Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 166
Le mardi 5 décembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social
- La Société canadienne d’hypothèques et de logement
- La réfection du pont de Québec
- La Stratégie nationale sur le logement
- Le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
- L’exploitation sexuelle des jeunes
- La légalisation du cannabis—La protection des enfants
- Le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
- L’innovation sociale et la finance sociale
- La Convention relative aux droits de l’enfant
- L’éthique et la transparence
- Le commissaire national aux enfants
- La Société canadienne d’hypothèques et de logement
- La stratégie de lutte à l’itinérance
- ORDRE DU JOUR
- Finances nationales
- L’étude sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes—Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat et de déposer son rapport auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat
- Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les prévisions budgétaires fédérales en général
- Projet de loi sur la modernisation des transports
- Le Sénat
- Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran
- Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
- La Loi sur les aliments et drogues
- Le Sénat
- Transports et communications
- Finances nationales
LE SÉNAT
Le mardi 5 décembre 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’explosion d’Halifax
Le centième anniversaire
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, demain, le 6 décembre, on soulignera le centenaire de l’explosion d’Halifax, une détonation mortelle qui a fait 2 000 morts et 9 000 blessés, en plus de laisser 25 000 Haligoniens sans abri.
L’explosion, la plus importante causée par l’homme avant celles produites par les armes nucléaires, a causé une dévastation massive dans la ville, en particulier dans le secteur nord et les quartiers avoisinants.
La destruction fut horrible, mais les secours ont été déployés rapidement, en particulier par la Ville de Boston, qui a envoyé des secouristes et du matériel aussi vite qu’elle a pu.
D’ailleurs, la Nouvelle-Écosse continue d’envoyer chaque année à cette ville un arbre de Noël pour la remercier de son appui au moment où Halifax en a eu le plus besoin.
Cette année, l’arbre était particulièrement impressionnant pour honorer le centenaire — une épinette blanche de 53 pieds, gracieuseté de Bob et Marion Campbell, de Blues Mills, dans le comté d’Inverness, au Cap-Breton. Plus de 20 000 personnes ont assisté à son illumination dans le parc Boston Common jeudi soir dernier.
Le premier ministre Stephen McNeil s’est joint au maire de Boston, Martin Walsh, ainsi qu’au maire d’Halifax, Michael Savage, pour dévoiler un nouveau monument, dans le parc Boston Common, destiné à honorer cet important anniversaire de l’explosion, de même que le lien spécial qui unit les deux villes.
Demain, j’assisterai à un service commémoratif du centenaire de l’explosion d’Halifax au parc commémoratif Fort Needham, situé à quelques pâtés de maison de l’endroit où j’ai grandi et où ma grand-mère a sauvé la vie de deux de mes oncles ainsi que la sienne, ouvrant la voie à la future naissance de mon père et, ultérieurement, à la mienne.
Je peux vous dire, pour avoir grandi dans le secteur nord, que l’explosion d’Halifax a touché d’une façon ou d’une autre de nombreuses vies. Quand j’étais enfant, mon arrière-grand-mère vivait avec nous et nombre des amis qui lui rendaient visite ne voyaient que d’un œil ou, dans beaucoup de cas, avaient entièrement perdu la vue : l’explosion les avait rendus aveugles. Je suis certain que le sénateur McInnis a des histoires similaires à raconter.
Nous honorons leur mémoire et rendons aussi hommage aux efforts de ceux qui ont tant fait pour aider la ville à se relever de ses effroyables ruines.
Honorables sénateurs, je vous remercie.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Yezdi Pavri. Il est l’invité de l’honorable sénateur Marwah.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’explosion d’Halifax
Le centième anniversaire
L’honorable Thomas J. McInnis : Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi parler de l’explosion d’Halifax. Demain, nous serons le 6 décembre et il y aura 100 ansque, ce même 6 décembre, à 9 h 4 min 35 s, à Halifax, en Nouvelle-Écosse, un navire transportant des munitions, le Mont-Blanc, explosait après être entré en collision avec l’Imo, un vaisseau norvégien qui se rendait en Belgique pour y livrer du matériel de secours.
L’explosion d’Halifax, comme on l’appelle aujourd’hui, a entraîné la mort de plus de 2 000 hommes, femmes et enfants. Elle a laissé derrière elle plus de 9 000 blessés et quelque 20 000 indigents et elle a détruit ou fortement endommagé quelque 12 000 édifices.
L’explosion a semé la destruction dans une grande partie d’Halifax et dans le port de Dartmouth.
D’innocentes victimes, dont la plupart ne pressentaient pas le désastre imminent, ont été pulvérisées ou brûlées ou se sont noyées sous l’effet de l’onde de choc de 16 mètres produite par la détonation et des éclats d’obus qui tombaient du ciel. La destruction, horrible, était totale à deux kilomètres à la ronde.
Les pompiers, les soldats, les cheminots et les autres survivants qui se trouvaient dans le voisinage ainsi que ceux qui disposaient d’un véhicule ont immédiatement prêté main-forte aux efforts de sauvetage.
Le premier train de secours chargé de personnel et de matériel médical a quitté Truro moins d’une demi-heure après l’explosion. Cette soirée-là, une douzaine de trains sont arrivés à Halifax des villes néo-écossaises de Kentville, Amherst et Stellarton, en plus de Truro, et des villes néo-brunswickoises de Sackville, Moncton et Saint John.
À 22 heures, les autorités de Boston ont envoyé un train chargé de 30 médecins et chirurgiens ainsi que d’infirmières, de matériel médical, d’argent, de batteries de cuisine et d’autres articles ménagers.
En guise de reconnaissance de cette aide extraordinaire, la Nouvelle-Écosse envoie chaque année à Boston un arbre de Noël néo-écossais qui mesure entre 12 et 16 mètres.
Le gouvernement canadien, dirigé à l’époque par le premier ministre sir Robert Borden, originaire de la Nouvelle-Écosse, a donné 18 millions de dollars et mis en place la Commission de secours d’Halifax, qui a continué d'aider des victimes pendant des décennies après.
Le gouvernement britannique a donné près de 5 millions de dollars. Des dons sont venus d’aussi loin que la Chine et la Nouvelle-Zélande. Le gouvernement de l’Australie a fait un don de250 000 $.
Même à Earltown, un petit village néo-écossais, des écoliers ont réussi à récolter assez d’argent pour faire un don de 10 $ — c’était une somme considérable en 1917.
Honorables sénateurs, nous insistons particulièrement sur cette catastrophe cette année puisqu’on en souligne le 100e anniversaire. Toutefois, nous soulignons chaque année cet horrible accident et l’ampleur de la dévastation qui ont été causés par l’homme. Bien sûr, nous devons rendre hommage à ceux qui sont décédés, qui ont été mutilés ou qui ont été blessés dans cet accident. Nous rendons aussi hommage à tous ceux qui ont aidé les victimes et qui ont contribué d’une manière ou d’une autre à la reconstruction.
Toutefois, honorables sénateurs, ce qu’il faut retenir, c’est que nous devons profiter de ce genre d’occasions pour nous rappeler à la fois les conséquences des conflits et des guerres et le meilleur de l’humanité, qui ressort de l’entraide.
(1410)
Les droits des enfants
L’honorable Victor Oh : Honorables collègues, jeudi dernier, j’ai animé une discussion sur les prochaines mesures qu’il faudra prendre afin de protéger les droits des enfants au Canada. Pendant cet événement, des militants sont venus parler de la nécessité d’améliorer l’accès à l’éducation, les soins de santé et les services juridiques.
Un autre groupe a, quant à lui, parlé des expériences et des difficultés vécues par certains des enfants et des jeunes les plus vulnérables et défavorisés, y compris ceux qui sont membres de Premières Nations et d’autres groupes raciaux, issus d’une famille d’immigrants ou de réfugiés, ou pris en charge par les services d’aide à l’enfance.
J’aimerais vous faire part de ce que je considère comme des points saillants de l’événement.
Ce fut un véritable plaisir pour moi d’écouter ce qu’avaient à dire Reem et Kiah, deux élèves du secondaire qui accompagnaient Lisa Lachance, de La jeunesse au cœur de l’action. Les deux ont souligné la nécessité de nommer un commissaire fédéral qui serait responsable de la protection et de la promotion des droits des enfants et des jeunes, une suggestion que moi et beaucoup d’autres personnes appuient.
Reem et Kiah ont également montré à l’auditoire l’ébauche d’une charte de l’enfance, un document qui énonce une vision et un plan d’action se fondant sur les choses auxquelles les enfants et les jeunes souhaitent que les intervenants accordent la priorité.
Nous avons aussi eu droit à un spectacle donné par un groupe de talentueuses adolescentes du Ottawa Children’s Theatre. Elles se sont servies de leur art pour énoncer, à leur façon, leurs droits.
Honorables collègues, à titre de parlementaires, nous devons veiller à ce que toutes nos lois, politiques et pratiques respectent et protègent les normes et les droits fondamentaux dont devraient bénéficier tous les enfants et les jeunes. Or, à l’heure actuelle, l’application de ces normes et de ces droits ne se fait pas de manière systématique et uniforme.
En n’assumant pas cette responsabilité, nous contribuons au profond sentiment d’impuissance et d’exclusion ressenti par les enfants et les jeunes, en plus de porter atteinte à leur sécurité et à leur bien-être.
L’un des principaux enjeux qui ont été dégagés de cet événement, c’est la responsabilité de chacun d’entre nous d’écouter et d’appuyer les enfants et les jeunes. Ainsi, nous pourrons veiller à ce que leurs intérêts soient vraiment pris en compte.
La chanson Ode to Newfoundland
L’honorable Fabian Manning : C’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui le chapitre 24 de « Notre histoire ».
Il y a longtemps, lorsque ma province, Terre-Neuve, était un dominion britannique autonome — j’ajouterai qu’il était sur un pied d’égalité avec le Canada —, nous avions un gouverneur du nom de sir Cavendish Boyle. En 1902, le gouverneur Boyle a composé un poème de quatre strophes intitulé Newfoundland.
La musique originale qui l’accompagnait a été écrite par E.R. Krippner, un directeur d’harmonie allemand qui vivait à St. John’s. Toutefois, le gouverneur Boyle voulait quelque chose de plus prestigieux. Les paroles ont donc ensuite été chantées sur la musique du compositeur anglais sir Hubert Parry, un ami proche de Boyle.
La chanson a été interprétée pour la première fois le 21 janvier 1902, au Casino Theatre de St. John’s. Le journal local de la ville, The Daily News, a parlé de la nouvelle chanson le lendemain. Voici ce qu’on pouvait y lire :
Mlle Frances Daisy Foster a interprété avec passion une nouvelle chanson intitulée Newfoundland. Ce fut une agréable surprise. Le public a exprimé son appréciation générale de la chanson en entonnant spontanément le refrain.
Le journaliste a ajouté qu’il était conscient d’avoir été témoin d’un moment spécial lorsqu’il a entendu la première interprétation de la chanson.
Le 20 mai 1904, la chanson est devenue l’hymne national officiel de Terre-Neuve et a été renommée Ode to Newfoundland. Ce titre a été perdu lorsque Terre-Neuve est entrée dans la Confédération en 1949. En 1980, la province a adopté de nouveau la chanson à titre d’hymne provincial officiel. C’était la première à se doter d’un tel hymne.
La chanson Ode to Newfoundland est encore aujourd’hui chantée à de nombreux événements publics. Elle suscite une grande fierté chez ceux qui ont la chance de vivre à Terre-Neuve-et-Labrador.
Je ne vais pas chanter pour vous aujourd’hui, chers collègues, mais je vais vous lire quelques vers de « Ode to Newfoundland » :
Quand le soleil éclaire nos côtes,
L’été chauffe nos cœurs,
La mélodie des ruisseaux éveille nos forêts,
Nous chantons Terre-Neuve, patrie bien-aimée.
Quand le manteau de nos hivers
Couvre toute la terre,
À la nuit boréale,
Nos nuits dansent au vent
Pour notre Terre-Neuve, patrie bien-aimée.
L’amour de nos aïeux, un phare;
Leurs valeurs, notre espoir;
Au ciel nous offrons leur prière.
Que Dieu protège Terre-Neuve.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’un groupe d’étudiants et d’enseignants de l’école secondaire du district de Centre Wellington, située à Fergus, en Ontario. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Sinclair.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Les affaires autochtones et du Nord
Les Ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale au Yukon—Dépôt du rapport annuel de 2011-2012
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2011-2012 des Ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale au Yukon.
La situation de la culture et de la société inuites—Dépôt du rapport annuel de 2014-2015
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2014-2015 sur la situation de la culture et de la société inuites.
Comité de sélection
Présentation du sixième rapport du comité
L’honorable Donald Neil Plett, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :
Le mardi 5 décembre 2017
Le Comité de sélection a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Conformément à l’article 12-2(2) du Règlement du Sénat, votre comité présente la liste des sénateurs qu’il a désignés pour faire partie des comités suivants :
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Groupe des sénateurs indépendants
Les honorables sénateurs Duffy et Forest.
Parti conservateur du Canada
Les honorables sénateurs Eaton et McInnis.
Indépendants libéraux
L’honorable sénateur Mercer.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Groupe des sénateurs indépendants
Les honorables sénateurs Duffy et Woo.
Parti conservateur du Canada
Les honorables sénateurs Stewart Olsen et Unger.
Indépendants libéraux
L’honorable sénateur Day.
Comité sénatorial spécial sur l’Arctique
Groupe des sénateurs indépendants
Les honorables sénateurs Bovey, Galvez, McPhedran et Pate.
Parti conservateur du Canada
Les honorables sénateurs Eaton, Neufeld, Oh et Patterson.
Indépendants libéraux
Les honorables sénateurs Dyck et Watt.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD NEIL PLETT
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Plett, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Agriculture et forêts
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 15 juin 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant son étude sur l’acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole soit reportée du 21 décembre 2017 au 29 mars 2018.
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 30 novembre 2017, la période des questions aura lieu à 15 h 30.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-63, la troisième lecture du projet de loi C-60, la deuxième lecture des projets de loi C-46, C-49, C-17 et C-45, suivies de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
(1420)
[Traduction]
Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2017
Deuxième lecture
L’honorable Sarabjit S. Marwah propose que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.
—Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de parrain au Sénat du projet de loi C-63, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017.
Il s’agit du complément essentiel au budget de 2017, étant donné qu’il présente comment le gouvernement prévoit mettre son budget en application.
Il comprend des mesures qui créent de nouveaux débouchés commerciaux, tant à l’étranger qu’entre les provinces et les territoires.
Il modernise les milieux de travail pour les employeurs et les employés.
Il comprend aussi un nombre considérable de modifications techniques, qui corrigent des lacunes dans les règles relatives à la taxe d’accise et à l’impôt ou qui clarifient ces règles. Ainsi, le régime fiscal canadien gagne en équité et en efficacité, en plus de fonctionner comme prévu.
Je vais axer mes observations sur les principaux éléments de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017 et souligner certains des changements les plus précis auxquels on peut s’attendre pour les entreprises et les particuliers. Par contre, je tiens d’abord à mettre la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017 en contexte en donnant un aperçu de l’économie canadienne d’aujourd’hui.
Sachez que, en tant qu’ancien banquier, je ne me livre pas à de grandes envolées oratoires lorsque je décris des phénomènes économiques et financiers, mais il y a des données qu’il convient de signaler.
Pour commencer, la taille du déficit prévu dans le budget est un problème qui a attiré l’attention, et il s’agit bel et bien d’une préoccupation. Par contre, dans son Énoncé économique de l’automne 2017, le ministre des Finances a noté que les perspectives financières du Canada se sont améliorées de plus de 8,5 milliards de dollars par année comparativement à ce que le gouvernement avait prévu au mois de mars.
Qui plus est, les changements survenus sur les plans économique et fiscal depuis le dépôt du budget de 2017 ont amélioré les perspectives au chapitre de l’équilibre budgétaire pour les quelques prochaines années. Cela dit, le déficit n’est pas le seul critère de mesure du bien-être économique. Plutôt que d’exprimer mon point de vue personnel, j’aimerais vous faire part de ce que d’autres personnes ont à dire au sujet des résultats économiques du Canada.
Je vais commencer par une chronique éditoriale parue dans le Globe and Mail du 24 octobre, qui présente le déficit sous un autre jour. Je tiens d’ailleurs à souligner que le Globe and Mail n’est pas exactement un grand défenseur du gouvernement actuel.
Les médias et le milieu politique canadiens ont tendance à faire comme si le déficit fédéral était la seule chose qui compte. Ce n’est pas le cas. Il a son importance, mais il est passé, pour de bon nous l’espérons, à l’arrière-plan.
Essentiellement, l’analyse ne peut plus se limiter à une donnée simple.
Les déficits fédéraux des années à venir, qui, au départ, devaient être relativement élevés, mais maîtrisables, devraient être plus faibles que prévu et, donc, plus maîtrisables. Un déficit de 19,9 milliards de dollars cette année, qui tombera à 17,3 milliards à temps pour les prochaines élections, peut sembler élevé. En fait, relativement à une économie de plus de 2 billions de dollars, ce ne l’est pas.
Toujours dans cette chronique, en ce qui concerne le niveau d’endettement d’Ottawa :
Il se situe en deçà de la moitié de son sommet de 1995-1996, l’année du pic de la crise. Le niveau d’endettement est de 30,5 p. 100 du PIB, soit deux points de pourcentage entiers sous ce qui avait été prévu dans le budget de 2016 des libéraux. La dette fédérale n’a pas été si faible de manière soutenue depuis les années 1970.
Ce sont là des paroles rassurantes. Voici d’autres éléments d’information dignes de mention : le ratio de la dette nette au PIB du Canada correspond au tiers de la moyenne du G7 et est de plus de 20 points de pourcentage inférieur à la moyenne. En fait, en octobre dernier, le FMI a prédit que le ratio de la dette nette au PIB du gouvernement du Canada allait tomber sous la barre des 20 p. 100 d’ici 2020.
Selon cette mesure, le rendement du Canada est donc excellent. Je poursuis.
La Banque du Canada, qui ne verse jamais dans l’hyperbole, a indiqué dans son Rapport sur la politique monétaire d’octobre 2017 qu’elle s’attendait à ce que l’économie canadienne progresse selon une trajectoire plus durable et à ce que les exportations et les investissements des entreprises contribuent davantage à la croissance économique que la consommation et l’investissement résidentiel.
Dans son Résumé de la note de conjoncture canadienne : automne 2017, le Conference Board du Canada parle de la « croissance phénoménale » de l’économie canadienne et constate une augmentation de l’investissement des entreprises.
L’économie du Canada connaît la croissance la plus rapide du G7. Avec un taux moyen de 3,7 p. 100 au cours de la dernière année, l’économie canadienne croît à un rythme jamais vu depuis le début de l’année 2006. Le Fonds monétaire international a revu à la hausse ses prévisions pour 2017 après avoir pris connaissance des données économiques du Canada. Il a déclaré ce qui suit :
[…] l’essor de la demande intérieure a donné un coup de fouet à la croissance au premier trimestre, la portant à 3,7 p. 100; les indicateurs laissent d’ailleurs entrevoir une activité résiliente au deuxième trimestre.
Pour ce qui est de l’emploi, la semaine dernière, Statistique Canada a signalé que le taux de chômage avait chuté à 5,9 p. 100 au pays, soit le niveau le plus bas jamais enregistré depuis février 2008.
Dans ses prévisions économiques, l’OCDE a aussi constaté que la situation de l’emploi s’était améliorée au Canada. Ces chiffres et ces statistiques sont un peu arides, mais, à bien des égards, ils sont porteurs d’excellentes nouvelles sur les plans économique et financier.
Comme je l’ai dit au début de mon discours, il subsiste encore des vulnérabilités, comme le déficit et le taux élevé d’endettement des ménages. Toutefois, ces vulnérabilités sont en train de s’atténuer. La Banque du Canada constate que l’amélioration des conditions économiques et les changements apportés récemment à la politique du logement donnent de bons résultats.
C’est dans ce contexte de croissance économique solide et d’optimisme accru que je vais maintenant parler du projet de loi no 2 d’exécution du budget. J’aimerais attirer votre attention sur certains éléments qui, selon moi, sont dignes d’intérêt, car ils contribuent à la croissance économique et à la création de débouchés pour les Canadiens.
Je commencerai par une initiative qui a suscité un certain intérêt. Il s’agit de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Il semblerait que les mots « banque » et « infrastructure » suscitent un débat chaque fois qu’on les prononce ensemble, mais j’espère qu’il y aura moins de controverse que la dernière fois que nous en avons débattu.
Honorables sénateurs, dans le contexte mondial, le succès économique du Canada est largement tributaire du commerce international. On ne peut nier ce fait. Des relations commerciales solides donnent aux Canadiens plus de possibilités de réussir et de prospérer. Le Canada a toujours été un pays commerçant. De nos jours, le commerce demeure la clé du succès économique que connaît le Canada.
Au deuxième trimestre de cette année, l’exportation des biens et des services a représenté presque le tiers du PIB du Canada. Même si les trois quarts de ces exportations sont destinées aux États-Unis, il existe d’énormes débouchés en Asie que le Canada pourrait exploiter.
Examinons les faits : seulement 4,2 p. 100 de nos exportations sont destinées à la Chine — seulement 4,2 p. 100. L’Inde, avec une population qui dépasse 1,3 milliard de personnes, reçoit moins de 1 p. 100 des exportations du Canada. La conclusion à en tirer est que nous devons diversifier nos échanges commerciaux. Il s’agit d’un impératif national.
En 2014, le sénateur Woo, à l’époque un membre distingué pour l’Asie de l’Est de la Fondation Asie Pacifique du Canada et chercheur principal à l’Université de la Colombie-Britannique, a identifié quatre grandes caractéristiques des économies de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, l’ANASE. Ces caractéristiques représentent encore aujourd’hui des possibilités économiques pour les intérêts canadiens. Ce sont la réorganisation des réseaux de production régionaux; une classe moyenne en plein essor qui cherche à accroître la consommation au-delà des biens qui répondent aux besoins fondamentaux; le développement continu des infrastructures; et, enfin, le rythme, la profondeur et la qualité du développement du secteur financier.
Le sénateur Woo a fait remarquer que, en 2030, la population de la classe moyenne des pays de l’ANASE sera estimée à 450 millions de personnes, ce qui représente d’énormes perspectives de croissance dans ces marchés.
Par ailleurs, on ne peut pas douter de la croissance économique de la Chine et de son influence géopolitique. La Chine, dont l’économie croît de 7 p. 100 par année, pourrait très bientôt éclipser les États-Unis et devenir la première puissance mondiale.
En adhérant à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, le Canada pourra approfondir ses liens avec la Chine et l’Asie et ouvrir le marché asiatique aux entreprises canadiennes, où elles pourront croître et se diversifier. En adhérant à cette banque, le Canada raffermira aussi ses rapports multilatéraux et sa présence dans le monde.
En plus de l’exclusivité nord-américaine, avantage immédiat que donne l’adhésion à cette banque, le Canada sera aux premières loges pour participer activement aux opérations et à l’administration de la banque.
Passons ensuite au commerce intérieur et au nouvel Accord de libre-échange canadien, l’ALEC. Le projet de loi C-63assurera la mise en œuvre complète de l’ALEC.
Cet accord mettra en œuvre un nouveau cadre réglementaire global qui permettra aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de lutter à armes égales dans le cadre d’une union économique moderne regroupant tous les Canadiens.
Il réduira les obstacles qui nuisent au commerce, aux investissements et à la mobilité des travailleurs; il permettra aux consommateurs d’avoir plus de choix; il donnera plus facilement accès aux marchés publics et, à terme, il créera aussi des emplois.
L’ALEC éliminera aussi les avantages dont peuvent jouir les sociétés étrangères par rapport aux entreprises canadiennes.
(1430)
Si mes honorables collègues ont déjà entendu parler de certaines de ces initiatives, c’est parce que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a examiné en détail les questions relatives aux barrières au commerce intérieur dans son rapport de juin 2016 intitulé Des murs à démolir : Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada.
Je remercie mes collègues qui ont produit ce précieux rapport.
Il y a aussi des changements au Code canadien du travail. Je parle ici d’une modification qui modernisera le code pour les travailleurs d’aujourd’hui — une main-d’œuvre qui accorde de plus en plus d’importance à la souplesse afin d'atteindre un équilibre entre le travail et la famille. Le gouvernement propose deux changements de base. Premièrement, la modification permettra aux employés de demander que des changements soient apportés à leurs conditions de travail, notamment le nombre d’heures travaillées, leur horaire et le lieu de travail.
À ceux qui s’imaginent des relations de travail chaotiques où tout le monde se croit tout permis, je tiens à préciser que les employeurs seront autorisés à refuser les demandes pour des motifs précis tels que le fardeau financier ou les conséquences sur le rendement de l’entreprise. Toutefois, cette modification profitera aussi aux employeurs. En effet, il est possible que de telles politiques améliorent le recrutement et le maintien en poste des employés. Elles peuvent aussi aider les employeurs à projeter une image de leaders qui aident le personnel à atteindre cet équilibre travail-famille si recherché, mais si difficile à atteindre. De plus, les employeurs observeront une baisse du taux d’absentéisme et une meilleure productivité globale.
Deuxièmement, la modification propose trois nouveaux congés non payés : un congé de 3 jours pour obligations familiales, un congé pouvant atteindre 10 jours pour les victimes de violence familiale et un congé de 5 jours pour pratiques autochtones traditionnelles. Le congé de décès a aussi été amélioré.
Évidemment, les modifications au code ne toucheront qu’un faible nombre d’employés, à savoir ceux qui travaillent dans des organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Cependant, c’est un début. Des changements dans l’un des secteurs du marché du travail créent de nouvelles normes pour ce qui est d’aider les employés à atteindre un meilleur équilibre travail-famille. Ces normes peuvent servir d’exemple et prouver à tous les secteurs que cet équilibre a une grande importance pour les travailleurs canadiens d’aujourd’hui.
Honorables sénateurs, passons maintenant à d’autres éléments importants du projet de loi C-63.
D’abord, le cannabis et la taxation de celui-ci. À l’heure actuelle, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ne prévoit aucune disposition qui donne au ministre des Finances la capacité de conclure des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les provinces et les territoires. Cet article de la Loi no 2 d’exécution du budget donnera au ministre la capacité de dialoguer avec les provinces et les territoires en vue de conclure de tels accords.
Cette mesure contribuera à faciliter et à coordonner une telle taxation et elle permettra au gouvernement du Canada de faire des versements aux provinces relativement aux recettes obtenues grâce à la taxation du cannabis.
Je souligne que les provinces ne sont pas tenues de conclure un accord. Le cadre qu’on élabore actuellement est le même qui a été utilisé pour la TVH. Il est vrai que le Sénat n’a pas adopté le projet de loi, et de nombreuses personnes considèrent donc prématuré d’entamer des discussions sur la taxation. Or, cela nous permet de mieux planifier.
Il y a un autre élément du projet de loi C-63 que je tiens à aborder aujourd’hui, soit les modifications apportées à la Loi sur la Banque de développement du Canada. La Loi no 2 d’exécution du budget prévoit faire passer de 3 à 4,5 milliards de dollars le montant maximal du capital versé de la Banque de développement du Canada. Le fait d’augmenter le montant maximal du capital permettra au gouvernement d’injecter des capitaux supplémentaires pour que la Banque de développement du Canada mette en œuvre les nouvelles initiatives annoncées dans le budget de 2017. Ces initiatives ont deux objectifs : premièrement, débloquer des fonds pour aider les entreprises de technologies propres à croître et à prendre de l’expansion; deuxièmement, investir 400 millions de dollars par l’entremise de la Banque de développement du Canada dans une nouvelle initiative de capital de risque qui viendra accroître le capital de risque à un stade avancé offert aux entrepreneurs canadiens.
Enfin, je vais aborder brièvement certains des éléments du projet de loi qui simplifient et modernisent les processus pour l’économie d’aujourd’hui. En ce qui a trait à la section 13 de la partie 5, qui modifie la Loi sur la gestion des finances publiques, ces modifications contribuent à harmoniser le budget fédéral avec le Budget principal des dépenses.
Comme les sénateurs Smith et Campbell s’en souviennent peut-être, en avril 2016, le président du Conseil du Trésor a comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour discuter de cette initiative en détail. Au cours de sa présentation, il a illustré à quel point il est difficile pour les parlementaires de comprendre ce qui se trouve réellement dans le budget et le Budget principal des dépenses. Il a donné un exemple. Il a dit ceci en parlant du Budget principal des dépenses de 2016 :
En examinant le Budget principal des dépenses, vous vous demanderez peut-être comment on peut à la fois diminuer et augmenter le financement de certains ministères, comme Affaires autochtones et du Nord. Vous aurez tiré cette conclusion par le fait que le budget de 2016 contient une allocation sans précédent pour les Premières Nations […] de 8,4 milliards de dollars pour les cinq prochaines années; et pourtant, le Budget principal des dépenses dont nous discutons aujourd’hui indique que l’allocation à Affaires autochtones et du Nord Canada a diminué de plus d’un demi-milliard de dollars.
Le président du Conseil du Trésor a conclu comme suit : « C’est un exemple parfait qui montre la nécessité d’harmoniser le budget des dépenses avec le budget, parce que le Budget principal des dépenses est habituellement déposé avant le budget fédéral chaque année. Ainsi, il ne peut pas refléter les priorités que le gouvernement présentera dans le budget. » Si le Budget principal des dépenses est présenté au Parlement après le budget, cela permettrait au gouvernement d’y inclure des postes budgétaires importants, ce qui permettrait à l’information d’être acheminée de façon plus cohérente au Parlement.
En juin 2016, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a indiqué dans un rapport qu’il espère examiner des propositions concrètes du secrétariat pour harmoniser le Budget principal des dépenses avec le budget. Eh bien, les voici. En juin 2017, la Chambre des communes a répondu en approuvant les modifications qui consistent à repousser le dépôt du Budget principal des dépenses du 1er mars au 16 avril afin que tous les nouveaux fonds annoncés dans le budget fédéral puissent maintenant être inclus dans le Budget principal des dépenses.
Honorables sénateurs, je passe brièvement en revue certaines autres modifications substantielles apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu — la plupart sont relativement mineures, mais quelques-unes sont plus importantes.
La première modification porte sur la comptabilité fondée sur la facturation. Ce type de comptabilité permet à certains professionnels d’exclure de leurs revenus la valeur de contrats en cours, tout en leur permettant de déduire des dépenses pour ces mêmes contrats.
Par souci d’équité envers les professionnels qui ne peuvent se prévaloir de ce modèle comptable, la comptabilité fondée sur la facturation ne sera plus autorisée pour les années d’imposition à compter du 22 mars 2017. Pour faire suite aux vastes consultations, la période de transition a été prolongée de deux à cinq ans pour permettre une adaptation graduelle au changement.
En ce qui concerne l’exemption pour la résidence principale, les personnes ou les fiducies ne résidant pas au Canada au moment de l’achat de la propriété visée ne pourront plus réclamer l’exonération des gains en capital pour l’année d’acquisition. Par surcroît, les familles ne pourront désigner qu’une seule propriété comme résidence principale au cours d’une même année.
Pour ce qui est des biens écosensibles, le programme actuellement en place permet aux Canadiens de faire don de fonds de terre écosensibles dont la conservation est importante pour la préservation du patrimoine environnemental du Canada. Dorénavant, il ne sera plus permis de faire don de biens écosensibles à des fondations privées, parce que ces dernières sont souvent dirigées par une personne ou un groupe de personnes liées qui sont généralement les principaux donateurs de ladite fondation. Les modifications proposées visent à éviter les conflits d’intérêt dans de telles situations.
La modification suivante vise les infirmiers praticiens. Afin de reconnaître l’important rôle que jouent ces intervenants dans le système de soins de santé du Canada, ils figureront dorénavant sur la liste des praticiens de la santé autorisés à remplir certaines fonctions, notamment la certification d’un problème de santé aux fins de l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne l’exploration pétrolière et gazière, les modifications feront en sorte que les dépenses liées au forage d’un puits de découverte seront traitées comme des frais d’aménagement au Canada, de façon à être déduites graduellement aux fins de l’impôt plutôt qu’immédiatement. Ces mesures s’inscrivent dans le droit fil des engagements que le Canada a pris sur la scène internationale d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.
Le reste de la partie 1 du projet de loi renferme plusieurs modifications techniques servant à accroître la transparence de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Passons brièvement aux taxes d’accise. Les parties 2 et 3 du projet de loi d’exécution du budget traitent de plusieurs modifications aux taxes d’accise. Pour la plupart, ce sont des modifications de forme, telle l’application de la TPS/TVH aux régimes de pension, aux fiducies principales, aux institutions financières, aux livraisons directes et aux services municipaux de transport en commun. Je ne les énumérerai pas toutes. Elles visent en grande partie à corriger des défectuosités, à résoudre des conséquences imprévues et à réagir aux observations des contribuables. Elles n’ont pratiquement aucune incidence fiscale.
Vient ensuite la taxe d’accise sur le concentré de bière. Toujours dans le domaine des taxes d’accise, la partie 3 porte sur la double imposition potentielle de la bière, ce qui, j’en suis convaincu, en intéresse plusieurs. En raison des règles en vigueur régissant la taxe d’accise, ces produits de la bière peuvent être taxés deux fois : d’abord, à titre de spiritueux au cours du processus de fabrication; puis, à titre de bière, une fois transformés dans un format prêt à la consommation. Le projet de loi C-63 comprend une mesure qui modifie la Loi sur l’accise pour que la bière fabriquée à partir de concentré ne soit taxée qu’une seule fois, c’est-à-dire à la consommation.
Chers collègues, vous pouvez maintenant dormir sur vos deux oreilles, sachant que vous ne paierez pas plus pour votre bière, si tant est que vous buvez de la bière faite de concentré. Cette modification fait le bonheur de l’industrie comme des consommateurs.
(1440)
Enfin, dans la partie 5 du projet de loi, outre la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et l’Accord de libre-échange canadien, d’autres mesures viennent simplifier, améliorer ou réduire les exigences administratives des institutions et pouvoirs législatifs en place.
Par exemple, les accords de Bretton Woods et d’autres accords connexes. Ces ententes régissent la participation du Canada au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale. Les activités et les ententes de prêts de ces institutions ont grandement évolué depuis la rédaction de la loi sur les accords de Bretton Woods, il y a 30 ans. Les modifications proposées dans la Loi no 2 d’exécution du budget donnent au ministre des Finances le pouvoir de modifier la loi sur les accords de Bretton Woods afin de tenir compte des réalités modernes. Cette mesure n’a aucun impact fiscal.
Les modifications concernant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada comprennent des dispositions visant à empêcher la cessation massive de contrats financiers ou de produits dérivés admissibles dans le cas improbable du défaut d’une banque. Cela permettrait à la SADC de gérer un tel défaut de façon à protéger les déposants, les contribuables et la stabilité financière.
Les modifications à la Loi sur la Banque du Canada permettraient à la Banque du Canada de prendre des hypothèques comme garanties dans les situations où une aide d’urgence sous forme de prêt est requise, ce qu’elle ne peut présentement pas faire.
Chers collègues, selon la Loi constitutionnelle de 1867, toute modification quant au nombre de juges des cours supérieures et à leur salaire doit faire l’objet de modifications législatives. Le projet de loi C-63 modifiera la Loi sur les juges de trois façons.
Premièrement, il approuve le salaire pour un nouveau juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, la cour supérieure de l’Alberta. La création d’un nouveau poste allégera la charge des juges de la cour d’Alberta déjà en place.
Deuxièmement, il modifie le titre des juges à la tête des juridictions supérieures de première instance des territoires de façon à remplacer le titre de « juge principal » par celui de « juge en chef ». Ce changement de titre vise à reconnaître que les juges en chef des juridictions supérieures de première instance du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont les mêmes responsabilités que leurs homologues provinciaux et qu’ils recevront par conséquent la même rémunération.
Finalement, le projet de loi modifierait le mécanisme de versement des pensions non discrétionnaires, qui est prévu dans la Loi sur les juges. Cela corrigerait les lacunes du système actuel et éliminerait les retards dans les versements de pensions à des juges lors de leur retraite, ou aux survivants après le décès du juge.
En conclusion, honorables collègues, même si le projet de loi C-63 est volumineux, je crois qu’il n’y absolument rien de litigieux dans ce projet de loi d’exécution du budget. Il aidera les employés et les employeurs à créer des milieux de travail modernes et empreints de compassion. Il favorise la libéralisation des échanges tant à l’étranger qu’au Canada. Il établit un cadre pour la mise en marché du cannabis afin d’assurer une taxation uniforme. Il clarifie de nombreuses règles relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’accise, et il modernise les pouvoirs d’institutions comme la Banque du Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada et Bretton Woods.
Comme vous pouvez le constater, les nombreuses initiatives stratégiques contenues dans le projet de loi no 2 d’exécution du budget ont été élaborées en se basant sur le travail effectué dans divers comités, y compris des comités sénatoriaux. Je suis convaincu que les sénateurs examineront ce projet de loi avec l’attention et la minutie qui leur sont habituelles. Je crois aussi que cette mesure législative sera à la hauteur du second examen objectif du Sénat.
Je suis impatient de travailler avec vous tous, ainsi qu’avec les membres du Comité des finances nationales, dans le cadre du second examen objectif du projet de loi.
[Français]
Son Honneur le Président : Sénatrice Ringuette, voulez-vous poser une question?
L’honorable Pierrette Ringuette : Oui. Est-ce que le sénateur Marwah accepterait de répondre à quelques questions?
[Traduction]
Le sénateur Marwah : D’accord, mais soyez gentille.
La sénatrice Ringuette : Certainement.
Je suis curieuse. Je comprendrai si vous n’avez pas la réponse sous la main. Vous pourrez me la faire parvenir plus tard. Ma question concerne la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, à laquelle nous voulons participer en y investissant des sommes énormes.
Qui sont les membres actuels de cette banque? En tout, combien d’argent investissent-ils dans la banque? Nous avons la Banque de l’infrastructure du Canada. Est-il question de réciprocité quant aux contributions de chacun des membres aux banques d’infrastructures des autres pays?
Le sénateur Marwah : Pour répondre à votre première question, je pense qu’il est juste de dire que notre contribution est très petite. Je pense que le gouvernement s’est fixé une limite de 375 millions de dollars. Or, seuls 199 millions de dollars américains sont disponibles pour l’instant. Nous allons donc avoir une contribution qui ne représente qu’un très petit pourcentage des contributions totales, étant donné que le capital de la banque est de 100 milliards de dollars.
Il y a 58 pays membres. Ils sont presque tous des partenaires de l’OCDE. Il y a l’Italie, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Australie, la Corée du Sud et l’Inde. Je pourrais continuer longtemps. Je serai heureux de vous envoyer un tableau complet qui détaille bien les contributions. La contribution de la Chine est la plus importante.
Voilà tout pour ce qui est de la contribution. Nous avons un petit poids, mais au moins nous avons une place à la table et l’occasion de diriger de nouveaux clients vers les entreprises canadiennes. C’est mieux que de ne pas en faire partie et de ne pas avoir la possibilité d’attirer qui que ce soit.
En ce qui concerne votre deuxième question au sujet de la réciprocité, fort honnêtement, je ne pense pas que cela se fasse, car la banque cherche à investir dans les infrastructures en Asie. C’est son objectif. Ses membres ne s’intéressent pas aux projets d’infrastructure canadiens. De la même façon, je ne peux pas imaginer que la Banque de l’infrastructure du Canada tente un jour d’investir en Asie.
L’honorable Nancy Greene Raine : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Marwah : Oui, avec plaisir.
La sénatrice Raine : Vous avez dit qu’il s’agit d’une petite contribution. Or, j’ai réalisé une étude avec le Comité des peuples autochtones sur les besoins criants de logement dans le Nord du Canada, et il s’agit selon moi d’un investissement considérable d’argent des contribuables. J’aimerais savoir si vous pouvez justifier cette contribution au développement des infrastructures en Asie alors qu’il existe des besoins si importants dans le Nord du Canada. Quelqu’un a-t-il calculé combien de maisons nous pourrions bâtir au Nunavut avec cet argent?
Le sénateur Marwah : Je crois que vous avez déformé mes propos. Lorsque j’affirme qu’il s’agit d’un petit investissement, je veux dire que c’est un petit investissement dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Cela ne signifie pas que la somme totale est minime; c’est un petit investissement si on le compare à celui des autres investisseurs de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
Dans la seconde partie de votre question, vous demandez si nous examinons la situation. Oui, c’est ce que nous faisons. Je crois qu’il est important de le faire, parce qu’aucun pays n’existe en vase clos. Nous ne pouvons pas rester ici par nous-mêmes et affirmer que nous allons nous dissocier de ce qui se passe dans le reste du monde. Nous sommes un pays commerçant. Nos échanges commerciaux représentent un tiers de notre PIB. La Chine et les pays d’Asie sont le bloc commercial qui connaît la plus forte croissance. Si nous ne participons pas à leurs échanges commerciaux, je crois que cela nuira, au bout du compte, à la croissance de notre PIB, à nos entreprises et aux recettes fiscales. À un moment donné, si on ralentit la croissance du PIB, on aura moins d’argent à investir au Nunavut.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur, accepterez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Marwah : C’est avec plaisir que j’y répondrai.
La sénatrice Martin : Je comprends l’importance de faire partie de l’économie mondiale avec nos partenaires et je constate que le gouvernement a eu pour priorité jusqu’à présent d’accomplir certaines de ces choses à l’étranger, mais je m’intéresse tout particulièrement à ce qui se passe au Canada en ce qui concerne les petites entreprises. Je parle ici des petites entreprises familiales.
Corrigez-moi si je me trompe, mais le budget ne fait que réduire le taux d’imposition des petites entreprises. En fait, il ne le réduit pas vraiment, puisque la promesse faite pendant la campagne électorale a été rompue. Les mesures qui sont prises actuellement auraient dû être prises auparavant. À part cela, je ne vois rien d’autre qui apportera un avantage direct. Pouvez-vous m’indiquer quelles dispositions visent particulièrement les petites entreprises au Canada? Nous disons sans cesse que les petites entreprises sont le moteur de l’économie canadienne. Elles favorisent la croissance économique, tout en créant des emplois et de la prospérité pour les Canadiens et leur famille. Pour les petites entreprises, une participation de 1 p. 100 pourrait leur permettre de rester ouvertes au lieu de fermer leurs portes.
Y a-t-il d’autres dispositions qui concernent ces petites entreprises? Je les ai peut-être manquées; c’est un projet de loi très volumineux. Mes préoccupations concernent les Canadiens, car ce sont eux qui devraient être notre priorité.
Le sénateur Marwah : Honnêtement, je ne crois pas que ce projet de loi contienne des dispositions qui visent spécifiquement les petites entreprises. Je ne peux parler que de ce que contient le présent projet de loi d’exécution du budget, mais j’imagine que d’autres projets de loi d’exécution du budget traiteront, en temps et lieu, des questions concernant les petites entreprises. Le projet de loi à l’étude ne contient, à ce que je sache, aucune autre disposition visant les petites entreprises en particulier.
L’honorable Percy E. Downe : Sénateur Marwah, je me demande si vous pourriez nous dire si vous connaissez la différence entre les deux catégories de membres de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et, si ce n’est pas le cas, si vous pourriez obtenir cette information. Comme le Canada ferait partie de la deuxième catégorie, quelles sont les implications quant à sa participation et au rôle qu’il peut jouer?
Le sénateur Marwah : Il n’y a pas deux catégories, du moins, pas à ma connaissance. Je crois que cela signifie simplement que nous sommes un joueur plus petit par rapport aux autres et que nous aurons un poids moins important dans les discussions. Comme je l’ai dit au départ, il est préférable de prendre part aux discussions que de ne pas y prendre part du tout et de ne pas faire partie du processus. J’imagine que notre influence grandira avec le temps et qu’elle nous permettra, je l’espère, d’obtenir un meilleur accès aux entreprises du secteur privé qui font des affaires en Asie, et de prendre part aux discussions.
(1450)
Le sénateur Downe : Corrigez-moi si j’ai tort, mais, à ce que je sache, comme nous ne faisons pas partie des membres fondateurs, notre influence ne peut pas croître. Elle est limitée à un certain niveau, comme celle des autres pays qui ont adhéré plus tard.
Le sénateur Marwah : Nous avons refusé de faire partie des membres fondateurs, alors la participation de 375 millions de dollars que nous avions prévue a été réduite à 199 millions de dollars. C’est tout ce que nous pouvons investir à l’heure actuelle.
L’honorable Ratna Omidvar : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question? C’est peut-être un petit détail, mais beaucoup de Canadiens s’y intéressent.
Le budget prévoit-il des sommes additionnelles qui permettront à l’ARC de s’assurer que les Canadiens paient leurs impôts au Canada, plutôt que d’accumuler de l’argent dans un paradis fiscal ou à Panama, peu importe l’endroit?
Le sénateur Marwah : Le projet de loi ne contient aucune disposition sur les ressources de l’ARC.
L’honorable Paul J. Massicotte : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question? Je suis tout à fait d’accord pour que nous participions à cette banque asiatique. Je crois qu’il est très important d’être de la partie là-bas. C’est comme appartenir à un club. C’est ainsi qu’on pourra décrocher des contrats. Je suis tout à fait d’accord.
Pourriez-vous, monsieur le sénateur, nous dire quelques mots à propos du comportement des États-Unis, qui ont provoqué la création de la banque asiatique par leur désir d’exercer un fort contrôle sur la Banque mondiale? Comment les États-Unis réagissent-ils à notre participation à la banque asiatique?
Le sénateur Marwah : Je ne pense pas que la réaction des États-Unis à notre endroit sera très différente de leur réaction à l’égard de la participation de leurs autres alliés, que ce soit le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Australie ou la France. Tout le monde a participé. Je pense que les États-Unis sont le seul grand pays qui ne participe pas et que cette décision s’inspire d’une logique plus géopolitique qu’économique. Selon moi, les États-Unis voient la Chine comme un concurrent majeur et ils ont choisi de ne pas participer. C’est un choix qui les regarde. Je ne crois pas que cela devrait nous empêcher de faire ce qui est bon pour le Canada.
L’honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je remercie mon collègue, le sénateur Marwah, de son beau discours.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le projet de loi C-63 est une mesure volumineuse et complexe, qui couvre de nombreux aspects, de la taxation de la bière faite de concentré sur les lieux où elle est consommée à plusieurs modifications fiscales pointues visant les investissements.
J’ai hâte d’entendre les explications des fonctionnaires sur ces mesures, sur leur signification et, ce qui est tout aussi important, sur les personnes qui en bénéficieront. En effet, si nous avons appris quelque chose sur le ministre des Finances, c’est qu’il défend les intérêts de gens, mais ce ne sont pas toujours ceux de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Le Comité des finances le sait très bien depuis ses voyages dans l’Ouest canadien et dans les provinces maritimes pour discuter des échappatoires fiscales proposées.
Je ne tenterai pas de couvrir l’ensemble du projet de loi — il compte 317 pages —, mais j’aimerais parler de quelques aspects qui méritent un examen attentif.
La partie 1 du projet de loi C-63 met en œuvre plusieurs mesures relatives à l’impôt sur le revenu, y compris l’élimination de la possibilité, pour des professionnels désignés, d’avoir recours à ce qui est appelé la comptabilité fondée sur la facturation. Cette méthode comptable est utilisée par des médecins, des dentistes, des vétérinaires, des comptables et des avocats qui choisissent d’exclure la valeur du travail en cours lorsqu’ils calculent leur revenu. Ainsi, ils n’assument pas une obligation fiscale jusqu’à ce que le travail soit facturé.
Conformément au projet de loi C-63, cette méthode sera désormais interdite. La valeur du travail en cours devra être incluse dans le revenu, même si aucune facture n’a été envoyée et encore moins payée. Comme on l'a annoncé dans le budget, la mesure devait entrer en vigueur progressivement sur deux ans. Toutefois, après une importante levée de boucliers chez les professionnels, la période d’application a été prolongée à cinq ans dans le projet de loi C-63.
L’élimination de la comptabilité fondée sur la facturation posait un problème particulier dans la mesure où elle pourrait limiter l’accès à la justice pour les plaignants au civil qui ont des moyens modestes et qui concluent une entente sur la facturation d’honoraires conditionnels avec un avocat. Les petits cabinets d’avocats qui traitent ce genre de causes pourraient devoir s’acquitter d’une lourde dette fiscale pour du travail qui n’a pas encore été facturé, ce qui leur causerait des problèmes de liquidité qui risqueraient de nuire à leur existence.
Selon les précisions publiées sur le site web de l’Agence du revenu du Canada, les changements ne devraient pas toucher les causes visées par une entente sur les honoraires conditionnels dont les modalités sont établies de bonne foi, soit les ententes prévoyant que les honoraires seront facturés seulement en cas de résolution favorable du litige. C’est une nouvelle rassurante, si on se fie au bilan récent de l’Agence du revenu du Canada et au rapport publié dernièrement par le vérificateur général. Si l’agence est prête à s’en prendre aux diabétiques et aux personnes autistes, je ne suis pas sûre que je pourrais m’attendre à davantage de sympathie si j’étais avocate.
L’élimination de la comptabilité fondée sur la facturation est une autre façon pour le gouvernement de s’attaquer aux professionnels, ce qui n’est pas sans rappeler ses propositions fiscales déplorables à l’endroit des entreprises privées.
J’aimerais maintenant prendre quelques minutes pour parler de la partie 4 du projet de loi C-63, qui propose des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Selon ces modifications, le ministre des Finances pourrait conclure des accords sur la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Nous sommes en présence d’un gouvernement qui a été élu en promettant d’être à l’écoute des Canadiens et de proposer des politiques fondées sur des données probantes. Or, dans son empressement à respecter la date limite qu’il s’est imposée lui-même pour la légalisation du cannabis, le gouvernement démontre qu’il n’est pas à l’écoute et qu’il fait fi des données probantes.
En septembre, les ministres provinciaux de la Justice ont demandé au gouvernement fédéral de ralentir la mise en œuvre de son plan de légalisation. Des services de police de toutes les régions du pays lui ont demandé d’en retarder la mise en œuvre. Ils ont besoin de temps pour former des policiers et des experts certifiés en reconnaissance de drogues qui pourront détecter la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis chez les automobilistes, les pilotes, les camionneurs et tout opérateur de machinerie lourde. Ils ont dit à maintes reprises qu’il leur est impossible d’être prêts d’ici le 1er juillet 2018.
Au Canada, seulement 600 agents ont reçu l’attestation d’expert en reconnaissance de drogues, alors que l’Association canadienne des chefs de police affirme qu’il en faudra au moins 2 000.
Selon Rick Barnum, sous-commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, si le gouvernement ne recule pas la date d’entrée en vigueur de la légalisation prévue pour le 1er juillet, il y aura une période de six mois à un an où les services de police ne seront pas en mesure de répondre à la demande. Comme le sous-commissaire Barnum l’a dit :
Les dommages qui pourraient être faits entre le temps où la loi entrera en vigueur et le moment où les services de police seront prêts à l’appliquer — dans six mois ou dans un an — feront en sorte qu’il sera très difficile de retrouver un jour cet ascendant.
Les services de police ne seront pas prêts. Ils ne pourront pas assurer la sécurité dans nos rues et sur nos routes ni empêcher le crime organisé d’exploiter les exemptions prévues pour les plants cultivés à la maison. Ils ne seront tout simplement pas prêts à appliquer la loi.
Les services de police ne sont pas les seuls à vouloir un sursis. Le Québec et le Manitoba ont fait la même demande et le public, bien qu’il soit en faveur de la légalisation, s’inquiète vivement au sujet des échéanciers.
Il s’agit d’un changement de politique majeur qui soulève d’importantes questions de santé et de sécurité. Il est primordial d’avoir une réglementation adéquate qui aura fait l’objet d’une consultation appropriée. Or, le gouvernement a décidé de précipiter les choses et de contourner le processus réglementaire.
Les projets de règlement sont généralement publiés dans la partie I de la Gazette du Canada. Normalement, un résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagne le texte du règlement, ainsi qu’une note indiquant le nombre de jours accordés pour présenter des observations et les coordonnées d’une personne-ressource. Cette étape est appelée publication préalable.
Après la consultation publique, le règlement est adopté et publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Cela s’inscrit dans un processus réglementaire ouvert et transparent qui est reconnu comme l’un des meilleurs au monde.
Cependant, dans le cas de la réglementation du cannabis au fédéral, le document de Santé Canada, intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis, publié il y a deux semaines, dit ce qui suit :
Afin de respecter cet engagement, les règlements définitifs devront être publiés dans la partie II de la Gazette du Canada dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale. À ce titre, il est important que les intervenants fournissent leurs commentaires sur les propositions réglementaires de ce document de consultation puisque les règlements projetés ne seront pas publiés.
Il existe un mécanisme, dans les directives du Conseil du Trésor, pour demander une exemption de publication préalable. Les exemptions du processus normal sont permissibles lorsque les règlements auront une incidence minimale, lorsqu’il faut corriger des erreurs pour garantir l’uniformité entre les règlements dans les langues officielles, lorsque les règlements répondent à des urgences ou lorsqu’ils sont à caractère délicat et que la publication préalable aurait des effets négatifs, comme dans le cas des subventions ou des taux d’intérêt qui changent.
Cependant, il n’existe aucun scénario imaginable où les règlements concernant le cannabis correspondraient à une des exceptions. Pour un des virages politiques les plus importants depuis de nombreuses années au Canada, qui aura des répercussions profondes sur la santé et la sécurité publiques, le gouvernement court-circuite le processus réglementaire.
(1500)
Cette précipitation n’a pas lieu d’être, sauf si l’on a hâte d’encaisser des recettes fiscales, ce qui nous ramène au projet de loi C-63 et au cadre de taxation du cannabis que le gouvernement fédéral a prévu avec les provinces.
Nous avons entendu le point de vue du premier ministre à cet égard — le gouvernement fédéral devrait percevoir la moitié de la taxe d’accise imposée sur la vente au détail. Pourtant, les coûts liés à l’application de la nouvelle loi et aux conséquences de la consommation accrue de cannabis seront largement assumés par les provinces et les municipalités.
J’espère que les dernières nouvelles sont fondées, car il semblerait que le gouvernement soit disposé à accorder une plus large part des recettes aux provinces, sous réserve d’un partage avec les administrations municipales. C’est un signe encourageant, car il ne fait aucun doute que la légalisation du cannabis entraînera un lourd fardeau pour les administrations municipales. Toutefois, l’absence d’accord sur le partage des recettes fiscales est le moindre des problèmes découlant de l’approche du gouvernement dans ce dossier.
Un élément du projet de loi C-63 a suscité beaucoup d’attention à l’autre endroit, et je veux parler de la section 2 de la partie 5, qui édicte la « Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures ». Bien que le Canada se soit officiellement engagé à investir quelque 250 millions de dollars dans cette initiative chinoise, on peut lire à la page 239 du projet de loi que le ministre des Finances est autorisé à transférer près du double de ce montant.
Il ne fait aucun doute que le Canada doit diversifier ses échanges, compte tenu du caractère de plus en plus changeant et imprévisible de sa relation avec son partenaire traditionnel, les États-Unis. Toutefois, cela ne signifie pas que nous devrions nous concentrer en priorité sur la Chine. Ce pays ne reconnaît pas les normes démocratiques, il viole régulièrement les droits de la personne, il est rongé par la corruption et ne respecte pas la propriété intellectuelle. Il mène enfin des cyberattaques et fait de l’espionnage industriel dans le monde entier. La Chine ne fait pas de commerce libre et équitable, c’est le moins que l’on puisse dire.
Ce que le Canada retirera de cette banque est, au mieux, discutable. Nous en posséderons 1 p. 100 des actions, alors que la Chine elle-même en aura près de 30 p. 100, et nous n’aurons à peu près rien à dire sur le choix des investissements qui seront réalisés ou des entreprises qui en bénéficieront.
Selon l’évaluation de l’organisme progressiste-conservateur bankwatch.org, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures arrive au dernier rang des banques multilatérales pour la transparence. Même si elle prend bien soin de projeter une image environnementale positive, d’aucuns croient que certains investissements réalisés par des intermédiaires financiers indépendants pourraient ouvrir la porte au financement de projets douteux sur le plan environnemental ou susceptibles d’aller à l’encontre des droits de la personne. Bref, le Canada pourrait se retrouver à financer la construction de centrales au charbon en Asie ou de pipelines sans que les émissions de gaz à effet de serre en amont et en aval ne soient prises en compte. En effet, je le répète : nous n’aurons rien à dire sur la manière dont notre argent sera investi.
Il n’y aura pas de pipeline reliant l’Alberta au Nouveau-Brunswick, mais il se peut que nous en financions un dans un pays qui ne se soucie pas autant que nous de l’environnement, et encore moins des droits fondamentaux ou démocratiques.
Si le premier ministre veut sérieusement diversifier les perspectives commerciales du pays et réaliser une percée sur les marchés asiatiques, pourquoi n’assiste-t-il pas aux réunions du Partenariat transpacifique? Contrairement à un éventuel accord bilatéral avec la Chine, cet accord permettrait d’établir des relations commerciales équilibrées. Le gouvernement emploierait bien mieux les ressources du Canada à tâcher de s’entendre sur le Partenariat transpacifique qu’à verser un demi-milliard de dollars à Pékin pour financer une banque qui servira à construire des infrastructures, mais sur laquelle nous n’aurons pour ainsi dire aucune emprise. C’est toute une somme, et on ne sait toujours pas avec certitude ce qu’en retireront concrètement les Canadiens.
Honorables sénateurs, les libéraux ont hérité d’un budget équilibré. Ils ont promis de s’en tenir à de modestes déficits de 10 milliards de dollars et de renouer avec l’équilibre budgétaire en 2019-2020. Pourtant, le ministre Morneau et le premier ministre Trudeau ont annoncé un déficit trois fois plus important que prévu et ils ont renoncé à même prétendre qu’ils équilibreront un jour le budget. C’était quelque chose de voir le ministre Morneau, le mois dernier, devant un comité, éviter à plusieurs reprises — sept fois, pour être exacte — de répondre à une question toute simple : quand équilibrera-t-il les livres?
Sur ce point, je ne suis pas d’accord avec mon collègue, l’honorable sénateur Marwah. Je pense que les déficits sont importants. On a dit aux Canadiens qu’il en fallait pour reconstruire des routes et des ponts, et pour aider la classe moyenne. Toutefois, deux ans après être arrivés au pouvoir, les libéraux ont été incapables de dégager des fonds pour des projets d’infrastructures. Encore cet automne, ils annonçaient qu’ils retardaient le versement de 2 milliards de dollars pour des dépenses d’infrastructures parce qu’ils n’avaient pas pu faire approuver les projets.
Qu’en est-il par ailleurs de la classe moyenne? Selon une analyse de l’Institut Fraser, 81 p. 100 des familles de la classe moyenne au Canada verront leur impôt sur le revenu augmenter cette année, de 840 $ en moyenne. Ce qu’ils ont donné d’une main, grâce à la baisse d’impôts pour la classe moyenne, ils l’ont repris de l’autre, et pas rien qu’un peu : il n’y a plus de fractionnement du revenu pour la classe moyenne et plus de crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou pour le transport en commun.
Ils ont donné aux familles de la classe moyenne exactement le contraire de ce qu’ils leur avaient promis.
Regardez par exemple la pelouse qui fait face au Parlement et la patinoire temporaire qui bloque la vue des lumières de Noël sur la Colline. Dans quelques mois, la patinoire sera démontée, mais elle aura coûté autant qu’un aréna qui aurait servi pendant des décennies dans une petite ville du pays. On avait tout d’abord annoncé un coût de 5,6 millions de dollars, et il dépasse maintenant les 7 millions.
Merci, honorables sénateurs. J'ai hâte que le projet de loi C-63 soit attentivement examiné en comité. Si vous le voulez bien, nous pourrons l’envoyer au comité dès ce soir.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Marwah, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
[Français]
Projet de loi corrective de 2017
Troisième lecture
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je vous invite à adopter promptement à l’étape de la troisième lecture le projet de loi C-60, qui a été adopté assez rapidement à l’autre endroit.
Permettez-moi simplement de vous rappeler le contexte. Il s’agit d’un projet de loi non controversable, comme son titre l’indique, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet. Il va sans dire qu’il s’agit d’un projet de loi technique. Comme vous le savez — et je vous le rappelle, parce que c’est un projet de loi que nous avons vu souvent —, ce projet de loi découle du programme de corrections des lois qui a été élaboré par le ministère de la Justice et adopté en 1975 par le gouvernement. Le projet de loi C-60 est le 12e d’une série de projets semblables depuis l’adoption du programme de correction des lois.
Le projet de loi C-60,qui a été déposé au Sénat le 24 octobre dernier, a parcouru toutes les étapes prévues au programme. D’abord, il y a eu le dépôt de modifications par les ministères, les organismes et toutes les personnes qui le souhaitent auprès de la ministre de la Justice, la rédaction par le ministère de la Justice d’un document qui doit obtenir l’approbation du Cabinet, le dépôt des modifications au Sénat et à l’autre endroit, et l’étude en comité et au sein des deux Chambres afin d’exclure toutes les modifications qui ne respectent pas les quatre critères du programme. Les quatre critères du programme de correction des lois sont les suivants : les modifications ne sont pas sujettes à controverse, elles ne comportent pas de dépenses de fonds publics, elles ne portent pas atteinte aux droits de la personne, et elles ne créent pas d’infraction ni n’étendent la portée d’un texte d’incrimination existant.
Une fois que cette étude est réalisée en comité par les deux Chambres, toute modification qui ne respecte pas ces critères est exclue. La Section de la législation rédige par la suite un projet de loi corrective. C’est ce projet de loi que nous avons aujourd’hui devant nous. L’étude en comité a été menée, le rapport du comité nous a été présenté hier, et nous en sommes maintenant à l’adoption, à l’étape de la troisième lecture, de ce projet de loi qui est non controversable, comme son titre l’indique.
(1510)
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat sur le projet de loi C-46 et pour presser les sénateurs d’adopter le principe de ce projet de loi avant la relâche des Fêtes pour qu’il puisse être renvoyé au comité au début de l’année.
Comme l’ont dit la sénatrice Boniface et d’autres sénateurs, l’objectif fondamental de ce projet de loi est de mieux protéger les Canadiens des ravages causés par la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et la drogue. Les décès et les blessures causés par des conducteurs aux facultés affaiblies sont des tragédies tout à fait évitables. Pourtant, beaucoup trop de Canadiens ont eu à vivre une telle tragédie et en souffrent encore aujourd’hui.
Le projet de loi C-46 va instaurer de nouvelles mesures dissuasives rigoureuses et efficaces pour contrer la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. Comme le savent les sénateurs, ce projet de loi prévoit apporter plusieurs modifications importantes aux dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies dans le but d’accroître la sécurité sur les routes et de sauver des vies. Le dépistage obligatoire de l’alcool est l’un des éléments clés proposés à cette fin. Les agents de la paix ayant en leur possession un appareil de détection approuvé seraient autorisés à exiger un échantillon d’haleine en bordure de la route sans avoir de motifs de croire que le conducteur a de l’alcool dans le sang. Cette proposition vise à remédier au fait que, selon les études, jusqu’à 50 p. 100 des conducteurs dont le taux d’alcoolémie dépasse la limite permise ne sont pas repérés à l’heure actuelle lors des contrôles routiers.
Le dépistage obligatoire de l’alcool n’aura pas uniquement pour avantage de permettre à la police d’arrêter plus souvent les personnes qui prennent le volant avec les facultés affaiblies. Il aura surtout l'avantage de dissuader les gens de conduire quand ils sont dans cet état, ce qui sauvera beaucoup de vies. C’est ce qui a été observé à d’autres endroits dans le monde où les autorités ont mis en œuvre le dépistage obligatoire de l’alcool.
Selon l’organisme Les mères contre l’alcool au volant, ou MADD Canada, plus de 40 pays ont autorisé le dépistage obligatoire de l’alcool. C’est le cas notamment de la plupart des États australiens, de la Nouvelle-Zélande et de plusieurs pays européens.
En Irlande, la Road Safety Authority a constaté une réduction de presque 25 p. 100 du nombre de décès sur les routes au cours de la période de 11 mois ayant suivi la date à laquelle le dépistage obligatoire de l’alcool a été autorisé, en 2006, comparativement aux 11 mois précédents.
Comme vous le savez, le projet de loi C-46 apporte aussi d’importants changements concernant la conduite avec facultés affaiblies, et j’en parlerai davantage tout à l’heure.
Cependant, afin de bien montrer que l’étude du projet de loi C-46 est une affaire urgente, je vais vous lire une lettre ouverte aux sénateurs qui nous vient d’Andrew Murie, directeur général de MADD Canada.
Voici ce qu’a écrit M. Murie le 28 novembre :
Madame la sénatrice, monsieur le sénateur,
Je vous écris aujourd’hui au nom des membres et des bénévoles de MADD Canada ainsi que du grand nombre de victimes et de survivants de la conduite avec facultés affaiblies, afin de vous encourager à appuyer le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies qui est débattu présentement au Sénat.
Le projet de loi C-46 contient des mesures qui auront une importance vitale pour réduire le taux de conduite avec facultés affaiblies au Canada, et les dispositions relatives à la conduite sous l’effet des drogues sont cruciales. Si l’adoption du projet de loi C-46 est retardée, les organismes d’application de la loi auront plus de difficulté à repérer les conducteurs qui sont sous l’effet d’une drogue et à les empêcher de prendre le volant.
Nous savons que beaucoup de sénateurs s’inquiètent de la légalisation éventuelle de la marijuana, mais nous vous encourageons à considérer le projet de loi C-46 distinctement du projet de loi sur la légalisation. La conduite sous l’effet des drogues est problématique actuellement. Les Canadiens sont trop nombreux à perdre la vie ou à être blessés dans des accidents liés à la consommation de drogue. Les mesures prévues dans le projet de loi C-46 sont nécessaires pour lutter contre le problème de la conduite sous l’effet de la drogue au Canada, indépendamment de la légalisation de la marijuana.
Le nombre d’accidents mortels liés à la drogue a dépassé celui des accidents mortels liés à l’alcool. Selon les statistiques de 2013 (l’année la plus récente pour laquelle il existe des données globales nationales), il y a eu 2 430 accidents mortels. De ces accidents mortels, 59,7 p. 100, ou 1 451, étaient liés à l’alcool ou à la drogue. Si on examine ce chiffre plus en détail, on constate que la drogue a joué un rôle dans 28,1 p. 100 des accidents et l’alcool, dans 15,2 p. 100 des accidents. En ce qui concerne le 16,4 p. 100 des accidents qui restent, les deux substances sont en cause.
La drogue joue un rôle dans près de deux fois plus d’accidents mortels que l’alcool. Pourtant, le système actuel du Canada fait un bien piètre travail de repérage des conducteurs sous l’influence de la drogue. Seule une infime minorité de ces conducteurs sont découverts, grâce aux processus actuels de test de sobriété normalisé et d’évaluation de reconnaissance de drogues, et accusés de conduite avec facultés affaiblies. En 2014, seulement 2,6 p. 100 de toutes les accusations de conduite avec facultés affaiblies étaient liées à la consommation de drogue, soit 1 355 des 51 637 accusations de conduite avec facultés affaiblies.
Le Canada a besoin de lois sévères et de mesures de dépistage en place pour détecter la présence de drogue dans l’organisme des conducteurs et, au bout du compte, dissuader les gens de conduire sous l’influence de la drogue. Le projet de loi C-46 vise à établir le taux maximal de cannabis et d’autres drogues qu’une personne peut avoir dans le sang si elle conduit, et à autoriser les policiers à utiliser des appareils de dépistage de drogue par voie orale simples et efficaces lors de contrôles routiers pour repérer les conducteurs qui ont consommé de la drogue.
Ces mesures, ainsi que d’autres dispositions du projet de loi, comme le dépistage obligatoire de l’alcool, amélioreront considérablement les mesures de dépistage et de détection pour les conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool. Elles sont conformes aux pratiques exemplaires d’autres pays qui, selon MADD Canada, réduisent efficacement le taux de conduite avec facultés affaiblies. Surtout, ces mesures réduiront la conduite avec facultés affaiblies, préviendront des accidents de la route et sauveront des vies.
Le projet de loi C-46 représente une mesure décisive dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies. Il aura une énorme incidence sur la réduction des cas de conduite avec facultés affaiblies et rendra les routes du Canada plus sûres.
Nous vous demandons, ainsi qu’à vos collègues, d’appuyer et d’adopter ce projet de loi, de sorte qu’il puisse franchir le processus d’approbation et entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
Pour mettre les choses en perspective, 1 451 Canadiens ont été tués dans des accidents liés à la consommation d’alcool ou de drogue en 2013. Ce sont quatre Canadiens par jour qui ont été tués. Je le répète, il s'agit de quatre décès évitables par jour au Canada.
Si le projet de loi C-46 permet de reproduire les résultats obtenus en Irlande grâce à une mesure législative semblable, on pourrait, au Canada, réduire d’un quart le nombre de collisions mortelles attribuables à la consommation d’alcool. Pensez aux vies qui seraient épargnées et aux familles et amis qui n’auraient pas à vivre un événement aussi traumatisant.
Parlons maintenant de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Comme vous le savez, nous avons pu profiter de l’étude menée l’an dernier sur le projet de loi du sénateur Carignan, le projet de loi S-230, Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues. Ce projet de loi est étroitement lié au projet de loi C-46. Tous deux visent à protéger la population contre les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies, et je suis convaincu que les connaissances du sénateur Carignan à cet égard nous seront très utiles.
De plus, je suis heureux de souligner que, en ce qui concerne le projet de loi S-230, le Sénat a démontré qu’il était disposé à agir avec célérité dans le dossier de la conduite avec facultés affaiblies. En octobre de l’année dernière, le projet de loi S-230 s’est vu accorder deux jours de débat à l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles six jours après que le sénateur Carignan a proposé que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Trois audiences ont été tenues par le comité, et le projet de loi a été adopté en décembre, dans un délai de quatre jours civils à l’étape de la troisième lecture. Dans le cas du projet de loi S-230 du sénateur Carignan, je félicite le Sénat d’avoir accepté d’agir rapidement dans l’intérêt de la sécurité publique.
Pour en revenir au projet de loi C-46, comme vous le savez, c’est la quatrième semaine de séance à l’étape de la deuxième lecture. Par conséquent, étant donné l’urgence de prévenir des blessures et des décès attribuables à la conduite avec facultés affaiblies et compte tenu du rythme des délibérations sur le projet de loi S-230, j’invite tout autre sénateur qui souhaite participer au débat sur le projet de loi C-46 à l’étape de la deuxième lecture de le faire promptement, afin que nous puissions renvoyer cet important projet de loi au comité.
Si vous souhaitez contribuer au débat, je vous invite à le faire. Sinon, l’étude de ce projet de loi sur la sécurité routière doit suivre son cours.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à des questions?
Le sénateur Harder : Toujours.
(1520)
Le sénateur Carignan : Le projet de loi C-46 va beaucoup plus loin que le projet de loi S-230 sur différents points en ce qui a trait aux contrôles routiers. Par exemple, il fait en sorte qu’une personne qui conduit un véhicule tout en ayant un certain taux de THC dans son organisme est passible d’une infraction. Ce niveau peut être de deux à cinq milligrammes, selon des circonstances. Cet élément n’a pas été étudié ni par la Chambre des communes ni par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de l’examen du projet de loi S-230. Le projet de loi traite également de la conduite avec facultés affaiblies.
J’ai posé plusieurs questions à des cadres supérieurs qui m’ont rencontré en tant que porte-parole, et j’attends toujours des réponses, notamment en ce qui concerne l’aéronautique et la formation des experts en reconnaissance de drogues.
J’ai une autre question qui s’adresse particulièrement au leader du gouvernement au Sénat : lorsqu’un expert en reconnaissance de drogues s’aperçoit qu’un conducteur qui n’a pas les facultés affaiblies a un taux de THC de deux à cinq milligrammes, après avoir réalisé un test de sang, à ce moment-là, le conducteur est-il passible d’une infraction? Les résultats des deux tests seront-ils disponibles à la cour? La cour devra-t-elle acquitter la personne ou la reconnaître coupable?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur, et je lui souhaite un joyeux anniversaire, quoique avec une journée de retard. J’espère que mes voeux l’inciteront à prendre part au débat et à faire progresser ce projet de loi.
Sénateur, c’est précisément ce genre de questions que pourra poser le comité. Nous débattons présentement du principe du projet de loi et, comme pour votre projet de loi, celui-ci vise à doter le Canada des plus hautes normes qui soient en matière de sécurité routière et de conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par l’alcool ou la drogue. J’ai bon espoir que, au comité, les personnes concernées pourront répondre à l’aspect technique vos questions, afin que le Sénat puisse se faire une idée sur le projet de loi aussi rapidement que possible.
Je rappelle que l’organisme Les mères contre l’alcool au volant, ou MADD Canada, selon son acronyme anglais, souhaite lui aussi que l’étude se poursuive. Ce groupe est directement concerné par les enjeux à l’étude, car bon nombre de ses membres ont perdu un proche ou un ami et ils souhaitent que le Sénat tienne compte de leurs inquiétudes.
L’honorable Donald Neil Plett : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Harder : Absolument.
Le sénateur Plett : Ma question est plutôt brève et relativement simple, sénateur Harder. Vous voulez que le projet de loi C-46 soit renvoyé au comité afin que nous puissions créer des infractions pour la consommation d’une substance qui est encore illégale, mais j’ai du mal à comprendre pourquoi nous devrions mettre ainsi la charrue devant les bœufs. Que se passera-t-il si jamais le projet de loi C-45 n’est jamais adopté? Pourquoi avons-nous besoin du projet de loi C-46?
Le sénateur Harder : Comme le disait la lettre de MADD Canada et comme j’ai moi-même tâché de l’expliquer, il existe déjà des infractions pour la conduite avec facultés affaiblies. Nous devons maintenant donner de meilleurs moyens aux forces de l’ordre d’identifier les contrevenants et de les sanctionner. L’instauration de ces infractions n’a rien à voir avec l’adoption éventuelle du projet de loi C-45 par le Parlement.
La vérité absolue, c’est que nous sommes aux prises avec ce problème en ce moment même. Le projet de loi C-46 nous offre la possibilité de renforcer les dispositions législatives relatives aux infractions liées à la drogue. C’est pourquoi il est important de l’adopter.
Le sénateur Plett : Sénateur Harder, il existe toutes sortes d’autres circonstances dans lesquelles on impose des sanctions à des personnes qui ont commis un acte illégal. Le fait est que, à l’heure actuelle, la drogue est un produit illégal. Nous devrions imposer des sanctions à des gens qui font quelque chose d’illégal. Quand une personne prend le volant après avoir fumé de la marijuana ou pris une autre drogue, elle a commis un acte illégal avant même de monter dans sa voiture. Toutefois, vous ne voulez pas vous préoccuper de cela.
Le sénateur Harder : Sénateur Plett, je le répète : il est question ici d’infractions liées à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Comme je l’ai souligné, les accidents causés par des conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue sont encore plus nombreux que ceux causés par des conducteurs aux facultés affaiblies par l’alcool. Il est donc temps de fournir aux agents d’application de la loi les outils dont ils ont besoin pour faire face à ce problème. Qu’il soit légal ou pas, le cannabis est bel et bien présent dans notre société. J’encourage tous les sénateurs à prêter attention à ce que l’organisme MADD Canada nous exhorte à faire et à faire progresser ce projet de loi le plus rapidement possible.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je comprends l’urgence de la situation, monsieur le leader du gouvernement au Sénat, mais j’aimerais vous rappeler que le projet de loi S-230 a été adopté à l’unanimité ici et a été renvoyé à l’autre endroit, où le gouvernement l’a rejeté à l’étape de la deuxième lecture en raison du principe même du projet de loi. Donc, si c’était aussi urgent, pourquoi votre gouvernement a-t-il agi de façon irresponsable en rejetant ce projet de loi?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question. Il se souvient sans doute que j’ai voté en faveur de son projet de loi ici même au Sénat.
Pour ce qui est des décisions prises par le gouvernement ou l’autre endroit, je dirai simplement que le gouvernement est d’avis que les mesures d’initiative ministérielle visant à modifier le Code criminel, comme c’est le cas en l’occurrence, représentent un moyen plus approprié d’apporter des changements qui sont conformes à toutes les exigences et obligations du gouvernement.
[Français]
Le sénateur Carignan : Pourtant, le gouvernement a adopté le projet de loi S-231, qui avait pour effet de modifier le Code criminel. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité au Sénat et à l’autre endroit, et a reçu la sanction royale le 18 octobre dernier. On aurait très bien pu faire la même chose avec le projet de loi S-230 et les policiers auraient eu, pour la période des Fêtes, un outil de contrôle des facultés affaiblies par les drogues.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Sénateur, j’espère que la façon dont votre projet de loi a été traité n’y est pour rien dans le fait que celui-ci tarde à franchir les étapes.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la modernisation
des transports
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Son Honneur le Président : Sénatrice Wallin, je dois vous prévenir qu’il se pourrait que je vous interrompe lorsque le ministre arrivera à 15 h 30.
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je suis ravie de me joindre au débat sur le projet de loi C-49.
Le projet de loi C-49 s’attaque à de nombreux irritants du transport aérien, un mot utilisé par les voyageurs occasionnels parce que les grands voyageurs, à l’instar de beaucoup d’entre nous au Sénat, savent que ces irritants signifient que l'on peut des réunions importantes, du travail, des événements familiaux, des funérailles et, dans certains cas, cela signifie que l'on peut des revenus.
Il faut renforcer les droits des passagers aériens. Le projet de loi promet que les obligations des transporteurs seront rédigées dans un langage simple et qu’on pourra obtenir des conseils clairs afin de demander une indemnisation ou déposer une plainte. Il prévoit aussi des normes quant au traitement des passagers en cas de refus d’embarquement, de retards ou d’annulation.
Cette mesure empêchera qu’on expulse une personne d’un avion contre son gré après qu’elle a pris place dans son siège, parce que la compagnie aérienne s’est livrée à la surréservation. Le projet de loi imposera également le versement d’indemnités normalisées pour la perte et l’endommagement de bagages et il établira des normes pour le traitement des passagers qui se retrouvent coincés sur l’aire de trafic. Il précise que les enfants et les petits-enfants devront être assis près d’un parent ou d’un tuteur sans frais supplémentaires.
Devrions-nous faire une pause?
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Wallin, mais, comme nous le pensions, le ministre est arrivé. Nous reviendrons à votre déclaration après la période des questions.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les travaux du Sénat
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons aujourd’hui avec nous l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Bienvenue, monsieur le ministre.
(1530)
Le ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. Vous qui êtes ministre serez peut-être en mesure de répondre à ma question. Elle porte sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL. Je sais que ce sujet ne relève pas complètement de votre champ de compétence, mais il concerne les jeunes familles.
Nous avons appris en juin dernier que cette société versera au gouvernement des excédents budgétaires spéciaux de 4 milliards de dollars au cours des deux prochaines années. Je crois savoir que la SCHL n’a jamais versé d’excédent budgétaire depuis sa création, il y a plus de 60 ans. Parallèlement, elle augmente les primes d’assurance des jeunes familles, ce qui finit par empêcher les gens de la classe moyenne d’acheter leur première maison.
Pourquoi la SCHL augmente-t-elle les primes d’assurance alors qu’elle dispose des fonds nécessaires pour les réduire? Pour moi qui suis contribuable, propriétaire et grand-père, c’est complètement absurde. Pourquoi la SCHL verse-t-elle des excédents budgétaires de 4 milliards de dollars au gouvernement, tout en augmentant les primes d’assurance des gens qui pourraient se servir de cet argent pour acheter leur première maison?
Son Honneur le Président : Excusez-moi de vous interrompre, monsieur le ministre et sénateur Smith. Je rappelle aux sénateurs que les ministres viennent ici pour répondre à des questions qui relèvent de leur ministère. Vous avez le choix de répondre ou non à cette question, monsieur le ministre. Il n’en tient qu’à vous.
[Français]
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Premièrement, je reconnais ce que vous venez de dire, monsieur le Président. Deuxièmement, j’entends ce que vous avez dit au départ. C’est une question qui doit être adressée au ministre des Finances, avec qui j’ai de très bonnes relations, mais dont je ne voudrais certainement pas voler le mandat. Alors, je vous invite à communiquer avec lui pour obtenir la bonne réponse à cette bonne question.
La réfection du pont de Québec
L’honorable Ghislain Maltais : Bienvenue, monsieur le ministre. J’ai une question à deux volets. Puisqu’on n’a droit qu’à une question, je mettrai les deux volets dans la même question, si vous me le permettez.
Le premier volet s’adresse à vous, en tant que ministre de la Famille et du Développement social. Vous savez que, d’ici le 25 décembre, 800 travailleurs seront mis à pied à la Davie. Bien entendu, il y aura des conséquences pour les familles, les enfants, les épouses et les travailleurs. J’espère que vous aurez, dans votre réponse, des mots rassurants pour ces personnes qui perdront leur emploi, puisque le gouvernement du Canada refuse d’accorder à la Davie des contrats qui seraient légitimes, à mon avis.
Ma deuxième question s’adresse à vous. Même si vous n’êtes pas le ministre responsable de la ville de Québec, tout le monde sait que vous êtes le principal interlocuteur du gouvernement actuel pour la région de Québec. Le pont de Québec, depuis plusieurs années, attend les pinceaux. Croyez-vous qu’au cours de l’hiver vous aurez le temps de préparer une entente satisfaisante avec le CN qui permettrait d’entamer les travaux de réfection visant à repeindre le pont de Québec d’ici le printemps 2018?
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Je suis à nouveau enchanté et privilégié d’être en votre compagnie aujourd’hui. Je note toutefois que les questions qu’on me pose relèvent à peu près entièrement de ministères et de portefeuilles qui ne sont pas de mon ressort. Néanmoins, je vous répondrai avec plaisir.
En ce qui concerne le chantier Davie, nous savons — et il est important de le répéter — à quel point les familles, les travailleurs et les travailleuses concernés passent des moments difficiles. Nous savons à quel point il faut travailler fort, ce qu’ils font depuis un bon moment et continuent de faire. Encore hier, comme vous le savez, ils étaient sur la Colline du Parlement. Non seulement nous sommes fiers de leur travail, mais nous souhaitons que ce travail continue. Naturellement, ces discussions importantes se font avec les ministres et les ministères concernés.
La question sur le pont de Québec relève du ministère de l’Infrastructure. Si, par contre, vous me permettez une légère pointe de partisanerie, en toute transparence, je dirais que ce dossier envenime les relations dans la région de Québec depuis déjà 12 ans. L’objectif est de faire en sorte que cela se fasse rapidement, ce que tout le monde souhaite, et que cela se fasse bien également.
[Traduction]
La Stratégie nationale sur le logement
L’honorable Art Eggleton : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Je tiens d’abord à vous féliciter, vous et votre gouvernement, d’avoir lancé la Stratégie nationale sur le logement. Le Canada en avait besoin depuis longtemps. Avant votre annonce, il était le seul pays du G7 à ne pas avoir de stratégie sur le logement.
Cette stratégie comporte un certain nombre de politiques qui, si elles sont mises en œuvre comme promis, changeront la vie de beaucoup de Canadiens qui vivent actuellement dans la pauvreté. L’une de ces politiques est l’Allocation canadienne d’aide au logement. C’est une idée que j’appuie totalement. En moyenne, l’Allocation canadienne d’aide au logement versera 2 500 $ par année aux familles canadiennes dans le besoin pour payer les coûts du logement. Elle leur permettra aussi de déménager pour ne plus habiter dans des immeubles réservés au logement social, où il y a souvent une forte concentration de la pauvreté.
Cependant, je pense que 2 500 $ par année seront insuffisants, étant donné les marchés immobiliers de plus en plus coûteux tels que Toronto et Vancouver. De plus, cette allocation ne sera pas mise en œuvre avant 2020.
Par conséquent, ma question a deux volets. L’Allocation canadienne d’aide au logement tiendra-t-elle compte des variations des coûts des marchés immobiliers de l’ensemble du pays? Pourquoi ne pas mettre en œuvre cette importante politique maintenant?
[Français]
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Il s’agit effectivement d’une question qui relève davantage de mon ministère, et je vous remercie de la poser. Vous ne l’avez pas dit, mais, vous le savez, c’est une stratégie qui est attendue depuis très longtemps par les partenaires et les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. Depuis de nombreuses années, on attend le retour du gouvernement canadien, car on sait à quel point le logement est la pierre angulaire du développement des communautés, qui permet aux familles de bien vivre.
[Traduction]
Vous savez que non seulement cette stratégie est le début de la manifestation fédérale la plus ambitieuse de partenariat et de leadership des 50 dernières années, mais que,en plus, elle durera 10 ans, jusqu’en 2028. Vous savez également que les principales composantes sont le droit au logement — reconnu comme un droit de la personne dans le but de nous occuper des citoyens les plus vulnérables — et le soutien du logement social. Au fil des ans, les unités de logement social se sont lentement détériorées, de sorte que 400 000 ménages sont inquiets et craignent de perdre leur logis et de se retrouver à la rue. La stratégie rassure ces 400 000 ménages en leur offrant un engagement à long terme de soutien durable pour leur logement.
De plus, un Fonds de coinvestissement considérable pour le logement permettra au gouvernement fédéral d’être un partenaire fiable, fort et fier à long terme.
Enfin, comme vous l’avez dit, sénateur, l’Allocation canadienne pour le logement est la première mesure nationale d’aide au logement à voir le jour.
Cette allocation sera lancée en 2020. Nous voulons qu’elle soit élaborée conjointement avec les provinces et les territoires et qu’elle se fonde sur cette collaboration. Quelques territoires et provinces disposent déjà de mesures qui ressemblent à l’Allocation canadienne pour le logement, mais l’aide fédérale permettra d’aider davantage les gens vulnérables. En outre, certaines provinces et certains territoires n’ont aucune forme d’aide au logement.
Au cours des deux prochaines années, nous déploierons d’énormes efforts pour que cette allocation entre en vigueur en 2020.
Pourquoi la somme de 2 500 $? Il s’agit d’une moyenne. Le montant variera selon la ville ou la localité et, comme vous l’avez dit, selon les prix et l’état de la situation. Dans divers contextes, cette allocation pourra aussi s’ajouter à l’aide au logement déjà fournie en nature.
[Français]
Le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
L’honorable Raymonde Gagné : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre Duclos. J’ai applaudi l’annonce de la création du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Je tiens à vous féliciter de cette annonce
Ma question porte sur ce même programme et surtout sur la formulation des dispositions linguistiques dans les ententes bilatérales qui seront conclues à la suite de cette annonce. En fait, on ne peut pas vraiment parler de dispositions linguistiques, puisque les provinces sont invitées « à considérer » les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au même titre que les besoins d’autres groupes dits prioritaires.
Le 28 septembre dernier, j’ai posé des questions à ce sujet au représentant du gouvernement au Sénat et, dans sa réponse différée, le représentant a indiqué ce qui suit, et je cite :
Les provinces et les territoires qui investiront dans les CLOSM devront désigner des mesures de soutien concrètes pour ces communautés dans leurs plans d’action [...] Le gouvernement canadien rapportera sur les progrès réalisés [...], incluant les éléments qui permettent d’appuyer les CLOSM.
Quand et comment le gouvernement pourra-t-il faire rapport et, surtout, est-ce que le gouvernement fédéral aura son mot à dire, au cours des 10 prochaines années, si les investissements destinés aux communautés de langue officielle sont jugés insuffisants?
(1540)
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci pour cette très bonne question. Permettez-moi de revenir un peu en arrière. C’est en juin 2017 qu’a eu lieu, pour la première fois dans l’histoire du gouvernement canadien, la signature, avec l’ensemble des provinces et des territoires, de l’accord multilatéral pour appuyer les services de garde éducatifs à travers le pays. C’est un accord qui a demandé un travail à la fois respectueux et solide au cours des mois qui ont précédé la signature de l’entente.
Cet accord a deux conséquences importantes. La première, c’est que, depuis juin 2017, nous avons signé des accords bilatéraux avec quatre provinces ou territoires. La discussion sur ces accords se poursuit de sorte que, au cours des prochains mois, nous prévoyons d’autres signatures.
Pour chacun des accords, nous nous attendons également à ce que les provinces et les territoires, dans les plans d’action qui accompagnent ces accords, précisent de quelle façon l’appui aux familles et aux communautés en situation linguistique minoritaire sera fourni au cours des trois prochaines années.
La dernière chose que j’aimerais ajouter concerne le lien entre le long terme et le court terme. Non seulement on s’engage pour 10 ans, jusqu’en 2028, mais on s’engage également à renouveler les accords et les plans d’action en fonction des progrès ou de l'absence de progrès qui auront été observés au cours des prochaines années. Ces accords seront donc renégociés tous les trois ans afin que, à terme, nous surpassions ce que nous allons réussir à faire au cours des trois prochaines années.
L’exploitation sexuelle des jeunes
L’honorable Marilou McPhedran : Merci, monsieur le ministre Duclos, d’être avec nous aujourd’hui.
Ma question concerne l’exploitation sexuelle des jeunes au Canada. Le plan d’action national pour mettre fin à l’exploitation sexuelle est venu à échéance il y a plus de 18 mois.
[Traduction]
À titre de sénatrice indépendante du Manitoba, province qui compte le plus grand nombre d’enfants en foyer d’accueil et d’Autochtones habitant en milieu urbain, je peux vous dire que la traite de ces enfants à des fins sexuelles, lorsqu’ils sont encore en foyer ou qu’ils en sortent, inquiète énormément les leaders des communautés autochtones et de la société civile.
Au Manitoba, les enfants qui atteignent l’âge de 18 ans doivent quitter leur foyer d’accueil et on peut faire un lien entre l’abandon soudain de ces enfants qui deviennent des adultes du jour au lendemain et l’exploitation sexuelle dont ils sont victimes. Ces adultes, qui sont tout d’un coup laissés à eux-mêmes alors que la veille ils étaient encore des enfants, sont privés de l’appui qui leur permettait de survivre.
Le centre Ma Mawi Wi Chi Itata de Winnipeg propose une solution de rechange — culturellement adaptée — pour appuyer ces tout nouveaux adultes extrêmement vulnérables.
Selon Diane Redsky, directrice générale de Ma Mawi, le financement de ressources culturellement adaptées pour les enfants qui ont quitté leur foyer d’accueil s’est avéré utile pour réduire l’exploitation sexuelle et la traite dont ils pourraient faire l’objet.
Je vous pose donc la question suivante, monsieur le ministre : étant donné que le plan d’action national destiné à lutter contre l’exploitation sexuelle a pris fin en mars 2016, allez-vous faire preuve de leadership en en créant un nouveau? Par ailleurs, est-ce que les leaders autochtones qui ont une expertise dans la prévention de la traite des personnes à des fins sexuelles seront associés à l’élaboration d’un nouveau plan d’action national?
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : La réponse est oui. Vous pouvez compter sur mon appui total pour collaborer avec mes collègues, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre des Services aux Autochtones.
Bien que l’enjeu extrêmement important et inquiétant des enfants en foyer d’accueil et des mauvais traitements qu’ils subissent, dont l’exploitation sexuelle, concerne au premier chef tous les ministres et tous les membres du gouvernement, l’action dans ce dossier est menée par mes deux autres collègues qui savent, comme vous le savez désormais vous-même, qu’elles peuvent compter sur mon appui total, car le bien-être de tous les enfants est de la plus haute importance pour la société. Nos enfants sont notre ressource la plus précieuse et les enfants autochtones en particulier exigent toute notre attention.
Évidemment, c’est dans le contexte de notre travail élargi — un programme extrêmement important entourant la réconciliation, le respect, le partenariat et la coopération afin de produire de bien meilleurs résultats pour les familles et les enfants autochtones dans les nombreuses facettes de leur vie — que nous bâtissons cette relation essentielle qui doit exister entre le gouvernement du Canada, les Inuits, les Métis et les Premières Nations.
[Français]
La légalisation du cannabis—La protection des enfants
L’honorable Thanh Hai Ngo : Merci, monsieur le ministre. Ma question porte sur vos responsabilités à titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Le projet de loi C-45, qu’a élaboré votre gouvernement et qui vise la légalisation du cannabis, contient une disposition qui permet aux jeunes âgés de 12 à 17 ans d’avoir en leur possession jusqu’à cinq grammes de cannabis séché. Comme vous le savez, les experts continuent d’affirmer qu’il est difficile de déterminer l’âge sécuritaire de consommation.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous croyez qu’il convient de permettre aux adolescents âgés de moins de 18 ans d’apporter du cannabis à l’école? En outre, pouvez-vous également nous expliquer quelles mesures le gouvernement prévoit prendre pour dissuader les jeunes de consommer notamment des produits du cannabis domestique?
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Encore une fois, il s’agit d’un dossier qui appartient à d’autres collègues du Cabinet.
Cela dit, vous avez fait le lien avec les enfants, et j’aimerais le développer davantage. L’objectif de cette loi qui est devant vous est de restreindre, de réglementer et de réduire l’accès à cette drogue, le cannabis, pour nos enfants. Je pense qu’il est important de comprendre à quel point le système actuel est mauvais pour nos enfants, à quel point nos enfants souffrent trop de la disponibilité de cette drogue, dans les écoles et dans les rues, à quel point le fait que cette drogue ne soit pas réglementée est nuisible pour la santé de centaines de milliers de personnes, y compris des jeunes, et à quel point il faut absolument éviter que le crime organisé continue de profiter du commerce du cannabis.
Je sais que vous travaillez fort ici, au Sénat, pour faire en sorte que cette situation soit corrigée le plus rapidement possible et que nous adoptions un régime qui protège davantage et mieux la santé de nos enfants. Je vous encourage bien respectueusement à mener ce travail le plus sérieusement possible, et de la façon la plus efficace qui soit, parce qu’il en va de la santé de nos enfants.
L’honorable Paul E. McIntyre : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre. J’abonde dans le même sens que le sénateur Ngo. L’an dernier, l’Association médicale canadienne a recommandé que le gouvernement fédéral fixe à 21 ans l’âge minimal pour l’achat et la consommation de marijuana, et qu’il prévoie des restrictions quant à la quantité et à la puissance permises avant l’âge de 25 ans. L’Association des psychiatres du Canada a entériné les recommandations de l’AMC au sujet de l’âge limite, en citant la recherche sur les effets négatifs du cannabis sur le développement du cerveau des jeunes.
Ma question est simple : en votre qualité de ministre responsable de la Famille et des Enfants, acceptez-vous les avis fondés sur la recherche des experts du corps médical concernant les impacts graves de la marijuana sur le développement du cerveau des enfants et des jeunes?
Le ministre Duclos : Merci, monsieur le sénateur. J’aimerais reprendre vos derniers mots en indiquant à quel point les impacts du système actuel sont graves pour la santé de nos enfants; il est important et urgent d’y remédier. Il faut absolument réglementer et restreindre l’accès au cannabis.
Permettez-moi de vous donner deux statistiques qu’il faut connaître. La première est que le taux de THC, la force du cannabis qui circule en ce moment dans les écoles et dans nos rues, est trois fois plus élevé que la force du cannabis que l’on observait il y a à peine quelques années. C’est un cannabis extrêmement puissant qu’il faut réglementer de manière raisonnée en se basant sur la science pour le bien de nos enfants, de nos jeunes adultes et de ceux qui ont 18 ans et plus. Si on ne le fait pas, si on s’obstine à refuser d’améliorer le système actuel, les enfants et les adultes consommeront du cannabis non réglementé, non connu et non évalué, et le crime organisé continuera à déployer des efforts pour faire augmenter le taux de consommation de cannabis.
Le Canada compte le taux le plus élevé de consommation de cannabis chez les jeunes à l’échelle mondiale. La consommation de cannabis est non seulement élevée, mais elle est aussi néfaste pour la santé, et c’est la raison pour laquelle elle doit faire l’objet d’une attention particulière de la part de tous. Je vous encourage, très respectueusement, à faire preuve de toute la diligence possible pour faire en sorte que ce système soit corrigé pour le bien-être et la santé de nos enfants.
(1550)
Le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
L’honorable Claudette Tardif : Bonjour, monsieur le ministre. J’aimerais faire suite à la question posée par la sénatrice Gagné. Ma question comporte deux parties. Premièrement, comme vous le savez, la petite enfance est un facteur clé pour le développement et l’épanouissement des communautés francophones en milieu minoritaire. À la suite du transfert des sommes fédérales aux provinces, certaines provinces ne financent pas adéquatement les programmes destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire pour la petite enfance. Par quels moyens ces communautés peuvent-elles obtenir une reconnaissance de leurs besoins?
Deuxièmement, tout en sachant que vous n’êtes pas encore en mesure de dévoiler les éléments du prochain plan sur les langues officielles, nous pouvons présumer que la petite enfance, la première étape du continuum en éducation, y figurera. Attendez-vous que les investissements d’appoint, qui seront annoncés dans le cadre du plan sur les langues officielles, s’ajoutent aux enveloppes annoncées dans le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ou ces investissements visent-ils plutôt à remplacer les enveloppes que nous attendons des provinces à l’issue du transfert des fonds fédéraux?
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Je vous remercie d’insister sur l’importance, pour nos communautés en milieu minoritaire, d’avoir accès à des services de garde éducatifs, accessibles, abordables et de qualité dans leur langue maternelle. C’est tellement important pour le développement et la survie de ces communautés.
Je vous rappelle ce que j’ai dit plus tôt : les provinces et les territoires doivent tous déposer des plans d’action, ce qui permettra au gouvernement canadien d’évaluer de quelle manière les fonds mis à leur disposition appuieront ces communautés au cours des trois prochaines années. Ces plans ont été rendus publics par les provinces et les territoires qui ont signé des ententes bilatérales. Ce sera le cas pour toutes les provinces et tous les territoires. Les provinces et les territoires s’engagent à investir une partie de leurs ressources pour appuyer les familles et les communautés en milieu linguistique minoritaire. Grâce à ce cadre multilatéral, toutes les provinces et tous les territoires ont reconnu l’importance de faire cet exercice.
Au cours des prochaines années, un travail sérieux et important sera réalisé de concert avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, mais aussi avec le milieu des partenaires et des intervenants. Ces derniers sont très enthousiastes à l’idée que le gouvernement fédéral prêtera un appui plus important aux provinces et aux territoires en matière d’investissements en faveur des services de garde en milieu éducatif. J’ai rencontré des gens de ces organismes ce matin, et nous travaillons très fort pour faire en sorte que les données, la recherche et les possibilités de liaison et d’engagement soient pleinement utilisées afin de créer un partenariat entre les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral et le milieu des partenaires et des intervenants qui font une différence sur le terrain. C’est dans un cadre de transparence et d’ouverture que nous obtiendrons des résultats concrets.
[Traduction]
L’innovation sociale et la finance sociale
L’honorable Ratna Omidvar : Merci, monsieur le ministre, d’être avec nous aujourd’hui. Ma question porte sur l'innovation sociale et la finance sociale, qui est encore un phénomène relativement nouveau au Canada. Il s’agit de se servir de capitaux privés et institutionnels pour générer à la fois des bienfaits sociaux et un rendement économique. Dans votre lettre de mandat, il est clairement indiqué que le gouvernement préparera une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale. Vous avez formé un groupe directeur pour vous conseiller à ce sujet.
Pourriez-vous nous dire quelles questions le groupe directeur est en train d’examiner en ce qui a trait à l’innovation sociale et à la finance sociale? Quand doit-il vous remettre son rapport? Quand prévoyez-vous déposer votre stratégie d’innovation sociale et de finance sociale?
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : J’ai l’impression que des sénateurs s’intéressent de très près à mon programme de travail. Ce matin, j’étais justement en réunion avec le Groupe directeur sur la co-création d’une Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale.
Premièrement, disons que le groupe est à l’œuvre en ce moment, compte tenu de l’échéancier établi. Tout se passe bien. Il devrait avoir terminé en juin 2018.
Deuxièmement, le groupe doit aborder des questions très substantielles. Il s’agit d’exploiter l’innovation sociale et la finance sociale pour faciliter le travail des gouvernements. L’argent dépensé par les gouvernements devrait générer de nouvelles sommes pouvant être utilisées pour aider les Canadiens et les populations les plus vulnérables.
Le groupe travaille très fort. Il sait que nous pourrons mieux aider les Canadiens vulnérables, les Canadiens à faible revenu et les Canadiens vivant avec un handicap, des troubles mentaux ou des problèmes de santé physique si nous exploitons pleinement le potentiel de l’innovation sociale et de la finance sociale.
Les membres du groupe directeur se démarquent par leur dévouement, leur intelligence et leur expérience. Ils sont au nombre de 16. Ils ont travaillé très fort au cours des derniers mois. Il faudra qu’ils continuent ainsi et même qu’ils redoublent d’efforts au cours des prochains mois pour que, en juin 2018, nous puissions doter le pays de sa première stratégie d’innovation sociale et de finance sociale. Nous pourrons alors mettre à contribution les ressources humaines et les autres ressources qui existent, comme nous l’a si bien démontré le groupe ce matin, afin d’aider les Canadiens les plus vulnérables.
La Convention relative aux droits de l’enfant
L’honorable Victor Oh : Monsieur le ministre, bienvenue au Sénat.
Ma question concerne votre rôle à titre de ministre responsable du bien-être des enfants dans l’ensemble du pays. En juillet 2018, le gouvernement fédéral présentera un rapport officiel sur l’examen de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par le Canada.
Jusqu’à maintenant, aucun rapport public n’a été produit concernant les mesures prises en réponse aux recommandations du dernier examen, notamment en ce qui a trait à l’amélioration des données essentielles et des capacités des analystes pour l’évaluation des progrès réalisés en matière de droits des enfants. Tous les intervenants, y compris les parlementaires, qui sont liés par la convention, doivent pouvoir participer à des discussions significatives avant la présentation du rapport officiel du Canada.
Ma question est la suivante : quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement fédéral a-t-il entreprises pour répondre aux recommandations faites par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en 2012?
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci de cette excellente question. Il s’agit d’un mandat que je partage avec la ministre de la Justice. C’est un élément très important de mon mandat. Comme vous le savez, nous travaillons également à une stratégie de réduction de la pauvreté qui comprendra des mesures, des cibles et des mécanismes économiques visant à garantir la responsabilité du gouvernement du Canada et à faire en sorte que chaque Canadien, particulièrement les enfants, ait le droit de réussir dans la vie et de prospérer dans notre société de façon juste et équitable.
Il s’agit d’un vaste programme. Comme vous le savez, il s’agit d’un programme d’inclusion sociale et de réduction de la pauvreté qui a été lancé il y a deux ans dans le premier budget lorsque nous avons mis en place des mesures comme l’Allocation canadienne d’aide au logement pour 2020 et l’Allocation canadienne pour enfants en 2016, qui a permis de réduire le nombre d’enfants qui vivent dans la pauvreté de 40 p. 100. Cela signifie que, grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, on peut sortir de la pauvreté quatre enfants sur dix vivant dans la pauvreté.
(1600)
Si l’on ajoute à cela les autres investissements que nous effectuons — dans l’éducation préscolaire et la garde d’enfants, le logement et l’appui aux travailleurs à faible revenu —, on constate que nos mesures créent un climat propice au genre de société au sein de laquelle nous voulons vivre.
Enfin, ce large programme cadre avec les objectifs de développement durable des Nations Unies, en particulier l’objectif numéro un, qui consiste à faire de la réduction de la pauvreté un but dans tous les pays, tant ceux en développement que les pays développés. La stratégie de réduction de la pauvreté qui sera dévoilée en 2018 appuiera cet objectif.
[Français]
L’éthique et la transparence
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Merci, monsieur le ministre. J’espère que vous pourrez répondre directement à ma question.
Le premier ministre vous a nommé ministre de la Famille, mais il vous a aussi confié la responsabilité de la région de Québec. Si vous n’avez pas de rôle à jouer dans le rachat éventuel du vieux pont de Québec, je sais que vous en êtes tout de même le porte-parole. On sait depuis peu que votre ancienne chef de cabinet, Mme Josée Duplessis, travaille maintenant pour le CN et est inscrite comme lobbyiste dans ce dossier. De toute évidence, il y a un conflit d’intérêts ou, du moins, une apparence de conflit d’intérêts.
Avez-vous l’intention de vous retirer comme porte-parole du dossier du pont de Québec ou bien allons-nous voir une saga semblable à celle du ministre Morneau, qui illustre le peu de transparence ou d’éthique dont peut parfois faire preuve votre gouvernement?
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Vous me faites bien rire. La saga des conservateurs à la Chambre des communes, c’est leur problème. J’espérais que cela ne fasse pas partie de vos préoccupations. Si vous voulez vous amuser, vous pouvez aller à la Chambre des communes et y constater tout le non-sens que j’y entends depuis plusieurs semaines, et que j’ai hâte de voir se terminer. Cela dit, si vous souhaitez poursuivre ce non-sens dans d’autres dimensions, c’est votre choix, mais ce n’est certainement pas mon objectif d’y participer.
[Traduction]
Le commissaire national aux enfants
L’honorable Jim Munson : Monsieur le ministre, revenons aux enfants.
Vous et moi avons eu des conversations. Je félicite le gouvernement de ses récentes annonces. Tout cela est très bien. Toutefois, le dernier mois a été plutôt intéressant. Ma question fait en quelque sorte suite à celle du sénateur Ngo. Lorsque vous dites que, selon UNICEF, le Canada se classe 25e parmi 41 pays riches pour ce qui est du bien-être des enfants, je crois que nous devrions avoir honte. Les gens croient que nous nous classons au premier ou au second rang, mais nous en sommes bien loin.
Nous avons parlé d’un commissaire national aux enfants. Cette formule semble fonctionner au Royaume-Uni. Le Canada compte tellement de commissaires. Nous avons un commissaire à l’éthique, un commissaire au lobbying, un commissaire aux langues officielles. Pourquoi pas un commissaire aux enfants? Nous parlons d’avenir, mais l’avenir de l’enfant se joue maintenant, monsieur le ministre.
Irwin Cotler voulait créer un poste de commissaire à l’enfance. L’ancien député, maintenant ministre, Marc Garneau, voulait créer un poste de commissaire à l’enfance. Il y a bien des années, nous avons demandé la création d’un commissaire à l’enfance dans un rapport du Comité des droits de la personne préparé sous la direction de la sénatrice Andreychuk, qui était intitulé Les enfants : des citoyens sans voix.
Je sais qu’il y a des frontières, mais il n’y en a pas pour les enfants de ce pays, monsieur. Pouvez-vous au moins vous engager aujourd’hui à veiller — dans le cadre du mandat de votre gouvernement, qui prévoit des négociations avec les provinces et les territoires — à négocier la création de ce poste, dont le bureau serait un endroit désigné et responsable où les parlementaires et le gouvernement se pencheraient sur les droits des enfants? Merci.
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci. Sachez que, quand j’entends ce genre de paroles tournées vers l’avenir, cela me fait penser à une équipe de hockey qui veut faire partie de la ligue AAA. Un gouvernement triple A, c’est un gouvernement qui est ambitieux, qui pose les bonnes actions et qui a une bonne attitude. Je parle d’ambition, car, comme vous le dites — et je suis tout à fait d’accord avec vous —, il n’y a aucune raison, dans ce pays prospère et développé, pour qu’un enfant vive dans la pauvreté ou dans des situations qui vont nuire à son bien-être et à sa capacité de se développer et de devenir un citoyen capable de contribuer au bien-être de l’ensemble de la société. C’est quelque chose qui n’est pas acceptable. Nous devons faire mieux.
Toutefois, les planètes sont bien alignées. Nous avons posé des actions. L’Allocation canadienne pour enfants, que j’ai mentionnée plus tôt, est un élément important. La stratégie de réduction de la pauvreté l’est aussi. Les investissements considérables dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, les investissements en matière de logement, les investissements visant à offrir de meilleures formations et un meilleur soutien à la transition vers le travail, sont des investissements dont nous avons besoin et que nous avons commencé à faire dans les communautés autochtones. Tout cela fait que votre intervention est très appropriée et à propos.
Je serais heureux d’entendre vos suggestions et celles de tous les honorables sénateurs sur la façon dont nous pourrions créer un poste de commissaire à l’enfance ou à la famille qui participerait à l’atteinte de l’objectif à long terme de rendre la société meilleure pour tous, en particulier pour les personnes qui méritent notre aide et en ont réellement besoin.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
L’honorable Nancy Greene Raine : Monsieur le ministre, ma question se rapporte à votre rôle en tant que ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
J’ai récemment posé cette question à la ministre McKenna, mais elle n’y a pas répondu. J’espère que vous serez en mesure aujourd’hui de me donner une réponse plus détaillée.
Des témoins qui ont comparu récemment devant le Comité sénatorial de l’énergie et de l’environnement ont indiqué que le Conseil national de recherches du Canada travaille à l’élaboration de codes de l’énergie de plus en plus rigoureux afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Un nouveau code type ou une nouvelle ligne directrice pour les immeubles existants devra être terminé d’ici 2022.
Monsieur le ministre, est-ce que la SCHL a analysé les coûts que les propriétaires de maison pourraient avoir à assumer à la suite de la révision du code? Dans l’affirmative, pourriez-vous fournir les résultats de cette analyse? Pourriez-vous aussi garantir — et je sais que ce que je vous demande n’est pas facile — que le gouvernement n’imposera pas des coûts additionnels aux Canadiens qui vendront leur maison? Autrement dit, les Canadiens devront-ils rendre leurs logements conformes au code? Merci.
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Comme je l’ai déjà dit, je serais très heureux de répondre à vos questions tout à fait légitimes et importantes. Cela dit, mon mandat est limité. Heureusement, cela donne du travail à d’autres ministres, que je vous encourage à inviter au Sénat afin qu’ils puissent répondre à vos questions fort pertinentes.
Ce que je peux dire rapidement, toutefois, c’est que la Stratégie nationale sur le logement est dotée d’objectifs précis en ce qui concerne la baisse de la consommation d’énergie et des coûts énergétiques ainsi que l’offre de davantage d’outils pour atteindre nos cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Si vous vous penchez sur la stratégie en particulier, c’est-à-dire la Stratégie nationale sur le logement, vous constaterez que les logements qui seront construits et rénovés entraîneront une baisse de 25 p. 100 de la consommation d’énergie et des coûts énergétiques. Nous en tirerons des avantages en ce qui a trait à notre lutte contre les changements climatiques.
[Français]
La stratégie de lutte à l’itinérance
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au ministre. Monsieur le ministre, ma question concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. En octobre dernier, vous avez rencontré des représentants d’organismes communautaires à Saint-Eustache, dans mon district sénatorial, et, lors de cette rencontre, des intervenants ont souligné l’importance de revenir à une stratégie généraliste pour intervenir auprès des personnes sans domicile fixe au lieu d’adopter une approche qui est seulement axée sur la stabilisation du logement avec accompagnement.
Je me fais donc l’écho des intervenants de ma région pour vous demander où vous en êtes dans l’étude de cette demande qui est urgente pour les populations, particulièrement dans ma région.
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Il y a ici deux considérations importantes. La première vise évidemment les investissements dans la lutte contre l’itinérance. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance arrive à échéance en 2019, et c’est la raison pour laquelle un comité de révision de cette stratégie a été mis en place il y a déjà plusieurs mois. Il est mené par mon collègue, le député Adam Vaughan, et c’est exactement pour ces raisons que ce comité travaille afin de déterminer de quelle manière, entre autres, il faudrait investir les ressources significatives additionnelles qui seront mises à la disposition des communautés au cours des prochaines années. J’ouvre ici une parenthèse : de 2015 à 2020, nous allons doubler le soutien accordé à la stratégie de lutte contre l’itinérance au Canada, donc il y aura deux fois plus d’appui. C’est la première fois depuis 20 ans que le budget consacré à la lutte à l’itinérance est augmenté.
(1610)
Comme vous l’avez dit, ce n’est pas seulement le montant très élevé qui est important, c'est aussi la manière par laquelle cette enveloppe sera investie à travers le Canada. Il existe un débat important — qui n’est pas encore résolu, puisque le comité examine cette question — entre les objectifs de prévention et ceux de réduction et d’évitement de l’itinérance qui tournent autour des questions que vous connaissez très bien.
[Traduction]
Son Honneur le Président : La période des questions est terminée. Je suis sûr que tous les sénateurs voudront se joindre à moi pour remercier le ministre Duclos d’avoir été parmi nous aujourd’hui. Merci, monsieur le ministre.
ORDRE DU JOUR
Finances nationales
L’étude sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes—Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat et de déposer son rapport auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat
Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 273 :
L’honorable Percy Mockler, conformément au préavis donné le 4 décembre 2017, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir aux fins de son étude sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, nonobstant les pratiques habituelles, le comité soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les prévisions budgétaires fédérales en général
L’honorable Percy Mockler, conformément au préavis donné le 4 décembre 2017, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 27 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général, notamment les comptes publics, les rapports du vérificateur général et les finances publiques, soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2019.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi sur la modernisation
des transports
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
L’honorable Pamela Wallin : C’est avec plaisir que je reprends mon allocution sur le projet de loi C-49. J’étais en train de dire qu’il faut renforcer les droits des passagers en dotant le pays d’un projet de loi énonçant clairement les obligations des transporteurs aériens et les normes régissant la manière dont les passagers sont traités.
Nous prenons tous l’avion semaine après semaine — dans mon cas à partir de la Saskatchewan —, alors je suis consciente que les compagnies aériennes ne peuvent pas être tenues responsables des caprices de la météo, des urgences médicales ou des problèmes de sécurité, mais les Canadiens ont quand même le droit d’être traités respectueusement et équitablement ou, quand ces deux choses font défaut, d’être dédommagés.
Pour bien mesurer et administrer, il faut des rapports adéquats et opportuns. On ne peut réparer ce qu’on ne peut mesurer.
En plus de créer la déclaration des droits des passagers aériens, le projet de loi fera passer de 25 à 49 p. 100 le pourcentage maximal d’actions pouvant être détenues par des intérêts étrangers, sous réserve de certaines conditions. Par exemple, un seul et même investisseur étranger ne pourra pas détenir plus de 25 p. 100 des actions avec droit de vote d’une compagnie aérienne canadienne. Il en ira de même des regroupements de transporteurs étrangers, qui ne pourront pas non plus, que ce soit directement ou non ou par l’entremise d’une société affiliée, posséder plus de 25 p. 100 des actions avec droit de vote d’une compagnie aérienne canadienne.
Selon moi, le comité devrait étudier attentivement ces conditions et s’assurer qu’elles sont réalistes et efficaces. Le but, c’est de permettre aux transporteurs aériens du Canada d’avoir accès à davantage de capitaux. Or, qui dit plus de capitaux dit aussi croissance, ajout de trajets et amélioration du service. Techniquement, la concurrence dans le secteur devrait également s’intensifier, ce qui devrait vouloir dire un accroissement des choix offerts.
Encore une fois, il faudra assurer un suivi des résultats pour s’assurer que ce projet de loi a l’effet escompté.
Par ailleurs, le projet de loi C-49 vise à faciliter les ententes de coentreprise en permettant notamment aux transporteurs aériens de coordonner leurs activités en ce qui concerne les horaires, les prix, la gestion des revenus, la commercialisation et les ventes. C’est une arme à double tranchant, car, dans certaines circonstances, la coordination des horaires peut réduire les options.
Ce projet de loi va autoriser — voire obliger — le ministre des Transports, de concert avec le commissaire de la concurrence, à examiner ces propositions avant leur mise en œuvre, et je crois qu’il s’agit là d’un élément clé du projet de loi.
Le projet de loi vise également à résoudre certains problèmes importants qui touchent le transport ferroviaire et à mettre en place des mesures pour renforcer la sécurité, accroître l’efficacité et encourager les entreprises à investir des capitaux tout en permettant de réduire les coûts pour les expéditeurs, y compris pour les producteurs de grains, ce qui est particulièrement important dans ma région et ma province.
Je sais que nous avons tous reçu de nombreux courriels à propos des enregistreurs audio-vidéo de locomotive, ou EAVL. Depuis des décennies, les postes de pilotage d’avion doivent être munis d’un enregistreur audio. J’ai été vraiment étonnée d’apprendre qu’il n’est pas obligatoire, au Canada, d’installer un enregistreur audio ou vidéo afin d’enregistrer ce qui se dit ou ce qui se passe dans les locomotives. Cela signifie que les décideurs, ceux qui enquêtent sur les accidents et les exploitants ferroviaires sont profondément désavantagés, puisqu’ils n’ont pas accès à ces renseignements essentiels lorsqu’ils doivent déterminer pourquoi un accident s’est produit, pourquoi un accident pourrait se produire et, plus important encore, comment éviter les accidents.
Le projet de loi C-49 rendra obligatoire l’installation d’un enregistreur audio-vidéo dans toutes les locomotives exploitées au Canada, et les données fournies par ces dispositifs seraient employées à des fins très précises, soit pour aider les sociétés ferroviaires à prendre des mesures proactives en matière de sécurité, pour faciliter les enquêtes du Bureau de la sécurité des transports sur les accidents et les incidents, et pour orienter Transports Canada lors de l’élaboration de politiques ainsi que dans le cadre des enquêtes sur les accidents et les incidents.
De toute évidence, la question soulève des préoccupations quant à la protection de la vie privée des travailleurs. Des garanties ont toutefois été prévues. Par exemple, l’accès à des données pour des fins de gestion proactive de la sécurité n’est possible que par un processus aléatoire et défini dans la loi. Les données ne peuvent pas être utilisées pour sévir contre un employé, sauf s’il a saboté l’équipement audio-vidéo de la locomotive ou si une menace à la sécurité a été détectée, ce qui semble tout à fait raisonnable.
Transports Canada doit effectuer des vérifications en vue d’assurer la conformité et a le pouvoir de faire respecter la loi en cas d’infraction, ce qui est rassurant.
Le projet de loi traite également des services aux expéditeurs et de l’établissement des prix de ces services. Beaucoup d’expéditeurs sont captifs, dans le sens où ils ont accès à un nombre limité d’options concurrentes pour le transport de leurs marchandises. Ils se retrouvent trop souvent otages d’un seul fournisseur, qui décide du niveau de service et des prix.
Le projet de loi propose un nouveau mécanisme, soit l’interconnexion à longue distance, qui oblige les compagnies de chemin de fer disponibles à transporter les marchandises d’un expéditeur là où il est possible d’avoir accès à des compagnies de chemin de fer concurrentielles. Plus la distance de l’interconnexion est longue, plus l’avantage est grand pour les expéditeurs captifs. C’est une initiative intéressante.
Auparavant, les dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, lesquelles ont été prolongées temporairement, fixaient les limites d’interconnexion à 160 kilomètres. Elles seront maintenant repoussées à la plus grande des distances suivantes : 1 200 kilomètres ou 50 p. 100 du déplacement total au Canada. Ces dispositions s’appliqueront à l’échelle du pays et profiteront à tous les producteurs de grain captifs.
Le prix des interconnexions à longue distance sera établi par l’Office des transports du Canada. Les gens auront donc des options parmi lesquelles ils pourront choisir.
La version actuelle du projet de loi C-49 prévoit l’accès à la compagnie de chemin de fer concurrentielle la plus proche, ce qui n’est pas tellement utile si la cargaison doit se déplacer en direction opposée de sa destination pour faire l’interconnexion, si la capacité est insuffisante pour transporter la cargaison en entier ou si la compagnie de chemin de fer concurrente ne se rend pas à la destination finale de la cargaison.
La Western Grain Elevator Association, au cours de son témoignage à l’autre endroit, a demandé que le prolongement des limites d’interconnexion devienne permanent.
Ainsi, notre comité devrait également étudier cette question pour veiller à ce que le projet de loi favorise le maintien de prix et de services concurrentiels dans l’intérêt des expéditeurs et des agriculteurs.
Pour la première fois en plus de 100 ans, les niveaux de service adéquats et convenables seront définis dans le projet de loi. Cette définition contribuera à faire en sorte que la société ferroviaire fournisse le niveau de services le plus élevé qu’elle peut raisonnablement fournir dans les circonstances, en plus de donner certaines garanties aux expéditeurs.
Je le redis : on ne peut réparer ce qu’on ne peut mesurer. Les sociétés ferroviaires seront tenues de fournir des données hebdomadaires sur leurs services et leur rendement.
(1620)
De plus, des sanctions pécuniaires réciproques seront maintenant appliquées. À l’heure actuelle, les sociétés ferroviaires peuvent demander l’application de sanctions à l’endroit d’un expéditeur si elles jugent qu’il n’a pas respecté les conditions de son contrat ou un tarif. Toutefois, ce n’est pas le cas pour les expéditeurs. Aux termes de ce projet de loi, les expéditeurs pourront dorénavant demander l’application de sanctions à l’endroit des sociétés ferroviaires et il y aura un meilleur mécanisme de règlement des différends dans ces cas.
Comme l’a dit David Emerson, ancien président du Comité d’examen de la Loi sur les transports au Canada :
Le projet de loi C-49 prévoit quelques étapes importantes pour accroître la base d’information afin d’améliorer la prise de décisions, le règlement des différends et, de façon générale, le cadre de réglementation.
Il a fait d’autres suggestions que j’aimerais que le comité étudie aussi. Il affirme que l’Office des transports du Canada devrait avoir le mandat de prévoir et régler des problèmes avant qu’ils ne deviennent des problèmes systémiques. L’office a besoin du pouvoir d’ouvrir des enquêtes et, dans la mesure du possible, de prendre des mesures d’atténuation ou de prévention. Je ne suis pas convaincue que ce soit pratique, mais il me semble plutôt raisonnable d’étudier la question.
En conclusion, j’espère que le projet de loi se rendra à l’étape de l’étude en comité aussi rapidement que possible afin que nous puissions voir des modifications fort nécessaires pour garantir un plus grand nombre de droits aux passagers aériens, améliorer la sécurité dans le secteur du transport ferroviaire et poursuivre le transport du grain et des légumineuses, afin que les agriculteurs puissent continuer à nourrir le monde.
légumineuses, afin et je demande que le débat demeure ajourné au nom du sénateur Mercer.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Wallin, acceptez-vous de répondre à une question?
L’honorable David Tkachuk : Est-ce qu’une déclaration des droits des passagers sera adoptée en même temps que le projet de loi, ou le projet de loi prévoit-il simplement attribuer la responsabilité de la mise en œuvre d’une telle déclaration à un autre organisme?
La sénatrice Wallin : Merci, sénateur. Je ne suis pas certaine de pouvoir répondre directement à la question. Les deux choses sont vraies; elle entrera en vigueur, et il se peut qu’elle soit mise au point par quelqu’un d’autre. C’est ce que je crois savoir.
Le sénateur Tkachuk : Je crois comprendre qu’elle peut être modifiée par l’Office national des transports, mais que la déclaration des droits en tant que telle n’entre pas en vigueur lorsque le projet de loi est adopté. Rien ne changera, sauf que quelqu’un sera responsable de la rédiger, à partir des lignes directrices fournies, et de la mettre en œuvre.
La sénatrice Wallin : Un processus de consultations plus poussées est prévu dans le projet de loi. Aussitôt qu’il sera approuvé, les consultations commenceront auprès de toutes les parties concernées, notamment les passagers. Il s’agit donc d’une question de processus.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que le débat sur ce projet de loi soit ajourné au nom du sénateur Mercer?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Nancy Bélanger, candidate au poste de commissaire au lobbying, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard 90 minutes après le début de ses travaux
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 4 décembre 2017, propose :
Que, à 9 h 30 le vendredi 8 décembre 2017, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Nancy Bélanger relativement à sa nomination au poste de commissaire au lobbying;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 90 minutes après le début de ses travaux.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran
Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.
L’objet de ce projet de loi est simple : il s’agit de tenir le régime iranien responsable de son soutien du terrorisme et de ses violations des droits de la personne. Le projet de loi établit un cadre pour orienter la politique canadienne afin d’aider la communauté internationale à empêcher l’Iran en tant qu’État de parrainer le terrorisme. Il importe de souligner que ce projet de loi ne cible pas le peuple iranien, mais bien ceux qui l’oppriment. Il nous offre à tous une occasion d’établir une façon de faire avec l’Iran et la manière dont ce pays traite les minorités.
Le régime iranien est au premier rang des pays qui parrainent le terrorisme. Ce fait indéniable est reconnu depuis des décennies. Le projet de loi prévoit que le ministre des Affaires étrangères doit publier un rapport annuel sur le comportement de l’Iran dans trois domaines : les actes constituant de l’incitation à la haine, les violations des droits de la personne et le terrorisme qu’il parraine. Il aborde en outre la question de l’identification des représentants officiels de l’Iran responsables de ces actes.
Il précise également que les sanctions contre l’Iran doivent être maintenues jusqu’à ce que deux rapports annuels consécutifs concluent qu’il n’y a aucune preuve crédible établissant que des actes constituant des activités terroristes ou de l’incitation à la haine imputables à l’Iran ont été commis et que celui-ci a réalisé des progrès considérables dans le respect des droits de la personne. Le projet de loi prévoit pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l’obligation d’examiner l’opportunité de recommander l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités — c’est-à-dire des groupes terroristes — établie en application du Code criminel.
Autrement dit, l’objectif du projet de loi est de demander au régime iranien de transmettre au Parlement canadien un rapport sur les améliorations apportées au chapitre des droits de la personne en Iran avant que le Canada décide de lever ses sanctions. Il prévoit un cadre en vertu duquel on pourra atteindre un juste équilibre entre, d’une part, les préoccupations bien connues que le Canada entretient à l’égard des mesures prises par l’Iran et, d’autre part, l’objectif visant à renouer le dialogue avec ce pays.
Comme on l’a déjà dit dans cette enceinte, le projet de loi est tout à fait conforme aux politiques du gouvernement actuel, qui visent à obliger le régime iranien à rendre des comptes relativement au soutien qu’il accorde au terrorisme et aux violations des droits de la personne. Je pense toutefois que l’opposition au projet de loi repose sur une idée fausse. Comme le sénateur Tkachuk l’a dit, certaines des critiques formulées au sujet du projet de loi sont fondées sur une mauvaise compréhension fondamentale de son objet et de ses dispositions.
De nombreux opposants au projet de loi prétendent que celui-ci nuira au rétablissement des relations diplomatiques normales avec l’Iran. Je ne pense pas que ce sera le cas. Une autre idée fausse veut que les sanctions auxquelles renvoie le projet de loi empêchent le Canada de nouer un dialogue avec l’Iran. En mai dernier, des représentants du gouvernement du Canada se sont rendus en Iran pour amorcer des pourparlers avec des responsables du gouvernement iranien. Une autre visite de ce genre a eu lieu pas plus tard que le mois dernier. En septembre, la ministre des Affaires internationales, Chrystia Freeland, a rencontré au siège des Nations Unies le ministre des Affaires étrangères de l’Iran. Il y a peu de temps, le sénateur Harder lui-même a admis que le Canada discute avec l’Iran alors que ces sanctions sont toujours en vigueur. Il a ajouté que la décision du Canada de nouer un dialogue avec l’Iran était tout à fait conforme aux politiques du gouvernement en matière d’imposition de sanctions bilatérales et multilatérales.
Chers collègues, l’idée qu’un projet de loi portant sur l’établissement de rapports sur les résultats de notre dialogue avec l’Iran va nuire au dialogue sur lequel portent ces mêmes rapports est loin d’être exacte. Néanmoins, des détracteurs nous disent que l’Iran va réagir négativement à l’adoption du projet de loi. Je crois que c’est improbable, car les mêmes détracteurs prétendent aussi que, en agissant seul, le Canada est un acteur beaucoup trop insignifiant pour pouvoir exercer une influence quelconque sur l’Iran.
Pour ce qui des sanctions, le projet de loi n’en prévoit pas de nouvelles. Il élargit plutôt la liste des entités visées, en ajoutant notamment le Comité exécutif de l’ordre de l’imam Khomeyni à la liste des personnes et des entités actuellement visées par les sanctions en Iran. Ces sanctions sont en vigueur depuis 2010. Elles ont été adoptées après consultation étroite du Canada avec les États-Unis et l’Union européenne. Voilà les mots employés par Affaires mondiales Canada. Les États-Unis et l’Union européenne imposent actuellement des sanctions, notamment dans les domaines du terrorisme et des droits de la personne.
Comme le sénateur Tkachuk l’a souvent dit, l’Iran est déjà visé par des sanctions. Le projet de loi prévoit que ces sanctions ne peuvent être atténuées que si l’Iran témoigne d’un changement évident de politique par rapport au parrainage d’activités terroristes, à la violation des droits de la personne et à l’incitation à la haine.
(1630)
L’Iran est toutefois unique, non seulement parce qu'il a systématiquement incité à la haine, surtout contre Israël, et enfreint les droits de la personne, mais aussi parce que c'est un État qui soutient ardemment le terrorisme depuis plus de 30 ans. De nombreux Canadiens d’origine iranienne appuient le projet de loi, malgré les risques que pose un tel soutien pour leurs proches qui vivent toujours en Iran. Chers collègues, ne jetons pas le discrédit sur le Sénat en affirmant que le projet de loi va à l’encontre de l’intérêt des Canadiens.
Comme vous le savez peut-être, nous appliquons des politiques visant à établir des relations avec l’Iran sans conditions préalables depuis de nombreuses décennies. Nous avions une ambassade en Iran, mais cette ambassade et les politiques n’ont pas réduit l’appui de l’Iran pour le terrorisme international. Elles n’ont pas empêché l’Iran d’armer le Hezbollah en contrevenant aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elles ne l’ont pas empêché d’offrir du soutien à d’autres groupes terroristes, dont Al-Qaïda, comme nous l’avons récemment appris.
Honorables collègues, nos tentatives pour nouer le dialogue avec l’Iran sans exigences et balises claires se sont avérées des échecs complets. Elles vont aussi à l’encontre de l’histoire. L’histoire nous apprend qu’on ne peut pas interagir avec des États répressifs et tyranniques afin de changer leur comportement sans d’abord se fixer des normes et des objectifs clairs pour de telles interactions.
À notre époque, on ne peut pas s’attendre à entretenir des relations avec des États comme la Corée du Nord et l’Iran sans établir des lignes directrices claires qui exigent un changement de comportement en échange du rétablissement de relations normales. En l’absence de balises, l’histoire montre que les États totalitaires ne changeront pas leurs objectifs ou leur comportement. Il s’agit d’un principe à l’égard duquel le Canada peut être un chef de file et que le projet de loi S-219 vise à établir.
Maintenant, par contraste, que demande-t-on à l’Iran de faire au titre du projet de loi S-219? Rien de trop pénible : l’Iran doit arrêter de commettre des actes incompatibles avec la paix et la sécurité internationales et les droits de la personne. Il doit arrêter de pendre des enfants, de persécuter les minorités, d’emprisonner des adversaires politiques, de parrainer le terrorisme, d’inciter à la haine et de demander la mort de l’Amérique et d’Israël.
Honorables collègues, le projet de loi S-219 est pour le Canada l’occasion de se ranger du bon côté de l’histoire. Pour toutes ces raisons, j’appuierai le projet de loi S-219 et je vous exhorte à faire de même. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Troisième lecture—Retrait de la motion d’amendement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Eaton, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que le projet de loi C-277 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« des soins de fin de vie;
h)d’envisager des mesures visant l’éducation et la sensibilisation du public en matière de soins palliatifs. ».
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat de retirer ma motion d’amendement au projet de loi C-277.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Seizième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, tendant à l’adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), avec des amendements), présenté au Sénat le 5 octobre 2017.
L’honorable Pierrette Ringuette : Chers collègues, ce discours sera probablement le plus court de ma carrière politique. J’ai lu les discours qui ont été prononcés en cette Chambre et les témoignages entendus au comité. Je désire prendre la parole dans le cadre de l’examen de ce projet de loi à l’étape du rapport, car j’estime qu’il y a eu, je n’ose pas dire des lacunes, mais peut-être un manque de perspective quant à ses conséquences.
J’aimerais vous parler des produits cosmétiques au Canada. Je ne parle pas en connaissance de cause, car je n’en achète pas. Cependant, les produits cosmétiques consommés au Canada ne proviennent pas de manufacturiers canadiens ni ne bénéficient de recherches faites au Canada. Environ 75 p. 100 des produits cosmétiques consommés au Canada sont importés. Le projet de loi vise à arrêter la consommation de cosmétiques qui résultent de recherches faites sur des animaux de façon cruelle. Toutes choses étant égales, je ne vois pas comment on réussira à identifier les 75 p. 100 de cosmétiques importés au Canada qui sont le résultat de l’emploi de méthodes cruelles envers les animaux. Or, cette question n’a pas été soulevée au comité.
Je vous ai promis d’être brève. Je vous exprime donc mes inquiétudes à cet égard. Si 75 p. 100 des cosmétiques consommés au Canada sont importés des États-Unis, quel sera l’impact de ce projet de loi sur l’entente de libre-échange actuelle? Ces questions sortent quelque peu du contexte, mais nous devons nous les poser, car elles demeurent sans réponses. Nous aurons peut-être des réponses à ces questions à l’étape de la troisième lecture. Peut-être que de nouvelles questions seront soulevées. Pour l’instant, je suis d’accord pour ce que nous procédions à l’adoption du rapport.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1640)
[Traduction]
Le Sénat
Les politiques et mécanismes pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement—Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.
L’honorable Nancy Hartling : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler de l’interpellation n° 26, concernant les politiques et mécanismes pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel.
[Français]
La lutte contre le harcèlement au Sénat est un sujet très sérieux et important.
[Traduction]
En mai 2017, la sénatrice McPhedran a présenté une interpellation attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.
Je suis tout à fait d’accord avec cette déclaration. Il s’agit d’une occasion que nous devons saisir. Nous devrions être mieux équipés pour répondre aux plaintes de harcèlement sexuel. Je propose d’aller encore plus loin en disant que nous pourrions devoir changer notre culture au point que ces politiques et procédures s’avèrent rarement — voire jamais — nécessaires. Certes, nous n’en sommes pas encore là et c’est pourquoi nous avons besoin de politiques solides pour s’occuper de ces problèmes lorsqu’ils surviennent.
Certains d’entre vous connaissent peut-être les travaux de Donald B. Ardell et sa philosophie, qui est souvent qualifiée d’« approche en amont » dans le système de santé. C’est une fable moderne que j’aimerais vous raconter.
Il y a bien des années, les habitants du village d’Aval ont remarqué la première personne dans les eaux de la rivière. Certains anciens se rappellent à quel point les installations et les procédures pour gérer une telle situation étaient spartiates. Parfois, disent-ils, il fallait des heures pour sortir 10 personnes de la rivière, et même là, seulement quelques-unes survivaient.
Même si le nombre de victimes dans la rivière a grandement augmenté ces dernières années, les braves gens d’Aval ont relevé le défi de façon admirable. Leur système de sauvetage est manifestement sans égal : en 20 minutes, on arrive à atteindre la plupart des gens qui se trouvent dans les eaux tourbillonnantes — beaucoup en moins de 10 minutes. Seul un petit nombre de gens se noient chaque jour avant que l’aide arrive, ce qui constitue une nette amélioration par rapport à ce qui se faisait auparavant.
Si vous discutez avec les habitants d’Aval, ils vous parleront avec fierté du nouvel hôpital sur les berges du cours d’eau, de la flottille de bateaux de sauvetage prêts à entrer en service à tout moment, des systèmes de soins médicaux complets pour coordonner toute la main-d’œuvre qui est mobilisée et du grand nombre de nageurs hautement qualifiés et dévoués, qui sont toujours prêts à risquer leur vie pour sauver une victime du courant violent. Bien entendu, ces services coûtent cher, mais les Avalois affirment que des personnes décentes n’ont d’autre choix que de fournir tout ce qui est nécessaire lorsque des vies humaines sont en jeu.
Bien sûr, de temps à autre, quelques personnes à Aval soulèvent des questions, mais la plupart des gens manifestent peu d’intérêt à l’égard de ce qui se passe à Amont. Il semble qu’il y a tant à faire pour aider les personnes dans la rivière que personne n’a le temps de vérifier comment tous ces gens s’y retrouvent en premier lieu. Il en est ainsi, parfois.
De nombreuses personnes dans la société continuent d’examiner les problèmes en aval, et elles cherchent rarement les solutions en amont. C’est en amont qu’on peut miser sur la prévention et régler rapidement les problèmes, voire les prévenir dès le départ.
Tout en gardant cette histoire à l’esprit, nous devons retourner aux deux mots contenus dans le titre de cette interpellation, soit « politiques » et « mécanismes ». Selon moi, il faut faire une distinction entre les deux.
Commençons par le mot « politique ». Comme vous le savez, nous disposons de la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail. Elle a été adoptée par certains d’entre vous et vos prédécesseurs en juin 2009. Ce document, dans sa forme actuelle, était un début. Cependant, compte tenu de l’attention accrue portée au harcèlement sexuel et au harcèlement en milieu de travail — par exemple, à l’intimidation —, nous devons réviser, examiner et renforcer notre politique.
Plus tôt cette année, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a créé un groupe de travail consultatif chargé d’examiner la politique du Sénat et travailler en collaboration avec la Direction des ressources humaines. Je crois comprendre qu’il deviendra un nouveau comité appelé à poursuivre ce travail.
J’aimerais reconnaître la contribution de notre collègue décédé récemment, le sénateur Tobias Enverga, Jr., qui s’était porté volontaire pour faire partie du groupe de travail. Il était très enthousiaste à l’idée de se joindre au comité et de travailler avec nous. Il avait de nombreuses belles qualités et il nous manquera énormément au Sénat.
J’encourage les membres du nouveau comité à effectuer un examen de la politique avec un œil critique et en adoptant une approche axée sur l’analyse comparative entre les sexes plus — ou ACS+ — afin de nous permettre de cerner les préjugés et les suppositions qui sont malheureusement enchâssés dans la politique actuelle. Cet examen est impératif.
Par exemple, à la page 5 du document, le harcèlement sexuel est défini comme suit :
Tout comportement, propos, geste ou contact d’ordre sexuel, qu’il s’agisse d’un incident unique ou d’une série continuelle d’incidents, dont il est raisonnable de penser qu’ils puissent choquer ou humilier ou qu’ils puissent raisonnablement être interprétés comme l’assujettissement d’ordre sexuel par rapport à un emploi ou à des possibilités de formation ou de promotion.
Cette définition correspond aux définitions du harcèlement et du harcèlement sexuel contenues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, par exemple. Cependant, notre politique n’offre pas d’exemples de harcèlement.
Supposer qu’il y a consensus quant aux comportements pouvant vraisemblablement être considérés comme choquants, préjudiciables ou humiliants est hasardeux. Un sondage en ligne réalisé en 2014 par l’Institut Angus Reid sur le harcèlement en milieu de travail au Canada révèle que les hommes et les femmes ont des avis différents quant à ce qui est acceptable en milieu de travail et ce qui ne l’est pas. Par exemple, les hommes étaient plus susceptibles que les femmes de penser que manifester un intérêt d’ordre sexuel à l’égard d’un collègue, qualifier d’attirante la tenue d’un collègue ou masser les épaules d’un collègue constituent des comportements acceptables en milieu de travail.
Les résultats du sondage montrent aussi que l’âge a une incidence sur les comportements que les gens jugent acceptables. La politique présente d’autres difficultés, comme le fait que la structure hiérarchique actuelle ne tient pas compte des écarts de pouvoirs, le fait que les différentes structures organisationnelles pourraient être prises en charge à l’avenir par de nouveaux groupes reconnus ou des sénateurs, l’absence de formation obligatoire pour les employés recevant les plaintes, ainsi que l’absence de l’identité ou de l’expression de genre comme motif illicite de discrimination dans la définition de ce terme.
Pour vous donner une idée de la fréquence des cas de harcèlement en milieu de travail, le sondage Angus Reid a révélé également qu’environ 30 p. 100 des Canadiens ont déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Comme nombre d’entre nous le savent, il arrive souvent que ce genre de crime ne soit pas signalé. En conséquence, les chiffres réels sont probablement plus élevés. De nombreuses personnes sondées n’ont peut-être même pas voulu le reconnaître du tout. Le sondage a aussi révélé que, parmi le nombre de personnes ayant reconnu avoir été victimes de harcèlement, peu d’entre elles l’ont signalé à leur employeur.
Les employés fédéraux ont été sondés dans le cadre du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et on leur a posé des questions au sujet du harcèlement en milieu de travail. Le dernier sondage réalisé en 2014 a été le premier à établir une distinction entre les différents types de harcèlement subis.
Par exemple, 19 p. 100 des fonctionnaires ont déclaré avoir été victimes de harcèlement. Les types de harcèlement les plus fréquemment cités étaient les commentaires désobligeants, le traitement injuste et le fait d’être exclu ou ignoré; 9 p. 100 de ces fonctionnaires ont dit avoir été victimes de harcèlement sexuel, sous forme de commentaire ou de geste. Le rapport annuel sur la Politique de la Chambre des communes sur la prévention et le traitement du harcèlement 2016-2017 présente des statistiques qui cadrent avec les résultats des deux sondages.
(1650)
On y apprend que 19 plaintes ont été déposées, dont 15 par des femmes. La plupart des auteurs présumés de harcèlement étaient des hommes, soit dans 11 des 19 cas. Cinq étaient des femmes, tandis que, dans les quatre autres cas, le sexe du plaignant n’a pas été précisé. Il n’existe pas de rapport de ce genre pour le Sénat, mais, à ma connaissance, on pourrait certainement s’attendre à des chiffres semblables.
Le 29 novembre 2017, CBC a cité Mme Alison Korn, porte-parole du Sénat, qui a déclaré ce qui suit :
La Direction des ressources humaines du Sénat a reçu trois plaintes officielles de harcèlement au cours des deux dernières années.
À ce que je sache, les renseignements concernant ces plaintes n’ont pas encore été rendus publics.
Pour en revenir à la fable de M. Ardell, on pourrait imaginer que nos politiques actuelles se situent quelque part au milieu. Selon moi, les politiques de ce genre doivent servir de mesures de dissuasion, notamment pour prévenir le harcèlement et les agressions, donc en amont. Toutefois, il arrive souvent que ces politiques soient utilisées en aval, en tant que services, pour ainsi dire, pour tenter de sortir des femmes ou des survivants de la rivière une fois que l’incident s’est produit — et, effectivement, des hommes peuvent aussi être victimes de harcèlement.
Dans ce contexte, il est toujours extrêmement important de la politique à jour. Espérons que, en la renforçant, la politique sera une intervention en amont toujours plus efficace, alors que nous continuons d’examiner d’autres changements à apporter au système.
C’est en amont que nous devons trouver des causes et des lacunes possibles dans nos pratiques, puis commencer à adopter des mécanismes pour faire face à notre culture patriarcale et misogyne profondément enracinée et pour prévenir le harcèlement ou, à tout le moins, pour réduire énormément sa fréquence. Je pense que, en mettant l’accent sur les mécanismes, nous parviendrons à mieux composer avec les problèmes de harcèlement, notamment de nature sexuelle, au Sénat.
Le 5 novembre, j’ai écouté l’entrevue avec Constance Backhouse qui a été diffusée à l’émission The Sunday Edition, à la radio de CBC. Mme Backhouse est une chercheuse féministe de renommée internationale. Elle a à son actif plusieurs publications sur la discrimination sexuelle et l’histoire juridique des sexes et des races au Canada. En 1979, elle a écrit, avec la regrettée Leah Cohen, un livre intitulé The Secret Oppression : Sexual Harassment of Working Women. Il s’agissait du tout premier ouvrage canadien sur le harcèlement sexuel dont les femmes sont victimes au travail. Pendant l’entrevue, Mme Backhouse s’est dite d’avis que les choses ne s’étaient pas vraiment améliorées depuis tout ce temps. Elle dit toutefois croire que nous avons atteint un point marquant tout récemment.
C’est probablement le scandale sur les inconduites sexuelles d’Harvey Weinstein qui est à l’origine de l’entrevue en question, réalisée un mois après cet événement. Cela dit, quand Mme Backhouse affirme que la structure hiérarchique des milieux de travail contribue à alimenter les craintes de graves représailles des victimes et les pousse à garder le silence, ses propos auraient très bien pu être transposés dans un autre milieu, la sphère politique, par exemple, ou même le Sénat. Elle a notamment insisté sur la difficulté qu’ont les femmes à éviter les avances sexuelles quand on retrouve conjugués le pouvoir et la dynamique des sexes, et sur la manière dont ce rapport de force pousse les victimes de harcèlement sexuel à se terrer dans le mutisme. Selon elle, notre culture doit être adaptée afin d’être mieux harmonisée avec les lois du pays.
Nous sommes influencés, tous autant que nous sommes, par des siècles de mythes sur l’homme et la femme et, tant que notre culture, notre langue et notre mentalité ne changeront pas, nous ne pourrons jamais véritablement aider les victimes de harcèlement sexuel.
Je m’inquiète tout particulièrement des effets que peut avoir le harcèlement sur la santé mentale et le bien-être des employés. Plusieurs chercheurs ont réussi à établir un lien de cause à effet entre le harcèlement et la dépression clinique, l’anxiété, l’état de stress post-traumatique, la honte, la culpabilité, la peur et un sentiment incontrôlable d’injustice, pour donner seulement quelques exemples. Le prix à payer est élevé, émotivement autant qu’économiquement. Les milieux de travail perdent de bons employés parce que ceux-ci finissent par aller voir ailleurs pour tourner la page sur ce qu’ils ont vécu ou pour se soustraire au harcèlement. Les politiques existent, mais les mécanismes qui visent à les appliquer ne fonctionnent pas.
Au Sénat, j’ai entendu des femmes, en particulier des employées, me dire que ce problème les préoccupe, mais qu’elles n’ont pas réellement voix au chapitre.
Aujourd’hui, je vous mets tous au défi de réfléchir aux façons de changer les attitudes, pour que nous nous sentions tous concernés, au lieu d’être complices par notre silence. Nous devrions tous poser plus de questions lorsque nous observons un comportement qui n’est pas acceptable ou que nous avons des soupçons. Si nous sommes témoins d’un cas de harcèlement, nous devrions dénoncer ce comportement comme totalement inacceptable. Lorsque nous gardons le silence ou détournons le regard, nous jetons le déshonneur sur nous et sur cette institution.
[Français]
Si vous êtes témoin de quelque chose, signalez-le à quelqu’un.
[Traduction]
En tant que décideurs et sénateurs, nous avons la responsabilité et le devoir de prêcher par l’exemple, de joindre le geste à la parole, d’être bon apôtre. Nous pouvons être un exemple à suivre pour notre pays et pour le monde. La popularité du mot-clic #MoiAussi nous montre que le harcèlement sexuel est un problème bien actuel et que nous sommes au début de ce qui me semble être une révolution culturelle très importante. J’espère que nos discussions sur le sujet se poursuivront et je vous encourage à y prendre part, que ce soit dans un cadre officiel ou de manière informelle.
(Sur la motion de la sénatrice Lankin, le débat est ajourné.)
Transports et communications
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés
L’honorable David Tkachuk, conformément au préavis donné le 29 novembre 2017, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 9 mars 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications relativement à son étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés soit reportée du 31 décembre 2017 au 1er mars 2018.
— Honorables sénateurs, la raison de ce changement est la suivante : au départ, le comité devait présenter son rapport à la fin de décembre, mais, en raison du temps perdu pendant la transition des comités et parce que nous attendions le projet de loi C-49, nous avons décidé de présenter cette motion au cas où le projet de loi nous serait renvoyé avant la fin de l’année. Voilà pourquoi nous demandons à ce que la date de dépôt du rapport soit reportée à la fin de février.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 16 h 57, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)