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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 182

Le jeudi 15 février 2018
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 15 février 2018

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Le décès de l’honorable Bert Brown

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai reçu un préavis du leader de l’opposition qui demande que, conformément à l’article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd’hui, afin que l’on puisse rendre hommage à l’honorable Bert Brown, qui est décédé le 3 février 2018.

[Français]

Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser trois minutes, qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois et que le temps alloué aux hommages est limité à 15 minutes.

[Traduction]

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’honorable Bert Brown, ancien collègue de l’Alberta qui est décédé récemment.

Il y a plus de 30 ans, en 1984, Bert Brown a retenu l’attention des Canadiens lorsqu’il a labouré les mots « Triple E Senate or Else », ou « Un Sénat triple E, sinon... », dans le champ d’orge de son voisin, ce qui était très intéressant à l’époque. Je me souviens des photos que l'on a vues partout dans les médias canadiens. Même si ce geste était audacieux, Bert Brown était également un homme gentil et drôle qui chérissait son travail de sénateur. Il nous manquera énormément.

[Français]

Avant de faire son entrée au Sénat, Bert Brown avait travaillé non seulement dans le domaine de l’agriculture, mais également comme consultant en développement immobilier, chroniqueur et directeur de la Chambre de commerce de Calgary. Malgré ses intérêts professionnels variés, Bert Brown a toujours défendu ardemment la réforme du Sénat et a été élu à deux reprises par ses concitoyens albertains à titre d’aspirant sénateur. En fait, il est arrivé premier lors de l’élection albertaine au Sénat, en 2004, obtenant l’appui de plus de 312 000 électeurs, une réussite remarquable.

[Traduction]

Ces 312 000 personnes ont voté pour que Bert Brown siège au Sénat à titre de sénateur élu. Emboîtant le pas au regretté Stan Waters, Bert Brown est devenu la deuxième personne à être nommée au Sénat à la suite d’une élection par les habitants de sa province. Lors de l’annonce de la nomination de Bert Brown au Sénat du Canada en 2007, le très honorable premier ministre Stephen Harper a déclaré ce qui suit :

Depuis plus de vingt ans, Bert plaide avec passion et ardeur en faveur de la démocratisation de cette institution. Il a été choisi par ceux et celles qu’il représentera, et j’ai la certitude qu’il servira bien les intérêts de l’Alberta.

C’est ce qu’il a fait. Le sénateur Brown était un sénateur vraiment dévoué, à la fois au Sénat et en comité. Il s’est prévalu de son nouveau poste pour continuer de parler d’une réforme significative du Sénat partout au pays.

Au moment de prendre sa retraite en 2013, dans sa dernière déclaration, le sénateur Brown a encore une fois argumenté en faveur d’un Sénat élu, égal et efficace.

Les honorables sénateurs présents ici, aujourd’hui, qui ont eu l’honneur de servir leur pays aux côtés du sénateur Brown se souviendront affectueusement, j’en suis convaincu, de notre ancien collègue et de sa regrettée épouse, Alice. Ils formaient une équipe formidable et étaient toujours ensemble.

Aujourd’hui, au nom de tous les honorables sénateurs— et j’espère que les nouveaux sénateurs se joindront aussi à nous, parce que Bert était un monument ̶ , je présente nos sincères condoléances à sa famille, à ses amis et aux Albertains, qui ont perdu un de leurs plus grands champions.

L’honorable Yuen Pau Woo : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’honorable Bert Brown.

Je ne connaissais pas le sénateur Brown et je laisserai à d’autres personnes plus proches de lui le soin de rappeler plus dans le détail la nature de sa contribution à l’Alberta, au Sénat et au Canada.

Cependant, ce que j’ai appris du sénateur Brown, c’est qu’il était un homme d’esprit indépendant et déterminé, profondément attaché à sa province de l’Alberta et à cette institution. Il était, pour utiliser un mot à la mode, authentique. Nous lui sommes reconnaissants d’avoir apporté ces qualités au Sénat.

Au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je présente mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Chers collègues, je vais m’associer aux autres sénateurs pour rendre hommage au sénateur Bert Brown. Je le connaissais et j’ai siégé à ses côtés ici.

La nouvelle de sa mort m’a attristé. Il était un personnage plus grand que nature sur la scène politique albertaine. Ses appels en faveur d’un Sénat triple E étaient, certes, plus grands que nature. En effet, personne ne peut parler de Bert Brown sans mentionner le moment où il est allé chez son voisin et a labouré son champ d’orge, qui mesurait deux milles de long, pour y inscrire le message « Triple E Senate or Else », ou « Un Sénat triple E, sinon… ».

Sa passion pour la réforme du Sénat a, de toute évidence, touché une corde sensible chez de nombreux Albertains, surtout ceux qui se sentaient exclus du processus décisionnel à Ottawa. Personne dans la province de Bert Brown n’a été surpris quand Stephen Harper, le premier ministre de l’époque, a annoncé en avril 2007 qu’il nommerait M. Brown au Sénat.

Bert Brown a loyalement rempli ses fonctions de sénateur pendant plus de cinq ans, animant nos débats et apportant une perspective unique sur de nombreux enjeux. Il était toujours passionné, et il parlait avec conviction quand il participait aux discussions en comité ou ici même, au Sénat.

Même après son arrivée dans cette enceinte, la réforme du Sénat a continué de lui tenir à cœur. À la demande de M. Harper, il a visité toutes les capitales des provinces et il a rencontré les législateurs provinciaux pour promouvoir le concept d’élection de candidats provinciaux au Sénat.

Même s’il tenait à la réforme du Sénat, il reconnaissait néanmoins – et il est important que nous nous en souvenions tous – que la raison d’être du Sénat est d’empêcher le gouvernement d’aller trop loin et de promouvoir les intérêts régionaux. En effet, il comprenait qu’il était important de donner une voix aux petites provinces qui craignaient d’être ignorées par le gouvernement.

L’amour que ressentait le sénateur Bert Brown pour son pays et son profond désir d’améliorer le Sénat n’ont jamais fait aucun doute. Des voix comme la sienne ne se font jamais oublier rapidement et j’ose espérer que son héritage survivra, particulièrement en Alberta.

(1340)

Au nom des sénateurs libéraux indépendants, j’offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis.

L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j’aimerais moi aussi rendre hommage à mon très cher ami, Bert Brown.

Bert et moi avons siégé côte à côte au Sénat pendant quelques années et j’ai réellement pu apprécier sa compagnie et celle de son épouse, Alice. Je les ai rencontrés avant de devenir sénateur, lorsque j’étais président du Parti conservateur du Canada. Bert et Alice étaient de ceux qui vous appuient vraiment et mon épouse, Betty, et moi avons partagé d’agréables moments avec eux. J’assure Angela, la fille de Bert, que nos pensées et nos prières l’accompagnent.

Bert est décédé avant d’avoir 80 ans, à peine trois ans après l’amour de sa vie, son épouse, Alice. Notre ancien collègue a dû livrer plusieurs batailles au cours des dernières années et nous nous réjouissons qu’il soit maintenant en paix.

J’ai eu le privilège de prendre la parole lors de la fête donnée en Alberta pour souligner son départ à la retraite du Sénat. À cette occasion, j’ai mentionné que Bert et moi avions été nommés à la Chambre haute le même jour. Évidemment, tout le monde voulait des explications, parce que les Albertains croient avoir élu les personnes qui les représentent dans cette enceinte. Lors de la fête de départ à la retraite de Bert, j’ai donc affirmé à toutes les personnes présentes que la seule différence tenait aux chiffres.

Bert avait été choisi par 312 000 Albertains, et son nom avait été donné au premier ministre qui, à son tour, l’a transmis à la gouverneure générale, qui a nommé Bert au Sénat. Personnellement, j’ai été nommé par une seule personne, en l’occurrence le premier ministre, qui a donné mon nom à la gouverneure générale, qui m’a nommé à cette auguste Chambre.

Je tiens à dire à mes collègues albertains que je respecte le fait qu’ils ont peut-être fait un peu plus campagne que d’autres pour être ici, mais nous avons tous été nommés au Sénat exactement de la même façon.

Bert et moi avions parlé de cela. Au moment où je dirigeais une campagne électorale au Manitoba, il m’avait dit qu’il voulait que je mette la question d’un Sénat élu sur le bulletin de vote. Nous n’étions pas d’accord à ce sujet. Nous ne nous entendions pas sur tout. Bert et moi étions du même avis quant aux changements climatiques, et j’espère qu’on ne me chassera pas d’ici pour cela. Ainsi, ceux d’entre vous qui savent ce que pensait Bert des changements climatiques savent maintenant ce que j’en pense.

Je vous remercie, chers collègues, de m’avoir donné l’occasion d’honorer un grand Albertain, Canadien et sénateur. Je vous invite également à vous joindre à moi pour exprimer nos meilleurs vœux à Angela, qui a maintenant perdu ses deux parents.

Merci.

L’honorable Betty Unger : Cher collègues, j’ai été attristée d’apprendre, hier, que mon ami et ancien collègue, Bert Brown, était décédé le 3 février.

Bert a étudié en génie civil à l’Université d’Oklahoma au début des années 1960. Il a été conseiller du premier ministre de l’Alberta dans le dossier de l’accord de Charlottetown, agent immobilier autorisé, chroniqueur dans un journal, directeur de la Chambre de commerce de Calgary, agriculteur et sénateur.

Quand je l’ai rencontré, ce qui le passionnait le plus — après sa charmante épouse, Alice, bien sûr — était la réforme du Sénat et le Sénat triple E. J’ai toujours une épingle à la maison qui demande un Sénat égal, élu et efficace. C’est ce que les Albertains demandent depuis plus de quatre décennies.

Il ne s’agissait pas d’une fantaisie passagère pour Bert. Il avait une compréhension profonde du fait que le Canada est une fédération de provinces et que le Sénat a la responsabilité cruciale de représenter et de défendre les intérêts des régions à l’échelle fédérale.

Ce n’était pas non plus un exercice purement théorique. Après avoir vécu la terrible dévastation que le Programme énergétique national des libéraux a infligée à l’Alberta au début des années 1980, Bert était convaincu qu’une Chambre haute réformée constituerait la meilleure protection des intérêts régionaux contre l’organe exécutif tout-puissant du fédéral.

Bert est devenu le véritable porte-parole du mouvement en 1984 lorsqu’il a inscrit le message « Triple E Senate or else », ou « Un Sénat triple E, sinon… », en labourant le champ d’orge de son voisin. Ainsi, les passagers de chaque avion qui atterrissait à Calgary ou qui en décollait pouvaient lire le message. Il a ensuite consacré plus de 30 ans de sa vie à faire la promotion auprès des Albertains et de l’ensemble des Canadiens de la nécessité d’un Sénat démocratique et responsable.

Bert, un autre ami, Link Byfield, et moi, qui avons tous été choisis aux élections albertaines de candidats au Sénat en 2004, avons sillonné le Canada pour rencontrer les premiers ministres et les ministres afin de leur présenter notre vision d’un Sénat qui rend des comptes et qui répond à la population. Nous avons parcouru de nombreux kilomètres ensemble et nous avons beaucoup ri.

Bert a été nommé sénateur en 2007, après que des premiers ministres libéraux consécutifs aient ignoré les personnes que les Albertains avaient choisies avec une majorité écrasante comme candidats au Sénat.

C’est mon point de vue, sénateur Plett.

Il a servi de façon honorable pendant cinq ans et demi, puis il a pris sa retraite.

Lors de ces élections sénatoriales en Alberta en 2004, Bert a terminé premier avec 312 041 votes — 77 votes de plus que moi. Il a donc été appelé en premier.

J’offre mes sincères condoléances à sa fille, Angie, ainsi qu’à tous les membres de sa famille élargie et à ses amis qu’il laisse dans le deuil. Qu’il repose en paix.

Merci.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous invite à vous lever et à vous joindre à moi pour observer un moment de silence en l’honneur de notre ancien collègue, l’honorable Bert Brown.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

Le Mois de l’histoire des Noirs

L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’occasion du Mois de l’histoire des Noirs qui, cette année, a pour thème : « Femmes noires canadiennes : des histoires de force, de courage et de vision ». Je suis très contente de pouvoir parler des femmes noires qui ont contribué à la mosaïque canadienne, mais que l’histoire a, hélas, souvent oubliées.

En décembre 1995, le Parlement du Canada a officiellement fait de février le Mois de l’histoire des Noirs. Dernièrement, le gouvernement a annoncé qu’il allait souligner également la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine de l’ONU. Espérons que cette décennie contribuera à conscientiser les gens, à changer les attitudes et à lutter contre le racisme.

Dans la région rurale de Nouvelle-Écosse où j’ai grandi, il n’y avait pas de familles noires, parce que la population n’était pas très diversifiée. Par contre, la communauté afro-canadienne de Nouvelle-Écosse était alors très dynamique, comme aujourd’hui d’ailleurs.

Lorsque j’étais à l'école secondaire, j’ai lu Dans la peau d’un Noir, le récit véridique d’un homme blanc qui s’est fait foncer la peau et qui raconte ce qu’il a vécu en traversant le Sud ségrégationniste des États-Unis. C’est en lisant ce livre que j’ai commencé à prendre conscience du racisme.

Au cours de ma vie, de nombreuses femmes noires m’ont marquée et m’ont aidée à comprendre l’oppression et le racisme dont elles étaient victimes. Cependant, aujourd’hui, je vais me concentrer sur une pionnière du mouvement des droits civils qui a fait avancer la cause des droits des Noirs au Canada. Le 8 novembre 1946, à New Glasgow, en Nouvelle-Écosse, Viola Desmond, une femme d’affaires, entre au cinéma Roseland. Après avoir acheté son billet, elle prend place au parterre. Un gérant l’avise alors que cette section est réservée exclusivement aux clients de race blanche. Refusant de quitter le cinéma, elle est emmenée de force par la police et doit passer la nuit en prison. Elle devra attendre 63 ans pour obtenir son pardon.

(1350)

En décembre 2017, Viola Desmond a été choisie pour figurer sur un billet de banque canadien. C’est elle qui a été choisie parmi les cinq candidates finalistes. Viola sera donc la première femme, à part la reine, à figurer seule sur le billet de 10 $ canadien.

Le courage et la dignité dont elle a fait preuve à maintes reprises ont changé nos vies pour toujours. Viola a dû surmonter bien des épreuves pour combattre l’oppression et l’injustice. Le fait qu’elle figure sur un de nos billets de banque nous rappelle que le racisme et l’oppression existent encore et que nous devons lutter ensemble pour y mettre fin. Je tiens à vous remercier personnellement de votre présence, sénatrice Bernard. Je me joins à vous afin de célébrer le Mois de l’histoire des Noirs et de contribuer au changement.

Je salue et je célèbre la contribution de tous les Canadiens noirs, en particulier celle des filles et des femmes noires, et je les encourage à prendre la place qui leur revient. Stephanie Lahart a écrit ceci :

[…] N’ayez pas peur de vous faire entendre. Vos réflexions, vos opinions et vos idées sont tout aussi importantes que celles des autres. Prenez la parole avec audace et détermination. Soyez courageuses, confiantes et toujours fidèles à vous-mêmes! Vivez votre vie avec audace! Votre voix est très forte; n’hésitez pas à vous en servir lorsque c’est nécessaire. Vous n’êtes pas des femmes noires en colère; vous êtes des femmes qui ont quelque chose d’important à dire. Votre voix compte, et vous aussi.

Le capitaine William Jackman

Le cent cinquantième anniversaire de son décès

L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à l’un des héros les plus célèbres de Terre-Neuve-et-Labrador, le capitaine William Jackman, fier natif de Renews, à Terre-Neuve. Par sa bravoure, Jackman a été au centre de l’un des plus grands exploits héroïques qui ont marqué l’histoire de la marine, lequel a eu lieu en pleine tempête, au large de Spotted Island, au Labrador, en octobre 1867.

Pendant que les événements dramatiques se déroulaient, le capitaine Jackman et un ami se promenaient sur la rive, regardant la mer. Alors qu’ils arrivaient au sommet d’une colline, Jackman aperçut une goélette échouée contre un récif à environ 600 pieds de la côte. Le capitaine de 30 ans se rendit compte tout de suite que, étant donné les conditions, le bateau n’allait pas tenir le coup très longtemps, et les âmes à bord — dont le nombre a été établi plus tard à 27 — faisaient face à une mort certaine. Jackman ne fit ni un ni deux. Après avoir envoyé son compagnon chercher de l’aide, il retira ses lourds vêtements et plongea sans hésiter dans les eaux glacées pour nager jusqu’au navire en détresse. Une fois à bord du Sea Clipper, il prit un homme sur son dos et revint jusqu’au rivage à la nage. Il brava la mer déchaînée 11 autres fois ainsi et ramena saines et sauves 11 personnes de plus vers la terre ferme. Des hommes arrivèrent en renfort avec des cordes. Le capitaine en attacha une autour de sa taille et replongea à 15 autres reprises. En tout, Jackman a sauvé 27 personnes.

En 1868, en Angleterre, la British Royal Humane Society remit sa prestigieuse médaille d’argent au capitaine Jackman pour cet acte de bravoure désintéressée et d’héroïsme sans borne.

On lui a aussi rendu honneur en donnant son nom au Captain William Jackman Memorial Hospital, à Labrador City, et à un navire de sauvetage de la Garde côtière canadienne, le W. Jackman. De plus, Postes Canada a émis un timbre à l’effigie du capitaine William Jackman dans sa série « Héros légendaires », en 1992.

Pendant les neuf années qui ont suivi son exploit héroïque, le capitaine Jackman a continué de commander des navires et des hommes. La terrible épreuve de 1867 avait toutefois laissé des marques et ce héros, l’un des plus grands que Terre-Neuve ait connus, est mort le 25 février 1877 à l’âge de 39 ans.

Le jour de ses funérailles, les commerces de St. John’s sont restés fermés et les drapeaux étaient en berne tandis que le héros de Renews était porté à son dernier repos au cimetière Belvédère.

La cérémonie marquant le 150^e anniversaire de la vie du capitaine Jackman aura lieu le 25 février 2018 à St. John’s. Je félicite la Captain William Jackman Heritage Society, de Renews, qui veille à ce que le courage et l’héroïsme légendaires du capitaine reçoivent les hommages qui leur sont dus et demeurent des sources d’inspiration pour les nouvelles générations.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. John Kearsey, de l’Université du Manitoba. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Bovey.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

La Compétition québécoise d’ingénierie de 2018

Félicitations à l’Université du Québec à Rimouski

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre quelques minutes afin de souligner publiquement la performance exceptionnelle de la délégation de l’Université du Québec à Rimouski à la Compétition québécoise d’ingénierie qui s’est tenue à Sherbrooke, le 28 janvier dernier. Cette compétition, qui sert de tremplin de sélection pour la finale canadienne qui sera tenue à Toronto en mars prochain, réunissait 11 universités québécoises et environ 250 étudiants.

Plusieurs défis sont proposés aux étudiants, qui ne disposent que de quelques heures et doivent respecter des conditions strictes pour réaliser leurs objectifs, qu’il s’agisse de concevoir un robot ou de repenser un échangeur du pont Champlain en tenant compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux.

Parmi les 250 étudiants présents, 40 ont été sélectionnés pour représenter le Québec à Toronto. Or, de ces 40 étudiants, l’Université du Québec à Rimouski enverra, à elle seule, 25 p. 100 de la délégation du Québec. Il importe de souligner que l’Université du Québec à Rimouski ne compte que pour la moitié de 1 p. 100 de la masse totale des étudiants en génie au Québec. C’est un exploit absolument remarquable, et je félicite chaleureusement les membres de la délégation ainsi que le personnel qui a soutenu nos jeunes pour les amener à se dépasser.

Je ne peux m’empêcher de faire un crochet par l’interpellation de la sénatrice Tardif sur l’importance des universités régionales. Ces universités, comme l’UQAR, occupent une place centrale au sein de leurs collectivités. Elles permettent à nos jeunes de s’épanouir chez eux, aux quatre coins de notre pays, souvent sans avoir à s’expatrier dans les grands centres. Investir dans nos établissements d’enseignement supérieur partout au pays est un investissement rentable qui permet à nos jeunes de s’enraciner dans leur milieu.

C’est en favorisant ce genre d’initiatives dans nos régions que nous donnerons à nos jeunes générations des outils pour affronter les défis qui croiseront leurs routes. C’est ce dont nous sommes témoins aujourd’hui. Des succès comme celui-là donnent confiance à nos jeunes et au personnel de ces universités qui ont le défi de les préparer à relever avec brio le grand chantier que représente l’édification d’une communauté moderne. Pour y arriver, ils ont besoin de notre soutien à titre de législateurs. Je lève ici mon chapeau à MM. Antoine Côté, Marc-André Cusson, Jérémie Morneau, Martin Rioux, Simon Amiot, Anthony Gagnon-Proulx, Anthony Bisson, Marc-Antoine Lévesque et Guillaume Chouinard. Je leur souhaite la meilleure des chances à Toronto lors de leur participation à cet événement dans quelques semaines. Messieurs, vous faites honneur à votre région et vous nous rappelez de manière spectaculaire à quel point l’éducation supérieure dans nos régions est importante.

Michelle Obama

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, j’aimerais vous parler brièvement de la visite de Mme Michelle Obama la semaine dernière, à Montréal, dans ma circonscription sénatoriale de Victoria.

Comme le Sénat siégeait à ce moment-là, je n’ai pu assister à l’événement. C’est regrettable, mais, que voulez-vous, c’est la vie.

Je tiens tout de même à vous faire part de quelques observations au sujet de sa présence chez nous.

L’événement comme tel était assez particulier. Quelque 10 200 personnes se sont déplacées pour entendre un simple discours, ce qui est remarquable. Payer 395 $ plus taxes pour assister à une entrevue sur scène avec l’ancienne première dame des États-Unis, ce n’est tout de même pas banal, et ce n’est pas tout le monde qui en a les moyens. Bien entendu, c’est payer plus cher sa place que ce que coûtent les billets de spectacle de grandes vedettes internationales. Vous conviendrez sans doute avec moi qu’il n’y a pas de personnalité politique au Canada qui réussirait ce tour de force.

Devant un tel événement, je me suis donc intéressé à l’engagement de Mme Obama et à ce qu’elle véhicule pour essayer de comprendre le phénomène.

(1400)

Il est assez clair que ce n’est pas uniquement parce qu’elle a habité la Maison-Blanche pendant huit ans qu’elle a ce charisme. Je crois sincèrement que ce n’est pas pour ses idées politiques que les gens l’écoutent. Michelle Obama est certainement douée d’un pouvoir autre que politique; elle a un pouvoir que je qualifie de populiste. Toutefois, comme elle l’a dit ce soir-là, elle n’a pas l’intention de faire de la politique.

Les Montréalais avaient réclamé, il y a plusieurs mois, qu’on l’invite à s’adresser à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. Or, sa présence a été plus courue que celle de l’ex-président. C’est tout de même quelque chose! Pour quelle raison? Je devine tout simplement que les gens veulent l’entendre parce qu’ils sentent qu’elle est proche du peuple, qu’elle est vraie et qu’elle véhicule par ses propos des convictions plus humanitaires que politiques, ce qui est rassembleur.

Ce moment qui s’est déroulé à Montréal devrait aussi être un signal pour les politiciens et les politiciennes d’ici. Les citoyens ont envie d’entendre autre chose que des cassettes. Ils ont envie de voir autre chose que des humains téléguidés qui ressemblent davantage à des vendeurs qu’à de vrais serviteurs de l’État. Son engagement envers l’éducation des enfants, l’égalité des sexes et la lutte contre la pauvreté résonne beaucoup plus fort que je le croyais, et tant mieux. Ceux qui ont besoin d’aide sont bien servis lorsque la personne qui porte le message a le calibre de Michelle Obama.

Que l’ex-première dame des États-Unis ait choisi Montréal pour sa première grande sortie publique depuis qu’elle a quitté la Maison-Blanche me réjouit énormément. Qu’elle ait dit que c’est au Canada qu’elle aimerait vivre si, un jour, elle devait quitter les États-Unis est très plaisant à entendre.

Mme Obama a sûrement joué un rôle beaucoup plus important dans l’ombre du président qu’on a pu le percevoir. On l’apprendra assurément dans quelques années à mesure que l’histoire s’écrira. Derrière Ronald Reagan, il y avait Nancy Reagan, dont l’opinion était de la première importance. Derrière Franklin D. Roosevelt se trouvait Eleanor Roosevelt, dont l’engagement à l’égard des droits de la personne a été remarqué avant, pendant et après la présidence de son mari.

Nous espérons que Michelle Obama pourra accomplir ou aider à accomplir ce à quoi elle rêvait devant ces 10 000 personnes rassemblées la semaine dernière à Montréal.

[Traduction]

Le Nouvel An lunaire

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, l’Année du chien commence demain. Dans le zodiaque chinois, le chien symbolise l’honnêteté, la loyauté et la justice.

Des millions de Canadiens, dont les Canadiens d’origine chinoise, coréenne, philippine, vietnamienne, malaisienne et indonésienne, fêtent le Nouvel An lunaire. Aujourd’hui, plus de 1,7 million de personnes d’origine chinoise, près de 700 000 Philippins et environ 200 000 Vietnamiens et le même nombre de Coréens vivent au Canada.

Nous revenons de loin. Comme l’a dit Karen Cho, réalisatrice du film In The Shadow of Gold Mountain :

Tout ce que je savais sur l’histoire des Canadiens d’origine chinoise entre dans une Minute du patrimoine, vraiment. Je me rappelle avoir vu la Minute du patrimoine dans laquelle on voit un petit garçon entrer dans un tunnel ferroviaire, puis il y a une explosion. Puis, nous apprenons qu’un Chinois est mort pour chaque mille de voie ferrée posée. Pas un seul de mes livres d’histoire ou de mes cours en sciences sociales ne mentionnait quoi que ce soit au sujet des Chinois au Canada. Ce que je savais, c’est que mon côté chinois était ce qu’il y avait de plus étranger et de moins canadien chez moi.

Le silence sur l’histoire des Chinois ici est un vestige de la taxe d’entrée et de la Loi d’exclusion des Chinois, sanctionnée par l’État, qui est entrée en vigueur le jour de l’anniversaire de la Confédération. Ce jour a plus tard été appelé le « jour de l’humiliation » par les Canadiens d’origine chinoise. Cette communauté, qui a participé à la construction de l’élément central de la Confédération, sentait qu’elle devait rejeter l’anniversaire de la naissance de la nation.

Les excuses officielles pour la Loi d’exclusion des Chinois sous le gouvernement conservateur précédent constituent un pas important vers la réconciliation et la reconnaissance de la contribution de cette communauté dans l’évolution de notre pays.

Les Canadiens d’origine chinoise, coréenne, philippine, vietnamienne ou autre font partie intégrante de notre magnifique pays. Nous sommes tous des membres à part entière et égaux de la société canadienne.

Les événements comme les célébrations du Nouvel An lunaire nous offrent la merveilleuse occasion d’en connaître davantage sur les cultures, traditions et croyances qui renforcent et enrichissent le Canada. Au cours de l’Année du chien, j’encourage tous les Canadiens à poursuivre la quête en vue d'atteindre l'équité et la justice.

Honorables sénateurs, j’aimerais profiter de cette occasion pour souhaiter à tous une nouvelle année remplie de bonheur, de santé et de prospérité. Je sais que notre patrimoine diversifié enrichit le tissu social de notre pays et que, de bien des façons, c’est ce qui fait de nous des Canadiens.

Xin Nián Kuài Lè. Gong Xi Fa Cai. Je vous remercie.

AFFAIRES COURANTES

Peuples autochtones

Budget—L’étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis—Présentation du neuvième rapport du comité

L’honorable Lillian Eva Dyck, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 15 février 2018

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 15 décembre 2016 à étudier les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, demande respectueusement des fonds supplémentaire pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) s’ajourner d’un lieu à l’autre au Canada;

b) voyager à l’intérieur du Canada.

Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et le rapport de ce comité ont été imprimés dans les Jounaux du Sénat le 19 juin 2017. Le 20 juin 2017, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 2 600 $ au comité.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LILLIAN EVA DYCK

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3025.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

La sénatrice Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Dyck, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

Comité de sélection

Présentation du septième rapport du comité

L’honorable Donald Neil Plett, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le jeudi 15 février 2018

Le Comité de sélection a l’honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Conformément à l’ordre du Sénat du 30 janvier 2018, votre comité présente la liste des sénateurs qu’il a désignés pour faire partie du Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance :

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Duffy, Griffin et Omidvar.

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénatrices Frum, Martin et Raine.

Indépendants libéraux

L’honorable sénateur Mercer.

Votre comité recommande aussi que, nonobstant l’ordre du Sénat du 30 janvier 2018, le comité soit composé de sept membres, tel que désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de trois membres.

Respectueusement soumis,

Le président,

DONALD NEIL PLETT

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Plett : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Plett, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

(1410)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2018-2019

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget provisoire des dépenses

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget provisoire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2017-2018

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C)

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018;

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Caroline Maynard, candidate au poste de commissaire à l’information, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5g) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :

Que, à 18 h 30 le lundi 26 février 2018, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Caroline Maynard relativement à sa nomination au poste de commissaire à l’information;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;

Que l’application de l’article 4-16(1) du Règlement soit suspendue jusqu’à ce que le comité plénier ait fait rapport au Sénat.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La commissaire à l’information

Préavis de motion tendant à approuver sa nomination

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C, 1985, ch. A-1, le Sénat approuve la nomination de Caroline Maynard à titre de commissaire à l’information.

Projet de loi sur le projet de pipeline Trans Mountain

Première lecture

L’honorable Douglas Black dépose le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Black, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les anciens combattants

Les propos du premier ministre

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur une question qui lui a été posée la semaine dernière au sujet du récent commentaire du premier ministre, selon lequel le gouvernement se bat contre des groupes d’anciens combattants devant les tribunaux parce que ces groupes demandent davantage que ce que le gouvernement est en mesure de donner à l’heure actuelle.

Depuis plusieurs jours, un groupe d’anciens combattants campe en face de la Cour suprême, de l’autre côté de la rue, attirant ainsi l’attention sur l’itinérance chez les anciens combattants et la frustration que ceux-ci ressentent en ce qui a trait à la prestation de services. Ils sont accompagnés par d’autres anciens combattants venus manifester à l’extérieur des édifices du Parlement, des anciens combattants qui ont l’impression d’avoir été abandonnés par le gouvernement. D’autres manifestations semblables ont lieu dans d’autres villes canadiennes également.

Le premier ministre profitera-t-il de cette occasion pour présenter ses excuses aux anciens combattants pour ses commentaires regrettables, ou croit-il toujours que les anciens combattants en demandent trop au gouvernement?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie de nouveau l’honorable leader de ses questions. Je tiens à donner aux sénateurs, comme je l’ai fait à d’autres occasions, l’assurance que le gouvernement a à cœur les intérêts des anciens combattants. C’est pourquoi il a procédé à la réouverture de bureaux qui étaient fermés, et c’est aussi pourquoi il a augmenté au cours des deux dernières années le financement pour les programmes du ministère et a fait en sorte que ces programmes soient plus souples.

Le gouvernement et le ministre des Anciens Combattants ont pris et continuent de prendre des initiatives afin que les anciens combattants du Canada reçoivent le soutien que leur doivent tous les Canadiens après leur service militaire.

Le sénateur Smith : Les anciens combattants veulent être respectés et ils méritent de l’être. Lorsque le premier ministre leur dit qu’ils en demandent trop au gouvernement, il leur manque de respect, et c’est la même chose lorsqu’il décide de relancer une bataille judiciaire à laquelle il leur avait promis de mettre un terme.

Sénateur Harder, veuillez nous aider. Le premier ministre fera-t-il preuve de respect envers les anciens combattants et remplira-t-il sa promesse électorale de veiller à ce qu’aucun ancien combattant n’ait à se battre avec le gouvernement pour obtenir le soutien et les compensations qu’il a gagnés et mérités en représentant le Canada?

Le sénateur Harder : Chers collègues, j’attire votre attention sur les changements qui ont déjà été apportés aux programmes destinés aux anciens combattants pour permettre une plus grande souplesse dans l’aide offerte, de manière à éliminer certaines des rigidités du programme précédent. Le gouvernement et le ministre continuent de veiller attentivement à ce que les anciens combattants du Canada reçoivent l’appui et la reconnaissance qu’ils méritent.

L’appui aux anciens combattants

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Aujourd’hui, il y a des anciens combattants sur la Colline et je suis convaincue que beaucoup de sénateurs se sont réunis avec eux et des défenseurs de leurs droits.

Une de mes conversations aujourd’hui a fait ressortir un problème très clair : lorsque les anciens combattants consultent leur chargé de cas, ils rencontrent parfois une personne qui ne possède pas la sensibilité et l’expérience nécessaires pour comprendre les difficultés qu’ils éprouvent ou même simplement combien ces difficultés sont étendues et complexes.

D’une part, il y a un manque de chargés de cas, mais, d’autre part, les postes de chargé de cas doivent être occupés par des personnes qui ont une formation appropriée.

Pourriez-vous soulever la question du manque de personnel et demander quels sont les efforts que déploie le gouvernement pour que les anciens combattants puissent rencontrer les personnes appropriées, qui pourront les aider?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Ses préoccupations seront portées à l’attention du ministre. Je sais que le ministre tient à ce que le réseau de prestation de services du ministère puisse compter sur les effectifs nécessaires pour répondre comme il se doit aux besoins des vétérans. Les effectifs ont même déjà augmenté. D’ailleurs, comme je le disais plus tôt, certains bureaux ont rouvert leurs portes, comme s’y était engagé le gouvernement.

(1420)

Je vous reviendrai avec plaisir là-dessus en temps et lieu. J’attends par ailleurs avec impatience la venue du ministre pour la période des questions – ce qui ne devrait pas tarder –, parce que je sais à quel point les sénateurs s’intéressent à toutes ces questions.

La sénatrice Martin : Si vous pouviez avoir l’obligeance de vous renseigner et nous dire combien il y a de gestionnaires de cas précisément, et peut-être aussi à combien s’élève le ratio gestionnaires-vétérans.

Le soixante-cinquième anniversaire des préparatifs de la guerre de Corée

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Mon autre question, monsieur le leader, porte sur les anciens combattants de la guerre de Corée, et vous savez mieux que quiconque que ce n’est pas la première fois que je vous interroge là-dessus. Nous soulignons cette année un moment extrêmement marquant : le 65^e anniversaire de l’armistice. Comme vous le savez, le Sénat a adopté une loi qui fait du 27 juillet, soit la date de l’armistice, la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée.

Un nouveau ministre est entré en fonction. J’ai essayé d’obtenir de le rencontrer pour m’assurer que ce dossier était une priorité pour lui, parce qu’un tel événement doit être souligné. Si nous manquons notre coup, je crains que très peu d’anciens combattants ne soient encore parmi nous pour souligner le 70^e anniversaire.

Pourriez-vous demander au ministre des Anciens Combattants ce qu’il entend faire pour souligner le 65^e anniversaire de la guerre de Corée?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénatrice. Je le lui demanderai avec plaisir, et je m’organiserai en outre pour que vous puissiez communiquer directement avec lui pour lui faire part des enjeux que le Sénat tout entier souhaite porter à l’attention du gouvernement.

La sénatrice Martin : Merci.

Le lieu de résidence des cadres supérieurs

L’honorable Percy E. Downe : Le gouvernement continue de permettre à 19 des 60 cadres supérieurs d’Anciens Comattants Canada d’habiter et de travailler à Ottawa alors que l’administration centrale se trouve à Charlottetown. Je me demande si le représentant du gouvernement pourrait s’enquérir des raisons d’une telle situation auprès du ministre des Anciens Combattants.

Des employés d’Anciens Combattants Canada continuent de se plaindre que la gestion quotidienne du ministère se fait par Skype plutôt que sur place. C’est le seul ministère dont le sous-ministre et les cadres supérieurs résident à l’extérieur de la région à laquelle ils sont rattachés. Quand le gouvernement a-t-il l’intention de changer cela?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, sénateur, je me ferai un plaisir de soulever la question auprès des ministres compétents et d’obtenir réponse.

Le sénateur Downe : Je l’attends avec intérêt. Il y a quelque temps, nous avons reçu de nombreuses plaintes au sujet d’une importante cérémonie qui a eu lieu en Europe, la cérémonie de Vimy. La personne qui en était responsable travaillait à Ottawa. Les gens chargés de gérer le travail se trouvaient à Charlottetown. Il y a eu un manque de communication. Grâce au service d’accès à l’information, j’ai su que des centaines de plaintes avaient été portées sur toutes sortes de sujets, qui allaient des autobus aux files d’attente des toilettes. C’était un peu un fouillis.

Le ministère jouissait auparavant d’une excellente réputation en ce qui concerne l’organisation d’activités visant à sensibiliser les Canadiens au sacrifice consenti par certains de leurs concitoyens pendant les conflits en Europe. Selon ce que me disent des gens du ministère, c’est là encore un signe du manque de communication entre les gens qui dirigent le ministère, qui n’étaient pas là, et les employés qui tentent d’en assurer le fonctionnement en l’absence de dirigeants au quotidien. J’espère que le gouvernement sera en mesure de régler ce problème rapidement.

Le sénateur Harder : Je vais assurément porter le cas dont vous nous avez parlé à l’attention du ministre.

Les finances

Le cadre réglementaire de l’industrie du cannabis

L’honorable André Pratte : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et porte sur les investissements étrangers dans les sociétés productrices de cannabis.

Le projet de loi C-45 prévoit qu’une entreprise qui demande un permis de production de cannabis produise des renseignements financiers, notamment au sujet de ses actionnaires ou de ses propriétaires et de ceux qui la dirigent, directement ou indirectement. Il prévoit également que le ministre peut demander tout renseignement supplémentaire, notamment des renseignements financiers, et qu’il peut refuser d’examiner la demande si les renseignements exigés ne sont pas fournis.

Le représentant du gouvernement pourrait-il, au nom du gouvernement, faire en sorte que le projet de loi exige de toute entreprise qui demande un permis en matière de cannabis qu’elle fournisse le nom de tous ses actionnaires, y compris ceux qui se cachent derrière une société à numéro ou derrière le secret bancaire conféré par la législation des paradis fiscaux?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur Pratte de sa question. Comme il l’indique dans sa question, la cadre réglementaire prévu à la partie 3 du projet de loi C-45 donne au gouvernement la capacité d’exiger que des renseignements soient produits en toute transparence.

Quant à savoir si je pourrais faire en sorte que les renseignements dont il parle soient requis, je vais en parler avec les ministres concernés et vous revenir avec une réponse.

Le sénateur Pratte : Merci, car la mesure exige réellement un engagement ferme du gouvernement à faire en sorte que ces renseignements soient exigés.

Hier, le représentant du gouvernement a affirmé que le ministre des Finances avait récemment conclu un accord avec ses homologues des provinces et des territoires afin que nous puissions savoir qui sont les propriétaires des différentes sociétés, ce qui aidera à empêcher des sociétés canadiennes ou étrangères de faciliter l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles.

Les détails de cet accord ne sont pas connus; enfin, nous ne les connaissons pas. Le représentant du gouvernement pourrait-il déposer cet accord au Sénat le plus tôt possible, afin que les honorables sénateurs aient l’occasion d’en prendre connaissance?

Le sénateur Harder : De nouveau, comme la question l’indique, le 11 décembre dernier, le ministre des Finances a conclu une entente de principe avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Les détails de cette entente se trouvent sur le site web du ministère des Finances. Je serais heureux de déposer ce document.

Toutefois, je pense qu’il serait utile aujourd’hui de préciser certains éléments de cette entente.

Premièrement, les ministres se sont entendus, en principe, pour poursuivre des modifications aux lois sur les sociétés fédérales, provinciales et territoriales ou aux autres lois pertinentes, afin que les sociétés tiennent des renseignements exacts et à jour sur les bénéficiaires effectifs, lesquels renseignements seront mis à la disposition des organismes d’application de la loi, ainsi qu’à la disposition des autorités fiscales et autres.

Deuxièmement, les ministres se sont entendus, en principe, pour poursuivre des modifications aux lois sur les sociétés fédérales, provinciales et territoriales, qui interdiront l’utilisation d’actions au porteur et de certificats d’actions au porteur ou d’options de souscription d’actions, et pour remplacer ceux qui existent par des instruments enregistrés.

Troisièmement, les ministres se sont entendus pour travailler en collaboration avec les ministres respectifs responsables des lois sur les sociétés ainsi que par l’intermédiaire des processus de leurs cabinets respectifs pour tout mettre en œuvre en vue de présenter ces modifications législatives, et ce, afin de permettre leur entrée en vigueur d’ici le 1^erjuillet 2019.

Quatrièmement, les ministres se sont entendus pour élaborer un plan de sensibilisation et de consultation commun en vue d’une mobilisation coordonnée des milieux d’affaires et des autres intervenants.

Cinquièmement, les ministres ont accepté de poursuivre les travaux actuels sur l’évaluation des mécanismes éventuels, afin d’améliorer l’accès rapide par les autorités compétentes aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs.

Sixièmement, les ministres se sont entendus sur la création d’un groupe de travail fédéral, provincial et territorial afin de lutter contre les stratégies de planification fiscale abusive qui érodent l’intégrité de l’assiette fiscale canadienne.

Je serai heureux de tenir les honorables sénateurs au courant de la progression de cette entente, et je sais que le ministre des Finances souhaite mettre en œuvre officiellement ces mesures dans un avenir rapproché.

Les anciens combattants

Les propos du premier ministre

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur l’affaire Equitas, qui se trouve toujours devant les tribunaux même si, durant la dernière campagne électorale fédérale, les libéraux ont promis de l’abandonner.

Je ne demanderai pas au leader du gouvernement de commenter l’affaire en tant que telle, bien évidemment, mais je voudrais qu’il nous parle des raisons qui poussent le premier ministre à ne pas mettre fin aux procédures.

Lorsqu’on lui a demandé, au cours d’une assemblée publique il y a quelques semaines, pourquoi le gouvernement affrontait encore certains groupes d'anciens combattants devant les tribunaux, le premier ministre a répondu que c’était parce qu’ils réclamaient davantage que ce que le gouvernement a les moyens de leur donner.

Comme les demandes en question correspondent à ce qu’on leur avait promis lors de la dernière campagne électorale, le leader du gouvernement peut-il nous dire pourquoi le premier ministre considère qu’elles vont au-delà de ce que méritent les anciens combattants canadiens?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme je l’ai affirmé en réponse à d’autres questions semblables — il a tout à fait raison, en passant, il serait inapproprié de commenter une affaire qui est devant les tribunaux —, le gouvernement du Canada a toujours pour objectif d’établir une pension à vie combinée à différentes prestations visant à offrir aux membres de l’Aviation royale canadienne et aux anciens combattants une reconnaissance et un soutien financier.

Comme je l’ai également mentionné, le gouvernement a assoupli les exigences de différents programmes et il a ajouté des bureaux au réseau pour soutenir les anciens combattants, qui méritent que nous mettions tout en œuvre pour leur offrir des programmes de soutien en reconnaissance de la contribution exceptionnelle qu’ils ont apportée au Canada.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, j’apprécie que vous ayez dressé la liste de toutes les réalisations du gouvernement visant les anciens combattants, mais je crois qu’il est déplorable que ces derniers soient contraints de venir manifester sur la Colline du Parlement pour que soient respectés les droits qu’ils ont mérités et pour lesquels ils se sont battus.

(1430)

Jusqu’où le premier ministre est-il prêt à aller pour se battre contre les anciens combattants devant les tribunaux? Combien cela coûtera-t-il aux contribuables?

Il a expliqué pourquoi il a remis plus de 10 millions de dollars de l’argent des contribuables à un terroriste reconnu, sans même se donner la peine de le poursuivre en justice. Comment le premier ministre peut-il ensuite justifier de se battre contre les anciens combattants, qui veulent simplement recevoir les prestations et l’appui qu’il leur a promis pendant la dernière campagne électorale?

Le sénateur Harder : Comme l’honorable sénateur l’a dit dans le préambule de sa première question, il serait inapproprié de ma part de commenter des mesures dont le tribunal a été saisi.

[Français]

Le monument en hommage aux anciens combattants de l’Afghanistan

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 1^er novembre dernier, j’ai posé une question sur la construction d’un monument afin de commémorer la mission des anciens combattants en Afghanistan et d’un monument en hommage aux militaires qui ont reçu la Croix de Victoria. Le leader du gouvernement au Sénat a alors répondu qu’il demanderait au ministère approprié de répondre immédiatement à ma question, mais, malheureusement, je n’ai pas encore reçu de réponse jusqu’à maintenant.

Par conséquent, je demande encore une fois au leader du gouvernement au Sénat ce que le gouvernement fédéral a fait afin de prévoir la construction d’un monument pour commémorer la mission des anciens combattants en Afghanistan et d’un monument en hommage aux militaires qui ont reçu la Croix de Victoria.

Aussi, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quels sont les délais prévus pour l’achèvement de ces projets?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et d’avoir porté à mon attention le retard accumulé pour répondre à son autre question. Je m’en occupe immédiatement.

[Français]

Le Livre du Souvenir

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Le leader du gouvernement se souviendra également que j’ai soulevé, le 9 novembre dernier, la question d’un Livre du Souvenir qui honore les noms des disparus de la guerre de 1812, mais qui n’a pas encore été placé sur l’un des autels de la Chapelle du Souvenir dans la tour de la Paix. Le livre est complet et contient les noms d’environ 1 600 Canadiens et soldats alliés des Premières Nations qui ont perdu la vie au cours de cette guerre, y compris au moins 250 personnes de ma province de Québec, alors connue sous le nom de Bas-Canada.

Je n’ai pas encore reçu de réponse différée à cette question, et je profite de l’occasion pour réitérer ma demande. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous expliquer pourquoi ce livre, qui est maintenant complet, tarde à être déposé dans la Chapelle du Souvenir? Peut-il aussi nous dire à quel moment cela se produira?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, sénateur, je m’en occupe et vous en donne des nouvelles dans les meilleurs délais.

[Français]

L’appui aux anciens combattants

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les retards dans le traitement des demandes de prestation d’invalidité de nos anciens combattants, retards qui se sont aggravés sérieusement en 2017. Au mois de décembre dernier, le ministère des Anciens Combattants a révélé qu’environ 29 000 demandes de prestation d’invalidité étaient en attente de traitement à la fin du mois de novembre 2017. Cela représente une augmentation de 50 p. 100 au cours des 10 derniers mois. De plus, le temps d’attente pour le traitement des demandes s’est accru environ du tiers depuis ces 10 derniers mois, et il faut prévoir en ce moment jusqu’à 16 semaines pour traiter une demande de prestation d’invalidité.

Malgré tous les gestes qu’il prétend poser au nom des anciens combattants, pourquoi le gouvernement a-t-il laissé s’aggraver le traitement des prestations d’invalidité au cours de la dernière année?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, le gouvernement du Canada estime absolument prioritaire l’appui à apporter aux anciens combattants. Voilà pourquoi il a pris un certain nombre d’initiatives dans son premier budget et dans les budgets qui ont suivi, afin d’offrir un meilleur soutien dans les régions où on avait fermé des bureaux d’Anciens Combattants Canada. Voilà pourquoi le gouvernement a bonifié les indemnités et certains programmes, notamment en proposant des modalités plus souples pour le paiement forfaitaire au titre de la pension. Voilà pourquoi le ministre des Anciens Combattants continue de proposer des améliorations au programme, d’être à l’écoute des anciens combattants et d’étudier les possibilités d’amélioration.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Monsieur le leader, le gouvernement libéral est au pouvoir depuis presque deux ans et demi. Un ancien combattant doit attendre en moyenne 26 semaines, seulement pour savoir s’il est admissible à des prestations d’invalidité. On parle d’un délai de six mois. Ces anciens combattants attendent leurs prestations pour toutes sortes de raisons, comme la surdité ou un stress post-traumatique. En outre, pendant ces 26 semaines, on observe une aggravation de leur situation.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il se renseigner auprès du gouvernement afin de nous dire si le temps d’attente s’est amélioré, du moins au cours des derniers mois, et afin de nous communiquer le nombre de demandes qui sont toujours en attente d’être reçues ou traitées?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je serais heureux d’obtenir cette information du gouvernement.

Je voudrais rappeler encore une fois à l’ensemble des sénateurs que le gouvernement a augmenté les sommes consacrées aux services de première ligne offerts aux anciens combattants, plus précisément pour que les anciens combattants aient des personnes à qui s’adresser et des endroits où aller afin d’obtenir de l’aide.

L’honorable Victor Oh : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Au cours de la dernière campagne électorale, le Parti libéral a promis d’augmenter la pension versée aux survivants des anciens combattants des Forces armées canadiennes. La pension, qui équivaut actuellement à 50 p. 100 de la pension de l’ancien combattant, devait passer à 70 p. 100 de manière à ce que le partenaire de l’ancien combattant qui lui survit n’ait pas à subir une baisse de sa qualité de vie après la perte de l'être cher. Cette promesse fait aussi partie des priorités dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée au ministre des Anciens Combattants.

Pourtant, après avoir présenté deux budgets aux Canadiens, le gouvernement libéral n’a pas encore donné suite à cette promesse électorale.

Monsieur le leader du gouvernement, le gouvernement libéral a-t-il toujours l’intention de respecter cette promesse?

Le sénateur Harder : Je renverrais de nouveau les sénateurs à l’annonce faite par le ministre des Anciens Combattants au sujet de l’assouplissement des règles entourant le droit à la pension, dans le but de répondre aux inquiétudes soulevées par les anciens combattants auprès des gouvernements. Grâce à ces mesures, nous continuons de voir à ce que les anciens combattants reçoivent les services et l’aide qu’ils méritent amplement.

Le revenu national

Les paradis fiscaux

L’honorable Serge Joyal : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Monsieur le sénateur Harder, un article a été publié aujourd’hui par le Toronto Star. Ma question s’inscrit dans le contexte de la présentation du budget le 27 février prochain. L’article dit que les 60 sociétés canadiennes les plus importantes à la Bourse de Toronto possèdent plus de 1 000 filiales dans les paradis fiscaux. Voici un passage de l’article :

Selon une enquête réalisée conjointement par le Toronto Star et Corporate Knights, les 102 entreprises les plus grandes au Canada parviennent à mettre 10,5 milliards de dollars à l’abri du fisc chaque année.

Vous comprendrez que la crédibilité du gouvernement quant à sa volonté d’aider les gens de la classe moyenne dépend directement de ce qu’il fait pour combattre l’évasion fiscale que permettent les paradis fiscaux dont les Canadiens entendent assez souvent parler.

Le représentant du gouvernement rappellera-t-il au gouvernement qu’il est urgent de faire preuve de leadership dans ce dossier, afin que les contribuables canadiens se rassurent et qu’ils sachent que tout le monde paie sa juste part d’impôt?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur d’avoir soulevé cette importante question. Je le ferai avec plaisir, mais je souligne que le gouvernement est déjà déterminé à améliorer l’équité fiscale au Canada.

La justice

Les statistiques sur la consommation de cannabis

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Hier, certains sénateurs se sont demandé d’où provenaient les statistiques qu’a données le sénateur Woo, selon lesquelles le taux canadien de consommation de cannabis chez les jeunes est le plus élevé au monde. Le même embrouillamini semble régner encore aujourd’hui. Un journaliste du Blacklock’s Reporter m’a signalé que ces statistiques provenaient du rapport Le bien-être des enfants dans les pays riches, qu’UNICEF Canada a publié en 2013. Le sénateur Woo parlait de cette étude. D’après cette étude, le taux de consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens est l’un des plus élevés au monde. En effet, 25 p. 100 des jeunes ont signalé avoir consommé du cannabis au cours de l’année précédente.

(1440)

Quand on a demandé à l’UNICEF quelle était la source de cette information, l’organisme a répondu que c’était le ministère de la Justice. C’est une donnée du ministère de la Justice du Canada. Imaginez donc. La source n’était pas vraiment l’UNICEF, mais le ministère de la Justice du Canada.

Quand ce journaliste, un journaliste d’enquête, a appelé le ministère de la Justice du Canada et demandé d’où les venaient les statistiques, voici la réponse qu’il a reçue : « Étant donné le temps qui s’est écoulé et le manque de contexte particulier en ce qui concerne cette source, nous ne sommes pas sûrs d’où viennent les statistiques de 2008 qui ont été citées. »

C’est très grave. Quand des ministres citent des statistiques dans cette enceinte, pour essayer bien évidemment de faire valoir des arguments rationnels et de convaincre des sénateurs ayant des points de vue divergents dans un débat très important pour les citoyens de ce pays, ils ne devraient pas induire le Sénat en erreur. Étant donné l’importance de ce débat et étant donné que le sénateur Woo, moi et tous nos collègues n’avons cessé de faire référence de bonne foi à ces statistiques avancées par le gouvernement, j’apprécierais que le leader du gouvernement ou le parrain du projet de loi, le sénateur Dean— je vois qu’il n’est pas là ̶ vérifie la validité de ces statistiques, et fasse la preuve de celle-ci en expliquant au Sénat la méthodologie qui a été utilisée et comment le ministère de la Justice du Canada en est arrivé à cette conclusion.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je serai heureux de le faire.

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le Congrès national du Parti républicain, tenu du 18 au 20 juillet 2016—Dépôt de rapport

Consentement ayant été accordé de revenir au dépôt de rapports de délégations interparlementaires :

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la « Republican National Convention », tenue à Cleveland, en Ohio, aux États-Unis d’Amérique, du 18 au 20 juillet 2016.

La réunion estivale annuelle de la National Governors Association, tenue du 13 au 15 juillet 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion estivale annuelle de la « National Governors Association », tenue à Providence, au Rhode Island, aux États-Unis d’Amérique, du 13 au 15 juillet 2017.

La conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada, tenue du 27 au 29 août 2017

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 41^e conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada, tenue à Charlottetown, Île-du-Prince-Edouard, du 27 au 29 août 2017.

Déclaration de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de faire l’appel de l’ordre du jour, je tiens à rappeler aux sénateurs que la pratique parlementaire ne permet pas l’utilisation d’accessoires. Le 6 novembre 2012, le Président a souligné ce point en citant la page 612 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l’on peut trouver ce qui suit : « Les Présidents ont systématiquement déclaré irrecevables les étalages et les manifestations de toutes sortes employés par des [parlementaires] pour illustrer leurs interventions ou pour souligner leurs positions. De même, les accessoires de quelque sorte que ce soit, utilisés comme moyen de commenter silencieusement des questions, ont toujours été jugés inacceptables à la Chambre ». J’encourage tous les collègues à respecter cette interdiction.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le cannabis

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je trouve particulièrement difficile d’aborder avec sérénité ma critique du projet de loi C-45, surtout lorsque je constate que le leader du gouvernement tente de limiter le débat ainsi que notre droit de parole dans le cadre de ce projet de loi si important. Dans les faits, il propose d’accorder 10 fois moins de temps au débat que le temps qui a été alloué au débat sur la modification de deux mots contenus dans la version anglaise de l’hymne national du Canada.

Le gouvernement fait comme si le projet de loi C-45, qui résulte d’une folle promesse électorale, n’avait aucune incidence sur nos lois, sur nos responsabilités, sur le monde du travail et sur la santé des Canadiens. À mon avis, il s’agit d’un manque flagrant de sérieux et de respect envers la démocratie. Malheureusement, ce manque de respect pour la démocratie semble être la marque de commerce que le représentant du gouvernement dans cette Chambre est prêt à adopter pour satisfaire son chef. Je trouve cela dommage, et j’ose espérer que les choses changeront.

Depuis le début du débat sur le projet de loi C-45, j’ai l’impression d’assister à une mascarade, voire à une mauvaise pièce de théâtre dans laquelle jouent trois ministres du gouvernement envoyés par leur chef pour réciter des propos insensés et éviter de fournir une seule réponse aux questions de mes collègues sénateurs.

Depuis le début, on nous sert la même cassette. On nous répète qu’il s’agit de régler un problème existant, que ce projet de loi vise à empêcher le crime organisé de s’enrichir avec la vente de la marijuana. J’espère que ceux qui sont ici ne sont pas assez dupes pour endosser ce genre d’argument. Ainsi, pour plaire à 25 p. 100 de la population canadienne qui consomme déjà de la marijuana, le gouvernement actuel met à risque 75 p. 100 des Canadiens, malgré le fait que des médecins, des organismes crédibles en matière de consommation de drogue, des gouvernements provinciaux, des municipalités et des représentants de services de police aient tous exprimé des réserves quant à la légalisation de la marijuana. Ils ont même exprimé leurs inquiétudes face à ce qui risque d’arriver à nos jeunes et aux générations futures.

Étrangement, et en dépit de ces messages clairs, personne du côté du gouvernement ne semble écouter les différents intervenants. « Bienvenue aux producteurs de marijuana et au diable les citoyens! » Voilà le constat dramatique que nous devons faire.

Pourquoi ce gouvernement fait-il la sourde oreille face aux conséquences néfastes de la légalisation de la marijuana? Pourquoi reste-t-il sourd quant aux impacts économiques que cette législation occasionnera et quant à l’impact sur la santé publique et les services de police? Pourquoi les membres de ce gouvernement sont-ils sourds devant la mort d’innocentes victimes qui sera occasionnée par des conducteurs qui auront les facultés affaiblies par la drogue, parce que les policiers n’auront pas reçu la formation et l’équipement nécessaires?

Je pense connaître une bonne partie de la réponse à ces questions, pour ne pas dire toute la réponse.

La précipitation dans laquelle on nous entraîne ressemble étrangement à la panique qui s’installe à la bourse lorsque les titres deviennent volatiles. Les plus nerveux investisseurs vendent leurs parts et la chute s’avère parfois douloureuse pour certains d’entre eux. Je vous le dis le plus sérieusement du monde. Par un drôle de hasard, plusieurs entreprises autorisées à cultiver du cannabis canadien sont cotées en bourse et sont sujettes aux soubresauts du marché. Toute cette volatilité est déjà commencée, à mon avis. Qu’arrivera-t-il à ces compagnies si la loi n’est pas adoptée rapidement? Certains actionnaires risquent de s’impatienter et de vendre, ce qui entraînera la chute de leurs titres.

Maintenant, voici la grande question : qui retrouve-t-on parmi ceux qui risquent gros en investissant dans ces compagnies? On retrouve d’ex-politiciens libéraux, de vieux organisateurs libéraux, les amis d’anciens et d’actuels libéraux. En somme, c’est la belle grande famille libérale qui est impliquée directement et indirectement dans la culture autorisée et dans la mise en marché du cannabis canadien. J’ai réellement l’impression que le gouvernement actuel est en train de nous rejouer une scène du fameux scandale des commandites, comme s’il avait perdu la mémoire. C’est du déjà-vu, honorables sénateurs, et cela ne s’arrête pas là.

J’aimerais maintenant aborder la question du crime organisé, le cœur de l’autre argument que nous récitent les acteurs du gouvernement Trudeau pour nous vendre le projet de loi C-45. Dans les faits, de récents reportages indiquent que les 297 millions de dollars investis dans les compagnies canadiennes autorisées à faire la culture de la marijuana proviennent de paradis fiscaux. Ce sont ces mêmes paradis fiscaux que la ministre de l’Agence du revenu du Canada est incapable, de son propre aveu, de combattre efficacement.

(1450)

À cette incompétence ministérielle s’ajoute le fait que ce même gouvernement dit ne pas vouloir connaître les noms de ceux qui investissent sous le couvert de compagnies « off shore ».. A-t-il peur d’y retrouver trop d’amis? J’espère que vous n’êtes pas assez naïfs pour croire que l’argent qui provient des paradis fiscaux est de l’argent propre. Ceux qui utilisent les paradis fiscaux ne sont pas les citoyens les plus honnêtes. J’ajouterais même que, dans bien des cas, ce sont véritablement des personnes malhonnêtes.

Posons-nous la question suivante : quel est le degré de propreté de ces 297 millions de dollars investis dans les compagnies autorisées à cultiver la marijuana? Personne ne peut nous dire aujourd’hui que cet argent n’est pas, justement, le produit des activités de la mafia et des motards, qui a été recyclé en investissements issus des paradis fiscaux. Personne n’a la réponse et, pire encore, je crois comprendre que le gouvernement actuel ne veut même pas le savoir. Quelle attitude méprisante pour la classe moyenne, qui travaille et paie des impôts! C’est méprisant, parce qu’on fait passer la légalisation de la marijuana avant la lutte contre l’évasion fiscale. D’ailleurs, on a fait passer le projet de loi C-45 avant bien d’autres priorités politiques pour le Canada.

Revenons à ce projet de loi si mal préparé et si mal écrit. Croire aujourd’hui que la légalisation de la marijuana est une façon de lutter contre le crime organisé est de la pure folie. Il faut bien mal connaître l’intelligence qui anime les bandits, surtout les bandits à cravate, pour soutenir de tels arguments. Le crime organisé est déjà prêt, et c’est même la GRC qui le dit.

En réalité, avec la légalisation de la marijuana, le gouvernement actuel vient de fournir au crime organisé une nouvelle façon de blanchir son argent. Qui plus est, le gouvernement actuel provoquera le développement de futurs consommateurs de drogues plus dures, qui devront s’approvisionner — devinez où — auprès du crime organisé. Alors, je dis bravo! Vous tous ici devez au moins savoir que les consommateurs de cocaïne et d’autres produits plus dangereux ont tous faits leurs débuts en consommant de la marijuana. Le crime organisé n’a qu’à les attendre.

Ne vous faites pas d’illusions, les motards ne délaisseront pas pour autant leur circuit de vente de marijuana. Il y aura encore beaucoup d’argent à faire dans le commerce illicite, un commerce qui se fait n’importe où, libre d’impôt, 24 heures par jour. C’est à leur avantage, aussi, de maintenir l’anonymat du client, un point qui pourrait devenir important, surtout au moment de souscrire une police d’assurance.

On sait déjà que ce ne sont pas nos sociétés d’État, devenues des « pushers », qui présenteront tous ces avantages pour les consommateurs.

En peu de temps, je viens de vous exposer quelques réalités qui seront engendrées par le projet de loi C-45 si nous l’adoptons sans prendre le temps d’y apporter quelques correctifs. Le gouvernement actuel veut légaliser la marijuana, cela semble irréversible; cependant, comme sénateurs, ayons au moins la colonne vertébrale assez solide et assez droite pour modifier et améliorer ce projet de loi, afin de mieux protéger nos citoyens et de mieux encadrer les investissements dans ces industries. À moins de vivre en vase clos, il m’apparaît impossible que vous ne soyez pas informés des conséquences de la légalisation de la marijuana.

Si vous connaissez des gens d’affaires et des employeurs, demandez-leur de vous expliquer les problèmes qu’ils devront affronter lorsque des employés se présenteront au travail intoxiqués. On parlera d’accidents de travail, d’absences, d’assurance pour les employés. Ce n’est pas le gouvernement Trudeau qui leur viendra en aide.

Si vous être propriétaire d’une compagnie de transport qui fait affaire aux États-Unis, imaginez le problème si un chien renifleur trouve que vos vêtements sentent le « pot », car l’odeur peut persister plusieurs jours; des heures de retard seront à prévoir aux douanes. Ce n’est pas le gouvernement Trudeau qui vous dédommagera.

Si vous devez traverser la frontière en automobile, les Américains ne vous feront aucun cadeau, et si les fouilles sont plus nombreuses, préparez-vous à être patients. Ce n’est toujours pas le gouvernement Trudeau qui sera responsable du temps que vous perdrez.

Si vous êtes propriétaire d’un logement et que, malgré une interdiction de fumer dans le logement, vous devez entamer des procédures pour expulser le délinquant — et vous connaissez l’empressement de la Régie du logement et des tribunaux à ce chapitre —, ce n’est pas le gouvernement Trudeau qui paiera vos frais d’avocat.

Je pourrais continuer longtemps à citer des exemples de cas qui touchent des gens de votre entourage, mais cela ne sert à rien de s’éterniser si vous êtes prêts à tout accepter sans rien dire.

Il n’y a pas d’urgence ici, et des mesures correctives doivent absolument être apportées au projet de loi C-45. Le gouvernement Trudeau a écrit une loi irresponsable et il compte en pelleter toute la responsabilité dans la cour des autres, dans la cour des provinces, des municipalités, des gens d’affaires et des citoyens.

Selon moi, l’irresponsabilité doit avoir ses limites. C’est notre devoir de sénateurs d’agir pour le bien des Canadiens et des Canadiennes. Pour terminer, rappelons-nous que les trois mousquetaires de Justin Trudeau, que nous avons reçus la semaine dernière, n’ont jamais répondu à nos questions au sujet des avis juridiques et des très sérieuses études médicales qui traitent des dangers de la marijuana. Lorsque quelqu’un ne me répond pas, c’est qu’il me ment ou qu’il me cache des choses. Moi, je ne suis pas un valet de ce gouvernement, et je suis capable de me tenir debout devant des politiciens qui agissent de façon irresponsable.

J’espère que vous serez en mesure d’en faire autant.

[Traduction]

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j’invoque le Règlement. Je tiens simplement à présenter des excuses au Sénat. Au cours de la période des questions, lorsque j’ai posé une question au leader du gouvernement, j’ai souligné l’absence dans cette enceinte d’un de nos collègues, le sénateur Dean, ce que je viens encore tout juste de faire.

Il s’agit de propos non parlementaires. Je tiens donc à retirer ces paroles du compte rendu, avec le consentement du Sénat. Je m’excuse auprès de mes collègues d’avoir agi ainsi à deux reprises.

L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-45. Je n’avais pas prévu prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture, mais, après avoir entendu les discours bien sentis de mes collègues et certaines questions qu’ils ont posées à des responsables la semaine dernière, ainsi que les réponses de ces derniers, je me suis senti obligé d’aborder certains enjeux et de mettre à profit mon expérience dans nos efforts visant à nous familiariser avec ce projet de loi important.

Peu importe ce que nous avons entendu la semaine dernière pendant le débat en comité plénier, nous devons examiner soigneusement le contenu des projets de loi à l’étude au Sénat, surtout lorsqu’il s’agit d’une question aussi grave que l’augmentation de la consommation de drogue.

Pour commencer, je cite le ministre Goodale. Voici ce qu’il a dit :

À l’heure actuelle, les Canadiens sont parmi les plus grands et les plus jeunes consommateurs de cannabis au monde, pour le bénéfice du crime organisé. Dans le cadre du système actuel, le commerce illégal de cannabis dans ce pays rapporte au moins 7 milliards de dollars — j’ai bien dit milliards — chaque année au crime organisé. Les organismes canadiens d’application de la loi dépensent jusqu’à 2 milliards de dollars par année pour faire observer un régime manifestement inefficace.

Prenons d’abord ces mots du ministre : « les plus grands et les plus jeunes consommateurs de cannabis ». J’aimerais dire deux choses à ce sujet.

Des travaux de recherche ont révélé que l’Islande présente le pourcentage le plus élevé de consommateurs de marijuana par rapport à sa population parmi tous les pays du monde, devant les États-Unis et le Nigeria. Le Canada se situe à 6 points de pourcentage derrière l’Islande, à 12 p. 100. Je ne suis pas sûr si le ministre parlait des jeunes ou des adultes, mais, selon moi, la question n’est pas de savoir si les gens consomment de la marijuana ou non. J’espère qu’il ne laissait pas entendre que la légalisation fera réduire le nombre de consommateurs de marijuana, car aucune donnée ne prouve qu’un accès accru à la substance permet d’en réduire la consommation. Le ministre voulait peut-être dire que, si cette substance était légale, la vente de cannabis ferait gagner plus de recettes à l’État. C’est vrai, mais en partie seulement. Si le ministre voulait dire plutôt que le taux de consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens est le plus élevé au monde, certains seraient d’accord avec lui. À mon avis, il parlait plutôt de faire en sorte que l’argent de la vente de marijuana ne se retrouve plus dans les poches d’organisations criminelles et il voulait dire que ce sera plutôt le gouvernement qui deviendra le plus grand trafiquant de marijuana au Canada.

(1500)

Voilà où le bât blesse. À l’heure actuelle, les Canadiens âgés de moins de 18 ans ne sont pas en mesure d’acheter de la marijuana légalement. C’est remarquable, puisque, conformément à la mesure législative proposée, ils ne pourront pas non plus en acheter. Le marché noir se portera très bien, puisque c’est sur le marché noir que les jeunes de moins de 18 ans pourront se procurer les produits illicites. Peu importe ce qui se produira, les jeunes ne peuvent pas acheter légalement de la marijuana en ce moment et ils ne pourront pas non plus le faire une fois le projet de loi adopté, une fois que le nouveau système aura été mis en place. Laisser entendre que la mesure permettra d’éliminer la marijuana offerte sur le marché noir est tout à fait faux. Une personne âgée de moins de 18 ans ne peut acheter de la marijuana que de façon illégale. Tant le produit que l’activité sont illégaux. Manifestement, la légalisation de la marijuana n’aura aucune incidence sur la vente illégale à des jeunes de marijuana provenant du marché noir. Toute affirmation à cet égard de la part du ministre, du premier ministre ou du gouvernement est fausse. Tout ce que je demande, c’est qu’on cesse d’invoquer cet argument pour faire la promotion de la mesure législative.

Le ministre Goodale a déclaré que le commerce illégal de cannabis au pays rapporte au moins 7 milliards de dollars chaque année au crime organisé. Je ne suis pas en désaccord avec cette affirmation, mais dire que la mesure législative mettra fin au commerce illégal de la marijuana est faux. Comme je l’ai dit, les jeunes devront acheter la marijuana sur le marché noir puisqu’ils ne pourront pas l’acheter légalement.

Le sénateur Joyal a souligné que, parmi 86 entreprises ayant reçu un permis pour produire et vendre de la marijuana, 35 d’entre elles bénéficient de financement provenant de paradis avec un montant de 110 millions de dollars qui vient seulement des îles Caïmans. En fait, dans un article paru hier, on peut lire que 196 millions de dollars d’un fonds spéculatif dans les îles Caïmans ont été investis dans des producteurs au Canada, et on ne sait pas qui sont les propriétaires. Je ne suis pas en train de dire que tous les producteurs seront des entités illégales. J’espère que ce ne sera pas le cas, mais la mesure législative n’offre aucune garantie quant à l’appartenance des entités ou à l’identité de ceux qui ont investi des fonds. J’estime que le sénateur Joyal a fait la lumière sur la réalité du financement des installations de culture au Canada. On sait peu ou pas de choses sur la source du financement. Les Hells Angels et les organisations criminelles plus traditionnelles vont certainement vouloir une part du gâteau. Le commissaire par intérim de la GRC a affirmé récemment en comité :

Compte tenu de l’implication du crime organisé dans le marché du cannabis illicite, nous ne nous attendons pas à ce que la légalisation élimine la présence de criminalité dans le marché du cannabis […]

Pour ouvrir une parenthèse, c’est probablement la première fois dans l’histoire du Canada que ce n’est pas le gouvernement qui demande au secteur agricole d’exploiter un produit, mais plutôt des sociétés étrangères. Peut-on imaginer le Canada conclure une entente sur les stocks de poisson sans consulter les pêcheurs? Ce serait un scandale.

En ce qui a trait à la déclaration du ministre selon laquelle le projet de loi mettra fin au crime organisé et aux produits illégaux, des rapports récents indiquent que le prix de la marijuana devrait être de l’ordre de 10 $, d’autres rapports estimant à 7 $ le prix du produit sur le marché noir. Pour autant, on s’imagine encore que le public ira s’approvisionner au magasin local plutôt qu’au trafiquant auquel on a cl'habitude de s’adresser. Je ne crois pas. Même si le ministre affirme que le public préférera s’approvisionner légalement, il suffit de voir ce qui se passe en Ontario où, selon une étude menée en 2017 par la Coalition nationale contre le tabac de contrebande, un tiers de tout le tabac vendu au Canada est du tabac illégal. Sommes-nous assez naïfs pour croire que les produits légaux, plus chers et moins concentrés, seront plus populaires que les produits plus concentrés du marché noir? Si nous légalisons ce produit, il ne faut pas que ce soit en pensant que les gens n’achèteront que des produits légaux.

Prenons l’exemple d’un ami qui achèterait une ou deux fois par semaine son produit — contenant entre 16 et 20 p. 100 de tétrahydrocannabinol — auprès du trafiquant du quartier, au prix de 7 $ le gramme. Il peut maintenant acheter légalement cette même quantité — qui contient seulement de 6 à 9 p. 100 de tétrahydrocannabinol — au prix de 10 $ le gramme, sans compter les taxes. Aussi comique que cela puisse être, il pourrait aussi la commander par la poste. Serions-nous assez dupes pour penser que cet ami — cet ami hypothétique — changerait ses habitudes d’achat, légales ou pas? Pourquoi le ferait-il, puisqu’il paierait plus cher un produit moins concentré? Je viens du Cap-Breton, où les gens continuent à consommer du « moonshine », et ce n’est pas pour rien. Le produit est moins cher et plus concentré. Ce n’est pas le cas pour le tabac, que l’on peut acheter n’importe où. Pour la marijuana, les points de vente seront peu nombreux, alors que les trafiquants sont partout en ville et disponibles 24 heures sur 24. Ils vous livreront à domicile un produit meilleur marché et de meilleure qualité. Quant à l’option d’achat par la poste, il suffit de voir ce qui se passe dans les régions où l’alcool n’est disponible que s’il a été commandé d’avance. Le marché illégal y prospère, comme on peut le voir au Nunavut, dans les Territoires-du-Nord-Ouest et au Yukon.

La semaine dernière, le ministre de la Sécurité publique a déclaré ceci en réponse à une question :

Les organismes canadiens d’application de la loi dépensent jusqu’à 2 milliards de dollars par année pour faire observer un régime manifestement inefficace.

Les policiers du pays ne dépensent pas directement d’argent pour sévir contre la possession simple de marijuana, et je reviendrai avec une explication dans quelques instants. À l'avenir, les policiers seront très occupés à combattre le marché noir. Ils devront faire enquête sur la marijuana vendue à bon prix aux adultes et sur toute celle vendue à des jeunes, et c’est sans parler des cultures illégales. D’où viendront les économies? Nous dépenserons autant d’argent qu’auparavant, sinon plus. Voilà pourquoi les chefs de police et les municipalités disent qu’ils auront besoin de plus de ressources, pas de moins de ressources, une fois les nouvelles règles en vigueur.

Le ministre a parlé des enquêtes policières. Dans les faits, la police ne s’intéresse plus à la possession simple depuis des lunes. Je ne connais pas un seul policier qui croit qu’une personne devrait avoir un casier judiciaire simplement pour avoir été trouvée en possession de marijuana. Quand une personne est accusée de possession simple, il s’agit la plupart du temps d’une infraction secondaire, par exemple parce que les policiers en ont trouvé sur elle pendant qu’ils procédaient à son arrestation, à sa mise en détention ou parce qu’ils étaient appelés pour tout autre chose. Selon cette nouvelle étude, les adolescents du Canada consommeraient plus du cannabis que tous les autres jeunes du monde. Or, l’Association canadienne des chefs de police réclame depuis longtemps des gouvernements, quels qu’ils soient, qu’ils décriminalisent de facto la possession simple de marijuana en autorisant plutôt les policiers à remettre des constats d’infraction. Le gouvernement n’a jamais donné suite à cette suggestion.

Si vous saviez tout ce que doivent faire les forces de l’ordre, vous comprendriez très rapidement que, dans la vraie vie, les policiers qui prennent deux personnes à fumer de la marijuana dans un parc risquent fort de simplement écraser leur joint sous leurs pieds. La marche à suivre est si complexe qu’il est rarement efficient ou efficace d’aller plus loin qu’un simple avertissement, à moins qu’il n'y ait une infraction concomitante. Pour accuser une personne d’avoir eu de la marijuana en sa possession, il faut des heures de travail : il faut saisir la substance en question, très souvent, il faut l’acheminer aux laboratoires de Santé Canada afin de prouver qu’il s’agit bien de marijuana, il faut ensuite monter le dossier pour les tribunaux, et c’est sans parler des formalités connexes. Si ces deux mêmes personnes s’étaient fait prendre avec une bière à la main, elles auraient probablement reçu une contravention. Or, selon toute vraisemblance, les personnes qui fument de la marijuana connaîtront le même sort, puisque c’est ce que prévoiront les règlements provinciaux. Dans la plupart des cas, il s’agira d’une sanction plus sévère que ce qui se fait actuellement, parce que, un peu comme pour la consommation d’alcool en public, on s’attend à ce que les provinces encadrent aussi la consommation de marijuana.

Je ne dis pas que nous devrions criminaliser la possession simple. Je ne le crois pas depuis 15 ans. Cependant, je pense que la direction vers laquelle nous nous dirigeons ne changera pas ce que font les policiers, mais plutôt le résultat de ce qu’ils font. En effet, le résultat sera souvent une amende, alors que, en ce moment, la plupart du temps, les individus reçoivent un simple avertissement.

Comment en sommes-nous arrivés là? La vérité est que le premier ministre actuel s’est engagé à légaliser la marijuana. Honnêtement, je comprends. C’est populaire. Après tout, nous sommes frustrés que des gens aient un casier judiciaire pour une affaire de possession qui s’est produite par le passé. Voilà pourquoi le gouvernement a établi un groupe de travail et que, le 30 juin 2016, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre de la Santé ont annoncé la création de ce groupe de travail de neuf personnes sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Les membres avaient un mandat. Le mandat n’était pas d’étudier le projet de loi actuel et de formuler des recommandations au gouvernement sur les défis relativement au projet de loi actuel, mais plutôt de « consulter et de fournir des conseils sur la conception d’un nouveau cadre législatif et réglementaire pour l’accès légal au cannabis, conformément à l’engagement du gouvernement de « légaliser, réglementer et restreindre l’accès » ».

Essentiellement, c’était le comité de mise en œuvre qui arrivait pour consulter. C’est un peu le contraire du bon sens. Je ne suis pas en train de dire que la loi actuelle fonctionne. Cela fait 15 ans que je soutiens le contraire. Je ne dis pas non plus que la loi actuelle donne les résultats désirés. Le gouvernement n’a pas donné carte blanche au groupe de travail pour qu’il décide de notre avenir. Il lui a plutôt demandé de justifier le bien-fondé de son annonce, de paver la voie vers la légalisation au lieu de remettre en question le statu quo.

(1510)

En fait, nous devrions nous pencher sur ce que le premier ministre a dit à l’époque. Je le cite :

Je peux bel et bien confirmer que nous mettrons en œuvre un cadre de réglementation et de contrôle de la marijuana qui permettra de protéger nos enfants et de mettre les collectivités à l’abri du crime organisé.

Comme je l’ai signalé, la mesure législature ne limitera pas la consommation illégale de marijuana chez les jeunes. La marijuana demeurera un produit illégal qu’ils consomment illégalement. Je peux vous dire, en toute honnêteté, que je ne connais personne qui souhaite qu’un jeune se retrouve avec un casier judiciaire pour avoir consommé de la marijuana.

Le premier ministre a aussi soutenu que la légalisation de la marijuana n’avait jamais eu pour but de rapporter de l’argent au gouvernement, mais plutôt de protéger la santé publique. Pourtant, le gouvernement parle sans cesse des taxes. Nous ne devrions pas parler de la dépendance aux drogues, mais plutôt de la dépendance aux taxes que l’on observe dans tous les ordres de gouvernement. Si la légalisation ne vise pas à rapporter de l’argent au gouvernement, pourquoi parle-t-on tant des taxes sur la vente de marijuana depuis sept mois?

Je tiens à souligner que les policiers, les médecins spécialistes et les chercheurs scientifiques ne croient pas que nous sommes prêts. Ils s’opposent à l’âge minimum fixé. Bon nombre de personnes ne s’entendent pas sur la façon de réglementer la culture à des fins personnelles. Il ne faudrait pas permettre aux gens de cultiver leur propre cannabis, car cela risque d’entraîner l’apparition d’un marché noir. Il suffit de penser aux immeubles d’appartements et aux résidences universitaires pour nous rendre compte de certains des défis qui nous attendent.

Je me souviens également d’un ancien parti de l’opposition et troisième parti qui dénonçait le fait que l’ancien gouvernement n’écoutait pas les scientifiques. Aujourd’hui, je pose la question suivante : qui le gouvernement écoute-t-il?

Je n’ai pas le droit de prendre dans mes mains le rapport de 176 pages qui est sur mon bureau, car il pourrait être utilisé comme accessoire, mais vous pouvez venir ici le regarder si vous voulez. Je tiens tout de même à parler d’un rapport d’octobre 2017 intitulé The Legalization of Marijuana in Colorado : The Impact. Il touche à un certain nombre de choses.

La première est la conduite avec facultés affaiblies. Le nombre de décès sur les routes impliquant un conducteur ayant consommé de la marijuana a plus que doublé de 2013 à 2016. Le nombre global de décès sur les routes liés à la consommation de marijuana a augmenté de 66 p. 100 pendant la même période.

En 2009, le nombre de décès sur les routes impliquant un conducteur ayant consommé de la marijuana au Colorado représentait 9 p. 100 de tous les décès. En 2016, ce chiffre était de 21 p. 100 chez les jeunes.

Puis-je avoir cinq minutes?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Mes honorables collègues sont-ils d’accord? Cinq minutes.

Le sénateur White : Le taux de jeunes ayant consommé de la marijuana au cours du dernier mois avait augmenté de 12 p. 100 en 2015, par rapport au jour où le produit est devenu légal.

En ce qui concerne la consommation de marijuana chez les adultes, le taux de jeunes en âge de faire des études supérieures ayant consommé de la marijuana au cours du dernier mois a augmenté de 16 p. 100 pendant la même période. En fait, le taux de jeunes en âge de faire des études supérieures ayant consommé de la marijuana au cours du dernier mois, de 2014 à 2015, au Colorado, était de 61 p. 100 plus élevé que la moyenne nationale.

En ce qui concerne le taux d’hospitalisations d’urgence liées à la marijuana, on peut constater que le taux annuel de visites au service des urgences a augmenté de 35 p. 100 pendant la même période. Le nombre annuel d’hospitalisations liées à la consommation de marijuana a augmenté de 72 p. 100 de 2009 à 2016.

Les expositions liées à la marijuana ont augmenté de 139 p. 100 dans la même période.

Les saisies routières de marijuana du Colorado transportée illégalement ont augmenté de 43 p. 100.

Le crime au Colorado pendant cette même période, soit du début de la légalisation à 2016, a augmenté de 11 p. 100, alors que le crime pratiquement partout en Amérique du Nord était en baisse.

J’invite tous les sénateurs à examiner attentivement le projet de loi tel qu’il est proposé. Je suis réaliste : je sais que le gouvernement fera tout en son pouvoir pour le faire adopter. Je veux toutefois que nous fassions tout en notre pouvoir pour que la version définitive du projet de loi, peu importe ce qu’elle sera, soit dans l’intérêt du Canada et des Canadiens.

Je tiens à être clair : je crois que le processus est trop rapide. Le milieu médical soutient qu’il n’est pas entendu. Les chefs de police disent la même chose. C’est aussi le cas des organismes qui représentent les propriétaires. Je ne pense pas non plus que les défis auxquels doivent faire face les jeunes sont pris en compte.

Sur une note plus personnelle, je sais que le regretté Mauril Bélanger a recueilli des millions de dollars pour ouvrir deux centres de désintoxication ici, à Ottawa, un pour les jeunes francophones et un pour les jeunes anglophones. Plus de 800 jeunes ont utilisé ces services. Ce même programme — le projet RÉPA pour rétablissement, éducation, prévention et appui — offre aujourd’hui du counseling en toxicomanie dans les 58 écoles secondaires de la ville. Nous sommes la seule ville canadienne à le faire. Pourtant, dans l’ensemble du Canada, un adolescent de 16 ans doit attendre au moins cinq mois avant de suivre un traitement contre la toxicomanie.

Au lieu de parler de la légalisation d’une substance, nous devrions discuter des façons d’aider les jeunes. J’ai rencontré des jeunes à ces deux centres locaux et à des écoles secondaires de la région. Ils m’ont raconté les effets de la consommation de la marijuana, et d’autres drogues, bien sûr, sur leur vie. Pendant ce temps, nous discutons du partage des revenus tirés des taxes. À mon avis, nous ne devrions pas nous concentrer sur ce qui semble une ponction fiscale facile, mais plutôt sur ce qui rendra notre pays plus sain.

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45.

La marijuana est la drogue illégale la plus consommée au Canada. Le taux de consommation est le plus élevé chez les jeunes de 15 à 25 ans. L’interdiction pénale n’a pas découragé ni diminué la consommation de la drogue. Elle a plutôt nui à nos résultats sur le plan social et sur le plan de la santé.

En réponse aux demandes de réforme, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi qui, s’il était adopté, légaliserait et réglementerait la marijuana consommée par des adultes à des fins récréatives. Cependant, cette approche n’est pas sans risque.

Le gouvernement fédéral a dit que la protection des enfants et des jeunes est au cœur de ce projet de loi. Il a donc proposé un certain nombre de règles, y compris l’interdiction de vendre de la marijuana à des jeunes. Cependant, le projet de loi présente un certain nombre de lacunes auxquelles il faudra remédier afin que la santé et la sécurité des enfants et des jeunes ne soient pas menacées. J’aimerais souligner aujourd’hui quatre aspects sur lesquels nous devons nous pencher.

En premier lieu, j’aimerais parler du fait que le gouvernement n’a pas pris de mesures pour lancer sans tarder une campagne de sensibilisation du public. Or, ce projet de loi risque de banaliser la consommation de marijuana chez les jeunes, alors qu’ils se font déjà de fausses idées sur cette drogue, notamment en croyant qu’elle est sans danger. De plus, ils sont déroutés par, d’une part, les conflits entre les règles fédérales et les règles provinciales et, d’autre part, la présence de fournisseurs dans leur collectivité.

Le gouvernement fédéral a réservé 46 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre d’une campagne nationale visant à sensibiliser le public aux risques et aux dangers associés à la consommation de marijuana. Toutefois, elle sera lancée ce printemps seulement.

Étant donné que le gouvernement fédéral s’est engagé à légaliser la consommation de marijuana à des fins récréatives d’ici juillet 2018, il est inconcevable — voire inacceptable — de prévoir aussi peu de temps pour informer la population des effets nocifs de la marijuana sur la santé. D’ailleurs, c’est exactement l’argument qui a été présenté l’année dernière par le chef adjoint Mike Serr, de l’Association canadienne des chefs de police. Voici ce qu’il a dit au Comité de la santé, en septembre :

(1520)

La leçon que nous avons tirée du Colorado et de l’État de Washington, c’est qu’il faut commencer…

— la sensibilisation du public —

… dès maintenant. À vrai dire, nous devions commencer il y a un an.

Bref, les campagnes de sensibilisation et d’éducation du public doivent être au premier plan de ce virage législatif. Nous devons prendre le temps de nous préparer avant d’ouvrir les vannes. Il est préférable de mettre en place un cadre législatif et réglementaire solide dès maintenant plutôt que de tenter de réparer les dommages plus tard. Comme le Barreau du Québec l’a fait valoir :

[…] la sensibilisation, l’éducation et la prévention sont les meilleurs moyens pour éradiquer la consommation de cannabis chez les jeunes. En effet, il ne faut pas avoir recours au système criminel pour compenser un système de prévention et d’éducation inadéquat.

Je suis tout à fait d’accord. Le gouvernement fédéral n’a pas fait grand-chose pour donner aux enfants et aux jeunes les moyens de prendre des décisions éclairées pour leur bien-être et leur avenir. Pour cette raison précise, je crains qu’on n'accorde plus de poids aux promesses électorales qu’à la santé, à la sécurité et aux droits des enfants et des jeunes. Le gouvernement fédéral fonce tête baissée et à toute vapeur afin de légaliser la consommation de marijuana à des fins récréatives, sans fournir aux Canadiens des ressources et des outils pour atténuer les méfaits et les risques. À mes yeux, c’est tout simplement inacceptable. Il ne faut pas tourner les coins ronds dans l’étude d’un projet de loi qui aura une incidence aussi profonde sur la société.

Cela m’amène à mon deuxième point sur la nécessité de financer des programmes de prévention et de traitement. Selon moi, il est très inquiétant que le projet de loi n’indique pas nettement que les recettes fiscales générées par la vente de cannabis à des fins récréatives iront en partie au financement de travaux de recherche et de services visant à prévenir et à retarder chez les jeunes l’acquisition d’habitudes liées à la consommation de cannabis.

La Coalition canadienne pour les droits des enfants insiste sur le besoin de financer les services qui devront constamment être fournis, comme la réduction des méfaits et le traitement de la dépendance. La Société canadienne de psychologie est du même avis et réclame de l’argent pour financer les approches de réduction des méfaits dans le traitement de la consommation problématique de marijuana, auquel on ne consacre pas encore suffisamment de ressources. Chers collègues, il existe des données solides qui démontrent la nocivité du cannabis. La Société canadienne de pédiatrie nous indique que la consommation de cette drogue pendant la jeunesse peut altérer des fonctions et des structures du cerveau en plein développement, ce qui entraîne des dommages irréversibles.

Il est également prouvé que la consommation de cannabis peut entraîner la dépendance et d’autres troubles liés à la consommation, notamment le déclenchement ou le maintien du tabagisme, un risque accru de maladie mentale, la diminution du rendement scolaire et de la réussite la vie durant. Nous devons soigneusement examiner les conséquences que ce projet de loi aura sur notre société. Les enfants et les adolescents canadiens ont déjà du mal à obtenir des soins de base pour traiter les problèmes de santé mentale et la dépendance.

Que se passera-t-il si un nombre accru d’enfants et d’adolescents se mettent à souffrir de troubles mentaux associés à la consommation de marijuana? Les policiers, les pompiers, les ambulanciers paramédicaux et les autres personnes appelées à jouer un rôle de premier intervenant sont-ils prêts? Qu’en est-il des médecins et des infirmières? Ont-ils la formation nécessaire pour traiter les cas d’ingestion, intentionnelle ou non, de produits du cannabis ainsi que les autres problèmes de santé liés au cannabis? Je crains que les services et l’aide nécessaires ne soient pas prêts avant que ce projet de loi entre en vigueur. Je crains que les enfants et les adolescents n’y aient pas tous un accès comparable dans l’ensemble du pays.

Je passe maintenant à mon troisième point. Le projet de loi permettrait aux adultes de cultiver jusqu’à quatre plants de marijuana par ménage et de préparer divers types de produits en toute légalité. Cela m'inquiète profondément.

L’Association canadienne des chefs de police recommande l’élimination des dispositions permettant la culture de plants pour en faire un usage personnel. Elle soutient qu’une telle pratique causerait des ennuis aux responsables de l’application de la loi, parce qu’il leur faudrait lutter contre la surproduction et la manipulation dans la croissance des plants. De plus, la culture à domicile irait à l’encontre de l’objectif voulant qu’on établisse un système hautement réglementé et contrôlé ainsi que de l’objectif de protection des enfants et des adolescents, qui risqueraient d’être davantage exposés à la consommation. Je suis du même avis que cette association.

La culture de la marijuana à domicile peut avoir de graves conséquences pour la santé, notamment en raison de l’exposition à la moisissure, au monoxyde de carbone et à des substances chimiques. De plus, si les parents fument de la marijuana devant des enfants et des jeunes, ceux-ci sont exposés à la fumée secondaire. Dans le cadre d’une étude, des chercheurs ont trouvé des traces de substances chimiques liées à la marijuana dans l’urine d’enfants âgés d’un mois à deux ans qui avaient été exposés à la fumée secondaire ou à la vapeur de marijuana à la maison. D’après les auteurs de l’étude, l’exposition à ces substances pourrait faire augmenter les risques que l’enfant souffre d’infections virales, d’asthme et d’autres troubles respiratoires, et qu’il soit atteint d’une maladie chronique une fois plus âgé.

Une autre de mes préoccupations concerne les produits comestibles. Dès que le projet de loi aura été adopté, les adultes pourront préparer ce genre de produit à la maison en toute légalité. Je crois, d’une part, que les produits comestibles devraient faire l’objet d’une mesure législative distincte et, d’autre part, qu’il faudra bien sensibiliser la population pour éviter un mauvais usage de ces produits. Il sera difficile de faire en sorte que les produits faits à la maison soient réglementés et soumis à des procédures adéquates en ce qui concerne l’entreposage des produits, leur puissance et le contrôle de la qualité.

Les produits comestibles posent de graves risques pour la santé car, comme l’absorption est lente, les gens ont tendance à trop en manger. Cela risque de causer, chez certaines personnes, de graves crises de panique ou des symptômes presque psychotiques. Les chercheurs ont constaté, dans les administrations qui ont légalisé la marijuana, une hausse des taux d’utilisation des services médicaux et des taux d’hospitalisation. Au Colorado, le nombre de jeunes de 13 à 21 ans qui ont eu besoin de d’urgence est passé de 146 en 2005 à 639 en 2014. De plus, chez les enfants de 9 ans et moins, la consommation accidentelle de marijuana a augmenté de 34 p. 100 de 2009 à 2015. Les produits comestibles comptent pour 51 p. 100 de ces cas.

Cela m’amène à mon dernier point. On estime que la teneur en THC est maintenant de 10 à 30 fois plus élevée qu’elle ne l’était durant les années 1970. On peut donc craindre que la consommation de marijuana ait maintenant des conséquences plus graves qu’elle n’en avait à l’époque. Il nous reste beaucoup à apprendre au sujet de l’effet qu’a cette marijuana plus puissante sur la santé. Les données indiquent toutefois qu’elle serait plus nocive que les variétés à teneur plus faible en THC. Selon une étude, la consommation de marijuana à forte concentration, aussi appelée « skunk », peut endommager les fibres nerveuses de la substance blanche qui sont responsables de la communication entre les deux côtés du cerveau.

(1530)

Une autre étude relève que le risque d’avoir un désordre psychotique est trois fois plus élevé chez les consommateurs de marijuana du type skunk que chez une personne qui n’a jamais consommé de marijuana. Par conséquent, pourquoi ce projet de loi ne limite-t-il pas les produits de marijuana à forte concentration? Je dirais qu’une telle approche favoriserait davantage l’amélioration de la santé et de la sécurité publiques.

Pour conclure, la légalisation de la marijuana à des fins récréatives aura des répercussions négatives sur la santé et le bien-être de nos générations présentes et futures. Nous devons donc être particulièrement prudents et faire en sorte que ce projet de loi atteigne les objectifs énoncés, notamment la protection des enfants et des jeunes canadiens.

Chers collègues, après tout, nous serons tous tenus responsables des décisions que nous prendrons aujourd’hui, surtout si elles empêchent les représentants des générations présentes ou futures de devenir des citoyens en santé, productifs et engagés.

(Sur la motion de la sénatrice Petitclerc, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

La Loi sur le ministère de la Justice

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Murray Sinclair propose que le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, on m’a demandé de parrainer ce projet de loi au Sénat, et je suis heureux de le faire.

Le projet de loi C-51 est une proposition législative qui fait partie de l’examen continu du système de justice pénale réalisé par le ministre de la Justice.

Je vous avoue que je songeais à proposer un amendement au projet de loi pour faire retirer du Code criminel la disposition sur les récusations péremptoires en raison du débat qui a actuellement cours dans la société, mais, à la lumière de ce qui a été annoncé hier par le premier ministre et des discussions que j’ai eues avec la ministre qui, me dit-on, songe à faire un tel changement, je vais m’abstenir pour voir ce que fera le gouvernement.

Toutefois, je veux qu’on comprenne bien que je considère toujours comme un énorme problème auquel il faut remédier la question de la sélection des jurés et les dispositions du Code criminel à ce sujet.

Le projet de loi C-51 est une mesure législative importante qui mérite d’être étudiée de près parce qu’elle rendra la loi plus claire et plus juste.

Il propose des modifications visant à moderniser le Code criminel, notamment en clarifiant certaines de ses dispositions relatives aux agressions sexuelles. Certaines de ces modifications font suite à des recommandations faites par le Sénat dans le rapport de 2012 du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles intitulé Examen législatif des dispositions et de l’application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel).

Dans ce rapport, le comité se penchait sur l’application du régime relatif aux dossiers de tiers prévu dans le Code criminel. Honorables sénateurs, ce sont des changements qui auraient dû être faits il y a longtemps et qui découlent de nos travaux. Je me réjouis de les voir dans le projet de loi.

Selon la ministre, l’examen en cours du système de justice pénale vise plusieurs objectifs, dont celui d’utiliser les lois pénales pour assurer la sécurité des Canadiens et pour que les délinquants payent leur juste dette à la société, de veiller à ce que le droit criminel tienne compte des victimes, de répondre aux besoins des groupes vulnérables de sorte que le système de justice pénale n’accentue pas les difficultés qu’ils ont déjà et de renforcer les liens entre le système de justice et d’autres systèmes sociaux pour s’attaquer aux facteurs sociaux à l’origine de la criminalité. Ce sont là des objectifs louables et qui ressortent des changements que comprend ce projet de loi.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-51 peuvent être réparties en quatre grands domaines. La majorité d’entre elles touchent le Code criminel, mais on propose aussi un changement important à la Loi sur le ministère de la Justice, qui a pour but de favoriser la transparence liée aux effets que pourraient avoir les projets de loi que le gouvernement dépose auprès du Parlement sur les garanties prévues par la Charte.

La première grande série de modifications vise à clarifier et à renforcer les dispositions législatives relatives aux agressions sexuelles.

Deuxièmement, le projet de loi C-51 poursuit sur la lancée des modifications proposées dans le projet de loi C-39, qui a été présenté par la ministre de la Justice le 8 mars et qui est actuellement à l’étude à l’autre endroit, en abrogeant ou en modifiant des dispositions qui ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux ou qui soulèvent des risques évitables au regard de la Charte.

Troisièmement, tenant compte du principe de l’entrave minimale, on propose des modifications qui élimineraient un certain nombre d’infractions criminelles désuètes ou redondantes.

Enfin, les modifications qui seraient apportées à la Loi sur le ministère de la Justice établiraient une nouvelle obligation pour le ministre de la Justice, qui serait tenu de faire déposer au Parlement, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte.

J’aimerais d’abord parler des modifications touchant les cas d’agression sexuelle.

Depuis un certain temps, la façon dont les lois relatives aux agressions sexuelles sont interprétées et appliquées par les tribunaux et dont les victimes sont traitées par le système de justice criminelle est un sujet qui fait beaucoup parler et qui préoccupe.

De façon générale, on convient que les lois canadiennes dans ce domaine sont solides et exhaustives. Pourtant, les tribunaux se fondent parfois, et à tort, sur des idées fausses et des préjugés sur les plaignants dans ces affaires qui n’ont pas leur place dans le droit canadien. Les modifications proposées visent donc à clarifier la loi afin d’éviter cette mauvaise application.

Par exemple, les modifications préciseraient qu’il n’y a pas de consentement du plaignant s’il est inconscient. Cela codifierait la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2011 dans l’affaire R. c. J.A. Certains témoins à l’autre endroit disaient craindre que le projet de loi, dans sa forme actuelle, n’avait pas complètement codifié l’arrêt qui soutient le principe général que le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle.

En réponse, je tiens à signaler que le projet de loi C-51 a été modifié à l’autre endroit afin de préciser aussi que le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle. Je crois qu’il s’agit d’une amélioration importante.

Les modifications préciseraient aussi qu’il est possible qu’un plaignant soit incapable de consentir pour des motifs autres que l’inconscience, ce qui indiquerait clairement, par exemple, qu’il n’est pas nécessaire qu’une personne soit intoxiquée au point d’être inconsciente pour être incapable de consentir.

C’est manifestement l’état du droit relatif aux agressions sexuelles en ce qui concerne le consentement, mais les modifications feraient en sorte qu’il soit absolument clair que l’incapacité à consentir peut prendre plusieurs formes.

Les modifications préciseraient que l’accusé ne peut pas se servir d’une défense fondée sur la croyance erronée au consentement lorsqu’il n’existe aucune preuve que le plaignant a donné volontairement son accord.

Autrement dit, la passivité et le silence n’équivalent pas au consentement, et l’accusé ne peut pas présumer avoir le consentement à l’activité sexuelle. La modification codifierait la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1999 dans l’affaire R. c. Ewanchuk.

Par ailleurs, les modifications proposées préciseraient que l’accusé ne peut faire valoir que sa croyance au consentement est fondée sur une mauvaise compréhension de la loi. Par exemple, l’accusé ne peut pas faire valoir qu’il croyait que le consentement valable à l’activité sexuelle pouvait être obtenu d’une personne autre que le plaignant ou que le consentement valable pouvait être obtenu même lorsque le plaignant exprime une absence de consentement.

Des modifications supplémentaires prévoient expressément que les dispositions de protection des victimes de viol ne permettent jamais à un accusé de présenter des preuves d’activités sexuelles antérieures du plaignant pour étayer l’un ou l’autre des « deux mythes ». Je parle du fait de montrer que le plaignant est susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle en question ou qu’il manque de crédibilité. Cette modification renforce simplement l’état actuel du droit et elle contribuera à restreindre toute application erronée de ces dispositions.

(1540)

Les autres modifications apportées aux dispositions sur la protection des victimes de viol préciseront que l’activité sexuelle englobe les communications faites à des fins sexuelles ou dont le contenu est de nature sexuelle, ce qui comprend les courriels et les messages textes qui contiennent des messages ou des images à caractère sexuel, ce qu’on appelle parfois les « sextos ».

Je crois qu’il s’agit d’une modification importante, compte tenu de la fréquence de cette activité dans la société moderne et, si je comprends bien, elle reflète une pratique qui est déjà en vigueur dans certains tribunaux canadiens.

Apporter d’autres modifications dans ce domaine mettrait en place un nouveau régime qui s’appliquerait à l’admissibilité des dossiers privés du plaignant en possession de l’accusé, une modification qui, comme je l’ai déjà mentionné, mettrait en œuvre une recommandation de 2012 du Sénat.

Honorables sénateurs, vous vous rappellerez peut-être que, en 2012, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a mené un examen législatif sur le régime actuel des dossiers de tiers. Ce régime couvre les circonstances dans lesquelles un accusé peut chercher à obtenir les dossiers privés d’un plaignant ou d’un témoin qui sont entre les mains d’un tiers, comme un conseiller.

Lors de l’examen du régime par le comité, on a exprimé des réserves relativement à l’éventualité qu’un accusé ayant déjà mis la main légalement sur les dossiers personnels d’un plaignant entende les utiliser en cour. On a souligné qu’une telle situation pourrait avoir une incidence significative sur le droit à la vie privée du plaignant.

Le comité sénatorial a donc recommandé qu’un régime permette, d’une part, de déterminer si les renseignements détenus par l’accusé peuvent être admissibles et, d’autre part, d’en arriver à un équilibre entre le droit de l’accusé à un procès équitable et la protection des renseignements personnels du plaignant. Le projet de loi C-51 le prévoit.

Avant de terminer au sujet des réformes concernant les agressions sexuelles, je voudrais rappeler que, si plusieurs ont applaudi les changements apportés par le gouvernement, d’autres se sont dits inquiets. C’est notamment le cas d’avocats de la défense, qui soutiennent que les changements amenuiseront le droit des accusés à un procès équitable et qu’ils viendront codifier la divulgation de la preuve.

Je souligne que la ministre de la Justice est au courant de ces inquiétudes et qu’elle y a répondu. Par exemple, elle a expliqué que les modifications proposées aux dispositions sur la protection des victimes de viol ne créent pas un droit d’accès à la preuve pour la Couronne et n’obligent pas la défense à lui remettre des éléments de preuve.

D’ailleurs, les changements n’empêchent en rien l’admissibilité d’éléments de preuve pertinents dans un procès. Les modifications reflètent l’importance d’en arriver à un équilibre entre les différents intérêts en jeu lors d’un procès criminel : les droits de l’accusé, la fonction de recherche de la vérité des instances judiciaires, ainsi que la protection des renseignements personnels, de la sécurité et du droit à l’égalité du plaignant.

Je veux également mentionner que les tribunaux ont tout en main pour s’acquitter de ces tâches de façon à ne pas affaiblir le droit à un procès équitable de l’accusé.

Je vais maintenant parler des autres modifications qu’apporte le projet de loi C-51 au Code criminel en vue de le moderniser et de le rendre conforme à la Charte.

Un groupe de modifications vise à abroger les dispositions criminelles que la Cour suprême du Canada ou les tribunaux d’appel ont jugées inconstitutionnelles. Il est notamment question de la disposition qui empêche les tribunaux chargés de déterminer la peine de faire compter davantage la période de détention présentencielle dans le cas des personnes détenues pour ne pas avoir respecté les conditions de leur libération sous caution. Cette disposition a été jugée inconstitutionnelle par la Cour d’appel du Manitoba en 2016 dans une affaire appelée R. c. Bittern. La modification ferait fond sur une modification similaire proposée dans le projet de loi C-39, qui éliminerait la restriction à l’égard de l’allocation de crédit aux personnes détenues en raison de leur casier judiciaire.

Le projet de loi à l’étude éliminerait également certaines présomptions en matière de preuve. Les présomptions en matière de preuve existent pour aider le procureur à prouver un élément d’une infraction en prouvant plutôt un autre fait différent, mais connexe. Les dispositions de cette nature sont problématiques lorsqu’elles peuvent mener à une condamnation dans un cas où un doute raisonnable est suscité quant à la culpabilité de l’accusé mais que ce doute est supplanté par la présomption. Un tel résultat est contraire aux principes sur lesquels est fondé notre système de justice pénale et qui sont reflétés dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Le projet de loi C-51 propose notamment d’éliminer les présomptions employées pour prouver des infractions liées aux jeux de hasard, que les tribunaux estiment inconstitutionnelles.

D’autres modifications proposées visent à supprimer les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve concernant certaines infractions, lesquelles obligent l’accusé à prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a une excuse légitime qui, si elle est établie, le disculperait et résulterait en un verdict de non-culpabilité. Cependant, telles qu’elles ont été rédigées, ces dispositions pourraient donner lieu à une condamnation, même dans les cas où un doute raisonnable a été établi quant à la culpabilité de l’accusé.

En effet, un accusé peut réussir à susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité mais pourrait ne pas être capable de prouver une excuse légitime d’après le critère plus rigoureux de la prépondérance des probabilités. En vertu du libellé de ces dispositions actuellement en vigueur, l’accusé serait jugé coupable. Cela va à l’encontre de la présomption d’innocence et ne respecte pas le principe fondamental selon lequel il incombe à la Couronne de prouver tous les éléments d’une infraction et la non-disponibilité d’une défense invoquée par l’accusé au-delà de tout doute raisonnable.

Pour ces raisons, le projet de loi C-51 supprimerait les dispositions prévoyant l’inversion du fardeau de la preuve.

Toutefois, il convient de signaler que ces modifications ne mineraient pas la sécurité publique, ne nuiraient pas à la capacité de la police d’enquêter sur ces crimes ou à la capacité de la Couronne d’en poursuivre les auteurs. Considérés dans leur ensemble, les avantages liés à ces réformes montrent clairement le bien-fondé de ces changements.

Le projet de loi C-51 propose aussi d’abroger des infractions qui sont désuètes et qui ne reflètent plus les valeurs et les préoccupations des Canadiens d’aujourd’hui.

Il abrogerait des infractions comme celle d’alarmer Sa Majesté, qui se trouve actuellement à l’article 49 du Code criminel.

Il abrogerait aussi l’infraction consistant à défier une autre personne à se battre en duel, qui est actuellement prévue à l’article 71. On pourra dire adieu à la politique partisane au Sénat.

En outre, le projet de loi abrogerait l’infraction consistant à offrir une récompense pour la remise d’une chose volée en indiquant que, si la chose est retournée, aucune question ne sera posée. Cette infraction figure actuellement à l’article 143 du Code criminel.

Le fait de posséder une histoire illustrée de crime, qui se trouve actuellement à l’alinéa 163(1)b) du Code criminel, ne sera plus considéré comme une infraction.

Le fait de faire exploser une bombe fétide, qui figure actuellement à l’article 178, ne sera plus non plus considéré comme une infraction. Ne me demandez pas ce qu’est une bombe fétide, sénateur Mitchell.

Finalement, après l’adoption du projet de loi, le fait de publier un libelle blasphématoire, que l’on trouve à l’article 296, ne constituera plus une infraction.

Plusieurs de ces infractions donnent rarement lieu à des accusations. Toutefois, pour les infractions qui portent sur des actes répréhensibles qui méritent des sanctions pénales, on pourra encore invoquer un certain nombre d’articles du Code criminel portant sur des infractions d’application générale.

Selon moi, le Code criminel ne devrait pas comporter des dispositions qui ne sont plus pertinentes ou ne reflètent pas la réalité moderne. En effet, il y a un principe fondamental qui veut qu’on ait recours au droit pénal avec modération et uniquement quand les autres moyens sont inefficaces ou inappropriés pour punir un acte donné.

Certains commentateurs ont fait des blagues au sujet de ces réformes. Même si je reconnais le côté comique de certaines de ces infractions désuètes, nous devrions aussi reconnaître que leur retrait doit être pris au sérieux et que tout cela prouve que le droit pénal doit toujours être clair et pertinent pour la société.

Un autre groupe d’amendements concerne l’abrogation d’infractions qui sont redondantes, car elles sont trop précises et inutiles. En effet, il existe d’autres infractions de portée plus générale qui permettent de réprimer tout aussi bien et de façon adéquate le comportement en question.

Un exemple d’une telle infraction est de se faire passer pour une autre personne lors d’un examen universitaire, qui se trouve actuellement à l’article 404 du Code criminel. Elle porte sur une conduite qui est déjà visée par les infractions générales liées à l’identité ou les infractions de contrefaçon. Parmi les autres exemples, il y a l’infraction consistant à affecter frauduleusement de pratiquer la magie, qui se trouve à l’article 365 du Code criminel. Elle est aussi visée par le droit commun de la répression des fraudes.

(1550)

La dernière modification dont je souhaite parler est celle qui s’applique à la Loi sur le ministère de la Justice. Elle exigerait que le ministre de la Justice dépose au Parlement un « énoncé concernant la Charte » lorsqu’un projet de loi d’initiative ministérielle est présenté. Ces énoncés concernant la Charte souligneraient les principaux droits et libertés garantis par celle-ci et auxquels renvoient tous les futurs projets de loi présentés par le gouvernement.

Je suis certain que vous avez remarqué les énoncés concernant la Charte que la ministre de la Justice a pris l’habitude de déposer avec les projets de loi qu’elle présente. Comme vous le savez, le représentant du gouvernement, le sénateur Harder, dépose de tels énoncés concernant la Charte depuis un certain temps déjà.

La ministre de la Justice a déposé un énoncé au sujet de tous les projets de loi qu’elle a présentés. Des énoncés concernant la Charte sur des mesures législatives présentées par d’autres ministres ont aussi été rédigés, y compris pour le projet de loi C-59. La modification proposée transformerait cette pratique en obligation légale pour la ministre, et pour tous les futurs ministres de la Justice, en plus de l’étendre à tous les projets de loi présentés au Parlement par le gouvernement.

La modification proposée servirait plusieurs objectifs importants. Elle favoriserait la transparence au sujet des conséquences des projets de loi du gouvernement sur les valeurs protégées par la Charte. Elle offrirait plus de renseignements aux parlementaires pour mieux éclairer les importants débats législatifs que nous tenons au nom des Canadiens. De plus, les Canadiens seraient mieux informés pour participer à ces débats par l’entremise de leurs représentants.

Enfin, elle témoignerait de l’engagement du gouvernement à respecter et à promouvoir la Charte, ce qui ferait partie intégrante d’une bonne gouvernance au Canada.

Je suis heureux d’appuyer le projet de loi C-51, et je suis sûr que tous les honorables sénateurs peuvent en apprécier la valeur. Il est grand temps de mettre à jour et de moderniser le Code criminel pour qu’il reflète les valeurs de la Charte et du Canada moderne. Je vous demande donc de renvoyer ce projet de loi à un comité pour l’étudier plus en détail.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une question à poser au sénateur avant de proposer l’ajournement. Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur?

Le sénateur Sinclair : Oui.

La sénatrice Martin : Dans vos dernières observations, vous avez parlé de la Charte, et celle-ci est entrée en vigueur en 1982. Que pensez-vous d’un énoncé qui tiendrait compte de la Déclaration canadienne des droits, qui est en vigueur depuis 1960?

Le sénateur Sinclair : Je vous remercie de la question, sénatrice.

Je suis sûr que, pendant le débat, nous allons pouvoir discuter de cet aspect et d’autres questions liées à l’énoncé concernant la Charte, y compris le fait qu’il ne s’applique pas aux projets de loi d’initiative parlementaire, dont ceux du Sénat.

Cependant, le projet de loi dont nous sommes saisis ne contient aucune disposition concernant la conformité à la Déclaration canadienne des droits, mise en place dans les années 1960. De prime abord, je suppose que c’est parce que l’on considère que la Charte impose des exigences constitutionnelles qui l’emportent sur les dispositions de la Déclaration canadienne des droits, du moins à bien des égards.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le cannabis

Autorisation à certains comités d’en étudier la teneur—Adoption de la motion modifiée

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 13 février 2018, propose :

Que nonobstant toute disposition du Règlement, pratique habituelle ou ordre antérieur, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois :

1.sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45 :

1.1.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner la teneur des éléments des parties 1, 2, 8, 9 et 14 du projet de loi;

1.2.le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les peuples autochtones du Canada;

1.3.ces deux comités soumettent leur rapport au Sénat au plus tard le 19 avril 2018;

2.si le projet de loi C-45 est lu une deuxième fois, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel cas le comité sera autorisé à prendre en considération tout rapport déposé en application du point 1 du présent ordre dans le cadre de son examen du projet de loi.

— Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion afin qu’elle se lise comme suit :

1.sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45 :

1.1.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner la teneur des éléments des parties 1, 2, 8, 9 et 14 du projet de loi;

1.2.le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les peuples autochtones du Canada;

1.3.le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les obligations internationales du Canada;

1.4.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les frontières du Canada;

1.5.ces comités soumettent leur rapport au Sénat au plus tard le 1^er mai 2018;

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

L’ajournement

Adoption de la motion modifiée

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 14 février 2018, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 26 février 2018, à 17 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

— Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion afin qu’elle se lise comme suit :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 26 février 2018, à 18 heures;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Caroline Maynard, candidate au poste de commissaire à l’information, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :

Que, à 18 h 30 le lundi 26 février 2018, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Caroline Maynard relativement à sa nomination au poste de commissaire à l’information;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;

Que l’application de l’article 4-16(1) du Règlement soit suspendue jusqu’à ce que le comité plénier ait fait rapport au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Adoption du seizième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, tendant à l’adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), avec des amendements), présenté au Sénat le 5 octobre 2017.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Stewart Olsen, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Vingt-deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suite du débat

Son Honneur le Président : L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à l’adoption du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement), avec des amendements), présenté au Sénat le 14 décembre 2017.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi interdisant l’importation de nageoires de requin

Projet de loi modificatif—Adoption du neuvième rapport du Comité des pêches et des océans

Le Sénat passe à l’étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin), avec des amendements), présenté au Sénat le 13 février 2018.

L’honorable Fabian Manning propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je présenterai quelques observations. J’avais préparé un discours de 45 minutes, mais je m’en tiendrai à un résumé.

(1600)

Je tiens tout d’abord à remercier les membres du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui ont traité le projet de loi S-238 avec toute la diligence requise. Je tiens particulièrement à souligner le travail de celui qui a présenté cette mesure législative, le sénateur MacDonald.

Honorables sénateurs, lorsque le comité se penche sur un nouveau dossier, il doit souvent apprivoiser un nouvel univers. Il découvre aussi des faits intéressants. Nous avons terminé notre examen du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin).

Le comité a consacré 6 séances à l’étude de cette mesure et entendu 15 témoins. Je tiens tout d’abord à remercier les membres du comité, qui ont fait un excellent travail dans ce dossier. Pendant l’étude article par article du projet de loi S-238, le sénateur Gold, membre et vice-président du comité, a proposé quatre amendements qui ont été adoptés. L’article 3 a été amendé afin que les échanges commerciaux entre le Canada et ses partenaires soient équitables. Ainsi, tant l’importation que l’exportation des nageoires de requin séparées de la carcasse seront interdites au Canada.

De plus, l’amendement prévoit que l’interdiction s’applique aussi aux dérivés des nageoires de requin. Quant à l’amendement à l’article 4 proposé par le sénateur Gold, il permettrait l’importation et l’exportation de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin à des fins de recherche et de conservation.

L’amendement visant le titre intégral et l’amendement visant l’article 1 sont des amendements corrélatifs modifiant le titre intégral et le titre abrégé pour indiquer que l’interdiction du commerce de nageoires de requins séparées de la carcasse du requin s’applique tant aux importations qu’aux exportations.

Je remercie encore tous les membres du comité pour le travail qu’ils ont fait sur ce projet de loi, et j’ai bien hâte qu’il reçoive la sanction royale.

L’honorable Michael L. MacDonald : Chers collègues, c’est un plaisir pour moi aujourd’hui de prendre la parole à l’étape du rapport de l’étude du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin), que j’ai déposé ici au Sénat au printemps dernier. Je pourrais peut-être apporter des précisions et expliquer ce qui a motivé les amendements proposés dans le rapport du comité.

J’aimerais, pour commencer, remercier les membres du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans pour tout le travail et l’étude approfondie du projet de loi qu’ils ont faits. Je suis emballé que le projet de loi S-238 revienne au Sénat avec des propositions d’amendements qui, je pense, amélioreraient cette importante mesure législative. Je veux surtout remercier le sénateur Gold d’avoir fait adopter ces amendements durant l’étude article par article du projet de loi.

Je vais revenir aux amendements dans un instant, mais, pour situer la question dans son contexte, j’aimerais rappeler à mes collègues le but du projet de loi S-238. Ce projet de loi, qui ne contient que quelques articles, est relativement court et simple. Dans sa version originale, le projet de loi S-238 propose d’interdire l’importation au Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin. Il permettrait aussi d’interdire dans la loi la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin au Canada. Comme nous l’avons entendu de la part de témoins experts, les requins figurent parmi les animaux dont la situation est la plus critique. Malheureusement, environ 100 millions de requins sont tués chaque année. La plupart le sont uniquement pour leurs nageoires, prélevées pour répondre à la demande de soupe aux nageoires de requin.

C’est un phénomène global et un désastre écologique en pleine progression.

Il y a maintenant 74 espèces de requins qui font partie de la liste des espèces « menacées », et 67 autres sont « quasi menacées ». Parmi les espèces de requin les plus ciblées pour le commerce des nageoires, 14 sont menacées. Malheureusement, le Canada doit assumer une part de responsabilité. Comme nous l’avons entendu au comité, le Canada est le plus grand importateur de nageoires de requin, après l’Asie du Sud-Est.

Le comité a entendu de nombreux experts, notamment d’éminents scientifiques et spécialistes en écologie marine, des activistes et des organismes de conservation, un conseiller municipal de Toronto, et des fonctionnaires fédéraux qui sont venus témoigner deux fois afin de répondre à des questions supplémentaires. De plus, nous avons eu la chance d’entendre Brian et Sandra Stewart, les parents du défunt cinéaste Rob Stewart, qui ont livré un témoignage enflammé sur le caractère urgent de cette question et sur l’héritage de leur fils.

Cela étant dit, honorables sénateurs, je fournirai des renseignements généraux au sujet des amendements présentés au Sénat aujourd’hui. Tout d’abord, je dirai que je suis totalement en faveur des amendements et je crois qu’il y avait un large consensus parmi tous les membres du comité pour adopter le projet de loi dans sa version modifiée. Ce fut véritablement un effort de collaboration dans le cadre duquel plusieurs sénateurs ont offert leurs commentaires et leurs conseils concernant la rédaction des amendements. Nous avons devant nous une série d’amendements qui ont deux objectifs. Premièrement, le projet de loi S-238 a été amendé pour s’assurer que les parties de nageoires de requin et les produits qui en sont dérivés soient visés par la mesure législative. Par exemple, en comité, on a demandé si les nageoires de requin transformées pour être utilisées en tant qu’ingrédient étaient visées par le projet de loi dans sa formulation originale. Des témoins ont également recommandé des amendements à cet effet.

Pour répondre à cette préoccupation et éviter toute échappatoire potentielle, des amendements ont été adoptés afin d’ajouter des précisions aux articles 3 et 4 concernant les parties de nageoires de requin et les produits qui en sont dérivés. L’article 3 fournit des précisions sur l’interdiction, alors que l’article 4 fournit des exceptions à l’interdiction par la voie de permis ministériels lorsque l'activité est exercée dans le but de mener des recherches scientifiques ou d'avantager la survie des espèces.

Le deuxième groupe d’amendements étend l’interdiction à l’exportation à partir du Canada : elle ne se limite plus seulement à l’importation, comme à l’origine. Même si le comité a appris que, à l’heure actuelle, le Canada n’exporte pas d’ailerons de requin, on a proposé cet amendement pour que le Canada se conforme entièrement à ses obligations commerciales sous le régime de l’Organisation mondiale du commerce.

Le comité a pris cette décision à la suite du témoignage de représentants de Pêches et Océans Canada et d’Environnement Canada, qui appuient l’objectif du projet de loi, mais qui avaient des inquiétudes au sujet des obligations commerciales du Canada. Les représentants ont indiqué que l’inclusion de l’exportation dissiperait ces inquiétudes.

En somme, on a apporté l’amendement en vue d’ajouter l’exportation pour mettre sur un pied d’égalité les produits étrangers importés et tout produit canadien ayant le potentiel d’être exporté. Étant donné que le Canada n’exporte pas d’ailerons de toute façon, cette disposition a très peu d’incidence, exception faite qu’elle garantit qu’il n’y a pas de perception de discrimination entre les produits étrangers et canadiens.

Mon bureau a consulté des intervenants au sujet de ces amendements, et ils les appuyaient tous sans réserve.

Concrètement, les articles 3 et 4 ont été amendés pour ajouter le mot « exportation » au libellé, tandis que les autres servent uniquement à modifier les titres du projet de loi, renommant ainsi le projet de loi S-238, Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin.

À mon avis, les amendements dans le rapport du comité ne servent qu’à renforcer le projet de loi S-238.

De plus, pour que les choses soient claires, je tiens à souligner que le projet de loi et les amendements proposés par le comité ne prévoient rien en vue d’empêcher le commerce ou la consommation d’ailerons de requin au Canada, à condition que le produit importé fasse partie d’un requin entier ou qu’il provienne d’un requin pêché entier au Canada conformément aux règlements canadiens. La chair de requin et les requins entiers, y compris les ailerons qui sont attachés à la carcasse, peuvent encore être importés et exportés.

En tant que parrain du projet de loi S-238, j’appuie le rapport du comité et je recommande son adoption.

Encore une fois, j’aimerais remercier tous les membres du comité de leur excellent travail, ainsi que les nombreux témoins qui ont comparu, qui ont donné de leur temps et de leur expertise.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi constitutionnelle de 1867

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, troisième lecture, article n^o 1 :

Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, cet article en est au 15^e jour et, si je ne demande pas l’ajournement du débat à son sujet, il sera supprimé du Feuilleton aujourd’hui.

Avec le consentement du Sénat, je demande donc, au nom du sénateur Mercer, que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

(1610)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du vingt-cinquième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2018-2019), présenté au Sénat le 8 février 2018.

L’honorable Larry W. Campbell propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous participer au débat, sénateur Housakos?

L’honorable Leo Housakos : Le sénateur Campbell n’a pas encore pris la parole au sujet du rapport, alors je vais lui donner l’occasion de le faire.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous ajouter quelque chose, sénateur Campbell?

Le sénateur Campbell : Honorables sénateurs, j’aimerais expliquer pourquoi je veux étudier ce rapport un jeudi après-midi. C’est pour poursuivre la tradition établie par l’ancien président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le sénateur Housakos. C’est une tradition.

Le sénateur Housakos : Vous avez de la chance que la sénatrice Ringuette ne soit pas ici.

Le sénateur Campbell : J’ai vérifié.

Chers collègues, le rapport devant vous porte sur les prévisions budgétaires du Sénat de 2018-2019. Le budget prévu est de 109 080 103 $ et est fondé sur la recommandation faite par le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat. Ce montant représente une augmentation de 5 p. 100.

L’enveloppe des ressources globales du Sénat compte deux volets : les dépenses législatives et les dépenses votées. Les premières sont autorisées en vertu de la loi. Cela comprend l’allocation de base et supplémentaire des sénateurs et les régimes de retraite, les frais de déplacement, de subsistance et de télécommunication des sénateurs, ainsi que le régime d’avantages sociaux. Tout déficit dans l’une des activités de programme en fin d’exercice est couvert par le Conseil du Trésor. Le montant total des dépenses législatives est de 34 928 881 $.

Les dépenses votées ont trait aux rouages internes du Sénat. Elles visent les dépenses de fonctionnement des bureaux de sénateurs et de l’Administration du Sénat. L’enveloppe totale pour les dépenses votées est de 74 151 222 $.

Le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat, qui établit les prévisions budgétaires du Sénat, est responsable du rapport. Il a entamé ses travaux en octobre et a tenu quatre réunions. Les membres se sont réunis avec chacun des membres du comité exécutif de l’Administration du Sénat et avec chaque directeur. Toute augmentation du financement pour les différents services a nécessité une documentation détaillée ainsi qu’un exposé devant le sous-comité afin de justifier de nouvelles dépenses. On a posé des questions au sujet du besoin de financement et des répercussions sur la dotation. Tous les directeurs ont également été appelés à cerner les risques pour les activités de leur direction et à préciser comment le nouveau financement permettrait d’atténuer ces risques.

L’étude du Budget principal des dépenses, cette année, a été interrompue par la réorganisation du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. En conséquence, la composition du sous-comité a beaucoup changé après la première moitié de l’exercice. À titre de président du Comité de la régie interne, j’aimerais remercier le sénateur Wells de sa bonne gestion en tant que président du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat. Je remercie également la sénatrice Moncion d’avoir accepté le poste de présidente. Tous deux sont des dirigeants extraordinaires.

Le Sénat a beaucoup changé sa façon d’exercer ses activités, et les changements se poursuivent. La majorité des nouvelles dépenses sont liées aux changements que nous apportons. Les fonds prévus pour le fonctionnement des bureaux de sénateurs et des agents supérieurs augmentent de 4 p. 100. Le budget des dépenses de fonctionnement des bureaux de sénateurs passera à 225 372 $. Cela tient compte d’un taux d’inflation de 1,3 p. 100.

Les dépenses votées comprennent également un financement pour le Comité de l’audit et de la surveillance, si le Sénat adopte le 21^e rapport du Comité de la régie interne.

En ce qui concerne les dépenses législatives, il y aura une augmentation de 8,8 p. 100 en vue de créer un soutien supplémentaire pour les activités du Sénat et des comités. Le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre se verra accorder une augmentation de 302 400 $ afin d’embaucher d’autres sténographes parlementaires. Ce sont les personnes qui transcrivent les débats du Sénat et des comités. D’autres employés seront embauchés au groupe des débats et des publications, et certains employés temporaires obtiendront un poste permanent.

Une augmentation de salaire est aussi prévue pour les pages du Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Campbell : Trois nouveaux greffiers s’ajouteront, deux à la Direction des comités et un autre au bureau du greffier.

Le Sénat financera une partie de trois conférences parlementaires internationales : la 15^e Assemblée plénière de ParlAmericas, à Victoria, en Colombie-Britannique, ma province, du 9 au 12 septembre 2018; la 64^e session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, du 16 au 19 novembre 2018; et, enfin, la 56^e conférence régionale de l’Association parlementaire du Commonwealth, du 22 au 28 juillet 2018.

Selon l’entente, le Sénat couvrira 30 p. 100 du budget global des conférences et l’autre endroit couvrira le reste. Le montant total que versera le Sénat pour les conférences internationales s’élève à 608 182 $.

Le secteur juridique, qui compte la Direction des ressources humaines, recevra une hausse globale de 9,1 p. 100. Cela comprend une hausse sous forme d’un financement temporaire de 306 330 $ pour la transformation et la restructuration de la Direction des ressources humaines. Le Bureau de la légiste embauchera un conseiller parlementaire supplémentaire.

Dans le secteur corporatif, la hausse prévue du budget est de 11,8 p. 100. Un montant important est réservé à la mise en place d’un nouveau système informatique financier. Après le déménagement au Centre de conférence du gouvernement, le budget de la Direction de la télédiffusion augmentera de 100 000 $ afin d’ajouter du matériel, des infrastructures et des services dans la nouvelle enceinte du Sénat et les nouveaux bureaux des comités.

Le déménagement prochain au Centre de conférence du gouvernement et la rénovation des édifices du Parlement ont une incidence financière sur le Sénat. La Direction des biens et services se structure de façon à appuyer le travail de l’équipe de planification et de vision à long terme. Quelques nouveaux postes seront créés, dont celui de directeur, Exploitation des immeubles et actifs, et de conservateur du Sénat.

Enfin, le Sénat vise à acheter deux nouvelles navettes et à embaucher des conducteurs supplémentaires. De nouveaux trajets seront ajoutés pour transporter les sénateurs entre le Centre de conférence du gouvernement, la rue Wellington, où seront situés les nouveaux bureaux des comités, l’édifice Victoria, qui accueille les bureaux des sénateurs, l’édifice Chambers et l’édifice de l’Est. Les navettes parcourront de plus longues distances et leurs trajets seront plus complexes et compteront davantage de feux de circulation. Les frais de transport s’élèveront à 291 293 $.

(1620)

Honorables sénateurs, pour finir, je dois vous signaler un changement dans le rapport que vous avez devant vous. Une erreur a été repérée pendant la préparation du rapport. Bien que les totaux soient exacts, un reclassement est nécessaire dans l’annexe B. Les indemnités et pensions des sénateurs devraient être augmentées de 67 000 $ et l’administration et les comptes généraux devraient être diminués d’autant. Pour dire les choses simplement, le montant de 67 000 $ n’a pas été inscrit dans la bonne section. Les chiffres globaux de ce budget n’ont pas changé.

Je demande le consentement du Sénat pour modifier l’annexe B du rapport en remplaçant, sous la rubrique « Budget principal, 2018-2019 », le montant de 19 105 530 $ par 19 172 530 $ et celui de 38 904 054 $ par 38 837 054 $. Tous les totaux et pourcentages seront ajustés en conséquence.

Je serai ravi de répondre à vos questions, si vous en avez.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé afin de faire les changements indiqués par le sénateur Campbell?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport, tel que modifié, est adopté.)

Peuples autochtones

Budget—L’étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis—Adoption du neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget supplémentaire—étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 15 février 2018.

L’honorable Lillian Eva Dyck propose que le rapport soit adopté.

— Ce rapport présente sommairement le budget alloué au Comité des peuples autochtones pour se déplacer conformément à son mandat et se pencher sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous nous rendrons à différents endroits de l’Ouest canadien. Le budget a été calculé sur la base du déplacement de huit sénateurs et de dix membres du personnel. Nous tiendrons des audiences publiques et des missions d’étude à différents endroits. Nous avons l’intention de voyager pendant la semaine du 19 et nous inclurons des vidéos de ce que nous appelons des « cercles de partage ».

Nous demandons en tout un budget de 216 978 $, mais nous ferons sans doute des économies, car nous avons prévu le déplacement de huit sénateurs, alors qu’il est fort probable que nous ne soyons que cinq ou six. Nous pourrons donc nous contenter d’avions nolisés plus petits et profiter de meilleurs tarifs aériens sur les vols commerciaux. J’espère que tous les sénateurs jugent aussi que ce budget est acceptable.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : L’honorable sénatrice a dit que le comité comptait se déplacer la semaine du 19. Pourriez-vous préciser le mois?

La sénatrice Dyck : Je vous remercie de la question. Ce serait en mars.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Comité de sélection

Adoption du septième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du septième rapport du Comité de sélection, intitulé Désignation des sénateurs qui feront partie du Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance, présenté au Sénat le 15 février 2018.

L’honorable Donald Neil Plett propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement à tenir compte des objectifs de développement durable des Nations Unies dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable—Motion d'amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,

Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion du sénateur Dawson sur le Programme à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable connexes. Je remercie le sénateur Dawson d’avoir attiré l’attention du Sénat sur ces objectifs, et la sénatrice Bellemare de ses propos en faveur de la motion. Moi aussi, j’appuie la motion.

Les deux sénateurs ont très bien expliqué ce programme et les objectifs de développement durable. Je ne les répéterai pas, mais il est important de les connaître et de savoir ce que nous, législateurs canadiens, pouvons faire pour que le Canada les atteigne.

Le Programme à l’horizon 2030 est un plan d’action international qui a été adopté par les Nations Unies en 2015 et qui vise à éradiquer la pauvreté dans le monde. Les 17 objectifs de développement durable et les 169 cibles du programme sont le fruit d’une consultation intensive à l’échelle mondiale. Les objectifs du programme reposent sur le principe voulant que le développement durable nécessite un engagement en vue de mettre fin à la pauvreté, de protéger l’environnement et d’assurer un accès équitable à l’éducation, l’égalité des sexes et l’accès à la justice. Le but ultime du programme est de faire en sorte que les personnes, les pays et l’environnement se portent bien, partout dans le monde.

Le Canada a indiqué qu’il adhérait au Programme à l’horizon 2030 en élaborant la Stratégie fédérale de développement durable. La stratégie 2016-2019 est axée sur la lutte contre les changements climatiques, la promotion d’un environnement sain et l’édification de collectivités propres, durables et saines. Selon la mise à jour de la stratégie publiée à l’automne 2017, le Canada a fait des progrès en vue d’atteindre ces objectifs, mais il reconnaît qu’il reste encore beaucoup de chemin à faire.

Le Canada est l’un des pays les plus riches au monde. Pourtant, un Canadien sur sept vit toujours dans la pauvreté. Les statistiques sont encore pires dans le cas des personnes marginalisées. Un Autochtone sur cinq — soit 20 p. 100 — vit dans une maison nécessitant des réparations majeures. Une personne handicapée sur quatre touche un faible revenu, et les personnes handicapées représentent 41 p. 100 de la population à faible revenu.

Par ailleurs, 62 p. 100 des femmes âgées de 25 à 34 ans qui n’ont pas terminé leurs études secondaires ont au moins un enfant. Dans ce groupe, une femme sur cinq est chef de famille monoparentale.

Le revenu médian annuel des ménages est de 70 336 $, et une personne est considérée à faible revenu si elle gagne 23 861 $ ou moins par année.

En comparaison, en 2010, le directeur parlementaire du budget a calculé qu’il en coûtait à l’État 348 000$ par année pour incarcérer une femme dans une prison fédérale. Le Service correctionnel du Canada ne tient pas compte de tous les coûts, mais il estime tout de même que l’incarcération d’une femme coûte plus de 210 000 $ par année.

Pour de trop nombreuses détenues et pour les personnes démunies qui vivent en dehors des murs des prisons, ce qui vaut aussi pour les élèves que j’ai rencontrés le mois dernier à Thunder Bay, c’est en partie parce qu’elles vivent dans la pauvreté qu’elles sont des victimes et qu’elles font l’objet de discrimination et ont maille à partir avec la justice. En fait, tous ces facteurs sont intrinsèquement liés.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 rappelle que, pour éradiquer la pauvreté, il faut se débarrasser des inégalités. Pour mettre fin à la discrimination, à la criminalisation et à la pauvreté au Canada, il faut s’attaquer de front à ces inégalités.

Je tiens d’ailleurs à souligner le travail du caucus anti-pauvreté composé de représentants de tous les partis, dont le coprésident pour le Sénat est le sénateur Eggleton. Il s’emploie à sensibiliser la population et à stimuler la discussion sur l’instauration d’un revenu de subsistance garanti ou de diverses initiatives de réduction et d’élimination de la pauvreté. Il insiste aussi sur les résultats qu’il est possible d’obtenir quand on vise l’égalité pour tous : amélioration de la santé mentale et physique; diminution des dépenses consacrées à la santé, aux tribunaux, à la police et aux services correctionnels; baisse de la criminalité; et, enfin, accroissement de la sécurité publique.

Pour régler ces problèmes, il faut étudier d’un œil extrêmement critique l’absence d’investissements dans les services communautaires et l’affectation de sommes quasi infinies à la construction et à la rénovation de prisons. Le gouvernement fédéral est, par exemple, disposé à dépenser au moins 76 millions de dollars pour bâtir un nouveau pénitencier au Nunavut au lieu de prendre acte du fait que le quart des Inuits vivent dans une maison qui ont besoin de réparations majeures et de faire le nécessaire pour remédier à la situation.

Dans le rapport intitulé Le logement dans l’Inuit Nunangat : Nous pouvons faire mieux!, qui porte sur le logement dans le Nord, le Comité sénatorial permanent des affaires autochtones aborde la question et envoie un message sans équivoque à propos d’une des urgences de santé publique les plus pressantes du pays : « [Si] nous voulons vraiment que les jeunes Inuits puissent participer pleinement à la vie de leur communauté, il faut alors investir en priorité dans le logement. »

Le rapport Sustainable Development Goals Index and Dashboards Report 2017 permet de voir si les pays participant au Programme des objectifs de développement durable sont près d’atteindre les 17 objectifs établis. Le Canada arrive au 17^e rang.

(1630)

Les quatre pays les plus près de concrétiser les objectifs de développement durable sont la Suède, le Danemark, la Finlande et la Norvège. Ce n’est pas un hasard si les taux de victimisation, de criminalisation et d’incarcération y sont moins élevés qu’au Canada.

Le Programme 2030 prévoit clairement que, pour que ses objectifs soient atteints, tous les pays, les intervenants et les gens doivent travailler ensemble. Les nations autochtones doivent faire partie intégrante de ce partenariat au Canada et à l’échelle internationale. Le Programme de développement durable à l'horizon 2030 offre au gouvernement fédéral une occasion de respecter les droits qu’il s’est engagé à protéger dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

En incluant les nations autochtones dans le partenariat mondial, on s’assure que les personnes touchées par la pauvreté peuvent donner leur avis sur les meilleures façons de l’éliminer. Selon le Rapport sur les objectifs de développement durable, le Canada présent des taux élevés d’obésité, d’incarcération et de pauvreté. Les Autochtones sont particulièrement touchés par ce problème, comparativement au reste des Canadiens. Les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation constituent une feuille de route pour la concrétisation des objectifs de développement durable. Ceux qui touchent le bien-être des enfants et l’accès à l’éducation, le sport et la santé, par exemple, tracent la voie à suivre au Canada pour en arriver à une société plus juste et plus égalitaire pour les générations à venir.

L’élimination de la pauvreté au Canada exige un engagement sérieux à l’égard de la relation de nation à nation. Le Sénat a un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de veiller à ce que le gouvernement s’engage sur la voie de la réconciliation et respecte les droits des Autochtones.

Dans un témoignage, Doris Young, membre du Comité des survivants des pensionnats indiens, a dit que l’un des principaux aspects de la réconciliation consistait à veiller à ce que les valeurs autochtones :

[…] soient respectueusement reconnues et que le Sénat en tienne compte dans son analyse des politiques et des programmes gouvernementaux. En particulier, je propose que le Sénat reconnaisse la vision des Autochtones à l’égard de la terre et ce que signifie […] cette terre, la culture, la langue, nos ancêtres et nos liens spirituels avec la terre.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 peut nous aider à respecter les promesses que nous avons faites aux Autochtones.

L’inclusion des Autochtones dans ce partenariat cadre aussi avec les objectifs de développement durable. Le Canada est loin d’atteindre les objectifs qui se rapportent aux relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Le Rapport sur les objectifs de développement durable de 2017 donne au Canada la cote rouge pour ce qui est de la pollution, des océans et de la protection de l’environnement. Les systèmes juridiques des Autochtones sont dotés d’excellents mécanismes en ce qui concerne les rapports avec l’environnement. Le Canada a beaucoup à apprendre de ces systèmes juridiques et de ces traditions quant aux moyens de protéger le territoire canadien.

On peut lire ceci dans le préambule du programme : « Nous considérons que l’élimination de la pauvreté […] constitue le plus grand défi auquel l’humanité doive faire face, et qu’il s’agit d’une condition indispensable au développement durable. » L’élimination de la pauvreté et la protection de notre planète sont nécessaires pour l’avenir des Canadiens. Ces objectifs sont importants, et je ne veux en rien diminuer les obstacles à surmonter pour les réaliser.

Il ne faut pas penser que l’élimination de la pauvreté est chose facile. Pour atteindre cet objectif, il faut que les gouvernements, les intervenants et la population unissent leurs efforts. Aucun particulier, aucun organisme, aucun gouvernement ne peut à lui seul contrer les changements climatiques.

Nous, sénateurs, avons la responsabilité de demander des comptes au gouvernement fédéral quant au respect des engagements du Canada. Il faut que nous nous acquittions de notre mandat afin de faire du Canada un meilleur endroit où vivre. Je ne peux imaginer de meilleure façon d’assumer nos responsabilités qu’en contribuant à éliminer la pauvreté et à protéger notre planète.

Je vous remercie. Meegwetch.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

[Français]

Langues officielles

Autorisation au comité de déposer son rapport sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Ghislain Maltais, conformément au préavis donné le 13 février 2018, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 28 février 2018, son rapport provisoire sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des jeunes Canadiens, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion présentée par l’honorable sénateur Cormier.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion donnant instruction à l’Administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site web de l’honorable sénatrice Lynn Beyak et de cesser tout soutien pour tout autre site web connexe jusqu’à ce que le processus d’enquête mené par le conseiller sénatorial en éthique soit conclu—Ajournement du débat

L’honorable Kim Pate, conformément au préavis donné le 14 février 2018, propose :

Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.

— Honorables sénateurs, l’intention de la motion dont vous êtes saisis est de couper tous les liens entre le Sénat du Canada et le contenu du site web personnel de la sénatrice Beyak jusqu’à l’issue du processus mené par le conseiller sénatorial en éthique relativement à ce site.

Selon la demande d’enquête présentée par nos collègues au conseiller sénatorial en éthique, on craint sérieusement que les commentaires publiés par la sénatrice Beyak, qui sont généralement considérés comme étant à tendance sectaire et raciste, ne « déprécie[nt] la charge de sénateur ou l’institution du Sénat » et contreviennent de ce fait aux articles 7.1 et 7.2 du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Tant des Autochtones que des non Autochtones, y compris des collègues et des membres du public, nous ont fait savoir, clairement et sans équivoque, que les lettres publiées sur le site web de la sénatrice Beyak sont aussi blessantes qu’inadmissibles, sans compter que bon nombre d’entre elles soulèvent des préoccupations qui incitent au racisme et à la discrimination et qui renforcent ces comportements.

Honorables sénateurs, ce n’est pas une simple question de liberté d’expression. Ces lettres reprennent des stéréotypes discriminatoires et nuisibles sur les peuples autochtones et elles sont affichées sur un site web arborant le nom du Sénat et les armoiries du Canada. Ce sera au conseiller en éthique de déterminer si les ressources du Sénat peuvent servir à propager les mêmes stéréotypes qui étaient derrière les ignobles politiques publiques ayant servi de justification aux pensionnats indiens ainsi qu’à jeter le doute sur les expériences vécues par les peuples autochtones et sur le passé raciste et colonial du Canada, passé que le pays vient à peine de commencer à reconnaître, pour être honnête, et à corriger.

En attendant sa décision, nous devons quand même réfléchir aux torts que l’on cause en laissant de tels renseignements en circulation. Nous savons que tous les messages envoyés à la sénatrice Beyak ne se sont pas retrouvés sur ce site web : ceux qui exprimaient une opinion contraire à la sienne au sujet des pensionnats indiens n’ont jamais été affichés. Voici un exemple de ce qu’on peut y lire :

Je ne suis pas anthropologue, mais j’ai l’impression que tous ces chasseurs-cueilleurs à la culture empreinte d’opportunisme veulent toujours tout avoir tout cuit dans le bec. Entre une culture agricole organisée et industrielle qui chérit l’effort et une autre qui attend patiemment que le gouvernement voie à ses besoins, l’affrontement est inévitable.

En ne refusant pas que de telles attitudes et idées soient affichées sur une page web du Sénat, nous donnerons à de nombreux Canadiens l’impression que nous cautionnons ce type de points de vue trompeurs et gorgés de préjugés. Avec tout ce qui s’est passé cette semaine dans la foulée de l’affaire Stanley, on comprend mieux ce qui arrive quand une institution gouvernementale – le système judiciaire du Canada – envoie un message ambigu : certains y voient un encouragement à la haine et à la violence et se donnent le droit de passer à l’acte.

L’acquittement de M. Stanley, par un jury composé uniquement de Blancs, après qu’il eut tué le jeune Autochtone Colten Boushie, a donné lieu à une montée inquiétante d’actes racistes et violents contre les Autochtones, surtout sur les médias sociaux.

(1640)

À la séance du Comité des peuples autochtones tenue hier soir, Mme Marie Wilson a répondu à la question de savoir pourquoi les choses ne font qu’empirer, pourquoi un jury composé entièrement de Blancs avait acquitté cette semaine un homme blanc accusé d’avoir tiré sur un autochtone, comme si on se retrouvait aux États-Unis dans les années 1950.

Les opinions exprimées sur le site web de la sénatrice Beyak, qui laissent sous-entendre qu’elle les appuie, en sont une explication convaincante. Lorsqu’une sénatrice permet ouvertement que des gens des Premières Nations de ce pays soient décriés et déshumanisés, elle permet à d’autres de faire de même. En n’intervenant pas, nous maintenons l’ignorance et l’intolérance et nous autorisons d’autres gens à se comporter de la même façon. À mon avis, en ne faisant rien et en permettant à cette situation de perdurer, non seulement nous faisons partie du problème, mais nous encourageons activement les mêmes idées et attitudes qui ont suscité le problème.

Ce n’est pas ce que ce pays représente, et encore moins le Sénat. Le site web de la sénatrice Beyak ternit l’image du Sénat et, par voie de conséquence, celle de tous les Canadiens. Il suffit de jeter un coup d’œil au sud de la frontière pour constater ce qui arrive lorsqu’on laisse le champ libre aux racistes.

Les enjeux sont incalculables pour la crédibilité du Canada, qui s’est engagé à adopter le processus proposé par la Commission de vérité et réconciliation. Il y va aussi de notre crédibilité en tant que sénateurs, qui représentent le public, et en particulier les groupes minoritaires.

Pour reprendre les propos de notre collègue, le sénateur Sinclair, en réponse à ceux qui continuent de lui demander pourquoi les Autochtones n’arrivent pas à tourner la page des pensionnats :

Ma réponse est toujours la même : pourquoi ne pouvez-vous pas toujours vous le rappeler? […] Nous ne devrions jamais oublier, même après qu’on en ait tiré les leçons, car cela fait partie de qui nous sommes, et pas simplement en tant que survivants, en tant qu’enfants de survivants et en tant que parents de survivants, cela fait partie de nous en tant que nation. Et cette nation ne doit jamais oublier ce qu’elle a déjà fait à ses membres les plus vulnérables.

Nous ne demandons pas à nos collègues juifs de même qu’à leur famille ou à leur communauté d’oublier les horreurs de l’Holocauste. Nous n’accepterions pas non plus que l’un d’entre nous tienne les personnes qui ont perdu la vie pour responsables du sort qui a été le leur.

Chers collègues, nous avons l’occasion d’exercer le « comment » de la réconciliation. Pour certains, cela peut sembler être une tâche insurmontable, mais nous devons profiter de cette occasion malheureuse et embarrassante pour faire un pas en avant, un pas facile. En fait, nous avons l’obligation de le faire parce que c’est notre devoir non seulement envers tous les Canadiens, mais aussi envers nos collègues sénateurs, envers notre fonction et envers nous-mêmes. Nous pouvons faire mieux et nous devons faire mieux.

Dans sa lettre ouverte adressée à la sénatrice Beyak, notre collègue, la sénatrice McCallum, nous a rappelé que, en tant que sénateurs, nous sommes les porte-parole de tous les Canadiens. En tant que sénateurs, nous avons le privilège et la responsabilité de voir à ce que la liberté d’expression ne génère pas de haine, de racisme ou de colère à l’endroit de quiconque. J’ai discuté avec la sénatrice McCallum, alors je sais que, il y a deux semaines, elle a envoyé une lettre particulière à la sénatrice Beyak où elle l’invitait à entendre les points de vue de survivants du système des pensionnats indiens et à publier l’ensemble des lettres qu’elle avait reçues à ce sujet ainsi qu’en réponse à ses déclarations. Nous devons être conscients de la responsabilité et du privilège dont elle parle et ne pas laisser quoi que ce soit les minimiser.

La sénatrice McCallum a établi que le Sénat a le devoir — un devoir fondé sur le principe du second examen objectif — de susciter un dialogue avec le Canada et au nom du Canada en misant sur l’art de l’écoute, la transmission et l’enrichissement du savoir ainsi que la compassion.

La famille de Colten Boushie, qui est venue au Sénat et à l’autre endroit cette semaine, nous a également bien fait comprendre la nécessité pour chaque Canadien de faire un effort diligent afin de lutter contre la discrimination à l’endroit des peuples autochtones. Jade Tootoosis Brown, la sœur de Colten, a insisté sur le fait que le dialogue :

[…] doit se poursuivre à l’école et autour de la table du souper. Elle doit se poursuivre dans les milieux de travail et dans les cafés.

Elle doit aussi se poursuivre au Sénat.

Les gestes que nous posons en tant que sénateurs ont d’immenses conséquences. Ma visite à l’école secondaire Dennis Franklin Cromarty, de Thunder Bay, le mois dernier, me l’a rappelé. De jeunes élèves autochtones m’ont donné des lettres qu’ils avaient écrites pour la sénatrice Beyak. Ils souhaitaient lui expliquer que leur expérience et celle de leur famille était aux antipodes des points de vue exprimés par la sénatrice et d’autres personnes sur son site web. Voici ce qu’a écrit un élève :

[…] vous avez seulement parlé des bons côtés de l’expérience que certaines personnes ont vécue dans les pensionnats, mais vous ne dites rien à propos des mauvaises expériences […] Certaines personnes sont mortes quand elles ont tenté de s’enfuir. Beaucoup d’enfants sont morts dans les pensionnats. Certains pensionnaires étaient seuls et ils avaient peur […] Une sage m’a dit que sa vie au pensionnat était horrible […] Elle a encore des cauchemars épouvantables à propos du pensionnat. Elle a des cicatrices sur le corps. Elle s’est pratiquement fait voler sa culture. Sa vie a tellement changé.

Chers collègues, c’est sur cette école-là que portait l’enquête sur la mort de sept enfants autochtones dont le verdict et les recommandations du jury ont été déposés en 2016. Comme je l’ai dit aux élèves de Thunder Bay, pendant toute ma vie, je me suis employée à donner aux gens une deuxième chance, à informer encore et encore, à remettre en question des idées, des attitudes et des gestes discriminatoires ou blessants, et à favoriser la réussite de ceux qui, en raison de leur histoire personnelle et familiale, n’ont vraiment pas eu des chances de réussite égales aux autres. Or, quand des personnes qui jouissent de pouvoirs et de privilèges profitent de leur position et de leurs ressources pour opprimer d’autres personnes ou dénigrer leur vie ou leur expérience, je considère qu’il est aussi de notre devoir d’intervenir et de nous objecter à ces comportements. En fait, il m’apparaît irresponsable de ne pas le faire.

Le troisième principe défini par la Commission de vérité et réconciliation est le suivant :

La réconciliation est un processus de guérison des relations qui exige un partage de la vérité, des excuses et une commémoration publics qui reconnaissent et réparent les dommages et les torts du passé.

Hier, la mère de Colten Boushie, Debbie Baptiste, nous a rappelé que, et je cite :

Nos enfants ne devraient pas vivre dans la crainte. Nos enfants devraient pouvoir marcher sur cette terre en toute liberté, sans avoir peur qu’on leur tire dessus ou d’être portés disparus.

Cela fait presque un an que les opinions affichées sur le site web de la sénatrice Beyak ont été remises en question. Je ne conteste pas le droit de la sénatrice Beyak ou de toute autre personne d’exprimer ses opinions, mais je m’oppose fermement à la promotion d’attitudes et d’idées racistes et discriminatoires en mon nom. C’est pour ces raisons que je propose que l’Administration du Sénat soit chargée d’enlever le site web des serveurs du Sénat en attendant la décision du conseiller en éthique concernant l’allocation des ressources du Sénat pour le site.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Anne C. Cools : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

Son Honneur le Président : La sénatrice Bovey demande l’ajournement du débat. Sénatrice Pate, acceptez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Pate : Oui.

La sénatrice Cools : Vous parlez fermement, en faisant preuve d’une grande conviction à l’égard de ces questions. J’ai toujours cru comprendre que les pensionnats n’étaient pas établis ni administrés par le gouvernement du Canada, de quelque façon que soit. J’ai toujours cru comprendre qu’ils ont été établis et administrés par des églises. Est-ce que je me trompe?

La sénatrice Pate : Je dirais que oui, vous vous trompez. Les églises étaient peut-être impliquées dans l’administration, mais avec l’autorisation du gouvernement.

La sénatrice Cools : Je vous demandais si les pensionnats existaient à l’initiative et sous la direction du gouvernement. Il y a une différence.

La sénatrice Pate : Oui.

La sénatrice Cools : Pourriez-vous me fournir une source à ce sujet, afin que je puisse l’examiner en profondeur?

La sénatrice Pate : Je vous trouverai assurément une source. Je n’en ai pas immédiatement à portée de main, mais je serai heureuse de vous en fournir une.

La sénatrice Cools : Étant donné la confiance avec laquelle vous parlez du sujet, on pourrait croire que vous auriez recueilli des sources avant de prendre la parole.

La sénatrice Pate : J’en ai. Il se trouve seulement que je ne les ai pas en main en ce moment.

La sénatrice Cools : Merci.

L’honorable André Pratte : L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question? Merci.

J’approuve certainement l’intention de votre motion. Je trouve que les commentaires dans certaines des lettres affichées sur le site web sont absolument ignobles. Je suis toutefois un peu mal à l’aise avec l’idée de fermer la totalité du site web. J’ai examiné le site web, et ce n’est pas le même ton qui est employé partout.

Je me demande si vous avez envisagé une option plus ciblée dans ce cas, puisque le Parlement est censé protéger la liberté d’expression, même si nous sommes fortement opposés à certains des points de vue exprimés. Tant qu’il ne s’agit pas de propos haineux, nous devons protéger la liberté d’expression. Avez-vous exploré d’autres avenues, à part celle d’exclure le site web en entier?

(1650)

La sénatrice Pate : Je vous remercie de votre question. En effet, j’ai pris d’autres options en considération.

L’une d’entre elles consiste à retirer seulement les lettres, mais il y a aussi d’autres choses, comme des communiqués et des déclarations à la presse dans d’autres endroits, ce qui représente une difficulté. D’après ce que je comprends des règles, je soutiens respectueusement que le Sénat ne peut pas confier aux services administratifs du Sénat le soin d’analyser le contenu et de prendre les décisions, mais que le Sénat peut s’acquitter de ce travail. C’est une mesure temporaire qui serait prise jusqu’à ce que le conseiller sénatorial en éthique prenne sa décision. Bref, on ne s’attendrait pas à ce que les services administratifs tentent d’extirper tous éléments qui doivent disparaître.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénatrice, j’essaie de comprendre la teneur et la formulation de la motion, sachant que nous prônons et défendons le respect de la procédure établie. Comment peut-on demander par cette motion que le Sénat prenne des mesures alors qu'un processus est déjà en cours? Cela me semble contraire à ce que le Sénat défend et préconise, c’est-à-dire l’application régulière de la procédure.

Le libellé de la motion me paraît incongru et même hypocrite. Pouvez-vous m’aider à mieux le comprendre?

Son Honneur le Président : Sénatrice Pate, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre aux questions?

La sénatrice Pate : Oui, s’il vous plaît.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Pate : Je suis désolée si cela vous semble hypocrite. Ce n’était pas du tout l’intention. Le respect de la procédure établie m’importe beaucoup.

Ce problème a été soulevé pour la première fois il y a plus d’un an. De nombreux efforts ont été faits, y compris par votre caucus, pour tâcher de le résoudre. Des mesures ont été prises par votre caucus, et je suppose que cela s’est fait en toute équité et que chacun a pu faire valoir ses arguments.

Le dossier a été renvoyé au conseiller sénatorial en éthique. Nous ne savons pas combien de temps il lui faudra. Beaucoup d’autres dossiers l’occupent. J’ai attendu de voir s’il pouvait procéder rapidement à l’examen de ce dossier, mais ce ne sera pas le cas. Entre-temps, d’autres facteurs sont apparus. J’ai reçu des appels et j’ai passé une semaine à essayer tant bien que mal d’alléger la souffrance, l’anxiété et la peur qui s’expriment un peu partout au pays. J’ai peine à imaginer ce que nos collègues autochtones ont vécu.

Voilà ce qui m’a amenée à donner le préavis. Voilà pourquoi je dis que c’est une mesure temporaire qui s’appliquera en attendant que le conseiller sénatorial en éthique nous donne son avis et que le Sénat prenne la décision qui lui revient quant à l’utilisation qui est faite de nos ressources, en notre nom. C’est dans cet esprit que je soumets ma motion au Sénat.

La sénatrice Martin : Je dois corriger ce que j’ai dit. Je n’ai pas employé le bon mot. J’en cherchais un autre. Je ne voulais pas employer le mot « hypocrite ». Je voulais dire que c’était l’opposé de ce qu’il fallait faire ou que vous procédiez à l’envers, parce qu’un examen de la question a été entrepris et que vous nous demandez de nous prononcer sur une motion avant que cet examen soit terminé. C’est ce que je voulais dire. Je ne voulais pas dire « hypocrite », car ce n’est pas le bon mot.

L’honorable Leo Housakos : Je tiens à dire que je souscris au point de vue de la sénatrice Martin et que je pose la même question qu’elle. À moins que la sénatrice arrive à me convaincre du contraire, je lui dirais, avec tout le respect que je lui dois, qu’elle est en train de remettre en question l’examen qui sera fait en toute indépendance par le conseiller sénatorial en éthique ainsi que le code. Je suis fier de pouvoir dire que le code d’éthique du Sénat est probablement l’un des plus stricts et des plus efficaces du Commonwealth et qu’il est certainement plus strict et plus efficace que les codes qui ont été appliqués dans les législatures antérieures, au Sénat. Nous avons pu constater son efficacité récemment parce que le Sénat a pris des mesures sans précédent en s’appuyant sur ce code. Trois de nos distingués collègues siègent au Comité sur l’éthique et y ont le mandat d’appliquer ce code. Vous êtes essentiellement en train de vous ingérer dans un examen indépendant qui porte sur une question d’éthique envisagée à la lumière du code d’éthique dont le Sénat s’est doté il y a un certain nombre d’années et qui fonctionne très bien. C'est donc fort troublant.

Le deuxième aspect est tout aussi troublant, et nous nous engageons sur une pente savonneuse. Ainsi, deux questions se posent. Premièrement, est-ce que l’honorable sénatrice respecte le code d’éthique et le travail du conseiller sénatorial en éthique? C’est une question qu’il faut évidemment se poser. L’autre question est la suivante : quel sénateur ici présent s’est vu accorder un pouvoir de censure? Même si je déplore les commentaires qui se trouvent sur le site web de la sénatrice Beyak — car je ne suis certainement pas de son avis —, qui suis-je pour censurer ces opinions, et jusqu’où peut-on aller? Il se pourrait, sénatrice, que vous défendiez sur votre site web certaines opinions que des milliers de Canadiens et moi trouvons déplorables, mais il ne me viendrait jamais à l’idée de porter atteinte à votre droit d’exprimer vos opinions sur n’importe quel sujet.

La sénatrice Pate : Merci de vos observations et de votre question.

J’ai le plus grand respect pour le conseiller sénatorial en éthique. Si jamais je publiais sur mon site web du contenu qui contribue à répandre des mythes et des stéréotypes qui attisent la haine, comme ceux que nous voyons déjà circuler, je m’attendrais certainement à ce que l’on remette en question mes opinions. En tant que collègue, c’est précisément le rôle que vous devez jouer, tout comme l’ensemble du Sénat.

En tout respect, je crois que cela n’a rien à voir avec la liberté d’expression. Ce n’est pas non plus une tentative de nous substituer au conseiller sénatorial en éthique ou de diminuer l’importance de son rôle. C’est plutôt une occasion pour notre assemblée de démontrer que nous faisons confiance au conseiller sénatorial en éthique et que nous voulons qu’il fasse son travail, mais que, en attendant, nous devons nous préoccuper de ce qui se passe au Canada et nous avons l’obligation de défendre les intérêts des minorités de ce pays. C’est dans cet esprit que je fais cette proposition et que je présente cette motion à notre assemblée, afin que nous prenions des mesures dès maintenant en attendant la décision du conseiller sénatorial en éthique. Ce n’est pas du tout une tentative de nous substituer au conseiller sénatorial en éthique.

Son Honneur le Président : Sénatrice Pate, votre temps de parole est de nouveau écoulé. Cependant, j’ai remarqué qu’au moins un autre sénateur semble vouloir vous poser une question. Souhaitez-vous demander plus de temps?

La sénatrice Pate : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, mais j’ai entendu un « non ».

(Sur la motion de la sénatrice Bovey, le débat est ajourné.)

[Français]

Agriculture et forêts

Autorisation au comité d’étudier la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux

L’honorable Jean-Guy Dagenais, conformément au préavis donné le 14 février 2018, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à réaliser une étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux. Plus précisément, que le Comité soit autorisé à examiner :

a) l’avantage comparatif du secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada;

b) la capacité du secteur alimentaire de générer des produits à valeur ajoutée afin de répondre à la demande des consommateurs du monde entier, tout en demeurant concurrentiel sur le marché canadien;

c) le soutien qui devrait être fourni aux intervenants de l’industrie dans des domaines comme la technologie, la commercialisation, la certification environnementale et la propriété intellectuelle;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 21 décembre 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 16 h 58, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 26 février 2018, à 18 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 182

Le jeudi 15 février 2018L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 15 février 2018

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Le décès de l’honorable Bert Brown

Le Mois de l’histoire des Noirs

Le capitaine William Jackman

Le cent cinquantième anniversaire de son décès

Visiteur à la tribune

La Compétition québécoise d’ingénierie de 2018

Félicitations à l’Université du Québec à Rimouski

Michelle Obama

Le Nouvel An lunaire

AFFAIRES COURANTES

Peuples autochtones

Budget—L’étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis—Présentation du neuvième rapport du comité

Comité de sélection

Présentation du septième rapport du comité

Le Budget des dépenses de 2018-2019

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget provisoire des dépenses

Le Budget des dépenses de 2017-2018

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C)

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Caroline Maynard, candidate au poste de commissaire à l’information, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux

La commissaire à l’information

Préavis de motion tendant à approuver sa nomination

Projet de loi sur le projet de pipeline Trans Mountain

Première lecture

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les anciens combattants

Les propos du premier ministre

L’appui aux anciens combattants

Le soixante-cinquième anniversaire des préparatifs de la guerre de Corée

Le lieu de résidence des cadres supérieurs

Les finances

Le cadre réglementaire de l’industrie du cannabis

Les anciens combattants

Les propos du premier ministre

Le monument en hommage aux anciens combattants de l’Afghanistan

Le Livre du Souvenir

L’appui aux anciens combattants

Le revenu national

Les paradis fiscaux

La justice

Les statistiques sur la consommation de cannabis

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le Congrès national du Parti républicain, tenu du 18 au 20 juillet 2016—Dépôt de rapport

La réunion estivale annuelle de la National Governors Association, tenue du 13 au 15 juillet 2017—Dépôt du rapport

La conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada, tenue du 27 au 29 août 2017

Déclaration de la présidence

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le cannabis

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Le Code criminel

La Loi sur le ministère de la Justice

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi sur le cannabis

Autorisation à certains comités d’en étudier la teneur—Adoption de la motion modifiée

L’ajournement

Adoption de la motion modifiée

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Caroline Maynard, candidate au poste de commissaire à l’information, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Adoption du seizième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Vingt-deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suite du débat

Projet de loi interdisant l’importation de nageoires de requin

Projet de loi modificatif—Adoption du neuvième rapport du Comité des pêches et des océans

La Loi constitutionnelle de 1867

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

Régie interne, budgets et administration

Adoption du vingt-cinquième rapport du comité

Peuples autochtones

Budget—L’étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis—Adoption du neuvième rapport du comité

Comité de sélection

Adoption du septième rapport du comité

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 182

Le jeudi 15 février 2018
L’honorable George J. Furey, Président