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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 154

Le mercredi 1er novembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 1er novembre 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

Les victimes de la tragédie

New York—Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je voudrais prendre un moment pour souligner un acte lâche de terrorisme commis hier à New York.

[Traduction]

Huit personnes innocentes ont perdu la vie et au moins une douzaine ont été blessées. Ce genre d’attaque odieuse est un rappel brutal que nous devons tous faire preuve de vigilance.

J’aimerais vous inviter à vous lever pour observer une minute de silence en hommage aux victimes et en signe de solidarité avec nos amis des États-Unis d’Amérique.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La traite de personnes

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je vais parler de l’un des problèmes graves les plus pressants dans le monde à l’heure actuelle, à savoir la traite de personnes, une épidémie. Ce problème touche un grand nombre d’enfants partout dans le monde. Pour la seule année 2012, ce sont plus de deux millions d’enfants qui ont été victimes de ce trafic et employés dans le commerce international du sexe. Ce chiffre augmente de façon constante.

Je m’occupe de cette question depuis une trentaine d’années. Au cours de cette période, j’ai eu l’occasion de collaborer avec International Justice Mission Canada, un organisme sans but lucratif qui œuvre avec les autorités pour secourir les victimes de la traite de personnes et les aider à se réinsérer dans la société. Pour illustrer le genre de travail qu’accomplit cet organisme, j’aimerais vous parler d’une jeune fille qu’il a secourue. Son nom est Sani.

À l’âge de 14 ans, Sani a fait la connaissance d’un homme qui lui a proposé un emploi dans une autre région du pays. Or, ce n’était pas un emploi qui attendait Sani : l’homme l’a droguée, puis l’a vendue à une maison de prostitution. Sani a d’abord refusé de rencontrer des clients, mais elle a été rouée de coups et enfermée dans une pièce pendant sept jours. Après qu’elle eût été violée pour la première fois, Sani a été transférée d’une maison de prostitution à une autre. C’est devenu sa vie. Sani recevait en moyenne 25 clients par jour.

Ce que Sani a vécu n’est que trop fréquent. En moyenne, en Asie du Sud, un trafiquant peut gagner entre 9 000 $ et 66 000 $ par année avec une seule fille. Dans ce contexte, les jeunes filles comme Sani ont peu d’espoir de recouvrer un jour leur liberté.

Fort heureusement, grâce à une opération de secours menée par le service de police local et appuyée par l’organisme International Justice Mission Canada, Sani a été libérée du bordel et elle a obtenu immédiatement des services de réhabilitation. Dans l’année qui a suivi sa délivrance, Sani s’est inscrite à un programme de soins infirmiers, qu’elle a suivi jusqu’au bout, se classant même au troisième rang dans sa classe. Elle est actuellement responsable de la gestion de l’unité de dialyse de l’hôpital.

Peu après sa libération, Sani a obtenu la permission d’un juge de participer à une opération visant à délivrer d’autres jeunes filles. Elle a conduit les policiers et les représentants de l’International Justice Mission à un bordel, où elle leur a montré toutes les cachettes. Neuf jeunes filles ont été secourues ce jour-là.

Les jeunes filles ne devraient jamais souffrir comme Sani. Le Canada doit participer aux efforts visant à mettre un terme à la traite de personnes. Hélas, le Canada se trouve actuellement au troisième rang dans une liste de 60 pays pour ce qui est de l’hébergement de sites web offrant de la pornographie juvénile en ligne. C’est inacceptable.

Honorables sénateurs, j’ai communiqué avec tous les députés et sénateurs pour les sensibiliser à cette question et je vais leur envoyer des lettres de suivi sous peu. Je vous exhorte à vous joindre à moi et à apposer des autocollants #NotOnMyScreen sur vos appareils électroniques, ainsi qu’à aider à mettre un terme à la traite des enfants à des fins de cybersexualité. Honorables sénateurs, au Canada et ailleurs dans le monde, des jeunes filles et des jeunes garçons ont besoin de votre appui. Je vous demande de leur accorder votre soutien.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Hélène Bouchard, qui prendra sa retraite après 35 ans de service au Sénat. Elle est accompagnée de sa mère, Rita Emond, et de son mari, Normand Brunet.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous remercie pour toutes vos contributions au Sénat.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

La Déferlante roulante sur la Colline

L’honorable Sarabjit S. Marwah : Honorables sénateurs, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour souligner une activité qui a eu lieu récemment sur la Colline du Parlement, soit la 11e édition annuelle de la Déferlante roulante. Cette année, j’ai eu l’honneur de coprésider l’activité en compagnie de mes collègues, les sénateurs Martin, Munson et Petitclerc.

La Déferlante roulante est devenue une activité incontournable sur la Colline du Parlement. Elle réunit des parlementaires, des employés, des athlètes de calibre international et des membres de groupes d’intervenants afin de sensibiliser la population aux aptitudes et aux réalisations remarquables des personnes qui vivent avec un handicap physique.

Au cours de la matinée, des parlementaires, des membres du personnel et des commanditaires ont participé à une course à relais en fauteuil roulant. On comptait parmi les participants de nombreux sénateurs, qui conviennent sûrement comme moi qu’il s’agit d’une activité beaucoup plus difficile qu’il n’y paraît. Cette activité a été suivie d’une course de 10 kilomètres, où 20 athlètes de renommée mondiale se sont livré bataille à une vitesse moyenne de plus de 30 kilomètres à l’heure.

J’aimerais saluer et féliciter tous les athlètes qui se sont déplacés à Ottawa pour participer à l’activité de cette année. Les deux athlètes qui ont décroché la première place sont Mme Amanda McGrory, des États-Unis, et M. Marcel Hug, de la Suisse.

(1410)

Après l’activité, tous les athlètes et les participants étaient invités à une réception donnée par le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes, à laquelle le premier ministre Trudeau a assisté. Je tiens aussi à souligner que le premier ministre a participé à la course en 2011.

Je remercie les commanditaires de leur soutien.

Enfin, je tiens à remercier tout spécialement un ancien collègue et ami, l’honorable Vim Kochhar, qui est président de la Canadian Foundation for Physically Disabled People. Il est l’âme de la Déferlante roulante, et nous n’aurions pas réussi à organiser cette activité sans lui.

Je remercie une fois de plus tous ceux qui ont participé cette année.

[Français]

La Semaine nationale de l’immigration francophone

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, dans toutes les régions du pays, nous célébrons en ce moment la Semaine nationale de l’immigration francophone, une occasion de tisser et de resserrer des liens entre les communautés d’accueil et les immigrants qui ont à cœur la langue française.

Cette année, c’est sous le thème « Une langue, mille accents — Une diversité qui nous unit » qu’a été lancée cette cinquième Semaine nationale de l’immigration francophone, qui désigne la promotion de l’immigration francophone comme étant une priorité du gouvernement et qui précise le rapport non négligeable entre l’immigration francophone et la vitalité des langues officielles au Canada.

Or, la semaine dernière, Statistique Canada divulguait les faits saillants du recensement de 2016 sur l’immigration et la diversité ethnoculturelle, confirmant la réalité actuelle selon laquelle 2,6 p. 100 des nouveaux arrivants qui habitent à l’extérieur du Québec ont le français comme première langue officielle parlée, soit nettement moins que la cible que s’était fixée le gouvernement pour 2018, qui visait une proportion d’au moins 4 p. 100 de nouveaux arrivants francophones parmi tous les immigrants économiques résidant à l’extérieur du Québec.

Dans cette publication de Statistique Canada, nous apprenions également que 21,9 p. 100 de la population canadienne a déclaré être ou avoir déjà été un immigrant reçu ou un résident permanent du Canada, ce qui est comparable à la proportion la plus élevée enregistrée de notre histoire, soit celle de 22,3 p. 100 en 1921. D’ailleurs, plus d’une personne sur cinq est née à l’étranger, soit 21,9 p. 100 de la population canadienne. Si ces projections de Statistique Canada s’avèrent exactes, d’ici 2036, ce sera une proportion de 24 à 30 p. 100 de la population canadienne qui déclarera être née à l’étranger.

L’immigration est, évidemment, un facteur prépondérant de l’avenir démographique du Canada, et nous comptons sur les mesures du gouvernement pour assurer une juste proportionnalité qui permettra de favoriser l’épanouissement des communautés francophones et acadienne à l’extérieur du Québec en appuyant leur développement de manière concrète et active.

En ce sens, nous applaudissons la démarche du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, qui annonçait vouloir s’outiller d’une stratégie distincte en faveur de l’immigration francophone de 2018 à 2023. Nous apporterons aussi une attention particulière au plan d’immigration pluriannuel qu’annoncera le ministre aujourd’hui.

Profitons donc de cette semaine nationale, chers collègues, pour réfléchir au développement de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, et reconnaissons la valeur et la richesse de la contribution des nouveaux arrivants à l’épanouissement de nos communautés. Nous sommes tous issus de l’immigration. Abattons les barrières et faisons en sorte que notre pays soit de plus en plus inclusif et uni. Merci.

La recherche universitaire au Canada

L’honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, le groupe U15, un regroupement de 15 grandes universités canadiennes, célèbre ce soir le cinquième anniversaire de sa création. J’aimerais donc profiter de cette occasion pour souligner l’importance de la recherche universitaire au Canada.

Selon Universités Canada, 84 p. 100 des Canadiens estiment que les pays qui n’investissent pas en faveur de la recherche prendront du retard sur le plan économique. De plus, 86 p. 100 estiment que le gouvernement fédéral devrait investir davantage dans la recherche universitaire.

Enfin, près de 90 p. 100 des Canadiens conviennent que le fait d’investir dans la recherche fondamentale constitue la meilleure façon de faire du Canada un chef de file de l’innovation à long terme. Malheureusement, en ce qui a trait à l’intensité de la recherche qui est effectuée, le Canada accuse du retard par rapport à ses homologues étrangers.

[Traduction]

À la demande de la ministre des Sciences, Kirsty Duncan, le Comité consultatif sur l’examen du soutien fédéral à la science fondamentale, composé de neuf éminents Canadiens, a déposé en avril son rapport intitulé Investir dans l’avenir du Canada : Consolider les bases de la recherche au pays. Dirigé par David Naylor, ancien président de l’Université de Toronto, le comité consultatif a organisé des tables rondes dans cinq villes, a reçu 1 275 mémoires et a mené des consultations auprès de 230 chercheurs pour ensuite présenter un rapport d’un peu moins de 250 pages sur l’état des sciences fondamentales et de la recherche universitaire au Canada.

Les universités du Canada demandent au gouvernement de s’engager à augmenter considérablement le soutien à la recherche axée sur la découverte, à prévoir un fonds de soutien réservé à la collaboration internationale en matière de recherche et à prévoir un financement stable et prévisible pour la Fondation canadienne pour l’innovation. Le comité a aussi proposé une réforme du système pour le rendre plus convivial et encourager les jeunes chercheurs qui tentent de démarrer leur carrière dans un contexte concurrentiel qui évolue rapidement.

[Français]

J’espère que le gouvernement fédéral mettra en œuvre les excellentes recommandations présentées dans ce rapport et qu’il continuera ainsi d’améliorer et de bonifier le système d’attribution des fonds de recherche. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Céline Monette Loiseau, de M. Yves Loiseau, de M. Germain Monette et de Mme Lucille Leblanc Monette. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Mégie.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les Nations Unies

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner l’anniversaire de la création de l’Organisation des Nations Unies. Mardi dernier, le 24 octobre, l’ONU a célébré ses 72 ans d’existence. En 1945, après une guerre mondiale dévastatrice, toutes les nations se sont rassemblées dans un esprit de collaboration pour travailler ensemble à un monde meilleur. Ainsi, la Charte des Nations Unies a été créée pour maintenir la paix et la sécurité internationale, pour développer les relations entre États souverains, pour encourager le respect des droits de la personne et pour harmoniser les efforts internationaux en faveur de ces valeurs communes.

Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons reconnaître le caractère indispensable de l’ONU en matière de coopération internationale. Nous devons intégrer de manière globale les solutions aux enjeux importants qui nous touchent tous. Des efforts pour contrer les changements climatiques, par exemple, doivent être déployés par toutes les nations de la planète. La pollution et les événements climatiques extrêmes ne connaissent ni frontière ni citoyenneté.

À l’occasion de cet anniversaire, je tiens à reconnaître notamment le travail de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. C’est grâce à cette convention que 169 pays ont ratifié l’Accord de Paris, un accord historique qui vise à limiter les effets des changements climatiques. Même si les États-Unis ont menacé de se retirer de l’accord, plusieurs États et 82 villes américaines ont annoncé leur adhésion.

L’ONU s’est également fixé un échéancier pour le développement durable d’ici 2030. Ce plan d’action pour l’humanité, la planète et la prospérité établit 17 objectifs de développement durable associés à 169 cibles qui aideront les nations, entre autres, à combattre les changements climatiques, à éliminer la pauvreté, à assurer une éducation de qualité, à préserver les écosystèmes et à bâtir une infrastructure résiliente.

Au-delà de la coopération environnementale, l’ONU est essentielle pour gérer les problèmes mondiaux des réfugiés et les abus en matière de droits de la personne. L’ONU a déclaré que, en 2016, plus de 65 millions de personnes ont été déplacées de leur région, et que 28 300 personnes chaque jour sont forcées de fuir leur maison en raison de conflits ou de persécutions. Le travail entrepris par l’ONU est énorme. Nous devons appuyer ses efforts internationaux pour améliorer la qualité de vie de tous les humains.

Chers collègues, rappelons-nous que l’ONU procure des vaccins à 45 p. 100 des enfants de la planète, qu’elle maintient la paix dans des zones de conflit, qu’elle contribue à faire rayonner la culture, et bien plus encore. C’est une organisation pour la planète et toutes les personnes qui y vivent. C’est en reconnaissant sa contribution mondiale que je souhaite un joyeux anniversaire à l’ONU. Nous devons travailler ensemble pour assurer son succès pour les décennies et les siècles à venir.

Merci beaucoup.

(1420)

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Savannah Gentile et Josephine Dufour. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Hélène Bouchard

Félicitations à l’occasion de sa retraite

L’honorable Leo Housakos : Honorable sénateurs, « dans les délais et le budget prévus » sont quelques-uns de mes mots préférés, particulièrement lorsque je les entends prononcés par une de mes personnes préférées, Mme Hélène Bouchard. Hélène nous quitte la semaine prochaine pour prendre une retraite bien méritée, mais ce n’est pas parce qu’elle la mérite que nous devons nous en réjouir.

[Français]

En tant que président du Comité de la régie interne au cours des dernières années, j’ai collaboré étroitement avec Hélène, notamment dans son rôle de directrice des services d’information, mais plus récemment dans son rôle de dirigeante principale par intérim des services corporatifs.

[Traduction]

Je dois avouer que, lorsque je repense à certaines de ces premières réunions, il y a quelques années, Hélène, la pauvre, ne devait pas trop savoir quoi penser de moi. Je dirai toutefois que j’ai appris très rapidement qu’Hélène est l’une des personnes les plus coriaces que j’aie jamais rencontrées ou avec qui j’aie eu à négocier. Je crois pouvoir affirmer qu’elle a vite appris à gagner ma confiance, car elle est aussi coriace qu'elle est charmante.

Il y a aussi une autre qualité d’Hélène que j'en suis venu à grandement admirer et respecter, et c’est son éthique du travail et sa détermination à faire le travail requis, et ce, toujours dans les délais et les budgets prévus.

[Français]

Hélène travaille au Sénat depuis 1982, et elle y a occupé différents postes au sein des secteurs corporatif et législatif. Elle a été l’une des premières pionnières de l’informatisation au Sénat. Pour l’occasion, alors qu’elle nous quitte, elle laissera son empreinte à mesure que nous aménagerons dans nos nouveaux locaux temporaires l’an prochain. Pendant les 12 années où a été directrice des services d’information, Hélène a eu la responsabilité de diriger le développement des technologies de l’information, les télécommunications, les services de la télédiffusion et les services multimédias, ainsi que la gestion des archives et des dossiers pour le Sénat.

[Traduction]

Avant d’être nommée dirigeante principale par intérim des services corporatifs, elle représentait le Sénat au Comité directeur de la technologie de l’information, où elle gérait le volet technologique du Programme de l'équipement et des éléments de connectivité des édifices, dans le cadre de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire. Bien qu’elle nous quitte pour des pâturages plus verdoyants, Hélène a sans contredit laissé sa marque au Sénat au cours de ses 35 années de carrière, et ce, de plusieurs façons.

Personnellement, vous me manquerez énormément, Hélène. Notre institution a grandi à votre contact. Au nom des membres du Comité de la régie interne et en mon nom personnel, je vous remercie.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 7 novembre 2017

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 7 novembre 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

[Traduction]

L'ajournement

Préavis de motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 7 novembre 2017, à 14 heures.

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

Première lecture

L'honorable Mobina S. B. Jaffer dépose le projet de loi S-241, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Tobias C. Enverga, Jr. dépose le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Enverga, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

L'Association parlementaire Canada-Afrique

La mission bilatérale, tenue du 25 au 30 août 2017—Dépôt du rapport

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa mission bilatérale à Accra, République du Ghana et Banjul, République de Gambie, du 25 au 30 août 2017.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question, aujourd’hui, s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les Perspectives économiques et financières qui ont été publiées hier par le directeur parlementaire du budget. Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget prévoit que la croissance du PIB s’essoufflera dans les années à venir et devrait avoisiner 1,7 p. 100 pour les années 2020 à 2022. Or, même si on prévoit que la croissance économique devrait être moins vigoureuse, les recettes du gouvernement, elles, devraient continuer d’augmenter jusqu’en 2023.

Le gouvernement a pris de nombreuses décisions qui ciblent le portefeuille des Canadiens de la classe moyenne. Par exemple, le budget de cette année alourdit le fardeau fiscal des utilisateurs de transport en commun et des services de covoiturage comme Uber et augmente les taxes sur la bière et les spiritueux.

(1430)

Comme nous l’avons vu ces derniers jours, le gouvernement augmente maintenant les impôts des personnes atteintes de diabète et des Canadiens ayant des problèmes de santé mentale en refusant de leur accorder le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Sénateur Harder, pourriez-vous nous aider à comprendre pourquoi le gouvernement continue à hausser les impôts des Canadiens de la classe moyenne plutôt que de chercher à stimuler l’économie?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Il mentionne le rapport du directeur parlementaire du budget. Celui-ci confirme ce que le gouvernement dit et ce que j’ai déclaré au Sénat en ce qui concerne la diminution du rapport dette-PIB, qui est sur la bonne voie et qui, comme les sénateurs le savent, constitue la cible budgétaire du gouvernement actuel.

Je souligne aussi que le directeur parlementaire du budget parle de la réalité de l’économie canadienne. Celle-ci connaît une croissance inégalée au cours de la décennie, avec une croissance moyenne de plus de 3,7 p. 100 au cours des quatre derniers trimestres. Comme les sénateurs le savent, cela signifie que le taux de croissance du Canada est le plus élevé parmi ceux des membres du G7, ce qui est une réalisation formidable.

De plus, sachez que l’économie a créé plus de 450 000 emplois au cours des deux dernières années et que le taux de chômage a chuté à son plus bas depuis 2002.

Le gouvernement est déterminé à assurer une saine gestion financière et il continue de faire les investissements nécessaires pour que notre croissance long terme et une classe moyenne solide soient en mesure de contribuer à notre prospérité.

Je pense qu’il est important de noter que, depuis sa première mesure législative, soit le projet de loi S­2 — qui instaurait une baisse d’impôt pour la classe moyenne —, jusqu’à sa mesure législative la plus récente, soit le deuxième projet de loi d’exécution du budget — qui a été déposé à l’autre endroit la semaine dernière —, le gouvernement continue de prendre des mesures qui permettent d’assurer un juste équilibre entre des investissements visant à garantir une croissance continue et des dépenses judicieuses.

L’infrastructure et les collectivités

Le financement de projets

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Sénateur Harder, vous avez parlé d’une « cible budgétaire », mais il est bien possible de rater une cible.

Le directeur parlementaire du budget affirme clairement que, selon ses prévisions, le rythme de croissance du PIB, d’abord fébrile, ralentira et passera à 1,7 p. 100 pour le reste de l’année. Les prévisions étaient emballantes, mais il semble y avoir un hic. Voilà ce sur quoi portent nos questions.

Dans le rapport d’hier du directeur parlementaire du budget, on peut lire que les charges de programmes ont été inférieures aux prévisions « en raison d’un montant estimatif de 1,8 milliard de dollars non dépensés en investissement dans des projets d’infrastructure ». Cela concorde avec les données du rapport financier annuel que le gouvernement a publié en septembre, qui révélait aussi des paiements au titre des infrastructures plus faibles que ce qui était prévu. De plus, le cabinet du ministre Sohi a récemment confirmé aux médias que le gouvernement allait affecter environ 2 milliards de dollars aux infrastructures au cours des prochaines années.

Voici ma question : si, comme le prétend le gouvernement, les sommes injectées dans les projets d’infrastructures sont un aspect très important de son programme économique général, pourquoi a-t-il autant de difficulté à débloquer ces fonds?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de sa question complémentaire. Tout d’abord, je me réjouis des propos du sénateur au sujet des excellentes nouvelles concernant la croissance, les résultats économiques et l’emploi. Il s’agit effectivement de bonnes nouvelles pour le Canada. Le sénateur parle aussi des prévisions du directeur parlementaire du budget et des vents contraires avec lesquels les économies des pays industrialisés occidentaux doivent composer. Voilà pourquoi le programme économique du gouvernement prévoit des investissements dans les infrastructures et dans d’autres programmes essentiels au maintien de la croissance économique désirée par le gouvernement, ce qui me donne l’occasion de répondre à la question de l’honorable sénateur à propos du programme d’infrastructures.

Comme l’a affirmé le ministre de l’Infrastructure lorsqu’il était ici pour répondre à nos questions et, en fait, à cette question précise, il ne serait pas surprenant qu’il y ait un retard dans les dépenses de certains fonds d’infrastructures, parce que les contributions du gouvernement du Canada sont les dernières à être engagées dans le processus. Le ministre a dit que le gouvernement est déterminé à œuvrer de concert avec ses partenaires pour trouver les bons projets.

À ce jour, plus de 4 000 projets ont été recensés et approuvés, pour un investissement de plus de 35 milliards de dollars. Il incombe au ministre, en collaboration avec nos partenaires dans le domaine des infrastructures, de libérer les fonds de façon responsable et appropriée. Le gouvernement est sur la bonne voie en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures.

La santé

Le soutien et le financement en matière d’autisme

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne la crise de l’autisme qui prend de plus en plus d’ampleur au pays.

Je suis particulièrement fier d’avoir coparrainé le mois dernier, de concert avec la sénatrice Bernard et le sénateur Munson, les activités organisées au Sénat à l’occasion du Mois de sensibilisation à l’autisme au Canada. Je tiens à remercier tous les sénateurs qui sont intervenus pour parler avec passion de ce sujet. Nous essayons d’attirer l’attention sur l’autisme, étant donné que nous fêtons le 10e anniversaire du rapport intitulé Payer maintenant ou payer plus tard, dans lequel, une fois encore, un comité sénatorial a été le premier à faire état d’un grave problème.

À cette occasion, nous avons organisé des discussions en groupe sur Facebook, où nous avons entendu des histoires déchirantes de familles qui vivent cette crise au quotidien.

À l’issue de ce mois important, pendant lequel le Sénat a fait preuve de beaucoup de compassion en écoutant les gens touchés par ce problème, mes collègues et moi avons envoyé une lettre au premier ministre et à la ministre de la Santé pour leur demander une rencontre afin de leur communiquer les résultats de nos discussions avec les intervenants et de raviver l’intérêt suscité par cette étude historique que le Sénat a menée sur l’autisme, il y a de cela 10 ans.

Aujourd’hui, nous sollicitons votre appui pour convaincre le gouvernement de l’importance de cette question. Nous aimerions que vous nous aidiez à organiser une réunion avec le premier ministre et la ministre de la Santé, et nous aimerions aussi pouvoir compter sur vous de manière continue pour soutenir la cause de l’autisme.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et je suis très content qu’il la pose.

Permettez-moi, tout d’abord, de féliciter l’honorable sénateur et les autres sénateurs qui se sont exprimés sur cette importante question — non seulement au cours du dernier mois, bien qu’ils en aient parlé beaucoup, mais au cours des 10 dernières années. Nous pouvons tous être fiers du travail qui a été fait par le Sénat du Canada au fil des ans pour sensibiliser la population à ce problème et le faire mettre au programme des gouvernements.

Quant à moi, j’aimerais, bien entendu, voir la lettre et la porter à l’attention des destinataires, et tenter d’obtenir qu’on lui donne suite.

Je profite de l’occasion, cependant, pour souligner que, au cours des cinq dernières années, les Instituts de recherche en santé du Canada ont consacré 39 millions de dollars à la recherche de pointe sur le trouble du spectre de l’autisme. De plus, comme le savent les sénateurs, Emploi et Développement social Canada injecte 15 millions de dollars dans le programme Prêts, disponibles et capables, qui est mené en collaboration avec l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique.

Ce sont des investissements importants, mais, comme le savent les honorables sénateurs, il reste toujours beaucoup à faire. Le travail qui se fait au Sénat, le fait d’attirer l’attention sur cet enjeu, ne peut qu’aider le gouvernement et mobiliser les ministres. Je m’engage envers l’honorable sénateur et les autres à y veiller.

L’honorable Jim Munson : Je suis heureux que le sénateur Harder ait mentionné l’initiative Prêts, disponibles et capables, parce que le rapport Payer maintenant ou payer plus tard mettait notamment l’accent sur la nécessité de créer des emplois pour les gens atteints d’un trouble du spectre de l’autisme. D’ailleurs, l’une des personnes citées dans le rapport a affirmé que payer maintenant permet d’obtenir un bon rendement de l’investissement. Cela contribue à accroître la participation au marché du travail.

Le gouvernement précédent a donné suite à notre rapport en lançant l’initiative Prêts, disponibles et capables. Comme vous le savez peut-être, cette initiative est un programme de financement gouvernemental qui offre une aide individualisée aux employeurs pour leur permettre de devenir plus inclusifs, de trouver des candidats, d’être sensibilisés à la situation des personnes handicapées, d’entrer en rapport avec des organismes communautaires fournissant des services et des soutiens à l’emploi, ainsi qu’un soutien en milieu de travail aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme.

Le sénateur vient de parler du financement accordé par le gouvernement actuel à ce programme. Or, j’ai appris que ce dernier prendra fin le 31 janvier 2018. J’espère que, dans le cadre des discussions en cours, le gouvernement fédéral acceptera de prolonger l’investissement dans le programme au-delà des trois ans proposés. Sans cette initiative, les 1 457 emplois créés en date de la fin septembre 2017 ne se seraient jamais concrétisés.

(1440)

Le gouvernement renouvellera-t-il le financement de ce programme essentiel qui permet aux personnes atteintes de déficiences intellectuelles de s’épanouir en tant que membres de la population active? Allons-nous payer maintenant ou payer plus tard?

Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question et de son travail, ainsi que les autres honorables sénateurs de leur travail dans ce domaine. Je serai heureux de transmettre sa demande de financement continu à la ministre.

J’en profiterai également pour transmettre, dans ce contexte, la demande de l’honorable sénateur Housakos, pour que nous puissions avoir une conversation directe à ce sujet.

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, comme nous l’ont rappelé mes collègues, les sénateurs Housakos et Munson, pendant le Mois de la sensibilisation à l’autisme, en octobre, nous avons aussi entendu nombre de sénateurs affirmer que nous avons besoin d’une stratégie nationale sur l’autisme. Je tiens à profiter de l’occasion pour remercier tous les honorables sénateurs qui ont parlé de cette initiative.

Plusieurs d’entre nous, qui ont pris la parole, ont préconisé, au nom de notre collectivité, l’amélioration des services offerts. Pas plus tard qu’hier, la sénatrice Lankin nous a rappelé le besoin de combler les lacunes tout au long de la vie des personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. Le sénateur Christmas nous a expliqué les besoins des collectivités autochtones, et j’ai parlé des besoins des familles d’origine africaine.

Je crois que la stratégie nationale sur l’autisme devrait accorder la priorité aux familles et aux personnes vivant avec un trouble du spectre de l’autisme, qui vivent de multiples difficultés concomitantes.

Ma question, sénateur Harder, est la suivante : que pouvez-vous faire pour nous aider à encourager le gouvernement à aller de l’avant avec d’autres mesures? Je vous remercie de nous avoir rappelé les investissements qui ont déjà été faits, mais nous savons qu’il existe toujours de nombreuses lacunes, et qu’il faut faire beaucoup plus.

Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l’honorable sénatrice de sa question et du travail qu’elle accomplit avec d’autres sénateurs, dont certains ont déjà pris la parole dans ce débat.

Je m’engage à porter à l’attention des ministres responsables le travail qu’accomplit le Sénat, particulièrement ses travaux du dernier mois, et, pour répondre à la question du sénateur Housakos, à voir quand et comment les sénateurs pourraient s’entretenir directement avec les ministres concernés.

La défense nationale

Les missions et le recrutement

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Elle fait suite à celle que j’ai posée hier au ministre.

On nous a dit que le chef d’état-major de la Défense avait présenté un exposé au Cabinet hier. Aucun d’entre nous n’a de détails à ce sujet, mais on peut supposer que certains de ces conseils portaient sur les missions auxquelles le Canada pourrait s’engager à participer.

Je vous pose donc la question que j’ai posée au ministre : pourriez-vous nous fournir des renseignements à jour sur les missions et opérations en cours et nous dire combien de membres des Forces armées canadiennes sont déployés?

Pourriez-vous nous fournir également des données à jour au sujet du recrutement dans les trois services, ainsi que dans la Force de réserve et les opérations spéciales?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Le ministre s’est engagé, hier, à lui fournir les renseignements qu’elle lui a demandés. Pour ma part, je m’engage aujourd’hui à voir à ce que sa réponse soit communiquée à tous les sénateurs.

Le commerce international

Les investissements de la Chine au Canada

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

China Communications Construction, une entreprise d’État chinoise, a annoncé avoir conclu une entente de 1,45 milliard de dollars pour l’achat du groupe Aecon, la plus grande entreprise de construction canadienne cotée en bourse.

Ce mois-ci, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a entendu le témoignage de Paul Evans, professeur à l’Institut de recherches asiatiques et au Liu Institute for Global Issues. Selon M. Evans, la présence et l’influence d’intérêts chinois au Canada suscitent de plus en plus d’inquiétude. Les problèmes de sécurité relatifs à la Chine n’émanent pas d’affaires se déroulant à l’étranger seulement, mais aussi en territoire canadien. Le gouvernement du Canada ne fait qu’aggraver les craintes lorsqu’il envisage de vendre une compagnie de construction canadienne qui compte parmi ses principales réalisations la Tour CN à Toronto, l’aérotrain de Vancouver, des chantiers navals à Halifax, la centrale nucléaire de Darlington, le réseau de métro de Toronto et plusieurs projets pour l’armée canadienne.

Cette acquisition étrangère est jugée inquiétante, notamment parce que la société China Communications Construction a aidé la Chine à revendiquer la mer de Chine méridionale en y construisant illégalement des îles artificielles. Si l’affaire est conclue, honorables sénateurs, le Canada se trouvera non seulement à appuyer une société d’État chinoise responsable de l’escalade du conflit territorial en mer de Chine méridionale, mais aussi à donner son approbation à l’expansion de ces îles, que la Cour internationale de La Haye a qualifiées d’illégales en juillet 2016.

Ma question s’adresse au leader. Le gouvernement du Canada est-il conscient des répercussions qu’aura cette transaction sur les intérêts et les affaires du Canada à l’étranger? Le gouvernement entend-il concrétiser l’acquisition?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Soyons clairs : contrairement à ce que l’honorable sénateur a affirmé dans le préambule de sa question, ce n’est pas le gouvernement qui vend la compagnie. Il s’agit d’une transaction privée, laquelle doit être examinée par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

L’honorable sénateur n’est pas sans savoir que les investissements considérables effectués par des non-Canadiens sont examinés afin de déterminer s’ils sont avantageux pour le Canada et si la transaction risque de porter atteinte à la sécurité nationale.

Le projet d’acquisition d’Aecon sera évalué selon ses mérites par les autorités concernées. Comme pour tous les investissements étrangers, ce projet sera soumis à l’examen de la sécurité nationale. L’honorable sénateur sait qu’il s’agit d’un processus en plusieurs étapes mené par les agences de sécurité du Canada.

Je devrais souligner que, dans ce cas précis, le gouvernement évaluera les avantages nets en suivant les lignes directrices concernant les entreprises d’État. Le Canada est favorable aux investissements à visée commerciale effectués par des entreprises d’État qui adhèrent aux normes canadiennes en matière de gouvernance. Les lignes directrices concernant les entreprises d’État visent à offrir la garantie supplémentaire que l’entreprise canadienne conservera sa vocation commerciale.

C’est dans ce contexte que ce projet de vente sera examiné par les autorités concernées. Il serait inapproprié de ma part ou de la part de tout ministériel de faire des commentaires ou des prévisions sur l’issue de cet examen.

Les affaires étrangères

L’envoyé spécial au Myanmar

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, au ministère des Affaires mondiales, il y a une division entièrement consacrée aux dossiers de l’Asie du Sud-Est. Parmi les 16 employés qui y travaillent, une personne s’occupe exclusivement des dossiers du Myanmar. Le premier ministre a son propre conseiller stratégique en matière d’affaires étrangères et de défense au Bureau du Conseil privé. Il a l’appui de tout un secrétariat, le Secrétariat de la politique étrangère et de la défense, qui emploie 14 analystes. Enfin, au Myanmar, le Canada a une ambassadrice sur le terrain, Karen MacArthur.

Pourtant, malgré toute l’expertise diplomatique et ministérielle à sa disposition, le premier ministre a annoncé la nomination de son ancien collègue libéral, Bob Rae, au poste d’envoyé spécial au Myanmar.

Sénateur Harder, vous avez déjà été sous-ministre des Affaires étrangères. Pouvez-vous me dire exactement en quoi M. Rae peut être plus utile au premier ministre que l’ambassadrice du Canada, son personnel sur le terrain, les spécialistes au Bureau du Conseil privé et le ministère des Affaires mondiales, lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins des personnes touchées par la violence au Myanmar?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question, car elle me donne l’occasion de remercier les fonctionnaires qui s’efforcent sans cesse de remédier à la situation au Myanmar, au Bangladesh et ailleurs dans cette région, et de leur exprimer la gratitude du Sénat. Je tiens aussi à souligner que, à l’époque où j’étais sous-ministre des Affaires étrangères, nous avons en effet parfois accueilli l’expertise de représentants du premier ministre, notamment dans le cas du Soudan, où les représentants du premier ministre ont été en mesure d’entendre l’opinion publique et de traiter la situation au grand jour, afin que les appareils gouvernemental et non gouvernemental du Canada puissent être coordonnés et axés sur ces tragédies mondiales importantes. C’est le cas de la situation qui a cours au Myanmar et au Bangladesh en ce qui a trait aux Rohingyas.

(1450)

Je souligne avec fierté que le Sénat du Canada a recommandé au gouvernement de prendre cette mesure. Le gouvernement a écouté le Sénat et d’autres intervenants qui préconisaient la même chose. M. Rae accomplira un excellent travail dans ce dossier, comme il l’a fait à de nombreuses reprises par le passé, en présentant les points de vue uniques du Canada qui peuvent mener à offrir de l’aide aux victimes et à attirer l’attention du monde sur cette terrible situation.

Le sénateur Tkachuk : Je suis heureux que M. Rae puisse fournir toute l’aide et l’attention que la ministre des Affaires étrangères ne peut offrir. Pouvez-vous me dire combien M. Rae gagnera par jour pour sa fonction d’envoyé spécial auprès du Myanmar? Je suis convaincu qu’il le fait de façon désintéressée.

Le sénateur Harder : Je me renseignerai.

Les finances

L’Allocation canadienne pour enfants

L’honorable Percy E. Downe : La semaine dernière, j’ai posé une question sur l’Allocation canadienne pour enfants et ses effets positifs à l’Île-du-Prince-Édouard. Le sénateur Harder a pris la question en délibéré et a promis de nous présenter les renseignements obtenus. A-t-il de bonnes nouvelles à nous annoncer?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question initiale. Je peux, en effet, lui fournir des renseignements sur l’Allocation canadienne pour enfants et ses effets dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

L’Allocation canadienne pour enfants représente, pour l’exercice financier de 2016-2017, un investissement de 96 millions de dollars. Ces prestations, comme tous le savent, ne sont pas imposables. De plus, je souligne que le gouvernement du Canada a conclu une entente bilatérale avec l’Île-du-Prince-Édouard, comme on l'a annoncé en août dernier. Une somme supplémentaire de 10,5 millions de dollars sur trois ans sera versée dans le cadre de l’Accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Cet investissement permettra de créer plus de places en garderie, particulièrement pour les nourrissons, et d’appuyer les enfants ayant des besoins particuliers ainsi que les Canadiens et les familles vulnérables de l’Île-du-Prince-Édouard.

Le programme en question témoigne de l’engagement du gouvernement à donner aux enfants canadiens le meilleur départ possible dans la vie pour qu’ils puissent atteindre leur plein potentiel. Je crois qu’un jour, ce programme sera ajouté au panthéon des programmes canadiens remarquables qui ont fait une réelle différence dans la vie d’une génération entière de jeunes enfants.

[Français]

Les anciens combattants

Les monuments en hommage aux militaires

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. En mars 2016, on a demandé à l’ex-ministre des Anciens Combattants si le gouvernement libéral allait procéder à la construction d’un monument pour commémorer la mission des anciens combattants en Afghanistan et d’un monument en hommage aux militaires qui ont reçu la Croix de Victoria. Le gouvernement conservateur précédent avait annoncé la construction de ces monuments en 2014 et 2015 respectivement. L’ex-ministre avait répondu, à ce moment-là, qu’il fallait lui donner du temps, et il a ajouté ceci : « Nous y arriverons. »

Un an et demi plus tard, le gouvernement fédéral ne nous a donné aucun autre renseignement sur l’érection de ces deux monuments. Or, je crois que les délais sont écoulés. Ce gouvernement se traîne toujours les pieds lorsque vient le temps d’honorer nos militaires. D’ailleurs, aujourd’hui, nous portons le coquelicot à la mémoire de nos anciens combattants, mais le gouvernement est plus pressé de nous construire une patinoire sur la Colline du Parlement, même si nous sommes situés à proximité du canal Rideau, la plus longue patinoire au monde.

Le leader du gouvernement peut-il nous renseigner et expliquer aux honorables sénateurs ce que le gouvernement fédéral a fait en vue de la création du monument national commémoratif de la mission du Canada en Afghanistan et du monument national commémoratif de la Croix de Victoria? En même temps, le leader du gouvernement peut-il également nous dire quels sont les délais prévus pour l’achèvement de ces projets?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question, et je vais demander au ministère approprié d’y répondre immédiatement.

[Traduction]

Les droits de la personne

Le Québec—Le projet de loi no 62—Le Programme de contestation judiciaire

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.

L’interdiction de couvrir son visage, prévue dans le projet de loi no 62, au Québec, enfreint les droits garantis par la Charte aux Canadiens musulmans de cette province. L’article 2 de la Charte établit clairement que tous les Canadiens ont la liberté fondamentale d’expression et de religion. Le niqab permet aux femmes qui le portent d’exprimer leur foi. Ainsi, le projet de loi no 62 enfreint leurs droits garantis par l’article 2 de la Charte.

L’article 15 de la Charte établit également que personne ne sera traité différemment devant la loi en raison de sa religion ou de son sexe. En fait, la Cour suprême a statué que les lois ne doivent pas avoir de répercussions négatives sur des groupes en particulier même si elles sont rédigées de façon neutre. Étant donné que cette mesure cible les femmes musulmanes et leur porte atteinte, elle enfreint également l’article 15 de la Charte.

Je crois que le gouvernement comprend le caractère inconstitutionnel de l’interdiction du niqab.

La première chose que le premier ministre a faite quand il est arrivé au pouvoir a été d’abandonner l’appel dans le cas de Zunera Ishaq, qui a contesté devant les tribunaux l’interdiction de se couvrir le visage pendant le serment de citoyenneté. Voilà un bel exemple de leadership exercé au nom de tous les Canadiens pour la protection des droits de tout un chacun.

Monsieur le leader, nous nous heurtons à une situation semblable à l’heure actuelle. Des femmes musulmanes au Québec sont marginalisées parce qu’elles choisissent d’exprimer leur foi en portant le niqab. Il nous incombe de défendre le droit à l’égalité de tous les Canadiens, un droit garanti dans la Constitution.

Le gouvernement, qui a maintenant établi un Programme de contestation judiciaire, appuiera-t-il et financera-t-il les contestations relatives au projet de loi no 62 par l’intermédiaire de ce programme rétabli récemment? 

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question et de ses observations, qui rappellent les mesures prises par le gouvernement et les positions adoptées par le premier ministre à cet égard.

En ce qui concerne le projet de loi no 62, le premier ministre a rappelé à tous les Canadiens que le gouvernement est tenu de protéger les droits garantis par la Charte — et il continuera de le faire —, et qu’il n’a pas à dire aux gens comment se vêtir et quoi porter.

Le premier ministre est très conscient du débat qui fait rage au Québec à cet égard. Le gouvernement suit l’évolution de ce débat. Je porterai à l’attention des autorités compétentes la suggestion de l’honorable sénatrice.

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, pouvez-vous également vérifier si les femmes qui portent un niqab lorsqu’elles se rendent dans des bureaux du gouvernement fédéral au Québec devront retirer leur niqab?

Le sénateur Harder : Soyons clairs, le gouvernement du Canada n’a pas l’habitude, dans le cadre de la prestation de services, de dire aux gens comment se vêtir.

Le commerce international

L’exportation de légumineuses vers l’Inde

L’honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

La récente exemption que l’Inde a accordée relativement au paiement de frais élevés liés aux exigences des mesures antiparasitaires à appliquer aux pois et aux lentilles du Canada destinés à l’exportation est échue depuis plus d’un mois, soit depuis le 30 septembre. Depuis ce temps, nous n’avons rien entendu de la part du gouvernement du Canada en ce qui concerne la situation du commerce des légumineuses avec l’Inde. Le leader du gouvernement peut-il nous dire pourquoi le gouvernement garde le silence sur cette question?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il s’en souvient sans doute, le ministre de l’Agriculture a répondu à cette question lorsqu’il était ici. Bien sûr, c’était avant l’expiration à laquelle le sénateur fait allusion. Cependant, je serai heureux de me renseigner et d’user de tout mon « pois » pour obtenir une réponse.

Le sénateur Enverga : J’aimerais poser une question complémentaire.

Le 26 octobre dernier, un journal d’affaires en Inde, The Hindu Business Line, a publié un article affirmant qu’il y a de très fortes raisons de croire que l’Inde n’accordera pas de nouvelle exemption concernant les exigences des mesures antiparasitaires à appliquer aux pois et aux lentilles importées du Canada au-delà du 31 décembre.

L’article ajoute qu’il est possible que « le Canada poursuive l’Inde devant l’Organisation mondiale du commerce en vue d’obtenir une uniformisation des règles du jeu pour tous les fournisseurs ». Le leader du gouvernement pourrait-il vérifier si ces informations sont exactes?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je ne peux pas y répondre aujourd’hui, mais, de toute évidence, j’essaierai d’obtenir une réponse.

(1500)

J’aimerais cependant profiter de cette occasion pour formuler deux commentaires. Tout d’abord, c’est pour cette raison que les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux sont si importants pour le bien-être du Canada. Ensuite, c’est pour cette raison que le gouvernement du Canada accorde une si grande priorité aux relations commerciales dont jouit déjà le Canada, et qu’il cherche à élargir ces relations pour percer d’autres marchés. J’espère que tous les sénateurs souscrivent à ces objectifs, parce que ces derniers représentent le moteur de l’économie du Canada. Il est, bien entendu, ici question de l’Inde et de tout autre pays de l’Asie, sans parler des pays membres de l’AECG, qui est déjà en vigueur, ainsi que des pays de l’Amérique du Nord, avec qui nous entretenons une relation primordiale.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.

[Français]

Question de privilège

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée par le sénateur Plett le 24 octobre 2017. Le sénateur Plett a soutenu que la sénatrice Lankin, dans une lettre ouverte au sujet du projet de loi C-210 envoyée à M. Scheer, chef de l’opposition à l’autre endroit, avait encouragé ce dernier à s’ingérer dans les affaires du Sénat. Il a déclaré que cela avait pour effet de miner l’indépendance de notre Chambre et d’empêcher les sénateurs de s’acquitter de leurs fonctions de manière indépendante.

[Traduction]

Lors de son intervention, le sénateur Plett a fait observer que, dans sa lettre, la sénatrice Lankin demandait au chef de l’opposition de donner instruction au caucus des sénateurs conservateurs de procéder à un vote. Cela, à son avis, constitue une atteinte grave et sérieuse au privilège, car il s’agit d’un manquement au privilège de la « protection contre l’obstruction et l’ingérence dans l’exercice des fonctions parlementaires ».

La sénatrice Lankin a répondu que sa lettre ouverte ne constituait pas une atteinte sérieuse au privilège puisqu’elle n’empêche pas les sénateurs de disposer comme ils l’entendent du projet de loi. Elle a fait référence à plusieurs précédents qui établissaient les critères servant à déterminer ce qui constitue une obstruction ou une interférence graves.

Certains sénateurs, notamment les sénateurs Housakos et Wells, ont souligné l’importance de l’indépendance des Chambres et de leurs membres dans notre système parlementaire. Ils ont soutenu que la lettre était inacceptable puisqu’elle incitait le chef de l’opposition à l’autre endroit à se servir de son influence pour persuader les sénateurs membres de son caucus de voter d’une certaine façon. D’autres sénateurs, dont le sénateur Mitchell et la sénatrice Cools, ont adopté un point de vue différent : ils considèrent la lettre, dont le ton était poli et respectueux, comme une simple invitation à un chef de l’autre endroit à discuter avec des sénateurs. Ils n’y ont vu ni obstruction, ni intimidation, ni menace. Je remercie tous les sénateurs qui sont intervenus dans le débat sur la question de privilège.

Le rôle du Président à cette étape n’est pas de décider s’il y a eu atteinte au privilège. Cette décision relève du Sénat. À la présente étape préliminaire, il m’incombe seulement de déterminer si la question de privilège est fondée à première vue. Pour ce faire, la présidence tient compte de chacun des quatre critères énumérés à l’article 13-2(1) du Règlement.

[Français]

Selon le premier critère, la question doit être « soulevée à la première occasion ». Le sénateur Plett a déclaré avoir été mis au fait de la lettre de la sénatrice Lankin après la séance du Sénat du jeudi 19 octobre et il a soulevé la question à la séance suivante du Sénat. Je conclus donc que le premier critère est respecté.

[Traduction]

Les deuxième et troisième critères peuvent être examinés ensemble, ce qui a souvent été fait.  Selon ces critères, la question de privilège doit se rapporter « directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur » et viser « à corriger une atteinte grave et sérieuse ».

Le privilège parlementaire a trait aux privilèges, aux immunités et aux pouvoirs dont jouissent le Sénat et chacun de ses membres et sans lesquels ils ne pourraient s’acquitter de leurs fonctions législatives. En outre, comme il est souligné à la page 228 de La procédure du Sénat en pratique :

Pour que les sénateurs puissent s’acquitter convenablement de leurs fonctions, il est tout à fait logique [qu’ils] soient aussi protégés contre l’ingérence en ce qui concerne leurs fonctions. Par exemple, tout geste visant à empêcher un sénateur d’entrer au Parlement ou à l’intimider dans l’exercice de ses fonctions constitue une atteinte à ce privilège.

J’ai examiné des décisions portant sur le libellé de certaines communications afin d’éclairer ma décision. Dans une décision rendue le 8 mai 2003, qui portait sur le contenu d’un message officiel de l’autre endroit, le Président Hays a souligné que, même si le libellé pouvait sembler sévère ou ferme, cela ne constitue pas nécessairement une atteinte au privilège. Dans le même sens, le Président Molgat a rendu une décision le 7 novembre 1995 dans une affaire concernant une question de privilège portant sur un article de journal qui contenait des propos désobligeants au sujet du Sénat. Le Président Molgat a cité le paragraphe 69 de la 6e édition du Beauchesne, et je cite :

[…] une réflexion peut être troublante, désagréable voire choquante, mais […] il ne peut y avoir matière à question de privilège que si elle empêche les députés de faire leur travail convenablement.

Enfin, je porte votre attention sur une décision rendue le 12 février 2008, laquelle concernait un message de la Chambre des communes. Le message accusait la majorité au Sénat de ne pas accorder suffisamment d’importance à l’étude du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, et demandait au Sénat d’adopter le projet de loi au plus tard le 1er mars 2008. Lorsque l’on a soulevé une objection au message, le Président Kinsella l’a jugé être en règle. 

J’en tire la conclusion que, en l’absence d’une menace quelconque, un message d’une Chambre ne peut être traité comme un rappel au Règlement ou une atteinte au privilège.

[Français]

Comment puis-je en venir à une conclusion différente à l’égard d’une lettre ouverte dans laquelle on demande au chef de l’opposition à l’autre endroit d’encourager la tenue d’un vote au Sénat?

[Traduction]

Je comprends que la lettre de la sénatrice Lankin ait pu déranger certains sénateurs, mais rien n’empêche les sénateurs de poursuivre leurs travaux visant le projet de loi C-210. Le projet de loi est encore inscrit à l’ordre du jour et il est appelé chaque jour où le Sénat siège, conformément à la pratique habituelle. Les sénateurs demeurent libres de disposer du projet de loi comme ils l’entendent, l’indépendance du Sénat et des sénateurs n’est pas minée par cette lettre.

[Français]

La question soulevée par le sénateur Plett ne porte pas sur une atteinte grave et sérieuse au privilège du Sénat ou de ses membres. Donc, les deuxième et troisième critères ne sont pas respectés.

[Traduction]

L’article 13-2(1) est clair : pour que la priorité soit donnée à une question de privilège, elle doit satisfaire à tous les critères. Je déclare donc que la question de privilège n’est pas fondée à première vue.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi corrective de 2017

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-60. Ce projet de loi s’intitule Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet. Alors, il va sans dire que c’est un projet de loi très technique.

Avant d’aller plus loin, permettez-moi de rappeler le contexte entourant ce projet de loi. Il découle d’un programme qui s'intitule Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet, qui a été déposé au Sénat le 9 mai 2017 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsque nous avons adopté la motion no 95.

(1510)

Comme je l’expliquais en mai dernier, c’est en 1975 que le ministère de la Justice, avec l’approbation du Cabinet, a créé le programme de correction des lois. Ce programme a pour but de corriger les lois des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs qu’elles peuvent contenir. Il permet aussi d’apporter certaines modifications mineures et non controversables à un ensemble de lois plutôt que dans le cadre d’une mesure législative propre à chacune de celles-ci.

Comment ce programme fonctionne-t-il? Il faut savoir que, au départ, des demandes de modification de lois proviennent des ministères et des organismes fédéraux, mais qu’elles peuvent provenir aussi d’autres sources. Ces demandes de modification sont transmises au ministère de la Justice et, plus spécifiquement, au Secteur de la législation du ministère.

Le programme prévoit que seules les modifications répondant aux quatre critères peuvent être incluses dans la proposition de corrections. Les modifications ne doivent pas être sujettes à controverse, comporter des dépenses de fonds publics, porter atteinte aux droits de la personne, créer d’infraction ou assujettir un groupe de personnes à une infraction existante.

La Section de la législation du ministère de la Justice vérifie les textes et s’assure que les propositions de correction respectent bien les quatre critères. Ensuite, elle réunit toutes ces propositions dans un seul document. C’est ce document que nous avons reçu au mois de mai dernier et qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, afin que les membres du comité puissent vérifier que ces quatre caractéristiques ont bien été respectées et, surtout, que les modifications proposées sont non controversables. Ce document a aussi été envoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’autre endroit. Il a donc été déposé dans les deux Chambres.

Il est important d’expliquer comment se déroule le processus lié au projet de loi. Une fois que le Sénat et la Chambre des communes reçoivent ces documents, si un membre du comité chargé d’étudier le document s’oppose à l’une des propositions de modification pour une raison quelconque, cette proposition est retirée du document. D’ailleurs, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, lors de l’étude qu’il a effectuée un mois avant la nôtre, a exclu deux corrections.

Bref, la Section de la législation prépare donc un projet de loi, après avoir consulté les deux Chambres, qui inclut seulement les corrections souhaitées par les deux Chambres. Ce projet de loi franchit par la suite les mêmes étapes que tout autre projet de loi.

Le projet de loi C-60 est le résultat de ce processus. Il contient des modifications qui respectent les quatre critères et sur lesquelles les deux Chambres s’entendent, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas exclues. Il a été déposé par la ministre de la Justice le 3 octobre 2017. C’est le 12e d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du programme de correction des lois. Comme je l’ai dit plus tôt, c’est un programme qui a vu le jour en 1975.

Ce projet de loi modifie 41 lois. Il corrige des erreurs de grammaire, d’orthographe, de terminologie, de typographie et de renvoi, en plus de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Il met également à jour le nom de certains organismes. Par exemple, le nom de l’Institut canadien des comptables agréés est remplacé par celui de Comptables professionnels agréés du Canada. Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de huit lois qui, aujourd’hui, ne sont plus applicables. Entre autres, il abroge la Loi de 1986 sur les opérations portuaires.

Le projet de loi a été rédigé sur la base du treizième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui a été déposé le 31 mai 2017, et du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a été déposé au Sénat le 21 juin 2017. Le Sénat a déposé son rapport d’une manière intéressante : il a proposé des amendements au document. Pour vous permettre de mieux comprendre, j’aimerais vous lire en partie le vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

[Traduction]

Le programme de correction des lois a pour fonction de proposer périodiquement l’adoption de lois destinées à corriger les anomalies, les contradictions, les archaïsmes ou les erreurs qui se sont glissées dans les textes législatifs. Il constitue un mécanisme facilitant l’adoption de modifications non controversables. Les quatre critères suivants doivent être respectés afin de…

[Français]

J’omets ce paragraphe.

[Traduction]

Dans le cadre de ce programme, une proposition est envoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes ainsi qu’au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Si l’un des comités juge qu’une des modifications proposées prête à controverse ou qu’elle ne respecte pas l’un des autres critères établis, elle est retirée. Chaque comité peut aussi ajouter des propositions et les soumettre aux autres, pourvu que ces propositions respectent les critères que j’ai indiqués tout à l’heure.

Une fois que les comités ont produit leur rapport d’examen des propositions, un projet de loi corrective est déposé et étudié conformément à la procédure habituelle. Cependant, comme les modifications prévues ont déjà été approuvées par les deux comités, le projet de loi franchit habituellement les trois lectures sans débat.

Votre comité a tenu une réunion et a entendu cinq fonctionnaires ministériels lorsqu’il a étudié cette proposition.

En outre, votre comité a reçu, de la part du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, une lettre datée du 17 mai 2017 dans laquelle il explique que certaines modifications législatives, dont le Comité mixte avait discuté au préalable avec les ministères concernés et qu’il pensait voir traitées par le ministère de la Justice, n’avaient pas été incluses dans la proposition issue du programme de correction des lois. Vu cette omission, le Comité mixte nous demande de recommander l’ajout des dispositions suivantes à la proposition :

1. Que le paragraphe 84(1) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, soit modifié pour corriger une erreur dans le nom d’une organisation mentionnée dans la définition de « dispositif prohibé » et d’« arme prohibée ». Le nom « Union internationale de tir » doit être remplacé par « Fédération internationale de tir sportif » dans la version française, et le nom « International Shooting Union » doit être remplacé par « International Shooting Sport Federation » dans la version anglaise.

(1520)

2. Que l’article 53 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, ch. 14, soit modifié pour corriger une divergence entre les versions française et anglaise en remplaçant, dans la version française, les mots « sous le régime de » par « dans », de façon à obtenir le libellé suivant:

Le registraire peut délivrer le permis au demandeur qui satisfait aux exigences prévues dans la présente loi.

Votre comité recommande que le ministère de la Justice ajoute ces deux items à la liste des modifications proposées dans le cadre du PCL de 2017.

Votre comité constate avec regret que le ministère...

[Français]

À ce rapport, qui a été envoyé au ministère de la Justice, la ministre a répondu. Je résume sa réponse et je vous la lirai également.

Ces demandes d’addition, à cette étape de l’étude du projet de loi, auront pour effet de retarder des corrections importantes, parce qu’elles nous obligent à retourner à l’étape de l’approbation par le Cabinet, donc à la Chambre des communes, pour ensuite revenir au Sénat. La ministre nous dit qu’elle tiendra compte des corrections demandées au cours de la prochaine session, ou dans le cadre du prochain programme, ou lors du prochain dépôt de propositions de corrections. Elle nous dit que cette proposition de corrections se déroulera plus rapidement que par le passé.

La lettre de la ministre se lit comme suit :

Je vous remercie pour votre lettre du 5 juin 2017 dans laquelle vous demandez si des modifications au programme 84(1) du Code criminel ainsi qu’à l’article 53 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada pourraient être ajoutées au projet de loi intitulé Loi corrective de 2017, qui n’a pas encore été déposé devant le Parlement.

Dans le cadre du programme de correction des lois, la Section de la législation du ministère de la Justice prépare un document de proposition qui sera ensuite soumis au Parlement pour examen. Ce document contient les modifications qui ont été soumises par l’Administration publique fédérale et qui ont été analysées et approuvées par la Section de la législation.

Avant d’être déposé, le document de proposition doit être approuvé par le Cabinet pour préparer le document de proposition en vue de cette approbation. Le ministère de la Justice doit donc fixer une date limite après laquelle il n’acceptera plus de propositions pour le processus de correction de lois en cours. Le programme de correction des lois a pour objectif d’offrir aux Canadiens un corpus législatif fédéral cohérent qui lui assurera un meilleur accès à la justice en favorisant un traitement équitable des deux langues officielles et des deux traditions juridiques du pays. Il est conçu de manière à corriger des erreurs mineures et non controversables.

Comme je l’ai mentionné dans mes lettres du 27 octobre 2016 et du 21 février 2017, le ministère de la Justice déploie tous les efforts nécessaires pour que le processus de correction des lois soit entrepris de façon plus périodique qu’il ne l’a été avant 2014. Le document de proposition préparé dans le cadre du processus actuel de correction des lois a été déposé devant les deux chambres du Parlement et a été étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes en mai 2017 et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en juin 2017.

Le projet de loi corrective, qui sera préparé d’après le rapport de chacun de ces comités, ne peut comporter que les propositions de modifications législatives que ceux-ci ont approuvées à l’unanimité. Bien que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ait soulevé les deux modifications en question auprès des fonctionnaires du ministère de la Justice au moment de leur comparution en juin 2017, celles-ci ne figuraient pas dans le document de proposition et, par conséquent, n’ont pas reçu l’appui unanime des deux Chambres. À mon avis, il ne serait pas souhaitable de reporter le dépôt du prochain projet de loi corrective dans le seul but d’y inclure ces deux modifications. Toutefois, je peux assurer le comité que, lors du prochain processus de correction des lois, les suivis nécessaires seront effectués au sein du ministère de la Justice en ce qui a trait à la modification proposée au Code criminel ou auprès du ministère des Ressources naturelles pour ce qui est de la modification proposée à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada.

En bref, le processus de correction des lois s’appuie sur le consentement unanime. Après que le Cabinet a formulé une proposition de corrections, les modifications qui sont faites sont celles qui sont adoptées par les deux Chambres.

Honorables sénateurs, dans le processus, nous en sommes à l’étape du renvoi au comité, ce qui nous permettra de nous assurer que le projet de loi qui nous est soumis contient les amendements apportés par la Chambre des communes, soit ceux qui apparaissent dans la proposition initiale. Le processus est un peu long, mais il a été rapide à l’autre endroit. Les deuxième et troisième lectures ont été faites au même moment.

Nous en sommes aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je propose que le projet de loi soit renvoyé à un comité afin d’y être examiné, si on peut le faire aujourd’hui

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi instituant des jours de fête légale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Day, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Plett est le porte-parole relativement à ce projet de loi, alors je demande l'ajournement du débat à son nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

(1530)

L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone

Dixième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, cet article en est au 14e jour. Je propose donc l’ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’étude sur les incidences financières et les considérations régionales du vieillissement démographique

Dix-neuvième rapport du Comité des finances nationales—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du dix-neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Soyons prêts : Pour une nouvelle génération d’aînés actifs, déposé auprès du greffier du Sénat le 27 juin 2017.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Mockler.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)

L’étude sur la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures

Vingtième rapport du Comité des finances nationales—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du vingtième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Mieux Planifier, Mieux Investir : Assurer la transparence, la reddition de compte et la prévisibilité des programmes d’infrastructures fédéraux, déposé auprès du greffier du Sénat le 6 juillet 2017.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Mockler pour le reste du temps de parole dont il dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Budget—L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—Adoption du onzième rapport du comité

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, au nom de l’honorable sénateur Neufeld, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à l’adoption du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Budget—étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 26 octobre 2017.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Plett avait ajourné à son nom le débat sur cette motion, mais le sénateur Massicotte a pris la parole hier au sujet du rapport dont la motion propose l’adoption. Nous sommes prêts à voter et, si la Chambre l’est aussi, je voudrais demander le vote sur cette motion.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Adoption du neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du neuvième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement - Propositions de Frais de Service, présenté au Sénat le 26 octobre 2017.

L’honorable Vernon White propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le rapport qui vous est soumis vise à modifier le Règlement conformément à la Loi sur les frais de service, qui est entrée en vigueur le 22 juin dernier et qui faisait partie du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Comme vous le savez, ce projet de loi a abrogé la Loi sur les frais d’utilisation et l’a remplacée par la Loi sur les frais de service, qui établit un régime semblable obligeant les « entités fédérales » à procéder à une consultation avant d’imposer des frais et à soumettre une proposition détaillée de frais au Sénat et à l’autre endroit. Toutefois, contrairement à la Loi sur les frais d’utilisation, la Loi sur les frais de service exige de l’autorité compétente qu’elle accompagne sa proposition de frais d’un résumé de la consultation menée à l’égard de celle-ci et, si une plainte a été reçue lors de la consultation et que, par conséquent, un comité d’examen de la plainte a été établi, qu’elle inclue aussi le rapport de ce comité ainsi qu’un résumé des décisions et des mesures qu’elle a prises à la suite de ce rapport.

En bref, la Loi sur les frais de service a maintenant force de loi et la Loi sur les frais d’utilisation a été abrogée. Il y a trois renvois aux frais d’utilisation dans le Règlement, et il ne s’agit pas de renvois peu importants comme des renvois figurant dans la table des matières. Ces renvois doivent donc être modifiés conformément à la nouvelle mesure législative.

D’abord, l’article 12-8(2) porte sur le renvoi d’une proposition de frais d’utilisation à un comité. Ensuite, conformément à l’article 12-22(5), le comité désigné dispose d’un nombre de jours précis pour présenter un rapport sur la proposition. Enfin, le terme « proposition de frais d’utilisation » est défini à l’annexe I.

Le neuvième rapport du comité vise tout simplement à remplacer tout renvoi à une « proposition de frais d’utilisation » par « proposition de frais de service ». La teneur du processus établi demeure la même. Le rapport vise également à supprimer la définition de « proposition de frais d’utilisation » et à créer une nouvelle définition pour le terme « proposition de frais de service ».

Honorables sénateurs, voilà qui conclut mes observations. Je recommande que le neuvième rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Transports et communications

Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés—Huitième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Budget—étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules intelligents—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.

L’honorable Dennis Dawson propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Souhaitez-vous participer au débat?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, si vous me le permettez, j’aimerais ajourner le débat pour aujourd’hui. Je propose donc l’ajournement du débat à mon nom.

Le sénateur Dawson : Je n’ai rien contre. Ce n’est pas mon rapport, après tout, mais celui de la présidence du comité.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Droits de la personne

Budget—L’étude sur les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel—Adoption du huitième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Budget—étude sur les questions des droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.

L’honorable Jim Munson propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Souhaitez-vous participer au débat?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Puis-je poser une question? Je fais moi aussi partie de ce comité et, par souci d’équité pour le sénateur précédent, je me demande, sénateur Munson, si la question est urgente. Peut-être pourriez-vous attendre à demain?

Le sénateur Munson : Ah, que les lendemains sont porteurs d’espoir, n’est-ce pas?

J’imagine que c’est possible, sauf qu’il y a des sommes en jeu. Les membres du Comité des droits de la personne s’apprêtent à se rendre dans les Maritimes et à Kitchener pour poursuivre leur étude. La question est urgente. Si le rapport est adopté, le processus pourra être lancé. Je vous remercie.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement à tenir compte des objectifs de développement durable des Nations Unies dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,

Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, si je puis, j’aimerais proposer l’ajournement du débat au nom de la sénatrice Ataullahjan pour le temps de parole qu’il lui reste.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)

(À 15 h 39, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)