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1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 128

Le mardi 6 juin 2017
L'honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 6 juin 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le programme « Cubes dans l'espace »

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'aimerais vous parler du programme « Cubes dans l'espace ». Il s'agit bel et bien de petits cubes de 4 centimètres sur 4 centimètres sur 4 centimètres, qui seront placés à bord d'une fusée de la NASA le 22 juin.

Lors de la journée d'inspiration spatiale organisée au centre IMPACT de Lockheed Martin Canada, à Kanata, nous avons rencontré Story Musgrave, un astronaute qui compte 30 ans d'ancienneté à la NASA et qui a participé à 6 missions dans l'espace. Sa vie reflète bien son nom, Story. À 5 ans, il construisait des radeaux, et à 10 ans, il conduisait des camions. Avant de terminer ses études, il est parti en Corée en compagnie de marines américains. Au cours des 55 années qui ont suivi, il a décroché 7 diplômes d'études supérieures en vue de devenir astronaute.

La cinquantaine d'élèves du primaire et du secondaire de la région de la capitale nationale ont été captivés par son récit, dans lequel il a raconté comment il était devenu astronaute par hasard. Il a livré le message suivant aux élèves : « C'est bien d'être une "bolle''. »

Ces élèves ont participé à un défi en génie visant à concevoir un système pouvant être inséré dans un de ces minuscules cubes afin de protéger un échantillon scientifique délicat à bord d'une fusée, où les conditions de vol dans l'espace peuvent être violentes.

Les élèves se sont vu remettre du matériel et des instructions, puis ils ont dû présenter leur concept à l'ensemble du groupe avant la fin de la journée. Chacun des 16 groupes a présenté un concept tellement spécial que les responsables de Lockheed Martin et du programme « Cubes dans l'espace » ont décidé de tous les envoyer dans l'espace. Vous pouvez imaginer la réaction des élèves. Je pense que leurs cris ont été entendus très loin dans l'espace.

À la fin de la journée, une jeune fille a admis que, avant de participer à cette expérience, elle ne s'intéressait pas du tout aux sciences. Elle s'est présentée à l'activité tout simplement parce que sa classe allait y participer. Elle a déclaré que, dorénavant, elle avait très hâte d'assister aux cours de science. Évidemment, c'est l'objectif du programme.

Le domaine des sciences, des technologies, de l'ingénierie, des arts et des mathématiques, souvent désigné par l'acronyme STIAM, est appelé à définir le monde de demain pour les jeunes, car il est le moteur de l'innovation et de la découverte et c'est sur lui que reposeront en grande partie le progrès et la prospérité.

Des entreprises comme idoodledu inc., avec son programme « Cubes dans l'espace », aident les élèves à mettre à profit leur curiosité et leur imagination tout en ayant la joie d'apprendre quelque chose de nouveau. Le programme est aujourd'hui offert dans 57 pays, dont le nôtre, bien entendu. Il donne aux élèves des occasions inédites de concevoir, avec méthode et créativité, des solutions logiques à des problèmes, et il fait le lien entre la matière apprise à l'école et son application concrète. Nous nous sommes probablement tous demandé un jour à quoi l'algèbre ou le calcul infinitésimal pourraient bien nous servir.

J'aimerais féliciter les responsables du programme « Cubes dans l'espace » et tous les gagnants dont la solution partira pour l'espace plus tard ce mois-ci. Les programmes axés sur le domaine des STIAM inspirent la prochaine génération d'innovateurs et de chefs de file ici au Canada.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Paula Caldwell St-Onge, l'ambassadrice du Canada en République d'Haïti, accompagnée de son époux, M. Daniel St-Onge, ainsi que de Nell Stewart, d'Affaires mondiales Canada.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de l'AVC

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada fait du mois de juin le Mois de l'AVC. Son but est de sensibiliser la population aux signes de l'AVC et de réduire le nombre de cas d'AVC grâce à l'information et à l'amélioration des habitudes de vie.

Demain, la fondation diffusera son rapport de 2017 sur l'AVC, intitulé Different Strokes, dans lequel elle s'arrête plus particulièrement sur le rétablissement — la guérison et les difficultés — pour tous les groupes d'âges. Personnellement, j'ai hâte d'en prendre connaissance.

Chaque année, 62 000 Canadiens sont victimes d'accidents vasculaires cérébraux. J'en fais partie. J'ai subi un accident vasculaire cérébral en septembre 2014.

Même si je fais partie des 80 p. 100 de personnes qui ont survécu à un accident vasculaire cérébral et que mes chances de rétablissement étaient très bonnes, j'ai tout de même eu des difficultés. Les difficultés que j'ai eues ne sont pas uniques en leur genre. Les conséquences de mon accident vasculaire cérébral ont été particulières en raison de mon âge et de mon style de vie. Elles auraient été différentes pour une personne âgée de 40 ou 50 ans.

Une personne qui se remet d'un accident vasculaire cérébral a besoin d'appui constant afin de retrouver ses capacités. Je suis très chanceux d'avoir eu accès aux équipes de soutien nécessaires pour y arriver.

Seulement 16 p. 100 des victimes d'accidents vasculaires cérébraux obtiennent une place dans un centre de réadaptation après avoir quitté l'hôpital et seulement 19 p. 100 d'entre elles l'obtiennent un mois après avoir quitté l'hôpital. Beaucoup de collectivités souffrent d'un manque de services. Nous devons en faire davantage pour veiller à ce que les systèmes adéquats soient en place.

Honorables sénateurs, nous devons également reconnaître le rôle que jouent les familles dans le processus de guérison. Je sais que je ne serais pas ici aujourd'hui si ce n'était de mon épouse, Ellen, et du reste de ma famille.

J'aimerais également remercier les autres personnes qui m'ont aidé, comme les pompiers volontaires de Mount Uniacke ainsi que le personnel compétent du Halifax Infirmary et du Nova Scotia Rehabilitation & Arthritis Centre. Partout au Canada, des bénévoles et des professionnels comme eux aident les victimes d'accidents vasculaires cérébraux. Nous devons les féliciter de leur excellent travail.

Je vous invite à lire le rapport de la Fondation des maladies du cœur et à en apprendre davantage sur la prévention des accidents vasculaires cérébraux et sur les meilleures façons d'offrir du soutien aux personnes qui en sont victimes.

L'honorable Jack Austin, C.P., C.M., O.B.C.

Félicitations pour l'obtention d'un diplôme honorifique de l'Université Simon Fraser

L'honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, c'est la saison des cérémonies de remise des diplômes. Depuis quelques semaines, partout au pays, les universités et les collèges fêtent la fin des études de milliers d'étudiants et il en sera ainsi encore quelques semaines. Félicitations à ceux parmi vous qui comptent un membre de leur famille dans la promotion 2017.

Lors des cérémonies de remise des diplômes, on remet aussi des doctorats honorifiques à des personnes qui se sont distinguées. J'aimerais féliciter la sénatrice Lankin pour le diplôme qu'elle a reçu de l'Université de Windsor, le sénateur Marwah, qui recevra bientôt un doctorat honorifique de l'Université de l'Ontario, et le sénateur Sinclair, qui en recevra un de l'Université de Calgary.

Dans quelques heures, un de nos anciens et estimés collègues recevra aussi cette distinction. L'honorable Jack Austin, de la Colombie-Britannique, recevra bientôt un doctorat en droit, lors de la remise des diplômes printanière de l'Université Simon Fraser.

(1410)

Plusieurs d'entre vous se souviendront sans doute de Jack Austin comme d'un parlementaire distingué. Leader du gouvernement au Sénat de 2003 à 2006, nommé sénateur en 1975, Jack Austin a eu le privilège de siéger au Sénat durant 32 ans et d'assumer de nombreuses autres fonctions de prestige au fil des ans — il a, par exemple, été ministre d'État au Développement social dans le dernier Cabinet du premier ministre Pierre Elliott Trudeau, au début des années 1980. Pendant tout le temps où il a siégé en ces murs, le sénateur Austin a directement contribué aux travaux de plusieurs comités, en plus de présider le Comité du Règlement.

Avant de faire son entrée au Sénat et d'accéder au Cabinet à deux reprises, Jack Austin a mené une brillante carrière en droit et en politiques publiques. Durant les années 1950 et 1960, il a en effet exercé le métier d'avocat en droit commercial et international. Il a d'ailleurs fait partie de l'équipe de juristes qui a négocié le Traité du fleuve Columbia avec les États-Unis, lequel demeure encore aujourd'hui d'une grande importance pour nos deux pays.

En 1974, il est devenu secrétaire privé principal du premier ministre Pierre Elliott Trudeau, dont il était le conseiller attitré pour tout ce qui touchait l'Ouest du Canada et l'Asie-Pacifique. Son expérience en droit commercial et international lui a permis d'être parmi les premiers à se rendre compte du vaste potentiel de l'Asie en général, mais plus particulièrement de la Chine, et ce, bien avant le reste du monde occidental. C'est d'ailleurs à Jack Austin que l'on doit, à l'époque où il faisait partie du dernier Cabinet de Pierre Trudeau, la loi établissant la Fondation Asie Pacifique du Canada, où j'ai moi-même eu le privilège d'œuvrer pendant un certain nombre d'années. C'était en 1984, bien avant que l'essor de l'Asie n'attire l'attention du reste du monde et éveille l'intérêt à l'échelle de la planète.

Fier Britanno-Colombien, le sénateur Austin n'a ménagé aucun effort pour obtenir le financement nécessaire à la tenue de l'Exposition internationale de 1986, dont l'énorme succès a catapulté Vancouver au rang de ville cosmopolite par excellence.

En plus du doctorat honorifique qu'il obtiendra aujourd'hui de l'Université Simon Fraser, Jack a reçu plusieurs distinctions, y compris un doctorat honorifique de l'Université de la Colombie-Britannique.

Aujourd'hui, à l'âge respectable de 85 ans, il vit encore à Vancouver. Ce fervent passionné de la politique se réjouit vivement des récentes élections provinciales en Colombie-Britannique et de l'incertitude qu'elles ont engendrée.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter notre ancien collègue pour cette distinction honorifique.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse : la présidente, Eunice Harker, la présidente-directrice générale, Christine Hanson, et la conseillère juridique principale, Kimberly Franklin. Elles sont les invitées de l'honorable sénatrice Bernard.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de Greg MacLeod

L'honorable Daniel Christmas : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un phare du développement communautaire et économique, un chef de file en matière d'éducation et un homme qui incarnait parfaitement l'expression « aime ton prochain ».

Le Cap-Breton pleure la perte du père Greg MacLeod, qui est décédé le mois dernier à l'âge de 81 ans, après avoir consacré sa vie à concilier les enseignements sociaux du christianisme avec le développement économique, communautaire et social et les pratiques commerciales.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que le père Greg était une véritable force de la nature. Il avait une énergie sans pareille, et il ne savait pas ce que veulent dire les mots « repos » et « fatigue ». Il avait un esprit novateur, et il était extrêmement habile à rassembler les gens. C'était un éducateur et un penseur. Cependant, ce qui le démarquait le plus, c'est la clairvoyance dont il était capable à l'égard de sa collectivité et de ses semblables.

Il a été ordonné prêtre catholique en 1961, après quoi il a obtenu un emploi d'enseignant au collège préuniversitaire Xavier, à Sydney. Il a alors pu donner libre cours à la passion qui le suivra toute sa vie : enseigner aux autres. C'est entre autres pour souligner cette qualité qu'il recevra plus tard l'Ordre du Canada. Il a ensuite fondé l'Institut d'apprentissage Tompkins, de l'Université du Cap-Breton, et par l'entremise de ce même institut, la plus ancienne société de développement communautaire du Canada, New Dawn Entreprises.

En 1969, lorsque les mines de charbon du Cap-Breton ont commencé à fermer et que l'industrie sidérurgique était en déclin, le père Greg a pris la résolution de remplacer ces entreprises par d'autres qui seraient dirigées par les gens de la région et qui répondraient à leurs propres besoins. Sa vision entrepreneuriale n'ayant d'égale que sa vocation pastorale, il est devenu une figure paternelle pour beaucoup d'habitants du Cap-Breton.

Je le sais parce que, pour moi comme pour bien d'autres, le père Greg a été un mentor qui savait trouver les mots pour nous encourager. Par l'éducation des adultes, il a voulu renforcer la résilience économique et l'autonomie des Néo-Écossais. Ce faisant, il a réussi à faire sentir à tout un chacun qu'il avait un rôle à jour pour le bien-être de la collectivité.

Le cœur du père Greg MacLeod était rempli d'amour pour son prochain et pour sa région. Je pense pouvoir dire que je m'exprime au nom de tous les habitants de Membertou, dont je suis originaire, et du Cap-Breton quand je dis que son départ nous afflige terriblement.

On ne sait jamais l'effet qu'on aura quand on place sa vie au service des autres. Le père Greg MacLeod a été incroyablement marquant, et l'effet de ses actions se fera sentir pendant encore des années au Cap-Breton et dans le cœur de ses habitants, qui se rappelleront avec chaleur et gratitude sa vie d'abnégation, de détermination et de labeur.

Honorables sénateurs, en terminant, je fais l'éloge du père Greg MacLeod, un prêtre attentionné et bienveillant, qui avait le sens des affaires, mais qui se souciait d'abord et avant du bien-être de ses semblables.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'Adam Altmejd et Hedda Selder, qui sont les invités de l'honorable sénatrice Bellemare.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Sénat

Hommage aux pages à l'occasion de leur départ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre l'hommage aux pages qui nous quitteront cette année.

Michael Cooke se dit fier d'avoir représenté sa province, Terre-Neuve-et-Labrador, et sera éternellement reconnaissant d'avoir pu participer aux travaux du Sénat pendant les deux dernières années.

Michael entamera la troisième année de son programme d'études avec spécialisation en études internationales et en langues modernes et espère pouvoir aller à Santiago, au Chili, dans le cadre d'un programme d'échange, afin d'améliorer ses compétences en espagnol avant de terminer ses études.

Merci, Michael.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Prabhroop Chawla a vécu des expériences mémorables et a beaucoup appris en travaillant au Sénat. Elle y a représenté non seulement Vancouver, en Colombie-Britannique, mais également sa communauté, en tant que première page indienne et sikhe. Elle entamera en septembre, à l'Université d'Ottawa, la troisième année de son programme d'études avec spécialisation en développement international et mondialisation. Une fois qu'elle aura obtenu son diplôme, elle fera des études de droit au Royaume-Uni.

Merci, Prabhroop.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi n^o 1 d'exécution du budget de 2017

Dépôt du quatorzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur la teneur des éléments des sections 5, 9, 11, 13, 14 et 16 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 8 mai 2017, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-44.

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du seizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur des éléments des sections 10 et 17 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures.

(Sur la motion du sénateur Baker, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du douzième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense sur la teneur du projet de loi

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui porte sur la teneur des éléments des sections 12 et 19 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures.

(Sur la motion du sénateur Lang, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

[Français]

Le Groupe interparlementaire Canada-Japon

La réunion bilatérale, tenue du 23 au 29 janvier 2017—Dépôt du rapport

L'honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la vingtième réunion bilatérale, tenue à Tokyo et à Kyoto, au Japon, du 23 au 29 janvier 2017.

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les langues officielles

Madeleine Meilleur—Les compétences linguistiques

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement. Après la séance d'hier en comité plénier, de nombreuses préoccupations ont été portées à notre attention au sujet du niveau de compétence de Mme Meilleur en anglais. Comme vous le savez, le poste de commissaire aux langues officielles exige le plus haut niveau de compétence dans les deux langues officielles, tant à l'oral qu'à l'écrit. Dans le cadre du processus d'appel de candidatures à ce poste, le Centre d'évaluation de la Chambre des communes est chargé de faire passer un test pour évaluer les compétences en langue seconde des candidats. Auriez-vous l'obligeance de fournir aux sénateurs les résultats que Mme Meilleur a obtenus au test d'anglais langue seconde, pour que le Sénat ait l'assurance qu'elle maîtrise effectivement les deux langues officielles?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme la candidate l'a indiqué hier, elle a passé le test en question et on a jugé qu'elle avait le niveau de compétence requis. Pour ce qui est de la demande précise du sénateur, je vais m'informer et lui revenir à ce sujet.

Le sénateur Smith : Je vous remercie, monsieur le leader. Il serait important que nous soyons informés de ces résultats parce que, comme vous le savez certainement, Mme Meilleur a déclaré avoir réussi le test, mais nous espérions connaître les résultats qu'elle a obtenus dans les deux langues officielles.

Le sénateur Harder : Je comprends, et nous allons obtenir l'information.

[Français]

La justice

La légalisation de la marijuana

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

L'an dernier, le sénateur Carignan a déposé une série de questions écrites qui portaient sur les coûts estimés par le gouvernement fédéral pour la mise en place du régime de la légalisation de la marijuana.

Certaines questions portaient sur les coûts estimés en ce qui concerne les frais d'hospitalisation et de traitement de désintoxication, et les coûts liés à la sensibilisation aux blessures occasionnées par la conduite avec les facultés affaiblies à la suite de la consommation de cette drogue. La réponse nous a été communiquée quelques mois plus tard, mais elle ne contenait aucun chiffre. Les Canadiens ont le droit de connaître les coûts liés à la légalisation.

À mon tour, je vous demande de nous fournir les coûts liés à cette initiative afin que nous puissions tenir un vrai débat sur ce dossier dont le Sénat sera bientôt saisi.

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore le sénateur de sa question et je remercie également le sénateur Carignan de ses questions. Je tâcherai de déterminer si nous pouvons obtenir ces coûts et je les communiquerai à la Chambre.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Hier, je vous ai informé du fait que l'Association des médecins psychiatres du Québec affirmait que la légalisation de la marijuana signifierait qu'il y aura moins de jeunes en prison, mais davantage de jeunes en psychiatrie.

Afin de bien gérer les répercussions de cette légalisation, le Québec a demandé à Ottawa de retarder l'adoption du projet de loi qui est étudié à toute vapeur à l'autre endroit. Évidemment, la réponse a été qu'il n'en était pas question et qu'il fallait se débrouiller seuls avec ce problème.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il intervenir auprès de son chef afin qu'on laisse le temps au Québec de bien se préparer à la mise en œuvre de la légalisation de la marijuana, pour que celle-ci fasse le moins de victimes possible parmi nos jeunes?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie de nouveau le sénateur de sa question. Le gouvernement du Canada considère que ce projet de loi est un élément important de son programme. Comme je l'ai indiqué hier, c'est un projet de loi qui est étudié actuellement à l'autre Chambre. Les questions soulevées au Sénat sont tout à fait légitimes, et nous en débattrons. Je chercherai à obtenir l'information que l'honorable sénateur demande, mais je ne pense pas que ses observations reflètent bien le travail fait par le gouvernement concernant ce projet de loi ni la détermination du gouvernement à faire adopter le projet de loi à l'autre endroit et au Sénat, pour que ses dispositions entrent en vigueur au pays.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Alors, c'est une loi qui fera assurément des victimes. Je comprends que le gouvernement en a fait une promesse électorale, mais on sait que cette mesure fera des victimes dans le système d'éducation ainsi que dans le système de soins de santé.

Pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas la priorité aux efforts nécessaires pour laisser le temps aux provinces de bien se préparer à gérer les victimes ainsi que les coûts occasionnés, au lieu de s'entêter à respecter une promesse électorale?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question et de son point de vue. Je pense que, dans son état actuel, la loi fait également des victimes. Le gouvernement du Canada est d'avis qu'une refonte du cadre juridique concernant la marijuana constitue une étape importante pour mettre à jour la législation sur la marijuana. Le projet de loi C-46, qui va de pair avec la mesure prévoyant la légalisation de la marijuana, prévoit des modifications au Code criminel en conséquence. C'est ce qui garantit qu'on fera diligence raisonnable et qu'il y aura des dispositions protégeant les victimes et ceux qui abuseront des largesses de la loi.

Les langues officielles

Le processus d'examen des candidatures au poste de commissaire aux langues officielles

L'honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, je voulais poser une question à Mme Meilleur. Pourriez-vous indiquer aux sénateurs le nombre de candidatures reçues pour le poste de commissaire aux langues officielles qui ont atteint l'étape de l'évaluation psychométrique par l'agence de recrutement, évaluation qui fait partie des dernières étapes du processus de sélection pour cet important poste?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, selon ce que j'en sais, environ 72 candidats ont répondu à l'appel public de candidatures. Après le premier examen des candidatures, plus de 10 candidats ont été sélectionnés pour l'étape suivante.

Au bout du compte — je dois vérifier le nombre exact —, quelques candidats ont été interviewés dans le cadre d'un processus qui regroupait d'éminents fonctionnaires dont une majorité d'employés de la fonction publique, certains représentants, comme c'est toujours le cas, du personnel exonéré, du cabinet du premier ministre et du cabinet de la ministre. Plus d'un candidat a été interviewé ensuite par la ministre, jusqu'à la nomination de la candidate que nous avons reçue hier.

(1430)

[Français]

Le commerce international

Le bois d'oeuvre

L'honorable Ghislain Maltais : Il y a 246 jours, j'ai interpellé le leader du gouvernement au Sénat sur la question du bois d'œuvre. Le 1^er juin dernier, nous avons reçu une réponse positive de la part du gouvernement et, à la suite des consultations tenues auprès de différents groupes, les mesures semblent satisfaire tout le monde pour le moment.

Cependant, la crise n'est pas réglée. Je tiens de source sûre qu'il y a possibilité qu'une entente sur le bois d'œuvre soit conclue avant la renégociation de l'ALENA. Monsieur le leader peut-il nous confirmer, ici même dans cette Chambre, que des négociations restreintes sont bel et bien en cours?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de l'intérêt soutenu qu'il voue au dossier du bois d'œuvre.

Les sénateurs ne sont pas sans savoir que la question revêt la plus haute importance pour le gouvernement du Canada. Nous sommes en profond désaccord avec la position adoptée par l'administration américaine, en particulier le département du Commerce, qui impose des droits punitifs contre le bois d'œuvre canadien. Les sénateurs sont également conscients que le gouvernement du Canada a mis en place un ensemble de mesures visant à aider ceux qui sont touchés par ces droits en cette période de turbulence économique.

Le gouvernement canadien poursuit des discussions de haut niveau avec ses homologues américains en vue de régler le différend avant les négociations entourant l'ALENA.

[Français]

Le sénateur Maltais : Étant donné qu'on ne doit jamais induire la Chambre en erreur, je dois vous dévoiler ma source. Il s'agit de M. Raymond Chrétien, neveu de l'ancien premier ministre du Canada, le très honorable Jean Chrétien, qui est ex-ambassadeur du Canada aux États-Unis.

Il persiste et signe en affirmant que des négociations bilatérales de haut niveau sont en cours en ce moment. Cette mesure sera nécessaire pour en arriver à une entente sur le bois d'œuvre, et ce, avant toute négociation liée à l'ALENA. À l'heure actuelle, la seule personne qui refuse de commenter, d'infirmer ou de confirmer la nécessité de ces négociations, c'est la ministre responsable du dossier.

Le leader du gouvernement pourrait-il gentiment lui rappeler que, si nous manquons le bateau cette fois-ci, les Canadiennes et les Canadiens paieront pendant des années une surtaxe, ce qui engendrera une nouvelle crise du bois d'œuvre?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Comme le sénateur le sait sans doute, Raymond Chrétien est un diplomate et un fonctionnaire très respecté. Il agit d'ailleurs à titre de conseiller auprès du gouvernement du Québec dans ces importantes négociations. D'autres provinces collaborent ainsi avec des personnes de marque qui exprimeront leur point de vue à cet égard.

Au bout du compte, il s'agit de négociations entre le gouvernement du Canada, représenté par la ministre responsable, et le département du Commerce. Je suis d'avis que ces négociations doivent aller de l'avant. Comme dans toutes négociations, il y a lieu de respecter un certain devoir de réserve, mis à part le désaccord sans équivoque du gouvernement du Canada à l'égard de la position adoptée.

De toute évidence, il serait souhaitable de régler ce différend le plus tôt possible, avant d'aborder la question de l'ALENA. Il demeure toutefois plus important d'en arriver à un bon accord qu'à un accord rapide.

[Français]

Le sénateur Maltais : Monsieur le leader, vos dernières paroles confirment mon inquiétude. Ce ne sera pas nécessairement rapide.

Faut-il encore rappeler le fait qu'au Canada les grandes scieries et les coupeurs de bois planifient leurs coupes un an à l'avance? Je pense que tout le monde doit savoir cela. Actuellement, puisqu'on ne sait pas si la surtaxe s'appliquera continuellement jusqu'à une date indéterminée, toutes les coupes envisagées pour l'an prochain sont arrêtées, ce qui prive ainsi les Canadiens de dizaines de milliers d'emplois. À mon avis, vous devriez insister auprès de la ministre responsable afin que ce problème soit réglé dans un délai raisonnable, disons d'ici le 30 juillet.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je peux garantir au sénateur et à l'ensemble des sénateurs que le gouvernement du Canada s'efforce de résoudre cet enjeu crucial le plus tôt possible et de trouver une solution qui pourra protéger les intérêts du Canada dans le contexte actuel, où certaines inquiétudes planent sur les relations commerciales bilatérales.

[Français]

Les langues officielles

Le statut de ville bilingue au Canada

L'honorable Rose-May Poirier : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, lors de son témoignage devant le comité plénier, Mme Madeleine Meilleur a confirmé sa position selon laquelle la ville d'Ottawa devait être une ville officiellement bilingue. Quelle est la position du gouvernement quant à cette question? Sur quels critères se base-t-il pour déterminer si une ville doit être officiellement bilingue?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Le gouvernement du Canada n'a pas encore communiqué sa position à ce sujet. Il faudrait donc voir ce qu'en pense la ministre responsable.

Comme vous le savez, à l'approche du 150^eanniversaire du pays, beaucoup de gens militent en faveur d'une telle désignation. Je transmettrai votre question à la ministre responsable.

La sénatrice Poirier : Monsieur le leader, j'aimerais aussi savoir ce qui suit : dans le cadre des discussions qui visent à déterminer si Ottawa devrait être une ville bilingue, est-il question d'établir des critères qui serviraient ensuite à décider si d'autres villes canadiennes devraient être bilingues?

Le sénateur Harder : Je serai heureux d'ajouter cette question à celle que j'ai déjà.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes. En premier lieu, la question posée par l'honorable sénateur Carignan, le 3 novembre 2016, concernant le recouvrement des fonds du Programme de commandites; en deuxième lieu, la question posée par l'honorable sénateur Pratte, le 1^er décembre 2016, concernant la protection des journalistes; en troisième lieu, la question posée par l'honorable sénateur Carignan, le 9 février 2017, concernant les mesures imposables pour les membres des forces armées au Koweït; en quatrième lieu, la question posée par l'honorable sénateur Day, le 28 février 2017, concernant les relations canado-américaines-le rôle du Canada en Syrie; en cinquième lieu, la question posée par l'honorable sénateur Carignan, le 28 février 2017, concernant les enquêtes préliminaires; en sixième lieu, la question posée par l'honorable sénateur Carignan, le 28 février 2017, concernant le processus de nominations à la magistrature; en septième lieu, la question posée par l'honorable sénateur Enverga, le 28 février 2017, concernant les demandes de statut de réfugiés; en huitième lieu, la question posée par l'honorable sénatrice Marshall, le 2 mars 2017, concernant les projets d'infrastructure; en neuvième lieu, la question posée par l'honorable sénateur Boisvenu, le 8 mars 2017, concernant les mariages précoces et forcés; en dixième lieu, la question posée par l'honorable sénatrice Martin, le 8 mars 2017, concernant les agressions sexuelles sur les campus universitaires; en onzième lieu, la question posée par l'honorable sénatrice Raine, le 8 mars 2017, concernant la campagne Mon expérience, sa réussite—Accompagnez-la vers le succès; en douzième lieu, la question posée par l'honorable sénatrice Wallin, le 8 mars 2017, concernant les demandeurs d'asile; en treizième lieu, la question posée par l'honorable sénatrice Jaffer, le 28 mars 2017, concernant l'examen législatif, les droits de la personne; en quatorzième lieu, la question posée par l'honorable sénateur Ngo, le 28 mars 2017, concernant le financement accordé à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient; en quinzième lieu, la question posée par l'honorable sénateur Lang, le 29 mars 2017, concernant le budget de 2017, la Marine royale canadienne, la construction navale; en seizième lieu, la question posée par l'honorable sénatrice Wallin, le 30 mars 2017, concernant les Forces armées canadiennes, le bureau de l'ombudsman; en dix-septième lieu, la question posée par l'honorable sénateur Carignan, le 5 avril 2017, concernant l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'importation des aliments; en dix-huitième lieu, la question posée par l'honorable sénatrice Lankin, le 6 avril 2017, concernant les petits terrains de camping saisonniers, le taux d'imposition des petites entreprises; en dix-neuvième lieu, la question posée par l'honorable sénateur Maltais, le 6 avril 2017, concernant les initiatives de contrôle de la tordeuse des bourgeons de l'épinette; en vingtième lieu, la question posée par l'honorable sénatrice Martin, le 6 avril 2017, concernant l'isolement social des aînés, le programme Nouveaux horizons pour les aînés; finalement, en vingt et unième lieu, la question posée par l'honorable sénatrice Bovey, le 12 avril 2017, concernant les organismes de bienfaisance.

La justice

Le recouvrement des fonds du Programme de commandites

(Réponse à la question posée le 3 novembre 2016 par l'honorable Claude Carignan)

Notre gouvernement est résolu à s'assurer que le Canada fait affaire avec les entreprises canadiennes et étrangères d'une manière éthique qui protège les intérêts de la population canadienne. Quel que soit le projet de marché entrepris, nous nous emploierons toujours à protéger les intérêts des contribuables canadiens. Pour ce faire, nous nous assurons que tous les projets de marchés mis de l'avant sont menés de façon transparente et responsable.

Notre gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds qui ont été obtenus frauduleusement, contrairement au gouvernement précédent, qui n'a pris aucune mesure significative.

En mars 2005, le gouvernement du Canada a enjoint au procureur général de déposer un énoncé de réclamation devant la Cour supérieure du Québec contre 19 défendeurs. À la lumière des faits nouveaux sur les personnes impliquées dans les contrats de commandites, le nombre de défendeurs nommés dans la déclaration a été réduit à 13.

Le Canada a conclu des règlements à l'amiable avec 27 défendeurs, récupérant ainsi 8,42 millions de dollars.

Le procureur général du Canada étudie actuellement les meilleures façons possibles de poursuivre le recouvrement d'autres fonds de commandites obtenus frauduleusement par trois défendeurs restants.

L'un de ces défendeurs était Jacques Corriveau. Le 25 janvier 2017, il a été condamné à purger quatre (4) ans de prison et à verser un dédommagement de 1,67 million de dollars. La Cour a aussi ordonné que des biens saisis à M. Corriveau soient transférés au gouvernement fédéral.

La sécurité publique

La protection des journalistes

(Réponse à la question posée le 1^er décembre 2016 par l'honorable André Pratte)

Avant l'introduction du projet de loi S-231, des discussions ont eu lieu entre les représentants de Sécurité publique Canada et du ministère de la Justice pour demander aux représentants des médias, organisations et aux universitaires d'identifier, de définir et de décrire les problèmes liés à la protection des journalistes et de leurs sources.

Des travaux préliminaires et des activités de sensibilisation ont été entrepris avec des membres de ces groupes pour explorer la faisabilité d'un groupe de travail d'universitaires spécialisés dans le domaine médiatique afin d'informer les décisions gouvernementales à cet égard.

À la suite de l'introduction, et du passage ultérieur au Sénat, du projet de loi S-231, un consensus est apparu sur le fait que la discussion et le débat parlementaires constitueraient une route préférable à tout événement, table ronde ou groupe de travail ayant un mandat similaire.

La défense nationale

Les mesures imposables pour les membres des forces armées au Koweït

(Réponse à la question posée le 9 février 2017 par l'honorable Claude Carignan)

Les niveaux de risque des opérations des Forces armées canadiennes (FAC) sont attribués par le Comité ministériel sur les conditions difficiles et les risques (CMCDR), qui se fonde sur l'analyse et les conseils de conseillers et d'experts en la matière. Ces niveaux sont continuellement examinés par le CMCDR afin de s'assurer que les membres des FAC déployés à l'étranger soient convenablement rémunérés. Le cas échéant, des mesures d'allégement fiscal sont appliquées conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Or, dans ses récentes évaluations, le CMCDR a constaté que le niveau de risque pour l'opération Impact au Koweït avait diminué, tombant ainsi en dessous du seuil donnant droit à un allégement fiscal.

Le ministre de la Défense nationale est pleinement conscient de cette question et est résolu à agir à cet effet. Les dates d'entrée en vigueur des nouveaux niveaux de risque ont été modifiées pour faire en sorte que les membres des FAC qui étaient déployés au Koweït au moment où ces niveaux ont diminué ne seront pas affectés par cette modification pendant qu'ils sont en cours de déploiement. Cela assurera également qu'elles pourront être admissibles aux mesures d'exonération fiscale pendant toute la durée de leur déploiement. Le Ministre a également demandé au chef d'état-major de la Défense d'examiner, en partenariat avec d'autres intervenants, le processus d'exonération fiscale pour le personnel des FAC et de faire des recommandations sur la voie à suivre d'ici la fin mai 2017.

Au total, 68 pays participent à la Coalition internationale de lutte contre Daesh. Beaucoup d'entre eux ont engagé des troupes pour participer à des opérations militaires. Toutefois, leurs salaires, indemnités et avantages sociaux varient considérablement d'un pays à l'autre.

Les affaires étrangères

Les relations canado-américaines—Le rôle du Canada en Syrie

(Réponse à la question posée le 28 février 2017 par l'honorable Joseph A. Day)

Les États-Unis sont l'ami, le partenaire et l'allié le plus proche du Canada. Le Canada et les États-Unis entretiennent un partenariat durable, unique et à multiples volets en matière de défense. En février, le président Trump et le premier ministre Trudeau ont eu leur première rencontre officielle; ils ont discuté de divers sujets d'intérêt commun, y compris de la contribution militaire du Canada dans la Coalition mondiale contre Daech.

De plus, lors de leur rencontre initiale, le ministre de la Défense nationale et son homologue américain, le secrétaire Mattis, ont discuté de questions reliées à la collaboration continue entre Canada et les États-Unis en matière de défense ainsi que de la mission en Irak. Les États-Unis sont bien conscients de l'importante contribution du Canada à travers l'opération IMPACT : les Forces armées canadiennes effectuent des ravitaillements en vol, des missions aériennes de renseignement, de surveillance et de reconnaissance en Iraq et en Syrie, offrent de l'entraînement et aident les forces de sécurité irakiennes, en plus d'offrir des services médicaux aux forces de la coalition, de procurer aux forces régionales des façons d'accroître leurs compétences et d'appuyer la coalition en mettant à sa disposition un personnel hautement qualifié.

En mars, le ministre de la Défense nationale a annoncé que le gouvernement prolongerait la contribution militaire du Canada à la lutte contre Daech jusqu'au 30 juin 2017. Les membres des Forces armées canadiennes sont bien établis dans leur mission d'entraînement de nos partenaires Peshmerga et demeurent axés sur l'Irak et leur travail avec les forces de sécurité irakiennes. Le Canada maintient une communication étroite avec les États-Unis et ses partenaires afin d'assurer la coordination continue des efforts multinationaux dans la région.

La justice

Les enquêtes préliminaires

(Réponse à la question posée le 28 février 2017 par l'honorable Claude Carignan)

La ministre est heureuse d'avoir accueilli le 28 avril dernier, avec la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la justice. La rencontre a permis de discuter des mesures et des stratégies adoptées à l'égard des délais dans le système de justice pénale et de l'effet de l'arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada. Il n'existe pas de solution unique au problème des délais; tous les gouvernements et les intervenants participant au système devront intervenir sur plusieurs fronts. Lors de la rencontre, les ministres ont cerné quatre domaines de politique prioritaires dans le cadre de la réforme législative, y compris la réforme des enquêtes préliminaires, sur laquelle ils continueront de se pencher dans les mois à venir. Il existe de nombreux points de vue divergents au sujet de la réforme des enquêtes préliminaires, et cette dernière aura des répercussions importantes pour tous les acteurs du système de justice pénale. La ministre accueille favorablement toutes les initiatives visant à réduire les délais et reste fermement résolue à assurer l'efficacité et l'efficience du système de justice pénale.

Par conséquent, les différents gouvernements concernés formuleront des recommandations concrètes au sujet des possibilités de réforme et rendront compte de leur décision aux ministres fédéraux, provinciaux, et territoriaux lors de la prochaine rencontre en personne au mois de septembre plutôt qu'en octobre pour maintenir l'élan des activités.

Le processus de nomination des juges

(Réponse à la question posée le 28 février 2017 par l'honorable Claude Carignan)

Le 28 avril 2017, les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont tenu une réunion pour discuter de mesures et de moyens de remédier de façon stratégique aux délais dans le système de justice pénale.

Assurer l'efficience et l'efficacité du système de justice pénale constitue une responsabilité partagée entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les discussions ont notamment porté sur la détermination de pratiques novatrices et de réformes législatives en vue de résoudre les causes criminelles de manière juste et en temps utile.

Les ministres ont convenu de la nécessité de procéder à une réforme ciblée du droit pénal, et la ministre fédérale s'est engagée à prendre d'autres mesures législatives. Comme priorités de réforme législative, les ministres ont identifié les peines minimales obligatoires, les remises en liberté provisoire, les infractions contre l'administration de la justice, les enquêtes préliminaires et la reclassification des infractions.

Démontrant l'importance de cette transformation dans le système de justice pénale, les ministres ont convenu de discuter des progrès réalisés à la mi-été et de tenir leur réunion en personne en septembre plutôt qu'en octobre en vue de poursuivre sur cette lancée.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les demandes de statut de réfugié

(Réponse à la question posée le 28 février 2017 par l'honorable Tobias C. Enverga, Jr.)

Le gouvernement a chiffré les répercussions économiques de la levée de l'obligation de visa pour le Mexique à 433,5 M$, ce qui tient compte des coûts associés à la transition, au traitement des demandes d'asile, à l'exécution des lois sur l'immigration et à l'intégrité des programmes. Ces coûts ont été compensés par les retombées du tourisme et les économies nettes liées aux visas, qui totalisent 261,9 M$. Les incidences financières des retombées indirectes, notamment les échanges culturels qui renforceront la relation nord-américaine, n'ont pu être quantifiés. Depuis la levée, le Canada a profité d'avantages concrets, comme le nombre d'arrivées du Mexique qui a presque doublé entre décembre 2015 et décembre 2016, générant des revenus pour les industries touristiques. Le financement de certaines activités a été approuvé, et le coût des autres sera absorbé par les ministères.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal indépendant, distinct d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). L'Agence des services frontaliers du Canada et IRCC reçoivent les demandes d'asile et déterminent si elles peuvent être déférées à la CISR, à qui appartient la décision. Le traitement des demandes de résidence temporaire ou permanente se poursuivra, peu importe le nombre de demandes d'asile faisant l'objet d'une décision par la CISR.

Les finances

Les projets d'infrastructure

(Réponse à la question posée le 2 mars 2017 par l'honorable Elizabeth Marshall)

En 2016, INFC a mise en place rapidement Phase 1 du « Plan investir dans le Canada », en ayant signé des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. Près de 1 700 projets ont été approuvés et les fonds ont été engagé aux projets. INFC continuera de travailler avec ses partenaires pour parachever le plan d'infrastructure à long terme du gouvernement.

Tel que mentionné dans le rapport Perspectives économiques et financières, Le Budget 2017 contenait un bilan de la mise en œuvre des mesures du budget de 2016. Les nouvelles propositions annoncées dans le budget de 2016 devaient conduire à une augmentation de 0,5 % de l'activité économique réelle en 2016-17 (dont 0,2 point de pourcentage résulterait des investissements du gouvernement dans les infrastructures), traduisant les dépenses accrues du gouvernement dans l'infrastructure, les nouveaux programmes, ainsi que les transferts accrus aux ménages. Dans l'ensemble, l'augmentation prévue de l'activité économique réelle au cours de la première année de mise en œuvre du budget de 2016 demeure largement conforme aux attentes au moment de la publication du budget, et l'incidence révisée sur le PIB réel est maintenant évaluée à 0,4 %.

Les indicateurs économiques canadiens qui ont été publiés cette année montrent des gains constants dans la production et l'emploi. Une forte vigueur fut observée dans l'économie canadienne au second semestre de 2016 et s'est poursuivi au premier trimestre de 2017.

Compte tenu des défis que posent le suivi des investissements dans les infrastructures et l'établissement des rapports connexes pour tout le gouvernement, le premier ministre a demandé au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités de veiller à ce que les rapports sur l'état d'avancement du plan « Investir dans le Canada » soient établis selon une approche pangouvernementale.

Les affaires étrangères

Les mariages précoces et forcés

(Réponse à la question posée le 8 mars 2017 par l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

L'élimination des mariages d'enfants, des mariages précoces et des mariages forcés demeure une priorité pour le Canada. Le gouvernement du Canada s'emploie à appuyer les efforts locaux visant à mettre fin aux mariages d'enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés grâce à des initiatives en matière de politiques, de programmes et de défense des droits, y compris par l'entremise de notre réseau de missions. Le Canada collabore avec des partenaires de la société civile comme Filles, pas épouses, et travaille avec le Programme mondial pour l'accélération des efforts visant à mettre fin aux mariages d'enfants afin d'augmenter les interventions pour éliminer les mariages d'enfants dans 12 pays d'Asie et du Moyen-Orient.

De concert avec la Zambie, le Canada dirige conjointement la résolution biennale connexe de l'Assemblée générale des Nations Unies et contribue de façon importante à la résolution biennale du Conseil des droits de l'homme. La résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies de cette année a été adoptée par consensus, avec un vaste soutien interrégional. Le Canada et le Bénin ont également codirigé la première résolution sur la question lors du Sommet de la Francophonie de 2016.

Dans le cadre de l'engagement du Canada à appuyer la santé sexuelle et génésique et les droits connexes, le Canada a récemment annoncé un investissement de 650 millions de dollars en appui aux initiatives visant à prévenir et contrer la violence sexuelle et sexiste, y compris les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.

La sécurité publique

Les agressions sexuelles sur les campus universitaires

(Réponse à la question posée le 8 mars 2017 par l'honorable Yonah Martin)

Le gouvernement du Canada maintient fermement son engagement à faire en sorte que les survivants d'agression sexuelle et de violence fondée sur le sexe soient traités avec grand respect et grande dignité.

À l'automne 2016, 12 millions de dollars ont été mis à disposition dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes pour des projets visant à améliorer les réponses du système de justice pénale aux agressions sexuelles contre les adultes. Ce financement comprend 162 543 $ de financement pour le Antigonish Women's Resource Centre and Sexual Assault Services Association pour l'élaboration d'un programme sur l'intervention des témoins en Nouvelle-Écosse qui fera l'objet d'un essai pilote à l'université St. Francis Xavier.

Le budget de 2017 le gouvernement propose un financement au Conseil canadien de la magistrature pour appuyer l'éducation et la formation judiciaire. Ce financement garantira que davantage de juges auront accès au perfectionnement professionnel en mettant davantage l'accent sur la formation sur le sexe et la diversité.

En avril 2017, le gouvernement a annoncé un financement à l'Institut national de la magistrature pour élaborer une formation destinée aux juges nommés par le gouvernement fédéral et par les provinces qui se concentrera sur la violence fondée sur le sexe, y compris les cas agressions sexuelles et la violence familiale.

De plus, le gouvernement examine le système de justice pénale, y compris les dispositions du Code criminel relatives à l'agression sexuelle et au consentement.

La condition féminine

La campagne Mon expérience, sa réussite—Accompagnez-la vers le succès

(Réponse à la question posée le 8 mars 2017 par l'honorable Nancy Greene Raine)

Le gouvernement fédéral continue de promouvoir l'accompagnement de carrière, notamment sous la forme de mentorat, de marrainage ou de parrainage étant donné les avantages de ces moyens pour faire avancer l'égalité des sexes. Le mentorat peut aider une femme à gravir les échelons. Pour sa part, l'accompagnante ou l'accompagnant tire une réelle gratification du fait de faire profiter une autre personne de ses connaissances et de son expérience. Nous encourageons les Canadiennes et les Canadiens à rechercher les occasions d'établir de telles relations avantageuses pour les deux parties. Nous offrons de l'information sur le sujet et quelques exemples de programmes d'accompagnement de carrière et de mentorat sur le site Web de Condition féminine Canada (femmes.gc.ca).

Nous déployons des efforts sur de nombreux fronts pour promouvoir l'égalité des sexes. Ainsi, le gouvernement du Canada est un ardent partisan de la campagne HeforShe d'ONU Femmes, pour laquelle le premier ministre est le champion auprès des jeunes. Nous avons lancé un appel de propositions pour des projets visant à mettre en valeur les qualités de chef des femmes; l'objectif est de mobiliser 150 femmes de tous les coins du pays et qui font figure de chefs de file pour les faire participer à des projets pour souligner le 150^e anniversaire de la Confédération. Cette année, pour la Journée internationale des femmes, nous avons fait équipe avec À voix égales et avons invité les Héritières du suffrage à « prendre leur place » au Parlement. De plus, le gouvernement fournit un financement de 11,8 M$ afin d'accroître la participation des femmes à la vie démocratique et publique de notre pays et leur accès à des postes de responsabilité.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les demandeurs d'asile

(Réponse à la question posée le 8 mars 2017 par l'honorable Pamela Wallin)

L'Entente sur les tiers pays sûrs repose sur le principe, reconnu par l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, selon lequel les personnes doivent demander l'asile dans le premier pays sûr où ils arrivent.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a suivi de près la situation aux États-Unis et a établi que les États-Unis continuent de répondre aux critères de désignation en tant que tiers pays sûr. Nous attendons toujours à ce que les demandeurs d'asile qui arrivent d'abord aux États-Unis demandent la protection dans ce pays.

L'Entente est un outil important, car elle permet au Canada et aux États-Unis de collaborer pour assurer le traitement ordonné des demandes d'asile présentées dans nos pays. L'Entente ne s'applique que dans les points d'entrée à la frontière terrestre, où il est facile d'établir le premier pays dans lequel arrive le demandeur. Toute modification à l'Entente nécessiterait une négociation avec les États-Unis.

Les lois canadiennes et les obligations internationales du pays exigent que toute personne se trouvant en sol canadien soit autorisée à présenter une demande d'asile. Les demandeurs d'asile subissent un filtrage robuste, qui comprend des entretiens, la saisie de données biométriques, un filtrage de sécurité et des contrôles dans les bases de données canadiennes et américaines. Les demandes d'asile recevables sont transmises à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié afin de déterminer si le demandeur a besoin de protection.

La sécurité publique

L'examen législatif—Les droits de la personne

(Réponse à la question posée le 28 mars 2017 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Le gouvernement demeure résolu à abroger les éléments problématiques du projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015, dans le but d'atteindre le double objectif du gouvernement de garder les Canadiens en sécurité tout en protégeant leurs droits et leurs libertés.

Déjà, le gouvernement a introduit le projet de loi C-22 afin de créer un comité de parlementaires qui examinera le travail des organismes de sécurité nationale et de renseignement du Canada; a crée le Bureau des demandes de renseignements du Programme de protection des passagers dans le cadre des efforts continus visant à améliorer le programme de rectification pour la liste d'interdiction de vol; et a engagé 35 millions de dollars sur cinq ans, avec 10 millions de dollars par année sur une base permanente, pour la création d'un bureau de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation menant à la violence.

Le gouvernement fera également des améliorations supplémentaires, y compris une meilleure définition des règles concernant la propagande terroriste, en veillant à ce que le droit de défendre une cause et manifester soit adéquatement protégé et il exigera un examen obligatoire de la législation de sécurité nationale.

De plus, le gouvernement a engagé des consultations sans précédent auprès des intervenants clés, des universitaires, des experts et des Canadiens sur les questions de sécurité nationale. Les thèmes des consultations sont allés au-delà de la Loi antiterroriste de 2015 afin d'inclure des sujets tels que l'accès légal ainsi que sur la mobilisation des intervenants à l'égard des préoccupations liées au projet de loi C-13. Dans le cadre de l'engagement du gouvernement envers l'ouverture et la transparence, les soumissions reçues sont disponibles en ligne à ouvert.canada.ca. Le gouvernement analyse actuellement les soumissions et fait progresser l'élaboration des politiques en conséquence.

Le gouvernement publiera un rapport sur les résultats des consultations et projette de proposer des modifications législatives dans les prochains mois.

Le développement international

Le financement accordé à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

(Réponse à la question posée le 28 mars 2017 par l'honorable Thanh Hai Ngo)

La neutralité est primordiale pour le fonctionnement de l'UNRWA, et bon nombre de donateurs, y compris le Canada, en font une condition essentielle pour leur soutien financier. L'UNRWA a assuré Affaires mondiales Canada qu'il prend très au sérieux les récentes allégations portées contre deux de ses employés à Gaza, et qu'une enquête indépendante est en cours.

Le 2 mars 2017, Affaires mondiales Canada a reçu une lettre de l'ambassadeur d'Israël auprès des Nations Unies à New York concernant les allégations portées contre ces deux employés de l'UNRWA. Les représentants du Canada travaillent en étroite collaboration avec le gouvernement d'Israël et l'UNRWA dans ce dossier. Les représentants de l'UNRWA ont indiqué aux représentants du Canada que l'organisation prenait au sérieux toute allégation de violations de la neutralité des Nations Unies, et qu'elle prendrait toutes les mesures qui s'imposent. Les deux membres du personnel en question ne travaillent plus à l'UNRWA.

En ce qui concerne la contribution du Canada à l'UNRWA, le Canada fait preuve de toute la diligence requise pour l'ensemble du financement de l'aide internationale pour les Palestiniens, y compris le financement accordé à l'UNRWA. Cela comprend une surveillance continue, des visites régulières sur les lieux, un processus de contrôle systématique et de solides dispositions sur la lutte contre le terrorisme dans les ententes de financement.

Les finances

Le budget de 2017—La Marine royale canadienne—La construction navale

(Réponse à la question posée le 29 mars 2017 par l'honorable Daniel Lang)

Le projet de navires de soutien interarmées vise l'acquisition de deux navires et l'examen de la possibilité d'en acquérir un troisième si les ressources financières le permettent. Les estimations de coût finales qui sont requises pour déterminer la viabilité financière de l'acquisition d'un troisième navire ne seront pas disponibles avant que la conception ne soit prête pour production en 2018. Le gouvernement du Canada veillera à ce que ce projet soit rentable pour les contribuables et à ce qu'il offre des débouchés aux communautés canadiennes et à l'industrie de la marine canadienne. Le gouvernement est résolu à fournir de l'équipement recontrant les besoins des Forces armées canadiennes à un prix qui convient aux contribuables canadiens tout en s'assurant que cette acquisition génère les retombées voulues pour l'industrie canadienne.

La défense nationale

Les Forces armées canadiennes—Le Bureau de l'ombudsman

(Réponse à la question posée le 30 mars 2017 par l'honorable Pamela Wallin)

Le ministre de la Défense nationale apprécie le rôle important joué par l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes dans les enquêtes sur les plaintes concernant des questions liées à la communauté de la Défense. Comme c'est le cas pour tous les travaux de l'Ombudsman, le ministre de la Défense nationale a soigneusement examiné son rapport sur la gouvernance et ses conclusions.

Le ministre de la Défense nationale s'est engagé à maintenir une relation de travail positive et productive avec l'Ombudsman et l'a encouragé à se présenter s'il devait être confronté à des problèmes dans l'exécution de son mandat.

En 2015, le Vérificateur général a soulevé des problèmes dans la façon dont les pouvoirs relatifs aux ressources financières et humaines ont été exercés sous l'Ombudsman précédent et a reconnu la nécessité d'améliorer la supervision qu'assure le Ministère. La fourniture de services administratifs et les autorités déléguées qui les accompagnent sont conformes aux exigences du bureau de l'Ombudsman. En outre, le modèle reflète presque tous les autres bureaux similaires à travers le gouvernement et répond au test de l'intendance des ressources.

Cet arrangement administratif n'affecte en rien la capacité de l'Ombudsman à mener des enquêtes indépendantes. Le gouvernement apprécie le travail accompli par l'Ombudsman et compte sur son soutien continu pour apporter des améliorations qui profitent aux militaires, aux civils du ministère et à tous ceux qui font partie de l'équipe de défense.

L'agriculture et l'agroalimentaire

L'Agence canadienne d'inspection des aliments—L'importation des aliments

(Réponse à la question posée le 5 avril 2017 par l'honorable Claude Carignan)

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les questions de salubrité des aliments. Le Canada possède l'un des meilleurs systèmes de salubrité des aliments au monde.

L'ACIA s'emploie à protéger les consommateurs contre la fraude alimentaire comme la falsification, la substitution et la fausse représentation en effectuant des inspections aux différents échelons du commerce des aliments, à savoir chez les transformateurs canadiens, les importateurs et les détaillants. Elle analyse des échantillons d'aliments et s'assure de la conformité à la réglementation des étiquettes et de la publicité accompagnant un aliment.

Les inspections aléatoires sont effectuées à des fins de surveillance, tandis que les inspections ciblées visent à vérifier les cas présumés de non-conformité. L'ACIA utilise une approche fondée sur les risques pour planifier et réaliser ses activités d'inspection. Lorsque des produits non conformes sont décelés, l'ACIA prend les mesures d'application de la loi qui s'imposent. Il peut s'agir d'un avis verbal ou écrit, d'un avertissement, de la retenue ou du rappel du produit, ou d'une poursuite judiciaire.

Outre l'inspection, les essais et la vérification, l'ACIA offre des outils comme l'outil d'étiquetage en ligne pour l'industrie http ://www.inspection.gc.ca/aliments/etiquetage/l-etiquetage-des-aliments-pour-l-industrie/fra/1383607266489/ 1383607344939 et « Demandez à l'ACIA » http ://www.inspection.gc.ca/orientation-pour-l-industrie/ demandez-a-l-acia/demandez-a-l-acia/fra/1467162148728/ 1467162367453 afin d'aider l'industrie à comprendre les exigences réglementaires et à s'y conformer. Il incombe aux entreprises qui vendent des aliments de se conformer aux lois canadiennes sur les aliments.

Les consommateurs jouent également un rôle important dans le système alimentaire en vérifiant l'étiquetage, en posant des questions et en faisant part de leurs préoccupations aux entreprises responsables ou à l'ACIA.

Le revenu national

Les petits terrains de camping saisonniers—Le taux d'imposition des petites entreprises

(Réponse à la question posée le 6 avril 2017 par l'honorable Frances Lankin)

La Loi de l'impôt sur le revenu contient depuis longtemps des dispositions concernant la déduction accordée aux petites entreprises. Une société doit respecter certains critères pour avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises.

En règle générale, l'entreprise d'un terrain de camping comprend la location de biens et la prestation de services propres à ce genre d'activités de location. Dans ce cas, le but principal de cette entreprise est de gagner un revenu locatif de biens immobiliers. Selon les règles la société n'a pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises, sauf si elle emploie plus de cinq employés à temps plein tout au long de l'année ou qu'elle offre des services additionnels importants et indispensables. Les faits précis de chaque cas doivent être considérés afin d'établir si les revenus d'une société sont admissibles aux déductions des petites entreprises.

Suite à des consultations en 2015 et en 2016, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2016 qu'aucune modification ne serait apportée aux règles.

Pour clarifier les critères d'admissibilité pour les terrains de camping, une déclaration a été publiée sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en août 2016.

L'ARC n'a pas changé son interprétation des critères d'admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises. La politique de déduction accordée aux petites entreprises veut permettre aux petites entreprises de conserver et de réinvestir les profits de leur entreprise et ainsi de développer leurs activités commerciales et de contribuer à la croissance économique.

Les ressources naturelles

Les initiatives de contrôle de la tordeuse des bourgeons de l'épinette

(Réponse à la question posée le 6 avril 2017 par l'honorable Ghislain Maltais)

Le gouvernement du Canada, par l'entremise du Service canadien des forêts de Ressources naturelles Canada, est le responsable scientifique du Partenariat pour une forêt en santé, un projet de recherche de dix-huit millions de dollars sur quatre ans créé en 2014 pour aborder l'infestation de la tordeuse des bourgeons de l'épinette au Québec et au Nouveau-Brunswick. De ce montant, 70 % proviennent du gouvernement fédéral — Fonds d'innovation de l'Atlantique de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et Ressources naturelles Canada; 20 % des provinces; 10 % de l'industrie. On effectue cette recherche scientifique pour mieux comprendre l'écologie de la tordeuse des bourgeons de l'épinette et les options de gestion, notamment une stratégie d'intervention précoce au Nouveau-Brunswick. Une intervention précoce pourrait protéger les forêts de l'est du Canada d'une défoliation grave qui serait causée par une infestation majeure. Les résultats indiquent qu'une stratégie d'intervention précoce peut être une option viable pour gérer l'infestation. Des chercheurs de Ressources naturelles Canada continueront à travailler en étroite collaboration avec les provinces et des intervenants afin de trouver des solutions scientifiques pour garder les populations de la tordeuse des bourgeons de l'épinette à un niveau bas et minimiser les dommages qu'elles pourraient causer. Le programme de recherche de Ressources naturelles Canada qui évalue les nouvelles approches d'intervention contre la tordeuse des bourgeons de l'épinette demeurera une priorité.

La santé

L'isolement social des aînés—Le programme Nouveaux horizons pour les aînés

(Réponse à la question posée le 6 avril 2017 par l'honorable Yonah Martin)

Nous savons que l'isolement social a des répercussions considérables sur la santé et le bien-être des aînés. C'est pourquoi le gouvernement a approuvé en février 2017 un financement d'environ 35 millions de dollars pour réaliser près de 1 850 projets dans l'ensemble du Canada au titre du programme Nouveaux horizons pour les aînés. Ce financement contribuera à favoriser la pleine participation des aînés dans tous les aspects de la société canadienne.

En mars 2017, le gouvernement du Canada a publié un examen de la littérature, préparé par le Conseil national des aînés, sur l'isolement social de certains groupes d'aînés. Le Conseil continuera d'examiner les questions touchant la santé, le bien-être et la qualité de vie des aînés.

Le gouvernement continue de travailler avec les provinces afin d'aider les communautés à devenir plus « amies des aînés » afin que les aînés puissent vivre en sécurité, jouir d'une bonne santé et participer à tous les aspects de la vie communautaire.

Ensemble, ces mesures aideront à réduire l'isolement social chez les aînés et contribueront au bien-être de ceux-ci.

Les finances

Les organismes de bienfaisance

(Réponse à la question posée le 12 avril 2017 par l'honorable Patricia Bovey)

Au Canada, les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance ont été décrits comme comptant parmi les plus généreux au monde. On prévoit que l'aide fiscale fédérale en reconnaissance des dons au secteur des organismes de bienfaisance s'élèvera à environ 3,4 milliards de dollars en 2016.

Les dons de titres cotés en bourse sont exonérés de l'impôt sur les gains en capital. Même s'il s'agissait d'une mesure temporaire initialement, l'exonération de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse est devenue permanente en 2006.

En ce qui concerne les dons d'actions de sociétés privées et de biens immobiliers, le gouvernement a confirmé, dans le budget de 2016, qu'il ne donnerait pas suite à la proposition d'élargir l'exonération de l'impôt sur les gains en capital pour ces types de dons. Même s'ils ne sont pas admissibles à l'exonération de l'impôt sur les gains en capital, ces dons continueront d'être, de façon générale, admissibles au crédit d'impôt (des particuliers) et à la déduction fiscale (des sociétés) pour les dons de bienfaisance. Étant donné qu'il faut déclarer seulement la moitié des gains en capital résultant de la disposition de ce type d'actions dans le revenu du contribuable, dans la plupart des cas, le crédit d'impôt ou la déduction fiscale fait plus que compenser l'impôt payable sur ces dons.

(1440)

ORDRE DU JOUR

Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures

Messages des Communes—Motion d'adoption des amendements des Communes et de renonciation aux amendements du Sénat—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare,

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 1, 4b), 4c) et 4d) au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures;

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2, 3, 4a), 4e), 5, 6, 7, 8, 9 et 10, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, que l'autre endroit nous renvoie après avoir accepté une partie des amendements que nous y avions apportés.

J'ai parlé précédemment de l'importance de ce projet de loi pour respecter les droits des femmes et des hommes dévoués qui servent leurs concitoyens au sein de la GRC, car il définit un nouveau cadre pour leurs relations de travail avec leur employeur.

Ce projet de loi nous a été soumis à la suite d'un arrêt de la Cour suprême relativement à une procédure intentée par les représentants d'un groupe d'agents de la GRC. La Cour suprême du Canada a essentiellement déterminé que le régime en vigueur à la GRC, soit le Programme des représentants des relations fonctionnelles, n'était pas acceptable. Les juges ont déclaré ceci :

La question qu'il faut poser est celle de savoir si les membres de la GRC peuvent faire véritablement valoir leurs propres intérêts, au moyen du PRRF, sans ingérence de la direction de la GRC. Le dossier de l'espèce démontre que tel n'est pas le cas. Autrement dit, le PRRF ne constitue pas une association au vrai sens du terme ni un exercice du droit à la liberté d'association. Il s'agit simplement d'un régime interne de relations humaines imposé aux membres de la GRC par la direction de celle-ci. La liberté de choix de l'employé devient donc pratiquement inexistante et la structure en question n'est pas indépendante de la direction.

Le projet de loi vise donc à instaurer à la GRC un régime qui permettra aux membres réguliers et civils d'exercer leur droit d'association et d'obtenir les droits relatifs au travail qu'ils méritent, comme c'est le cas dans tous les services policiers du Canada.

Certains diront qu'il s'agit d'un projet de loi sur la syndicalisation de la GRC, alors qu'en fait le projet de loi vise plutôt à permettre aux membres de la GRC de décider si les membres auront le droit de choisir de s'associer — par l'intermédiaire d'un régime de représentation pour les membres et réservistes — de la façon qui convient aux membres de la force policière.

Essentiellement, les membres pourraient sélectionner un représentant et entamer des négociations sérieuses avec leur employeur, s'ils choisissent de le faire. Le projet de loi représente un important pas en avant dans l'histoire de la GRC et de ses droits du travail. Les membres et les réservistes de la GRC pourraient engager de véritables négociations collectives, ce qu'ils n'ont jamais pu faire auparavant.

Malgré leur longue contribution à l'histoire du Canada, les membres de la GRC ne disposaient pas de la pleine liberté d'association en matière de négociation collective. Le projet de loi C-7, tel qu'il est amendé, changera cela. La Cour suprême du Canada a éliminé les obstacles auxquels se heurtaient les membres de la GRC désireux d'exercer ce droit que la Charte garantit à tous les Canadiens.

Le projet de loi C-7 modifié s'attaque aux problèmes que la Cour suprême a relevés. Il donnera aux membres et aux réservistes de la GRC les choix dont ils ont besoin et l'indépendance requise par rapport à la direction, tout en reconnaissant la réalité du travail policier dans la société canadienne.

En effet, le projet de loi C-7 donne aux membres de la GRC un droit qu'exercent depuis longtemps les autres agents de police au Canada, soit le droit de négocier de bonne foi. Grâce au projet de loi, le droit à la négociation collective sera consacré par la loi. Il fixera les règles de la négociation de bonne foi et accordera aux membres de la GRC les droits qui leur ont été longtemps refusés.

Des agents de la GRC sont en poste dans plus de 800 villes et localités au Canada et dans un plus grand nombre de pays que je ne saurais commencer à l'expliquer. Ils affrontent le danger et se portent à la défense de ceux qui ne peuvent se défendre; nous avons ici l'occasion de nous porter à leur défense.

Honorables sénateurs, je vous invite à réfléchir à ce que nous demandons aux membres de la GRC, qui sont appelés à se déplacer avec leur famille aux quatre coins du Canada, puisque la GRC est présente dans toutes les provinces et tous les territoires.

Je félicite le gouvernement d'avoir accepté la plupart des amendements proposés au projet de loi. Je tiens à remercier plus particulièrement le parrain du projet de loi et le porte-parole de l'opposition, les sénateurs Campbell et Carignan, du soutien exceptionnel qu'ils ont apporté aux membres de la GRC.

Il est vrai que j'étais en faveur du scrutin secret, disposition que la Chambre des communes a retirée du projet de loi, mais j'appuierai néanmoins le projet de loi dans sa forme modifiée, et je vous invite à faire de même pour que les membres de la GRC soient enfin en mesure d'orienter leur avenir en matière de relations de travail.

[Français]

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je prononcerai ici un bref discours au sujet du projet de loi C-7 qui nous a été renvoyé par la Chambre des communes, laquelle a accepté certains des amendements qui avaient été proposés par le Sénat.

Dans un premier temps, je tiens à remercier les sénateurs qui ont participé aux échanges et à l'élaboration des amendements au projet de loi du gouvernement, qui nous apparaissait particulièrement déficient quant aux règles qui encadraient la syndicalisation des policiers de la Gendarmerie royale du Canada. Notre travail a permis d'améliorer un projet de loi et d'éviter qu'il soit injuste ou inapplicable, comme c'était le cas à l'origine.

Le document dont nous sommes saisis aujourd'hui démontre donc à quel point il est important d'examiner et de modifier, au besoin, les textes de loi adoptés à l'autre endroit. Cependant, pour ce faire, il faut du temps, ce que les politiciens élus de ce pays ont tendance à oublier parfois, pour ne pas dire à ignorer sciemment dans le but de nous faire adopter tous les projets de loi sans modification.

Bien entendu, le texte qui nous a été renvoyé est loin d'être parfait, mais il fait preuve d'une certaine bonne foi et d'ouverture. Rappelons-nous que le projet de loi initial prévoyait l'accréditation syndicale sans réel pouvoir de négociation, comme s'il avait été écrit par ou pour le commissaire de la GRC.

La syndicalisation des policiers municipaux et provinciaux au Canada, qui remonte dans certains cas à plus de 40 ans, est loin d'avoir été néfaste. Elle a permis d'établir des conditions de travail, de sécurité au travail, de retraite et d'éthique qui rendent nos services de police meilleurs, pour le bien des Canadiens et des Canadiennes.

Le fait que nous adoptions maintenant le projet de loi C-7 ne réglera pas tous les problèmes, principalement pour les membres francophones de la GRC qui ne se sentent pas respectés dans le cadre de l'accréditation syndicale qui aura lieu. Je comprends leur situation. Je leur dirai, d'expérience, que tout ne se gagne pas lors d'une première négociation, que le fait d'avoir accès à une table de négociation est une bien meilleure situation que celle d'être complètement exclu du processus de décision. Malgré certaines réserves personnelles, c'est donc pour le bien de tous les policiers de la GRC et pour favoriser éventuellement un meilleur fonctionnement du corps de police le plus important au pays que j'appuierai le projet de loi C-7.

[Traduction]

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi dire un mot de la réponse du gouvernement aux amendements que nous avons apportés au projet de loi C-7. À titre de président du comité, je salue le travail remarquable des membres du comité qui se sont portés à la défense des droits que la Charte garantit aux membres de la GRC, qui ont droit à un processus juste et sérieux de négociation collective.

Je rappelle à tous les sénateurs que, lorsque le ministre a comparu devant le comité, il a affirmé non pas une, mais deux fois, que le projet de loi ne pouvait pas et ne devait faire l'objet d'aucun amendement. Il est allé jusqu'à écrire aux membres du comité, insistant sur le fait qu'il fallait éviter d'amender le projet de loi.

Je vous rappelle ce fait à cause de ce qui s'est passé lors de l'examen du projet de loi qui a été renvoyé pour étude au comité, mais aussi pour vous dire que les ministres disent toujours ce genre de chose lorsqu'ils comparaissent devant les comités. La réalité, c'est que nous, sénateurs, devons passer outre les protestations de cette nature pour que les projets de loi soient correctement étudiés et ne pas hésiter à apporter les changements et les amendements qui s'imposent.

(1450)

Chers collègues, comme les sénateurs White et Dagenais l'ont déjà signalé, nous avons relevé au cours de nos délibérations des faiblesses importantes dans le projet de loi qui nous avait été renvoyé. En fait, il ne proposait aucun droit de négociation pour les membres subalternes de la GRC. Nous sommes arrivés rapidement à la conclusion que le projet de loi était imparfait et qu'il nous incombait de présenter au Sénat un projet de loi qui comblerait les lacunes que nous avions décelées.

Chers collègues, en ce qui concerne le projet de loi que nous avons tous approuvé au Sénat il y a près d'un an, le gouvernement a accepté une bonne partie des amendements que nous avons proposés, comme l'ont dit les sénateurs White et Dagenais.

J'ajouterais que ce n'est pas pour rien que le gouvernement a approuvé les amendements que nous avons proposés.

Honorables sénateurs, c'est là la preuve que, lorsque des ministres insistent pour que des projets de loi ne soient pas amendés, ils exagèrent parfois un peu. Nous avons rendu service au gouvernement grâce à nos délibérations sur le projet de loi en veillant à ce que les simples membres de la GRC reçoivent l'attention qui leur est due.

Je salue et remercie chacun des membres du comité qui ont appuyé ces amendements : la sénatrice Beyak, le sénateur Carignan, le sénateur Campbell, le sénateur Dagenais, la sénatrice Jaffer, le sénateur Kenny, la sénatrice McCoy et le sénateur White.

Je tiens à parler plus expressément du rôle du sénateur Campbell à cet égard. À titre de parrain du projet de loi, il a témoigné d'une grande ouverture. Grâce à son expérience, il a beaucoup contribué au débat qui s'est déroulé au comité, tout comme l'ont fait les sénateurs White et Dagenais. Leur expérience a été d'une aide précieuse pour examiner les menus détails du projet de loi.

Je tiens aussi à saluer et à remercier Dominique Valiquet, analyste de la Bibliothèque du Parlement, les greffiers, Kevin Pittman et Adam Thompson, et notre personnel politique. Ils ont travaillé fort au cours de notre étude du projet de loi. On reconnaît l'arbre à ses fruits : la qualité de la mesure que nous avons proposée et son accueil par le gouvernement témoignent de l'excellence de ce travail.

Je suis néanmoins déçu sur un point. J'ai été amèrement déçu que le gouvernement ne retienne pas l'idée du scrutin secret. C'est la pierre angulaire de notre société et de toute organisation, qu'il s'agisse de la tenue d'élections générales ou de la tenue de votes syndicaux. Je tiens à exprimer les profondes préoccupations que m'inspire le rejet de cette disposition par le gouvernement, comme dans le projet de loi C-4, mais nous y reviendrons une autre fois.

À mon sens, et du point de vue des membres de la GRC, nous avons là un bon projet de loi. Il propose un plan pour les membres de la base à la GRC, et c'est la première étape vers un renouveau de ce corps policier.

Depuis près de sept ans, je suis membre du comité, où il existe un profond intérêt pour les engagements que nous prenons au jour le jour envers la GRC et le travail que nous, parlementaires, demandons à ses membres d'accomplir. Je suis sincèrement convaincu que la GRC a été gravement privée des ressources dont elle avait besoin pour accomplir la tâche que nous lui avons confiée. Il est temps que ce problème fasse l'objet d'un débat public. Le projet de loi à l'étude devrait être l'amorce de ce débat.

Bien que le projet de loi ait été retardé d'un an et que le gouvernement ait pris des décisions sur la rémunération des membres de la GRC, ceux-ci sont toujours au 52^erang, je crois, si on compare la GRC à d'autres organisations policières.

Honorables sénateurs, j'estime que nous avons la responsabilité de verser aux membres de nos organismes policiers, et particulièrement de la Gendarmerie royale du Canada, une rémunération équitable — et même un peu plus qu'équitable — pour faire le travail que nous leur demandons de faire. Je soutiens que nous ne le faisons pas aujourd'hui, pas même avec les augmentations annoncées par le gouvernement il y a quelques semaines.

De plus, dans une perspective de sécurité publique, je crois que nous nous faisons du tort en essayant encore une fois de réorganiser la GRC, en demandant à ses membres de cesser de s'occuper de leurs fonctions relatives aux problèmes locaux et internationaux de drogue pour assumer des fonctions liées à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme au Canada.

Honorables sénateurs, nous ne remplaçons pas ces agents. Nous les mutons d'un secteur de l'organisation à un autre. Autrement dit, nous dégarnissons un secteur, et nous n'y personne pour s'occuper de ce type d'activités criminelles et, le cas échéant, pour traduire les responsables en justice.

C'est une situation très grave, honorables sénateurs. Au Sénat, nous sommes tous responsables de veiller à ce que la GRC dispose du personnel et des ressources nécessaires pour faire le travail que nous lui confions.

Honorables sénateurs, je dirai pour conclure que j'appuierai le projet de loi avec quelques réserves. En même temps, je crois que c'est un pas en avant pour les membres ordinaires de la GRC.

L'honorable Percy E. Downe : Merci, Votre Honneur et honorables sénateurs. Je crois que le projet de loi que nous étudions a été considérablement amélioré dans un certain nombre de domaines.

C'est une question très importante pour les membres de la GRC. Je l'ai découvert personnellement un bon soir quand, à mon grand regret, j'ai été arrêté pour excès de vitesse en conduisant d'Halifax à Charlottetown. Mon avion n'avait pas pu atterrir à Charlottetown et avait dû se poser à Halifax. J'ai donc loué une voiture, mais j'ai été arrêté par un agent de la GRC à quelque distance d'Amherst. Après m'avoir remis la contravention, l'agent m'a posé quelques questions, ce qui nous a amenés à bavarder. Il m'a demandé : « Où vivez-vous? Que faites-vous? » Dès que je lui ai répondu, il a immédiatement commencé à m'interroger au sujet du projet de loi. C'était un caporal qui travaillait aux alentours d'Amherst, en Nouvelle-Écosse. Il m'a dit qu'il avait lu les commentaires du sénateur White et ceux du sénateur Campbell. Il avait suivi les délibérations du Sénat. La GRC avait envoyé une note aux agents à ce sujet. J'ai trouvé cela vraiment extraordinaire. Nous avons parfois l'impression de parler dans le vide, mais voilà que j'avais affaire à quelqu'un qui était directement touché par ce que nous faisons.

Je crois que le Sénat a fait du très bon travail en améliorant le projet de loi. J'espère que ce caporal sera satisfait des résultats.

Comme quelques autres, j'ai quelques réserves au sujet du projet de loi, mais je vais laisser parler ceux qui ont porté l'uniforme et qui ont fait le travail jour après jour : le sénateur Dagenais, le sénateur White et le sénateur Campbell. Il y en a peut-être d'autres ici. Greg Peters, notre huissier du bâton noir, a lui aussi été membre de la GRC. Ces gens se levaient tous les matins pour aller protéger la population canadienne. Aucun d'entre nous, quelles que soient nos fonctions, ne s'est jamais rendu à son travail en s'inquiétant de savoir s'il rentrerait chez lui sain et sauf le soir. Ils l'ont fait pour nous. Les connaissances spécialisées dont ils nous ont fait profiter au cours de l'étude de ce projet de loi sont exceptionnelles. Je les remercie de leur travail et de leurs conseils.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je voudrais proposer l'ajournement du débat au nom du sénateur Carignan, qui demandera le consentement de prendre la parole plus tard. Je voudrais donner à tous les honorables sénateurs l'assurance que nous examinerons cette très importante motion d'adoption après que le sénateur Carignan aura pris la parole.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

(1500)

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyé par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

L'honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-16, à titre d'alliée de la communauté trans.

Je dois cependant noter, tout d'abord, que nous siégeons sur des territoires traditionnels non cédés du peuple algonquin.

Je remercie et applaudis mes collègues qui ont parlé avec passion en faveur de ce projet de loi. À titre de travailleuse sociale et de formatrice de travailleurs sociaux, j'ai défendu les droits de la personne de tous tout le long de ma carrière. Les droits trans sont des droits de la personne. Aujourd'hui, je prends la parole pour combattre la transphobie et la violence contre la communauté trans. Les personnes transgenres connaissent des taux élevés de violence et de harcèlement. Il est temps que nous prenions des mesures pour protéger leurs droits.

La discrimination que connaît la communauté trans ne se limite pas au harcèlement verbal et à des agressions physiques. Elle comporte aussi un élément de discrimination systémique qui se traduit par des obstacles à l'accès aux ressources et aux services. Beaucoup de personnes transgenres se voient refuser des soins médicaux adéquats ou sont inconfortables face à des fournisseurs de soins de santé qui ne connaissent pas leurs problèmes et n'ont reçu aucune formation particulière à leur sujet. Beaucoup de personnes transgenres ont de la difficulté à trouver un logement sûr et décent, et il arrive souvent que les femmes transgenres se voient interdire l'accès des refuges et des locaux réservés à un sexe particulier. Bien des personnes transgenres évitent les toilettes publiques parce qu'elles ne s'y sentent pas en sécurité. En général, les personnes transgenres sont sous-employées et sont plus susceptibles que les autres de vivre dans la pauvreté. Ce ne sont là que quelques-uns des problèmes que doivent affronter les membres de la communauté trans, problèmes qui ont de sérieuses incidences sur leur santé mentale et leur bien-être.

La prévalence de certains troubles mentaux tels que l'anxiété et la dépression est plus élevée chez les personnes transgenres. D'après le projet Trans PULSE 2015, 77 p. 100 des membres de la communauté qui vivent en Ontario ont envisagé de se suicider. Ce nombre est alarmant. L'impact cumulatif de la discrimination sur leur santé mentale et leur bien-être a des effets néfastes et coûte des vies. Il est temps de prendre des mesures pour montrer que la transphobie est inacceptable sous toutes ses formes.

Honorables sénateurs, je voudrais porter à votre attention un aspect des problèmes de la communauté trans dont on n'a pas beaucoup discuté.. Il s'agit de la conjugaison de la transphobie et du racisme. J'ai décrit les nombreuses manifestations de la discrimination envers les personnes transgenres. Toutefois, les transgenres racialisés, et surtout les femmes transgenres de couleur, subissent un double préjudice à cause de cette conjugaison de la transphobie et du racisme.

D'après le Projet Trans PULSE, les trois quarts des transgenres et 62 p. 100 des transgenres autochtones ont été exposés au racisme. Les transgenres racialisés qui ont affronté de la discrimination ou fait l'objet de harcèlement en cherchant du travail ou en essayant d'obtenir des soins de santé sont victimes d'une forme de transphobie amplifiée par l'exposition quotidienne au racisme.

Je voudrais prendre quelques instants pour reconnaître que beaucoup de ces statistiques ne comprennent pas les nombreuses personnes qui ne se sentent pas suffisamment en sécurité pour afficher leur identité de genre ou pour signaler des incidents de violence à la police. Cela se répercute sur leur bien-être en les privant injustement de certaines occasions et en créant des obstacles encore plus importants dans leur vie de tous les jours.

Honorables sénateurs, je parle à titre d'alliée des transgenres parce que j'ai du respect pour les personnes transgenres et pour leur vie. Je défends les représentantes de la communauté trans noire qui ne s'exprime pas souvent et dont la vie est dévalorisée. Il est temps de prévenir la violence contre cette communauté qui est marginalisée et privée de ses droits. Il y a encore un long chemin à parcourir pour assurer l'égalité à la communauté trans. L'adoption du projet de loi C-16 est un pas dans la bonne direction qui permet de montrer à la communauté qu'elle est appréciée et que nous combattrons la transphobie.

Comme le sénateur Mitchell l'a dit la semaine dernière, l'adoption de ce projet de loi transmettra un important message à la communauté et au pays. Je voterai en faveur du projet de loi. Je veux aussi dire à tous les Canadiens que la vie des transgenres est importante.

Des voix : Bravo!

L'honorable Jane Cordy : Sénatrice Bernard, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Bernard : Oui.

La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. Je conviens de tout cœur avec vous que c'est une question qui relève des droits de la personne, mais je trouve vraiment très utile qu'une travailleuse sociale prenne la parole ici, avec toute l'expérience que vous avez accumulée en faisant du travail social et en l'enseignant, pour prendre la défense de ceux qui ont moins de chance que les autres.

Vous avez dit que des membres de la communauté trans perdent leur emploi. Nous en avons des preuves, tout comme nous avons des preuves des taux élevés de suicide. Je suis bien d'accord avec vous que c'est une question relevant des droits de la personne. Espérons que le projet de loi sera adopté rapidement avant l'ajournement de l'été.

Ceux qui s'opposent au projet de loi C-16 disent souvent que les filles qui vont dans les toilettes des femmes courent le risque d'être agressées si une femme trans se trouve là. Comme je siégeais au Comité des droits de la personne, j'ai fait des recherches sur un autre projet de loi d'initiative parlementaire semblable à celui-ci, mais je n'ai trouvé aucune preuve de cette affirmation. J'ai découvert par contre que les personnes les plus susceptibles d'être agressées sont les membres de la communauté trans, quelle que soit la place qu'ils occupent dans la société.

Avez-vous fait des recherches, avez-vous constaté la même chose dans vos fonctions de travailleuse sociale ou de sénatrice?

La sénatrice Bernard : Je vous remercie de votre question, sénatrice Cordy. L'une des choses que j'ai constatées comme travailleuse sociale et comme formatrice de travailleurs sociaux dans le cadre de mes travaux et des travaux de certains de mes étudiants sur la question des toilettes, c'est que les personnes transgenres sont plus nombreuses à être victimes d'agression dans les toilettes. Toutefois, beaucoup des incidents ne sont pas signalés parce que les gens craignent d'afficher leur identité de genre et préfèrent donc ne pas porter plainte.

Certes, beaucoup d'établissements et d'universités installent des toilettes individuelles pour régler ce problème particulier. Il n'y a pas suffisamment de recherches pour confirmer les arguments avancés. Nous disposons bien sûr de preuves anecdotiques selon lesquelles les personnes transgenres ont d'horribles incidents presque tous les jours simplement pour avoir essayé de trouver une toilette où elles peuvent se sentir en sécurité.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je vous remercie de votre discours passionné. J'ai un commentaire à formuler au sujet de ce que vous avez dit des gens qui n'appuient ni le projet de loi, n'appuient ni la communauté trans, ni les droits de la personne. Je sais que ceux qui s'inquiètent de cette mesure législative se demandent si elle protégera les droits de tout le monde, y compris les membres de la communauté trans, qui sont susceptibles d'être touchés à cause de la liberté d'expression ou de leurs propres convictions. Toutefois, ces gens voteront non contre la communauté trans, mais peut-être contre le fait que le moment n'est pas bien choisi pour notre pays.

J'ai demandé au président du Tribunal canadien des droits de la personne s'il pouvait me parler du genre d'affaires dont le tribunal a été saisi. J'ai été surprise d'apprendre que ces affaires sont très rares.

C'est maintenant que nous entendons parler de différents cas, en dépit du fait que nous étudions ce sujet au Sénat depuis un certain nombre d'années. Avez-vous tenu compte du fait que, à l'échelle du Canada, les cas sont très rares? Même si nous avons l'impression d'être obligés, au Sénat, d'examiner cette question, je me demande si c'est le cas partout dans le pays à un moment où nous n'avons que si peu de cas.

(1510)

La sénatrice Bernard : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je n'ai pas personnellement fait des recherches sur les cas dont ont été saisis les tribunaux des droits de la personne. Ce que je sais, c'est qu'il est extrêmement difficile pour n'importe qui de passer par le processus des plaintes liées aux droits de la personne. Quiconque a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne sait à quel point c'est difficile. Je sais personnellement combien il faut d'énergie, de temps et de dévouement pour mener à bien une plainte liée aux droits de la personne.

Nous savons en outre que les personnes transgenres sont désavantagées par la peur — la peur de se montrer. Le fait de passer par un tribunal des droits de la personne signifie qu'il leur faut surmonter une peur très intense, ne serait-ce que pour se rendre sur place pour aller déposer une plainte, surtout si elles ont l'impression qu'elles ne bénéficieront d'aucun soutien.

La sénatrice Martin : Je paraphrase, mais je sais que l'une des raisons que le président du tribunal a données pour expliquer la rareté des cas, c'est que les tribunaux examinent déjà la protection des gens en vertu du Code criminel et l'emploi du mot « sexe » plutôt que les termes « identité de genre » et « expression de genre ». Même si ces termes ne figurent pas dans le code, la protection au chapitre du sexe est interprétée très largement, de sorte que cette protection soit assurée. C'est une discussion que nous avons eue à un moment donné parce que j'étais curieuse de savoir combien d'affaires sont allées devant les tribunaux canadiens.

Je voulais vous poser une autre question. Avez-vous vu certaines des choses qui se produisent dans le pays? Depuis que nous sommes saisis de cette mesure, deux ans, d'abord sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire puis de projet de loi ministériel, j'ai été témoin de changements incroyables dans les écoles de ma province. Les écoles ont maintenant des toilettes désignées pour les gens qui ne veulent pas aller dans les toilettes pour hommes ou pour femmes. Donc, les écoles font déjà de l'éducation et de la sensibilisation. Mon mari travaille avec des jeunes à risque. Dans son école, les choses qui sont faites sont vraiment révolutionnaires et très inclusives.

Je sais que nous examinons au niveau fédéral cette mesure qui est très symbolique. Je comprends le débat qui s'est déroulé, et j'apprécie les arguments avancés, mais les provinces sont déjà assez avancées sur ce plan. Sur le terrain, il semble que le gouvernement devrait appuyer les programmes provinciaux et les changements qui se produisent déjà dans les écoles. S'il y en a qui s'inquiètent de la protection des gens en général, et qui veulent soit ajouter au libellé...

Son Honneur le Président : Excusez-moi, le temps de parole de la sénatrice Bernard est presque écoulé. Si vous avez une question, voulez-vous la poser, s'il vous plaît?

La sénatrice Martin : Voici ma question : avez-vous noté les changements qui se produisent à l'échelle communautaire, dans les écoles, où le changement est en cours? Peut-être conviendrait-il d'examiner des mesures législatives fédérales une fois que nous serons prêts à changer l'ensemble de notre système pénal.

La sénatrice Bernard : Je suis d'accord avec vous. Des changements se produisent dans les écoles et d'autres établissements, mais le processus a été très lent. Je crois que, en adoptant maintenant une mesure fédérale, nous aiderions encore plus tous ces établissements. Nous pourrons alors avancer d'une façon qui préviendra beaucoup des problèmes de santé dont nous sommes témoins, y compris le nombre déplorable de suicides. Je pense qu'il est vraiment crucial d'adopter tout de suite ce projet de loi.

L'honorable Ratna Omidvar : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?

Son Honneur le Président : Sénatrice Bernard, vous allez devoir demander plus de temps pour répondre. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Omidvar : Ma question est très simple et se fonde sur votre expérience professionnelle de travailleuse sociale. Quels effets à long terme, aussi bien mentaux que physiques, avez-vous observés chez les personnes transgenres victimes de discrimination?

La sénatrice Bernard : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Les effets à long terme que j'ai observés sont vraiment dévastateurs. Je peux les illustrer en racontant l'histoire d'un étudiant qui travaillait avec moi l'année dernière. C'était un étudiant en santé de cycle supérieur. Son travail concernait le besoin de meilleurs services de santé pour les personnes transgenres. Pendant qu'il s'en occupait, il se préparait aussi à assister aux funérailles d'un membre de son groupe, qui faisait partie de ses amis, de ses pairs et qui s'était suicidé. Pendant que nous discutions, cet étudiant m'a raconté beaucoup d'autres histoires sur des gens avec qui il avait travaillé et qui avaient mis fin à leurs jours à cause des expériences néfastes qu'ils avaient vécues.

Il ne s'agissait pas d'un ou deux cas de discrimination, mais d'un impact cumulatif. Au chapitre de l'accès aux soins de santé, nous avons vu l'effet cumulatif de la discrimination et les incidences qu'elle a sur la santé et le bien-être des personnes transgenres, surtout si elles sont racialisées. Ces personnes subissent un double préjudice et ne peuvent compter que sur peu de soutien. De plus, elles ne peuvent aller nulle part où elles puissent se sentir en sécurité tout en étant elles-mêmes.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends également la parole pour appuyer le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

Le projet de loi modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter « l'identité de genre » et « l'expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicite. Le texte modifie également le Code criminel pour étendre la protection contre la propagande haineuse à toute section du public qui se différencie des autres par l'identité ou l'expression de genre et pour établir clairement que les éléments prouvant qu'une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu'il détermine la peine à infliger.

Honorables sénateurs, il est inutile de rappeler à cette assemblée les souffrances que les personnes trans ont dû endurer au Canada au fil des ans. Vous avez entendu le parrain du projet de loi, le sénateur Mitchell, et bien d'autres sénateurs s'exprimer avec éloquence. Je m'efforcerai de ne pas répéter ce qu'ils vous ont dit.

C'est maintenant comme grand-mère que je voudrais vous parler. Mes deux petits-enfants chéris sont la vraie raison qui m'incite à lutter en faveur du projet de loi. Je veux participer à l'édification d'une société accueillante pour tous. Permettez-moi tout d'abord de vous parler de ce que j'ai observé pendant les audiences que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a consacrées au projet de loi C-16.

Dans toutes les années où j'ai siégé au Sénat, je n'ai jamais vu autant de jeunes enfants assister aux audiences d'un comité. Dans la salle, j'ai vu de jeunes garçons très bien vêtus, et ils écoutaient attentivement tout ce qu'on disait d'eux. Il y avait aussi des petites filles pleines d'innocence, avec de belles robes roses et des rubans, et pourtant très touchées par ce que nous disions. À la plupart des audiences, je ne pouvais pas faire autre chose que regarder ces garçons et filles et ressentir de la peine. Honorables sénateurs, il est arrivé bien souvent que je doive quitter la salle et renoncer à suivre le reste de l'audience. La vue de ces jeunes enfants faisait naître trop de douleur.

Je me disais constamment que, trop longtemps, nous avons déçu ces enfants et que tant que nous ne viendrons pas à leur secours, nous prolongerons leurs souffrances. Je pouvais ressentir leur peine et je me sentais gênée que ces jeunes enfants doivent encore une fois comparaître devant le comité.

Depuis des années, de jeunes enfants se présentent devant le comité. Je pouvais sentir leur douleur, car je sais ce que c'est que d'être différent des autres.

(1520)

Honorables sénateurs, à mon âge, je me suis sentie obligée de discuter avec mes collaborateurs : fallait-il vraiment que je répète ce que je suis sur le point de dire? L'heure n'est-elle pas venue pour moi de me retirer et de laisser un sénateur plus jeune exprimer certaines des choses que j'ai dites? Mais l'heure n'est pas encore venue. J'ose donc prendre aujourd'hui le risque de vous expliquer ce que c'est que d'être différent des autres.

Toute ma vie, j'ai été différente, que ce soit en Ouganda ou au Canada. Adulte, je sais mieux comment affronter cette réalité.

Quand j'étais jeune, j'ai d'abord voulu être blanche au lieu d'avoir la peau brune. J'étais sûre que, si j'étais blanche, je m'intégrerais et que je ne serais pas victime d'intimidation. J'étais convaincue que, si je devenais blanche et que si ma peau n'était plus foncée, tous mes problèmes s'envoleraient.

Un jour, ma mère m'a surprise en train d'essayer de blanchir mon visage. Je me souviens encore aujourd'hui des larmes qui ont roulé sur ses joues. Ma mère ne pleurait presque jamais, mais je sens encore aujourd'hui la chaleur de son étreinte et je sais toujours qu'elle essayait de me protéger de ce qui se passait autour de moi. Elle essayait toujours de m'encourager à être fière de la couleur de ma peau; elle voulait que je sois fière de la personne que j'étais. Je la regardais dans les yeux et lui disais qu'elle n'avait pas à aller dans cette classe-là; elle ne savait pas ce que c'est que d'être différente. Je voulais désespérément me lier d'amitié avec mes compagnons et mes compagnes qui étaient blancs. Je ne voulais pas être différente.

Honorables sénateurs, ces enfants trans veulent eux aussi être traités comme les autres. Ils veulent être respectés et acceptés pour ce qu'ils sont. Ils s'adressent à nous et nous demandent de trouver les moyens d'y arriver. Demain, lorsque le projet de loi sera adopté, tout ne sera pas rose pour eux, mais ils auront les moyens de lutter pour faire respecter leurs droits.

Pourquoi vous faire part ainsi d'une expérience profondément personnelle? Parce que j'ai vu, au fil des ans, que mes petits-enfants ne sont plus considérés comme différents à Vancouver. Ils sont intégrés dans les écoles de la ville. Ils n'ont plus à se sentir différents parce que d'autres ont mené cette lutte pour eux. Voilà pourquoi je vous dis que le projet de loi est une étape importante. Ce ne sera pas la fin de la lutte pour ces enfants, mais une étape importante sera franchie.

J'ai décidé de m'engager dans la voie législative parce que je voudrais rappeler au Sénat que ces enfants se sont adressés à nous à plusieurs reprises. En juillet 2012, le projet de loi C-304 a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne en abrogeant la totalité de son article 13, couramment désignée comme la disposition sur le discours haineux. Elle disait que toute personne ou groupe qui lance de façon répétée, par des moyens de télécommunication, des messages qui exposeront probablement une personne à la haine ou au mépris pour un motif illicite de discrimination se livre à des pratiques discriminatoires.

Selon Shelina Ali, avocate et chroniqueuse, le gouvernement estimait alors que cette disposition limitait la liberté d'expression, en dépit d'un arrêt très clair de la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Canada c. Taylor, selon lequel cet article visait à limiter les activités qui s'opposent à la promotion de l'égalité et de la tolérance dans la société. Ce qui veut dire que ces limites à la liberté d'expression étaient constitutionnelles.

En novembre 2013, l'ancien gouvernement a aussi fait adopter le projet de loi C-13, qui modifiait le Code criminel afin de criminaliser l'incitation à la violence contre un groupe identifiable pour des raisons de sexe, d'âge et de déficience mentale ou physique. Malheureusement, les personnes transgenre n'ont pas été ajoutées comme groupe protégé dans le cadre de cette mesure législative.

[Français]

Finalement, en 2015, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Plus précisément, ce projet de loi visait à protéger les droits, l'intégrité physique et le bien-être psychologique des personnes transgenres ainsi qu'à affirmer et à reconnaître l'importance du problème de la discrimination dont ces personnes sont victimes dans notre société. Malheureusement, comme vous le savez, ce projet de loi est mort au Feuilleton.

Cependant, ces projets de loi ont tous un point en commun : ils ont échoué à protéger les droits fondamentaux des personnes transgenres. C'est pourquoi, aujourd'hui, il est grand temps de remédier à cette situation et d'adopter le projet de loi dont nous sommes saisis.

Le projet de loi C-16 a été présenté à la Chambre des communes par la ministre de la Justice l'an dernier. Comme il en est maintenant à l'étape de la troisième lecture au Sénat, j'aimerais profiter de l'occasion pour répondre aux inquiétudes soulevées par certains de mes collègues.

[Traduction]

La première réserve exprimée est que les droits des personnes trans sont déjà protégés par la Commission canadienne des droits de la personne, car ces personnes font partie d'un groupe identifiable selon le facteur de l'identité de genre. Pour répondre à cet argument, permettez-moi de citer la ministre de la Justice :

[La Loi canadienne sur les droits de la personne] fournit déjà certaines protections aux transgenres. [...] Or, la loi telle qu'elle est écrite ne suffit pas.

Tous les Canadiens doivent pouvoir consulter nos lois fondamentales, comme la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, et y trouver leurs droits et obligations énoncés clairement et explicitement. Les personnes trans et de diverses identités de genre qui estiment avoir subi des discriminations ne devraient pas avoir à devenir des spécialistes de l'interprétation des lois et de la jurisprudence en matière des droits de la personne pour défendre leurs droits fondamentaux.

[Français]

J'aimerais ajouter que la Commission canadienne des droits de la personne et les tribunaux canadiens ont trouvé une solution temporaire afin de protéger les droits des transgenres, puisque leurs droits n'étaient pas explicitement protégés par la loi. Le fait que la commission et les tribunaux aient décidé d'inclure les transgenres sous la rubrique de l'identité de genre est la preuve que la communauté transgenre ne recevait aucune protection en vertu de nos lois actuelles.

Or, cette protection revient d'abord au législateur, et il revient à nous tous, honorables sénateurs, de nous assurer que leurs droits sont non seulement protégés, mais écrits explicitement dans nos lois.

[Traduction]

La deuxième inquiétude soulevée se rapporte à la restriction de la liberté d'expression. Tout d'abord, il est essentiel de faire la distinction entre les modifications aux dispositions sur la propagande haineuse dans le Code criminel et les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Comme l'a dit la ministre de la Justice lors de sa comparution devant notre comité :

Les dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse visent les discours extrémistes et dangereux qui préconisent le génocide contre un groupe identifiable, qui fomentent volontairement la haine contre un groupe identifiable ou qui incitent à la haine contre un groupe identifiable dans un endroit public lorsqu'une telle incitation est susceptible d'entraîner une violation de la paix.

En 1990, la Cour suprême du Canada a jugé, dans l'arrêt R. c. Keegstra, que l'infraction consistant à fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable aux termes du paragraphe 319(2) du Code criminel est une limite manifestement justifiable de la liberté d'expression. Le tribunal a déterminé que le mot « haine » se limite à la forme la plus intense de l'aversion.

En ce qui a trait à la Loi canadienne sur les droits de la personne, la ministre a ajouté ce qui suit :

[...] vise à [...] faire en sorte qu'elles [toutes les personnes] aient le même accès aux biens, aux services et aux emplois dans les secteurs de compétence fédérale.

La loi ne vise pas à encadrer l'expression des croyances en général. La Loi canadienne sur les droits de la personne ne traite pas de modes d'expression en particulier.

En termes clairs, ces modifications ne créeront pas de règles précises sur l'utilisation des pronoms féminins ou masculins. La ministre a ajouté que la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit les pratiques discriminatoires, y compris le harcèlement d'employés et de clients dans le contexte du travail ou d'autres activités de compétence fédérale.

(1530)

Le harcèlement consiste en des propos ou des comportements suffisamment graves et persistants pour créer un environnement hostile ou malsain. Si, dans le même genre de circonstances, une personne raisonnable considère un comportement comme étant préjudiciable ou humiliant, ou comme portant atteinte à sa dignité, alors on pourrait considérer cela comme du harcèlement.

Au comité, lorsqu'il s'est fait demander si ce projet de loi limiterait d'une certaine façon la liberté d'expression, le sous-ministre de la Justice a répondu ceci :

Dans la mesure où l'intention du locuteur est de susciter la violence ou la haine contre certaines personnes parce qu'elles s'habillent différemment, parce qu'elles portent des boucles d'oreilles ou d'autres formes de ce qui est considéré par certains comme une expression de genre non traditionnelle, et où l'expression est si violente et extrême qu'elle pourrait être visée par la disposition, nous pensons que les tribunaux vont traiter ce genre d'affaire [...] sérieusement [...]

[...] Je note qu'il existe une grande diversité dans l'expression des croyances religieuses. Les gens choisissent de vivre conformément à leur religion et de l'exprimer publiquement de façon très différente, mais nous avons néanmoins admis que le fait de réprimer l'expression de la haine contre des groupes religieux particuliers, malgré le fait que les gens mettent en pratique leurs religions de façon très diverse, a été jugé constitutionnel. Je pense qu'il en irait de même dans ces cas-ci.

Enfin, honorables sénateurs, sur le plan constitutionnel, nombreux sont ceux qui estiment que ce projet de loi irait à l'encontre de la Charte. En réponse à ces préoccupations, la ministre de la Justice a présenté à notre comité un énoncé des répercussions possibles liées à la Charte. Je cite l'énoncé :

Dans R. c. Keegstra, la Cour suprême du Canada a confirmé que l'interdiction de fomenter volontairement la haine constituait une restriction justifiable de la liberté d'expression.

Puis-je avoir cinq minutes de plus, s'il vous plaît?

L'honorable Claudette Tardif (Son Honneur la Présidente suppléante) : Le consentement est-il accordé pour prolonger le temps de parole de la sénatrice, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Jaffer : Je poursuis :

Le gouvernement estime que l'ajout de « l'identité ou l'expression de genre » aux motifs pour lesquels la propagande haineuse est interdite constituerait une restriction justifiable de l'alinéa 2b). Les personnes transgenres ou à genre variable sont vulnérables à la discrimination, au harcèlement et à la violence, et méritent la protection de la société contre une expression qui est particulièrement extrême et préjudiciable.

La restriction serait justifiée eu égard à l'étroite étendue de l'expression qui serait criminalisée, à la distance entre une telle expression et les valeurs fondamentales pour lesquelles la liberté d'expression est garantie par la Constitution, et à la vulnérabilité des personnes qui seraient protégées par la modification.

Honorables sénateurs, j'ai commencé mon discours en parlant des enfants et j'aimerais, en terminant, que chacun de vous considère ce projet de loi comme étant à propos de nos enfants. J'aimerais que vous songiez à l'effet que ce projet de loi aura sur les enfants canadiens.

Comme nous l'avons constaté lors des audiences du comité, les jeunes canadiens souffrent. Leurs parents nous ont fait part de leur douleur. Ainsi, aux collègues qui ont soulevé des problèmes tels que l'utilisation des toilettes, le pronom à employer ou la religion, je demande humblement d'appuyer le projet de loi. Il est temps de l'adopter.

Puisque tous les autres arguments ont été présentés, j'ai expressément formulé un argument juridique pour que vous réfléchissiez à ce qui est dit.

Aujourd'hui, je vous demande humblement de prendre véritablement le temps d'entendre la douleur des enfants, leur voix, leur cause. Il est temps. Je vous prie d'appuyer le projet de loi aujourd'hui.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Loi sur l'Agence Parcs Canada
La Loi sur les Parcs nationaux du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

L'honorable Diane Griffin : Honorables sénateurs, en 2015, je me suis rendue sur les lieux du parc urbain national de la Rouge. Ce parc se trouve très loin de chez moi, puisque je viens de l'Île-du-Prince-Édouard, mais il est très important pour moi et pour tous les autres Canadiens, même si nous n'en profiterons pas directement, contrairement aux habitants de Toronto et du Sud de l'Ontario.

Pendant toute ma carrière, je me suis consacrée à la conservation des terres et à la protection des habitats fauniques. J'ai occupé le poste de planificatrice des ressources au sein du ministère du Tourisme, des Parcs et de la Conservation de l'Île-du-Prince-Édouard, de coordonnatrice des aires naturelles pour la province de l'Alberta, de directrice générale du Nature Trust de l'Île-du-Prince-Édouard, de sous-ministre du ministère de l'Environnement de l'Île-du-Prince-Édouard et de gestionnaire de projets de Conservation de la nature Canada, à l'Île-du-Prince-Édouard. Je suis donc ravie d'intervenir aujourd'hui dans cette enceinte afin de parler de l'importance du projet de loi C-18 et de souligner que je l'appuie sans réserve.

Le projet de loi C-18 a nécessité beaucoup de travail, de négociations et d'ententes de partenariats. Ce fut un privilège d'entendre les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles et qui ont parlé du projet de loi avec une grande connaissance et beaucoup de passion.

Les trois éléments du projet de loi sont importants, mais je vais limiter mes observations au premier article, qui porte sur l'expansion du parc national de la Rouge.

Comme le parc actuel s'étend sur 19,1 kilomètres carrés, on pourrait dire qu'il s'agit d'un parc urbain fort impressionnant, et il l'est effectivement. Cependant, l'expansion proposée est considérable, puisqu'elle fera presque doubler la superficie du parc. Pour ce qui est de la conservation de la faune, je souligne que les aires plus grandes assurent une meilleure protection d'importants habitats fauniques.

Nous avons une grande diversité de paysages naturels, culturels et agricoles. Il y a au moins 17 000 espèces qui vivent dans la région de la Rouge, dont 23 sont estimées en danger.

Dans le Sud du Canada, qui est relativement peuplé et où le développement est intense, il est difficile d'avoir de vastes aires de conservation.

L'élargissement du parc s'explique aussi par sa proximité à la région du Grand Toronto, qui compte 6,4 millions d'habitants, et à celle du Sud de l'Ontario, qui est densément peuplée.

De plus, le parc attirera un grand nombre de visiteurs de l'extérieur. Ainsi, la Rouge fera partie des autres parcs nationaux très fréquentés tels que ceux de Banff, de Pointe-Pelée et de l'Île-du-Prince-Édouard. Une telle fréquentation présente un problème de « gestion du public ».

L'engouement du public qui envahit littéralement les parcs urbains pour constater la capacité régénératrice d'un site naturel peut leur être fatal. Pour préserver l'intégrité écologique, il est donc essentiel d'avoir des dispositions législatives solides, une bonne capacité de gestion de la zone et du public, ainsi qu'un territoire suffisamment vaste.

Je fais confiance à l'Agence Parcs Canada pour continuer de communiquer avec tous les intervenants concernés, pour gérer ce précieux bijou urbain, et pour préserver, voire rehausser, la valeur écologique de la zone. Si le parc ne présente pas l'état vierge qui caractérise les grands parcs du Nord et de l'Ouest du Canada, c'est néanmoins un bel exemple de conservation dans le Sud du Canada.

J'ai visité des parcs et d'autres régions naturelles dans toutes les provinces et les territoires, ainsi que dans le monde. J'ai participé personnellement à la désignation et à la gestion de zones spectaculaires en Alberta et à l'Île-du-Prince-Édouard. Alors, quand je dis que je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi C-18, je suis sincère.

Ce projet de loi mérite notre appui à tous au nom de toutes les générations, celles d'aujourd'hui et de demain. Une telle possibilité en milieu urbain dans le Sud du Canada est extraordinaire. Menons le projet à bien.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Oh, le débat est ajourné.)

(1540)

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy :

Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence le gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Daniel Christmas : Nitaptut. Pe'l maw-meltam, mui'walkik Algonquinaq ta'n wejkwa'taqnek nujo'tmi'tij ula tepaw maqmikew.

Chers amis, j'aimerais d'abord profiter de l'occasion pour rendre honneur au peuple algonquin, gardien de ces terres depuis des temps immémoriaux. Je tiens également à souligner que c'est un honneur pour moi de prononcer mon premier discours dans cette enceinte historique.

Il y a de cela 150 ans, la Confédération réunissait quatre gouvernements coloniaux pour former une nouvelle nation. Trois de ces gouvernements se trouvaient sur des terres micmaques. Nos terres de Gaspésie, au Bas-Canada, du Nord du Nouveau-Brunswick ainsi que de la Nouvelle-Écosse devinrent une large part de ce qui devait former le Dominion du Canada.

La nation micmaque a donc joué un gros rôle dans la naissance du Canada. Je trouve cela tout à fait paradoxal, car elle n'a jamais été intégrée au processus, n'a jamais été consultée à ce sujet et n'a jamais été invitée à la création du nouveau pays du nom de Canada. C'est paradoxal, parce que la Proclamation royale de 1763, une déclaration légale faite au nom du souverain britannique, renfermait un engagement en vertu duquel personne ne prendrait possession de nos terres sans notre consentement.

Aux fins du compte rendu et malgré le libellé plutôt archaïque de la proclamation, rafraîchissons-nous la mémoire quant à la nature et la portée de l'engagement très clair de la Couronne :

Attendu qu'il est juste, raisonnable et essentiel pour Notre intérêt et la sécurité de Nos colonies de prendre des mesures pour assurer aux nations ou tribus sauvages qui sont en relations avec Nous et qui vivent sous Notre protection, la possession entière et paisible des parties de Nos possessions et territoires qui ont été ni concédées ni achetées et ont été réservées pour ces tribus ou quelques-unes d'entre elles comme territoires de chasse.

Maintenant, 150 ans après la Confédération, la boucle est bouclée : le Canada a accueilli le premier sénateur micmac dans la Chambre haute de son Parlement. Je suis heureux d'être ici. Il est bon de boucler cette boucle. Il n'est que juste de finalement accueillir des représentants de la nation micmaque dans la Confédération. Wela'lioq. Merci.

Dans la période précédant la Confédération et dans l'esprit de la Proclamation royale, les traités de paix et d'amitié de la nation micmaque reposaient sur les principes de partenariat égal et de respect mutuel. Malheureusement, la situation a changé en 1876 lorsque le Parlement a promulgué la Loi sur les Indiens, une loi qui va directement à l'encontre de l'esprit de nos traités de paix et d'amitié. L'esprit de partenariat et de respect a été écarté en faveur d'un régime d'expropriation de nos terres, d'un génocide culturel, d'un asservissement et enfin d'une culture de dépendance envers le gouvernement fédéral aux fins de survie.

Le manifeste du premier ministre John A. Macdonald était on ne peut plus clair à cet égard quand il indiquait en 1887 que :

Le grand objectif de nos dispositions législatives est de nous débarrasser du système tribal et d'assimiler totalement les Indiens au reste de la population du Dominion aussi rapidement qu'ils sont aptes à ce changement.

Comme l'a dit le chef Joseph, un grand leader autochtone de l'Oregon, « il ne faut pas beaucoup de mots pour dire la vérité ».

Honorables sénateurs, pour nous réconcilier vraiment — et mes remarques aujourd'hui sont fondées sur le désir sincère et humble d'une réelle réconciliation —, nous devons tenir compte de la vérité et reconnaître ses leçons souvent douloureuses. Parfois, la tension gênante de la vérité peut devenir le ressort qui nous projettera dans un avenir meilleur.

Un avenir meilleur, c'est exactement ce que nous avons construit chez nous, à Membertou. Un excellent exemple de ce qui peut être fait pour surmonter la Loi sur les Indiens et bâtir un espoir durable pour les gens, ainsi qu'une économie qui soutient sa communauté, vous attend à Membertou. Par-dessus tout, nous vous invitons à venir à Membertou — et certains d'entre vous sont venus — et à partager l'expérience positive que nous avons forgée collectivement ces 20 dernières années.

De 1976 à 1981, j'ai été gérant de bande pour Membertou, un des quelques membres du personnel travaillant sous la direction d'agents des Indiens qui, pour le compte du ministère des Affaires indiennes, supervisaient littéralement et absolument chacun des aspects de nos activités. Nous n'avions absolument aucun autre choix que de demander constamment la permission pour construire nos propres maisons et nous devions supplier — sans succès d'ailleurs — pour obtenir un certain degré de contrôle des ressources financières destinées à l'éducation. Notre seul service, ou presque, était l'assistance sociale, qui consistait à faire des chèques toutes les deux semaines.

Il n'y avait pas de développement économique, aucune perspective d'emploi quelle qu'elle soit, aucun espoir ni aucun avenir. Le régime de la Loi sur les Indiens était un modèle de dépendance presque absolue et complète. Toute notre existence dépendait des paiements d'Affaires indiennes et du Nord du Canada. Le système d'administration et de rapport afférent était lourd et contraignant. Le temps consacré aux tâches administratives servait presque entièrement à rédiger des rapports sur ces mesures oppressives.

Au début des années 1980, nous avons essayé de collaborer avec le gouvernement fédéral aux programmes d'entreprises pour les Premières Nations, qui venaient d'être lancés. L'étude de faisabilité du gouvernement a déterminé que notre meilleure chance de réussite économique était de nous lancer dans la fabrication de systèmes d'irrigation pour les champs cultivés.

Des dépenses d'un million de dollars sans aucun résultat commercial nous ont menés au bord de la faillite. Nous avions même du mal à payer les prestations d'assistance sociale.

En 1994, Membertou était sans le sou et croulait sous les dettes. C'en était fini de nous; nous étions cuits. Il n'y avait pas l'ombre d'un doute, la Loi sur les Indiens avait conduit Membertou au désastre financier. Maintenir le statu quo était impossible et aurait été de la folie.

Notre chef, Terrence Paul, a décidé à ce moment-là qu'il devait agir, et c'est ce qu'il a fait. C'est alors qu'est entré en scène mon ami et collègue, Bernd Christmas, le premier avocat micmac admis au barreau au Canada. Il a grandi dans notre communauté avant d'avoir un cabinet d'avocat florissant sur Bay Street, à Toronto, au cœur de la profession juridique au Canada.

Le chef Terry a trouvé le moyen de convaincre cet avocat aisé d'abandonner son cabinet prospère ainsi que les honoraires et le prestige associés pour revenir à Membertou, nous remettre sur pied financièrement en exerçant les fonctions nouvellement créées de directeur des opérations.

Pendant les cinq années qui ont suivi, Bernd a travaillé inlassablement pour nous désendetter et contrôler nos dépenses tout en constituant lentement mais sûrement un bassin de talents en rappelant d'autres personnes à Membertou. J'ai été parmi les premiers engagés et je suis retourné dans ma communauté en tant que conseiller principal.

Le constat que je fais est très sévère : la vie sous le coup de la Loi sur les Indiens est une existence effroyable et stérile qui mène à un destin ultime d'insolvabilité et de ruine, tant économiquement qu'émotionnellement. Beaucoup de Premières Nations sont aujourd'hui dans le même bateau que Membertou au milieu des années 1990. Je me souviens du sentiment terrible qui était le mien quand je voyais les gens de ma communauté aller tête baissée. Leur communauté était pauvre et n'avait aucune perspective, aucun espoir d'amélioration, ni pour nous ni pour nos enfants.

(1550)

C'est un drame de proportions épiques, et les conséquences sont souvent fatales dans beaucoup de collectivités.

Honorables sénateurs, le désespoir mène au suicide, mais l'espérance ouvre la voie de la guérison. Aujourd'hui, si vous voulez voir le visage de l'espoir, venez à Membertou. Comme vous pourrez le constater, à Membertou, nous avons pris la décision bien arrêtée de nous soustraire à la Loi sur les Indiens. Cette loi coloniale, prescriptrice, paternaliste, destructrice, raciste et discriminatoire a tourné le dos à la nation micmaque. Et nous avons décidé que, pour survivre, bâtir une économie et assurer le rétablissement de notre nation et de notre communauté, nous devions tourner le dos à la Loi sur les Indiens.

Nous avons pris en main notre souveraineté. Nous n'allions plus demander la permission à qui que ce soit pour des questions qui engagent notre avenir. L'ère de la mendicité était révolue.

Nous avons décidé de créer nos propres entreprises, de gagner notre argent, d`être nos propres patrons. Après avoir résorbé notre dette, nous avons ouvert des maisons de jeu, nous nous sommes implantés dans les pêches commerciales. Une fois que nous avons eu des liquidités, nous avons entrepris de bâtir notre crédibilité sur le marché.

En 2001, nous sommes devenus la première collectivité autochtone au monde qui soit certifiée ISO 9001. Il s'agit de normes internationales qui régissent la gestion et la vérification des pratiques exemplaires de gestion de la qualité. Grâce à cette certification, nous avons bâti la confiance envers la marque Membertou et nous avons continué de progresser.

Cette stratégie en trois temps a été pour nous le catalyseur du succès. Nous avions désormais une direction, une marque de renom, des ressources financières et une volonté rare de réussir dans nos entreprises menées, à l'origine, par et pour la collectivité, avec fierté et ardeur au travail.

Tout cela s'est fait au déplaisir évident des Affaires indiennes. Le ministère ne cessait de nous écrire, de nous dire des choses, de nous rendre visite et de nous lancer un message singulier : ne faites pas cela. Avec détermination, nous avons toujours fait la sourde oreille.

Aucun de nos plans ne portait ou n'a porté sur de grandes entreprises irréalistes. Nous nous sommes lancés avec succès dans des petites et moyennes entreprises.

Paradoxalement, nos entreprises ont prospéré à un moment où l'économie locale du Cap-Breton piquait du nez à cause de la fermeture de la sidérurgie de Sydney et de la fermeture des mines de charbon du Cap-Breton, au début de la dernière décennie.

Membertou est aujourd'hui au troisième rang de plus grands employeurs de la municipalité régionale du Cap-Breton, avec un effectif de quelque 500 travailleurs, dont la moitié vient de Membertou et l'autre moitié de la municipalité régionale. Dans la municipalité régionale, nous sommes les seuls à connaître une croissance économique. Membertou, lieu autrefois privé d'espoir, sans économie, où les gens avaient perdu tout respect de soi, est désormais un moteur de croissance économique, une source de fierté pour la nation micmaque.

Nous n'avons pas seulement survécu. Nous avons prospéré.

De cette expérience découle ma conception des relations de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones. Les relations doivent évoluer et se fonder sur l'idée d'autonomie autochtone, d'indépendance économique, de production durable de revenus qui viennent de nos propres sources.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones affirme l'autodétermination et en fait la promotion. Elle nous permet de déterminer notre propre avenir et favorise la prospérité économique dans les communautés autochtones, autant d'idées totalement absentes dans la Loi sur les Indiens, autant d'idées qui étaient si nettement menaçantes pour le ministère des Affaires indiennes aux premiers stades de la réussite de Membertou.

Ma vision prévoit aussi une approche nouvelle qui n'est en rien inspirée par le souci de maintenir les programmes et les services de l'État ni liée à quelque aspect ou disposition de la Loi sur les Indiens. Cette approche est axée sur un nouvel avenir où les peuples autochtones s'affirmeront et deviendront des moteurs de l'économie du Canada.

Vingt ans ont passé depuis la publication du rapport final de la Commission royale des peuples autochtones. L'une de ses recommandations préconisait le remplacement du ministère fédéral des Affaires indiennes par deux ministères, dont l'un devait présider à l'instauration d'une nouvelle relation avec les nations autochtones et l'autre assurer des services aux collectivités qui n'étaient pas en régime d'autonomie gouvernementale. Vingt ans ont passé, et rien ne s'est concrétisé. C'est pourtant un impératif.

En 2016, une étude de Nanos Research révélait que la confiance des Canadiens en la capacité du gouvernement de gérer les enjeux autochtones restait bien en-deçà de leur confiance à l'égard des autres enjeux de la sphère publique. Et pourtant, ce qui s'est passé à Membertou montre clairement comment les collectivités des Premières Nations peuvent, en relativement peu de temps, parvenir à la prospérité en marge de la Loi sur les Indiens.

La démarche pour en arriver là inspire la confiance en l'avenir, un avenir où les collectivités autochtones pourront retrouver la place qui leur revient de droit dans la fédération canadienne et où leurs entreprises économiques pourront contribuer au PIB du Canada; où les marchés locaux pourront profiter d'une population active abondante et qualifiée, formée en partie de jeunes Autochtones, qui constituent le segment de la démographie canadienne qui augmente le plus; un avenir où les communautés autochtones pourront créer et gérer leur propre richesse et bâtir leurs propres programmes visant à répondre à leurs besoins et aspirations; un avenir où les collectivités pourront se doter de leurs propres sources de revenus, encadrées par leurs propres structures de reddition de comptes.

S'il y a un message que je veux vous livrer, c'est celui-ci : la prospérité pour cette génération, vécue par cette génération, est réalisable.

Honorables sénateurs, si vous en voulez la preuve, venez à Membertou. Venez voir le visage de l'entrepreneuriat autochtone. Savourez l'hospitalité micmaque. Regardez le visage des membres de notre communauté, la tête haute, qui se concentrent fièrement sur l'avenir que nous avons bâti. Nous grandissons et nous prenons part à l'économie plus vaste de la Nouvelle-Écosse.

Néanmoins, au moment où je vous invite et incite à venir à Membertou, je m'en voudrais de ne pas remercier beaucoup d'entre vous pour l'accueil aimable que vous m'avez réservé quand je suis arrivé de Membertou à Ottawa et à ce noble endroit.

Pour conclure, je voudrais vous remercier, chers collègues, pour votre aide et votre amitié à mes débuts ici. Les sénateurs et sénatrices que je voudrais citer cet après-midi sont tout simplement trop nombreux, mais je tiens à remercier chacun d'entre vous de m'avoir accepté et accueilli avec tant d'amabilité et de générosité. Je suis reconnaissant et j'attendrai avec impatience de pouvoir rendre la pareille quand un de mes honorables collègues acceptera mon invitation et viendra à Membertou.

Une des tâches que j'accomplissais par le passé était de proposer des visites guidées de la communauté et de raconter l'histoire de Membertou à de nombreux groupes et dignitaires. Je serais honoré de le faire pour vous.

Wela'lioq. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

(1600)

Projet de loi relatif à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences

Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Carolyn Stewart Olsen propose que le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences.

À titre de marraine de la mesure législative au Sénat, je suis heureuse que le projet de loi C-233 soit renvoyé ici sans amendement après l'examen du Comité des affaires sociales.

Le projet de loi C-233 est un rare exemple qui montre que le Parlement est en mesure de travailler comme les Canadiens s'y attendent. Je tiens à féliciter les sénateurs et les députés de la Chambre des communes, qui ont uni leurs forces dans un esprit non partisan pour garantir l'adoption du projet de loi. Cette mesure législative compatissante aidera les gens à composer avec une maladie qui détruit bien des vies.

La maladie d'Alzheimer et les autres démences touchent tous les Canadiens, que ce soit directement, en tant que patient âgé, ou indirectement, par l'entremise des ressources énormes qui sont nécessaires pour appuyer les personnes qui vivent avec ces maladies.

Les Canadiens font face à ces maladies au quotidien, que ce soit à titre de professionnels de la santé, de préposés aux soins à domicile ou encore de proches ou d'amis qui sont souvent les principaux dispensateurs de soins pour ceux qui souffrent de démence.

La démence provoquera bientôt une crise au Canada. Le système médical du pays est débordé, particulièrement dans les collectivités rurales sous-financées comme la mienne, au Nouveau-Brunswick. Avec le vieillissement de la population, l'incidence de la démence dans la société en général augmentera, et notre manque de préparation deviendra de plus en plus évident.

Les pouvoirs publics ne sont pas restés les bras croisés. En 2014, le gouvernement a lancé un plan national de recherche et de prévention concernant la démence et y a investi 183 millions de dollars. Si des initiatives de la sorte méritent d'être applaudies, il est évident que nous devons en faire plus.

Comme plusieurs d'entre vous le savent, le Comité sénatorial des affaires sociales, dont je fais partie, a réalisé une étude qui a reçu beaucoup d'éloges sur les conséquences de la démence et les moyens de gérer ce trouble de manière efficace pour les années à venir.

Le projet de loi C-233 fait écho à l'appel du comité pour une stratégie nationale sur la démence qui permettrait au gouvernement fédéral de coordonner les connaissances et les meilleures pratiques tirées de l'expérience des provinces et des territoires, ce qu'il ne peut pas faire à l'heure actuelle en raison du cloisonnement des champs de compétence.

Les gouvernements provinciaux ont besoin de toute l'aide qu'ils peuvent obtenir. La démence représente un très lourd fardeau pour les systèmes de soins de santé des provinces. En 2011, 750 000 personnes étaient atteintes de démence; d'ici 2031, ce chiffre atteindra 1,4 million.

Aussi choquants que ces chiffres puissent être, ils doivent être considérés comme des estimations très conventionnelles qui supposent que toutes les autres variables demeurent constantes. Le nombre d'aînés devrait augmenter considérablement au cours des prochaines années. Grâce aux nouvelles avancées en matière de technologies médicales, comme celles que le Comité des affaires sociales étudie actuellement, nous pouvons nous attendre à ce que les gens vivent encore plus longtemps.

On ne saurait trop insister sur les répercussions financières de tout cela : les soins aux personnes atteintes de démence coûtent actuellement 33 milliards de dollars par année, et ce montant augmentera de façon exponentielle pour atteindre 293 milliards de dollars d'ici 2040. Le coût direct pour les contribuables devrait plus que doubler d'ici 2031. Il est clair que nous devons faire face à ce problème dès maintenant, ou nous ferons plus tard les frais de notre manque de préparation.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, la division du système de santé en champs de compétences de provinces concurrentes rend difficile l'élaboration de solutions nationales aux questions de santé importantes.

Je crois que ce projet de loi comble ce fossé en veillant à ce qu'il y ait un mécanisme en place pour aider toutes les provinces individuellement et collectivement sans porter atteinte à leur droit constitutionnel de gérer leur propre système de soins de santé.

Honorables sénateurs, il faut s'occuper de la démence. La mesure la plus importante que nous puissions prendre en ce sens est de réduire le cloisonnement dans l'ensemble du pays. Le projet de loi C-233 contribuera grandement à l'atteinte de cet objectif. Je vous exhorte à appuyer le projet de loi — qui a d'ailleurs obtenu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes — et de donner aux Canadiens la stratégie qu'ils demandent.

(Sur la motion de la sénatrice Mégie, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de parler à l'étape de la deuxième lecture du projet de loiC-337, Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles.

Le projet de loi C-337 a été présenté à la Chambre des communes par l'honorable Rona Ambrose, députée de Sturgeon River—Parkland, au début de l'année. Il a été envoyé au Comité permanent de la condition féminine, où tous les membres se sont efforcés de l'améliorer et de le faire avancer dans les meilleurs délais. Lorsqu'il s'est trouvé de nouveau à la Chambre, il a obtenu l'appui unanime de tous les partis.

Je souhaite remercier l'honorable Rona Ambrose, dont le travail a permis de mettre en lumière le besoin criant du Canada pour une telle mesure législative. Sa volonté de faire progresser les droits des femmes ressort à la lecture du document.

Le projet de loi C-337 est une réponse législative concrète à un problème grave et inquiétant qui nuit à la crédibilité de notre système judiciaire, je parle ici du traitement des victimes d'agression sexuelle devant les cours de justice.

Il est certainement décourageant pour nous tous, ici, d'entendre qu'en 2017 il y a encore des juges qui siègent dans des affaires d'agression sexuelle et qui ne comprennent absolument pas la notion d'agression sexuelle et le fardeau que cela représente pour les victimes. Ce manque de compréhension donne à penser aux victimes qu'elles devraient garder leurs souffrances pour elles-mêmes plutôt que de dénoncer leur agresseur.

Ce n'est pas le message qu'il faut envoyer aux victimes, des victimes qui sont souvent appelées à témoigner. En fait, au cours des dernières années, plusieurs affaires troublantes ont été révélées dans les médias ou ont été rapportées directement par des personnes qui suivent les affaires de près dans les tribunaux et travaillent auprès de victimes.

Pour être brève, je ne vais évoquer qu'une affaire, et c'est l'affaire controversée du juge Robin Camp, qui s'est traduite par une audience de renvoi devant le Conseil canadien de la magistrature. Permettez-moi de citer quelques conclusions auxquelles en est venu le conseil sur la conduite de ce juge.

Au paragraphe 17, le conseil fait l'observation suivante :

La conduite a consisté, entre autres, à demander à la plaignante, une femme vulnérable de 19 ans, pourquoi elle n'avait pas simplement laissé son postérieur tomber dans le lavabo, de façon à ce qu'il ne puisse pas la pénétrer et pourquoi elle n'avait simplement pas serré les genoux, ajoutant que la douleur et le sexe vont parfois ensemble, que ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose. Le juge a aussi laissé entendre à la procureure de la Couronne que, si elle [la plaignante] avait dévié son bassin quelque peu, elle aurait pu esquiver son agresseur.

(1610)

Le comité a constaté que le juge a fait des commentaires ou posé des questions qui ont révélé son antipathie à l'égard des lois visant à protéger les témoins vulnérables, à promouvoir l'égalité et à assurer l'intégrité des procès pour agression sexuelle. Il a également constaté que le juge s'est fondé sur des mythes discrédités, des stéréotypes sur les femmes et qu'il a adressé des reproches à la victime pendant le procès et dans les motifs de son jugement.

Ces constats font la lumière sur une réalité terrible : l'absence de formation et de compréhension dans les affaires d'agression sexuelle.

Le projet de loi C-337 créerait un critère d'admissibilité à la magistrature d'une cour supérieure d'une province. Un avocat prétendant à la magistrature devrait avoir suivi, à la satisfaction du commissaire à la magistrature fédérale du Canada, un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles.

Le projet de loi C-337 repose sur la prémisse que la formation est la clé pour inculquer une conduite appropriée aux juges qui instruisent des affaires d'agression sexuelle.

En fait, la plupart des juges et des avocats sont favorables à la formation. À mesure que la société change, que les lois changent et qu'elles deviennent plus complexes, le perfectionnement devient la responsabilité de tous.

La loi fédérale, la Loi sur les juges ainsi que la Loi constitutionnelle encadrent la nomination, la révocation, la limite d'âge et le traitement, y compris les pensions, des juges nommés par le gouvernement fédéral.

La Loi sur les juges constitue le Conseil canadien de la magistrature, le groupe de juges qui gouverne les juges nommés par le gouvernement fédéral. La loi dispose que les membres du Conseil canadien de la magistrature sont le juge en chef du Canada, les juges en chef et juges en chef adjoints des juridictions supérieures ou de leurs sections ou chambres dans chaque province et les juges principaux dans les territoires.

Le paragraphe 60(1) de la Loi sur les juges dispose que la mission du Conseil canadien de la magistrature est « d'améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l'uniformité dans l'administration de la justice devant ces tribunaux ».

Actuellement, le Conseil canadien de la magistrature externalise le financement de la formation des juges auprès de l'Institut national de la magistrature.

Actuellement, la formation continue est facultative. Les juges n'ont aucune obligation de suivre une formation avant d'entendre une cause d'agression sexuelle. Cependant, en raison de la pression exercée à l'origine par le projet de loi C-337, les juges sont maintenant tenus de fréquenter une école des « nouveaux juges », deux formations d'une semaine qui donnent un aperçu de divers domaines du droit.

La formation judiciaire est essentielle parce que les avocats candidats à la magistrature ne sont pas forcément nommés auprès de tribunaux dans leur domaine d'expertise. Par conséquent, il est courant qu'un juge qui a peu ou pas d'expérience du droit pénal préside à un procès pénal en dépit de son absence d'expertise en la matière.

Bien qu'aucun juge ne puisse maîtriser chaque aspect de chaque domaine du droit, certains procès exigent un juge hautement spécialisé. Je crois que les affaires d'agression sexuelle sont des procès de ce type. L'enjeu pour le plaignant et l'accusé dans un tel procès est tel que ces procès ne devraient être présidés que par des juges très compétents.

Les taux de signalement étant extrêmement bas, aucun effort ne doit être ménagé pour faire en sorte que, lorsqu'il y a signalement, le juge qui préside sache comment traiter adéquatement la nature technique et extrêmement personnelle des circonstances du droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, le risque que le juge commette une erreur doit être limité au minimum, pour éviter que des appels ou, de manière encore plus préjudiciable, un nouveau procès soient nécessaires. Pour les plaignants, témoigner est souvent traumatisant. Aucun effort ne doit être ménagé pour qu'ils n'aient pas à subir ce processus plus que de besoin.

Le système de justice compte déjà des tribunaux spécialisés dans certains cas. Certaines provinces ont des tribunaux de la famille, des cours des petites créances, des tribunaux pour adolescents et d'autres. Malheureusement, des avocats sans expérience dans ces domaines du droit sont parfois nommés pour présider ces tribunaux. Cela crée une structure qui va à l'encontre de son but.

Cette loi donne au commissaire le rôle de déterminer le perfectionnement nécessaire, notamment la sensibilisation au droit relatif aux agressions sexuelles. Les modalités et le fonctionnement de cette formation restent à mettre au point par la magistrature.

Cette formation pourrait comprendre un cours sur les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.

Le projet de loi contraindrait également la magistrature canadienne à produire un rapport annuel détaillant le nombre de juges qui ont suivi une formation en matière d'agressions sexuelles, le nombre d'affaires instruites par des juges qui n'ont jamais suivi la formation ainsi qu'une description du contenu de chaque colloque, sa durée et les dates auxquelles il a été proposé. La transparence et la responsabilité bâtiront le respect permettront d'assurer que le système répond à ce besoin.

Le projet de loi C-337 garantirait également un plus grand nombre de décisions rendues par des juges qui président à des procès pour agression sexuelle, ce qui garantirait la prise en considération adéquate des affaires. Il est important de souligner que, dans son rapport sur le juge Camp, le conseil a reconnu que les Canadiens s'attendent à ce que leurs juges connaissent la loi et fassent preuve d'empathie.

Le projet de loi C-337 ferait de la formation juridique l'instrument central pour faire en sorte que nos juges connaissent les enjeux sociaux, aient conscience des changements des valeurs sociales et aient une compréhension empreinte de compassion, mais objective, des faits, y compris des réalités des victimes et des témoins.

Ce sont les qualités qui préservent la confiance du public à l'endroit de la magistrature.

Le projet de loi C-337 est un outil de prévention. Il peut fournir les moyens d'éviter des situations similaires à celles survenues par le passé. Le projet de loi C-337 peut être un instrument pour assurer et renforcer la confiance à l'égard de cet important pilier de notre démocratie qu'est la magistrature.

Notre appareil judiciaire devrait protéger les victimes d'actes criminels et leur donner l'assurance que justice sera rendue. Les faits montrent toutefois que ce n'est pas le cas.

Selon le rapport de l'Enquête menée auprès des survivantes de violence sexuelle dans trois villes canadiennes, que le ministère de la Justice a publié en 2014, les deux tiers des participantes ont déclaré avoir peu confiance dans le processus judiciaire.

De plus, à peine la moitié des personnes interrogées ont déclaré leur agression sexuelle à la police, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne.

N'oublions pas que le déni de justice est en soi une agression qui s'ajoute aux autres que la victime a déjà vécues.

Selon Mme Elaine Craig, professeure associée de l'Université Dalhousie et sommité en droit relatif aux agressions sexuelles :

[...] nous sommes à un point critique pour ce qui est de la confiance du public dans la capacité du système de justice pénale de répondre de façon appropriée aux allégations d'agression sexuelle.

Mme Craig fait partie des gens qui appuient le projet de loi C-337.

Selon une étude publiée par l'Université d'Ottawa en 2012, à peine 0,3 p. 100 des auteurs d'agressions sexuelles sont tenus responsables de leurs actes, au Canada.

Comme l'a dit une pionnière de la défense des droits des femmes à la Cour suprême du Canada, l'honorable juge Claire L'Heureux-Dubé :

Les victimes et les survivantes « devraient être en mesure de compter sur un système [judiciaire] libre de mythes et de stéréotypes et sur des juges dont l'impartialité n'est pas compromise par ces suppositions tendancieuses ».

(1620)

Le projet de loi C-337 cherche à préserver et à défendre l'intégrité du système judiciaire à la suite d'un nombre grandissant d'affaires troublantes. Il représente un progrès et envoie un message clair au nom des gens qui ne peuvent se défendre. L'objectif général du projet de loi C-337 est d'améliorer le traitement, par le système de justice pénale, des victimes d'actes criminels en leur assurant un procès juste et objectif.

Pour reprendre les mots de la décision du juge Zuker dans l'affaire Mandi Gray, une affaire d'agression sexuelle :

[...] les juges devraient avoir une bonne connaissance du droit. Cette connaissance s'étend non seulement au droit substantiel et procédural, mais aussi à l'impact tangible de la loi. Comme l'a dit un spécialiste, le droit n'est pas seulement ce qu'il dit, mais ce qu'il fait.

Cela se trouve au paragraphe 499 de la décision.

Selon l'Association des femmes autochtones du Canada, un autre organisme qui appuie le projet de loi C-337 :

[...] le taux officiel d'une femme sur trois qui, vivant au Canada, aurait subi des agressions sexuelles au cours sa vie représente une faible estimation, lorsqu'on considère les faibles taux de signalement de ces agressions. Pour les femmes autochtones, le taux est au moins trois fois plus élevé.

Bien que la question des victimes d'agression sexuelle soit une préoccupation sociale profonde et vaste qui englobe plus d'éléments — comme les problèmes en milieu du travail et dans la société et les problèmes avec la police — que ce que prévoit la portée du projet de loi C-337, celui-ci représente tout de même une étape importante pour maintenir la confiance du public dans le système judiciaire, car tout le monde doit avoir la même chance d'avoir un procès équitable.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénatrice Andreychuk, premièrement, je tiens à vous remercier de votre discours à l'étape de la deuxième lecture. Vous cumulez deux fonctions : vous étiez juge, et maintenant vous êtes sénatrice, donc décideuse politique. Lorsque vous étiez juge, vous et moi avons voyagé aux quatre coins du Canada pour former des juges sur ces questions, et nous connaissons les défis que nous avons dû relever. Comme vous l'avez dit dans votre discours, la formation n'était pas obligatoire.

J'ai un certain nombre de questions à vous poser, parce que j'estime que vous êtes la personne qui connaît le mieux la question au Sénat. J'appuie le projet de loi, mais l'un des points qui me préoccupent, c'est que le projet de loi propose de former les juges avant qu'ils soient nommés. L'une des inquiétudes qui ont été soulevées au sein de la profession, c'est que, même si une personne suit la formation et que tout le monde sait qu'elle l'a suivie, elle pourrait bien ne pas être nommée. Qu'en pensez-vous?

La sénatrice Andreychuk : Je vous remercie de votre question. Il s'agit d'ailleurs d'une des questions que j'ai posées à l'auteur du projet de loi.

Je crois que nous devrions commencer par offrir le perfectionnement juridique dans les universités d'abord. Ensuite, nous devrions former les avocats. La formation est hautement spécialisée maintenant, mais je crois qu'il est important que les avocats possèdent une certaine connaissance générale des principes fondamentaux et de la philosophie du droit. Ce que j'envisage, et ce que le projet de loi prévoit, c'est une conversation entre les juges et les départements de formation continue des barreaux afin d'élaborer les cours et de les offrir aux gens.

J'espère que le fait de suivre un cours sur les affaires d'agression sexuelle ne sera pas vu comme quelque chose de négatif. Suivre le cours devrait être un devoir, puisqu'il contient des renseignements cruciaux pour tous les avocats. Ceux-ci seraient ensuite en mesure de dire : « Je veux devenir membre de la magistrature et j'arrive en sachant ce qui se passe autour de moi. » D'après moi, c'est de cela qu'il s'agit.

Après avoir entendu le témoignage de victimes, de membres de la collectivité et même de juges, nous avons rédigé le projet de loi de façon à encadrer les politiques que nous souhaitons avoir. Tout cela ne tombe pas du ciel.

J'espère que nous avons laissé le maximum de discrétion à la magistrature et aux avocats pour qu'ils déterminent la meilleure façon de donner la formation. Comme je l'ai mentionné, le projet de loi met l'accent sur la formation en tant qu'outil de prévention afin de mettre fin à la multiplication de ce genre d'affaires.

Dans un cas où un juge rend une décision et dit qu'il « donnera des motifs », mais qu'il ne les donne pas à l'oral ni à l'écrit, et que des allégations d'inconduite sont déposées contre lui un an plus tard parce qu'il a omis de le faire, est-ce que c'est ce qu'on appelle la justice? Je pense que certains des juges qui ont été aux prises avec ce genre de cas n'avaient pas l'intention de formuler des déclarations contre les victimes. Ils ne possédaient pas les outils nécessaires, alors on doit rapidement veiller à ce qu'ils soient équipés. C'est la raison pour laquelle je suis d'accord avec ce projet de loi, parce qu'il n'impose pas une méthodologie et un style d'éducation à la magistrature. Voilà pourquoi il est approprié. Il est cependant grand temps que tout cela soit fait de façon plus systématique.

La sénatrice Jaffer : Merci, sénatrice Andreychuk. Vous avez étudié ce projet de loi bien plus en détail que moi. Selon mon interprétation, avant qu'une personne soit nommée, elle doit préalablement avoir suivi la formation. Je suis certaine que nous aurons une autre occasion d'aborder cette question.

Ce que je peux conclure à la suite de mes entretiens avec des professionnels du domaine juridique, c'est que tout le monde doit suivre la formation, qu'ils fassent partie de la Cour canadienne de l'impôt, de la Cour fédérale ou du tribunal de l'immigration. Toute personne ayant postulé pour devenir juge doit suivre la formation sur les agressions sexuelles. Voici deux points. Le premier, c'est que, si un juge est envoyé à la Cour canadienne de l'impôt, il doit quand même suivre cette formation avant d'être nommé. Le deuxième point m'amène à poser la question suivante : pourquoi s'arrêter à la formation sur les agressions sexuelles? Pourquoi ne pas également offrir de la formation sur le racisme? Sur les personnes transgenres? Où tout cela s'arrêtera-t-il? Voilà mes deux questions pour vous.

La sénatrice Andreychuk : Ma réponse courte à la question de la sénatrice est que la formation continue ne s'arrête jamais. L'une des difficultés — et je le sais en raison de mon expérience dans le droit de la famille — est que nous instituons un tribunal hautement spécialisé, mais n'importe quel avocat peut postuler pour y travailler et une multitude de juges se déplacent d'une cour à une autre. Je crois qu'il s'agit maintenant d'un enjeu d'une importance capitale, et nous croyons que si une personne veut être juge, elle doit suivre la formation. Cette dernière sera utile même à la Cour canadienne de l'impôt.

[Français]

L'honorable Renée Dupuis : Sénatrice Andreychuk, j'aimerais vous poser la question suivante au sujet de ce projet de loi.

Est-il normal que la société doive assumer les coûts de formation d'une personne, une fois qu'elle est nommée juge, alors que cette personne aurait dû suivre cette formation au moins au début de son cours de droit? On parle dans ce cas-ci d'agressions sexuelles dans le cadre d'événements dont les victimes étaient toujours des femmes. On en parle encore aujourd'hui dans les journaux.

Comment peut-on alors justifier le fait que la société doive assumer les coûts d'une formation liée à une question aussi fondamentale que le droit de ne pas faire l'objet de discrimination quand on est une femme et, de surcroît, de ne pas faire l'objet de discrimination quand on est une femme qui a été victime d'agression sexuelle? Pourquoi la société devrait-elle assumer les coûts de cette formation additionnelle, alors qu'elle aurait dû être suivie bien avant?

[Traduction]

La sénatrice Andreychuk : Je ne suis pas certaine de pouvoir répondre complètement à votre question, sénatrice. Je crois que, dans toute profession, il y a un élément de formation continue. Nous avons des formations ici même au Sénat. Nous sommes à examiner d'autres formations que nous pourrions ajouter. Je crois que le public s'attend à ce que nous connaissions bien notre domaine, que ce soit à titre de juges, de fonctionnaires ou autres. Dans l'ensemble de la société, le public suit de la formation professionnelle et de la formation continue, alors je ne vois pas pourquoi la profession juridique serait différente. C'est pourquoi je dis qu'il devrait y avoir une discussion sur le moment où devrait débuter la formation continue.

Je sais que les avocats sont maintenant tenus de suivre différentes formations et qu'ils doivent, bien entendu, en assumer les coûts. Toutefois, étant donné que, selon moi, il s'agit de l'une des institutions fondamentales d'une démocratie, je pense qu'il n'est pas inhabituel — ni un fardeau pour le contribuable — de veiller à ce que les personnes qualifiées se tiennent à jour, puisque la société change tellement vite. D'après ce que j'ai pu constater, le droit pénal est différent aujourd'hui de ce qu'il était lorsque j'ai entrepris ma carrière — non, vous ne saurez pas en quelle année c'était.

(1630)

La formation est nécessaire au moment d'entrer dans une profession, ainsi que tout au long d'une carrière. Selon moi, on parle donc d'argent bien dépensé et d'activités courantes, qui aident à améliorer les professions.

(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)

Modernisation du Sénat

Dixième rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Cordy, tendant à l'adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je propose que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L'étude sur les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent

Adoption du cinquième rapport du Comité des droits de la personne et demande de réponse du gouvernement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson propose, appuyé par l'honorable sénatrice Cordy,

Que le cinquième rapport, Trouver refuge au Canada : L'histoire de la réinstallation des Syriens, du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 6 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre du Revenu national.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je vous prie de me pardonner d'intervenir à deux reprises aujourd'hui. Je crois que j'ai plus de voix aujourd'hui que j'en aurai demain. J'ai aussi promis au président et à la vice-présidente du comité d'intervenir sur le rapport.

Je prends la parole pour faire quelques observations sur le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Trouver refuge au Canada : L'histoire de la réinstallation des Syriens.

Le président du comité, le sénateur Munson, et la vice-présidente, la sénatrice Ataullahjan, ont résumé de belle façon tout à l'heure les principales conclusions du rapport. Ils ont attiré l'attention du Sénat sur le fait que le rapport donne un aperçu des expériences vécues par certains réfugiés syriens et des progrès de leur intégration au Canada. Le rapport se penche également sur l'efficacité des ressources fédérales, provinciales et locales déployées au Canada pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants syriens.

Aujourd'hui, je souhaite ajouter quelques observations à notre discussion sur la réinstallation des réfugiés syriens au Canada.

J'aimerais d'abord saluer le travail et le dévouement de tous les membres du comité, qui ont su tirer parti de leur expertise et leur propre expérience afin d'apporter leur contribution éclairée tout au long de cette étude.

Puisque ce sont les centres urbains qui ont accueilli le plus grand nombre de réfugiés syriens, notre étude portait sur l'expérience vécue par les réfugiés à Ottawa, à Montréal et à Toronto. Nous avons complété notre étude avec une mission d'information qui, à mon sens, a permis de faire la lumière sur les obstacles auxquels les réfugiés syriens ont dû faire face dans ces villes, y compris le coût élevé des logements, le manque de possibilités d'emploi et les retards concernant l'accès à la formation linguistique.

Selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, il y a plus de 350 « collectivités accueillantes » pour les réfugiés syriens dans l'ensemble du pays, et cela mérite d'être salué. La diversité des expériences et des difficultés particulières vécues dans chacune de ces collectivités dépassait largement la portée de notre étude. J'aimerais surtout attirer l'attention des sénateurs sur d'autres difficultés auxquelles les réfugiés doivent faire face dans d'autres régions du Canada.

En août 2016, l'Institut de développement rural de l'Université de Brandon s'est penché sur les expériences vécues par des réfugiés syriens dans cinq collectivités rurales du Manitoba : Altona-Winkler-Morden-Carman, Steinbach, Dauphin, Portage la Prairie et Killarney. Les répondants ont fait état d'obstacles à l'intégration semblables à ceux qui figurent dans le rapport de notre comité, y compris le manque de possibilités d'emploi et de logements abordables.

Cependant, ils ont aussi indiqué plusieurs difficultés propres à l'expérience vécue dans les collectivités rurales, dont l'absence de transport public, la lassitude des bénévoles, le sentiment d'isolement en raison de l'emplacement géographique et le manque de diversité religieuse et ethnoculturelle.

L'expérience des réfugiés syriens qui s'établissent dans les régions rurales mériterait sûrement une étude approfondie.

Les petites collectivités et les collectivités rurales doivent aussi faire face à un autre problème : le faible taux de rétention des immigrants. En effet, un rapport publié en janvier 2017 par le Conseil économique des provinces de l'Atlantique fait état d'un faible taux de rétention des immigrants dans l'ensemble de la région de l'Atlantique. Je cite l'auteur du rapport, David Chaundy :

Même si le nombre d'immigrants ne cesse d'augmenter, nous en perdons près de la moitié au cours des cinq premières années.

Pour combattre cette tendance de plus en plus forte, les gouvernements doivent disposer des outils et des politiques nécessaires pour offrir une situation économiquement viable aux nouveaux arrivants.

De plus, comme le souligne notre rapport, les expériences vécues par les réfugiés varient énormément selon le groupe auquel ils appartiennent. Parce qu'ils parlent généralement mieux la langue et qu'ils sont plus instruits, les réfugiés parrainés par le privé semblent avoir moins de mal à s'intégrer.

Dans une entrevue donnée en mars 2017 à La Presse Canadienne, la sous-ministre adjointe déléguée aux Opérations d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Dawn Edlund, affirme que seulement 10 p. 100 des réfugiés parrainés par le gouvernement ont un emploi, comparativement à plus de la moitié des réfugiés parrainés par le privé. Le comité est arrivé à des résultats comparables.

Avec l'arrivée de ce qu'on appelle le « 13^emois » et la fin du soutien fédéral aux réfugiés, une énorme partie du fardeau est transférée aux provinces et aux territoires, fardeau qui va d'ailleurs croissant avec le nombre de réfugiés parrainés par le gouvernement qui sont accueillis.

En Saskatchewan, par exemple, environ 90 p. 100 des réfugiés syriens arrivés entre le 4 novembre 2015 et le 31 juillet 2016 faisaient partie du Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement. Pendant la même période, ce taux était d'approximativement 72 p. 100 en Colombie-Britannique. À l'autre bout du spectre, près de 80 p. 100 des réfugiés arrivés au Québec faisaient partie du Programme de parrainage privé de réfugiés.

En se fondant sur les statistiques fournies par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le Globe and Mail calculait en janvier 2017 que, proportionnellement, les villes qui ont accueilli le plus de réfugiés syriens sont Trois-Rivières, au Québec, de même que Moncton et Saint John, au Nouveau-Brunswick.

Au fur et à mesure que se poursuit l'ambitieux programme canadien de réinstallation, nous devons absolument prendre conscience de ces disparités régionales et en tenir compte dans les politiques et les stratégies qui aideront à l'avenir les autorités locales, provinciales et territoriales à surmonter les problèmes qui se dresseront sur leur chemin et à aplanir les obstacles régionaux à l'intégration.

J'appuie la recommandation du comité qui réclame que le gouvernement du Canada continue de fournir les ressources nécessaires pour assurer la pleine intégration des réfugiés syriens.

En date du 29 janvier 2017, le Canada a accueilli 40 081 réfugiés syriens depuis l'arrivée de la première vague de réfugiés en novembre 2015. Il s'agit d'une réponse louable à la crise des réfugiés syriens. Toutefois, une comparaison internationale révèle qu'il reste un travail important à faire pour résoudre le problème mondial des réfugiés.

Dans l'édition de 2016 des Perspectives des migrations internationales, publiée par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, l'OCDE, le Canada est classé 15^e parmi 30 pays en ce qui concerne les demandes individuelles d'asile. Selon des données recueillies entre mai 2015 et avril 2016, une comparaison par habitant révèle que le Canada est classé 19^eparmi 30 pays. Les efforts du Canada ont été dépassés par l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, la France et plusieurs pays scandinaves.

À la lumière de ces conclusions et d'autres constats, le rapport de l'OCDE de 2016 appelle la communauté internationale à redoubler d'efforts en matière de réinstallation.

(1640)

Le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, a proposé ce qui suit au moment de la publication du rapport de 2016 :

De toute évidence, nous devons élaborer une réponse audacieuse, exhaustive et globale aux déplacements massifs

À mesure que la crise mondiale des réfugiés s'intensifie, l'engagement du Canada en ce qui a trait à la réinstallation des réfugiés doit demeurer inébranlable. Même si nous avons surtout porté notre attention sur la résolution de la crise des réfugiés syriens, il est nécessaire et urgent que nous répondions aux besoins de tous les groupes de réfugiés.

Notre comité a entendu des témoignages convaincants de personnes qui se sont dites vivement préoccupées par le traitement préférentiel accordé aux réfugiés syriens. En effet, même si des ressources gouvernementales supplémentaires ont été engagées pour accélérer la réinstallation des réfugiés syriens, les témoins ont indiqué que les besoins des autres groupes de réfugiés ont possiblement été négligés.

Honorables sénateurs, des millions d'hommes, de femmes et d'enfants continuent à vivoter dans des camps de réfugiés en Afrique et ailleurs. Ils ont désespérément besoin d'aide à la réinstallation.

Dans un mémoire présenté au comité, le Conseil canadien pour les réfugiés a déclaré ceci :

L'Afrique compte un tiers de réfugiés en besoin de réinstallation, mais ils doivent attendre systématiquement jusqu'à cinq ans pour le traitement de leur demande par le Canada. Plus de 6 000 personnes en Afrique sont en attente d'une réponse de la part des autorités canadiennes.

Selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en 2016, le plus grand nombre de demandes de statut de réfugiés au Canada venaient du Nigeria.

Il y a eu, en tout, 1 492 demandes de statut de réfugiés présentées par des Nigérians, ce qui représente une hausse de 88 p. 100 par rapport aux demandes présentées en 2015-2016. De la même façon, les demandes d'asile provenant de l'Érythrée ont augmenté de 172 p. 100, passant de 288 demandes à 782 en 2016.

Le Canada doit traiter tous les réfugiés d'une manière juste et équitable.

Je tiens de nouveau à souligner le précieux travail effectué par le Comité sénatorial des droits de la personne afin d'attirer l'attention sur les expériences des réfugiés syriens au Canada.

Ce rapport fait suite au rapport précédent du comité, qui a été publié en 2015 et s'intitule La protection d'une génération : Les mandats de l'UNICEF et du HCR permettent-ils de répondre aux besoins des enfants syriens?

Comme on estime à 65,3 millions le nombre de personnes déplacées de force dans le monde, j'espère que, au nom du Sénat du Canada, le Comité des droits de la personne continuera de suivre la situation dans un contexte mondial en constant changement, ce qui je pense, aura un effet positif sur la politique canadienne sur les réfugiés, sur les réfugiés eux-mêmes et sur les travaux du Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures

Message des Communes—Adoption de la motion visant à adopter les amendements des Communes et à renoncer aux amendements du Sénat

Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, projets de loi, messages de la Chambre des communes, article n^o2 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare,

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 1, 4b), 4c) et 4d) au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures;

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2, 3, 4a), 4e), 5, 6, 7, 8, 9 et 10, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de réagir au message de la Chambre des communes sur le projet de loi C-7. Le 20 juin 2016, lors de mon intervention à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-7, j'ai conclu mon allocution avec ces mots, et je cite :

Notre défunt collègue, le sénateur Nolin, nous invitait lui-même, à l'époque du projet de loi S-23, à voter en faveur de meilleures relations de travail à la GRC. Il a dit ce qui suit, et je cite :

[...] les membres de la GRC méritent que nous consacrions une partie de nos travaux à la résolution de ces graves problèmes qui peuvent, soit dit en passant, nuire à l'atteinte d'un des principaux objectifs de notre corps policier national, qui est la protection des Canadiennes et des Canadiens.

[Traduction]

Le projet de loi C-7 traite des relations de travail dans l'une des plus importantes institutions dans la vie des Canadiens. Le projet de loi, tel qu'amendé, vise à donner aux agents de la GRC la possibilité de négocier sur des enjeux fondamentaux comme la santé et la sécurité au travail, l'équipement et certains comportements, dont le harcèlement.

[Français]

En juin 2016, nous avons donc adopté une série d'amendements qui portaient sur le fondement des négociations, soit les éléments pouvant faire partie des négociations, sur le processus d'accréditation, notamment sur le vote secret, et sur des dispositions interprétatives en matière d'arbitrage. Nous avons aussi apporté un amendement technique au projet de loi.

[Traduction]

Le Sénat a accordé à ce projet de loi l'attention qu'il mérite, tant et si bien que le gouvernement a formé un groupe d'experts pour étudier notre recommandation.

[Français]

Comme l'a justement dit notre collègue, le sénateur Campbell, le projet de loi C-7 vise à répondre au jugement rendu par la Cour suprême en 2015 en accordant aux membres et aux réservistes de la Gendarmerie royale du Canada le droit de défendre leurs intérêts au moyen d'une convention collective, s'ils le désirent.

Globalement, nos amendements visant à retirer les exclusions de certains objets de négociation, tels que les évaluations, les promotions, les rétrogradations, les équipements et le harcèlement, ont été acceptés à l'autre endroit, et je ne peux que m'en réjouir. Ce sont des points fondamentaux dans toute négociation collective, et le gouvernement a bien fait d'écouter le Sénat et son groupe d'experts.

Le gouvernement refuse toutefois d'inclure le vote secret dans le processus d'accréditation, et on nous donne pour explication de ce refus, entre autres, le fait que cela irait à l'encontre de ce qui est proposé dans le projet de loi C-4, comme nous l'expliquait l'honorable sénateur Campbell, le 1^er juin dernier. Sauf tout le respect que je porte à mon collègue, je vous rappellerai bien humblement que le débat sur le projet de loi C-4 n'est pas terminé et que nous ne pouvons présumer de l'issue de ce débat. De plus, j'attire l'attention de notre Chambre sur le fait que ce n'est pas parce que nous faisons une erreur dans un projet de loi — comme le rejet du vote secret dans le projet de loi C-4, si cela se produit — que nous devrions reproduire cette erreur ad nauseam.

Je le rappelle, je crois fondamentalement que le vote secret dans toute organisation syndicale est la meilleure manière de garantir un vote éclairé soustrait de toute interférence, intimidation ou pression de qui que ce soit. Je ne comprends toujours pas le gouvernement de s'opposer à cette mesure qui protège réellement les travailleuses et les travailleurs. C'est à se demander si les grandes centrales syndicales sont ses principales conseillères. Comme le disait Einstein : « La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à des résultats différents. »

Sur ce point, je regrette que le gouvernement ait rejeté cet amendement.

[Traduction]

Pour ce qui est du processus d'arbitrage, le gouvernement a décidé de suivre en partie les recommandations du Sénat.

Souvenons-nous des nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité de la sécurité nationale et de la défense. Ces témoins ont vivement critiqué les limitations imposées par le gouvernement aux décisions arbitrales.

[Français]

À titre d'exemple, le gouvernement voulait empêcher que des sentences arbitrales soient rendues, notamment en matière de harcèlement. Oui, vous avez bien entendu : en matière de harcèlement. Le gouvernement voulait, en 2017,empêcher la négociation et l'arbitrage sur une question aussi importante que le harcèlement. Honorables sénateurs, j'ai du mal à croire qu'un ministre puisse accepter de déposer une disposition aussi injuste et irrespectueuse des droits des agents de la GRC.

L'un des nombreux témoins qui s'opposaient à cette exclusion, l'Association canadienne de la police montée professionnelle, a notamment déclaré ce qui suit, et je cite :

[...] que cela est injustifié et empêche l'agent négociateur de parvenir à une solution à ces problèmes actuels dans la GRC. Les membres ont besoin d'être protégés contre le harcèlement au travail, et un mécanisme de recours indépendant devrait être en place lors de situations de harcèlement.

Les associations s'opposaient également à d'autres limitations imposées à l'arbitrage, notamment les transferts, les uniformes et l'équipement.

(1650)

[Traduction]

Bref, le Sénat a accompli une somme considérable de travail pour découvrir, dans ce projet de loi très technique, les erreurs de droit les plus évidentes et les tentatives de camouflage technique les plus ingénieuses.

[Français]

En somme, nous avions reçu de la Chambre des communes un projet de loi qui proposait un recul, qui enlevait, en matière d'arbitrage et de négociation collective, ce que la Cour suprême avait pourtant accordé aux agents de la GRC. Voilà pourquoi je considère la concession de la Chambre des communes comme étant une grande victoire pour le Sénat. Cette victoire est le fruit du travail d'équipe formidable des sénateurs libéraux, conservateurs et indépendants.

Pour ce qui est de la disposition interprétative que nous avions proposée, le gouvernement a préféré la refuser. Pourtant, cette disposition aurait eu pour effet de donner aux éventuels arbitres, dans le cadre de l'analyse des griefs, une plus large référence que la simple convention collective qui sera incomplète, du moins à ses débuts. Le but de cet amendement, était de maximiser la protection des droits des policiers et policières dans le cadre de leur environnement de travail. Je suis vraiment désolé que le gouvernement ait rejeté cet amendement qui était pourtant simple et à l'avantage de saines négociations au sein de la GRC.

Enfin, honorables sénateurs, nous avions formulé un amendement technique visant à corriger une erreur dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique : le paragraphe 64(3) renvoie à l'alinéa 64(1)a), qui n'existe pas. C'est plutôt de l'alinéa 64(1.1)a) dont il est question. Visiblement, le comité d'experts et le gouvernement n'ont pas compris notre amendement, car voici la réponse qu'on nous a donnée pour en expliquer le refus :

Le gouvernement a présenté des mesures législatives abrogeant les dispositions concernant le scrutin secret pour les autres fonctionnaires afin d'établir un équilibre dans les relations de travail, ce qui prouve encore une fois l'intention du gouvernement d'entretenir des relations de bonne foi avec les agents négociateurs, y compris les futurs agents négociateurs des membres de la GRC et des réservistes.

[Traduction]

Honorables sénateurs, c'est comme si, par exemple, l'on prévenait le leader du gouvernement au Sénat de faire attention parce que sa voiture a un pneu de crevé et qu'il répondait qu'il s'en fiche parce que sa voiture est bleue.

[Français]

J'invite donc le Sénat à rappeler ce problème à la Chambre des communes dans le message qu'il lui transmettra, une fois le débat conclu.

[Traduction]

Pour terminer, chers collègues, je vous invite à considérer les améliorations apportées au projet de loi C-7 grâce au bon travail du Sénat et à réfléchir à l'entêtement du gouvernement concernant les éléments problématiques de ce projet de loi.

[Français]

Le projet de loi que nous avions reçu en 2016 était fort mal rédigé. Nous avions fait tout notre possible pour calfeutrer les brèches d'un projet de loi qui aurait entraîné des années de litiges. Nous avons fait ce que nous pouvions, compte tenu de la faiblesse du projet de loi et des nombreux amendements qu'il fallait rédiger. Si nous avions eu des mois de plus, nous aurions pu corriger d'autres incohérences dans le projet de loi, mais le temps presse. Je me réjouis des changements justes et équitables que nous avons obtenus, et je recommande au gouvernement de mieux faire ses devoirs la prochaine fois.

[Traduction]

Enfin, je voudrais remercier le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour son travail extraordinaire pendant l'étude de ce projet de loi. Ses membres peuvent être fiers de ce qu'ils ont accompli.

[Français]

Je lève également mon chapeau aux membres de la GRC, qui font un travail extrêmement important afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes. Leur dévouement et leur professionnalisme n'ont d'égal que leur passion à servir et protéger.

[Traduction]

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole, moi aussi, au sujet du projet de loi C-7, qui vise à accorder aux membres de la GRC le droit de se syndiquer qui leur a été refusé pendant de nombreuses années. Je souhaite aborder en particulier la réponse de l'autre endroit aux amendements apportés par le Sénat. Je suis vraiment heureuse que l'autre endroit ait accepté notre amendement, qui aura pour effet d'éliminer les restrictions concernant le contenu des conventions collectives et des décisions arbitrales liant la GRC et ses membres.

Dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j'ai longuement parlé des nombreux points de discussion que le projet de loi C-7 interdisait aux agents négociateurs de la GRC d'aborder. Il s'agissait d'éléments essentiels au poste, comme les techniques de contrôle d'application des lois; les transferts d'un poste à un autre et les nominations; les évaluations; les stages; le licenciement ou la rétrogradation; la conduite, y compris le harcèlement; les compétences de base pour l'exercice des fonctions à titre de membre de la GRC ou de réserviste; et, enfin, l'uniforme, la tenue vestimentaire, l'équipement et les médailles de la Gendarmerie royale du Canada.

Dans cette affaire, la cour a statué que les membres de la GRC méritaient de participer à un véritable processus de négociation collective, c'est-à-dire qu'ils pouvaient entamer des discussions avec leur employeur pour parler des aspects de leur travail les plus importants pour eux. Je crois vraiment que c'est le cas maintenant.

Afin d'expliquer pourquoi cela est si important, je me concentrerai sur la question du harcèlement, qui peut être abordée maintenant que notre amendement a été accepté.

La première fois que nous avons étudié le projet de loi C-7, c'était de loin le sujet interdit qui me préoccupait le plus. En 2013, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense avait déjà déterminé que le harcèlement sexuel était un problème majeur au sein de la GRC. Entre 2005 et 2011, 718 plaintes ont été déposées par des employés, et dans nettement plus de la moitié des cas, ces plaintes ont été formulées par des femmes qui avaient subi du harcèlement sexuel, de l'intimidation et de mauvais traitements.

Nous entendons souvent des histoires épouvantables aux nouvelles. Il arrive souvent que des femmes victimes de commentaires ou de gestes sexuels non souhaités se retrouvent impuissantes devant cette situation, car elles craignent que si elles parlent, elles perdront leur emploi. Dans bien des cas, leurs supérieurs étaient impliqués dans la situation ou étaient indifférents à celle-ci. Certaines femmes sont contraintes à s'engager dans des relations sexuelles sous menace de congédiement en cas de refus.

Personne n'était épargné, pas même Catherine Galliford, l'une des porte-parole de la GRC les plus en vue dans ma province, la Colombie-Britannique. Le harcèlement continu en milieu de travail l'a forcée à accepter un licenciement pour raisons médicales, parce qu'elle souffrait d'un grave trouble de stress post-traumatique.

En étudiant la question du harcèlement au sein de la GRC au comité, je suis devenue encore plus convaincue que nous devions régler ce problème.

Nous avons entendu le témoignage de trois femmes participant aux recours collectifs intentés contre la GRC : Janet Merlo, Linda Davidson et Sherry Benson-Podolchuk. Chacune d'elles avait sa propre histoire d'horreur, et toutes étaient claires sur un point : la GRC ne doit pas continuer de gérer ce problème à l'interne. À moins d'un changement de culture, ce genre de harcèlement se poursuivra au sein de la GRC si aucun organisme externe n'intervient.

On nous a également dit très clairement que nous devons nous assurer que le harcèlement soit couvert par les conventions collectives. J'aimerais répéter la réponse de Linda Davidson lorsqu'on lui a demandé s'il était acceptable que le projet de loi exclue le harcèlement du processus d'arbitrage, afin que ces cas ne soient gérés qu'à l'interne. Elle a dit ce qui suit :

Non, absolument pas. [...]Il faut que ce soit un groupe de personnes indépendantes de l'extérieur qui examinent les comportements répréhensibles.

Nous ne pouvons être notre propre police, pas plus que nous devrions même tenter de l'être. [...] Amenez un organe indépendant et laissez-lui, certainement, le soin de s'occuper de la question.

Maintenant que l'amendement a été accepté, je suis heureuse de dire que l'agent de négociation collective de la GRC pourra maintenant agir comme une autre force pour lutter contre cet horrible problème. Les membres de la GRC jouiront d'un soutien accru. C'est une première étape importante en vue de créer le changement nécessaire pour faire de la GRC un lieu de travail sûr et libre de harcèlement.

Honorables sénateurs, je connais de nombreuses jeunes femmes qui rêvent de travailler au sein de la GRC. Ma belle-fille travaille à la GRC, et elle me répète toujours que c'est un grand honneur pour elle et pour les autres femmes d'œuvrer dans cet organisme. Il nous incombe de faire le nécessaire pour que ce soit un milieu de travail sûr pour toutes les femmes.

Honorables sénateurs, beaucoup de gens attendent que nous adoptions le projet de loi C-7. La Cour suprême nous a donné pour mandat de mettre en œuvre une mesure législative qui permettra aux employés de la GRC de se syndicaliser. Les femmes membres de la GRC ont hâte d'avoir un agent négociateur et de pouvoir dénoncer les problèmes de harcèlement.

(1700)

Les agents de la GRC qui se dévouent quotidiennement, au péril de leur vie, pour nous protéger de ceux qui nous veulent du mal s'attendent à ce que nous leur donnions les moyens d'améliorer leur milieu de travail, afin qu'il soit sécuritaire.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour appuyer ce projet de loi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Harder, avec l'appui de l'honorable sénatrice Bellemare, propose que le Sénat agrée les amendements... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

[Français]

L'étude sur des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général

Septième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Greene,

Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Les accords de libre-échange : un levier de prospérité économique, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 7 février 2017, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Commerce international étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre des Affaires étrangères.

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorable sénateurs, je demande le consentement de renouveler l'ajournement du débat. Je n'ai pas tout à fait terminé mes notes, mais je serai bientôt prête.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Quatrième rapport du comité—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley tendant à l'adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Ordre sessionnel, présenté au Sénat le 7 mars 2017.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Examen de la réglementation

Deuxième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, intitulé L'accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux, présenté au Sénat le 30 mars 2017.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Troisième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, intitulé Notes marginales des lois et règlements fédéraux, présenté au Sénat le 30 mars 2017.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

[Français]

L'étude sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique

Quatrième rapport du Comité des langues officielles et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Horizon 2018 : Vers un appui renforcé à l'apprentissage du français en Colombie-Britannique, déposé au Sénat le 31 mai 2017.

L'honorable Claudette Tardif propose :

Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Horizon 2018 : Vers un appui renforcé à l'apprentissage du français en Colombie-Britannique, qui a été déposé au Sénat le 31 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre du Patrimoine canadien étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Services publics et de l'Approvisionnement, de la Famille, des Enfants et du Développement social, de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

— Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord rendre hommage à tous les sénateurs membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles qui ont participé à cette étude, y compris les nouveaux sénateurs qui se sont joints au comité au moment de l'étude de l'ébauche du rapport. Je tiens à souligner la participation des honorables sénateurs Raymonde Gagné, Mobina Jaffer, Ghislain Maltais et Paul McIntyre, qui ont assisté aux audiences publiques à Vancouver et à Victoria, en octobre 2016. Cette visite des lieux et la tenue d'audiences publiques se sont avérées une expérience humainement très marquante pour nous tous.

Je tiens à exprimer mes remerciements très sincères à notre analyste, Mme Marie-Ève Hudon, qui est une ressource inestimable pour notre comité grâce à son expertise et à son grand professionnalisme, et à notre greffier, M. Kevin Pittman, pour son appui constant et ses bons conseils. Les deux veillent au bon fonctionnement de notre comité.

Je remercie aussi notre agente aux communications, Mme Geneviève Sicard, qui s'est engagée à 100 p. 100, du début à la fin de notre étude, y compris dans le cadre de la mise sur pied de la conférence de presse très réussie qui s'est tenue à Vancouver. De plus, j'offre toutes mes félicitations à l'équipe des communications pour la qualité des outils de communication et du rapport.

Notre collègue, la sénatrice Gagné, était également présente à la conférence de presse, et je la remercie sincèrement de son appui et de son engagement.

Au nom du comité, j'exprime notre gratitude aux 55 témoins qui ont participé aux audiences publiques en Colombie-Britannique et à Ottawa. Leur contribution a apporté une valeur inestimable à notre étude. Nous avons été ravis de rencontrer plus de 150 personnes lors de la visite des lieux.

Honorables sénateurs, le 20 avril 2016, le Sénat a autorisé le Comité sénatorial permanent des langues officielles à examiner les défis liés à l'accès aux écoles francophones et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique. C'est dans ce contexte que le comité s'est rendu à Vancouver et à Victoria, en octobre 2016, pour dresser un portrait précis des occasions d'apprentissage du français dans cette province, sachant qu'elle vit des défis majeurs à la fois du côté des écoles francophones que des programmes d'immersion française. Nous avons constaté sur place l'ampleur des défis auxquels sont confrontées les personnes que nous avons rencontrées.

Ce que les membres du comité retiennent aussi de leur expérience en Colombie-Britannique, c'est le choix audacieux que font plusieurs parents de faire éduquer leurs enfants en français. C'est aussi la passion des enseignants et des leaders francophones et francophiles, qui tiennent à transmettre aux membres de la plus jeune génération cet amour du français et cette volonté de le voir rayonner. Au-delà d'énormes problèmes d'accès et de manque de ressources se trouvent cette détermination et cette résilience des acteurs du milieu d'assurer la pleine reconnaissance du français. Nous les encourageons à persévérer et leur exprimons toute notre reconnaissance.

La demande pour une éducation en français langue première et en français langue seconde connaît une grande popularité en Colombie-Britannique et continue d'augmenter, année après année. La fréquentation scolaire dans les écoles francophones a augmenté de plus de 75 p. 100 entre 1997 et 2014, tandis que la demande pour les programmes d'immersion française a augmenté de 65 p. 100 au cours de la même période. L'offre ne répond malheureusement pas à la demande.

En Colombie-Britannique, le combat pour l'égalité en éducation et l'accès à des programmes de français langue seconde sont marqués par une trame de fond où il y a un manque de places disponibles, des infrastructures inexistantes ou désuètes, des écoles surpeuplées et un transport scolaire souvent déficient. De plus, le continuum en éducation de la petite enfance jusqu'au postsecondaire est loin d'être assuré. Il y a aussi une pénurie d'enseignants qualifiés et un financement qui n'augmente pas au même rythme que les inscriptions. Les besoins sont criants et non comblés.

Honorables sénateurs, laissez-moi vous décrire la situation invraisemblable des écoles francophones en Colombie-Britannique. Plusieurs écoles reçoivent plus d'élèves que leur capacité réelle d'accueil. À Vancouver, l'école Rose-des-Vents accueille 350 élèves dans des installations prévues à l'origine pour 200 élèves. Dans ce large secteur de fréquentation scolaire, de surcroît, on estime qu'environ 1 200 étudiants pourraient être en droit d'obtenir une éducation en français et de s'inscrire à cette école. L'école Anne-Hébert a été construite pour 250 élèves, mais en accueille plus de 400. À Victoria, l'école Victor-Brodeur accueille plus de 700 élèves dans des installations conçues, il y a 10 ans, pour 500 enfants.

(1710)

De plus, plusieurs écoles francophones doivent louer des espaces dans des écoles anglophones. Par exemple, les écoles La Passerelle, à Whistler, et La Vallée, à Pemberton, occupent une partie des locaux des écoles anglophones avoisinantes. À l'école La Vallée, les élèves sont placés dans des classes portatives annexées à l'école anglophone ou dans un centre communautaire situé à une vingtaine de minutes de marche. Encore plus ahurissant, le directeur de cette école ne disposant pas d'espace pour rencontrer les parents des élèves, de telles rencontres doivent se tenir dans un café public.

Comme vous pouvez le constater, honorables sénateurs, la mission même de l'école s'en trouve menacée, puisque le milieu environnant n'est pas favorable à la transmission de la langue et de la culture françaises aux enfants. C'est la raison pour laquelle l'agrandissement des écoles ou la construction de nouvelles écoles sont parmi les revendications les plus pressantes du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique.

Honorables sénateurs, à partir de 2010, les francophones de la Colombie-Britannique ont intenté divers recours pour obliger le gouvernement provincial à reconnaître ses devoirs constitutionnels en matière d'éducation en français langue première, comme le garantit l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le cas de l'école Rose-des-Vents demeure non résolu, même après que la Cour suprême du Canada a, en 2015, confirmé le droit des parents francophones à ce que leurs enfants reçoivent une éducation en français langue première et se voient offrir une expérience éducative équivalente à celle offerte à leurs homologues dans les écoles de la majorité. La cour a montré que les services d'éducation offerts à l'école Rose-des-Vents n'étaient pas équivalents dans leurs infrastructures scolaires ainsi que dans les services offerts, en comparaison avec les écoles anglophones.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans sa décision rendue en septembre 2016, a reconnu la présence de problèmes systémiques en matière de financement de l'enseignement en français langue première. Puisque le transport scolaire a été sous-financé pendant une décennie, la cour a ordonné à la province d'accorder 6 millions de dollars en dommages-intérêts au Conseil scolaire francophone. Certains aspects de cette décision ont été portés en appel par les deux parties.

En ce qui concerne les programmes d'immersion française, les parents et leurs enfants font face à des défis insurmontables, tels les listes d'attente, les systèmes de loterie, l'absence d'écoles à proximité, la pénurie d'enseignants qualifiés et le manque de programmes et d'occasions d'apprentissage du français au niveau postsecondaire. Cette insuffisance de programmes prive plusieurs enfants des avantages de l'apprentissage d'une autre langue et entraîne l'abandon du français chez plusieurs jeunes qui sont incapables d'envisager leur avenir dans cette langue.

Honorables sénateurs, notre rapport intitulé Vers un appui renforcé à l'apprentissage du français en Colombie-Britannique comprend 17 recommandations qui visent 5 ministères pour permettre au gouvernement fédéral de respecter ses engagements en matière de langues officielles. De plus, avec le soutien du gouvernement fédéral, le gouvernement de la Colombie-Britannique est appelé à collaborer avec les intervenants en éducation en français dans la mise en œuvre de certaines recommandations. Les conclusions tirées de l'expérience de la Colombie-Britannique s'appliquent à l'ensemble des Canadiens qui vivent des situations analogues.

Les conclusions et les recommandations de notre rapport visent trois groupes : les écoles francophones, les programmes d'immersion française et la francophonie en Colombie-Britannique dans son ensemble, y compris les francophones et les francophiles. Le premier groupe représente les titulaires de droits en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'agit des parents francophones qui ont le droit de faire instruire leur enfant en langue première. Au cours de notre étude, nous avons appris que les écoles francophones de la Colombie-Britannique ne sont fréquentées que par environ 25 à 30 p. 100 des enfants admissibles.

Le deuxième groupe est constitué des résidants de la Colombie-Britannique dont le droit à l'éducation en français n'est pas garanti par la Constitution, mais qui souhaitent que leurs enfants étudient le français comme langue seconde ou même comme troisième ou quatrième langue. La demande à cet égard est très élevée.

La partie VII de la Loi sur les langues officielles prévoit également l'appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada par des mesures positives.

[Traduction]

La Loi sur les langues officielles définit l'obligation du gouvernement fédéral de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada doit s'engager à soutenir l'apprentissage des deux langues officielles.

Le rapport du comité fait état de quatre domaines où des actions sont nécessaires. Il faut, premièrement, améliorer l'accès aux écoles francophones, deuxièmement, augmenter le taux de bilinguisme des jeunes, troisièmement, revoir le mécanisme de financement et améliorer la reddition de comptes et, quatrièmement, appuyer la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire.

[Français]

Sept de nos recommandations visent à assurer un meilleur accès aux écoles francophones. Permettez-moi de vous présenter certaines de ces recommandations.

Afin d'améliorer l'accès aux écoles francophones, le comité recommande au gouvernement fédéral d'aider le Conseil scolaire francophone dans l'acquisition de terrains fédéraux, détenus à 50 p. 100 par la Société immobilière du Canada, pour répondre à ses besoins criants en infrastructures scolaires. Nous exhortons la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement à intervenir auprès de la Société immobilière du Canada pour assurer l'acquisition de ces terrains afin d'y construire deux écoles qui répondront aux besoins de la communauté francophone de Vancouver.

Les témoignages ont montré qu'il y a lieu d'investir davantage dans de nouvelles infrastructures et dans la rénovation d'infrastructures existantes. Il est urgent que la ministre du Patrimoine canadien, dans le cadre de la négociation du nouveau Protocole d'entente en éducation et du prochain plan pluriannuel sur les langues officielles, assure la conclusion d'une entente spéciale avec le ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique pour répondre aux besoins pressants de la communauté francophone en matière d'infrastructures et lui garantir la reconnaissance des droits inscrits à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

L'appui à la construction d'une identité linguistique et culturelle francophone ainsi que la rétention des élèves dans le système scolaire francophone sont des enjeux de premier ordre. Le comité lance un appel à l'action du gouvernemental fédéral pour qu'il reconsidère ses recommandations élaborées en juin 2005, lesquelles sont toujours pertinentes en 2017.

Son Honneur le Président : Je m'excuse, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Désirez-vous encore cinq minutes de plus?

La sénatrice Tardif : J'aimerais avoir cinq minutes de plus, s'il vous plaît.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?

Des voix : Oui.

La sénatrice Tardif : Elles appellent à la mise en place d'un véritable continuum en éducation, de la petite enfance jusqu'au postsecondaire.

(1720)

Les programmes offerts en français dans les établissements d'enseignement postsecondaire de la province mériteraient d'être élargis afin que la jeunesse francophone et francophile grandissante puisse poursuivre son apprentissage au-delà du niveau secondaire. Un financement accru est donc nécessaire de la part de Patrimoine canadien pour répondre à ce besoin.

En prévision du Recensement de la population de 2021, il est urgent que Statistique Canada conçoive et teste de nouvelles questions portant sur la fréquentation scolaire, afin que le Conseil scolaire francophone dispose de projections utiles pour déterminer le nombre d'élèves admissibles à ses écoles. Actuellement, le nombre réel d'ayants droit n'est estimé que de façon incomplète. Il faut agir, car les besoins sont pressants.

Le comité demande à la ministre du Patrimoine canadien un engagement en vue de bonifier, d'ici 2018, l'enveloppe destinée à la Collaboration intergouvernementale en matière d'éducation dans la langue de la minorité afin d'appuyer les infrastructures scolaires et le transport scolaire dans les écoles francophones, ainsi que les établissements d'enseignement postsecondaire afin qu'ils puissent assurer la formation de base et la formation continue des enseignants de français.

[Traduction]

En ce qui concerne les programmes d'immersion française, les parents de la Colombie-Britannique qui souhaitent que leurs enfants étudient le français comme langue seconde ont des défis considérables à surmonter. Les listes d'attente et les systèmes de loterie, l'absence d'écoles à proximité, la pénurie d'enseignants qualifiés et le manque d'occasions d'apprentissage du français au niveau postsecondaire représentent quelques-uns des obstacles que ne connaissent que trop bien ceux qui veulent participer à un programme d'immersion française.

Notre comité recommande que la ministre du Patrimoine canadien, en collaboration avec le ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique, assure l'accès partout et pour tous aux programmes d'immersion française en Colombie-Britannique et s'engage à offrir un financement accru et soutenu pour ces programmes.

L'un des défis liés à l'accès aux occasions d'apprentissage du français en Colombie-Britannique touche à l'admission dans les écoles d'une population francophone et francophile de plus en plus diversifiée. Un grand nombre d'immigrants francophones viennent s'installer dans la province et souhaitent pouvoir offrir à leurs enfants l'occasion d'apprendre l'une des deux langues officielles du pays. Les témoignages ont cependant montré qu'il y a des lacunes en matière de promotion des programmes d'enseignement disponibles en français. Souvent, les services d'accueil et d'intégration mis à la disposition des immigrants ne sont pas offerts en français. Par conséquent, le comité recommande que la ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, en collaboration avec le ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique, veillent à ce que les immigrants francophones soient bien informés des possibilités d'accès à l'éducation en français dans la province.

Le Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde entre le Canada et les provinces et les territoires prendra fin en 2018. Le Comité sénatorial estime que des solutions doivent être apportées afin d'assurer que l'utilisation des fonds corresponde aux objectifs du gouvernement fédéral et aux attentes des communautés.

Par conséquent, le comité recommande que la ministre du Patrimoine canadien, dans le cadre de la négociation du prochain protocole d'entente relatif à l'enseignement, s'engage à inclure des dispositions plus contraignantes au sujet de l'argent investi dans le cadre des ententes fédérales-provinciales-territoriales et à faire des validations sur le terrain donnant suite aux rapports d'activités et financiers reçus de la part des ministères de l'Éducation dans les provinces et les territoires, comme le lui a recommandé le commissaire aux langues officielles.

[Français]

Voilà, honorables sénateurs, quelques exemples de recommandations contenues dans notre rapport. Je peux vous dire que notre rapport, intitulé Vers un appui renforcé à l'apprentissage du français en Colombie-Britannique, a été très bien reçu lors de la conférence de presse tenue mercredi dernier, à laquelle j'ai participé en compagnie de la sénatrice Gagné. J'aimerais vous faire part de quelques commentaires qui nous ont été transmis.

M. Bertrand Dupuis, directeur général du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, a affirmé que notre rapport était un cadeau pour le conseil et pour les francophones.

[Traduction]

Des membres de la section de la Colombie-Britannique et du Yukon de Canadian Parents for French ont déclaré ce qui suit au sujet de notre rapport :

Vos recommandations correspondent aux valeurs de Canadian Parents for French.

Son Honneur le Président : Je suis désolé. Votre temps de parole est de nouveau écoulé. Avez-vous besoin de cinq minutes de plus?

La sénatrice Tardif : Je n'ai besoin que de deux minutes.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

La sénatrice Tardif : Le directeur général de la Division scolaire franco-manitobaine, M. Alain Laberge, fait part de son appréciation en disant ce qui suit :

[...] ce genre de rapport est essentiel à la survie tant des programmes francophones que ceux d'immersion de nos provinces et territoires et que les recommandations faites par le comité sont un baume sur de vieilles plaies. Sans ambages, je peux affirmer que plusieurs de mes collègues apprécieront le travail que vous avez effectué.

Marie-France Lapierre, présidente du conseil d'administration du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, a affirmé ce qui suit, et je cite :

Les recommandations du rapport du comité guideront certainement l'évolution de ce dossier dans cette province. Le Conseil scolaire francophone se voit reconnaissant d'avoir eu l'opportunité de contribuer au projet du comité et l'accueille avec l'espoir d'un dénouement positif pour les ayants droit de la Colombie-Britannique.

Nous avons reçu plusieurs autres communiqués, y compris celui de l'Association canadienne-française de l'Alberta, qui félicite le comité de sa recommandation en vue de la modernisation du recensement afin qu'il dénombre l'ensemble des ayants droit. Dans son communiqué, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones a déclaré être ravie des recommandations contenues dans le rapport du comité.

En conclusion, honorables collègues, les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles souhaitent vivement que le gouvernement fédéral, en collaboration avec le gouvernement provincial, tienne compte de leurs recommandations et agisse en conséquence.

[Traduction]

C'est une occasion, pour les gouvernements fédéral et provinciaux, de démontrer qu'ils ont à cœur de régler les problèmes relevés en Colombie-Britannique.

Cette année, le Canada souligne le 150^e anniversaire de la Confédération et, en 2019, il soulignera le 50^eanniversaire de l'adoption de la Loi sur les langues officielles. Il ne saurait y avoir de meilleur moment pour le gouvernement fédéral de s'engager à promouvoir les deux langues officielles du Canada et de renforcer les possibilités d'apprentissage en Colombie-Britannique.

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

La proposition intitulée « Second examen objectif »

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Wallin, attirant l'attention du Sénat sur la proposition du sénateur Harder, intitulée « Second examen objectif », qui passe en revue le rendement du Sénat depuis la nomination des sénateurs indépendants et qui recommande la création d'un nouveau comité des travaux du Sénat.

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, comme je le disais au premier ministre au cours du dîner...

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Greene : En fait, je lui ai bel et bien dit quelque chose, et ceux d'entre vous qui y étaient peuvent en témoigner. J'ai dit au premier ministre qu'il doit adopter un principe clé dans sa façon d'aborder la question d'un Sénat moderne et de sénateurs modernes, c'est-à-dire qu'il doit nous traiter tous de la même façon, peu importe le caucus dont nous faisons partie, peu importe le parti dont nous faisons partie et peu importe si nous sommes des sénateurs indépendants ou pas, parce que le Sénat ne peut pas fonctionner si l'on n'applique pas pleinement le principe de l'égalité.

(1730)

Je prends la parole pour participer au débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Wallin, attirant l'attention sur la proposition du sénateur Harder, intitulée Second examen objectif, qui passe en revue le rendement du Sénat depuis la nomination de sénateurs indépendants et qui recommande la création d'un nouveau comité des travaux du Sénat.

Voilà une interpellation importante, qui arrive à point nommé, étant donné qu'elle cible la structure des débats dans un Sénat moderne et indépendant où la plupart des sénateurs sont indépendants. Je remercie la sénatrice Wallin de l'avoir lancée.

À bien des égards, je considère qu'il s'agit de la version 2.0 de mon premier discours comme sénateur. J'ai présenté mon premier discours le 10 février 2009, environ deux semaines après mon entrée dans cette grande institution.

Même si ma carrière à titre de modernisateur n'a vraiment été lancée qu'en 2015, on pouvait en voir des signes dans mon premier discours en 2009. Par exemple, j'ai affirmé ce qui suit :

Je crois d'abord et avant tout aux idées, peu m'importe d'où elles viennent et qui me les communique. Parfois, cela donne l'impression que j'ai une approche plutôt non partisane, mais on aurait tort de le croire.

Après six années passées au Sénat, mes pensées sur la nature de la partisanerie s'étaient raffinées. Comme je l'ai dit le 12 mai 2015 :

Les partis politiques jouent un rôle essentiel dans le régime démocratique canadien. Ils nous aident à orienter notre pensée en fonction d'une idéologie ou d'un plan réalisable. Ils favorisent la constance dans les idées. Ils forment les gouvernements. Chaque sénateur devrait être libre de se joindre à un parti.

Cela dit, la partisanerie, qui est essentielle aux campagnes électorales, à la formation des gouvernements et à leur maintien à la Chambre des communes, prend une tout autre valeur au Sénat. En effet, elle peut nous empêcher de nous acquitter comme il se doit de notre responsabilité, qui consiste à effectuer un second examen objectif, soit la raison d'être du Sénat.

C'est ce que je croyais en 2015, et j'en suis encore plus convaincu maintenant.

Quelle est l'incidence de la partisanerie au Sénat? C'est très difficile à déterminer, même si je crois qu'elle touche autant la structure que l'issue du débat. Je crois que, lorsque l'action politique normale devient partisane, le Sénat en souffre.

Donc, lorsqu'un caucus du Sénat s'aligne ou tente de s'aligner sur un caucus politique de l'autre endroit pour faire preuve d'un soi-disant esprit d'équipe, pour servir les intérêts politiques de l'autre endroit ou pour refléter les désirs d'un dirigeant de l'autre endroit, le Sénat en souffre, et les Canadiens remettent immédiatement notre utilité en question.

Lorsque vous vous engagez à être sénateur, le Sénat devient votre équipe et les autres sénateurs deviennent vos équipiers, et c'est au Sénat et au monarque — par extension, à la population du Canada — que vous devez votre allégeance, et non à quelqu'un ou à un caucus de personnes de l'autre endroit.

Alors, aujourd'hui, dans l'optique du débat que nous tenons sur le système inspiré de Westminster que nous avons ici au Canada, je me demande s'il s'agit d'un débat bidon, inutile et peut-être même dangereux.

Il ne fait aucun doute que le Canada utilise un système parlementaire de Westminster, mais je dis « un système parlementaire de Westminster » plutôt que « le système parlementaire de Westminster », parce qu'il en existe de nombreuses versions autour du monde.

Certains des systèmes, comme ceux de l'Écosse et de la Nouvelle-Zélande, sont monocaméraux, ce qui signifie qu'ils ont une Chambre, et non deux, mais il s'agit tout de même de systèmes parlementaires de Westminster. Une étude comparative des systèmes parlementaires de Westminster montre que, même si le modèle des Chambres basses est assez constant, ce n'est pas le cas pour les Chambres hautes comme le Sénat canadien.

Nous ne devons pas nous inquiéter ni nous énerver si une modification du Règlement qui nous rendra meilleurs n'est pas reflétée à la Chambre des communes.

J'aimerais que cette discussion sur le modèle de Westminster aboutisse à deux choses. D'abord, que nous acceptions que la Chambre basse ne doit pas diriger ni entraver les travaux de la Chambre haute, c'est-à-dire le Sénat, ni exercer une influence indue sur ces travaux. Ensuite, que nous acceptions que nous nous trouvons dans une époque de changement, dans un moment de bouleversement, puisque les choses ont été assez stables dans cette institution pendant environ 148 ans, puis très différentes au cours des deux dernières années. Ainsi, nos règles actuelles ne doivent pas être vues comme immuables, pas plus que les nouvelles règles que nous adoptons. Laissons les choses évoluer.

Nous ne devons pas non plus nous demander si les règles de cette Chambre correspondent aux règles de l'autre endroit. Le fait qu'un grand nombre d'entre elles soient propres au Sénat pour bien des aspects de nos activités nous montre déjà assez clairement que nous avons la latitude requise pour élaborer nos propres règles en fonction de notre rôle — offrir un second examen objectif —, qui est différent de celui de la Chambre des communes.

De même, la question de savoir si nous avons ou non une opposition officielle ne devrait pas nous préoccuper puisque nous avons déjà accepté le fait que nous n'avons pas de caucus du gouvernement. Je signale que la notion d'opposition officielle au Sénat n'existe pas dans le Règlement et n'a jamais existé. Il ne doit pas y avoir un groupe de sénateurs ou un sénateur qui bénéficie d'avantages ou de privilèges qui ne sont pas accordés aux autres. Cela s'applique tout particulièrement dans le contexte des débats.

Les gouvernements n'ont jamais aimé le rythme des débats du Sénat, il n'y a donc rien d'inhabituel ou d'étonnant dans la teneur du fameux document du sénateur Harder. Si un gouvernement approuvait la cadence du Sénat, je me demanderais si ce dernier fait bien son travail.

Je crois que l'essentiel du débat concernant un comité des travaux du Sénat ne devrait pas porter seulement sur l'efficacité. Si nous ne pouvons améliorer les débats afin qu'ils soient plus révélateurs, productifs, persuasifs et accessibles pour la population canadienne, pourquoi essayer de changer les choses? D'après moi, il faut essayer, car je pense que c'est réalisable. Nous pouvons y arriver en élargissant le rôle d'un mécanisme très simple que nous connaissons tous.

De l'extérieur, il est possible que le calendrier et les travaux quotidiens du Sénat semblent venir d'une autre planète. À ceux qui sont d'avis que l'établissement d'un programme permettrait d'améliorer l'efficacité des débats — cela est fort possible — , je répliquerais que si le programme est trop serré, cela pourrait aussi réduire les occasions de nous acquitter de notre mandat de second examen objectif.

Premièrement, si nous envisageons diverses formes de programmation des débats, que ce soit à l'autre endroit ou ailleurs, il ne faut pas oublier que dans chaque cas, les modèles ont été construits pour chaque situation nationale unique. En ce qui nous concerne, nous ne savons pas toujours à quel moment une mesure législative sera présentée au Sénat. Une grande partie de nos travaux sont établis après coup, en réponse à ce qui se passe à la Chambre des communes. Par conséquent, puisque nous ne savons pas à quel moment nous recevrons une mesure législative, il est difficile d'établir le programme du débat au préalable.

Deuxièmement, il semble que les gouvernements ne réfléchissent pas trop aux délibérations du Sénat lorsqu'ils planifient l'ordre du jour de la Chambre des communes. Ils s'attendent à ce que leurs projets de loi soient adoptés par le Sénat presque sur le coup. Il serait contreproductif et impossible d'essayer de structurer le calendrier du Sénat pour satisfaire à l'attente du gouvernement en place.

Troisièmement — et il s'agit du point le plus important —, le fait d'imposer un calendrier pourrait, selon moi, mener à un Sénat plus partisan. Plutôt que de susciter des débats avec des arguments intelligents et divergents, un programme serré pourrait très probablement produire des réponses toutes faites. C'est ce que nous observons à l'autre endroit : un député présente un projet de loi, et, immédiatement après, le répondant d'un autre caucus intervient sans nécessairement réagir à ce qui vient d'être dit. En d'autres mots, il n'y a pas de véritable débat. Les députés ne font que faire valoir leurs points de manière agressive, car les réponses sont écrites d'avance.

Au Sénat, cependant, la personne qui répond peut proposer l'ajournement et revenir plus tard avec une réponse complète pour le motionnaire plutôt que d'avoir recours à des notes d'allocution déjà écrites. C'est là, à mon avis, que réside la vraie valeur des débats au Sénat, alors il ne faudrait pas la sacrifier au nom de l'efficacité.

Quatrièmement, une autre des conséquences d'une programmation préalable trop serrée serait l'affaiblissement des comités du Sénat. Nos comités sont reconnus pour la place qu'ils occupent au cœur de nos travaux législatifs et de notre rôle en matière de politiques publiques et de collecte de renseignements. Si le Sénat, soit par une motion de programmation ou par une décision d'un comité des travaux, devait établir un échéancier pour toutes les étapes des projets de loi, l'étape du comité serait probablement aussi visée. Une des caractéristiques de nos comités est qu'ils ont la pleine latitude quant à leurs travaux. Essentiellement, nous dirions aux comités d'arrêter l'étude de certaines politiques pour traiter un projet de loi avant une date donnée. Même si les projets de loi ont priorité au sein des comités, ce sont eux qui décident de la meilleure façon de gérer leur temps et leurs engagements.

Assurément, lorsqu'un témoin important dans l'étude d'une politique n'est disponible qu'à un moment précis, les comités devraient être suffisamment flexibles pour s'adapter à la situation. L'accès au témoignage de spécialistes pourrait être compromis si les comités devaient respecter un échéancier ferme.

Alors, au lieu d'un comité des travaux, comme celui que propose le sénateur Harder, j'aimerais proposer qu'on élargisse la pratique des rencontres préparatoires. Le résultat correspondrait en quelque sorte à ce que produirait un comité des travaux.

Comme les sénateurs le savent, les différents leaders adjoints et les responsables du plumitif se réunissent chaque jour pour prévoir les affaires du jour, notamment les déclarations, la présentation de rapports, les préavis de motion et, surtout, les projets de loi abordés et les personnes qui en débattront. Il est difficile d'imaginer le Sénat fonctionnant avec efficience au quotidien sans le Feuilleton et l'ordre du jour qui est produit à partir de celui-ci et des rencontres préparatoires quotidiennes.

Cependant, imaginez si nous faisions un pas de plus avec l'idée de la préparation quotidienne, pour prévoir les travaux futurs sur une période plus longue qu'une seule journée. En plus des rencontres quotidiennes, j'entrevois la tenue d'une grande réunion hebdomadaire, au cours de laquelle on essaierait de planifier les travaux du Sénat sur une période de quatre ou de six semaines. Certainement, l'objectif ne serait pas de prévoir la progression d'un projet de loi du début à la fin, mais plutôt de fournir une indication aux sénateurs, et peut-être même au grand public, de la progression probable d'un projet de loi, une étape à la fois.

Je mentionne le grand public parce que je voudrais que les résultats de ces grandes réunions préparatoires hebdomadaires soient publiés sur la page web du Sénat pour que, une fois qu'on aura la télédiffusion, après les rénovations, les téléspectateurs puissent regarder les débats qui les intéressent. Dans ce contexte, la version en ligne du programme hebdomadaire serait mise à jour chaque semaine, à la suite de chaque grande réunion.

Comment cela fonctionnerait-il sur le plan pratique? Lors de la présentation d'un projet de loi, les représentants des différents groupes ou caucus se rencontreraient et essaieraient de s'entendre pour réaliser la première étape au plus tard à une date donnée, probablement avant la prochaine période de relâche d'une semaine ou plus. Donc, si nous recevons un projet de loi, disons, à la fin de janvier, nous pourrions nous entendre, de façon générale, pour en terminer la première étape avant la relâche de la semaine du jour de la Famille en février, ce qui représente un échéancier de trois semaines. Cela donnera suffisamment de temps, je crois, pour qu'un motionnaire puisse prendre la parole et pour que les autres sénateurs puissent répondre.

Si nous nous rendons compte que nous avons besoin de plus de temps à cause d'un intérêt accru ou de la découverte d'une nouvelle question, nous pourrions alors nous entendre pour étudier le projet de loi avant la prochaine pause; en l'occurrence, ce serait lors de la semaine de relâche de mars.

Cependant, dans chacune de ces situations, ce genre d'échéance balisée ne s'appliquerait qu'à une seule étape. L'objectif n'est pas d'essayer de planifier l'étude d'un projet de loi plus d'une étape à la fois. L'étude du projet de loi serait planifiée étape par étape. La planification ne devrait probablement s'appliquer qu'aux projets de loi du gouvernement.

(1740)

Bien sûr, si les travaux liés au projet de loi ne respectent pas l'échéance prévue, il pourrait y avoir des accusions de manœuvre dilatoire ou d'obstruction injustifiée. L'obstruction en soi n'est pas mauvaise. En effet, il s'agit d'un outil à la disposition de tous les sénateurs, pas seulement à ceux qui s'opposent à la mesure législative en question. Cependant, comme tout outil, il peut être utilisé sans raison valable. Si cela se produit, le représentant du gouvernement pourrait prendre la parole à la fin de l'heure préalablement convenue et proposer une motion d'attribution de temps. Si une majorité de sénateurs l'appuient, probablement parce que l'échéance avait été acceptée par leurs représentants respectifs, le débat serait alors clos et une mise aux voix sur cette étape aurait lieu. Il ne faut pas percevoir l'attribution de temps comme un bâillon, mais plutôt comme un outil qui favorise la prise de décisions, au même titre qu'une obstruction peut servir légitimement à attirer l'attention du Sénat sur une question qui doit être débattue.

Ce que je propose pourrait écourter le débat, mais l'établissement d'un horaire devrait favoriser le débat. Cela permettrait de focaliser les efforts des sénateurs. Cela permettrait également de conserver la réalité du Sénat en tant que Chambre complémentaire ayant une structure de débat organique, tout en prévoyant un certain cadre qui ne brime pas le droit de tous les sénateurs d'être entendus. En fait, l'établissement d'un horaire renforcerait ce droit parce que cela donnerait aux sénateurs un meilleur préavis pour le débat qui va avoir lieu.

Ce genre de structure aiderait les sénateurs à mieux planifier leur contribution à l'avancement d'un projet de loi grâce aux interventions qu'ils feraient dans la Chambre, aux préoccupations qu'ils soulèveraient en comité ou aux efforts qu'ils déploieraient avec des sénateurs aux vues similaires pour soulever des questions à propos du projet de loi à l'étude. De plus, cette structure rendrait les débats qui se tiennent au Sénat nettement plus accessibles au grand public.

J'estime que nous devons agir rapidement à l'égard des questions de modernisation en général, dont fait partie la présente idée, car l'heure est grave pour le Sénat. Depuis 10 jours, nous avons vu que la Constitution fait une fois de plus l'objet d'une discussion publique. Dès que cela se produit, le Sénat y est inévitablement mêlé. Il est impossible de prévoir ce qu'il en adviendra, sauf que nous savons que le Sénat repose sur une popularité moins stable que toute autre assemblée législative au Canada.

Malgré la Constitution, des groupes, des provinces, des politiciens et des Canadiens croient que le Sénat n'est pas pertinent. Certains politiciens aiment s'opposer au Sénat s'ils y trouvent un gain en capital politique, même à court terme. Je ne serais pas surpris si, en 2019, plus d'un parti fédéral offrait dans sa plateforme un référendum sur le maintien du Sénat.

Comment pouvons-nous lutter contre cela ou prévenir cela? Nous ne pouvons faire rien de manifeste. Tout ce que nous pouvons faire, c'est offrir aux Canadiens la Chambre haute la plus moderne et la plus utile qui soit au monde.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

L'alphabétisation à l'Île-du-Prince-Édouard

Interpellation—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, interpellations, article n^o 14 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Hubley, attirant l'attention du Sénat sur la situation actuelle de l'alphabétisation et des programmes d'alphabétisation à l'Île-du-Prince-Édouard, notamment sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d'appuyer la PEI Literacy Alliance.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, l'article n^o 14 de la rubrique des interpellations est ajourné au nom du sénateur Housakos. J'ai parlé au sénateur Housakos et il n'a pas l'intention d'utiliser le reste de son temps de parole. J'aimerais donc proposer l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e Législature, Volume 150, Numéro 128

Le mardi 6 juin 2017 L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 128

Le mardi 6 juin 2017
L'honorable George J. Furey, Président