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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 209

Le jeudi 24 mai 2018
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 24 mai 2018

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La plage de l’Aboiteau

La désignation à titre de plage Pavillon Bleu

L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de partager avec vous la bonne nouvelle que la plage de l’Aboiteau, à Cap-Pelé, au Nouveau-Brunswick, deviendra la première plage du Nouveau-Brunswick à recevoir la désignation Pavillon Bleu. Qui plus est, la plage de l’Aboiteau est la première plage côtière et d’eau salée au Canada à recevoir la certification internationale de Pavillon Bleu. Ce n’est pas tous les jours qu’un petit village acadien de 2 256 personnes arrive à recevoir une désignation internationale et, surtout, à être le premier à le faire au Canada.

[Traduction]

La plage de l’Aboiteau, située dans le village de Cap-Pelé, au sud-est du Nouveau-Brunswick, s’est vu attribuer le titre de plage côtière Pavillon Bleu, une première tant pour le Nouveau-Brunswick que pour le Canada. Cette désignation a été accordée par l’organisme Environmental Defence, qui administre le programme de certification international au Canada.

Selon la directrice du programme chez Environmental Defence, Kelsey Scarfone, des touristes du monde entier recherchent le pavillon bleu au moment de choisir une plage où ils passeront leurs vacances. La présence du pavillon bleu indique aux touristes bien renseignés que la plage est propre, qu’elle est gérée de manière durable et qu’on peut s’y baigner en toute sécurité — autrement dit, c’est un excellent endroit pour passer des vacances en famille. Il convient aussi de souligner que la plage est accessible en fauteuil roulant grâce à une rampe dont l’installation a coûté 80 000 $. Au total, plus de 4 000 plages et marinas, dans 45 pays, ont reçu la désignation Pavillon Bleu à la suite d’une évaluation.

[Français]

Afin de souligner cette occasion, le maire, Serge Léger, et son conseil assisteront à la cérémonie du lever du drapeau bleu, qui se tiendra à la plage le 17 juin 2018 et qui sera suivie d’une fête à laquelle tout le village et les visiteurs sont invités.

[Traduction]

Je suis fière et ravie de souligner cet exploit fantastique réalisé par le village de Cap-Pelé et la province du Nouveau-Brunswick.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter les responsables de la plage d’Aboiteau, qui, au cours des trois dernières années, ont travaillé très fort pour décrocher la désignation de plage côtière Pavillon Bleu. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Poonam Sarin et de M. Vinay Sarin. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Omidvar.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Team Everest

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je tiens à rendre hommage aux milliers de Canadiens qui agissent à titre de parrains privés de réfugiés. Vinay et Poonam Sarin en sont un excellent exemple.

En 2015, ils se sont joints à une équipe de 17 autres personnes attachées aux mêmes principes pour créer Team Everest, une équipe de parrainage au nom fort bien choisi, car parrainer deux familles composées de 16 réfugiés dont l’âge variait entre 2 et 48 ans n’étaient rien de moins qu’un défi colossal.

La partie facile, la première tâche, consistait à amasser l’argent. Avec leur aide, Team Everest a recueilli près de 100 000 $. En fait, avec le recul, recueillir l’argent s’est avéré la partie la plus simple de ce défi. Ce sont les petites tâches ordinaires qui ont été le plus difficile.

Vinay a trouvé un logement en à peine 7 jours pour une famille de 12 alors que les maisons au Canada sont en général construites pour un maximum de 6 personnes. On s’est occupé d’obtenir les cartes d’assurance-maladie de l’Ontario, d’ouvrir des comptes de banque, d’organiser les rendez-vous médicaux et l’immunisation, de trouver dentistes et médecins et d’inscrire les enfants à l’école — tout cela sans que les familles et les parrains ne parlent une même langue.

Poonam tenait absolument à ce que les familles connaissent et comprennent la notion de primauté du droit de notre pays. Elle a demandé à un policier local de venir rencontrer les familles pour leur donner des conseils pratiques. Pour leur montrer que les Canadiens savent aussi s’amuser, elle leur a fait connaître le hockey.

Le moment venu, on s’est occupé des cours de conduite automobile et des permis de conduire. La première déclaration de revenus a été produite et, sous l’œil vigilant de Vinay, qui surveillait les finances, Team Everest a pu contribuer à l’achat d’un véhicule pour chacune des deux familles.

Élément le plus important, Vinay a veillé à ce que les membres de la famille qui pouvaient occuper un emploi soient présentés à des employeurs, à des représentants des services et aux syndicats, tirant parti du capital social considérable dont bénéficiait l’équipe de parrainage. Un d’eux a obtenu une formation d’apprenti du syndicat local des charpentiers et il gagne aujourd’hui près de 30 $ l’heure dans son métier. L’autre a obtenu un emploi dans une quincaillerie et conduit avec Uber pour gagner un peu plus d’argent.

En rétrospective, Poonam et Vinay s’émerveillent des répercussions qu’a eu sur leur vie le travail qu’ils ont fait au cours des trois dernières années. Force est de reconnaître que leur emploi du temps a été bien rempli, tant professionnellement que socialement. Cependant, ils affirment que ce parrainage s’est révélé la meilleure initiative qu’ils aient jamais prise.

Honorables sénateurs, ils ne sont pas seuls. Une récente recherche révèle que 7 p. 100 des Canadiens ― soit approximativement 2,4 millions de nos concitoyens ― parrainent des immigrants à titre privé partout au pays, dans des villes de toutes tailles et même des villages. Voilà une constatation qui donne un espoir extraordinaire. On ne s’étonnera donc pas que ce formidable partenariat public-privé proprement canadien ait inspiré le Royaume-Uni, l’Australie, le Chili, l’Argentine, le Brésil, l’Irlande et l’Allemagne. Il s’agit peut-être d’un mouvement nouveau et moderne pour l’édification d’une nation. Vinay et Poonam en sont des représentants et des exemples.

Je vous invite à vous joindre à moi pour remercier tous les répondants privés de leur contribution au Canada.

Des voix : Bravo!

Des jalons importants pour la Bulgarie

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui en qualité de coprésidente du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-Bulgarie, qui tiendra sa quatrième assemblée générale annuelle ce soir à 17 heures dans la salle 256-S. J’ose espérer que mes honorables collègues envisageront de devenir membres de ce groupe et que, après la séance d’aujourd’hui, ils viendront à la réception pour rencontrer des membres de la communauté bulgare, déguster des mets et des vins typiques et découvrir un peu de la culture bulgare.

Les motifs de célébration sont nombreux. En effet, le 24 mai, les Bulgares célèbrent non seulement leur fête nationale, mais également le jour de l’éducation et de la culture bulgares et de l’alphabet slavon ainsi que le travail de saint Cyrille et de saint Méthode, les deux missionnaires à qui on attribue la création de l’alphabet slavon au IXe siècle.

Au cours de leur mission en Grande Moravie, Cyrille et Méthode ont traduit la Bible en vieux slave liturgique et ont créé l’alphabet glagolitique, qui a servi de base à l’alphabet cyrillique. Leurs disciples sont allés dans les régions slaves du sud du premier empire bulgare, où ils ont élaboré et officialisé l’alphabet cyrillique. Aujourd’hui, cet alphabet est utilisé par quelque 300 millions de personnes dans 12 pays d’Europe de l’Est, de l’Asie du Nord et de l’Asie centrale.

En 2007, la Bulgarie s’est jointe à l’Union européenne et l’alphabet cyrillique est devenu le troisième alphabet officiel de l’union. En 2018, la Bulgarie a fièrement assumé la présidence du Conseil de l’Union européenne pour la première fois.

Cette année marque le 75e anniversaire d’un chapitre très important de l’histoire bulgare, demeuré secret jusqu’après la chute du rideau de fer. En effet, nous commémorons le sauvetage des Juifs bulgares de l’Holocauste et la mémoire de milliers de personnes déportées de la Macédoine et de la Thrace durant la Seconde Guerre mondiale.

La Bulgarie a été le premier pays de l’Europe de l’Est à prévenir la déportation de juifs, dont le nombre s’élevait à près de 50 000, grâce aux efforts héroïques de courageux Bulgares qui se sont opposés à la tyrannie pour défendre bravement la vie humaine.

En mars 1943, lorsque les trains en provenance des camps d’extermination de Treblinka sont arrivés en Bulgarie pour embarquer tous les Juifs bulgares, le peuple bulgare s’est rassemblé et a formé un bouclier humain afin de protéger leurs voisins juifs. Des boulangers ont caché des juifs dans leurs fours. Les agriculteurs dans la campagne ont menacé de se coucher sur les voies ferrées pour empêcher les trains de passer. Des citoyens ont risqué leur vie en imprimant des milliers de faux certificats de baptême et les églises ont ouvert leurs portes aux juifs et les ont abrités.

(1340)

Des interventions stratégiques ont été faites par l’Église orthodoxe bulgare. Les évêques Stephan et Kiril ont imploré le tsar et le vice-président Dimitar Peshev a convaincu 43 députés de signer une pétition qu’il a présentée au gouvernement. Enfin, le tsar Boris a refusé de remettre les Juifs bulgares à Hitler, sous prétexte de pénurie de main-d’œuvre.

Aujourd’hui, nous nous souvenons de tous les Bulgares qui ont refusé de garder le silence devant le mal et dont le courage et l’amour pour l’humanité ont sauvé près de 50 000 Juifs bulgares de la mort et nous leur rendons hommage. Une exposition a été organisée en mars lors de la première Journée de la Bulgarie sur la Colline et elle sera présentée de nouveau à Vancouver le 27 mai pour célébrer le 75e anniversaire.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter les Bulgares de leur fier passé de compassion et de bravoure.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lydia Neilson, Margaret Parlor et William Parlor. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Griffin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée internationale de sensibilisation à l’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique, à la fibromyalgie et à la polysensibilité chimique

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, nous soulignions le 12 mai dernier la Journée internationale de la sensibilisation à l’encéphalomyélite myalgique, aussi connu sous le nom de syndrome de fatigue chronique et de fibromyalgie.

On a choisi cette date parce qu’il s’agit de la date de naissance de Florence Nightingale. On croit que la maladie chronique qu’a développée l’infirmière militaire britannique, qui l’a confinée chez elle pour le reste de ses jours et souvent clouée au lit, était le syndrome de fatigue chronique.

Les symptômes de cette maladie sont notamment de la fatigue, des pertes inexpliquées d’endurance physique et mentale après un effort, des troubles du sommeil et de la douleur. Cette maladie touche aussi les systèmes neurologique, endocrinien et immunitaire.

J’ai moi-même deux belles-sœurs qui sont touchées par ce genre de maladie; l’une est atteinte du syndrome de fatigue chronique et l’autre de la fibromyalgie. Ces femmes, qui étaient auparavant très actives, ont du mal à organiser leur vie, étant donné qu’elles ignorent comment elles se sentiront lorsqu’elles devront participer à une activité. Par exemple, auront-elles assez d’énergie et se sentiront-elles assez bien pour participer à la réunion de famille que j’organise chez moi dans deux semaines et pour en profiter pleinement? Autre exemple : l’une de mes cousines, qui était professeure d’arts plastiques au secondaire, a dû prendre une retraite anticipée, même si elle adorait enseigner l’art à des étudiants reconnaissants.

Il n’existe encore aucun test pour dépister le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie, alors toutes les autres maladies qui ont des symptômes similaires doivent être exclues avant de pouvoir envisager ces diagnostics.

Étant donné qu’on ne possède pas de bons outils de diagnostic, il est difficile pour les malades d’obtenir des soins adéquats.

Les solutions sont nombreuses pour aider ces Canadiens, notamment soutenir la recherche, sensibiliser la population, briser les stéréotypes et veiller à ce que les programmes soient inclusifs.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jacquelyn Cardinal. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Jacquelyn Cardinal

Les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le travail de Jacquelyn Cardinal, fondatrice et directrice de Naheyawin et membre de la nation crie de Sucker Creek, dans le dossier du territoire visé par le traité no 8 en Alberta, qui est le foyer traditionnel de son people, les Sakawithiniwaks. Hier, Jacquelyn a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans le cadre de notre étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Dans sa déclaration, elle nous a présenté sa vision d’un avenir pour elle-même et ses descendants, sept générations et même plus. Elle a parlé de ce qu’elle tente de réaliser, à l’image de ses ancêtres pendant de nombreuses générations, une vision qu’elle décrit comme des « ponts dans le ciel » entre nos mondes. Il s’agit de ponts que nous ne devons pas utiliser afin de nous rencontrer au milieu pour une simple poignée de main, avant de retourner chacun dans notre monde, sans plus. Nous devons plutôt traverser les ponts afin de visiter l’autre monde pour écouter et apprendre, avant de retourner dans notre monde, transformés. Elle a décrit ces ponts comme sécuritaires et propres, car ils sont entretenus par les gens des deux mondes, qui y pensent tous autant pendant les moments difficiles que durant les moments de célébration. Comme elle le dit, ces ponts feront partie de notre identité et nous grandirons grâce à eux.

Elle nous a invités à nous joindre à elle dans la réalisation de cette vision en faisant connaître les lois naturelles autochtones de son peuple, qui offrent un cadre de rechange pour bâtir les fondements solides des relations de nation à nation que nous souhaitons établir — Wahkohtowin, Nistotomuk et Sakiyatuk —, un cadre qui oriente avec succès son entreprise, Naheyawin, pour aider les gens non autochtones à aborder autrement l’établissement de relations avec les Autochtones.

Ces lois nous rappellent les liens qui nous unissent, l’importance de s’entraider, de se connaître avant d’essayer de comprendre l’autre, et l’importance d’être attentionnés envers l’autre et envers nous-mêmes alors que nous nous approchons des relations de nation à nation que nous voulons construire.

Je remercie Jacquelyn de sa fougue, de son intelligence, de son enthousiasme et de son leadership, qui sont une source d’inspiration pour les jeunes et pour nous tous.

Kinanâskomitin. Je vous remercie.

Le Mois de la sensibilisation à la sécurité à moto

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sécurité à moto. Avant la relâche, j’ai eu l’occasion, en tant que président du Comité des transports, de m’entretenir avec des représentants de la Confédération motocycliste du Canada, la CMC. Je suis persuadé que bien d’autres sénateurs en ont fait autant.

Ce que je retiens de cette rencontre, c’est que les motocyclistes ont aussi hâte au printemps que les golfeurs. Je ne savais pas, toutefois, qu’il y avait autant de fervents motocyclistes au Canada — ils sont plus de 700 000 — et que leur apport annuel à l’économie canadienne est énorme : 224 millions de dollars en vêtements et casques de protection, 164,9 millions de dollars en essence, 1 milliard de dollars en matériel et en pièces détachées et 9,6 millions de dollars en nourriture et en boissons. Cet apport représente 218,4 millions de dollars pour l’Ouest, ma région, ainsi que 2 041 emplois.

Comme le dit le président de la CMC, le motocyclisme est un secteur économique important. Pour bien des gens, c’est aussi une passion, qui comporte des risques. Si les averses d’avril font fleurir nos parterres, les fleurs de mai ne vont pas sans le retour des motocyclistes sur la route. C’est pour cette raison que le Mois de la sensibilisation à la sécurité à moto se déroule en mai. D’ailleurs, la sécurité à moto ne concerne pas seulement les motocyclistes, mais aussi les automobilistes et les piétons.

Comme le dit la CMC, la sécurité à moto est l’affaire de tout le monde. Lors de ma rencontre, j’ai prêté le serment de la sécurité à moto. Je presse d’ailleurs tous les sénateurs de suivre mon exemple et de penser aux motocyclistes, en mai et pendant toute la saison estivale.

Je vous remercie, honorables sénateurs.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-76—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice en ce qui a trait au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs.

[Traduction]

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-78—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice en ce qui a trait au projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

(1350)

Peuples autochtones

Budget et autorisation d’embaucher du personnel—L’étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis—Présentation du douzième rapport du comité

L’honorable Lillian Eva Dyck, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 mai 2018

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 15 décembre 2016 à étudier les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LILLIAN EVA DYCK

(Le texte du budget figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3435.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Dyck, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Agriculture et forêts

Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux—Présentation du onzième rapport du comité

L’honorable Diane F. Griffin, présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 mai 2018

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 15 février 2018 à étudier la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a)embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b)voyager à l’intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

DIANE F. GRIFFIN

(Le texte du budget figure à l’annexe B des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3441.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

La sénatrice Griffin : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Griffin, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 23 février 2016 et le jeudi 17 novembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures soit reportée du 30 juin 2018 au 31 décembre 2019.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le projet de loi d’exécution du budget

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le ministre des Finances et un événement qui s’est déroulé récemment.

La semaine dernière, l’Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles a indiqué au Globe and Mail avoir reçu deux appels téléphoniques d’un membre du cabinet du ministre des Finances. En colère, cette personne au service du ministre Morneau a averti l’association de ne pas s’adresser aux députés ni aux sénateurs pour leur faire part de ses préoccupations à propos du projet de loi C-74, la loi omnibus d’exécution du budget.

Par ailleurs, pendant la soirée précédant son récent témoignage au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, l’association affirme avoir reçu un appel de 30 minutes de la part de cet employé, qui l’a avertie de ne pas comparaître devant un comité.

Sénateur Harder, j’aurais une question à poser, car le comportement d’un employé et la transparence sont en jeu. Le ministre Morneau était-il au courant de la conduite de son employé? Croit-il que ce type de comportement est acceptable? Si ce n’est pas le cas, comment le ministre entend-il remédier à la situation et s’assurer qu’elle ne se répète jamais?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. De toute évidence, le gouvernement du Canada est d’avis que les particuliers et les entreprises du Canada ont le droit d’exprimer leurs opinions et de les faire connaître aux instances pertinentes qui examinent des aspects essentiels des lois et des procédures. Le ministre partage ce point de vue, qui guide les gestes du gouvernement. Je tiens à affirmer au sénateur et au Sénat que le gouvernement libéral appuie la participation des citoyens au processus politique, au processus législatif et aux activités militantes nécessaires à ces processus.

Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre réponse. À titre de suivi, soulignons que l’Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles a soulevé des préoccupations quant au projet de loi C-74 et aux modifications à la Loi sur les banques qui, selon elle, permettraient aux banques de vendre les renseignements privés des clients sans leur consentement. Comme le sait peut-être le leader du gouvernement, le commissaire à la protection de la vie privée a affirmé mardi au Comité sénatorial des banques et du commerce que son bureau n’a pas été consulté à propos du projet de loi et qu’il proposera un amendement concernant la protection de la vie privée.

Sénateur, pourriez-vous nous dire quelle a été la réaction du bureau du ministre Morneau lorsque cette association a exprimé ses préoccupations touchant la vie privée? Le gouvernement est-il disposé à envisager un tel amendement?

Le sénateur Harder : Je remercie de nouveau l’honorable sénateur de sa question. Je lui signale que le projet de loi concernant cette question est à l’étude à l’autre endroit. Notre Chambre l’a soumis à une étude préalable. Je crois comprendre que des témoins ont été entendus à ce sujet et que notre comité fait son travail avec diligence dans le cadre de cette étude préalable. Je m’attends à ce que cet aspect fasse partie des questions dont nous allons débattre et discuter afin de veiller à ce qu’on respecte entièrement l’objectif du projet de loi tel qu’il est énoncé, soit celui de protéger les renseignements personnels et de promouvoir la modernisation de ce secteur.

Les ressources naturelles

L’oléoduc Trans Mountain

L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, les Canadiens commencent à en avoir assez du manque de leadership dont fait preuve le gouvernement Trudeau à l’égard du projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain. La seule solution que le gouvernement propose dans n’importe quelle situation consiste à régler le problème à coup d’argent, ce qui explique pourquoi nous nous retrouvons avec un déficit de 18 milliards de dollars.

Kinder Morgan n’a pas demandé à se faire renflouer par les contribuables. Le promoteur a dit clairement qu’il veut avoir la certitude de pouvoir réaliser le projet en Colombie-Britannique afin de pouvoir offrir des garanties aux intervenants concernés.

Monsieur le leader, cet échec lamentable est de nature politique, et non commerciale. L’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis a dit que le manque de leadership du premier ministre dans ce dossier fait du Canada « la risée du monde entier ».

Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement choisit-il de gaspiller l’argent des contribuables au lieu d’offrir la certitude dont Kinder Morgan a besoin pour aller de l’avant?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Premièrement, je remercie l’honorable sénateur de sa question, et j’aimerais signaler au Sénat la présence dans cette Chambre de la petite-fille du sénateur, qui pourra juger de la qualité de l’intervention de son grand-père et de ma réponse à sa question.

Je tiens à répéter que le gouvernement du Canada est convaincu qu’il s’agit d’un important projet national qui doit être réalisé. Le gouvernement prend toutes les mesures à sa disposition, y compris celles dont j’ai déjà parlé, ce qui inclut les discussions directes entre le ministre des Finances et l’entreprise touchée. Le gouvernement est prêt à envisager toutes les options possibles pour garantir la construction du pipeline.

Le sénateur Plett : Eh bien, je laisserai au Président le soin de faire les présentations qui s’imposent plus tard. Cela dit, je demanderai bel et bien à ma petite-fille d’évaluer notre travail aujourd’hui.

Monsieur le leader, cette semaine, nous avons adopté une importante mesure législative sur le sujet, le projet de loi S-245, et je félicite le sénateur Black du leadership dont il a fait preuve. Comme vous le savez, ce projet de loi est d’une grande importance nationale.

(1400)

Monsieur le leader, étant donné que le gouvernement Trudeau s’attend à ce que nous adoptions cette mesure législative qu’il nous a renvoyée avant que nous ajournions pour l’été, pouvez-vous nous donner l’assurance qu’il l’étudiera et la mettra aux voix avec le même empressement qu’il attend de nous?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je tiens à assurer le Sénat que le gouvernement du Canada examine toutes les possibilités qui s’offrent à lui en ce qui concerne l’oléoduc de Kinder Morgan.

De toute évidence, le gouvernement n’est pas en position de déterminer si ce projet de loi — qui, comme tous les honorables sénateurs le savent, est un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat — contribuera à l’avancement du projet d’expansion du réseau Trans Mountain de Kinder Morgan. Le projet de loi a été renvoyé à l’autre endroit et sera assujetti à ses règles.

Les anciens combattants

La construction de nouveaux immeubles à bureaux—Les travailleurs locaux

L’honorable Diane F. Griffin : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Je représente l’Île-du-Prince-Édouard, et nous sommes très heureux d’avoir le siège social d’Anciens Combattants Canada à Charlottetown. Cela stimule notre économie. Nous avons été déçus quand il y a eu une réduction de l’effectif de ce bureau. Cette mesure a porté un coup dur à notre économie.

En février, le gouvernement fédéral a accordé un contrat pour la modernisation du bureau du ministère des Anciens Combattants à une entreprise dont le bureau le plus près de nous se trouve à Kingston, en Ontario, à 1 300 kilomètres de distance.

Envisagera-t-on de recourir aux services d’ouvriers et de sous-traitants de l’Île-du-Prince-Édouard, et est-ce que ces derniers retireront des avantages de ce projet?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question et de ses efforts soutenus pour défendre les intérêts de sa province.

Je peux la rassurer, et tous les autres sénateurs du même coup : le gouvernement estime que les investissements dans les immeubles comme l’édifice MacDonald constituent un pan important de son plan d’entretien des infrastructures et un moyen d’améliorer les services offerts aux Canadiens.

Je lui confirme par ailleurs qu’un contrat de 3,3 millions de dollars a été octroyé pour la rénovation de l’édifice MacDonald à une firme d’architecture et de génie de Toronto appelée NORR. Ce contrat prévoit notamment la mise à niveau des éléments mécaniques du bureau central du ministère des Anciens Combattants. Il s’agit d’une bonne occasion d’affaires pour les entreprises de nombreux secteurs d’activités de la région, sans parler des emplois créés. Le studio Brehaut Architecture, de l’Île-du-Prince-Édouard, a été retenu comme sous-contractant local pour le projet.

La conception des plans et devis débutera sans tarder. Quant aux travaux eux-mêmes, ils devraient commencer en janvier 2020 pour se terminer à l’automne 2023, l’objectif étant d’y faire participer au maximum les travailleurs de l’île.

Les transports

Taïwan—Air Canada

L’honorable David Tkachuk : Sénateur Harder, j’aimerais revenir sur la question que le sénateur Ngo a posée hier au sujet d’Air Canada et sur le fait que le transporteur a courbé l’échine devant la Chine en faisant comme elle le demandait et en indiquant sur son site web que Taïwan fait partie de la Chine. Vous avez notamment répondu au sénateur Ngo qu’Air Canada est une société privée qui gère elle-même le contenu de son site web. Pourtant, il arrive bien souvent que le gouvernement n’a aucun scrupule à dire quoi faire à Air Canada — où construire son siège social ou faire l’entretien de ses appareils, par exemple. Je trouve donc plutôt fort que vous osiez dire que le gouvernement n’a pas son mot à dire si le transporteur met en ligne des choses qui lui sont imposées par une puissance étrangère.

Comme nous l’avons appris quand Air Canada a comparu devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications pour parler du projet de loi C-49, si le transporteur s’enthousiasme autant pour les dispositions du texte qui portent sur les coentreprises, c’est qu’il entend en créer une avec Air China. Drôle de coïncidence, n’est-ce pas? Comme l’ont très clairement dit les représentants d’Air Canada, cette coentreprise permettra au transporteur d’avoir accès à divers marchés, comme Shenzhen, Hangzhou, Chengdu et j’en passe.

Sénateur Harder, compte tenu que le gouvernement vient tout juste de rendre possible la coentreprise même qu’Air Canada cherche à conclure avec la Chine, pourriez-vous nous assurer que vous informerez le ministre des Transports de son obligation de garder cette censure à l’avant-plan de son examen de toute proposition de coentreprise entre Air Canada et Air China et, sur ce fondement, de ne pas approuver cette dernière pour la raison qu’elle n’est pas dans l’intérêt public, comme le prévoit la loi?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur, qui est président du Comité des transports, de sa question.

Comme je l’ai indiqué dans la réponse à la question du sénateur Ngo, le gouvernement est d’avis qu’Air Canada est une société privée qui défend ses intérêts privés. Dans la mesure où ces intérêts obligent le gouvernement à examiner les propositions de la société, celui-ci s’acquittera de ses responsabilités. Entre-temps, nous avons tous intérêt à souhaiter la réussite de notre secteur privé dans l’économie mondiale et à appuyer ses efforts en ce sens.

Le sénateur Tkachuk : La même chose a été demandée à des sociétés américaines, et la Maison-Blanche a publié un communiqué de presse qui disait que c’était une absurdité digne d’Orwell que de dicter aux compagnies de transport aérien privées quoi publier dans leur site web. Sénateur Harder, si la Russie, disons, insistait pour qu’Air Canada parle de Kiev comme faisant partie de la Russie, et non de l’Ukraine, pouvez-vous nous dire que le gouvernement adopterait la même attitude qu’à l’égard du problème actuel concernant la Chine et Taïwan?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie le sénateur de sa question. Je répète que le gouvernement du Canada ne suit pas l’exemple des pays qu’il a mentionnés. Il est ridicule de laisser entendre que le gouvernement devrait se mêler d’ordonner au secteur privé quoi publier sur les sites web faisant la promotion ou la description de ses activités commerciales.

La défense nationale

La BFC Gagetown—L’agent Orange

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, on a appris grâce à Murray Brewster, qui est un individu hautement respecté, que, vers la fin du printemps de 1985, le sergent Al White a reçu l’ordre d’escorter un camion du ministère de la Défense jusqu’à une fosse qui avait été récemment creusée sur le bord d’une route dans la BFC Gagetown, au Nouveau-Brunswick. Le camion transportait des barils remplis d’agent Orange.

Le témoignage du sergent Al White soulève une question critique : sait-on ce qu’il est advenu de l’agent Orange restant qui avait supposément été éliminé sur la base? Les collectivités à proximité de la base n’en sont pas convaincues. Le sergent Al White a dit qu’il pouvait aider le ministère de la Défense nationale à retrouver le site.

Monsieur le leader, pourriez-vous dire au ministre Sajjan qu’il pourrait rendre un service communautaire de taille s’il décidait de faire inspecter le site de manière immédiate et publiquement, c’est-à-dire devant des représentants des médias?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question.

Comme l’honorable sénatrice le sait, les Forces armées canadiennes mènent leurs opérations dans le respect de la protection de la santé et de la sécurité des militaires, des employés civils, de leur famille et des collectivités voisines où les membres des forces armées vivent et travaillent.

Des experts non gouvernementaux hautement qualifiés ont réalisé des recherches approfondies et ont testé les herbicides utilisés à la Base des Forces canadiennes Gagetown. Le ministère de la Défense nationale a fouillé tous les recoins. Il a fait enquête et éliminé des barils qui se trouvaient au champ de tir des chars d’assaut.

Les effets de cet herbicide sur la santé humaine ont, dans ce cas, été jugés insignifiants. Néanmoins, une indemnisation a été prévue pour les personnes qui sont atteintes de maladies recensées par l’U.S. Institute of Medicine comme étant liées à l’exposition directe à l’agent Orange. Je ferai part au ministre des suggestions de l’honorable sénatrice.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci, monsieur le sénateur. Je répète qu’il vaut mieux prévenir que guérir. S’il existe des stocks à un endroit que l’on ne connaissait pas et qu’on peut les retrouver avec l’aide d’une personne qui a décidé de se manifester, le ministre et le gouvernement libéral n’ont-ils pas la responsabilité de faire les vérifications nécessaires afin de rassurer la population locale?

Le sénateur Harder : Comme je l’ai indiqué, je retiens la suggestion de la sénatrice et je porterai cette question à l’attention du ministre.

[Français]

La justice

Les droits des victimes d’actes criminels

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lundi prochain sera lancée la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels. Au cours des derniers mois, votre gouvernement a déposé plusieurs projets de loi qui auront des impacts sérieux sur les droits des victimes, lesquels droits sont reconnus par la Charte canadienne des droits des victimes qui a été adoptée en 2016 par le gouvernement.

Je pense notamment aux projets de loi C-75 et C-46, qui imposeront des pénalités minimales de 1 000 $ dans les cas d’infraction pour conduite en état d’ébriété ayant causé la mort. Il y a aussi le projet de loi C-14, dont nous avons amorcé l’étude ce matin, qui retirera des droits aux victimes en matière d’accès à l’information.

Depuis six mois, le gouvernement canadien n’a pas d’ombudsman des victimes d’actes criminels. À quel moment le gouvernement envisagera-t-il la nomination de l’ombudsman, afin qu’il y ait un porte-parole au sein du gouvernement?

(1410)

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et je peux lui donner l’assurance que le gouvernement du Canada continue de faire preuve de vigilance quand vient le temps de s’assurer qu’on prête une oreille attentive aux victimes de crime et qu’on les aide efficacement à surmonter leurs difficultés. Pour ce qui est de la nomination qui amène le sénateur à demander des assurances, je vais me renseigner.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Si les droits des victimes sont aussi importants pour votre gouvernement, pourquoi a-t-on procédé, le 2 janvier de cette année, alors que tout le monde était en congé, à la nomination de l’inspecteur du système carcéral? Pour le gouvernement libéral, les droits des criminels passent-ils avant les droits des victimes?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Bien sûr que non.

Le cabinet du premier ministre

Le voyage du premier ministre en Inde

L’honorable Denise Batters : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le sénateur Harder, il y a 11 semaines, je vous ai posé une question très simple. Quel sénateur s’est joint à l’entourage du premier ministre Trudeau lors de son voyage en Inde, qui a payé le voyage de ce sénateur et ce sénateur a-t-il fait le déplacement à bord de l’avion du premier ministre? Je n’ai obtenu aucune réponse. Alors, il y a cinq semaines, je vous ai posé la même question, toujours sans obtenir aucune réponse de votre part. Trois mois se sont écoulés sans que vous répondiez à trois questions pourtant fondamentales. À ce train-là, devons-nous nous attendre à ce que vous nous répondiez lorsque se tiendra le procès de Jaspal Atwal pour avoir proféré de nouvelles menaces? Monsieur le sénateur Harder, qu’est-ce que le cabinet du premier ministre et vous essayez de cacher aux Canadiens, et pouvez-vous enfin répondre à mes questions sur le voyage en Inde?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Non, non et non. Aucun sénateur ne faisait partie de la délégation. Aucun sénateur n’a accompagné le premier ministre à bord de son avion. Je peux aussi donner à la sénatrice l’assurance que tous les Canadiens qui ont participé au voyage l’ont fait à leurs frais et parce que ce sont eux qui voulaient profiter de cette occasion.

La sénatrice Batters : Êtes-vous en train de dire que les reportages dans les médias indiquant qu’un sénateur accompagnait le premier ministre et son entourage, en plus de nombreux députés, lors de ce voyage sont faux?

Le sénateur Harder : À ce que je sache, aucun sénateur n’accompagnait le premier ministre.

[Français]

Les ressources naturelles

La tordeuse des bourgeons de l’épinette

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement Trudeau a annoncé, dans son dernier budget, une aide de 75 millions de dollars en faveur des provinces de l’Atlantique afin de les aider à prévenir la propagation de la tordeuse des bourgeons de l’épinette. Pourquoi les autres provinces, en particulier le Québec, ne sont-elles pas couvertes par ce programme?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme je ne suis pas un spécialiste de ce domaine, je vais prendre la question en délibéré et revenir avec une réponse.

[Français]

Le sénateur Carignan : J’aimerais rappeler au sénateur que la tordeuse des bourgeons de l’épinette ne connaît pas les limites des frontières et ne s’arrête pas aux barrières tarifaires ou autres entre les provinces. Le gouvernement du Québec, les agences de mise en valeur des forêts privées, les conseillers forestiers, la Fédération des producteurs forestiers du Québec, le monde municipal, les municipalités régionales de comté, le Regroupement des sociétés d’aménagement forestier du Québec et le Syndicat des producteurs forestiers ont uni leurs forces pour lutter contre la tordeuse des bourgeons de l’épinette au Québec et ont mis sur pied un programme d’arrosage qui débutera en 2018 et qui se terminera en 2023. Il manque toutefois un acteur important, soit le gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral a-t-il l’intention de participer à ce programme?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Encore une fois, je vais me renseigner et je vous ferai part de ce que j’ai appris.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Ava Plett, la petite-fille de l’honorable sénateur Plett.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La sécurité publique et la protection civile—Le rôle du crime organisé dans le marché illicite du cannabis

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 76, en date du 7 février 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Smith, concernant la participation du crime organisé sur le marché illicit du cannabis (Sécurité publique Canada).

La santé—Le rôle du crime organisé dans le marché illicite du cannabis

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 76, en date du 7 février 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Smith, concernant la participation du crime organisé sur le marché illicit du cannabis (Santé Canada).

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les demandes de citoyenneté canadienne de personnes de moins de 18 ans avant et après la sanction royale du projet de loi C-6

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 81, en date du 1er mars 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Oh, concernant les demandes de citoyenneté canadienne soumises par des personnes de moins de 18 ans avant et après la sanction royale du projet de loi C-6.

Les institutions démocratiques—Le processus d’appel de candidatures et de nomination afin de pourvoir les postes vacants au Sénat

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 83, en date du 20 mars 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant le processus de nomination au Sénat et de l’appel de candidatures en cours pour combler les postes vacants au Sénat.


[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les traitements

La Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre des communes en septembre 2016 par la leader du gouvernement.

[Traduction]

Le projet de loi prévoit que le salaire des nouveaux ministres nommés sera établi conformément à la loi dominante plutôt qu’au moyen d’un projet de loi de crédits. En fait, le projet de loi C-24 fera en sorte que le salaire des ministres soit établi au moyen d’un seul instrument juridique plutôt qu’au moyen de l’approche à deux volets actuelle.

En outre, le projet de loi prévoit l’élimination de postes qui ne sont pas occupés actuellement, ainsi que certains changements à la nomenclature.

Chers collègues, il s’agit d’un projet de loi on ne peut plus plus technique. Permettez-moi de vous rappeler quels sont les cinq postes de ministre. Il s’agit du ministre de La Francophonie, du ministre des Sciences, du ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, du ministre des Sports et des Personnes handicapées et du ministre de la Condition féminine.

Des députés et des sénateurs ont déjà abordé la question de la situation actuelle en ce qui concerne le salaire des ministres, c’est-à-dire que le paiement des traitements est autorisé au titre de la Loi sur les traitements, et ces paiements sont effectués sur le Trésor, alors que le paiement des traitements des ministres d’État est régi par la Loi de crédits. La sénatrice Marshall a souligné que le projet de loi C-24 vise à remédier à cette situation.

Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, elle a affirmé ce qui suit :

Dans le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 qu’il a produit en mars dernier, le Comité sénatorial des finances nationales s’inquiète de la pratique récurrente voulant qu’on se serve de Budgets supplémentaires des dépenses pour payer le salaire des ministres d’État avant la promulgation des modifications apportées à la Loi sur les traitements. La question se pose de nouveau dans le contexte du projet de loi C-24, qui a longtemps figuré au Feuilleton de la Chambre des communes.

Je siégeais au Comité des finances nationales à ce moment-là et je me souviens bien de notre malaise par rapport au recours à des projets de loi de crédits pour payer le salaire des ministres d’État. Le projet de loi C-24 corrigera cette anomalie. En l’adoptant, nous ferons en sorte que tous les salaires des ministres seront autorisés par la Loi sur les traitements à titre de paiements législatifs.

Le projet de loi dont nous sommes saisis vise essentiellement à corriger une incohérence dans le versement du salaire des ministres. Il est donc relativement peu controversé.

Chers collègues, en corrigeant des incohérences de l’autre endroit, nous sommes ramenés aux incongruités qui ont cours ici même. C’est le sénateur Downe qui a souligné, avec raison, au sénateur Harder ces incongruités au Sénat. Il a parlé en particulier de l’inégalité de traitement pour des groupes parlementaires reconnus, comme les indépendants libéraux et le Groupe des sénateurs indépendants, ainsi que leurs leaders respectifs, par rapport aux sénateurs du gouvernement et de l’opposition.

(1420)

Dans sa réponse, le sénateur Harder a affirmé ce qui suit :

La question qu’il soulève fait partie des dossiers dont je m’occupe, et j’ai eu des discussions à ce sujet par les voies habituelles. Pour corriger l’inégalité en question, il faudrait modifier la Loi sur le Parlement du Canada. J’espère pouvoir bientôt fournir au Sénat un échéancier plus précis à ce sujet.

J’ai fait valoir le même point lorsque j’ai témoigné récemment devant le Comité sur la modernisation :

Honorables sénateurs, l’inégalité du traitement des groupes parlementaires par rapport à ceux du gouvernement et de l’opposition a pour origine le fait que ces groupes ne sont pas reconnus en bonne et due forme dans la Loi sur le Parlement du Canada. Actuellement, la loi reconnaît uniquement l’existence d’une entité du gouvernement et d’une opposition, au Sénat, ainsi que l’existence connexe des leaders de ces deux groupes; elle ne reconnaît rien de plus. Une révision complète des règles et procédures, qui tiendra compte de la nouvelle réalité du Sénat, supposera de modifier la Loi sur le Parlement du Canada, non pas seulement le Règlement du Sénat. Toutefois, ce n’est pas parce que la refonte de la loi ne relève pas directement ou exclusivement de la compétence du Sénat que nous devrions retarder les changements au Règlement du Sénat qui perpétuent encore le traitement injuste des groupes parlementaires […]

Je suis heureux de signaler que le sénateur Harder a donné suite aux commentaires qu’il a faits dans cette enceinte. Dans une lettre en date du 7 mai 2018 adressée au sénateur Smith, au sénateur Day et à moi, il écrit ce qui suit :

[…] un autre élément clé de la réforme du Sénat se trouve dans des textes de loi, tout particulièrement dans certaines dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada qui régissent le fonctionnement du Sénat.

Je crois que nous pouvons tous reconnaître que certaines dispositions législatives ne correspondent pas à la nouvelle réalité du Sénat. Il s’agit notamment des dispositions qui imposent au gouvernement de consulter les leaders du Sénat, ainsi que les dispositions relatives au cadre de rémunération visant les postes de leader au Sénat. L’une des autres questions qui ont été soulevées, c’est celle des dispositions législatives portant sur les changements dans la composition du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Le sénateur Harder a aussi dit ceci :

[…] alors que le processus de modernisation du Sénat se poursuit, le gouvernement tient à réitérer son engagement envers un renouvellement du Sénat qui, sans modifier la Constitution, comprend un examen de la loi et d’autres textes législatifs concernant le Sénat. Le gouvernement reconnaît également qu’à titre d’organe législatif indépendant et autonome, le Sénat doit participer activement à tout examen des dispositions de la loi qui régissent son fonctionnement. Les sénateurs ont déjà signalé, de façon générale, qu’ils souhaitent voir certaines modifications apportées à la loi et qu’ils désirent faire avancer les choses. Le gouvernement sera heureux de recevoir du Sénat des observations spécifiques et substantielles.

Chers collègues, je me suis quelque peu éloigné du projet de loi C-24, mais les principes qui rendent le projet de loi C-24 nécessaire justifient également qu’on apporte des modifications similaires à la Loi sur le Parlement du Canada.

Je sais que certains sénateurs trouvent exaspérant que le gouvernement juge bon d’éliminer des incohérences dans la façon dont les ministres sont traités, mais ne se soit pas montré intéressé, jusqu’à tout récemment, à régler les incohérences des textes législatifs régissant le Sénat. Cela m’exaspère aussi, mais il ne m’apparaît pas indiqué de garder le projet de loi C-24 en otage en attendant que la Loi sur le Parlement du Canada ait été modifiée. La lettre du sénateur Harder signale clairement, selon moi, que le gouvernement serait heureux que le Sénat recommande des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada.

Signalons que le Comité sur la modernisation mène justement une étude sur les modifications qu’il faudrait apporter au Règlement du Sénat pour l’adapter aux nouvelles réalités de la Chambre haute. Par ailleurs, lorsqu’il a comparu hier devant le Comité sur la modernisation, le sénateur Harder a réitéré que le Sénat est invité, depuis longtemps, à aller de l’avant et à recommander au gouvernement des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada.

La balle est donc dans notre camp. J’espère de tout cœur que le prochain rapport du Comité sur la modernisation du Sénat nous proposera des moyens concrets d’améliorer les choses et que nous y donnerons suite rapidement. Cependant, nous n’en sommes pas encore là.

Pour l’instant, nous devons étudier le projet de loi C-24, un projet de loi de nature technique qui corrige les disparités salariales des ministres que prévoit actuellement la loi. Il est temps de les corriger en renvoyant la balle dans l’autre camp, à l’autre endroit.

J’appuie ce projet de loi et j’espère que vous en ferez autant.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code canadien du travail

La Loi sur les relations de travail au Parlement

La Loi no1 d’exécution du budget de 2017

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hartling, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour commenter le projet de loi C-65, qui a été adopté par la Chambre des communes le 7 mai dernier. Plus particulièrement, je souhaite vous entretenir de la partie 1, qui entend modifier le Code canadien du travail en matière de harcèlement et de violence, et de la partie 2, qui porte sur la Loi sur les relations de travail du Parlement.

Selon les notes explicatives du projet de loi C-65, la partie 1 entend modifier le Code canadien du travail afin de renforcer le régime actuel pour prévenir le harcèlement et la violence dans les milieux de travail, notamment le harcèlement et la violence de nature sexuelle.

Ce projet de loi s’inscrit dans un ensemble de lois : d'abord, la Loi canadienne sur les droits de la personne en ce qui concerne le harcèlement sexuel en tant que forme de discrimination sexuelle, puis le Code criminel pour ce qui est du harcèlement criminel. Le projet de loi C-65 s’inscrit aussi dans un ensemble de décisions judiciaires, y compris la décision que la Cour suprême du Canada a rendue il y a exactement 31 ans, en 1987, qui traitait de la question du harcèlement sexuel comme forme de discrimination fondée sur le sexe.

J’appuie l’idée de renforcer les recours offerts aux victimes de harcèlement sexuel et de violence sexuelle au travail. Toutefois, on doit s’assurer que les femmes victimes de harcèlement sexuel pourront conserver le choix des recours à leur disposition, y compris la présentation d’une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il m’apparaît important de clarifier que le nouveau régime prévu au projet de loi C-65 ne deviendra pas un recours exclusif et qu’il ne sera pas incompatible avec une plainte en matière de discrimination pour cause de harcèlement sexuel. Cela aurait pour effet de banaliser le harcèlement et la violence dont les femmes sont l’objet dans les milieux de travail, et de priver les femmes qui les subissent des recours qu’elles ont obtenus de haute lutte.

Ainsi, depuis 31 ans maintenant, la Cour suprême a reconnu, comme l’indique le jugement Robichaud c. Canada, qu’« un employeur doit créer un milieu de travail exempt de tout harcèlement ». La cour a également rappelé « la nature quasi constitutionnelle » des droits protégés par la Loi sur les droits de la personne. Le projet de loi C-65 ne doit pas compromettre ces acquis. J’invite donc les membres du comité qui devront étudier le projet de loi à se pencher attentivement sur cette question.

Je les invite également à s’attarder à la partie 1 qui, selon moi, comporte des éléments problématiques pour différentes raisons. D’abord, l’article 0.1, qui propose une définition de l’expression « harcèlement et violence », présente quelques problèmes particuliers. D’abord, en ce qui concerne cette définition, la version anglaise du projet de loi propose le libellé « reasonably », qui est exprimé dans la version française par « vraisemblablement ». Il est loin d’être clair qu’il y a concordance entre ces deux termes, non seulement dans leur sens courant, mais en ce qui a trait aux concepts juridiques qui définissent le harcèlement et la violence.

Ensuite, il y a la question du critère retenu. Je lis la définition elle-même : « Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle [...] » Or, la version anglaise propose ceci : « that can reasonably be expected to cause offence ». Le critère utilisé ici devient donc ce que la personne qui commet le harcèlement ou le geste violent peut raisonnablement s’attendre à susciter chez la personne qui reçoit le geste ou la parole de harcèlement, sans égard pour l’effet que produit ce geste sur la personne. Cela va à l’encontre du critère retenu en matière de harcèlement sexuel discriminatoire. Je pose la question, et j’invite les membres du comité à le faire : est-ce bien ce que l’on veut dire, surtout lorsque le projet de loi dit mettre l’accent sur la prévention et la protection contre le harcèlement et la violence?

(1430)

Le troisième problème, à mon avis, c’est que, à l’alinéa 3(3)z.16) du projet de loi, on mentionne dans la version anglaise la volonté de « prevent and protect against harassment ». Cependant, dans la version française, on utilise l’expression « prévenir et réprimer le harcèlement ». Donc, si on parle véritablement de prévenir et de soutenir les victimes, il y a ici une contradiction dans les objets mêmes de ce qu’on doit viser. Dans la version anglaise, on semble affirmer qu'on veut protéger contre le harcèlement, alors que, dans la version française, on parle de réprimer le harcèlement. Il n’y a donc pas de concordance entre les deux termes et, de toute façon, ce sont deux concepts différents. Que signifie exactement ce libellé du projet de loi?

Le dernier problème, à mon avis, se trouve à l’article 5. La plainte obligatoire à un supérieur hiérarchique ou à une personne désignée exclut-elle une plainte pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, compte tenu de ce que la Cour suprême nous indique depuis 31 ans, à savoir que les droits protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont des droits de nature quasi constitutionnelle? Ils ont donc une protection particulière. Je crois qu’on doit s’assurer que le régime créé par le projet de loi C-65 ne laisse pas cet aspect ouvert à l’interprétation. De plus, on doit préciser que le régime offre un recours en matière de harcèlement dans le cadre du projet de loi C-65, mais que cela n’empêche pas le recours à la protection des droits quasi constitutionnels reconnus en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

De plus, selon les notes explicatives du projet de loi C-65, le projet modifie la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement en ce qui concerne l’application du Code canadien du travail aux employeurs et aux employés du Parlement, sans toutefois restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés.

Le paragraphe 87(1) du projet de loi C-65 donne des définitions des termes « employé » et « employeur ». Qu’en est-il des employés des sénateurs? Est-ce qu’ils sont formellement couverts par cette définition? Est-ce que les sénateurs sont considérés comme des employeurs au sens de cet article? Je crois que cette question doit être approfondie par les membres du comité qui étudieront ce projet de loi. En outre, toute la question des pouvoirs, privilèges et immunités des sénateurs devrait, à mon avis, être examinée avec soin dans le cadre du nouveau régime en ce qui a trait à la portée de ce nouveau régime qui serait créé par le projet de loi C-65. Enfin, cette étude doit aussi se faire à la lumière de la politique du Sénat sur la prévention du harcèlement en milieu de travail.

Honorables sénateurs, honorables sénatrices, je suis persuadée que les membres du comité qui en feront l’analyse examineront attentivement ces questions.

L’honorable Lucie Moncion : Ma question est liée à la désignation des victimes. Il y a plusieurs mesures de protection des victimes. Cependant, on sait aussi que la victime peut être la personne qu’on accuse. De fausses accusations de harcèlement de toutes sortes sont portées et entachent la réputation de la personne qui aurait commis des gestes de harcèlement. La victime est peut-être la personne qui subit le harcèlement ou celle qui subit de fausses accusations.

Je crois que le projet de loi n’aborde pas la réciprocité — je ne sais pas si on peut l’appeler ainsi — ou les fausses accusations. Vous n’avez pas souligné cette question. J’aimerais savoir ce que vous en pensez.

La sénatrice Dupuis : Je crois que votre question soulève un aspect qui relève de la responsabilité des employeurs. Je suis retournée voir la décision Robichaud de 1987. Cela fait 31 ans que la Cour suprême a créé des balises et établi une responsabilité pour les employeurs. Ce qui me frappe dans le projet de loi C-65 aujourd’hui, c’est qu’on ait attendu 31 ans pour définir quelles seraient les obligations des employeurs lorsqu’il s’agit de créer un climat de travail sain, c’est-à-dire exempt de harcèlement et de violence, de former tous les employés, de créer des recours efficaces, clairs et connus de tous et de donner le ton dans les différentes façons de fonctionner et de traiter avec les gens. Bref, il s’agissait de créer un environnement dans lequel on arrête de faire comme si le problème n’existait pas, de mettre sur les épaules des victimes de harcèlement l’absence de recours, et de négliger de dire clairement, comme employeur, que le harcèlement ne sera pas toléré, ni dans un sens ni dans l’autre.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 29 mai 2018

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 23 mai 2018, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 29 mai 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

[Traduction]

L’honorable David Tkachuk : Comme le 31 mai est la date d’échéance pour le projet de pipeline de Kinder Morgan, je me demandais si le ministre Carr pourrait venir au Sénat et répondre à nos questions à propos de ce qui se passe au juste dans ce dossier, étant donné qu’il ne restera que deux jours avant l’échéance.

La sénatrice Bellemare : Je vais me renseigner et j’en informerai l’honorable sénateur.

[Français]

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 23 mai 2018, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 29 mai 2018, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1440)

[Traduction]

Projet de loi interdisant l’importation de nageoires de requin

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin), tel que modifié.

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, j’interviens au sujet du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin).

Le projet de loi S-238 amendé propose d’interdire l’importation au Canada et l’exportation à partir du Canada de tout ou partie de nageoires de requin séparées de la carcasse.

Les requins figurent parmi les vertébrés les plus menacés au monde. Nous souhaitons tous sauver les requins. J’applaudis la noble intention du parrain du projet de loi, le sénateur MacDonald, de protéger les populations menacées de requins, mais je crains fort que l’interdiction du commerce des nageoires de requin ne contribue pas vraiment à sauver cette espèce.

En premier lieu, je souligne que ce projet de loi renforce l’idée fausse selon laquelle le commerce des nageoires de requin constitue la seule menace à laquelle l’espèce est confrontée et que la soupe aux ailerons de requin est la cause de son déclin.

Les gens se sont fait dire que 100 millions de requins sont tués chaque année pour satisfaire à la demande de nageoires de requin et que la quasi-totalité de l’animal est jetée et gaspillée dans ce contexte. Est-il vrai que les requins sont tués uniquement pour la préparation d’une soupe? Est-il vrai qu’une proportion de 98 p. 100 de l’animal est jetée et gaspillée?

Honorables sénateurs, si ces hypothèses sont vraies, si la demande pour la soupe aux ailerons de requin constitue la principale cause de la destruction des requins, l’interdiction du commerce de nageoires de requin pourrait effectivement sauver l’espèce. Malheureusement, ce n’est peut-être pas le cas. Il appert au contraire qu’on trouve des marchés, à l’échelle mondiale, pour divers produits du requin, y compris les nageoires et la chair de requin.

Chers collègues, examinons l’ensemble du marché mondial des produits du requin.

Outre les nageoires de requin, d’autres produits du requin sont utilisés à diverses fins. Ils sont le plus souvent destinés à la consommation, comme les steaks de requin, les suppléments vitaminiques, l’huile de foie et les os, et les cosmétiques. L’huile de foie de requin est le produit dont l’utilisation est la plus répandue; il y a des marchés de vente locale et d’exportation au Belize, en France, en Inde, en Indonésie, au Kenya, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande, au Soudan et aux États-Unis, entre autres.

Dans certaines régions du monde, la chair de requin est l’une des principales sources de protéines pour les citoyens. Par exemple, la France et l’Italie sont d’importants marchés de consommation traditionnels pour la chair de requin. D’ailleurs, en Italie, la demande de chair de requin des consommateurs augmente sans cesse depuis de nombreuses années.

En tant que plus grand importateur de chair de requin au monde en 2011, le Brésil est un autre marché grandissant. Celui-ci est maintenant huit fois plus grand qu’en 2000. De plus, chose surprenante, « une demande croissante jumelée à une série de règlements contre l’enlèvement des nageoires qui visaient à encourager l’utilisation de la totalité des carcasses a élargi considérablement le marché pour la chair de requin ».

Les statistiques montrent que, sur le plan du commerce mondial, le volume de chair de requin importée en 2011 a augmenté de 42 p. 100 par rapport au volume de 2000. Le document technique de 2015 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture décrit l’état du marché mondial pour les produits du requin comme suit :

La grande majorité des nageoires de requin sont destinées à la consommation dans un assez petit nombre de pays et de territoires dans l’Asie de l’Est et du Sud-Est comme la Chine continentale, Hong Kong, Taiwan, Singapour, la Malaisie et le Vietnam. Cependant, les plus grands consommateurs de chair de requin au monde se trouvent en Amérique du Sud et en Europe. Les importateurs les plus importants sont l’Italie, le Brésil, l’Uruguay, l’Espagne et la République de Corée, ce dernier étant un grand importateur de chair de raie.

En général, les marchés pour la chair de requin sont beaucoup plus variés et dispersés sur le plan géographique que ceux pour les nageoires de requin. Par conséquent, le potentiel d’expansion est énorme.

Ensuite, examinons les conséquences des interdictions actuelles relatives aux nageoires de requin.

Au sud de la frontière, 12 États ont interdit les nageoires de requin, notamment la Californie, New York et le Texas. Le Congrès américain étudie aussi la possibilité d’interdire le commerce des nageoires de requin à l’échelle nationale.

Davis S. Shiffman, du Département des sciences biologiques de l’Université Simon Fraser, au Canada, et Robert E. Hueter, du centre de recherche sur le requin, aux États-Unis, ont mené une recherche sur l’interdiction proposée et ils soutiennent qu’une telle politique est malavisée parce qu’elle minerait la pêche durable au requin, qu’elle aurait vraisemblablement un effet direct négligeable sur le taux de mortalité mondial des requins et qu’elle contribuerait à la fausse perception qui veut que la demande pour la soupe aux ailerons de requin est la seule menace qui pèse sur les populations de requins dans le monde.

Dans cet article scientifique publié l’année dernière dans Marine Policy, les auteurs concluent ceci :

En rendant illégal un produit durable et ayant une valeur commerciale, l’interdiction relative aux nageoires de requins des États-Unis ne permettra pas de réduire directement et considérablement le taux de mortalité des requins, sans compter qu’elle ne tiendra pas compte du commerce mondial de chair de requin en pleine expansion. Une politique qui met l’accent uniquement sur les nageoires de requin fait fi d’un élément essentiel du problème et risque de détourner du cœur du problème les maigres ressources de gestion et d’application de la loi.

En septembre 2013, la Chine, qui est le plus grand consommateur de nageoires de requin au monde, a interdit qu’on serve de la soupe aux ailerons de requin au cours des banquets officiels. Air China et plusieurs autres compagnies aériennes ont interdit le transport de nageoires de requin. De plus, une grande chaîne de restaurant a interdit la soupe aux ailerons de requin parce que de plus en plus de consommateurs chinois sont sensibilisés à la conservation de l’espèce. Les commerçants chinois affirment que le volume des ventes des nageoires de requin a chuté de 70 p. 100 et ils s’attendent à ce qu’il continue de diminuer.

L’association des marchands de nageoires de requin de Hong Kong a constaté une diminution des ventes de 50 p. 100 en 2012. Les importations sont passées de 4 613 tonnes, en 2000, à 113 tonnes, en 2012, soit une chute de 98 p. 100 en 13 ans.

De 2000 à 2011, la part chinoise du marché mondial des importations de nageoires de requin est passée de 26 p. 100 à 1 p. 100.

Sur le plan du volume, le Vietnam est le plus grand importateur de nageoires de requin après la Chine. Pour ce qui est de la valeur des importations, c’est le Japon. Selon le rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la Thaïlande a dépassé la Chine et Hong Kong : elle est maintenant le plus grand exportateur du monde, et on estime que ses principaux partenaires commerciaux, le Japon et la Malaisie, pourraient faire partie des quatre premiers marchés d’exportation des nageoires de requin. Parmi les autres exportateurs se trouvent certains pays d’Amérique du Sud, comme l’Argentine, le Pérou et l’Équateur, ainsi que certains pays d’Afrique.

Comme on l’a déjà dit, la quantité de chair de requin commercialisée a augmenté considérablement, ce qui laisse entendre que la demande pour ces produits est en hausse. Chers collègues, il est fort probable que, même si la demande pour les nageoires de requin diminue, la pression exercée par la pêche existante ne diminuera pas.

(1450)

L’effet net de toutes ces mesures a été d’augmenter la pression exercée par la pêche sur bon nombre de populations de requins. Cela pourrait aussi faire en sorte que les pêcheurs attrapent simplement plus de requins pour obtenir le même revenu que ce qu’ils gagnaient avant l’interdiction.

Par conséquent, honorables sénateurs, je voterai contre ce projet de loi, car une interdiction concernant le commerce des nageoires de requin ne changera en rien la vulnérabilité ni la surexploitation des requins, même si la demande pour les nageoires de requin diminue à long terme.

J’invite tous les sénateurs à prendre en considération tous ces arguments factuels. L’été est à nos portes. Les Canadiens consomment la chair de millions de poulets chaque année. Même en leur demandant de ne pas manger d’ailes de poulet au barbecue, nous n’allons pas sauver les poulets.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Semaine de la gentillesse

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse.

L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse.

Ce fut aussi la réaction de mon caucus. Certains membres de mon caucus et du personnel pensaient que ce serait hilarant si j’étais le porte-parole responsable du projet de loi sur la gentillesse. Je n’arrive pas à comprendre à quoi ils ont pensé.

Honorables sénateurs, aujourd’hui, j’ai dîné avec ma petite-fille et je lui ai parlé du fait que j’allais prendre la parole au sujet de la semaine de la gentillesse. Elle m’a dit : « Grand-père, comment se fait-il que tout le monde ne soit pas gentil comme toi? » Je me suis posé la même question.

Honorables sénateurs, je voudrais bien être le porte-parole de ce projet de loi, mais cet honneur n’est pas le mien. C’est la sénatrice Martin qui est la porte-parole de notre caucus. Elle n’est pas aussi gentille que moi.

Je tiens à faire quelques commentaires au sujet de ce projet de loi. Je veux tout d’abord féliciter le sénateur Munson de son intention, puisque toute initiative susceptible de rendre la société plus aimable ne peut être qu’admirable. Toutefois, j’ai peu de raisons de croire que ce projet de loi aboutira à cela.

Dans ses observations, le sénateur Munson a mentionné la Journée « Remerciez un plombier ». Voilà une journée à célébrer. Comme l’affirme sans cesse le sénateur Mockler, chaque foyer a besoin d’un plombier.

La grande différence, chers collègues, est évidemment que la Journée « Remerciez un plombier » n’est pas un jour national consacré par une loi du Parlement, et elle ne le devrait pas l’être non plus. Il y a déjà aujourd’hui trop de semaines et d’événements consacrés dans la législation fédérale. En utilisant de façon excessive cet outil permettant de se rappeler et de célébrer certaines journées, nous risquons d’atténuer la portée de certains jours et événements qui revêtent réellement une importance nationale.

Tout ce qu’il nous reste, c’est une longue liste de journées célébrées que nous, parlementaires, serions incapables d’énumérer, et encore moins de dire la date à laquelle elles le sont. Je soupçonne le Canadien moyen de ne pas pouvoir en nommer la moitié. En fait, je dirais que la moitié des sénateurs n’en seraient pas capables non plus.

Nous avons actuellement chaque année 17 journées de commémoration reconnues, 5 semaines de commémoration reconnues par le gouvernement fédéral et 4 mois de commémoration reconnus par le gouvernement fédéral. La dernière chose souhaitable est d’en rallonger la liste au risque de minimiser l’importance de jours tels que la Journée Lincoln Alexander, le Jour commémoratif de l’Holocauste ou la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. Ces journées, comme les nombreux jours et événements reconnus par des lois du Parlement, sont censées mettre sous les feux de la rampe une cause qui mérite l’attention de la population canadienne.

Comme l’a souligné à juste titre le sénateur Munson, la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme a permis l’émergence de mesures pertinentes. C’est là l’usage manifestement extraordinaire que nous pouvons faire de cet outil au Parlement. Toutefois, y a-t-il au Canada — particulièrement au Canada — un souci légitime ou un problème récurrent auquel viendrait remédier une semaine nationale de la gentillesse?

Dans son discours, le sénateur Munson a fait allusion aux nombreux gestes de gentillesse qui ont été posés à la suite de l’épouvantable attaque au camion-bélier survenue à Toronto. On a aussi assisté à de bonnes actions à la suite de la terrible tragédie de Humboldt.

Chers collègues, c’est, évidemment, la façon dont nous faisons les choses au Canada. Nous devrions tous être extrêmement fiers de cela. On taquine souvent les Canadiens à cause de leur politesse et de leur gentillesse excessives. Quand deux étrangers se croisent de trop près, ils se saluent en disant : « Pardon ». C’est l’« affrontement à la canadienne ». Tout cela pour dire que, au Canada, il n’y a pas pénurie de gentillesse.

Est-ce que cela signifie pour autant qu’il est inutile de s’efforcer de faire mieux? Même les Canadiens peuvent toujours faire mieux. Cependant, j’ai du mal à croire que la création d’une semaine nationale de la gentillesse entraînera un changement culturel au sein de la société, qui l’amènera à faire preuve de plus de gentillesse.

Chers collègues, souvenons-nous de notre collègue, Gord Brown, qui est mort tragiquement il y a très peu de temps. Toutes les personnes qui ont rendu hommage à Gord ont parlé de sa gentillesse et de sa générosité. Gord incarnait vraiment ces qualités et, tous les jours, il a constitué un exemple de la façon dont il faut traiter les autres. Gord était whip à l’autre endroit, et je devrais certainement m’inspirer de la façon dont il faisait les choses.

La gentillesse est contagieuse. Lorsqu’elle est sincère, la gentillesse nous incite aussi à faire preuve de bonté envers autrui. Des gens comme Gord Brown nous incitent à être plus gentils les uns envers les autres. Ce ne sont pas des semaines prévues dans des lois qui nous pousseront à agir ainsi.

En tant que parlementaires et chefs de file dans notre milieu, nous devons aussi nous efforcer de faire mieux. Nous devons encourager les actes de gentillesse dans tout ce que nous faisons, et pas seulement pendant une semaine par année.

On devrait envisager la désignation de jours, de semaines et d’événements du genre uniquement si l’on souhaite souligner ou se rappeler un événement ou un personnage historique, ou lui rendre hommage, ou encore si une telle célébration favorisera vraiment un changement positif au sein de la société canadienne.

Je crois que le Canada est le meilleur pays du monde, et je crois que nous avons les citoyens les plus généreux et les plus gentils du monde.

Même si je respecte l’objectif du projet de loi dont nous sommes saisis, je ne pense pas qu’une semaine nationale de la gentillesse donnera les résultats attendus par le sénateur Munson.

J’appuierai le renvoi de cette mesure législative au comité pour qu’elle soit davantage étudiée, et je ne m’opposerai pas à son passage à quelque étape que ce soit. Cependant, honorables sénateurs, je suis d’avis que, à l’avenir, nous devons être conscients du nombre croissant de jours fériés et de célébrations que nous ajoutons à la loi fédérale.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Plett, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Plett : Certainement.

L’honorable Frances Lankin : Merci beaucoup, sénateur Plett.

Dans l’ensemble, je suis totalement d’accord avec vous. Je pense qu’il y a une prolifération de ce genre de célébrations et, comme vous l’avez dit, cela a tendance à atténuer la portée des messages importants que nous souhaitons communiquer.

Je peux voir en quoi une telle semaine pourrait être utilisée pour encourager les enfants dans les écoles à poser des gestes de gentillesse. Je pense que cela pourrait être réalisé autrement. Par exemple, une école qui décide de lancer le mouvement pourrait encourager, dans les médias sociaux, ses homologues de l’ensemble du pays à emboîter le pas. Pensez-vous la même chose à propos de la mesure législative dont nous sommes saisis actuellement et qui vise à reconnaître la Journée nationale des médecins?

(1500)

Le sénateur Plett : Vous savez, sénatrice, que nous avons la Loi sur la Journée nationale du violon traditionnel, que certains ont appuyée. Je ne pense pas avoir voté contre à n’importe quelle étape. Nous avons donc la journée des violoneux. Oui, sénatrice, je penserais la même chose pour n’importe quel jour autre que le jour du Souvenir, Noël et Pâques.

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Je tiens à vous dire, sénateur Plett, surtout en présence de votre petite-fille qui est aujourd’hui à la tribune, que je pense que vous êtes un homme aimable. Je ne veux pas qu’elle s’en aille avec l’impression que nous sommes tous ligués contre vous.

Vous savez quoi? C’est facile de parler de gentillesse et de la gentillesse des Canadiens lorsqu’on est un homme blanc et riche, envers qui le monde est aimable. Pour les autres, il y a bien des gestes dans notre pays et dans le monde qui ne s’apparentent pas à de l’amabilité.

Ne pensez-vous pas qu’il importe d’avoir cette journée pour se rappeler, au moins une fois par an, que le monde n’est pas sans défauts et que nous devrions tous faire preuve d’un peu plus d’amabilité? À l’occasion de la Journée « Remerciez un plombier », je suis venu vers vous et je vous ai remercié parce que vous êtes mon plombier préféré à Ottawa.

Le sénateur Plett : Eh bien, merci beaucoup, sénateur. Je sais que ma petite-fille rentrera chez elle en disant, comme je l’ai dit moi-même, que tout le monde à Ottawa aime son grand-père parce qu’il est vraiment aimable.

Serait-ce utile? Absolument. Comme je l’ai dit, nous avons ce qu’on appelle la Journée mondiale de la plomberie, mais ce n’est pas un jour férié reconnu au niveau national. Sauf cette année, j’interviens en ce jour presque tous les ans au Sénat pour en parler parce que — et j’en conviens tout à fait — tout le monde n’est pas du même avis à ce sujet.

Sénateur Mercer, nous parlons d’être gentils. Le sénateur Munson et moi en avons déjà parlé. Nous avons tous deux joué un peu au hockey et, en général, en raison de notre taille, nous jouions du coude, car c’était pour nous la seule façon de sortir vivants d’une partie de hockey. En ce qui me concerne, dans les sports comme en politique, nous jouons dur et après — et je n’irai pas trop loin, sénateurs Lankin et Gold —, nous nous réunissons pour discuter de ce que nous avons fait durant la semaine tout en prenant un verre. Nous avons découvert que nous sommes en réalité beaucoup plus gentils que, bien souvent, nous l’avions pensé ici.

Je pense qu’une discussion à ce sujet est bonne et, sénateur, c’est pour cette raison que j’ai dit que je ne voterai pas contre ce projet de loi. Comment peut-on voter contre une semaine nationale de la gentillesse? Est-ce que je pense que le fait de désigner une semaine apportera quoi que ce soit de bon? Non, je ne le pense pas.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Avant de demander l’ajournement pour le temps de parole qu’il me reste, j’aimerais remercier le sénateur Plett d’avoir été aussi compréhensif et d’avoir eu la gentillesse de me laisser critiquer amicalement le projet de loi.

Je pense qu’il est important d’avoir certaines désignations, même symboliques. J’ai donc hâte de parler du projet de loi un autre jour.

Je sais que le sénateur Plett est une âme sensible; nous avons appris à le connaître et ceux d’entre nous qui collaborent étroitement avec lui savent quel rôle important il joue. Je sais qu’il m’appuie dans cette assemblée et je l’apprécie, et je suis heureuse de prendre la parole en présence de sa petite-fille, qui l’aime beaucoup, pour confirmer quel précieux collègue il est pour nous. Je propose l’ajournement pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur la Journée nationale des médecins

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.

Je remercie l’honorable sénateur Art Eggleton d’avoir présenté au Sénat ce projet de loi en avril dernier. Cette initiative vise à désigner le 1er mai de chaque année comme la Journée nationale des médecins. Selon le projet de loi, cette date ne serait ni une fête légale ni un jour non ouvrable.

Comme l’indique son préambule, le projet de loi S-248 a notamment pour objet de reconnaître le rôle essentiel que jouent les médecins quotidiennement dans le bien-être de la population canadienne, mais qui sont exactement ces femmes et ces hommes médecins?

D’une part, ils sont d’abord, pendant plusieurs années, des étudiants. Par la suite, ils s’investissent durant deux ans en externat. Ils deviennent ensuite résidents en médecine ou dans une autre spécialité. Pour y arriver, ils sont formés pendant deux, cinq ou sept ans, selon la spécialité choisie. S’ils veulent se surspécialiser dans un domaine donné, ils peuvent aller dans une autre province ou partir aux États-Unis dans le cadre d’une bourse de recherche.

D’autre part, il y a des médecins issus de l’immigration. En plus de s’adapter à leur nouveau pays, certains d’entre eux doivent assurer les besoins de leur famille tout en étudiant pour réussir leurs examens d’équivalence. Ainsi, ils doivent peiner afin d’assumer les frais élevés liés à ces examens. Malgré tous ces efforts, le risque d’échec demeure, et même un succès à ces examens ne leur garantit pas un poste en résidence.

Après avoir traversé toutes ces étapes, ces étudiants deviennent enfin des médecins pratiquants. On les retrouve dans les hôpitaux, à l’urgence, dans les unités de soins intensifs, dans les bureaux, en soins à domicile, en centre de soins de longue durée et en soins palliatifs. Dans tous les secteurs du système de santé, ils font leur possible pour offrir des soins de qualité aux Canadiennes et Canadiens. De plus, certains occupent des postes d’administrateur, de professeur d’université ou de chercheur; d’autres sont engagés dans la communauté en faisant la promotion de la santé, en vulgarisant les notions de santé dans les médias ou en aidant bénévolement les plus démunis dans les pays en voie de développement.

Quel sentiment d’accomplissement que de recevoir son permis d’exercice! Les voici maintenant qui pratiquent une profession riche en rebondissements et en défis de toutes sortes. Ceux-ci sont aussi stimulants que gratifiants, mais peuvent amener leur dose de souffrance, et ce, parfois dans la même journée. Permettez-moi de l’illustrer à l’aide de ces quelques exemples : sauver la vie d’un patient à l’urgence et tenter de réanimer un autre patient qui décède, malgré tous nos efforts; aider une femme à mettre au monde un bébé en santé, suivi d’un accouchement dont l’issue n’est pas ce qu’on espérait; assister au déclin progressif d’une personne âgée dont on a assuré le suivi médical pendant plusieurs années et préservé autant que possible l’autonomie physique; voir mourir un enfant atteint d’une maladie incurable, mais tirer des leçons de courage et de résilience de son passage dans notre vie; accompagner un patient en soins palliatifs, même s’il s’agit d’une personne de notre âge ou que ses enfants ont l’âge des nôtres.

Certains médecins qui pratiquent l’aide médicale à mourir se sentent obligés de prendre une journée de congé le lendemain de l’acte pour leur récupération psychologique. Tant à la salle d’urgence qu’à la salle d’opération, ils sauvent des vies, mais chaque geste peut avoir des conséquences importantes, et ils doivent vivre avec chacune de leurs décisions.

Par ailleurs, à de nombreuses occasions, ils doivent composer avec la tribune négative que leur réservent quelques médias. En effet, ils se font reprocher leur salaire, de même que les déboires du système de santé. Cette situation entraîne encore plus de stress, et peut même mener à du découragement.

(1510)

Concilier des horaires de travail et une vie familiale harmonieuse, quand ceux-ci sont incompatibles, est leur lot quotidien. Bien qu’ils aient participé à l’informatisation de leur bureau, cette évolution technologique, notamment le dossier médical électronique, leur offre beaucoup d’avantages, mais aussi des inconvénients. En effet, quand la journée de travail au bureau se termine, le travail virtuel se poursuit à la maison. La participation aux réunions dans le but de collaborer à l’élaboration de certaines politiques de santé locales ou régionales s’ajoute aussi à l’ensemble du tableau.

En raison de toutes ces heures travaillées, des périodes de garde la nuit et les fins de semaine, de la privation de sommeil et du stress important à un degré élevé de responsabilité, il arrive que certains médecins soient au bord de l’épuisement. Malheureusement, cette situation peut survenir durant le stage de résidence, qui demeure une période de grande remise en question pour beaucoup. Quand on a appris à aider, il est très difficile d’accepter de demander de l’aide pour soi-même. D’autre part, ceux qui ont recours à un soutien ponctuel dans le cadre du Programme d’aide aux médecins sont de plus en plus nombreux. Les plus récentes statistiques du Programme d’aide aux médecins du Québec, le PAMQ, font état d’une hausse de 40 p. 100 des demandes d’aide en 2016-2017 par rapport à l’année précédente. Notons que la médecine demeure l’une des professions qui présentent un haut risque de suicide.

Pour toutes ces raisons, choisir une journée pour rendre hommage aux médecins du Canada, qu’ils soient en pratique active, en formation ou à la retraite, est une très bonne initiative. Cette décision a été prise par une résolution du conseil d’administration de l’Association médicale canadienne (AMC), à l’occasion de son 150e anniversaire. C’est une façon d’attirer l’attention du pays entier sur la contribution des médecins aux soins des patients, à la recherche, à l’enseignement et à l’innovation. Cette simple initiative permet de réitérer la fierté canadienne à l’égard de l’universalité des soins de qualité accessibles à l’ensemble de la population canadienne.

Dans le cadre du processus d’adoption du projet de loi S-248, j’ai contacté d’anciens collègues médecins. Je n’ai pas été surprise du peu d’intérêt qu’ils ont exprimé pour une telle journée. Affectés par la tribune négative que leur réservent les médias, certains d’entre eux sont réticents et ne souhaitent pas jeter de l’huile sur le feu par l’institution de cette journée commémorative. Il est à noter que le mois de mai a été choisi par plusieurs professions : les infirmières, les infirmières auxiliaires, les travailleurs sociaux, et cetera. Toutes ces professions soulignent leur semaine nationale au mois de mai. Les médecins pourraient s’ajouter à la liste de leurs collègues des autres professions de la santé.

Malgré mon appui à ce projet de loi, j’ai tout de même une réserve au sujet du choix de la date du 1er mai. Ce choix a suscité aussi de vives réactions de la part des collègues que j’ai consultés. Comme vous le savez tous, cette date commémore la lutte des travailleurs pour la réduction du temps de travail et la journée de huit heures. Cette revendication a été satisfaite lors de l’entre-deux-guerres dans la plupart des pays européens industrialisés. La fête du 1er mai est alors devenue une journée de célébration des combats des travailleurs et travailleuses. Considérée comme un jour férié dans plusieurs pays européens, elle est encore l’occasion de manifestations ouvrières un peu partout dans le monde.

Cependant, je tiens à rappeler le rôle des médecins dans la libération des travailleurs. À l’ère industrielle, ils ont dénoncé les conditions de travail qui affectaient gravement la santé des ouvriers. Les médecins sont les premiers à avoir constaté les effets de l’exposition aux minerais extraits des mines. Ils se sont battus pour dénoncer les maladies professionnelles comme le cancer des ramoneurs. Il faut aussi se rappeler que ce sont les médecins, en raison de leur expertise, qui ont soulevé des inquiétudes relativement à la santé des enfants qui travaillaient dans des conditions misérables.

Ce n’est pas l’intention de l’AMC que de faire concurrence aux travailleurs. L’AMC est fière de se joindre à l’Ontario et à la Nouvelle-Écosse qui, le 1er mai de chaque année, ont traditionnellement souligné sur la scène provinciale la Journée des médecins. D’ailleurs, le 1er mai est la date de naissance de la Dre Emily Stowe, première femme à pratiquer la médecine au Canada et l’une des fondatrices du mouvement féministe au pays.

Pour la petite histoire, elle a décidé de se dévouer à la profession médicale en prenant soin de son mari, qui a contracté la tuberculose en 1863. Cependant, elle a été refusée à l’école de médecine du Canada, puisque les femmes n’y étaient pas admises. Elle a dû déménager aux États-Unis, où elle est entrée au collège de médecine pour femmes de New York. Elle a obtenu son diplôme en 1867, puis elle est revenue au Canada pour ouvrir un bureau médical à Toronto, pour y soigner les femmes et les enfants, sans avoir, toutefois, obtenu le permis d’exercer de la part du Canada.

En 1870, le président de l’école de médecine de Toronto autorise Emily Stowe et Jennie Kidd Trout à y suivre des cours, une obligation imposée aux praticiens qui détiennent des diplômes étrangers pour obtenir leur licence. Cependant, elle refuse de se présenter aux examens et quitte l’école, en raison de l’hostilité des professeurs et des étudiants masculins. Finalement, la Dre Stowe obtient sa licence de médecine de l’Ontario en 1880, après la Dre Jenny Kidd, qui l’a obtenue en 1875.

On peut donc dire qu’elle est la première femme à avoir pratiqué la médecine au Canada, mais pas la première femme diplômée du Canada. Cela ne lui enlève rien à titre d’icône de l’AMC. Bien avant d’avoir décroché ce diplôme, cette pionnière a consacré sa vie à la lutte pour l’admission des femmes dans les écoles de médecine du Canada. Ses efforts ont abouti à la création de la première école de médecine admettant les femmes, située à Toronto. Sa fille aînée, Augusta, a été l’une des femmes médecins diplômées de cette école. Militante pour les droits des femmes et le droit de vote, elle a contribué au mouvement des suffragettes au Canada. Ce mouvement a des répercussions jusqu’à nos jours.

Au fil du temps, on assiste à une augmentation du nombre de femmes dans la profession médicale. D’ailleurs, au Québec, les femmes sont maintenant plus nombreuses parmi les médecins actifs. Effectivement, au 31 décembre 2017, la belle province comptait 10 179 femmes médecins actives, soit 50,1 p. 100 du total, tandis que le nombre d’hommes médecins actifs s’élevait à 10 134, soit 49,4 p. 100. De ces données, il demeure évident que le combat mené par Emily Stowe et Jennie Kidd n’a pas été vain. Gardons à l’esprit que, lorsque les femmes accèdent à des emplois valorisés, il va de soi que les bienfaits en rejaillissent sur l’ensemble de notre société.

Chers consœurs et confrères, pour tous les sacrifices que vous avez consentis afin de devenir médecin et de pratiquer la médecine, pour toutes les situations difficiles que vous avez vécues, pour toutes les joies que vous avez éprouvées dans les soins prodigués à vos patients, pour les gratifications que vous tirez de votre pratique, et aussi pour les manifestations de gratitude de vos patients, soyez fiers de vous, soyez fiers de votre profession et soyez fiers du travail accompli. Profitez de cette journée pour prendre conscience de vos réalisations et pour penser à prendre soin de vous : un docteur sain pour un patient en santé.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-248.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Mégie, acceptez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Mégie : Bien sûr.

[Traduction]

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Sénatrice Mégie, je reconnais l’importance du travail des médecins — elle ne fait pas de doute —, mais n’avez-vous pas pensé peut-être à une journée des travailleurs de la santé ou à quelque chose qui soulignerait l’apport de toutes les personnes qui travaillent dans le domaine de la santé plutôt que celui des médecins seulement?

[Français]

La sénatrice Mégie : Merci de votre question. Cela m’a été proposé par l’un des collègues à qui j’avais envoyé mon petit sondage maison. Cependant, quand nous avons regardé cela ensemble, nous avons constaté que, pendant tout le mois de mai, chaque semaine était désignée en l’honneur d’une profession de la santé. Pour les médecins, nous demandons seulement une journée. Nous avons donc trouvé que le mois de mai serait idéal, car il s’agit d’un mois où, chaque semaine, une profession médicale est à l’honneur. C’est pourquoi nous avons gardé cette journée.

(1520)

[Traduction]

L’honorable Frances Lankin : J’aimerais revenir sur les semaines du mois de mai qui visent à honorer et à célébrer la contribution de divers autres travailleurs de la santé. Ces semaines sont-elles inscrites dans la loi ou s’agit-il au contraire d’initiatives qui viennent des regroupements professionnels concernés? Cette question se pose, de la même façon qu’elle se posait dans le débat précédent, sur la semaine de la gentillesse. Combien existent officiellement dans la loi?

[Français]

La sénatrice Mégie : Certaines ne sont pas légiférées, elles ont été proposées dans le cadre d’une résolution du conseil d’administration de leur ordre professionnel.

[Traduction]

La sénatrice Lankin : J’ai une question complémentaire. À voir la tournure que prend la discussion, je me demande si on ne pourrait pas confier cette initiative à l’Association médicale canadienne ou aux collèges des médecins des provinces. Pourquoi un projet de loi dans ce cas-ci, mais pas dans les autres? J’aimerais simplement que le comité se pose la question, qu’il se demande s’il s’agit de la meilleure approche à adopter, s’il y a lieu ou non d’inclure d’autres initiatives du genre ou s’il ne vaudrait pas mieux, au contraire, recommander qu’on laisse le soin aux associations de célébrer telle ou telle profession sans nécessairement en faire un jour désigné par la loi.

[Français]

La sénatrice Mégie : Ils ont tous une semaine, de même qu’une journée. Si nous prenons l’exemple des infirmières, elles ont désigné la semaine du 12 mai, car le 12 mai est la date de naissance de Florence Nightingale. Elles ont choisi ce jour de la semaine comme journée des infirmières. Les inhalothérapeutes et les infirmières auxiliaires ont fait de même. Justement, nous nous sommes dit que nous pourrions nous joindre à ce groupe. Nous pourrions peut-être l’appeler le Mois des professionnels de la santé. L’AMC pourrait examiner cette option.

[Traduction]

L’honorable Marilou McPhedran : J’ai promis au sénateur Eggleton d’être brève. Contrairement au sénateur Plett, je ne vois pas en quoi le fait que la plupart d’entre nous ne connaissent pas le nom de toutes les journées de sensibilisation à ceci ou à cela, ou ne s’en souviennent qu’au moment où elles sont soulignées, leur enlèverait la moindre valeur. Ce qui fait toute leur valeur, c’est justement le fait que ces journées nous rappellent, au moment où elles ont lieu, certaines réalités ou la contribution de certains groupes à la société.

Le pays au grand complet a souligné tout récemment l’apport des infirmières, ce qui a permis de faire valoir divers points de vue. Cela dit, ces journées ne doivent pas se résumer à un simple ramassis d’accolades ni tomber dans la démesure. La société a besoin des médecins pour être en bonne santé; c’est indéniable. Ce soir, à l’occasion d’une soirée d’information sur les initiatives d’ONU Femmes en matière de paix et de sécurité qui aura lieu à l’édifice du Centre, je m’adresserai à un groupe de femmes médecins qui considèrent qu’il s’agit d’un enjeu qui leur tient à cœur en tant que citoyennes du monde et de médecins.

En ce qui concerne la Dre Emily Stowe, je tiens à souligner également que le Women’s College Hospital de Toronto, auquel je suis associée depuis nombre d’années et où j’ai donné naissance à mes deux enfants, a commencé par ouvrir une clinique pour les femmes vivant dans la pauvreté, notamment avec la participation de la Dre Stowe. J’espère que nous profiterons de la Journée nationale des médecins et d’autres occasions pour faire le point, assumer nos responsabilités et prendre des mesures afin de remédier à des situations inacceptables. Honorables sénateurs, il est établi que, parmi les auteurs d’agressions sexuelles envers des patients qui ont été confirmées par les organismes de réglementation et les tribunaux du pays, les médecins forment le groupe le plus nombreux.

Les personnes auxquelles nous rendons hommage pendant cette journée pourraient profiter de cette occasion non seulement pour souligner leurs réalisations, mais aussi pour rendre des comptes à la société au sujet des situations inacceptables auxquelles il faut remédier, même si seulement une faible minorité de ces personnes en sont responsables, notamment en ce qui concerne les patients victimes d’agressions sexuelles commises par des médecins.

Je pense que c’est une bonne proposition, car elle donne l’occasion de rendre compte de la vérité — qu’elle soit positive ou négative — et de proposer des améliorations tout en acceptant les éloges.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’aimerais proposer l’ajournement du débat, s’il vous plaît.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Mercer, aimeriez-vous poser une question?

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : J’aimerais que le projet de loi soit renvoyé au comité.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je pense que la sénatrice Martin souhaite proposer l’ajournement du débat.

Le sénateur Mercer : Très bien.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité. Au cours de ma vie, j’ai été témoin de changements importants dans la participation des femmes au marché du travail. Lorsque j’étais étudiante à l’université, la plupart des jeunes femmes suivaient des cours pour être enseignantes, infirmières ou secrétaires. Ce sont les trois options qui m’ont été offertes lorsque j’ai décidé que je voulais faire carrière. On retrouvait surtout des hommes dans les programmes d’études en médecine, en génie, en informatique et en comptabilité, par exemple. Beaucoup de jeunes femmes ne travaillaient hors du foyer que jusqu’à la naissance de leur premier enfant. Après cela, elles travaillaient par intermittence ou à temps partiel ou reportaient la suite de leur carrière à plus tard.

Au cours des dernières décennies, un profond changement social s’est produit. Les femmes ont fait leur entrée dans les professions auparavant dominées par les hommes. Dans quelques-unes de ces professions, elles sont aujourd’hui majoritaires. Les attitudes à l’égard de la maternité ont également changé.

Honorables sénateurs, beaucoup de femmes restent sur le marché du travail jusqu’à la naissance de leur enfant. Bien que ce soit possible pour bon nombre d’entre elles, ce n’est pas le cas pour toutes. Certaines femmes travaillent dans des environnements où elles sont exposées à des risques, par exemple, les femmes qui travaillent dans certains laboratoires, qui font le métier de soudeur, qui travaillent dans le secteur de la construction ou qui ont un emploi dans la vente au détail, pour ne nommer que celles-là. Dans d’autres cas, les femmes risquent d’inhaler des émanations toxiques ou d’être exposées à d’autres risques qui les menacent physiquement, elles ou l’enfant qu’elles portent.

Le principe qui sous-tend ce projet de loi est celui de l’égalité des sexes. Les hommes et les femmes doivent avoir des chances égales de prendre part à tous les secteurs du marché du travail et de s’y intégrer pleinement. Les femmes ne devraient pas avoir à choisir entre élever une famille et faire la carrière de leur choix. Le projet de loi C-243 prévoit la tenue de consultations en vue d’élaborer un programme national d’aide à la maternité pour les femmes qui sont incapables de continuer de travailler pendant leur grossesse et qui ne peuvent pas être réaffectées à un autre poste par leur employeur. C’est un projet de loi d’élaboration et de mise en œuvre d’un programme national d’aide à la maternité destiné à ces femmes.

Selon le projet de loi, le ministre de l’Emploi et du Développement social, en collaboration avec d’autres ministres fédéraux et avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’emploi et d’autres intéressés, doit mener des consultations en vue d’élaborer un programme national d’aide à la maternité afin de soutenir les femmes dont la grossesse les empêche de travailler et dont l’employeur est incapable de leur fournir des mesures d’adaptation en les réaffectant à d’autres fonctions.

Le projet de loi précise les points devant être abordés dans les consultations. Ces dernières devraient porter notamment sur la demande actuelle quant à l’instauration d’un programme national d’aide à la maternité; le caractère adéquat des programmes fédéraux et provinciaux existants à l’intention des femmes enceintes; les coûts, financiers et autres, de mise en œuvre d’un programme national d’aide à la maternité; et, enfin, les avantages sociaux et économiques qui pourraient découler d’un tel programme.

Le projet de loi exige en outre qu’on se penche sur les différents types de milieux de travail au Canada relativement à l’égalité des sexes et sur l’incidence d’un programme national d’aide à la maternité sur l’égalité des sexes en milieu de travail.

Il impose également des délais au ministre de l’Emploi et du Développement social.

(1530)

Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, le ministre doit mener des consultations afin de discuter de l’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre du programme national d’aide à la maternité.

Le projet de loi exige également que le ministre invite les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que d’autres intéressés, à participer aux consultations.

Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi, le ministre doit déposer devant l’autre endroit et le Sénat un rapport qui comporte les conclusions des consultations. Le ministre doit publier le rapport sur le site web de son ministère dans les 30 jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Honorables sénateurs, la situation des femmes sur le marché du travail a grandement progressé. La grossesse et l’accouchement font naturellement partie de l’expérience humaine, mais ils peuvent influer sur la présence des femmes au sein de la population active. Même si nous avons été témoins de gains au cours de notre vie, il reste beaucoup à faire pour soutenir les femmes, et des mesures supplémentaires devraient être prises.

J’encourage tous les sénateurs à appuyer le projet de loi et à l’envoyer au comité pour étude. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable André Pratte propose que le projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c’est l’histoire de deux villages, tous deux fiers de leur patrimoine et de leur milieu de vie actuel, qui sont séparés par à peine 11 kilomètres. Situés à 40 minutes de route au sud de Montréal, ils se trouvent près de la frontière avec l’État du Vermont. Les villages portent un nom similaire : Lacolle et Saint-Bernard-de-Lacolle.

Lacolle était le nom de l’ancienne seigneurie située sur le territoire des deux localités avant l’abolition du régime seigneurial, vers le milieu du XIXe siècle. Les gens qui ne viennent pas de cette région confondent souvent les deux municipalités. Cette confusion persiste en raison du fait que la plupart des gens et les médias appellent le poste de douane situé à Saint-Bernard-de-Lacolle, qui est l’un des plus achalandés du pays, le « poste frontalier de Lacolle ».

[Français]

La confusion s’est accrue à compter de 2013, lorsque la nouvelle circonscription fédérale de la région a été baptisée Châteauguay—Lacolle. Châteauguay est la principale municipalité du coin; il est donc normal qu’on retrouve son nom dans celui de la circonscription. Cependant, la municipalité de Lacolle, elle, se trouve en fait dans la circonscription voisine de Saint-Jean. C’est donc Saint-Bernard-de-Lacolle qui se trouve dans Châteauguay—Lacolle; Lacolle est dans le comté voisin.

Autrement dit, la commission responsable du redécoupage des circonscriptions électorales en 2013 s’est trompée de Lacolle. Le comté aurait dû s’appeler Châteauguay—Saint-Bernard-de-Lacolle, et non pas Châteauguay—Lacolle. Cette erreur a échappé aux députés qui ont révisé le travail de la commission à cette époque. Cependant, elle n’a pas échappé aux citoyens de l’endroit. Les gens de Lacolle étaient furieux, et les gens de Saint-Bernard-de-Lacolle l’étaient également. Ils s’en sont plaints aux candidats de la région et aux candidats de Châteauguay—Lacolle lors de la campagne électorale de 2015.

Lors de cette campagne, une des candidates, Mme Brenda Shanahan, s’est engagée à faire changer le nom de la circonscription si elle était élue. Elle a effectivement été élue et, aujourd’hui, elle tient parole. Elle a déposé et fait adopter à l’autre endroit un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-377, qui vise à changer le nom de Châteauguay—Lacolle pour celui de Châteauguay—Les-Jardins-de-Napierville.

On s’est donc débarrassé de « Lacolle » pour régler le problème une fois pour toutes. Pourquoi « Les-Jardins-de-Napierville »? D’abord, en évitant le nom Lacolle, on évite toute confusion et, ensuite, le très joli nom de Les-Jardins-de-Napierville est celui de la municipalité régionale de comté qui regroupe les neuf municipalités situées au sud et à l’est de la circonscription. Châteauguay et sa banlieue regroupent les six municipalités au nord et à l’ouest. « Les-Jardins-de-Napierville » évoque le côté rural du comté, alors que « Châteauguay » illustre son côté urbain.

Je signale que le nom Châteauguay—Les-Jardins-de-Napierville satisfait à tous les critères techniques fixés par Élections Canada.

Si vous vous demandez pourquoi je parraine ce projet de loi au Sénat, c’est tout simplement parce que la circonscription concernée se trouve en bonne partie à l’intérieur des limites de ma division sénatoriale, De Salaberry. La députée, Mme Shanahan, m’a demandé de parrainer ce projet de loi. Comme je sais qu’il s’agit d’un changement logique, qui correspond à la volonté populaire de la région, j’ai accepté avec plaisir.

Le projet de loi C-377 a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit. Il n’y a donc aucune controverse qui l’entoure. Toutefois, comme tout projet de loi, celui-ci doit faire l’objet d’un examen sérieux. J’invite donc mes honorables collègues à renvoyer le projet de loi C-377 à un comité afin qu’il fasse l’objet d’une étude.

(Sur la motion de la sénatrice Martin , le débat est ajourné avec dissidence.)

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Adoption du vingt-huitième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du vingt-huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Budget de comité—législation), présenté au Sénat le 8 mai 2018.

L’honorable Larry W. Campbell propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le rapport recommande que des crédits budgétaires de 2 250 $ soient attribués au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Le montant représente la portion sénatoriale de 30 p. 100 du budget total, pour une demande de 7 500 $. Ces crédits couvriront les frais juridiques liés à l’examen de règlements, les dépenses des témoins, l’achat de livres et les coûts d’impression. Le Comité de la régie interne recommande l’adoption du rapport.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Agriculture et forêts

Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux—Adoption du onzième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Budget—étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 24 mai 2018.

L’honorable Diane F. Griffin propose que le rapport soit adopté.

— Le budget demandé dans ce rapport est modeste. Il s’agit d’un budget pour une visite d’étude d’une journée de deux exploitations agricoles à valeur ajoutée, à Plessisville, au Québec. Nous effectuerons le voyage à partir d’Ottawa en autobus. Huit sénateurs y participeront, ainsi que neuf membres du personnel, mais les coûts sont beaucoup réduits grâce au fait que nous voyagerons en autobus et que nous n’y resterons qu’une seule nuit.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1540)

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement à tenir compte des objectifs de développement durable des Nations Unies dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable—Motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,

Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion no 215 de l’honorable sénateur Dawson, qui a été appuyée par l’honorable sénateur Munson. Ils en ont tous les deux parlé avec éloquence, tout comme la sénatrice Pate et la sénatrice Bellemare.

[Français]

Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.

[Traduction]

Chers collègues, je suis fort honorée de prendre la parole aujourd’hui pour prononcer mon premier discours.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Coyle : Le 2 décembre 2017, le soir où le premier ministre Trudeau m’a appelée pour m’inviter à me joindre au Sénat, j’ai été très touchée qu’on m’offre cette possibilité magnifique, cette occasion d’approfondir mes connaissances et cette nouvelle tribune à partir de laquelle effectuer des changements positifs au Canada et dans le monde. Je sais que de nombreux grands sénateurs sont venus avant moi, y compris certains amis et associés, comme la sénatrice Peggy Butts, le sénateur Allan J. MacEachen, le sénateur John Stewart, le sénateur Al Graham et le sénateur Roméo Dallaire.

Je savais également que j’allais me joindre à un groupe impressionnant de dirigeants canadiens au Sénat, mais j’étais loin de m’imaginer le talent, l’intelligence, le dévouement, l’accueil chaleureux et l’engagement sincère que je retrouverais chez mes nouveaux collègues.

Je siège avec vous dans cette noble enceinte depuis 37 jours. Grâce à vos conseils, à votre esprit de collaboration et votre collégialité, je tenterai de servir le peuple canadien avec sagesse, détermination et intégrité. Je vais parler de certains éléments clés du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et je m’engage aujourd’hui à travailler de concert avec vous jusqu’à la fin de mon mandat, qui se terminera justement à la fin de 2029, afin d’atteindre les 17 objectifs énoncés dans la résolution audacieuse des Nations Unies, une résolution qui vise à faire du monde entier un endroit meilleur pour tous.

Samedi dernier, Mgr Michael Curry, un évêque primat afro-américain de l’Église épiscopale, a prononcé un sermon lors du mariage du duc et de la duchesse de Sussex, le prince Harry et Meghan Markle. Je cite un passage de son sermon :

Si l’amour est la seule voie, nous laisserons la justice couler comme un fleuve majestueux […] Si l’amour est la seule voie, la pauvreté sera reléguée au passé. Si l’amour est la seule voie, la terre deviendra un sanctuaire. Si l’amour est la seule voie, nous déposerons nos épées et nos boucliers […] Si l’amour est la seule voie, il y aura une abondance d’espace. Une abondance d’espace. Pour tous les enfants de Dieu.

Je parie que la vaste majorité des personnes qui ont assisté à ce mariage, ainsi que les millions d’autres qui ont regardé le mariage royal, ou qui ont écouté ou lu des reportages sur cet événement, n’ont jamais entendu parler du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs en matière de développement durable. Je ne sais pas si l’évêque Curry lui-même est au courant, même si la plupart des pays du monde, dont le sien, le nôtre et celui du prince Harry, se sont engagés à travailler en collaboration pour atteindre ces objectifs. Cela n’a pas d’importance. Ce qui a de l’importance, c’est que des messages convaincants comme le sien aident à sensibiliser les gens et, je l’espère, à les motiver dans certains cas à agir.

L’évêque Curry aborde les thèmes principaux du Programme 2030, soit la justice, l’élimination de la pauvreté, la protection de notre précieuse planète, la paix et l’inclusion, une place pour tous autour de la table. L’amour est le refrain unificateur de son sermon. Les gens s’attendent évidemment à entendre parler d’amour à un mariage, mais nous n’en parlons pas souvent dans cette enceinte, du moins je n’ai pas entendu ce sujet être mentionné bien souvent.

Cependant, quand je pense au Sénat ainsi qu’au devoir et à la chance que nous avons tous de donner le meilleur de nous-mêmes et de faire de notre mieux avec ce dont nous disposons, je crois que l’amour est une motivation puissante. Il est au cœur de la majorité des religions, ainsi que des croyances et valeurs de la plupart des sociétés.

Puisque nous parlons d’amour, permettez-moi de parler un peu de moi et des raisons pour lesquelles j’appuie la motion du sénateur Dawson.

Est-ce que certains d’entre vous se rappellent le brillant film Les Commitments, qui est sorti en 1991, et qui est tiré du roman de l’écrivain irlandais Roddy Doyle? Lorsqu’il interviewe des candidats pour son groupe soul, Jimmy Rabbitte, le protagoniste principal, leur demande qui les a influencés. Eh bien, voici les personnes qui m’ont influencée.

Je suis l’aînée d’une famille catholique qui compte sept enfants. Voilà pourquoi je m’appelle Mary. J’ai appris et je continue d’apprendre à aimer et ce qu’est l’amour grâce à ma famille immédiate, à savoir ma mère, Betty, qui a 91 ans, mon défunt père, Bernard Charles Patterson, et ma grande famille élargie, qui comprend des membres d’origines irlandaise, écossaise, galloise et, dans la présente génération, d’origines crie de la baie James, philippine, chinoise, italienne et arménienne. Je suis fière d’avoir trois filles — Emilie, Lauren et Lindelwa — qui sont toutes de bonnes personnes qui ont de l’expérience dans les domaines de l’éducation, de l’environnement, du droit, de l’immigration et des questions relatives aux réfugiés et qui ont enrichi encore plus notre famille en y ajoutant trois hommes formidables et six précieux petits-enfants.

Comme je suis une femme privilégiée, je sais bien que l’amour est comme d’autres bonnes choses. Ce n’est pas un jeu à somme nulle, mais un sentiment qui grandit sans cesse et qui nous aide tous à nous épanouir.

Dans notre jeune enfance, on nous a enseigné que Dieu et le bien existent en chacun et qu’il faut aimer son prochain comme soi-même. C’est la règle d’or. J’ai vécu et travaillé à beaucoup d’endroits, en Indonésie, en France, en Inde, en Bolivie, en Afghanistan, dans la réserve indienne de Wikwemikong, au Botswana, en Haïti et ailleurs. Je me suis aperçue que, partout, les gens avaient ces mêmes croyances, qu’ils appartiennent à une religion ou une autre ou alors qu’ils soient croyants ou non.

Lors d’Expo 67, à une époque où j’étais encore une jeune fille impressionnable de 12 ans, j’ai découvert le monde vaste et fascinant qui existait au-delà des petites villes et des banlieues canadiennes fraîchement érigées où j’avais grandi. Un an plus tard, à l’âge de 13 ans, j’ai pris part au Rallye tiers monde, organisé par Oxfam pour recueillir de l’argent afin de financer des programmes destinés à ce que nous appellerions aujourd’hui les pays du Sud. C’est à cette époque que j’ai commencé à m’intéresser au monde et que j’ai voulu y mettre en pratique les enseignements de mon enfance sur l’amour de son prochain.

À l’école secondaire, deux professeurs ont eu une influence importante sur moi. M. Gibson, mon professeur de biologie et animateur du club des aventuriers, a su éveiller en moi un intérêt pour la nature et l’environnement. Mme Thibault, la première personne que j’ai connue qui employait l’abréviation « Mad. », était une féministe. Elle m’a inculqué le désir de repousser mes limites en tant que femme et m’a appris à aimer profondément la langue et la culture françaises.

Plus tard, j’ai étudié l’existentialisme et Albert Camus, qui a écrit cette phrase célèbre : « Le mal qui est dans le monde vient presque toujours de l’ignorance […] » Il a aussi écrit : « Je ne connais qu’un seul devoir, et c’est celui d’aimer. »

J’ai entrepris ma vie professionnelle et, un jour, j’ai eu l’occasion de rencontrer la militante torontoise June Callwood, qui a dit : « Dès que vous êtes témoin d’une injustice, vous n’êtes plus un simple observateur, mais un participant. »

J’ai eu la chance de travailler au Canada et à l’étranger dans les domaines de la microfinance, du communautaire, du développement rural et économique, du leadership chez les femmes, les jeunes et les Autochtones, et j’ai appris de collègues et amis très sages.

Ela Bhatt, fondatrice de la Self-Employed Women’s Association, un organisme de l’Inde, ne mâche pas ses mots lorsqu’elle dit : « Le fait que nous tolérions encore la pauvreté est un échec moral. » Elle poursuit ainsi : « Ce sont les femmes qui dirigent le changement et, sans leur participation, la pauvreté ne pourra jamais être éliminée. »

Un autre ami et mentor, Muhammad Yunus, fondateur de la banque Grameen et lauréat du prix Nobel, a dit : « Nous devons nous défaire de l’idée que les riches font des affaires et les pauvres reçoivent des dons de charité. »

La première fois que j’ai entendu John McKnight, fondateur de l’Asset-Based Community Development Institute, ou institut ABCD, un organisme de Chicago, c’était pendant l’émission Ideas, de CBC, au début des années 1990. Ses collègues et lui, dont le jeune Barack Obama, avaient observé que les quartiers déshérités se portent mieux lorsque les habitants déterminent et mobilisent leurs propres avoirs, c’est-à-dire leurs forces et leurs ressources, définissent leurs propres priorités et dirigent leur propre développement.

(1550)

Plus tard, à l’institut Coady, Alison Mathie, Gord Cunningham et Brianne Peters ont jumelé ces travaux de l’institut ABCD à l’approche de « Masters of Their Own Destiny, » du mouvement d’Antigonish.

L’approche Coady est fondée sur le respect fondamental des capacités et des droits des gens dans tous les secteurs afin de favoriser leur autodéveloppement et sur la conviction que toutes les personnes et toutes les communautés peuvent apporter une contribution.

Jusqu’à tout récemment, Bibi Gul, une veuve afghane qui a un fils à sa charge, était une réfugiée en Iran. Je l’ai rencontrée dans les montagnes près de Kaboul, où elle avait littéralement creusé sa demeure à flanc de montagne. Elle gagnait sa vie en brodant les badges des policiers et d’autres représentants de l’État. Elle se servait de microprêts pour acheter le matériel et les fils spécialisés qu’elle importait d’Iran. Bibi est une force da la nature et elle était fière de la demeure et de l’entreprise qu’elle avait bâties.

Comme vous le voyez, avec des mentors et des personnalités influentes aussi extraordinaires — des gens comme Bibi, qui sont des exemples de l’ingéniosité humaine, d’autres qui nous montrent la valeur de l’amour ou du respect des obligations internationales, des féministes, des écologistes, des défenseurs des droits de la personne, des chefs de file de l’innovation, des gens qui sensibilisent leurs semblables à la nécessité de respecter les forces de chacun —, je n’avais d’autre choix que de parler du Programme à l’horizon 2030.

Dans l’impressionnant ouvrage intitulé Protéger la démocratie canadienne : Le Sénat en vérité, notre collègue, le sénateur Joyal, affirme ce qui suit :

Le Parlement, c’est aussi une affaire de pouvoir. Il n’a qu’une raison d’être : il exprime la souveraineté du peuple […]

Au sujet du pouvoir, je vais nommer une autre personnalité influente : M. John Gaventa, d’IDS Sussex. Sans vouloir trop entrer dans les détails, je dirai que John fait une distinction importante entre les différentes facettes du pouvoir : qui le détient, sur qui ou sur quoi il s’opère, et cetera. Ce sont là des concepts essentiels dont il faut tenir compte dans nos démarches en vue de mobiliser, d’outiller et d’appuyer le gens, les collectivités et les institutions pour réaliser le Programme à l’horizon 2030.

La résolution de l’ONU établissant le Programme à l’horizon 2030 dit ceci :

Nous sommes résolus à libérer l’humanité de la tyrannie de la pauvreté et du besoin, à prendre soin de la planète et à la préserver.

Par extension, nous, parlementaires, avons l’obligation de contribuer au respect de nos engagements nationaux et mondiaux découlant de cette résolution.

Plutôt que d’énumérer les 17 objectifs de développement durable et de parler de chacun d’eux, permettez-moi d’aborder brièvement ceux qui sont les plus étroitement liés au puissant sermon de l’évêque Curry :

Si l’amour est la seule voie, la pauvreté sera reléguée au passé.

L’objectif numéro un du Programme à l’horizon 2030 est d’éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde. Il est important de signaler que cet objectif n’est pas seulement de réduire la pauvreté, mais plutôt de l’éliminer complètement, d’en faire une chose du passé. Comme le dit le professeur Yunus, « un jour, nos petits-enfants iront dans les musées pour voir ce qu’était la pauvreté ».

Cet objectif n’a pas de solution simple. Les objectifs numéros deux, trois, quatre et huit, qui traitent de la faim, de la santé, de l’éducation et du travail, sont intimement liés à cet objectif d’éliminer la pauvreté.

Albert Camus nous met en garde :

[...] la bonne volonté peut faire autant de dégâts que la méchanceté, si elle n’est pas éclairée.

Ainsi, comprendre les complexités de la pauvreté sous toutes ses formes est essentiel, tout comme il est important de considérer les personnes vivant dans la pauvreté comme des citoyens qui ont des intérêts, qui ont voix au chapitre et qui ont la capacité de diriger le changement.

Je dirais également que l’élimination de la pauvreté est le domaine exigeant le plus grand investissement dans l’innovation.

[...] nous laisserons la justice couler comme un fleuve majestueux [...] nous déposerons nos épées et nos boucliers [...]

L’objectif numéro 16 est de promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, d’assurer l’accès de tous à la justice et de mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

La justice est ce qui caractérise les sociétés bien gouvernées et en bonne santé. Je ne vous apprendrai rien si je dis que la paix dans le monde est impossible sans justice. Comme l’a déjà dit Ela Bhatt, la pauvreté et la paix ne peuvent cohabiter.

Si l’amour est la seule voie, la terre deviendra un sanctuaire.

En rentrant chez moi, la semaine dernière, je me suis arrêtée à mon lac préféré pour me rafraîchir en faisant ma première baignade de l’année. Je suis un peu folle, je sais. Que ce soit individuellement ou collectivement, tous les êtres qui dépendent de notre magnifique planète pour vivre ont une obligation suprême.

Les objectifs numéros 13 — lutte contre les changements climatiques —, 14 — vie aquatique — et 15 — vie terrestre — nous rapprochent du sanctuaire évoqué par l’évêque Curry.

Je dois dire que les témoignages les plus saisissants qu’il m’a été donné d’entendre depuis ma très récente nomination au Sénat sont ceux des Autochtones et des scientifiques décrivant les effets des changements climatiques sur l’Arctique canadien. J’ai de plus en plus l’impression que les Autochtones du Nord sont en train de devenir les canaris des mines de charbon.

Si l’amour est la seule voie, il y aura une abondance d’espace. Une abondance d’espace. Pour tous les enfants de Dieu.

L’objectif numéro 10 traite des inégalités réduites, et plus particulièrement des inégalités de revenu dans les pays et entre ceux-ci.

L’objectif numéro 5 parle de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée de devoir interrompre une aussi magnifique allocution, mais votre temps de parole est écoulé depuis longtemps. Demandez-vous plus de temps?

La sénatrice Coyle : Je crois que j’aurais besoin d’encore quatre minutes.

Des voix : D’accord.

La sénatrice Coyle : Si tous les Canadiens, les femmes, les hommes, les jeunes, les aînés, les Autochtones, les personnes qui ont un handicap physique ou des problèmes de santé mentale, les personnes ayant une déficience intellectuelle, les membres de la communauté LGBTQ, les habitants des régions rurales et éloignées, les nouveaux arrivants, bref tout le monde, quelle que soit leur origine ethnique, pouvaient participer pleinement à tous les aspects de la citoyenneté, la plénitude serait à leur portée, et elle serait aussi à la portée de notre pays et du monde. L’inclusion est à la fois une fin et le moyen d’atteindre les objectifs de développement durable. Tout ce qui manque, c’est un véritable esprit de collaboration.

Alors que je termine mon discours sur le Programme à l’horizon 2030 et que je réfléchis à notre rôle de parlementaires, j’aimerais citer un autre prêtre. Dans les années 1930, le révérend Moses Coady a écrit ce qui suit :

Nous ne pouvons ni parler de l’esprit de coopération des catholiques ou des protestants, ni du savoir économique des bouddhistes, des mahométans, des shintos ou des Hébreux, pas plus d’ailleurs que nous pouvons parler des connaissances chimiques des quakers ou des connaissances mathématiques des mormons. La vérité est œcuménique et à la disposition de tous.

Nous privilégierons la quête collective de la vérité, la recherche de solutions avec un respect sincère, l’obtention de réponses grâce à un partage mutuel des pouvoirs et l’atteinte des objectifs du programme à l’aide d’une bonne dose d’ingéniosité, d’énergie et de leadership conjoint. Voilà l’approche bienveillante et durable que nous devons adopter alors que nous cherchons de toute urgence à atteindre les objectifs du Programme 2030.

N’oubliez pas que je siégerai seulement ici jusqu’en 2029. Merci. Wela’lioq.

(Sur la motion du sénateur Smith, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1600)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à présenter des demandes à la Conférence des évêques catholiques du Canada—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,

Que le Sénat demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada :

a)d’inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l’Église catholique, comme le prévoit l’appel à l’action no 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones;

b)de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue;

c)de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que le débat sur cette question reste ajourné au nom du sénateur Sinclair à la fin de mes observations.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice McPhedran : J’interviens aujourd’hui pour appuyer la motion no 325, qui a été proposée au Sénat par notre collègue, la sénatrice Mary Jane McCallum, le jeudi 26 avril 2018.

[Français]

Le but de cette motion est de demander à la Conférence des évêques catholiques du Canada de faire sa part en poursuivant notre objectif collectif de réconciliation.

[Traduction]

La réconciliation exige que tous les ordres de gouvernement, y compris le Sénat, prennent des mesures concrètes pour montrer notre engagement à corriger les torts qui ont été causés. Le fait d’appuyer cette motion est l’une des nombreuses mesures que nous devons prendre si nous souhaitons cheminer ensemble sur la voie de la réconciliation.

Des excuses publiques pour les erreurs commises au pays représentent une source importante de réconfort, de reconnaissance et de compréhension pour les victimes d’injustices. Plus important encore, des excuses publiques sont à la base du rétablissement des relations, comme celles entre le Canada et les peuples autochtones au pays.

La sénatrice McCallum a montré des preuves de l’influence profonde qu’ont les excuses. Elles représentent le premier pas vers le rétablissement de l’équilibre du pouvoir. Par exemple, les excuses qui ont été présentées par le gouvernement canadien en 2008 aux survivants des pensionnats autochtones ont changé la vie de bon nombre d’entre eux et leur effet se fait encore sentir à ce jour.

Même si des excuses du pape n’auraient peut-être pas un effet direct sur la réconciliation, elles nous aideraient à progresser vers ce but. Pour les peuples autochtones du Canada, la reconnaissance publique des sévices commis par l’Église catholique viendrait rétablir la continuité de la chaîne des engagements pris par l’Église pour soutenir l’autodétermination et la décolonisation.

Ce n’est qu’une des raisons qui devraient nous inciter en tant que sénateurs à profiter de cette occasion pour montrer que nous sommes solidaires non seulement avec la sénatrice McCallum et avec la Chambre des communes, mais aussi avec les peuples autochtones au Canada. Il s’agit d’une occasion de rappeler à l’Église catholique le rôle qu’elle a joué dans le système des pensionnats autochtones et l’engagement pris quant au financement de la création de programmes de guérison des survivants. Il convient également de rappeler à l’Église catholique qu’elle est la seule confession à ne pas avoir fait d’excuses officielles aux peuples autochtones du Canada, ce qui montre qu’elle n’a toujours pas accepté sa responsabilité.

La présentation d’excuses pour les torts causés par l’Église catholique fait partie intégrante du mandat que s’est donné le pape. En 2015, il a présenté des excuses pour le rôle joué par l’Église dans l’oppression des peuples autochtones dans les Amériques. Pourquoi, alors, est-il si réticent à présenter des excuses pour la façon dont l’Église catholique a traité les enfants autochtones dans les pensionnats?

On pourrait penser que cette réticence s’explique par la rencontre, par le pape Benoît en 2009, d’une délégation d’Autochtones dirigée par le Manitobain Phil Fontaine, qui était alors chef national de l’Assemblée des Premières Nations. À cette occasion, le pape avait exprimé le chagrin causé par le comportement inacceptable de l’Église envers les enfants autochtones, mais ce n’étaient pas des excuses, et une délégation d’Autochtones ne représentait pas l’ensemble de la population.

Les pensionnats sont un exemple odieux de la façon dont le Canada s’est servi d’un groupe extérieur pour exercer un contrôle sur les premiers peuples de cette terre. Le Sénat restera-t-il muet? Allons-nous appuyer la motion de la sénatrice McCallum, parce que nous reconnaissons que les effets des pensionnats ne sont pas confinés à l’histoire, mais continuent de se propager dans les communautés, génération après génération?

Nous avons appris que les traumatismes subis dans l’enfance sont tels qu’ils se transmettent aux générations suivantes. Selon une enquête régionale sur la santé menée par le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations, organisme à but non lucratif mandaté par l’Assemblée des Premières Nations, les effets des pensionnats sur les générations suivantes étaient semblables, voire identiques, à ceux qu’avaient subis les survivants de ces pensionnats eux-mêmes. Nous devons donc reconnaître que ces excuses s’imposent également aux survivants intergénérationnels.

En tant que pays, nous avons fait nôtres les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Dire la vérité est au cœur de ces appels à l’action. Présenter des excuses, c’est dire la vérité avec compassion et intégrité. Pour les Canadiens non autochtones, cette vérité est une invitation à ouvrir leur esprit et leur cœur afin de mieux comprendre et ressentir les expériences des Canadiens autochtones. De plus, cela amènera les Canadiens non autochtones à examiner soigneusement leur propre position de pouvoir et de privilège.

Cette vérité revêt, par-dessus tout, une profonde importance pour les survivants courageux et tenaces des pensionnats. Elle revêt aussi une profonde importance pour les enfants des survivants et pour leurs petits-enfants. Elle revêt une profonde importance pour tous les Autochtones du pays qui ont grandi dans la maltraitance et les traumatismes et, à cause de cela, se sont sentis mal aimés, indésirables et sans importance. Les excuses permettront à tous les Autochtones de constater la véracité de la phrase « ce n’est pas de votre faute ».

À titre de parlementaires canadiens, nous avons la responsabilité de défendre cette vérité, car tous les Canadiens doivent l’accepter et agir en conséquence. La motion ne représente qu’une des options à notre disposition. Faisons preuve de compassion, de respect, d’intégrité et d’amour.

Merci. Meegwetch.

(Sur la motion du sénateur Sinclair, le débat est ajourné.)

Le travail législatif du Sénat

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur le travail législatif qu’a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d’évaluation.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, l’interpellation en est à son 15e jour. Avec le consentement du Sénat, je demande qu’on reprenne le compte des jours à zéro au nom de la sénatrice Andreychuk.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités—Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’aimerais que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

(À 16 h 10, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 29 mai 2018, à 14 heures.)