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1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 88

Le mercredi 14 décembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président

Le Sénat
- Adoption de la motion tendant à autoriser l'accès aux photographes pour la présentation des nouveaux sénateurs
Nouveaux sénateurs
- Présentation
Visiteurs de marque à la tribune
Nouveaux sénateurs
- Félicitations à l'occasion de leur nomination

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Hommages
  - L'honorable Nancy Ruth, C.M.
- L'honorable Nancy Ruth, C.M.
  - Remerciements
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 14 décembre 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser l'accès aux photographes pour la présentation des nouveaux sénateurs

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, après consultations, il a été convenu d'admettre un photographe sur le parquet du Sénat pour qu'il puisse photographier la présentation des nouveaux sénateurs.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Nouveaux sénateurs

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada les certificats établissant que les personnes suivantes ont été appelées au Sénat :

Daniel Christmas

Rosa Galvez

Présentation

Son Honneur le Président informe le Sénat que des sénateurs attendent à la porte pour être présentés.

Les honorables sénateurs suivants sont présentés, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénateurs, en présence du greffier, prêtent le serment prescrit et prennent leur siège.

L'honorable Daniel Christmas, de Membertou, en Nouvelle-Écosse, présenté par l'honorable Peter Harder, C.P., et l'honorable Murray Sinclair.

L'honorable Rosa Galvez, de Lévis, au Québec, présentée par l'honorable Peter Harder, C.P., et l'honorable Grant Mitchell.

Son Honneur le Président informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration.

(1410)

Visiteurs de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue, l'honorable Frank Mahovlich, qui est accompagné de son épouse, Marie Mahovlich.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite bon retour au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Nouveaux sénateurs

Félicitations à l'occasion de leur nomination

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, en cette période de partage, je suis heureux d'accueillir dans notre assemblée deux nouveaux membres distingués, l'un du Québec et l'autre de la Nouvelle-Écosse.

Rosa Galvez, qui est originaire du Pérou, fait partie des plus grands spécialistes canadiens en matière de pollution environnementale et de son contrôle. Elle s'est spécialisée dans plusieurs problématiques environnementales touchant la santé humaine, comme la pollution de l'eau, les déchets et les résidus, les sols contaminés et les répercussions environnementales des activités économiques comme l'exploitation minière ou le transport du pétrole. Parmi ses plus importants travaux de recherche, soulignons son étude du déversement catastrophique d'hydrocarbures à Lac-Mégantic.

(1420)

[Français]

Elle a offert des conseils à plusieurs organismes internationaux, tels que la Commission de coopération environnementale, y compris dans le cadre d'accords entre le Canada et les États-Unis et le Québec et le Vermont visant la protection des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Ses recherches l'ont menée partout dans le monde dans des pays comme la France, l'Italie, la Belgique, le Japon, la Chine et bien d'autres.

Bienvenue au Sénat, madame Galvez.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le sénateur Harder : Parce qu'il a habité toute sa vie dans la communauté mi'kmaq de Membertou, Dan Christmas a, pendant 20 ans, joué un rôle central dans la transformation de sa communauté, qui était une nation au bord de la faillite et qui figure maintenant parmi les communautés les plus prospères du Canada. Il a travaillé dans toutes sortes de domaines, notamment les droits ancestraux et les droits issus de traités, la jeunesse, la justice, le maintien de l'ordre, l'éducation, les soins de santé et tous les autres secteurs qui contribuent au succès d'une communauté.

Plus tôt, à titre de directeur des services consultatifs de l'Union des Indiens de la Nouvelle-Écosse, M. Christmas a coordonné la stratégie de l'organisme relative aux politiques et aux litiges sur les droits ancestraux et les droits issus de traités et, fait à souligner, la réponse des Mi'kmaq au rapport de la Commission royale sur les poursuites intentées contre Donald Marshall fils.

Pendant 18 ans, il a aussi présidé un organisme de bienfaisance local, qui a été reconnu par la Fondation canadienne Donner comme l'organisme sans but lucratif le mieux géré au Canada. Il a aussi reçu de nombreux prix et distinctions. Je vous prie de vous joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à Dan Christmas. Chers collègues, il s'agit du premier Christmas à siéger au Sénat, mais, comme l'ancien Président Noël Kinsella ne manquerait pas de nous le dire, ce n'est pas le premier Noël.

Des voix : Bravo!

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Je ne sais pas si le leader du gouvernement a eu l'occasion de lire mon discours, mais j'y faisais le même genre d'observation. Le Sénat du Canada est très bilingue. Nous avons déjà côtoyé le sénateur Noël Kinsella, maintenant nous aurons parmi nous le sénateur Christmas.

[Français]

Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole pour souhaiter la bienvenue à nos nouveaux sénateurs. Je me réjouis particulièrement de voir dans les yeux des familles et des amis des nouveaux sénateurs ici présents toute la joie, la fierté et l'énergie que leur procure leur nomination au Sénat du Canada. On voit qu'il y a beaucoup d'amour et de fierté autour de vous, et cet honneur rejaillit également sur vos familles.

Comme il s'agit des dernières assermentations avant la fin de la session d'automne et que les sièges sont pratiquement tous occupés, je me permets de vous adresser maintenant les remarques un peu plus étoffées que je conservais pour la fin. J'espère que notre futur collègue, le sénateur Chochinov, pourra en prendre connaissance bientôt.

Permettez-moi de commencer par une incitation du poète Dante, qui disait ceci : « Le secret pour faire bouger les choses est d'agir! » Cette courte phrase semble trop simple pour être devenue une citation célèbre, mais, dans la réalité, les bonnes intentions sont une chose, et l'action est tout autre chose. J'encourage les nouveaux sénateurs à s'impliquer, à ne pas fuir les débats et à participer aux discussions. Nos délibérations reflètent les opinions des gens des quatre coins du Canada et de tous les horizons, comme s'ils étaient réunis autour d'une grande table.

[Traduction]

Vous devriez vous intéresser surtout aux enjeux touchant la justice. Ici, nous poursuivons tous le même objectif et nous nous sommes tous engagés à travailler d'arrache-pied pour les Canadiens. Peu importe ce que disent les journaux, vous serez surpris de constater que la partisanerie ne pose pas problème au Sénat; cela n'a jamais été le cas. Les sénateurs de...

Le sénateur Cowan : Qui a écrit cela?

Le sénateur Carignan : Je l'ignore, mais je ne crois pas que ce soit la même personne qui a écrit mon allocution d'hier.

Les sénateurs des différents groupes travaillent fort bien ensemble et, comme nous l'avons constaté, sont fiers de l'esprit de collaboration et de cordialité qu’ils ont établi.

[Français]

De façon plus particulière, je tiens à souhaiter la bienvenue au sénateur Daniel Christmas, un homme d'affaires qui a vécu toute sa vie dans la communauté mi'kmaq de Membertou. Il est le premier Mi'kmaq à être nommé au Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Carignan : Lorsque sa communauté s'est retrouvée en grande difficulté financière, il a contribué à la transformer en un centre des Premières Nations prospère. Vos qualités d'homme d'affaires, mais aussi vos grandes qualités humaines éclaireront sûrement nos débats.

Pour votre part, sénatrice Rosa Galvez, en tant qu'ingénieure en géologie de l'environnement, votre carrière vous a menée en France, en Italie, en Belgique, au Pérou, au Chili, au Brésil, au Mexique, au Japon, en Chine et, finalement, au Canada, où vous avez créé des partenariats et participé à des projets en génie de l'environnement. Je suis extrêmement impressionné par votre parcours, sénatrice Galvez, et je suis convaincu que vos connaissances étendues, particulièrement en matière environnementale, nous seront d'une aide précieuse dans nos débats.

Comme le hasard fait bien les choses, nous recevons aujourd'hui, à la période des questions, la ministre de l'Environnement, Mme McKenna. En effet, dans le cadre de la modernisation du Sénat, nous accueillons chaque semaine un ministre. Nous pourrions peut-être poser certaines questions à la sénatrice Galvez plutôt qu'à la ministre McKenna pour valider les divers points de vue. Sénatrice Galvez, je vous offre nos sincères félicitations pour votre productive carrière. Puissiez-vous créer des partenariats aussi fructueux ici, au Sénat.

Comme l'ensemble des sénateurs de cette Chambre, vous êtes tous libres, libres de faire des choix, libres d'émettre votre opinion, libres d'adhérer à un caucus ou non et libres de voter pour ou contre les projets de loi qui nous seront présentés pour être examinés.

[Traduction]

Cette liberté s'accompagne d'une grande responsabilité envers les Canadiens. Vous devrez, en votre âme et conscience, juger de la qualité intrinsèque des projets de loi à l'étude en vous fondant sur les connaissances et la vaste expérience qui vous ont valu l'honneur d'être nommés au Sénat.

[Français]

Le Sénat joue plusieurs rôles dans la vie démocratique du Canada, mais je n'ai pas l'intention de vous entretenir aujourd'hui sur toutes ces responsabilités. Vous aurez amplement le temps, chers nouveaux collègues, de vous plonger dans cet univers. Toutefois, permettez-moi d'insister sur l'un des rôles les plus importants des sénateurs : la protection des minorités.

Je constate avec satisfaction que le Sénat compte un fort contingent de francophones, y compris des francophones de l'extérieur du Québec ainsi que des membres de la communauté anglophone du Québec. Chers collègues, nous ne devons jamais tenir pour acquis que les droits linguistiques seront protégés adéquatement. Je vous encourage tous à être vigilants et à vous faire les défenseurs des droits des minorités linguistiques.

Ce rôle de protection des minorités s'étend aussi aux autres minorités. Les députés de la Chambre des communes, qui sont impliqués dans la joute électorale, chercheront à exaucer les vœux de la grande majorité des électeurs. C'est dans ce contexte que le Sénat est appelé à servir de rempart en faveur des minorités et de s'assurer que la volonté de la majorité ne brime pas les droits de la minorité.

Je suis persuadé que les représentants du gouvernement vous demanderont, à l'occasion, de vous plier à la volonté des élus du peuple. Je vous invite à prendre cet argument avec un grain de sel. Comme les tribunaux, le Sénat est un garde-fou contre les dérives du pouvoir omnipotent d'un gouvernement majoritaire. Bien entendu, le Sénat doit exercer ce pouvoir avec prudence, mais ce serait rendre un bien mauvais service à la démocratie canadienne si nous devions l'abandonner. Enfin, je tiens à rappeler à nos nouveaux collègues, ainsi qu'à vous tous, le rôle que le Sénat doit jouer un rôle dans la défense des intérêts des différentes régions du Canada, comme les Canadiens en ont été témoins au cours des derniers jours dans le cadre de l'amendement au projet de loi C-29.

Il ne s'agit pas pour les sénateurs de devenir des porte-paroles de leur gouvernement provincial. Tous les parlementaires devraient avoir à cœur l'intérêt des Canadiens dans leur travail. Cependant, il faut que le Sénat soit un endroit où les préoccupations des Canadiens puissent être débattues et, plus particulièrement, les préoccupations qui ne sont pas débattues à la Chambre des communes, pour toutes sortes de raisons. Je tiens à souligner le rôle important que jouent, par exemple, les sénateurs des provinces de l'Atlantique face à un gouvernement qui occupe tous les sièges à la Chambre des communes. Et que dire du travail que nous avons accompli au cours de cette session pour mettre en lumière des aspects problématiques de certains projets de loi qui touchaient les compétences des provinces en matière de droits civils ou les droits des minorités autochtones?

(1430)

Alors, relevez vos manches, chers collègues, participez aux débats, qui sont d'essentiels dialogues au nom du public, gardez le sourire pendant les moments de stress et soyez audacieux, méticuleux et présents au sein des comités. Je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, l'accueil de nouveaux collègues parmi nous commence à ressembler à un événement hebdomadaire. Aujourd'hui, deux autres sénateurs prennent leur siège en cet endroit et j'aimerais leur souhaiter chaleureusement la bienvenue, tout comme je l'ai fait pour les autres sénateurs nouvellement nommés ces dernières semaines.

Il est fort agréable d'entendre l'expérience remarquable que chacun de vous apporte au Sénat, et je suis content que nous ayons pu quelque peu renverser la situation, car hier nous avons rendu hommage au sénateur Moore, qui prendra bientôt sa retraite, et aujourd'hui nous rendrons hommage à la sénatrice Nancy Ruth, qui prendra également sa retraite sous peu. Il est fantastique de donner à nos nouveaux collègues un aperçu des réalisations incroyables de ceux qui ont récemment servi en cet endroit, et j'inclus dans cette description le sénateur Frank Mahovlich, qui est parmi nous aujourd'hui à la tribune.

Honorables sénateurs, vous vous joignez à nous à l'une des périodes les plus occupées de l'année. Je tiens donc à vous assurer que le rythme de travail du Sénat ne sera pas toujours aussi frénétique. Nous travaillons fort, et tard le soir lorsque cela est approprié, mais nous avons également acquis la réputation de pilier de la mémoire institutionnelle. Contrairement à l'autre endroit, le Sénat adopte habituellement une approche plus réfléchie et plus à long terme tant dans l'examen des projets de loi que dans l'étude de questions d'importance. Au fil des ans, nous avons produit de nombreux rapports pertinents et utiles que je vous invite à consulter pour constater à quel point notre assemblée peut être efficace. Vous vous joignez à une équipe de personnes talentueuses et expérimentées, et je suis convaincu que votre contribution et vos interventions seront bien reçues.

Sénateur Christmas et sénatrice Galvez, au nom des sénateurs libéraux indépendants, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. Je profite également de l'occasion pour vous assurer que nous sommes impatients de collaborer avec vous.

[Français]

Bienvenue au Sénat du Canada. ¡Bienvenidos al Senado!

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, j'accueille moi aussi à bras ouverts nos deux plus récentes recrues au Sénat. Nous vous attendions avec grande impatience et nous sommes vraiment enchantés que vous soyez maintenant parmi nous. Nous sommes impatients de vous connaître et de travailler avec vous.

Comme je l'ai dit à certains d'entre vous à leur arrivée au Sénat, je crois, chaque fois qu'un nouveau sénateur marche dans l'allée centrale pour être présenté au Président avant d'être accompagné à sa place, je me rappelle la fébrilité qui remplit l'atmosphère à ce moment-là. Lorsque je suis arrivée au Sénat, je crois que j'étais assise là-bas, dans la dernière rangée, évidemment, car j'étais toute nouvelle. La personne qui était directement devant moi était un indépendant; à ma gauche, dans le coin, se trouvait un membre du caucus conservateur et directement à ma droite, un membre du caucus libéral. Tout semblait fonctionner sans problème. Nous avions une bonne entente et nous nous communiquions de l'information. Personnellement, j'ai toujours conservé cette attitude. Je crois que c'était, en quelque sorte, un avant-goût du Sénat dont nous rêvons tous et que vous contribuerez à créer à l'avenir.

Par ailleurs, je souligne également, pour faire suite aux propos encourageants de mes collègues, que le Sénat est, en soi, un microcosme et qu'à ce titre il représente une petite partie du Canada. Certains d'entre nous représentent le Haut-Canada, aujourd'hui l'Ontario; d'autres, le Bas-Canada, soit le Québec; d'autres encore, le Nouveau-Brunswick, le Canada atlantique; et d'autres l'Alberta, l'Ouest. Au nom de tous les sénateurs, soit ceux qui représentent ces coins de pays de même que ceux représentent les territoires, je vous souhaite la bienvenue et je vous assure que nous nous réjouissons à l'avance de votre participation et de votre précieuse contribution. Nous savons que vous possédez une longue expérience et que vous vous êtes distingués.

Je me permets d'ajouter que tout ce que vous savez et tout ce que vous avez appris sera maintenant mis à contribution. À titre de sénateurs, vous avez maintenant la possibilité de consacrer le meilleur de vous-mêmes au service des Canadiens, et nous souhaitons vous appuyer dans cette tâche. Nous vous sommes grandement reconnaissants de vous joindre à nous.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L'honorable Nancy Ruth, C.M.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un préavis du leader de l'opposition, qui demande que, conformément à l'article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Nancy Ruth, qui prendra sa retraite du Sénat le 6 janvier 2017. Je rappelle aux sénateurs que, conformément à notre Règlement, leur intervention ne doit pas dépasser trois minutes, d'autant qu'ils sont très nombreux à vouloir prendre la parole aujourd'hui.

[Français]

Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour que l'on poursuive les hommages à l'honorable sénatrice Nancy Ruth sous la rubrique des déclarations de sénateurs?

Des voix : Oui.

[Traduction]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à la sénatrice Nancy Ruth, qui prendra sa retraite du Sénat le 6 janvier 2017.

[Français]

Je serai bref, car je sais que la sénatrice Nancy Ruth n'est pas très friande des hommages.

[Traduction]

Nommée au Sénat en 2005, la sénatrice Nancy Ruth a fait profiter notre institution de sa vaste et impressionnante expérience du milieu communautaire. Extrêmement active, elle avait de très nombreux champs d'intérêt, des droits de la personne au respect et à la promotion de la Charte des droits et libertés en passant par le féminisme, les droits des minorités et la pauvreté, et il ne s'agit encore que de quelques exemples parmi d'autres.

Au Sénat, la sénatrice Nancy Ruth a continué de faire valoir ces causes et à les défendre avec énergie. Parmi ses hauts faits, elle a notamment présidé le Comité des droits de la personne et mené plusieurs études sur la résolution 1325 des Nations Unies et sur la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité.

[Français]

Personnage hors norme, notre collègue n'a jamais eu la langue dans sa poche et a toujours dit bien franchement ce qu'elle pensait, décoiffant même, à l'occasion, certains témoins qui venaient faire des présentations aux différents comités auxquels elle siégeait.

[Traduction]

S'il fallait résumer la sénatrice Nancy Ruth en une seule expression, je choisirais presque assurément « indépendance d'esprit ». Quiconque souhaite lui faire changer d'avis se doit d'être déterminé et d'avoir en main des preuves en béton.

[Français]

Je ne puis passer sous silence l'épisode du « cold Camembert », lors duquel la sénatrice Nancy Ruth, très malheureuse d'avoir jeté un peu d'huile sur le feu, est venue me voir, alors que j'étais leader du gouvernement, pour s'excuser sincèrement d'avoir exacerbé la pression qui pesait sur le Sénat, lequel faisait l'objet, à ce moment-là, de débats plutôt sérieux dans les médias.

(1440)

Si je ne devais retenir qu'un seul trait de caractère à son sujet, je dirais assurément qu'elle est une libre penseuse.

En outre, je ne saurais passer sous silence le travail exceptionnel qu'a fait la sénatrice Nancy Ruth dans le dossier de l'aide médicale à mourir. Elle a fait preuve d'une grande compassion envers les Canadiens et Canadiennes qui désirent mourir dans la dignité. Que nous soyons d'accord ou non avec elle sur un sujet aussi sensible, nous devons tous reconnaître sa grande capacité d'écoute à l'égard des personnes qui souffrent.

Merci, sénatrice Nancy Ruth, pour la contribution que vous avez apportée au Sénat du Canada et à notre caucus, et merci de l'amitié chaleureuse que vous avez témoignée à plusieurs d'entre nous. Votre rire caractéristique nous manquera.

[Traduction]

Je vous souhaite une retraite heureuse. Revenez nous voir lorsque vous aurez une petite fringale. Nous veillerons à pouvoir vous offrir du camembert froid et des craquelins brisés dans nos bureaux.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Nancy Ruth, je veux que vous sachiez que j'utilise un des autocollants que vous m'avez donnés en lisant ce discours et que je me ferai un plaisir de les partager avec vous après.

Il y a 16 ans, chers collègues, Nancy Ruth a misé sur ses multiples talents pour briguer les suffrages des électeurs en Ontario et a perdu par un peu moins de 1 000 voix seulement. Pour bien des gens, et peut-être même la sénatrice, cela aura été une issue malheureuse, qui priva Queen's Park d'une personne pleine de talents qui avait beaucoup à offrir. Par contre, pour le Sénat, c'était toute une chance qu'elle ait perdu, car, si Nancy Ruth avait remporté les élections, nous aurions peut-être été privés de sa présence en cette assemblée. Or, cette présence, comme mon collègue l'a mentionné, a été marquée par l'activisme et par des efforts courageux pour faire adopter des mesures législatives pas toujours populaires. Ce faisant, elle disait toujours le fond de sa pensée, souvent d'une manière qu'on pourrait qualifier de « pittoresque ».

J'ai entendu parler de Nancy Ruth pour la première fois lorsque j'ai travaillé avec Flora MacDonald il y a 38 ans. Flora MacDonald avait alors dit : « Elle est la soeur beaucoup plus intéressante de Hal. »

Comme bien des collègues, j'ai appris à la connaître au cours des neufs derniers mois et je suis enchanté d'avoir pu siéger avec elle, si brièvement que ce fût. Nancy Ruth a contribué à la fondation d'un grand nombre d'organismes exceptionnels du Canada, comme le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et la Fondation canadienne des femmes. Elle est aussi une bienfaitrice bien connue d'hôpitaux et de musées des beaux-arts, a lutté pour faire respecter les droits constitutionnels des femmes et a été admise à l'Ordre du Canada.

Si vous consultez le site web de la sénatrice Nancy Ruth, vous verrez qu'elle adore danser, aller au théâtre, faire du kayak et plaisanter. Sur une photo, elle est vêtue de ce qui ressemble à une cape blanche, les bras grand ouverts, et elle a le sourire fendu jusqu'aux oreilles.

Évidemment, depuis son arrivée au Sénat, elle a pu ajouter beaucoup de fleurons à son impressionnant curriculum vitæ. Ainsi, elle a produit des rapports exhortant le Canada à outiller les femmes afghanes. Elle a présidé le Comité des droits de la personne. Elle a lancé les études sur la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies dont il a été question tout à l'heure. Elle a mis la main à la pâte pour appliquer d'autres résolutions du Conseil de sécurité dans le même domaine.

Bref, après votre départ, sénatrice, nous allons faire notre mieux pour de reprendre les causes que vous avez défendues et dont vous avez été la marraine dans cette enceinte — sans toutefois vouloir présumer du résultat —, comme le projet de loi pour éliminer les paroles sexistes de l'hymne national, qui est emblématique de votre legs, et comme les questions que vous ne manquez jamais de poser au sujet des analyses comparatives entre les sexes. Je peux vous assurer que, sur ce dernier point, nous comptons bien poursuivre votre œuvre.

Je vous remercie encore une fois pour la réserve inépuisable de feuillets autoadhésifs que nos collègues seront contents de recevoir lorsque je les distribuerai.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : La sénatrice Nancy Ruth se décrit comme une féministe philanthrope et militante qui épouse des causes sociales. En 2005, elle est arrivée au Sénat avec ce bagage, avec sa formation et avec ses convictions de ministre du culte de l'Église Unie, et c'est ce qui l'a guidée dans tout son travail de sénatrice.

En tant que féministe, la sénatrice Nancy Ruth a participé à la rédaction des dispositions protégeant l'égalité des citoyens dans la Charte canadienne des droits et libertés. Plus tard, elle a fait partie des mères fondatrices du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, établi en 1985 pour veiller à protection et l'application de ces dispositions par les tribunaux.

La sénatrice Nancy Ruth est une force de la nature. En 1991, elle s'est concentrée sur la création de la Fondation canadienne des femmes, un organisme de bienfaisance qui, au fil des années, a consacré plus de 40 millions de dollars au soutien de programmes et de groupes communautaires canadiens axés sur l'aide aux femmes et aux jeunes filles.

La philanthrope féministe qu'est la sénatrice Nancy Ruth a fourni d'importants capitaux de démarrage à la Fondation canadienne des femmes au moment de sa création. Elle a continué à faire des dons très généreux à une grande diversité d'œuvres de bienfaisance.

Je pourrais dépasser largement mon temps de parole en donnant de nombreux exemples de son altruisme. Je pourrais notamment parler du soutien qu'elle a apporté au mouvement religieux pour la justice sociale KAIROS quand il a perdu le financement du gouvernement. Je pourrais donner bien d'autres exemples de son militantisme féministe, elle qui s'est faite la championne de l'analyse comparative entre les sexes pour la prise de décisions du gouvernement. Je veux cependant conclure en parlant de l'indépendance de notre collègue.

Progressiste-conservatrice depuis toujours, la sénatrice Nancy Ruth a été nommée au Sénat sur la recommandation du premier ministre libéral Paul Martin. Au début, elle a décidé de siéger au sein du petit groupe progressiste-conservateur non officiel indépendant d'esprit. Toutefois, un an après son arrivée, pensant qu'elle pourrait s'acquitter plus efficacement de ses responsabilités en se joignant au caucus sénatorial du Parti conservateur, elle a changé officiellement de statut. Elle n'a pas pour autant renoncé à ses convictions personnelles et n'a pas hésité à voter contre le gouvernement de son parti quand il le fallait — le vote final sur le projet de loi C-377, qui concernait les syndicats, comme mes honorables collègues s'en souviendront, est le meilleur exemple de cette indépendance.

L'indépendance n'a jamais été qu'un simple mot pour la sénatrice Nancy Ruth. Elle est inscrite au plus profond de cette femme qui se décrit elle-même comme une militante sociale. Le Sénat n'allait certainement rien y changer. D'ailleurs, nous ne nous attendons pas non plus à ce que la sénatrice change à sa retraite.

Nous espérons certainement que vous ne changerez pas, honorable sénatrice.

Je garderai toujours à l'esprit l'image de la sénatrice Nancy Ruth assise de l'autre côté du Sénat sous un rayon de soleil. Assise en face avec son chapeau à large bord et ses grandes lunettes, elle ressemblait à Jackie Onassis.

Bonne chance, honorable sénatrice.

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, se mettre dans la peau de Nancy Ruth, ce doit être comme essayer de se mettre Dans la peau de John Malkovich, car il est difficile de s'imaginer son monde intérieur, elle qui, de son propre aveu, aime danser, aller au théâtre et plaisanter.

Peu de gens savent que, bien avant de devenir sénatrice, Nancy Ruth, diplômée en théologie, était pasteure de l'Église Unie.

Je ne connais pas beaucoup Nancy Ruth, mais je la connais suffisamment pour prendre la parole aujourd'hui afin de vous dire, honorables sénateurs, à quel point je l'aime et j'ai aimé travailler avec elle au Sénat. C'est l'une des personnes les plus authentiques — et excentriques — que j'aie rencontrées.

Oui, elle a abandonné son nom de famille, probablement en partie parce qu'elle voulait être elle-même. Nancy Ruth est née Nancy Ruth Rowell Jackman. J'ai été fort impressionnée et curieuse lorsqu'elle m'a dit, pendant une réunion du Comité des finances, qu'elle a un lien de parenté avec Newton Rowell, le célèbre politicien libéral qui a cosigné le rapport Rowell-Sirois, à la fin des années 1930.

(1450)

Comme tout le monde ici aujourd'hui le sait, la sénatrice Nancy Ruth est une militante féministe qui joint le geste à la parole. Comme mon collègue vient de le dire, elle a fondé et cofondé de nombreuses organisations de femmes et a fait d'innombrables dons à des organisations défendant les droits des femmes inscrits dans la Charte des droits et libertés. De plus, elle est une grande amatrice d'art et a été mécène de plusieurs galeries.

Elle est le genre de personne qui vend sans hésiter ses toiles de Lawren Harris ou d'Emily Carr pour venir en aide à un groupe communautaire n'ayant plus accès aux subventions du gouvernement. Il me semble que ce fut le cas du groupe KAIROS.

Elle a été nommée membre de l'Ordre du Canada en 1994 et a été nommée au Sénat comme progressiste-conservatrice indépendante en 2005. Après tout ce temps, elle reste indépendante et demeure une conservatrice rouge.

L'un de ses derniers combats au Sénat, sans compter le combat qu'elle a mené dans le cadre du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre), fut celui du projet de loi sur l'aide médicale à mourir. Elle a été membre du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. La sénatrice Nancy Ruth est profondément convaincue que tout projet de loi sur l'aide médicale à mourir doit contenir des dispositions sur les directives médicales anticipées. Elle est persuadée que les Canadiens auraient compris que les femmes étaient particulièrement touchées par les problèmes de fin de vie si une analyse comparative adéquate entre les sexes avait été réalisée au moment où nous étudiions cette question. Les femmes vivent en général plus longtemps que leurs maris et ont plus de risques de souffrir de démence. Un grand nombre de ces problèmes seraient réglés si des dispositions permettaient le recours aux directives médicales anticipées. Il est important de noter que la sénatrice incarne ce qu'elle défend.

Chère Nancy Ruth, je souhaite terminer en disant que je partage vos préoccupations concernant les analyses comparatives entre les sexes. Je suis en faveur de l'utilisation de ce que nous appelons aujourd'hui l'analyse comparative entre les sexes plus afin d'évaluer la façon dont les politiques publiques tiennent compte, ou non, des réalités des femmes et d'autres, dans l'atteinte des objectifs prévus.

Profitez bien de votre retraite et continuez de faire des vagues. Vous me manquerez beaucoup.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je trouve intéressant d'entendre tous ces hommages qui nous permettent de connaître notre chère collègue, Nancy Ruth, sous une autre perspective, la vôtre.

Je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable Nancy Ruth, qui prendra sa retraite du Sénat du Canada le 6 janvier 2017.

Nancy Ruth a siégé au Sénat pendant 11 années, et je sais qu'elle a servi avec distinction, comme on a pu le constater d'après les divers témoignages prononcés à son égard. Le bilan de ses réalisations au Sénat est consigné aux archives, alors je n'entrerai pas dans les détails de toutes ses réalisations, des actes qu'elle a inspirés chez d'autres personnes ou des causes qu'elle a défendues à leurs côtés.

Je tiens toutefois à souligner qu'elle est une véritable activiste et une ardente défenseure des droits des femmes. Elle a travaillé sans relâche afin de promouvoir des changements sociaux à l'égard des femmes et des jeunes filles, pas seulement au Canada, mais dans le monde entier, comme le montre une longue liste faisant état du soutien qu'elle a fourni et de sa participation active au sein de diverses organisations religieuses, professionnelles, politiques, éducatives et sans but lucratif au Canada, en Grande-Bretagne, aux États-Unis et ailleurs.

En reconnaissance de l'excellent travail qu'elle a accompli afin de défendre diverses causes, elle a été décorée de l'Ordre du Canada et a reçu le prix South African Women for Women Friendship, le prix pour réalisation exceptionnelle dans le domaine des droits de la personne du gouvernement de l'Ontario, et le prix Charles Sauriol pour les espaces verts du Fonds de conservation du Grand Toronto, pour ne nommer que ceux-là.

Elle détient également plusieurs doctorats honorifiques.

Sur une note plus personnelle, j'ai bénéficié de la générosité de Nancy Ruth à plus d'une occasion. Elle m'a un jour demandé : « Collectionnez-vous quelque chose? Votre époux collectionne-t-il quelque chose? » Je lui ai répondu : « Eh bien, j'avais l'habitude de collectionner des timbres, et mon époux adore collectionner des pièces de monnaie et autres choses de ce genre. » À la séance suivante, elle a placé sur mon bureau une grande pile d'albums. Je les ai apportés chez moi pour les montrer à mon époux, et nous avons passé plusieurs heures à regarder les collections de timbres qu'elle avait héritées de son père, des collections qu'elle nous avait si généreusement données, à mon époux et à moi. Nous les avons toujours, ces albums, et, de temps à autre, nous feuilletons ces pages d'histoire colorées.

J'ai aussi reçu de quoi commencer un fonds spécial. Nancy m'a demandé si j'irais aux Jeux olympiques de Pyeongchang avec ma famille. Je lui ai répondu que nous avions quelques années pour y penser, mais que je devrais probablement y aller. Ne faisant ni une ni deux, elle a tout de suite arraché la dernière page du Feuilleton, y a placé un billet de 100 $ tout neuf, et m'a dit : « À placer dans votre compte familial pour les Jeux olympiques de Pyeongchang. Amenez les enfants. » Je ne pouvais pas refuser, car personne ne peut dire non à Nancy Ruth — c'est comme pour vos papillons adhésifs, sénateur. C'est ainsi qu'a commencé le fonds spécial; j'espère le faire croître suffisamment pour amener mes nièces et mes neveux en Corée.

Nous avons parlé des déclarations colorées de Nancy et de ses paroles qui se retrouvent peut-être dans d'autres archives, mais il y a également ces mots qu'elle vous murmure à l'oreille quand elle s'approche de vous et vous regarde droit dans les yeux, ces mots d'encouragement, empreints de conviction et de passion.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, madame la sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Je vous laisse 10 secondes de plus.

La sénatrice Martin : Nancy Ruth, merci de votre générosité, et meilleurs vœux pour votre retraite.

L'honorable James S. Cowan : Chers collègues, je suis heureux de pouvoir transmettre mes remerciements et mes félicitations à la sénatrice Nancy Ruth à l'occasion de sa retraite prochaine.

Nous sommes, en quelque sorte, des « camarades de classe », elle et moi. Nous avons été nommés au Sénat le même jour, sur la recommandation du très honorable Paul Martin.

Bien que nous n'ayons jamais fait partie du même caucus, nous avons fait cause commune dans plusieurs dossiers et nos valeurs se rejoignent souvent. D'ailleurs, j'ai parfois eu l'impression qu'elle se sentirait davantage chez elle de ce côté-ci de la Chambre, mais je sais qu'elle est depuis toujours une conservatrice fière et convaincue, et je respecte son choix.

Comme nous l'avons constaté, la sénatrice Nancy Ruth nous a tous exhortés à être plus sensibles aux questions d'égalité entre les sexes. Son insistance pour que les initiatives législatives soient examinées sous cet angle et soumises à une analyse comparative entre les sexes rigoureuse a vraiment changé les choses dans cette enceinte. Elle se qualifie elle-même de militante et de féministe, ce qu'elle a d'ailleurs toujours été. Elle a fondé et appuyé, en investissant temps et argent, divers organismes voués à la protection et à l'égalité des personnes défavorisées et marginalisées.

Dire que Nancy Ruth est unique est un euphémisme. Il serait plus juste de dire qu'elle est incomparable. S'il y a un sénateur qui n'a pas peur de dire ce qu'il pense, c'est bien Nancy Ruth. Elle n'a jamais hésité à exprimer ses points de vue, qui sont profondément ancrés dans les valeurs de justice et d'égalité.

Dans le profil de la sénatrice Nancy Ruth publié le 30 juin dans le Globe and Mail, Jane Taber rapporte que celle-ci était :

[...] tellement vexée par la décision du gouvernement conservateur de réduire le financement de l'organisme de bienfaisance Kairos, appuyé par l'église, qu'elle a pris un tableau de Lawren Harris qu'elle avait dans son bureau, ainsi qu'un tableau d'Emily Carr, et qu'elle les a vendus.

Elle a donné à Kairos le produit de leur vente, qui se chiffrait à 500 000 $ après impôt.

« Ma mère, qui m'a donné ces tableaux, aurait approuvé mon geste », a-t-elle dit à cette occasion.

C'est ce que l'on appelle joindre le geste à la parole, et c'est du Nancy Ruth tout craché.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Les sénateurs Joyal, Ogilvie, Seidman et moi avons eu le privilège de travailler avec elle, plus tôt cette année, au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Ses contributions aux travaux du comité ont été importantes et ont fait réaliser à de nombreux députés de l'autre endroit le précieux concours que les sénateurs peuvent apporter au débat sur des thèmes délicats et difficiles de politique publique. De plus, comme vous pouvez l'imaginer, elle a fait cela avec un brio qu'aucun autre d'entre nous n'aurait même tenté d'émuler.

Tout au long de sa vie, Nancy Ruth a été une activiste, une féministe, une militante, une réformiste et une philanthrope. Elle ne s'est jamais contentée de rester sur le banc de touche. Elle a laissé sa marque dans chaque cause, chaque organisme, chaque institution auxquels elle s'est associée, et cela inclut le Sénat du Canada.

Nous n'avons pas fini d'entendre parler de Nancy Ruth.

Je suis fier de pouvoir la compter parmi mes amis, et je lui souhaite une retraite longue et heureuse sous le signe de la santé.

(1500)

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens pour rendre hommage à ma chère amie, la sénatrice Nancy Ruth, et saluer sa détermination inébranlable à assurer l'égalité des droits des femmes. Pour la plupart d'entre vous, elle n'est qu'une sénatrice de Toronto. Or, je la considère comme une amie très loyale et aimante avec laquelle j'ai beaucoup de points en commun. Nous avons toutes les deux pour père un homme volontaire qui a œuvré en politique. Nous sommes toutes les deux avocates, et nous nous ressemblons à bien d'autres égards.

Toutefois, notre point commun le plus important est la façon dont nous avons toutes les deux lutté avec acharnement pour les droits des femmes, ce qui nous a souvent coûté cher personnellement. Au lieu d'opter pour la solution facile, nous dévouons notre vie à lutter pour l'égalité des femmes.

Comme plusieurs d'entre vous le savent, Nancy Ruth a déployé énormément d'efforts pour aider les Canadiennes à obtenir l'égalité. Contrairement à de nombreuses personnes, elle ne se contente pas de parler. Au lieu de dépenser son argent pour elle-même, elle a choisi de donner des millions de dollars pour défendre les droits des femmes. Nancy Ruth lutte sans relâche pour cette cause. Elle s'est battue pour que les musées nationaux dépeignent la vie des Canadiennes, elle s'est battue pour que plus de femmes soient nommées dans nos institutions, et elle s'est battue avec acharnement pour que l'on fasse une analyse comparative des lois entre les sexes.

Sous le gouvernement de M. Harper, elle ne cessait pas de demander — et elle le fait encore aujourd'hui — à toutes les personnes défendant une mesure législative si une analyse comparative entre les sexes avait été menée, surtout quand il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget. Sa persévérance à cet égard lui a valu le surnom de « reine des analyses comparatives entre les sexes ».

La sénatrice Nancy Ruth n'a jamais opté pour la facilité. Je m'étonne encore aujourd'hui de tous les efforts qu'elle a déployés au fil des ans pour faire modifier l'hymne national canadien. Même lors de son tout dernier jour au Sénat, elle cherche encore à assurer l'égalité des hommes et des femmes dans l'hymne national.

Sénatrice Nancy Ruth, je suis vraiment fière de vous avoir pour amie. Vous avez toujours essayé d'être là pour moi. Vous saviez toujours quand j'éprouvais des difficultés. Il vous arrivait d'entrer dans mon bureau en disant que vous étiez venue manger mon maïs soufflé alors qu'en fait, vous étiez venue me voir. En tant que collègue et amie, vous avez toujours surveillé mes arrières, vous m'avez donné de bons conseils et, surtout, vous m'avez fait rire.

Bien que votre passage au Sénat tire à sa fin, je sais que nous demeurerons des amies pour le reste de nos vies. Sénatrice Nancy Ruth, je vous remercie de votre bienveillance et de votre amitié. Vous me manquerez beaucoup.

L'honorable Frances Lankin : Nancy Ruth, beaucoup de choses ont été dites et j'ai rayé de mes notes celles déjà mentionnées, car je n'ai pas besoin de les répéter.

J'ai croisé pour la première fois la formidable Nancy Ruth au cours des années 1980. C'était lors d'un débat virulent du mouvement féministe sur la pornographie et la censure. Vous vous souvenez de cette époque, Nancy Ruth, — de Varda Burstyn et Susan Cole et de toutes les positions polarisées. Nancy avait adopté une position ferme et elle l'exprimait très ouvertement. Je ne sais pas si cela vous surprend ou non. Elle ne se laissait pas influencer par la pensée collective. C'est peut-être un autre aspect de sa personnalité qui ne surprend aucunement ses collègues du caucus conservateur. J'étais d'accord avec sa position. D'ailleurs, son franc-parler et son esprit indépendant sont des traits caractéristiques de Nancy qui se sont manifestés tout au long de sa vie, dans tout ce qu'elle a fait, tant dans des situations précédant notre amitié — que j'ai découvertes par la suite — que dans des situations dont j'ai été témoin.

Bien sûr, j'ai été témoin de son travail et de celui d'autres grandes féministes au cours des débats constitutionnels et de ceux portant sur les droits des femmes et sur la Charte. Je lui suis très reconnaissante, au nom des femmes et des jeunes filles, et de l'ensemble des Canadiens, pour les changements et les avancées qu'elle a provoqués dans notre pays, nos vies et au-delà.

J'étais présente lors de la création du Fonds d'action et d'éducation juridiques et de la Fondation canadienne des femmes, des organismes qui ont eu et qui continuent d'avoir un effet positif sur la situation des femmes et des jeunes filles. Je le répète, je suis très reconnaissante.

Je crois avoir rencontré pour la première fois Nancy Ruth au début des années 1990. C'était lors d'une activité au Brick Works, si je ne me trompe pas. Elle était candidate aux élections provinciales pour le Parti conservateur; j'étais ministre au sein du gouvernement provincial néo-démocrate. Une photo a été prise pour immortaliser le moment; je l'ai apportée aujourd'hui. Je ne peux pas la montrer, parce qu'on m'a dit que ce serait considéré comme un accessoire. Nancy m'a donné cette photo à mon arrivée au Sénat, un exemple parmi tant d'autres de ses généreux cadeaux. Je lui en suis extrêmement reconnaissante. Cela dit, cette photo m'est particulièrement chère.

Je sais qu'elle était spéciale pour Nancy aussi : Nancy m'a dit qu'elle avait été accrochée dans sa salle de bain. J'ignore quelles conclusions je dois en tirer. Chose certaine, cette photo ne lui tenait pas trop à cœur, puisqu'elle me l'a donnée. La photo est maintenant entre mes mains, et je songe toujours à l'endroit où je l'installerai.

Cette photo m'est très chère parce qu'elle symbolise quelque chose d'important, un objectif que je crois partager avec Nancy et les honorables sénateurs, c'est-à-dire de reconnaître qu'il y a beaucoup plus de choses qui nous unissent que de choses qui nous divisent. Voilà qui décrit bien qui est Nancy Ruth.

Pour parler de son passage au Sénat, j'ai consacré toutes mes journées dernièrement à éplucher des masses de hansards et de comptes rendus de comités pour relire les passages où Nancy prenait la parole. Je ne peux évidemment pas passer à travers tout cela, mais quel cadeau incroyable cela fait, et surtout, quelle belle trace de sa contribution ici.

Il ne me reste qu'une chose à vous dire, sénatrice, du moins en public parce qu'il y en a beaucoup d'autres que je me ferai le plaisir de vous dire en privé. J'aimerais vous offrir un cadeau féministe traditionnel — du pain et des roses — auquel je joins également le poème de James Oppenheim. Au nom de toutes les femmes et de tous les hommes de notre assemblée et du pays qui ont l'égalité des sexes à cœur, je vous offre ce pain et ces roses.

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à une grande amie et à une collègue, la sénatrice Nancy Ruth. Quand je suis arrivée au Sénat, en 2010, Nancy m'a prise sous son aile. L'oisillon que j'étais était sans doute trop gros — littéralement — pour y demeurer très longtemps, et j'ai par la suite appris à voler de mes propres ailes et à faire mon propre chemin au Sénat du Canada. Cela dit, je n'en chéris pas moins l'amitié qu'elle m'a témoignée ainsi que les encouragements et les conseils qu'elle m'a prodigués à mes débuts ici. Je lui en suis reconnaissante encore aujourd'hui, même s'il nous arrive de ne pas toujours être d'accord et de nous affronter.

Nancy m'a accompagnée dans un périple comme personne ici n'a eu la chance d'en vivre. Ensemble, nous avons vu des endroits où personne d'autre ne m'avait accompagnée auparavant. Même si les gens sont généralement terrifiés à l'idée d'aller au Pakistan, Nancy Ruth a eu le courage — dont elle ne manque pas — de m'y visiter. Mes proches étaient ravis d'accueillir chez eux mon amie Nancy. Nous avons sillonné le Pakistan et rencontré des gens de tous les horizons, qui ont tous été impressionnés par son humilité, son sens de la compassion et son rire communicatif.

Même au Pakistan, Nancy a continué de défendre bec et ongles les droits fondamentaux des femmes et des enfants. Nous avons visité des écoles et rencontré des responsables d'ONG qui promeuvent la cause des femmes. L'image de Nancy parcourant les jardins de mon père au volant de son véhicule tout-terrain est bien imprimée dans ma mémoire — et dans celle des employés de mon père! Ils étaient éblouis de vous voir zigzaguer entre les parterres de fleurs. Nancy, vous m'avez promis d'imprimer la photo que j'ai prise ce jour-là sur vos cartes de Noël. J'attends toujours.

Nancy, l'amour et l'affection dont vous avez fait preuve lors de votre passage au Pakistan sont, encore aujourd'hui, imprimés dans les mémoires. Chaque fois que j'y suis en visite, on me demande toujours « Comment va Nancy Bibi? » Dans ma culture, appeler quelqu'un « Bibi » est une marque de grand respect. On vous considère comme un membre de la famille élargie.

Chère amie, lorsque vous partirez, le Sénat perdra une représentante attentionnée et dévouée qu'il aura beaucoup de difficulté à remplacer. Vous avez toujours eu le courage de vos opinions. Nous partagerons toujours des liens profonds, ainsi qu'une passion pour la défense des droits de la personne à l'échelle mondiale.

Rappelez-vous, chère amie, que ceci n'est pas un adieu. Merci de votre amitié, et que Dieu vous bénisse.

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je suis aussi très triste de devoir dire au revoir à ma chère amie et collègue, la sénatrice Nancy Ruth, à l'occasion de son départ à la retraite. Surnommée par certains la « Cher » du Sénat canadien, elle est, à ma connaissance, la seule personne de l'histoire du Sénat à avoir été connue uniquement par son prénom. La vie ici sera certainement moins intéressante et moins mouvementée sans elle.

(1510)

Lorsqu'elle a été nommée au Sénat par le premier ministre Paul Martin, en 2005, il ne faisait aucun doute pour qui que ce soit, et encore moins pour elle, qui elle devait servir ici. À sa façon, elle n'était pas seulement une sénatrice pour l'Ontario, mais une sénatrice pour « les jeunes filles et les femmes ». La sénatrice Nancy Ruth fait partie des personnes qui ont le plus défendu, au Sénat, les droits des femmes et des jeunes filles, des indigents et des marginalisés.

Sa nomination au Sénat n'est venue que couronner ce qui était déjà une vie de leadership et de réalisations pour les causes et les organismes qui lui tiennent à cœur.

Quelqu'un les a déjà nommés. Je ne vais pas en refaire l'énumération, mais je vais en ajouter un, qui s'appelle Égale, un organisme voué à la défense des droits des LGBTQ que m'a fait connaître la sénatrice Nancy Ruth et pour lequel nous avons coprésidé un gala en 2012, gala dont je garde un souvenir chaleureux.

Peu après mon arrivée au Sénat, en 2009, la sénatrice Nancy Ruth m'a parlé de sa détermination à faire modifier les paroles de l'hymne national du Canada pour qu'il soit plus neutre. C'était il y a près de huit ans, et je suis désolée qu'elle parte aujourd'hui sans avoir vu cette mesure législative recevoir la sanction royale.

Toutefois, lorsque le projet de loi C-210 sera adopté au Sénat, nous aurons une excellente raison de l'accueillir pour fêter l'événement avec elle, puisqu'elle est véritablement la marraine de la campagne en faveur d'un hymne national neutre. Elle nous a aussi montré à tous ce que rapporte la persévérance quand nous défendons les causes auxquelles nous croyons.

Mon amitié avec la sénatrice Nancy Ruth a commencé au Sénat, mais mon souvenir préféré d'elle remonte à une journée d'été où je suis allée manger chez elle à sa résidence insulaire chérie dans la baie Georgienne. Pour m'accueillir chez elle, Nancy Ruth a généreusement fait, à quatre reprises, le trajet aller-retour de 30 minutes entre l'île et la terre ferme pour venir me chercher et me ramener.

Toutes les personnes qui connaissent la baie Georgienne savent que les eaux y sont agitées et que les cours d'eau y sont rocailleux. Je me souviens parfaitement du moment où, cramponnée aux deux côtés du bateau en aluminium de Nancy Ruth, fabriqué 30 ans auparavant, je me demandais si je reverrais un jour mes enfants, tandis que Nancy Ruth — qui avait alors 70 ans — conduisait le bateau à toute vitesse, fendant les vagues avec grand plaisir.

Je ne dirais pas qu'elle était imprudente parce qu'elle était en pleine maîtrise de la situation. Cependant, elle n'avait aucune peur. C'est pourquoi je garde un si bon souvenir de cette expérience.

Je crois que cette intrépidité est la principale caractéristique de mon amie, la sénatrice Nancy Ruth. Je pense que tous mes collègues en conviendront. C'est ce que j'admire le plus chez elle et, à mon avis, c'est la raison pour laquelle elle a accompli tant de choses dans sa vie. Avec sa compassion et sa curiosité intellectuelle, il s'agit de sa plus grande force.

La sénatrice Nancy Ruth a joui de nombreux bienfaits et privilèges au cours de sa vie. Elle aurait pu choisir une autre voie ou un autre mode de vie, mais elle a choisi de servir le public. Elle a choisi de mettre ses talents et ses capacités au service d'autrui afin de répondre aux besoins sociaux, religieux et politiques.

La liste de ses réalisations est longue. Je constate que mon temps de parole tire à sa fin, mais je tiens à dire que la sénatrice Nancy Ruth servira d'exemple et de modèle aux futures générations de féministes et de militants anti-pauvreté.

Sénatrice Nancy Ruth, vous allez vraiment nous manquer. Je vais regretter votre bon cœur et votre combativité, même si, parfois, vous me preniez directement pour cible, puisque je fais partie de l'équipe de direction conservatrice. Mais ce n'est pas grave.

J'ai bien hâte de voir toutes les grandes choses que vous accomplirez au cours du prochain chapitre de votre vie.

Je ne crois pas que le vieillissement ou même une vue défaillante pourra vous faire ralentir. Vous êtes une véritable force de la nature. Je vais aussi regretter de ne plus vous voir par hasard lors de nos déplacements entre Ottawa et Toronto. Il me faudra un certain temps avant que j'arrête de vous chercher du coin de l'œil.

Je vous souhaite, à vous et à Elizabeth, une retraite agréable et bien méritée. Portez-vous bien, mon amie.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, beaucoup d'autres sénateurs souhaiteraient aussi rendre hommage à la sénatrice Nancy Ruth. Malheureusement, nous avons dépassé le temps imparti. Le moment est maintenant venu de demander à l'honorable sénatrice Nancy Ruth de prendre la parole.

Des voix : Bravo!

L'honorable Nancy Ruth, C.M.

Remerciements

L'honorable Nancy Ruth : Eh bien, tout à l'heure, des sénateurs attendaient à la porte, alors que moi, j'attends de sortir d'ici. Je vais raccourcir mon discours, puisque vous avez dit à peu près tout ce qu'il contient.

J'aimerais revenir sur ce que la sénatrice Elaine McCoy a dit aux nouveaux sénateurs qui sont arrivés aujourd'hui au sujet de la nécessité d'avoir un sens moral à toute épreuve — il faut que je retrouve ma loupe. Sénatrice Frum, tout ce que je peux vous dire, c'est que je suis bien contente que vous soyez venue me voir avant que je devienne aveugle, car j'aime encore fendre les vagues à toute vitesse — pour ne pas perdre de vue ses convictions les plus profondes dans cette enceinte. Les compromis, les hauts et les bas, les volte-face, les couteaux dans le dos, les joies et les rires peuvent vous rendre dingue. Alors, chérissez toujours votre sens moral.

Catharine MacKinnon, une amie américaine qui est avocate, a l'habitude de dire : « Assurez-vous de poser les questions qu'on ne pose pas. Soyez à l'écoute de ceux qui ne parlent pas. » Je vous encourage moi aussi à procéder de cette façon.

J'ai posé beaucoup de questions. Vous m'avez entendue poser constamment des questions au sujet de l'analyse comparative entre les sexes plus. Continuez à les poser. Souvent, on n'y répond pas. Pourtant, les réponses existent toujours. Exigez-les. Insistez pour obtenir les informations et faites progresser les choses.

C'est à peu près tout. Les 12 années que j'ai passées ici ont été formidables. Je vous dis au revoir. Ce fut un plaisir de vous connaître.

Votre Honneur, je tiens à remercier mes deux merveilleuses employées, Debbie McGee et Beth Atcheson. Je n'aurais pas pu y arriver sans vous.

Plus que quiconque, Debbie a veillé sur mes dépenses, de sorte que le vérificateur général ne m'a jamais mentionnée dans ses rapports. Lorsqu'il me venait des idées grandioses, comme demander à la ministre de la Condition féminine un milliard de dollars pour des logements de seconde étape pour les femmes, Debbie me répondait : « Je suis moi-même une contribuable. C'est une bonne idée, mais pensez-y un peu. » Je suis moi aussi une contribuable. Merci, Debbie.

Je serai éternellement reconnaissante envers Beth, pour les innombrables allocutions et motions qu'elle a rédigées et pour m'avoir amenée à m'engager dans les nombreuses aventures dont vous avez entendu parler aujourd'hui.

Beth et moi avons travaillé ensemble pendant près de 40 ans. Nous avons lutté en faveur de la Charte et sommes arrivées au Sénat ensemble. Nous avons survécu à tout cela. Merci.

Merci également à ma partenaire, Elizabeth, qui s'est occupée de tout à la maison.

Voilà, c'est tout. Au revoir, tout le monde.

Des voix : Bravo!

(1520)

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Règlement, procédure et droits du Parlement

Présentation du troisième rapport du comité

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mercredi 14 décembre 2016

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément à l'article 12-7(2)a) du Règlement, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié :

1. par substitution de l'article 4-13(2) du Règlement par ce qui suit :

« Étude des affaires du gouvernement

4-13. (2) Sous réserve du paragraphe (3), les affaires du gouvernement, y compris les préavis, sont appelées dans l'ordre suivant, les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes au sein de leurs catégories; les projets de loi, motions et interpellations appelés en ordre numérique au sein de leurs catégories; et toutes les autres affaires appelées au sein de leurs catégories selon l'ordre d'inscription parmi les ordres du jour :

a) Projets de loi — Messages de la Chambre des communes;

b) Projets de loi — Troisième lecture;

c) Projets de loi — Rapports de comités;

d) Projets de loi — Deuxième lecture;

e) Rapports de comités — Autres;

f) Motions;

g) Interpellations;

h) Autres affaires. »;

2. par substitution de l'article 4-14 du Règlement par ce qui suit :

« Étude des autres affaires

4-14. Sauf décision contraire du Sénat, les autres affaires sont appelées dans l'ordre suivant, les projets de loi, motions et interpellations étant appelés en ordre numérique au sein de leurs catégories, et toutes les autres affaires étant appelées au sein de leurs catégories selon l'ordre d'inscription à l'ordre du jour :

a) Projets de loi — Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes);

b) Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture;

c) Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture;

d) Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture;

e) Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités;

f) Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités;

g) Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités;

h) Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture;

i) Projets de loi d'intérêt public des communes — Deuxième lecture;

j) Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture;

k) Rapports de comités — Autres;

l) Motions;

m) Interpellations;

n) Autres affaires. »;

3. en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, les listes des dispositions contraires y comprises.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Comité de sélection

Présentation du cinquième rapport du comité

L'honorable Donald Neil Plett, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le mercredi 14 décembre 2016

Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 7 décembre et le 12 décembre 2016, votre comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie des comités suivants :

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Beyak	Dyck	Boniface
Enverga	Lovelace Nicholas	McCoy
Patterson	Moore	McPhedran
Raine		Meredith
Tannas		Pate
Oh		Sinclair

Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Beyak	Mercer	Bernard
Dagenais	Merchant	Gagné
Maltais	Tardif	McCoy
Ogilvie		Petitclerc
Oh		Pratte
Plett		Woo

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Enverga	Day	Black
Greene	Massicotte	Campbell
Plett	Tardif	Moncion
Smith		Ringuette
Tannas		Wallin
Tkachuk		Wetston

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Lang	Massicotte	Black
MacDonald	Fraser	McCoy
Mockler	Day	Griffin
Neufeld		Omidvar
Patterson		Meredith
Seidman		Wetston

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Enverga	Hubley	Omidvar
Manning	Munson	Forest
McInnis	Watt	Gold
Poirier		Hartling
Raine		McCoy
Stewart Olsen		Sinclair

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Andreychuk	Downe	Bovey
Ataullahjan	Cordy	Cools
Housakos	Dawson	Gold
Eaton		Marwah
Ngo		Saint-Germain
Oh		Woo

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Andreychuk	Munson	Bernard
Ataullahjan	Hubley	Hartling
Ngo		McPhedran
Martin		Omidvar
Unger		Pate

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Batters	Cordy	Campbell
Housakos	Downe	Dupuis
Marshall	Jaffer	Lankin, C.P.
Smith	Munson	Marwah
Tannas		McCoy
Tkachuk		Mitchell
Wells		Omidvar

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Batters	Baker, C.P.	Boniface
Boisvenu	Jaffer	Dupuis
Dagenais	Joyal, C.P.	Omidvar
McIntyre		Pate
Runciman		Pratte
White		Sinclair

Comité sénatorial permanent des finances nationales

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Andreychuk	Baker, C.P.	Black
Eaton	Cowan	Cools
Marshall	Day	Forest
Mockler		Moncion
Neufeld		Pratte
Smith		Woo

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Beyak	Jaffer	Boniface
Carignan, C.P.	Kenny	Lankin, C.P.
Dagenais		McPhedran
Lang		Meredith
White		Saint-Germain

Comité sénatorial permanent des langues officielles

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Maltais	Tardif	Bovey
McIntyre	Fraser	Cormier
Mockler		Gagné
Poirier		Mégie
Seidman		Moncion

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Batters	Fraser	Bellemare
Frum	Jaffer	McCoy
McInnis	Joyal, C.P.	Cools
Seidman	Day	Dupuis
Tkachuk		Gold
Wells		Lankin, C.P.
White		Ringuette

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Frum	Eggleton, C.P.	Cormier
Neufeld	Merchant	Dean
Ogilvie	Day	Demers
Raine		Mégie
Seidman		Meredith
Stewart Olsen		Petitclerc

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Boisvenu	Dawson	Bovey
Doyle	Eggleton, C.P.	Cormier
Greene	Mercer	Omidvar
MacDonald		Griffin
Runciman		Hartling
Unger		Saint-Germain

Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat

Parti conservateur du Canada	Indépendants libéraux	Groupe des sénateurs indépendants
Frum	Joyal, C.P.	Bellemare
Greene	Eggleton, C.P.	Dean
McInnis	Massicotte	Dupuis
McIntyre	Tardif	Forest
Stewart Olsen		Gagné
Tkachuk		Lankin, C.P.
Wells		McCoy

Conformément à l'article 12-3(3) du Règlement du Sénat, le représentant du gouvernement (ou la coordonnatrice législative) et le leader de l'opposition (ou la leader adjointe) sont membres d'office de tous les comités sauf le Comité de sélection, le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs et les comités mixtes.

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016, la coordonnatrice législative du gouvernement (ou le liaison du gouvernement) et le leader de l'opposition (ou la leader adjointe) sont membres d'office du Comité de sélection.

Par souci de précision, votre comité recommande que, étant donné que l'ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016 met en place un système global régissant les changements dans la composition des comités qui s'applique à tous les sénateurs, les lettres qui ont été envoyées au Président avant le 14 décembre 2016, pour autoriser les whips à modifier la composition des comités pour les sénateurs, ne soient plus considérées comme valides.

Respectueusement soumis,

Le président,

DONALD NEIL PLETT

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Plett, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 31 janvier 2017, à 14 heures.

[Traduction]

L'Association parlementaire Canada-Europe

La session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 1^er au 5 juillet 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 25^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 1^erau 5 juillet 2016, à Tbilissi, en Géorgie.

La Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 29 septembre au 3 octobre 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Skopje, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du 29 septembre au 3 octobre 2016.

La Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 5 au 8 novembre 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Washington, D.C., et à Raleigh, en Caroline du Nord, aux États-Unis, du 5 au 8 novembre 2016.

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel, principalement dans le système fédéral et en tenant compte des lois et des normes nationales et internationales, ainsi que la situation des groupes vulnérables ou désavantagés dans les établissements carcéraux fédéraux, y compris les peuples autochtones, les minorités visibles, les femmes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme journée nationale de commémoration

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :

a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c'est-à-dire un crime contre l'humanité;

b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier de nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, de nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, notamment :

a) l'histoire des relations entre les peuples autochtones et les nouveaux arrivants;

b) les principes généraux de nouvelles relations;

c) l'application de ces principes à des enjeux propres aux peuples autochtones au Canada;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 2018 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour rendre publiques ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 12-18(2)b)i) du Règlement, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir en janvier 2017 même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Catherine McKenna, ministre de l'Environnement et du Changement climatique, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons parmi nous aujourd'hui pour la période des questions l'honorable Catherine McKenna, C.P., députée et ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Au nom de tous les honorables sénateurs, madame la ministre, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

Les honorables sénateurs ne sont pas sans savoir que le Sénat accueille depuis peu des ministres à la période des questions. Je tiens à informer les sénateurs que nous tiendrons des réunions au cours de la nouvelle année afin de déterminer comment nous pouvons réorienter et améliorer la période des questions, de sorte que plus de sénateurs puissent y participer. Pour le moment, nous suivrons les règles mises en place il y a quelques semaines. Les sénateurs poseront une question jusqu'à ce que nous passions à travers toute la liste. Nous passerons ensuite aux questions complémentaires, si le temps le permet.

(1530)

[Français]

Le ministère de l'Environnement et du Changement climatique

Les objectifs en matière d'énergie propre

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Madame la ministre, bienvenue au Sénat du Canada. Sur une note plus personnelle, permettez-moi de vous féliciter pour la qualité exceptionnelle de votre utilisation de la langue française. Je suis toujours impressionné de vous entendre dans le cadre d'entrevues ou de conférences. Félicitations!

Ma question concerne les différentes façons de réduire les émissions de gaz carbonique dans l'atmosphère. Nous savons tous que la réduction de l'utilisation du charbon comme source d'énergie accélérerait l'atteinte des objectifs ambitieux que se sont donnés les nations lors de la Conférence de Paris de 2015 sur le climat.

Madame la ministre croit-elle que le gaz naturel constitue une source d'énergie de transition souhaitable? Devrions-nous encourager les grands consommateurs d'énergie à utiliser le gaz naturel plutôt que le charbon? Dans cette perspective, devrions-nous encourager les provinces canadiennes à développer l'exploitation des gaz de schiste, comme l'administration Obama l'a fait aux États-Unis au cours des huit dernières années?

L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie de cette question, honorable sénateur. C'est un grand honneur pour moi d'être parmi vous aujourd'hui pour répondre à vos questions en ce qui concerne les dossiers dont je suis responsable. Nous avons connu une session bien remplie chacun de notre côté.

Je suis très heureuse d'être de retour de la Chine, où j'ai eu la chance de participer à une mission de coopération dans le domaine des technologies propres. Nous y avons conclu un accord pancanadien sur les changements climatiques. C'était un honneur pour moi de faire partie de cette initiative. Je suis très satisfaite de la collaboration qui s'est développée entre les provinces, les territoires et le premier ministre afin de conclure cet accord. Nous avons tous travaillé très fort, et je suis heureuse de pouvoir vous en faire part.

Honorables sénateurs, en ce qui a trait au gaz naturel, nous nous retrouvons sans aucun doute dans une période de transition vers une économie marquée par une consommation plus faible en carbone. C'est vraiment important pour l'avenir de notre planète et pour offrir un avenir plus propre et plus sain à nos enfants et petits-enfants. En même temps, il s'agit d'une perspective économique importante, car l'économie et l'environnement vont de pair.

Bien entendu, nous devons aller de l'avant pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais cela n'arrivera pas du jour au lendemain, malheureusement. Cette année, notre gouvernement a approuvé des projets d'oléoducs qui faisaient partie de nos promesses liées au marché des ressources. Nous avons également établi l'imposition d'un prix sur le carbone et approuvé un projet de gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique.

Tous les projets qui sont présentés à notre gouvernement font l'objet d'analyses basées sur la science, et nous nous assurons que ces projets vont de l'avant d'une manière saine et responsable. Nous examinons toujours les occasions d'améliorer l'exploitation de nos ressources en cette période de transition. Comme je l'ai dit, cette transition ne se fera pas du jour au lendemain et nous prenons le temps d'examiner tous les projets pour constater leurs effets sur l'environnement et sur les émissions de gaz à effet de serre. Cela fait partie de notre analyse. Nous avons annoncé des principes transitoires, nous étudierons tous les projets qui nous seront présentés et nos décisions seront basées sur la science et sur les faits.

[Traduction]

Les droits de la personne—Les changements climatiques

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Merci beaucoup, madame la ministre, d'être venue au Sénat. J'en profite pour vous remercier d'avoir répondu aux nombreuses lettres que je vous ai écrites afin que les changements climatiques soient considérés comme un problème de protection des droits de la personne. J'apprécie votre courtoisie.

Comme vous le savez, la hausse du niveau de la mer menace les habitants des pays insulaires. Avec la fonte des glaciers, les réserves d'eau douce des populations d'Amérique du Sud et de l'Himalaya disparaissent, tandis que les puits artésiens des populations vivant à basse altitude sont contaminés par la hausse du niveau de la mer. Enfin, les gens qui vivent dans l'Arctique, comme ceux que l'on retrouve dans les territoires du Nord canadien, risquent de voir la fonte de la neige et de la glace mettre en péril leur approvisionnement alimentaire et leur sécurité.

Certains États, aux États-Unis, ont déclaré que la protection du climat faisait partie de la protection des droits de la personne. Je collabore avec un groupe communautaire de défense juridique de l'environnement qui œuvre en Pennsylvanie, et il cherche, lui aussi, le moyen d'intégrer le climat aux droits de la personne. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies considèrent les changements climatiques non seulement comme un problème environnemental, mais aussi comme un problème de violation des droits de la personne, en particulier les droits de ceux qui subissent les effets dévastateurs de ces changements.

Afin de prévenir d'autres préjudices, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques dit explicitement que les droits de la personne doivent être pris en compte dans les mesures de lutte contre les changements climatiques.

Madame la ministre McKenna, quelle est la position de votre gouvernement concernant la nécessaire protection des droits de la personne dans les mesures de lutte contre les changements climatiques?

L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique : Merci, madame la sénatrice, pour votre travail visant à défendre les droits de la personne.

Nous sommes tout à fait conscients des graves répercussions des changements climatiques sur beaucoup de gens. Pour les Autochtones de l'Arctique, ce n'est pas uniquement un désagrément; c'est une atteinte à leur mode de vie. Des chasseurs qui pratiquent la chasse traditionnelle depuis des dizaines d'années et qui avaient l'habitude d'évaluer correctement l'épaisseur de la glace commettent aujourd'hui des erreurs fatales. La glace cède, et ils se font engloutir. C'est une conséquence dévastatrice des changements climatiques sur leur mode de vie traditionnel.

Je collabore étroitement, dans le contexte international, avec Mary Robinson. Je sais que vous savez, honorable sénatrice, qu'elle fait progresser le dossier en ce qui concerne le lien entre le sexe et le climat. Nous savons que le changement climatique a une incidence disproportionnée sur les femmes, en particulier dans les pays en développement, et nous devons garder cela à l'esprit. Nous devons nous assurer de tenir compte du fait que l'incidence est différente, selon le sexe.

Les femmes sont souvent celles qui vont à la recherche de la nourriture; elles parcourent aussi de longues distances pour aller chercher de l'eau. Les effets du changement climatique rendent ces tâches d'autant plus difficiles. En outre, le changement climatique est souvent source de conflits, et l'incidence varie selon le sexe dans ce cas-là aussi.

Nous cherchons des moyens d'accroître le nombre de négociatrices dans le dialogue sur le climat. J'ai promis que le Canada formerait des femmes de pays en développement comme négociatrices. Nous sommes chanceux, en fait. Une grande majorité de nos négociateurs dans le dossier du climat sont des négociatrices.

Pour ce qui est de la question des droits de la personne et du changement climatique, il est clair qu'il existe un lien. Je suis impatiente de travailler avec vous dans ce dossier.

La tarification du carbone—La compétitivité

L'honorable Douglas Black : Madame la ministre, merci beaucoup d'être ici.

Je suis un sénateur de l'Alberta. Vous savez sans doute que les entreprises albertaines — et moi aussi — sommes partisans depuis longtemps d'une taxe modérée sur le carbone. Alors que le Canada va de l'avant avec l'imposition d'une taxe sur le carbone et le resserrement de la réglementation environnementale, les États-Unis semblent aller en sens inverse. Peut-être que non, mais les premiers signes montrent que l'administration Trump n'accordera pas la même valeur que nous à la réglementation environnementale et à l'imposition d'une taxe sur le carbone.

Madame la ministre, vos collègues et vous avez-vous songé aux effets de cette possible divergence sur la capacité concurrentielle du Canada?

L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique : Merci, sénateur, de cette question. La réponse est absolument. À l'instar de la plupart des premiers ministres des provinces et des territoires ainsi que des dirigeants du milieu des affaires qui se sont joints à la Coalition pour le leadership en matière de tarification du carbone, vous comprenez les avantages de la tarification du carbone. La coalition regroupe les dirigeants des plus importantes sociétés au Canada, notamment : les principales sociétés énergétiques, dont beaucoup sont établies en Alberta; les cinq grandes banques ainsi que des entreprises de biens de consommation.

La compétitivité constitue la clé. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour les aider à concevoir un système adapté à leur réalité propre ainsi qu'à celle des secteurs touchés par les échanges commerciaux.

(1540)

Déjà 80 p. 100 des Canadiens vivent dans une province qui a établi une tarification de la pollution. La Colombie-Britannique et l'Alberta imposent un prix direct sur les émissions de carbone, et le Québec et l'Ontario ont mis en place un système de plafonnement et d'échange. Nous collaborons avec les autres provinces pour les aider à trouver la formule qui leur convient, notamment en tenant compte des questions de compétitivité. Comme je le répète souvent, les provinces conservent les recettes de cette taxe et ce sont elles qui sont les mieux à même de décider de la formule qui leur convient.

En ce qui concerne ce qui se fait sur la scène internationale, mentionnons que, aux États-Unis, la Californie — dont l'économie se classe au sixième rang mondial en importance — a adopté un système de plafonnement et d'échange. Je viens de rentrer de la Chine. L'an prochain, la Chine se sera dotée d'un système national de tarification du carbone. De toute évidence, il s'agira du plus gros système de tarification du carbone au monde. À mon avis, cela fera changer la donne. La tarification du carbone, c'est une question de compétitivité, et il y a lieu de se demander comment le Canada peut devenir plus concurrentiel. Voilà pourquoi les entreprises réclament la tarification de la pollution. Elles estiment que cela leur permettra de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, d'innover et de créer de bons emplois.

Je m'engage à faire en sorte que les entreprises canadiennes qui créent des solutions purement canadiennes aient la possibilité de les exporter. Cela permettra de créer davantage de richesse pour les Canadiens, d'élargir notre économie et de créer de bons emplois.

La taxe sur le carbone

L'honorable Denise Batters : Madame la ministre, il est maintenant on ne peut plus clair que la Saskatchewan ne mettra pas en œuvre une taxe sur le carbone. Or, si l'on se fie à votre plan, cela signifie que le gouvernement Trudeau imposera une taxe sur le carbone à la Saskatchewan.

Madame la ministre, auriez-vous l'obligeance de préciser en quoi consistera la taxe nationale sur le carbone qui sera appliquée en Saskatchewan? À quoi précisément cette taxe sur le carbone s'appliquera-t-elle, et quelles exemptions exactement seront accordées dans divers secteurs, notamment celui de l'agriculture? Pourriez-vous également nous fournir par écrit un aperçu du plan que le gouvernement Trudeau envisage de mettre en œuvre pour taxer le carbone, tel qu'il sera appliqué en Saskatchewan?

L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique : Merci de votre question, honorable sénatrice.

Nous avons travaillé très fort dans la dernière année avec les provinces et les territoires. J'ai travaillé de très près avec mes homologues, notamment deux collègues de la Saskatchewan, plus récemment le ministre Moe. Je suis très contente des progrès que nous avons réalisés en ce qui concerne l'élimination graduelle du charbon et la conclusion d'un accord d'équivalence.

La Saskatchewan est déterminée à adopter la plupart des mesures du plan du gouvernement. Elle est prête à investir dans des mesures d'adaptation. Nous savons que la Saskatchewan est frappée de plein fouet par les conséquences des changements climatiques et qu'il s'agit d'une région du pays où les inondations et les sécheresses posent de sérieux problèmes. Comme nous, elle est déterminée à investir dans l'innovation. Nous serons là pour l'appuyer en matière d'innovation et l'aider dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d'une vaste gamme de secteurs. Nous allons continuer de travailler de concert avec la Saskatchewan.

J'ai amené avec moi en Chine des renseignements sur le Centre international de connaissance sur la capture et le stockage du carbone. Il s'agit d'un partenariat entre SaskPower et BHP Billiton. Nous ne sommes pas le seul pays qui nous intéressons à cela. Cependant, le modèle actuel de stockage du carbone comporte des défis économiques. Toutefois, la mise en œuvre d'une tarification de la pollution en ferait une solution bien plus rentable. La tarification de la pollution est une solution tout à fait logique, car elle augmente la compétitivité des coûts des innovations comme la solution proposée par la Saskatchewan, soit de capturer et stocker le carbone.

J'espère que nous trouverons une solution. Je suis déterminée à continuer de travailler avec la Saskatchewan. Je crois que la Saskatchewan, comme les provinces qui ont signé l'entente, est bien mieux placée que le gouvernement fédéral pour décider des solutions les plus sensées pour elle.

J'ai eu maintes conversations au cours desquelles j'ai expliqué pourquoi il se pourrait que la Saskatchewan adopte un modèle qui ressemble à celui de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique a adopté un système de tarification du carbone sans incidence fiscale, l'argent étant rendu aux consommateurs, dont sont exclus les secteurs de la production de carburants et de l'agriculture. Selon moi, il se peut fort bien que la Saskatchewan décide qu'un modèle de la sorte est ce qui lui convient le mieux.

Nous nous attendons à ce que, d'ici 2018, les provinces et les territoires aient fixé un prix sur la pollution causée par le carbone. Nous croyons que c'est extrêmement important et que cette mesure fait partie de tout plan crédible. Tous les premiers ministres, y compris celui de la Saskatchewan, se sont engagés à aider le Canada à atteindre ses cibles internationales et ont convenu de l'importance de la tarification de la pollution pour la réalisation de cet objectif. Nous continuerons de collaborer avec l'ensemble des provinces et des territoires parce que nous croyons que cette mesure rendra le Canada plus concurrentiel, qu'elle fera de même pour la Saskatchewan et qu'elle stimulera aussi la création de bons emplois et la croissance économique en Saskatchewan.

Les solutions de rechange pour le carburant—Nunavut

L'honorable Dennis Glen Patterson : Madame la ministre, je représente le Nunavut au Sénat. Le Nunavut a signé le cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique du gouvernement, ce qui entraînera la tarification du carbone ou la création d'une taxe sur le carbone en 2018.

Je sais que la tarification du carbone est conçue pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles. Le Nunavut est probablement... l'expression « exemple parfait » ne convient peut-être pas tout à fait, alors disons le pire contrevenant relativement à la pollution causée par le carbone au Canada. J'en suis même certain, car 25 localités y dépendent à 100 p. 100 du diesel — le diesel noir et sale — pour le chauffage et l'électricité et 17 des 25 centrales ont dépassé leur vie utile. Il y a deux semaines, Rankin Inlet a dû recourir au délestage cyclique parce que trois des cinq génératrices avaient cessé de fonctionner.

Franchement, les résidants craignent que la tarification du carbone ne fasse grimper davantage tous les prix dans la région, qui affiche déjà le coût de la vie le plus élevé au Canada.

J'ai consulté l'annexe au sujet de la collaboration promise par le Canada, mais je vous prierais d'expliquer comment le Canada aidera le Nunavut, qui compte une petite population dispersée. Nous n'avons pas les moyens de construire ou d'entretenir un barrage hydroélectrique. Nous ne pouvons même pas nous permettre d'acheter des génératrices diesel plus efficaces. De plus, il nous est impossible d'assumer la charge de financer la ligne de transport d'électricité depuis Churchill dont nous rêvons.

Comment le Canada aidera-t-il le Nunavut, dont la petite population est dispersée, à trouver des solutions de rechange au diesel dont il dépend, malheureusement, pour l'électricité et le chauffage?

L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique : Merci, honorable sénateur. Merci de soulever un point très crucial. Il faut être très attentif à la situation dans le Nord, particulièrement au Nunavut. Je sais que la précarité économique et l'extrême pauvreté sont des problèmes majeurs là-bas et que le Nord est touché de manière disproportionnée par les changements climatiques. La hausse y est de plus du double que dans le reste du monde.

Nous sommes tout à fait déterminés à travailler avec le gouvernement et les territoires pour aller de l'avant. J'ai aussi été très heureuse de rencontrer Nathan Obed, président d'ITK. Il est absolument essentiel de trouver des solutions qui fonctionnent pour la population du Nunavut. Ne plus dépendre du diesel est une priorité majeure. Le gouvernement a pris un engagement dans son budget à cet égard. Le premier ministre s'y est également personnellement engagé. Nous reconnaissons qu'une occasion s'offre à nous. Nous avons la possibilité de travailler avec la population du Nunavut pour veiller à ce qu'elle ait un approvisionnement énergétique approprié, mais beaucoup plus propre qu'avant.

Nous étudierons les énergies renouvelables et les perspectives dans ce domaine, y compris au chapitre des débouchés en matière d'emploi. Le gouvernement s'est engagé à tenir compte des répercussions de la tarification de la pollution. Nous ne pouvons pas demander à une population qui a très peu d'argent et qui subit déjà d'énormes conséquences des changements climatiques de payer davantage.

Dans le cas des territoires, nous sommes conscients de la situation et nous travaillerons de très, très près avec le premier ministre. Je travaillerai avec mon homologue. Nous travaillerons avec ITK, avec les Nunavois et avec divers organismes pour trouver la voie à suivre. L'énergie propre nous permet d'aller de l'avant d'une manière qui créera de meilleurs débouchés. J'ai entendu parler de la ligne de transport d'électricité. Nous sommes déterminés aussi à examiner l'ensemble du pays pour trouver un moyen d'obtenir de l'énergie propre. C'est notre vision pour le pays. C'est vraiment une chance à saisir. Nous avons prévu des investissements sans précédent par l'entremise du Fonds pour l'infrastructure verte et aussi de la Banque de l'infrastructure du Canada. Je crois qu'il peut y avoir des possibilités de ce côté-là. Nous regarderons ce qui semble logique. Je suis personnellement déterminée, tout comme le premier ministre, à travailler avec le gouvernement et la population du Nunavut.

Les initiatives liées aux changements climatiques

L'honorable Serge Joyal : Bienvenue au Sénat, madame la ministre. Nous ne pouvons pas sous-estimer les obstacles et les embûches qui se dresseront devant le Canada au cours des quatre prochaines années à cause de la nouvelle administration qui entrera en fonction au sud de la frontière et des personnes qui y seront responsables de la politique environnementale. Certaines d'entre elles nient l'effet des activités humaines sur l'environnement; d'autres veulent recommencer à exploiter des ressources que le Canada souhaite mettre de côté. Le gouvernement a annoncé des initiatives à ce sujet, et je les ai saluées.

(1550)

Nous nous retrouvons avec une administration qui ne souhaite pas être le partenaire du Canada, maintenant que vous avez conçu, avec l'administration sortante actuelle, des initiatives visant à encourager la technologie verte, la recherche et un engagement à l'égard de l'atteinte des objectifs de la 21^eConférence des parties à Paris et à la 22^eConférence des parties à Marrakech. Comment le gouvernement canadien pourra-t-il maintenir le niveau de développement et de recherche de ces technologies vertes si l'administration américaine s'efforce d'atteindre un objectif diamétralement opposé? Le Canada devra soit mettre la pédale douce dans l'atteinte de ses objectifs, soit totalement revoir son approche concernant les moyens d'atteindre ces objectifs, qui tiennent à cœur à la majorité des Canadiens. Je n'ai pas vraiment l'impression que le gouvernement a saisi l'ampleur des défis qui nous attendent si nous souhaitons réellement maintenir et atteindre les objectifs établis par la communauté internationale, objectifs que le Canada s'est engagé à respecter.

L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique : Merci, honorable sénateur. C'est une très bonne question. Il faut évidemment collaborer avec toutes les administrations. Une nouvelle administration dirigera bientôt les États-Unis. J'étais à Washington il y a quelques semaines pour discuter avec des républicains, des démocrates, des groupes de réflexion conservateurs. Je crois qu'il vaut mieux attendre et voir ce qui se passe. Nous savons que la prochaine administration s'est engagée à l'égard de la qualité de l'air et de l'eau. Ce sont certainement des points que nous avons en commun. En matière de lutte aux changements climatiques, il y a des avantages conjoints en matière de santé.

Je crois qu'il faut garder à l'esprit un point plus vaste et très important : lorsque, il y a un peu plus d'un an cette semaine, 195 pays ont signé l'Accord de Paris, ils ont envoyé aux marchés le signal que nous nous dirigeons vers un avenir plus sain, à faibles émissions de carbone. Si on veut être bien positionné, si on souhaite créer des emplois, des emplois aujourd'hui — nous comptons 50 000 emplois dans le secteur des technologies propres, les emplois de l'avenir —, si on veut stimuler la croissance et encourager l'innovation, il faut investir dans ce domaine.

Pas plus tard que cette semaine, c'était fantastique de voir Google, Jeff Bezos, Bill Gates et plusieurs autres entrepreneurs de premier plan annoncer un fonds de 1 milliard de dollars aux États-Unis, un fonds qui investira dans des technologies propres pouvant aider des pays en développement. Environ 350 entreprises ont envoyé une lettre au président Obama et au président désigné Trump leur demandant de continuer d'appuyer l'Accord de Paris et de poursuivre la lutte contre les changements climatiques. Pourquoi? Parce que je crois qu'elles se préoccupent de nos enfants et de nos petits-enfants, mais surtout parce qu'elles ont le sens des affaires. Elles y voient une occasion d'affaires.

En fin de compte, nous devons faire ce que nous estimons être juste pour le Canada et les Canadiens, en tenant compte de la compétitivité, mais c'est une occasion à saisir. C'est la raison pour laquelle vous avez vu, avec le premier ministre, toutes les provinces et territoires, et les trois organismes autochtones nationaux dire : « Nous croyons que les changements climatiques sont bien réels. Nous savons que nous devons agir et nous allons le faire ensemble, en laissant les provinces déterminer les systèmes et les mesures qui leur conviennent, mais allant de l'avant. » C'est une chose que j'ai certainement à cœur.

Je vais continuer de collaborer avec la prochaine administration, bien entendu. Je vais collaborer étroitement avec d'autres pays, comme la Chine, qui est engagée dans la lutte contre les changements climatiques. Lorsque j'étais là-bas, la semaine dernière, mon collègue, le négociateur chinois pour la lutte contre le réchauffement climatique, a dit : « Nous allons seulement de l'avant. » Ils investissent des billions de dollars. L'ancien gouverneur de la Banque du Canada a dit de la Chine qu'elle offrait une occasion de 30 billions de dollars. Le Canada ne veut pas la manquer. C'est aussi la chose à faire pour nos enfants.

Des voix : Bravo!

Parcs Canada—L'Île-du-Prince-Édouard—Province House

L'honorable Diane Griffin : Parcs Canada est en train d'effectuer des travaux de restauration de 40 millions de dollars à l'édifice de l'Assemblée législative, Province House, à Charlottetown. Les habitants de l'île sont très fiers de ce bâtiment emblématique, qui a été inauguré en 1847. C'est un joyau du centre-ville de Charlottetown. Chaque année, beaucoup de visiteurs vont voir la salle de la Confédération, où les Pères de la Confédération se sont réunis en 1864 pour discuter de l'union politique qui a mené à la formation du Canada.

La salle de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard se trouve aussi dans l'édifice Province House, mais, au cours des travaux de restauration, l'assemblée se réunit temporairement dans un immeuble à proximité. Certains pensent que l'assemblée législative devrait quitter définitivement Province House.

Pouvez-vous me donner une idée du rôle futur qu'envisage Parcs Canada pour ce bâtiment historique national? Quels programmes croit-il qu'il faudrait mettre en place là-bas pour interpréter le message de la Confédération?

L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie, honorable sénatrice, de votre question. Je suis ravie d'avoir invité mes homologues américain et mexicain à l'Île-du-Prince-Édouard, l'année prochaine. C'est là que nous tiendrons notre réunion annuelle et je trouve que ce lieu convient très bien en ce 150^e anniversaire du Canada. En effet, c'est à l'Île-du-Prince-Édouard que se sont réunis les Pères de la Confédération. Ce serait un excellent endroit où amener mes homologues.

C'est très exaltant. L'année prochaine, tout le monde pourra visiter gratuitement nos parcs et nos lieux historiques nationaux. Cela montre l'importance que revêtent pour les Canadiens les parcs, les lieux historiques nationaux et les aires marines de conservation. Dès que j'aurai plus de renseignements sur Province House, je les fournirai à l'honorable sénatrice.

Le plan du Nouveau-Brunswick en matière de lutte contre les changements climatiques

L'honorable Paul E. McIntyre : Je vous remercie, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui pour répondre à nos questions. Je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick. La semaine dernière, le gouvernement provincial du Nouveau-Brunswick a annoncé son plan en matière de lutte contre les changements climatiques. Ce plan tient compte de la promesse d'éliminer progressivement les centrales électriques alimentées au charbon. Comme vous le savez, la seule centrale du genre au Nouveau-Brunswick se trouve à Belledune. Toutefois, le plan est assorti d'une condition, à savoir que la province doit recevoir le soutien nécessaire d'autres partenaires, comme le gouvernement fédéral, Énergie Nouveau-Brunswick et des intervenants locaux. Cela dit, pouvez-vous nous dire si le gouvernement fédéral est en train de négocier une entente globale avec le Nouveau-Brunswick qui déterminera l'avenir de la centrale électrique alimentée au charbon de Belledune? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui sera inclus dans cette entente? Est-ce qu'elle inclura des projets d'infrastructure verte?

L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique : Merci, honorable sénateur. J'ai été ravie que le gouvernement fédéral puisse collaborer avec les quatre provinces qui ont des centrales au charbon pour conclure des accords avec chacune d'entre elles quant à la voie à suivre. Nous avons eu beaucoup de discussions. J'ai eu de nombreuses discussions avec mon homologue du Nouveau-Brunswick. Nous avons eu de nombreuses discussions avec le premier ministre du Nouveau-Brunswick, ainsi qu'avec des fonctionnaires de cette province. Nous avons la possibilité d'aller de l'avant.

Nous allons continuer de peaufiner les détails, mais nous avons pris un engagement. Nous sommes conscients des répercussions sur les emplois. Il existe des débouchés économiques, et nous souhaitons nous assurer qu'il s'agit d'un développement positif alors que nous nous tournons vers un avenir où les émissions de carbone seront moindres.

Les États-Unis—La taxe sur le carbone

L'honorable Michael L. MacDonald : Merci d'être ici aujourd'hui, madame la ministre. Après avoir vu la Chine construire 230 centrales au charbon l'an dernier, je dois dire que c'est bien de constater qu'elle a changé sa position à ce sujet.

Nos liens économiques avec les États-Unis sont les plus étroits au monde sur le plan des échanges. Plus de 75 p. 100 de notre activité commerciale se déroule à moins de 100 milles de la frontière américaine et plus de 90 p. 100 de notre population vit aussi à moins de 100 milles de la frontière entre nos deux pays. La nouvelle administration a indiqué qu'elle ferait passer le taux d'imposition des entreprises de 35 à 15 p. 100. Par ailleurs, l'administration Obama n'a jamais parlé d'une taxe sur le carbone. Je serais donc curieux de savoir si le gouvernement dont vous faites partie a analysé les répercussions d'une taxe sur le carbone au Canada en l'absence d'une telle taxe aux États-Unis.

L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique : Merci de votre question, honorable sénateur. D'entrée de jeu, je signale que la Chine vient d'annoncer qu'elle imposera un plafond sur les émissions causées par le charbon. La Chine est le plus grand investisseur dans l'énergie solaire canadienne. Une entreprise canadienne connaît d'ailleurs beaucoup de succès là-bas. J'ai eu l'occasion de faire l'essai des autobus munis de piles à combustible Ballard, qui sont plus utilisés en Chine qu'au Canada. Je crois que l'engagement de la Chine est réel.

Les défis auxquels elle est confrontée sont aussi réels, mais sa détermination est grande.

(1600)

En ce qui concerne les États-Unis, je suis absolument d'accord avec vous. Le Canada est le plus grand marché d'exportation pour 35 États. Nous sommes unis aux niveaux national, étatique, municipal et personnel. Comme je l'ai mentionné, nous devons être conscients de la compétitivité, et ce, dans toute une gamme de dossiers. Le gouvernement travaille sans relâche pour créer et renforcer des liens à tous les ordres de gouvernement des États-Unis, et nous poursuivrons nos efforts dans ce sens.

Nous voulons établir une relation positive avec la nouvelle administration américaine. Dans la vie, on ne peut pas toujours s'entendre sur tout, mais je pense que nous sommes souvent d'accord sur beaucoup de choses. Nos économies sont étroitement liées. Je crois que de réelles possibilités s'offrent à nous, et nous continuerons d'aller de l'avant avec notre programme. Nous défendrons nos intérêts avec beaucoup d'insistance et trouverons des domaines dans lesquels collaborer.

Ce n'est pas seulement avec la nouvelle administration que nous entretenons des liens. Comme je l'ai dit, nous avons également des liens au niveau des États. Plusieurs États et provinces sont interconnectés; certains États sont notamment liés à des provinces par des pipelines. Nous maintiendrons les liens de ce côté.

Je crois qu'il y a une véritable occasion d'établir un plan énergétique nord-américain, car des possibilités s'offrent à nous en matière d'énergie propre. Le Canada exporte de l'énergie hydroélectrique propre vers les États-Unis, et il existe aussi d'autres grandes possibilités — le New Hampshire envisage notamment d'importer de l'énergie propre de la côte Est — d'un bout à l'autre du pays.

Assurément, les liens qui nous unissent sont nombreux. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour trouver des domaines d'intérêt commun, mais aussi pour défendre les intérêts du Canada.

Parcs Canada—Les laissez-passer pour les parcs

L'honorable Percy E. Downe : Madame la ministre, je vous remercie également d'être ici, comme d'autres l'ont dit.

Comme la sénatrice Griffin l'a mentionné dans sa question, Parcs Canada joue un rôle important pour l'Île-du-Prince-Édouard. Outre les installations à Charlottetown, il y a la péninsule de Greenwich et le parc national de Cavendish, qui existe depuis plusieurs années. Une de mes questions m'a été posée au cours du week-end par deux personnes. Si l'entrée dans les parcs est gratuite l'an prochain, pourquoi faut-il demander un laissez-passer pour y entrer? Les deux personnes en question sont allées en ligne, et le système a tout d'abord cessé de fonctionner. Elles ont réussi à y accéder au cours du week-end. Elles m'ont dit qu'on pouvait en commander un nombre illimité. C'est illimité, mais les gens se questionnent. Pourquoi autant de bureaucratie, si c'est gratuit?

Recueillez-vous les noms et les adresses de courriel pour aviser les gens des prochaines activités du parc au cours des prochaines années, ou les renseignements seront-ils mis de côté sans être utilisés? Pourquoi est-il nécessaire d'avoir un laissez-passer pour quelque chose de gratuit? Il s'agit d'une question qui m'a été posée, et j'ai hâte d'obtenir une réponse pour la transmettre aux personnes qui me l'ont posée.

L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique : Merci, honorable sénateur. C'est une excellente question que j'ai moi-même posée.

C'est important en partie parce qu'il y aura un nombre record de gens qui visiteront les parcs nationaux, et si les gens ont déjà leur laissez-passer, ils économiseront du temps à l'entrée. Les Canadiens peuvent encore obtenir un laissez-passer à l'entrée du parc. Je crois que nous attendons tous avec impatience l'année prochaine parce que ce sera vraiment l'occasion de mettre en valeur la beauté naturelle du pays.

Pour ce qui est de mes priorités concernant les parcs, vous serez sans doute ravis d'apprendre que nous travaillons d'arrache-pied pour mettre la dernière main à une application qui permettra aux gens de télécharger directement leur laissez-passer au lieu de demander qu'on leur en fasse parvenir un. J'espère qu'elle pourra être mise en service très bientôt afin que tout le monde puisse en profiter.

Nous faisons tout ce qui est possible pour augmenter l'achalandage dans les parcs, et il s'agit d'un point très important. Personnellement, je souhaite attirer les nouveaux Canadiens, les jeunes et les populations sous-représentées, ou encore les Canadiens moins fortunés qui n'ont pas toujours la chance de pouvoir fréquenter nos parcs — sans oublier nos extraordinaires lieux historiques nationaux.

Il s'agit à mes yeux d'un élément essentiel. Nous vivons à une époque où tout va très vite et où personne n'a le temps ou la chance de passer du temps dans la nature et de se renseigner sur l'histoire du Canada. L'année 2017 permettra à chacun de nous — nous avons tous un parc ou un lieu historique national dans notre coin de pays — de célébrer le patrimoine, l'histoire et la beauté naturelle du Canada. Je vous invite à en profiter.

D'aucuns croyaient, lorsque nous avons instauré les laissez-passer gratuits, que les gens ne se donneraient pas la peine d'aller sur Internet. Eh bien, dès la première journée, 10 000 personnes ont consulté notre site web. C'est historique. Ce taux de fréquentation dépasse les visites que nous avons eues en une seule journée de... je ne sais pas de combien exactement, mais de beaucoup, en tout cas. Les Canadiens sont emballés.

Je ne suis pas encore allée à l'Île-du-Prince-Édouard, mais je devrais y aller cette année, et j'ai très hâte.

[Français]

L'expédition Franklin

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Madame la ministre, ma question concerne aussi l'accessibilité aux joyaux naturels du Canada. Au cours des derniers mois, à la suite d'investissements consentis par le Canada, on a découvert dans l'archipel arctique canadien des trésors de l'expédition Franklin. Qu'entend faire le gouvernement pour rendre accessibles aux Canadiens ces trésors qui ont été découverts récemment?

L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique : Il s'agit d'une très bonne question. J'ai été heureuse d'apprendre que l'équipe d'archéologie subaquatique de Parcs Canada a confirmé l'identité de l'épave du NSM Terror, découverte au large de l'île King-William, au Nunavut.

Je pense qu'il est important de rendre ces découvertes accessibles aux Canadiens. Le gouvernement entend d'abord travailler en collaboration avec le peuple du Nunavut, ainsi qu'avec le gouvernement de l'Angleterre. Ces découvertes nous donnent l'occasion d'illustrer les connaissances et les outils qui étaient utilisés à l'époque. Cette priorité s'inscrit dans le cadre de la réconciliation avec les peuples autochtones, et, dans ce cas, avec le peuple inuit.

La tarification du carbone

L'honorable Paul J. Massicotte : Madame la ministre, permettez-moi de vous féliciter, vous et votre gouvernement, pour l'excellent programme que vous avez mis en place vendredi dernier. Je tenais à vous en féliciter, car je crois que l'établissement d'un prix sur le carbone est un enjeu crucial.

[Traduction]

Toutefois, comme vous le savez, vous n'en êtes encore qu'au début du processus. Le défi qui vous attend est colossal, et nous ne pouvons pas nous permettre un échec; les conséquences seraient trop graves.

Je m'inquiète toutefois du sort des grands employeurs du Canada, tributaires du commerce et à forte intensité d'émissions de gaz à effet de serre, car il est fort possible que le pays voisin impose une taxe sur le carbone beaucoup moins élevée que la nôtre.

Je sais que vous avez prévu de l'aide pour ces industries parmi les mesures que vous proposez. En tant que membre du Comité de l'énergie, j'ai rendu visite à certaines des entreprises concernées. Il est essentiel que nous agissions à cet égard.

Ma question est la suivante : que comptez-vous faire par rapport aux importations provenant de pays dont la taxe sur le carbone est moins élevée que la nôtre? Il est évident que nos entreprises seront moins concurrentielles que celles de ces pays. Allez-vous exiger des droits d'importations pour les entreprises et les produits concernés?

L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique : Je remercie l'honorable sénateur de ses félicitations. Je suis très fière de ce que tout le monde a réussi à accomplir ensemble. Cela a prouvé que notre fédération fonctionne véritablement.

L'incidence des mesures sur les secteurs tributaires des échanges commerciaux et sur les plus grands employeurs est une question cruciale. Nous devons y réfléchir attentivement. Comme je l'ai mentionné, les grandes entreprises canadiennes ont donné leur appui — ce qui constitue une autre preuve que les Canadiens peuvent unir leurs efforts. Elles nous ont dit : « Tarifez la pollution et nous innoverons. C'est la manière la plus efficace de réduire les émissions, et nous allons créer de bons emplois. »

Chaque province a des secteurs tributaires des échanges commerciaux. Les provinces doivent en être conscientes. Nous collaborons avec elles pour concevoir un système qui est logique.

La Colombie-Britannique a procédé en tenant compte de différents secteurs. L'Alberta a établi un système et a annoncé sa politique en matière de changements climatiques avec l'appui de l'industrie, des dirigeants autochtones et de la société civile. Je pense donc que c'est la voie à suivre.

(1610)

Avec le premier ministre et en collaboration avec le ministre des Finances, nous nous sommes engagés à analyser notre compétitivité et à examiner la tarification du carbone afin de nous pencher sur cette question, car je pense que ce sera vraiment important à l'avenir. Je pense que, si nous ne perdons pas de vue ses répercussions, la mesure nous rendra plus concurrentiels, car elle créera des emplois et nous mettra en position de saisir d'autres possibilités au Canada et à l'étranger.

La société Teck Resources est l'une des entreprises qui réfléchissent avec d'autres membres de l'industrie et des groupes environnementaux à la question de la compétitivité. Il va de soi que nous travaillons avec eux.

Vous avez soulevé un point important en soulignant que certains produits étrangers ne seraient pas assujettis à une tarification de la pollution. À cet égard, les choses changent rapidement dans le monde. Je répète que la Chine impose une tarification de la pollution à l'échelle du pays. La Californie le fait également. Ainsi, la deuxième et la sixième économie au monde, l'Europe et d'autres pays, font la même chose.

À mon avis, il sera important, à l'avenir, d'examiner le programme d'échanges commerciaux internationaux et de rajuster le prix du carbone à la frontière. Il y a là une occasion à saisir. Le Canada a joué un excellent rôle dans les négociations commerciales internationales. Il a fait progresser le programme commercial. Je pense que nous voulons être concurrentiels, nous voulons réduire nos émissions, nous voulons créer des emplois. Il importe, selon moi, de nous assurer d'affronter la concurrence à armes égales.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis certain que les honorables sénateurs voudront se joindre à moi pour remercier la ministre McKenna de s'être jointe à nous aujourd'hui.

Je vous remercie, madame la ministre.

ORDRE DU JOUR

Le Régime de pensions du Canada
La Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dean, appuyé par l'honorable sénatrice Griffin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.

La mesure législative dont nous sommes saisis, qui a été adoptée par le comité avec dissidence, mais sans propositions d'amendement, ferait augmenter, à compter des années 2050 ou 2060, les prestations du Régime de pensions du Canada. En dollars d'aujourd'hui, cette augmentation ferait passer le versement maximal au titre du Régime de pensions du Canada de 13 000 $ à un peu moins de 20 000 $.

Pour financer cette initiative, les cotisations des travailleurs et des entreprises du Canada augmenteront à partir de 2019. Pour les personnes qui versent les cotisations maximales, cela représente 1 100 $ de plus par année — pour elles et pour leur employeur.

Ces augmentations nuiront aux travailleurs et aux employeurs du pays, et comme chaque fois qu'on annonce une ponction fiscale, ce sont les travailleurs les moins fortunés et les plus petites entreprises qui seront le plus durement touchés.

L'argent recueilli grâce à ces cotisations revues à la hausse sera déposé dans un nouveau compte, le compte supplémentaire du régime de pensions du Canada, qui sera créée uniquement pour les besoins de la cause. Il sera ensuite transféré à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui l'investira afin — espérons-le — de le faire fructifier de manière satisfaisante pour les contribuables du pays.

À l'étape de la deuxième lecture, je me suis surtout intéressée à l'augmentation des cotisations, à ses effets néfastes sur les emplois et la croissance économique et au peu de chances qu'elle a d'aider d'une quelconque façon les aînés les plus pauvres du pays et les travailleurs à faible revenu.

Au cours des audiences de notre comité, le ministre des Finances nous a confirmé que le pays a généralement réussi à diminuer le nombre de personnes âgées vivant dans la pauvreté, et l'Institut Fraser est du même avis puisque, selon lui, le pourcentage de personnes âgées à faible revenu a diminué de 87,2 p. 100 depuis 1976 grâce à la stabilité et la saine gestion de l'économie.

En outre, le ministre a souligné que le projet de loi C-26 n'a pas été rédigé en songeant à la génération des personnes qui ont pris part aux négociations. Aucune disposition de ce projet de loi n'est destinée à aider dès aujourd'hui les personnes âgées, en particulier celles qui vivent le drame de la pauvreté.

Les personnes âgées sont plus vulnérables que les autres à la pauvreté. Voici ce que l'Institut Fraser nous dit à ce sujet :

[les personnes âgées] sont moins capables d'agir pour se sortir de la pauvreté [...] par exemple, elles sont plus susceptibles d'éprouver des problèmes de santé qui les empêchent de travailler et elles constatent généralement qu'il leur est plus difficile de trouver un emploi.

Je suis personnellement déçue du fait que, pendant qu'il trouve le moyen de planifier à long terme, le gouvernement en fasse très peu pour ceux qui ont besoin d'aide dès maintenant.

Je m'oppose à ce projet de loi, mais n'allez pas croire que je suis contre le Régime de pensions du Canada.

Honorables sénateurs, je crois que tous les Canadiens ont droit à une retraite dans la dignité, avec un revenu assez élevé pour ne pas se demander constamment s'ils devraient éteindre l'éclairage ou s'ils pourront manger à leur faim. Le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'épargne personnelle sont d'importants outils pour que les Canadiens prennent leur retraite dans la dignité.

Comme je l'ai indiqué au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture, lorsque le Régime de pensions du Canada a été conçu, il n'a jamais été question qu'il constitue l'unique garantie d'une retraite confortable. L'épargne personnelle a toujours été considérée comme le principal véhicule permettant aux Canadiens de s'assurer d'un revenu suffisant lors de leur retraite.

Le gouvernement Pearson avait compris, lorsqu'il a créé le Régime de pensions du Canada, que certaines personnes n'auraient pas assez de leur épargne personnelle pour leur retraite. À l'époque, l'économie canadienne était en plein essor et le taux de chômage atteignait un creux historique, mais un tiers des personnes âgées vivaient quand même dans la pauvreté.

C'est pour cette raison, chers collègues, que l'on a adopté le Supplément de revenu garanti, qui visait à offrir aux aînés les plus nécessiteux un soutien immédiat et permanent.

C'est à cette situation que me fait penser le projet de loi dont nous sommes saisis. Nombre des mesures que renferme ce projet de loi visent à aider les Canadiens qui ont du mal à épargner pour la retraite. Un tiers des familles canadiennes, dit-on, n'épargne pas suffisamment. Le gouvernement peut faire beaucoup pour les aider, mais je ne pense pas que ce projet de loi soit la solution. Une prestation qui sera versée durant les années 2050 ne fait rien pour cette génération de familles.

Lorsque le projet de loi était étudié par le Comité des finances de la Chambre des communes, le Conseil du patronat du Québec a fait remarquer la chose suivante :

Même s'il est important d'encourager l'épargne pour la retraite, une solution universelle ne répond pas aux besoins et risque, au contraire, d'avoir un impact négatif sur l'activité économique, l'emploi et les salaires.

Les Canadiens ont besoin de plus de liquidités à leur disposition, ainsi que de mécanismes d'épargne bonifiés. Le gouvernement peut les aider en offrant des allégements fiscaux aux travailleurs à faible revenu et en augmentant, plutôt qu'en les réduisant, les limites de contribution aux comptes d'épargne libre d'impôt.

Le gouvernement pourrait également envisager de créer d'autres mécanismes d'épargne qui encourageraient les Canadiens à mettre de côté davantage d'argent pour la retraite.

Comme nous l'avons vu dans le projet de loi C-2, le gouvernement a choisi l'approche contraire en réduisant de moitié le plafond des contributions aux comptes d'épargne libre d'impôt et en ajustant les taux d'imposition sans prévoir de dispositions pour les Canadiens dont le salaire annuel est inférieur à 45 000 $.

Avant l'ajournement pour l'été, le gouvernement a été encore plus loin dans le projet de loi C-15 en éliminant divers crédits d'impôt destinés aux étudiants, aux travailleurs canadiens et à leur famille.

Je m'inquiète pour les Canadiens à faible revenu qui seront touchés par les retombées négatives que l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada aura sur l'économie.

Comme je l'ai fait remarquer à l'étape de la deuxième lecture, les prévisions du ministère des Finances du Canada montrent que des cotisations plus élevées au RPC nuiront à l'économie. L'emploi diminuera de 0,04 p. 100 à 0,07 p. 100. Le PIB va diminuer de 0,03 p. 100 à 0,05 p. 100, et l'épargne des particuliers diminuera à long terme de 7 p. 100. Le ministère des Finances du Canada a avoué au sein du ministère que le boulet économique causé par l'augmentation des cotisations durera jusqu'en 2034.

Pour certains, ces chiffres sont abstraits, mais pour moi, nous parlons de vrais Canadiens, de leur emploi, de leurs épargnes et de leur espoir d'un avenir meilleur.

(1620)

Le gouvernement a répondu à ces doutes en faisant valoir que ce projet de loi prévoit une période de préavis de deux ans avant l'entrée en vigueur de la hausse des cotisations. Après cette période, les travailleurs et les entreprises verront leurs cotisations augmenter graduellement sur une période de cinq ans.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante craint que, au lieu d'atténuer les effets négatifs de cette hausse, cette période de préavis finisse par mener à un gel de l'embauche et des investissements, alors que les propriétaires de petite entreprise se prépareront à amortir les effets de cette nouvelle taxe sur leurs finances.

Autrement dit, honorables sénateurs, pendant deux ans, des propriétaires d'entreprise nerveux vont hésiter à étendre leurs activités.

Cela me préoccupe, d'autant plus que notre économie a grandement besoin de toute forme de stimulation à l'heure actuelle. Dans les faits, on est en train de porter un autre coup à une économie déjà chancelante tout en prétendant que cela améliorera la situation.

On disait autrefois que, pour soigner la morsure d'un chien, le meilleur remède consistait à prendre du poil de la bête et à l'appliquer sur la plaie. Je sais que cela semble ridicule, mais l'est-ce vraiment davantage que d'essayer de résoudre un problème causé par des dépenses déficitaires et une hausse du fardeau fiscal en augmentant encore plus ces dépenses et ce fardeau?

La comparaison s'applique également aux nombreuses questions que soulèvent la proposition de créer le compte supplémentaire du Régime de pensions du Canada et les liens entre ce compte et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

Le gouvernement n'a pas vraiment expliqué en quoi il est préférable que ce soit le gouvernement qui investisse l'épargne des Canadiens au lieu que ceux-ci gèrent eux-mêmes leur propre régime en fonction de leurs priorités.

L'argument généralement avancé pour privilégier le Régime de pensions du Canada consiste à dire que, lorsqu'une personne gère elle-même son épargne, elle risque davantage de ne pas épargner suffisamment et de manquer d'argent, tandis que, si tout le monde se regroupe, le risque est réparti entre tous les épargnants et s'en trouve donc amoindri.

Honorables sénateurs, le Régime de pensions du Canada couvre les risques que courent les travailleurs sur le plan individuel, mais le fonds lui-même est soumis à des risques systémiques liés aux investissements qu'il fait. À l'heure actuelle, plus de 40 p. 100 des fonds du Régime de pensions du Canada sont placés dans des investissements en capital — c'est-à-dire dans des entreprises non cotées en bourse ou dans des projets concernant des routes ou d'autres types d'infrastructures —, qu'il peut être difficile d'évaluer, puisqu'ils ne sont pas inscrits en bourse.

En raison de leur nature même, ces investissements produisent des rendements élevés lorsque tout va bien, mais les investisseurs essuient des pertes importantes s'il y a des pépins.

Voici ce qu'a déclaré un représentant de l'Institut C.D. Howe lorsqu'il a comparu devant le comité :

Si on se fonde sur les rendements passés, le portefeuille présumé de l'actuaire en chef devrait effectivement produire, à long terme, des rendements moyens supérieurs au seuil requis. Il faut toutefois garder à l'esprit que ce résultat dépend d'une combinaison d'actifs comportant un risque d'investissement et un niveau d'incertitude non négligeables. En raison de ces risques et de cette incertitude, il est possible que les rendements soient moins élevés ou plus élevés que prévu.

Honorables sénateurs, il faut se demander ce qui se produira si les rendements sont moins élevés que prévu. Qui doit assumer ce risque? Le projet de loi C-26 ne le dit pas, mais nous savons tous que ce fardeau retombera sur les travailleurs et les contribuables canadiens.

Les personnes qui investissent avec l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ne sont pas de riches banquiers ni des financiers internationaux. Ce sont des travailleurs canadiens ordinaires qui sont forcés de cotiser à ces investissements sans avoir leur mot à dire.

Cette situation est doublement préoccupante. En effet, dans un régime d'investissement ordinaire, le prix des produits est adapté au niveau de risque. Si on court un risque plus élevé, on paye un peu plus ou un peu moins, selon la situation. Comme les Canadiens sont tenus de cotiser au régime et que leurs cotisations sont déterminées par la loi, il est difficile de savoir si le fonds d'investissement est à même de recevoir les signaux indiquant qu'il faudrait ou qu'il ne faudrait pas rajuster les investissements.

Certains disent qu'il n'est même pas sûr que le Régime de pensions du Canada se porte aussi bien que le laisse entendre l'Office d'investissement du RPC. Au cours des dix dernières années, il y en a eu six où l'Office d'investissement du RPC a surpassé la référence de marché dont il se sert pour évaluer son rendement, mais il a tout de même eu un rendement inférieur les quatre autres.

L'Office d'investissement du RPC a reconnu par le passé que la référence de marché dont il se sert est quelque peu trompeuse, puisqu'elle est moins risquée que ce qui se trouve dans son portefeuille d'investissement. Autrement dit, si l'on répète l'évaluation en fonction du risque réel, il se peut que le fonds soit moins solide que ce qu'on laisse entendre.

La fiche d'information du gouvernement au sujet du projet de loi indique que le nouveau RPC serait entièrement capitalisé. Pour la plupart des gens, comme l'a indiqué le représentant de l'Institut C.D. Howe au comité, cela « laisse entendre que la caisse a la capacité d'acquitter les obligations avec l'actif disponible ».

Toutefois, le projet de loi C-26 n'emploie pas ce terme. Il exige néanmoins, comme l'Institut C.D. Howe l'a souligné, que « les cotisations et les revenus de placement projetés soient suffisants pour payer entièrement les dépenses prévues à long terme ».

Je suis profondément préoccupée par le risque qui existe. Pour moi, cela veut dire qu'il y a la possibilité que les Canadiens ne puissent pas recevoir les prestations promises. Personne ne peut prédire avec certitude quels seront l'état des marchés ou la situation financière de l'État en 2050.

Certains ont affirmé que la banque de l'infrastructure proposée par le gouvernement va se servir du nouveau RPC comme d'un instrument de placement.

Le directeur général de l'Office d'investissement du RPC, Mark Machin, a laissé entendre le mois dernier dans le National Post que l'Office d'investissement du RPC s'attend à attirer des investissements adaptés dans les infrastructures au Canada maintenant que le gouvernement fédéral a décidé de mettre en place la banque de l'infrastructure.

Je crains que l'Office d'investissement du RPC ne devienne une autre société d'État hypertrophiée dont se sert le gouvernement pour financer ses engagements, une sorte de nouveau tour de passe-passe dont les contribuables canadiens ignorent tout.

Sénateurs, nous ne savons tout simplement pas ce qui va se produire. La mesure législative n'a pas encore été adoptée, les dispositions réglementaires n'ont pas encore été rédigées et il faudra attendre encore 50 ans avant que les premières prestations soient versées.

Il n'est plus possible de modifier le projet de loi, mais, en terminant, j'exhorte le gouvernement à adopter la même approche que celle adoptée par le Nouveau-Brunswick pour ce qui est du régime de pensions public.

Comme nous l'avons appris au comité, avant de faire des investissements, le Nouveau-Brunswick exécute des milliers de simulations avec le portefeuille, rejetant ceux qui n'offrent pas une prestation de base qui est protégée 97,5 p. 100 du temps.

Bien que 97,5 p. 100 du temps, ce n'est pas 100 p. 100 du temps, les habitants du Nouveau-Brunswick qui contribuent savent qu'ils en auront pour leur argent.

Le gouvernement a promis aux Canadiens des prestations sûres, et il lui incombe d'honorer cette promesse et de le faire d'une façon claire et transparente, afin que les risques soient clairs.

L'honorable Frances Lankin : Madame la sénatrice, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Stewart Olsen : Oui.

La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. J'aimerais revenir sur la question que vous avez soulevée, selon laquelle les Canadiens qui contribuent au régime pourraient ne pas obtenir des prestations garanties. Dans le domaine des régimes de retraite en milieu de travail, on ne peut espérer d'autre garantie que celle offerte par un régime de retraite à prestations déterminées, et, bien sûr, les choses peuvent mal tourner là aussi. On a vu des entreprises faire faillite, et leur régime de retraite s'effondrer.

La tendance actuelle, au sein des entreprises, c'est d'abandonner les régimes de retraite à prestations déterminées au profit de régimes de retraite à cotisations déterminées. Ce sont maintenant les employés, les cotisants, qui doivent assumer tous les risques, et non les employeurs, comme c'était le cas pour les régimes de retraite à prestations déterminées.

Les risques sont grands dans ce monde et ils continuent de croître à mesure que certains de ces régimes se convertissent. Il me semble que, au fil des ans, le bilan du Régime de pensions du Canada est beaucoup plus sûr que celui du monde des régimes à cotisations déterminées.

Ce qui me préoccupe le plus, c'est la croissance du nombre d'emplois précaires et du nombre de milieux de travail qui n'offrent ni régime de pensions, ni épargne de retraite, ni même un REER collectif. Il n'y a pas d'épargne en prévision de l'avenir. Voilà le propos du présent projet de loi.

Je me demandais si vous pourriez parler de l'équilibre des risques. Pourquoi le risque que le Régime de pensions du Canada ne donne pas de prestations est-il supérieur au risque que présente un régime de l'employeur à cotisations déterminées, d'autant plus que, dans la majorité des cas, le risque est de n'obtenir aucune pension d'un régime de l'employeur.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci, sénatrice Lankin, de la question.

Dans certains cas, je suis d'accord avec vous. Comme je l'ai dit, je ne condamne pas le Régime de pensions du Canada. En fait, je l'appuie. Je soulève simplement des questions concernant la transparence et l'obligation du gouvernement de faire de son mieux pour remplir ses promesses.

Je suis d'accord avec vous pour dire que, vu la conjoncture, nous ne pouvons rien garantir.

(1630)

En tant que législateurs, il est important que nous fassions de notre mieux pour assurer l'honnêteté et la transparence du gouvernement relativement à son utilisation des fonds et à la tenue des livres. Dans cinq ou dix ans, j'aimerais que le Sénat demande une mise à jour et qu'il fasse le point régulièrement sur tous les éléments en alternance.

L'une de nos principales tâches consiste à effectuer des analyses et des évaluations. Elle ne consiste pas à maudire ce que le gouvernement essaie de faire, mais plutôt à indiquer ce que nous aimerions qu'il fasse et ce qui pourrait mieux convenir et à essayer de maintenir le cap afin d'acquérir la certitude que le plan d'investissement fonctionne bel et bien et que les Canadiens en profiteront.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), tel que modifié.

L'honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-230, qui vise à modifier le Code criminel et qui a été proposé par le sénateur Carignan. De plus, comme j'ai eu l'occasion d'avoir une discussion avec les sénateurs Carignan et Baker, j'aimerais proposer un amendement à la fin de mon discours.

Le projet de loi a déjà été amendé grâce aux efforts du sénateur Baker.

Le Canada devra bientôt régler très rapidement la question des appareils de détection utilisés sur les conducteurs avec les facultés affaiblies lors des contrôles routiers parce que l'utilisation de tels appareils est de plus en plus répandue dans d'autres pays.

Aux États-Unis, le comité qui s'est penché sur la question a été informé qu'un certain nombre de pays dans le monde avaient opté pour l'introduction et l'utilisation d'appareils de détection lors de contrôles routiers afin de déterminer si la personne conduit avec les facultés affaiblies par une drogue, ou une drogue et l'alcool.

Le Canada ne dispose pas de tels appareils ni de l'autorisation légale de les utiliser. Le projet de loi présenté par le sénateur Carignan vise à corriger cette anomalie et cette situation.

Un certain nombre de témoins qui ont comparu devant le comité ont soulevé les aspects problématiques associés à l'utilisation de ces appareils, par rapport aux appareils de détection de l'alcool qui sont actuellement utilisés lors des contrôles routiers au Canada. Ils ont également relevé certaines particularités qui pourraient exister et qui devraient être examinées au moment de rédiger la mesure législative.

Comme j'ai eu la chance de discuter avec le sénateur Carignan de la préoccupation que j'avais, laissez-moi vous expliquer l'amendement que je m'apprête à présenter.

Selon les dispositions actuelles de la loi, lorsqu'une personne est arrêtée par un agent de la paix et qu'un échantillon d'haleine est prélevé, l'agent ne peut exiger un échantillon de sang. La Cour suprême du Canada, dans des décisions antérieures, a statué que ce processus est trop intrusif et qu'il n'est pas justifiable en vertu de l'article 1 de la Constitution.

En conséquence, le gouvernement et les autorités qui le conseillent ont indiqué que, conformément aux décisions de la Cour suprême du Canada, il serait raisonnable de permettre à un agent de la paix d'ordonner à un individu conduisant sous l'influence de l'alcool de fournir un échantillon d'haleine, puis de l'accompagner.

Après discussion avec les sénateurs Carignan et Baker, il est devenu évident que l'objectif du projet de loi était d'intégrer une disposition dans la loi similaire à celle sur les appareils de détection d'alcool utilisés lors de contrôles routiers, afin que l'affaiblissement des facultés par les drogues soit aussi visé. Nous devions donc être conscients des limites imposées aux agents de la paix en ce qui concerne l'obtention d'échantillons de sang.

J'ai fait part au sénateur Carignan de mon inquiétude quant au fait que le projet de loi dans sa forme actuelle, même après l'amendement du sénateur Baker, autorisait toujours les agents de la paix à exiger qu'un échantillon de sang soit donné.

Bien que le Sénat ait appris qu'un échantillon de sang ne permet pas de détecter toutes les drogues, cela reste un moyen utile de prouver qu'une personne a les facultés affaiblies. J'ai proposé que nous cherchions des façons de modifier le projet de loi pour enlever à l'agent de la paix l'autorité d'exiger un échantillon de sang, de façon à respecter la Charte et la jurisprudence.

Le sénateur Carignan était tout à fait disposé à faire cela et, avec la collaboration de son personnel et de ses conseillers, il a aidé à rédiger un amendement pour régler ce problème.

Motion d'amendement

L'honorable Murray Sinclair : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l'amendement suivant, qui a été rédigé avec l'aide du légiste :

Que le projet de loi S-230, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 2 :

a) à la page 2, par substitution aux lignes 31 à 41, de ce qui suit :

« (3.4) L'agent de la paix qui a, sur le fondement des épreuves de coordination des mouvements prévues à l'alinéa (2)a) et du résultat de l'analyse prévue à l'alinéa (2)b), ou l'agent évaluateur qui a, sur le fondement de l'évaluation prévue au paragraphe (3.1), des motifs raisonnables de croire que la capacité d'une personne de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire est affaiblie par l'effet d'une drogue ou par l'effet combiné de l'alcool et d'une drogue peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, dans le cas de l'agent de la paix, lui ordonner de se soumettre, dans les meilleurs délais, aux mesures prévues à l'alinéa a), ou, dans le cas de l'agent évaluateur, lui ordonner de se soumettre, dans les meilleurs délais, aux mesures prévues à l'un ou l'autre des alinéas a) et b), ou aux deux : »;

b) à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« cal ou d'urine qui, de l'avis de l'agent de la paix ou de l'agent évaluateur, est né-».

(1640)

L'amendement a pour but de préserver le pouvoir de l'agent évaluateur d'exiger un test sanguin, puisque cette personne possède les compétences pour le faire, mais d'enlever ce pouvoir aux agents de la paix pour tenir compte de leur capacité moindre de détection des capacités affaiblies. Les agents de la paix continueraient d'avoir le droit d'ordonner le prélèvement d'un échantillon d'urine ou de salive, mais pas d'échantillons de sang.

Le sénateur Carignan et moi avons convenu que cet amendement répond à mon objection. Le sénateur Baker est d'accord, lui aussi. Donc, je voudrais proposer cet amendement, Votre Honneur.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Sinclair, avec l'appui de l'honorable sénateur Baker, propose que le projet de loi S-230 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 2...

Des voix : Suffit!

L'honorable George Baker : Je pense que nous sommes très chanceux de compter parmi nous le sénateur Sinclair. Je l'ai regardé aller et venir. Je pense l'avoir vu cinq fois se rendre en face, pour discuter avec l'auteur de la motion, puis continuer la discussion derrière les rideaux, afin de trouver la bonne formulation. Le Code criminel est très complexe, en particulier cet article. Il contient par exemple l'expression « dans les meilleurs délais », qui ne veut pas dire immédiatement, mais qui a un certain sens dans le Code criminel. Il est absolument nécessaire que cela se produise dans un délai de trois heures.

Nous sommes très chanceux qu'il soit parmi nous parce qu'il a déjà dû rendre des décisions dans ce genre d'affaire, bien entendu. Les tribunaux provinciaux du Canada entendent 95 p. 100 des causes criminelles, et le sénateur a dû interpréter cette disposition pendant des années. Nous sommes très chanceux tandis que nous étudions ce projet de loi à la hâte. Normalement, ce genre de disposition suscite d'intenses discussions. Les autorités judiciaires des provinces et des territoires les examinent et donnent leur avis, puis il faut vérifier la constitutionnalité de ce qui est proposé. Dans le cas présent, c'est le leader de l'opposition et le légiste qui font le travail. J'ai souvent entendu des fonctionnaires du ministère de la Justice dont j'ai eu l'occasion de faire la connaissance au fil des ans me dire qu'ils trouvaient les experts juridiques du Sénat très compétents. Pour la formulation de cet amendement, nous pouvons compter sur le légiste et son équipe, des gens remarquables que l'on tient en très haute estime.

Le sénateur Sinclair nous a fait remarquer une dernière chose à l'extérieur du Sénat. Il a prononcé les mots « agent de la paix ». J'ai dit : « Oui? » Il a répondu que l'expression est définie dans le Code criminel. Oui, il a dit qu'un « agent de la paix » peut être un « agent de police », mais ce pourrait aussi être un agent correctionnel, un pilote ou un maire, par exemple. Il a ajouté que ce pourrait même être un ramasseur d'animaux. Par définition, un « agent de la paix » peut être un « agent de police » — je viens de lire la définition dans le Code criminel. Certaines des modifications les plus récentes apportées à la loi présentent une définition de l'expression « agent de police » et non pas seulement de l'expression « agent de la paix ». Or, ici, on a conservé l'expression « agent de la paix » pour assurer la concordance avec les autres portions de cette partie du Code criminel, les articles 253 à 258. Cependant, pour les futurs projets de loi émanant du Sénat, nous devrons nous rappeler qu'il faudrait vraiment définir l'« agent de police » comme un agent de police et non comme un agent de la paix, sachant fort bien qu'un ramasseur d'animaux pourrait recevoir un pouvoir incroyable d'une mesure législative émanant du Parlement du Canada.

Cela dit, je pense que le sénateur Carignan a fait un excellent travail. Il a présenté une mesure législative dont nous avons grandement besoin. Ce projet de loi fait concurrence à un autre, qui se trouve à la Chambre des communes. Si nous l'adoptons aujourd'hui et que nous l'envoyons à l'autre endroit, nous attirerons l'attention des Communes sur le fait que c'est ce qu'il manque à leur mesure législative sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, qui est actuellement à l'étape de l'étude au comité. Si la Chambre des communes rejette la mesure législative dont nous débattons en ce moment, alors elle devrait en incorporer les dispositions au projet de loi qu'un de ses comités étudie en ce moment. Je félicite donc le sénateur Carignan. Je félicité aussi spécialement le sénateur Sinclair, que nous sommes privilégiés de compter parmi nous, comme je l'ai déjà dit.

[Français]

L'honorable Renée Dupuis : J'aimerais obtenir une clarification, et je me demandais si je pouvais poser une question au sénateur Baker.

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : La sénatrice peut prendre la parole au sujet de l'amendement, ce qui lui permettra de me poser une question.

La sénatrice Dupuis : Je croyais comprendre que je pouvais poser une question au sénateur Baker.

Des voix : Oui.

La sénatrice Dupuis : J'aurai quand même compris cela depuis mon arrivée au Sénat, il y a un mois.

Je voudrais simplement m'assurer de bien comprendre ce que l'on propose ici. Sénateur Baker, pourriez-vous nous expliquer de nouveau la différence entre les alinéas a) et b), dans le cas où il s'agit d'un agent de la paix ou d'un agent évaluateur?

[Traduction]

Le sénateur Baker : Aux termes de cet article du Code criminel, un agent de la paix a certains pouvoirs. Premièrement, il peut avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est sous l'influence d'une drogue ou de l'alcool. Le comportement de cette personne lui fournit pour cela certains indices : la façon de conduire ou de parler, l'expression du visage, la capacité de produire des documents, et cetera.

Le dernier changement apporté à cet article du Code criminel remonte au moment où le précédent gouvernement a adopté des dispositions législatives sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. On a créé à cette occasion le poste d'expert en reconnaissance de drogues. Cet expert est un agent de police spécialisé qui a suivi des formations dans diverses écoles. Lesénateur Dagenais est notre seul expert sur la Colline du Parlement. C'est un expert certifié de l'équipement utilisé pour déterminer si une personne conduit avec les facultés affaiblies ou non. L'expert en reconnaissance de drogues est un spécialiste formé et capable de mener une procédure en 12 points au poste de police. S'il a des motifs raisonnables de croire que quelqu'un a les facultés affaiblies, il peut ordonner que soit fait un test sanguin, un test d'urine ou autre. La différence qu'il y a entre les alinéas a) et b), c'est que, à l'alinéa a), il s'agit d'un agent de la paix. On devrait à l'avenir parler d'« agent de police ». À l'alinéa b), on fait allusion à l'expert, qui pourrait ne pas être présent — comme l'a souligné le sénateur Carignan, il n'y en a pas dans tous les postes de police —, de sorte que c'est l'agent de police qui doit avoir des motifs raisonnables. Voilà la distinction entre les alinéas a) et b).

L'honorable Joan Fraser : Je pense que j'aurais dû poser la question au sénateur Sinclair, mais je suis lente à comprendre.

J'ai essayé de me faire une opinion sur les alinéas a) et b) et sur le long paragraphe, celui qui constitue le premier paragraphe de fond de l'amendement. Je suis sûre qu'il s'agit simplement d'une confusion de ma part, mais vous verrez que, à la troisième ligne avant la fin du paragraphe, on parle de la nécessité de se soumettre aux mesures prévues à l'alinéa a). De quel alinéa a) s'agit-il?

Le sénateur Baker : Il s'agit de l'alinéa (2)a), qui vient avant le paragraphe (3.4).

(1650)

Si vous vous reportez à l'alinéa (2)a) du Code criminel, ce que je n'ai pas le temps de faire, vous constaterez que les alinéas (2)a) et (2) b) se rapportent au moment où l'agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a les facultés affaiblies, c'est-à-dire la première fois que l'agent est mis en présence de la personne. Le projet de loi du sénateur Carignan vise ce moment, à savoir celui où la personne est arrêtée sur le bord de la route. L'agent peut maintenant disposer d'un instrument pour le prélèvement de l'échantillon de liquide buccal. L'instrument a été mentionné plus tôt dans cet article du Code criminel. Il n'en est pas question dans ce paragraphe de l'article parce qu'il ne peut être utilisé comme preuve pour condamner une personne. C'est impossible. Il s'agit uniquement d'un instrument qui aide l'agent à déterminer s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner des facultés affaiblies.

La sénatrice Fraser : Dans ce cas, ne devrions-nous pas dire, à la troisième ligne avant la fin, « se soumettre [...] aux mesures prévues à l'alinéa (2)a) » et, à la dernière ligne, « se soumettre [...] aux mesures prévues à l'un ou l'autre des alinéas (2)a) et (2)b), ou aux deux »?

Le sénateur Baker : Je suis désolé. Pouvez-vous répéter ce que vous venez de dire?

La sénatrice Fraser : Regardez bien les trois dernières lignes du long paragraphe (3.4), celles qui commencent ainsi : « [...] se soumettre, dans les meilleurs délais, aux mesures prévues à l'alinéa a) ». Ne serait-il pas plus approprié de le remplacer par « se soumettre [...] aux mesures prévues à l'alinéa( 2)a) »? Est-ce que le sénateur n'a pas dit que c'était ce que cela signifiait?

Le sénateur Sinclair pourrait-il donner suite aux remarques du sénateur Baker?

Le sénateur Baker : Il peut me poser une question.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Fraser, pourquoi le sénateur Sinclair ne se prononce-t-il pas sur les remarques qui ont été faites par le sénateur Baker?

La sénatrice Fraser : C'est ce que je suggérais.

Le sénateur Sinclair : Je ne savais pas exactement quelle règle nous permet de faire un signe de la main, de nous lever ou de hocher la tête. Ce point est traité quelque part dans le Règlement, j'en suis certain.

Pour revenir à la question de la sénatrice Fraser, l'alinéa a) qui est mentionné est en fait l'avant-dernier alinéa du paragraphe. On dit donc que l'agent de la paix peut ordonner à une personne de venir avec lui et de satisfaire à l'alinéa a), c'est-à-dire de se soumettre :

[au] prélèvement de l'échantillon de liquide buccal ou d'urine [...].

Voilà ce dont il est question. L'agent évaluateur, lui, peut ordonner à la personne de se soumettre aux mesures prévues à l'alinéa a) ou à l'alinéa b).

Le sénateur Baker a mentionné l'alinéa (2)a), mais il s'agit d'un test différent, plus précisément d'une épreuve de coordination des mouvements prévue à l'alinéa 254(2)a). Nous n'avons pas à nous en préoccuper.

C'est ce que dit le Code criminel? D'accord, j'ai compris. Merci beaucoup.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Tout est clair maintenant, sénateur Baker?

Le sénateur Baker : Si j'avais des doutes plus tôt, maintenant je comprends tout.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis heureuse que tout soit clair.

La sénatrice Fraser : Je remercie les sénateurs d'avoir fait preuve de patience devant mon manque de compréhension. Tout est maintenant clair pour moi aussi.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Joyal, à qui souhaitez-vous poser une question? À la sénatrice Fraser?

L'honorable Serge Joyal : Non, au sénateur Baker.

Étant donné la question de la sénatrice Fraser, qui attire notre attention sur le manque de clarté de ce long paragraphe, ne serait-il pas préférable d'indiquer le paragraphe auquel se rattache l'alinéa a), pour que tous sachent bien de quoi il s'agit? Fait-on référence à la première rencontre avec l'agent de la paix, par opposition à l'agent évaluateur? Je crois qu'on pourrait, sans changer le sens, être plus clair et indiquer (2)a), ou (2)a) et (2)b) à la dernière ligne. Ce changement serait conforme à ce que propose le sénateur Sinclair, je crois, et il permettrait d'éviter toute confusion.

Le sénateur Baker : Oui, je vois ce que l'honorable sénateur veut dire. Autrement dit, le sénateur suggère que l'avant-avant-dernière ligne du paragraphe (3.4) se lise comme suit : « aux mesures prévues à l'alinéa (3.4)(i) », avec le a) qui vient après.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois que le sénateur Sinclair souhaite ardemment poser une question.

Le sénateur Sinclair : Merci, Votre Honneur.

Je remercie également les sénateurs, et notamment le sénateur Joyal de sa question, parce qu'elle souligne à quel point les amendements aux projets de loi sont difficiles à lire. C'est à cela que se résume le problème.

Lorsqu'il est lu dans son ensemble, le texte de l'amendement paraît tout à fait logique. En effet, l'alinéa a) et l'alinéa b) font partie du paragraphe (3.4); ils viennent à sa suite. Ainsi, en lisant le paragraphe en entier, il apparaît clairement que, à l'avant-avant-dernière ligne, on fait référence à l'alinéa a) du paragraphe (3.4).

Le texte a du sens lorsqu'on le lit en entier. Je suis désolé de ne pas avoir tout le libellé de l'article avec moi. Cela m'aurait permis de vous le lire. Le texte entier suit une séquence très logique. Celle-ci serait dérangée par l'insertion des références aux alinéas (2)a) et (2) b), entre autres. Puis-je vous demander de me croire lorsque j'affirme que l'amendement se tient? C'est le légiste qui a proposé de formuler le libellé ainsi, après y avoir songé posément.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Non? Sénateur Day?

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Je ne comprends pas. J'essaie de vous suivre et il me semble que vous dites à la troisième...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Voulez-vous intervenir dans le débat?

Le sénateur Day : Oui, je souhaite intervenir dans le débat, mais j'aimerais avoir l'avis du sénateur.

Le sénateur Baker : Il va me poser une question.

L'honorable Donald Neil Plett : La question doit être adressée au sénateur Baker.

Le sénateur Day : Puis-je intervenir dans le débat?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Day a la parole.

Le sénateur Day : Voyez-vous un inconvénient à ce que j'intervienne dans le débat?

Le sénateur Plett : Je n'y vois aucun inconvénient.

Le sénateur Day : Cela ne vous dérange pas? Il me semble que vous venez de me dire que je devrais poser une question au sénateur Baker.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Écoutez, pardonnez-moi. Le sénateur Day souhaite intervenir dans le débat. Pourriez-vous faire preuve de respect? Je sais que nous sommes tous épuisés et que nous voulons rentrer chez nous pour Noël, mais allons de l'avant.

Sénateur Day, la parole est à vous.

Le sénateur Day : Merci.

Honorables collègues, je pense que l'un des problèmes est que nous essayons d'avancer trop rapidement sans comprendre ce que nous faisons. J'admets que je ne comprends pas; le sénateur Plett est le seul à comprendre.

Nous allons nous réunir demain. Y a-t-il une raison pour que nous fassions cela aujourd'hui? C'est en partie pour cela que j'interviens dans le débat. Cependant, je vous invite à envisager une autre solution, puisqu'il y a eu plusieurs suggestions. En ce qui concerne le premier paragraphe de l'amendement, soit le nouveau paragraphe (3.4), je crois qu'on devrait écrire « aux mesures prévues à l'alinéa a) du présent paragraphe », car il est bien question de l'alinéa a) du même paragraphe. Ensuite, on ajouterait « du présent paragraphe » après « l'un ou l'autre des alinéas a) et b) ». Ainsi, on comprendrait qu'il s'agit des alinéas a) et b) qui se rattachent au paragraphe (3.4) tel qu'amendé.

Au lieu d'écrire « prévues à l'alinéa (3.4)a) », ce qui revient à répéter le numéro du paragraphe, on devrait écrire « prévues à l'alinéa a) du présent paragraphe ». C'est ce que je proposerais. Dans ce cas, je dirais que la solution idéale serait d'ajourner le débat afin que nous puissions nous entendre sur le libellé à proposer.

Le sénateur Baker : En d'autres termes, ce que vous dites, sénateur, c'est que, avant le a), on mettrait (i), entre parenthèses. On aurait donc : (i)a). C'est ce que vous dites. L'alinéa (i)a) équivaudrait à l'alinéa a); l'alinéa (ii)b) serait l'alinéa b). C'est exactement ce que vous dites. Selon vous, donc, il faudrait inclure (i) devant le a) et (ii) devant le b).

(1700)

Est-ce que c'est exactement ce que vous dites?

Le sénateur Day : Pas exactement. C'est toutefois une autre possibilité et c'est une autre raison pour laquelle je pense que nous devrions ajourner le débat et déterminer la bonne formulation ici demain.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Dyck, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).

Je souhaite d'abord remercier les membres du comité de leur travail minutieux pendant l'étude du projet de loi d'initiative parlementaire.

Je tiens aussi à souligner la contribution considérable de la sénatrice Dyck dans cet important dossier concernant la vie des femmes et des jeunes filles autochtones au Canada et leur place comme victimes dans le système de justice pénale. Sa détermination à sensibiliser les gens aux problèmes qu'éprouvent les victimes et leur famille et à prendre des mesures pour renforcer le Code criminel mérite d'être reconnue au Sénat.

Une étude Juristat publiée par le Centre canadien de la statistique juridique montre que, dans les 10 provinces canadiennes, les femmes sont plus à risque d'être victimes de violence si elles sont autochtones.

Lors de l'étude au comité, nous avons entendu des témoignages très intéressants des différents camps. J'aimerais remercier toutes les personnes qui sont venues témoigner, notamment Mme Heather Bear, quatrième vice-chef de la Fédération des nations autochtones souveraines; M Solomon Friedman, un avocat de la défense; Mme Francyne Joe, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada; Mme Marilee Nowgesic, conseillère spéciale et liaison de l'Association des femmes autochtones du Canada; M. Edward Prutschi, un avocat en droit criminel; M. William Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense; et, bien sûr, la sénatrice Dyck, qui parraine ce projet de loi.

Le projet de loi S-215 modifie le Code criminel afin d'exiger que le tribunal, lorsqu'il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone.

L'article 718.2 du Code criminel est la disposition de détermination de la peine qui indique les circonstances aggravantes dont la cour doit tenir compte pour déterminer la peine. Le paragraphe 718.2a) énonce un certain nombre de principes de détermination de la peine, dont celui qui prévoit que la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes.

Parmi les circonstances aggravantes énumérées dans le Code criminel, il y a le sous-alinéa 718.2a)(i), que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine ethnique, la langue, la couleur, le sexe ou l'âge; le sous-alinéa 718.2a)(ii), que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait; le sous-alinéa 718.2a)(ii.1), que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l'égard d'une personne âgée de moins de 18 ans; et, enfin, le sous-alinéa 718.2a)(iii), que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité à son égard.

Les juges peuvent également prendre en considération des facteurs non législatifs. Les principes de dénonciation et de dissuasion du Code criminel appuient des sentences plus sévères pour des crimes contre des personnes vulnérables, comme les femmes autochtones.

En plus des circonstances aggravantes ou atténuantes, un juge peut également tenir compte des facteurs suivants lors de la détermination de la peine : l'usage de la violence, l'usage d'une arme, la déclaration de la victime et toute autre information provenant de la victime.

Il est important de souligner que, lorsque le délinquant est autochtone, l'article 718.2 et la Cour suprême du Canada dans les arrêts Gladue et Ipeelee précisent que les juges devraient porter attention aux circonstances et examiner toutes les sanctions substitutives à l'emprisonnement qui seraient justifiées dans les circonstances.

Nous avons entendu au comité des propos intéressants et des réflexions approfondies sur l'interaction entre ces deux importantes décisions de la Cour suprême et les amendements proposés dans le projet de loi S-215.

En effet, l'un des problèmes concrets soulevés par les juristes au comité est la conciliation entre, d'un côté, les modifications proposées dans le projet de loi S-215 et, de l'autre, l'alinéa 718.2e) et le principe Gladue. Chaque petit changement du libellé dans le Code criminel représente souvent un délicat exercice en vue d'atteindre un juste équilibre entre les droits des délinquants et les droits des victimes.

Honorables sénateurs, je vous laisse sur ces réflexions qui concluent mon discours sur le projet de loi S-215.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Plett, voulez-vous poser une question?

L'honorable Donald Neil Plett : Non, mais je propose l'ajournement à mon nom.

Je tiens toutefois à dire que j'ai parlé avec la sénatrice qui parraine le projet de loi. Je sais que certains espéraient que la question soit close aujourd'hui. Je pensais que nous en parlerions demain. J'en ai discuté avec la sénatrice Dyck et elle m'a donné son accord. Je prendrai donc la parole à ce sujet demain.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).

L'honorable Joan Fraser : Chers collègues, le projet de loi que le sénateur Carignan a présenté — je dois dire qu'il est très occupé ces temps-ci — vise un objectif louable et important : la protection des journalistes contre les perquisitions abusives, qu'elles soient physiques ou électroniques, menées par des policiers dans le but de mettre au jour des sources confidentielles.

Comme les sénateurs Carignan et Pratte l'ont mentionné, il s'agit d'un problème bien réel. Nous avons vu avec effroi la longue liste de journalistes du Québec qui ont été soumis à une surveillance électronique par la police que le sénateur Pratte nous a fournie. Il y a d'autres cas d'abus des perquisitions par des policiers dans leur quête pour trouver qui fournissait des renseignements aux journalistes.

Des témoignages du Service canadien du renseignement de sécurité me laissent penser que celui-ci a mené des opérations de surveillance analogues. S'il ne l'avait pas fait, les témoins l'auraient dit. C'est une question très grave, chers collègues.

Les sources confidentielles des journalistes comptent parmi les éléments les plus importants de certaines des plus importantes fonctions du journalisme. Je vais citer le juge Binnie dans la décision rendue en 2010 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. National Post.

(1710)

Le juge Binnie écrit ce qui suit :

[...] la capacité des médias de recourir à des sources confidentielles constitue un élément important de la collecte de l'information (surtout dans le domaine du journalisme d'enquête).

Il poursuit en ces termes :

[...] le droit devrait accepter — et accepte effectivement — que, dans certaines situations, l'intérêt public à protéger la source secrète contre toute divulgation l'emporte sur les autres intérêts publics — y compris la conduite d'enquêtes criminelles. Dans de telles situations, les tribunaux reconnaissent l'existence d'une immunité contre la divulgation des sources auxquelles on a garanti la confidentialité.

Si nous pensons que ces sources doivent être protégées, c'est évidemment parce que sans elles, les nouvelles qui sont dans l'intérêt public — elles portent habituellement sur divers abus commis souvent par une personnalité connue — ne deviendraient jamais publiques et ne seraient jamais connues si les journalistes ne pouvaient pas garantir le caractère confidentiel des sources, dont le gagne-pain et parfois même la vie peuvent être mis en péril.

Ce projet de loi comporte de nombreux éléments positifs. Permettez-moi d'en souligner deux. Premièrement, le pouvoir de mener de telles perquisitions ne pourrait pas être accordé par simple mandat décerné par des juges de paix.

Après en avoir discuté avec le sénateur Baker, je comprends que cette disposition existe peut-être déjà dans le Code criminel. Toutefois, je ne suis pas certaine qu'il n'y ait rien de mal à ce que cette disposition soit reproduite dans un projet de loi qui a une intention particulière.

L'autre élément que j'aime beaucoup concerne la protection du matériel saisi une fois que le mandat a été décerné et que la police a fait ses perquisitions et jusqu'à ce que le journaliste ou son employeur puisse plaider sa cause devant le tribunal. La police ne pourrait ni utiliser ni même examiner les documents avant que le journaliste n'ait pu faire valoir ses arguments.

C'est très similaire à ce que la loi prévoit déjà en cas de saisie par les policiers de matériel pouvant être protégé par le secret professionnel. C'est une bonne mesure de protection à inclure si nous adoptons ce genre de projet de loi.

Toutefois, j'ai de sérieuses réserves à propos de certains termes employés dans le projet de loi, plus particulièrement ceux utilisés pour définir ce qu'est un journaliste.

Comme le sénateur Pratte l'a laissé entendre, définir le journalisme est une tâche extrêmement épineuse et délicate. Je tenterai d'expliquer pourquoi.

Premièrement, si une loi cherche à protéger quelqu'un, elle doit indiquer de façon assez précise qui bénéficiera de cette protection. Dans ce cas-ci, ce serait les journalistes et leurs sources confidentielles. Nous devons définir ce qu'est un journaliste.

Or, permettre au gouvernement, à des législateurs, à des parlementaires et à des politiciens de définir qui est ou n'est pas journaliste, comme le fera ce projet de loi, pourrait nous conduire tous sur une voie très dangereuse. C'est parce que la tâche principale d'une presse libre consiste à surveiller les gouvernements, les Parlements et les politiciens. On ne demande pas habituellement aux personnes qui doivent être surveillées de choisir qui exercera cette tâche. Pourtant, c'est essentiellement ce qu'on fait quand on tente de définir juridiquement le mot « journaliste ».

Je pense que c'est pour cette raison que la Cour suprême du Canada n'a jamais fourni une définition générale de ce mot, et qu'il n'est pas non plus défini — pour autant que je sache — dans la loi canadienne. En effet, la Cour suprême n'a même pas précisé de manière générale qui est protégé en vertu de la liberté de la presse garantie dans la Charte.

Dans cette même décision concernant le National Post, le juge Binnie a fait quelques remarques percutantes que je cite ici :

[...] la protection accordée à la liberté d'expression ne se limite pas aux « médias traditionnels », mais elle est accordée à « chacun » (aux termes de l'al. 2b) de la Charte), soit à quiconque décide d'exercer sa liberté d'expression sur des questions d'intérêt public, que ce soit en bloguant ou en microbloguant, en criant les « nouvelles » aux passants ou en publiant un article dans un journal national. Conférer une immunité constitutionnelle...

— il s'agissait d'une cause constitutionnelle —

... aux interactions entre un groupe de rédacteurs et d'orateurs aussi hétérogène et mal défini et toute « source » que ces derniers estiment digne d'une promesse de confidentialité, assortie des conditions qu'ils déterminent (ou, comme en l'espèce, modifient rétrospectivement), aurait pour effet de miner considérablement l'application de la loi et d'autres valeurs constitutionnelles, comme le respect de la vie privée.

C'est ainsi que s'est exprimée la Cour suprême. Au lieu d'assurer une protection générale, la Cour suprême étudie toujours ce genre de question au cas par cas.

Évidemment, très peu d'affaires aboutissent devant la Cour suprême. Défendre des causes de ce genre devant les tribunaux est extrêmement coûteux et prend beaucoup de temps. Il faut savoir au préalable qu'une recherche a été effectuée. Or, on ne peut pas toujours le savoir lorsqu'il s'agit d'une recherche électronique. Trop souvent, les dommages ont déjà été faits alors que, le cas échéant, l'affaire est encore en train de se frayer un chemin dans l'appareil judiciaire.

Examinons maintenant la tentative du sénateur Carignan d'élucider la quadrature du cercle en prévoyant un recours législatif. Je le félicite d'avoir la volonté de s'attaquer à cette question, de tenter de le faire.

Voici comment son projet de loi définit le mot « journaliste » :

[...] journaliste Personne qui contribue directement, soit régulièrement ou occasionnellement, à la collecte, la rédaction ou la production d'informations en vue de leur diffusion par les médias, ou tout collaborateur de cette personne.

En fait, cette définition est très proche de celle qui figurait dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-426, qui a été présenté à l'autre endroit en 2007 par l'ex-député Serge Ménard, un homme que je respecte énormément. Le projet de loi n'a jamais été adopté, et je dois dire que c'est tant mieux.

Le hic, c'est que, à mon avis, cette définition est beaucoup trop vaste, ce qui veut dire qu'elle pourrait englober certaines personnes qui ne devraient pas être protégées.

J'insiste, avant d'aller plus loin, sur le fait que mon objection n'a rien à voir avec la liberté d'expression. La liberté d'expression — qui englobe la liberté de la presse et des autres médias de communication — est universellement garantie par la Charte. Cela signifie que, sous réserve des lois habituelles sur le libelle diffamatoire ou les propos haineux, la liberté de la presse est garantie à tous. Tout le monde a le droit de lancer un journal ou un blogue, de créer un compte Twitter ou de s'exprimer selon la méthode de son choix.

Dans le cas qui nous intéresse, ce n'est pas de savoir à qui s'applique la liberté de la presse en général qui pose problème, mais bien qui peut se réclamer de la protection spéciale de la loi concernant la confidentialité des sources.

La définition qui figure dans le projet de loi est si vaste qu'elle pourrait s'appliquer à plein de gens, y compris, par exemple, à ceux qui vendraient de la publicité pour qui voudrait faire le trafic de drogue ou de pornographie juvénile en ligne. Elle permettrait aussi à un éventuel technicien web qui déciderait d'afficher de fausses nouvelles d'invoquer la protection de ses prétendues sources confidentielles. Même si ces sources n'existent que dans son imagination, il pourrait en réclamer la protection.

Ce n'est pas tout : le texte du projet de loi ne définit pas les médias auxquels il renvoie. Étant donné l'omniprésence des technologies et des médias sociaux, de nos jours, il est de plus en plus difficile de savoir précisément à qui bénéficierait cette mesure législative.

En cette ère de post-vérité, ces questions n'ont rien de rhétorique. Il suffit de songer à certains phénomènes qui ont fait les manchettes dernièrement et qui ont fait grand bruit. Je l'admets, ces exemples sont tous américains, mais ils n'en donnent pas moins à réfléchir.

Prenons pour exemple le président désigné des États-Unis, qui diffuse régulièrement des gazouillis, parfois pour communiquer ses opinions. Très bien. Je ne les partage pas, mais il en a tout de même le droit. Très souvent, il fait des affirmations dont la véracité laisse à désirer, selon ceux dont c'est le métier de vérifier ce genre de choses.

Le président désigné — ou tout individu de moindre envergure qui fait des commentaires discutables ou nuisibles sur d'autres personnes, en les traitant de filous ou de menteurs — devrait-il pouvoir protéger la confidentialité de ses sources?

(1720)

Voici un autre exemple. Ce mois-ci, à Washington, un homme originaire de la Caroline du Nord est entré dans une pizzeria et s'est mis à tirer. Grâce à Dieu, personne n'a été tué. Or, si cet homme a posé ce geste, c'est parce qu'il avait lu dans les médias sociaux que l'établissement était le centre d'un réseau d'exploitation d'enfants dont font partie des personnes en vue, notamment Hillary Clinton. Il n'y avait absolument rien de vrai dans ces allégations. Elles étaient inventées de toutes pièces, mais c'est en se fondant sur celles-ci que l'homme a agi. Devrions-nous accorder une protection juridique à une source confidentielle imaginaire qui alimente les médias électroniques? J'ai un peu de mal à accepter cela.

Pensons aussi à ce que nous croyons être du piratage et l'envoi de données à Wikipedia par les Russes. Les autorités américaines responsables du renseignement affirment que les Russes ont piraté des ordinateurs de partis politiques américains et qu'ils ont envoyé des documents à Wikipedia, selon toute vraisemblance de façon sélective. À ce que je sache, Wikipedia n'a pas confirmé que la Russie était sa source. Quand des allégations qui ne sont pas vérifiables circulent et que personne ne peut en être tenu responsable, c'est tout de même très grave.

La Cour suprême du Canada a accordé une certaine reconnaissance au concept de « journalisme responsable », ce qui devrait discipliner quelque peu l'application des dispositions du projet de loi. Je dois reconnaître et souligner que le projet de loi du sénateur Carignan a été rédigé de façon à assurer la prise en compte des « principes de Wigmore », à les renforcer, pour ainsi dire. Ces principes existent en droit et sont résumés ainsi :

(1) les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l'assurance que l'identité de la source ne sera pas divulguée; (2) l'anonymat doit être essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise; (3) les rapports doivent être, dans l'intérêt public, entretenus assidûment...

— et c'est peut-être le principe le plus important —

... et (4) l'intérêt public protégé par le refus de la divulgation de l'identité doit l'emporter sur l'intérêt public dans la recherche de la vérité.

Ce sont là d'excellents principes, et le fait qu'ils se trouvent dans le projet de loi me rassure énormément.

Je demeure toutefois perplexe. Je serais plus heureuse si ce projet de loi incluait la version à jour de la définition de « journaliste », telle qu'elle est décrite dans la loi de protection des sources de l'État de New York. Selon cette loi, un journaliste professionnel — j'ai de la difficulté avec le terme « professionnel », mais c'est une autre histoire — bref, voici la définition :

« Journaliste professionnel » désigne un journaliste qui, en vue de tirer des gains ou un moyen de subsistance, recueille, prépare, collige, rédige, révise, filme, enregistre ou photographie des nouvelles destinées à un journal, un magazine, une agence de presse, une association de presse, une agence de transmission ou tout autre média ou agence professionnels dont une des fonctions...

Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, votre temps de parole est écoulé.

La sénatrice Fraser : Puis-je avoir deux minutes de plus?

Son Honneur le Président : Deux minutes de plus, honorables sénateurs? D'accord?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Fraser : Je poursuis :

... habituelles est le traitement et la recherche de nouvelles destinées à être diffusées au public; cette personne doit exécuter ladite fonction soit à titre d'employé régulier, soit en raison d'une affiliation professionnelle en vue de tirer des gains ou un moyen de subsistance avec le média de communication.

La définition restreint le champ d'application de la protection aux véritables nouvelles, entre autres. Cela a une certaine valeur intrinsèque.

Cela dit, toutefois, j'admets que le projet de loi tente vraiment de résoudre un problème grave. Je crois donc qu'il mérite d'être renvoyé au comité pour y faire l'objet d'un examen minutieux et je vais voter en conséquence.

Lorsque le comité effectuera son examen minutieux, j'espère qu'il convoquera des juristes et des experts en journalisme et en communications, afin que le comité puisse étudier les points que je viens de soulever et que peut-être d'autres ont soulevés. Je serais enchantée d'avoir tort, mais j'aimerais vraiment qu'on procède à un examen complet et minutieux.

Merci, chers collègues.

Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat. Le sénateur Joyal a la parole.

L'honorable Serge Joyal : Merci, Votre Honneur. J'aimerais féliciter la sénatrice Fraser de sa réflexion et de son étude relativement au projet de loi.

J'aimerais vous faire part d'une préoccupation concernant le projet de loi pour que nous comprenions bien clairement les implications d'une telle mesure.

Comme le savent les honorables sénateurs, une Constitution démocratique est une façon d'équilibrer le pouvoir parmi les diverses entités de manière à ce qu'il y ait un contrepoids à l'exercice du pouvoir. Ainsi, aucun groupe investi de pouvoir n'a l'avantage sur un autre. L'exercice délicat consiste à déterminer comment répartir le pouvoir entre le Parlement, l'exécutif, les instances judiciaires et le quatrième détenteur de pouvoir, les médias et la presse.

Lorsque nous traitons d'une question liée au journalisme en général, nous traitons d'un élément essentiel de la composition de notre système démocratique. Il y a bien des façons de jongler avec ces diverses composantes. On peut donner moins de pouvoir aux tribunaux et plus de pouvoir à la suprématie du Parlement, c'est-à-dire à la capacité du Parlement de faire toutes les lois qu'il veut.

On peut avoir, comme au Canada, un système parlementaire démocratique où la suprématie du Parlement a des limites. Parallèlement, il en va de même pour les médias. Nous pouvons considérer le rôle des médias comme étant un contrepoids sans restriction et les laisser publier ce qu'ils veulent, ou nous pouvons concevoir un système où des paramètres régissent les médias au même titre que des paramètres régissent les tribunaux. Les instances judiciaires ne se présentent pas au Parlement pour nous dire comment mener nos affaires. De même, nous ne nous présentons pas devant les tribunaux pour dire aux juges comment agir dans leur propre institution.

Il en va de même pour les journalistes. Nous pouvons concevoir un système, comme il en est question aujourd'hui, dans lequel un élément de l'exécutif, la police, qui est un organe de l'exécutif du gouvernement, offre un accès illimité aux médias, ce qui est en réalité une façon de limiter la capacité des médias de servir adéquatement de contrepoids à la capacité du gouvernement de décider de ce qui est d'intérêt public.

Selon moi, ce projet de loi traite d'une question fondamentale. Nous allons redéfinir la capacité des médias, en tant que quatrième pouvoir, de s'acquitter de sa responsabilité de faire contrepoids à l'exécutif.

Ce projet de loi va bien au-delà de l'idée de donner aux journalistes la capacité de faire leur travail. C'est plus que cela. En effet, nous touchons au rôle fondamental de la Constitution.

À l'autre endroit, ils sont en plein examen du projet de loi C-51. Ils cherchent un moyen de réévaluer le pouvoir excessif octroyé à la police lors de la législature précédente. Dans ce projet de loi, nous avons donné beaucoup de pouvoir à la police pour qu'elle puisse examiner les données et les métadonnées, dont elle se servait à ce moment-là pour essayer de comprendre comment les citoyens exercent leur liberté dans notre société démocratique.

Dans les mois à venir, nous allons devoir examiner ces rapports. Les journalistes sont maintenant pris là-dedans. Ils sont les premiers à être assujettis au nouvel environnement dans lequel nous nous trouvons, étant donné que nous sommes « en guerre contre le terrorisme. »

(1730)

Lorsque nous sommes en guerre contre un ennemi, cela change la dynamique de l'exercice de la démocratie. C'est un exemple clair de la difficulté soulevée par le sénateur Carignan, avec l'appui du sénateur Pratte, c'est-à-dire que, en étudiant le projet de loi, il faudra également tenir compte de la façon dont les forces policières ont été investies de pouvoirs additionnels pour évaluer et surveiller tous les autres citoyens qui exercent leur liberté d'expression de façon habituelle et qui n'ont rien à se reprocher. Ils accomplissent leurs activités quotidiennes avec la conscience légère d'une personne honnête, mais ils peuvent se retrouver sous surveillance et ne pas en être conscients.

Honorables sénateurs, à mon avis, le projet de loi doit être examiné en tenant compte de cette approche, et il importe d'évaluer de nouveau les pouvoirs dont sont investies les forces policières et dont le système a besoin. Les policiers demandent des pouvoirs supplémentaires et se montrent maintenant réfractaires à une récente décision rendue par la Cour fédérale et la Cour suprême. Il s'agit d'une décision selon laquelle la police peut vérifier votre ordinateur, au moyen de votre adresse IP ou de toute autre façon, pour en apprendre davantage à votre sujet, et ce, à votre insu. Voilà l'élément déclencheur. Des journalistes se sont retrouvés dans de telles situations. Les policiers ont utilisé des moyens différents, mais le résultat a été exactement le même.

Lorsque le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, comme on l'a proposé, la première chose à faire serait de réfléchir au contexte dans lequel nous demanderons au Parlement de légiférer, afin que nous puissions bien comprendre le rôle des médias dans notre démocratie. Nous vivons dans un monde où la lutte au terrorisme constitue l'une des plus importantes responsabilités du gouvernement, qui doit assurer notre sécurité tout en veillant à ce que nous puissions vaquer à nos occupations quotidiennes sans faire l'objet d'une surveillance. Il doit faire contrepoids à l'exécutif pour défendre les médias. Ne vous leurrez pas. C'est bien de cela qu'il s'agit.

Le sénateur Pratte nous a donné des exemples du dossier des commandites, notamment, mais il y a également l'affaire Maher Arar. C'est de terrorisme qu'il s'agit, et il faut tenir compte du contexte de la lutte au terrorisme. Il y a de graves questions à prendre en compte. Il ne suffit pas de capturer les bandits qui ont empoché de l'argent comme dans un scénario de film. Ce n'est pas du tout de cela qu'il est question. Ce dont il est question, ce sont les éléments fondamentaux de notre système démocratique, qui est vaste et qui nécessite que l'on établisse un équilibre entre les divers éléments qui le composent.

Honorables sénateurs, lorsque chacun d'entre nous aura pris une décision à ce sujet dans le cadre de l'examen de ces projets de loi — et j'espère que le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles —, nous disposerons des paramètres généraux pour déterminer ce que nous voulons faire avec la proposition du sénateur Carignan, laquelle me semble tout à fait à propos. Nous en sommes arrivés au point où, en raison des défis en matière de sécurité que le Canada doit relever, nous ne pouvons ignorer l'effet domino provoqué par la modification d'un élément. Nous devons tenter de préserver un équilibre.

Honorables sénateurs, il s'agit du seul élément que je voulais soulever. Il s'agit d'un enjeu constitutionnel fondamental, d'une certaine façon, sur lequel nous devrons nous pencher au cours de cette session. Il n'est pas seulement question de la liberté des journalistes de se déplacer et d'enquêter sur les personnes de leur choix. Cela touche à aussi la capacité de chacun d'entre nous de vaquer à ses occupations quotidiennes l'esprit tranquille, sachant que personne n'essaie de surveiller la façon dont nous participons à la vie démocratique de notre pays.

Voilà essentiellement ce que je voulais vous dire, honorables sénateurs, parce que c'était un élément de la proposition du sénateur Carignan au sujet duquel sont intervenus la sénatrice Fraser et le sénateur Pratte.

L'honorable Pierrette Ringuette : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Joyal : Oui.

[Français]

La sénatrice Ringuette : Sénateur Joyal, j'aimerais vous remercier infiniment de nous avoir rappelé le lien qui existe entre l'espionnage dans les médias, qui se fait à partir des téléphones et d'Internet — dossier qui a déclenché la tempête dans laquelle nous nous trouvons —, et les projets de loi que nous avons adoptés au cours des troisième et quatrième années précédentes, projets de loi qui permettaient beaucoup de flexibilité aux autorités dans le cadre du même type d'espionnage, qui se résume à de l'espionnage privé des citoyens, si je peux m'exprimer ainsi.

On demandait aussi, à ce moment-là, d'accorder une grande flexibilité à l'utilisation de l'écoute téléphonique et à l'utilisation d'Internet. En outre, si je me souviens bien, le CRTC avait aussi été appelé à collaborer, à la demande de l'ancien gouvernement, dans le dossier des réseaux de communication.

Vous semblez suggérer que nous devrions étudier, de façon concomitante, le projet de loi dont nous sommes saisis et celui que nous transmettra éventuellement la Chambre des communes, parce qu'il existe un lien entre les deux. Avant de passer à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, s'il y a lieu, et sans savoir sous quelle forme le comité nous le retournera, ne croyez-vous pas que, pour favoriser la compréhension du commun des mortels et des citoyens canadiens, nous devrions attendre de voir ce que nous transmettra la Chambre des communes?

[Traduction]

Le sénateur Joyal : Je ne sais pas si mon temps est écoulé, mais puis-je avoir deux minutes pour répondre à l'honorable sénatrice?

Je pense que l'honorable sénatrice a soulevé une question cruciale. Le sénateur Pratte a proposé qu'un comité mixte des deux Chambres se penche sur cette question. Le gouvernement ne semble pas avoir accueilli favorablement cette proposition. Même si nous adoptons ce projet de loi demain, à l'étape de la troisième lecture, et si nous le renvoyons à l'autre endroit, je ne suis pas convaincu que le gouvernement verra cette proposition d'un bon œil.

Je propose que nous commencions le débat et l'étude, car il y a beaucoup d'aspects à considérer dans ce projet de loi. La question soulevée par la sénatrice Fraser sur ce qui constitue du journalisme ne date pas d'hier. L'ordre professionnel se penche encore sur cette question très complexe. Nous ne pourrons pas trancher définitivement la question en un après-midi après avoir entendu deux témoins.

Il y a dans ce projet de loi bien des aspects que nous devons analyser avant de passer à la dernière étape, c'est-à-dire la mise aux voix à l'étape de la troisième lecture. Entre-temps, l'autre endroit étudie un projet de loi et le ministre de la Sécurité publique tient des consultations ouvertes à tous les Canadiens. Il est possible que ces deux activités progressent de telle sorte que nous puissions voir la direction générale qui se dessine, ce qui nous aidera à déterminer si les options que nous privilégions semblent réalistes. Je ne souhaite pas faire perdre du temps au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et les sénateurs Pratte et Carignan sont du même avis. Nous voulons accomplir un travail utile.

(1740)

Je propose donc que nous entamions l'étude du projet de loi et commencions débats en temps opportun, et que nous gardions à l'œil l'autre projet de loi et sur ce que fait l'autre endroit. Ainsi, nous disposerons tôt ou tard d'une approche complémentaire au lieu d'être confrontés à un écart entre les objectifs de l'autre projet de loi et les buts que nous poursuivons avec celui-ci.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateur, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

Projet de loi n^o 2 d'exécution du budget de 2016

Message des Communes—Adoption de l'amendement du Sénat

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message informant le Sénat qu'elle a adopté l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-29, Loi n^o2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, sans y apporter d'autres amendements.

Projet de loi de 2016 pour la mise en œuvre d'une convention et d'un arrangement relatifs à la fiscalité

Projet de loi modificatif—Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

[Traduction]

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de déposer, auprès du greffier du Sénat, son rapport sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport, intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité durant l'ajournement du Sénat

Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article n^o 153 :

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis du 13 décembre 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du commerce international soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 3 janvier et le 3 février 2017, son rapport sur les accords de libre-échange, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de déposer, auprès du greffier du Sénat, son rapport sur les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale, dont les politiques et intérêts du Canada, et d'autres sujets connexes durant l'ajournement du Sénat

Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article n^o 154 :

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 13 décembre 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du commerce international soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 3 janvier et le 3 février 2017, son rapport sur les relations entre l'Argentine et le Canada, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Adoption du deuxième rapport du comité

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, rapports de comités, autres, article n^o2 :

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Diffusion des délibérations du Sénat, présenté au Sénat le 13 décembre 2016.

L'honorable Joan Fraser propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, il s'agit du rapport que le Comité du Règlement a adopté et présenté hier. Il donne suite au huitième rapport du Comité sur la modernisation, qui a été adopté la semaine dernière par le Sénat et qui, notamment, invitait le Comité du Règlement à examiner et à proposer toute modification nécessaire au Règlement du Sénat pour permettre et faciliter la diffusion des délibérations.

Le Règlement autorise déjà la diffusion des délibérations. Il ne l'exige pas, mais il l'autorise, tant en ce qui concerne les délibérations du Sénat lui-même que celles des comités. Toutefois, en consultant le Règlement de plus près, surtout l'article 14-7(1), qui porte sur les délibérations du Sénat, nous nous sommes aperçus qu'il est quelque peu archaïque. En effet, on peut y lire que l'enregistrement et la radiodiffusion des séances publiques du Sénat peuvent se faire uniquement au moyen de dispositifs audio installés à cette fin dans la salle du Sénat.

Audio seulement? Cela semble un peu dépassé. Le comité a recommandé dans son deuxième rapport que nous supprimions le mot « audio » de l'article. C'est le seul changement proposé à cet article.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 15 décembre 2016, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e Législature, Volume 150, Numéro 88

Le mercredi 14 décembre 2016 L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 14 décembre 2016

1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 88

Le mercredi 14 décembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président