Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 165
Le lundi 4 décembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La justice
- Projet de loi corrective de 2017
- Le Sénat
- La commissaire au lobbying
- La Loi sur l’hymne national
- Finances nationales
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement du Sénat
- L’étude sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et à déposer son rapport auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les prévisions budgétaires fédérales en général
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le lundi 4 décembre 2017
La séance est ouverte à 18 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée internationale des personnes handicapées
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, hier, nous soulignions la Journée internationale des personnes handicapées, une belle occasion de se rappeler que le fait de vivre avec un handicap au Canada représente encore beaucoup de défis et d’obstacles. Je souligne moi-même, cette année, le 35e anniversaire de l’accident qui m’a rendue paraplégique. J’avais à peine 13 ans lorsque ma vie a basculé. Pour tout vous dire, j’y pense très peu souvent. Avec le temps, le fauteuil est devenu comme une paire de chaussures que j’enfile tous les matins.
Cependant, il y a quelques semaines, au parc, j’ai été bouleversée par une jeune fille qui devait être âgée elle aussi de 12 ou 13 ans. Elle était incapable de jouer avec son petit frère, parce qu’elle n’avait pas accès au terrain de jeux. Elle m’a rappelé à quel point vivre avec un handicap n’est pas chose facile pour un enfant. Au Canada, on compte plus de 27 000 jeunes qui vivent avec un handicapé. Saviez-vous que, dans la région du Grand Montréal, on ne compte qu’un seul terrain de jeu qui est entièrement accessible aux personnes handicapées? Tous les jeunes devraient avoir accès aux sports et aux compétitions, mais les enfants handicapés ont très peu d’occasions de vivre ce genre d’expérience qui est pourtant essentielle. Pour ce qui est des coûts associés à l’équipement sportif, il en coûte 5 000 $ pour un vélo à main et 4 000 $ pour un fauteuil de basketball ou un ski assis. Ce n’est pas facile pour les familles, et 27 p. 100 des enfants handicapés vivent dans la pauvreté, comparativement à 18 p. 100 des enfants sans handicap.
J’ai été bouleversée d’entendre que, dans les écoles du Québec, 73 p. 100 des jeunes qui ont un handicap ont dit avoir subi de l’intimidation. De plus, j’ai été choquée d’apprendre que, si un couple veut adopter un enfant, ici ou ailleurs, les listes d’attente se comptent en années, sauf s’il accepte d’adopter un enfant handicapé, car, tristement, ces enfants restent dans les orphelinats pendant des années sans être adoptés.
Le Canada se veut terre accueillante, mais on refuse encore la citoyenneté canadienne à des familles qui ont un enfant handicapé, de peur qu’elles soient une charge pour nous. J’ai toujours en tête l’image de mon amie Tatiana, qui est paraplégique, tout comme moi, et qui est restée à l’orphelinat jusqu’à l’âge de 7 ans, moment où on a trouvé une famille pour l’adopter. Aujourd’hui, elle compte à son actif des records du monde, des médailles et une carrière impressionnante. Elle est la preuve que nous avons tous plus de potentiel que de limites, et que nous devons, comme pays, nous assurer que chacun de nos 27 000 jeunes qui vivent avec un handicap a l’occasion de réaliser son plein potentiel afin qu’il puisse contribuer à notre pays.
Or, cela commence peut-être par des choses toutes simples, comme des terrains de jeux accessibles à tous et à toutes.
Je vous remercie.
[Traduction]
Le décès de Hymie Sckolnick
L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, Montréal a perdu une de ses figures emblématiques la semaine dernière, lorsque Hymie Sckolnick s’est éteint à l’âge de 96 ans.
Fils d’immigrants russes de confession juive, Hymie Sckolnick achète en 1942 un petit casse-croûte dans le Mile End, un quartier de Montréal. Il décide de le rebaptiser « Beautys », un clin d’œil à son surnom comme joueur de quilles. Le restaurant Beautys est rapidement devenu une institution à Montréal, un restaurant classique dans une ville réputée pour sa gastronomie. En effet, dans un article publié l’an dernier dans le magazine Town & Country, Alan Richman, réputé critique gastronomique américain, a dit que Montréal était la meilleure ville pour les restaurants en Amérique du Nord. Selon lui, Hymie était la personnalité la plus impressionnante de ce milieu. M. Richman a déclaré ce qui suit à son sujet :
On devrait ériger une statue en l’honneur de Hymie Sckolnick. Il est incroyable; c’est le meilleur restaurateur de Montréal — peut-être même au monde […] Un des géants de la scène gastronomique montréalaise.
En effet, au restaurant Beautys, les plats étaient succulents. « Tout est frais; il n’y a pas de surgelé ici », avait l’habitude de dire Hymie avec beaucoup de fierté. Vous avez peut-être déjà goûté avec plaisir au bagel garni de saumon fumé et de fromage à la crème, mais je peux vous assurer que vous n’avez jamais pleinement joui de la vie tant que vous n’avez pas pris le spécial Beautys tard un dimanche matin. Pour ce qui est œufs, il n’y a rien de tel que la célèbre omelette Mish-Mash du Beautys : un mélange coupable d’œufs, de saucisses à hot dog, de poivrons verts, d’oignons et de salami. Je sens mes artères se boucher à la simple évocation de ce mets sublime. Comme tous les couche-tard de ma belle ville peuvent en témoigner, le Beautys servait l’un des meilleurs petits-déjeuners à Montréal pour faire passer un mal de tête de lendemain de veille.
Toutefois, ce qui faisait du Beauty's un restaurant aussi spécial, ce n’était pas les plats qui y étaient servis, mais plutôt Hymie lui-même. La semaine dernière, dans le quotidien Montreal Gazette, Bill Brownstein a écrit ce qui suit au sujet de Hymie :
Il faisait partie des personnalités excentriques de Montréal, un groupe qui fond à vue d’œil. Hymie était une force de la nature, un visage familier au comptoir du Beautys. Tous les jours de la semaine, il était présent au restaurant presque toute la journée pour souhaiter la bienvenue aux clients. Pas plus tard qu’il y a deux mois, il s’affairait encore à accueillir les affamés à bras ouverts dans son restaurant.
C’est effectivement ce qu’il a fait. Toute la clientèle du Beautys était accueillie avec des mots de bienvenue pour lesquels Hymie était connu. Tout le monde en ville recevait le même traitement chaleureux, des nombreuses célébrités qui passaient pendant qu’elles étaient en ville aux innombrables habitués pour lesquels un repas au Beautys faisait partie de la routine, qui pourrait presque être qualifiée de rituel quasi religieux, en passant par M. et Mme Tout-le-Monde qui entraient pour la première fois.
Hymie insufflait son esprit accueillant et chaleureux à tous ses employés : son fils, Larry, un bon ami du même groupe de musique que moi, ses petites-filles, Julie et Elana, et tout le personnel.
Ce sont les gens qui font d’une ville un endroit formidable et, lorsque Montréal a perdu Hymie Sckolnick la semaine dernière, elle a perdu un de ses plus grands habitants. Qu’il repose en paix et que son souvenir soit une source de réconfort pour toutes les personnes qui l’ont connu et aimé.
Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Matthew Parent. Il est l’invité de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1840)
L’honorable Marilou McPhedran : Si vous me le permettez, je tiens à préciser que Matthew Parent est directeur de l’atténuation des changements climatiques pour le gouvernement du Nunavut.
La Convention d’Ottawa
Le vingtième anniversaire
L’honorable Marilou McPhedran : Ce soir, je prends la parole au sujet de deux événements importants qui ont eu lieu hier, le dimanche 3 décembre.
Le 3 décembre marque le 20e anniversaire de la signature de ce qu’on appelle maintenant la Convention d’Ottawa, soit le traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, signé en 1997, qui constitue une victoire sans précédent pour le Canada et le monde entier.
Même si on a accordé, à juste titre, le prix Nobel de la paix de 2001 à Jody Williams, une activiste communautaire d’ONG, pour avoir galvanisé la volonté d’organismes de nombreux pays de militer en faveur de l’interdiction des mines antipersonnel, je tiens à rendre hommage à Lloyd Axworthy, ancien ministre des Affaires étrangères, qui s’est fait le champion de la Convention d’Ottawa. Sans son leadership et certaines entorses aux règles diplomatiques classiques, la convention n’aurait pas tant attiré l’attention de la communauté internationale et n’aurait pas été adoptée.
Cette importante convention s’est traduite en changements réels. On a sauvé des vies dans le monde entier. Les mines antipersonnel étaient autrefois responsables de la mort de 20 000 personnes par année. Depuis l’adoption de la Convention d’Ottawa, les efforts constants de la société civile, de certains gouvernements et de l’ONU ont permis de faire baisser ce chiffre à près de 5 000 personnes, ce qui représente encore beaucoup trop de victimes.
[Français]
Ceci marque un changement important et une amélioration du respect des droits de la personne à travers le monde.
[Traduction]
Chers collègues, comme l’a souligné la sénatrice Petitclerc, on soulignait également le 3 décembre la Journée internationale des personnes handicapées de l’ONU. Quiconque marche sur une mine antipersonnel devra mourir ou vivre avec un handicap. Cette année, le thème de la Journée internationale des personnes handicapées est « Vers une société durable et résiliente pour tous », un objectif qui fait partie intégrante du fondement et des principes de la Convention d’Ottawa.
Si la convention a permis de réduire le nombre de décès, les survivants méritent de profiter de leurs droits grâce au militantisme et à la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa. Le Canada se doit d’agir en chef de file sur ces deux plans. Ce ne sont pas tous les pays qui ont signé la convention. Environ 60 millions de personnes sont toujours vulnérables. J’invite les sénateurs à se joindre à Action Mines Canada, qui a organisé une réception qui devrait se poursuivre jusqu’après 20 heures ce soir et se tient tout près, dans la pièce 256-S.
[Français]
Je vous invite donc à venir nous rejoindre pour participer à une discussion importante sur le traité d’Ottawa et les droits des personnes qui vivent avec un handicap.
Merci. Miigwetch.
AFFAIRES COURANTES
La justice
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-45—Dépôt de document
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice en ce qui a trait au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Projet de loi corrective de 2017
Présentation du vingt-deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable Serge Joyal, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le lundi 4 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet, a, conformément à l’ordre de renvoi du 22 novembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
SERGE JOYAL
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Joyal, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Sénat
Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Nancy Bélanger, candidate au poste de commissaire au lobbying, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard 90 minutes après le début de ses travaux
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, à 9 h 30 le vendredi 8 décembre 2017, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Nancy Bélanger relativement à sa nomination au poste de commissaire au lobbying;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 90 minutes après le début de ses travaux.
[Traduction]
La commissaire au lobbying
Préavis de motion tendant à approuver sa nomination
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l’article 4.1 de la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), le Sénat approuve la nomination de Nancy Bélanger à titre de commissaire au lobbying.
La Loi sur l’hymne national
Projet de loi modificatif—Prise de décision sur le projet de loi—Préavis de motion
L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l’adoption de la présente motion, ou, si un vote concernant le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), a déjà été différé, immédiatement après ce vote différé :
1.le Président interrompe les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi C-210, sans autre débat, amendement ou ajournement;
2.si un vote par appel nominal est demandé par rapport à une motion nécessaire pour la prise de décision sur le projet de loi conformément à cet ordre, la sonnerie d’appel des sénateurs ne sonne qu’une fois pendant 15 minutes et qu’elle ne sonne pas de nouveau pour les votes par appel nominal demandés subséquemment en vertu de cet ordre;
3.aucun vote par appel nominal demandé sur une motion relative à la prise de décision sur le projet de loi conformément à cet ordre ne soit différé;
4.aucune motion visant à lever la séance ou à donner suite à tout autre point à l’ordre du jour ne soit reçue avant que le Sénat n’ait rendu sa décision sur le projet de loi;
5.l’application des articles du Règlement et des ordres précédents du Sénat concernant la levée d’office de la séance et la suspension de la séance à 18 heures soit suspendue tant que le Sénat n’aura pas rendu sa décision finale sur le projet de loi.
[Français]
Finances nationales
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :
Que durant le mois de décembre 2017, pour les fins de son étude de projets de loi du gouvernement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales :
a) soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
b) soit autorisé, nonobstant l’article 12-18(2) du Règlement, à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d’une journée mais moins d’une semaine.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(1850)
[Traduction]
L’étude sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et à déposer son rapport auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir aux fins de son étude sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, nonobstant les pratiques habituelles, le comité soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les prévisions budgétaires fédérales en général
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 27 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général, notamment les comptes publics, les rapports du vérificateur général et les finances publiques, soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2019.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
La Chine—La détention de John Chang
L’honorable Yuen Pau Woo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le premier ministre se trouve actuellement en République populaire de Chine avec un groupe de chefs d’entreprise. John Chang, le propriétaire de Lulu Island Winery, à Richmond, en Colombie-Britannique, aurait fait partie de cette délégation s’il n’était pas en train de croupir dans une prison chinoise depuis 20 mois.
Les accusations portées contre M. Chang sont peu convaincantes. Son cas a été porté devant un tribunal chinois en mai 2017, mais le juge qui a présidé le procès n’a pas encore rendu sa décision.
Sénateur Harder, pouvez-vous nous dire si le premier ministre et ses ministres ont pris la défense de M. Chang auprès des autorités chinoises dans le cadre de la mission en République populaire de Chine?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il sait sans doute que la presse a signalé, juste avant le départ de la délégation, que la ministre des Affaires étrangères, en sa qualité de ministre responsable des affaires consulaires, a déclaré qu’elle avait en effet discuté de ce cas avec ses homologues et que le gouvernement du Canada avait l’intention de soulever de nouveau ce cas auprès des plus hautes instances, une fois que la délégation serait en République populaire de Chine.
On ne m’a pas encore fait savoir, pour le moment, si la question avait été abordée. Je peux uniquement répéter que c’est ce que la ministre s’est engagée à faire.
Le sénateur Woo : Sénateur Harder, l’un des problèmes particuliers que soulèvent les accusations portées contre M. Chang, c’est qu’elles semblent contrevenir aux obligations de la Chine au titre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur l’évaluation en douane. Dans la mesure où il pourrait y avoir un conflit légitime quant à l’évaluation des vins importés en Chine, l’Accord sur l’évaluation en douane prévoit un processus progressif pour régler la question, mais ce processus ne prévoit pas l’emprisonnement de M. Chang.
Les douanes chinoises n’ont pas suivi la procédure établie, et M. Chang a passé plus de 20 mois en détention sans que les tribunaux aient rendu le moindre jugement à son encontre.
Tant que M. Chang demeurera détenu sous des prétextes douteux, comment le gouvernement pourra-t-il dire aux entreprises canadiennes qu’elles peuvent faire confiance aux autorités douanières de la Chine pour respecter les dispositions d’un éventuel traité de libre-échange avec le Canada?
Le sénateur Harder : Je remercie de nouveau le sénateur de sa question. Comme il le sait sans doute, les discussions se poursuivent quant à un éventuel accord commercial. Le Canada a souvent abordé les questions que pose le sénateur quant au respect des règles de l’OMC, et je suis convaincu qu’il continuera de les aborder. Outre le cas tragique de M. Chang, qui mérite de retenir notre attention, la situation s’étend aussi aux autres entreprises du Canada et au contexte dans lequel elles font des affaires.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’aimerais poser une question complémentaire à celles du sénateur Woo. Je le remercie d’ailleurs de les avoir posées.
J’aimerais en savoir plus sur les accusations qui pèsent contre M. Chang. Cette affaire ne devrait-elle pas relever des autorités commerciales au lieu d’être du ressort de la justice pénale? Vous ne le saviez peut-être pas, mais on parle ici d’un homme d’affaires qui est allé en Chine pour faire des affaires. La gravité du traitement qui lui a été réservé a de quoi inquiéter tout le milieu des affaires du Canada, et je crois que ce sont les autorités commerciales qui devraient être saisies de ce dossier.
Je crois que vous voyez où je veux en venir, sénateur. Cette question a été abordée dans les journaux et elle a été soulevée par les personnes qui soutiennent M. Chang.
Le sénateur Harder : Absolument, sénatrice. Sans entrer dans les détails, comme il se doit dans un cas comme celui-ci, je tiens à confirmer ce que vient de dire l’honorable sénatrice et ce à quoi le sénateur Woo a fait allusion avant elle. L’Organisation mondiale du commerce impose des procédures et des obligations aux pays membres en ce qui a trait à la résolution des divergences d’opinions et d’interprétation qui n’ont rien à voir avec la justice pénale et qui permettent de régler les différends commerciaux.
Il semblerait à un observateur de cette affaire que c’est effectivement le recours le plus indiqué. Encore une fois, j’hésite à entrer dans les détails de cette affaire, pour des raisons de respect de la vie privée et à cause des craintes que suscite, comme on peut l’imaginer, le fait de plaider la cause de Canadiens en République populaire de Chine, mais le point que vous avez soulevé est justifié et nous ne devons pas le perdre de vue.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée par l’honorable sénatrice Wallin, le 18 octobre 2017, concernant la sécurité publique et les postes vacants à la GRC; la question posée par l’honorable sénateur Brazeau, le 25 octobre 2017, concernant la justice, la Loi sur les Indiens et la définition d’un Indien; la question posée par l’honorable sénatrice Batters, le 26 octobre 2017, concernant la justice et le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges; la question posée par l’honorable sénatrice Seidman, le 26 octobre 2017, concernant la santé et le signalement des réactions indésirables aux médicaments; la question posée par l’honorable sénatrice Wallin, le 1er novembre 2017, concernant la défense nationale et les missions et le recrutement; la question posée par l’honorable sénateur Maltais, le 2 novembre 2017, concernant les finances et le surintendant des institutions financières; et, enfin, la question posée par l’honorable sénateur McIntyre, le 2 novembre 2017, concernant la justice et le financement de l’aide juridique.
La sécurité publique
Les postes vacants à la GRC
(Réponse à la question posée le 18 octobre 2017 par l’honorable Pamela Wallin)
Le gouvernement s’emploie à faire en sorte que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dispose du soutien et des ressources nécessaires pour faire son travail et assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Plus d’un demi-milliard de dollars a été retranché du budget de la GRC de 2011 à 2015, mais le gouvernement actuel lui verse un financement temporaire alors qu’il effectue un examen en matière d’intégrité.
La GRC a reçu plus de 96 millions de dollars dans son Budget supplémentaire des dépenses (B) et plus de 92 millions de dollars dans son Budget supplémentaire des dépenses (C) en 2016-2017, et demande plus de 28 millions de dollars dans son Budget supplémentaire des dépenses (B) en 2017-2018. De plus, l’Énoncé économique de l’automne 2017 prévoit une somme supplémentaire de 100 millions de dollars pour appuyer les opérations de la GRC et les activités du Comité externe d’examen de la GRC.
Il est important de noter que la GRC forme maintenant un plus grand nombre d’agents : 1 152 cadets seront diplômés cette année et 1 280, l’an prochain, soit plus du triple du nombre de cadets diplômés en 2013-2014.
Il existe d'autres initiatives lancées par la GRC pour résoudre le problème des postes vacants et répondre aux besoins des territoires qu’elle sert, comme autoriser les heures supplémentaires, faire appel à des réservistes et réaffecter temporairement le personnel.
Le 22 août 2017, une équipe de protection et d’intervention a été constituée en Saskatchewan. Elle est formée de 258 agents armés, dont 120 de la GRC et de services de police municipaux. D’ailleurs, en juin 2015, la Division F (Saskatchewan) a créé un groupe de relève pour aider les détachements à maintenir des services de police de qualité en période de pénurie de personnel et s’assurer que les membres prennent des congés suffisants.
La justice
La Loi sur les Indiens—La définition d’un Indien
(Réponse à la question posée le 25 octobre 2017 par l’honorable Patrick Brazeau)
L’arrêt Daniels de la Cour suprême du Canada a été un arrêt historique à l’égard duquel le gouvernement du Canada a adopté une approche axée sur la considération, la réceptivité et la collaboration qui s’appuie sur son engagement en matière de réconciliation.
Le gouvernement du Canada accueille favorablement et respecte cette décision, qui guidera notre travail avec les peuples autochtones afin de progresser vers une réelle réconciliation et renouveler la relation, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect et le partenariat.
Au cœur de ce travail, il s’agira de veiller à ce que les voix des Métis et des Indiens non inscrits soient prises en compte. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la nation Métis, le Congrès des peuples autochtones et d’autres intervenants afin de définir les prochaines étapes nous permettant de donner suite à cet arrêt et de tenir compte de ses incidences sur les collectivités.
Ainsi, le Congrès des peuples autochtones a récemment tenu un colloque qui a fourni une tribune pour mieux faire comprendre l’arrêt Daniels parmi les Métis, les Indiens non inscrits, les Indiens inscrits vivant hors réserve et le gouvernement du Canada.
En outre, le gouvernement du Canada a récemment signé un accord avec la Nation métisse, en signe de notre engagement continu à collaborer avec la Nation métisse à l’élaboration de politiques et à l’examen de questions précises visant à améliorer les conditions socioéconomiques des Métis.
Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec ces groupes et d’autres groupes afin d’établir une marche à suivre en réponse à l’arrêt Daniels.
Le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges
(Réponse à la question posée le 26 octobre 2017 par l’honorable Denise Batters)
Finances Canada
Le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges appuie le ministre de la Justice en examinant la stratégie du gouvernement en matière de litiges et en considérant les répercussions politiques, financières et juridiques des litiges qui concernent le gouvernement du Canada. Le ministre des Finances est membre du Comité du Cabinet.
Les Comités du Cabinet respectent le principe de confidentialité et les délibérations du Comité ne sont pas divulguées au public.
La santé
Le signalement des réactions indésirables aux médicaments
(Réponse à la question posée le 26 octobre 2017 par l’honorable Judith Seidman)
Santé Canada est déterminé à mettre en application tous les pouvoirs qui sont conférés par la Loi de Vanessa. De nombreux pouvoirs clés ont pris effet à la date de la sanction royale, notamment les suivants : la capacité d’ordonner le rappel de médicaments et de matériels médicaux dangereux, d’exiger la modification d’une étiquette, de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels et d’imposer des amendes ou des sanctions plus élevées.
L’application de certaines mesures prend plus de temps et exige des consultations auprès des intervenants ainsi que l’élaboration de règlements. C’est notamment le cas pour la déclaration obligatoire des réactions indésirables de la part des établissements de soins de santé.
Santé Canada a tenu de vastes consultations auprès des intervenants au sujet de la déclaration obligatoire des réactions indésirables aux médicaments par les établissements de soins de santé. Le règlement d’application du nouveau pouvoir en matière de déclaration précisera les établissements devant produire des déclarations, la gamme de produits visés de même que la définition d’une réaction indésirable grave à un médicament et d’un incident lié à un instrument médical.
Aucune décision définitive n’a été prise à l’égard du projet de règlement. À l’heure actuelle, Santé Canada examine les commentaires obtenus à la suite de la publication d’un document de consultation l’été dernier. Le Ministère procédera à des consultations sur le projet de règlement en 2018 en vue d’améliorer la qualité et la quantité des déclarations de réactions indésirables à des médicaments et d’incidents liés à des instruments médicaux, sans entraîner un fardeau excessif pour le système de santé.
La défense nationale
Les missions et le recrutement
(Réponse à la question posée le 1er novembre 2017 par l’honorable Pamela Wallin)
À la fin de l’année financière 2016-2017, les Forces armées canadiennes (FAC) comptaient 66 096 membres de la Force régulière et 26 804 membres de la Première réserve. Le nombre des effectifs respectifs de la Force régulière et de la Force de réserve est inférieur à celui qui est autorisé, car les objectifs de recrutement n’ont pas été atteints et le taux d’attrition a été plus élevé que prévu.
La politique de défense Protection, Sécurité, Engagement témoigne de l’engagement du gouvernement à augmenter de 3 500 le nombre de membres de la Force régulière, pour en faire passer l’effectif à 71 500 militaires, et à augmenter de 1 500 le nombre de réservistes pour faire passer l’effectif de l’ensemble de la Force de réserve à 30 000 militaires. Les FAC ont amélioré leurs stratégies de recrutement et de maintien en poste de façon à accroître le nombre de nouvelles recrues et à atténuer l’attrition, afin de permettre aux forces d’atteindre le niveau d’effectif autorisé dès que possible.
Le gouvernement s’est aussi engagé à accroître la taille des Forces d’opérations spéciales du Canada de 605 militaires. Le Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada est déterminé à atteindre cet objectif de croissance sans sacrifier la culture d’excellence qui fait la renommée des Forces d’opérations spéciales du Canada.
En date du 19 octobre 2017, 1 780 membres des FAC participaient à l’une ou l’autre des 14 opérations en cours à l’étranger. Les plus connues sont l’opération IMPACT, pour laquelle 550 militaires ont été affectés en Irak et dans les pays avoisinants, l’opération REASSURANCE, pour laquelle 817 militaires ont été affectés en Europe centrale et de l’Est, et l’opération UNIFIER, pour laquelle 189 militaires ont été affectés en Ukraine.
Les finances
Le surintendant des institutions financières
(Réponse à la question posée le 2 novembre 2017 par l’honorable Ghislain Maltais)
Finances Canada
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme indépendant sans lien de dépendance qui supervise les institutions financières fédérales.
Le 17 octobre 2017, le BSIF a publié sa ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels modifiée, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Ces modifications indiquent les risques possibles causés par l’endettement élevé des ménages au Canada et la croissance rapide de l’immobilier. La ligne directrice révisée comprend plusieurs changements à la politique, dont la simulation de crise pour les hypothèques non assurées, similairement aux simulations de crise du taux admissible pour les hypothèques assurées. La simulation sert à s’assurer que les Canadiens peuvent toujours payer leurs hypothèques même si les taux d’intérêt augmentent. Les paiements des emprunteurs sont en fonction du taux contractuel et non du taux admissible.
Les prêteurs peuvent vendre des blocs de prêts hypothécaires résidentiels assurés dans le programme de titrisation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en offrant un financement hypothécaire rentable qui peut réduire les coûts pour les emprunteurs. Puisque les modifications à B-20 ciblent les prêts non assurés et qu’elles n’ont pas d’incidence sur l’admissibilité à l’assurance hypothécaire ou aux programmes de titrisation, elles ne devraient pas avoir d’incidence sur les coûts d’emprunt.
La justice
Le financement de l’aide juridique
(Réponse à la question posée le 2 novembre 2017 par l’honorable Paul E. McIntyre)
Ministère de la Justice
Le gouvernement a pris d’importantes mesures pour appuyer la prestation de services d’aide juridique au Canada. Le budget 2016 prévoit d’augmenter la contribution fédérale à l’aide juridique en matière criminelle, qui s’est chiffrée à 112,4 millions de dollars par année sans changement pendant plus de dix ans, en y ajoutant 88 millions de dollars sur cinq ans. Par la suite, à compter de 2021-2022, l’allocation fédérale sera majorée de 30 millions de dollars annuellement par rapport à son niveau de 2015-2016.
Parallèlement, le gouvernement veille aussi à ce que le financement soit distribué aussi équitablement que possible entre les provinces et territoires. En collaboration avec nos partenaires des provinces et des territoires, nous avons développé une nouvelle formule de répartition du financement fondée sur les facteurs liés à la demande de services d’aide juridique et sur les coûts de leur prestation. Cette formule de répartition sert maintenant à l’affection du financement fédéral pour l’aide juridique.
En outre, le gouvernement fait participer les provinces, les territoires et les régimes d’aide juridique à ses efforts visant à mesurer l’incidence de la prestation des services d’aide juridique, pour les particuliers et pour le système de justice dans son ensemble. Les régimes d’aide juridique d’un bout à l’autre du pays ont mis en place diverses innovations pour améliorer la prestation des services aux groupes vulnérables, y compris les travailleurs à faibles revenus, les communautés autochtones, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et d’autres groupes. Nous reconnaissons la nécessité d’évaluer systématiquement les résultats de ces activités et de favoriser les efforts visant à reproduire les stratégies fructueuses dans tout le pays.
[Traduction]
Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
La sécurité publique et la protection civile—Le projet de loi C-56 et les limites sur l’usage de l’isolement préventif
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 53, en date du 21 juin 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, concernant le projet de loi C-56 et les limites sur l’usage de l’isolement préventif.
(1900)
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est presque 19 heures et, conformément à l’ordre adopté le 30 novembre 2017, je quitte le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier afin d’entendre le témoignage de M. Raymond Théberge relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.
Le commissaire aux langues officielles
Réception de Raymond Théberge en comité plénier
L’ordre du jour appelle :
Le Sénat en comité plénier afin de recevoir Raymond Théberge relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.
(Le Sénat s’ajourne à loisir et se forme en comité plénier, sous la présidence de l’honorable Nicole Eaton.)
La présidente : Honorables sénateurs, l’article 12-32(3) du Règlement prévoit les règles de procédure aux comités pléniers. En particulier, en vertu des alinéas a) et b), « le sénateur qui désire prendre la parole s’adresse au président » et « un sénateur n’est ni obligé à se lever quand il prend la parole, ni contraint à rester à la place qui lui est attribuée ».
Je désire rappeler aux honorables sénateurs que le comité plénier se réunit conformément à l’ordre du Sénat adopté le 30 novembre, qui se lit comme suit :
Que, à 19 heures le lundi 4 décembre 2017, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir M. Raymond Théberge relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 90 minutes après le début de ses travaux.
J’invite maintenant le témoin à entrer.
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, Raymond Théberge prend place dans la salle du Sénat.)
La présidente : Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier pour entendre M. Raymond Théberge concernant sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.
Monsieur Théberge, je vous remercie d’être ici avec nous, et je vous invite à faire vos remarques introductives, qui seront suivies des questions des sénateurs.
Raymond Théberge, candidat proposé au poste de commissaire aux langues officielles : Tout d’abord, je tiens à remercier le comité de m’accueillir aujourd’hui afin de me donner l’occasion de me présenter, de mieux me faire connaître et de discuter avec vous des enjeux et des défis liés à la dualité linguistique au Canada. Je suis honoré que ma candidature ait été retenue pour le poste de commissaire aux langues officielles, un poste névralgique pour l’épanouissement des communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique comme valeur fondamentale de la société canadienne.
Tout d’abord, j’aimerais partager quelques-unes de mes expériences avec vous. Je suis originaire de Sainte-Anne-des-Chênes, au Manitoba, et issu d’une famille canadienne-française car, à l’époque, on était Canadien-français. À la maison, il y avait toujours des discussions concernant l’éducation en langue française. Je me souviens de l’implication de ma mère dans le cadre des élections scolaires, dans le recrutement d’un nombre suffisant d’élèves pour former une classe dite « française », et de sa participation au comité consultatif pour la création du Bureau de l’éducation française, bureau qui, en passant, est menacé aujourd’hui par la perte du poste de sous-ministre adjoint. On doit toujours être vigilant.
La lutte pour l’éducation en langue française a été le combat de plusieurs générations, et les revendications se poursuivent toujours. L’arrivée du bilinguisme officiel et de la Loi sur les langues officielles est un événement marquant pour ma génération. L’engouement pour le bilinguisme était palpable et a suscité chez moi une curiosité particulière qui m’a mené à entreprendre des études en linguistique, afin de mieux comprendre et de mieux cerner cet objet qu’est la langue, qui est au cœur de mon identité, une valeur centrale qui me définit.
De retour au Manitoba, l’affaire Bilodeau avait déclenché une négociation entre la Société franco-manitobaine et le gouvernement provincial concernant un amendement à l’article 23 de l’Acte du Manitoba. C’est dans ce contexte que j’ai assumé la direction de la Société franco-manitobaine. Une entente a été ratifiée par la communauté — l’euphorie a été passagère, car, une fois cette nouvelle connue, des forces se sont mobilisées rapidement en opposition à l’entente.
Tout à coup, le Manitoba était plongé dans une crise linguistique qui a perduré pendant plusieurs mois. Le gouvernement a reculé, il y a eu des audiences publiques au sein des communautés anglophones, des plébiscites municipaux sur les droits des francophones et, bien sûr, des menaces. Finalement, le gouvernement a abandonné le projet et l’affaire Bilodeau s’est rendue à la Cour suprême du Canada.
Si je vous rappelle ces événements, c’est parce qu’ils marquent le début d’un parcours professionnel toujours axé sur la compréhension et l’avancement des communautés de langue officielle, comme professeur, chercheur, administrateur et même fonctionnaire.
[Traduction]
La recherche est l’un des principaux outils qui permettent d’orienter la politique linguistique. Pendant les années 1980 et 1990, j’ai eu le privilège de participer à plusieurs projets de recherche, individuellement et en collaboration avec des collègues de partout au Canada. Nous nous sommes penchés sur les différents aspects de la vitalité ethnolinguistique, du bilinguisme, de l’apprentissage des langues ainsi que sur d’autres sujets. Ces recherches ont mené à la création d’une base de données probantes riche et solide pour guider l’élaboration de la politique linguistique.
À cette époque, en plus des conférences universitaires, on m’a demandé de présenter d’innombrables conférences à des groupes communautaires, à des groupes de parents et à d’autres intervenants sur des sujets liés à la langue. Les parents — des élèves francophones et en immersion — cherchaient des garanties quant à la langue d’enseignement et quant à son incidence sur le succès de leurs enfants.
Les tribunaux se sont également fiés aux conclusions des projets de recherche et aux témoignages d’experts pour rendre leurs décisions.
[Français]
Je suis actuellement président de l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, qui collabore aussi avec le Réseau de recherche sur les communautés québécoises d’expression anglaise.
[Traduction]
Mon rôle de haut fonctionnaire responsable de l’instruction en langue française dans deux provinces, dans des ministères anglophones, consistait le plus souvent à donner une idée des réalités et des aspirations de la communauté francophone à mes collègues, aux sous-ministres et aux ministres. La communauté s’attendait à ce que je défende et que je fasse la promotion des politiques et des initiatives qui font avancer l’instruction en langue française. Dans les deux cas, j’ai souvent eu la responsabilité du programme d’enseignement du français, langue seconde.
[Français]
Un exemple de projet de communauté est l’Université francophone en Ontario. On m’a demandé de diriger le premier groupe d’experts devant examiner la façon de mieux répondre aux besoins en formation postsecondaire dans les régions du sud et sud-ouest de la province. Aujourd’hui, un projet de loi a été déposé en Chambre.
À titre de recteur de l’Université de Moncton, j’ai mené une vaste consultation auprès des membres de la communauté universitaire, francophone et acadienne, afin d’élaborer le premier plan stratégique de l’université. Durant mon mandat, l’université s’est dotée de son premier plan académique, a augmenté ses revenus de recherche, a établi le poste de commissaire aux plaintes et a modernisé ses mécanismes de gouvernance et de transparence.
L’Université de Moncton est un acteur incontournable au sein de la francophonie canadienne et internationale. Près de 20 p. 100 de sa clientèle étudiante provient de l’international. L’institution évolue pour mieux répondre aux aspirations de l’Acadie et de la francophonie.
[Traduction]
L’arrivée d’étudiants internationaux et d’immigrants d’expression française de l’Afrique, du Maghreb et d’autres pays francophones est une tendance qui transforme le profil des communautés de langue minoritaire au Canada. Les étudiants étrangers enrichissent la vie étudiante tant sur les campus que dans les collectivités. L’immigration est l’un des éléments essentiels à la vitalité et à la pérennisation des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
(1910)
Cela suppose toutefois que nos collectivités se montrent ouvertes et soient prêtes à accueillir les nouveaux arrivants qui parlent français, mais dont le patrimoine peut différer du leur. Dans cette situation, diversité et dualité linguistique s’entrecroisent. Comment pouvons-nous gérer un tel changement? Les collectivités sont-elles prêtes à s’adapter?
[Français]
Où nous situons-nous par rapport aux visées de la Loi sur les langues officielles? La minorité anglophone du Québec et les communautés francophones à l’extérieur du Québec diffèrent les unes des autres, mais un ensemble de facteurs, tels que des facteurs sociodémographiques, l’exogamie, l’immigration, la petite enfance ou la technologie, influeront sur leur développement ou leur fragilisation.
Certes, il y a eu des progrès dans les domaines de l’éducation et de la santé et sur le plan juridique, à titre d’exemple. La nature évolutive du contexte social fait en sorte que la question de la dualité linguistique sera toujours, comme elle l’a toujours été, au cœur de la fédération canadienne. Ce n’est pas un dossier qui est réglé, d’où l’importance pour le gouvernement fédéral de réaffirmer la dualité linguistique comme priorité.
Nous nous retrouvons aujourd’hui à une conjoncture déterminante : on attend le prochain Plan d’action sur les langues officielles. La modernisation du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services est en cours. Le groupe de travail Mendelsohn-Borbey sur la langue de travail au sein de l’appareil fédéral démontre que les employés font toujours face à des difficultés lorsqu’il s’agit d’utiliser le français comme langue de travail. Enfin, le dernier rapport du commissaire aux langues officielles est très éloquent grâce à l’économie de ses recommandations. Il n’y en a qu’une, et je la cite :
À l’approche du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, la commissaire aux langues officielles par intérim recommande au premier ministre ainsi qu’au président du Conseil du Trésor, à la ministre du Patrimoine canadien et à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada d’évaluer la pertinence de moderniser la Loi dans l’optique d’adopter une position claire en 2019.
[Traduction]
Il existe une expression en anglais, « speaking truth to power », qu’on pourrait traduire par « parler franchement aux personnes au pouvoir ». J’ai fermement l’intention de parler franchement aux personnes au pouvoir, car, lorsqu’on a des convictions, il faut savoir prendre des risques afin de les défendre. C’est d’ailleurs le rôle du commissaire.
Je crois, très humblement, avoir ce qu’il faut pour assumer la fonction de commissaire. J’ai notamment une connaissance approfondie des enjeux et des défis liés à la dualité linguistique, ce qui, entre autres, fait de moi la personne tout indiquée pour relever ces défis conformément au mandat du commissaire.
Par ailleurs, mes qualités de leader ont été mises en évidence dans plusieurs organismes universitaires, gouvernementaux et communautaires.
[Français]
Si vous me faites l’honneur de me confier cette responsabilité, je poursuivrai l’engagement des commissaires précédents à défendre, à protéger et à promouvoir la dualité linguistique en tant que valeur fondamentale de la société canadienne.
Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé, et je serai heureux de répondre à vos questions.
Le sénateur Smith : Merci de votre présentation, monsieur Théberge.
[Traduction]
Comme vous le savez sûrement, il y a six mois, les honorables sénateurs ont entendu la candidate que le gouvernement pressentait alors pour le poste de commissaire aux langues officielles. Le processus de nomination employé à l’époque a été critiqué, tant par les sénateurs que par des groupes et des associations de partout au pays. Ce mécontentement reposait, pour l’essentiel, sur la différence entre les notions d'information et de consultation. Nous en conviendrons tous, je crois.
Monsieur Théberge, j’ai trois sous-questions à vous poser. Premièrement, pourriez-vous résumer le processus qui vous a amené à comparaître ici, au Sénat?
Deuxièmement, pour quelles raisons et motivations avez-vous présenté votre candidature? Je crois qu’il serait utile que vous parliez un peu de la façon dont vous comptez aborder le dossier des minorités anglophones au Québec, cela dit sans vouloir insinuer que vous ne vous pencherez pas sur celui des minorités francophones dans le reste du Canada.
Troisièmement, quand et comment avez-vous présenté votre candidature? Décrivez-nous brièvement le processus d’entrevues et les tests qui vous ont amené ici aujourd’hui, si vous le voulez bien. Ma question est-elle claire?
M. Théberge : En ce qui concerne le processus, je n’ai rien à dire, si ce n’est que j’en ai fait partie. Après le 28 juillet, on a annoncé que le poste était vacant. J’ai manifesté mon intérêt. Quelques jours plus tard, la compagnie Boyden, un service de chasseurs de têtes, m’a contacté pour me demander si je voulais présenter ma candidature et j’ai accepté.
Ensuite, du mois d’août jusqu’au mois d’octobre, ce fut le silence complet. On m’a ensuite convoqué à une entrevue et à des tests, dont un test de compétences linguistiques et des tests psychométriques. Je n’ai aucune idée de la raison, mais nous avons effectivement subi des tests psychométriques. Ce fut ensuite l’étape de la vérification des références. On m’a demandé des références. Il y a environ deux semaines, le sous-ministre de Patrimoine canadien m’a téléphoné pour me dire que ma candidature serait recommandée. Voilà. C’est vraiment tout ce que je peux dire à propos du processus.
Pour ce qui est de ma motivation, comme je l’ai dit dans mes observations, je crois que la situation des langues officielles du Canada est à un tournant très important. J’ai l’impression que nous avons perdu du terrain dernièrement. Les communautés ne sont plus ce qu’elles étaient. Les investissements ont stagné. Je crois que ce que je veux vraiment, c’est tenter de faire avancer les choses.
En ce qui concerne la communauté anglophone du Québec, la situation est interprétée de bien des façons. Si on remonte à 1976 et au début des années 1980, on voit qu’on se faisait une certaine idée de la situation de la minorité anglophone du Québec. Aujourd’hui, en examinant les données et quelques-uns des rapports publiés par les commissaires aux langues officielles précédents, mais aussi les données du centre de recherche, on constate que des efforts sont déployés auprès de la communauté anglophone du Québec.
On se rend compte qu’il existe des problèmes socioéconomiques qui touchent l’alphabétisation, l’éducation et les services, en particulier à l’extérieur de Montréal. La situation change dans la province. Par exemple, on fusionne des hôpitaux et des services sociaux, ce qui réduit le nombre de services et, par le fait même, la vitalité de la communauté. Les divers réseaux de recherche avec lesquels je travaille font beaucoup d’efforts pour mieux comprendre la situation. Ce qu’il faut retenir, c’est que la personne qui occupe le poste de commissaire aux langues officielles a pour responsabilité de défendre toutes les minorités linguistiques, qu’elles soient francophones ou anglophones. Elle doit s’efforcer de remplir son mandat de défendre les minorités des deux langues officielles.
Je crois que les travaux effectués au Réseau de recherche sur les communautés québécoises d’expression anglaise et à l’institut nous ont permis de bien comprendre où en est la minorité anglophone du Québec.
[Français]
La sénatrice Tardif : Bienvenue au Sénat du Canada, monsieur Théberge.
Lors de votre comparution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, le 6 novembre dernier, à titre de coprésident du Consortium national de formation en santé et de recteur de l’Université de Moncton, vous avez fait la déclaration suivante :
[...] Il est important de repositionner le dossier des langues officielles parmi les priorités politiques. Tous les sondages montrent un appui très fort envers le bilinguisme au Canada [...] Il est extrêmement important que le dossier reprenne sa place sur la scène nationale.
Pouvez-vous nous dire comment et de quelle façon vous allez procéder si votre nomination est approuvée ici, ce soir?
M. Théberge : Premièrement, comme je l’ai mentionné lors de ma comparution, si on examine les sondages qui traitent de l’appui des Canadiens à l’égard du bilinguisme officiel, il se situe au-delà de 80 p. 100. Il est donc clair qu’il existe un consensus au Canada, à mon avis, quant à la place du bilinguisme dans notre pays.
Comme je l’ai mentionné lors de mes remarques introductives, nous avons l’impression qu’il s’agit d’une question qui est réglée, mais ce n’est pas le cas. Selon moi, c’est une question qui n’occupe pas la place qui lui revient à l’ordre du jour des politiques gouvernementales. Le commissaire devra donc, à l’avenir, travailler avec les comités parlementaires, les parlementaires et l’ensemble des réseaux communautaires afin de faire progresser le concept de la dualité linguistique comme étant une valeur ajoutée à l’identité canadienne.
Malheureusement, depuis quelques années, le dossier a perdu sa place dans le cadre des politiques gouvernementales. Le rôle du commissaire est donc de s’assurer de travailler avec les décideurs et de faire des revendications auprès d’eux pour veiller à ce que les langues officielles reprennent la place qui leur revient au sein du programme des politiques gouvernementales.
(1920)
La sénatrice Tardif : Merci.
Vous parlez d’une loi modernisée, mais j’aimerais d’abord vous poser une question avant de parler de la modernisation de la loi. Vous avez fait référence à la recommandation de la commissaire par intérim, Mme Ghislaine Saikaley. Sa seule et unique recommandation indiquait que nous devrions nous pencher sur la modernisation de la loi. S’agit-il d’une priorité pour vous? Si oui, quelles seraient les parties de la loi qui, selon vous, méritent une étude approfondie?
M. Théberge : La modernisation de la Loi sur les langues officielles est certainement une priorité. Certaines parties de la loi ne sont pas bien définies. Par exemple, certains éléments de la partie VII ont trait à l’épanouissement des communautés et à des mesures positives, mais cela n’est jamais défini. Il serait utile de penser à élaborer un règlement qui découlerait de la partie VII afin de mieux cerner et de définir ces termes.
Bien entendu, nous travaillons également avec la partie IV, mais cela est déjà en cours. Toutefois, à mon avis, la partie VII est la plus importante pour le développement des communautés de langue officielle.
La sénatrice Tardif : Comment le gouvernement peut-il assurer le respect du principe de l’égalité réelle telle qu’elle est définie dans l’arrêt DesRochers, de la Cour suprême du Canada?
M. Théberge : Je crois qu’il s’agira là d’un travail à long terme avant que l’on puisse en arriver à un statut égal entre les deux langues. C’est un idéal, mais nous sommes très loin de l’idéal. L’idée, c’est de continuer à travailler avec les parlementaires et les comités pour faire progresser ce dossier.
La sénatrice Tardif : J’aimerais revenir à la question du rôle du commissaire.
Vous comprenez bien que les communautés s’attendent à ce que le commissaire aux langues officielles joue le rôle de chien de garde pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Comment voyez-vous ce rôle? Êtes-vous prêt à l’assumer, sachant que vous aurez parfois à faire enquête et à dénoncer le gouvernement et même certains ministères?
M. Théberge : Il faut comprendre que ce poste d’agent du Parlement a été créé pour une raison. On a cru, à un moment donné, que la dualité linguistique était une valeur fondamentale au Canada. Le rôle du commissaire est donc de défendre cette valeur fondamentale. Le commissaire joue plusieurs rôles : il est un ombudsman, un vérificateur, un éducateur, un promoteur, un agent de liaison, un rapporteur; il est tout cela. En fin de compte, le commissaire doit s’assurer que la Loi sur les langues officielles est respectée.
Je peux vous assurer que je remplirai tout à fait ce rôle qui est fondamental, soit celui de veiller au respect de la Loi sur les langues officielles.
La sénatrice Tardif : Merci.
La sénatrice Saint-Germain : Bonsoir et bienvenue, monsieur Théberge. Vous avez manifestement lu le dernier rapport annuel du Commissariat aux langues officielles. J’ai lu les deux derniers rapports, celui du commissaire Fraser et celui de la commissaire par intérim Saikaley. Les deux rapports ont fait valoir que le commissariat, depuis les dernières années, a beaucoup utilisé ses pouvoirs et ses ressources pour outiller les institutions fédérales et les aider à bien faire respecter la loi.
Vous avez parlé avec raison de l’importance pour un agent du Parlement — et je suis une ancienne agente du Parlement — de dire la vérité au gouvernement.
J’aimerais aborder le sujet suivant, soit celui du principe de la proportion 20/80. Les deux derniers rapports annuels font ressortir le fait que quatre organismes publics fédéraux sont au cœur de la majorité des plaintes reçues et dont le nombre augmente, et que ces quatre organismes ont une très grande influence sur l’application de la loi dans l’ensemble des institutions fédérales. Ces organismes sont le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement, le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien.
J’aimerais que vous nous parliez de votre vigilance. Vous nous avez dit que l’on doit toujours être vigilant. Comment envisagez-vous de travailler dans une perspective d’efficience, particulièrement avec ces quatre organismes publics qui sont déterminants pour le succès de l’application de la Loi sur les langues officielles?
M. Théberge : Ce qui est important, c’est de déterminer où se situe la gouvernance. C’est une question de gouvernance. L’une des difficultés que l’on éprouve en ce moment, c’est de travailler avec quatre différents acteurs afin d’assurer la gouvernance des langues officielles au Canada. Il est clair que chacun de ces intervenants est responsable d’une partie des éléments de la loi. Comment peut-on faire en sorte d’assurer une coordination entre ces acteurs? Est-ce possible? Devrait-on songer à revoir la question de la gouvernance des langues officielles au sein du gouvernement? Peut-être s’agit-il d’une possibilité. Il est de plus en plus difficile d’essayer de travailler avec un ensemble d’acteurs qui contrôlent chacun certains éléments.
Selon moi, nous allons travailler avec ceux qui sont présents afin de faire progresser certains dossiers, mais nous devrions peut-être entreprendre une réflexion sur la gouvernance.
La sénatrice Saint-Germain : Nous savons tous que le prochain Plan d’action sur les langues officielles du gouvernement canadien est en préparation. Si vous aviez un seul message à transmettre à ceux qui préparent ce plan, quel serait-il?
M. Théberge : Ce serait celui d’écouter les communautés. Dans le cadre du dernier rapport du commissaire, des rencontres avaient eu lieu avec le ministère du Patrimoine canadien. J’ai participé aux consultations avec le ministère du Patrimoine canadien en vue de l’élaboration du prochain plan d’action. Lors des consultations, je crois que les communautés ont articulé très clairement quels étaient leurs besoins, et aussi quels étaient les gestes à poser pour s’assurer non seulement du maintien, mais du développement des communautés de langue officielle.
Très souvent, ce sont les organismes communautaires qui sont les mieux placés pour offrir les services. Il faut donc veiller à ce qu’ils soient outillés pour offrir ces services.
La sénatrice Poirier : Monsieur Théberge, je vous remercie de votre présentation et de votre présence parmi nous ce soir. J’aimerais également souligner les cinq dernières années que vous avez passées parmi nous en Acadie à titre de recteur de l’Université de Moncton.
Lorsqu’on lit les notes biographiques que le premier ministre a publiées à votre sujet, on constate que vous avez été un ardent défenseur des communautés acadiennes lors de votre passage en Acadie. Pouvez-vous nous dire quels sont les grands enjeux en Acadie à l’heure actuelle et comment, à titre de commissaire aux langues officielles, vous allez appuyer les efforts des communautés acadiennes?
M. Théberge : En Acadie comme dans plusieurs autres communautés, on fait face à des défis particuliers. Il existe tout d’abord un défi démographique. Il n’est pas évident de s’attaquer à un défi démographique, sauf au moyen de l’immigration. L’immigration est sans doute l’une des solutions. Aussi, en Acadie, on vit le problème de l’immigration du nord vers le sud. Le cœur de l’Acadie, c’est la péninsule. On est en train de transférer l’Acadie dans le sud-est, ce qui nous amène à un autre ensemble de problèmes, l’exogamie. Avant, on ne s’en préoccupait pas au Nouveau-Brunswick, mais, à cause de Moncton—Riverview—Dieppe, l’exogamie a un impact extraordinaire sur le nombre d’étudiants maintenant issus d’unions exogames qui font le choix d’aller dans une école anglophone plutôt que francophone.
Il est important de s’assurer que nos institutions en Acadie soient fortes. Il faut s’imaginer l’Acadie sans l’Université de Moncton. Le développement de l’Acadie ne se ferait pas sans l’Université de Moncton. Il faut des institutions fortes. Les institutions de la minorité ont besoin de ressources supplémentaires pour s’assurer de bien remplir leur mission. En Acadie, il faut trouver des façons de garder nos jeunes chez nous. C’est la réalité. Pour ce faire, il faut multiplier les efforts en éducation, en développement économique, et cetera.
L’Acadie est une région spéciale. L’Acadie, ce n’est pas seulement le Nouveau-Brunswick, c’est un peuple. C’est un peuple qui rayonne. C’est un peuple qui se définit par un attachement à une langue, qui est le français. Donc, l’Acadie est toujours un précurseur de l’avenir. Les difficultés ou les défis que l’on constate en Acadie se verront partout ailleurs. Il faut toujours voir ce qui se passe en Acadie. Une chose est claire : nous devons veiller à ce que nos institutions soient éducatives, coopératives, économiques et solides. C’est de cette façon que nous allons faire progresser l’Acadie.
(1930)
La sénatrice Poirier : La commissaire aux langues officielles par intérim a diffusé une étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, tout comme le Comité sénatorial permanent des langues officielles. Comme vous avez été grandement impliqué tout au long de votre carrière dans les dossiers concernant les langues officielles et les milieux minoritaires, pouvez-vous nous faire part de votre vision en ce qui a trait à la Loi sur les langues officielles et au besoin de la moderniser?
M. Théberge : Comme je l’ai mentionné plus tôt, il est clair que, après 50 ans, le contexte démographique a beaucoup changé au Canada. La perception, l’identification ou la définition d’un francophone aujourd’hui est différente de celle de 1969. Donc, à mon avis, il y a deux parties importantes à la loi : la partie IV et la partie VII. La partie VII, c’est ce qui est au cœur des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. Comment définir les mesures positives? Que veut-on dire par vitalité? Que veut-on dire par épanouissement de cette communauté? Une fois que ce sera défini, les ministères seront obligés de mener des actions en fonction du règlement. Cependant, s’il n’y a pas de règlement, si c’est tout simplement fluide et ambigu, on peut dire que cette action est une mesure positive, mais, en réalité, ce n’est jamais défini.
Je crois qu’il serait important de revoir — et j'ai soulevé ce point au Comité permanent des langues officielles — l’octroi d’un plus grand pouvoir au commissaire aux langues officielles. Je ne sais pas si le commissaire devrait avoir plus de pouvoir, mais quelle est la valeur d’une loi s’il n’y a pas de conséquence lorsqu’on l’enfreint? Cela doit aussi faire partie de la réflexion sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
La sénatrice Poirier : Votre carrière vous a amené à vivre dans plusieurs régions francophones en situation minoritaire à travers le pays. Ces cinq dernières années, vous avez vécu parmi nous, au Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue du Canada. Quelle différence avez-vous constatée lors de vos cinq années au Nouveau-Brunswick par rapport à votre expérience dans les autres régions francophones du Canada?
M. Théberge : Quand on est originaire du Manitoba et qu’on représente 4 p. 100 de la population et qu’en Acadie, c’est 32 p. 100 de la population, on parle de deux mondes différents. La différence importante c’est qu’en Acadie il y a des espaces où on peut vivre en français, toute la journée, tout le temps. Dans la péninsule, au nord-ouest, peu importe, on peut vivre en français, ce qui n’est pas le cas au Manitoba ni en Ontario, dans le sud-ouest, à Toronto, à Windsor. Il y a beaucoup de défis à relever pour créer ces espaces francophones. C’est avec la création de ces espaces francophones que nous allons assurer un développement des communautés.
Il y a aussi le concept de la complétude institutionnelle, c’est-à-dire les institutions qui font l’objet d’un contrôle et qui appartiennent à la minorité. Si on va dans différentes provinces, on remarque qui contrôle quoi. En Acadie, il y a le système scolaire, l’université, tout le mouvement coopératif, et cetera. Diverses institutions appartiennent à la minorité. Ce n’est pas le cas dans bon nombre de provinces. Souvent, cela se limite à la gestion des écoles, à la gestion de l’éducation. Un autre élément extrêmement important dans le développement des communautés est le Réseau de santé Vitalité.
Chaque communauté est différente. Chaque communauté a son récit, son histoire. En Acadie, c’est la déportation. Au Manitoba, c’est Louis Riel. En Ontario, c’est le Règlement 17. On se promène d’un endroit à l’autre, chacun a son histoire, chacun a son récit narratif. C’est important que cette histoire et ce récit narratif soient assimilés par tous. On est semblable, mais très différent en termes d’histoire et de vécu. Il est important de mettre en place des programmes qui feront en sorte que chaque communauté puisse se développer à son rythme.
La sénatrice Poirier : Vous avez été sous-ministre adjoint au ministère de l’Éducation…
La présidente : Sénatrice Poirier, il vous reste deux minutes.
La sénatrice Poirier : ... et au ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario en 2005-2009. Une des grandes préoccupations pour les organismes francophones est le manque de transparence et la reddition de comptes lors des transferts fédéraux en éducation vers les provinces. Si vous êtes nommé commissaire aux langues officielles, cet enjeu sera-t-il d’une grande importance pour vous? Comment l’aborderez-vous?
M. Théberge : Il est très important de mettre en place la reddition de comptes. Si le gouvernement fédéral octroie des subventions à une province en particulier, il est d’autant plus important de s’assurer que les fonds ont bel et bien été utilisés à ces fins. À titre de commissaire, il est extrêmement important de faire valoir ce concept de reddition des comptes. Le gouvernement fédéral dispose d’un pouvoir extraordinaire. Il signe continuellement toutes sortes d’ententes avec les provinces, non seulement en éducation, mais aussi en santé et dans d’autres domaines. Ce serait un moment intéressant pour demander qu’il y ait un volet en vue de respecter les langues officielles à l’intérieur de ces ententes. Par contre, d’après moi, à une époque où l’on prône la transparence, il faut s’assurer que la transparence est réelle et, pour ce faire, il faut avoir une reddition des comptes.
Le sénateur Joyal : Bienvenue, monsieur Théberge. J’éprouve une certaine affection pour l’Université de Moncton. Vous l’avez vu dans les archives de l’université, je peux presque réclamer que l’Université de Moncton est mon alma mater. Toutefois, ce n’est pas de l’Université de Moncton dont j’aimerais vous entretenir, mais plutôt de l’orientation et des convictions que vous souhaitez exprimer dans l’exercice de vos fonctions à titre de commissaire aux langues officielles.
Comme vous le savez sans doute, il y a 10 jours, un éditorial publié dans l’Acadie nouvelle remettait en question votre capacité d’avoir la volonté réelle d’assumer les obligations sous-jacentes au poste de commissaire aux langues officielles et remettait en cause votre approche générale de gestion, qui est plutôt celle d’un médiateur que celle d’un négociateur ferme. Ces propos, qui ont été repris dans l’Acadie nouvelle le 24 novembre, exigent à mon avis que vous nous informiez de ce qu’il y a de juste et de moins juste dans cette caractérisation de votre manière de gérer et que vous nous convainquiez que vous avez la volonté et la capacité requises pour exercer ces fonctions.
(1940)
M. Théberge : Être médiateur, c’est une approche qui est très utile pour faire progresser les dossiers. On peut aller aux barricades, mais, après deux ou trois fois, on ne nous écoute plus. Ce qui importe, c’est de travailler avec les acteurs, avec les personnes qui sont en poste, que ce soit avec les parlementaires ou au sein des comités ou des organismes communautaires.
L’Université de Moncton a vécu des moments difficiles ces cinq dernières années — on l’a mentionné dans l’éditorial, soit dit en passant —, et nous avons passé au travers. Nous avons géré la situation. C’est une question de gestion de la situation.
À mon avis, la meilleure façon de procéder, c’est d’être ferme, bien sûr, mais c’est également d’avoir une approche qui nous permet collectivement de faire progresser un dossier. Aujourd’hui, nous vivons à une époque de compromis. La conciliation peut faire évoluer un dossier. M. Fraser disait lui-même que le fait de monter aux barricades à répétition ne donnait pas de résultats intéressants. Ce qui est important, c’est de faire cheminer les dossiers. Le style est l’un des aspects, mais le résultat est plus important. D’ailleurs, l’Université de Moncton est plus forte aujourd’hui qu’elle ne l’était il y a cinq ans.
Le sénateur Joyal : Vous nous présentez l’égalité linguistique au Canada comme une valeur ajoutée. Je suis obligé de vous dire que l’égalité linguistique au Canada, c’est un droit. Je suis moi-même francophone, je suis majoritaire dans une société majoritaire au Québec, mais je suis minoritaire au Canada. La seule protection dont je bénéficie, c’est la Loi sur les langues officielles, qui a été adoptée en 1969, il y a plus de 48 ans — on n’est plus dans la nouveauté —, et la Charte des droits et libertés, conformément aux articles 16 à 23, adoptés il y a 35 ans.
On parle de droits et, quand on parle de droits, on parle de respect. Quand on parle de respect, on peut, comme vous le dites, médiatiser, éduquer, tenter d’en arriver à une sorte de compromis, mais sur la base des principes, à un moment donné, le commissaire aux langues officielles est obligé d’utiliser la partie X de la loi. Vous l’avez sûrement devant vous. La partie X de la loi concerne le recours judiciaire. À l’article 78(1), on dit ceci :
Le commissaire peut selon le cas :
a) exercer lui-même le recours [...]
Il y a donc des initiatives que vous pouvez prendre pour faire de la médiation, mais il y a des situations où, les droits en cause n’ayant pas été respectés, vous avez l’obligation d’aller devant le tribunal. C’est cela, à mon avis, qui semblait sous-jacent à l’éditorial de l’Acadie nouvelle; on semblait douter que vous puissiez avoir la fermeté nécessaire pour aller au bout de l’application du principe.
Votre rôle actuellement est bien différent de celui d’un recteur ou de la présidence d’un institut de recherche. Vous êtes un enquêteur et un procureur. Vous êtes un procureur à charge. Quand l’administration fédérale ou l’administration provinciale ne respecte pas les droits qui sont garantis dans la Constitution et dans la Loi sur les langues officielles, le rôle fondamental que le Parlement vous confie, c’est celui-là. Comment pouvez-vous nous assurer aujourd’hui que vous avez cette fermeté et que vous comprenez les responsabilités du poste à l’intérieur de ces paramètres qui sont très bien définis dans la loi?
M. Théberge : Je vous assure que je suis prêt à assumer les fonctions et les responsabilités du poste telles qu’elles sont définies par la loi. Il y a plusieurs mesures offertes par la loi et, ce qui est important, c’est de s’assurer qu’on prenne la bonne mesure au bon moment. Je peux vous assurer que, si un recours juridique doit être porté, je vais y voir. C’est le rôle du commissaire. Je l’ai dit au début, le commissaire est un chien de garde. I will speak truth to power. Je vais faire progresser les dossiers.
Le sénateur Joyal : Je ne doute pas de vos bonnes intentions. Ce que j’essaie de comprendre, c’est la manière dont vous définissez la compréhension des responsabilités qui vous sont dévolues, qui sont déterminées dans la loi, qui sont des responsabilités constitutionnelles à l’égard de la Charte et quasi constitutionnelles à l’égard de la Loi sur les langues officielles. Vous connaissez bien l’historique des tribunaux à l’égard de la Loi sur les langues officielles et de la Charte. On parle ici de droits. Il ne s’agit pas d’essayer de convaincre quelqu’un que vous avez raison, et qui, à force de réfléchir, finira par arriver à la bonne conclusion. On parle des droits des communautés en situation minoritaire qui, par conséquent, sont vulnérables par rapport aux décisions et aux priorités de la majorité qui ne correspondent pas à la vitalité de ces communautés minoritaires. C’est de cela dont on parle fondamentalement.
C’est la raison pour laquelle vous avez ces pouvoirs qui vous sont conférés par la loi, parce que vous avez finalement le pouvoir d’obtenir un ordre de la cour. Vous l’avez fait dans l’affaire Bilodeau, et l’association manitobaine est intervenue dans l’affaire Bilodeau, comme vous le savez très bien, en 1986 ou 1987, il y a presque 32 ans maintenant. Nous avons besoin de connaître votre compréhension afin d’être convaincus, en quittant cette salle, que vous avez les capacités, les outils, les moyens, la conviction et la volonté nécessaires pour faire face à ceux et celles qui ne respectent pas les droits des minorités au Canada, après 50 ans. C’est de cela qu’il s’agit.
M. Théberge : Je partage pleinement tout ce que vous venez de dire. Je le partage entièrement. Effectivement, le rôle du commissaire, c’est d’assurer l’application de la Loi sur les langues officielles. Je peux vous assurer que je vais tout faire pour que la Loi sur les langues officielles soit appliquée. Si la loi n’est pas respectée, les mesures appropriées conformément à la loi seront prises.
Le sénateur Joyal : Je voulais vous soumettre la définition des règlements fédéraux en ce qui concerne le critère selon lequel le nombre est utilisé pour déterminer l’obligation du gouvernement fédéral d’offrir des services en français. À mon humble avis, ce critère est discriminatoire. Vous avez probablement lu les rapports du Comité sénatorial permanent des langues officielles et les propos de Mme la sénatrice Chaput, qui avait proposé des modifications à la Loi sur les langues officielles sur cette question. Pouvez-vous nous dire où vous vous situez à l’égard de la réforme de ce critère qui, à mon avis, est proprement discriminatoire?
M. Théberge : Je pense que le critère actuel ne reflète pas la réalité des francophones, tout d’abord. Lorsqu’on fait le calcul de la première langue apprise, on constate qu’il manque énormément de francophones potentiels et, de fait, on devrait peut-être réfléchir à d’autres critères au lieu de fonctionner sur une base strictement démographique, comme peut-être des critères beaucoup plus qualitatifs dans le sens de ce qu’il y a en place et du type d’institutions qui existent dans une région donnée. Vous avez raison, ce calcul a été fait il y a fort longtemps, et il serait temps non seulement de repenser ce calcul, mais également de trouver une nouvelle approche pour déterminer où le besoin le justifie. Il ne s’agit pas seulement de chiffres, mais il y a un côté qualitatif en ce qui a trait aux institutions. C’est extrêmement important pour faire avancer les communautés.
Le sénateur Cormier : Bienvenue au Sénat du Canada, monsieur Théberge. Comme ma collègue du Nouveau-Brunswick l’a souligné, je vous remercie de votre travail inlassable en Acadie et de tout ce que vous faites pour la francophonie.
Mes honorables collègues ont posé la plupart des questions que j’avais en tête, mais je vous orienterai vers la partie V de la loi. Depuis les dernières années, il existe une tendance inquiétante quant au nombre de plaintes reçues et admissibles en vertu de la partie V de la loi, soit la partie qui traite de la langue de travail. Le rapport intitulé Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale, publié en septembre dernier, confirme cette tendance.
Il constate notamment la grande difficulté d’utiliser le français dans les bureaux désignés bilingues et fait appel à un leadership accru du gouvernement en la matière. Si vous devenez commissaire aux langues officielles, comment comptez-vous aborder ce problème systémique où le gouvernement, de façon transversale, se montre incapable de respecter les droits des fonctionnaires francophones de partout au pays? Quelles actions concrètes comptez-vous prendre à cet égard?
(1950)
M. Théberge : Dans le rapport, on parlait d’un ensemble de recommandations autour de cinq thèmes. Il y avait la question du leadership, et c’est de toute évidence un élément qui manque. On constate dans les ministères où il y a un leadership très fort, à partir des sous-ministres en descendant, des possibilités de travailler en français.
Aujourd’hui encore, travailler en français ne fait pas partie de la culture. On parle maintenant d’une culture inclusive.
Il y a la question des outils. La formation en français langue seconde est très problématique. Il serait important de donner aux fonctionnaires suffisamment d’occasions pour apprendre le français langue seconde.
Finalement, pour ce qui est de l’intendance et de la gouvernance, il faut que l’on responsabilise les personnes au sein des ministères pour s’assurer que l’on puisse travailler dans la langue de son choix. L’imputabilité relève souvent des sous-ministres. Ces personnes doivent être imputables de la qualité du milieu de travail qu’ils gèrent.
Le sénateur Cormier : À la lumière des défis que vous venez d’identifier, quel rôle le commissaire peut-il jouer? Comment pouvez-vous, de manière concrète, exercer une influence sur le gouvernement pour relever ces défis?
M. Théberge : Le Commissariat aux langues officielles a rencontré les auteurs du rapport que vous avez mentionné pour discuter des meilleures pratiques. Déjà, le commissariat donne des séances de formation sur les façons de gérer des réunions bilingues et ce genre de choses. Il faut offrir la formation nécessaire. Le commissaire devra veiller à ce que la partie V soit mieux appliquée au sein de la fonction publique. À l’heure actuelle, on reçoit beaucoup de plaintes par rapport à la partie V et il semble qu’on n’y accorde pas suffisamment d’attention.
Le sénateur Cormier : J’aimerais vous ramener à la partie VII de la loi. Lors de votre témoignage devant le comité, le 6 novembre dernier, vous avez affirmé ce qui suit :
Le statu quo des 10 dernières années en ce qui concerne le financement fédéral en matière de langues officielles a contribué à l’érosion de la langue française. Le recul très important qui en a résulté doit maintenant être rattrapé et dépassé dans tous les domaines [...]
Vous avez parlé de mesures positives plus tôt. Quelles sont, à votre avis, les mesures positives — si vous êtes en mesure d’en préciser quelques-unes — que le gouvernement devrait prendre pour rattraper les retards occasionnés par les dernières feuilles de route en matière de langues officielles?
M. Théberge : L’un des dossiers les plus importants est celui de la petite enfance. C’est le point de départ dans toutes nos communautés. L’apprentissage de la langue doit commencer dès la petite enfance, dans les garderies et à la maternelle. Ce dossier est fondamental et le gouvernement doit investir en ce sens.
On a déjà parlé d’un programme national. Ce qui m’intéresse, c’est quelque chose qui répondrait très précisément aux besoins des communautés francophones hors Québec et de la communauté anglophone au Québec qui vivent les mêmes difficultés.
Le développement des communautés comprend plusieurs facteurs. J’ai mentionné la petite enfance, mais il y a toute la question de l’éducation postsecondaire qui est importante. Il faut investir dans nos institutions postsecondaires pour s’assurer qu’elles offrent les programmes nécessaires pour répondre aux besoins des apprentis. Lorsqu’on ne peut fréquenter une université francophone, on s’inscrit dans une université anglophone et, de ce fait, bien souvent, on ne fait plus partie de la communauté. Le niveau postsecondaire est donc extrêmement important.
Il y a aussi toute la question de l’immigration. On parle beaucoup d’immigration, et le commissaire a produit un rapport à ce sujet. Sans immigration, la population de nos communautés connaîtra une baisse importante. Depuis la mise en place des programmes d’immigration, le gouvernement fédéral n’a jamais atteint ses cibles pour ce qui est des francophones. Il faut trouver des moyens d’atteindre ces cibles en matière d’immigration.
L’autre important facteur est celui des médias numériques. Tous les jours, des journaux ferment leurs portes. Nos hebdomadaires francophones font face à des situations très difficiles. De plus, il y a toute la question des technologies. Les plateformes sont-elles en français? Sont-elles accessibles aux francophones? Même au sein de la fonction publique, des décisions sont transmises sur des plateformes électroniques en anglais seulement. La technologie est en train de changer la façon dont on fonctionne. On ne doit pas sous-estimer son impact sur le développement de nos communautés.
Le sénateur Cormier : Le Comité sénatorial permanent des langues officielles, dans le cadre de son étude, a entendu de nombreux jeunes parler de l’importance de promouvoir la Loi sur les langues officielles. On a souvent l’impression, au Canada, que le poids de la promotion et de la valorisation de la Loi sur les langues officielles est entre les mains des minorités linguistiques.
En tant que commissaire, comment parviendrez-vous à mobiliser l’ensemble de la majorité canadienne sur l’importance qu’il faut accorder aux langues officielles?
M. Théberge : L’un des rôles du commissaire est un rôle de liaison. Cela implique de travailler avec l’ensemble des communautés anglophones et francophones. L’organisme Canadian Parents for French est un exemple à cet égard. Ce groupe est très favorable à la question du bilinguisme.
Dans notre système scolaire, on ne parle pas de la Loi sur les langues officielles. On parle brièvement de bilinguisme, mais on ne discute pas d’où cela vient. Comme je l’ai mentionné plus tôt, c’est une valeur fondamentale. On devrait s’assurer que cette valeur se reflète dans nos programmes d’études.
Le Canada est également en train de développer un cadre de personnes bilingues. Il est important d’utiliser ces ressources pour faire valoir les fondements de la Loi sur les langues officielles. Cette loi s’adresse à tous les Canadiens et les Canadiennes et pas seulement aux francophones.
[Traduction]
La sénatrice Seidman : Monsieur Théberge, je vous remercie d’être ici avec nous ce soir. Permettez-moi de vous féliciter de votre nomination au poste de commissaire aux langues officielles.
Ma question porte sur les mesures que vous planifiez prendre pour cibler les défis vécus par les communautés anglophones du Québec. Dans le cadre de l’exécution de votre mandat d’appuyer le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous engagerez-vous à garantir un traitement équitable des Québécois anglophones, qui sont plus d’un million, au sein du Canada?
M. Théberge : Le rôle du commissaire est de garantir un traitement équitable de toutes les minorités, qu’il s’agisse des minorités anglophones au Québec ou des minorités francophones à l’extérieur de cette province. Oui, je suis déterminé à faire en sorte que l’ensemble des minorités soient traitées de façon égale et équitable.
La sénatrice Seidman : Merci, monsieur Théberge.
Selon des consultations récentes menées par le ministère du Patrimoine canadien sur un nouveau plan d’action en matière de langues officielles au Canada, il demeure difficile pour les Québécois anglophones d’accéder au financement de certains programmes fédéraux en raison de barrières systémiques. En fait, les consultations ont révélé qu’un appareil bureaucratique empêche le traitement équitable des anglophones du Québec.
À titre de commissaire aux langues officielles, vous donnerez-vous pour priorité de travailler avec les institutions fédérales et les communautés anglophones du Québec pour éliminer ces obstacles systémiques qui entravent l’égalité linguistique?
M. Théberge : Dans tous les cas où il y a des obstacles systémiques à l’égalité, nous devons nous efforcer de les supprimer et veiller à ce que le processus soit juste et équitable. Je travaillerai pour faire en sorte que le système soit juste et équitable.
[Français]
La sénatrice Moncion : Bonsoir, monsieur Théberge. Je vous remercie de vos remarques préliminaires.
Ma question concerne la partie III de la Loi sur les langues officielles, relative aux actes législatifs. À l’heure actuelle, la traduction des actes judiciaires des tribunaux fédéraux, que doivent signifier les jugements des institutions fédérales, n’est pas obligatoire. Toutefois, elle peut être faite plus tard, sur demande. Lorsque la demande est transmise, il peut s’écouler un long délai avant que le document soit traduit et rendu disponible. Comment allez-vous régler cette situation?
(2000)
M. Théberge : En ce qui a trait à toute la question liée au cadre législatif, il est crucial que toutes les lois et les jugements aient la même valeur en français et en anglais. Il faut donc aborder et consulter le ministère de la Justice et la procureure générale pour voir quels sont les obstacles. Il faut se demander pourquoi cette situation perdure. Aujourd’hui, je n’ai pas de réponse à vous donner, mais si c’est une problématique qui est soulevée, on devra faire le travail, l’analyse et la recherche nécessaires pour s’assurer de trouver une solution. À ce moment-ci, je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse.
La sénatrice Moncion : Pourriez-vous également nous parler du poste de commissaire aux langues officielles et de son pouvoir quant aux ententes exécutoires avec les institutions fédérales? En fait, il s’agit de votre pouvoir de renforcement en tant que commissaire aux langues officielles, dans le cadre des ententes exécutoires avec les institutions fédérales, et de l’imposition de sanctions, de dommages et intérêts, d’amendes administratives, de sanctions administratives pécuniaires et des pouvoirs dont vous pourriez disposer quant aux récidives.
Vous avez partiellement parlé de cela plus tôt, mais j’aimerais que vous nous parliez un peu plus du mordant que pourrait offrir la Loi sur les langues officielles.
M. Théberge : Si l’on fait référence au rapport du comité parlementaire sur les langues officielles en parlant d’Air Canada, qui est un exemple, on constate que le commissariat, à l’heure actuelle, a seulement certains pouvoirs. À l’avenir, ce qui serait peut-être utile, ce serait de chercher à savoir quels autres types de pouvoirs on pourrait accorder au commissaire. Cela pose des questions intéressantes. Si l’on parle d’une amende, peut-on donner une amende à un ministère? Qui va la payer? C’est une question qu’on peut se poser.
Par contre, comme je l’ai dit plus tôt, s’il n’y a pas de conséquences au fait d’enfreindre une loi, à quoi cela sert-il? Je pense qu’il est important de tenir cette réflexion. Je pense que le commissaire a déjà certains recours. Par contre, pour moi, c’est la question des conséquences.
Je crois que nous devrions y réfléchir. Dans le rapport du comité parlementaire, on a proposé des choses, mais il y avait tout de même beaucoup de questions pour déterminer s’il s’agissait de l’approche à adopter. M. Fraser a finalement dit ceci, à la fin : « Peut-être que ce serait une bonne idée que le commissaire ait le pouvoir d’imposer des amendes ou des conséquences pour des gestes. » C’est peut-être là où nous en sommes. Le commissaire n’a peut-être pas suffisamment de pouvoir pour veiller à la mise en œuvre de l’application de la loi telle qu’elle existe.
La sénatrice Moncion : J’aimerais revenir à ce que vous venez de mentionner, soit le fait que la loi n’a pas suffisamment de mordant. L’un des éléments problématiques à l’intérieur de cette fameuse loi, c’est le fait qu’une personne qui fait une plainte, par exemple, a aussi le fardeau de la preuve. Dans votre nouveau rôle de commissaire, comment vous pencheriez-vous sur une question comme celle-là?
M. Théberge : Il faut minimiser le fardeau que l’on fait reposer sur celui qui fait une plainte. Il faut trouver une façon de faire reposer le fardeau sur le commissaire lorsque quelqu’un dépose une plainte. Il faut que le commissaire fasse son travail pour faire en sorte que l’enquête soit menée à terme. Si l’on impose un fardeau au plaignant, je vous assure qu’il y aura moins de plaintes. Les plaintes sont importantes, elles sont symptomatiques. Lorsqu’une personne dépose une plainte, c’est une personne qui est à bout, qui en a assez. C’est quelqu’un qui trouve que ses droits ont été lésés. Par contre, une plainte peut représenter des dizaines et des centaines de personnes. Il faut donc faciliter la tâche de déposer une plainte.
La sénatrice Moncion : Air Canada est souvent citée comme étant une société canadienne qui enfreint la loi de façon régulière. En 2015-2016, il y a eu 154 plaintes déposées pour 45 millions de voyageurs. Dans le contexte de l’information que je vous donne, pourriez-vous nous dire un peu ce que vous pensez d’une telle entreprise, particulièrement en matière de récidives et de sanctions?
M. Théberge : Air Canada dira toujours qu’il y a très peu de plaintes. C’est ce que l’on nous dit, mais je soupçonne que, typiquement, les voyageurs préfèrent ne pas porter plainte. Ils subiront le service et ne déposeront pas de plainte. À mon avis, le cas d’Air Canada est particulier. Le PDG d’Air Canada dit que la compagnie ne devrait pas être régie par la Loi sur les langues officielles. C’est sa position. Personnellement, je pense qu’Air Canada, étant donné son histoire, doit respecter la loi. Dans le rapport, on exige tout d’abord qu’Air Canada fasse la comptabilité des plaintes et que la véracité soit fournie quant aux plaintes qui sont faites à l’interne. Il y a des employés d’Air Canada qui disent qu’ils ne peuvent pas travailler en français. On doit veiller à ce que ces gens puissent le faire. Les responsables d’Air Canada ont dit dans leur témoignage qu’il y avait seulement quelques plaintes, mais ils n’ont aucune donnée. Il est important qu’Air Canada fasse la cueillette de données.
Air Canada est un symbole important pour le Canada. Lorsqu’on a privatisé cette société, elle a pris l’engagement de respecter la Loi sur les langues officielles. C’était un engagement. C’était l’une des raisons pour lesquelles on a permis à Air Canada de se privatiser. Que ce soit 25 ans ou 30 ans plus tard, l’engagement est toujours là. On doit tenter de voir comment on peut faire respecter la loi. C’est peut-être par le biais d’amendes, mais il est clair qu’il y a une obstruction systématique de la part d’Air Canada. Certes, il y a eu des progrès, et ils sont vérifiables, mais c’est toujours de peine et de misère. Air Canada, comme je l’ai dit plus tôt, est un symbole très important. Elle préfère ne pas être soumise à la Loi sur les langues officielles mais, parce qu’elle représente un tel symbole, on ne peut pas lui permettre de continuer de léser les droits des passagers.
Le sénateur McIntyre : Monsieur Théberge, bienvenue au Sénat et merci de votre bon travail pour les francophones vivant en situation minoritaire.
Chose certaine, il manque des mécanismes pour veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit pleinement appliquée. Le sénateur Joyal a soulevé avec vous le recours aux tribunaux en cas de non-respect des obligations linguistiques. Je vous avoue que je suis tout à fait d’accord avec cette proposition. Cela dit, faudrait-il sanctionner les institutions qui ne se conforment pas à leurs obligations linguistiques? Faudrait-il accorder des pouvoirs à une institution centrale chargée de la mise en œuvre de l’ensemble de la loi?
M. Théberge : Si l’on observe les 30 ou 40 dernières années, le recours à la jurisprudence et aux tribunaux a été un instrument privilégié pour les francophones hors Québec pour faire avancer leurs droits et, à un moment donné, il est devenu l’outil privilégié.
Aujourd’hui, encore une fois, comme on le mentionnait plus tôt, si une institution ne respecte pas la Loi sur les langues officielles et que le seul recours est d’aller devant les tribunaux, c’est peut-être suffisant, mais il y a peut-être aussi d’autres possibilités. Une chose est claire, et c’est que les institutions sont redevables. Elles doivent respecter la loi. Tant et aussi longtemps qu’on n’a pas les moyens de faire respecter la loi, les comportements ne changeront pas. Ce sont des comportements. Air Canada a un comportement qui ne changera pas avant qu’on ait les moyens de l’obliger à changer. S’il faut se donner plus de pouvoirs et appliquer des mesures plus coercitives, c’est la direction que l’on prendra.
(2010)
Le sénateur McIntyre : Est-ce que la Loi sur les langues officielles, dans sa forme actuelle, tient suffisamment compte des nouvelles technologies et de la jurisprudence récente?
M. Théberge : Je pense que la loi actuelle ne tient pas compte du tout des nouvelles technologies. C’est l’un des défis auxquels on fait face à l’heure actuelle. Lorsque certains rapports sont affichés sur les sites web du gouvernement, on peut retrouver le rapport en anglais, mais pas en français. C’est plus rapide ainsi.
Disons qu’il y a certains éléments de la loi dans la jurisprudence qu’on n’a pas encore définis et qui devraient l’être. Une fois qu’on aura une définition de ce qu’est une mesure positive, ou de ce qu’est l’épanouissement ou la vitalité d’une communauté, peut-être que, pour la suite, on pourrait demander aux tribunaux de clarifier cette définition mais, pour l’instant, plusieurs éléments de la loi sont très flous.
Le sénateur McIntyre : Est-ce qu’on devrait demander davantage aux gouvernements provinciaux et territoriaux ou au secteur privé d’assurer la réalisation des objectifs de la Loi sur les langues officielles?
M. Théberge : L’un des rôles du commissaire est un rôle de liaison. Il doit travailler avec les organismes et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Certaines provinces, comme le Nouveau-Brunswick ou l’Ontario, par exemple, ont un commissaire aux langues officielles. Dans plusieurs provinces, il y a des lois sur les services en français. Chaque année, des ministres se réunissent pour discuter des affaires francophones.
Il est donc important que tout le monde s’approprie la loi. Je donne l’exemple de l’éducation en langue française. Trop souvent, on voit l’éducation en langue française comme étant de compétence fédérale, mais ce n’est pas le cas. L’éducation est de compétence provinciale, mais les provinces s’attendent à ce que le gouvernement fédéral finance l’éducation en milieu minoritaire.
Il est donc extrêmement important de s’assurer que tous les ordres de gouvernement, du fédéral au municipal, s’approprient cette loi.
Le sénateur McIntyre : Le gouvernement fédéral aurait-il avantage à inclure des mesures dans la Loi sur les langues officielles afin d’en assurer une révision périodique?
M. Théberge : À mon avis, toute loi mérite d’être révisée de façon régulière. On pourrait certainement penser à y inclure un calendrier quinquennal ou décennal.
Aujourd’hui, les choses changent rapidement. Lorsqu’on a adopté la Loi sur les langues officielles, je ne sais même pas si les télécopieurs existaient. Aujourd’hui, avec les nouvelles technologies, tout change. Étant donné que les choses changent, je crois qu’il est important de se donner un mécanisme permettant d’apporter des modifications à la loi.
[Traduction]
La sénatrice Raine : Merci. Les écoles d’immersion française sont très populaires en Colombie-Britannique. Chaque année, des parents font la queue devant certaines de ces écoles aux petites heures du matin, mais il semble qu’il n’y a pas suffisamment de places pour toutes les familles qui cherchent à inscrire leurs enfants dans des programmes d’immersion française.
Je crois comprendre que vous n’aurez pas seulement à vous occuper des communautés culturelles anglophones et francophones, mais aussi de la formation en langue seconde dans les deux langues officielles. En Colombie-Britannique, il est évident qu’il y a une grave pénurie d’enseignants. L’automne dernier, deux mois environ après le début de l’année scolaire, il manquait une cinquantaine d’enseignants au Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique qui, pour cette raison, avait vraiment du mal à répondre aux besoins.
Je me demande si vous avez des idées ou des suggestions sur la façon dont nous pourrions régler cette situation, surtout dans les provinces où il y a de nombreux habitants francophones qui ne font pas partie de communautés vraiment soudées. Je sais par expérience que de nombreux parents aimeraient que leurs enfants apprennent à maîtriser les deux langues officielles du Canada.
Pouvez-vous nous dire comment vous percevez votre rôle de défenseur de la formation en langue seconde dans les deux langues officielles?
M. Théberge : Oui, les programmes d’immersion française sont victimes de leur succès. Ils sont une innovation pédagogique canadienne. Comme nous le savons tous, c’est l’Université McGill qui en a eu l’idée.
Le principal problème à l’heure actuelle est la pénurie d’enseignants non seulement en Colombie-Britannique, mais dans l’ensemble du pays. Il n’y a pas suffisamment d’enseignants en immersion française. Les diplômés de l’Université de Moncton qui sont prêts à déménager reçoivent, en moyenne, six ou sept offres d’emploi par jour, et la plupart viennent de l’Ouest canadien.
Cette situation est manifestement problématique. Nous devons augmenter le nombre d’étudiants inscrits dans des programmes d’immersion française dans les facultés d’éducation. Par le passé, la plupart des enseignants en immersion française avaient d’abord suivi le programme de français comme langue maternelle avant d’être transférés dans un programme d’immersion française.
Je crois que l’immersion en français est l’un des meilleurs outils à notre disposition pour accroître le bilinguisme au pays, mais il faut qu’il y ait un suivi. Il ne suffit pas d’offrir l’immersion en français de la garderie jusqu’à la neuvième ou douzième année. Il faut offrir des occasions de poursuivre l’apprentissage du français langue seconde, notamment au sein d’établissements d’enseignement postsecondaire.
Différents groupes de travail ont été créés — j’ai présidé l’un d’eux au Manitoba il y a de nombreuses années — pour répondre à la pénurie d’enseignants de français. Ce n’est pas nouveau. Dans un milieu comme le Nouveau-Brunswick, le problème est le manque d’élèves. On s’arrache nos élèves; on s’arrache les enseignants, les avocats et les infirmières. Il n’y a simplement pas assez d’inscriptions dans les facultés d’éducation.
Il faut augmenter le nombre de stages afin d’accroître la visibilité du français langue seconde. L’immersion en français est un joyau et il faut tout faire pour qu’elle continue de rayonner et pour qu’il y ait suffisamment d’enseignants. Le nœud du problème est là : il n’y a pas suffisamment d’enseignants et il faut inciter davantage d’étudiants à choisir la carrière d’enseignant d’immersion en français.
Si on consulte les listes d’attente pour les postes d’enseignant d’immersion en français, ou même pour les postes d’enseignant de français, on constate qu’elles sont vides. Voilà le problème : il n’y a pas suffisamment d’enseignants. Que pouvons-nous faire? Il faut faire beaucoup plus de promotion dans les régions où se trouvent des enseignants francophones prêts à déménager. C’est un défi en soi. Les gens aiment plutôt rester dans leur région.
La sénatrice Raine : A-t-on envisagé de recruter en France?
M. Théberge : En tant qu’ancien recteur d’une faculté d’éducation, j’ai une bonne compréhension des défis liés au recrutement d’enseignants français, à savoir qu’il leur faudrait une longue période d’adaptation à notre façon d’enseigner. L’enseignement en Amérique du Nord est fort différent de celui pratiqué en France. Les méthodes pédagogiques sont très différentes. Il leur faudrait du temps pour s’acclimater à notre réalité.
Nous devons veiller à ce que les jeunes sachent que l’option d’être enseignant en immersion française existe. Ils doivent en être conscients. Les étudiants en immersion française doivent également voir cela comme une possibilité de carrière, et non seulement comme le fait de suivre un programme d’immersion française. Voilà le gros problème.
(2020)
Je crois que nous pourrions peut-être faire appel à la technologie, à un moment donné, pour combler le fossé, mais, au final, nous avons besoin de davantage d’enseignants en immersion française.
La sénatrice Raine : Examinons la question sous l’angle inverse. Quelle est la situation pour l’immersion anglaise au Québec? Les Québécois francophones ont-ils également la possibilité d’inscrire leurs enfants en immersion anglaise?
M. Théberge : Pas au même degré. Je dirais que ce n’est probablement pas permis. L’immersion anglaise au Québec, c’est un tout autre environnement que l’immersion française au Québec et ailleurs au Canada.
La sénatrice Raine : Je comprends cela, mais, instinctivement, je sens que, si nous trouvions des Québécois qui apprennent bien l’anglais, alors ils auraient également la possibilité d’aller en enseignement postsecondaire en immersion française et ils redouteraient moins de déménager à l’autre bout du pays.
M. Théberge : Prenons l’exemple de la Colombie-Britannique. J’y ai donné un cours de maîtrise à l’intention d’enseignants de français il y a quelques années. Il y avait des enseignants de français, langue première, et d’immersion française. Ma classe comptait 17 étudiants, dont 16 du Québec et 1 de l’Alberta. Il existe donc déjà une tendance où les enseignants québécois déménagent ailleurs au pays, que ce soit au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta. Ce n’est pas une grosse tendance, mais c’en est une.
[Français]
Le sénateur Maltais : Je n’ai qu’une question à poser, pour laisser la chance à d’autres collègues de prendre la parole.
Monsieur Théberge, l’heure de la torture achève. Dans votre description de tâches, vous avez le devoir de faire respecter la Charte des droits et libertés. Vos prédécesseurs n’ont pas toujours réussi à le faire — loin de là —, et ce qui reste comme recours, ce sont les tribunaux. C'est un très long processus. Les gens se découragent, ne se rendent pas jusqu’au bout et ne se sentent pas appuyés.
Dans le cadre de votre nouveau mandat, pouvez-vous assurer le meilleur appui possible à ceux qui devront faire respecter la Charte de leur propre pays?
M. Théberge : On a reconduit le programme d’aide judiciaire et, à mon avis, cela relève beaucoup plus d’un autre ministère que du commissaire. Par contre, le commissaire peut certainement participer à l’identification de cas qui seraient utiles pour mieux définir la Loi sur les langues officielles. Il faut se rappeler que, lorsqu’on se rend devant un tribunal, on y va pour une raison. Que veut-on clarifier et sur quel point veut-on obtenir un jugement?
Il y a eu de bonnes causes par le passé et aussi de moins bonnes causes. Il faut s’assurer que la réponse qu’on ira chercher devant les tribunaux est celle qui résoudra un problème. À titre d’exemple, en Colombie-Britannique, la Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision concernant une école. Les réactions étaient mitigées. L’école a obtenu plus d’argent pour faire des rénovations. Cependant, ce n’est pas la décision que l’on souhaitait. On voulait obtenir la reconnaissance des droits fondamentaux en vertu de la Charte, soit l’article 23, qui n’avait pas été respecté. Pour aller devant les tribunaux, il faut toujours s’assurer qu’on a une bonne cause. Le commissaire joue un rôle d’intervenant, notamment devant les tribunaux. Il faut s’assurer que ce sont de bonnes causes qui permettront de clarifier certaines situations.
Le sénateur Mockler : J’aimerais vous souhaiter la bienvenue au Sénat du Canada. J’ai eu l’occasion de discuter avec vous précédemment. Depuis votre nomination, nous avons eu l’occasion d’aborder de nombreux dossiers ensemble. Je vous remercie de votre passage au Nouveau-Brunswick.
Je m’en voudrais aussi de ne pas souligner certains points de votre présentation. Vous avez fait le bilan de vos réalisations, qui est tout à fait juste. J’aimerais également vous féliciter pour votre candidature. Je crois que vous pouvez apporter des changements importants en matière de modernisation de la Loi sur les langues officielles, tant du côté des provinces que du côté du gouvernement fédéral.
En 2002, je me souviens fort bien également que le gouvernement du Nouveau-Brunswick avait modernisé sa loi sur les langues officielles sous le gouvernement de Bernard Lord. D’ailleurs, une fois que cette loi a reçu la sanction royale, elle a été applaudie par la population anglophone et francophone du Nouveau-Brunswick, y compris les Acadiens et les Acadiennes, de même que les Brayons.
Dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles au Canada, quel rôle devrait jouer le Nouveau-Brunswick ou quel rôle peut-il jouer?
M. Théberge : Le Nouveau-Brunswick est la seule province qui est officiellement bilingue au Canada. C’est connu. Pour y arriver, le Nouveau-Brunswick a dû passer par tout un cheminement. L'une des étapes de ce cheminement, c’était la Loi sur les langues officielles et la partie XVI de la Charte des droits et libertés.
Le Nouveau-Brunswick est un exemple, et on pourrait voir comment cette province en est arrivée, comme vous l’avez si bien dit, au point où les deux communautés ont accepté cette loi avec beaucoup de ferveur. Pourquoi? Parce que cette loi, d’une certaine façon, représente un rapprochement entre les deux communautés. Ce n’était pas une division, contrairement à ce qu’on entend parfois. Cette loi avait pour but de rapprocher les deux communautés.
Aujourd’hui, le Nouveau-Brunswick est une province qui est réellement bilingue quant à l’offre de services, mais son caractère bilingue va beaucoup plus loin. Des villes comme Dieppe et Moncton sont officiellement bilingues. Les efforts commencent au niveau de la province et se poursuivent au niveau des villes. Il s’agit d’une appropriation de la loi, de cette dualité qui définit, à mon avis, ce que représente le Nouveau-Brunswick aujourd’hui.
Il est important de voir comment on pourrait jouer un rôle en termes de consultations, pour voir ce qui est fait pour nourrir cette réflexion sur la modernisation de la loi fédérale. Le Canada connaît de belles réussites. Le Nouveau-Brunswick en est un exemple. Toutefois, il faut toujours être vigilant. Il y a des changements qui sont parfois sournois. On ne les voit pas venir. Tout à coup, on remarque qu’on vient de perdre un poste, une institution ou un service. Ce n’est jamais une ligne directe. Il y a des gains et il y a des pertes. On avance et on recule. C’est pour cette raison que le commissaire doit toujours être vigilant.
La présidente : Honorables sénateurs, le comité plénier a terminé ses délibérations.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis 90 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 30 novembre, je suis obligée d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.
Je sais que vous vous joindrez à moi afin de remercier M. Théberge.
Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que je déclare au Sénat que le témoin a été entendu?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.
Rapport du comité plénier
L’honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre M. Raymond Théberge relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles, signale qu’il a entendu ledit témoin.
(2030)
Projet de loi sur la modernisation des transports
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports, à l’étape de la deuxième lecture.
Je ne parlerai pas longtemps, puisque je crois que la chose la plus utile que l’on puisse faire à ce moment-ci est de renvoyer rapidement le projet de loi C-49 au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
Je suis certain que, grâce au leadership et à la direction du sénateur Tkachuk, ce projet de loi recevra l’attention qu’il mérite et qu’il n’a pas obtenue au comité de la Chambre des communes, puisque le gouvernement s’est servi de sa majorité pour étouffer toute discussion sérieuse, constructive et nécessaire à son sujet. Je suis convaincu que je pourrai faire une intervention plus complète et mieux informée à l’étape de la troisième lecture, une fois que le comité nous l’aura renvoyé.
Cette mesure pourrait facilement être qualifiée de projet de loi omnibus sur les transports en raison du nombre de différents projets de loi qu’elle modifie, surtout que beaucoup de changements sont plus que simplement techniques. Elle modifie la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada; la Loi sur les transports au Canada; la Loi sur la commercialisation du CN; la Loi sur la sécurité ferroviaire; la Loi sur le Bureau canadien d’enquêtes sur les accidents de transport et de la sécurité des transports; la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; la Loi sur le cabotage; la Loi maritime du Canada; la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; la Loi sur la concurrence; la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et, enfin, la Loi d’exécution du budget de 2009 et la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain. C’est purement et simplement un projet de loi omnibus.
En quoi cela correspond-il à la promesse électorale que les libéraux avaient faite de ne pas recourir aux projets de loi omnibus? Je serais bien incapable de vous le dire. Ne vous méprenez pas : je ne suis pas en principe contre les projets de loi omnibus, qui peuvent avoir leur utilité dans certaines circonstances. Toutefois, les libéraux avaient reproché au gouvernement précédent d’abuser des projets de loi omnibus et affirmé qu’ils ne feraient pas la même chose. Bref, ils ont fait une promesse qu’ils savaient ne pas pouvoir tenir. De plus, lorsque la porte-parole de l’opposition officielle à la Chambre des communes a présenté au Comité des transports une motion visant à demander par écrit au ministre des Transports et à la leader du gouvernement à la Chambre de scinder le projet selon les sujets — le transport ferroviaire, la sécurité ferroviaire, le transport aérien et le transport maritime —, afin de permettre un examen accru et potentiellement plus rapide, tous les députés libéraux au sein du comité ont voté contre la motion, sans donner d’explications.
J’ai trouvé ce vote particulièrement fourbe, puisque c’est un député libéral qui avait au départ soulevé la possibilité d’accélérer l’adoption de ce projet de loi. Malheureusement, les députés ministériels ont refusé de scinder le projet de loi selon ses volets logiques. C’est la raison pour laquelle il a pris tant de temps avant d’être renvoyé au Sénat.
Si le projet de loi C-49 est censé être la réponse législative à l’examen de 2015 de la Loi sur les transports au Canada mené par l’honorable David Emerson, il ressemble davantage à un exercice de relations publiques.
Dans ses communications à son sujet, le gouvernement s’est attardé essentiellement au nouveau régime d’indemnisation des passagers aériens en passant sous silence les autres éléments qui sont très lourds de conséquences. Comme bien des sénateurs ici présents, je voyage beaucoup et je n’ai que de bonnes choses à dire des employés des compagnies aériennes et des aéroports, qui font montre d’une grande patience et subissent de plein fouet la frustration des passagers. Certes, à l’occasion, des vols ne se déroulent pas comme nous le souhaiterions, mais le gouvernement semble quelquefois prêt à dresser les passagers contre les compagnies aériennes plutôt qu’à corriger les problèmes structurels du secteur.
Ce projet de loi ne précise pas la nature du régime d’indemnisation; il se contente de dire qu’un régime sera mis en place. Selon le projet de loi, après une simple consultation avec le ministre des Transports, l’Office des transports du Canada pourra prendre des règlements sur les obligations des transporteurs aériens envers les passagers. Cependant, par souci de clarté, les dispositions proposées au paragraphe 86.11(2) précisent que l’Office des transports du Canada doit se conformer aux directives du ministre lui demandant de régir par un règlement les obligations des transporteurs envers les passagers. Ainsi, l’Office des transports du Canada pourrait, à titre provisoire, avoir la responsabilité de déterminer les indemnités qu’un transporteur devrait payer à un passager en cas de manquement à ses obligations, à moins que le ministre estime que l’indemnité jugée acceptable par l’office est insuffisante, auquel cas le ministre pourra imposer l’indemnité qu’il juge nécessaire.
Lorsqu’il s’agit de prendre ces règlements, il est à noter que, aux termes du projet de loi, l’office ne pourra consulter que le ministre des Transports, et non les groupes de défense des consommateurs, les transporteurs aériens, les aéroports, NAV CANADA et les autres intervenants du secteur.
Je ne comprends pas pourquoi on propose de consulter seulement le ministre. L’Office des transports du Canada est censé être un organisme indépendant et il est clair que le projet de loi diminue cette indépendance. Si le ministre ne permet pas à l’office d’établir lui-même les paramètres du régime d’indemnisation des passagers, ceux-ci devraient être énoncés dans le projet de loi, afin de laisser le Parlement et les groupes d’intervenants juger de la valeur de la proposition.
Comme il aurait été préférable d’étudier séparément les dispositions du projet de loi portant sur le transport aérien et le transport ferroviaire, j’en suis réduit à présumer que nous sommes saisis aujourd’hui d’un projet de loi omnibus sur les transports en raison de la gestion laborieuse du programme législatif de la Chambre par le gouvernement.
J’imagine que nous devrions en quelque sorte être heureux d’avoir la chance de débattre d’un enjeu qui touche le secteur des transports. En effet, jusqu’à maintenant, la seule initiative positive du gouvernement en ce qui concerne les lois sur les transports depuis son élection, il y a plus de deux ans, est la Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada.
La seule autre initiative, déposée quelques jours seulement avant la présentation du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, est le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Cette mesure législative, selon l’aveu des fonctionnaires du ministère, n’aurait des répercussions que sur l’exploitation future des sables bitumineux au Canada, à l’exclusion de toute autre activité dans le Nord de la Colombie-Britannique.
Le moratoire relatif aux pétroliers, qui pourrait être nommé le moratoire relatif aux oléoducs, comprend un autre aspect tout aussi inquiétant : il ne tient pas compte du large appui dont font l’objet les possibilités d’exploitation énergétique auprès des Premières Nations qui vivent sur les côtes de la Colombie-Britannique. Le fait que les libéraux fassent la promotion de ce moratoire relatif aux pétroliers sans tenir compte des graves conséquences économiques à long terme de cette décision arbitraire est à la fois financièrement et socialement irresponsable, en plus d’être extrêmement problématique. Le gouvernement se donne un mal fou pour souligner les nombreuses consultations qu’il mène, mais il est de plus en plus clair que ce qui l’intéresse, dans la consultation, ce sont les apparences et les perpétuelles proclamations de vertu, et non l’écoute et l’examen de points de vue différents et éclairés.
Si le projet de loi C-48 n’a pas été déposé à des fins politiques seulement, pourquoi le moratoire a-t-il été présenté dans le cadre d’un projet de loi distinct plutôt que dans la mesure législative omnibus dont nous débattons aujourd’hui?
Le Canada demeure l’un des pays où il est le plus coûteux d’exploiter une compagnie aérienne, et la situation ne fera qu’empirer en raison de l’imposition d’une taxe nationale sur le carbone. Le projet de loi ne fait rien pour remédier aux problèmes de coûts systémiques qui sont refilés aux passagers, lesquels ont été soulevés lors de l’examen de la Loi sur les transports au Canada.
Comme c’est le cas pour presque tout ce qui concerne le gouvernement actuel, tout est une question d’apparences et de proclamations de vertu, et le projet de loi est un parfait exemple de ces caractéristiques devenues familières et prévisibles.
(2040)
Si, par son projet de loi, le ministre visait véritablement à réduire le coût des déplacements, à rendre les choses plus commodes pour les passagers et à améliorer la qualité du service, il aurait immédiatement exercé des pressions auprès du gouvernement pour qu’il abandonne son projet de taxe sur le carbone, qui entraînera une hausse du prix de tous les vols. Le gouvernement devrait plutôt envisager d’entreprendre une réforme des procédures de sécurité visant les passagers aériens, que les passagers considèrent comme un irritant majeur, selon toutes les organisations qui ont participé à l’examen de la Loi sur les transports au Canada.
Le projet de loi comporte quelques éléments prometteurs. Par exemple, les dispositions concernant l’interconnexion de longue distance, qui font suite aux améliorations apportées par le gouvernement conservateur précédent dans la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain de 2014, offriraient aux agriculteurs un environnement plus concurrentiel sur le plan des coûts pour la vente de leurs grains, même s’il y a des raisons légitimes de croire que les sociétés ferroviaires canadiennes et leurs employés ne seront pas en mesure de lutter à armes égales avec leurs homologues américains. Nous devrions accueillir favorablement et appuyer les modifications proposées au calcul du revenu admissible maximal qui pourraient permettre de construire des infrastructures ferroviaires, et plus particulièrement de produire des wagons-trémies.
Toutefois, le projet de loi soulève un énorme problème de principe, qui souligne les dangers inhérents à l’imposition de projets de loi omnibus. En fait, les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire et à la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports exigent l’installation d’enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives de tête, soi-disant pour recueillir des renseignements après des accidents ou des incidents afin d’empêcher qu’ils se reproduisent. Comme tous les gens raisonnables, je ne veux pas que la sécurité soit compromise de quelque manière que ce soit. Or, des boîtes noires, comme celles placées dans les postes de pilotage des avions, sont déjà installées dans des locomotives, et je ne m’oppose aucunement à l’utilisation d’enregistrements sonores dans les locomotives, comme on le fait dans l’industrie de l’aviation depuis longtemps.
Il y a ici un enjeu important de protection des renseignements personnels, et j’invite tous les honorables sénateurs à étudier cette proposition avec toute l’attention qu’elle requiert. Il y a une intrusion dans les milieux de travail du secteur ferroviaire qui n’est pas jugée nécessaire dans les secteurs de l’aviation et du transport maritime, mais elle sera imposée de façon subjective à tous ces cols bleus. Pourquoi cible-t-on ces milieux de travail du secteur des transports et leurs employés?
Une des caractéristiques des accidents dans le milieu ferroviaire, c’est qu’ils surviennent surtout aux passages à niveau, où le problème semble être essentiellement attribuable aux infrastructures vieillissantes présentant des lacunes d’ordre sécuritaire. Lorsqu’un incident survient à un passage à niveau, c’est rarement parce que le train ne se trouvait pas là où il devait être. Si les boîtes noires et l’enregistrement des communications suffisent pour consigner l’activité des cockpits et des timoneries, alors ils conviennent certainement aux cabines des locomotives.
Certains des opposants à cette proposition intrusive prétendent qu’elle serait inconstitutionnelle. C’est peut-être le cas, ou pas, mais la décision d’un juge à ce sujet ne me fera pas changer d’avis. Je crois que cette question transcende la justice. Il s’agit de discerner le bien du mal, et je crois que ce serait mal de mettre en œuvre une telle idée.
En fin de semaine, j’ai parlé de cette proposition à une vieille connaissance qui enseigne à Moncton, et cette personne n’arrivait pas à se faire une idée de la question. Lorsque je lui ai mentionné qu’elle n’aurait alors aucun problème à ce qu’on installe des caméras dans les classes, elle a vite compris qu’un tel usage de caméras pourrait la compromettre injustement et elle a conclu qu’une surveillance aussi insistante des personnes pouvait leur être préjudiciable.
En cette ère d’omniprésence des politiques identitaires, j’entends souvent parler, particulièrement au Sénat, des droits des minorités. Je rappelle aux honorables sénateurs que la minorité la plus vulnérable et la plus menacée est l’individu, surtout lorsqu’il est confronté au pouvoir et à l’indifférence de l’État.
Les garanties données par le gouvernement et les compagnies de chemin de fer selon lesquelles il n’y aurait pas d’atteinte à la vie privée et que cela ne servirait pas à imposer des mesures disciplinaires me laissent de glace et ne me convainquent pas. La seule façon d’assurer un respect minimal du droit à la vie privée dans un espace de travail privé est de le garder privé. C’est une pente glissante dont le Canada ne devrait pas s’approcher et elle représente une intrusion de l’État dans l’espace de travail privé que les Canadiens ne devraient ni admettre ni tolérer.
Je vois les enregistreurs vidéo dans les cabines de locomotive comme une ligne tracée dans le sable. Malgré le mérite potentiel du projet de loi, cette disposition doit être retirée ou, à tout le moins, amendée pour ne permettre que les enregistrements audio avec des boîtes noires sinon, personnellement, je ne pourrai pas l’appuyer.
J’invite tous les honorables sénateurs et le Comité sénatorial des transports et des communications à bien examiner cette question pour en faire un second examen objectif.
Des voix : Bravo!
L’honorable Lucie Moncion : J’ai une question. Est-ce que le sénateur MacDonald accepterait de répondre à une question?
Le sénateur MacDonald : Bien sûr.
La sénatrice Moncion : J'ai rédigé ma question en français, mais je vais essayer de la traduire en anglais.
Dans la documentation reçue des Teamsters — ils sont venus ici la semaine dernière rencontrer un groupe de sénateurs —, il y a un document où ils disent ne pas être contre l’utilisation de caméras vidéo dans la cabine ou à l’avant du train, mais ils sont contre le fait que les compagnies de chemin de fer s’en servent. Ils conviennent que les caméras vidéo contribueraient à la sécurité, mais je pense que l’amendement qu’ils souhaitent, c’est que les enregistrements ne servent qu’au Bureau de la sécurité des transports. Pourriez-vous commenter cela, s’il vous plaît?
Le sénateur MacDonald : Bien sûr. Je suppose que mon premier commentaire, c’est que je ne donne pas la même interprétation que vous à la position des Teamsters, du moins d’après les entretiens que j’ai eus avec eux. Le deuxième, c’est que, indépendamment de ce que les Teamsters ou Unifor pensent, voici ma position. Je ne crois pas que c’est la meilleure chose à faire. Si une boîte noire ou des enregistrements audio ont leur place dans un avion et pour le transport maritime, ils devraient avoir leur place dans les locomotives.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Je propose l’ajournement du débat.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Mercer, avec l’appui de l’honorable sénateur Eggleton, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux honorables sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une sonnerie de 15 minutes? Le vote aura lieu à 21 h 3. Convoquez les sénateurs.
(2100)
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Martin |
| Ataullahjan | McIntyre |
| Batters | Mercer |
| Beyak | Mockler |
| Boisvenu | Moncion |
| Bovey | Ngo |
| Carignan | Oh |
| Cordy | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Doyle | Raine |
| Dyck | Ringuette |
| Eaton | Seidman |
| Eggleton | Smith |
| Frum | Tannas |
| Galvez | Tardif |
| Housakos | Unger |
| Joyal | Watt |
| MacDonald | Wells |
| Maltais | White |
| Marshall | Woo—40 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Campbell | Hartling |
| Christmas | Lankin |
| Cormier | Marwah |
| Duffy | Mitchell |
| Forest | Omidvar |
| Gagné | Petitclerc |
| Gold | Pratte |
| Greene | Saint-Germain |
| Harder | Verner—18 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Bellemare | Mégie—3 |
| Dupuis |
(2110)
[Français]
Projet de loi de crédits no 4 pour 2017-2018
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
La Loi sur les Indiens
Projet de loi modificatif—Message des Communes
Son Honneur le Présidentannonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.
Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2017
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(La deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Finances nationales
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Percy Mockler, conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :
Que durant le mois de décembre 2017, pour les fins de son étude de projets de loi du gouvernement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales :
a) soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
b) soit autorisé, nonobstant l’article 12-18(2) du Règlement, à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d’une journée mais moins d’une semaine.
— Avec le consentement du Sénat, je demande que la motion que j’ai présentée au Sénat plus tôt soit examinée immédiatement afin d’autoriser le Comité sénatorial permanent des finances nationales à se réunir pour étudier des projets de loi du gouvernement.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 21 h 13, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)