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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 106

Le mercredi 29 mars 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 29 mars 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je tiens à vous rappeler que, en vertu d'une entente, on m'a demandé de faire respecter la règle des trois minutes prévue pour les déclarations de sénateurs. Si vous voyez le greffier au Bureau se lever, cela signifie qu'il vous reste 10 secondes pour conclure votre déclaration. Merci, honorables sénateurs.


[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Janine Sutto, C.C., C.Q.

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une grande dame du Québec, Mme Janine Sutto, celle que l'on surnommait « Notre-Dame-du-Théâtre ». Elle est décédée paisiblement hier matin, à l'âge de 95 ans, entourée de ses proches.

Fille d'un père italien et d'une mère alsacienne, Janine a quitté Paris pour Montréal dès sa tendre enfance. Après avoir amorcé sa carrière à l'adolescence, elle la poursuivra pendant 75 ans, exploit qui mérite déjà toute notre admiration. Véritable icône de la scène théâtrale et de la télévision québécoise, Janine Sutto a participé à plus de 70 œuvres dramatiques et séries télévisuelles. Elle a véritablement marqué les tout débuts de la télévision et du cinéma québécois.

Femme de théâtre, elle a participé, en 1968, à la première publique de la pièce Les Belles-sœurs, de Michel Tremblay, en y incarnant Lisette de Courval, et a terminé sa carrière à 92 ans, avec la comédie musicale Belles-Sœurs, au prestigieux Théâtre du Rond-Point, sur les Champs- Élysées, à Paris, la ville qui l'a vue naître. Avec son immense talent, elle a eu la capacité de transcender les époques et de s'adapter à toutes les technologies qui ont marqué son art, des feuilletons radiophoniques des années 1940 aux séries web de nos jours.

Elle a reçu plusieurs marques de reconnaissance, y compris une nomination à titre d'officier de l'Ordre du Canada en 1986 et une autre à titre de chevalier de l'Ordre national du Québec en 1998. En 2014, Mme Sutto a reçu le Prix du gouverneur général pour les arts du spectacle. Il s'agit du plus grand honneur accordé dans le domaine des arts du spectacle au Canada. En avril 2015, elle a été la première femme à recevoir le titre de citoyenne d'honneur de la Ville de Montréal.

Au-delà de tout, Janine Sutto a fait rire et pleurer tout un peuple et tout le Québec. Elle nous a marqués par son amour pour son art et par l'amour qu'elle portait à ses jumelles : Catherine, atteinte de trisomie 21, qui est décédée en 2011, et Mireille Deyglun, qui a suivi les traces de sa mère en devenant comédienne elle aussi.

Elle m'a marquée par sa passion pour son métier et sa rigueur au travail. Elle aimait jouer. Elle voulait émouvoir, faire naître une émotion, peu importe laquelle, passant du drame à la comédie avec beaucoup de finesse et de justesse. Elle disait : « Si vous n'avez pas la passion pour ce métier, avec ses hauts et ses bas, faites autre chose. »

On se souviendra longtemps de cette grande dame, qui était toute petite; de celle qui voulait émouvoir et qui a touché plusieurs générations, et qui voulait laisser sa marque dans le cœur des jeunes à qui elle donnait conseil, car elle croyait qu'il s'agissait là de « nous autres demain ». Elle avait bien raison. À la famille et aux amis de Janine, aux adeptes du théâtre, du cinéma et de la télévision québécoise, j'offre mes sincères condoléances.

[Traduction]

La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, le 21 mars, on soulignait la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Cette année, le thème est « Apprendre des tragédies historiques pour mieux lutter contre la discrimination raciale ». La mise sur pied des pensionnats indiens fait partie de ces tragédies historiques.

Honorables sénateurs, rappelons-nous que, en juin 2008, l'ancien premier ministre Harper a présenté des excuses historiques aux victimes du système des pensionnats indiens.

Le système des pensionnats indiens avait deux principaux objectifs : isoler les enfants et les soustraire à l'influence de leurs foyers, de leurs familles, de leurs traditions et de leur culture; et les intégrer par l'assimilation dans la culture dominante.

Ces objectifs reposaient sur l'hypothèse que les cultures et les croyances spirituelles des Autochtones étaient inférieures. D'ailleurs, certains cherchaient, selon une expression devenue tristement célèbre, « à tuer l'Indien au sein de l'enfant ».

Aujourd'hui, nous reconnaissons que cette politique d'assimilation était erronée, qu'elle a fait beaucoup de mal et qu'elle n'a aucune place dans notre pays [...]

[...] Le gouvernement reconnaît aujourd'hui que les conséquences de la politique sur les pensionnats indiens ont été très néfastes et que cette politique a causé des dommages durables à la culture, au patrimoine et à la langue autochtones.

Bien que certains anciens élèves aient dit avoir vécu une expérience positive dans ces pensionnats, leur histoire est de loin assombrie par les témoignages tragiques sur la négligence et l'abus émotif, physique et sexuel d'enfants sans défense et sur leur séparation de familles et de communautés impuissantes.

Honorables sénateurs, en juin 2015, la Commission de vérité et réconciliation a livré son premier rapport sommaire, qui rend compte du legs tragique des pensionnats indiens et formule 94 appels à l'action pour se réconcilier et aller de l'avant. Bien que le rapport ait été bien accueilli par un grand nombre de Canadiens et d'établissements d'enseignement, il y a aussi de la résistance.

Honorables sénateurs, en guise d'exemple d'une telle résistance, je vais lire des extraits d'un courriel qui m'a été envoyé il y a 11 jours :

Le comité de vérité et réconciliation était davantage un numéro de cirque, une excuse pour faire des histoires et tenir un pow-wow à la télé, un cheval de Troie et un moyen d'exercer un chantage sur le gouvernement, de le rouler et de lui extorquer de l'argent.

Lynn Beyak a raison.

L'idée des pensionnats autochtones partait d'une bonne intention qui a mal tourné.

Le principal problème, c'était que les enseignants n'avaient pas les connaissances et les compétences nécessaires pour s'occuper de tous les problèmes mentaux, comportementaux et affectifs des enfants causés par des parents fous et incompétents.

Le gouvernement donne aux Indiens et aux sangs-mêlés des millions de dollars.

La plupart d'entre vous ne savent même pas comment tenir une maison.

Tout ce qui vous est donné devient vite dégueulasse.

Chers collègues, je crois qu'une petite minorité de Canadiens pensent ainsi. Bien que nous ayons le droit de nous exprimer, à titre de sénateurs, nous avons une responsabilité envers notre pays. Faire de la désinformation sur ces écoles est préjudiciable à tous les Canadiens. L'ignorance mène aux préjugés et les préjugés alimentent le racisme.

Des voix : Bravo!

L'Alberta

Les mesures économiques

L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, ma province, l'Alberta, a été le moteur économique du Canada pendant des décennies, mais elle est actuellement frappée par une grave récession. Grâce à son industrie pétrolière, l'Alberta a fourni des emplois bien rémunérés aux travailleurs d'un peu partout au Canada, y compris de l'Atlantique. Toutefois, la chute du cours du pétrole a tout bouleversé.

Depuis deux ans, l'Alberta a perdu des centaines de milliers d'emplois. Le taux de chômage est passé de 4,6 à 8,8 p. 100. Chez les jeunes, il s'élève actuellement à 13,5 p. 00.

La semaine dernière, le ministre des Finances, M. Morneau, a prononcé un discours devant la Chambre de commerce de Calgary. Il a admis que les familles albertaines avaient été très durement touchées et que le gouvernement pourrait les aider davantage. Or, il fait exactement le contraire.

(1410)

Après avoir augmenté les charges sociales et annulé de nombreux crédits d'impôt, voilà qu'il s'en prend directement à l'industrie pétrolière en Alberta en éliminant les déductions fiscales sur la prospection pétrolière et gazière, ce qui détournera de futurs investissements de l'ordre de milliards de dollars.

Ce genre de mesures n'aide en rien l'Alberta, qui ne pourra pas les assumer.

Le gouvernement libéral n'a peut-être pas remarqué que, chez notre voisin du Sud, qui est aussi notre plus important partenaire commercial, le président Trump est résolu à réduire le fardeau fiscal des Américains et à renforcer la compétitivité des entreprises.

Il n'y aura pas de taxe sur le carbone aux États-Unis. Au lieu d'alourdir le fardeau fiscal, le président Trump a l'intention de diminuer l'impôt sur le revenu des particuliers et de sabrer le taux d'imposition des sociétés, qui passera de 35 p. 100 à 15 p. 100.

L'Institut Fraser a récemment déclaré ceci : « Cette nouvelle politique aura des répercussions majeures sur le Canada. Tout d'abord, elle réduira radicalement la compétitivité de notre régime d'imposition des sociétés. »

L'actuel gouvernement libéral nous dirige tout droit vers la catastrophe, et les Albertains sont extrêmement inquiets.

Le mois dernier, les 27 députés conservateurs de l'Alberta ont publié le rapport du Groupe de travail pour l'emploi en Alberta, lequel présente des solutions immédiatement applicables pour redonner du travail aux Albertains et relancer l'économie autrefois florissante de leur province.

Les députés conservateurs de l'Alberta ont présenté un plan de création d'emplois adapté à leur province et assorti de 11 recommandations. Si M. Morneau et le gouvernement veulent sincèrement aider les Albertains, ils devraient entreprendre sans tarder la mise en œuvre de ces excellentes recommandations.

L'honorable Murray Sinclair

Félicitations pour l'obtention du prix Indspire dans la catégorie « Accomplissements d'une vie »

L'honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour joindre ma voix au concert de louanges adressées à notre cher ami et collègue, le très honorable sénateur Murray Sinclair.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Pate : Lors de la cérémonie des prix Indspire tenue vendredi dernier, le sénateur Sinclair a reçu l'honneur le plus distingué, soit le prix Indspire dans la catégorie « Accomplissements d'une vie », pour le travail qu'il a accompli pour et avec les peuples autochtones de tout le pays.

Le sénateur Sinclair est également la toute première personne à recevoir deux prix Indspire, car il avait reçu le prix Droit et justice en 1994.

Indspire est un organisme de bienfaisance dirigé par des Autochtones. Il représente aussi la principale source de financement non gouvernementale pour l'enseignement autochtone au pays. Indspire offre des ressources et des programmes éducatifs aux communautés autochtones, et a remis plus de 3 500 bourses d'études au cours de la dernière année scolaire seulement.

Les prix Indspire soulignent les réalisations exceptionnelles de professionnels et de jeunes Autochtones. Ils visent à favoriser l'estime de soi et la fierté parmi les communautés autochtones, ainsi qu'à fournir des modèles à suivre d'exception pour les jeunes Autochtones.

Le sénateur Sinclair est un mari, un père et un grand-père aimant, ainsi qu'un bon ami pour bien des gens. Il a également consacré sa vie à aider, soutenir et inspirer d'innombrables groupes de personnes ici et à l'étranger.

Outre les connaissances traditionnelles acquises auprès de ses grands-parents, de ses parents, de ses semblables et de la communauté, le sénateur Sinclair a récolté les plus grands honneurs, tracé des voies et innové tout au long de sa remarquable carrière. D'abord avocat spécialisé en droit autochtone, il a ensuite été nommé juge, devenant ainsi le premier juge autochtone du Manitoba et le deuxième au Canada. Il a ensuite coprésidé l'Enquête publique sur l'administration de la justice au Manitoba, puis présidé la Commission de vérité et réconciliation, sans parler de sa présence ici, au Sénat du Canada.

La détermination inébranlable dont fait preuve le sénateur Sinclair lorsqu'il s'attaque aux torts causés par l'héritage colonialiste du Canada inspire quotidiennement chacun d'entre nous, qui sommes parties à des traités, à avoir le courage d'exiger nous aussi des changements et à insister pour que la justice, l'équité et l'égalité puissent bénéficier à tous.

Merci, sénateur Sinclair. Nous ne pouvons que bénéficier de votre détermination inébranlable, de votre grande intelligence, de votre esprit formidable, mais surtout de votre courage sans pareil lorsque vous mettez le Canada au défi d'améliorer le traitement qu'il accorde aux peuples autochtones, ainsi que de votre foi inébranlable dans le fait que nous tous, ainsi que l'ensemble du Canada, pouvons y parvenir.

Même si un prix pour les accomplissements d'une vie nous incite immanquablement à songer au passé, le regard du sénateur Sinclair a toujours été tourné vers l'avenir. En songeant à cet exploit remarquable qu'a été la publication du rapport de la Commission de vérité et réconciliation sur les pensionnats autochtones, le sénateur Sinclair a déjà déclaré ceci : « Si vous croyez qu'il a été difficile de parvenir à la vérité, attendez de tenter de parvenir à la réconciliation. »

Honorables sénateurs, je vous invite à faire comme moi et à féliciter le sénateur Sinclair pour son prix Indspire, dans la catégorie « Accomplissements d'une vie », et à le remercier pour la manière dont il contribue à la société canadienne.

Sénateur Sinclair, c'est un immense privilège...

Son Honneur le Président : Je regrette, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorable sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la fille et de l'épouse de l'honorable sénateur Enverga, Rocel et Rosemer Enverga.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée mondiale de la trisomie 21

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner aujourd'hui la 12e Journée mondiale de la trisomie 21, qui a lieu le 21 mars chaque année. Le thème de cette année, « Ma voix, ma communauté », vise notamment à aider les personnes trisomiques à prendre la parole, à se faire entendre, à tout faire pour influencer les politiques et les décisions du gouvernement et à participer pleinement à la société. Il exprime aussi le fait que, en plus de sensibiliser la population à la réalité des personnes trisomiques, il faut donner à ces dernières les moyens de prendre leur vie en main.

Honorables sénateurs, il ne saurait y avoir de meilleur moment que l'année du 150e anniversaire du Canada pour donner les moyens aux personnes trisomiques de prendre leur vie en main. En les intégrant pleinement aux festivités, nous pouvons leur signifier à quel point la société tient à elles et leur est reconnaissante de contribuer comme elles le font à notre pays. J'ai donc été extrêmement content de constater que, dans la lettre de mandat de la ministre des Sports et des Personnes handicapées, le premier ministre lui demande de commémorer les réalisations d'athlètes et de personnes handicapées.

Personnellement, je considère que Michael Qing, de Regina, en Saskatchewan, serait un excellent candidat. En plus d'avoir été désigné athlète de l'année 2016 par Olympiques spéciaux Canada, Michael a en effet remporté huit médailles d'or et fracassé quatre records du monde lors de la toute première compétition pour athlètes trisomiques, les Trisome Games, qui ont eu lieu à Florence, en Italie.

Honorables sénateurs, je vous encourage à promouvoir la création d'un environnement pleinement inclusif pour les personnes handicapées. Il nous incombe de reconnaître leur contribution à la société et de dissiper les attitudes négatives prédominantes qui font baisser les attentes envers les personnes atteintes du syndrome de Down et qui contribuent à la discrimination et à l'exclusion dont elles sont victimes.

Nous devons aider les organismes comme la Société canadienne du syndrome de Down afin de sensibiliser la population aux problèmes qui touchent les personnes atteintes de trisomie 21 et de trouver des façons d'y remédier. Ceux qui défendent les droits et le bien-être des personnes qui vivent avec ce syndrome se font entendre de plus en plus chaque année, et nous avons la responsabilité d'être à l'écoute des personnes atteintes de trisomie 21 et de leur permettre de s'intégrer pleinement à la société.

Honorables sénateurs, la plupart des personnes handicapables veulent être valorisées et traitées équitablement en tant que membres actifs de la société. Dans le cadre du programme Les Amis du Sénat, les sénateurs peuvent offrir du travail valorisant à des élèves des écoles secondaires de leur région qui vivent avec divers handicaps. J'exhorte mes collègues à participer à cette initiative formidable en accueillant des bénévoles handicapables comme adjoints de bureau.

Soulignons le 150e anniversaire de la fondation du Canada en célébrant la diversité de sa population. Je souhaite à tous une joyeuse Journée mondiale de la trisomie 21 en retard. Merci.

Rebecca Schofield

L'honorable Nancy Hartling : Une seule personne peut changer les choses. Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de vous raconter une histoire inspirante sur le pouvoir que peut exercer une seule personne et pour vous rappeler que nous pouvons tous avoir un effet positif sur la société.

Voici l'histoire d'une jeune femme exceptionnelle, Rebecca Schofield, originaire de ma ville, Riverview, située dans la région du Grand Moncton, au Nouveau-Brunswick.

La première fois que j'ai entendu parler de Rebecca, c'était il y a deux ans. C'est son oncle qui m'a parlé d'elle et de sa tumeur au cerveau. Rebecca, que ses amis, sa famille et, en fait, le monde entier appellent communément Becca, est à l'origine du phénomène social associé au mot-clic #BeccaToldMeTo.

Je crois que bien des gens parmi nous choisiraient tout simplement de baisser les bras devant cette sombre réalité, mais ce n'est pas ce qu'a fait Becca. Elle a plutôt décidé de se créer une liste de choses à faire avant de mourir. Sa priorité était la suivante : inviter d'autres personnes à se joindre à elle pour créer une immense vague de générosité. Rebecca a invité les gens à faire des gestes de générosité et à faire part de leur expérience sur les médias sociaux en incluant le mot-clic #BeccaToldMeTo.

(1420)

Lorsqu'on fait défiler les publications en ligne, on trouve des témoignages de personnes qui paient un café ou de l'essence à des étrangers, qui déneigent l'entrée de la maison du voisin ou qui font don de leur temps et de leur argent à un organisme de bienfaisance local. Partout au pays et dans le monde, des gens multiplient les gestes de générosité au nom de Becca.

Au Nouveau-Brunswick, nombre d'organismes communautaires et de leaders politiques ont salué l'initiative de Becca. En janvier, le service de la GRC du Nouveau-Brunswick lui a décerné un certificat d'appréciation du commandant divisionnaire pour son sens de l'initiative et son esprit de corps exceptionnel. Le premier ministre du Canada a récemment signé un certificat afin de lui remettre un prix spécial pour le bénévolat en tant que leader émergente honoraire. De plus, il y a deux semaines seulement, Becca, sa mère et sa grand-mère étaient les invitées d'honneur de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Grâce à sa générosité et à son courage, Becca réussit encore à atteindre d'autres objectifs qu'elle s'est fixés. Profitons de cette occasion pour lui offrir nos meilleurs vœux, ainsi qu'à sa famille.

Sa mère a écrit que la philosophie de sa famille consiste à trouver tous les jours des aspects positifs et à se concentrer sur ce qu'on peut changer plutôt que sur ce qui n'est pas de son ressort.

Demeurons tous solidaires afin d'aider Becca à réaliser son souhait de multiplier les gestes de générosité. Honorables sénateurs, je vous invite à faire un geste de générosité et à prendre le temps de faire part de votre expérience sur les médias sociaux en incluant le mot-clic #BeccaToldMeTo. Comptez sur moi pour le faire.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 4 avril 2017

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 4 avril 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que tout ministre qui participe à la période des questions ce jour-là ait la permission d'être accompagné d'un étranger;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

[Traduction]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 avril 2017, à 14 heures.

ParlAmericas

Visite bilatérale à Bogotá, en Colombie, du 23 au 26 janvier 2017—Dépôt du rapport

L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de ParlAmericas concernant sa visite bilatérale à Bogotá, en Colombie, du 23 au 26 janvier 2017.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à constituer un comité spécial sur l'Arctique

L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu'un Comité spécial sur l'Arctique soit formé pour examiner les changements importants et rapides qui se produisent dans l'Arctique et les effets de ces changements sur les premiers habitants;

Que le comité soit composé de dix membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 10 décembre 2018, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le budget de 2017—La Marine royale canadienne—La construction navale

L'honorable Daniel Lang : Hier, chers collègues, j'ai parlé dans cette enceinte du discours sur le budget de la semaine dernière. C'est un budget lacunaire pour l'État fédéral, dans le domaine de la sécurité publique et de la défense. Si vous vous rappelez bien, j'ai indiqué que, selon le directeur parlementaire du budget et d'autres experts, qui ont témoigné devant notre comité et qui sont passablement unanimes, il manque environ 2 milliards de dollars par année dans les prévisions du gouvernement pour répondre aux besoins des forces armées. Je pense que tous les sénateurs seront d'accord avec moi pour dire qu'un tel manque à gagner est considérable et que nous devrions nous en inquiéter.

Aujourd'hui, cependant, je voudrais attirer l'attention des sénateurs sur le renouvellement de la flotte de notre garde côtière et sur l'acquisition des navires de ravitaillement de la Marine royale canadienne. J'ai appris que le gouvernement du Canada n'avait pas encore signé les contrats avec Seaspan, la société choisie pour construire ces navires, ce qui jette de l'incertitude sur l'avenir de la construction navale en Colombie-Britannique.

Le leader du gouvernement pourrait-il inviter le gouvernement à presser le pas et à signer ces contrats pour que les Britanno- Colombiens qui travaillent dans cette industrie ne risquent pas d'être mis à pied cet été?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et de son intérêt constant pour ces dossiers. Je serai heureux de me renseigner comme il le demande pour connaître l'état des négociations et ce qui est prévu relativement à ces contrats.

Le sénateur Lang : Chers collègues, je voudrais poursuivre au sujet de la construction navale au Canada, en particulier au sujet du chantier Davie, à Québec. Je constate que le gouvernement du Canada a donné le feu vert, l'année dernière, dans le dossier du pétrolier ravitailleur d'escadre dont la marine a grandement besoin. Les travaux à effectuer consistent à transformer un navire existant en pétrolier ravitailleur qui apportera du carburant et d'autres provisions à nos frégates lorsqu'elles sont déployées. On dit qu'il faudrait quatre navires de ce type pour que nous puissions remplir toutes nos obligations envers la marine.

Quelles sont les intentions du gouvernement en ce qui concerne la construction d'un navire supplémentaire, qui s'ajouterait aux deux autres qui sont censés être construits sur la côte Ouest?

Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l'honorable sénateur de sa question. Je vais tâcher d'obtenir une réponse à ce qu'il demande. Comme les sénateurs le savent déjà, la politique de défense fait actuellement l'objet d'un examen.

(1430)

Dans le budget, on mentionne l'examen de la politique de défense et la volonté du gouvernement du Canada de fournir un financement adéquat pour répondre aux attentes découlant des conclusions de cet examen.

[Français]

Les transports

Le pont Champlain

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le pont Champlain.

L'automne dernier, la société d'État Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée a pris la décision d'interdire la circulation de certaines classes de camions en surcharge sur le pont Champlain, afin, et je cite :

[... de] préserver l'intégrité structurale du pont.

Depuis le 10 octobre 2016, il est donc interdit aux camionneurs d'emprunter le pont avec une charge de plus de 66 tonnes. Hier, le consortium chargé de construire le nouveau pont a déposé une poursuite devant la Cour supérieure du Québec contre le gouvernement fédéral. Il allègue qu'il n'avait pas été averti et que, dans son état actuel, le pont ne peut pas supporter le poids des lourdes pièces d'équipement nécessaires à la construction. Le consortium indique également dans sa poursuite que la date d'ouverture du pont pourrait ne pas respecter les échéances.

En mai 2016, le leader du gouvernement au Sénat a déposé une réponse différée qui confirmait que le nouveau pont serait prêt en décembre 2018, conformément à l'échéancier initial.

Le leader du gouvernement peut-il nous dire si l'échéancier lié à l'ouverture du pont a été modifié? Évidemment, je ne lui demanderai pas de faire de commentaires sur la poursuite judiciaire.

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je serais heureux de m'informer et de répondre au sénateur. Je ne suis pas au courant des événements récents auxquels il fait référence.

Les institutions démocratiques

La nomination du directeur général des élections

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

En juin 2016, il y a neuf mois, l'ancien directeur général des élections, Marc Mayrand, a annoncé qu'il démissionnerait de son poste à la fin de cette même année. Même si M. Mayrand a donné un préavis fort raisonnable, le gouvernement n'a toujours pas trouvé de remplaçant à temps plein et il choisit de compter plutôt sur le sous-directeur général des élections.

Lundi prochain, il y aura cinq élections partielles fédérales dans les provinces de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec. Il est inquiétant de constater que le gouvernement n'a pas nommé de directeur général des élections pour superviser ces élections. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il dire aux sénateurs pourquoi le gouvernement n'a pas encore nommé de nouveau directeur général des élections pour présider les élections partielles? Pourquoi est-ce si long?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de l'intérêt qu'elle porte à ce dossier. Je tiens à témoigner de la confiance du gouvernement envers le directeur général des élections par intérim; l'institution où il travaille œuvre avec sérieux et compétence. En ce qui a trait à la nomination d'un remplaçant permanent à M. Mayrand, je vais me renseigner.

Le Bureau du Conseil privé

Les déplacements du premier ministre—Le technicien de tournée

L'honorable David Tkachuk : Sénateur Harder, de nouvelles informations ont récemment fait surface au sujet des vacances de Noël du premier ministre sur l'île privée de l'Aga Khan.

Il semblerait que le Bureau du Conseil privé ait offert les services d'un technicien de tournée au premier ministre, à sa famille et à ses amis, pour leurs vacances personnelles. Cela a coûté 6 305 $ au gouvernement. En effet, le transport aérien a coûté 2 263 $, et les autres coûts de déplacement s'élèvent à 1 349 $. Les repas et les autres frais s'élèvent à 626 $, et les frais d'hébergement, à 461 $.

Sénateur Harder, pouvez-vous m'expliquer pourquoi le premier ministre aurait besoin que le gouvernement lui fournisse un technicien de tournée, aux frais des contribuables, pour des vacances personnelles? D'autant plus que, dans ce cas-ci, le premier ministre était l'invité d'un ami de la famille — il se donne d'ailleurs beaucoup de mal pour l'expliquer — sur une île privée qu'il nous affirme avoir déjà visitée.

Pourquoi aurait-il besoin d'un technicien de tournée? De quoi s'occupe au juste un technicien de tournée sur une île privée où le premier ministre passe ses vacances?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et je tenterai de lui fournir une réponse appropriée.

Le sénateur Tkachuk : Pourriez-vous également donner au Sénat le nom du technicien de tournée, nous dire pour quelle division du Bureau du Conseil privé il travaille — je ne l'ai pas trouvé sur le site web — et de qui il relève?

Le sénateur Harder : Je tenterai de trouver une réponse appropriée.

Les transports

Le pont de la Confédération

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je tiens à revenir sur la question du pont Champlain. Il s'agit d'une infrastructure importante qui, de toute évidence, doit être remplacée. Tous les Canadiens en conviennent.

De toute évidence, l'une des préoccupations est le coût occasionné aux contribuables canadiens. Le pont sera subventionné par nous tous puisqu'il n'y aura pas de péage, contrairement au pont de la Confédération, qui relie l'Île-du-Prince-Édouard au continent. De plus, je crois savoir que le nouveau pont Gordie-Howe entre Windsor et Detroit, qui sera aussi payé par le gouvernement fédéral, sera un pont à péage. Nous aurons donc deux ponts à péage et un pont sans péage.

Le sénateur Harder pourrait-il donner suite aux commentaires faits par le premier ministre lors d'une assemblée publique en Ontario au début de l'année, où il a indiqué que le pont de la Confédération était un pont très coûteux à traverser et qu'il se réunirait avec des députés locaux pour déterminer les mesures qui pourraient être prises pour en réduire le coût? Les habitants de l'île s'attendaient à ce que le dossier soit abordé dans le budget, mais cela n'a pas été le cas. Nous attendons donc avec impatience l'annonce du premier ministre.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de son intérêt soutenu à l'égard de ce dossier, des questions qu'il m'a posées à moi et de celles qu'il a posées aux ministres lorsqu'ils ont comparu devant le Sénat. Je serais ravi de faire un suivi du dossier, comme il l'a demandé.

Le commerce international

La Chine—Les négociations sur le libre-échange—Les droits de la personne

L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

La semaine dernière, le nouvel ambassadeur de la Chine au Canada, Lu Shaye, a énoncé des conditions exigeantes pour un accord bilatéral de libre-échange. Lors d'une entrevue accordée au Globe and Mail, il a dit ceci :

Pékin cherchera à obtenir pour les entreprises d'État chinoises un libre accès à tous les principaux secteurs de l'économie canadienne au cours des négociations sur le libre-échange, y compris l'élimination des restrictions et des interdictions qui empêchent ces entreprises d'investir dans les sables bitumineux.

Dans l'entrevue, il déclare que la Chine n'a aucun intérêt à aborder les droits de la personne ou la démocratie à l'occasion de ces entretiens commerciaux. Le faire représenterait une forme de protectionnisme.

Cet ultimatum ressemble beaucoup à l'attitude d'un fier-à-bras le premier jour d'école. La collaboration avec la Chine a ses limites lorsque l'on songe à l'autoritarisme du gouvernement de ce pays, au peu d'égards qu'il manifeste par rapport aux droits de la personne et à la tendance qu'il a à ne pas faire de distinction nette entre l'entreprise privée et publique. La Chine ne comprend peut-être pas que les droits de la personne, la sécurité et la démocratie ne sont pas qu'une simple carte à jouer à la table de négociation. Pour les Canadiens, les droits de la personne et la sécurité nationale sont le fondement des futures négociations commerciales avec la Chine.

Pourquoi le gouvernement du Canada est-il prêt à négocier aux conditions que lui impose la Chine?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question.

Permettez-moi de faire valoir certains points. Premièrement, le Canada a certainement intérêt à bâtir et à entretenir une solide relation commerciale avec la Chine. Il y va de l'intérêt des agriculteurs et des manufacturiers canadiens, du secteur agroalimentaire canadien et de bien d'autres secteurs canadiens.

Tout en adoptant des moyens de renforcer les échanges commerciaux, le gouvernement cherche également à promouvoir un dialogue élargi avec la Chine. Le retour à cette forme de dialogue est l'occasion pour le gouvernement du Canada de parler des droits de la personne, des enjeux bilatéraux et d'autres sujets qui nous préoccupent. C'est d'ailleurs dans ce contexte que se déroulent les discussions.

Les commentaires de l'ambassadeur sont ceux qu'on attend d'un ambassadeur de n'importe quel pays soucieux de faire valoir le point de vue du gouvernement qu'il sert, plutôt que celui du pays où il est en poste. John McCallum, notre nouvel ambassadeur à Pékin, a le même mandat.

(1440)

L'important, c'est que les gouvernements poursuivent les discussions directes de haut niveau sur les façons de renforcer et de consolider toutes les facettes de la relation, et il n'y a pas de conditions préalables.

Le sénateur Ngo : Merci, sénateur Harder.

En ce qui concerne les droits de la personne, les Canadiens souhaitent que la promotion de ces droits et la sécurité nationale prennent plus de place dans la politique étrangère. Selon un sondage d'opinion national réalisé en 2016, 76 p. 100 des Canadiens déclarent qu'Ottawa devrait soulever la question des droits de la personne plutôt que d'en faire une préoccupation locale laissée aux pays eux-mêmes.

Le gouvernement du Canada parlera-t-il des enjeux liés aux droits de la personne en Chine dans le cadre de sa consultation en cours auprès des Canadiens au sujet du libre-échange avec la Chine? Comment s'y prendra-t-il? Quelles violations des droits de la personne seront abordées?

Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, j'ai eu le privilège de travailler sur le dossier Canada-Chine avec plusieurs premiers ministres au cours d'une longue période. Selon mon expérience, les premiers ministres canadiens n'hésitent jamais à parler des droits de la personne avec leurs interlocuteurs chinois ou, bien franchement, avec quiconque partout dans le monde. Cette approche est maintenue par le gouvernement actuel.

Le gouvernement actuel a renoué un vaste dialogue, ce qui permet aux deux parties d'avoir de riches échanges sur les droits de la personne et d'autres sujets de préoccupation qui nécessitent un examen pertinent et régulier. Ainsi, ces discussions contribuent à façonner la relation solide que nous cherchons à établir avec cet important partenaire, non seulement en ce qui concerne le développement économique et le commerce, mais également la sécurité et la capacité de cibler des enjeux mondiaux, comme les changements climatiques, les mesures de sécurité appropriées et la croissance économique.

Les affaires étrangères

Les effigies en carton du premier ministre

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

On a révélé récemment que des consulats canadiens aux États- Unis utilisaient des effigies en carton grandeur nature du premier ministre lors d'activités promotionnelles. Lorsque cette pratique a suscité une attention négative de la part des médias, le ministère des Affaires mondiales a ordonné aux consulats de cesser d'utiliser ces effigies. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il s'informer auprès d'Affaires mondiales Canada afin de nous dire combien d'argent durement gagné par les contribuables a été gaspillé pour produire ces effigies en carton du premier ministre?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais tenter de les récupérer et de les faire installer dans l'antichambre du Sénat.

Je prends note de la question et chercherai à établir les faits.

Le sénateur Enverga : Le leader du gouvernement peut-il également se renseigner pour savoir si les consulats ont obtenu l'approbation du ministère pour l'achat et l'utilisation des effigies en carton du premier ministre?

Le sénateur Harder : Je vais ajouter cette question à ma liste.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : l'étude des treizième et quatorzième rapports du Comité sénatorial permanent des finances nationales dans cet ordre, suivie de la deuxième lecture des projets de loi C-40 et C-41 dans cet ordre, suivie de tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.

Le Budget des dépenses de 2016-2017

Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Adoption du treizième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017, déposé au Sénat le 28 mars 2017.

L'honorable Larry W. Smith propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 a été déposé au Sénat le 14 février dernier et a été transmis au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Au nom du comité, je vous fais rapport de nos délibérations, afin que vous puissiez revoir les raisons justifiant les dépenses supplémentaires. Dans l'annexe jointe au Budget supplémentaire des dépenses (C), vous trouverez la liste des demandes, détaillées par vote, contenues dans le projet de loi C-35.

[Traduction]

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 contient des renseignements sur des dépenses budgétaires votées totalisant 2,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 2,75 p. 100 du Budget principal des dépenses de 2016-2017. Il prévoit aussi une réduction de 963 millions de dollars au chapitre des dépenses budgétaires législatives et une réduction de 430 millions de dollars au chapitre des dépenses législatives non budgétaires. Il convient tout particulièrement de mentionner l'annexe en ligne faisant état des affectations bloquées. Dans ce document figure la liste des fonds approuvés par le Parlement que le gouvernement ne dépensera pas cette année, comme cela avait été prévu au départ. J'en parlerai plus en détail. Cependant, alors que nous discutons des 2,5 milliards de dollars demandés dans le budget, nous devons tenir compte du fait que 3 milliards de dollars ont été bloqués.

Des 2,5 milliards de dollars de dépenses budgétaires votées, 542 millions de dollars, ou 22 p. 100, serviront à la mise en œuvre d'environ 22 mesures annoncées dans le budget de 2016. Le solde de 1,9 milliard de dollars sera versé à 47 organisations, qui ont présenté une demande pour des dépenses additionnelles prévues au cours du présent exercice financier.

Dans le Budget principal des dépenses de 2016-2017, déposé le 23 février 2016, le gouvernement demandait au Parlement d'autoriser des dépenses budgétaires votées de 89,8 milliards de dollars et des dépenses non budgétaires votées de 26,7 millions de dollars. Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 160,3 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 338,8 millions de dollars en dépenses nettes budgétaires.

Les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2016-2017 comprenaient des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation d'attribuer des crédits budgétaires votés de 7 milliards de dollars et de 3,9 milliards de dollars respectivement.

Pour résumer, le total du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) pour 2016- 2017 s'élève à 258 milliards de dollars.

L'objectif du comité était d'évaluer une portion importante du financement. Le comité a entendu le témoignage de représentants de neuf organismes — sur les 47 — qui ont demandé des crédits totalisant 1,96 milliard de dollars du montant total du Budget supplémentaire des dépenses (C), soit 79,4 p. 100 de l'ensemble des crédits requis. Je vais vous donner quelques détails sur les principaux crédits votés.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande un total de 716,8 millions de dollars pour trois éléments : 545 millions de dollars pour financer des besoins ou des rajustements en matière de rémunération pour les conditions de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale; 95,4 millions de dollars pour effectuer des rajustements salariaux dans certains ministères et organismes; et 76,4 millions de dollars pour contribuer à combler le manque à gagner du Régime d'assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada.

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire demande 350 millions de dollars pour financer le transfert d'infrastructures hydrauliques fédérales au gouvernement de la Saskatchewan annoncé dans le budget de 2016. En fait, il s'agit des derniers barrages construits à l'origine par les provinces de l'Ouest — dont la plupart ont été remis aux provinces il y a quelque temps — qu'il reste à transférer.

Le ministère de l'Emploi et du Développement social demande 178,4 millions de dollars pour la radiation de 32 554 dettes attribuables à la Couronne liées à des prêts étudiants irrécouvrables, dont 85 p. 100 sont devenus irrécouvrables en raison des limites actuelles à la période de recouvrement.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement demande un total de 307 millions de dollars pour deux éléments : 174 millions de dollars pour répondre aux besoins d'aide humanitaire et appuyer des mesures de résistance aux antimicrobiens et 133 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques, dont une partie sera utilisée pour contribuer à la Banque asiatique de développement afin d'appuyer le Fonds climatique canadien pour le secteur privé en Asie. Ce budget des dépenses comprend aussi une annulation de dette pour Cuba.

Le ministère des Anciens Combattants demande 132,3 millions de dollars pour financer des programmes et des services axés sur la demande qui fournissent du soutien aux anciens combattants admissibles et à leurs familles.

(1450)

[Français]

Le ministère des Anciens Combattants demande 132,3 millions de dollars pour les programmes et services axés sur les demandes qui fournissent un soutien aux anciens combattants et à leurs familles. Ces fonds permettront de tenir compte des augmentations au titre de certains programmes en raison de la mise à jour des renseignements sur les clients et les dépenses. Ces ajustements sont principalement attribuables à l'augmentation du nombre d'anciens combattants ayant accès aux programmes, comme l'indemnité d'invalidité et l'allocation pour perte de revenus, grâce à une meilleure sensibilisation aux programmes et aux besoins accrus pour les services de soins de santé.

L'Agence des services frontaliers du Canada demande 85,5 millions de dollars pour aider le ministère à maintenir l'intégrité des opérations frontalières.

[Traduction]

La Gendarmerie royale du Canada demande 70 millions de dollars pour financer et maintenir ses opérations en attendant les résultats de l'examen exhaustif de l'affectation des ressources prévu dans le budget de 2016.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien demande 56,4 millions de dollars pour rembourser aux Premières Nations et aux fournisseurs de services d'urgence les frais d'intervention en cas d'urgence dans les réserves. Le Programme d'aide à la gestion des urgences veille à ce que les Premières Nations aient accès à des services d'intervention et de rétablissement comparables à ceux offerts à l'extérieur des réserves à la suite d'inondations, d'incendies et d'autres catastrophes. Ces fonds serviront à rembourser aux provinces, aux territoires, aux Premières Nations et aux organisations non gouvernementales, comme la Croix-Rouge canadienne, les dépenses engagées pour les activités de gestion des urgences dans les réserves en 2016 et en 2017, principalement dans l'Ouest du Canada, au Manitoba et en Saskatchewan.

Outre ces principaux postes, des sommes plus importantes, totalisant environ 3 milliards de dollars, ont été transférées aux affectations bloquées. Ainsi, des fonds approuvés au cours de l'exercice ont été gelés en vue d'être reportés à des exercices ultérieurs. Les principaux organismes à avoir bloqué des fonds qui leur avaient été affectés sont les suivants : le Secrétariat du Conseil du Trésor, 504 millions de dollars; Infrastructure Canada, 828,8 millions de dollars; Pêches et Océans Canada, 192 millions de dollars; le ministère de la Défense nationale, 366 millions de dollars; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 136 millions de dollars; le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, 74 millions de dollars; Affaires indiennes et du Nord canadien, 100 millions de dollars.

Lorsque les fonds octroyés pour stimuler l'économie ne sont pas dépensés, il y a lieu de s'inquiéter. Par exemple, 11,6 milliards de dollars devaient être investis dans l'infrastructure sur deux ans, de 2016 à 2018. Le gouvernement prévoyait que ces investissements entraîneraient une croissance de 0,2 p. 100 du PIB durant la première année et de 4 p. 100 en 2017-2018. Toutefois, en décembre 2016, quand nous avons effectué notre analyse, seulement 806 millions de dollars des 5,8 milliards de dollars prévus avaient été affectés à des projets en cours. Les projets qui ne sont pas entrepris ne peuvent pas favoriser la croissance économique. Le fait que les dépenses ont été gelées afin d'être reportées à des exercices ultérieurs montre que les affectations bloquées ne permettront pas d'obtenir les résultats escomptés pour l'exercice en cours. Le comité continuera d'étudier l'utilisation de ces affectations bloquées.

Honorables sénateurs, lorsque les représentants des ministères comparaissent devant notre comité, nous leur demandons de nous parler des mesures qu'ils prennent pour rendre compte de l'argent dépensé. Nous cherchons à déterminer la façon dont les objectifs sont atteints et les méthodes appliquées pour déterminer si le financement a donné les résultats attendus. Ainsi, nous avons appris que la vérification des comptes débiteurs d'Emploi et Développement des compétences Canada a révélé qu'il n'existait pas d'indicateurs de rendement clés pour assurer le suivi de la perception des dettes. Cette vérification a en outre permis de déterminer que la principale raison qui expliquait la radiation d'une créance est sa prescription, qui empêche toute possibilité d'action ultérieure en justice. En 2015-2016, 86 p. 100 des prêts non recouvrés dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants ne l'ont pas été pour des raisons de prescription. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), on demande 178,4 millions de dollars pour la radiation de prêts étudiants.

Pendant que vous songez au vote sur la Loi de crédits no 5, ou projet de loi C-40, vous pouvez passer en revue l'annexe jointe au Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017. Les chiffres sont les mêmes que ceux des annexes de la loi. On y énumère les 47 organisations visées et y donne une explication des crédits pour autoriser le gouvernement à faire ces dépenses. Si vous avez des questions, je serais heureux d'essayer d'y répondre ou de demander l'aide des autres membres du comité.

Merci.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plait-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Budget des dépenses de 2017-2018

Le Budget principal des dépenses—Adoption du quatorzième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2017-2018, déposé au Sénat le 28 mars 2017.

L'honorable Larry W. Smith propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, en ma qualité de président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vous entretiendrai aujourd'hui, au nom des membres du comité, du projet de loi de crédits no 1 pour 2017-2018, dans lequel se trouvent les crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses de 2017-2018, qui a été renvoyé au Sénat le 28 février 2017.

Je remercie les membres du comité qui sont ici aujourd'hui de leur excellent travail d'équipe. Nous avons eu très peu de temps pour tout accomplir.

Le gouvernement présente ses budgets des dépenses au Parlement afin d'étayer les pouvoirs de dépenser des fonds publics qu'il lui demande. On trouve dans le Budget principal des dépenses de l'information sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, et, une fois qu'il en a pris connaissance, le Parlement étudie les projets de loi de crédits afin d'autoriser les dépenses.

[Français]

Nous avons donc déposé, le mardi 28 mars, notre quatorzième rapport provisoire concernant le Budget principal des dépenses de 2017-2018.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le Comité des finances a travaillé avec diligence pour faire comparaître un grand nombre de ministères importants devant lui afin de pouvoir examiner leurs dépenses et leur poser des questions sur les méthodes utilisées pour évaluer le succès des divers programmes.

Notre objectif consiste à présenter à nos collègues ainsi qu'à tous les Canadiens une mesure de la reddition de comptes et une explication pour les ministères évalués, de même que des renseignements qui vous aideront dans votre examen des demandes de financement énoncées dans la Loi de crédits no 1, le projet de loi C-41.

Bien qu'on nous ait demandé de débloquer une partie des fonds désignés dans le Budget principal des dépenses, le Comité sénatorial permanent des finances nationales continuera d'étudier le Budget principal des dépenses tout au long de l'année et fera rapport au Sénat avant de débloquer la totalité des crédits en juin, en plus de faire rapport de toute demande supplémentaire se trouvant dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C).

Dans le cadre de notre évaluation du projet de loi C-41, nous avons remarqué certains éléments mentionnés dans le discours du budget de 2017 pour lesquels aucun montant précis n'avait été approuvé par le Conseil du Trésor et aucune prévision n'avait été faite jusqu'à maintenant. Par conséquent, nous nous attendons à ce que d'autres demandes de financement nous soient présentées.

[Français]

Notre premier rapport se concentrait sur les sept ministères parmi les plus importants dont les budgets représentent à eux seuls un total de 41,4 milliards de dollars, ou environ 40,5 p. 100 des 258 milliards prévus au Budget principal des dépenses. Ces ministères seront invités à comparaître, à quelques reprises, tout au long de l'exercice financier afin de permettre au comité de procéder à un examen plus approfondi de leurs dépenses.

[Traduction]

Je souligne que le Budget principal des dépenses de 2017-2018 décrit des dépenses de 258 milliards de dollars. Aux fins de comparaison, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015 étaient de 235 milliards de dollars; celles du Budget principal des dépenses de 2015-2016 étaient de 242 milliards de dollars et celles du Budget principal des dépenses de 2016-2017, de 250 milliards de dollars. Tous ces montants ne représentent pas les dépenses totales de l'année en question, car, comme vous le savez, il est possible de faire d'autres demandes de financement au cours de l'année grâce aux Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Il est important de souligner que le gouvernement prévoit de dépenser plus au début de cette année que pendant chacune des six années précédentes. Il ne s'agit pas d'un budget équilibré, mais d'un plan de dépenses déficitaires. À la page 40 du budget de 2017, le gouvernement prévoit une dette de 25,5 milliards de dollars en 2017-2018, et prévoit de dépasser par plus de 20 milliards de dollars les dépenses des années précédentes, toujours sans définir à quel moment il prévoit d'équilibrer le budget, même jusqu'en 2022. Nous nous posons des questions sur cette stratégie, étant donné que nous ne sommes pas en période de récession. Le Sénat a un rôle à jouer, soit de parler au nom des Canadiens et d'exiger une meilleure gestion de l'argent des contribuables.

Je vais donner un aperçu des ministères qui ont comparu devant nous.

Nous avons entendu des témoins d'Infrastructure Canada, qui prévoit des dépenses budgétaires de 7 milliards de dollars, soit une augmentation de 1,7 milliard de dollars par rapport à l'an dernier et une augmentation de 3,8 milliards de dollars par rapport à l'année précédente.

(1500)

Comme vous le savez, notre comité a publié son rapport au sujet de la mise sur pied du programme d'infrastructure. Nous continuerons d'observer les dépenses du ministère, ainsi que les dépenses des 31 autres ministères qui reçoivent du financement dans le cadre de ce programme.

Emploi et Développement social Canada prévoit que ses dépenses s'élèveront à 57,4 milliards de dollars et administre actuellement divers programmes tels que Prêts d'études canadiens et Emplois d'été Canada. Le coût de ces programmes est à la hausse. Par exemple, le coût du programme de prêts d'études augmentera de 461,5 millions de dollars, ce qui représente 60 p. 100 des dépenses totales assumées par le gouvernement fédéral afin d'accorder davantage de financement sous forme de subventions que sous forme de prêts. Les provinces, quant à elles, devront absorber 40 p. 100 du coût de ce programme.

EDSC gère également la Sécurité de la vieillesse, programme sur lequel il faudra absolument garder un œil puisque le nombre de prestataires a augmenté de 33 p. 100 au cours des 10 dernières années et pourrait grimper d'un autre 40 p. 100 d'ici 2026. Évidemment, notre collègue, le sénateur Mockler, avec l'appui du comité, a entamé un examen sur la population vieillissante et sur les répercussions financières de cette question sur le gouvernement.

Nous avons également entendu le témoignage de représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui prévoit dépenser 6 milliards de dollars en excluant ce qui est annoncé dans le budget de 2017. Près de 4 milliards de dollars seront versés sous forme de subventions et contributions. De plus, une somme de 3,5 milliards de dollars est prévue pour le développement international, ce qui marque une augmentation de 13 p. 100 par rapport à l'an dernier.

Le comité a aussi entendu les propos de représentants du ministère des Finances, qui demande un budget de 90,1 milliards de dollars et qui entend dépenser 21,5 milliards de dollars en 2017- 2018 pour rembourser la dette publique. Le Transfert canadien en matière de santé a augmenté de 6 p. 100 par année de 2006 à 2017. Le gouvernement a cependant réduit de 3 p. 100 les paiements du transfert et a lié ce taux à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB.

Le ministère de la Défense nationale demande 18,6 milliards de dollars de plus. Les fonctionnaires nous ont dit que les dépenses d'immobilisations allaient diminuer de 8,6 p. 100.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, un organisme central, est l'organe administratif du Conseil du Trésor, qui est un comité du Cabinet. Les fonds demandés s'élèvent à 6,5 milliards de dollars, ce qui est plus que les 2,9 milliards en 2013-2014 et les 4,1 milliards de dollars en 2015-2016. Le Trésor travaille à réformer le processus pour les budgets des dépenses afin d'y inclure les mesures budgétaires. C'est un changement que notre comité approuve entièrement.

Enfin, Anciens Combattants Canada demande 4,7 milliards de dollars dans le Budget des dépenses de 2017-2018. Notons que 93,6 p. 100 de ces fonds sont versés aux anciens combattants, à leurs familles et aux autres bénéficiaires des programmes.

Honorables sénateurs, ceci est un résumé très rapide pour les sept ministères dont des représentants ont comparu devant nous. Ils représentent 40,5 p. 100 de la totalité des demandes de fonds. La Loi de crédits no 1, le projet de loi C-41, contient des demandes de crédits provisoires pour que l'argent demandé puisse commencer à être versé aux ministères pour qu'ils puissent entamer leurs activités de l'année.

Je vous rappelle que le gouvernement prévoit dépenser plus au début de cette année qu'il ne l'a fait pour n'importe quelle autre des six dernières années. Ce budget est déficitaire de 25,5 milliards de dollars et devrait être suivi de deux autres budgets annuels déficitaires de 20 milliards de dollars.

Les sénateurs ont le droit de modifier les crédits dans les lois de crédits s'ils le souhaitent.

Je me ferai un plaisir d'essayer de répondre à vos autres questions.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Projet de loi de crédits no 5 pour 2016-2017

Deuxième lecture

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables collègues, le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui, le projet de loi de crédits no 5 pour 2016-2017, prévoit le déblocage des crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 et demande l'autorisation au Parlement de dépenser 2,5 milliards de dollars en dépenses votées. Ces dépenses ont été accordées dans le cadre des dépenses prévues et annoncées par le ministre des Finances.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 a été déposé le 14 février 2017, comme l'a indiqué le sénateur Smith, et a été transmis au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du troisième et dernier Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours qui se termine le 31 mars. La première demande, le Budget supplémentaire des dépenses (A), a été approuvée en juin 2016, et la deuxième demande, le Budget supplémentaire des dépenses (B), a été approuvée en décembre 2016.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais vous rappeler brièvement le cheminement des approbations parlementaires concernant le financement des dépenses publiques. Je parlerai donc rapidement du cycle budgétaire.

Aux fins de l'explication, prenons comme point de départ du cycle budgétaire la date du 1er avril, puisque l'exercice financier se termine le 31 mars. Avant le début de tout cycle budgétaire, le gouvernement dépose deux documents importants qui influent sur le cycle budgétaire. Il s'agit du budget des dépenses déposé par le Conseil du Trésor et du budget annuel déposé par le ministre des Finances.

Le Conseil du Trésor est responsable du Budget principal des dépenses, qu'on appelle en anglais Main Estimates. Il résulte d'un processus de prévision des dépenses qui débute à l'automne et qui se termine par le dépôt du Budget principal des dépenses en février, avant que le budget du ministre des Finances ne soit déposé. Ce document volumineux présente l'ensemble des dépenses budgétaires et non budgétaires prévues pour l'exercice financier qui commence le 1er avril sous l'hypothèse que rien n'a changé dans les politiques et les programmes du gouvernement. Ainsi, comme on dit en économie, ceteris paribus, le gouvernement prévoit dépenser 258 milliards de dollars pour l'année 2017-2018. À titre de comparaison, le Budget principal des dépenses de 2016-2017 était de 250 milliards de dollars et, à ce jour, le gouvernement aura dépensé des crédits budgétaires de 257,17 milliards de dollars.

S'il en est ainsi — et c'est pourquoi il y a une augmentation par rapport aux dépenses prévues par le Conseil du Trésor —, c'est parce que « toutes choses ne sont jamais égales par ailleurs » lorsque l'exercice de prévisions est réalisé.

En effet, le plan budgétaire du gouvernement présenté par le ministre des Finances arrive généralement après le budget des dépenses et altère les prévisions du Conseil du Trésor en matière de dépenses. Lorsque le gouvernement fait connaître ses priorités budgétaires et dépose son budget, cela a donc nécessairement un impact sur le plan des dépenses. C'est pourquoi, tout au long du cycle financier, le gouvernement dépose des budgets de dépenses supplémentaires demandant l'autorisation de dépenser en fonction des orientations budgétaires, mais aussi en fonction d'imprévus qui peuvent arriver au cours de l'année.

Ainsi, le Parlement est généralement saisi de trois budgets de dépenses supplémentaires : les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année qui se termine comprend une augmentation nette, comme l'a expliqué le sénateur Smith, de 1,5 milliard de dollars en dépenses budgétaires qui incluent 2,5 milliards de dollars en dépenses votées et une diminution de 1 milliard de dollars en dépenses législatives. Les dépenses législatives, par opposition aux dépenses votées, ont déjà été approuvées par le Parlement et les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre indicatif. Ce sont des dépenses qui découlent de lois existantes.

Je ne passerai pas en revue les grands postes de dépenses du Budget supplémentaire (C), parce que tout cela été bien expliqué par le sénateur Smith dans le rapport qu'il vous a soumis.

Cependant, avant de terminer, j'aimerais ajouter quelques mots sur le rôle du Sénat dans cet exercice financier. Lorsque le gouvernement dépose ses prévisions de dépenses pour l'année et les budgets supplémentaires des dépenses, le Comité des finances nationales reçoit le mandat de les étudier et d'en faire rapport au Sénat. À cet effet, le Comité des finances nationales invite les fonctionnaires des différents ministères à commenter les dépenses prévues. Le but de cet exercice est de nous permettre de nous assurer de la conformité des différentes dépenses et d'évaluer comment elles s'inscrivent dans les plans et priorités des ministères. Les membres du comité sont ainsi appelés à poser des questions sur les résultats des différentes dépenses en fonction des priorités retenues. Les rapports du Comité des finances nationales sont ensuite déposés au Sénat, et il n'est pas nécessairement prévu qu'ils soient adoptés.

Toutefois, la pratique veut que le Sénat adopte les rapports du comité, bien qu'aucune règle ne l'y oblige, comme le Président Noël Kinsella l'a précisé le 16 décembre 2011 dans le cadre du recours au Règlement du sénateur Comeau.

(1510)

La pratique et la convention veulent aussi que, généralement, les rapports soient adoptés avant l'adoption des projets de loi de crédits, bien qu'il n'y ait aucun lien entre ces rapports, sur le plan de la procédure.

Bref, le comité a étudié le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2016-2017 et en a fait rapport aujourd'hui. Je présente maintenant le projet de loi qui y est associé, et vous demande donc d'autoriser ces dépenses.

Ce projet de loi, comme l'expliquait l'honorable sénateur Smith, comprend également deux annexes qui donnent le détail des dépenses supplémentaires. Ce projet de loi compte plus de 30 pages, y compris les annexes, que je vous invite à parcourir.

Je vous remercie de votre attention.

[Traduction]

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, le projet de loi dont vous êtes saisis, la Loi de crédits no 5 pour 2016-2017, prévoit le déblocage des crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 et demande maintenant l'autorisation du Parlement pour dépenser 2,5 milliards de dollars en dépenses votées et réduire de 963 millions de dollars les dépenses affectées à des postes législatifs.

[Français]

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 a été déposé au Sénat le 14 février 2017 et a été transmis au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du troisième budget supplémentaire pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017.

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a préparé une très brève analyse, qui se trouve dans son treizième rapport, le Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016- 2017.

Les honorables sénateurs sont saisis du cinquième projet de loi de crédits, qui permettra de débloquer des fonds selon ce qui est défini dans le tableau des crédits parlementaires figurant à l'annexe du projet de loi C-40 et se trouvant aussi en annexe du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017.

Le comité a étudié le Budget principal des dépenses de l'exercice en cours, ainsi que les trois Budgets supplémentaires des dépenses, (A), (B) et (C), car les besoins de financement sont rajustés tout au long de l'année.

[Français]

C'est ce que la sénatrice Bellemare a mentionné.

[Traduction]

Le comité a entendu le témoignage des responsables de neuf ministères et il a revu 79,4 p. 100 des sommes demandées dans la loi de crédits, le projet de loi C-40. Parmi les 131 organismes gouvernementaux qui existent, 47 demandent des fonds. Nous n'avons pas eu le temps d'interroger tous les ministères.

Des 2,5 milliards de dollars de dépenses budgétaires votées, 22 p. 100 se rapportent directement à environ 22 mesures annoncées dans le budget de 2016.

Bref, les dépenses additionnelles du Budget supplémentaires des dépenses (C) de 2016-2017 feront passer les dépenses gouvernementales à 258 milliards de dollars. Par comparaison, le gouvernement avait dépensé 251,6 milliards de dollars l'an dernier, et 241,4 milliards de dollars en 2014-2015.

Il est important de noter qu'il faut soigneusement gérer les dépenses de l'État. Reporter la dette sur le dos des générations futures n'est pas une solution viable. En tant que sénateurs, nous devons parler au nom des travailleurs canadiens et exiger que ces dépenses soient équilibrées par rapport aux revenus prévus.

En tant que président du Comité des finances, je remercie les membres de celui-ci, qui ont pris le temps de participer à chaque réunion, de poser des questions au sujet des dépenses ministérielles et de questionner les témoins au sujet des conséquences du projet de loi. Je les remercie de l'excellent travail qu'ils accomplissent au nom de tous les Canadiens.

Merci.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi de crédits no 5 pour 2016-2017, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017.

Le projet de loi C-40 est le dernier projet de loi de crédits du cycle budgétaire annuel qui se termine, vu qu'il s'étendait du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Ce projet de loi demande la somme de 2 472 238 717 $. Ce projet de loi énumère crédit par crédit les nombreuses et importantes sommes d'argent demandées par le Conseil du Trésor — qui dépense l'argent du gouvernement — et le gouvernement pour le dernier trimestre de notre cycle budgétaire annuel pour 2016-2017.

Les sommes et les crédits du projet de loi ont été présentés à la Chambre des communes et au Sénat sous la forme d'un document appelé Budget supplémentaire des dépenses (C). Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a examiné ce document et entendu des témoins. Son président, le sénateur Smith, vient tout juste de nous parler du rapport de son comité au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C), qui a été adopté, ce qui est une bonne chose. J'y reviendrai plus tard.

Chers collègues, de nombreux penseurs expriment depuis longtemps une certaine inquiétude au sujet de l'attention de moins en moins grande que le Parlement porte au contrôle du Trésor public et des finances nationales. Un des tout premiers avertissements à cet égard est venu du célèbre chef libéral britannique William Gladstone, un grand parlementaire bien connu pour tout ce qu'il a fait au sujet du contrôle du Trésor public. C'était un expert dans ce domaine. Il a été premier ministre à quatre reprises et chancelier de l'Échiquier, l'équivalent britannique de ministre des Finances, quatre fois également. Ses travaux ont façonné la maîtrise constitutionnelle de la Chambre des communes britannique en matière de contrôle du Trésor public. Selon ce type de contrôle, tous les projets de loi de crédits et les projets de loi fiscaux doivent d'abord faire l'objet d'une motion de la part d'un ministre de la Couronne à la Chambre des communes avant d'y être étudiés et débattus selon une procédure bien établie.

Le 17 mars 1891, à Hastings, William Gladstone a prononcé son célèbre discours sur le contrôle des deniers publics, qui figure dans l'ouvrage d'A.W. Hutton et H.J. Cohen publié en 1892 et intitulé Speeches and Public Addresses of the Right Hon. W. E. Gladstone. Permettez-moi de citer l'extrait suivant, qui se trouve à la page 343 :

Je tiens à vous rappeler, car on a tendance à l'oublier, que les finances publiques sont intimement liées aux libertés du pays. C'est un puissant levier au moyen duquel la liberté anglaise a été progressivement acquise. Depuis la nuit des temps, il est à la base même de la liberté anglaise, et si la Chambre des communes perdait le contrôle de l'octroi des deniers publics, vous pouvez être sûrs que votre liberté vaudrait bien peu de chose en comparaison. Ce pouvoir, on ne pourra jamais vous l'arracher. Ce puissant levier est communément appelé le pouvoir de la bourse — le contrôle des dépenses publiques par la Chambre des communes —, qui est non seulement votre principale garantie de pureté, et qui a toujours offert, à d'autres époques, une garantie efficace pour l'économie, mais qui, de la même façon, est aussi à la base de la liberté anglaise, et si la Chambre des communes pouvait un jour perdre le contrôle de l'octroi des deniers publics pour mener les affaires du gouvernement, vos autres libertés, qui en dépendent, vaudraient bien peu de chose en comparaison.

Les mises en garde de William Gladstone destinées aux membres du Parlement — ce que nous sommes — sont bien connues. Les travaux du légendaire Comité des comptes publics de la Chambre des communes britannique l'étaient aussi. À Hastings, William Gladstone a aussi parlé des conditions parlementaires nécessaires pour maintenir le contrôle des deniers publics. À la page 344, il a dit ce qui suit :

Voici, selon moi, les conditions qui doivent être remplies. Premièrement, la Chambre des communes doit pouvoir déterminer à combien s'élèveront les dépenses annuelles de l'État [...] En plus de ce contrôle annuel, qui est aussi nécessaire qu'essentiel, il doit aussi y avoir uniformité au chapitre des finances publiques [...] Les résultats, je dois le dire, ont d'ailleurs été excellents, et je n'hésite pas une seconde à affirmer qu'il n'y a pour ainsi dire rien, dans le monde civilisé, pour rivaliser avec l'efficacité du contrôle parlementaire tel qu'il s'est exercé pendant la majeure partie de ma carrière publique et tel qu'il continuera de s'exercer, à moins que vous, en acquiesçant à un abus de pouvoir, n'en décidiez autrement. Outre l'uniformité du système et la simplicité des comptes publics, qui ont été poussées au degré de perfection qu'on connaît actuellement par les ministres qui nous ont précédés, il existe une autre condition encore plus importante que celles que j'ai déjà mentionnées : rien ne devrait être dissimulé et toutes les dépenses effectuées devraient être présentées périodiquement au reste du pays.

William Gladstone, qui était la principale autorité britannique en matière de finances publiques et de contrôle des dépenses publiques, était d'avis que les gouvernements ne doivent rien dissimuler et présenter toutes les dépenses au reste du pays. Nous ne devons rien accepter de moins. Voici ce qu'on peut lire à la page 345 :

[...] Si des gestes extravagants ont été posés, c'est parce que personne ne voyait l'intérêt d'y mettre un terme. En ce qui me concerne, j'accorde tellement d'importance à la transparence absolue dans le domaine des dépenses publiques que je considérerais comme un moindre mal une dépense de cinq millions qui ne servirait à rien — et Dieu sait que je suis loin de prêcher le gaspillage — qu'une autre d'un million qui serait dissimulée. Quand gaspillage il y a, le pays peut faire le nécessaire pour corriger la situation, mais quand une dépense est dissimulée, il n'y a aucun recours possible.

J'affirme — et vous en conviendrez — que l'établissement des dépenses d'un exercice à l'autre par un vote de la Chambre des communes est le fondement essentiel de notre système. [...] En mettant aux voix les budgets des dépenses tous les ans, la Chambre des communes peut s'acquitter de cette fonction qui lui revient en vertu de sa Constitution et ne revient à aucune autre partie du corps législatif. La Chambre des communes est l'organe qui a le droit, s'il le juge indiqué, d'augmenter ou de diminuer les dépenses du pays.

(1520)

Honorables sénateurs, je cite le grand sage William Gladstone sur ces questions de finances nationales en raison de son travail historique et remarquable dans ce domaine.

Le 28 février dernier, alors que le Comité sénatorial des finances nationales étudiait le Budget supplémentaire des dépenses (C), que le projet de loi de crédits C-40 vise à exécuter, un échange intéressant a eu lieu entre des représentants du Conseil du Trésor et des sénateurs concernant le crédit 1c et le traitement supplémentaire versé aux ministres. Je souligne que les sénateurs et les députés ne reçoivent pas un salaire, mais une indemnité de session comme le prévoit la Loi sur le Parlement du Canada. L'échange portait sur le traitement prévu, pour les ministres, au crédit 1c. Voici ce qui est inscrit au crédit 1c :

Crédit 1c. Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.

Ce paragraphe du crédit 1c se répète 17 fois pour les 17 ministères. J'ai demandé aux fonctionnaires du Conseil du Trésor de nous expliquer pourquoi il fallait répéter exactement la même description, avec les mêmes mots, pour les 17 ministères fédéraux. Je vous lis notre échange :

Le président : Madame Santiago, avez-vous une réponse?

La sénatrice Cools : Peut-être que quelqu'un pourrait m'aider, car je suis perplexe.

Mme Santiago : Le salaire de base des députés est un paiement prévu par la loi sous la rubrique de la Chambre de communes. Il s'agit toutefois ici d'allocations supplémentaires accordées aux ministres et aux ministres d'État au titre du Budget supplémentaire des dépenses. La seule différence, c'est que les autorisations se trouvent à des endroits différents pour les distinguer des salaires de base des ministres. Leurs salaires de députés sont payés en vertu d'une autorisation législative.

La sénatrice Cools : Ces salaires sont payés aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, n'est-ce pas?

Mme Santiago : Oui. Les sommes supplémentaires sont ensuite accordées parce qu'elles ne sont pas prévues dans la Loi sur les traitements.

La sénatrice Cools : Cette loi est celle qui porte sur les salaires des ministres...

Mme Santiago : En effet. Cette loi accorde les allocations qui ne sont pas déjà prévues dans la Loi sur le Parlement du Canada ou la Loi sur les traitements.

La sénatrice Cools : Pourquoi un paiement est-il versé à un si grand nombre de ministères?

Mme Santiago : C'est parce qu'il est essentiellement payé au ministère responsable du portefeuille.

La sénatrice Cools : Je ne comprends toujours pas.

La sénatrice Marshall : Ma question fait suite à celle que la sénatrice Cools a posée. Nous sommes en fin d'exercice. Le salaire n'a-t-il pas déjà été versé?

Mme Santiago : Oui. Nous employons le même libellé. C'est le même libellé qui paraît dans tous les budgets, à moins que quelque chose y soit ajouté ou modifié. Nous ne modifions pas le libellé du crédit 1c du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à chaque budget.

La sénatrice Marshall : Comme la sénatrice Cools l'a fait remarquer, cela donne l'impression que le salaire a déjà été versé. Pourquoi le Budget supplémentaire des dépenses comprend-il une disposition sur un salaire déjà versé?

La sénatrice Cools : Peut-être pourriez-vous m'aider encore, car ce n'est pas clair dans la documentation. Quelle serait la somme totale versée aux membres du Conseil privé au cours de l'exercice?

Honorables sénateurs, cette conversation manquait de clarté, puisque le salaire des ministres de la Couronne est payé en vertu de la Loi sur les traitements. Voici ce que j'ai dit :

Je suis encore très curieuse; vous avivez ma curiosité à mesure que vous fournissez des explications. Par exemple, je me demande pourquoi vous accordez ces paiements dans le cadre du processus de crédits plutôt qu'au moyen d'un projet de loi. La Loi sur le Parlement du Canada comprend des dispositions à cet égard [...] Ce sont [les juges] qui ont établi la norme il y a des années, quand il a été décidé que leurs salaires seraient payés en vertu d'une loi. La situation des députés et des sénateurs est, d'une certaine manière, fort similaire. Leurs salaires sont établis dans des lois qui leur sont propres. Je me demande seulement pourquoi vous avez opté pour le processus de crédits plutôt que de passer par un processus législatif. Je ne suis pas soupçonneuse, mais simplement curieuse.

Mme Santiago : À dire vrai, nous le sommes aussi.

La sénatrice Cools : Vous avez éveillé ma curiosité.

Mme Santiago : Je pense que c'est en partie une simple habitude de longue date.

La sénatrice Cools : Je ne le pense pas. Je n'en suis pas certaine.

Le président : Souhaitez-vous que Mme Santiago effectue des recherches pour nous obtenir des réponses?

La sénatrice Cools : Oui. Peut-être pourrait-elle nous fournir [...] quelques réponses à ce sujet. Je trouve cela très déroutant. On a fait des pieds et des mains pour payer les députés et les sénateurs en vertu d'une loi précise. Les juges sont rémunérés en vertu de la Loi sur les juges [...] si on connaît ces lois, on peut trouver [...] la disposition précise qui stipule quelles sommes doivent être payées aux juges ou à quelqu'un d'autre. On a porté beaucoup d'attention à la question, particulièrement en ce qui concerne les juges, parce que la Constitution exige que les salaires des juges soient fixés et accordés par le Parlement. Voilà qui a établi la norme [...] il y a de nombreuses années. Je trouve cela curieux. Je réagis peut-être mal à quelque chose qui me semblait nouveau, mais vous m'affirmez que ce n'est pas nouveau et qu'il s'agit somme toute d'une procédure habituelle. Cela attise encore plus ma curiosité, car on a pour coutume de faire une distinction pour ces personnes et de les payer en vertu d'une loi. Les ministres et d'autres hauts placés ont leur propre loi, intitulée Loi sur les traitements. Je suis simplement curieuse.

Mme Santiago : Je consulterai le Bureau du Conseil privé.

Chers collègues, je vais maintenant citer le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017. Dans la partie 9 intitulée « Secrétariat du Conseil du Trésor », on peut lire ce qui suit :

Les sénateurs et les représentants du Conseil du Trésor ont aussi discuté des enjeux plus vastes entourant les autorisations et les approbations parlementaires, et le respect du processus d'attribution des crédits. Le Budget supplémentaire des dépenses est un moyen pouvant servir à financer des initiatives gouvernementales qui avaient déjà été planifiées, mais qui n'étaient pas suffisamment élaborées pour faire partie du Budget principal des dépenses. À l'occasion, le Budget supplémentaire des dépenses a aussi servi à des dépenses urgentes et imprévues, comme dans le cas de pandémies. Toutefois, le Budget supplémentaire des dépenses n'est pas un mécanisme de dépannage temporaire destiné à financer des besoins prévisibles qui auraient pu être planifiés, particulièrement si ceux-ci bénéficient d'une source d'autorité que prévoit une loi du Parlement. La Loi sur les traitements pour les ministres et la Loi sur le Parlement du Canada pour les députés et les sénateurs autorisent que les traitements des ministres soient prélevés du Trésor, et elles déterminent le montant de ces traitements. Le gouvernement a présenté un projet de loi à la Chambre visant à modifier la Loi sur les traitements qui, s'il est adopté, pourvoira aux traitements d'un groupe additionnel de ministres. Notre comité est préoccupé par la pratique récurrente consistant à utiliser les budgets supplémentaires des dépenses afin de payer le traitement de certains ministres avant la promulgation d'amendements à la Loi sur les traitements, et soulève cette question dans le contexte du projet de loi C-24.

À la demande de notre comité, le Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni des précisions [...] et a expliqué qu'à son avis cette pratique, qui existe depuis au moins 1995, respecte le processus budgétaire. Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, tant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, ne recevra pas la sanction royale, les ministres d'État sans département d'État continueront de recevoir leur salaire en vertu d'une loi de crédits puisque la Loi sur les traitements et la Loi sur le Parlement du Canada ne traitent pas de la question des salaires dus à ces ministres. Notre comité recommande fortement l'adoption d'une pratique suivant de plus près la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne qui, à la page 267, énonce ce qui suit :

Paragraphe 935 : On ne doit pas tenter d'obtenir par le biais des affaires relatives aux subsides une autorisation qui devrait normalement provenir de source législative.

Paragraphe 937 : Le gouvernement ne peut usurper, par le biais d'une loi de crédits, une autorisation qu'il n'a pas encore en vertu de lois existantes.

Paragraphe 941 : S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.

Honorables collègues, je vous remercie de suivre le processus, qui peut parfois paraître quelque peu alambiqué, du budget des dépenses, des crédits et des affectations. Toutefois, j'exhorte les nouveaux sénateurs à s'intéresser à ce domaine, celui des finances nationales, ou encore des finances publiques, car c'est le fondement même du régime parlementaire. Ces dernières années, pour une raison ou une autre, ce domaine a suscité moins d'intérêt que les questions de justice sociale.

Quoi qu'il en soit, je le rappelle sans cesse, comme l'a dit M. Gladstone. J'ai grandi dans l'admiration du libéralisme britannique...

L'honorable Claudette Tardif (Son Honneur la Présidente suppléante) : Sénatrice Cools, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?

La sénatrice Cools : Oui.

Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Cools : De toute façon, j'ai été élevée dans la croyance que la force du Parlement découle de sa capacité de contrôler les finances publiques. Comme je le disais, là où j'ai grandi, le libéralisme britannique était le grand sauveur de l'humanité et le porteur des grandes libertés dont nous profitons aujourd'hui.

(1530)

Honorables sénateurs, ce que je veux dire, c'est que les nouveaux sénateurs n'ont pas à être intimidés par tous ces termes. Je pense qu'ils devraient assister à un plus grand nombre des réunions du Comité des finances nationales. Il s'agit d'un sujet que beaucoup d'entre nous connaissent bien, et nous serions heureux de vous transmettre nos diverses connaissances et de vous suggérer certaines lectures. Cependant, je crois sincèrement qu'il faut porter une plus grande attention aux finances publiques nationales dans les deux Chambres du Parlement, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat.

Je vois que mon cher collègue, le sénateur Day, a un sourire aux lèvres. Le sénateur et moi travaillons depuis de nombreuses années sur ce sujet. J'encourage tous les honorables sénateurs à se présenter à la porte de la salle de réunion du Comité des finances nationales et à dire : « Je veux être accueilli dans le monde des finances publiques. »

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Je prends la parole au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C). Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu deux réunions sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) et a rencontré des représentants de huit ministères et de la GRC.

Il s'agit du dernier Budget supplémentaire des dépenses de cet exercice. Il doit être approuvé avant vendredi, puisque le 31 mars est la date à laquelle prend fin l'exercice 2016-2017. Comme les sénateurs le savent, le Budget principal des dépenses de 2016-2017 a été approuvé en juin dernier, avant l'ajournement d'été, tout comme le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le Budget supplémentaire des dépenses (B) a été approuvé en décembre. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) représente donc la fin du cycle budgétaire de 2016-2017.

Un des principaux défis que doit relever le comité est l'examen du Budget principal des dépenses, qui est déposé avant le budget et qui ne comprend pas d'initiatives budgétaires. Par exemple, le Budget principal des dépenses de 2017-2018 a été déposé le 28 février et indiquait des dépenses totales de 258 milliards de dollars, tandis que le budget de 2017, qui a été déposé la semaine dernière, indique des dépenses totales de 330 milliards de dollars, ce qui représente une différence de 72 milliards de dollars.

De la même façon, le Budget principal des dépenses de 2016-2017 faisait état de dépenses totales de 251 milliards de dollars alors que le budget de 2016 faisait, lui, état de dépenses totales de 317 milliards de dollars, soit une différence de 66 milliards.

Le financement des initiatives budgétaires est habituellement présenté dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et, dans une moindre mesure, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Le président du Conseil du Trésor a proposé des changements pour faire en sorte que le Budget principal des dépenses corresponde de plus près au budget proprement dit. Les changements proposés ont été débattus au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, ainsi qu'au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Aux termes du Budget supplémentaire des dépenses (C), le ministère de la Défense nationale demande un montant supplémentaire de 29 millions de dollars pour l'opération Reassurance de l'OTAN en Europe centrale et en Europe de l'Est, ce qui, selon le ministère, portera le coût total du programme à 92 millions de dollars en 2016-2017.

Le plan d'action prévu pour répondre aux préoccupations que la Réserve de l'armée canadienne avait suscitées l'an dernier chez le vérificateur général m'intéresse tout particulièrement. Celui-ci avait notamment reproché au ministère l'absence d'orientation claire sur la préparation aux missions internationales importantes. Par ailleurs, la Réserve n'était pas préparée aux missions nationales, car elle n'avait ni les soldats ni l'équipement nécessaires à cette fin. Les responsables du ministère ont indiqué qu'aucun financement supplémentaire n'avait été offert pour régler les problèmes de la Réserve et que toute mesure corrective devrait être financée dans le cadre des budgets en cours. Ils ont indiqué par ailleurs qu'ils mettent la dernière main au plan d'action proposé, qui permettra d'établir si d'autres ressources sont nécessaires.

Les responsables ont indiqué que, aux termes de l'initiative de renouvellement de la Défense, le ministère avait déjà réinvesti à ce jour entre 400 et 500 millions de dollars et qu'il se fixait l'ambitieux objectif d'en réinvestir de 750 millions à 1,2 milliard annuellement à compter de 2017-2018. En outre, l'examen de la politique de la défense est en cours, et les responsables nous ont dit que celui-ci avait été amorcé avant l'arrivée du présent gouvernement. Il faudra donc attendre de voir si cet examen règlera les problèmes recensés l'an dernier par le vérificateur général.

L'an dernier, le gouvernement a également annoncé qu'il comptait investir 186 milliards de dollars pour réaliser des projets d'infrastructure. Le programme fait l'objet de nombreuses discussions et d'une étude par le directeur parlementaire du budget et le Comité sénatorial permanent des finances nationales. L'un des grands enjeux liés au programme d'infrastructure, c'est le rythme d'exécution du programme. La somme de 13,6 milliards de dollars sur deux ans est prévue pour la première étape du programme, et cela correspond à l'exercice qui prend fin et au prochain exercice. Le mois dernier, les ministères ont relevé des projets totalisant seulement 4,6 milliards de dollars. On constate donc un écart considérable de 9 milliards de dollars entre ce qui était prévu et ce qui se passe réellement. Cette préoccupation est accentuée du fait du Budget supplémentaire des dépenses (C), qui indique que 3 milliards de dollars du financement de 2016-2017 ont été bloqués et que 2,1 milliards de dollars seront reportés à 2017- 2018. Une bonne partie de ce financement doit servir au programme d'infrastructure.

Le directeur parlementaire du budget a relevé un autre problème, soit l'absence de rapports produits par le gouvernement sur le rendement du programme d'infrastructure. Il n'existe aucun cadre de mesure du rendement pouvant servir à mesurer la réussite du programme. C'est particulièrement décevant, compte tenu du fait que le gouvernement a déjà précisé qu'il mettrait davantage l'accent sur les résultats. En outre, il y a peu de rapports sur la façon dont les fonds sont utilisés. Le mois dernier, seul Infrastructure Canada avait publié une liste de projets financés, alors que les 32 autres ministères et organismes gouvernementaux n'avaient pas publié la liste des projets approuvés.

J'ai déjà parlé de mes préoccupations au sujet du financement par le déficit, des coûts croissants du service de la dette publique et de l'incidence de celle-ci sur tous les Canadiens, tout particulièrement nos enfants et nos petits-enfants. Les paiements d'intérêts sur la dette constituent des dépenses législatives qui n'exigent pas une approbation annuelle dans le cadre du processus budgétaire. Bien souvent, le budget des dépenses fait état d'une réduction des frais d'intérêts prévus de la dette publique. Cette réduction a une incidence sur les résultats financiers du gouvernement, puisqu'elle réduit le déficit. Le gouvernement dépose chaque année un rapport sur la gestion de la dette, et, selon le plus récent rapport pour l'exercice 2015-2016, l'encours de la dette contractée sur les marchés était de 670 milliards de dollars au 31 mars 2016. D'après le document budgétaire publié récemment, l'encours de la dette contractée sur les marchés est de 691 milliards de dollars au 31 mars 2017, et on prévoit qu'il sera de 729 milliards de dollars au 31 mars 2018.

Les données sur les frais de service de la dette, par rapport aux années précédentes, étaient particulièrement intéressantes. Selon le rapport, le taux d'intérêt moyen pondéré applicable à l'encours de la dette contractée sur les marchés se situait à 2,03 p. 100 en 2015-2016, en baisse par rapport au taux de 2,27 p. 100 observé en 2014-2015. C'est ainsi que le coût des intérêts de la dette contractée sur les marchés a diminué, passant de 14,7 milliards à 13,6 milliards de dollars en 2015-2016, soit le niveau le plus faible des 10 dernières années et une réduction d'un milliard de dollars.

Il est vrai que la faiblesse et la tendance à la baisse des taux d'intérêt et des frais d'intérêts sur la dette contractée sur les marchés ont eu des effets positifs ces dernières années. Cependant, la situation a aussi révélé la vulnérabilité des résultats du gouvernement à une hausse des taux d'intérêt. Les taux d'intérêt ont augmenté aux États-Unis et on prévoit que le Canada suivra, probablement l'an prochain ou plus tôt. Voilà qui pourrait avoir un effet négatif énorme sur les résultats du gouvernement.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend également une demande de 178 millions de dollars afin de permettre la radiation de dettes pour environ 32 000 prêts aux étudiants irrécouvrables. Comme l'indique Emploi et Développement social Canada, la radiation de prêts non remboursés est une pratique courante. Je peux le confirmer parce que, à titre de membre du comité, j'ai vu la radiation de prêts étudiants dans des Budgets supplémentaires des dépenses précédents.

Cette année, à l'instar d'autres années, des membres du comité ont demandé des renseignements supplémentaires sur les prêts étudiants, y compris sur les prêts non remboursés qui doivent être radiés. Les fonctionnaires du ministère ont fourni les données suivantes. D'abord, les prêts étudiants représentent une dépense non budgétaire parce qu'ils doivent être remboursés. Toutefois, lorsqu'ils sont radiés, ils deviennent des postes budgétaires, sont inscrits comme des dépenses et contribuent ainsi au déficit du gouvernement. Ensuite, le programme de prêts d'études canadiens offre des prêts étudiants d'une valeur de plus de 2,7 milliards de dollars chaque année. Ces prêts, en date du 31 mars 2016, totalisaient 18 milliards de dollars. Étant donné que ces questions sur la radiation des prêts étudiants ont déjà été posées par le passé, les fonctionnaires du ministère se sont engagés à remettre des copies de l'ensemble des études, des vérifications et des évaluations effectuées. Les membres du comité étudient cette information qui leur a été transmise dernièrement.

(1540)

Le comité a également abordé la question des salaires des ministres d'État qui ne dirigent pas un ministère puisque ces salaires figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). La rémunération de certains hauts fonctionnaires publics, dont le premier ministre, les ministres, le leader du gouvernement au Sénat, de même que les ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, est toutefois prévue par la Loi sur les traitements. L'élément qui retient notre attention est le fait que cette loi établit le traitement, plus précisément, du ministre d'État « qui est à la tête d'un département d'État ».

La loi ne renferme aucune disposition quant au salaire d'un ministre d'État qui ne dirige pas un département d'État. Il semblerait donc que la modification de la Loi sur les traitements, c'est-à-dire le projet de loi C-24, qui avait passé l'étape de la première lecture à l'autre endroit en septembre dernier, visait à autoriser le versement d'un salaire à huit nouveaux ministres. Cependant, le projet de loi C-24 est toujours à l'autre endroit et n'a jamais été adopté. Par conséquent, le traitement des ministres d'État sans département d'État figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) comme une dépense votée plutôt que comme une dépense législative, à l'instar du salaire de tous les autres ministres visés par la Loi sur les traitements.

Dans son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), le comité exprime sa préoccupation face à la pratique récurrente consistant à utiliser les Budgets supplémentaires des dépenses afin de payer le traitement de certains ministres avant la promulgation d'amendements à la Loi sur les traitements, et soulève cette question dans le contexte du projet de loi C-24.

Voilà qui conclut mon intervention. J'aimerais ajouter que je remercie mes honorables collègues pour leur examen rigoureux du Budget supplémentaire des dépenses (C).

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à prolonger la séance d'aujourd'hui

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat afin de pouvoir terminer l'étude du projet de loi C-41 aujourd'hui. Par conséquent, je propose :

Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat poursuive ses travaux aujourd'hui conformément aux dispositions du Règlement, jusqu'à la conclusion des travaux sur le projet de loi C-41;

Que, à la conclusion des délibérations sur le projet de loi C- 41, le Sénat s'ajourne s'il est passé 16 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir aujourd'hui soient autorisés à siéger après 16 heures même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Projet de loi de crédits no 1 pour 2017-2018

Deuxième lecture

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui, le projet de loi de crédits no 1 pour 2017-2018, prévoit le déblocage de crédits provisoires dans le contexte du Budget principal des dépenses de 2017-2018, qui a été déposé au Sénat le 28 février 2017.

[Traduction]

Le gouvernement présente ses budgets des dépenses au Parlement afin d'étayer les pouvoirs de dépenser des fonds publics qu'il lui demande. On trouve dans le Budget principal des dépenses de l'information sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires et, une fois qu'il en a pris connaissance, le Parlement étudie les projets de loi de crédits afin d'autoriser les dépenses.

Comme je l'ai expliqué au cours de mon intervention plus tôt, le Budget principal des dépenses est produit avant que le ministre des Finances présente les priorités budgétaires énoncées dans le budget annuel traditionnel. Voilà pourquoi les chiffres concernant le montant total des dépenses sont généralement différents dans les deux documents. En effet, le rapport sur le Budget principal des dépenses ne comprend pas les annonces budgétaires du ministre des Finances.

[Français]

Le Budget principal des dépenses de 2017-2018 prévoit des dépenses budgétaires de l'ordre de 257,9 milliards de dollars, y compris les frais liés au service de la dette, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État. En fait, les dépenses budgétaires en paiements de transfert totalisent 165,9 milliards de dollars, ce qui représente 64,3 p. 100 des dépenses budgétaires. À titre d'information, le total des transferts fédéraux aux autres ordres de gouvernement représente 70 milliards de dollars, soit 42 p. 100 des transferts et 27 p. 100 des dépenses budgétaires.

[Traduction]

Les transferts aux particuliers totalisent 95,9 milliards de dollars, soit 58 p. 100 du total des transferts et 37 p. 100 de l'ensemble des dépenses budgétaires.

[Français]

Il est important de souligner que le Parlement n'approuve pas la totalité des prévisions budgétaires. En effet, sur ces 257,9 milliards de dollars, 102 milliards de dollars, soit environ 40 p. 100, nécessitent l'approbation du Parlement par le truchement de projets de loi de crédits annuels. Le solde de 155,8 milliards de dollars concerne des dépenses législatives qui ont déjà été approuvées par le Parlement et dont les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre indicatif.

[Traduction]

Il y a également des dépenses non budgétaires. Dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018, la plupart sont des dépenses législatives liées aux prêts, aux placements et aux avances. Pour l'exercice en cours, le poste permet de recouvrir la somme nette de 220 millions de dollars en raison en raison de changements dans la composition d'actifs financiers du gouvernement du Canada.

[Français]

Le projet de loi de crédits no 1 pour 2017-2018 donne l'autorisation de dépenser 29 p. 100 des 102,2 milliards de dollars en crédits votés du Budget principal des dépenses de 2017-2018. L'autorisation pour le solde du montant sera obtenue par l'entremise du projet de loi de crédits no 2 pour 2017-2018, en juin 2017. Honorables sénateurs, nous serons donc appelés à voter, en juin, afin d'autoriser le gouvernement à dépenser le reste des dépenses votées prévues et, tout au long de l'exercice financier, nous voterons sur d'autres lois financières concernant les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C).

Je termine mon allocution en précisant que le ministre responsable du Conseil du Trésor a expliqué au Comité des finances nationales qu'il souhaite simplifier le processus du cycle budgétaire et réduire le nombre de Budgets supplémentaires des dépenses. On verra la suite des choses.

[Traduction]

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, mon intervention sera très courte. Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi de crédits no 1 pour 2017-2018, prévoit le déblocage de crédits provisoires du Budget principal des dépenses de 2017-2018 et demande au Parlement d'autoriser l'octroi de 30 140 965 144,44 dollars — c'est-à-dire un peu plus de 30 milliards de dollars — puisés dans le Trésor afin de permettre au gouvernement d'entreprendre ses activités pour le nouvel exercice.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a effectué une brève analyse qui apparaît dans son quatorzième rapport, le rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses de 2017- 2018. Le Sénat est saisi du premier projet de loi de crédits de l'exercice, qui permettra de débloquer des fonds pour répondre aux besoins énoncés dans le projet de loi C-41.

(1550)

Vous trouverez une longue liste d'annexes et de crédits. Ils décrivent la portion du financement total énoncé dans le budget des dépenses, à savoir si un ministère obtiendra les onze douzièmes de son financement, comme c'est le cas du Conseil du Trésor, ou les cinq douzièmes de son financement, comme c'est le cas d'Emploi et Développement social Canada. C'est la raison pour laquelle on emploi l'expression « crédits provisoires » et pour laquelle nous votons l'autorisation d'un peu plus de 30 milliards de dollars sur le total de 258 milliards prévu pour l'année.

Je rappelle à mes collègues que ce niveau de dépense n'est pas équilibré. À 258 milliards de dollars, le gouvernement estime qu'il enregistrera, comme on s'y attendait, un déficit de 28,5 milliards de dollars.

En tant que président du Comité des finances, je remercie les membres qui prennent le temps d'assister à toutes les réunions, qui posent des questions à propos des dépenses des ministères et qui interrogent les témoins pour connaître l'incidence des projets de loi. Je suis reconnaissant du travail remarquable que fait le groupe au nom de l'ensemble des Canadiens.

Merci.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi de crédits C- 41, Loi de crédits no 1, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018. Il s'agit du premier projet de loi de crédits du cycle budgétaire annuel qui s'amorcera dans quelques jours, soit le 1er avril 2017, et qui se poursuivra jusqu'au 31 mars 2018. Ce projet de loi établit, par la voie de crédits, les montants d'argent requis par le Conseil du Trésor et le gouvernement pour la première période de ce nouveau cycle budgétaire. Il demande un montant total de 30 140 965 114 $ — je laisse tomber les cents — dont les montants et crédits ont été soumis à la Chambre des communes et au Sénat en tant que Budget principal des dépenses de 2017-2018.

Le 1er avril, c'est-à-dire ce samedi, le Conseil du Trésor, ainsi que l'ensemble du gouvernement, entrera dans ce nouveau cycle budgétaire annuel qui prendra fin le 31 mars 2018. Le projet de loi C-41 est le versement total demandé par le Conseil du Trésor à l'égard des fonds et des crédits énoncés dans le Budget principal des dépenses pour cette première période de crédits. Il accordera les trois douzièmes des crédits votés pour l'année. Ces trois douzièmes sont le montant d'argent dont il est question. Les neuf douzièmes restants seront accordés en juin dans le cadre de la deuxième affectation de crédits du cycle budgétaire.

Le Sénat et les Communes ont pour pratique de mettre aux voix chaque année ces deux projets de loi au plus tard le 31 mars, car la fin de l'exercice financier au gouvernement entraîne de grandes demandes financières au Conseil du Trésor pour répondre aux besoins financiers de la fonction publique, de l'administration publique et de leurs dépenses — autrement dit, les finances nationales et les deniers publics. Ces deux dernières semaines du cycle budgétaire annuel sont les plus exigeantes.

Je précise que le Sénat ne peut proposer et adopter ces projets de loi de crédits tant qu'il n'aura pas adopté les deux rapports connexes du Comité sénatorial des finances nationales sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. La pratique établie du Sénat veut que l'adoption, par le Sénat, du rapport de son Comité des finances nationales sur le budget des dépenses est le coup d'envoi du débat et de la mise aux voix des projets de loi de crédits connexes. Le but est d'éviter à tout prix la catastrophe constitutionnelle qui se produirait advenant que le Sénat rejette un projet de loi de crédits de la Chambre des communes, car les conséquences négatives que cela aurait pour le Conseil du Trésor, les ministres et le gouvernement seraient inestimables.

Les rapports du comité sénatorial sur le budget des dépenses servent d'éclaireurs, ouvrant la voie pour l'adoption sans heurt des projets de loi de crédits connexes. Honorables sénateurs, si, depuis des années, nous étudions et adoptons d'abord les rapports et ensuite les projets de loi, c'est pour de très bonnes raisons. Comme je l'ai déjà dit, le but est d'éviter à tout prix un conflit entre la Chambre des communes et le Sénat à l'égard des crédits et des finances publiques.

Le Sénat a, en matière de finances nationales et de dépenses, le grand devoir constitutionnel d'étudier, par l'entremise du Comité sénatorial des finances nationales, le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Conseil du Trésor. Les Pères de la Confédération ont conféré ce rôle au Sénat dans notre loi constitutionnelle, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Cette année, nous célébrons la durabilité, la constance et le 150e anniversaire de notre Constitution, qui, selon moi, est le meilleur instrument constitutionnel jamais conçu par l'homme.

En 1867, lord Carnarvon, secrétaire de la Grande-Bretagne aux colonies, a parrainé ce projet de loi à la Chambre des lords. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique a ensuite été adopté à la Chambre des communes. Sa Majesté la reine Victoria a octroyé la sanction royale. À Londres, les Pères de la Confédération avaient collaboré avec lord Thring, un rédacteur-légiste brillant, apparemment le meilleur. C'est à ses compétences de maître qu'on attribue la longévité de cette loi et sa durabilité continue. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique est rempli de phrases telles que « Il y aura, pour le Canada, un parlement » et « un fonds consolidé du revenu ». Le libellé est très clair et méticuleusement réfléchi.

Je ferai remarquer que la proclamation de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique par la reine Victoria le 22 mai 1867, avant l'entrée en vigueur le 1er juillet, énumérait les noms des premiers sénateurs du Canada, choisis parmi les membres du conseil législatif des provinces d'avant la Confédération. Je souligne que l'article 14 des résolutions de Québec, ultérieurement l'article 15 des résolutions de Londres, recommandait cela, et également que, dans ces nominations, on devait porter attention aux partis politiques, essentiels à notre processus politique même à cette époque. L'article 25 de L'Acte de l'Amérique du Nord britannique disait ce qui suit :

25. Les premières personnes appelées au Sénat seront celles que la Reine, par mandat sous le seing manuel de Sa Majesté, jugera à propos de désigner, et leurs noms seront insérés dans la proclamation de la Reine décrétant l'union.

Chaque sénateur devrait dénicher une copie de la proclamation royale de 1867 pour voir le nom de tous les sénateurs énumérés dans ce document.

L'article 25 n'ayant plus sa raison d'être une fois les premiers sénateurs nommés, il a été abrogé après la Confédération par la Loi de 1893 sur la révision du droit statutaire.

Honorables sénateurs, ce sont les Pères fondateurs qui ont conféré au Sénat son grand rôle constitutionnel dans la gestion des finances publiques. Le Sénat reconnaît que jadis la Chambre des communes britannique exerçait un contrôle sur les crédits et les fonds votés par la Chambre des communes canadienne pour financer les dépenses liées à la liste civile de Sa Majesté, à la fonction publique et à l'administration publique. Dans les débats et les documents parlementaires, ces fonds ont été décrits comme des aides, des subsides et des crédits. La Chambre des communes du Canada a été constituée comme la Chambre d'un État unitaire. Cependant, le Sénat a été constitué comme la Chambre de la Confédération, c'est-à-dire la Chambre qui incarne et qui met en œuvre la Confédération. C'est pourquoi le Sénat a depuis longtemps un Comité des finances nationales, auquel je siège depuis de nombreuses années. Selon la pratique du Sénat, le président de ce comité doit appuyer l'opposition officielle. Actuellement, il s'agit du sénateur conservateur Larry Smith. Le vice-président — il s'agit de moi, en l'occurrence — doit appuyer le gouvernement. Le problème est que le Sénat n'a pas de caucus qui appuie le gouvernement; il faudrait modifier cette situation.

Les projets de loi de crédits, plus exactement appelés projets de loi de finances, sont ainsi désignés parce que la Chambre des communes affecte les fonds destinés aux dépenses publiques sous forme d'aides, de subsides et de crédits. À la page 21 du Parliamentary Dictionary, publié en 1964, L.A. Abraham et S.C. Hawtrey définissent ainsi le processus d'affectation des crédits :

Aucune somme ne peut être dépensée autrement que dans un but autorisé par le Parlement : c'est l'une des règles cardinales du système de finances publiques. L'allocation d'une somme d'argent pour des dépenses dans un but donné s'appelle un crédit, et on dit alors que le Parlement affecte l'argent à un usage précis.

Chers collègues, la Chambre des communes considère le domaine des crédits budgétaires comme sa chasse gardée. À ses yeux, ce sont des cadeaux qu'elle fait à la souveraine. Cependant, je souligne que les projets de loi reçoivent la sanction royale au Sénat, qui est la Chambre haute royale du Parlement. La sanction royale, qui permet à la loi d'entrer en vigueur, est donnée par le représentant de Sa Majesté, soit le gouverneur général ou le juge de la Cour suprême qui le remplace. C'est ainsi qu'on donne force de loi aux textes adoptés par le Parlement. La cérémonie de sanction royale des projets de loi sur les finances, la fiscalité ou les crédits en dit long sur le pouvoir que défend jalousement la Chambre des communes à propos de ces projets de loi. Lors de cette cérémonie, le gouverneur général vient au Sénat et prend place dans le fauteuil du Président.

(1600)

Le Président du Sénat envoie alors l'huissier du bâton noir, dont la charge s'inscrit dans une longue tradition — et je remercie d'ailleurs l'huissier actuel d'être un homme juste et d'accomplir un si bon travail dans cette enceinte —, à la Chambre des Communes pour inviter les députés et leur Président à se rendre auprès de Son Excellence et du Sénat. L'huissier dit alors ceci à la Chambre des communes :

C'est le plaisir de Son Excellence le gouverneur général du Canada que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat.

La Chambre des communes étant arrivée, les députés et leur Président se tiennent derrière la barre du Sénat. Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi en attente de la sanction royale, sauf les projets de loi de crédits, lesquels sont entre les mains du Président de la Chambre des communes. Le gouverneur général approuve alors les autres projets de loi en hochant la tête. Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que les projets de loi ont reçu la sanction royale :

Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le gouverneur général du Canada sanctionne ces projets de loi.

Honorables sénateurs, passons maintenant à la sanction royale des projets de loi de crédits, qui sont entre les mains du Président de la Chambre des communes, manifestement en sa possession. Le Président de la Chambre des communes, avec les projets de loi de crédits entre les mains, s'adresse à Son Excellence le gouverneur général et dit :

Qu'il plaise à Votre Excellence : La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.

Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :

Projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017

Projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018.

À ces projets de loi, je prie humblement Votre Excellence de donner la sanction royale.

Chers collègues, j'ai utilisé les projets de loi C-40 et C-41 pour illustrer mon propos. Ces deux projets de loi vont probablement être acheminés à Rideau Hall pour que le gouverneur général leur accorde la sanction royale.

Un greffier à la lecture du Sénat se rend à la barre, reçoit les projets de loi du Président de la Chambre des communes, puis salue Son Excellence à plusieurs reprises.

Ensuite, le greffier à la lecture lit les titres des projets de loi. De nouveau, Son Excellence fait un signe de la tête pour indiquer qu'il sanctionne les projets de loi de crédits. Le greffier du Sénat annonce que la sanction royale a été donnée aux projets de loi de crédits en prononçant les mots suivants :

Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi.

Honorables sénateurs, la cérémonie de la sanction royale illustre le fait que la Chambre des communes a le contrôle des crédits, qu'elle considère comme un cadeau qu'elle accorde avec bienveillance à sa souveraine, n'oubliant jamais que, en vertu de la Constitution, le pouvoir de sanctionner et d'exécuter les lois appartient à Sa Majesté la reine Elizabeth II, qui est chef d'État, chef du gouvernement et chef du Parlement du Canada. Tous les pouvoirs légaux prévus dans la Constitution sont conférés à Sa Majesté.

Nous devons aussi être conscients que la Chambre des communes détient jalousement le pouvoir de contrôler les deniers publics et qu'elle défend et conserve jalousement ce pouvoir. Sachant tout cela, je souligne et affirme vigoureusement que le Sénat a le pouvoir constitutionnel de corriger, d'amender et, si nécessaire, de rejeter les projets de loi financiers émanant de la Chambre des communes. La seule limite imposée au Sénat est prévue à l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui énonce ce qui suit :

Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des communes.

Le Sénat ne peut pas présenter de projet de loi affectant des crédits ou créant des impôts. Ces droits et pouvoirs constitutionnels propres aux Communes ont pris naissance il y a très longtemps à la Chambre des communes britannique et dans la constitution du Royaume-Uni. Ils ont donné lieu à trois grands principes valables encore aujourd'hui, à savoir la représentation de la population — le peuple élit ses représentants —, pas de taxation sans représentation — aucun impôt ne peut être prélevé sans l'accord des élus — et l'initiative financière de la Couronne. Ces principes ont donné naissance à la coutume voulant que les projets de loi qui se rapportent aux finances et aux crédits et créent des impôts dans le but d'utiliser les recettes publiques soient présentés à la Chambre des communes, et uniquement par un ministre, jamais par un député d'arrière-ban.

Honorables sénateurs, le rôle du Parlement a été décortiqué en long et en large, et un consensus se dégage. À la Chambre des communes britannique, pendant l'étape de la troisième lecture du projet de loi sur le Fonds consolidé, le 25 mars 1884, lord Randolph Churchill a déclaré que la fonction première de la Chambre des communes consistait à octroyer les crédits nécessaires au fonctionnement de l'administration publique et de la fonction publique et à en contrôler l'affectation. Voici ce qu'on peut lire à la page 752 des Débats de la Chambre des communes du Royaume-Uni :

L'adoption de lois n'a jamais été la fonction première du Parlement; elle ne l'a jamais été et elle ne le sera jamais — du moins l'espérait-il. La fonction première du Parlement consiste à octroyer des crédits à la Couronne. La Chambre des communes a donc l'obligation, quand on lui demande des crédits, de se renseigner attentivement afin de déterminer les fins auxquelles ces crédits sont destinés, la manière dont ils seront utilisés et les méthodes grâce auxquelles ils seront obtenus. Voilà, à n'en pas douter, la fonction première de la Chambre des communes, et c'est précisément parce que le gouvernement de Sa Majesté n'a pas cessé de négliger consciemment ce devoir que les finances du pays sont dans un aussi piètre état. Notre pays ne s'en porterait que mieux si la Chambre inscrivait cette pratique constitutionnelle dans son Règlement, en précisant qu'aucune mesure législative ne peut être étudiée tant que les crédits n'auront pas été presque entièrement affectés.

Churchill exprimait des préoccupations connues au sujet du désintérêt grandissant du Parlement à l'égard du contrôle du Trésor public.

Honorables sénateurs, je vous rappelle — et Son Honneur, notre estimé Président, s'en rappellera sûrement...

Son Honneur le Président : Je m'excuse, sénatrice Cools, mais votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous disposer de cinq minutes de plus?

La sénatrice Cools : Cinq minutes.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, permettez-moi de vous rappeler la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Nous sommes nombreux à avoir vécu cette période. Dans son rapport, le juge Gomery, président de la commission, avait noté certaines lacunes dans les Budgets supplémentaires des dépenses. Voici ce qu'il avait écrit à la page 67 :

Le Budget supplémentaire des dépenses est l'instrument qui permet au gouvernement de demander des fonds supplémentaires au Parlement pour faire face à des augmentations de dépenses survenant après le dépôt du Budget principal. Il n'est pas rare que jusqu'à 10 p. 100 des dépenses de certains programmes apparaissent dans le Budget supplémentaire. D'habitude, l'examen du Budget supplémentaire en comités est encore plus superficiel que celui du Budget principal. Dans son Rapport factuel, la Commission a constaté que le Programme de commandites n'avait pas été mentionné comme activité distincte dans le Budget des dépenses et que la disposition législative l'autorisant était loin d'être claire. D'ailleurs, des spécialistes des affaires publiques autant que des parlementaires doutent que les documents constituant le Budget des dépenses puissent vraiment servir à contrôler la gestion financière du gouvernement et que l'examen du Budget des dépenses au Parlement et en comités parlementaires soit adéquat.

Nous avons vécu cette période horrible, cette terrible expérience.

Le juge Gomery parle de ce qu'il considérait être l'inefficacité des Budgets supplémentaires des dépenses relativement au scandale des commandites. Voici sa première recommandation :

Pour corriger le déséquilibre qui existe entre les ressources dont dispose le gouvernement et celles auxquelles ont accès les comités parlementaires et leurs membres, le gouvernement devrait augmenter considérablement le financement accordé aux comités parlementaires.

Certains universitaires canadiens ont également écrit sur cette question. Dans son ouvrage, The Public Purse, publié en 1962, Norman Ward a souligné que :

En ce qui concerne le contrôle parlementaire de dépenses considérables, ce qu'il faut se poser comme question, c'est de savoir si les mécanismes démocratiques servant à l'examen des dépenses publiques ont évolué aussi rapidement que les coûts du gouvernement. Il n'y a qu'une seule réponse possible, et c'est non. Il n'y a aucun doute que des changements importants ont été apportés à la procédure de la Chambre des communes, et certains des changements les plus récents pourraient favoriser le développement futur. Cependant, la Chambre des communes s'est montrée très lente et trop prudente pour ce qui est de mettre sur pied des institutions pouvant s'occuper de dossiers parlementaires complexes qui évoluent rapidement. Les députés se plaignent toujours avec raison de l'approbation trop hâtive des crédits au cours des derniers jours de la session. La Chambre n'a aujourd'hui aucun scrupule à accorder, parfois même sans aucune étude, des sommes fort importantes, alors qu'auparavant, elle aurait étudié pendant des sessions complètes l'octroi de montants bien moindres.

Honorables sénateurs, je vous remercie de nouveau. Nous sommes à nouveau soumis à des contraintes de temps, puisque nous venons de recevoir les projets de loi de crédits et avons jusqu'au 31 mars pour les étudier. Tous les sénateurs mettent la main à la pâte, et cette collaboration est fort appréciée. Je vous en remercie infiniment.

Une fois de plus, je profite de l'occasion pour vous encourager à faire preuve d'ouverture, à faire des essais et à vous renseigner sur les finances nationales du pays. Vous découvrirez de nombreux mystères qui restent encore à être élucidés. Je vous remercie, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 30 mars 2017, à 13 h 30.)