sommes en communication constante avec mes homologues des provinces et des territoires. Je suis ravie que, grâce au travail que nous avons accompli, non seulement à l'occasion des réunions fédérales-provinciales-territoriales, mais aussi en octobre dernier et dans le cadre des efforts que nous déployons de façon suivie, nous ayons pu collaborer avec la province de Québec et la province de l'Ontario, qui ont toutes deux annoncé la semaine dernière les approches novatrices qu'elles adoptent de leur côté pour pallier les délais que nous avons constatés.

(1540)

Je le répète, je tiens à souligner que je suis parfaitement au courant des difficultés que présentent ces retards, et des nombreux facteurs qui les ont causés. Je suis tout à fait résolue à accomplir la mission que le premier ministre m'a confiée dans ma lettre de mandat, à savoir procéder à un examen global du système de justice pénale et de faire en sorte que cet examen, qui portera aussi sur la réforme de la détermination de la peine et les peines minimales obligatoires, se fasse dans une perspective de lutte intelligente contre le crime. Dans cette perspective, nous devons nous assurer de respecter les victimes, de mettre la priorité absolue sur la sécurité publique et de garantir les droits et protections de ceux qui ont maille à partir avec le système de justice pénale.

L'aide médicale à mourir

L'honorable Pamela Wallin : Merci, madame la ministre, d'avoir de nouveau répondu à notre invitation. Je vais changer de sujet, et vous vous doutez probablement de la question que je vais vous poser.

Lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir, il ne comportait pas de disposition autorisant les directives préalables. Un adulte compétent n'est donc pas autorisé à énoncer d'avance les circonstances dans lesquelles il désirerait l'aide à mourir advenant qu'il ne soit plus en mesure de communiquer ses volontés.

Les amendements proposés à cet égard au Sénat n'ont pas été adoptés; le projet de loi C-14 comportait cependant une disposition obligeant le gouvernement à entreprendre une étude sur la question dans un délai de six mois.

Le délai de six mois arrive bientôt à échéance. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire qui effectuera l'étude et quand nous pourrons prendre connaissance du rapport?

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je vous remercie de votre question, honorable sénatrice. Je remercie tous les sénateurs ici présents de leur participation constructive au débat sur le projet de loi C-14, le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, une question fort émotive et bien personnelle, qui nous touche tous.

Pour revenir à votre question, nous avons modifié le préambule — en grande partie à la suite des débats tenus en cette enceinte et à l'autre endroit — de manière à rendre nécessaire la tenue de trois études, une sur la question des directives anticipées, une sur les demandes faites par des mineurs matures et une sur les demandes venant de personnes souffrant de maladie mentale. Nous sommes déterminés à entreprendre ces études.

Honorables sénateurs, je serai très heureuse de fournir, avec la ministre Philpott, plus de détails sur ces études dans un avenir très rapproché, puisque nous étions tenus de le faire dans un délai de six mois. Je serai très heureuse de faire bientôt une annonce à ce sujet. Je serai également heureuse d'en parler davantage avec vous, si vous le désirez.

La détention sous garde

L'honorable Bob Runciman : Madame la ministre, ma question porte sur le projet de loi S-217, qui a été étudié par le Comité sénatorial des affaires juridiques et débattu en cette enceinte et qui se trouve maintenant à la Chambre des communes, où le gouvernement a fait savoir qu'il ne permettrait même pas de le renvoyer à un comité.

Comme vous le savez, le projet de loi S-217 vise à combler les lacunes du processus de libération sous caution afin que le juge saisi du dossier soit informé de la teneur du casier judiciaire de la personne visée par la demande de libération sous caution; ces renseignements sont facilement accessibles pour les procureurs et presque toujours présentés lors des enquêtes sur le cautionnement. Le projet de loi n'entraîne pas de difficultés excessives, n'empiète pas sur le pouvoir discrétionnaire de la magistrature et ne ralentira pas le processus judiciaire. Il vise plutôt à prévenir le genre d'erreur qui a mené à la libération du criminel de carrière qui a abattu de sang-froid l'agent de la GRC David Wynn, en 2014, une erreur qui a privé Shelly Wynn de son époux, et leurs trois enfants de leur père.

Madame la ministre, pourquoi ne voulez-vous pas faire avancer l'étude de ce projet de loi qui ferait en sorte qu'aucune autre famille ne se retrouve dans la situation infernale qu'ont vécue Shelly et ses trois enfants?

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Merci de la question. On me l'a posée tout récemment. Premièrement, comme je l'ai dit à l'autre endroit, il ne fait aucun doute que je suis sensible à la douleur qu'a causée cette affaire impliquant l'agent Wynn et à la nécessité de faire tout en notre pouvoir pour empêcher que ce genre de situation se reproduise.

Comme je l'ai dit dans d'autres circonstances, nous sommes déterminés à rendre le système de justice pénale plus efficient et efficace, et nous entamons une étude détaillée sur les améliorations que nous pourrions apporter en ce sens, notamment en ce qui a trait à la réforme du processus de libération sous caution. Je sais que c'est l'objectif de ce projet de loi, et je maintiens que nous avons comme intention et comme objectif de faire en sorte que toute l'information nécessaire à la prise de décision soit facilement accessible. Comme je l'ai souligné, le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires sont en train d'examiner les divers aspects du système de libération sous caution afin de trouver collectivement des façons d'en combler les lacunes.

Un rapport a été élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires. Il n'y était pas question des recours que mentionne le projet de loi. Je tiens toutefois à souligner que je comprends pourquoi ces discussions suscitent beaucoup d'émotion; il m'apparaît important d'être consciente de ces émotions. En partenariat avec les provinces et les territoires, nous faisons tout ce que nous pouvons pour nous assurer que les réformes apportées au système de libération sous caution respectent nos discussions, ainsi que les besoins et les réalités des différentes administrations du pays.

[Français]

La traite de personnes

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Aujourd'hui, nous soulignons la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Les médias nous apprenaient récemment que les crimes liés à la traite de personnes qui ont été déclarés au Canada sont en hausse depuis 2009. En 2013 et 2014, les crimes de ce type ont doublé au Canada. Je vous informe que 50 p. 100 de ces crimes concernent des mineures âgées de 13 à 14 ans. En 2015, le Parlement, le gouvernement libéral, y compris votre secrétaire parlementaire, ont adopté à l'unanimité le projet de loi C-452, qui fournit aux policiers des outils afin de mieux protéger les victimes et de sévir contre le proxénétisme.

Après 18 mois d'attente, nous sommes toujours dans l'inconnu. J'ai posé deux questions à ce sujet au représentant du gouvernement au Sénat et je n'ai pas obtenu de réponse.

Quel élément fait défaut dans le projet de loi C-452? Serait-il possible d'appliquer l'ensemble du texte de loi, sauf l'élément qui fait défaut, afin de protéger les victimes? Madame la ministre, 50 p. 100 des victimes sont de jeunes filles mineures, et j'espère que cette sensibilité par rapport aux victimes vous habite toujours.

[Traduction]

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Tout comme vous, je me préoccupe du sort des personnes les plus vulnérables et j'ai à cœur de les protéger, ce qui prend un sens particulier en ce 6 décembre. Je connais bien le projet de loi C-452, sur la traite des personnes.

Le gouvernement est résolu à faire tout en son pouvoir pour protéger les femmes, les jeunes filles et les personnes vulnérables, afin d'éviter qu'elles soient victimes de la traite des personnes ou d'autres formes d'exploitation. Nous prenons ce problème très au sérieux, et nous sommes résolus à le combattre.

Dans cette optique, les fonctionnaires de mon ministère et moi-même avons étudié attentivement le projet de loi C-452. Je me réjouis à l'idée de travailler à la mise en œuvre des différents aspects de cette mesure. Je suis aussi impatiente d'annoncer comment nous pourrons atteindre les objectifs visés, protéger les gens touchés par la traite des personnes et prévenir ces crimes, dans la mesure du possible.

(1550)

Je m'occupe du projet de loi C-452 et de la plupart des dispositions pouvant contribuer à cet égard. Je m'attends à annoncer dans un proche avenir les décisions de notre gouvernement quant à l'approche adoptée vis-à-vis de ce projet de loi.

Les relations entre la police et les membres des Premières Nations

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Je voudrais, moi aussi, souligner que nous célébrons aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Ma question à la ministre porte sur les abus qui auraient été commis à Val-d'Or, au Québec.

Vous vous souviendrez sans doute que l'enquête sur les allégations d'un certain nombre d'Autochtones relativement à des abus commis par la police à Val-d'Or, au Québec, avait commencé en octobre et avait fait l'objet de comptes rendus à la radio en novembre. Il y avait 15 plaintes de nature sexuelle et d'autres liées à des actes allégués de violence et d'intimidation. Le Service de police de la Ville de Montréal a enquêté sur les allégations et a chargé trois procureurs expérimentés de l'extérieur de la région de Val-d'Or d'examiner les dossiers. Une observatrice civile, Fannie Lafontaine, qui défend les droits de la personne, s'est également occupée de l'affaire.

Compte tenu des liens qui existent entre le gouvernement du Québec et chacune des personnes chargées d'examiner les allégations d'abus policiers, il n'est pas surprenant que les trois procureurs n'aient pas recommandé de porter des accusations contre la police. La Couronne a décidé de ne pas intenter de poursuites parce que l'organisme enquêteur a affirmé qu'il n'y avait pas assez de preuves pour identifier l'agent accusé : c'était la parole de 6 policiers contre celle de 37 plaignantes autochtones. Personnellement, j'y vois du racisme et du sexisme. On sous-entend que les plaignantes sont des menteuses et ne sont pas crédibles.

Le gouvernement du Québec dit qu'une enquête serait trop coûteuse, mais les considérations de coût n'ont pas joué en octobre lorsqu'un plan stratégique de 200 millions de dollars a été mis sur pied pour combattre la violence sexuelle contre les femmes, notamment sur les campus. Voilà qui est intéressant quand on songe aux 66 millions de dollars que le gouvernement fédéral a affectés à l'Enquête nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées.

Comme les plaignantes demandent une enquête depuis plus d'un an, une demande que j'appuie, le gouvernement acceptera-t-il de mettre sur pied une commission indépendante chargée d'examiner les relations entre la police et les Premières Nations?

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice, ainsi que de vos années de travail dans ce domaine.

Je reconnais la réalité de Val-d'Or, ainsi que les allégations découlant de l'interaction entre des personnes autochtones et la police. Cela a été une période mouvementée pour ces collectivités. J'ai eu l'occasion de discuter de la situation avec beaucoup d'Autochtones ainsi qu'avec le chef régional, Ghislain Picard, et d'autres.

Je suis fière du travail que le gouvernement fédéral a fait en ouvrant une enquête vraiment nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues, sous la direction du premier ministre et en collaboration avec mes collègues la ministre de la Condition féminine et la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Nous avons entrepris une sérieuse enquête préliminaire destinée à réunir de l'information auprès des familles et des survivantes autochtones. Nous voulions profiter de leurs conseils et de leur sagesse pour structurer une enquête nationale pouvant nous permettre d'aller jusqu'à la racine des problèmes que vous avez mentionnés : le racisme systémique, l'inégalité, la marginalisation, le manque de formation pour aider les personnes victimes de violence et les moyens de combattre les préjugés qui existent dans beaucoup de nos institutions.

Grâce à ces discussions, nous avons pu définir un mandat. Je tiens à remercier l'ensemble des provinces et des territoires à cet égard. Le mandat a été appuyé par des décrets pris en vertu des lois respectives sur les enquêtes. Nous avons donc une enquête authentiquement nationale qui nous permettra de connaître l'expérience vécue des personnes assassinées ou portées disparues et des membres de leur famille pour pouvoir honorer convenablement leur mémoire et raconter leur histoire.

Deuxièmement, pour ce qui est des relations entre la police et les Autochtones, nous devons repérer les obstacles systémiques et déterminer les raisons de leur existence pour être en mesure de permettre aux cinq commissaires indépendants de faire enquête sur la GRC et sur les autres services de police du pays. Ils peuvent le faire parce que leur mandat est assez vaste. Nous l'avons délibérément conçu ainsi. Les commissaires peuvent donc examiner ces questions et aller chercher des preuves si c'est ce qu'ils souhaitent.

Troisièmement, nous devons vraiment mettre fin à cette tragédie nationale. Nous avons fait des efforts concertés à cette fin. Nous devons trouver et comprendre les causes profondes de la situation, qu'il s'agisse de la pauvreté, de la marginalisation ou des relents et des séquelles débilitantes du colonialisme.

Je sais que les cinq commissaires s'occupent déjà de leur mandat avec une grande énergie. J'ai hâte de voir les résultats de leur travail ainsi que les comptes rendus des discussions et les mémoires présentés par les familles et les survivantes, de même que les recommandations qu'ils formuleront pour mettre un terme à la situation qui existe au Québec et dans ma province, la Colombie-Britannique, et pour mettre derrière nous cette tragédie nationale.

Les services de santé mentale offerts aux détenus

L'honorable Murray Sinclair : Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence au Sénat. J'ai moi-même beaucoup de questions à poser, mais je me suis engagé à poser d'abord des questions au nom de la sénatrice Pate, qui est malheureusement retenue par d'autres engagements.

Elle m'a chargé de vous demander ceci : neuf ans se sont écoulés depuis le décès d'Ashley Smith, qui est morte en isolement à l'Établissement pour femmes Grand Valley. Une autre détenue du même établissement, Terry Baker, y est également morte en juillet dernier. Les deux étaient atteintes de troubles mentaux débilitants.

La mise en œuvre des recommandations de l'enquête ouverte sur la mort d'Ashley Smith faisait partie du mandat que vous a confié le premier ministre. La sénatrice Pate voudrait savoir quelles mesures ont été prises pour que les personnes souffrant de troubles mentaux débilitants qui sont incarcérées dans des établissements fédéraux aient accès à des services adéquats de santé mentale ou soient transférées ou sorties de prison pour obtenir ces services.

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et Procureure générale du Canada : Je vous remercie, honorable sénateur, ainsi que la sénatrice Pate, de la question.

La mise en œuvre ou l'examen des recommandations de l'enquête sur le décès d'Ashley Smith figure dans ma lettre de mandat, ainsi que dans celle du ministre de la Sécurité publique, M. Goodale. Lui et moi avons étroitement collaboré dans ce dossier ainsi que dans beaucoup d'autres. Les recommandations sont très nombreuses, mais nous avons eu des discussions sérieuses et avons reçu des avis sur l'isolement préventif, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Nous sommes donc prêts à aller de l'avant. Je crois que le ministre Goodale fera une annonce à cet égard sous peu.

(1600)

En ce qui concerne les personnes qui souffrent d'une maladie mentale et qui se retrouvent dans le système pénal, je dois dire que, dans le cadre de l'examen du système de justice pénale — et cela a tout à voir avec le ministre Goodale, pour ce qui est d'examiner les prisons et les établissements afin de nous assurer que nous offrons le soutien dont les personnes dans ces établissements ont besoin — environ 70 p. 100 des personnes qui se retrouvent dans le système de justice pénale souffrent d'une forme de maladie mentale ou sont aux prises avec une dépendance.

Ma réponse est peut-être longue, mais l'une de mes passions, c'est de veiller à ce que les individus qui sont de véritables criminels et qui représentent un risque pour la sécurité publique soient punis. Nous devons aller jusqu'au bout et faire notre travail en ce qui a trait à la justice pénale, mais, lorsqu'il s'agit de personnes qui souffrent d'une maladie mentale, comme dans ce cas-ci, ou qui sont aux prises avec une dépendance, et c'est la raison pour laquelle il y a eu une enquête du coroner, nous devons veiller à offrir les mesures de soutien et les traitements appropriés dont ces personnes ont besoin. Nous sommes déterminés à procéder ainsi, et le ministre de la Sécurité publique et moi sommes convaincus que nous ne sommes pas en mesure de régler par nous-mêmes les difficultés auxquelles nous nous heurtons relativement au système de justice pénale. Il s'agit d'une initiative pangouvernementale, et nous devons tous travailler ensemble.

C'est pourquoi des discussions sont en cours avec la ministre de la Santé, la ministre Philpott, que vous avez tous rencontrée. Nous discutons du soutien que nous pouvons offrir aux personnes qui souffrent d'une maladie mentale ou qui sont aux prises avec une dépendance, pas seulement lorsqu'elles arrivent dans un établissement après avoir été reconnues coupables d'un crime quelconque, et nous discutons également du soutien social que nous pouvons offrir de façon préventive, de sorte que ces personnes ne se retrouvent pas dans nos prisons ou dans notre système de justice pénale parce que nous n'offrons pas de services sociaux appropriés ou que les services sociaux sont tout simplement insuffisants.

Je le répète, nous devons, dans une optique pangouvernementale, collaborer avec la ministre de la Santé et fournir aux personnes un endroit sûr où vivre, car avoir un domicile sûr contribue grandement à procurer un sentiment de fierté, à favoriser l'autonomie et à faciliter l'obtention d'un emploi.

Nous sommes résolus à améliorer la prévention, à fournir les filets de sécurité sociale appropriés, de concert avec les provinces et les territoires. En outre, nous devons faire tout en notre pouvoir pour créer des portes de sortie pour les personnes qui se retrouvent dans le système de justice pénale. C'est l'engagement que je prends partout au pays en matière de justice réparatrice. Si une personne entre dans le système, nous ferons tout en notre pouvoir pour qu'elle en sorte et n'y retourne pas de manière cyclique.

Le fait de mesurer la surreprésentation dans la population carcérale non seulement des personnes souffrant d'une maladie mentale ou d'une dépendance, dont beaucoup sont autochtones, mais aussi des Autochtones en général, nous permet de savoir si nous obtenons de bons résultats ou si nous faisons des progrès. C'est une mesure dont nous tenons compte. Il ne s'agit pas d'une solution à court terme, mais d'une solution à long terme. Nous redéfinissons notre approche du système de justice de manière à lutter intelligemment contre la criminalité et à répondre aux besoins fondamentaux de tout être humain.

Les peines minimales obligatoires

L'honorable Paul E. McIntyre : Merci, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui pour répondre à nos questions.

Comme vous l'avez indiqué, le premier ministre vous a donné le mandat d'effectuer un examen complet et à vaste portée du système de justice pénale, y compris des peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel.

Pourriez-vous informer notre Chambre des peines obligatoires que vous avez l'intention d'examiner? S'agit-il de celles qui sont prévues pour les actes criminels les plus graves ou les moins graves? Par exemple, comme nous le savons tous, l'agression sexuelle contre des enfants est incroyablement grave. La loi actuelle impose des peines minimales obligatoires pour l'exploitation sexuelle d'un enfant. Dans le cadre de votre examen, avez-vous ou le gouvernement a-t-il l'intention de supprimer la peine minimale obligatoire dans le cas de l'exploitation sexuelle d'un enfant et de laisser la question entièrement à la discrétion du juge présidant le procès?

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je vous remercie, sénateur, de votre question. Je répète que la lettre de mandat du premier ministre prévoit un examen en profondeur du système de justice pénale, incluant les réformes de la détermination des peines, qui nécessiteront un examen exhaustif des 63 peines minimales obligatoires prévues au Code criminel.

Notre gouvernement appuie les peines minimales obligatoires dans les cas d'infractions les plus graves, le meurtre et la haute trahison, mais nous allons étudier toutes les autres peines minimales obligatoires. Sachez que nous ne prenons pas la chose à la légère. Nous allons mener cet examen de façon détaillée, étant donné que je suis responsable de veiller à ce que les lois du pays, qui sont dans le Code criminel, remplissent leurs fonctions. Il s'agit d'une des parties de l'examen que nous allons mener.

Je suis foncièrement convaincue — et je ne le dis pas seulement parce que je suis ministre, mais aussi parce que j'ai été procureure de la Couronne et que je me retrouvais au quotidien devant des juges — qu'il faut donner aux juges le pouvoir discrétionnaire dont ils ont besoin lorsqu'une personne ayant commis un crime se présente devant eux. Ils peuvent ainsi évaluer cette personne, comprendre sa situation personnelle, quelle qu'elle soit, et y réfléchir, afin d'en tenir compte au moment de la détermination de la peine. C'est indispensable.

Bien que je n'aie pas de réponse précise à votre question concernant les peines minimales obligatoires précises auxquelles vous faites allusion, nous allons les étudier, tout comme nous allons étudier toutes les peines minimales obligatoires. Encore une fois, je n'ai pas d'échéancier précis en ce qui concerne les changements qui seront apportés, mais c'est important pour moi et pour le gouvernement, donc j'espère les proposer au printemps.

L'isolement cellulaire

L'honorable Art Eggleton : Madame la ministre, je souhaite faire suite à la question du sénateur Sinclair sur les détenus atteints de maladie mentale dans le système carcéral fédéral. Je tiens tout particulièrement à mettre l'accent sur l'isolement cellulaire.

La semaine dernière, un rapport a été publié qui laisse à entendre que 69 p. 100 des prisonniers fédéraux qui ont des problèmes de santé mentale qui se trouvent dans des prisons fédérales à sécurité maximale ont été placés en isolement cellulaire à long terme, au cours de la dernière année, pour une durée moyenne de 81 jours. L'année dernière, la durée moyenne de l'isolement cellulaire de tous les prisonniers était de 27 jours. Un comité des Nations Unies a indiqué qu'il est cruel et déraisonnable de placer quelqu'un en isolement cellulaire pendant plus de 15 jours.

Pourquoi le gouvernement tarde-t-il tant à apporter les changements à la politique sur l'isolement cellulaire qui visent à offrir de l'aide aux détenus? Vous avez dit qu'ils ont besoin d'aide. C'est bien le cas, mais vous ne pouvez pas les laisser en isolement cellulaire pour ces durées excessives et vous attendre à ce qu'ils soient en mesure d'y survivre.

Que fait le gouvernement pour prendre rapidement des mesures afin de s'attaquer à la question de l'isolement cellulaire?

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je remercie le sénateur de sa question. J'ai moi aussi vu des reportages aux nouvelles et dans les médias sur ces situations et ces circonstances et il n'y a aucun doute que celles-ci sont très préoccupantes.

Que fait notre gouvernement relativement à l'isolement cellulaire et à l'isolement préventif? Nous avons reçu des recommandations à ce sujet dans le cadre de l'affaire Ashley Smith ainsi que d'une personne qui souffre de troubles mentaux. Encore une fois, je travaille avec le ministre de la Sécurité publique, qui est le premier responsable de la présentation du point de vue et des positions du gouvernement ainsi que des changements possibles relativement à l'isolement préventif.

(1610)

Je ne veux pas parler au nom du ministre Goodale, mais j'ai eu avec lui de nombreuses conversations concernant l'isolement préventif. Il aura des choses à annoncer dans un proche avenir en vue de régler les problèmes que vous avez mentionnés. Je dis « dans un proche avenir », parce que je veux faire preuve de respect envers lui et envers le travail qu'il accomplit.

Nous sommes bien au courant des examens détaillés et des rapports provenant non seulement du Canada, mais du monde entier, au sujet des périodes d'isolement préventif. Je m'attends à ce que le ministre Goodale fasse une annonce à ce sujet.

Encore une fois, en ce qui concerne les personnes souffrant de troubles mentaux, nous devons certainement faire mieux, et sommes déterminés à faire mieux. La ministre Philpott, le ministre Goodale et moi avons l'intention de prendre des mesures concertées dans cette affaire. J'aimerais bien en discuter davantage avec vous.

[Français]

Les juges bilingues

L'honorable Raymonde Gagné : La semaine dernière, la ministre Joly a participé à la période des questions, et je lui ai posé des questions au sujet du bilinguisme de tous les juges nommés par le gouvernement fédéral, puisqu'il s'agit d'abord et avant tout d'une question d'accès à la justice.

La ministre a répondu que la question de l'accès à la justice était certainement une priorité qui avait été établie pour l'année en cours, à la suite d'une rencontre tenue entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur la francophonie et les langues officielles. Elle a aussi parlé d'un inventaire du nombre de juges bilingues auquel on procède à l'heure actuelle. Un peu plus tôt, dans votre réponse au sénateur Carignan, vous avez fait référence à cet inventaire.

Mes questions sont les suivantes. Quand cet inventaire sera-t-il prêt? Sera-t-il partagé? Enfin, allez-vous examiner la mise en place d'un seuil minimal de juges bilingues par province, afin que les justiciables aient réellement accès à la justice dans la langue officielle de leur choix?

[Traduction]

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je remercie la sénatrice de sa question. Je suis certainement heureuse de collaborer avec la ministre Joly en matière de langue et de bilinguisme.

Pour ce qui est des juges et des nominations à la magistrature, je vais vous donner un aperçu de quelques mesures que nous avons prises. J'ai été très heureuse d'appuyer le premier ministre en annonçant le nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême. Je suis extrêmement fière d'avoir participé à la nomination du juge Malcolm Rowe, qui vient de prêter serment vendredi dernier. C'est un juge bilingue de Terre-Neuve-et-Labrador, le premier dans l'histoire de notre pays. Ce fut un très grand honneur pour moi d'appuyer le premier ministre à cet égard.

Pour nous assurer d'avoir des juges effectivement bilingues, nous avons notamment inclus dans les critères à satisfaire celui du bilinguisme fonctionnel. Il est heureux que le juge Rowe soit bilingue, comme en témoignent les nombreuses discussions et interactions qu'il a eues.

C'est un aspect des mesures que nous prenons pour promouvoir le plus possible nos deux langues officielles, car, j'en conviens avec vous, sénatrice, les gens ont le droit d'être entendus dans la langue officielle de leur choix.

Comment pouvons-nous adapter ce que le premier ministre a promis dans le cadre du processus de la Cour suprême du Canada à la nomination — qui relève de moi — des juges des cours supérieures? Encore une fois, nous avons renouvelé le processus de demande. En ce qui concerne la diversité ainsi que la reconnaissance de l'importance de la connaissance des deux langues, que la première langue soit le français ou l'anglais, nous avons placé sur le formulaire de demande des cases spéciales qu'on peut cocher pour indiquer si on parle les deux langues ou si on est effectivement bilingue.

Quant à la liste des juges, il faut reconnaître que nous devons protéger les renseignements personnels des juges qui s'inscrivent, comme nous l'avons fait dans le cas de la Cour suprême. C'est une chose que nous pouvons faire. Je pense en ce moment même à ce droit pendant que je vous parle : comment faire pour augmenter le nombre de juges, non seulement dans les endroits où le français prédomine, mais partout au pays, pour que chacun puisse avoir accès à la justice dans la langue de son choix?

Nous avons donc inscrit ces critères dans le formulaire de demande. Il est certainement avantageux pour un juge de s'inscrire et de s'identifier comme bilingue ou effectivement bilingue. Tout comme les exigences relatives à la diversité, c'est aussi un avantage.

Je continuerai de collaborer avec la ministre Joly. Nous veillerons à fournir des données sur nos progrès en matière de diversité et de bilinguisme fonctionnel. Je le répète, dans le cadre de mon travail avec les nouveaux comités consultatifs de la magistrature, je leur ai demandé de se tourner vers des personnes qui parlent les deux langues. C'est un critère prioritaire pour l'établissement de la liste des personnes fortement recommandées qu'ils me transmettent en vue des nominations.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis certain que les sénateurs se joignent à moi pour remercier la ministre Wilson-Raybould d'avoir été parmi nous aujourd'hui. Merci, madame la ministre.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Je remercie également les honorables sénateurs de s'en être tenus à une seule question. Même si nous n'avons pu passer à travers de toute la liste, nous avons donné aujourd'hui la parole à presque deux fois plus de sénateurs pendant la période des questions. Merci beaucoup de votre collaboration.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, lequel a été présenté au Sénat le 29 septembre par notre collègue, le sénateur Mitchell. Je tiens à remercier le whip du gouvernement de cette initiative.

Je crois que personne ne sera surpris d'apprendre que j'appuie fortement ce projet de loi, qui est destiné à créer un système fédéral de notification sur les infrastructures souterraines. Le projet de loi est important parce que la plupart des gens tiennent souvent pour acquises les innombrables infrastructures enfouies partout dans le pays. Si nous pouvons regarder la télévision chez nous, c'est grâce aux câbles de télécommunications. Nous naviguons sur le web grâce aux câbles à fibres optiques. Nous pouvons chauffer nos maisons parce que nous sommes alimentés par des canalisations de gaz naturel et des câbles électriques. Nous pouvons tirer la chasse d'eau parce que nous sommes reliés à des conduites d'eau et d'égout. Nous pouvons appeler nos enfants et nos petits-enfants parce que nous avons des lignes téléphoniques. Il y a de bonnes chances pour que toutes ces lignes, conduites et canalisations soient souterraines.

Le sénateur Mitchell et le sénateur Plett ont été persuasifs, dans les discours qu'ils ont prononcés à l'étape de la deuxième lecture, quant à la nécessité d'adopter le projet de loi. Par souci de concision, je ne reprendrai pas tous les points qu'ils ont abordés. Toutefois, je voudrais rappeler aux sénateurs l'objet de cette mesure législative.

Entre autres choses, le projet de loi S-229 servirait à atteindre trois buts.

Premièrement, il imposerait aux exploitants d'infrastructures souterraines relevant de la compétence fédérale ou se trouvant en territoire domanial de les inscrire à un centre de notification.

(1620)

Deuxièmement, il imposerait aussi aux personnes qui prévoient effectuer une perturbation du sol de présenter une demande de localisation aux centres de notification concernés.

Enfin, il exigerait des exploitants d'une infrastructure souterraine inscrite, par suite d'une demande de localisation, soit qu'ils marquent au sol l'emplacement de l'infrastructure souterraine, soit qu'ils fournissent par écrit toute autre description claire et précise de son emplacement, soit encore qu'ils déclarent que la perturbation du sol n'est pas susceptible d'endommager l'infrastructure souterraine.

Qu'est-ce que cela signifie en réalité? C'est assez simple. Je vais vous donner un exemple pratique. Comme je l'ai dit plus tôt, Fred et Martha vivent dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Comme ils ont des petits-enfants qui aiment la natation, ils décident de faire creuser une piscine dans leur cour. Fred n'a aucune idée du genre d'infrastructures souterraines enfouies sous son terrain privé. Avant de creuser, Fred ou son entrepreneur présente une demande de localisation à un centre de notification afin de connaître l'emplacement de toute infrastructure souterraine qui pourrait être endommagée.

Fred découvre que son câblodistributeur a des fils enfouis sous sa cour. Le personnel du câblodistributeur doit venir chez Fred afin de marquer au sol l'emplacement des fils et doit lui donner l'information par écrit. En prenant contact avec le centre d'appel, Fred et Martha pourraient bien avoir évité une interruption du service de câblodistribution dans toute leur collectivité. Ainsi, les voisins de Fred peuvent continuer sans interruption à regarder à la télé les délibérations de nos comités sénatoriaux.

Bien que ce cas ne puisse pas avoir des conséquences catastrophiques, imaginez un peu ce qui serait arrivé si l'entrepreneur de Fred avait commencé à creuser dans sa cour et avait causé la rupture d'une canalisation de gaz naturel. Des cas de ce genre ont été signalés au Canada et ont fait des morts. Par exemple, en 2013, il y a eu près de 7 300 incidents causés par la rupture d'infrastructures souterraines dans les seules provinces de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique. Il faut prévenir ces incidents. Le projet de loi S-229 constitue une solution possible.

Comme mes collègues s'en souviennent peut-être, en 2014, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a mené une étude sur la situation des programmes d'appels uniques qui permettent d'identifier les infrastructures souterraines essentielles au Canada. Cette étude a donné lieu à un rapport de 26 pages, intitulé Creuser en toute sécurité : Les systèmes d'appels uniques et la prévention des dommages aux infrastructures souterraines du Canada.

Après avoir étudié, en 2013, la sécurité du transport des hydrocarbures par pipelines, navires pétroliers et wagons-citernes au Canada, le comité s'est rendu compte qu'il existait une lacune à l'égard de cet enjeu dans la législation. Peu après la publication de notre rapport, le sénateur Mitchell m'a suggéré que le comité, dont je suis le président, approfondisse un peu plus cette question. J'ai accueilli avec beaucoup d'enthousiasme cette idée, et le comité a convenu d'entreprendre une nouvelle étude. Pour moi, il s'agissait d'une autre preuve de la capacité des comités sénatoriaux de travailler en collaboration et de manière non partisane. Je fais partie de ce comité depuis ma nomination, en 2009, et nous avons toujours travaillé de cette façon.

Dans le rapport Creuser en toute sécurité, le comité a présenté quatre recommandations au gouvernement fédéral afin d'améliorer la sécurité publique et la sécurité des travailleurs et de prévenir les dommages aux infrastructures souterraines du Canada. Je suis persuadé que le comité a fourni au sénateur Mitchell des renseignements utiles, qui l'ont convaincu de la nécessité de présenter un projet de loi. En fait, une des recommandations du comité était la suivante :

Que les infrastructures souterraines se trouvant sur les terres fédérales soient enregistrées auprès d'un centre d'appels uniques provincial ou territorial; et que le gouvernement fédéral oblige toute personne entreprenant des travaux de construction ou d'excavation sur une terre fédérale à communiquer avec un centre d'appels uniques, sur les territoires où ce type de service existe.

À ma connaissance, le projet de loi du sénateur Mitchell répond à la recommandation du comité et va même un peu plus loin en exigeant que les exploitants d'une infrastructure souterraine qui relève de la compétence fédérale l'inscrivent à un centre de notification. Par exemple, comme les lignes de télécommunication et de câblodistribution relèvent du CRTC — le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes —, les exploitants de ces lignes seraient tenus de faire inscrire toutes leurs infrastructures souterraines. Ce projet de loi est un autre exemple de la façon dont les études menées par les comités du Sénat peuvent exercer une influence sur les politiques publiques.

Chers collègues, comme je l'ai mentionné quand nous avons publié notre rapport :

Les bris d'infrastructures souterraines placent un fardeau sur les ressources publiques comme le personnel des services d'urgence et peuvent engendrer des coûts, comme des retards dans les travaux de construction, des travaux de réparation et des congestions routières. Ces incidents représentent un risque inutile pour le public, un gaspillage de ressources économiques et un fardeau supplémentaire pour les contribuables.

Certains disent que le coût des dommages causés par l'excavation au Canada pourrait atteindre jusqu'à 1 milliard de dollars par année. On peut prévenir ces incidents et épargner des millions de dollars. J'estime sincèrement que le projet de loi S-229 contribuera à réduire le nombre d'incidents touchant les infrastructures souterraines et leurs répercussions négatives sur l'ensemble de la société.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-229 est une première étape efficace pour cartographier les infrastructures souterraines du pays, mais il ne couvre pas tout. Un bon nombre d'infrastructures relèvent des provinces et des territoires. Même si des centres d'appels existent dans bon nombre de provinces, dont la Colombie-Britannique, l'Ontario est la seule province qui a légiféré sur un système d'appels unique sans but lucratif pour tous les services d'infrastructures souterraines de la province. Le système d'appels unique de l'Ontario garantit que les propriétaires, les arpenteurs-géomètres et les entrepreneurs sont avisés de la présence de tout service public souterrain sur le site d'une excavation. Par exemple, en Colombie-Britannique et en Alberta, le système d'appels unique permet de localiser les oléoducs et les gazoducs. Les autres installations et services publics peuvent s'y joindre, mais ils n'y sont pas obligés. De toute évidence, la gestion des infrastructures souterraines est irrégulière dans le pays.

Le projet de loi S-229 nous permettra de débattre davantage de cette question très importante, et j'espère qu'il incitera d'autres administrations à emboîter le pas et à obliger tout exploitant ou propriétaire d'infrastructures souterraines, grandes ou petites, dangereuses ou non, à s'inscrire auprès d'un centre d'appels unique.

Pour conclure, je tiens à remercier le sénateur Mitchell d'avoir pris le temps de présenter un projet de loi aussi crucial. J'estime sincèrement que ce projet de loi mérite un appui multipartite et qu'il devrait être renvoyé à un comité pour que nous puissions poursuivre le débat à cet égard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

La Loi sur l'hymne national

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre). L'objectif de ce projet de loi est simple et précis; il vise à remplacer les mots « all thy sons command » par « all of us command » dans la version anglaise de l'hymne national pour éliminer de celui-ci toute distinction de genre.

Le principe qui est censé sous-tendre ce projet de loi est celui de l'inclusion. Nous devons examiner cette affirmation de façon approfondie. Permettez-moi de déclarer que je ne suis pas contre l'idée de changer le texte de l'hymne national si je crois que les changements sont appropriés et grammaticalement corrects, et qu'ils constituent une réponse sincère à une demande raisonnable du public. Comme ma collègue et la marraine du projet de loi au Sénat, la sénatrice Nancy Ruth, l'a fait remarquer dans son discours, ce ne serait pas la première fois que le texte de l'hymne est modifié, mais il convient de se rappeler que les changements apportés dans la Loi sur l'hymne national de 1980 visaient principalement à supprimer certaines répétitions de l'Ô Canada et étaient généralement considérés comme une amélioration stylistique.

(1630)

Les sénatrices Nancy Ruth et Tardif se sont reportées aux premières lignes originales de l'hymne en anglais et elles ont soutenu que la nouvelle version proposée serait plus conforme à l'intention de l'auteur, Stanley Weir.

Pourtant, il n'y a pas de preuve concluante à ce sujet, comme la sénatrice Cools l'a fait observer dans la belle intervention qu'elle a consacrée à la question. La famille de M. Weir possède des manuscrits de 1908 qui montrent les premières lignes dans leur version actuelle. Qui plus est, Stanley Weir perfectionnait lui-même les paroles de l'hymne avant et pendant la Première Guerre mondiale, ce qui devrait amplement suffire à prouver que son intention n'était pas de s'en tenir à la version tenue pour originale. Quoi qu'il en soit, cet argument ne tient pas : la seule version qui ait jamais été chantée en public, qu'on sache, est celle que nous chantons aujourd'hui, même avec les modifications de 1980. Cet usage constant pendant un siècle établit la légitimité de cette version.

L'ambivalence des Canadiens à l'égard de l'hymne national n'est pas nouveau. Lorsque j'ai commencé l'école, en 1960, nous commencions habituellement la journée en chantant Ô Canada. À l'occasion, nous ajoutions le God Save the Queen. D'autres fois, nous chantions plutôt le Maple Leaf Forever.

Comme hymne, le Maple Leaf Forever avait beaucoup de qualités, dont l'exactitude historique et, à profusion, des sentiments et des images patriotiques. Il a été écrit en 1867, année de la Confédération, par Alexander Muir, alors âgé de 37 ans, qui avait 3 ans lorsque sa famille a émigré d'Écosse en Ontario en 1833. Enseignant comme son père, il a écrit cet hymne comme un hommage à ce nouveau pays, et il l'a publié à l'instigation de ses amis. Après avoir cherché en vain une musique qui conviendrait au texte, il a lui-même composé l'air.

Le Maple Leaf Forever est facile à chanter a capella, il est entraînant lorsqu'il est chanté par un groupe et il est absolument magnifique lorsqu'il est interprété par un chœur professionnel. J'invite les honorables sénateurs à écouter sur YouTube la version du Mormon Tabernacle Choir. Les observations suscitées par cet hymne, qui viennent du monde entier, sont révélatrices dans leur honnêteté apolitique : « Quel hymne fabuleux. Pourquoi le Canada l'a-t-il abandonné? » Ou bien : « Cet hymne est absolument charmant, de loin supérieur à l'Ô Canada. » Ou encore : « Cet hymne m'a vraiment touché lorsque je l'ai entendu, et je ne suis pas un Canadien. »

Il n'y a que de constantes louanges pour les paroles et la musique du Maple Leaf Forever et de l'étonnement devant le fait qu'on l'a privé arbitrairement de sa stature. Mais je m'égare.

Ma plus grande objection contre le projet de loi, et il s'agit d'une imperfection rédhibitoire, c'est que la modification proposée est grammaticalement incorrecte. Analysons le texte. « All thy sons command » est une expression marquée à la fois par le possessif et le pluriel. « Thy » est un mot archaïque et un pronom possessif qui vient du moyen anglais. En anglais moderne, il se traduit par « your », et il est le pluriel de « thou », qui veut dire « you ».

Malgré son caractère archaïque, « thy » est toujours considéré comme du bon anglais et il n'était pas moins archaïque au début du XXe siècle qu'il ne l'est aujourd'hui.

« Sons » est un substantif pluriel et « thy sons » est le possesseur pluriel de « command ». Si on modifie cette expression de la manière proposée, il faut la remplacer par un pronom qui soit à la fois pluriel et possessif. Certes, « us » est indéniablement pluriel, mais il s'agit d'un pronom objectif, et non possessif. Par conséquent, si on substitue « us » au pronom, non seulement on commet une erreur de grammaire, mais on change aussi le sens des paroles et l'intention qu'elles traduisent.

Le seul remplacement correct et acceptable du passage « all thy sons command » est « all of our command ». L'emploi de « our » est conforme aux règles de la langue anglaise, car il s'agit d'un pronom possessif pluriel, ce qui s'impose dans cette modification. Ce n'est pas là une opinion, mais un fait.

À la lumière de cette irréfutable vérité, je dirai qu'il est tout simplement inacceptable que le gouvernement demande au Sénat de fermer les yeux sur cette négligence flagrante. Pour ma part, je refuse d'accepter cette dégradation de la langue dans l'hymne national de mon pays. Pour citer Churchill, « This is the sort of English up with which I will not put! » Je ne peux tolérer ce genre d'anglais.

Comment une erreur aussi énorme a-t-elle pu se glisser dans le projet de loi, d'autant plus que le gouvernement ne manque pas de grands penseurs? La réponse, à l'évidence, c'est la précipitation dans le travail législatif et c'est la conduite politique du gouvernement qui a instrumentalisé la question. Le Sénat doit maintenant veiller à ce que toute modification proposée dans notre hymne fasse au moins l'objet de l'examen approfondi qu'elle mérite, examen qui ne s'est pas fait à l'autre endroit. Nous devons soumettre cette proposition à un second examen objectif puisque, semble-t-il, ses partisans n'ont pas fait de premier examen objectif à l'autre endroit.

Lorsque le sénateur Munson est intervenu dans le débat, il a comparé le projet de loi à celui qui, en 1982, a remplacé la fête du Dominion par la fête du Canada. À bien réfléchir à la façon dont ce nouveau projet de loi a été géré, je crois qu'il existe des parallèles, mais aucun qui doive valoir quelque crédit à l'un ou l'autre gouvernement Trudeau. En 1982, l'appellation « fête du Dominion » existait depuis 115 ans. C'était une désignation proprement canadienne proposée par sir Samuel Leonard Tilley, principal Père de la Confédération venant du Nouveau-Brunswick. Tilley s'est inspiré du texte anglais d'un psaume de l'Ancien Testament : « And he shall have dominion also from sea to sea. »

Ce sentiment se reflète aussi dans la devise latine du Canada, a mari usque ad mare, ou d'un océan à l'autre, ainsi que dans la désignation officielle du Canada, telle qu'elle figure dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et dans notre Constitution moderne : le Dominion du Canada.

Pourtant, le nom initial de notre fête nationale a été stupidement supprimé un vendredi après-midi alors que 13 députés étaient présents à la Chambre des communes. Une heure avant la fin de la séance, le député Hal Herbert avait présenté son projet de loi d'initiative parlementaire modifiant la Loi instituant des jours de fête légale pour substituer « fête du Canada » à « fête du Dominion ». Les gens dont il avait besoin pour appuyer sa combine étaient présents à la Chambre. Cinq minutes plus tard, le projet de loi est passé par les trois étapes de lecture, puis a été adopté sans vote inscrit de la Chambre des communes.

C'était — et cela reste encore — un abus honteux du pouvoir parlementaire et un acte terriblement arrogant, égoïste et irrespectueux. Comment pouvons-nous nous plaindre de ce que les jeunes ne connaissent pas l'histoire de leur pays, puis ne rien dire quand des gens superficiels faisant partie de nos gouvernements traitent si mal l'histoire du Canada et accordent toujours si peu de valeur à notre patrimoine distinctif durement acquis?

Voilà maintenant que le gouvernement emprunte la même voie en ce qui concerne l'hymne national. Ces gens ont tenu un débat d'une journée, ont refusé de convoquer un plus grand nombre de témoins au comité, puis ont précipité les choses en adoptant le projet de loi à la Chambre en une seule journée. Il n'y a eu aucun apport public, bien que de nombreux Canadiens aient exprimé de fermes opinions à ce sujet. Nous devrions tous nous souvenir du fait que l'Ô Canada est devenu notre hymne national à cause de son utilisation au cours de la Première Guerre mondiale. La Grande Guerre avait établi l'Ô Canada comme notre hymne dans l'esprit des Canadiens. C'est la raison pour laquelle les premières lignes de l'hymne ont un sens aussi profond sur le plan national.

Dans son discours d'appui à cette abomination linguistique, la sénatrice Tardif a ironiquement suggéré que ce changement était semblable, d'un point de vue dynamique, au débat sur le drapeau, en 1964, sous-entendant par là que tout avait fini par s'arranger. Je ne me lancerai pas aujourd'hui dans les manœuvres politiques du débat sur le drapeau, parce que cela nécessiterait un autre discours. Je vais quand même dire que la question du drapeau avait été sérieusement débattue. Plus de 250 discours avaient été prononcés à la Chambre des communes pendant une période de six mois. Le comité de la Chambre avait tenu 35 réunions pour examiner la question en profondeur et il avait reçu plus de 3 500 mémoires sur la conception du nouveau drapeau.

Notre hymne national mérite certainement autant de respect et d'attention. Le présent gouvernement du Canada ne devrait pas le traiter — et traiter l'opinion des Canadiens — d'une façon aussi arbitraire et cavalière. Ce gouvernement tellement obsédé par le concept d'inclusion n'en a pas manifesté beaucoup lorsqu'il s'agissait d'écouter le point de vue du Canadien moyen concernant l'hymne national.

Examinons maintenant ce concept d'inclusion. Tous les sénateurs qui ont pris la parole jusqu'ici pour appuyer le changement proposé soutiennent qu'il est nécessaire pour rendre l'hymne national plus inclusif et que la notion d'inclusion devrait constituer la base de l'examen de l'hymne.

Cependant, la toute première ligne de la version anglaise de l'hymne — « O Canada, our home and native land » — n'est pas inclusive. Les Canadiens qui ne sont pas nés dans le pays ne sont pas inclus dans ce « native land », autrement dit la « terre natale ». De plus, lorsqu'un gouvernement Trudeau antérieur a changé l'hymne, en 1980, il a ajouté les mots « God keep our land glorious and free ». Cela n'est pas inclusif non plus et, même si je ne m'oppose pas à cette révision, j'ai instinctivement jugé, comme l'ont fait de nombreux Canadiens à l'époque, que cette formulation constituait une américanisation ouverte de notre hymne national.

Le projet de loi souffre d'un autre problème : il suppose que la version anglaise de l'hymne national est la seule qui compte. Toutefois, la version française est la version originale et elle n'a jamais été modifiée. Pourquoi une des versions officielles de l'hymne serait-elle à l'abri d'un réexamen? J'ai toujours apprécié — en fait, préféré — la version française de l'Ô Canada. Elle reflète le Canada français confiant et triomphant des dernières décennies du XIXe siècle, un Canada français imprégné du christianisme musclé pratiqué partout dans l'Empire britannique de l'époque et fortifié par sa foi catholique. Il ne pourrait pas être plus politiquement incorrect, et cela se voit dès le premier couplet!

(1640)

La chanson foisonne de références à Dieu, à la foi, à l'Église et à la race. Je ne vais pas entrer dans les divers sentiments décrits tout au long des couplets en français si ce n'est pour dire que la version française de l'Ô Canada pourrait difficilement, de nos jours, obtenir l'approbation des défenseurs de la justice sociale. C'est, sans contredit, un hymne ethnique à la gloire du combat nationaliste, catholique et canadien français, certainement pas inclusif, et, pourtant, je n'en suis pas offensé. Ce n'est qu'une partie de l'histoire du Canada en chanson. En ce qui me concerne, on devrait le laisser tel quel. Si nos censeurs de l'ère moderne peuvent le laisser tel quel sans en faire plus de cas, comment les mots « all thy sons command » peuvent-ils être considérés si problématiques?

Il n'en demeure pas moins que, si l'inclusion est l'argument pour modifier les paroles de l'hymne national, il faut appliquer ce principe uniformément. On ne peut modifier une ligne sans s'occuper des lacunes semblables ailleurs. De plus, la version anglaise et la version française doivent être soumises aux mêmes critères puisque les deux sont, en droit, les hymnes nationaux officiels du pays.

Des sénateurs ont aussi laissé entendre que des paroles neutres, c'est-à-dire également applicables aux hommes et aux femmes, correspondraient davantage à la version française originale, mais est-ce exact? Les premiers vers de la version française, « Ô Canada! Terre de nos aïeux », seraient neutres, mais le mot « aïeux » a de nombreuses significations, selon le contexte. Oui, il peut signifier « ancêtres », mais il peut aussi signifier nos ascendants ou nos grands-pères. Toutefois, son application la plus courante et qui reflète sans doute l'intention de l'auteur, Adolphe-Basile Routhier, est « ancêtres », comme dans « Ô Canada, Terre de nos ancêtres ». Alors que le mot « ancêtre », comme le mot « humanité », peut avoir une signification générale inclusive, le mot « forefathers », en anglais, est aussi masculin que le mot « sons ». L'allégation de neutralité dans la version française ne tient simplement pas la route.

Je suis toutefois sensible aux arguments de ceux qui souhaitent sincèrement modifier l'hymne national. Y a-t-il d'autres options, tout aussi canadiennes, qui nous permettraient de le rendre neutre et inclusif? Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur une vieille version de l'Ô Canada qui n'était ni en français ni en anglais, mais en gaélique d'Écosse. La plupart des Canadiens ignorent complètement que, des années 1780 jusqu'à la fin des années 1930, soit pendant une période s'échelonnant sur 150 ans et chevauchant 3 siècles, le gaélique d'Écosse arrivait au troisième rang des langues européennes les plus parlées dans ce qu'on appelle aujourd'hui le Canada. À l'époque de la Confédération, il s'agissait de la langue minoritaire la plus parlée du Canada anglais. C'est aussi la langue maternelle des deux premiers premiers ministres du pays, sir John A. Macdonald et Alexander Mackenzie, qui auront été en poste durant près d'un quart de siècle. Mes grands-parents parlaient tous gaélique. Mon père a grandi au Cap-Breton à la fin du XIXe siècle, et comme, à cette époque, le gaélique était la langue maternelle de plus de 80 p. 100 des habitants de l'île, il n'a jamais parlé anglais avant de commencer l'école. La sénatrice Cordy, qui s'appelait MacKinnon à la naissance, vient elle aussi du Cap-Breton, et ses deux parents parlaient gaélique. On trouvait des zones gaélophones dans toutes les provinces du pays, y compris au Québec, mais c'est en Ontario qu'elles étaient les plus nombreuses, surtout dans le comté de Glengarry.

L'Ontarien Norman Murray est l'auteur de la version en gaélique d'Écosse de l'hymne national. Il a bien réussi à rendre l'esprit de la version originale française avec le vers suivant : O Ceanada!, An taobh tuath treubhach coir; Crun air do cheann, de dhuilleag dhearg `s or.

Des voix : Bravo!

Le sénateur MacDonald : En anglais, cela donne : « O Canada, Northern land, so gallant and fine, your head is crowned with leaves, of red and gold », ce qui pourrait se traduire par : « Ô Canada, ô contrée nordique, terre de bravoure et de raffinement, de feuilles rouges et d'or ton front est ceint. » Que c'est joliment tourné, vous ne trouvez pas? C'est à la fois poétique, harmonieux, fidèle, coloré et indiscutablement canadien. C'est surtout à la fois neutre et inclusif. Bref, tout y est. C'est la version que, moi, je choisirais.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur MacDonald, demandez-vous plus de temps?

Le sénateur MacDonald : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Des voix : Oui.

Le sénateur MacDonald : Nous devrions peut-être tenir un référendum afin que les Canadiens puissent choisir entre la version gaélique écossaise et la version actuelle de l'hymne. Cela devrait régler la question.

Toutefois, la meilleure solution serait peut-être de ne pas toucher à l'hymne. Je m'efforce d'être ouvert aux changements. J'ai donc demandé aux femmes qui sont des membres de ma famille, à des voisines, à des amies et à des collègues ce qu'elles pensaient de la modification proposée, et la grande majorité d'entre elles ont dit que le gouvernement devrait renoncer à cette idée. Il faut parfois laisser les choses comme elles sont. Nous pouvons tous poursuivre nos intérêts personnels si nous le souhaitons. Cependant, je sais que l'hymne ne me concerne pas uniquement et, avec tout le respect que je dois à mes collègues, il ne les concerne pas uniquement non plus. Il fait partie de notre patrimoine commun et historique, et il vient d'une autre époque qui a contribué à façonner le Canada d'aujourd'hui. J'ose espérer que, dans un siècle, nos descendants canadiens respecteront et apprécieront à leur juste valeur les contributions que notre génération a apportées au pays. Or, le respect doit être réciproque, et nous devons veiller à montrer le même respect pour les contributions des générations précédentes que nous espérons obtenir de celles qui nous succéderont.

J'ai mentionné plus tôt trois critères qui doivent être remplis pour justifier la modification de l'hymne. Deux de ces critères, à savoir la nécessité d'une bonne grammaire et l'existence d'une demande réelle de la population, ne sont pas du tout respectés dans la mesure législative du gouvernement. La grammaire est évidemment mauvaise, et il n'y a pas beaucoup de citoyens canadiens qui réclament une modification de l'hymne. Ce n'est qu'une autre situation — qui se produit bien trop fréquemment de nos jours — où nous réduisons notre histoire au plus petit dénominateur commun et où nous traitons notre patrimoine canadien comme une chose dont nous pouvons nous débarrasser à tout moment et selon les caprices de quelques personnes.

L'attitude du gouvernement semble consister à dire : « Nous allons le changer parce que nous le pouvons », mais je suis d'avis qu'une telle attitude est à la fois injuste et inappropriée. Les Canadiens doivent avoir leur mot à dire, et ce, de manière équitable, exhaustive et inclusive, conformément à l'esprit du gouvernement actuel.

Alors, que devrait faire le Sénat de ce projet de loi? Je rappelle à tous les sénateurs, en particulier à nos nouveaux collègues indépendants, que ce n'est pas un projet de loi ministériel, mais bien un projet de loi d'initiative parlementaire qui ne contient aucune mesure financière et qui ne vise pas à modifier le Code criminel. Donc, la confiance envers le gouvernement n'est pas en jeu, et le Sénat ne devrait éprouver aucune réticence à défendre et à préserver le patrimoine du Canada. Si les sénateurs canadiens ne sont pas prêts à défendre le patrimoine de notre pays, je me demande bien qui le fera à Ottawa, parmi les parlementaires qui s'y trouvent de nos jours. Le Sénat est le dernier bastion parlementaire pour le peuple, et nous devons demeurer fermes dans notre volonté de préserver notre héritage riche, unique et authentique.

Depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982, les Canadiens ont pu voir la Cour suprême intervenir de plus en plus dans les débats de société. Des juges qui ne sont pas élus se sont mis à réécrire les lois selon leur bon vouloir. Bien qu'il arrive souvent que la justesse de leurs jugements puisse être remise en question, personne ne remet en question la légitimité de ces jugements sous prétexte que les juges sont nommés. Or, les sénateurs sont nommés, eux aussi, et le Sénat est tout aussi légitime en droit que n'importe quel tribunal. Nous devrions nous sentir libres de juger ce projet de loi et d'exercer pleinement les pouvoirs qui nous sont conférés par la Constitution.

Habituellement, le Sénat envoie les projets de loi à un comité après l'étape de la deuxième lecture, mais le projet de loi actuel comporte de sérieux problèmes parce que le gouvernement a consacré très peu de temps à l'étudier. Il ne mérite pas de passer à la prochaine étape de son étude. Le Sénat a la responsabilité de renvoyer les mauvais projets de loi à la Chambre des communes. Le gouvernement a changé deux mots dans l'hymne national, mais ne s'est même pas rendu compte qu'il avait commis une faute de grammaire. Il s'est montré totalement incompétent dans ce dossier. La sénatrice Hubley a récemment présenté une interpellation sur le degré de littératie à l'Île-du-Prince-Édouard. Nous devrions peut-être inclure Ottawa dans cette interpellation.

Des voix : Bravo!

Le sénateur MacDonald : Ce projet de loi ne devrait pas être renvoyé au comité. Il faudrait le rejeter dans sa forme actuelle. Le gouvernement du Canada a été incroyablement négligent dans son traitement du projet de loi. Il a bâclé le texte et devrait être tenu pleinement responsable. S'il est vraiment sérieux à ce sujet, il devrait traiter l'affaire avec sérieux et présenter une mesure législative témoignant des efforts qui ont été déployés.

Les sénateurs ne devraient pas accepter, tolérer ou approuver un texte bâclé. Nous devrions soutenir la littératie, et non la saper. Nous devrions certainement éviter d'intégrer des fautes de grammaire dans notre hymne national.

Les sénateurs sont les aînés désignés du Canada. Ils ont le privilège de siéger à la Chambre haute de ce grand pays. Nous devrions donc nous conduire en conséquence. Les Canadiens comprendront et seront d'accord si nous exerçons le pouvoir constitutionnel que nous avons pour arrêter ce projet de loi. Ils remercieront le Sénat de son leadership à cet égard. J'exhorte tous les honorables sénateurs à faire ce que le pays souhaite et à voter contre un projet de loi aussi mal rédigé et que nul ne saurait appuyer.

Je vous remercie, honorables sénateurs, de votre temps et de votre attention.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur a besoin de plus de temps. Il a déjà pris cinq minutes. Voulez-vous lui accorder cinq minutes de plus pour répondre à des questions?

Des voix : D'accord.

L'honorable Claudette Tardif : L'honorable sénateur accepte-t-il de répondre à une question?

Le sénateur MacDonald : Oui.

La sénatrice Tardif : Convenez-vous du fait que, en vieil anglais, il faut souvent intervertir les mots d'une phrase pour mieux en comprendre le sens? Ainsi, dans la version anglaise, le vers « O Canada! [...] True patriot love in all thy sons command, » deviendrait « O Canada, command true patriot love in all thy sons. » On peut le décortiquer de la façon suivante : le sujet est le « Canada ». Le verbe est « command ». Le complément d'objet direct est « true patriot love » et le syntagme prépositionnel est « in all thy sons command ». Il faut donc remplacer le nom que comprend le syntagme prépositionnel par un autre nom.

(1650)

Ne conviendriez-vous pas, sénateur, que vous avez pris le terme « command » pour un nom alors que c'est un verbe, et que les termes « thy sons command » ne devraient pas être remplacés par le mot « our », parce que ce dernier devient alors un adjectif? N'êtes-vous pas d'accord?

Des voix : Bravo!

Le sénateur MacDonald : Non, je ne suis pas d'accord. Je pense que l'argument que j'ai présenté est bref et s'appuie sur la langue anglaise, et que vous déformez ce que j'ai dit.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur MacDonald : Je prends le libellé des premiers vers et je le lis comme il doit être lu dans les premiers vers. « All thy sons command » est un syntagme possessif au pluriel et le pronom qui les remplace ne convient pas. Vous devez prendre le pronom que j'ai proposé.

L'honorable Jim Munson : Je vous remercie, sénateur, de vos commentaires. Comme vous le savez, j'appuie le projet de loi.

Une voix : Pourquoi?

Le sénateur Munson : Pourquoi j'appuie le projet de loi? Tout simplement parce qu'il parle d'inclusion.

Pourquoi cette réticence à renvoyer le projet de loi en comité? Je n'aime pas que les nouveaux sénateurs indépendants entendent... Vous rabaissez presque les projets d'initiative parlementaire, comme s'ils n'étaient pas importants. Les projets d'initiative parlementaire jouent un rôle majeur. Vous avez dit que ce n'est pas un projet de loi du gouvernement, mais seulement un projet de loi d'initiative parlementaire qui ne vaut pas la peine d'être examiné. On parle de notre rôle de « Chambre de second examen objectif ». Pourquoi ne permettez-vous pas que ce projet de loi soit au moins renvoyé à un comité qui en examinerait les pour et les contre? Nous pourrions alors prendre une décision éclairée. Merci beaucoup.

Le sénateur MacDonald : Sénateur Munson, je n'ai nullement dénigré les projets de loi d'initiative parlementaire. Vous devriez retirer vos paroles. Je n'ai rien dit de tel. Vous n'auriez pas dû dire cela.

Par ailleurs, ce n'est pas à moi de décider du sort du projet de loi. C'est à nous tous qu'il revient de le faire. Je ne vois pas pourquoi vous vous en prenez ainsi à moi.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sur ce, je vais demander très bientôt si les sénateurs sont prêts à se prononcer. Je vois que la sénatrice Fraser a une question. Il nous reste une minute.

L'honorable Joan Fraser : Je reviens sur la question de la grammaire. Puis-je exprimer mon désaccord avec l'interprétation que fait la sénatrice Tardif des premiers vers? Selon moi, il s'agit en vérité d'une déclaration de fait : « Ô Canada [...] True patriot love in all thy sons thou dost command. » Je crois que c'est ce que cela signifie. Seuls les mots « thou dost » sont éliminés.

Par contre, vous me laissez perplexe lorsque vous affirmez que « thy » et « thou » sont au pluriel. Je ne suis pas une spécialiste de l'anglais médiéval, mais je crois me rappeler mes lectures de la Bible du roi Jacques, où on peut lire des phrases comme « take up thy bed and walk », « thou shalt do no murder », où les pronoms « thy » et « thou » sont clairement au singulier. Je ne comprends pas que vous affirmiez le contraire.

Le sénateur MacDonald : Vous m'avez mal compris, sénatrice Fraser. J'ai dit que « thy » est pluriel. En moyen anglais, « thou » est la forme singulière de « you » et « thy » est le pluriel de « thou ».

L'honorable Anne C. Cools : Je vous remercie de cette intervention formidable et amusante. Édifiante, en fait. Beaucoup de gens ne semblent pas se rendre compte que les paroles sont « O Canada! Our home and native land [...] in all thy sons command. » Le mot « land » est le sujet du verbe « command ». Ces paroles reflètent l'ancienne notion celte selon laquelle les peuples autochtones, comme beaucoup de peuples anciens, souhaitent entretenir des liens étroits avec la terre. Ne croyez-vous pas?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Nancy Ruth, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

[Français]

Modernisation du Sénat

Adoption du huitième rapport du comité spécial

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Moore tendant à l'adoption du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (diffusion), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir d'apporter ma contribution au débat sur la modernisation du Sénat, plus particulièrement sur la question de la télédiffusion des débats du Sénat.

Nous avons entrepris, il y a quelques années, de moderniser notre institution pour la rendre plus efficace, plus transparente et plus redevable aux Canadiens. Les travaux du Comité sur la modernisation vont évidemment en ce sens, mais je me permets de vous rappeler, chers collègues, que plusieurs changements ont été apportés au fonctionnement de notre institution.

Nos règles de fonctionnement ont déjà été revues, le service des communications a été rebâti de fond en comble et notre code d'éthique est maintenant parmi les plus sévères au monde. Nous avons mis en place les mécanismes de divulgation des dépenses les plus poussés au Canada, nous avons mis sur pied un système d'arbitrage indépendant des différends sur les dépenses qui est unique en son genre, les règles sur les dépenses ont été clarifiées et elles le seront encore davantage bientôt. Voilà quelques-uns des changements que nous avons faits ensemble.

Certes, il nous reste du travail à faire, mais nous pouvons être fiers de ce qui a été accompli. J'aimerais vous citer un passage du dixième rapport sur la modernisation du Sénat, qui traite de l'énoncé de mission du Sénat :

Le Sénat est la Chambre haute du Parlement bicaméral du Canada; ses membres sont nommés. Il joue un rôle complémentaire important à celui de la Chambre des communes élue en s'acquittant des tâches suivantes :

(i) poser un « second regard attentif » indépendant sur les projets de loi, en tenant compte tout particulièrement des intérêts nationaux du Canada, des peuples autochtones, des régions, des minorités et des segments sous-représentés de la population canadienne;

Je partage pleinement cet énoncé de mission. Pour jouer son rôle, le Sénat tient des débats, interroge le gouvernement, procède à des études, fait des recherches et avance des points de vue opposés. Le Sénat a un rôle fondamental dans notre démocratie canadienne et il joue un rôle actif dans l'édification des lois de notre pays. De plus, le Sénat défend les minorités et protège les intérêts des régions.

Toutefois, comme les travaux du Sénat ne sont pas télédiffusés, contrairement à ceux des comités, les Canadiennes et les Canadiens sont mal informés des actions concrètes que posent les sénateurs dans l'édification du corpus législatif de notre pays. Les Canadiens et les Canadiennes ne sont pas témoins de la profondeur des échanges et des débats qui se tiennent sur les projets de loi qui les toucheront après leur sanction.

(1700)

La télédiffusion de nos travaux sera assurément une nouvelle étape importante dans notre marche vers la transparence du Sénat et dans nos efforts visant à publiciser le travail législatif des sénateurs. C'est tout récemment que le Sénat a décidé de diffuser ses débats sur Internet. Cette initiative s'inscrivait dans nos efforts de transparence et se présentait comme une solution temporaire peu coûteuse.

Cependant, nous sommes en 2016, bientôt en 2017, et l'absence d'images confère au Sénat une impression d'anachronisme. Disons-nous les vraies affaires sur ce sujet, chers collègues : le Sénat est archaïque. Nous devons profiter du déménagement prochain pour passer à une autre étape.

Je siège au Sénat depuis un peu plus de sept ans, et je suis souvent impressionné par la qualité de nos débats. Nous côtoyons en cette Chambre des personnes de haut calibre qui ont des feuilles de route impressionnantes et qui savent porter un regard savant et riche sur les enjeux dont nous débattons. Malheureusement, trop peu de Canadiens et de Canadiennes peuvent être témoins de ces échanges de haut niveau.

La télédiffusion de nos débats permettra de démocratiser davantage notre travail et aura certainement un impact sur la reconnaissance de la pertinence du Sénat et de l'apport des sénateurs dans le cadre de l'étude des projets de loi. D'autre part, la télédiffusion de la période des questions, particulièrement lorsqu'un ministre y est invité, permettra de renforcer la responsabilisation du gouvernement, ce qui est une excellente chose.

[Traduction]

En général, à la période des questions avec un ministre, nous faisons preuve de courtoisie et nous obtenons des réponses plus complètes. L'accès à la période des questions serait certainement très intéressant pour les Canadiens. De plus, les gens, y compris les députés, verraient, espérons-le, qu'on peut être poli et éviter de chahuter pendant une période des questions.

La Chambre des communes a commencé à télédiffuser ses débats en 1977. Elle l'a fait à la suite d'un rapport sur la question rédigé en 1967. Il a fallu 10 ans à nos collègues de l'autre endroit pour déterminer comment procéder. Il y avait de bonnes raisons à cela.

Si nous décidons de télédiffuser nos débats, nous devons nous assurer de modifier le Règlement afin que les débats se déroulent de manière prévisible et à un bon rythme.

Le Comité sur la modernisation du Sénat a proposé des modifications à la manière dont le Feuilleton est préparé et distribué et dont les débats devraient se dérouler en cette enceinte. Ces changements doivent coïncider avec l'arrivée de la télévision au Sénat.

Je parlerai des propositions du comité au cours des prochains jours, mais j'insiste sur la nécessité d'apporter les modifications avant que nous commencions à télédiffuser nos débats.

[Français]

Chers collègues, je vais donc appuyer l'adoption du huitième rapport du Comité spécial sur la modernisation. Nous en sommes là, et cette étape sera importante dans nos efforts en vue de rendre le Sénat plus efficace, plus transparent et plus redevable aux Canadiens. Je vous invite donc à faire de même et à appuyer l'adoption de ce rapport dans les plus brefs délais. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

La sécurité des oléoducs

Interpellation—Reprise du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mockler, attirant l'attention du Sénat sur la question de la sécurité des oléoducs au Canada et sur le projet d'édification nationale que représente la proposition Énergie Est ainsi que ses retombées pour l'économie canadienne.

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, avec l'approbation récente du projet d'oléoduc Trans Mountain et du projet de remplacement de la canalisation 3 ainsi que le rejet du projet d'oléoduc Northern Gateway, nous devons maintenant nous concentrer sur le projet d'oléoduc Énergie Est.

Le projet d'oléoduc Énergie Est est un projet énergétique d'une importance capitale qui contribuera encore davantage à la prospérité du Canada. Si le projet est approuvé, les gens qui seront déçus seront ceux qui tiennent à tout prix à ce que le pétrole reste dans le sol et ceux qui profitent du pétrole brut canadien vendu au rabais.

Je ne vois pas d'inconvénient à contrarier ces gens. Les Canadiens méritent d'avoir de bons emplois et d'obtenir un juste prix pour leurs ressources, et il est possible d'assurer cette prospérité tout en adoptant des mesures de protection de l'environnement de calibre mondial et en menant de véritables consultations auprès des Premières Nations et des autres intervenants concernés.

Dans mon intervention d'aujourd'hui, j'aimerais parler de l'oléoduc, de ses avantages pour le Canada et de la façon dont il peut permettre aux Canadiens de répondre à leurs besoins en énergie tout en s'acquittant de leurs responsabilités à l'égard de l'environnement.

Le projet d'oléoduc Énergie Est prévoit trois grandes étapes de construction le long du tracé proposé entre l'Alberta et le Nouveau-Brunswick. La première étape consiste à adapter une canalisation de 3 000 kilomètres qui sert actuellement à transporter du gaz naturel afin d'y faire circuler du pétrole brut. L'oléoduc actuel entre l'Ouest de la Saskatchewan et l'Est de l'Ontario couvre environ les deux tiers du tracé proposé.

La deuxième étape du projet, qui est aussi la plus controversée, consiste à construire de nouveaux oléoducs en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick en vue de les relier à la canalisation adaptée.

Enfin, la troisième étape consiste à aménager les infrastructures connexes telles que des pompes, des vannes de sectionnement, des systèmes de contrôle, des réservoirs et des infrastructures maritimes le long du tracé proposé.

Le projet Énergie Est a été proposé afin de répondre à un besoin économique urgent au Canada, soit celui d'acheminer le pétrole à l'extérieur du continent. Même avec l'approbation récente du projet d'expansion de l'oléoduc de Kinder Morgan, il y a encore des lacunes importantes en ce qui concerne l'acheminement du pétrole canadien vers les marchés étrangers.

Le Canada doit disposer d'un accès en eau profonde pour accueillir les plus grands pétroliers du monde, des navires qui peuvent naviguer directement jusqu'en Asie et jusqu'en Inde. Comme le Canada n'est pas en mesure de répondre aux besoins des clients internationaux, les producteurs canadiens doivent vendre leur pétrole à prix réduit aux États-Unis, ce qui entraîne évidemment de lourdes pertes économiques pour les gouvernements, les entreprises et les familles. Sans Énergie Est, la situation ne pourra que s'aggraver, puisque notre unique client, les États-Unis, est maintenant autosuffisant sur le plan énergétique. Bref, après avoir été un client fiable, les États-Unis sont maintenant l'un de nos concurrents sur la scène internationale, un concurrent qui a le pouvoir déterminer le prix du pétrole canadien et qui le fait.

D'après une étude réalisée en 2014 par le Conference Board du Canada, l'oléoduc Énergie Est profitera grandement à l'économie du pays. Il créera des milliers d'emplois, il fera grimper les recettes de l'État et il réduira notre dépendance envers le pétrole de l'étranger. Il rendra aussi le transport du pétrole brut beaucoup plus sécuritaire et il réduira le recours au transport ferroviaire.

(1710)

Les répercussions économiques du projet Énergie Est se feront sentir dès que le projet sera approuvé par le Cabinet fédéral, après l'examen réalisé par l'Office national de l'énergie. Selon l'étude du Conference Board, au cours des 20 premières années, l'exploitation du pipeline donnera lieu à la création de 14 000 emplois supplémentaires, à une augmentation du PIB, qui serait de l'ordre de 55 milliards de dollars, ainsi qu'à une augmentation des recettes fiscales des gouvernements fédéral et provinciaux, soit de 10 milliards.

Le Canada a besoin du stimulus économique que représente le projet Énergie Est. Le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale en Alberta, au Québec et au Canada atlantique, et il y a de nombreux chômeurs dans ces provinces dont les compétences et les connaissances seront en demande une fois que le projet de pipeline sera approuvé.

Le projet Énergie Est est fortement appuyé par les habitants de l'Alberta et du Nouveau-Brunswick, mais nous ne recevons qu'une infime partie des avantages découlant du projet. Environ 60 p. 100 de toutes les dépenses dans le cadre du projet seront faites au Québec et en Ontario. Au Québec, 4 000 emplois pourraient être créés et une croissance économique de 5,8 milliards de dollars et des recettes fiscales de l'ordre de 2 milliards de dollars pourraient être enregistrées. L'Ontario obtiendra la plus grande part des avantages découlant du projet Énergie Est, puisque 2 300 emplois directs y seront créés, 6 000 emplois indirects y seront créés et la province enregistrera une croissance économique de 15,1 milliards de dollars au moment du développement et de la construction et des recettes fiscales de l'ordre de 3,5 milliards de dollars.

Cette richesse créée par le pipeline, ce n'est pas que des chiffres. Le projet améliorera la vie des Québécois, des Ontariens et des Canadiens. Il n'y aura plus d'affiches d'offre d'emploi dans les entreprises touchées directement ou indirectement par le pipeline, comme dans le secteur des services, de la construction, de la vente de matériel et du tourisme. Il y aura un plus grand nombre d'emplois et un plus grand partage des recettes de l'exploitation des ressources parmi les communautés des Premières Nations touchées, et le projet Énergie Est donnera lieu à un plus grand financement par le gouvernement des écoles, des hôpitaux et de l'infrastructure communautaire.

Une notion est en train de devenir un élément essentiel de la nature des Canadiens. Comme l'a dit mon regretté ami, Jim Prentice, si on travaille dans le secteur de l'énergie, on travaille aussi dans le secteur de l'environnement. Les Canadiens n'ont pas à choisir entre l'économie et l'environnement. Ils doivent plutôt y voir la possibilité d'atteindre l'excellence dans ces deux domaines.

Tous les projets de développement économique — un nouvel immeuble, un barrage hydroélectrique, un parc éolien, voire un centre commercial — ont des répercussions environnementales. L'objectif est de réduire ces répercussions. C'est d'ailleurs ce que le Canada est en train de faire en se tournant de plus en plus vers des sources d'énergie ayant une empreinte carbonique plus faible. Nous devons continuer de réduire les émissions de carbone causées par l'extraction pétrolière. Il n'est tout simplement pas réaliste de laisser le pétrole dans le sol.

Les Canadiens ne vont pas soudainement passer à l'énergie solaire, à l'énergie éolienne ou aux autres formes d'énergies renouvelables. La transition vers une économie sans carbone s'échelonnera sur plusieurs décennies. Toutefois, nous pouvons prendre les mesures nécessaires, à tout le moins au Canada, pour éliminer les émissions de carbone causées par l'extraction pétrolière. C'est d'ailleurs ce que nous sommes en train de faire.

Un autre avantage du projet Énergie Est, c'est qu'il remplacera entre 600 000 et 700 000 barils de pétrole importés tous les jours au Canada atlantique et au Québec. Je le répète : il s'agit de 600 000 à 700 000 barils de pétrole importés tous les jours. Ce pétrole provient de pays comme le Nigeria, l'Arabie saoudite et l'Algérie. Ces pays ne partagent pas les mêmes préoccupations que les Canadiens en ce qui a trait à la protection de l'environnement, aux conditions de travail ou aux droits de la personne. En maintenant le statu quo quant à l'approvisionnement de l'Est du Canada en pétrole, nous nuisons à l'économie du Canada, tout en favorisant la croissance et la sécurité de pays qui ne partagent pas nos valeurs.

Honorables sénateurs, j'ai parlé du projet de pipeline Énergie Est et je me suis prononcé en faveur de sa construction, car il permettra d'atteindre un équilibre entre, d'une part, la création de débouchés économiques et, d'autre part, un pragmatisme sur le plan environnemental. En guise de conclusion, j'aimerais faire valoir un argument tiré de l'historique de notre premier pipeline national.

La construction du pipeline transcanadien s'est amorcée en mai 1956, à une époque où les pénuries d'énergie étaient monnaie courante au Canada. Les gens avaient du mal à chauffer leur maison et à tout simplement obtenir de l'électricité. Le gouvernement du Canada a proposé la construction du pipeline transcanadien afin de transporter du pétrole d'un bout du pays à l'autre du pays, dans le cadre d'un projet d'édification nationale visant à assurer la sécurité énergétique du Canada. Ce pipeline a aussi fait l'objet d'une controverse, mais le bon sens a prévalu. Il a été construit et il a répondu de manière fiable et sûre aux besoins énergétiques des Canadiens pendant des décennies.

Au cours de l'histoire du Canada, nous avons créé d'autres précédents en matière de projets d'édification de la nation réussis qui ont satisfait à nos besoins et qui nous ont permis de nous acquitter de nos responsabilités envers l'environnement. Il suffit de penser au chemin de fer national, à la Voie maritime du Saint-Laurent et à d'autres projets qui ont été réalisés au Canada.

Pour conclure, Énergie Est est projet important pour le pays. Il est important pour notre croissance économique, nos engagements envers l'environnement, ainsi que la prospérité et les perspectives des communautés des Premières Nations. Énergie Est est maintenant le seul projet d'oléoduc au Canada qui donnera au pays un accès mondial direct aux marchés énergétiques. Nous avons besoin de ces marchés.

Honorables sénateurs, j'espère que vous êtes d'avis que nous devrions tous faire des efforts pour favoriser l'approbation et la réalisation du projet Énergie Est. Notre prospérité et notre désir de répondre aux besoins sociaux du Canada en dépendent énormément.

L'honorable Don Meredith : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Black : Absolument.

Le sénateur Meredith : Je vous remercie de ce discours éloquent et d'avoir reconnu que l'Ontario bénéficierait grandement de l'oléoduc Énergie Est.

Vous avez fait mention de questions environnementales. Il est clair que d'autres projets d'oléoduc ont progressé dans la controverse, mais que celle-ci s'est apaisée dans certains cas. Une des questions cruciales porte sur les discussions avec les peuples autochtones du Canada. En ce qui concerne le succès de ces discussions, pouvez-vous nous préciser l'opposition que pourrait susciter cet oléoduc crucial et important qui s'étendra de l'Alberta jusqu'au Nouveau-Brunswick? Le sénateur Mercer souhaite qu'il s'étende jusqu'en Nouvelle-Écosse. Je ne m'immiscerai pas dans les rivalités entre les provinces atlantiques. Toutefois, je crois qu'il est important d'examiner la valeur de cet oléoduc et les avantages qu'il offre à tous les Canadiens. Pourriez-vous m'en dire davantage sur ce sujet?

Le sénateur Black : D'après mes années d'expérience en construction de pipelines, je peux vous assurer qu'il y aura de la contestation. Il y a des gens qui vont s'y opposer parce qu'ils croient sincèrement au bien-fondé du point de vue qu'ils défendent et d'autres qui auront d'autres raisons de protester.

Je crois que les défis les plus importants qui nous attendent dans le cas d'Énergie Est seront de veiller à ce que les gouvernements du Québec et de l'Ontario comprennent les manières dont leurs citoyens pourront en profiter et qu'ils se mettent à défendre l'oléoduc plutôt que le contraire.

Les avantages sont nombreux pour l'Ontario et le Québec, comme je l'ai indiqué dans mes observations, tant pour ceux dont on sait d'avance qu'ils en profiteront que pour les collectivités autochtones. La construction de cet oléoduc aura également des effets positifs sur l'emploi et l'argent distribué aux collectivités.

Cela sera-t-il facile? Non, ce sera extrêmement difficile, mais c'est pourquoi nous devons y consacrer notre attention dès maintenant. J'invite tous les sénateurs présents dans cette enceinte à soutenir ce projet, même si ce sera, sans aucun doute, un dossier difficile.

L'honorable Michael Duffy : Le sénateur Black accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Black : Absolument.

Le sénateur Duffy : Monsieur le sénateur, pouvez-vous nous donner une idée des revenus ainsi perdus annuellement par le gouvernement du Canada? J'ai lu quelque part qu'ils se chiffraient à 10 milliards de dollars — ou 10 000 millions. Cela vous semble-t-il exact?

Le sénateur Black : Je ne connais pas les chiffres précis, mais les pertes de revenus pour le Canada peuvent atteindre les centaines de milliards de dollars si elles se poursuivent un certain temps. On me dit que ce chiffre ne cessera de croître.

Puisque nous avons énormément de ressources naturelles, nous devons faire preuve d'intelligence par rapport à elles. Nous devons commencer à vendre nos produits aux marchés qui payeront le plus gros prix.

Son Honneur le Président : Le débat restera ajourné au nom du sénateur Mercer.

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Black, au nom du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

(1720)

Régie interne, budgets et administration

Autorisation au comité d'approuver le financement pour le Groupe des sénateurs indépendants

L'honorable Larry W. Campbell, conformément au préavis donné le 5 décembre 2016, propose :

Que, nonobstant le Règlement du Sénat et le Règlement administratif du Sénat, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à approuver du financement pour le Groupe des sénateurs indépendants pour l'exercice financier courant et pour l'exercice financier 2017-2018.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour tenter de remédier à la situation dans laquelle nous nous trouvons. Bien honnêtement, notre Règlement ne prévoyait pas la venue de sénateurs indépendants. Or, le Sénat compte à l'heure actuelle un nombre considérable de sénateurs indépendants qui se sont regroupés et qui, en vertu du Règlement actuel, n'ont aucun moyen d'accéder à du financement.

Il faut savoir que, à l'annexe 1 du Règlement du Sénat, un caucus est défini comme étant un parti reconnu, un caucus formé d'au moins cinq sénateurs membres du même parti politique. Pour être reconnu, ce dernier doit avoir été enregistré à l'origine conformément à la Loi électorale du Canada et ne jamais compter moins de cinq sénateurs. Au Sénat, il y a un leader pour chaque parti reconnu.

Le Règlement administratif du Sénat définit ainsi le terme « caucus » au paragraphe 1(1) du chapitre 5:04 de la section 5 :

Le chef d'un parti reconnu au Senat peut reconnaître comme caucus tout groupe de parlementaires — composé en totalité ou en partie de sénateurs — constitué à des fins politiques.

Je m'attends à ce que la situation soit résolue bientôt par le Comité sur la modernisation et les recommandations qu'il présente. Avec raison, la modernisation du Sénat prend du temps. C'est tout à fait compréhensible. En adoptant la présente motion, toutefois, nous pouvons remédier à un problème relativement simple. Le Groupe des sénateurs indépendants comprend 33 sénateurs indépendants. Ils ont une leader, deux leaders adjoints, un agent de liaison et un président. Ils reconnaissent qu'il incombe à chaque caucus et groupe parlementaire de s'organiser pour que le Sénat fonctionne efficacement. Je ne crois pas que les titres soient aussi importants que les fonctions qui y sont rattachées.

Si la motion est adoptée, ce dossier sera renvoyé au Comité de la régie interne, qui le renverra au Sous-comité du budget des dépenses, où il sera étudié de nouveau et fera l'objet d'un exposé présenté par la leader du Groupe des sénateurs indépendants. Merci.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Banques et commerce

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final concernant l'étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs

L'honorable David Tkachuk, conformément au préavis donné le 5 décembre 2016, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 28 septembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant son étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs soit reportée du 28 février 2017 au 31 mai 2017.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)