Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 118

Le mardi 9 mai 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 9 mai 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'émission Canada : The Story of Us de la CBC

L'honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je désire aujourd'hui joindre ma voix aux nombreux Canadiens et Canadiennes qui continuent de déplorer les choix historiques et le contenu de la série Canada : The Story of Us, le docudrame commandé par notre diffuseur public CBC/Radio-Canada à la maison de production Bristow Global Media pour célébrer le 150e anniversaire du Canada.

Je tiens tout d'abord à remercier celles et ceux d'entre vous qui ont accepté d'être cosignataires de la lettre que nous ferons parvenir à la présidence de CBC/Radio-Canada, afin que nous puissions enfin obtenir des réponses concernant le contenu, la diffusion et la distribution futurs de ce document télévisuel.

[Traduction]

Nous sommes conscients du fait que, compte tenu de la diversité et de la complexité culturelles, linguistiques et historiques du Canada, la production d'un docudrame illustrant la grande histoire du pays constituait un énorme défi, mais nous sommes convaincus que certains des renseignements, des faits et des événements présentés dans le docudrame ou laissés de côté peuvent très bien avoir induit en erreur des Canadiens d'un bout à l'autre du pays et les avoir empêchés d'apprécier la richesse de leur patrimoine à sa juste valeur.

Je suis persuadé que le diffuseur public du Canada a pour mandat et responsabilité morale de présenter fidèlement l'histoire et la diversité du Canada, ce qui devrait constituer l'essence même de la série The Story of Us.

[Français]

Comme l'ont mentionné plusieurs historiens du pays et de nombreux citoyens et leaders de nos communautés, certaines informations présentes ou absentes dans ce docudrame risquent d'induire en erreur les téléspectateurs sur l'histoire canadienne.

Malgré les excuses faites par la direction de la CBC, nous croyons que notre diffuseur public doit fournir davantage d'explications aux Canadiens et aux Canadiennes concernant le contenu, la diffusion et la distribution de ce docudrame.

Aussi, considérant le fait que cette série est destinée à servir d'outil pédagogique dans les écoles canadiennes et dans nos centres touristiques pour faire connaître notre histoire commune;

Considérant le fait que cette série fait abstraction de la présence millénaire des Premières Nations sur ce territoire et qu'elle occulte complètement un des événements fondateurs de notre pays, la déportation des Acadiens;

[Traduction]

Considérant le fait que le docudrame minimise et, à certains moments, passe sous silence la contribution des Premières Nations, des Inuits, des Métis, des Québécois, des Acadiens, des francophones et des membres d'autres groupes minoritaires culturels;

[Français]

Considérant le fait que la Loi sur la radiodiffusion de 1991 stipule que la Société Radio-Canada doit refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant sur le plan national que régional, nous demandons au président-directeur général de CBC/Radio-Canada, M. Hubert Lacroix, de fournir davantage de clarifications sur le financement alloué à cette production et sur les intentions de notre diffuseur public quant à l'utilisation et à la distribution de cette série controversée à l'avenir.

[Traduction]

Alors que nous soulignons cette année le 150e anniversaire de la Confédération, nous devons veiller à ce que les générations futures comprennent et se rappellent que l'histoire du Canada a commencé plusieurs millénaires avant la Confédération, avec la présence des Premières Nations, et que des événements importants se sont produits des siècles avant la Confédération, avec la présence des Vikings et de grands explorateurs comme Cabot et Cartier. Il faut aussi se rappeler que notre histoire a été marquée par des périodes sombres, comme l'expropriation des territoires des Premières Nations, la grande déportation des Acadiens, la création des pensionnats indiens et le traitement des groupes minoritaires avant et après la Confédération.

[Français]

Honorables sénateurs, je tiens à vous assurer que cette action que nous entreprenons n'est en rien une remise en question de l'existence même de notre diffuseur public, car nous soutenons que CBC/Radio-Canada est essentielle au maintien, au développement et à l'expression de l'identité canadienne.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du brigadier-général Blaise Frawley, directeur général — Espace, de l'Aviation royale canadienne, du lieutenant-colonel à la retraite Dean Black, directeur administratif de l'Association de l'Aviation royale du Canada, et de plusieurs autres membres de l'Aviation royale canadienne. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Day.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée de la Force aérienne sur la Colline

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, comme je l'ai déjà fait par le passé, je prends la parole aujourd'hui pour remercier les hommes et les femmes de l'Aviation royale canadienne de leur service et pour inviter chacun de vous à faire de même à la réception, parrainée par l'Association de l'aviation royale du Canada, qui sera donnée ce soir à l'occasion de la Journée de la Force aérienne sur la Colline.

L'Aviation canadienne a été créée en 1920, et le 1er avril 1924, elle a été nommée « Aviation royale du Canada ». Peu de temps après, elle est devenue un service distinct de statut égal à celui de l'Armée canadienne et de la Marine royale canadienne.

Cependant, l'histoire du service militaire canadien dans les airs remonte plus loin que la création de notre propre force aérienne nationale. En effet, 25 000 pilotes canadiens ont servi au sein du Royal Flying Corps, dans le cadre du service aérien de l'empire britannique, pendant la Première Guerre mondiale, et 1 600 d'entre eux sont décédés en service.

Il s'agit donc effectivement d'un service qui a constitué un élément fondamental de l'évolution des Forces armées canadiennes dans l'ensemble, qui soutient le rôle du Canada sur la scène mondiale.

Depuis presque 100 ans, en temps de paix comme en temps de guerre, l'Aviation royale canadienne sert le Canada, tout en continuant de contribuer à l'efficacité et à la reconnaissance de nos forces armées partout dans le monde. Les pilotes canadiens ont joué un rôle déterminant dans la Seconde Guerre mondiale. À la fin de l'année 1944, l'Aviation royale canadienne comptait plus de 215 000 membres, ce qui faisait d'elle la quatrième force aérienne en importance des Alliés. Elle représentait, à elle seule, une force de 215 000 membres.

Les membres de nos forces aériennes ont aussi servi durant la guerre de Corée, en plus de participer à des opérations de l'OTAN et à des missions de maintien de la paix de l'ONU au Moyen-Orient et en Asie. Sous le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, communément appelé NORAD, l'Aviation royale canadienne joue un rôle clé dans la surveillance de la sécurité continentale, en étroite collaboration militaire avec les États-Unis.

(1410)

Aujourd'hui, l'Aviation royale canadienne, qui compte environ 13 000 membres de la Force régulière et 2 400 réservistes, continue de fournir, au sein des forces armées, une puissance aérienne efficace et toujours prête à intervenir, notamment pour des missions de recherche et sauvetage.

La Journée de l'Aviation royale canadienne sur la Colline offre une occasion sans pareille de vivre une expérience enrichissante et instructive. C'est l'occasion pour les parlementaires de rencontrer du personnel de l'Aviation royale canadienne et des professionnels du secteur de l'aérospatiale dans une ambiance amicale et informelle. La réception se tiendra aujourd'hui de 17 à 19 heures à la salle 256. J'espère vous y voir.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jim Yip, fils de K. Dock Yip, le premier avocat d'origine chinoise au Canada, de Susan Eng, ex-présidente de la coalition ontarienne des personnes et des familles qui ont payé la taxe d'entrée, d'Amy Go, ex-présidente nationale du Conseil national des Canadiens chinois, de Keith Wong, ex-directeur général du Conseil national des Canadiens chinois — section de Toronto, d'Avvy Go, directrice de la Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic, de Yew Lee, ancien coprésident de l'Ontario Redress Committee, et de Robert Yip, directeur du Conseil national des Canadiens chinois — section d'Ottawa. Ils ont été invités par l'honorable sénateur Oh.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Loi de l'immigration chinoise

Le soixante-dixième anniversaire de son abrogation

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, au moment où, partout au pays, des Canadiens se rassemblent pour fêter le 150e anniversaire de la Confédération, il est important que nous prenions le temps de rappeler une période plus sombre de l'histoire de notre nation.

Le 14 mai prochain, 70 ans se seront écoulés depuis l'abrogation de la Loi de l'immigration chinoise, aussi appelée loi sur l'exclusion des Chinois. Celle-ci faisait partie des lois qui visaient à restreindre l'entrée des immigrants chinois au pays et leur réservaient un traitement discriminatoire. En cette année très spéciale, il est important que nous connaissions tous les épisodes de l'histoire nationale, les plus reluisants comme les plus sombres.

Les gens de descendance chinoise sont au Canada depuis de nombreuses générations. Parmi ceux qui ont immigré au pays, plusieurs ont vécu de l'isolement et ont été accueillis avec hostilité.

En 1885, le gouvernement fédéral du Canada a imposé une taxe d'entrée de 50 $ à tous les immigrants chinois. En 1903, cette taxe a été augmentée à 500 $, ce qui équivalait à environ deux ans de salaire.

Plus tard, le gouvernement a adopté la Loi de l'immigration chinoise de 1923, qui interdisait à pratiquement tous les immigrants chinois d'entrer au pays et faisait sentir à ceux qui étaient ici qu'ils n'étaient pas les bienvenus.

Ce n'est qu'en 1947 que le gouvernement fédéral a aboli la loi sur l'exclusion des Chinois. Toutefois, les restrictions appliquées à l'immigration chinoise au Canada n'ont été abolies que lorsque la politique d'immigration a été révisée en 1967.

De nos jours, les Canadiens d'origine chinoise constituent l'un des plus importants groupes ethniques du pays et apportent une contribution considérable dans tous les domaines de la société canadienne. Parmi les exemples les plus illustres, pensons au premier avocat sino-canadien, Kew Dock Yip, dont le fils et le neveu se trouvent à la tribune du Sénat aujourd'hui.

Rappelons également la sénatrice Vivienne Poy, la première Sino-Canadienne à siéger au Sénat.

Nous accueillons à la tribune aujourd'hui des militants du milieu communautaire qui ont obtenu que le gouvernement fédéral présente des excuses pour sa politique d'immigration très dure et qu'il corrige celle-ci. Parmi eux, mentionnons Susan Eng, Amy Go, Avvy Go, Yew Lee, Keith Wong et Robert Yip. La présentation d'excuses a été un pas déterminant vers la réconciliation. Elle a servi à réaffirmer l'appartenance des Sino-Canadiens à la société canadienne et à reconnaître leur contribution, qui a fait du Canada le pays qu'il est aujourd'hui.

J'espère que vous vous joindrez tous à moi pour remercier ces militants de leurs efforts.

Ce soir, la sénatrice Dyck, le sénateur Woo et moi organisons un événement pour souligner le 70e anniversaire de l'abrogation de la Loi d'exclusion des Chinois.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Don Kennedy, époux de l'honorable sénatrice Hartling. Il est accompagné du révérend Steve Bérubé, pasteur de l'Église unie St-Paul, à Riverview, au Nouveau-Brunswick, ainsi que de son épouse, Sue Bérubé. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Hartling.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'inauguration de l'école Claudette-et-Denis-Tardif

L'honorable Raymonde Gagné : Honorables collègues, c'est avec grand plaisir que je vous annonce qu'a eu lieu, vendredi dernier, l'inauguration de l'école française Claudette-et-Denis-Tardif, à Sherwood Park, en Alberta.

Ce sont bel et bien les noms de notre honorable collègue, la sénatrice Claudette Tardif, et de son mari, Denis, que porte cette nouvelle école tant attendue par la communauté franco-albertaine. L'école compte aujourd'hui 87 élèves, et on s'attend à des centaines de nouvelles inscriptions au cours des prochaines années.

Je sais que nous tenons tous à féliciter notre honorable collègue de cet honneur bien mérité. Ce n'est pas par hasard que cette communauté, qui a milité si ardemment pour obtenir une école francophone, a choisi de la nommer en l'honneur de chefs de file aussi actifs et dévoués.

Avec un tel nom, vous ne serez pas surpris que l'école regarde vers l'avenir et planifie déjà son expansion. Je suis convaincue qu'elle saura préparer une nouvelle génération de fiers francophones. Ses élèves n'auront pas à chercher très loin pour trouver des modèles.

Honorable sénatrice Tardif, je vous félicite et vous remercie. Cet hommage montre à quel point les sénateurs peuvent aider et inspirer leur communauté. Longue vie à l'école Claudette-et-Denis-Tardif!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Ken et Janet Harnden ainsi que de Jim et Linda Parkinson, des visiteurs en provenance de Belleville, en Ontario. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Plett.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Jour commémoratif national de l'Holocauste

L'honorable Marilou McPhedran : Votre Honneur, honorables collègues, l'ONU désigne les 8 et 9 mai comme jours de commémoration des victimes de la Seconde Guerre mondiale. Je porte aujourd'hui l'épinglette de commémoration de l'Holocauste conçue par Hanka Kornfeld-Marder, survivante de l'Holocauste, afin de souligner l'engagement à honorer la mémoire des innocentes victimes de la persécution et des atrocités commises dans les camps d'extermination nazis pendant la Seconde Guerre mondiale.

Hier, j'ai eu l'insigne honneur de porter cette épinglette dans une salle où nombre de survivants, de diplomates, de parlementaires et de citoyens consciencieux étaient réunis dans le cadre de la cérémonie du Jour commémoratif national de l'Holocauste. En compagnie des sénateurs Gold et Wetston, j'ai entendu le premier ministre déplorer la décision honteuse du Canada de renvoyer un navire qui transportait de nombreux de réfugiés juifs, ce qui a coûté la vie à plus de 250 personnes.

Notre pays a été considérablement façonné par les quelque 40 000 survivants de l'Holocauste qui sont venus s'y établir après la Seconde Guerre mondiale. En 2011, le Canada est devenu le premier pays à signer le Protocole d'Ottawa sur la lutte contre l'antisémitisme, un plan d'action international visant à aider les pays à mesurer les progrès qu'ils réalisent dans leur lutte contre l'antisémitisme.

Il est important d'attirer l'attention sur cette période atroce de l'histoire et de s'en souvenir afin de respecter la promesse de ne plus jamais permettre qu'une telle situation se reproduise. Nous devons, bien entendu, veiller quotidiennement au respect des droits de toutes les personnes. Nous devons faire en sorte que tous les êtres humains puissent vivre dans la dignité et en sécurité. Nous méritons tous de voir nos droits protégés. Cependant, la journée d'aujourd'hui a pour but de reconnaître la réalité de la Shoah.

(1420)

En dépit des preuves accablantes, de l'aveu et des excuses officielles du gouvernement allemand il y a plusieurs décennies, les révisionnistes continuent de minimiser ce qui s'est passé ou de nier que l'Holocauste nazi ait eu lieu. La plupart des révisionnistes ne nient toutefois pas que des millions de juifs aient été exterminés et d'autres personnes aussi. En fait, ils banalisent la souffrance humaine en affirmant que le nombre de morts a été grandement exagéré.

L'objectif des 8 et 9 mai n'est pas de se lancer dans une guerre de chiffres. Honorables sénateurs, profitons de cette journée pour reconnaître que nous n'avons pas été capables de tenir notre promesse du « plus jamais » et que nous devons continuer de faire preuve de vigilance pour éviter des violations des droits de la personne d'une ampleur similaire à ce qui s'est passé lors de l'Holocauste.

La Ligue de hockey de l'Ouest

Les Pats de Regina

L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, la ville de Regina a attrapé la fièvre des Pats. Notre grande équipe de hockey junior, les Pats de Regina, s'est rendue à la finale de la Ligue de hockey de l'Ouest pour la première fois depuis 1984.

Étant donné que chaque équipe a remporté un match, la finale de l'Ouest est serrée. Dès ce soir, les Pats affrontent les Thunderbirds de Seattle, dans l'État de Washington, pour une série de trois matchs. Ainsi, honorables sénateurs, vos allégeances n'ont pas à être divisées. C'est le Canada contre les États-Unis. Vous pouvez tous appuyer les Pats!

Les Pats de Regina, menés par leur entraîneur-chef, John Paddock, ont été la meilleure équipe de la Ligue canadienne de hockey pendant une grande partie de la saison. Nous avons des joueurs comme Sam Steel, Adam Brooks et Austin Wagner.

Nous avons déjà eu toute une année. Les habitants de Regina sont ravis que leur ville ait été choisie pour être l'hôte du championnat de la Coupe Memorial l'an prochain. Il est très excitant de penser que les Pats de Regina pourraient faire partie de ce tournoi l'année prochaine comme champions en titre de la Coupe Memorial.

On dit que la Coupe Memorial est le championnat le plus dur à gagner, il est donc extrêmement rare d'avoir même la possibilité de remporter la coupe deux années de suite.

La dernière fois que les Pats de Regina ont remporté la Coupe Memorial remonte à 1974, époque à laquelle nous avions des personnalités comme Dennis Sobchuk, Clark Gillies et Ed Stanowski.

Cette année, les Pats ne nous ont certainement pas ménagés pendant les séries éliminatoires, avec la nécessité de remporter un septième match pour passer à la deuxième ronde, les nombreuses périodes de prolongation et les arrêts époustouflants du gardien de but, Tyler Brown.

Honorables sénateurs, lorsque j'étais à l'école secondaire et à l'université, j'ai eu le privilège d'être l'organiste des Pats de Regina pendant six ans. L'effervescence suscitée par les séries éliminatoires de cette année me donne l'envie de jouer de nouveau de l'orgue pour soutenir l'équipe jusqu'à la victoire.

Je veux remercier toute l'organisation des Pats de Regina pour une saison incroyable, y compris l'équipe des propriétaires des Pats, qui s'efforce toujours de donner le meilleur d'elle-même tant sur la glace qu'à l'extérieur.

Je souhaite la meilleure des chances aux Pats de Regina dans leur finale de la Ligue de hockey de l'Ouest. Regina les encouragera à chaque étape de leur parcours pour remporter la Coupe Memorial — cette année et l'année prochaine! Allez, les Pats!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Propositions de modification de lois

Dépôt de document

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet.

L'étude sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux

Dépôt du septième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté le jeudi 28 janvier 2016 et à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 4 mai 2017, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a déposé auprès du greffier du Sénat, le mardi 9 mai 2017, son septième rapport, intitulé L'accès au marché mondial : Donner le monde aux producteurs et transformateurs canadiens. Je propose que le rapport soit inscrit pour étude à l'ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Maltais, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Présentation du douzième rapport du comité

L'honorable Leo Housakos, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le mardi 9 mai 2017

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, fait maintenant rapport de son examen du Règlement administratif du Sénat et recommande ce qui suit :

1. Que le Règlement administratif du Sénat actuel soit remplacé par le Règlement administratif du Sénat (RAS) révisé, annexé au présent rapport. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2017;

2. Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les corrections aux fautes de frappe et les modifications correctionnelles et corrélatives nécessaires.

Votre comité recommande aussi que la nouvelle Politique sur la gestion de bureau des sénateurs, adoptée par le comité le 13 avril 2017, remplace son dix-neuvième rapport, que le Sénat a adopté le 28 février 2013, et son vingt-cinquième rapport, que le Sénat a adopté le 28 mai 2013.

Le comité indique que la nouvelle Politique sur la gestion de bureau des sénateurs entrera en vigueur le 1er novembre 2017. La nouvelle politique est également annexée au présent rapport pour vos renseignements.

Respectueusement soumis,

Le président,
LEO HOUSAKOS

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1889.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Housakos, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Présentation du septième rapport du comité

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mardi 9 mai 2017

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Conformément à l'article 12-7(2)a) du Règlement, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié :

1. par substitution de l'article 3-6(2) du Règlement par ce qui suit :

« Prolongation d'une période d'ajournement

3-6. (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d'ajournement, que l'intérêt public n'exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l'heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit — après consultation du leader du gouvernement, du leader de l'opposition et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, ou de leur délégué — fixer la date ou l'heure postérieures qu'il estime appropriées. »;

2. par substitution de l'article 4-2(8)a) du Règlement par ce qui suit :

« Prolongation de la période des déclarations de sénateurs

4-2. (8)a) Si un whip ou le représentant désigné d'un groupe parlementaire reconnu lui fait la demande, le Président doit, à un moment opportun pendant cette période, demander le consentement du Sénat à la prolongation de celle-ci. Si le consentement est accordé, la période est prolongée d'au plus 30 minutes. »;

3. par substitution de l'article 4-3(1) du Règlement par ce qui suit :

« Discours en hommage

4-3. (1) À la demande du leader du gouvernement, du leader de l'opposition ou du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, cette période est prolongée d'au plus 15 minutes pour permettre des discours en hommage à un sénateur ou à un ancien sénateur. »;

4. par substitution de l'article 6-3(1)a) du Règlement par ce qui suit :

« Leaders

a) illimité dans le cas des leaders du gouvernement et de l'opposition, et limité à 45 minutes dans le cas du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu; »;

5. par substitution de l'article 6-5(1)b) du Règlement par ce qui suit :

« b) soit au reste du temps attribué, sans excéder 15 minutes, si le premier sénateur est le leader du gouvernement, le leader de l'opposition, ou le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu. »;

6. par substitution de l'article 7-3(1)f)(ii) du Règlement par ce qui suit :

« (ii) du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, qui dispose de 15 minutes; »;

7. par substitution de l'article 12-5c) du Règlement par ce qui suit :

« c) dans le cas d'un membre de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, par le leader ou facilitateur de celui-ci, ou son délégué. »;

8. par substitution de l'article 12-8(2) du Règlement par ce qui suit :

« Proposition de frais d'utilisation

12-8. (2) Dès le dépôt d'une proposition de frais d'utilisation par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d'office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec le leader ou le leader adjoint de l'opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu. »;

9. par substitution de la définition de « Leader adjoint du gouvernement » à l'Annexe I par ce qui suit :

« Leader adjoint du gouvernement

Sénateur qui agit en tant que leader en second du gouvernement et qui est normalement responsable de la gestion des affaires du gouvernement dans la salle du Sénat. Le leader adjoint est également normalement responsable de négocier avec l'opposition et les autres partis reconnus et groupes parlementaires reconnus l'ordre des travaux en général. En l'absence du leader adjoint, le leader du gouvernement peut désigner un autre sénateur pour assurer l'intérim. Le titre complet est « Leader adjoint du gouvernement au Sénat ». (Deputy Leader of the Government) »;

10. par substitution de la définition de « Leader adjoint de l'opposition » à l'Annexe I par ce qui suit :

« Leader adjoint de l'opposition

Sénateur qui agit en tant que leader en second du leader de l'opposition et qui est normalement responsable de négocier, avec le gouvernement et les autres partis reconnus et groupes parlementaires reconnus, l'ordre quotidien des travaux au Sénat. En l'absence du leader adjoint, le leader de l'opposition peut désigner un autre sénateur pour assurer l'intérim. Le titre complet est « Leader adjoint de l'opposition au Sénat ». (Deputy Leader of the Opposition) »;

11. par substitution de la définition de « Leader d'un parti reconnu au Sénat » à l'Annexe I par ce qui suit :

« Leader ou facilitateur d'un parti reconnu ou d'un groupe parlementaire reconnu

Sénateur qui dirige un groupe de sénateurs reconnu comme un parti ou comme groupe parlementaire aux termes du Règlement. (Leader or facilitator of a recognized party or recognized parliamentary group) »;

12. par substitution de la définition de « Dirigeants » à l'Annexe I par ce qui suit :

« Dirigeants

Terme utilisé généralement pour désigner diverses fonctions au Sénat, notamment les leaders ou facilitateurs de partis reconnus ou de groupes parlementaires reconnus, leurs adjoints, leurs délégués et les whips. (Leadership) »;

13. par substitution de la définition de « Parti reconnu » à l'Annexe I par ce qui suit :

« Parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu

Un parti reconnu au Sénat est formé d'au moins neuf sénateurs qui sont membres du même parti politique, qui est enregistré conformément à la Loi électorale du Canada ou qui a été enregistré conformément à la Loi au cours des 15 dernières années. Un groupe parlementaire reconnu au Sénat est formé d'au moins neuf sénateurs et est constitué à des fins parlementaires. Un sénateur peut appartenir à un parti reconnu ou à un groupe parlementaire reconnu. Chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu a un leader ou un facilitateur au Sénat. (Recognized party or recognized parliamentary group) »;

14. par adjonction des nouvelles définitions suivantes à l'Annexe I selon l'ordre alphabétique :

a) « Facilitateur d'un groupe parlementaire reconnu

Voir « Leader ou facilitateur d'un parti reconnu ou d'un groupe parlementaire reconnu ». (Facilitator of a recognized parliamentary group) »;

b) « Groupe parlementaire reconnu

Voir « Parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu ». (Recognized parliamentary group) »;

15. par suppression de la définition de « Leader d'un autre parti reconnu au Sénat » à l'Annexe I;

16. en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, les listes des dispositions contraires y comprises.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Propositions de modification de lois

Préavis de motion portant renvoi d'un document au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet, déposé au Sénat le 9 mai 2017, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à prolonger la séance de mercredi et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat poursuive ses travaux le mercredi 10 mai 2017, conformément aux dispositions du Règlement;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger après 16 heures même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 4 mai 2017, la période des questions aura lieu à 15 h 30.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Réponse différée à une question orale

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Lang, le 15 février 2017, concernant la GRC et la convention collective.

La sécurité publique

La GRC—La convention collective

(Réponse à la question posée le 15 février 2017 par l'honorable Daniel Lang)

Le projet de loi C-7, Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, fera en sorte que le régime des relations de travail à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) devienne conforme à la Charte en instaurant un cadre national par lequel les membres et réservistes de la GRC pourront se syndiquer s'ils choisissent de le faire. Un examen des amendements du Sénat est en cours pour en évaluer les répercussions sur la loi et les relations de travail. L'examen tient compte du contexte particulier de la GRC comme organisme policier et de l'harmonisation du régime de relations de travail applicable aux membres et aux réservistes de la GRC avec celui qui s'applique au reste de la fonction publique fédérale. Le gouvernement répondra sous peu aux amendements proposés par le Sénat.

La GRC traite toutes les organisations syndicales intéressées de la même manière et est tenue de rester impartiale durant le processus d'accréditation en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Pour ces raisons, la GRC ne permettra à aucune organisation d'utiliser ses ressources. Cette démarche est conforme aux pratiques de travail courantes, dont la gestion par le gouvernement de situations semblables impliquant des agents négociateurs représentant les employés de la fonction publique. La GRC prend au sérieux ses responsabilités au regard de la loi et a toujours été impartiale dans ce dossier et elle continuera de l'être durant le processus d'accréditation.


(1430)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le tabac
La Loi sur la santé des non-fumeurs

Projet de loi modificatif—Adoption du douzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 2 mai 2017.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir aujourd'hui de vous recommander le 12e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence.

Le projet de loi S-5 modifie la Loi sur le tabac afin de régir la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits de vapotage et de certains autres produits du tabac, notamment en ce qui concerne la vente de ces produits aux mineurs et leur promotion auprès de ces mêmes mineurs.

Je tiens tout d'abord à remercier les membres du comité, parce que cette étude s'est déroulée comme un charme. Ce projet de loi pique énormément l'intérêt du public et de l'industrie. Les membres du comité ont donc été submergés d'observations aussi variées que bien senties. Je crois que le comité a pu discuter en profondeur des principaux enjeux, après avoir entendu d'excellents arguments de tous les partis et des témoignages présentant un bon éventail de perspectives.

Je remercie par la même occasion nos analystes, Sonya Norris et Marlisa Tiedemann, pour leur excellent travail et pour la clarté de leurs explications, de même que notre greffière, Shaila Anwar, qui a mené le processus de main de maître et qui a su traiter avec certains intervenants plutôt énergiques.

Pour l'étude du projet de loi S-5, le comité a tenu 5 séances, entendu 21 témoins and reçu plus de 35 mémoires, sans compter les innombrables courriels et autres présentations.

Les membres du comité, plus particulièrement la marraine du projet de loi et la porte-parole du projet de loi, se sont penchés sur les questions soulevées de façon constructive et dans un esprit de collaboration. Leurs efforts ont permis au comité d'adopter 10 amendements et de formuler un certain nombre d'observations.

Honorables sénateurs, vous en saurez davantage sur les amendements pendant le débat; les membres du comité, surtout la marraine du projet de loi et la porte-parole, vous en parleront. Je signale seulement que les huit premiers amendements, qui ont été proposés par la marraine du projet de loi, la sénatrice Petitclerc, portent surtout sur des questions de forme. Ils comprennent des précisions et des éclaircissements sur le libellé de la mesure législative que divers témoins et intervenants qui ont comparu devant le comité ont recommandés.

Les huit premiers amendements précisent donc les termes employés, modifient les règlements sur les produits du tabac et de vapotage, ainsi que sur la vente et la promotion de ces produits, ou y apportent des modifications connexes ou de coordination.

Le neuvième amendement a été proposé par la sénatrice Seidman, porte-parole du projet de loi. Il ajoute au projet de loi un nouvel article qui obligerait le ministre à procéder à un examen des dispositions de la loi et de son application et à présenter son rapport aux deux Chambres du Parlement.

Le dixième amendement a été proposé par le sénateur Dean. Au cours de notre étude article par article, celui-ci a dit que son amendement avait pour but d'interdire certains produits du tabac aromatisés au menthol ou aux clous de girofle.

On m'a toutefois signalé que cet amendement est irrecevable en raison de sa forme et qu'il faut y apporter des corrections en conséquence. Je crois comprendre que le sénateur Dean, l'auteur de cet amendement, compte corriger la situation à l'étape de la troisième lecture. Je précise seulement que ce n'est aucunement la substance de son amendement qui pose problème, mais plutôt le libellé.

Avant de terminer mon intervention, je voudrais dire un mot sur les observations annexées à ce rapport.

Les membres du comité pensent qu'il serait nécessaire de resserrer la réglementation pour interdire aux personnes qui ne sont pas des professionnels du domaine médical de conseiller les gens sur la façon d'arrêter de fumer. Les membres du comité ont aussi indiqué qu'il fallait établir des normes claires et rigoureuses sur la concentration en nicotine des cigarettes et des liquides à vapoter et que l'étiquetage devait être clair également.

Enfin, le comité a reçu de l'information troublante sur la production et la vente de tabac de contrebande et il a inscrit, dans son rapport, une observation fondée sur les témoignages qu'il a entendus à ce sujet.

Au nom du comité, je vous recommande d'adopter ce rapport.

L'honorable George Baker (Son Honneur le Président suppléant) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Petitclerc, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Modernisation du Sénat

Cinquième rapport du comité spécial—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, tendant à l'adoption du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Caucus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice McCoy,

Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :

1. par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat charge le Comité du Règlement » par ce qui suit :

« Que le Sénat charge le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de rédiger, et d'en faire rapport au Sénat au plus tard le 9 mai 2017, des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat concernant les points suivants : »;

2. par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie » par ce qui suit :

« Que le Sénat donne instruction au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de proposer des modifications au Règlement administratif du Sénat, et d'en faire rapport au Sénat au plus tard

le 9 mai 2017, afin que tous les groupes (caucus) de sénateurs reçoivent du financement pour le maintien d'un secrétariat et la réalisation d'activités de recherche, peu importe si le caucus est fondé sur une affiliation politique ou non. ».

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 14e jour. Je propose donc l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Septième rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Massicotte, appuyée par l'honorable sénateur Moore tendant à l'adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, avant de commencer, je demande votre consentement pour distribuer, dans les deux langues officielles, les articles 21 et 22 de la Constitution pour vous aider à mieux comprendre les observations que je ferai dans mon discours.

Son Honneur le Président suppléant : Le consentement est-il accordé pour que le document soit distribué?

Des voix : D'accord.

[Français]

La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, il ne sera pas facile pour moi de faire le point sur le sujet des régions dans le cadre du septième rapport, qui traite des recommandations nos 11 et 12 du Comité sur la modernisation.

(1440)

D'abord et avant tout, le comité avait pour mandat de revoir nos règles de fonctionnement et de les moderniser, tout en respectant la Constitution. Il semble y avoir, pour plusieurs sénateurs, de la confusion à l'égard de notre rôle fondamental et de la structure du Sénat, telle qu'elle est décrite à l'article 22 de la Constitution, ou une fusion de ces deux concepts. Ainsi, clarifions le rôle des sénateurs selon la structure fondamentale du Sénat.

[Traduction]

Dans l'arrêt qu'elle a rendu en avril 2014, la Cour suprême a clairement énoncé dans le paragraphe 54 que :

La mise en place d'élections consultatives modifierait la Constitution du Canada [...] Elle modifierait le rôle tenu par le Sénat dans notre ordre constitutionnel en tant qu'organisme législatif complémentaire responsable de porter un second regard attentif aux projets de loi.

Honorables sénateurs, notre rôle fondamental vise à « porter un second regard attentif aux projets de loi ».

Le paragraphe 56 de l'arrêt de la Cour suprême confirme davantage ce rôle :

Les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1867 ont délibérément choisi le mode de nomination des sénateurs par l'exécutif pour que l'institution où ils siègent puisse jouer le rôle précis d'organisme législatif complémentaire chargé de porter un « second regard attentif » aux projets de loi.

Chaque fois que je lis la Constitution, je suis stupéfaite de la clairvoyance des Pères de la Confédération qui ont su créer un Sénat égal et équilibré grâce à ses quatre divisions. Cette mesure empêche effectivement qu'un groupe ait la mainmise sur l'institution ou que le Sénat soit dirigé par un caucus ou un groupe majoritaire.

Honorables sénateurs, notre rôle est de porter un second regard attentif, point final. Nous le faisons à travers le prisme des opinions exprimées par les citoyens des provinces que nous représentons et de notre expérience de vie.

Dans l'ensemble de son arrêt d'avril 2014, la Cour suprême fonde ses conclusions sur l'architecture de la Constitution et sur les structures politiques au sein de la fédération. Le 15 février 2017, au Comité sur la modernisation, le sénateur Joyal a déclaré ce qui suit :

Il nous faut bien comprendre le rôle fondamental du Sénat. Le Sénat est la voix des régions. C'est la raison pour laquelle il est structuré de cette manière. Il est censé pouvoir trouver un équilibre entre les différents intérêts régionaux de telle sorte qu'une majorité ne prenne pas les décisions au détriment d'une minorité.

Les vastes connaissances du sénateur Joyal en matière constitutionnelle sont une grande leçon d'humilité pour moi. Il me semble que, trop souvent, nous confondons des choses différentes et nous le faisons peut-être depuis longtemps.

D'abord, notre rôle fondamental ne consiste pas à être les porte-parole de la région. Notre rôle, comme l'a déclaré la Cour suprême en 2014, est de porter un second regard attentif. Nous nous acquittons de cette mission par le biais d'une représentation provinciale fondée sur un partage du Canada en quatre divisions égales.

Ensuite, je suis d'accord avec le sénateur Joyal pour dire que la structure du Sénat repose sur des divisions ou régions, comme le veut l'article 22. Cet article ne prévoit pas que le Sénat soit composé de caucus partisans ni de groupes indépendants d'ailleurs. Sur la question de la structure du Sénat, la Constitution ne prévoit pas l'existence de caucus partisans et ne renferme pas de dispositions à cet égard, un sujet qui devra sans nul doute être abordé une autre fois. Voici cependant ce que l'on peut lire à l'article 22, sous le titre « Représentation des provinces au Sénat » :

En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre quatre divisions [...]

[...] les quatre divisions doivent [...] être également représentées dans le Sénat [...]

À titre de sénateur représentant les habitants du Nouveau-Brunswick, je devrais siéger dans la division sénatoriale des Maritimes. Honorables sénateurs, la structure du Sénat est clairement définie à l'article 22 de la Constitution.

Cette dernière renferme d'autres précisions à ce sujet à l'article 21, selon lequel :

[...] le Sénat se composera de cent cinq membres, qui seront appelés sénateurs.

Voilà quelle est notre structure fondamentale : 105 membres appelés « sénateurs » représentant les quatre divisions du Canada. Tout comme les divisions, les sénateurs sont égaux. Il y a parité et égalité, de manière à ce qu'aucun groupe en particulier ne puisse dominer l'institution dans son second examen objectif. Il va sans dire que cette structure fondamentale devrait trouver son pendant dans le Règlement qui détermine comment nous procédons pour porter ce second examen objectif.

Motivée par la déclaration du sénateur Joyal, j'ai entrepris de demander à des constitutionnalistes d'expliquer en quoi sa déclaration était pertinente dans le contexte de l'article 22. Étant donné que je n'ai pas demandé si je pouvais rendre leurs réponses publiques, je désignerai ces constitutionnalistes comme étant les professeurs nos 1 à 5.

Le professeur no 1 m'a écrit ceci :

Maintenant que le Sénat n'est plus lié par des fonctions partisanes (pour l'essentiel), une occasion s'offre d'appliquer réellement l'article 22, qui n'était pas réaliste lorsque les sénateurs votaient selon la ligne de parti.

Le professeur no 2 a écrit ce qui suit :

En somme, je suis tout à fait d'accord avec les deux sénateurs...

— il parlait du sénateur Joyal et de moi —

... non seulement l'article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867, par l'existence même du Canada, reposait sur la création d'une Chambre haute des régions à la suite du débat de 1864 à Québec, et plus tard à Charlottetown [...] mais le temps est venu de voir comment il nous est possible de rétablir un Sénat qui est une Chambre haute des régions.

Le professeur no 3 a indiqué que le Sénat n'en a pas fait suffisamment en ce qui concerne sa structure, ses procédures et ses pratiques informelles pour remplir son rôle régional.

Le professeur no 4 a écrit ce qui suit :

L'article 22 est fondamental en ce qui a trait à la composition et à la fonction du Sénat, de même qu'à sa raison d'être constitutionnelle au sein de la Confédération.

Le professeur no 5 a conclu ceci, dans un document de quatre pages :

Le public devrait percevoir le Sénat comme un établissement composé de sénateurs représentant chaque division territoriale du Canada, et ce, en nombres égaux. Cela pourrait être fait en plaçant les sénateurs selon leur division, dans la salle du Sénat, et en faisant asseoir les nouveaux sénateurs à l'arrière pour que l'attribution des sièges se fasse de façon plus ou moins automatique.

Honorables sénateurs, les professeurs nos 1 à 5 ont tous comparu à titre d'experts devant le Comité sur la modernisation. Toutefois, on ne leur a jamais posé la question cruciale qui a trait à la structure du Sénat et à l'article 22 de la Loi constitutionnelle.

Puis-je ajouter que cette question pertinente concernant notre structure et l'article 22 n'a jamais été soulevée devant la Cour suprême du Canada?

L'ordre de renvoi du 11 décembre 2015 portant création du Comité sur la modernisation du Sénat comprenait l'élément suivant :

Qu'un Comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel.

(1450)

Essentiellement, honorables sénateurs, pour nous conformer à la Constitution, nous devrions avoir quatre divisions en vertu de l'article 22. Nos règles de fonctionnement devraient confirmer ces divisions afin d'assurer l'efficacité de notre rôle fondamental, qui est d'offrir un second examen objectif.

Le septième rapport du comité n'est pas conforme à notre cadre constitutionnel actuel, et le comité ne s'est même pas interrogé sur la portée de l'article 22.

En outre, je crois fermement en notre liberté d'association aux termes de la Charte des droits. Le fait que des sénateurs s'associent en différents groupes ou caucus secondaires ne me pose aucun problème et ne serait pas contraire à la Constitution. Ces regroupements ne seraient pas assujettis à nos règles de fonctionnement, mais ils seraient reconnus et financés aux termes du Règlement administratif dans la mesure où ils aideraient les sénateurs à assumer leur rôle fondamental d'offrir un second examen objectif. C'est tellement simple. Tout est là.

Cette structure selon des divisions ou régions n'exclut pas l'appartenance à un groupe ou à des caucus partisans ou thématiques. Le public serait peut-être davantage bienveillant envers le Sénat s'il voyait des sénateurs de toutes allégeances ou sans allégeance se réunir quelque heures par semaine pour discuter des moyens de mieux servir l'Ontario, le Québec, les Maritimes ou l'Ouest, sans égard à leurs points de vue sur des politiques ou des projets de loi particuliers. C'est, d'ailleurs, la raison même pour laquelle nous sommes ici et la façon dont nous y sommes arrivés depuis 150 ans.

J'aimerais d'ailleurs signaler que, dans le questionnaire Massicotte-Greene de juin 2015, l'item 2B18 pose la question en ces termes :

À propos de votre Sénat idéal, avez-vous des commentaires à formuler au sujet des caucus régionaux du Sénat?

Quatre-vingt-un pour cent ont répondu oui aux caucus régionaux, 15 p. 100 n'avaient pas de commentaire et 4 p. 100 ont répondu non.

Ainsi, 81 p. 100 des sénateurs, qui proviennent presque tous des caucus partisans, sont d'avis que le Sénat devrait fonctionner sur la base des régions ou des divisions; c'est très révélateur. Il semble donc que, en coulisses, nous reconnaissions intuitivement, en tant que sénateurs, que les Pères de la Confédération avaient raison lorsqu'ils ont établi que le Sénat compterait quatre divisions.

Si 81 p. 100 des sénateurs veulent des caucus régionaux, pourrait-on m'expliquer pourquoi cette écrasante majorité n'est pas reflétée à la page 33 du rapport du Comité sur la modernisation?

La page 33 commence par la phrase suivante :

La représentation des régions est l'une des vocations modernes du Sénat, et celle-ci a été confirmée par la Cour suprême du Canada.

Encore une fois, je me permets de souligner que je représente les habitants de ma province. Il est vrai que, dans le cas des sénateurs du Québec et de l'Ontario, la province qu'ils représentent forme également une division sénatoriale ou région.

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, la représentation régionale n'est certainement pas l'une des « vocations modernes » du Sénat, malgré ce qu'indique le rapport.

Je ne surprendrai donc personne en disant que, à la lecture des recommandations nos 11 et 12 aux pages 33 et 34 du rapport, j'étais très déçue. En voici un extrait : « [...] exiger des comités permanents qu'ils étudient les répercussions régionales dans leurs rapports [...] au moyen d'observations [et] accorder suffisamment de fonds aux comités pour qu'ils puissent se rendre dans toutes les régions du pays [...] ».

Honnêtement, honorables sénateurs, il n'y a là rien d'autre que le statu quo, et certainement pas de modernisation. Je crois qu'il s'agit d'une forme de déni, car ces mesures ne nous permettraient même pas de respecter enfin la Constitution.

Nous avons ensuite la recommandation no 12, qui n'est qu'une façade. En effet, les comités sénatoriaux se déplacent déjà dans les régions pour recueillir des renseignements.

Comme tous les sénateurs en conviendront, dans le cadre du second examen objectif, nous demandons si le projet de loi présenté respecte la Constitution. C'est la première question que nous posons.

La question dont nous sommes actuellement saisis est de savoir pourquoi, en tant que sénateurs, nous acceptons que la structure du Sénat ne respecte toujours pas l'article 22 de la Constitution. Nous exigeons que tout ce qui nous est présenté le soit, mais nous ne l'exigeons pas de nous-mêmes.

Honorables sénateurs, pour ces raisons, je ne peux pas appuyer l'approche minimaliste préconisée par le septième rapport. Je recommande que le Comité sur la modernisation procède à un second examen objectif de la question des régions dans le cadre constitutionnel, conformément à son mandat et à l'ordre de renvoi.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1500)

L'étude sur les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement

Dixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : Passons de la parole aux actes, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 avril 2017.

L'honorable Daniel Lang propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole au sujet du rapport, déposé le 21 avril 2017, du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : Passons de la parole aux actes.

Le rapport est le fruit d'un effort considérable visant à examiner les questions relatives aux Forces armées canadiennes et à faire rapport sur celles-ci, à la suite de la recommandation du ministre de la Défense nationale qui demandait que nous fassions un examen pour le compte du gouvernement.

Tout d'abord, je tiens à remercier les membres du comité de leurs contributions à l'examen, surtout la vice-présidente, la sénatrice Jaffer. J'aimerais aussi remercier tout particulièrement le sénateur Kenny des conseils qu'il nous a offerts. Je remercie également les membres du Groupe des sénateurs indépendants de la coopération et du soutien qu'ils nous ont apportés. Ils ont participé à l'examen après que nous ayons entendu la plupart des témoins et je tiens à souligner que leurs recommandations et leurs contributions ont été très appréciées.

Chers collègues, avec ce rapport, le comité a terminé une partie sur deux de son étude, qui traite particulièrement des questions liées à l'examen de la politique de défense et de la politique militaire du Canada.

Avant d'expliquer le contenu du rapport intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : Passons de la parole aux actes, je tiens à saluer la précieuse collaboration de notre personnel, y compris le greffier du comité, Adam Thompson, le personnel politique, tout particulièrement mon directeur des politiques, Naresh Raghubeer, l'adjoint législatif de la sénatrice Jaffer, Alex Mendes, le conseiller politique du sénateur Carignan, Roy Rempel, ainsi que Marcus Pistor, recherchiste de la Bibliothèque du Parlement.

Dans le rapport, le comité souligne que les Forces armées canadiennes sont arrivées au point de rupture. Le comité a appris que les gouvernements successifs ont, à maintes reprises, sous-financé les forces armées et que le Canada compte de plus en plus sur d'autres pays pour assurer sa protection. C'est inacceptable.

Pendant les audiences du comité, nous avons appris qu'il faudra 2 milliards de dollars supplémentaires par année pour simplement assurer le statu quo quant aux opérations militaires actuelles.

Chers collègues, le Canada est un pays maritime, et nous sommes choyés. Nous avons le plus long littoral au monde, et celui-ci doit être protégé contre les menaces nouvelles et émergentes.

Nos militaires doivent être prêts à intervenir en cas d'urgences nationales, comme ils le font actuellement au Québec, qui est ravagé par des inondations, à participer à des missions de recherche et de sauvetage sur nos côtes et dans l'Extrême-Arctique, ainsi qu'à participer à des missions internationales, lorsque le gouvernement le demande.

Chers collègues, le comité a constaté que, à l'heure actuelle, le Canada ne participe pas pleinement à la défense de l'Amérique du Nord en tant que membre du NORAD. Cela doit changer. Nous avons également des obligations à remplir au chapitre de la sécurité et de la défense du Canada, ainsi qu'en tant que membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'OTAN. Nous ne parvenons pas à les remplir.

Selon des données recueillies pour le comité par la Bibliothèque du Parlement, de concert avec le Bureau du directeur parlementaire du budget, dans le budget de 2017-2018, le financement de l'armée représente 0,88 p. 100 du PIB — le pourcentage le plus bas dans l'histoire du pays —, malgré des engagements pris pendant la campagne électorale de 2015 par le premier ministre actuel, qui est cité à la page 4 du rapport.

Voici un extrait de ces engagements :

Nous ne laisserons pas notre armée à court de ressources, et le financement prévu ne dormira plus dans les coffres année après année. Nous investirons aussi pour que nos Forces armées soient plus légères, plus flexibles et mieux équipées, ce qui comprendra un système de soutien adéquat pour les militaires et leurs familles.

Chers collègues, mon intention n'est pas de souligner le travail d'un gouvernement en particulier. Chacun des gouvernements qui se sont succédé ont fait état de manière éloquente du besoin d'appuyer les troupes mais, malheureusement, leurs actions, ou devrais-je dire leur inaction, a laissé les forces armées dans un piteux état. En fait, le Canada a omis de consacrer 2 p. 100 du PIB à la défense depuis 1989, il y a 29 ans. Cela a entraîné une réduction des capacités des forces armées, et nous devons les reconstituer. Voilà pourquoi notre comité a présenté 16 recommandations très audacieuses : pour essayer de remédier à des dizaines d'années de négligence.

Notre première recommandation, c'est que le gouvernement du Canada effectue les investissements nécessaires afin de veiller à ce que les Forces armées canadiennes soient entièrement équipées et formées pour s'attaquer de façon efficace aux enjeux prioritaires du Canada en matière de défense : la protection de la souveraineté du Canada, y compris l'Arctique la défense de l'Amérique du Nord avec le NORAD et la participation complète du Canada dans les initiatives de l'OTAN, ainsi que celles menées par les Nations Unies et d'autres opérations multilatérales internationales.

Notre deuxième recommandation, c'est que le « gouvernement présente un plan au Parlement et ce dans les 180 prochains jours, en vue de porter les dépenses en défense à 1,5 % du PIB d'ici 2023 et à 2 % d'ici 2028 ». Cela se traduira par une augmentation de 36 milliards de dollars au cours des 11 prochaines années pour tenir compte du PIB. Cela signifie qu'il y aura également un renversement de la portion qui ne cesse de diminuer dans l'ensemble des dépenses, à laquelle le ministère de la Défense nationale est confronté depuis quelques années. C'est ce qu'illustrent les tableaux du rapport.

La troisième recommandation figurant dans le rapport prévoit que le gouvernement du Canada instaure un cadre de financement à long terme pour assurer la stabilité et la pérennité des investissements et, ainsi, renouveler les capacités fondamentales des Forces armées canadiennes tout en renforçant la transparence et l'imputabilité et en éliminant le problème des fonds destinés aux besoins opérationnels des forces militaires canadiennes qui ne sont pas utilisés.

Le rapport fait remarquer que, au cours des cinq dernières années, les Forces armées canadiennes n'ont pas utilisé 7,2 milliards de dollars en raison de l'inefficacité de la planification et du dysfonctionnement du système d'approvisionnement où, comme un témoin l'a dit, « tout le monde est responsable, et personne ne l'est ». C'est inacceptable.

La quatrième recommandation du comité veut que, parallèlement à l'augmentation du financement versé pour la défense du Canada, le gouvernement consacre systématiquement des fonds aux priorités cernées dans le Guide d'acquisition de la Défense et qu'il mette à jour le guide pour tenir compte : premièrement, des caractéristiques propres à chaque projet; deuxièmement, du fait que le projet est financé ou non; troisièmement, du moment où le projet sera financé; et, quatrièmement, du moment où le processus d'acquisition sera terminé.

Chers collègues, les forces armées définissent leurs besoins dans le Guide d'acquisition de la Défense. Le document devrait être plus facile à lire pour permettre aux parlementaires et aux Canadiens de suivre la progression de l'approvisionnement militaire.

La cinquième recommandation contenue dans le rapport demande au gouvernement de faire état des progrès réalisés dans le cadre de la stratégie de renouvellement et de transformation de la Défense au Parlement dans les 180 jours, et chaque année par la suite. Le gouvernement actuel s'est engagé à mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport, mais le Parlement n'a encore perçu aucun indice à cet effet.

Les sixième et septième recommandations du comité demandent au gouvernement de faire un examen de la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'un examen de la politique étrangère avant 2018, puis de faire un examen de la politique de défense tous les quatre ans. On pourra ainsi tenir régulièrement une discussion nationale sur les Forces armées canadiennes, mieux renseigner les Canadiens sur les enjeux et permettre au Parlement de relever des défis constants.

La huitième recommandation demande au gouvernement de travailler avec le Sénat et la Chambre des communes en vue d'établir une approche consensuelle pour traiter les questions concernant les militaires et les anciens combattants.

Il s'agit d'un point très important pour les militaires et, dans la nouvelle ère de politique non partisane dans laquelle nous vivons, ce serait un grand pas en avant — pour le gouvernement autant que pour les militaires et les contribuables — si nous pouvions trouver le moyen que les partis s'entendent davantage à cet égard.

Pour ce faire, le comité recommande que les membres des trois services que sont l'armée de terre, l'aviation et la marine rencontrent plus souvent les parlementaires, directement dans leur circonscription; que le premier ministre collabore de plus près avec le chef de l'opposition et le chef du troisième parti dans les dossiers liés à la sécurité nationale et à la défense; et, enfin, que le Parlement crée un comité mixte spécial sur les questions d'approvisionnement militaire, ce qui permettrait d'accroître la reddition de comptes.

Pour ce qui est de protéger le Canada et les Canadiens, le comité recommande au gouvernement d'explorer les possibilités de coordonner une stratégie de cyberdéfense commune intégrée avec les États-Unis. Il lui recommande en outre d'accorder aux satellites et aux installations de radars le statut d'infrastructures essentielles et de chercher des moyens pour sécuriser l'éventail complet des biens d'infrastructure essentielle contre les menaces importantes, y compris les impulsions électromagnétiques, d'ici 2020.

Pour le moment, le gouvernement ne dispose d'aucun plan permettant de contrer les impulsions électromagnétiques. Cette menace, qui peut être causée soit par les éruptions solaires, soit par une explosion dans l'atmosphère, peut arrêter les circuits et les instruments électroniques de fonctionner.

Les États-Unis ont déclassifié l'information sur ces impulsions il y a déjà plus d'une quinzaine d'années, mais le Canada tarde à agir. Protéger le réseau électrique contre les impulsions électromagnétiques n'a rien d'un geste politique : c'est le gros bon sens, un point, c'est tout. N'oublions pas que les capacités nucléaires de la Corée du Nord ont tellement augmenté qu'elles constituent désormais un danger pour l'Amérique du Nord de même que pour nos alliés du Pacifique, notamment le Japon et la Corée du Sud.

Chers collègues, par la recommandation no 14, le comité confirme qu'il souhaite trois choses : que le Canada devienne un partenaire à part entière des États-Unis dans la défense antimissiles balistiques, qu'il offre des emplacements stratégiques en vue d'installer des radars et qu'il collabore à des activités communes de recherche et de partenariats technologiques.

La recommandation no 15 porte sur le piètre état du système d'approvisionnement militaire dont, comme l'a dit un de nos témoins, tout le monde est responsable, mais dont personne n'est vraiment responsable non plus. De nombreux ministères ont leur mot à dire, et le système n'a pas les capacités nécessaires, dans bien des cas, pour faire en sorte que les projets soient réalisés à l'intérieur des échéanciers et des budgets établis.

(1510)

Afin de remédier à ces problèmes, nous recommandons que le ministre de la Défense nationale nomme un négociateur et interlocuteur en chef pour chaque projet d'approvisionnement d'une valeur supérieure à 1 milliard de dollars, et qu'il lui attribue la responsabilité et l'imputabilité. Nous recommandons en outre que le gouvernement transfère les responsabilités de toutes les fonctions d'approvisionnement des forces armées et de la Garde côtière de Services publics et Approvisionnement Canada au ministère de la Défense nationale, qu'il établisse, au sein du ministère de la Défense nationale, une agence responsable des grands projets d'approvisionnement de la défense, qu'il les mesures nécessaires, de manière provisoire, pour s'assurer que les grands projets d'approvisionnement en cours progressent de façon rapide et responsable en : a) recrutant, par contrat, des experts de l'approvisionnement, tout en assurant des formations, des déploiements et l'établissement d'un plan de rétention pour retenir le personnel interne et b) maintenant une surveillance ministérielle directe de tous les grands projets afin de vérifier qu'ils respectent les délais et les budgets fixés.

Chers collègues, voilà la première des deux parties de nos rapports sur la politique de défense. Le comité croit fermement que nous devons procéder aux investissements requis pour protéger le Canada et les Canadiens. Nous devons également régler les problèmes du système d'approvisionnement afin de veiller à ce que les acquisitions se fassent de manière efficace. Nos militaires ne méritent rien de moins. Je vous demande d'appuyer l'adoption de ce rapport.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base—Motion d'amendement—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Dawson,

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l'issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la motion soit modifiée afin qu'elle se lise comme suit :

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l'issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets-pilotes afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d'un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité.

L'honorable Patricia Bovey : Nous nous portons tous mieux lorsque nous sommes tous prospères. Cette citation de l'ouvrage intitulé The Gardens of Democracy, si simple et si complexe, est devenue le mantra de mon regretté époux. Elle exprime une vérité. Nous nous portons mieux à tous les égards lorsque nous sommes tous prospères. Que devons-nous faire pour que la société aille mieux à tous les égards?

La réponse est complexe et comporte plusieurs niveaux. La pauvreté doit être remplacée par la dignité humaine. Les citoyens doivent être des membres utiles et épanouis de la société, capables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille avec fierté et assurance. Tous doivent avoir la capacité et les moyens de prendre leurs propres décisions en fonction de leur situation, de leurs besoins et de leurs désirs.

Mesdames et messieurs les sénateurs, je joins ma voix à celle de ceux qui appuient la motion no 51 et qui réclament l'adoption d'un régime de revenu de base. Je salue l'initiative du sénateur Eggleton, son travail dans le dossier de la pauvreté de même que la façon dont il donne parole aux sans-voix.

Nous avons appris la semaine dernière que le gouvernement de l'Ontario, s'inspirant du projet-pilote de revenu minimum appelé Mincome mené durant les années 1970 à Dauphin, lancera un projet semblable à Lindsay, à Hamilton et à Thunder Bay. Je parierais que les résultats seront comparables. Des projets semblables sont actuellement menés à différents endroits dans le monde. Les études canadiennes et étrangères sur la pauvreté sont convaincantes et les préoccupations à cet égard sont bien exprimées par le Citizen's Economic Council de Londres, qui dit ce qui suit :

Comment les citoyens ayant un faible revenu peuvent-ils être traités avec équité? [...] le coût de la vie est plus élevé pour ceux qui sont pauvres.

Voici le point de vue de Neil Richmond, cofondateur de OneSqin :

L'inégalité entre les sexes aggrave le problème de la pauvreté, et il est possible de changer le monde en choisissant d'acheter un produit pour une petite somme plutôt qu'un autre.

En septembre dernier, la commission de la croissance pour tous de la Société royale des arts du Royaume-Uni a publié son rapport provisoire, intitulé Growing Together, où elle souligne le constat suivant :

[...] les politiques économiques et sociales de tous les pouvoirs publics doivent être étroitement coordonnées, car, pour la première fois au Royaume-Uni, plus de 50 p. 100 des gens qui vivent dans la pauvreté ont des emplois. Il est donc important de prévoir un financement qui permet de développer autant les infrastructures sociales que les infrastructures physiques.

Les statistiques sont similaires au Canada. La plupart des personnes qui vivent dans la pauvreté sont sur le marché du travail. Elles ont des emplois précaires, des contrats à court terme où elles sont mal rémunérées et du travail saisonnier sporadique. De plus, l'écart grandissant entre les riches et les pauvres constitue un autre changement social inquiétant.

Il y a 10 ans, Valerie Tarasuk, de la faculté de médecine de l'Université de Toronto, constatait que le Canada n'avait aucune stratégie de lutte contre la pauvreté et écrivait ceci :

La classe politique ne manifeste que très peu d'intérêt pour la résolution des problèmes très sérieux de pauvreté qui sous-tendent la faim et l'insécurité alimentaire dans notre pays [...] Les prestations d'aide sociale continuent d'être de beaucoup insuffisantes pour répondre aux besoins les plus élémentaires dans la plupart des provinces et des territoires, et les familles à faible revenu [...] vivent des difficultés de plus en plus graves [...]

La situation s'est-elle améliorée depuis 10 ans? Peu de gens seraient contre l'idée que tout le monde mérite d'avoir un niveau de vie adéquat. J'ai appris avec étonnement qu'un revenu annuel de 37 500 $ était encore considéré comme le revenu de référence pour une famille de quatre personnes, même si le seuil de la pauvreté se situe à 40 000 $. Certains calculent même qu'il se situe à 50 000 $. La mesure de faible revenu correspond aux besoins élémentaires en nourriture, logement, vêtements, frais scolaires et divertissement. Nous sommes au courant de la crise actuelle des coûts du logement dans les grandes villes canadiennes et de la myriade de problèmes dans le Nord, soit le logement, l'isolement, l'eau, le prix de la nourriture — le lait coûte plus cher que les boissons gazeuses et l'alcool.

Je veux donc poser la question suivante à mes collègues : quelles dépenses jugeriez-vous prioritaires, si vous faisiez partie d'une famille de quatre personnes dont le revenu annuel s'élève à 37 500 $ ou même à 50 000 $? Le loyer ou l'hypothèque, la nourriture, les manuels scolaires de vos enfants, les visites chez le dentiste, les médicaments sur ordonnance, l'achat de vêtements pour vos enfants en pleine croissance ou le visionnement occasionnel d'un film? Comment concilieriez-vous ces divers besoins de base? Comment pouvons-nous mettre tous les Canadiens sur un pied d'égalité quand ils doivent composer avec des réalités fort différentes, selon qu'ils vivent dans le Nord ou dans le Sud, dans de grandes villes ou à la campagne?

« Living on the Edge : Taking a Look at Poverty » est un exercice de simulation de la pauvreté organisé par Centraide Winnipeg. Aidés par un animateur, des groupes se mettent dans la peau de Winnipégois qui vivent dans la pauvreté et sont placés dans les mêmes situations qu'eux. Ils doivent composer avec les vicissitudes de la vie et les impondérables.

J'ai rencontré récemment des gens qui travaillent depuis de nombreuses années dans des banques alimentaires et des organismes sociaux du Manitoba. J'ai écouté leurs histoires, entendu leurs préoccupations et constaté leur détermination à redresser la situation.

Dans le cadre du programme Mincome mené dans la ville de Dauphin durant les années 1970, on a instauré un revenu minimum garanti. Deux constatations ont particulièrement retenu mon attention.

Les coûts de santé, l'une des principales dépenses des gouvernements, ont diminué de 8,5 p. 100, tandis que le nombre d'hospitalisations a baissé de presque 10 p. 100. Le taux d'achèvement des études secondaires est passé de 80 p. 100 à 100 p. 100, ce qui veut dire que le taux de décrochage est passé de 20 p. 100 à zéro. Malheureusement, ces progrès ont été perdus quand on a écourté le programme. Qu'est-ce qui a fonctionné? Pourquoi n'a-t-on pas réussi à maintenir les progrès réalisés?

En garantissant un revenu minimum aux participants et en ne les pénalisant pas s'ils trouvaient un emploi, ce programme leur a permis d'acquérir de l'amour-propre et de la confiance en soi, ce qui est d'une importance cruciale. Les bénéficiaires du programme se sentaient respectés. Ils estimaient être en mesure de prendre leurs propres décisions et de planifier leurs dépenses, sans avoir à s'inquiéter chaque mois de leur capacité à payer le loyer, la nourriture, leurs médicaments, les frais de garde de leurs enfants ou leurs frais de transport.

Honorables sénateurs, nous savons tous qu'il est essentiel pour le bien-être personnel de se sentir comme un être humain, d'être animé par un sentiment de fierté, d'être autonome et d'avoir confiance en soi.

Je vais vous raconter l'histoire de Grand Bill. Il a eu une bonne carrière, mais, lorsque sa situation a changé, il a dû vivre dans la marginalité, dans la rue, à plonger dans les bennes à ordures pour trouver de quoi se nourrir. Il était très désorienté lorsqu'on l'a trouvé. Par la suite, il s'est mis à visiter régulièrement Winnipeg Harvest, emportant toujours ses affaires avec lui. Il négligeait son hygiène personnelle, mais personne ne faisait de remarques. On comprenait sa situation. À Winnipeg Harvest, on lui donnait de quoi manger et des tâches à faire. L'intelligence de Bill est devenue manifeste avec une bonne alimentation. Un jour, il est arrivé sans ses biens personnels. Il avait trouvé un endroit où se loger, une chambre dans un hôtel de la rue Main. Son état s'est amélioré jusqu'à ce qu'il soit victime d'un vol, après quoi il a recommencé à trainer toutes ses affaires avec lui.

Un jour, cependant, il s'est présenté propre et bien habillé. Le personnel était surpris. Les compliments ont fusé. Qu'a-t-il répondu? « Je viens d'avoir 65 ans. Je reçois désormais des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Je me sens enfin citoyen à part entière. » Par la suite, il a exercé son droit de vote et mené une vie normale. La sécurité d'un revenu de base l'avait transformé.

Voici une autre histoire, celle d'un homme habitant dans une réserve urbaine de Winnipeg, qui était membre d'un gang et client du Social Planning Council de Winnipeg. Toxicomane et délinquant, il avait fait plusieurs séjours en prison. Après le décès subit de son épouse, ce père de quatre enfants était résolu à ne pas être incarcéré de nouveau. Coûte que coûte, il a réussi à se désintoxiquer. Le fait d'occuper un emploi a été déterminant et les encouragements de son entourage, nécessaires. Cette réussite et sa sécurité financière l'ont rempli de fierté et lui ont permis de croire en lui-même.

(1520)

En 2013, 1 334 930 enfants canadiens, soit près d'un enfant sur cinq au pays, vivaient dans la pauvreté. Plus du tiers d'entre eux vivaient dans une famille dont au moins un membre travaillait à temps plein. Parmi les Canadiens qui fréquentent les refuges pour sans-abri, une personne sur sept est un enfant. Nous savons que ces situations mènent à un plus grand nombre de problèmes de santé mentale et de santé physique.

Voici ce que révèle le rapport intitulé Impact of Poverty on the Current and Future Health Status of Children sur l'incidence de la pauvreté sur l'état de santé actuel et futur des enfants :

La pauvreté des enfants au Canada est une importante préoccupation en santé publique. Puisque le développement pendant la petite enfance jette les bases de la santé et du développement plus tard, les enfants doivent recevoir le meilleur départ possible dans la vie. Le revenu familial est un déterminant clé du développement d'un enfant en santé [...] En moyenne, les enfants de familles à faible revenu ou de quartiers défavorisés ont de moins bonnes issues en santé. De plus, la pauvreté nuit à la santé des enfants non seulement lorsqu'ils sont jeunes, mais également plus tard, à l'âge adulte.

Les enfants méritent des aliments nutritifs. On ne peut pas apprendre le ventre vide.

Ces problèmes concernent l'ensemble de notre société, y compris les enseignants qui travaillent auprès des enfants qui vivent dans la pauvreté, les travailleurs de la santé, les organismes sociaux et les services policiers, pour ne nommer que ceux-là. Pour changer les choses, il faudra que toute la société se mobilise, y compris les gouvernements, les organismes de bienfaisance, les écoles, le secteur privé et les centres communautaires. Nous devons trouver ensemble des moyens constructifs et durables d'améliorer la vie des citoyens et la vie communautaire. Il n'y a aucune solution universelle à ce grave problème, mais l'accès à un emploi et à un revenu minimal garanti plutôt qu'à des prestations est une première étape essentielle qui a déjà fait ses preuves. Les gens veulent travailler. Nous voulons tous être autonomes et prendre nos propres décisions.

En prenant la mesure de ce problème incommensurable, j'estime que l'accès à un revenu de base favorise l'égalité d'accès à tout ce qui est essentiel, y compris les aliments, le logement, l'eau, l'éducation, la santé et l'emploi.

Les garderies subventionnées sont absolument essentielles pour que les femmes puissent travailler. L'accès à l'éducation et à la formation pour acquérir les compétences nécessaires est impératif. L'accès au transport en commun est vital pour que les gens puissent se rendre au travail.

Les personnes qui ont un handicap éprouvent des difficultés supplémentaires. Je félicite les épiceries et les banques de leurs initiatives d'embauche et d'appui de programmes d'investissement destinés aux jeunes adultes ayant un handicap. Une amie de ma fille se prévaut des deux. À la fin de la trentaine, elle réalise que, compte tenu de son état de santé, elle ne sera jamais capable de travailler à plein temps, ce qui signifie un faible revenu. Néanmoins, elle planifie déjà sa retraite, épargnant autant qu'elle le peut. Sa banque verse autant de fonds qu'elle à ses épargnes et elle rencontre régulièrement un conseiller financier.

Nous convenons tous que l'éducation est la clé de la réconciliation. J'ai été frappée d'apprendre, il y a plusieurs années, que trois familles du Nord du Manitoba ont mis en commun leurs ressources pour acheter une maison en rangée à Winnipeg pour héberger leurs enfants pendant leurs études universitaires. Chaque parent prenait une semaine de congé toutes les six semaines pour être parent en résidence afin d'assurer un climat sûr et sain à la maison pour leurs jeunes. Je salue cet engagement envers l'importance de l'éducation et d'un bon mode de vie. Ces jeunes gens ont tous été en mesure de se tailler une place au sein de leur profession respective.

Vous m'avez entendue parler d'un étudiant de cycle supérieur universitaire qui vient du Ghana. Depuis son arrivée à Winnipeg l'automne dernier, il fait du bénévolat toutes les semaines à la banque alimentaire de l'université. Il m'a fait parvenir ses impressions :

L'idée judicieuse de mettre des aliments à la disposition de ceux qui ont besoin d'aide m'a enchanté. Je ne peux m'empêcher d'imaginer le nombre de vies qu'un tel exercice pourrait toucher ailleurs dans le monde. La nourriture comble un besoin essentiel et tout le monde devrait y avoir accès, quelle que soit la classe sociale.

Faire du bénévolat à la banque alimentaire est l'un de mes passe-temps préférés. Il est intéressant d'observer les rapports entre les clients et d'écouter leurs conversations. La plupart d'entre eux ont des idées et un potentiel fantastiques, mais n'ont pas les moyens, je veux dire l'argent, pour les mettre en œuvre. Ainsi, j'ai été stupéfait de me rendre compte que l'une de ces clientes parlait couramment quatre langues, le grec, l'anglais, le français et l'espagnol.

Je n'ai pu m'empêcher de me dire : « Si seulement ce n'était pas juste des aliments qu'on leur fournissait, mais aussi l'appui qui leur permettrait de réaliser leur potentiel. »

Cette activité de bénévolat m'a appris à ne pas gaspiller les aliments dont pourrait manquer quelqu'un quelque part.

Comme je viens du Ghana, je me suis fixé pour objectif de lancer dans ce pays une campagne dans le cadre de laquelle au lieu de laisser les aliments se périmer, on les donnerait à ceux qui en ont vraiment besoin, car ce sont des êtres humains.

Je n'ai pas les moyens de nourrir tous ceux qui ont besoin de l'être, mais je ne me sentirai jamais à l'aise de savoir que quelqu'un a faim, alors que ma faim est satisfaite.

Changeons notre façon de voir les choses. Les pauvres ne sont pas un poids pour la société, pour les contribuables. Ils ont le potentiel d'apporter une contribution. Ils représentent un atout pour la société, et non un fardeau. Leurs compétences peuvent faire avancer l'économie. Ils dépensent l'argent qu'ils gagnent.

Je nous mets au défi d'adopter un revenu annuel garanti afin que les citoyens puissent vivre leur vie dans la dignité. Nous devons assurer des chances égales d'accès à l'éducation, à des aliments sains, au logement et à l'eau potable, dans le Sud, dans le Nord, dans les villes et dans les campagnes. Donnons de l'espoir dans l'avenir.

En 1970, chers collègues, le Comité spécial du Sénat sur la pauvreté a publié un rapport sur la situation des pauvres au Canada en recommandant un revenu annuel garanti sous la forme d'un impôt négatif sur le revenu. On n'y voyait pas une panacée pour tous les problèmes de la société, mais un changement des règles du jeu. En mettant l'accent sur les travailleurs pauvres, le rapport dressait la liste des maux qui existent encore aujourd'hui et qui ont même empiré. Les mots qu'il contient sont toujours d'actualité :

Du point de vue économique, force est de constater qu'il faut permettre aux pauvres de se remettre sur pied. Du point de vue humain, force est de constater qu'il faut agir, surtout dans le cas des personnes qui risquent de ne jamais pouvoir se débrouiller seules. Les facteurs intangibles et incommensurables du bien-être humain, du mieux-être social et de l'harmonie au sein des communautés sont des raisons en soi d'aller de l'avant [...] Que les Canadiens acceptent cela ou pas est un test de la sincérité des idéaux auxquels ils aspirent.

Rappelez-vous que l'un des enjeux principaux ayant mené à la grève de Winnipeg en 1919 était celui du salaire minimum vital. Ne serait-ce pas merveilleux que nous atteignions cet objectif déjà établi il y a 98 ans, que nous réalisions la vision déjà présentée il y a 50 ans et que nous garantissions enfin à tous les citoyens, immigrants et réfugiés la dignité qu'ils méritent?

Honorables sénateurs, tout le monde va mieux quand tout le monde va mieux. Merci.

L'honorable Art Eggleton : À moins que quelqu'un d'autre ne souhaite proposer l'ajournement ou se prononcer à ce sujet, j'aimerais prendre 60 secondes pour conclure.

Son Honneur le Président : Allez-vous prendre la parole maintenant?

Le sénateur Eggleton : Une minute.

Son Honneur le Président : Le ministre est là.

Le sénateur Eggleton : Je peux attendre que le ministre ait terminé son intervention.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le ministre est là. Il a quelques minutes d'avance, mais, avec le consentement du Sénat, nous pouvons commencer la période des questions. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : D'accord.

(Le débat est suspendu.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Amarjeet Sohi, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons parmi nous aujourd'hui pour la période des questions l'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Au nom de tous les honorables sénateurs, bienvenue au Sénat.

Le ministère de l'Infrastructure et des Collectivités

Le cadre de mesure du rendement

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie de vous joindre à nous.

On peut lire dans un récent rapport du directeur parlement du budget que :

Le gouvernement n'a pas mis en place de cadre de mesure du rendement permettant d'évaluer la progression du nouveau plan en matière d'infrastructure et n'offre qu'une fenêtre limitée pour suivre la façon dont les fonds sont dépensés.

Le budget de 2017 prévoit une initiative liée aux données sur l'infrastructure, qui appuiera les efforts visant à :

Assurer le suivi des répercussions des investissements dans l'infrastructure afin que les gouvernements puissent rendre compte aux Canadiens de ce qui a été accompli.

Cependant, le plan budgétaire ne mentionne rien d'autre à cet égard, sauf que de plus amples détails au sujet de cette initiative seront annoncés au cours des mois à venir.

Monsieur le ministre, votre gouvernement a déjà dépensé des milliards de dollars alors qu'aucun cadre de mesure du rendement n'est en place. Pendant combien de temps cela se poursuivra-t-il? Quand les critères liés à la mesure du rendement seront-ils établis?

L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités : Je vous remercie de la question et je vous remercie également de m'accueillir ici. J'ai un peu mal à la gorge, mais je suis honoré de me retrouver parmi vous. C'est un endroit absolument magnifique.

Vous avez tout à fait raison de dire que l'une des difficultés auxquelles nous nous sommes heurtés lorsque nous sommes arrivés au pouvoir et que j'ai pris les rênes du ministère, c'est l'absence de données sur les résultats et les réalisations que nous voulions atteindre en investissant dans l'infrastructure. C'est pourquoi nous avons divisé notre plan en deux volets. Dans le cadre du premier volet, nous ferons des investissements immédiats pour la réparation des infrastructures existantes. Nous serons en mesure de mesurer rapidement les résultats obtenus.

(1530)

Par exemple, il peut s'agir de remplacer des rails d'un moyen de transport collectif ou de rénover des logements abordables. Cette approche nous a permis de dégager du temps pour élaborer notre plan à long terme qui vise les 10 prochaines années. Dans ce plan, nous nous concentrons sur les résultats.

Nous visons l'atteinte de trois grands objectifs. De toute évidence, nous voulons stimuler l'économie et créer des emplois, mais nous souhaitons également bâtir des endroits inclusifs et accueillants où tout le monde aura la chance de réussir. Le troisième objectif est de favoriser une économie propre, plus verte. Nous allons évaluer les progrès. Nous avons créé un tableau qui nous permettra de suivre le rendement et de mesurer l'atteinte des résultats, pour ensuite faire rapport aux Canadiens.

Un autre volet que nous étudions est le fait que différents ministères chapeautent les infrastructures. Comment collaborent-ils et comment pouvons-nous créer un mécanisme de reddition de compte horizontal? Nous travaillons sur ces questions et, lorsque nous lancerons notre plan à long terme, vous pourrez aussi constater les initiatives proposées dans ce domaine.

Le sénateur Smith : Monsieur, voilà une excellente nouvelle. Ma question est simplement la suivante : à quel moment prévoyez-vous fournir des données ou des résultats aux contribuables canadiens et, bien sûr, aux parlementaires?

M. Sohi : Le projet de loi d'exécution du budget a été présenté. Une fois le projet de loi approuvé, je vais rencontrer les provinces et les territoires avec lesquels nous devons signer des ententes bilatérales et nous nous entendrons avec eux dans le cadre de ce processus. Chaque province et territoire dispose de sa méthode de production de rapports, et nous tenons à collaborer avec eux pour faciliter leur travail et veiller à ce qu'il corresponde aux autres rapports présentés au fédéral. Notre approche sera suffisamment flexible pour tenir compte de ces réalités. D'ici la fin de l'exercice actuel et du premier trimestre de l'exercice suivant, nous visons à conclure toutes les ententes bilatérales, pour ensuite commencer à présenter des résultats.

La Banque de l'infrastructure du Canada

L'honorable Elizabeth Marshall : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Ma question porte sur la Banque de l'infrastructure du Canada. On a beaucoup discuté de ce sujet récemment. Nous savons que le gouvernement s'est engagé à verser 35 milliards de dollars à la banque et que ces fonds commenceront à être distribués pendant l'exercice en cours. Nous comprenons aussi que 15 milliards de dollars seront versés au cours des 11 prochaines années et qu'une somme supplémentaire et remboursable de 20 milliards de dollars sera déboursée en capital ou en financement par actions.

Pouvez-vous nous informer des conditions liées au montant de 20 milliards de dollars en capital ou en financement par actions?

L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités : Je vous remercie beaucoup de votre question. La création de la Banque de l'infrastructure du Canada ne représente qu'un outil supplémentaire que nous voulons mettre à la disposition de nos partenaires municipaux et provinciaux pour financer les infrastructures.

Nous nous sommes engagés à investir 180 milliards de dollars au cours des 12 prochaines années. Cependant, moins de 10 p. 100 de ce montant sera fourni par l'intermédiaire de la banque. Le reste de l'argent sera distribué par le système de subventions traditionnel qui est en place.

Malgré l'investissement sans précédent du gouvernement, il reste encore beaucoup de nouvelles infrastructures à construire. L'objectif de la banque est de veiller à leur construction. Nous croyons fermement que nous pouvons attirer des capitaux privés de façon. En effet, nous estimons pouvoir utiliser des fonds publics pour attirer des capitaux privés afin de construire plus d'infrastructures.

Le statut de la banque est prévu dans le projet de loi d'exécution du budget. Nous venons de commencer la recherche pour le PDG, le président et les membres du conseil d'administration. Une fois que le projet de loi sera adopté, d'ici la fin de l'année, la banque sera opérationnelle et les promoteurs pourront présenter des demandes pour les projets qu'ils veulent que nous financions.

Le pont Gordie-Howe—Le recouvrement des coûts

L'honorable Percy E. Downe : Bon retour au Sénat du Canada, monsieur le ministre.

Le Canada a récemment approuvé 2,5 milliards de dollars de plus pour le pont Gordie-Howe à Windsor, ce qui fait grimper son coût à 4,8 milliards de dollars. Pouvez-vous nous dire comment vous comptez recouvrer les coûts de cette dépense considérable de deniers publics et combien de temps cela prendra-t-il?

L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités : On ignore encore le coût total du pont international Gordie-Howe parce que nous sommes en train de choisir les derniers entrepreneurs qui le construiront. Par contre, la structure est conçue de façon à ce que les coûts soient recouvrés grâce à des péages, soit les frais d'utilisation que les gens paieront pour traverser le nouveau pont. À l'heure actuelle, il n'en existe qu'un seul qui est détenu par le secteur privé. Donc, le modèle de recouvrement des coûts vise à recouvrer les coûts. Ce sera très long parce que le modèle ne doit pas imposer un fardeau trop lourd sur les usagers immédiats, il doit répartir les coûts sur des décennies et il doit faire en sorte que tous les usagers paient pour l'utilisation du pont. Au bout du compte, le gouvernement rentrera dans ses frais.

Le financement pour les communautés africaines de Nouvelle-Écosse

L'honorable Wanda Thomas Bernard : Monsieur le ministre, merci de me donner l'occasion de m'entretenir avec vous. J'étais présente, en Nouvelle-Écosse, lors de l'annonce récente du financement du centre familial Akoma, où le gouvernement du Canada lui a accordé 250 000 $. Le centre familial Akoma offre des services d'hébergement aux enfants et aux jeunes ainsi qu'une gamme de programmes visant à améliorer leur bien-être. Le centre Akoma offre aux familles vulnérables qui sont en communication avec les services de protection de l'enfance des services en counselling et en travail social, des programmes de loisirs, des activités communautaires, des services de santé et de l'éducation parentale. Les organismes comme celui-ci travaillent d'arrache-pied pour renforcer les collectivités, mais ils sont souvent sous-financés.

Le gouvernement du Canada a fait savoir récemment qu'il compte mettre en œuvre une stratégie, le plan Investir dans le Canada, où il nous promet de consacrer des sommes sans précédent pour développer les infrastructures et outiller les collectivités du pays, de telle sorte qu'elles puissent prospérer et innover. Le gouvernement du Canada considère que les sommes injectées dans les collectivités rurales stimuleront la croissance économique locale. Elles renforceront ces collectivités et y favoriseront l'intégration de tous à la vie sociale. Les 54 communautés de race noire de la Nouvelle-Écosse ont toutes souffert de l'exclusion, du racisme et du dénuement économique depuis qu'elles ont vu le jour, au XVIIIe siècle.

Monsieur le ministre, pourriez-vous, je vous prie, nous en dire un peu plus sur la proportion du financement de 2 milliards de dollars pour les infrastructures que le gouvernement du Canada compte accorder aux communautés de race noire de la Nouvelle-Écosse, compte tenu de leur marginalisation passée et actuelle et de leur instabilité économique?

L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Vous avez absolument raison. Le gouvernement dont je fais partie a une responsabilité particulière envers les personnes qui se sentent traditionnellement exclues de l'économie parce qu'elles vivent cette situation d'exclusion ou de marginalisation depuis des générations. Votre question est tout à fait liée au but que nous nous sommes fixé de bâtir des milieux de vie où tout le monde est bien accueilli et intégré. C'est la raison pour laquelle nous avons l'intention de consacrer 25 milliards de dollars aux infrastructures sociales, ce qui signifie plus de logements abordables, plus de refuges et plus d'efforts pour réduire l'itinérance.

De plus, nous allons constituer un fonds de 2 milliards de dollars consacré aux collectivités des régions rurales, nordiques et éloignées. Nous affectons aussi 1,3 milliard de dollars à ce que nous appelons l'infrastructure culturelle et récréative, afin d'aider les collectivités dont vous parlez à accroître les moyens dont elles disposent, qu'il s'agisse de se doter d'un centre de loisirs, d'une halte-accueil ou d'une maison des jeunes. Nous financerons des projets de ce genre.

Une fois que le budget aura été mis en œuvre, nous discuterons avec les provinces et les territoires pour établir le plan qui répond le mieux aux besoins de chacun, plutôt que d'imposer une approche uniforme qui risque de ne pas convenir à toutes les provinces. Nous procéderons ainsi dans le cas du fonds des petites collectivités, du fonds de l'infrastructure culturelle et récréative ainsi que du financement qui existe déjà et dont nous pouvons disposer, comme le Fonds Chantiers Canada ou le Fonds de la taxe sur l'essence, qui est versé directement aux municipalités.

(1540)

L'infrastructure résistant au climat

L'honorable Rosa Galvez : Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui. Ma question concerne l'investissement en infrastructure et les changements climatiques.

Le soutien financier prévu en infrastructure, y compris dans l'énergie propre, les installations locales de traitement de l'eau potable et des eaux usées, et les bâtiments est fourni par des mécanismes comme le Fonds municipal vert, à hauteur 700 millions de dollars depuis sa création.

Cependant, les effets indéniables des changements climatiques qui entraînent un plus grand nombre d'événements météorologiques extrêmes et imprévisibles, tels que les inondations qui touchent actuellement la région de la capitale nationale, font en sorte qu'il est important que les Canadiens soient au courant. Ces projets sont-ils conçus en fonction des événements météorologiques extrêmes à venir pour rendre les bâtiments écologiques et résistants aux effets négatifs des changements climatiques? En outre, l'infrastructure actuelle est-elle capable de résister à ces désastres de manière à éviter les pertes humaines et les coûts de reconstruction?

L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités : Je vous remercie de cette question, madame la sénatrice. J'étais au Nunavut la semaine dernière et j'ai eu la chance de visiter un chantier de construction à Iqaluit. La ville doit y remplacer des tuyaux souterrains à cause des répercussions des changements climatiques sur le pergélisol. Là-bas, les conséquences sur l'infrastructure sont vraiment ressenties.

Dans le cadre de notre plan, nous visons à aider les communautés à adapter leur infrastructure en vue des répercussions des changements climatiques, comme j'ai pu le voir à Iqaluit. Le plan pour les infrastructures vertes, mis en œuvre dans la foulée du budget de 2017, prévoit un investissement de près de 20 milliards de dollars qui ciblera trois secteurs. L'un d'eux est d'améliorer la qualité de l'environnement, comme l'eau potable et les eaux usées, particulièrement dans les collectivités éloignées et rurales ainsi que les communautés autochtones où les gens n'ont pas accès à de l'eau potable.

Un autre élément concerne les mesures d'atténuation. Quels investissements technologiques pouvons-nous faire pour fonctionner de façon plus durable et cesser les émissions de gaz à effet de serre?

Le dernier élément concerne l'adaptation, celle permettant notamment de réagir aux inondations, aux effets des changements climatiques et à tous les secteurs auxquels nous travaillons. Nous investissons dans ces trois secteurs et nous soutiendrons les communautés pour qu'elles aient les bons outils.

Le Nunavut—L'infrastructure des égouts

L'honorable Dennis Glen Patterson : Merci d'être venu au Nunavut la semaine dernière, monsieur le ministre, et d'avoir visité Iqaluit et Pangnirtung. Je suis désolé de ne pas avoir été présent pour vous accueillir. J'étais dans la région de l'Atlantique dans le cadre des travaux du Comité sénatorial de l'énergie.

L'annonce que vous avez faite concernant le financement des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans neuf communautés du Nunavut est une très bonne nouvelle, mais je veux vous parler d'un obstacle important à l'avancement des projets d'amélioration du traitement des déchets solides et des eaux usées au Nunavut. Ces projets concernent un secteur prioritaire de votre ministère, et je m'en réjouis.

Cependant, la réglementation de Transports Canada empêche la construction de nouveaux étangs d'épuration et de décharges à moins de quatre kilomètres des pistes d'un aéroport. Ce règlement empêche malheureusement les améliorations dans presque tous les petits villages du Nunavut, alors qu'ils en ont tellement besoin. Que cela nous plaise ou non, aucun étang d'épuration ne se trouve à plus de quatre kilomètres des pistes des aéroports.

Vous en avez appris plus à ce sujet lors de votre séjour au Nunavut, je crois, et je me demande si vous pourriez user de vos bons offices auprès de votre collègue du Cabinet, le ministre des Transports, pour trouver une façon de contourner ce règlement ou d'accorder une exemption afin de résoudre cet urgent problème.

L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités : Merci, sénateur. J'ai été très honoré de pouvoir visiter le Nord. C'est un endroit phénoménal et splendide. J'ai pu y constater tous les impacts et les besoins en matière d'eaux usées et d'eau potable.

Vous avez tout à fait raison : les quelque 200 millions de dollars que nous avons annoncés aideront 19 collectivités à s'approvisionner en eau potable. Les déchets solides, les eaux usées et les ordures constituent un vrai problème. J'ai eu l'occasion de visiter quelques-uns de ces lieux. Le problème que vous avez identifié m'a aussi été signalé par les ministres territoriaux.

J'en parlerai avec mon homologue, le ministre Garneau, afin de déterminer la meilleure solution, car nous devons en trouver une. Dans certaines collectivités, on n'a pas d'autre choix, mais nous devons les aider à gérer les étangs d'épuration et la surcapacité des décharges pour ordures. Les décharges sont pleines et on ne peut apporter les ordures nulle part ailleurs. Il s'agirait de les aider à résoudre les problèmes liés au recyclage en détournant une partie des ordures jetées dans les sites d'enfouissement afin de produire moins de déchets pour que la demande soit réduite. Nous allons travailler avec eux sur ces problèmes; j'en discuterai avec le ministre Garneau.

Le centre de traitement des demandes de Vegreville

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Soyez le bienvenu, monsieur le ministre. Comme les autres personnes dans cette enceinte et partout au Canada, je suis très préoccupée par la détermination du gouvernement de fermer le centre de traitement des demandes d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vegreville, en Alberta. Ce plan éliminerait 280 emplois dans cette collectivité, ce qui représente près de 10 p. 100 de la population active de la ville. Si le gouvernement prenait une telle décision concernant les emplois de votre collectivité, cela représenterait une perte de plus de 37 000 emplois pour les habitants d'Edmonton.

Au lieu de renforcer la classe moyenne, vous allez la décimer à Vegreville. La collectivité pourrait perdre plus de 7 p. 100 de sa population, le prix des maisons chuterait de 30 p. 100, et les recettes des municipalités diminueraient d'environ 15 p. 100. Comme l'ont souligné les représentants de la collectivité de Vegreville, il n'existe aucune raison impérieuse pour que Citoyenneté et Immigration Canada prenne cette décision. C'est injustifiable. Les Albertains vivent déjà beaucoup de situations difficiles, ce que vous et votre gouvernement devriez savoir.

Monsieur le ministre, pouvez-vous assurer aujourd'hui au Sénat et aux résidants de Vegreville que vous, en tant que député de l'Alberta et ministre du Cabinet, ferez tout en votre pouvoir pour faire en sorte que cette décision soit annulée?

L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités : Merci, sénatrice, de la question. Je peux vous dire que j'ai rencontré à plusieurs reprises le maire de Vegreville et d'autres représentants de la municipalité. Nous ne nions pas qu'il y a des conséquences pour la collectivité, mais il y a également des arguments convaincants.

Nous avons promis de réduire les délais de traitement des demandes d'immigration. Sous l'ancien système, si une personne voulait parrainer son époux, le processus prenait de trois à quatre ans. Notre objectif est de ramener cela à un an. Nous voulons améliorer le traitement des demandes d'immigration de la catégorie du regroupement familial, de sorte que les parents et les grands-parents puissent venir ici plus rapidement plutôt que d'attendre de 10 à 12 ans. Nous voulons accélérer les processus. Il en vaut de même pour le traitement des autres demandes. Il y a un arriéré et un manque de services en matière d'immigration. L'idée est d'améliorer ces services.

Le problème, c'est qu'il est difficile de trouver des gens pour travailler à Vegreville. Le centre a la capacité requise pour embaucher plus de gens, mais il n'arrive pas à attirer les gens pour y travailler. C'est difficile. On embauche des étudiants, ce qui n'est pas mauvais en soi, sauf qu'on leur fait faire le travail d'un employé à temps plein.

En outre, la nature du travail a changé. Il ne s'agit plus de travail de bureau. Les demandes font l'objet d'analyses, alors il faut plus de spécialistes, qui sont en nombre insuffisant dans ce centre.

Nous comprenons les répercussions de la décision, mais j'espère que vous comprendrez également que nous voulons utiliser de manière responsable les deniers publics, améliorer les services aux Canadiens et avoir un gain net d'emplois en Alberta. En effet, ce n'est pas une perte d'emplois pour l'Alberta. Certes, c'est une perte d'emplois pour Vegreville, mais tous ces emplois seront déplacés à Edmonton. D'autres gens seront embauchés pour pourvoir les postes vacants, et les employés de Vegreville ont la possibilité de garder leur emploi à Edmonton. D'ailleurs, des résidants d'Edmonton travaillent à Vegreville à l'heure actuelle.

Il s'agit de défis réels auxquels les responsables de l'immigration sont confrontés en ce qui concerne ce centre particulier.

La Société de logement communautaire de Toronto

L'honorable Art Eggleton : Bienvenue, monsieur le ministre. En 2015, j'ai dirigé un groupe de travail du maire qui était chargé d'étudier l'état de la Société de logement communautaire de Toronto. Nous avons publié notre rapport en janvier de l'année dernière.

Ce que nous avons constaté n'était pas encourageant. Nous avons découvert que l'organisme accusait un retard de 2,6 milliards de dollars pour la rénovation de logements. Sans de nouveaux investissements considérables, il faudra peut-être fermer jusqu'à 7 500 logements au cours des huit prochaines années, et 4 000 logements supplémentaires pourraient se retrouver dans un état critique.

(1550)

La Société de logement communautaire de Toronto est le plus important fournisseur de logement social au Canada, le deuxième en Amérique du Nord, surpassé seulement par la New York Housing Authority. Elle abrite environ 110 000 locataires, et 174 000 personnes additionnelles sont sur la liste d'attente. Ce n'est donc vraiment pas une bonne idée de fermer des logements.

La SLCT, comme on l'appelle, a maintenant atteint un stade critique. D'ici la fin de 2017, la Ville de Toronto aura dépensé 870 millions de dollars pour combler cette lacune, mais ce montant ne représente que le tiers des 2,6 milliards de dollars de financement vital dont elle a besoin en ce moment.

Les rénovations qui s'imposent à la SLCT figurent parmi les projets prêts à démarrer sur lesquels le gouvernement fédéral avait mis l'accent dans le budget de l'année dernière pour ses dépenses d'infrastructure. Du financement fédéral est nécessaire pour simplement faire de ces logements un endroit où il fait bon vivre.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : quand la Ville de Toronto peut-elle s'attendre à recevoir du soutien financier du gouvernement fédéral pour ce projet?

L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités : Merci beaucoup de votre question, sénateur. Le gouvernement croit que l'accès à des logements abordables et adéquats est crucial pour le succès des Canadiens. Je ne peux tout simplement pas m'imaginer qu'une personne n'ait pas de logement convenable. Comment participera-t-elle à l'économie et à la vie communautaire?

Dans le cadre de la première étape de notre plan, nous avons mis l'accent sur les logements abordables et sur la réparation des logements dans le parc d'habitations existant. Je suis fier de vous dire que, grâce à ce plan, nous avons réussi à remettre à neuf près de 90 000 logements abordables existants qui auraient pu être évacués en raison des enjeux que vous avez soulevés.

Nous avons également construit 6 000 nouveaux logements abordables pour les communautés autochtones dans les réserves, et aussi investi dans les écoles.

Dans le cadre du plan à long terme, le ministre Duclos, qui est responsable de ce secteur particulier, a élaboré une stratégie nationale du logement. Aux termes de ce plan, nous investirons près de 11 milliards de dollars pour soutenir les localités, y compris Toronto. Les Torontois ont reçu leur juste part de financement au cours de la première phase du budget, l'an dernier, qui était consacrée à cela.

Le plan à long terme permettra non seulement de rénover les logements existants, mais aussi de créer de nouveaux logements abordables et sociaux, en plus d'investir pour résoudre les crises de l'itinérance auxquelles les grands centres urbains sont actuellement confrontés.

[Français]

La Banque de l'infrastructure du Canada

L'honorable Éric Forest : Merci, monsieur le ministre, de nous permettre de vous transmettre nos préoccupations. Sur le plan personnel, j'aimerais également vous remercier de la confiance que vous avez témoignée aux Rimouskois en autorisant un important projet d'infrastructure de l'ordre de 39 millions de dollars pour la ville de Rimouski et pour la communauté universitaire.

Monsieur le ministre, le projet de loi C-44 en est à l'étape de la deuxième lecture à l'autre endroit et les comités sénatoriaux en ont entamé l'examen. Je ne comprends pas la décision du gouvernement de localiser la Banque de l'infrastructure du Canada à Toronto.

[Traduction]

L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités : Je vous remercie, sénateur, de votre question. Je tiens à souligner que peu importe l'emplacement de la Banque de l'infrastructure, sa création bénéficiera à toutes les collectivités. Nous travaillons actuellement sur plusieurs projets qui pourraient être financés grâce à la banque. Nous avons choisi de situer l'administration centrale à Toronto, car le rôle de la banque sera de structurer des accords financiers et de fournir de l'expertise en infrastructure, et Toronto dispose d'un secteur financier solide, qu'il s'agisse de grandes banques dont les services d'infrastructure se trouvent dans cette ville, ou d'investisseurs institutionnels ou des caisses de retraite qui y sont établis. Toronto offre le système de soutien nécessaire pour permettre à la Banque de l'infrastructure de réussir.

La banque ne sera pas un grand organisme. Elle sera une petite organisation souple. Les retombées réelles seront ressenties aux endroits où les projets seront mis en œuvre. Par exemple, la réalisation de projets à Montréal créera immédiatement des emplois dans cette ville, et ce sera la même chose à Toronto, à Vancouver, à Edmonton ou à Calgary, ou dans les régions rurales, où il serait possible de construire des lignes de transport interprovinciales afin de réduire la dépendance à la production d'électricité à partir du charbon. Voilà où les débouchés existent. Je suis convaincu que non seulement nous réussirons à construire l'infrastructure nécessaire, mais que nous créerons également des débouchés économiques pour les collectivités partout au Canada.

L'honorable Yuen Pau Woo : Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. J'ai une question complémentaire concernant la Banque de l'infrastructure du Canada. Quel rôle jouent les partenariats public-privé dans la structuration des projets qui recevront l'appui de la Banque de l'infrastructure du Canada?

D'ailleurs, selon vous, quel est le lien entre la banque et le Conseil canadien pour les partenariats public-privé, qui fait déjà du bon travail?

M. Sohi : Merci, monsieur le sénateur. Le Conseil canadien pour les partenariats public-privé était présent hier lorsque j'ai annoncé l'endroit où sera établie la banque et le processus mis en place pour recruter ses dirigeants. Le conseil appuie fermement la création de la banque, car il sait que plus nous construirons des infrastructures, plus nous améliorerons la qualité de vie dans les collectivités canadiennes.

Le Conseil canadien pour les partenariats public-privé participera au processus d'approvisionnement et à la construction des infrastructures, comme il l'a déjà fait dans divers secteurs. Le Canada s'est taillé une réputation de chef de file mondial en matière de partenariats public-privé, et nous souhaitons tirer profit des connaissances et des compétences acquises dans ce domaine. Nous estimons que la banque et le secteur des partenariats public-privé pourront travailler en collaboration obtenir les résultats escomptés.

Le directeur parlementaire du budget

L'honorable Paul E. McIntyre : Bienvenue, monsieur le ministre. Ma question porte sur le directeur parlementaire du budget et la nouvelle Banque de l'infrastructure du Canada.

En tant que fonctionnaire du Parlement, le directeur parlementaire du budget transmet des rapports sur ses recherches et ses analyses au Parlement et aux parlementaires, y compris une analyse de la Banque de l'infrastructure. Je crois comprendre que, au cours des derniers mois, le directeur parlementaire du budget a soulevé des préoccupations quant à son rôle par rapport à cette banque.

Monsieur le ministre, pouvez-vous assurer au Sénat que le directeur parlementaire du budget pourra toujours faire une analyse de la Banque de l'infrastructure et qu'il aura un accès sans entrave aux renseignements pertinents concernant celle-ci?

L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités : Je vous remercie de votre question, sénateur. Au sujet du lien entre le directeur parlementaire du budget et la banque, je vous reviendrai avec une réponse détaillée parce que je ne dispose pas de tous les renseignements en ce moment. Je peux toutefois vous assurer que la Banque de l'infrastructure devra rendre des comptes au Parlement. Elle présentera annuellement un rapport au Parlement et sera surveillée d'aussi près que les autres sociétés d'État créées par le gouvernement fédéral. Cette obligation de rendre des comptes existe bel et bien.

Par ailleurs, dans la structure même de la banque, nous allons établir un mécanisme qui l'obligera à tenir sa propre vérification interne, en plus de devoir rendre des comptes au vérificateur général. Nous créons ces mécanismes pour imposer une responsabilisation envers le public, par l'entremise des représentants officiels : les élus et ceux qui supervisent ces décisions. Au sujet du lien précis, je vous fournirai une réponse plus tard sans faute.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis convaincu que vous vous joindrez à moi pour remercier le ministre Sohi de sa deuxième visite.

Merci, monsieur le ministre.

Des voix : Bravo!


(1600)

ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base—Adoption de la motion d'amendement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Dawson,

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l'issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la motion soit modifiée afin qu'elle se lise comme suit :

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l'issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets-pilotes afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d'un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est adoptée.)

Son Honneur le Président : Je rappelle aux honorables sénateurs que, si le sénateur Eggleton prend la parole maintenant, cela aura pour effet de mettre fin au débat sur cette question.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je souhaite simplement prendre 60 secondes pour situer la question dans son contexte. Tout d'abord, je remercie la sénatrice Bovey et tous les autres sénateurs qui ont participé au débat sur cette motion. Je sais qu'il y a des gens qui aiment l'idée d'un revenu de base et d'autres qui ne l'aiment pas ou qui sont incertains à ce sujet.

Cette motion dit seulement que le gouvernement fédéral devrait soutenir les initiatives des provinces. C'est ce que dit précisément l'amendement que nous venons d'adopter, et les communautés autochtones y sont ajoutées. La motion porte sur les projets de revenu de base et vise à en évaluer les divers aspects. C'est tout ce que prévoit la motion. Je vous invite à l'appuyer.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs

Deuxième rapport du comité—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, rapports de comités, autres, article no 32 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, intitulé Examen d'un rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique, présenté au Sénat le 2 mai 2017.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous attendons toujours une réponse au sujet de cette question. Je propose donc, conformément à l'article 12-30(2) du Règlement, que cette question soit ajournée à la prochaine séance du Sénat.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)