Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 151
Le mercredi 25 octobre 2017
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- La Loi canadienne sur les sociétés par actions
- La Loi canadienne sur les coopératives
- La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- La Loi sur la concurrence
- Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
- La pertinence de l’objectif du plein-emploi
- L’alphabétisation à l’Île-du-Prince-Édouard
- Les familles d’enfants autistes en crise
- Visiteurs à la tribune
- La Loi sur l’hymne national
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 25 octobre 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Festival international de la poésie
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, la 33e édition du Festival international de la poésie de Trois-Rivières s’est tenue du 28 septembre au 8 octobre dernier, et j’ai eu le privilège d’y assister pendant quelques jours. Selon Félix Leclerc, poète bien connu, Trois-Rivières est la capitale de la poésie. La programmation variée du festival nous a fait découvrir la poésie et le son de la poésie sous toutes ses facettes. On a pu y lire, partager ou recevoir des poèmes d’une grande beauté et remplis d’émotions.
Par ailleurs, une centaine de poètes des cinq continents se réunissent chaque année pour célébrer cet art littéraire, que soutient le Conseil des arts du Canada. J’applaudis cette initiative du Conseil des arts du Canada; son appui annuel à cet événement d’envergure internationale depuis sa création illustre sa volonté de continuer à nous faire connaître et à partager avec nous le meilleur de cette création littéraire.
Honorables sénateurs, la poésie est la langue du cœur et de l’imagination. Elle nous parle et nous apprend à voir le monde d’une façon différente. Vive la poésie!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Francis Jacob et de Mme Fauve Lafrenière. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Mégie.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue, l’honorable Michael A. Meighen.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le Mois de la sensibilisation à l’autisme
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénatrices et sénateurs, en cette journée consacrée à la sensibilisation à l’autisme, je souhaite joindre ma voix à celle d’autres collègues de cette Chambre qui m’ont précédée au cours de ce mois, à l’initiative du sénateur Munson.
Au-delà des statistiques qui font état d’une hausse de prévalence de 123 p. 100 par rapport à l’année 2002, un fait important demeure : la détresse des familles qui comptent au moins une personne atteinte de cette condition. Différentes causes peuvent expliquer cette détresse. Permettez-moi d’en partager deux avec vous.
D’abord, il y a les difficultés liées au diagnostic. Il existe une grande variabilité des intervalles entre les premières consultations médicales et la communication du diagnostic. Ces intervalles sont tributaires du polymorphisme des manifestations cliniques et des outils d’évaluation qui présentent encore certaines lacunes.
En général, certains enfants pourront fonctionner, tandis que d’autres nécessiteront un suivi plus étroit. Ces variations amènent les parents à effectuer des comparaisons entre les enfants, à consulter la liste des symptômes trouvée sur Internet et à multiplier les demandes d’opinion médicale afin de s’assurer de l’état réel de leur progéniture. Toutefois, les certitudes qu’ils recherchent sont difficiles à obtenir, compte tenu des connaissances médicales actuelles.
À cela s’ajoute le manque flagrant de ressources. En effet, le peu de disponibilité des traitements adaptés alourdit le fardeau économique et émotif des familles, surtout pour celles qui vivent en région. Tout au long de leur vie, les personnes autistes nécessiteront des interventions médicales et comportementales visant à améliorer leur qualité de vie et à favoriser leur intégration et leur socialisation.
La gestion des comportements et des émotions peut s’avérer difficile, non seulement pour la personne autiste, mais aussi pour le parent-accompagnateur. Une simple sortie peut générer beaucoup d’anxiété lorsqu’on doit soutenir le regard courroucé des autres tout en tentant de calmer son enfant qui pousse des cris ou qui court parce qu’il se sent inconfortable.
En tant que société, nous devons porter une attention particulière à la détresse de ces familles. Notre invité d’aujourd’hui l’a compris.
Honorables sénatrices et sénateurs, hier, j’ai partagé avec vous l’histoire de « Franz »; M. Francis Jacob est un barbier de Rouyn-Noranda. Récemment, il a été photographié, couché sur le sol, en train de couper les cheveux de Wyatt, un enfant autiste. Ce cliché, qui a été partagé à maintes reprises sur les réseaux sociaux, a sensibilisé beaucoup de gens et a contribué à faire la lumière sur la réalité des personnes autistes. Ce simple geste de M. Jacob est la représentation des valeurs de compréhension et de compassion propres à la société canadienne.
La mère de Wyatt, Fauve Lafrenière, est aussi avec nous à la tribune. Elle est l’un de ces parents extraordinaires qui se dévouent corps et âme au développement de leur enfant. En son nom et en celui des autres parents extraordinaires, je vous invite à appuyer la campagne de sensibilisation à l’autisme et à applaudir chaudement nos invités, M. Jacob et Mme Lafrenière.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Kegona, Patience, Kiniw et Elie Brazeau. Ils sont les enfants de l’honorable sénateur Brazeau.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié
L’honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, entre mars et septembre de cette année, environ 30 000 personnes ont présenté une demande d’asile au Canada.
Il s’agit de personnes qui ont demandé le statut de réfugié après être entrées au Canada. Ce chiffre exclut expressément les personnes qui se trouvent à l’étranger et ont présenté une demande du statut de réfugié en bonne et due forme.
Presque la moitié de ces 30 000 demandeurs d’asile sont entrés au Canada illégalement et ont été appréhendés par la GRC.
Dans 24 p. 100 des cas, la demande d’asile de ces immigrants clandestins a rapidement été rejetée, après avoir été jugée irrecevable. Il reste donc 11 000 nouvelles demandes qui doivent être traitées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
La commission a déjà un arriéré de demandes. Le délai de traitement de toute nouvelle demande peut aller jusqu’à 24 mois. Cet arriéré n’a cessé de s’accroître sous le gouvernement de Justin Trudeau.
Au début de 2017, la commission avait un arriéré de plus de 17 000 demandes. Six mois plus tard, ce nombre est passé à plus de 24 000. À la fin de septembre, la commission avait un arriéré de plus de 40 000 demandes.
Il y a un grand nombre de demandeurs d’asile qui attendent que leur demande soit traitée. Pourtant, 600 personnes parmi celles qui sont récemment entrées au Canada illégalement ont réussi, d’une façon ou d’une autre, à passer devant les autres et à faire approuver leur demande par la commission.
(1410)
Je suis très inquiète en constatant que le premier ministre a soumis le système d’immigration du pays à une pression d’une force que son gouvernement n’est manifestement pas équipé pour gérer.
Comme vous le savez, les gens d’Edmonton ont récemment été victimes d’un attentat terroriste. Abdulahi Hasan Sharif a fait une tentative d’homicide commis au volant d’un véhicule automobile, il a poignardé un policier et il a ensuite percuté quatre piétons avec le camion qu’il conduisait. Le service de police d’Edmonton mène actuellement une enquête sur M. Sharif pour actes de terrorisme.
M. Sharif vient de la Somalie, mais il s’est rendu au Mexique et il est entré aux États-Unis sans papiers. Les autorités états-uniennes étaient sur le point de l’expulser lorsqu’il a fui le pays. Ce qui est incroyable, c’est qu’on lui a ensuite accordé le statut de réfugié au Canada.
Grâce à l’excellent travail du service de police d’Edmonton, personne n’est mort, mais nous ne serons peut-être pas aussi chanceux la prochaine fois.
On n’aurait jamais dû permettre à M. Sharif d’entrer au Canada, et on n’aurait jamais dû lui accorder le statut de réfugié. Pourtant, c’est ce qu’on a fait. Le système d’immigration du pays n’a pas réussi à protéger les Canadiens, et je crains que cela puisse se reproduire. Il faut régler le problème.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation du Collège militaire royal du Canada.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Conseil canadien des femmes musulmanes
L’honorable Marilou McPhedran : Je prends la parole aujourd’hui pour parler d’un organisme qui me tient à cœur. Depuis de nombreuses années, je suis conseillère juridique bénévole pour le Conseil canadien des femmes musulmanes. Des membres du conseil et de la vaste communauté musulmane d’Ottawa, de Toronto, de Montréal et de Vancouver se dirigent actuellement vers Ottawa pour fêter avec nous, ce soir, sur la Colline, le 35e anniversaire du Conseil canadien des femmes musulmanes et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Ce soir, les parlementaires et les membres de la communauté musulmane auront l’occasion de souligner l’engagement de longue date de cet organisme et le leadership dont il fait preuve au sein de la société civile.
J’aimerais nommer les personnes qui parraineront l’activité avec moi, soit la ministre Maryam Monsef, les sénatrices Salma Ataullahjan et Mobina Jaffer, ainsi que les députés Yasmin Ratansi, Ali Ehsassi, Iqra Khalid, Marwan Tabbara, Arif Virani et Salma Zahid.
Je suis fière d’être une alliée du Conseil canadien des femmes musulmanes. Je suis aussi fière de participer à une telle célébration et de favoriser une discussion plus vaste portant sur l’apport du leadership des femmes et des jeunes pour que la démocratie soit plus inclusive et plus solide au Canada.
Le Conseil canadien des femmes musulmanes vise à faire en sorte que toutes les femmes musulmanes canadiennes soient traitées de manière égale et équitable et à ce qu’elles aient les moyens de faire respecter leurs droits au sein de la société canadienne.
Je tiens à reconnaître le pouvoir du leadership des jeunes. C’est ce que nous allons célébrer ce soir. Lorsque j’ai été nommée au Sénat en novembre dernier, j’ai promis de jeter des ponts entre les jeunes et le Sénat. Je tente toujours de remplir cette promesse du mieux que je peux en tenant des activités comme la célébration du Conseil canadien des femmes musulmanes.
Je vous invite à vous joindre à nous. Il y aura une très belle exposition de photographies de deux jeunes femmes musulmanes de grand talent.
J’interviens au Sénat pour souligner l’importance du leadership dans la société civile comme celui dont fait montre le Conseil canadien des femmes musulmanes.
N’hésitez pas à vous rendre à la salle 256-S entre 17 heures et 19 heures pour signer la carte d’anniversaire géante. Je tiens aussi à mentionner que Mme Sophie Grégoire-Trudeau a été la première personne à signer cette carte. Je vous invite à vous joindre à nous pour souligner cet événement important.
AFFAIRES COURANTES
Examen de la réglementation
Deuxième rapport du comité mixte—Dépôt de la réponse du gouvernement
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, intitulé Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux, présenté au Sénat le 30 mars 2017.
(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.)
[Français]
Troisième rapport du comité mixte—Dépôt de la réponse du gouvernement
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, intitulé Notes marginales, présenté au Sénat le 30 mars 2017.
(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.)
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 31 octobre 2017
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 31 octobre 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 31 octobre 2017, à 14 heures.
Sécurité nationale et défense
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 7 mars 2017, et le mardi 20 juin 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes soit reportée du 31 octobre 2017 au 31 mars 2018.
Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Projet de loi modificatif—Dépôt d’une pétition
L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer une pétition de la part de résidants de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec concernant le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
(1420)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Les dépenses du gouvernement
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l’énoncé économique de l’automne.
Les négociations de l’ALENA ont atteint un point critique. Personne ne semble croire en un dénouement heureux. Cette atmosphère a déjà des conséquences sur le Canada. D’après le Rapport sur la politique monétaire de la Banque du Canada, qui a été publié hier, l’incertitude entourant la politique de commerce extérieur des ÉtatsUnis réduira la croissance de nos investissements et de nos exportations cette année et l’année prochaine. Si nous ajoutons à cela les préoccupations concernant le marché du logement et les plans actuels des ÉtatsUnis d’avoir un régime fiscal plus concurrentiel, nous constatons que l’avenir est incertain.
Pourquoi le gouvernement choisit-il d’accroître ses dépenses, alors qu’il devrait plutôt améliorer la position du Canada en vue des jours plus difficiles?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je comprends les préoccupations exprimées, mais je dirais plutôt que le gouvernement mise sur la réussite en assurant la croissance économique, qui a atteint, pour la première fois en 10 ans, le taux annoncé par le gouvernement hier. Ce dernier a aussi révélé que le déficit sera moins élevé que prévu. Le gouvernement souligne qu’un certain nombre d’initiatives adoptées au Sénat et à l’autre endroit remportent du succès. Voilà pourquoi il peut devancer la mise en œuvre de certaines mesures, par exemple, l’indexation de l’Allocation canadienne pour enfants dès l’année prochaine, et d’autres mesures prévues dans le budget pour favoriser une croissance soutenue et faire en sorte que le plan économique continue de remporter le même succès.
Pour ce qui est de l’ALENA et des autres inconnues, le gouvernement est certainement d’avis que négocier et poursuivre le dialogue avec nos partenaires de l’ALENA doit rester une grande priorité et mobiliser notre attention. Nous estimons qu’une solution avantageuse pour les trois parties demeure à notre portée.
Le sénateur Smith : Je vous remercie de cette réponse, mais je pense que de nombreux facteurs justifient ma prochaine question. En ne mettant pas un frein aux dépenses maintenant, le gouvernement réduit la marge de manœuvre de notre pays dans l’éventualité où le système subirait un choc. Il est évident qu’un échec des pourparlers entourant l’ALENA constituerait un tel choc.
Si nous ne réduisons pas les dépenses maintenant — et je pense que nous comprenons tous que je parle de l’augmentation des prestations du programme d’aide à l’enfance —, nous ajouterons 4 ou 5 milliards de dollars à la dette. Selon les prévisions, les mesures que prend actuellement le gouvernement alourdiront la dette de 100 milliards de dollars.
Le gouvernement force les futures générations à assumer une dette publique croissante. Payez maintenant ou payez plus tard. Selon l’énoncé économique d’hier, le gouvernement n’équilibrera jamais le budget. Le gouvernement ne compromet-il pas ainsi l’avenir du Canada?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de poser cette question et je réitère simplement que la cible budgétaire du gouvernement reste la baisse du ratio dette-PIB au cours du cycle de prévision. Je suis en mesure d’annoncer des résultats meilleurs que prévu, même par rapport au dernier budget. Selon les prévisions, le ratio fédéral dette-PIB devrait atteindre 28,5 p. 100 en 2022-2023.
Cela coïncide avec le moment où, selon les prévisions, les déficits devraient décliner considérablement, passant de 17,3 milliards de dollars en 2019-2020 à 12,5 milliards en 2022-2023. L’objectif budgétaire du gouvernement est de faire baisser le ratio dette-PIB et cela fonctionne.
Le Bureau du Conseil privé
Les nominations au Sénat
L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, comme vous le savez très bien, depuis plus de 100 ans, le Sénat a pu compter sur la présence d’un sénateur de la Nouvelle-Écosse bien enraciné dans les traditions et la culture acadiennes. Ce n’est pas le cas présentement.
Comme vous le savez également, nous avons actuellement deux postes vacants au Sénat pour la Nouvelle-Écosse, et nous sommes sur le point d’en avoir un troisième. Sénateur Harder, puis-je savoir si vous déploierez tous les efforts nécessaires pour convaincre le gouvernement de demander à la gouverneure générale de nommer au Sénat une personne qui vienne de la Nouvelle-Écosse et qui soit bien enracinée dans la communauté et l’histoire acadiennes, et si vous le ferez sans tarder?
Des voix : Bravo!
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Sénateur, vous savez sans doute que cette question a déjà été posée par d’autres sénateurs. À ce moment-là, je me suis engagé — comme je le fais maintenant — à porter cette demande à l’attention des autorités responsables des nominations.
Je profite également de l’occasion — même si j’espère pouvoir le faire plus formellement la semaine prochaine — pour vous souhaiter bonne chance à l’occasion de votre départ à la retraite. Votre successeur, Acadien ou non, aura un grand vide à combler.
[Français]
La justice
La Loi sur les Indiens—La définition d’un Indien
L’honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, avant de poser ma question, j’aimerais attirer votre attention sur le fait que Statistique Canada a recensé un pourcentage plus important de membres des peuples autochtones qui sont en bas âge et plus âgés. Je tenais simplement à vous souligner que, en ce qui a trait au nombre d’Autochtones en bas âge, j’y ai personnellement contribué. Vous en avez la preuve avec la présence à la tribune aujourd’hui de quatre de mes cinq enfants.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, comme vous le savez, en 2016, la Cour suprême a rendu l’arrêt Daniels, qui déclarait que les peuples métis et les Indiens non inscrits étaient des Indiens en vertu du paragraphe 91(24) de la Constitution.
[Traduction]
La cour a soutenu que cet arrêt était conforme à l’histoire, à l’interprétation de la Constitution et aux précédents. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 confirme les droits de tous les peuples autochtones définis comme étant des Indiens, des Inuits et des Métis. La Cour suprême a rendu cette décision afin d’empêcher que les gouvernements provinciaux et fédéral continuent de se renvoyer la balle entre eux.
Voici ce que dit le gouvernement sur le site d’Affaires autochtones et du Nord Canada :
Le gouvernement du Canada respecte et accueille l’arrêt de la Cour suprême du Canada, et se réjouit des précisions que celle-ci apporte. Nous examinerons attentivement la décision et collaborerons avec nos partenaires autochtones et autres afin de nous assurer de bien suivre les instructions de la Cour pour la suite des choses.
Sénateur Harder, je vous pose aujourd’hui une question que j’aurais aimé poser à la ministre Wilson-Raybould hier : quelles mesures concrètes le gouvernement du Canada a-t-il prises depuis l’arrêt Daniels, et en quoi cela change-t-il la vie des gens?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Avant toute chose, je tiens à le féliciter de son apport personnel aux statistiques qu’il a mentionnées. C’est toujours un plaisir de voir un sénateur poser une question en présence de sa famille. Je suis certain que cette question vous inspirera plus de fierté que j’en ressentirais moi-même si ma famille écoutait ma réponse.
Je porterai votre question à l’attention de la ministre Wilson-Raybould. Je crois que, si elle était parmi nous aujourd’hui, elle mentionnerait les consultations continues que mènent, auprès des parties mentionnées, le gouvernement du Canada et les ministères les plus actifs dans ce dossier. Je m’informerai, et je ferai savoir à l’honorable sénateur où en sont les discussions et les échéanciers prévus par les parties, y compris les provinces.
Les finances
Les conflits d’intérêts
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement libéral continue de faire fi des inquiétudes légitimes qu’inspire le fait que le ministre des Finances se trouve en situation de conflit d’intérêts pour avoir continué de détenir des actions de Morneau Shepell, et de mettre l’accent sur l’écran créé à la demande de la commissaire à l’éthique. Selon le bureau du ministre, cet écran :
[…] prévient les conflits d’intérêts générés par les affaires touchant directement ou concernant Morneau Shepell, et chaque cas est rapporté directement à la commissaire à l’éthique.
Et pourtant, hier, le ministre a admis à un journaliste que, « bien entendu », il avait pris part aux discussions entourant le cadeau de 4 millions de dollars offert à Bombardier par le gouvernement. Croyez-le ou non, le ministre s’est même indigné qu’on suggère qu’il aurait dû se récuser de ces discussions, malgré le fait que, comme on le sait, Bombardier est un client de Morneau Shepell.
Cela fait ressortir encore une fois ce que nous savons du prêt accordé à Bombardier. Voici ma question au leader du gouvernement. Le gouvernement a accordé un prêt à une société de la Couronne sans en dévoiler publiquement les modalités. Nous ne savons rien des conditions qui l’entourent. Nous ignorons quand et dans quelle mesure le montant sera remboursé.
(1430)
Plus que jamais, nous devons savoir dès aujourd’hui si le ministre des Finances a bel et bien mis en place un écran, et si son bureau a raison de dire que le ministre a rendu des comptes à la commissaire à l’éthique au sujet de sa participation à ces discussions, d’autant plus que Bombardier est un client de Morneau Shepell. Si c’est le cas, quand a-t-il communiqué cette information à la commissaire à l’éthique?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je suppose qu’il ne s’est pas rendu compte, en posant sa question, qu’il avait parlé de Bombardier comme d’une société d’État.
J’aimerais simplement dire que le ministre est certainement d’avis — tout comme le gouvernement — qu’il s’est conformé et qu’il continue de se conformer entièrement à ses obligations en matière d’éthique, et j’ajouterai qu’il a lui-même entrepris de renforcer les dispositions en matière d’éthique qui encadrent la gestion de ses avoirs et de ses intérêts. Le premier ministre demeure entièrement convaincu que le ministre des Finances répond aux attentes en matière d’éthique et de rendement économique.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, la question fondamentale est bien simple. Il y a quelques mois, le ministre des Finances a fait un cadeau de 400 millions de dollars à Bombardier Aéronautique, une entreprise qui a confié de généreux contrats à Morneau Shepell. Or, nous apprenons maintenant que le ministre n’a pas placé ses actions de cette société dans une fiducie sans droit de regard. Les Canadiens y verront certainement un conflit d’intérêts.
Pire encore, il y a quelques mois, lorsque le gouvernement a annoncé ce prêt publiquement, de ce côté-ci du Sénat, j’ai présenté une motion visant à soumettre ce prêt à une étude en comité sénatorial. Au nom des contribuables, le Sénat doit exiger des comptes du gouvernement lorsque celui-ci va à l’encontre de normes d’éthique fondamentales.
Dans ce cas particulier, nous découvrons de plus en plus que le ministre serait en conflit d’intérêts dans toutes sortes de dossiers. Qu'est-ce que le ministre cache encore aux contribuables canadiens?
Le sénateur Harder : Il ne cache rien.
L’équité fiscale
L’honorable Denise Batters : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Depuis des mois, sénateur Harder, les Canadiens sont perplexes. Ils se demandent comment le premier ministre Trudeau et le ministre des Finances, Bill Morneau, ont pu proposer des changements fiscaux aussi draconiens. Selon certains rapports, des bureaucrates des Finances ont proposé à deux reprises les mêmes changements fiscaux injustes au ministre des Finances Jim Flaherty, qui les a carrément rejetés. Par contre, le ministre Morneau a été beaucoup plus sensible à leurs arguments.
Le gouvernement Trudeau n’a plus un sou. Les libéraux se vantent d’un déficit de l’ordre de 20 milliards de dollars. Dans sa quête désespérée d’argent, peut-être que le ministre des Finances s’est inspiré des échappatoires qu’il a lui-même utilisées pour sa fortune familiale. Selon les médias, non seulement l'épouse du ministre Morneau, Nancy McCain, a un revenu d’emploi de sa société à numéro en Alberta, mais le ministre lui-même met des millions de dollars à l’abri dans des placements passifs qu’il fait dans ses entreprises. Est-ce à la lumière de sa propre situation que le ministre Morneau s’est mis à penser que, en versant un revenu à des membres de la famille et en faisant des placements dans leur propre entreprise, les propriétaires de petites entreprises et les agriculteurs essayaient en fait d’échapper au fisc?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je ne suis pas en mesure de commenter les propositions fiscales dont se sont occupés les précédents gouvernements.
Je dirai simplement que le gouvernement tient à assurer l’équité fiscale du système dans son ensemble et qu’il est ouvert à toute proposition en ce sens. Il a soumis à l’examen du Parlement un certain nombre de propositions dans ce dossier et je me réjouis à la perspective d’en débattre.
La sénatrice Batters : On dirait que le gouvernement Trudeau redouble d’hypocrisie. Nous avons affaire à un ministre des Finances qui a une villa en France et qui ne se rappelle même pas le nombre d’entreprises qu’il possède. Il a des avoirs protégés à la Barbade, des millions de dollars de parts dans l’entreprise Morneau Shepell et, en même temps, il réglemente cette même industrie dont il profite. Ce ministre des Finances est passé maître dans l’art d’utiliser les échappatoires. Comment peut-on s’attendre à ce que les Canadiens lui fassent confiance et fassent confiance à ce gouvernement Trudeau, qui est en porte-à-faux avec l’éthique?
Le sénateur Harder : En réponse à ce que je pourrais difficilement décrire comme une question réfléchie…
Des voix : Oh oh!
Le sénateur Harder : Je m’attendais à cette réaction.
Le ministre fait tout pour que l’économie canadienne fonctionne à son plein potentiel — et c’est le cas —, pour assurer l’équité fiscale — et il y parvient —, et pour continuer de favoriser la croissance de la classe moyenne et, bien sûr, des gens qui souhaitent en faire partie. Le gouvernement est tout particulièrement fier de l’Allocation canadienne pour enfants, qui a énormément amélioré la vie quotidienne des Canadiens ordinaires.
J’encourage l’honorable sénatrice à réfléchir à ce que je viens de dire.
[Français]
Les dépenses du gouvernement
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l’énoncé économique qu’a présenté hier le ministre des Finances. Au cours de la campagne électorale de 2015, le Parti libéral a promis d’accumuler, à court terme, un modeste déficit de moins de 10 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices et de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019. Dans l’énoncé économique d’hier, le ministre des Finances n’a pas honoré son engagement envers les Canadiens et les Canadiennes, et le déficit affiche le double de ce que promettait la plateforme électorale. Pourquoi votre gouvernement a-t-il brisé, encore une fois, une autre promesse électorale faite aux Canadiens et aux Canadiennes?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je tiens simplement à dire que, dans ses deux derniers budgets, le gouvernement s’est fixé pour cible budgétaire de réduire le ratio de la dette par rapport au PIB. Il s’est engagé à effectuer d’importants investissements adaptés à la conjoncture économique du moment. Ces investissements ont des retombées économiques bénéfiques : le Canada affiche la plus forte croissance des pays du G7 cette année, et on prévoit que cette situation se poursuivra. Le gouvernement se montre à la hauteur de sa réputation. Il respecte son engagement de réduire le ratio de la dette par rapport au PIB au cours du cycle économique, tout en effectuant les investissements nécessaires afin d’assurer le niveau de croissance le plus élevé des 10 dernières années.
Finalement, je tiens à signaler — et je dépasse peut-être un peu les bornes — que les habitants du Lac Saint-Jean ont voté récemment pour le gouvernement.
[Français]
Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénateur Dagenais, avez-vous une question complémentaire?
Le sénateur Dagenais : Oui, monsieur le Président.
L’honorable sénateur connaît peut-être l’adage qui prédit que les déficits d’aujourd’hui seront les taxes et les impôts de demain. En refusant de contrôler ses dépenses effrénées, le gouvernement endette de plus en plus profondément nos enfants et nos petits-enfants. Sénateur Harder, si notre économie se porte aussi bien que le prétend le ministre des Finances, pourquoi le gouvernement ne réussit-il pas à tenir parole et à ramener le déficit sous la barre des 10 milliards de dollars, et pourquoi veut-il faire porter ce fardeau aux générations futures?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Le gouvernement a un plan qui fonctionne et il maintient le cap.
Je signale également, pour la gouverne des sénateurs, que le gouvernement précédent a enregistré des déficits nettement supérieurs à ceux que le ministre envisage.
L’ancien gouvernement avait-il effectivement atteint l’équilibre budgétaire? On pourrait en discuter. Faisons-le donc.
En fait, la cible budgétaire de l’actuel gouvernement demeure la baisse constante du ratio de la dette par rapport au PIB au cours du présent cycle budgétaire. Je reconnais qu’il s’agit de financement par le déficit, mais je précise que c’est un déficit qui diminue constamment.
L'Allocation canadienne pour enfants
L’honorable Percy E. Downe : Le leader du gouvernement au Sénat a fait mention de l’Allocation canadienne pour enfants, qui, évidemment, est le plus important programme social jamais présenté au cours des 25 dernières années. Je continue d’entendre parler de ses répercussions positives à l’Île-du-Prince-Édouard. Les bénéficiaires de ce programme sont, en très grande majorité, les mères qui élèvent leurs enfants seules. Le leader du gouvernement a-t-il des statistiques qui précisent les sommes accordées à l’Île-du-Prince-Édouard depuis que cette allocation a été mise en œuvre? S’il n’en a pas, pourrait-il nous fournir ces renseignements plus tard? Si je ne m’abuse, les données sont consignées par circonscription.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je conviens que cette allocation est très utile, particulièrement pour les familles monoparentales.
Je n’ai pas en main de statistiques sur l’Île-du-Prince-Édouard, mais je me ferai un plaisir de fournir au sénateur les renseignements qu’il a demandés dès que je les aurai.
L’honorable Art Eggleton : J’ai une question complémentaire sur l’Allocation canadienne pour enfants. Le gouvernement a pris une sage décision en optant pour l’indexation. Il va sans dire que cette mesure aidera un grand nombre d’enfants.
Le gouvernement soutient que le programme permettrait de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Cependant, comme plus d’un million d’enfants vivent dans la pauvreté au Canada, qu’entend-il faire pour la majorité des enfants qui vivront encore dans la pauvreté?
(1440)
Le sénateur Harder : Je remercie de nouveau le sénateur de sa question. Je vais faire deux commentaires. Pour ce qui d’indexer les prestations à l’avance, il a tout à fait raison : cela profitera énormément aux familles canadiennes, tout particulièrement, comme je l’ai dit plus tôt, à celles qui ont un revenu moins élevé.
Par exemple, en indexant deux années à l’avance les prestations et en renforçant l’Allocation canadienne pour enfants, un parent seul qui a deux enfants et qui gagne 35 000 $ par année aura à sa disposition 6 500 $ de plus par année, libre d’impôt. C’est une mesure importante.
L’honorable sénateur a raison. On ne doit pas s’arrêter là. D’autres mesures doivent être prises pour venir en aide aux personnes les plus défavorisées de la société; ce n’est pas le seul programme pouvant répondre aux besoins des démunis. Je félicite l’honorable sénateur du travail qu’il accomplit relativement au salaire minimum et au revenu annuel garanti. Ce sont des mesures que le gouvernement examine actuellement, puisqu’il s’est engagé à alléger le fardeau de la classe moyenne. La prise de mesures qui ont remédier à la pauvreté dans l’ensemble du pays demeure une priorité, et le gouvernement profitera de toutes les occasions qui s’offrent à lui, dans la mesure où les budgets le permettent, pour remédier à ce problème.
Les dépenses du gouvernement
L’honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l’énoncé économique de l’automne.
Outre le fait qu’il n’a pas présenté un déficit de moins de 10 milliards de dollars, le ministre des Finances a également omis de présenter aux Canadiens un plan de retour à l’équilibre budgétaire.
On prévoit que, d’ici 2022-2023, le déficit sera de 12,5 milliards de dollars. On peut lire dans le Globe and Mail du 17 avril que, selon une profitera de réalisée :
Quatre Canadiens sur cinq ont affirmé qu’il était important ou relativement important pour eux que le gouvernement fédéral mette en place un plan en vue d’éliminer le déficit.
Dans ce contexte, voici la question que je pose au leader du gouvernement : les Canadiens saisissent l’importance d’avoir un plan de retour à l’équilibre budgétaire. Pourquoi n’est-ce pas le cas du ministre des Finances?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Je le répète, le gouvernement ne vise pas à atteindre coûte que coûte l’équilibre budgétaire; il cherche également à stimuler l’économie. Pour y arriver, il a accordé, dès le début, une importante baisse d’impôt aux gens de la classe moyenne. Il a pris des mesures, dont l’Allocation canadienne pour enfants, et il a récemment doublé certaines d’entre elles. Il a notamment réduit les impôts des petites entreprises pour veiller à maintenir la croissance actuelle tout au long du cycle économique.
Selon le gouvernement du Canada, la cible budgétaire est la réduction constante du rapport de la dette par rapport au PIB pendant le cycle. Le rapport dette-PIB du Canada se situe dans le quartile inférieur à l’échelle mondiale, ce qui prouve que le plan est efficace. La performance économique est à la hausse, la confiance à l'endroit de l’économie se rétablit, et les Canadiens en profitent. Je serais prêt à discuter du plan fiscal du gouvernement avec l’honorable sénateur n’importe quand.
Le sénateur Enverga : En ne proposant pas un plan pour couvrir ses dépenses, le gouvernement fait en sorte de léguer ce travail aux jeunes d’aujourd’hui et aux générations futures.
Le gouvernement a-t-il seulement l’intention de présenter un jour aux Canadiens un plan visant à éliminer le déficit?
Le sénateur Harder : Encore une fois, le gouvernement actuel estime que son plan économique doit être établi selon un cycle de cinq ans. C’est ce que le ministre a présenté. Ses projections, ainsi que ses attentes et ses engagements, sont donc établis dans ce contexte.
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Comme nous le savons tous, l’énoncé économique de l’automne nous a appris que le déficit frôlerait les 20 milliards de dollars, et moi aussi je me demande si nous n’hypothéquons pas l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants en empruntant autant et pour aussi longtemps.
On voit au premier coup d’œil que le gouvernement cherche de nouvelles sources de revenus. Nous avons en effet appris en fin de semaine que, après avoir tenté dernièrement de garnir les coffres de l’État en alourdissant le fardeau fiscal des petites entreprises et des agriculteurs et en imposant les rabais consentis aux employés des commerce de détail et des restaurants, il veut maintenant s’en prendre aux Canadiens souffrant de diabète de type 1 en leur refusant le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Chaque jour, le diabète de type 1 peut faire mourir les Canadiens qui en souffrent, en plus de constituer un fardeau physique, émotionnel et mental incommensurable pour eux. Par sa gravité, cette maladie est éprouvante pour les personnes atteintes, évidemment, mais aussi pour leurs proches.
Monsieur le leader, le gouvernement a-t-il tellement besoin d’argent pour rembourser la dette qu’il s’en prend aux diabétiques de type 1, même quand un médecin confirme qu’ils remplissent les critères donnant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées? Comment justifiez-vous cette décision?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question.
Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées est un sujet important, et je la remercie de l’avoir abordé.
Le gouvernement veut que tous les Canadiens aient accès aux crédits d’impôt et aux prestations auxquels ils ont droit. La question posée est pertinente, et elle n’a pas manqué d’inquiéter le gouvernement. Les autorités concernées et le cabinet de la ministre rencontreront d’ailleurs les groupes touchés. Pour avoir un portrait plus juste des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées et de ce processus décisionnel connexe, la ministre a demandé à l’Agence du revenu du Canada d’améliorer ses méthodes de collecte pour les données s’y rapportant.
J’ajouterai simplement que le gouvernement précédent a réduit les services offerts par l’agence aux Canadiens, alors que le gouvernement actuel embauche les infirmières nécessaires pour que les demandes soient traitées de façon professionnelle.
La sénatrice Martin : C’est un peu rassurant de savoir qu’il y aura un examen. Toutefois, dans une lettre datée du 31 juillet, la ministre du Revenu national a défendu la décision de l’Agence du revenu du Canada de retirer le crédit d’impôt aux personnes atteintes du diabète, alors qu’elles y avaient droit depuis plus de 10 ans.
La ministre a écrit que les Canadiens atteints de diabète n’étaient plus admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées en raison des progrès technologiques et plus particulièrement, des pompes à insuline, qui sont maintenant portatives.
Vous avez dit qu’il y aura un examen. Pourriez-vous nous dire si le gouvernement a l’intention d’imposer le même genre de hausse d’impôt aux Canadiens atteints d’invalidités médicales autres que le diabète de type 1? L’examen incluera-t-il la réévaluation de la situation de ces personnes?
Le sénateur Harder : Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est offert à tous les Canadiens ayant un handicap. Les agences pertinentes ont la responsabilité de veiller à ce que l’octroi de crédits d’impôt se fasse rapidement et de façon justifiée tout en respectant les critères.
La sénatrice Martin : Si c’est le cas, j’aimerais savoir pourquoi des personnes qui profitent d’un crédit d’impôt depuis 10 ans, dont les médecins confirment qu’elles répondent aux critères, sont visées par les changements proposés.
Le sénateur Harder : Je le répète, la ministre a affirmé que la situation l’inquiétait. Elle a pris des mesures pour rencontrer les personnes touchées et l’agence responsable de veiller à ce que le gouvernement ait les données nécessaires afin d’évaluer les demandes de façon rapide et appropriée.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Donald Neil Plett : Je demande le consentement du Sénat pour reporter le vote sur le sous-amendement du projet de loi C-210 à 16 h 15, après que la sonnerie aura sonné pendant 15 minutes, plutôt qu’à 17 h 30, comme le veut l’ordre pris plus tôt.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Il en est ainsi ordonné. La sonnerie retentira à compter de 16 heures, et le vote aura lieu à 16 h 15.
(1450)
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Loi canadienne sur les coopératives
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Loi sur la concurrence
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Comme le sénateur Wetston l’a souligné dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-25 contient bon nombre de dispositions visant à moderniser les processus de gouvernance des sociétés et des coopératives ayant fait appel au public. Cependant, je mettrai l’accent dans mon discours sur l’obligation, pour les sociétés ayant fait appel au public, de mettre au point une politique sur la diversité et de fournir aux actionnaires, lors d’assemblées générales annuelles, des renseignements au sujet de la diversité tant au sein de leur conseil d’administration que de la haute direction.
Je félicite le gouvernement d’avoir présenté cette importante mesure législative. Elle se fait attendre depuis longtemps, et je crois que nous devons l’examiner de très près parce que cette loi est très rarement modifiée — ce qui est d’ailleurs surprenant, parce que, en dépit des engagements que nous avons pris à l’égard de la diversité au Canada, nous accusons un retard par rapport à la majorité des autres pays développés sur le plan de la diversité dans les postes de haute direction et au sein des conseils d’administration.
Les sénateurs dans cette enceinte ont déjà longuement parlé des femmes au sein des conseils d’administration. Les sénateurs Moncion, Wetston, Massicotte et Wallin ont tous soulevé d’excellents points. Je mettrai donc l’accent sur le mot « diversité », qui englobe l’équité entre les sexes, mais qui célèbre également toutes les autres formes de diversité telles que nous les reconnaissons.
Autrement, nous devrions simplement appeler les choses par leur nom et remplacer le mot « diversité » dans le projet de loi par l’expression « égalité des sexes ». Je n’aurais alors pas eu besoin d’intervenir. Toutefois, puisque c’est le mot « diversité » qui est employé, permettez-moi de l’analyser un peu.
Le mot « diversité » est un bien grand mot. Techniquement, il inclut chacun de nous puisque nous sommes, après tout, tous différents les uns des autres, tous des êtres humains uniques. Toutefois, dans un contexte démographique, je crois que Le mot « diversité » renvoie à l’heure actuelle à un spectre plus complet que ce qui ressort du projet de loi. Par exemple, dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le mot renvoie aux femmes, aux minorités raciales, aux personnes handicapées et aux Autochtones du Canada. J’admets que la Loi sur l’équité en matière d’emploi est quelque peu désuète, non seulement sur le plan des personnes à qui elle s’applique, mais également sur le plan de la terminologie qu’elle emploie. Cela dit, j’estime néanmoins qu’elle sert de fondement ou de point de repère pour les définitions.
Cela m’amène aux réserves que j’éprouve par rapport au projet de loi. Ce dernier parle de diversité sans la définir et, bien qu’il y ait eu de longues discussions à ce sujet à l’autre endroit, la version du projet de loi qui nous a été présentée ne définit toujours pas cette notion. Le gouvernement propose de la définir dans les règlements d’application, dont il a d’ailleurs publié une ébauche qui nous donne un aperçu de son interprétation de la façon dont le projet de loi sera mis en œuvre.
Le projet de loi oblige les sociétés à divulguer le nombre de femmes au sein de leur conseil d’administration et de leur haute direction, mais ne dit rien sur la divulgation des autres expressions de la diversité. Le ministre fonde cette décision sur son opinion selon laquelle les définitions évoluent au fil du temps et qu’il est plus facile de mettre à jour un règlement qu’une loi. Je comprends la logique de son raisonnement.
Je crois cependant que l’établissement et la modification de règlements s’effectuent de façon isolée, à bonne distance de l’influence du Parlement. Une fois que nous avons adopté un projet de loi et qu’il a reçu la sanction royale, il quitte notre sphère d’influence. Il peut alors être modifié, réinterprété ou redéfini selon les volontés du gouvernement du moment.
Il est vrai que cela peut mener à plus de souplesse, mais cela peut également mener à une version édulcorée et à une application laxiste. Je crois que le fait d'inclure la définition dans le projet de loi lui conférera plus de poids et de clarté et que sa longévité et les responsabilités qu’il impose en seront accrues. Ainsi, pour que la définition soit modifiée, il faudrait à nouveau passer par les deux Chambres du Parlement.
Chers collègues, les groupes qui militent pour l’équité en matière d’emploi sont très inquiets de ce manque de clarté. Bien sûr, comme moi, ils sont tout à fait conscients que, lorsqu’on parle des femmes, on inclut les femmes issues des minorités raciales, les femmes ayant une incapacité et les femmes autochtones. Malgré tout, lorsqu’on regarde le taux de participation des femmes aux conseils d’administration, un fait se démarque : la progression est lente, mais il y a progression.
Cependant, lorsqu’on s’attarde aux données désagrégées, on constate que ce ne sont pas des femmes issues des minorités visibles, des femmes ayant une incapacité ou des femmes autochtones qui siègent aux conseils d’administration.
Je vais donner quelques exemples. Une étude de la composition des conseils d’administration menée par le Diversity Institute a révélé que le pourcentage de femmes siégeant aux conseils d’administration de grandes entreprises au cours des cinq dernières années est passé de 14,8 p. 100 à 23,6 p. 100. On pourrait penser qu’il s’agit d’une forte hausse, mais, si on pense au pourcentage de la population que représentent les femmes, on réalise que c’est encore très faible. J’en suis consciente.
Si on prend le taux de participation des minorités visibles au cours des cinq dernières années, le pourcentage est passé de seulement 2,8 p. 100 à 3,3 p. 100. Les minorités visibles représentent pourtant 18 p. 100 de la population du pays.
Dans les conseils d’administration des grandes entreprises, les personnes handicapées sont passées d’une proportion minime de 1,3 p. 100 à 1,8 p. 100. Elles constituent pourtant près de 13,7 p. 100 de la population en général.
Après avoir atteint un sommet de 1,3 p. 100, la proportion d’Autochtones a diminué au point de ne plus être que de 0,6 p. 100, ce qui est négligeable. Ils forment 5 p. 100 de la population en général.
Par conséquent, les femmes sont triplement désavantagées lorsqu’on considère d’autres facteurs démographiques, comme la race et les handicaps. Il n’est donc pas étonnant que les femmes appartenant à ces groupes se demandent si leur sort s’améliorera au même rythme que celui des autres femmes. Étant donné les données que je viens de citer et l’expérience passée, elles ont de bonnes raisons de croire que ce ne sera pas le cas et qu’il est même possible qu’elles connaissent un recul.
Je crois qu’il doit y avoir de la place pour tous sous la grande tente de ce qu’on appelle l’inclusion, en particulier pour ceux qui ont été traditionnellement exclus, ce qui comprend les handicapés, les minorités visibles et les Autochtones des deux sexes.
La recherche nous apprend en outre que, à défaut de définir le mot « diversité », on risque de voir les gens donner des interprétations variables de cette idée complexe. En 2009, la commission des valeurs mobilières des États-Unis a adopté un modèle de déclaration qui est très semblable à celui que prévoit le projet de loi C-25 et qui oblige les sociétés par actions à fournir des renseignements sur la diversité de leurs dirigeants. Or, à l’instar des auteurs du projet de loi C-25, les autorités américaines n’ont pas défini le mot « diversité », et leur loi est entrée en vigueur en 2009, ce qui nous permet de jauger les résultats qu’elle a donnés sur une période de huit ans. Voici ce que conclut une étude réalisée par la faculté de droit Osgoode Hall. Aux États-Unis, faute de règles précises, le discours dominant des grandes entreprises est expérientiel, et non axé sur l’identité. Par conséquent, je crois que, en l’absence d’une définition du mot « diversité », on y prêtera une myriade de sens : diversité d’âge, diversité de région, diversité de pensée, et ainsi de suite. Autrement dit, c’est un peu n’importe quoi, et les entreprises n’ont pas vraiment à rendre des comptes.
Pourquoi devrions-nous nous soucier de ce sujet? Hier, la sénatrice Wallin a longuement parlé des impératifs économiques de l’inclusion des femmes aux conseils d’administration. Je ne vais pas réitérer les indicateurs évidents et disponibles, mais je pense — et des membres de nombreux conseils d’administration me l’ont confirmé — que leur plus gros défi est la pensée de groupe. Comme Albert Einstein l’a si bien dit : « Lorsque tout le monde pense la même chose, c’est que personne ne pense beaucoup. » Gardons cette pensée à l’esprit pendant le débat sur le projet de loi.
Je crois aussi qu’il y a un aspect plus important que le simple aspect économique. Je sais que le monde n’est pas seulement composé de gens prospères, et j’espère que c’est le cas du Canada et qu’il est un pays véritablement inclusif. Si nous voulons réellement que la prochaine décennie marque une période de réconciliation, les peuples autochtones doivent être présents non seulement dans les universités, dans les tribunaux et, bien sûr, au Sénat, mais aussi dans les conseils d’administration au Canada. Cela vaut aussi pour l’expertise et l’expérience des autres groupes exclus.
Je crois que l’équité en matière d’emploi a ouvert une brèche en 1993 qui a offert aux gens un flot constant de possibilités, et nous pouvons en voir les résultats. Je pense que le temps est venu pour l’équité en matière de gouvernance et que le projet de loi C-25 nous donne l’occasion de présenter ce concept.
(1500)
Je voudrais aussi remettre en question la nécessité de fournir une politique de diversité sous forme écrite et d’annoncer l’existence d’une telle politique lors de l’assemblée générale annuelle des actionnaires. Je ne vois pas vraiment ce que cela accomplit. J’aimerais beaucoup mieux voir le résultat de son application au fil du temps. J’aimerais que le gouvernement collige et publie ces renseignements sous forme agrégée, afin que nous puissions en faire le suivi et aussi les mesurer et les évaluer. Comme on le sait, ce qui peut être mesuré peut être accompli.
Je fonde encore une fois mon argument sur la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui nous a permis d’étudier au fil du temps le rendement pour certains groupes désignés et de mesurer son impact.
Un rapport qui a — je crois — été publié hier a comparé les données sur l’emploi dans la fonction publique de 1993 à celles de l’an dernier, soit sur une période de plus de 20 ans. Les femmes représentent maintenant 54,4 p. 100 de la fonction publique fédérale. La proportion d’Autochtones est passée de 2 p. 100 à 5,2 p. 100, et celle des membres de minorités visibles a presque quadruplé pour maintenant atteindre 14,5 p. 100.
Je sais que le travail dans la fonction publique est différent du leadership en gouvernance d'entreprise mais, ce que je souhaite démontrer, c’est que nous avons besoin de données et d’éléments probants, et que nous devons fixer des objectifs et prendre des mesures en vue de les atteindre.
On a beaucoup parlé de carottes et de bâtons. Je crois qu’il y a des milles de distance entre une carotte de ce côté et un bâton de l’autre, et nous avons parlé de quotas et de cibles, et du principe de « se conformer ou s’expliquer ». Je crois que nous avons besoin d’entendre des témoignages d’experts sur la question pour nous aider à déterminer ce qui fonctionnera le mieux pour un pays aussi unique que le Canada, qui a une population fort diversifiée qui varie grandement d’une région à l’autre.
Enfin, je voudrais brièvement rappeler un fait qui a peu retenu l’attention. Le projet de loi est clairement axé sur la diversité des sociétés ayant fait appel au public, mais qu’en est-il des sociétés à but non lucratif? Devraient-elles respecter les mêmes exigences en matière de diversité? Si les sociétés à but non lucratif sont bel et bien le vivier des dirigeants de demain, nous aurions peut-être intérêt à y jeter aussi un coup d’œil.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est important. Selon moi, la diversité est une réalité démographique, mais l’inclusion est un choix délibéré. Je souhaite ardemment que nous fassions ce choix délibéré. Je voterai donc en faveur du renvoi du projet de loi au comité pour que celui-ci puisse se pencher sur ces questions.
(Sur la motion de la sénatrice Dupuis, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).
L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous faire part de mes commentaires sur le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), à l’étape de la deuxième lecture. Je crois que l’aspect le plus important de ce projet de loi est le fait que son auteur ait pris soin d’y inclure un préambule. Quelques remarques s’imposent quant à ce préambule.
Selon son premier paragraphe, il « est essentiel que les survivants d’actes de violence sexuelle au Canada fassent confiance au système de justice pénale ». En fait, cette affirmation découle de la situation actuelle où les femmes — car les victimes d’agression sexuelle sont presque toutes des femmes — font face à une double victimisation. Non seulement elles ont été agressées mais, alors que leur témoignage est essentiel pour que le processus judiciaire puisse suivre son cours et que les auteurs d’agression sexuelle puissent faire face à leurs actions, les femmes font trop souvent l’objet de préjugés, de remarques et même d’attaques verbales dans le dédale de leur passage dans le système judiciaire, en leur qualité de témoins de la Couronne.
En fait, dans ce contexte, les femmes font face à de la discrimination systémique profondément inscrite dans le système juridique pénal. À partir de l’enquête de police, en passant par leurs relations comme témoins avec le procureur de la Couronne jusqu’au traitement qu’elles reçoivent dans le cours du procès, les femmes doivent affronter, trop souvent, des attitudes au mieux paternalistes, au pire sexistes, en résumé, toujours discriminatoires envers les femmes de la part des agents de la paix, des procureurs de la Couronne et des juges. C’est cette situation que nous devons revoir et corriger pour en extraire les éléments discriminatoires contre les femmes, et c’est le système de la protection des témoins femmes dans les enquêtes et procès en matière d’agression sexuelle qui doit être complètement repensé. Autrement dit, est-ce que le fait de continuer d’exposer les femmes à la discrimination dans le cadre du processus de justice pénale contribue à la protection des femmes? Il n’est pas normal que les accusés aient, dans le système de justice pénale, des droits constitutionnels qui sont garantis et que les témoins de la Couronne, dans les cas d’agression sexuelle, n’en aient pas. Il est hors de question d’enlever des droits aux personnes accusées. Il s’agit plutôt de créer un cadre et des pratiques de soutien des témoins qui sont des femmes victimes d’agression sexuelle dans le cadre de la justice criminelle.
Sénatrices et sénateurs, permettez-moi de reprendre ici la première phrase du résumé du récent rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, rendu public en juin 2017 sous le titre Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada. Cette phrase se lit comme suit : « Le système canadien de justice pénale a un urgent besoin de réforme. » Bien qu’elle traite des problèmes de délais en matière de justice pénale, la recommandation no 11 du comité est pertinente à l’examen de la question posée par le projet de loi C-337. La recommandation propose, et je cite :
[…]que la ministre de la Justice […] élabore une stratégie visant à garantir aux victimes de tout le pays un niveau de services constant et adéquat, notamment en :
• accroissant la disponibilité des centres d’appui et des services intégrés aux victimes;
Le deuxième paragraphe du préambule renvoie à la nécessaire indépendance judiciaire et à la liberté des juges, un principe fondamental. Il ne faut tout de même pas confondre la liberté des juges et le non-respect par des juges de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, entre autres, dont tous les avocats, et a fortiori les juges, devraient connaître le contenu depuis son adoption en 1978, de même que les conséquences que peut entraîner une contravention à cette loi par toute personne, y compris par un ou une juge.
Mon expérience en matière de formation auprès de juges m’amène à conclure qu’il y a matière à revoir la capacité du système à tolérer des comportements discriminatoires, surtout lorsqu’on sait la position privilégiée des juges dans la société. D’abord, leur position sociale et professionnelle individuelle est enviable, notamment en raison du statut et des conditions économiques liés à l’exercice de leur profession, qui figure parmi les mieux rémunérées de notre société.
(1510)
Ensuite, ils participent individuellement et collectivement à la création de règles juridiques par leur rôle d’interprétation de la loi, surtout depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982. L’exigence d’impartialité attachée à leur fonction commande que les juges soient imputables d’un comportement exemplaire, a fortiori durant un procès qu’ils président.
Le troisième paragraphe du préambule renvoie les parlementaires que nous sommes, honorables sénatrices et sénateurs, à notre responsabilité, et je cite le préambule:
[qu’] il incombe aux parlementaires de veiller à ce que les institutions démocratiques du Canada reflètent les valeurs et les principes de la population canadienne et répondent aux besoins et aux préoccupations de celle-ci;
Alors, en tant que parlementaire, il m’apparaît important de souligner ici que le coût personnel et social de la discrimination envers les femmes est trop élevé pour que les juges qui contreviennent notamment à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés puissent se servir de leur autorité pour exercer une discrimination contre les femmes dans le cadre des procès qu’ils président, et plus encore dans les procès où les femmes sont non seulement victimes d’agression sexuelle, mais où leur contribution à l'administration de la justice criminelle repose entièrement sur leur témoignage.
Il m’apparaît aussi important de rappeler le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Action Travail des Femmes c. C.N., rendu il y a 30 ans — je le souligne —, dans lequel les juges ont analysé la discrimination systémique subie par les femmes à travers les préjugés et stéréotypes défavorables de personnes en position d’autorité au CN, ce dont la compagnie était au courant et ce qu’elle avait cautionné. L’interprétation proposée pour débusquer la discrimination de cette sorte dans les milieux de travail doit également s’appliquer aux personnes mêmes qui l’ont élaborée, à savoir les juges.
Selon le cinquième paragraphe du préambule, et je cite :
[…] ce type de procès donne parfois lieu à des interprétations douteuses du droit;
Il est intéressant de noter que, en anglais comme en français, le texte est formulé dans un langage qui laisse entendre que de tels cas surviennent par l’effet du hasard. Or, on sait qu’il n’en est rien. De quoi parle-t-on ici? Des juges proposent régulièrement des interprétations qui sont jugées erronées en droit par les cours d’appel. Or, il n’y a rien de particulier dans les procès d’agression sexuelle de ce point de vue. Alors, qu’entend-on par « interprétations douteuses »? A-t-on recours ici à un euphémisme? Veut-on parler plutôt de l’usage de commentaires sexistes discriminatoires par des membres de la magistrature lorsqu’ils siègent? Si c’est le cas, c’est plus que problématique, parce que l’on a alors affaire à une contravention à la loi et que l’on sort clairement de l’interprétation du droit.
Honorables sénatrices et sénateurs, je voudrais citer la directrice générale de l’Institut national de la magistrature, l’honorable Adèle Kent, qui a témoigné le 11 avril 2017 devant le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes et qui a étudié le projet de loi C-337. Elle a dit ce qui suit, et je cite :
Tout d’abord, lorsqu’une affaire d’agression sexuelle est portée devant les tribunaux, des mythes et des stéréotypes menacent l’intégrité du processus judiciaire. Ces risques persistent, nous le savons, malgré les efforts du Parlement pour modifier le Code criminel et en dépit des directives que nous avons reçues de la Cour suprême du Canada.
Cela l’amène à formuler des réserves concernant certaines des méthodes proposées par le projet de loi C-337. Selon elle, l’institut forme des juges depuis plusieurs années pour les sensibiliser aux mythes et aux stéréotypes entourant le viol, ainsi qu’à la complexité des procès pour agression sexuelle. Je la cite de nouveau lorsqu’elle nous dit ce qui suit :
Je doute de l’efficacité d’une formation dispensée avant la nomination.
Quand vous demandez ce que le gouvernement fédéral peut faire, je pourrais sans doute nous renvoyer la question quant à savoir ce que nous pouvons faire pour vous donner l’assurance, pour donner aux Canadiens l’assurance qu’une fois nommés, les juges recevront la formation relative aux agressions sexuelles et toutes les autres formations reliées à la violence fondée sur le sexe.
[…] Ces questions ont retenu l’attention du public en raison des procès que nous connaissons tous. Je pense que nous pouvons faire preuve d’une plus grande transparence.
Elle conclut en disant ceci :
[…] Il faut que les Canadiens, les chercheurs qui travaillent avec rigueur et réfléchissent beaucoup à ces questions, sachent ce que nous faisons et qu’ils puissent nous faire des suggestions.
Le neuvième paragraphe du préambule indique ce qui suit :
[…] l’appareil judiciaire gagne en transparence et en responsabilité lorsque les décisions rendues lors des procès pour agression sexuelle sont motivées par écrit;
On peut souscrire à cette affirmation, mais elle laisse entier le problème réel des propos et commentaires verbaux émis au cours de l’instance. On imagine aisément qu’un ou une juge aura entrepris une réflexion entre le moment de l’instance et la rédaction du jugement qui lui permettra d’éviter de consacrer des propos discriminatoires tenus durant l’instance. Il me semble que ce paragraphe du préambule, incorporé à l’article 5 du projet de loi C-337, est le seul à présenter un début de réponse aux graves problèmes que vivent les femmes dans certains procès d’agression sexuelle, où elles constituent le témoin de la poursuite. Cette modification proposée au Code criminel mérite d’être appuyée, à mon avis.
L’un des principes d’interprétation de la législation veut que le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Or, les solutions présentées dans le reste du projet de loi C-337 ne correspondent pas à la nature et à l’ampleur des problèmes documentés qui surviennent dans les procès d’agression sexuelle. La formation des avocats à l’université et dans la préparation des examens de leur ordre professionnel, qu’ils soient ou non désireux de poser leur candidature à un poste de la magistrature, devrait obligatoirement porter sur les lois, tant fédérales que provinciales et territoriales, des droits de la personne, en plus de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce devrait être un prérequis à l’accès à la profession d’avocat, une matière de compétence provinciale. Comme la Cour suprême du Canada nous l’a enseigné dans son analyse de la discrimination systémique, les préjugés et comportements discriminatoires sont d’un autre ordre et nécessitent des mesures autres que de la formation.
Pour ces raisons, honorables sénatrices et sénateurs, j’estime que le projet de loi de loi C-337 ne doit pas être adopté, du moins pas dans sa forme actuelle.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
(1520)
La pertinence de l’objectif du plein-emploi
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord remercier la sénatrice Bellemare de m’avoir invité à me prononcer sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée. En prenant l’ajournement de cette interpellation, je n’avais certainement pas mesuré l’ampleur, la diversité et la richesse des dimensions associées à ce concept.
Aussi, l’été dernier, afin de me préparer à notre rentrée parlementaire et pour mieux saisir les enjeux liés au marché du travail au Canada et, plus particulièrement, au Nouveau-Brunswick, j’ai entrepris une tournée de ma province lors de laquelle j’ai rencontré un nombre considérable de citoyens, d’élus, de syndicats, d’associations de gens d’affaires et de directions d’organismes et d’établissements de différents secteurs : institutions postsecondaires, milieu des affaires, milieu artistique et culturel, municipalités, jeunesse et organismes de représentation politique.
[Traduction]
Ces rencontres fructueuses et la documentation que j’ai lue pendant cette période m’ont amené à réfléchir sur des questions liées au développement économique, social et culturel de ma province en général et, plus particulièrement, sur des questions comme l’accès à l’emploi, les conditions de travail, les besoins en formation et l’évolution du marché du travail au Canada dans le contexte de la mondialisation.
Il faut dire que, au cours de ma carrière d’artiste et dans le cadre des fonctions que j’ai exercées dans le milieu culturel, je me suis toujours intéressé à l’élaboration de modèles de politique publique qui permettraient de veiller à ce que les artistes et les travailleurs du milieu culturel soient reconnus comme des participants à part entière au marché du travail, et j’y ai consacré beaucoup de temps en collaboration avec mes collègues de l’époque. Après avoir été nommé au Sénat, je me suis rendu compte que bien d’autres travailleurs canadiens font eux aussi face à des problèmes du même genre.
[Français]
Dans le cadre de mes discussions avec mes compatriotes acadiens, la notion du plein-emploi est davantage apparue comme un idéal à atteindre à long terme pour une collectivité plutôt qu’une stratégie de développement économique à court terme. Les enjeux associés au statut et aux conditions de travail des citoyennes et citoyens ont été davantage à l’avant-plan. Voilà pourquoi, dans cette allocution, je partirai d’une analyse macroscopique du plein-emploi pour effectuer une analyse microscopique axée d’abord sur le travailleur qui voit son monde transformé par les lois du marché de l’emploi. J’aborderai notamment les enjeux liés à la reconnaissance, au statut et aux conditions de travail des artistes et des travailleurs culturels.
Cependant, tâchons d’abord de mieux comprendre ce que signifie le plein-emploi. Au risque de répéter certaines définitions qui ont déjà été énoncées dans cette Chambre, permettez-moi d’en rappeler quelques-unes. Selon l’Organisation internationale du Travail, pour que nous puissions parler de plein-emploi, il faut, et je cite :
[…] qu’il y ait du travail pour toutes les personnes qui souhaitent travailler et qui recherchent activement du travail.
L’Organisation internationale du Travail précise également que ces personnes doivent avoir la possibilité de choisir un emploi où elles puissent utiliser leurs compétences et leurs qualifications.
[Traduction]
Pour d’autres, le plein-emploi représente une situation économique dans laquelle il n’existe que deux catégories de chômage : le chômage de transition, qui comprend l’étape de la transition, la période dont un chômeur a besoin pour se trouver un emploi, et le chômage volontaire, c’est-à-dire les cas où une personne décide de quitter le marché du travail pour faire autre chose, fonder une famille, par exemple.
Selon cette définition du plein-emploi, toute personne qui veut occuper un bon emploi dans le domaine de son choix peut le faire sans problème.
[Français]
En politique publique, la définition la plus commune, semble-t-il, définit le plein-emploi comme une situation où le taux de chômage se situe à environ 3 p. 100.
Plusieurs dimensions sont donc prises en compte dans le concept du plein-emploi. Il y a une dimension économique, bien sûr, mais également une dimension sociale, et c’est celle-là qui m’interpelle le plus dans ce contexte-ci. Le plein-emploi serait ainsi un moteur de mobilité sociale, avec tous les avantages qui en découlent. Les paroles que la sénatrice Bellemare a prononcées dans cette enceinte nous éclairent à ce sujet. Dans son interpellation d’octobre 2016, elle énonçait ce qui suit, avec la conviction qu’on lui connaît :
[Traduction]
[...] l’objectif du plein-emploi consiste à offrir aux gens des débouchés économiques qui leur permettent d’être indépendants et libres sur le plan financier. C’est une question de sécurité financière, de mobilité professionnelle et sociale et d’inclusion sociale. C’est une question d’adaptation, de souplesse et de sécurité.
Dans un monde libre et pacifique, il faut que les gens occupent un emploi bien rémunéré afin qu’ils puissent à la création de la richesse […]
[Français]
Le plein-emploi est donc avant tout un objectif à long terme que se donne une collectivité ou un gouvernement pour soutenir le développement économique, social et culturel de sa population. C’est une question de prospérité économique et de justice sociale. C’est un appel à de dignes conditions de vie pour que tout un chacun, femmes, jeunes, immigrants, minorités, de même que l’ensemble des personnes trop souvent oubliées par nos politiques publiques, puissent gagner leur vie dignement.
Ma réflexion sur le plein-emploi se veut donc un effort pour mieux comprendre les défis que rencontrent aujourd’hui certaines catégories de travailleurs et la relation qu’ils entretiennent avec l’évolution rapide du marché du travail.
[Traduction]
Si les besoins sur le marché du travail évoluent rapidement, les exigences auxquelles sont soumis les travailleurs et les outils à leur disposition changent également à un rythme de plus en plus rapide. La transformation accélérée du marché attribuable en grande partie aux nouvelles technologies, le besoin de travailleurs créatifs, la mobilité de la main-d’œuvre et certains importants changements sociaux survenus au cours des dernières décennies, notamment la baisse démographique dans les localités rurales, le vieillissement de la population et l’appétit pour une plus grande souplesse au travail, ont créé une nouvelle catégorie de travailleurs, soit le travailleur autonome.
Comme le travail autonome est de plus en plus intégré dans l’économie, il importe que nous nous attaquions aux problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs qui entrent dans cette catégorie.
[Français]
Le statut du travailleur autonome me semble donc être un point d’entrée incontournable pour réfléchir à la question du plein-emploi au XXIe siècle, ce qui entraîne la question suivante : comment l’environnement macroéconomique peut-il soutenir et créer des conditions favorables aux travailleurs autonomes?
[Traduction]
Pour répondre à cette question, il faut d’abord comprendre qui sont les travailleurs autonomes. Cependant, à ce jour, aucune étude exhaustive n’a été menée sur la question au Canada, en dépit du fait que les travailleurs autonomes représentent respectivement 16 p. 100 et près de 20 p. 100 de la main-d’œuvre nationale et de la main-d’œuvre rurale.
On trouve des travailleurs autonomes dans tous les secteurs de l’économie, notamment en agriculture et en intelligence artificielle ainsi que dans les arts et la culture et dans le milieu communautaire.
Outre le fait qu’ils évoluent dans tous les secteurs de l’économie, les travailleurs qui sont à leur propre compte appartiennent à toutes les catégories d’âge et à toutes les couches de la société.
[Français]
Nous entendons ici par « travailleur autonome » celui qui travaille à son propre compte. Qu’ils soient entrepreneurs ou propriétaires de petite ou moyenne entreprise, artistes, graphistes, journalistes, consultants ou autres, les travailleurs autonomes ont tous un défi en commun, soit l’énorme risque financier qu’ils prennent en embrassant ce type de statut.
Selon une enquête de LaRochelle-Côté et Uppal, menée pour le compte de Statistique Canada, il existe deux principaux type de travailleurs autonomes : ceux qui sont incorporés en société et ceux qui ne le sont pas. Ceux qui sont incorporés en société ont tendance à avoir des salariés sous leur charge et ils sont propriétaires de petites ou moyennes entreprises. Ceux-ci ont un revenu annuel moyen de près de 57 800 $ et un revenu annuel médian de 39 900 $, comparativement à un travailleur salarié qui gagne en moyenne 52 400 $ par an, et dont le salaire médian est de 43 100 $. Les travailleurs autonomes constitués en société s’en sortent donc assez bien. Ils ont d’ailleurs un patrimoine financier en moyenne 2,7 fois plus élevé que le salarié et ils ont davantage confiance en leur sécurité financière à la retraite que leurs compatriotes salariés.
[Traduction]
La réalité est tout autre pour les gens qui travaillent à leur propre compte et qui ne sont pas constitués en société. Je songe entre autres aux pigistes et à ceux qui œuvrent dans le milieu culturel. Leur revenu annuel moyen est de 38 900 $, et leur salaire médian est de l’ordre de 21 400 $. Autrement dit, la moitié des travailleurs autonomes qui ne sont pas constitués en société gagnent moins de 21 400 $ par année. Les artistes qui sont compris dans cette catégorie gagnent un salaire moyen d’environ 22 700 $ par année.
(1530)
[Français]
Pour mettre ces chiffres en perspective, le seuil de faible revenu, communément appelé « seuil de pauvreté » au Canada, se situe à près de 23 647 $. C’est donc dire que plus de la moitié des travailleurs autonomes non constitués en société, dont font partie les artistes, n’atteint pas le seuil de pauvreté au Canada.
Compte tenu du fait que nous avons besoin plus que jamais de travailleurs qualifiés, créatifs et capables d’innovation, comment se fait-il, honorables sénateurs, qu’une des catégories les plus créatives de notre main-d'œuvre au Canada fasse partie des travailleurs les moins bien reconnus, les moins bien rémunérés et les moins bien protégés? Il y a donc lieu de se questionner sur l’avenir de notre économie et sur notre capacité à répondre aux ambitions du projet de plein-emploi si, aujourd’hui, nous n’arrivons pas à assurer un digne revenu à une large proportion de nos travailleurs et travailleuses.
[Traduction]
Il faut dire que la situation socioéconomique et les conditions de travail des artistes au Canada sont largement inconnues. Les artistes font ce qu’on appelle du « travail atypique ». Ils ne travaillent pas à temps plein pour un seul employeur. Ils vivent plutôt dans des situations précaires en raison de l’absence de protections que suppose leur statut comme travailleurs et de leurs conditions de vie difficiles. Plusieurs d’entre eux ne bénéficient d’aucune protection sociale, et la nature atypique de leur travail est synonyme de risque économique et social considérable.
[Français]
À titre d’exemple, parmi les risques économiques qu’ils rencontrent, mentionnons la fluctuation du revenu, c’est-à-dire l’alternance entre des périodes de surplus de travail, donc des surplus de revenus, et des périodes de pénurie de travail; le sous-emploi, donc la possibilité de manquer de contrats; le risque d’entreprise, c’est-à-dire le risque de travailler à développer une œuvre, un produit, un service, sans savoir s’il sera vendu, ni à quel prix; le risque de désuétude des connaissances, c’est-à-dire la possibilité de voir son employabilité diminuer si ses connaissances ne sont pas mises à jour.
S’ajoute à ces risques économiques un nombre important de risques sociaux, comme la possibilité d’une perte de revenu liée à l’impossibilité physique ou mentale de fournir la charge de travail habituelle en raison d’une maladie ou d’un état d’invalidité partiel ou total; la possibilité d’une perte de revenu liée à la grossesse, aux soins dispensés à des enfants ou à d’autres personnes à charge, ou encore en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle; et, enfin, la possibilité d’une perte de revenu liée à la diminution de la capacité de travail ou des revenus issus du travail à mesure que l’on avance en âge, et la nécessité de faire face à la transition de carrière à la retraite.
Face à tous ces défis, il n’est pas étonnant que, en 1980, à Belgrade, la Conférence générale de l’UNESCO ait fait cette recommandation importante relative à la condition de l’artiste :
Il faut s’efforcer de prendre les mesures utiles pour que les artistes bénéficient des droits conférés à une catégorie comparable de la population active par la législation nationale et internationale en matière d’emploi, de condition de vie et de travail, et veiller à ce que l’artiste dit indépendant, donc autonome, bénéficie dans des limites raisonnables d’une protection en matière de revenu et de sécurité sociale.
Comme l'a proposé le rapport des travaux du Forum sur le statut professionnel de l’artiste du Nouveau-Brunswick, organisé par l’Association acadienne des artistes professionnels du Nouveau-Brunswick, il est primordial de mettre en place des mesures légales et des mesures gouvernementales qui comprennent la réduction des risques économiques et des risques sociaux pour les artistes, dont la plupart sont des travailleuses et des travailleurs autonomes non couverts par la majorité des programmes sociaux existants.
L’objectif du plein-emploi, qui est d’offrir à l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens un emploi digne et décent, doit donc commencer aujourd’hui par une réflexion plus approfondie sur le statut des travailleurs autonomes et, particulièrement, sur le statut des travailleurs autonomes non constitués en société, dont font partie de nombreux artistes et travailleurs culturels. Ce questionnement doit aussi nous ouvrir à une réflexion sur d’autres formes d’organisation d’économie sociale, comme le revenu universel garanti, qui vise aussi à assurer une vie digne à l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens. Ce concept pourrait d’ailleurs faire l’objet d’une autre interpellation.
Honorables collègues, je fais appel à votre imagination et à la richesse de vos connaissances afin que nous puissions nous attaquer ensemble à cette problématique. Nous avons, au Canada, une catégorie de travailleurs qui sont de véritables moteurs d’innovation et de créativité, et qui se trouvent dans des situations financières précaires. Ne serait-il pas pertinent et opportun de faire une étude sur ce sujet important?
En conclusion, et c’est l’appel que je vous lance aujourd’hui, il nous faut multiplier les occasions de réflexion et les travaux à ce sujet au cours des prochaines années, puisque les situations précaires présentées dans cette allocution touchent chacune de nos régions, chacune de nos communautés et chacun de nos milieux professionnels. Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L’alphabétisation à l’Île-du-Prince-Édouard
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Hubley, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle de l’alphabétisation et des programmes d’alphabétisation à l’Île-du-Prince-Édouard, notamment sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d’appuyer la PEI Literacy Alliance.
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation de notre ancienne collègue, la sénatrice Elizabeth Hubley, qui attire notre attention sur la situation de l’alphabétisation et des programmes d’alphabétisation dans sa province, l’Île-du-Prince-Édouard, et sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d’appuyer ces programmes. Mon intervention d’aujourd’hui sera axée sur la situation de l’alphabétisation dans ma province, la Nouvelle-Écosse.
On ne saurait trop insister sur l’importance d’appuyer les groupes qui travaillent fort pour aider les Néo-Écossais qui ont de la difficulté à acquérir des compétences en lecture, en écriture et en calcul. L’acquisition de compétences solides en lecture et en écriture est essentielle au maintien d’une main-d’œuvre compétente et, qui plus est, elle permet aux Canadiens de briser le cycle de la pauvreté et de participer pleinement à la vie au sein de leur collectivité et même de leur famille.
En tant qu’ancienne enseignante au primaire, je suis parfaitement consciente de l’importance des compétences en lecture, en écriture et en calcul. Au cours de ma carrière de 30 ans dans l’enseignement en Nouvelle-Écosse, j’ai constaté de moi-même les difficultés auxquelles se butent certains élèves. C’est à l’école primaire que les élèves commencent à jeter les bases sur lesquelles reposera leur parcours d’apprentissage.
Hier, j’ai eu la chance de rencontrer des représentants de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Notre discussion a porté principalement sur les défis auxquels les systèmes scolaires doivent faire face, ainsi que sur les effets que peuvent avoir la pauvreté et un mauvais état de santé mentale sur l’apprentissage, ce qui peut nuire à l’acquisition de compétences en lecture et en écriture. Les signes avant-coureurs et les signaux d’alarme peuvent être évidents même chez des élèves très jeunes. Il peut s’agir de troubles d’apprentissage ou de problèmes d’ordre comportemental ou familial. Il se peut aussi qu’un enfant n’ait pas eu assez à manger, qu’il manque de sommeil ou qu’il ait besoin de lunettes. Très souvent, les enseignants arrivent à détecter rapidement ces signes avant-coureurs et, avec l’appui des parents et de l’école, ils sont en mesure de régler les problèmes.
Toutefois, aucun système n’est parfait, et il arrive que des élèves prennent du retard pour toutes sortes de raisons. En pareil cas, l’enfant essaie constamment de combler son retard. Au final, trop d’élèves décrochent ou terminent leurs études secondaires sans avoir acquis les compétences nécessaires en lecture, en écriture et en calcul. Le résultat, souvent, est que ces élèves ne pourront occuper que des emplois à faible revenu plus tard dans la vie et que, à l’échelle locale, le marché du travail sera plus faible et ne sera pas prêt à soutenir la concurrence au sein de l’économie mondiale d’aujourd’hui.
Pour reprendre le document de discussion du Forum national sur la littératie et la pauvreté du collège Frontière :
Selon Statistique Canada, « [i]l existe une relation positive entre le niveau de compétences en littératie et le revenu du ménage ».
Dans une économie fondée sur l’information, les personnes aux prises avec des problèmes de littératie peinent à trouver un emploi ou à gagner plus que le salaire minimum. En retour, de meilleures compétences de base en lecture et en calcul sont associées à de meilleurs emplois et salaires.
Au Canada, jusqu’à 4,3 millions de personnes vivent dans la pauvreté. Malgré les études qui démontrent que l’amélioration du niveau de compétence en littératie peut contribuer à changer cette situation, la littératie ne joue souvent qu’un rôle secondaire dans les stratégies coordonnées pour lutter contre la pauvreté.
Malheureusement, le gouvernement précédent a réduit le financement de base destiné à tous les programmes d’alphabétisation de l’ensemble du pays pour adopter plutôt un modèle de financement à court terme fondé sur les projets. Nous savons qu’il est préférable, pour les familles et, bien entendu, pour les enfants qui en font partie, de financer des programmes de réduction de la pauvreté.
(1540)
Le gouvernement actuel n’a malheureusement pas changé le modèle qu’avait adopté le gouvernement précédent et qui consiste à financer des projets. Dans une lettre datée de juin, la ministre Hajdu a répondu ceci à la sénatrice Hubley concernant la possibilité de rétablir le financement de base :
Compte tenu de l’ampleur du problème de développement des compétences, nous privilégions une collaboration étroite avec les gouvernements des provinces et des territoires afin de favoriser l’intégration de la littératie et des compétences essentielles dans les programmes d’emploi et de formation professionnelle. Cette collaboration comprend les transferts fédéraux liés au marché du travail, qui atteignent presque 3 milliards de dollars et qui proviennent notamment des ententes sur le développement du marché du travail ainsi que du Fonds canadien pour l’emploi.
La ministre écrit encore ceci :
Les organismes sont encouragés à s’adresser au gouvernement de leur province ou de leur territoire afin d’obtenir du financement provenant des transferts fédéraux pour leurs projets relatifs à la littératie et aux compétences essentielles.
Je voudrais féliciter le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard d’avoir reconnu l’importance de la littératie sur le marché du travail. Il a annoncé qu’il fournirait un financement de base de 150 000 $ pour les deux prochaines années afin de permettre à la PEI Literacy Alliance de poursuivre ses activités.
Je tiens à remercier les sénatrices Hubley et Griffin de continuer de défendre énergiquement la cause de la littératie à l’Île-du-Prince-Édouard. Je remercie également leur prédécesseure, la sénatrice Callbeck.
Honorables sénateurs, nous savons que le degré de littératie de 48 p. 100 des adultes canadiens est considéré comme inadéquat. C’est inacceptable dans un pays comme le Canada. La sénatrice Hubley l’a souligné dans son discours : c’est dans les provinces de l’Atlantique que le pourcentage de personnes au degré de littératie inadéquat est le plus élevé. Il est de 54 p. 100 au Nouveau-Brunswick, de 56 p. 100 à Terre-Neuve-et-Labrador, de 46 p. 100 à l’Île-du-Prince-Édouard et de 50 p. 100 en Nouvelle-Écosse. Bien entendu, ce sont des moyennes provinciales et, lorsqu’on examine le cas des groupes typiquement défavorisés, on y trouve des pourcentages beaucoup plus élevés.
En NouvelleÉcosse, 34 p. 100 des enfants d’âge scolaire ont une aptitude à la lecture inadéquate. Même si ce pourcentage est inférieur à celui du NéoÉcossais moyen en âge de travailler, c’est tout de même considérable et inacceptable.
Honorables sénateurs, étant donné que le financement de base des programmes d’alphabétisation a été coupé dans l’ensemble du pays, les organismes d’alphabétisation ont dû s’adapter ou fermer leurs portes, comme cela a été le cas pour Literacy Newfoundland and Labrador, en 2015. C’est malheureux que le financement de l’alphabétisation offert par le gouvernement précédent ait été coupé alors que les taux de faible alphabétisation étaient en hausse. La demande pour des programmes d’alphabétisation croît d’année en année, et les programmes provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes d’alphabétisation communautaires à but non lucratif continuent de travailler fort. J’aimerais parler de l’un de ces petits organismes dans ma collectivité : la Dartmouth Learning Network Society.
Établie en 1985 sous la direction du Dr John Savage — qui était maire de Dartmouth et un ardent défenseur de l’alphabétisation —, la Dartmouth Learning Network Society offre aux adultes et à leur famille des possibilités d’améliorer leurs aptitudes en lecture, en écriture et en mathématiques.
L’organisme offre des programmes aux adultes qui souhaitent acquérir de nouvelles aptitudes ou obtenir leur diplôme d’études secondaires pour adultes afin de trouver un bon emploi. Il aide aussi les adultes ayant des difficultés d’apprentissage à perfectionner leurs aptitudes, ainsi que les parents, les soignants, les garderies et les membres de la collectivité qui s’assurent de la réussite des enfants à l’école. La Dartmouth Learning Network Society accomplit tout ce travail avec seulement quatre employés à temps plein et trois à temps partiel. Elle compte beaucoup sur les bénévoles pour la prestation des services. L’organisme estime que la quarantaine de bénévoles formés qui permettent de réaliser cet exploit contribuent à la société en offrant gratuitement chaque année un service d’une valeur de plus de 100 000 $.
L’équipe d’apprentissage communautaire de la Dartmouth Learning Network Society a pour mission d’aider activement les NéoÉcossais qui cherchent à améliorer leurs chances dans la vie, pour eux et leurs enfants, à concrétiser leurs aspirations et à acquérir les compétences en vue d'y arriver.
Honorables sénateurs, la Dartmouth Learning Network Society n’est pas unique en son genre, puisque, tous les jours,d’autres petits organismes d’alphabétisation comme celui-là continuent d’accomplir de l’excellent travail, partout au pays, avec l’aide de centaines de bénévoles.
Honorables sénateurs, puisque le modèle de financement est fondé sur les projets, les petits programmes de ce genre doivent consacrer de précieuses ressources à un processus presque constant de demande de financement. Je crois que, pour améliorer les faibles taux d’alphabétisation, il faudra adopter une politique ciblée et tournée vers l’avenir. L’alphabétisation est l’un des éléments fondamentaux de la vie des Canadiens. Elle aide les Canadiens à se sortir de la pauvreté et à mener une vie plus saine. Lorsque les Canadiens disposent des compétences essentielles pour entrer sur le marché du travail, les retombées en rejaillissent non seulement sur eux-mêmes, mais également sur leur famille et leur collectivité.
Honorables sénateurs, je remercie de nouveau la sénatrice Hubley d’avoir lancé cette interpellation au Sénat et je félicite les sénatrices Callbeck, Fairbairn et Griffin ainsi que le sénateur Demers de l’excellent travail qu’ils ont accompli afin de donner davantage de visibilité au dossier de l’alphabétisation au Canada. J’aimerais enfin remercier les centaines de bénévoles, dans l’ensemble du pays, pour les heures qu’ils consacrent, dans leur milieu, à aider des Canadiens à améliorer leurs compétences en lecture et en écriture.
Des voix : Bravo!
L’honorable Michael Duffy : Honorables collègues, je tiens à remercier la sénatrice Cordy de son allocution réfléchie et fort éloquente sur un sujet d’une grande importance. Le sujet préoccupe le Sénat du Canada depuis un grand nombre d’années; nous espérons le garder au cœur du débat public et en porter le flambeau.
Je la remercie de nouveau de ses observations, et je demande que le débat soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Duffy, le débat est ajourné.)
Les familles d’enfants autistes en crise
Le dixième anniversaire du rapport du Sénat—Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.
L’honorable Daniel Christmas : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui de l’interpellation du sénateur Munson, visant à souligner le 10e anniversaire de la publication du rapport sur l’autisme du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.
J’aimerais commencer par remercier mes honorables collègues, les sénateurs Munson, Housakos et Bernard, d’avoir pris part au présent débat sur l’autisme. Comme l’ont dit de nombreuses personnes avant moi, que ce soit ici ou dans la sphère publique en général, la crise est loin d’être terminée pour bien des familles d’enfants autistes du Canada.
Je suis content qu’on continue ainsi d’inciter les gens à faire de l’autisme une priorité. J’ai bien l’intention de me joindre à tous ceux et toutes celles qui réclament des gouvernements provinciaux et fédéral, de toutes les allégeances, qu’ils créent davantage de programmes pour les familles qui ont du mal à obtenir de meilleurs soins pour leurs proches malades. Personnellement, j’aimerais convaincre l’appareil gouvernemental de dresser un portrait global et complet de l’autisme au sein de la population autochtone du Canada, sujet important s’il en est un. J’y reviendrai dans un instant.
Je dois vous dire que, lorsque nous avons réalisé nos recherches sur l’autisme, nous avons été secoués par les chiffres et par le fait que nous connaissons peut-être mal l’ampleur réelle de la crise qui touche le pays.
Je ne vous apprendrai rien en disant que le trouble du spectre de l’autisme est le trouble neurodéveloppemental le plus souvent diagnostiqué chez les enfants du pays. Or, la situation ne cesse d’empirer. La prévalence de cette maladie a plus que doublé depuis 10 ans. L’autisme est désormais le trouble neurologique le plus fréquemment diagnostiqué au Canada, et aussi celui qui y progresse le plus rapidement. Je suis sûr que vous avez déjà entendu les chiffres : 1 enfant sur 68 est autiste. Saviez-vous, toutefois, qu’il s’agit d’une statistique américaine? Ce ratio est tiré d’une recherche menée par le réseau de surveillance de l’autisme et des troubles du développement des Centers for Disease Control and Prevention. Dans un article publié en 2015 dans la revue Options politiques, de l’Institut de recherche en politiques publiques, Hélène Ouellette-Kuntz, qui enseigne au Département de santé publique de l’Université Queen’s et qui dirige la Base de données épidémiologiques nationale sur l’étude de l’autisme au Canada, affirme que, parmi les enfants canadiens âgés de 6 à 9 ans, 1 sur 94 serait autiste.
(1550)
Bien que certaines personnes affirment que, si les taux recensés sont plus bas, c’est simplement parce que moins de services en matière d’autisme sont offerts dans les régions où les données ont été recueillies, Mme Ouellette-Kuntz affirme que nous ne pouvons pas écarter la possibilité d’une augmentation réelle de la prévalence de l’autisme au Canada.
Il importe aussi de reconnaître que les services de soutien médical visant à offrir l’aide nécessaire aux familles dont un membre est atteint d’autisme ne sont pas offerts de façon uniforme à l’échelle du pays. Obtenir un diagnostic adéquat peut parfois prendre plusieurs années et, dans certains cas, des personnes doivent attendre des mois, voire des années, avant d’avoir accès aux services de thérapie comportementale, d’ergothérapie, d’orthophonie et autres dont ils ont besoin.
La plupart de ces renseignements n’ont rien de nouveau. Ils ont d’ailleurs été soulignés dans le rapport publié en mars 2007 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a été cité plus tôt. Le rapport a notamment indiqué que le traitement de l’autisme nécessitait la participation d’une équipe multidisciplinaire dans laquelle les médecins, les psychologues, les psychiatres, les orthophonistes, les ergothérapeutes, les éducateurs spécialisés et d’autres intervenants avaient tous un rôle essentiel à jouer pour assurer le traitement efficace des troubles du spectre autistique.
Compte tenu de cela, et en tant que relativement nouveau sénateur, j’appuie de tout cœur les conclusions et les recommandations du rapport. Comme je l’ai mentionné, je soutiens complètement les sénateurs Munson et Housakos dans leurs appels à l’action répétés auprès du gouvernement fédéral, qu’ils exhortent à faire des efforts pour remédier à la crise de l’autisme qui touche des familles partout au pays. Je remercie également la sénatrice Bernard de participer à ces efforts de sensibilisation.
Honorables collègues, comme je l’ai dit plus tôt, il y a un autre aspect de la souffrance dont je tiens aussi à parler aujourd’hui. Nous avons mentionné que le nombre d’enfants susceptibles d’être atteints d’autisme est de 1 sur 68 ou de 1 sur 94, et que les troubles du spectre autistique frappent quatre fois plus souvent les garçons que les filles. Nous savons également que les jeunes Autochtones forment le segment démographique qui augmente le plus rapidement au Canada. J’aurais aimé vous fournir des statistiques, des chiffres concrets et des observations sur les effets de l’autisme dans les familles et communautés autochtones, mais il n’y en a pratiquement pas. Honorables collègues, la pénurie absolue d’information sur les taux d’autisme chez les Autochtones est consternante.
Notons également qu’il n’y a actuellement aucune statistique sur la répartition de l’autisme par province. Des ouvrages universitaires ont documenté cette absence de données sur les Premières Nations. Nous devons veiller à ce que toute stratégie fédérale de lutte contre l’autisme intègre des politiques fondées sur des données probantes liées à la nature et à l’ampleur de l’autisme au sein des communautés autochtones, surtout que les services de santé des Premières Nations dans les réserves relèvent du gouvernement fédéral.
Nous savons que le niveau des services de santé et l’état de santé dans les réserves sont inférieurs à ceux du reste de la population. Nous connaissons la multitude d’obstacles que doivent surmonter les Premières Nations dans les collectivités éloignées et rurales, et les nombreuses difficultés qu’elles éprouvent pour ce faire. Nous remarquons une disparité entre le financement de l’éducation dans les réserves et celui qui est accordé partout ailleurs. Les soins particuliers jugés essentiels pour traiter efficacement l’autisme sont rares dans les agglomérations urbaines; ils le sont encore davantage dans les communautés des Premières Nations.
Voilà les difficultés auxquelles doit faire face chaque jour ma communauté, Membertou, où il y a 15 personnes atteintes d’autisme.
Au niveau provincial, dans 12 des 13 Premières Nations de la Nouvelle-Écosse, nous avons actuellement 92 cas d’autisme confirmé et 56 cas d’enfants en attente d’évaluation. De nombreux services offerts dans la communauté coûtent cher. Le ministère des Affaires autochtones et du Nord ne finance pas suffisamment les écoles pour qu’elles puissent fournir les programmes d’éducation spéciaux si essentiels aux personnes atteintes d’autisme et, même lorsque nous avons des gens pour offrir ces services, ceux-ci ne sont pas sensibles à la riche culture qui est la nôtre et aux nombreux facteurs qui nous distinguent et dont il faudrait tenir compte.
Dans ma localité, Membertou, Madelaine O’Reilly s’est retrouvée devant un choix déchirant. Sa fille, Hallie, qui a reçu un diagnostic d’autisme, pouvait-elle aller à l’école dans sa localité avec ses pairs et continuer d’apprendre sa culture et sa langue ou devait-elle être envoyée à une autre école à l’extérieur de la réserve, où elle allait pouvoir bénéficier des services dont a besoin un enfant atteint d’un trouble du spectre de l’autisme?
Malheureusement, la réalité a dicté son choix : pour recevoir les soins nécessaires à son bien-être, elle allait devoir être transférée à une école à Sydney. Bien que ce soit là la triste réalité, cela n’a pas refroidi la détermination d’Hallie de faire connaître à ses pairs son parcours d’autiste dans le cadre de visites à l’école de Membertou et de passages à la radio locale.
Quel courage et quelle détermination de la part de cette jeune fille! Hallie O’Reilly, qui a maintenant 9 ans, et sa mère, Madelaine, font partie des nombreux héros qui mènent la croisade vers une meilleure compréhension et acceptation de l’autisme et vers la nécessité d’un meilleur accès à l’aide et aux services pour le nombre croissant de personnes atteintes.
Si j’ai pris la parole aujourd’hui, c’est pour vous raconter l’histoire d’Hallie et de Madelaine, et j’espère qu’elle vous incitera tous à joindre votre voix à celles des personnes qui réclament une stratégie nationale sur l’autisme.
Honorables collègues, je suis certain qu’un grand nombre d’entre vous connaissent le principe de Jordan. Le principe de Jordan place l’intérêt de l’enfant en premier. Il a été nommé en hommage à Jordan River Anderson, un enfant autochtone de la nation crie de Norway House, au Manitoba. Le principe de Jordan vise à assurer que les enfants des Premières Nations peuvent recevoir tous les services publics d’une manière qui reflète leurs besoins culturels distincts et qui tienne entièrement compte des désavantages historiques liés au colonialisme, sans devoir subir des refus, des retards ou des perturbations en raison de leur statut de membres des Premières Nations.
Il s’agit vraiment de nous assurer qu’aucun enfant autochtone ne souffre pendant que les gouvernements ou leurs ministères discutent des champs de compétence et de la responsabilité à l’égard des soins.
Il faut reconnaître que nombre de communautés, y compris la mienne, n’ont toujours pas les outils nécessaires pour offrir un soutien approprié. Dans ce contexte, je lance un appel à l’action aujourd’hui — un cri de ralliement — afin que les jeunes des Premières Nations et leur famille ne soient pas oubliés dans l’élaboration des stratégies visant à atténuer les nombreux problèmes que présentent les diagnostics d’autisme au sein des communautés autochtones.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Christmas : Examinons ce que cela exigera pour assurer aux familles des Premières Nations que les services de soins seront offerts localement à leurs enfants autistes, conformément à l’esprit du principe de Jordan.
Assurons-nous de faire la lumière sur l’étendue réelle des effets de l’autisme sur les jeunes Autochtones.
De plus, soyons bien clairs sur un point : une stratégie nationale sur les troubles du spectre de l’autisme n’est pas seulement une politique publique judicieuse et nécessaire; c’est une obligation morale envers les parents et les pourvoyeurs de soins des personnes qui doivent composer avec les réalités de l’autisme.
Comme nous le rappellerait notre honorable collègue, le sénateur Black, c’est une question importante. Nous devons nous renseigner le plus possible sur ces réalités dans le contexte des Premières Nations et veiller à ce que, lorsque le gouvernement fédéral agit en fonction de cette obligation morale, aucun enfant ne soit laissé pour compte, quels que soient son origine, son emplacement géographique ou la sphère de compétence en cause. Nos enfants, c’est-à-dire tous les enfants du Canada, ne méritent rien de moins.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Patrick O’Donovan, ministre d’État de la République d’Irlande, et de Son Excellence M. James Kelly, ambassadeur de l’Irlande au Canada.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Sénateur Eggleton, comme il est presque 16 heures, vous n’aurez que deux minutes pour commencer vos observations, si vous souhaitez le faire tout de suite. Sinon, je demanderai le consentement du Sénat pour commencer la sonnerie deux minutes plus tôt que prévu. Dans un cas comme dans l’autre, le vote aura lieu à 16 h 15. Je vous laisse le choix.
L’honorable Art Eggleton : Je voudrais que le débat soit ajourné à mon nom. Je prendrai la parole à ce sujet la semaine prochaine, mais si des sénateurs souhaitent intervenir demain, je n’y vois aucun inconvénient.
(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)
Son Honneur le Président : Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, j’interromps les travaux pour convoquer les sénateurs au vote de 16 h 15.
(1610)
La Loi sur l’hymne national
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Rejet de la motion de sous-amendement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,
Que le projet de loi C-210 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyé par l’honorable sénateur Wells :
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « novembre 2017 ».
Son Honneur le Président : Le vote porte sur la motion suivante : l’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose :
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « novembre 2017 ».
Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien se lever.
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Mockler |
| Batters | Neufeld |
| Boisvenu | Ngo |
| Dagenais | Oh |
| Doyle | Plett |
| Eaton | Poirier |
| Enverga | Seidman |
| Frum | Smith |
| Housakos | Stewart Olsen |
| MacDonald | Tkachuk |
| Maltais | Unger |
| Marshall | Wells—25 |
| Martin |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Hartling |
| Bernard | Joyal |
| Black | Kenny |
| Bovey | Lankin |
| Brazeau | Marwah |
| Campbell | Massicotte |
| Christmas | McPhedran |
| Cools | Mégie |
| Cordy | Mercer |
| Cormier | Mitchell |
| Dawson | Moncion |
| Day | Munson |
| Downe | Omidvar |
| Duffy | Pate |
| Dupuis | Petitclerc |
| Dyck | Pratte |
| Eggleton | Richards |
| Forest | Ringuette |
| Gagné | Saint-Germain |
| Galvez | Verner |
| Gold | Watt |
| Greene | Wetston |
| Griffin | Woo—47 |
| Harder |
ABSTENTION
L’honorable sénateur
| Patterson—1 |
(À 16 h 24, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)