Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 119

Le mercredi 10 mai 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 10 mai 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable Paul E. McIntyre

Félicitations à l'occasion de son cinquante-sixième marathon

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques instants aujourd'hui pour souligner l'exploit d'un des nôtres qui n'est malheureusement pas avec nous aujourd'hui, le sénateur McIntyre.

Dimanche dernier, notre collègue, Paul, a participé au marathon de Toronto. Courir un marathon de 42,2 kilomètres au cours d'une vie, c'est déjà remarquable, mais Paul McIntyre en était à son 56e marathon.

Il ne veut pas que je révèle son âge, mais les curieux n'ont qu'à consulter le site du Sénat pour le savoir. Je suis convaincu que, comme moi, vous aurez beaucoup d'admiration pour ce qu'il vient d'accomplir.

Au fil des ans, le sénateur McIntyre a participé à plusieurs centaines de courses, tant au Canada qu'à l'étranger : 10 kilomètres, 20 kilomètres, demi-marathons et marathons, y compris le prestigieux marathon de Boston. Il est sans aucun doute un grand sportif qui prouve chaque jour que le sport est un gage de santé physique.

Permettez-moi d'ajouter que notre collègue a aussi le ski de fond et le hockey comme autres disciplines. Vous pouvez donc imaginer que ses week-ends sont bien remplis, parce qu'on ne se lève pas un matin en décidant de courir un marathon. L'entraînement assidu qu'exige cette discipline fait donc partie de son horaire.

Je tenais à vous en parler parce que, trop souvent, ces dernières années, et encore tout récemment, on a mis l'accent, sur la place publique, sur les actions parfois discutables de certains sénateurs, alors que nous avons parmi nous des personnes qui mériteraient beaucoup plus d'attention. Paul McIntyre en est un exemple.

Les titres, les médailles, les horaires de travail n'ont jamais eu raison de ce passionné de la bonne forme physique, ce qui me permet de croire, même si je ne m'adonne pas à ces disciplines sportives, que l'être humain a encore beaucoup d'énergie, même après 70 ans. Que Dieu m'en accorde autant.

Pour terminer, si vous êtes à Ottawa dans deux semaines, le dimanche 28 mai, je vous invite à vous poster sur le parcours du grand marathon d'Ottawa. Le sénateur McIntyre y sera pour participer à son 57e marathon. Bravo, Paul! Je suis heureux de te compter parmi nous, et je suis persuadé que tout le monde ici présent l'est aussi.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'épouse et de la fille de l'ambassadeur de Cuba au Canada, Mmes Miraly González González et Mailyn Garmendia.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de Lorraine Novalee Buchan

L'honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à une jeune femme exceptionnelle de North Preston, en Nouvelle-Écosse, qui nous a quittés trop tôt. Lorraine Novalee Buchan était actrice, chanteuse et artiste primée. Elle avait la voix d'un ange et une générosité sans mesure. En plus de chanter avec CeCe Winans, de se produire dans le spectacle DRUM! et de jouer aux côtés de Danny Glover, elle était active dans sa collectivité et avait à cœur d'améliorer le sort des gens.

Quand j'ai rencontré Novalee et son époux, Mike, il y a plus de 25 ans, ils étaient parents d'accueil pour des enfants ayant des besoins complexes. Ils offraient aussi du répit aux familles qui avaient besoin d'une pause. Récemment, Novalee a travaillé pour la municipalité régionale d'Halifax à titre d'agente communautaire du programme Souls Strong, qui vise à éviter que les jeunes adoptent des comportements antisociaux ou prennent part à des activités de gangs ou à des activités criminelles. En tant que leader communautaire du centre de ressources familiales d'East Preston, elle a aussi grandement contribué au bien-être de ses concitoyens.

Novalee adorait les jeunes. Elle avait à cœur de les encourager et de renforcer leur autonomie. Elle les invitait à « une petite jasette » quand ils prenaient de mauvaises décisions ou avaient besoin de ses sages conseils. Elle était cette deuxième mère exemplaire, qui prend soin de tous les jeunes croisant son chemin.

Pendant les jours qui ont suivi le décès de Novalee, un jeune du centre de ressources familiales a déclaré : « J'ai vu, dans le visage des gens qui m'entourent, toute la tristesse causée par le privilège de l'avoir connue, de l'avoir aimée, et de maintenant s'en s'ennuyer d'elle énormément. »

Je me considère privilégiée d'avoir connu Novalee, qui, par son travail, a fait de notre collectivité un meilleur endroit où vivre. Plusieurs se rappelleront sa voix d'ange, ou peut-être sa sagesse, sa gentillesse, sa générosité, son sourire qui illuminait tous les endroits où elle se trouvait, ou encore son intelligence et son merveilleux sens de l'humour. Toutefois, aujourd'hui, alors que nous nous souvenons de Novalee, je la remercie pour tous les jeunes auxquels elle a servi de mentor, et j'espère que, tandis qu'ils pleurent sa mort et se remémorent sa vie, ceux-ci honoreront sa mémoire en tirant parti des talents qu'ils possèdent pour mener la meilleure vie possible.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour offrir nos condoléances à son mari, Michael, à son fils, Magael, à sa grande famille et à tous les membres de la collectivité qui pleurent sa perte.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Brian Stevenson, recteur de l'Université Lakehead. Il est l'invité de l'honorable sénateur Eggleton.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

L'Université Lakehead

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je me joins à Son Honneur pour accueillir au Sénat M. Brian Stevenson, président et vice-chancelier de l'Université Lakehead.

J'ai rencontré M. Stevenson il y a un peu plus de 20 ans, lorsqu'il s'est joint à mon service, à l'époque où j'étais ministre du Commerce international. Vous pouvez donc lui poser n'importe quelle question sur le bois d'œuvre ou sur l'ALENA.

Permettez-moi de parler de l'université qu'il dirige. L'Université Lakehead offre un programme complet dans 10 facultés réparties dans les deux campus exceptionnels de Thunder Bay et d'Orillia. Cette institution s'attache à faire en sorte que les étudiants réussissent en leur enseignant comment penser plutôt que quoi penser. Grâce aux bourses d'études qu'elle accorde, elle a la réputation d'être l'institution la plus généreuse dans sa catégorie en Ontario.

De plus, près de 60 p. 100 de ses diplômés sont les premiers à recevoir un diplôme universitaire dans leur famille. Située dans le nord-ouest de l'Ontario, elle offre dans nombre de ses programmes d'uniques possibilités d'apprentissage sur le terrain. En raison des expériences et des possibilités qu'elle offre dans ses 10 facultés, elle a été classée deux années de suite par RE$EARCH Infosource première université de recherche dans sa catégorie au Canada.

Le campus d'Orillia de l'Université Lakehead joue par ailleurs un rôle particulier dans le comté de Simcoe en offrant un enseignement postsecondaire à des groupes sous-représentés, dont des étudiants de première génération et des Autochtones. Elle s'enorgueillit en fait d'être un leader dans l'offre d'enseignement universitaire aux Autochtones — plus de 1 100 jeunes Autochtones sont actuellement inscrits à ses programmes.

Lakehead a été la première université au Canada à créer un poste de vice-recteur pour les initiatives autochtones. Elle a été la première à exiger un contenu autochtone dans tous les programmes de premier cycle. Sous la direction de M. Stevenson, elle a été la première à nommer un président chargé de la vérité et de la réconciliation pour faire en sorte que l'université réagisse convenablement et efficacement aux recommandations contenues dans le rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation.

Honorables sénateurs, grâce aux installations ultramodernes, aux technologies de pointe et aux programmes d'apprentissage pratique qu'elle offre à ses étudiants depuis plus de 50 ans, l'Université Lakehead continuera de se démarquer pendant bien des années à venir.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Ron Dimock. Il est l'invité de l'honorable sénateur Wetston.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Grace Marie Mccarville

L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui vous parler d'une autre jeune Canadienne de l'Île-du-Prince-Édouard qui est reconnue pour son grand altruisme.

Grace Marie Mccarville, de Cornwall, à l'Île-du-Prince-Édouard, en est à sa quatrième année d'études à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, où elle obtiendra en mai un baccalauréat ès arts en psychologie.

Grace trouve toutes sortes de moyens d'aider les autres. Tout au long de ses études universitaires, elle a réussi à obtenir d'excellents résultats scolaires tout en prenant une part active à la vie sur le campus. En 2014 et en 2015, elle a représenté les étudiants en arts auprès de l'association étudiante de l'université, où elle siégeait au comité des activités. Toujours en 2014 et en 2015, elle s'est occupée notamment d'accueillir, d'orienter et d'encadrer les étudiants de première année pendant la première semaine du semestre.

L'Église catholique occupe également une grande place dans la vie étudiante de Grace, qui offre de son temps à plusieurs organismes et associations, dont l'aumônerie de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et le Centre pour le christianisme et la culture de l'Université St. Dunstan. Elle a également occupé les fonctions de présidente du chapitre de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et de représentante de l'Association canadienne des étudiants et étudiantes catholiques pour l'Atlantique.

Ailleurs que sur le campus, Grace œuvre pour les jeunes du diocèse de Charlottetown et s'intéresse aux activités internationales de l'organisme Catholic Christian Outreach. Elle s'est d'ailleurs rendue en Pologne et en Autriche à l'occasion des Journées mondiales de la jeunesse de 2016. Elle a fait du bénévolat pour la banque alimentaire Upper Room Soup Kitchen, le centre pour femmes enceintes Island Pregnancy Centre, l'hôpital Queen Elizabeth, le conseil étudiant de l'école secondaire Bluefield et l'association de soccer Eliot River Ramblers.

Son dévouement communautaire lui a permis d'obtenir les niveaux Bronze et Argent du Prix du duc d'Édimbourg, et, en 2010, la Ville de Cornwall l'a nommée jeune de l'année dans la catégorie « bénévolat ».

Cet été, Grace poursuivra ses études en vue d'obtenir un baccalauréat spécialisé en psychologie. À l'automne 2017, elle entamera des études de maîtrise en travail social à l'Université de la Colombie-Britannique. Elle veut utiliser ses talents et nombreuses possibilités de s'instruire pour aider et accompagner d'autres personnes. Grace espère avoir un parcours professionnel diversifié en travail social. Elle voudrait faire ses débuts dans les services de protection de l'enfance, puis étendre son champ d'activités au droit, aux conseils en matière de politiques et à la défense des droits pour qu'il y ait plus de lois efficaces axées sur la prévention et plus de sensibilisation pour mieux aider les personnes vulnérables dans notre société.

Ce sont les personnes comme Grace, toujours prêtes à aider, qui font de notre île et de notre pays un meilleur endroit où vivre.

Grace, je te remercie d'être aussi altruiste et dévouée et j'espère que tu poursuivras ton bon travail.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'AnnMarie Aronoff et de Chris Aronofff, la sœur et le beau-frère de la sénatrice Batters. Ils sont accompagnés de James Moseley et de sa fille, Makaela Moseley. Ils ont été invités par la sénatrice Batters.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le Québec

L'état d'urgence

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, depuis 12 jours, le Québec est aux prises avec les pires inondations qu'il a connues en 50 ans. Plus de 4 000 personnes ont dû être évacuées. Des routes ont été détruites et des infrastructures ont été perdues.

Des représentants des deux ordres de gouvernement, députés, ministres et premiers ministres, ont été présents sur le terrain pour rassurer la population. Il est important de souligner ce travail, ne serait-ce que pour sécuriser les gens aux prises avec une catastrophe naturelle qui engloutit leur maison, leur garage ou leur machinerie agricole, et qui engloutit aussi l'espoir d'une bonne récolte, puisque la saison des semences sera retardée de quelques semaines, ce qui risque de perturber énormément la saison agricole

Je voudrais souligner, d'une façon bien particulière, les efforts des gens qui ont contribué à secourir les sinistrés : les services de protection civile du Québec, la Sûreté du Québec, les pompiers, les membres de différents corps policiers municipaux et les concitoyens. Pour une rare fois, on a vu les trois services de l'armée travailler ensemble. Nous avons pu voir nos soldats de Valcartier — ceux que j'affectionne particulièrement, du 62e Régiment de Shawinigan, sont déployés en ce moment à l'île Bizard —, de la marine et de l'aviation venir porter leurs secours. Les trois quarts de l'armée sont actuellement sur le terrain.

Bien entendu, le pays tout entier a les yeux tournés vers ces sinistrés. Au-delà des pertes matérielles, imaginons l'angoisse que vivent ces gens depuis plus de 10 jours. Ils n'ont pas dormi, ils ont dû être évacués et leurs biens sont en péril. Dans quelle situation se retrouvent-ils?

Aujourd'hui, chers collègues, nous ne pouvons faire davantage face à la nature. Les prévisions météorologiques pour les prochains jours ne sont pas encourageantes. Je vous invite donc à avoir une pensée pour eux et, si nous avons des prières à adresser, elles pourraient l'être au nom des sinistrés du Québec.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Alan Broadbent, chef de la direction d'Avana Capital Corporation et président du conseil de la fondation Maytree de Toronto. Il a été invité par l'honorable sénatrice Omidvar.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1420)

Alan Broadbent, C.M.

L'honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je suis très heureuse d'accueillir au Sénat Alan Broadbent, président et directeur général d'AVANA Capital Corporation.

Alan est l'un des plus grands philanthropes du Canada. Il est président de la fondation Maytree, dont j'ai eu l'honneur d'être présidente pendant près de 15 ans. Je sais à quel point son influence dans le monde de la philanthropie est vaste.

Je pourrais énumérer ses organismes, ses hommages, ses honneurs, ses livres et ses réalisations, mais cela ne le rendra pas plus réel pour vous. Je vais plutôt m'inspirer de lui et partager cinq de ses bonnes idées qui reflètent bien son leadership et ses valeurs.

La première est de faire une utilisation stratégique des ressources philanthropiques. Grâce à lui, j'ai appris que la philanthropie devait être un moyen de promotion du bien commun. Les philanthropes peuvent prendre des risques que ne peuvent pas prendre les gouvernements. Il insiste pour dire que la philanthropie ne doit pas se limiter à la cause célèbre du moment. Depuis toujours, et encore aujourd'hui, la fondation Maytree œuvre résolument à réduire la pauvreté au Canada, car Alan Broadbent est persuadé que la pauvreté ne doit pas être tolérée au sein d'un pays prospère comme le nôtre.

La deuxième est de miser sur le pouvoir des politiques, car elles touchent tout le monde, et pas seulement une poignée de privilégiés, même quand ils le mériteraient. Pour vous donner un exemple, Alan est président et cofondateur du Caledon Institute of Social Policy et il est fier, à juste titre, titre du travail de l'institut qui a contribué à la création de l'Allocation canadienne pour enfants.

Sa troisième bonne idée est de s'impliquer localement, car l'expérience locale est l'expérience que l'on vit. Grand admirateur de Jane Jacobs, M. Broadbent a créé le prix Jane Jacobs et les promenades de Jane, qui ont maintenant lieu dans 212 villes dans le monde. Le rugby est son autre passion, et il la partage avec des enfants des quartiers défavorisés de Toronto par l'entremise de la Toronto Inner-City Rugby Foundation.

Sa quatrième bonne idée porte sur les bonnes idées. Il adore les bonnes idées et a toujours dit qu'une bonne idée peut aller loin, mais que même les meilleures idées ont besoin d'être dirigées. L'encadrement et la formation qu'il offre à de jeunes dirigeants sont donc des témoins de cette croyance.

Sa cinquième bonne idée, à mon sens la plus précieuse, porte sur l'édification d'une nation. M. Broadbent croit profondément que tous les Canadiens, quelle que soit leur origine et peu importe depuis quand ils sont au Canada, ont la même responsabilité et la même possibilité de se serrer les coudes pour édifier ce grand pays. C'est une chose qu'Alan Broadbent fait au quotidien.

Honorables sénateurs, Alan Broadbent est vraiment un Canadien exceptionnel.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Penny Kosmenko, de Whitehorse, au Yukon. Elle est l'invitée de l'honorable sénateur Lang.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur le Mois du patrimoine juif canadien

Présentation du septième rapport du Comité des droits de la personne

L'honorable Jim Munson, président du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mercredi 10 mai 2017

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, a, conformément à l'ordre de renvoi du 13 avril 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JIM MUNSON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Frum, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 16 mai 2017

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 16 mai 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

[Français]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs et sénatrices, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 mai 2017, à 14 heures.

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, aux fins d'entendre la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, dans le cours de son étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger le mardi 16 mai 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mardi 16 mai 2017, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Sécurité nationale et défense

La recommandation visant à annuler l'achat d'avions de chasse Super Hornet

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, aujourd'hui, ma question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, notre collègue, le sénateur Lang.

Je suis désolé, sénateur Harder, mais je dois absolument poser cette question au sénateur Lang.

Le sénateur Harder : Je m'en remettrai.

Le sénateur Day : Il ne s'en offusquera pas.

Le sénateur Smith : Comme tous les sénateurs le savent sans doute, ce comité a publié récemment deux rapports, intitulés respectivement Sous-financement des Forces armées canadiennes : Passons de la parole aux actes et Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l'avenir.

Sénateur Lang, dans le onzième rapport de votre comité, qui a été déposé lundi et qui a fait l'objet d'une vaste couverture médiatique, on demande au gouvernement du Canada d'annuler l'achat prévu d'avions de chasse Super Hornet.

Pour la gouverne des sénateurs, pourriez-vous expliquer pourquoi votre comité a fait cette recommandation?

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, tout d'abord, je tiens à dire que ces deux rapports sont essentiellement le fruit de nombreuses journées d'audiences et, évidemment, de témoignages. Il s'agit de documents très importants pour le Canada et pour sa défense. Je recommande fortement à tous les sénateurs de lire ces rapports, car leur contenu aura des répercussions à long terme sur la défense et la sécurité publique du pays.

(1430)

Pour en revenir à la question des avions Super Hornet, nous avons entendu des témoignages quant aux répercussions de l'achat de ces avions sur l'Aviation royale canadienne à court et à long termes.

J'aimerais parler, Votre Honneur, de certains des témoignages que nous avons entendus parce que cela donne du poids aux motifs pour lesquels nous avons formulé notre recommandation.

Je souligne tout d'abord que nous avons été vivement préoccupés lorsque le commandant de l'Aviation royale canadienne a comparu devant le comité; il semble que la décision d'aller de l'avant avec l'achat des Super Hornet n'a pas été prise en consultation avec le commandant.

Nous sommes très préoccupés, car dans ce genre de décisions, les commandants, qu'il s'agisse de l'Armée de terre, de l'Aviation royale du Canada ou de la Marine royale canadienne, doivent être présents pour expliquer quelles seraient les répercussions d'une décision comme celle-ci.

De plus, nous avons entendu le point de vue du brigadier-général Greg Matte. Il a écrit au sujet de la décision avant que celle-ci ne soit annoncée. Il a affirmé que :

[...] si le Canada achetait le Super Hornet, nous serions probablement le seul pays à encore l'utiliser au-delà de 2030. Inévitablement, les coûts à long terme du soutien logiciel, du remplacement des pièces usées et de la mise à niveau de l'appareil menacé d'obsolescence excéderont de beaucoup — puisque nous serons seuls — les économies potentielles réalisées au moment de l'achat.

Les autres renseignements qui ont été communiqués aux députés ainsi qu'au comité, c'est que 13 généraux à la retraite ont souligné dans une lettre ouverte au gouvernement que le plan de remplacement provisoire — je crois qu'il est très important que cela soit consigné au compte rendu — sera une proposition coûteuse, les estimations des coûts variant de 5 milliards à 7 milliards de dollars. Les généraux ont exhorté le gouvernement à trouver une meilleure façon de préserver l'efficacité opérationnelle de l'Aviation royale du Canada jusqu'à ce que sa flotte de CF-18 soit remplacée par des avions de chasse modernes. Ils ont précisé qu'on pourrait y arriver en achetant des Hornet existants, qui sont semblables aux CF-18, auprès de partenaires du Canada, comme les États-Unis et l'Australie, puisqu'ils ont remplacé leurs Hornet plus anciens par des F-35.

Honorables sénateurs, le comité a formulé cette recommandation parce que bien des gens — pas seulement dans l'Aviation royale canadienne, mais, je crois, dans l'ensemble du pays — estiment que, à long terme, il faudra prendre une décision concernant le remplacement de la flotte aérienne du Canada. Nous devrions annuler le contrat à fournisseur unique qui a été rendu public, lancer un appel d'offres ouvert à tous et décider de l'orientation à long terme de l'Aviation royale canadienne, car il s'agit de la défense de notre pays.

Les véhicules aériens sans pilote

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Sénateur Lang, pourriez-vous nous donner les raisons pour lesquelles le comité a jugé important de se pencher sur la question des véhicules aériens sans pilote?

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, pour que tous sachent bien de quoi il est question, les véhicules aériens sans pilote dont vous parlez sont des drones. Le comité affirme dans le rapport que ces drones sont importants parce qu'ils peuvent voler plus longtemps que la plupart des autres appareils, à une fraction du prix, et qu'ils ne mettent la vie de personne en péril. Ils sont très utiles à l'armée parce qu'ils lui permettent d'avoir des vues aériennes et de savoir ce qu'il y a derrière les édifices sans, vous l'aurez deviné, faire courir de risques aux militaires. Ils sont aussi très importants pour la marine parce que, en élargissant la portée de ce qui peut être vu autour des navires, ils permettent aux capitaines d'avoir une meilleure idée des autres navires qui circulent dans les environs. Les véhicules aériens sans pilote peuvent aussi servir à placer des bouées sonars pouvant détecter les sous-marins cachés. Les avancées technologiques des 10 dernières années dans le domaine des drones ont beaucoup d'utilités.

Je rappelle aussi que l'immensité du Canada pose en soi un problème de défense et de sécurité. La surveillance et le contrôle rigoureux de nos grands espaces peu peuplés et de nos côtes — le Canada a le plus long littoral du monde — peuvent parfois mieux se faire du haut des airs que du sol.

Si nous avons fait cette recommandation, c'est notamment parce que le gouvernement se penche depuis 10 ans sur la question de l'acquisition d'une flotte de drones et qu'il n'a pas encore pris de décision. Pourtant, il y a longtemps que le gouvernement aurait dû décider quel type de véhicule aérien sans pilote nous devrions acheter et procéder à cette acquisition.

Je pense qu'il est important que les militaires et les responsables de l'approvisionnement puissent faire cet achat, parce que le temps des études est terminé.

Les dépenses militaires

L'honorable Donald Neil Plett : Évidemment, je ne voudrais pas déclencher une chicane de famille, mais je poserai également ma question au président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

Ma question est la suivante, monsieur le sénateur Lang : le sénateur Smith a parlé du onzième rapport et a déposé votre dixième rapport. C'est un rapport qui est très bien fait, en particulier l'examen des dépenses militaires depuis 1960 et les diagrammes illustrant la proportion des dépenses de l'État qui est consacrée à la défense.

Monsieur le sénateur Lang, pourriez-vous nous dire, je vous prie, quel pourcentage représentent les dépenses militaires dans l'ensemble des dépenses de l'État fédéral? Vous dites qu'il devrait y avoir une augmentation des dépenses militaires pour qu'elles correspondent à 2 p. 100 du PIB du Canada. Est-ce un peu trop ambitieux, monsieur le sénateur Lang, ou est-ce que ce pourrait être réalisable?

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, la raison pour laquelle cette recommandation est faite est très claire, je crois. C'est en tant que membre de l'OTAN et du NORAD que nous avons pris l'engagement de consacrer 2 p. 100 du PIB aux dépenses militaires.

Lorsque nous avons entendu les témoins, il nous est apparu bien évident que les sommes accordées aux Forces canadiennes n'étaient pas suffisantes pour répondre à leurs besoins, et je pense que nous avons tous été surpris d'apprendre, lorsque le directeur parlementaire du budget nous a fourni l'information, que le Canada consacrait en fait 0,88 p. 100 de son PIB à la défense nationale. En effet, le public et le Parlement avaient l'impression que c'était environ 1 p. 100. Alors ces chiffres nous démontrent que les dépenses militaires diminuent constamment et dramatiquement au Canada.

Je signale par ailleurs que la proportion des crédits de la défense dans le budget des dépenses du gouvernement diminue depuis un bon moment. C'est en 1989 que nous avons atteint la dernière fois les 2 p. 100 promis. La diminution s'est poursuivie par la suite, périodiquement. Les crédits de la défense actuels sont les plus bas qu'on ait jamais vus.

Il importe de faire valoir un autre point, comme on le fait dans le rapport : le Canada est un pays qui consacre par année considérablement plus d'argent aux dépenses gouvernementales. En fait, nous accumulons des déficits importants, sans toutefois que la défense profite directement de ces largesses.

Si les Canadiens étaient conscients de la situation, ils demanderaient : « Mais qu'en est-il de nos priorités? » Nos priorités doivent demeurer la défense de notre pays et nos engagements à l'étranger. Elles ne pourront être concrétisées à moins qu'on leur accorde le financement nécessaire, progressivement et à long terme, faute de quoi les forces armées ne pourront pas réaliser ce qu'on leur demande de faire. Il faut éviter de sous-financer l'armée. Notre mission en Afghanistan nous a appris cette leçon. Nous mettons la vie des militaires en danger pour qu'ils accomplissent le travail que le pays attend d'eux. Ils sont prêts et entraînés à faire ce travail, mais nous ne leur donnons pas tout l'équipement nécessaire.

Aujourd'hui, je peux dire, sans crainte de me tromper, que des anciens combattants ont fait les frais de l'inertie du Parlement. Selon moi, il en va de la sécurité à long terme du pays. C'est une question qui transcende les partis. J'irais même jusqu'à dire que le gouvernement est très bien placé pour prendre un tel engagement à long terme, car il jouit de l'appui du parti de l'opposition officielle à cet égard. Le gouvernement peut aller de l'avant et nous pouvons nous employer à élaborer le meilleur plan directeur possible pour l'avenir du Canada en matière de défense et faire en sorte qu'il soit non partisan, parce que les décisions en matière de défense du Canada devraient être indépendantes de toute considération politique.

(1440)

La citoyenneté, l'immigration et les réfugiés

L'amendement du Sénat au projet de loi C-6

L'honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, pour en revenir à la pratique habituelle, j'adresse ma question au leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder.

Aujourd'hui, la Cour fédérale a rendu une décision dans l'affaire Hassouna et al c. Le ministre de la citoyenneté et de l'immigration, une cause très importante qui a une incidence sur notre travail. Cette décision remet en question le processus gouvernemental de révocation de la citoyenneté. La juge Jocelyne Gagné a prononcé un jugement en faveur de la partie plaignante et a invalidé les articles visés de la Loi sur la citoyenneté. Elle a conclu que le processus de révocation de la citoyenneté mis en place par le gouvernement, pour des motifs de fraude ou de fausse représentation, viole certaines dispositions de la Constitution. Cette décision confirme que le Sénat avait vu juste et que le processus de révocation contrevient à l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits.

La juge Gagné a invoqué quatre principes clés qui figurent dans les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-6.

Le gouvernement donnera-t-il suite à l'amendement du Sénat, qui demande le rétablissement d'une procédure équitable?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Il va sans dire que la Cour fédérale a rendu un important jugement dans cette affaire. Le ministre se penche actuellement sur cette décision et il fera connaître sa position en temps opportun.

Pour ce qui est de la question et des amendements proposés par le Sénat, comme les sénateurs le savent certainement, compte tenu de la comparution de l'ancien ministre et du ministre actuel devant le comité dans le cadre de l'étude du projet de loi C-6, le gouvernement s'est dit prêt à recevoir des propositions d'amendement en ce qui concerne le droit de révision. Le gouvernement se penche actuellement sur les modifications que le Sénat a apportées au projet de loi et il prendra une décision très bientôt.

[Français]

Sécurité nationale et défense

Le onzième rapport du comité

L'honorable Renée Dupuis : Ma question s'adresse également au président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Il n'a pas été précisé si le rapport faisait l'unanimité parmi les membres du comité. J'aimerais que l'honorable sénateur puisse me fournir cette information, à savoir si le rapport a été adopté unanimement par les membres du comité.

[Traduction]

L'honorable Daniel Lang : Je suis désolé. Pouvez-vous répéter la question?

[Français]

La sénatrice Dupuis : Avec plaisir. Vous avez décrit le contenu du rapport produit par le comité. Or, vous n'avez pas du tout fait référence aux amendements ou aux commentaires dissidents qu'ont exprimés certains membres. Je me demandais si vous pouviez nous donner cette information, à savoir si ce rapport avait été adopté à l'unanimité par les membres du comité.

[Traduction]

Le sénateur Lang : C'est une très bonne question, et j'aimerais réaffirmer clairement ce qui suit.

Au fil de notre étude, il y a eu évidemment des changements majeurs à la composition du comité, comme dans les autres comités. Des membres se sont joints au comité au cours de l'étude, et ils n'étaient donc pas vraiment au fait de tout le processus. Nous l'avons clairement indiqué au début des documents. Tout au long d'une étude, comme dans tout autre comité, il y a toujours des opinions dissidentes. Sinon, on ne se donnerait pas la peine de tenir des audiences.

Ce qu'il faut retenir, c'est que le rapport fait la synthèse des compromis, et que les membres s'entendent généralement sur les diverses recommandations du rapport. En ce sens, nous avons fait comme tout autre comité.

Cependant, il y a eu certains désaccords entre les membres du comité au cours de l'étude. Le processus est parfois ardu, mais notre principal objectif est de présenter au Sénat un rapport qui s'appuie sur une étude solide. Espérons que le gouvernement du Canada en tiendra compte dans ses politiques.

[Français]

La participation du Canada au NORAD

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a fait un travail remarquable, et ma question s'adresse à son président. Je veux tout d'abord reconnaître la contribution tout aussi remarquable de mes deux collègues qui siègent à ce comité, le sénateur Dagenais et le sénateur Lang, dont le travail pédagogique pour expliquer ces deux études mérite d'être souligné. D'ailleurs, j'en ai eu des échos à l'extérieur du comité. Donc, bravo au comité!

[Traduction]

Pouvez-vous expliquer au Sénat pourquoi le comité a recommandé que le Canada augmente sa contribution au NORAD, et comment le Canada pourrait y parvenir?

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je tiens d'abord à profiter de cette occasion pour saluer la vice-présidente, la sénatrice Jaffer, qui a beaucoup travaillé sur le rapport et qui a participé à la conférence de presse organisée pour le présenter. Je la félicite de son travail.

Chers collègues, il va sans dire que le Canada est un membre important du NORAD. Parallèlement, je pense pouvoir dire sans me tromper que, au cours des 30 dernières années, la participation du Canada a diminué et son engagement à honorer ses obligations envers le NORAD s'est affaibli. À mon avis, depuis la décision du Canada, en 2005, de ne pas participer au programme de défense antimissile balistique, les Canadiens et les Américains craignent que le Canada ne souscrive pas complètement aux principes du NORAD.

Il y a plusieurs années, le comité a produit un rapport dans lequel il recommandait au gouvernement précédent de participer pleinement au programme de défense antimissile balistique. Jusqu'à maintenant, le gouvernement ne s'est pas montré disposé à s'engager dans cette voie. Cependant, si le Canada prévoit participer au NORAD, j'estime qu'il devrait le faire comme membre à part entière — à mon avis, il s'agit d'une opinion que le comité partage pleinement. Bien franchement, nous n'avons pas le choix.

Le Canada est très chanceux d'être l'un des deux seuls pays au monde à assurer sa défense de concert avec son voisin. Il y a de bonnes raisons pour cette situation. Nous devons toutefois satisfaire à nos obligations de ce côté-ci de la frontière afin de pouvoir demeurer un membre du NORAD à l'avenir.

Je suis sûr que, du point de vue du Canada et des États-Unis, il existe d'importantes préoccupations à l'égard du système d'alerte rapide en place, qui commence à devenir désuet. Ce système devra être remplacé, ce qui nécessitera des milliards de dollars, selon la décision qui sera prise.

Il existe des raisons importantes de respecter nos obligations envers le NORAD. Nous recommandons aussi de renforcer la coopération du Canada avec les représentants du NORAD dans certains domaines afin d'approfondir davantage cette relation. Nous avons réclamé une coopération accrue dans les secteurs de la défense maritime, de la connaissance du domaine et de la cyberdéfense. Le monde a changé. La technologie évolue, et le Canada et son armée doivent évoluer dans la même direction. Ce rapport vise à les aider à remplir ces obligations.

[Français]

Le système d'approvisionnement militaire

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s'adresse également au président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Je dois vous dire d'entrée de jeu, monsieur le président, que je suis fier de siéger à ce comité, et que je l'ai été particulièrement dans le cadre de sa récente étude.

Dans le dixième rapport de notre comité, publié au mois d'avril, nous avons recommandé que le gouvernement corrige les problèmes liés au système d'approvisionnement militaire du Canada. Sénateur Lang, pourriez-vous expliquer aux honorables sénateurs pourquoi cette question était aussi importante pour le comité?

[Traduction]

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, j'espère que vous ne trouvez pas cela ennuyeux. Quand les gens entendent le mot « approvisionnement », ils ont le réflexe de se dire que ce n'est que de l'approvisionnement, mais l'approvisionnement est quelque chose d'extrêmement important. Du point de vue du comité, le système actuel ne fonctionne pas. Nous estimions que nous devions procéder à un examen rigoureux de ce domaine et formuler des recommandations afin de pouvoir tenir un débat public.

(1450)

J'irais peut-être même jusqu'à dire que la question de l'approvisionnement constitue le deuxième problème en importance auquel fait face le ministère de la Défense nationale. Le premier, naturellement, est le manque de financement. Chose certaine, le fonctionnement du processus d'approvisionnement est une question à laquelle tous les Canadiens doivent accorder une grande importance.

L'autre point qui a été soulevé est le fait que les forces armées sont sous-financées et manquent d'argent. Or, en même temps, la nature du programme et des processus d'approvisionnement en place fait en sorte que des milliards de dollars qui auraient dû être dépensés restent inutilisés. Ainsi, on nous dit que des sommes insuffisantes sont affectées à la défense alors que des milliards de dollars sont inutilisés parce que le processus d'approvisionnement n'avance pas et que les décisions requises ne sont pas prises. Il faut trouver une solution à ce problème.

Qu'il s'agisse de déployer des troupes, d'acquérir de nouveaux biens d'équipement ou de rédiger une nouvelle politique de défense, pour qu'une décision soit judicieuse, elle doit reposer sur une analyse rigoureuse des risques et être logique sur le plan financier.

D'après les renseignements qui nous ont été fournis, le manque d'efficacité de ce système entraîne à l'heure actuelle des coûts de plus d'un million de dollars par jour. Cette situation est en elle-même fort inquiétante et, de toute évidence, doit être corrigée.

Je veux mentionner quelques points. Dan Ross, ancien sous-ministre adjoint responsable du matériel au ministère de la Défense nationale, a fait valoir que le manque de clarté du processus d'approvisionnement matriciel du ministère engendrait en fait des risques. Il a dit ceci :

Le modèle actuel de reddition de comptes est clair. Tout le monde est responsable, et personne ne l'est. Trois organismes centraux et trois ministères se partagent la responsabilité, mais pas les conséquences; seul le ministère de la Défense nationale doit vivre avec les conséquences sur le budget, la vie des militaires et la production des effets.

Il a ensuite expliqué que le ministère de la Défense nationale supervise tous les aspects de l'approvisionnement, sauf les activités de passation de marchés qui sont encadrées par la Loi sur la production de défense et qui relèvent de Services publics et Approvisionnement Canada, anciennement Travaux publics Canada. Ce ministère est responsable de l'attribution des contrats et des projets d'une valeur supérieure à 1 milliard de dollars.

Pour conclure, le processus d'approvisionnement doit être corrigé. Le comité a présenté quelques recommandations sur les façons qui pourraient régler en partie la situation vécue par les forces armées.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Puis-je souligner que, dans notre rapport, nous n'avons pas ciblé un gouvernement, mais plutôt les échecs de gouvernements successifs?

Le sénateur Lang : Je ne sais pas si la sénatrice a bien entendu lorsque j'ai abordé cette question. J'ai dit que des gouvernements successifs au cours d'une longue période ont octroyé des ressources insuffisantes, et que c'est ce qui explique la situation actuelle. Ce n'est pas la conséquence des mesures des cinq dernières années : les forces armées vivent avec les décisions qui ont été prises ou non depuis plus de 30 ans et qui font que nous nous retrouvons avec un taux de 0,88 p. 100.

C'est le point que j'ai soulevé en parlant d'une question non partisane. Nous devons chercher à établir un plan à long terme pour les militaires. Il faut que les partis de l'opposition s'engagent à aller dans cette direction afin que les Canadiens sachent que la défense du pays s'élève au-dessus de la partisanerie et de la petite politique et que leur bien-être à long terme est pris en compte.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Ma question s'adresse également au président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

Sénateur Lang, dans le dixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense, déposé en avril dernier, vous demandez au gouvernement de bâtir un consensus interpartis sur les enjeux militaires. C'est ce que vous venez de dire en réponse à la question de la sénatrice Jaffer, mais pourriez-vous expliquer pourquoi le comité considère que cette mesure est aussi importante?

Le sénateur Lang : Je veux revenir sur les commentaires de la sénatrice Jaffer. C'est une des recommandations importantes de notre rapport. Nous recommandons différentes mesures pour favoriser la collaboration.

Un thème revenait souvent dans plusieurs des témoignages que nous avons entendus. Les témoins se disaient frustrés par le fait que, après chacune des élections, l'orientation militaire change de façon draconienne. C'est comme s'en aller dans une direction, puis faire un virage à 180 degrés, et ce, peu importe le parti qui arrive au pouvoir.

Je veux souligner que ce rapport n'est pas partisan. C'est un rapport qui se veut constructif afin de jeter les bases qui permettront au gouvernement d'aller de l'avant. C'est un plan à long terme qui concerne l'avenir des forces armées.

Nous avons demandé que le ministre de la Défense nationale s'assure que des membres des trois services (Armée de terre, aviation et marine) rencontrent au moins annuellement les parlementaires, en comité et en circonscription, afin d'approfondir la compréhension du rôle et des besoins des Forces armées canadiennes. En d'autres termes, nous lui avons demandé de favoriser les échanges entre les militaires et le grand public, par l'entremise des députés et des sénateurs.

Nous avons également demandé que le premier ministre informe régulièrement le chef de l'opposition officielle et le chef du troisième parti sur les questions de sécurité nationale. L'objectif est de bâtir une relation d'égal à égal, ce qui est très important pour être en mesure de discuter sérieusement lorsque vient le temps de prendre des décisions graves qui ont des incidences pour le Canada.

Je repense au moment où j'ai eu l'occasion de représenter le Sénat, en compagnie du sénateur Campbell et de la sénatrice Hubley, lors de la cérémonie tenue à la crête de Vimy. Je dois admettre que le Canada a été à la hauteur. Cependant, je me souviens aussi que la question a été posée au chef du troisième parti, M. Mulcair, et qu'il a déploré ne pas avoir reçu d'invitation pour assister à la cérémonie.

Selon moi, cette situation montre où nous en sommes à l'heure actuelle. M. Mulcair et la chef de l'opposition officielle auraient dû être invités et ils auraient dû être présents, pour diverses raisons, afin de représenter le pays dans son intégralité, toutes allégeances politiques confondues. Notre recommandation donnerait au premier ministre la chance de discuter officieusement avec ses collègues et de tisser des liens en dehors des joutes oratoires du Parlement.

Je tiens aussi à dire que nous recommandons — et cela est important — que le Parlement du Canada crée un comité parlementaire mixte spécial réunissant le Sénat et la Chambre des communes, qui étudiera les questions d'approvisionnement militaire et produira des rapports sur le sujet. Nous avons fait cette recommandation pour deux raisons. La première est la suivante : il s'agit manifestement d'un secteur très important pour le Canada. La seconde, c'est qu'elle réunit la Chambre et le Sénat afin d'examiner diverses questions et d'essayer de s'élever au-dessus de la partisanerie qui domine désormais les politiques de dépenses militaires.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous informe que j'ai obtenu la confirmation de M. Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, que Son Excellence a reçu de l'ancien sénateur Meredith une lettre précisant qu'il a démissionné de ses fonctions au Sénat.

Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs

Deuxième rapport du comité—Suppression du Feuilleton

Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, rapports de comités, autres, article no 32 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, intitulé Examen d'un rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique, présenté au Sénat le 2 mai 2017.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-7k) du Règlement, je propose que l'ordre d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs soit supprimé du Feuilleton.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et l'ordre d'adoption du rapport est supprimé du Feuilleton.)

(1500)

[Français]

La Loi sur le tabac
La Loi sur la santé des non-fumeurs

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Chantal Petitclerc propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd'hui pour entamer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

[Traduction]

Ce fut un privilège d'être la marraine de cette mesure législative importante, puisqu'elle favorisera la santé de la population canadienne, en particulier celle des jeunes.

Cependant, avant de continuer, permettez-moi, honorables sénateurs, de vous rappeler en quoi consiste le projet de loi S-5, ainsi que sa raison d'être. Qu'accomplira ce projet de loi? Comme vous le savez, il protège les jeunes contre la dépendance à la nicotine tout en permettant aux adultes d'avoir un accès légal aux produits de vapotage comme solution de rechange moins nocive.

Pourquoi le projet de loi S-5 est-il si important? Il s'agit littéralement d'une question de vie ou de mort. Je n'exagère pas. Au Canada, 37 000 personnes meurent chaque année des effets du tabac; c'est 1 personne toutes les 14 minutes. Nous n'avons pas encore gagné la lutte contre le tabac et nous ne baisserons pas les bras.

Comment y arriverons-nous? Avec le projet de loi, le gouvernement est déterminé à imposer un emballage neutre et uniforme pour les produits du tabac afin de les rendre moins attrayants. Les mesures de banalisation et d'uniformisation de l'emballage s'appliqueraient à l'ensemble des produits du tabac.

Le projet de loi S-5 vise aussi les produits de vapotage. En fait, Santé Canada s'inquiète du fait que leur utilisation de plus en plus fréquente annule les gains en matière de lutte contre le tabagisme réalisés au cours des dernières décennies. Personne ne souhaite que cela arrive. L'importance de contrôler l'accès des jeunes aux produits de vapotage est reconnue mondialement par beaucoup de provinces et de territoires, ainsi que par les organisations de l'industrie du vapotage.

[Français]

À la mi-avril, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie terminait son étude du projet de loi S-5. Je suis très fière du travail professionnel et consciencieux qui a été effectué par le comité. Je le dis non seulement pour souligner le leadership du sénateur Ogilvie, mais aussi pour vous assurer que le projet de loi S-5 a été étudié comme il se doit, avec une rigueur exemplaire et avec toujours, comme priorité, la santé des Canadiens et des Canadiennes.

[Traduction]

Lors des rencontres qui se sont tenues pendant cinq jours, nous avons entendu des défenseurs des droits des consommateurs, des représentants de l'industrie, des experts en santé publique, des universitaires et des fonctionnaires de 15 organismes. À cela s'ajoutent les nombreux rapports que nous avons reçus. Vous conviendrez donc que le projet de loi S-5 a été étudié en profondeur.

Pendant cette période, un certain nombre de préoccupations ont été soulevées et examinées attentivement par le comité, qui y a ensuite répondu. Aujourd'hui, je parlerai directement de ces principales préoccupations.

Commençons par une préoccupation dont nous avons tous entendu parler, que nous le voulions ou non, dans nos boîtes d'entrée, dans les journaux, dans les appels à nos bureaux. Il s'agit de l'emballage neutre. Au sujet de l'emballage neutre des produits du tabac, vous vous demandez peut-être : « Fonctionne-t-il vraiment? » Nous avons certainement entendu, de la part de l'industrie du tabac, que l'emballage neutre ne fonctionne pas, mais, à mon avis, les gestes sont plus éloquents que les paroles, et il y avait quelque chose qui ne fonctionnait pas dans ce que l'industrie disait, par rapport à ce qu'elle faisait.

[Français]

C'est pourquoi, lors de la comparution de la société Imperial Tobacco Canada devant le comité, j'ai posé à ses représentants une question toute simple : « Si, comme vous le soutenez, l'emballage neutre ne fonctionne pas, pourquoi donc Imperial Tobacco investit-elle autant d'argent, d'énergie et d'expertise dans l'emballage de ses produits? » Il me semble insensé de faire de tels investissements si, comme ils le prétendent, l'emballage n'a pas l'effet d'attirer de nouveaux utilisateurs. Pendant leur témoignage, les représentants d'Imperial Tobacco Canada ont répondu qu'ils investissaient dans l'emballage de leurs produits du tabac uniquement pour faire connaître leur marque et pour distinguer leurs produits des produits illégaux du tabac. Permettez-moi d'en douter.

[Traduction]

Honorables sénateurs, ce que nous avons appris est que l'emballage neutre fonctionne, en fait. L'emballage des produits du tabac est l'un des derniers parmi le peu de moyens qui existent pour faire la promotion des produits du tabac au Canada. En fait, la promotion des produits du tabac par l'intermédiaire de l'emballage et de produits est surtout efficace auprès des adolescents et des jeunes adultes, car c'est à cet âge que la fidélité à la marque et les habitudes d'utilisation du tabac sont établies. Dois-je rappeler aux sénateurs que 82 p. 100 des fumeurs invétérés ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans? Nous devons fermer cette voie et la garder fermée.

Depuis plus de 20 ans, les études indépendantes de plusieurs pays ont montré que l'emballage neutre réduit l'attrait des paquets et des produits qu'ils contiennent, surtout auprès des jeunes.

[Français]

L'expérience australienne de l'emballage neutre est convaincante. Depuis 2012, la prévalence du tabagisme a décru. Cette baisse a été attribuée, en partie, à l'uniformisation des emballages des produits du tabac. L'Australie a entrepris une analyse experte de la période postérieure à la mise en œuvre des dispositions sur l'emballage et a constaté que la modification des emballages — qui comprenait tant l'emballage neutre que des avertissements graphiques en matière de santé — avait entraîné une baisse du nombre de fumeurs de plus de 108 200 personnes. C'est sans compter tous ceux qui n'auront jamais commencé à fumer grâce à ces mesures.

Nous savons donc que l'emballage neutre fonctionne. Vous vous demandez peut-être, alors, si l'application des mesures sur l'emballage neutre entraînera une hausse de la présence des produits illicites.

[Traduction]

Après tout, l'industrie du tabac a affirmé ce qui suit :

L'emploi des emballages neutres faciliterait concrètement la contrefaçon et la contrebande, et, ainsi, la distribution des produits dans les réseaux criminels non réglementés et non taxés qui sont plus facilement accessibles aux fumeurs mineurs et vulnérables, tout en rendant la surveillance policière du commerce illicite des produits du tabac beaucoup plus difficile.

Honorables sénateurs, la déclaration que je viens de lire vient en fait d'un mémoire présenté en 2011 par la British American Tobacco Australasia au ministère fédéral de la Santé et du Vieillissement de l'Australie, au sujet du projet de loi australien sur l'emballage neutre du tabac. Comme nous avons pu le constater pendant les audiences que notre comité a tenues sur le projet de loi S-5, malgré l'absence de preuves, l'industrie continue à invoquer les mêmes arguments, six ans plus tard, au Canada.

Honorables sénateurs, ce qui est intéressant, c'est que, en effectuant un peu de recherche, on constate que c'est assez courant de la part de l'industrie du tabac de soulever des préoccupations au sujet de l'augmentation du commerce illicite des produits du tabac lorsque le gouvernement — peu importe lequel et n'importe où sur la planète — propose de nouvelles mesures de santé publique contre le tabagisme.

À titre d'exemple, l'industrie canadienne du tabac a soulevé la préoccupation de l'augmentation du commerce illicite des produits du tabac en 2009, lorsque l'utilisation des saveurs ajoutées aux cigarettes et aux petits cigares a été interdite. Elle a soulevé la même préoccupation en 2011, lorsque les nouvelles étiquettes de mise en garde sur les cigarettes et les petits cigares ont été introduites, et encore en 2015, lorsque l'utilisation des saveurs ajoutées aux autres cigares a été interdite. Enfin, en 2017, la même préoccupation a été soulevée lorsque l'utilisation du menthol a été interdite dans les cigarettes et dans la plupart des cigares.

Alors, je crois que nous pouvons constater une tendance.

[Français]

En réalité, honorables sénateurs, les experts nous ont assuré que rien n'a montré une hausse quelconque de la vente illicite de produits du tabac par suite de la mise en œuvre de l'une ou l'autre de ces mesures de santé publique au Canada. Dans le même ordre d'idées, le ministère australien de l'Immigration et de la Protection des frontières a déclaré que rien ne permet de dire que l'emballage neutre a eu une influence sur le marché illicite du tabac depuis son introduction en Australie en 2011.

(1510)

[Traduction]

Donc, en ce qui concerne l'emballage neutre, je suis plus convaincue que jamais qu'il aura exactement l'effet escompté : empêcher les jeunes de commencer à fumer, sans augmenter la contrebande. C'est tout ce qui importe.

J'aimerais en profiter, comme je l'ai fait dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, pour préciser qu'aucune violation de droits de propriété intellectuelle n'a été constatée dans les pays qui ont déjà adopté l'emballage neutre et uniformisé. Rien n'indique non plus qu'il va à l'encontre de quelque accord commercial international que ce soit.

Maintenant que nous sommes tous d'accord sur les paquets neutres et uniformisés — je l'espère —, parlons des produits de vapotage.

Le comité a entendu des témoins et des collègues dire qu'ils craignaient que le projet de loi S-5 ne soit trop restrictif en ce qui concerne les produits de vapotage.

Certains d'entre vous se demandent peut-être pourquoi le projet de loi S-5 interdit les arômes.

Permettez-moi de clarifier ce point une fois pour toutes : le projet de loi S-5 n'interdit pas les arômes.

Honorables sénateurs, dès le début des audiences du comité, nous avons pu remettre les pendules à l'heure sur cette question. Les produits chimiques qui entrent dans la fabrication de certains arômes populaires, comme celui de gâteau au fromage et bleuets, par exemple, ou de tarte aux pommes, ne seraient pas interdits par le projet de loi S-5. Comprenez-moi bien : le projet de loi interdirait la promotion des saveurs qui plaisent aux jeunes.

[Français]

C'est une nuance, mais celle-ci est très importante.

[Traduction]

Je pense que nous comprenons tous que les arômes rendent les produits de vapotage plus attrayants pour les adultes qui cherchent à remplacer le tabac par un produit moins nocif. Comme l'a judicieusement dit le sénateur Gold : « Il y a un enfant en nous tous. » En effet, certains arômes peuvent même inciter des adultes qui fument à passer au vapotage.

Cela dit, comme la promotion des produits de vapotage à saveur de desserts, de bonbons ou de boissons gazeuses s'adresse particulièrement aux jeunes, elle peut les inciter à les essayer. C'est pour cette raison que le projet de loi S-5 l'interdit.

Malgré cette précision, certains témoins ont déclaré que la possibilité que les saveurs de desserts et les autres saveurs du genre soient attirantes pour les jeunes ne justifie pas qu'on en interdise la promotion. Ces témoins ont fait valoir qu'il faut que les consommateurs de produits de vapotage puissent avoir une bonne description de la saveur des produits.

Honorables sénateurs, n'oublions pas que le projet de loi S-5 vise à trouver le juste équilibre entre les risques que ces produits peuvent présenter pour la santé des jeunes et les bienfaits que ces produits pourraient apporter aux adultes fumeurs. Les produits de vapotage sont encore relativement nouveaux. Nos connaissances scientifiques évoluent. Il est indéniable que les produits de vapotage sont encore néfastes et addictifs, surtout pour les jeunes. Par contre, ils peuvent être bénéfiques s'ils aident les gens à cesser de fumer ou s'ils les amènent à utiliser une source moins nocive de nicotine. Les dispositions sur les saveurs sont donc tout à fait justifiées. D'aucuns diraient que tout le monde y gagne. Les adultes ont accès aux saveurs de leur choix et les jeunes sont protégés.

Comme les produits de vapotage présentent des risques, une question se pose : le projet de loi S-5 restreindra-t-il suffisamment la publicité? Oui, surtout grâce aux amendements.

[Français]

Certains défenseurs de la santé publique, comme l'Association pour les droits des non-fumeurs, la Société canadienne du cancer et l'Association pulmonaire, n'ont pas hésité à poser plusieurs questions à ce sujet.

[Traduction]

Honorables sénateurs, cette question m'inquiétait aussi, mais on m'a rappelé tout le soin que le gouvernement a apporté pour trouver le juste équilibre dans le projet de loi S-5. En élaborant les dispositions régissant la publicité sur les produits de vapotage, il a veillé à ce que les limites imposées par la Charte soient respectées de façon raisonnable. Il faut tenir compte autant des risques associés aux produits de vapotage que de leurs possibles bienfaits.

[Français]

Toutefois, Santé Canada reconnaît qu'il y a lieu de renforcer le projet de loi S-5 au chapitre de la promotion des produits de vapotage. À ce titre, j'ai présenté un amendement au projet de loi S-5 dans le but d'établir une nouvelle interdiction de la publicité des produits de vapotage qui iraient à l'encontre de la réglementation. Cet amendement, que mes collègues du comité ont appuyé, donnera au gouvernement la souplesse requise pour réagir aux futures tactiques publicitaires liées aux produits de vapotage. Les nouvelles dispositions permettraient au gouvernement d'adopter des règlements qui, par exemple, préciseraient le lieu et le moment où il serait possible de diffuser de la publicité sur les produits de vapotage.

[Traduction]

Toujours au sujet des promotions, le comité a adopté la motion que je lui avais soumise afin d'interdire aux fabricants et aux détaillants de produits de vapotage de distribuer gratuitement de la marchandise arborant une marque de produits de vapotage, comme des casquettes ou des étuis pour téléphone intelligent. Cette nouvelle interdiction vise, il va sans dire, à empêcher que des jeunes ne commencent à vapoter parce qu'ils auront reçu gratuitement de la marchandise promotionnelle.

[Français]

D'autre part, vous vous demandez peut-être pourquoi le projet de loi S-5, comme certains l'ont affirmé, limite le partage de renseignements scientifiques susceptibles de convaincre les fumeurs de passer à une source moins nuisible de nicotine.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je peux vous assurer que ce n'est pas le cas. Le projet de loi S-5 n'interdit aucunement la publication de travaux scientifiques sur les produits de vapotage. Il interdit plutôt aux gens d'utiliser les travaux réalisés par les scientifiques comme moyen de marketing pour mousser directement la vente de ces produits auprès des consommateurs.

L'industrie du vapotage va donc pouvoir transmettre à ses clients les rapports scientifiques légitimes complets dont elle dispose sur les produits du vapotage — j'espère en fait qu'elle le fera —, mais elle ne pourra pas en utiliser certains extraits choisis pour faire la promotion de ses produits. Voilà qui me semble à la fois juste et équilibré.

Même parmi les sénateurs que j'ai réussi à rassurer, certains se demandent peut-être encore pourquoi le projet de loi S-5 interdirait à l'industrie du vapotage de dire à ses clients que le vapotage, quoique néfaste, l'est moins que la cigarette. C'est en tout cas ce que nous ont demandé les représentants des vapoteurs et de l'industrie du vapotage ainsi que certains spécialistes de la santé publique.

[Français]

En fait, le Dr John Britton, professeur à l'Université de Nottingham et directeur du centre du Royaume-Uni pour l'étude de la consommation d'alcool et de tabac, a expressément demandé de témoigner dans le cadre de l'étude du projet de loi S-5 en raison de la disposition qui interdirait la comparaison entre la consommation des produits de vapotage et le tabagisme. Le Dr Britton disait croire que, de toute évidence, il n'y avait pas lieu d'hésiter à passer du tabagisme à un produit moins toxique.

[Traduction]

Le Dr David Hammond, de la School of Public Health and Health Systems, de l'Université de Waterloo, a également fait valoir qu'à l'heure actuelle nous disposons de suffisamment de données pour conclure que les produits vaporisés sont certes moins néfastes que les produits du tabac inhalés, mais qu'ils demeurent néfastes malgré tout.

(1520)

Ces deux universitaires ont dit qu'ils approuvaient l'idée de permettre à l'industrie du vapotage d'inclure des assertions comparatives sur ses produits qui soient rigoureusement réglementées, comme « nocif, mais moins nocif que la cigarette ».

[Français]

Ce point de vue d'expert m'a convaincue, comme il a convaincu plusieurs de mes collègues, et c'est pourquoi j'ai eu le plaisir de présenter un amendement au projet de loi S-5 qui visait à répondre à cette préoccupation et qui a été adopté par le comité.

[Traduction]

Cette nouvelle disposition continuerait de protéger les Canadiens afin qu'ils ne soient pas induits en erreur en ce qui concerne les risques du vapotage pour la santé. Elle donnerait, toutefois, le droit à l'industrie du vapotage d'utiliser des affirmations, qui seraient précisées dans les règlements, comparant les risques relatifs pour la santé des produits de vapotage et ceux du tabac.

Il se peut que certains d'entre vous se demandent si les services d'aide pour fumeurs pourraient donner des produits de vapotage gratuits aux personnes désireuses de faire la transition vers des sources de nicotine moins nocives comme celles des timbres de nicotine, par exemple.

[Français]

Quelques-uns nous ont fait part de ce souci. Plus précisément, certains intervenants du milieu de la santé publique se sont dits très inquiets que le projet de loi S-5 ne vienne interdire aux fabricants et aux détaillants de fournir sans frais, de façon encadrée, des produits de vapotage aux services de santé publique, qui les remettraient à des gens désireux de passer au vapotage.

[Traduction]

C'est pourquoi j'ai proposé de modifier le projet de loi S-5 afin de créer une exception à l'interdiction de donner ou d'offrir de donner des produits de vapotage dans des situations précises qui seraient énoncées dans des règlements. L'amendement a été appuyé par mes collègues. Il veille à assurer que le projet de loi S-5 ait la flexibilité nécessaire pour permettre, au besoin, la distribution gratuite de produits de vapotage par l'industrie du vapotage, mais seulement si cela est dans l'intérêt de la santé publique.

En terminant, honorables sénateurs, j'aimerais reconnaître le bon travail de mes collègues au comité au cours de l'étude du projet de loi S-5. Bien que chacun d'entre nous ait apporté un point de vue différent à la table, je crois qu'il est juste de dire qu'il y avait consensus sur le besoin d'adopter une nouvelle approche à l'égard de la réglementation des produits de vapotage. Vous avez tous soulevé d'importantes questions auprès de nos témoins experts qui nous ont permis de réaliser un examen exhaustif de cet important projet de loi sur la santé publique.

Je veux également souligner le travail de la sénatrice Seidman, ainsi que sa collaboration et sa diligence en tant que porte-parole de l'opposition officielle.

Je remercie également la sénatrice Cordy de sa collaboration continue.

Je souhaite aussi remercier le président du comité, le sénateur Ogilvie, de son leadership qui a mené à une étude constructive du projet de loi S-5.

Enfin, honorables sénateurs, je tiens à souligner que le projet de loi S-5 est un projet de loi équilibré qui protège les jeunes contre la dépendance à la nicotine et l'incitation au tabagisme, tout en permettant aux adultes d'utiliser des produits de vapotage légalement comme solution de rechange moins nocive que le tabagisme.

En terminant, certains m'ont demandé comment je comptais faire pour que le projet de loi S-5 aille de l'avant et si j'avais un plan ou une stratégie de négociation. Honnêtement, je dois répondre que non, je n'en ai pas et je ne compte pas en élaborer une non plus. Je crois fermement en l'importance de ce projet de loi et en la nécessité de le renvoyer rapidement à l'autre endroit. Tout ce que je vous demande, honorables sénateurs, c'est de prendre 5 ou 10 minutes pour faire les recherches suivantes sur Google : « vidéo d'adolescent qui vapote » ou « concours de vapotage ».

Pendant que vous parcourrez les résultats, dites-vous que certaines des dispositions du projet de loi S-5 entreront en vigueur dès que la sanction royale sera octroyée, pas le lendemain, et que l'une de ces dispositions prévoit l'interdiction de vendre des produits de vapotage aux jeunes de moins de 18 ans.

En sachant cela, vous pourrez décider s'il convient de renvoyer rapidement ce projet de loi à l'autre endroit. Si, comme moi, vous considérez que la santé des jeunes est notre ressource la plus précieuse et qu'elle ne doit pas être prise à la légère, je vous demande de m'aider à faire progresser le projet de loi S-5 le plus rapidement possible.

L'honorable Judith Seidman : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

[Français]

La sénatrice Petitclerc : Avec plaisir, oui.

[Traduction]

La sénatrice Seidman : Merci de votre discours, sénatrice, ainsi que de tout le travail que vous avez fait concernant ce projet de loi. Comme vous l'avez dit, le comité a reçu un éventail complet de témoins et entendu des témoignages importants qui nous ont menés à formuler des observations dans le rapport et à apporter des amendements au projet de loi S-5.

L'une des préoccupations discutées avec les témoins au comité et dont vous avez parlé dans votre discours aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture est la publicité et la promotion des produits de vapotage. Au comité, nous avons eu du mal à déterminer la meilleure façon de protéger les jeunes.

La semaine dernière, nous avons reçu une lettre importante de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. J'aimerais en citer un bref passage :

[Français]

La loi permettrait d'exposer les jeunes et les adolescents à de la publicité qui montre les dispositifs de vapotage comme étant des gadgets électroniques multicolores et branchés, avec des slogans accrocheurs sur de gros babillards et abribus près des écoles, ou même dans les transports collectifs et les centres d'achats, sans compter les publicités à la télévision, à la radio ou sur Internet.

[Traduction]

Le projet de loi S-5 restreint la publicité pour produits de vapotage ciblant uniquement les jeunes à ce qu'on appelle « publicité informative ». Toutefois, il permet la publicité de style de vie ciblant les adultes. La préoccupation exprimée par les témoins est que les jeunes seront influencés par toute la publicité, qu'elle les cible directement ou non.

La ministre de la Santé a-t-elle réfléchi sérieusement à une approche plus restrictive au chapitre de la publicité pour les produits de vapotage qui ne permettrait rien d'autre que la publicité informative, tant pour les adultes que pour les jeunes?

[Français]

La sénatrice Petitclerc : Je vous remercie de votre question.

[Traduction]

Nous en avons beaucoup parlé au comité. Si je devais trouver un mot clé pour décrire le projet de loi S-5, un mot qui le définisse, je dirais « équilibre ». Nous l'avons répété à plusieurs reprises, car c'est le cœur de la question. Si l'on examine le projet de loi, on constate qu'il y a toute une marge entre les actes de fumer et de vapoter. Nous savons que le tabac est mortel. Nous savons que l'idéal est de ne rien consommer qui soit nocif ou qui crée une dépendance.

Le vapotage se situe au milieu de tout cela.

Pendant les travaux du comité, nous avons appris — nous avons entendu beaucoup de chiffres, et vous y étiez aussi — que, en Angleterre, les autorités affirment que le vapotage est 95 p. 100 moins nocif que le tabac. Toutefois, nous avons aussi entendu parler de proportions de l'ordre de 40 p. 100 et de 60 p. 100. La réalité se trouve donc quelque part au milieu de ces pourcentages, surtout à court terme. Nous ignorons ce qu'il en est à long terme. Ce que je dis, c'est que, comme le risque et les méfaits sont beaucoup moins importants dans le cas du vapotage que dans celui du tabac, il n'est pas possible d'appliquer des restrictions aussi sévères que celles sur les produits du tabac.

Évidemment, comme pour toute autre mesure législative, on a examiné le projet de loi S-5 et déterminé s'il est conforme à la Charte. On a estimé qu'il atteignait l'équilibre nécessaire entre, d'une part, le respect des droits de l'industrie du vapotage et, d'autre part, la protection des consommateurs, des Canadiens et des fumeurs, surtout des jeunes.

Comme vous l'avez dit, le projet de loi S-5 autoriserait la publicité préférentielle des produits, soit les renseignements et les logos. Évidemment, toute publicité ciblant les jeunes serait interdite aux termes du projet de loi.

(1530)

La publicité liée au style de vie est permise uniquement dans les lieux réservés aux adultes, comme les bars. C'est le cas, faut-il le répéter, parce que la loi doit être conforme à la Charte et parce que le vapotage est considéré comme moins nocif que le tabagisme. C'est cohérent et logique. À dire vrai, je préférerais que la loi soit plus restrictive. Cependant, j'en comprends la logique et je comprends aussi qu'on ne veuille pas se retrouver, au cours des 10 prochaines années, avec des contestations judiciaires du genre de celles de l'industrie du tabac. Je trouve que c'est raisonnable.

Je pense que, lors de l'étude par le comité, nous avons apporté de très bons amendements au projet de loi et que nous nous sommes assurés ainsi de combler certaines lacunes. Par exemple, l'un des amendements permet l'adoption de nouvelles restrictions concernant les produits de vapotage à l'avenir. Bien que la publicité informative soit permise, la disposition sur cette publicité n'était pas assez précise et n'allait pas assez loin. L'amendement qui modifie cette disposition autorise, à l'avenir, si le besoin s'en fait sentir, l'ajout de nouvelles restrictions applicables à la publicité informative. Si, pour une raison ou une autre, un fabricant de produits de vapotage décidait de faire de la publicité informative le samedi matin, à l'heure des dessins animés, la loi permettrait au gouvernement de prendre un règlement pour l'interdire et pour protéger les jeunes.

Je pense que nous avons su trouver le juste équilibre entre les restrictions imposées et les droits des entreprises. Le projet de loi est assez souple pour que nous puissions adapter le cadre réglementaire aux changements que nous observerons éventuellement à l'avenir.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Premièrement, après vous avoir écoutée parler, madame la sénatrice, et après avoir entendu le point de vue de la sénatrice Seidman et du sénateur Ogilvie, lors de nos réunions de caucus et de nos conversations privées, je suis désormais prête à appuyer ce projet de loi. Je sais que l'industrie des produits de vapotage existe et que nous devons la réglementer. Il s'agit de mettre l'accent sur la santé et la sécurité des jeunes, qui seraient autrement exposés à des risques.

Cela dit, il y a un autre groupe que je ne peux pas négliger. Ma question porte sur l'admissibilité à une licence ou le processus de délivrance des licences. Vous ne pourrez peut-être pas répondre à ma question maintenant. Cependant, je tiens à signaler que la baisse des ventes de cigarettes pourrait forcer des dépanneurs à fermer leurs portes. Les propriétaires de ces entreprises familiales, qui emploient parfois une ou deux personnes, travaillent de 16 à 20 heures par jour. Je sais que ces commerces vendent d'autres produits, mais la vente de cigarettes est l'une des activités leur permettant de réaliser des profits. Les propriétaires de dépanneurs ont fait leurs preuves. Ils ont démontré qu'ils sont très responsables, qu'ils respectent les lois et qu'ils paient leurs impôts.

Auraient-ils le droit de vendre des produits de vapotage? Est-ce que cela se ferait par voie réglementaire? Avez-vous d'autres commentaires à faire à ce sujet?

La sénatrice Petitclerc : Je vous remercie de votre question. Vous avez raison. Le projet de loi S-5 recourt à la réglementation pour répondre à cette préoccupation. La seule réponse que je peux fournir aujourd'hui à votre question très précise est que cette préoccupation sera résolue par voie réglementaire et qu'elle a été soulevée au comité. Elle est consignée noir sur blanc. Je ne peux évidemment pas vous dire comment elle sera traitée dans la réglementation, mais je comprends cette préoccupation.

[Français]

L'honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi S-5. Ce projet de loi a pour objectif de préserver la santé des Canadiens et des Canadiennes en réglementant les industries du tabac et du vapotage. Au moyen des diverses dispositions du projet de loi qui est à l'étude, le gouvernement canadien soutient les citoyens qui souhaitent cesser de consommer les produits du tabac. En établissant un cadre législatif, le projet de loi S-5 permet de sensibiliser le public aux dangers du tabagisme tout en lui offrant des moyens de réduire sa consommation de cette substance.

En effet, seule une approche globalement intégrée permettra aux fumeurs d'abandonner le tabac. Les mesures prises pour contrer le tabagisme doivent être mises en œuvre en harmonie les unes avec les autres, et non de façon isolée. En offrant des politiques et des programmes appropriés, nous finirons par contrôler ce problème.

Les nombreuses études et les témoignages des experts convoqués au comité, combinés à mon expérience de médecin, me permettent d'arriver à la conclusion suivante : bien qu'ils puissent être nocifs, les produits de vapotage demeurent des outils efficaces d'aide à l'abandon du tabagisme. Ainsi, en réglementant ces produits, nous offrirons aux fumeurs une solution de cessation durable.

Nous savons tous que l'accoutumance à la cigarette est une conséquence de l'accoutumance à la nicotine. Il est donc essentiel de considérer l'affichage du taux de nicotine sur les produits de vapotage. D'ailleurs, comme l'indique l'article 12 du projet de loi, le gouvernement peut établir, et je cite :

[...] des normes concernant [...] les quantités et les concentrations des substances que peuvent contenir les produits [de vapotage].

Je souhaite donc que les autorités gouvernementales compétentes établissent une politique d'exigence de lisibilité encadrant ces produits.

Au sein du comité, nous avons entendu que le groupe cible des produits de vapotage demeure celui des personnes qui veulent arrêter de fumer. Dès lors, une réglementation précise quant à la teneur du taux de nicotine sur la principale surface exposée de l'emballage permettra à ces fumeurs en démarche d'arrêt tabagique de faire un choix éclairé. Un taux de nicotine bien en vue, facile à percevoir pour l'acheteur, permettra à ce dernier de mieux orienter sa stratégie de cessation de tabac lorsqu'il choisira de se diriger vers les produits de vapotage.

Honorables sénateurs et sénatrices, je voudrais que notre travail n'ait pas été fait en vain et qu'il génère des actions concrètes. Nous devons travailler en amont dans la lutte contre le tabagisme. En intervenant directement à la source de l'accoutumance, nous fournirons aux Canadiens et Canadiennes des stratégies de cessation adéquates. Merci de votre attention.

[Traduction]

L'honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, comme le sénateur Ogilvie l'a signalé hier, j'ai présenté au comité une motion d'amendement du projet de loi S-5, qui a été approuvée.

Cet amendement a pour but d'étendre à tous les produits du tabac l'interdiction touchant certains produits du tabac aromatisés au menthol ou aux clous de girofle. Cette motion a été approuvée par le comité. Elle n'a pas suscité de controverse.

Je prends la parole aujourd'hui parce que nous avons appris depuis que l'amendement comportait des erreurs de forme et devait être corrigé. Je propose de faire cette correction au moyen d'un amendement, que je vais maintenant lire et que vous aurez sous les yeux dans un moment.

L'amendement ne changerait en rien l'intention de la motion présentée au comité. Il s'agit uniquement de corriger des erreurs de forme.

(1540)

Motion d'amendement

L'honorable Tony Dean : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi S-5 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 68 (dans sa version modifiée par décision du Sénat le 9 mai 2017), à la page 41, par substitution, aux paragraphes 68(3) et (4), de ce qui suit :

« (3) L'annexe 1 de la même loi est modifiée :

a) par adjonction, dans la colonne 1 de l'article 1, des mots « (autres que ceux énumérés dans la colonne 1 de l'article 1.2) » après le mot « arôme »;

b) par adjonction, après l'article 1.1, de l'article 1.2;

c) par adjonction, dans la colonne 1, en regard de l'article 1.2, des mots « Menthol, y compris le l-menthol, et menthone, y compris la l-menthone »;

d) par adjonction, dans la colonne 2, en regard de l'article 1.2, des mots « Produits du tabac »;

e) par adjonction, dans la colonne 1 de l'article 9, des mots « (autres que ceux énumérés dans la colonne 1 de l'article 9.1) » après le mot « herbes »;

f) par adjonction, après l'article 9, de l'article 9.1;

g) par adjonction, dans la colonne 1, en regard de l'article 9.1, des mots « Clou de girofle »;

h) par adjonction, dans la colonne 2, en regard de l'article 9.1, des mots « Produits du tabac ». ».

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est adoptée.)

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

Le comité que vise à créer le projet de loi agirait à titre d'organe de surveillance pour les 17 ministères et organismes responsables du renseignement et de la sécurité nationale.

D'entrée de jeu, je tiens à remercier le premier ministre Trudeau et le ministre Goodale de leur travail sur ce projet de loi sur la surveillance. Ils ont travaillé fort pour mettre en branle le processus visant à rétablir l'équilibre entre les impératifs liés à la sécurité nationale et ceux liés aux droits de la personne. Je les remercie de leur clairvoyance.

Je remercie également le sénateur Harder, qui a agi à titre de parrain du projet de loi C-22 au Sénat et en a fait une présentation détaillée.

Avant de m'exprimer sur le contenu du projet de loi, je veux expliquer l'importance de celui-ci. Selon l'opinion générale, les efforts du Canada pour protéger les droits fondamentaux de ses citoyens ne correspondent pas à ceux qu'il déploie pour assurer la sécurité nationale. Si les Canadiens perçoivent un tel déséquilibre, c'est parce que beaucoup de leurs questions au sujet de l'appareil de renseignement et de sécurité demeurent sans réponse.

Depuis l'affaire Maher Arar en 2002, la liste de leurs questions s'est beaucoup allongée. Par exemple, puisque les projets de loi C-13 et C-51 accordent aux organismes de sécurité tels que le SCRS des pouvoirs d'une ampleur sans précédent, comment entend-on protéger les droits prévus par la Charte? Comment expliquer l'existence du Centre d'analyse de données opérationnelles, qui a recueilli pendant des années des métadonnées sur les Canadiens sans qu'ils le sachent? Peut-on se fier aux ministères chargés de la sécurité pour surveiller les activités des organismes de sécurité et de renseignement, si on tient compte du fait que les droits de la personne ont déjà été bafoués à maintes et maintes reprises?

Étant donné toutes ces questions, les Canadiens ne peuvent s'empêcher d'avoir des doutes sur ce que le gouvernement fait pour protéger leurs droits contre les gestes des organismes de renseignements, lesquels sont censés veiller sur leur sécurité.

Lorsque le système de sécurité nationale ne protège pas les droits des citoyens, ce sont les plus vulnérables de la société qui en souffrent. Des Canadiens musulmans de partout au pays me font souvent part de leurs préoccupations. Ils me disent qu'ils ont peur, que leurs droits ne soient pas respectés sous le système de sécurité nationale actuel. Ils ont peur. Ils savent que, si le SCRS vient frapper à leur porte, ils risquent fort de tout perdre. Ils ont peur parce qu'ils n'ont personne vers qui se tourner. Personne ne se porte à leur défense. Lorsque de telles craintes existent, il faut se pencher sur ces questions très importantes pour protéger les plus vulnérables de la société canadienne.

Examiner ces questions, c'est reconnaître que nous avons des obligations envers les plus vulnérables de la société canadienne et que nous devons respecter les droits de ces personnes et nous assurer qu'elles ne seront pas persécutées au nom de la sécurité nationale.

Cela implique également d'aider les agents de nos services de sécurité nationale et de renseignement à s'acquitter de leurs importantes responsabilités au quotidien. Il faut donc travailler avec eux afin de comprendre de quelle façon ils nous protègent. Plus important encore, cette surveillance vise à rétablir l'équilibre entre la sécurité nationale et le respect des droits de la personne. Le comité de parlementaires que le projet de loi C-22 propose de mettre sur pied représente une première étape essentielle dans la mise en place d'un mécanisme de surveillance du système canadien de sécurité nationale et de renseignement.

Les trois sénateurs et les huit députés membres du comité se verront accorder une habilitation de sécurité et auront accès à des renseignements classifiés afin qu'ils puissent surveiller les activités de l'ensemble des 17 ministères et organismes responsables du renseignement et de la sécurité nationale. C'est une première étape clé pour le Canada. Jusqu'à maintenant, les parlementaires ont eu de la difficulté à obtenir des renseignements sur ces activités.

[Français]

Grâce à cette mesure, le Canada sera au diapason de ses alliés dans le monde, notamment ses alliés du Goupe des cinq. En faisant porter la responsabilité de la surveillance au Comité des parlementaires, le projet de loi C-22 fera en sorte que le Parlement rende des comptes aux Canadiens. À titre de parlementaires, nous avons le devoir de représenter les mêmes gens que vise à protéger notre système de sécurité nationale et de renseignement.

Dans le cadre de notre travail, il est tout aussi important de protéger les droits et libertés des Canadiens que d'assurer la sécurité nationale. Ces responsabilités font des parlementaires le groupe idéal pour représenter les Canadiens dans notre quête de réponses à des questions importantes liées à la sécurité nationale et au renseignement.

[Traduction]

Étant donné le rôle crucial que joueront les parlementaires, y compris les sénateurs, qui siégeront au comité des parlementaires, nous devons voir à ce que la représentation des deux Chambres au sein du comité soit équilibrée.

Le projet de loi C-22 ne répond pas à cette exigence. Le paragraphe 4(2) indique que le comité doit être formé, au plus, de huit députés de la Chambre des communes et de trois sénateurs.

Cela va à l'encontre du principe qui guide depuis toujours la formation des comités mixtes. Ces comités doivent refléter le rapport numérique qui existe entre les deux Chambres. De façon plus spécifique, les sénateurs doivent représenter un tiers des membres et les députés, deux tiers. Cette tradition figure dans les règles qui régissent les travaux du Parlement.

Voici ce que dit à ce sujet La procédure et les usages de la Chambre des communes :

La pratique veut que le nombre de députés nommés à un comité mixte spécial reflète le rapport numérique existant entre le Sénat et la Chambre des communes.

Dans La Procédure du Sénat en pratique, ce point est traité comme suit :

Les comités mixtes sont composés de sénateurs et de députés, et leur composition reflète habituellement la taille de chaque Chambre.

Dans la formulation actuelle du projet de loi, la composition du comité des parlementaires ne tient pas compte de cette réalité. Si seulement trois membres viennent du Sénat, ils formeront beaucoup moins qu'un tiers du comité. De plus, la formulation du paragraphe 4(2) accroît mes inquiétudes.

Ce paragraphe indique, en effet, que le comité doit comporter « au plus » trois sénateurs. Il s'agit d'une formulation vague et préoccupante, puisque ce « au plus » signifie que le comité pourrait compter moins de trois sénateurs. L'incertitude règne quant au nombre exact.

Le déséquilibre pourrait donc être encore plus marqué. Il pourrait arriver, par exemple, que le comité soit formé de huit députés et d'un seul sénateur.

[Français]

Ce déséquilibre est inacceptable, puisque le comité des parlementaires bénéficierait grandement d'une représentation adéquate de sénateurs. Le Sénat a le mandat, en vertu de la Constitution, de représenter les provinces et d'agir comme Chambre de second examen. De plus, notre participation au comité des parlementaires nous permettrait d'acquérir beaucoup de connaissances et d'expérience qui pourraient nous guider dans le cadre de nos études.

(1550)

[Traduction]

Pendant l'étude du projet de loi, je vous exhorte tous à envisager de modifier le libellé de l'article pour faire en sorte qu'il y ait un équilibre convenable entre les deux Chambres. Je recommande en particulier le libellé suivant : « Le comité peut compter jusqu'à quatre membres, dont au moins trois membres seront des sénateurs. » La formulation « au moins trois membres seront des sénateurs » garantit que le Sénat ne sera pas privé du nombre qu'il mérite. En affirmant en outre que le comité peut compter jusqu'à quatre sénateurs, nous faisons en sorte que le Sénat représente un tiers des membres.

Avant de conclure, j'aimerais replacer le projet de loi C-22 dans un contexte plus large. Il s'agit de la première étape vers un équilibre entre la sécurité et les droits de la personne. Le régime proposé par le projet de loi C-22 est loin d'être parfait. En fait, cela est admis dans le projet de loi lui-même. En effet, selon l'article 34 du projet de loi C-22, le comité doit procéder à un examen approfondi tous les cinq ans de façon à pouvoir rendre compte de toute faiblesse qu'il pourrait avoir.

Je me réjouis du fait que le gouvernement soit disposé à trouver des moyens d'améliorer le régime, d'améliorer le projet de loi. Afin d'aider au processus, j'aimerais soulever certains thèmes qu'il conviendrait d'examiner.

Par exemple, des experts en matière de sécurité se sont dits inquiets de ce qu'ils qualifient de « triple verrou ». En termes simples, cela veut dire que le comité de parlementaires devra passer par trois verrous différents chaque fois qu'il souhaite obtenir une information.

Premièrement, l'alinéa 8(1)b) stipule que le comité de parlementaires ne peut examiner un sujet lié aux opérations en cours si le ministre compétent détermine que l'examen porterait atteinte à la sécurité nationale. Je trouve cela inquiétant, car une bonne partie des questions qui touchent le plus les Canadiens concernent des opérations en cours; le comité aurait donc du mal à exercer son rôle de surveillance.

Deuxièmement, l'article 14 dispose que le comité n'a pas droit d'accès à certains types de renseignements. Certaines de ces exceptions sont raisonnables, notamment lorsqu'elles portent sur des documents confidentiels du Cabinet ou sur des renseignements liés au Programme de protection des témoins. Toutefois, l'article 14 nie également au comité l'accès aux renseignements concernant une enquête en cours pouvant mener à des poursuites criminelles. Cette dernière exception peut poser problème à cause de la réalité sur le terrain. On sait en effet que, à l'heure actuelle, la plupart des enquêtes sur la sécurité sont planifiées de façon à se poursuivre indéfiniment.

Troisièmement, l'article 16 confère aux ministres le pouvoir de refuser de communiquer tout renseignement pouvant porter atteinte à la sécurité nationale. Il s'agit de l'exception dont la portée est la plus vaste, puisqu'elle donne aux ministres l'entière discrétion à l'égard de ce qu'ils considèrent comme susceptible de mettre la sécurité nationale en péril. Autrement dit, ils peuvent refuser de fournir tout renseignement.

Ceci est loin d'être l'unique considération. Les experts du domaine ont également soulevé d'autres préoccupations, notamment l'imprécision et l'ampleur de la portée du mandat du comité, l'énorme influence exercée par le pouvoir exécutif sur celui-ci et le manque d'uniformité dans les décisions rendues précédemment au sujet du privilège parlementaire.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-22 n'est pas parfait. Comme je l'ai indiqué, j'exhorte le gouvernement à examiner de plus près certains aspects de la question. Néanmoins, cette mesure législative constitue une première étape essentielle pour assurer la surveillance de notre système de sécurité nationale et de renseignement.

À défaut du projet de loi C-22, aucune mesure n'aurait encore été envisagée pour veiller à ce que les Canadiens les plus vulnérables ne soient pas pénalisés par la prise de mesures visant à assurer la sécurité nationale.

Le comité a l'autorisation d'exercer une surveillance efficace. Il mettra au jour de nombreux problèmes présents dans le système de sécurité nationale et de renseignement. Par ailleurs, il permettra aux parlementaires de collaborer avec les experts du domaine, les parties prenantes, les universitaires et les Canadiens, et de mieux comprendre les grands enjeux en matière de sécurité nationale et de renseignement.

À mesure que nous en apprendrons davantage, nous pourrons envisager encore plus de modifications. Plutôt que de présenter une solution unique, le projet de loi C-22 est l'amorce d'un dialogue. Nous avons d'ailleurs une occasion incroyable de commencer ce dialogue ici même, au Sénat, à l'étape de l'étude en comité. C'est en effet une occasion idéale d'examiner plusieurs des questions que je viens de mentionner.

Je vous exhorte à vous joindre à moi pour appuyer le projet de loi, après son étude en comité, afin que nous puissions entamer ce dialogue et collaborer à l'atteinte d'un réel équilibre entre la sécurité nationale et le droit des Canadiens les plus vulnérables.

Honorables sénateurs, à mes yeux, la surveillance est une question d'équilibre entre la sécurité et les droits de la personne. J'aimerais rappeler les paroles de Thomas Jefferson, qui a dit que tout pays qui sacrifie les droits de la personne au nom de la sécurité finit par perdre les deux.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur McIntyre, le débat est ajourné.)

[Français]

L'étude sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux

Adoption du septième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts et demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé L'accès au marché mondial : Donner le monde aux producteurs et transformateurs canadiens, déposé auprès du greffier du Sénat le 9 mai 2017.

L'honorable Ghislain Maltais propose :

Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture dt des forêts, intitulé L'accès au marché mondial : Donner le monde aux producteurs et transformateurs canadiens, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 9 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres suivants :

a) Commerce international;

b) Affaires étrangères;

c) Santé;

d) Sécurité publique et de la Protection civile;

e) Revenu national;

f) Innovation, des Sciences et du Développement économique;

g) Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail;

h) Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté;

i) Transports.

— Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour remercier d'une façon tout à fait spéciale le vice-président du comité, l'honorable sénateur Mercer, ainsi que tous les membres du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, pour le travail exceptionnel qu'ils ont accompli. Plus de 500 témoins ont comparu devant notre comité, et notre rapport contient 18 recommandations que les agriculteurs ont jugées conformes à leurs souhaits. Je remercie également les recherchistes de la Bibliothèque du Parlement ainsi que notre greffier, M. Kevin Pittman.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 11 mai 2017, à 13 h 30.)