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1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 135

Le mardi 20 juin 2017
L'honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 20 juin 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée mondiale de la sensibilisation à la drépanocytose

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, chez certaines personnes, la douleur frappe sans avertissement — elle est vive, lancinante et soudaine. Chez d'autres, la douleur ne disparaît vraiment jamais. Il est très difficile de vivre avec cette douleur tous les jours. Une femme a dit qu'elle avait l'impression d'accoucher tous les jours tellement la douleur est intense.

Honorables sénateurs, c'est la vie que doit endurer une personne atteinte de drépanocytose, la maladie génétique la plus répandue au monde. On estime que plus de 5 000 Canadiens souffrent de drépanocytose.

La drépanocytose peut toucher des personnes de toutes les origines ethniques, mais elle est surtout présente chez des gens qui ont des racines dans le bassin méditerranéen, en particulier la Grèce et l'Italie, au Moyen-Orient, en Afrique et dans les Caraïbes.

Honorables sénateurs, hier, j'ai eu le privilège d'assister à un événement tenu à l'Hôpital général de Toronto à l'occasion de la Journée mondiale de la sensibilisation à la drépanocytose. J'ai été ravie de revoir de nombreuses personnes que j'avais déjà rencontrées lors d'activités de sensibilisation à la drépanocytose organisées sur la Colline du Parlement. Ce fut un honneur de rencontrer les médecins et les membres du personnel infirmier et médical qui ne ménagent aucun effort pour soutenir les personnes atteintes de drépanocytose. Évidemment, les patients qui ont raconté ce que représente le fait d'être aux prises avec cette maladie ont été tout à fait remarquables.

J'ai discuté avec de jeunes femmes, comme Tanya, qui est maintenant infirmière, et Josephine, qui ont vécu toute leur vie avec la drépanocytose. Un autre patient, Sherman Moore, a parlé de ses expériences aux urgences, où il a dû attendre des heures avant d'être soigné, et ce, même s'il est possible d'apaiser la douleur plus efficacement avant qu'elle se manifeste. Il m'a confié que, selon lui, les personnes atteintes de drépanocytose devraient être traitées avec logique et compassion.

Honorables sénateurs, cela donnerait de la dignité aux patients, qui seraient alors mieux soignés, et ferait économiser beaucoup d'argent dans le système.

Pendant mon passage à Toronto, j'ai aussi eu l'occasion de visiter la clinique de la drépanocytose et de la thalassémie à l'Hôpital général de Toronto. La clinique traite plus de 700 patients atteints de drépanocytose, dont un grand nombre s'y rendent régulièrement pour recevoir une transfusion sanguine. Le Dr Jacob Pendergrast et son équipe excellent dans l'art de soigner les patients.

Honorables sénateurs, j'ai vécu hier une journée exceptionnelle. J'ai eu le privilège de rencontrer des patients atteints de drépanocytose et leur famille et de voir l'excellent travail qui se fait à la clinique de la drépanocytose. Je suis ravie d'avoir eu la chance de visiter la clinique et de m'entretenir avec de nombreux intervenants et patients.

Nous savons que les dons de sang peuvent sauver la vie à de nombreuses personnes atteintes de différentes maladies et dans des situations d'urgence. Les personnes atteintes de drépanocytose, quant à elles, ont fréquemment besoin de transfusions sanguines. Un des thèmes de l'activité d'hier était l'importance de donner du sang. Les dons de sang peuvent améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de drépanocytose et, bien entendu, sauvent des vies.

Honorables sénateurs, hier soir, pour la toute première fois, la tour du CN était illuminée en rouge et blanc pour souligner la Journée mondiale de la sensibilisation à la drépanocytose. C'était très spécial. J'aimerais remercier Lanre Tunji-Ajayi, présidente et directrice générale de l'Association d'anémie falciforme du Canada. Elle a été décrite hier comme une personne absolument géniale, et c'est un qualificatif tout à fait approprié.

Honorables sénateurs, il est important que nous continuions de parler de la drépanocytose.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'étudiants et d'enseignants de l'école Sainte-Marie, de Saint-Marc-des-Carrières, au Québec. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Petitclerc.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La ville de Montréal

Son trois cent soixante-quinzième anniversaire

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, à quelques heures de la fin de cette session, je me permets de vous lancer une invitation à venir visiter, cet été, la belle ville de Montréal qui célèbre cette année son 375^eanniversaire.

En tant que sénateur du district de Victoria, situé au cœur du centre-ville de Montréal, je ne cache jamais mon amour pour ma ville natale. Je suis né dans le quartier de Ville-Émard, et j'ai grandi dans le Plateau-Mont-Royal à une époque beaucoup moins faste qu'aujourd'hui.

J'étais à quelques rues à peine de la fameuse émeute de la Saint- Jean-Baptiste de 1968, où mon père, qui était policier, assurait la sécurité des gens et d'un nouveau premier ministre du Canada du nom de Pierre Elliott Trudeau. Il y aura déjà 50 ans de cela l'an prochain, en 2018.

Les émeutes politiques sont chose du passé à Montréal. Il ne reste aujourd'hui que les émeutes de la Coupe Stanley. Heureusement, le Canadien de Montréal ne gagne pas souvent. C'est donc une ville sécuritaire que vous pouvez découvrir à pied comme à vélo, que vous pouvez louer un peu partout sur le territoire.

Visiter Montréal, comme je vous invite à le faire, vous permettrait de découvrir le Vieux-Montréal et ses rues historiques, l'horloge du port de Montréal et le chapiteau du Cirque du Soleil qui est, à mon avis, un rappel de l'ingéniosité artistique et technologique des Montréalais.

Dans cette partie de la ville, il faut voir aussi le magnifique hôtel de ville — où vous rencontrerez peut-être l'omniprésent maire Denis Coderre, que vous connaissez tous ici — ainsi que les sites commémorant la participation des communautés autochtones à l'histoire de la ville.

Il vaut aussi la peine de visiter tous les quartiers typiques qui reflètent les groupes ethniques qui ont grandement contribué à l'essor de la ville. La Petite-Italie, le quartier chinois et le quartier portugais sont autant de lieux à découvrir, où vous trouverez des restaurants qui sauront plaire aux plus difficiles. D'ailleurs, Montréal est une grande ville gastronomique et la réputation de nos chefs nous classe très haut dans le palmarès mondial de la gastronomie.

Quand je pense à Montréal, je me rappelle comme si c'était hier avoir fait un tour dans le métro de Montréal le jour même de son inauguration. En tant qu'étudiant, j'ai travaillé à l'Expo 67, qui nous a laissé en héritage des îles où se côtoient un parc, une plage accessible par métro et un casino aménagé dans ce qui était alors le pavillon de la France, il y a 50 ans. J'ai été témoin également de la construction du tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine et du Stade olympique, des infrastructures très importantes dans le développement de la ville.

De partout dans le monde, on visite Montréal pour sa beauté, mais aussi pour ses événements : le Grand Prix de Formule 1, les festivals comme les Francofolies, le Festival de jazz, le Festival Juste pour rire et Osheaga. Ces différentes activités attirent chaque année des centaines de milliers de touristes.

Cette ville est belle et a beaucoup d'histoires à partager, spécialement cet été, à l'occasion de son 375^eanniversaire. Bonne fête, Montréal!

J'espère, honorables sénateurs, que vous trouverez quelques jours cet été pour venir nous visiter.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du personnel de l'Entraide universitaire mondiale du Canada : Ashley Korn, Carolyn McKee, Catherine Veillet St-Amant et Stephanie Leclair. Elles sont les invitées de l'honorable sénatrice Omidvar.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée mondiale des réfugiés

L'honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à souligner la Journée mondiale des réfugiés. Comme vous le savez probablement, le nombre de personnes déplacées dans le monde atteint un nouveau sommet, soit 65 millions.

Imaginez : c'est presque le double de la population du Canada.

Il est grand temps de trouver de nouvelles solutions. Cette crise mondiale ne touche pas seulement les personnes déplacées, qui ont dû quitter leur région à cause de la guerre, de conflits ou de bouleversements climatiques, mais tout le monde, parce que j'estime que nous avons une responsabilité collective.

(1410)

Je reviens tout juste de Genève, où j'ai assisté à la première rencontre de travail du Conseil mondial pour les réfugiés, qui a été mis sur pied par l'ex-ministre Lloyd Axworthy dans le but de trouver d'autres façons d'aborder le problème, parce que, comme il le dit, nous nous fions toujours par défaut aux politiques de sécurité frontalière et au régime d'émission des visas dès qu'il est question des réfugiés.

Cela dit, malgré la terrible morosité ambiante — j'espère d'ailleurs que vous verrez à l'usage que je suis une optimiste de nature —, je suis quand même revenue avec quelques nouvelles positives et j'aimerais vous en faire part. Ces bonnes nouvelles nous proviennent d'endroits inusités parce que les personnes qui y habitent doivent supporter une part inéquitable du fardeau qui pèse sur l'Afrique et le Moyen-Orient. Je pense par exemple à l'Ouganda, qui offre des permis de travail ouverts aux réfugiés qui arrivent du Soudan du Sud. L'Éthiopie, quant à elle, offre des terres aux réfugiés. De son côté, la Tanzanie a offert la citoyenneté non pas à quelques milliers de réfugié burundais, mais bien à plus de 160 000 d'entre eux. Que fait la Jordanie avec toutes les personnes qui viennent trouver refuge sur son territoire? Elle organise des classes du soir dans les écoles afin que les enfants puissent s'instruire.

Même si notre maigre contribution — du moins par rapport aux exemples que je viens de donner — nous remplit de fierté, on peut affirmer, sans crainte de se tromper, qu'ailleurs dans le monde aussi certains font plus que leur part.

Je tiens aussi à attirer votre attention sur l'extraordinaire travail qu'accomplit l'Entraide universitaire mondiale du Canada, car il a de quoi rendre fiers l'ensemble des Canadiens. Depuis 1978, cet organisme offre un programme unique de parrainage privé où des jeunes étudiants canadiens recueillent de l'argent et aident d'autres jeunes à s'installer au Canada et à refaire leur vie en poursuivant des études universitaires. L'Entraide universitaire mondiale du Canada est présente partout au pays, du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse jusqu'à l'Université de Victoria, en passant par les universités Carleton et Ryerson.

Cette année, à l'occasion du 150^eanniversaire du Canada, je suis vraiment heureuse de travailler avec l'Entraide universitaire mondiale du Canada et Universités Canada pour communiquer avec les réfugiés, qui sont des anciens étudiants, afin de leur demander de nous parler du moment magique où, pour la toute première fois, ils se sont sentis chez eux au Canada. Ce travail s'inscrit dans une campagne intitulée « 150 portraits ». En un sens, j'aimerais croire que cette initiative est une façon pour nous de donner quelque chose en retour au Canada.

À mesure que nous recevons ces histoires, je suis frappée par le thème commun que je décèle dans beaucoup d'entre elles. Même si le sort des millions de personnes déplacées dans le monde me chagrine, je souhaite prendre un instant pour vous faire part de l'optimisme qui ressort du travail de l'Entraide universitaire mondiale du Canada.

[Français]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Isabelle Thériault, musicienne et directrice artistique et générale du Festival acadien de Caraquet, au Nouveau-Brunswick. Elle est l'invitée de l'honorable sénateur Cormier.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Nathan Hood

L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'excellent travail d'un autre Prince-Édouardien exceptionnel, Nathan Hood de Charlottetown, à l'Île-du-Prince- Édouard. Nathan s'investit à fond dans tous les aspects de sa collectivité et s'efforce d'être utile aux autres. Étudiant de quatrième année en administration des affaires à l'Université de l'Île-du- Prince-Édouard, Nathan croit fermement à l'importance d'investir dans nos futurs dirigeants. Pendant deux ans, il a fait partie du syndicat des étudiants de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, d'abord comme vice-président puis comme président à la vie étudiante, représentant approximativement 3 800 étudiants de l'université.

Durant cette période, il a consacré une partie de son temps à l'élaboration du programme de perfectionnement des futurs dirigeants, qui permet aux étudiants de première année d'acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour devenir de bons leaders étudiants.

Nathan encourage les étudiants à s'impliquer dans la collectivité. Il a mis au point un programme de jumelage des bénévoles qui aide les étudiants à trouver, dans la localité, des occasions de bénévolat en fonction de leurs intérêts. Un an après sa mise en place, le programme avait permis de réaliser plus de 1 200 jumelages.

Nathan a collaboré avec l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard à la création du nouveau programme Diamond Awards. Conscient du fait que les prix décernés au mérite peuvent désavantager les personnes provenant de milieu à faible revenu, Nathan a élaboré des critères axés sur les réalisations non académiques, particulièrement la contribution à la vie sur le campus et dans la collectivité. À ce jour, plus de 31 étudiants exceptionnels se sont vu décerner un prix d'excellence et ont reçu de l'aide financière dans le cadre du programme.

Par surcroît, Nathan milite activement pour l'amélioration de l'accès à l'éducation postsecondaire et il a demandé que l'Île-du- Prince-Édouard adopte un système de subventions axé sur les besoins. Ce système pourrait offrir du soutien financier aux étudiants issus de milieux moins favorisés.

Nathan a également mis sur pied un nouveau fond pour les initiatives étudiantes afin d'appuyer le travail des étudiants sur le campus.

Ce ne sont là que quelques exemples de l'engagement communautaire de Nathan.

En gage de reconnaissance pour son travail visant à améliorer la vie étudiante, Nathan a été désigné, par ses pairs de tout le pays, lauréat pour l'Est du Canada du prix de l'étudiant de l'année 2016. Ce prix est décerné par l'Organisation canadienne des activités de campus.

Cet été, Nathan entend collaborer avec Young Voters of P.E.I., un groupe non partisan qui s'est donné pour mission d'améliorer l'engagement politique chez les jeunes, dans le cadre d'un projet visant à faire connaître des figures politiques de l'Île-du-Prince- Édouard afin de mieux faire comprendre l'aspect humain de la vie publique. Une fois qu'il aura obtenu son diplôme, Nathan souhaite travailler dans le secteur des politiques publiques ou dans un domaine qui l'aidera à améliorer la vie des gens qui l'entourent.

L'Île-du-Prince-Édouard est privilégiée de compter au sein de sa population des jeunes adultes engagés, comme Nathan Hood, qui redonnent à leur collectivité. Je félicite Nathan qui remporte un succès bien mérité et je le remercie de son enthousiasme et de son dévouement envers ses concitoyens de l'île.

Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Breanna Redden-Sharpe et de M. Rob Sharpe. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Hartling.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée mondiale des réfugiés

L'honorable Marilou McPhedran : La Journée mondiale des réfugiés est l'occasion de souligner non seulement la crise de déplacement qui sévit à l'heure actuelle, mais aussi la résilience des personnes touchées.

À l'instar de la sénatrice Omidvar, dont l'intervention comportait des notes d'optimisme, je veux parler de la résilience manifestée par nos frères et sœurs du Soudan du Sud. J'ai travaillé pendant plusieurs années avec le réseau mondial des femmes pour la pacification, un organisme non gouvernemental, afin de contribuer à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, par l'intermédiaire d'organismes locaux voués à l'autonomisation des femmes et des jeunes filles.

Le programme des filles ambassadrices pour la paix vise à accroître la littératie, la numératie et le leadership chez les jeunes femmes et les filles de diverses régions du Soudan du Sud et à encourager le renforcement des capacités dans leurs collectivités. L'été dernier, un projet de mise en œuvre entamé dans le Soudan du Sud par le personnel du réseau mondial des femmes pour la pacification a été brutalement interrompu par la guerre et une flambée de violence, durant laquelle des agressions sexuelles violentes ont été perpétrées contre des femmes et des filles de la collectivité.

Les jeunes femmes et les filles du Soudan du Sud vivent en zone de guerre et demeurent malgré tout une véritable source d'inspiration. Je suis heureuse de pouvoir dire que le programme des filles ambassadrices pour la paix poursuit ses activités dans les camps de réfugiés au Burundi. Une grande partie des filles qui avaient tenté d'entamer le programme par le passé ont été en mesure de reprendre leur participation aux ateliers de développement des compétences, qui sont susceptibles de changer leur vie.

Il ne faut pas perdre espoir, même si la lutte contre le déplacement des populations et les atteintes aux droits de la personne semble parfois impossible et est souvent décourageante. Il faut continuer à investir et à mobiliser des ressources et s'engager à défendre les droits de la personne, ici et à l'étranger.

Aujourd'hui, je veux saluer l'honorable Lloyd Axworthy, la sénatrice Ratna Omidvar et ma collègue de l'Université d'Ottawa, Jennifer Bond, pour le leadership qu'ils exercent dans le monde entier en vue de trouver de nouvelles solutions pour aider les réfugiés et résoudre la crise engendrée par les nombreux déplacements.

Le programme des filles ambassadrices pour la paix est l'un des nombreux exemples de la résilience dont les êtres humains sont capables. Il est important de continuer d'appuyer les participantes et de financer les efforts de développement international et de consolidation de la paix.

(1420)

Alors, honorables sénateurs, à l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, tâchons de continuer de travailler avec inspiration pour que les droits de tous soient respectés et pour que le Canada que nous bâtissons soit ouvert et prêt à accueillir ceux qui en ont besoin.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La Gendarmerie royale du Canada

Le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi—Dépôt du rapport annuel de 2016

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2016 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la Gendarmerie royale du Canada.

La mer de Chine méridionale

Le conflit en mer de Chine méridionale—Dépôt de document

L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, conformément à l'article 14-1(3) du Règlement, je demande le consentement du Sénat de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé Le conflit en mer de Chine méridionale.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

[Traduction]

L'hymne national

Dépôt d'une traduction vietnamienne non officielle d'Ô Canada

L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, conformément à l'article 14-1(3) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer un document contenant une traduction vietnamienne non officielle d'Ô Canada.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à prolonger la séance de mercredi

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat poursuive ses travaux le mercredi 21 juin 2017, conformément aux dispositions du Règlement;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger après 16 heures même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

L'Union interparlementaire

La cent trente-sixième assemblée de l'UIP et les réunions connexes, tenues du 1^erau 5 avril 2017—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 136^e assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Dhaka, au Bangladesh, du 1^erau 5 avril 2017.

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 20 juin 2017, à 17 h 45, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu'en conformité avec l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à se réunir du jeudi 22 juin au vendredi 23 juin 2017 inclusivement, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d'une semaine.

[Traduction]

L'état des prisonniers politiques au Tibet

Préavis d'interpellation

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur l'état des prisonniers politiques au Tibet.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les langues officielles

La nomination d'un commissaire

L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, depuis maintenant quatre jours, les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire se retrouvent sans commissaire aux langues officielles, car le mandat intérimaire du dernier commissaire en poste est maintenant terminé. Après six mois et un processus de sélection hautement partisan lancé par le gouvernement, nous sommes de retour à la case départ : il n'y a pas de commissaire en poste. Les communautés linguistiques en situation minoritaire sont inquiètes. Compte tenu de l'ajournement estival qui approche, quels sont les projets du gouvernement en ce qui a trait à la nomination d'un nouveau ou d'une nouvelle commissaire aux langues officielles?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je ferai en sorte que la ministre fasse connaître très prochainement les intentions du gouvernement en ce qui concerne le nouveau processus de sélection d'un commissaire aux langues officielles.

La sénatrice Poirier : Étant donné que le Parlement ne reprendra probablement ses travaux qu'en septembre, cela veut dire qu'il faudra encore attendre des mois avant que quelqu'un soit nommé. En attendant, le gouvernement va-t-il s'engager à nommer un commissaire par intérim? En l'occurrence, pouvons-nous être rassurés sur le fait que ce poste par intérim sera occupé par un candidat impartial et non partisan comme cela doit se faire dans le cas d'un commissaire à plein temps?

Le sénateur Harder : Je remercie de nouveau l'honorable sénatrice de sa question et je porterai sa proposition à l'attention de la ministre.

La défense nationale

La suspension de l'ancien vice-amiral Mark Norman

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, un article de journal publié ce matin confirme l'existence d'une deuxième source ou d'un deuxième responsable de la fuite dans l'affaire qui a amené le gouvernement à suspendre le vice-chef d'état-major de la Défense du Canada.

Le leader du gouvernement peut-il confirmer que le comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges, présidé par le ministre LeBlanc, s'est penché sur le dossier du vice-amiral Mark Norman? Pouvez-vous également nous dire quelles sont les mesures qui sont prises par le gouvernement pour s'assurer que cet estimé membre de la grande famille militaire du Canada sera traité de façon juste et impartiale?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je puis assurer au Sénat que le gouvernement prend très au sérieux l'affaire impliquant le vice-amiral. Je vais porter à l'attention du ministre l'information publiée dans l'article de journal auquel l'honorable sénateur a fait allusion. Il serait inapproprié de ma part de commenter cette information. Je ne suis pas en mesure d'en confirmer la véracité, mais je sais cependant que les ministres concernés veulent que l'on maintienne le plus haut niveau d'intégrité au sein des forces armées et que les procédures établies soient appliquées de façon équitable à toutes les personnes concernées.

Le commerce international

L'achat d'avions

L'honorable Daniel Lang : Honorables collègues, j'aimerais porter un autre problème à votre attention, c'est-à-dire le différend entre le gouvernement du Canada et Boeing au sujet de Bombardier. Nous avons appris que, cette semaine, à Paris, des ministres ont refusé de rencontrer des représentants de Boeing en raison du différend commercial qui touche actuellement le Canada.

Le leader peut-il confirmer qu'il n'y a pas eu de discussions en coulisse avec des représentants du gouvernement des États-Unis au sujet de l'achat de Super Hornets de Boeing depuis que les autorités gouvernementales des États-Unis ont été saisies de la plainte concernant l'accès de Bombardier au marché américain?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Il m'est impossible de confirmer ce qui se passe ou non en coulisse. Je peux toutefois confirmer que le gouvernement du Canada est déterminé à trouver une solution aux représailles commerciales mises en place par les États-Unis et à défendre l'industrie canadienne comme il se doit.

La sécurité publique

L'isolement des détenus

L'honorable Kim Pate : Hier, le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, a été présenté à l'autre endroit à l'étape de la première lecture. Je l'ai lu attentivement, et j'ai aussi consulté la politique qui doit être adoptée en août par le Service correctionnel du Canada. Rien n'indique que certaines recommandations formulées à la suite de l'affaire Ashley Smith ont été mises en œuvre. Celles-ci indiquaient notamment qu'il faut, au besoin, avoir recours à des transferts externes afin de placer les détenus dans un établissement approprié spécialisé en santé mentale, et qu'il faut éviter de camoufler l'isolement sous d'autres termes comme « isolement médical » ou « observation médicale ».

(1430)

Monsieur le représentant du gouvernement au Sénat, pourriez- vous, je vous prie, nous assurer que cela fera partie du régime législatif ou réglementaire qui sera en place?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question, et la transmettrai au ministre, comme il se doit.

Les finances

La Banque de l'infrastructure—La consultation des groupes autochtones

L'honorable Daniel Christmas : Votre Honneur, ma question s'adresse aussi au représentant du gouvernement. Sénateur Harder, alors que nous étudions le contenu du projet de loi C-44, soit le projet de loi d'exécution du budget de 2017, il va sans dire que la disposition clé de cette mesure est la création de la Banque de l'infrastructure du Canada. Alors que le Canada se dirige vers de nouveaux moyens novateurs de répondre à la demande croissante en matière d'infrastructure, il est connu que de nombreuses Premières Nations demeurent aux prises avec un immense déficit en matière d'infrastructure dans les réserves ainsi qu'avec un modèle d'approvisionnement et de financement désuet qui exacerbe l'état grave de l'infrastructure dans ces collectivités. Comme vous le savez, il y a une myriade de raisons pour lesquelles l'innovation en matière d'approvisionnement et de financement des infrastructures des Premières Nations accuse un retard par rapport au reste des secteurs publics canadiens, notamment l'absence de marge de manoeuvre de la Loi sur les Indiens, les politiques du gouvernement fédéral en vigueur, les problèmes de capacité des Premières Nations et le manque de dépenses en immobilisations, pour n'en nommer que quelques-unes.

Pourtant, de nombreuses collectivités sont prêtes et disposées à passer à des programmes d'infrastructure plus ambitieux, à plus grande échelle, et il faut prendre des mesures pour veiller à ce que les dirigeants des Premières Nations aient accès à la Banque de l'infrastructure du Canada ainsi qu'un intérêt clair dans sa gouvernance.

Sénateur Harder, pouvez-vous, je vous prie, nous dire si la communauté autochtone a été consultée en ce qui concerne la création de la Banque de l'infrastructure et, le cas échéant, dans quelle mesure?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il le sait, dans le budget précédent et le budget de cette année, il y a eu d'importants investissements dans les infrastructures des Premières Nations. En ce qui concerne sa question au sujet de la Banque de l'infrastructure, je m'informerai, mais je tiens à lui donner, ainsi qu'à tous les sénateurs, l'assurance qu'une fois que la banque sera en place, elle pourra être utilisée par toutes les entités appropriées du Canada afin de maximiser les investissements dans les infrastructures.

Le sénateur Christmas : Le premier ministre a déclaré qu'aucune relation n'était aussi importante pour lui et pour le Canada que la relation avec les peuples autochtones. Ainsi, pouvez-vous nous donner l'assurance que la structure de gouvernance de cette nouvelle institution inclura des représentants des Premières Nations, qu'ils soient conseillers spéciaux ou membres du conseil d'administration?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question. Ce n'est pas à moi de donner cette assurance, mais je tiens à lui dire que je transmettrai sa suggestion, qui est tout à fait raisonnable, aux autorités responsables des nominations.

Les dépenses du gouvernement

L'honorable Yonah Martin : Ma question s'adresse également au représentant du gouvernement au Sénat. Lors de la campagne électorale, le premier ministre a promis d'enregistrer un modeste déficit à court terme de moins de 10 milliards de dollars pour chacune des trois premières années et de parvenir à l'équilibre budgétaire d'ici l'année financière 2019-2020. Toutefois, quand on lui a parlé dimanche du fait que les investissements dans les infrastructures l'empêchaient de pouvoir dire quand les comptes seraient équilibrés, il a dit :

[...] il y a plein d'éléments variables liés aux investissements, mais il n'y a aucun doute que ceux-ci vont faire croître l'économie de façon considérable.

Il aurait dit ceci :

Nous savons que c'est ce que feront les investissements. Combien de temps cela prendra-t-il? Quel sera le parcours exact? Nous avons fait des prévisions, mais nous essayons de faire mieux. Voilà ce sur quoi nous mettons l'accent.

Dans les pages 1 à 5 du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018, on peut lire que les dépenses prévues dans le budget de 2017 sont de 330,2 milliards de dollars. Dans le budget de 2017, les recettes prévues en 2017-2018 sont de 304,7 milliards de dollars, avec un ajustement de 3 milliards de dollars en fonction du risque.

En conséquence, ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : comme nous nous dirigeons vers un déficit de 28,5 milliards de dollars, soit 18,5 milliards de dollars de plus que ce qui avait été promis pendant la campagne électorale, et ce, uniquement pour l'exercice 2017-2018, comment pouvons-nous croire que le projet de loi C-44 permettra d'atteindre les résultats visés?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. J'aimerais souligner les résultats économiques enregistrés au Canada au cours des derniers mois, qui font état d'une croissance de l'emploi et d'un rendement économique qui font l'envie des pays du G7. J'aimerais également souligner que la directrice du FMI a déclaré que le Canada était un modèle à suivre pour ce qui est de réagir aux pressions à l'échelle mondiale auxquelles tous les pays industrialisés se heurtent à l'heure actuelle. Troisièmement, j'aimerais rappeler à l'honorable sénatrice les prévisions budgétaires présentées par le ministre des Finances. Ces prévisions font ressortir l'objectif du gouvernement, qui consiste à réduire le rapport dette-PIB au cours des années visées par les prévisions.

La sénatrice Martin : En ce qui concerne la promesse électorale selon laquelle nous allons revenir à l'équilibre budgétaire d'ici l'exercice 2019-2020, ma question est simple, monsieur le leader. Pouvez-vous vous informer à savoir quand le gouvernement actuel commencera à dépenser sagement l'argent des contribuables et quand il rétablira l'équilibre budgétaire?

Le sénateur Harder : Je crois que les dépenses du gouvernement sont, en fait, responsables. En ce qui concerne la question sur un budget équilibré ou un excédent, je me renseignerai. Le ministre des Finances et le premier ministre ont toutefois clairement indiqué que la priorité du gouvernement, du point de vue d'un cadre financier, consiste à réduire le ratio de la dette au PIB pour la période visée.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les dispositions sur la révocation

L'honorable Ratna Omidvar : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, c'est merveilleux que le projet de loi C-6 ait reçu la sanction royale hier et ait maintenant force de loi. Cependant, comme nous le savons, ce ne sont pas toutes les mesures qui entrent en vigueur immédiatement. Je partage un peu l'avis de la sénatrice Pate. La loi est une chose; la mise en œuvre en est une autre. Je comprends que l'entrée en vigueur de l'amendement de la sénatrice McCoy sur l'application régulière de la loi n'aura pas lieu avant le début de 2018. Entre-temps, pouvez- vous garantir que le gouvernement n'entamera pas de nouvelles procédures de révocation dans le cadre du modèle actuel, qui comporte des lacunes fondamentales?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de sa détermination à joindre un mécanisme d'appel au projet de loi C- 6 que nous avons étudié. Je félicite tous les sénateurs de l'avoir appuyé puisqu'il provient de l'autre endroit. Je peux confirmer que le gouvernement ne cherchera pas, sous l'autorité du ministre, à révoquer la citoyenneté de Canadiens pour fraude ou fausse déclaration avant que le nouveau système soit mis en place. Toute personne qui a reçu un avis d'intention de révoquer la citoyenneté et dont le cas n'a pas encore été assujetti à la décision finale du ministre peut demander à ce que son cas soit jugé dans le cadre du nouveau processus. Le nouveau modèle sera utilisé pour traiter tous les autres cas où une personne a obtenu sa citoyenneté de manière frauduleuse ou au moyen d'une fausse déclaration ou a dissimulé intentionnellement des faits essentiels.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-22, dont nous sommes saisis aujourd'hui, se fait attendre depuis longtemps. En 1981, la commission McDonald recommandait de créer un tel comité de surveillance, puis il y a eu deux tentatives de l'établir par des gouvernements précédents, des députés et l'ancien sénateur Segal. Aujourd'hui, le Canada rattrape enfin ses partenaires du Groupe des cinq et ses alliés de l'OTAN. Je remercie le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de son examen minutieux du projet de loi C-22. Je tiens à remercier particulièrement le président, le sénateur Lang, et la vice- présidente, la sénatrice Jaffer, d'avoir étudié ce projet de loi extrêmement important avec célérité et expertise. Les témoignages présentés au comité et les questions posées par mes collègues ont été professionnels et réfléchis. Ils ont permis de mieux comprendre la nécessité d'une surveillance parlementaire de la sécurité nationale et les avantages du Canada à adopter le même type de structure que ses alliés et ses partenaires.

Ce qui m'a frappé durant les audiences, c'est la quasi-unanimité chez les témoins, même chez les plus critiques, qui demandaient l'adoption du projet de loi C-22 afin de constituer un comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. L'ancien député Derek Lee, qui a coécrit, avec le sénateur Colin Kenny, le fameux rapport de 2004 du Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale, a affirmé ce qui suit : « Étant donné mes antécédents, je me dis qu'il faudrait lancer le processus. Il faut établir le comité. Ses membres sont tous des politiciens. Ils trouveront une façon de le rendre efficace. »

(1440)

Craig Forcese, professeur à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa et membre du Réseau canadien de recherche sur le terrorisme, la sécurité et la société, a déclaré ceci au comité :

[...] j'irais jusqu'à dire que, même à l'étape de la première lecture, il s'agissait d'un verre à moitié plein. Maintenant, grâce aux amendements, on peut parler d'un verre aux trois quarts plein [...]

Nous croyons que les propositions contenues dans le projet de loi C-22 se comparent avantageusement à ce que l'on retrouve dans les autres démocraties parlementaires s'inspirant du modèle de Westminster [...]

[...] nous croyons que le projet de loi C-22, même dans sa forme actuelle, mérite d'être appuyé.

Kent Roach, professeur de droit à la faculté de Toronto et spécialiste reconnu des lois contre le terrorisme, a dit ce qui suit au comité :

Il s'agit d'un élargissement attendu depuis longtemps de l'examen parlementaire des activités liées à la sécurité nationale dans une perspective pangouvernementale [...] Je tiens simplement ajouter que le Canada est le seul pays du Groupe des cinq qui ne permet pas à ses parlementaires d'avoir accès à des renseignements secrets et qui ne leur fait pas confiance à cet égard.

Dans son témoignage, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, a déclaré ce qui suit :

[Français]

D'abord, je veux préciser que je suis heureux de l'existence de ce projet de loi. Je suis heureux aussi de l'engagement accru des parlementaires à l'égard de la reddition de comptes en matière de sécurité nationale tel que reflété dans ce projet de loi.

[Traduction]

Il poursuit ainsi :

Selon moi, ce comité comblera un vide. Son vaste mandat, tel qu'il est décrit dans le projet de loi — particulièrement à l'article 8 — lui permettra d'avoir une vision stratégique étendue de toutes les activités liées à la sécurité nationale du gouvernement.

Nous avons entendu l'ancien sénateur Segal, qui a dit ceci :

[...] il ne faut pas oublier que le mieux est l'ennemi du bien.

Le projet de loi C-22 n'est pas parfait, mais si nous le repoussons toujours en espérant arriver à la perfection, nous pourrions mettre en péril tout le projet, pour lequel le gouvernement en place a fait campagne, dans le cadre d'élections ouvertes, et pour lequel il a reçu un mandat démocratique clair.

L'ancien sénateur Roméo Dallaire a déclaré ce qui suit au comité :

Nous ne pouvons pas tenir les parlementaires dans l'obscurité, dans ce domaine dont la complexité et l'ambiguïté sont énormes, où nous ne savons pas de quelle direction ou de quelle source les menaces peuvent provenir. Nous n'avons pas de capacité intégrée, d'instrument permettant d'intégrer le renseignement et de tenir les organismes de renseignement responsables si ces menaces se concrétisaient un jour.

Daniel Therrien, le commissaire à la protection de la vie privée, a déclaré ceci :

[...] le projet de loi constitue un progrès important et comblera un fossé de longue date. Pour cette raison, je recommanderais d'adopter le projet de loi dès maintenant, d'évaluer l'efficacité de la loi après son adoption et de la modifier au besoin quelques années après sa mise en œuvre.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-22 n'a pas été élaboré en vase clos. Des examens ont été menés auprès d'alliés et de partenaires. Nous avons demandé leur participation. La structure de leur comité a été étudiée, et les leçons qu'ils ont tirées ont été prises en considération lorsque le gouvernement a élaboré la proposition qu'il a d'abord présentée à l'autre endroit.

Le résultat, c'est une mesure législative proprement canadienne. Comme on l'a déjà souligné, même s'il s'inspire du comité du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni, le projet de loi C- 22 va au-delà de sa structure initiale. Le comité des parlementaires permettrait au Canada de se mettre au diapason d'autres alliés importants, mais surtout, de répondre à un besoin bien réel dans le contexte canadien.

Je tiens à citer sir Malcolm Rifkind, président du comité du Royaume-Uni de 2010 à 2015 et ancien ministre de premier rang au sein du gouvernement de Margaret Thatcher et du gouvernement Major, lorsqu'il a expliqué devant le comité l'objectif, la composition et les avantages d'un tel comité en déclarant que, au Royaume-Uni :

[...] les personnes à qui on demande normalement de siéger au comité sont généralement des parlementaires chevronnés. Certains ont déjà été ministres, mais ils n'ont plus aucune ambition ministérielle. On juge que ce sont aussi des personnes qui ont tendance à savoir comment utiliser des documents secrets.

Ces facteurs ont donné plus de confiance aux organismes de renseignement, mais pas seulement en ce qui a trait à la communication des faits; certains des renseignements les plus importants qui nous sont communiqués par les directeurs des organismes de renseignement qui viennent témoigner ne se trouvent pas dans les documents qu'ils présentent; il s'agit de leur opinion quant à la réussite ou à l'échec d'une activité de renseignement donnée.

En tant que parlementaires, nous sommes au cœur de notre système de gouvernement responsable et tenu de rendre des comptes. Nous avons la responsabilité de promulguer les lois et d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes quant à l'exercice de ses responsabilités. Pour que nous puissions le faire de façon entière dans le contexte de la sécurité nationale et du renseignement, il faut que nous ayons accès à de l'information qui, par sa nature même, ne peut être divulguée au public. Le projet de loi C-22 comble cette lacune et les témoins ont affirmé qu'il le fait sans aller trop loin.

Je reconnais que des débats intenses ont eu lieu au sujet de certains éléments du projet de loi, ce qui ne me surprend pas, mais, comme les spécialistes de la sécurité nationale, de la protection des renseignements personnels et de la justice ainsi que des universitaires de tous les horizons nous l'ont dit d'une manière ou d'une autre, les imperfections perçues ou potentielles du projet de loi ne justifient pas que l'on empêche la formation de ce comité de surveillance du renseignement national dont nous avons tellement besoin.

Comme ce fut le cas chez nos alliés et nos partenaires, la composition, l'efficacité et les réalisations du comité de parlementaires évolueront avec le temps en fonction de l'expérience — de l'expérience canadienne. La structure et la composition du comité détermineront son mode de fonctionnement.

Le Comité de la sécurité nationale et de la défense a présenté son rapport sur l'étude du projet de loi C-22. Même si de nombreux membres avaient affirmé que des amendements étaient à l'étude, après de longues discussions et un examen approfondi par le comité, les nombreux amendements proposés ont été rejetés sur une base bipartisane, et différents amendements que voulaient proposer certains sénateurs ont été retirés. Cela ne veut pas dire que le projet de loi C-22 était perçu comme étant parfait. Cela veut dire que les membres du comité, dans leur sagesse, ont cerné des problèmes, qu'ils en ont discuté et qu'ils ont conclu que le projet de loi ne représentait que le commencement d'un cadre pour les mesures à venir, qui mènera à la création d'un comité unique au Canada. Sir Malcolm Rifkind, dans son témoignage, a décrit l'évolution de l'expérience britannique, ainsi que les changements de paramètres et d'exigences effectués au cours des années. Le rapport préparé par notre comité et les commentaires qui y sont annexés donnent aux Canadiens les renseignements de base au sujet d'un tel comité en laissant la porte ouverte à une évolution semblable à celle survenue au Royaume-Uni, mais qui se ferait selon l'expérience vécue au Canada.

Les observations présentées en annexe ne servent pas à vanter notre propre perspicacité, mais bien à aborder de manière vigoureuse les inquiétudes exprimées par les sénateurs et par certains témoins. Il y est question du nombre de membres issus de chacune des deux Chambres et de l'application de normes uniformes dans les rapports entre le comité de parlementaires et les ministres au chapitre du pouvoir discrétionnaire de ces derniers en matière de divulgation de renseignements portant sur des opérations spéciales, comme le prévoit la Loi sur la protection de l'information. Il y est aussi question de l'idée selon laquelle les discussions entre les ministres, les fonctionnaires et les organismes d'application de la loi devraient viser à définir les sujets que le comité de parlementaires devrait examiner et que ces discussions pourraient déboucher sur des protocoles ou des protocoles d'entente, et des pouvoirs et des pratiques du comité indiqués dans l'observation 7a), qui précise que le gouvernement pourrait :

Autoriser le Comité à mener ses travaux comme une instance judiciaire qui peut faire prêter serment et poursuivre pour parjure; citer des témoins à comparaître; et protéger les divulgateurs en vertu de la Loi sur la protection de l'information.

La question a fait l'objet d'un débat approfondi au comité. Au terme de l'étude article par article, un consensus a émergé, à savoir qu'un suivi très serré sera assuré au cours des cinq prochaines années.

Les questions soulevées dans les observations en annexe font plus particulièrement partie des enjeux susmentionnés. On a fortement insisté pour que les observations fassent l'objet d'un suivi de la part du secrétariat du futur comité — qui sera créé sous peu — et pour que le directeur général du secrétariat rédige un rapport annuel qui sera présenté au président du comité de parlementaires. Tous les cinq ans, le Sénat et les comités de la Chambre utiliseront ces rapports annuels pour leur examen obligatoire. Ainsi, les inquiétudes exprimées par des députés, des sénateurs et des témoins durant les audiences feront l'objet d'une attention continue. Ces rapports indiqueront ce qui fonctionne bien, ce qui ne fonctionne pas et ce qui doit être changé en fonction de l'expérience et du contexte canadiens.

Je demanderais aux sénateurs de bien vouloir réfléchir au fait que, dans l'ensemble, les témoignages d'experts au comité étaient très majoritairement positifs. De l'avis général, il faut réaliser ce projet. Il faut bien commencer quelque part. Le Canada ne doit plus être à la traîne.

Grâce à son mandat très étendu et à l'accès qu'il aura à des renseignements classifiés, notre comité de parlementaires améliorera notre institution et apportera une contribution considérable au débat parlementaire et aux dossiers de sécurité nationale. En plus, grâce à notre travail, le public fera davantage confiance aux organismes de sécurité nationale et de renseignement.

Comme certains l'ont dit, l'approche évolutive, qui consiste à apprendre tout en avançant, a bien réussi dans d'autres pays. Je pense que c'est vrai, mais je crois surtout que la mesure législative proposée établit des objectifs justes à toutes les étapes. Elle constitue un point de départ adéquat et ambitieux pour la création du comité de parlementaires canadien.

(1450)

Il est temps que le Canada prenne ses responsabilités et nous confie, à nous parlementaires, des renseignements auxquels nous n'avons encore pas accès, ni à l'oral ni à l'écrit. Selon moi, le projet de loi C-22 est équilibré, nécessaire et réalisable. J'exhorte mes collègues à l'adopter en l'état, tel qu'il a été présenté par le comité. Nous tirerons parti des remarques formulées dans le rapport ainsi que du fait que le gouvernement s'est engagé à les faire siennes.

C'est pourquoi j'espère pouvoir compter sur votre appui afin que le Canada finisse par égaler ses alliés dans ce domaine. Nous avons la capacité de travailler ensemble comme parlementaires pour établir une nouvelle relation entre notre institution et les services de renseignement et de sécurité nationale qui sont si utiles à notre pays.

L'honorable David M. Wells : J'ai une question pour le sénateur Harder, s'il veut bien accepter que je la lui pose.

Pouvez-vous nous dire en quoi un comité composé de parlementaires convient mieux qu'un comité parlementaire dans un cas comme celui-ci? Quels sont les avantages d'une telle structure? On dirait presque un organisme gouvernemental. Ce n'est pas un mal en soi, mais j'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi le comité serait structuré ainsi.

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur Wells de sa question, qui touche directement à l'expérience britannique en matière de comités et à l'expérience canadienne qui est proposée ici. Il ne s'agit pas d'un comité parlementaire habituel. En fait, il fera partie de l'exécutif en cela que les renseignements et la sécurité du pays relèvent du premier ministre en dernière instance.

En établissant ce comité dans l'institution parlementaire sur une base législative, le premier ministre fait intervenir les parlementaires des deux Chambres afin que ceux-ci assurent la surveillance de tous nos organismes nationaux de sécurité — quelle que soit leur fonction dans le gouvernement — en adoptant une perspective élargie qui ne se limite pas à un organisme ou à un ministère en particulier. Certes, nous sommes des parlementaires et, par conséquent, le Parlement du Canada participera à la surveillance, mais il ne s'agit pas d'un comité parlementaire. C'est une structure qui relève de la responsabilité du premier ministre en matière de renseignement et de sécurité nationale.

C'est exactement de cette manière que les Britanniques s'y sont pris, et c'est ce qui est proposé ici.

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je voudrais moi aussi parler du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence. Pour commencer, je félicite le parrain du projet de loi, le sénateur Harder, et le porte-parole qui lui a répondu, le sénateur McIntyre, de leur excellent travail sur cette mesure.

Je dirai d'emblée qu'il s'agit d'un projet de loi très important, car il vise, pour la première fois, à faire participer les parlementaires à l'examen et à la surveillance des organismes chargés de la sécurité nationale. Je sais que c'est avec plaisir que le comité a travaillé d'arrache-pied pour tenir ses audiences assez rapidement pour que le Sénat fasse du dossier une étude exhaustive avant le congé estival. Il a siégé plus longuement afin d'entendre tous les témoins nécessaires et de consacrer tout le temps nécessaire au projet de loi, afin d'en faire rapport au Sénat avant l'ajournement.

Chers collègues, le comité a produit des observations sous le titre « Observations au treizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ».

Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-22, qui a eu lieu du 5 au 15 juin 2017, le comité s'est réuni à cinq reprises. Durant ces séances, il a entendu 29 témoins.

Le parrain du projet de loi vient de passer en revue un certain nombre de déclarations des témoins experts qui ont comparu. Il ne faisait aucun doute qu'il fallait adopter le principe du projet de loi. S'il y a eu débat, c'est sur les modalités, sur certains des pouvoirs qui avaient été ou devraient être délégués au comité et sur les responsabilités de celui-ci.

Le comité a formulé des observations au sujet de certaines dispositions du projet de loi.

Premièrement, l'alinéa 8(1)b) du projet de loi empêche le comité d'examiner les opérations en cours si le ministre compétent détermine que l'examen porterait atteinte à la sécurité nationale. Le comité permanent se préoccupe du fait que cela puisse empêcher le comité des parlementaires de jouer son rôle de surveillance. Il estime également qu'il faudrait mettre en place un mécanisme pour surveiller l'application de cette restriction par le ministre, et que ce mécanisme devrait comporter des dispositions visant la présentation périodique de rapports aux membres du comité.

Deuxièmement, le paragraphe 14d) du projet de loi dispose que le comité des parlementaires n'a pas un droit d'accès aux renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l'application de la loi et pouvant mener à des poursuites. Le comité permanent craint que cela ne puisse empêcher la tenue d'une étude dans les cas où un organisme d'application de la loi commence une enquête qui n'est pas axée sur une poursuite imminente, mais dans le cadre de laquelle des poursuites pourraient être intentées ultérieurement. Il s'inquiète également du fait que cela puisse empêcher des études liées aux activités de la Gendarmerie royale du Canada puisque toute action entreprise peut entraîner des poursuites.

Troisièmement, le paragraphe 16(1) du projet de loi dispose que le titulaire compétent d'un ministère peut refuser de communiquer au comité un renseignement si celui-ci est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l'information et que sa communication risque de porter atteinte à la sécurité nationale. Votre comité estime qu'un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l'information, couvre une gamme trop vaste de renseignements. Le comité permanent croit que, étant donné la vaste portée de la définition d'un renseignement opérationnel spécial, le comité des parlementaires et les ministres compétents devraient discuter pour créer une norme d'application constante du pouvoir discrétionnaire afin de permettre au comité d'atteindre ses objectifs.

Quatrièmement, votre comité estime que le comité des parlementaires devrait discuter avec chaque ministère, représentant ou organisme d'application de la loi compétent, des sujets d'étude sur lesquels il entend se pencher pour remplir ses objectifs et du type de renseignements dont il aurait besoin pour mener ces études. Les résultats de ces discussions pourraient être consignés dans des protocoles ou des ententes, ce qui permettrait au comité d'atteindre ses objectifs.

Cinquièmement, votre comité observe que, traditionnellement, les comités mixtes jouissent d'un équilibre d'un tiers de représentation du Sénat, à deux tiers d'une représentation de la Chambre des communes et que les sénateurs peuvent apporter une mémoire institutionnelle et de l'expertise au comité des parlementaires à long terme. Étant donné ces observations, votre comité croit que le gouvernement devrait réévaluer le paragraphe 4(2) du projet de loi et songer à une autre composition des membres afin de mieux rendre compte des deux Chambres du Parlement, comme le définit la Loi constitutionnelle de 1867.

Sixièmement, l'article 31.1 du projet de loi requiert que le comité informe le ministre compétent et le procureur général du Canada de toute activité d'un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. Votre comité craint que cet article ne soit trop restreint et suggère que le comité soit également tenu de faire état d'activités pouvant faire montre d'un exercice inutile et déraisonnable des pouvoirs accordés au ministre ou à d'autres au sein du ministère.

Septièmement, votre comité estime également que le gouvernement devrait songer à apporter les modifications suivantes relativement aux pouvoirs et aux pratiques du comité des parlementaires :

a) Autoriser le Comité à mener ses travaux comme une instance judiciaire qui peut faire prêter serment et poursuivre pour parjure; citer des témoins à comparaître; et protéger les divulgateurs en vertu de la Loi sur la protection de l'information.

b) Ajouter le commissaire de la protection à la vie privée au nombre des entités auxquelles le Comité peut s'adresser.

c) Autoriser le Comité à présenter au premier ministre des rapports confidentiels sur des questions de sécurité nationale, et autoriser le dépôt de tous les autres rapports directement devant le Parlement.

d) Examiner les options pour que la composition du Comité permette à différents membres de participer — c'est-à-dire durée du mandat — de façon équilibrée tout en maintenant la mémoire institutionnelle que procure une composition stable.

e) Afin d'instaurer un climat de confiance à l'égard du Comité, autoriser ce dernier à élire son président parmi ses membres.

Huitièmement, les observations annexées au présent rapport tiennent compte des craintes exprimées par les témoins. En conséquence, votre comité suggère que ces observations soient assignées au secrétariat à des fins de suivi. Chaque année, le directeur général remettra un bref rapport au président du comité des parlementaires, dans lequel il indiquera ce qu'il considère en être les points forts et les points à améliorer ou à modifier.

(1500)

En outre, le comité permanent a indiqué qu'il entend recevoir régulièrement le président du comité des parlementaires ou son directeur général pour prendre connaissance de ses travaux et activités, en particulier au sujet des observations, y compris des résultats de ses examens afin d'en vérifier la conformité à notre Constitution, notamment à l'esprit et aux valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés.

En guise de conclusion, je remercie tous les membres du comité du travail qu'ils ont consacré à l'étude du projet de loi. Une mention spéciale s'impose pour le greffier, Adam Thompson, et son équipe. Ils ont travaillé très fort et avec diligence pour que les témoins se présentent au moment voulu et pour que nous puissions achever le travail et en présenter le fruit au Sénat dans les meilleurs délais.

Je tiens à saluer le personnel politique qui a travaillé dans les bureaux de divers sénateurs pour que nous puissions achever l'étude du projet de loi, comme je viens de le dire, dans les meilleurs délais.

Je tiens aussi à remercier tous les employés qui ont travaillé sans relâche pour nos comités afin d'assurer la traduction ou de remplir des responsabilités administratives pour nous faciliter la tâche.

Honorables sénateurs, je termine en affirmant que le projet de loi jette les fondements d'un engagement significatif de la Chambre des communes et du Sénat. Il s'agit d'une question très importante pour le Canada et pour la sécurité publique.

Il sera important, à l'avenir, que le Comité de la sécurité nationale et de la défense prévoie une séance par année, d'une durée d'au moins deux heures, pour que le président du comité des parlementaires comparaisse et ait des échanges en public avec les représentants du Sénat. Il s'agit de s'assurer que le comité accomplit le travail que nous lui confions et de faire en sorte que le comité permanent lui apporte l'aide et le soutien nécessaires, le cas échéant, pour garantir la sécurité publique au Canada.

Honorables sénateurs, je renvoie le projet de loi pour débat avant que nous ajournions pour que nous puissions prendre une décision à son égard.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je reviens sur certaines conversations qui ont eu lieu par les voies habituelles au sujet des travaux d'aujourd'hui.

Les honorables sénateurs savent que le Comité des finances siège au moment même où nous nous parlons. Les quelques sujets qui suivent reflètent le travail de ce comité, et nous nous sommes entendus pour que, avec le consentement du Sénat, nous revenions aux affaires du gouvernement une fois que le comité et ses membres seront revenus, dans l'éventualité où cela arrive pendant que nous siégeons encore.

Entre-temps, nous passerons à l'ordre du jour après les affaires du gouvernement.

Son Honneur le Président : Les articles n^os1 et 2 sont reportés, avec le consentement d'y revenir plus tard dans la journée. Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

Projet de loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération

Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Griffin, appuyée par l'honorable sénateur Dean, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, tel que modifié.

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, en ce qui concerne le projet de loi S-236, je demande le consentement du Sénat pour que cet article reste ajourné au nom de la sénatrice Cools une fois que j'aurai terminé mes observations.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur McIntyre : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.

Chers collègues, ce projet de loi nous offre une occasion historique et, en tant que sénateur du Nouveau-Brunswick, je suis fier d'intervenir à cet égard.

Une étude du projet de loi m'a rappelé mes années d'études en histoire à l'Université du Nouveau-Brunswick à l'étape de la maîtrise. Je me rappelle distinctement que toutes nos discussions ou presque portaient sur la Confédération et les circonstances qui ont entouré la naissance de notre beau pays.

Avant toute choses, je tiens à remercier la sénatrice Griffin d'avoir parrainé le projet de loi. Au comité, quatre amendements ont été apportées à la version initiale du projet de loi, dont deux ont été proposés par la sénatrice Griffin. Son premier amendement visait à corriger une erreur dans le libellé du projet de loi.

Le deuxième amendement que la sénatrice a proposé précise que l'article 2 ne constitue pas une reconnaissance officielle par l'Agence Parcs Canada. Par conséquent, le projet de loi n'aura aucune incidence sur le budget de Parcs Canada, par exemple. Comme vous le savez peut-être, la Loi sur l'Agence Parcs Canada emploie une formulation très précise à l'égard des lieux historiques nationaux.

J'ai ensuite proposé deux autres amendements, qui portent sur les paragraphes 2 et 5 du préambule. Je voulais par là faire ressortir deux points importants. D'abord, que les aspirations et les idéaux nés et cultivés à la Conférence de Charlottetown constituent un des fondements de la nation canadienne. Mon deuxième amendement rappelle que le 1^er septembre 2014 a marqué le 150^e anniversaire de la Conférence de Charlottetown, qui, avec la Conférence de Québec de 1864 et la Conférence de Londres, de 1866 à 1867, mena à la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a accepté les quatre amendements. J'ai présenté mes amendements pour des raisons bien simples. Les aspirations et les idéaux nés et cultivés à la Conférence de Charlottetown ont continué de se développer à toutes les conférences ultérieures, soit celles de Québec, en octobre 1864, et de Londres, de 1866 à 1867.

Par conséquent, la Conférence de Charlottetown a été l'aboutissement des conférences tenues au fil des ans jusqu'à ce que le Parlement britannique adopte le projet.

Comme la Confédération a été le résultat d'environ trois ans de discussions et de conférences, des lignes directrices ont été mises en place progressivement, au gré des réunions, par les Pères de la Confédération.

Il serait difficile d'affirmer que, à Charlottetown, le projet de confédération était parfait dès le départ, et qu'il n'a pas bénéficié des modifications, des ajouts et des corrections qu'on lui a apportés au cours des années qui ont suivi. Si tel avait été le cas, il n'y aurait pas eu de conférences après Charlottetown, et la Confédération aurait été établie tout de suite. Or, il a fallu attendre trois ans. Le fait est que la Conférence de Charlottetown est et demeure l'un des piliers de notre pays.

Cela dit, il serait négligent de ma part de ne pas dire un mot sur les autres versions concurrentes de l'émergence de la Confédération. L'une de ces versions fait ressortir l'importance de la Grande Coalition de 1864 entre la province du Canada, dirigée par George Brown, et les réformistes et le Parti libéral-conservateur de l'Ouest du Canada, sous la houlette de John A. Macdonald.

Au départ, la Conférence de Charlottetown ne devait porter que sur l'union des colonies maritimes. Comme nous le savons, c'est à l'initiative de la province du Canada que la réunion a été élargie pour discuter de l'union de toutes les colonies britanniques en Amérique du Nord.

(1510)

Certains commentateurs diraient que George Brown et la province du Canada devraient être reconnus comment étant les instigateurs de la Confédération.

Selon une autre version des faits, ma province, le Nouveau- Brunswick, serait à l'origine de la Confédération. En 1861, Arthur Hamilton-Gordon est devenu lieutenant-gouverneur du Nouveau- Brunswick, puis, en 1863, il a proposé la tenue d'une réunion à Fredericton pour discuter de l'union des Maritimes, mais la réunion a finalement eu lieu à Charlottetown.

D'ailleurs, la toute première phrase d'un livre écrit par Donald Creighton, un historien canadien, intitulé The Road to Confederation, dit ceci :

Le mouvement a vraiment pris son envol grâce à l'enthousiasme de Gordon, du Nouveau-Brunswick.

Christopher Moore, auteur de 1867 : How the Fathers Made a Deal, aurait dit ceci : « Le slogan du Nouveau-Brunswick (Célébrons où tout a commencé), choisi en novembre 2016, est légitime si l'on accepte le fait que c'est la volonté de Gordon de former l'union des Maritimes qui a permis au projet de se mettre en branle. »

Cela dit, il est important de noter que la réunion proposée concernait l'union potentielle des colonies du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard, et non pas de toutes les colonies britanniques de l'Amérique du Nord.

Il n'en demeure pas moins que Ged Martin, le premier homme du Royaume-Uni à avoir été président du programme des études canadiennes à l'Université d'Édimbourg, en Écosse, soutient que le Nouveau-Brunswick a joué un rôle positif et essentiel à des moments clés dans la création de la Confédération du Canada, au milieu des années 1860.

[Français]

Une autre théorie concernant les origines de la Confédération insiste sur l'importance de la Conférence de Québec, qui s'est tenue en octobre 1864. Les représentants des cinq colonies de l'Amérique du Nord britannique — la province du Canada, le Nouveau- Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre- Neuve — s'étaient alors réunis à Québec pour poursuivre les discussions entamées à Charlottetown.

Cela étant dit, certains soutiennent que ce sont les 72 résolutions issues de la Conférence de Québec qui constituent les fondements de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, la Constitution d'origine du Canada.

Parmi les décisions les plus importantes qui ont été prises à Québec, notons la composition du Parlement et la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Les résolutions de Québec ont suscité des débats et des résolutions d'union dans diverses assemblées législatives, notamment dans la province du Canada, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, au cours des années qui ont suivi.

Les résolutions ont alors été converties en loi par les délégués présents à la Conférence de Londres qui s'est tenue de décembre 1866 à février 1867. À ce chapitre, la Conférence de Londres constitue la dernière réunion du processus établissant la Confédération qui deviendra l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Certains affirment, de ce fait, que les liens entre les résolutions de Québec et l'Acte de l'Amérique du Nord britannique allaient servir d'assise à la Constitution du Canada en 1867.

[Traduction]

Cependant, en dépit de tous les discours, les parlementaires doivent reconnaître Charlottetown comme étant le berceau de la Confédération.

On peut lire ce qui suit dans le préambule du projet de loi :

[...] le 1^er septembre 1864, les chefs des gouvernements et des législatures de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la province du Canada se sont réunis à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, où ils ont donné le jour à leur vision commune d'unir les colonies britanniques d'Amérique du Nord et de créer un nouveau pays.

Il est important de reconnaître que les ambitions et les idéaux qui sont issus de la Conférence de Charlottetown font partie intégrante du Canada. Il est tout aussi important de souligner que la Conférence de Charlottetown ainsi que la Conférence de Québec de 1864 et la Conférence de Londres de 1866 à 1867 ont mené à la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le projet de loi S-236 nous fournit l'occasion de rappeler aux Canadiens le rôle fondamental joué par Charlottetown dans l'histoire de la Confédération canadienne. En reconnaissant officiellement le statut de Charlottetown comme berceau de la Confédération, nous confirmons le fait historique que c'est à Charlottetown que se sont d'abord réunis les Pères de la Confédération afin d'établir les fondements du Canada.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer le projet de loi S- 236, au moment où nous nous apprêtons à célébrer le 150^e anniversaire du Canada.

L'honorable Frances Lankin : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Je vous sais gré de votre contribution au débat et je vous assure que je soutiens ce projet de loi de tout cœur.

Je vous ai entendu parler de certains amendements. L'un d'eux a été proposé par la sénatrice Griffin. Selon ce qu'elle m'a dit, il s'agissait d'un amendement qui tenait compte d'une préoccupation du gouvernement qui a, depuis, été résolue.

Je constate beaucoup d'appuis. Je n'ai entendu personne, et corrigez-moi si je me trompe, exprimer des préoccupations ou vouloir retarder ce projet de loi. Je suis d'accord avec vous. C'est un projet de loi qui doit être adopté avant notre 150^eanniversaire, et les sénateurs ici présents peuvent faire en sorte qu'il soit mis aux voix à l'étape de la troisième lecture.

Êtes-vous d'accord?

Le sénateur McIntyre : Assurément, sénatrice. Je vous remercie de poser la question.

Comme je l'ai signalé à l'étape des comités, il y avait quatre amendements, deux de la sénatrice Griffin, et deux de ma part.

En fin de compte, ce projet de loi établit que c'est à Charlottetown que les Pères de la Confédération se sont réunis pour la première fois. Puis, après la Conférence de Charlottetown, qui a eu lieu le 1^er septembre 1864, deux autres conférences ont été organisées, soit à Québec en octobre 1864, et à Londres entre décembre 1866 et février 1867, ce qui a mené à la promulgation de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.

Il y a eu trois conférences, et non seulement une; il y en a eu deux autres.

Je vous remercie de votre question et vous avez entièrement raison. Le projet de loi établit que Charlottetown est le lieu de naissance de la Confédération parce que c'est là où les Pères de la Confédération se sont réunis pour la première fois.

L'honorable Serge Joyal : Puis-je prendre la parole, puisque je sais que le sénateur McIntyre a proposé que le débat reste ajourné au nom de la sénatrice Cools?

Son Honneur le Président : Plaît-il aux sénateurs que le débat sur cette question reste ajourné au nom de la sénatrice Cools?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : Je serai bref, honorables sénateurs, parce que je tiens à consigner un certain nombre de faits qui, selon moi, sont importants pour bien comprendre l'essence de ce projet de loi.

Tout d'abord, je tiens à mentionner, et je crois que le sénateur McIntyre pourra le confirmer, que Charlottetown a été choisie comme lieu de réunion des trois provinces maritimes à l'initiative du lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, parce que le lieutenant-gouverneur de l'Île-du-Prince-Édouard n'aurait pas participé à la réunion si elle n'avait pas eu lieu à Charlottetown.

À moins que le sénateur McIntyre, du Nouveau-Brunswick, ne veuille contredire ce point ou ce fait historique, c'est ce que les historiens nous ont enseigné au sujet du choix de Charlottetown comme lieu de réunion des trois provinces maritimes invitées à s'unir à l'initiative ou sous l'impulsion du ministère des Colonies à Londres. Comme vous le savez, la guerre civile faisait rage aux États-Unis à cette époque, et plus de 800 000 soldats y ont trouvé la mort sur le champ de bataille. L'armée unioniste, une fois qu'elle en aurait fini avec les sudistes, prévoyait traverser la frontière afin d'essayer pour la troisième fois d'annexer le Canada aux États-Unis.

(1520)

Des pressions ont été exercées en provenance de Londres pour forcer les provinces maritimes à essayer de s'unir et de former un gouvernement. En fait, la Nouvelle-Écosse a participé à la conférence parce qu'elle voulait faire d'Halifax la capitale des trois provinces maritimes unies. Autrement dit, les représentants de chaque province avaient des objectifs bien précis avant de se réunir à Charlottetown, mais ils ont pensé inviter, en qualité d'observateurs, les représentants de la Province unie du Canada, l'Ontario et le Québec, réunies depuis 1840, comme vous le savez, sous le vocable Province unie du Canada.

Les délégués de la Province unie, George Brown et John A. Macdonald, ont été invités en qualité d'observateurs. Ils ne devaient pas participer aux négociations, puisque l'objectif même de la réunion consistait à unir les trois provinces, et non à greffer les trois provinces à la Province unie du Canada.

Au milieu des échanges et du bavardage qui caractérisent les rassemblements politiques de toutes sortes, Brown et Macdonald ont proposé que l'union soit élargie, de manière à inclure la Province unie du Canada, et ils ont souligné du même souffle la nécessité de tenir une deuxième conférence à Québec quelques mois plus tard afin de poursuivre la discussion.

C'est là un élément important qui permet de comprendre le processus. Lorsque nous lisons un projet de loi où il est question de Charlottetown en tant que lieu d'origine de la Confédération, nous sommes portés à croire que l'idée est venue de l'inspiration soudaine de l'une des personnes mentionnées précédemment, qui aurait subitement réalisé en pleine réunion que le Canada serait désormais un grand pays.

La réunion de Charlottetown était essentiellement un processus qui s'est enfin conclu trois ans plus tard, mais il est étrange que, à ce moment-là, l'Île-du-Prince-Édouard n'ait pas fait partie des provinces fondatrices du Canada. Les quatre provinces à l'origine du Canada ont été la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et le Québec. L'Île-du-Prince-Édouard ne faisait alors pas partie du Canada. Elle n'y a adhéré qu'en 1875, après l'adhésion du Manitoba — et je vois ici le sénateur Plett — en 1870, et celle de la Colombie-Britannique en 1871. C'est ainsi qu'est née la possibilité ou la perspective que le Canada s'étende d'un océan à l'autre, de l'Atlantique au Pacifique. Puis, en 1875, au moment où la situation financière de l'Île-du-Prince-Édouard était en piteux état, le gouvernement du Canada a offert à l'Île-du-Prince-Édouard le remboursement de sa dette. L'Île-du-Prince-Édouard était alors sollicitée par des délégués américains, qui voulaient qu'elle adhère aux États-Unis. Autrement dit, le Canada a ni plus ni moins payé l'Île-du-Prince-Édouard pour qu'elle se joigne au Canada. C'est en 1875 seulement que l'Île-du-Prince-Édouard est enfin devenue la septième province du Canada.

Il faut en tenir compte quand nous disons que Charlottetown est le lieu de naissance ou le berceau de la Confédération. C'est un berceau monoparental, parce qu'il manque quelqu'un au lieu de naissance. Il manque un des parents de la Confédération.

Quand nous examinons ce projet de loi et que nous essayons de comprendre comment le Canada s'est construit, nous constatons qu'il ne s'est pas construit initialement avec un grand dessein. Il s'est construit, d'abord et avant tout, pour essayer de faire face aux conditions financières et économiques, pour régler les problèmes de la menace que les États-Unis représentaient pour les colonies britanniques individuelles et pour essayer de bâtir le meilleur des chemins de fer pour relier entre elles toutes ces provinces et pour qu'il y ait une liaison permanente de communication.

Je tiens à ce que cela soit clair, honorables sénateurs, en suivant l'intervention du sénateur McIntyre, parce qu'il faut comprendre que ce qui s'est passé à Charlottetown est un processus. Le processus a été lancé, mais ce n'était en aucun cas le processus final, parce que, comme vous le savez tous, la première proposition était une union législative, et non un partage des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement central ou national. C'était censé n'être qu'une union législative.

C'est seulement à Québec, quand George-Étienne Cartier a considéré ce qui se passerait, soit que les francophones seraient au milieu d'un grand nombre de citoyens anglophones, qu'on a cherché à dire : « Répartissons les pouvoirs pour qu'il y ait un meilleur équilibre et une meilleure protection des identités régionales pour les provinces maritimes, et de l'identité culturelle et religieuse pour les Canadiens français », comme on disait à l'époque.

En d'autres termes, il est très important de comprendre la dynamique qui a prévalu. À défaut, nous donnons l'impression trompeuse que c'était une initiative facile et que cela s'est produit parce que nous avons eu une révélation à Charlottetown et que tout le monde était content.

En fait, un an après la Confédération, la Nouvelle-Écosse a essayé de quitter la Confédération. Il y a eu des élections et le résultat a été de 38 contre 36, avec une majorité favorable à une sortie de la Confédération un an plus tard.

Cela ne s'est pas produit parce que tout le monde était content. Le 1^er juillet 1867, un an plus tard, il y a eu une tentative de quitter la Confédération. Joseph Howe, qui était à la tête du mouvement séparatiste, a finalement été associé aux discussions avec le gouvernement fédéral. Il s'est joint au gouvernement et a été nommé ministre. Finalement, sa position s'est assouplie.

Comme je l'ai montré, sur les quatre provinces fondatrices, une voulait quitter l'année suivante, et une autre, parmi les provinces qui étaient présentes à Charlottetown, ne s'est jointe à la fédération que sept ans plus tard.

Il faut comprendre ces détails pour voir le chemin parcouru depuis 1864, quand a eu lieu la première réunion.

Je le dis à la sénatrice Griffin, parce que je suis sûr que cela n'enlève rien au symbolisme de ce projet de loi. Il est important de comprendre comment les choses se sont déroulées pour se rendre compte que le Canada n'est pas un pays qui s'est construit aisément.

Le Canada ne maintient pas non plus aisément son unité. Je n'ai pas besoin de vous dire combien de référendums nous avons eus pour maintenir l'unité de ce pays en 1897. La seule province à s'être jointe à la fédération directement par la volonté de sa population est Terre-Neuve-et-Labrador. Elle s'appelait Terre-Neuve à l'époque, comme Son Honneur le sait. Il a fallu attendre 1949. Le Nunavut, lui, n'est devenu un territoire qu'en 1999.

Le Canada est un chantier. Notre unité doit être renforcée. Nous devons être attentifs et bien comprendre les difficultés et les défis auxquels nous sommes confrontés en tant que nation afin de rester ensemble et de conserver le même degré de liberté et de prospérité, ainsi que la même fierté à l'égard de notre identité et des moyens par lesquels nous avons bâti ce pays formidable.

Ce sont ces réflexions dont je voulais faire part en particulier à la marraine du projet de loi, la sénatrice Griffin, et que je vous soumets, honorables sénateurs.

Des défis attendent notre pays. En regardant le sénateur Brazeau, nous savons que l'unité du pays ne sera pas achevée tant que nous n'aurons pas reconnu comme il convient la contribution des peuples autochtones à notre identité et admis que les défis qui nous attendent doivent être relevés en nous acquittant de toutes les obligations et de toutes les responsabilités que cet objectif suppose.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Le sénateur Joyal accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Joyal : Oui.

La sénatrice Stewart Olsen : Je vous remercie pour cette leçon d'histoire. Elle diffère un peu de celle que j'ai apprise. Comme je viens des Maritimes, je n'ai pas appris que sir John A. et ses compagnons avaient été invités, mais qu'ils s'étaient invités à la rencontre.

(1530)

Tout ce qu'il y a de merveilleux dans l'histoire n'est pas vraiment étayé dans la vraie vie. Au Nouveau-Brunswick, il y a eu un moment où on s'est rendu compte qu'on s'était fait avoir par les Haut- Canadiens et qu'on avait beaucoup à perdre.

Je pense qu'il faut en tenir compte. Je comprends la nuance que vous avez apportée, mais je pense que nous devons examiner les faits. Racheter sa dette et s'infiltrer dans les provinces avec sa politique était... C'étaient des politiciens brillants, mais cela a marqué le début de l'effondrement du reste du Canada atlantique. Je tiens à le dire parce que tout n'était pas rose.

Le sénateur Joyal : Très rapidement, monsieur le Président. Je vous remercie. Je pense que vous savez qu'il y a des gens qui s'invitent aux fêtes sans apporter d'alcool. Je l'appellerai John A. MacDonald, avec tout le respect que je dois au premier premier ministre du Canada, mais je pense à ce propos que, à l'époque, John A. Macdonald et George Brown, comme vous le savez, ont entendu qu'une rencontre se tenait, ou allait se tenir, à Charlottetown et, pour discuter et mieux créer l'ambiance de facilité que le champagne donne normalement à l'esprit, ils sont venus avec tout leur soutien pour qu'on les entende et qu'on considère qu'ils apportaient quelque chose. Cependant, si je peux me permettre, ils sont revenus en rapportant des restes après la fête parce que, de retour à Québec, ils ont pu convaincre le représentant et les délégués des Maritimes de poursuivre la discussion sur une base plus large.

En fait, je pense que ce que vous venez de dire confirme qu'il s'agissait d'une tâche en cours, ou d'un dîner en cours, devrais-je dire.

L'honorable Michael L. MacDonald : Je voudrais ajouter quelques mots afin d'apporter des précisions à ce qu'a dit le sénateur Joyal.

Son Honneur le Président : Il a été convenu que le débat resterait ajourné, après le sénateur Joyal, au nom de la sénatrice Cools. Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour que le débat demeure ajourné au nom de la sénatrice Cools?

Des voix : D'accord.

Le sénateur MacDonald : Juste une précision. En 1867, il y avait 20 députés élus en Nouvelle-Écosse. Dix-huit s'opposaient à la Confédération et près de 60 p. 100 des votes en Nouvelle-Écosse étaient contre la Confédération. La Nouvelle-Écosse avait des droits d'accise en abondance et n'avait pas de dette. Elle était relativement fortunée; c'était la province la plus riche du Canada, cela ne fait aucun doute. L'homme le plus riche du Canada était un Néo- Écossais.

Le gouvernement provincial a été élu, et 46 des 48 députés provinciaux s'opposaient à la Confédération, il n'y a donc pas à tourner autour du pot. La Nouvelle-Écosse était fortement opposée à la Confédération. Toutes les personnalités en vue en Nouvelle- Écosse étaient contre. En 1868, Joseph Howe a demandé de meilleures conditions pour la Nouvelle-Écosse. Il les a obtenues, a mis fin à sa carrière politique au début des années 1870, a été nommé lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse et est mort quelques mois plus tard.

Je connais très bien Joseph Howe. Mon arrière-grand-père était le cocher et le jardinier de Joseph Howe. Il a rencontré mon arrière- grand-mère, qui était sa couturière et sa gouvernante, en 1867 à Dartmouth — la résidence de Joseph Howe était à Dartmouth — et ils se sont mariés dans son salon. En fait, leur mariage figure dans le Novascotian, le journal de Joseph Howe, et nous avons toujours de la vaisselle que Joseph Howe leur a offerte en cadeau de mariage. Je suis un grand admirateur de Joe Howe. Je voulais simplement faire cette mise au point.

(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, projets de loi, troisième lecture, article n^o 1 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Mitchell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour une troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

[Français]

Projet de loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences

Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l'honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences.

L'honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-233, Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences.

Comme vous le savez, la démence est l'un des enjeux majeurs de notre époque en matière de santé publique. Les données de la Société Alzheimer du Canada font état de chiffres inquiétants. Selon le rapport sur la démence au Canada, présenté en 2016 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, 747 000 Canadiens vivent avec une atteinte cognitive. Chaque année, 25 000 nouveaux cas de démence sont diagnostiqués. Ainsi, en 2031, on s'attend à ce que 1,4 million de personnes soient aux prises avec des troubles cognitifs. À l'heure actuelle, les coûts directs et indirects affectés à la prestation de soins et de services aux personnes souffrant de démence se chiffrent à 33 milliards de dollars. En 2040, cette somme s'élèvera à 293 milliards de dollars.

(1540)

Bien que cette maladie soit plus fréquente chez les personnes âgées, elle n'est pas une manifestation normale du vieillissement. Cependant, l'âge avancé demeure un facteur de risque.

Au fait, qu'est-ce que la démence? En général, c'est une maladie qui affecte la mémoire, l'orientation, la pensée, la compréhension, le langage, la capacité d'apprentissage et le jugement. Tout cela aboutit à une perte majeure d'autonomie physique et mentale, allant jusqu'à un état de régression que certains qualifient d'infantilisation. Il y a plusieurs types de démence, dont la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente. C'est pourquoi, dans certains écrits, on parle de « maladie d'Alzheimer et des démences apparentées ».

C'est une maladie à évolution progressive. Certains cas peuvent même évoluer sur 20 ans. Les besoins des personnes malades sont aussi évolutifs et ont un impact sur toutes les sphères de la vie de cette personne malade et de ses proches : le logement, la vie de couple, la vie familiale et même la vie professionnelle. Il est reconnu dans la littérature et dans les faits que les soins et l'assistance à ces personnes incombent aux membres de leur famille.

Laissez-moi vous mettre en contexte à l'aide de quelques exemples. Il arrive, surtout au début de la maladie, que l'aidant soit obligé de sécuriser la maison pour limiter les risques de fugue de la personne atteinte de démence. Cette situation lui causera bien des inquiétudes qui la toucheront dans son quotidien.

La personne malade peut téléphoner au proche aidant à son travail à plusieurs reprises dans la même journée, pour les mêmes raisons. Cette situation dérangeante peut être perçue négativement par l'employeur et peut, le cas échéant, mener à des sanctions allant jusqu'au congédiement.

Des comportements dérangeants, tels que l'agressivité de la personne malade, ses accusations incongrues envers ses proches ou son incapacité à les reconnaître, peuvent provoquer une énorme souffrance psychologique chez l'aidant.

Au fardeau social et émotionnel s'ajoute le fardeau financier. Des données présentées par la Société Alzheimer du Canada se lisent comme suit, et je cite :

En 2011, les aidants naturels ont consacré 444 millions d'heures non rémunérées à prendre soin d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, ce qui représente une perte de revenus de 11 milliards de dollars et l'équivalent d'une perte de 227 720 employés à temps plein sur le marché du travail. D'ici à 2040, les aidants naturels consacreront aux soins le chiffre effarant de 1,2 milliard d'heures non rémunérées.

Honorables sénateurs, il est urgent d'agir.

Que propose le projet de loi C-233? Il propose l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale globale traitant de tous les aspects de la maladie d'Alzheimer et d'autres types de démence. Dans le cadre du libellé de l'article 3 du projet de loi à l'étude, le gouvernement fédéral s'engage à travailler de concert avec les ministres provinciaux et territoriaux pour coordonner, intégrer et maintenir un plan d'action concret afin d'amoindrir l'impact de la démence sur l'ensemble des citoyens canadiens. Les efforts seront concentrés sur les soins, afin d'améliorer la qualité de vie des personnes malades et de leurs aidants, et sur la recherche, afin de faciliter le diagnostic précoce et de favoriser la découverte de traitements curatifs.

Pour le bien des générations actuelles et futures, cette stratégie doit être globale, pérenne et transversale. En effet, nous devons tenir compte de toutes les dimensions bousculées par ces maladies cérébrales dégénératives.

Tout d'abord, notons que le projet de loi C-233 n'a jamais été désigné à titre de plan fédéral. Tel qu'il a été rédigé, il s'agit d'une stratégie nationale qui nécessite une participation active de la part des divers intervenants appelés à collaborer. Il faudrait instaurer un dialogue structuré de façon à ce que les responsabilités en matière de santé, comme l'indique la Constitution canadienne, aboutissent à des programmes de soins orientés et adaptés.

La mobilisation contre la démence nécessite un réel leadership médico-social. Sur ce point, je salue l'initiative parlementaire visant à accroître les investissements dans la recherche et le renforcement de l'offre de soins. Toutefois, il serait utile de compléter la section énonçant les objectifs de cette stratégie nationale par une disposition qui concerne spécifiquement la prévention. En effet, nous savons que le tabagisme et la mauvaise alimentation décuplent le risque des maladies neuropsychologiques. Ainsi, une stratégie efficace contre la démence doit nécessairement impliquer des politiques visant à combattre les mauvaises habitudes de vie.

À ce sujet, je félicite ma collègue, la sénatrice Petitclerc, pour le travail qu'elle a effectué dans le cadre du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence. D'autre part, je tiens à souligner également l'initiative de la sénatrice Greene Raine dans le cadre du projet de loi S-228 qui vise à prévenir l'obésité en interdisant la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants.

La prévention est l'affaire de tous. C'est mon premier message clé d'aujourd'hui. Pour le bien de notre société, nous devons faire preuve de clairvoyance en misant sur des priorités nationales bien définies. En insistant dès maintenant sur les bonnes habitudes de vie, nous renverserons la tendance actuelle afin d'améliorer le niveau de vie des Canadiens.

La prise en charge des personnes atteintes de démence se réalise aussi au moyen d'une approche interdisciplinaire. L'accompagnement, les soins et les suivis passent par une concertation dynamique. Nous devons non seulement offrir des soins appropriés, mais des services de qualité. Pour ce faire, nous devons innover afin d'utiliser toutes les ressources dont nous disposons.

En plus des intervenants habituels, médicaux, infirmiers et psychosociaux, certaines régions pourraient bénéficier de l'intervention d'autres ressources spécifiques de leur milieu, telles que le personnel ambulancier et paramédical. Récemment, des ambulanciers du Québec m'ont parlé de la façon dont ils pourraient jouer un rôle complémentaire dans l'accompagnement des patients. Ils souhaitent apporter leur contribution à l'équipe de maintien à domicile afin que la personne malade puisse rester dans son milieu de vie le plus longtemps possible.

Comme je l'ai décrit précédemment et comme l'a mentionné le rapport produit par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le fardeau de la maladie repose sur les épaules des proches aidants. J'aurais aimé que le projet de loi leur accorde une plus grande place.

En raison de leur proximité avec la personne atteinte de démence, les aidants naturels assistent aux premiers symptômes de la maladie et sont témoins de son évolution jusqu'à ce qu'elle emporte l'être cher. Face au stress généré par cette situation, certains aidants peuvent sentir leur santé mentale basculer. En effet, selon Le Réseau entre-aidants, 8 proches sur 10 estiment avoir vécu des problèmes émotionnels liés à leurs responsabilités, et 25 p. 100 d'entre eux développeront une dépression clinique. Les aidants sont souvent qualifiés de patients cachés, et nous devons donner préséance à leurs préoccupations. Il va de soi que leurs témoignages demeurent indispensables à notre action collective.

En outre, nous devons renforcer l'analyse des besoins des aidants pour mieux répondre à leurs attentes. Gardons à l'esprit que les difficultés vécues par une conjointe aidante ne seront pas nécessairement les mêmes que celles éprouvées par l'enfant aidant. À ce sujet, nous devons reconnaître le rôle de l'aidant dans la société. Pour atteindre ce résultat, il faudrait les outiller adéquatement afin d'optimiser leur qualité de vie, tout en faisant en sorte qu'ils soient en mesure d'apporter une aide efficace à la personne aidée.

(1550)

Ainsi, nous devons favoriser des démarches de solidarité pour briser leur isolement. En mettant en œuvre des dispositifs de soutien psychologique et d'accompagnement adapté à leur réalité, nous capitaliserons nos interventions. Dans une logique de proximité, nous devons nous doter d'une plateforme pour répondre à leurs besoins en matière d'information, de conseils et de relais pour les conforter dans leur rôle. On ne sait jamais, chers collègues! À un moment ou à un autre de notre vie, chacun d'entre nous pourrait être amené à assumer le rôle de proche aidant. C'est mon deuxième message clé d'aujourd'hui.

De plus, il nous faudra également penser à l'inclusion des communautés ethniques et LGBT à la table des discussions du comité consultatif énoncé à l'article 4. Selon mon expérience, dans certaines communautés ethniques, la démence demeure un sujet tabou. Comme elle n'est pas discutée ouvertement, il en résulte une méconnaissance des services offerts qui se traduit par une prise en charge plus tardive. Pour leur part, certaines personnes issues des communautés LGBT éprouvent des difficultés d'accès aux soins. En raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, associés aux tabous de la société, il arrive que ces personnes atteintes de démence, ou leurs proches, préfèrent s'isoler.

Afin d'éviter que cette situation déplorable se perpétue, nous devons nous assurer que les membres de ces communautés reçoivent une aide et des services spécifiques à leurs besoins. À cet effet, le projet de loi C-233, Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, permettra de mettre en cohérence des solutions assurant une offre de soins adaptée à tous les citoyens touchés de près ou de loin par ce fléau.

Cela m'amène à vous parler aussi des communautés autochtones. En février dernier, Ottawa a annoncé des investissements de l'ordre de 1 million de dollars afin de soutenir deux projets de recherche pour répondre aux besoins des Autochtones atteints de démence ou qui sont à risque de démence. Le taux de démence au sein des populations autochtones est 34 p. 100 plus élevé que celui des autres populations. Ainsi, une approche collaborative et ajustée sur le plan culturel permettra également d'améliorer leur qualité de vie.

Un autre champ non exploré par le projet de loi mériterait d'y être ajouté. Des questions concernant la sphère de la vie privée devront être abordées sous un angle éthique, tout au long de l'accompagnement des personnes touchées par la démence. En premier lieu, une réflexion doit être envisagée afin de protéger les droits fondamentaux de ces personnes en perte d'autonomie. Il nous faudra ensuite pousser la réflexion juridique pour tenir compte de l'expression du consentement et de la volonté des personnes, des possibilités d'aide à la décision jusqu'à la désignation d'un mandataire.

Nous devons envoyer un message clair à nos concitoyens pour qu'ils sachent que ce projet de loi nous aidera à prendre les choses en main, et ce, à tous les niveaux.

Il convient de souligner le travail des parlementaires de l'autre endroit, qui ont laissé tomber leurs allégeances politiques pour mettre l'accent sur le bien-être de notre population en adoptant ce projet de loi à l'unanimité.

Je profite de l'occasion pour mentionner l'excellent travail du sénateur Ogilvie, qui a dirigé avec brio l'étude du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Sous sa gouverne, les membres du comité ont entériné le projet de loi C-233 sans amendement, après sa lecture article par article. Je me dois également de féliciter la sénatrice Stewart Olsen, qui parraine ce projet de loi.

Chers collègues, saisissons le moment de démontrer aux Canadiens la valeur réelle du Sénat qui doit être une institution inclusive, efficace et réfléchie. Compte tenu de la vitesse avec laquelle la démence frappe notre société, nous devons agir sans plus attendre. Les Canadiens ont besoin d'une solide stratégie pour la réussite de ce projet national et pour alléger les souffrances sous- jacentes aux pathologies neurodégénératives.

Honorables sénateurs, agissons dès maintenant. C'est mon troisième message clé. C'est ainsi que je vous demande de vous joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Hubley, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénatrice Cordy, avec l'appui de l'honorable sénateur Joyal, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1600)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2017-2018

Le Budget principal des dépenses—Adoption du seizième rapport du Comité des finances nationales

Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, rapports de comités, article n^o 6 :

Le Sénat passe à l'étude du seizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2017-2018, déposé au Sénat le 15 juin 2017.

L'honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à propos du Budget principal des dépenses de 2017-2018, présenté au Sénat le 28 février 2017 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales le 1^er mars 2017.

[Traduction]

Le gouvernement demande au Parlement d'autoriser 102,1 milliards de dollars de dépenses et il prévoit 155,8 milliards de dollars en dépenses législatives, pour un total de 257,9 milliards de dollars de dépenses budgétaires au cours de l'année financière 2017- 2018, soit une augmentation de 7,8 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2016-2017.

Le sénateur Mercer : C'est beaucoup d'argent.

Le sénateur Mockler : Je suis d'accord avec vous, sénateur Mercer.

Afin d'étudier ce budget des dépenses, honorables sénateurs, notre comité a tenu quatre réunions depuis le 1^eravril 2017, avec des fonctionnaires représentant huit ministères, avec l'agence de notation Moody's Investors Service et avec le Fonds monétaire international.

[Français]

Le comité a décidé de recueillir des témoignages sur la situation du logement au Canada en raison des inquiétudes croissantes au sujet des incidences potentielles d'un ralentissement ou d'un choc immobilier sur l'ensemble du cadre budgétaire et fiscal du gouvernement du Canada et des dépenses de programmes en général.

[Traduction]

Les prêts et les assurances hypothécaires représentent un marché en pleine croissance de 1,45 billion de dollars, soit 20 p. 100 de l'économie canadienne. Ils constituent 67 p. 100 de la dette des ménages au Canada.

[Français]

Honorables sénateurs, le 10 mai dernier, Moody's Investors Services a abaissé la cote de crédit des six banques canadiennes les plus importantes en raison de l'augmentation constante du niveau d'endettement des consommateurs et du prix élevé des habitations, ce qui rend les consommateurs plus vulnérables. Les Canadiens et les Canadiennes sont plus à risque qu'auparavant de subir les baisses qui pèsent sur l'économie canadienne.

[Traduction]

Le comité a entendu des fonctionnaires du ministère des Finances du Canada et du Bureau du surintendant des institutions financières. Ils ont donné l'assurance au comité que la réglementation du système bancaire canadien était constamment revue et mise à jour et que le système bancaire canadien était capable de supporter beaucoup de turbulences économiques. La Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui détient pour 500 milliards de prêts hypothécaires au Canada a, elle aussi, donné au comité l'assurance qu'elle dispose des ressources financières nécessaires pour gérer divers scénarios de crise pouvant affecter l'économie canadienne.

[Français]

Cependant, bien que Moody's et le Fonds monétaire international reconnaissent la vigueur du système bancaire canadien, ils restent préoccupés par le fait que, dans l'environnement économique actuel, l'endettement des ménages canadiens a atteint un niveau record, puisqu'il est établi à 167 p. 100 du revenu disponible, et que le prix des maisons est excessif.

En fait, la représentante du FMI n'a pas hésité à recommander ce qui suit :

[...] le renforcement des mesures prudentielles et fiscales pour tempérer l'activité de spéculation et d'investissement. Parmi ces mesures, nous encouragerions les autorités à envisager de plafonner le ratio de la dette des ménages sur leur revenu. Il s'agirait d'un montant de dette qu'un emprunteur pourrait contracter auprès d'une banque, pour la limiter à un certain seuil du revenu de l'emprunteur.

Cette citation est tirée de la transcription du Comité sénatorial des finances du 30 mai 2017.

[Traduction]

Honorables sénateurs, l'OCDE s'est également joint au chœur de tous ceux qui étaient préoccupés. Selon un article paru dans le Globe and Mail du 7 juin 2017, « l'OCDE presse le Canada d'aller au-delà des nombreuses mesures déjà prises pour calmer les marchés du logement touchés par la surchauffe ».

Honorables sénateurs, il existe une importante distinction entre un système bancaire bien réglementé et bien capitalisé et le cadre social et financier où il fonctionne.

Honorables sénateurs, une grande partie du crédit hypothécaire en cours est assurée par la SCHL, elle-même garantie par le gouvernement du Canada. Le comité craint fort que, s'il y avait un net ralentissement sur le marché de l'emploi ou s'il y avait des hausses de taux d'intérêt, même modestes, le Trésor public ne soit durement touché, ce qui aurait des conséquences négatives pour le cadre financier du gouvernement du Canada.

[Français]

Honorables sénateurs, le comité a également reçu le témoignage d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada en ce qui concerne son objectif d'attirer des investissements privés sur le marché canadien. Le comité appuie ardemment ces initiatives, pourvu que le financement serve à stimuler les investissements visant à favoriser l'innovation au Canada.

[Traduction]

Le comité a aussi recueilli le point de vue du ministère de la Santé et du ministère des Affaires autochtones et du Nord, qui poursuivent leurs efforts afin de combler l'écart qui sépare les membres des Premières Nations des autres Canadiens en ce qui concerne l'état de santé, l'approvisionnement en eau potable et le logement. Le comité préconise instamment la mise au point de bonnes mesures pour évaluer les résultats de ces initiatives. Je profite de l'occasion l'occasion pour remercier tous les sénateurs qui ont pris part à cette discussion.

[Français]

Le comité a reçu des représentants du ministère du Patrimoine canadien, dont les programmes de subventions et de contributions comptent pour 1,2 milliard de dollars sur un budget total de 1,4 milliard de dollars. Le Comité ministériel de vérification de Patrimoine canadien a soulevé de vives inquiétudes. Selon ce dernier, « certaines mesures de rendement étaient d'utilité discutable ou manquaient d'ambition ». Elles manquaient de transparence.

Notre comité a pour mission d'assurer la transparence, la reddition de comptes et la prédictibilité en matière de finances publiques. Le comité a exhorté le ministère à mettre au point des mesures efficaces de rendement applicables à ses programmes de subventions et de contributions.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le comité a aussi accueilli les représentants du ministère des Transports. Un point particulièrement intéressant a été le montant de 5 milliards de dollars réservé à la Banque de l'infrastructure du Canada afin de respecter les priorités en matière de commerce et de transport. Le comité s'inquiétait du fait que ces 5 milliards de dollars aient été réservés même si la banque n'existait pas encore et si les projets prioritaires n'avaient pas été définis.

Enfin, je voudrais que vous sachiez que, peu après ma nomination à la présidence du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je me suis adressé aux fonctionnaires du ministère pour obtenir les renseignements de suivi que le comité avait demandés. Certains ont tardé à communiquer les renseignements aux sénateurs. J'ai donc demandé qu'on me remette un tableau indiquant les renseignements que le comité a demandés depuis 2016. J'ai rappelé aux fonctionnaires des ministères et organismes que le temps compte lorsqu'il s'agit d'atteindre l'objectif de transparence, de reddition des comptes et de prévisibilité.

(1610)

Je leur ai dit clairement que, même si je n'avais pas informé le Conseil privé de mes préoccupations, désormais, je ne tolérerais plus les atermoiements.

Là-dessus, honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écouter, et merci de votre attention. Aux membres du comité, je dis bravo, bon travail. Merci beaucoup.

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais dire un mot au sujet du Budget principal des dépenses. Chaque année, nous sommes saisis du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses que nous devons étudier minutieusement. Si on tient compte de l'année parlementaire, on peut dire que la durée de la période consacrée à l'examen est très courte et inversement proportionnelle à l'importance de ces budgets, à mon avis.

Si je dis cela, c'est parce que le célèbre principe de la Grande Charte voulant qu'il n'y ait pas de taxation sans représentation s'applique non seulement à la lutte que le Parlement mène pour contrôler l'imposition, mais aussi à sa lutte pour contrôler les dépenses, c'est-à-dire la dépense du produit des impôts avec le consentement des contribuables.

Il y a deux aspects au rôle du contribuable. Certes, le Parlement est né grâce au contrôle des deniers publics, comme la sénatrice Cools nous l'a rappelé, et la première tâche du Parlement consiste à accorder des crédits à la Couronne.

Toutefois, le principe fondamental voulant qu'il n'y ait aucune taxation sans représentation est très clair, et il a été le cri de ralliement de nombreuses révoltes des Anglais contre des impôts trop lourds ou non autorisés. En réalité, bien des Anglais étaient prêts à perdre la vie, et ils l'ont perdue, pour lutter contre une imposition excessive. Cependant, on aurait bien du mal à trouver au Canada un cas de révolte contre une augmentation des dépenses de programme que le Parlement n'aurait pas autorisée.

Il n'est donc pas étonnant que les impôts retiennent l'attention de l'opinion. Le Parlement contrôle les impôts ou il ne le fait pas. De plus, même si le Parlement prend le temps d'examiner à fond les mesures fiscales, il n'est pas prêt à accorder autant de temps ou d'attention à l'étude du détail des dépenses qui, comparativement, sont plus compliquées.

Prenons, par exemple, la taxe avec indexation sur les spiritueux, la bière et le vin, dont il est tant question. C'est un cas où il y a imposition sans représentation, et il n'y a pas que l'alcool qui soit en cause, car le problème se pose aussi lorsque des frais de service sont indexés annuellement. Et notre collègue le sénateur Day a rappelé fort justement le principe voulant qu'il n'y ait pas de taxation sans représentation dans son discours magistral au sujet de la loi sur le pouvoir d'emprunt qui, discrètement, et d'aucuns diraient furtivement, contournerait la surveillance parlementaire des finances de l'État et augmenterait le pouvoir de l'exécutif. Dans la plupart des cas, le Parlement n'aurait aucune information sur les emprunts du gouvernement sinon trois ans après le fait. Par ailleurs, alors que la question de l'imposition est assez nettement tranchée, il y a d'innombrables cas qui sont bien moins nets, sous l'angle du contrôle des dépenses.

Honorables sénateurs, là où les principes de transparence, de reddition de comptes et de prévisibilité sont les plus durs à appliquer au sein du gouvernement, c'est dans le cadre de l'étude des prévisions budgétaires. Le scandale des commandites serait l'échec le plus marquant à cet égard, car la commission Gomery n'a pu que constater, malgré sa rigueur absolue, que l'étude des prévisions budgétaires ne permettait pas de découvrir les problèmes.

Les difficultés associées à l'étude que doivent faire les parlementaires des prévisions budgétaires ne datent pas d'hier. Les anciens gouvernements les ont déjà admises, et le gouvernement actuel en a même parlé en octobre dernier dans le rapport intitulé Outiller les parlementaires avec de la meilleure information, qui présente les propositions actuelles de réforme du processus d'examen des prévisions budgétaires. On peut y lire ce qui suit :

L'incapacité du Parlement à jouer un rôle significatif dans l'examen des plans de dépenses du gouvernement du Canada est une source fréquente de frustration. Cela est attribuable à l'incohérence d'un processus budgétaire où les initiatives du Budget ne sont pas incluses au budget principal des dépenses, où les plans de dépenses sont difficiles à comprendre et à rapprocher, et où les rapports ne sont ni pertinents ni instructifs.

Honorables sénateurs, étant donné que j'ai déjà été président du Comité sénatorial des finances et que j'en suis suis membre depuis longtemps, je peux dire qu'il est difficile de passer en revue ces documents hermétiques et prêtant à confusion afin d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses décisions financières. Je suis fier de mes collègues, qui ont consacré beaucoup de temps, dans ce but, à étudier les affaires financières dont il est question dans les prévisions budgétaires.

Pour qu'il y ait reddition de comptes, il ne suffit pas que le gouvernement fasse inspecter ses dépenses; il faut aussi que le Parlement puisse critiquer les dépenses publiques et appliquer des sanctions si le gouvernement fait des dépenses non autorisées ou excessives. En effet, il nous incombe de protéger les contribuables en scrutant tant les taxes et les impôts qu'on leur impose que les dépenses qui sont faites en leur nom. Je vous remercie.

L'honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je voudrais parler du Budget principal des dépenses, qui est la deuxième demande de fonds que le gouvernement présente pour l'exercice en cours.

En effet, le gouvernement a d'abord demandé des crédits provisoires pour les trois premiers mois de l'exercice, soit avril, mai et juin. Comme le 30 juin arrive vite, il faut que le Budget principal des dépenses soit approuvé au plus tard le 30 juin si nous voulons que le gouvernement ait des fonds pour le reste de l'exercice.

D'après le Budget principal des dépenses, le gouvernement prévoit dépenser 258 milliards de dollars cette année. Il demande au Parlement d'approuver des fonds de 102 milliards de dollars, et non de 258 milliards de dollars. La différence, soit 156 milliards de dollars, correspond aux dépenses législatives déjà approuvées aux termes de diverses lois. Cela comprend des postes comme les paiements de péréquation et les prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Honorables sénateurs, jusqu'en 2006, le Budget principal des dépenses était d'habitude déposé après le budget. Il tenait donc compte des initiatives budgétaires. Depuis 2006, il est déposé avant. Les initiatives budgétaires ne s'y trouvent donc pas.

Pour corriger le problème, le gouvernement a proposé des modifications pour faire correspondre le Budget principal des dépenses et le budget. Les modifications proposées ont été longuement discutées au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des finances nationales. L'actuel président du Conseil du Trésor a aussi proposé à tous les parlementaires des séances d'information sur la question.

Par conséquent, les dépenses qui figurent dans le Budget principal des dépenses diffèrent de celles du budget. En somme, le Budget principal des dépenses ne donne pas le tableau complet des dépenses que le gouvernement, selon son budget, prévoit pour l'exercice.

Cette année encore, le Budget principal des dépenses présente des dépenses différentes de celles qui figurent dans le budget. Alors que le budget de 2017 indique des dépenses totales de 330 milliards de dollars cette année, le Budget principal des dépenses indique un montant plus faible, soit 258 milliards de dollars. L'écart, qui est de 72 milliards de dollars, n'est pas anodin.

Les demandes de fonds que le gouvernement présente pour un exercice ne viennent pas en une seule requête. Il y a cinq demandes, échelonnées tout au long de l'exercice : le Budget principal des dépenses, les crédits provisoires, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le Budget supplémentaire des dépenses (C).

Comme les demandes de fonds s'étalent sur toute l'année, les comparaisons entre les années, à des intervalles périodiques, ne sont pas particulièrement utiles.

Ainsi, Emploi et Développement social Canada a dit au comité que, dans son Budget supplémentaire des dépenses (A), sur les 585 millions de dollars qui sont demandés, pas moins de 455 millions de dollars sont prévus pour des postes qui figuraient dans le budget de l'an dernier.

Dans son étude du Budget principal des dépenses, le directeur parlementaire du budget a été aux prises avec des problèmes semblables. Cette année, par exemple, le gouvernement a réservé 8 milliards de dollars en nouvelles dépenses pour les infrastructures, mais le directeur parlementaire du budget n'a pu repérer qu'environ 5,5 milliards de dollars pour ces dépenses dans le Budget principal des dépenses.

Dans son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), le directeur parlementaire du budget a joint un tableau qui présente les initiatives du budget de cette année et indique si les fonds sont prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), car ils ne se trouvent pas dans le Budget principal des dépenses.

D'après l'analyse du directeur parlementaire du budget, le Budget supplémentaire des dépenses (A) ne prévoit que 19 des 94 initiatives qui figurent dans le budget de 2017. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017, on a demandé 1 milliard de dollars de financement pour ces 19 initiatives budgétaires. Le gouvernement n'a pas encore réclamé de financement pour le reste des 75 postes budgétaires d'un montant total de 1,25 milliard de dollars.

(1620)

Voici comment l'actuel directeur parlementaire du budget conclut son examen :

Le gouvernement a proposé, pour un meilleur alignement avec le budget, de reporter au 1^er mai la publication du Budget principal des dépenses, et de revoir ses processus internes. Cependant, cette proposition n'améliorera peut-être pas sensiblement l'alignement des deux documents, si on considère le nombre limité de mesures du Budget de 2017 qui se retrouvent dans ce Budget supplémentaire des dépenses.

Le Budget supplémentaire des dépenses, soit dit en passant, a été présenté après le 1^er mai.

La semaine dernière, l'ancien directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, a témoigné devant le Comité sénatorial des finances nationales. Il est arrivé à la conclusion que notre système d'établissement du budget des dépenses est « défectueux » parce que nous examinons le Budget principal des dépenses pour l'exercice en cours, mais qu'il correspond au budget de l'an dernier, et non à celui de cette année.

Malheureusement, ce ne sont pas tous les ministères qui, lorsqu'ils demandent des fonds, indiquent si ces fonds sont pour des initiatives budgétaires de l'année dernière ou de l'année en cours. Par conséquent, il est nécessaire de comparer les demandes de financement à ce qui se trouve dans le budget de cette année et dans ceux des années antérieures. Or, le budget, qui annonce des dépenses nouvelles ou supplémentaires, fournit habituellement des descriptions générales que l'on ne peut pas rattacher à un ministère ou à un programme particulier.

Il va sans dire qu'il s'agit d'un grave problème parce qu'il est très difficile de trouver les plans de dépenses et les initiatives budgétaires connexes du gouvernement dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Même le président du Conseil du Trésor a affirmé, lors de son témoignage devant le Comité des finances nationales jeudi dernier, qu'il était « stupide, absurde et ridicule de déposer le Budget principal des dépenses avant le budget ». Il a conclu que ce n'est pas du tout logique.

Honorables sénateurs, tout au long de l'année, les membres du comité ont suivi avec intérêt les événements dans le secteur du logement. Les répercussions que des événements négatifs dans le secteur du logement pourraient avoir sur le cadre financier du gouvernement sont particulièrement préoccupantes. Le prix de vente des maisons à Vancouver et à Toronto a considérablement augmenté au cours de l'année dernière et les deux villes ont mis en œuvre de nouvelles politiques pour stabiliser le marché.

Le gouvernement fédéral a également mis en œuvre l'automne dernier des règles plus strictes pour les candidats à la propriété à la recherche d'un crédit hypothécaire. Par exemple, le gouvernement a resserré les normes de test de tension pour que les gens puissent continuer à rembourser leur crédit hypothécaire même à un taux d'intérêt plus élevé que celui qu'ils ont actuellement. De plus, les prêteurs ne peuvent plus assurer le prêt hypothécaire des maisons achetées plus d'un million de dollars ni de celles achetées à des fins de location ou d'investissement.

Bien que, selon la SCHL, le total des volumes assurés ait baissé de 41 p. 100 au premier trimestre 2017, les représentants des Finances qui ont témoigné devant le Comité des finances nationales ont dit qu'il était trop tôt pour déterminer l'impact des nouvelles règles.

Des inquiétudes se font également entendre concernant l'augmentation de la dette des consommateurs, crédit hypothécaire compris, qui progresse plus vite que le revenu disponible. Le risque inhérent est celui associé à des taux d'intérêt historiquement bas et à la capacité de faire face à une hausse des taux d'intérêt qui, de l'avis de beaucoup d'économistes, est imminente. En outre, les primes d'assurance prêt hypothécaire ont augmenté en mars, après la mise en œuvre de nouvelles règles qui imposent aux assureurs hypothécaires des fonds propres plus élevés pour se protéger contre le risque de pertes.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement, une société d'État, assure les prêts hypothécaires et est en fait le fournisseur de la majorité des assurances prêt hypothécaire. Canada Guaranty et Genworth fournissent également des assurances hypothèque. Ils sont réglementés par le Bureau du surintendant des institutions financières et ont dû eux aussi augmenter leurs primes.

Le mois dernier, le Comité des finances a rencontré des représentants de Moody's Investors Service, du Fonds monétaire international, du Bureau du surintendant des institutions financières, du ministère des Finances et de la SCHL pour discuter du marché immobilier et de ses effets éventuels sur le cadre financier du gouvernement. Le 10 mai, Moody's a abaissé la cote de crédit des six principales banques canadiennes en disant craindre que le niveau croissant d'endettement du secteur privé puisse affaiblir la qualité des actifs.

Moody's a ajouté ce qui suit :

La croissance soutenue de la dette du consommateur canadien et la hausse des prix des logements rendent les consommateurs et les banques du Canada plus vulnérables aux risques à la baisse qui menacent l'économie du pays que par le passé.

Un représentant du Fonds monétaire international a témoigné le 30 mai, alors qu'il se trouvait à Ottawa à l'occasion du processus de consultation annuel de l'organisme. À ce moment-là, on nous a dit que, pendant les consultations, le marché immobilier avait été cité au nombre des enjeux importants qui touchent l'économie canadienne. On a énuméré les problèmes chez Home Capital, le prix des maisons à Toronto et à Vancouver, l'abaissement des cotes de crédit décrété par Moody's, le taux d'endettement élevé des ménages et l'exposition des banques au secteur immobilier. Par exemple, nous avons appris que les prêts hypothécaires seulement représentent 45 p. 100 de tous les prêts consentis par les banques. Nous avons trouvé tout particulièrement intéressants les commentaires concernant le gouvernement, à savoir qu'une partie importante des prêts hypothécaires est garantie totalement par le gouvernement.

Les représentants de la SCHL ont aussi discuté des consultations menées actuellement par le ministère des Finances sur le partage du risque avec les prêteurs pour les hypothèques assurées garanties par le gouvernement. Ils ont également témoigné au sujet du mandat et des programmes de la SCHL, ainsi que de l'assurance hypothécaire garantie par l'État, qui s'élève actuellement à 500 milliards de dollars.

Les représentants de la SCHL nous ont informés de leur programme de simulation de crise, qui permet de comprendre les répercussions de l'évolution de l'économie et d'autres types de circonstances pouvant avoir une incidence sur la SCHL. Ils nous ont dit qu'ils tentent d'adapter les scénarios de crise à la réalité concrète du marché. Par exemple, l'an dernier, ils ont examiné une correction du marché de l'habitation comme celle que les États-Unis ont connue, soit une hausse de 5 p. 100 du taux de chômage et une baisse de 30 p. 100 du prix des maisons. Cette année, ils envisagent une baisse plus marquée du prix des maisons parce que celui-ci a continué de grimper.

Des fonctionnaires de la Société canadienne d'hypothèques et de logement nous ont appris que, en plus d'offrir ses programmes, la société contribue à maintenir la stabilité financière en période de perturbations économiques. Par exemple, en 2008 et en 2009, lorsque les assureurs hypothécaires privés, rudement malmenés par la crise, ont réduit leur participation, la SCHL aurait maintenu à flot le marché de l'immobilier et assuré la stabilité du secteur.

Les représentants de la SCHL ont conclu leur témoignage avec les observations suivantes, que je cite, parce que je tiens à transmettre aux sénateurs les assurances qu'ils nous ont données :

Certains faits nouveaux, notamment la situation de Home Capital et la révision à la baisse des notations des six principales banques canadiennes par Moody's, suscitent des inquiétudes au sujet de la stabilité du système canadien de financement de l'habitation. Moody's est une agence de notation respectée et ses constatations ont du poids aux yeux des acteurs sur le marché. Parmi les motifs qu'elle a soulignés pour expliquer cette révision à la baisse, il y a les taux d'endettement élevés des ménages et les prix élevés des logements. Cela concorde avec notre propre analyse de la conjoncture.

Cela dit, l'état actuel de nos risques financiers ne nous inquiète pas et nous continuons d'avoir confiance dans le système canadien de financement de l'habitation. Les banques canadiennes se classent régulièrement parmi les plus solides au monde. De plus, selon les résultats de notre plus récente simulation de crise, la rentabilité de la SCHL est satisfaisante et son niveau de capital est suffisant pour résister aux perturbations économiques les plus graves.

La révision à la baisse des notations des six grandes banques canadiennes n'est pas sans précédent, mais elle nous rappelle que nous devons rester vigilants face aux risques susceptibles de compromettre la stabilité du système financier canadien.

La semaine dernière, la Banque du Canada a indiqué que les niveaux élevés d'endettement des ménages et la surchauffe du marché de l'habitation constituent les plus grandes menaces à la stabilité du système financier canadien. Les hypothèques et les marges de crédit hypothécaire comptent pour environ 90 p. 100 de l'endettement des ménages au Canada. La Banque du Canada a déjà déclaré qu'elle s'inquiète du fait que le crédit hypothécaire augmente plus rapidement que le revenu disponible.

En dehors de Vancouver et de Toronto, les hausses de prix ont été modérées, mais les zones où le logement a connu la croissance la plus vigoureuse représentent la moitié environ de la valeur du parc de logements du Canada et correspondent à un tiers environ de la population. Par conséquent, la situation en matière de logement à Vancouver et à Toronto pourrait avoir des répercussions dans tout le pays.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu quatre réunions sur le Budget principal des dépenses et nous avons entendu 21 témoins appartenant à 8 organisations.

Comme je l'ai déjà mentionné, plusieurs ministères et organismes ont indiqué que la plupart des initiatives figurant dans le budget ne se trouvent pas dans le Budget principal des dépenses, celui-ci étant préparé avant le dépôt du budget.

Les représentants de Santé Canada ont indiqué que des fonds supplémentaires ont été octroyés pour plusieurs programmes, dont 440 millions de dollars de plus pour des programmes de santé destinés aux Premières nations et aux Inuits. Ils ont discuté des services de santé et des services sociaux offerts aux enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves, de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, du financement des programmes de bien-être mental ainsi que des fonds pour aider les collectivités des Premières Nations à avoir accès à des services d'eau et d'égout sûrs et fiables.

Les représentants de Patrimoine Canada ont discuté de plusieurs initiatives, notamment du Fonds Canada 150 établi pour célébrer le 150^e anniversaire de la Confédération en appuyant de nombreuses activités communautaires et nationales. Ils ont également discuté de plusieurs initiatives budgétaires dont le financement sera demandé par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses.

Le financement de 2,7 milliards de dollars de la SCHL dans le Budget principal des dépenses reflète une augmentation budgétaire de 700 millions de dollars, dont 576 millions de dollars destinés à l'infrastructure sociale. Les représentants de la SCHL ont également discuté de leur affectation budgétaire de 30 millions de dollars relative aux études et analyses de marché, notamment concernant les marchés de l'habitation en surchauffe et l'augmentation du prix des maisons. Ils affirment élargir leurs sondages afin d'avoir des renseignements plus à jour et plus exacts sur le marché du logement.

(1630)

La question du logement et de la dette à la consommation a constamment été évoquée au cours de la dernière année. La situation est très inquiétante. Hier encore, au moins trois articles ont été publiés sur le logement, les taux d'intérêt et la dette. Dans l'un d'eux, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, affirme avoir discuté avec ses homologues provinciaux afin de déterminer s'il faut prendre d'autres mesures pour stabiliser le marché du logement.

Dans un autre article, la Banque du Canada soulève avec une urgence soudaine la question d'une augmentation des taux d'intérêt en juillet. Il semblerait que cette augmentation est imminente. Certaines personnes sont sur le point de ne plus pouvoir gérer leur dette.

Autre nouvelle, le directeur parlementaire du budget a annoncé aujourd'hui dans un rapport qu'il vient de publier que les Canadiens devront consacrer un montant sans précédent de leurs revenus au remboursement de leurs dettes avec le retour des taux d'intérêt à des niveaux normaux.

En conséquence, les questions du logement et des intérêts sont vraiment inquiétantes.

Ma dernière observation concerne les témoignages que des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale ont faits devant le comité le 8 mars dernier. Ils ont débattu de divers sujets d'actualité, notamment de la Force de réserve de l'armée canadienne, qui a fait l'an dernier l'objet d'un audit du vérificateur général. Le sujet m'intéresse parce que les Terre- Neuviens et Labradoriens sont bien présents dans les Forces armées canadiennes.

L'audit recensait nombre de problèmes graves et concluait entre autres que les effectifs de la Force de réserve de l'armée canadienne déclinent constamment et que les unités de réserves ont un nombre de soldats insuffisant. Il indiquait en outre que la formule de financement n'est pas conçue pour appuyer pleinement la formation. Les unités ne sont donc pas entièrement préparées pour des missions nationales et elles n'ont pas de directives claires pour se préparer en vue de missions internationales d'importance. Enfin, elles ne sont pas entièrement intégrées à la Force régulière.

J'ai été très déçue lorsque des fonctionnaires nous ont informés qu'aucun financement supplémentaire n'a été prévu pour remédier aux graves problèmes qui touchent la Force de réserve.

À la suite de l'examen de la politique de défense, dont les résultats ont été publiés récemment, des engagements ont été pris à l'égard de la Force de réserve de l'armée canadienne. On s'engage à accroître...

Son Honneur le Président : Pardon, sénatrice Marshall. Je suis désolé de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?

La sénatrice Marshall : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Marshall : À la suite de l'examen de la politique de défense, dont les résultats ont été publiés récemment, des engagements ont été pris à l'égard de la Force de réserve de l'armée canadienne. On s'engage à accroître la taille de l'effectif, à confier de nouveaux rôles opérationnels aux réservistes et à les intégrer davantage à la force totale.

Malheureusement, aucun financement supplémentaire n'a été prévu pour la Force de réserve.

Voilà qui conclut mon intervention sur le Budget principal des dépenses.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Mockler, avec l'appui de l'honorable sénateur Smith, propose que le rapport soit adopté maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Adoption du dix-septième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018, déposé au Sénat le 15 juin 2017.

L'honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour vous parler du rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017- 2018. Ce budget requiert l'approbation du Parlement pour des dépenses supplémentaires de 3,72 milliards de dollars. Les prévisions relatives aux dépenses législatives représentent 62 millions de dollars de plus que ce qui a été annoncé dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018.

[Traduction]

Aux fins de l'étude de ce budget des dépenses, le Comité des finances nationales a rencontré, le 31 mai 2017, des représentants de quatre organismes qui ont demandé une affectation de crédits dont le total atteint près de 2 milliards de dollars, ce qui représente 53,5 p. 100 de l'ensemble des crédits demandés.

[Français]

L'objectif déclaré du Budget supplémentaire des dépenses est de présenter de l'information sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses qui n'étaient pas suffisamment étayés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses, ou encore, qui ont été peaufinés par la suite pour tenir compte des changements apportés à des programmes ou à des services dits particuliers.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a pour mandat d'étudier l'ensemble des questions qui touchent les budgets des dépenses fédéraux. Pour ce faire, nous devons exercer un contrôle. Qu'est-ce que cela signifie? Il faut promouvoir la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité en ce qui a trait au processus budgétaire et au cadre financier du gouvernement du Canada. Nous devons exercer un contrôle des dépenses afin de pouvoir exiger des comptes au gouvernement au sujet de la mise en œuvre du plan budgétaire tel qu'il est défini dans le budget.

Cependant, ce n'est pas aussi facile que cela en a l'air. Nous le reconnaissons. La majorité du financement demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018 se trouvait dans le budget de 2016 et non celui de 2017.

[Français]

On peut lire ce qui suit dans le rapport du directeur parlementaire du budget du 31 mai dernier, intitulé Suivre chaque dollar—Sur la piste des mesures de dépenses et de fiscalité du Budget de 2016, et je cite :

[...] il n'existe pas d'alignement clair entre les annonces budgétaires et leur mise en œuvre. En effet, les différences de présentation, de terminologie et méthodologie comptable rendent difficile la confrontation des mesures de dépenses du Budget avec les postes des Budgets supplémentaires des dépenses. Il est en outre impossible de suivre les dépenses de la plupart des mesures budgétaires au-delà de la première année, ou de connaître les montants réellement dépensés pour des mesures précises.

Il s'agit des mesures qui avaient été énoncées auparavant.

[Traduction]

On repassera pour suivre l'argent.

Pourtant, honorables sénateurs, dans un moment rafraîchissant de candeur, le président du Conseil du Trésor a fait la déclaration suivante concernant la séquence des prévisions budgétaires :

C'est un processus complètement absurde puisque le budget principal des dépenses est déposé avant le budget fédéral. C'est absurde et je pense que tous s'entendent là-dessus.

La citation se trouve dans la transcription de la réunion du 15 juin 2017 du Comité sénatorial des finances, à la page 4.

Cependant, dans le rapport du directeur parlementaire du budget du 26 mai dernier, portant sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018, on peut lire que plutôt que, de se rapprocher de son objectif fixé pour le 31 mai 2018, soit la totalité des initiatives budgétaires dans le prochain budget des dépenses, le Secrétariat du Conseil du Trésor s'en éloigne.

[Français]

Honorables sénateurs, le gouvernement actuel parle d'habiliter les parlementaires au moyen de la réforme du budget des dépenses, mais ce ne sont que de belles paroles.

Notre comité a aussi reçu le témoignage de représentants du ministère des Affaires autochtones et du Nord, qui demandaient 718,9 millions de dollars pour financer cinq postes budgétaires, le plus élevé étant de 446,5 millions au titre du Fonds pour le règlement des revendications particulières, ce qui porte le total pour ce poste à 1,36 milliard pour l'année 2017-2018.

Le second poste en importance portait sur le montant de 174,7 millions de dollars qui vise à soutenir quatre collectivités des Premières Nations manitobaines, qui ont subi de graves inondations en 2011, dans la reconstruction et la réparation des habitations et des infrastructures communautaires. Notre comité voulait s'assurer que les communautés ne reçoivent pas seulement des fonds pour la reconstruction, mais qu'elles disposent également des outils nécessaires pour atténuer les impacts de tels phénomènes à l'avenir.

[Traduction]

(1640)

Le comité a entendu des fonctionnaires du ministère de l'Emploi et du Développement social, lequel, honorables sénateurs, souhaitait obtenir des crédits de 584,6 millions de dollars afin de financer cinq postes budgétaires, une augmentation de 24,1 p. 100 des crédits votés dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018. Le poste le plus important, une somme de près de 400 millions de dollars, était destiné à des accords de transferts avec les provinces et les territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Les témoins ont affirmé au comité que le gouvernement fédéral élaborait actuellement un cadre en collaboration avec les autorités provinciales et territoriales, une initiative que nous ne pouvons que saluer.

[Français]

La Société canadienne d'hypothèques et de logement a témoigné une fois de plus devant le comité. La SCHL demandait 40,9 millions de dollars afin de financer deux initiatives : l'Initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits et l'Initiative de financement de logements locatifs abordables.

Notre comité était d'accord avec cette demande, mais s'est dit préoccupé par l'impact que l'endettement des ménages et la hausse des prix du logement pourraient avoir sur le programme d'assurance hypothécaire de la SCHL et, par conséquent, sur le cadre financier du gouvernement. Notre comité encourage donc la Société canadienne d'hypothèques et de logement à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de minimiser le risque encouru par le gouvernement en raison de ses activités d'assurance hypothécaire.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur un point que le gouvernement souhaiterait nous voir oublier, soit le recours inapproprié et répété au Budget supplémentaire des dépenses pour payer le salaire des ministres d'État. Vous vous souviendrez que nous avons rappelé le gouvernement à l'ordre à ce sujet dans notre rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016- 2017. Le comité a signalé de nouveau ce problème aux fonctionnaires du Conseil du Trésor. Voici ce qu'ils ont répondu :

Nous employons des mots similaires depuis 1995.

Ils ont aussi réitéré ceci :

Il s'agit d'un pouvoir habilitant [...]

Ces citations se trouvent dans le compte rendu de la rencontre du 31 mai 2017 du Comité sénatorial des finances, à la page 13.

[Français]

Honorables sénateurs, il y a une différence entre l'existence d'un mécanisme et l'utilisation de ce mécanisme. Que cela soit en vigueur depuis 1995, là n'est pas la question. La question est le but essentiel de ce mécanisme. Dans le cas qui nous occupe, il serait acceptable de l'utiliser comme mesure temporaire afin de payer le traitement des ministres d'État jusqu'à ce que la loi pertinente soit édictée en bonne et due forme par les parlementaires canadiens.

Encore là, on pourrait s'attendre à ce que cette loi soit proposée de façon responsable et appropriée en temps opportun, pour permettre à chacun d'en constater la transparence. En attendant, des mesures temporaires pourraient fort bien faire l'affaire. Toutefois, pendant combien de budgets supplémentaires le gouvernement peut- il invoquer un motif dit temporaire? À ce jour, quatre Budgets supplémentaires des dépenses ont été utilisés pour payer les ministres d'État. Selon moi, ce n'est pas une utilisation adéquate, mais plutôt un recours abusif au processus des Budgets supplémentaires des dépenses, et cela doit cesser.

Chers collègues, nous avons encore du travail à faire, et je vous remercie.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté, avec dissidence.)

[Français]

Projet de loi de crédits n^o 2 pour 2017-2018

Deuxième lecture—Suspension du débat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je vous présenterai quelques propos, mais à la fin de mes remarques, conformément à l'article 6-5(1) du Règlement, je céderai la parole à la sénatrice Cools pour le reste du temps de parole qui m'est attribué.

Mes remarques quant au projet de loi C-53 seront brèves. Je propose que l'on adopte aujourd'hui le projet de loi de crédits intitulé Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, dont le titre abrégé est le projet de loi de crédits n^o 2 pour 2017-2018.

Comme vous le savez, honorables sénateurs, le cycle budgétaire prévoit que, deux fois par année, nous votions sur l'affectation de crédits au financement des dépenses publiques budgétaires et non budgétaires, telles qu'elles sont présentées dans le budget des dépenses qui est déposé tous les ans.

Le budget des dépenses est généralement présenté avant le budget, qui fait état des stratégies et politiques du gouvernement pour l'exercice financier qui commence le 1^eravril. Cette année, le budget des dépenses a été déposé au Sénat le 28 février, alors que le budget a été présenté le 22 mars. C'est pour cette raison que, généralement, le budget des dépenses ne coïncide pas avec les crédits qui sont prévus dans le budget.

Cette année, le budget des dépenses prévoit des dépenses totales de 158 milliards de dollars. Ces 158 milliards sont des dépenses législatives, c'est-à-dire qu'elles découlent de lois qui ont déjà été adoptées, comme la Sécurité de la vieillesse, les allocations pour les familles et les enfants et bien d'autres programmes qui génèrent souvent des transferts aux particuliers. En effet, la grande partie des dépenses législatives sont des paiements de transferts aux personnes ou aux autres ordres de gouvernement. Nous ne votons pas sur ces dépenses, bien qu'elles augmentent automatiquement selon la démographie et les conditions économiques courantes.

Le budget des dépenses prévoit aussi 102 milliards de dollars de dépenses non législatives. Celles-ci doivent être votées chaque année. Elles sont issues des politiques et des programmes du gouvernement adoptés antérieurement ou adoptés dans le cadre du budget. Elles comprennent des dépenses de fonctionnement pour les activités du gouvernement, les salaires, les rémunérations, les dépenses de capital et des subventions et contributions prévues dans le cadre des différents programmes administrés par les ministères. Au début de l'exercice financier et à la fin de juin, la Chambre des communes et le Sénat votent des crédits afin de pourvoir au financement des dépenses votées.

Nous avons déjà adopté le projet de loi de crédits n^o 1, qui a autorisé le gouvernement à dépenser 30,1 milliards de dollars le 31 mars dernier. On nous demande maintenant d'autoriser l'affectation de 72,1 milliards de dollars par l'entremise du projet de loi de crédits n^o 2.

J'aimerais vous rappeler que le Sénat n'adopte pas le budget des dépenses comme tel. Il ne peut pas modifier le plan de dépenses du gouvernement élu; il adopte le projet de loi de crédits. En revanche, le Sénat a le mandat d'examiner et d'étudier le bien-fondé des dépenses prévues dans le budget des dépenses. Il ne fait pas la vérification de la conformité des dépenses passées, puisque cet aspect relève du mandat du vérificateur général. Il n'analyse pas non plus les comptes publics.

Par ailleurs, les lois de crédits ne font généralement pas l'objet d'une étude en comité. Pour cette raison, avec le consentement du Sénat, la deuxième et la troisième lectures de ce projet de loi peuvent être exécutées la même journée; nul besoin de renvoyer le projet de loi à un comité après l'étape de la deuxième lecture. J'aimerais aussi rappeler la pratique selon laquelle, généralement, les projets de loi de crédits sont adoptés après la présentation et l'adoption d'au moins un rapport du Comité des finances sur le budget des dépenses.

(1650)

Certains d'entre vous s'interrogent peut-être sur les pouvoirs du Sénat quant aux lois de crédits. En fait, le Sénat n'amende généralement pas un projet de loi de crédits. Cela s'est produit une fois et l'autre Chambre a refusé l'amendement, et le Sénat s'est incliné. À ma connaissance, aucun projet de loi de crédits n'a été bloqué par le Sénat.

En fait, contrairement à la Chambre des communes, le Sénat n'est pas une Chambre habilitée à prendre un vote de confiance. Le refus par le Sénat d'adopter une loi de crédits ne ferait pas tomber le gouvernement, mais provoquerait néanmoins une crise politique majeure.

J'aimerais préciser que la Chambre des lords ne peut modifier une loi de crédits. Sur ce point, les pouvoirs du Sénat sont donc plus importants, en théorie, que ceux de la Chambre des lords.

Cela étant dit, après ces courtes remarques, j'aimerais céder le reste de mon temps de parole à la sénatrice Cools, qui est vice- présidente du Comité des finances nationales et qui a une déclaration fort intéressante à faire.

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-53, Loi de crédits n^o 2 pour 2017- 2018.

Pour la gouverne des sénateurs qui n'ont jamais étudié un projet de loi de crédits ou une loi d'affectation de crédits, j'aimerais lire un passage expliquant la façon dont une loi de crédits est établie. Par exemple, nous sommes saisis du projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018. La première page du projet de loi se lit comme suit :

Très gracieuse souveraine,

Attendu qu'il est nécessaire, comme l'indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d'allouer les crédits ci- après précisés pour couvrir certaines dépenses de l'administration publique fédérale faites au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu'à d'autres fins liées à l'administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Le projet de loi C-53, un projet de loi d'affectation de crédits, demande la somme de 72 milliards de dollars.

Honorables sénateurs, je tiens à préciser que ce projet de loi de crédits en particulier, qui vient d'être présenté en juin, dans le cadre du cycle budgétaire, demande une somme que la plupart des Canadiens sont incapables de concevoir. Pour de nombreuses personnes, l'étude de projets de loi de crédits ou d'affectation de crédits semble être une tâche très ennuyeuse et inintéressante. Ce n'est l'est pas du tout. J'encourage tous les sénateurs à porter une plus grande attention à ces questions d'ordre financier.

Selon le cycle budgétaire, chaque année, en mars, juin et décembre, les deux Chambres du Parlement, soit le Sénat et la Chambre des communes, doivent adopter des projets de loi de crédits en vue de l'affectation de crédits au gouvernement fédéral, qui serviront à financer la fonction publique et l'administration publique du Canada.

À l'heure actuelle, le Sénat est saisi de deux projets de loi d'affectation de crédits. Celui dont il est question en ce moment, le projet de loi C-53, repose sur le Budget principal des dépenses de 2017-2018, et l'autre, le projet de loi C-54, repose sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018, dont le rapport a été adopté il y a quelques instants.

Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada, par l'entremise de l'honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor, a pour tâche de respecter les obligations financières colossales de l'État fédéral relativement au maintien de la fonction publique et de l'administration publique. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, dont je suis la vice-présidente, a la responsabilité et le grand privilège de s'acquitter de la tâche ardue et intéressante d'étudier à la fois le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), leurs chiffres, totaux et crédits, sur lesquels sont fondées les lois de crédits correspondantes.

Le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales est notre cher collègue, le sénateur Percy Mockler. Les tâches et fonctions parlementaires du comité consistent à exercer le contrôle des deniers publics. Cela signifie que le mandat du comité est d'étudier les finances et les dépenses publiques en gardant les yeux rivés sur la reddition de comptes du gouvernement en matière de dépenses et sur l'obligation de ce dernier de dépenser les fonds selon les montants et aux fins votés et autorisés par le Sénat et la Chambre des communes, tels qu'énoncés dans les lois de crédits.

Chers collègues, je profite de l'occasion pour remercier le président du comité, un homme très bon du Nouveau-Brunswick, le sénateur Percy Mockler. Je remercie également les dévoués membres du comité, les sénateurs Woo, Pratte, Moncion, Marshall, Forest, Eaton, Andreychuk, Campbell, Day, Fraser, Oh, Neufeld, Eggleton et Tkachuk. Ces sénateurs dévoués rendent un grand service au comité, au Sénat et au Canada. Je peux assurer à mes collègues que l'examen des comptes publics et des finances publiques sont entre bonnes mains. Je remercie en outre Gaëtane Lemay, la greffière du comité, ainsi que Sylvain Fleury et Olivier Leblanc-Laurendeau, les analystes de la Bibliothèque du Parlement, de leur travail infatigable dans le dossier des finances nationales et des dépenses publiques.

Honorables sénateurs, l'histoire du concept parlementaire que l'on appelle le contrôle des derniers publics a été au cœur des préoccupations de l'histoire constitutionnelle britannique et de la Chambre des communes britannique pendant des siècles. Le concept du « contrôle des deniers publics » est accompagné du concept d'« initiative financière de la Couronne ». C'est à ce sujet que j'ai lu au début de mon discours.

Les Britanniques ont prévu très tôt l'étude, l'examen et même la vérification comptable des dépenses publiques et des comptes publics. Pendant des siècles, leur Chambre des communes a travaillé pour que les finances publiques et les dépenses publiques soient surveillées de manière adéquate et appropriée. Au moment de la fin de la révolution, en 1689, le roi Guillaume III et la reine Marie, qui étaient conjointement souverains d'Angleterre, avaient été attentifs et actifs pour parvenir au contrôle des finances publiques — toujours un important défi.

Honorables sénateurs, je vais maintenant parler du grand Canadien d'origine britannique Alpheus Todd, qui est mort en 1884, dont les écrits sur le principe de gouvernance parlementaire datent d'avant ceux d'Erskine May, l'éminent greffier de la Chambre des communes britannique.

En 1841, à l'âge de 21 ans, Todd est devenu bibliothécaire adjoint de la législature du Parlement de la Province unie du Canada. Plus tard, en 1856, à l'âge de 35 ans, il est devenu bibliothécaire en chef. Je signale que sir John A. Macdonald, qui était connu pour sa connaissance et sa lucidité, le consultait au besoin. Dans ses nombreux écrits sur les questions parlementaires, Alpheus Todd s'est penché sur la question du développement et du contrôle des finances publiques.

Il écrit ce qui suit dans la deuxième édition de son livre Le gouvernement parlementaire en Angleterre, parue en 1889, à la page 405 :

Des acts furent votés sous les règnes de Guillaume III et de la reine Anne, nommant des commissaires de vérification des comptes [...] grâce auxquels furent mis parfois en lumière des abus flagrants et des détournements de deniers publics. Dévoilés, les coupables, furent alors, à l'instigation des Communes, blâmés et punis.

Chers collègues, les finances publiques et les travaux de vérification ne sont pas simples et ils ne l'ont jamais été. Jusqu'à la fin du XIX^e siècle, la Grande-Bretagne utilisait ce qu'elle appelait une « vérification administrative » pour effectuer l'examen des comptes publics et du Trésor. C'est très important. Tout comme le Canada, à la fin du XIX^esiècle, la Grande-Bretagne avait un bureau de la vérification des comptes et un président. À l'époque de la Confédération du Canada, elle avait commencé à faire la transition de la vérification administrative à la « vérification des crédits », une vérification supérieure et plus complète.

Alpheus Todd a écrit sur le sujet de la vérification administrative et de la vérification des crédits. Aux pages 406 et 407 de son livre, que j'ai déjà cité, M. Todd dit ceci :

Malgré son origine parlementaire et ses responsabilités particulières, le bureau de la vérification des comptes (board of audit) était, incontestablement, un département du gouvernement exécutif, dépendant de la Trésorerie pour la réglementation de ses droits, de ses ressources et de son organisation; de même, en ce qui concerne l'examen des comptes, pour la vérification administrative, il dépendait de la Trésorerie; mais, grâce à l'extension graduelle du principe de la vérification des imputations de crédits, le département a été élevé à une position plus indépendante. Dès que les principales fonctions des vérificateurs des comptes seront, non plus d'agir, pour le compte de la Trésorerie, comme frein sur les opérations des agents comptables de la Trésorerie, mais, pour le compte de la Chambre des Communes, comme frein sur les opérations financières de la Trésorerie elle-même, des autres grands départements d'État et du gouvernement exécutif en général, les vérificateurs (auditors) deviendront probablement, en fait aussi bien qu'en théorie, les agents de la Chambre des Communes; ils dépendront de la Chambre, non seulement pour les instructions relatives aux devoirs à remplir, mais pour les moyens leur permettant d'accomplir efficacement ces devoirs. Il est important de se rappeler que l'office de l'audit ne fut jamais destiné à exercer un contrôle direct sur la dépense publique. Selon M. Gladstone...

— je dois dire que les libéraux britanniques des Antilles britanniques voyaient M. Gladstone comme un dieu —

... c'est « un bureau destiné à s'assurer de la fidélité et de l'exactitude des comptes de la dépense publique; il peut justement être appelé un bureau de vérification ». Essayer de lui conférer des pouvoirs coercitifs et de contrôle, ou le droit de juger de l'utilité ou de l'opportunité d'une dépense, serait lui transférer les droits qui appartiennent strictement à la Chambre des Communes. C'est comme auxiliaires des travaux du comité permanent des comptes publics que les investigations de l'audit office sont surtout importantes et sont de nature à obtenir une valeur toujours plus grande.

(1700)

Honorables sénateurs, en 1862, les Britanniques, en la personne d'un grand parlementaire, le savant William Gladstone, alors chancelier de l'Échiquier, ont présenté une motion visant à constituer un comité permanent de la Chambre des communes qui est connu sous le nom de comité des comptes publics. Les travaux du comité sur le contrôle du Trésor étaient extraordinaires et inégalés. En vertu de la nouvelle loi sur l'échiquier et la vérification des comptes publics de 1866, les Britanniques ont remanié leur façon de traiter les dépenses publiques. Alpheus Todd, dans le livre que j'ai déjà cité, a écrit ce qui suit à propos de leur nouvelle approche des comptes publics et finances publiques :

Peu de gens sont conscients de la révolution pour les comptes publics qui a eu lieu en vertu de la Exchequer and Audit Act, par l'entremise des rapports du contrôleur et du vérificateur général envoyés à la Chambre des communes. Ces rapports sont soumis à l'examen du comité des comptes publics : chaque irrégularité qui aurait été auparavant camouflée par un ministère est étudiée et fait l'objet d'un rapport. La gestion des finances publiques est donc soumise aux critiques de la population.

Ainsi, si le premier lord de la Trésorerie ou un secrétaire d'État engage des dépenses contraires à une loi du Parlement, ou aux règles établies du service ou du ministère qu'il préside ce fait sera porté à l'attention du Parlement par le vérificateur indépendant dans son rapport sur le compte de crédit pour le vote auquel la dépense a été imputée.

Un compte de crédit distinct était créé pour tous les votes et les postes liés à l'affectation des crédits — c'est très intéressant. M. Todd poursuit en disant ceci :

Les lords de la Trésorerie reconnaissent avec gratitude l'efficacité de la vérification indépendante effectuée par le contrôleur et le vérificateur général, ainsi que la volonté avec laquelle les ministères ont accepté et consciencieusement appliqué les principes du nouveau système; [...] Chaque année, après avoir reçu les comptes de crédit des divers ministères responsables des dépenses des nombreuses subventions, il devient le devoir du contrôleur et du vérificateur général de les examiner pour le compte de la Chambre des communes [...] dans le but de déterminer si ces comptes sont soutenus par les pièces justificatives appropriées, si les paiements ont été ordonnés par les autorités compétences, si les calculs ont été faits correctement, et si l'argent a été dépensé aux fins pour lesquelles il avait été voté [...] et qu'ils respectent le statut et le Conseil du Trésor, ainsi que la réglementation officielle du ministère en question. Toutefois, si le contrôleur et le vérificateur général ne sont pas satisfaits en ce qui concerne un paiement précis, ceux-ci ne décident rien, mais ne font que rapport de leur opinion au Parlement; en cas de doute, il est pratiquement réservé à la Chambre de décider si l'argent a été dépensé ou non conformément aux intentions du Parlement.

Chers collègues, ce qui se passe ici au XIX^e siècle, c'est l'établissement de la prééminence de la Chambre des communes dans les finances nationales. La question était toujours la même : l'argent a-t-il été dépensé aux fins pour lesquelles la Chambre avait voté?

Honorables sénateurs, au pays, les dirigeants politiques canadiens ont suivi de près le travail remarquable effectué sur les comptes publics, sur la vérification des crédits et sur l'assujettissement par les Britanniques de l'ensemble des dépenses publiques à la vérification des crédits, et la création d'un nouveau mandataire indépendant, soit le vérificateur général.

Les dirigeants politiques canadiens se sont adaptés à la nouvelle réalité et ils étaient au diapason des changements. À Ottawa, en 1878, à la Chambre des communes, le gouvernement libéral du premier ministre Alexander Mackenzie a présenté un projet de loi : l'Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics. Cette loi a créé le nouveau poste de vérificateur général du Canada. Le vérificateur général est donc titulaire d'une charge créée par une loi et non un fonctionnaire exécutif créé par la prérogative du monarque. Ses pouvoirs se limitent donc uniquement à ceux précisés dans la loi — ni plus ni moins. Ce mandataire était différent des autres mandataires comme le procureur général, le solliciteur général, les juges et de nombreux autres qui ont été créés par la prérogative du monarque. Certains de ces mandataires dont la charge existe de longue date disposent de quelques pouvoirs du monarque. Pensons aux juges des cours supérieures, qui ont le pouvoir de déclarer qu'il y a outrage au tribunal.

Honorables sénateurs, le 4 avril 1878, les dirigeants politiques du Canada à la Chambre des communes d'Ottawa ont débattu de leur projet de loi, l'Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics. Lors d'un échange avec le ministre des Finances, M. Cartwright, Charles Tupper a déclaré ce qui suit, à la page 1723 des Débats de la Chambre des communes :

[...] vous prétendez donner au public la garantie d'un officier du Parlement [...]

Charles Tupper a ajouté ce qui suit, qu'on peut lire à la page 1724 des Débats de la Chambre des communes :

Il ne faut pas perdre de vue que nous nous occupons ici d'une question assez nouvelle. Nous nommons un officier parlementaire par opposition à un fonctionnaire administratif. Toute la portée de cette législation est de donner le contrôle au Parlement par opposition au gouvernement [...] afin que l'auditeur soit indépendant du gouvernement, et qu'il puisse agir sans être contrôlé par lui [...]

Honorables sénateurs, il ne faut pas oublier qu'avant 1878, le vérificateur général était également le sous-ministre des Finances. C'est très intéressant. Très peu de personnes savent cela. En 1878, les leaders politiques du Canada s'affairaient pour que ce nouveau vérificateur général des comptes publics relève de la Chambre des communes, et non du gouvernement. Ils souhaitaient que le vérificateur général ne soit pas assujetti au contrôle du gouvernement.

Chers collègues, voilà pourquoi je me suis vivement indignée lorsque le vérificateur général est venu à Ottawa pour effectuer une vérification visant le Sénat il y a quelques années, à la demande d'une motion du gouvernement présentée au Sénat.

Edward Blake, un célèbre libéral, a dit ceci à la page 1724 des Débats de la Chambre des communes :

La section actuelle ne donne au Parlement aucun contrôle additionnel sur l'auditeur; mais je voudrais avoir un fonctionnaire du Parlement qui, dans l'exercice de ses fonctions, serait jusqu'à un certain point libre du contrôle du gouvernement.

Ces dirigeants canadiens voulaient que ce nouvel agent législatif, le vérificateur général, créé grâce à une loi du Parlement, soit un mandataire du parlement, par opposition à un cadre supérieur, et qu'il relève du monarque. Ces Canadiens compétents croyaient que le contrôle du Trésor par la Chambre des communes serait mieux assuré par un vérificateur général ne relevant pas du gouvernement. Comme je l'ai dit plus tôt, cette loi de 1878, adoptée sous le titre « Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics », a été inspirée de la loi britannique de 1866, l'Exchequer and Audit Departments Act.

Honorables sénateurs, je vais maintenant parler de l'examen réalisé par le Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le plan de dépenses du gouvernement, le Budget principal des dépenses de 2017-2018, qui a été présenté au Sénat le 28 février 2017 et qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales le 1^ermars 2017.

Dans ce Budget principal des dépenses, le gouvernement Trudeau demande au Parlement d'autoriser 102,1 milliards de dollars de dépenses et prévoit 155,8 milliards de dollars en dépenses législatives, ce qui représente des dépenses budgétaires totales de 257,9 milliards de dollars.

Le Comité sénatorial des finances nationales a écouté les témoins. Je vais citer le deuxième rapport du comité sur le Budget principal des dépenses de 2017-2018. Je vais aussi vous faire part de l'étude qui a été réalisée par le comité sur le Budget principal des dépenses, sur lequel repose le projet de loi C-53, projet de loi de crédits n^o 2.

Je vais commencer par parler de la cote de crédit accordée par la firme Moody's Investors Service aux six plus importantes banques du Canada, dans lesquelles les Canadiens ont énormément de confiance. Notre comité a entendu le témoignage du premier vice-président de Moody's, David Beattie, et a enregistré ses propos à la page 7 :

Le 10 mai dernier, Moody's Investors Service (« Moody's ») a abaissé la note des six principales banques canadiennes. Lors de son témoignage devant notre comité, David Beattie, vice- président principal chez Moody's, a expliqué la décision de l'agence par le fait que « la croissance continue de la dette des consommateurs canadiens et la hausse du prix des logements laissent les consommateurs et les banques canadiennes plus vulnérables, que par le passé, aux risques auxquels fait face l'économie canadienne. Un environnement d'exploitation difficile pour les banques pourrait entraîner une détérioration de la qualité de leurs actifs et accroître leur sensibilité aux chocs extérieurs ». À court terme, Moody's n'anticipe pas une amélioration des conditions macroéconomiques au Canada.

Selon M. Beattie, la situation actuelle ne change toutefois pas le fait que les notes des banques canadiennes demeurent relativement élevées dans le contexte global : « cela est dû à la très forte qualité de leurs actifs et à la structure concentrée de l'industrie, ce qui donne aux banques individuelles une excellente échelle, une efficacité et une stabilité des gains ». À l'échelle mondiale, les banques canadiennes se situeraient selon lui au-dessus du 90^e percentile. M. Beattie se fait également rassurant en ce qui concerne le profil macroéconomique du Canada, qu'il qualifie de « robuste ».

(1710)

Au sujet de la réduction de la note de crédit des six plus grandes banques canadiennes, à la page 8, le rapport de notre comité se poursuit comme suit :

Notre comité a voulu en savoir plus au sujet du niveau d'accroissement de l'endettement des consommateurs, un des deux arguments principaux apportés par Moody's pour justifier sa décision d'abaisser la note de crédit des principales banques canadiennes. Les témoins ont expliqué que la dette moyenne des ménages canadiens est approximativement de 167 % du revenu du ménage. Ce qui signifie que pour chaque dollar de salaire annuel, la dette moyenne des ménages canadiens est de 1,67 $. Ils ont ajouté que bien que, de prime abord, ce ratio semble élevé, la dette hypothécaire constitue les deux tiers de la dette moyenne totale et elle est remboursée sur une période moyenne de 25 ans.

Néanmoins, l'endettement des ménages est en hausse par rapport aux décennies 1990 et 2000 où la dette moyenne des ménages se situait légèrement sous 100 %. L'une des principales raisons est que les taux d'intérêt ont diminué, rendant l'endettement plus abordable.

Honorables sénateurs, le comité sénatorial a également entendu Mme Cheng Hoon Lim, du Fonds monétaire international. Voici les propos consignés à la page 9 notre rapport :

Selon Cheng Hoon Lim [...] au Fonds monétaire international [...], « le système bancaire dispose d'un tampon de capital et de liquidité adéquat ». Selon elle, la probabilité demeure faible qu'un choc affecte le secteur immobilier au Canada. Le FMI fait toutefois trois recommandations :

1. Que les mesures de mitigation ciblant les activités spéculatives soient resserrées;

2. Que les régulateurs fédéraux et provinciaux se coordonnent davantage;

3. Que davantage de ressources soient dédiées afin de colliger des données sur les transactions immobilières.

Chers collègues, le comité a également entendu les témoignages de fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui nous ont parlé de leur programme Brancher pour innover, un investissement de 69,6 millions de dollars. Ce programme vise à fournir des services Internet haute vitesse aux collectivités rurales. Les fonctionnaires du ministère nous ont expliqué que ce programme repose sur un partenariat public- privé visant à réduire les coûts des fournisseurs afin que ces derniers puissent brancher les collectivités qui n'ont pas encore le service.

J'en arrive maintenant à la section 4 du rapport du comité, intitulée « Ministère de la Santé ». On peut y lire ceci à la page 11 :

Notre comité encourage le ministère de la Santé à maintenir ses efforts afin de réduire l'écart entre les Autochtones et les autres Canadiens en matière de santé et d'accès à l'eau potable. Dans l'atteinte de cet objectif, le comité s'attend à ce que le Ministère :

Priorise ses interventions de façon adéquate;

Établisse des indicateurs de performance appropriés; et

Fasse preuve de transparence dans la divulgation de ses résultats.

Honorables sénateurs, passons maintenant à la section 4.3 du rapport du comité, intitulée « Peuples autochtones », à la page 12 :

La santé des Autochtones est l'une des priorités du Ministère. Celui-ci prévoit à ce titre plusieurs dépenses importantes pour des programmes visant les membres des Premières Nations et des Inuits :

1,2 milliard de dollars en prestations supplémentaires en santé;

1,1 milliard de dollars pour les soins de santé primaires;

796 millions de dollars en soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités autochtones.

Afin de s'assurer que les enfants des Premières Nations aient accès à des services de santé de qualité, le Ministère prévoit dépenser 138 millions de dollars pour la mise en œuvre des réformes intérimaires relatives au Principe de Jordan.

Comme on s'en souvient, Jordan est un enfant membre d'une Première Nation qui, hélas, est décédé alors que les différents ministères et fonctionnaires débattaient de la question des coûts et de qui devait les assumer. C'est une tragédie terrible.

La section 4.3 du rapport du comité se poursuit ainsi :

Le Ministère anticipe également une contribution de 82 millions de dollars en soutien à la prestation des services et programmes de santé dans les réserves. Un montant supplémentaire de 25 millions de dollars servirait à soutenir les interventions immédiates en matière de santé mentale. De plus, 58 millions de dollars seraient alloués afin de continuer la mise en œuvre des obligations légales du Canada découlant de l'entente de règlement relative aux pensionnats indiens.

(Le débat est suspendu.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Sénatrice Cools, je suis désolé de vous interrompre, mais, comme il est 17 h 15, conformément à l'article 9- 6 du Règlement, je dois interrompre les travaux. La sonnerie retentira afin de convoquer les sénateurs au vote reporté à 17 h 30 sur le sous-amendement au projet de loi C-210.

Convoquez les sénateurs.

(1730)

La Loi sur l'hymne national

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Rejet de la motion de sous-amendement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Beyak, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais :

Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« 2 La présente loi entre en vigueur le 1^er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Wells, appuyé par l'honorable sénatrice Beyak :

Que la motion d'amendement proposée par l'honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « septembre 2017 ».

Son Honneur le Président : Le vote porte sur la motion suivante : l'honorable sénateur Wells, avec l'appui de l'honorable sénatrice Beyak, propose :

Que la motion d'amendement proposée par l'honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « septembre 2017 ».

La motion de sous-amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan	Ngo
Batters	Oh
Beyak	Plett
Doyle	Poirier
Eaton	Runciman
Enverga	Smith
Housakos	Tkachuk
MacDonald	Unger
Martin	Wells—19
Mockler

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker	Lankin
Bellemare	Lovelace Nicholas
Black	Marwah
Boniface	Massicotte
Bovey	McCoy
Campbell	McPhedran
Christmas	Mégie
Cools	Mercer
Cordy	Mitchell
Cormier	Moncion
Dawson	Munson
Day	Omidvar
Dean	Pate
Dupuis	Patterson
Dyck	Petitclerc
Eggleton	Pratte
Forest	Ringuette
Fraser	Saint-Germain
Gagné	Seidman
Gold	Tannas
Greene	Tardif
Griffin	Verner
Harder	Wallin
Hartling	Watt
Hubley	Wetston
Joyal	White
Kenny	Woo—55
Lang

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Marshall
Boisvenu	McInnis
Carignan	McIntyre
Dagenais	Ogilvie
Frum	Stewart Olsen—11
Manning

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, plus tôt aujourd'hui, le Sénat a consenti à l'examen de deux rapports du Comité des finances nationales portant sur les crédits, suivi par l'examen des deux projets de loi sur les crédits, C-53 et C-54. Nous avons déjà examiné les rapports, alors nous passons maintenant aux délibérations sur les projets de loi C-53 et C-54. Une fois cette affaire réglée, nous reprendrons le débat sur l'amendement proposé par la sénatrice Beyak au projet de loi C-210.

(1740)

J'invite maintenant la sénatrice Cools à conclure son intervention.

Projet de loi de crédits n^o 2 pour 2017-2018

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, passons maintenant à la section 5 du rapport de notre comité, intitulée « Ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada ». Notre rapport dit à la page 13, que :

Affaires autochtones et du Nord Canada appuie les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique, établir des collectivités saines et autosuffisantes, et participer pleinement au développement politique, social et économique du Canada dans l'intérêt de tous les Canadiens.

À la même page, le rapport du comité dit ce qui suit :

Notre comité encourage le Ministère à suivre de près les développements en matière de construction et de rénovation des écoles dans les réserves, et en matière de construction et de gestion des installations d'eau potable.

Notre comité appuie la nouvelle mesure exigeant que le Code national du bâtiment soit respecté afin d'obtenir du financement de la part du gouvernement fédéral pour des projets de construction et de rénovation dans les réserves. Toutefois, il encourage le Ministère à développer et rendre public des indicateurs afin de mesurer le rendement de cette mesure.

Chers collègues, je voulais vous faire part de cette information concernant ce qui est fait pour les Autochtones. Je signale que les témoins ont expliqué que l'augmentation de près de 34 p. 100 des dépenses budgétaires du ministère sont attribuables à un effort pour combler l'écart socioéconomique qui existe entre les peuples autochtones et les autres Canadiens. Il y a quelque chose de merveilleux et de réjouissant dans la façon dont nous nous occupons davantage et sérieusement des peuples autochtones.

J'invite tous les sénateurs à voter avec enthousiasme en faveur du projet de loi C-53.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Bellemare, avec l'appui de l'honorable sénatrice Omidvar, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Martin : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

[Français]

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2017-2018

Deuxième lecture

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, une fois de plus, conformément à l'article 6-5(1), après mes courtes remarques, je vais céder la parole à la sénatrice Cools.

Le projet de loi C-54 concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A). Il s'agit de voter des crédits liés au budget en ce qui a trait à des dépenses qui n'étaient pas prévues dans le budget des dépenses déposé le 31 mars.

Le budget supplémentaire a pour but d'ajuster le niveau des dépenses prévues dans le budget principal, conformément aux recommandations budgétaires du gouvernement.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit des dépenses de 3,8 milliards de dollars en dépenses budgétaires, y compris 3,7 milliards de dollars en dépenses votées.

Le projet de loi de crédits annonce un montant de 625 millions de dollars pour des rajustements aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale; 446 millions de dollars pour le règlement de revendications particulières; 400 millions de dollars pour des ententes de transfert entre les provinces et les territoires afin d'appuyer l'apprentissage et la garde des jeunes enfants; 235 millions de dollars pour les services nationaux de transport ferroviaire de passagers; et, enfin, 209 millions de dollars pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l'environnement marin du Canada.

D'autres dépenses ont été annoncées, notamment 185 millions de dollars pour appuyer l'admission ciblée de 300 000 immigrants, qui a été énoncée dans le Plan des niveaux d'immigration pour 2017; 174,7 millions de dollars pour l'assainissement et le règlement relatif à l'inondation de la région d'Interlake, au Manitoba; 166,7 millions de dollars destinés au ministère des Pêches et des Océans pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens; et, enfin, 162,8 millions de dollars pour maintenir l'intégrité des opérations frontalières du Canada.

Honorables sénateurs, on vous demande d'adopter ces crédits dans le contexte du projet de loi C-54.

Je cède maintenant la parole à la sénatrice Cools.

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools : Je remercie la sénatrice Bellemare. Je tiens d'ailleurs à lui dire que ses efforts ne passent pas inaperçus.

Honorables sénateurs, j'aimerais parler du projet de loi C-54, Loi de crédits n^o3 pour 2017-2018, ou Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018. Le mois de juin est un des moments du cycle budgétaire annuel où les gouvernements doivent penser aux crédits, qui constituent en fait la raison d'être du Parlement. Grâce aux lois de crédits, la Chambre des communes et le Sénat autorisent légalement le gouvernement à puiser de l'argent dans le Trésor. À la page 140 du premier volume de son Dictionary of English Law, publié en 1959, Jowitt définit ainsi le terme « affectation des crédits » :

Au sens strict, le terme « approprier » consiste à donner la propriété de quelque chose à quelqu'un — le français, dans ce contexte, lui a substitué le terme « affecter ». Affecter une chose qui est de droit public, publici juris, consiste à accorder le droit exclusif à cette chose — la personne à qui la chose est affectée en devient le propriétaire [...]

L'affectation des crédits est le moyen par lequel le Parlement régit la façon dont les fonds publics qui font l'objet d'un vote chaque session sont affectés à différents éléments de dépenses [...] Une loi de crédits est adoptée chaque année à cette fin.

Honorables sénateurs, la Chambre des communes considère l'affectation des crédits comme sa chasse gardée. C'est pour cette raison qu'elle s'oppose vivement à toute tentative apparente par le Sénat d'empiéter sur ce qu'elle estime relever de sa compétence. L'affectation des crédits est toujours liée à la notion des « initiatives financières de la Couronne », que j'ai mentionnée plus tôt, qui exige que tous les projets de loi visant à affecter des crédits ou à augmenter les impôts émanent de la Chambre des communes et soient accompagnés d'une recommandation royale. Ces deux notions constitutionnelles sont indissociables.

Chaque année, au moins de juin, dans le cadre du cycle budgétaire, le Parlement se penche sur les questions relatives à l'affectation des crédits, ce qui est l'une de ses tâches primordiales.

Chers collègues, l'affectation des crédits est le processus par lequel la Chambre des communes convient du montant d'argent qui sera tiré du Trésor public afin de payer la fonction publique et les services d'administration publique que procure le gouvernement. C'est ce qu'on appelle les finances et les dépenses publiques.

(1750)

Honorables sénateurs, Alpheus Todd, né en Angleterre et mort en 1884, est le plus éminent auteur du Canada sur les questions parlementaires. Une plaque en son honneur se trouve à l'extérieur des portes de la Bibliothèque du Parlement. Todd a écrit sur le Trésor et sur les règles parlementaires régissant les paiements publics prélevés sur le Trésor. On peut lire ce qui suit dans le deuxième volume, publiée en 1900, de son ouvrage intitulé Le gouvernement parlementaire en Angleterre, à la page 313.

[...] la totalité du revenu public du pays, ainsi que les deniers provenant d'emprunts, sont versés au compte du fonds consolidé; c'est de là que sont effectués tous les paiements de dépenses publiques. Ces paiements sont de deux sortes : 1º ceux effectués en vertu d'autorisations permanentes accordées par acts du Parlement; 2º ceux effectués en vertu de crédits annuels accordés en comité des subsides, payables sur les fonds consolidés au moyen de ressources autorisées chaque année. Les services auxquels il est pourvu par des crédits permanents sont [...] les suivants : [...]

Alpheus Todd dresse ensuite la liste de ces services, qui comprend le salaire et les indemnités de certains agents indépendants, des juges, et cetera. On peut lire ceci à la page 314 :

Ces charges sont payables, d'année en année, sur le fonds consolidé, en vertu de statutes permanents, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle autorisation parlementaire.

Il parle ici du salaire et des indemnités de certains fonctionnaires judiciaires, des juges, et cetera. Il poursuit en disant ce qui suit :

Il existe un principe qui consiste à soustraire à l'incertitude du vote annuel les dispositions concernant la sécurité du créancier public, la dignité de la Couronne, les rentes et les pensions des membres de la royauté et des personnes distinguées, les émoluments des juges et autres titulaires d'une charge dont l'indépendance est une caractéristique essentielle, les indemnités accordées en cas de droits cédés et les fonctions semblables. On admet généralement le bien-fondé de ce principe, mais son application a peut-être parfois été poussée trop loin.

En d'autres mots, le recours au régime législatif permanent est une solution de rechange au régime annuel des subsides et il évite un certain embarras, au cas où des députés auraient envie de forcer la tenue de votes de confiance. Ainsi, depuis des années, nous avons choisi des lois pour rémunérer les juges. Les ministres sont assujettis à la Loi sur les traitements, les juges, à la Loi sur les juges, et les députés de la Chambre des communes et les sénateurs, à la Loi sur le Parlement du Canada.

Todd est sans équivoque. Les salaires des juges, des ministres et des autres agents supérieurs sont versés en vertu des lois permanentes, plutôt que des subsides annuels. L'incertitude qui entoure le processus des subsides peut être source de difficultés.

Honorables sénateurs, l'autre endroit — la Chambre des communes — compte deux comités importants, qui sont responsables des finances et des dépenses publiques. Il s'agit du comité des subsides et du comité des voies et moyens. Ces deux comités pléniers étaient légendaires au Royaume-Uni et au Canada. À la page 333 de son ouvrage cité précédemment, Todd a écrit ce qui suit au sujet de la Chambre des communes britannique :

Les résolutions du comité des subsides font l'objet d'un rapport à la Chambre à une séance ultérieure; elles sont alors acceptées, rejetées ou renvoyées au comité, selon les cas. Si, après examen du rapport, on juge nécessaire d'augmenter la somme accordée par le comité des subsides, les résolutions tendant à une augmentation doivent être renvoyées au comité.

Chers collègues, permettez-moi de poursuive la citation de Todd qui figure à la page 333 de son ouvrage :

La Chambre peut bien diminuer le crédit proposé, sans prononcer le renvoi au comité; mais, si elle l'augmentait, elle imposerait une charge qui n'aurait point été sanctionnée au préalable par le comité.

Toutefois, ces résolutions, bien qu'elles expriment l'approbation de la Chambre des communes aux dépenses qui lui sont soumises et ouvrent un crédit à la Couronne pour les objets qui y sont spécifiés, ne permettent point au gouvernement de tirer du fonds consolidé les deniers ainsi accordés. Une nouvelle autorisation est requise sous la forme d'une résolution du comité des voies et moyens; cette résolution doit être incorporée dans un bill et votée par les deux Chambres du Parlement, pour qu'un effet pratique puisse être donné au vote des crédits. Alors seulement, la Trésorerie est autorisée, pour acquitter les dépenses approuvées par les votes, à tirer les deniers nécessaires du fonds consolidé, ou (si ce fonds est insuffisant) à émettre des bons de l'Échiquier [...] sur ce fonds. Les votes en comité des subsides autorisent la dépense; les votes en comité des voies et moyens procurent les fonds pour faire face à ces dépenses.

La dernière phrase mérite d'être répétée :

Les votes en comité des subsides autorisent la dépense; les votes en comité des voies et moyens procurent les fonds pour faire face à ces dépenses.

Honorables sénateurs, en matière de subsides et d'impôt, les deux Chambres du Parlement, c'est-à-dire le Sénat et la Chambre des communes, sont en vérité très différentes. Alpheus Todd, à la page 349 de l'ouvrage que j'ai déjà cité, a dit ceci à propos de la Chambre des communes britannique et de la Chambre des lords :

Dans la procédure suivie par le Parlement en matière de subsides et d'impôts, les deux Chambres ne se trouvent pas sur un pied d'égalité. Sans doute, le consentement des deux Chambres est indispensable pour que l'effet légal soit produit; cependant, depuis une époque reculée, les Communes ont réussi à maintenir, à leur profit, un droit exclusif d'initiative pour toutes les mesures de ce genre.

Les Communes sont allées plus loin dans leurs revendications. Selon elles, les mesures de cette nature devaient être simplement acceptées ou rejetées par les lords, qui ne devaient pas leur apporter le moindre amendement. Les lords ont pratiquement acquiescé à cette demande, mais n'y ont toutefois jamais consenti officiellement.

Une question semblable s'est souvent posée, dans les colonies, relativement aux conseils législatifs élus ou nommés qui voulaient amender les projets de loi de finances. Les Chambres d'assemblée ont parfois accepté des amendements, quoique rarement. Elles ont généralement insisté pour limiter le plus strictement possible les pouvoirs de la Chambre haute, conformément à la pratique en vigueur au Parlement impérial.

Chers collègues, le projet de loi actuel de la Chambre des communes est visé par les articles 53 et 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Honorables sénateurs, nous devons nous rappeler que, pendant la même période, au Canada, c'est-à-dire pendant les années 1830 et 1840, avant la Confédération, des conflits majeurs ont fait rage entre les conseils législatifs et les assemblées, en ce qui a trait au contrôle des deniers publics. À maintes reprises, les Chambres du Parlement ont été incapables de fonctionner. Le gouverneur général a dû souvent proroger le Parlement.

Honorables sénateurs, les finances et les dépenses publiques méritent d'être étudiées par tous les sénateurs. Au Royaume-Uni, ces questions difficiles ont été scrutées à la loupe par le célèbre Comité des comptes publics de la Chambre des communes, en 1865. C'était peu de temps avant l'adoption, en 1866, de la British Exchequer and Audit Departments Act, dont les Canadiens se sont inspirés pour adopter, en 1878, l'Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics. Au Royaume-Uni, le Comité des comptes publics de la Chambre des communes était la grosse machine qui détenait le pouvoir de contrôler les deniers publics. Le 11 mars 1862, le grand parlementaire William Gladstone, qui occupait le poste de chancelier de l'Échiquier et qui était un grand expert des finances publiques et du pouvoir de contrôler les deniers publics, avait fait adopter sa motion pour faire du célèbre comité britannique des comptes publics un comité permanent de la Chambre des communes. Le fameux rapport produit en 1865 par ce comité précisait l'objet des vérifications et le travail des vérificateurs dans le domaine des finances et des dépenses publiques. Il pavait aussi la voie en vue de l'adoption de l'Exchequer and Audit Departments Act en 1866, au Royaume- Uni. Le rapport du légendaire Comité des comptes publics remettait en question l'idée erronée selon laquelle les vérifications et les vérificateurs avaient pour rôle de contrôler les dépenses publiques. Une citation de M. Gladstone figurait au paragraphe 46 de la page 130 de ce rapport et remettait les pendules à l'heure quant à l'objet véritable des vérifications des finances publiques :

La véritable mission des vérificateurs de crédits est très bien décrite dans les quelques observations formulées par M. Gladstone lors du débat au cours duquel il avait déjà été question de la résolution de lord Robert Montague (para. 35). « Le grand chancelier, dit-il, et d'autres honorables membres semblent avoir une conception erronée des éventuels pouvoirs du Bureau d'audition. Le Bureau doit assurer l'exactitude et la justesse des dépenses publiques. En fait, pour simplifier, on pourrait dire qu'il s'agit d'un Bureau de vérification. Or, le Bureau d'audition serait des plus présomptueux si, dans un excès de parcimonie ou d'extravagance, il venait à poser un jugement sur ce que le gouvernement songe à adopter, moyennant la sanction de cette Chambre. Pour ce qui est de la proposition de l'honorable et savant député de Dundalk (Sir G. Bowyer), je dois admettre qu'elle me semble tout à fait irréalisable et inadmissible. Il propose d'accorder au Bureau d'audition des pouvoirs coercitifs de dépôt pour outrage au tribunal ainsi que le pouvoir de diriger les ministères du gouvernement, c'est-à-dire de décider ce qui doit ou non être fait. Je ne crois pas me tromper en disant que c'est la toute première fois que l'on parle d'une telle conception du Bureau d'audition. Par ailleurs, je dois m'y opposer puisque cela donnerait au Bureau d'audition une fonction qui, en réalité, appartient à la Chambre. Cette fonction est celle du Comité des comptes publics, [...], de ce comité qui, grâce aux enquêtes qu'il mène, permet à la Chambre de jouir de la meilleure sécurité qui soit pour effectuer rapidement l'examen nécessaire des comptes publics et pour les présenter à la population. C'est donc avec respect que je souscris aux principes qui ont déjà été énoncés par le Comité des comptes publics en ce qui concerne le Bureau d'audition.

(1800)

Honorables sénateurs, après avoir mentionné ce qu'a dit M. Gladstone, le chancelier de l'Échiquier, sur la profonde différence entre la fonction de vérification et la fonction de la Chambre des communes en matière de finances publiques, le rapport de ce comité britannique des comptes publics poursuit en traitant des grands principes qui sous-tendent les finances nationales et les dépenses, principes qui ont été adoptés par le Canada. On peut lire ce qui suit au paragraphe 47 :

[...] Ce sont de sages paroles. Compte tenu de la fonction importante qu'occupe M. Gladstone au sein de l'administration, on pourrait penser, à première vue, que ses opinions sur l'affaire en question indiqueraient une perception plus claire de ce qui est attribuable au gouvernement plutôt qu'au Bureau d'audition. Mais, il semblerait que les vérificateurs ne sont pas du même avis. Ils ne peuvent considérer le discours du chancelier de l'Échiquier comme témoignant avec force de la vertu d'un principe qu'ils ont...

Son Honneur le Président : Pardonnez-moi, sénatrice Cools, je dois vous interrompre de nouveau. Il est maintenant 18 heures et, selon l'article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu'à 20 heures, à moins que nous consentions à ne pas tenir compte de l'heure. Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l'heure?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : D'accord. Sénatrice Cools, vous avez la parole.

La sénatrice Cools :

Ce sont de sages paroles. Compte tenu de la fonction importante qu'occupe M. Gladstone au sein de l'administration, on pourrait penser, à première vue, que ses opinions sur l'affaire en question indiqueraient une perception plus claire de ce qui est attribuable au gouvernement plutôt qu'au Bureau d'audition. Mais, il semblerait que les vérificateurs ne sont pas du même avis. Ils ne peuvent considérer le discours du chancelier de l'Échiquier comme témoignant avec force de la vertu d'un principe qu'ils ont maintenu pendant de nombreuses années, bien que sans succès dans certains cas, contre l'inclination de l'exécutif à leur confier diverses fonctions administratives, les fonctions de contrôleurs, de comptables et de chargés de la réglementation des comptes [...] Dans le mémoire détaillé, qui a été présenté au Comité des fonds publics par Sir G. C. Lewis, alors chancelier de l'Échiquier, il était proposé que le Bureau de l'Échiquier soit aboli et que certaines des fonctions plus importantes du contrôleur de l'Échiquier soient transférées au Bureau de vérification. Le comité a renvoyé ce mémoire à M. Romilly, le président du conseil de vérification. Puis, M. Romilly, dans une lettre qui se trouve à l'annexe du rapport du comité, après avoir souligné, en utilisant presque les mêmes mots que M. Gladstone, ce que sont les fonctions spéciales d'un vérificateur, fait ressortir l'incompatibilité entre de telles fonctions et celles d'un contrôleur. « Dans les cas », dit-il, « où il est souhaitable que ce contrôle exécutif direct soit exercé sur les conseillers de la Couronne, celui-ci ne devrait pas être exercé par les personnes chargées de vérifier les comptes. » Puis, il ajoute : « Nul doute que, à condition que l'Assemblée législative soit convaincue qu'elle doit être informée de manière rapide et précise de la façon dont l'octroi des fonds publics a été traité par l'exécutif, à condition que l'exécutif soit disposé à travailler en collaboration à la mise en place d'un mécanisme de contrôle efficace et permanent de ses propres travaux, et à condition que la séparation entre les fonctions du Bureau de vérification et celles de l'exécutif soit rigoureusement respectée, aucune difficulté insurmontable ne peut empêcher que ses volontés deviennent réalité. »

Je répète ces paroles :

Dans les cas [...] où il est souhaitable que ce contrôle exécutif direct soit exercé sur les conseillers de la Couronne, celui-ci ne devrait pas être exercé par les personnes chargées de vérifier les comptes.

Je répète aussi ces paroles :

[...] à condition que la séparation entre les fonctions du Bureau de vérification et celles de l'exécutif soit rigoureusement respectée, aucune difficulté insurmontable ne peut empêcher que ses volontés deviennent réalité.

Honorables sénateurs, je remarque que ce rapport de 1865 du Comité des comptes publics de la Chambre des communes britanniques a été publié l'année précédant la création de leur nouveau poste de vérificateur général indépendant aux termes de l'Exchequer and Audit Departments Act de 1866. Dans un rapport marquant du Comité des comptes publics de la Chambre des communes britannique rédigé en 1865, les vérificateurs eux-mêmes ont parlé de leur rôle en matière de vérification, au paragraphe 48 :

Si on devait un jour demander au Parlement de confier des fonctions exécutives aux vérificateurs ou de leur donner le droit d'interrompre ou de remettre en question la liberté d'action de l'exécutif, il serait facile de prouver que de telles propositions, même si elles ont à l'occasion été recommandées par la doctrine et la pratique des ministères et si elles ont même parfois déjà été approuvées par le Parlement lui-même, ont été dénoncées maintes fois par les commissaires responsables de la vérification. S'il est permis de supposer que les vérificateurs souscrivent encore aux preuves qui, pendant les six ou sept dernières années, ont été présentées au Parlement au nom du Bureau de la vérification, on pourrait aussi croire qu'ils diraient ceci : « Compte tenu de la vaste expérience que nous possédons à titre de vérificateurs des crédits, nous estimons que nous ne sommes pas tenus de communiquer avec les ministères plus que cela s'avère nécessaire pour obtenir de l'information. Tout ce qui est susceptible de nous associer, directement ou indirectement, aux transactions pécuniaires du gouvernement, ne pourrait que nuire à la crédibilité des rapports que nous sommes tenus de présenter au Parlement sur ces transactions. Par conséquent, nous considérons qu'on ne devrait jamais nous demander de donner des conseils, d'exercer un contrôle ou de faire des remontrances. »

Dans un témoignage, ces vérificateurs ont déclaré qu'on ne devrait jamais leur« demander de donner des conseils, d'exercer un contrôle ou de faire des remontrances ». L'opinion du vérificateur ne fait pas partie de la vérification financière ni du rôle du vérificateur général à l'égard des comptes publics, lequel consiste à vérifier et à certifier les comptes publics. Au Canada, ces principes ont été adoptés dans la loi de 1878 intitulée « Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics ».

Honorables sénateurs, le rapport marquant du Comité des comptes publics de la Chambre des communes britannique, rédigé en 1865, poursuit en disant ce qui suit, au paragraphe 48 :

On ne devrait pas nous inviter à discuter de points douteux avec les ministères, ni à les aider dans la conduite de leurs activités. Nous devrions avoir pour rôle non pas de prévenir ou de corriger, mais seulement de détecter. On devrait nous donner comme consigne d'examiner les comptes et les pièces justificatives des différents ministères à la lumière des exigences de la législature, et de signaler au Parlement toute dépense qui nous paraît aller à l'encontre de ces exigences. Il arrivera sûrement, à l'occasion, que certaines des dépenses que nous devons vérifier nous paraissent légitimes ou même louables, mais nous ne devons pas exprimer ces opinions. Nous n'avons aucunement pour tâche d'acquitter ou de condamner; nous devons simplement signaler au Parlement toute infraction à la loi concernant l'affectation des deniers publics, et laisser aux ministères le soin de fournir les explications qu'elles jugent appropriées, et à la Chambre des communes le soin d'établir la peine.

Honorables sénateurs, le paragraphe 7(2) et l'alinéa 7 (2)d) de la Loi sur le vérificateur général du Canada dit :

Dans le rapport mentionné au paragraphe (1), le vérificateur général signale tout sujet qui, à son avis, est important et doit être porté à l'attention de la Chambre des communes, notamment les cas où il a constaté que : [...]

d) des sommes d'argent ont été dépensées sans égard à l'économie ou à l'efficience; [...]

Chers collègues, en 1977, le Canada a adopté une nouvelle Loi sur le vérificateur général. L'alinéa 7(2)d) de la Loi sur le vérificateur général du Canada est souvent considéré comme étant la disposition sur l'optimisation des ressources. En 1977, la nouvelle Loi sur le vérificateur général à l'époque donnait au vérificateur général un pouvoir qui n'avait rien à voir avec ses fonctions de vérification, soit de juger le gouvernement et ses programmes et de signaler si l'optimisation des ressources était faite sans égard à l'économie et à l'efficience. De nombreux spécialistes de l'administration publique à l'époque avaient affirmé que l'alinéa 7(2)d) faisait que le mandat du vérificateur général ne se limitait plus aux vérifications financières et qu'il pouvait se prononcer sur les politiques d'intérêt public. Nous le savons, les politiques publiques ont une valeur subjective et qualitative : elles n'ont rien à voir avec le rôle traditionnel du comptable du vérificateur, qui doit exercer un jugement quantitatif. Chers collègues, je crois que la Loi sur le vérificateur général du Canada actuelle doit être revue en profondeur et étudiée afin de la modifier et l'améliorer.

En raison des questions constitutionnelles importantes que soulève le rôle actuel du vérificateur général du Canada, qui appelle davantage au jugement qualitatif aujourd'hui qu'auparavant, il est temps que l'on fasse un examen du Bureau du vérificateur général. Peut-être que le Comité sénatorial permanent des finances nationales pourrait s'en charger.

Nous l'avons déjà fait sous la direction du sénateur MacEachen en 1988. Il est temps de revoir également cette étude-là.

Honorables sénateurs, je passe maintenant à l'excellent travail du Comité sénatorial permanent des finances et à son examen du plan de dépenses du gouvernement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018, qui a été présenté au Sénat le 28 février 2017 et renvoyé au comité le 1^er mars 2017.

Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement, en la personne de Scott Brison, président du Conseil du Trésor, demande que le Parlement autorise un montant supplémentaire de 3,72 milliards de dollars au titre des crédits votés.

Le comité a entendu des témoins au sujet de ce budget supplémentaire des dépenses. Permettez-moi de vous faire part de certaines sommes exigées par le gouvernement aux termes du Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 et du projet de loi C-54, Loi de crédits nº 3. Le ministère de l'Emploi et du Développement social a demandé des crédits votés s'élevant à 584,6 millions de dollars. Dans le rapport de juin du comité sur le Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018, qu'a évoqué ce soir avec beaucoup d'éloquence le sénateur Mockler, se trouve l'observation suivante :

Notre Comité croit que le ministère de l'Emploi et du Développement social doit veiller à ce que ses programmes d'accès au marché du travail, comme la Stratégie emploi jeunesse, offrent un bon rapport coût-avantages en s'assurant que le financement serve à créer de nouveaux emplois et non pas à subventionner des emplois existants.

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant parler de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui demande des crédits votés de 36,8 millions de dollars pour son Initiative de financement de logements locatifs abordables. Une somme supplémentaire de 625 millions de dollars en dépenses non budgétaires serait aussi versée dans cette initiative, qui financera la construction de logements locatifs abordables. La Société canadienne d'hypothèques et de logement s'attend à ce que le programme permette de construire plus de 10 000 nouveaux logements locatifs au Canada. À la page 6 de son rapport, le comité indique que :

Notre Comité est préoccupé par l'impact que l'endettement des ménages et la hausse des prix des logements pourraient avoir sur le programme d'assurance hypothécaire de la SCHL et, par conséquent, sur le cadre financier du gouvernement.

Notre Comité encourage donc la Société canadienne d'hypothèques et de logement à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de minimiser les risques encourus par le gouvernement du Canada en raison de ses activités d'assurance hypothécaire.

(1810)

Honorables sénateurs, le Comité sénatorial des finances nationales a entendu le témoignage du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au sujet du système Phénix et des problèmes de paie qui ont fait les manchettes. J'ai trouvé ce témoignage très convaincant et très important.

À la page 9, dans la section 4.4 du rapport du comité intitulé « Besoins de rémunérations », on peut lire ceci :

Le Conseil du Trésor demande 625 millions de dollars pour des besoins en matière de rémunération. Selon les témoins, il s'agit d'une projection de la somme anticipée concernant la négociation de conventions collectives dans la fonction publique fédérale. Le Conseil du Trésor veut être en mesure d'effectuer des paiements rétroactifs à 2013-2014 lorsque les conventions collectives entreront en vigueur.

Le gouvernement et les syndicats auraient notamment discuté du système de paie Phénix et des mesures mises en place afin de s'assurer que les paiements rétroactifs soient effectués sans interruption et sans problème. Selon les témoins, trois conventions collectives auraient été ratifiées et traitées par l'entremise du système Phénix. Selon eux, plus de 90 % des paiements auraient été faits sans problème.

Honorables sénateurs, en conclusion, je remercie encore une fois les membres et le personnel du comité de leurs efforts au nom du besoin du Sénat et du gouvernement du Canada de financer la fonction publique et les dépenses publiques. Je remercie les sénateurs de leur attention.

De plus, j'exhorte les sénateurs à surveiller sans relâche le phénomène que nous appelons les finances publiques. Les travaux du Comité des finances nationales sont ardus et exigeants en ce qui concerne le temps requis et les détails qui doivent être analysés, étudiés et maîtrisés. Je voudrais inviter tous les sénateurs à accorder plus d'attention au contrôle des dépenses publiques, parce qu'il s'agit d'une tâche titanesque.

Enfin, honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Bellemare, avec l'appui de l'honorable sénatrice Petitclerc, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Cools : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

Des voix : Maintenant.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi C-54 soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Le consentement n'est pas accordé, sénatrice Bellemare. Vous devrez donc demander la permission pour la prochaine séance.

La sénatrice Bellemare : Demain, à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur l'hymne national

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Report du vote

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Beyak, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais :

Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« 2 La présente loi entre en vigueur le 1^er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables collègues, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national. Je n'ai pas préparé un long discours — parce que je l'ai fait à l'étape de la deuxième lecture —, mais j'aimerais tout de même dire encore quelques mots au sujet du projet de loi.

Je suis particulièrement ravi de prendre la parole au sujet de l'amendement proposé par ma collègue. Les principes qui sous- tendent l'amendement sont rigoureux, tout comme l'est l'intention d'obtenir un plus large consensus au sujet des changements devant être apportés à notre hymne national, qui existe depuis longtemps.

Soyons clairs. Il n'y a pas à l'heure actuelle de consensus national pour ce qui est de modifier l'hymne national. Toutes les tentatives en vue de chanter la nouvelle version proposée lors d'événements publics se sont soldées par des huées de mécontentement. Bref, on n'entend que des expressions de mécontentement partout et à tout coup. On ne peut guère qualifier cela d'appui.

Comment une chanson devient-elle un hymne national? C'est lorsqu'elle est chantée fréquemment et dans toutes sortes de circonstances, et c'est aussi souvent lié à un événement important ou à une série d'événements nationaux importants.

Au Canada, cet événement important qui a eu lieu, c'est la Grande Guerre, parce que c'est sans doute pendant la Première Guerre mondiale que le Canada est venu à maturité. Nous avons souligné cette année le 100^e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. Pendant cette guerre et à cette époque, l'hymne a été présenté au public canadien. L'hymne a été adopté alors que le Canada est venu à maturité pendant la Première Guerre mondiale.

Certaines personnes croient à tort que l'hymne a été rédigé à l'origine en souvenir du sacrifice consenti par les soldats. Comme le sénateur Plett l'a souligné dans son allocution, ce n'est pas le cas, puisque les premières lignes de l'hymne ont été rédigées en 1913. L'hymne aurait pu toutefois être rédigé en souvenir de la Grande Guerre, parce que les sentiments exprimés étaient à juste titre associés à la guerre. C'est pourquoi l'hymne a été si rapidement adopté. Il s'est davantage inscrit dans la conscience nationale au moment de la Seconde Guerre mondiale.

En 1980, lorsque le gouvernement a adopté une loi pour faire de l'Ô Canada l'hymne national, il ne faisait que confirmer ce que tout le monde savait déjà. Avec ou sans l'aval du gouvernement, c'était un fait accompli, car l'usage courant et la pratique de longue date en avaient déjà fait l'hymne national.

Je compare la situation à la crosse et au hockey. Le monde pense que le hockey est le sport national du Canada. Les Canadiens considèrent que le hockey est leur sport national. Pourtant, le gouvernement dit que c'est plutôt la crosse. Je pense bien qu'on sait tous quel est notre sport national, en réalité.

Le gouvernement a changé inutilement la formulation de l'hymne en 1980. Comme l'a si justement souligné la sénatrice Fraser, les politiciens sont de mauvais poètes.

J'ai toujours été contre les changements de 1980 et je suis contre les changements proposés aujourd'hui. Une erreur n'en répare pas une autre. Je crois fermement et sincèrement qu'on ne devrait rien changer à l'hymne. D'abord, c'est la propriété intellectuelle du juge Robert Stanley Weir. C'est sa contribution, son travail, son cadeau au pays.

La sénatrice Lankin a souligné que l'hymne fait désormais partie du domaine public; c'est vrai. Ce terme juridique concerne le droit d'auteur et l'hymne est la création de Robert Stanley Weir. Par contre, cela ne veut pas dire que nous sommes libres de le cannibaliser toutes les décennies, ou lorsque quelques politiciens en ressentent le besoin.

Même si l'hymne a été écrit juste avant la Grande Guerre, à bien des égards, sa portée est beaucoup plus vaste. Je pense seulement à ma famille. Mes enfants ont grandi en chantant cet hymne national. Ils sont nés lorsque Brian Mulroney et Jean Chrétien étaient premiers ministres. Ils ne souhaitent pas que l'hymne soit changé.

Les gens de ma génération ont chanté cet hymne. Je suis né lorsque Louis Saint-Laurentt était premier ministre. Mes neuf frères et sœurs sont nés entre le début de 1937 et la fin de 1947, lorsque William Lyon Mackenzie King était premier ministre. C'est aussi l'hymne avec lequel ils ont grandi. Ma mère est née en 1916, pendant la Grande Guerre alors que Robert Borden était premier ministre. Mon père est né en 1908, lorsque sir Wilfrid Laurier était premier ministre. C'est aussi leur hymne.

Ce sont toutefois les gens de la génération de mes grands-parents qui, dans la première moitié du XX^esiècle, ont vu leurs enfants participer à la guerre. Mes grands-parents sont nés entre 1874 et 1882. Le père de ma mère est né pendant le premier mandat de John A. Macdonald à la tête du pays; mon autre grand-père est né pendant le mandat d'Alexander Mackenzie; mes deux grands-mères sont nées pendant le deuxième mandat de John A. Macdonald. C'est la génération de mes grands-parents qui a sacrifié ses enfants. Ces derniers ont servi le Canada, en dernier recours, en tant que soldats et marins pendant la première moitié du XX^e siècle.

(1820)

Mes grands-parents connaissaient l'hymne national et ils le chantaient; je repense à leurs sacrifices et à leur contribution. Mon père s'est enrôlé dans la marine marchande en 1939 et son frère aîné, Sam, l'oncle Sam, est devenu plus tard capitaine de la Garde côtière. Mon oncle Charlie s'est enrôlé dans la marine et est lui aussi devenu capitaine de la Garde côtière par la suite. Le plus jeune des frères de mon père, Kippy, s'est quant à lui enrôlé dans l'armée.

Si je regarde du côté de ma mère, mes oncles Jimmie et Richard se sont enrôlés dans la marine. L'oncle Johnnie était dans l'armée, tout comme mon oncle Michael, dont j'ai hérité du prénom. De plus, le frère aîné de ma mère, George, était un ancien combattant de la Première Guerre mondiale. Il est par la suite devenu le premier agent de la GRC à être posté en Nouvelle-Écosse.

Je n'ai fait le tour que de mes oncles parents par le sang; il y aurait autant d'oncles par alliance que je pourrais nommer et qui ont servi le Canada. Ils nous ont tous quittés, mais nous ne les oublions pas. Ils ne sont plus là pour donner leur avis, alors ma génération doit porter leur voix. C'est ce que j'entends faire. Ils voudraient que nous laissions l'hymne national intact.

Si on porte attention au contenu d'autres hymnes nationaux, on réalise que la plupart pourraient faire l'objet de critiques. Par exemple, les hymnes nationaux français et américains sont très militaristes, mais la France et les États-Unis ne voudraient jamais les changer. Jamais ils ne tomberaient dans le nombrilisme quant à leur histoire, parce que ce sont deux grands pays qui assument leur histoire. Le Canada aussi est un grand pays.

C'est la sénatrice Lankin qui a présenté ce projet de loi au Sénat et je sais qu'elle trouve l'expérience un peu pénible. Cependant, s'il faut jeter le blâme sur quelqu'un, c'est le gouvernement qu'il faut pointer du doigt, pas l'opposition officielle au Sénat. Nous ne faisons que remplir notre devoir. C'est le gouvernement qui a opté pour un projet de loi d'initiative parlementaire afin de porter cette cause étriquée. C'est lui qui a préféré ne pas en faire un projet de loi d'initiative ministérielle. Si cette question est tellement importante, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas lui-même présenté un projet de loi?

La sénatrice Lankin dit que nous souhaitons que la prorogation scelle le sort du projet de loi. La prorogation est la prérogative du gouvernement, et non de l'opposition officielle au Sénat. Tout ce que le gouvernement a à faire, c'est de ne pas proroger le Parlement, et le projet de loi restera en vie dans sa forme actuelle. Son destin repose entièrement entre les mains du gouvernement. S'il décide de proroger le Parlement, il se prononcera ainsi sur l'importance qu'il accorde au projet de loi.

Pourquoi devrions-nous tant chercher à conserver les quatre premières lignes de l'hymne? Parce qu'il s'agit des lignes les plus importantes de l'hymne, celles qui ont toujours été chantées par chacune des générations. Nous devrions peut-être plutôt réfléchir aux sept dernières lignes du poème Au Champ d'honneur. Comme l'Ô Canada, Au Champ d'honneur est apparu au cours de la Première Guerre mondiale, lorsque le Canada s'est imposé comme pays. Les sept dernières lignes sont sans aucun doute les plus importantes du poème. Elles se lisent comme suit :

À vous jeunes désabusés
À vous de porter l'oriflamme
Et de garder au fond de l'âme
Le goût de vivre en liberté.
Acceptez le défi, sinon
Les coquelicots se faneront
Au champ d'honneur

Plus de 120 000 jeunes Canadiens ne sont jamais rentrés au pays. Ils sont enterrés notamment en Belgique, en Hollande, en France, en Allemagne, en Italie et à Hong Kong. Ils méritent le repos éternel. Ils l'ont gagné. Je refuse obstinément de manquer à ma parole envers eux en succombant à la saveur du jour. Ils souhaiteraient que soit préservé l'hymne sous lequel ils ont combattu et sont tombés au champ d'honneur. Je suis solidaire d'eux et je salue leur esprit de sacrifice.

Le Canada est un pays qui évolue rapidement sur le plan démographique. Les Canadiens acceptent l'évolution naturelle de leur pays. Toutefois, ce pays comprend aussi un passé et une histoire; nous devons respecter notre histoire et reconnaître la contribution de toutes les générations de Canadiens.

La plupart des Canadiens veulent que l'hymne reste tel quel. Si un référendum national était tenu pour modifier l'hymne, il serait facilement rejeté.

Motion de sous-amendement

L'honorable Michael L. MacDonald : Ainsi, honorables sénateurs, par souci de préserver et de respecter notre histoire, je propose :

Que la motion d'amendement proposée par l'honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « janvier 2018 ».

Son Honneur la Présidente intérimaire : En sous-amendement, l'honorable sénateur MacDonald, avec l'appui de l'honorable sénateur Plett, propose :

Que la motion d'amendement présentée par la sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « janvier 2018 ».

L'honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur MacDonald de ses commentaires à l'égard du projet de loi. Il a prononcé un élégant discours, et c'était très intéressant d'en apprendre au sujet de ses antécédents familiaux. J'ai également des antécédents familiaux, qui sont, en quelque sorte, différents des siens, et je pourrais sûrement trouver des opinions formulées par mes ancêtres au sujet de la situation actuelle. Je sais que ma mère m'a appris que je pouvais devenir tout ce que je voulais, et que le genre ne serait jamais un obstacle. Vous savez quoi? Les faits lui ont donné raison, alors j'aurais peut-être une différente histoire de famille à raconter.

J'aimerais également parler au sujet de cet amendement. Je ne suis pas certaine de la marge de manœuvre que l'on m'accordera parce que, en fait, je sais que l'amendement n'a pas été formulé uniquement pour ajouter la date du 1^er janvier. Rappelons-nous que la sénatrice Beyak a présenté cet amendement pour modifier la date au 1^er juillet, puis le sénateur Wells a proposé une nouvelle date, le 1^erseptembre, et maintenant le sénateur MacDonald propose de modifier la date au 1^erjanvier. Je tiens à ajouter ces informations au compte rendu parce que les personnes qui s'intéressent à ce projet de loi méritent vraiment de savoir ce qui se passe au Sénat.

Hier, j'ai remercié le sénateur Wells d'avoir reconnu franchement qu'il ne s'agissait pas vraiment d'amender le projet de loi ou de l'améliorer. Il s'agissait simplement d'en retarder l'adoption. Il a été très clair sur ce point et je lui en suis reconnaissante, car je pense que c'était honorable de sa part. Je pense que, même si le sénateur MacDonald n'a pas été aussi franc, il serait du même avis. Voilà ce dont il s'agit; il s'agit du groupe qui veut empêcher l'adoption de ce projet de loi.

J'ai beaucoup réfléchi à la question, car il est intéressant de penser que les règles du Sénat permettent une telle chose. Des personnes qui ont une plus longue expérience ici et plus de sagesse que moi m'ont dit qu'on voulait ainsi mettre un frein à la tyrannie de la majorité, qu'un petit groupe peut stopper n'importe quoi à cause de la tyrannie de la majorité. En fait, je pense que nous nous trouvons face à la tyrannie de la minorité, mais les règles sont là pour une bonne raison.

Je vais m'abstenir de profiter de ces règles de longue date et au fondement noble pour un quelconque objectif stratégique. Je ne voudrais en aucune façon diminuer l'importance des opinions des sénateurs dont le point de vue diffère du mien, mais je pense que ce qui s'est passé ici est on ne peut moins noble.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Votre Honneur, j'invoque le Règlement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Oui, sénatrice Martin?

La sénatrice Martin : La dernière fois que la sénatrice Lankin a pris la parole, Son Honneur est intervenue. Vous aviez indiqué qu'il fallait laisser un peu de latitude, mais avec des mots qui donnent l'impression qu'une chose est plus noble ou moins noble ou qu'une personne est honorable ou ne l'est pas, il me semble que... C'est ce que j'ai entendu.

Je tenais à invoquer le Règlement pour me porter à la défense de tous les honorables sénateurs dans cette enceinte et à affirmer que nous devrions nous abstenir d'employer un langage non parlementaire.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Lankin, voudriez-vous reformuler vos phrases ou les dire sur un ton plus agréable?

La sénatrice Lankin : Que je les reformule de manière plus agréable? En réalité, je n'ai dénigré personne. J'ai parlé du processus, on ne peut moins noble à mon avis. En fait, j'ai parlé des gens avec grand respect, notamment du sénateur MacDonald et du sénateur Wells.

Je peux comprendre, sénatrice Martin, que vous ayez perçu quelque chose. J'accepte qu'il s'agisse de votre façon d'interpréter mes paroles. J'ai une opinion concernant le processus suivi au Sénat, et je peux très bien distinguer dans mon esprit ce processus des personnes qui y participent.

(1830)

Je parle de cet amendement ainsi en raison de ce que nous savons maintenant, et je souhaite que les autres sénateurs qui ne sont pas au courant des règles comprennent clairement ce qui se passe. Tant que les sénateurs proposent un sous-amendement à un amendement, rien d'autre ne peut se produire et, bien sûr, si l'amendement de la sénatrice Beyak est rejeté, un sénateur pourrait proposer la question préalable. Tout cela est sujet à débat, et cela peut être ajourné. Il pourrait y avoir des votes. Toutefois, cela pourrait être fait, et au bout du compte, nous pourrions tenir un vote sur cela, et les sénateurs pourraient se prononcer en faveur ou non, ce qui pourrait donner lieu à un vote ou non. Cependant, ce processus nous empêche de procéder ainsi.

On m'a fait savoir de façon très claire — et j'apprécie l'honnêteté — qu'aucun vote sur l'hymne national ne se tiendra aujourd'hui. Nous verrons si ce projet de loi sera toujours au programme à l'automne.

Je regarde un de mes collèges d'en face qui, la semaine dernière, m'a dit : « Vous semblez grincheuse. Vous ne pouvez pas toujours avoir ce que vous souhaitez. » Depuis, je ne peux plus me sortir la chanson You can't always get what you want de la tête. Je la fredonne sans cesse. You can't always get what you want. Je ne devrais pas chanter; le sénateur Enverga a essayé de le faire, et cela n'a pas été très agréable; et je ne suis pas une très bonne chanteuse non plus.

C'est vrai. Il s'agit de quelque chose, bien sûr, que je souhaite personnellement. D'un point de vue professionnel, à titre de marraine du projet de loi, de sénatrice et de représentante d'un grand nombre de Canadiens qui veulent ces changements, je pense avoir l'occasion de continuer d'exercer des pressions pour que ces changements soient apportés, et c'est ce que je ferai.

À un moment donné, hier, j'ai réfléchi profondément au problème soulevé par le projet de loi de la députée Ambrose, à la rapidité avec laquelle l'autre endroit l'a étudié et à la rapidité avec laquelle nous tentons de l'étudier ici.

Lorsque le stratagème de sous-amendement a été utilisé, j'ai cru qu'il était évident qu'il s'agissait d'une manœuvre dilatoire. J'ai cru que je devrais peut-être retarder autre chose. Vous savez quoi? Ce sont des manœuvres utilisées par certaines personnes et, dans le Sénat de l'avenir, dans le Sénat dont je veux faire partie, nous n'utilisons pas les règles de cette façon. Nous examinons les principes. Nous vérifions s'il peut y avoir un bon débat. Il y a eu un très bon débat sur ce projet de loi et un moins bon sur les amendements. Par contre, nous pouvons être fiers du débat sur le projet de loi parce qu'il représente les deux points de vue des Canadiens, ce que je respecte.

De nombreux projets de loi d'initiative parlementaire sont en jeu, certains dont nous sommes saisis, et j'espère que nous les étudierons. J'espère que nous étudierons la reconnaissance de Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, comme le berceau de la Confédération. Je suis heureuse que nous ayons étudié le projet de loi du sénateur Runciman au sujet du fleuve Saint-Laurent avant le début de la saison de la navigation de plaisance.

Je comprends le désir d'étudier le projet de loi de la députée Ambrose; il est possible que cela se fasse, comme il est possible que cela ne se fasse pas. Je ne m'en mêlerai pas.

Je crois comprendre qu'un projet de loi au nom du sénateur Carignan sera renvoyé à l'autre endroit. Il existe de nombreuses façons de se livrer à des manœuvres politiques. Par contre, je ne jouerai pas à ce jeu-là. C'est ce que j'ai décidé. Vous allez peut-être crier victoire. Vous croirez peut-être que vous m'avez épuisée. Je crois que c'est moi qui remporte la victoire parce que je vais m'élever au-dessus de la mêlée. Je vais réfléchir à la façon dont, à l'avenir, en tant que sénateurs, nous allons étudier les projets de loi, en débattre et prendre des décisions à leur sujet. Je vais rester fidèle à mes convictions selon lesquelles tous les projets de loi d'initiative parlementaire méritent de faire l'objet d'un vote.

Vous pouvez continuer à empêcher que ce projet de loi soit mis aux voix et vous pouvez, à un certain moment, vous retrouver à l'autre bout du spectre de l'opinion publique à ce sujet. Je ne pense pas être d'accord avec vous, sénateur MacDonald. Je crois comprendre qu'aux endroits où vous êtes allé, il y a eu une réponse impressionnante et unanime. Je fréquente des endroits différents et, là où je me suis rendue, les gens ont été très favorables et m'ont vivement encouragée à poursuivre dans ce sens et à ne pas abandonner la lutte, et je ne l'abandonnerai pas. Comme je l'ai dit, je vais continuer la lutte.

Nous faisons beaucoup référence à l'histoire au Sénat. Parfois, nous avons tout à fait raison; parfois, nous avons moins raison. Je crois que le débat pourrait être plus riche si nous en tenions un qui n'était pas construit de manière artificielle sur la base d'un amendement comme la date du 1^er janvier.

Je vous recommande un petit livre, Our Song : The Story of ``O Canada'' par Peter Kuitenbrouwer du National Post. Il s'agit d'une histoire pour enfants et c'est tout à fait charmant. L'histoire raconte comment on a cherché à trouver des paroles anglaises, bien avant l'époque du juge Weir. Le livre présente d'anciennes versions anglaises de notre hymne, qui étaient vénérées. Il parle de l'époque où l'hymne est devenu officiel et des amendements y ont été apportés, dont les expressions « far and wide » et « God keep our land ».

En explorant l'historique de l'hymne, on constate qu'il a évolué. Dans mon Canada, je chanterai des paroles qui sont inclusives.

D'autres personnes chantent déjà les paroles inclusives. L'Orchestre symphonique de Toronto a accompagné une chorale pour présenter un spectacle en l'honneur des 150 ans de notre hymne national, et la chorale l'a chanté en plusieurs langues. Dans la version anglaise, ils ont chanté « in all of us ». À bon nombre d'endroits où j'ai voyagé, les gens chantent « in all of us », et nous continuerons à le faire jusqu'à ce que nous ayons l'occasion d'en faire la version officielle et d'avoir un hymne qui nous représente tous.

Comme je l'ai dit avant, au sujet des enfants, sénateur MacDonald, vous avez parlé de vos enfants, disant qu'ils ne voulaient pas de ce changement. Vous avez dit que vous ne vouliez pas que ce soit différent de quand vous étiez enfant. Ces paroles sont différentes de celles que je chantais enfant. Les paroles « far and wide » et « God keep our land » n'y figuraient pas.

Je montre à mon arrière-petite-fille les paroles « in all of us » parce que je veux être inclusive. Je veux aussi un Sénat qui est inclusif, un Sénat qui n'est pas une assemblée tactique, mais un lieu de réflexion. Cela veut peut-être dire que, lorsque nous ne sommes pas d'accord, nous devons déterminer quoi faire et le faire ensemble.

En outre, si je puis, vous tous là-bas savez maintenant que, hier, le sénateur Housakos, qui siège pour la sénatrice Martin, a accepté qu'il y ait un vote sur le sous-amendement et sur l'amendement de la sénatrice Beyak aujourd'hui. Puis, le sénateur Plett m'a dit que cela ne se ferait pas et le sénateur Housakos a admis au sénateur Plett qu'il m'avait dit ce qu'il m'a dit.

J'ai l'impression qu'il y a eu un manque de franchise sur ce qui s'est passé, mais je comprends qu'il y a deux personnes différentes qui ont un point de vue différent sur la personne à qui revient cette fonction et qui contrôle ces choses.

Donc, au Sénat, je ne pense pas que toute l'opposition officielle est en cause. Je ne dis pas cela de manière méprisante; je pense que c'est un petit nombre au sein du groupe d'en face. Je pense que le sénateur Plett fait fonction de whip pour l'ensemble du caucus et de whip pour ceux qui ne veulent pas que ce soit mis aux voix et qu'il y a confusion des rôles.

Voilà ce avec quoi je dois composer. Sénateurs, à un moment donné, d'une manière ou d'une autre, le projet de loi sera mis aux voix. À ce moment, je serai soit triste parce qu'il n'a pas été adopté, soit heureuse parce qu'il l'a été. Je suis prête à me plier à la volonté de la majorité des sénateurs. J'espère que je ne ferai jamais partie d'une minorité tyrannique.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avez-vous une question à poser, sénateur Tkachuk?

L'honorable David Tkachuk : Je veux intervenir dans le débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Lankin, accepteriez-vous de répondre à quelques questions?

La sénatrice Lankin : Oui.

Le sénateur Tkachuk : Honorables collègues, je tiens à préciser clairement que le Règlement n'est pas utilisé à des fins dilatoires, mais plutôt pour prolonger le débat. Il vise à protéger la minorité contre la majorité.

Il y a eu des projets de loi qui ont traîné au Sénat pendant deux ans, trois ans, cinq ans, et je n'ai jamais entendu un tel discours à leur sujet.

J'ai présenté un projet de loi qui a langui au Sénat pendant cinq ans. Je n'ai pas cessé de me battre jusqu'à ce qu'il soit adopté. Il a été inclus dans un projet de loi d'initiative ministérielle...

Je parle dans le cadre du débat. Je n'avais pas de question à poser.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice Stewart Olsen, elle, veut poser une question.

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Sénatrice, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Lankin : Oui.

La sénatrice Stewart Olsen : J'ai écouté attentivement votre intervention, et je ne m'offusque pas de vos remarques parce que je ne siège pas ici depuis aussi longtemps que nombre de mes collègues. Je n'essaie pas de justifier ce qui s'est passé. Il n'en demeure pas moins que nous sommes minoritaires et que ce sont les seuls moyens à notre disposition. Or, ces moyens, nous les employons pour une raison. Vous venez de la ville, où la plupart des gens ont entendu parler de ce projet de loi. Là d'où moi je viens, les gens ignoraient carrément qu'on envisageait un tel changement. Quand je le leur ai appris, en fin de semaine, ils étaient atterrés. J'ai réuni environ 200 personnes pour connaître leur opinion. Après leur avoir présenté les faits sans tomber dans la partisanerie, je leur ai demandé de lever la main si elles étaient favorables à une telle mesure parce que, pour dire les choses franchement, moi, je ne sais pas de quel côté voter. Pas une seule main ne s'est levée.

(1840)

Ne convenez-vous pas que, avant d'adopter une mesure, nous devrions prendre le temps d'expliquer aux gens ce qui se passe, de solliciter leur avis et de les préparer à ce qui s'en vient? Nous parlons aux gens toutes les fins de semaine. Selon moi, ce n'est pas à nous, ici à Ottawa, d'imposer quoi que ce soit aux Canadiens sans leur consentement. Que répondez-vous à cela?

La sénatrice Lankin : Je respecte votre opinion, sénatrice. Je vous signale toutefois qu'il peut être dangereux de faire des suppositions, parce que je ne vis pas en ville. Je ne viens même pas de la ville. J'habite en ce moment dans un petit village de moins de 200 âmes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, honorable sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous une prolongation?

La sénatrice Lankin : Je ne pense pas, non.

Le sénateur Tkachuk : Même si nous sommes minoritaires, nous avons le droit de parler et nous avons le droit de prolonger le débat. Votre argument, selon lequel le projet de loi ne sera jamais mis aux voix, ne tient tout simplement pas la route.

Nous savons que, fin de compte, le groupe majoritaire finit toujours par trouver le moyen de tenir un vote. On peut trouver que le débat dure trop longtemps, mais c'est une question d'opinion. Nous n'avons pas discuté de cette question avec le peuple canadien.

La sénatrice Stewart Olsen a raison. Nous n'avons tenu aucune audience. Aucune assemblée publique n'a eu lieu à ce sujet. L'hymne national appartient au peuple. Il ne m'appartient certainement pas à moi ni à la sénatrice Lankin. Il n'appartient à personne d'entre nous. C'est au peuple du Canada qu'il appartient. Les Canadiens ont le droit d'avoir leur mot à dire quant aux paroles de l'hymne national. Nous n'avons pas le droit d'obliger un groupe qui veut discuter plus longuement de la question à accepter l'opinion d'un certain nombre de personnes. Nous pourrions en parler pendant l'été avec le peuple canadien, puis reprendre le débat à l'automne dans cette enceinte.

Je suis de l'avis du sénateur MacDonald. Si vous êtes inquiets à l'idée que le gouvernement du Canada pourrait décider d'entreprendre une nouvelle session du Parlement...

La sénatrice Lankin : Cela ne m'inquiète pas.

Le sénateur Tkachuk : ... dites-vous que c'est complètement de son ressort, et pas du nôtre.

Je n'aime pas entendre des gens insinuer que nous ne faisons pas partie du débat ou que nous usurpons notre place dans le débat. Ils seraient les seuls à pouvoir débattre. À les entendre, il faudrait voter aujourd'hui simplement pour se plier à leur volonté. Si nous ne voulons pas voter aujourd'hui, c'est que nous sommes des méchants.

Non, ce n'est pas ce qui va se passer. Ce n'est pas moi qui vais ajourner les travaux du Sénat. Ce seront le leader du gouvernement et le leader de l'opposition qui décideront quand le Sénat cessera ses travaux. C'est à ce moment que le débat se terminera. Puis, nous le reprendrons à l'automne.

C'est tout ce que j'ai à dire. Je suis un peu fatigué d'entendre dire que tout d'un coup, nous ne sommes plus que quelques-uns.

J'ajouterai une chose à propos de l'accusation selon laquelle notre caucus serait en quelque sorte forcé de suivre la discipline du parti. Il se trouve en effet qu'un certain nombre de gens de notre caucus sont d'accord avec la sénatrice Lankin. Vous savez quoi? Ils acceptent que certains d'entre ne soient pas d'accord. C'est la chance que nous avons de ce côté-ci du Sénat et j'en suis fier. Nous allons poursuivre la lutte et, finalement, il y aura un vote, qui n'aura peut-être pas lieu au moment souhaité par la sénatrice Lankin, mais nous voterons.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je pense que nous sommes tous fatigués. Inspirons profondément. Êtes-vous prêts à vous prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur MacDonald, avec l'appui de l'honorable sénateur Plett, propose le sous-amendement suivant :

Que la motion d'amendement proposée par l'honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « 1^er janvier 2018 ».

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Je vois deux sénateurs se lever. Les whips se sont-ils entendus sur l'heure du vote?

Le sénateur Plett : Le vote est reporté à demain.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Conformément à l'article 9-10 du Règlement, le vote est reporté à la prochaine séance, à 17 h 30, et la sonnerie retentira à compter de 17 h 15.

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

L'étude sur des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général

Adoption du septième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international et demande de réponse du gouvernement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Greene,

Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Les accords de libre-échange : un levier de prospérité économique, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 7 février 2017, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Commerce international étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre des Affaires étrangères.

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Les accords de libre-échange : un levier de prospérité économique est très pertinent et instructif.

Le comité a mené de vastes consultations, et je l'en félicite : il a entendu 53 témoins dans le cadre de 18 audiences qui se sont déroulées de février à novembre 2016.

(1850)

Pour rappeler le contexte, à l'époque, les nouveaux sénateurs indépendants n'étaient pas encore membres du comité. Je n'ai pas participé à ces travaux, mais, dans une vie professionnelle antérieure, à titre de présidente et directrice générale de la Société québécoise de développement de la main-d'œuvre, j'ai collaboré à la mise en œuvre de la politique active du marché du travail au Québec. J'aimerais commenter certaines des recommandations du rapport dans un esprit constructif.

Je partage l'idée maîtresse de ce rapport : même si des accords de libre-échange sont nécessaires pour assurer la prospérité économique du Canada, ils ne sont pas une fin en soi. Le rapport affirme clairement ce qui suit, et je cite :

Les accords de libre-échange ne garantissent pas la réussite des entreprises canadiennes sur le marché mondial.

Néanmoins, comme le précise le rapport, les accords de libre- échange sont nécessaires. Il ne faut pas oublier que le Canada est une économie ouverte et que notre performance économique et notre niveau de vie sont largement tributaires de notre succès sur la scène internationale, particulièrement en ce qui concerne l'ensemble des provinces.

J'aimerais rappeler que le développement économique du Canada s'orientait, dès le début du colonialisme, vers l'exploitation des ressources naturelles à des fins d'exportation des fourrures, de nos grains, de nos minerais, de notre bois et de notre énergie fossile. L'économie canadienne est fortement teintée par l'exploitation des ressources et par son ouverture économique.

Au fil des ans, l'économie canadienne s'est néanmoins diversifiée, mais l'exploitation de nos ressources à des fins d'exportation fait partie de notre histoire économique et nous avons besoin des marchés internationaux pour assurer notre niveau de vie.

À titre de comparaison, en 2015, nos exportations en biens et services représentaient 31,5 p. 100 de notre PIB, comparativement à 12,5 aux États-Unis. La Banque mondiale donne un indice plus global de notre ouverture sur le monde. Cet indice du commerce international, qui tient compte aussi de nos importations, a atteint 66 p. 100 du PIB en 2015, comparativement à 28 p. 100 aux États- Unis. Il est clair que le Canada ne peut se permettre d'être protectionniste. Il n'en demeure pas moins que bon nombre de Canadiens et de Canadiennes craignent l'ouverture des marchés ainsi que la mondialisation de l'économie. En fait, ici comme ailleurs, la population éprouve de nombreuses craintes par rapport à la modernisation et à la libéralisation des échanges, qui est une source d'insécurité économique. Il en est ainsi pour les changements liés à l'ouverture des marchés comme ceux liés à l'adoption des nouvelles technologies.

En effet, les craintes de la population face à l'ouverture des marchés sont de même nature que celles qui concernent l'adoption de nouvelles technologies où les machines remplacent les humains. Même si, très souvent, les changements augmentent la richesse collective, ils font néanmoins des gagnants et des perdants, et ils nécessitent une adaptation. C'est, en fait, l'insécurité liée aux changements qui conduit de nombreux citoyens à s'y opposer.

Mes remarques s'inscrivent dans le contexte de cette réalité. La signature d'ententes de libre-échange est un choix collectif qui fait des laissés-pour-compte, ce qui nous oblige collectivement à compenser les perdants, préférablement en amont, en assurant aux citoyens un accès à des moyens efficaces pour s'adapter aux changements, qu'ils soient issus d'ententes de libre-échange ou de l'adaptation à de nouvelles technologies. Cet accès est déterminant, car, en définitive, c'est l'effort d'adaptation des Canadiens qui détermine l'ampleur des gains que nous pouvons retirer de l'accord de libre-échange ainsi que des changements technologiques.

[Traduction]

Autrement dit, pour que le changement se traduise en gain collectif, il faut dédommager ceux qui doivent en subir les conséquences.

[Français]

Revenons donc aux propos qu'on nous demande d'adopter et de faire nôtres. Comme le souligne le rapport, le rôle et l'importance des accords de commerce international en faveur de la prospérité sont mal compris par les Canadiens. Les Canadiens comprennent que les ententes commerciales soutiennent et accélèrent la mondialisation et accroissent la concurrence. Cette même concurrence peut être, comme l'indique le rapport, un catalyseur qui stimule la productivité et l'innovation, mais cela n'est pas automatique. Un accroissement de la concurrence produira des effets positifs dans la mesure où les acteurs économiques posent les bons gestes pour s'y adapter, pour effectuer les ajustements nécessaires.

Les citoyens ont généralement besoin d'aide pour s'adapter aux changements. Des mesures gouvernementales appropriées sont nécessaires, car, sans adaptation, il n'y a pas de gains. Qui plus est, l'adaptation au changement doit se faire en amont, car, comme l'indique le rapport, la réussite sur les marchés mondiaux se prépare ici, au pays.

Cette affirmation si simple m'apparaît l'élément essentiel du rapport. La question qui est soulevée est la suivante : comment se préparer aux changements? Quels sont les outils, les mécanismes et les programmes les plus aptes et les plus efficaces pour favoriser l'adaptation continue des personnes et des entreprises? À cet effet, le comité recommande ce qui suit dans sa troisième recommandation, et je cite :

Que le gouvernement du Canada, suivant la signature d'un accord de libre-échange, mais avant sa ratification, publie une stratégie de mise en œuvre de l'accord de libre-échange. Cette stratégie devrait énoncer les mesures prises par le gouvernement fédéral dans deux domaines : d'une part, les mesures élaborées pour aider les entreprises canadiennes à profiter de l'accord (notamment les mesures en matière de promotion du commerce) et, d'autre part, les mesures élaborées pour atténuer les effets potentiellement négatifs de l'accord (notamment les programmes de transition pour les travailleurs, les secteurs et les régions du Canada touchés.)

À cet égard, je tiens à souligner que l'impact sur le marché du travail n'est pas un impact banal parmi tant d'autres. Il constitue l'élément central qui fait qu'un accord est accepté ou non par la population canadienne. Je le répète parce que c'est très important, les Canadiens s'inquiètent de leur sécurité économique.

Ils seront plus attentifs à l'argumentaire en faveur de tout changement, qu'il soit de nature commerciale ou technologique, dans la mesure où les gouvernements prévoient des mesures concrètes qui assurent la transition vers un autre emploi, car c'est la meilleure façon de compenser ceux et celles qui perdent leur emploi.

C'est pourquoi je tiens à nuancer la recommandation n^o3. Il n'est pas efficace d'adopter une stratégie de mise en œuvre fondée sur des mesures spécifiques à chaque accord. Il faut plutôt, à mon avis, constituer un coffre d'outils accessibles à tous et à toutes, qui favorise l'adaptation à tous les changements, peu importe leur origine, qu'il s'agisse d'un accord de libre-échange, de changements liés à la mondialisation, de la désuétude technologique ou de l'adaptation à des technologies destructrices d'emplois comme l'intelligence artificielle.

Adopter une approche par accord conduit à des mesures particulières en faveur des groupes touchés par les dispositions de chacun des accords. Si on emprunte cette voie, on assistera à une segmentation de l'aide gouvernementale au détriment de l'accessibilité. Ce n'est pas ce que l'on doit rechercher dans le domaine de l'emploi et de la formation qui est au cœur de l'adaptation face à n'importe quel changement. Par le passé, les gouvernements ont adopté des approches segmentées qui ont créé des injustices. En effet, pourquoi privilégier ceux et celles qui subissent directement les effets d'un accord commercial plutôt que d'aider tous ceux et celles qui doivent s'adapter?

En tant que présidente-directrice générale de la Société québécoise de développement de la main-d'œuvre, j'ai dû gérer de tels accords qui étaient spécifiques à des personnes provenant du secteur manufacturier, comme l'industrie de la chaussure et du textile. Tous ces accords spécifiques en fonction de l'âge ou des secteurs d'emplois créent beaucoup de frustration au sein de la population, parce que les gens se demandent pourquoi ils sont touchés et non pas les autres.

La proposition d'une stratégie de mise en œuvre par accord doit s'appuyer sur des mesures accessibles à tous. Ainsi, il n'y aura pas d'injustices. Malgré les progrès énormes accomplis au cours des 20 dernières années, certains programmes d'emplois parcellisés visent les travailleurs âgés, les jeunes, les Autochtones ou encore les personnes handicapées ou les apprentis, alors que les programmes les plus importants financièrement visent les prestataires de l'assurance-emploi.

Le Forum des ministres du marché du travail, qui réunit l'ensemble des ministres fédéral et provinciaux responsables des mesures d'emploi, notamment la formation de la main-d'œuvre, constitue un acteur majeur de l'adaptation à la mondialisation. Le Forum des ministres du marché du travail réclame déjà des mesures plus simples et le regroupement des différents programmes pour en favoriser l'accès. Le dernier budget prévoit une réforme considérable des ententes de main-d'œuvre dont le but ultime est de favoriser l'exercice d'un emploi productif et convenable pour tous les Canadiens et les Canadiennes qui désirent travailler. Il faut applaudir ce développement et faire en sorte que les recommandations du comité soutiennent ces préoccupations fédérales-provinciales.

(1900)

Néanmoins, la question qui tue — que vous avez posée dans votre mémoire et que plusieurs se posent — est la suivante : les mesures actuelles liées à la main-d'œuvre et la politique active du marché du travail sont-elles vraiment efficaces? Le comité s'est interrogé sur l'efficacité des programmes destinés à aider les travailleurs déplacés, notamment en matière d'éducation et de perfectionnement des compétences, ainsi que l'efficacité des stratégies qui visent à aider certains secteurs à s'adapter à l'augmentation de la concurrence. D'où la cinquième recommandation du rapport, qui demande une évaluation indépendante des mesures en matière de main-d'œuvre visant à atténuer les conséquences des ententes commerciales. Cette question est tout à fait légitime, mais, malheureusement, on ne peut évaluer, comme on le fait dans le domaine des sciences pures, l'impact réel de ces mesures.

J'ai entrepris, par le passé, des études sur le sujet qui m'amènent à affirmer que les pays qui investissent dans les mesures actives du marché du travail affichent une meilleure performance en matière de création d'emplois, de productivité et de stabilité des prix. À cet effet, je tiens à préciser que la politique active du marché du travail — et ce dont je parle quand j'évoque le coffre à outils, qui regroupe l'ensemble des mesures, des programmes et des dispositifs qui permettent aux individus de s'adapter aux changements — est sous- financée au Canada, en comparaison des investissements que consentent d'autres pays en la matière, et des pays très ouverts sur le monde comme les pays scandinaves par exemple, qui ont des taux d'exportation et d'importation très élevés.

Selon les données de l'OCDE que j'ai analysées dans mon dernier livre, en 2010, l'investissement au Canada dans les mesures actives en matière de main-d'œuvre atteignait 0,33 p. 100 du PIB, comparativement à 0,73 p. 100 pour la Suède, 0,94 p. 100 pour l'Allemagne et 0,66 p. 100 pour l'ensemble des pays de l'OCDE. Je le répète : pour l'ensemble des pays de l'OCDE, en moyenne, on investit 0,66 p. 100 du PIB dans les mesures actives en faveur de la main-d'œuvre, comparativement au Canada, qui investit à hauteur de 0,33 p. 100 de son PIB.

Par ailleurs, nous investissons plus que la moyenne des pays de l'OCDE dans les mesures passives liées à la main-d'œuvre, c'est-à- dire le soutien du revenu. Par rapport à ces pays, au total, nous investissons davantage dans notre main-d'œuvre que beaucoup de pays, sauf que c'est la répartition entre les mesures passives et les mesures actives qui diffère.

Donc, certaines des mesures aujourd'hui pourraient sûrement être plus efficaces, et nous devons nous pencher sur ce fait pour améliorer l'efficacité des mesures en matière de main-d'œuvre. Néanmoins, je crois qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain et que nous devons, au contraire, investir davantage dans ce type de mesures qui permettent l'adaptation à toutes sortes de changements. Avec une gamme de mesures, nous pouvons ensuite préciser un plan d'adaptation pour les différents accords, mais en utilisant des mesures qui proviennent d'une gamme accessible, que tout le monde pourra utiliser pour s'adapter aux changements technologiques ou aux changements liés à un accord de libre-échange.

De cette manière, personne ne pourra se présenter devant les tribunaux internationaux pour dire que nous octroyons des subventions de manière déloyale quant aux accords de libre- échange.

C'était l'essentiel des remarques que je voulais faire concernant ce rapport, dont je félicite les membres du comité. Ils ont fait du bon travail et en énorme quantité.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Projet de loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération

Troisième lecture—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, projets de loi d'intérêt public du Sénat, troisième lecture, article n^o 3 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Griffin, appuyée par l'honorable sénateur Dean, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, tel que modifié.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Je souhaite intervenir dans le débat. Je m'attendais à ce que la sénatrice Cools prenne la parole, et j'aurais ensuite proposé l'ajournement du débat. Cependant, si elle cède la parole, alors je pourrais peut-être proposer l'ajournement du débat pour le moment, honorables collègues.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénatrice Tardif, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Sixième rapport du comité—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs, présenté au Sénat le 13 avril 2017.

L'honorable Joan Fraser propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, hier soir, je vous ai dit que j'essaierais de trouver un moyen de rendre mon discours captivant. Je n'ai pas trouvé.

Il s'agit presque certainement de ma dernière chance de prendre la parole au sujet de ce rapport, qui revêt une certaine importance, chers collègues. Il s'agit du rapport du Comité du Règlement sur une question de privilège soulevée à deux reprises par notre ancienne collègue, la sénatrice Hervieux-Payette, concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur la vérification des dépenses des sénateurs il y a de cela deux ans maintenant. À ces deux reprises, deux différents Présidents ont jugé que la question de privilège était fondée à première vue, et le Comité du Règlement a été chargé de l'étudier.

Les sénateurs qui étaient alors ici se rappelleront qu'il y a eu de nombreuses fuites, en particulier depuis une dizaine d'années, avant la publication de rapports. Or, dans le cas du rapport du vérificateur général, il a été difficile pour de nombreux sénateurs de composer avec ces fuites, en partie parce que certaines d'entre elles étaient inexactes, voire complètement erronées, et que beaucoup divulguaient le nom de sénateurs. Les sénateurs se retrouvaient alors dans la fâcheuse position de ne pas pouvoir répondre aux questions, puisqu'ils n'avaient pas vu le rapport du vérificateur général et qu'ils étaient de toute façon tenus de respecter les promesses de confidentialité signées auprès du vérificateur général. Par conséquent, la situation était très difficile.

Le Comité du Règlement a examiné, le mieux qu'il a pu, ce qui s'est produit. Les allégations des médias étaient, à une considérable exception près, toutes fondées sur des sources non identifiées. Par conséquent, nous n'étions pas en mesure de connaître directement l'identité des sources. C'est un exercice périlleux que d'amener un journaliste à témoigner devant le Parlement et de lui demander de divulguer ses sources. C'était un peu difficile.

(1910)

De plus, lorsqu'elle a comparu devant le comité, la sénatrice Hervieux-Payette elle-même nous a demandé de ne pas regarder en arrière, mais bien en avant, afin de déterminer ce qui doit être fait au Sénat concernant les systèmes, la formation et les politiques, non pas pour éliminer mais au moins pour réduire au minimum la probabilité de nouvelles fuites de cette nature.

Dans une large mesure, c'est ce que fait le rapport. Il y a un certain nombre de recommandations, mais, de façon générale, elles se résument à recommander des politiques, de la formation et des documents bien révisés, examinés et normalisés concernant la gestion des renseignements confidentiels. On recommande de sensibiliser tout un chacun — tant le personnel que les sénateurs — à la manière de traiter les renseignements confidentiels et aux dommages à long terme que peuvent avoir des fuites non autorisées sur le Sénat — si séduisante l'idée de divulguer de tels renseignements soit-elle. Généralement, ce n'est pas une approche profitable à long terme.

Nous recommandons que le Comité de la régie interne, à qui nous avons refilé la responsabilité, s'efforce d'élaborer du matériel de formation adéquat ainsi que des politiques et des procédures. Nous recommandons aussi qu'il étudie des moyens de modifier ou non le rôle du service de sécurité afin de faciliter les enquêtes — le cas échéant — sur les fuites de renseignements confidentiels.

De plus, nous recommandons que le Comité de la régie interne se penche sur la question des sanctions pour le personnel qui est à l'origine de fuites et qui ne respecte pas les règles en matière de confidentialité. Le Comité du Règlement entreprendra d'étudier la possibilité d'avoir une gamme de sanctions appropriées pour les sénateurs qui ont une conduite pouvant porter atteinte au Sénat. Par exemple, nous avons été informés de l'éventail de sanctions dont dispose le Comité sur l'éthique. Il y a des modèles de ce genre qu'il conviendrait d'étudier davantage.

Nous avons également formulé une recommandation précise au sujet du Règlement découlant du fait que nous avons découvert qu'un nombre absolument étonnant de personnes ne comprenaient pas vraiment la signification de l'expression « huis clos » et les obligations qui y sont rattachées pour les sénateurs.

Le comité recommande d'ajouter à l'annexe du Règlement qui renferme les définitions la définition proposée suivante — qui ira peut-être de soi pour bon nombre de personnes, y compris les sénateurs, mais il peut parfois être utile que les choses soient consignées dans le Règlement. Voici la définition proposée :

« Huis clos

Huis clos signifie en privé. Les comités peuvent se réunir à huis [clos] dans certaines circonstances, et les membres du public sont exclus de ces réunions. Les délibérations et les travaux liés aux réunions à huis clos sont confidentiels. Toute divulgation non autorisée de délibérations et de travaux à huis clos peut être considérée comme un outrage — une atteinte au privilège parlementaire. L'Annexe IV du Règlement contient la procédure relative à la divulgation non autorisée de rapports, délibérations ou documents confidentiels de comités. (in camera) »

Bien entendu, l'annexe IV en question existe déjà chers collègues. Elle se trouve à la fin du Règlement.

Le comité soumet cette proposition à votre examen en espérant que vous l'accueillerez favorablement.

Je n'ai pas encore parlé du vérificateur général. Vous vous rappellerez peut-être que, quelque temps avant la publication du rapport, le vérificateur général en personne parlait à la télévision du nombre de sénateurs qui feraient l'objet de commentaires négatifs dans son rapport et même du nombre dont il recommandait de transmettre le dossier aux autorités, c'est-à-dire à la police. Il va sans dire que cela a fait beaucoup de bruit.

Il constituait l'exception à la conclusion générale que j'ai citée plus tôt, soit que nous ne pouvions pas savoir qui était à l'origine des fuites. Dans ce cas, c'était le vérificateur général lui-même, qui passait à la télévision nationale.

Nous avons conclu qu'il s'agissait, à tout le moins, d'un cas de manque de discernement de sa part et qu'il y avait eu atteinte au privilège parlementaire.

À propos du vérificateur général, nous avons recommandé :

1. Que le Sénat établisse des procédures et des politiques précisant la portée que devraient avoir à l'avenir les audits du vérificateur général.

2. Que le Sénat établisse des lignes directrices claires pour les accords de confidentialité qui pourraient être conclues à l'avenir entre les sénateurs et le vérificateur général et des fournisseurs externes, qui préciseront les exigences de confidentialité applicables aux fournisseurs externes.

3. Que le Sénat prenne les dispositions nécessaires pour que le vérificateur général et les autres fournisseurs externes soient pleinement informés de la mesure et de la portée du privilège parlementaire avant qu'ils s'acquittent des tâches de leur contrat.

Toutes ces recommandations visent des questions qui ont suscité, chez de nombreux sénateurs, un degré élevé d'insatisfaction, si je peux dire, par rapport à la façon avec laquelle le vérificateur général a effectué ses travaux, en particulier en ce qui concerne le privilège parlementaire et la portée réelle de la vérification que le Sénat lui avait demandé d'effectuer.

Voilà donc les conclusions du comité, chers collègues. Comme je l'ai dit, les recommandations visent pratiquement toutes l'établissement de procédures et de politiques, ce qui dépasse le mandat du Comité du Règlement. Il y a toutefois la recommandation sur la définition du terme « huis clos ». Nous recommandons de l'ajouter au Règlement du Sénat afin que le terme soit plus clair pour tous ceux qui en auraient besoin.

Son Honneur le Président : Sénateur Baker, avez-vous une question?

L'honorable George Baker : Vous avez dit que « huis clos » signifie « en privé ».

Il y a pourtant une différence très nette entre « huis clos » et « en privé ». Lors des réunions à huis clos, on enregistre généralement les délibérations; dans une réunion en privé, ce n'est pas le cas. C'est la distinction habituelle que font le Sénat et la Chambre des communes entre à huis clos et en privé.

Il conviendrait peut-être de modifier la formulation afin d'omettre les mots « en privé » dans la définition de « huis clos ». L'honorable sénatrice aurait-elle des observations à faire à ce sujet?

La sénatrice Fraser : De toute évidence, je n'ai aucun problème avec la définition dans sa forme actuelle. Nous l'avons établie en collaboration avec les greffiers et ils n'ont pas soulevé de préoccupations. Cependant, il nous incombe évidemment de prendre les décisions finales dans ce dossier.

Si mes collègues le désirent, je pense que nous pourrions simplement éliminer la première phrase de cette définition qui dit : « Huis clos signifie en privé ». Nous pourrions ensuite passer directement à la phrase : « Les comités peuvent se réunir à huis [clos] dans certaines circonstances, et les membres du public sont exclus de ces réunions. » Je ne pense pas que cette modification créerait des problèmes si mes collègues souhaitent s'attaquer à la question ainsi.

Je ne crois toutefois pas, sénateur Baker, que nous perdons quelque chose en conservant la version originale.

Le sénateur Baker : À titre d'observation complémentaire qui démontre mon argument, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles vient de terminer une étude approfondie et a contre-interrogé 39 juges. La grande majorité de ces 39 juges ont demandé à être interrogés en privé, 3 ont accepté de répondre aux questions à huis clos et 2 ont consenti à le faire en public. Il y a donc une interprétation juridique sous-entendue dans nos règles actuelles, dans les deux Chambres, et peut-être que nous devrions apporter ce changement, pour indiquer que « à huis clos » ne signifie pas « en privé ».

(1920)

La sénatrice Fraser : Comme je l'ai dit, si les honorables sénateurs sont prêts à accepter un amendement que je proposerais à ma propre motion, je crois que nous pourrions régler cette question précise en supprimant simplement les cinq mots « Huis clos signifie en privé. »

Je n'ai aucune objection. Je ne crois pas que ce soit nécessaire, mais je ne m'y oppose pas.

Le Président pourra m'indiquer la marche à suivre.

Son Honneur le Président : Proposez l'amendement, sénatrice Fraser.

La sénatrice Fraser : Honorables sénateurs, en amendement, je propose que la motion tendant à l'adoption de ce rapport soit modifiée, à la troisième recommandation, dans le sommaire aux pages 21 et 22, en supprimant de la définition de « huis clos » les mots « Huis clos signifie en privé », qui se trouvent à la page iii et dans le corps du rapport. Je propose que le changement soit effectué aux deux endroits.

Je n'ai pas écrit le texte de l'amendement, mais si quelqu'un a un bout de papier pour que je puisse y apposer ma signature.

Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, il serait peut-être plus sage d'ajourner jusqu'à demain matin et que vous proposiez un amendement en bonne et due forme dans les deux langues officielles.

[Français]

La sénatrice Fraser : Je pourrais vous donner cela maintenant, mais je ne dispose pas de la version française en ce moment. Mes excuses, honorables sénateurs.

[Traduction]

Je m'en remets à mes collègues. Demain, la journée sera encore plus chargée qu'aujourd'hui, c'est pourquoi je voulais régler la question dès ce soir. Je m'en remets absolument à mes collègues, je ferai ce qu'ils préfèrent.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'aimerais faire une suggestion. Il s'agit d'un amendement très simple. Peut-être que vous pourriez travailler dessus et demander le consentement d'y revenir avant la fin de la séance. Si les sénateurs sont d'accord, on pourrait le faire ce soir.

C'est une possibilité.

Son Honneur le Président : Je vais prendre cela comme une motion d'ajournement, sénatrice Martin.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du douzième rapport du comité

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénatrice Martin tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, intitulé Règlement administratif du Sénat révisé, présenté au Sénat le 9 mai 2017.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Housakos, avec l'appui de l'honorable sénatrice Martin, propose que le rapport soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'étude sur les rapports du directeur général des élections sur la quarante-deuxième élection générale

Adoption du dix-septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et demande de réponse du gouvernement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Patterson,

Que le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Contrôler l'influence étrangère sur les élections canadiennes, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 juin 2017, soit adopté et que, conformément à l'article 12- 24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Institutions démocratiques étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.

L'honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, je prends très brièvement la parole pour parler du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Contrôler l'influence étrangère sur les élections canadiennes. J'avais demandé que le débat sur ce rapport soit ajourné à mon nom afin de pouvoir me familiariser avec son contenu, car il traite d'un enjeu très important.

[Français]

L'intégrité de notre système électoral est un pilier fondamental de notre processus démocratique, et l'un des éléments importants qui caractérisent celui-ci est la réglementation encadrant le financement des élections. Par cet aspect, notre système se différencie grandement du système électoral américain, entre autres, dans le cadre duquel l'argent joue un rôle corrosif et disproportionné qui porte gravement atteinte à l'intégrité du processus.

[Traduction]

Si la règlementation du financement privé est un aspect essentiel du système électoral canadien, les règles concernant le financement étranger sont tout aussi importantes.

À cet égard, le rapport souligne que les règles et les lois actuelles doivent être réexaminées et révisées.

Il convient d'ajouter que, dans le nouveau monde dans lequel nous vivons, nous devons prêter attention à la façon dont les médias sociaux et les autres modes de communication sont utilisés par des tiers pour trouver le juste équilibre entre le droit à la liberté d'expression, le droit à un système électoral équitable et les autres valeurs constitutionnelles qui sont en jeu.

Le rapport du comité permanent est une analyse claire, bien rédigée et succincte de ces questions. Le rapport est réfléchi et direct, et il constitue un excellent exemple du précieux travail effectué par les comités du Sénat.

Il est inutile que je résume le contenu du rapport, car le sénateur Runciman l'a déjà fait à merveille lorsqu'il a présenté celui-ci il y a quelques semaines, plus tôt ce mois-ci. Je tiens simplement à recommander l'adoption de ce rapport. J'espère que le gouvernement étudiera attentivement ses recommandations avant les prochaines élections.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Runciman, avec l'appui de l'honorable sénateur Patterson, propose que le dix- septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit adopté maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'étude des questions relatives aux délais dans le système de justice pénale

Adoption du dix-neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l'étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Justice différée, justice refusée : L'urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 14 juin 2017.

L'honorable Bob Runciman propose :

Que le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Justice différée, justice refusée : L'urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 14 juin 2017, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre de la Justice étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile, et de la Santé.

— Le rapport intitulé Justice différée, justice refusée : L'urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada est le résultat de plus d'un an d'études, de témoignages de 138 témoins et de réunions d'information et d'audiences tenues partout au Canada. Si ce n'était pas un travail fait par amour, il a été fait avec beaucoup d'enthousiasme.

Votre Honneur, mes observations d'aujourd'hui se limiteront à remercier quelques personnes qui, à l'instar des membres du comité, ont rendu ce rapport possible.

Je vais commencer par la greffière du comité, Jessica Richardson, et son personnel. Les efforts qu'ils ont déployés pour organiser les déplacements et le calendrier des réunions, pour convoquer les témoins, pour rassembler les sénateurs errants et plus encore étaient formidables.

Je ne peux pas féliciter suffisamment nos analystes, Robin MacKay, Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, de la qualité de leur travail dans la mise au point du rapport.

Finalement, même si je me félicite plus ou moins moi-même — pourquoi pas —, je crois que je m'en voudrais si je ne mentionnais pas le comité directeur : la sénatrice Batters, le sénateur Sinclair, votre humble serviteur et, le cœur du groupe, c'est-à-dire le sénateur Baker. C'est toujours un plaisir de travailler avec George.

Le comité directeur a travaillé étroitement avec nos analystes, éliminant et restructurant le document, afin d'obtenir la version définitive. Il y a eu quelques différends, mais, en fin de compte, nous avons réussi à accomplir notre travail.

(1930)

Dans l'ensemble, je crois que c'est un rapport dont nous pouvons tous être fiers. C'est un produit de cet endroit, et je crois, selon les premières réactions constatées, qu'il est assez représentatif du rôle très positif que le Sénat peut jouer dans la gouvernance du pays.

En conclusion, Votre Honneur, j'encourage les sénateurs à faire de leur mieux pour qu'à l'avenir nos recommandations ne soient pas mises en veilleuse par le gouvernement.

L'honorable George Baker : Je serai bref. Au Royaume-Uni, les retards du système judiciaire constituaient un problème majeur durant les années 1990. Une étude a été effectuée quant aux solutions possibles. Le nom du rapport qui a permis de régler la plupart des problèmes liés aux retards dans le système judiciaire au Royaume-Uni, c'est le rapport Runciman.

Nous nous retrouvons dans une situation, au Canada, où 50 solutions précises ont été proposées pour corriger les retards dans le système judiciaire au Canada et pour apporter des modifications importantes. Tous les éditoriaux dans les journaux ont appuyé et ont fait l'éloge du rapport du Sénat. Nous avons reçu des communications de juges, d'avocats, de groupes de défense des droits des victimes et de policiers dans diverses régions du Canada, et ceux-ci félicitent tous le Sénat.

J'espère, Votre Honneur et honorables sénateurs, que le rapport Runciman au Canada permettra d'accomplir sous peu les mêmes choses que le rapport Runciman a permis d'accomplir au Royaume- Uni.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Projet de loi n^o 1 d'exécution du budget de 2017

Adoption du dix-huitième rapport du Comité des finances nationales

Consentement ayant été accordé de revenir au dépôt ou à la présentation de rapports de comités :

L'honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 20 juin 2017

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du 14 juin 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :

1. Supprimer l'article 42, pages 24 et 25.

2. Supprimer l'article 43, page 25.

3. Article 44, pages 25 et 26 :

a) à la page 25 :

(i) remplacer la ligne 35 par ce qui suit :

« Loi sur l'accise sont remplacés par ce qui suit : »,

(ii) remplacer les lignes 36 et 37 par ce qui suit :

« 1 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 31,84 $ l'hectolitre. »;

b) à la page 26, remplacer les lignes 1 à 14 par ce qui suit :

« 2 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, mais pas plus de 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 15,92 $ l'hectolitre.

3 Sur la bière ou la liqueur de malt ne contenant pas plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, 2,643 $ l'hectolitre. ».

4. Supprimer l'article 49, pages 29 et 30.

5. Supprimer l'article 50, pages 30 à 32.

6. Article 64, page 37 :

a) remplacer les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 » figurant à la ligne 7 par ce qui suit :

« (articles 122, 123 et 159.1) »;

b) remplacer les lignes 8 à 17 par ce qui suit :

« 1 Spiritueux : 11,930 $ le litre d'alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.

2 Spiritueux contenant au plus 7 % d'alcool éthylique absolu par volume : 0,301 $ le litre de spiritueux. »;

c) remplacer les renvois qui suivent la ligne 20 par ce qui suit :

« (articles 122, 123, 159.1, 217 et 218) ».

7. Article 65, pages 37 et 38 :

a) à la page 37 :

(i) remplacer les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 » figurant à la ligne 28 par ce qui suit :

« (articles 134, 135 et 159.1) »,

(ii) remplacer les lignes 30 à 32 par ce qui suit :

« a) vin contenant au plus 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, 0,0209 $ le litre;'';

b) à la page 38 :

(i) remplacer les lignes 1 à 16 par ce qui suit :

« b) vin contenant plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, 0,301 $ le litre;

c) vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, 0,63 $ le litre. »,

(ii) remplacer les renvois qui suivent la ligne 19 par ce qui suit :

« (articles 134, 135, 159.1, 217, 218, 242, 243 et 243.1) ».

Respectueusement soumis,

Le président,
PERCY MOCKLER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5f), je propose que le rapport soit étudié maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner cette occasion. Pour commencer, je voudrais reconnaître, dans l'esprit de la tradition parlementaire et au profit des Canadiens et des Canadiennes, le leadership que l'on peut observer au Sénat et qui est incarné par différentes personnes, que ce soit le sénateur Smith, chef de l'opposition officielle, le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder, le leader des libéraux au Sénat, le sénateur Day, ou la coordonnatrice du Groupe des sénateurs indépendants, la sénatrice McCoy.

[Traduction]

Je suis très fier de présenter ce que nous avons si souvent appelé le projet de loi C-44.

Honorables sénateurs, je tiens à partager avec vous les faits suivants : lorsque j'ai été appelé au Sénat le 2 janvier 2009, à cette époque de notre histoire, le Canada était aux prises avec la plus importante contraction immobilière en 20 ans. L'Indice sur le logement a chuté de 7 p. 100 en un mois seulement. Tant le marché des maisons existantes que les mises en chantier étaient 40 p. 100 inférieurs aux sommets atteints seulement quelques mois auparavant, et ont enregistré les plus importantes pertes de l'histoire du Canada occidental.

Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, les mises en chantier ont baissé de pas moins de 35 p. 100, et nous nous portions beaucoup mieux que le reste du pays, où cette chute atteignait les 40 p. cent. Honorables sénateurs, j'aimerais revenir au présent. Il y a quelques semaines, Radio-Canada a diffusé un reportage faisant état des conditions de logement à Matane, au Québec, une collectivité qui ressemble beaucoup à la mienne, St. Leonard, au Nouveau-Brunswick. Dans ce reportage, on nous parle de la flambée du prix des maisons dans les grandes villes d'un bout à l'autre du Canada, notamment à Toronto et à Vancouver, mais la réalité est tout autre dans les petites villes du Canada. Le prix des maisons chute radicalement. Les résidants de villes comme Matane et St. Leonard s'inquiètent que le coût de leur hypothèque excédera la valeur de leur maison.

Réfléchissons à cela pour un instant. Nos parents, nos grands- parents, ma mère, une mère monoparentale, toutes ces personnes qui habitent toujours dans des petites collectivités au Canada ont travaillé très fort chaque jour pour réussir à rembourser leur hypothèque, pour être en mesure de vivre dans leur maison une fois qu'ils auront pris leur retraite et compter sur l'investissement qu'ils ont réalisé dans leur maison pour assurer leur sécurité financière à mesure qu'ils vieillissent.

Selon moi, ces deux rêves sont en péril. Les Canadiens ont atteint un niveau record d'endettement des ménages. Ce qui est encore plus alarmant, c'est que la capacité de ces ménages à assurer le service de leur dette atteint des sommets inégalés. Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui montre que les ménages devront consacrer de plus en plus de fonds au service de leurs dettes à mesure que les taux d'intérêt reviendront à des niveaux plus habituels.

Puis, un autre rapport nous apprend aujourd'hui que le gouverneur de la Banque du Canada pourrait hausser les taux d'intérêt d'ici quelques semaines à peine.

Laissez-moi vous dire, honorables sénateurs, que, lorsque j'irai prendre un café la semaine prochaine au Tim Horton ou chez McDonald à St. Leonard, la seule chose que je pourrai dire aux gens, c'est que j'ai pris la parole ce soir pour les défendre et exiger qu'ils puissent profiter de leurs samedis soir au moyen de la réduction, du démantèlement, de la taxe avec indexation sur la bière, le vin et les spiritueux, parce que c'est le genre de mesures qui les affecte. Je ne peux malheureusement rien faire pour protéger la valeur de leur maison. Je ne peux que regarder le gouvernement libéral pousser l'économie canadienne vers une autre récession.

(1940)

Honorables sénateurs, pensez un instant que nous sommes aux prises avec un projet de loi omnibus de 300 pages, alors que les libéraux nous avaient promis des jours meilleurs et des voies ensoleillées. Le seul amendement que nous ayons réussi à faire adopter par le comité, de peine et de misère, vise à supprimer l'indexation de la taxe sur l'alcool. Comme le savent la plupart sinon la totalité des sénateurs, nous avons consacré plusieurs semaines à une étude préalable. D'autres comités participent aux travaux depuis qu'ils ont officiellement reçu le projet de loi mercredi dernier. On connaît la suite. À tous ces comités et au Comité des finances, nous transmettons tous nos remerciements.

Aujourd'hui, je présente le rapport dans lequel le comité recommande l'amendement relatif à l'indexation de la taxe. Je tiens à féliciter notre collègue, la sénatrice Marshall, qui a eu le courage de faire cette proposition. Sénatrice Marshall, je vous remercie de votre leadership dans le dossier du projet de loi C-44, un leadership sans égal, dont témoigneront les livres d'histoire. Toutes mes félicitations pour votre excellent travail. Merci beaucoup.

L'honorable Yuen Pau Woo : Je tiens tous d'abord à remercier le sénateur Mockler, qui préside de main de maître le Comité des finances nationales et qui a superbement piloté l'étude article par article cet après-midi. Je tiens aussi à souligner le travail des autres membres du Comité des finances nationales, qui ont mené un examen très attentif du projet de loi cet après-midi, ainsi que la sénatrice Marshall, qui a proposé l'amendement et a réussi à le faire adopter.

Si vous n'avez pas entendu le sénateur Mockler décrire l'amendement, je vous rappelle que celui-ci porte sur l'indexation de la taxe d'accise sur les produits alcoolisés. L'amendement n'élimine pas la hausse de 2 p. 100 de la taxe d'accise qui a déjà eu lieu. Il élimine toutefois l'augmentation automatique qui doit avoir lieu chaque année, le 1^er avril, en fonction de la hausse de l'indice des prix à la consommation.

Chers collègues je ne suis pas d'accord avec cet amendement et j'aimerais prendre quelques minutes pour vous expliquer pourquoi. J'ai quatre arguments principaux à exposer.

Premièrement, chers collègues, comme le sénateur Mockler l'a laissé entendre, c'est un projet de loi budgétaire, et les taxes sont une prérogative du gouvernement. Nous comprenons tous, bien entendu, que nous n'avons pas le pouvoir de hausser les taxes, ce qui signifie, je suppose, que nous avons le pouvoir de les baisser. C'est ce que fera l'amendement de la sénatrice Marshall. Toutefois, baisser les taxes a des répercussions notables sur le gouvernement, car c'est avec les taxes qu'il finance ses activités. Nous ne devons donc pas prendre cela à la légère. Nous devons prendre ce changement comme un amendement très important et peut-être problématique et comprendre que cet amendement, dans le contexte de nos responsabilités en vertu de la Constitution, n'est pas banal.

Mon deuxième argument, chers collègues, est que, bien que certains d'entre vous, ici et à l'extérieur de cette enceinte, aient laissé entendre que la disposition sur l'indexation dans le projet de loi outrepasse le pouvoir du gouvernement parce que, d'une certaine façon, elle enfreint le principe selon lequel il ne peut y avoir de taxation sans représentation, j'avance le contraire. Certains d'entre vous savent peut-être que cette question a été soulevée très tôt dans les délibérations du Comité des finances nationales, même que nous avons demandé un avis juridique pour savoir si le gouvernement avait le pouvoir d'appliquer une hausse automatique de la taxe d'accise.

L'avis juridique du bureau du légiste du Sénat est sans équivoque et a confirmé qu'il n'y a aucune atteinte au principe de taxation sans représentation ou de tout autre principe qui pourrait être invoqué.

J'attire aussi l'attention de mes collègues sur le fait qu'une disposition sur l'indexation de la taxe d'accise n'a absolument rien de nouveau. En fait, ceux d'entre vous qui étaient ici il y a seulement deux ou trois ans se rappelleront que le projet de loi C-31, en 2014, contenait une disposition d'indexation très similaire pour les taxes d'accise sur les produits du tabac.

Passons à la troisième raison pour laquelle je m'oppose à cette modification. En fait, j'en ai contre la nature des taxes d'accise et le fait qu'elles sont imperméables à l'inflation. Je sais que nous avons déjà parlé de tout cela, alors pardonnez-moi si ce que je dis n'est pas nouveau.

Au Canada, la taxe d'accise sur les produits alcooliques est calculée à partir d'un volume fixe, souvent 750 millilitres de vin ou X millilitres de bière. Comme elle est calculée à partir du volume, et non du prix, cela signifie qu'elle va diminuer, en chiffres réels, qu'il s'agisse de bière, de whisky ou de vin rouge.

Quand une taxe est calculée à partir du prix d'un produit, elle augmente en même temps que le prix de ce produit — laquelle augmentation étant alors dictée par l'inflation. C'est ce qui se produit avec la taxe sur les produits et services, qui est ce qu'on appelle une taxe ad valorem. Quand le prix d'un article augmente, la TPS augmente aussi, et dans les mêmes proportions. Les taxes comme celle-là peuvent être considérées comme étant à valeur ajoutée, précisément parce que leur nature fait qu'elles sont indexées en fonction de l'inflation.

Il en va de même pour l'impôt sur le revenu, même si certains sénateurs ont prétendu le contraire il y a quelques jours. Si on se fie à leurs arguments, quand on modifie les tranches d'imposition, c'est pour diminuer les impôts. Or, cet argument ne tient pas la route. Comme vous le savez tous, l'impôt sur le revenu marche par tranches d'imposition, et elle est là, la clé. Plus votre salaire augmente, plus votre taux d'imposition marginal augmente aussi. Si vous gagnez 91 830 $ cette année, chers collègues, et que vous gagnerez 91 832 $ l'année prochaine, eh bien, j'ai le regret de vous annoncer que votre taux d'imposition marginal va passer de 20,5 à 26 p. 100.

Ce qui se produit ici, c'est que l'augmentation de votre salaire, de votre revenu — attribuable à la poussée inflationniste — vous place automatiquement dans une tranche d'imposition supérieure, laquelle, soit dit en passant, est 29 p. 100 plus élevée que la précédente. À titre de comparaison, la hausse proposée de la taxe d'accise sur les produits alcoolisés est de 2 p. 100. Je le répète : si votre salaire passe de 90 000 $ à 92 000 $, votre taux d'imposition marginal va augmenter de 29 p. 100. La hausse de la taxe d'accise proposée dans le projet de loi ne sera que de 2 p. 100. C'est pourquoi, comme nous l'ont dit des représentants du ministère des Finances, l'incidence directe de cette augmentation sur une bouteille de vin, une caisse de 24 bouteilles de bière ou une bouteille de spiritueux sera vraiment minime.

(1950)

Si vous ne croyez toujours pas à l'importance de préserver la valeur réelle des taxes, je vous suggère de vous rendre à votre banque et d'offrir de lui confier vos économies sans intérêt indéfiniment. Il existe une véritable différence entre les prix nominaux et réels, et il est important que le gouvernement puisse protéger la valeur réelle de ses taxes d'accise sur certains produits. C'est non seulement important, mais aussi incontestable, à mon avis.

Mon quatrième point, honorables collègues, concerne un enjeu qui n'a pas encore fait l'objet de discussions approfondies dans cette enceinte, mais qui mérite plus ample réflexion. Je veux parler des effets sur la santé de l'augmentation de la taxe d'accise. Bon nombre d'entre vous ne savent probablement pas que nous avons reçu des témoins et des témoignages écrits d'un certain nombre d'organismes de santé publique, y compris l'Organisation mondiale de la Santé, l'Association pour la santé publique du Québec, le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, et la coalition de la prévention du cancer de Toronto.

Je vais citer d'abord le représentant de l'Organisation mondiale de la Santé, le Dr Saxena. Il dit ceci :

Lorsque nous examinons les prix, les impôts ou les recettes au fil du temps, nous devrions toujours tenir compte des valeurs réelles.

Je suis toujours impressionné par les médecins qui comprennent l'économie. Le Dr Saxena ajoute ce qui suit :

[...] les droits d'accise devraient être majorés tous les ans pour rester en phase avec le coût de la vie futur [...]

Permettez-moi maintenant de citer Fiona Nelson, de la coalition de la prévention du cancer de Toronto. Elle affirme que la disposition visant à accroître les taux de droit d'accise des produits alcoolisés de 2 p. 100 et à indexer ces taux automatiquement en fonction de l'Indice des prix à la consommation est :

[...] une excellente politique pour protéger la santé publique. Notre organisme incite fortement le gouvernement fédéral à conserver cette disposition.

Je vous cite également Lucie Granger :

[Français]

L'Association pour la santé publique du Québec salue le gouvernement du Canada pour sa décision d'augmenter la taxe d'accise de 2 p. 100 et de l'indexer, de façon automatique, à l'Indice des prix à la consommation.

En l'absence d'une hausse substantielle d'une taxe d'accise, d'un minimum qui doit être assuré et de l'indexation au coût de la vie, nous encourageons vivement le gouvernement fédéral à conserver cette disposition.

[Traduction]

Chers collègues, compte tenu de tout cela, y compris de la dimension sanitaire de la taxe d'accise, je comprends très bien les craintes de l'industrie, qui redoute les effets néfastes sur son chiffre d'affaires et, bien entendu, les conséquences qui en résulteraient sur les emplois et sur les secteurs qui dépendent des producteurs d'alcool, notamment le tourisme et d'autres industries connexes.

Par conséquent, j'ai appris avec bonheur, lors d'une réunion d'information technique organisée par le gouvernement, qu'il allait annoncer bien à l'avance les ajustements résultant de l'inflation, c'est-à-dire quatre, cinq ou six mois avant que la hausse n'entre en vigueur. Ce ne sera peut-être pas une protection suffisante aux yeux de certains d'entre vous et aux yeux de l'industrie, mais les entreprises pourront au moins se préparer un peu. De plus, il y aurait peut-être moyen, pour le gouvernement, de tenir compte de l'état de l'économie, et non uniquement de l'indice des prix à la consommation. J'espère que ce sera le cas. Ce faisant, le gouvernement décidera peut-être de réduire l'augmentation qui découlerait normalement de l'inflation, ou même de l'éliminer.

Chers collègues, j'espère que vous prendrez en considération ces quatre points additionnels lorsque vous voterez au sujet de ce rapport. Je félicite encore une fois le Comité des finances et je le remercie pour son travail minutieux jusque dans les détails. Je remercie la sénatrice Marshall pour son amendement. Je ne peux pas l'appuyer et j'espère que vous vous joindrez à moi et que vous voterez contre le rapport.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous poursuivre le débat?

L'honorable Elizabeth Marshall : Oui.

Avant de faire d'autres observations, je voudrais expliquer au Sénat pourquoi j'ai présenté cet amendement. Je suis fermement convaincue que, lorsque le gouvernement impose des taxes ou les augmente, il devrait inclure cette mesure dans un projet de loi budgétaire pour qu'elle puisse être autorisée par le Parlement. L'idée de lier l'augmentation à une formule profondément enfouie et valable pour l'éternité qui déclenche une augmentation selon la hausse de l'indice des prix à la consommation me choque beaucoup. Je crois que le gouvernement devrait être tenu de justifier chaque hausse de taxe qu'il souhaite appliquer.

Vous remarquerez que l'amendement que j'ai proposé ne concernait que l'indice des prix à la consommation. Il y a encore une augmentation qui est prévue pour le vin, les spiritueux et la bière, mais elle ne me dérange pas parce que c'est un montant fixe. Vous savez exactement quelle sera l'augmentation de sorte qu'on peut en débattre. Les gens peuvent faire leurs commentaires et l'industrie, ses représentations. Nous savons à combien s'élèvera l'augmentation de la taxe. Un montant fixe ne me dérange pas du tout.

Dans le cas de l'indice des prix à la consommation, nous ne savons pas quel sera le montant. Nous ne savons pas ce que sera à l'avenir l'indice des prix à la consommation. En conséquence, nous sommes en train d'approuver un projet de loi budgétaire qui précise que les taxes vont augmenter d'un certain montant, mais sans savoir lequel. Il ne s'agit pas seulement de cela, mais le gouvernement ne sera pas tenu de proposer un autre projet de loi budgétaire visant à faire approuver les augmentations.

Le sénateur Woo a mentionné que le gouvernement allait donner un préavis de six mois pour que l'on puisse prendre connaissance de l'augmentation. Pour moi, ce n'est pas suffisant. Nous serons avisés, mais il n'y aura aucun débat sur l'augmentation du montant. Ainsi, ce ne sont pas les taxes qui me gênent, mais la façon dont elles sont imposées.

Comme je l'ai dit, le gouvernement devrait réexaminer la question tous les ans. S'il veut accroître les taxes l'an prochain, et les indexer selon l'indice des prix à la consommation, qu'il le fasse mais qu'on en débatte. Je trouve très choquant qu'une augmentation de taxes se cache dans un projet de loi budgétaire. Nous ne savons pas à combien s'élèvera l'augmentation. Nous en ignorons le taux. C'est une donnée présente, mais inconnue. Une chose est sûre cependant, nous la subirons tous les ans à perpétuité sans savoir en quoi elle consiste.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Sénateur Lang, avez-vous une question?

L'honorable Daniel Lang : Oui. La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Marshall : Oui, j'accepte.

Le sénateur Lang : Pour ceux qui ne siègent pas au Comité des finances nationales et qui n'ont pas étudié l'important contenu du projet de loi, auriez-vous l'obligeance d'expliquer que la taxe de 2 p. 100 est appliquée avant la taxe de vente harmonisée et la taxe de vente provinciale? La hausse ne sera pas seulement de 2 p. 100, car les autres taxes seront calculées sur le montant augmenté de 2 p. 100, n'est-ce pas? Donc il est possible que le consommateur se trouve à payer 3 p. 100 ou 4 p. 100 de plus, selon l'inflation et l'indice des prix à la consommation. Pourriez-vous faire comprendre au public que la taxe se traduira par une hausse supérieure à 2 p. 100?

La sénatrice Marshall : Oui, je suis d'accord avec vous. Je n'ai pas apporté mes notes, mais une personne de l'industrie m'a soumis un feuillet montrant comment les taxes augmentent progressivement. Il y a l'assiette fiscale, qui s'agrandit. Il est vrai que la taxe de 2 p. 100 mènera à une augmentation beaucoup plus élevée que 2 p. 100.

(2000)

Le sénateur Lang : Pendant votre étude du projet de loi, les témoins en provenance du ministère des Finances ont-ils bien expliqué dans leur contexte l'incidence de cette hausse de 2 p. 100, ainsi que le résultat final de cette hausse combinée aux pourcentages de la TPS et de la TVH?

La sénatrice Marshall : J'ai trouvé que ces explications n'étaient pas suffisamment claires. D'ailleurs, le sénateur Woo a prévu des consultations supplémentaires auprès de fonctionnaires du ministère des Finances afin que nous puissions mieux comprendre les différents articles du projet de loi.

Nous avons entendu un témoin qui a expliqué ces hausses de taxes. Nous avons demandé de plus amples renseignements, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Nous voulions obtenir l'information disponible, notamment pour en savoir davantage sur les hausses de taxes et leur incidence sur l'industrie. On nous a dit que cette information a été fournie au Cabinet et qu'il nous était donc impossible de l'obtenir.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Auriez- vous l'obligeance, sénatrice Marshall, de répondre à quelques questions? Je n'ai pas pu assister à toutes les audiences, et j'ai entendu le sénateur Woo parler des facteurs économiques qui pourraient déterminer si une hausse serait nécessaire.

Or, selon la modification proposée à la Loi sur l'accise, c'est-à- dire la proposition d'ajouter l'article 170.2, il me semble qu'aucune exception n'est prévue en cas de ralentissement économique. L'indice des prix à la consommation peut augmenter même si l'économie ralentit. Dans pareil cas, le gouvernement serait moins porté à imposer une hausse. Or, si la hausse est automatique, il est impossible de s'adapter selon les circonstances.

Avez-vous eu l'occasion de discuter pour déterminer s'il sera possible de rajuster l'indexation automatique, ou s'il s'agira d'une indexation automatique fondée sur l'indice des prix à la consommation?

La sénatrice Marshall : Si je me fie aux discussions que nous avons eues avec les fonctionnaires de Finances Canada, l'indexation se fera automatiquement en fonction de l'indice des prix à la consommation. J'ai aussi songé à ce que vous venez de mentionner. Habituellement, les gens ne pensent pas à la possibilité d'une diminution de l'indice des prix à la consommation; ils pensent simplement que les taxes et l'indice des prix à la consommation vont continuer d'augmenter indéfiniment. Cela m'est venu à l'esprit.

Toutefois, non, les fonctionnaires n'ont pas du tout parlé de cet aspect.

Sénateur Day : Merci. La Loi sur l'accise est traitée à l'article 42 du projet de loi C-44, à la page 24. Nous débattons maintenant du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, lequel présente quelque peu différemment les sept différents amendements que vous avez présentés lors de l'étude article par article aujourd'hui. Puisque tout cela se déroule plutôt rapidement, pouvez-vous nous donner l'assurance que le dix- huitième rapport dont nous débattons en ce moment reflète les sept amendements que vous avez présentés et qui ont été approuvés par le comité?

La sénatrice Marshall : Oui. En fait, sénateur Day, j'ai vérifié. Lorsque j'ai fait rédiger les amendements originaux, j'ai passé en revue le projet de loi C-44 et j'y ai appliqué tous les amendements. J'ai ensuite vérifié ce qui vient d'être déposé au Sénat pour m'assurer que cela correspond. Je peux confirmer que c'est le cas.

Le sénateur Day : Merci. Je suis heureux que vous ayez eu l'optimisme de faire cela.

L'honorable Lucie Moncion : Sénatrice Marshall, vous faites preuve d'une grande rigueur lorsque nous étudions les budgets au Comité des finances nationales. J'admire cela. Je suis simplement surprise, parce que vous venez de dire que nous n'avons pas reçu l'analyse du gouvernement. Nous avons pourtant bien reçu un document expliquant la hausse.

N'avez-vous pas reçu le rapport pour que vous puissiez le consulter avant de présenter vos renseignements?

La sénatrice Marshall : Oui, nous avons bel et bien reçu quelques renseignements du ministère des Finances, y compris un cahier d'information. Comme je le disais, lorsque le sénateur Woo a organisé des consultations supplémentaires auprès du ministère des Finances, nous avons demandé des explications et des renseignements supplémentaires. À ce moment-là, le fonctionnaire en question a dit qu'il ne pouvait pas nous fournir le rapport parce qu'il avait été envoyé au Cabinet. Nous avons donc été incapables d'obtenir l'information.

L'honorable Pierrette Ringuette : Pourriez-vous répondre à une ou deux petites questions?

La sénatrice Marshall : Bien sûr.

La sénatrice Ringuette : J'ai moi aussi beaucoup de respect pour votre travail au Comité des finances nationales.

Selon vos observations d'il y a quelques minutes, je crois comprendre que vous n'êtes pas en faveur du principe de l'indexation. Est-ce exact?

La sénatrice Marshall : Non. Je ne ferais pas cette déclaration générale. Dans ce cas particulier, je ne suis pas en faveur de l'indexation parce que, dans le domaine de la taxation, le gouvernement devrait revenir devant le Parlement et demander l'autorisation d'augmenter les taxes. Nous ne savons toutefois pas à l'heure actuelle quelles seront les taxes à l'avenir. Nous ne savons pas quel sera l'indice des prix à la consommation, mais il y en aura toujours un. Les taxes augmenteront chaque année, et ce, jusqu'à la fin des temps.

La sénatrice Ringuette : Le même principe d'indexation et l'indice des prix à la consommation s'appliquent à des programmes sociaux très importants, dont la pension de vieillesse, le revenu garanti et le Régime de pensions du Canada. Le principe de l'indexation intégrée relatif à l'indice des prix à la consommation est tout à fait souhaitable pour les programmes sociaux très importants.

Je comprends que certaines personnes pourraient mettre en doute cette valeur à l'égard de la taxe d'accise. Cependant, le principe demeure le même. Il continue de s'appuyer sur le même indice des prix à la consommation.

La sénatrice Marshall : Oui, mais ce dont vous avez parlé, ce ne sont pas des taxes. Ce sont des programmes sociaux. Je parle des taxes en ce moment.

L'honorable Stephen Greene : Mesdames et messieurs, je prends la parole aujourd'hui afin d'appuyer le rapport présenté par le Comité des finances sur le projet de loi C-44, communément appelé le projet de loi d'exécution du budget.

Comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, aussi récemment que lorsque j'étais assis là-bas, je déteste le financement par le déficit, sauf dans les cas de récession, de dépression ou de guerre, ou encore dans le cas d'une initiative nationale approuvée par les Canadiens. Mesdames et messieurs, je ne crois pas que le Canada se trouve actuellement dans l'une de ces situations.

Il est évident que les priorités financières du gouvernement vont dans le sens des dépenses déficitaires, qui sont parfois accompagnées d'augmentations de taxes. Le budget prévoit une augmentation de ce genre, soit une augmentation de la taxe d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux, avec une disposition d'indexation.

Il n'y a rien de mal avec ces taxes, à mon avis, mais la disposition d'indexation pose problème, parce que, chaque année qui suit l'adoption du budget, la taxe d'accise sur les boissons alcoolisées augmentera, sans aucune surveillance parlementaire continue. Comme le sénateur Day l'a souligné lors de son excellente allocution à l'étape de la deuxième lecture, l'adoption de cette disposition pourrait créer un précédent et favoriser le recours à des dispositions d'indexation relativement à d'autres taxes ou frais, ce qui diminuerait davantage le rôle du Parlement pour la révision des finances de l'État.

Le sénateur Day a parlé ensuite de la capacité diminuée de la Chambre des communes de surveiller de façon générale les emprunts effectués par le gouvernement. Lorsque j'écoutais son allocution la semaine dernière, je me suis souvenu que, de temps à autre, j'entends de nouveaux sénateurs dire qu'ils sont frustrés parce qu'ils n'arrivent pas à trouver un domaine de la société canadienne où ils peuvent apporter une contribution. Je ne peux imaginer de meilleur conseil pour ces sénateurs que le fait de lire l'allocution du sénateur Day, tout particulièrement les parties sur la surveillance parlementaire, ou l'absence d'une telle surveillance. Il me semble qu'il y ait beaucoup à faire pour nous dans ce domaine et que nous devrions nous y mettre le plus rapidement possible.

(2010)

Je félicite donc le Comité des finances d'avoir fait un premier petit pas vers le maintien de la surveillance parlementaire en proposant un amendement au projet de loi qui élimine l'indexation automatique. À mon avis, cette mesure serait à elle seule une bonne raison de féliciter le comité, mais ce n'est pas tout.

L'indexation proposée devait être liée à l'inflation, ce qui, il va sans dire, ne ferait que favoriser l'inflation. Les taux d'indexation automatique annuels devaient être établis selon l'indice des prix à la consommation et leur mise en œuvre décidée par des bureaucrates — ou peut-être devrions-nous les appeler des « bièreaucrates »; maintenant, je voudrais ne pas avoir fait cette blague.

Comme l'a mentionné le sénateur Smith, le ministère des Finances n'a pas mené d'évaluation de l'incidence de cette hausse, chose que, personnellement, j'ai du mal à croire.

Pour certains d'entre nous, ce n'est pas une première. Il y a eu une taxe avec indexation sur l'alcool au Canada entre 1980 et 1985. Elle avait été instaurée par Pierre Trudeau et a été éliminée par Brian Mulroney. Mon bureau, avec la collaboration d'experts de l'extérieur, a fait les calculs. Si cette indexation n'avait pas été abrogée en 1985, qu'elle était toujours en vigueur, le taux de la taxe d'accise imposé sur l'alcool serait de 21 p. 100 supérieur à ce qu'il est à l'heure actuelle.

Certains collègues ont mentionné la récente taxe avec indexation instaurée pour le tabac et se demandaient si la formule proposée ici était la même ou semblable. Je me contenterai de souligner que, dans le cas du tabac, l'industrie avait demandé l'indexation pour stabiliser son régime fiscal étant donné que son produit était visé par diverses taxes qui avaient tendance à fluctuer. À ma connaissance, personne dans l'industrie des boissons alcoolisées n'a demandé cette indexation. En fait, les brasseurs, les établissements vinicoles et les distillateurs s'y opposent tous. On me dit qu'il est rare qu'ils s'unissent, mais on leur a donné une bonne raison de le faire.

Puisque nous parlons de la taxe sur l'alcool en général, nous ne devons pas oublier que l'alcool est déjà lourdement taxé par les gouvernements provinciaux et, dans certains cas, vendu dans des magasins de détail appartenant aux provinces. Dans le but de contenir les prix pour les consommateurs, les fabricants et les détaillants me disent qu'ils devront probablement assumer les coûts de cette taxe croissante, ce qui pourrait provoquer une baisse de la production et des ventes. Le moment est très mal choisi, alors que l'industrie canadienne du vin, en particulier, tente d'élargir ses marchés d'exportation.

En conclusion, mesdames et messieurs, je tiens à dire que je m'oppose à toute taxe avec indexation automatique. C'est un principe terrible et pernicieux. Il ne fait pas honneur à la raison d'être, selon moi, du Parlement. J'appuie certainement la recommandation du Comité des finances de supprimer du budget la taxe d'accise avec indexation automatique sur l'alcool. Je vous exhorte à vous joindre à moi pour l'appuyer.

Le sénateur Woo : Sénateur Greene, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Greene : Oui.

Le sénateur Woo : Sénateur Greene, je suis certain que vous êtes au courant de l'indépendance de la banque centrale et du rôle que la Banque du Canada joue par rapport aux cibles d'inflation. Vous avez fait une déclaration plutôt inquiétante, selon laquelle la taxe inciterait le gouvernement à gonfler artificiellement l'économie.

Remettez-vous en question l'indépendance de la banque centrale, sa capacité à établir des cibles d'inflation et son isolement par rapport à l'influence gouvernementale sur les prix?

Le sénateur Greene : Non, je ne remets pas en question l'indépendance de la banque centrale.

Le sénateur Woo : Pourriez-vous préciser votre déclaration, selon laquelle la mesure législative inciterait le gouvernement à favoriser une hausse de l'inflation?

Le sénateur Greene : Pourriez-vous répéter la question?

Le sénateur Woo : Je pense que vous avez avancé que la mesure législative, parce qu'elle associe les hausses automatiques de la taxe d'accise à l'inflation, inciterait le gouvernement du Canada à favoriser une hausse de l'inflation. C'est une déclaration extraordinaire et elle s'attaque directement à l'indépendance de la banque centrale du pays et au climat de confiance économique.

Si ce point d'ancrage de notre politique économique est supprimé, nous serons soumis à l'incertitude économique, ce qui une situation indésirable non seulement pour les brasseurs et les producteurs d'alcools, mais aussi pour beaucoup d'autres gens.

Le sénateur Greene : Je crois que vous avez mal compris ce que j'ai dit. Je n'ai pas tenu de tels propos.

La sénatrice Moncion : Sénateur, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Greene : Bien sûr.

La sénatrice Moncion : Ma question porte sur les chiffres. L'augmentation du prix est de 5 cents pour la bière, de 1 cent pour le vin et de 19 cents pour les spiritueux.

Si on ajoute une taxe avec indexation sur 1 cent, combien cela coûte-t-il?

Le sénateur Greene : Cela coûte très peu.

La sénatrice Moncion : Combien cela coûte-t-il sur 5 cents?

Le sénateur Greene : Cela coûte toujours très peu.

La sénatrice Moncion : Nous parlons ici de très petits chiffres.

Si je reviens aux déclarations qui ont été faites au Sénat, la disposition d'indexation fera disparaître des emplois; les gens vont perdre leur emploi et ce sera désastreux pour l'industrie du vin, de la bière et des spiritueux. Ai-je raison?

Le sénateur Greene : Je n'ai jamais mentionné les emplois, mais c'est ce qu'on me dit.

La sénatrice Moncion : Je reviens à la question que j'ai posée avant. Ces produits font-ils partie des produits de base dont les gens ont besoin pour vivre, ou sont-ils considérés comme des produits de luxe?

Le sénateur Greene : Je ne les qualifierais pas de produits de luxe.

Des voix : Bravo!

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'aime la bière et j'aime prendre un verre de vin. Pour ceux qui jouent au hockey, vous arrive-t-il de prendre une bière après un match d'une heure? Quand vous avez commencé à acheter de la bière, le prix était de 4 $, puis de 6 $, et ensuite de 7 $. Maintenant, en vieillissant, on prend goût aux bières artisanales, et on paie 10 $. Aujourd'hui, le prix est de 11 $ ou de 12 $, alors il faut sortir plus d'argent de sa poche.

Ce genre de ponction fiscale et cette façon d'aller chercher de l'argent ne datent pas d'hier. Je suis convaincu que le ministre des Finances, Jim Flaherty, a lui aussi eu besoin de tenir tête à certaines personnes du ministère des Finances. Je sais que les anciens premiers ministres Jean Chrétien et Paul Martin ont eu à le faire. Il n'y a rien de mieux que de pouvoir obtenir de l'argent sans avoir à passer par le Parlement et d'assurer de l'argent tous les ans à nos planificateurs financiers sans même qu'ils aient à consulter les parlementaires.

Nous sommes ici pour cela — pour examiner et étudier ce genre de choses. C'est pourquoi j'appuie fortement le travail de la sénatrice Marshall aujourd'hui au comité sénatorial. C'est un travail très important.

De nombreux jeunes de la génération du millénaire achètent de la bière et du vin. Ils soutiennent les entreprises de bières artisanales locales dans diverses petites localités partout au pays et dans la région d'Ottawa, où il y a une petite industrie de la bière, près de quatre ou cinq entreprises, qui prospèrent. Devinez ce qu'elles font. Elles emploient de 30 à 60 personnes de leur région et payent leurs impôts. Elles payent suffisamment d'impôts.

J'aimerais exprimer quelques préoccupations qui ont été soulevées par d'autres sur l'indexation des droits d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux ainsi que sur l'industrie de la restauration, qui n'aime vraiment pas cela.

Le projet de loi, comme d'autres l'ont dit, imposerait une taxe d'accise sur la bière qui augmenterait de façon continue en fonction du taux d'inflation dès le mois d'avril de l'année prochaine. Cette taxe avec indexation pourrait faire que les taxes sur la bière ou le vin du Canada augmentent obligatoirement tous les ans sans que le ministre des Finances ait à en faire part au Parlement.

Je pense qu'il ne faut pas oublier que le projet de loi C-44, à cet égard, abolirait la surveillance parlementaire et libérerait le gouvernement de son obligation de rendre des comptes annuellement sur la hausse des taxes sur la bière.

Au cas où vous ne le sauriez pas, je signale que la taxe sur la bière est déjà élevée au Canada. Notre pays se classe au troisième rang mondial pour ce qui est des droits d'accise les plus élevés sur la bière.

La taxe avec indexation qui est proposée impose une hausse de taxe automatique qui s'ajoute à un taux de taxation déjà élevé. En outre, comme on l'a déjà mentionné, le droit d'accise ne tiendra pas compte d'importants facteurs, y compris le taux d'inflation. Le calcul de l'indice des prix à la consommation ne tient pas compte de la situation d'une industrie donnée. Les ventes de bière canadienne ont diminué, alors que l'indice des prix à la consommation ne cesse d'augmenter. La taxe d'accise proposée ne tient pas compte de cette divergence.

Le projet de loi C-44 prévoit de hausser à perpétuité la taxe sur la bière, peu importe l'état de l'industrie de la bière et de l'économie au Canada. Cela nuira à l'industrie de la bière canadienne.

Par ailleurs, la taxe avec indexation est une taxe régressive, en ce sens qu'elle touchera davantage les consommateurs de bière à faible revenu. Par conséquent, la disposition d'indexation aurait des conséquences disproportionnées pour les Canadiens à faible revenu.

(2020)

Bien que le gouvernement ait indiqué que l'objectif de la disposition d'indexation est de garantir l'efficacité de la taxe d'accise au gré de l'évolution des prix, le manque de souplesse de cette disposition pourrait avoir des conséquences problématiques.

Le Parlement est pleinement capable de tenir compte du taux d'inflation pour les redressements fiscaux dans les futurs projets de loi d'exécution du budget. Cette façon de procéder permettrait de garder le gouvernement responsable de chaque hausse annuelle d'impôt.

Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je vous demande, comme les autres qui se sont prononcés avant moi aujourd'hui, de considérer que la disposition d'indexation impose inutilement au Canada une hausse constante de la taxe sur la bière et le vin sans une surveillance gouvernementale et une reddition de comptes appropriées. En fin de compte, c'est le Parlement qui est responsable de cela, et non les fonctionnaires du ministère des Finances.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Woo, souhaitez- vous poser une question?

Le sénateur Woo : J'ai une question.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Munson, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Munson : Je ne sais pas si je pourrai y répondre, mais j'accepte.

Le sénateur Woo : Sénateur Munson, depuis mon arrivée au Sénat il y a quelques mois, j'ai constaté que vous étiez un grand défenseur des questions de santé. D'ailleurs, vous défendez souvent avec beaucoup de passion les personnes marginalisées en raison de problèmes de santé auxquels elles ne peuvent rien, et je considère que vous êtes très conscient des facteurs qui contribuent à un mode de vie sain.

Vous avez beaucoup insisté sur l'importance de la surveillance, de la reddition de comptes et de la transparence pour le Parlement. Vous avez aussi grandement insisté sur les retombées économiques pour l'industrie, et je ne suis pas en désaccord sur ces points, mais vous n'avez rien dit sur un sujet que je crois important pour vous. Je suis désolé; je suis sûr que vous accordez aussi de l'importance à de nombreux autres enjeux, mais je vous vois et je vous respecte en tant que défenseur des questions de santé.

Puis-je vous demander quelle est l'importance de la santé dans ce dossier, selon vous, surtout lorsque toutes les agences de santé publique que nous avons entendues appuient la taxe avec indexation?

Le sénateur Munson : Je crois que ce que vous avez dit dans la première partie de votre préambule, sénateur, est vrai. Je lutte effectivement pour les Canadiens qui souffrent d'une déficience intellectuelle et pour les autres, ailleurs au pays, qui souffrent de handicaps physiques et j'en suis très fier. Je suis très heureux que vous l'ayez souligné.

En toute modestie, je crois que, dans un style de vie équilibré, si vous buvez une bouteille de bière glaciale bien désaltérante à la fin de chaque partie de hockey pendant que vous restez assis à regarder la télévision — comme je l'ai toujours dit à ma femme —, ce n'est qu'une seule bière, parce qu'il existe des règles qui encadrent ce qu'on peut boire et ce qu'on ne peut pas boire après ce moment-là. Je dirais aux gens qui vivent dans la collectivité où je travaille qu'on devrait jeter un coup d'œil à la vie et que, en fin de compte, je ne crois pas qu'il soit malsain de boire un bon verre de Sauvignon blanc, un délicieux Beaujolais rouge ou une bière simplement pour se détendre. Si on parle de demander à tous les Canadiens de s'abstenir et d'arrêter de boire de l'alcool, je crains fort que le pays ne devienne très ennuyant.

Je tiens à vous remercier pour cette question. Je vais continuer de lutter pour les personnes pour qui j'ai le sentiment d'améliorer un peu les choses, mais je crois que je vais aussi continuer de prendre la parole pour protester contre ce qui constitue vraiment une ponction fiscale facile imposée par le gouvernement.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Sénateur, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Munson : Je commence à être nerveux maintenant.

La sénatrice Dyck : Je vais prendre cela pour un oui.

Le sénateur Munson : Oui.

La sénatrice Dyck : Je me demande si le sénateur sait qu'il existe de nombreuses études. Je ne suis pas au courant des publications récentes de la dernière décennie, mais je sais que beaucoup d'études ont démontré que la consommation d'une quantité modérée, même petite, d'alcool est bonne pour la santé. En fait, vous buvez probablement le mauvais type de vin, parce que les études disent que c'est le vin rouge avec des alcaloïdes et du resvératrol qui est bon pour la santé — mais pas plus d'un verre. Êtes-vous au courant de ces études?

Le sénateur Munson : Je vous remercie de la question. Je suis effectivement au courant de ces études. Si seulement quelqu'un me l'avait dit il y a 40 ans, lorsque j'étais dans la tribune de la presse et que je n'étais pas trop attentif. Maintenant que je suis devenu un sénateur mature, je suis ce conseil et, évidemment, je suis un modèle de bonne santé. Merci beaucoup.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Mockler, avec l'appui de l'honorable sénateur MacDonald, propose que le rapport soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever.

Une voix : Une heure.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 21 h 25. Convoquez les sénateurs.

(2120)

La motion, mise aux voix, est adoptée, et le rapport est adopté.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Manning
Ataullahjan	Marshall
Batters	Martin
Beyak	McInnis
Boisvenu	McIntyre
Carignan	Mercer
Dagenais	Mockler
Day	Munson
Doyle	Ngo
Dyck	Ogilvie
Eaton	Oh
Eggleton	Patterson
Enverga	Plett
Forest	Poirier
Fraser	Runciman
Frum	Seidman
Green	Smith
Griffin	Stewart Olsen
Housakos	Tannas
Hubley	Tardif
Joyal	Tkachuk
Lang	Unger
MacDonald	White—46

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Bellemare	Lankin
Black	Massicotte
Boniface	McCoy
Bovey	McPhedran
Campbell	Mégie
Christmas	Mitchell
Cools	Moncion
Cordy	Pate
Dawson	Petitclerc
Dean	Pratte
Duffy	Ringuette
Dupuis	Saint-Germain
Gagné	Wallin
Gold	Watt
Harder	Wetston
Hartling	Woo—32

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cormier—1

(2130)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

Des voix : Maintenant!

Des voix : Non!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Des voix : Non!

Son Honneur le Président : J'ai entendu un « non ». Quand lirons- nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

Le sénateur Woo : Je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois à la prochaine séance du Sénat.

Des voix : Non!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme vous le savez tous, nous avons besoin du consentement unanime pour procéder maintenant à la troisième lecture du projet de loi. J'ai entendu un certain nombre de « non ».

L'honorable sénateur Woo, avec l'appui de l'honorable sénatrice Cools, propose que la troisième lecture soit ajournée à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non!

Des voix : D'accord!

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui!

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non!

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Maintenant.

Son Honneur le Président : Sénateur Plett?

Le sénateur Plett : Votre Honneur, vous avez dit qu'il faut le consentement unanime du Sénat. Or, je ne crois pas que ce soit le cas. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de voter. Par contre, s'il est nécessaire de voter, nous voudrions le faire maintenant.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous votons sur une motion procédurale tendant à reporter la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat.

Le sénateur Plett : Très bien. Oublions cela, alors. Je m'excuse, j'avais mal compris.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Woo, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Votre Honneur, puis-je demander le consentement de revenir à l'article n^o 37, sous la rubrique des rapports de comités, qui porte sur le treizième rapport du Comité de la régie interne? Selon le Feuilleton, un amendement a été proposé. Je céderai la parole à la sénatrice Fraser, qui a présenté cet amendement.

Son Honneur le Président : Sénatrice Martin, les sénateurs doivent consentir à ce que nous revenions à l'article n^o 37.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J'ai entendu un « non ». Je suis désolé, le consentement n'est pas accordé.

Peuples autochtones

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis—Adoption du septième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget—étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 19 juin 2017.

L'honorable Lillian Eva Dyck propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, ce rapport traite d'une demande de financement pour l'événement « Vision autochtone au Sénat », tenu il y a deux semaines, le 7 juin, pour le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Soixante élèves des écoles secondaires de la région d'Ottawa et neuf jeunes leaders de partout au Canada sont venus au Parlement pour une journée d'ateliers et de séances de remue-méninges, conformément à notre nouvel ordre de renvoi.

Le budget que nous avons soumis prévoit des fonds qui couvrent le déjeuner des élèves du secondaire, le salaire des animateurs d'ateliers et de certains animateurs culturels et d'autres fournitures. Nous sommes contents de souligner que, même si nous n'avons pas encore le chiffre exact, nous pensons que cela nous coûtera 700 $ de moins que prévu.

Cet événement a été utile pour le comité. En fait, ce matin — on dirait que c'était hier, mais c'était bien ce matin — trois membres du groupe Jeunesse Ottawa ont comparu devant le comité pour discuter des résultats de leurs discussions.

Des représentants de Jeunesse Ottawa étaient présents et je crois que tous les membres du comité ont été impressionnés par leurs témoignages. Ils avaient des suggestions concrètes et utiles concernant leur vision pour une nouvelle relation au Canada entre la Couronne et les peuples autochtones du Canada, les Premières Nations, les Métis et les Inuits.

(2140)

C'est la première année que nous étendons notre activité pour les jeunes aux élèves du secondaire, et la décision de demander des fonds d'urgence a été prise tardivement dans le processus. Nous présenterons un budget plus tôt l'an prochain, parce qu'il semble que le comité parrainera de nouveau, à l'avenir, une activité semblable.

Nous avons constaté que le fait de demander aux jeunes de nous faire part de leurs idées est extrêmement utile. Ces jeunes représentent une source d'information et de sagesse inestimable pour le comité. Les jeunes ce matin nous ont dit qu'ils ne veulent pas que nous les oubliions, et ils estiment qu'il s'agit d'une occasion pour eux de continuer de communiquer avec le comité.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Régie interne, budgets et administration

Treizième rapport du comité—Retrait de la motion d'amendement

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, rapports de comités, autres, article n^o37 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénateur Neufeld, tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Budget—conformément à l'article 12-7(1) du Règlement, étude des questions financières et administratives—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 16 mai 2017.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénatrice Cools,

Que le rapport soit modifié afin que, dans le Sommaire du budget, sous Services professionnels et autres, la somme de 108 000 $ soit supprimée et remplacée par 250 000 $.

L'honorable Joan Fraser : Chers collègues, il s'agit de l'un des nombreux rapports du Comité de la régie interne, et il porte sur le personnel des communications.

Mes collègues se souviennent peut-être que j'ai proposé il y a quelque temps un amendement à ce rapport, et j'avais annoncé en même temps que je me prononcerais contre mon propre amendement. Avec le consentement du Sénat, j'aimerais simplement retirer mon amendement.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

(La motion d'amendement est retirée.)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Housakos, avec l'appui de l'honorable sénateur Neufeld, propose que le treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Recours au Règlement

L'honorable Michael Duffy : J'invoque le Règlement.

Son Honneur le Président : Le sénateur Duffy invoque le Règlement.

Le sénateur Duffy : J'invoque le Règlement, car j'ai refusé le consentement unanime de revenir au rapport précédent. Je crois que des sénateurs m'ont entendu, car certains sont venus m'en parler. Alors, comment pouvons-nous retirer un amendement concernant un rapport pour lequel je n'ai pas accepté le consentement unanime pour qu'on y revienne maintenant?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le recours au Règlement du sénateur Duffy est important. Je n'ai entendu personne dire « non » lorsque j'ai demandé s'il y avait consentement unanime et, malheureusement, sénateur Duffy, vous ne vous êtes pas levé pour me l'indiquer. Je m'en remets à la Chambre, s'il y en a qui veulent intervenir sur ce recours au Règlement ou faire des commentaires.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Si je puis me permettre, honorables sénateurs, Son Honneur vient d'expliquer ce que nous voulions faire. Il y a eu des discussions considérables puis nous avons convenu d'adopter les quatre rapports du Comité de la régie interne qui sont inscrits au Feuilleton — les douzième, treizième, quinzième et seizième rapports — dès aujourd'hui.

Habituellement, nous les aborderions dans l'ordre où ils sont inscrits, mais, aujourd'hui, la séance a été particulière et il y a eu de nombreuses interventions pour demander le consentement sur d'autres sujets et nous avons été interrompus.

Sénateur Duffy, au moment d'examiner le treizième rapport, celui pour lequel nous avons demandé le consentement du Sénat, nous avions choisi au départ de sauter par-dessus parce que les discussions n'étaient pas tout à fait terminées. Je peux cependant vous assurer que la sénatrice McCoy, la sénatrice Ringuette, la sénatrice Fraser ainsi que tous les autres sénateurs qui étaient présents lors des réunions d'organisation ont tous eux cette discussion. Cela dit, s'il y a des lacunes au niveau de la communication interne, je m'en excuse. La séance de ce soir a été extraordinaire.

Je tiens à informer le Sénat que nous l'avions adopté. Je sais que vous n'avez pas concrètement entendu le « non », mais il y avait consentement au Sénat pour adopter ces rapports qui traînaient depuis un certain temps. Il s'agit d'importants rapports du Comité de la régie interne, et j'espère que le sénateur Duffy acceptera cette explication et qu'il sera d'accord. Je sais qu'il revient au Sénat de prendre cette décision, mais le Président demande à tous les sénateurs de donner leur avis.

C'est ce qui s'est passé, sénateur Duffy. Ce n'est pas moi ou quelqu'un d'autre qui essaie de forcer l'adoption de certains rapports et de mettre les autres de côté. D'amples discussions avaient déjà eu lieu à ce sujet, alors nous espérions pouvoir revenir en arrière et nous attaquer à ces questions afin que nous puissions adopter les rapports du Comité de la régie interne dans l'ordre dans lequel ils apparaissent au Feuilleton.

Le sénateur Duffy : Votre Honneur, tout cela n'a pas d'importance. Le sénateur Gold vient tout juste de venir me parler. Il m'a dit qu'il a entendu que j'avais refusé le consentement unanime, et il m'a posé des questions à ce sujet. Il n'y a aucun mystère. Ce n'est pas un secret. J'ai en effet refusé le consentement unanime. Les autres sénateurs sont au courant. Je n'en dirai pas plus.

L'honorable Terry M. Mercer : Je n'ai pas entendu le sénateur Duffy, mais je crois qu'il a dit quelque chose. Le problème dans cette enceinte concerne le décorum. Je suis sans doute l'une des personnes les plus coupables à cet égard, puisque j'en fais parfois fi.

J'ai cependant constaté, depuis quelques jours, que les règles et le décorum ... par exemple, quand le Président prend la parole, tout le monde est censé se taire et arrêter de bouger. Personne ne devrait se promener ici et là, surtout pas à la fin de la session, quand il peut prononcer à tout moment les mots qui y mettent fin. Les sénateurs sont supposés demeurer à leur place, assis ou debout. J'aimerais bien que les gens commencent à respecter les règles.

Le sénateur Duffy affirme avoir dit « non ». Je n'ai aucune raison de ne pas le croire, et j'ose espérer que vous conclurez qu'il n'y a pas eu de vote et que celui-ci doit être reporté à la prochaine séance.

L'honorable Joan Fraser : Votre Honneur, je suis convaincue qu'il y a des précédents à une situation comme celle-ci, parce qu'il arrive bel et bien qu'une personne refuse le consentement mais que vous ne l'entendiez pas, par exemple parce qu'elle est assise trop loin. Je ne sais pas ce que disent les précédents, mais comme il s'agit d'une question complexe, je propose qu'on la mette sur la glace. Comme l'ont confirmé plus d'un sénateur, le sénateur Duffy a refusé le consentement, comme il en avait le droit, en disant « non ». Sauf que la présidence avait déjà rendu sa décision. Essentiellement, elle a décidé que le vote aurait lieu. C'est donc ce que nous avons fait, et le résultat a été consigné.

J'ignore quels sont les précédents, mais je crois que nous devrions tous faire preuve d'un minimum de bonne volonté et vous laisser prendre l'affaire en délibéré, tout en sachant qu'il se peut très bien, selon ce que vous aurez décidé, que nous devions reprendre le vote qui vient d'avoir lieu — ce qui nécessiterait alors le consentement unanime du Sénat, mais je crois bien que, si telle est votre décision, l'assemblée donnerait son consentement sans problème. Pour le moment, je n'ai aucune idée de la suite des choses, alors je vous propose d'y réfléchir de votre côté, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je crois en avoir assez entendu.

Sénateur Housakos, avez-vous quelque chose à ajouter?

L'honorable Leo Housakos : Dans cette enceinte, nous savons qu'il existe une tradition voulant que, lorsque le Président demande aux sénateurs leur consentement, chacun ait le droit de refuser d'accéder à cette demande. Il s'agit là d'un droit important que nous devons défendre. C'est comme cela que le Sénat agit. C'est une règle de longue date que nous devons respecter. Si le sénateur Duffy n'a pas accordé son consentement et que d'autres s'en sont rendu compte, je pense que nous devons respecter sa volonté.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je pensais prendre la question en délibéré, mais je suis prêt à rendre ma décision maintenant. La procédure habituelle veut que certaines questions exigent le consentement unanime. Je n'ai pas entendu le sénateur Duffy, et c'est mon erreur. Je crois qu'il ne fait aucun doute que le sénateur Duffy a dit « non ». Malheureusement, je ne l'ai pas entendu, et j'ai fait l'erreur de considérer que nous pouvions aller de l'avant.

Je demande donc le consentement du Sénat pour renverser la décision par rapport à cet article, afin que celui-ci retourne au Feuilleton.

Des voix : D'accord.

(Avec le consentement du Sénat, les décisions prises plus tôt aujourd'hui concernant le treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et l'amendement s'y rapportant sont annulées.)

(2150)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Adoption du sixième rapport du comité

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, rapports de comités, autres, article n^o31 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs, présenté au Sénat le 13 avril 2017.

L'honorable Joan Fraser : Les honorables sénateurs se souviendront sans doute que le sénateur Baker a fait des observations, soulevé une question, formulé des critiques et fait une recommandation au sujet d'une proposition du rapport du Comité du Règlement, soit l'inclusion dans le Règlement d'une définition de « huis clos ». Il a fait une recommandation que j'estime parfaitement acceptable, c'est-à-dire que nous devrions éliminer la phrase proposée à l'origine, soit « Huis clos signifie en privé. »

Motion d'amendement

L'honorable Joan Fraser : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l'amendement suivant :

Que le sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié par suppression des mots « Huis clos signifie en privé. » partout où ils apparaissent dans le rapport.

Je crois qu'ils apparaissent à deux endroits, soit dans le résumé des recommandations et dans les recommandations fournies dans le corps du rapport.

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Fraser, avec l'appui de l'honorable sénatrice Hubley, propose :

Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié par suppression des mots « Huis clos signifie en privé. » partout où ils apparaissent dans le rapport.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est adoptée.)

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur le rapport modifié.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Fraser, avec l'appui de l'honorable sénatrice Tardif, propose que le rapport modifié soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport tel qu'amendé est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à modifier l'article 4 du Règlement du Sénat—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Enverga, appuyée par l'honorable sénateur Runciman :

Que le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l'article 4 de ce qui suit :

« Prière et hymne national

4-1.(1) Dès qu'il constate que le quorum est atteint, le Président récite la prière et, un mardi, donne ensuite la parole à un sénateur ou à des personnes invitées afin d'entonner la version bilingue d'« Ô Canada ».

Chanteurs invités

4-1.(2) Le Président peut inviter des personnes à prendre place dans la tribune afin d'entonner l'hymne national. »

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de ma motion visant à modifier le Règlement du Sénat pour inclure un nouvel élément dans la procédure que nous suivons, à la Chambre haute. La modification que je propose n'est pas du tout controversée. Elle ne nuira aucunement à l'étude des projets de loi et n'altérera en rien notre composition. Elle ne fera qu'ajouter un symbole national à nos travaux afin que nous nous rappelions qui nous servons et que nous soyons unis dans une perspective commune.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous expliquer ce que prévoit la motion. Chaque semaine, nous entrons dans cette enceinte et y sommes entourés de symboles de notre pays et des sacrifices consentis par les générations passées qui nous permettent aujourd'hui de récolter les fruits de notre démocratie. L'un des plus grands symboles du Canada est sans contredit notre hymne national, le Ô Canada. Si nous adoptons cette motion, nous chanterons désormais l'Ô Canada après la prière, le jour qui est habituellement le premier jour de séance de la semaine. De plus, étant donné que nos voix risquent de ne pas résonner dans cette enceinte aussi bien que le mérite l'Ô Canada, des solistes ou des groupes pourront être invités à notre tribune pour chanter avec nous. En incluant cette pratique dans le Règlement du Sénat, nous l'officialiserons et devrons la respecter.

La motion à l'étude tombe à point, chers collègues, car la plupart d'entre vous sont conscients du débat enflammé que le Sénat a eu au sujet de l'hymne national. Comme plusieurs d'entre vous sont intervenus pour défendre un camp ou un autre, on peut dire sans craindre de se tromper que tous les sénateurs ont une opinion bien arrêtée sur le sujet et sont très attachés au symbole national qu'est l'Ô Canada.

Vous avez tous montré du respect pour notre hymne national et j'espère que vous manifesterez ce respect en appuyant l'importante motion à l'étude.

Honorables sénateurs, sachez que nous entamons les réunions de notre caucus national en chantant l'Ô Canada. J'ignore ce que font les sénateurs indépendants quand ils se rassemblent, mais toujours est-il que l'adoption de la motion donnera à tous les sénateurs la joie de participer au geste unificateur qui consiste à chanter l'hymne national au moins une fois par semaine.

À l'autre endroit, les députés ont l'habitude de chanter l'hymne national tous les mercredis. La pratique a été instituée en 1995. Elle n'est pas inscrite au Règlement, mais elle est en vigueur depuis que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté une motion à cet effet. L'intention était d'entonner l'Ô Canada après les prières, une fois les portes des tribunes ouvertes au public. On s'est rapidement rendu compte que l'entrée des gens dérangeait le chant et lui enlevait son aspect solennel. L'hymne national est donc maintenant chanté avant qu'on donne accès aux tribunes de la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a adopté son 98^e rapport le 9 novembre 1995. Le 10 novembre, soit le lendemain, la Chambre a adopté le rapport sans en avoir débattu.

Je le répète, le rapport a été adopté par le comité le 9 novembre et, le jour suivant, il était adopté par la Chambre sans débat. Ainsi s'est fermement imposée à l'autre endroit la tradition de chanter l'Ô Canada chaque mercredi après la prière.

Bien que cette tradition remonte aujourd'hui à 22 ans, j'espère que le Sénat suivra cet exemple important montré par les Communes. J'espère aussi que le Sénat accueillera et adoptera sans tarder la motion, comme l'a fait l'autre endroit avec le 98^e rapport, qui poursuivait le même objectif.

Honorables sénateurs, ma motion est vraiment très simple et directe. Je propose d'inscrire dans le Règlement du Sénat l'exécution hebdomadaire de l'hymne national en cette enceinte. En le faisant le mardi, qui est habituellement notre premier jour de séance de la semaine, nous débuterions cette journée par un symbole d'unité. Je dirais d'ailleurs, chers collègues, que nous avons plus que jamais besoin d'unité en cette enceinte.

Cela nous rappellera également à tous les rôles, les responsabilités et les fonctions qui sont les nôtres et cela nous rappellera qui nous servons finalement dans cette enceinte, non pas des politiques ou une région, même pas nous, mais le Canada.

En outre, j'estime que le 150^eanniversaire du Canada qui approche à grands pas serait l'occasion idéale d'instaurer cet exercice d'édification du pays au Sénat. Ce serait réellement un geste opportun, poignant et symbolique.

Comme vous le constatez, la motion propose de chanter la version bilingue non officielle, ce qui nous permettrait de le faire chaque semaine en fonction de nos préférences linguistiques respectives. Ce faisant, nous exprimerions symboliquement qui nous sommes, au niveau fédéral, un pays vraiment bilingue.

Honorables sénateurs, la partie de ma motion qui permettrait à des invités de prendre place dans la tribune afin d'entonner l'hymne national donnerait l'occasion à des particuliers et à des groupes de venir chanter l'Ô Canada dans cette auguste enceinte et à des membres du public de participer à nos délibérations. Cette mesure serait un bon moyen d'entrer en contact avec la population et elle pourrait servir à souligner la contribution d'une ou plusieurs personnes ou une journée ou un événement spécial. Par exemple, nous pourrions inviter des membres des Forces armées canadiennes à chanter l'hymne national au Sénat pendant la première semaine du mois de juin, puisque c'est le premier dimanche de ce mois qu'on souligne la Journée des Forces armées canadiennes.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, je suis un ardent défenseur de la diversité et du multiculturalisme canadiens et je suis convaincu que c'est le succès que continuent de connaître nos politiques en la matière qui font du Canada l'un des meilleurs pays au monde. La clé du succès du multiculturalisme canadien, c'est le fait que nous célébrons nos différences, tout en nous unissant au sein du même pays. Je crois — tout comme, je pense, bien d'autres sénateurs — que l'Ô Canada est l'un des symboles les plus puissants de notre unité et de notre identité.

Honorables sénateurs, j'espère sincèrement que nous pourrons incarner l'unité que représente l'Ô Canada et nous mobiliser pour former un Sénat uni, disposé à poser ce geste opportun et symbolique, dans le cadre du Règlement du Sénat.

J'espère pouvoir compter sur votre appui. Merci beaucoup.

(2200)

[Français]

L'honorable Éric Forest : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

[Traduction]

Le sénateur Enverga : Oui.

[Français]

Le sénateur Forest : Sénateur, ne pensez-vous pas qu'on devrait s'entendre tout d'abord sur les paroles de l'hymne national avant d'adopter une motion pour le chanter en Chambre?

[Traduction]

Le sénateur Enverga : Merci, sénateur. Évidemment, nous devons régler cette question. Ce que je propose, c'est d'établir dans le Règlement la version de l'Ô Canada que le Parlement aura choisie.

D'ailleurs, comme je l'ai mentionné, je propose que nous chantions la version bilingue.

(Sur la motion du sénateur Cormier, au nom de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

Motion tendant à encourager le gouvernement à tenir compte des objectifs de développement durable des Nations Unies dans l'élaboration des lois et l'établissement de politiques en matière de développement durable—Ajournement du débat

L'honorable Dennis Dawson, conformément au préavis donné le 30 mai 2017, propose :

Que le Sénat prenne note du Programme à l'horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l'Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l'élaboration des lois et l'établissement de politiques en matière de développement durable.

— Honorables sénateurs, je suis vraiment désolé de devoir prononcer ce discours ce soir, mais j'avais promis à l'Union interparlementaire de le faire avant la prochaine conférence. Je me suis rappelé il y a un mois, lorsque le président de l'Union interparlementaire était présent à la tribune, que je ne l'avais pas fait.

Pour des raisons évidentes, je n'ai pas prononcé ce discours l'an dernier et je vous implore de m'accorder votre coopération. Je serai bref.

Je crois que vous trouverez tous mon discours très intéressant. Si ce n'est pas le cas, je ne serai pas offensé si certains décident de quitter la Chambre. On sait que je l'ai déjà fait moi-même.

Honorables sénateurs, je suis heureux qu'on m'accorde l'occasion d'attirer votre attention sur le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et sur ses dérivés, les objectifs de développement durable. Cela me donne également la chance de parler de l'engagement du Canada, notamment celui du gouvernement fédéral, à l'égard de la mise en œuvre de cette initiative en général et de ses ensembles d'objectifs en particulier.

Enfin, je souligne que ces objectifs de développement durable donnent l'occasion aux parlementaires, comme les y encourage l'Union interparlementaire, de démontrer leur volonté d'améliorer la vie des citoyens et la santé de la planète, dont dépend l'existence de tous les humains.

[Français]

Ces objectifs de développement durable, ou ODD, sont l'occasion pour les parlementaires de démontrer leur volonté d'améliorer la vie des citoyens et la santé de la planète, dont dépend l'existence humaine.

[Traduction]

Le Programme à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable ont été adoptés par les Nations Unies en septembre 2015. C'est la raison pour laquelle j'étais censé prononcer ce discours l'année dernière. Selon Marc-André Blanchard, ambassadeur canadien auprès de l'ONU, qui a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères la semaine dernière, c'est l'une des plus importantes réalisations multilatérales depuis des années.

Il a ajouté ce qui suit :

Si nous faisons bien les choses, des millions de personnes dans le monde accéderont à la classe moyenne et pourront obtenir de meilleurs emplois. Les filles pourront aller à l'école et ne seront pas forcées de se marier. Les femmes seront autonomes et il y aura de réelles possibilités économiques.

Le Programme à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable visaient à orienter les efforts à l'échelle mondiale pour mettre fin à la pauvreté et engager la planète dans une voie durable au cours des 15 prochaines années.

Comme le décrit la documentation de l'Union interparlementaire, les objectifs de développement durable vise à orienter et à coordonner la politique nationale sur une vision plus réaliste et commune pour l'humanité. Ils s'appuient sur les efforts passés pour mettre en place un programme de réduction de la pauvreté, connu sous le nom d'objectifs du Millénaire pour le développement.

Ils visaient le respect des droits de la personne et l'égalité hommes- femmes ainsi que l'autonomisation de toutes les femmes et les filles.

[Français]

Pour l'essentiel, les ODD portent sur trois piliers de développement durable : les piliers économique, social et environnemental. Ils ne sont pas juridiquement contraignants, mais nous devons nous rappeler que les gouvernements ont pris l'engagement moral de les mettre en œuvre dans la mesure de leurs capacités et conformément à leurs propres priorités nationales.

La mesure des capacités d'un pays du G7, tel le Canada, devrait nous entraîner sur la voie de l'excellence dans la réalisation de ce programme. Le Programme 2030 et les ODD sont le résultat d'un vaste processus de consultation et de négociation qui aura duré plusieurs années.

[Traduction]

Comme mentionné, le nouveau Programme à l'horizon 2030 pour le développement durable comporte 17 objectifs de développement durable. L'éradication de la pauvreté demeure l'objectif primordial de ce nouveau programme de même que la promotion des progrès économiques, sociaux et environnementaux.

À l'heure actuelle, il y a 17 objectifs de développement durable et 169 cibles. Je vais aborder les 17 objectifs et je laisserai de côté les 169 cibles. Elles ont été conçues de façon à englober les trois piliers du développement durable que j'ai mentionnés plus tôt.

[Français]

Voilà d'ailleurs rapidement la liste des ODD qui sous-tendent les 169 cibles : pas de pauvreté, faim « zéro », bonne santé et bien-être, éducation de qualité, égalité entre les sexes, eau propre et assainissement, énergie propre et à un coût abordable, travail décent et croissance économique, industrie, innovation et infrastructure.

[Traduction]

Il y a également la réduction des iniquités, les villes et les collectivités durables, la consommation et la production responsables, la lutte contre le changement climatique, la vie sous- marine, la vie terrestre, la paix, la justice, et des institutions et des partenariats solides pour l'atteinte de ces objectifs.

[Français]

C'est tout un programme, comme vous pouvez le constater, et il couvre la plupart des aspects de nos activités humaines. Non seulement ces ODD cernent les priorités sectorielles et fixent de nouvelles cibles ambitieuses, mais ils ouvrent également de nouvelles possibilités. C'est en effet la première fois qu'un pacte international reconnaît l'importance de disposer d'institutions efficaces, responsables et inclusives à l'appui du développement. On attend donc de chaque pays qu'il fixe ses propres priorités et adapte les cibles et les indicateurs aux spécificités locales pour orienter la mise en œuvre d'un programme de niveau national.

L'Union interparlementaire recommande que les pays, pour adapter les ODD aux spécificités locales, élaborent ou mettent à jour leur propre plan de développement. Ces objectifs et cibles propres à chaque pays devraient, par la suite, être étayés par des indicateurs de progrès pertinents au niveau local afin d'évaluer les résultats obtenus sur le terrain. Il est souhaitable que, dans la mesure du possible, les citoyens soient étroitement associés au processus.

[Traduction]

Ici, au Canada, la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada donne aux Canadiens les priorités du gouvernement du Canada en matière de développement durable, établit des objectifs et des cibles, et souligne les actions entreprises par 41 organismes.

La stratégie pour 2016 à 2019 a en fait été déposée au Parlement en octobre 2016, il y a moins d'un an. Les 13 objectifs qu'elle contient pour un développement plus durable servent à montrer le leadership du fédéral, surtout sur des questions comme le changement climatique. La stratégie comprend les objectifs de développement durable de 2030 en matière d'environnement, des cibles mesurables et ambitieuses, et le rôle que les partenaires devront jouer.

[Français]

Cette stratégie est assurément un pas dans la bonne direction, et un pas important. Il est louable et approprié de considérer le développement durable sous l'angle de l'environnement. C'est d'ailleurs à partir de considérations environnementales que le concept de développement durable est né et a progressivement été élaboré.

Au Canada, on retrouve bon nombre des éléments des ODD dans différentes politiques nationales, mais ils sont souvent morcelés. Ainsi, il serait probablement utile et nécessaire de « codifier » ces initiatives, en quelque sorte, pour les intégrer d'une manière plus éclairée et transparente à la Stratégie fédérale de développement durable, afin de démontrer que la stratégie va bien au-delà de l'environnement dans nos objectifs nationaux de développement durable.

(2210)

Les provinces jouent souvent un rôle important en innovant ou en complétant les actions du gouvernement fédéral. Je pense, par exemple, au programme de garderies du Québec.

Nous pouvons être fiers des avancées canadiennes en matière de développement durable, mais encore faudrait-il les faire connaître davantage et continuer à les améliorer.

En tant que pays développé et prospère, le Canada peut certainement être à l'avant-garde sur la scène mondiale en continuant de jouer un rôle d'impulsion dans un cadre multilatéral et en adoptant des politiques nationales qui contribuent au développement durable et à l'atteinte des objectifs et des cibles proposés par les ODD.

[Traduction]

À ce titre, nous devrions nous réjouir des initiatives mentionnées la semaine dernière par l'ambassadeur Blanchard au comité, qui nous a rappelé que le Canada fait partie d'un groupe d'intervenants de premier plan dans le domaine du financement des objectifs de développement durable. Selon l'ambassadeur, 55 pays se sont maintenant joints au Canada et collaborent avec lui. De plus, ces intervenants ne comptent pas seulement que des ambassadeurs et des pays, mais aussi de membres du milieu des affaires et du monde des finances.

En tant que parlementaires, nous devons appuyer les efforts déployés, y compris, bien sûr, ceux qui sont déployés au Canada, pour atteindre ces nouveaux objectifs tout en respectant les particularités nationales de nos pays respectifs.

Conformément à la Déclaration de Hanoï de 2015, intitulée « Passer des mots à l'action », j'aimerais souligner que notre rôle est clair : demander des comptes aux gouvernements au sujet des objectifs auxquels ils ont souscrit et assurer l'adoption des lois et des budgets nécessaires.

Nous devons nous efforcer de triompher de la mentalité de cloisonnement dans notre propre Parlement et notre administration nationale afin de refléter la vaste nature intersectorielle des objectifs. À cette fin, nous devons faire de notre mieux pour institutionnaliser les objectifs dans tous les parlements et laisser assez de temps pour la discussion et la surveillance.

La mise en œuvre des objectifs de développement durable pose certainement des difficultés, mais représente aussi une occasion pour les parlementaires de démontrer leur engagement à améliorer la vie des gens et la santé de la planète qui est indispensable à l'existence humaine.

Dans l'immédiat, j'estime que les objectifs de développement durable sont un cadre solide sur lequel les parlementaires peuvent fonder leurs plans stratégiques et en fonction duquel ils peuvent poursuivre leurs propres activités de reddition de comptes et guider le gouvernement sur la bonne voie en matière de surveillance.

Pour citer l'ambassadeur Blanchard : « Il s'agit du plan élaboré pour éloigner la planète du précipice de non-viabilité, où elle se trouve actuellement. »

Ainsi, à titre de parlementaires, continuons d'appuyer les efforts et les initiatives qui visent à protéger la Terre mère pour le plus grand bien de l'humanité.

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)

[Français]

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions relatives à la création d'un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu'ils quittent les Forces armées canadiennes et de déposer ce rapport auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Jean-Guy Dagenais, conformément au préavis donné le 19 juin 2017, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 7 mars 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les questions relatives à la création d'un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu'ils quittent les Forces armées canadiennes soit reportée du 30 juin 2017 au 31 octobre 2017;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

— Honorables sénateurs, nous avons presque terminé l'étude du rapport, mais il est fort probable que nous ne l'ayons pas terminée avant l'ajournement du Sénat. Je demande donc la permission de déposer le rapport du comité auprès du greffier.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mercredi 21 juin 2017, à 11 h 30.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 21 juin 2017, à 11 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e Législature, Volume 150, Numéro 135

Le mardi 20 juin 2017 L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 20 juin 2017

1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 135

Le mardi 20 juin 2017
L'honorable George J. Furey, Président