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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 207

Le mardi 22 mai 2018
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 22 mai 2018

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Broncos de Humboldt

L’honorable Pamela Wallin : Vendredi dernier, deux enseignantes et huit jeunes ont perdu la vie lors d’une fusillade à Santa Fe, au Texas. Je n’ai pu m’empêcher de penser aux parents et aux familles de ces victimes, ce qui m’a fait penser aux parents et aux familles qui ont perdu un proche ici, chez nous.

Après le tragique accident d’autobus qui a coûté la vie à tant de jeunes et a brisé le cœur des proches des membres de l’équipe de hockey des Broncos de Humboldt, nous avons tous promis que nous serions toujours là pour eux, à leurs côtés et qu’ils seraient dans nos prières « même lorsque les caméras ne seront plus là et que la saison de hockey sera terminée ».

À la suite d’une tragédie, trop souvent, nous reportons notre attention sur autre chose, notre capacité d’attention étant limitée et facilement attirée par les phrases-chocs. Or, ces familles ont encore besoin de notre soutien.

Depuis l’accident survenu le 6 avril, les Broncos s’adaptent à une nouvelle réalité et se rétablissent, tant sur le plan émotionnel que sur le plan physique.

Ryan Straschnitzki, paralysé à partir de la taille, fait de la physiothérapie deux fois par jour et ses progrès sont remarquables. Qu’il s’agisse d’apprendre à passer de son lit à son fauteuil roulant ou à se tourner sur le côté, Ryan travaille très fort à son rétablissement chaque jour. Il a dit souhaiter faire du hockey sur luge une fois rétabli et garde cet objectif. Ryan, nous sommes de tout cœur avec vous.

Kaleb Dahlgren a survécu à une lésion cérébrale à laquelle moins d’une personne sur dix survit. Incroyablement, selon les médecins, il n’aura pas de séquelles à long terme. Depuis l’accident, Kaleb est retourné à Humboldt, il a rendu visite aux élèves de cinquième année auprès desquels il faisait du bénévolat et continue son travail en tant qu’ambassadeur pour la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile. Il a récemment signé une entente pour jouer avec l’équipe de hockey des Lions de l’Université York à l’automne si son état le lui permet. Kaleb, nous sommes de tout cœur avec vous.

Jacob Wasserman est devenu paraplégique. Originaire de Humboldt, Jacob était candidat au titre de recrue de l’année de la Ligue canadienne de hockey junior. Il participe actuellement à des séances de physiothérapie et espère aussi pouvoir jouer au hockey sur luge une fois qu’il sera rétabli. Jacob, nous sommes de tout cœur avec vous.

Honorables sénateurs, continuons d’appuyer et d’encourager ces jeunes hommes tout au long de leur processus de rétablissement et d’être solidaires de la grande famille des Broncos. Même si les caméras se sont éteintes et que la saison de hockey est terminée, je tiens à dire ceci aux familles : nous continuons de prier pour vous et de penser à vous, et nous allons continuer à vous encourager.

En terminant, j’aimerais souligner que Brody Hinz, l’excellent statisticien des Broncos, qui était atteint du syndrome d’Asperger, avait prédit que les Golden Knights de Vegas participeraient cette année aux séries éliminatoires de la Coupe Stanley. Vous aviez visé juste, Brody. Votre don pour les chiffres vous survivra, et nous allons encourager les Golden Knights de Vegas, qui comptent un grand nombre de joueurs canadiens.

L’événement Darkness Into Light

La prévention du suicide et la sensibilisation de la population à ce phénomène

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler d’un événement qui a eu lieu à Ottawa il y a un peu plus d’une semaine.

Le troisième événement annuel Darkness Into Light, qui vise à prévenir le suicide et à sensibiliser la population à ce phénomène, s’est tenu le 12 mai 2018. Cette marche de cinq kilomètres a lieu un peu partout dans le monde, ainsi que dans plusieurs villes canadiennes, dont Vancouver, Calgary et Ottawa, tout juste avant l’aube.

À Ottawa, les participants se sont réunis au centre Ron Kolbus Lakeside à 4 h 45, en prévision du départ, qui a été donné à 5 heures. Des gens de tous âges — et même quelques chiens — se sont rassemblés à l’occasion d’une photo autour du message « Hope Ottawa », puis ils ont entrepris la marche, s’éclairant à l’aide de lanternes et de lampes de poche, avant que le soleil se lève sur le parc et la plage Britannia.

L’événement Darkness Into Light symbolise le passage de la noirceur à la lumière pour les personnes qui souffrent de dépression et de détresse mentale. Celles qui bénéficient de nombreux appuis au cours de leur marche dans la noirceur peuvent éventuellement voir de nouveau la lumière et entamer un nouveau chapitre de vie.

Cette année à Ottawa, un peu plus de 170 personnes ont participé à l’événement. Au nombre des participants, mentionnons l’ambassadeur irlandais Jim Kelly et le maire Jim Watson, qui a pris la parole après la marche, lorsque les participants se sont rassemblés pour prendre un thé ou un café et chanter Lean On Me, accompagnés à la guitare par l’auteur-compositeur-interprète Graeme Weeks.

À l’origine, la marche a pris naissance à Dublin, en Irlande, et visait à appuyer la maison Pieta. Dans chaque ville, les organisateurs de la marche choisissent un organisme caritatif local à appuyer. À Ottawa, les fonds recueillis servent à financer le Bureau des services à la jeunesse d’Ottawa. Cette importante organisation offre aux jeunes dans le besoin et en situation de crise de nombreux services, particulièrement en santé mentale.

Honorables sénateurs, comme la Semaine de la santé mentale a eu lieu du 7 au 13 mai, je tenais à souligner cette initiative. Si vous êtes à Ottawa lors de la marche de l’année prochaine, ou s’il y a une marche dans votre région, je vous encourage à y participer. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants de la Société canadienne de l’hémochromatose, nommément M. Ian Hilley, M. Paul Johnston et Mme Kay Easun. Ces personnes sont les invités du sénateur Wells.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de la sensibilisation à l’hémochromatose

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, comme vous le savez peut-être ou comme vous l’apprenez aujourd’hui, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à l’hémochromatose au Canada. L’hémochromatose est une maladie causée par un surplus de fer qui peut entraîner de graves complications, voire un décès prématuré.

Chers collègues, l’hémochromatose peut vous prendre par surprise si vous ne savez pas que vous souffrez de la maladie. Le fer s’accumule dans votre sang et encore plus dans vos organes. Les gens qui ne savent pas qu’ils sont atteints de l’hémochromatose et qui ne prennent pas de mesures d’atténuation peuvent en venir à souffrir de démence et de maladies du foie, du cœur et du rein, ce qui conduit à un décès prématuré.

Chers collègues, on estime que plus de 80 000 Canadiens souffrent de l’hémochromatose héréditaire. Plusieurs, voire la majorité d’entre eux, ne savent pas qu’ils en sont atteints.

(1410)

Je ne savais pas que j’en souffrais avant d’avoir 38 ans. Le taux de ferritine se situe normalement entre 30 et 50. Lorsque j’ai découvert que j’étais atteint de cette maladie, mon taux de ferritine dépassait 1 200.

Chers collègues, à ce moment-là, il faut pratiquer des phlébotomies pour réduire le taux de ferritine. Autrement dit, le fer excédentaire est enlevé par saignée. On vous enlève du sang riche en fer, et la moelle osseuse produit du sang neuf qui ne contient pas de fer. Cela permet de maintenir le taux de ferritine à un faible niveau.

Le seul remède est la sensibilisation. Il n’y a aucun autre moyen de le savoir. Les gens ignorent qu’ils sont atteints de l’hémochromatose jusqu’à ce qu’ils souffrent de multiples défaillances d’organes.

Chers collègues, la Société canadienne de l’hémochromatose tiendra une réception plus tard aujourd’hui, de 17 à 19 heures, dans la pièce S-256 de l’édifice du Centre. Voilà donc une occasion d’en apprendre davantage sur le sujet. J’y serai pour en parler.

Je vais donc continuer de profiter de cette tribune. C’est la quatrième année d’affilée que nous sensibilisons la population à cette maladie, ici à Ottawa. Des bureaux de partout au Canada fournissent un grand appui au moyen d’activités de financement et de sensibilisation.

Chers collègues, j’espère vous y voir — surtout si la séance est suspendue en raison des votes —, dans la pièce S-256, à 17 heures.

La Campagne de l’œillet pour la sclérose en plaques

L’honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je suis ravi de dire que, le 13 mai dernier, jour de la fête des Mères, des bénévoles de l’Île-du-Prince-Édouard ont organisé une autre Campagne de l’œillet pour la sclérose en plaques fort réussie.

Cette importante initiative est menée par un petit groupe de bénévoles dévoués qui vendent des œillets — symbole de l’espoir — pour venir en aide aux personnes qui souffrent de sclérose en plaques. La campagne permet d’amasser environ 20 000 $ par année, et les fonds recueillis servent à financer la recherche, ainsi que des programmes et des services offerts à près de 1 000 habitants de l’Île-du-Prince-Édouard atteints de cette maladie.

La sclérose en plaques est une maladie qui ne connaît pas de frontières provinciales. Près de 7 000 personnes en sont atteintes dans l’ensemble des provinces de l’Atlantique. C’est énorme, compte tenu de la population de cette région.

Le Canada affiche l’un des plus forts taux de sclérose en plaques au monde. C’est exact; la sclérose en plaques est l’affection neurologique la plus répandue chez les jeunes. Elle se manifeste généralement chez les personnes âgées de 15 à 40 ans.

Cette maladie chronique est incurable, et on en ignore toujours la cause. La sclérose en plaques touche tous les Canadiens, non seulement les personnes atteintes de la maladie, mais aussi leur famille, leurs amis, leur lieu de travail et les équipes de soins de santé.

La sclérose en plaques est imprévisible, et le parcours de chaque personne est unique. Les symptômes sont souvent invisibles, et la maladie est épisodique, c’est-à-dire que les personnes atteintes de cette maladie invalidante traversent des périodes de rémission pendant lesquelles elles peuvent retourner au travail, mais, tout à coup, la maladie refait surface. Par conséquent, les personnes atteintes de la sclérose en plaques ont besoin de flexibilité et de mesures d’adaptation dans leur lieu de travail pour leur permettre de composer avec la maladie.

Nous devons créer un système de soutien national qui reconnaît la nature changeante de cette maladie invalidante. Les personnes atteintes de la sclérose en plaques ont besoin d’un meilleur salaire, d’aide à l’emploi, d’un meilleur accès aux médicaments et de recherches intensives pour trouver un remède à leur maladie.

Aujourd’hui, pour souligner le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, je porte une épinglette de la sclérose en plaques en signe de solidarité à l’endroit de toutes les personnes atteintes de cette maladie partout au pays.

Chers collègues, j’espère que vous vous joindrez à moi pour rendre hommage aux nombreux bénévoles qui ont travaillé tout au long du mois de mai, le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, afin de mettre un terme à cette maladie dégénérative.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et de la Société d’aide à l’enfance de Peel. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Oh.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Child Welfare Immigration Centre of Excellence

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du lancement à venir du Child Welfare Immigration Centre of Excellence, créé en partenariat avec l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et la Société d’aide à l’enfance de Peel.

Ce centre d’excellence offrira aux sociétés d’aide à l’enfance de l’ensemble de la province de l’expertise, de l’orientation ainsi que des services visant les enfants et les jeunes pris en charge, qui sont aux prises avec des problèmes d’immigration et qui ont besoin d’aide pour devenir résidents permanents et, ultimement, citoyens canadiens.

Chaque année, nous accueillons des milliers d’immigrants et de familles de réfugiés, de même que des enfants et des jeunes qui s’installent au pays parce qu’ils ont besoin d’être protégés à la suite de mauvais traitements, de négligence et d’abandon. Le fait de les aider à obtenir rapidement leur résidence permanente et, au bout du compte, la citoyenneté canadienne peut avoir une grande incidence sur leur vie, particulièrement en leur facilitant l’accès aux services tels que l’éducation et l’emploi.

Une intervention inefficace dans ces cas empêchera les jeunes pris en charge de réaliser leur plein potentiel et compromettra même leur capacité à demeurer au Canada une fois adultes.

Le premier en son genre, le centre d’excellence contribuera à combler cette lacune. Il servira de modèle pour les provinces et les territoires de l’ensemble du pays en vue d’améliorer la sécurité et la question de la résidence permanente des enfants et des jeunes ayant des problèmes d’immigration non résolus. J’espère vraiment que tous les ordres de gouvernement s’uniront pour soutenir la durabilité à long terme du centre d’excellence, dont le financement se terminera à la fin de mars 2019.

Chers collègues, nous avons le devoir collectif d’accorder une importance particulière aux intérêts fondamentaux des enfants et des jeunes pris en charge, surtout ceux de familles de réfugiés et d’immigrants. Le centre d’excellence jouera un rôle unique dans la défense des droits de cette population et s’assurera que nous, en tant que société, assumons notre obligation d’agir dans leur intérêt.

[Français]

La Liberté

Le cent cinquième anniversaire

L’honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, le 20 mai dernier, il y a deux jours, La Liberté, le seul journal d’actualité en français au Manitoba, a fêté ses 105 ans. C’est tout un exploit si l’on considère que, à l’heure actuelle, à peu près tous les médias occidentaux font face à des défis majeurs. Ici, au Canada, nous avons tous et toutes été saisis de la décision du quotidien La Presse de se détacher du groupe Power Corporation pour se constituer en organisme sans but lucratif. Il va sans dire que, grands ou petits, francophones ou anglophones, les médias vivent une période de turbulence et que, dans la plupart des cas, ils n’ont pas trouvé le modèle qui assure la rentabilité.

Dans le cas des médias francophones en milieu minoritaire, le défi est amplifié, et ce, au centuple. Ces médias s’adressent à une communauté de langue officielle minoritaire qui est déjà en mode de survie et dont la clientèle est évidemment plus restreinte. Ils jouent un rôle dans l’épanouissement des communautés et ils constituent un espace public qui favorise la promotion de la langue française. Il a été démontré que « plus il y a de médias de langue française dans leur environnement, plus les francophones en font l’usage ». Il ne fait pas de doute que les médias francophones offrent une présence et des liens qui sont essentiels à l’identité et à la construction de l’identité francophone au Manitoba.

Le journal La Liberté n’est pas un luxe. Il offre une vitrine à la francophonie manitobaine et à sa diversité. Il donne une voix aux communautés francophones et francophiles manitobaines. Il fait briller ceux et celles qui contribuent de façon particulière à la francophonie, à ses histoires, à ses accents et à ses couleurs.

Il va sans dire que le journal La Liberté était essentiel à l’épanouissement de sa communauté au moment de sa création en 1913. Aujourd’hui, il lui est indispensable.


AFFAIRES COURANTES

Examen de la réglementation

Présentation du quatrième rapport du comité mixte

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat), coprésident du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 mai 2018

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Suite à la Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité mixte, présenté au Sénat le mercredi 25 octobre 2017, votre Comité présente maintenant son quatrième rapport intitulé Rapport n° 92 — Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux — Réplique à la Réponse du Gouvernement au Rapport n° 90.

Conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au présent rapport, la ministre de la Justice ayant été désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.

Respectueusement soumis,

Le coprésident,

JOSEPH A. DAY

(Le texte du rapport figure à l’annexe des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3370.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

Projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Pratte, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à encourager le gouvernement à mettre sur pied une stratégie et un réseau national d’alerte Silver

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres partis intéressés afin de mettre sur pied une stratégie et un réseau national d’alerte Silver, inspirés des modèles des provinces de l’Alberta et du Manitoba, afin de faciliter la retrouvaille des adultes atteints de déficience cognitive portés disparus;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

Affaires juridiques et constitutionnelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 23 mai 2018, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Il est donc ordonné que la motion soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 10 mai 2018, la période des questions aura lieu à 15 h 30.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), tel que modifié.

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, c’est à titre de porte-parole que j’interviens à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).

Je voudrais remercier les témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ainsi que le comité lui-même de m’avoir accueillie aux réunions au cours desquelles il a étudié le projet de loi.

Le projet de loi a pour but d’interdire, quatre ans après la sanction royale, la vente de cosmétiques contenant des ingrédients dont l’efficacité ou l’innocuité ont été déterminées par des essais sur les animaux. Il vise aussi à interdire, au bout du même délai, la mise à l’essai sur des animaux d’ingrédients destinés à être employés dans les cosmétiques ainsi que l’utilisation des résultats des études qui ont été réalisées pour d’autres raisons sur des animaux, concernant des ingrédients destinés à être employés dans les cosmétiques. Le projet de loi contient, en outre, une disposition permettant au ministre de la Santé de lever ces nouvelles interdictions dans les cas où il n’existe aucun autre moyen acceptable que les essais sur des animaux pour évaluer un cosmétique d’usage courant ou les ingrédients d’un tel cosmétique.

Je tiens à signaler d’entrée de jeu l’amendement proposé par la marraine du projet de loi qui a été adopté lors de l’étude par le comité. C’est un amendement répondant à une préoccupation que j’ai exprimée dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture. Je me souciais alors de l’absence d’une disposition d’entrée en vigueur différée, ce qui aurait eu pour effet d’empêcher la vente de certains produits actuellement offerts dans les commerces canadiens.

Dorénavant, le projet de loi prévoit une période de transition de quatre ans après la sanction royale. Au cours des travaux du comité, nous avons appris que c’était l’approche employée par l’Union européenne lorsqu’elle a décidé d’interdire les essais sur des animaux en 2009. L’interdiction de vente et de commercialisation des produits est entrée en vigueur quatre années plus tard, en 2013.

Bien que j’aie des félicitations à adresser à ma collègue, la sénatrice Stewart Olsen, marraine de ce projet de loi, pour l’avoir présenté et en avoir piloté l’étude au Sénat, je dois dire que je me pose toujours la question fondamentale de l’opportunité de ce projet de loi. Actuellement, au Canada, c’est un projet de loi qui paraît superflu.

Mon opinion se fonde sur trois arguments : premièrement, le marché actuel des produits cosmétiques au Canada; deuxièmement, les forces du marché qui transforment actuellement l’industrie; troisièmement, le rôle de Santé Canada en tant que principal organisme de réglementation.

Chers collègues, il faut comprendre d’abord la situation actuelle du Canada dans le secteur des cosmétiques. Les essais sur les animaux qui se font au Canada ne représentent que 1 p. 100 des essais qui se font dans le monde. Étant donné la participation minime du Canada à ces essais, il convient de se demander s’il est nécessaire d’adopter un projet de loi.

La majeure partie des essais se font ailleurs. Le président et chef de la direction de l’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada, Darren Praznik, a déclaré que plus de 99,9 p. 100 des produits cosmétiques vendus au Canada ou aux États-Unis n’ont pas fait l’objet d’essais sur les animaux. On peut donc affirmer que les tests sur les animaux sont quasi inexistants.

Comme cela a été reconnu par la marraine du projet de loi, la sénatrice Stewart Olsen, la réalité de nos jours, c’est que les tests de cosmétiques sur des animaux sont pratiquement inexistants au Canada comme dans la plupart des pays. La grande majorité des tests d’innocuité dans l’industrie cosmétique — plus de 99 p. 100 — ne relèvent pas de l’expérimentation animale. Aucun test sur les animaux n’est requis pour élaborer des produits cosmétiques, il n’y a pas non plus d’exigence réglementaire ou de nécessité scientifique à l’expérimentation animale sur les produits cosmétiques finaux.

Voici ce qu’il a aussi déclaré:

(1430)

Nous avons beaucoup d’ingrédients avec lesquels travailler ou avec lesquels créer de nouvelles formules, alors ce n’est pas nécessaire de réaliser de nouveaux essais sur des animaux. C’est la raison pour laquelle nous pouvons parler de plus de 99,9 p. 100, parce que ce n’est qu’à de rares occasions ou dans de rares circonstances qu’il y a un nouvel ingrédient ou une nouvelle utilisation d’un ingrédient existant dont l’innocuité doit être prouvée relativement à une utilisation, et que, pour les aspects toxicologiques exigés par l’organisme de réglementation, il n’y a peut-être pas de solution de rechange aux essais sur les animaux.

De plus, à l’heure actuelle, le Canada est surtout un importateur de cosmétiques. Nous importons 69 p. 100 des cosmétiques sur nos tablettes et la majeure partie, 79 p. 100, proviennent des États-Unis. Naturellement, la première question consisterait à se demander si les États-Unis ont pris de sérieuses mesures pour adopter une interdiction similaire.

La marraine a indiqué qu’une mesure législative semblable est à l’étude à la Chambre des représentants. Le projet de loi s’intitule « Humane Cosmetics Act ». Il a été présenté pour la première fois en 2014, puis de nouveau en 2015 et en 2017. Il n’est pas allé au-delà du renvoi au sous-comité de la santé du Comité de l’énergie et du commerce. Le sous-comité n’a tenu aucune audience à propos de ce projet de loi. Ce projet de loi bénéficie d’un fort appui des deux partis à la Chambre des représentants; pourtant, il ne progresse pas.

Je le mentionne pour souligner combien il est important que le projet de loi S-214 de même que toute autre interdiction semblable soient promulgués après consultation et entente avec notre principal partenaire commercial, non seulement pour l’industrie, mais aussi dans le cadre de l’ALENA, à titre de partenaire du libre-échange. Jusqu’à maintenant, malheureusement, la mesure législative américaine n’a pas progressé à un rythme qui indiquerait un soutien majoritaire ferme du Congrès et du gouvernement américain pour que l’interdiction devienne loi.

Si nous adoptons le projet de loi S-214 et qu’il entre en vigueur alors que les États-Unis n’ont pas de loi similaire, cela pourrait avoir une incidence négative sur les cosmétiques importés des États-Unis. Comme l’a déclaré la sénatrice Stewart Olsen :

Oui, dans quatre ans, si un produit est fabriqué aux États-Unis avec un ingrédient qui a fait l’objet d’essais sur les animaux, alors il faudrait l’autorisation du ministre pour qu’il soit vendu au Canada.

Rappelons toutefois qu’il y a très peu d’essais sur les animaux au Canada et aux États-Unis, comme je l’ai souligné plus tôt.

Chers collègues, je tiens aussi à rappeler qu’il faut tenir compte d’un autre partenaire commercial du Canada dans le cadre du projet de loi S-214, soit la Chine. Bien que seulement 3 p. 100 de nos importations de cosmétiques proviennent de la Chine, il faut penser à la place qu’occupe ce pays dans l’industrie mondiale des cosmétiques. En effet, de nombreux experts prévoient que la Chine constituera bientôt le plus grand marché mondial dans le domaine des cosmétiques, et ce pays exige actuellement que les cosmétiques fassent l'objet d'essais sur des animaux.

La marraine du projet de loi S-214 affirme que cette mesure législative permettrait au Canada de jouer un rôle de leader moral et de faire pression sur les autres marchés, dont la Chine, pour qu’ils suivent son exemple. Cette affirmation m’apparaît toutefois discutable.

Pendant l’étude en comité, plusieurs sénateurs ont cherché à savoir comment le projet de loi S-214 pourrait donner au Canada une position de leader moral et forcer d’autres pays et d’autres marchés à interdire, à leur tour, les essais de cosmétiques sur des animaux. En réponse aux questions de la sénatrice Seidman, M. Seidle, de la Humane Society International, a confirmé que, malgré les dispositions du projet de loi, si un produit fabriqué au Canada sans essais sur des animaux est ensuite exporté vers la Chine, la Chine exigera de mener des essais sur des animaux avant d’autoriser la vente de ce produit en Chine. Cela ne fait donc que déplacer le problème puisque, même s’il n’y a pas d’essais sur des animaux au Canada, de tels essais devront être effectués en Chine. Comme l’a expliqué M. Praznik :

Si ce projet de loi est adopté, je dirais qu’il n’y aura probablement quasiment aucun changement en ce qui concerne le nombre d’animaux visés au Canada. Assurément, cela n’a rien changé en Europe, dans le cas de la Grande-Bretagne, par exemple. Je connais les chiffres.

Hilary Jones, directrice, Éthique mondiale, chez LUSH Cosmétiques frais faits à la main, a renchéri ainsi :

Mais en ce qui concerne les produits qui sortent, tout à fait. Il y a des entreprises de cosmétiques européennes qui vendent en Chine et elles sont parfaitement capables de le faire sur le plan légal, parce que c’est le gouvernement chinois qui effectue les essais sur son territoire, et pas sur le nôtre.

Par ailleurs, nous devons être conscients que, une fois adopté, le projet de loi allongera la liste des ingrédients testés sur les animaux à exclure des cosmétiques. Le projet de loi n’interdit pas l’utilisation de quelque 11 000 ingrédients cosmétiques approuvés qui ont été mis à l’essai sur des animaux.

En quoi l’interdiction d’essais de cosmétiques sur des animaux peut-elle être efficace si ceux-ci sont toujours exigés par la Chine, qui sera bientôt le plus grand marché de cosmétiques au monde? Même l’interdiction adoptée par l’Europe en 2013 n’a pas suffi à convaincre la Chine de s’engager dans la même voie. L’Union européenne, le plus grand marché de cosmétiques à l’heure actuelle, a été incapable d’amener la Chine à interdire les essais de cosmétiques sur les animaux. Je doute que le Canada y arrive.

En outre, Mme Jones a souligné que c’est surtout l’interdiction de mise en marché qui permettra d’exercer une influence sur les pays qui veulent exporter au Canada. Elle a dit ceci :

Avec un peu de chance, si vous laissez en place votre interdiction de mise en marché, le projet de loi permettra de fournir du leadership quant aux biens qui arrivent au Canada et en Europe en provenance des entreprises qui font des essais sur les animaux. Ces pays doivent donc s’aligner sur vous pour vendre des produits à vos ressortissants.

Chers collègues, nous ne savons cependant toujours pas avec certitude comment cette interdiction s’appliquerait aux cosmétiques achetés sur Internet. Le projet de loi ne réglemente pas le commerce électronique. Les cosmétiques provenant de la Chine peuvent contourner l’interdiction et être vendus à des consommateurs canadiens. M. Seidle a dit ceci au comité :

Le commerce électronique n’est pas abordé dans le projet de loi; c’est donc une question indépendante pour Santé Canada en ce qui concerne la façon dont le ministère, qui est responsable de la réglementation touchant les cosmétiques sécuritaires au sein de nos frontières, traiterait cette question.

Santé Canada n’a pas précisé comment il réglementerait le commerce électronique. Je reviendrai plus tard sur le rôle de Santé Canada dans le contexte du projet de loi.

La deuxième raison pour laquelle je m’interroge sur la nécessité du projet de loi S-214 est que le marché tend déjà vers des cosmétiques sans cruauté. Comme l’a dit M. Praznik :

En fait, au sein de notre industrie, les essais sur les animaux de produits cosmétiques finis — ce que nos entreprises produisent — ont quasiment été éliminés.

En réalité, il y a peu ou pas d’essais sur les animaux, même aux fins de mise au point de médicaments, surtout ceux qui utilisent des lapins vivants pour déterminer si un produit irrite les yeux. Comme le précise le mémoire de l’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada :

Pendant plus de trois décennies, le secteur des cosmétiques et des produits de soins personnels à l’échelle internationale et ses fournisseurs d’ingrédients ont été à l’avant-garde des efforts de recherche et développement visant à trouver des méthodes de remplacement à l’expérimentation animale et ont fait plus de progrès dans leur mise au point et leur utilisation que les autres secteurs. À ce jour, des progrès notables ont été réalisés relativement aux cultures de cellules et de tissus, ce qui a permis à l’industrie de mener des tests d’innocuité pour les irritations cutanées et oculaires, la pénétration et l’absorption cutanée, la phototoxicité et la génotoxicité sans faire de tests sur les animaux.

On n’effectue donc plus ces tests terribles dont nous voyons les photos.

(1440)

M. Praznik a ajouté ceci :

L’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada a toujours soutenu l’élaboration de méthodes de remplacement des tests sur les animaux et leur adoption par les autorités réglementaires pour satisfaire aux exigences réglementaires liées à la protection de la santé humaine et de l’environnement et en matière de santé et sécurité au travail. Nous sommes fiers du fait que l’expérimentation animale est pour ainsi dire disparue de notre secteur […] Quoi qu’il en soit de cette réalité, le grand public continue souvent d’avoir une perception trompeuse en ce qui a trait aux cosmétiques; par exemple, le test de Draize (analyse de l’irritation oculaire) a été mis au point sur des lapins dans les années 1940, mais il y a longtemps qu’il a été remplacé par des méthodes non animales.

Dans ses observations préliminaires, la sénatrice Stewart Olsen a dit ceci :

Le marché des cosmétiques sans cruauté croît. Un récent rapport de Market Research Future indique que la part du marché des fabricants sans cruauté augmentera de 6,1 p. 100 au cours des cinq prochaines années. Il est possible d’être un solide fabricant et détaillant canadien et de livrer concurrence au sein du marché international, et ce, sans s’appuyer sur des essais sur les animaux.

La sénatrice qui parraine le projet de loi a souligné, à juste titre, que des résultats de sondages révèlent que de nombreux Canadiens sont favorables au principe des cosmétiques sans cruauté. Les pressions des consommateurs sur le marché ont fait en sorte que presque tous les cosmétiques offerts au Canada sont déjà produits selon des pratiques sans cruauté, même en l’absence de dispositions législatives pour interdire des pratiques cruelles. Encore une fois, cela m’amène à me demander en quoi ce projet de loi est nécessaire, puisque les consommateurs ont déjà poussé le marché à offrir ce qu’on appelle des produits sans cruauté.

Étant donné que seulement 1 p. 100 des essais de cosmétiques sont effectués au Canada — selon les renseignements obtenus lors d’une rencontre avec un représentant de la Humane Society —, que la grande majorité des Canadiens s’opposent aux essais sur les animaux, que les entreprises produisant des cosmétiques qui n’ont pas été testés sur des animaux sont très rentables et concurrentielles et que le marché de ces produits est en croissance, ces conditions semblent suffisantes pour amener les entreprises à opter pour la production de cosmétiques qui ne sont pas testés sur des animaux sans qu’une loi les y oblige.

De plus, chers collègues, les essais sur des animaux, même dans le cas d’ingrédients qui serviront à des cosmétiques, reposent parfois sur des motifs valables. De tels essais sont justifiés pour des raisons de sécurité afin de protéger la santé humaine. En réalité, à de rares occasions, les essais sur des animaux sont nécessaires pour établir l’innocuité d’un nouvel ingrédient, tout particulièrement dans les cas des nouveaux agents de conservation.

Dans certains domaines, la science n’a tout simplement pas encore été capable de produire une solution de rechange aux essais sur les animaux qui relèverait les effets toxicologiques de manière satisfaisante. Je cite encore une fois M. Praznik :

C’est ici qu’il peut y avoir un nouvel ingrédient ou une nouvelle utilisation d’un ingrédient sans qu’il y ait d’autres façons de prouver l’innocuité à la satisfaction d’un organisme de réglementation à part des essais sur des animaux. C’est de ces situations que nous parlons. Les ingrédients qui nous préoccupent particulièrement sont des substances comme les agents de conservation […]

Ils constituent un ingrédient important dans les cosmétiques, qui en assure l’innocuité.

Comment pouvez-vous, en tant que comité, dire, un jour, qu’on ne peut pas utiliser un bon agent de conservation dans un produit parce qu’il a fallu procéder à des essais sur des animaux, nous forçant ainsi à utiliser un agent de conservation de moins bonne qualité qui n’est peut-être pas aussi sécuritaire?

De plus, selon le projet de loi, un nouvel agent de conservation dont l’innocuité a été prouvée au moyen d’essais sur les animaux pourrait être utilisé dans des produits pharmaceutiques, mais il ne pourrait pas servir d’ingrédient dans un cosmétique.

En ces rares occasions, le pouvoir discrétionnaire du ministre n’aurait pas les effets escomptés. En réponse à une question posée par la sénatrice Raine à ce sujet, M. Praznik a dit : « Avec la formulation actuelle, je ne crois pas que ça fonctionnerait. » Ainsi, il ne pense pas que le pouvoir discrétionnaire de dérogation du ministre sera efficace.

Enfin, et peut-être surtout, je suis très préoccupée par le rôle et les responsabilités de Santé Canada dans le cadre du projet de loi. Comme je l’ai dit plus tôt, les témoins ont indiqué qu’il incomberait à Santé Canada d’encadrer le commerce électronique des cosmétiques. Il y a aussi la possibilité que ces cosmétiques soient visés par l’un des trois règlements régis par Santé Canada, chacun d’entre eux étant assorti de différentes pénalités. Comme l’a dit M. Praznik :

Par conséquent, le rouge à lèvres est l’un des problèmes très concrets que nous rencontrons. Tout dépendant s’il est assorti d’une allégation de protection solaire ou comporte des ingrédients actifs, il peut être visé par l’un de trois ensembles de règlements, comme ce pourrait être le cas pour un shampoing ou encore une pâte dentifrice. Ce n’est pas comme si on feuilletait nonchalamment la Loi sur les aliments et drogues pour dire qu’on peut cibler un groupe précis. Je crois que la sénatrice a essayé de reconnaître cette situation dans une partie du projet de loi, mais cela crée certains problèmes.

Chacun de ces règlements est assorti d’exigences différentes. Par exemple, si le projet de loi est adopté et qu’on découvre un manquement, si le manquement concerne un rouge à lèvres qui est considéré comme un médicament, le contrevenant s’exposerait à une pénalité de 5 millions de dollars. Cependant, si le rouge à lèvres est considéré comme un produit de santé naturel ou comme un produit cosmétique, la pénalité pour la même infraction s’élèvera seulement à 5 000 $.

Lors de l’étude en comité, nous avons appris que Santé Canada est au beau milieu d’une réforme du cadre de la réglementation des produits d’autosoins, dont l’objectif est de résoudre les problèmes posés par les divers cadres réglementaires et systèmes de classification de ces produits. Dans son mémoire soumis au comité, l’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada écrit ce qui suit :

Ce contexte complexe de mesures législatives, réglementaires et administratives, qui est actuellement applicable aux cosmétiques et aux autres produits de soins personnels […] a donné lieu à un effort important de réforme de tout ce secteur par Santé Canada.

Ce qu’on appelle aujourd’hui chez Santé Canada le cadre de la réglementation des produits d’autosoins a été instauré par l’ancienne ministre de la Santé Rona Ambrose et adopté par le nouveau gouvernement en 2015 avec l’affectation d’une équipe de cinq personnes qui se consacre exclusivement à ce projet. Depuis 2016, de nombreuses consultations et séances avec des intervenants ont eu lieu partout au Canada qui ont permis d’entendre de nombreux exposés des intervenants sur la réglementation des cosmétiques et des autres produits d’autosoins.

Nous comprenons que le cadre en est aux dernières étapes de son élaboration et devrait exiger des modifications législatives à la Loi sur les aliments et drogues et la réglementation connexe. Toutes les dispositions relatives à l’expérimentation animale dans une catégorie donnée de produits définis aux termes de la loi devront tenir compte du nouveau cadre juridique et réglementaire en cours d’élaboration au sein de cette importante initiative de réforme.

Adopter ce projet de loi sans savoir comment celui-ci s’intégrera au nouveau cadre de réglementation risque d’avoir des conséquences plus tard. M.  Praznik a déclaré ce qui suit :

[...] peu importe ce qui ressortira du processus, il faudra assurer l’harmonisation avec le cadre d’autosoins, parce qu’il s’agit probablement d’une réforme unique pour ces produits, et nous ne voudrions pas qu’il y ait des conséquences imprévues. À notre avis, la réforme doit être intégrée dans les processus de réflexion liés au projet de loi afin que l’on puisse voir de quelle façon le tout pourra être harmonisé.

Selon M. Praznik, le projet de loi manque de clarté. Il a suggéré de collaborer avec Santé Canada. De plus, il a présenté des propositions d’amendement, mais le comité n’en a pas tenu compte. Il a dit ceci :

Il n’y a [aucune urgence à sauver des]animaux, aujourd’hui, au Canada, parce que je ne crois pas qu’il y ait d’animaux à sauver. Ce qu’on fera en procédant ainsi, c’est envoyer un message très symbolique; il est donc important de peaufiner les moindres détails et de s’assurer de ne pas créer des absurdités en ce qui a trait à la réglementation.

Dans son mémoire, l’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada déclare ce qui suit :

Étant donné la complexité de la Loi sur les aliments et drogues actuelle, les interactions avec les exigences en matière d’environnement et de santé et sécurité au travail, ainsi qu’au vu de la vaste réforme du « cadre de la réglementation des produits d’autosoins » actuellement en cours, nous croyons que l’engagement de Santé Canada est essentiel relativement au projet de loi S-214 et à toute modification. Faire autrement, ce serait rater une occasion de « bien faire les choses » et d’éviter une foule d’autres incohérences et de répercussions imprévues, qui sont déjà le lot de l’actuel cadre réglementaire des cosmétiques.

M. Praznik a également déclaré ceci :

La seule mise en garde que je formulerais, c’est que les vraies bonnes personnes qui doivent être dans la salle sont les représentants de Santé Canada et les personnes qui travaillent sur le cadre parce que ce sont elles qui doivent faire le travail.

Chers collègues, il est regrettable que nous n’ayons pas eu l’occasion, lors de l’étude en comité, de demander aux représentants de Santé Canada leur opinion sur le projet de loi dans le contexte de leur refonte actuelle de la réglementation. Des représentants de Santé Canada ont été invités à la réunion et ils étaient présents dans la salle, mais ils ont seulement pu prendre la parole au cours de l’étude article par article. C’est dommage, parce que nous aurions pu avoir une meilleure idée de la manière dont ce projet de loi s’inscrit dans la vision à long terme du ministère. Or, c’est impossible sans ces témoignages essentiels, et c’est ce qui fait que j’ai énormément de mal à accepter que cette mesure législative soit adoptée.

(1450)

En terminant, honorables sénateurs, il y a trop de questions encore sans réponse pour que j’appuie ce projet de loi. Selon moi, nous devrions plutôt participer à la refonte du cadre sur les produits de soins personnels dans laquelle s’est lancé le ministère de la Santé.

J’ajouterais même que les changements proposés dans le projet de loi — l’élimination des essais sur les animaux dans l’industrie des cosmétiques — sont déjà une réalité grâce à la pression exercée par les consommateurs et les forces du marché. Quant aux rares occasions où la sécurité publique exige qu’un nouvel agent de conservation soit testé sur des animaux parce qu’il s’agit d’un ingrédient important assurant l’innocuité des cosmétiques, force est de constater que le projet de loi S-214 recoupe les initiatives gouvernementales déjà existantes. Je considère qu’il ne devrait pas aller plus loin tant que nous ne connaîtrons pas l’avis des fonctionnaires et que nous n’aurons pas une idée exacte des complications possibles et des recoupements. Je voterai donc contre ce projet de loi.

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Dyck : Certainement.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci d’avoir décortiqué aussi finement le projet de loi. Je comprends votre point de vue, mais j’aimerais vous poser une question : ne croyez-vous pas que, pour M. Praznik, il y a beaucoup d’argent en jeu? Vous avez abondamment cité les arguments de l’industrie des cosmétiques contre le projet de loi, alors que c’est précisément ce que ce dernier cherche à faire.

Je m’interroge aussi sur une statistique que vous avez donnée, selon laquelle 99 p. 100 des cosmétiques ne seraient pas testés sur des animaux, alors que CTV vient de diffuser un documentaire où l’on montre différents laboratoires du pays où on fait justement des essais sur des animaux. Je me demande, en outre, si vous avez tenu compte du fait que l’industrie des cosmétiques est extrêmement riche. Elle devrait investir dans l’élaboration d’essais en n’ayant pas recours à des animaux, comme on en voit de plus en plus. Le Canada dispose même d’un institut qui se consacre précisément à cela, à Windsor.

Même si je comprends votre critique, je trouve qu’elle comporte bien des contradictions. Pourriez-vous m’éclairer sur ces éléments? Merci.

La sénatrice Dyck : Merci de vos questions.

Au sujet de la première question, en ce qui concerne l’Alliance de l’industrie cosmétique, c’est vrai que cette organisation aurait un intérêt direct, mais, d’un autre côté, elle n’a pas critiqué le projet de loi en affirmant qu’il ne devait pas être adopté. Elle a affirmé que le projet de loi était une mesure symbolique. Moi, j’affirme qu’il ne devrait pas être adopté. Les gens de l’alliance ont tenu des propos très nuancés et ils ont été très généreux.

C’est notamment parce qu’ils ne veulent pas être perçus comme des gens qui détestent les animaux. C’est le genre de projet de loi qui soulève les passions, alors ils ont présenté une analyse assez neutre du projet de loi. C’est moi qui affirme que, en raison de la faible quantité d’essais effectués sur des animaux, le projet de loi n’est pas vraiment nécessaire.

En ce qui concerne les 99,9 p. 100, on peut probablement trouver un laboratoire sans scrupules, peu importe le domaine, malgré la réglementation entourant les essais effectués sur des animaux dans la recherche. Il existe des laboratoires qui ne respectent pas les règles. J’ai oublié le nom du groupe chargé de contrôler les essais scientifiques sur des animaux, mais ce groupe venait à notre laboratoire une fois par année pour mener une inspection et vérifier que tout se faisait dans les règles. Des contrevenants, il y en aura toujours, mais je ne crois pas qu’ils soient en grand nombre. Il y aura toujours quelques rares exceptions, des laboratoires qui contreviennent aux règles.

Quant à savoir si l’alliance devrait investir dans les essais en n’ayant pas recours à des animaux, comme je l’ai dit lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, de grandes avancées ont été obtenues en matière de solutions de rechange au recours à des animaux : la culture de cellules, la culture de tissus et l’utilisation des yeux de bovins provenant des abattoirs au lieu des yeux de lapins. Des percées ont été réalisées. Lorsqu’il est question de cruauté envers les animaux utilisés pour des essais, le type d’essais auxquels on fait référence, comme le fait de mettre différents produits dans les yeux des lapins, ne sont plus employés aujourd’hui.

Je ne sais pas si l’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada investit de l’argent à cet égard. Il est possible qu’elle le fasse. Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, au nom du sénateur Sinclair, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le projet de pipeline Trans Mountain

Troisième lecture—Débat

L’honorable Douglas Black propose que le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, soit lu pour la troisième fois.

— Chers collègues, j’ai le privilège cet après-midi de prendre la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-245, qui vise à faire en sorte que le projet de pipeline Trans Mountain soit déclaré d’intérêt général pour le Canada.

J’ai présenté le projet de loi pour deux raisons. La première, c’est qu’il sert de fondement pour une intervention fédérale. La deuxième, c’est que le projet de loi offre la certitude que demande la société Kinder Morgan, afin qu’elle puisse poursuivre ses travaux en vue de la construction de l’oléoduc Trans Mountain.

Avant de poursuivre, j’aimerais dire certaines choses. Premièrement, je tiens à remercier les milliers, voire les dizaines de milliers, de Canadiens qui ont communiqué avec moi et avec d’autres sénateurs pour nous faire part de leur point de vue. Deuxièmement — et c’est plutôt inhabituel —, j’aimerais aussi remercier les médias. Les médias s’entendent tous pour dire qu’il est essentiel que l’oléoduc Trans Mountain soit construit. Je parlerai plus particulièrement de certains médias. Je leur suis reconnaissant parce que, lorsque nous avons un message à communiquer, nous voulons que notre message soit amplifié. Troisièmement, je tiens à remercier les sénateurs, tout particulièrement le sénateur Neufeld, de la Colombie-Britannique, qui a appuyé le projet de loi.

Le sénateur Neufeld, comme nous le savons tous, occupait, avant d’être appelé au Sénat, le poste de ministre des Ressources naturelles au sein du gouvernement de la Colombie-Britannique, et il comprend très bien l’importance de cet oléoduc pour sa province. Je tiens aussi à remercier les autres sénateurs, tout particulièrement ceux qui ont soulevé des questions au sujet du projet de loi, parce que leurs questions étaient toujours rigoureuses, réfléchies et sincères. Je les remercie de chaque question qui a été posée et j’espère avoir su y répondre de manière appropriée.

De nombreux Canadiens m’ont dit que le Sénat fait maintenant le travail qu’il est censé faire. Il est censé s’occuper des questions nationales, les étudier rigoureusement et faire preuve de leadership. C’est ce qu’il fait en l’occurrence.

Le projet de loi dont nous sommes saisis est extraordinairement simple. Comme je l’ai dit, la seule véritable disposition qu’il contient vise à déclarer que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont d’intérêt général pour le Canada.

Le Comité des transports et des communications a mené un débat approfondi sur cette question, et un certain nombre d’amendements ont été présentés. Il se peut que certains de ces amendements soient repris au Sénat cet après-midi. Je ne le sais pas trop, mais je peux dire, de façon générale, que les sénateurs qui ont déjà participé à la rédaction d’un projet de loi ou qui sont à tout le moins avocats connaissent le principe voulant que les dispositions législatives doivent se limiter strictement à ce qu’on veut leur faire dire. C’est précisément le cas du projet de loi qui nous occupe.

Pour ce qui est des amendements qui pourraient être proposés, il ne faut pas oublier, comme je crois l’avoir déjà dit, que le projet de loi donnerait au gouvernement fédéral les moyens nécessaires pour intervenir et faire en sorte que le pipeline puisse être construit en toute légitimité.

(1500)

Il ne nous appartient pas de légiférer ou de tenter de légiférer à partir de nos opinions sur diverses questions touchant l’oléoduc. L’Office national de l’énergie et le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique se sont occupés de ces questions. Donc, même si nous avons nos opinions sur l’importance des consultations auprès des municipalités, sur la sécurité des oléoducs ou sur la demande mondiale d’énergie, ces notions n’ont pas vraiment leur place dans une mesure législative du Sénat, surtout, à mon avis, honorables sénateurs, quand ces questions ont, en fait, été traitées à fond par les comités auxquels leur étude a été confiée.

Honorables sénateurs, mes observations comporteront deux volets : je passerai d’abord rapidement en revue ce que nous savons; ensuite, je m’attarderai aux divers arguments qui ont été avancés contre le projet de loi S-245. Ceux d’entre vous qui ont déjà siégé avec moi à des comités savent comment je procède d’habitude. Je vais tenter de faire de même ici. Mes observations seront donc brèves et pertinentes.

Nous savons ceci : après sept années de consultations, Kinder Morgan, pour le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, a obtenu, et de l’Office national de l’énergie et du Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique, tous les certificats nécessaires pour aller de l’avant. Elle a obtenu des droits juridiquement exécutoires. Soit dit en passant, une question a été soulevée au Comité des transports, par le sénateur Tkachuk, je pense. Je rappelle donc aux sénateurs que l’entreprise a obtenu des droits juridiquement exécutoires et que, si on fait obstacle à ces droits, on ne peut que supposer qu’elle obtiendra une autre série de droits, qui lui permettront ceux-là, bien entendu, d’intenter une action en dommages-intérêts. Ce n’est pas à nous de régler ce problème, mais c’est une réalité.

Nous savons que les travaux ont cessé dans le projet Trans Mountain parce qu’on ne peut pas continuer d’y dépenser de l’argent, étant donné le climat d’incertitude et les problèmes de sécurité. Nous savons aussi que des centaines de personnes ont été arrêtées pour avoir illégalement tenté de nuire à la réalisation du projet. Des agents ont été blessés. Des menaces sont proférées. La municipalité de Burnaby refuse de débourser de l’argent pour que ses policiers fassent des heures supplémentaires. Les membres de la bande de Squamish sont les plus féroces opposants au projet, et ils en ont le droit. Toutefois, nous sommes au courant des propos qui ont été tenus par eux. Le chef de la bande de Squamish les a confirmés lorsqu’il a témoigné devant le comité. Il a indiqué aux sénateurs que, si les travaux du projet devaient reprendre, il nous faudrait nous attendre à un degré de désobéissance civile jamais vu au Canada. Ces gens sont bel et bien prêts à risquer leur vie pour empêcher la construction de l’oléoduc.

Honorables sénateurs, il s’agit d’une violation choquante du principe de la primauté du droit. Une telle violation ne peut être tolérée, et je suis convaincu qu’elle ne le sera pas.

Nous savons aussi, honorables sénateurs, que la situation actuelle a peut-être causé un tort irréparable à la réputation du Canada dans le monde des affaires. Ce qui s’est produit après l’obtention des autorisations légales a gravement entaché la réputation du Canada. Nous avons tous pu entendre les observations du chef de la direction de la Banque Royale du Canada, au cours des deux ou trois dernières semaines. Il a indiqué aux Canadiens que le pays subissait une fuite massive des capitaux observable au quotidien.

Lorsqu’on a demandé au PDG de TransCanada s’il avait l’intention de ressusciter le projet Énergie Est, dont cette société était le promoteur et qui était vu d’un très bon œil par de nombreux Canadiens, il a répondu : « Pourquoi ferais-je une chose pareille? Je peux construire des oléoducs aux États-Unis ou au Mexique. » Encana a réinstallé son PDG à Denver. Shell, Statoil, Imperial et d’autres multinationales ont quitté le Canada au cours des derniers mois. Nous savons tous que, selon la Banque Scotia et d’autres banques, l’écart de prix causé par l’incapacité du Canada à construire des oléoducs entraîne un manque à gagner de 15 milliards de dollars par année. C’est la somme qui est estimée. Nous savons tous également que cette somme représente 15 hôpitaux, 750 écoles ou 30 000 kilomètres de route asphaltée auxquels nous devons renoncer chaque année.

Nous savons également qu’une majorité de Canadiens appuie la construction de cet oléoduc. Selon les statistiques publiées par la société de Nick Nanos au cours des 10 derniers jours, 66 p. 100 de Canadiens, dont la majorité des Britanno-Colombiens, appuient la construction de cet oléoduc. Dans son éditorial principal de jeudi dernier, que vous avez peut-être lu, le Globe and Mail indique d’ailleurs ce qui suit :

[…] L’expansion de l’oléoduc Trans Mountain […] est dans l’intérêt national. Le dossier a été examiné par les instances fédérales compétentes et approuvé par le Cabinet et la compagnie satisfait — ou est en voie de satisfaire — à tous les critères qui lui ont été imposés.

De plus, une forte majorité de Canadiens, y compris de Britanno-Colombiens, l’appuie. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a lui-même approuvé le projet en 2017. Quant à la majorité des communautés autochtones situées le long du trajet de l’oléoduc, elles ont signé avec Kinder Morgan des ententes qui protégeront leurs territoires et leur apporteront des revenus indispensables.

Voilà un projet approuvé :

[…] qui risque maintenant d’être annulé à cause de l’intervention d’un gouvernement provincial.

Voilà ce qu’on pouvait lire jeudi dernier dans le Globe and Mail.

Dans la même veine, des éditoriaux publiés par le Sun jeudi dernier et repris dans toute la presse nationale plaidaient en faveur du projet de loi dont le Sénat est saisi aujourd’hui, demandant instamment au premier ministre de l’appuyer et d’aller de l’avant avec le projet d’expansion de l’oléoduc.

L’éditorial du Sun se terminait en ces termes :

Si le premier ministre est de cet avis, c’est-à-dire s’il appuie cette mesure législative, le Canada lui devra un appui généralisé.

Cela, honorables sénateurs, fait partie de la coalition qui s’est forgée en faveur du projet.

Enfin, honorables sénateurs, je veux aborder la question de la consultation des Premières Nations. On dit que des groupes des Premières Nations n’appuient pas le projet. Eh bien, c’est un mythe. Quarante-trois groupes, dont 33 en Colombie-Britannique, ont signé des ententes avec Kinder Morgan. Cela représente 80 p. 100 des groupes autochtones vivant le long du trajet de l’oléoduc.

Comme je l’ai mentionné, la nation des Squamish fait partie des 20 p. 100 qui ont refusé de signer. J’ai eu l’occasion de poser des questions au chef de la nation des Squamish lorsqu’il a comparu devant le comité. Il a indiqué publiquement que la consultation sera terminée seulement lorsque la nation l’aura décidé. D’accord. Je lui ai demandé comment la consultation progressait. Eh bien, honorables sénateurs, les Squamish ont participé aux audiences de l’Office national de l’énergie. Malheureusement, ils n’ont pas obtenu gain de cause. Ils n’ont participé à aucun autre processus. Ils ont eu l’occasion, comme d’autres nations, de comparaître devant le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique et deux comités consultatifs spéciaux créés par le gouvernement du Canada afin de consulter les Premières Nations sur ces sujets. Les Squamish n’ont participé à aucun de ces processus. De plus, honorables sénateurs, je tiens à préciser qu’ils ont décidé de n’entretenir aucun dialogue avec Kinder Morgan, de ne pas répondre aux lettres, de ne pas participer à des réunions, de ne pas assister à des conférences et de ne pas rencontrer de gens. J’ai demandé au chef comment il pouvait être consulté s’il refusait de parler. Honorable sénateurs, voilà où nous en sommes dans ce dossier à l’heure actuelle.

(1510)

Quoi qu’il en soit, j’aimerais me pencher sur quelques questions qui doivent être examinées, notamment les arguments invoqués pour justifier qu’il vaudrait mieux ne pas construire ce pipeline. Certains ont avancé que les pipelines ne sont pas nécessaires parce que la demande en pétrole baisse sur la scène mondiale et que, par conséquent, il n’y a pas lieu pour le Canada d’investir de l’argent dans une industrie vouée à disparaître.

Je renvoie les sénateurs au rapport de la société ExxonMobil, comme je l’ai fait à l’étape de la deuxième lecture, si je ne m’abuse. ExxonMobil publie chaque année un rapport sur la vision mondiale du secteur de l’énergie. Le rapport de cette année prévoit un pic pétrolier en 2040 et indique que, d’ici là, la consommation mondiale de pétrole continuera de croître.

Shell et l’Agence internationale de l’énergie abondent dans le même sens. Ceux d’entre vous qui suivent ce dossier ont peut-être lu l’article de Peter Tertzakian, l’économiste le plus renommé au Canada en matière d’énergie, dans le journal la semaine dernière. M. Tertzakian soutient que, au cours du mois prochain, la consommation mondiale atteindra un seuil de 100 millions de barils par jour, que cela nous plaise ou non.

Aucune source crédible ne laisse entrevoir que la demande en pétrole baissera au cours des prochaines années. Je ne prétends pas que cette situation soit positive ou souhaitable. Je ne fais qu’informer les honorables sénateurs de la réalité.

J’ai entendu certaines personnes affirmer que les pipelines ne sont pas sûrs. Pourtant, les faits indiquent que les pipelines affichent un bilan de sécurité de 99,9 p. 100 au Canada. Ceux d’entre vous qui ont assisté à la séance d’information organisée par le sénateur Neufeld et d’autres de nos collègues ont entendu les propos des représentants de l’Administration de pilotage du Pacifique dans le port de Vancouver Harbour et des équipes d’intervention en cas de déversement qui travaillent sur la côte de la Colombie-Britannique. Ces responsables ont signalé que, depuis que Kinder Morgan mène des activités dans le port de Vancouver, soit 60 ans, il n’y a jamais eu de déversement de pétrole lourd à cet endroit. On n’y a même jamais constaté de traces de pétrole.

La sénatrice Raine, qui habite à Kamloops, a parlé de cette question la semaine dernière. Elle nous a demandé de réfléchir à l’idée de transporter plus de pétrole par camion ou par train. Elle a décrit les ponts à chevalets qui enjambent la rivière Kamloops et s’est demandé ce qui se passerait en cas d’accident dans ce secteur.

Honorables sénateurs, à mon avis, aucune source crédible ne pourrait prétendre qu’il est plus sûr de transporter du pétrole par camion ou par train qu’au moyen d’un oléoduc.

Je signale également que, cette année même, le gouvernement du Canada a investi des sommes considérables afin d’améliorer la capacité d’intervention en milieu marin sur la côte du Pacifique, comme on a pu l’apprendre en détail lors de la séance organisée la semaine dernière par le sénateur Neufeld.

Je tiens aussi à signaler, pour la gouverne des sénateurs, que, lors des audiences du Comité des transports, un sénateur a demandé au chef Nathan Matthew, de la nation des Simpcw — qui est le plus grand propriétaire terrien le long du tracé actuel de l’oléoduc en Colombie-Britannique — s’il était préoccupé par les risques de déversement sur le territoire de sa nation, étant donné que celle-ci englobe 30 p. 100 du tracé de l’oléoduc.

Il a déclaré ce qui suit :

Nous possédons un vaste territoire que traverse l’oléoduc depuis 50 ou 60 ans. Il ne s’y est jamais produit de fuites ou de déversements importants […] Nous avons toujours pu avoir accès au territoire que traverse l’oléoduc pour y mener toutes sortes d’activités, dont la chasse, la pêche et la cueillette.

Honorables sénateurs, ce sont les personnes qui vivent près de l’oléoduc et elles ne partagent pas les inquiétudes que certains sénateurs expriment.

On a aussi laissé entendre que cette mesure législative est peut-être brutale et que nous devrions plutôt faire appel au principe du fédéralisme coopératif dans le cas présent. Honorables sénateurs, je suis le premier à dire que, si on peut en arriver à une solution en collaborant, on devrait le faire, et c’est exactement ce que le Canada fait depuis les 30 dernières années. Voilà pourquoi on n’a pas eu à invoquer cet article au cours des 30 ou 40 dernières années : le Canada est toujours parvenu à s’entendre. Il existait un consensus autour des projets qui doivent être réalisés dans l’intérêt du pays.

Toutefois, il faut être ignorant des faits pour laisser entendre que, à l’heure actuelle, il y ait la moindre possibilité de coopération entre le gouvernement du Canada celui de l’Alberta et celui de la Colombie-Britannique.

Au cours des deux dernières semaines, l’Alberta a adopté une mesure législative — elle n’a pas seulement envisagé de le faire — lui permettant de limiter la quantité de pétrole et de gaz acheminée en Colombie-Britannique. Selon certains journaux publiés aujourd’hui, honorables sénateurs, l’Alberta a l’intention de recourir à ce pouvoir s’il n’y a pas d’accord conclu avant le 31 mai sur l’avancement du projet d’expansion.

Pire encore, le gouvernement de la Colombie-Britannique entame maintenant des poursuites devant les tribunaux albertains pour qu’ils déclarent la mesure de l’Alberta inconstitutionnelle. De plus, la Colombie-Britannique affirme, bien entendu, qu’elle ne permettra plus qu’on achemine du bitume par sa province et elle a soumis ces questions à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

La semaine dernière, le ministre Morneau s’en est pris avec agressivité au premier ministre de la Colombie-Britannique. De nombreux commentateurs ont affirmé que c’est le pire creux que le fédéralisme et la fédération aient connu depuis des dizaines d’années.

Qu’entendons-nous ce matin, du côté d’Edmonton? Pour la toute première fois, la première ministre de l’Alberta ne participe pas à la conférence des premiers ministres de l’Ouest, car elle refuse d’être dans la même pièce que le premier ministre de la Colombie-Britannique.

Comme nous le confirmeront les sénateurs de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, il est impossible de régler cette question dans le climat actuel. Voilà pourquoi j’espère qu’il ne sera pas nécessaire d’avoir recours à cette mesure législative, et que celle-ci sera plutôt un tremplin pour agir.

D’aucuns ont suggéré, surtout au comité, que les Premières Nations aient non seulement un droit à la consultation quant à l’élaboration de projets d’oléoduc ou tout projet au Canada, mais aussi un droit de consentement. Comme je l’ai mentionné, 80 p. 100 des groupes vivant le long de l’oléoduc ont donné leur appui. En ce qui a trait au principe de consentement, je vous dirais que ce n’est tout simplement pas la loi.

Toutefois, vous n’avez pas à me croire sur parole. Fiez-vous au professeur Dwight Newman, qui est titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits des Autochtones dans le droit constitutionnel et international. Il est le juriste le plus réputé du Canada sur ces questions et il a témoigné devant le Comité des transports et des communications. Laissez-moi résumer ce qu’il a dit au sujet de l’alinéa 92.10c) de cette loi et en ce qui a trait aux droits autochtones dont j’ai parlé.

Premièrement, il a dit que l’alinéa 92.10c) est une solution possible et appropriée.

Deuxièmement, il a dit que, par le passé, le Sénat a souvent été l’endroit où ce genre de mesure législative a représenté un enjeu.

Troisièmement, comme on l’a déjà mentionné dans cette enceinte, il a indiqué qu’il a beaucoup été question de l’article 35 de la Loi constitutionnelle, qui traite des droits des peuples autochtones. L’article ne fait que reconnaître les droits des Autochtones. C’est tout ce que fait l’article 35, et le professeur Newman l’a confirmé.

Il a dit sans équivoque que l’article 35 de la Loi constitutionnelle, selon l’interprétation qu’en a faite la Cour suprême du Canada — notamment dans deux affaires récentes, en juillet dernier, soit l’affaire Clyde River, au Labrador, et l’affaire Chippewas, dans l’Ouest de l’Ontario — établit les principes qui sous-tendent les consultations. Dans l’une des affaires, la cour a établi que les consultations avaient été suffisantes et, dans l’autre, non, mais elle a insisté sur ces principes dans les deux cas.

Consultation ne veut pas dire consentement. Lorsqu’un promoteur respecte les normes définies par la Cour suprême du Canada, la consultation est terminée. Je dirais que c’est précisément ce qu’a fait Kinder Morgan dans le cadre du projet de pipeline Trans Mountain. Je tiens aussi à vous signaler que le professeur Newman a dit très clairement que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n’est pas une loi au Canada. Il s’agit d’un document ambitieux et, en quelque sorte, d’un objectif, mais ce n’est pas une loi au Canada. Le fait de laisser entendre le contraire, ou tout effort visant à l’inclure dans ce projet de loi pour tenter de renforcer cette idée, serait erroné.

(1520)

Si cette déclaration était une loi, la Cour suprême du Canada, dans ses deux décisions de juillet dernier, l’aurait clairement mentionné, car la cause a été plaidée devant cette cour. La Cour suprême du Canada n’a même pas fait état, dans ses deux décisions, de la déclaration des Nations Unies. Pourquoi? Parce qu’elle n’a rien à voir avec la législation en vigueur aujourd’hui. Honorables sénateurs, nous ne devons pas oublier ce fait.

Honorables sénateurs, j’ai présenté ce projet de loi parce que le projet Trans Mountain est dans l’intérêt national. Bien sûr, il est avantageux pour l’Alberta et la Colombie-Britannique, mais il est aussi avantageux pour Terre-Neuve, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et le Québec.

Nous ne pouvons pas laisser se développer une situation où on agit à l’encontre de la primauté du droit et où notre prospérité est menacée parce que nous ne pouvons pas réaliser des projets au Canada.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer le projet de loi S-245. Je vous exhorte à offrir au gouvernement du Canada les outils qui lui permettront de faire avancer ce projet, dans l’intérêt des Canadiens.

Merci beaucoup, honorables sénateurs, de votre attention.

L’honorable André Pratte : Le sénateur Black, de l’Alberta — ainsi que le sénateur Black, de l’Ontario — est un ami. J’envie son intelligence, son charme et sa vivacité d’esprit. J’admire son dévouement au service public et à sa province.

Le parrain du projet de loi S-245 et moi sommes d’accord sur les choses essentielles. Nous trouvons que le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain est capital pour l’avenir économique du Canada et que sa réalisation est dans l’intérêt national.

Nous sommes d'accord pour dire que, s’il n’est pas réalisé, le pétrole canadien continuera d’être vendu à rabais sur le marché américain et que cela coûtera à notre économie entre 4 et 10 milliards de dollars par année.

Nous croyons que la compétitivité du Canada sur le marché mondial est menacée lorsque les investisseurs ont l’impression qu’on ne peut rien construire ici, et c’est le message qu’ils reçoivent de plus en plus depuis quelques années.

Nous pensons que la primauté du droit est l’un des fondements de toute société démocratique et que, lorsque des manifestants désobéissent aux ordonnances d’un tribunal, il est important qu’ils en subissent les conséquences. C’est exactement ce que nous avons vu dans le cas de 187 manifestants, dont 2 députés. Ils ont été accusés d’outrage au tribunal.

Nous pensons que la position intransigeante du gouvernement de la Colombie-Britannique sur la question n’est pas raisonnable, étant donné que le précédent gouvernement de la province avait déjà accepté le projet et que l’Office national de l’énergie lui avait donné le feu vert à 157 conditions, dont plusieurs se rapportent à la sécurité et à la protection de l’environnement dans les eaux côtières et sur le territoire de la province.

En quelques mots, le sénateur Black et moi estimons que les opposants au projet Trans Mountain se trompent souvent sur les faits et emploient de mauvaises tactiques. Nous estimons que le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain devrait être réalisé. Ce sur quoi nous ne sommes pas d’accord, c’est sur la façon d’y parvenir.

Le sénateur Black croit que la solution consiste, pour le gouvernement fédéral, à recourir à son pouvoir déclaratoire. Il croit que nous devrions déclarer que le pipeline Trans Mountain et tous les travaux connexes sont dans l’intérêt général du Canada. À son avis, cela empêcherait le gouvernement provincial et les municipalités de faire quoi que ce soit qui retarderait les travaux.

Le sénateur Black est un avocat émérite. Pour ma part, je n’ai même jamais pensé à devenir avocat, sauf lorsque mon père m’a dit que le journalisme était un métier sans avenir. C’est donc très respectueusement que j’affirme ne pas être d’accord avec le sénateur, selon lequel le recours au pouvoir déclaratoire aurait pour effet de transférer automatiquement et rapidement au gouvernement fédéral toute compétence provinciale concernant les ouvrages en question.

Je me permets de citer de nouveau un ancien juge de la Cour suprême, le juge Iacobucci, comme je l’avais fait pendant mon discours à l’étape de la deuxième lecture. Dans l’arrêt rendu en 1993 au sujet d’Ontario Hydro, le jugement le plus récent à ce sujet, le juge Iacobucci a écrit ceci :

[…] j’estime que le principe fédéral devrait être néanmoins respecté. La compétence du Parlement sur un ouvrage déclaré à l’avantage général du Canada doit être restreinte de façon à respecter les pouvoirs des législatures provinciales, mais compatible avec la reconnaissance appropriée des intérêts fédéraux en cause.

Le sénateur Black rejette cette affirmation cruciale sous prétexte qu’elle provient d’un juge dissident. Notons toutefois que, sur ce point particulier, le juge Iacobucci avait l’appui de la majorité. En effet, le juge en chef Lamer, qui n’appuyait pas les conclusions du juge Iacobucci dans le dossier à l’étude, partageait toutefois son opinion quant à la portée du pouvoir déclaratoire. Il a affirmé ceci :

La compétence législative fédérale […] doit être soigneusement décrite de façon à respecter et à mettre en œuvre le partage des compétences législatives […]

Autrement dit, lorsqu’un ouvrage est déclaré à l’avantage général du Canada, la législation provinciale ne sera considérée invalide que si elle empêche le gouvernement fédéral d’atteindre les objectifs qu’il a énoncés.

La province pourrait donc continuer d’adopter des mesures législatives dans ses domaines de compétence, y compris l’environnement. Il est à peu près certain qu’il reviendra aux tribunaux d’établir, une affaire à la fois, la démarcation exacte entre le pouvoir des provinces et celui du gouvernement fédéral.

Bref, le recours au pouvoir déclaratoire ne permettrait pas de régler la question une fois pour toutes. Au contraire, il ouvrirait la voie à de nouvelles démarches devant les tribunaux. C’est l’une des raisons qui me portent à considérer le projet de loi S-245 comme une mesure inutile.

D’après ce que j’ai entendu des débats, je comprends que les conservateurs appuient le projet de loi. Autrement dit, ils approuvent l’exercice du pouvoir déclaratoire, qui invalide le pouvoir de la province en ce qui concerne le pipeline, y compris les questions environnementales, un champ de compétence partagé entre les provinces et le fédéral.

J’avoue que j’ai du mal à concilier cela avec les nombreuses déclarations d’Andrew Scheer, chef du Parti conservateur, qui a soutenu à maintes reprises, du moins en s’adressant aux électeurs de ma province, que :

[…] nous avons le même objectif : un État fédéral décentralisé qui respecte les champs de compétence des provinces.

Cette citation est tirée d’une lettre ouverte aux Québécois publiée en mars 2018. Pourtant, l’exercice du pouvoir déclaratoire constitue une attaque directe contre les champs de compétence provinciale.

[Français]

Par conséquent, nos amis conservateurs devraient expliquer comment ils peuvent à la fois se dire les défenseurs d’un fédéralisme décentralisé et des compétences provinciales, et promouvoir l’utilisation par le gouvernement fédéral du pouvoir déclaratoire, qui est l’un des outils les plus centralisateurs offerts à Ottawa par la Constitution. Que diraient les conservateurs s’il s’agissait du projet d’oléoduc Énergie Est et que le gouvernement qui s’y opposait était celui de la province de Québec? Seraient-ils également favorables à l’utilisation du pouvoir déclaratoire?

Si je souligne ce paradoxe, ce n’est pas par réflexe partisan, mais seulement pour mettre en lumière la logique qui sous-tend l’utilisation par le gouvernement du Canada du pouvoir déclaratoire. Il s’agit d’une logique qui va à l’encontre de l’un des fondements de notre régime fédéral, soit le partage des compétences entre les deux ordres de gouvernement. Si on souscrit à cette logique centralisatrice dans le cas du projet Trans Mountain, si on admet que le gouvernement central peut tout simplement expulser le gouvernement d’une province de ses propres champs de compétence en ce qui a trait à un projet, croit-on qu’il faille recourir à cette logique dans le cadre de tout projet d’envergure nationale? Dans l’affirmative, qu’est-ce que cela signifie pour l’équilibre si délicat entre les provinces et le gouvernement fédéral?

[Traduction]

Comme il s’agit d’un outil draconien, le pouvoir déclaratoire ne devrait être exercé qu’en dernier recours.

(1530)

Certains soutiennent que nous avons atteint ce point avec le projet d’oléoduc Trans Mountain. Le sénateur Black vient de dire que ce différend ne peut pas se régler dans un esprit de collaboration ou dans le cadre des procédures habituelles. Sauf le respect que je lui dois, je ne suis pas de cet avis.

Je crois qu’il est encore possible de convaincre un plus grand nombre de Britanno-Colombiens — et je ne parle pas seulement du gouvernement — que ce projet d’oléoduc est nécessaire et qu’on peut le réaliser avec peu de risques pour les terres et pour les eaux côtières de la province. La preuve, c’est que l’opinion publique en Colombie-Britannique est devenue plus favorable au projet d’oléoduc Trans Mountain au cours des derniers mois. La politique d’obstruction du gouvernement provincial ne semble pas populaire auprès de la majorité des habitants de la province. Cependant, il y a encore une minorité substantielle — environ 40 p. 100, selon le plus récent sondage réalisé par Nanos — qui s’oppose au projet d’expansion de l’oléoduc. À mon avis, cette minorité de quatre personnes sur dix est trop importante pour qu’on n’en tienne pas compte.

Le recours au pouvoir déclaratoire par le gouvernement fédéral suffirait-il à convaincre les Britanno-Colombiens d’appuyer le projet d’expansion de l’oléoduc? Dans le meilleur des cas, je crois que cela n’aurait aucun effet et, dans le pire, je crois que le fait de mettre en opposition certains droits et l’autorité du gouvernement central pourrait alimenter l’opposition au projet.

Certains décrivent le projet de loi S-245 comme une façon d’exercer un leadership. Or, imposer son point de vue, ce n’est pas faire preuve de leadership. Le leadership, c’est écouter et convaincre la plus grande majorité possible de suivre son exemple. Or, ce leadership n’a pas été suffisamment exercé en Colombie-Britannique en ce qui concerne le projet d’oléoduc Trans Mountain.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Pratte, mais la ministre Hajdu vient d’arriver et il est temps de passer à la période des questions. Vous pourrez utiliser le reste de votre temps de parole lorsque nous reprendrons l’étude du projet de loi S-245 après la période des questions.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à la ministre Hajdu.

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Patricia Hajdu, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Le ministère de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail

Le projet de loi sur le cannabis—La réglementation

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Bienvenue, madame la ministre.

Selon le rapport final du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, créé par le gouvernement libéral :

Les groupes d’employeurs ont demandé que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux fournissent plus de directives sur les politiques appropriées en matière d’usage de drogues et de dépistage des drogues en milieu de travail.

La réponse récente à ma question écrite sur le sujet a fait état d’un groupe dirigé par votre ministère, qui est composé d’employeurs sous réglementation fédérale et de représentants syndicaux. Ce comité s’est penché sur les facultés affaiblies au travail, y compris les conséquences potentielles de la légalisation de la marijuana.

Toutefois, en mars dernier, on a appris dans les médias que le comité se trouve dans une impasse sur la question du dépistage de drogues. Par conséquent, aucun nouveau règlement fédéral sur les facultés affaiblies au travail ne sera mis en œuvre avant la légalisation de la marijuana.

Madame la ministre, ma question est la suivante : ces résultats sont-ils acceptables à vos yeux? Si tel n’est pas le cas, quelles mesures prendrez-vous pour corriger la situation?

L’honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail : Merci beaucoup. Je vous remercie également de m’inviter à discuter avec vous tous en cette honorable enceinte. C’est vraiment un honneur et un plaisir d’être ici.

En ce qui concerne votre question sur le cannabis, elle est excellente. Dans mon ancienne carrière, j’ai beaucoup travaillé sur les politiques antidrogue, et j’ai également été à la tête d’un organisme où la consommation de drogues représentait un problème, tant chez la clientèle que chez les employés. La lutte contre la toxicomanie est donc un dossier qui me tient à cœur depuis très longtemps.

Nous avons une relation tripartite efficace avec l’ETCOF, les employeurs de régie fédérale, et avec le Congrès du travail du Canada ainsi que bien d’autres groupes syndicaux. Nous travaillons avec eux pour veiller à sensibiliser les gens à l’importance d’une politique solide en matière de consommation de drogues au travail.

Bien honnêtement, la légalisation du cannabis sert un peu de prétexte. Le cannabis n’est pas une nouvelle drogue. Ce n’est pas une nouvelle drogue à consommer en milieu de travail. En fait, c’est l’occasion pour les employeurs de se pencher sur les politiques et les processus actuels de prévention des facultés affaiblies au travail et de se demander si ces politiques et processus sont assez solides pour répondre à la consommation de toutes les substances. Tant des substances licites que des substances illicites sont consommées. Les deux peuvent porter atteinte aux facultés des employés et entraîner, au quotidien, des risques pour la sécurité dans tous les milieux de travail.

Ce débat sociétal a donné l’occasion à tous les partenaires de se consulter et de définir ce qu’est pour eux une politique solide de prévention des facultés affaiblies au travail. Il faut d’abord veiller à ce que tout le monde connaisse la réglementation et à ce qu’un système efficace soit mis en place pour permettre aux employeurs de gérer les problèmes de toxicomanie et d’abus de substances en général.

Ce débat est en cours. Je suis ravie que cette discussion ait lieu, car elle est complexe. La légalisation du cannabis sert de tremplin pour discuter d’une approche plus vaste et plus solide en matière de prévention des facultés affaiblies au travail. Merci.

Le sénateur Smith : Merci beaucoup de votre réponse. L’ETCOF est venue nous rendre visite il y a environ deux mois. Ses membres étaient inquiets du fait qu’il n’y aurait pas de politique en place à laquelle ils pourraient avoir recours jusqu’à ce que la légalisation ait lieu. Ce sont les détails qui m’intéressent. Avez-vous des précisions à apporter quant aux politiques qui pourraient être mises en œuvre afin d’aider les membres de l’ETCOF? Nous avons rencontré huit personnes qui représentent des milliers de travailleurs. La crainte principale était que rien n’était prévu pour l’instant.

Pouvez-vous nous aider à comprendre l’orientation qui sera prise afin que les employeurs aient un certain degré de certitude et, plus important encore, un certain degré — je ne dirai pas d’assurance — mais de connaissance afin qu’ils soient en mesure de surveiller ce qui se passe et de veiller à ce qu’aucun incident grave ne se produise en milieu de travail?

Mme Hajdu : Merci, sénateur. C’est exactement ce que nous faisons. Nous collaborons avec des employeurs et des syndicats pour parler de l’importance d’assurer des conditions de travail sûres pour les travailleurs, y compris de garantir que leurs capacités ne sont pas affaiblies, que ce soit par la fatigue ou la consommation de substances, ce qui est inacceptable.

Je peux vous dire que la plupart des employeurs ont déjà mis en place des politiques rigoureuses sur les facultés affaiblies au travail. En fait, ils ont la responsabilité de le faire. Par ailleurs, en plus des cadres fédéraux, on établit souvent des cadres provinciaux à cet égard.

Nous voulons nous fonder sur l’exemple et les expériences de certains des employeurs qui ont lutté le plus efficacement contre le problème d’affaiblissement des capacités au travail, qu’il soit causé par la fatigue, le consommation de drogues ou d’alcool ou toute autre raison, et nous en servir pour inciter tous les employeurs à élaborer un cadre plus solide. Merci.

L’honorable Paul E. McIntyre : Bienvenue au Sénat, madame la ministre. Ma question fait suite à celle du sénateur Smith et a trait aux répercussions de la légalisation de la marijuana sur le milieu de travail.

J’ai le privilège de siéger au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Récemment, plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité ont soulevé des préoccupations au sujet des répercussions de la légalisation de la marijuana sur le milieu de travail, y compris la commission de transport de Toronto et le Bureau de la sécurité des transports du Canada. Vous venez de mentionner l’ETCOF. Voici ce que ses représentants avaient à nous dire :

[D]ans le projet de loi C-46 et son pendant, le projet de loi C-45, le gouvernement du Canada omet de tenir compte de l’incidence qu’aura sur le milieu de travail la consommation de marijuana à des fins récréatives. Ce regrettable oubli pourrait avoir des conséquences catastrophiques sur les travailleurs, les employeurs et le public en général.

Madame la ministre, que répondez-vous aux organismes comme l’ETCOF, qui réclament que le gouvernement émette des conseils en matière de sécurité au travail, notamment en ce qui concerne les tests de détection de drogue, sans attendre la conclusion des processus législatifs entourant les projets de loi C-45 et C-46?

Mme Hajdu : Merci beaucoup, sénateur. Tout d’abord, les conversations que nous avons portent en partie sur les lacunes des outils dont disposent actuellement les employeurs, sur l’aide à offrir aux employeurs sous réglementation fédérale pour qu’ils puissent agir et pallier ces manques, qu’il s’agisse de formation, de sensibilisation ou d’un processus visant à gérer la consommation de drogues au travail.

(1540)

Le dépistage d’alcool et de drogue dans un milieu de travail sous réglementation fédérale est régi par un ensemble de décisions d’arbitres en relations de travail, de tribunaux des droits de la personne et d’instances judiciaires. Au cœur de cette jurisprudence se trouve l’équilibre très délicat entre les droits des particuliers, les droits de la personne et le droit à la vie privée, d’une part, et le droit à la sécurité pour tous les employés du secteur public, d’autre part.

Nous croyons que la solution consiste à collaborer avec les employeurs pour veiller à ce qu’ils aient en place une robuste politique de prévention ainsi qu’à leur fournir un appui clair pour la création d’un cadre de travail. Nous allons donc poursuivre le dialogue en ce sens. Merci, monsieur le sénateur.

Les emplois de rechange en période d’interruption

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Madame la ministre, merci beaucoup de votre présence. Ma question aujourd’hui porte sur les travailleurs saisonniers de ma province, le Nouveau-Brunswick, et de la province voisine, le Québec.

Comme vous le savez, le ministère des Pêches et des Océans et le ministre responsable, Dominic LeBlanc, qui vient du Nouveau-Brunswick, ont temporairement fermé plusieurs zones de pêche sur la côte Est du Nouveau-Brunswick et du Québec. Ils ont fait cela après que deux baleines noires de l’Atlantique Nord ont été aperçues dans le golfe du Saint-Laurent. La fermeture aura une incidence sur bien des pêches, notamment celles du crabe des neiges, du crabe nordique et du homard.

Même si les mesures visant à protéger ces baleines en voie de disparition sont fortement appuyées par les habitants du Nouveau-Brunswick et du Québec, la fermeture de zones de pêches entraînera des dommages collatéraux, notamment au chapitre des travailleurs saisonniers. Déjà, les pêcheurs, les matelots de pont, ainsi que les travailleurs d’usine disent craindre de ne pas pouvoir trouver d’autre emploi et, donc, de ne pas être admissibles à l’assurance-emploi.

En tant que ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, vous savez mieux que quiconque qu’il est très difficile de trouver un autre emploi dans les régions éloignées où la pêche est située. Pouvez-vous rassurer les gens qui subissent les contrecoups de la fermeture de cette pêche, même si elle est temporaire, et nous dire quelles mesures votre ministère et le gouvernement entendent prendre pour garantir aux travailleurs touchés qu’ils seront protégés?

L’honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail : Merci de votre question, sénateur. Actuellement, c’est le ministre Duclos qui est responsable de l’assurance-emploi, mais je peux vous dire que le ministère prend très au sérieux toute interruption du travail et que nous allons collaborer étroitement avec toutes les personnes touchées afin de les épauler pendant les périodes de transition qui pourraient être requises.

Cette année, nous avons également créé un nouveau programme pour les travailleurs âgés qui ne sont pas allés à l’école depuis longtemps. Ce programme ne convient peut-être pas à tous, mais nous voulions que les travailleurs âgés qui ont quitté les bancs d’école depuis au moins 10 ans obtiennent davantage de soutien dans le cadre des prêts et bourses d’études du Canada et puissent retourner aux études à temps plein ou à temps partiel s’ils veulent se perfectionner, une solution qui pourrait convenir à certaines des personnes touchées par la fermeture.

À court terme cependant, je dirais que le ministère est prêt à aider tous ceux qui sont touchés par une interruption du travail. Nous sommes de tout cœur avec les gens qui éprouvent des difficultés, car, comme vous l’avez dit, les familles vivent une situation difficile.

Le sénateur Day : J’ai une question complémentaire. Vous retournez les travailleurs âgés sur les bancs d’école, mais qu’avez-vous à proposer aux travailleurs plus jeunes? La situation est difficile. Nous soutenons les efforts du gouvernement en vue de protéger les baleines, mais les travailleurs ont besoin d’une aide immédiate.

Mme Hajdu : Merci beaucoup, monsieur le sénateur. Vous me donnez justement l’occasion de parler d’un des points forts du budget de 2018, à savoir le soutien offert aux travailleurs, y compris les jeunes. Nous les aiderons à se perfectionner et à suivre de la formation et nous améliorerons les Ententes sur le développement du marché du travail, en vertu desquelles de l’argent est transféré aux provinces, afin que celles-ci aient l’avantage de pouvoir s’adapter.

Les provinces et les territoires auront toute la latitude requise pour décider comment ces services seront offerts dans leur coin de pays. La seule chose que nous leur demandons, c’est d’adopter une série d’indicateurs de rendement communs afin que nous puissions vérifier que ces investissements seront avantageux à long terme pour les Canadiens et que ces derniers ont accès aux ressources de perfectionnement dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin.

En gros, les provinces pourront concevoir elles-mêmes les programmes qui pourront le mieux répondre à leur réalité économique et à leurs besoins ainsi qu’à ceux de leurs travailleurs et de leur population.

[Français]

La protection des travailleurs

L’honorable Marilou McPhedran : Merci, madame la ministre, de votre présence ici cet après-midi. Ma question concerne le processus de plaintes et les mesures prévues pour les survivants et survivantes dont traite le projet de loi C-65, qui nous a été transmis.

[Traduction]

La présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, Marie-Claude Landry, a dit au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées que, à son avis, le projet de loi C-65 devrait permettre aux survivants de choisir le recours qui leur convient le mieux et ne devrait surtout pas les empêcher de s’adresser à la commission ou retarder leurs démarches auprès d’elle.

Allez-vous respecter l’autonomie des survivants en modifiant le projet de loi, afin que rien ne les empêche de s’adresser à la Commission canadienne des droits de la personne à quelque moment que ce soit du processus interne de traitement des plaintes et qu’ils puissent choisir le moyen d’obtenir justice qui leur convient le mieux dans les circonstances?

L’honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail : Merci infiniment, madame la sénatrice. Merci aussi d’avoir consacré votre vie à lutter contre le harcèlement et la violence en milieu de travail. Nous en avons très souvent discuté, vous et moi. Pour tout vous dire, je suis sincèrement emballée par le projet de loi C-65 et je remercie le Sénat de l’étudier comme il le fait et d’y proposer des amendements. Nous les passerons tous en revue très attentivement, comme vous vous en doutez bien.

Il s’agit d’une mesure législative déterminante et porteuse de changement. À défaut d’accomplir autre chose, je serai très fière si j’arrive à faire en sorte que, pour la première fois dans l’histoire du Parlement, le personnel politique et tout le personnel qui nous sert soient protégés grâce à une mesure législative qui vise à réduire le harcèlement et la violence sexuelle. Bien entendu, l’objectif déclaré est de mettre fin au harcèlement et à la violence sexuelle, mais nous savons tous que cette seule mesure législative ne suffira pas à cette tâche. Ce qu’il faut, en réalité, c’est un changement de culture. Il faut changer la façon de fonctionner dans les milieux de travail.

La mesure législative, toutefois, joue un rôle important. Elle envoie le message que ces comportements sont inacceptables dans les milieux de travail canadiens, et c’est d’autant plus vrai au Parlement. Je vous remercie de votre question.

L’honorable Nancy J. Hartling : Bienvenue, madame la ministre. Je suis heureuse de vous avoir de nouveau parmi nous. J’ai deux questions. L’une d’elles porte sur le projet de loi C-65, et l’autre, sur l’équité salariale.

Le Sénat a récemment reçu le projet de loi. J’ai été ravie de prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture. Comme vous venez de le dire, le projet de loi vise également le personnel de la Colline du Parlement. Nombre d’entre nous sont très heureux de savoir que notre personnel sera protégé.

Pouvez-vous parler davantage des piliers sur lesquels repose le projet de loi?

Mme Hajdu : Merci beaucoup, madame la sénatrice. Vous avez raison. Le projet de loi repose sur trois piliers. En fait, il reprend les trois piliers de la stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. J’ai eu le privilège de travailler sur ce dossier lorsque j’étais ministre de la Condition féminine.

Premièrement, la mesure législative vise à prévenir le harcèlement et la violence sexuelle dans les milieux de travail en obligeant les employeurs à adopter une politique qui est bien comprise par tous ceux qui se trouvent dans ce milieu de travail. Elle vise aussi à faire en sorte qu’une formation et de la documentation soient disponibles, et le ministère du Travail fournira un appui à cet égard. Les employeurs sous réglementation fédérale disposeront également des ressources nécessaires pour mettre en place une telle politique.

Deuxièmement, le projet de loi oblige les employeurs à agir et à prendre des mesures lorsqu’une plainte est déposée. Ce que l’on nous a souvent dit lors des consultations menées partout au pays, c’est qu’il y a souvent des plaintes, mais qu’il n’y a pas de conséquence. Soit on s’attendait à ce que les gens règlent la situation eux-mêmes, soit, dans certains cas, on minimisait considérablement la situation et l’impact qu’elle avait sur leur vie quotidienne. Cette stratégie vise à s’assurer que les employeurs ont non seulement l’obligation, mais aussi les moyens de donner suite à ces plaintes en milieu de travail.

Enfin, le troisième pilier consiste à appuyer les personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel, de toute forme de harcèlement et de violence en milieu de travail. Nous voulons nous assurer que les employeurs ont les outils nécessaires pour appuyer leurs employés et qu’un processus en place garantit que, à tout moment, une personne estimant qu’on ne prend pas sa plainte au sérieux ou que le processus n’a pas été suivi peut adresser sa plainte au ministère du Travail, ce qui lui permet de veiller à ce que son employeur se conforme à ces trois piliers et assume ses responsabilités.

(1550)

L’attestation exigée pour les emplois d’été

L’honorable Donald Neil Plett : Madame la ministre, il y a à peine une semaine, le premier ministre Trudeau a pris la parole à l’Université de New York, où il a fait des déclarations très intéressantes. Permettez-moi de citer un extrait de son discours : « Se permettre d’être vulnérable face à un autre point de vue », ce qui laisse sous-entendre qu’il ne faut pas « [nous réfugier] dans une bulle idéologique, sociale ou intellectuelle […] » ou « entrer en contact uniquement avec des gens avec qui nous sommes toujours d’accord », mais plutôt « combattre [notre] mentalité tribale » — « la politique identitaire ».

Madame la ministre, je partage tout à fait ce point de vue. Cependant, dans son rôle le plus important, qui consiste à gouverner les Canadiens ici au pays, il n’y a rien qui montre que c’est réellement son opinion.

Vous vous souviendrez, madame la ministre, que je vous ai envoyé une lettre en janvier à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse. Dans cette lettre, je vous parle de mon dégoût à l’égard de la discrimination liée à l’attestation requise pour l’inscription à l’initiative Emplois d’été Canada. Dans la lettre, je vous dis que près de la moitié des Canadiens sont mécontents de l’actuelle absence de loi sur l’avortement, et cela ne fait pas d’eux des misogynes, des rétrogrades ou des fanatiques. J’ai aussi indiqué que l’avortement n’était pas un droit garanti par la Constitution, contrairement à la liberté d’expression et à la liberté de religion.

Étant donné les propos du premier ministre sur l’importance d’être ouvert et de souscrire à diverses opinions, pouvez-vous confirmer, madame la ministre, que le processus d’inscription au programme l’an prochain ne sera pas discriminatoire à l’égard des organisations religieuses ou des organisations qui n’ont pas les mêmes croyances que le gouvernement? Madame la ministre, j’aimerais bien recevoir une réponse directe à cette question. Merci.

L’honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail : Merci beaucoup, honorable sénateur. D’abord, j’aimerais vous présenter des excuses. Si mon cabinet ne vous a pas répondu, je vais voir ce qui s’est passé, car c’est inacceptable à mes yeux.

En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, je peux vous assurer qu’on ne porte en aucune façon atteinte au droit des gens à des croyances différentes. Il s’agit des descriptions d’emploi et des principales activités de l’organisme. Il n’est pas question de valeurs et de croyances. Il s’agit de veiller à ce que les fonds publics soient utilisés pour faire en sorte que deux fois plus d’étudiants canadiens chaque été aient accès à une expérience de travail de qualité auprès d’un organisme qui ne leur demandera pas de porter atteinte aux droits des Canadiens. Il s’agit de veiller à ce que les parents qui envoient ces jeunes travailler pendant l’été puissent être sûrs qu’on ne demandera pas à leur enfant de porter atteinte aux droits que les Canadiennes ont acquis en matière de liberté de procréation dans notre pays.

Il s’agit également de veiller à ce que leurs propres droits soient respectés, à ce que les membres de la communauté LGBTQ ne fassent pas l’objet de discrimination, qu’ils ne soient pas empêchés d’obtenir un poste ou de participer à un quelconque programme. Voilà ce qui est vraiment au cœur du programme Emplois d’été Canada — veiller à ce que les droits des Canadiens, la liberté d’exister dans un espace où vous ne ferez pas l’objet de discrimination en raison de votre identité sexuelle, soient respectés. Merci, honorable sénateur.

La reconnaissance des titres de compétence des immigrants

L’honorable Victor Oh : Merci de votre présence, madame la ministre. Partout dans le monde, on sait que le Canada accueille les immigrants de talent. Or, il lui arrive souvent de ne pas tirer parti des compétences de ces personnes quand elles arrivent ici. À Toronto, on dit à la blague que le meilleur endroit pour faire une crise cardiaque est dans un taxi, parce qu’il y aura un médecin au volant.

En 2015, le Conference Board du Canada estimait qu’une meilleure reconnaissance des compétences des immigrants bonifierait notre PIB de 10 à 12 milliards par an. Les immigrants qui ont un diplôme de premier ou deuxième cycle universitaire sont quatre fois plus susceptibles d’être au chômage que des Canadiens qui ont fait des études équivalentes. Pour les immigrants détenteurs d’un doctorat, le risque est deux fois plus grand.

En 2014, le gouvernement précédent a adopté un nouveau système de sélection des immigrants qualifiés offrant des services avant l’arrivée afin de mieux apparier compétences et débouchés.

Madame la ministre, au chapitre de l’emploi, dans quelle situation se trouvent les récents immigrants diplômés en général et les diplômés des professions réglementées en particulier?

L’honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail : Merci beaucoup, honorable sénateur. Vous soulignez une des situations les plus tragiques, celle des nouveaux arrivants qui ont d’extraordinaires compétences et talents et qui ne sont pas en mesure d’en faire profiter non seulement eux-mêmes et leur famille, mais aussi la société canadienne. Voilà pourquoi le gouvernement s’attache à faire en sorte que les nouveaux arrivants qui ont été formés à l’étranger puissent trouver et conserver de bons emplois bien rémunérés et que leurs compétences soient reconnues beaucoup plus rapidement.

La stratégie d’emploi visant les nouveaux arrivants consiste notamment à sensibiliser les intéressés, avant qu’ils arrivent au pays, aux critères qu’ils devront remplir pour pratiquer leur profession ici. Cela leur permet souvent d’avoir une longueur d’avance. Ils peuvent même parfois mener une étude avant d’arriver au Canada.

Nous avons aussi un programme de prêts, certes modeste, mais très efficace. Grâce à ce programme, les nouveaux arrivants peuvent emprunter de modestes sommes d’argent pour se faire accréditer ou obtenir un certificat attestant que leurs compétences sont conformes à la réglementation canadienne. Le taux de remboursement de ces prêts est très élevé, de l’ordre de 98 p. 100. Le Canada prend vraiment un beau risque en offrant ces prêts aux nouveaux arrivants, qui peuvent les utiliser pour s’inscrire à des cours, acheter des livres, passer des tests de certification ou payer des frais de garderie. Ce que les immigrants offrent en échange, ce n’est pas seulement le remboursement de la somme elle-même, mais les nombreux postes vacants qu’ils occupent pour notre plus grand bien.

L’attestation exigée pour les emplois d’été

L’honorable Pamela Wallin : Bienvenue, madame la ministre. Je vous remercie d’être ici avec nous aujourd’hui. Ma question porte sur l’attestation exigée pour l’initiative Emplois d’été Canada. L’attestation a été fortement critiquée comme une mesure injuste, inconstitutionnelle et discriminatoire qui cible directement les groupes confessionnels.

Dans ma petite localité en Saskatchewan, elle a eu des répercussions directes sur la capacité d’un camp de créer des emplois d’été pour des jeunes. L’obligation pour les employeurs de signer une attestation confirmant leur engagement à respecter la Charte, ou du moins certaines parties de la Charte, semble hautement discutable. Il est tout à fait légal pour une personne de désapprouver la loi tout en la respectant. Cependant, l’attestation a une incidence directe sur les droits constitutionnels des Canadiens à la liberté de parole et de croyances.

Je suis d’accord avec vous pour dire que les organismes ne devraient pas se servir de fonds publics pour exclure des jeunes LGBT d’un camp ou enseigner seulement des valeurs pro-vie. Ce n’est toutefois pas ce qu’ils font dans les camps, madame la ministre. Les principales activités des camps sont la nage et le canotage.

Ce qui est plus révoltant pour moi et pour de nombreux Canadiens est le fait qu’il y ait des groupes s’opposant à la construction de pipelines qui reçoivent de l’argent des contribuables pour travailler directement et publiquement contre le pipeline Trans Mountain que votre gouvernement prétend appuyer. Il y a un grave problème de constitutionnalité et d’efficacité dans l’attestation.

Pouvez-vous nous dire si vous avez terminé l’énoncé concernant la Charte relativement à l’attestation? Dans la négative, vous engagerez-vous à vérifier que l’attestation est conforme à la Charte? Accepterez-vous de retirer complètement l’attestation de l’initiative l’année prochaine, à moins que ce point soit complètement éclairci? Merci.

L’honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail : Je vous remercie de votre question, honorable sénatrice.

Lorsque nous avons formé le gouvernement, nous nous sommes engagés à doubler le nombre d’emplois offerts dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada, et c’est ce que nous avons fait. Chaque été, environ 70 000 jeunes trouvent un emploi bien rémunéré par l’intermédiaire de cette initiative. Il s’agit d’une étape essentielle dans leur cheminement de carrière.

Une des choses que j’aime le plus de mon travail, c’est de rendre visite à bon nombre de ces organismes et de discuter avec les étudiants de leur expérience. J’aime aussi discuter avec les organismes de leur expérience avec les étudiants. C’est ce que j’ai fait la semaine dernière, lorsque je me trouvais dans l’Ouest. J’ai pu rendre visite à de nombreux organismes, dont certains de nature confessionnelle. En fait, un grand nombre d’organismes confessionnels ont présenté une demande et ont reçu de l’argent, car ils ont compris que cette attestation portait sur les activités et les descriptions de poste, plutôt que sur les croyances et les valeurs.

(1600)

Nous continuons de veiller à ce que le but principal de l’initiative Emplois d’été Canada soit atteint, à savoir que des emplois de grande qualité soient offerts aux jeunes chaque année pour que cette expérience leur soit utile dans leur carrière.

J’ajoute en terminant que je suis toujours agréablement surprise de voir combien de directeurs généraux ou d’autres membres du personnel des organismes sans but lucratif auxquels je rends visite ont commencé à y travailler en tant qu’étudiant, dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada. Les emplois offerts grâce à cette initiative aident vraiment les jeunes à orienter leur carrière, parfois. Alors, celle-ci est très enthousiasmante. C’est merveilleux de pouvoir rendre visite à de nombreux organismes du pays, y compris des organismes confessionnels, et j’ai bien hâte d’effectuer encore d’autres visites cet été.

Le financement des programmes d’alphabétisation

L’honorable Diane F. Griffin : Bienvenue, madame la ministre.

Comme vous le savez, la PEI Literacy Alliance a vécu l’année dernière une crise provoquée par le changement de modèle de financement du gouvernement fédéral. Au lieu d’un financement de base, c’est désormais un financement par projet qui est fourni. Or, ce modèle fonctionne mal dans les petites régions, en particulier dans les provinces de l’Atlantique. La PEI Literacy Alliance a survécu uniquement grâce à une intervention de dernière minute du gouvernement provincial.

Puisque l’alphabétisation est fondamentale pour que les gens puissent être des citoyens actifs et pour bâtir une économie novatrice avec de bons emplois durables, pourriez-vous nous informer des progrès réalisés dans les discussions avec les provinces de l’Atlantique concernant les accords de développement du marché du travail et le financement des coalitions vouées à l’alphabétisation?

L’honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail : Merci beaucoup, madame la sénatrice. Je partage votre passion pour l’alphabétisation des adultes, en particulier, ainsi que pour l’alphabétisation en général, puisque j’ai travaillé pour un organisme local d’alphabétisation dans ma jeunesse. C’est l’un des tout premiers emplois que j’ai occupés.

Vous avez tout à fait raison. Une personne qui ne possède pas les connaissances de base en lecture, en écriture et en mathématiques aura beaucoup de difficulté à développer ses compétences. Voilà pourquoi la version renégociée des Ententes sur le développement du marché du travail sera très utile pour que les provinces et les territoires puissent établir leurs priorités.

Je suis particulièrement fière du travail du gouvernement dans ce dossier. Nous savons que, en outillant les gens, que ce soit les groupes autochtones, les provinces ou les territoires, pour qu’ils puissent établir leurs priorités et répondre aux besoins propres à leur population, on obtient parfois de bien meilleurs résultats. Ainsi, les organismes peuvent collaborer avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que ces connaissances de base soient enseignées.

Idéalement, ce sont des connaissances qui sont acquises pendant la jeunesse. Comme vous le savez, madame la sénatrice, il est beaucoup plus difficile pour un adulte de les acquérir, mais une grande partie du travail qui est fait grâce aux diverses subventions accordées par notre ministère concerne l’acquisition de ces connaissances très fondamentales parce que, comme vous l’avez souligné, les gens ne peuvent pas acquérir des compétences plus avancées s’ils n’ont pas des capacités de base en lecture, en écriture et en mathématiques.

L’attestation exigée pour les emplois d’été

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Madame la ministre, j’ai écouté attentivement les réponses que vous avez données à mes collègues au sujet de l’initiative Emplois d’été Canada et j’ai remarqué que les jeunes vous inspirent beaucoup de fierté, fierté que tous les sénateurs ressentent, tout comme ces emplois qui permettent aux étudiants d’espérer entamer une carrière dans un domaine pour lequel ils éprouvent un grand intérêt. Ma question revient sur ce sujet.

Plus tôt ce mois-ci, une réponse à une question déposée à la Chambre des communes a indiqué que 1 559 demandes de financement dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada ont été rejetées, précisément en raison de problèmes entourant l’attestation. En mars dernier, vous avez indiqué, madame la ministre, que vous étiez prête à apporter des changements à l’attestation, non pas pour cette année, mais pour l’année prochaine.

Par conséquent, des étudiants ne pourront pas acquérir d’expérience cet été. À la lumière de ces chiffres et des préoccupations qui sont soulevées, et étant donné que vous avez dit tout à l’heure croire en cette initiative, seriez-vous prête à la modifier dès cette année? Madame la ministre, le rejet de 1 559 étudiants n’est pas négligeable; c’est un chiffre très élevé.

L’honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail : Merci beaucoup, sénatrice. Votre question me donne l’occasion de préciser que les subventions ne sont pas accordées aux étudiants. Elles sont accordées aux employeurs. C’est une distinction très importante. Il ne s’agit pas de subventions accordées directement aux étudiants. En fait, nous ferons tout de même doubler le nombre d’emplois.

De nombreux employeurs ont présenté des demandes cette année. Nous croyons fermement que nous atteindrons, une fois de plus cette année, notre objectif de 70 000 étudiants qui vivront une expérience formidable grâce à l’initiative Emplois d’été Canada.

En ce qui concerne les changements apportés à l’attestation, ce que certains groupes confessionnels nous ont dit, c’est que le libellé n’est pas clair. Nous avons fourni des précisions sur le site web. C’est la raison pour laquelle certains groupes confessionnels sont allés de l’avant et ont présenté une demande. Compte tenu des précisions fournies, ils comprennent maintenant qu’il est question d’activités principales et de descriptions de travail, et non de valeurs et de croyances.

Tout éclaircissement fourni relativement à l’attestation servira à préciser ce que l’on veut dire lorsque l’on parle de la Charte et des droits génésiques, c’est-à-dire qu’il s’agit d’activités et de descriptions de travail, et non de valeurs et de croyances.

L’équité salariale

L’honorable Nancy J. Hartling : J’aimerais poser une question au sujet de l’équité salariale. Nous avons entendu dire que vous allez présenter une mesure législative sur l’équité salariale. J’aimerais en savoir davantage à ce sujet. C’est l’une de mes passions. Sur qui une telle mesure aura-t-elle une incidence et qui sera visé? Qu’est-ce qui sera visé, et comment la mesure favorisera-t-elle l’égalité des sexes?

L’honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail : Merci beaucoup, sénatrice. La question de l’équité salariale me tient à cœur, puisque j’ai été ministre de la Condition féminine. En fait, apprendre que, dans ce pays, l’écart salarial entre les hommes et les femmes est de 28 cents pour chaque dollar devrait choquer tous les Canadiens. Les Canadiennes reçoivent en moyenne beaucoup moins que les Canadiens pour un travail identique. Nous croyons fondamentalement que c’est un droit de la personne que de gagner un salaire égal pour un travail de valeur égale. C’est pourquoi nous allons de l’avant avec l’équité salariale pour les secteurs sous réglementation fédérale. Cela aura une incidence sur les femmes dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, l’équité salariale est un processus complexe. Nous voulons faire en sorte que la mesure législative permette d’atteindre un équilibre, c’est-à-dire que les employeurs reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour entreprendre ce travail difficile, mais que cela ne donne pas lieu à toutes sortes de différends.

J’ai moi-même vécu l’expérience de l’équité salariale au sein d’une organisation que je dirigeais. Je suis donc très consciente du fait que le processus doit être facile à utiliser et doit faire en sorte que les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Vous avez aussi parlé de l’écart salarial entre les hommes et les femmes. L’équité salariale ne représente qu’une partie de cet écart. Même si toutes les femmes, partout au pays, étaient payées le même salaire que les hommes pour un travail équivalent, il y aurait encore un écart — inexpliqué — de 15 p. 100. Il est là, le sexisme systémique qui continue de teinter les sociétés d’aujourd’hui et que nous avons tous la responsabilité de changer. Ce changement prendra toutes sortes de formes, dont une mesure législative sur le harcèlement et la violence au travail.

La protection des travailleurs

L’honorable Marilou McPhedran : Je vous remercie, madame la ministre, mais, avec tout le respect que je vous dois, je crois que vous n’avez pas vraiment répondu à ma question. Je la reposerai donc, si vous le permettez : allez-vous, oui ou non, modifier le projet de loi C-65 afin que rien n’empêche les survivants de s’adresser à la Commission canadienne des droits de la personne à quelque moment que ce soit du processus interne de traitement des plaintes?

L’honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail : Merci beaucoup, madame la sénatrice. Comme je le disais tout à l’heure, je prendrai connaissance de tous les amendements, mais je suis incapable de dire à ce moment-ci lesquels seront acceptés.

Ce que nous savons, c’est que le projet de loi C-65 prévoit des mesures très efficaces, que ce soit sur le plan législatif ou celui des politiques, pour mettre fin au harcèlement, à la violence et aux conséquences dont nous sommes témoins tous les jours ici même, dans notre milieu de travail et dans de nombreux autres au pays. Je répète que, à mon avis, nous ne réglerons pas un problème aussi répandu au moyen d’une mesure législative, mais celle-ci constitue néanmoins un excellent point de départ qui risque de changer les choses. Il faudra, toutefois, que nous agissions tous de concert.

L’attestation exigée pour les emplois d’été

L’honorable Serge Joyal : Madame la ministre, sans vouloir vous manquer de respect, vous n’avez pas répondu à la question de la sénatrice Wallin sur l’analyse au regard de la Charte des critères que le gouvernement a imposés dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada. Pourriez-vous vous engager à transmettre au Sénat l’avis juridique qui confirme la constitutionnalité des critères en question, afin que tous les sénateurs puissent se faire leur propre opinion au sujet d’une question aussi importante?

L’honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail : Merci beaucoup, monsieur le sénateur. Je vous remercie de votre question, même si je vois un certain paradoxe à demander une analyse au regard de la Charte sur le respect de la Charte. J’estime toutefois que les mesures que nous avons prises permettent aux jeunes participants de l’initiative Emplois d’été Canada de vivre de bonnes expériences qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés et les autres droits fondamentaux qui ont été durement acquis par les Canadiens, notamment par les femmes.

(1610)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis convaincu que tous les sénateurs se joindront à moi pour remercier la ministre Hajdu de s’être déplacée pour être avec nous aujourd’hui.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le projet de pipeline Trans Mountain

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.

L’honorable André Pratte : Nous parlons du projet de loi S-245, vous vous souvenez? Je parlais d’un leadership fort qui, je crois, aurait permis d’obtenir un meilleur appui pour le pipeline et aurait convaincu plus de gens que le projet est bon non seulement pour le Canada, mais aussi pour la Colombie-Britannique, et qu’il peut être exécuté d’une manière qui est sécuritaire pour les terres et pour les eaux côtières de la province.

Un leadership fort aurait isolé le gouvernement minoritaire provincial et les manifestants alliés et aurait ouvert la voie à la construction du pipeline. Si cela avait été fait avant, peut-être que le gouvernement fédéral ne se retrouverait pas aujourd’hui dans une situation où il est obligé d’offrir au promoteur ce qu’il appelle une protection contre les risques politiques.

Les partisans du projet de loi S-245 diront que nous n’avons guère le temps pour autre chose qu’une mesure législative d’urgence. Ils ont raison de dire que nous avons peu de temps, mais le recours au pouvoir déclaratoire ne permettra ni de gagner du temps ni de remplacer le leadership. Les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique iront devant les tribunaux et l’affaire durera des années. Cela ne permettra pas de convaincre un seul Britanno-Colombien de plus que le projet en vaut la peine.

Je soutiens qu’il vaudrait mieux que le gouvernement du Canada consacre les prochains mois à essayer de convaincre au moyen de campagnes et en usant de diplomatie plutôt que de forcer le gouvernement provincial à obéir.

Certains diront que je suis naïf. Je plaide coupable. Mon crime est de croire au pouvoir de la raison et des arguments plutôt qu’à celui des menaces et de la virulence. Mon crime est de croire aux vertus de la négociation, du compromis et de la patience.

Nous souhaiterions peut-être qu’il soit simple — aussi simple que d’adopter le projet de loi S-245 — de faire disparaître les problèmes complexes soulevés par ce projet. C’est une illusion. Le projet de loi S-245 n’empêchera pas Kinder Morgan de se retirer si cette société estime que c’est dans son intérêt, pas plus que le projet de loi S-245 ne persuadera les Première Nations réticentes de donner leur consentement.

À ce sujet, j’aimerais citer le chef Nathan Matthew, de la nation Simpcw, que le sénateur Black a déjà cité, qui est en faveur du pipeline et qui a signé un accord avec Kinder Morgan, mais qui est contre ce projet de loi. Il dit ceci :

Est-ce là ainsi que vous allez procéder chaque fois qu’il sera question des ressources naturelles au pays et que cela semble dans l’intérêt national que le Parlement du Canada dise : « Nous allons nous en occuper et tout ce qu’il faudra c’est un vote de notre part pour donner le feu vert ou rouge aux projets? » Pour moi, cela ne suffit pas pour remplir quelque critère que ce soit d’une relation de nation à nation.

Si le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain doit être réalisé, il le sera non pas en dépit des Britanno-Colombiens, mais avec l’appui — accordé à contrecœur peut-être, mais néanmoins accordé — du gouvernement et de la population de la province. Il sera réalisé après ce que les tribunaux considéreront comme une consultation suffisante des peuples autochtones, non pas en fonction de ce que les peuples pensent eux-mêmes, mais certainement pas ce que nous pensons.

C’est la manière la plus efficace de réaliser le projet et, surtout, c’est la manière canadienne d’y parvenir. Merci.

Son Honneur le Président : Sénateur Black, avez-vous une question?

L’honorable Douglas Black : J’ai en effet une question, si le sénateur accepte d’y répondre.

Le sénateur Pratte : Bien sûr.

Le sénateur D. Black : Sénateur, je vous en remercie et je vous remercie de vos commentaires. Comme toujours, vous avez accompli un travail extraordinaire, et je veux parler tant des recherches que de votre exposé.

J’aimerais obtenir quelques confirmations, si possible, pour que le compte rendu soit exact. Vous avez admis — et je vous en suis reconnaissant — que, lorsque vous parliez dans votre discours à l’étape de la deuxième lecture de l’affaire Ontario Hydro, vous vous fiiez aux commentaires de la minorité — pas de la majorité, mais de la minorité. Je vous remercie de votre franchise à cet égard.

Je tiens à vous lire ce que nous devons surtout retenir de cette cause. Je cite la page 330 de la décision. J’aimerais que vous preniez acte ce qui suit. À la page 330, la cour dit ceci :

Le pouvoir déclaratoire ne devrait pas être interprété restrictivement de manière à être conforme aux principes théoriques du fédéralisme. La Constitution doit être interprétée telle qu’elle est et elle prévoit expressément le transfert au Parlement fédéral de la compétence provinciale sur les ouvrages déclarés à l’avantage général du Canada.

C’est, évidemment, l’inverse de ce que vous avez présenté aujourd’hui. Reconnaîtriez-vous, tout simplement, que c’est cela que la cour a dit dans sa décision?

Le sénateur Pratte : Voulez-vous que je cite de nouveau ce que j’ai cité plus tôt?

Le sénateur D. Black : Oui, si cela vient de la majorité.

Le sénateur Pratte : Non, mais sur ce point précis, c’est manifestement le point de vue de la majorité. Ce que j’ai dit, c’est que c’est manifestement le point de vue de la majorité.

Le sénateur D. Black : Merci.

L’honorable David Tkachuk : Lorsque vous avez parlé de la majorité des Britanno-Colombiens — environ 60 p. 100, je crois — qui approuveraient le projet de pipeline de Kinder Morgan…

Son Honneur le Président : Demandez-vous plus de temps pour répondre au sénateur Tkachuk?

Le sénateur Pratte : Oui, je vous en prie.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Tkachuk : Bref, vous avez souligné que même si la majorité des gens, non seulement en Colombie-Britannique, mais aussi à Vancouver, approuvaient l’idée du pipeline, cet appui n’était peut-être pas suffisant et que nous devrions aller dans la région et faire campagne afin de faire grimper le taux d’approbation.

Quel pourcentage faudrait-il donc obtenir pour que le pipeline puisse être construit? Quel taux d’approbation serait nécessaire?

Le sénateur Pratte : Sénateur, je n’avancerai pas de chiffre précis. Je crois, toutefois, que si une idée reçoit l’appui d’une minorité importante ainsi que des peuples autochtones et du gouvernement provincial, cela devrait être suffisant pour nous amener à prendre cette idée en considération, à ne pas tenter d’écraser tous ces gens, et à chercher à obtenir une majorité plus substantielle au lieu de nous contenter d’une majorité qui n’inclurait pas le gouvernement provincial ni les nations autochtones. Il faut faire mieux que cela.

Le sénateur Tkachuk : Imaginons que 60 p. 100 des gens du Québec souhaitent quitter la Confédération. Ce pourcentage est-il suffisant, ou faudrait-il obtenir l’appui d’au moins 70 ou 80 p. 100 des gens?

Le sénateur Pratte : Je suis désolé, mais je ne vois pas en quoi cette question serait pertinente.

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, au nom du sénateur Sinclair.

Je vais maintenant lire les observations du sénateur Sinclair pour ensuite présenter ses amendements.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.

Le Canada est fondé sur la primauté du droit, et nous sommes tenus de respecter ce principe. Comme nombre d’entre vous le savent, d’importantes contestations ont été déposées devant les tribunaux en opposition au projet d’expansion du réseau Trans Mountain. Sept Premières Nations ont présenté 10 contestations judiciaires qui avancent, entre autres choses, que le processus de l’Office national de l’énergie était inadéquat en ce qui concerne son étude des intérêts de chaque nation par rapport aux effets du projet sur ses droits et titres et que la consultation obligatoire était insuffisante.

Cette question est en instance devant la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Nation Tsleil-Waututh c. Canada. L’enjeu central de ce cas, du point de vue de la Première Nation, est de déterminer si le Canada a respecté convenablement son obligation légale de consulter les Premières Nations touchées par le projet. L’enjeu central qui a été mis au jour par le projet tout entier ne concerne pas seulement le gouvernement, mais l’ensemble des Canadiens : il s’agit de l’avenir de la relation entre le Canada et les Premières Nations.

Le gouvernement a jeté les bases en vue de redéfinir sa relation avec les Premières Nations. Il reconnaît et appuie le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale, en promulguant des lois comme l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie et en adhérant sans réserve à des normes internationales pour le traitement juste et équitable des peuples indigènes, comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement a réaffirmé son engagement à forger des liens avec les peuples autochtones du pays et a formulé des politiques de principe qui guideront l’établissement de ces relations.

(1620)

Le Canada possède les outils nécessaires pour progresser diligemment vers la réconciliation. Il y a lieu maintenant de se demander quand le Canada entreprendra sérieusement la mise en œuvre de mesures ciblées en vue de bâtir cette nouvelle relation. Attend-il que le pipeline Trans Mountain soit construit? Attend-il que le Sénat adopte le projet de loi dont le but consiste, tout au plus, à légitimer le projet sur le plan politique? Est-ce ainsi que les sénateurs devraient exercer leur responsabilité?

Chers collègues, l’article 35 de la Constitution reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones. La Cour suprême du Canada a déclaré que la Couronne a non seulement l’obligation d’agir honorablement, mais aussi l’obligation de fiduciaire de consulter les Autochtones avant d’approuver des projets tels que le projet d’expansion du réseau Trans Mountain. Pour le gouvernement, assumer ce devoir ne devrait pas tenir à des considérations relevant de l’opportunisme, mais à la nécessité d’agir avec honneur, intégrité et en toute bonne foi dans ses rapports avec les peuples autochtones. D’autres projets ont vu leur approbation renversée par des décisions judiciaires parce qu’on avait omis de consulter les peuples autochtones concernés. Dans ce cas, nous sommes tenus, pour assurer la primauté du droit, de respecter les procédures judiciaires en cours.

Le parrain de ce projet de loi et les promoteurs du projet d’oléoduc ont affirmé à maintes reprises que 80 p. 100 des communautés autochtones touchées par ce projet ont conclu des ententes sur les retombées avec Kinder Morgan et les promoteurs du projet Trans Mountain. Ils vantent ces ententes confidentielles, qu’ils considèrent comme une preuve que les communautés autochtones ont consenti à ce que ce projet soit réalisé et exploité sur leur territoire. Or, voici ce que des dirigeants des Premières Nations ont à dire à propos de ces ententes :

La conclusion de ces ententes n’équivalait pas à un consentement. Nous avions l’impression que ce projet d’oléoduc allait être réalisé que nous le voulions ou non. On nous a présenté cette entente comme la seule façon d’avoir voix au chapitre, d’assurer la protection de l’environnement et de notre mode de vie par la même occasion et de nous permettre au moins de toucher un revenu et d’être ainsi moins dépendants du gouvernement.

Certaines communautés autochtones se sont vu offrir une prime à la signature par le promoteur du projet si elles concluaient une telle entente. Pensons-y un moment. Cela ressemble-t-il à une véritable consultation de la part de la Couronne? Est-ce là ce qu’on envisageait lorsque la Cour suprême du Canada a énoncé les normes de consultation auprès des nations des Haïda, des Gitxaala et des Tsilhqot’in?

D’autres communautés autochtones décrivent ces ententes comme étant « seulement une autre des tactiques utilisées à maintes reprises afin de nous diviser pour mieux régner ».

Un membre de la nation de Kamloops nous rappelle ceci:

Le gouvernement du Canada a mis notre communauté dans une situation des plus désespérées. Notre communauté est frappée par une crise du logement et de la pauvreté, et on a mis les gens dans une situation tellement désespérée qu’ils se sentent obligés de conclure ces ententes parce qu’ils pensent que c’est tout ce qu’ils pourront obtenir.

Un chef de la nation des Ditidaht a exprimé une impression semblable au nom de sa communauté, qui a également conclu une entente, en disant ceci :

Nous avons conclu, en tant que groupe, que [le projet] allait être réalisé de toute façon […] Si nous nous opposions au projet, nous n’aurions aucun moyen d’intervenir en cas de déversement, car nous ne serions pas admissibles à du financement dans le cadre du projet Trans Mountain.

Un conseiller de la bande indienne de Seabird a déclaré ce qui suit :

Nous ne disons pas que nous sommes favorables au projet. Nous nous préparons seulement au pire.

Chers collègues, ces sentiments ne donnent pas l’impression d’une entente négociée équitablement entre égaux. Ce sont là « les paroles de personnes impuissantes, qui ne disposent d’aucun moyen de pression ou pouvoir de négociation ». Les communautés des Premières Nations touchées sont formées de gens envers lesquels le Canada a une obligation de fiduciaire.

Le parrain du projet de loi soutient que le compte rendu des consultations de Kinder Morgan auprès des Premières Nations donné par l’Office national de l’énergie prouve que ces dernières ont été consultées, laissant ainsi entendre que la Couronne s’est acquittée de son devoir. Nous ne connaissons pas le contenu exact de ces ententes sur les retombées — uniquement les bribes d’information glanées dans les médias —, mais le sénateur s’attend à ce que nous croyions sur parole le promoteur du projet quand il affirme que les ententes conclues démontrent que les Premières Nations ont été suffisamment consultées et qu’elles ont donné leur consentement au projet, et ce, même si ces ententes confidentielles ne font pas l’objet d’une revue ou d’un examen minutieux.

Comme je l’ai déjà dit, les tribunaux tentent maintenant de déterminer si l’obligation de consultation a été adéquatement remplie. Le projet de loi à l’étude ne va pas changer le fait que nous sommes liés par la primauté du droit, ce qui signifie que nous devons respecter le processus judiciaire.

Lors de son témoignage devant le Comité sénatorial des transports, le parrain du projet de loi a fait référence à deux décisions de la Cour suprême du Canada, soit les arrêts Clyde River et Chippewas of the Thames, et a dit que :

[c]es deux arrêts confirment qu’il doit y avoir une divulgation franche, honnête et complète et des consultations sérieuses — nous sommes tous d’accord là-dessus —, mais que, s’il n’y a pas d’entente à la fin du processus, il n’y a pas non plus de droit de veto pour les groupes des Premières Nations.

La façon dont le parrain caractérise ces deux arrêts ne montre qu’un côté de la médaille. Dans l’arrêt Clyde River, il n’y a aucune mention du terme « veto ». En fait, on peut y lire ce qui suit :

Lorsque la Couronne n’a pas satisfait à son obligation de consulter [en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada un groupe autochtone touché], l’ONÉ doit refuser d’approuver le projet. S’il l’approuve, sa décision devrait être annulée à l’issue d’un contrôle judiciaire.

… puisque l’obligation de consulter doit être respectée avant la prise de mesures susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur le droit en question.

Toutefois, dans l’affaire Chippewas of the Thames, la cour a affirmé que : « […] l’obligation de consulter n’a pas pour effet de créer en faveur des groupes autochtones un droit de “veto” sur les décisions finales de la Couronne […] ». Elle a également reconnu que :

[...] « [l]’aspect constitutionnel de l’obligation de consulter fait naître un intérêt public spécial » qui l’emporte sur des préoccupations d’ordre économique (par. 70). Une décision autorisant un projet ne saurait servir l’intérêt public s’il n’a pas été satisfait à l’obligation de consulter de la Couronne (Clyde River, par. 40; Carrier Sekani, par. 70).

Les Premières Nations touchées par ce projet ont droit à des consultations adéquates de la part du gouvernement et ont soulevé la question de l’insuffisance de la consultation prévue dans le projet de loi proposé. Elles respectent la primauté du droit et se prévalent des processus établis précisément pour réguler le pouvoir et veiller à ce que personne ne soit au-dessus des lois.

Ce projet de loi confirme que le gouvernement doit intervenir afin de veiller à ce que ce projet soit délivré « sans entraves ni retards ». Voyons voir ce que l’utilisation du pouvoir déclaratoire du Canada peut donner.

Pour reprendre les paroles de mon honorable collègue, le sénateur Pratte :

Nous devrions adopter le projet de loi S-245 seulement si nous pensons qu’il améliorera les possibilités que le pipeline soit construit et qu’il aidera les gouvernements et les principaux intéressés à trouver une solution durable à cette crise.

Le sénateur a également dit : « Je voterai contre le projet de loi S-245 car je suis convaincu qu’il ne permettra pas de dénouer l’impasse. Au contraire, je pense qu’il exacerbera les tensions entre les opposants au projet et ceux qui y sont favorables. »

(1630)

Le pouvoir déclaratoire, ce qu’envisage le projet de loi, a été qualifié de bombe nucléaire dans l’arsenal fédéral. Il a été utilisé à plusieurs reprises au fil des ans, mais pas depuis des décennies. Pourquoi? Le pouvoir déclaratoire représente la capacité d’un ordre de gouvernement d’usurper unilatéralement les pouvoirs conférés à un autre ordre de gouvernement, ce qui est contraire aux principes du fédéralisme.

Pour cette raison, aucun pouvoir analogue n’existe dans les Constitutions fédérales américaine et australienne. Cela explique également pourquoi ce pouvoir déclaratoire n’a été utilisé que deux fois au cours des 50 dernières années.

Pourquoi, alors, nous demande-t-on d’adopter ce projet de loi? Les cours fédérales ont déjà décidé que les pipelines relèvent de la compétence fédérale. Il suffit de voir Campbell-Bennett c. Comstock et Burnaby (City) c. Trans Mountain Pipeline ULC.

L’adoption du projet de loi ne déchargera pas le gouvernement de ses obligations envers les Autochtones sur lesquels ce projet de pipeline a une incidence. La primauté du droit l’exige.

Le gouvernement semble imputer tous les retards du projet au premier ministre de la Colombie-Britannique, M. Horgan, mais ce n’est pas si simple. Rejeter le blâme sur M. Horgan n’empêche pas les gens de voir l’intégralité de la situation, tant pour ce qui est des incidences sur l’environnement que des intérêts des Premières Nations.

Si mes honorables collègues choisissent d’adopter le projet de loi — et je reconnais que le Sénat a le droit de le faire —, je demande que les amendements suivants y soient apportés afin qu’il reflète la situation dans son ensemble, nos obligations envers les Premières Nations et la primauté du droit, ainsi que notre étude délibérée des questions soulevées par le projet de loi.

Rejet de la motion d’amendement

L’honorable Lillian Eva Dyck : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi S-245 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)au préambule, à la page 1 :

(i)par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, de ce qui suit :

« Whereas, for greater certainty regarding jurisdic- »,

(ii)par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :

« la Loi constitutionnelle de 1867;

que des sections du projet de pipeline Trans Mountain traversent des terres autochtones;

que des peuples autochtones ont intenté des recours judiciaires dans lesquels ils soutiennent, entre autres choses, qu’ils n’ont pas été adéquatement consultés et qu’ils n’ont pas donné leur consentement, alors qu’il fallait l’obtenir, à l’égard des sections du projet de pipeline Trans Mountain touchant des terres autochtones;

que la présente déclaration, qui porte sur la compétence du Parlement du Canada sur le projet de pipeline Trans Mountain, ne devrait pas être interprétée de façon à porter atteinte aux droits existants des peuples autochtones du Canada, »;

b)à la page 2 :

(i)à l’article 3,

(A)par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« conformément à la Constitution du Canada, à la législation fédérale et au certificat »,

(B)par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :

« ni retards indus. »,

(ii)par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :

« Droits des autochtones

5 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris le droit d’être consulté adéquatement et de fournir, si nécessaire, un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. ».

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Dyck propose que le projet de loi S-245 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié… Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous en débattre?

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Sinclair.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Mitchell : Trente minutes.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 17 h 5. Convoquez les sénateurs.

(1700)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : l’honorable sénatrice McPhedran propose, au nom de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Bellemare Hartling
Black (Ontario) Joyal
Boniface McCallum
Bovey McPhedran
Boyer Mégie
Cordy Mercer
Coyle Moncion
Dawson Munson
Day Omidvar
Dyck Pate
Eggleton Petitclerc
Gagné Pratte
Galvez Saint-Germain
Gold Woo—29
Harder

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan McCoy
Batters McInnis
Beyak McIntyre
Black (Alberta) Mitchell
Boisvenu Mockler
Campbell Ngo
Carignan Oh
Dagenais Plett
Doyle Poirier
Duffy Seidman
Eaton Smith
Frum Stewart Olsen
Greene Tannas
Griffin Tkachuk
Housakos Unger
MacDonald Verner
Manning Wallin
Marshall Wells
Martin Wetston—39
Massicotte

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Bernard Marwah—3
Maltais

(1710)

Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat sur la motion d’amendement.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, j’aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi et des amendements proposés.

Comme d’autres l’ont dit avant moi, il s’agit d’un projet de loi simple, qui ne compte que quatre articles et qui ne fait qu’une chose : il déclare que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes, ce qui soulève quelques préoccupations, sont d’intérêt général pour le Canada. Je tiens à féliciter le sénateur Black d’avoir saisi le Sénat de cette question en présentant un projet de loi.

Le sénateur Black a expliqué pourquoi il avait présenté cette mesure législative. Il a souligné que la société Kinder Morgan fait la promotion de ce projet depuis plus de six ans et qu’elle a répondu à toutes les exigences qui lui ont été imposées pendant le processus d’approbation.

Comme l’a déclaré Perrin Beatty, président-directeur général de la Chambre de commerce du Canada, dans un article spécial publié récemment dans le Financial Post :

Le projet Trans Mountain a été approuvé par le gouvernement fédéral à la suite d’un examen exhaustif, rigoureux et valide sur le plan scientifique, ainsi qu’avec la contribution de milliers d’intervenants. À la fin du processus, Kinder Morgan a accepté les nombreuses conditions fédérales et provinciales imposées au projet.

Toutefois, il semble que les travaux réalisés jusqu’ici n’ont servi à rien et que l’incertitude entourant le projet, bien que celui-ci ait été approuvé, a poussé Kinder Morgan à suspendre les activités non essentielles et les dépenses connexes liées au projet d’expansion de l’oléoduc. La société est donc plongée dans l’incertitude. Ses actionnaires sont plongés dans l’incertitude, et ce qui se passe actuellement ne fait rien pour atténuer cette incertitude.

Comme on l’a dit, le projet de loi aurait pour effet de déclarer que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont d’intérêt général pour le Canada. Dans son discours sur le projet de loi, le sénateur Black a déclaré ce qui suit :

[…] la capacité concurrentielle du Canada se détériore. C’est, en grande partie, à cause du sentiment qui s’est installé selon lequel le Canada est le pays où vont les projets pour mourir.

Cela semble, plus que jamais, être le cas. Je pense qu’il serait particulièrement à propos, compte tenu de la situation du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan, d’avoir maintenant une discussion franche au sujet de la nécessité des pipelines au Canada.

Le sénateur Mockler : Effectivement.

Le sénateur Day : Le Canada figure au quatrième rang des producteurs de pétrole dans le monde et il est évident que le transport de ce pétrole commence à poser un problème au pays.

Comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, le transport du pétrole de l’Alberta pose des problèmes concrets, que ce soit vers l’ouest, à travers les montagnes par pipeline, ou vers l’est, par chemin de fer ou un autre mode de transport. Si nous voulons tirer parti de nos ressources naturelles, nous allons devoir trouver des façons, judicieuses sur les plans économique et environnemental, de les transporter.

Si la controverse Kinder Morgan fait rage dans l’Ouest, il ne faut pas s’y méprendre, l’absence de pipelines a aussi des effets dans l’Est. À l’heure actuelle, l’Est du Canada importe plus de 750 000 barils de pétrole par jour des États-Unis et d’autres pays étrangers, du pétrole qui pourrait provenir de l’Alberta. C’est pourquoi j’ai été fort déçu par l’annulation du projet de pipeline Énergie Est. Il aurait permis d’acheminer 1,1 million de barils de pétrole de l’Alberta par jour aux provinces de l’Atlantique. Il aurait eu d’importantes retombées économiques pour le Nouveau-Brunswick en créant des emplois et des possibilités dans la province. De plus, je suis persuadé que les avantages se seraient étendus au reste du Canada également.

Le sénateur Mockler : Absolument.

Le sénateur Day : L’automne dernier, mes collègues du Nouveau-Brunswick, et le sénateur Percy Mockler en particulier, ont dit ce qui suit dans une lettre d’opinion :

Il y a au Canada une abondance de ressources naturelles, mais en raison de notre infrastructure désuète, tous nos œufs se retrouvent dans le même panier.

Le sénateur Mockler : C’est vrai.

Le sénateur Day : Le sénateur Mockler a ajouté ceci :

Énergie Est promettait de diversifier nos marchés d’exportation en transportant le pétrole jusqu’aux côtes, ce qui allait nous permettre de cesser de le vendre à rabais aux États-Unis, en l’absence d’autres options.

Il y avait aussi un grand appui à l’égard d’Énergie Est parmi les entreprises de la région. Lors d’une audience du comité à Saint John, au Nouveau-Brunswick, Dick Daigle, qui était alors président de la chambre de commerce de la région de Saint John, a livré le témoignage suivant :

Nos membres ont indiqué que l’appui à l’oléoduc Énergie Est était le principal enjeu pour eux et le soutien à son endroit a été constant au cours des trois dernières années, dans une proportion de plus de 90 p. 100. Nos membres soutiennent l’oléoduc, car ils sont pleinement conscients des avantages que celui-ci peut apporter à notre pays et à notre région.

M. Daigle a ajouté que Énergie Est aurait entraîné un investissement de près de 16 milliards de dollars, soit l’équivalent d’une croissance de 55 milliards de dollars du produit intérieur brut du Canada et d’une croissance de 6,5 milliards de dollars du PIB du Nouveau-Brunswick sur 20 ans. Cela représente des recettes fiscales de 850 millions de dollars pour la province du Nouveau-Brunswick. Nous savons toutefois ce qui s’est produit.

(1720)

En août dernier, l’Office national de l’énergie a annoncé qu’il allait élargir la portée de son évaluation du projet Énergie Est pour tenir compte, entre autres, des émissions de gaz à effet de serre et des répercussions qu’auraient les cibles de réduction.

En septembre, TransCanada a suspendu sa demande pour pouvoir étudier en profondeur les changements annoncés par l’Office national de l’énergie en plein milieu du processus.

En définitive, compte tenu des nouveaux critères d’évaluation annoncés par l’office, TransCanada a carrément abandonné le projet.

Honorables collègues, le gouvernement fédéral ne s’est pas manifesté pour offrir son aide avec le financement de ce projet à ce moment-là, et il n’a pas non plus empêché le changement des critères en cours de route après que TransCanada a dépensé des millions de dollars durant de nombreuses années au cours du processus.

Compte tenu de ce qui s’est passé, le rapport du Comité sénatorial des transports sur les pipelines semble prémonitoire. On peut y lire ceci :

De nombreux témoins ont dit que le processus réglementaire doit être équitable, fondé sur les meilleures données disponibles, informatif et transparent. Comme il est mentionné plus haut, les investisseurs doivent avoir l’assurance que le processus réglementaire ne changera pas en cours de route à l’issue d’un processus d’examen et qu’ils peuvent entreprendre un projet dès l’obtention des permis réglementaires requis.

Voilà ce qui s’est passé avec Énergie Est. L’Office national de l’énergie a décidé d’élargir considérablement la portée de ses critères d’évaluation en cours de route, et TransCanada a estimé qu’il n’était plus dans son intérêt de poursuivre le projet.

Comme les sénateurs le savent, j’ai questionné l’honorable Jim Carr, le ministre des Ressources naturelles, au sujet de l’échec d’Énergie Est. Récemment, j’ai demandé si le gouvernement fédéral appuyait l’idée d’un oléoduc vers l’Est afin d’acheminer le pétrole de l’Alberta vers le Canada atlantique. Or, le ministre a écarté ne serait-ce que l’idée d’un oléoduc vers l’Est en dépit des avantages économiques et environnementaux évidents qui en découleraient.

Je suis ravi que nos ancêtres, chers collègues, aient eu une vision plus grande de l’édification de notre pays, sans quoi les chemins de fer n’auraient jamais été construits au Canada.

Honorables sénateurs, il n’en demeure pas moins que le Canada a déjà un vaste réseau de pipelines, sur près de 840 000 kilomètres, qui acheminent le pétrole brut vers les raffineries du Canada et des États-Unis. Les retombées économiques de l’élargissement de ce réseau à l’intérieur de notre système de réglementation seraient très importantes.

Le sénateur Pratte, pendant le débat à l’étape de la deuxième lecture — pas aujourd’hui, mais plus tôt ce mois-ci — a indiqué qu’il craignait que le projet de loi ne fasse rien de plus que renforcer davantage les divergences d’opinions dans ce dossier. En revanche, il est difficile d’entrevoir une solution qui puisse satisfaire pleinement les deux camps.

Toutefois, comme M. Beatty l’a dit, les investisseurs ont raison de remettre en question l’utilité du régime de réglementation du Canada si, au terme du processus, une province peut bloquer et annuler une décision fédérale si elle n’est pas d’accord avec le gouvernement fédéral.

C’est une chose dont nous devons tenir compte. La réussite de notre fédération repose sur la primauté du droit et la confiance dans les décisions prises par nos décideurs. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour évaluer toutes les possibilités et parvenir à des solutions. Le projet de loi établit clairement que le gouvernement fédéral a un rôle constitutionnel important à jouer dans ce processus.

La question qui se pose est la suivante : ces amendements vont-ils contribuer à améliorer le projet de loi? A-t-on toujours besoin du projet de loi, maintenant que le gouvernement fédéral a indiqué que ce projet était dans l’intérêt du Canada?

L’honorable Percy Mockler : Je veux participer au débat. Vous connaissez sans aucun doute ma position sur les pipelines et vous savez à quel point des projets d’édification du pays comme les oléoducs Trans Mountain et Énergie Est se présentent rarement — en fait, jamais.

Lorsqu’on songe à la façon dont le Canada a été créé par nos ancêtres et les premiers ministres qui se sont succédé depuis 1867, je ne doute pas un instant que chacun d’entre eux a contribué à faire du Canada un meilleur endroit où vivre, travailler, élever nos enfants et aider les plus vulnérables.

Dans ce débat, toutefois, je tiens à ajouter ma voix à celle du leader du caucus libéral lorsqu’il parle de la portée du projet Énergie Est. Qu’a fait le gouvernement à propos d’Énergie Est? Chers amis, mesdames et messieurs les parlementaires, le gouvernement est resté muet à ce sujet.

Le sénateur Plett : C’est honteux.

Le sénateur Mockler : À mon avis, à notre avis, les oléoducs sont dans l’intérêt national, étant donné que, en l’absence d’accès à la mer, le pétrole brut canadien perd tous les jours des dizaines de dollars par baril. Voici quelques statistiques à ce sujet.

L’écart de prix entre le Western Canada Select et le West Texas Intermediate approchait les 15 $ par baril chaque jour. L’an dernier, il a grimpé à environ 30 $ par jour. Chaque dollar d’écart est un dollar qui ne va pas dans la poche du Canada.

L’accès par oléoduc aurait favorisé — avec le soutien d’Énergie Est — la position concurrentielle des producteurs de la côte Ouest et des raffineurs de la côte Est, au profit du pays tout entier.

C’est à Saint John, au Nouveau-Brunswick, qu’est implantée la société Irving Oil Refinery, la plus grande raffinerie du Canada, qui a une capacité quotidienne d’environ 320 000 barils. Non seulement Irving Oil appuyait-elle le projet Énergie Est, mais elle avait conclu un partenariat à parts égales avec TransCanada afin de construire et d’exploiter le terminal maritime nécessaire.

Permettez-moi de vous donner quelques faits à propos d’Irving Oil. Cette société est présente à Saint John, au Nouveau-Brunswick, depuis 1924. Elle raffine du pétrole au Nouveau-Brunswick depuis 1960. Elle est le principal fournisseur d’énergie pour les provinces de l’Atlantique, de la Nouvelle-Angleterre et aussi du Québec.

Les gens disent : « Il faut se soucier de l’environnement. » Je suis tout à fait d’accord. En tant que parlementaires, nous sommes tous d’accord. En revanche, Irving emploie plus de 3 400 personnes au Canada, aux États-Unis et, désormais, en Irlande. TransCanada a choisi de travailler avec Irving Oil en raison des connaissances des terminaux et de la sécurité maritime et environnementale qu’elle a acquises au fil des décennies.

(1730)

Irving Oil n’était pas qu’un partenaire pour un terminal portuaire. La plus grande raffinerie du Canada s’était aussi engagée à traiter chaque jour 50 000 barils de pétrole brut de ce pipeline provenant de l’Ouest canadien.

Le traitement d’un tel volume au Nouveau-Brunswick aurait permis au pétrole brut canadien d’être raffiné sur la côte Est du Canada et expédié vers de nouveaux marchés ou vendu brut sur les marchés ouverts dans le monde. En raffinant et en expédiant des produits du pétrole finis, nous augmentons sa valeur ajoutée au Canada tout en maintenant la possibilité d’exporter directement du brut.

Aujourd’hui, la société Irving Oil est la seule société de raffinage dans les Maritimes et dans les États de la Nouvelle-Angleterre. Au cours des dernières décennies, partout au Canada, des raffineries ont fermé leurs portes. Honorables sénateurs, sachez que, à mesure que les marges diminueront, seules les entreprises les plus concurrentielles resteront. Le raffinage n’est pas un secteur facile. Les Canadiens et les Nord-Américains le savent très bien. Nous devons nous rappeler que, plus récemment, Imperial Oil a fermé sa raffinerie de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, et l’a depuis démantelée.

Honorables sénateurs, le projet Énergie Est représentait des milliers d’emplois et des milliards de dollars d’investissement provenant uniquement du secteur privé. Où était le gouvernement du jour lorsqu’on a dit non au projet Énergie Est? Je lui pose une question qui doit être posée : combien devront payer les contribuables?

Nous devons aller de l’avant avec le projet Trans Mountain. Nous devons le réaliser; il le faut. Voilà qui nous sommes en tant que Canadiens dans le monde. Les avantages du projet Énergie Est n’auraient pas profité qu’au Nouveau-Brunswick. En effet, comme l’a indiqué le sénateur Day, le projet aurait généré plus de 15 milliards de dollars en investissements privés et acheminé quotidiennement environ 1,1 million de barils de pétrole brut canadien jusqu’à la côte et vers les marchés mondiaux. Le port de Saint John est un port libre de glace à l’année situé près de certaines des zones intertidales les plus profondes du monde. Il peut facilement accueillir les plus grands pétroliers au monde.

Le projet d’oléoduc Énergie Est, un oléoduc qui commençait à Hardisty, en Alberta, et qui se terminait à Saint John, au Nouveau-Brunswick, reposait sur une solide analyse de rentabilisation, ainsi que des expéditeurs et des exploitants de bonne réputation. Ce qui lui manquait, c’était une certitude réglementaire. Je sais que le sénateur Black, qui vient de l’Alberta, comprend ce que je veux dire lorsque je dis cela. Voilà pourquoi vous êtes sur la bonne voie. Il faut envisager des projets qui profitent au Canada ainsi qu’aux Canadiens d’un bout à l’autre du pays.

Honorables sénateurs, l’oléoduc Énergie Est aurait élargi les marchés pour les producteurs canadiens. Nous ne devons pas avoir peur de montrer qui nous sommes en tant que Canadiens. Merci.

Son Honneur le Président : Je rappelle aux honorables sénateurs que, bien que nous ayons une certaine latitude en ce qui concerne le déroulement des débats, nous débattons actuellement de l’amendement proposé par la sénatrice Dyck.

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, le sénateur Mockler et moi avons siégé ensemble à divers comités depuis que nous sommes ici. Dans ce dossier, nous sommes à peu près d’accord à 100 p. 100. Il s’agit de favoriser l’édification de notre pays. Pourquoi ce pays a-t-il connu du succès? Nous avons fait preuve d’audace et avons construit des chemins de fer pour bâtir notre pays. Une partie du pays appuyait l’autre partie du pays lorsque cela était nécessaire, et cela a favorisé la croissance globale du pays.

Nous avons ici un bon exemple d’une façon d’acheminer notre produit jusqu’aux côtes et de faire en sorte que nous obtenions le prix du marché mondial, pas seulement le minimum de 15 $ le baril. C’est beaucoup d’argent, puisque des millions et des millions de barils de brut sont transportés. Nous laissons au moins 15 $ sur la table et nous ne réinvestissons pas cette richesse en Alberta et en Saskatchewan. Nous pourrions en faire la richesse de notre pays. Les champs de pétrole en Alberta stimulent l’économie de notre pays depuis de nombreuses années et, lorsque nous avons eu l’occasion de les appuyer et de favoriser la croissance économique, nous ne les avons pas aidés.

Il y a un point que le sénateur Mockler et mon leader, le sénateur Day, ont oublié de mentionner : je souhaite en effet que l’oléoduc Énergie Est se rende jusqu’à Saint John, au Nouveau-Brunswick, mais pas qu’il se termine à cet endroit. Il est extrêmement important qu’il puisse se rendre jusqu’à la plus grande raffinerie du pays, la raffinerie Irving, que j’ai visitée avec le sénateur Mockler.

Nous aurions toutefois la possibilité d’acheminer le pétrole jusqu’à un emplacement de la côte Est qui serait encore plus sûr, soit le détroit de Canso, à Point Tupper. Fait probablement inconnu de beaucoup de sénateurs, il y avait une raffinerie importante à Point Tupper il y a plusieurs années. On trouve maintenant à cet endroit d’immenses cuves de stockage qui servent à entreposer du pétrole brut. Rappelons, en effet, que le pétrole brut arrive au Canada à Point Tupper avant d’être acheminé vers l’Ouest. Ces installations existent déjà. Donc, si on achemine du pétrole brut jusqu’à Point Tupper, on aura un endroit pour l’entreposer.

Certains diront qu’il faudrait, pour ce faire, construire un pipeline de Saint John, au Nouveau-Brunswick, jusqu’à Point Tupper. Cela ne pose pas vraiment de problème, en fait, puisqu’il y a déjà un oléoduc qui commence dans les champs gaziers de l’île de Sable, passe par le Nouveau-Brunswick et se rend jusqu’aux États-Unis, où nous envoyons notre gaz.

Par conséquent, des canalisations sont déjà approuvées et des détails réglementaires sont déjà réglés. Il faut bâtir un autre oléoduc, c’est vrai, mais on dispose déjà du terrain, et des arrangements ont déjà été pris.

L’aspect environnemental du projet a aussi une immense importance. Irving affiche un bon bilan en matière de protection de l’environnement, mais terminer l’oléoduc à Saint John comporterait des risques en raison de la proximité de la baie de Fundy, qui connaît chaque jour les plus grandes marées de la planète.

Il y a déjà eu un problème de navires qui entraient en collision avec des baleines noires dans la baie de Fundy. Les gens ingénieux de l’Est du Canada ont trouvé une solution : éloigner les lignes de navigation de la zone où se trouvent les baleines. C’était logique. Ils ont donc déplacé les lignes de navigation vers l’est pour qu’elles soient plus proches de la Nouvelle-Écosse que du Nouveau-Brunswick, puis se prolongent jusqu’à Saint John. Cela a réduit considérablement le nombre de collisions. On n’entend plus parler de collisions avec des baleines dans la baie de Fundy. Elles sont maintenant dans la zone du détroit de Northumberland.

Une des raisons pour lesquelles je voulais prendre la parole aujourd’hui est que les amendements proposés…

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mercer : ... par ma collègue au nom du sénateur Sinclair... Il est important que nous prenions le temps d’étudier ces amendements. J’ai voté pour l’ajournement pour que nous puissions en discuter, question de voir s’ils sont valables ou assez valables pour que nous amendions le projet de loi.

C’est une occasion que nous avons de garder bien vivante l’idée d’édifier la nation, au moyen de pipelines en direction de l’Ouest et peut-être en réintroduisant l’idée de pipelines en direction de l’Est. Manifestement, je suis en faveur de celui en direction de l’Est, mais aussi de celui en direction de l’Ouest, mais ce dernier serait — j’ai failli dire «plus facile », mais il serait plus rapide à réaliser et il y a déjà une infrastructure en place. Nous devons en parler. Nous devons, à tout le moins, rassurer le gouvernement : nous pensons que l’idée est bonne et que, si toutes les conditions réglementaires sont réunies, nous allons appuyer le projet.

(1740)

En tout cas, dans la mesure de mes humbles capacités, le gouvernement pourra compter sur moi.

L’honorable Yuen Pau Woo : J’aimerais, honorables sénateurs, ajouter quelques mots. Si vous poursuivez votre route suffisamment vers l’Est, vous finirez par tomber sur l’Ouest, qui devrait être l’objet de notre débat. Nous discutons des mérites d’un projet de loi censé faciliter la construction d’un oléoduc vers l’Ouest. C’est le cœur du sujet. Bien d’autres sujets ont été débattus au cours de la journée et durant les 20 dernières minutes qui, à mon humble avis, ne concernent pas la question centrale de savoir si le projet de loi facilitera la construction de l’oléoduc.

Je le redis, je suis en faveur de la construction de cet oléoduc pour toutes les raisons qui ont été mentionnées, y compris le rabais dont on a parlé à maintes reprises, la réputation qu’a le Canada d’un pays où il est difficile de mener à bien des grands projets et, évidemment, tous les avantages économiques qui en découleront non seulement en Alberta et en Colombie-Britannique, mais aussi dans le reste du pays.

J’ajouterais que l’une des raisons importantes pour lesquelles il importe de construire cet oléoduc, c’est qu’il fait partie d’un vaste plan de transition des combustibles fossiles vers des énergies renouvelables — non pas demain, ni dans cinq ou dix ans, mais dans le cadre d’un vaste plan qui comprend la taxe sur le carbone, des mesures de protection de l’environnement et de la côte de la Colombie-Britannique, une réglementation plus rigoureuse sur la sécurité des oléoducs. Tous ces éléments, et pas seulement l’oléoduc proprement dit, font partie d’un ensemble dont nous devrions être fiers.

Je répète que j’appuie de tout cœur ce projet de pipeline et que j’espère qu’il ira de l’avant. Toutefois, honorables sénateurs, je rappelle que la question est de savoir si le projet de loi augmentera la probabilité de voir le pipeline construit. Je souligne que je n’appuie pas l’amendement, non pas parce que je m’oppose à la tenue d’autres consultations, mais parce que j’estime qu’il ne fera qu’aggraver la division que causera probablement le projet de loi initial. Voilà qui donne un indice quant à mon vote sur le projet de loi.

Mon vote repose en grande partie, mais pas uniquement, sur les motifs qu’a exposés le sénateur Pratte. J’insiste pour dire qu’il ne s’agit pas de m’opposer au projet de pipeline proprement dit. Mon vote dépend davantage de la question de savoir si le projet de loi permettra d’arriver à nos fins ou s’il compliquera les choses.

Chers collègues, les bonnes intentions ne suffisent pas. Selon moi, nous nous leur attachons beaucoup d’importance, au détriment de ce qui pourrait et devrait être accompli. Non seulement le projet de loi ne contribuera pas à faire avancer le dossier du pipeline, mais il pourrait même y nuire, en raison de la mésentente qu’il est susceptible d’engendrer entre les provinces — comme si les choses n’allaient pas assez mal — et entre les Autochtones et le gouvernement fédéral.

Je salue les efforts du sénateur Black et d’autres sénateurs, car je reconnais les intentions derrière le projet de loi. Selon moi, le projet de loi vise principalement à réaffirmer la compétence du gouvernement fédéral. Plusieurs personnes l’ont souligné et je crois utile de répéter que le gouvernement fédéral sait qu’il possède ce pouvoir.

Je suis également d’avis que le gouvernement fédéral a été on ne peut plus clair sur le fait qu’il veut que le pipeline soit construit. Pratiquement chaque déclaration du ministre Carr, de la ministre McKenna, du premier ministre Trudeau ou de tout autre ministre qui joue un rôle dans ce dossier, dont j’ai pris connaissance, est sans équivoque quant à leur détermination que le projet se concrétise. Je ne peux que déduire qu’ils savent qu’ils ont les pouvoirs nécessaires pour ce faire, mais qu’ils veulent le faire d’une manière qui préserve la fédération et qui satisfait la plus grande partie de la population.

Ils se trompent peut-être. Ce serait triste s’il s’avérait que nous vivons maintenant dans un monde où on n’est pas capable de faire preuve de souplesse afin de mener à terme de grands projets. Malheureusement, je ne crois pas que ce projet de loi va régler ce problème. C’est, après tout, comme l’a dit le sénateur Black, un projet de loi de nature déclaratoire.

Il y a probablement une raison pour laquelle aucun projet de loi de nature déclaratoire n’a été utilisé depuis plusieurs décennies. Cela a probablement à voir avec le genre de société dans laquelle nous vivons aujourd’hui, où la consultation a plus d’importance et où un gouvernement qui utilise son pouvoir déclaratoire est confronté à une résistance en raison de différents changements sociétaux — résistance exercée par des provinces, des groupes d’intérêts ou des Premières Nations. Qu’on le veuille ou non, ce sont quelques-unes des dures réalités avec lesquelles nous devons vivre.

On n’est pas obligé d’accepter l’idée que nous n’arriverons pas à surmonter ces problèmes, mais si on les aggrave en adoptant un projet de loi qui sèmera encore davantage la division, je crains que l’on ne soit en train de faire marche arrière.

Honorables sénateurs, pour résumer, j’espère vraiment que le pipeline sera construit. Il en va de l’intérêt national. Je crois que le gouvernement fédéral est déterminé à ce que ce projet se concrétise. J’espère que les esprits les plus calmes prévaudront. J’aimerais qu’il y ait une solution magique pour que nous puissions, au Sénat, adopter d’un coup de baguette magique un projet de loi ou une motion miracle. Si une telle solution existe, j’espère que quelqu’un saura la proposer. Malheureusement, honorables sénateurs, je ne crois pas que ce projet de loi en soit une.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je dirai un mot sur l’amendement ainsi que sur la motion principale, étant donné que le Sénat semble se diriger vers un vote.

Étant donné que je suis son représentant, je veux simplement réaffirmer encore une fois la position du gouvernement, qui considère que la réalisation du projet demeure dans l’intérêt national. Le gouvernement maintiendra ses efforts pour qu’il soit construit, comme je l’ai dit au Sénat et comme le premier ministre et d’autres ministres l’ont affirmé ailleurs.

Le 16 mai dernier, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement est prêt à indemniser le promoteur de toute perte financière entraînée par les tentatives de retarder ou d’entraver le projet. En s’attaquant au risque exceptionnel que représente le gouvernement de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada prend des mesures pour permettre à un projet commercialement viable d’aller de l’avant. Le gouvernement envisage également des options législatives pour affirmer la compétence fédérale en la matière, qui, selon lui, fait déjà partie de ses prérogatives. Au bout du compte, le gouvernement pense que la voie qui est empruntée permettra au projet d’être construit, et ce, dans les meilleurs délais.

Étant donné que ces initiatives sont en cours et pour les raisons que j’ai données, je m’abstiendrai de voter sur les amendements et sur la motion. Je demeure convaincu que les discussions menées par le gouvernement du Canada sont le meilleur moyen de résoudre cette question et que, au bout du compte, la réalisation du projet est un objectif qui est activement recherché et clairement établi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Je suis désolé. Avez-vous une question, sénatrice McPhedran?

La sénatrice McPhedran : Est-ce que je pourrais intervenir dans le débat?

Son Honneur le Président : Malheureusement non, sénatrice McPhedran.

J’ai déjà expliqué cette procédure. Les sénateurs doivent savoir que, si un sénateur propose une motion d’ajournement et que les sénateurs décident de la rejeter, le sénateur en question n’a plus le droit de prendre la parole, sauf s’il demande le consentement du Sénat.

Demandez-vous son consentement?

La sénatrice McPhedran : Oui.

Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

J’ai entendu un « non ».

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : En amendement, l’honorable sénatrice Dyck, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose que le projet de loi S-245 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié… Puis-je me dispenser de lire la suite?

(1750)

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent. L’amendement est rejeté.

(La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Dyck est rejetée avec dissidence.)

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Black, avec l’appui de l’honorable sénateur Mitchell, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Trente minutes.

Son Honneur le Président : Trente minutes. Le vote aura lieu à 18 h 20.

Convoquez les sénateurs.

(1820)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Martin
Batters Marwah
Bernard Massicotte
Beyak McCoy
Black (Alberta) McInnis
Black (Ontario) McIntyre
Boisvenu Mercer
Boniface Mitchell
Campbell Mockler
Carignan Munson
Cordy Neufeld
Dagenais Ngo
Dawson Oh
Day Omidvar
Downe Plett
Doyle Poirier
Duffy Seidman
Eaton Smith
Frum Stewart Olsen
Gagné Tannas
Greene Tkachuk
Griffin Unger
Housakos Verner
MacDonald Wallin
Maltais Wells
Manning Wetston
Marshall White—54

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare Lankin
Boyer McCallum
Coyle McPhedran
Dyck Pate
Eggleton Petitclerc
Galvez Pratte
Gold Woo—15
Joyal

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Bovey Mégie
Harder Moncion
Hartling Saint-Germain—6

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est maintenant plus de 18 heures. Pour éviter de devoir suspendre la séance et revenir à 20 heures, il faut avoir le consentement pour que nous ne tenions pas compte de l’heure. Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Français]

Projet de loi sur la modernisation des transports

Projet de loi modificatif—Deuxième message des Communes—Rejet des amendements du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le mardi 22 mai 2018

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 7c) et 8 apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

 ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-7h) du Règlement, je propose que le message soit étudié maintenant.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(1830)

[Traduction]

Projet de loi modificatif—Deuxième message des Communes—Adoption de la motion de renonciation aux amendements du Sénat

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 7c) et 8, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots sur le rejet des deux amendements au projet de loi C-49 par l’actuel gouvernement libéral. Ce rejet presque instantané montre dans quelle mesure le gouvernement a pris au sérieux le troisième examen objectif auquel s’est livré le Sénat avant de proposer ces amendements.

J’aimerais néanmoins remercier tous ceux qui ont parlé et voté en faveur des amendements dans cette Chambre, ainsi que les membres des caucus néo-démocrate et conservateur qui ont fait cause commune avec nous à l’autre endroit.

Je tiens à remercier Kelly Block, députée de la Saskatchewan et porte-parole du Parti conservateur en matière de transports, qui a appuyé les amendements avec beaucoup d’éloquence. Je remercie Robert Aubin, député du NPD, qui a également appuyé les amendements du Sénat.

Je remercie tous les intervenants qui ont comparu devant le comité non seulement pour témoigner, mais aussi pour proposer des amendements. Ils ont su convaincre tous les membres du comité de la pertinence de leurs propositions et de la nécessité d’apporter des amendements pour améliorer le projet de loi, malgré les affirmations du ministre, qui disait avoir présenté un projet de loi équilibré.

Je demande à tous les sénateurs de voter contre cette motion du leader du gouvernement afin que nous puissions ensuite présenter une motion pour amener la Chambre des communes à revoir sa décision. Cependant, au cas où la motion du leader du gouvernement serait adoptée, j’aimerais dire que les expéditeurs et les administrations portuaires des Maritimes devraient se réjouir, car, en 2019, le gouvernement actuel sera battu par Andrew Scheer et le Parti conservateur, et ces mesures seront alors présentées de nouveau.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Mitchell : Trente minutes.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 19 h 2.

Des voix : Maintenant.

Le sénateur Plett : D’accord, maintenant.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour voter maintenant?

Des voix : D’accord.

La motion, mise aux voix, est adoptée :

POUR
Les honorables sénateurs

Bellemare Griffin
Bernard Harder
Black (Alberta) Hartling
Black (Ontario) Joyal
Boniface Lankin
Bovey Marwah
Boyer Massicotte
Campbell McCallum
Cordy McCoy
Coyle McPhedran
Dawson Mégie
Day Mitchell
Downe Moncion
Duffy Munson
Dyck Omidvar
Eggleton Pate
Furey Petitclerc
Gagné Pratte
Galvez Saint-Germain
Gold Wetston
Greene Woo—42

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan McIntyre
Batters Mockler
Beyak Neufeld
Boisvenu Ngo
Carignan Oh
Dagenais Plett
Doyle Poirier
Eaton Seidman
Frum Smith
Housakos Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Maltais Tkachuk
Manning Unger
Marshall Wells
Martin White—31
McInnis

ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices

Verner Wallin—2

(1840)

[Français]

Projet de loi sur la Journée nationale des médecins

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.

L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord rassurer mon collègue en lui disant que je ne suis pas le critique du projet de loi S-248; toutefois, je tenais à prendre la parole afin de le féliciter d’avoir présenté ce projet de loi d’intérêt public du Sénat sur la Journée nationale des médecins.

Honorables sénateurs, qui d’entre nous dans sa vie, de près ou de loin, n’a pas eu affaire à des médecins de famille, à des médecins spécialisés, à des chirurgiens ou à des anesthésistes? Un jour ou l’autre de notre existence, nous avons remis notre vie entre leurs mains. Souvenez-vous lorsque vous avez subi une opération qui a nécessité une anesthésie. Lorsqu’on vous emmène sur une civière au bloc opératoire, on se dit : « Ô mon Dieu! Je confie ma vie à ces gens! » Souvent, ces médecins se voient confier la vie d’êtres humains plus de six à dix fois par jour. Ils ont régulièrement entre leurs mains la vie de centaines de milliers de Canadiens, voire de millions de Canadiens.

Désigner une journée dans l’année pour les remercier est le moins que l’on puisse faire, mais c’est déjà un grand pas en avant, ne serait-ce que pour faire taire les mauvaises langues, particulièrement au Québec, où la presse, la radio et la télévision ne s’en prennent qu’aux salaires des médecins. Sans doute voudraient-ils voir des médecins spécialistes devenir des assistés sociaux. Sans doute voudraient-ils voir des spécialistes qui ont étudié pendant plusieurs années travailler au salaire minimum. Sans doute ces journalistes de la radio et de la télévision voudraient-ils voir des spécialistes être rémunérés au même salaire qu’eux.

Non. Réfléchissons un peu. Comment devient-on un médecin spécialiste au Canada? Non seulement après avoir fait de très longues études, mais aussi grâce à une formation continue, car, chaque année, les spécialistes doivent participer à des séances de formation pour être au fait des nouvelles technologies qui leur permettront de sauver encore d’autres vies.

Leur rendre hommage à l’aide de ce projet de loi n’est qu’une partie de ce qu’on leur doit en toute justice. Honorables sénateurs, ma famille et moi avons été éprouvés; nous avons eu besoin de ces spécialistes. Si je suis ici aujourd’hui, c’est grâce à eux. Bien des sénateurs en cette Chambre ne seraient pas ici s’ils n’avaient pas eu accès à des médecins. Mes trois enfants ont dû consulter des spécialistes et, s’ils n’y avaient pas eu accès, ils seraient tous décédés aujourd’hui.

Grâce à eux, grâce à leur science, grâce à leurs recherches et à leurs communications entre spécialistes, de Vancouver à St. John’s, ces gens sauvent de plus en plus de vies. La preuve en est que la population canadienne est ultra-vieillissante; il y a 50 ans à peine, la longévité des Canadiens et des Canadiennes était beaucoup plus restreinte qu’elle ne l’est aujourd’hui.

J’aimerais à nouveau préciser un point extrêmement important pour la population canadienne. Nous avons la chance d’avoir un pays relativement riche — si nous exploitons nos ressources naturelles de façon normale — pour croire que, lorsqu’on vit dans un tel pays, on doit apprendre à partager, car on ne peut pas tout gagner du même coup. Je pense que les médecins spécialistes — autant les femmes que les hommes — ont beaucoup donné à la population canadienne et qu’ils continueront de le faire à l’avenir.

Toutefois, il faut leur faciliter la tâche, c’est-à-dire qu’il faut les laisser travailler et les laisser faire de la recherche. La santé, c’est aussi la recherche. De grands Canadiens, par exemple, ont découvert l’insuline et ont guéri des millions de diabétiques un peu partout dans le monde. Laissons-les faire des recherches. Arrêtons de comparer ces spécialistes et ces médecins de famille en tenant compte du critère salarial. Selon moi, il est très disgracieux de faire une telle comparaison.

Ma collègue, la sénatrice Mégie, médecin de profession, sera sans doute d’accord avec moi, elle qui a sauvé de nombreuses vies et qui continue de le faire.

Je crois également que nous devons rendre hommage au sénateur Eggleton pour avoir eu cette idée qui nous touche tous, non seulement moi, mais sûrement tous les sénateurs ainsi qu’une grande majorité de la population partout au Canada. Il est formidable de reconnaître qu’on a besoin des autres pour continuer à bien vivre.

Je tiens à remercier le sénateur Eggleton, et j’espère que ce projet de loi sera adopté le plus rapidement possible afin que nous puissions fêter ensemble, au Canada, la Journée nationale des médecins.

(Sur la motion de la sénatrice Mégie, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le racisme anti-Noirs

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je prends la parole pour appuyer l’interpellation de mars dernier de la sénatrice Bernard sur le racisme anti-Noirs.

[Français]

J’aimerais remercier la sénatrice Bernard du leadership dont elle a fait preuve dans le cadre de cette importante interpellation.

[Traduction]

La sénatrice Bernard a déclaré que :

Il est essentiel de savoir ce qu’est l’oppression intersectionnelle pour comprendre les concepts de privilège et de pouvoir.

Pourquoi devrions-nous considérer cette interpellation comme une mesure sérieuse et une occasion d’apprendre importante? La sénatrice Bernard et moi sommes toutes deux éducatrices et militantes, et je la félicite d’avoir proposé la présente interpellation, car il s’agit d’une occasion idéale de mieux faire comprendre les dimensions humaines de ce qui est encore largement une expression universitaire : « intersectionnalité ». En particulier, cette interpellation nous permettra d’examiner l’intersectionnalité dans le contexte du Parlement. Nous savons déjà que les institutions canadiennes sont souvent un lieu de racisme, parfois sous forme d’actions haineuses délibérées, parfois sous forme d’actes irréfléchis et parfois sous forme de racisme systémique ancré au sein des institutions, opprimant les gens.

(1850)

Pas plus tard que la semaine dernière, à Edmonton, une enseignante dans une école élémentaire s’est peint le visage en noir pour un spectacle scolaire, en pensant que c’était comique. Voilà une belle occasion d’étudier la relation entre l’intersectionnalité et le racisme au niveau d’un établissement.

Comme nous l’a déjà appris le discours émouvant de la sénatrice Bernard, notre propre institution n’est pas à l’abri. Cette vérité nous guide alors que nous cherchons à permettre à tous les Canadiens de faire valoir leurs droits, y compris les personnes souvent les plus durement touchées par le racisme, soit les femmes racialisées. En particulier, la présente interpellation nous permet de mieux comprendre le racisme anti-Noirs sous ses nombreuses formes.

En tant qu’avocate en droits de la personne, je suis parfaitement consciente de la mesure dans laquelle le droit est un lieu de pouvoir et de privilège et également de la mesure dans laquelle les lois favorisent ou passent sous silence le racisme institutionnel, mais notre régime juridique est également le plus souvent l’endroit où le racisme institutionnel est dénoncé et combattu. Ceci présente à la fois une difficulté et une occasion.

Le mois dernier, du côté pénal de notre système judiciaire, dans R. c. Jackson, la Cour supérieure de l’Ontario a appliqué les principes du rapport Gladue, principes qui peuvent influer sur la détermination de la peine des Autochtones. Dans ce cas, ils ont été appliqués à Jamaal Jackson, un homme noir. Il s’agit d’un moment crucial pour le système de justice, puisque les séquelles de l’esclavage et du traumatisme intergénérationnel ont été utilisées pour évaluer la peine appropriée d’un accusé.

Plusieurs rapports du Bureau de l’enquêteur correctionnel ont confirmé que, au niveau fédéral, les Afro-Canadiens comptent pour 8,6 p. 100 de la population carcérale totale, alors qu’ils ne représentent que 3 p. 100 de la population canadienne. Le bureau a indiqué, dans son rapport annuel de 2011-2012, que les détenus noirs forment l’une des sous-populations qui connaît la plus forte croissance dans les pénitenciers fédéraux.

Pour donner un ordre de grandeur, sous l’angle de l’intersectionnalité, entre 2003 et 2013, le nombre de détenus blancs purgeant une peine fédérale a diminué de 3 p. 100, pendant que celui des Afro-Canadiens augmentait de près de 90 p. 100 chaque année. En 1995, la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario mentionnait que le niveau de surreprésentation des Noirs était encore plus élevé du côté des femmes. Accroître la représentation chez les juges et les avocats est une mesure importante pour répondre à certains des problèmes qui viennent d’être mentionnés.

En 2012, lors d’une conférence en Écosse, la juge en chef Beverley McLachlin, maintenant retraitée, rapportait qu’environ 68 p. 100 des juges au Canada sont des hommes. Elle ajoutait que ces juges proviennent de différents groupes religieux et linguistiques, mais qu’ils sont, dans l’ensemble, « surtout caucasiens ». Elle indiquait également que :

[…] les femmes et les minorités […] peuvent se sentir de trop dans une salle d’audience ou avoir l’impression d’être seuls contre tous, alors qu’il s’agit d’un endroit où personne ne devrait se sentir écarté en raison du genre ou de l’origine ethnique.

Un texte publié dans le magazine Options politiques en 2016 venait confirmer la situation : seulement 1 p. 100 des 2 160 juges canadiens des tribunaux provinciaux, inférieurs et supérieurs seraient des Autochtones et 3 p. 100 proviendraient de minorités raciales.

En Nouvelle-Écosse, environ 90 p. 100 des juges sont Blancs. Des 104 juges dans la province, 5 s’identifient comme des Néo-Écossais d’origine africaine, 3 sont des Autochtones, un seul est d’origine sino-canadienne et un seulement est un Canadien d’origine sri-lankaise. La magistrature de la Nouvelle-Écosse a créé un programme de mentorat qui s’adresse aux avocats néo-écossais d’origine africaine ou autochtone qui veulent devenir juges. Le gouvernement s’est donné les outils nécessaires pour pouvoir choisir des candidats hautement qualifiés qui changeront la composition du système juridique et aideront à endiguer le racisme systémique.

Le système judiciaire est une institution, l’un des piliers de la démocratie constitutionnelle canadienne. En refusant de former une commission d’enquête sur le racisme anti-Noirs, nous continuons d’ignorer ceux qui sont délaissés par le système judiciaire et de nous satisfaire de notre ignorance des statistiques susceptibles de nous éclairer.

La société canadienne pâtira grandement d’une telle négligence. Le fait que nos institutions privilégient les uns tout en marginalisant les autres entraîne un coût social énorme.

Enfin, j’aimerais que nous n’oubliions pas les répercussions que le racisme anti-Noirs peut avoir sur les jeunes racialisés, en particulier sur les femmes. Nombre de nos institutions, y compris le système judiciaire, n’ont pas été conçues pour eux. Il est essentiel que nous veillions à ce que les jeunes Canadiens puissent grandir sans craindre les institutions qui sont censées les protéger.

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement à tenir compte des objectifs de développement durable des Nations Unies dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable—Motion d’amendement—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, motions, article no 215 :

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,

Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je sais que la motion était ajournée au nom du sénateur Plett et je ne sais pas s’il veut redemander l’ajournement à son nom, mais d’autres candidats pourraient vouloir ajourner cette motion également.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Serge Joyal, conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 23 mai 2018, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 19 heures, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)