Aller au contenu
Télécharger en format PDF
Taille du texte :

1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 108

Le mardi 4 avril 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 4 avril 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver de 2017

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, demain, je vais parler de l'autisme. Un sommet sur l'autisme a lieu en ce moment à Ottawa, et j'espère que les honorables sénateurs pourront participer à la réception qui doit avoir lieu dans la salle 160-S, de 17 heures à 19 heures, après le vote reporté.

Certaines semaines de relâche sont meilleures que d'autres, et j'ai pu le constater pendant les Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver, qui se sont déroulés en Autriche, du 16 au 23 mars. Imaginez la présence de 3 000 athlètes provenant de 105 pays. Après avoir dit au revoir à la ville historique de Graz, en Autriche, nous nous sommes baladés dans la campagne vallonnée, la tête remplie de souvenirs à la suite d'une semaine pleine d'émotions passée en compagnie de nouveaux amis, les athlètes des Jeux olympiques spéciaux originaires des quatre coins du monde.

Ce fut une semaine inoubliable. Au cours de ces jeux, les athlètes atteints d'une déficience intellectuelle ont démontré leur capacité de gagner, de se soucier des autres et d'aimer. Évidemment, Équipe Canada a fait très bonne figure, décrochant l'or, l'argent et le bronze.

Toutefois, pendant les Jeux olympiques spéciaux, l'important, ce n'est pas de finir premier, dernier ou à n'importe quel rang entre les deux, car, comme on dit dans ce mouvement sportif, il s'agit avant tout de gagner dans la vie. Personne ne se souciait de la pluie qui a tombé dru pendant les spectaculaires cérémonies d'ouverture tenues dans le village pittoresque de Schladming. Il n'y avait qu'à ressentir l'énergie dans le stade pour être convaincu de se trouver au meilleur endroit au monde.

Il est difficile de décrire l'émotion que j'ai ressentie en regardant Équipe Canada, dirigée par Jamie Salé, médaillée d'or olympique et championne mondiale de patinage artistique, entrer dans le stade à ciel ouvert. J'étais tellement fier et enthousiaste pour nos athlètes qui avaient passé des années à se préparer en vue de cette compétition mondiale.

Nos athlètes des Jeux olympiques spéciaux viennent de partout au pays. En leur présence, je me suis souvenu de ce à quoi ressemble un Canada inclusif. D'accolades en poignées de main, l'heure était à l'euphorie de la victoire ou au chagrin de la défaite, quoique personne ne soit vraiment perdant aux Jeux olympiques spéciaux.

On voyait partout des drapeaux canadiens et des familles venues encourager les athlètes. Ce sont les familles qui sont au cœur de ce mouvement. Nous sommes tous unis par la confiance qu'elles ont dans les athlètes. Certes, il y a le soutien fourni par le gouvernement fédéral et les sociétés commanditaires, mais c'est de la famille des Jeux olympiques spéciaux que le mouvement tire sa source.

Que ce soit en regardant Peter Snider, de Waterloo, en Ontario, traverser la ligne d'arrivée en raquettes, ou Véronique Leblanc, de Moncton, au Nouveau-Brunswick, lors de l'épreuve de patinage de vitesse, j'ai compris que ces jeux étaient synonymes de sport, de compétition et, surtout, d'inspiration.

Pendant une semaine, en Autriche, le monde du sport a prêté attention à 3 000 athlètes qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes pour l'amour du sport et pour l'amour qu'ils ont les uns pour les autres. Les athlètes des Jeux olympiques spéciaux contribuent à nous montrer ce à quoi devrait ressembler l'humanité. Ils peuvent nous apprendre la gratitude — être reconnaissant de pouvoir jouer un rôle dans la société comme n'importe qui d'autre — et l'importance des moments où une étreinte veut tout dire et où le partage d'un instant est la seule chose qui importe. J'ai pris part à de nombreux moments comme ceux-là en Autriche et je me souviendrai toujours des larmes qui coulaient lorsque je remettais des médailles sur la place principale. À cet instant précis, je me suis dit : « Voilà ce qu'est l'inclusion. »

Le serment des athlètes des Olympiques spéciaux est le suivant : « Que je sois victorieux, mais, si je n'y parviens pas, que je donne le meilleur de moi-même ».

Nous devons tous retenir cette leçon. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'étudiants et de professeurs du Groupe Enactus de l'Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador et d'invités d'Enactus Canada. Ces 9 étudiants représentent les 80 étudiants d'Enactus Memorial, qui ont récemment remporté la coupe mondiale Enactus pour la deuxième fois.

J'aimerais aussi saluer, de Terre-Neuve-et-Labrador, les députés Yvonne Jones, Ken McDonald et Gudie Hutchings, de même que la conseillère pédagogique de l'équipe Enactus Memorial, Mme Lynn Morrissey, qui les accompagnent aujourd'hui.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo !

La place de la culture des Premières Nations dans la religion

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, la question des pensionnats autochtones et de leurs effets, pour la plupart négatifs et, dans une infime mesure, positifs, a récemment été soulevée. Il y a quelques années, le gouvernement a présenté des excuses, tout comme les églises. La Commission de vérité et réconciliation a présenté un rapport et la société, dans son ensemble, commence, je l'espère, à en prendre connaissance.

Les gouvernements, à tous les échelons, réagissent et essaient d'améliorer le sort des Autochtones en prévoyant plus de fonds pour eux. Dans le récent budget, le gouvernement fédéral prévoit 205 millions de dollars sur 5 ans pour l'éducation, 18 millions de dollars sur 5 ans pour l'adaptation aux changements climatique et 225 millions de dollars sur 11 ans pour le logement à l'extérieur des réserves. Le poste des infrastructures est doté de 4 milliards de dollars sur 10 ans et, l'année dernière, dans le budget de 2016, la somme de 8,4 milliards de dollars y a été affectée. Le secteur de la santé a reçu 828 millions de dollars, les langues, 50 millions de dollars sur trois ans, et le logement dans le Nord, 300 millions de dollars, dont 240 millions de dollars pour le Nunavut, pour un total de 5,666 milliards de dollars.

Les provinces revoient leur programme d'éducation pour y inclure l'histoire des pensionnats autochtones dans leur région.

Qu'en est-il des églises de notre pays? Voilà ce à quoi je veux m'attaquer. Les églises étaient responsables, concrètement, au quotidien, tous les ans, pendant des décennies, près de 100 ans dans certains cas, de la garde des enfants autochtones. Elles se sont servies du contrôle, de la domination et de la latitude infinie dont elles disposaient pour endoctriner les peuples autochtones et leur imposer la culture et la façon de penser des Blancs en débarrassant leurs enfants de leurs indianité. Que font les églises pour réparer les torts du passé?

Je propose que nous tenions des consultations dans tout le pays et qu'un processus, comme la Commission de vérité et réconciliation, soit mis en œuvre, pour dialoguer avec les peuples autochtones de notre pays et voir comment leurs pratiques culturelles et leurs croyances spirituelles peuvent être intégrées aux enseignements, aux rituels et aux pratiques des églises.

De telles consultations doivent être ancrées dans la sincérité, l'honnêteté et l'ouverture et il se peut que l'on trouve que les pratiques et les croyances des peuples autochtones ont du mérite. Je crois profondément que les religions de notre pays seront enrichies par ce processus et les résultats qu'il donnera.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Shona Armstrong, la nièce de l'honorable sénateur Lang, qui est accompagnée de son mari, Zac Unger, et de leurs trois enfants, Percy, Maccabee et Zeek, qui sont en visite de la Californie.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

La bataille de la crête de Vimy

Le centième anniversaire

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, alors que je me prépare à me rendre à la crête de Vimy, en France, en qualité de sénateur, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui, comme bien d'autres le feront partout au pays, en hommage solennel à une bataille très importante qui a eu lieu il y a un siècle.

(1410)

Chers collègues, une question récurrente dans le grand débat sur notre identité nationale n'a pas encore trouvé réponse : quel événement marquant est à l'origine de la nation typiquement canadienne?

Avant de répondre, je demande aux Canadiens de se rappeler la plus grande génération de Canadiens à avoir existé, celle qui nous a précédés, dont plusieurs ont repoussé les frontière de l'Ouest canadien, travaillé la terre de l'arrière-pays provincial et exploré le territoire arctique. Je leur demande de se rappeler les hommes et les femmes qui ont accepté sans broncher les rigueurs de la guerre et renoncé au confort. Je leur demande enfin de se rappeler que leur pays a pris sur lui de mettre fin au conflit qui faisait rage, qu'il s'est attaqué à l'impossible et a réussi à avoir le dessus, qu'il s'est lancé dans une guerre aux côtés de nombreux alliés et que ses troupes ont été décimées, mais que ses militaires revenus du front sont rentrés en véritables héros.

Chers collègues, je rends aujourd'hui hommage aux quatre divisions canadiennes qui ont réussi une percée là où les Britanniques et les Français avaient été repoussés, à un esprit combatif tirant ses origines des champs du Nord de la France et à l'esprit qui anime encore aujourd'hui ceux de nos compatriotes qui servent leur pays.

Alors que plusieurs se remémoreront avec fierté et patriotisme les événements du 9 au 12 avril 1917 et la bataille de la crête de Vimy, je prends, de mon côté, un moment pour offrir toute mon affection et ma gratitude à la mémoire des 3 598 Canadiens dont les efforts n'auront pas été récompensés par la joie de revoir les leurs ou de couler de longs jours heureux.

Ces hommes et ces femmes n'ont jamais reculé. Ils ont su éviter tous les obstacles que les Allemands ont mis sur leur chemin. Ils ont persévéré jusqu'au moment où ils se sont arrêtés dans un endroit dont ils n'auraient pu se douter qu'il était leur dernier arrêt.

Les soldats qui sont morts et qui sont aujourd'hui immortalisés dans la grande tour du Parlement auraient trouvé pertinents les mots d'un homme aussi sage que bon, le général Pyrrhus d'Épire.

Je ne demande point d'or, et je ne veux point de votre rançon.
Je ne fais point la guerre en marchand, mais en soldat;
c'est le fer et non pas l'or que je veux vous voir en mains.
Demandons au destin des batailles à qui,
de vous ou de moi, la fortune a réservé l'empire.

C'est nous, Canadiens, qui avons été choyés par la fortune. De ce sacrifice, nous avons hérité de grandes richesses, et nous avons proclamé la paix, l'ordre et la saine gestion des affaires de l'État, vertus défendues par les femmes et les hommes qui nous protègent.

À l'occasion de 90e anniversaire de cette bataille historique, Sa Majesté la reine Elizabeth II, reine du Canada, a déclaré ceci :

Dans toute Histoire nationale il y a des moments et des endroits, quelquefois loin de chez soi, qui, en rétrospective, peuvent être considérés comme des points de repère autour desquels l'histoire tourne, des moments qui distinguent une nation pour toujours. Ceux qui cherchent la distinction de la fondation du Canada feraient bien de commencer par regarder ici, à Vimy.

Nous n'oublierons jamais la valeur et la persévérance de tous ceux qui défendent la liberté, ni les sacrifices auxquels ils consentent.

Que Dieu bénisse le Canada. Vive la reine!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Suzanne Jacobson, fondatrice et présidente de l'organisme de services d'intervention précoce pour les autistes QuickStart, de Deliah Farrel, du chapitre de l'organisme À voix égales de l'Université Carleton, qui accompagne aujourd'hui l'honorable sénatrice Bernard, ainsi que des membres de la famille de la sénatrice Bernard, soit son époux, George Bernard, sa fille, Candace Roker, son gendre, David Roker, et leurs enfants, Damon et Gavin Roker. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Bernard.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

L'honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je veux contribuer aujourd'hui à sensibiliser la population aux troubles du spectre de l'autisme. Le terme « spectre » illustre les diverses difficultés que les personnes autistes doivent surmonter ainsi que les forces qu'elles possèdent. Je félicite mon collègue, le sénateur Munson, de tout ce qu'il fait pour défendre les personnes atteintes d'un trouble du spectre de l'autisme. J'insiste sur le fait que le leadership dont il a fait preuve a permis l'adoption de la Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme ainsi que la publication, par le Sénat, d'un rapport marquant, intitulé : Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d'enfants autistes en crise.

Merci, monsieur le sénateur Munson, pour votre travail essentiel.

Je voudrais en outre souligner le travail d'un organisme de charité qui se nomme QuickStart - Early Intervention for Autism. Suzanne Jacobson, fondatrice et présidente de QuickStart, sensibilise les gens et met en œuvre des programmes pour réduire les temps d'attente, augmenter les capacités et améliorer le dépistage et l'intervention précoce.

Pourtant, malgré tout le travail qui se fait, les gens continuent d'avoir des préjugés, et il n'est pas facile de rompre le silence au sujet de l'autisme. Par conséquent, le trouble du spectre de l'autisme n'est pas toujours diagnostiqué au cours de la jeune enfance, en particulier dans les familles marginalisées, qui vivent dans les quartiers très pauvres, où sont concentrés des membres des minorités visibles et des immigrants. Or, il est crucial de poser un diagnostic le plus tôt possible dans l'enfance et de pouvoir soumettre les jeunes enfants autistes à une thérapie comportementale intensive ou de leur fournir des services d'intervention si l'on veut leur permettre de réaliser leur plein potentiel.

Je me soucie particulièrement de la nécessité de sensibiliser et de renseigner les Canadiens de race noire sur le trouble du spectre de l'autisme, puis de faire du dépistage et des interventions parmi eux. En outre, il est tout aussi important de sensibiliser les gens qui sont touchés directement par le trouble du spectre de l'autisme et leurs défenseurs au fait que les enfants et les adultes canadiens de race noire atteints de ce trouble doivent surmonter des difficultés additionnelles au cours de leur vie, en raison de leur race, du racisme et des barrières qui en résultent.

À titre de grand-mère de deux garçons formidables, dont le cadet vit avec l'autisme et l'aîné avec une lésion cérébrale, je ressens avec douleur les multiples obstacles qu'ils devront affronter toute leur vie. Leurs parents et nous, les membres de leur famille, utilisons toutes nos ressources pour veiller à ce qu'ils bénéficient de l'aide et des programmes dont ils ont besoin pour avoir un brillant avenir.

Cependant, les ressources familiales ne suffisent pas. Dans son rapport publié récemment où il comptabilise les dépenses que les parents doivent faire pour élever un enfant, l'organisme Campaign 2000 constate qu'il en coûte beaucoup plus cher que la moyenne pour élever un enfant handicapé. Les familles ont à supporter un fardeau financier considérable.

Nous devons nous préoccuper du sort des enfants qui ont fait l'objet d'un diagnostic et qui sont inscrits sur de longues listes d'attentes pour obtenir des services financés par le secteur public, services qui, malheureusement, sont inadéquats. Nous devons nous préoccuper du sort des familles qui souffrent en silence faute d'être informées des services offerts dans leur région ou faute de services appropriés dans leur collectivité.

Au Canada, tous les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme méritent de bénéficier d'une intervention précoce et d'un soutien approprié pour vivre une vie productive et bien remplie. Le Canada est actuellement confronté à une crise au chapitre des services liés à l'autisme : une stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique s'impose pour répondre aux besoins pressants en matière de financement et de politiques.

Honorables sénateurs, ne restons pas silencieux, mais unissons nos voix pour réclamer l'égalité des droits pour les enfants et les familles aux prises avec l'autisme.

La Journée des droits des réfugiés

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, en cette Journée des droits des réfugiés, je remercie les Canadiens d'avoir accueilli des réfugiés ougandais au Canada, il y a 45 ans.

Mon père, Sherali Bandali Jaffer, député au Parlement ougandais, avait lutté pour l'indépendance de l'Ouganda. Ma famille et moi étions Ougandais, mais, du jour au lendemain, nous nous sommes retrouvés apatrides. Mon père a dû fuir l'Ouganda parce que sa vie était menacée. Il a échappé de justesse à la mort, car il a quitté la maison juste avant l'arrivée des militaires ougandais qui étaient venus pour l'arrêter. Mon mari, lui, a été détenu.

Honorables sénateurs, ma famille et moi avons tout perdu à l'époque : nos biens, nos maisons et, surtout, notre pays, l'Ouganda.

Sous l'égide du Haut-Commissariat des Nations Unies, la communauté internationale s'est employée à nous donner asile.

Je profite de l'occasion pour remercier le prince Sadrudin Aga Khan et Son Altesse l'Aga Khan des efforts qu'ils ont déployés pour faire en sorte que nous soyons accueillis comme réfugiés de l'Ouganda.

Honorables sénateurs, chaque jour, nous entendons parler de réfugiés qui sont forcés de quitter leur foyer à pied, en bateau ou par avion. Je vous demande de ne pas faire la sourde oreille à leurs appels à l'aide. Ces gens fuient parce que eux et leur famille seront agressés, violés ou tués s'ils restent dans leur pays d'origine.

En Turquie, j'ai rencontré un père de famille syrien dont l'histoire confirme cette douloureuse réalité. Il m'a dit ceci :

Je suis resté en Syrie aussi longtemps que je le pouvais. Je pensais que la situation allait s'améliorer, mais quand j'ai vu que les bombes commençaient à tomber près de chez moi, j'ai compris qu'il fallait fuir.

La journée où nous nous sommes enfuis, mes deux fils aînés ont été capturés. Je ne les ai jamais revus.

Deux jours après, nous avons été frappés par des bombes. Mon plus jeune enfant a été tué et ma fille aînée a perdu ses quatre membres.

J'avais six enfants et j'ai perdu la moitié de ma famille. Ma fille vit dans la douleur.

Je ne voulais pas quitter mon foyer, mais je l'ai fait pour sauver ma famille.

(1420)

Honorables sénateurs, des milliers de gens décident de quitter leur foyer pour sauver leur famille. En cette journée des réfugiés, je demande aux Canadiens de faire preuve de la même compassion qu'ils ont manifestée il y a 45 ans lorsqu'ils ont ouvert leurs portes à ma propre famille.

La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, savez-vous que, en 2016, un enfant sur 68 reçoit un diagnostic de troubles du spectre autistique? Un enfant sur 68. En 2002, il y en avait un sur 150. Quelle incroyable augmentation en seulement 14 ans! Ce phénomène affecte profondément les particuliers, les familles et l'ensemble de la nation.

Mon épouse, Demi, et moi avons été directement touchés par cet enjeu le jour où des amis très proches, Mary Gouskos et Nick Katalifos, ont appris que leur fils, Emmanuel, était atteint d'autisme.

À leur contact, nous avons pu voir directement les défis que les familles touchées par cette maladie doivent relever et les luttes qu'elles doivent mener, et nous applaudissons tous ceux qui sont déterminés à surmonter les difficultés.

Le dépistage précoce et l'intervention rapide sont essentiels. Or le système de santé est incapable de suivre face à la montée en flèche des cas d'autisme. Les parents se plaignent du coût de plus en plus élevé des thérapies alors que le système public est incapable d'offrir des services adéquats. Dans tout le pays, les écoles sont débordées par le nombre d'enfants atteints d'autisme.

La situation ne fera que s'aggraver si le gouvernement fédéral n'intervient pas immédiatement pour revoir les politiques sur l'autisme au Canada.

Il y a 10 ans, cette réalité simple, mais alarmante a été mise à l'avant-plan dans le rapport intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d'enfants autitstes en crise, publié en 2007 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Déjà à cette époque, le rapport recommandait de mettre en place une stratégie nationale sur les troubles du spectre de l'autisme dont l'un des principaux volets consisterait à accroître les possibilités offertes aux Canadiens autistes en matière d'éducation et de formation professionnelle.

Sous l'ancien premier ministre Stephen Harper, le gouvernement fédéral a fait un premier pas dans la bonne direction en proposant d'investir 11 millions de dollars sur quatre ans dans des programmes de formation pour les adultes autistes dans l'espoir que cela les aiderait à accéder au marché du travail. D'ailleurs, certaines entreprises ont également reconnu que ces gens possèdent souvent des talents et des compétences très recherchés.

Nombre d'organisations privées essaient de combler les lacunes à cet égard. Prenons l'exemple de l'école et du centre de ressources pour enfants autistes À Pas de Géant, à Montréal. L'école propose une gamme complète de services, y compris diverses méthodes thérapeutiques et pédagogiques.

Hélas, c'est la seule école du Québec qui se consacre exclusivement aux enfants autistes. Vous pouvez donc vous imaginer qu'il y a plus d'enfants inscrits sur la liste d'attente que d'enfants qui reçoivent l'aide qu'ils méritent et dont ils ont désespérément besoin.

Bien que les efforts de l'école À Pas de Géant doivent être salués, si le gouvernement fédéral n'offre pas suffisamment de soutien, une tâche titanesque attend cette école et d'autres organismes semblables. Il reste que nous n'en faisons pas encore assez pour soutenir les efforts de cette école ainsi que d'autres programmes semblables dans l'ensemble du pays.

Tous les enfants ont, dès leur naissance, le potentiel d'accomplir de grandes choses. Chacun d'entre eux peut le faire, mais à son propre rythme et à sa façon.

Quand la société saura encourager tous les enfants à développer leurs forces sans en laisser un seul de côté, elle sera enfin en mesure de réaliser pleinement le potentiel humain de l'ensemble de la population.

Qu'il s'agisse de recherches ou d'intervention précoce, de soutien aux familles ou de formation à l'emploi, l'heure est venue d'élaborer une politique nationale sur l'autisme qui soit cohérente, résolue et dirigée par le gouvernement.

Dix ans se sont écoulés depuis la publication de notre rapport, mais les sénateurs n'ont pas oublié les défis quotidiens que doivent relever ces Canadiens. Nous ne les oublierons pas non plus.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le président de la Commission de la fonction publique

Dépôt du certificat de nomination et des notes biographiques

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et les notes biographiques de M. Patrick Borbey, candidat au poste de président de la Commission de la fonction publique du Canada.

[Traduction]

Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l'Iran

Présentation du dixième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable Percy E. Downe, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le mardi 4 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne, a, conformément à l'ordre de renvoi du 5 octobre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi canadienne sur le paiement sans délai

Présentation du douzième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui porte sur le projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1471.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le président de la Commission de la fonction publique

Préavis de motion tendant à approuver sa nomination

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément au paragraphe 4(5) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13, le Sénat approuve la nomination de Patrick Borbey à titre de Président de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir M. Patrick Borbey, président de la Commission de la fonction publique, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, à la fin de la période des questions le mardi 11 avril 2017, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir M. Patrick Borbey relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

(1430)

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions liées aux fonds publics fédéraux prêtés à Bombardier Inc.

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées aux 373 millions de dollars de fonds publics fédéraux prêtés à Bombardier Inc., y compris, mais sans s'y limiter, à la rentabilité de l'investissement dans l'intérêt des canadiens;

Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 4 avril 2017, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le rôle des églises dans la réalisation de la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada

Préavis d'interpellation

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le rôle des églises, particulièrement le besoin de reconnaître et d'accepter les pratiques autochtones et la spiritualité, dans la réalisation de la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 30 mars 2017, la période des questions aura lieu à 15 h 30.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la non-discrimination génétique

Message des Communes—Adoption de l'amendement des Communes

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Tardif,

Que le Sénat agrée l'amendement apporté par la Chambre des communes au projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, présenté par le sénateur Cowan le 8 décembre 2015.

Il s'agit de l'une des mesures législatives les plus étudiées de l'histoire récente du Sénat. Après avoir été adoptée à la Chambre des communes avec un amendement, elle est de nouveau soumise au Sénat.

Il est vrai que j'ai, plusieurs fois, fait part de mon appui quant au fond du projet de loi, particulièrement parce qu'il établit des règles régissant l'utilisation des renseignements personnels génétiques. Cela dit, j'ai aussi clairement exprimé mes inquiétudes au sujet de la constitutionnalité de la mesure législative : le projet de loi S-201 pourrait être interprété comme encadrant des questions de compétence provinciale.

En fait, c'est exactement pour cette raison que le premier ministre et la ministre de la Justice ont voté pour vider le projet de loi de sa substance. Lorsque cette approche a échoué, ils ont précisé que le projet de loi devrait être renvoyé à la Cour suprême du Canada après avoir reçu la sanction royale.

Je serais très curieuse de connaître la réponse de la Cour suprême sur les questions de constitutionnalité soumises par le gouvernement, mais je ne veux pas retarder le processus d'aucune façon.

Comme l'a expliqué le sénateur Eggleton au cours de son intervention, les projets de loi S-201 et C-16 entrent en conflit l'un avec l'autre. Si l'adoption du projet de loi S-201 est suivie par l'adoption du projet de loi C-16, les modifications liées à la discrimination génétique seront remplacées par les changements que le projet de loi C-16 vise à mettre en œuvre. Cela s'explique par le fait que les deux projets de loi proposent des changements à la même disposition de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Honorables sénateurs, je crois comprendre que plusieurs d'entre vous ont des opinions tranchées sur le projet de loi C-16. Cependant, je tiens à préciser que cet amendement n'appuie pas l'intention du projet de loi C-16 et ne s'y oppose pas non plus. Il vise simplement à faire en sorte que l'intention du projet de loi S-201 soit protégée dans l'éventualité où le projet de loi C-16 serait adopté. Par conséquent, je compte appuyer la disposition de coordination dont nous sommes saisis et je vous invite à faire de même.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, projets de loi, troisième lecture, article no 1 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je suis ici pour parler du projet de loi C-4, qui vise à abroger des projets de loi de législatures précédentes, soit le projet de loi C-377, projet de loi sur la transparence des syndicats, et le projet de loi C-525, qui visait à inclure le vote secret aux fins de l'accréditation syndicale.

J'espère qu'il est utile pour les sénateurs qui n'étaient pas ici d'avoir une petite leçon d'histoire sur ces projets de loi, tout particulièrement le projet de loi C-377, mais je parlerai des deux, puisqu'ils ont fait l'objet de débats distincts dans un contexte différent. Je vais commencer par le projet de loi C-377, une mesure d'initiative parlementaire qui a été présentée par un député.

Je peux vous dire que les partisans du projet de loi à l'autre endroit ont des opinions bien arrêtées et qu'ils se passionnent pour le sujet. De plus, ils ont parlé de l'intimidation dont ils ont fait l'objet lorsqu'ils ont fait partie d'un syndicat dans le cadre de leur carrière précédente. Ces expériences leur ont inspiré l'idée de rédiger et de présenter leur propre projet de loi d'initiative parlementaire.

Le projet de loi a été essentiellement conçu pour forcer les syndicats à faire preuve d'une énorme transparence financière. Il visait à placer une question qui, je pense que tout le monde le reconnaît, relève fondamentalement de la compétence provinciale sous la compétence fédérale au moyen de la Loi de l'impôt.

(1440)

Selon la chronologie, le projet de loi a été adopté à la première session de la 41e législature, et la troisième lecture a eu lieu le 12 décembre 2012. Il a évidemment été renvoyé au Sénat le lendemain, le 13 décembre. Il est resté inscrit au Feuilleton du Sénat pendant cinq mois avant que la deuxième lecture n'ait lieu, le 7 mai 2013.

Puis, pendant les derniers jours de la première session, en juin, comme nous sommes nombreux à nous en souvenir, nous nous sommes engagés dans un débat féroce et animé, et nous avons fini par adopter le projet de loi après lui avoir apporté un amendement, le 26 juin 2013. Le sénateur conservateur Hugh Segal et d'autres se sont faits les champions d'un amendement de dernière minute qui nous a permis de renvoyer le projet de loi à l'autre endroit. À dire vrai, nous savions que, en le renvoyant à l'autre endroit, nous le condamnions à mourir au Feuilleton, puisque la prorogation était imminente, mais c'est ce que nous avons fait. Nous avons renvoyé le projet de loi à l'autre endroit au lieu de l'adopter.

Après la prorogation et le discours du Trône, le projet de loi C-377 a été rétabli à la Chambre des communes le 16 octobre 2013, et il s'est de nouveau retrouvé au Sénat, mais sans les amendements que nous avions apportés au mois de juin précédent. Il était revenu à sa version initiale. Il nous a été présenté à l'étape de la première lecture le 17 octobre 2013.

La deuxième lecture a eu lieu le 25 novembre 2014, 13 mois plus tard. Voyez-vous ressortir une tendance?

Le sénateur Mercer : C'était toujours un mauvais projet de loi.

Le sénateur Tannas : Nous avons attendu jusqu'en juin 2015, sept mois plus tard, pour l'adopter à l'étape de la dernière lecture.

Je tiens à dire clairement que beaucoup de sénateurs des deux côtés se sont toujours sentis mal à l'aise à l'égard du projet de loi C-377, ce dont a constamment témoigné le fait qu'il s'éternisait au Feuilleton du Sénat. Chaque fois, nous avons attendu jusqu'à la dernière minute pour l'adopter. Nous l'avons d'abord adopté avec un amendement et, lorsqu'il nous est revenu après la prorogation, nous l'avons retenu le plus longtemps possible et nous ne l'avons adopté qu'au dernier jour de séance avant les élections générales de 2015.

Je voudrais décrire ce que fut cette expérience pour plusieurs d'entre nous, et notamment pour moi. J'ai entendu les exhortations de collègues qui jugeaient nécessaire d'assurer une plus grande transparence. Ils évoquaient des cas où des syndiqués se faisaient rabrouer parce qu'ils voulaient connaître la rémunération de telle ou telle personne ou demandaient quelle partie de leurs cotisations servait à soutenir des organisations politiques ou autres. Ils se faisaient répondre que cela ne les regardait pas. Pire encore, certains se faisaient aborder dans le stationnement et se faisaient faire des reproches.

Il me semble clair qu'il faut, dans les syndicats, une transparence qui n'y existe pas pour l'instant, mais, pour beaucoup d'entre nous, il était tout à fait évident que le projet de loi n'allait pas régler le problème et qu'il allait peut-être un peu trop loin. Pour plusieurs, il allait même beaucoup trop loin.

Quoi qu'il en soit, je sentais qu'on cherchait à m'empêcher de défaire le travail accompli par mes collègues de l'autre endroit. Bien des sénateurs qui étaient des partisans convaincus du projet de loi étaient extrêmement irrités par l'intransigeance du Sénat. Cela ne fait aucun doute.

Chers collègues, je me suis souvent demandé si le projet de loi C-377 aurait été adopté si nous nous étions prononcés par scrutin secret. Je crois connaître la réponse. Nous la connaissons tous, et c'est ce qui m'amène à parler du projet de loi C-525.

Il s'agit d'un texte qui a été proposé pour instaurer le scrutin secret pour les votes d'accréditation syndicale dans les industries de ressort fédéral. Le projet de loi C-525 a été proposé au Sénat à l'étape de la première lecture le 10 avril 2014, et j'en étais le parrain. J'ai prononcé un discours, comme l'ont fait aussi les sénateurs Baker, Fraser, Cowan et Bellemare, entre autres.

La sénatrice Fraser et le sénateur Cowan ont dit que le projet de loi était superflu, qu'il s'agissait d'une solution en quête d'un problème et que l'intimidation dans le milieu syndical n'était pas un problème. Ils ont insisté sur le fait que, essentiellement, personne ne s'était plaint de s'être fait intimider par son syndicat. Aucune personne n'a déposé de plainte pour avoir été intimidée par son grand syndicat — ce qui n'était pas surprenant pour la plupart d'entre nous, mais c'était l'un des arguments qu'a fait valoir l'autre côté, qu'il n'y avait aucune preuve d'intimidation au sein des syndicats.

Les principaux arguments des sénatrices Fraser et Bellemare contre le projet de loi C-525 portaient sur le délai dans l'échéancier entre la demande de scrutin et le scrutin en tant que tel. C'est au cours de cette période qu'il y avait un risque d'intimidation de la part de l'employeur.

En revanche, dans son discours, la sénatrice Bellemare a précisé quelques points en faveur d'un scrutin secret. En fait, elle s'est abstenue à l'étape de la troisième lecture, mais voici certains de ses propos : le vote secret peut exercer un effet favorable sur la crédibilité et la légitimité des syndicats; le système d'accréditation par carte existe depuis les débuts de la syndicalisation; il s'est avéré utile par le passé, mais on peut penser qu'il est légitime de le revoir au XXIe siècle.

Elle cite M. Larry Seiferling, avocat de la Saskatchewan qui a travaillé autant auprès de syndicats qu'auprès d'autres avocats, qui a témoigné devant le comité et qui a dit ce qui suit :

Au cours de ma pratique, j'ai eu l'occasion de voir un certain nombre de problèmes liés à l'accréditation fondée sur les cartes, et la solution à ces problèmes passe impérativement par la tenue d'un scrutin secret avant l'accréditation d'un syndicat.

Il a déclaré au comité que le scrutin secret est crucial pour s'assurer que les principes démocratiques sont respectés au sein du milieu de travail. Selon son témoignage, le scrutin secret est le meilleur moyen à notre disposition pour vérifier si une majorité d'employés désirent adhérer à un syndicat.

Outre ces principaux arguments, quelques aspects négatifs du scrutin secret ont été soulevés : il compliquait la syndicalisation; le conseil aurait besoin de ressources supplémentaires; des dispositions devraient être prévues dans le projet de loi pour bien protéger les employés.

Par contre, la sénatrice Bellemare et le sénateur Cowan ont découvert un autre problème dans le projet de loi, une erreur de rédaction. Cela ne touchait pas l'idée du vote par scrutin secret. Il s'agissait plutôt d'un amendement qui retirait son sens à une partie du projet de loi et, essentiellement, diminuait les pouvoirs des organismes de réglementation en matière de relations de travail, d'accréditation et de révocation d'accréditation.

Des témoins nous ont toutefois affirmé que ces pouvoirs étaient prévus à différents endroits, ce qui faisait en sorte que les conseils et les autres organismes de réglementation se retrouvaient au même point que si le projet de loi n'était pas adopté. Néanmoins, il y avait une erreur de rédaction et, sachant cela, bon nombre d'entre nous avons eu du mal à voter pour le projet de loi même si, intellectuellement, nous étions peut-être favorables à l'idée d'un scrutin secret.

Nous avons, malgré tout, adopté ce projet de loi. Nous l'avons fait parce qu'on nous avait assuré, et nous avons été nombreux à entendre cette promesse, que les erreurs de rédaction seraient corrigées dans un projet de loi d'exécution du budget ultérieur. Cette promesse n'a pas été tenue.

J'aimerais soulever un certain nombre de points avant de présenter mes amendements. D'abord, ce qui s'en vient et ce qui était : il n'y aura pas de scrutin secret pour l'accréditation d'un syndicat, mais il doit y avoir un scrutin secret pour la révocation d'une accréditation et, aussi, pour un changement de syndicat. Où est la logique? Si cette contradiction est accidentelle, elle crée un déséquilibre qu'il est difficile d'expliquer. J'ai interrogé les témoins. Personne n'a pu me dire pourquoi le scrutin secret est absolument nécessaire lorsque le syndicat cherche à se substituer à un autre, mais ne l'est pas lorsqu'une personne veut décider en toute connaissance de cause s'il convient ou non de créer un syndicat.

(1450)

Je trouve cela absurde. Je crois qu'il s'agit d'une incohérence essentielle qui est négligée même si elle est évidente chaque fois que nous en parlons avec les syndicats.

En très grande majorité, les travailleurs canadiens relèvent actuellement de la réglementation provinciale, et la plupart utilisent le scrutin secret obligatoire. Aujourd'hui, sept provinces ont imposé le scrutin secret : l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et la Saskatchewan. Nous allons donc revenir à une situation depuis longtemps révolue, alors que sept de nos dix provinces ont pris la direction opposée.

Voici un autre petit fait : la majorité des travailleurs canadiens appuient le scrutin secret en cas de syndicalisation. Il est intéressant de noter que les syndicats n'ont jamais publié un sondage de leurs membres sur la question de savoir s'ils appuient ou non le scrutin secret. Je crois que nous connaissons tous la raison. Nous savons qu'un sondage de la firme bien connue Léger Marketing a révélé que 83 p. 100 des syndiqués canadiens appuient l'idée du scrutin secret.

Nous disposons d'une preuve supplémentaire. Comme vous le savez, avant le renvoi du projet de loi C-4 au comité, nous avons reçu des milliers de courriels de gens qui voulaient nous parler de cette mesure législative. Les auteurs de ces courriels parlaient tous de l'injustice du projet de loi C-377 et de la mesquinerie qui le sous-tend. Pas un seul n'a mentionné le scrutin secret. Personne ne leur en avait jamais parlé. Lorsqu'on leur a demandé de remplir leur formule et de la renvoyer, on ne leur a pas dit : « Soit dit en passant, nous allons nous débarrasser du scrutin secret. Ne trouvez-vous pas que c'est une bonne chose? » Pas un de ces milliers de courriels que nous avons reçus avant le renvoi du projet de loi au comité ne disait qu'il était souhaitable de se débarrasser du scrutin secret.

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Tannas : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Tannas : Nous avons entendu l'argument selon lequel le scrutin secret réduit le nombre des syndicats qui sont accrédités. Ce n'est pas notre problème. À cet égard, la décision appartient aux travailleurs. Notre rôle consiste à nous assurer de l'existence d'une atmosphère dans laquelle les travailleurs peuvent faire un choix éclairé sans craindre l'intimidation d'un employeur ou d'un collègue qui sait comment ils ont voté.

Les syndicats doivent se rendre compte de l'évolution de la situation. L'équilibre des forces entre employeurs et employés n'est peut-être plus le même. Il y a peut-être un certain manque de transparence quant à la destination des cotisations, au niveau de rémunération des dirigeants et au financement d'activités extérieures non liées au travail. Ce sont certaines des choses que les syndicats doivent prendre en compte, mais je ne crois pas qu'on puisse dire que le scrutin secret est l'ennemi d'un choix libre et éclairé.

Par conséquent, je voudrais proposer des amendements visant deux objectifs, soit de maintenir le scrutin secret et de remédier aux problèmes causés par les erreurs de rédaction qu'on a laissées dans le projet de loi C-525 lors de son adoption, il y a deux ans.

Je les ai ici, Votre Honneur. Puis-je les lire?

Son Honneur le Président : Je vous en prie.

Le sénateur Tannas : Ils sont assez longs et détaillés. Ils ont été rédigés par le greffier, en consultation avec la Bibliothèque du Parlement et le légiste.

Son Honneur le Président : Sénateur Tannas, même s'il est long, l'amendement doit être lu intégralement pour être consigné au compte rendu.

Le sénateur Tannas : Oui, je vais le faire. Je vous remercie.

Motion d'amendement

L'honorable Scott Tannas : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) par suppression de l'article 1, à la page 1;

b) par suppression de l'article 2, aux pages 1 et 2;

c) par suppression de l'article 3, à la page 2;

d) à l'article 4, à la page 2, par substitution, aux lignes 26 à 30, de ce qui suit :

« 4 L'article 39 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

39 (1) S'il est convaincu, sur le fondement des résultats d'un scrutin de représentation secret, que la majorité des »;

e) par suppression de l'article 5, à la page 3;

f) par suppression de l'article 6, à la page 4;

g) par suppression de l'article 7, aux pages 4 et 5;

h) à la page 5, par adjonction, après l'intertitre « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » suivant l'article 7, de ce qui suit :

« 7.1 L'alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

d) l'autorité dévolue à tout regroupement d'organisations syndicales ayant valeur d'autorité suffisante au sens de l'alinéa 64(1.1)c); »;

i) par suppression de l'article 8, aux pages 5 et 6;

j) par suppression des articles 9 à 11, à la page 6;

k) à la page 6, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« 11.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100 (1) À la demande de l'employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d'un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l'accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu'il ne remplit plus les conditions d'accréditation fixées par l'alinéa 64(1.1)c) »;

l) par suppression des articles 14 et 15, à la page 7;

m) par suppression de l'article 16, aux pages 7 et 8.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Tannas propose, avec l'appui de la sénatrice Unger, que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Une question? Le temps de parole dont dispose le sénateur Tannas est encore une fois écoulé. Demandez-vous plus de temps pour répondre à la question, sénateur Tannas?

Le sénateur Tannas : Oui, je vous prie.

Son Honneur le Président : Lui accordez-vous cinq minutes de plus, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Frances Lankin : Merci, sénateur Tannas. Je vous remercie d'avoir fait l'historique de la question.

Je ne vais pas vous poser de question sur les implications philosophiques de tout cela, mais plutôt quelques questions de procédure, si vous le voulez bien.

Comme je ne peux pas comparer point par point les dispositions de la motion avec celles du projet de loi, je vous pose la question suivante : l'amendement aura-t-il pour effet de remplacer le libellé des projets de loi sur le scrutin secret dont vous avez parlé et qui ont été adoptés, et de corriger l'erreur de rédaction? Les dispositions de l'amendement se rapportent à ce qui a déjà été adopté, c'est exact?

Le sénateur Tannas : Pour l'essentiel, c'est exact. Je crois comprendre que le rétablissement du terme « scrutin secret » recrée le problème qui existait à l'origine. C'est la raison pour laquelle nous devons présenter cet amendement supplémentaire.

La sénatrice Lankin : Je vous remercie. Je suis en train d'apprendre les rouages du Sénat et je crois comprendre que nous nous référons à ce qui s'appelle la convention de Salisbury. D'après cette convention, si le parti au pouvoir a pris des engagements au cours de sa campagne électorale et a reçu un mandat populaire, le Sénat n'a pas à rejeter ou à modifier considérablement un projet de loi qui pourrait détruire ou dénaturer ces engagements.

(1500)

En lisant votre amendement, j'ai l'impression qu'il rétablirait le projet de loi précédent qui a été adopté avant la campagne électorale, ce qui aurait pour effet d'enlever toute substance à l'engagement pris par le présent gouvernement. Pouvez-vous nous parler de ce problème, je vous prie?

Le sénateur Tannas : Je voudrais aborder un certain nombre de points. Tout d'abord, nous avons déjà franchi le Rubicon avec les mesures prises au sujet du projet de loi sur la GRC. Nous avons expressément prévu le scrutin secret dans cette mesure législative.

Par conséquent, nous avons déjà agi sur un plan intellectuel dans ce domaine. Nous pouvons dire que la GRC n'était pas alors dans cette situation, mais je pense que, dans le cadre de la même promesse, le gouvernement s'était engagé à permettre la syndicalisation de la GRC. Cette promesse était probablement destinée au même auditoire que les deux autres.

Je crois qu'il est également raisonnable de dire, en nous basant sur les courriels reçus, que le public n'était pas vraiment conscient de la situation. Les travailleurs qui nous ont envoyé des messages véhéments au sujet du projet de loi C-377 ne comprenaient pas cet élément. De plus, la plateforme du Parti libéral n'allait pas dans les détails du projet de loi C-525. Nous savons en même temps que le scrutin secret bénéficie de l'appui d'une grande majorité des syndiqués.

Je suis d'accord. C'est une chose à laquelle j'ai pensé et à laquelle nous devons tous penser en choisissant, dans le cadre de notre second examen objectif, ce qu'il convient de faire ici. Pour moi, c'est une affaire réglée.

[Français]

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : J'aimerais tout d'abord préciser au sénateur Tannas que j'ai reçu plusieurs courriels de la part de gens qui nous suggéraient d'abroger le projet de loi C-525. Les gens ont très hâte que ce projet de loi soit abrogé. J'ai aussi reçu un nombre considérable de courriels au sujet du projet de loi C-377. Les gens savent donc que ces deux projets de loi font partie du projet de loi C-4 et qu'ils doivent être abrogés.

[Traduction]

Avant d'aborder votre amendement, je voudrais signaler une autre chose : le système réel ou proposé d'accréditation des syndicats ne prévoit pas un scrutin secret. Or, c'est le cas. Les conditions sont écrites, et encore plus dans le cas de tous les processus d'accréditation des syndicats qui seront rétablis. C'est sur ce point qu'il y a divergence avec la situation dans les autres provinces. Le processus est géré par un conseil tripartite où sont représentés les employeurs, les syndicats et le gouvernement. Le conseil gère le système d'accréditation des syndicats. Ainsi, si un incident se produit relativement aux employeurs, ils peuvent faire appel auprès de leur représentant.

[Français]

Chers collègues, je serai brève; néanmoins, je limiterai mes propos à l'amendement dont nous sommes saisis, parce que je crois que nous avons suffisamment débattu de ce projet de loi. Je prends donc la parole aujourd'hui pour vous inviter à voter contre cet amendement.

[Traduction]

Je vous invite à vous prononcer rapidement contre cet amendement. Chers collègues, il ne faut pas se leurrer. Même si le sénateur Tannas est très convaincant, même si c'est un homme charmant, l'amendement...

Des voix : Bravo!

La sénatrice Bellemare : Oui, bien sûr, c'est un homme charmant. C'est toujours ce que j'ai pensé, mais l'amendement n'est pas aussi amical que son auteur. Soyez prudents.

S'il est adopté, il ne nous mènera nulle part. Nous savons tous que l'amendement sera rejeté à l'autre endroit, parce qu'il s'agit d'une promesse électorale et que c'est la bonne chose à faire. De plus, voter en faveur de l'amendement reviendrait à rejeter plus de la moitié du projet de loi.

Certains parmi vous se demandent peut-être pourquoi cet amendement est présenté maintenant plutôt que lors de l'étude du projet de loi par le comité, et je crois qu'il est important d'en donner la raison. Cet amendement est présenté à l'étape de la troisième lecture parce qu'il aurait vraisemblablement été jugé inadmissible lors de l'étude par le comité. Je m'explique.

[Français]

Chers collègues, l'amendement proposé par le sénateur Tannas vise à retirer du projet de loi C-4 tous les articles liés à l'abrogation du projet de loi C-525, et il corrige aussi certaines erreurs. Cet amendement vise donc à maintenir dans le Code du travail le système d'accréditation prévu par le projet de loi présenté par des députés de l'autre endroit. D'autre part, il corrige aussi les erreurs qui n'avaient pas été décelées en décembre 2014.

[Traduction]

Autrement dit, une fois adopté, cet amendement aurait pour effet de retirer du projet de loi C-4 la disposition qui abroge le projet de loi C-525. Une fois amendé, le projet de loi C-4 abrogerait le projet de loi C-377 et corrigerait quelques erreurs techniques dans le projet de loi C-525, ce qui n'aurait pas pu être fait par le comité parce que c'est contraire au principe du projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture.

[Français]

En effet, il existe des règles sur la recevabilité des amendements présentés en comité, et c'est le président du comité qui a le mandat de les faire respecter. L'une de ces importantes règles stipule que tout amendement doit respecter le principe et la portée du projet de loi étudié. Dans La procédure du Sénat en pratique, à la page 141, on peut lire ce qui suit :

Un amendement doit respecter le principe et la portée du projet de loi en plus d'être pertinent. Il existe un principe fondamental : « le vote de la Chambre en faveur du principe du projet de loi, lors de son adoption en deuxième lecture, lie le comité. Il ne doit pas, par conséquent, proposer des amendements qui portent atteinte à ce principe ».

Ainsi, les amendements proposés aujourd'hui n'auraient pas été recevables en comité, car ils vont à l'encontre du principe du projet de loi C-4 et réduisent la portée du projet de loi. Le principe du projet de loi est de rétablir l'équilibre dans les relations de travail, tel qu'il existait avant l'adoption des projets de loi C-525 et C-377. À ce chapitre, le sommaire du projet de loi C-4 est très clair, ainsi que les propos que la ministre de l'Emploi, Pat Hajdu, a exprimés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Dans son témoignage, elle a dit ce qui suit, et je cite :

[Traduction]

Je vais d'abord parler de l'objectif du gouvernement par rapport au projet de loi C-4 : il vise à rétablir l'équilibre et l'équité dans les relations de travail entre les syndicats et les employeurs relevant de la compétence fédérale. [...] le projet de loi C-4 vise à abroger les projets de loi C-377 et C-525, qui ont tous deux rompu cet équilibre. Chers collègues, l'équité et l'équilibre sont des aspects fondamentaux, tant pour la teneur des projets de loi que pour les processus qui mènent à leur présentation. Malheureusement, cela a fait défaut pour ces deux projets de loi.

Il est clair que les amendements du sénateur Tannas vont à l'encontre du principe du rétablissement de l'équilibre et de l'équité dans les relations de travail. Les projets de loi C-377 et C-525 ont perturbé l'équilibre qui existait dans les relations de travail : ils ont affaibli les syndicats et renforcé les employeurs. N'abroger qu'un seul des deux projets de loi contrevient au principe du projet de loi. Voilà pourquoi ces amendements n'auraient pas pu être présentés au comité.

[Français]

Bref, le sénateur Tannas ne pouvait présenter ces amendements à l'étape de l'étude en comité, parce que, au moment de la deuxième lecture, je le répète, le Sénat a adopté les principes du projet de loi C-4.

(1510)

Les règles sont plus permissives en ce qui concerne les amendements présentés à l'étape de la troisième lecture, même si certains amendements ont pour effet de contrer le projet de loi.

[Traduction]

Les règles entourant la recevabilité des amendements à l'étape de la troisième lecture ne sont pas les mêmes que celles qui s'appliquent à l'étape de l'étude en comité. Il semble que les amendements proposés par le sénateur Tannas sont recevables, même s'ils ne sont pas pertinents et se résument à voter contre une partie importante du projet de loi.

[Français]

J'ai dit précédemment que ces amendements n'étaient pas « amicaux », parce qu'ils contestent les principes mêmes du projet de loi. Pour cette raison, je vous invite à voter contre.

En fait, chers collègues, lorsqu'on y réfléchit bien, aucun amendement ne peut réellement corriger les problèmes que contient le projet de loi C-377, ni ceux que crée le projet de loi C-525. Il est impossible de corriger le déséquilibre qui a été créé dans les relations de travail par l'adoption de ces projets de loi sans les abroger. Aucun amendement ne peut corriger le projet de loi C-377 pour le rendre constitutionnel, respectueux de la vie privée ou mieux équilibré par rapport aux employeurs sans que le projet de loi devienne méconnaissable. De la même manière, aucun amendement ne peut réparer le fait que le projet de loi C-525 ne soit pas issu du processus de consultation tripartite reconnu dans les relations de travail fédérales.

En somme, aucun amendement ne peut transformer ces projets de loi en deux bons projets de loi. Ils doivent être abrogés, parce qu'ils favorisent l'instabilité dans les relations de travail et menacent la croissance économique de la classe moyenne. Si un gouvernement désirait apporter des changements au processus de reddition de comptes ou d'accréditation syndicale — je dis bien un gouvernement, et non pas des membres individuels —, il faudrait reprendre l'exercice depuis le début avec les parties concernées, c'est-à-dire les syndicats et les employeurs.

Le gouvernement a promis, dans le cadre de la campagne électorale, d'abroger ces lois. La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-4 avec plus de 70 p. 100 des voix. Le Sénat a toujours le pouvoir de refuser de l'adopter, mais il serait très mal avisé de le faire. Je vous demande donc de voter contre cet amendement et d'adopter le projet de loi C-4 le plus rapidement possible.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi sur l'hymne national

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Peticlerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).

L'honorable Marilou McPhedran : Votre Honneur, chers collègues, le débat est actuellement ajourné au nom du sénateur Wells. J'aimerais recevoir le consentement pour qu'il soit ajourné de nouveau à son nom après mon allocution.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : La sénatrice McPhedran a la parole.

La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup. Aujourd'hui, plus de 5 millions d'enfants et de jeunes au Canada ont dû entonner l'hymne national. Hier, aujourd'hui et demain, soit plus de 190 fois par année, plus de 2,5 millions de filles se sentent exclues parce que le mot « sons » ne s'applique pas à elles. Les garçons sont aussi négativement touchés, car le Canada les rend complices de cet acte d'exclusion à plus de 2 000 reprises pendant la durée attendue de leurs études.

Les mots comptent. Ils sont source d'encouragement et d'inspiration. Ils blessent à la fois ceux qu'ils excluent et ceux qu'ils rendent complices de cette exclusion.

Les mots « in all of us » n'excluent personne. Que d'autres pays choisissent de perpétuer le racisme ou d'autres formes de xénophobie dans leur hymne national n'autorise pas le Canada à faire de même. Les mots peuvent blesser.

Je demande aux honorables sénateurs d'utiliser les pouvoirs qui sont les leurs pour mettre fin au tort subi par les jeunes du Canada et pour respecter le principe universel de neutralité qui est inscrit dans la Constitution.

(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, au nom du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Adoption du treizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), avec des propositions d'amendement, présenté au Sénat le 9 mars 2017.

L'honorable Serge Joyal propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je sollicite le consentement du Sénat parce que je prends la parole au nom du sénateur Baker, qui m'a demandé de présenter ce rapport dès aujourd'hui. Le sénateur Baker est président du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. J'ai, bien évidemment, assisté aux rencontres du comité, et j'ai maintenant besoin du consentement du Sénat pour agir au nom du sénateur Baker.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : Je vous remercie, honorables sénateurs. Je garde un œil sur ma montre, parce que je tiens à être bref.

Le projet de loi S-231 est intitulé « Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) ».

Les honorables sénateurs se rappelleront sans doute que ce projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté par notre collègue, le sénateur Carignan, après que de nombreux reportages — vous vous en souviendrez aussi — nous ont appris que des enquêtes contre des journalistes avaient eu lieu dans un contexte, comment dire... juridiquement contestable.

Le projet de loi du sénateur Carignan a été débattu et étudié de façon approfondie par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. J'aimerais mentionner quelques-uns des témoins que le comité a eu l'occasion d'entendre. Il y a eu, bien sûr, une coalition de médias canadiens, qui a inclus des représentants du Toronto Star, du National Post, du Globe and Mail et du Devoir, de CBC et de Radio-Canada, de l'organisation Journalistes canadiens pour la liberté d'expression et de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec. Nous avons aussi entendu les témoignages de représentants du Conseil canadien des avocats de la défense ainsi que d'avocats du cabinet Gowling et de l'Association canadienne des avocats en droit des médias. Enfin, nous avons entendu des représentants de l'Association canadienne des policiers et de l'Association canadienne des chefs de police ainsi que, bien sûr, des spécialistes du milieu universitaire, des auteurs et des journalistes à la retraite.

Le comité a eu amplement l'occasion d'examiner la mesure législative proposée. Le comité propose cinq groupes d'amendements. Le premier amendement concerne essentiellement la définition du terme journaliste. La définition initiale de journaliste n'incluait pas la notion de rétribution ou plutôt la notion de rémunération qui est essentielle pour circonscrire le groupe de journalistes visés par le projet de loi.

Aux fins du projet de loi, nous avons proposé que la définition de journaliste comprenne : « [p]ersonne dont l'occupation principale consiste à contribuer directement et moyennant rétribution, soit régulièrement ou occasionnellement. » Le terme « rétribution » est très important. Il peut s'agir de n'importe quoi : argent, accès à certains avantages ou rémunération de toute nature.

(1520)

L'élément essentiel de la définition est le suivant : un journaliste est une personne qui, comme je l'ai dit, contribue directement et moyennant rétribution, soit régulièrement ou occasionnellement, à la collecte et à la diffusion d'informations. Il s'agit là du premier amendement, et il découle des interventions des associations policières et, bien entendu, de la coalition des médias d'information. Il s'agit, en somme, de l'expression de leurs préoccupations.

Le deuxième amendement vise à accorder la protection prévue pour les journalistes aux personnes qui exerçaient la profession au moment des faits et qui ont décidé de ne pas révéler leurs sources. En d'autres termes, la définition de « journaliste » s'étendrait à ceux qui étaient journalistes par le passé, mais qui ont pu ensuite exercer une autre profession et ne plus pratiquer le journalisme.

Le troisième amendement, que je juge important, pour ma part, dispose que, lorsqu'il doit autoriser la divulgation de l'information, le tribunal doit tenir compte d'un troisième élément que le comité ajoute aux deux que le projet de loi prévoit déjà. Ce troisième élément veut que, essentiellement, il soit tenu compte comme il se doit de tous les moyens de divulgation propres à préserver l'identité de la source journalistique.

Autrement dit, lorsqu'il s'agit d'autoriser la divulgation, il faut bien tenir compte de tous les moyens de divulgation qui auraient permis de préserver l'identité de la source journalistique. L'autorisation de divulguer la source journalistique n'est accordée qu'une fois que tous les autres moyens de vérifier la source ont été utilisés.

Le quatrième amendement vise essentiellement à étendre la procédure des mandats aux mandats d'ordre général. La liste comprenait les mandats de perquisition et autres qui sont prévus dans le Code criminel, mais non le mandat général de l'article 487.01; l'article 487 était, au fond, l'amendement que nous avons apporté.

Enfin, le dernier amendement a également été demandé par la coalition des médias. Il prévoit pour l'essentiel que, lorsqu'on demande à un juge de délivrer un mandat, il doit mettre en balance l'intérêt public d'une part et, d'autre part, les poursuites visant des actes criminels.

Le juge se trouverait dans une situation où il devrait, en fait, agir comme enquêteur pour savoir si la protection de l'intérêt public a été suffisante, comme le prétendent ceux qui demandent le mandat.

Nous avons donc prévu la présence d'un avocat spécial, à la demande du tribunal, chargé de faire valoir l'intérêt public face aux demandes des forces policières. L'avocat spécial serait donc là pour défendre l'intérêt public.

Je dirai une fois de plus que l'amendement a été proposé par les témoins. Le texte amendé se lirait donc ainsi :

Le juge saisi de la demande pour le mandat, l'autorisation ou l'ordonnance a le pouvoir discrétionnaire de commettre d'office un avocat spécial chargé de présenter des observations qui sont dans l'intérêt de la liberté de presse et qui concernent les conditions prévues dans le projet de loi.

Autrement dit, il s'agit de préserver l'équilibre dans le projet de loi. En un mot, les honorables sénateurs comprendront que l'étude réalisée par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a été exhaustive, compte tenu de la liste des témoins qu'il a entendus. Honorables sénateurs, le sujet présente un grand intérêt. Vous aurez peut-être lu dans les journaux que, la semaine dernière, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision relativement à un magazine, Vice, et à la divulgation des sources journalistiques. La question est toujours en instance et le Canada devra s'attaquer au problème.

Beaucoup d'autres pays l'ont fait. Les États-Unis et d'autres pays du monde occidental comme la France, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, dont les paramètres démocratiques sont semblables aux nôtres, sont déjà dotés d'une protection des sources journalistiques. J'estime que, dans l'étude du projet de loi, le comité s'est bien acquitté de son travail. Je suis heureux de déclarer, au nom du vice-président du comité, le sénateur Baker, que, compte tenu de ces amendements, cette honorable assemblée peut poursuivre l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture.

Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

L'honorable sénateur Joyal propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Cordy, que le rapport soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est presque 15 h 30. Comme le ministre qui doit comparaître est handicapé, il nous faudra au moins cinq minutes pour prendre les dispositions requises afin qu'il soit bien installé pour la période des questions.

Avec le consentement du Sénat, je propose une suspension de cinq minutes.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La séance est suspendue.)

(1550)

(Le Sénat reprend sa séance.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Kent Hehr, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à la période des questions, je vous prie de m'excuser pour ces cinq minutes qui se sont prolongées indûment. Il semble que le ministre a été rappelé pour des votes. Je suggère que, à l'avenir, nous attendions qu'il arrive avant de suspendre la séance. Nous aurions pu poursuivre le débat pendant 20 à 25 minutes.

Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat, nous devons passer à la période des questions. Nous avons aujourd'hui parmi nous l'honorable Kent Hehr, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale.

Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.

Le Sénat

L'égalité des sénateurs

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Monsieur le ministre, bienvenue au Sénat du Canada. Ma question aujourd'hui ne s'adresse pas à vous, mais au leader du gouvernement au Sénat. Je n'ai pas eu l'occasion de la poser avant.

C'est la première fois que je peux questionner le leader du gouvernement au sujet des remarques qu'il a faites la semaine dernière à CBC, concernant la distinction entre les deux catégories de sénateurs. Selon lui, il y a ceux qui ont été nommés dans le cadre de l'ancien processus partisan et ceux qui ont été nommés en fonction du mérite. Je pense que c'est une question importante qui nous touche tous dans cette enceinte et qui influe sur la façon dont nous allons collaborer ou non.

Après avoir classé dans des catégories distinctes deux sénateurs, le sénateur Harder a déclaré ceci :

Je ne veux pas dire qu'il y a une catégorie de sénateurs supérieure à une autre [mais] la présence, au Sénat, de sénateurs de la qualité de Murray Sinclair...

— un hommage à vous, monsieur, bien sûr —

... fait honneur à la modernisation du Sénat, à sa plus grande indépendance et à son esprit moins partisan.

Sénateur Harder, vos commentaires manquaient de respect envers vos collègues sénateurs. Ils exprimaient un dédain envers le travail que nous effectuons dans cette enceinte et en comité, et ils ont nui à nos interrelations. C'est l'une des questions dont nous discutons, souvent ensemble. Nous cherchons à collaborer, de façon structurée, afin de faire adopter les projets de loi, tout en tenant compte du fait que nous représentons l'opposition loyale.

Sénateur Harder, pourriez-vous nous adresser la parole pour vous excuser de vos commentaires, ou soutenez-vous encore qu'il existe deux catégories de sénateurs? Aidez-nous, monsieur.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et je ne voudrais pas prendre trop de temps, eu égard à notre invité, mais sa question est fort pertinente. J'aimerais profiter de la première occasion — en l'occurrence, celle présentée par la question — pour assurer à tous les sénateurs que ce n'était pas mon intention, ni dans ma façon de m'exprimer ni en pratique, de suggérer que les sénateurs ne sont pas tous égaux. Il faut que tous les sénateurs travaillent ensemble si nous voulons progresser.

Je profite de cette occasion pour m'adresser à tous les sénateurs et leur donner l'assurance de mon engagement à faire en sorte que nous travaillions tous ensemble aux initiatives ministérielles, aux projets de loi d'intérêt public du Sénat, et que nous servions aussi les intérêts du Sénat à l'avenir.

(1600)

Le sénateur Tkachuk : Des excuses!

Le sénateur Smith : J'ai une question complémentaire, monsieur le sénateur Harder, puisque le sujet revêt une telle importance pour nous tous. Une athlète médaillée d'or éminemment qualifiée, par exemple, nommée au Sénat selon le régime actuel est-elle meilleure qu'une athlète olympique nommée selon l'ancien régime? Nous comptons dans nos rangs deux athlètes exceptionnelles de calibre mondial que nous respectons et aimons tous.

[Français]

Deuxièmement, est-ce que l'ancien maire d'une ville du Québec — il sait qui il est —...

[Traduction]

... nommé au Sénat selon le régime actuel est meilleur que l'ancien maire d'une ville québécoise nommé selon l'ancien régime? Un juriste respecté des Prairies nommé au Sénat selon le régime actuel est-il meilleur qu'un juriste respecté de la même région nommé selon l'ancien régime? Enfin, un agriculteur nommé selon le régime actuel, si le gouvernement décidait de faire ce genre de nomination, serait-il meilleur qu'un agriculteur nommé selon l'ancien régime?

Auriez-vous l'obligeance d'expliquer la différence entre les sénateurs nommés par l'actuel premier ministre et ceux qui ont été nommés par le premier ministre Pierre Trudeau, le premier ministre Brian Mulroney, le premier ministre Jean Chrétien et le premier ministre Paul Martin et qui sont tous membres du Sénat et contribuent à son travail dans l'intérêt de tous les Canadiens?

Le sénateur Harder : Merci encore à l'honorable sénateur de sa question. C'est absolument le cas. Permettez-moi de donner à tous les sénateurs l'assurance que la réponse est sans équivoque : bien sûr, tous les sénateurs travaillent ensemble et ils collaborent dans le cadre de la modernisation du Sénat. Je me réjouis de cette collaboration, quel qu'ait été le mode de nomination. Je tiens néanmoins à souligner que le processus de nomination en place est différent et que les Canadiens peuvent en observer l'application.

Quant à la question de certains sénateurs au sujet des excuses, je n'ai pas employé le terme « excuses ». Cependant, si c'est le mot qu'on réclame, je présenterai mes excuses à tous les sénateurs qui ont donné cette interprétation à mes propos. Chose certaine, j'espère que ce n'est pas l'impression que vous retenez de ma façon de travailler depuis maintenant près d'un an. Ce n'est pas mon genre de m'exprimer de la sorte ou de semer la dissension. Par conséquent, je vous en prie, passons à autre chose.

L'honorable Donald Neil Plett : Les excuses assorties de réserves me paraissent toujours étranges. Il y a quelques semaines, j'ai reçu ce genre d'excuses ici : si le sénateur Plett a été offensé, je lui présente mes excuses.

Je voudrais poursuivre. Je présente mes excuses au ministre, puisque nous le privons d'une partie du temps précieux qu'il accorde au Sénat, mais ma question fait suite à celle de mon leader.

Pour revenir à vos observations sur les nominations fondées sur le mérite, qui sont apparemment une anomalie au Sénat, grâce au gouvernement Trudeau, monsieur le leader, vous acceptez avec inquiétude que des sénateurs qui ont été nommés selon l'ancien régime se joignent à votre caucus éminemment supérieur.

Dans votre caucus de trois personnes — une libérale, un conservateur et vous-même, monsieur le leader, comment pouvez-vous collaborer aussi étroitement avec des personnes qui, d'après vous, n'ont pas été nommées au mérite? Deviennent-elles meilleures ou plus compétentes du seul fait qu'elles traversent le parquet?

Le sénateur Harder : Je dirai simplement que je suis très heureux de travailler avec les sénateurs dont l'honorable sénateur vient de parler. Ma collaboration avec les sénateurs Mitchell et Bellemare est la meilleure preuve du fait que je veux travailler avec tous les sénateurs.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Plett, mais la procédure qui a été convenue par les leaders est la suivante : nous commençons par deux questions de l'opposition adressées au leader du gouvernement, et une question complémentaire; nous enchaînons avec une question du leader des libéraux indépendants, puis avec deux questions de sénateurs indépendants, puis nous recommençons la rotation. Si vous avez encore des questions complémentaires, vous aurez l'occasion de les poser après la période des questions.

Le ministère des Anciens Combattants

Le processus d'évaluation de l'état de santé des anciens combattants

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Je vous remercie, Votre Honneur et chers collègues.

Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être ici aujourd'hui. J'aimerais vous parler de notre groupe de libéraux indépendants. Lorsque nous avons formé notre groupe, l'une des initiatives que nous avons mises sur pied a été de demander à toute personne qui avait une question à poser à un représentant du gouvernement de communiquer avec nous, et nous nous affairions à lui obtenir une réponse.

Monsieur le ministre, j'ai une question pour vous provenant de M. Stuart Mills, un résidant de Bass River, en Nouvelle-Écosse, un charmant coin de pays. Avant de vous poser sa question, je vais vous mettre en contexte.

Vous comprendrez que les anciens combattants qui sont aux prises avec des troubles de santé physique ou mentale, comme le stress post-traumatique, ont beaucoup de mal à sortir de la maison. Certains d'entre eux ne peuvent pas sortir du tout. Lorsque leur carrière de militaire prend fin, ces personnes se font demander sans arrêt par le ministère des Anciens Combattants de prouver leur invalidité. Je crois que c'est là où veut en venir M. Mills dans sa question, que je vous pose à l'instant :

Pourquoi les anciens combattants, lorsqu'ils sont libérés de l'armée pour des raisons médicales, doivent-ils continuellement prouver au ministère des Anciens Combattants qu'ils ont subi leurs blessures dans l'exercice de leurs fonctions?

L'honorable Kent Hehr, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale : Sénateur, je suis heureux que vous me posiez cette question. Je voudrais commencer par féliciter le sénateur Smith pour son nouveau rôle de leader des conservateurs au Sénat. Je suis sûr qu'il va servir le pays avec beaucoup de fierté et d'honneur à ce poste. Je vous remercie de remplir ces fonctions.

Des voix : Bravo!

M. Hehr : Sénateur Day, vous avez posé une bonne question. Nous devons réfléchir davantage aux moyens de tirer parti des données médicales existantes dont nous disposons à Anciens Combattants Canada pour que les dossiers médicaux puissent être traités et que les anciens combattants obtiennent leurs prestations dans un délai raisonnable.

Je pense que le premier ministre a pris une sage décision lorsqu'il m'a nommé ministre associé de la Défense nationale. Ce rôle consiste en partie à colmater les failles pour que, quand un militaire qui a servi notre pays avec tant de courage et de bravoure est libéré des forces armées, il le soit avec un dossier médical intact et avec un diagnostic, qu'un chèque de pension soit préparé, que les prestations qui lui sont dues soient accordées et qu'il y ait un diagnostic que nous puissions aisément consulter et gérer.

Cependant, je peux également dire que, depuis notre arrivée au pouvoir, le ministère a une approche plus large en la matière. Nous savons que beaucoup de soldats malades et blessés s'adressent au ministère des années après avoir servi dans les forces armées pour demander une interprétation visant à déterminer si leur maladie ou leur lésion provient de leur service dans l'armée.

Par l'intermédiaire du sous-ministre, Walter Natynczyk, nous avons adopté une approche qui consiste à donner le « bénéfice du doute » aux soldats. Quand une demande est présentée, nous examinons la situation et les états de service au travers de ce prisme. C'est une approche généreuse, qui penche en quelque sorte en faveur du demandeur. Les hommes et les femmes qui ont servi le Canada méritent une telle approche. Nous pouvons dire que nous gagnons en rapidité du point de vue des délais de traitement et lorsqu'il s'agit de répondre aux personnes qui ont présenté une demande de prestations d'invalidité au ministère.

L'ombudsman des Forces canadiennes

L'honorable Pamela Wallin : Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui. Nous vous en sommes vraiment reconnaissants.

(1610)

Parmi les 2 000 enquêtes menées par les ombudsmans des Forces canadiennes — nous savons qu'il y en a deux —, plus de la moitié concernaient des plaintes liées à la transition de fin de service, dont nous venons de discuter, provenant en particulier de malades et de blessés. Se faisant l'écho de ses quatre prédécesseurs, l'ombudsman demande de faire rapport directement au Parlement plutôt qu'au ministre.

S'il fait rapport en dehors de la chaîne de commandement, son budget et ses activités doivent être approuvés par le ministère sur lequel portent ses enquêtes. Les rapports critiques ne sont pas bien reçus et l'approbation des budgets est souvent retardée, une tendance qu'il a qualifiée de pernicieuse.

Nous savons que vous et le sous-ministre Natynczyk — nous connaissons tous son histoire —prenez les choses à cœur; nous savons que vous comprenez le problème. Dans l'intérêt des anciens combattants, accepteriez-vous de recommander à vos collègues d'accorder aux deux ombudsmans une indépendance véritable en faisant d'eux des agents du Parlement?

L'honorable Kent Hehr, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale : Je vous remercie de votre question. Je peux dire que j'entretiens une excellente relation avec mon ombudsman dans son rôle qui consiste à formuler des critiques ainsi qu'à fournir des informations concernant les moyens de mieux servir les soldats malades et blessés. C'est un des rôles qui, à mon sens, m'est utile. L'ombudsman collabore avec moi à l'élaboration des politiques. Il me conseille dans les décisions en matière de politique et accomplit de nombreuses tâches qui m'aident dans mes fonctions quotidiennes en voyageant à travers le pays afin de rencontrer des anciens combattants, des intervenants et des organisations pour faire son travail.

Je ne peux que parler pour l'ombudsman quand j'affirme croire que le rôle que nous avons, puisqu'il travaille avec moi, est un rôle préférable pour l'élaboration effective de solutions de politique publique aux problèmes auxquels les anciens combattants sont confrontés.

En fait, plusieurs des idées qui sous-tendent le programme sur lequel nous avons fait campagne et la lettre de mandat que j'applique proviennent de recommandations de l'ombudsman, qu'il s'agisse de sécurité financière, lorsque nous avons porté l'allocation pour perte de revenus à 90 p. 100 de la solde avant libération, de l'augmentation de l'indemnité d'invalidité à 360 000 $ ou des progrès réalisés dans de nombreux autres dossiers concernant les programmes d'aide à la famille, aux aidants. Ces mesures découlent de recommandations directes de l'ombudsman et du travail qu'il accomplit avec moi.

Je ne peux parler que de la relation que j'ai avec l'ombudsman. Elle fonctionne très bien telle qu'elle est. Je pense que son fonctionnement repose sur le fait que nous sommes de véritables partenaires pour l'élaboration de ces solutions aux problèmes des anciens combattants. J'en suis très fier et c'est une relation que je veux préserver telle qu'elle est, du moins avec l'ombudsman.

Les projets d'infrastructure financés par le fédéral—L'embauche d'anciens combattants

L'honorable Ratna Omidvar : Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous joindre à nous. Comme vous pouvez le voir, cet endroit est des plus intéressants. Vous devriez y venir plus souvent.

Ma question porte sur un objectif qui figure dans votre lettre de mandat et qui concerne l'amélioration des perspectives de carrière et l'orientation professionnelle offertes aux anciens combattants ainsi que les possibilités d'emploi à leur offrir à leur retour dans le cadre des projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral, d'une valeur approximative de 186 milliards de dollars. Il y aura beaucoup d'emplois pour beaucoup de gens; j'espère qu'il y en aura aussi pour les anciens combattants.

L'expérience m'a appris que les objectifs ont de l'importance. On accomplit ce qu'on mesure. Avez-vous fixé des objectifs d'embauche pour les projets d'infrastructure financés par le fédéral et l'embauche d'anciens combattants? Quels sont ces objectifs? Pouvez-vous nous les communiquer? Dans quelle mesure avez-vous atteint ces objectifs à ce jour?

L'honorable Kent Hehr, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale : Merci beaucoup de votre question. Il ne fait aucun doute que nous voulons faire en sorte que les anciens combattants et leurs familles aient des possibilités de se construire une vie après avoir servi dans les forces armées.

Je peux dire que le budget de 2017 a introduit de nombreux éléments qui contribueront à régler les problèmes que vous évoquez. Nous proposons une allocation d'études grâce à laquelle les soldats comptant 6 années de service peuvent obtenir 40 000 $, et ceux comptant 12 années de service, 80 000 $, pour faire des études postsecondaires.

Nous avons également élaboré un plan pour les personnes qui ne veulent pas reprendre leurs études. Si elles cherchent des perspectives de carrière dans le courtage immobilier, dans le toilettage pour chiens ou dans toute autre activité, elles peuvent avoir accès à un cours de formation professionnelle d'une valeur de 5 000 $ qui peut déboucher sur des emplois plus nombreux et sur de meilleures perspectives. Nous réagissons donc à cette situation.

Nous avons également fait de la formation professionnelle pour permettre le mentorat et le placement de manière à aider les gens à décrocher un emploi tant dans le secteur public — pour que la Loi sur l'embauche des anciens combattants et la priorité que nous accordons à cette question soient comprises — que dans le secteur privé.

Cependant, si vous considérez votre question précise concernant les progrès en matière d'emploi des anciens combattants dans mon ministère et ailleurs, oui, nous avons engagé un secrétaire chargé des priorités pour nous permettre d'avoir un service d'embauche d'anciens combattants où nous acceptons des curriculum vitae. Des gens sont venus dans notre ministère, en fait, dans tout le gouvernement, et nous avons pu les aider à décrocher un poste dans le secteur public. Nous venons de mettre cela en œuvre, l'année dernière, et nous espérons vraiment que cela donnera de bons résultats.

J'ai également envoyé une lettre à tous mes collègues du Cabinet pour leur demander d'accorder plus d'attention à l'embauche d'anciens combattants. Le sous-ministre Walt Natynczyk a également envoyé une lettre à d'autres sous-ministres pour les encourager à faire de même. Nous adoptons une approche pangouvernementale de la question que vous venez d'évoquer.

La participation des anciens combattants aux célébrations du cent cinquantième anniversaire

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Soyez le bienvenu, monsieur le ministre. J'ai déjà eu l'occasion de me pencher avec vous sur les moyens de soutenir les anciens combattants de la guerre de Corée. Je tiens à exprimer ma gratitude pour le travail que vous avez réalisé jusqu'à présent.

C'est une question que j'ai déjà posée plusieurs fois, mais nous sommes déjà en avril et le 1er juillet est dans quelques mois à peine. Je m'inquiète de la confirmation de la participation d'anciens combattants qui ont pris part à divers conflits et guerres aux célébrations officielles de la fête du Canada. Il est important pour eux de pouvoir porter leur uniforme, leurs médailles, de faire partie du programme principal, d'être sur cette scène et de participer d'une manière ou d'une autre.

Votre collègue, la ministre Joly, est venue au Sénat. Je n'ai pas eu l'occasion de lui poser la question, mais je lui ai parlé tout de suite après et elle m'a dit que, puisqu'il s'agissait d'anciens combattants, la question est de votre ressort. Lors de l'échange que nous avions eu, vous aviez mentionné que son ministère élaborait des plans. Je me demande donc si vos agents et votre personnel ont des rencontres avec ses agents et son personnel. Sait-on quelque chose de la participation, de l'inclusion des anciens combattants dans les cérémonies et manifestations officielles du 150e anniversaire du Canada?

L'honorable Kent Hehr, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale : Sénatrice Martin, je vous sais gré de votre leadership concernant la reconnaissance des contributions des militaires qui ont servi pendant la guerre de Corée. Vos initiatives et vos plaidoyers ardents pour qu'ils obtiennent la reconnaissance, la part de gratitude et les services que notre pays leur doit forcent l'admiration.

Des voix : Bravo!

M. Hehr : Je peux dire que je suis favorable à la participation d'anciens combattants de la guerre de Corée aux cérémonies du 11 novembre. En fait, j'attends avec impatience la commémoration l'an prochain du 65e anniversaire de la bataille de Kapyong. Je sais que, grâce à votre leadership, à votre travail acharné et à vos efforts, nous rendons hommage aux anciens combattants de la guerre de Corée tous les 27 juillet ici même, à Ottawa.

Je sais que c'est une année chargée en commémorations. Je pars demain commémorer les 100 ans de la bataille de la crête de Vimy. Nous avons également cette année la bataille de Passchendaele cette année et le 75e anniversaire de Dieppe.

Je n'ai pas de réponse précise à votre question, mais je ferai de mon mieux pour qu'il y ait une coordination entre mes services et les services de la ministre Joly afin que vous receviez une réponse digne de ce nom.

La sénatrice Martin : Merci beaucoup.

[Français]

L'ombudsman des Forces canadiennes

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le ministre, je suis heureux de m'adresser à vous à titre de sénateur, surtout à titre de membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et du Sous-comité des anciens combattants. Il est intéressant que vous portiez également le chapeau de ministre associé de la Défense nationale.

Au cours des dernières années, à plusieurs reprises, nous avons entendu les témoignages de l'ombudsman des Forces canadiennes et de l'ombudsman des vétérans, et aucun d'eux n'a été élogieux quant au comportement des dirigeants de la Défense nationale et du ministère des Anciens Combattants en ce qui concerne l'application des recommandations.

Le gouvernement consacre plus de 10 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens à ces deux fonctions. Cela représente beaucoup d'argent pour des rapports qui, le plus souvent, sont ignorés.

Monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd'hui vous engager à faire en sorte que les rapports des ombudsmans soient traités avec respect et que votre gouvernement soit plus diligent dans le traitement des dossiers litigieux d'hommes et de femmes, nos braves militaires, qui servent ou qui ont servi dans les Forces armées canadiennes?

Je présume que vous me répondrez par l'affirmative. Dans ce cas, qu'entendez-vous faire, concrètement, à partir d'aujourd'hui?

(1620)

[Traduction]

L'honorable Kent Hehr, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale : Monsieur le sénateur, vous êtes un homme très perspicace. Je vais, bien sûr, répondre par l'affirmative. J'attache une grande valeur au rôle de l'ombudsman des vétérans. Ma porte lui est toujours ouverte. Nous nous rencontrons régulièrement et le ministère donne suite à un grand nombre de ses recommandations.

Une grande partie de notre programme, aux dernières élections, reposait sur les recommandations de l'ombudsman, tout comme en découlent beaucoup de mesures que nous avons prises pour les anciens combattants et leurs familles. Il y a par exemple l'ouverture des neuf bureaux que l'ancien gouvernement avait fermés, l'embauche de personnel, la capacité de réduire l'indemnité d'invalidité, le retour de l'allocation pour perte de revenus à 90 p. 100 de la solde avant libération, et la capacité d'obtenir une allocation pour aidant et des prestations pour études. Tout cela, nous venons de l'accorder non seulement parce que les anciens combattants et des membres de leurs familles l'ont demandé, mais aussi à cause des rapports de l'ombudsman des vétérans.

L'ombudsman vient de publier un rapport qui fait état des progrès que le gouvernement a réalisés en se conformant à ses recommandations. Il s'agit de son dernier rapport, publié il y a environ trois semaines. Je vous invite à y jeter un coup d'œil pour connaître les progrès que nous avons accomplis. Nous accordons toute notre attention à ce que dit l'ombudsman. Nous nous rencontrons régulièrement pour discuter de problèmes et de moyens d'améliorer le sort des anciens combattants et de leurs familles. Les conseils sont bien reçus, et nous continuerons de favoriser ces relations.

Les prestations et services offerts aux anciens combattants

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Au Sous-comité sénatorial des anciens combattants, nous étudions les moyens de mettre en place un régime nettement défini, professionnel et cohérent pour les anciens combattants lorsqu'ils quittent les Forces canadiennes. Au fond, nous considérons que les militaires devraient avoir la même qualité de services quand ils quittent les Forces canadiennes que lorsqu'il s'y joignent. À cet égard, vous en connaissez plus long que je n'en saurai jamais. Par exemple, lorsqu'ils quittent les forces, ils ne savent pas à quoi s'en tenir sur l'évaluation de leur état, leur pension et les services auxquels ils ont droit. J'ai demandé à l'ombudsman, lorsqu'il a comparu au comité, pourquoi nous n'attendons pas que tout soit en place avant de libérer un soldat. D'après ce que j'ai compris, c'est un problème de gouvernance.

Pourquoi ne pouvons-nous pas attendre, pour libérer une personne qui a servi le Canada au prix de grands sacrifices, que tous les services auxquels elle a droit soient en place? Est-ce bien un problème de gouvernance?

L'honorable Kent Hehr, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale : Honorable sénatrice, c'est une excellente question. Je dirai que c'est la raison pour laquelle le premier ministre m'a nommé ministre associé de la Défense nationale. Il y a une nette distinction entre mon rôle et celui de l'actuel ministre de la Défense nationale. Il s'occupe de questions qui gravitent autour de la sécurité nationale et de nos activités dans le monde entier, tandis que mon rôle consiste à collaborer étroitement avec lui pour assurer la continuité et ménager un processus harmonieux de libération, lorsque les soldats quittent les forces.

Voici un fait bien réel que nous devrions tous connaître : 27 p. 100 des hommes et des femmes qui quittent les Forces canadiennes éprouvent des difficultés sur le plan du travail, du logement, de la capacité de s'adapter et de réintégrer la société. Nous croyons que, grâce à mon travail de ministre associé de la Défense nationale, nous pourrons combler les lacunes et professionnaliser le service de libération dont parle le chef d'état-major de la Défense, le général Vance.

Nous réussissons très bien à intégrer des gens dans l'armée, à leur donner la formation de base, à les déployer dans des missions, à les affecter à l'étranger et à leur procurer la formation et les techniques dont ils ont besoin pour faire un excellent travail tactique au nom des Canadiens. Nous ne faisons pas bien notre travail au moment de leur libération. Il nous incombe de faire mieux non seulement dans leur intérêt, mais aussi dans le nôtre, puisqu'il nous serait plus facile d'attirer des recrues. Nous ne voulons pas que les Canadiens pensent que, lorsqu'un soldat quitte l'armée, sa vie est sens dessus dessous à cause des années qu'il y a passées.

Nous sommes déterminés à faire les choses correctement. Nous voulons garder les gens plus longtemps pour que les dispositions soient prises avec Anciens Combattants Canada, de façon qu'ils aient toute l'information sur l'endroit où ils s'en vont, et de façon à mieux les soutenir au moment de la transition. C'est le travail que nous essayons de faire maintenant, et nous espérons y parvenir pendant le mandat du gouvernement.

Le travail le plus difficile a été fait. Ce n'est pas facile, car le système a été mis en place sur une période de 40 ou 50 ans. Mon ministère s'occupe d'anciens combattants qui ont 20 ans, alors que d'autres ont 104 ans. Les services sont très variés. Les forces armées font les choses d'une certaine manière depuis longtemps. Ce n'est pas aussi facile que l'on croit, mais nous nous sommes attelés à la tâche, et je crois que nous atteindrons nos objectifs.

Les services de santé mentale

L'honorable Gwen Boniface : Bonjour, monsieur le ministre. Merci d'être parmi nous. Ma question porte en fait sur le budget. On a proposé de créer un Centre d'excellence sur le trouble de stress post-traumatique et les états de santé mentale connexes pour les anciens combattants, en mettant l'accent sur la production et la diffusion de connaissances sur la prévention, l'évaluation et le traitement du trouble de stress post-traumatique.

J'ai deux questions connexes. Combien de centres y aurait-il, puisque les anciens combattants, comme vous le savez, sont dispersés dans tout le pays? Les centres pourraient-ils référer des militaires à des professionnels de la santé, si l'on déterminait que c'est la meilleure solution pour eux?

L'honorable Kent Hehr, C. P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale : Honorable sénatrice, je vous remercie de poser cette question. L'essentiel de notre travail à Anciens Combattants Canada consiste à répondre aux besoins des anciens combattants en matière de santé mentale et aux besoins de leurs familles. Nous comprenons mieux maintenant les répercussions des conflits armés et du service militaire sur la personne et sa famille. Pour mieux soutenir ce volet des soins, nous allons créer un centre d'excellence sur le trouble de stress post-traumatique et les états de santé mentale connexes.

Ce centre se penchera sur les études et les pratiques exemplaires ici et à l'étranger, compilera l'information et pourra la diffuser dans notre réseau de 4 000 professionnels de la santé mentale qui travaillent pour Anciens Combattants Canada dans tout le Canada auprès de nos 11 cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel et de nos 8 établissements partenaires associés au ministère de la Défense nationale.

Je peux aussi dire que ce qui aide dans les cas de problèmes de santé mentale, c'est que nous avons embauché 400 travailleurs de première ligne depuis notre arrivée au pouvoir. Cela nous a permis de passer à une moyenne d'un gestionnaire de cas pour 25 soldats, ce qui correspond aux pratiques exemplaires des organismes de services sociaux et des autres organismes militaires dans le monde, qui visent cette proportion. Nous avons aussi rouvert neuf bureaux pour que les gens aient au moins un endroit où ils peuvent s'adresser à quelqu'un.

Nous y travaillons de plusieurs façons, non seulement en créant le centre d'excellence, mais aussi en réoutillant le personnel, en veillant à avoir la bonne combinaison de travailleurs pour dispenser du soutien et en prenant toute une série d'initiatives qui devraient mieux aider les gens qui ont servi dans l'armée.

Les anciens combattants autochtones, métis et inuits

L'honorable Daniel Christmas : Bonjour, monsieur le ministre. Je vous souhaite de faire bon voyage à l'occasion de votre visite à la crête de Vimy. Un groupe de tambours de ma région sera également présent. Je suis sûr qu'ils vous accueilleront avec plaisir.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, le premier ministre est déterminé à redéfinir les relations entre le Canada et les peuples autochtones. Il s'est engagé à abolir les mesures qui vont à l'encontre des droits des peuples autochtones et des principes de bonne gouvernance ou qui n'ont tout simplement aucun sens aux yeux de la population. Même si les anciens combattants autochtones ont obtenu, en 2000, des excuses de la part du gouvernement pour le traitement injuste qu'ils ont subi, l'indemnité qu'ils ont reçue ne correspondait pas au montant révisé de l'indemnité offerte aux anciens combattants non autochtones.

Compte tenu de l'engagement pris par le premier ministre envers les peuples autochtones et de la volonté de réconciliation, prendrez-vous l'engagement de revoir le montant de l'indemnité accordée aux anciens combattants autochtones et de vous assurer que ces anciens combattants ou leurs familles reçoivent un montant équivalent à celui offert aux autres anciens combattants?

L'honorable Kent Hehr, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale : Je vous remercie de la question, honorable sénateur, et je tiens également à saluer les nombreux Autochtones, Métis et Inuits qui ont servi au sein de l'armée canadienne pendant toutes les années qui ont suivi la création du pays. D'ailleurs, tout au long de l'histoire du pays, dont nous allons bientôt célébrer le 150e anniversaire, je crois qu'aucun groupe n'a apporté une contribution aussi importante que celle des peuples autochtones du pays lors des nombreux conflits auxquels les Forces canadiennes ont pris part. Ce service doit être souligné, reconnu et célébré non seulement par mon ministère, mais par tous les Canadiens.

(1630)

Je parle volontiers et souvent du rôle qui nous revient dans les relations de nation à nation. Nous devons reconnaître qu'il faut apprendre à mieux évaluer ce qui s'est produit dans les communautés, ce qui constitue un traitement équitable, et le rôle du gouvernement dans l'histoire des peuples autochtones. Mon bureau est toujours en mesure d'examiner les enjeux qui se présentent. Je vous serais donc reconnaissant de porter cette question à son attention.

Les anciens membres de la GRC

L'honorable Vernon White : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence parmi nous. Ma question porte sur les anciens membres de la GRC.

Jusqu'à assez récemment, les prestations de soins de santé accordées aux employés de la GRC provenaient directement du gouvernement fédéral du Canada. Il y a quelques années, la GRC a éliminé ces prestations et s'est tournée vers des programmes provinciaux de soins de santé, probablement dans l'espoir de faire des économies. Quoi qu'il en soit, les membres ont perdu au change.

Les anciens membres de la GRC reçoivent actuellement des prestations d'Anciens Combattants Canada par l'entremise d'un protocole d'entente; ils ne sont pas directement clients d'Anciens Combattants Canada. Comme il s'agit d'un programme à recouvrement de coûts pour la GRC, les membres de la GRC craignent de perdre ces prestations à leur retraite advenant que d'aucuns se mettent en quête d'économies.

J'aimerais savoir si le gouvernement s'est engagé à inclure les anciens membres de la GRC dans la Charte des anciens combattants, au lieu de s'en tenir à un protocole d'entente.

L'honorable Kent Hehr, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale : Merci beaucoup, sénateur. Vous avez tout à fait raison, notre engagement envers la GRC se fonde sur un protocole d'entente, essentiellement pour diverses raisons. L'une a trait aux prestations de pension en cas d'invalidité. L'autre concerne les prestations de soins de santé, conformément à l'entente que nous avons en vertu de la Loi sur les pensions. Nous fournissons par ailleurs, au besoin, des services aux agents de la GRC dans nos cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel. Nous donnons en outre accès à un soutien à la gestion de cas, à la suite d'une maladie ou d'une blessure survenue dans l'exercice de leurs fonctions d'agent de la GRC.

Je peux dire que la question qui vous concerne au premier chef dépend de la GRC et de sa direction. Veulent-elles apporter des changements au protocole d'entente en vigueur ou veulent-elles autre chose? N'oubliez pas que, aux termes de la décision prise par la direction de la GRC, Anciens Combattants Canada applique le protocole d'entente et ne refusera aucune demande d'agents de la GRC qui ont besoin d'aide ou de services. Nous nous conformerons toujours au protocole d'entente.

Pour le reste, la décision relève de la direction et des membres de la GRC.

Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants

L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Merci, monsieur le ministre, de votre présence parmi nous. Ma question porte sur le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et sur les prestations qu'il prévoit en faveur des époux survivants d'anciens combattants.

L'ombudsman des vétérans, qui a fait un premier rapport sur la question en 2010, a qualifié cette situation d'injuste. Soulevé de nouveau en décembre 2013, le problème n'a jamais été réglé.

Comme vous le savez, si un ancien combattant et son épouse reçoivent à la fois des services d'entretien ménager et des services d'entretien du terrain, sa veuve continuera de recevoir les deux. Si un ancien combattant et son épouse ne reçoivent aucun de ces services, une veuve à faible revenu peut en faire la demande et recevoir les deux. Cependant, si l'ancien combattant et son épouse ne reçoivent que l'un de ces deux services, soit les services d'entretien ménager, soit les services d'entretien du terrain, sa veuve ne peut pas recevoir le second, même si son revenu est minime.

L'ombudsman a déclaré que l'accès aux services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants devrait être déterminé uniquement en fonction des besoins, et non en fonction de critères arbitraires.

Avez-vous l'intention de corriger cette injustice?

L'honorable Kent Hehr, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale : Sénatrice, notre premier mandat est de fournir des services et des avantages sociaux aux anciens combattants et à leurs familles, qu'ils viennent tout juste de quitter la vie militaire ou qu'ils fassent appel à nous des années après que leur service ait pris fin. Voilà pourquoi nous sommes très heureux de fournir du financement aux anciens combattants admissibles ainsi qu'à leurs familles, pour qu'ils puissent avoir accès à des soins à domicile et à des soins communautaires ainsi qu'à des services de soutien pour répondre à leurs besoins physiques, mentaux et sociaux.

Il est important que les anciens combattants puissent demeurer en santé et autonomes dans leur propre foyer et leur propre collectivité, et c'est à cette fin qu'est conçu le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Le programme comprend des soins à domicile, des soins personnels, l'entretien ménager, l'entretien du terrain et l'accès à des repas.

Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants est l'un de nos programmes les plus sollicités, et il offre un soutien plutôt généreux afin que les anciens combattants puissent vieillir chez eux.

Pour répondre à votre question, je dirai que, tant qu'un ancien combattant recevait une pension d'invalidité ou l'allocation aux anciens combattants, l'époux qui lui survit peut réclamer à la fois les services d'entretien ménager et d'entretien du terrain s'il est considéré à faible revenu et peut prouver qu'il a besoin de ces services pour rester autonome chez lui.

Les pensions à vie

L'honorable Paul E. McIntyre : Monsieur le ministre, bienvenue à la période des questions du Sénat.

Ma question porte sur les pensions à vie. Votre mandat vous ordonne de les rétablir comme option pour les anciens combattants blessés. Toutefois, je remarque que le budget de 2017 n'en fait aucunement mention, pas plus que le budget de 2016.

Le gouvernement fournit plus d'argent pour les anciens combattants, mais laisse la question des pensions sans réponse. Monsieur le ministre, quand le gouvernement s'engagera-t-il enfin à rétablir l'option des pensions à vie pour les anciens combattants handicapés?

L'honorable Kent Hehr, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale : Merci de votre question. Le gouvernement demeure entièrement convaincu qu'il faut offrir l'option de la pension à vie aux anciens combattants. Nous en avons fait mention dans le discours du budget de 2017. En effet, nous avons dit que nous allions élaborer des plans en ce sens et les présenter d'ici la fin de 2017.

Entre-temps, nous ne nous sommes pas croisé les bras sans penser aux anciens combattants. Au contraire, nous avons parcouru beaucoup de chemin en ce qui concerne la sécurité financière des anciens combattants et de leurs familles. Dans le budget de 2016, nous avons augmenté l'allocation pour perte de revenus aux soldats malades ou blessés, la faisant passer de 75 p. 100 de leur salaire avant leur libération à 90 p.100 de leur salaire avant leur libération.

Nous avons également fait passer l'indemnité d'invalidité de 310 000 $ à 360 000 $. Dès le 1er avril de cette année, cela veut dire que 67 000 anciens combattants qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure liée au service depuis 2005 recevront un chèque. Ce sont les personnes qui ont reçu l'indemnité d'invalidité.

Nous sommes retournés en arrière et avons procédé de façon rétroactive afin de nous assurer que les gens étaient considérés comme ayant reçu ce que le gouvernement considère comme étant des indemnités d'invalidité trop faibles. Ainsi, nous faisons avancer les choses en ce qui concerne la sécurité financière des anciens combattants, car nous savons que cela est vraiment important pour eux. Le budget de 2017 se concentre évidemment sur d'autres questions qui les concernent comme celles portant sur le retour au travail ou aux études. Honorables sénateurs, sachez que nous continuons à être déterminés à offrir la possibilité d'une pension à vie à nos anciens combattants au moyen de l'indemnité d'invalidité.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis certain que tous les honorables sénateurs se joindront à moi pour remercier le ministre Hehr d'être venu aujourd'hui. Merci, monsieur le ministre.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1640)

[Traduction]

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Adoption du douzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 7 mars 2017.

L'honorable Murray Sinclair propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le rapport a été présenté par le sénateur Baker, qui est vice-président du comité. Pour des raisons familiales, il n'est pas parmi nous aujourd'hui. Il a demandé que j'explique les amendements contenus dans le rapport. Je demande donc le consentement du Sénat à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Sinclair : Merci, chers collègues, et merci, Votre Honneur.

En digne remplaçant du sénateur Baker, je dois commencer par dire que je serai bref.

Ce projet de loi sur les bons samaritains vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin que les gens qui viennent en aide à des personnes victimes d'une surdose puissent demander de l'aide médicale sans craindre de faire eux-mêmes l'objet d'une poursuite pour possession ou consommation de drogue.

Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes en tant que projet de loi d'initiative parlementaire par Ron McKinnon, député de Coquitlam—Port Coquitlam. Celui-ci cherche à remédier à un grave problème, c'est-à-dire celui du grand nombre de jeunes gens qui décèdent à la suite de surdoses, tout particulièrement de surdoses de fentanyl et de ses dérivés. Le député a souligné que de nombreuses surdoses ont lieu dans des situations où la victime se trouve avec d'autres personnes, mais est laissée à elle-même et n'est pas en mesure d'obtenir une aide médicale appropriée.

Au comité, lors de l'examen de ce rapport, nous avons eu l'occasion d'entendre le témoignage d'une mère qui nous a parlé de son fils qui avait pris une dose excessive d'une drogue en compagnie d'un certain nombre de ses amis. Ceux-ci ont tous essayé de l'aider pendant quelques heures, mais n'ont pas appelé les services d'urgence parce qu'ils craignaient d'être poursuivis pour avoir consommé de la drogue avec lui. C'est par suite de cet incident que le projet de loi a été déposé.

Le projet de loi a été adopté par la Chambre et a été examiné par notre comité. Celui-ci a entendu différents témoignages, notamment des services de police, qui appuyaient généralement le projet de loi. Après l'audition des témoins et l'examen de la situation par les membres du comité, le projet de loi est maintenant soumis à l'approbation du Sénat avec des amendements. Je voudrais les passer rapidement en revue.

Nous avons apporté quelques modifications d'ordre grammatical. La première se trouve à l'article 2, pages 1 et 2. La phrase modifiée établit clairement que la victime d'une surdose et les autres personnes présentes ne peuvent pas être accusées d'une infraction. Vous noterez que, à la ligne 19 de cette disposition particulière, l'amendement précise que la victime d'une surdose ne peut être ni accusée, comme prévu dans le texte initial, ni déclarée coupable d'une infraction. L'intention est de persuader les gens qu'ils ne risquent pas d'être condamnés s'ils aident la victime d'une surdose. C'était le critère : tant que les gens donnent de l'aide, ils ne peuvent ni être accusés ni être condamnés.

À la ligne 22 du projet de loi, nous avons précisé une situation qui a été portée à l'attention du comité : l'expression « demandé de l'aide et est resté sur les lieux » semblait exclure ceux qui ont cherché à aider la victime en l'emmenant à l'hôpital et ne sont donc pas restés sur les lieux de la surdose. Nous avons donc modifié le libellé en remplaçant « et » par « ou » afin de préciser que sont également protégés ceux qui accompagnent la victime à l'hôpital que ceux qui restent sur les lieux.

À l'article 3, lignes 1 et 2, le comité a approuvé un amendement précisant que l'exemption prévue au paragraphe (2) s'applique à toute personne, y compris la personne victime de la surdose. Ainsi, il est clair que tant la personne qui donne de l'aide que la victime sont protégés contre les poursuites et la condamnation.

Soit dit en passant, le projet de loi protège les personnes qui offrent de l'aide contre les accusations de simple possession et non contre d'autres accusations.

Nous avons également tenu compte du fait que beaucoup de gens qui se trouvent en compagnie d'une personne souffrant d'une surdose peuvent avoir fait l'objet d'une ordonnance judiciaire de surveillance d'une forme ou d'une autre, comme une ordonnance de mise en liberté provisoire, une ordonnance de probation ou une ordonnance de sursis. Nous avons donc pensé que s'ils risquaient d'être poursuivis pour cette infraction, simplement à cause de leur présence sur les lieux, il conviendrait de les exempter afin de les encourager à demander de l'aide et à rester sur place pour aider la victime de la surdose.

Le paragraphe (4) a été ajouté pour traiter des contrôles judiciaires tels que la mise en liberté provisoire, les ordonnances de probation, les ordonnances de sursis et les modalités de libération conditionnelle afin de limiter l'exemption aux infractions de simple possession.

Si une personne risque d'être accusée ou condamnée pour une infraction autre que la simple possession, elle ne peut pas en même temps être condamnée par substitution pour violation d'un contrôle judiciaire.

Il en est de même au paragraphe (5) d'une personne qui aurait manqué aux conditions d'une mise en liberté provisoire, d'une ordonnance de probation, d'une ordonnance de sursis ou aux modalités de libération conditionnelle, relativement à une infraction prévue à l'article 4.1, si la violation a eu lieu parce que la personne cherchait à obtenir l'aide de professionnels de la santé ou d'agents d'application de la loi pour elle-même ou pour une autre personne en situation de surdose. Ainsi, les gens qui se trouvent dans une situation de ce genre ne verront pas une condamnation supplémentaire s'ajouter à leur casier judiciaire. Encore une fois, l'intention est d'encourager les gens à aider les victimes de surdose.

Les témoignages recueillis par le comité établissent que les problèmes de surdose ont connu une augmentation exponentielle ces dernières années, particulièrement à cause de la facilité d'importation de drogues telles que le fentanyl, le carfentanyl et d'autres variantes. Le but est de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour protéger les victimes de surdose et ceux qui les aident.

Je voudrais enfin attirer votre attention sur une observation annexée au rapport, qui est ainsi libellée :

Le comité soutient sans réserve l'objet du projet de loi et a adopté des amendements dans le but de le renforcer et d'en clarifier le texte. Le comité invite le Sénat et la Chambre des communes à examiner les amendements proposés avec la plus grande célérité afin que les mesures que renferme ce projet de loi puissent entrer en vigueur dès que possible.

Le projet de loi, dans sa forme modifiée, revêt une grande importance.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

(1650)

Son Honneur le Président : Vous plaît-t-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi C-124 modifié soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Campbell, avec l'appui de l'honorable sénatrice Fraser, propose que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois maintenant. Le sénateur Campbell a la parole.

Le sénateur Campbell : Honorables sénateurs, je voudrais remercier le sénateur Sinclair avec l'appui de son intervention au nom du sénateur Baker, intervention qui représentait bien le sénateur Baker et ses propos.

Je voudrais également remercier le député Ron McKinnon, qui a déposé le projet de loi.

Je dois vous dire que j'avais impression que notre monde avait changé lorsque j'ai présenté ce projet de loi en novembre 2016. À ce moment-là, je vous avais dit que 600 personnes étaient mortes en Colombie-Britannique. À la fin de 2016, ce nombre était passé à 914 et nous avons maintenant une moyenne de 3 décès par jour dans la province.

Au cours des deux premiers mois de 2017, nous avons déploré 219 morts. Je ne saurais en dire assez sur le désarroi et la désolation que qui ont cours dans la province.

J'espère qu'une fois ce projet de loi adopté aujourd'hui, ces nombres commenceront à baisser, car, comme je l'ai déjà dit, je suis au courant de plusieurs centaines de ces décès, et je sais que, dans bien des cas, la victime n'est pas morte seule. Des gens étaient présents, mais, comme ils craignaient d'être arrêtés, puisqu'ils étaient eux-mêmes toxicomanes, ils ont quitté les lieux.

En toute franchise, je ne peux pas les blâmer, étant donné que je connais leur situation.

Grâce aussi au projet de loi C-37 que nous recevrons bientôt, j'espère que ces nombres baisseront très prochainement. Je vais vous donner un exemple. En 2007, nous avions en moyenne 16,8 décès par mois en Colombie-Britannique. En 2017, cette moyenne est passée à 109. Nous avons donc augmenté de 16 à 109. Nous espérions voir baisser les nombres, mais cela ne s'est pas réalisé. Il n'y a pas eu de baisse, et ce n'est pas seulement en Colombie-Britannique. La situation se détériore à l'Est et partout ailleurs.

Nous commençons à voir des cas de surdose dans d'autres collectivités. Si les sénateurs croient que le problème se limite aux grandes villes, je peux leur dire que certaines de nos petites villes — comme Kelowna et Prince George — ont des taux de surdose beaucoup plus élevés par habitant. C'est la même chose dans les petites villes des Prairies et de la côte Est. Le problème nous touche partout.

J'aurais voulu voir des mesures de ce genre plus tôt, mais nous avons un processus à respecter. Je voudrais remercier le comité d'avoir étudié le projet de loi. Je crois que, avec les amendements proposés, nous avons une mesure législative supérieure non seulement du point de vue grammatical, mais aussi dans son fonctionnement.

J'exhorte tous les sénateurs à voter en faveur du projet de loi. Nous devons arrêter le massacre. C'est la seule façon de le décrire. Nous devons y mettre fin. S'il s'était agi d'un autre genre de problème, d'une autre maladie, nous serions tous sur le pied de guerre, nous ferions tout notre possible pour maintenir ces gens en vie.

Je vous remercie de votre attention.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur le Mois du patrimoine juif canadien

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer sans réserve la création d'un mois du patrimoine juif au Canada. Sur une note personnelle, je tiens à remercier le sénateur Wetston de m'avoir permis d'être la porte-parole pour ce projet de loi. Je suis très fière de l'être.

Il est important de reconnaître la contribution d'une communauté au Canada parce que c'est l'occasion d'attirer l'attention sur elle et sur ses réalisations au pays. On souligne les contributions et les réussites de cette communauté, et les Canadiens découvrent ses apports à la société canadienne.

Nous reconnaissons également l'histoire de cette communauté au Canada.

Au sein d'une société multiculturelle, il est crucial de mettre en lumière l'histoire de chaque communauté. Actuellement, nous célébrons le Mois de l'histoire des Noirs et le Mois du patrimoine asiatique. Pour bâtir un Canada meilleur, il faut absolument encourager la compréhension mutuelle. Voilà pourquoi j'appuie ce projet de loi important. Celui-ci nous permettra de nous connaître et de nous comprendre.

Je remercie la sénatrice Frum de la présentation de ce projet de loi au Sénat et du travail qu'elle a accompli.

Honorables sénateurs, je suis arrivée au Canada en 1975. Avocate compétente, je n'avais aucune perspective d'emploi. C'était l'une de mes grandes craintes : arriver au Canada à titre de réfugiée et ne pas pouvoir travailler dans mon domaine, le droit.

Il y a un homme, Jack Kowarsky, qui a cru en moi. C'est lui qui m'a vraiment permis de démarrer même si je n'avais aucune expérience au Canada.

Il ne s'est soucié ni de mes antécédents, ni de ma religion, ni de la couleur de ma peau, ni de n'importe quoi d'autre. Il a simplement cherché un moyen d'appuyer quelqu'un qui venait d'arriver dans le pays. C'est alors que j'ai appris que les valeurs de Jack Kowarsky s'inspiraient de son judaïsme et de la communauté dans laquelle il avait été élevé. La communauté juive lui avait appris qu'il devait toujours appuyer les membres de la collectivité dans laquelle il vivait et qu'il était important d'aider les gens dans l'espace qu'on occupe. Pour cela, je suis à jamais reconnaissante à Jack Kowarsky.

Honorables sénateurs, s'il y a une communauté dont le patrimoine doit être reconnu au Canada, c'est bien la communauté juive. On ne saurait trop en dire sur la contribution des juifs au Canada. En fait, leur existence même dans le pays est une grande réalisation que toutes les autres communautés minoritaires peuvent apprécier.

Le patrimoine juif s'est manifesté ici avant même que le Canada existe comme nation.

Après la chute de la Nouvelle-France, les juifs ont finalement été en mesure de s'établir ouvertement au Canada. Ils n'avaient plus à prétendre qu'ils étaient catholiques pour être admis et acceptés au Canada. Les juifs ont été les premiers à forcer les Canadiens à réfléchir à la façon de réagir aux autres communautés. Ils ont audacieusement imposé cette réflexion aux Canadiens en créant à Montréal, en 1768, la première synagogue d'Amérique du Nord, Shearith Israel.

Tout à coup, les Canadiens ont dû se demander s'ils voulaient un Canada pluraliste et inclusif ou un Canada exclusif. C'est cette réflexion même lancée par l'immigration juive au Canada qui a ouvert la voie au pays inclusif où nous vivons aujourd'hui. Le patrimoine juif a jeté les bases de l'idéologie inclusive sur laquelle est fondé le Canada. Sans ces bases, les autres communautés minoritaires n'auraient peut-être pas eu leur place dans le pays, ce qui aurait été une vraie tragédie.

Cependant, honorables sénateurs, comme nous le savons tous, faire partie d'une minorité au Canada n'est pas toujours chose facile. C'est une lutte permanente pour la reconnaissance et l'égalité. Pourtant, la communauté juive n'a jamais hésité à affronter le défi. Ses membres ont été les premiers à montrer la voie aux autres communautés minoritaires qui s'étaient établies au Canada.

(1700)

En 1807, Ezekiel Hart, de Trois-Rivières, a été le premier Juif de l'empire britannique à être élu à la Chambre d'assemblée du Bas-Canada. Malheureusement, il a été privé de son siège à cause de sa religion. On lui a dit qu'il ne pouvait pas prêter le serment d'allégeance qui contenait les paroles « sur la vraie foi d'un chrétien ». Après avoir reçu d'innombrables lettres et instances antisémites, le Parlement a fini par l'expulser.

[Français]

Ezekiel est donc rentré à Trois-Rivières pour faire face aux citoyens de sa circonscription, mais les Trifluviens n'ont pas laissé cet antisémitisme flagrant les empêcher de lui accorder leur confiance. Il a été élu une deuxième fois en 1808. Cette fois, il a prêté le serment d'allégeance comme le faisaient tous les chrétiens et, là encore, cela n'a pas été suffisant, car il a été expulsé une deuxièmement fois à cause de sa religion.

Honorables sénateurs, voilà qui résume bien l'histoire des juifs au Canada : la persévérance devant la persécution et la résilience devant l'antisémitisme.

[Traduction]

La même histoire s'est répétée en ce qui concerne l'immigration juive. En 1939, alors que l'Holocauste faisait ses premières victimes, on avait demandé à Frederick Blair, qui était alors directeur du service de l'immigration, combien de juifs seraient admis au Canada après la guerre. Je suis très embarrassée de vous citer sa réponse :

Aucun, c'est encore trop.

« Aucun, c'est encore trop. » C'était l'attitude courante envers les juifs au cours du pire génocide qu'ait connu l'humanité. Pourtant, malgré cette attitude — ou peut-être à cause d'elle —, notre Parlement compte aujourd'hui un certain nombre de parlementaires juifs. La population juive du Canada se classe au quatrième rang en importance dans le monde. Dans la seule ville de Montréal, nous avons quelques 6 000 survivants de l'Holocauste.

Persévérance face à la persécution, résilience devant l'antisémitisme.

Honorables sénateurs, lorsqu'une communauté de n'importe quel coin du monde vient s'établir au Canada, nous l'encourageons à garder ses valeurs. Nous savons que sa contribution au Canada tient directement à ces valeurs, qui deviennent des valeurs canadiennes et qui constituent notre plus grande force.

Honorables sénateurs, la persévérance et la résilience de la communauté juive font partie intégrante des valeurs canadiennes. Elles représentent la détermination à ne jamais renoncer quand les choses deviennent difficiles, à s'attacher à ses convictions face à l'adversité et à valoriser l'éducation, le travail et l'esprit communautaire. Ce sont ces valeurs qui sont à la base des nombreux exemples de réussite qu'on trouve parmi les Juifs canadiens.

[Français]

J'aimerais vous faire part d'un de ces exemples de réussite. En 1919, Max et Esther Bergman sont arrivés au Canada en provenance d'Erlich, en Russie. Ils sont arrivés avec pour seuls bagages la volonté de travailler et une simple recette de bagel. Après 18 ans de travail acharné, Max a ouvert sa propre entreprise en 1939, une boulangerie de bagels russes, au coût de 900 $ par mois avec une mise de fonds de 10 $, ce qui représentait une fortune à l'époque. Trois familles ont emménagé dans le petit appartement au-dessus de la boulangerie : les Bergman, les Newman et les Rabinovich. Tous s'entendaient pour contribuer au succès de la boulangerie.

[Traduction]

Le jeudi, après avoir payé tous les membres du personnel, Esther organisait une grande fête pour tous et remerciait chacunde son dur travail. À la fin de la fête, Max demandait un service à ses employés. S'ils voulaient travailler le lendemain, ils devaient lui prêter une partie de leur salaire pour lui permettre d'acheter davantage de farine. Chacun contribuait sans poser de questions. Ils comprenaient tous que la seule façon de survivre était de s'entraider. Aucun ne cherchait à se défiler.

[Français]

Aujourd'hui, le petit-fils de Max Bergman est propriétaire de Bagel King, de Mmmuffins, de Michel's Baguette et, maintenant, de Second Cup. Tout a commencé avec une recette de bagel de la Russie et grâce à l'importance accordée à l'entraide, dans les bons comme dans les mauvais moments.

Honorables sénateurs, nous traversons des moments difficiles à l'heure actuelle. L'intolérance envers les communautés minoritaires augmente, et les politiques d'immigration d'États historiquement plus libéraux deviennent de plus en plus restrictives. En 2013, Statistique Canada a révélé que 56 p. 100 des crimes haineux fondés sur la religion ciblaient les juifs, sans compter que les crimes haineux commis envers les musulmans et les autres communautés minoritaires ont beaucoup augmenté.

[Traduction]

Les juifs ont connu bien des troubles au fil des siècles. S'il y a une leçon à tirer de ces terribles événements, c'est la profonde conscience du fait que c'est ensemble que nous progressons ou échouons.

La communauté juive est très diverse. Il y a des juifs séfarades, des juifs ashkénazes, des juifs marocains, des Juifs éthiopiens, des juifs orthodoxes et des Juifs réformistes. Ce qui les lie tous, c'est non pas leur foi, mais la conviction que les communautés progressent ou échouent ensemble. C'est une conviction profonde et innée que les Canadiens peuvent eux-mêmes adopter.

C'est seulement en travaillant ensemble pour combattre la haine et le sectarisme et en gardant à l'esprit l'intérêt supérieur de notre communauté que nous pouvons progresser ensemble. Comme les juifs, les Canadiens sont également liés les uns aux autres malgré leur diversité.

Honorables sénateurs, j'ai dit que les juifs ont souvent mené le combat pour l'égalité au nom de toutes les communautés minoritaires. C'est exactement ce qu'ils ont fait vers la fin des années 1960. Il y avait alors une montée d'antisémitisme dans le pays. Pendant trois ans et demi, la communauté juive a travaillé fort pour faire adopter une loi contre la propagande haineuse. Elle s'est d'abord efforcée de faire ajouter la religion comme caractéristique d'un groupe identifiable, puis a fait adopter une loi antigénocide couvrant ces groupes identifiables. On avait alors avancé avec véhémence l'argument selon lequel l'ajout de la religion comme caractéristique d'un groupe identifiable menaçait la liberté d'expression, même s'il était déjà établi que ce n'était pas le cas.

Malgré l'opposition injustifiée, les communautés juives canadiennes ont travaillé ensemble pour faire pression sur le gouvernement afin qu'il adopte ce projet de loi extrêmement important. Elles ont obligé le gouvernement à déclarer que la haine ne serait pas tolérée au Canada. La mesure législative a été déposée pour la première fois le 11 novembre 1966 sous le titre de projet de loi S-49, puis de projet de loi S-5, puis de projet de loi S-21 en 1969. Elle a finalement été adoptée ici le 5 juin 1970 par 40 voix contre 22.

Aujourd'hui, à cause des efforts de la communauté juive et de beaucoup d'autres, nous avons au Canada une loi contre la propagande haineuse qui protège les minorités religieuses.

Honorables sénateurs, j'ai commencé mon discours en parlant de l'importante contribution de la communauté juive au Canada. Partout dans les collectivités du pays, des écoles et des hôpitaux existent grâce aux dons des familles de la communauté juive.

Je voudrais vous citer un exemple particulier, celui de l'hôpital Mount Sinai de Toronto. Cet établissement a la meilleure maternité du Canada. En fait, il a les meilleurs départements du pays dans de nombreuses disciplines médicales. Beaucoup de généreuses familles juives ont investi des millions de dollars dans cet hôpital. Je suis très fière de dire que nous avons parmi nous le sénateur Wetston et la sénatrice Frum, qui ont travaillé très fort pour les gens de leur région et pour l'hôpital Mount Sinai.

(1710)

L'hôpital Mount Sinai est un excellent exemple de la contribution de la communauté juive au Canada. Seuls 8 p. 100 des malades de l'hôpital sont juifs, mais cet établissement n'existe que grâce aux contributions de généreuses familles juives.

La communauté juive a montré que le fait de se soucier de ses propres membres implique de se soucier de l'ensemble des Canadiens. Voilà le genre de culture philanthropique qui caractérise la communauté juive.

J'ai été témoin de tout cela non seulement sur une grande échelle, comme dans le cas de la prestation de services et de la création d'infrastructures, mais aussi sur un plan très personnel. J'ai pu constater dans ma propre vie que, chaque fois que j'avais besoin d'appui, que j'avais des problèmes réels, ce sont des gens comme Art Vertlieb et Mark Weintraub qui m'ont prêté main-forte. Ces deux hommes m'ont constamment rappelé par leur comportement que la foi n'est pas une épée destinée à nous séparer et que c'est plutôt un bouclier qui nous unit les uns aux autres.

Honorables sénateurs, la reconnaissance du Mois du patrimoine juif au Canada représente plus que la reconnaissance des réalisations et des contributions extraordinaires des juifs du pays. La sénatrice Fraser a déjà mentionné l'incroyable culture de générosité et de philanthropie qui règne dans la communauté juive canadienne. Je m'associe à elle à cet égard. Il faut aussi reconnaître les énormes épreuves que les juifs ont endurées aussi bien au Canada qu'à l'étranger. Il faut reconnaître les valeurs enseignées à la synagogue ou transmises depuis des millénaires par les membres des familles. Il faut comprendre que nous devons travailler tous les jours pour veiller à ce que ces valeurs et celles de toutes les communautés minoritaires continuent de faire partie de la trame de notre pays.

Il s'agit de ne pas répéter les erreurs du passé. Il s'agit de donner à toutes les communautés la possibilité de s'établir au Canada, de contribuer à la société et de s'épanouir. Il s'agit de s'opposer à la haine sous toutes ses formes. Voilà ce que représente le patrimoine juif au Canada, et je suis fière de l'appuyer.

Honorables sénateurs, je vous demande humblement d'appuyer vous aussi ce projet de loi. En l'adoptant, nous dirons à la communauté juive : « Nous reconnaissons le travail que vous avez accompli au Canada. »

J'aimerais terminer par un passage du Saint Coran. Il s'agit d'une citation que je garde sur ma table de chevet et qui, à mes yeux, illustre bien pourquoi nous désignons un mois pour reconnaître différentes communautés :

« Ô hommes! Nous vous avons créés d'un mâle et d'une femelle, et Nous vous avons répartis en peuples et en tribus, pour que vous fassiez connaissance entre vous. En vérité, le plus méritant d'entre vous auprès de Dieu est le plus pieux. »

(Sur la motion du sénateur Gold, le débat est ajourné.)

Modernisation du Sénat

Troisième rapport du comité spécial—Motion d'amendement—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à l'adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,

Que le troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :

1. par substitution des mots « Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de modifier le » par les mots « Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élabore et propose au Sénat, d'ici le 9 mai 2017, des modifications au »;

2. par substitution des mots « pour de tels changements » par les mots « initiale pour ses travaux sur les modifications, mais tenant également compte de tout autre facteur pertinent identifié par le Comité du Règlement »;

3. par adjonction, à la fin du premier point sous la rubrique « ÉTAPE 4 », de la nouvelle phrase suivante :

« Pour assurer la proportionnalité générale au sein des comités permanents, les sénateurs qui ne sont pas membres d'un caucus ou d'un groupe reconnu sont considérés, dans leur ensemble, comme un groupe aux fins de ce processus. »;

4. par adjonction du texte suivant immédiatement avant les mots « TÂCHE RÉGULIÈRE » :

« ÉTAPE 9

Le principe de la proportionnalité s'applique également aux sous-comités. ».

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le troisième rapport du Comité sur la modernisation du Sénat. Ce rapport concerne la procédure de sélection des membres et des directeurs des comités.

Je tiens tout d'abord à souligner que, comme cela a été le cas pour de nombreuses initiatives venant de ce comité spécial, ce rapport représente un compromis entre les membres du comité. Tous les sénateurs ont des points de vue différents sur la façon de moderniser le Sénat, mais tous les sénateurs, j'ose espérer, reconnaissent le besoin que le Sénat soit modernisé. Ce rapport recommande de nouvelles procédures pour actualiser la façon de nommer les sénateurs aux divers comités permanents afin de mettre l'accent sur le principe d'égalité pour tous les sénateurs.

Il s'agit d'un principe très important, car — comme nous l'avons constaté plus tôt aujourd'hui — tous les sénateurs sont égaux. Les recommandations formulées par le comité spécial visaient à garantir que tous les groupes du Sénat, qu'ils soient affiliés à un parti ou non, soient représentés de façon égale au sein des divers comités, selon le principe de proportionnalité.

Bien que le rapport traite de la composition des comités et de la sélection des présidents et des vice-présidents des comités — et j'appuie ces recommandations —, selon moi, il ne va pas assez loin dans un domaine en particulier, parce qu'il ne reconnaît pas le caractère unique du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Selon la présente proposition, le Comité de la régie interne serait traité de la même façon que tous les autres comités permanents, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Ses membres seraient nommés par le Comité de sélection, puis ces nominations seraient ratifiées par le Sénat.

Son Honneur le Président : Sénateur Greene, je regrette de devoir vous interrompre.

(Le débat est suspendu.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 17 h 15, conformément à l'article 9-6 du Règlement, je dois interrompre les travaux. La sonnerie convoquant les sénateurs retentira jusqu'à 17 h 30, auquel moment le Sénat passera à la tenue du vote reporté sur le sous-amendement proposé par l'honorable sénateur Carignan à l'amendement du projet de loi C-6.

Sénateur Greene, lorsque nous reviendrons au débat, vous disposerez du reste de votre temps de parole. Toutes mes excuses.

Convoquez les sénateurs.

(1730)

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Adoption de la motion d'amendement—Rejet de la motion de sous-amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette,

Que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 3, à la page 4, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« 3 (1) Le paragraphe 10(2) de la même loi est abrogé.

(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Avant de révoquer la citoyenneté d'une personne ou sa répudiation, le ministre lui envoie un avis écrit dans lequel :

a) il l'informe qu'elle peut présenter des observations écrites;

b) il précise les modalités de présentation des observations;

c) il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision;

d) il l'informe qu'elle peut demander que l'affaire soit renvoyée à la Cour.

(3.1) Dans les soixante jours suivant la réception de l'avis, la personne peut :

a) présenter des observations écrites sur ce dont il est question dans l'avis, notamment toute considération d'ordre humanitaire — tel l'intérêt supérieur d'un enfant directement touché — justifiant, vu les autres circonstances de l'affaire, la prise de mesures spéciales ainsi que le fait que la décision la rendrait apatride, le cas échéant;

b) demander que l'affaire soit renvoyée à la Cour.

(3.2) Le ministre tient compte de toute observation reçue au titre de l'alinéa (3.1)a) avant de rendre sa décision.

(3) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(4), de ce qui suit :

(4.1) Si la personne a présenté des observations écrites en vertu de l'alinéa (3.1)a) et a demandé que l'affaire soit renvoyée à la Cour en vertu de l'alinéa (3.1)b), le ministre renvoie l'affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf s'il est convaincu que :

a) soit, selon la prépondérance des probabilités, l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n'est pas intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels;

b) soit des considérations d'ordre humanitaire justifient, vu les autres circonstances de l'affaire, la prise de mesures spéciales.

(4) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(5), de ce qui suit :

(5.1) L'avis visé au paragraphe (3) ou la décision visée au paragraphe (5) est signifié à personne. Si pareille signification est en pratique impossible, le ministre peut demander à la Cour de rendre une ordonnance autorisant la signification substitutive ou dispensant de la signification.

(5.2) La décision du ministre de révoquer la citoyenneté d'une personne ou sa répudiation est définitive et n'est pas susceptible de contrôle judiciaire sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. »;

b) à l'article 4, à la page 4 :

(i) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« 4 (1) Le paragraphe 10.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.1 (1) Lorsqu'une personne présente une demande en vertu de l'alinéa 10(3.1)b), la citoyenneté de la personne ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(2) Les paragraphes 10.1(2) et (3) de la même loi »,

(ii) par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 10.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Si le ministre demande une déclaration, il doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(5) La Cour saisie d'une telle demande :

(a) détermine si, selon la prépondérance des probabilités, les faits — actes ou omissions — qui sont allégués au soutien de la demande sont survenus, surviennent ou peuvent survenir;

(b) n'est pas liée, à l'égard des éléments de preuve, par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments de preuve déjà traités dans le cadre de l'instance qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sa décision sur eux. »;

c) à la page 4, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :

« 5.1 Le paragraphe 10.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.5 (1) À la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre demande, dans l'acte introductif d'instance de l'action intentée en vertu du paragraphe 10.1(1) au motif que l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels liée à l'un ou l'autre des faits énoncés aux articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sauf ceux énoncés aux alinéas 36(1)a) ou b) ou (2)a) ou b) de cette loi, que la personne déclarée interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée au titre, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a) ou b) ou du paragraphe 37(1) de cette loi. »

d) à la page 7,

(i) par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :

« 19.1 La personne dont la citoyenneté ou sa répudiation a été révoquée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté après la date de sanction de la présente loi mais avant la date d'entrée en vigueur des paragraphes 3(2) à (4) est réputée ne pas avoir vu sa citoyenneté révoquée. »,

(ii) par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« 20.1 Si, à l'entrée en vigueur de l'article 4, un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l'affaire ait été décidée définitivement avant cette entrée en vigueur, la personne peut, dans les trente jours suivant cette entrée en vigueur, demander que l'affaire se poursuive comme si l'avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version édictée par le paragraphe 3(2). »;

e) à la page 8, par substitution, aux lignes 17 à 26, de ce qui suit :

« 25 Les sous-alinéas 40(1)d)(ii) et (iii) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont remplacés par ce qui suit :

(ii) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l'article 10.2 de cette loi avant l'entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence,

(iii) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l'article 10.2 de cette loi avant l'entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;

c) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté. »

f) à l'article 27, à la page 9, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« (3.1) Les paragraphes 3(2) à (4), les paragraphes 4(1) et (3) et l'article 5.1 entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret. ».

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyé par l'honorable sénatrice Martin :

Que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par substitution des mots « avis écrit » par le mot « avis ».

Son Honneur le Président : Le vote porte sur la motion suivante : l'honorable sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable sénatrice Martin, propose :

Que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par substitution des mots « avis écrit » par le mot « avis ».

Que les honorables sénateurs qui sont en faveur de la motion de sous-amendement veuillent bien se lever.

La motion de sous-amendement de l'honorable sénateur Carignan, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Batters McIntyre
Beyak Mockler
Boisvenu Neufeld
Carignan Ogilvie
Dagenais Oh
Doyle Plett
Eaton Raine
Enverga Runciman
Frum Seidman
Greene Smith
Housakos Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Maltais Tkachuk
Manning Unger
Marshall Wells
Martin White—33
McInnis

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Bellemare Joyal
Bernard Lankin
Boniface Marwah
Bovey Massicotte
Brazeau McCoy
Campbell McPhedran
Christmas Mégie
Cools Mitchell
Cormier Moncion
Day Munson
Dean Omidvar
Duffy Pate
Dyck Petitclerc
Eggleton Pratte
Forest Ringuette
Fraser Saint-Germain
Gold Sinclair
Griffin Tardif
Harder Verner
Hartling Wallin
Hubley Wetston
Jaffer Woo—44

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cordy Lovelace Nicholas
Downe Mercer
Kenny Watt—6

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons le débat sur l'amendement au projet de loi C-6, tel qu'il a été modifié.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Le vote porte sur la motion suivante : l'honorable sénatrice McCoy, avec l'appui de l'honorable sénatrice Ringuette, propose que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

(1740)

Son Honneur le Président : Essayons de nouveau. Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Les non s'expriment plus fort, mais, à mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Maintenant.

Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant une heure.

Des voix : Maintenant.

Son Honneur le Président : Nous allons procéder à la mise aux voix.

La motion d'amendement de la sénatrice McCoy, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Bellemare Joyal
Bernard Kenny
Boniface Lankin
Bovey Lovelace Nicholas
Brazeau Marwah
Campbell Massicotte
Christmas. McCoy
Cools McPhedran
Cordy Mégie
Cormier Mercer
Day Mitchell
Dean Moncion
Downe Munson
Duffy Omidvar
Dyck Pate
Eggleton Petitclerc
Forest Pratte
Fraser Ringuette
Gold Saint-Germain
Greene Sinclair
Griffin Tardif
Harder Wallin
Hartling Watt
Hubley Wetston
Jaffer Woo—50

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Batters Mockler
Beyak Neufeld
Boisvenu Ogilvie
Carignan Oh
Dagenais Plett
Doyle Raine
Eaton Runciman
Enverga Seidman
Frum Smith
Housakos Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Maltais Tkachuk
Manning Unger
Marshall Verner
Martin Wells
McInnis White—33
McIntyre

ABSTENTIONSLES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

(Sur la motion de la sénatrice Eaton, le débat est ajourné.)

Modernisation du Sénat

Adoption du troisième rapport du comité spécial tel que modifié

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à l'adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,

Que le troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :

1. par substitution des mots « Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de modifier le » par les mots « Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élabore et propose au Sénat, d'ici le 9 mai 2017, des modifications au »;

2. par substitution des mots « pour de tels changements » par les mots « initiale pour ses travaux sur les modifications, mais tenant également compte de tout autre facteur pertinent identifié par le Comité du Règlement »;

3. par adjonction, à la fin du premier point sous la rubrique « ÉTAPE 4 », de la nouvelle phrase suivante :

« Pour assurer la proportionnalité générale au sein des comités permanents, les sénateurs qui ne sont pas membres d'un caucus ou d'un groupe reconnu sont considérés, dans leur ensemble, comme un groupe aux fins de ce processus.

4. par adjonction du texte suivant immédiatement avant les mots « TÂCHE RÉGULIÈRE »

« ÉTAPE 9

Le principe de la proportionnalité s'applique également aux sous-comités. ».

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, j'appuie l'adoption du troisième rapport du Comité sur la modernisation du Sénat. Ce rapport porte sur la façon dont on sélectionne les membres des comités et les membres du comité directeur.

Je tiens à dire dès le départ que, comme de nombreuses initiatives provenant des comités spéciaux, ce rapport est le résultat d'un compromis fait entre les membres des comités.

Les sénateurs ont tous des opinions différentes quant à la façon de moderniser le Sénat. Toutefois, j'espère que tous les sénateurs conviennent qu'il est nécessaire de moderniser le Sénat.

Ce rapport recommande de nouvelles procédures destinées à moderniser la façon dont nous choisissons les sénateurs qui seront membres des divers comités permanents d'une manière qui souligne le principe de l'égalité de tous les sénateurs. Il s'agit d'un principe très important, comme certains d'entre nous l'ont montré plus tôt cet après-midi : un sénateur ne peut être autre chose qu'un sénateur.

Les recommandations formulées par le comité spécial visent à ce que tous les groupes présents au Sénat — qu'ils soient partisans ou non affiliés — soient représentés également au sein des divers comités, en conformité avec le principe de la proportionnalité.

Je suis en faveur des recommandations du rapport portant sur la composition des comités et la sélection des présidents et des vice-présidents des comités. Toutefois, il présente selon moi une lacune, puisqu'il ne reconnaît pas le caractère unique du Comité sénatorial de la régie interne, des budgets et de l'administration.

Aux termes de la proposition dont nous sommes saisis, le Comité de la régie interne serait traité de même manière que tous les autres comités permanents, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Ses membres seraient choisis par le Comité de sélection et ses choix seraient ensuite ratifiés par le Sénat. Le poste de président serait attribué à l'un des caucus ou des groupes du Sénat au terme de négociations entre les divers leaders et animateurs.

(1750)

Eh bien, le Comité de la régie interne est différent des autres comités permanents. Son travail ne concerne pas principalement des questions législatives et politiques, mais plutôt des questions relatives à la gestion, aux budgets et à l'administration. Le travail du Comité de la régie interne nous touche tous sur le plan professionnel et personnel.

Lorsque le président du comité prend la parole, c'est rarement juste au nom du comité; c'est habituellement au nom de l'ensemble du Sénat. De plus, dans le cadre de ses observations publiques, le président est perçu par le grand public comme le porte-parole de tout le Sénat. C'est pourquoi je préférerais nettement que l'ensemble du Sénat, c'est-à-dire tous les sénateurs, élise le comité directeur du Comité de la régie interne et ce, bien entendu, par scrutin secret.

Honorables sénateurs, il est simplement archaïque qu'un poste si important soit attribué à un groupe particulier au terme de négociations et que le président d'un comité qui nous touche tous soit élu, parmi un très petit nombre de candidats, par les membres du comité seulement.

Tous les sénateurs devraient avoir leur mot à dire sur la personne qui parle en leur nom dans le cadre des questions administratives et qui les représente publiquement à cet égard.

Je ne proposerai pas d'amendement parce que je ne veux pas retarder les travaux, mais j'espère que le Comité sur la modernisation étudiera le dossier au cours du printemps et formulera une autre recommandation. Je remarque que le dossier est inscrit sur le plan de travail, mais qu'il ne s'agit pas d'un point prioritaire. Entre-temps, nous devrions adopter le rapport dont nous sommes saisis et le faire bientôt.

Les Canadiens d'un océan à l'autre nous observent. Comme certains d'entre vous le savent, je suis allé récemment à Halifax, où j'ai discuté avec des étudiants de l'Université Dalhousie. Je peux vous garantir que ces étudiants suivent de près nos efforts en vue de moderniser le Sénat. J'ai été très impressionné. Ils s'attendent à ce que tous les sénateurs profitent de cette occasion pour faire au Sénat un grand pas en avant et faire en sorte que celui-ci puisse remplir son rôle de second examen objectif.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est adoptée.)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Eggleton, avec l'appui de l'honorable sénateur Day, propose que le rapport modifié soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion modifiée est adoptée, et le rapport est adopté, avec dissidence.)

Sixième rapport du comité spécial—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux rapports de comités, autres, article no 5 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénateur Wells, tendant à l'adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'aimerais avoir le consentement du Sénat pour revenir à l'article no 5, qui porte sur le sixième rapport du Comité sur la modernisation concernant la présidence, afin d'ajourner le débat.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les opérations de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement et de l'ADR Chambers—Bureau de l'Ombudsman des services bancaires—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Lankin, C.P. :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :

a) Étudier les opérations de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI), et l'ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires (ADRBO);

b) Étudier le respect et l'interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;

c) Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d'organismes similaires ailleurs dans le monde;

d) Fournir des recommandations pour s'assurer que l'ACFC, l'OSBI, et l'ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mai 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je sais que cette motion figure au Feuilleton depuis assez longtemps. Je compte bel et bien prendre la parole à ce sujet. La sénatrice Ringuette et moi en avons discuté. Je lui ai promis que je ferais mon intervention, à moins que nous ne traitions de cette question auparavant, au Comité des banques.

Sur ce, je voudrais ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Programme de contestation judiciaire

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Chaput, attirant l'attention du Sénat sur le Programme d'appui aux droits linguistiques, l'importance d'assurer un financement public pour des recours en justice visant une société juste et équitable et l'urgence pour le gouvernement fédéral de rétablir le Programme de contestation judiciaire.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je veux certainement prendre la parole dans le cadre de cette interpellation, qui avait été présentée au cours d'une autre législature par l'honorable sénatrice Maria Chaput, et qui a été ravivée par l'honorable sénatrice Gagné. J'ai un intérêt personnel à l'égard de cette interpellation pour un motif très particulier. En 1983, après l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, j'occupais le poste de secrétaire d'État du Canada. Je dois humblement vous avouer que j'ai été la personne à l'origine du Programme de contestation judiciaire créé en vertu de la Charte. C'est à ce sujet que j'aurais voulu vous entretenir plus longuement cet après-midi.

Je crois, comme vous, que l'heure est tardive, et je ferai un peu comme ces émissions de télévision : je vous renverrai au prochain épisode pour connaître la suite des événements. Avec votre appui, honorables sénateurs, j'aimerais ajourner le débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

La pertinence de l'objectif du plein-emploi

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Bellemare, attirant l'attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.

L'honorable René Cormier : Honorables sénateurs, cette interpellation est présentement inscrite au nom du sénateur Mitchell. Toutefois, il m'a informé qu'il n'utiliserait pas le temps de parole qu'il reste. Par conséquent, je propose l'ajournement à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Cormier, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)