Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 124
Le mardi 30 mai 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
- Le Code canadien du travail
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel - La Loi sur les Indiens
- Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
- La Loi sur l'hymne national
- La Loi interdisant les armes à sous-munitions
- L'étude sur les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent
- L'étude sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes atlantique et pacifique du Canada
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Le Sénat
- Banques et commerce
- Le Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 30 mai 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Symposium 150
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Votre Honneur, chers collègues, j'interviens pour féliciter brièvement, mais sincèrement, le Sénat pour le symposium qu'il a organisé à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération. Compte tenu du rapport que le sénateur Joyal nous avait remis en prévision du symposium, les sénateurs savent que les participants ont discuté d'un large éventail de sujets ayant trait aux événements marquants et aux principaux courants des politiques publiques des 50 dernières années, nous projetant ainsi dans les 50 prochaines années.
Aujourd'hui, je tiens à remercier les sénateurs Joyal, Seidman, Tardif et Cormier, qui ont exprimé d'excellents commentaires pendant la conférence, ainsi que vous, Votre Honneur, qui avez parrainé le symposium, et le gouverneur général, qui nous a fait l'honneur de prononcer le discours d'ouverture. Lors des présentations, nous avons entendu d'anciens gouverneurs généraux, d'anciens premiers ministres, des universitaires réputés, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, des dirigeants autochtones, des dirigeants syndicaux et de remarquables participants. Nous avons également reçu des documents de qualité, que je vous recommande fortement. Ceux-ci ont été réunis dans un livre et, apparemment, ils s'accompagnent d'un enregistrement vidéo. Alors que nous fêtons le 150e anniversaire de la Confédération, il était encourageant de constater qu'un grand nombre d'étudiants ont assisté au symposium. Il est bon de savoir que des jeunes s'intéressent toujours aux enjeux d'intérêt public qui font l'objet de débats importants au pays.
Je pense qu'il convient aussi de remercier un certain nombre de groupes et les personnes qui ont contribué au succès de l'événement en coulisse. Je pense tout particulièrement au gouverneur général et aux membres de son personnel; au greffier du Sénat et aux membres de son personnel; à l'huissier du bâton noir et aux membres de son personnel, y compris les pages du Sénat; à la Direction des communications; à la Direction des affaires internationales et interparlementaires; au Service de protection parlementaire; aux services d'entretien; aux services d'installation; aux préposés des comités; aux techniciens; aux interprètes; et, enfin, à CPAC, qui a couvert l'événement. Si vous souffrez d'insomnie cet été, je suis persuadé que vous écouterez avec beaucoup d'intérêt les débats fascinants et les commentaires des conférenciers, ainsi que, évidemment, les membres de la tribune de la presse, qui ont parlé un peu de l'événement.
Enfin, je tiens à exprimer ma reconnaissance au sénateur Joyal, qui a inspiré la conception de ce symposium et qui l'a enrichi sur le plan intellectuel, ainsi que la sénatrice Seidman, sa complice à cet égard.
Je voulais faire valoir à tous les sénateurs cette contribution remarquable.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Saber Chowdhury, député et président de l'Union interparlementaire. Il est accompagné de son épouse, Rehana Chowdhury, et de l'honorable Paddy Torsney, C.P., observatrice permanente de l'UIP auprès des Nations Unies.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
L'élection d'Andrew Scheer à titre de chef
L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue au nouveau chef du Parti conservateur du Canada. Le week-end dernier, les votes des membres du parti des quatre coins du pays ont été comptés, et les membres ont choisi Andrew Scheer parmi le groupe d'hommes et de femmes qui avaient posé leur candidature à la chefferie du parti.
[Traduction]
Lors des dernières élections, près de 6 millions de Canadiens ont voté en faveur d'un gouvernement conservateur. Lorsque je prends la parole à titre de leader de l'opposition au Sénat, je le fais humblement au nom de ces millions de Canadiens qui ont donné un mandat à notre parti. Je peux vous dire que tous les membres du caucus conservateur travaillent fort tous les jours pour représenter les Canadiens qui ont voté pour nous et nous ont demandé de représenter leurs intérêts ici, dans cette enceinte.
Nous prenons individuellement la parole au Sénat, unissant nos efforts comme opposition officielle pour faire entendre la voix des contribuables canadiens. Nous défendons les principes des conservateurs, un budget équilibré, un pays sûr où élever nos familles et les aider à prospérer, un gouvernement efficient qui traite avec respect l'argent durement gagné des contribuables, et des lois justes et équitables.
Nous défendrons avec vigueur le droit à un scrutin secret afin que les travailleurs puissent voter comme ils le souhaitent, sans crainte d'être intimidés, parce qu'ils estiment que leur choix est le bon. Nous sommes honorés que certains de nos sénateurs indépendants et sénateurs libéraux aient voté aussi en faveur du respect des droits des personnes.
Le nouveau chef du Parti conservateur est intelligent et s'exprime avec éloquence dans les deux langues officielles. C'est un homme de principe, plein de bienveillance, qui ne manque pas de sens de l'humour.
[Français]
Dans l'un de ses premiers discours, Andrew Scheer a dit ce qui suit : « Nous ne pouvons laisser le premier ministre faire à nos enfants ce que son père a fait à ma génération. »
[Traduction]
Le Canada a une dette nationale de 641 milliards de dollars, pour laquelle il paie des intérêts de près de 3 millions de dollars par jour. Selon le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018 déposé récemment au Parlement, les dépenses prévues dans le budget de 2017 se chiffrent à 330 milliards de dollars. Chers collègues, le Canada ne sera pas en mesure d'équilibrer son budget avec un plan de dépenses de 330 milliards de dollars. Avec le plan actuel, la prochaine génération héritera d'une dette de 80 milliards de dollars. Par ailleurs, on provoque l'inflation en dépensant l'argent dont on ne dispose pas. Je suis certain que beaucoup d'entre vous se souviennent des taux d'intérêt élevés qui ont suivi le règne de Pierre Trudeau. Une telle situation touche plus durement les gens de la classe moyenne, qui perdent leur maison, n'ayant plus les moyens de rembourser leur hypothèque en raison de la hausse des taux d'intérêt.
Les priorités d'Andrew Scheer sont les suivantes : premièrement, favoriser la prospérité des familles; en second lieu, défendre la liberté d'expression; troisièmement, représenter les intérêts des contribuables canadiens ordinaires.
Au nom de notre caucus, je souhaite la bienvenue à Andrew à titre de nouveau chef de notre parti.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Marsha Hanen, la première femme nommée présidente et rectrice de l'Université de Winnipeg. Mmes Lorraine Greaves et Nancy Poole l'accompagnent. Elles sont les invitées de l'honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
[Français]
Le Symposium 150
L'honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je souhaite rendre hommage, à mon tour, à deux de nos estimés collègues, la sénatrice Seidman et le sénateur Joyal, pour le travail qu'ils ont accompli afin de préparer et de mettre sur pied le symposium célébrant le 150e anniversaire de la fondation du Canada, tel qu'on le connaît aujourd'hui.
J'ai eu le privilège d'être présente jeudi et vendredi derniers, ici même, à l'intérieur de cette Chambre hautement symbolique de notre pays, pour entendre d'éminentes Canadiennes et d'éminents Canadiens nous parler de nos 150 ans d'existence selon leur perspective et leur champ d'expertise.
Comme il se doit, les deux premiers conférenciers étaient de fiers représentants des Premières Nations. Ils nous ont rappelé, avec dignité, la contribution de leurs peuples à la création du Canada, la façon dont les Autochtones ont accueilli les cohortes européennes avec ouverture et inclusion, comment ils se sont battus à nos côtés et, parfois même, aux côtés de nos adversaires.
Ils nous ont décrit aussi comment, malheureusement, leurs langues, leur culture et leur mode de vie n'ont pas bénéficié du même respect et de la même inclusion de la part de nos Pères fondateurs et de la plupart des gouvernements subséquents. Les excuses du gouvernement Harper et le processus de réconciliation amorcé au cours des dernières années constituent des pas importants vers un avenir meilleur, plus inclusif et respectueux des Premières Nations.
Notre réputation sur la scène internationale, les questions liées aux langues officielles, l'unité nationale du pays, les droits de la personne — des notions qui sont au cœur des valeurs canadiennes —, la contribution des femmes et l'égalité des sexes, les questions environnementales et de développement durable, les questions scientifiques et culturelles, l'économie et, finalement, la contribution du Sénat à la vie au Canada ont ensuite fait l'objet de présentations de la part d'experts de tous les horizons. J'ai été très impressionnée par la qualité des orateurs, et par les leçons et les messages positifs qu'ils nous ont communiqués, qui nous ont montré le chemin qu'il nous reste à parcourir dans ces divers domaines.
Ces deux jours ont accru ma fierté d'être canadienne, d'être femme, d'avoir participé à l'économie et aux marchés financiers canadiens, d'être francophone et, particulièrement, d'être sénatrice de notre beau et grand pays. Je salue le travail colossal des sénateurs Seidman et Joyal dans le cadre de l'organisation de cet événement d'envergure internationale qui a illustré à quel point le Sénat peut contribuer à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et concitoyennes.
En tant que nouvelle membre du Sénat, j'ai particulièrement aimé le fait que ce soit la Chambre haute qui organise ce type d'événement, cette Chambre qui exerce le second regard objectif que notre Parlement doit porter sur les questions existentielles et essentielles de la vie des Canadiennes et des Canadiens.
Merci et bravo à tous les organisateurs ainsi qu'à toutes les personnes qui ont participé à cet événement d'envergure!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un groupe de courtiers d'assurance qui viennent d'un peu partout au Canada : M. Ernie Gaschler, PDG de l'Association des courtiers d'assurance de la Saskatchewan, Sheldon Wasylenko, Jaycee Turtle, Blair Andrew, Dave Pettigrew et Jenna Dusyk. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Greene.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Parti conservateur du Canada
L'élection d'Andrew Scheer à titre de chef
L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, avant de parler de ce que j'avais préparé, je tiens à remercier Maxime Bernier de s'être porté candidat à la direction de mon parti, le Parti conservateur du Canada. Les orientations politiques qu'a défendues Maxime sont claires et axées sur des valeurs — la liberté, l'équité, le respect et la responsabilité personnelle — qui me sont toutes chères. Bien qu'il ait manqué de peu de se faire nommer chef, sa vision du Canada a tout de même convaincu près de la moitié des membres du parti.
Je félicite aussi Andrew Scheer de la campagne qu'il a menée de main de maître et de sa victoire, samedi. Il est donc devenu, hier, chef du Parti conservateur et de l'opposition officielle à l'autre endroit.
Ernie Gaschler
Félicitations à l'occasion de sa retraite
L'honorable Stephen Greene : Je passe maintenant à ce dont je voulais parler. Je veux rappeler aujourd'hui le rôle important que jouent les associations commerciales et professionnelles dans le processus législatif et l'élaboration des politiques, aux échelons provincial et national. Ces associations connaissent bien les intérêts de la population et des consommateurs, ce qui ne peut faire autrement que d'aider les dirigeants à prendre de meilleures décisions.
Cette semaine, le Canada et la Saskatchewan perdent un géant de l'industrie, M. Ernie Gaschler, qui prend sa retraite après 25 ans de loyaux services à titre de PDG de l'Association des courtiers d'assurance de la Saskatchewan.
Défenseur infatigable de l'intérêt public, Ernie est un leader remarquable qui représente ses membres avec beaucoup de fierté et, plus important encore, qui base toujours son travail sur des faits et des recherches. J'ai eu le privilège de travailler avec Ernie, lorsque j'œuvrais pour le gouvernement et lorsque j'étais dans le monde des affaires.
Les efforts déployés par Ernie pour promouvoir les courtiers d'assurance indépendants et le rôle qu'ils jouent dans la croissance de l'économie de sa province et du Canada devraient servir d'exemple à toutes les associations commerciales. Il est humble, scrupuleux et toujours prêt à écouter les autres. Il s'agit là de traits de caractère dignes d'admiration, que je tiens à souligner à l'occasion de sa retraite.
En terminant, je tiens à remercier mon vieil ami Ernie et à le féliciter de sa retraite bien méritée.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Georgia Phillips, petite-fille de l'honorable sénatrice Bovey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le ramadan
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du ramadan, un mois sacré observé par les musulmans partout dans le monde. Le ramadan est l'un des cinq piliers ou croyances fondamentales de l'islam. Les musulmans célèbrent le ramadan pour commémorer la révélation du Coran par Dieu à notre prophète Mahomet. Que la paix soit avec lui.
Durant ce mois, les musulmans s'abstiennent de nourriture et de boisson de l'aube au coucher du soleil, tout en s'acquittant de leurs activités quotidiennes. Ils s'abstiennent de manger et de boire pendant 18 heures par jour pour purifier leur corps de tout vice physique, puisque le ramadan encourage les gens à se débarrasser de leurs mauvaises habitudes.
Bien que le ramadan prône la retenue au moyen de gestes physiques, il fait également la promotion de l'autodiscipline par la maîtrise de ses émotions, de ses paroles et de ses pensées.
Des propos grossiers, la colère, l'agression et des pensées malveillantes envers autrui peuvent invalider le jeûne tout autant que la consommation de nourriture et de boissons.
Le mois du ramadan invite à la patience et à l'introspection. Il est donc obligatoire pour les musulmans de réfléchir à tous les avantages dont ils jouissent au quotidien et d'en remercier le ciel au moyen de la prière.
La charité est également un volet important du ramadan. Les gens incapables de jeûner pour diverses raisons sont invités à donner une partie de leurs avoirs. Qui plus est, les collectivités musulmanes partout au Canada participeront à des activités caritatives, notamment à des collectes de fonds pour aider les pauvres au Canada et dans le monde, et à la préparation de repas pour les démunis et les sans-abris.
Pendant le ramadan, on enregistre toujours une augmentation des dons à des organisations caritatives, comme je l'ai constaté moi-même au cours de deux dernières années, lorsque j'ai participé à la préparation de paniers de nourriture au Muslim Welfare Centre de Toronto.
Honorables sénateurs, tout le monde sait que la communauté musulmane du Canada est, depuis quelque temps, visée par une montée du sentiment anti-islamique, comme l'illustrent l'attaque terroriste survenue à Québec ainsi que la destruction d'un Coran et les slogans haineux lancés lors d'une réunion d'un conseil scolaire public en Ontario. Force est de reconnaître que nous traversons des temps difficiles. Néanmoins, le mois du ramadan rappelle aux musulmans qu'il faut faire preuve de patience, se faire pardonner et pardonner et résoudre les conflits.
Le ramadan encourage également les communautés à se réunir, y compris avec les voisins, pour partager le pain. Les musulmans croient que les portes du paradis sont ouvertes pendant le ramadan. Dans le même ordre d'idées, les portes des mosquées, des centres communautaires et des foyers sont ouvertes à tous. Dans cet esprit, j'invite les Canadiens de toutes les confessions à profiter du ramadan pour se rendre au centre communautaire musulman ou à la mosquée de leur quartier.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter un mois de bonheur, de paix et de réjouissances aux 1,5 million de Canadiens de confession musulmane. Ramadan Mubarak. Merci.
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur les Indiens
Projet de loi modificatif—Présentation du sixième rapport du Comité des peuples autochtones
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription).
(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2121.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
La sénatrice Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5f) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion de la sénatrice Dyck, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
(1420)
La Loi électorale du Canada
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Linda Frum dépose le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Frum, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Le Sénat
Préavis de motion tendant à encourager le gouvernement à tenir compte des objectifs de développement durable des Nations Unies dans l'élaboration des lois et l'établissement de politiques en matière de développement durable
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je profite de la visite de l'Union interparlementaire et de notre honorable collègue, Paddy Torsney, pour déposer une motion. Je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat prenne note du Programme à l'horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l'Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l'élaboration des lois et l'établissement de politiques en matière de développement durable.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
L'examen de la politique de défense
L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Récemment, le Comité sénatorial de la défense a publié un rapport en deux volets sur la défense nationale, lequel a joui de l'appui non partisan de tous les sénateurs membres du comité. Le rapport conclut que si le Canada veut pouvoir protéger efficacement notre pays, il devra augmenter considérablement ses dépenses en matière de défense au cours de la prochaine décennie.
Je suis certain que le premier ministre a récemment entendu le même message de la part de nos alliés de l'OTAN au cours des discussions qui ont eu lieu en Europe à l'occasion de la réunion du G7. Ma question, sénateur Harder, est la suivante : pouvez-vous confirmer que le gouvernement a bel et bien compris le message et que les nombreux défis soulevés dans le rapport du comité sénatorial seront abordés dans le prochain énoncé de la politique de défense?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme lui et les autres sénateurs le savent, des questions de défense ont effectivement été soulevées lors de la réunion ministérielle de l'OTAN et, sans aucun doute, dans le contexte plus vaste du G7, qui se penche sur la dimension politique des relations entre les pays du G7 dans le contexte de la sécurité mondiale.
Cela ne surprendra personne d'apprendre que, dans le cadre de son examen de la politique de défense, le gouvernement présentera son point de vue sur ces questions et prendra les mesures nécessaires dans sa réponse au document qui sera présenté prochainement ainsi que dans ses futurs budgets. Nous souhaitons montrer aux Canadiens que le gouvernement soutient adéquatement ses engagements en matière de défense, à court et à long termes, concernant tant l'effectif que l'équipement.
Le sénateur Smith : Le rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense du Sénat s'est par ailleurs penché lui aussi sur le projet d'acquisition d'une flotte provisoire de chasseurs Super Hornet pour l'Aviation royale canadienne. À la lumière des témoignages d'experts, le comité a recommandé que ce projet d'acquisition soit annulé et que le gouvernement procède plutôt au remplacement immédiat de la flotte actuelle d'avions de combat.
Depuis que le comité a publié ce rapport, il semblerait que le gouvernement revoit le projet d'acquisition de Super Hornet. Je me demande, honorable sénateur, si vous pouvez confirmer que c'est bel et bien le cas. Pouvez-vous nous assurer que l'examen de la politique de défense abordera cette question?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il le sait, le premier ministre a indiqué, tout comme la ministre des Affaires étrangères, que le gouvernement revoit en ce moment ses engagements potentiels envers Boeing, ce qui inclut le possible achat des Super Hornet. Le gouvernement n'a pas encore pris de décision à ce sujet. Lorsqu'il aura tranché, une annonce sera faite.
Le Parti libéral du Canada
L'élection d'Andrew Scheer à la tête du Parti conservateur du Canada—Les commentaires de députés
L'honorable Donald Neil Plett : Ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.
Avant de poser ma question, je tiens moi aussi à féliciter le nouveau chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes et le prochain premier ministre du Canada, Andrew Scheer. Je suis fier d'avoir appuyé le prochain premier ministre du Canada alors qu'il était candidat à la direction du parti.
Monsieur le leader, à la suite de la victoire d'Andrew Scheer, les libéraux l'ont félicité avec des observations comme celles-ci : « Il veut être à la tête de la police de la pensée », et « Ne vous y trompez pas, il a voté contre toutes les avancées des droits civils des 25 dernières années. »
Étant donné qu'il a 38 ans, j'ignore contre quelles avancées des droits civils il a voté à l'école primaire, il y a 25 ans. En fait, les libéraux s'en prennent à lui en raison de ses croyances catholiques.
Ce type d'approche intolérante vient de haut. On se souvient tous de cette déclaration de Justin Trudeau en 2014, selon laquelle aucun candidat s'opposant à l'avortement ne pouvait faire campagne sous la bannière libérale en 2015. Il avait toutefois fait exception pour les députés en poste qui avaient ce point de vue.
Comme Andrew MacDougall l'a écrit hier :
Il y a lieu de se demander si M. Trudeau a été assez courageux pour critiquer le pape François, aujourd'hui à Rome, en raison des croyances qu'il partage avec M. Scheer.
Monsieur le leader, êtes-vous d'accord avec les commentaires du Parti libéral que je viens de vous lire au sujet d'Andrew Scheer?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et je le félicite, de même que le candidat qu'il appuyait et qui a remporté la course à la direction du Parti conservateur. L'arrivée de nouveaux dirigeants donne toujours lieu à des moments intéressants pour les partis, surtout après une période aussi palpitante. Je n'ai pas l'habitude de répondre aux commentaires politiques formulés par les dirigeants politiques d'un parti; je prends la parole au Sénat uniquement à titre de représentant du gouvernement du Canada.
Le sénateur Plett : Bien sûr, ces commentaires ont été formulés par votre parti politique, et non par des particuliers; ces personnes ont fait ces déclarations de manière officielle en tant que membres de votre parti. Cependant, comme je l'ai déjà dit, nous n'obtenons pas toujours des réponses franches dans cette enceinte.
Je trouve fascinant, monsieur le leader, que les libéraux aient commodément omis de mentionner que M. Scheer a promis de ne pas rouvrir le débat sur le mariage ou l'avortement, mais a déclaré qu'il ne bâillonnera pas les députés qui veulent débattre de questions importantes pour eux et les gens de leur circonscription. Comme le député Erin O'Toole l'a souligné :
Le rôle du Parlement est d'encourager le débat, et non de l'étouffer. Il ne faut pas avoir peur de traiter de ces questions, et je crois qu'Andrew a déclaré qu'il souhaite d'abord diriger en créant un consensus plutôt qu'en se concentrant sur les sources de discorde. Il s'agit selon moi d'une approche rationnelle.
(1430)
Alors, permettez-moi de vous demander ceci, monsieur le leader : êtes-vous d'accord avec les commentaires de M. O'Toole? Les députés libéraux, dont les habitudes de vote peuvent être expliquées par leur point de vue catholique, sont-ils également de l'extrême droite et contre les droits civils, ou bien ces étiquettes ne s'appliquent-elles qu'aux conservateurs?
Le sénateur Harder : Je le répète, monsieur le sénateur, je crois que ce sont les personnes qui participent à la politique partisane qui devraient répondre.
Les finances
L'équilibre budgétaire
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tiens à m'associer à tous les commentaires de félicitations à l'endroit de notre nouveau chef, Andrew Scheer.
La question que j'adresse au leader du gouvernement au Sénat porte sur le fait qu'on a récemment appris que le gouvernement actuel aurait les dépenses par habitant les plus élevées de l'histoire du Canada en dehors du contexte d'une guerre ou d'une récession. Ces dépenses totalisent 8 337 $ par personne. De plus, la dette est astronomique à cause de dépenses irresponsables, ce qui ne fait que mettre les générations futures à risque de vivre dans un Canada dont l'avenir financier est incertain. Au cours de la dernière campagne électorale, le Parti libéral a promis d'équilibrer le budget d'ici 2019, mais les prévisions du ministère des Finances laissent entendre que cela n'arrivera pas avant 2055.
Monsieur le leader, quand et comment le gouvernement compte-t-il honorer sa promesse électorale d'équilibrer le budget?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et je la félicite de ses commentaires concernant le changement de direction au sein de son parti.
En ce qui a trait au plan économique du gouvernement du Canada, il a été bien énoncé récemment, dans le budget de 2017, qui est à l'étude à l'autre endroit et qui fait l'objet d'une étude préalable au Sénat. Je rappelle aussi aux honorables sénateurs que le gouvernement a un plan d'investissement ambitieux pour faire des investissements intelligents afin de créer des emplois, de stimuler la croissance économique et d'offrir davantage de débouchés pour la classe moyenne et pour ceux qui font partie intégrante de l'économie en vue d'améliorer leur bien-être économique.
Je ne ferai pas la liste de tous les programmes du budget auxquels s'intéresse présentement le comité et qui seront bientôt portés à l'attention du Sénat. Je me contenterai pour le moment d'assurer aux sénateurs qu'aux yeux du gouvernement, ces investissements revêtent une importance cruciale dans le contexte économique mondial actuel, notamment pour répondre aux besoins du Canada en matière de financement stratégique dans divers dossiers importants, dont les infrastructures. Le ministre des Finances a d'ailleurs fait savoir qu'il gardait un œil très attentif sur le ratio dette-PIB, et cela transparaît dans le plan du gouvernement du Canada.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
La réinstallation des réfugiés—Les communautés minoritaires francophones
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, nous savons que le gouvernement fédéral a pour objectif de faire en sorte que, d'ici 2023, les nouveaux arrivants francophones représentent au moins 4,4 p. 100 de tous les immigrants qui s'établissent à l'extérieur du Québec. Malheureusement, la commissaire aux langues officielles par intérim nous a appris, le 12 mai dernier, que le gouvernement fédéral n'a pas tenu compte de l'impact de la réinstallation des réfugiés syriens sur les communautés francophones en situation minoritaire. Selon elle, tout au long du processus, le ministère n'a jamais cherché à connaître les besoins des communautés francophones en situation minoritaire, et elle a cité en exemple de nombreuses propositions soumises par des organismes d'établissement francophones qui ont été rejetées.
Monsieur le leader, n'est-ce pas là une situation qui sème le doute quant au sérieux que le gouvernement accorde à son objectif d'atteindre ses propres cibles en matière d'immigration francophone hors Québec?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Il s'agit d'une dimension importante du plan d'immigration du gouvernement du Canada. Je n'ai pas lu le témoignage de la commissaire par intérim, mais, dès que ce sera fait, je soumettrai la question au ministre de l'Immigration pour qu'il puisse répondre aux observations de la commissaire et qu'il nous indique ses intentions.
[Français]
La sénatrice Tardif : Quel est le plan d'action du gouvernement pour atteindre ses propres cibles en ce qui a trait à l'immigration francophone à l'extérieur du Québec?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je répète que je soumettrai la question au ministre et que je vous reviendrai avec sa réponse.
Les finances
L'équilibre budgétaire
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Monsieur le leader, j'aimerais faire suivre ma question précédente, où je cherchais à savoir si le gouvernement a l'intention de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019, comme il l'a promis, et surtout à savoir comment il va s'y prendre, d'une question complémentaire. Pour le moment, le seul plan que le gouvernement semble avoir consiste à dépenser et à accumuler les déficits. Que ce soit pour investir ou autre chose, le pays dépense à une vitesse alarmante. Alors, voici ma question : quand le gouvernement tiendra-t-il sa promesse et renouera-t-il avec l'équilibre budgétaire?
Le sénateur Harder : Lors d'un futur budget.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénatrices et sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : l'étude des messages de la Chambre des communes pour les projets de loi C-7 et C-4, la troisième lecture du projet de loi C-16, l'étude du sixième rapport du Comité des peuples autochtones sur le projet de loi S-3, la deuxième lecture du projet de loi C-22 et la troisième lecture du projet de loi S-5, suivie de tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
Message des Communes—Motion d'adoption des amendements des Communes et de renonciation aux amendements du Sénat—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 1, 4b), 4c) et 4d) au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures;
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2, 3, 4a), 4e), 5, 6, 7, 8, 9 et 10, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je m'attendais à ce que l'autre côté fasse une déclaration. Je sais que certains sénateurs souhaitent intervenir. J'ajournerai donc le débat pour le moment.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion de renonciation aux amendements du Sénat—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu :
Le mercredi 17 mai 2017
IL EST ORDONNÉ, — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements qu'il a apportés au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose :
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
— Honorables sénateurs, le Sénat a reçu un message de l'autre endroit en réponse à sa proposition d'amender le projet de loi C-4 dans le but de conserver les dispositions sur le scrutin secret adoptées dans le projet de loi C-525.
Cet amendement va directement à l'encontre de l'engagement électoral d'abroger les dispositions du projet de loi C-525, qui a été pris par le gouvernement envers les Canadiens. Par conséquent, l'autre endroit a rejeté l'amendement.
Trois choix s'offrent au Sénat en réponse à ce message : il peut accepter la décision de rejeter l'amendement, il peut insister pour que l'amendement soit adopté ou il peut faire une nouvelle proposition pour résoudre le désaccord.
Je propose au Sénat de souscrire à la décision communiquée dans le message de l'autre endroit afin que le projet de loi C-4 entre en vigueur dès que la sanction royale lui sera accordée. Permettez-moi de situer un peu le contexte et de vous expliquer pourquoi le Sénat devrait souscrire à la décision communiquée dans le message qu'il a reçu.
À l'heure de la modernisation du Sénat, une question relative à cette institution — et aussi ancienne qu'elle — a repris de l'importance : jusqu'où le Sénat peut-il aller, en sa qualité d'assemblée complémentaire composée de personnes qui ont été nommées, et non élues, lorsque vient le temps de s'opposer aux mesures législatives adoptées par les représentants élus des Canadiens? Depuis 150 ans, les sénateurs ne sont jamais parvenus à apporter une réponse simple à cette question, et pour cause. Chacun des projets de loi envoyés à la Chambre rouge est le fruit d'une politique et d'un contexte politique particuliers. Le cas du projet de loi C-4 est très clair : les Canadiens souhaitent, à juste titre, que la réponse du Sénat respecte le choix qu'ils ont fait en allant aux urnes.
Honorables sénateurs, tout en exhortant le Sénat à faire preuve de déférence dans ce cas particulier, je demeure fermement convaincu que cette Chambre, bien qu'elle soit nommée, doit contribuer de façon dynamique à l'élaboration des politiques publiques canadiennes.
Pas plus tard que vendredi dernier, dans le cadre du formidable symposium sur le 150e anniversaire du Canada organisé dans cette enceinte, le professeur Smith a parlé du rôle crucial du Sénat dans la démocratie parlementaire canadienne.
Pour ceux d'entre vous qui ne le sauraient pas, le professeur Smith est l'une des sommités canadiennes sur le bicaméralisme canadien en général, et sur le Sénat du Canada en particulier. Le professeur Smith qualifie à juste titre le Sénat de « partenaire fondamental de la bonne gouvernance », ajoutant :
[...] Le Sénat du Canada semble se diriger vers un bicaméralisme de principe qui deviendra peut-être fonctionnel et robuste.
(1440)
À mes yeux, il est crucial, pour le solide partenariat bicaméral décrit vendredi dernier par le professeur Smith, que le Sénat détermine les circonstances justifiant le plus haut respect à l'égard de l'autre endroit. Le bicaméralisme canadien doit être robuste, mais aussi fonctionnel. Voilà pourquoi, lorsqu'il est question d'engagements électoraux, il est depuis longtemps d'usage que le Sénat s'incline devant la Chambre des communes.
En proposant le projet de loi C-4, le gouvernement tient une promesse électorale. Il avait en effet promis aux Canadiens que, s'il était élu, il abrogerait le projet de loi C-525. Puisqu'il a été élu, il a l'intention de donner suite à sa promesse et demande au Sénat de lui permettre de la tenir.
Examinons les faits. Le 22 avril 2015, Justin Trudeau, qui était alors chef du troisième parti à l'autre endroit, a envoyé une lettre aux leaders du Sénat, les exhortant à ne pas adopter les projets de loi C-377 et C-525. En sa qualité de chef du Parti libéral, M. Trudeau a écrit ce qui suit :
[...] nous nous engageons à abroger ces deux mesures, si le Parti libéral forme le prochain gouvernement.
[Français]
Quelques mois plus tard, l'élection fédérale de 2015 a été déclenchée. L'abrogation du projet de loi C-525 se situait au cœur de la plateforme électorale du gouvernement. En effet, dans le volet de sa plateforme électorale portant sur les organisations syndicales, le Parti libéral s'engageait à faire ce qui suit, et je cite :
[Traduction]
Nous rétablirons des lois du travail justes et équilibrées qui reconnaissent le rôle important des syndicats au Canada et nous respecterons le rôle qu'ils jouent dans la croissance et la prospérité de la classe moyenne. Nous commencerons par abroger [le projet de loi] C-525, [...] qui [diminue] et [affaiblit] le mouvement syndical canadien.
Pour souligner son engagement à respecter cette promesse électorale, lors du discours qu'il a prononcé à la fête du Travail, M. Trudeau a choisi de déclarer de nouveau son intention d'abroger le projet de loi C-525 s'il était élu.
Par conséquent, personne ne devrait être surpris que, une fois élu, le gouvernement, muni d'un mandat clair de la population canadienne, ait respecté sa promesse d'abroger le projet de loi C-525. C'est justement ce que fait le projet de loi C-4.
L'amendement subséquent du Sénat qui visait essentiellement à rétablir le projet de loi C-525 a été rejeté.
Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi C-4, de nombreux sénateurs ont parlé de la question séculaire concernant la limite des pouvoirs du Sénat à titre d'assemblée nommée et complémentaire. Je vous rappelle que, lors de l'étude en comité, la sénatrice Lankin a affirmé ceci :
Le gouvernement donne suite à l'engagement pris pendant la campagne électorale. À moins que nous ayons des motifs régionaux, constitutionnels ou autres, je ne vois pas pourquoi nous interviendrions de cette manière.
Pendant le débat à l'étape de la troisième lecture, le sénateur Pratte a réitéré ce point lorsqu'il a dit ceci :
[...] le projet de loi C-4 vise à remplir un engagement électoral du Parti libéral. C'est une raison de plus pour nous convaincre, en tant que parlementaires non élus, de ne pas nous y opposer ou l'amender [...]
Si nous critiquons le gouvernement pour avoir abandonné l'une de ses promesses électorales, alors il serait certainement malvenu de notre part de rejeter un projet de loi qui lui permettrait d'en remplir une.
Honorables sénateurs, tout récemment, dans le cadre de notre débat intense sur l'amendement proposé par le sénateur Lang au projet de loi C-6, le sénateur Eggleton a clairement décrit la longue tradition du Sénat :
Traditionnellement, lorsqu'un parti est élu et forme un gouvernement, il remplit ses promesses, car elles sont reconnues comme l'expression de la volonté de la population [...] Conformément à la tradition, si des promesses font partie du programme électoral du parti élu, elles devraient être respectées comme telles.
[Français]
Je remarque également que, lorsqu'il a témoigné devant le Comité sur la modernisation du Sénat l'an dernier, le sénateur Carignan — alors leader de l'opposition — s'est référé à l'ouvrage du sénateur Joyal, intitulé Protéger la démocratie canadienne : le Sénat en vérité.
Plus précisément, le leader a cité aussi plusieurs passages de l'essai rédigé par l'éminent constitutionnaliste et ancien ministre de la Justice du Québec Gil Rémillard, intitulé La réforme du Sénat : le nécessaire retour aux sources. J'aimerais, à mon tour, vous citer un passage de ce texte qui est particulièrement pertinent en l'espèce :
[...] lorsque le projet de loi à l'étude relève clairement du mandat électoral du gouvernement, le Sénat doit reconnaître la volonté démocratique.
[Traduction]
Honorables sénateurs, l'un des ouvrages universitaires les plus remarquables sur le Sénat est la monographie du professeur Andrew Kunz, publiée en 1965, qui s'intitule The Modern Senate of Canada. Dans cet ouvrage classique, le professeur Kunz souligne que :
[...] le Sénat a toujours eu pour principe de respecter ce qu'on pourrait appeler un mandat ouvert et clair [...] le Sénat n'empêche pas l'adoption de projets de loi une fois que la population a clairement exprimé son opinion.
Le fil conducteur de toutes les observations, c'est la reconnaissance que le bicaméralisme canadien exige que le Sénat adopte certaines pratiques exemplaires. Si, toutefois, les paroles de sénateurs et de commentateurs de l'époque contemporaine n'arrivent pas à vous faire changer d'avis, laissez-moi vous rappeler les propos de sir John A. Macdonald, qui a dit que le Sénat ne s'opposerait jamais aux souhaits délibérés et compris du peuple.
Nous avons reçu le message de l'autre endroit, et les souhaits délibérés et compris du peuple ne sauraient être plus clairs. Le peuple a fait savoir à trois reprises que le projet de loi C-525 devait être abrogé, tout d'abord par le biais des boîtes de scrutin, puis indirectement à deux reprises par des votes tenus à l'autre endroit, où les députés sont choisis par la population.
Il convient de souligner que le projet de loi a reçu à l'autre endroit l'appui de quatre partis, qui représentent ensemble 67 p. 100 des Canadiens qui ont voté des élections de 2015. Pour ce qui est du message reçu de la Chambre en réponse à l'amendement proposé par le Sénat, il a reçu l'appui de 73 p. 100 des députés qui ont voté.
Le temps est maintenant venu pour le Sénat de s'en remettre au gouvernement, afin que celui-ci puisse donner suite à son engagement clair et sans équivoque à l'égard des Canadiens. En agissant autrement, le Sénat créerait, à mon avis, un précédent dangereux, puisqu'il s'éloignerait de son rôle en tant que Chambre complémentaire de second examen objectif.
Nous partageons tous la responsabilité institutionnelle de favoriser une forme robuste, saine et fonctionnelle de bicaméralisme. Je fais confiance à la sagesse collective et au jugement de tous les groupes du Sénat. Je crois à notre engagement commun de sauvegarder le rôle du Sénat à titre de Chambre complémentaire de second examen objectif et de partenaire et non de rival de l'autre endroit.
Dans un cas comme celui-ci, les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions preuve de jugement et à ce que nous respections la volonté des femmes et des hommes qu'ils ont désignés par leur vote. Nous nous devons de répondre à cette attente. Pour cette raison, honorables sénateurs, je vous demande d'accepter le message de l'autre endroit concernant le projet de loi C-4.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'ai une question à poser au sénateur Harder.
Son Honneur le Président : Sénateur Harder, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Harder : Oui.
La sénatrice Martin : Au cours de la période des questions, je vous ai demandé à quel moment le gouvernement libéral honorera sa promesse d'équilibrer le budget d'ici 2019. C'était une importante promesse électorale qui serait très avantageuse pour les Canadiens. Vous nous dites maintenant, sénateur, que les libéraux avaient promis, au cours de la campagne électorale, d'abroger le projet de loi C-525, que nous avions adopté ici durant la législature précédente parce que nous comprenons que le droit à un scrutin secret est fondamental en démocratie. Ce droit est très important pour des millions de Canadiens, ceux qui n'acceptent pas ce que vous venez de dire.
J'essaie de comprendre de quelle façon l'abrogation d'une mesure législative adoptée dans une législature précédente peut renforcer la classe moyenne. Les projets de loi C-525 et C-377, qui sont tous deux des initiatives gouvernementales, traitaient de choses différentes.
Sénateur, le projet de loi C-525 et le droit au scrutin secret sont absolument essentiels dans une démocratie. J'essaie encore de comprendre de quelle façon leur élimination renforce la classe moyenne.
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de cette question. J'ai quelques observations à formuler à cet égard.
Premièrement, au cours de la législature précédente, des projets de loi d'initiative parlementaire avaient été adoptés à ce sujet. Depuis, des élections ont eu lieu, au cours desquelles cette question a clairement fait l'objet d'un débat. Le premier ministre avait alors pris l'engagement d'abroger les projets de loi C-525 C-377. Le Sénat a maintenant l'occasion, une seconde fois, d'accepter le vote de l'autre endroit. Nous devons reconnaître que le Sénat est habilité à décider, dans toute sa sagesse, de modifier les projets de loi, mais, quand il reçoit un message de cette nature de l'autre endroit, il conviendrait qu'il l'accepte.
(1450)
Quant aux effets de cette mesure sur la croissance de la classe moyenne, le gouvernement est certainement d'avis — comme un certain nombre d'économistes et bien sûr de spécialistes du marché du travail — qu'il est nécessaire d'avoir des processus appropriés et indépendants de négociation collective permettant d'organiser les travailleurs et présentant des avantages économiques pour eux. Le gouvernement croit que le mouvement syndical du Canada contribue largement au bien-être économique, et particulièrement à celui de la classe moyenne.
L'honorable Donald Neil Plett : Je voudrais poser une question.
Sénateur Harder, il y a quelques mois, il y a eu un vote chez WestJet. Vous souvenez-vous du pourcentage des membres qui ont voté? Était-ce un scrutin secret?
Le sénateur Harder : Je respecte la question et le commentaire du sénateur concernant WestJet. Je lui ferai remarquer que la législation régissant la négociation collective n'est pas déterminée par un événement particulier, qu'il s'agisse de prévoir le résultat du vote chez WestJet, dont nous avions discuté précédemment dans le cadre de ce débat, ou de commenter ce résultat aujourd'hui. Les gouvernements présentent des projets de loi en pensant aux avantages à long terme de la politique publique — en l'occurrence, la négociation collective — et en s'efforçant de trouver un certain équilibre entre les droits des employeurs et ceux des employés.
Le sénateur Plett : Je vous remercie de cette réponse qui n'en est pas une. Plus tôt aujourd'hui, vous avez dit que vous ne souhaitiez pas répondre à une question que j'avais posée parce qu'elle était trop partisane. Je ne crois pas du tout que cette question soit partisane, puisque nous parlons d'un vote syndical chez un transporteur aérien comme WestJet.
Monsieur le leader, je vais encore une fois vous demander si vous connaissez le nombre de personnes qui ont voté par scrutin secret ainsi que le résultat du vote? Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question difficile. Je ne fais pas de réflexions sur les mesures prises par le gouvernement. C'est vous qui faites ces suppositions. Je pose simplement une question. Il est évident qu'il y a eu un scrutin secret. Nous discutons ici de vote par scrutin secret. L'amendement adopté par le Sénat se fonde intégralement sur le scrutin secret, mais vous ne voulez pas répondre à une simple question. Quel est le pourcentage des gens qui ont voté et quel est le résultat du vote?
Le sénateur Harder : Je présume que le sénateur sait que la majorité a voté favorablement. Je ne me souviens pas du pourcentage exact. Je crois qu'il était légèrement supérieur à 60 p. 100, mais le sénateur peut me corriger s'il pose une autre question complémentaire. Cela prouve, de toute évidence, que les travailleurs ont réussi à remporter ce vote dans le contexte d'un effort d'organisation particulier.
Encore une fois, nous parlons ici non d'un vote particulier, mais de la façon dont le vote doit avoir lieu et de l'équilibre à maintenir entre des intérêts divergents.
Le sénateur Plett : Eh bien, puisque vous m'avez invité à vous corriger dans le cadre d'une question complémentaire, je vais le faire. Près de 95 p. 100 des membres ont voté et, vous avez raison, le résultat était d'un peu plus de 60 p. 100. C'était, en fait, 62 p. 100 ou un tout petit peu plus.
Je vais poser une dernière question : croyez-vous que les membres du syndicat qui a été formé pensent que leur vote a donné un résultat positif?
Le sénateur Harder : Je suis sûr que c'est le cas.
Le sénateur Plett : Je vous remercie.
L'honorable Lynn Beyak : Puis-je poser une question au sénateur Harder?
Plus tôt, le sénateur Smith a fait remarquer que 6 millions de Canadiens ont voté pour le Parti conservateur, 7 millions pour le Parti libéral et 4 millions pour le Parti vert et le NPD. Que diriez-vous à ces 10 millions de personnes, dont beaucoup sont des travailleurs syndiqués qui appuient ordinairement le NPD et le scrutin secret. En effectuant son second examen objectif, le Sénat ne devrait-il pas remettre en question la décision de la Chambre des communes quand elle ne vote pas conformément aux vœux du peuple?
Le sénateur Harder : Je laisserai les députés néo-démocrates parler de leur façon de voter à l'autre endroit. Je crois qu'il est cependant important pour le Sénat de savoir que le vote de la Chambre qui a abouti à l'envoi de ce message était largement appuyé par les députés de quatre partis représentant une importante majorité des Canadiens qui ont voté aux dernières élections. Il conviendrait donc que le Sénat réponde en n'insistant pas sur les amendements qu'il avait envoyés à l'autre endroit.
L'honorable David M. Wells : Est-ce que le sénateur accepterait de répondre à une autre question? Vous avez mentionné la promesse faite par le Parti libéral lors de la campagne électorale et, bien sûr, la nécessité pour le parti de tenir ses promesses une fois élu par 40 p. 100 de l'électorat.
Le Parti libéral avait aussi promis de s'en tenir à un déficit de 10 milliards de dollars. Nous savons que le déficit s'élève à plusieurs fois ce montant. Nous savons aussi que les libéraux avaient promis de rétablir la livraison du courrier à domicile. Il est évident que ce ne sera jamais le cas. En fait, j'ai une liste qui compte tellement de promesses non tenues que le fait de manquer aux promesses qui ont été faites est devenu une caractéristique particulière de ce gouvernement.
Pouvez-vous expliquer la différence qui existe entre les promesses non tenues dont nous savons qu'elles ne seront jamais honorées et la promesse d'abroger les dispositions des projets de loi C-525 et C-377? De quelle façon cette dernière promesse cadre-t-elle avec les promesses non tenues?
Le sénateur Harder : Je vais mentionner deux choses. D'abord, nous étudions un projet de loi qui porte sur une promesse bien précise. Ensuite, pour ce qui est de ce que le gouvernement fera ou ne fera pas quant à ces autres questions au cours de ce mandat, je pense que les gens auront amplement l'occasion de remettre en question les décisions qu'il aura prises dans le cadre de son premier mandat et d'exiger des comptes au moment des prochaines élections.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Il va sans dire que l'intention de ce projet de loi est maintenant très claire. Nous avons débattu cette question dans le cadre de l'étude de trois projets de loi qui ont été adoptés à la Chambre des communes depuis 2009. Nous avons entendu des dizaines de témoins et débattu pendant des heures dans les deux Chambres. Autre élément important, la question a aussi fait l'objet de bien des débats au sein de la population canadienne, et la pensée a évolué.
Pour les fins du compte rendu, je vais de nouveau exposer les objectifs du projet de loi. Sur le plan juridique, il apportera un certain nombre de changements pour appuyer les droits des personnes transgenres et de genres divers. D'abord, il prévoit l'ajout de « l'identité de genre » et de « l'expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicite prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire, dans le champ de compétence fédérale, les actes discriminatoires fondés sur ces deux motifs dans les domaines de l'emploi et des biens, services, installations ou moyens d'hébergement destinés au public.
Deuxièmement, le projet de loi modifierait aussi le Code criminel en ajoutant l'identité et l'expression de genre à la définition de « groupe identifiable » dans les dispositions relatives aux propos haineux. Je signale que, évidemment, pour déterminer un cas de discours haineux, la barre est extrêmement haute.
Troisièmement, le projet de loi C-16 établirait qu'une infraction motivée par de la haine fondée sur l'identité ou l'expression de genre constitue une circonstance aggravante qui doit être prise en compte dans le cadre de la détermination de la peine.
Les protections prévues dans le projet de loi C-16 viendraient s'ajouter aux autres protections qui existent au pays. La législation de neuf provinces et territoires contient déjà ces motifs et le Yukon est sur le point de les ajouter dans ses lois. La législation des trois autres provinces tient compte de l'identité de genre.
Je vous fais une récapitulation des éléments techniques du projet de loi.
Lorsque nous débattons d'un projet de loi comme celui qui nous occupe, il arrive que les concepts, les principes, les théories et l'intensité des débats éclipsent l'incidence directe et concrète qu'auront les dispositions du projet de loi sur la vie des gens. Même si les éléments techniques de la mesure législative — ceux que je viens d'énumérer — sont en soi importants, la raison la plus impérieuse d'appuyer le projet de loi, ce sont les énormes conséquences positives qu'il aura pour les personnes trans et leur famille.
Comme l'a dit Melissa Schaettgen, mère de Warner, une jeune fille trans, lors de son témoignage :
Nous y voyons quelque chose d'essentiel pour l'avenir de nos enfants. C'est pour leur vie que nous nous battons. Pour nous, ce n'est pas un simple projet de loi, mais une mesure assurant à nos enfants une plus grande protection et un meilleur avenir.
(1500)
Le projet de loi C-16 prévoit des protections et affirme de façon explicite la reconnaissance, le respect et l'inclusion des personnes trans par la société. Ces personnes comptent parmi les plus vulnérables de la société et sont la cible de discrimination, de haine, d'intimidation et de violence d'une ampleur que peu d'entre nous peuvent imaginer.
La Commission ontarienne des droits de la personne affirme ce qui suit au sujet de la communauté des transgenres :
On n'aurait pas tort d'affirmer que, dans la société d'aujourd'hui, peu de groupes sont aussi désavantagés et privés de leurs droits.
Au cours de mes travaux à titre de parrain de ce projet de loi et de son prédécesseur, le projet de loi C-279, j'ai appris à connaître les trans et je peux dire que j'admire leur immense courage face au mal et à la souffrance qui leur sont constamment infligés. J'éprouve les mêmes sentiments quant aux parents des enfants trans, qui, à chaque instant, s'inquiètent de la sécurité et de l'épanouissement de leurs enfants. En luttant pour obtenir plus de respect et la protection de leurs droits, les personnes trans nous ont montré qu'il est possible d'améliorer la société canadienne et de la rendre plus égalitaire, plus respectueuse et plus juste. Elles demandent qu'on leur accorde la liberté d'être elles-mêmes et qu'on les soutienne.
D'innombrables statistiques quantifient la vulnérabilité, l'aliénation, le rejet et les blessures que les personnes trans subissent. On nous en a fait la liste au cours du débat sur ce projet de loi. Je vais en donner quelques-unes.
En Ontario, le taux de chômage chez les trans avoisine les 20 p. 100. Leur revenu annuel médian est de 15 000 $, même s'il s'agit d'un groupe de la population qui est très instruit; 13 p. 100 des personnes trans ont été congédiées parce qu'elles étaient trans; 18 p. 100 se sont vu refuser des emplois parce qu'elles étaient trans; 20 p. 100 ont déjà subi des agressions physiques ou sexuelles; 34 p. 100 ont été victimes de menaces verbales. Les pourcentages sont encore plus élevés chez les jeunes trans, dont 90 p. 100 sont fréquemment la cible de commentaires transphobes, même de la part de certains de leurs professeurs. Parmi les personnes trans, 43 p. 100 ont déjà fait une tentative de suicide et 77 p. 100 ont envisagé de le faire. Les jeunes trans risquent deux fois plus que les autres jeunes d'envisager le suicide.
Or, derrière ces statistiques impersonnelles se cachent des histoires humaines déchirantes : les personnes trans reniées par leurs parents lorsqu'elles informent leur entourage de leur transsexualité; les grands-parents qui renient leur petit-enfant de 10 ans; les gens qui perdent leur emploi et leur maison, et qui vivent dans une peur constante; une enfant obligée d'utiliser la toilette des professeurs à l'école, renforçant chaque fois le message qu'elle est différente des autres parce qu'elle est trans, ce qui peut l'exposer à l'intimidation et au danger chaque fois qu'elle sort de la salle de toilette; une femme trans qui n'a jamais pu rencontrer ses nièces et ses neveux; des personnes trans qui évitent de se rendre à l'urgence aux hôpitaux.
Comme l'a dit un de nos témoins, Mme Greta Bauer :
Pouvez-vous imaginer ce que c'est de sentir que vous êtes plus en sécurité en évitant d'aller au service d'urgence alors que vous avez un problème médical urgent?
Un autre témoin, Devon MacFarlane, a dit que les personnes trans ont tellement peur d'utiliser une salle de toilette publique qu'elles se retiennent ou évitent de boire de l'eau, ce qui a pour résultat qu'elles ont souvent des problèmes d'ordre médical.
Marni Panas l'a si bien exprimé dans son témoignage devant le comité en réponse à une question du sénateur Joyal au sujet du stéréotype le plus courant dont elle est victime en tant que femme trans :
[...] les gens croient que je prétends être quelque chose que je ne suis pas, que j'essaie de leur cacher quelque chose, que je suis un imposteur, que je ne suis pas qui j'affirme être.
Je peux assurer à tout le monde ici présent que personne ne s'affiche en tant que femme transgenre pour obtenir un privilège. Le prix à payer est très élevé.
Confrontée à cette expérience, Mme Kimberley Manning, témoin du comité, professeure en études féminines et mère de Florence, une jeune fille trans, écrit ceci à propos de l'affirmation exprimée par ce projet de loi :
En tant que parent, je veux que mon enfant soit perçue comme la personne qu'elle est véritablement. Je veux qu'elle ait la dignité qui revient à toutes les personnes qui résident au Canada. Je reconnais que l'adoption du projet de loi C-16 ne garantira pas que mon enfant soit respectée, mais je sais que la loi est très puissante pour changer la conscience publique.
Des arguments ont été invoqués à l'encontre du projet de loi, mais il n'est pas évident qu'ils constituent des raisons de voter contre. Dans presque tous les cas, ils évoquent des possibilités fort hypothétiques qui ne se sont à peu près jamais concrétisées dans les situations où ce type de mesure législative est déjà en place, ou bien ce sont des arguments fondés sur des méprises.
Pour sa part, le projet de loi C-16 ne porte pas sur des hypothèses débattues dans l'abstrait. Il vise à protéger et à accueillir un groupe de Canadiens qui, au quotidien, doivent affronter une dure réalité bien concrète, celle de la discrimination et de l'intimidation, du suicide et de la violence. Je ne prétends pas qu'il faut éviter de prendre en considération les préoccupations qui ont été soulevées. Je dis que, si ces débats doivent continuer, ne faudrait-il pas au moins, pendant qu'ils se poursuivent, prendre des mesures pour protéger les personnes trans qui, tous les jours, sont meurtries et victimes de préjudices?
Voyons certaines de ces préoccupations. L'une d'elles concerne la liberté d'expression et la notion subsidiaire de discours forcé.
Ceux qui évoquent une préoccupation générale au sujet de la liberté d'expression et des conséquences alléguées du projet de loi C-16 jouissent déjà de protections importantes de la liberté d'expression. Le discours est une forme d'expression, bien entendu, mais s'opposer au projet de loi C-16, ce serait refuser aux personnes trans la protection de leur liberté d'exprimer leur genre. Ce qu'il y a de vraiment bien dans l'expérience canadienne des droits de la personne, c'est qu'il ne s'agit pas d'un jeu à somme nulle. Nous n'accordons pas la priorité à la liberté d'expression d'une personne par rapport à celle d'une autre personne. Nous trouvons une façon de faire respectueuse et polie, le plus souvent avec quelques « s'il vous plaît » et quelques « désolé », des manières humbles qu'on nous reconnaît à l'étranger.
La notion de discours forcé est un élément de l'argument concernant la liberté d'expression. Il n'y a rien dans le projet de loi C-16 qui force quiconque à dire quoi que ce soit. Certains craignent, de façon très hypothétique, d'être contraints d'utiliser un pronom qui ne correspond pas à leurs valeurs. Cependant, il existe une issue très respectueuse à cette impasse, si jamais on s'y trouve : utiliser le prénom de la personne. Qui manquera assez de respect à un collègue, à un fournisseur de service ou à une connaissance pour ne pas se plier à leur demande d'utiliser leur prénom?
L'argument de la sécurité des femmes sous-entend qu'un homme, se prévalant des dispositions du projet de loi, pourra s'habiller en femme pour entrer dans les toilettes des femmes, dans leurs vestiaires et leurs maisons de refuge pour commettre un acte criminel. Voilà un argument particulièrement blessant, car il fait peser sur toutes les personnes trans une suspicion de criminalité.
Je n'entends pas minimiser les risques de violence auxquels les femmes sont exposées tous les jours, mais les personnes trans, et plus particulièrement les femmes et les filles trans, sont exposées à des risques très élevés de violence dans les toilettes et ailleurs. Elles sont terrifiées à l'idée de pouvoir être remarquées dans les toilettes.
Exclure les personnes trans des toilettes et d'autres endroits analogues ne rendra pas ces lieux plus sûrs. Si nous voulons agir en ce sens, nous devrions rendre ces lieux plus sûrs en y installant des systèmes d'alarme et en prenant davantage de dispositions pour assurer plus d'intimité.
Voyons ce qui s'est passé concrètement dans les administrations où ce genre de loi s'applique. Douze provinces et territoires ont des lois qui proscrivent la discrimination fondée sur l'identité ou l'expression de genre. Il n'y a pas eu soudainement une horde d'hommes se faisant passer pour des personnes trans afin de commettre des crimes, et même si ce genre de chose se produisait, comment pourrions-nous, dans un pays aussi profondément convaincu de la primauté du droit, prendre les droits de toutes les personnes trans en otage à cause d'actes de très rares criminels? Qui, dois-je ajouter, ne comprendront presque assurément aucune personne trans.
Il importe de signaler le niveau de soutien chez les Canadiens qui s'occupent des refuges pour femmes et de la sécurité des femmes, dont des représentants des groupes suivants qui ont récemment signé une lettre ouverte à l'appui du projet de loi C-16 : Hébergement Femmes Canada, l'Ontario Association of Interval & Transition Houses, les Maisons d'hébergement pour femmes qui ont vécu la violence, le Centre pour femmes de Chatham Kent, le St. John's Status of Women Council et la Coalition d'Ottawa contre la violence faite aux femmes. Depuis fort longtemps, les refuges pour femmes au Canada aident toutes les femmes, y compris les femmes trans, qui ont besoin d'aide et d'hébergement.
Selon une autre thèse, le projet de loi C-16 entrerait de quelque façon en conflit avec les droits de la personne en général. Certains témoins qui ont comparu au comité ont soutenu que le projet de loi risquait de le faire, ce à quoi Marni Panas a fort bien répondu en faisant valoir ce qui suit :
[...] quand on crée un environnement sûr pour une population marginalisée, qu'on améliore la situation d'un groupe de personnes, toute la société en profite. Nous plaçons la barre plus haut quant à ce que nous attendons les uns des autres [...]
(1510)
Réagissant à la position de plusieurs témoins selon qui le projet de loi C-16 risque en quelque sorte de menacer les droits des femmes, plus d'un millier de féministes ont, en 24 heures, signé une pétition à l'appui du projet de loi. Parmi eux, on remarque des représentants de refuges et d'églises et des professeurs d'études féminines de 12 grandes universités disséminées dans tout le Canada.
Il est évident que divers droits peuvent entrer en conflit, et cela arrive. Mais les Canadiens et leurs institutions, les cours de justice, commissions, tribunaux, groupes de soutien et autres organisations sont très adroits pour concilier ces droits et gérer les conflits.
Ainsi, le conseil des écoles publiques d'Edmonton a mis sur pied un programme très fructueux d'intégration des élèves trans et de diverses identités de genre. La Ville de Hamilton a récemment adopté à l'unanimité un protocole relatif à l'identité et à l'expression de genre pour veiller à ce que tous ses employés se sentent accueillis, en sécurité et intégrés.
La capacité des Canadiens de faire toutes ces choses, d'appuyer les droits de la personne comme ils le font, fait du Canada un exemple pour le monde en matière d'équité, de justice et d'acceptation, ce qui suscite beaucoup d'admiration à l'étranger. Si le projet de loi fait apparaître des difficultés d'intégration des droits, elles seront aplanies avec l'efficacité qui a toujours été la nôtre.
Le projet de loi C-16 changera la vie des personnes trans et de leur famille. Il leur accordera des protections importantes contre la perte d'emploi, contre l'éviction des lieux où elles vivent ou le refus de logement, des protections contre la discrimination économique et contre les violences verbales et physiques brutales, constantes et avilissantes. Et le projet de loi C-16 leur enverra également un message extrêmement puissant, un message d'accueil et d'intégration à cette merveilleuse société canadienne, tolérante, et ce message, c'est que, au Canada, on peut se permettre d'être soi-même.
Comme Mme Manning l'a écrit avec tant d'éloquence dans son mémoire :
À titre de sénateurs, vous avez l'occasion de changer le cours de l'histoire. En cette période de montée de l'antisémitisme, de l'islamophobie, du racisme, du sexisme et de la transphobie, vous pouvez offrir non seulement à mon enfant, mais aussi à tous les enfants canadiens la chance d'élargir leur compréhension et leur appréciation de la diversité de l'expérience humaine.
Voilà le Canada qui est le nôtre. Je vous demande d'appuyer le projet de loi C-16.
L'honorable Donald Neil Plett : Le sénateur Mitchell accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Mitchell : Certainement.
Le sénateur Plett : Merci. Monsieur le sénateur Mitchell, vous avez parlé ici de toute la violence dont la communauté transgenre est victime, et il en a été question au comité, bien entendu. Sauf erreur, vous avez parlé du taux de suicide, question également abordée au comité. Probablement à toutes les séances du comité, car je n'ose pas dire à toutes les séances, le sénateur Baker a rappelé, comme vous venez de le faire, que toutes les provinces ont des dispositions législatives semblables à celles du projet de loi. En réalité, ce texte fédéral — et je ne veux pas me contredire à ce propos — ne s'applique pas dans beaucoup de domaines parce que la plupart des institutions sont de ressort provincial. Les écoles ne relèvent pas des autorités fédérales, sinon celles qui se trouvent dans les réserves des Premières Nations. En dehors de ces écoles, tous les établissements scolaires publics et privés sont sous la responsabilité des provinces. La plupart des terrains de jeux et des garderies sont du ressort des provinces. Le projet de loi ne s'appliquera donc qu'à un petit nombre de personnes.
Étant donné que toutes les provinces sont dotées de dispositions semblables, pourquoi le taux de suicide est-il toujours aussi élevé qu'on le prétend? Ceux qui ont parlé de ce problème ont été incapables de donner des chiffres. Avez-vous des statistiques sur le taux de suicide, et pourquoi se maintient-il? Comment se fait-il que nous n'arrivions pas à le faire baisser? Si le projet de loi C-16 est adopté, il visera fort peu de gens et fort peu d'institutions.
Le sénateur Mitchell : Merci de cette question, monsieur le sénateur Plett. Un élément du projet de loi s'applique à l'ensemble du Canada : le recours au Code criminel. Le projet de loi n'est donc pas un petit complément qui s'ajoute aux lois provinciales. Aucune loi provinciale ne fait intervenir le Code criminel. Or, la moitié du projet de loi se rapporte au Code criminel. Il consiste à ajouter des facteurs aggravants de sorte que les crimes soient réprimés plus sévèrement.
Les témoignages que j'ai reçus au sujet des effets du projet de loi et des raisons de son efficacité me viennent de nombreuses sources, mais je dirai d'abord que le projet de loi parachève le réseau national. Certes, les lois des provinces sont importantes, mais le projet de loi revêt une importance extrême parce qu'il traduit un sentiment national, une culture nationale, un message national que tous les Canadiens font leur : nous ferons tout pour aider les enfants trans, les adultes trans, pour donner aux personnes trans et à leur famille les protections, l'accueil et le respect que la plupart d'entre nous tenons pour acquis dans notre vie de tous les jours.
Des familles de personnes trans me disent aussi que le projet de loi sauvera la vie de leurs enfants. Voilà les témoignages que j'entends : le projet de loi sauvera la vie de leurs enfants. C'est pourquoi nous devons appuyer cette mesure. Elle est extrêmement importante pour la vie des gens, concrètement, dans leur expérience vécue.
Le sénateur Plett : À propos de l'intimidation entre enfants, je ne crois pas qu'il existe une seule loi au monde qui puisse empêcher des enfants d'en intimider d'autres. J'ai dit tout à l'heure que, lorsque j'étais à l'école, j'ai été victime d'intimidation jusqu'à ce que je sois assez grand pour qu'il y ait au moins quelques élèves plus petits, et c'est alors que j'ai commencé à faire de l'intimidation à mon tour. Les enfants intimident d'autres enfants, peu importe les lois. Je ne crois pas que le projet de loi puisse y changer quoi que ce soit.
J'ai une dernière question, puisque je vais moi-même prendre la parole à ce sujet sous peu. Sénateur Mitchell, vous parlez de toutes ces hypothèses qui sont évoquées. De toute évidence, il n'y a rien d'hypothétique lorsque des professeurs d'université se font menacer de perdre leur poste s'ils n'utilisent pas certains pronoms, par exemple. Le gouvernement a dit que le projet de loi n'est pas censé obliger quiconque à dire quoi que ce soit, mais il a ajouté qu'on recourrait au Code des droits de la personne de l'Ontario. Or, ce code dit clairement qu'il y a une obligation.
Je vous demande donc non pas si le projet de loi obligera les gens à s'exprimer d'une certaine façon, mais si vous, sénateur Mitchell, croyez que les gens devraient être contraints d'utiliser un certain pronom. Je vous en prie, ne dites pas qu'il faut être respectueux et utiliser le prénom de la personne. Je ne suis pas en désaccord avec vous à ce sujet. Ce serait le comportement respectueux à adopter, mais le projet de loi ne dit pas qu'il serait acceptable d'utiliser le nom choisi par la personne. À mon avis, le projet de loi exigera l'utilisation d'un certain pronom si une personne transgenre le demande. Convenez-vous que cela devrait être inclus dans la loi, ou faudrait-il au moins qu'on soustraie les gens à l'obligation d'utiliser des pronoms qui les mettent mal à l'aise?
Le sénateur Mitchell : Il y a là beaucoup de questions, honorables sénateurs. Je dirai pour commencer, sénateur Plett, que votre prémisse au sujet de la Commission ontarienne des droits de la personne est fausse. Elle n'exige pas l'utilisation de quelque pronom que ce soit. Elle dit clairement que, en général, lorsqu'on a des doutes, il faut demander à la personne comment elle souhaite qu'on s'adresse à elle. Voilà ce qu'elle dit.
Par le jeu de la simple politesse et du respect qu'on a pour son voisin et que vous avez pour moi la plupart du temps lorsque vous n'êtes pas en colère contre moi, cela fonctionnera tout à fait bien.
L'idée que quelqu'un soit contraint d'utiliser un mot est tellement hypothétique qu'elle ne saurait constituer une raison de ne pas appuyer le projet de loi. C'est certain.
Deuxièmement, à propos de ce professeur dont, selon vous, l'emploi a été menacé, je dois dire que j'ai lu la lettre. Il ne s'agissait pas d'une menace qui pesait sur son emploi. Il avait sa permanence, une réputation et des ressources pour défendre son emploi.
Partout au Canada, des personnes trans perdent leur emploi, leur maison, se font continuellement et brutalement harceler. Et il arrive souvent qu'elles n'aient pas leur permanence, une réputation ou des ressources pour se défendre. Il s'agit ici de les mettre sur un pied d'égalité, d'accepter et d'accueillir des personnes qui comptent parmi les plus vulnérables de notre société et de leur donner une juste chance de mener leur vie de la façon que vous et moi tenons pour acquise.
(1520)
Le sénateur Plett : De toute évidence, sénateur Mitchell, vous avez emprunté des tactiques du leader du gouvernement pour répondre aux questions. Je n'insiste pas. Je répondrai aux questions en temps et lieu.
[Français]
L'honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables collègues, permettez-moi, d'entrée de jeu, de souligner l'intérêt des précédents échanges, et de ceux d'aujourd'hui, sur le projet de loi C-16. Plusieurs arguments étoffés ont été exprimés, notamment en ce qui a trait à la portée des mesures proposées. Des collègues ont déjà savamment expliqué l'utilité du projet de loi C-16, qui permettrait de protéger les personnes contre la discrimination et la propagande haineuse, quand celles-ci mettent en cause l'identité et l'expression de genre.
[Traduction]
Il a été dit, à juste titre, que la plupart des provinces canadiennes ont déjà modifié leur loi sur les droits et libertés pour y ajouter l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Une modification de même nature de la Loi canadienne sur les droits de la personne compléterait l'appareil législatif en assurant une protection contre la discrimination dans les domaines qui sont de ressort fédéral.
Dans les faits, le projet de loi C-16 n'apporte rien de neuf à la conception de l'identité ou de l'expression de genre. Tout ce qu'il fait, c'est rendre plus cohérente la législation nationale contre la discrimination tout en satisfaisant aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, notamment à l'égard des personnes trans. Cela dit, il fait naître des préoccupations chez certains. Des sénateurs, en jouant ainsi fidèlement leur rôle de parlementaire, ont soulevé ici les préoccupations et les craintes exprimées par certains de ceux que nous représentons.
Il y a deux sujets principaux de préoccupation : la liberté d'expression et la sécurité pour tous.
[Français]
Permettez-moi de souligner la valeur de la nature de ces objections. En tant qu'ancienne Protectrice du citoyen du Québec, il va sans dire que j'accorde beaucoup d'attention à de telles considérations. C'est pourquoi je me permets de partager avec vous, estimés collègues, les conclusions auxquelles je suis arrivée par rapport à ces considérations.
Premièrement, la liberté d'expression si intimement liée à la vie au sein d'une démocratie n'a ni préséance sur les autres droits garantis par la Charte ni une portée sans borne. L'une des limites à ce droit est bien évidemment la propagande haineuse. Par exemple, selon les balises posées par les tribunaux, l'expression d'une critique virulente, voire d'une idée choquante contre un groupe, ne constitue pas de la propagande haineuse, et le projet de loi C-16 ne modifie en rien cette liberté.
De même, la loi protège l'expression de bonne foi d'une opinion sur un sujet religieux. Le fort consensus juridique sur ce point m'apparaît suffisant pour écarter l'hypothèse selon laquelle nous débattons actuellement de dispositions liberticides. Je me permets cependant d'ajouter ceci : il m'apparaît que, dans l'histoire, la reconnaissance du droit de certains groupes à être traités sur un pied d'égalité avec tous les Canadiens et Canadiennes a toujours fait débat, quelle que soit l'époque, et que l'obtention d'une égalité effective au sein de la société demeure ensuite un perpétuel combat pour ceux-ci. Pensons aux femmes, aux minorités ethniques et religieuses et à la communauté homosexuelle, entre autres, dont les droits ont été débattus dans cette Chambre depuis le début de la Confédération.
Le projet de loi C-16 est pour nous, sénateurs, une occasion unique de marquer un autre jalon dans la reconnaissance du droit à l'égalité au Canada, une occasion, il faut le reconnaître, que nous avons trop tardé à saisir. Les statistiques et les témoignages que nous avons reçus sont sans équivoque — et le sénateur Mitchell y a brillamment fait référence il y a quelques minutes. Les personnes transgenres vivent de graves injustices, telles que la violence physique et verbale, la discrimination dans les services privés et publics et, plus largement, le déni de la reconnaissance de leur identité. Malheureusement, cette population ne bénéficie pas en ce moment d'une protection légale aussi étendue que d'autres groupes. L'expression d'une sensibilité à leur situation ne peut être sincère que si elle s'accompagne de mesures concrètes. En cela, le projet de loi C-16 est un premier pas.
Le droit à la sécurité, la deuxième objection que nous avons souvent entendue dans le cadre de nos consultations, plus particulièrement celui des femmes, a souvent été avancé. À titre de femme, de mère et d'ancienne Protectrice du citoyen, il s'agit d'une considération qui ne m'échappe pas.
On a évoqué plusieurs fois des appréhensions quant à la présence de personnes transgenres dans les toilettes publiques. De même, la crainte que des personnes expriment faussement leur identité sexuelle dans le but de commettre des gestes de nature criminelle est bien réelle. Dans ce dernier cas de figure, il convient de rappeler que, dans un État de droit, de tels comportements sont illicites et commandent une sanction appropriée, une sanction notamment prévue au Code criminel. Dans les faits, la théorie selon laquelle il y aurait plus de risques d'agression dans les salles de toilette fréquentées par les personnes transgenres que dans celles dont l'accès est établi en fonction du sexe biologique des individus est bancale.
D'ailleurs, s'il faut souligner la précarité de la sécurité, c'est bien celle des personnes transgenres. Aux États-Unis, 12 p. 100 des personnes transgenres ont été victimes d'un geste criminel — harcèlement, agression physique ou sexuelle — dans les toilettes publiques. Ajouter la haine fondée sur l'identité ou l'expression de genre à la liste des circonstances aggravantes dont on tient compte dans la détermination d'une peine pour un acte criminel est une réponse à la violence commise envers la population transgenre. En cela aussi, le projet de loi C-16 est un premier pas.
Bien évidemment, le projet de loi C-16 entraînera des adaptations au sein des institutions de compétence fédérale auxquelles s'applique la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est vrai que cela posera certaines contraintes aux services publics et à certaines entreprises, qui devront s'arrimer à cette nouvelle protection.
Ces accommodements administratifs sont-ils trop importants pour nous forcer à reconsidérer l'adoption de ce projet de loi? L'importance de la proportionnalité et du caractère raisonnable de la loi ne m'échappe pas. Cependant, après avoir analysé le projet de loi C-16, qui a pour objet la sensibilisation, la prévention et, lorsque nécessaire, la répression, je crois qu'aucune contrainte excessive n'est imposée par les dispositions proposées. Je n'ai entendu aucun argument convaincant qui démontre le contraire.
Pour cette raison, je crois qu'il faut être très prudent lorsque l'on remet en question la jouissance de droits fondamentaux d'une partie de la population sous le seul prétexte que cela nécessite un accommodement. Il ne faut pas non plus faire dire au projet de loi ce qu'il ne dit pas. Il s'agit d'un ajustement législatif qui rendra plus uniforme au Canada la protection contre la discrimination de l'expression et de l'identité de genre. Je tiens à le rappeler : il n'y a pas de minorité ou de groupe vulnérable au Canada qui ne soit pas assez important pour qu'on lui refuse l'accès aux mêmes services que le reste de la population d'un océan à l'autre. Les droits des personnes transgenres doivent impérativement être reconnus par le gouvernement canadien. En cela, le projet de loi C-16 représente un autre premier pas.
Je souhaite reconnaître, en terminant, tout le travail réalisé par les membres du Sénat pour comprendre la réalité des personnes transgenres. Il s'agit d'un sujet encore trop méconnu et, en raison de la discrimination systémique dont elle fait l'objet, il est souvent difficile pour la population transgenre d'avoir une tribune pour se faire entendre.
Honorables sénateurs, de l'exercice démocratique auquel nous avons participé en débattant de ce projet de loi se dégage un constat. Nous devons impérativement entamer un dialogue plus profond avec la communauté transgenre. Je le répète, le projet de loi C-16 n'est qu'un premier pas et il ne doit pas signifier la fin de l'oreille et de la main tendues.
Je souhaite maintenant m'adresser à mes concitoyens et concitoyennes de toute expression et identité de genre. Je vous le dis, ce projet de loi, lorsqu'il recevra la sanction royale, sera dès lors une loi de reconnaissance et de protection : votre reconnaissance et votre protection. À partir de maintenant, je crois que vous devez profiter de cette main tendue et contribuer, sur ce chemin parsemé d'embûches, à une meilleure compréhension et à la non-discrimination. Vous devez continuer de profiter de toutes les occasions démocratiques et pacifiques de vous faire comprendre.
(1530)
Enfin, comme le Service de police de la Ville d'Ottawa nous y invite dans une correspondance que nous avons tous reçue, sénateurs et sénatrices, j'aimerais souligner l'importance de poursuivre ce dialogue, de comprendre cet enjeu et de nous assurer que tous les services publics et tous nos concitoyens seront traités avec le même respect et la même égalité. Honorables sénateurs et sénatrices, pour toutes ces raisons, je voterai en faveur du projet de loi C-16. Merci.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur les Indiens
Projet de loi modificatif—Adoption du sixième rapport du Comité des peuples autochtones
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription), avec amendements et observations), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable Lillian Eva Dyck propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription), nous revient du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones avec huit propositions d'amendement.
Au total, le gouvernement a proposé six amendements. Ils ont tous été acceptés, de même que deux autres. Je vais maintenant expliquer chaque amendement adopté par le comité dans leur ordre d'adoption.
Le premier amendement modifie l'article 1 par l'ajout d'un nouvel article, l'article 1-1, sur les parents inconnus ou non déclarés. Cet amendement fait suite à une décision rendue, en avril 2017, par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Gehl c. Attorney General (Canada). Il vise à assurer une procédure juste et clarifie le type de preuve que le registraire doit prendre en considération au moment de déterminer qui sont les parents des demandeurs dans les cas où la paternité est inconnue ou non déclarée. Il prévoit la présentation de preuves acceptables afin de favoriser l'inclusion à moins de preuves contradictoires très crédibles. Le gouvernement a appuyé cet amendement.
Le deuxième amendement modifie l'article 1 en ajoutant, après la ligne 7 :
a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l'alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1) a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985;
a.2) le présent article a pour but de permettre l'inscription au titre de l'alinéa a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s'inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date;
Cet amendement a été proposé par bon nombre de témoins qui ont comparu en comité. Je suis certaine que la sénatrice McPhedran, l'auteure de l'amendement, en parlera davantage au cours du présent débat. Le gouvernement n'a pas appuyé cet amendement.
Le troisième amendement modifiait l'article 1 en y ajoutant deux autres scénarios où des iniquités fondées sur le sexe pourraient avoir lieu en raison des mesures correctives initiales apportées au projet de loi S-3 concernant les questions de frères et sœurs et de cousins. Ces scénarios ont été mis au point par l'Association du Barreau autochtone. Le gouvernement a appuyé cet amendement.
Le quatrième amendement modifiait l'article 1 afin de corriger une erreur de rédaction. Le gouvernement a appuyé cet amendement.
Le cinquième amendement modifiait l'article 2 afin de permettre aux personnes qui ont le droit de s'inscrire en vertu des nouvelles catégories 6(1)c.02), 6(1)c.5) et 6(1)c.6), d'être également admissibles à faire inscrire leur nom sur la liste de bande tenue à jour par le ministère. Il s'agit d'un amendement découlant de la création des nouvelles catégories d'inscription 6(1)c.02), 6(1)c.5) et 6(1)c.6) de la Loi sur les Indiens que le projet de loi S-3 a pour objectif de créer.
Le sixième amendement modifie l'article 7, à la page 5, par l'ajout de ce qui suit après la ligne 38 :
7.1 Les dispositions de la Loi sur les Indiens qui sont modifiées par la présente loi s'interprètent de façon large afin de remédier à tout désavantage qu'ont subi les femmes ou leurs descendants nés avant le 17 avril 1985 en ce qui a trait à l'inscription au titre de la Loi sur les Indiens dans sa version du 17 avril 1985 et afin de parvenir à un traitement égal, sous le régime de la Loi sur les Indiens, des femmes et des hommes et de leurs descendants. »
Cet amendement est une disposition interprétative.
Le septième amendement modifie l'article 8 pour prévoir que toutes les nouvelles catégories d'admissibilité au registre des Indiens créées par les modifications proposées par l'Association du Barreau autochtone soient mentionnées dans l'article existant sur l'absence de responsabilité. Cet amendement fait suite au troisième. Il a été appuyé par le gouvernement.
Le huitième amendement modifie l'article 8 pour inclure diverses exigences relatives à une consultation du ministre et aux rapports à déposer au Parlement pour la deuxième étape. Le ministre doit notamment déposer devant chaque Chambre du Parlement, dans les cinq mois suivant la date de la sanction royale, un rapport sur le plan du processus par lequel il procédera aux consultations prévues à la deuxième étape. En outre, le ministre doit déposer dans les 12 mois un rapport sur les progrès réalisés à la deuxième étape. Enfin, le ministre doit, dans un délai de trois ans, faire un examen de la loi, ainsi que de l'article 6 de la Loi sur les Indiens. Le rapport de cet examen doit être déposé dans chaque Chambre du Parlement, y compris les recommandations du ministre pour réduire ou éliminer les iniquités fondées sur le sexe qui persistent. Tous les rapports doivent être publiés sur le site web du ministère immédiatement après avoir été déposés. Le gouvernement a voté en faveur de cet amendement.
Chers collègues, le comité a aussi choisi d'annexer des observations à son rapport. Je vais maintenant lire les observations, car je crois qu'elles mettent bien les amendements en contexte.
Voici les observations du comité :
Le projet de loi S-3 a été déposé au Sénat en octobre 2016, en réponse à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général). Dans cette décision, la Cour a déclaré invalides les alinéas 6(1)a), c) et f) de même que le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens, du fait que ces dispositions contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés en raison du traitement discriminatoire qu'elles réservent aux femmes autochtones et à leurs enfants. La Cour a suspendu l'application de sa déclaration d'invalidité afin de permettre au gouvernement de modifier la Loi pour qu'elle soit compatible avec la Charte et a enjoint au gouvernement d'examiner l'ensemble des dispositions de la Loi sur les Indiens qui entraînent une discrimination fondée sur le genre et non pas simplement celles qui étaient l'objet de la décision Descheneaux.
En novembre 2016, le projet de loi S-3 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Durant l'examen initial du projet de loi, divers témoins ont fait valoir devant votre Comité qu'il n'y avait pas eu de mobilisation ni de consultation adéquate au sujet de ce projet de loi. En outre, le Comité a été informé que le projet de loi S-3 n'éliminait pas toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe dans le cadre du processus d'inscription au registre des Indiens. Par conséquent, votre Comité a décidé de ne pas poursuivre son étude du projet de loi, et de plutôt le mettre en suspens, et a demandé au gouvernement de corriger ces lacunes.
Le gouvernement a obtenu une prorogation du délai prescrit par la Cour supérieure jusqu'au 3 juillet 2017, de manière à ce que le Parlement puisse modifier la Loi. En mai 2017, le Comité a repris son examen du projet de loi S-3, et le gouvernement a proposé une série d'amendements qui devaient être soumis à votre Comité.
(1540)
Votre Comité estime que le projet de loi S-3, malgré les amendements proposés par le gouvernement, continue de suivre une démarche à la pièce face à la discrimination sexuelle, suivant laquelle des modifications sont apportées à la Loi sur les Indiens en fonction de cas particuliers et en réponse à des décisions judiciaires.
Encore une fois, nous entreprenons ce travail aux prises avec une échéance imposée par un tribunal. Si nous omettons d'agir, le gouvernement pourrait se retrouver dans l'incapacité d'inscrire au registre des Indiens des personnes qui veulent se voir reconnaître le statut d'Indien inscrit. Cette démarche nous met, en tant que législateurs, dans la position où c'est à nous de décider qui obtient le statut d'Indien sur-le-champ et qui continuera d'attendre.
Devant votre Comité, des témoins représentant le gouvernement ont affirmé que l'amendement proposé par le gouvernement ne pourrait remédier qu'à la « discrimination connue fondée sur le sexe » et d'autres situations de discrimination exposées dans l'affaire Descheneaux. En outre, le gouvernement a proposé un amendement en réponse à la question de la paternité inconnue et non déclarée qui a été soulevée dans l'arrêt rendu récemment par la Cour d'appel de l'Ontario dans Gehl c. Attorney General (Canada).
Durant l'examen article par article, votre Comité a accepté ces amendements avec modifications. Néanmoins, votre Comité a entendu des experts en droit et des experts des Premières Nations qui ont souligné que les amendements proposés par le gouvernement n'éliminaient pas toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe. Votre Comité est d'avis que l'approche adoptée par le gouvernement fédéral fait perdurer la discrimination qui découle des modalités d'inscription au registre des Indiens tout en promettant qu'il va y remédier plus tard. Afin d'éliminer cette inquiétude et de veiller à ce que les inscriptions puissent se poursuivre après le nouveau délai fixé par la Cour, votre Comité a adopté un amendement élargi, qui a pour objectif de rendre admissibles à l'inscription sous le régime de l'alinéa 6(1)a) les personnes qui ne possédaient pas auparavant le droit d'être inscrites à cause du traitement différent qui était accordé aux femmes et aux hommes indiens nés avant 1985 par les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription au registre des Indiens.
Nous sommes d'accord avec certains témoins qui nous ont fait savoir que cet amendement permettrait de rétablir enfin les droits d'un plus grand nombre de femmes autochtones et de leurs enfants. Il est regrettable cependant que le Ministère n'ait pas été en mesure de nous donner de précisions quant au nombre de personnes touchées par cet amendement. Dans l'avenir, nous espérons qu'il nous transmettra ce genre d'information.
Pour faire en sorte que votre comité puisse obliger le gouvernement à respecter les engagements qu'il a pris relativement à la deuxième étape, nous avons appuyé les amendements qu'il avait proposés à l'égard du projet de loi S-3, qui rendent obligatoire le dépôt au Parlement de rapports d'étape publiquement accessibles. Ces amendements ne rassurent pas le comité, toutefois, parce qu'aucune conséquence n'a été prévue dans l'éventualité où le ministre négligeait de déposer un rapport à la date prescrite ou de donner suite aux résultats des consultations. Nous avons quand même espoir que ce processus puisse déboucher sur des actions concrètes qui permettront d'éliminer enfin la discrimination qui découle des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription au registre des Indiens.
À titre de présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, je vous recommande ce rapport.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Sénateur Lang, avez-vous une question à poser?
L'honorable Daniel Lang : La présidente peut-elle nous communiquer tout renseignement que le comité a reçu au cours de ses audiences sur les incidences financières à long terme du projet de loi avant et après modification? Quel effet aura l'augmentation des chiffres?
La présidente pourrait peut-être nous dire aussi si elle a une idée du nombre de Canadiens qui s'ajouteraient à la liste des Indiens inscrits si les définitions sont élargies?
La sénatrice Dyck : Je vous remercie de votre question, sénateur Lang. Malheureusement, le gouvernement ne disposait pas des chiffres requis. D'après les fonctionnaires, les nombres pourraient se situer n'importe où entre — je ne me souviens pas exactement de la limite inférieure — 20 000 peut-être et 2 millions. Je crois cependant que ce chiffre de 2 millions est exagéré, car, d'après Statistique Canada, il y a actuellement entre 700 000 et 800 000 Indiens inscrits. Il serait mathématiquement impossible que 2 millions de personnes soient nées de l'union de femmes autochtones avec des non-Autochtones. Même si la moitié de la population s'était mariée à des non-Autochtones, le nombre supplémentaire maximum serait égal à ce que nous avons maintenant.
Par conséquent, je crois que les nombres mentionnés au comité sont largement exagérés. Un membre du comité — je ne me rappelle pas qui — a dit que les nombres avancés par le gouvernement n'étaient en quelque sorte qu'un spectre destiné à effrayer les gens. Nous ne savons pas vraiment. Plusieurs témoins, dont Mme Pamela Palmater, estimaient que le nombre se situait aux alentours de 200 000.
Sénateur Lang, comme vous l'avez dit, tout cela a des incidences financières. En effet, si 200 000 autres personnes sont inscrites au registre des Indiens, il faudrait penser à des choses telles que les services de santé non assurés, peut-être l'augmentation du soutien à assurer au niveau postsecondaire, notamment.
Ce sont des décisions que le gouvernement devra prendre. Toutefois, il aurait dû y penser depuis 30 ans au moins parce que nous savions que cela viendrait depuis 1985 au moins, lorsque nous avons examiné le projet de loi C-31 et lorsque nous avons adopté le projet de loi C-3 en 2010.
Bref, le ministère de la Justice, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le gouvernement savaient à quoi s'en tenir et auraient dû se préparer. J'espère avoir répondu à votre question.
L'honorable Dennis Glen Patterson : J'aimerais donner mon appui au rapport. Je tiens à signaler que le comité a consacré beaucoup d'efforts à ce projet de loi extrêmement important. Comme l'a fait remarquer la présidente, c'est d'ailleurs la deuxième fois qu'il en fait l'étude. Je signale en outre que, fidèle à son habitude, le comité a encore une fois cherché à mettre de côté toutes les considérations partisanes.
J'ai été très heureux, lorsque le comité a été saisi du projet de loi, en décembre dernier, et qu'il a constaté qu'il ne permettait pas de faire ce que son titre promettait de faire, à savoir éliminer la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens, qu'il adopte la motion que j'ai présentée afin de ne pas renvoyer immédiatement le projet de loi au Sénat et de prier plutôt la ministre de demander une prolongation aux tribunaux afin que l'on puisse l'améliorer. Avant qu'elle ne soit amendée, les Services juridiques autochtones de Toronto ont dit que la version dont le comité est présentement saisi « crée plus de couches, de catégories et de hiérarchies ».
De son côté, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes s'est dit d'avis que, sans l'amendement de la sénatrice McPhedran, le projet de loi :
[...] non seulement ne ferait pas ce qu'il est censé faire à la lecture du titre [...] mais il obligerait toute une nouvelle génération de gens parmi les plus démunis du pays à contester la Charte et à s'adresser encore une fois aux tribunaux pour faire valoir leurs droits [...] c'est à nous de mettre fin à la discrimination persistante et sans équivoque que perpétue la Loi sur les Indiens.
Pam Palmater a elle aussi été sans équivoque lorsqu'elle a comparu devant le comité et affirmé ce qui suit :
Il est indispensable que le Canada remédie à la discrimination sexuelle qui subsiste dans les dispositions sur l'inscription de la Loi sur les Indiens avant d'entamer la phase II de son processus de mobilisation. Cette phase II, conçue pour traiter de questions plus larges de discrimination et de compétences en lien avec l'inscription et l'appartenance à une bande, serait viciée si le Canada omettait de faire ce qu'il avait promis à la phase I, c'est-à-dire corriger toute la discrimination sexuelle avérée. Dans ce dernier cas, de plus, il se révélerait impossible, à la phase II, d'entendre les voix de dizaines de milliers de femmes autochtones et leurs descendants, qui sont actuellement exclus du registre des Indiens. Souvent, l'appartenance leur est refusée en l'absence de cette inscription, ou ils risquent la suppression de leur voix politique en raison de leur non-inscription ou du statut inférieur qui leur est conféré.
(1550)
Honorables sénateurs, de nombreux témoins ont été catégoriques quant aux conséquences de cette discrimination de longue date à l'égard des femmes causée par la Loi sur les Indiens. Selon eux, cette discrimination explique en grande partie les nombreux problèmes sociaux auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui : les femmes autochtones disparues ou assassinées, la violence faite aux femmes, l'itinérance, le chômage, la pauvreté, l'aliénation et la privation des droits.
Par conséquent, en raison des arguments clairs que le comité a entendus, comme ceux que j'ai mentionnés aujourd'hui, je pense qu'il est important d'adopter le rapport et d'accepter les amendements proposés par le comité.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
L'honorable Frances Lankin : Je voudrais intervenir dans le débat.
Son Honneur le Président : La sénatrice Lankin a la parole.
La sénatrice Lankin : Je prends la parole en tant que marraine du projet de loi. Je serai brève. Je réserve mes principales observations pour l'étape de la troisième lecture.
Je souhaite me joindre à la présidente et au vice-président du comité en appuyant le rapport. Il existe des inquiétudes concernant un des amendements — celui dont vient de parler le sénateur Patterson, qui porte sur la discrimination qu'engendre la date limite de 1951.
Pour le gouvernement, il s'agit d'une question de politique, qu'on s'en occupe au moyen de modifications législatives ou dans le cadre des consultations avec les Premières Nations — les deux étapes de la réponse à la décision rendue dans l'affaire Descheneaux. Il estime qu'il a l'obligation, dans le contexte de relations de gouvernement à gouvernement, de discuter de cette question plus générale. Cependant, nous sommes prêts à adopter les modifications découlant de l'arrêt Descheneaux et d'autres modifications semblables.
Le gouvernement devra décider ce qu'il veut faire, ici au Sénat. Normalement, nous étudions les projets de loi provenant de l'autre endroit; dans ce cas-ci, le projet de loi est né au Sénat.
Tous ne s'entendent pas sur la question de savoir s'il faudrait se pencher sur cet aspect, mais, dans l'état actuel des choses, je suis favorable à ce qu'on fasse rapport du projet de loi, à ce qu'il soit adopté et à ce qu'on le renvoie à la Chambre des communes, où il reviendra alors au gouvernement de décider de la façon de traiter cet aspect en particulier.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Lankin, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-22, qui vise à établir le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Ce projet de loi fait consensus au moins sur un point, c'est qu'il était temps. Dès 1981, la commission McDonald proposait que le service du renseignement dont elle projetait la création soit surveillé par un comité parlementaire mixte. Nous voici donc 36 ans plus tard et, pour la première fois, un projet de loi qui va en ce sens a d'excellentes chances d'être adopté et d'obtenir la sanction royale. Il faut donc féliciter le gouvernement d'avoir déposé ce projet de loi.
[Traduction]
Lorsque le Comité permanent de la sécurité publique de l'autre endroit a étudié le projet de loi, la plupart des spécialistes souscrivaient aux grandes lignes du projet de loi C-22, mais critiquaient quelques dispositions en particulier. Pour tenir compte de ces témoignages, le gouvernement a présenté ou accepté un certain nombre d'amendements qui ont modifié considérablement la plupart des dispositions controversées. Il faut donc reconnaître que la version actuelle du projet de loi dont nous sommes saisis est assez différente de la version présentée à l'origine par le gouvernement.
Nous devons maintenant nous demander si le Sénat peut améliorer davantage le projet de loi C-22, s'il peut renforcer le comité de parlementaires sans rompre l'équilibre dont le sénateur Harder a parlé l'autre jour, c'est-à-dire l'équilibre « entre la nécessité d'entreprendre un examen parlementaire et celle d'établir une relation de travail avec les organismes de sécurité ».
Selon moi, la réponse est oui, c'est possible, mais il faut être très prudent.
Certaines objections concernant ce projet de loi, notamment en ce qui a trait aux restrictions dans l'accès à l'information, reposent sur le pire des scénarios. Les gens s'imaginent que le comité de parlementaires pourrait être incapable de faire son travail parce que les organismes et les ministres abuseraient du pouvoir que vise à leur conférer le projet de loi et empêcheraient le comité d'obtenir l'information dont il aurait besoin. Il est possible qu'une telle situation se produise, mais le projet de loi prévoit que, chaque fois qu'un ministre voudra empêcher le comité de procéder à un examen et d'obtenir de l'information, il devra se justifier. Le comité pourra alors faire connaître la situation au public, et un gouvernement qui aurait la manie du secret finirait par en payer le prix politique.
En outre, comme le projet de loi prévoit un examen de la loi au bout de cinq ans, le Parlement aura la possibilité de la revoir et de déterminer si les objections entendues aujourd'hui sont justifiées. Autrement dit, je milite pour mettre à l'épreuve les dispositions sur l'accès à l'information du projet de loi C-22. Le temps nous dira s'il faut les améliorer.
Selon moi, s'il y a un volet du projet de loi où le gouvernement fait nettement preuve d'une prudence excessive, c'est bien celui de la composition du comité. Il va sans dire que le gouvernement a l'intention de trier sur le volet les membres du comité et de s'assurer qu'ils sont dignes de confiance. De plus, le projet de loi prévoit que chaque membre devra détenir une cote de sécurité et prêter un serment de confidentialité.
Il y a lieu de se demander, alors, pourquoi le projet de loi C-22 oblige également les membres du comité à abandonner leur immunité, le privilège le plus précieux dont les parlementaires disposent. Ou bien nous faisons confiance aux députés et aux sénateurs, ou bien nous ne leur faisons pas confiance. Comme la sénatrice Griffin l'a dit, « nous ne devons pas consentir aussi facilement à renoncer à nos droits, en particulier à notre droit d'expression, simplement pour apaiser des préoccupations de l'appareil de la sécurité nationale ».
Je suis d'avis que l'article 12 du projet de loi devrait tout simplement être supprimé.
[Français]
À l'autre endroit, il a été beaucoup question du pouvoir du premier ministre d'ordonner au comité des parlementaires de réviser son rapport annuel s'il est d'avis que celui-ci contient des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité, à la défense nationale ou aux relations internationales. Je pense que l'amendement apporté au projet de loi permettra de calmer les craintes exprimées à cet égard. Si le premier ministre demande au comité de réviser son rapport, le document devra le mentionner clairement et indiquer la portée et les motifs des modifications. Ainsi, si jamais le premier ministre en venait à abuser de ce pouvoir, il devrait s'expliquer devant la population.
[Traduction]
Passons maintenant aux critiques concernant la composition des comités. Les sénateurs Jaffer, Joyal, McIntyre et Griffin ont tous souligné l'importante contribution que pourraient apporter les membres de la Chambre haute au comité des parlementaires. Comme le sénateur Joyal l'a fait remarquer : « Les sénateurs acquerront des compétences particulières, ils constitueront la mémoire institutionnelle et auront la capacité de comprendre ce qui a été fait auparavant. » Aussi, j'estime tout à fait justifié l'amendement présenté par la sénatrice Jaffer, qui propose que des sénateurs forment le tiers des membres du comité.
Certes, le comité des parlementaires que prévoit le projet de loi C-22 est imparfait. Nous vivons à une époque complexe et la tâche confiée aux services de renseignement n'est pas aisée, comme nous le rappelle cruellement le récent attentat de Manchester. Selon les organismes de renseignement, leur travail sera encore plus difficile s'ils font l'objet d'un examen public exagérément serré. C'est une préoccupation légitime.
Les parlementaires doivent reconnaître qu'ils ont des choses à apprendre dans le domaine. Cela étant dit, ceux qui affirment que la surveillance des organismes de renseignement et de sécurité par le Parlement est nécessaire pour protéger les droits fondamentaux des Canadiens doivent convaincre ces organismes qu'ils n'ont rien à craindre et que les députés et sénateurs agiront de manière responsable.
Selon moi, cela donne raison au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder, qui a prôné une approche progressive dans son allocution. Les parlementaires et l'appareil de renseignement doivent apprendre à se faire confiance mutuellement.
Pour conclure, je dirai que le projet de loi C-22 devrait être adopté avec tout au plus un ou deux amendements précis, comme je l'ai souligné. L'adoption du projet de loi nous aidera considérablement à établir un juste équilibre — un équilibre qui nous échappe depuis de nombreuses années — entre la protection des intérêts des Canadiens en matière de sécurité nationale et le respect des droits fondamentaux.
(1600)
L'honorable Frances Lankin : Monsieur le sénateur Pratte, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Pratte : Bien entendu.
La sénatrice Lankin : Merci. Je vous présente mes excuses. Je vous ai entendu décrire la deuxième partie de l'amendement que vous proposez au comité d'étudier, mais j'ai raté la première partie. Pourriez-vous me la résumer rapidement?
Le sénateur Pratte : La première partie de l'amendement porte sur le privilège des parlementaires. J'estime que le gouvernement a été trop prudent en imposant toutes sortes d'exigences aux parlementaires qui feront partie du comité. Je crois qu'il fait preuve d'une excessive prudence en exigeant qu'ils renoncent à leur privilège de parlementaires.
La sénatrice Lankin : Vous n'avez donc pas parlé des pouvoirs d'assignation du comité. Est-ce un point auquel vous avez réfléchi? Est-ce une question que vous exhorteriez le comité à étudier lorsqu'il sera saisi du projet de loi?
Pour le moment, le comité qui serait mis sur pied n'est pas doté par le projet de loi de pouvoirs précis d'assignation. Il s'agit d'un comité de parlementaires, comme vous l'avez dit, qui servira à bâtir la confiance avec le temps. Ce n'est pas un comité parlementaire qui aurait, en fait, des pouvoirs d'assignation selon un processus qui fait intervenir le Président, comme le prévoit à tout le moins le Règlement des Communes.
Je devrais savoir à quoi m'en tenir dans le cas du Sénat, mais je suis dans l'ignorance. Je n'ai pas eu cette expérience depuis que j'ai été nommée.
Une voix : C'est la même chose.
La sénatrice Lankin : On me dit que c'est la même chose. Très bien, merci beaucoup.
Je me demande, entre autres choses, si le libellé du Règlement qui autorise les comités parlementaires à assigner des témoins à comparaître pourrait être repris comme amendement à proposer à l'étape du comité et ajouté au projet de loi pour que le comité de parlementaires ait ce même pouvoir.
Le sénateur Pratte : Je serais certainement disposé à envisager d'autres amendements, mais je crois qu'il faut maintenir une approche très prudente. J'ai réfléchi à la distinction entre comité de parlementaires et comité parlementaire, et à tout ce que cela suppose. Pour ma part, j'estime que l'approche prudente et progressive à laquelle le sénateur Harder a fait allusion est la façon la plus sûre de s'y prendre.
Si on commence à donner à ce comité de parlementaires différents pouvoirs, on finira par se retrouver avec un comité parlementaire.
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
De façon générale, le projet de loi constitue un comité chargé d'étudier les questions de sécurité nationale dans chacun des ministères et organismes du gouvernement fédéral.
Le comité relèvera directement de l'exécutif, c'est-à-dire du premier ministre, et non du Parlement. Ses membres seront nommés par le premier ministre après une consultation rapide des chefs de parti et des sénateurs. Les membres ainsi nommés auront un large accès à des renseignements secrets, même si l'arbitre ultime qui décidera de ce qu'ils peuvent voir sera le ministre responsable.
Je suis contre le projet de loi C-22 en principe, parce que je crois qu'il risque de compromettre la sécurité des Canadiens et de le faire d'une façon politisée.
Le projet de loi est proposé à cause du programme électoral du gouvernement, qui fournit un contexte permettant de comprendre les faiblesses du texte sur le plan des consultations.
Les partis de l'opposition ont écrit au gouvernement plusieurs fois, dans un esprit collégial, pour collaborer à l'élaboration d'un projet de loi acceptable. Cette démarche correspond à l'approche impartiale qui a été suivie au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande pour créer des structures de surveillance parlementaire.
Toutefois, le gouvernement n'a pas fourni de réponse formelle. En plus de cela, lors de l'étape de l'étude en comité à la Chambre des communes, on a appris que la commissaire à l'information et d'autres personnes n'avaient pas non plus été consultées. Ce fait est significatif parce que, même si certains témoins ont exprimé leur appui au projet de loi, plusieurs d'entre eux ont fait part de leurs préoccupations quant au type de renseignements qui seraient mis à la disposition du comité proposé et à la façon dont ils seraient traités.
Des inquiétudes ont également été soulevées à propos de l'absence de directives pour interpréter la manière dont les prérogatives des ministres et du premier ministre seront exercées au sein du comité. L'Association du Barreau canadien a dit craindre la politisation de ce comité. En effet, dans un mémoire qu'elle a présenté au Comité de la sécurité publique et nationale, elle a affirmé ceci :
L'ABC est préoccupée par la politisation potentielle et le manque d'indépendance [vis-à-vis du gouvernement] du Comité parlementaire.
La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a soulevé une objection encore plus pertinente dans son mémoire. Elle y dit ceci :
« Le gouvernement nomme les membres du Comité qui surveilleront... le gouvernement. On a souvent évoqué des [excuses] pour couvrir des actions embarrassantes [...] ».
Tout cela rend discutable le rôle de ce comité, qui cherche à s'ingérer dans notre réseau de sécurité. Comme le professeur Forcese le signale sur son site web sur la sécurité nationale :
[...] l'absence d'adhésion de tous les partis et une vive acrimonie partisane réduisent la possibilité que le [Comité des parlementaires] fonctionne.
La politisation de ce comité m'inquiète vivement, car elle évoque la sombre possibilité que l'idéologie entrave le travail de nos services de sécurité. Les organismes de sécurité doivent rendre des comptes aux Canadiens par l'intermédiaire du gouvernement. Leurs pouvoirs sont limités par les lois nationales et contenus par la Constitution. Les parlementaires sont des politiciens. Ils représentent les Canadiens grâce aux partis auxquels ils appartiennent, qui fondent leurs initiatives politiques sur les différentes idéologies des Canadiens. La sécurité ne devrait jamais être assujettie à l'idéologie.
Michel Coulombe, qui dirigeait jusqu'à tout récemment le SCRS, a fait l'écho à mes inquiétudes en affirmant ce qui suit devant le Comité de la sécurité de la Chambre :
On dit que l'information obtenue à la suite de mauvais traitements est souvent non fiable, et je ne suis pas ici pour essayer de contredire cela [...] Soit nous allons essayer de trouver d'autres sources pour corroborer l'information, soit nous déterminerons l'utilisation que nous en ferons [...] Ce serait irresponsable que le Service rejette simplement l'information du revers de la main si la menace envers les Canadiens est élevée et imminente.
C'est la dure réalité du monde dans lequel nous vivons : nos agences de sécurité doivent quelquefois poser des gestes indéfendables sur le plan politique. Le système fonctionne parce qu'à leur actuelle, le SCRS, par exemple, rend compte à un comité d'examen composé de juristes et de professionnels de la sécurité, lui-même appuyé par un secrétariat d'experts.
L'action menée par les gouvernements précédents témoigne de ce souci d'avoir des membres qui ont les antécédents et l'expérience appropriés pour siéger à un comité comme celui qui est proposé dans le projet de loi C-22.
Dans le rapport du Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale, publié en 2004, on fait d'ailleurs remarquer ceci :
Nous reconnaissons également qu'un tel accès, en l'absence de sauvegardes appropriées, pourrait avoir un impact négatif sur la sécurité du Canada [...]
Nous recommandons que le premier ministre, au moment d'en choisir les membres, tienne compte de leurs qualités personnelles, de leurs connaissances sur la sécurité et le renseignement et de leur capacité de travailler en faisant abstraction de tout esprit partisan.
Malgré tout, l'idée que le Parlement puisse vraiment développer ce genre d'expertise en profondeur est contestable. À ce sujet, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles fait remarquer ceci :
[...] Les parlementaires sont déjà accaparés par leurs obligations parlementaires et ne peuvent pas développer leur expertise ou consacrer le temps et l'énergie nécessaires à la réalisation d'examens et d'enquêtes approfondis.
Ce point de vue est corroboré par plusieurs autres personnes qui ont une expérience du SCRS qui ont comparu devant le comité de la sécurité de la Chambre des communes. On a d'ailleurs laissé entendre à diverses occasions que le comité proposé pourrait tout au plus effectuer un bref examen, sans pouvoir entrer dans les détails.
Luc Portelance, ancien président de l'Agence des services frontaliers du Canada qui, auparavant, a été officier responsable de la Direction générale du contre-espionnage du SCRS, a déclaré ce qui suit :
[...] je ne peux pas imaginer un monde où ce nouveau comité aurait la capacité de vraiment réaliser des examens détaillés de façon permanente [..] je ne vois tout simplement pas comment ce comité pourrait aller au fond des choses.
(1610)
Honorables sénateurs, c'est ahurissant que le gouvernement investisse des ressources dans un comité qui reproduit inutilement le travail effectué par des professionnels, alors que cela n'apporte aucun avantage, mais comporte de nombreux risques supplémentaires.
L'inclusion de parlementaires laisse croire à la transparence, mais l'ingérence du gouvernement dans les travaux du comité proposé donne à penser que les Canadiens ne seront pas plus avancés.
Philippe Lagassé, titulaire de la chaire Barton de la Norman Paterson School of International Affairs, a souligné ceci dans un article publié en 2015 :
Comme nous débattons de la nécessité de créer un comité sur la sécurité et le renseignement, il importe de reconnaître que ce petit groupe de parlementaires pourrait être davantage au courant des affaires de sécurité nationale du Canada et que le public le serait moins et s'en préoccuperait moins également.
Il ne suffit pas pour le gouvernement de nous assurer de ses nobles intentions. Avant d'adopter une telle mesure législative, nous aurons besoin de conseils et de preuves, qui nous permettront de donner aux Canadiens l'assurance que leur sécurité sera gérée judicieusement. Ce n'est qu'une question de temps avant que des attaques comme celles qui ont eu lieu à Manchester la semaine dernière se produisent chez nous, et nous ferions mieux d'être pleinement préparés à intervenir lorsque cela se produira.
Si le projet de loi C-22 est adopté dans sa forme actuelle, le comité se heurtera à des difficultés que je ne voudrais pas avoir à affronter. Onze personnes, dont plusieurs auront peu d'expérience, devront tenir tête à divers ministères et organismes qui ont à leur disposition plusieurs milliards de dollars. Les membres du comité seront vulnérables aux pressions politiques et possiblement à la subversion par des pouvoirs étrangers.
Richard Fadden, ancien conseiller en matière de sécurité nationale du premier ministre et précédemment directeur du SCRS, a parlé de ce risque devant le Comité de la sécurité de la Chambre des communes.
Il ne faut pas prendre la menace à la légère. En 2010, M. Fadden a déclaré que des ministres de deux gouvernements provinciaux et plusieurs politiciens municipaux s'étaient laissé influencer par des gouvernements étrangers. Il ne faut pas présumer que tous les actes de ce genre sont délibérés, comme dans un roman d'espionnage. Il suffit d'un moment d'inattention ou de quelques propos anodins adressés à une personne que l'on connaît depuis longtemps. Ce peut être aussi innocent que de brancher une clé USB reçue gratuitement lors d'une réception.
La guerre de l'information est bien réelle, et depuis quelques années, elle est plus importante que jamais. Par exemple, dans un rapport déposé la semaine dernière, Élections Canada laisse entendre qu'il y aurait eu des influences étrangères présentes dans la dernière élection fédérale. Au sud, les Américains essaient de composer avec l'influence exercée par des pays hostiles comme la Russie et l'Iran.
S'il semble exagéré de songer à de telles choses, pensez au projet de loi présentement à l'étude. La gestion stricte de l'information à l'intérieur du cercle du ministre et du premier ministre et les mesures sans précédent que contient le projet de loi concernant le privilège parlementaire des membres du comité montrent que le gouvernement songe à de tels risques.
Comme l'a dit le professeur Wark dans un mémoire au Comité de la sécurité de la Chambre des communes :
Les dispositions canadiennes ressemblent à un empilage de différentes lois, ce qui suggère un degré de nervosité au sujet de la protection des secrets. Ni la législation ni l'expérience du Royaume-Uni...
— qui ont servi de modèle pour le projet de loi C-22 —
... ne laissent voir une telle nervosité.
Compte tenu de ces préoccupations, je ne peux appuyer le projet de loi. Je ne l'appuie pas en principe, et surtout, je ne l'appuie pas dans la forme présentée. J'invite le gouvernement à reconsidérer ces questions pressantes et à faire de la sécurité des Canadiens une priorité.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Avec dissidence.
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)
La Loi sur l'hymne national
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Wells,
Que le projet de loi C-210 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'annexe, à la page 2, dans la version anglaise, par substitution, aux mots « in all of », des mots « thou dost in ».
L'honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat concernant le projet de loi C-210 et ses amendements. Mon intervention sera brève. Je souhaite apporter des clarifications concernant la question des droits d'auteurs.
Je ne reprendrai pas toute l'histoire de l'écriture de l'hymne national, mais simplement la question des droits d'auteurs qui a été soulevée la dernière fois que nous nous sommes réunis.
Honorables sénateurs, j'étais en faveur de l'ajout des droits moraux à la Loi sur le droit d'auteur du Canada, qui a été mise en vigueur par le gouvernement Mulroney le 8 juin 1988. En effet, cet été-là, j'ai organisé un certain nombre de réunions avec des créateurs. J'ai invité les auteurs de la loi et plusieurs avocats pour qu'ils puissent examiner la loi et veiller à ce que nous comprenions tous les droits économiques et les droits moraux inscrits dans celle-ci.
L'ajout des droits moraux était un élément innovateur dans ce projet de loi et allait avoir un effet sur les œuvres réalisées après le 8 juin 1988.
Revenons à la question de l'hymne national. Il a été écrit en 1908. L'auteur est mort en 1926. La Loi sur le droit d'auteur du Canada est entrée en vigueur en 1924. En 1929, les droits d'auteur de l'Ô Canada sont passés de son auteur, Weir, à Leo Feist Limited. Trois ans plus tard, en 1932, ils ont été donnés à V. Thompson Music.
En 1970, les descendants de Thompson et Weir ont officiellement cédé leurs droits d'auteurs au gouvernement du Canada en échange d'une somme symbolique d'un dollar. En 1980, la Loi sur l'hymne national stipulait que les droits d'auteurs des mots resteraient dans le domaine public. Ainsi, les droits n'appartiennent à aucun individu, mais bien au pays tout entier. Honorables sénateurs, voilà pourquoi, je voterai contre l'amendement et pour le projet de loi d'origine.
L'honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, moi aussi, je serai brève.
J'ai eu l'occasion de discuter de cet amendement avec son auteur, le sénateur Plett. J'apprécie sa tentative de créer un texte sans distinction de sexe, ce qui était l'intention du projet de loi initial. J'apprécie aussi, à titre personnel, le respect de la langue patrimoniale. C'est une proposition que je pourrais appuyer.
J'ai trouvé intéressante la possibilité que le sénateur Plett et moi puissions faire cause commune au sujet de ce projet de loi. Je vais peut-être un peu loin. Je ne suis pas sûre.
Quoi qu'il en soit, je dois à regret informer tous les sénateurs — j'en ai déjà parlé au sénateur Plett — qu'après avoir consulté les Règlements du Sénat et de la Chambre des communes, j'ai constaté que l'amendement du sénateur Plett aurait pour effet de mettre le projet de loi au rancart. Si le Sénat adoptait cet amendement, le projet de loi serait renvoyé à la Chambre des communes. Malheureusement, à cause du décès du député Mauril Bélanger, le parrain du projet de loi ne fait plus partie de la Chambre des communes, ce qui imposerait de trouver un nouveau parrain. En vertu du Règlement, cela nécessiterait le consentement unanime. Or, il est clair que ce consentement ne sera pas donné. Au moins 70 députés ont voté contre le projet de loi. Des contacts ont été pris avec plusieurs personnes qui ont dit qu'elles bloqueraient le projet de loi à l'autre endroit, comme le souhaitent d'ailleurs un certain nombre de sénateurs, qui ont été très francs en admettant que l'intention est de retarder le projet de loi jusqu'après la prorogation, ce qui le ferait disparaître de l'ordre du jour.
(1620)
Je ne pourrai donc pas appuyer l'amendement, même si le libellé ne me choque pas et ne fait aucune distinction de sexe, conformément à l'intention initiale. Bien sûr, je ne saurais pas appuyer les tactiques mises en œuvre pour reporter le projet de loi au-delà d'une prorogation. J'ai signalé, dans mon discours à l'étape de la troisième lecture, que c'est l'intention déclarée des adversaires du projet de loi et que, si cela se concrétisait, ce serait la fin de cette mesure — mais tout recommencerait.
J'ai signalé que, en plus de 30 ans, jamais le Sénat ne s'est prononcé sur les nombreux projets de loi présentés pour supprimer toute distinction de sexe dans le texte de l'hymne national. Comme la fête du Canada est proche, je trouve vraiment dommage que les membres de notre institution ne permettent pas qu'une proposition comme celle-ci fasse l'objet d'un vote. Peu importe que la proposition soit acceptée ou rejetée,la question est de savoir si nous aurons finalement un vote. Tous les projets de loi méritent d'aboutir à un vote, même les projets de loi d'initiative parlementaire venant des sénateurs ou que la Chambre des communes nous a renvoyés ou nous renverra.
J'exhorte les sénateurs d'en face à revoir leur tactique qui vise à éviter la tenue d'un vote sur ce projet de loi. Comme je l'ai dit, si ce n'était du Règlement, cette tentative de rendre neutre l'Ô Canada aurait pu survivre à la solution proposée par le sénateur Plett. Or, puisque le libellé de la proposition d'amendement aurait pour effet de supprimer les mots « all of us », je dois, hélas, voter contre la motion du sénateur Plett, mais je voterai en faveur du projet de loi.
L'honorable Donald Neil Plett : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Lankin : Certainement.
Le sénateur Plett : Merci. J'ignore comment je parviendrai à poser une question, puisqu'il se pourrait que mon intervention ressemble davantage à une observation, mais je vais essayer de trouver une façon d'y arriver.
Je suis certainement de votre avis. Le sénateur Mitchell et moi avons trouvé un terrain d'entente il y a un certain temps, et ce n'était pourtant pas la semaine des quatre jeudis. Je suis donc convaincu, sénatrice Lankin, que nous finirons par nous entendre sur quelque chose, si ce n'est sur ce projet de loi.
J'ajouterais seulement, sénatrice Lankin, que j'ai apprécié votre franchise à mon égard, et je vous assure qu'il n'y a aucune mauvaise intention derrière ma motion. Même si je ne savais pas exactement comment aborder la question, j'estimais qu'il y avait au moins matière à débat.
Évidemment, je n'ai pas agi seul. J'ai consulté le légiste. Je suis prêt à donner suite à votre intervention et à votre affirmation selon laquelle ma motion ferait mourir le projet de loi au Feuilleton.
J'aimerais vous poser ma question de la façon suivante. Avez-vous confiance en ma sincérité lorsque je vous dis que je vais consulter le légiste pour savoir si nous devons effectivement procéder comme vous l'avez expliqué?
La sénatrice Lankin : Oui, sénateur Plett, je crois évidemment en votre sincérité. Je souhaite simplement souligner, sans en faire un reproche, que vous avez la mémoire courte. J'ai appuyé l'un des amendements que vous proposiez d'apporter au projet de loi C-14. Nous nous entendions sur ce point.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi interdisant les armes à sous-munitions
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).
L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions. Plusieurs sénateurs se rappelleront que j'ai commencé à m'intéresser aux mines antipersonnel et aux armes à sous-munitions dès mon arrivée au Sénat, en 2001. J'avais alors rencontré des survivants de mines antipersonnel par l'entremise de la Fondation des mines terrestres du Canada. Le courage de ces survivants, déterminés à mener une vie productive et enrichissante malgré leurs terribles blessures, a été pour moi une source d'inspiration. C'est un enjeu qui me tient toujours profondément à cœur.
Le Canada a ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions le 3 décembre 2008, à Oslo, en Norvège, et elle est entrée en vigueur le 1er août 2010. À ce jour, 119 États y participent, soit 101 États parties et 18 signataires.
En mars 2015, le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, a reçu la sanction royale, et le Canada est devenu l'un des États parties à la convention. L'adoption de cette loi confirme que le Canada soutient fermement la convention, laquelle vise à interdire de façon catégorique l'emploi d'armes à sous-munitions afin de mettre fin aux préjudices inacceptables et aux conséquences humanitaires que ces armes font subir à la population civile.
La convention interdit l'emploi, la production, le transfert et le stockage d'armes à sous-munitions. De plus, la convention adopte un cadre qui garantit de manière suffisante la fourniture de soins aux victimes et leur réadaptation, la dépollution des zones contaminées, la réduction des risques et la destruction des stocks existants.
La communauté internationale s'efforce d'interdire les armes à sous-munitions et non seulement le Canada a contribué activement à ces efforts, mais il a aussi clairement fait preuve de leadership. Le Canada a donné l'exemple aux autres signataires et États qui sont parties à la convention, puisqu'il a détruit tous ses stocks bien avant l'échéance prévue, fixée à huit ans après l'entrée en vigueur de la convention.
Le Canada a aussi participé au processus d'Oslo, qui a donné lieu à la Convention sur les armes à sous-munitions. Il a préconisé de solides dispositions sur l'aide aux victimes et sur la coopération et l'aide internationales. Le Canada a participé à toutes les réunions sur la convention et a milité contre le recours aux armes à sous-munitions dans des pays comme la Syrie.
Il ne fait toutefois aucun doute que les lois actuelles sont insuffisantes. En tant que porte-parole officiel pour le projet de loi S-235, je crois que celui-ci permet d'harmoniser la Loi interdisant les armes à sous-munitions à l'esprit de la convention. Bien que la convention n'interdise pas explicitement l'investissement dans les armes à sous-munitions, l'article 1 de la convention dit ceci :
1. Chaque État partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance [...]
c) Assister, encourager ou inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.
Selon l'interprétation générale, la disposition s'applique aussi à tout investissement dans une entité qui a enfreint une interdiction prévue dans la convention. Le projet de loi S-235 comble le vide en question.
Le fait d'interdire explicitement les investissements dans la fabrication d'armes à sous-munitions établirait des lignes directrices claires à l'intention des institutions financières canadiennes. En fait, au cours d'une réunion avec Action Mines Canada tenue sur ce sujet en février 2010, des institutions financières canadiennes ont accueilli favorablement l'idée d'établir des dispositions législatives explicites, qui les aideraient à élaborer leurs propres politiques.
Conscientes du problème que constituent les armes à sous-munitions, les institutions financières canadiennes sont en voie d'adopter des mesures de désinvestissement. En modifiant la loi actuelle au moyen du projet de loi S-235 pour qu'elle prévoie une interdiction rigoureuse en matière d'investissements, nous pouvons faciliter ce processus.
La semaine dernière, PAX, un groupe néerlandais voué à la paix, a publié un rapport qui montre clairement que le Canada fait partie d'un groupe de sept États qui ont adhéré à une convention avec des institutions financières qui continuent d'investir dans des producteurs d'armes à sous-munitions. Voici un extrait de ce rapport, qui énumère trois institutions financières canadiennes :
Heureusement, de plus en plus d'institutions financières reconnaissent que les producteurs d'armes à sous-munitions ne sont pas des partenaires d'affaires éthiques ou viables et ont adopté une politique publique destinée à mettre fin aux investissements dans ces entreprises.
Comme l'a mentionné la sénatrice Ataullahjan, ces armes posent deux problèmes pour les non-combattants. Premièrement, au moment où la bombe explose, les civils qui se trouvent à proximité sont en danger, étant donné la grande surface couverte — jusqu'à un kilomètre carré.
Deuxièmement, bien que ces bombes soient conçues pour exploser au moment de l'impact, ce n'est pas toujours ce qui se produit. Il en reste donc beaucoup sur place après le bombardement, ce qui constitue un danger pour les civils lorsqu'ils reviennent plus tard sur les lieux; 98 p. 100 des victimes des armes à sous-munitions sont des civils.
(1630)
J'ai dit que la loi actuelle du Canada ne va pas assez loin. Chers collègues, même si ce projet de loi représente un pas en avant, je profite de l'occasion pour souligner les lacunes de la loi actuelle, qui a été critiquée à l'échelle internationale.
Dans le cadre des travaux du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui a examiné le projet de loi S-10 pendant quatre semaines en 2014, nous avons entendu près de 30 témoins, dont le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international de l'époque, des fonctionnaires de ce ministère, du ministère de la Défense nationale et de Justice Canada, des représentants d'ONG, des experts juridiques indépendants et des personnes qui ont pris part à la négociation de la convention.
Dans l'ensemble, les témoins s'entendaient sur ces points importants : les armes à sous-munitions sont des armes terribles qui causent des préjudices aux civils. La Convention sur les armes à sous-munitions est un traité international important. Le Canada appuie la convention et les efforts déployés à l'échelle internationale afin de décourager l'utilisation d'armes à sous-munitions et de soutenir les victimes. Le Canada lui-même n'a jamais produit ni utilisé d'armes à sous-munitions. Le Canada n'a pas l'intention d'utiliser un jour des armes à sous-munitions. Enfin, le Canada s'efforce d'être un chef de file mondial en matière de protection humanitaire des civils.
Cependant, les témoins n'étaient pas tous du même avis concernant l'interprétation à donner au projet de loi S-10. Ils n'étaient pas tous convaincus que le projet de loi reflétait les valeurs et les intentions déclarées du Canada en ce qui a trait aux armes à sous-munitions et à la convention. Autrement dit, le projet de loi allait-il nous permettre d'obtenir le résultat escompté? Était-il assez bon tel quel ou devait-il être amélioré?
Nous avons discuté ici de l'enjeu ciblé par la mesure législative : la nécessité d'interdire clairement les investissements dans les entreprises qui produisent des armes à sous-munitions. Nous avons également parlé de l'interopérabilité : la mise en commun des troupes ou de l'équipement du Canada et d'autres États dans le cadre d'opérations militaires.
La Loi interdisant les armes à sous-munitions du Canada contient un article sur les opérations militaires conjointes qui soulève de nombreuses préoccupations. Comme l'indique l'Observatoire des mines et des armes à sous-munitions, dans le cadre d'opérations militaires conjointes avec des États qui ne participent pas à la convention, la loi permet aux Forces armées canadiennes et aux fonctionnaires d'effectuer les activités suivantes, qui vont manifestement à l'encontre des interdictions relatives à l'assistance :
.« Transporter » des armes à sous-munitions en la possession ou sous le contrôle d'un État qui ne participe pas à la convention;
.« Aider ou encourager » une personne à commettre un acte interdit ou « lui conseiller de le faire » si l'acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;
.« Comploter » avec une autre personne pour commettre un acte interdit si l'acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;
.« Recevoir, aider ou assister » une personne ayant commis un acte interdit si l'acte ne constituait pas une infraction pour celle-ci.
Enfin, chers collègues, j'aimerais souligner que, dans sa forme actuelle, la Loi interdisant les armes à sous-munitions n'interdit pas explicitement le transit ou le stockage étranger d'armes à sous-munitions. Si nous sommes effectivement résolus à ne plus jamais utiliser les armes à sous-munitions et à les éliminer, nous ne devrions certainement pas permettre que les Forces canadiennes les utilisent lorsqu'elles participent à une mission combinée.
Les mines terrestres ne sont plus fréquemment utilisées et les quelques pays qui y ont encore recours sont décriés par la communauté internationale. Nous avons réussi à stigmatiser cette arme et nous espérons qu'il en sera de même un jour avec les armes à sous-munitions.
De plus, parce qu'elles sont imprécises et conçues pour couvrir une vaste zone, les bombes à sous-munitions peuvent mettre en péril la subsistance économique de toute une collectivité. En effet, des bombes à sous-munitions non explosées peuvent transformer instantanément un verger productif en un no man's land, rendre une route impraticable et restreindre les échanges et le commerce.
Elles nuisent également au redressement et à la reconstruction d'un secteur après un conflit, puisqu'elles empêchent le retour des réfugiés et compromettent les programmes de consolidation de la paix ainsi que les opérations humanitaires. Au bout du compte, les armes à sous-munitions causent des souffrances humaines effroyables. Elles sont d'ailleurs de moins en moins utilisées dans les conflits armés modernes.
Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, le Canada est l'un des 28 États qui n'ont pas encore adopté de mesure législative contre les investissements dans la production d'armes à sous-munitions. La loi actuelle du pays ne va pas assez loin, mais, grâce au projet de loi S-235, nous nous rapprocherons de la pleine conformité à l'intention exprimée par la Convention sur les armes à sous-munitions. J'espère que vous vous joindrez à moi pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté rapidement.
(Sur la motion du sénateur Harder, le débat est ajourné.)
L'étude sur les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent
Cinquième rapport du Comité des droits de la personne et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy,
Que le cinquième rapport, Trouver refuge au Canada : L'histoire de la réinstallation des Syriens, du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 6 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre du Revenu national.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je voudrais ajourner le débat pour l'instant. La motion en est au 14e jour. La sénatrice Andreychuk veut prendre la parole, mais, comme elle ne l'a pas encore prise, je propose que le débat soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
L'étude sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes atlantique et pacifique du Canada
Sixième rapport du Comité des transports et des communications et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur MacDonald, appuyée par l'honorable sénateur Patterson :
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Ressources naturelles ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Transports et des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : J'aimerais qu'on reprenne le compte des jours à zéro. Ce sujet en est aussi à son 14e jour. Je sais que le sénateur Mercer tient à prendre la parole, mais il n'est pas disponible aujourd'hui. Peut-on reprendre le compte des jours à zéro pour le reste de son temps de parole? Je voudrais que le débat soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion de la sénatrice Hubley, le débat est ajourné.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Adoption du cinquième rapport du comité
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à l'adoption du cinquième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Division de projets de loi, présenté au Sénat le 6 avril 2017.
L'honorable André Pratte : Je sais que les honorables sénateurs étaient prêts à voter. Je vais donc m'en tenir à quelques observations sur les projets de loi omnibus et le rôle du Sénat. Comme tous mes collègues, j'ai l'habitude de préparer mes notes bien à l'avance, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Je vous demande donc un peu de patience. Je vais tenter d'être le plus cohérent possible.
Le Comité du Règlement a conclu que, en ce qui concerne la division des projets de loi, le Sénat disposait de tous les outils dont il avait besoin pour diviser les projets de loi omnibus, mais que ces outils n'étaient utilisés que rarement. Je tiens à rappeler aux sénateurs ce que le rapport du Comité sur la modernisation disait au sujet des projets de loi omnibus : ces projets de loi compromettent la capacité d'une Chambre législative à exiger des comptes des gouvernements, et ils posent un défi aux parlementaires lorsque vient le temps de bien étudier les projets de loi. Le Comité spécial sur la modernisation a exprimé un vif désir que le Sénat soit plus ferme dans l'utilisation de ses pouvoirs pour examiner les projets de loi omnibus plus efficacement.
(1640)
Bien sûr, le Comité sur la modernisation et le Comité du Règlement ne sont pas les premiers à avoir exprimé leurs préoccupations à l'égard des projets de loi omnibus et à souhaiter que le Parlement fasse quelque chose à ce sujet. Au cours de la dernière campagne électorale, le Parti libéral du Canada a dit et a promis qu'il n'allait pas s'adonner à des manigances législatives pour se soustraire à l'examen du Parlement. Le Parti libéral du Canada a dit ceci :
M. Harper s'est servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d'étudier ses propositions et d'en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Je partage certainement ce point de vue, et j'aimerais donner un exemple de projet de loi omnibus qui est actuellement à l'étape de l'étude préalable dans cette enceinte, le projet de loi C-44. Le gouvernement dirait, et je suis aussi de cet avis, que le projet de loi C-44, même s'il est considéré comment étant un projet de loi omnibus, est très différent des genres de projets de loi omnibus présentés par l'ancien gouvernement. En effet, toutes les mesures comprises dans ce projet de loi ont été annoncées dans le budget.
Cependant, il y a un large éventail de mesures dans ce projet de loi, et certaines d'entre elles n'ont rien à voir avec le budget ou les finances, et ne pourraient certainement pas être considérées comment étant des mesures financières. Plus important encore, à mon avis, il y a assurément des mesures dans ce projet de loi qui pourraient être des projets de loi distincts et qui devraient l'être — qui sont importantes à un point tel qu'elles nécessitent un examen distinct et indépendant. Cela ne devrait pas être fait à toute vitesse avant le congé d'été, simplement parce que c'est un projet de loi d'exécution du budget et qu'il doit absolument être adopté.
Je songe en particulier à la création de la Banque de l'infrastructure. Je ne suis pas contre la création de cette banque; en fait, j'y suis très ouvert. Je connais les arguments présentés par Michael Sabia, président-directeur général de la Caisse de dépôt et placement du Québec, un des initiateurs de la Banque de l'infrastructure. Je l'ai écouté parler longuement des avantages d'utiliser les fonds publics pour mobiliser les capitaux privés afin de construire des infrastructures dont nous avons grandement besoin au Canada.
Donc, je ne suis pas contre la Banque de l'infrastructure. Cependant, je pense que le projet de loi, dans sa forme actuelle, soulève beaucoup de questions et de préoccupations importantes concernant, par exemple, la gouvernance; le risque pour les contribuables; la somme, qui s'élève à 35 milliards de dollars, peut-être même plus; les garanties de prêt; et, enfin, l'accès à l'information. Je pense qu'il s'agit de questions importantes; les députés à la Chambre ont eu très peu de temps pour les soulever et les examiner.
Au cours de l'étude préalable, grâce aux efforts du gouvernement et du sénateur Woo, le Comité des banques aura plus de temps pour l'examiner, mais la plupart des sénateurs n'en auront que très peu pour le faire. Le débat parlementaire ne consiste pas seulement à donner du temps aux parlementaires pour l'examen du projet de loi.
[Français]
C'est aussi une occasion de sensibiliser le grand public aux questions qui sont débattues au Parlement. En démocratie, on se sert du temps dont on dispose. Au Parlement, on se sert du temps, et il ne s'agit pas d'une semaine ou deux, afin que le grand public, lui aussi, puisse s'informer et participer au débat.
C'est la raison pour laquelle je sensibilise aujourd'hui les sénateurs à la possibilité de scinder le projet de loi C-44. Lorsqu'on parle de projets de loi omnibus, c'est ce dont on parle. Évidemment, on peut scinder le projet de loi à des fins parlementaires pour que les comités puissent en étudier les différentes parties, mais on peut aussi tout simplement le scinder pour en faire deux projets de loi.
[Traduction]
Je ne dis pas que c'est ce que nous devons faire. Je ne fais que proposer l'idée pour que vous y réfléchissiez. C'est quelque chose qui peut se faire, qui s'est déjà fait, et qui est très simple : on prend le projet de loi C-44 et on en retire — je ne sais pas si on l'appelle une section ou un article; je ne suis pas sûr, parce c'est différent en français par rapport à l'anglais — la section 18 de la partie IV, qui porte sur la Banque de l'infrastructure et représente 12 des 300 pages. On retire ces pages et on les désigne sous le nom de projet de loi C-44B. Le reste s'appelle le projet de loi C-44A. Vous avez maintenant deux projets de loi distincts.
Évidemment, l'avantage, c'est qu'on prend tout le reste du projet de loi d'exécution du budget, qu'on l'étudie et qu'on le soumet au vote. Ainsi, il serait possible de l'adopter avant l'été et d'accorder un peu plus de temps à l'étude de la Banque de l'infrastructure du Canada, si vous croyez qu'il est justifié de l'examiner plus en détail plutôt que de le faire à toute vitesse avant l'été.
Le gouvernement dira que c'est impossible et que la procédure ne permet pas cette façon de faire, car il s'agit d'une mesure financière. Les mesures financières doivent obtenir la recommandation royale et c'est pourquoi cela est impossible. Je suis loin d'être un spécialiste de la procédure; je suis plutôt un néophyte, alors je laisserai ce débat à ceux qui s'y connaissent. Je sais, par contre, que cela s'est fait en 1988. Les sénateurs étudiaient une mesure financière, un projet de loi d'exécution du budget, et ils étaient d'avis qu'il fallait la scinder en deux projets de loi. La présidence avait alors décidé que cela était impossible, mais le Sénat n'avait pas tenu compte de cette décision. Le projet de loi avait tout de même été scindé avant d'être renvoyé à la Chambre.
Je peux comprendre pourquoi les sénateurs ne voulaient pas accepter la décision de la présidence, avec tout le respect que je vous dois, Votre Honneur, car s'ils avaient accepté l'idée qu'il est impossible de scinder un projet de loi d'exécution du budget, parce qu'il doit obtenir la recommandation royale, cela aurait créé un dangereux précédent empêchant le Sénat de scinder tout projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Recours au Règlement
L'honorable Anne C. Cools : Votre Honneur, j'invoque le Règlement. Je regarde le Feuilleton et je crois que le sénateur Pratte parle au sujet du no 19, le débat sur la motion de la sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Division de projets de loi, présenté au Sénat le 26 avril 2017.
Si j'ai bien écouté et entendu, je crois que le sénateur Pratte discute d'un projet de loi dont le Sénat n'est pas saisi en ce moment. Je crois qu'il a mentionné le projet de loi C-44, Loi d'exécution du budget.
Rien là-dedans n'autorise le sénateur Pratte à intervenir au sujet du projet de loi C-44. Il doit attendre que le projet de loi C-44 soit renvoyé au Sénat avant de parler des questions qu'il juge importantes. Un sénateur ne peut tout simplement pas introduire par des moyens détournés un débat sur le projet de loi C-44 dans le débat sur la motion d'une collègue sénatrice tendant à l'adoption d'un rapport sur un processus général de division de projets de loi. Si je me souviens bien, c'était la motion de la sénatrice Fraser.
(1650)
Chers collègues, je pense que, au moment où nous parlons, ce débat sur la motion de la sénatrice Fraser a été détourné. Si le sénateur Pratte souhaite parler du projet de loi C-44, il faut que le Sénat en soit dûment saisi. Il est très inhabituel que des sénateurs s'expriment sur des questions qui ne sont pas devant le Sénat. Un sénateur ne peut pas se livrer tout simplement à des manipulations ni partir du principe que « nous pouvons débattre du projet de loi C-44 ». Nous sommes nombreux à avoir des idées au sujet du projet de loi C-44, mais nous devrons les exprimer quand le projet de loi nous sera renvoyé. Le Sénat n'en est même pas saisi.
Le sénateur Pratte a agi de manière très irrégulière. Son Honneur se souviendra que nous avons divisé des projets de loi au Sénat par le passé. Vous avez participé à ce processus. Nous nous montrions alors assez compétents dans ce que nous faisions et dans la méthode que nous employions. Cependant, le Sénat n'a pas pris la décision de diviser le projet de loi C-44 et, au Sénat, en ce moment, nous n'avons pas la capacité de prendre des décisions concernant le projet de loi C-44 parce que le projet de loi C-44 n'est pas une question dont nous sommes saisis.
Son Honneur le Président : Je crois comprendre que l'intervention portait plutôt sur le processus de division d'un projet de loi et faisait référence au projet de loi C-44. Je concède toutefois que, bien que la présidence accorde une certaine latitude aux sénateurs qui donnent des exemples, les sénateurs devraient s'en tenir autant que possible au sujet du débat, en l'occurrence au rapport.
La sénatrice Cools : Il n'y a rien de mal à discuter de la procédure pour diviser un projet de loi, mais le débat ne porte pas sur la division d'un projet de loi, alors que l'intervention du sénateur Pratte porte sur la division du projet de loi C-44.
Son Honneur le Président : Sénatrice Cools, j'ai déjà rendu ma décision à ce sujet.
Le sénateur Pratte : Je vous remercie, Votre Honneur.
Ce que je veux dire, c'est que tant le Comité sur la modernisation que le Comité sénatorial permanent du Règlement ont invité le Sénat à se pencher sur les projets de loi omnibus en disant au Sénat que nous avons tous les instruments nécessaires pour étudier ces projets de loi. Nous avons devant nous dans le cadre de l'étude préalable — et bientôt de l'étude tout court — un exemple de projet de loi omnibus. Nous devrions donc examiner de près les instruments dont nous disposons pour étudier ce projet de loi.
[Français]
L'honorable Claude Carignan : Sénateur Pratte, je suis d'accord avec vous en ce qui a trait à une bonne partie de votre présentation, surtout la fin. Cependant, dans votre introduction, vous prétendez que, lorsque les conservateurs utilisaient cette méthode, c'était pour éliminer le débat dans un esprit antidémocratique, mais que, lorsque les libéraux le font, c'est par souci d'efficacité de la démocratie. J'ai un peu de difficulté avec cette affirmation, surtout lorsque vous justifiez votre position en disant que les mesures prévues dans le projet de loi omnibus C-44 sont toutes des mesures qui se trouvent également dans le budget. Je voudrais savoir, en ce qui concerne les dispositions qui touchent à la réduction des pouvoirs du directeur parlementaire du budget, à quel endroit vous les auriez vues dans le budget.
Le sénateur Pratte : Vous avez raison sur ce point-là. Je crois que, dans les projets de loi omnibus dont il était question au cours des années précédentes, il y avait des dispositions relatives à l'environnement ou au Code criminel qui n'avaient absolument rien à voir ni rien de budgétaire. Cependant, sénateur Carignan, je crois que vous avez un peu simplifié ma pensée, qui est parfois peut-être trop embrouillée pour être simple à comprendre.
Cela dit, je ne veux pas non plus avoir l'air de défendre le projet de loi C-44, car j'estime, de toute façon, qu'il s'agit effectivement d'un projet de loi omnibus, dont certains aspects sont condamnables, comme c'est le cas des projets omnibus en général. Comme j'ai voulu le dire, les dispositions relatives au directeur parlementaire du budget figuraient parmi celles-là. Je comprends, de ce qui s'est passé à l'autre endroit, que la plupart de ces dispositions ont été corrigées, et c'est pour cette raison que je n'en ai pas beaucoup parlé et que je me soucie davantage maintenant des dispositions qui traitent de la Banque de l'infrastructure du Canada.
[Traduction]
L'honorable Nicole Eaton : Sénateur Pratte, si le projet de loi est divisé, et je parle de façon hypothétique, en particulier si une des parties est plus intéressante et sujette à controverse que l'autre, envisageriez-vous demander que le Sénat se forme en comité plénier pour que tous les honorables sénateurs puissent participer à un débat sur la division de ce projet de loi?
Le sénateur Pratte : Si c'est possible. Le Sénat est maître de ses propres travaux, donc je suppose que la décision appartiendrait au Sénat. J'y serais certainement ouvert, si c'est possible.
L'honorable Yuen Pau Woo : Je vous remercie, Votre Honneur. En dépit de votre décision sur la digression à propos du projet de loi C-44, j'écouterai l'avertissement de ma collègue de ne pas parler du projet de loi C-44, mais plutôt du rapport du Comité du Règlement.
Je remercie le sénateur Pratte pour son discours improvisé sur le rôle des projets de loi omnibus et pour son interprétation de la teneur du rapport, mais j'aimerais attirer votre attention sur le fait que cette interprétation du rapport est assez sélective. Je vous encourage toutes et tous à le consulter. Il n'est pas long du tout. Il est bien fait, très équilibré, très réfléchi. Il préserve en substance le statu quo au Sénat pour traiter les projets de loi omnibus comme ils ont été traités par le passé. Je souligne que, par exemple, le rapport fait mention de la nécessité pour la Chambre des communes, l'autre endroit, de consentir à la division d'un projet de loi, soit avant l'intention de diviser le projet de loi, soit à l'étape de la troisième lecture. C'est une nuance importante que le sénateur Pratte n'a pas mentionnée et que nous devons tous prendre attentivement en considération.
L'autre instrument dans la boîte à outils, comme le sénateur Pratte y a fait allusion, est que nous avons déjà une boîte à outils pour traiter les projets de loi complexes; appelons-les ainsi à ce stade, plutôt que projets de loi omnibus. Cet instrument est clairement mentionné dans le rapport du Comité du Règlement. Si vous le permettez, je lirai le paragraphe en question. Il dit ce qui suit :
[...] votre comité fait remarquer que le Sénat a développé une pratique qui permet, dans le cas de projets de loi complexes, d'en renvoyer la teneur de différentes parties à des comités différents, en plus de renvoyer la teneur complète du projet de loi à un seul comité.
Je ne dis rien que vous ne sachiez déjà. C'est exactement ce que nous faisons avec un projet de loi précis que je ne nommerai pas. Cependant, c'est précisément le genre d'instrument que nous avons dans notre boîte à outils pour étudier des projets de loi complexes. Si les sénateurs estiment avoir besoin de temps pour bien étudier une partie ou section particulière de ce projet de loi, je vous en prie, prenez-en le temps. Cet après-midi, pendant que nous étions réunis dans cette enceinte, le Comité des banques, sous la direction du sénateur Tkachuk, discutait d'un élément d'un certain projet de loi. D'autres comités font le même travail et ils continueront de le faire pendant des jours et des jours.
J'encourage tous les honorables sénateurs à participer activement pour que, quand le Sénat sera finalement saisi du projet de loi, nous estimions avoir eu le temps de l'examiner comme un projet de loi mérite de l'être et être en mesure de voter comme nous pensons devoir le faire. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1700)
Le Sénat
Motion tendant à constituer un comité spécial sur l'Arctique—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy,
Qu'un Comité spécial sur l'Arctique soit formé pour examiner les changements importants et rapides qui se produisent dans l'Arctique et les effets de ces changements sur les premiers habitants;
Que le comité soit composé de dix membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes;
Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 10 décembre 2018, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de donner mon appui à mon collègue et ami de longue date, le sénateur Charlie Watt, dont la motion vise à constituer un comité spécial sur l'Arctique. Le sénateur Watt est le seul Inuit du Sénat, même s'il n'est pas le premier à y avoir siégé, et il consacre sa carrière à représenter les Inuits de sa région natale, le Nunavik, qui borde ma propre région, le Nunavut, et qui en partage bon nombre des caractéristiques démographiques et géographiques.
Au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, nous avons travaillé ensemble sur de nombreux dossiers intéressant les Autochtones et les régions arctiques. Je pense par exemple à l'étude intitulée Le logement dans l'Inuit Nunangat : Nous pouvons faire mieux!, que nous avons produite encore dernièrement.
Toutefois, les membres des Premières Nations et les Métis sont cinq fois plus nombreux que les Inuits. Le Comité des peuples autochtones est donc, à juste titre, davantage porté à s'intéresser aux enjeux du Sud. La création de ce comité spécial sur l'Arctique nous permettra de nous pencher sur une région peu habitée, mais qui s'étend sur une immense partie de notre grand pays nordique, ce Grand Nord évoqué dans la version anglaise de notre hymne national.
Les trois territoires nordiques constituent le plus long littoral du Canada, plus long que celui de l'Est et de l'Ouest combinés, et représentent 40 p. 100 de sa superficie. Le comité se propose d'étudier les grands changements survenus dernièrement dans l'Arctique. Pour le sénateur Watt et moi, l'Arctique est beaucoup plus que les terres et les mers situées au nord du 60e parallèle. Il devrait donc comprendre le Nunavik natal du sénateur Watt, aussi connu sous le nom d'Ungava, au Québec, et le Nunatsiavut, que l'on appelle aussi Labrador.
Par ailleurs, l'Arctique ne se limite pas au Canada. Comme l'a fait remarquer le sénateur Watt à propos de la motion, nous faisons partie d'une région circumpolaire à laquelle les Inuits canadiens sont associés à titre de membres autochtones permanents du Conseil circumpolaire inuit. Le Canada est également membre du Conseil de l'Arctique, qui a été créé à sa demande et au sein duquel on a pu voir de grands exemples de collaboration.
Honorables sénateurs, nous risquons actuellement de prendre du retard sur d'autres nations que l'Arctique intéresse. Au cours des sept dernières années, onze pays, dont les fameuses nations polaires que sont le Japon et Singapour, se sont rendu compte de la nécessité de nommer leur propre ambassadeur pour l'Arctique. Ces ambassadeurs se voient confier l'analyse et l'évaluation de la situation dans ce que certains appellent maintenant le « grand jeu de l'Arctique », dans le but ultime d'exploiter les ressources minérales et de se servir de cette voie maritime pour transporter le fret d'Europe vers l'Asie.
Un grand pays de l'Arctique comme le Canada devrait-il envisager de rétablir le poste d'ambassadeur pour l'Arctique?
Selon le magazine The Diplomat, la Chine a intensifié ses travaux de recherche dans l'Arctique et l'Antarctique. Entre 1985 et 2012, Pékin a organisé 5 expéditions dans l'Arctique, et 28 dans l'Antarctique. Par ailleurs, la Chine a établi dans l'Arctique la station Yellow River, qui appartient à l'État chinois, et elle a conclu un accord avec la société finlandaise Aker Arctic afin de construire un deuxième brise-glace en 2014. L'année dernière, la Chine a publié un document de 365 pages intitulé Arctic Navigation Guide (Northwest Passage), qui comprend des tableaux et de l'information détaillée sur la fonte des glaces de mer et le climat arctique.
Pendant ce temps, la Russie a construit trois brise-glace nucléaires, dont le plus grand du monde, afin d'agrandir sa flotte, qui compte environ 40 brise-glace, dont 6 brise-glace nucléaires. Aucun autre pays ne possède une flotte de brise-glace nucléaires permettant de dégager des voies navigables pour les navires militaires et civils. La flotte du Nord de la Russie, basée près de Mourmansk, dans les eaux glacées de la baie de Kola, devrait également avoir son tout premier brise-glace ainsi que deux corvettes capables de naviguer dans les eaux glacées et armées de missiles de croisière.
De plus, la Russie a rouvert ou construit six bases militaires, dont une base sur une île de la Terre d'Alexandra capable d'accueillir 150 soldats qui peuvent y vivre de façon autonome pendant 18 mois. Par ailleurs, la plus grande base russe de l'Arctique, baptisée « Northern Shamrock », est en train de prendre forme sur la lointaine île Kotelny, située à quelque 2 700 milles à l'est de Moscou. Elle accueillera 250 soldats et sera munie de missiles de défense anti-aérienne. Des améliorations sont apportées à des stations radar et à des pistes d'atterrissage aménagées sur quatre autres îles de l'Arctique pendant l'époque soviétique, de nouveaux systèmes de missiles sol-air et de missiles antinavires ont été installés dans la région, et le Kremlin fait des investissements considérables pour adapter son équipement militaire aux conditions hivernales.
Le 27 février 2015, au Royaume-Uni, le comité de la Chambre des lords qui se penche sur les questions liées à l'Arctique a présenté son rapport sur les changements dans l'Arctique. Ce rapport contient des recommandations sur plusieurs aspects qui touchent l'Arctique, dont les pêches, l'exploration pétrolière et gazière, les déplacements des glaces de mer, l'exploration scientifique et certains aspects géopolitiques.
Depuis l'investiture du président Donald Trump, il y a eu des indications comme quoi les États-Unis pourraient aller à l'encontre de l'entente conclue l'an dernier avec le Canada pour une approche commune à l'égard de la politique sur l'Arctique. Le département de l'Intérieur des États-Unis s'apprête à évaluer une demande de la société pétrolière et gazière Eni SpA en vue de forer un puits d'exploration dans la mer de Beaufort, au large de l'Alaska. Puisque le secteur en question était précédemment loué du gouvernement fédéral, il est exempté de la directive mise en place par le président Obama. Voilà qui montre les moyens par lesquels les États-Unis se retirent de l'entente.
En mars 2017, le président Trump a rencontré la sénatrice Lisa Murkowski, chef du Comité sénatorial de l'énergie et des ressources naturelles, le sénateur Dan Sullivan, représentant l'Alaska, et Ryan Zinke, le secrétaire de l'Intérieur, pour discuter de l'exploitation des ressources énergétiques dans la mer de Beaufort et la mer des Tchouktches. Au sujet des pourparlers avec le président, la sénatrice Murkowski a déclaré ceci :
Ce qui est ressorti clairement, c'est que l'Alaska a beaucoup à offrir et que nous devons annuler bien des mesures prises par le gouvernement Obama pour empêcher l'exploitation de ces ressources.
Où se situe le Canada dans tout cela?
Le gouvernement fédéral a annoncé l'élaboration d'une nouvelle politique sur l'Arctique. J'ai participé à l'élaboration de la politique sur l'Arctique de l'ancien gouvernement, qui comptait quatre piliers de la souveraineté de l'Arctique, le développement socioéconomique, le patrimoine environnemental et la dévolution de la gouvernance dans le Nord, et j'espère que le nouveau cadre stratégique sur l'Arctique fera fond sur ces piliers solides. J'estime que le comité spécial sur l'Arctique peut contribuer à l'élaboration de ce nouveau cadre stratégique.
À cet égard, j'aimerais féliciter la représentante spéciale de la ministre, Mary Simon, du travail qu'elle effectue et du rapport intitulé Un nouveau modèle de leadership partagé dans l'Arctique, qu'elle a récemment soumis à l'appui de ce nouveau cadre stratégique. Son rapport souligne l'importance de faire participer les Inuits et les Autochtones du Nord à toutes les étapes du processus, afin que le résultat final soit fondé sur le savoir traditionnel et soit adapté à la culture des habitants originaux du Nord. Parmi ses recommandations, elle propose des « aires protégées autochtones » qui permettraient aux Autochtones de déterminer eux-mêmes ce qui constitue une utilisation appropriée des terres et des eaux ayant une importance culturelle pour eux.
Cela soulève une autre question importante dont le sénateur Watt s'est fait le champion : quel est le rôle approprié des Inuits en tant qu'ayants droit dans la gestion de l'extracôtier dans l'Arctique et dans les consultations sur les questions concernant l'Arctique?
(1710)
Notre participation de parlementaires des régions arctiques est importante, le gouvernement ayant déjà imposé unilatéralement des changements de politique lourds de conséquences pour les habitants du Nord. En décembre de l'année dernière, par exemple, l'annonce d'un moratoire sur l'exploitation pétrolière et gazière dans l'Arctique canadien a choqué et déçu les leaders du Nord. J'ai moi-même reçu un appel deux heures avant l'annonce. Cette décision est en contradiction directe avec deux ententes sur le transfert des responsabilités : une entente de principe sur le transfert des responsabilités et au moins deux ententes sur des revendications territoriales globales dans cette région.
Nous devons également prêter attention à la question pressante du passage du Nord-Ouest et au processus en cours de la Convention de l'ONU sur le droit de la mer. De nombreux pays rejettent la revendication que nous faisons valoir sur cette zone en ayant recours à la méthode de la ligne de base droite pour affirmer que le passage du Nord-Ouest fait partie de nos eaux intérieures et soutiennent que le passage du Nord-Ouest est un détroit international. Faute de moyens de recherche et sauvetage, d'infrastructure et de personnel en suffisance dans le Nord, notre capacité à affirmer notre souveraineté dans la région et à contraindre les navires battant pavillon étranger à respecter l'exigence de présentation d'une demande d'autorisation avant d'emprunter le passage est fortement réduite. Si nous ne pouvons pas contrôler qui emprunte le passage, nous ne pouvons pas atténuer le préjudice éventuel que ce trafic pourrait porter à nos eaux et nous manquons à nos obligations envers les collectivités du Nord.
En conclusion, honorables sénateurs, je crois qu'il est temps que le Sénat concentre son attention sur les questions d'actualité qui touchent l'Arctique en établissant un comité spécial. Je tiens à appuyer la motion du sénateur Watt et je suis heureux d'apprendre, sauf erreur de ma part, que la participation à cette initiative intéresse des sénateurs de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec. Il s'agit d'un comité spécial qui aura un cadre temporel et un mandat limités. Nous devons tirer pleinement parti de l'expérience du sénateur Watt pendant les dernières années de sa prestigieuse carrière au Sénat. Merci.
L'honorable Nicole Eaton : Sénateur Patterson, je vous remercie de cette intervention. Je partage totalement votre avis, mais pourquoi limiter le comité? Pourquoi n'en feriez-vous pas un comité permanent? Il me semble que les problèmes et défis qui se posent dans l'Arctique continueront longtemps après que le sénateur Watt aura quitté le Sénat; il serait donc dommage de limiter le comité. C'est ce que je voulais évoquer en premier lieu.
En deuxième lieu, y a-t-il un comité de la Chambre des communes qui s'occupe de l'Arctique ou se concentre particulièrement sur l'Arctique?
Le sénateur Patterson : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de sa suggestion, qui est bonne. Je m'en remets au motionnaire, qui a établi ce comité en tant que comité spécial avec un cadre temporel conçu en se fondant sur l'activité de cette législature, mais peut-être devrait-il et devrions-nous reconsidérer ce cadre temporel, comme l'honorable sénatrice l'a suggéré. Je suis tout à fait ouvert à cette idée, parce que je ne pense pas que les problèmes de l'Arctique seront réglés dans les deux prochaines années.
Et votre deuxième question?
La sénatrice Eaton : Y a-t-il un comité à la Chambre des communes?
Le sénateur Patterson : C'est une bonne question également. Je crois qu'il n'y a pas de comité équivalent à la Chambre des communes. Il y a un Comité permanent des affaires autochtones et du Nord qui doit avoir l'Arctique dans son mandat, mais, comme je l'ai dit à propos du Comité sénatorial des peuples autochtones, sans rien enlever à la valeur du travail qu'il réalise, ce comité a eu tendance à s'attacher à des questions qui se posent dans le Sud et qui touchent la majorité de la population autochtone du Canada, qui vit en grande partie dans le Sud du Canada
Je ne dirais pas qu'il y a un comité équivalent à la Chambre des communes, raison de plus d'envisager de faire ce travail au Sénat. Je vous remercie.
L'honorable Frances Lankin : Sénateur Patterson, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Patterson : Oui.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup.
Je vous sais gré de vos observations. J'ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit, et j'appuie fermement l'initiative du sénateur Watt.
Quant au calendrier du comité et à son statut en tant que comité spécial ou permanent, je tiens à signaler que le Comité sur la modernisation du Sénat a mis sur pied un sous-comité chargé d'examiner les structures des comités et de déterminer s'il faut mettre à jour le mandat des comités existants ou ajouter de nouveaux comités. Nous pourrions demander au sous-comité de se pencher sur cette question et d'envisager de recommander la création d'un comité permanent sur l'Arctique.
Le sénateur Patterson : J'accueille avec plaisir cette suggestion, et je me réjouis de la volonté de ce sous-comité d'étudier cette question. Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
Banques et commerce
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final concernant l'étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs
L'honorable David Tkachuk, conformément au préavis donné le 18 mai 2017, propose :
Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mercredi 28 septembre 2016 et le mardi 6 décembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant son étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs soit reportée du 31 mai 2017 au 27 juin 2017.
— Honorables sénateurs, à titre explicatif, la présente motion reporte la date de présentation du rapport pour donner un peu plus de temps au comité pour le terminer.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Sénat
Les politiques et mécanismes pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement—Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Marilou McPhedran, ayant donné préavis le 11 mai 2017 :
Qu'elle attirera l'attention sur l'importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d'autres formes de harcèlement.
— Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le Comité sur l'éthique du Sénat, ainsi que notre conseillère sénatoriale en éthique et son personnel, d'avoir entrepris la récente enquête approfondie que d'autres institutions n'ont pas faite. J'ai récemment accepté de présenter à un comité à Queen's Park, à Toronto, une analyse du projet de loi 87 de l'Ontario. Ce projet de loi vise à caractériser la tolérance zéro en matière d'exploitation sexuelle de patients par des personnes en qui ils doivent avoir confiance. Il s'agit de personnes exerçant une profession autoréglementée dans le domaine de la santé, dont les médecins, les infirmiers, les psychologues, les dentistes, ainsi que des personnes exerçant 20 autres professions autoréglementées.
Nous sommes tous des patients. La confiance que le public accorde aux professionnels de la santé correspond au niveau le plus élevé reconnu en droit. Il s'agit de l'obligation fiduciaire. Cette notion a été confirmée par la Cour suprême du Canada. Elle découle du rapport d'un groupe d'étude que j'ai présidé en 1991 et qui a été créé à la suite d'une demande présentée par l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario. Ce même groupe d'étude a également créé le terme « tolérance zéro pour les agressions sexuelles ». En 1994, sous la direction de notre collègue, la sénatrice Lankin, qui était alors ministre de la Santé de l'Ontario, une nouvelle loi a pour la première fois caractérisé cet abus de confiance, cette exploitation des relations de pouvoir et des privilèges.
La loi de l'Ontario et la notion de tolérance zéro pour les agressions sexuelles sont maintenant reconnues par de grandes institutions internationales, en théorie du moins. Le Vatican, l'unité de maintien de la paix des Nations Unies et la GRC représentent trois exemples.
(1720)
Comme je l'ai mentionné, la Cour suprême du Canada considère que, lorsque l'exploitation sexuelle est le fait d'une personne en position de pouvoir et de confiance, les normes de confiance les plus rigoureuses doivent s'appliquer. Par ailleurs, le Sénat est une institution autoréglementée, et la population lui accorde un haut degré de confiance notamment parce que ses mécanismes de reddition de comptes servent l'intérêt public.
Nous en avons discuté dans le cadre des travaux de modernisation, lorsque nous avons examiné quelques options concernant l'autoréglementation du Sénat. La présente interpellation a notamment pour but d'inviter tous les sénateurs à aborder la question de l'autoréglementation dans une optique de transparence durable et de reddition de comptes.
Certaines promesses sont tenues, d'autres ne demeurent que vaines paroles. Une institution autoréglementée tient parole lorsqu'elle se montre imputable; cette imputabilité doit prévoir des recours et des mécanismes pour les situations où une personne nommée à un poste public, assorti de privilèges et de responsabilités, commet une transgression.
En sa qualité d'organisation professionnelle autoréglementée, le Sénat doit voir au-delà des cas individuels. Ainsi, bien que je respecte la façon dont le cas de M. Meredith a été traité récemment, nous avons maintenant la possibilité et le devoir de tirer des leçons de cette expérience, et d'y trouver des pistes pour moderniser les mécanismes de reddition de comptes qui entrent en jeu quand il y a allégation de conduite déshonorable, que ces allégations proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur de l'institution.
J'exhorte les sénateurs à profiter de cette occasion pour élaborer un nouveau processus d'examen inclusif. C'est l'occasion d'apprendre de notre expérience et d'améliorer nos gestes et nos paroles, afin d'être dignes de la confiance que la population accorde au Sénat. Cette démarche doit être fondée sur ce principe fondamental qu'est l'égalité des sexes et tenir compte des ressources dédiées à l'architecture des processus de ce genre. Merci. Thank you. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Bernard, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne jusqu'à demain, à 14 heures.)