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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 152

Le jeudi 26 octobre 2017
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 26 octobre 2017

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La campagne « Moi aussi »

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, au cours des dernières semaines, nous avons été témoins d’un excellent exemple du pouvoir du nombre. Le scandale Weinstein a poussé bien des gens à prendre la parole un peu partout dans le monde, y compris au Québec, et à dire haut et fort qu’assez, c’est assez. Des personnalités québécoises bien connues doivent maintenant faire face aux conséquences des gestes de harcèlement qu’elles ont posés.

Ce mouvement international a provoqué des réactions chez chacun d’entre nous. Certaines personnes ont été choquées ou scandalisées, tandis que bien d’autres, y compris moi-même, n’ont pas été étonnées du tout de l’ampleur du problème. Cependant, il a été inspirant pour tout le monde de constater à quel point une personne peut avoir du pouvoir lorsqu’elle décide de dénoncer une situation.

Je salue le courage des nombreuses femmes qui, malgré les pressions sociales et les risques pour leur carrière, ont décidé de dénoncer des personnalités publiques qui se pensaient intouchables. Elles ont poussé beaucoup de femmes à trouver la force nécessaire pour s’exprimer.

J’imagine qu’il y a maintenant lieu de se poser les questions suivantes : quelle sera la prochaine étape? Que se passera-t-il maintenant?

[Français]

Beaucoup trop de personnes sont encore confrontées à des commentaires déplacés, à des avances sexuelles insistantes, à des attouchements forcés et à des agressions.

Il serait dommage de perdre cette impulsion et que les récentes dénonciations collectives ne représentent qu’un mouvement isolé. Comme société, il faut s’assurer qu’il en ressorte quelque chose de positif et de concret. Il faut que des mesures, des initiatives et des décisions soient prises, et il reste beaucoup à faire. Vivement que l’on allège les processus judiciaires. Vivement que l’on offre un soutien adéquat aux victimes. Vivement que l’on ramène les cours d’éducation sexuelle, et vivement que l’on permette à plus de femmes d’occuper des postes de décision, car, lorsque nous sommes parties prenantes des décisions, nos priorités sont entendues.

[Traduction]

La semaine dernière, certaines personnes ont même parlé d’une petite révolution. Pourquoi pas? Une révolution se produit lorsqu’il y a une brisure dans le cours de l’histoire — un avant et un après. Assurons-nous donc qu’il s’agit bel et bien d’une révolution sociale. Il appartient peut-être à chaque Canadien de prêter son propre serment et de se promettre d’enseigner à ses enfants le respect et la gentillesse. Nous le devons bien aux nombreuses victimes qui ont eu le courage de promettre que, peu importe la gravité du harcèlement dont on est témoin, il ne faut jamais garder le silence. Nous allons dénoncer les gestes déplacés, écouter et contribuer à la solution, car le monde change lorsqu’un nombre suffisant de personnes prend la parole.

Des voix : Bravo!

Le Dr Dennis Nimchuk

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à un Canadien exemplaire dont les réalisations et les contributions à la société sont méritoires, surtout en ce 150^e anniversaire de notre nation.

Prosthodontiste certifié, le Dr Dennis Nimchuk est, depuis 50 ans, un pionnier dans la dentisterie en Colombie-Britannique et au Canada. Pendant toutes ces années, il a soigné d’innombrables patients et grandement contribué au perfectionnement de la médecine dentaire.

Comme nous le savons tous, 2017 est une année charnière pour le Canada. Pour le Dr Dennis Nimchuk, c’est non seulement le 50^e anniversaire d’une pratique prospère, mais aussi le 25^e anniversaire de son mariage avec sa charmante épouse, Lydia.

Pendant son illustre carrière, le Dr Nimchuk a été le directeur et mentor de plus de 20 groupes d’éducation permanente dans le domaine des prothèses fixes et amovibles, de même que des implants. Auteur et clinicien enseignant, il a donné des conférences dans tout le Canada, aux États-Unis, en Asie, en Amérique centrale et du Sud ainsi qu’en Europe. Il n’est donc pas surprenant que son exceptionnel leadership lui ait valu de nombreux honneurs et récompenses, dont le titre de « fellow » de l’Académie de dentisterie internationale, du Collège royal des chirurgiens-dentistes du Canada et du Collège américain des dentistes. Entre autres hommages, il a reçu un prix d’excellence du Collège des chirurgiens-dentistes de la Colombie-Britannique et de l’Association dentaire de la Colombie-Britannique et a été reconnu « ancien distingué » de l’Université de Toronto.

Outre ses activités professionnelles, il est très bien connu pour son engagement communautaire, notamment auprès du Musée des Beaux-Arts de Vancouver, de l’Opéra de Vancouver, des artistes canadiens d’origine ukrainienne, de l’Institut canadien des études ukrainiennes et du centre de santé communautaire REACH. Il parraine enfin l’académie Fraser et le groupe des jeunes de Kerrisdale. Comment trouve-t-il le temps de se consacrer à tant de choses? C’est un mystère, mais cela témoigne de sa force de caractère et de son incroyable dévouement.

Il est un mari dévoué, un ami loyal, un bon employeur, un leader respecté, un mentor dévoué, un commanditaire généreux, un donateur, un bénévole, un auteur et, par-dessus tout, un Canadien fier de l’être. Le Dr Dennis Nimchuk a passé toute sa vie d’adulte à aider les autres et je suis fière de souligner ses réalisations au Sénat aujourd’hui.

Honorables collègues, je vous invite à vous joindre à moi pour souligner la contribution du Dr Dennis Nimchuk, un Canadien remarquable.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’un groupe de participants au Programme d’études des hauts fonctionnaires parlementaires.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Énergie, environnement et ressources naturelles

Budget—L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—Présentation du onzième rapport du comité

L’honorable Richard Neufeld,président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 26 octobre 2017

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 10 mars 2016 à étudier, afin d’en faire rapport, les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

RICHARD NEUFELD

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2559.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Neufeld, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Présentation du neuvième rapport du comité

L’honorable Vernon White,vice-président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le jeudi 26 octobre 2017

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution de l’article 12-8(2) du Règlement par ce qui suit :

« Proposition de frais de service

12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec le leader ou le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu.

RENVOI

Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1) »;

2.par substitution de l’article 12-22(5) du Règlement par ce qui suit :

« Frais de service approuvés

12-22. (5) Si, dans les 20 jours de séance suivant le renvoi d’une proposition relative à des frais de service à un comité dûment nommé, celui-ci ne fait pas rapport de ses recommandations, il est réputé avoir recommandé l’approbation des frais de service proposés.

RENVOI

Loi sur les frais de service, paragraphe 15(3) »;

3.par adjonction de la nouvelle définition suivante à l’Annexe I selon l’ordre alphabétique :

« Proposition de frais de service

Proposition liée à un frais de service établi au titre de la Loi sur les frais de service. Auparavant, des propositions semblables étaient appelées « propositions de frais d’utilisation ». (Service fee proposal) »;

4.par suppression de la définition de « Proposition de frais d’utilisation » à l’Annexe I;

5.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, les listes des dispositions contraires y comprises.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

VERNON WHITE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur White, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1340)

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du vingtième rapport du comité

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingtième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration qui porte sur rapport de voyage à l’étranger — sénatrice Galvez .

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, tenu du 17 au 21 juillet 2016—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au 26^e sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, tenu à Calgary, en Alberta, du 17 au 21 juillet 2016.

L’Assemblée annuelle et le Forum sur les politiques régionales de la Conférence régionale de l'Est du Conseil des gouvernements des États, tenus du 7 au 10 août 2016

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 56^e assemblée annuelle et au Forum sur les politiques régionales de l’Eastern Regional Conference du Council of State Governments, tenues à Québec, au Québec, du 7 au 10 août 2016.

La Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue du 2 au 4 octobre 2016—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis, du 2 au 4 octobre 2016.

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les nouvelles questions liées à son mandat et les lettres de mandat ministérielles

L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur de nouvelles questions liées à son mandat aux termes de l’article 12-7(6) du Règlement;

Qu’il soit également autorisé à mener une étude et à faire rapport sur les questions liées à son mandat qui se trouvent dans les lettres de mandat du ministre des Transports, du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et du ministre du Patrimoine canadien;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux déjà accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la quarante deuxième législature, tel qu’autorisé par le Sénat le 28 janvier 2016, soient retournés au comité;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2018.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité, qui ont été créés il y a 10 ans, dans le budget de 2007, par le ministre des Finances de l’époque, le regretté Jim Flaherty, aident les parents et les proches à mettre de l’argent de côté pour assurer la stabilité financière à long terme des personnes handicapées.

Comme l’a fait remarquer la sénatrice Martin hier, le gouvernement refuse le crédit d’impôt pour personnes handicapées à un nombre grandissant de Canadiens souffrant de diabète de type 1, même lorsque leur médecin confirme qu’ils remplissent les critères établis. Pour avoir droit à un régime enregistré d’épargne-invalidité, une personne doit d’abord avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. En le retirant à ces gens, le gouvernement les prive du même coup de verser des milliers de dollars qui pourraient être versés dans ces régimes d’épargne.

Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de priver les Canadiens souffrant de diabète de type 1 d’un allégement fiscal immédiat et d’un mécanisme de soutien à long terme?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je lui répéterai toutefois ce que j’ai dit hier à son honorable collègue : le gouvernement veut que tous les Canadiens aient accès aux crédits d’impôt et aux prestations auxquels ils ont droit, y compris le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les faits rapportés sont inquiétants, et les représentants de l’Agence du revenu du Canada et du cabinet de la ministre rencontreront les groupes concernés.

Comme le Sénat le sait déjà, la ministre a demandé à ses fonctionnaires d’améliorer ses méthodes de collecte pour les données se rapportant au crédit d’impôt pour personnes handicapées afin d’avoir un portrait plus juste des personnes qui le demandent et du processus décisionnel connexe.

Voilà où en sont les choses. Comme je le disais hier, le gouvernement nous assure qu’on a embauché plus d’infirmières pour évaluer les demandes, ce qui devrait aider l’agence à prendre des décisions plus éclairées et mieux justifiées.

Le sénateur Smith : Je vous remercie, monsieur.

J’avais préparé une brève entrée en matière pour ma question complémentaire. Comme je l’ai dit au leader du gouvernement hier, le gouvernement met en péril l’avenir du Canada en ne limitant pas dès maintenant les dépenses et en supprimant l’accès au régime enregistré d’épargne-invalidité. Qui plus est, les organismes gouvernementaux peuvent traiter les demandes à leur guise. Le gouvernement nuit à la capacité des familles d’épargner pour l’avenir d’un enfant ou d’un proche atteint de diabète de type 1. Ces familles sont confrontées à des dépenses très élevées, et celles dont la demande a été certifiée par un médecin sont particulièrement pénalisées.

Cependant, il n’est pas trop tard pour le gouvernement fasse ce qui s’impose. Reviendra-t-il sur sa décision et rétablira-t-il l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au régime enregistré d’épargne-invalidité? Autrement dit, cessera-t-il d’aller chercher des recettes chez ces Canadiens vulnérables?

Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question complémentaire. Je tiens à rassurer les sénateurs : les mesures qui ont été prises ne visent ni à refuser l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées ni à réaliser des économies. Elles visent plutôt à faire en sorte que les personnes qui ont droit à ces avantages en bénéficient rapidement. Des infirmières supplémentaires ont été embauchées pour évaluer les demandes et les traiter de façon appropriée.

[Français]

La famille, les enfants et le développement social

L’appui aux anciens employés de Sears Canada

L’honorable Ghislain Maltais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis juillet dernier, 16 000 employés de Sears Canada ont perdu leur emploi et, de ce nombre, 80 p. 100 sont des femmes. Pourtant, je n’ai entendu aucune voix s’élever de la part de groupes féministes ni du bureau de la ministre responsable de la Condition féminine pour dénoncer la façon dont ces femmes ont été traitées.

C’est invraisemblable. Ces personnes ne recevront pas d’indemnité de départ et se retrouveront probablement avec un fonds de retraite fort réduit. Ces femmes ont cumulé 10, 20, voire 30 ans de service auprès de cet employeur et elles sont traitées comme des va-nu-pieds.

Dans une société aussi évoluée que la nôtre, il est inacceptable que, encore aujourd’hui, des femmes subissent un tel traitement, car ce sont elles qui en paient la note. Je vous rappelle que ces femmes ne font pas partie de la classe moyenne et qu’elles ne gagnent pas 25 $ ou 30 $ l’heure. Elles gagnent le salaire minimum et des poussières.

Qu’entend faire le gouvernement pour venir immédiatement en aide à ces personnes?

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de l’intérêt soutenu qu’il manifeste à l’égard des enjeux qui concernent les travailleurs d’un bout à l’autre du Canada. Dans le présent cas, nous nous intéressons évidemment aux travailleurs qui sont durement touchés par la décision de Sears de mettre fin à ses activités commerciales.

Comme les ministres concernés par le dossier l’ont déclaré publiquement, le gouvernement fait tout en son pouvoir pour informer les employés et les retraités de Sears des programmes et des services susceptibles de les aider à traverser cette période difficile. J’ai appris que 82 séances d’information ont déjà été tenues d’un bout à l’autre du Canada et que d’autres auront lieu au cours des prochains jours.

(1350)

C’est une période difficile pour les employés, et il est important que les programmes offerts par le gouvernement du Canada soient bien compris et que les demandes puissent être traitées dans les plus brefs délais.

Comme le sénateur le sait, la cour a autorisé Sears à fermer les magasins qui restent et à écouler ses stocks. On m’a informé que les actifs du régime de retraite de la société font l’objet d’une protection judiciaire. Le gouvernement examine attentivement les mesures de protection supplémentaires qui pourraient être prises relativement aux avantages sociaux et aux pensions des employés.

Il s’agit d’un régime de pension privé, qui est régi par des lois et des règlements provinciaux.

Bien que le gouvernement n’ait pas prévu de présenter une mesure législative, le ministre responsable a dit être disposé à se réunir avec les groupes intéressés, tant les groupes parlementaires que ceux qui ne relèvent pas du Parlement, pour déterminer si le cadre législatif actuel est adapté ou pas.

[Français]

Le sénateur Maltais : Monsieur le représentant du gouvernement, ce qui est encore plus choquant pour les employés, c’est que les membres du conseil d’administration se sont réservé une enveloppe de 6,5 millions de dollars, comme des rapaces sur le pauvre monde, qu’ils se sont distribuée entre eux, y compris une somme de 4 millions de dollars qui a été encaissée par un petit groupe d’administrateurs qui n’est désormais plus à l’emploi de Sears Canada. Cet argent aurait dû servir aux indemnités de départ des dames qui travaillaient chez Sears; c’est inacceptable.

Je comprends que la ministre du Travail n’a pas de plan, puisque la majorité des magasins Sears sont régis par les codes du travail des provinces. Cependant, la ministre de la Justice pourrait intervenir immédiatement en saisissant les comptes bancaires et les propriétés de Sears Canada, afin de récupérer des sommes d’argent et de les redistribuer aux 16 000 femmes qui ont perdu leur emploi; c’est la seule option. Si on attend encore un mois, l’entreprise Sears Canada aura été complètement liquidée, les administrateurs se seront partagé le reste des dépouilles et on ne reverra plus un sou.

Selon moi, dans le cadre d’une situation aussi dramatique, la ministre de la Justice du Canada doit intervenir immédiatement.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le sénateur Harder : J’aimerais de nouveau m’associer aux sentiments exprimés par l’honorable sénateur en ce qui concerne les primes que les cadres supérieurs de Sears ont décidé de se verser. Tous les sénateurs savent que la société s’est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Par conséquent, c’est la cour qui est chargée de la distribution des actifs. Les avoirs de retraite des employés sont placés sous la protection de la cour.

Pour ce qui est des suggestions faites par l’honorable sénateur, je serais heureux de les signaler aux ministres responsables.

Le revenu national

La transparence du régime fiscal

L’honorable Percy E. Downe : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder.

Le 20 octobre, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé que son écart fiscal était de 36 milliards de livres sterling. Le Canada est l’un des seuls pays à avoir refusé de mesurer son écart fiscal. L’Agence du revenu du Canada s’y s’est opposée. Nous savons que l’écart fiscal mesure deux choses : la différence entre ce qui aurait dû être perçu et ce qui a réellement été perçu, mais également l’efficacité de l’agence du revenu.

L’Agence du revenu du Canada continue d’invoquer le secret pour refuser d’expliquer aux Canadiens si elle est efficace ou non.

Quand le gouvernement ordonnera-t-il à l’Agence du revenu du Canada de mesurer l’écart fiscal?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question. C’est une question qu’il a déjà soulevée au Sénat, et il continue d’être le défenseur de cette cause. Je suis heureux de voir qu’il a pu appuyer l’augmentation du budget de l’Agence du revenu du Canada par le gouvernement pour qu’elle dispose de moyens accrus de lutte contre l’évitement fiscal.

Je devrai m’informer pour pouvoir répondre à la question du sénateur, et je lui fournirai la réponse lorsque je l’aurai.

Le sénateur Downe : L’Agence du revenu du Canada disposera sans doute d’une capacité accrue mais, pour ce qui est de la compétence, c’est une autre paire de manches. Beaucoup de Canadiens s’inquiètent sérieusement du style de gestion de l’Agence du revenu du Canada.

Par exemple, une culture du secret règne là-bas : l’agence refuse de fournir de l’information au directeur parlementaire du budget qui lui permettrait d’estimer l’écart fiscal. Elle refuse d’informer les Canadiens sur ses activités. Elle refuse d’en informer les parlementaires et invoque constamment le secret.

J’ai remarqué hier que l’organisme australien équivalant à l’Agence du revenu du Canada avait fourni au Parlement de son pays une mise à jour complète sur la fuite des « Panama Papers ». Mille quatre cents Australiens ont été repérés dans ces documents, et 200 autres noms sont à venir. L’organisme australien a indiqué combien d’argent elle a pu ainsi récupérer.

L’Agence du revenu du Canada ne dit rien de tout cela aux Canadiens. Personne ne sait quelle suite elle a donnée aux « Panama Papers ». Les individus concernés ont-ils pu échapper au fisc sans aucune conséquence pour eux? Le gouvernement a-t-il récupéré de l’argent? Non.

Nous entendons constamment l’Agence du revenu du Canada nous dire combien elle a repéré de personnes, mais elle ne nous dit pas combien d’argent elle a été capable de percevoir. En Australie, c’est très différent.

Mes collègues seront peut-être intéressés d’apprendre en outre que, lors d’une réunion tenue en Australie hier, on a révélé une nouvelle fuite d’information provenant d’une société d’avocats du nom d’Appleby, qui est basée aux Bermudes, je crois. Nous aurons davantage d’information au cours des prochaines semaines. Nous pouvons présumer que des Canadiens seront impliqués, comme dans les autres cas, mais, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, la population canadienne ne connaîtra jamais la suite de l’histoire, car il faudrait, pour ce faire, que le gouvernement oblige l’Agence du revenu du Canada à cesser d’invoquer le secret et à être plus transparente. Cette politique des deux poids, deux mesures est très malheureuse.

Si on fraude l’impôt au Canada, on se fait poursuivre et on se fait prendre. L’Agence du revenu du Canada accomplit un travail exceptionnel en ce qui concerne l’évasion fiscale au Canada. Pour ce qui est de l’évasion fiscale à l’étranger, elle est complètement incompétente, en dépit des ressources à sa disposition. J’ai cru pendant des années que son incompétence découlait d’un manque de ressources. Cette agence présente de sérieuses lacunes.

Les Canadiens doivent savoir que le régime fiscal est équitable et que tout le monde est traité équitablement. Le gouvernement interviendra-t-il auprès de l’Agence du revenu du Canada? Fera-t-il appel à des experts externes pour trouver la racine du problème?

Le sénateur Harder : Je remercie une fois de plus l’honorable sénateur de son préambule et de sa question. Je tiens à assurer à l’honorable sénateur que je vais présenter cette question aux ministres responsables.

[Français]

La justice

La nomination des juges à la Cour suprême

L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Honorable collègue, pouvez-vous clarifier le raisonnement qui a entraîné le rejet du projet de loi C-203, la Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême, qui visait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême? Il s’agissait d’un projet de loi identique à un texte de loi antérieur que le Parti libéral avait soutenu alors qu’il était dans l’opposition et que nos communautés de langue officielle en situation minoritaire ont maintes fois endossé.

Bien que nous reconnaissions la directive émise par le gouvernement quant à la sélection des juges aptes à travailler dans les deux langues officielles, pourquoi ne pas soutenir une mesure législative qui deviendrait loi?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie une fois de plus l’honorable sénateur de sa question. Il s’agit d’un autre dossier qu’il suit de près, et sa question me donne l’occasion de déclarer au Sénat, comme on l’a fait à l’autre endroit, qu’il va sans dire que le gouvernement est déterminé à ce que les Canadiens aient accès à la justice dans la langue officielle de leur choix.

C’est dans le but de respecter cet engagement qu’on a instauré un nouveau processus pour les nominations à la Cour suprême du Canada, notamment une politique selon laquelle les juges devraient être effectivement bilingues. Les mesures prises par le gouvernement jusqu’à maintenant, y compris la récente nomination du juge Malcolm Rowe à la cour, montrent que le gouvernement prend cet engagement au sérieux.

Je signale aussi que 33 p. 100 des juges que le gouvernement a nommés partout au pays dans le cadre de son processus de nomination sont effectivement bilingues. Je souligne également que le gouvernement est déterminé à nommer à la Cour suprême du Canada uniquement des juges qui sont effectivement bilingues.

Le gouvernement veut aborder la question de la nomination des juges et de leur connaissance des langues officielles de façon plus globale. Le gouvernement a donc lancé récemment un plan à sept volets visant à favoriser le bilinguisme des juges des cours supérieures du Canada. Ce plan multidimensionnel permettra aux gens d’avoir vraiment accès au système judiciaire dans les deux langues officielles. Voilà la politique du gouvernement.

[Français]

Le sénateur Cormier : Je remercie le représentant du gouvernement au Sénat de sa réponse. Vous comprendrez la déception des Canadiens et des Canadiennes qui sont membres de communautés de langue officielle et qui voyaient là une occasion unique pour le gouvernement d’envoyer un message clair à notre système de justice.

J’imagine que je peux compter sur vous pour transmettre ce message à notre gouvernement.

(1400)

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question complémentaire. Comme je l’ai déjà dit, je crois que la politique du gouvernement est claire. Je suggère à tous les sénateurs qui s’intéressent à la question de contribuer aux efforts visant à s’assurer que les Canadiens sont au courant de la politique et de la pratique du gouvernement dans ce dossier.

La santé

Le signalement des réactions indésirables aux médicaments

L’honorable Judith Seidman : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2014, le gouvernement fédéral a adopté la Loi de Vanessa, qui proposait les modifications les plus profondes et les plus considérables à la Loi sur les aliments et drogues depuis son adoption, il y a de cela plus de 50 ans. Évidemment, la Loi de Vanessa a été nommée en l’honneur de Vanessa Young, qui est décédée tragiquement à l’âge de 15 ans à la suite d’une crise cardiaque après avoir pris un médicament prescrit par son médecin.

Trois ans après que le Parlement a adopté ce projet de loi sans dissidence, les établissements de soins de santé ne sont toujours pas tenus de signaler les réactions indésirables aux médicaments. Quand le gouvernement les obligera-t-il à signaler les réactions graves et indésirables aux médicaments et les problèmes liés aux instruments médicaux?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question et, évidemment, de son dévouement de longue date dans ce dossier. Je vais m’informer et fournir une réponse dès que possible.

La sénatrice Seidman : Merci beaucoup de cette réponse.

Honorables sénateurs, vous vous rappellerez que, lorsque j’ai présenté ce projet de loi au Sénat, il y a trois ans, nous voulions exiger le signalement de toutes les réactions graves aux médicaments. Cependant, la communication la plus récente de Santé Canada à cet égard propose de réglementer seulement les hôpitaux de soins de courte durée et de les obliger à signaler uniquement les réactions indésirables imprévues aux médicaments sur ordonnance.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il donner aux Canadiens l’assurance que le gouvernement respectera l’esprit et le libellé de la Loi de Vanessa, en veillant à ce que toutes les réactions graves aux médicaments soient signalées?

Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois la sénatrice de sa question complémentaire. Je tiens à assurer à l’honorable sénatrice que le gouvernement tient profondément au respect du droit canadien. Je veillerai à ce que sa question fasse partie de ma demande de renseignements.

Le patrimoine canadien

Le Monument national de l’Holocauste

L’honorable Linda Frum : Monsieur le leader, le Monument national de l’Holocauste est un monument commémoratif impressionnant érigé en l’honneur des victimes de l’Holocauste. Il existe aujourd’hui grâce aux contributions financières importantes du gouvernement Harper et de donateurs privés. Il occupe une place bien en vue dans la région de la capitale nationale et sert de rappel marquant des atrocités de l’Holocauste et de la capacité de faire le mal sur terre contre laquelle nous devons toujours être vigilants.

C’est pour cette raison que je suis déçue d’apprendre que la Commission de la capitale nationale prévoit empêcher l’accès au monument pendant l’hiver. L’objectif du Monument national de l’Holocauste est de commémorer l’événement et de sensibiliser les gens, pas seulement lors de journées ensoleillées, mais au quotidien, toute l’année. Je suis certaine que je n’ai pas à préciser qu’Ottawa est l’une des capitales les plus froides et les plus enneigées du monde.

Le leader du gouvernement au Sénat convient-il que le fait d'empêcher les visiteurs du Canada et de l’étranger d’avoir accès au monument en hiver n’est pas la meilleure chose à faire? Acceptera-t-il de travailler avec la ministre du Patrimoine afin de veiller à ce que le monument soit ouvert au public tout au long de l’année?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie de nouveau l’honorable sénatrice de sa question et de sa participation à la création de ce monument qui est vraiment spectaculaire. J’ai eu l’occasion de m’y rendre l’autre jour et je peux dire qu’il commémore adéquatement cet horrible événement.

Comme la prémisse de la question le suggérait, le monument est sous la surveillance de la Commission de la capitale nationale. Celle-ci a pour politique de protéger ce monument commémoratif et bien d’autres dans la région d’Ottawa contre des dommages potentiels pendant l’hiver. Elle limite donc l’accès aux sites. On me dit que cette mesure s’inscrit dans le mandat de la Commission de la capitale nationale de protéger ces différents sites.

Évidemment, je porterai la question de la sénatrice à l’attention des autorités compétentes, tant celles du ministère que celles de la Commission de la capitale nationale, de sorte que les points de vue exprimés dans cette enceinte soient bien compris.

La sénatrice Frum : Merci, monsieur le leader. Je vous en suis reconnaissante.

Lors de l’adoption de la loi, il était prévu que la responsabilité de l’entretien du monument relève du ministre du Patrimoine. L’actuelle ministre peut prendre la décision de faire déneiger le monument ou non durant l’hiver; c’est sa responsabilité de veiller à ce qu’il soit entretenu. Si elle le souhaite, des opérations d’entretien peuvent être effectuées pour que le monument soit accessible à tous durant l’hiver.

Je vous laisse vous renseigner. Si vous pouvez me fournir la raison pour laquelle elle a choisi de ne pas protéger le monument de la neige et de la glace pour que les visiteurs… Ce n’est pas pour protéger le monument, mais bien pour permettre aux visiteurs de voir le monument lors des mois enneigés à Ottawa.

La justice

Le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges

L’honorable Denise Batters : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, j’ai demandé au procureur général de me donner des renseignements au sujet du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges. Devinez qui siège à ce comité du Cabinet? Bill Morneau.

Selon les reportages des médias concernant la formation de ce comité, le gouvernement du Canada est en cause dans 42 000 affaires judiciaires. Combien de fois le ministre des Finances s’est-il récusé des discussions au sein du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges lorsqu’il se trouvait en conflit d’intérêts?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je vais m’informer pour pouvoir lui répondre correctement.

La sénatrice Batters : Il est beaucoup question, depuis plusieurs jours, au Parlement et dans les médias nationaux, des conflits d’intérêts dans lesquels pourrait se trouver le ministre Morneau. À titre de leader du gouvernement Trudeau au Sénat, vous avez été assermenté comme membre du Conseil privé et vous devriez savoir ce qui se dit au sein du Cabinet. Il vous incombe de répondre au nom du gouvernement Trudeau dans cette enceinte, et non d’agir comme simple boîte de réception des messages adressés au gouvernement.

Sénateur Harder, ma question est très simple. Auriez-vous l’obligeance de vous engager à fournir une réponse d’ici quelques jours plutôt qu’une réponse différée écrite dans six à huit mois, comme les réponses habituelles, qui ne contiennent rien d’autre que les messages préfabriqués du gouvernement Trudeau et qui ne répondent pas aux questions?

Le sénateur Harder : Je vais répondre en temps et lieu.

Les transports

Le pont Champlain

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lorsque le gouvernement Harper a octroyé un contrat de 4,2 milliards de dollars au consortium SNC-Lavalin pour le nouveau pont Champlain à Montréal, nous avons posé des conditions pour le respect des délais et nous avons prévu des pénalités, ce qui, bien évidemment, est la meilleure chose à faire lorsqu’on paye des sommes aussi importantes avec l’argent des contribuables.

Les travaux devaient être achevés l’année prochaine, le 1^er décembre 2018. On me dit que ce projet a au moins un an de retard et pourrait coûter de 500 à 600 millions de dollars de plus que le coût initialement prévu.

Dans ce projet, respecte-t-on les délais et le budget? Dans la négative, le gouvernement imposera-t-il les pénalités pour non-respect des conditions prévues par le gouvernement Harper pour tenir SNC-Lavalin financièrement responsable si jamais la société ne s’acquittait pas de ses responsabilités envers les contribuables?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je réaffirme, comme il le laisse entendre dans sa question, que le nouveau pont Champlain devrait être ouvert à la circulation en décembre 2018, comme prévu initialement.

La semaine dernière, le gouvernement a annoncé, conjointement avec ses partenaires, que, étant donné les pressions exercées au cours des derniers mois relativement à l’échéancier du projet, le partenaire privé avait pris des mesures afin d’en accélérer la progression. Comme le sénateur le sait, le Réseau électrique métropolitain passera par le nouveau pont Champlain. Le gouvernement du Canada travaille étroitement avec la Caisse de dépôt pour assurer la réussite du REM dans le corridor du nouveau pont Champlain.

Le sénateur Housakos : Je vous remercie, monsieur le leader, de confirmer que le projet accuse un retard et qu’on prend des mesures pour y remédier et accélérer les travaux. Ma question est simple : si on dépasse les délais et les budgets prévus, votre gouvernement s’engagera-t-il à appliquer les sanctions que le gouvernement précédent avait inscrites au contrat?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Qu’il me permette de relayer sa demande au gouvernement. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a pas fait de déclaration à cet égard.

[Français]

La justice

La nomination des juges à la Cour suprême

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Mardi dernier, j’ai posé une question à la ministre de la Justice au sujet de la nomination du prochain juge en chef de la Cour suprême. Il y a peut-être eu un problème d’interprétation, mais la ministre n’a manifestement pas répondu à ma question.Alors, sénateur, permettez-moi de vous la reposer, à titre de porte-parole du gouvernement en cette Chambre.

(1410)

La juge en chef de la Cour suprême a annoncé qu’elle quitterait ses fonctions le 15 décembre prochain. Le gouvernement entend-il respecter la tradition d’alternance et nommer un juge en chef civiliste et francophone?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. J’ai écouté attentivement la question que l’honorable sénateur a posée à la ministre, ainsi que la réponse de la ministre. Vous constaterez qu’elle a répondu plus particulièrement à l’autre aspect de la question qui lui a été posée.

Pour répondre plus précisément à la question, je dirai que le gouvernement du Canada est au courant de la tradition. Comme la ministre l’a souligné, cette décision revient entièrement au premier ministre, et il exercera cette prérogative.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je suis heureux de voir que le gouvernement reconnaît cette tradition, mais la question spécifique est de savoir s’il entend la respecter.

[Traduction]

Le sénateur Harder : J’ai bien peur que le sénateur ne doive attendre l’annonce du gouvernement du Canada.

[Français]

La famille, les enfants et le développement social

L’appui aux anciens employés de Sears Canada

L’honorable Ghislain Maltais : Je dois revenir sur l’épineux dossier de Sears.

Étant donné qu’on n’a pas entendu de voix féminine au Canada pour prendre la défense de ces employées, et afin que ces employées aient voix au chapitre, j’invite toutes les sénatrices et tous les sénateurs à boycotter les soldes de liquidation de Sears au cours des prochains mois en guise de solidarité envers les 16 000 employés qui ont été sauvagement mis à la porte et floués par une compagnie aussi vieille que Sears Canada.

Je vous invite, chers collègues, à poser ce geste de solidarité envers ces femmes et ces hommes qui ont été traités de façon inacceptable en 2017.

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour répondre à la suggestion de l’honorable sénateur d’en face, je dirai que, en tant que fils d’un commerçant d’une petite ville dont les activités ont été touchées par Sears, je n’ai eu aucune difficulté à ne pas fréquenter les magasins Sears au fil des années.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lisa Gagnon, Zacharie Newbold, Trevor Newbold, Géralda Gagnon et Léonide Gagnon. Ils sont des membres de la famille de notre page, Maxime Newbold.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes

L’honorable Jean-Guy Dagenais, conformément au préavis donné le 25 octobre 2017, propose :

Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 7 mars 2017, et le mardi 20 juin 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes soit reportée du 31 octobre 2017 au 31 mars 2018.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la statistique

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

L’honorable Diane Griffin : Je propose l’ajournement du débat à mon nom. Je vais parler de cette question mardi.

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 31 octobre 2017

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 25 octobre 2017, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 31 octobre 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 25 octobre 2017, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 31 octobre 2017, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi sur l’hymne national

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,

Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« 2 La présente loi entre en vigueur le 1^er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre). C’est un grand honneur pour moi d’ajouter ma voix à celle de mes très nombreux collègues au Sénat qui ont déjà parlé longuement des modifications proposées à l’hymne national du Canada.

[Français]

Dans le même ordre d’idées, je tiens aussi à souligner la contribution du parrain du projet de loi, le regretté Mauril Bélanger, un vieil ami d’Ottawa à qui j’ai rendu hommage et pour qui j’éprouvais le plus grand respect. Il a été un excellent parlementaire.

Le bref discours que je ferai aujourd’hui sera axé sur l’amendement qu’a proposé la sénatrice Beyak. Cet amendement repose sur de solides principes et sur de bonnes intentions, soit celles de rallier plus de gens autour des changements à apporter à notre hymne national, qui nous est si cher.

La volonté de modifier notre hymne national le jour de la fête du Canada est un objectif louable. Les sénateurs doivent se pencher sérieusement sur la question et accorder leur appui à cet égard. Tous les efforts visant à appuyer les célébrations à l’occasion du 150^e anniversaire de la Confédération devraient être soulignés et appuyés.

[Traduction]

J’ai bien aimé écouter les sénateurs débattre de cette mesure législative et entendre les arguments tant favorables que défavorables au changement des paroles de l’Ô Canada. Ce débat nous a fait constater qu’il n’est pas nécessaire d’être d’accord avec tout le monde, mais qu’on peut en apprendre beaucoup si on est attentif et qu’on écoute les autres.

(1420)

Je sais que certains aiment mieux avoir raison que de gagner, mais je pense que nous pouvons tous gagner si nous sommes prêts à quelques compromis.

Martin Luther King Jr. a déjà dit que les véritables leaders ne cherchent pas à obtenir le consensus, ils le façonnent. J’ajouterai simplement que le projet de loi et l’amendement à l’étude nous donnent à tous l’occasion de façonner le consensus. Il est possible, comme certains l’ont souligné, de préserver nos traditions et nos coutumes tout en les changeant pour le mieux.

C’est à dessein que j’ai employé les mots « en les changeant pour le mieux ». Ce sont ces mêmes termes qu’a employés mon collègue, le sénateur Wells, dans son intervention au sujet de ce projet de loi. Il avait cité un vieux proverbe qui dit que changer et changer pour le mieux soient deux choses différentes. Il nous rappelait ainsi que changer pour changer ne justifie pas la modification des traditions.

Le sénateur Wells et plusieurs autres de mes collègues ont également demandé que nous envisagions de collaborer pour en arriver à un consensus, voire à une entente. Cela me paraît être un objectif louable et atteignable, si nous y mettons de la bonne volonté.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, j’ai bien écouté les arguments des deux camps quant au remplacement possible de « all our sons command » par « all of us command ».

Ceux qui appuient ce changement disent qu’il s’agit d’une formule plus moderne et inclusive. Je dois admettre ne pas être convaincu de la nécessité d’apporter ce changement. À tout le moins, je préférerais que tout changement éventuellement apporté soit grammaticalement correct, mais je respecte votre opinion et je respecte aussi l’importance que ceux qui appuient ce changement lui accordent. J’ai bien vu la passion dans vos yeux et je l’ai entendue dans vos discours sur cette question. Selon vous, ce changement s’inscrit dans une mouvance historique et l’amendement présenté pour que le changement entre en vigueur le jour de la fête nationale, le 1^er juillet, va également dans ce sens.

Cependant, j’ai également entendu les sénateurs Plett et Wells, entre autres, parler de préserver l’histoire et la tradition en conservant notre hymne national le plus près possible de sa forme originale. C’est important pour de nombreux Canadiens, et pas seulement pour ceux qui ont l’honneur de siéger au Sénat.

[Français]

La passion et le patriotisme sont interreliés. Même si, de façon générale, les Canadiens n’ont pas la réputation d’exprimer leurs points de vue avec force, il semblerait que le débat sur cette question ait soulevé beaucoup plus d’intérêt que ce que l’on constate habituellement. C’était une bonne chose. C’est aussi une bonne chose que certains parlementaires exigent que notre hymne national devienne, selon eux, plus moderne et plus représentatif.

[Traduction]

Motion de sous-amendement

L’honorable Thanh Hai Ngo : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « décembre 2017 ».

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer cet important sous-amendement.

Son Honneur le Président : Nous amorçons le débat. Le sénateur Plett a la parole.

L’honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, j’aimerais prendre la parole au sujet du sous-amendement, mais je sais que le temps est serré. En outre, ce sous-amendement est arrivé plutôt soudainement. Je demande donc l’ajournement jusqu’à la semaine prochaine.

Son Honneur le Président : Je remarque que la sénatrice Lankin souhaitait poser une question au sénateur Ngo. Avant de passer à la motion d’ajournement, nous passerons à la sénatrice Lankin.

Le sénateur Plett : Je suis désolé. Je croyais qu’elle demandait le vote.

L’honorable Frances Lankin : Merci, sénateur Plett. C’est bien gentil de votre part.

Le sénateur accepterait-il de répondre à quelques questions?

Le sénateur Ngo : Je vais tenter de répondre à vos questions.

La sénatrice Lankin : Merci.

Ma première question porte sur l’incidence de votre sous-amendement. Compte tenu du contexte de votre discours et considérant que, selon vous, le Sénat doit trouver un compromis, vous avez dit que votre sous-amendement est très important. J’ai du mal à en comprendre l’importance dans le contexte d’un compromis, de la quête d’un consensus et de l’objectif de faire progresser le dossier.

Pourriez-vous nous expliquer l’importance et les effets de votre sous-amendement?

Le sénateur Ngo : Je vous remercie de votre question. La recherche du compromis fait que nous ignorons ce qui arrivera de cette proposition. Le 31 juillet est déjà passé. La sanction n’a pas été donnée le 1^er juillet. Je propose donc de changer la date pour le 1^er décembre. Aux fins du compromis, il est possible de présenter un sous-amendement à mon sous-amendement.

La sénatrice Lankin : Je vous remercie de l’offre, sénateur, mais je vais la refuser, si vous le voulez bien.

Je pose donc la question de nouveau. Je suis désolée, je ne veux pas me montrer difficile. Je n’arrive vraiment pas à saisir l’importance de ce sous-amendement. L’amendement de la sénatrice Beyak prévoyait le mois de juillet, comme elle l’a dit, mais aussi « ou […] à la date de [la] sanction ». Évidemment, il s’agit alors d’une date ultérieure à juillet, et le projet de loi entrera en vigueur plus tard. Je ne comprends pas comment la date du 1^er décembre nous aide, au Sénat, de quelque façon que ce soit, ni comment elle peut être considérée comme « importante » dans le contexte de votre discours sur la recherche d’un compromis.

Le sénateur Ngo : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai dit, je propose le sous-amendement qui repousse la date au 1^er décembre. Pour ce qui est du compromis, vous pouvez présenter un sous-amendement à mon sous-amendement pour choisir, par exemple, la date du 31 novembre ou du 15 novembre. Vous n’avez qu’à soumettre votre proposition.

La sénatrice Lankin : Il me reste une question. Je suis consciente que le temps de parole de l’honorable sénateur est probablement presque écoulé. Je le remercie de bien vouloir répondre à mes questions.

En fait, je pense que la date d’entrée en vigueur est moins importante que la date à laquelle nous votons sur le projet de loi. Vous saviez probablement déjà que c’est mon opinion.

Je veux vous poser une question très directe, sans entourloupette : votre sous-amendement ne se résume-t-il pas encore une fois à une simple manœuvre dilatoire?

Le sénateur Ngo : Je ne sais pas si je dois répondre à votre question, car vous dites toujours qu’il s’agit de manœuvres dilatoires. Vous avez le droit de penser ce que vous voulez, mais j’ai proposé une nouvelle date parce que le sous-amendement parlait du 1^er juillet, une date qui est maintenant passée.

La sénatrice Lankin : Honnêtement?

Le sénateur Ngo : Oui, tout à fait. J’ai proposé une nouvelle date pour que nous ayons le temps de bien faire les choses.

(1430)

J’ai donc proposé la date du 1^er décembre. Le compromis se fera entre les deux parties. On peut proposer cette date et voir ce qui arrivera. Voilà ce que je pense.

Mes intentions sont bonnes. Comme vous l’avez dit, nous n’avons rien à y gagner. Je ne pense pas faire d’obstruction en proposant la date du 1^er décembre, puisque nous sommes déjà à la fin d’octobre. Vous avez le mois de novembre pour y travailler. Je pense que le compromis est toujours possible. Vous pourriez aussi accepter mon sous-amendement pour le 1^er décembre, et nous partirons de là.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Smith, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Vernon White propose que le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, soit lu pour la deuxième fois.

(Sur la motion du sénateur White, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).

L’honorable Ratna Omidvar : Le débat a été ajourné au nom du sénateur Mercer. Je voudrais que le débat soit ajourné au nom du sénateur Sinclair.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom du sénateur Sinclair, le débat est ajourné.)

L’étude sur les questions relatives à l’Examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement

Dixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : passons de la parole aux actes, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 avril 2017.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,

Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié par suppression de la deuxième recommandation.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Cet article est actuellement inscrit au nom du sénateur Lang. Je propose donc l’ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Onzième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense et demande de réponse du gouvernement—Motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l’avenir, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Et sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,

Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour examen, particulièrement à la lumière du document intitulé La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, déposé au Sénat le 7 juin 2017.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Pour cet article aussi, j’aimerais proposer l’ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran

Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne. Je félicite le sénateur Tkachuk de parrainer cette mesure législative importante et de consacrer autant d’énergie à ce dossier.

Le projet de loi S-219 vise un objectif moral et éthique, c’est-à-dire surveiller l’un des pays les plus abhorrés au monde et adapter en conséquence les sanctions que lui impose le Canada.

Le projet de loi S-219 exigerait que le gouvernement du Canada publie un rapport annuel sur le terrorisme parrainé par l’Iran et les violations des droits de la personne commises par ce pays. Ce rapport devrait être publié au plus tard le 31 mars de chaque année et comprendre des renseignements statistiques sur les actes commis au cours de l’année précédente et constituant des activités terroristes, du soutien au terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à l’Iran. Ce rapport devrait aussi inclure les mesures prises par le gouvernement du Canada au cours de l’année précédente en réaction à ces activités menées par l’Iran et nommer toutes les personnes déclarées coupables d’une infraction sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Dans les 15 jours suivant sa publication, le rapport serait présenté dans les deux Chambres du Parlement. Cette approche permettrait non seulement de créer un dossier fondé sur des données probantes des violations perpétrées par le gouvernement iranien, mais aussi de fixer les critères qui amèneraient le Canada à lever les sanctions qu’il impose à l’Iran, dont l’interdiction d’effectuer des transactions financières mettant en cause des personnes et des entités identifiées par le Canada comme étant impliquées dans le développement de l’armement iranien, ainsi que dans l’exportation, la vente, la fourniture et l’envoi de marchandises comme des générateurs d’aérosols, des tenues d’intervention et des métaux précieux.

Si, pendant la période visée par deux rapports consécutifs, aucune preuve crédible n’établit que des actes constituant du soutien au terrorisme ou des violations des droits de la personne parrainés par l’État iranien ont été commis, le gouvernement du Canada serait en mesure de lever ses sanctions contre l’Iran.

Le projet de loi énonce les diverses façons dont ces progrès pourraient être mesurés, notamment : le gouvernement iranien permet au rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran de faire enquête sur la situation sans restriction; il ratifie et met en œuvre la convention des Nations Unies contre la torture; il libère sans condition tous les prisonniers politiques, y compris ses propres citoyens détenus à la suite de l’élection de 2009; il autorise la liberté d’expression; et, enfin, il interdit toute forme de discrimination fondée sur la couleur, le sexe, la race, la religion, l’orientation sexuelle ou la déficience physique.

Ce sont là des normes concrètes que le Canada peut fixer avant de lever les sanctions qui sont actuellement imposées à l’Iran. Il s’agit d’une mesure de reddition de comptes supplémentaire pour tout gouvernement envisageant d’assouplir les sanctions à l’avenir.

En outre, le projet de loi S-219 applique les sanctions imposées aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales au comité exécutif de l’ordre de l’imam Khomeyni, de même qu’aux entités qui sont possédées ou contrôlées par ce comité ou par les Gardiens de la révolution islamique iranienne.

L’ajout de ces deux groupes à la Loi sur les mesures économiques spéciales harmonisera le régime de sanctions du Canada avec celui des États-Unis, étant donné que le gouvernement américain a récemment annoncé qu’il infligera des sanctions à ces groupes par l’entremise de la loi sur les sanctions contre les adversaires des États-Unis.

(1440)

Enfin, le projet de loi demande au ministre de la Sécurité publique de se pencher sur la possibilité de recommander que les Gardiens de la révolution islamique iranienne soient inscrits à la liste des entités terroristes sous le régime du Code criminel.

Ensemble, ces dispositions forment une politique réfléchie, qui définit clairement la marche à suivre que le Canada devrait adopter à l’égard de son engagement avec l’Iran.

J’ai écouté les critiques formulées à l’endroit du projet de loi, surtout celles des personnes qui croient qu’une vérification annuelle des activités terroristes et des violations des droits de la personne de l’Iran perturbera les relations diplomatiques entre nos deux pays. En bien, c’est peut-être vrai, mais le Canada doit le faire s’il souhaite être un symbole de leadership moral dans le monde.

Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis porte justement sur le leadership et vise à montrer au reste du monde que des mesures pratiques et responsables peuvent être prises pour obliger le gouvernement iranien à mettre fin à leur règne de terreur à l’échelle nationale et à leurs campagnes internationales visant à engendrer le chaos et la guerre.

Le mois dernier, je me suis jointe à des membres de la communauté iranienne de Toronto pour commémorer la mort des victimes du massacre iranien de 1988, un carnage qui a coûté la vie à 30 000 dissidents et personnes considérées comme des ennemis de l’État. Trente ans plus tard, la situation politique en Iran ne s’est pas améliorée et les auteurs du massacre de 1988 occupent toujours des postes d’autorité au cœur du gouvernement.

Les auteurs de crimes liés aux drogues, à l’apostasie, aux relations homosexuelles et au blasphème continuent d’être exécutés implacablement. Les journalistes et les militants dans les médias en ligne sont emprisonnés et torturés pour avoir tenté d’exercer leur droit à la liberté d’expression. Les droits des femmes et des minorités sont inexistants. De plus, le programme de missiles balistiques intercontinentaux de l’Iran s’est accéléré depuis la signature du Plan global d’action conjoint, un accord nucléaire, en 2015, ce qui constitue une grave menace pour la communauté internationale.

On peut tous espérer qu’une « révolution venue d’en bas » arrive à renverser le régime actuel, mais ce serait une erreur de croire que ce régime peut être réformé grâce à des relations plus étroites.

Certaines personnes dans cette enceinte ont soutenu que l’actuel président iranien, Hassan Rohani, est un modéré qui peut apporter des changements à l’Iran. Je demande aux personnes qui acceptent ce point de vue de me le prouver, compte tenu des preuves du contraire que voici.

Sous la gouverne du prétendument modéré Rohani, la liste de clients terroristes de l’Iran comprend toujours les groupes suivants : des groupes terroristes chiites en Irak, le Hamas, le Jihad islamique palestinien et le Hezbollah au Liban.

Le mois dernier seulement, le régime Assad, en Syrie, qui est soutenu par l’Iran, a assassiné 3 000 personnes, et il est responsable de la mort violente de près d’un demi-million de personnes au total.

L’Iran est aussi responsable du chaos qui règne en Irak et au Yémen, et il est responsable de financer le Hezbollah pour la course aux armements qu’il mène contre Israël.

Sur son territoire, l’Iran continue d’exécuter des centaines de personnes chaque année et il arrive seulement deuxième derrière la Chine au chapitre du nombre d’exécutions auxquelles on procède annuellement. En Iran, Amnistie internationale a enregistré près de 1 000 exécutions en 2015 et au moins 567 en 2016.

Honorables sénateurs, il ne faut pas se leurrer : ce n’est ni la levée des sanctions économiques ni la prétendue demande de rétablissement des liens diplomatiques qui ont changé quoi que ce soit au comportement de ce régime voyou et nihiliste.

Je crois que tout le monde dans cette enceinte convient que nous devons faire tout notre possible pour promouvoir les droits de la personne partout dans le monde. Le Canada doit être un chef de file au sein des nations civilisées et il ne doit pas avoir peur de défendre ce qui est juste, même si une telle position de principe comporte un coût économique pour le pays. Ce sont les mesures concrètes et non les beaux discours qui permettent de défendre ce qui est juste.

Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je vous incite tous à appuyer le projet de loi S219.

(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)

L’étude sur des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général

Adoption du seizième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du seizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Aggravation de la crise au Venezuela : enjeux pour le Canada et la région, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juillet 2017.

L’honorable A. Raynell Andreychuk propose :

Que le seizième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Aggravation de la crise au Venezuela : enjeux pour le Canada et la région, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le jeudi 20 juillet 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Affaires étrangères étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.

— Il m’apparaît important, au nom du comité, de dire quelques mots au sujet de ce rapport, étant donné que, d’après moi, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international doit être salué pour avoir décidé de se pencher sur le dossier du Venezuela alors que d’autres ne le faisaient pas.

Le comité a recueilli des données et a permis à l’opposition d’exprimer ses commentaires ici au Canada. Cela a mené à ce dernier rapport que nous avons déposé en juillet.

Au moment où nous nous parlons, la ministre des Affaires étrangères accueille le Groupe de Lima, de l’Organisation des États Américains, qui continue à se pencher sur les problèmes au Venezuela. Je trouve que le moment est bien choisi pour nous assurer que le rapport fait l’objet d’un débat consigné dans le hansard.

Comme il continue de s’intéresser à l’évolution de la situation dans l’hémisphère occidental et aux répercussions sur le Canada, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international suit attentivement la situation au Venezuela. Cette situation est devenue particulièrement préoccupante pour le Canada et pour la région au cours des dernières années, compte tenu de la détérioration des conditions humanitaires dans le pays et de la crise qui menace sa gouvernance.

En 2016, le comité a présenté un rapport axé sur les sérieux problèmes économiques et le sort réservé aux opposants politiques dans le pays, y compris les députés élus de l’Assemblée nationale du Venezuela.

La situation au Venezuela s’est détériorée depuis ce temps. Plus précisément, le régime du président Nicolás Maduro a pris plusieurs mesures troublantes pour s’accrocher au pouvoir aux dépens des processus démocratiques et de la structure constitutionnelle du pays.

Ces mesures ont eu une incidence considérable sur l’Assemblée nationale, l’organe législatif du pays pourtant dominé par l’opposition, ainsi que sur la Cour suprême. Le gouvernement a notamment suspendu la campagne qui aurait abouti à un référendum portant sur la révocation du président, et a déclaré l’état d’urgence.

En mai 2017, le président Maduro a annoncé qu’une assemblée constituante serait convoquée en juillet 2017 afin de réécrire la constitution. Il cherchait ainsi à contourner les règles de l’Assemblée nationale.

Compte tenu de la détérioration de la situation au Venezuela depuis la publication du rapport en 2016, le comité a tenu plusieurs audiences en mai et juin de cette année afin de recueillir des renseignements récents sur la situation dans ce pays et sur la réponse du Canada. Ont témoigné, entre autres, un député de l’Assemblée nationale du Venezuela, des membres de la communauté vénézuélienne au Canada, des spécialistes canadiens et internationaux sur le Venezuela et des représentants d’Affaires mondiales Canada. Un rapport faisant état des conclusions du comité a été présenté en juillet afin qu’il coïncide avec la convocation de l’assemblée constituante par le président Maduro.

Au nom du comité, je prends la parole pour vous faire part de certaines de nos conclusions. Le rapport met l’accent sur les témoignages entendus au comité concernant la crise démocratique grandissante au Venezuela, tout particulièrement le caractère inconstitutionnel de l’assemblée constituante et la destitution de l’organe législatif dûment élu. Selon certains témoins, le résultat d’un tel processus inconstitutionnel ferait du Venezuela une véritable dictature. Le rapport fait aussi état des témoignages sur le grave déclin économique du pays, comme en témoigne le taux d’inflation à trois chiffres, actuellement le plus élevé du monde.

(1450)

De plus, le rapport décrit les conséquences pénibles de la situation politique et économique sur le bien-être des Vénézuéliens. En fait, le comité a entendu que le contrôle rigide du régime Maduro sur l’économie du pays a précipité une crise humanitaire à grande échelle au Venezuela.

Plus particulièrement, les produits de base qui ne sont pas produits au pays, dont l’économie repose sur le pétrole, notamment la nourriture et les médicaments, ne sont plus importés en aussi grande quantité, de sorte que les Vénézuéliens demeurent confrontés à un grand problème d’insécurité alimentaire et de malnutrition.

Le manque de médicaments et de fournitures médicales et l’effondrement des services de santé ont entraîné une hausse du nombre de décès de mères et d’enfants au Venezuela et une résurgence de maladies, comme la diphtérie et la malaria, entre autres indicateurs inquiétants sur la santé.

Les salaires, quand ils sont versés, ne suffisent pas à assurer la subsistance des travailleurs. Par conséquent, même si le pays a du pétrole, la pauvreté, y compris l’extrême pauvreté, est plus répandue dans la population vénézuélienne.

De son côté, le gouvernement Maduro nie l’existence d’une crise humanitaire et, en dépit des offres répétées d’aide humanitaire, il refuse l’entrée au pays d’organismes internationaux crédibles pour qu’ils puissent prendre connaissance des besoins alimentaires et médicaux de la population du Venezuela.

Le comité a été informé que la ministre de la Santé du Venezuela a récemment été démise de ses fonctions pour avoir rendu publics des chiffres qui contredisent la position officielle du gouvernement sur la situation humanitaire du pays.

Le comité a aussi entendu que l’armée du Venezuela a pris le contrôle de toutes les réserves de denrées et de médicaments importés. À cet égard, il semblerait que l’armée utilise la nourriture à ses propres fins ou la vend à des prix prohibitifs pour ceux qui en ont besoin.

Le rapport du comité documente aussi d’autres exemples de la détérioration de la situation des droits de la personne au Venezuela telle que des témoins l’ont présentée. Ces témoignages font écho à ce que les médias nous montrent déjà au sujet de la crise au Venezuela. Par exemple, le comité a appris que le gouvernement a employé la force pour réprimer de vastes manifestations qui ont été organisées pour protester contre des initiatives du gouvernement et pour attirer l’attention sur la crise humanitaire au Venezuela.

Le comité a appris que le gouvernement a détenu des milliers de manifestants, y compris des leaders opposés au gouvernement, des militants pour les droits de la personne ainsi que des Vénézuéliens de tous âges, et que ces gens sont jugés par un tribunal militaire plutôt que par un tribunal civil. Les témoins ont parlé d’un bilan de 60 morts, 3 000 blessés et plus de 2 000 arrestations depuis le début d’avril 2017 à cause des mesures prises par le gouvernement. Les données sur les violations des droits de la personne fournies par les témoins sont corroborées par des déclarations et des informations publiées récemment par le Secrétariat général de l’Organisation des États américains, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ainsi que des groupes de surveillance internationale comme Amnistie internationale et Human Rights Watch.

Par ailleurs, notre rapport parle des efforts déployés par les Nations Unies, l’Organisation des États américains et les États-Unis afin de résoudre la crise au Venezuela. Évidemment, il rend compte des pressions que le Canada a exercées sur le gouvernement du Venezuela, que ce soit en faisant des déclarations sans équivoque, en participant à des initiatives coordonnées dans le cadre de différentes tribunes, y compris l’Organisation des États américains, ou en soutenant des initiatives qui visent à atténuer la crise humanitaire au Venezuela.

Dans les recommandations du rapport, le comité souligne l’importance, pour le gouvernement du Canada, d’assumer un rôle de leadership dans une foule de domaines afin d’atténuer la crise au Venezuela. Le comité recommande notamment de voir à ce qu’une aide humanitaire parvienne à ceux qui en ont le plus besoin, d’encourager les intervenants régionaux et internationaux à mettre en place des mesures concrètes et constructives pour améliorer fondamentalement la situation politique, économique et humanitaire du pays, et de soutenir la vague d’initiatives visant à venir en aide aux Vénézuéliens.

Même si les audiences et le rapport du comité sont récents, de nouveaux développements importants se sont produits subséquemment, au cours des dernières semaines et des derniers mois. Ces développements sont navrants, mais ils montrent que le travail du comité sur cette crise arrive à point nommé et que nous jouons un rôle important, en tant que parlementaires ayant un devoir de vigilance.

Par exemple, le gouvernement du Venezuela a saisi les avoirs de la procureure générale, Luisa Ortega Diaz, et lui a interdit de quitter le pays après qu’elle eut allégué que des violations des droits de la personne avaient été commises et que la démocratie avait pâti depuis l’arrivée au pouvoir du président Maduro.

Des civils armés qui auraient apparemment été des partisans du président Maduro sont entrés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et ont agressé physiquement des élus.

Malgré le référendum non officiel lors duquel le peuple vénézuélien a rejeté la proposition du gouvernement de former l’assemblée constituante et de réécrire la constitution du pays, cette assemblée a tout de même été officiellement établie le 5 août 2017 et assume depuis lors les fonctions législatives de l’Assemblée nationale démocratiquement élue.

Deux dirigeants de l’opposition vénézuélienne, Antonio Ledezma et Leopoldo Lopez, qui purgeaient déjà une peine d’assignation à résidence, ont été arrêtés et brièvement détenus par des policiers parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir l’intention de quitter le pays. Ils ont été renvoyés chez eux au bout de quelques jours.

L’autorité électorale nationale a pris des décisions favorisant illégalement les partisans du président Maduro lors des élections régionales qui se sont tenues le 15 octobre 2017 et qui ont été dominées par le parti du président.

Parmi les développements favorables à la résolution de cette crise, notons la nomination, par le secrétaire général de l’Organisation des États américains, d’un comité international d’experts indépendants ayant pour mandat de déterminer si la Cour pénale internationale devrait être saisie de la situation au Venezuela.

Une autre preuve du rôle de leadership assumé par le Canada en ce qui concerne les dossiers de ce genre dans l’hémisphère occidental est la nomination de l’un de nos anciens collègues au Parlement, Irwin Cotler, au sein de ce comité d’experts de trois membres qui sera supervisé par Luis Moreno Ocampo, de l’Argentine, un ancien juriste qui a présidé des procès dans son pays contre d’anciens leaders militaires coupables de meurtres de masse et de violations des droits de la personne, et qui est également un ancien avocat de la Couronne pour la Cour criminelle internationale.

Le Canada, l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Panama, le Paraguay et le Pérou ont publié en août 2017 la Déclaration de Lima au sujet de la situation au Venezuela. Ces pays, qui sont tous membres de l’Organisation des États américains, condamnent « la rupture de l’ordre démocratique au Venezuela » dans l’un des 16 articles de la déclaration et ont choisi de ne pas reconnaître l’assemblée constituante nationale, qu’ils jugent illégitime, ni ses décisions.

Le 22 septembre, le Canada a annoncé la prise de sanctions au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales contre les membres clés du régime Maduro et d’autres personnes très proches de celui-ci. Ces sanctions consistent en un gel des avoirs des personnes visées et interdisent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer toute transaction relative à des biens détenus par ces individus, ou de leur fournir des services financiers ou des services connexes.

Conformément à l’association officielle créée au début du mois de septembre entre le Canada et les États-Unis à propos des mesures de ce genre, ces sanctions sont semblables à celles qui avaient déjà été prises par les États-Unis contre le Venezuela au cours des dernières années et qui ont été mises à jour cet été.

(1500)

Dans cette optique, je suis convaincue que je parle au nom des membres du comité en affirmant dans cette enceinte que les recommandations principales formulées dans notre rapport de juillet 2017 sont toujours pertinentes. Plus précisément, à la lumière de la nature toujours urgente de ces efforts et compte tenu de la crise politique, économique et humanitaire grandissante à laquelle font face les Vénézuéliens, il est plus important que jamais que le président Maduro exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés d’une façon positive qui respecte les droits et les responsabilités des citoyens vénézuéliens.

Son Honneur le Président : Sénatrice, votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Andreychuk : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Andreychuk : Plus précisément, j’espère que nous respecterons les représentants élus et les officiers de justice, et nous suggérons que le gouvernement du Canada se serve de son réseau pour influencer de façon bilatérale et régionale les mesures prises dans le cadre de l’Organisation des États Américains et d’autres institutions pour aider à résoudre la crise au Venezuela.

J’ai d’autres notes, mais je vous encourage à lire le rapport au complet. Il précise un point fondamental : tout ce qui se passe dans l’hémisphère dans lequel nous nous situons a des répercussions directes sur le Canada. Il y a de cela de nombreuses années, le Venezuela était l’un des pays les plus avant-gardistes et sa situation sur le plan de la santé progressait bien. Depuis le régime de Chávez, et maintenant, surtout, celui de Maduro, les Vénézuéliens traversent une crise. Ils sont aux prises avec une situation qui ne devrait pas être tolérée au sein de notre hémisphère, situation qui a des conséquences sur la stabilité et la sécurité du Canada.

Nous avons entendu parler de dirigeants corrompus. Nous avons également entendu parler de réseaux criminels qui se déplacent au sein de notre hémisphère.

Nous applaudissons les efforts de notre comité, qui a été l’un des premiers groupes parlementaires à s’intéresser à cette situation, à en parler et à la dénoncer. Je suis ravie que le gouvernement ait réagi. L’Organisation des États Américains a réagi. Je crois que les parlementaires doivent continuer de faire la lumière sur cet enjeu. Je suis convaincue que le Comité des affaires étrangères continuera de faire preuve de diligence.

Je remercie tous les sénateurs qui ont contribué aux travaux du comité. Malgré nos différences de points de vue, nous en sommes arrivés à la conclusion que nous devons continuer à surveiller la situation.

Merci, honorables sénateurs.

L’honorable David Tkachuk : J’aimerais poser une question à la sénatrice Andreychuk. Comment le bilan du Venezuela en matière de droits de la personne se compare-t-il à ceux de l’Iran et de la Chine?

La sénatrice Andreychuk : Je suis de près le dossier des droits de la personne, comme vous le savez. J’ai deux commentaires à formuler là-dessus. Il faudrait exercer une surveillance pendant pas mal de temps. Dans le domaine et dans les documents existants, on ne compare pas les atteintes aux droits de la personne. Il faut répondre à toute perte de vie et à toute violation des droits de la personne. Les moyens de le faire sont nombreux. Nous devons toujours en chercher de nouveaux.

Les auteurs de violations des droits de la personne font flèche de tout bois. Pour que nous puissions nous en prendre à eux, nos mentalités, nos méthodes et nos lois doivent constamment évoluer.

Je ne crois pas qu’il faille les comparer. Nous devons répondre aux préoccupations entourant les droits de la personne en Iran, en Chine, au Venezuela et dans beaucoup d’autres pays. Il faut aussi examiner nos propres actions. La Loi de Sergueï Magnitski, que je remercie le Sénat d’avoir adoptée, est venue combler un manque au Canada, et non ailleurs.

J’espère que nous nous pencherons avec attention sur la situation en Iran et en Chine, ainsi que sur d’autres questions que soulèveront les sénateurs.

Je salue l’application avec laquelle vous surveillez l’Iran. Soyez assuré de mon appui à cet égard. Je me garderai cependant de faire des comparaisons, parce que je considère que toutes les vies se valent. Une perte de vie, une violation des droits de la personne en entraîne d’autres. Plus tôt on les arrêtera, mieux ce sera. Nous devrions réfléchir au moment et à la manière de le faire. Je serai heureuse de participer au débat sur votre interpellation. Merci.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Les soins palliatifs

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Cordy, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de la désignation des soins palliatifs à titre de soins de santé assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, ainsi que sur l’importance de l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’uniformisation des normes et de la prestation en matière de soins palliatifs.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement et de l’ADR Chambers—Bureau de l’Ombudsman des services bancaires—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :

a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);

b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;

c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;

d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

L’honorable Frances Lankin : Votre Honneur, je voudrais parler de la motion n^o 146. Cet article en est au 15^e jour. Je propose donc l’ajournement du débat au nom de la sénatrice Omidvar.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Lankin, au nom de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

Les familles d’enfants autistes en crise

Le dixième anniversaire du rapport du Sénat—Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10^e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole dans le cadre de l’interpellation du sénateur Munson, qui attire l’attention du Sénat sur le 10^e anniversaire d'un rapport révolutionnaire intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.

[Français]

Je félicite les sénateurs Munson, Housakos et Bernard pour leur leadership exemplaire dans le cadre de cette initiative et pour la prise de conscience collective qu’ils ont suscitée à l’égard de l’autisme.

[Traduction]

L’autisme touche toutes les sphères de la société. Nous devons élaborer une stratégie nationale sur l’autisme qui tienne compte des obstacles systémiques et des attitudes négatives qui empêchent les gens d’avoir accès à des services multisectoriels pour les troubles du spectre autistique.

Le système pénal n’échappe pas à la règle. En effet, selon les études qui ont été faites depuis une vingtaine d’années, les gens ayant un trouble du spectre autistique ou un autre trouble du comportement courent sept fois plus de risques que le reste de la population d’avoir des démêlés avec la justice au cours de leur vie. Dans la mesure où certains problèmes de santé mentale, comme l’anxiété et la dépression, sont fréquents chez les personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme, les prisonniers autistes souffrent beaucoup en milieu carcéral.

Honorables sénateurs, il faut veiller à ce que les personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme ou d’autres troubles mentaux invalidants ne se retrouvent pas en prison, où ils n’auront pas accès aux ressources et aux traitements dont ils ont besoin.

Pas plus tard que la semaine dernière, deux cas de ce genre ont été portés à mon attention.

Dans le premier cas, on a incité des parents — dont l’un est policier — à s’adresser à la police lorsque les débordements agressifs de leur adolescent devenaient difficiles à contenir. On les a avisés que leur fils recevrait davantage de services dans le système de justice pénale. Ce n’était pas vrai. Leur fils est aujourd’hui plus ingérable que jamais, sa confiance en ses parents a été sérieusement ébranlée et ceux-ci dépensent maintenant des milliers de dollars en frais juridiques et médicaux pour le soustraire à ce système. S’ils réussissent, ils devront continuer d’affronter les difficultés causées par l’insuffisance des appuis, des services et des ressources qui seraient nécessaires.

(1510)

Le deuxième cas porte sur une femme purgeant une peine de prison. Le personnel la juge handicapée au point de ne pas pouvoir consentir à des évaluations et encore moins à des traitements. La mère de cette femme avait pourtant dit que sa fille avait reçu un diagnostic d’autisme.

Elle est isolée dans une unité à sécurité maximale, là où l’on peut gérer le plus facilement son comportement autodestructeur. Lorsqu’on n’arrive plus à la contrôler, on la vaporise de poivre. On l’amène ensuite à la douche pour la décontaminer, mais, au lieu d’ouvrir le robinet pour elle ou de l’inviter à le faire, on la laisse se débrouiller toute seule. N’ayant pas elle-même le réflexe de faire couler l’eau pour apaiser la sensation de brûlure, elle se frappe le visage. Dans une vidéo, on la voit se frapper une centaine de fois. Le lendemain de l’incident, sa peau était brûlée par le poivre et son visage était tuméfié comme si elle avait été frappée avec un bâton de baseball.

Ces deux cas, parmi bien d’autres, justifient l’investissement dans des appuis et services communautaires. Nous devons nous assurer par ailleurs que ceux qu’on ne peut pas empêcher d’être criminalisés ou emprisonnés soient placés dans des centres de santé provinciaux ou territoriaux. L’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui s’applique aux prisons fédérales, précise que des détenus peuvent être transférés afin de recevoir les soins de santé dont ils ont besoin.

Les familles doivent pouvoir compter sur les ressources et l’orientation requises pour répondre aux besoins de leur enfant autiste. Comme l’ont souligné les sénateurs qui ont pris la parole avant moi et comme le montre la recherche, l’intervention précoce peut contribuer à renverser certains des effets de l’autisme. Or, les familles ont déjà du mal à assumer tout ce qu’il en coûte pour élever un enfant autiste.

La situation est particulièrement difficile pour les enfants dont la mère est incarcérée et ceux qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Pour la plupart, les mères incarcérées n’ont aucune aide pour subvenir aux besoins de leur famille au moment où elles se retrouvent en prison, et ce sont les soins offerts à leurs enfants qui en souffrent le plus. Ce fardeau est particulièrement lourd dans le cas des enfants ayant des besoins spéciaux, comme les autistes.

Quand Nelson Mandela, qui a lui-même déjà fait de la prison, a pris les rênes de l’Afrique du Sud, il a ordonné que toutes les détenues ayant des enfants de moins de 12 ans soient relâchées. Pour justifier sa décision, il a dit que, collectivement, le gouvernement, la société civile et le secteur privé devaient unir leurs efforts afin que tous les enfants soient pris en charge, qu’ils mangent à leur faim et qu’ils reçoivent les soins dont ils ont besoin.

Dans sa future stratégie nationale sur l’autisme, le Canada doit tenir compte du rôle que jouent les mères dans la santé de leurs enfants et les aider à y voir, surtout dans le cas des familles à qui les autres ressources font défaut. Nous devons faire le nécessaire pour que le réseau carcéral cesse d’aggraver la situation des enfants autistes en les séparant de leur mère.

Nous devons aussi nous attaquer aux préjugés qui empêchent les parents qui ont un casier judiciaire de soutenir activement l’apprentissage de leurs enfants autistes. Certaines mères de ma connaissance ne demandent pas mieux que de faire du bénévolat dans la classe de leurs enfants, mais elles ne le peuvent pas, parce qu’elles ont un casier judiciaire. Pour être viable et aider concrètement les autistes, la future stratégie devra accorder une place prépondérante aux solutions de rechange à l’emprisonnement et à l’accès accru aux ressources décrites dans le rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.

Il faut être conscient du fait que l’autisme ne fait pas de discrimination en fonction de la race, de l’origine ethnique ou de la situation socioéconomique. Ainsi, il est extrêmement injuste de laisser ces différences bloquer l’adoption d’une stratégie nationale sur l’autisme. Les communautés autochtones peinent à accéder aux services destinés aux personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme à cause de l’isolation sociale et de la discrimination raciale systémique. Tout cadre d’une stratégie nationale sur l’autisme doit prendre en compte les besoins des groupes marginalisés. C’est la seule façon de garantir une offre de services équitable et efficace.

Honorables collègues, plusieurs d’entre nous demandent au Sénat d’appuyer les recommandations du rapport intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise ainsi que le retrait des obstacles systémiques au sein des diverses communautés et du système de justice pénale. Les deux approches sont essentielles à une stratégie nationale visant à aider les personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et les familles qui les appuient.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation du sénateur Munson attirant l’attention du Sénat sur le 10^e anniversaire du rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise. J’ai eu la chance de siéger au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie il y a 10 ans, soit au moment où nous avons étudié l’autisme au Canada et les défis qu’il représente pour les familles canadiennes qui tentent d’avoir accès à des spécialistes et à des programmes d’aide.

Je tiens à remercier le sénateur Munson, qui a poursuivi son excellent travail auprès des milieux de l’autisme partout au Canada au cours des 10 dernières années.

Honorables sénateurs, des progrès considérables ont été réalisés au cours des 10 dernières années. Le gouvernement fédéral a présenté des avantages fiscaux et des prestations d’aide. De plus, il y a eu des investissements et des initiatives d’aide à l’emploi. Le rapport du comité a également servi de catalyseur à la création de l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, l’ACTSA. Elle a été fondée en juillet 2007, peu après la publication du rapport du Sénat. Voici la mission de l’alliance :

L’ACTSA est une coalition d’organisations et de personnes qui travaillent à l’élaboration d’un cadre national complet relatif aux troubles du spectre de l’autisme. Elle est déterminée à assurer la mise en œuvre d’une stratégie nationale complète qui comble les lacunes importantes dans le financement et les politiques, lesquelles empêchent les gens atteints d’un trouble du spectre de l’autisme et leur famille de jouir des mêmes droits que les autres Canadiens.

Notre rapport indique clairement que, pour accomplir de réels progrès, il faudra des efforts concertés de la part du gouvernement et de la collectivité des personnes touchées par les troubles du spectre de l’autisme. Malheureusement, honorables sénateurs, il nous manque toujours une stratégie nationale pour l’autisme au Canada. L’une des recommandations les plus importantes du rapport — sinon la plus importante — porte sur la nécessité d’élaborer une stratégie nationale complète en matière de troubles du spectre de l’autisme au Canada.

Nous voilà 10 ans plus tard, honorables sénateurs, et nous n’avons toujours pas de stratégie.

Des progrès ont été réalisés sur le plan de la défense des droits, de la sensibilisation, de la compréhension et du diagnostic, grâce au travail de gens comme les sénateurs Munson, Housakos et Bernard et les familles qui doivent faire face aux défis liés à l’autisme. Il est tout de même décourageant de constater encore et encore que les familles se heurtent aux mêmes difficultés aujourd’hui qu’il y a 10 ans, à l’époque où le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé le rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.

Le sénateur Munson a fait remarquer durant son allocution qu’un enfant qui avait 8 ans à la date de la publication du rapport est aujourd’hui un adulte âgé de 18 ans. En tant qu’adulte, il n’a plus droit aux programmes offerts aux enfants. Les enfants atteints d’un trouble du spectre de l’autisme ont accès à moins de programmes d’aide et à moins de soutien une fois devenus adultes. Les troubles du spectre de l’autisme sont permanents et les Canadiens qui en sont atteints ont besoin de programmes de soutien toute leur vie pour s’épanouir et contribuer pleinement à leur collectivité.

Je me souviens que, à l’époque où j’enseignais au primaire, on parlait de l’autisme comme d’un trouble de l’enfance. Ce n’est pas un trouble de l’enfance; c’est un trouble qui affecte les gens tout au long de leur vie. Nous ne pouvons mettre fin aux programmes pour les enfants, alors qu’il n’y en a pas pour les adultes.

Hier, on célébrait la Journée de la sensibilisation à l’autisme au Sénat. Pour souligner cette occasion, les sénateurs Munson, Housakos et Bernard ont pris part à une première pour le Sénat du Canada : ils ont participé à une discussion en direct sur Facebook. La discussion regroupait différents intervenants de la Colline du Parlement qui s’intéressent aux troubles du spectre de l’autisme. Cette activité a été une grande réussite et j’ai pu la regarder sur YouTube plus tard dans la journée. Honorables sénateurs, c’était une activité formidable et j’invite tous ceux qui n’ont pas eu la chance d’y assister en direct à la regarder pendant la soirée ou la fin de semaine, sur YouTube.

Plus de 1 400 personnes ont regardé la discussion en ligne pendant sa diffusion et les commentaires qu’ils publiaient étaient positifs. Ce matin, l’équipe de la Direction des communications m’a dit que la discussion a maintenant été visionnée par près de 9 000 personnes.

(1520)

Ce nombre continuera d’augmenter, surtout si chacun de vous la visionne cette fin de semaine. Le groupe de discussion a abordé de nombreux problèmes auxquels la communauté autiste doit faire face, notamment le manque de services, le manque de programmes et de thérapies pour les adultes et le manque de statistiques concrètes.

À la fin de la séance, on a laissé la parole aux personnes présentes dans la salle qui souhaitaient s’exprimer. Jack, le fils de 13 ans de l’un des intervenants, a parlé au groupe des moqueries qu’il subit à l’école en raison des préjugés négatifs associés aux troubles du spectre de l’autisme et de l’incompréhension à son égard. Il était très émouvant d’écouter Jack parler. L’énoncé de mission d’Autism Nova Scotia le dit bien : compréhension, acceptation et inclusion.

Une autre participante à la séance, Esther Rhee, directrice du programme national d’Autism Speaks Canada, a parlé brièvement d’un élément manquant majeur pour faire véritablement progresser les choses au chapitre de l’autisme au Canada lorsqu’elle a dit ce qui suit :

Pour progresser, nous devons collaborer, et le gouvernement fédéral est le moteur de la collaboration et de l’avancement sur le terrain.

Elle a poursuivi en disant ceci :

Pour réaliser les gains monumentaux qui sont nécessaires dans notre communauté, il faut que le gouvernement fédéral y mette du sien et appuie l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’autisme.

Je tiens à remercier les sénateurs Munson, Housakos et Bernard de leur participation à un exercice aussi positif. J’aimerais également remercier l’équipe de la Direction des communications du Sénat de tout le travail qu’elle a fait pour organiser la séance de discussion. Cette équipe continue de faire connaître avec brio ce qui se passe au Sénat.

Honorables sénateurs, il est encourageant que le Sénat soit unanime au sujet d’un enjeu important qui touche beaucoup de Canadiens et leur famille — des familles qui sont toujours en crise aujourd’hui. Au bout de 10 ans, j’espère que le gouvernement fédéral entendra enfin l’appel à l’action du Sénat. Il est temps que le gouvernement fédéral aille de l’avant avec une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique et qu’il favorise la collaboration.

(Sur la motion du sénateur Mercer, au nom du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

Finances nationales

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes

L’honorable Anne C. Cools, conformément au préavis donné le 18 octobre 2017, propose :

Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le mardi 26 septembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur les changements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu soit reportée du 30 novembre 2017 au 15 décembre 2017.

Son Honneur le Président : Il a été proposé que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté… Puis-je me dispenser de lire le texte de la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité d’étudier l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines

L’honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 24 octobre 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : La sénatrice Andreychuk, avec l’appui du sénateur Carignan, propose que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères… Puis-je me dispenser de lire le texte de la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 15 h 24, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 31 octobre 2017, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 152

Le jeudi 26 octobre 2017L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 26 octobre 2017

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La campagne « Moi aussi »

Le Dr Dennis Nimchuk

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

Énergie, environnement et ressources naturelles

Budget—L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—Présentation du onzième rapport du comité

Règlement, procédure et droits du Parlement

Présentation du neuvième rapport du comité

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du vingtième rapport du comité

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, tenu du 17 au 21 juillet 2016—Dépôt du rapport

L’Assemblée annuelle et le Forum sur les politiques régionales de la Conférence régionale de l'Est du Conseil des gouvernements des États, tenus du 7 au 10 août 2016

La Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue du 2 au 4 octobre 2016—Dépôt du rapport

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les nouvelles questions liées à son mandat et les lettres de mandat ministérielles

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées

La famille, les enfants et le développement social

L’appui aux anciens employés de Sears Canada

Le revenu national

La transparence du régime fiscal

La justice

La nomination des juges à la Cour suprême

La santé

Le signalement des réactions indésirables aux médicaments

Le patrimoine canadien

Le Monument national de l’Holocauste

La justice

Le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges

Les transports

Le pont Champlain

La justice

La nomination des juges à la Cour suprême

La famille, les enfants et le développement social

L’appui aux anciens employés de Sears Canada

Visiteurs à la tribune

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la statistique

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 31 octobre 2017

L’ajournement

Adoption de la motion

La Loi sur l’hymne national

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat

Motion de sous-amendement

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

Deuxième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’étude sur les questions relatives à l’Examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement

Dixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense—Suite du débat

Onzième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense et demande de réponse du gouvernement—Motion d’amendement—Suite du débat

Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran

Troisième lecture—Suite du débat

L’étude sur des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général

Adoption du seizième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international et de la demande de réponse du gouvernement

Les soins palliatifs

Interpellation—Suite du débat

Banques et commerce

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement et de l’ADR Chambers—Bureau de l’Ombudsman des services bancaires—Suite du débat

Les familles d’enfants autistes en crise

Le dixième anniversaire du rapport du Sénat—Interpellation—Suite du débat

Finances nationales

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité d’étudier l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 152

Le jeudi 26 octobre 2017
L’honorable George J. Furey, Président