- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le commissaire à l'intégrité du secteur public
- Le Centre de la sécurité des télécommunications
- Peuples autochtones
- Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
- Projet de loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
- Sécurité nationale et défense
- Les crises qui sévissent à Churchill, au Manitoba
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les finances
- Le Bureau du Conseil privé
- Les affaires autochtones et du Nord
- Les transports
- La justice
- Les affaires autochtones et du Nord
- Réponses différées à des questions orales
- Le ministère de l'Infrastructure et des Collectivités
- Les transports
- La famille, les enfants et le développement social
- Les finances
- Les affaires étrangères
- L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
- Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
- La Loi sur l'hymne national
- Visiteurs à la tribune
- Les travaux du Sénat
- La sanction royale
- La Loi sur l'hymne national
- Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
- Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
- Modernisation du Sénat
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Langues officielles
- Agriculture et forêts
- Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2017
- Modernisation du Sénat
LE SÉNAT
Le lundi 19 juin 2017
La séance est ouverte à 16 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
La sanction royale
Préavis
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 19 juin 2017
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 19 juin 2017, à 19 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen WallaceL'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le leadership autochtone
L'honorable Daniel Christmas : Honorables sénateurs, plus tôt aujourd'hui, Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a remis, à Rideau Hall, en présence du premier ministre Justin Trudeau, des distinctions honorifiques en reconnaissance d'un leadership autochtone exceptionnel à 30 lauréats.
Le gouverneur général Johnston a fait l'éloge des lauréats. Il a dit ce qui suit :
Ces personnes travaillent d'une multitude de façons en vue de renforcer les collectivités autochtones urbaines et rurales, de mieux faire connaître les histoires, les cultures, les réalisations et les préoccupations des Autochtones, et de créer les conditions propices à la réconciliation.
Son Excellence a également fait remarquer que la cérémonie d'aujourd'hui représentait un pas de plus en faveur d'un pays toujours plus équitable, juste et dynamique.
La Médaille du souverain pour les bénévoles est l'une des distinctions qui ont été remises.
Les médailles décernées sont des distinctions honorifiques canadiennes conférées par le gouverneur général pour rendre hommage aux bénévoles qui font preuve d'un dévouement et d'un engagement exemplaire.
L'une des lauréates d'aujourd'hui était Mme Pamela Glode-Desrochers d'Halifax en Nouvelle-Écosse. Elle est directrice générale du Centre d'amitié autochtone micmac. Elle a travaillé pendant 24 ans à réduire la pauvreté et la criminalité et à promouvoir le bien-être personnel et communautaire de la population autochtone urbaine d'Halifax.
Mme Glode-Desrochers fait également partie du conseil d'administration de l'Association nationale des centres d'amitié, du Mi'kmaw Legal Support Network et du Mi'kmaq Employment and Training Secretariat.
Pamela possède d'excellentes compétences en matière de gouvernance et d'administration. Femme micmaque, elle a une compréhension aiguë des perspectives autochtones. Elle a à cœur d'aider les Autochtones vivant en milieu urbain à avoir un meilleur accès aux services, un soutien accru et des conseils plus judicieux en matière de justice sociale, de santé et d'éducation.
Elle souhaite ardemment contribuer à l'amélioration de la santé et de la sécurité de la population autochtone urbaine et favoriser le dynamisme de celle-ci. Elle se soucie profondément du bien-être global des personnes qu'elle sert.
La communauté autochtone d'Halifax a la chance d'avoir une défenseure infatigable parmi eux. Personne, à ma connaissance, ne mérite autant de recevoir une la distinction qui lui a été décernée aujourd'hui par Son Excellence le gouverneur général.
Honorables sénateurs, c'est dans un esprit de reconnaissance et de gratitude que je vous recommande Mme Pamela Glode-Desrochers, un modèle d'altruisme pour la communauté autochtone d'Halifax. Wela'lioq.
Le Centre national des Arts
La pièce Café Daughter
L'honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, vendredi dernier, j'ai eu le plaisir de prendre le sénateur Woo au mot et d'aller voir la pièce pour une actrice Café Daughter, du renommé dramaturge cri Kenneth T. Williams. Café Daughter raconte l'histoire de la jeune Yvette Wong, qui vit dans la Saskatchewan des années 1950 et 1960 et dont les rêves de médecine sont mis à mal par tous ceux pour qui sa race, sa classe sociale et son sexe l'empêchent de caresser de telles ambitions.
Tiffany Ayalik, l'actrice qui donne vie de manière à la fois émouvante et convaincante à Yvette et à une dizaine d'autres personnages, a rempli haut la main la promesse que nous faisait l'affiche du spectacle, selon laquelle nous aurions l'impression de les connaître tous à la fin de la représentation. Or, nous avons ici la chance de connaître encore mieux l'un des personnages, et pas n'importe lequel, le personnage principal, Yvette, qui est fondé sur la vie de nulle autre que notre honorable collègue, la sénatrice Lillian Dyck.
Sur scène, la vivacité d'esprit ce cette jeune femme, sa détermination, de même que son sens de la compassion et de la justice, sonnent tout de suite une cloche dans l'esprit de quiconque a déjà eu le privilège de côtoyer la sénatrice Dyck. Je tiens d'ailleurs à la remercier d'avoir eu le courage de raconter son histoire avec le même panache que celui dont elle a fait montre toute sa vie, pas seulement lorsqu'elle a décidé de vivre son rêve d'enfance et de devenir médecin — sa renommée en Saskatchewan n'est d'ailleurs plus à faire —, mais aussi lorsqu'elle a pris sur elle d'assumer pleinement ses origines cries et de se faire l'ardente défenseure des Autochtones, et plus particulièrement des femmes autochtones.
Pour reprendre les mots de Mme Ayalik sur la pertinence de monter aujourd'hui une pièce comme Café Daughter, qui se déroule durant les années 1950 : « J'aime les pièces qui se situent dans le passé, parce qu'elles nous font prendre conscience que nous n'avons pas toujours parcouru autant de chemin que nous aimons le croire. » À quelques jours du 150e anniversaire de la Confédération canadienne, une seule conclusion s'impose : non, nous n'avons pas encore réussi à remédier au terrible passé colonialiste, raciste et systématiquement discriminatoire du Canada, notamment à l'encontre des femmes autochtones.
Mme Ayalik éprouve un grand sentiment de satisfaction à jouer « des personnages au racisme à peine voilé » et à incarner le personnage principal, dont le message est « d'une grande efficacité ».
(1610)
À l'heure où le pays renouvelle sa relation avec les peuples autochtones sous le signe du respect et de la réconciliation, nous devons suivre l'exemple de la sénatrice Dyck et ne pas rater l'occasion d'aider ces peuples et d'en favoriser l'essor, particulièrement dans le cas des femmes. Ils doivent être capables de faire entendre leurs voix et se voir accorder le pouvoir et le droit à l'autodétermination que notre pays leur refuse depuis trop longtemps. Thank you. Merci. Meegwetch.
Melva Jones
L'honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet d'une citoyenne très spéciale d'Orilla, en Ontario, qui s'appelle Melva Jones.
Melva en est à la 80e année de son existence et elle a quatre enfants, dix petits-enfants et trois arrière-petits-enfants. Elle a été sélectionnée par l'association canadienne de jeu de galet pour représenter le Canada aux championnats du monde de ce jeu, à Rio de Janeiro, au Brésil, le 23 juillet 2017.
Elle a été choisie en raison de ses performances sur le circuit de jeu de galets de la Floride, dans les tournois récréatifs et dans ceux de la série Pro-Am. Autrefois adepte du boulingrin, elle a déjà représenté l'Ontario au championnat canadien de ce sport. Elle a adopté le jeu de galets au fil de ses séjours hivernaux en Floride avec son mari. Ces dernières années, elle s'est mise à prendre part à des compétitions de jeu de galets de plus en plus relevées. Elle prend au sérieux sa nomination au sein de l'équipe canadienne et, pendant l'été, elle s'entraîne dans un club local, en Ontario, où elle fourbit ses armes pour pouvoir représenter le Canada le mieux possible.
Elle est ravie d'avoir l'occasion de représenter son pays, et la population locale est absolument enchantée pour elle. En compétition, elle affrontera des concurrents de tous les âges, pas seulement des personnes âgées.
Veuillez vous joindre à moi pour féliciter cette athlète des plus impressionnantes et pour lui souhaiter bonne chance aux championnats.
La conseillère sénatoriale en éthique
Lyse Ricard
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai été informé que, en raison des obligations familiales subites et imprévues qui nécessitent toute son attention, Mme Lyse Ricard, la conseillère sénatoriale en éthique, a décidé de démissionner de son poste. Sa démission entrera en vigueur le 30 juin 2017.
Honorables sénateurs, nous remercions tous Mme Ricard de son dévouement et de son travail acharné depuis plus de cinq ans. Nous lui en savons gré. Avec votre indulgence, je demanderai à la sénatrice Andreychuk, qui a travaillé avec elle durant toute cette période, de dire quelques mots.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Au nom du Comité sénatorial sur l'éthique et les conflits d'intérêts, en mon nom, au nom du vice-président, le sénateur Joyal, des trois autres membres actuels du comité, les sénateurs Wetston, Sinclair et Patterson, de tous ses anciens membres et — je crois — de tous les sénateurs, je veux saluer le dévouement, le professionnalisme et l'intégrité dont a fait preuve Lyse Ricard dans le cadre de ses fonctions de conseillère sénatoriale en éthique, ainsi que son travail assidu.
Durant son mandat, le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs est devenu le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts, ce qui a réellement donné de la crédibilité à son titre de conseillère sénatoriale en éthique.
Mme Ricard a démissionné à cause de la maladie inattendue de son mari. Elle souhaitait être à ses côtés. Nous voulons offrir nos meilleurs souhaits de rétablissement à M. Jean-Pierre Dubeau. Je suis certaine que je parle au nom de tous les sénateurs.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2016-2017
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2016-2017 du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Centre de la sécurité des télécommunications
Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada—Dépôt de document
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada.
[Traduction]
Peuples autochtones
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis—Présentation du septième rapport du comité
L'honorable Lillian Eva Dyck, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le lundi 19 juin 2017
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 15 décembre 2016 à étudier les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LILLIAN EVA DYCK
(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2285.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Dyck, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Projet de loi modificatif—Présentation du treizième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable Jean-Guy Dagenais, au nom du sénateur Lang, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :
Le lundi 19 juin 2017
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 mai 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DANIEL LANG
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2270.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Housakos, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1620)
Sécurité nationale et défense
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions relatives à la création d'un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu'ils quittent les Forces armées canadiennes et à déposer son rapport auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 7 mars 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les questions relatives à la création d'un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu'ils quittent les Forces armées canadiennes soit reportée du 30 juin 2017 au 31 octobre 2017;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
[Traduction]
Les crises qui sévissent à Churchill, au Manitoba
Préavis d'interpellation
L'honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur les crises qui sévissent à Churchill, au Manitoba.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
L'accès à l'information
L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Presse Canadienne rapportait récemment que le premier ministre aurait dit ceci : « Nous tiendrons compte de leurs recommandations, mais en ce qui concerne le budget, c'est un fait bien établi que le Sénat s'en remet, en ce qui concerne les projets de loi de crédits et les projets de loi budgétaires en particulier, à la légitimité de la Chambre des communes. Le travail de la Chambre haute consiste notamment à corriger les projets de loi qui ont des lacunes, ce qui se fait assez souvent sous l'actuel gouvernement. »
[Traduction]
Le premier ministre a la mémoire courte. Le cadre de protection des consommateurs a été retiré du budget en décembre dernier parce que le gouvernement n'avait pas fait ses devoirs. Projet de loi budgétaire ou non, comme parlementaires, nous devons défendre les droits des contribuables et exiger de la transparence et des comptes.
Comme nous avons le droit de corriger les mesures législatives, je signale que la section 20 du projet de loi C-44, qui édicte la Loi sur Investir au Canada, autorise des dépenses de millions de dollars de l'argent des contribuables à l'abri de tout contrôle du vérificateur général, du Conseil du Trésor ou même des journalistes qui feraient une demande d'accès à l'information.
Sénateur Harder, pourquoi le gouvernement crée-t-il un service qui fonctionnerait dans le secret?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de poser cette question. Manifestement, c'est un sujet dont cette assemblée a déjà discuté et discutera encore. Le gouvernement est d'avis que la Banque de l'infrastructure proposée est dotée de la structure de gouvernance qu'il lui faut. Nous en débattrons encore et nous voterons sur cette mesure, comme il se doit, j'en suis certain.
Le sénateur Smith : Pourquoi le gouvernement crée-t-il une nouvelle structure bureaucratique assortie d'une disposition qui lui permet d'échapper à tout contrôle public en la soustrayant à l'accès à l'information? Pourquoi cette même structure ne serait-elle pas tenue de respecter la Loi sur l'administration financière et les normes d'emploi dans la fonction publique?
Le sénateur Harder : Comme le ministre l'a dit clairement devant le comité sénatorial, ainsi qu'à l'autre endroit, le gouvernement du Canada est d'avis qu'il s'agit d'une entité gouvernementale tout à fait appropriée pour mener à bien cette initiative.
Le Bureau du Conseil privé
Les déplacements du premier ministre
L'honorable David Tkachuk : Sénateur Harder, je vous ai interrogé plusieurs fois au sujet du séjour du premier ministre sur l'île privée de l'Aga Khan, en 2016, pendant le temps des Fêtes, mais vous n'avez pas encore répondu à mes questions. Est-ce parce que l'Aga Khan est non seulement un ami de la famille du premier ministre, mais aussi un de vos amis, une personne que vous connaissez depuis 25 ans?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je dois admettre que je connais l'Aga Khan et que j'éprouve une grande admiration pour lui depuis de nombreuses années, mais je ne crois pas que cela ait quoi que ce soit à voir avec la prémisse de votre question.
Le sénateur Tkachuk : Sénateur Harder, avez-vous passé vos vacances sur l'île privée de l'Aga Khan en 2016? Si non, êtes-vous déjà allé sur l'île privée de l'Aga Khan?
Le sénateur Harder : Cette question n'est pas particulièrement pertinente, mais ma réponse est non.
Les affaires autochtones et du Nord
Le registre des Indiens
L'honorable Lillian Eva Dyck : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Comme vous le savez, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens concernant l'élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription, est maintenant à l'étude à la Chambre des communes. Lors des tentatives faites par le passé pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription, chacune des modifications apportées à cette loi a eu pour effet d'inscrire plus de personnes au registre des Indiens.
En 1985, aux termes du projet de loi C-31, environ 130 000 personnes ont été ajoutées au registre. En 2010, en vertu du projet de loi C-3, on a ajouté les noms de 45 000 autres personnes au registre. Maintenant, une fois que l'amendement au projet de loi S-3 proposé par la sénatrice McPhedran et visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) aura été adopté, le gouvernement a fait état d'un nombre approximatif de nouvelles inscriptions au registre. Comme la ministre elle-même l'a avoué, cette estimation ne repose sur aucune donnée fiable et concrète. Il s'agira peut-être de 80 000 nouvelles inscriptions, mais certainement pas de 2 millions, comme la ministre l'a laissé entendre.
Comme notre collègue, le sénateur Sinclair, l'a affirmé au comité, le fait d'avancer un tel chiffre est une façon de semer la peur.
Pourquoi le gouvernement estime-t-il qu'il y a lieu de s'inquiéter de l'ajout de davantage d'Indiens inscrits au registre?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et je lui assure que le gouvernement du Canada ne cherche absolument pas à être alarmiste.
La ministre et le gouvernement espèrent que le projet de loi S-3 permettra vraiment de tenir des consultations de nation à nation adéquates.
Comme la sénatrice l'a indiqué, le projet de loi S-3 a été renvoyé à l'autre endroit, mais il n'en est pas encore à l'étape de la troisième lecture. Il serait prématuré de ma part de décider ou de suggérer comment l'autre endroit devrait traiter cette mesure législative. Si l'autre endroit nous la renvoie, nous aurons amplement l'occasion d'en débattre dans cette enceinte.
La sénatrice Dyck : On sait que 130 000 Indiens inscrits ont été ajoutés au registre en 1985. Ainsi, les 80 000 nouvelles inscriptions prévues en vertu du projet de loi S-3 sont nettement moins nombreuses. L'ajout de ces 130 000 Indiens inscrits a-t-il entraîné des conséquences dramatiques? Le ciel nous est-il tombé sur la tête comme le craignaient les alarmistes? Que s'est-il passé une fois que ces 130 000 Indiens ont été inscrits?
Le sénateur Harder : À titre de représentant du gouvernement au Sénat, je transmettrai ces questions à la ministre, mais la sénatrice sait, de toute évidence, que le ciel n'est tombé sur la tête de personne.
La date limite concernant le projet de loi S-3
L'honorable Kim Pate : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le Sénat a appris que la juge Masse, qui préside l'audition de l'affaire Descheneaux, a décidé que la cour se prononcerait aujourd'hui ou demain sur la motion visant à repousser la date limite concernant le projet de loi S-3.
Si une prorogation est accordée, il ne sera plus nécessaire de précipiter les choses pour respecter l'échéance du 3 juillet 2017. Aujourd'hui, M. Descheneaux et la famille Yantha, codemandeurs dans cette affaire, se présentent devant la cour pour obtenir une prorogation. À l'instar de Mme Palmater, de Sharon McIvor et d'autres, ils craignent que le projet de loi S-3, tel qu'amendé par le comité de l'autre endroit, perpétuera les iniquités fondées sur le sexe que, dans l'arrêt Descheneaux, la juge Masse a demandé au gouvernement d'éliminer.
Ils ont demandé la prorogation parce que, jusqu'à présent, le gouvernement a refusé de le faire. Le 14 juin, le Globe and Mail a rapporté que Nancy Bonsaint, une avocate du gouvernement, a indiqué par écrit que la ministre Bennett souhaite voir le processus législatif suivre son cours et se réserve le droit de demander une prorogation plus tard, à l'approche de l'échéance.
Voici ma question pour le représentant du gouvernement au Sénat. Que veut dire Mme Bonsaint lorsqu'elle affirme que le gouvernement se réserve le droit de demander une prorogation à une date plus rapprochée de l'échéance? Celle-ci arrive à grands pas — en fait, la date limite est dans deux semaines. N'est-elle pas suffisamment rapprochée?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Je vais demander une réponse auprès de la ministre. Je tiens à ce que tous les sénateurs sachent que la ministre considère ce dossier comme très sérieux.
(1630)
La sénatrice Pate : Merci, sénateur.
Demanderez-vous aussi au gouvernement de réclamer une prolongation, si le Sénat est du même avis que la Chambre des communes et refuse d'accepter les changements proposés au projet de loi S-3?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Comme elle est fondée sur une hypothèse, je crois qu'il serait prématuré pour moi de dire quoi que ce soit à ce sujet.
Les transports
L'aide à apporter à Churchill, au Manitoba
L'honorable Patricia Bovey : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Elle concerne la situation catastrophique que l'on vit à Churchill, au Manitoba. À deux reprises cette année, la ligne ferroviaire à destination de Churchill a été fermée : une fois pendant 17 jours à cause d'un blizzard survenu à la fin de l'hiver et maintenant à cause des inondations. Comme nous le savons tous, il n'y a pas de route reliant la ville à d'autres régions de la province. En conséquence, les liaisons ferroviaires et aériennes sont les seules façons de se ravitailler en produits alimentaires, en essence, en matériaux de construction et en fournitures médicales.
Malheureusement, les liaisons aériennes sont trois fois plus chères. La compagnie Calm Air a ajouté deux liaisons quotidiennes à partir de Thompson et les tarifs du transport des marchandises ont été quelque peu réduits, mais il est clair que la situation est intenable. Nous savons que même transporté par voie ferroviaire, le lait coûte plus cher que l'alcool.
Il semble d'ores et déjà que le trafic ferroviaire ne sera rétabli qu'en 2018. Le maire de Churchill a demandé des subventions au gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral collabore-t-il avec la province du Manitoba et la municipalité de Churchill, non seulement pour que la ville puisse faire face aux pressions immédiates, mais pour que l'on puisse aussi élaborer un plan qui permettra à la localité de traverser les prochains mois d'hiver?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et du préavis d'interpellation qu'elle a présenté tout à l'heure pour sensibiliser le Sénat à cette grave question.
Je puis lui assurer, ainsi qu'à tous les sénateurs, que le ministre de la Sécurité publique et l'ensemble du gouvernement collaborent étroitement avec leurs homologues provinciaux, et que les deux gouvernements continuent de surveiller la situation de très près, notamment en ce qui a trait à la suspension du service ferroviaire.
Pour le gouvernement du Canada, la plus grande priorité est de ravitailler la ville en passant par le port et par l'aéroport pendant la suspension du service ferroviaire. Le gouvernement partage les préoccupations des résidants de Churchill et de l'ensemble du Nord du Manitoba au sujet de l'interruption des services du chemin de fer de la baie d'Hudson.
Les fonctionnaires de Transports Canada sont en train d'évaluer l'incidence de la hausse du transport de marchandises et de passagers à l'aéroport et au port de Churchill afin de s'assurer que les infrastructures de ces points d'accès de rechange pourront répondre convenablement à la situation. Le gouvernement continue d'exploiter l'aéroport de Churchill de manière à s'adapter à l'intensification du trafic aérien et il surveille la situation en vue de prendre, au besoin, des mesures réglementaires qui faciliteraient un ravitaillement maritime accru par le port de Churchill.
Je serais ravi de m'informer régulièrement auprès des ministres Garneau et Goodale, de rendre compte de ces consultations devant cette assemblée et peut-être même de trouver d'autres moyens pour que tous les sénateurs qui s'intéressent de près au dossier puissent se tenir au courant de la situation.
La sénatrice Bovey : Merci.
Je crois que nous devrions également être conscients que la crise a une grave incidence sur les sources de revenus de la ville, car environ 50 p. 100 de ses revenus proviennent du tourisme, et nombre de touristes s'y rendent par train. Évidemment, ces touristes devront payer plus cher pour tous les services.
Sénateur Harder, peut-être pourriez-vous mentionner également ce point pour donner une idée juste de la complexité de la situation et voir à ce que tous les ministres concernés s'emploient à régler ce problème complexe.
Le sénateur Harder : Je le ferai.
[Français]
La justice
La nomination des juges
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis octobre 2016, plusieurs sénateurs vous ont posé des questions sur les délais des procédures judiciaires au Canada ainsi que sur la nomination des magistrats. En date du 1er juin dernier, 46 postes de juges étaient vacants au niveau des cours supérieures, dont certains se trouvent au Québec, où la situation est très critique, comme vous le savez. À ce jour, au Québec, des centaines de procès ont avorté, y compris deux qui traitent de cas d'assassinat.
Vous avez sans doute aussi suivi les travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Celui-ci a déposé, la semaine dernière, un rapport qui a été très bien reçu par les médias. Afin de préserver la confiance du public à l'égard du système de justice canadien, peut-on s'attendre à ce que vous vous engagiez à tenir des communications très serrées avec la ministre de la Justice pour que les recommandations du comité soient mises en place le plus rapidement possible par le gouvernement, et ce, afin que nous puissions éviter que des centaines de procès avortent au cours des années à venir?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.
Comme la ministre de la Justice l'a clairement indiqué lorsqu'elle a parlé publiquement du rapport, le gouvernement du Canada est heureux que le Sénat se penche sur cet enjeu important. La ministre a entrepris l'examen du rapport; elle travaille sur ce dossier avec ses homologues de partout au pays, en fonction des besoins.
Je profite également de l'occasion pour informer le Sénat que, la semaine dernière, la ministre a nommé cinq juges aux Cours supérieures de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Elle a donc, à ce jour, nommé 77 juges aux cours supérieures du pays.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur le leader, dans le même ordre d'idées, vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a maintenu, dans l'arrêt Cody, une position très stricte quant aux délais tout en proposant certaines petites ouvertures en ce qui a trait au temps accordé à la défense. On sait aussi que la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, qui a eu lieu au début de juin cette année, est passée inaperçue. Nous pouvons ainsi constater l'importance que le gouvernement du Canada accorde aux victimes d'actes criminels.
Pour les victimes d'actes criminels, l'arrêt des procès se traduit par un drame. Le criminel ne subit pas de procès et il retourne dans son milieu, près des victimes, et ce, sans être assujetti à aucune condition. C'est une catastrophe.
Puis-je m'attendre à ce que le leader du gouvernement au Sénat s'adresse directement à la ministre de la Justice pour la sensibiliser aux torts irréparables qui sont faits aux victimes et à leur famille quand un assassin est libéré sans aucune condition?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je peux garantir à l'honorable sénateur que je transmettrai ces sentiments à la ministre personnellement.
Les affaires autochtones et du Nord
La discrimination fondée sur le sexe
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Honorables sénateurs, vous avez devant vous une femme autochtone terriblement découragée d'apprendre que le gouvernement n'appuiera pas l'amendement que le Sénat proposait d'apporter au projet de loi S-3 afin d'éliminer de la Loi sur les Indiens toute discrimination fondée sur le sexe.
Je suis particulièrement offensée que la ministre des Affaires autochtones et du Nord fasse valoir le maintien de la discrimination contre d'autres femmes en conseillant fortement aux députés de ne pas appuyer l'amendement du Sénat, mais d'appuyer plutôt son plan de procéder à une deuxième phase de consultation pour examiner les façons de rendre la loi moins discriminatoire. Honorables sénateurs, de la discrimination, c'est de la discrimination.
Cela va également à l'encontre de la promesse électorale du gouvernement d'améliorer la relation avec les Autochtones et d'adopter un mode de gouvernance moins sexiste. Une autre promesse rompue.
Comment le gouvernement peut-il justifier l'exclusion des descendantes de ces femmes autochtones privées de leurs droits à qui le gouvernement a retiré le statut alors que nous savons tous que cela va augmenter les probabilités qu'elles soient victimes de mauvais traitements, qu'elles disparaissent, qu'elles soient agressées sexuellement ou qu'elles soient victimes de meurtre?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et tiens à répéter la promesse formulée par la ministre Bennett devant le comité sénatorial, le comité de la Chambre des communes et la Chambre des communes, selon laquelle sa priorité est non seulement l'adoption du projet de loi S-3 tel que présenté par le gouvernement, mais également la réalisation d'une deuxième phase de consultation pour traiter des personnes plus largement touchées que celles qui sont définies dans la loi à l'étude.
Il s'agit d'une promesse personnelle qui représente l'engagement du gouvernement à l'égard de la priorité que la ministre accorde à ce processus de consultation, un processus qui doit être porteur, comme l'a promis le gouvernement.
(1640)
La sénatrice Lovelace Nicholas : Sénateur, un délai a encore une fois été fixé. Que se produira-t-il dans deux ans si votre gouvernement ne remporte pas les prochaines élections?
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Harder : Malgré les observations provenant de l'autre côté, il s'agit d'une situation tout à fait hypothétique.
Les déclarations de la ministre
L'honorable Marilou McPhedran : Votre Honneur, cette question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Le 8 juin, la ministre Carolyn Bennett a témoigné devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. J'y étais et j'ai entendu ce qu'elle a dit. J'ai ensuite vérifié le compte rendu des délibérations. La ministre a déclaré que le sénateur Murray Sinclair s'était prononcé contre l'amendement au projet de loi S-3, c'est-à-dire l'amendement portant sur l'application universelle de l'alinéa 6(1)a). J'aimerais savoir si la ministre Bennett a fait une déclaration afin de rétablir les faits et aussi si l'information qu'elle a fournie au comité a également été fournie à la Chambre.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je vais me renseigner.
La discrimination fondée sur le sexe
L'honorable Daniel Christmas : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, comme vous le savez, l'étude par le Sénat du projet de loi S-3 s'est avérée un véritable marathon, et l'examen par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones des dispositions prévues dans la mesure législative, quant à lui, s'est avéré un processus difficile, qui a nécessité de nombreux compromis pour faire accepter les améliorations proposées. C'est le rôle du Sénat de modifier et d'améliorer les mesures législatives, de sorte que celles-ci correspondent à l'objectif déclaré. Dans ce cas-ci, l'objectif déclaré est de mettre un terme à la discrimination fondée sur le sexe présente dans les dispositions de la Loi sur les Indiens.
Le titre intégral du projet de loi renvoie à l'« élimination » des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription. Il n'est pas question de réduire, de minimiser ou d'atténuer. Le terme choisi, c'est-à-dire « élimination », convient tout à fait, parce que la discrimination de quelque nature que ce soit contre les femmes, notamment contre les femmes autochtones — qui sont opprimées depuis plus d'un demi-siècle — est un crime. Elle abroge les droits des femmes et des filles autochtones. Ces droits sont protégés par la Charte. Je rappelle à tous que la Charte protège tous les droits et toutes les libertés, pas seulement certains droits et certaines libertés.
Dans l'esprit de la réconciliation, le gouvernement acceptera-t-il de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer entièrement la discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions sur le statut d'Indien de la Loi sur les Indiens?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Permettez-moi de lui assurer, ainsi qu'à tous les sénateurs, que l'objectif de la ministre et du gouvernement à l'égard de la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens est le même. C'est le processus à suivre pour l'atteindre qui est contesté, c'est-à-dire la tenue de consultations législatives sérieuses menant à d'autres mesures législatives. Tout dépend de votre perception du mécanisme du projet de loi. Croyez-vous qu'il doit être exclusif ou qu'il doit suivre une approche en deux étapes. Le gouvernement estime qu'une approche en deux étapes avec un engagement à l'égard de la deuxième étape représente la meilleure façon de procéder. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il s'agit d'une question qui est à l'étude à l'autre endroit. Le débat à l'étape de la troisième lecture n'a même pas encore commencé.
Le sénateur Christmas : Il me semble parfaitement clair, de même qu'à mes frères et sœurs autochtones au Sénat et dans toutes les communautés des Premières Nations du Canada, que le gouvernement souhaite aller de l'avant dans une relation axée sur la prise de mesures justes et morales qui visent à combler le fossé qui existe entre nous. Pourquoi alors, en 2017, semble-t-il si déterminé à faire l'inverse et à agir seulement selon les paramètres décrits par les tribunaux?
Si le Sénat et l'autre endroit devaient aboutir à une impasse, le gouvernement accepterait-il de tenir une conférence parlementaire, comme moyen de médiation, afin de résoudre l'impasse et de veiller à ce que le gouvernement maintienne ses propres lois et mette fin à la discrimination sexuelle envers les femmes des Premières Nations?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Elle est aussi hypothétique et prospective, et il serait prématuré que je fasse des commentaires à ce sujet.
L'honorable Terry M. Mercer : Dans le cadre de l'étude du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, de nombreux experts ont insisté sur l'importance des articles de la déclaration des Nations Unies qui garantissent le droit des peuples autochtones de vivre libre de toute discrimination, plus particulièrement de toute discrimination fondée sur le sexe, comme il est indiqué aux articles 1, 2, 22 et 44. Le projet de loi S-3 dans sa forme modifiée par la Chambre des communes ne cible pas toutes les formes de discrimination, dont tous les types de discrimination fondée sur le sexe qui sont présents dans les dispositions relatives à l'inscription de la Loi sur les Indiens.
Comment le gouvernement, qui a signé la déclaration, peut-il ignorer le fait que le projet de loi S-3 contrevient aux articles que j'ai nommés par rapport aux droits de non-discrimination et d'égalité pour les femmes autochtones et leurs descendants? Comment y arrive-t-il?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Le gouvernement du Canada est d'avis que le projet de loi S-3, dans la forme qu'étudie actuellement la Chambre des communes, ainsi que l'engagement du gouvernement et celui de la ministre d'entreprendre des consultations valables et urgentes sur l'approche appropriée pour éliminer la discrimination résiduelle fondée sur le sexe présente dans la Loi sur les Indiens, représentent la meilleure voie à suivre.
Le sénateur Mercer : L'Assemblée des Premières Nations, qui a appuyé sans équivoque la déclaration des Nations Unies, a inclus des dispositions dans son protocole d'entente avec le gouvernement du Canada, signé le lundi 12 juin 2017, afin :
[...] d'appuyer la mise en œuvre intégrale et efficace de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones [...]
De plus, selon un communiqué de presse du 14 juin dernier qui portait sur le projet de loi S-3, l'Assemblée des Premières Nations défend la position suivante :
Nous comprenons qu'au cours de la prochaine étape de son engagement auprès des Premières Nations, le gouvernement planifie mener des consultations sur des questions de discrimination de longue date qui ne sont pas prises en compte par les modifications législatives qu'il propose actuellement [...] Cependant, le Canada et les Premières Nations ne peuvent plus attendre. Nous devons mettre fin au débat maintenant!
Nous devons passer à l'action. Pourquoi le gouvernement fait-il fi des recommandations de l'Assemblée des Premières Nations?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de ses observations. Pour répondre à sa question, le gouvernement du Canada procède à ce qu'il croit être un nombre suffisant de consultations sérieuses, répond avec diligence à l'arrêt de la cour et prend part à un programme d'engagement élargi avec les communautés et les dirigeants autochtones, comme en témoigne la déclaration du 12 juin de l'Assemblée des Premières Nations. L'objectif du gouvernement du Canada actuel, depuis son arrivée au pouvoir, est de restaurer et d'améliorer les relations en se fondant sur le respect et le dialogue de nation à nation.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : premièrement, la réponse à la question posée le 9 mai 2017 par le sénateur McIntyre au sujet du directeur parlementaire du budget; deuxièmement, la réponse à la question posée le 11 mai 2017, par le sénateur Plett, au sujet des dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain; troisièmement, deux réponses à la question posée le 11 mai 2017, par la sénatrice Marshall au sujet de la Société canadienne d'hypothèques et de logement; quatrièmement, la réponse à la question posée le 29 mars 2017 par le sénateur Enverga au sujet des effigies en carton du premier ministre; et cinquièmement, la réponse à la question posée le 4 mai 2017 par le sénateur McIntyre au sujet des postes vacants et de l'arriéré à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Le ministère de l'Infrastructure et des Collectivités
Le directeur parlementaire du budget
(Réponse à la question posée le 9 mai 2017 par l'honorable Paul E. McIntyre)
La Banque de l'infrastructure du Canada devra rendre des comptes au Parlement de nombreuses manières non négligeables. Elle sera tenue de présenter, par l'intermédiaire de son ministre responsable, un rapport annuel au Parlement de même qu'un résumé de son plan d'affaire annuel.
La Banque sera également assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information, bien que similaire à la loi adoptante pour d'autres sociétés d'État financières, il existe des dispositions dans la Loi sur la Banque d'infrastructure du Canada proposée afin de garantir que les informations de contrepartie commercialement confidentielles demeurent confidentielles.
Elle sera tenue au respect de norme les plus rigoureuse, car elle fera l'objet d'une vérification par le vérificateur général du Canada et par un vérificateur du secteur privé. Enfin, un examen de la législation de la Banque serait mené et déposé au Parlement tous les cinq ans.
Le Bureau du directeur parlementaire du budget aura accès aux mêmes renseignements pour la Banque de l'infrastructure du Canada que pour les autres sociétés d'État, sous réserve des dispositions de confidentialité d'informations de contrepartie décrites ci-dessus. Les modifications à la partie 4, section 7 du projet de loi d'exécution du budget prévoient que le Bureau du directeur parlementaire du budget a le droit d'accéder librement et rapidement aux renseignements requis étant sous le contrôle des sociétés d'État, dont fait partie la Banque.
Les transports
Les dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
(Réponse à la question posée le 11 mai 2017 par l'honorable Donald Neil Plett)
La Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain visait à répondre aux besoins à court terme du secteur du grain de l'Ouest. Son échéance est fixée au 1er août 2017.
La nouvelle loi du gouvernement permettrait de satisfaire les besoins à long terme de ceux qui sont visés par elle, car elle appuiera un réseau de transport ferroviaire de marchandises plus transparent, équilibré, efficace et sécuritaire. Elle règlerait également la question des dispositions temporaires prévues dans la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.
Le gouvernement s'est engagé à introduire une législation ce printemps et cet engagement sera respecté. Le gouvernement a tenu de nombreuses consultations au cours de la dernière année et demie et a entendu des agriculteurs de l'Ouest canadien dans le cadre de ce processus.
La famille, les enfants et le développement social
La Société canadienne d'hypothèques et de logement
(Réponse à la question posée le 11 mai 2017 par l'honorable Elizabeth Marshall)
La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) procède chaque année à une simulation de crise dans le but d'évaluer les incidences éventuelles de divers scénarios économiques et opérationnels sur le rendement financier, la résilience opérationnelle, les niveaux de capital et les seuils de tolérance aux risques de ses trois secteurs d'activité : l'assurance prêt hypothécaire, la titrisation ainsi que l'aide au logement et le prêt direct. La SCHL observe les indications fournies par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).
La SCHL reconnaît que la conjoncture économique reflète le niveau d'endettement élevé des consommateurs et les prix élevés des logements, ce qui exerce une pression défavorable pouvant entraîner une augmentation des défauts de paiement de prêts hypothécaires. Une forte augmentation des défauts de paiement de prêts hypothécaires assurés par la SCHL pourrait générer une perte financière à la corporation. Cependant, aux termes de sa récente simulation de crise, la SCHL a conclu que ses niveaux de capital étaient suffisants pour résister à une crise économique grave incluant une baisse importante des prix des logements ou une augmentation des taux de chômage.
De plus, la SCHL appuie entièrement les changements récents apportés par le gouvernement aux critères d'admissibilité, pour contracter un prêt hypothécaire, en ce qui concerne la mise de fonds et la simulation de crise relative au taux hypothécaire. Ces changements devraient entraîner une diminution des volumes de nouveaux prêts hypothécaires assurés et, par conséquent, une diminution des risques de la SCHL et du gouvernement liés au marché hypothécaire canadien.
Les finances
La Société canadienne d'hypothèques et de logement
(Réponse à la question posée le 11 mai 2017 par l'honorable Elizabeth Marshall)
Le système canadien de financement du logement est robuste, s'appuyant sur des assises solides qui favorisent la stabilité financière, y compris une réglementation rigoureuse, la supervision prudentielle des institutions financières réglementées et de hautes normes de souscription. Qui plus est, le secteur financier canadien est lui aussi robuste, et il est bien capitalisé alors que les six grandes banques du Canada continuent d'être bien cotées par les agences de cotation. Néanmoins, le niveau d'endettement élevé des ménages justifie une gestion proactive et prudente des vulnérabilités et des risques en évolution qui sont liés au logement.
Tel que le décrit la Banque du Canada dans la Revue du système financier qu'elle fait paraître régulièrement, le niveau d'endettement élevé des ménages et les déséquilibres du marché du logement représentent des vulnérabilités qui pourraient aggraver les répercussions d'un choc défavorable sur l'économie. Bien que la probabilité d'un choc grave soit considérée comme faible, si elle se concrétisait, les répercussions d'un tel choc pourraient être importantes, compte tenu des vulnérabilités préexistantes sur le bilan des ménages et sur le marché du logement. Voilà pourquoi le gouvernement participe activement à la surveillance de ces vulnérabilités et pourquoi il a pris des mesures afin de limiter ces vulnérabilités.
Parmi les mesures annoncées par le gouvernement, on trouve le resserrement des critères d'admissibilité à l'assurance hypothécaire garantie par le gouvernement pour favoriser la sécurité financière des particuliers canadiens et la stabilité du marché du logement en général, du système financier et de l'économie. Les ajustements apportés aux règles relatives à l'assurance hypothécaire devraient aussi améliorer la qualité des crédits de prêt pour les assureurs hypothécaires, y compris la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et, donc, protéger les contribuables, qui, ultimement, soutiennent l'assurance hypothécaire garantie par le gouvernement.
Les affaires étrangères
Les effigies en carton du premier ministre
(Réponse à la question posée le 29 mars 2017 par l'honorable sénateur Tobias C. Enverga, Jr.)
Comme l'indique la réponse d'Affaires mondiales Canada à la Q-938 déposée à la Chambre le 8 mai 2017 (document parlementaire no 8555-421-938), l'achat de ces articles promotionnels a été effectué à la discrétion de nos missions aux États-Unis. Les missions ont reçu la consigne de ne plus utiliser ces articles pour leurs événements.
Cependant, sous la direction de notre gouvernement, le Canada recommence à jouer un rôle actif dans le monde afin de promouvoir les valeurs chères aux Canadiens et de faire avancer nos intérêts.
Cela comprend de saisir toutes les occasions de collaborer avec nos partenaires internationaux, y compris les États-Unis, l'ami, le partenaire et l'allié du Canada.
Les dépenses associées à l'achat des doublures en carton se sont élevées à 1 877,24 $.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les postes vacants et l'arriéré à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
(Réponse à la question posée le 4 mai 2017 par l'honorable sénateur Paul E. McIntyre)
À la date du 24 mai 2017, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada comptait 23 postes vacants de commissaires nommés par décret à la Section d'appel des réfugiés et quatre postes vacants à la Section d'appel de l'immigration. À la section de la protection des réfugiés et à la Section de l'immigration, où les commissaires sont des fonctionnaires et non des personnes nommées par décret, il n'y avait aucun poste vacant.
Les candidats postulant des fonctions de postes vacants de commissaires nommés par décret font l'objet d'un processus de sélection rigoureux qui comprend des tests et des interviews. Les candidatures sont ensuite examinées par le comité du Bureau du Conseil privé.
La nomination de commissaires de haute qualité permet à la CISR de rendre des décisions éclairées sur des questions touchant l'immigration et le statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi.
Depuis que le premier ministre a annoncé la tenue d'un nouveau processus de sélection de PND en février 2016, il y a eu au total 35 nominations et renouvellements de mandat à la CISR. À titre de membre du comité de sélection, la CISR continue de participer aux processus de sélection des PND et elle recommande des candidats au ministre pour considération.
(1650)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Diane Griffin propose que le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.
— Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a apporté quatre amendements au projet de loi. J'en ai proposé deux et les deux autres ont été proposés par le sénateur McIntyre. Un des amendements visait à corriger la traduction, mais les trois autres améliorent le contexte et apportent des précisions dans le contenu du projet de loi. Je souhaite remercier le sénateur McIntyre de son travail d'amélioration du projet de loi.
Les écouter, lui et le sénateur Joyal — deux véritables experts de l'histoire du Canada —, discourir de l'histoire de la Confédération fut un réel plaisir. Nous sommes de fiers Canadiens qui nous apprêtons à célébrer le 150e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique le 1er juillet 1867.
La Confédération est un élément important de l'histoire canadienne. Elle a bien servi les Canadiens au cours des 150 dernières années. Le sénateur Joyal a souligné ici même et au comité que l'Île-du-Prince-Édouard ne s'est pas jointe à la Confédération dès 1867, en même temps que l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. L'île n'a rejoint la Confédération qu'en 1873; cependant, le projet de loi à l'étude honore la ville de Charlottetown, pas la province où elle se trouve.
Les Prince-Édouardiens admettent que la Confédération a été créée au moyen d'un processus et que la Conférence de Charlottetown de 1864 n'en constitue qu'un élément. Il est cependant digne de mention qu'il s'agissait de la première rencontre entre les quatre colonies de l'Atlantique et la province du Canada pour discuter d'une union. La rencontre a produit des travaux préparatoires et une entente de principe sur les caractéristiques requises à l'établissement d'une confédération.
Ed MacDonald, qui a comparu comme témoin expert devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, a souligné que le Canada n'est pas comme les autres pays, qui ont été créés par des coups d'épée; il a été créé par des traits de plume. Comme je l'ai dit pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, aux États-Unis, il y a l'Independence Hall à Philadelphie, et au Mexique, il y a le Palais national à Mexico; les deux édifices sont le lieu d'un moment définitif de la création de leur pays respectif.
Province House, à Charlottetown, a également eu une fonction importante dans la création du Canada, et il s'agit du seul édifice ayant accueilli l'une des trois conférences sur la Confédération qui soit encore existant. C'est à Charlottetown que les délégués sont arrivés au compromis du Sénat — un Parlement avec une Chambre haute constituée de 20 sénateurs des Maritimes, de 20 sénateurs ontariens et de 20 sénateurs québécois — c'était, en fait, la condition la plus essentielle pour que la Confédération protège les intérêts des provinces maritimes contre la forte hausse démographique à l'ouest.
Les délégués sont arrivés à Charlottetown avec des idées, dont certaines étaient axées uniquement sur une union maritime plutôt que sur une union plus grande, mais ils en sont partis avec une vision. La création d'un pays était en branle. Le Canada était la seule voie d'avenir.
Il convient de noter que les Pères de la Confédération étaient vraiment des pères; aucune femme ni aucune personne autochtone n'a participé aux discussions. Il s'agissait alors d'un groupe plutôt homogène de participants, contrairement au Canada d'aujourd'hui, où une plus grande diversité de voix participe au Parlement national et aux assemblées législatives provinciales et territoriales.
Sur ce point, je remercie les sénatrices Omidvar et Pate d'avoir demandé si les Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard ont été consultés lors de l'élaboration de ce projet de loi. Comme je l'ai dit en comité, je ne sers que de facilitatrice pour un projet de loi qu'on a vu sous bien des formes à la Chambre au cours des 20 dernières années et qui a fait partie d'un projet plus vaste initié par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, mais je n'ai pas pu offrir de réponse définitive à ce moment-là sur la consultation des Mi'kmaq.
Par conséquent, j'ai depuis ce temps communiqué avec la Confédération Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard et je lui ai demandé si elle était d'accord pour établir Charlottetown comme étant le berceau de la Confédération, et pour lui demander si elle voulait formuler des commentaires dans le cadre du bilan législatif de ce projet de loi. Au nom de la Confédération Mi'kmaq, je lis les commentaires suivants :
Bien que les chefs appuient en général l'idée que Charlottetown soit reconnue comme le berceau de la Confédération, ils soutiennent que l'Île-du-Prince-Édouard est le lieu de résidence des Mi'kmaq depuis plus de 1 200 ans, mais que ces dernières n'ont pas été invitées à participer à la Conférence de Charlottetown. Les chefs croient qu'à l'avenir, grâce à la création de cette reconnaissance législative, le gouvernement sera tenu d'inclure d'égal à égal les peuples autochtones de ce pays dans tous les dossiers pertinents, ainsi que d'honorer les traités de paix et d'amitié historiques avec les Mi'kmaq.
Honorables sénateurs, selon moi, ce projet de loi constitue une occasion d'apprentissage. Je crois que les commentaires formulés par la Confédération Mi'kmaq soulignent la différence entre l'obligation légale de consulter et la simple consultation. Le projet de loi S-236 n'entraîne pas une obligation de consulter. Cela ne veut pas dire cependant que la consultation auprès des peuples autochtones ne devrait pas avoir lieu. Voilà la différence entre le fait de mener des consultations par obligation, et mener des consultations par choix.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-236 en fait apprendre aux Canadiens au sujet de leur histoire, et dans ce cas au sujet de l'histoire de la Confédération. C'est une bonne chose que les discussions entourant ce projet de loi, tant au Sénat que dans les médias grand public, aient attiré l'attention à l'échelle du pays sur le processus de la Confédération.
Je vous demande ainsi d'appuyer le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je remercie notre collègue de ses observations.
Croyez-vous vraiment qu'il y a des gens, au Canada, qui ne savent pas où se trouve Charlottetown et qui ne connaissent pas l'importance qu'a eue cette ville? Croyez-vous qu'il y a des gens qui ne savent pas cela?
La sénatrice Griffin : Eh bien, j'espère que vous avez raison. Une émission de télévision d'une chaîne d'Halifax a demandé à des quidams où est née la Confédération. Une passante a répondu : « À l'Île-du-Prince-Édouard. » Elle a nommé la province plutôt que la ville. Le projet de loi permet de rappeler l'importance de la ville même.
La sénatrice Cools : Je pense sincèrement que c'était un événement absolument extraordinaire. De toute façon, comme vous le savez, je suis une fervente admiratrice de sir John A. Macdonald.
J'ai tant de choses à dire au sujet du projet de loi que je vais proposer l'ajournement du débat à mon nom pour pouvoir en parler plus tard et confirmer ce que vous dites, à savoir que Charlottetown est une ville très importante.
(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)
(1700)
Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Deuxième lecture—Suspension du débat
L'honorable Nicole Eaton propose que le projet de loi C-277, Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit lu pour la deuxième fois.
—Votre Honneur, chers collègues, c'est un plaisir pour moi de présenter le projet de loi C-277, Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada. C'est en effet un grand plaisir pour moi d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes.
Ce projet de loi vise l'élaboration d'un cadre destiné à faciliter l'accès aux soins palliatifs au Canada. Je tiens d'ailleurs à en féliciter la marraine, la députée de Sarnia—Lambton. Elle n'a ménagé aucun effort pour consulter les parties intéressées, discuter avec elles et forger un consensus sur des questions aussi importantes que la formation médicale, la recherche, l'accès accru à des soins palliatifs axés sur le patient, les soins à domicile et en milieu communautaires ainsi que les hôpitaux et les établissements offrant des soins de longue durée.
Grâce à ce cadre, les principaux obstacles aux soins palliatifs recevront l'attention voulue, tandis que les compétences du fédéral et des provinces concernant la prestation des soins de santé seront respectées. La ministre de la Santé a fait un très bon accueil au projet de loi C-277.
[Français]
Nous savons que, pour les quatre prochaines années, la ministre a alloué 3 milliards de dollars aux soins à domicile et aux soins palliatifs. Nous reconnaissons que les ressources sont toujours mises à rude épreuve et largement insuffisantes. Cependant, il faut établir des priorités et s'appuyer sur les connaissances et les pratiques exemplaires existantes, tout en travaillant de concert avec les fournisseurs de soins de santé afin d'obtenir les meilleurs résultats quant à l'amélioration des soins palliatifs pour les Canadiennes et les Canadiens.
[Traduction]
La ministre a aussi ajouté : « Améliorer l'accès aux soins à domicile, aux soins palliatifs et aux soins en milieu communautaire, c'est fournir un meilleur soutien aux patients à un coût plus abordable. » Je suis du même avis et j'invite mes collègues à garder ces mots à l'esprit lorsqu'ils se pencheront sur la question des soins palliatifs et de fin de vie.
J'étais également heureuse d'entendre la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé dire ceci, lors des débats : « Le gouvernement croit que le projet de loi C-277 sera l'occasion de jouer un rôle structurant, à un moment crucial, dans ce dossier. Nous appuyons la création d'un cadre pour les soins palliatifs. »
Pendant une période de nombreuses années, le Parlement a réalisé plusieurs études sur les soins palliatifs de fin de vie. En 1995, le Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide a publié son rapport, dans lequel il demandait au gouvernement de faire des programmes de soins palliatifs une priorité dans la restructuration du système de santé.
En 2000, le sous-comité du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a notamment recommandé que la prestation de soins de fin de vie de qualité fasse partie intégrante des valeurs fondamentales du système de santé du Canada.
En 2005, l'honorable Sharon Carstairs a publié un rapport intitulé Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape. Puis, en 2009, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a été formé. Il était présidé par la sénatrice Carstairs, et le sénateur Keon agissait comme vice-président. Ce comité a inclus les soins palliatifs dans ses travaux sur les besoins de la population vieillissante. En 2011, le Comité parlementaire multipartite sur les soins palliatifs et les soins de compassion publiait son rapport, qui s'intitulait Avec dignité et compassion : Soins destinés aux Canadiens vulnérables. Les recommandations contenues dans ce rapport ont guidé l'élaboration du projet de loi C-277.
Le projet de loi C-277 demande au ministre de la Santé d'élaborer, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des fournisseurs de soins palliatifs, un cadre qui vise à améliorer l'accès aux soins palliatifs fournis par l'entremise des hôpitaux, des services à domicile, des établissements de soins de longue durée ou des maisons de soins palliatifs. Le cadre ainsi établi aurait les fonctions suivantes : établir en quoi consistent les soins palliatifs; déterminer les besoins en matière de formation des fournisseurs de soins de santé et de tout autre aidant; envisager des mesures à l'appui des fournisseurs de soins palliatifs; promouvoir la recherche ainsi que la collecte de données sur les soins palliatifs; établir des moyens de faciliter un accès égal aux soins palliatifs pour tous les Canadiens; prendre en considération les cadres, les stratégies et les pratiques exemplaires existants en matière de soins palliatifs; et, enfin, examiner l'opportunité de rétablir, au sein du ministère de la Santé, le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie.
En conclusion, le ministre de la Santé doit entamer les consultations dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi et il doit préparer un rapport énonçant le cadre sur les soins palliatifs et le déposer au Parlement dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi et, cinq ans après le dépôt du rapport au Parlement, le ministre de la Santé doit préparer un rapport sur l'état des soins palliatifs au Canada et le déposer au Parlement.
[Français]
Un cadre sur les soins palliatifs comme celui qui est énoncé dans le projet de loi C-277 cible des secteurs importants où les ressources, le renforcement des capacités et la cohésion font défaut, ce qui entraîne la prestation de services fragmentés, voire l'absence de services partout au pays.
C'est un cadre qui guide et qui réunit les deux ordres de gouvernement et les associe à des fournisseurs de soins de santé palliatifs de première ligne. Ce cadre n'amplifie pas la bureaucratie, mais il cible ce qui doit être fait maintenant, en fonction de ce que nous savons déjà et des pratiques exemplaires existantes.
[Traduction]
C'est la bonne approche. Elle suppose le respect des champs de compétence provincial et fédéral et une collaboration pour régler efficacement tous les problèmes et mettre en œuvre les changements pour que les Canadiens puissent tous bénéficier de soins de qualité.
Beaucoup de travail a déjà été fait pour élaborer un cadre avec l'aide de la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada, qui regroupe 37 organismes membres à l'échelle du pays. Ce cadre est une feuille de route pour la mise en place de soins palliatifs intégrés, qui se trouve dans le document « Aller de l'avant ». Cette feuille de route vise à guider les professionnels de la santé à mesure qu'ils adopteront une approche plus intégrée des soins palliatifs.
À l'heure actuelle au Canada, il y a plus de gens âgés de 65 ans et plus que d'enfants âgés 14 ans et moins. Compte tenu du nombre de personnes âgées maintenant, un nombre qui ne pourra qu'augmenter, nous devons être mieux préparés que nous le sommes.
J'aimerais aborder quelques points cruciaux qui sont particulièrement préoccupants. L'un d'eux est l'accès insuffisant à des soins palliatifs au pays. Le 30 mai, lors d'audiences tenues dans le cadre de notre étude sur les répercussions économiques du vieillissement de la population au Comité sénatorial des finances nationales, nous avons entendu l'honorable Sharon Carstairs et l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, Bernard Lord.
L'ancienne sénatrice Carstairs, qui a fait beaucoup de choses dans le dossier du vieillissement et des soins palliatifs, a dit au comité que, lorsqu'elle a commencé à s'intéresser à la mort et à la fin de vie, en 1994, environ 5 p. 100 des Canadiens qui avaient besoin de soins palliatifs y avaient accès. Nous en sommes maintenant à près de 35 p. 100, ce qui veut dire que 65 p. 100 des Canadiens en fin de vie ne peuvent toujours pas recevoir de soins palliatifs de qualité.
Honorables sénateurs, ces chiffres donnent à réfléchir dans un pays comme le nôtre. Selon les données démographiques que l'ancienne sénatrice Carstairs et M. Lord ont fournies, la région de l'Atlantique est durement touchée parce que les personnes âgées y sont plus nombreuses qu'ailleurs. M. Lord a souligné que, en 15 ans, c'est-à-dire de 2001 à 2016, la population du Canada a augmenté de 17 p. 100, tandis que celle de l'Atlantique n'a augmenté que d'un peu plus de 2 p. 100. Le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus a augmenté de 52 p. 100 dans l'ensemble du Canada et de 50 p. 100 dans les provinces de l'Atlantique.
(1710)
L'ancienne sénatrice Carstairs, quant à elle, a dit au comité qu'il n'y avait pas de centre de soins palliatifs à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse. Il y a seulement deux centres de soins palliatifs au Nouveau-Brunswick.
[Français]
Le plus récent rapport du comité parlementaire multipartite, paru en 2011 et qui, comme je l'ai mentionné, sert de base au projet de loi C-277, est arrivé à des conclusions similaires. Par exemple, l'un des témoins entendus par le comité, le Dr Fred McGinn, de la Hospice Society of Greater Halifax, a affirmé que, à l'échelle nationale, il n'y a que 30 centres de soins palliatifs indépendants au Canada, comparativement à 200 centres au Royaume-Uni et à plus de 1 300 aux États-Unis.
[Traduction]
Le même comité a également entendu des témoignages sur les coûts comparatifs de la prestation de soins palliatifs. Un lit pour soins palliatifs à domicile coûte approximativement 200 $ par jour, alors qu'un lit dans un centre de soins palliatifs coûte environ 300 $ par jour. Un lit en milieu hospitalier, quant à lui, coûte de 600 $ à 800 $ par jour. Finalement, dans de nombreuses provinces, des personnes vivent leurs derniers jours dans un lit de soins actifs dont le coût s'élève à 1 200 $ par jour ou plus.
On observe également une iniquité dans l'accès aux services de soins palliatifs entre les régions urbaines et les régions rurales ou éloignées du pays. En effet, en plus de la disponibilité réduite des ressources et de l'absence occasionnelle de services dans les localités rurales et éloignées, il y a aussi les problèmes de transport. Il n'est pas facile, par exemple, pour un patient de 85 ans ou pour le parent qui l'accompagne de faire un trajet de 30 à 40 minutes pour se rendre à un rendez-vous médical dans une autre localité. Ce trajet est plus facile pour une personne plus jeune. En outre, un patient qui doit aller vivre dans un centre de soins loin de chez lui sera encore plus isolé des gens qu'il a besoin d'avoir près de lui, à savoir sa famille et ses amis.
L'une des principales raisons pour lesquelles l'accès aux soins palliatifs est si problématique est la pénurie importante de professionnels de la santé qui ont reçu la formation nécessaire pour offrir des soins palliatifs de fin de vie.
Voilà une autre raison pour laquelle j'appuie fermement le projet de loi C-277 : il souligne la nécessité de formation et d'éducation afin de remédier aux pénuries et d'imposer des exigences de formation uniformes aux divers niveaux de fournisseurs de soins.
Le Dr José Pereira, qui a plus de 20 ans d'expérience en qualité de médecin spécialiste des soins palliatifs, est cofondateur et directeur scientifique de Pallium Canada, un organisme sans but lucratif qui offre une formation en soins palliatifs aux professionnels de la santé. Selon lui, il faut fournir une formation sur les soins palliatifs aux généralistes. Voici ce qu'il a dit au Comité de la santé de la Chambre des communes, en mars :
Si nous fournissons [...] les compétences [liées aux soins palliatifs] — c'est-à-dire comment évaluer les symptômes; comment les gérer; comment se renseigner au sujet d'une maladie; quels sont les besoins psychologiques, sociaux ou spirituels; et dans quelle mesure on peut venir en aide à la personne —, à ce moment-là, nous commençons à appliquer une approche palliative.
Selon le Dr Henderson, de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, la majorité des 17 facultés de médecine du Canada offrent moins de 20 heures de formation en soins palliatifs. Les étudiants en soins infirmiers reçoivent également aussi peu que 20 heures de formation sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie.
En plus des lacunes dans la formation, ce qui est très préoccupant, c'est qu'il y avait moins de 200 gériatres au Canada en 2011, et que, selon les estimations, le Canada a besoin aujourd'hui d'environ 600 gériatres.
[Français]
La Dre Laura Diachun, de l'École de médecine et de dentisterie Schulich de l'Université Western, à London, en Ontario, a dit au comité, en 2011, qu'il est essentiel de comprendre comment mieux enseigner aux étudiants les principes des soins offerts aux personnes âgées. Elle croit que, avec le vieillissement des baby-boomers, les médecins devront consacrer la moitié de leur temps aux patients âgés de plus de 65 ans.
[Traduction]
Honorables sénateurs, si les lacunes en matière de formation ont déjà de graves répercussions sur l'accès aux soins en 2017, qu'arrivera-t-il avec le vieillissement croissant de la population?
Ces données plutôt consternantes nous amènent certainement à prendre conscience de l'ampleur des besoins et de la nécessité d'apporter des améliorations structurelles. Nous manquons de résultats de recherche et de données fiables sur les soins palliatifs au Canada, et le cadre proposé dans le projet de loi C-277 vise également à remédier à cette situation.
Il faut recueillir plus de données sur les patients qui ont besoin de soins palliatifs, notamment pour savoir où ils obtiennent ces services, comment ceux-ci sont offerts, s'ils sont efficaces et où sont les lacunes. Tous les partenaires ont besoin de ce genre d'informations tandis que des ressources et des structures sont créées et mises en œuvre pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins.
[Français]
Chacun d'entre nous, voire l'ensemble de la population, est de plus en plus sensibilisé aux questions liées aux soins palliatifs à la lumière de l'adoption et de la mise en œuvre récente du projet de loi sur l'aide médicale à mourir.
Son Honneur le Président : Sénatrice Eaton, pardonnez-moi de vous interrompre, mais il est maintenant 17 h 15.
[Traduction]
Honorables sénateurs, comme il est 17 h 15, je dois interrompre les travaux, conformément à l'article 9-6 du Règlement. La sonnerie se fera entendre maintenant afin de convoquer les sénateurs au vote reporté à 17 h 30 sur la motion d'amendement au projet de loi C-210. Convoquez les sénateurs.
(Le débat est suspendu.)
(1730)
La Loi sur l'hymne national
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Enverga, appuyée par l'honorable sénateur Ngo :
Que le projet de loi C-210 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'annexe, à la page 2, dans la version anglaise, par substitution des mots « all of us com-mand » par « all of our com-mand ».
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante :
L'honorable sénateur Enverga propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Ngo :
Que le projet de loi C-210 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'annexe, à la page 2, dans la version anglaise, par substitution des mots « all of us com-mand » par « all of our com-mand ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
Ataullahjan | Mockler |
Batters | Ngo |
Doyle | Oh |
Eaton | Smith |
Enverga | Tannas |
Housakos | Tkachuk |
MacDonald | Unger |
Manning | Wells—16 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
Baker | Joyal |
Bellemare | Kenny |
Black | Lang |
Boniface | Lankin |
Bovey | Lovelace Nicholas |
Brazeau | Massicotte |
Campbell | McCoy |
Christmas | McPhedran |
Cools | Mégie |
Cormier | Mercer |
Dawson | Mitchell |
Day | Moncion |
Dean | Munson |
Dupuis | Omidvar |
Dyck | Pate |
Eggleton | Patterson |
Forest | Petitclerc |
Fraser | Pratte |
Gagné | Ringuette |
Galvez | Saint-Germain |
Gold | Seidman |
Greene | Tardif |
Griffin | Watt |
Harder | Wetston |
Hartling | White |
Hubley | Woo—52 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
Andreychuk | McIntyre |
Beyak | McInnis |
Boisvenu | Plett |
Dagenais | Poirier |
Marshall | Runciman—10 |
L'honorable Lynn Beyak : J'aimerais, Votre Honneur, prendre part au débat sur le projet de loi C-210.
Son Honneur le Président : Je vais prendre un instant pour dire quelques mots avant que vous ne commenciez, sénatrice Beyak.
(1740)
Honorables sénateurs, je résume brièvement où nous en sommes. De toute évidence, nous n'avons pas terminé le débat sur le projet de loi C-210 avant 17 h 15. Nous reprendrons donc ce débat dans un instant. Quand nous aurons terminé notre examen du projet de loi C-210, nous reprendrons l'étude du projet de loi C-277. La sénatrice Eaton pourra utiliser le temps de parole qu'il lui reste.
Nous reprenons le débat sur le projet de loi C-210.
La sénatrice Beyak : Je vous remercie, Votre Honneur.
Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national. Je me réjouis particulièrement d'intervenir après avoir entendu plusieurs sénateurs prononcer des discours remarquables à ce sujet.
Le 1er juillet, des voix résonneront jusqu'aux Prairies et jusqu'aux contrées du soleil de minuit. Elles résonneront au-delà des montagnes Rocheuses et jusqu'à la côte du Pacifique pour célébrer le passé glorieux du Canada et nos espoirs pour l'avenir, en français et en anglais, peut-être même en gaélique ou dans d'autres langues. Ici, sur la Colline du Parlement, de l'autre côté de ces fenêtres, des centaines de milliers de personnes vêtues de rouge et de blanc agiteront fièrement le drapeau unifolié et entonneront vigoureusement l'hymne national, en l'honneur du 150e anniversaire du pays.
Je suis fière de prendre part au débat que le Sénat consacre à ce projet de loi. Je suis aussi fière du niveau des débats et des discussions qu'on a pu entendre tout au long du parcours législatif de cette mesure, particulièrement au Sénat. Je tiens à remercier et à féliciter ceux qui sont déjà intervenus, qu'ils aient vanté les mérites du changement proposé ou défendu des traditions de longue date. Je vous lève à tous mon chapeau.
Nous oublions parfois à quel point le Canada est un pays formidable, qui sert de modèle au reste du monde. C'est particulièrement vrai aujourd'hui, si l'on examine le paysage mondial. Parfois, nous nous en rendons compte seulement lorsque d'autres nous le disent. Même nos voisins du Sud jettent souvent un regard envieux sur notre paisible patrie.
Honorables sénateurs, je vous rappelle les mots de l'autre Père de la Confédération et premier premier ministre, sir John A. Macdonald, qui a dit : « Soyons anglais ou soyons français, mais par-dessus tout soyons Canadiens. » Tentons donc d'incarner cet espoir et réunissons-nous, fidèles aux traditions de notre grand pays pour célébrer le cent cinquantième anniversaire du pays cette année.
Je m'oppose au projet de loi et souhaite l'amender aujourd'hui, car les Canadiens n'ont nullement été consultés au sujet de la modification de leur hymne national. Le projet de loi n'émane pas du gouvernement; il s'agit d'une initiative parlementaire. Si le gouvernement veut modifier l'hymne national, il doit consulter la population.
Le projet de loi d'initiative parlementaire a été adopté par la Chambre par compassion et tristesse pour un collègue mourant. Bien que cela soit touchant, ce n'est pas la façon de faire des politiques publiques en ce pays et ce n'est pas ainsi que nous faisons nos lois. Le Sénat a effectué un second examen objectif, mais n'a pas non plus fait de vastes consultations. Il n'y a donc pas de raison de mettre le projet de loi aux voix. Qu'il soit adopté ou non, je souhaite que, à l'occasion du 150e anniversaire du Canada, les Canadiens chantent notre hymne national traditionnel comme ils le chantent depuis des décennies.
Motion d'amendement
L'honorable Lynn Beyak : Honorables sénateurs, pour ces raisons, je propose :
Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».
Je vous remercie de votre temps et de votre attention, chers collègues.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
L'honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Je voudrais que le débat soit ajourné à mon nom.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Il n'y a pas de whip. Je propose une sonnerie d'une heure.
La sénatrice Bellemare : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant une heure.
Honorables sénateurs, nous avons un léger problème. La sanction royale doit avoir lieu à peu près au même moment. Il est 17 h 45 en ce moment. Si la sonnerie doit retentir pendant une heure, il sera alors 18 h 45. Donnez-moi un instant, je vous prie.
Le sénateur Housakos : Votre Honneur, j'invoque le Règlement.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons assez de temps pour faire retentir la sonnerie pendant une heure, mais, tout de suite après la tenue du vote, nous devrons suspendre la séance jusqu'à l'arrivée du gouverneur général.
Le sénateur Housakos : Votre Honneur, avec tout le respect que je vous dois, je crois comprendre que, pour déterminer pendant combien de temps retentira la sonnerie, il faut l'accord des deux whips. En l'occurrence, le whip du gouvernement n'est pas présent. J'invoque donc le Règlement.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Normalement, en l'absence du sénateur Mitchell, j'agis à titre de substitut au whip. Je vois que le sénateur Mitchell arrive, et je crois qu'il demandera que le vote soit différé à demain.
[Traduction]
Son Honneur le Président : La sénatrice Bellemare, en tant qu'adjointe du représentant du gouvernement, serait bien capable d'agir à la place du sénateur Mitchell s'il n'était pas là. Toutefois, on ne peut pas retarder la tenue du vote sur l'ajournement d'un débat. Le vote d'ajournement doit avoir lieu quand tous les partis sont d'accord. Il ne peut pas être reporté. Ainsi, la sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 18 h 45.
Convoquez les sénateurs.
(1840)
La motion, mise aux voix, est rejetée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
Ataullahjan | Mockler |
Batters | Ngo |
Beyak | Oh |
Carignan | Patterson |
Doyle | Plett |
Eaton | Poirier |
Enverga | Runciman |
Frum | Seidman |
Housakos | Smith |
Lang | Stewart Olsen |
MacDonald | Tannas |
Manning | Tkachuk |
Marshall | Unger |
McInnis | Wells |
McIntyre | White—30 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
Baker | Joyal |
Bellemare | Kenny |
Black | Lankin |
Boniface | Lovelace Nicholas |
Bovey | Massicotte |
Campbell | McPhedran |
Christmas | Mégie |
Cormier | Mercer |
Dawson | Mitchell |
Dean | Moncion |
Dupuis | Munson |
Dyck | Omidvar |
Eggleton | Pate |
Forest | Petitclerc |
Fraser | Pratte |
Gagné | Ringuette |
Galvez | Saint-Germain |
Gold | Tardif |
Greene | Verner |
Griffin | Watt |
Harder | Wetston |
Hartling | Woo—45 |
Hubley |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
Andreychuk | Cools |
Boisvenu | Dagenais—4 |
(1850)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale que nous avons l'insigne honneur et privilège d'avoir parmi nous ce soir, à la tribune du gouverneur général, les 10 lieutenants-gouverneurs provinciaux et l'un des commissaires territoriaux du Canada : Son Honneur l'honorable Elizabeth Dowdeswell, lieutenante-gouverneure de l'Ontario; Son Honneur l'honorable J. Michel Doyon, lieutenant-gouverneur du Québec; Son Honneur l'honorable juge Arthur J. LeBlanc, lieutenant-gouverneur désigné de la Nouvelle-Écosse; Son Honneur l'honorable Jocelyne Roy-Vienneau, lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick; Son Honneur l'honorable Janice Filmon, lieutenante-gouverneure du Manitoba; Son Honneur l'honorable Judith Guichon, lieutenante-gouverneure de la Colombie-Britannique; Son Honneur l'honorable H. Frank Lewis, lieutenant-gouverneur de l'Île-du-Prince-Édouard; Son Honneur l'honorable Vaughn Solomon Schofield, lieutenante-gouverneure de la Saskatchewan; Son Honneur l'honorable Lois Mitchell, lieutenante-gouverneure de l'Alberta; Son Honneur l'honorable Frank F. Fagan, lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve-et-Labrador; et, enfin, Son Honneur l'honorable Douglas George Philips, commissaire du Yukon.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, de suspendre la séance en attendant l'arrivée de Son Excellence le gouverneur général?
Des voix : Oui.
(Le Sénat s'ajourne à loisir.)