Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 96
Le mardi 14 février 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le ministère des Institutions démocratiques
- La lettre de mandat
- L'influence étrangère dans les élections canadiennes
- Le vote des Autochtones
- Le vote des jeunes
- L'identité des électeurs
- L'influence étrangère dans les élections canadiennes
- Les nominations au Sénat—Les professions sous-représentées
- La présentation d'un projet de loi sur le financement politique
- La réforme électorale
- La réforme du Sénat
- La présentation d'un projet de loi sur le financement politique
- L'examen législatif
- Les travaux du Sénat
- Le ministère des Institutions démocratiques
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
- Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
- Le Code canadien du travail
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel - Le discours du Trône
- Le Sénat
- Les universités régionales
LE SÉNAT
Le mardi 14 février 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mythe de Napoléon au Canada français
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, pour faire suite aux propos élogieux du sénateur McIntyre jeudi dernier, je tiens à souligner à mon tour le travail extraordinaire de notre collègue, le sénateur Joyal, et à le féliciter pour ses récentes réalisations d'envergure.
Tout d'abord, le Colloque commémoratif sur la Grande Guerre, tenu au Sénat du Canada le 11 novembre 2014, puis à l'Assemblée nationale, à Paris, en mai 2015, a été organisé et supervisé avec brio par notre collègue et a remporté un très grand succès. À la suite de cet évènement, l'ouvrage volumineux et abondamment illustré intitulé Le Canada et la France dans la Grande Guerre 1914-1918 a vu le jour, fruit de la contribution des participants au colloque sous la direction du sénateur Joyal et du professeur Serge Bernier. Il s'agit d'un recueil riche en détails historiques qui présente des moments peu connus de notre histoire en ce qui concerne la participation du Canada français à la Grande Guerre. Le lancement de cet ouvrage unique aura lieu en mars 2017.
Un deuxième ouvrage, Le Mythe de Napoléon au Canada français, paru en 2013, est une œuvre historique étoffée d'une recherche rigoureuse et enrichie de détails et de très belles illustrations. Grâce à ses recherches et aux liens qu'il établit entre Napoléon et les moments marquants de l'histoire canadienne-française et québécoise, il parvient à nous fait revivre le mythe napoléonien.
J'ai été épatée, le 31 janvier dernier, en voyant le documentaire Le Mythe de Napoléon au Canada français. Tiré du livre du sénateur Joyal, ce film produit par Daniel Bertolino et Catherine Viau, et inspiré par la vision et la direction de notre collègue, qui en est le personnage principal, est d'une richesse exceptionnelle. Se méritera-t-il un prix Génie ou un César? C'est à suivre! Ce documentaire sera diffusé très bientôt sur la chaîne RDI/Radio-Canada dans le cadre de la série Les grands reportages.
De plus, chers collègues, un livre-album sur le 375e anniversaire de la ville de Montréal, intitulé Traces de l'histoire de Montréal, a été lancé le 2 février dernier. Ce livre traite d'une foule d'aspects de l'histoire de Montréal. Le sénateur Joyal et ses collaborateurs, Paul-André Linteau et Mario Robert, méritent toutes nos félicitations.
Honorables sénateurs, il est important de souligner ces réalisations exceptionnelles du sénateur Joyal. Nous avons le privilège d'avoir parmi nous une personne d'une grande érudition, dont la contribution imprime une marque durable sur notre société. D'ailleurs, le 2 novembre 2016, le Barreau du Québec lui a décerné la distinction honorifique d'avocat émérite afin de souligner l'excellence de sa carrière juridique.
Je salue, cher collègue, votre passion et votre détermination à transmettre des connaissances et des valeurs qui nous sont chères dans les domaines de la culture, de l'histoire et du droit. Je vous remercie et je vous félicite pour votre travail colossal.
[Traduction]
Le décès de Lloyd Swick
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un ami et à un véritable héros canadien, Lloyd Allan Swick, qui est décédé à l'âge de 94 ans le 14 janvier 2017.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, Lloyd a été officier au sein des Calgary Highlanders. Il a servi son pays en dirigeant des hommes au combat à titre de commandant de compagnie. Après la guerre, Lloyd a obtenu un baccalauréat en sciences de l'Université du Manitoba. Après ses études, il s'est enrôlé de nouveau dans l'armée, se joignant à la Princess Patricia's Canadian Light Infantry. Au sein du 1er Bataillon, il a commandé une compagnie de parachutistes en Corée. Pendant sa carrière dans la Princess Patricia's Canadian Light Infantry, Lloyd a été affecté dans diverses régions du Canada et il a servi en Haïti, en Inde et au Pakistan en tant que Casque bleu.
À la fin de sa carrière militaire, Lloyd est entré dans la fonction publique fédérale — il a travaillé aux ministères de la Défense nationale, de l'Environnement et de la Protection civile —, où il a continué d'aider les autres et de partager sa passion pour les sciences. Son dévouement envers autrui ne s'est jamais démenti et, en 2005, il a reçu une mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants pour son bon travail, en particulier au Centre de soins de santé pour anciens combattants Perley-Rideau, où il s'est rendu pour la dernière fois en décembre 2016 afin d'accompagner les chanteurs qui ont propagé l'esprit de Noël auprès des pensionnaires et leur ont remis des cadeaux.
J'ai rencontré Lloyd pour la première fois lors de la cérémonie Last Hurrah tenue à Winnipeg. Il s'agissait d'un rassemblement de centaines d'anciens combattants canadiens et américains de la guerre de Corée. Certains avaient même fait le voyage d'outre-mer. À cette occasion, il m'a montré une présentation PowerPoint qu'il avait préparée sur un projet très spécial, qu'il avait baptisé « Mémorial des animaux de guerre ». À la fin de cette présentation très puissante et chargée d'émotion sur les millions d'animaux morts lors de guerres et de conflits divers en obéissant à leur maître, Lloyd m'a regardé avec ses yeux verts pétillants, un large sourire accroché aux lèvres, et m'a demandé : « Alors, allez-vous m'aider? »
J'ai répondu oui, et c'est ainsi qu'a débuté une merveilleuse amitié qui a aussi mené à une compétition impromptue de pompes dans le mess des officiers, ainsi qu'à une relation de travail qui, avec l'appui de Laureen Harper à titre de présidente d'honneur et de généreux donateurs tels que Stephanie et Peter Chung, a permis de créer le Mémorial des animaux de guerre.
En 2012, la Ville d'Ottawa a déclaré le 3 novembre Journée des animaux de guerre. Assise aux côtés de Lloyd, j'étais très émue en cette journée mémorable. Il souriait de toutes ses dents, les larmes aux yeux, lorsque le mémorial a été dévoilé, en même temps qu'un lâcher de colombes dans le ciel bleu. Ce mémorial, qui se trouve dans le parc de la Confédération, fait partie de l'héritage laissé par Lloyd.
Parmi toutes les réalisations de sa vie, aucune n'était davantage source de fierté pour lui que celle d'être le mari de Doris, l'amour de sa vie, et le père aimant de ses cinq filles, Lana, Gwen, Alison, Patricia et Brenda. Lloyd adorait sa famille, et il avait toujours une anecdote à raconter au sujet de leurs nombreuses aventures. Il aimait le Canada et a fait en sorte que Doris et lui voyagent avec leurs filles d'un bout à l'autre du pays.
Je peux encore l'entendre chanter :
It's a long way to Tipperary,
It's a long way to go.
It's a long way to Tipperary
To the sweetest girl I know!
Reposez en paix, mon bon soldat. Vous êtes à nouveau dans les bras de votre seul et unique amour, Doris.
La journée Ayez un cœur
L'honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter et remercier les jeunes Canadiens autochtones et non autochtones qui s'élèvent contre les inégalités et qui réclament courageusement de meilleures conditions de vie pour les jeunes partout dans le monde. Aujourd'hui, ce n'est pas seulement la Saint-Valentin; c'est aussi la journée Ayez un cœur.
La campagne Ayez un cœur, de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, est dirigée par des jeunes. Ce matin, plus de 600 jeunes — autochtones ou non autochtones — de la région d'Ottawa se sont réunis sur les marches de la Colline du Parlement; 60 autres rassemblements semblables ont eu lieu un peu partout au Canada.
La campagne Ayez un cœur invite les gens de tout âge à mieux connaître les droits des enfants des Premières Nations et à prendre des mesures respectueuses pour les défendre. Elle a pour but de réclamer que les enfants des Premières Nations soient traités équitablement tout en célébrant l'amour. Tous les enfants des Premières Nations ont le droit de grandir chez eux, d'avoir accès à des soins de santé et à des services scolaires de qualité, et d'être fiers de leur identité.
(1410)
Durant cet événement, les élèves ont lu des lettres et ont chanté ensemble des chansons pour demander au premier ministre, au gouvernement et à tous les Canadiens d'avoir à cœur le sort des enfants des Premières Nations et de veiller à ce qu'ils jouissent de l'égalité à laquelle ils ont droit. La journée Ayez un cœur vise à garantir que les promesses faites à l'égard des enfants autochtones du Canada sont honorées et à créer des débouchés pour eux.
Les cinq premiers appels à l'action des 94 lancés par la Commission de vérité et réconciliation portent spécifiquement sur les inégalités avec lesquelles les enfants autochtones sont aux prises dans les services de protection de l'enfance. Le nombre d'enfants actuellement pris en charge par les services de protection de l'enfance est supérieur au nombre total d'enfants ayant résidé dans des pensionnats indiens.
En 2007, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations ont porté plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu sa décision historique en janvier 2016. Il a conclu que le gouvernement fait preuve de discrimination envers les enfants des Premières Nations et leur famille en fournissant des services de protection à l'enfance imparfaits et inéquitables par l'entremise d'Affaires autochtones et du Nord Canada et du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Le tribunal a ordonné au gouvernement de mettre fin à la discrimination qu'il exerce contre les enfants des Premières Nations.
Le Canada ne s'est pas conformé aux ordonnances. Puisque le gouvernement refuse de mettre en œuvre le principe de Jordan, le principe de l'enfant d'abord qui régit la prestation de services aux enfants des Premières Nations, beaucoup trop d'enfants continuent d'être privés d'un accès équitable à des services gouvernementaux offerts aux enfants non autochtones.
Les 22, 23 et 24 mars 2017, il y aura des audiences sur d'autres motions de non-conformité déposées contre le gouvernement du Canada.
L'année dernière, Daxton Rhead, un élève de 10e année de l'Institut collégial Glebe, a dit ceci :
L'an prochain, à la journée Ayez un cœur, je veux venir célébrer la culture autochtone, et non réclamer le respect de droits de la personne fondamentaux.
Honorables collègues, je félicite Daxton et tous les jeunes, particulièrement ceux qui sont ici aujourd'hui, de nous demander de mettre fin à cette inégalité. Je suis persuadée que vous vous joindrez tous à nous pour célébrer cette nouvelle décision bientôt.
Sally Simpson
Les 150 pionnières autochtones
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je souhaite féliciter Sally Simpson pour la création de la liste des 150 pionnières autochtones. Pendant qu'elle suivait un cours d'études autochtones à l'Université Wilfrid Laurier, Sally a remarqué qu'il n'y avait pas de liste des réalisations des femmes autochtones. Elle a donc décidé d'en créer une.
Comme le Canada célèbre son 150e anniversaire en 2017, elle a choisi de créer une liste des 150 pionnières autochtones. La liste inclut Elizabeth Steinhauer, une Crie qui est devenue la première femme médecin autochtone du Canada en 1980.
La première dentiste autochtone était aussi une Crie, Mary Jane McCallum, en 1990.
Ethel Blondin, une Dénée élue en 1998, a été la première députée autochtone.
Eloise Knott est devenue la première chef autochtone en 1954; elle a été la chef de la Première Nation de Curve Lake, en Ontario.
Buffy Sainte-Marie a non seulement été la première femme autochtone à recevoir un Oscar en 1983, mais aussi la première personne autochtone à réussir cet exploit. Elle a remporté le prix pour sa chanson Up Where We Belong.
Marion Ironquill Meadmore, une Ojibwée-Crie, est devenue la première avocate autochtone en 1977.
La première femme autochtone à devenir juge d'une cour provinciale a été Terry Vyse en 1991.
La toute première sénatrice autochtone, la Métisse Thelma Chalifoux, a été nommée en 1997.
La 150e femme autochtone de la liste est Akina Shirt, une jeune fille de 13 ans qui a chanté en 2007 l'hymne national canadien en cri pour la première fois lors d'un match de la LNH diffusé à La soirée du hockey.
Honorables collègues, Sally Simpson a un message pour tous les Canadiens à l'occasion du 150e anniversaire du Canada. Je la cite :
Vous pouvez changer les choses de façon positive en vous joignant à moi pour souligner la contribution de ces femmes extraordinaires. Ensemble, nous pouvons faire découvrir et célébrer ces 150 pionnières autochtones.
J'aimerais également encourager l'ensemble des sénateurs et des Canadiens à contribuer à ce changement positif et à se joindre à moi pour saluer et célébrer ces femmes autochtones exceptionnelles au cours de cette année spéciale pendant laquelle nous célébrons le 150e anniversaire du Canada.
Le Nunavut
TMAC Resources—Le projet Hope Bay
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir d'annoncer que la toute nouvelle mine d'or du Nunavut, la mine Hope Bay de la société TMAC Resources, a produit son premier lingot d'or le 9 février.
La mine de la société TMAC est la troisième mine du Nunavut après la mine de fer Mary River de la société Baffinland et la mine d'or Meadowbank de la société Agnico Eagle. La mine Hope Bay est située dans la région de Kitikmeot, dans l'Ouest du Nunavut, au 68e degré de latitude nord, soit à environ 160 kilomètres au nord du cercle polaire arctique, dans la baie du Couronnement. J'ai eu la chance de visiter cette région la semaine dernière, dans le cadre du salon professionnel de Kitikmeot.
Plusieurs d'entre vous savent que, depuis ma nomination au Sénat, en 2009, j'ai toujours été un ardent promoteur du développement responsable comme façon d'offrir des débouchés économiques aux Inuits et aux Nunavummiuts. Je suis d'avis que les Inuits devraient pouvoir tirer profit le plus possible des terres riches en ressources dont ils sont les propriétaires et les gestionnaires, ainsi que des terres publiques, en adaptant leurs activités économiques de manière à assurer l'équilibre entre une forte croissance économique et la protection de l'environnement. Le Nunavut a besoin d'emplois pour soutenir sa population grandissante, et les revenus générés par ces débouchés économiques et ces entreprises permettront de financer d'importants programmes sociaux et culturels dans les territoires.
La réussite de la région de Kitikmeot constitue un excellent exemple de ce qu'un leadership fort et visionnaire peut permettre d'accomplir. Lorsque j'ai pris la parole au dîner de gala dans le cadre de la foire commerciale, j'ai profité de l'occasion pour souligner les réalisations du président de la Kitikmeot Inuit Association, Stanley Anablak, et du président de la Nunavut Resources Corporation, Charlie Evalik, de même que celles de Charlie Lyall et de nombreux autres chefs de file de la région qui ont toujours privilégié l'engagement et l'innovation en matière de croissance économique.
J'ai aussi souligné qu'ils ont négocié avec un succès impressionnant l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit avec TMAC Resources, et qu'ils ont entre autres obtenu une participation dans la société en plus de toucher des paiements de redevance ordinaires.
Le Nunavut offre un exemple unique de véritable relation entre les peuples autochtones du Canada et le gouvernement. À l'instar de tous les projets réalisés au Nunavut, ce projet a fait l'objet d'un examen minutieux en vertu de l'important régime réglementaire du territoire, axé sur les intérêts des Inuits.
Cette initiative arrive à un moment important pour le Nunavut. Selon l'Enquête sur la population active de Statistique Canada, le Nunavut présente le plus haut taux de chômage des trois territoires : 12,5 p. 100 des Nunavummiuts en bonne santé sont sans travail. Pour mettre ce chiffre en perspective, je signale que, en janvier 2017, la moyenne nationale était de 6,8 p. 100. Qui plus est, 49 p. 100 des habitants du Nunavut reçoivent de l'aide sociale, 70 p. 100 des ménages sont considérés comme souffrant d'insécurité alimentaire et plus de la moitié de la population vit dans des logements sociaux.
Honorables sénateurs, comme il est vital pour le territoire que je représente de créer des emplois stables et bien rémunérés, je suis absolument ravi du fait que TMAC ait terminé la construction de l'usine et qu'elle ait pu couler ses premiers lingots. Je félicite les dirigeants de l'entreprise, en l'occurrence la PDG Catharine Farrow, le président Gord Morrison et toute l'équipe de Hope Bay, de leurs accomplissements qui, je le souligne se sont faits dans le respect du peuple et du territoire inuits. Des projets de développement comme celui-ci renforceront le Nunavut et le Canada, car ils créeront des emplois bien nécessaires et apporteront la prospérité et l'indépendance à une région éloignée, mais pleine de vitalité de notre grand pays.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Karen Cunningham, Wayne McBean, Myles McBean, Camelita Attong Sitahal, Al Baksh et Michelle Meredith. Ils sont tous des dirigeants communautaires, qui visitent la Colline du Parlement aujourd'hui pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs. Ils sont les invités du sénateur Meredith.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Budget des dépenses de 2016-2017
Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C)
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017.
Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C)
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
(1420)
[Traduction]
ParlAmericas
La réunion du conseil d'administration et l'assemblée plénière, tenues du 5 au 7 décembre 2016—Dépôt du rapport
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 41e session du conseil d'administration et à la 13e assemblée plénière de ParlAmericas, tenues à Mexico, au Mexique, du 5 au 7 décembre 2016.
Peuples autochtones
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 9 février 2017, la période des questions aura lieu à 15 h 30.
Je crois comprendre qu'aujourd'hui, honorables sénateurs, les députés voteront vers 15 h 30 et que la ministre pourrait être en retard. Donc, avec le consentement du Sénat, nous poursuivrons l'étude des affaires inscrites à l'ordre du jour jusqu'à ce que la ministre soit prête. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suspension du débat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je vous demande d'adopter promptement le projet de loi C-4. Comme vous le savez, ce projet de loi abroge deux lois qui ont été adoptées lors de la dernière session de la 41e législature. Il s'agit de lois déposées par des députés et qui concernent les syndicats. Ces deux projets d'initiative parlementaire, le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525, n'auraient jamais été adoptés ni même présentés sous la forme qu'on leur connaît s'il avait fallu qu'ils soient proposés par le gouvernement.
[Traduction]
La raison est simple. Les deux projets de loi n'étaient pas dignes d'être des projets de loi du gouvernement.
[Français]
Ces deux projets de loi modifient des paramètres importants de la législation liée aux syndicats, et cela, sans avoir fait l'objet de consultations préalables auprès des groupes concernés ou d'une analyse rigoureuse de la part du ministère de la Justice.
[Traduction]
Comme le décrit Warren Newman, avocat général principal, Section du droit administratif et constitutionnel au ministère de la Justice :
Lorsque le gouvernement propose une politique, il y a tout un processus interne qui est suivi. Le cabinet examine la politique puis formule des recommandations à l'intention de la ministre et du ministère de la Justice pour qu'on rédige une mesure législative qui correspond à la politique qui a été élaborée.
Évidemment, le processus n'est pas le même dans le cas des projets de loi d'initiative parlementaire. Parfois, des dispositions de ces projets de loi, qui en apparence semblent s'intégrer à l'ensemble du régime législatif, peuvent en réalité impliquer la mise en place de règles qui n'ont pas été nécessairement bien réfléchies et qui ne cadrent pas avec l'ensemble du régime législatif.
M. Newman, qui est venu témoigner pas plus tard que la semaine dernière dans le cadre de l'étude du projet de loi par le comité, poursuit en disant ceci :
C'est un problème auquel nous sommes confrontés lorsqu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire.
Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de bonnes mesures législatives parmi les projets de loi d'initiative parlementaire. Un grand nombre ont été adoptés et font partie intégrante de nos lois, mais il reste que le processus est différent.
Le résultat de ce processus, c'est que l'un des projets de loi, le projet de loi C-377, appelé le projet de loi sur la divulgation, est fort probablement inconstitutionnel puisque sept provinces ont dit qu'il empiète sur leur champ de compétence et n'est pas conforme à la Charte.
D'autre part, le projet de loi C-525, le projet de loi sur le scrutin secret, contient des erreurs et n'a pas suivi le processus de consultation approprié que suivent habituellement les projets de loi du gouvernement. Les syndicats s'opposent fortement aux deux projets de loi et de nombreux autres groupes en sont préoccupés, même des associations d'employeurs.
[Français]
Je le répète, le projet de loi C-377 est fort probablement inconstitutionnel et sera contesté devant les tribunaux si le projet de loi C-4 n'est pas adopté. Il constitue également une attaque à la vie privée, comme l'a affirmé le commissaire à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre du débat sur le projet de loi en 2015.
Pour sa part, le projet de loi C-525 n'a jamais fait l'objet de consultations préalables auprès des syndicats et des patrons, et il compromet le système tripartite des relations de travail sur la scène fédérale, mais j'y reviendrai.
En fait, les parrains de ces deux projets de loi ne tiennent pas les syndicats en haute estime. Par exemple, lors de son discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-525, le député Calkins a tenu les propos suivants, et je cite :
Nous savons que ce ne sont pas tous les travailleurs qui souhaitent être syndiqués. Nous savons aussi que les syndicats sont motivés par la soif du pouvoir et qu'ils sont financés en permanence par les cotisations des laborieux travailleurs qu'ils prétendent représenter.
Ensuite, il a ajouté ce qui suit :
La voix des travailleurs est étouffée au profit des souhaits personnels des dirigeants et des organisateurs syndicaux. La démocratie ne doit pas s'exercer en supprimant des droits.
Les deux députés conservateurs qui ont présenté ces projets de loi ont joui du soutien d'organisations comme LabourWatch et Merit Canada, qui ont la réputation de ne pas trop aimer les syndicats. Ainsi, la mission principale de LabourWatch est de prévenir la syndicalisation et d'aider les employés à révoquer l'accréditation syndicale.
[Traduction]
En fait, ces deux projets de loi d'initiative parlementaire ont reçu l'appui explicite d'organismes hostiles aux syndicats et l'appui implicite de l'ancien gouvernement. Les résultats du vote montrent que ces projets de loi ont été adoptés par la majorité conservatrice des deux Chambres, à l'exclusion de certains sénateurs dissidents. Les libéraux et les néo-démocrates s'y sont farouchement opposés.
Qu'est-ce qui se cache derrière les deux projets de loi d'initiative parlementaire que le projet de loi C-4 abrogerait? Comme la sénatrice Fraser l'a bien dit dans l'allocution qu'elle a faite à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-525, ces projets de loi visaient carrément à affaiblir les syndicats.
[Français]
En soulignant le fait que, traditionnellement, les modifications au Code canadien du travail ont fait l'objet de consultations appropriées et de consensus, la sénatrice Fraser a dit ce qui suit, et je la cite :
Le projet de loi [C-525] n'a pas fait l'objet d'un tel consensus. En fait, on n'a même pas tenté d'en arriver à un consensus. Pour ce qui est de faire la démonstration d'un besoin, le seul besoin que je vois est le besoin perçu par le gouvernement de minimiser le rôle des syndicats dans notre société. Selon moi, cela ne correspond pas aux objectifs nobles que le Parlement devrait viser.
(1430)
[Traduction]
Quel est l’objet du projet de loi C-4? L’objet du projet de loi C-4 est de reconnaître l’importance d’établir de bonnes pratiques de relations de travail au Canada en rétablissant l’équilibre entre les employeurs et les syndicats. En fait, l’intention du projet de loi en question est d’assurer l’avenir et la stabilité des relations de travail au Canada.
Chers collègues, je suis sûre que, si les projets de loi C-377 et C- 525 avaient été étudiés par le Sénat actuel plutôt que par le Sénat du dernier Parlement, ils ne seraient pas devenus loi. En effet, ce ne sont pas des lois judicieuses et elles ne font rien pour l’intérêt public. Elles n’ont été adoptées que parce que le gouvernement précédent voulait qu’elles soient adoptées.
En 2014, j’ai prononcé un discours au Sénat dans lequel j’ai donné une liste des questions raisonnables qu’un sénateur devrait se poser pour déterminer, de façon indépendante, comment il devra voter. Les voici :
[Français]
Le projet de loi est-il constitutionnel? Respecte-t-il les compétences provinciales et la Charte canadienne des droits et libertés? Est-il conforme aux traités et accords internationaux entérinés par le Canada? Porte-t-il atteinte à une minorité, à un groupe particulier ou à un groupe défavorisé? A-t-il des impacts négatifs sur une ou des provinces ou sur un territoire? Le projet de loi a-t-il fait l'objet de consultations appropriées? Contient-il des erreurs techniques ou de traduction?
J'ajouterais aussi la question suivante, étant donné qu'elle est prise en considération à la Chambre des lords ainsi qu'au sein d'autres sénats dans le monde : le projet de loi a-t-il fait l'objet d'une promesse électorale?
[Traduction]
Une fois qu'on les a ainsi passés à la loupe, il est évident que le projet de loi C-377 n'est pas judicieux, et le projet de loi C-525 non plus.
Le projet de loi C-377, qui oblige les syndicats à dévoiler des renseignements financiers personnels en ligne, est fort probablement inconstitutionnel. Sept provinces s'y sont d'ailleurs opposées puisqu'il empiète sur leurs compétences. La plupart des juristes qui se sont présentés au Sénat depuis 2013 les ont appuyées. Ils sont d'avis que le projet de loi est inconstitutionnel et enfreint les droits à la vie privée.
Le projet de loi C-525 concernant le vote secret obligatoire, qui est entré en vigueur en juin 2015, apportait des changements importants au système d'accréditation et de révocation de l'accréditation des syndicats. Il a rendu obligatoire le vote secret en tout temps et a assoupli les conditions de révocation de l'accréditation des syndicats. Le projet de loi C-525 est peut-être constitutionnel, il modifiait le Code canadien du travail et aurait dû ainsi faire l'objet de consultations et de débats entre les parties concernées. Après tout, le projet de loi C-525 porte sur les règles entourant un droit fondamental reconnu par la Constitution, soit celui de la liberté d'association, qui est garanti par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces règles ont des conséquences économiques importantes, notamment sur la création et la distribution de la richesse.
[Français]
En 2014, l'association des Employeurs des transports et des communications de régie fédérale (ETCOF) a condamné le processus utilisé pour l'adoption du projet de loi C-525. Il s'agit de l'association patronale la plus importante sur la scène fédérale. En 2014, les représentants de cette association ont affirmé ce qui suit devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Malgré notre appui au projet de loi C-525, nous émettons de sérieuses réserves au sujet du recours au projet de loi d'initiative parlementaire pour modifier le Code... Les consultations pré-législatives entre les trois parties revêtent une grande importance, mais on les contourne au moyen de projets d'initiative parlementaire ponctuels qui modifieraient le Code.
Ce recours pour réformer le droit du travail tend à politiser les relations industrielles. De plus, il causera un jeu du pendule qui oscillera d'une loi extrême à une autre et déstabilisera les relations de travail.
Chers collègues, je tiens également à vous faire remarquer que, lors de l'étude à l'étape de la deuxième lecture à l'autre endroit, avant l'adoption même du projet de loi C-525, cette association d'employeurs mettait en garde les députés quant au danger d'avaliser le processus menant à l'adoption du projet de loi C-525.
À ce sujet, la sénatrice Fraser, lors son discours à l'étape de la deuxième lecture en 2014, a rapporté ce qui suit...
[Traduction]
Écoutez M. John Farrell, directeur exécutif du plus grand groupe d'employeurs fédéraux, l'ETCOF.
Voici ce qu'il a dit au comité de la Chambre :
Nous croyons que l'utilisation des projets de loi émanant de députés risque de créer un précédent dangereux sur le plan fédéral. Si l'on n'a pas de consultation ou de soutien adéquat, des propositions qui ne sont pas nécessaires ou qui ne sont pas réalistes peuvent devenir lois, et l'équilibre nécessaire pour assurer la stabilité des relations du travail sera perturbé.
C'est le vice-président de la plus grande association d'employeurs.
Ils ont récemment repris cet argument. Je vais citer M. Derrick Hynes, directeur exécutif des ETCOF, qui a récemment dit, le 2 février 2017, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à propos du premier point :
[...] ETCOF a toujours soutenu que le processus qui a mené à l'adoption du projet de loi C-525 était inapproprié. Le gouvernement avait présenté une mesure législative d'initiative parlementaire, en l'occurrence le projet de loi C- 525, pour introduire un processus d'accréditation et de révocation pour toutes les organisations sous réglementation fédérale.
Nous en avons parlé hier, mais je tiens à répéter certains points.
Nous ne considérons pas que le recours à une mesure législative d'initiative parlementaire contrevienne aux principes démocratiques, mais nous estimons que ces mesures ne devraient pas être utilisées pour modifier le Code canadien du travail. Pendant des décennies, on a eu recours à un mécanisme consultatif tripartite efficace pour apporter ce genre de modifications. Lorsque les trois principales parties prenantes, soit le gouvernement, le syndicat et la partie patronale, décidaient de concert de modifier le Code et les règlements afférents, elles menaient au préalable de vastes consultations.
M. Hynes a poursuivi en disant que la présentation d'un projet de loi d'initiative ministérielle nous permet d'assurer :
[...] davantage de rigueur au processus. Les comités ont généralement accès à des recherches et à des analyses et peuvent se prévaloir de ressources internes importantes, notamment l'expertise qui existe dans [...] l'ensemble des ministères fédéraux.
Le système législatif en place fonctionne bien et nous suggérons d'y recourir.
[Français]
Honorables sénateurs, en toute candeur, je présume que le Sénat d'aujourd'hui, se voulant plus indépendant que par le passé, n'aurait jamais appuyé le projet de loi C-525. En effet, dans le contexte plus récent du projet de loi C-29, le projet de loi d'exécution du budget, le Sénat d'aujourd'hui a exprimé de sérieuses réserves quant à l'absence de consultations adéquates entourant le régime de protection des consommateurs en matière financière, qui faisait néanmoins partie intégrante du budget. Par souci de cohérence, le Sénat d'aujourd'hui aurait adopté une position similaire en regard du projet de loi C-525. À défaut de ne pouvoir s'appuyer sur une consultation tripartite adéquate, le Sénat d'aujourd'hui aurait rejeté le projet de loi C-525 dont nous sommes saisis.
Durant la dernière campagne électorale, les libéraux et les néo- démocrates ont promis l'abrogation des projets de loi C-377 et C- 525, mais le gouvernement actuel a procédé rapidement au dépôt, en janvier 2016, du projet de loi C-4.
(1440)
Chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi présenté par le gouvernement. Le projet de loi C-4 a été adopté à l'autre endroit avec une majorité écrasante, soit par les trois quarts des députés. Ce n'est pas au Sénat à s'opposer à cette décision gouvernementale. En effet, le gouvernement a décidé de rétablir l'équilibre entre les syndicats et le patronat, qui a été établi à la suite des dernières négociations tripartites concernant le Code du travail. Faire autrement, c'est-à-dire ne pas adopter le projet de loi C-4, revient à s'immiscer dans les relations de travail. Ce n'est pas là notre rôle.
[Traduction]
Le gouvernement a décidé de rétablir le juste équilibre qui existait entre les syndicats et les employeurs avant l'adoption de ces projets de loi d'initiative parlementaire inappropriée. Il serait illégitime de la part du Sénat de s'opposer au gouvernement dans ce dossier. Nous ne sommes pas spécialistes des relations de travail. S'il décidait de s'opposer, le Sénat se trouverait à homologuer l'usage de processus douteux pour modifier le Code du travail et créerait un climat d'instabilité dans les relations de travail.
Je vous invite à voter en faveur du projet de loi à l'étude. Il jouit d'un vaste appui à l'autre endroit, où il a été adopté à l'étape de la troisième lecture par un vote de 204 contre 79.
[Français]
Avant de conclure, j'aimerais dire quelques mots à l'intention des sénateurs et sénatrices qui entretiennent une préférence personnelle pour le vote secret obligatoire en tout temps en matière d'accréditation syndicale.
[Traduction]
À ceux qui pourraient penser que le scrutin secret obligatoire en tout temps est préférable au système traditionnel, je réponds que le projet de loi C-4 ne porte pas sur le scrutin secret, mais sur la stabilité dans les relations de travail. Il s'agit de reconnaître que le système tripartite en vigueur au Canada constitue la meilleure façon d'établir les règles régissant les relations entre les syndicats et les employeurs.
[Français]
J'aimerais dire à ceux et celles d'entre vous qui pourraient avoir une préférence en faveur du système de vote secret obligatoire que le système traditionnel d'accréditation que le projet de loi C-4 rétablit prévoit également la tenue de votes secrets. Ce système est moins simpliste que les caricatures qui en sont faites.
Le système traditionnel, appelé communément le système de cartes, prévoit aussi la tenue obligatoire d'un vote secret quand de 35 à 50 p. 100 des employés achètent une carte de membre d'un syndicat. Si le nombre de cartes est supérieur à 50 p. 100 plus un, un vote secret sera tenu à la discrétion du Conseil des relations de travail. Dans tous les cas, quand le conseil reçoit une demande d'accréditation, les agents de relations de travail vérifient auprès des signataires que ces cartes ont été signées volontairement. Un dossier est complété pour chaque demande d'accréditation. Celui-ci est revu par un comité composé de la présidente ou d'un vice-président du Conseil des relations de travail, d'un membre patronal à temps plein, choisi au sein de la plus grande association patronale sur la scène fédérale, soit l'ETCOF, et d'un membre permanent syndical choisi après consultation auprès du Congrès du travail du Canada. C'est ce comité tripartite qui décide de l'accréditation ou de la révocation. Il n'y a rien d'automatique dans ce processus, si ce n'est que, après confirmation par le comité tripartite que tout le processus s'est déroulé selon les procédures, le comité doit accorder l'accréditation lorsqu'il a été démontré qu'une majorité des employés ont signé librement les cartes d'adhésion.
Maître Brazeau, présidente du Conseil canadien des relations industrielles, a affirmé, lors d'une réunion d'un comité sénatorial, que, dans le système traditionnel, 15 p. 100 des demandes reçues donnent lieu à la tenue d'un vote secret.
[Traduction]
Le processus d'accréditation syndicale par carte n'a donc rien d'automatique et permet la tenue de scrutins secrets. Selon le système qui sera rétabli à l'adoption du projet de loi C-4, la tenue d'un scrutin secret est obligatoire lorsque 35 à 50 p. 100 des employés ont signé une carte de membre. Un scrutin secret peut aussi être tenu si, après avoir consulté les titulaires de cartes, le Conseil des relations de travail le juge approprié. La décision finale concernant l'accréditation et la révocation d'un syndicat est prise par un comité tripartite composé du président ou du vice-président, un représentant de l'employeur à temps plein et un représentant syndical à temps plein.
En ce qui a trait au système de vérification des cartes, voici ce qu'a dit Mme Brazeau, présidente du conseil, lors de son témoignage devant le comité sénatorial, il y a environ une semaine :
Le conseil avait en place un processus d'enquête rigoureux concernant la vérification de la preuve d'adhésion. Au moment de déterminer s'il accueillait une demande de certification ou de révocation, le conseil évaluait s'il était convaincu, compte tenu des faits, qu'une majorité d'employés de l'unité souhaitaient être représentés par un syndicat. Si le conseil avait des doutes concernant la preuve d'adhésion ou le désir réel des employés, le conseil pouvait, et il l'a fait, ordonner la tenue d'un scrutin dans ces cas. En fait, nous en avons tenu un pour environ 15 p. 100 de toutes les demandes qui ont été soumises au conseil.
Au bout du compte, le rôle du conseil est de s'assurer que les employés peuvent exprimer librement leur choix d'être représentés ou de ne pas être représentés par un syndicat.
[Français]
Ce système tripartite d'accréditation a été mis en place dans le cadre d'une ancienne modification au Code du travail en 1999.
Quant à la révocation de l'accréditation, le système traditionnel prévoit qu'une demande appuyée par la majorité des employés sera présentée au Conseil des relations de travail, à la suite de quoi un vote secret peut être tenu. En contraste, le projet de loi C-525 assouplit les demandes de révocation. En effet, 40 p. 100 des employés peuvent manifester leur appui à l'idée de révoquer leur syndicat. Dans ce cas, le projet de loi C-525 prévoit la tenue d'un vote secret organisé par le Conseil des relations de travail.
Dans l'esprit de tous, j'en conviens, le principe du vote secret est synonyme de démocratie. Encore faut-il tenir compte des conditions et des modalités dans lesquelles il s'exerce. Les principes et la pratique divergent parfois. À cet égard, le projet de loi C-525 ne prévoit aucun garde-fou contre les pressions que l'employeur peut exercer auprès des employés. Ce projet de loi aurait été différent si les modifications au système d'accréditation syndicale avaient fait l'objet de négociations entre les parties. Les modalités entourant la tenue du vote secret auraient été négociées de manière à minimiser toutes tentatives de pratiques déloyales de part et d'autre.
À savoir si le système tripartite des relations de travail peut générer un système d'accréditation par vote secret, dans le cadre d'une réunion de comité, M. Hynes, de l'association patronale ETCOF, a répondu ce qui suit, et je cite :
[Traduction]
Je pense que cette question pourrait être soulevée dans le cadre d'une discussion plus générale qui porterait sur le Code canadien du travail. Au fil des ans ont eu lieu des examens substantiels de cette loi au cours desquels les parties ont négocié et, bien entendu, ont fait des concessions et des gains. Il me semble que nous pourrions aborder les mérites respectifs du scrutin secret et de la vérification des cartes si nous pouvions examiner la question sous toutes ses coutures. Mais il faudrait que le cadre de la discussion le permette.
Chers collègues, je tiens à souligner que, même si le principe du scrutin secret est largement considéré comme la façon la plus démocratique de voter dans une société, nous devons tenir compte des conditions dans lesquelles le vote se tient. Lorsqu'un scrutin secret est organisé dans une entreprise où seul l'employeur a accès aux employés, il n'est pas garanti que ceux-ci pourront voter sans que l'employeur exerce des pressions sur eux. Les faits nous prouvent que les employeurs soumettent bel et bien leurs employés à des pressions pour les empêcher de se syndiquer. Connaissez-vous un seul employeur qui inviterait volontiers un syndicat à représenter ses employés?
[Français]
En citant des statistiques réelles, et non des anecdotes qui ont été compilées par le Conseil des relations de travail, M. Yussuff, du Congrès du travail du Canada, rappelle ce qui suit :
[Traduction]
Au cours de la décennie allant de 2004 à 2014, le Conseil canadien des relations industrielles a été saisi de 23 cas liés à des allégations d'intimidation ou de coercition durant une campagne d'organisation. Le conseil a déclaré fondées six de ces plaintes. Quatre d'entre elles étaient des cas d'intimidation et de coercition par un employeur.
(1450)
Ces données ont été confirmées par la présidente du Conseil canadien des relations industrielles, Mme Brazeau. Elle a ajouté ce qui suit lorsqu'elle a témoigné devant le comité :
Nous avons ainsi pu conclure qu'il y a eu, depuis l'adoption du scrutin obligatoire, une hausse du nombre de plaintes déposées relativement à la conduite de l'employeur pendant la campagne de syndicalisation et lors du scrutin lui-même.
Nous avons reçu 26 plaintes pour pratiques déloyales de travail depuis l'entrée en vigueur de la loi. Certaines sont en cours de traitement, mais 11 d'entre elles ont été réglées par la médiation après la tenue du vote.
[Français]
En dernier lieu, je vous demande également de tenir compte des conséquences inattendues — ou souhaitées par certains, dirons-nous — du régime d'accréditation imposé par le projet de loi C-525. Les faits indiquent qu'on observe une baisse de la syndicalisation dans les provinces et dans les pays qui ont mis en œuvre le système de vote secret obligatoire en tout temps. Les études sur le sujet sont exhaustives et robustes. Une étude réalisée par le ministère de l'Emploi, en 2013, et tenue secrète jusqu'à récemment, conclut que l'instauration du vote secret obligatoire dans certaines provinces a favorisé la réduction du taux de la couverture syndicale dans le secteur privé de 23 p. 100 à 19 p. 100 de 1997 à 2012.
[Traduction]
En effet, de nombreuses études démontrent que les travailleurs se syndicalisent moins dans les pays, les provinces et les États qui ont mis en œuvre le système de vote secret obligatoire. Ce phénomène est particulièrement marqué dans le secteur privé. D'après les conclusions d'une étude menée par Emploi et Développement social Canada en 2013, l'instauration du vote secret obligatoire dans certaines provinces a favorisé la réduction du taux de la couverture syndicale dans le secteur privé, qui est passé de 23 p. 100 à 19 p. 100 entre 1997 et 2012.
[Français]
Dans une autre étude effectuée en 2015 pour le compte du gouvernement ontarien, Sarah Slinn, professeure associée à la Osgoode Law School et codirectrice du Centre for Law and Political Economy, rapporte les faits suivants :
[Traduction]
Les recherches révèlent que les modifications apportées au mode de représentation, ce qui comprend le scrutin de représentation obligatoire, réduisent considérablement la probabilité d'une accréditation syndicale, particulièrement dans les unités vulnérables. Ce phénomène est peut-être en partie attribuable au fait que, comparativement à une accréditation par vérification des cartes, l'accréditation par scrutin donne à l'employeur plus de chances de causer des délais et à d'avoir recours à des manœuvres de résistance. D'après les recherches, les délais ont un effet important sur l'accréditation, tout comme les plaintes pour pratiques de travail déloyales et les manœuvres de résistance de l'employeur. Les pratiques de travail déloyales ont des effets négatifs durables; elles sont associées à des négociations difficiles et à une révocation hâtive du syndicat. Les recherches indiquent également que les manœuvres de résistance de l'employeur, notamment les pratiques de travail déloyales, sont fréquentes et souvent intentionnelles. Il existe peu d'études sur les révocations de syndicats. Les données actuelles semblent toutefois indiquer que les révocations de syndicats sont en partie causées par les gestes des employeurs, et qu'elles se produisent surtout dans les petites unités de négociation qui regroupent des employés peu qualifiés.
[Français]
Cela étant dit, vous comprendrez, chers collègues, que le fait d'adopter le projet de loi C-4 ne sert pas seulement à rétablir le système d'accréditation qui existait avant juin 2015, mais qu'il permet aussi de préserver l'avenir des relations de travail au Canada.
Par ailleurs, de nombreuses études soulignent que, outre la mondialisation et les changements technologiques, la baisse de la syndicalisation est fortement associée à la hausse des inégalités de revenu. Selon une étude effectuée par des chercheurs du Fonds monétaire international, dans les pays avancés, 40 p. 100 de la hausse de la part des revenus concentrés dans les mains des 10 p. 100 les plus riches est attribuable à la baisse de la syndicalisation. La syndicalisation permet une répartition plus équitable des gains d'emploi et favorise la croissance de la classe moyenne, ce qui a été démontré de nouveau par des chercheurs pour la Federal Reserve Bank of St. Louis dans le cadre d'une étude sur la baisse de la syndicalisation aux États-Unis. Elle permet également une voix publique auprès des gouvernements pour favoriser de meilleurs programmes sociaux, une hausse du salaire minimum et une fiscalité progressive.
Pour sa part, l'Organisation de coopération et de développement économiques a déterminé que, en moyenne, dans les pays membres de l'OCDE, la croissance des inégalités est responsable d'une baisse annuelle de croissance du PIB réel de 0,35 point de pourcentage par année, soit une perte cumulée de 8,5 p. 100 du PIB depuis 25 ans. Ce n'est pas négligeable, compte tenu des taux de croissance d'aujourd'hui, qui sont à moins de 2 p. 100 en valeur réelle.
Bref, adopter le projet de loi C-4, c'est non seulement voter pour réaliser une promesse électorale, mais c'est aussi reconnaître l'importance du système tripartite des relations de travail sur la scène fédérale et promouvoir l'avenir et la stabilité de bonnes relations de travail au Canada. C'est aussi poser un geste en faveur de la classe moyenne et d'une prospérité partagée.
[Traduction]
Chers collègues, je veux répéter les conclusions de certaines études menées récemment sur les conséquences macroéconomiques de la baisse de la syndicalisation dans les pays industrialisés. Des études récentes et rigoureuses montrent que, de concert avec la mondialisation et les changements technologiques, il existe un lien étroit entre un faible taux de syndicalisation et une inégalité marquée des revenus. Selon une étude menée par des chercheurs du Fonds monétaire international, dans les pays développés, 40 p. 100 de l'augmentation de la part des revenus appartenant aux 10 p. 100 les plus riches est attribuable à de faibles taux de syndicalisation. La syndicalisation assure une répartition plus équitable des revenus d'emploi et favorise la croissance de la classe moyenne. Elle donne aussi aux gens le moyen de se faire entendre publiquement pour demander aux gouvernements d'offrir de meilleurs programmes sociaux, d'augmenter le salaire minimum et d'établir un régime fiscal plus progressif.
Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, dans ses pays membres, la hausse des inégalités entraîne en moyenne une baisse de 0,35 point de pourcentage par année, c'est-à-dire une perte cumulative de 8,5 p. 100 du produit intérieur brut au cours des 25 dernières années. Ce n'est pas négligeable.
Bref, l'adoption du projet de loi C-4 représente non seulement un moyen d'assurer le respect d'une promesse électorale, mais aussi un moyen de reconnaître l'importance du système tripartite des relations de travail au fédéral et d'assurer l'avenir et la stabilité des relations de travail au Canada. De plus, nous agissons ainsi en faveur de la classe moyenne et de la prospérité commune.
Chers collègues, je vous exhorte à adopter rapidement le projet de loi. Je vous remercie de m'avoir écoutée.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Bellemare : Probablement, oui.
Le sénateur Carignan : Madame la sénatrice, dans le cadre de la réforme du Sénat, l'un des aspects importants de la révision de nos pratiques vise une meilleure transparence grâce à la publication de nos dépenses, notamment sur les sites web, afin que le public puisse avoir accès à ces renseignements. Je crois que cela a été avantageux pour l'institution et en ce qui a trait à la confiance que les gens portent à notre système démocratique.
L'un des éléments qui ont été mis en place est la transparence des syndicats quant à leurs états financiers, nonobstant le niveau de divulgation, et on pourrait discuter du niveau de divulgation. Cependant, sur la base unique des principes, ne trouvez-vous pas que le fait de faire preuve de transparence en publiant nos états financiers pourrait avoir un effet positif pour rebâtir le lien de confiance avec les salariés ou pour rebâtir le lien entre les employés et les syndicats?
La sénatrice Bellemare : Je vous remercie de cette question. J'ai toujours été en faveur de la transparence, mais encore faut-il que les modalités soient respectueuses de la vie privée des gens. Dans le contexte du projet de loi qui nous occupe ici, le niveau de transparence va au-delà de la vie privée. D'ailleurs, vous n'y étiez peut-être pas, mais, lors de l'étude de la première mouture du projet de loi C-377 par le Comité sénatorial des banques, le commissaire à la protection de la vie privée nous a dit qu'il trouvait que les exigences de ce projet de loi allaient bien au-delà du raisonnable. Il a dit en comité — et je pourrais retrouver la citation — que, si le projet de loi C-377 devenait loi, il allait la contester devant les tribunaux, parce que cela allait trop loin dans le nominatif.
(1500)
Je n'ai pas encore eu la chance d'examiner en détail la manière dont nous procédons, mais des gens autour de moi m'ont fait certaines remarques, car ils ont trouvé que le fait de voir leur nom publié était un peu curieux.
Dans le cas qui nous intéresse, celui du projet de loi C-377, on demande un niveau de divulgation qui va au-delà du raisonnable car, pour toute dépense de 5 000 $ et plus, on doit identifier la personne qui a reçu le chèque et expliquer pourquoi elle l'a reçu. Nous avons reçu des témoignages, pas de gens syndiqués, mais de gens du milieu des finances et de toutes sortes de milieux, qui nous ont dit qu'ils ne voulaient pas que les négociations qu'ils avaient avec les syndicats pour certaines choses, que ce soit pour laver les vitres ou gérer des fonds, soient connues publiquement et soient visibles sur un site web à travers le monde. C'est pour cette raison que le commissaire à la protection de la vie privée trouvait que cela allait beaucoup trop loin.
On demande aussi, dans ce projet de loi, d'avoir la description du temps accordé aux relations de travail, aux lobbys, et cetera. Cela ne se voit pas ailleurs. Or, ailleurs dans le monde, pour répondre aux gens qui se demandent comment le Canada se situe, environ six pays, à ma connaissance, prévoient des obligations de transparence pour les syndicats. Il y a les États-Unis, la France, l'Angleterre, l'Australie, les Pays-Bas, et un autre qui m'échappe. Je les ai étudiés et j'ai examiné les formulaires que ces gens ont à remplir.
Premièrement, dans tous ces pays, les mesures de transparence sont gérées par le ministère des Relations de travail, parce que cela fait partie des relations de travail. Deuxièmement, les mêmes obligations sont imposées aux employeurs; parfois, ce sont des associations, mais parfois aussi de grosses entreprises.
Si on avait fait les consultations nécessaires auprès des associations patronales, je ne suis pas sûre qu'elles auraient accepté que tous les contrats qu'elles octroient ici et là pour gérer leurs relations de travail soient visibles en ligne, y compris le nom des avocats qui ont été engagés pour traiter telle affaire dans telle entreprise et le pourquoi de leur engagement. Je suis loin d'être certaine de cela.
Les exigences de transparence, dans le projet de loi C-377, sont non seulement inconstitutionnelles, parce qu'elles sont du domaine des relations de travail, comme le démontrent les lois adoptées ailleurs dans le monde qui traitent du même contexte, mais elles ne sont pas équilibrées, parce qu'elles ne visent que les syndicats.
Donc, ces deux projets de loi ont été mal pensés, mal écrits et, concernant la transparence syndicale, vous le savez, vous êtes un avocat expert dans les relations dans les provinces, il y a des obligations de divulgation. On souhaiterait peut-être qu'il y en ait davantage, mais les syndicats ont l'obligation de rendre des comptes à leurs membres. Certains le font en ligne, comme le CTC et la CSN au Québec, où tout est public.
Ce sont des projets de loi qui ont été proposés par deux députés complètement antisyndicaux, des députés soutenus par des organisations antisyndicales dont le but avoué est de réduire l'importance des syndicats. Qu'on le veuille ou non, les syndicats ont été importants dans le passé et ils le demeurent aujourd'hui. Ils ont une action réelle et ils protègent la classe moyenne.
Dans ce contexte, je trouve que le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525 doivent absolument être abrogés, et ce, rapidement, afin qu'on puisse passer à autre chose.
Le sénateur Carignan : Si je résume votre réponse, vous seriez d'accord avec les propositions de transparence si elles étaient raisonnables, c'est bien cela?
La sénatrice Bellemare : Je n'ai jamais dit le contraire. Allez voir mes discours. J'ai même cité des exemples de ce qui se fait ailleurs, où les exigences sont constitutionnelles, raisonnables et équilibrées, et où on retrouve les mêmes exigences pour les associations patronales également. Vous verrez, je pense que nous aurons beaucoup d'opposition à cela.
Son Honneur le Président : La sénatrice Bellemare accepterait-elle de répondre à une autre question?
La sénatrice Bellemare : Est-ce que mon temps de parole est écoulé?
Son Honneur le Président : Il vous reste quatre minutes.
La sénatrice Bellemare : Par politesse, je vais accepter de répondre à la question du sénateur Maltais.
L'honorable Ghislain Maltais : Sénatrice Bellemare, je reconnais en vous une fervente défenderesse du syndicalisme. C'est votre droit et je le respecte. Vous avez mentionné que les deux députés qui ont parrainé ces projets de loi étaient des députés conservateurs, ce qui est vrai. Vous avez également affirmé qu'ils étaient soutenus par des associations antisyndicales; je ne sais pas de qui il s'agit, mais je vous crois sur parole, sénatrice.
Nonobstant ce que vous avez dit, en contrepartie, pouvez-vous affirmer dans cette Chambre — et je pèse bien mes paroles — que vous n'avez pas d'accointances avec les syndicats canadiens, en particulier avec les syndicats du Québec?
La sénatrice Bellemare : J'ai été professeure d'université; j'ai fait des travaux de recherche, des travaux qui ont impliqué des syndicats, qui ont impliqué les patrons. J'ai travaillé un moment comme consultante, j'ai donné des cours au Fonds de solidarité de la FTQ, dans lequel j'ai déposé quelques épargnes, il y a longtemps.
J'ai été vice-présidente de la Recherche, par la suite, au Conseil du patronat du Québec, j'ai même été présidente par intérim du Conseil du patronat et, à cette occasion, j'ai présenté les positions du Conseil du patronat. D'ailleurs, le sénateur Carignan a cité des notes en cette Chambre, mais il n'a pas cité toute la phrase qu'il a évoquée, car elle se terminait ainsi : « le patronat, généralement, pense que le vote secret est préférable ». C'est la position traditionnelle du patronat, et c'est un principe très respectable. Je l'ai défendu au Conseil du patronat, mais je n'ai jamais autant enquêté et fait de recherches sur ce dossier que depuis que je suis marraine de ce projet de loi. Je peux vous dire que tout ce que j'ai écrit ici est appuyé. Je me sens donc très solide pour affirmer que le fait d'adopter le projet de loi C-4 est un pas vers de meilleures relations de travail au Canada. C'est aussi une façon d'assurer l'avenir des relations de travail sur la scène fédérale.
Je pense qu'il faut laisser entre les mains des syndicats, du patronat et du gouvernement le loisir de négocier les mesures appropriées. D'ailleurs, c'est une demande qui est faite de manière répétée, depuis qu'on a adopté ces deux projets de loi, par la plus grande association d'employeurs des transports et des communications du Canada.
Si on joue avec le Code du travail, soyez assurés qu'il y aura un retour de bâton. Encore une fois, on va jouer de manière insidieuse, et cela ne sera bon pour personne ni pour l'économie du pays, comme l'a affirmé l'ETCOF.
La moindre chose que l'on puisse faire, c'est d'écouter le gouvernement qui a pris cette décision et en a fait une promesse électorale. D'ailleurs, deux partis en ont fait une promesse électorale : le Parti libéral et le Parti néo-démocrate. Et puis, qui sommes-nous pour contrecarrer de tels projets de loi? Sommes-nous des experts en relations de travail pour nous immiscer dans ce dossier? Le fait de rejeter le projet de loi C-4, qui ne porte pas sur le vote secret, c'est s'immiscer dans les relations de travail, et cela, je regrette, mais je ne crois pas avoir la légitimité de le faire.
[Traduction]
L'honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-4, qui, à mon sens, propose une approche juste et équilibrée à l'égard des relations de travail au Canada en abrogeant les dispositions mises en place par deux projets de loi d'initiative parlementaire adoptés au cours de la dernière législature, dont nous connaissons bien les numéros maintenant : le projet de loi C-525 et le projet de loi C-377.
(1510)
J'avais été préoccupé par ces projets de loi lorsqu'ils avaient été présentés et adoptés, et je suis donc heureux d'avoir l'occasion de les réexaminer maintenant.
Comme vous le savez, le projet de loi C-525 a retiré la capacité des travailleurs de se syndiquer lorsque 50 p. 100 des employés signent une carte d'adhésion au syndicat, en exigeant plutôt la tenue d'un vote dans tous les cas, ce qui rend plus difficile le fait d'accréditer les syndicats.
Le projet de loi C-377 a imposé des exigences de déclaration publique excessives aux syndicats en ce qui concerne les salaires, les dépenses de plus de 5000 $ — en demandant notamment la divulgation du nom et de l'adresse de toute personne dont le syndicat achète des produits — et les dépenses relatives aux activités syndicales et aux activités politiques.
Je tiens à faire valoir plusieurs points sur l'incidence de ces deux projets de loi, tant en ce qui concerne le processus qu'en ce qui concerne le contenu des modifications. J'ai trouvé intéressant d'entendre les antécédents de la sénatrice Bellemare. Voici les miens.
Mon point de vue s'appuie sur 33 ans d'expérience dans le domaine des relations de travail et des politiques en matière d'emploi et de travail d'un côté comme de l'autre, comme représentant syndical, cadre supérieur, gestionnaire responsable de la politique du travail du secteur public, sous-ministre du Travail et, plus récemment, comme médiateur dans des conflits de travail majeurs du secteur public. Mon premier point est le suivant : le Canada dispose de lois sur le travail et l'emploi pour remédier à l'inégalité des pouvoirs entre les employeurs et les employés en milieu de travail. Cela a été reconnu par la Cour suprême du Canada.
Il en est ainsi en politique du travail, quel que soit le domaine. Il ne s'agit pas seulement des relations de travail. C'est aussi le cas des normes du travail et de la législation régissant la santé et la sécurité dans le milieu de travail.
C'est pourquoi nous avons des lois sur le travail. Elles contribuent à remédier aux inégalités en milieu de travail.
La réglementation des relations entre employeurs et employés a été peaufinée au cours des décennies, et la consultation et la recherche de consensus ont toujours été des éléments importants. Ce fut le cas lors de l'examen des lois fédérales du travail effectué en 1995 par Andrew Sims et lors de l'examen de 2010 du Comité consultatif d'experts de la santé et de la sécurité au travail de l'Ontario, que j'ai eu le privilège de présider.
Dans le cadre de l'examen du comité d'experts, les employeurs, les syndicats et les experts universitaires sont arrivés à un consensus, et tous les partis de l'Assemblée législative de l'Ontario ont ensuite appuyé le projet de loi qui a découlé de l'examen.
Les personnes qui ont une grande expérience des relations de travail dans la fonction publique ont des points de vue communs à cet égard. George Smith a passé 37 ans à négocier du côté de l'employeur dans le secteur public fédéral et il est maintenant professeur auxiliaire à l'école de relations industrielles et de commerce de l'Université Queen's. À l'étape de l'étude au comité du projet de loi C-525, M. Smith a dit aux députés que celui-ci allait à l'encontre des décennies de réformes fondées sur la consultation et le consensus et appuyées par les gouvernements libéraux et conservateurs qui reconnaissent le monde complexe des relations de travail.
Le fait est que, dans l'élaboration de ces deux projets de loi d'initiative parlementaire des conservateurs, aucun effort n'a été déployé pour consulter les principaux intervenants des milieux de travail ou pour arriver à un quelconque consensus entre des intérêts manifestement divergents.
Mon second point découle du principal déséquilibre des pouvoirs dans les milieux de travail, déséquilibre entre les employeurs et les employés. Dans les régimes de relations de travail, particulièrement les processus visant l'accréditation syndicale, le déséquilibre des pouvoirs est très évident.
C'est particulièrement vrai là où les votes obligatoires aux fins de l'accréditation sont nécessaires, puisque ceux-ci se tiennent souvent dans les locaux de l'employeur. L'employeur peut donc y participer activement et l'intimidation est souvent masquée sous forme de divulgation d'information.
Autrement dit, les lieux de travail n'offrent pas un terrain neutre pour la discussion et la prise de décisions quant aux droits en milieu de travail. Pas du tout.
Ne vous y trompez pas. Lorsque les employeurs décident d'intervenir dans ces processus, ils le font d'une manière hautement sophistiquée et parfois brutale, avec l'appui de cabinets d'avocats spécialisés et de groupes de lobbyistes bien financés, comprenant quelques organisations américaines qui défendent les lois dites du droit au travail.
Certains employeurs opposés à la représentation syndicale iront très loin pour influencer une campagne d'accréditation, n'hésitant pas à menacer et à intimider leurs employés et à brandir le spectre des pertes d'emplois et des fermetures d'usines.
Plus les travailleurs sont vulnérables, moins ils ont de choix, moins ils sont mobiles et plus l'intervention de l'employeur aura d'effets, touchant justement les travailleurs qui peuvent le plus bénéficier de la négociation collective.
D'après mon expérience, les employeurs qui agissent de cette manière sont également susceptibles de fonctionner à la limite des normes d'emploi et des lois sur la santé et la sécurité au travail. Les choses ne s'arrêtent pas aux lois sur les relations de travail.
Toutefois, même de grands employeurs canadiens auraient adopté des comportements inacceptables, selon les témoins qui ont comparu devant le comité lors de l'étude du projet de loi C-525.
Plus les systèmes de vote obligatoire sont complexes, plus ils prennent de temps et plus l'employeur a d'occasions d'intervenir à chaque étape du processus. En fait, cela semble avoir été délibérément inclus dans le projet de loi C-525, qui impose qu'une majorité d'employés membres de l'unité de négociation vote en faveur de l'accréditation, par opposition à une simple majorité de ceux qui choisissent de voter. Un récent processus d'accréditation mené dans une grande compagnie aérienne, qui a échoué parce que l'employeur est intervenu pour contester le soutien des employés, a été cité comme victime possible du projet de loi C-525.
De nombreux observateurs ont remarqué que, même si ces projets de loi d'initiative parlementaire étaient présentés par leurs parrains comme étant nécessaires pour protéger les travailleurs contre les syndicats, ils étaient probablement conçus pour favoriser l'employeur lors des campagnes d'accréditation.
En fait, il est exceptionnel qu'on entende les principaux partisans de ces projets de loi parler en faveur des droits des employés dans le cadre de l'étude de ces mesures.
Je vais signaler certaines choses évidentes. Les partisans de ces mesures ont peut-être appuyé les projets de loi C-525 et C-377, mais on ne les entendra pas prendre la parole pour appuyer un relèvement du salaire minimum. On ne les entendra pas se prononcer en faveur du renforcement des lois sur les normes du travail. On ne les verra pas défendre les lois sur la santé et la sécurité au travail. Cela est vraiment très rare.
Le témoignage du Congrès du travail du Canada tend à appuyer ce point de vue. Contrairement à l'impression créée par les partisans du projet de loi C-525 au sujet de l'intimidation des travailleurs par le syndicat lors de la présentation des demandes d'accréditation, les rapports du Conseil canadien des relations de travail montrent que la plupart des cas d'intimidation de travailleurs au cours des campagnes d'accréditation sont attribuables aux employeurs.
Quoi qu'il en soit, cela ne signifie pas qu'il n'arrive pas aux syndicats de mal agir. De toute façon, en vertu des lois existantes, si le Conseil des relations de travail trouve des preuves de coercition syndicale, il a le pouvoir d'ordonner un vote officiel d'accréditation. Le projet de loi C-4 rétablira cette disposition.
Je vais maintenant passer brièvement au projet de loi C-377, qui faisait pendant au projet de loi C-525. Cette mesure législative aussi était présentée comme moyen de défendre la démocratie en milieu de travail et de protéger les travailleurs. Le projet de loi ne se fondait ni sur des recherches ni sur des consultations, et aucun effort n'avait été fait pour en arriver à un degré quelconque de consensus.
Contrairement à ce qu'il en est dans le cas du projet de loi C-525, il y avait là une question qui méritait de recevoir une réponse au sujet du degré et de la nature des renseignements d'ordre financier à communiquer couramment aux membres des syndicats. Cette question a été soulevée ici il y a quelques minutes, mais je m'attends à ce que certains syndicats se montrent plus proactifs que d'autres à cet égard.
Le problème est que, de toute évidence, cette question n'a pas fait l'objet de recherches. En fait, il est douteux que cet effort ait été vraiment conçu dans l'intérêt des travailleurs plutôt que comme moyen de lancer une attaque idéologique contre les dirigeants syndicaux dont nous avons tant entendu parler en 2015 et avant.
(1520)
Le projet de loi C-377 établit des exigences tellement rigoureuses et prescrit des formes de rapports financiers telles que certains étaient d'avis que le gouvernement et les syndicats auraient à débourser des dizaines de millions de dollars pour assurer et vérifier la conformité à un processus inutilement lourd. Certains ont affirmé que le projet de loi C-377 a entraîné un gaspillage de l'argent des contribuables et des cotisations syndicales, et qu'il a ajouté sans nécessité beaucoup trop de tracasseries administratives.
Cela nous amène à nous demander pourquoi le projet de loi exigeait des syndicats de communiquer beaucoup plus de renseignements financiers qu'on n'en demande aux sociétés et aux œuvres de bienfaisance auxquelles les syndicats étaient comparés par les partisans du projet de loi.
Les projets de loi C-525 et C-377 ne se fondaient pas sur de vastes considérations de politique, sur des consultations ou sur des efforts quelconques visant à former un consensus dans un domaine du droit et de la réglementation qui, depuis des décennies, fait l'objet de mesures soigneuses tendant à réaliser l'équilibre entre les droits et les responsabilités.
Le lien entre les projets de loi — car, ne vous y trompez pas, ils vont de pair — était qu'ils visaient tous deux à réduire la viabilité de syndicats légalement constitués dans le secteur public fédéral canadien.
Chers collègues, nous admettons tous que l'élaboration et l'adoption de ces projets de loi constituaient à ce moment un choix politique légitime du gouvernement d'alors, un choix que nous devons certainement respecter. Toutefois, il est courant que les politiques à fondement idéologique établies sans la participation active de ceux qu'elles touchent soient continuellement contestées par ceux qui ont été exclus. Nous avons affaire à un cas de ce genre.
Pour toutes ces raisons, j'appuie l'objet du projet de loi C-4 qui vise à abroger les changements apportés par les projets de loi C-525 et C-377 et, ce faisant, à rétablir un plus grand équilibre dans les codes fédéraux du travail au Canada.
Sur le plan de la politique publique et dans l'intérêt de relations de travail harmonieuses, je crois que c'est la bonne chose à faire. Honorables sénateurs, si le projet de loi C-4 ne nous avait pas été renvoyé par l'autre endroit, je suis persuadé que la question aurait été soulevée à juste titre au Sénat, probablement par moi-même ou par d'autres. Je vous remercie.
L'honorable Dennis Glen Patterson : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Dean : Très volontiers.
Le sénateur Patterson : Je vous remercie. Nous avons beaucoup de chance de pouvoir profiter de ce qui me semblait être toute une vie consacrée aux relations de travail au Canada. Je m'en remets à votre expérience à cet égard.
Toutefois, il y a une chose qui n'a pas été mentionnée jusqu'ici dans le débat de cet après-midi. Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de la préoccupation concernant les importantes contributions financières des syndicats aux campagnes politiques, qui n'ont été signalées ni au public ni aux syndiqués?
Vous êtes sûrement au courant de cette préoccupation exprimée au cours du débat sur le projet de loi. On a cité des exemples de dépenses assez considérables qui, selon certains, auraient influencé des campagnes électorales. J'avais cru comprendre que c'était l'un des motifs de ceux qui avaient proposé le projet de loi d'initiative parlementaire.
Pouvez-vous nous parler de cette question, monsieur, et nous dire si, à votre avis, il convient d'en discuter dans le cadre de ce débat?
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Dean, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à la question?
Le sénateur Dean : Je demande deux minutes de plus pour répondre.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Dean : Je vous remercie de votre question. Elle est très pertinente. Je dirai simplement qu'un débat très animé se déroule dans tout le pays au sujet du degré de transparence du financement offert par toutes sortes d'organisations à toutes sortes de bénéficiaires, y compris certains partis politiques.
Je sais que des syndicats contribuent au financement de partis politiques. Certains financent en fait tous les partis. C'est le premier point que je veux signaler. Deuxièmement, je dirais que la transparence est importante et que certains syndicats sont plus transparents que d'autres. De plus, il y a aussi des cas où des syndicats sont considérablement plus transparents que certains gouvernements.
Je crois cependant que les deux projets de loi présentés et adoptés allaient beaucoup trop loin. Ils constituaient une politique publique mal conçue prétendument destinée à renforcer la démocratie en milieu de travail et avaient pour auteurs des gens qui, en toute autre circonstance, n'auraient jamais pris la défense de cette démocratie.
[Français]
L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer une partie du projet de loi C-4, celle qui porte sur les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. Cet appui allait de soi. Pour la portion qui porte sur le mode d'accréditation des syndicats, je dois avouer que j'ai hésité davantage.
[Traduction]
Avant d'expliquer mon raisonnement, je voudrais vous en dire un peu plus sur ma position par rapport au mouvement syndical.
Du point de vue idéologique, je dirais, sans trop me prendre au sérieux, que je suis un centriste pur et dur. Ordinairement, j'adopte une attitude modérée dans toutes les situations. J'ai une tendance naturelle à toujours penser au revers de la médaille. C'est la raison pour laquelle je me fais souvent l'avocat du diable.
Par conséquent, au cours de mes longues années de journalisme et particulièrement pendant les 15 ans que j'ai passés à La Presse comme rédacteur en chef, les lecteurs m'ont souvent placé incorrectement dans un camp idéologique ou dans un autre. Toutefois, on me plaçait en général plus à droite qu'à gauche et on me jugeait plus favorable au patronat qu'aux syndicats. Pourquoi? C'est parce que, en matière de finances publiques, j'ai toujours été favorable à une certaine gestion, aux déficits nuls et à la réduction de la dette, ce qui est généralement contraire à la position syndicale. Il y a une chose qui témoigne de mon penchant pour les employeurs : c'est le Conseil du patronat du Québec qui a proposé mon nom comme candidat au Sénat.
Cela dit, je ne suis pas du tout hostile aux syndicats. Je crois qu'ils jouent un rôle de premier plan dans la protection des droits des travailleurs et qu'ils constituent des instruments de progrès social. Je crois, comme eux, que nous avons besoin de programmes sociaux forts pour aider les citoyens les plus vulnérables et promouvoir l'équité. Là où nous ne sommes pas du même avis, c'est que je pense que la viabilité de ces programmes sociaux dépend du dynamisme de la croissance économique et de la solidité des finances publiques.
Je crois que, dans une société développée, il doit y avoir un certain équilibre entre les employeurs, les syndicats et l'État. Si les employeurs sont trop puissants, les travailleurs sont mal traités, leurs conditions de travail se détériorent, leur pouvoir d'achat diminue et le climat social se dégrade. Par contre, si les syndicats sont trop forts, les entreprises deviennent moins productives, l'économie risque la stagnation et, en fin de compte, les travailleurs en souffrent.
[Français]
Au Canada, le taux de syndicalisation est en baisse depuis plus de 30 ans, passant de 38 p. 100 au début des années 1980 à 29 p. 100 en 2014. Dans le secteur privé, seulement 15 p. 100 de la main-d'œuvre est syndiquée, donc 85 p. 100 des travailleurs des entreprises privées ne sont pas syndiqués.
Or, de l'avis général, les inégalités de revenu constituent l'un des plus graves problèmes auxquels font face les sociétés occidentales de nos jours. Dans un tel contexte, l'affaiblissement constant du mouvement syndical auquel on assiste au Canada est une bien mauvaise nouvelle, car si les syndicats ne sont pas là pour défendre les travailleurs et les conditions des travail, qui le fera? L'équilibre souhaitable est en voie d'être rompu, et c'est dans ce contexte qu'ont été adoptés les projets de loi C-377 et C-525.
(1530)
Le projet de loi C-377 a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'exiger de tous les syndicats qu'ils produisent toute une série d'informations extrêmement détaillées sur leurs activités, informations qui seraient ensuite rendues publiques.
En résumé, en vertu du nouvel article de la loi, les syndicats devaient fournir les détails pour chaque dépense totalisant plus de 5 000 $ : qui a payé, combien, à qui et pourquoi. Il s'agissait notamment d'informations précises sur la rémunération de chaque employé-cadre, avec le nom de chaque employé-cadre, et de différents calculs indiquant les montants consacrés par le syndicat à des activités politiques, mais aussi au lobbying, à l'administration, à des dons, aux négociations collectives, aux conférences, à la formation, aux débours judiciaires et, dans chaque cas, avec des noms.
Pour justifier ces nouvelles exigences, on a expliqué que les syndicats étaient financés par des cotisations déductibles d'impôt, donc indirectement par les contribuables, et que ces derniers étaient en droit de savoir à quoi servait leur argent. Les tenants de cet argument ont souvent donné l'exemple des organismes de charité qui doivent fournir des informations sur leurs finances et leurs activités à l'Agence du revenu du Canada, informations qui sont disponibles publiquement.
Selon ce raisonnement, si les motionnaires du projet de loi C-377 s'étaient contentés d'exiger des syndicats les mêmes informations qu'on demande aux organismes de charité, leur logique aurait été difficilement contestable. Cependant, ils sont allés beaucoup plus loin.
Ce qu'ils demandaient aux syndicats était beaucoup plus détaillé et onéreux, car, essentiellement, ce qu'on exige des organismes de bienfaisance, ce sont des états financiers. On ne leur demande pas de détailler chaque dépense de plus de 5 000 $. On ne leur demande pas de donner le nom de chaque employé-cadre accompagné d'informations détaillées sur la rémunération.
L'objectif de la manœuvre sautait aux yeux : il s'agissait de déstabiliser les syndicats en exposant au grand public les détails de leurs dépenses, notamment les salaires de leurs cadres.
De plus, comme l'a indiqué la sénatrice Bellemare, le moyen choisi par le gouvernement Harper — le projet de loi C-377 — était, selon de nombreux experts, inconstitutionnel.
Pour toutes ces raisons, notamment parce que c'est le devoir du Sénat de protéger la juridiction des provinces, je suis favorable à la section du projet de loi C-4 qui révoque le projet de loi C-377.
Le projet de loi C-525 imposait le scrutin secret pour tout vote d'accréditation d'un syndicat au sein d'une entité privée ou publique de compétence fédérale. Avant l'adoption de la loi, l'accréditation s'obtenait par la signature de cartes par la majorité des employés, vérifiée par le Conseil canadien des relations industrielles. Comme l'a indiqué la sénatrice Bellemare, le conseil pouvait décréter un scrutin secret dans le cas où il le jugeait utile ou s'il avait le moindre doute, et il devait le faire si, selon le décompte des cartes signées, le syndicat obtenait entre 35 et 50 p. 100 d'appui. Le projet de loi C-4 propose de revenir à cet ancien système.
Les personnes favorables au projet de loi C-525 ont un argument de poids : qu'y a-t-il de plus démocratique que le scrutin secret?
Au risque de déplaire à plusieurs, j'ose dire que le scrutin secret ne garantit rien du tout; tout dépend des conditions dans lesquelles il est tenu. Nous savons qu'au Canada, les élections fédérales, provinciales et municipales sont tenues dans d'excellentes conditions et nous pouvons donc nous fier aux résultats. Cependant, ce n'est pas le cas partout dans le monde. À certains endroits sur la planète, les gens vont bien voter, mais le scrutin secret n'est qu'une fumisterie. Le résultat ne signifie rien, soit parce que les électeurs n'ont pas un choix réel, soit parce que la fraude et l'intimidation sont répandues.
Il en est de même dans le milieu de travail : ce n'est pas parce qu'il y a un scrutin secret que l'employeur — qui a toujours le gros bout du bâton, ne l'oublions pas — ne peut pas influencer le résultat. C'est le cas en particulier si le vote a lieu dans les locaux de l'entreprise. Cependant, même s'il en est autrement, le vote secret a comme particularité que l'employeur a plusieurs jours devant lui pour faire pression sur les employés et, par exemple, comme c'est souvent le cas, pour les menacer de fermer boutique.
Ce n'est pas pour rien que les recherches menées dans les provinces canadiennes qui ont instauré le scrutin secret montrent une diminution significative du taux de succès de l'accréditation. Pour les partisans du vote secret, cela montre tout simplement que la volonté des employés a été respectée, mais cela pourrait tout aussi bien indiquer que l'employeur a pu influencer le vote contre l'accréditation.
[Traduction]
Je reviens maintenant au cœur de mon intervention.
Le projet de loi C-525 a été adopté parce que ses partisans croyaient que le système en place n'avait jamais fonctionné et que le système de vérification des cartes permettait aux syndicats d'intimider les travailleurs et de les forcer à se syndiquer. Cette allégation n'a jamais été prouvée, mais certains faits anecdotiques ont été présentés.
J'aimerais signaler que le principal témoin dans cette affaire était une association appelée InfoTravail, que nous avons déjà mentionnée et qui dit défendre les employés, alors qu'il s'agit en fait d'une association formée par des employeurs.
Selon moi, pour les employeurs, la meilleure façon de défendre leurs employés n'est pas de créer une fausse association qui prétend parler en leur nom, mais de leur fournir les meilleures conditions de travail possible.
Peu importe, l'efficacité du système de vérification des cartes a été prouvée, car chaque fois — ou presque — que le Conseil canadien des relations industrielles a tenu un vote secret afin de vérifier l'appui au syndicat, les résultats étaient presque les mêmes que ceux de la campagne des cartes. De plus, pendant le processus d'accréditation, le conseil communique avec les travailleurs afin de vérifier si le syndicat a employé des méthodes déloyales.
InfoTravail allègue qu'il est très difficile pour un employeur ou un employé de saisir le conseil d'une plainte. Or, quiconque a déjà consulté les décisions du conseil peut constater très facilement que ce dernier a étudié beaucoup de plaintes différentes envoyées tant par des employeurs que des employés. Certaines plaintes ont été accueillies, d'autres ont été rejetées. En bref, tout indique que le système qui était en place jusqu'en 2015 fonctionnait.
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Pratte, mais la ministre est arrivée.
Le sénateur Pratte : J'étais en pleine envolée, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Après la période des questions, vous pourrez reprendre votre envolée oratoire pour le reste du temps de parole dont vous disposez, sénateur Pratte.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons parmi nous aujourd'hui pour la période des questions l'honorable Karina Gould, C.P., députée et ministre des Institutions démocratiques. Au nom de tous les sénateurs, bienvenue au Sénat du Canada.
[Français]
Le ministère des Institutions démocratiques
La lettre de mandat
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Madame la ministre, c'est un plaisir de vous accueillir parmi nous.
Ma question concerne votre lettre de mandat, qui a été publiée sur le site web du gouvernement. Pouvez-vous nous dire à quel moment, personnellement, vous avez pris connaissance de votre lettre de mandat?
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Je vous remercie, monsieur le Président, et je vous remercie, honorable sénateur, pour votre question. J'aimerais commencer par dire que je suis ravie d'être ici aujourd'hui. C'est un grand honneur d'être dans cette Chambre avec mes honorables collègues les sénateurs.
Comme vous le savez, ma lettre de mandat a été publiée le 1er février par le premier ministre. Lorsque le premier ministre m'a nommée au Cabinet, il m'a dit que mon travail était de renforcer, de protéger et d'améliorer les institutions démocratiques. Je suis capable de répondre à ces demandes et de travailler avec les gens du Sénat et de l'autre endroit également.
Le sénateur Carignan : Dans votre lettre de mandat, madame la ministre — et je comprends que cela fait partie de la conversation que vous avez eue avec le premier ministre —, nous pouvons lire ce qui suit :
En tant que ministre des Institutions démocratiques, votre objectif primordial sera de renforcer l'ouverture et l'équité des institutions publiques du Canada. Vous serez responsable de l'amélioration de nos institutions démocratiques et de la réforme du Sénat afin de rétablir la confiance et la participation des Canadiens dans nos processus démocratiques.
Au cours des six ou sept dernières années, madame la ministre, le Sénat s'est réformé de l'intérieur sous l'impulsion de sénateurs tant conservateurs que libéraux. Nous l'avons fait notamment en changeant nos règles, en revoyant nos façons de faire et en changeant nos méthodes de communication. Je crois que nous avons fait un pas de géant pour faire du Sénat une institution plus transparente, efficace et moderne afin que les Canadiens reprennent confiance en nous.
Votre gouvernement a déjà mis en place des changements au mode de nomination des sénateurs. Quels changements additionnels prévoyez-vous pour le Sénat?
Mme Gould : Je remercie l'honorable sénateur de cette question. C'est vraiment un honneur de pouvoir travailler avec des sénateurs d'expérience. Le Sénat est un élément important de nos institutions démocratiques et de notre système parlementaire. Comme vous l'avez mentionné, le premier ministre et mon prédécesseur ont mis en place un nouveau système de nominations des sénateurs. Je crois que le processus fonctionne bien. Les nouveaux sénateurs ont contribué, comme les sénateurs déjà en poste, à de bonnes discussions et ont tenu d'excellentes réflexions sur les projets de loi, la démocratie et les tâches importantes qui nous incombent à tous, en tant que parlementaires, pour servir les Canadiens. J'ai hâte de voir le rapport, maintenant à l'étude, qui a été déposé par le Comité spécial sur la modernisation du Sénat, et aussi de travailler avec les sénateurs.
(1540)
On pourra certes continuer d'améliorer cet endroit, comme on veut améliorer le gouvernement du Canada en entier. Il s'agit vraiment pour les sénateurs de travailler ensemble, de décider de la façon dont ils désirent améliorer cette institution. Pour ma part, en tant que ministre des Institutions démocratiques, c'est avec plaisir que je travaillerai avec vous afin que nous puissions atteindre nos objectifs tous ensemble.
[Traduction]
L'influence étrangère dans les élections canadiennes
L'honorable Linda Frum : Madame la ministre, hier à la période des questions, vous avez répondu à une question du député de Banff—Airdrie concernant l'influence étrangère dans les élections canadiennes, et je vous cite : « Des entités étrangères ne peuvent pas donner d'argent aux partis politiques ou aux candidats. » Cependant, aux termes actuels de la loi, une tierce partie enregistrée peut engager des fonds étrangers, sans aucune limite, pour des activités liées aux élections comme la tenue de sondages, la création de sites web et l'opération de centres de télésollicitation, entre autres. C'est ce qu'a confirmé le directeur général des élections, Marc Mayrand, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsqu'il a dit ceci :
Une fois que les fonds sont utilisés dans le cadre des activités de l'organisation au Canada, ils deviennent les fonds de l'organisation canadienne. C'est la façon dont ces organisations agissent selon leur structure actuelle et peuvent utiliser leurs fonds.
Par « fonds », il voulait dire « fonds étrangers ».
Madame la ministre, votre lettre de mandat prévoit que vous devez :
Passer en revue les limites des montants que les partis politiques et les tierces parties peuvent dépenser pendant les élections, et proposer des mesures pour assurer que les dépenses encourues entre les élections soient également assujetties à des limites raisonnables.
Prévoyez-vous corriger cette grave lacune de la loi électorale qui permet à des tierces parties enregistrées d'utiliser des fonds étrangers dans le cadre d'élections au Canada et, si c'est le cas, quand prévoyez-vous présenter un projet de loi pour le faire?
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Je vous remercie, sénatrice Frum, de votre question. La question qui m'a été posée hier lors de la période des questions à l'autre endroit, tout comme une autre question similaire qui m'a été posée lors d'une séance du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre par le député dont vous parlez, est une question importante.
Ma lettre de mandat comprend différents éléments qui visent à corriger la situation ou à l'examiner de façon plus approfondie. Le premier élément, que le premier ministre a ajouté à ma lettre, concerne la collaboration avec le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada afin d'analyser et d'examiner la situation pour repérer les menaces potentielles à la sécurité informatique et les cyberattaques contre les partis politiques canadiens. Je travaille déjà avec le centre à établir une façon de procéder à cet égard. Nous le faisons au profit de tous les partis politiques, que nous tenons informés, afin qu'ils puissent tous se protéger et protéger les renseignements qu'ils détiennent.
L'autre aspect, comme vous le signalez avec raison, c'est la capacité de limiter les dépenses de campagne entre les élections. En ce moment, j'entame des discussions à ce sujet. Il est très important de veiller à ce que nous contrôlions les limites des dépenses.
Toutefois, en ce qui concerne les fonds étrangers qui seraient injectés dans le processus politique au Canada, il est très important de signaler que, dans notre pays, nous avons des lois très strictes sur le financement en ce qui concerne ceux qui peuvent faire des dons à des partis politiques, à des tierces parties ou à des candidats pendant une période électorale. Depuis longtemps, il est interdit d'utiliser des fonds étrangers. La sanction est une amende d'un maximum de 50 000 $ ou une peine de cinq ans d'emprisonnement.
La sénatrice Frum : Madame la ministre, convenez-vous qu'il est possible pour des entités étrangères de faire des dons à des tierces parties en dehors de la période électorale, que cet argent peut ensuite être utilisé pendant la période électorale — c'est l'échappatoire dont je veux parler — et que c'est une menace très grave à notre souveraineté politique?
Mme Gould : Merci encore de ces questions, sénatrice Frum. C'est un problème auquel je vais certainement m'intéresser. D'après notre expérience, ce n'est pas un problème qui existe en ce moment, ou il n'est pas important au point d'avoir un impact sur le système électoral ou la confiance que les Canadiens peuvent avoir pendant une période électorale. Je prends toutefois note de votre point de vue et je vous en remercie. Je vais certainement examiner la question.
Le vote des Autochtones
L'honorable Murray Sinclair : Madame la ministre, avez-vous eu la possibilité d'étudier la question du vote des Autochtones et de leur participation au processus électoral? Selon une étude réalisée par l'Assemblée des Premières Nations du Canada, on estime qu'il pourrait y avoir 51 circonscriptions où les Autochtones pourraient avoir un impact s'ils recevaient l'aide et le soutien nécessaire pour amener les électeurs à voter, pour assurer que des bureaux de scrutin corrects sont en place et qu'il y a assez de bulletins de vote, autant d'éléments qui ont donné lieu à des problèmes aux dernières élections.
Dans la suite de la réforme électorale, quelle aide le gouvernement entend-il apporter aux électeurs autochtones pour qu'ils puissent participer au processus électoral sur un pied d'égalité avec les autres Canadiens?
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Merci, monsieur le sénateur Sinclair, de votre question aussi judicieuse qu'importante. C'est pour moi une expérience nouvelle que de comparaître devant le Sénat et de m'adresser directement à vous. Pardonnez-moi si je suis maladroite, mais je suis heureuse de le faire. C'est une bonne formule.
La question que vous posez revêt une importance inouïe. Malheureusement, comme vous l'avez dit, il est arrivé aux dernières élections qu'il n'y ait pas assez de bulletins dans certaines collectivités des Premières Nations.
Un autre point qu'il importe de prendre en considération est le problème des pièces d'identité à produire pour pouvoir voter au bureau de scrutin. Comme certains sénateurs le savent peut-être, celle qui m'a précédée à ce poste a présenté le projet de loi C-33, qui rétablirait certains éléments qui ont été retirés par la Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement précédent, surtout en ce qui concerne les répondants. En travaillant comme bénévole dans un bureau de scrutin, j'ai pu constater de mes propres yeux l'importance du recours aux pièces d'identité ou aux répondants pour les électeurs non inscrits sur les listes, pour confirmer leur identité de façon que tous ceux qui sont habilités à voter puissent exercer leur droit. À mes yeux, cela est incroyablement important.
J'espère pouvoir poursuivre cet échange avec vous pour voir ce que nous pouvons faire d'autre pour que tous les Canadiens, y compris les membres des Premières Nations et d'autres Autochtones, puissent exercer leur droit lorsqu'ils sont aptes et disposés à voter.
Le vote des jeunes
L'honorable Marilou McPhedran : Madame la ministre Gould, je vous souhaite la bienvenue, et je vous remercie beaucoup de vos propos rassurants au sujet du processus relativement nouveau de nomination des sénateurs indépendants, dont je suis.
Ma question n'est pas sans lien avec le fait que je passe beaucoup de temps avec les jeunes. Je suis à la fois une spécialiste des droits de la personne et une professeure. Je sais, aussi bien grâce à mes étudiants qu'en observant les médias sociaux, en comptant les votes et en étudiant les données démographiques, qu'il y a eu une forte augmentation du nombre de jeunes électeurs au Canada en 2015. Je constate aussi maintenant dans les médias sociaux une poussée de colère, de déception, de désarroi ainsi que, je le soutiendrai, une nette augmentation du cynisme dans la jeune génération. Beaucoup de jeunes ont exprimé dans les médias sociaux leur sentiment au sujet de l'élément qui a été retiré de votre lettre de mandat.
Pourriez-vous nous dire, d'abord, si vous observez cette indignation des jeunes électeurs de tout le Canada, et ensuite si on tente d'apporter une réponse quelconque?
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Certainement. Merci de votre question et merci de votre intérêt pour les jeunes Canadiens. Et bien sûr, bienvenue au Parlement. C'est formidable que vous soyez là, et la même chose est vraie pour tous les autres sénateurs.
Étant donné que je suis jeune moi aussi — j'ai 29 ans et je suis profondément engagée dans le processus politique, de toute évidence —, j'ai eu de nombreux échanges avec les jeunes Canadiens au cours des deux dernières années et aussi des dernières semaines. Il est très important d'écouter l'ensemble des jeunes Canadiens, les problèmes qu'ils ont à soulever et leurs idées. J'ai été très réconfortée, ces deux dernières semaines, de voir les gens exprimer leur déception ou s'impliquer, car c'est une caractéristique de notre démocratie : nous pouvons exprimer pacifiquement notre accord ou notre désaccord et entretenir un dialogue.
(1550)
Quant à la mobilisation constante des jeunes Canadiens dans le processus, j'ai dit à l'autre endroit et dans les médias et je le répéterai volontiers ici, que nous devons comme chefs de file dans nos milieux et comme dirigeants politiques continuer d'encourager les jeunes Canadiens à participer, qu'ils approuvent ou non les politiques, et à continuer de voter comme ils l'ont fait aux dernières élections.
L'une des mesures que nous proposerons et qui figurent dans le projet de loi C-33 est l'inscription préalable des personnes âgées de 14 à 17 ans, de façon qu'ils puissent s'inscrire avant d'avoir 18 ans et avant les prochaines élections. Nous savons qu'il existe une tendance : lorsqu'un jeune Canadien vote une première fois, cela devient une habitude, et il le fait souvent pendant le reste de sa vie.
Bien sûr, je me préoccupe des problèmes des jeunes Canadiens. Bien sûr, j'écoute, j'observe les médias sociaux. J'écoute ce qui se dit dans les cafés et sur le pas des portes, dans ma circonscription et partout au Canada. Mais il est également important que nous continuions à encourager les gens à participer au processus démocratique.
L'identité des électeurs
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Madame la ministre, je vous remercie de votre présence. Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat, où j'espère vous voir souvent. Je tiens à vous dire que, de cœur, j'ai 29 ans.
Des voix : Oh, oh!
La sénatrice Jaffer : Vous avez répondu en partie à ma question, mais malheureusement je n'ai pas entendu à cause du bruit.
Ma question porte sur l'identification des électeurs et sur le vote. Marc Mayrand, le directeur général des élections, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et nous a dit que certains groupes démographiques avaient plus de chances de se voir refuser l'accès aux urnes, faute d'avoir des pièces d'identité valides; les jeunes électeurs, les électeurs des différents groupes ethniques et les membres des Premières Nations étaient les plus touchés. Il a aussi dit que de plus en plus, les personnes âgées devaient fournir des documents qu'ils n'avaient pas.
Il a poursuivi en confirmant ce que nous savons tous : les pièces d'identité sont ce qui permettent à un individu de prouver qu'il est canadien et de jouir de tous les droits qui lui sont accordés comme citoyen, y compris le droit de vote.
Madame la ministre, quand j'étais jeune avocate, il y a de nombreuses années, le jour du scrutin, je me rendais souvent dans les secteurs dont les habitants étaient incapables de voter et je les emmenais jusqu'aux bureaux de vote parce qu'ils étaient canadiens et avaient donc le droit de voter.
Lors des dernières élections, j'ai constaté que ces personnes n'avaient pas pu voter. Je sais que vous venez d'entrer en fonction, alors si vous ne connaissez pas la réponse, vous pouvez me la fournir plus tard. Quelles mesures prendrez-vous pour permettre à chaque Canadien qui veut voter de le faire?
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Je vous remercie, sénatrice Jaffer, de votre question. Si je puis, j'aimerais dire que ce fut un grand plaisir de travailler avec vous à l'époque où j'étais secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international, et je suis impatiente de de poursuivre notre relation de travail.
Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter que je me sens singulièrement honorée d'être ici parce qu'à 29 ans, je n'ai pas l'âge d'admissibilité pour le Sénat, alors aujourd'hui, c'est la seule occasion qui m'est donnée de prendre la parole au Sénat.
La question de l'identification des électeurs est vraiment importante, comme l'a mentionné le sénateur Sinclair. Une étude de Statistique Canada nous a révélé que, lors des dernières élections, 172 000 Canadiens ont expliqué leur abstention en disant qu'ils n'avaient pas de pièce d'identité adéquate. C'est 172 000 de trop. Cela ne devrait jamais empêcher les gens d'exercer leur droit de vote.
Le projet de loi C-33 vise en partie à rétablir le recours à un répondant ainsi que la carte d'information de l'électeur comme preuves d'identité, conjointement avec d'autres pièces d'identité, pour que tous les Canadiens qui ont le droit de voter puissent le faire.
L'influence étrangère dans les élections canadiennes
L'honorable Denise Batters : Madame Gould, je siège au Comité des affaires juridiques du Sénat. Lorsque Marc Mayrand a comparu devant nous l'automne dernier, il a dit que les organismes tiers étrangers sont exemptés des règles sur les dons, qui imposent des limites aux contributions aux campagnes. Cela signifierait, par exemple, que des fonds en provenance de la Chine, de l'Iran et de l'Arabie saoudite ne seraient pas assujettis aux règles à suivre durant une campagne électorale canadienne.
Lors des dernières élections, il y a eu des dépenses sans précédent de la part d'organismes tiers, dont certains étaient financés par des groupes de pression étrangers non assujettis aux dispositions législatives du Canada sur le financement électoral. De fait, l'organisme tiers canadien À l'Action se serait vanté de pouvoir, grâce à des contributions étrangères, influer sur le résultat des élections fédérales canadiennes au moyen du vote stratégique. Les élections libres et justes sont l'élément distinctif de la démocratie canadienne.
Madame la ministre, vous engagerez-vous à remédier à cette échappatoire concernant le financement par des tiers? En apportant cette importante modification à la loi, vous éviterez qu'on se souvienne de votre mandat comme ministre uniquement pour avoir fait le sale boulot du premier ministre Trudeau en rompant une grande promesse électorale.
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Aujourd'hui, c'est la Saint-Valentin; mes paroles viendront donc du cœur.
Je vous remercie, sénatrice Batters, de votre question. Comme le prouve votre question, la démocratie canadienne nous tient toutes deux à cœur. C'est ce qui unit tous les sénateurs et les députés. Je suis contente d'être parmi vous et de répondre à cette question.
Comme je l'ai dit à votre collègue, rien ne prouve que des fonds provenant de tiers étrangers influencent les élections canadiennes, mais il s'agit d'une question importante. En collaboration avec les employés du ministère, les sénateurs et les députés, je veillerai à ce que nous fixions des plafonds raisonnables aux contributions financières des tiers entre les campagnes électorales. Ces contributions ont déjà posé problème. Il faut aussi fixer des limites aux contributions financières pendant les campagnes, car nous avons constaté, lors de la dernière campagne électorale, que la Loi sur l'intégrité des élections — adoptée par les conservateurs — avait entraîné une hausse des dépenses électorales.
Dans l'intérêt des Canadiens, il faut absolument fixer ces limites. Il faut aussi que nous donnions l'heure juste aux Canadiens pour qu'ils continuent d'avoir confiance dans le système électoral. La Loi électorale du Canada interdit les contributions étrangères pendant la campagne électorale. Les partis politiques, les tiers et les candidats ne peuvent pas recevoir de dons provenant de l'étranger. Des sanctions sévères s'appliquent alors.
Les nominations au Sénat—Les professions sous-représentées
L'honorable Diane Griffin : Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre. D'après Statistique Canada, le Canada compte environ 280 000 exploitants agricoles. Ce groupe comprend tant les agriculteurs que les gens qui prennent part à cette industrie. Selon la Bibliothèque du Parlement, notre assemblée ne compte aucun sénateur inscrit sous la profession d'agriculteur ou d'exploitant agricole.
Le gouvernement du Canada modifiera-t-il les critères d'évaluation des mérites et des compétences utilisés par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat afin que ce dernier envisage de nommer des membres de professions sous- représentées pour que le Sénat reflète la vaste diversité professionnelle qui existe au Canada?
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Vous soulevez un point fort important. Le premier ministre et le gouvernement ont décidé de mettre en place le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat afin, en partie, que le Sénat continue d'être aussi représentatif que possible du Canada. Vous avez soulevé un point réellement important.
De toute évidence, l'agriculture joue un rôle vital dans l'économie nationale, nos collectivités, la subsistance des familles et l'identité canadienne. Je prends note de votre question, et je serais ravie d'en discuter davantage avec vous afin de déterminer les mesures que nous pouvons prendre pour encourager la nomination de sénateurs provenant de divers milieux et possédant des expériences différentes.
La présentation d'un projet de loi sur le financement politique
L'honorable Paul E. McIntyre : Merci, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui pour répondre à nos questions. Je tiens à vous féliciter d'être la plus jeune femme à être nommée au Cabinet.
(1600)
Ma question porte sur les dons qui sont faits pour participer à des activités de financement des partis et fait suite aux questions déjà posées par d'autres sénateurs sur le même sujet.
Sauf erreur, le projet de loi que vous avez mandat de présenter s'appliquera aux ministres du Cabinet, aux chefs de partis fédéraux et aux candidats à la direction des partis fédéraux. Par contre, il ne visera pas les simples députés.
Cela dit, je crois comprendre que la commissaire à l'éthique s'est fait demander de faire enquête sur les activités de financement. De surcroît, les partis d'opposition ont exhorté le gouvernement à permettre au Commissariat à l'éthique de faire enquête sur les activités de financement politique.
Pourriez-vous dire au Sénat s'il sera tenu compte de la demande des partis d'opposition et de celle de la commissaire à l'éthique dans le projet de loi que vous êtes sur le point de présenter? Sinon, pourquoi?
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je la comprends. Merci de vos félicitations. Je suis honorée d'être parmi vous et j'espère que, au bout du compte, tout le monde gardera un bon souvenir de mon passage à ce poste de ministre.
Quant à ma lettre de mandat et au financement des partis, comme vous l'avez dit fort justement, le premier ministre m'a chargée de présenter un projet de loi qui assurerait plus d'ouverture et de transparence et une meilleure reddition de comptes au sujet des activités de financement auxquelles participent le premier ministre, les ministres, les chefs de parti et les candidats à la direction des partis politiques.
Évidemment, nous en sommes encore tout au début du processus, et j'ai hâte de travailler avec mes collègues à l'autre endroit et puis, lorsque le projet de loi parviendra au Sénat, avec les sénateurs pour examiner le texte et en faire la meilleure mesure législative possible.
Le but visé, au fond, est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à cette information dans les meilleurs délais. Bien sûr, je suis ouverte aux idées et aux propositions sur les meilleurs moyens de garantir aux Canadiens ouverture et transparence.
Le sénateur McIntyre : Pourriez-vous nous dire aussi pourquoi les nouvelles mesures ne s'appliqueront pas aux simples députés? Quand avez-vous l'intention de présenter ce nouveau projet de loi?
Mme Gould : Merci de cette question. Les activités de financement font partie de ce que font tous les partis politiques, et il est important de s'assurer que ceux qui sont appelés à prendre des décisions sur les orientations du gouvernement — et ceux qui aspirent un jour à diriger un parti et le Canada — soient visés, parce qu'ils ont la possibilité de prendre ces décisions. C'est pourquoi nous jugeons important que les Canadiens aient accès à l'information sur les activités de financement des partis de la façon la plus opportune, facile, ouverte et transparente possible.
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Merci, madame la ministre, d'être parmi nous aujourd'hui.
À propos de votre lettre de mandat, je vais citer le paragraphe qui commence ainsi : « La lumière est le meilleur remède aux préoccupations concernant notre processus politique... »
Le paragraphe dit que les activités de financement doivent avoir se dérouler dans endroits ouverts au public, être annoncées préalablement et faire l'objet de rapports en temps utile.
Simple curiosité : si l'activité se déroule dans un endroit ouvert au public, est-ce à dire qu'elle doit être ouverte à tous les membres du grand public? Serait-il possible d'organiser une activité réservée à des invités? Combien de temps à l'avance faudrait-il annoncer l'activité? Auriez-vous l'obligeance d'expliquer les modifications précises qui sont proposées, ou s'agit-il d'un vœu de nature générale qui pourrait se réaliser ou non, comme certains de ceux qui figuraient dans la lettre de mandat de la ministre qui vous a précédée?
Mme Gould : Je remercie l'honorable sénateur de sa question; je le remercie en outre d'avoir lu ma lettre de mandat avec autant de diligence. Je lui en suis reconnaissante.
Je pense qu'il est important de se rappeler et de souligner que, au Canada, les lois en matière de financement sont très rigoureuses. En effet, les règles sont déjà très rigoureuses en ce qui concerne les personnes qui peuvent faire des dons, les limites imposées aux syndicats et aux entreprises en matière de dons et les activités de financement menées par des lobbyistes.
Dans ma lettre de mandat, l'élément important à ce sujet consiste effectivement à veiller à ce que ces activités soient ouvertes, transparentes et accessibles à la population. Ces activités doivent se dérouler dans des lieux publics parce que, bien entendu, il faut éviter de tenir des événements privés auxquels participeraient le premier ministre, des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction d'un parti. Ces activités publiques doivent aussi être annoncées préalablement.
Évidemment, je dois peaufiner les détails, avec mes collègues de l'autre endroit et ici, et veiller à ce que nous fassions bien les choses et à ce que nous communiquions le mieux possible les renseignements pertinents aux Canadiens.
[Français]
La réforme électorale
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Madame la ministre, parfois, les citoyens ont une attitude cynique envers les politiciens. Je comprends que cela puisse arriver, surtout lorsqu'un gouvernement se fait élire à l'aide de promesses qu'il choisit de ne pas respecter. Sans vouloir parler de la réforme électorale, je me contenterai de dire que, parfois, un gouvernement se fait élire sous de fausses représentations.
Madame la ministre, quelle crédibilité devrait-on vous accorder aujourd'hui, en ce qui a trait aux engagements dont vous avez fait mention?
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il est important de souligner que, l'année dernière, l'ex-ministre ainsi que plusieurs députés, tous partis confondus, ont fait un travail ardu et exhaustif qui consistait à consulter les Canadiens, à leur parler et à les écouter.
Notre gouvernement croit que le plus important dans tout ce processus, c'est l'écoute, et que, lorsqu'il est question de choisir une façon de gouverner, il faut être à l'écoute des Canadiens. Toute cette écoute a nécessité beaucoup de travail, qu'il s'agisse des consultations de l'ex-ministre à travers le pays, des tables rondes auxquelles les députés ont participé ou de l'étude du Comité spécial sur la réforme électorale. Nous nous sommes engagés à écouter des milliers de Canadiens, pour en arriver finalement à cette décision.
Il est important de considérer le fait qu'il n'y a qu'un mois que je suis en poste, à la suite de ma nomination au Cabinet. J'ai très hâte de travailler à réaliser le mandat que le gouvernement m'a confié afin de pouvoir livrer des résultats aux Canadiens.
J'espère pouvoir compter sur le bon travail, l'expérience et l'intelligence de tous les honorables sénateurs en cette Chambre et de mes collègues à l'autre endroit, afin qu'on puisse en arriver à des conclusions et à des résultats positifs pour notre démocratie.
[Traduction]
La réforme du Sénat
L'honorable Serge Joyal : Madame la ministre, ma question porte sur la réforme du Sénat. La lettre de mandat de votre prédécesseure comprenait un élément particulier concernant la réforme du Sénat. Quelle est votre responsabilité précise à cet égard? Outre le processus de nomination mis en place par le premier ministre, quelles sont les priorités sur lesquelles vous entendez vous pencher?
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Je vous remercie de votre question, sénateur Joyal.
La réforme du Sénat constitue une tâche primordiale dans ma lettre de mandat. Bien entendu, le premier ministre a indiqué très clairement — et je suis ses instructions — que le fonctionnement et l'organisation du Sénat doivent faire l'objet de discussions et de décisions au Sénat même. Par conséquent, nous attendons avec intérêt les résultats de vos travaux.
Je sais que le Comité sur la modernisation du Sénat fait du très bon travail. J'ai hâte de collaborer avec vous à ce sujet et de poursuivre l'engagement d'une manière productive.
L'honorable Leo Housakos : Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence au Sénat aujourd'hui. Ma question concerne aussi les mesures prises par le gouvernement en vue d'une réforme du Sénat. Nous avons en particulier assisté ces derniers mois à la mise en œuvre du nouveau processus indépendant de nomination qui a permis à un certain nombre de Canadiens remarquables, de bons Canadiens à l'esprit libéral, de se joindre à nous. Je crois qu'ils serviront bien le Sénat.
Je suis cependant très inquiet — et j'aimerais avoir votre avis à ce sujet —, parce que je me demande si nous n'avons pas ainsi affaibli l'influence des sénateurs. Il est de tradition ici depuis de nombreuses décennies que les sénateurs aient accès au caucus gouvernemental national et, bien sûr, y jouent un rôle pour défendre les intérêts de leur région auprès des ministres et du premier ministre sur une base hebdomadaire et pour parler au nom de leur province et des gens qu'ils représentent.
(1610)
De plus, certains d'entre nous ont l'impression que l'influence du Sénat a diminué parce que nous avons un leader du gouvernement, qui porte le titre de représentant du gouvernement, mais qui, pour la première fois dans l'histoire du pays, n'est pas membre du Cabinet, n'est pas ministre et ne fait pas partie des importants comités du Cabinet. Nous avons pu nous rendre compte à plusieurs reprises de la difficulté de cette situation. Son prédécesseur était membre de comités du Cabinet et pouvait donc répondre rapidement à des questions au Sénat.
J'aimerais connaître votre avis, madame la ministre. Ne croyez- vous pas que ces changements ont réduit l'influence du Sénat par rapport à ce qu'elle était au cours des décennies précédentes?
Mme Gould : Je vous remercie de votre question, sénateur Housakos, et bien entendu de l'intérêt que vous portez au bon fonctionnement du Sénat.
Je ne suis cependant pas d'accord sur la prémisse de votre question ou sur l'orientation que vous donnez à celle-ci. Nous avons pu constater au cours de l'année dernière que cette Chambre peut fonctionner efficacement dans sa nouvelle forme, comme elle le faisait auparavant, particulièrement dans le cas des projets de loi C- 14 et C-29. Nous avons été témoins de l'excellent travail qui a été accompli ici. Le Sénat a été conçu et organisé par les Pères de la Confédération comme Chambre de second examen objectif. Je crois que cet objectif a été atteint l'année dernière, comme les années précédentes. De toute évidence, le Sénat a toujours fait du bon travail.
Je dois ajouter, à titre personnel, que ma mère est une grande admiratrice du Sénat. Elle suit régulièrement les délibérations des comités sénatoriaux et m'envoie constamment des textos pour me parler des réalisations de ces comités et du bon travail qui se fait ici.
Le sénateur Carignan : Par conséquent, pas de changement. Maman ne veut pas que les choses changent.
Mme Gould : Nous avons tout un grand respect pour le Sénat.
Je voudrais terminer en disant que nous avons vu de l'excellent travail fait d'une manière très efficace. C'est une nouvelle façon de procéder, mais je crois qu'elle permettra de continuer à faire du bon travail à l'avenir. Je vous remercie.
Le sénateur Housakos : Votre Honneur, j'ai une question complémentaire.
Je vous remercie de ces éloges, qui sont bien mérités. Le projet de loi C-14 témoigne du fait qu'il est possible de travailler sur une base bipartisane pour améliorer les projets de loi. Je peux cependant vous assurer qu'il y a ici un certain nombre de libéraux expérimentés et compétents, comme le sénateur Serge Joyal et la sénatrice Claudette Tardif, qui, s'ils avaient l'occasion de servir — de même que tous les nouveaux sénateurs — pourraient chaque semaine faire beaucoup de travail au sein du caucus national aux tout premiers stades de l'élaboration des projets de loi. Nous pourrions ainsi épargner beaucoup de temps parce que les sénateurs auraient eu la possibilité d'influencer au départ les projets de loi du gouvernement.
Mme Gould : Je ne suis pas sûre qu'il y avait une question, mais je vais profiter de l'occasion pour répondre.
Dans mes fonctions précédentes, je me suis entretenue avec la sénatrice Tardif, la sénatrice Jaffer, le sénateur Eggleton et beaucoup d'autres afin de commencer à établir des relations entre les parlementaires des deux Chambres. C'est une chose que nous devrions continuer à faire. J'encourage tous mes collègues de l'autre endroit à faire la même chose car, comme vous l'avez mentionné, vous faites ici du très bon travail. Nous avons au Sénat des Canadiens d'une très grande expérience. Je ne crois pas que nous ayons besoin d'une optique partisane pour avoir d'excellentes communications entre les deux Chambres. Il faudrait seulement que nous souhaitions tous travailler ensemble, comme Canadiens, et collaborer de part et d'autre pour poursuivre ce travail. Je vous remercie.
La présentation d'un projet de loi sur le financement politique
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Madame la ministre, bienvenue. Quelques sénateurs ont parlé brièvement de votre lettre de mandat et de votre engagement à améliorer la transparence en matière de financement politique. Ma position à ce sujet diffère légèrement de la leur.
À la page 24 du document intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable 2015, où sont présentées les directives du premier ministre à l'intention des ministres, on peut lire ceci :
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
Dans ses instructions aux ministres, le premier ministre établit explicitement les règles entourant les activités de financement donnant un accès préférentiel. Étant donné que les règles sont si claires, je me demande pourquoi on juge nécessaire de les inscrire dans une loi.
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je suis contente que vous la posiez.
Comme vous le mentionnez, les règles en vigueur au Canada sont très claires, mais rien ne nous empêche d'améliorer les choses. Essentiellement, il s'agit de fournir plus d'informations, de faire montre de plus d'ouverture et de transparence et d'être plus accessibles aux Canadiens, en vue de nous améliorer continuellement. Merci.
La sénatrice Martin : Sans nommer personne en particulier, on m'a parlé d'une activité de financement donnant un accès préférentiel où les règles ont été indubitablement compromises.
Le sénateur Carignan : Oh, des noms, des noms!
La sénatrice Martin : Je veux simplement savoir ce que font les ministres pour mieux connaître les règles existantes afin que de tels incidents ne se reproduisent pas.
Mme Gould : Autant que je sache, les ministres se sont toujours conduits conformément aux règles et continueront de le faire.
Le sénateur Neufeld : Seul le premier ministre ne l'a pas fait.
L'examen législatif
L'honorable Frances Lankin : Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue. J'ai bien aimé écouter vos réflexions sur votre mandat.
J'ai une question à vous poser au sujet de réformes possibles au Sénat. C'est une question sur laquelle nous n'avons pas eu un plein débat ici, mais certains d'entre nous ont discuté de l'utilisation de la période des questions, de la façon dont elle peut servir au mieux un Sénat moderne qui s'acquitte de son rôle de second examen objectif.
Il a été proposé que, peut-être, après la présentation et la première lecture d'un projet de loi ministériel au Sénat, le ministre responsable soit invité à une période des questions qui serait axée sur ce projet de loi. Il présenterait les éléments du projet de loi, se ferait poser des questions et aiderait à informer le débat de deuxième lecture au Sénat.
Nous n'avons pas eu encore des échanges élargis à ce sujet. Il n'y a ni unanimité ni accord. Je sème cette idée dans l'espoir qu'elle tombe en terreau fertile et puisse croître. Je sais que vous proposerez un projet de loi, à un moment donné. Vous serez peut-être la première des ministres à qui nous demanderons cela.
Savez-vous si le Cabinet est disposé ou non à collaborer avec nous selon des modalités nouvelles et différentes pour faire ce second examen objectif, à accepter de présenter de l'information plus directement, à accepter que les ministres répondent à des questions et assument la responsabilité des projets de loi qu'ils nous demandent d'étudier?
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Merci, madame la sénatrice, de cette idée très intéressante.
D'abord, rappelons que le fait que des ministres se présentent au Sénat est déjà une innovation, et c'est une façon de faire intéressante. Je suis ravie de comparaître, et je serais très heureuse de revenir à l'avenir.
Il est important que le Sénat puisse décider lui-même de l'utilisation de sa période des questions. La venue de ministres au Sénat pratiquement toutes les semaines au cours de la dernière année est une preuve d'ouverture de la part du Cabinet et des ministres, qui souhaitent dialoguer avec le Sénat d'une manière nouvelle et différente. J'invite tous les sénateurs à continuer de réfléchir à l'utilisation qui leur paraît la meilleure de la période des questions. Je serai à l'écoute de ces délibérations et je collaborerai avec vous.
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis sûr que vous voudrez tous vous joindre à moi pour remercier la ministre Gould d'être parmi nous aujourd'hui.
Des voix : Bravo!
ORDRE DU JOUR
Projet de loi de mise en Œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-31, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1620)
Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, si, comme certains le prétendent, l'intimidation était vraiment un problème généralisé au sein des syndicats, on s'attendrait au moins à ce que le taux de syndicalisation se maintienne. Or, comme je l'ai souligné plus tôt, ce taux diminue constamment depuis plus de 30 ans. Contrairement à ce que semblent croire ceux qui ont fait adopter le projet de loi C-525, le problème, au Canada, ce n'est pas la force des syndicats, mais leur affaiblissement.
[Français]
Tel est le raisonnement qui me mène à appuyer cette autre partie du projet de loi C-4, celle qui révoque le projet de loi C-525.
Je sais que l'idée du scrutin secret est séduisante. Toutefois, je le répète, le scrutin secret n'est pas gage de démocratie. Tout dépend des conditions dans lesquelles le scrutin est tenu. Or, dans le domaine des relations de travail, le scrutin secret ouvre la voie à l'intimidation patronale.
Le projet de loi C-4 ramènera le régime fédéral de relations de travail à ce qu'il était avant 2015. Ce régime fonctionnait bien, et personne n'a pu démontrer le contraire.
[Traduction]
Enfin, soulignons que le projet de loi C-4 vise à remplir un engagement électoral du Parti libéral. C'est une raison de plus pour nous convaincre, en tant que parlementaires non élus, de ne pas nous y opposer ou l'amender. Récemment, et même aujourd'hui, nombreux sont ceux qui ont critiqué la décision du gouvernement Trudeau de revenir sur sa promesse de réforme électorale. Je partage cette indignation. À mon avis, une promesse électorale est un contrat entre le parti et les électeurs. Il faut tout faire pour l'honorer, surtout lorsqu'il s'agit d'une question aussi importante que le système électoral.
Si nous critiquons le gouvernement pour avoir abandonné l'une de ses promesses électorales, alors il serait certainement malvenu de notre part de rejeter un projet de loi qui lui permettrait d'en remplir une.
Pour toutes ces raisons, honorables sénateurs, et en particulier parce que le projet de loi rétablira un sain équilibre entre les syndicats et les employeurs au Canada et, peut-on espérer, atténuera les inégalités sociales, j'appuie le projet de loi C-4.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-16, dont l'objet est de reconnaître la situation des personnes transgenres et de genres divers au Canada, d'en réduire la vulnérabilité et d'affirmer leur égalité dans notre société. Plus précisément, le projet de loi C-16 ajoute l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, motifs qui comprennent actuellement la race, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle et la déficience mentale ou physique.
Le projet de loi C-16 modifie aussi le Code criminel pour ajouter l'identité ou l'expression de genre à la définition de « groupe identifiable » aux fins des infractions axées sur la propagande haineuse et à la liste des circonstances aggravantes à prendre en compte pour déterminer la peine à infliger dans ces cas de crimes haineux.
En termes plus simples, dans les limites de la compétence fédérale, le projet de loi C-16 signifie que les personnes transgenres et de genres divers seront traitées de la même façon que n'importe qui d'autre. Commettra aussi un acte criminel quiconque incitera publiquement ou consciemment à la haine, ou encouragera celle- ci, contre de telles personnes, sous réserve de la latitude accordée à la liberté de parole, par exemple pour exprimer une opinion religieuse.
Il est urgent d'adopter le projet de loi C-16, car il s'agit d'une question liée aux droits de la personne. Je veux dire par là qu'en adoptant le projet de loi, nous satisferont juridiquement à l'obligation morale nous incombant de respecter la dignité, la liberté et la sécurité des personnes transgenres et de genres divers. Malheureusement, les personnes de cette catégorie ont été touchées de façon disproportionnée par les crimes inspirés par la discrimination et la haine au Canada. Ces Canadiens et Canadiennes vulnérables vivent trop souvent dans la peur du harcèlement, de l'agression et des préjudices.
[Traduction]
Des préjudices, comme le refus de chances équitables en milieu de travail, le sentiment d'être jugé et mal accueilli dans des milieux comme les écoles, les magasins, les restaurants et tant d'autres endroits où la plupart d'entre nous tiennent l'accès et la paix d'esprit pour acquis, sont inacceptables. Les préjugés sont inacceptables.
J'estime pour ma part que les protections juridiques destinées aux personnes transgenres proposées dans le projet de loi C-16 sont moralement nécessaires et n'ont que trop tardé. Comme le sénateur Mitchell nous l'a signalé, le Parlement a étudié pour la première fois un projet de loi semblable en 2005, il y a plus de 10 ans. De plus, comme la sénatrice Petitclerc nous l'a rappelé, neuf provinces et les Territoires du Nord-Ouest ont dans leurs lois sur les droits de la personne des protections relativement à l'identité de genre.
Honorables sénateurs, les Canadiens transgenres ont attendu trop longtemps que les lois nationales leur assurent la sécurité et le respect. Voilà pourquoi j'exhorte le Sénat à renvoyer rapidement le projet de loi C-16 au comité. Le moment est venu.
Le Sénat a reçu le projet de loi en novembre et nous sommes maintenant en février. Tous les sénateurs ont eu amplement la possibilité de participer au débat de deuxième lecture. Nous ne devons pas prendre l'habitude de laisser des mois passer parce que nous croyons les ajournements sacro-saints. Nous devons nous rappeler que chaque ajournement du débat sur un projet de loi comme celui-ci est un déni de justice.
Pour étayer ce point de vue, je me reporte aux propos que la ministre de la Justice a tenus à l'autre endroit à l'étape de la deuxième lecture. La ministre Wilson-Raybould a décrit certaines des difficultés éprouvées par les transgenres à cause de la discrimination. Ainsi, en 2009 et 2010, le Trans PULSE Project a étudié l'expérience d'environ 500 personnes transgenres en Ontario. Ce groupe a signalé des obstacles importants à l'emploi, 13 p. 100 d'entre eux ayant été remerciés et 18 p. 100 ayant essuyé un refus d'embauche parce qu'ils étaient transgenres, simplement transgenres.
Étant donné ces obstacles, il n'est guère étonnant que le sous- emploi soit un problème majeur pour les personnes transgenres, dont le revenu médian ne dépasse pas 15 000 $, même si elles ont un niveau relativement élevé d'études postsecondaires.
La ministre a aussi dit à l'autre endroit que plus de la moitié des personnes transgenres en Ontario ont des symptômes qui correspondent à ceux d'une dépression majeure et qu'une proportion scandaleuse de 43 p. 100 des adultes transgenres dans la province ont tenté de se suicider, dont 10 p. 100 au cours de la dernière année.
Nous devrions nous préoccuper plus spécialement des jeunes transgenres ou ayant diverses identités de genre. L'enquête nationale qu'Egale Canada a réalisée en 2011 sur l'homophobie, la biphobie et la transphobie a donné des résultats troublants. Chez les étudiants transgenres, 74 p. 100 ont déclaré avoir été victimes de harcèlement verbal, 49 p. 100 de harcèlement sexuel et 37 p. 100 de harcèlement physique à cause de leur identité transgenre. Plus de la moitié des jeunes transgenres ont dit ne pas se sentir en sécurité dans les vestiaires et les toilettes. C'est inadmissible. Au Canada, nous devons et nous pouvons avoir un meilleur comportement.
Le projet de loi C-16, s'il est adopté, apportera des modifications législatives importantes pour prévenir la discrimination et y remédier, pour décourager et condamner les incitations à la haine. Au plan social, le projet de loi C-16 fera comprendre aux Canadiens transgenres ou ayant diverses identités de genre, et même à tous les Canadiens, que nous sommes tous égaux dans notre dignité humaine et devant notre créateur.
Il s'agit d'un message urgent, et nous devons le lancer le plus fort possible, le plus rapidement possible aux Canadiens transgenres ou ayant diverses identités de genre. Vous êtes importants, vous avez votre place et le Parlement et le Sénat vont vous appuyer.
(1630)
Nous accueillons volontiers un débat vigoureux sur le projet de loi C-16, mais nous savons aussi qu'ajourner le débat, ce n'est pas se livrer à un second examen objectif. L'ajournement du débat peut être une tactique dilatoire, et elle n'est pas à l'honneur de notre institution. Les Canadiens veulent que nous travaillions aussi fort et avec autant de diligence qu'eux, que nous débattions de ces questions et fassions avancer les travaux. Le Sénat doit délibérer, bien sûr, mais il doit aussi prendre des décisions. Lorsque le porte- parole pour un projet de loi n'intervient pas dans un délai raisonnable, le Règlement offre des recours au Sénat pour qu'il puisse s'occuper des affaires de la population et le Sénat devrait se prévaloir de ces dispositions.
Je remercie le sénateur Mitchell d'avoir parrainé le projet de loi et d'avoir été au fil des ans un défenseur infatigable des Canadiens transgenres. Je remercie également d'autres sénateurs qui se sont joints au débat, dont les sénateurs Duffy, Mercer, Jaffer, Dupuis et Petitclerc. Merci encore à tous les sénateurs d'avoir pris le temps d'étudier cet important projet de loi. J'exhorte le Sénat à le renvoyer sans tarder à un comité.
Les Canadiens transgenres ou ayant diverses identités de genre ont attendu trop longtemps que nos lois leur assure le respect et la sécurité, et le Sénat ne doit plus les faire attendre. Votons.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je donne au Sénat l'assurance que je n'ajourne pas le débat pour retarder l'étude du projet de loi, mais il y a des sénateurs qui veulent participer au débat. Comme je suis consciente de l'importance du projet de loi, je demande l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
Le sénateur Mitchell : Quand prendra-t-il la parole?
La sénatrice Martin : Le sénateur Plett n'est pas ici pour le moment, mais d'autres sénateurs souhaitent intervenir. Nous en avons parlé. J'ai une liste des sénateurs qui désirent prendre la parole.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le discours du Trône
Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L'honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir. Comme le savent plusieurs d'entre vous, je prononce aujourd'hui mon premier discours dans cette enceinte.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en réponse au discours du Trône, qui a été lu dans cette enceinte par Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, le vendredi 4 décembre 2015, pour ouvrir la première session de la quarante-deuxième législature du Canada, placée sous la gouverne du premier ministre, le très honorable Justin Trudeau.
Comme j'ai été récemment nommée au Sénat comme sénatrice indépendante pour représenter le Manitoba, ma province d'origine, c'est la première fois que j'ai l'occasion de répondre. À titre d'avocate et de professeure spécialisée en droits de la personne, je m'attarderai sur des aspects du discours du Trône qui touchent certains des principaux enjeux que nous aurons à traiter pendant la présente législature.
Ceux parmi mes collègues qui s'intéressent à l'analyse juridique de nos droits inscrits dans la Constitution savent que d'éminents universitaires ont écrit au sujet de notre Constitution qu'il s'agit d'un dialogue entre nos instances judiciaires et nos gouvernements. Toutefois, en 1981, le jour de la Saint-Valentin, il y a 36 ans, ici, sur la Colline du Parlement, un trialogue a été amorcé avec les femmes du Canada qui a mené à la modification de la Charte canadienne des droits et libertés et a fait les manchettes à la grandeur du pays.
En effet, le gouvernement Trudeau de l'époque avait annulé une conférence qui devait porter sur les femmes, ce qui a mené l'Ad Hoc Committee of Canadian Women on the Constitution à annoncer que les femmes n'accepteraient pas cette exclusion, et les « ad hockers », comme on les appelait, ont décidé de lancer leur propre conférence, qu'importe qu'elle n'ait pas de statut officiel.
Les femmes parlementaires ont fait fi des politiques des partis et nous ont invitées à nous rassembler sur la Colline du Parlement. En tant que l'une des responsables, je me souviens particulièrement de l'accueil fougueux et courtois que nous ont réservé les anciennes députées Flora MacDonald, Pauline Jewett et Margaret Mitchell ainsi que la sénatrice Martha Bielish.
La conférence ad hoc de 1981 a été la plus importante mobilisation sociale jamais vue au Canada pour les droits constitutionnels de la femme, du moins jusqu'à ce que les marches des femmes tenues au Canada en solidarité avec la marche des femmes de Washington, il y a à peine quelques semaines, soit le 21 janvier, éclipsent les statistiques de 1981. J'étais à Washington le 21 janvier, marchant pour la première fois, mais non pour la dernière, en tant que sénatrice.
Le 14 février 1981, par contre, plus de 1 300 femmes ainsi que quelques hommes, sans financement du gouvernement, ont rempli à capacité la salle de la Confédération, située à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest. Ce qu'elles ont mis en branle a changé notre Constitution, étant donné que des modifications ont été ultérieurement apportées pour renforcer les droits à l'égalité à l'article 15 et ajouter l'article 28, la version canadienne d'une ERA, une « Equal Rights Amendment », semblable à celle pour laquelle nos consœurs américaines luttent depuis qu'elle a été proposée pour la première fois au Congrès des États-Unis par la partisane du droit de vote pour les femmes Alice Paul, en 1923.
En 1981, je faisais partie de ces milliers de Canadiennes qui se sont mobilisées — et pas qu'une fois — pour réclamer que l'on renforce les droits des femmes inscrits dans la Charte, après la conférence de février 1981 que j'ai coprésidé et où j'ai rencontré notre collègue inimitable qui vient de nous quitter pour prendre sa retraite, l'honorable sénatrice Nancy Ruth. Les « ad hockers » ont dû à se mobiliser à nouveau en novembre de cette année-là pour lutter contre la nouvelle disposition de dérogation prévue à l'article 33 de la Charte qui menaçait d'éclipser l'article 28, inclus dans une optique de respect des droits de la personne. L'article 28 stipule que :
Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.
Dans le discours du Trône, on nous avait promis du vrai changement. Où se classe le Canada en matière de droits de la femme aujourd'hui? Le Canada est passé de la première place de l'Indice d'inégalités de genre des Nations Unies en 1995 à la 26e place en 2016. Cela s'explique entre autres par l'aggravation du racisme et de la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones du Canada.
En 1981, le Canada a élaboré une nouvelle Constitution accompagnée d'une Charte des droits de la personne. Il a également ratifié le seul grand traité des droits de la personne de l'ONU consacré aux femmes, soit la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, communément appelée CEDEF. La décision de ratifier la CEDEF a sûrement été influencée par le fait que le Canada a subi un embarras de taille quand le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a affirmé, grâce au courage et à la détermination de la sénatrice Sandra Lovelace Nicholas, que le Canada violait l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en raison de la Loi sur les Indiens.
En octobre dernier, aux Nations Unies à Genève, le Canada a fait rapport au comité de la CEDEF composé d'experts de 23 pays choisis pour veiller au respect de nos obligations juridiques internationales en matière de droits de la femme conformément à la CEDEF. Plus de 100 organismes de la société civile se sont exprimés par l'intermédiaire d'une coalition coordonnée par l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale, l'AFAI. Le comité de la CEDEF a publié en novembre son évaluation du Canada, et, il y a environ 10 jours, l'AFAI nous a envoyé à chacun un sommaire de ses conclusions. L'AFAI a souligné que le comité de la CEDEF des Nations unies a exprimé des préoccupations quant à l'incapacité des femmes d'exercer pleinement au Canada leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Le comité a conclu que les droits des femmes ne sont pas entièrement respectés et protégés au Canada.
(1640)
Le comité de la CEDEF a recommandé la prise de mesures importantes. Son rapport figure sur le site web du Haut- Commissariat aux droits de l'homme, à l'adresse ohchr.org.
Dans le discours du Trône, on avait promis de nouveaux investissements dans l'infrastructure sociale. À cet égard, il faudrait reconnaître que les garderies, les emplois en garderie et l'obtention d'un salaire décent font partie de l'infrastructure sociale dont le Canada a besoin. À l'heure actuelle, environ 60 p. 100 des femmes occupent un emploi rémunéré au Canada. Elles représentent près de la moitié de notre main-d'œuvre, et deux tiers d'entre elles ont des enfants âgés de moins de 6 ans. Pour les femmes, disposer de garderies sécuritaires et abordables où l'on va s'occuper de leurs enfants pendant qu'elles travaillent est essentiel. C'est essentiel pour les familles.
L'accès à des services de garderie favorise l'égalité des femmes, comme l'a déclaré il y a longtemps la juge Rosalie Abella, de la Cour suprême. Malheureusement, cela n'a pas semblé être une importante préoccupation lors de la table ronde à Washington à laquelle ont assisté des femmes entrepreneures avec le premier ministre Justin Trudeau et le président Trump. Il a toutefois été réconfortant d'entendre ce qui suit :
[...] nous avons discuté des façons de protéger les choses que les femmes peuvent exécuter mieux que quiconque [...] Nous devons prendre des mesures pour remédier aux obstacles auxquels se heurtent les femmes [...]
En passant, c'est la grammaire du 45e président, pas la mienne.
Tout ceci m'amène au discours du Trône, aux promesses de réforme électorale et aux répercussions sur le taux de participation des femmes à la vie politique, un taux que le Canada s'est engagé à augmenter en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'Union interparlementaire classe le Canada au 62e rang à l'échelle internationale pour la représentation des femmes dans son Parlement national. Seulement 26 p. 100 des députés fédéraux sont des femmes. À l'échelle nationale, le pourcentage d'élues a augmenté, mais uniquement de 1 p. 100 après les élections fédérales de 2015. Au rythme actuel, l'organisme À voix égales estime qu'il faudra encore 90 ans pour atteindre la parité entre les sexes au Parlement.
Il y moins de femmes qui se portent candidates aux élections que d'hommes. Seulement 33 p. 100 des candidats aux élections fédérales de 2015 étaient des femmes. Dans 98 des 338 circonscriptions fédérales du Canada, les candidats des trois grands partis étaient des hommes.
Le premier ministre Justin Trudeau est passé à l'histoire en nommant un nombre sans précédent de femmes au Sénat à titre de sénatrices indépendantes et je suis honorée de compter parmi elles. Je dois toutefois admettre, en tout respect, que j'ai été extrêmement déçue d'apprendre que la modification du système uninominal majoritaire à un tour du Canada n'est plus une priorité pour le gouvernement. Je me suis engagée, dans cette enceinte, à établir une démocratie plus inclusive en bâtissant des liens avec les peuples autochtones et créant des avenues de réconciliation, au Canada et à l'étranger, tout en portant une attention particulière au leadership des jeunes et des femmes dans notre démocratie constitutionnelle.
Le député libéral Nathaniel Erskine-Smith a publié un article dans le Huffington Post dans lequel il dit regretter amèrement que son parti ait renié sa parole et renoncé à la réforme électorale. Voici ce qu'on peut y lire :
[...] il y avait un fort consensus parmi les experts qui ont comparu devant le comité spécial, et tous s'entendaient pour dire que notre système électoral devrait être plus proportionnel. Les Canadiens aussi estimaient que nous avions besoin d'un gouvernement plus coopératif qui transcende les allégeances politiques. Et surtout, il y avait un fort consensus parmi les partis sur le processus à suivre pour modifier le mode de scrutin.
Aux jeunes, à qui l'on répète qu'ils sont les leaders de demain, je dis plutôt qu'ils sont les leaders d'aujourd'hui. En fait, des millions de jeunes se sont sentis trahis par l'abandon de la réforme électorale.
J'ai travaillé au sein d'universités en Ontario, en Colombie- Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba. Je me considère privilégiée d'avoir passé la plus grande partie de mon temps avec des jeunes depuis le lancement de l'International Women's Rights Project à l'Université York en 1998. J'ai alors commencé à amener des étudiants visiter le Parlement et les Nations Unies dans le but de démystifier la gouvernance nationale et mondiale. La mobilisation des jeunes lors des dernières élections est considérée comme l'un des principaux facteurs qui ont déterminé le choix du premier ministre actuel.
Les médias sociaux continuent de résonner au son des plaintes et de la déception des jeunes qui se voient refuser une réforme électorale. Laissez-moi vous rappeler ce que le discours du Trône promettait exactement :
Pour veiller à ce que chaque vote compte, le gouvernement mènera des consultations sur la réforme électorale, puis fera en sorte que l'élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour.
Une recherche récente menée sur plusieurs années par Grace Lore, de l'Université de la Colombie-Britannique, qui s'appuie sur une analyse statistique et des entrevues en profondeur dans sept pays, a relevé que le nombre de femmes élues est généralement plus élevé dans les systèmes de représentation proportionnelle. Selon les Nations Unies, l'Union interparlementaire et la base de données mondiale des quotas pour les femmes, à l'échelle planétaire, les femmes détiennent plus de 25 p. 100 des sièges dans les pays qui utilisent les systèmes électoraux proportionnels et moins de 20 p. 100 dans la plupart des pays qui ont recours à des systèmes électoraux à scrutin majoritaire.
Honorables sénateurs, à titre de conclusion, je parlerai des droits de la personne en m'appuyant sur les références du discours du Trône à la sécurité et aux possibilités. On peut y lire que le Canada est un pays fondamentalement sécuritaire où la paix règne, doté de droits et de libertés que nous chérissons et qui sont inscrits dans la Constitution. Dans 10 jours, un rassemblement de jeunes musulmans aura lieu sur la Colline, organisé par un organisme pour lequel j'ai l'honneur d'agir à titre d'avocate-conseil, le Conseil canadien des femmes musulmanes. Cet organisme est très préoccupé par l'exclusion des jeunes musulmans et cherche activement à bâtir un régime démocratique plus inclusif.
Chers collègues, ma dernière remarque est en partie une question : en quoi l'exclusion et la stigmatisation des jeunes renforcent-elles notre démocratie? À un autre moment, je parlerai davantage de mon appui au projet de loi C-16, qui vise à ajouter l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne — bien après que cela ait été fait dans plusieurs codes des droits de la personne provinciaux — et ajouter des protections pour les Canadiens transgenres dans la section du Code criminel actuellement consacrée à la propagande haineuse.
Je tiens toutefois à faire une remarque qui, je l'espère, sera entendue et prise en compte par mes collègues du Sénat qui s'opposent à ces modifications et nous empêchent d'examiner ce projet de loi qui a été adopté il y a quelque temps par la Chambre des communes.
La semaine dernière, lorsque le sénateur Plett était ici, je l'ai entendu parler des raisons de son opposition au projet de loi C-16, et j'ai aussi lu les préoccupations de certains sénateurs qui croient que ce projet de loi et les nouvelles dispositions sur les droits des personnes transgenres porteront atteinte à leurs droits. Je ne suis pas en mesure de trouver des justifications juridiques à ces préoccupations, mais je tiens à souligner que, dans son intervention, mon collègue du Manitoba, le sénateur Plett, parlait de « ces personnes ». À mes oreilles, cela sonne comme une forme de stigmatisation. La stigmatisation d'autrui peut être considérée comme un indicateur de sectarisme. Chers collègues, le sectarisme ne contribue pas à renforcer une démocratie inclusive.
(1650)
L'adoption du projet de loi C-16 est une étape essentielle pour le renforcement du cadre canadien en matière de droits de la personne — qui est acclamé partout — et un investissement dans la démocratie constitutionnelle du pays, qui repose sur les droits à l'égalité. Meegwetch, merci, thank you.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Avant d'ajourner le débat, si je peux me permettre, j'ai entendu quelque chose de particulièrement dérangeant, et le sénateur concerné par ces commentaires n'est pas ici aujourd'hui. Je félicite la sénatrice McPhedran de son premier discours, mais je lui demanderais de participer au débat sur le projet de loi C-16, qui vient de prendre fin, plutôt que de faire référence aux honorables sénateurs avec un vocabulaire aussi incendiaire. Je tenais simplement à le dire officiellement. Je peux maintenant demander l'ajournement du débat.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des Grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme journée nationale de commémoration—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Merchant, appuyée par l'honorable sénateur Housakos :
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c'est-à-dire un crime contre l'humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.
L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion de ma collègue, la sénatrice Merchant, demandant au Parlement du Canada de reconnaître le génocide des Grecs pontiques. Chers collègues, je vous demande de réfléchir à l'extrait suivant, qui nous vient du Centre for the Study of Genocide and Human Rights, de l'Université Rutgers :
Ils ont commencé à s'en prendre aux hommes grecs en bonne santé, les enrôlant de force dans des bataillons de travail, où ceux-ci étaient réduits à l'esclavage et contraints aux travaux forcés pour la société turque. Les enfants grecs ont été enlevés et assimilés de force dans la société turque. Des villages grecs ont été pillés et terrorisés prétendument dans le but d'assurer la sécurité intérieure. En effet, tout comme les Arméniens, les Grecs étaient généralement accusés d'être la « cinquième colonne », c'est-à-dire des traîtres. Ultimement, la plus grande partie de la population a été rassemblée et déportée de force vers l'intérieur.
Il ne fait aucun doute que toutes ces actions que je viens de décrire correspondent à la définition légale de « génocide » inscrite à l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de l'ONU. D'ailleurs, les mêmes actions ont été commises contre les Arméniens et il a été reconnu, au pays et à l'international, qu'elles représentaient un génocide.
Cependant, si le génocide des Arméniens est bien connu et reconnu, le génocide des Grecs pontiques, survenu à la même période, est resté dans l'ombre. Il est grand temps que le Canada remédie à cette situation, à l'instar d'autres gouvernements.
Le professeur André Gerolymatos, du Centre pour les études grecques de l'Université Simon Fraser, a écrit ce qui suit au sujet du génocide des Arméniens et du génocide des Grecs pontiques :
Le génocide des Arméniens et des Grecs pontiques orthodoxes commis par les Ottomans ciblait spécifiquement les minorités chrétiennes et avait pour but d'opérer un nettoyage ethnique de l'État.
Avant la Première Guerre mondiale, 700 000 Grecs orthodoxes habitaient, comme leurs ancêtres depuis des millénaires, la région de l'Empire ottoman bordant la mer Noire, région appelée le Pont.
Pendant la guerre, le gouvernement de l'Empire ottoman a commis des actes répréhensibles qui ont donné lieu au génocide des Arméniens et des Grecs pontiques.
Comme le rapporte M. Gerolymatos, le génocide a été commis :
[par des] actes sadiques [qui] devaient susciter la terreur chez les minorités survivantes au sein de l'Empire ottoman. Les actes de génocide comprennent notamment les viols collectifs, la destruction gratuite, la torture pour la torture, peu importe le sexe ou l'âge de la personne, le viol d'enfants, souvent en présence des parents, avant que la famille au complet soit mise à mort.
Des maris, des femmes et des enfants étaient souvent brutalement torturés avant d'être mis à mort.
Comme dans le cas des Arméniens, le régime ottoman s'est employé à exterminer les Grecs pontiques en plusieurs étapes.
Au début de la Première Guerre mondiale, comme cela a été le cas pour les Arméniens, les hommes grecs pontiques orthodoxes ont été amenés de force à l'intérieur de la Turquie où ils ont dû joindre des bataillons d'ouvriers.
En janvier 1916, George Hutton, le consul général des États-Unis au Proche-Orient, a relaté dans un rapport le début des déportations des Grecs pontiques orthodoxes de la région de la mer Noire. Voici ce qu'il a écrit :
Ces milliers de malheureux ont traversé la ville de Merzifon, la plupart à pied, dans le cadre d'une longue marche de trois jours dans la neige et la boue.
[Tel que prévu par les autorités ottomanes], des milliers d'entre eux s'écroulaient de fatigue. [Ils arrivaient dans la ville] toujours escortés de gendarmes turcs.
En novembre 1916, le Conseil autrichien a indiqué que Rafet Bey, un haut fonctionnaire ottoman, lui avait déclaré : « Nous devons enfin faire aux Grecs ce que nous avons fait aux Arméniens [...] »
Le traitement réservé aux Grecs pontiques a toutefois été différent de celui dont ont été victimes les Arméniens. Une tactique différente a été employée. Il semble que les Ottomans avaient appris de l'indignation internationale déclenchée par leurs actions contre les Arméniens. Malheureusement, la leçon qu'ils avaient tirée n'était pas de ne plus commettre ce genre d'atrocités, mais simplement de le faire à l'abri des regards.
Dans son rapport, George Hutton, le consul général des États- Unis, a décrit le traitement dont ont été victimes les Grecs pontiques comme étant « encore plus atroce qu'un simple massacre, comme celui dont les Arméniens avaient été victime avant eux ».
L'année suivante, comme Hutton l'avait fait avant lui, le chancelier autrichien Hollweg a aussi noté que les Ottomans avaient changé de tactique par rapport à celle qu'ils avaient employée pour exterminer les Arméniens et qu'ils forçaient plutôt les Pontiques à se déplacer vers l'intérieur du pays pour les tuer sans attirer l'attention du monde extérieur.
Les Ottomans ont réussi : ils ont tué une importante proportion des Grecs pontiques Le génocide des Grecs orthodoxes pontiques a tué plus de 350 000 hommes, femmes et enfants. Quelque 350 000 personnes sur 700 000 — la moitié de la population — ont été exterminées.
Nous devons dire clairement que c'est une grande tragédie, un génocide. Non seulement les fantômes des Grecs orthodoxes pontiques ont gagné le droit d'affronter leurs assassins, mais pour paraphraser un homme sage je dirai que ceux qui oublient les tragédies du passé sont condamnés à les répéter dans le futur. Bien sûr, le monde a choisi de fermer les yeux sur le génocide des Arméniens et des Grecs pontiques, ce qui nous a obligés à affronter l'Holocauste nazi des juifs d'Europe. Comme nous avons fait abstraction du Rwanda, nous nous occupons maintenant de génocides tels que le massacre des yézidis par le groupe État islamique.
(1700)
En invitant le Parlement à reconnaître le génocide des Grecs pontiques, nous ne demandons pas au Canada ou aux Canadiens de porter un jugement sur d'autres. Nous ne cherchons pas à défaire ce qui a été fait par le passé.
Bien au contraire, nous voulons reconnaître, guérir et éduquer et, ce faisant, prévenir la répétition de telles atrocités.
À titre de Chambre haute du Parlement, le Sénat du Canada est vraiment bien placé pour montrer le chemin en adoptant une position fondée sur des principes et en reconnaissant le génocide des chrétiens pontiques.
À titre de Chambre indépendante du Parlement, le Sénat est moins sujet à l'opportunisme politique. Nous pouvons et devons ouvrir la voie pour que le Parlement du Canada dans son ensemble adopte une position juste sur cette importante question.
La reconnaissance de ce génocide ne vise aucune vengeance. Il s'agit simplement de reconnaître des faits historiques indéniables et de faire ainsi un premier pas essentiel vers la réconciliation.
Avec sa propre histoire des pensionnats indiens, le Canada ne le sait que trop bien. Le 11 juin 2008, le premier ministre Stephen Harper a pris la parole à l'autre endroit, à la Chambre des communes, et a dit ceci :
Le gouvernement reconnaît que l'absence d'excuses a nui à la guérison et à la réconciliation. Alors, au nom du gouvernement du Canada et de tous les Canadiens et Canadiennes, je me lève devant vous, dans cette Chambre si vitale à notre existence en tant que pays, pour présenter nos excuses aux peuples autochtones pour le rôle joué par le Canada dans les pensionnats pour Indiens.
Bien que M. Harper et son gouvernement n'aient pas contribué à faire subir cette terrible tragédie aux Premières Nations, ils ont admis qu'il était temps que le gouvernement du Canada, le Parlement du Canada, en assument la responsabilité.
Le premier ministre Harper a ajouté : « Le fardeau de cette expérience pèse sur vos épaules depuis beaucoup trop longtemps. Ce fardeau nous revient directement, en tant que gouvernement et en tant que pays. »
Ces aveux et ces excuses historiques ont pavé la voie à la Commission de vérité et réconciliation, créée en 2009 et présidée par notre honorable collègue, le sénateur Murray Sinclair.
La commission a tracé une feuille de route vers la réconciliation entre le Canada et les Premières Nations qui était honnête dans son évaluation de ce qui a été fait aux peuples autochtones du Canada pendant des générations.
Si difficile que cela ait été à entendre et à assumer, nous devions le faire pour avancer. Il faut parfois du courage et de la force pour admettre ses torts, mais cela montre qu'on est déterminé à apprendre de ses erreurs.
On ne peut nier les chapitres sombres et peu reluisants de notre histoire, surtout si, comme pays, nous voulons rester dignes de notre place dans le monde, comme ce fut le cas de l'Allemagne, par exemple.
Le refus de la Turquie moderne de reconnaître les génocides des chrétiens arméniens, assyriens et pontiques est indigne, compte tenu de l'important statut dont elle jouit actuellement au sein de la communauté internationale.
Toutefois, collègues, même si la Turquie elle-même refuse de reconnaître ces génocides, nous devons, comme parlementaires et, ce qui est plus important, comme Canadiens, nous dresser pour dénoncer les génocides passés et présents.
Tout comme nous avons reconnu notre sombre histoire, nous devons maintenant reconnaître le génocide des Grecs pontiques chrétiens. À titre de parlementaires, nous devons nous joindre à nos homologues internationaux, comme l'Autriche, les Pays-Bas, la Suède, l'Australie et les États-Unis, ainsi qu'aux États tels que la Floride, le Massachusetts, le New Jersey, New York et même, chez nous, à des municipalités telles que Toronto, Hamilton et Ottawa, pour reconnaître comme génocide les actes commis par l'Empire ottoman contre les Grecs pontiques. Chers collègues, je vous remercie.
L'honorable Anne C. Cools : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Housakos : Avec plaisir, sénatrice.
La sénatrice Cools : L'honorable sénateur peut-il nous dire ce que signifie « reconnaître le génocide »?
Le sénateur Housakos : Il s'agit de reconnaître des faits historiques qui se sont produits et qu'ont mis en lumière des historiens depuis des décennies, de reconnaître des preuves historiques documentées de première main par des sources de l'époque, comme le consul général des États-Unis et le haut-commissaire de l'Autriche, qui étaient là et ont été témoins de ces atrocités. Bien sûr, si vous regardez la définition que j'ai donnée dans mon discours, de même que la définition de génocide donnée par les Nations Unies, il est évident, d'après les preuves dont nous disposons, que ces événements doivent être reconnus comme génocide. Rien de plus et rien de moins que ce que le Parlement a fait, sénatrice. Je crois d'ailleurs que vous étiez là quand c'est arrivé...
La sénatrice Cools : Effectivement.
Le sénateur Housakos : D'accord. Je m'attends à faire la même chose maintenant sur la même base et en fonction des mêmes principes que nous avions invoqués il y a quelques années lorsque nous avons reconnu le génocide arménien. Cela s'est produit dans la même période. Il s'agit de génocides plus ou moins simultanés commis par les mêmes autorités pour les mêmes raisons. Je crois qu'il serait noble de la part du Canada d'emboîter le pas aux autres grands Parlements en reconnaissant ces atrocités.
La sénatrice Cools : L'honorable sénateur peut-il expliquer ce qu'il entend par « les Ottomans »? Vous avez parlé à plusieurs reprises des Ottomans dans votre discours. Pouvez-vous nous dire de qui il s'agit? C'est un peu comme si vous disiez les Américains. Qui sont les Ottomans?
Le sénateur Housakos : Ce sont évidemment...
La sénatrice Cools : Dites-le nous clairement.
Le sénateur Housakos : Je crois que l'Empire ottoman est l'un des plus grands empires de l'histoire de l'humanité. Il a conquis les Balkans et a occupé une grande partie du Moyen-Orient pendant une longue période. De toute évidence, c'est aujourd'hui la Turquie moderne, sénatrice Cools.
Je crois que personne ne contestera l'existence de l'Empire ottoman. Pendant des siècles, ce fut un empire très puissant. Personne ne niera qu'il a occupé de vastes territoires pendant cette période. Les Ottomans étaient à cette époque la force d'occupation de la région du Pont, où vivaient les Grecs pontiques depuis des siècles. Il n'y a pas de doute qu'ils ont été là pendant des centaines d'années.
La sénatrice Cools : Mais vous n'avez pas parlé de l'Empire ottoman. Vous avez dit « les Ottomans ». J'aimerais bien que vous soyez clair parce que nous avons tendance à mieux apprendre lorsque l'information qu'on nous présente est exacte.
Le sénateur Housakos : Je m'excuse si je n'ai pas été clair, mais quand j'ai parlé des Ottomans, je voulais dire l'Empire ottoman.
La sénatrice Cools : Je vois. Je me demande si vous pouvez m'expliquer. La motion dit que le Sénat demande au gouvernement du Canada de reconnaître le génocide des Grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c'est-à-dire un crime contre l'humanité.
D'où le Sénat tiendra-t-il le pouvoir de condamner toute tentative de nier ces événements? De qui tiendra-t-il le pouvoir de condamner des gens? Il ne s'agit pas d'aligner un peloton d'exécution. Nous sommes ici dans une Chambre de débat. Ces faits historiques doivent être établis. Vous demandez au Sénat de condamner quiconque oserait contester un fait historique. Vous n'avez pas encore prouvé qu'il s'agit bien d'un fait historique.
Le sénateur Housakos : Sénatrice Cools, je vous mets au défi de trouver des universitaires crédibles qui contesteront la véracité du fait que, pendant cette période, des Arméniens, des Assyriens et des Grecs orthodoxes ont été massacrés dans cette région particulière du monde dans le cadre d'une tentative de l'Empire ottoman de nettoyer ce territoire. Historiquement, il l'a bel et bien fait. Il a débarrassé cette région de millions de chrétiens qui l'occupaient. C'est un fait historique assez probant pour que le Parlement et le gouvernement du Canada se soient sentis obligés de reconnaître le génocide arménien aussi bien à la Chambre des communes qu'au Sénat.
Encore une fois, aucun historien crédible ne contestera le fait que les Assyriens et les Grecs pontiques ont connu le même sort que les Arméniens dans la même période.
Pour ce qui est du mandat du Sénat, nous sommes la Chambre haute du Parlement du Canada. Je pense que nous parlons avec beaucoup d'autorité lorsque nous proposons des motions et des projets de loi et lorsqu'il est question de principes. Par conséquent, nous pouvons condamner toute action, tout comportement qui, à notre avis, ne correspond pas à nos valeurs et à nos principes au sein de la démocratie où nous vivons comme Canadiens. Je crois que chacun de nous a le droit de se dresser pour défendre ces valeurs et, bien sûr, nous pouvons demander à nos collègues qui souhaitent les appuyer de se joindre à nous. Sénatrice, dans une démocratie comme la nôtre, vous avez aussi le droit d'être d'un avis différent. Même si nous ne nous entendons pas à ce sujet, j'apprécie votre...
(1710)
La sénatrice Cools : Vous dites que nous ne nous entendons pas.
Son Honneur le Président : À l'ordre, sénatrice Cools, je vous en prie. Il y a des règles à suivre au Sénat pour poser des questions. Je ne crois pas que le sénateur Housakos a fini de parler.
La sénatrice Cools : Mais, Votre Honneur, des accusations...
Son Honneur le Président : À l'ordre, s'il vous plaît.
Sénateur Housakos, avez-vous fini de répondre?
Le sénateur Housakos : Oui.
Son Honneur le Président : Sénatrice Cools, souhaitez-vous poser une autre question?
La sénatrice Cools : Eh bien, oui, j'avais une autre question à poser.
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Housakos est écoulé.
La sénatrice Cools : Sénateur Furey, il est inutile de consacrer une énergie quelconque à cette affaire. Je me suis levée pour proposer l'ajournement du débat.
(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)
[Français]
Les universités régionales
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Claudette Tardif, ayant donné préavis le 8 décembre 2016 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.
— Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur l'importance des petites et moyennes universités pour nos communautés, nos régions et l'ensemble du Canada, car je crois que ces universités devraient être davantage reconnues.
Il y a, en effet, pas un mais bien plusieurs modèles universitaires au Canada, et ces établissements de haut-savoir contribuent tous, à leur façon, au développement et à l'épanouissement de leurs communautés respectives de même qu'à ceux du Canada dans son ensemble. Les contributions des petites et moyennes universités sont, justement, essentielles et fort nombreuses.
[Traduction]
Je vais vous donner quelques exemples de la contribution à nos collectivités des petites et moyennes universités, qui se donnent parfois le titre d'universités régionales.
Des établissements tels que l'Université de Lethbridge, l'Université de Northern British Columbia, l'Université Mount Allison, l'Université Acadia, l'Université de Moncton et le Campus Saint-Jean de l'Université de l'Alberta, par exemple, offrent des expériences exceptionnelles à leurs étudiants, comme en témoignent les multiples enquêtes nationales sur la satisfaction des étudiants.
Comme chaque année, une enquête de ce genre a été publiée en octobre 2016 par le magazine MacLean's. Les petites universités se sont distinguées à cet égard. Dans ce cas particulier, les étudiants avaient attribué à leurs écoles des notes sur tous les aspects de la vie universitaire, du calibre du corps enseignant à la qualité des services de santé mentale.
Ces petites et moyennes universités jouent aussi un rôle très important en ouvrant à la population qu'elles desservent l'accès des études universitaires. On peut le constater, par exemple, à l'augmentation des taux d'inscription aux universités, et particulièrement à la participation de groupes traditionnellement sous-représentés, comme les personnes qui vivent à l'extérieur des grandes agglomérations urbaines, les membres des Premières Nations et les Canadiens de première génération.
La localité de Prince George, en Colombie-Britannique, dont s'occupe notre collègue le sénateur Neufeld, témoigne d'une façon remarquable de l'influence de la proximité sur les taux d'inscription à l'université. En fait, d'après Statistique Canada, le taux d'inscription des personnes âgées de 20 à 24 ans est passé, pour Prince George, de 18,5 p. 100 en 1996 à 26,8 p. 100 en 2001, sept ans à peine après que l'Université de Northern British Columbia a ouvert ses portes.
Également d'après Statistique Canada, ces chiffres sont du même ordre lorsque des universités ouvrent leurs portes dans d'autres collectivités du pays.
De plus, les petites et moyennes universités sont de grands employeurs et d'importants moteurs de l'économie. Elles favorisent l'entreprenariat, encouragent les partenariats avec les groupes communautaires et l'industrie et attirent des compétences dans leur ville ou leur région. En fait, les universités régionales continuent à prouver l'efficacité de leur rôle dans la diversification économique et le développement social.
Par exemple, un article publié il y a quelques années dans le magazine University Affairs a fait état d'une étude d'après laquelle les petites et moyennes universités du Canada atlantique ont un impact économique de plus de 4,4 milliards de dollars. Selon la même étude, ces universités emploient collectivement plus de 27 000 employés à temps plein ou partiel. Toutefois, pour moi, le fait le plus frappant, c'est que 63 p. 100 de l'ensemble des travaux de recherche et de développement de la région sont attribuables aux universités du Canada atlantique, ce qui a contribué à attirer dans la région des entreprises de technologie.
Compte tenu de ce que nous savons de l'avenir de l'économie canadienne et de l'importance qu'y joueront le savoir, les compétences et l'innovation, les petites et moyennes universités sont peut-être les grands moteurs des transformations à venir d'un océan à l'autre, et pas seulement dans quelques grands centres urbains.
Je vais vous donner un autre exemple plus près de chez moi. L’Université de Lethbridge, fondée il y a moins de 50 ans, a déjà largement contribué à sa collectivité et à l'Alberta. En fait, cet établissement plus petit que la plupart de ses pairs, mais en constante évolution, a reconnu, depuis sa création, qu'il se trouvait sur le territoire traditionnel des pieds-noirs et a fait œuvre de pionnier, à l'échelle nationale, en offrant de programmes d'études qui répondent aux besoins particuliers des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
La création d'un département d'études amérindiennes en 1976 et, par la suite, la mise en place d'une spécialisation en santé autochtone, d'une association des étudiants amérindiens et d'une section des anciens étudiants métis, inuits et des Premières Nations ne sont que quelques-unes des initiatives prises par l'université.
Une autre entreprise innovatrice, Community Research Exchange, facilite maintenant l'interaction et les échanges d'idées entre l'université et la collectivité extérieure. En fait, beaucoup des idées viennent de l'Université de Lethbridge.
Dans le numéro d'aujourd'hui du Lethbridge Herald, par exemple, le président de l'université, Mike Mahon, a défini les trois secteurs de recherche et d'innovation de l'établissement : les soins de santé, l'agriculture intelligente et les technologies environnementales.
L'Université de Lethbridge est maintenant l'une des principales universités de recherche du pays au niveau du premier cycle. De plus, on estime qu'elle a des incidences économiques annuelles d'environ 1,1 milliard de dollars en Alberta, dont la moitié se situe dans le sud de la province. Il y a lieu de mentionner à cet égard que la société Cavendish Farms a récemment annoncé la construction d'une importante usine de transformation de la pomme de terre à Lethbridge, surtout à cause de la présence de l'université et de son écosystème de recherche.
[Français]
Honorables sénateurs, il y a aussi des exemples d'universités francophones de petite ou de moyenne taille qui ont un impact tout aussi important pour leurs communautés. L'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne constitue à elle seule un réseau de 21 établissements d'enseignement postsecondaire francophones à l'extérieur du Québec, y compris 15 établissements universitaires de petite et moyenne taille, pour la plupart.
Ce réseau pancanadien a pour objectif, et je cite :
[...] de contribuer à accroître l'accès à l'enseignement postsecondaire en français tout en assurant la vitalité de la francophonie canadienne et le rayonnement de la société canadienne dans son ensemble.
(1720)
Celui-ci cherche aussi à maintenir, et je cite :
[...] des liens de collaboration entre ses membres tant en ce qui a trait à la formation qu'à la recherche, [à] représente[r] leurs intérêts communs en s'associant à des partenaires nationaux et [à] assure[r] leur visibilité, tant au Canada qu'à l'international.
Parmi les universités membres de ce réseau, l'Université de Moncton, l'Université de Saint-Boniface, à Winnipeg, et le Campus Saint-Jean, en Alberta, sont de parfaits exemples d'établissements de petite et de moyenne taille qui sont essentiels au développement et au maintien du dynamisme des communautés francophones dans ces provinces, en plus d'être d'importants actifs économiques et culturels pour les régions qui les accueillent.
En effet, la formation que ces universités dispensent à de jeunes leaders bilingues dans des domaines tels que l'administration des affaires, le génie, les soins infirmiers, l'éducation et les sciences naturelles, humaines et sociales, est un atout pour la région et notre pays. Souvent, ces diplômés deviennent des modèles pour leur communauté et en font la promotion dans leur province, leur pays et à l'international.
Le Campus Saint-Jean de l'Université de l'Alberta, où j'ai eu le privilège d'être professeure, chercheure et doyenne, joue un rôle primordial au sein de la communauté franco-albertaine et a des répercussions à travers le pays. D'abord, de par sa riche histoire, l'université fait partie du patrimoine de la province. Depuis 1908, ce campus dynamique offre à une population franco-albertaine et francophile sans cesse grandissante la possibilité d'obtenir une éducation en français de grande qualité.
Grâce à sa situation linguistique unique à l'ouest du Manitoba et à ses nombreux domaines d'expertise, le Campus Saint-Jean exerce un pouvoir d'attraction considérable en matière de ressources humaines et de recherche dans la langue de Molière. Son Institut d'études canadiennes, par exemple, donne la chance aux étudiants et aux membres de la communauté d'avoir accès à des professeurs reconnus pour la qualité de leurs recherches sur les francophonies canadiennes et le fédéralisme, ainsi qu'à des conférences annuelles sur une panoplie de sujets animés par des conférenciers réputés.
Un autre exemple de la grande contribution du Campus Saint- Jean au sein de la communauté francophone de l'Alberta et de l'Ouest est sans contredit son programme de formation des maîtres, qui répond aux besoins grandissants d'enseignants qualifiés, aptes à enseigner dans les écoles d'expression française et les programmes d'immersion française. En effet, le Campus Saint-Jean accueille annuellement plus de 100 nouveaux étudiants de partout au Canada dans ses programmes en éducation. Cependant, c'est loin de satisfaire à la demande. Le Campus Saint-Jean pourrait en faire davantage, mais le financement ne suffit pas. Enfin, le Campus Saint-Jean a aussi permis au quartier Bonnie Doon, où il est situé, de s'établir en tant que quartier francophone de la ville d'Edmonton et de devenir le cœur de la communauté francophone de toute la ville, sinon de toute la province.
Honorables collègues, malgré le fait que l'éducation soit de compétence provinciale, le gouvernement fédéral a toujours eu un rôle fondamental à jouer dans le financement de la recherche et des infrastructures universitaires, ainsi que dans l'aide financière aux études, comme en témoignent d'ailleurs le budget fédéral de mars 2016 et les annonces faites en ce sens au cours de la dernière année. Je pense notamment à la majoration de l'aide aux études pour les étudiants issus de familles à faible revenu et de classe moyenne et au Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, qui fournira jusqu'à 2 milliards de dollars au cours des trois prochaines années pour accélérer la réalisation de projets d'infrastructure au sein des universités et des collèges du Canada.
Par exemple, l'Université Bishop's, une petite université anglophone sherbrookoise, investira 24,5 millions de dollars pour moderniser sa bibliothèque et son laboratoire en sciences naturelles. Cela est rendu possible grâce à un investissement de 10,24 millions de dollars du gouvernement fédéral, qui a été annoncé il y a à peine deux semaines. Ces investissements en infrastructure auront certes un impact majeur sur cet établissement et cette communauté pendant de nombreuses décennies.
Le gouvernement du Canada, à la lumière de tels investissements, a une influence certaine sur le développement de nos universités, laquelle est perceptible même auprès des plus petits établissements situés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des grandes régions métropolitaines. Toutefois, malgré de telles annonces qui profiteront à plusieurs universités, il existe une tendance qui semble s'accentuer depuis plusieurs années dans les pays industrialisés et qui consiste à concentrer le financement en matière de recherche et d'infrastructures de recherche dans quelques universités dominantes à l'échelle nationale. Le Canada n'y fait pas exception. Le but avoué est d'assurer la compétitivité de ces centres d'excellence et, par le fait même, celle du Canada sur les marchés internationaux.
Les résultats des deux premiers concours liés au Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada sont d'ailleurs probants. Ce fonds a été créé en 2014 par le gouvernement du Canada pour aider les établissements d'enseignement postsecondaire à exceller à l'échelle mondiale dans des domaines de recherche qui créeront des avantages économiques à long terme pour le Canada. Seulement 17 universités, dont une université affiliée, se sont partagé l’enveloppe de 1,25 milliard de dollars attribuée par ce fonds jusqu'ici, et 85 p. 100 de ce montant a été alloué à des universités membres du Regroupement des universités de recherche du Canada (U15), qui représente les 15 plus grandes universités de recherche au Canada. Une seule université qui compte moins de 18 000 étudiants en a été récipiendaire.
Si je me réjouis de voir de tels investissements de la part du gouvernement et de constater que ces fonds sont alloués en fonction des forces de chacune des universités, il serait toutefois contre- productif que les ressources administratives plus limitées et le lobby moins intensif de nos petites et moyennes universités, plutôt que leurs expertises académiques respectives, ne deviennent le facteur déterminant dans l'attribution de fonds en faveur de la recherche et des infrastructures de recherche, que ce soit par le truchement du Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada ou des autres principaux organismes subventionnaires. Cela pourrait avoir, à terme, un effet contraire à l'objectif poursuivi, soit la compétitivité du Canada sur les marchés internationaux, aujourd'hui et à l'avenir, surtout si on croit certaines études qui affirment que la prospérité des économies régionales est intimement liée à la santé de leurs collèges et universités.
Puis-je avoir cinq minutes de plus?
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
La sénatrice Tardif : En d'autres mots, on aurait avantage à ne pas négliger nos universités de petite et moyenne taille, particulièrement celles qui sont situées hors des grandes régions métropolitaines, si nous voulons que le Canada conserve une économie prospère et équitable.
En conclusion, honorables sénateurs, l'objectif principal de mon interpellation était de souligner l'importance des petites et moyennes universités au Canada et de renforcer l'idée que le processus de développement de politiques et de programmes fédéraux doit tenir compte de la plus-value de ces universités en matière de développement économique, social et humain.
Il faut continuer à soutenir ces universités, non seulement en ce qui a trait aux fonds consacrés à l'accessibilité aux études, mais aussi en matière de recherche, d'infrastructures de recherche et de programmation qui reconnaît la spécificité des petites et moyennes universités, particulièrement en région.
[Traduction]
Honorables collègues, les universités jouent un rôle essentiel dans la création et la diffusion du savoir, deux facteurs qui contribuent grandement à la croissance économique et sociale.
Assurons-nous que la création et la diffusion du savoir soient des pratiques extrêmement répandues dans le Canada du XXIe siècle en reconnaissant, d'abord et avant tout, l'importance des petites et moyennes universités. Ces universités revêtent une grande importance pour le Canada.
(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)