Débats
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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 212

Le jeudi 31 mai 2018
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 31 mai 2018

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Terre-Neuve-et-Labrador

La reconnaissance des sacrifices consentis par le Royal Newfoundland Regiment à Gallipoli

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador sont fiers de leur patrimoine militaire bien qu’ils aient encaissé des pertes épouvantables pendant la Première Guerre mondiale.

Même si la province n’a adhéré à la Confédération canadienne qu’en 1949, elle a pris part aux deux guerres mondiales aux côtés de la Grande-Bretagne, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et d’autres pays du Commonwealth.

À la suite de la Première Guerre mondiale, cinq monuments commémoratifs de champs de bataille ont été érigés en France et en Belgique pour souligner les sacrifices et la contribution de Terre-Neuve.

Les monuments sont en forme de caribou, un animal indigène de Terre-Neuve-et-Labrador, que les habitants de cette province connaissent bien. Le caribou est l’emblème du Royal Newfoundland Regiment.

Dotés chacun d’un monument commémoratif présentant un caribou de bronze, les cinq sites forment le sentier du Caribou. Ensemble, ils représentent quelques-uns des moments marquants de la participation de Terre-Neuve à la Première Guerre mondiale.

Le Royal Newfoundland Regiment a combattu non seulement en Europe pendant la Première Guerre mondiale, mais aussi dans la péninsule de Gallipoli, en Turquie, au début de ce conflit. En fait, ce régiment a fait partie des toutes dernières troupes à avoir quitté la péninsule de Gallipoli, après avoir contribué à l’évacuation réussie des troupes britanniques et de leurs alliés vers l’Égypte.

Depuis de nombreuses années, il est question de rendre hommage au Royal Newfoundland Regiment en érigeant un sixième monument en forme de caribou à Gallipoli. L’absence d’un tel monument à cet endroit constitue une lacune dans les hommages rendus aux militaires terre-neuviens tombés au combat.

Honorables sénateurs, le Président de l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, l’honorable Perry Trimper, a annoncé récemment qu’un monument en forme de caribou serait érigé dans la péninsule turque pour commémorer le premier lieu où le Royal Newfoundland Regiment a combattu pendant la Première Guerre mondiale.

Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour célébrer cette annonce tant attendue : la reconnaissance de la participation du Royal Newfoundland Regiment à Gallipoli pendant la Première Guerre mondiale.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Maggie Ip, Queenie Choo, Donnie Wing et de représentants du groupe S.U.C.C.E.S.S. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le groupe S.U.C.C.E.S.S.

Félicitations à l’occasion du quarante-cinquième anniversaire du groupe

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le 45e anniversaire d’un organisme sans but lucratif exemplaire de la Colombie-Britannique, que l’on connaît sous le nom de S.U.C.C.E.S.S., acronyme de Society of United Chinese Community Enrichment Social Services.

Les grandes activités annuelles de l’organisme, c’est-à-dire le gala S.U.C.C.E.S.S., le tournoi de golf de bienfaisance et la marche du dragon, mobilisent des milliers de personnes et de société donatrices et rassemblent des politiciens de toutes les allégeances et de tous les ordres de gouvernement.

En 1973, un groupe de visionnaires — Maggie Ip, Jonathan Lau, Mei-Chan Lin, Pauline To et Linda Leong — ont imaginé « un monde d’harmonie multiculturelle » et ont créé S.U.C.C.E.S.S., afin d’aider les néo-Canadiens d’origine chinoise à surmonter les obstacles linguistiques et culturels. En 45 ans, S.U.C.C.E.S.S. est devenu le plus grand organisme multiculturel et multiservice de la Colombie-Britannique, offrant des services liés à l’établissement, à l’emploi, à la santé, au logement — notamment pour les personnes âgées —,aux affaires, à l’assurance-automobile ainsi qu’au développement économique, communautaire et social. Aujourd’hui, plus de 500 professionnels et 2 000 bénévoles aident les nouveaux arrivants et les personnes vulnérables à toutes les étapes de leur expérience canadienne. Ils sont répartis dans 20 bureaux dans le Grand Vancouver, à Fort St. John et dans des bureaux à Taïwan, en Chine et en Corée du Sud, ainsi qu’au sein d’équipes mobiles envoyées dans des coins du monde où l’organisme est appelé à intervenir.

Honorables sénateurs, S.U.C.C.E.S.S. est un parfait exemple de réussite canadienne. Cet organisme a été fondé par des immigrants qui voulaient aider d’autres immigrants et, en donnant à ces personnes les moyens d’agir, il connaît le succès et étend ses activités au-delà du Canada.

La délégation de représentants de S.U.C.C.E.S.S. est la clé du succès de cet organisme. Ce sont des personnes qui se dévouent sans relâche à ce qu’elles font.

À l’instar des fondateurs dévoués et visionnaires de l’organisme, les dirigeants anciens et actuels de S.U.C.C.E.S.S., qui sont tout aussi dévoués, respectent la mission de l’organisme et ses objectifs. Les bénévoles de l’organisme donnent de leur temps et mettent leur talent à contribution, tandis que ses généreux donateurs lui permettent de prendre de l’expansion et d’élargir ses services, au besoin.

En fait, le premier bureau à l’étranger de S.U.C.C.E.S.S. a ouvert ses portes à Séoul, en Corée du Sud, afin d’offrir des services avant l’arrivée par l’entremise du Projet d’intégration et d’engagement actifs. Il vise à assurer une transition harmonieuse pour les nouveaux arrivants au Canada en fournissant des services qui faciliteront leur insertion dans la communauté et le marché du travail.

On peut imaginer que les personnes qui souhaitent étudier à l’étranger ou venir au Canada peuvent connaître le succès grâce aux services de S.U.C.C.E.S.S. Je vous invite à vous joindre à moi afin de féliciter les représentants de cet organisme d’avoir contribué à l’édification de notre pays et d’avoir amélioré la vie d’innombrables personnes partout dans le monde.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de récipiendaires de la médaille du 150e du Canada : Joël Beddows et Ghislain Caron, du Théâtre français de Toronto; Suzanne Clément et le Dr Bernard Leduc, de l’hôpital Monfort; Claudette Gleeson et Luc Morin, du Conseil de la coopération de l’Ontario; et Carol Jolin et Peter Hominuk, de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Moncion.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La médaille commémorative du Sénat

L’honorable Lucie Moncion : Honorables collègues, dans le cadre des festivités du 150e anniversaire du Sénat, on nous a invités à désigner des personnes ou des organismes qui ont fait des contributions remarquables qui ont touché la vie des Canadiennes et des Canadiens.

Cette fois-ci, j’ai choisi de remettre cinq médailles à des organismes francophones de l’Ontario qui, grâce à leur travail important, contribuent au mieux-être de leur collectivité et font rayonner leur communauté au-delà de leurs frontières. Dans chacun de leurs domaines respectifs, ces récipiendaires ont une feuille de route distinguée.

(1340)

Le premier organisme que je souhaite reconnaître est l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO). Lors de sa création en 1910, elle s’était donné pour mandat de lutter contre les injustices en matière d’éducation — le fameux Règlement 17 — qui empêchaient les francophones de s’éduquer dans leur langue maternelle. Aujourd’hui, l’AFO représente la communauté franco-ontarienne dans toutes les causes qui touchent les droits et privilèges, que ce soit en matière de développement économique, d’éducation, de tourisme ou d’immigration francophone.

Le deuxième organisme est le Conseil de la coopération de l’Ontario (CCO). Depuis 1964, le CCO est impliqué activement dans le développement économique des communautés francophones de l’Ontario. Il est le chef de file de l’économie sociale et de la coopération et compte plusieurs grands dossiers à son actif, y compris la formation de la jeunesse franco-ontarienne en matière de succession d’entreprise, l’économie sociale et l’éducation financière. Il travaille ardemment à favoriser le démarrage de PME, où il joue un rôle de mentor, de coach et de formateur.

Le troisième organisme que j’ai désigné est l’hôpital Montfort, qui est le seul établissement francophone de soins de santé en Ontario. L’hôpital poursuit sa mission d’améliorer l’accessibilité aux soins de santé en français en formant les prochaines générations de médecins et de professionnels de la santé de la province. Il représente toute une communauté qui a dû lutter pour le maintien de sa dignité et de ses droits linguistiques. L’hôpital Montfort est un symbole de résilience et de fierté, et un joyau de notre communauté franco-ontarienne.

Le Théâtre français de Toronto (TfT) est le quatrième organisme que j’ai choisi. Au cours de ses 50 ans d’existence, il est devenu l’une des compagnies de théâtre professionnel de langue française hors Québec parmi les plus influentes. Le TfT accueille chaque saison plus de 10 000 spectateurs francophones et francophiles de la région métropolitaine de Toronto et du sud-ouest de l’Ontario. Depuis 1990, le TfT propose à son public francophone et francophile un répertoire varié constitué d’œuvres canadiennes et internationales, de nouvelles créations et de grands classiques.

Le dernier organisme que je vous présente aujourd’hui est Le Phénix. Cet organisme provincial a pour but de faire connaître les droits des personnes handicapées et de former toutes les institutions et entreprises de la province en ce qui a trait aux lois qui visent les personnes en situation de handicap. Le Phénix — qui n’est pas un système de paie, mais bien un organisme — travaille à favoriser l’inclusion et la pleine participation des personnes en situation de handicap aux activités économiques, sociales, communautaires et culturelles de la province.

Monsieur le Président, chers collègues, je suis fière d’avoir le privilège de reconnaître et d’honorer des organismes qui contribuent de façon marquante au mieux-être des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens. Ils travaillent tous ardemment à l’épanouissement de la langue et de la culture françaises et, chacun à leur façon, font de l’Ontario et du Canada une province et un pays où il fait bon vivre.

Je vous remercie de votre attention.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de MM. Jesille Peters et Kieron McDougall. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Jaffer.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

ParlAmericas à Trinité-et-Tobago

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour remercier chaleureusement l’honorable Bob Nault, vice-président de ParlAmericas et président de la section canadienne de ParlAmericas, Alisha Todd, directrice générale de ParlAmericas, et les parlementaires de la délégation canadienne, à la suite de la Rencontre du réseau parlementaire pour l’égalité des genres tenue la semaine dernière à Trinité-et-Tobago.

Je remercie sincèrement notre hôte, le Parlement de la République de Trinité-et-Tobago, de nous avoir accueillis si chaleureusement à Port-d’Espagne.

Un gros merci à Nadine Stewart-Phillips ainsi qu’à Jesille Peters et Kieron McDougall, présents à la tribune aujourd’hui, dont les efforts ont fait de ma visite à Trinité-et-Tobago l’une des plus belles expériences de ma vie de sénatrice. Jesille et Kieron ont travaillé sans relâche afin de rendre mon séjour inoubliable. Merci.

Grâce à eux, j’ai pu apprécier la véritable beauté du pays et m’entretenir avec des gens des plus hospitaliers.

Je suis aussi reconnaissante à Nadia Faucher, analyste à la Bibliothèque du Parlement, et à David Novoa, des Affaires internationales et interparlementaires, dont le soutien a fait de ce voyage une réussite.

Durant l’événement, des participants de 22 pays ont parlé de leurs expériences et transmis leur savoir sur la façon d’analyser, dans une perspective tenant compte du genre, les politiques, les programmes et les lois en matière de changement climatique.

Les séances de formation constituent un des points forts des assemblées de ParlAmericas. Elles offrent aux parlementaires l’occasion de parfaire leurs connaissances et d’échanger avec leurs collègues sur leurs expériences. Bref, elles permettent aux participants de devenir de meilleurs législateurs.

Honorables sénateurs, j’aimerais vous parler d’un événement spécial. Hier, le 30 mai, on soulignait l’anniversaire de l’arrivée de ressortissants indiens à Trinité-et-Tobago. Cette fête, également appelée Jour de l’arrivée des Indiens, est célébrée dans les pays des Caraïbes et à l’île Maurice pour commémorer l’arrivée de travailleurs indiens. Trinité-et-Tobago a été le premier pays à célébrer cette fête.

En tant qu’Indienne de l’Afrique de l’Est, jamais je n’aurais cru qu’un pays célébrerait l’arrivée de ressortissants indiens sur son territoire. À Port-d’Espagne, j’ai été vraiment touchée d’assister à divers événements commémorant l’arrivée des Indiens.

Il m’a vraiment fait chaud au cœur de constater que les Trinidadiens célèbrent leur diversité. Ils sont fiers de la présence de diverses cultures au sein de leurs collectivités.

Nous pouvons apprendre énormément des gens de Trinité-et-Tobago, qui illustrent admirablement les valeurs d’acceptation et de fierté culturelle. Ces souvenirs seront toujours chers à mon cœur. Merci beaucoup.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mmes Jennifer Lynne Jordan, Kathleen June Matharoo, Anna Borozynets et Darcy Farlow. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Deacon.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La santé des jeunes et les sports

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, en premier lieu, je remercie les sénateurs qui ont pu assister hier soir au symposium multipartite sur le harcèlement dans les sports. Cet événement a été une occasion d’écouter, d’apprendre et de réagir à la nécessité de veiller à la sécurité des enfants, peu importe où ils habitent au Canada, qui souhaitent profiter des bienfaits des sports, quels qu’ils soient. Les panélistes, notamment la sénatrice McPhedran, ont parlé avec honnêteté et fougue de leur expérience et de ce qu’il faut faire au Canada à cet égard. Je les en remercie.

Aujourd’hui, honorables sénateurs, j’aimerais vous convaincre de continuer de travailler tous ensemble pour favoriser la santé et la bonne condition physique des Canadiens.

Je félicite d’ailleurs tous ceux qui ont pris sur eux d’être des modèles pour leurs concitoyens, et il y en a beaucoup ici aujourd’hui.

Au fil des ans, l’intérêt des parlementaires pour cette question n’a cessé de croître, comme le prouvent l’initiative parlementaire de mise en forme et les nombreuses activités organisées sur la Colline, comme la Journée du vélo sur la Colline, qui a eu lieu mardi et qui a permis à 109 amateurs de vélo d’inciter les parlementaires à faire du Canada un pays qui traite bien ses cyclistes.

La situation est loin d’être rose, car, au train où vont les choses, les enfants d’aujourd’hui vivront moins longtemps que leurs parents, ce qui est une première dans l’histoire. Voilà pourquoi nous devons tout faire pour être en meilleure santé et montrer aux enfants qu’il est possible de s’améliorer.

C’est notamment pour cette raison que la Journée nationale de la santé et de la condition physique a vu le jour. Elle aura lieu le premier samedi de juin, le 2 juin pour être exacte, c’est-à-dire dans quelques jours à peine.

Le nombre de villes et de villages du pays, comme Vancouver, Calgary, Montréal, Whistler, Ottawa et Halifax, qui se joignent au mouvement augmente d’heure en heure. Il y en a présentement plus de 380 et, pour savoir si votre localité fait partie du lot, rendez-vous au nhfdcan.ca/j.

Ici, à Ottawa, une grande séance d’activité physique, le MoveCamp, aura lieu sur la Colline samedi à 10 heures.

À Halifax, l’ex-sénatrice Nancy Greene Raine prendra la tête d’une course/marche à laquelle participeront les maires du pays qui seront sur place pour leur congrès annuel.

Nous pouvons aussi compter sur le soutien de ParticipACTION, du Sentier transcanadien et du Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada, qui a invité 2 500 clubs privés de partout au Canada à offrir gratuitement accès à leurs installations le 2 juin.

Je remercie tous mes collègues qui font la promotion de la santé auprès des Canadiens et qui ont compris l’importance de la santé des jeunes au quotidien. Cela montre à toutes les générations que, tous ensemble, nous pouvons faire du Canada le pays le plus en forme du monde.

Aujourd’hui, nous continuons aussi à saluer et à remercier nos athlètes, jeunes et moins jeunes, qui nous servent de modèles. Nous vous invitons à vous joindre à nous pour rencontrer nos athlètes des Jeux du Commonwealth, qui ont fait notre fierté en Australie. Ils sont ici aujourd’hui sur la Colline. Passez donc voir ces athlètes merveilleux et inspirants. Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sophia Aggelonitis, ancienne ministre du Revenu de l’Ontario. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Wallin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


(1350)

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018

Dépôt du douzième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts sur la teneur du projet de loi

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui porte sur la teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 24 avril 2018, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

L’étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international

Dépôt du vingt et unième rapport du Comité des banques et du commerce

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt et unième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé L’imposition des Huttériens au Canada.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Stewart Olsen, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018

Dépôt du dix-septième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense sur la teneur du projet de loi

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui porte sur la teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 24 avril 2018, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du vingt-deuxième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui porte sur la teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 24 avril 2018, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable Serge Joyal, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 31 mai 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 décembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Préambule, page 1 : Remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« que le Parlement du Canada est résolu à adopter une approche préventive à l’égard de la conduite et de la consommation de drogue ainsi qu’à prévenir la ».

2.Article 15, pages 23, 24, 29, 30, 32 et 34 :

a)À la page 23, remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

« 320.27 L’agent de la paix qui a des motifs raison- »;

b)à la page 24, supprimer les lignes 17 à 24;

c)à la page 29 :

(i)remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« coolémie de la personne, dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire un moyen de transport, est présumée correspondre de »,

(ii)remplacer la ligne 32 par ce qui suit :

« moyen de transport et où l’alcoolémie de la personne était égale ou »;

d)à la page 30, remplacer la ligne 32  par ce qui suit :

« fier tout ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28. »;

e)à la page 32, remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« c) les messages indiquant une exception ou une erreur produits par l’éthylomètre approuvé »;

f)à la page 34, remplacer la ligne 20  par ce qui suit :

« ments à effectuer au titre de l’alinéa 320.27a); ».

3.Article 31.1, page 41 : Remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

« présente loi, lequel comprend une évaluation du traitement différent de tout groupe de personnes fondé sur un motif de distinction illicite, le cas échéant, résultant de la mise en œuvre et de l’application de ces dispositions. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada établit un rapport exposant ses ».

4.Article 38, page 43 : Remplacer les lignes 33 et 34 par ce qui suit :

« en vertu du sous-alinéa 320.4b)(ii) et de l’alinéa 320.4c) du Code criminel, dans leur version édictée par l’article 15 de la ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

SERGE JOYAL

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3512.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Joyal, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018

Dépôt du vingt-cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 24 avril 2018, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du quinzième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles sur la teneur du projet de loi auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, qui porte sur la teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 24 avril 2018, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Examen de la réglementation

Correction du quatrième rapport du comité mixte

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j’ai déposé un rapport au nom du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Je souligne, aux fins du compte rendu, qu’il y avait une erreur dans le rapport que j’ai présenté. Le rapport mentionne qu’une copie de la réponse du gouvernement au deuxième rapport du comité mixte avait été jointe au quatrième rapport. La réponse du gouvernement a été déposée au Sénat le 25 octobre 2017.

Toutefois, malheureusement, le document joint au rapport était la correspondance de suivi relative à la réponse du gouvernement, plutôt que la réponse elle-même. Par conséquent, je demande le consentement du Sénat pour qu’une correction soit apportée au rapport, y compris au compte rendu officiel, afin que la réponse du gouvernement soit annexée au rapport plutôt que la correspondance de suivi.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Ordonné : Que le quatrième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, présenté au Sénat le 22 mai 2018, soit corrigé en substituant la dernière page par une copie de la réponse du gouvernement au deuxième rapport dudit comité.)

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 4 juin 2018, à 18 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

Projet de loi sur le cannabis

Adoption de la motion concernant le déroulement des délibérations à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-45 jusqu’au début de la séance qui suit le 6 juin 2018

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, je crois que vous constaterez qu’une grande partie de la Chambre s’entend à l’égard de la motion suivante, appuyée par les sénateurs Smith, Woo et Day.

Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, jusqu’au début de la séance qui suit le 6 juin 2018, les dispositions suivantes régissent les délibérations sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois :

1.1.les délibérations de chaque séance sont limitées aux thèmes suivants du projet de loi, les discours ou amendements qui n’ont pas rapport, de manière générale, au thème d’un jour donné étant irrecevables :

a)le jeudi 31 mai 2018 : les questions relatives à la production du cannabis, notamment la culture en général, la culture à la maison et la production agricole;

b)le vendredi 1er juin 2018 : les questions relatives à la vente et à la distribution du cannabis, notamment l’approvisionnement des magasins, la distribution en magasin, l’emballage, les mises en garde relatives à la santé et la publicité;

c)le lundi 4 juin 2018 : les questions internationales relatives au cannabis, notamment les traités et les questions frontalières;

d)le mardi 5 juin 2018 : les questions relatives aux sanctions pénales, notamment la criminalité et la jeunesse, les sanctions pénales visant la distribution ainsi que le cannabis illicite;

e)le mercredi 6 juin 2018 : les questions relatives à la consommation du cannabis, notamment l’âge minimum pour la consommation, les effets possibles sur la santé mentale, les effets possibles sur la santé publique et les questions relatives aux peuples autochtones du Canada;

1.2.un sénateur peut prendre la parole sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi à chaque séance, et ce pour un maximum de 10 minutes, et peut également prendre la parole une fois, et ce pour un maximum de 10 minutes, sur tout amendement et tout sous-amendement;

1.3.le vote par appel nominal qui est demandé sur toute motion relative au projet de loi n’est pas différé, et la sonnerie d’appel des sénateurs ne sonne que pendant 15 minutes;

1.4.aucune motion visant à ajourner le débat, à lever la séance ou à donner suite à tout autre point à l’ordre du jour ne doit être reçue pendant que le Sénat étudie un amendement au projet de loi ou un sous-amendement;

1.5.si, à l’heure fixée pour la clôture de la séance, le Sénat étudie un amendement au projet de loi ou un sous-amendement, le Président interrompt les délibérations alors en cours pour mettre successivement aux voix, sans autre débat ou amendement, toutes les questions nécessaires pour rendre une décision sur l’amendement et, le cas échéant, le sous-amendement, la sonnerie d’appel des sénateurs ne sonnant qu’une fois pendant 15 minutes, et ce pour le premier vote par appel nominal demandé;

1.6.la séance n’est suspendue à 18 heures que si les délibérations sur le projet de loi ont été ajournées;

Qu’à la séance qui suit le 6 juin 2018, les dispositions du Règlement et les pratiques habituelles s’appliquent en ce qui concerne le projet de loi C-45, sous réserve des dispositions suivantes :

2.1.les discours antérieurs ayant rapport au projet de loi ne sont pas pris en compte pour les fins de l’article 6-2(1) du Règlement;

2.2.les motions visant l’ajournement du débat sur une motion ayant rapport au projet de loi sont irrecevables;

2.3.aucune motion visant à lever la séance ou à donner suite à tout autre point à l’ordre du jour n'est recevable avant que le Sénat n’ait rendu sa décision finale sur le projet de loi;

2.4.si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion relative au projet de loi, ce vote n’est pas différé et la sonnerie d’appel des sénateurs ne sonne que pendant 15 minutes;

2.5.la séance n’est suspendue à 18 heures que si les délibérations sur le projet de loi ont été terminées;

2.6.si le Sénat n’a pas rendu une décision finale sur le projet de loi à l’heure fixée pour la clôture de la séance, le Président interrompt les délibérations alors en cours pour mettre successivement aux voix, sans autre débat ou amendement, toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi, la sonnerie d’appel des sénateurs ne sonnant qu’une fois pendant 15 minutes, et ce pour le premier vote par appel nominal demandé.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1400)

[Français]

Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Sinclair, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

L’Association parlementaire du Commonwealth

La visite bilatérale en Tanzanie et en Zambie, du 20 au 30 août 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Mobina S.B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa visite bilatérale à Dar es Salaam et à Dodoma, en Tanzanie, ainsi qu’à Lusaka, en Zambie, du 20 au 30 août 2017.

La Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue du 1er au 8 novembre 2017, et la visite bilatérale au Sri Lanka, du 8 au 11 novembre 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Mobina S.B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la 63e Conférence parlementaire du Commonwealth tenue à Dhaka, au Bangladesh, du 1er au 8 novembre 2017 et sa visite bilatérale à Colombo, au Sri Lanka, du 8 au 11 novembre 2017.

Le colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaires, tenu du 13 au 17 novembre 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Mobina S.B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au 66e colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaires tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 13 au 17 novembre 2017.

L’Association parlementaire Canada-Europe

La mission en Irlande et en Irlande du Nord, au Royaume-Uni, du 5 au 9 mars 2018—Dépôt du rapport

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission à Dublin et à Cork, en Irlande et à Belfast, en Irlande du Nord, au Royaume-Uni, du 5 au 9 mars 2018.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le commerce international

Les mesures commerciales adoptées par les États-Unis

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Elle concerne une mesure commerciale dévastatrice adoptée par notre principal partenaire commercial, les États-Unis.

Comme tous les honorables sénateurs le savent, le Canada est parmi les principaux fournisseurs d’aluminium et d’acier des États-Unis, nos voisins. Ce matin, le gouvernement des États-Unis a annoncé que, à compter de minuit aujourd’hui, des tarifs sur les exportations canadiennes d’acier et d’aluminium à destination des États-Unis entreront en vigueur. Cela aura de sérieuses conséquences sur nos industries, parce que les tarifs atteindront 25 p. 100 dans le cas de l’acier et 10 p. 100 dans le cas de l’aluminium.

En mars, le premier ministre avait fait la tournée des aciéries du pays pour se vanter d’avoir su mettre temporairement le Canada à l’abri des droits de douane des États-Unis. Aujourd’hui, cette exemption est révoquée, et les travailleurs de l’acier qui avaient reçu des assurances de la part du premier ministre en personne se trouvent maintenant devant un avenir incertain.

Je sais que cela vient de se produire aujourd’hui, mais je pense que, par souci de transparence, le gouvernement doit nous permettre de comprendre. Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour défendre les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium ainsi que les milliers de travailleurs qu’elles emploient au pays?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de l’occasion qu’il me donne de souligner, à l’intention du Sénat et en son nom, le sérieux avec lequel le gouvernement et les législateurs doivent aborder cette question.

Les tarifs imposés aujourd’hui sont, du point de vue du gouvernement, complètement inacceptables. Le gouvernement a évidemment l’intention de surveiller et d’évaluer les répercussions sur les travailleurs et sur la population en général, dans le but d’atténuer ces répercussions à mesure qu’elles se feront sentir. Je peux dire que le Canada répliquera avec des mesures commerciales restrictives qui frapperont un total maximal de 16,6 milliards de dollars de produits importés des États-Unis. Le gouvernement du Canada est d’avis que les tarifs américains violent l’ALENA et les règles de l’OMC. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour contester ces tarifs.

Les ressources naturelles

L’oléoduc Trans Mountain

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Merci beaucoup. Les mesures commerciales prises aujourd’hui par les États-Unis pourraient, évidemment, nuire gravement à l’industrie canadienne de l’acier, elle qui, comme il a été démontré, vit déjà des moments difficiles. La construction de pipelines est également importante pour l’industrie de l’acier. Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, plusieurs projets privés de pipelines étaient dans les cartons. Aujourd’hui, il n’y en a plus un seul.

Dans notre réflexion, si on pense à l’importance de l’industrie de l’acier et à l’importance des pipelines au Canada, qu’est-ce que le gouvernement aurait dû faire quant au pipeline Northern Gateway, au pipeline Energie Est, et cetera? Quelle est votre perception du plan du gouvernement?

(1410)

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je tiens à dire, tout d’abord, que les projets d’oléoducs dont il parle relèvent de décisions du secteur privé. Si le gouvernement est aussi déterminé à ce que le projet d’oléoduc Trans Mountain soit mené à bien, c’est parce qu’il estime qu’il se fonde sur les intérêts nationaux, que le gouvernement a à cœur de défendre. J’espère que l’opposition lui donne donc son appui.

Le cabinet du premier ministre

L’accès à l’information

L’honorable David Tkachuk : Ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Nous savons déjà que le premier ministre Trudeau et l’Aga Khan se sont vus à la fin de 2015 à Paris, à l’occasion d’un dîner privé, et qu’il y a aussi eu une autre rencontre à Ottawa le 17 mai 2016. Les médias nous donnent aujourd’hui les résultats d’une demande d’accès à l’information au sujet de la correspondance entre les représentants du Réseau Aga Khan de développement et le Bureau du Conseil privé pendant les mois précédant la rencontre. Cette demande a permis d’apprendre que pas moins de 316 pages de courriels et d’autres documents ont été échangés. Sur ces 316 pages, seulement 65 ont été communiquées et elles étaient lourdement caviardées.

Comment le Parti libéral réussit-il à concilier la réponse à la demande d’information et sa promesse électorale voulant que les renseignements du gouvernement soient transparents par défaut?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je tiens d’abord à rappeler que le dîner du mois de mai dont il parle a été organisé par le gouverneur général à l’occasion du jubilé de diamant de l’accession de Son Altesse à son rôle de Muhammad de la communauté ismaélienne. Un certain nombre de dignitaires y étaient invités. J’ai eu moi-même le bonheur d’y assister.

Il ne fait aucun doute que la relation entre le Canada et l’Aga Khan dure depuis bien des années et qu’elle s’est maintenue sous nombre de gouvernements. Je précise que le gouvernement de l’ancien premier ministre Harper a reconnu sa contribution en lui accordant la citoyenneté honoraire. Je crois que nous sommes tous chanceux que l’Aga Khan éprouve autant d’affection pour le Canada. La communauté ismaélienne y a beaucoup contribué. C’est ce que je tiens à souligner d’emblée en réponse à la question.

En ce qui concerne le Réseau Aga Khan de développement, je ne suis guère surpris — et je suis sûr que les sénateurs qui se sont penchés sur des questions liées au développement international ne le sont pas non plus — qu’il s’agisse d’un partenaire privilégié et de premier plan pour le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux projets de développement. Je sais que ce réseau, comme tout autre organisme de développement — confessionnel ou autre —, fait un travail important. La divulgation de documents relatifs à cette prestation de services est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information. Je ne suis pas au fait des détails mentionnés par l’honorable sénateur, mais je peux lui assurer que la loi est appliquée comme il se doit et dans le respect des exigences sur la divulgation.

Le sénateur Tkachuk : Je tiens à dire clairement qu’il m’importe peu de savoir avec qui dîne le premier ministre. Toutefois, si le convive reçoit des centaines de millions de dollars en fonds publics, je crois qu’il a l’obligation de révéler ce qui s’est passé pendant les dîners. Si le premier ministre s’est montré aussi ouvert et transparent qu’il l’affirme dans ses rapports avec l’Aga Khan, alors pourquoi les documents fournis à la suite d’une demande d’accès à l’information ont-ils été caviardés à 80 p. 100?

Le sénateur Harder : Je le répète, je veux être certain que tous comprennent que l’Aga Khan ne bénéficie pas de la relation que le Canada entretient avec le Réseau Aga Khan de développement. Il s’agit d’un organisme sans but lucratif. Laisser entendre que c’est un cadeau personnel à un particulier dévalorise le rôle spirituel de l’Aga Khan et son rôle en qualité de chef religieux.

En ce qui concerne la demande d’accès à l’information, j’aimerais répéter que cette organisation, comme tous les autres fournisseurs de services, peut faire l’objet d’une demande d’accès à l’information, et c’est ce qui s’est produit.

Les transports

Le service ferroviaire desservant Churchill, au Manitoba

L’honorable Patricia Bovey : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Vous comprendrez que j’ai trouvé très encourageant d’apprendre la nouvelle au sujet de l’entente conclue avec le groupe d’acheteurs des Premières Nations, soit Missinippi Rail Limited Partnership, OneNorth, Fairfax et AGT Food and Ingredients, qui assumeront la responsabilité des services ferroviaires à Churchill.

Toutefois, je me pose les questions suivantes. Quels sont les détails du transfert? Quand l’entente de principe se concrétisera-t-elle et quand les réparations à la voie ferrée s’amorceront-elles?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle sait sans doute que l’entente vient tout juste d’être annoncée et qu’il serait prématuré que je fasse des commentaires à cet égard. Je peux tout de même confirmer que de grands efforts sont déployés actuellement pour que l’entente puisse être mise en œuvre dans les meilleurs délais, afin que les personnes touchées puissent envisager l’avenir avec espoir.

Les affaires étrangères et le commerce international

Le rôle de la Chine dans les affaires intérieures

L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

La semaine dernière, j’ai remis en question le fait qu’Air Canada considère Taïwan comme faisant partie de la Chine. L’influence économique de la Chine a maintenant rattrapé la Banque Royale du Canada. Tant le gouvernement australien que le gouvernement américain ont dénoncé le harcèlement que subissent leurs sociétés privées de la part de la Chine, mais le Canada n’a rien dit. Quelle est la position du gouvernement quant à l’ingérence de la Chine dans nos affaires intérieures?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je tiens à assurer à tous les sénateurs que le gouvernement du Canada est prêt à répondre aux inquiétudes que pourrait avoir le secteur privé, si ce dernier devait en émettre.

Les décisions concernant les actions et les activités des organisations du secteur privé en Chine sont l’affaire de celles-ci. La question soulevée la semaine dernière concernait les sites web. Le gouvernement du Canada ne s’intéresse pas aux sites web des organisations du secteur privé.

Le sénateur Ngo : Les activités politiques que la Chine mène au Canada sont lourdes de conséquences. L’influence croissante qu’elle exerce sur notre secteur privé le plus névralgique est une menace pour la sécurité nationale et nuit à notre réputation internationale. L’exemple d’Air Canada justifie que le gouvernement porte davantage attention au dossier, car le Canada se sert de l’une de nos entreprises pour favoriser son expansionnisme politique, qui va à l’encontre de notre interprétation de la politique d’une Chine unique.

J’ai examiné l’augmentation du nombre de vols entre la Chine et le Canada. Selon les statistiques dont nous disposons, la Chine a 110 p. 100 plus de vols à destination du Canada que nous n’en avons vers la Chine. Actuellement, les transporteurs chinois utilisent le maximum de vols dont ils disposent, à savoir 76 vols par semaine à destination du Canada, alors que leurs homologues canadiens ne sont en mesure d’utiliser que 35 p. 100 des quotas dont ils disposent, en dépit de la demande de vols croissante.

Que fait le gouvernement pour garantir que les transporteurs canadiens ont accès aux grands aéroports chinois et peuvent utiliser les droits prévus dans l’accord bilatéral de transport aérien Canada-Chine?

Le sénateur Harder : Je remercie de nouveau l’honorable sénateur de sa question. Je rappelle aux honorables sénateurs que les relations bilatérales se sont intensifiées au chapitre du transport aérien, à l’avantage des transporteurs canadiens et chinois. Le nombre de touristes chinois au Canada en témoigne. Le transport aérien tant à destination des grands centres que des marchés secondaires qui s’ouvrent désormais au Canada et en Chine facilite beaucoup les choses. Ces nouvelles destinations font l’objet de négociations et les gens à qui j’en ai parlé disent du bien de l’ouverture de ces marchés.

Je crois qu’il est très important, compte tenu des arguments donnés en préambule par l’honorable sénateur, que nous reconnaissions la place de choix qu’occupe la Chine parmi les partenaires commerciaux du Canada. S’il peut arriver que les intérêts des deux pays divergent et que nous devions alors bien définir nos intérêts et les défendre, il faut le faire de façon à ce que les industries canadiennes, qu’il s’agisse de l’agriculture et de l’agroalimentaire ou du tourisme, continuent de profiter des immenses retombées de cette relation économique.

Les pêches et les océans

Les quotas de pêche à la mactre de Stimpson

L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne l’attribution d’un quota de pêche à la mactre de Stimpson, sur laquelle enquête présentement le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. L’entreprise qui a obtenu le quota ne répondait pas aux critères et le ministre était au courant, comme l’ont révélé des documents judiciaires. Comment le ministre a-t-il pu approuver la soumission de cette entreprise qui ne possédait même pas de bateau pour effectuer cette pêche et qui présentait une participation autochtone moins grande que celle de ses compétiteurs?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il se souviendra que, lorsque le ministre est venu témoigner au Sénat, il a défendu l’importance que revêt la pêche à la mactre de Stimpson aux yeux du gouvernement du Canada quant à l’accroissement de la participation des peuples autochtones.

(1420)

Il a également rappelé au Sénat que le gouvernement précédent avait lancé un processus semblable pour accroître l’accès à cette pêche et il a précisé que le gouvernement du Canada maintient ses décisions.

De plus, dans sa question, l’honorable sénateur a mentionné le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Comme le ministre l’a clairement indiqué, tant à la Chambre qu’en public, il est toujours heureux de travailler avec le commissaire pour garantir l’intégrité du processus.

Le sénateur Doyle : Des chefs des Innus et des Premières Nations à Terre-Neuve-et-Labrador ont demandé que le permis soit révoqué. Monsieur le leader, étant donné tout ce que nous avons appris au cours des dernières semaines sur l’octroi du permis, le gouvernement fera-t-il enfin ce qui s’impose et reprendra-t-il le processus d’appel d’offres à zéro?

Le sénateur Harder : À l’heure actuelle, le gouvernement n’a pas l’intention de reprendre le processus d’appel d’offres.

Les transports

Le pont Champlain

L’honorable Leo Housakos : Honorables collègues, ma question s’adresse au leader du gouvernement.

Sénateur Harder, mardi dernier, vous avez déposé une réponse à l’une de mes nombreuses questions précédentes sur le contrat conclu avec Signature sur le Saint-Laurent concernant le pont Champlain. Permettez-moi de citer votre réponse :

La modification du contrat pour y soustraire le péage n’a aucune répercussion sur le calendrier du projet.

Le même jour, le vérificateur général a présenté son rapport. Permettez-moi de citer celui-ci :

En novembre 2015, le gouvernement fédéral a demandé l’élimination du système de péage dans le plan de conception du nouveau pont. Nous avons constaté que ce changement avait eu des répercussions importantes sur le projet et que la conclusion d’une entente à ce sujet avait pris beaucoup de temps.

Donc, selon le vérificateur général, la modification a eu des « répercussions importantes ».

Sénateur Harder, qui dit la vérité dans ce dossier? Est-ce le gouvernement ou le vérificateur général?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis ravi de voir l’honorable sénateur défendre le vérificateur général. Je dirai simplement que le gouvernement du Canada a foi en ses réponses.

Le sénateur Housakos : Monsieur le représentant du gouvernement, ce que je défends, c’est le droit de connaître le fin mot de l’histoire.

Toujours à propos de l’élimination du péage, le vérificateur général a aussi indiqué ce qui suit dans son rapport :

En février 2018, les parties ont examiné toutes les répercussions prévisibles de ce changement afin que le contrat puisse les refléter adéquatement. Les discussions étaient importantes parce qu’une fois que les parties parviendraient à une entente, celle-ci serait exécutoire. Au moment de la publication du présent rapport d’audit, les parties étaient en voie de finaliser les négociations sur le mécanisme d’indemnisation du partenaire privé pour l’augmentation de la circulation des poids lourds, et sur les répercussions financières globales du changement.

Sénateur Harder, pouvez-vous nous dire quand le gouvernement s’attend à conclure ces négociations? Pouvez-vous aussi nous donner une idée de la facture qui sera refilée aux Canadiens? Combien devrons-nous encore payer à cause de la décision politiquement commode prise par Justin Trudeau?

Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de sa question. Je m’appuierai aussi sur le rapport du vérificateur général, plus précisément sur la partie soulignant que le gouvernement précédent a tardé à prendre des décisions pendant de nombreuses années. Ces délais ont causé une dégradation accrue de l’infrastructure, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires associés aux restrictions de charges sur le vieux pont. Tous ces éléments ont été pris en compte pour établir les coûts.

En ce qui concerne le projet, permettez-moi de répéter que le ministre a visité la nouvelle installation la fin de la semaine dernière et qu’il a déclaré publiquement — j’insiste — que le gouvernement s’attend à ce que le projet soit terminé d’ici décembre, comme prévu.

[Français]

La santé

Les membres du comité consultatif—L’emploi dans le secteur privé

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, récemment, on apprenait que le Dr Mark Ware s’était joint à la Canopy Growth Corporation à titre de médecin-chef. L’entreprise Canopy Growth est l’un des plus importants producteurs de cannabis au Canada. Le Dr Ware était membre du comité consultatif qui a recommandé la légalisation du cannabis et, pour ceux qui s’en souviennent, il y a quelques jours à peine, le Dr Ware a comparu devant le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le cadre de l’étude du projet de loi C-45, soit peu de temps avant sa nomination chez Canopy Growth. Il est donc venu ici vendre la légalisation du cannabis en se présentant comme un expert indépendant.

Sénateur Harder, comment se fait-il que des membres du comité consultatif puissent se placer ainsi en conflit d’intérêts? En outre, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas exigé que les membres de ce comité ne puissent profiter personnellement de leur recommandation de légaliser le cannabis?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais prendre la question en délibéré. Je peux néanmoins assurer à l’honorable sénateur que le gouvernement du Canada n’est pas d’avis qu’il devrait empêcher de quelque façon que ce soit le secteur privé d’embaucher des personnes talentueuses. Son rôle se limite à garantir le respect des lignes directrices éthiques et autres qui encadrent les processus d’embauche appropriés.

[Français]

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, l’adjoint d’un ministre ne peut pas intégrer une compagnie qui a fait affaire avec le gouvernement après avoir quitté son poste, et ce, pendant les cinq années qui suivent son départ. Ici, ce que l’on voit, c’est que les membres du comité consultatif peuvent profiter directement de leur poste et de la légalisation du cannabis. J’ai de la difficulté à croire que le gouvernement ait pu laisser un trou aussi béant dans les engagements qu’il a pris en ce qui a trait aux membres de ce comité.

Sénateur, pouvez-vous vous engager à rendre publiques les ententes qu’ont signées les membres du comité consultatif, afin que l’on puisse connaître les engagements éthiques qu’a pris le Dr Ware?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Encore une fois, je vais prendre la question en délibéré et je chercherai à obtenir une réponse. Toutefois, je répète qu’un certain nombre de Canadiens d’horizons variés profitent du marché émergent pour prendre des décisions de nature professionnelle, ce qui mérite d’être souligné, même s’il s’agit d’anciens politiciens.


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer le débat sur le projet de loi C-45, permettez-moi de faire un bref résumé de l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui. Jusqu’au mercredi prochain, le débat suivra des thèmes. Aujourd’hui, nous traiterons des questions relatives à la production du cannabis, notamment la culture en général, la culture à la maison et la production agricole. Les discours et les amendements ne doivent traiter que de ce thème. Un sénateur ne peut parler qu’une fois sur la motion de troisième lecture aujourd’hui, mais peut également parler une fois sur un amendement ou sous-amendement. Chaque discours est limité à un maximum de dix minutes, les questions y comprises. Il y a eu accord à ce qu’aucune prolongation ne soit accordée, et une telle demande ne devrait donc être présentée. S’il y a demande de vote par appel nominal les cloches retentiront pour 15 minutes, et le vote ne peut pas être différé.

Permettez-moi de remercier tous les sénateurs à l’avance de leur collaboration à faire de ce débat un exercice productif et utile.

Projet de loi sur le cannabis

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Tony Dean propose que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-45 et, plus particulièrement, d’un amendement que je souhaite proposer et qui porte sur la culture du cannabis à domicile.

Il y a beaucoup de questions dont il faut discuter et débattre au Sénat relativement au projet de loi sur le cannabis. Cependant, aujourd’hui, je vais me concentrer sur l’amendement que je proposerai et sur la raison pour laquelle je vous demande d’accepter de modifier le projet de loi dont nous sommes saisis.

Selon le projet de loi présenté au Sénat, une personne aurait le droit de cultiver personnellement une quantité précise de la drogue pour son propre usage. Il se peut que la discussion sur la culture personnelle soit l’une des plus litigieuses, même parmi les gens qui sont en faveur du projet de loi.

Pour comprendre les répercussions de la culture personnelle, il faut se pencher sur ce qui s’est fait ailleurs et puiser dans les connaissances des autres, car le Canada a peu d’expérience dans ce domaine.

Dans le cadre du débat, je pourrais parler des témoignages et des réserves des autorités policières, qui ont déclaré qu’elles n’étaient pas prêtes à gérer les mécanismes de contrôle requis pour déterminer quelle est la différence entre un produit licite et un produit illicite, mais je laisserai cette tâche à d’autres sénateurs.

Aujourd’hui, je vais plutôt parler d’autres préoccupations, sur le plan de la santé environnementale, que suscite la culture de cannabis à des fins personnelles.

(1430)

Selon une étude réalisée par le Centre de collaboration nationale en santé environnementale — un organisme de recherche canadien — portant sur les États américains où le cannabis a été légalisé et, dans une moindre mesure, la Colombie-Britannique, où il semblerait que la culture personnelle de cannabis ait connu une hausse, les faits ne laissent aucun doute. On y indique que, là où on a plus facilement accès au cannabis à la maison, y compris les plants, les produits et les résidus, les risques sont plus grands pour les enfants, qui ont plus souvent consommé sans le savoir ou involontairement du cannabis. En Colombie-Britannique, le nombre d’appels au centre antipoison liés directement à la consommation d’un produit du cannabis chez un enfant a doublé entre 2013 et 2016.

Comme nous pouvons le voir, les études mentionnées montrent que les dispositions de la mesure législative touchant la culture de cannabis personnelle feront augmenter le risque d’accès accidentel chez les enfants. Bien des gens pensent que, quand on parle d’accès et de consommation accidentels, il s’agit strictement de jeunes qui essaient le pot de leurs parents, mais c’est loin d’être seulement cela, comme le démontrent les études qui ont été réalisées.

De nombreuses personnes soutiennent en outre qu’une autre des raisons pour lesquelles la culture personnelle devrait être remise en question est qu’elle pourrait entraîner de multiples risques pour la santé environnementale.

Des inquiétudes ont été soulevées relativement à l’humidité qu’entraîne la culture de cannabis dans une résidence privée et au risque de moisissures qui en découle. Le problème est que cette humidité et ces moisissures peuvent nuire à la santé des habitants de la résidence ou — et c’est un point important — des résidences ou appartements contigus. On sait que l’humidité et les moisissures ont des effets directs sur les personnes qui ont des problèmes respiratoires et, comme on l’a mentionné, elles peuvent aussi avoir des répercussions pour les habitants des résidences contiguës en plus de ceux de l’habitation en question. Il faut aussi penser aux coûts de décontamination dans les cas où les moisissures deviennent un problème, coûts qui peuvent se chiffrer à des dizaines de milliers de dollars au moins et, encore une fois, toucher les résidences contiguës à celle de la personne qui cultive le cannabis chez elle.

Les grandes résidences universitaires, les logements sociaux et les foyers ont tous été cités comme exemples où les logements individuels sont très petits et où l’air est très fortement partagé. Comme un recteur d’université me l’a dit, les centaines de logements individuels qu’on trouve dans les résidences pourraient servir à la culture de milliers de plants de cannabis et le coût annuel de la décontamination pourrait atteindre des centaines de milliers de dollars ou plus, et cela ne tient pas compte des conséquences potentielles sur la santé des autres résidants.

Dans une étude en particulier, on note que le niveau recommandé d’humidité relative dans une maison doit être inférieur à 65 p. 100. Or, il est bien connu que, pour assurer la réussite de la culture, notamment la reproduction de jeunes clones, l’humidité relative peut aller bien au-delà de 70 p. 100. On signale également qu’un seul plant de cannabis à maturité produit un niveau d’humidité équivalant à celui de cinq à sept plantes d’intérieur de taille moyenne. Pour couronner le tout, les pratiques d’irrigation utilisées dans les installations de culture à domicile peuvent également avoir une incidence considérable sur le taux d’humidité relative dans la résidence.

À cet égard, la principale préoccupation que je soulève concerne les résidents secondaires — en particulier, les enfants et les aînés. Je songe également aux conséquences que la culture aura dans les édifices où il y a plusieurs logements. De nombreuses personnes soutiendront qu’on doit pouvoir cultiver des plants de cannabis à domicile. Cependant, lorsqu’on prend en compte les effets néfastes de cette culture sur le logement où elle est pratiquée et sur les logements voisins et sur la propriété elle-même qui appartient peut-être à des tiers, je soutiens qu’il faut assurer une certaine protection à ces tiers lorsqu’on connaît le risque, ce qui est effectivement le cas dans ce dossier.

Il est bien connu que, au Canada, les taux de ventilation sont généralement faibles dans la plupart des maisons éconergétiques où la température est contrôlée. Lors d’un exercice de modélisation, on a constaté qu’aussi peu que quatre plants matures de cannabis suffisaient pour causer une trop grande humidité relative et atmosphérique dans la maison. On a également découvert que la moisissure et le mildiou potentiellement présents sur des plants peuvent grandement contribuer aux problèmes sanitaires déjà soulevés lors d’une discussion antérieure sur les problèmes d’humidité.

Étant donné les problèmes qui ont été signalés et dont j’ai parlé, en ce qui a trait à la culture de cannabis à usage personnel dans les bâtiments, l’amendement que je propose aurait pour effet d’inscrire dans la loi l’interdiction de cette pratique au Canada, sous peine d’amende. Ce serait une décriminalisation, comme on le dit souvent, au même titre que ce que le projet de loi prévoit déjà dans le cas de cinq ou six plants.

Comme cela a déjà été souligné, l’interdiction de la culture du cannabis à usage personnel serait motivée principalement par les problèmes de santé auxquels s’exposeraient les occupants de l’habitation et ceux des habitations ou des appartements voisins ainsi que les propriétaires, bien entendu. J’ai aussi parlé brièvement du risque de consommation accidentelle qui, comme je l’ai indiqué, a posé problème aux endroits où la loi permet une telle culture.

Cependant, en fait, mon intention première est de limiter le risque que la culture à usage personnel ait des conséquences néfastes sur des tierces parties. Les propriétaires et leur famille s’exposent à des risques lorsqu’ils louent un appartement ou une maison subdivisée en logements, qu’ils essaient de protéger les autres occupants et souvent des cooccupants, qu’ils veulent protéger leur investissement et qu’ils souhaitent pouvoir conserver leur police d’assurance telle quelle, sachant que, à d’autres endroits, des assureurs ont annulé des polices et que le logement loué est souvent rattaché au domicile du propriétaire.

Alors, je crois essentiellement que nous devrions suivre l’exemple donné par d’autres autorités, qui sont d’avis qu’il ne faut pas permettre la culture à usage personnel, du moins au départ, afin de protéger la population du pays.

À l’heure actuelle, le projet de loi donne aux responsables de l’application de la loi un certain pouvoir discrétionnaire concernant la culture de cannabis à usage personnel lorsque le nombre de plantes dépasse la limite autorisée de cinq ou six. La police peut imposer une amende, comme le prévoient les dispositions du projet de loi C-45 à ce sujet ou, si elle le juge nécessaire, elle peut lancer une procédure pénale. Je propose que ce pouvoir discrétionnaire puisse être exercé dans tous les cas de culture à usage personnel.

Par souci de clarté, le projet de loi prévoit que la culture de quatre plantes ou moins est légale, la culture de cinq ou six plantes est illégale, mais est punie au moyen d’un régime de contravention, et la culture de sept plantes ou plus donne lieu à des poursuites dans le cadre du régime pénal. Je propose que nous traitions six plantes ou moins de la même façon en interdisant la culture, mais en ayant recours au régime de contravention prévu dans le projet de loi.

En ce qui concerne la culture de plantes pour usage personnel, je soutiens que nous pourrons l’autoriser à une date ultérieure, s’il y a lieu, lorsque nous disposerons des connaissances et des faits nécessaires pour prendre une décision éclairée. Nous ne disposons pas de ces connaissances et de ces faits pour le moment. De plus, en n’autorisant pas la culture de plantes pour usage personnel, on sera en mesure de protéger des tiers qui pourraient être touchés.

Certains diront que certains amendements visent à protéger les gens contre eux-mêmes. L’amendement dont il est question vise à protéger le public contre d’autres membres du public. Il nous offrira le temps dont nous avons besoin. Je propose que nous interdisions la culture pour usage personnel. Pour six plantes ou moins, les services de police se serviront de leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le régime de contravention.

Le premier ministre soutient que la légalisation de la marijuana n’a jamais eu pour but de rapporter de l’argent au gouvernement, mais plutôt de protéger la santé publique. Si c’est vrai, allons-y en douceur et essayons d’offrir le filet de sécurité auquel s’attendent les Canadiens.

Le premier ministre a déclaré ce qui suit :

Nous estimons que réglementer et contrôler [la substance] permettra de retirer ces revenus des poches des criminels et de les injecter dans un système où nous pourrons à la fois surveiller et taxer, et nous assurer de soutenir les gens qui font face à des défis […]

Si c’est vrai, établissons un régime de réglementation et de contrôle pour veiller à ce que le cannabis utilisé soit cultivé par des experts, et ce, dans un milieu contrôlé qui respecte la réglementation et les lois de notre pays. Permettons donc aux entreprises qui ont investi des milliards de dollars de réussir, tout en protégeant les propriétaires fonciers, les familles et les enfants.

Son Honneur le Président : Sénateur White, normalement, je n’interromprais pas un sénateur qui s’exprime sur ce sujet, mais, comme nous devons maintenant composer avec des contraintes de temps serrées, je tiens à vous dire, puisque vous avez mentionné votre désir de présenter un amendement, qu’il reste deux minutes à votre temps de parole. Si vous ne proposez pas votre amendement avant la fin de ces deux minutes, on ne vous accordera pas plus de temps pour le faire.

Rejet de la motion d’amendement

L’honorable Vernon White : Merci beaucoup. Puis-je recommencer, Votre Honneur? C’est dans un souci de clarté, puisqu’il nous sera impossible de remettre l’écorce sur l’orange après coup.

Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 2, à la page 3, par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :

« ragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4) ou (7) ou 13(1) ou 14(1), soit le complot ou la ten- »;

b)à la page 6, par suppression de l’article 5.2 (ajouté par décision du Sénat le 30 mai 2018);

c)à l’article 8, à la page 7 :

(i)par suppression des lignes 15 à 18,

(ii)par substitution, aux lignes 20 et 21, de ce qui suit :

« sion une ou plusieurs plantes de cannabis; »;

d)à l’article 9,

(i)à la page 9, par substitution, aux lignes 32 à 37, de ce qui suit :

« c) il est interdit à tout individu de distribuer une ou plusieurs plantes de cannabis; »,

(ii)à la page 10, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :

« (1)a)(i), (iii) ou (iv) ou au paragraphe c) — ou au para- »;

e)à l’article 12 :

(i)à la page 13, par substitution, aux lignes 15 à 37, de ce qui suit :

« ou plus de cultiver, multiplier ou récolter toute plante de cannabis ou tout autre organisme vivant dont le cannabis peut être extrait ou peut provenir de toute autre façon, ou d’offrir de le faire. »,

(ii)à la page 14,

(A)par suppression des lignes 1 et 2,

(B)par suppression des lignes 9 à 17,

(C)par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit :

« huit ans ou plus qui contrevient aux paragraphes (1) ou (4) ou toute organisation qui contrevient »;

f)à l’article 14, à la page 15, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :

« (4) ou (7) ou 13(1) ou de le faire participer à la »;

g)à l’article 51 :

(i)à la page 29, par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit :

« contravention à l’alinéa 8(1)e) ou 9(1)c) relativement à au plus six plantes de canna- »,

(ii)à la page 30 :

(A)par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« contravention au paragraphe 12(4) relativement à au plus »,

(B)par suppression des lignes 9 à 11;

h)à l’article 182, à la page 107, par substitution, aux lignes 18 et 19, de ce qui suit :

« graphe 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis; »;

i)à l’article 208, à la page 119, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le »;

j)à l’article 214, à la page 120, par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :

« ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou »;

k)à l’article 225, à la page 124, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :

« ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou ».

(1440)

Je vais le faire dans l’autre langue, si vous le permettez. Je vous remercie de votre attention.

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur White propose, en amendement… Puis-je me dispenser de lire l’amendement?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous en débattre?

L’honorable Rose-May Poirier : Je veux intervenir au sujet de l’amendement, honorables sénateurs. Je prends la parole pour appuyer l’amendement du sénateur White visant à interdire la culture à domicile. Tout d’abord, je tiens à reconnaître le travail extraordinaire du Comité de la sécurité nationale et de la défense, du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, du Comité des peuples autochtones et du Comité des affaires étrangères. En tant que membre du Comité des affaires sociales, je peux affirmer que les recommandations et les observations que les autres comités ont présentées dans leurs rapports ont été essentielles à l’étude du projet de loi C-45.

Au sujet de la question dont nous sommes saisis, ma position n’a pas changé depuis mon intervention à l’étape de la deuxième lecture. Je m’oppose toujours à la culture à domicile. En fait, après avoir écouté différents témoins experts, je suis plus convaincue que jamais que la culture à domicile doit être retirée du projet de loi C-45. Le gouvernement a déclaré à toutes les occasions qui se sont présentées que le projet de loi C-45 repose sur une approche axée sur santé publique. De plus, la ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, a été très claire dans sa déclaration liminaire au comité, le 28 mars, et je cite :

Je crois que l’approche axée sur la santé publique que nous adoptons à l’égard du projet de loi C-45 fait partie de cet avenir plus sain. […] Des lois et des règlements rigoureux permettant de contrôler strictement le cannabis sont essentiels à la protection de la santé et de la sécurité du public. Au moment où nous procéderons à la légalisation et à la réglementation du cannabis, notre principale priorité sera de le tenir hors de la portée de nos jeunes.

Maintenant, gardez à l’esprit le message de la ministre au sujet de l’approche axée sur la santé publique. Lorsque Benedikt Fischer, titulaire de la chaire de recherche sur la toxicomanie et professeur au Département de psychiatrie de l’Université de Toronto et représentant de l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances, a témoigné devant le Comité des affaires sociales, le 18 avril dernier, il a dit totalement le contraire, et je cite :

Premièrement, il y a la production à domicile. À mon avis, elle est totalement malavisée dans un régime d’approvisionnement en cannabis dans le contexte d’une approche de santé publique et de réglementation stricte. C’est une recette pour les producteurs de cannabis qui n’est pas réglementée et qui exposerait au cannabis les mineurs et les autres personnes vulnérables qui ne devraient pas l’être, une recette pour le détournement. Elle n’a pas sa place dans un cadre d’approvisionnement axé sur la santé publique pour le cannabis. Cette disposition devrait être supprimée. […]

Nous sommes stricts sur la question de savoir qui peut faire la distribution au détail, quels produits seront disponibles et qui y aura accès, mais du même coup, nous ajoutons : « Eh bien, si vous n’aimez pas ces mécanismes d’accès officiels, vous pouvez cultiver le produit à la maison. » C’est quatre plants, selon la loi, mais qui va contrôler cela? La police ira-t-elle vérifier?

Il n’était pas le seul de cet avis, honorables sénateurs. M. Harold Kalant, professeur émérite de la faculté de médecine de l’Université de Toronto, abondait dans le même sens lorsqu’il a comparu le 16 avril. Il a dit ceci :

Une des mesures que le Sénat pourrait prendre pour aider à prévenir une telle chose serait de limiter le nombre de points de vente, de permettre une option locale pour les régions et les municipalités qui ne veulent pas de la légalisation et d’annuler la disposition sur la culture à domicile, parce qu’il est évidemment impossible de contrôler une telle culture à domicile pour s’assurer qu’elle se limitera bien à quatre plants, pour déterminer quels membres de la famille auront accès au cannabis — y compris même des adolescents —, et pour s’assurer qu’aucune partie de cette production ne se retrouve sur le marché noir.

De nombreuses préoccupations ont été exprimées non seulement au Comité des affaires sociales, mais aussi au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Par exemple, le 29 mars, le Centre de toxicomanie et de santé mentale s’est dit contre la culture à domicile et a soutenu qu’elle n’est pas nécessaire. Elle est contraire à la santé publique. Le 18 avril, l’Association des médecins psychiatres du Québec a suggéré d’interdire la culture à domicile à des fins non médicales.

Alors qu’elle comparaissait devant le comité plénier le 6 février 2018, l’honorable Ginette Petitpas Taylor a donné l’explication suivante concernant la culture à domicile :

Pendant son analyse du projet de loi, la Chambre des communes a débattu de la question à savoir s’il fallait modifier ou non les dispositions concernant la culture à domicile. Le projet de loi permettrait aux adultes de cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis par foyer. En autorisant la culture limitée à domicile, nous visons deux objectifs : d’abord et avant tout, prévenir la criminalisation inutile des Canadiens autrement respectueux de la loi qui font pousser un petit nombre de plantes pour leur usage personnel de façon responsable et, ensuite, contribuer à mettre fin au marché illégal. L’approche que nous proposons s’inspire des conseils qu’a formulés le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et de l’approche adoptée par la plupart des États américains qui ont légalisé le cannabis. De plus, nous ne permettrions en aucun cas des installations d’envergure commerciale dans ces résidences.

À l’instar de la ministre de la Santé, M. Bill Blair, le porte-parole du gouvernement au sujet du projet de loi C-45, a insisté sur l’importance d’une réglementation stricte pour la culture à domicile. Lundi dernier, M. Blair a parlé de réglementation stricte, du zonage et des règles que les provinces peuvent imposer en ce qui a trait à la culture à domicile.

Honorables sénateurs, comment s’appliquera la réglementation dans les cas où on a quatre, huit ou dix plants? Nous avons entendu bien des réserves quant à l’applicabilité de cette restriction. Beaucoup de municipalités et d’organismes policiers ont exprimé leurs préoccupations quant à l’application de la réglementation. Une application adéquate de la réglementation exigerait des ressources que nous n’avons pas. Par exemple, Chak Kwong Au, conseiller de la Ville de Richmond, a comparu devant le Comité des affaires sociales le 29 mars et a déclaré ce qui suit :

Nous avons cinq motifs de préoccupation. Le premier est la culture à domicile, qui éveille des craintes chez nous. […] Cette culture à domicile sera impossible à contrôler. Nous ne pouvons pas envoyer de policiers à chaque adresse ni répondre à toutes les plaintes et faire ensuite enquête […] [L]a culture à domicile multipliera les occasions de contact des jeunes avec la marijuana, parce que l’occupant des lieux peut s’y adonner dans un endroit accessible à ses enfants ou à d’autres enfants.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a aussi entendu le témoignage d’Yvon Soucy, de la Fédération québécoise des municipalités, qui a dit ceci :

Toutefois, le projet de loi du Québec prévoit interdire complètement la culture de plants de cannabis à domicile. La FQM privilégie l’approche du Québec sur cette question. En effet, il nous apparaît difficile de contrôler le nombre de plants de cannabis qu’un citoyen possède à son domicile dans les milieux ruraux. Les municipalités que nous représentons n’ont ni les ressources ni le personnel pour voir à l’application de cette disposition de la loi. Nous préférons que la culture de cannabis se fasse dans des lieux encadrés et sécurisés.

Les différentes associations de policiers qui ont comparu devant les comités ont dit que les services policiers ne disposaient pas de ressources suffisantes pour bien appliquer cette loi. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a, par exemple, entendu le témoignage du président de l’Association canadienne des policiers, qui a déclaré ceci, le 29 mars :

Certaines dispositions de cette mesure législative seront tout simplement presque impossibles à faire respecter de façon efficace, peu importe le financement additionnel que le gouvernement pourrait fournir. Le fait de permettre aux personnes de cultiver et de posséder jusqu’à quatre plants de marijuana en est un exemple. J’ai de la difficulté à imaginer comment n’importe quel service de police au pays pourrait avoir les ressources, qu’il s’agisse d’argent ou d’effectifs, pour effectuer la surveillance liée à cette disposition en particulier.

Enfin, la province de Québec a fait preuve de leadership et de sagesse en interdisant la production à domicile. Jean-Marc Fournier, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, a expliqué en ces termes la position de la province, position qui devrait être adoptée par l’ensemble du Canada, et je cite :

Le Québec entend donc, lui aussi, légiférer pour protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement celle des jeunes. C’est en raison de la nécessaire protection de la santé et de la sécurité de la population que nous proposons d’autoriser la production de cannabis par des producteurs autorisés ailleurs qu’à domicile :

D’abord, pour limiter l’accessibilité et éviter la banalisation du cannabis pour les mineurs et les jeunes adultes, l’accessibilité étant le plus grand déterminant de l’usage du cannabis. Aussi, pour pouvoir offrir de l’information pertinente dans les points de vente. À cette occasion, nous serons en mesure d’identifier si certaines personnes ont besoin d’être dirigées vers les services sociaux adaptés à leur état. La production à domicile nous empêche de fournir l’information pertinente et d’avoir des moyens de constater si certaines personnes ont des besoins particuliers découlant de la consommation du cannabis.

Enfin, pour limiter le marché illicite du cannabis et éviter que soit constituée une chaîne de producteurs personnels.

Je vais terminer là-dessus, car je crois que mon temps de parole arrive à sa fin. Au bout du compte, honorables sénateurs, à quoi bon avoir un règlement, s’il est inapplicable? Il serait irresponsable d’imposer ce fardeau aux provinces, aux municipalités et aux forces policières, d’autant plus qu’elles déclarent ne pas avoir les moyens de faire appliquer le règlement.

Finalement, honorables sénateurs, compte tenu des faits que je vous ai communiqués en si peu de temps, je crois qu’il faut se poser la question suivante : le cadeau que l’on fait en autorisant la culture de quatre plants à domicile vaut-il le risque que représentent pour la santé une loi et un règlement inapplicables et contraires aux politiques de santé publique? Nous devons examiner soigneusement les deux argumentaires, et notamment ceux des experts en santé qui connaissent le mieux le dossier. D’une part, il y a les diverses associations de policiers et municipalités qui devront les appliquer, avec chacune leurs préoccupations quant à leur efficacité et au fait qu’ils sont quasi impossibles à appliquer.

(1450)

D’autre part, il y a le gouvernement, qui n’a jamais réglé la question de la culture à domicile et qui allègue que cette mesure est nécessaire pour éliminer le marché clandestin. Dans quelle mesure un règlement qu’on ne peut pas appliquer permettra-t-il d’éliminer le marché clandestin? Je sais de quel côté je serai : ce sera du côté des spécialistes, pour protéger notre santé et nos maisons.

L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, j’envie ceux qui peuvent avoir une opinion tranchée sur cette question, parce qu’elle est très complexe. Le groupe de travail McLellan avait mentionné que :

Peu de sujets de discussion ont suscité des points de vue bien arrêtés au sujet de la question visant à savoir s’il faut permettre aux Canadiens de cultiver du cannabis à leur domicile pour leur propre consommation. Il y a de solides arguments tant pour que contre la culture personnelle du cannabis […]

Je pense qu’effectivement il y a de bons arguments pour et contre, ce qui rend cette question très complexe et difficile.

Tout d’abord, si nous légalisons le cannabis, il serait illogique d’aller dire ensuite qu’il est interdit d’en faire pousser chez soi. Ce sera un produit légal.

Il existe de bonnes raisons de croire qu’une personne qui en cultive à la maison n’essaiera pas de le vendre sur le marché clandestin. Par exemple, les gens qui vivent dans une région éloignée, où il sera difficile de s’en procurer par des moyens légaux, trouveront plus commode d’en faire pousser chez eux. Les gens qui sont dans une situation économique précaire trouveront qu’il est plus facile d’en cultiver à la maison et que c’est plus abordable que d’en acheter sur le marché clandestin. Ils seront moins tentés de se tourner vers le marché clandestin.

À mon sens, les risques associés à la culture à domicile — moisissures, incendies, et cetera — sont largement exagérés, parce qu’ils touchent davantage les cultures de grande envergure que les petites installations.

Selon la plus récente enquête de Statistique Canada sur le cannabis au Canada, qui a été publiée le 18 avril, seulement 9 p. 100 des personnes qui consomment actuellement du cannabis en cultivent à la maison ou demandent à une tierce personne d’en cultiver pour elles. Je vois mal pourquoi le nombre de personnes qui en font pousser chez elles augmenterait, puisqu’il sera alors possible de s’en procurer légalement dans l’ensemble du pays. Ce ne sera donc encore qu’une petite portion des consommateurs qui en feront pousser à la maison.

Je crois qu’il y a de bonnes raisons de permettre la culture de quatre plants ou moins à domicile, mais il y en a aussi de bonnes de l’interdire. Beaucoup de gens sont inquiets, y compris parmi les partisans de la légalisation. M. Fischer, du Centre de toxicomanie et de santé mentale, craint par exemple que le cannabis cultivé à la maison aboutisse sur le marché noir, même s’il est indiqué noir sur blanc dans le projet de loi C-45 qu’il est interdit de vendre le cannabis qu’on fait soi-même pousser. Il est toutefois vrai qu’une partie de la production à domicile pourrait être détournée, alors il s’agit d’un argument à prendre en considération.

D’accord, il s’agit d’un dossier extrêmement complexe, et le cannabis n’est pas sans risque pour la santé, mais tout le monde s’entend pour dire que, si vous en faites pousser chez vous et qu’un enfant mange une feuille, ou même un bourgeon, il ne s’intoxiquera pas. C’est scientifiquement prouvé. Il y a toutefois d’autres risques pour la santé, et la culture à domicile rencontre beaucoup d’opposition dans l’ensemble du pays, personne ne peut dire le contraire. Nous devons en tenir compte.

Le gouvernement lui-même reconnaît qu’il a longuement hésité avant d’autoriser la culture à domicile. Généralement, dans un pays aussi vaste que le Canada, le gouvernement fédéral central a tout avantage à éviter les politiques qui s’appliquent universellement d’un océan à l’autre et à les adapter, au contraire, aux réalités régionales. En l’occurrence, il est tout à fait possible d’adopter une politique adaptée aux besoins de chaque région. En fait, c’est non seulement possible, mais c’est exactement ce que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé à l’unanimité il y a quelques jours.

Vous entendrez probablement dire à quelques reprises au cours du débat que nous devons tenir compte de ce que les comités chargés d’étudier le projet de loi C-45 ont dit et ont recommandé. Selon une recommandation qui a fait l’unanimité, qui fait maintenant partie du projet de loi et que l’amendement cherche à éliminer, il est entendu que la présente mesure législative n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de toute disposition législative provinciale qui restreint davantage ou qui interdit la culture, la multiplication ou la récolte de plants de cannabis dans une résidence.

Autrement dit, si une province décide de fixer à moins de quatre le nombre maximal de plantes autorisées ou d’interdire la culture du cannabis à domicile, elle pourra le faire, et sa mesure législative sera protégée dans la loi fédérale. Donc, une province sera libre d’imposer une interdiction pour une période plus ou moins longue, comme le font déjà le Québec, le Manitoba et d’autres provinces, après avoir consulté la population — étant donné que les gouvernements provinciaux entretiennent avec elle un rapport plus direct —, après en avoir discuté avec les services policiers, les propriétaires fonciers et d’autres personnes et après avoir mené de vastes consultations, comme elle peut le faire — certaines l’ont déjà fait, d’ailleurs. C’est ce qui fait la beauté du régime fédéral canadien, après tout. Certains gouvernements provinciaux adopteront une façon de faire, et d’autres procéderont autrement. Après quelques années, on verra ce qui fonctionne le mieux.

Entre-temps, le fait d’avoir plus de quatre plantes demeurera une infraction criminelle à l’échelle du pays. C’est ce qui fait la beauté de notre régime. À mon avis, adopter une approche uniforme en ce qui concerne la culture à domicile n’est pas une bonne idée. Rien ne sert de l’autoriser partout au pays si les provinces ne sont pas d’accord. Je ne crois pas que l’interdire partout au pays soit une bonne idée non plus.

Je suis d’avis que le compromis proposé par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles est un bon compromis, un compromis raisonnable qui tient compte des réserves des Canadiens à l’égard de la culture à domicile. Il tient compte des besoins variés des différentes régions du pays. Je crois, en fin de compte, que c’est un compromis canadien.

[Français]

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, j’appuie l’amendement que propose notre collègue, qui a pour effet d’interdire la culture du cannabis à la maison. C’est d’ailleurs l’une des recommandations que l’on retrouve dans le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-45.

Dans le cadre de son étude du projet de loi, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a également entendu plusieurs témoins. Il a reçu les rapports des quatre comités qui se sont penchés avec sérieux sur le projet de loi C-45, lesquels ont aussi entendu plusieurs témoins et une quantité très importante d’information. Certains membres du comité avaient des réserves quant à cette interdiction, et d’autres y étaient plutôt favorables.

Les experts sont nombreux à avoir exprimé des préoccupations quant à cette mesure. Souvenez-vous, honorables sénateurs, que je vous ai parlé du devoir de précaution que nous devons exercer lorsque nous adoptons de nouvelles initiatives qui comportent des zones d’ombre et beaucoup d’inconnu. En permettant aux citoyens âgés de plus de 18 ans de cultiver des plants de cannabis à la maison, nous avançons en terrain inconnu, et il pourrait être impossible de faire marche arrière.

Qu’avaient à dire les témoins à ce sujet? Voici certaines citations d’experts qui méritent de nouveau notre attention.

Le 29 mars 2018, au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, M. Matt Zabloski, stratège opérationnel au Calgary Community Standards pour la Ville de Calgary, a mentionné ceci :

(1500)

[Traduction]

Comme les possibilités de production personnelle augmentent et que les particuliers sont en mesure de cultiver leur propre cannabis, les fonctionnaires municipaux éprouvent des craintes sérieuses sur les éventuelles conséquences pour la santé et les ressources exigées pour réglementer la culture non commerciale.

[Français]

Toujours au même comité, cette fois le 30 avril, M. Michael Bourque, directeur général de l’Association canadienne de l’immeuble, a déclaré ce qui suit :

La loi permettra de cultiver quatre plants de cannabis chez soi. Apparemment, cela semble modeste, mais la loi ne limite ni le nombre de récoltes ni la taille de chaque plant. Si elle dispose d’un système d’irrigation et d’une source de lumière suffisants, une personne pourrait cultiver de très gros plants et faire trois ou quatre récoltes par an. Les rendements pourraient s’élever à plus de cinq kilogrammes par an. À ce niveau de production, quatre plants sont susceptibles d’endommager un logement, avec les conséquences que cela entraînerait pour la santé des résidants.

Les policiers également sont préoccupés par cette nouvelle disposition. Ils ont été clairs à ce sujet. Voyons ce qu’avait à dire le chef adjoint Mike Serr, coprésident du Comité consultatif sur les drogues de l’Association canadienne des chefs de police, le 30 avril dernier :

Au sujet de la quantité recommandée, advenant le cas que la culture de quatre plants serait toujours autorisée — ce à quoi nous nous opposons —, nous nous fondons là-dessus, entre autres, pour établir que ces plants pourraient produire 48 onces par an.

[...]

Quarante-huit onces de cannabis cultivé à domicile, c’est une très grande quantité, qui dépasse la consommation annuelle d’une personne moyenne. Le produit qui reste pour le détournement est donc considérable.

Honorables sénateurs, laissez-moi vous rappeler les objectifs du projet de loi C-45, tels qu’ils apparaissent dans le sommaire du projet de loi.

La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Sérieusement, compte tenu des citations que j’ai pris la peine de vous lire, quelqu’un peut-il réellement croire que le fait de permettre la culture de quatre plants à domicile aidera le gouvernement à atteindre ses objectifs? Je ne pense pas que l’on puisse raisonnablement tirer cette conclusion.

Voyons maintenant ce que d’autres spécialistes ont tenu à exprimer au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Benedikt Fisher, du Centre de toxicomanie et de santé mentale, nous mentionnait ce qui suit, le 28 mars dernier :

Le projet de loi dans sa forme actuelle renferme une disposition sur la culture à domicile, comme s’il s’agissait d’une démarche nécessaire pour légaliser le cannabis et en rendre la consommation légale accessible. Nous sommes convaincus que cette partie du projet de loi est bien malavisée.

[...] Nous avons actuellement en place de nombreux moyens réglementés pour régir la distribution au détail du cannabis, de même qu’un énoncé de droit. La culture à domicile va entièrement à l’encontre des bons principes de santé publique, et ce, pour plusieurs raisons. Il est impossible, avec la culture à domicile, de réglementer adéquatement le produit et d’assurer l’application des règlements. En adoptant cette disposition, vous exposerez au produit les 80 p. 100 des Canadiens non consommateurs de cannabis, y compris de jeunes gens vulnérables. C’est la recette idéale pour augmenter le risque de détournement. De manière générale, une approche uniforme de la santé publique à l’égard de la consommation et de l’offre cannabis n’a pas à s’accompagner de culture à domicile. Il s’agit d’une disposition malavisée qui, à notre avis, devrait être supprimée du projet de loi.

Honorables collègues, au début de mon allocution, je vous ai parlé du devoir de précaution. Il s’agit d’un concept de plus en plus répandu dans les différentes administrations publiques. Le principe de précaution repose sur trois critères cumulatifs : l’existence d’un risque de dommage, l’incertitude des connaissances sur la réalité de ce risque, et le caractère potentiellement grave et irréversible des atteintes qui en résulteraient.

Au départ, ce principe a été repris dans la Constitution française, il a été utilisé pour le domaine de l’environnement, mais aussi et surtout pour le domaine de la santé. Dans le cas particulier des produits de consommation humaine, lorsque ces critères sont remplis, les administrations publiques doivent agir avec une grande prudence devant de nouveaux enjeux. C’est d’ailleurs le ministre responsable des Relations canadiennes du Québec qui nous en a fait part, à juste titre, lorsqu’il est venu témoigner au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Voici un extrait de son témoignage :

La loi qu’on étudie en ce moment est en transition, elle nous fait passer d’un État où tout est dans l’ordre criminel, et maintenant, on décide d’en enlever une partie. Très bien. Est-ce qu’on est obligé d’ouvrir très grande la porte au début? Vous ne pourrez pas la refermer par la suite.

Le gouvernement a déclaré à plusieurs reprises vouloir prendre ses décisions en écoutant les scientifiques et les experts. Les témoignages des experts sont éloquents sur cette question. Nous sommes ici pour protéger les Canadiens, les Canadiennes et les jeunes. Alors, je vous invite, honorables sénateurs, de façon responsable, à appuyer cet amendement du sénateur White.

[Traduction]

L’honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, comme le sénateur Pratte, je ne vois pas la situation tout en noir ni tout en blanc. D’ailleurs, j’ai des réserves sur la question de la production à domicile. Il aurait peut-être été préférable de se pencher sur cet aspect une autre année et en même temps que sur les produits comestibles, afin d’avoir plus de temps pour voir comment la première étape se déroule.

Cependant, la proposition du comité représente un compromis raisonnable que j’ai l’intention d’appuyer. Ce que l’on propose, c’est de permettre aux gouvernements provinciaux de prendre la meilleure décision pour leur région et ceux qui y habitent. C’est ce que permettrait l’amendement au projet de loi que nous proposons.

Ceux qui ont proposé cet amendement s’appuient sur différents témoignages de personnes qu’ils ont eux-mêmes proposé de faire témoigner devant le comité, soit dit en passant. Il est donc évident que les témoins leur ont dit ce qu’ils voulaient entendre.

Il y a un revers à la médaille, et je crois que c’est un aspect dont vous allez entendre parler tout au long de ce débat pendant la prochaine semaine. Les gens feront comparaître les témoins qu’ils veulent, et j’en ferai tout autant, mais j’aimerais vous parler d’un point de vue différent que nous avons entendu dans le contexte de cette étude au comité.

Par exemple, sur les questions de la moisissure et du danger pour les enfants, qui ont été soulevées par les parrains de la motion, nous avons entendu un autre témoin expert, en plus de ceux qu’ils ont mentionnés. Je parle de Jonathan Page, qui est professeur auxiliaire au Département de botanique de l’Université de la Colombie-Britannique. Il a consacré sa carrière scientifique à percer les secrets génétiques et biochimiques des plantes médicinales. Il s’est penché sur les préoccupations environnementales et sur les inquiétudes liées à la moisissure et à l’humidité, et il a conclu qu’une partie de celles-ci sont justifiées dans le cas des cultures illicites. Comme elles sont illégales, elles sont ciblées par les forces policières de partout au pays. En fait, les policiers les démantèlent.

Au sujet de la culture de quatre plants ou moins, il a fait une observation intéressante :

Concernant l’humidité, une douche sans ventilateur dans un sous-sol produira sans doute plus d’humidité, au fil du temps, que quatre plants arrosés judicieusement dans des pots ordinaires.

Il y a chez moi plus de neuf pieds carrés d’orchidées ordinaires que ma femme aime beaucoup. L’humidité produite par ces plantes est inférieure, je parie, à ce qu’on produit quand on fait bouillir une casserole de spaghettis. Je ne pense donc pas qu’on devrait avoir peur des histoires d’horreur concernant les cultures illicites quand on parle de culture à domicile à raison de quatre plants.

Il a aussi parlé des craintes pour les enfants. Il a affirmé clairement que les enfants ne peuvent pas être intoxiqués en mangeant des plants de cannabis. Il faut le chauffer. Il faut préparer le plant d’une façon qui permet de consommer le THC. Cependant, M. Page s’est empressé de dire qu’absolument rien n’arriverait à un enfant qui mâchouillerait un plant. En fait, l’enfant trouverait probablement le plant répugnant parce qu’il goûte vraiment très mauvais.

(1510)

Ce sont des précisions que je voulais donner, parce qu’il faut établir une distinction entre la culture de quatre plants qui serait dorénavant permise et les anciennes cultures. En outre, nous ne devrions pas seulement entendre les arguments d’un seul camp. Les témoignages des experts ayant comparu devant notre comité étaient fort divergents. Par conséquent, nous ne savions pas qui croire. Il y a des experts dans les deux camps. Toutefois, puisque je savais que les partisans de l’amendement proposé ne présenteraient qu’une version des faits, je voulais m’assurer que vous entendiez une autre version.

Je pense qu’il est aussi juste de signaler que les propriétaires d’immeubles en copropriété et d’immeubles d’appartements auront leur mot à dire sur cette question. Il y a certes beaucoup d’entre eux qui m’ont posé des questions à ce sujet. Ils ont l’intention d’interdire la culture de ce produit dans leurs immeubles. Je crois que nous pouvons maîtriser la situation et que le compromis proposé par le comité est raisonnable. Permettons aux provinces de prendre la décision qui leur convient. Par exemple, le Québec et le Manitoba souhaitent interdire toute culture à domicile, et je n’y vois aucun inconvénient. Laissons-les faire, et les autres provinces pourront suivre leur exemple si elles le souhaitent.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour appuyer l’amendement proposé par le sénateur White en vue d’interdire la culture à domicile de la marijuana à des fins récréatives. Notons que cette interdiction ne s’appliquerait pas à la marijuana à des fins médicales.

En février et en mars, j’ai passé 25 jours au Nunavut pour discuter précisément de cette question. Les commentaires que j’ai reçus me portent à croire que les rédacteurs du projet de loi ont peut-être omis de tenir compte de certaines conséquences imprévues, notamment au sein des communautés autochtones.

Les gens que j’ai rencontrés étaient presque tous contre l’idée de la culture à domicile. À Cape Dorset, le 10 février 2018, un employé de la Société d’habitation du Nunavut a exprimé en ces termes les appréhensions que le projet de loi suscite chez lui : « La consommation d’eau pourrait augmenter, la consommation d’électricité aussi, et de beaucoup. Et c’est sans parler des risques d’incendie. »

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a mené une étude sur le logement dans l’Inuit Nunangat en mars 2017, et il a constaté que de nombreux facteurs aggravent les problèmes de moisissures: surpeuplement, pénurie de logements, piètre qualité du parc actuel de logements, surutilisation des systèmes de ventilation. Voici ce qu’on peut lire dans le rapport produit par le comité :

[…] la présence de moisissure dans les logements a des répercussions sur la santé des membres de la collectivité, lesquels ont des taux plus élevés d’infections des voies respiratoires.

C’est sans parler de la tuberculose. La moisissure causée par les plants de cannabis pourrait donc exacerber un problème déjà criant et nuire encore plus à la santé et au bien-être des personnes qui habitent dans les logements concernés.

Remarquez, ce problème n’est pas seulement celui du Nord. Dans son étude sur le logement dans les réserves autochtones, le comité a constaté que les habitations où il a pu entrer étaient dans le même état de délabrement.

Comme je le disais hier, le Comité des peuples autochtones a entendu le témoignage du directeur et avocat général du ministère de la Justice, selon qui, dans la mesure où il s’agit ici d’une loi d’application générale, les Premières Nations ne pourront pas interdire la culture de la marijuana en adoptant un règlement. Elles devront plutôt compter sur la province ou le territoire où elles se trouvent. Outre les risques accrus pour la santé que représente l’exposition aux moisissures, je maintiens que cette façon de faire empiète de manière éhontée sur le droit inhérent des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale que leur garantit la Constitution.

Lors de mes déplacements au Nunavut, j’ai également rencontré la mairesse et le conseil de Cambridge Bay. Pendant la réunion que nous avons eue le 13 février 2018, le conseil m’a fait part de ses inquiétudes concernant la possibilité de faire pousser de la marijuana chez soi. La mairesse, Pamela Gross, a affirmé : « Nous avons des petites unités d’habitations et des complexes d’habitation où l’odeur peut s’infiltrer à travers les murs. »

Honorables sénateurs, à mon avis, c’est une inquiétude légitime. Je ne crois pas que ce soit juste que des aînés ou des familles avec de jeunes enfants — qui forment une partie importante de la population du Nunavut et habitent, selon les statistiques, dans des logements subventionnés par l’État — doivent subir l’odeur constante de la marijuana. Lors des assemblées communautaires que j’ai tenues, on m’a fait comprendre que ce n’est pas tant le risque que des enfants mangent une feuille ou un bourgeon qui inquiète, mais plutôt le fait qu’avoir des plants de marijuana dans des logements surpeuplés donne l’idée que c’est normal et que ce n’est pas grave. On sait, surtout pour les enfants, et particulièrement pour les enfants autochtones, qu’il existe des risques et des dangers.

Un membre de mon personnel a eu la chance de visiter les installations de Canopy Growth à Smiths Falls et m’a dit que l’odeur était contrôlée par d’énormes systèmes de ventilation et des parois de confinement adéquates. Ces logements n’ont ni l’un ni l’autre. Ainsi, il n’est pas difficile de prévoir que l’odeur d’une unité pourrait se propager dans d’autres unités.

Au cours de cette même visite, le 14 février 2018, j’ai rencontré Mme Jasber Dhillon, sergent au sein du détachement local de la GRC à Cambridge Bay. Elle m’a fait part d’un autre problème possible concernant la culture de marijuana à domicile. Il existe dans cette communauté, et dans la plupart des communautés de notre région, un système de compassion dont l’objectif est d’offrir un répit au froid. Les portes à Cambridge Bay ne sont jamais verrouillées, pour permettre à toute personne qui cherche à fuir les températures extrêmes d’avoir un endroit sûr où se réchauffer. « Comment peut-on contrôler la situation quand toutes les portes sont déverrouillées et que les gens entrent et sortent à leur guise pour se protéger du froid? », a-t-elle demandé.

Elle a ensuite décrit le risque d’augmentation des vols de cultures, où les gens entrent par effraction dans le but de voler des plants.

Honorables sénateurs, si certains de ces problèmes peuvent sembler uniques au Nunavut, selon moi, tous les gouvernements qui permettront la culture de cannabis à des fins récréatives à domicile se retrouveront avec des problèmes semblables, voire identiques, surtout dans les régions où il y a une pénurie de logements et un surpeuplement. Il risque aussi d’y avoir prolifération des moisissures et, par conséquent, des infections respiratoires.

L’image que l’on se fait est celle de quelques petits plants. En réalité, la loi ne prévoit aucune limite à la taille des plants. On peut leur faire atteindre le toit de la maison si on veut.

Dans les immeubles à logements multiples, l’odeur des plants pourra se propager d’un logement à l’autre, ce qui pourrait faire augmenter le nombre d’entrées par effraction. Ce sera une raison de plus pour les gens de commettre ce genre de crime.

Le sénateur Pratte a dit qu’il était illogique d’interdire la culture d’un produit légal obtenu d’une plante. Je vais lui opposer la réflexion de mon collègue, le sénateur Tkachuk, qui a affirmé que le whisky est un produit légal, mais qu’il n’est pas permis d’en faire la distillation à domicile.

Pour toutes ces raisons, honorables sénateurs, j’appuierai cet amendement visant à interdire la culture de cannabis à domicile.

Merci.

[Français]

L’honorable Renée Dupuis : Chers collègues, l’amendement dont nous sommes saisis, qui a été déposé aujourd’hui même, entend modifier radicalement le projet de loi C-45.

Ce qui me frappe à l’égard de cet amendement, c’est qu’il ne tient pas compte du fait que plusieurs comités du Sénat ont étudié en détail et avec beaucoup de soin la proposition gouvernementale. Plusieurs des comités qui ont étudié des parties du projet de loi C-45 ont même formulé des observations et des recommandations. Tout cela a mené à l’adoption, par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, d’un rapport qui contient un certain nombre d’amendements.

J’insiste sur le fait que le paragraphe b) de la proposition d’amendement dont nous sommes saisis prévoit de supprimer l’article 5.2, qui a été ajouté par décision du Sénat le 30 mai 2018.

Durant les dernières semaines et les derniers mois, des analyses attentives de ce projet de loi ont été faites par différents comités du Sénat; elles n’ont pas été faites à la légère. Cet amendement, qui a été adopté par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, introduit un article 5.2, suivant la recommandation unanime du Comité des affaires juridiques, lequel a entendu des positions favorables et des positions défavorables, comme plusieurs l’ont souligné.

(1520)

J’aimerais attirer votre attention sur le fait que le ministre québécois Jean-Marc Fournier, lorsqu’il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous a dit qu’il lui semblait important de clarifier la compétence des provinces à légiférer l’autorisation ou l’interdiction de la culture de marijuana dans les maisons d’habitation. Le ministre Fournier n’est pas venu demander au Sénat de légiférer à la place des assemblées législatives, mais c’est exactement ce que l’amendement dont nous sommes saisis aujourd’hui nous demande de faire.

Je crois que nous avons eu amplement l’occasion de constater et de lire dans les journaux, au cours des dernières semaines et des derniers mois, que les gouvernements de chaque province, selon la réalité qui est la leur, ont l’intention de consulter leur population et d’exercer leurs responsabilités en ce qui a trait à la culture de cannabis dans les maisons d’habitation.

Je tenais à faire cette distinction.

Nous sommes devant un projet de loi qui a une structure et qui se tient. On peut être d’accord ou pas, mais je crois que cet amendement aurait pour effet notamment d’attaquer la structure et l’objet déclaré du projet de loi, qui est la légalisation, en introduisant une disposition qui écarterait la légalisation pour revenir à ce qui a été évoqué d’ailleurs par le « proposeur », soit la décriminalisation. En ce sens, je crois que cela va à l’encontre du projet de loi dont nous sommes saisis. Merci.

[Traduction]

L’honorable Denise Batters : Je prends la parole aujourd’hui pour appuyer moi aussi l’amendement du sénateur White visant à interdire, dans le projet de loi C-45, la culture à domicile de marijuana.

Le Comité sénatorial des affaires juridiques a adopté un amendement similaire par une majorité de voix, dont celle de la membre du Groupe des sénateurs indépendants qui parraine le projet de loi C-46, qui possède une expérience considérable dans le domaine de l’application de la loi.

Comme nous le savons, en plus de légaliser la vente de marijuana par des détaillants, le projet de loi C-45 permettra aux Canadiens de cultiver jusqu’à quatre plants de marijuana chez eux. Cette pratique ne sera pas réglementée et il sera, à toutes fins utiles, impossible de la faire respecter.

Au cours de son étude du projet de loi, le Comité des affaires juridiques a entendu une pléthore de preuves émanant d’horizons très variés et d’un grand nombre de témoins contre la culture à domicile, laquelle peut, sans contredit, être une nuisance, et même dangereuse.

Premièrement, il y a la question de l’accès des enfants aux plants de marijuana dans le domicile. Le gouvernement Trudeau tente de faire accepter le projet de loi C-45 en le présentant comme une mesure législative qui protégera les enfants et qui fera en sorte qu’ils n’aient pas accès à la marijuana. C’est grotesque, honorables sénateurs. Les enfants ne pourront peut-être pas acheter légalement de la marijuana chez un détaillant, mais je suis prête à parier qu’une foule d’entre eux auront accès à un plant de marijuana dans leur propre sous-sol. Comment les enfants éviteront-ils la marijuana qui se trouve chez eux?

J’ai entendu l’argument selon lequel les parents garderont sous clé les plants de marijuana, comme ils le font souvent pour l’alcool de nos jours. Réfléchissons à cela. Honorables sénateurs, premièrement, n’aviez-vous pas un ami d’enfance qui avait accès à de l’alcool dans le domicile de ses parents alors qu’il n’y était pas autorisé? Cet alcool était-il toujours gardé sous clé? Le cas échéant, était-il vraiment impossible d’y accéder?

Les parents qui cultivent de la marijuana chez eux ont manifestement une attitude plus décontractée à l’égard de la consommation de cette substance, ce qui fait qu’ils sont moins susceptibles de la considérer comme un produit nécessitant un contrôle strict et ne pouvant être manipulé sans précaution. Dans certaines maisons d’habitation, notamment celles où des gens partagent des espaces, il n’est pas faisable d’aménager un local fermé à clé pour la culture de marijuana. C’est particulièrement vrai depuis que la Chambre des communes a amendé le projet de loi C-45 pour en éliminer la disposition limitant la taille des plantes. À certains endroits, la taille des plantes pourrait d’ores et déjà poser problème.

Les enfants qui vivent dans une habitation où l’on cultive de la marijuana sont exposés à des risques importants, dont le premier est l’ingestion accidentelle de la plante, de cannabis séché ou de produits alimentaires préparés avec la plante cultivée à domicile.

Nous savons que la plupart des accidents arrivent au foyer. Les jeunes enfants peuvent ne pas s’apercevoir de ce qu’ils ingèrent, en particulier si la marijuana a été transformée en produit comestible. Le projet de loi C-45 ne prévoit pas de réglementation visant l’achat de produits comestibles avant un an. Dans l’intervalle, ceux qui cultivent de la marijuana à domicile pourront en mettre dans des produits comestibles. On peut préparer des biscuits ou des brownies à la marijuana. On peut même en mettre dans des bonbons gélatineux, un produit particulièrement attirant pour les jeunes enfants.

De plus, il y a un autre risque d’associé à la présence de marijuana dans un produit comestible : l’effet sur le cerveau peut ne pas se faire sentir tout de suite. Par conséquent, un enfant pourrait consommer une dose de marijuana trop élevée pour son poids, ce qui accroît le risque de surdose.

Par ailleurs, en permettant la culture de marijuana à domicile, on prive la police d’un important outil. Actuellement, comme la marijuana est illégale, la présence de plantes de marijuana dans une habitation peut constituer, pour la police, un motif raisonnable de soupçonner que d’autres activités criminelles sont commises à cet endroit et lui permet d’y faire une perquisition pour trouver des preuves de ces activités.

Si la loi permet la culture à domicile, la police ne peut plus se servir de la simple présence d’une plante de marijuana pour justifier une enquête. Étant donné le manque de clarté du projet de loi C-45, il y aura beaucoup de confusion sur l’interprétation qui devra guider la police. Par exemple, on ne sait trop combien de cannabis séché issu des plantes cultivées à domicile les gens pourront conserver chez eux. De plus, comme je l’ai expliqué en détail dans mon discours d’hier à l’étape du rapport, les hauts fonctionnaires des ministères de la Sécurité publique, de la Justice et de la Santé qui ont témoigné devant le Comité sénatorial des affaires juridiques n’ont pas pu s’entendre sur l’interprétation à donner des dispositions concernant les plantes en train de bourgeonner ou de fleurir. Doit-on en conclure qu’il est interdit de posséder des plantes qui bourgeonnent ou qui fleurissent ou qu’il est permis de posséder plus de quatre plantes si elles sont en train de bourgeonner ou de fleurir? Il est injuste que les Canadiens qui veulent cultiver de la marijuana légalement chez eux ne puissent pas savoir exactement à quoi s’en tenir lorsqu’ils consultent le projet de loi. Ils pourraient enfreindre la loi sans le savoir.

Le fait que les hauts dirigeants du ministère de la Sécurité publique et de la GRC comprennent mal ces dispositions est particulièrement préoccupant, puisque ce sont eux qui, en fin de compte, sont chargés de former les agents de police sur l’application de cette mesure législative.

Même si la mesure législative n’autorise que quatre plants dans une maison d’habitation, cette disposition est pratiquement impossible à appliquer. Les ressources des corps policiers sont déjà toutes mobilisées. Dans la pratique, il n’y aurait aucun moyen de vérifier si les personnes qui cultivent le cannabis chez elles respectent la lettre de la loi. Ainsi, certaines personnes pourraient avoir cinq ou six plants chez elles, mais d’autres pourraient en avoir une centaine.

Si le fait qu’il y ait des plants dans une maison n’autorise pas à lui seul les policiers à y entrer, ces derniers peuvent difficilement voir combien de plants y sont cultivés ou en contenir le nombre. S’il est possible de cultiver une quantité importante de cannabis dans les maisons sans que ce soit détecté, il existe une possibilité réelle de détournement vers le marché noir, en plus des risques pour la sécurité que suppose la culture d’un nombre élevé de plants de marijuana dans un environnement non réglementé.

La culture dans les maisons d’habitation constitue un moyen par excellence de dissimuler un énorme marché illicite. C’est ce qui se passe au Colorado. On y trouve le plus important marché noir des États-Unis, même si la marijuana y a été légalisée. Il se cultive au Colorado huit fois plus de marijuana qu’il s’y en consomme. Le reste sort clandestinement de l’État, qui voit naître des cartels de la drogue qu’on n’y trouvait pas auparavant.

Les questions liées à la santé et à la sécurité que soulève la culture dans les maisons d’habitation préoccupent particulièrement les locateurs, mais elles ont aussi une incidence sur l’ensemble de la population. Si on peut cultiver quatre plants dans chaque unité d’habitation, qu’en sera-t-il dans les maisons à logements multiples comme les immeubles d’habitation? Les gens vont-ils pouvoir mettre ces plants ensemble? Si oui, comment procédera-t-on pour les garder en lieu sûr?

La culture du cannabis à domicile présente de graves dangers pour la santé : on n’a qu’à penser à la moisissure toxique et à l’augmentation du nombre d’incendies dans tous les logements, ce qui est dangereux pour les gens qui y vivent, dont des enfants, et pour les voisins. La fabrication d’autres produits à partir de la marijuana cultivée à domicile présente aussi un risque d’explosion.

Toutes ces raisons ont déjà incité le Québec et le Manitoba à annoncer leur intention d’interdire la culture de la marijuana à domicile. La loi ne s’appliquera donc pas de la même façon d’une province à l’autre, ce qui risque de causer de longues querelles juridiques entre les gouvernements. Si le gouvernement fédéral interdisait complètement la culture de la marijuana à domicile, ces problèmes pourraient être évités. En permettant aux gens de cultiver leur marijuana non réglementée, on va carrément à l’encontre des buts qui ont été fixés.

(1530)

Voici quelques-uns des objectifs énumérés dans le projet de loi C-45 : protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès à la marijuana, limiter l’exercice d’activités illicites liées à la marijuana en permettant la production licite de cette substance et donner accès à un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l’objet d’un contrôle.

Le fait d’autoriser la culture de la marijuana à domicile va à l’encontre de ces objectifs. C’est pourquoi, honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour voter en faveur de l’amendement du sénateur White, qui vise à interdire la culture de la marijuana à domicile.

L’honorable Frances Lankin : Tout d’abord, je tiens à remercier mes honorables collègues, qui ont consacré beaucoup de temps et d’énergie à réfléchir aux divers éléments du projet de loi. Comme un certain nombre de sénateurs l’ont déjà dit, on peut invoquer des arguments solides pour ou contre presque toutes les questions controversées dont nous sommes saisis.

Personnellement, je ne pense pas qu’on puisse être totalement pour ou totalement contre chacun de ces enjeux. Je pense que nous pourrons apprendre beaucoup de choses à mesure que le projet de loi sera mis en œuvre. Si le projet de loi est adopté, il y aura inévitablement des difficultés à surmonter. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles j’appuie fermement l’observation qui demande que le gouvernement mette sur pied un groupe de travail chargé de recueillir des données, de surveiller la mise en application de la mesure législative et de réagir en temps réel en formulant des conseils. Tout bon spécialiste des politiques publiques, qu’il travaille au gouvernement, dans la collectivité ou ailleurs, vous dira que l’évaluation en cours d’exécution est un élément qu’il faut absolument intégrer à nos plans. À mesure que nous progresserons, nous pourrons recueillir toujours plus de renseignements. Nous pourrons nous fier à l’expérience vécue et nous apprendrons des choses qui devraient faire évoluer notre réflexion et nous inciter à apporter des corrections en temps opportun.

C’est le point critique pour moi, mais cela me dit que nous n’avons pas réponse à tout aujourd’hui. Dans certains cas, comme on l’a dit, ce n’est ni A, ni B, ni noir, ni blanc, ni précis et on devra se fier à l’expérience.

Le sénateur Carignan a parlé de la nécessité d’avancer prudemment, et je crois qu’il est important d’être prudent sans nécessairement être restrictif. Nous devons comprendre la différence dans chacun de ces cas. Ce ne sera pas la même chose dans tous les cas.

À propos de cet amendement — et c’est la même chose avec d’autres amendements —, il y a beaucoup d’exagérations des deux côtés. On a vraiment entendu des témoignages incroyables, certains attestant qu’il n’y a aucun problème, d’autres alarmistes au point d’être comiques et de nous rappeler le vieux documentaire Reefer Madness.

Sur la question de l’accès et des enfants, par exemple, les gens cherchaient à être un peu plus précis, mais, tout au long des audiences, on a entendu des gens dire : « Et si des enfants qui commencent à marcher arrivent à mettre la main sur la plante! » Eh bien, il faut tout d’abord savoir que, à moins d’être chauffé, fumé ou vaporisé, le produit ne dégagera pas de THC. Par ailleurs, d’après ce qu’ont dit les témoins, la plante n’a pas bon goût et l’enfant ne la mettra pas deux fois dans sa bouche. Elle n’est pas dangereuse.

Je vous invite maintenant à comparer le plant de marijuana à la plante commune de maison ou de jardin appelée digitale, qui est très vénéneuse et, à certaines doses, mortelle. Personne n’en a parlé. Quand j’ai parlé de la digitale en comité, quelqu’un a mentionné le poinsettia, dont la sève est légèrement vénéneuse et cause habituellement de la diarrhée et des vomissements. Imaginez alors un petit enfant qui commence à marcher et qui porte la sève d’un poinsettia à sa bouche.

En tant que parents et qu’adultes, il nous incombe d’assurer la sécurité de notre foyer, qu’on parle d’alcool, de produits de nettoyage ou de plantes. À ce stade-ci, il ne faut pas exagérer les faits en vue d’étayer un argument qui n’est pas fondé sur des données probantes.

Quant à l’humidité et à la moisissure, certaines personnes ont parlé du taux d’humidité. Par exemple, quelqu’un a lu quelque chose au sujet des orchidées. C’est bien vrai, mais quatre plants ne créeront pas ce problème. Ce problème est présent dans les maisons. Je le répète, si on regarde les innovations entourant la culture à l’intérieur des maisons, on constate que l’industrie offre désormais une toute nouvelle gamme de produits, à savoir de petits contenants qui ressemblent aux minifrigos qu’on pourrait placer à côté d’un bar dans une salle de loisirs. Ils sont autonomes et conçus pour retenir l’humidité avec les bons réglages d’intensité lumineuse et la bonne température.

Les gens parlent des plantes qui poussent jusqu’au plafond et ils disent : « Si on leur permet d’en faire pousser quatre, ils vont en faire pousser dix. » Ils exagèrent, tout simplement. La question que je tiens à poser aux gens est la suivante : vous estimez que cette disposition est impossible à appliquer, mais que croyez-vous qu’il se passe actuellement?

Je vis dans un village rural de la province. Je représente davantage le Nord de l’Ontario. De collectivité en collectivité, en passant par les propriétés de brousse et les nombreux champs, je peux vous dire que les gens en cultivent à l’heure actuelle.

J’ai fait des blagues avec des gens — et c’est bien une blague —, mais j’ai dit que les gens du Nord seraient mécontents si j’appuyais la disposition sur les quatre plantes parce qu’ils devraient réduire le nombre de plantes qu’ils font pousser actuellement. C’est une situation qui existe déjà, alors pourquoi dire qu’on ne pourra pas appliquer cette disposition quand on n’arrive même pas à l’appliquer maintenant?

Cela permettra-t-il de détourner des gens du marché noir? Nous verrons bien. Nous devrons surveiller la situation, car je ne peux pas prétendre que ce sera le cas. D’autres personnes l’ont affirmé. Cela fait partie de la justification stratégique pour le projet de loi. J’ai fait autant d’analyses que je le pouvais, mais je ne pense pas pouvoir en venir à une conclusion définitive sur le sujet, et j’estime que c’est le cas pour tous les sénateurs.

En ce qui concerne les résidences à logements multiples, j’ai dit dès le départ que les provinces ont le pouvoir de présenter des règlements et qu’elles le devraient. Je ne pense pas que les résidences à logements multiples sont un bon endroit pour cultiver de la marijuana. Je ne pense pas que les gens qui souhaitent éviter de sentir l’odeur de la marijuana dans les prises d’air et d’autres dispositifs devraient y être exposés. Cependant, j’ai vécu pendant des années dans des appartements à Toronto et j’ai passé de nombreuses années à faire du porte-à-porte pendant des campagnes électorales. Je peux donc vous dire que les arômes de diverses cuisines et épices formidables envahissent les couloirs de ces immeubles.

Je suis désolée, mais nous vivons déjà avec cette réalité dans les logements multiples. Les provinces ont toutefois le pouvoir de limiter le problème et je crois qu’elles devraient le faire.

Savez-vous quelles autres mesures elles devraient prendre, selon moi? Elles ont élaboré des règles sur les inspections à domicile et la protection des acheteurs. Par exemple, si de l’amiante est retiré d’une maison, vous devez le déclarer. Vous devez signaler ce fait afin que l’acheteur en soit conscient. Les provinces pourraient — et, à mon avis, elles le devraient — obliger les vendeurs à déclarer aux acheteurs potentiels que des plants de marijuana ont été cultivés dans la demeure, le cas échéant. Bien franchement, si c’est un problème, personne n’achètera la résidence. Cependant, s’il s’avère que ce n’est pas vraiment un gros problème, les gens s’en moqueront et cela n’entrera pas en ligne de compte. Les gens ont toutefois le droit de savoir.

Je crois donc qu’on peut aborder cet enjeu de plusieurs façons.

Je peux accepter qu’un amendement adopté par le Sénat soit devenu l’article 5.2 du projet de loi dont nous débattons à l’étape de la troisième lecture et vienne vraiment éclaircir le champ d’action des provinces. Ce n’est peut-être pas la voie que j’aurais choisie. J’ai tendance à me montrer plus centriste quand il est question de politique et de la fédération, mais je comprends que, dans certains domaines, il est essentiel que les compétences soient réparties et que les provinces aient un rôle à jouer. On a fait un bon travail pour que ce rôle soit reconnu, et le comité a adopté l’amendement.

Pour terminer, je tiens à souligner qu’il s’agit d’une politique décidée par le gouvernement et que, en tant que personnes, nous pouvons l’approuver ou non. Dans un cas comme dans l’autre, les arguments que nous présentons ont de l’importance, tout comme leur justesse. Je crois que certains enjeux ont été exagérés dans les interventions que j’ai entendues aujourd’hui, et je doute que ces exagérations nous aident à effectuer un second examen objectif.

Au bout du compte, il s’agit d’une décision de politique, et je ne tiens pas à imposer ma vision politique au détriment de celle du groupe de travail, du gouvernement, de la Chambre des communes, et de la façon dont ils ont réfléchi à cet enjeu et ont choisi de le traiter.

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement. Il est vrai que je suis généralement d’accord avec le sénateur White, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.

(1540)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice Lankin? Vous avez 50 secondes.

L’honorable Jane Cordy : Je remercie le Comité des affaires sociales du travail qu’il a effectué. Ma question est la suivante : si les Canadiens peuvent faire leur propre bière et leur propre vin chez eux, ne devraient-ils pas pouvoir cultiver leur propre cannabis si le projet de loi est adopté, puisqu’il vise à légaliser la marijuana?

La sénatrice Lankin : Oui.

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer l’amendement du sénateur White.

Depuis deux ans, je me suis fait un point d’honneur de m’entretenir avec des Canadiens de tous les horizons pour leur demander leur opinion à l’égard de la légalisation de la marijuana. Je me suis également efforcée de consulter en particulier la communauté canadienne d’origine pakistanaise au sujet du projet de loi, puisque je ne l’avais pas entendue s’exprimer dans le débat ni dans les médias.

J’ai cherché à parler du projet de loi avec tout le monde : parents, enseignants, médecins, chauffeurs de taxi, professionnels du secteur tertiaire, jeunes et moins jeunes. Voici ce que j’ai appris des personnes avec qui je me suis entretenue. La plupart en savent bien peu sur les détails du projet de loi C-45. D’ailleurs, le manque de compréhension et la confusion à l’égard des dispositions du projet de loi ont été les thèmes les plus récurrents dans toutes mes conversations, ce que j’ai trouvé fort inquiétant.

Bien que le gouvernement ait recommandé que l’on offre des programmes de sensibilisation dans les écoles et que j’aie entendu ou vu quelques messages d’intérêt public à caractère éducatif à la radio et à la télévision, mon expérience me dit que de nombreux Canadiens n’ont aucune idée de l’incidence exacte qu’aura ce projet de loi sur leur vie, la vie de leurs enfants, leurs investissements dans l’immobilier, leur santé ou leur sécurité sur la route. À ce chapitre, le gouvernement doit en faire davantage pour que tous les Canadiens comprennent mieux le projet de loi et les nombreuses façons dont il pourrait se répercuter sur leur vie.

Beaucoup de gens avec qui j’ai parlé ont dit être préoccupés par les répercussions de la légalisation de la marijuana sur leurs enfants. Je sais aussi que plusieurs sénateurs ont évoqué au Sénat les conséquences négatives potentielles de ce projet de loi sur les enfants. À cet égard, je dirais que je partage bon nombre des réserves qui ont été exprimées.

Par ailleurs, un nombre considérable de personnes ignoraient que les individus seront autorisés à cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis à la maison. En prenant connaissance de cette disposition, la plupart en ont remis en question la présence dans le projet de loi qui vise à légaliser la marijuana. Pour les parents, la perspective que leurs enfants soient exposés à des plants de cannabis alors qu’ils sont en visite chez des amis ou des connaissances sans être accompagnés d’un parent était pour le moins inquiétant.

Honorables sénateurs, leur crainte n’est pas sans fondement. L’Association canadienne des chefs de police a déclaré que, à la lumière du fait que « le cannabis sera désormais facilement accessible dans les maisons, il y a des risques que cela puisse entraîner une augmentation de l’exposition et de la consommation chez les jeunes ». Elle soutient aussi que « les dispositions relatives à la culture personnelle sont contraires à l’objectif déclaré du projet de loi de protéger les jeunes ».

Des préoccupations ont également été exprimées en ce qui concerne les locataires, qui pourront cultiver de la marijuana dans leur logement, et les conséquences que cela pourra avoir sur les investissements dans l’immobilier. Aucune des personnes avec qui j’ai parlé n’était au courant de ses droits et de ses obligations, que ce soit en tant que locateurs ou lors de l’achat ou de la vente de biens immobiliers.

La question a été soulevée par un certain nombre de participants lors d’une table ronde que j’ai tenue au sujet du projet de loi C-45 avec des membres de la communauté pakistanaise du Canada et des journalistes, à Toronto. C’est une autre crainte fondée. La Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers a demandé que l’on amende le projet de loi C-45 « afin d’interdire la culture ou la transformation de la marijuana dans les unités résidentielles multiples et les unités locatives résidentielles de toute taille ».

Ils ont aussi dit que, dans des immeubles à logements multiples ou dans des logements locatifs, cultiver la marijuana cause plus de problèmes que la fumer. Selon eux, cela pourrait compromettre la sécurité, incommoder les autres locataires, endommager le bâtiment, engager la responsabilité civile du propriétaire, représenter un risque pour les locataires et le titulaire de l’hypothèque, entraîner l’annulation de l’assurance de l’immeuble ou un rappel du prêt hypothécaire, avec des conséquences désastreuses pour un propriétaire d’immeuble qui n’a rien fait de mal.

Pas plus tard que ce mois-ci, l’Association canadienne de l’immeuble a demandé au gouvernement de ne pas permettre la culture de pot à domicile tant qu’il ne pourra pas mieux la réglementer pour éviter les dommages aux propriétés et un accroissement des risques d’actes criminels et d’incendies. Michael Bourque, son directeur général, a dit que la culture à domicile pose trop de risques sur lesquels on ne s’est pas penché.

La question qu’on m’a posée le plus souvent au sujet du nombre de plants de cannabis cultivées à domicile, c’est comment cette disposition sera appliquée et par qui.

À cet égard, l’Association canadienne des chefs de police a dit ce qui suit :

Du point de vue de l’application de la loi, cette disposition pose problème, car le suivi de la quantité précise de plantes produites dans les logements personnels est restreint et impossible à gérer.

L’association a donc fait la recommandation suivante :

L’ACCP se prononce fortement contre la production à domicile et recommande que toute disposition relative à la culture personnelle soit supprimée. On s’attend à ce que la culture personnelle entraîne une surproduction et la manipulation des modèles de croissance, exerçant un fardeau accru sur les ressources de la police, y compris les demandes de service et les enquêtes.

Le mois dernier, les médias ont rapporté que les municipalités peinent à régler tous les problèmes liés à la préparation à la légalisation de la marijuana. Bev Gaston, de l’Union des municipalités du Nouveau-Brunswick, un organisme qui représente 60 municipalités de la province, a dit : « La légalisation de la production, de la vente et de la consommation de cannabis devrait mobiliser rien de moins que 17 services municipaux […] et beaucoup de petites localités pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires. »

Les municipalités veulent avoir l’assurance que les agents de la GRC et des services de police municipaux recevront une formation adéquate et un financement suffisant du gouvernement fédéral. De plus, M. Gaston a affirmé qu’il croyait que les dispositions permettant la culture d’un maximum de quatre plants de cannabis à domicile allaient créer des problèmes pour les municipalités. Il se demande comment nous allons faire pour savoir combien de plants une personne cultive et comment ces dispositions pourront être appliquées. Selon lui, c’est probablement la mesure qui entraînera le plus de plaintes. À mon avis, elle créera un fardeau injustifié pour les ressources humaines et financières des municipalités de partout au pays.

Honorables sénateurs, ce ne sont que quelques-unes des raisons qui justifient l’interdiction de la culture de cannabis à domicile. En outre, je vous rappelle que, après avoir entendu les témoignages, les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont voté à la majorité pour recommander l’interdiction de la culture de marijuana à domicile. Je suis déçue que cette recommandation n’ait pas été retenue par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Par conséquent, j’appuie l’amendement proposé par le sénateur White.

L’honorable Marc Gold : En guise d’introduction, je souligne que je fais partie du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et que j’ai appuyé l’amendement qui se trouve dans le projet de loi à l’étude sur la clarification du rôle des provinces en matière de législation concernant la réglementation de la culture du cannabis à domicile, ce qui comprend la possibilité de l’interdire. Cependant, ma décision ne repose pas sur le fait que la recommandation a été appuyée à l’unanimité par le comité.

Au Sénat, nous avons le droit de déterminer par nous-mêmes, comme ont pu le faire les membres du Comité des affaires sociales, si les recommandations et le projet de loi à l’étude nous conviennent et s’ils sont fondés sur des principes justes.

Je suis reconnaissant au sénateur Eggleton — ainsi qu’au sénateur Pratte avant lui et à bien d’autres — d’avoir souligné qu’il s’agit en réalité d’un dilemme politique et qu’il existe des arguments divergents des deux côtés. Je remercie le sénateur Eggleton également d’avoir porté à notre attention le témoignage de Jonathan Page et je remercie la sénatrice Lankin de nous avoir rappelé que nous devons nous en tenir aux faits, en nous gardant d’exagérer.

Nous ne sommes ni des saints ni des démons; nous ne sommes que des sénateurs, mais nous pouvons aussi citer l’Évangile ou, en l’occurrence, des témoignages pour atteindre nos objectifs. Ce n’est pas ce que je ferai. Je tiens simplement à faire valoir deux points. Puisque je suis un universitaire, je présenterai des points subsidiaires; néanmoins, il s’agira dans le premier cas d’un argument factuel et, dans le second, d’un argument de principe.

Sur le plan factuel, selon moi, étant donné l’ensemble des données, les préoccupations concernant les risques de la culture à domicile ont parfois été quelque peu exagérées. En ce qui a trait à la question des appartements, dans mon ancienne vie, j’étais propriétaire de nombreux logements multifamiliaux, dans différentes villes du Canada et des États-Unis. Je suis au courant des intérêts des propriétaires et des locataires et je n’y suis pas insensible. Toutefois, les témoignages entendus nous indiquent clairement que quatre plants, contrairement aux cultures, ne représentent pas un risque important pour un immeuble ou une menace accrue pour la jouissance des lieux par les voisins.

(1550)

Ensuite, les risques pour la santé des enfants ont fait l’objet de discussions approfondies au Sénat. La seule chose que je voudrais soulever, pour répondre à un ou des commentaires que j’ai entendus, c’est qu’il est possible aujourd’hui de cuisiner des produits comestibles. On peut préparer des carrés au chocolat et toutes sortes de choses avec du cannabis séché acheté légalement — du moins, c’est le cas pour le cannabis médicinal jusqu’à l’adoption du projet de loi, s’il est adopté. Même sans cultiver des plants à domicile, un parent irresponsable peut cuisiner des aliments avec du cannabis et les laisser à la portée de ses enfants.

Enfin, le problème de l’application de la loi a déjà été soulevé, mais il est utile d’y revenir. Si la règle est impossible ou difficile à appliquer, ce que je soupçonne d’être le cas, le problème n’est pas vraiment de savoir si on autorise quatre, trois ou six plants ou encore si toute culture à domicile est interdite. Un représentant des forces policières a affirmé devant le comité qu’elles disposent de ressources limitées. Elles se concentrent sur les gros problèmes et les cultures d’envergure. Elles recueillent des preuves circonstancielles, comme le fait qu’il y ait des pointes évidentes de consommation d’électricité. Elles surveillent les entrées et les sorties. Voilà comment elles s’attaquent au véritable problème que représente la culture à grande échelle. Voilà pour les arguments factuels.

En ce qui concerne la question de principe, je ne pense pas, avec tout le respect que je dois au sénateur White, que cet amendement se justifie vraiment sous l’angle du principe. Selon moi, il y a deux grands principes qui sont importants pour nous. D’abord, il y a la justice sociale et l’équité. Comme l’ont fait à maintes reprises les membres du groupe de travail et la ministre alors que nous étions nombreux à leur poser des questions, le sénateur Pratte a fait valoir qu’il y a des gens au Canada qui habitent dans des régions éloignées ou qui disposent de moins de moyens que nous, pour qui la culture à domicile sera la seule façon d’avoir accès à un produit légal. Ils n’ont pas nécessairement les moyens de payer 9 ou 10 $ le gramme, ou quel que soit le prix fixé. La facture sera plus élevée pour une personne qui vit dans les régions éloignées du Nord et qui doit payer les tarifs postaux, même si elle a accès à Internet, que pour une autre qui habite au centre-ville d’Ottawa, de Toronto, de Montréal ou ailleurs. Je crois qu’il y a ici une question d’équité que nous devons garder en tête.

Le deuxième principe est celui du respect de la diversité régionale et du fédéralisme. Je ne répéterai pas les arguments qui ont déjà été soulevés, mais, comme l’a souligné le sénateur Pratte, le fait est que le fédéralisme nous permet de reconnaître de manière élégante et appropriée que les provinces, les territoires et leurs collectivités sont capables d’adapter les règles à leurs propres circonstances.

En conclusion, honorables sénateurs, le projet de loi à l’étude, dans sa version amendée, permet aux provinces de légiférer et de réglementer comme bon leur semble. Cela évite les contestations constitutionnelles, qui, soit dit en passant, sont à prévoir si on interdit exclusivement la culture à domicile. Les contestations constitutionnelles sont issues d’un manque d’uniformité dans l’application de la loi d’un endroit à l’autre, ou selon les circonstances sociales ou économiques de chacun.

La version amendée du projet de loi constitue la meilleure solution à ce qui est, certes, un dilemme sur le plan de la politique. Voilà pourquoi je suis contre l’amendement à l’étude. Merci.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question, qui s’adresse au sénateur Gold, est fort simple. Nous avons reçu, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le ministre Fournier, qui est venu présenter la position du Québec à ce sujet. C’est un ministre libéral du Québec qui est venu présenter cette position. Ma question, en tant que sénateur de la région de Montréal, est celle-ci : sénateur Gold, quels intérêts représentez-vous : ceux du Québec ou ceux du gouvernement fédéral?

Le sénateur Gold : Honorable sénateur, premièrement, avec respect, je représente la division sénatoriale de Stadacona, à Québec, et je suis fier de représenter cette division de la vieille ville de Québec.

Deuxièmement, c’est à la lumière des arguments que nous avons entendus, y compris les représentations et les témoignages du groupe de travail, que j’en suis venu à la conviction que de laisser aux provinces le pouvoir de légiférer comme elles le voulaient était pour moi, en principe, la solution, non pas idéale, car il n’y a rien d’idéal dans la législation, mais appropriée. Or, ma décision n’a rien à voir avec les positions que vous avez suggérées. Avec respect, je ne pense pas avoir autre chose à ajouter.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps de parole accordé au sénateur Gold est écoulé.

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, étant donné les propos tenus jusqu’à présent dans le débat, je me sens obligée de prendre la parole pour faire entendre le point de vue de citoyens que j’ai rencontrés, notamment une résidante d’un immeuble à appartements que j’ai vue la semaine dernière.

En réponse au sénateur Eggleton, selon qui « les copropriétaires auront leur mot à dire » sur la situation, je suis en mesure d’affirmer que cela variera selon les gestionnaires d’immeuble et les conseils de copropriété.

Nous savons que les gouvernements fédéral et provinciaux ont discuté du partage des recettes, mais je doute fort qu’il ait été question du partage des risques entre les trois ordres de gouvernement. Les municipalités ont, elles aussi, indiqué qu’on ne les avait pas consultées suffisamment et que c’est à elles qu’il incombera de gérer les risques.

En fait, la gestion du problème que nous créerons en permettant la culture des plantes dans ces immeubles reviendra finalement aux propriétaires et aux conseils de copropriété, qui ne disposent ni des budgets ni de l’expertise nécessaires pour ce faire.

Monsieur le sénateur Gold, vous dites que nous ne sommes ni des saints ni des démons, mais seulement des sénateurs. Néanmoins, quelqu’un m’a dit qu’on pouvait tirer des leçons d’un déraillement. Or, comme nous ne connaissons pas les conséquences de tous les risques que nous sommes en train de créer, nous devrions craindre qu’une sorte de déraillement se produise.

En tant que sénatrice, je refuse de rester les bras croisés, parce que nos fonctions de législateurs fédéraux nous confèrent le devoir de cerner les failles qu’il peut y avoir. Dans le cas présent, on voit de nombreuses failles, et ce sont les propriétaires de ces bâtiments qui seront exposés à des risques et qui pourraient avoir à subir des problèmes majeurs. Des occupants de tels immeubles nous l’ont dit.

Je ne sais pas si les sénateurs sont au courant, mais voici ce que j’ai appris lors de l’événement que j’ai organisé à la mémoire de Jordan Marklund, qui a perdu la vie dans un bâtiment parce qu’il y manquait un garde-fou. Il a fait une chute mortelle. Le propriétaire du bâtiment n’a pas de prêt hypothécaire. De ce fait, à cause d’une faille dans la loi ontarienne, il n’est pas obligé de détenir une police d’assurance couvrant le bâtiment et il ne peut être tenu responsable des accidents qui s’y produisent. La famille ne demande pas à être indemnisée, mais la loi comporte des failles. Alors, il est absolument faux de prétendre que ces problèmes pourront être gérés par les copropriétaires. Les gens qui habitent les condominiums sont venus témoigner et ils ont de grandes préoccupations.

Le tout premier objectif est de protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis. Pourtant, ne fait-on pas exactement le contraire lorsqu’on en permet la culture à domicile?

Honorables sénateurs, j’en appelle à vous qui exercez des responsabilités de législateurs fédéraux. Nous essayons peut-être d’être des saints parfois et nous avons aussi peut-être un côté diabolique par moments, mais nous sommes, en tout temps, responsables des lois que nous adoptons.

(1600)

Le sénateur White n’a pas suggéré de restreindre la culture à domicile pour toujours. Il a simplement dit que, pour l’instant, les risques sont trop nombreux et qu’il y a des lacunes.

Nous pouvons revoir cette question, tout comme nous l’avons fait lors de l’étude du projet de loi C-14, à laquelle nous avons tous participé. Nous avons fini par trouver un terrain d’entente beaucoup plus vaste qui se reflétait dans les amendements qui ont facilité l’adoption du projet de loi. Je crois qu’il s’agit là d’un amendement que nous devrions appuyer, et c’est ce que je compte faire.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, c’est une question très épineuse du point de vue des Premières Nations, car les communautés autochtones doivent déjà composer avec de nombreuses inégalités et inéquités.

L’étude de cette question a suscité en moi un mélange d’hésitations, de réflexions et d’espoirs, et j’ai certaines observations à faire à ce sujet.

L’interdiction de l’alcool n’a jamais été une solution efficace pour les communautés autochtones. L’alcool et la marijuana ne sont pas les causes profondes de leurs problèmes, mais la toxicomanie est au cœur de nombreux problèmes en émergence sur lesquels nous nous penchons.

Nombre de jeunes Autochtones consomment déjà de la marijuana. J’ai téléphoné à des travailleurs en santé mentale et en soins infirmiers avec qui j’ai travaillé. Des enfants d’à peine neuf ans consomment déjà de la marijuana pour composer avec les problèmes d’abus dont ils sont victimes à la maison ainsi qu’avec l’insécurité alimentaire et les logements surpeuplés. Si on restreint l’accès à la marijuana, ces enfants chercheront des façons de s’en procurer. S’ils n’en ont pas, ils se tourneront vers l’alcool. Or, l’alcool et le tabac sont plus dangereux que la marijuana dans ce contexte.

En examinant la situation, je me demande si les gens du Nunavut recommanderaient au reste du Canada d’interdire complètement la possession de plants de cannabis, à la lumière de ce qu’ils constatent sur leur propre territoire. Je ne le crois pas. Ce n’est pas ce qu’ils veulent. Ils aimeraient pouvoir restreindre cette pratique sur leur territoire s’ils le veulent.

Je laisserais les provinces et les territoires prendre cette décision et consulter leur population, leurs citoyens. Interdire la culture à domicile ne permettra pas aux jeunes d’acquérir l’esprit critique qu’ils doivent affiner ni de commencer à prendre leurs propres décisions.

L’unilatéralisme est un concept qui m’est familier depuis mon enfance. Lorsque j’étais au pensionnat autochtone, les gens prenaient des décisions à ma place, et c’est ce que le gouvernement continue de faire au moyen de politiques. Je n’ai rien appris, sauf à obéir. Les gens de mon âge ne possédaient aucun esprit critique. Un de nos problèmes sur le plan de l’apprentissage est que nous ne savions pas comment élever nos enfants. Si j’avais voulu m’asseoir autour d’une table avec mes enfants pour leur parler de la marijuana, je n’aurais même pas su quoi leur dire, parce que ce genre de choses nous étaient interdites. Nous n’avions pas le droit d’avoir des conversations dans la salle à manger du pensionnat.

Les jeunes sont attirés par les substances interdites. C’est dans leur nature. C’est pour cette raison que les adolescents doivent faire des expériences nouvelles : pas pour être punis, mais pour apprendre ce qui est inapproprié. Ce n’est pas quelque chose qu’on nous a appris.

La mise en place de programmes de santé publique adéquats aidera beaucoup mieux les jeunes se protéger. Il faut permettre aux jeunes de prendre leurs propres décisions. Ils pourront ainsi se protéger en apprenant à prendre de bonnes décisions.

Je vois tout cela comme une occasion pour les parents et les dirigeants de parler aux jeunes des Premières Nations de leur rôle à titre d’agents de changement dans nos communautés, un rôle dont les Premières Nations ont été privées à cause de décisions unilatérales.

Je crois que la prohibition ne fera qu’entraîner une criminalisation accrue des jeunes des Premières Nations, comme l’alcool le fait actuellement. Je voulais vous donner de quoi réfléchir, alors que nous poursuivons cette discussion. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

En amendement, l’honorable sénateur White, propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Ngo, que le projet de loi C-45 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié… Puis-je me dispenser de lire la suite?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 16 h 21. Convoquez les sénateurs.

(1620)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en amendement, l’honorable sénateur White, avec l’appui de l’honorable sénateur Ngo, propose que le projet de loi ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit amendé… Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

La motion d’amendement de l’honorable sénateur White, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk Mockler
Ataullahjan Neufeld
Batters Ngo
Beyak Oh
Boisvenu Patterson
Boniface Plett
Carignan Poirier
Dagenais Richards
Duffy Seidman
Galvez Smith
Griffin Stewart Olsen
Housakos Tannas
MacDonald Tkachuk
Maltais Wallin
Marshall Wells
Martin White—33
McInnis

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare Lankin
Bovey Manning
Boyer Marwah
Campbell Massicotte
Christmas McCallum
Cools McPhedran
Cordy Mégie
Cormier Mercer
Coyle Mitchell
Dawson Moncion
Day Munson
Dean Pate
Dupuis Petitclerc
Eggleton Pratte
Gagné Ringuette
Gold Saint-Germain
Greene Sinclair
Harder Verner
Hartling Wetston
Joyal Woo—40

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

[Français]

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, bien entendu, j’aurais été tout à fait favorable à la proposition d’amendement du sénateur White d’interdire, à l’instar du Québec et du Manitoba, la culture du cannabis à domicile.

Plusieurs témoins sont venus nous exprimer des craintes importantes à l’égard de cette mesure; permettez-moi, à ce sujet, de citer deux témoins. Le 29 mars dernier, le chef Mario Harel, président de l’Association canadienne des chefs de police, a tenu les propos suivants lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et je cite :

En ce qui a trait à la production à domicile, l’Association canadienne des chefs de police continue de plaider fortement contre cette mesure pour l’instant. Nous estimons que la culture personnelle est un délit en grande partie inexécutable qui créera des occasions additionnelles de possession illégale, de distribution illégale et de surproduction de cannabis. Nous craignons aussi que la production à domicile pose un risque plus élevé pour les jeunes, puisqu’elle augmenterait l’exposition et l’accessibilité au cannabis.

Pour sa part, Jean-Marc Fournier, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne et leader parlementaire du gouvernement du Québec, qui a témoigné le 25 avril dernier, a tenu les propos suivants, et je cite :

Le Québec entend donc, lui aussi, légiférer pour protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement celle des jeunes. C’est en raison de la nécessaire protection de la santé et de la sécurité de la population que nous proposons d’autoriser la production du cannabis par des producteurs autorisés ailleurs qu’à domicile :

D’abord, pour limiter l’accessibilité et éviter la banalisation du cannabis pour les mineurs et les jeunes adultes, l’accessibilité étant le plus grand déterminant de l’usage du cannabis.

Malheureusement, l’amendement du sénateur White n’a pas été adopté; je dis « malheureusement », parce que je suis convaincu qu’il s’agissait de la bonne chose à faire pour assurer la sécurité de notre population, particulièrement celle des jeunes.

(1630)

Toutefois, nous pouvons encore agir et limiter les problèmes liés à cette disposition du projet de loi. En fait, il y a un article dans le projet de loi C-45 qui pose de sérieux problèmes, soit la définition de « maison d’habitation ». À l’article 2 du projet de loi C-45, à la page 3, nous retrouvons la définition suivante :

Maison d’habitation s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.

Or, dans le Code criminel, il est indiqué ce qui suit :

Maison d’habitation L’ensemble ou toute partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :

a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;

b) une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée.

Il faut donc comprendre que, en vertu de cette définition, seul le bâtiment dans lequel on habite est considéré comme étant une maison d’habitation au sens du Code criminel. Cependant, le paragraphe 12(8) du projet de loi C-45 a pour effet de modifier cette définition afin de l’élargir au terrain adjacent et sous-jacent. L’article se lit ainsi :

Définition de maison d’habitation

(8) Pour l’application du présent article, maison d’habitation, en ce qui a trait à un individu, s’entend de la maison où il réside habituellement et vise notamment :

a) tout terrain sous-jacent de cette maison ainsi que tout terrain adjacent qui est attribuable à celle-ci, y compris une cour, un jardin ou toute parcelle de terrain similaire;

b) tout bâtiment ou toute structure qui se trouve sur un terrain visé à l’alinéa a).

Vous comprendrez, chers collègues, que l’effet de cette disposition est de permettre aux citoyens de cultiver jusqu’à un maximum de quatre plants de cannabis sur leur terrain ou même dans un cabanon qui serait construit sur ce terrain. Cette mesure soulève plusieurs questions et entraîne beaucoup de plaintes. Qu’advient-il des immeubles locatifs? Imaginons un immeuble de 16 logements où chaque locataire pourrait cultiver dans son appartement quatre plants de cannabis. Selon cette nouvelle définition d’habitation, chaque locataire pourrait également les cultiver sur le terrain de l’immeuble. Si les 16 locataires décident de faire de même, où est la limite? On parlerait ici de 64 plants sur le terrain.

Par ailleurs, prenons un exemple peut-être moins extrême : un citoyen décide de se prévaloir de cette nouvelle disposition et cultive quatre plants de cannabis sur le terrain de son bungalow. Comment s’assurer que des jeunes, auxquels il est interdit de se procurer du cannabis, ne viennent pas s’approvisionner à même ces plants à ciel ouvert? Puisque la loi ne l’interdira pas, il appartiendra aux parents de décider jusqu’à quel point ils souhaitent exposer leurs enfants au cannabis. En cultivant le cannabis à l’extérieur, ce n’est pas seulement leurs enfants qu’ils exposent à la proximité du cannabis, mais aussi tous les jeunes du voisinage.

Il m’apparaîtrait raisonnable, honorables sénateurs, d’encadrer davantage la culture du cannabis à domicile afin d’atteindre l’objectif du gouvernement, qui est énoncé dans le préambule du projet de loi C-45, et je cite :

La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques [...]

D’ailleurs, le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis a formulé cette recommandation au gouvernement, et je cite :

Le Groupe de travail recommande l’autorisation de la culture personnelle du cannabis à des fins non médicales si les conditions suivantes sont respectées :

une limite de quatre plantes par résidence

une limite de hauteur maximale de 100 cm sur les plantes

une interdiction des processus de fabrication dangereux

des mesures de sécurité raisonnables pour prévenir le vol et l’accès aux jeunes

Avec la possibilité de cultiver le cannabis à l’extérieur, nous ne déployons vraiment pas de mesures de sécurité raisonnables pour prévenir le vol et l’accès aux jeunes.

Rejet de la motion d’amendement

L’honorable Claude Carignan : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 12, à la page 14, par suppression des lignes 9 à 17.

Son Honneur le Président : En amendement, l'honorable sénateur Carignan propose, avec l'appui de l’honorable sénatrice Andreychuk, que le projet de loi C-45 ne soit pas maintenant... Suffit? En débat.

[Traduction]

L’honorable Art Eggleton : J’avais cru comprendre que les provinces pouvaient autoriser la culture intérieure ou extérieure par règlement. D’ailleurs, je pense qu’une ou deux ont déjà indiqué qu’elles ne le permettront pas. N’est-ce pas le cas?

[Français]

Le sénateur Carignan : Non. C’est tiré du Code criminel. Manifestement, dans la définition de ce qui est criminel et de ce qui ne l’est pas, je crois que vous confondez, monsieur le sénateur, ce qui est criminel et ce qui ne l’est pas. Le Code criminel nous indique ce qui n’est pas criminel, et les provinces pourront légiférer à l’intérieur de leur champ de compétence. Cependant, ici, on modifie la définition du Code criminel, qui est entièrement de compétence fédérale, pour inclure le terrain adjacent, ce qui est une nouvelle définition du terme traditionnel présenté dans le Code criminel, qui définissait et qui définit encore aujourd’hui ce qu’est une maison d’habitation, sans faire référence aux terrains adjacents.

Dans le cas de, l’immeuble où j’habite, à Gatineau, s’il était situé à Ottawa, avec ses 120 condominiums, et si le terrain communautaire y était annexé, les gens pourraient cultiver à l’extérieur des quantités phénoménales de plants. Je crains que ce soit le type d’espace que le crime organisé utilise pour augmenter la culture illicite du cannabis, comme on l’a vu au Colorado.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 16 h 52.

Convoquez les sénateurs.

(1650)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Carignan propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Andreychuk, que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 12, à la page 14, par suppression des lignes 9 à 17.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.

La motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk Neufeld
Ataullahjan Ngo
Batters Oh
Beyak Patterson
Boisvenu Plett
Carignan Poirier
Dagenais Richards
Doyle Seidman
Housakos Smith
MacDonald Stewart Olsen
Maltais Tannas
Marshall Tkachuk
Martin Verner
Massicotte Wells
McInnis White—31
Mockler

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare Hartling
Bernard Joyal
Boniface Lankin
Bovey Manning
Boyer Marwah
Campbell McCallum
Christmas McPhedran
Cools Mégie
Cordy Mercer
Cormier Mitchell
Coyle Moncion
Dawson Munson
Day Pate
Dean Pratte
Dupuis Ringuette
Eggleton Saint-Germain
Gagné Sinclair
Galvez Wallin
Gold Wetston
Harder Woo—40

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Duffy Griffin—3
Greene

Son Honneur le Président : Il y a un peu de confusion sur le déroulement des choses, honorables sénateurs. Je vais tenter de la dissiper. Nous étudions le projet de loi C-45 de façon thématique. Nous en étudions chaque jour des parties. Il semble que nous ayons fini la première partie. Par conséquent, nous nous pencherons demain sur la deuxième partie, et ainsi de suite lundi, mardi et mercredi, conformément à l’ordre adopté précédemment.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

(1700)

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Cools, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-58. D’abord, je souhaite remercier la sénatrice Ringuette d’avoir accepté de parrainer le projet de loi C-58 et d’avoir mis en évidence les efforts du gouvernement fédéral en vue de l’amélioration de l’accès à l’information se rapportant au cabinet du premier ministre, au cabinet des ministres et aux bureaux des sénateurs et des députés, ainsi qu’à d’autres institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux.

Pendant son discours à l’étape de la deuxième lecture, la sénatrice McCoy a fait référence à l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Dagg c. Canada (ministre des Finances), qui décrivait l’accès à l’information comme étant un droit quasi constitutionnel. Compte tenu de l’importance de la Loi sur l’accès à l’information, je vais profiter de l’occasion pour revenir sur certaines des préoccupations formulées précédemment par des sénateurs.

Soyons francs, la réputation du Canada en matière d’accès à l’information est mauvaise. Or, un mauvais accès à l’information nuit à la promotion d’une démocratie vraiment inclusive. Comme l’a affirmé le sénateur Carignan, le Canada est 18e sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de presse 2018 de Reporters sans frontières. À titre de chercheuse, j’ai pu le constater moi-même. Le mauvais classement du Canada est surtout attribuable aux délais de traitement des demandes d’accès à l’information. Le Centre for Law and Democracy a classé le Canada 48e au monde pour ce qui est de la capacité des habitants d’accéder à l’information.

L’accès à l’information est perçu comme une partie intégrante du droit fondamental à la liberté d’expression conféré par la Charte canadienne des droits et libertés. Cela a été confirmé par la Cour suprême dans l’affaire Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers’ Association. Relativement à la question de savoir si l’accès à l’information est protégé au titre de l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, le tribunal a conclu ce qui suit :

[L’alinéa 2b)] garantit la liberté d’expression, pas l’accès à l’information. L’accès est un droit dérivé qui peut intervenir lorsqu’il constitue une condition qui doit nécessairement être réalisée pour qu’il soit possible de s’exprimer de manière significative sur le fonctionnement du gouvernement.

L’accès à l’information est donc protégé par notre Constitution.

L’accès à l’information ne se limite pas aux questions d’importance nationale. Il s’agit d’un droit lié à la liberté d’expression, qui est aussi une norme internationale. Ce droit est reconnu dans l’une des premières décisions prises conjointement après la création des Nations Unies, c’est-à-dire dans la résolution 59, qui a été adoptée en 1946 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Il est également reconnu à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, soit le document le plus souvent traduit dans le monde entier. Conformément à l’article 19 :

Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.

Comme c’est l’occasion pour le Canada d’améliorer son respect de la norme internationale et de renforcer l’accès à l’information au moyen de ce projet de loi, il importe que le Sénat puisse rendre compte du fait que les mécanismes appropriés et les mesures de sécurité nécessaires sont en place pour promouvoir l’accès à l’information.

Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, je demanderais à celui-ci de se pencher sur deux questions en particulier. Premièrement, l’article 6 proposé autorise le responsable d’une institution à ne pas donner suite à une demande qu’il juge vexatoire. Je suis d’accord avec de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, dont l’ancienne commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault. Ils ont demandé que l’article 6 soit retiré du projet de loi, puisqu’il pourrait faire en sorte que le gouvernement rejette des demandes qui sont trop vagues ou qu’il juge trop contrariantes.

Comme l’a dit Nick Taylor, de l’Association canadienne des journalistes, « les journalistes n’ont pas toujours accès à tous ces renseignements ».

L’article 6 ne préoccupe pas que les journalistes. Il inquiète aussi certains dirigeants autochtones. La chef de la nation des Shuswap, Judy Wilson, qui a présenté la motion adoptée par l’Assemblée des Premières Nations réclamant que ce projet de loi soit rejeté en 2017, a dit que le gouvernement érigeait trop « d’obstacles bureaucratiques » en instaurant les exigences supplémentaires prévues à l’article 6.

Qui plus est, les revendications territoriales exigent des données, des données qui sont en grande partie détenues par le ministère des Services aux Autochtones et ne sont pas facilement accessibles encore aujourd’hui. L’article 6 va exacerber ces obstacles et empêcher les Autochtones qui font des recherches d’obtenir les documents dont ils ont besoin pour entamer certaines revendications territoriales.

Ensuite, le projet de loi devrait faire en sorte que les frais imposés aux auteurs d’une demande n’augmentent pas. Comme l’a mentionné la sénatrice Pate, ce sont les plus marginalisés de la société qui sont les plus pénalisés par ces frais. L’accès à l’information étant un droit fondamental, reconnu nationalement et internationalement, ce projet de loi devrait assurer l’accessibilité pour tous les Canadiens, ce qu’il ne fait pas.

[Français]

L’accès à l’information est essentiel pour favoriser une démocratie inclusive et forte. Nous devons moderniser cette loi afin d’y inclure des dispositions qui reflètent la réalité de notre époque. Cependant, nous ne devons pas y ajouter des barrières d’accès. Le but principal est d’assurer un accès simple, efficace et juste pour nos concitoyens.

Nous ne pouvons pas continuer d’y ajouter des frais supplémentaires. Cela aurait pour effet de créer davantage de barrières financières pour plusieurs personnes qui ne cherchent qu’à s’impliquer et à être bien informées. Après tout, l’accès à l’information est la manière la plus crédible de savoir ce qui se passe dans nos ministères, dans nos bureaux et, surtout, dans la bulle d’Ottawa. Plusieurs ont témoigné du fait que le prix actuel était assez élevé pour éviter les abus du système et qu’il n’enfreignait pas la demande d’accès. Cependant, une hausse de prix pourrait désavantager encore plus ceux qui sont déjà défavorisés et continuer d’avantager ceux qui ont les moyens de payer.

[Traduction]

Il s’agit d’un service essentiel dont on ne devrait pas faire inconsidérément une marchandise.

Pour ce qui nous touche de plus près, je suis d’accord avec la sénatrice McCoy pour dire que ce projet de loi n’étend pas le champ d’application de la loi aux organismes de soutien du Parlement. Ainsi, comme le soulignait la commissaire à l’information dans son rapport de 2015, le Bureau de régie interne, le commissaire à l’éthique du Sénat, les sénateurs, leur personnel et le public ne peuvent obtenir d’information. Il doit y avoir un moyen de demander des comptes aux dirigeants. On invoque la confidentialité pour bien des aspects de l’administration, à un point tel qu’il est impossible de demander des comptes. J’en sais quelque chose.

Il s’agit d’un problème grave que nous devrions étudier en profondeur.

La semaine dernière, lors du dîner de la Tribune de la presse parlementaire, le premier ministre Trudeau a déclaré aux journalistes et à toutes les autres personnes présentes que la liberté de la presse est le fondement même de la démocratie. Il a dit aussi ceci :

Continuez de poser des questions difficiles. Continuez de nous intéresser aux grands débats qui définissent notre société.

Honorables sénateurs, lorsqu’on réfléchit au rôle que joue l’accès à l’information dans la reddition de comptes, on se rend compte à quel point la liberté de la presse est capitale pour que notre société se porte bien. N’entravons donc pas le travail des journalistes, qui cherchent à obtenir des faits pour pouvoir les communiquer au public.

Le gouvernement du Canada n’a apporté aucun changement majeur à la Loi sur l’accès à l’information depuis qu’elle a été adoptée en 1983.

(1710)

La modernisation de cette loi s’impose depuis longtemps, mais nous devons éviter d’approuver des changements qui feraient reculer l’accès à l’information au Canada. Nous devons nous efforcer de promouvoir une saine démocratie en assurant la transparence au moyen d’un libre accès à l’information — un droit dérivé — et la pleine participation des Canadiens à la sphère publique, ce qui permet ainsi aux citoyens d’obliger le gouvernement à rendre des comptes.

L’intention y est peut-être, mais le projet de loi n’atteint pas cet objectif.

L’honorable Donald Neil Plett : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question? Dans votre discours, honorable sénatrice, vous avez déclaré que la Déclaration universelle des droits de l’homme est le document qui a été le plus souvent traduit dans le monde entier — je crois qu’il a été traduit dans 370 langues et dialectes. Or, la Bible a été traduite dans plus de 500 langues, et certaines parties l’ont été dans près de 3 000 langues. N’est-ce pas un peu plus que 370?

La sénatrice McPhedran : Quelle est votre source?

Le sénateur Plett : Je suis désolé, sénatrice, mais c’est moi qui pose une question. Je m’attends à ce que vous y répondiez.

La sénatrice McPhedran : Avec tout le respect que je vous dois, sénateur Plett, je ne pense pas que votre question soit complète. Pourriez-vous nous communiquer la source de cette information? Je serais ensuite heureuse de tenter de répondre à votre question.

Le sénateur Plett : La source de la Bible, c’est Dieu, si c’est ce que vous voulez savoir.

La sénatrice McPhedran : Je vais tenter de vous répondre ainsi : si on accepte la source que vous avez utilisée — et je ne l’accepte pas nécessairement puisque vous ne l’avez pas précisée —, on peut dire que, effectivement, la Bible a été traduite dans plus de langues que la Déclaration universelle des droits de l’homme. Comme j’enseigne dans ce domaine, j’utilise habituellement l’information qui se trouve sur le site web des Nations Unies.

Le sénateur Plett : Je ne veux surtout pas débattre de la Bible avec vous, sénatrice, mais le fait est que les chiffres que je viens de citer sont incontestables. Ils sont largement connus et acceptés.

La différence, c’est que certaines personnes estiment qu’un livre n’est pas un document. Eh bien moi, oui. Le fait que la Bible contient plus de pages que votre document de six pages n’en fait pas moins un document, alors voilà la différence. Non, ce n’était pas une question.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Pardonnez-moi, mais le sénateur Joyal aimerait poser une question.

L’honorable Serge Joyal : L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question? J’aimerais revenir sur les points que vous avez soulevés au sujet de l’article 6 du projet de loi, quand vous avez mentionné que l’administration fédérale a la responsabilité de déterminer si une demande est vexatoire ou si elle contient des renseignements vexatoires.

Ce qui me dérange dans cette disposition, c’est que, lorsque l’administration fédérale a la capacité de prendre une décision, surtout lorsqu’il s’agit d’un droit ou d’un quasi-droit, il est toujours possible d’en appeler ou d’aller en arbitrage afin qu’elle n’ait pas un pouvoir discrétionnaire absolu qui ne fait pas l’objet d’un examen. Tous les citoyens sauront, s’ils font confiance au régime, qu’ils ont la capacité d’en appeler d’une décision négative, particulièrement dans le cas d’un refus, comme vous l’avez mentionné, concernant les Autochtones.

Avez-vous pensé à une façon d’apporter un amendement au projet de loi en vue de régler le problème lié à l’utilisation de l’argument des demandes vexatoires pour refuser la divulgation d’un document?

La sénatrice McPhedran : Je vous remercie de votre question, sénateur Joyal. Dans le cadre de l’étude d’autres mesures législatives, j’ai déjà dit dans cette enceinte que j’estimais que le mot archaïque « vexatoire » ne devrait plus être utilisé dans le libellé des projets de loi, mais je crois aussi que tout l’article 6 devrait être éliminé. Je ne souhaite pas particulièrement qu’on propose un amendement sur un mécanisme d’examen ou d’appel, en partie parce que j’ai déjà fait l’expérience d’un tel mécanisme en vertu de la Loi sur l’accès à l’information actuelle en tentant d’obtenir des documents de la part du Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat, que vous avez coprésidé en 1980.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Votre temps de parole est écoulé, sénatrice. Sénatrice McPhedran, demandez-vous plus de temps pour répondre à d’autres questions?

La sénatrice McPhedran : Oui. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour lui accorder cinq minutes de plus?

Des voix : D’accord.

[Français]

L’honorable Pierrette Ringuette : Je tiens à remercier la sénatrice McPhedran de ses commentaires. Étant donné que d’autres sénateurs expriment également des inquiétudes, sénatrice, pensez-vous qu’il serait grand temps — car cela fait près de six mois que nous sommes saisis de ce projet de loi qui, en 34 ans, n’a connu ni révision ni modernisation — que le Sénat procède au renvoi de ce document à un comité pour entendre des témoins, et ce, le plus rapidement possible?

[Traduction]

La sénatrice McPhedran : Oui.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Bellemare, aviez-vous une question?

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Non, je voulais demander l’ajournement du débat à mon nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Duffy a une question.

[Traduction]

L’honorable Michael Duffy : Oui. Sénatrice McPhedran, accepteriez-vous de répondre à une question? Je me demande si la sénatrice est rassurée par le libellé du projet de loi relativement aux pouvoirs et à la capacité d’agir du commissaire à l’information. Le passé est truffé d’exemples où des gens ont dû attendre cinq, sept ou dix ans avant de pouvoir même accéder à des documents lourdement caviardés qui étaient extrêmement importants. Pensez-vous que le projet de loi actuel règle ce problème très important?

La sénatrice McPhedran : Sénateur Duffy, j’ai essayé d’indiquer dans mes commentaires que je ne pense effectivement pas que le projet de loi satisfasse à ce critère. J’estime qu’il est nettement insuffisant.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 5 juin 2018

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 30 mai 2018, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 5 juin 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1720)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la protection des enfants contre la violence éducative ordinaire.

Le projet de loi S-206 vise à abroger l’article 43 du Code criminel, qui énonce ce qui suit :

43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

Ce n’est pas la première fois que le Sénat est saisi d’un projet de loi portant sur cette question et ce n’est pas la première fois que j’en parle. Dans mon intervention d’aujourd’hui, je me reporterai à certains de mes discours antérieurs.

De toute évidence, nous sommes toujours unis dans notre conviction que le droit d’un enfant d’être protégé contre la violence revêt une importance absolue. Cependant, comme je l’ai déjà expliqué, je continue de penser que le fait d’abroger purement et simplement l’article 43, sans apporter de changements pour permettre le recours à des mesures raisonnables et à des actions appropriées sur le plan juridique pour le remplacer, peut entraîner des conséquences qui nuiraient grandement aux familles et à la société canadiennes.

Permettez-moi de préciser ma pensée. Sans l’article 43, les dispositions du Code criminel portant sur les voies de fait s’appliqueraient aux parents et aux éducatrices qui emploient une force raisonnable pour répondre aux besoins d’un enfant, par exemple. Par conséquent, toute discussion portant sur l’abrogation de l’article 43 doit reconnaître les circonstances et les défis propres au fait d’éduquer un enfant.

Comme l’ont déjà expliqué d’autres intervenants, l’abrogation de l’article 43 vise à éliminer toute forme de châtiment corporel. Selon moi, le débat au sujet du projet de loi S-206 ne devrait pas être axé sur les châtiments corporels, mais plutôt sur les conséquences juridiques et sociales probables de la criminalisation de gestes raisonnables posés par des parents et des enseignants responsables qui accomplissent leur devoir envers des enfants et sur la possibilité que ce changement viole la Charte canadienne des droits et des libertés ou toute autre loi internationale en matière de droits de la personne.

Le recours aux châtiments corporels me préoccupe, moi aussi. Je suis contre l’idée d’infliger des corrections.

Diverses études indiquent que les châtiments corporels ont rarement du bon, que ce soit pour l’enfant, le parent ou la société. Par ailleurs, il est de plus en plus admis et convenu dans la société canadienne moderne que d’autres formes de mesures disciplinaires fournissent le cadre idéal pour l’épanouissement d’un enfant.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est question d’une évolution graduelle. Depuis des années, il cherche donc à favoriser cette évolution en misant sur la sensibilisation plutôt que sur l’interdiction pure et simple.

Cela se reflète dans la position de l’Agence de la santé publique du Canada, selon qui :

Tous les enfants ont besoin d’être guidés pour apprendre à se maîtriser. Guider les enfants de façon positive leur permet d’acquérir des compétences, favorise leur estime de soi et renforce le lien d’attachement parent-enfant. Or, les punitions physiques ne favorisent pas une discipline positive. Les enfants ont besoin de vivre une relation sécurisante, stable et enrichissante avec leurs parents […]

La fessée n’amène pas efficacement l’enfant à modifier son comportement […] La fessée peut nuire à votre relation avec votre enfant. Des recherches démontrent que la fessée enseigne à tort à votre enfant qu’il est acceptable de résoudre des problèmes par l’agressivité.

Votre enfant a besoin que vous le guidiez.

Il a besoin que vous soyez constant et de patient.

Le Sénat a exprimé une opinion similaire.

Dans le rapport qu’il a publié en 2001 et qui s’intitule Les enfants : des citoyens sans voix, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a signalé son opposition aux châtiments corporels. Voici les propos du comité, qui s’inspirent de la sagesse de la Convention internationale des droits de l’enfant :

Il est clair qu’il faut poursuivre la recherche sur des méthodes disciplinaires différentes et sur les effets des châtiments corporels sur les enfants. Le Comité estime également que le gouvernement fédéral devrait lancer des programmes d’éducation dans le domaine public pour générer un mouvement sociétal contre les châtiments corporels propre à soutenir les familles dans leurs démarches.

Même si la Convention relative aux droits de l’enfant établit des obligations claires, elle précise également que les droits de l’enfant évoluent généralement au fur et à mesure qu’il grandit. Autrement dit, les enfants grandissent et plus ils s’approchent de l’âge adulte, mieux ils sont à même de faire eux-mêmes valoir leurs droits.

Le rôle des parents en tant que guides et le concept de responsabilité parentale s’incarnent par la reconnaissance, dans la convention, du droit de l’enfant à une famille et de son droit d’être protégé contre la violence. La même logique sous-tend l’article 43 du Code criminel du Canada. Cet article est le seul à pouvoir être invoqué pour justifier l’usage de la force par un enseignant ou un parent, ce qui est très limité comme défense par comparaison aux dispositions beaucoup plus vastes du Code criminel concernant les voies de fait.

Si ce n’était de l’article 43, un parent ou un enseignant qui touche le moindrement à un enfant lorsqu’il s’occupe de lui, qu’il le discipline ou qu’il cherche à lui faire adopter un comportement donné pourrait aisément faire face à une poursuite pénale. La décision qui a fait définitivement jurisprudence sur cette question et que je demande aux sénateurs de prendre en compte est celle de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), qui date de 2004. C’est cette décision qui a établi les principes pour appliquer l’article 43.

Selon les juges, l’article 43 ne peut pas être invoqué pour justifier le recours à la force pour corriger un enfant de moins de 2 ans ou un enfant de plus de 12 ans. Il ne peut pas excuser les accès de violence à l’égard d’un enfant par colère ou par frustration. Il ne peut justifier ni un châtiment corporel infligé à l’aide d’un objet ni des coups portés à la tête. Enfin, pour citer la Cour suprême, l’article 43 ne s’applique qu’à « l’emploi d’une force légère — ayant un effet transitoire et insignifiant — pour infliger une correction ». Par conséquent, l’application de l’article 43 est tellement circonscrite que l’abrogation de cet article laisserait les parents et les enseignants sans aucun moyen de se défendre pour avoir eu un contact physique justifiable dans le but de corriger un enfant ou un élève ou de modérer son comportement.

Le ministère de la Justice énumère un certain nombre de cas où les parents, les éducatrices et les enseignants peuvent devoir utiliser la force « pour contrôler un enfant et pour assurer sa sécurité ou celle des autres enfants » :

Saisir un enfant pour éviter qu’il ne traverse la rue en courant, transporter à l’extérieur d’un magasin un enfant de trois ans qui hurle ou mettre un terme à une bagarre entre deux élèves sont toutes des situations où il peut être nécessaire pour le parent, le gardien ou l’enseignant de toucher ou de retenir un enfant.

L’abrogation de l’article 43 aurait aussi pour effet de placer l’enfant dans la même position qu’un adulte aux termes de la loi.

Je ne cherche donc pas à discuter des mérites du châtiment corporel, mais plutôt à cerner les effets qu’aurait l’abrogation de l’article 43 du Code criminel si elle ne s’accompagne pas de l’ajout d’un autre article ou d’une autre mesure visant à aider les enfants, les parents, les enseignants et l’ensemble de la société.

L’analyse de l’article 43 la plus constructive que j’ai lue est tirée de la décision majoritaire de la Cour suprême du Canada que j’ai déjà mentionnée. Le tribunal devait répondre à trois questions fondamentales. Premièrement, l’article 43 du Code criminel porte-t-il atteinte aux droits que l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants? Deuxièmement, l’article 43 du Code criminel porte-t-il atteinte aux droits que l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants? Troisièmement, l’article 43 du Code criminel porte-t-il atteinte aux droits que le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants? Dans les trois cas, le tribunal a conclu qu’il n’y avait aucune atteinte et que l’article 43 était bel et bien constitutionnel.

(1730)

Dans le premier paragraphe du jugement, la juge a dit ce qui suit :

Le présent pourvoi porte sur la constitutionnalité de la décision du législateur d’établir une zone à l’intérieur de laquelle les pères, mères (ci-après « les parents ») et instituteurs peuvent, dans certaines circonstances, employer une force légère pour corriger un enfant sans s’exposer à des sanctions pénales. L’article 265  du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 , qui traite des voies de fait, interdit à quiconque d’employer intentionnellement la force contre une autre personne sans son consentement. Selon l’art. 43  du Code criminel, ne constituent pas des voies de fait les châtiments corporels raisonnables que les parents et instituteurs infligent à un enfant.

La juge en chef a dit également ceci :

Je suis persuadée que le large consensus social relatif à ce qui constitue une correction raisonnable — étayé, en l’espèce, par une preuve d’expert cohérente et exhaustive concernant ce qui est raisonnable — contribue à clarifier le contenu de l’art. 43. Je suis également persuadée, en toute déférence pour le point de vue contraire, que l’exemption de sanctions pénales offerte aux parents ou instituteurs qui infligent une correction raisonnable ne porte pas atteinte aux droits à l’égalité des enfants. En définitive, je suis convaincue que l’art. 43  établit une norme constitutionnelle efficace qui protège à la fois les enfants et les parents.

Quand à savoir si l’article 43 du Code criminel contrevient à l’article 7 de la Charte, la Cour suprême a tranché ainsi :

Contrevient à l’art. 7  de la Charte  toute mesure de l’État qui porte atteinte, d’une manière non conforme à un principe de justice fondamentale, au droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il incombe au requérant d’établir l’existence d’une atteinte et de la violation d’un principe de justice fondamentale. En l’espèce, le ministère public reconnaît que l’art. 43  porte atteinte au droit des enfants à la sécurité de leur personne, de sorte que la première condition est remplie.

Il reste à se demander si l’art. 43  viole un principe de justice fondamentale.

La cour a délibéré là-dessus et le point de vue de la majorité répondait à la question de la partie demanderesse, qui alléguait que :

[…] la constitutionnalité de l’art. 43  passe nécessairement par la représentation séparée des intérêts de l’enfant.

La juge en chef a conclu que « le ministère public représente les intérêts de l’enfant au procès » et expliqué pourquoi cette façon de faire était appropriée et souhaitable.

La fondation, la partie demanderesse dans l’affaire portée devant la Cour suprême, a fait valoir ceci :

[…] l’exemption de sanctions pénales prévue par l’art. 43 relativement à l’emploi de la force raisonnable pour infliger une correction ne sert pas l’intérêt supérieur de l’enfant, contrairement au principe de justice fondamentale voulant que les règles de droit touchant les enfants servent leur intérêt supérieur.

La fondation a soutenu que, par conséquent, l’article 43 contrevient à l’article 7 de la Charte.

S’exprimant au nom de la majorité, la juge en chef a exprimé respectueusement son désaccord et déclaré ce qui suit :

Bien que « l’intérêt supérieur de l’enfant » soit un principe juridique reconnu, il ne s’agit pas d’un principe de justice fondamentale.

La Cour suprême a cité la jurisprudence pour faire valoir son argument. En fait, elle a signalé que le paragraphe 3(1) de la Convention relative aux droits de l’enfant décrit « l’intérêt supérieur de l’enfant » comme « une considération primordiale », et non comme « la considération primordiale ».

La Cour suprême s’est fondée sur la formulation utilisée dans l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, par. 75. Dans sa décision, la juge L’Heureux-Dubé a fait remarquer ce qui suit :

[L]e décideur devrait considérer l’intérêt supérieur des enfants comme un facteur important, lui accorder un poids considérable, et être réceptif, attentif et sensible à cet intérêt. Cela ne veut pas dire que l’intérêt supérieur des enfants l’emportera toujours sur d’autres considérations, ni qu’il n’y aura pas d’autres raisons de rejeter une demande d’ordre humanitaire même en tenant compte de l’intérêt des enfants.

Par conséquent, la Cour suprême a constaté que « le principe juridique qu’est “l’intérêt supérieur de l’enfant” peut être subordonné à d’autres intérêts dans des contextes appropriés ».

La fondation a aussi soutenu que l’article 43 était inconstitutionnel en raison de « son imprécision et de sa portée excessive ».

La Cour suprême a répondu que la norme en matière d’imprécision indique ce qui suit :

Une règle de droit est inconstitutionnellement imprécise si elle « ne constitue pas un fondement adéquat pour un débat judiciaire » et « une analyse », si elle « ne délimite pas suffisamment une sphère de risque » ou si elle « n’est pas intelligible ». La règle de droit doit donner « prise au pouvoir judiciaire » [...]

Elle a précisé cependant que la certitude n’est pas requise.

Quant à savoir si l’article 43 délimite une sphère de risque de sanctions pénales, la cour déclare ceci :

L’article 43 a pour objet de délimiter une zone de conduite non criminelle à l’intérieur du domaine général des voies de fait simples. Comme nous l’avons vu, il doit le faire de façon à indiquer aux gens jusqu’où ils peuvent aller sans s’exposer à des sanctions pénales et à empêcher les responsables de l’application de la loi d’exercer de manière ponctuelle un pouvoir décisionnel discrétionnaire. Les gens doivent pouvoir évaluer si leur conduite risque de déborder la zone délimitée par l’article 43.

Pour ce qui est de l’application du principe, la cour affirme que l’article 43 « détermine avec beaucoup de précision qui peut entrer dans la zone qu’il délimite. » Aussi, elle a conclu qu’il n’y avait eu aucun manquement à la Charte.

À propos de l’exigence selon laquelle on ne peut employer la force « pour corriger », la juge en chef conclut ainsi :

Ces mots, examinés conjointement avec la jurisprudence, établissent deux limites au contenu de la zone de conduite protégée.

Premièrement, la personne qui emploie la force doit le faire pour éduquer ou corriger […]

Deuxièmement, la correction doit pouvoir avoir un effet bénéfique sur l’enfant […]

Comme on le sait, la Cour suprême énonce des exceptions à ces conclusions, dont j’ai déjà parlé. Ainsi, la force ne doit pas être employée pour corriger les enfants âgés de moins de 2 ans ou de plus de 12 ans, et elle doit avoir un effet transitoire.

La cour a étudié la jurisprudence dans laquelle le terme « raisonnable dans les circonstances » a été défini et a déterminé ce qui suit :

L’article 43 ne soustrait pas à des sanctions pénales la conduite causant un préjudice ou suscitant un risque raisonnable de préjudice. Cette disposition peut être invoquée seulement dans les cas où l’emploi non consensuel de la force ne cause aucun préjudice ou ne risque pas de causer des lésions corporelles. Cela contribue à en limiter l’application aux formes de voies de fait les plus légères. Les gens doivent savoir qu’ils ne pourront pas invoquer l’art. 43 si leur conduite paraît susceptible de causer des lésions corporelles. De même, les policiers et les juges doivent savoir que ce moyen de défense ne peut pas être invoqué dans ces circonstances.

La cour a ensuite déclaré ceci :

À l’intérieur de ce champ d’application limité, les obligations découlant des traités internationaux peuvent permettre de préciser davantage ce qui est raisonnable dans les circonstances. Les lois doivent être interprétées d’une manière conforme aux obligations internationales du Canada: Succession Ordon c. Grail, [1998], 3 R.C.S. 437, par. 137. Les engagements internationaux du Canada confirment que le châtiment corporel préjudiciable à l’enfant ou dégradant pour lui est déraisonnable.

Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Par conséquent, l’article 5, le paragraphe 19(1) et l’alinéa 37a) doivent être pris en compte. Une disposition similaire à l’alinéa 37a) de la convention internationale se trouve dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, R.T. Can. 1976, no 47, dont le Canada est également signataire.

La cour a conclu ce qui suit :

Le préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique clairement que ses dispositions s’appliquent à « tous les membres de la famille humaine ». Compte tenu de ces obligations internationales, il s’ensuit que ce qui est « raisonnable dans les circonstances » s’entend de ce qui ne causera aucun préjudice à l’enfant et ne comprendra jamais un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Ni la Convention relative aux droits de l’enfant, ni le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’exige explicitement que les États parties interdisent toute infliction d’un châtiment corporel à un enfant.

L’Association du Barreau canadien avait soulevé des préoccupations concernant l’abrogation de l’article 43 lors de l’étude de la version précédente du projet de loi par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en juin 2008.

(1740)

Quant à l’abrogation de l’article 43, M. Greg DelBigio, président de la Section nationale du droit pénal de l’Association du Barreau canadien, a dit :

Nous craignons que les changements proposés élargissent de beaucoup la portée du droit pénal, dans un grand nombre de circonstances […]

On pourrait s’attendre aux conséquences : des arrestations, des expulsions du foyer familial, des conditions de mise en libération sous caution qui empêcheraient un parent de revenir à la maison et d’avoir des contacts avec ses enfants. Jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur les accusations, le parent pourrait être assujetti à des conditions de mise en libération. Selon l’endroit où cela se produit au Canada, les accusations pourraient ne faire l’objet d’un procès qu’après de nombreux mois.

Il a ensuite décrit les dommages irréparables que peuvent subir les familles qui sont dans ce genre de situation :

Entre-temps, il y a une perturbation de la vie familiale. Il y a aussi l’accusation criminelle. Ensuite, en cas de procès, on se retrouve dans une situation où des membres de la famille, l’enfant compris, auront à témoigner contre le parent accusé. Il y a les sanctions associées à une condamnation et d’autres conséquences qui pourraient avoir une incidence sur la famille, par exemple, une perte d’emploi. Les conséquences potentielles peuvent aller très loin et être de bien des façons dramatiques.

L’abrogation de l’article 43 pose des défis particuliers pour les collectivités vulnérables et les groupes minoritaires. Je tiens à citer un article publié dans The Lawyer’s Daily, écrit par les professeurs Lisa Kelly et Nicholas Bala, de l’Université Queen’s:

Les familles qui habitent déjà dans l’ombre de la surveillance gouvernementale, soit les familles d’immigrants, les mères célibataires, les familles des Premières Nations et les travailleurs pauvres, sont plus susceptibles d’attirer l’attention de la police.

Dans les cas de séparations hautement conflictuelles, les policiers pourraient aussi être encouragés à suivre la loi à la lettre.

Ce dont les familles et les enfants vulnérables ont le plus besoin, ce sont des soutiens de base, et non des peines plus sévères.

Honorables sénateurs, je souscris à cette position. L’imposition de sanctions pénales plus sévères à des familles dans ces circonstances pourrait causer davantage de dommages.

En outre, il faut accorder une plus grande attention aux familles ayant des enfants handicapés qui pourraient agir de façon violente, ce qui pourrait rendre nécessaire l’utilisation de moyens de contention pour les empêcher de se faire du mal ou de faire du mal à d’autres.

Il faut insister davantage sur la nécessité de mettre en place des ressources additionnelles pour les services de soutien et d’éducation. Nous avons beaucoup à apprendre des pays où les châtiments corporels ont été abolis, car les approches qu’ils ont adoptées diffèrent de celle qui est proposée dans le projet de loi S-206.

Prenons l’exemple de la Suède. Elle a été le premier pays à interdire les châtiments corporels en 1979. Elle l’a fait en apportant une modification au Code de la condition parentale et de la tutelle, qui se lit ainsi :

Les enfants ont droit à des soins, à la sécurité et à une bonne éducation. Les enfants doivent être traités avec respect, en tant que personnes et individus, et ne doivent pas être soumis à des châtiments corporels ou à toute autre forme de traitement humiliant.

Selon la Dre Joan E. Durrant, qui a mené une étude à long terme sur les effets de cette interdiction en Suède :

Son principal objectif était l’éducation, et non la coercition.

Elle a ajouté ce qui suit :

Bien que la loi précise clairement que la loi pénale sur les voies de fait s’applique autant aux voies de fait contre les adultes que contre les enfants, il est important de souligner que la loi ne visait pas à criminaliser les aidants. C’est pour cette raison qu’elle a été intégrée dans le code de conduite des parents, qui ne prévoit aucune sanction pénale […]

En plus d’interdire les châtiments corporels, la Suède a mené une vaste campagne de sensibilisation du public. D’après la Dre Durrant, cette campagne incluait la distribution de brochures à tous les ménages qui avaient des enfants. Ces brochures étaient offertes dans toutes les langues parlées par les principaux groupes d’immigrants. De l’information était également imprimée sur les cartons de lait vendus en épicerie aux quatre coins du pays.

D’un autre côté, dans les pays où l’on a interdit le châtiment corporel par la voie juridique pénale, des mesures en vue de protéger les adultes ont accompagné ces changements. En mai 2007, le Parlement de la Nouvelle-Zélande a modifié l’article 59 de la New Zealand Crimes Act. Il l’a remplacé par un nouvel article 59, intitulé « contrôle parental », qui dit, un peu comme l’article 43 du Code criminel :

(1) Tout père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force, pourvu que ladite force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances et qu’elle vise à:

a) prévenir ou minimiser des torts pouvant être causés à un enfant ou à une autre personne;

b) empêcher un enfant de se prêter à des comportements qui équivalent à une infraction criminelle, ou faire cesser ces comportements;

c) empêcher un enfant de se prêter à des comportements offensants ou perturbateurs, ou faire cesser ces comportements;

d) exécuter les gestes quotidiens et normaux associés à la garde et à l’éducation d’un enfant.

Je dois dire que la Nouvelle-Zélande est allée beaucoup plus loin que ce que je suggère que nous fassions.

Il y a des limitations... Le temps me manque. Après 20 minutes, je crains surtout d’avoir épuisé la patience de mes collègues.

J’ai déjà dit précédemment que les pays qui ont aboli les châtiments corporels autorisent néanmoins des mesures de limitation ou de correction au besoin, faisant de l’interdiction une mesure très laxiste. Par conséquent, si le projet de loi est renvoyé au comité dans sa forme actuelle, je propose que notre priorité soit plutôt de continuer d’éduquer les parents sur les stratégies de rechange en matière de discipline. Nous devrions également envisager d’étudier d’autres stratégies et modifications relativement au caractère raisonnable, à la limitation, à la sûreté et à la sécurité.

Nous avons changé le monde où vivent les enfants. Il est important que nous adaptions en conséquence la manière de les protéger. L’article 43 du Code criminel a peut-être besoin d’être revu. La Cour suprême en a déjà considérablement réduit la portée puisqu’il ne s’applique pas aux enfants âgés de moins de 2 ans ou de plus de 12 ans. Elle en a fait une interprétation très étroite.

Ce qui m’inquiète, bien que je n’aie pas eu le temps de me pencher là-dessus, c’est qu’on voit apparaître des cas où des parents sont accusés d’agression. Il faut se demander alors s’il s’agit de véritables agressions ou si l’enfant a été corrigé de manière raisonnable, dans son intérêt. Je sais que le projet de loi sera renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et je crois que nous devrions prévoir consacrer le temps nécessaire à l’étude des dispositions sur les agressions et de l’article 43.

Je pense qu’il est temps que nous modernisions la relation. Je ne veux pas que les enfants soient arrachés à leurs parents en plus grand nombre. Il est trop facile de le faire en portant une accusation d’agression.

Nous connaissons les effets néfastes d’une pareille séparation. Je vois le sénateur Sinclair, qui connaît les effets néfastes de la séparation des enfants de leurs parents.

Nous sommes au courant des problèmes du système de placement des enfants. En fin de compte, une bureaucratie peut-elle aider un enfant autant que ses parents? Nous devrions certainement aider les parents à bien exercer leurs fonctions parentales.

Le titre du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire), m’apparaît difficile à accepter. Je crois que ce titre n’est pas justifié, qu’il est trop provocateur et qu’il est trop accusateur envers les parents et les enseignants. Il est temps que nous entreprenions une réflexion complète sur la question.

Je lève mon chapeau au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui a effectué une étude exhaustive sur les enfants. Nous avons bien dit Les enfants : des citoyens sans voix. Ils ne s’expriment pas eux-mêmes. Ils auraient besoin qu’on leur tende l’oreille davantage, mais nous devons voir à ce qu’ils vivent dans un environnement protecteur, ce qui signifie, en premier lieu, que leurs parents s’occupent d’eux.

En cette ère de nouveaux services pour nous-mêmes et de nouveaux modes de vie pour nous-mêmes, comme j’avais l’habitude de le dire en cour, ces lois ont été créées pour les adultes. Elles ne prenaient pas en compte les besoins des enfants d’aujourd’hui. Tous les 10 ans, nous devrions examiner les lois pour déterminer si elles conviennent aux enfants, particulièrement dans le cas d’un texte aussi direct que celui du Code criminel.

Nous observons l’apparition de nouveaux cas. Je ne les ai pas décrits, parce que j’aurais sûrement dépassé mes 45 minutes. Ils font leur apparition et ils seront bientôt devant les cours provinciales. Ils ne sont pas toujours faciles à trancher, surtout lorsque les parents agissent, selon moi, pour le bien de l’enfant. Les enseignants agissent correctement.

(1750)

La chose la plus simple, c’est de porter une accusation de voies de fait. L’article 43 semble maintenant être évité en raison de la prudence dont fait preuve la Cour suprême à cet égard. Je pourrais me tromper. Par conséquent, je crois que la question, ce n’est pas seulement d’abroger l’article 43; c’est d’envisager le soutien le plus pertinent pour les enfants et les parents et de tenir compte du fait que la violence n’en fait pas partie et ne devrait pas être mentionnée dans le titre. On ne devrait pas parler de processus d’éducation ordinaires, parce que les familles ont toutes des façons de faire différentes. Il n’y a pas de norme à suivre pour élever des enfants, comme j’ai pu le constater lorsque je travaillais dans le domaine des services aux familles.

Des normes minimales sont établies, et on ne peut pas y déroger. Au-delà de ces normes, il faut respecter les familles, parce qu’elles grandissent différemment les unes par rapport aux autres. Elles sont toutes différentes. Lorsqu’elles ont des difficultés, toutefois, il faut leur venir en aide et non intenter des poursuites. Ce n’est que lorsque les préjudices sont intentionnels, lorsqu’ils ne sont pas seulement transitoires ou motivés par la colère, que nous devons envisager des accusations de voies de fait.

L’article 43 va nécessiter beaucoup de travail. Le Sénat y a déjà consacré beaucoup de temps, mais, 10 ans plus tard, je crois que le temps est venu pour un nouvel examen complet. J’espère que le comité se chargera de le faire.

Je vous remercie de votre patience.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Acceptez-vous de répondre à une question, sénatrice Andreychuk?

La sénatrice Andreychuk : Oui.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Merci. Vous avez mentionné que vous savez que le projet de loi sera renvoyé au Comité des affaires juridiques, mais ce que vous avez dit m’a semblé se rapporter davantage aux droits de la personne. Y a-t-il eu des discussions sur le comité auquel le projet de loi devrait être renvoyé après la deuxième lecture?

La sénatrice Andreychuk : Je laisse aux leaders le soin de prendre cette décision. Je peux donner des conseils, mais je suis consciente du fait que les leaders doivent établir un équilibre entre les comités et la charge de travail. Je siège ici depuis un bon moment. J’ai constaté que je peux donner des conseils, et ceux-ci ne doivent être considérés que comme des conseils. Je suis certaine que les leaders ont déjà écouté des conseils. Peu importe où le projet de loi sera renvoyé, je serai heureuse de participer au processus. Je ne lâcherai pas prise. Ce projet de loi représente 10 années de ma vie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Plett : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Sinclair, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Projet de loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Fabian Manning propose que le projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j’aimerais amorcer mon intervention en reprenant des propos de Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations Unies:

La violence contre les femmes est sans doute la violation la plus honteuse des droits de l’homme et peut-être la plus répandue. Elle ne connaît pas de frontières géographiques, culturelles ou sociales. Tant qu’elle durera, nous ne pourrons prétendre à des progrès pour atteindre l’égalité, le développement et la paix.

Chers collègues, je suis heureux d’avoir cette occasion de prononcer quelques mots pour amorcer l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.

J’ai présenté ce projet de loi au Sénat à l’étape de la première lecture le 24 avril dernier. C’est avec une certaine ambivalence que je m’adresse à vous aujourd’hui pour vous exposer l’origine et l’objet de ce projet de loi, et, surtout, pour vous expliquer à quel point il est nécessaire.

D’un côté, je suis fier de parrainer cette mesure législative; de l’autre, je suis triste de vivre dans un monde où un tel problème peut être balayé sous le tapis pendant si longtemps. Le temps est venu de nous attaquer à ce que je considère être un simulacre de justice qui règne à cause de la peur, des préjugés et de l’absence d’une loi qui protège les personnes vulnérables de la société.

Depuis que j’ai présenté ce projet de loi à l’étape de la première lecture, plusieurs d’entre vous m’ont demandé pourquoi je l’avais fait et pourquoi maintenant. Eh bien, comme je l’ai déjà dit, il y a bien longtemps que nous aurions dû nous atteler sérieusement à ce problème. Le fait que nous vivions dans le meilleur pays de la planète n’empêche pas des gens de vivre dans la peur. Plusieurs continuent d’être maltraités physiquement, mentalement, émotionnellement, sexuellement, financièrement et de bien d’autres façons. Il reste beaucoup à faire pour régler les problèmes de violence familiale, et j’espère que ce projet de loi sera une assise solide de cette réalisation.

Mon travail de législateur a commencé à l’occasion d’un appel téléphonique que j’ai reçu il y a un an et demi d’une femme qui avait trouvé le courage d’essayer de changer les choses et qui est devenue depuis une grande militante. Par ses efforts, elle a donné une voix à toutes ces femmes maltraitées qui ont été — ou qui sont toujours — incapables de parler pour elles-mêmes.

Elle m’a autorisé à faire le récit de sa vie, ce qui vous permettra, je l’espère, de comprendre l’origine de ce projet de loi ainsi que les raisons pour lesquelles je trouve si important de conjuguer nos forces afin de donner une voix à celles qui ont été battues et maltraitées et de leur offrir un endroit vers où se tourner en cas de besoin.

C’est l’histoire d’une femme courageuse du nom de Georgina McGrath, originaire de la petite ville de Branch, dans la baie de St. Mary’s, à Terre-Neuve. Si elle peut jouir aujourd’hui d’une paisible solitude, cela n’a pas été toujours le cas.

Georgina a grandi à Labrador City et aujourd’hui, à l’âge de 48 ans, elle peut affirmer qu’elle a survécu à la violence familiale et aussi à une tentative de suicide. Elle raconte aujourd’hui son histoire dans l’espoir d’aider d’autres femmes victimes de violences physiques et de la violence verbale qui, souvent, les accompagne.

Georgina est une fille, une sœur, une nièce, une tante, une belle-mère et une amie, mais elle est avant tout la mère de deux enfants adultes : Nathan, 29 ans, et Kelty, 27 ans. Georgina est la première à dire qu’elle sera toujours une victime de violence familiale, mais elle est aussi fière de préciser qu’elle ne permettra jamais qu’on définisse qui elle est vraiment en fonction de cette période de sa vie.

Au cours de la dernière année et demie, j’ai discuté avec Georgina à maintes reprises. J’admire sa force, sa détermination, son enthousiasme et sa ferme volonté de débusquer les agresseurs et de les faire payer pour leurs crimes, ainsi que de faire du Canada un pays où les personnes maltraitées peuvent demander de l’aide à quelqu’un quand elles en ont besoin.

Georgina menait une vie dont la plupart des gens auraient rêvé. Elle a été propriétaire d’une entreprise à Labrador City pendant huit ans et elle était plus indépendante que la plupart des gens ne le seront jamais dans leur vie. Parfois, elle employait jusqu’à 30 personnes et sa situation et son avenir financiers semblaient absolument dorés. Elle a remporté des prix nationaux et internationaux pour son travail et elle profitait de la vie en tant que membre productif de la société.

(1800)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1), nous devons lever la séance jusqu’à 20 heures, à moins que nous décidions de ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Manning : Tout a changé lorsqu’elle a rencontré l’homme qui allait devenir son premier agresseur. Au cours de la relation, elle a constamment été victime de violence physique et psychologique. Ultimement, l’homme lui a mis un fusil sur la tempe et cela a été la goutte qui a fait déborder le vase.

Après cette relation, Georgina a reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique et de fibromyalgie. Elle a recollé les morceaux de sa vie et, avec l’aide de ses amis et de sa famille, elle a continué à bâtir son entreprise. Elle devait subvenir aux besoins de ses deux enfants, et les joies d’être mère lui ont permis de continuer.

Elle est rapidement devenue une bonne amie d’un Irlandais qui s’était installé au Labrador. Il était poli, la traitait bien au début et semblait vraiment se soucier du bien-être de Georgina et de ses enfants. Leur amitié s’est transformée en relation amoureuse et ils ont fini par devenir un couple. Elle se sentait confortable et heureuse de nouveau. Elle a oublié ses insécurités et était disposée à passer le reste de sa vie avec cet homme. Elle voulait que la relation soit un succès parce qu’elle ne voulait pas accepter d’échec dans sa vie privée. Ils travaillaient, profitaient de la vie et s’amusaient, et Georgina estimait qu’elle avait pris la bonne décision cette fois et qu’elle était en voie de jouir d’une vie de bonheur et de sécurité.

Environ un an plus tard, en septembre 2013, Georgina et son conjoint sont allés en vacances à Las Vegas. Malheureusement, c’est là que cet homme, qui allait devenir son deuxième agresseur, l’a frappée pour la première fois. Toutefois, cette fois-là, elle a riposté. Le lendemain matin, il l’a regardée et lui a dit : « Sais-tu quelle est la meilleure chose chez toi, GMac? » C’est le surnom qu’il lui avait donné. « Tu es capable de te lever et d’oublier tout simplement ce qui s’est passé. » À ce moment précis de sa vie, c’est exactement ce qu’elle a fait, parce qu’elle était devenue une experte pour cacher ce qui lui arrivait.

Elle espérait que la situation s’améliore, mais, malheureusement, cela n’a pas été le cas. Au cours des quelques mois qui ont suivi, il a continué de régner par la terreur en lui faisant un œil au beurre noir, en lui brisant une dent et en lui donnant un coup de tête assez fort pour qu’elle ait une bosse sur le front. La violence physique de plus en plus brutale était toujours accompagnée d’un torrent de violence psychologique et mentale. Georgina croit fermement que tous les types de violence sont indissociables.

Le 9 août 2014, la veille de son 45e anniversaire, elle et son conjoint sont sortis avec des amis, et il a commencé à lui faire subir de la violence verbale. Lorsqu’ils sont rentrés chez eux, il est allé dans le garage, il a bu une bière, puis il a jeté la bouteille de bière à la tête de Georgina. Dieu merci, il l’a ratée. Le lendemain, il lui a envoyé des fleurs avec une note lui faisant part de son amour, qu’il a signée en écrivant « bien à toi ». Georgina m’a dit à quel point il était bon pour la manipuler et pour montrer au reste du monde qu’il était un type merveilleux et charmant. À Terre-Neuve-et-Labrador, on dit de ces gens qu’ils sont des anges dehors et des démons au foyer.

Plus tard ce soir-là, il lui a dit que, s’il avait vraiment souhaité la frapper à la tête avec la bouteille de bière, il aurait facilement pu le faire. Tout ce qu’il faisait visait à la maintenir entièrement sous son contrôle.

Le 25 septembre 2014 a failli être le dernier jour de Georgina sur Terre. Cependant, pour une raison ou pour une autre, contre vents et marées, elle a survécu. La soirée a commencé par un film et un verre de vin, mais s’est rapidement transformée en une nuit d’horreur. Une dispute verbale a mené à un coup de poing, qui a rapidement dégénéré en une raclée quasi mortelle. Le conjoint de Georgina l’a poussée au sol, s’est jeté sur elle et s’est mis à l’étrangler. Alors qu’elle gisait sur le plancher, elle pouvait sentir la vie abandonner lentement son corps. Lorsqu’il a approché son visage du sien, elle a instinctivement profité de l’occasion et lui a mordu le nez. Il a immédiatement lâché prise et s’est précipité dans la salle de bain pour inspecter les dommages que Georgina lui avait infligés. Péniblement, elle a réussi à se relever et a couru s’enfermer dans la chambre à coucher. Or, aveuglé par la rage, il a défoncé la porte de son poing, a atteint la poignée et l’a déverrouillée. Il a de nouveau poussé Georgina au sol et s’est mis à lui frapper le côté de la tête à répétition. Elle a réussi à le pousser à l’écart, mais, comme il était plus fort qu’elle, il l’a immobilisée au sol une fois de plus et s’est mis à lui frapper l’autre côté de la tête.

Incapable de se défendre, Georgina restait étendue là, attendant le coup de poing fatal. C’est alors qu’il l’a retournée et a continué de la frapper. Il lui a dit qu’elle était grosse, laide et ridée et que personne ne voudrait jamais d’elle. Puis, il s’est levé, est descendu chercher un couteau et est allé à la salle de bain. Une fois de plus, Georgina a réussi à se relever et, réfléchissant à toute vitesse, elle a retenu la porte de tout son corps tandis qu’il poussait de l’autre côté. Enfin, il a abandonné et a donné le couteau à Georgina.

Georgina est descendue et a appelé sa sœur alors qu’il lui criait des insultes et continuait de lui dire qu’elle était grosse, laide et ridée. Lorsqu’elle était au téléphone avec sa sœur, Georgina ne souhaitait qu’une chose, que la maltraitance cesse. Elle a donc tenté de se suicider avec des médicaments d’ordonnance. Elle a avalé six fois la dose prescrite. Sa sœur pouvait bien entendre le désespoir dans sa voix. Lorsque Georgina a raccroché le téléphone, elle s’est allongée sur le divan pour attendre la mort. Heureusement, sa sœur a eu le courage d’appeler le 911.

La seule chose dont Georgina se souvient est qu’elle s’est réveillée à l’hôpital et a vu ses deux beaux enfants au pied du lit. L’auteur de la maltraitance est allé à l’hôpital et lui a dit qu’il ne comprenait pas pourquoi il l’avait traitée ainsi. Il n’a rien dit par rapport aux nouvelles ecchymoses sur son visage et son corps qu’il lui avait infligées. Il voulait simplement qu’elle revienne à la maison.

Lorsque les enfants de Georgina le questionnaient au sujet des événements, il évoquait la légitime défense. La fille de Georgina, qui travaille pour les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, lui a répondu que personne ne frappe l’autre à la tête pour se défendre. La seule marque qu’il avait était l’endroit où Georgina l’avait mordu sur le nez. Georgina avait un traumatisme crânien grave, y compris une rupture des deux tympans, des dommages à ses deux tempes, des lésions de nerfs faciaux et des ecchymoses qui sont restées pendant sept semaines avant de finalement disparaître. Les traumatismes mentaux et émotifs étaient, quant à eux, incommensurables.

Ce soir de septembre 2014, il n’y avait personne pour défendre Georgina. Dans notre pays, il n’existe pratiquement aucun signalement obligatoire des cas de violence conjugale. Personne n’a l’obligation légale d’informer les autorités compétentes; ni votre médecin, ni les infirmiers, ni les conseillers, ni même les employés des refuges pour femmes.

La police n’a pas enquêté sur ce qui est arrivé à Georgina parce que l’affaire a été considérée comme une urgence médicale, et non comme un cas de violence conjugale. Il n’y a pas eu enquête sur le fait que cet homme avait tenté de lui enlever la vie avant qu’elle attente à ses jours.

Après avoir quitté l’hôpital, Georgina, qui vivait dans la peur d’être encore maltraitée, a finalement pris le contrôle de sa vie. Il n’a pas été facile pour elle de faire ce pas de géant qui allait changer sa vie à tout jamais. En fait, il a fallu plusieurs semaines à Georgina, de même que les encouragements de sa famille et de ses amis, pour trouver le courage de porter plainte à la police. Lorsqu’un mandat d’arrestation a été émis, l’homme était dans un avion en direction de l’Irlande. Ce lâche a quitté le pays avant qu’on puisse le traîner en justice. Aujourd’hui, il y a un mandat d’arrestation pancanadien à son endroit, au cas où il remettrait les pieds sur le territoire canadien.

Pour quiconque n’a jamais subi le genre de violences que Georgina et bien d’autres, surtout des femmes, ont subies, il peut être facile de dire : « Pourquoi une personne dans sa situation ne le quitte tout simplement pas? » Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles une femme ne quitte pas son conjoint. Dans la plupart des cas, elles n’en ont pas les moyens ou elles n’ont nulle part où aller ou personne vers qui se tourner pour obtenir soutien et protection. Certaines femmes maltraitées croient que, pour une raison obscure, elles sont fautives. Elles sont amenées à croire qu’elles ont provoqué la violence et qu’elles ne pourront pas faire face aux préjugés envers les victimes de violence. Il y a toujours la peur que cela se reproduise, que la loi ne protège pas les innocents et que la prochaine fois pourrait être la dernière.

Judith Lewis Herman explique très bien la situation dans son ouvrage Trauma and Recovery: The Aftermath of Violence — From Domestic Abuse to Political Terror :

La sécurité de la personne qui se fait battre ne peut absolument pas se fonder sur une promesse de la personne qui la bat, aussi sincère soit-elle. Elle doit plutôt reposer sur la capacité qu’a la victime de se protéger. Tant que celle-ci n’a pas élaboré un plan d’urgence précis et approfondi et qu’elle n’a pas prouvé qu’elle a la capacité de le mettre en œuvre, elle court toujours le risque de se faire battre de nouveau.

Honorables sénateurs, voilà ce que Georgina McGrath a subi et ce dont elle peut maintenant témoigner. Bien d’autres personnes n’ont pas eu la chance de s’en sortir. Elle m’a souvent dit qu’elle ne peut pas changer ce qui lui est arrivé, mais tout le temps et toute l’énergie qu’elle a consacrés à cette cause ne seront pas perdus s’ils permettent d’aider une autre victime de violence. Georgina est profondément convaincue que si elle a survécu, c’est pour nous amener à traiter la violence familiale autrement et à modifier les lois afin que les femmes, les enfants, les hommes et toutes les personnes qui sont maltraitées au Canada sachent qu’ils ont des recours quand le monde entier semble leur avoir tourné le dos.

(1810)

Croyez-moi, sénateurs, plus j’étudie cette question, plus le traitement qu’on réserve, au Canada, aux victimes de violence familiale me préoccupe.

Dans ce pays libre et démocratique qui est le nôtre, chaque soir, 4 600 femmes et leurs 3 600 enfants doivent dormir dans des refuges d’urgence parce qu’ils fuient la violence. Chaque jour, 379 femmes et 215 enfants se voient refuser l’accès à un refuge, généralement parce qu’il ne reste aucune place disponible.

À Terre-Neuve-et-Labrador, environ 50 p. 100 des femmes de plus de 16 ans sont victimes de violence sexuelle ou physique au moins une fois pendant leur vie. Ce renseignement se trouve sur le site web de la Western Regional Coalition to End Violence, un organisme établi à Cornerbrook, à Terre-Neuve. On peut aussi lire ceci sur ce site web :

Cette épidémie de violence fondée sur le sexe est nourrie par le discours oppressif empreint de domination patriarcale, d’autorité et de contrôle qui est omniprésent dans la société. Nos institutions sociales, économiques et politiques, nos idéologies et la culture du silence qui entoure la violence faite aux femmes et aux jeunes filles reflètent l’inégalité entre les sexes et la renforcent. […]

Nous savons que, pour venir à bout de la violence fondée sur le sexe, il est essentiel de mettre en valeur la voix des femmes que la marginalisation a réduites au silence. C’est en découvrant leur expérience de l’oppression et de la violence que nous pourrons voir et comprendre combien il est crucial de changer et d’améliorer les services offerts aux victimes de violence fondée sur le sexe, notamment les services juridiques et médicaux.

Statistique Canada recense les données pour mesurer le taux de criminalité au Canada en consultant deux sources complémentaires de renseignements : l’Enquête sociale générale sur la victimisation, menée tous les cinq ans, et le Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

En 2011-2012 au Canada, 760 programmes d’aide aux victimes ont fourni des services à près de 460 000 victimes d’actes criminels. Parmi toutes les femmes qui ont reçu de l’aide, 84 p. 100 étaient victimes d’un crime violent, 30 p. 100 étaient des femmes ayant subi une agression sexuelle, et 61 p. 100 étaient victimes de crimes violents commis par un conjoint, un ex-conjoint, un partenaire intime ou un autre membre de la famille.

L’Enquête sociale générale est une enquête auprès des ménages menée tous les cinq ans. Le cycle le plus récent a été mené en 2014. La population cible comprend les personnes de 15 ans et plus qui ne vivent pas en établissement à temps plein. En 2014, 2 040 répondants des territoires et 33 127 répondants des provinces ont participé à l’enquête.

Des messages non sollicités, dans Facebook ou dans d’autres médias sociaux, ont été ajoutés à l’Enquête sociale générale de 2014 comme exemples de communications non sollicitées afin de mesurer l’expérience des répondants avec un certain nombre de comportements liés au harcèlement.

En 2014, un peu plus de 1,2 million des incidents de victimisation ont été signalés par des femmes, ce qui représente 56 p. 100 de tous les incidents violents.

Le recensement des crimes déclarés à la police, fourni à Statistique Canada grâce au Programme de déclaration uniforme de la criminalité, a montré qu’environ 51 p. 100 des victimes des crimes déclarés étaient des femmes. L’infraction la plus commune commise contre les femmes a été la voie de fait simple, qui représente environ 48 p. 100 de toutes les infractions violentes déclarées à la police.

En 2014, les victimes de violence entre partenaires intime représentaient plus du quart de toutes les victimes des crimes violents déclarés à la police, soit 27 p. 100, ou 88 600 incidents de crime violent. Quatre victimes de violence entre partenaires intimes sur cinq déclarée à la police étaient des femmes.

Selon un rapport récent de l’Organisation mondiale de la Santé :

La violence entre partenaires intimes est considérée comme un important problème de santé publique à l’échelle mondiale qui est lié à la violence intergénérationnelle et qui entraîne des conséquences physiques, émotionnelles et économiques préjudiciables pour les victimes, les témoins et la société dans son ensemble.

En 2014, plus de 7 cas sur 10, ou 71 p. 100 des cas de violence entre partenaires intimes signalés par la police, comportaient de la violence physique. L’agression physique est présente dans 77 p. 100 des cas et constitue l’infraction la plus courante parmi les cas de violence entre partenaires intimes, suivie par la profération de menaces, à 8 p. 100, et le harcèlement criminel, à 6 p. 100.

Les données de 2015 fournies par la police montrent que les anciens et les présents conjoints, de même que les autres partenaires intimes, commettent environ 42 p. 100 des crimes violents dont les femmes sont victimes. Les autres membres de la famille et les connaissances commettent 43 p. 100 des crimes violents.

Les cas de violence familiale signalés par la police sont définis comme tout type de crime violent perpétré par un membre de la famille et signalé à la police.

En 2014, il y a eu plus de 323 600 victimes de crimes violents, commis par un membre de la famille dans 26 p. 100 des cas. Sept victimes de violence familiale sur dix étaient une femme ou une fille.

Les jeunes âgés de 12 à 17 ans étaient les plus à risque d’être victimes d’une agression sexuelle aux mains d’un membre de la famille ou d’une personne non apparentée.

Plus de 9 200 aînés âgés de 65 ans ou plus ont été victimes d’un crime violent commis par un membre de la famille dans un tiers des cas.

Chers collègues, aussi étrange que cela puisse paraître pour certains, les études montrent que 70 p. 100 des cas de violence conjugale ne sont pas signalés à la police. Beaucoup de victimes de violence conjugale ont subi des formes graves de violence. Plus précisément, 25 p. 100 d’entre elles ont été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées avec une arme à feu ou un couteau. Vingt-quatre pour cent ont reçu des coups de pieds, ont été mordues ou frappées, avec ou sans objet.

Un site d’information de Statistique Canada daté de 2017, Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, présente les données suivantes :

Les personnes de sexe féminin étaient surreprésentées parmi les victimes d’agression sexuelle (88 % des affaires) et les victimes d’autres infractions sexuelles (83 % des affaires). Parmi les autres infractions signalées à la police qui ont surtout été commises contre des victimes de sexe féminin figurent la séquestration et les infractions connexes (79 %), le harcèlement criminel (76 %) et les appels téléphoniques menaçants ou harcelants (71 %). Toutes les victimes (100 %) d’infractions faisant partie de la catégorie de la « marchandisation des activités sexuelles » étaient des femmes.

Les taux de presque tous les types de victimisation avec violence étaient plus élevés pour les Autochtones que pour les non-Autochtones. Plus précisément, le taux d’agressions sexuelles chez les Autochtones (58 incidents pour 1 000 personnes) était près de trois fois celui observé chez les non-Autochtones (20 pour 1 000), tandis que le taux de voies de fait chez les Autochtones (90 pour 1 000) était près du double de celui noté chez les non-Autochtones (47 pour 1 000). […] Chez les Autochtones de sexe féminin, le taux de victimisation avec violence […] était 2,7 fois plus élevé que celui observé chez les non-Autochtones de sexe féminin.

Par ailleurs, 1 181 femmes autochtones ont disparu ou ont été assassinées de 1980 à 2012.

La moitié des femmes autochtones qui ont été victimes de violence conjugale ont déclaré avoir vécu certaines des formes de violence les plus graves, comme le fait d’avoir été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées au moyen d’une arme à feu ou d’un couteau. Par comparaison, c’est le cas d’environ le quart, 23 p. 100, des non-Autochtones qui ont été victimes de violence conjugale.

Soixante pour cent des femmes handicapées vivent une certaine forme de violence. En 2008, plus de 11 000 agressions sexuelles subies par des filles âgées de moins de 18 ans ont été signalées à la police au Canada. Étant donné que 10 p. 100 seulement environ des agressions sont déclarées, le nombre réel est beaucoup plus élevé.

Plus de 15 200 victimes d’un crime violent avaient moins de 12 ans. Ces enfants ont été le plus souvent agressés par un membre de leur famille. Cinquante-cinq pour cent des crimes violents contre des enfants de moins de 12 ans ont été commis par un membre de leur famille, dans les proportions suivantes : 38 p. 100 par un parent, 9 p. 100 par un membre de la famille élargie et 8 p. 100 par un frère ou une sœur.

Quarante-cinq pour cent des crimes violents contre les enfants de moins de 12 ans ont été commis par des personnes qui n’étaient pas des membres de leur famille, dans les proportions suivantes : 20 p. 100 par une connaissance, 15 p. 100 par une personne entretenant un autre type de relation et 10 p. 100 par un étranger.

Selon l’Enquête sociale générale, moins du quart des victimes de violence conjugale déclarent ces incidents à la police.

Près des deux tiers des victimes de violence conjugale, soit 63 p. 100, ont indiqué avoir été victimes de plus d’un acte de violence avant de communiquer avec la police.

(1820)

Près de 3 personnes sur 10, soit 28 p. 100, ont déclaré avoir été maltraitées plus de 10 fois avant de s’adresser à la police.

En 2011, de tous les cas de violence familiale signalés à la police, 69 p. 100 des victimes étaient des femmes ou des jeunes filles. En tout, 80 p. 100 des victimes de violence conjugale dont le cas a été signalé à la police sont des femmes.

On estime à 7,4 milliards de dollars par année le coût total de la violence entre partenaires intimes au Canada, ce qui revient à 220 $ par habitant.

Ce sont les premières victimes qui assument la majeure partie de ce fardeau économique. Les victimes de violence conjugale assument directement 6 milliards de dollars de ce total en soins médicaux, en frais d’hospitalisation, en pertes de salaire, en journées d’école manquées et en biens volés ou endommagés. Le système judiciaire en assume 7,3 p. 100, c’est-à-dire 545 millions de dollars. Là-dessus, le système de justice pénale en assume 320 millions et le système de justice civile, 225 millions.

La violence familiale touche tous les Canadiens, mais il y a presque quatre fois plus de femmes que d’hommes qui signalent un cas de violence entre partenaires intimes à la police. De plus, les femmes sont trois fois plus susceptibles que les hommes d’être tuées par leur ancien conjoint ou leur conjoint actuel. Près de la moitié des femmes — c’est-à-dire 48 p. 100 — ont déclaré que la violence conjugale après la séparation les faisait craindre pour leur vie.

De nombreux documents — études, rapports de coroner, enquêtes — concluent que le manque de coordination entre les spécialistes du droit de la famille, les services de protection de l’enfance et le système de justice criminelle constitue l’un des facteurs à l’origine des tragiques homicides commis par un membre de la famille.

S’il n’existe pas de mécanismes permettant la coordination des intervenants et la communication entre eux, les familles peuvent être aux prises avec des directives contradictoires ou incohérentes. Cette situation peut alors compromettre la sécurité des membres de la famille, y compris les plus vulnérables d’entre eux, les enfants. Tout cela pourrait finir par ébranler la confiance du public dans l’administration de la justice.

Bien qu’il n’existe aucune définition unanimement acceptée de la violence familiale, l’Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale la décrit comme suit :

[…] une gamme étendue de comportements violents qui se produisent au sein d’une relation fondée sur le lien de parenté, l’intimité, la dépendance ou la confiance.

Ces comportements violents comprennent la violence physique, sexuelle et verbale, les mauvais traitements psychologiques, l’exploitation financière et la négligence.

Lorsque je me suis mis en communication avec la Bibliothèque du Parlement pour élaborer ce projet de loi, mon objectif était de rédiger une loi qui s’attaquerait à la violence familiale au Canada. Je me suis rapidement rendu compte que ce n’était pas si facile. À l’heure actuelle, il n’y a aucune loi fédérale ou provinciale qui oblige les médecins à signaler des cas de violence familiale à des tiers. Il faut aussi tenir compte des compétences nationales, provinciales et territoriales. En effet, la prestation des soins de santé relève de la compétence des provinces ou des territoires.

Bien que certaines provinces aient des codes de conduite pour les médecins et d’autres professionnels de la santé, et que la plupart des provinces obligent les médecins à signaler des cas de violence quand des enfants sont en cause, aucune province n’oblige le signalement de cas de violence familiale mettant en cause des adultes.

Si une femme qui a été blessée par balle ou poignardée se rend à l’hôpital ce soir, à n’importe quel endroit du pays, cet établissement sera tenu d’appeler la police. Les hôpitaux et les établissements de soins de santé de certaines provinces doivent signaler les blessures par balle à la police. C’est actuellement le cas en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Même si la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest sont également tenus de signaler les blessures à l’arme blanche, les mesures législatives dans toutes les provinces sont similaires. C’est habituellement l’institution ou l’établissement qui a cette obligation, et non le médecin. Dans quelques provinces ou territoires, cette obligation de déclaration pourrait aussi s’appliquer aux cabinets médicaux privés des médecins et aux cliniques sans rendez-vous.

Toutefois, honorables sénateurs, si cette même femme se présente ce soir à l’hôpital avec deux yeux au beurre noir, le nez cassé, les deux dents d’en avant manquantes et des marques d’étouffement ou d’étranglement à cause de la violence physique de son conjoint, personne n’est tenu de le signaler à la police. C’est tout à fait absurde.

Cependant, ne perdons pas espoir. Je travaille en politique depuis maintenant plus de 25 ans et je comprends pleinement que tout changement commence avec un petit pas. C’est comme cela que je vais amorcer ce changement, avec l’appui de gens comme Georgina McGrath et le projet de loi S-249.

Le projet de loi S-249 demande au gouvernement fédéral de prévoir l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale à la suite de consultations avec des ministres fédéraux et des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables du développement social, de la famille ou de la sécurité publique ainsi que d’autres intéressés.

Nous sommes bien obligés de commencer quelque part. Il s’agit d’un bon début. Nous avons besoin de cohérence entre les différents gouvernements et au sein de chacun d’entre eux en matière de politiques et de lois de prévention de la violence contre les femmes. Nous devons avoir une compréhension commune des causes profondes de la violence contre les femmes. Nous avons besoin d’un haut niveau d’engagement, de leadership et de transparence de la part de tous les ordres de gouvernement. Nous avons besoin d’objectifs clairement définis, assortis d’un échéancier, dont nous pouvons mesurer les résultats en fonction de données de bases détaillées. Nous avons également besoin de ressources humaines et financières pour favoriser ce processus. Nous avons besoin de nouveaux engagements et d’objectifs clairs. Il faut mettre en place des normes nationales, qui assurent un accès équitable à toutes les femmes et qui respectent la diversité et en tiennent compte. Nous devons consulter les intéressés, y compris les travailleurs de première ligne et les survivants.

Toute situation de violence familiale qui perdure et au sujet de laquelle on n’intervient pas peut s’aggraver et entraîner des conséquences dévastatrices. Les habitants de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, connaissent trop bien l’histoire tragique d’une jolie petite fille appelée Quinn Butt. Ses parents étaient séparés au moment de sa mort.

Le 24 avril 2016, à Carbonear, Trent Butt a été accusé de meurtre au premier degré et d’incendie criminel après la découverte du corps de sa fille, Quinn, âgée de cinq ans, dans une maison incendiée. Après plusieurs délais — ce qui est un autre problème en soi —, le procès de Trent Butt est maintenant prévu pour 2019.

Il y a aussi l’histoire incroyablement triste de Chrissy Predham-Newman, victime de meurtre, dont le corps a été découvert le 21 janvier 2007 dans son appartement de St. John’s. Elle a été égorgée et poignardée à 53 reprises.

Son époux, Ray Newman, dont elle était séparée, a été accusé du meurtre deux ans plus tard au terme d’une longue enquête. Cependant, trois ans plus tard, un juge a conclu qu’on avait violé les droits de M. Newman lors d’un interrogatoire de police, et l’accusé a donc été déclaré non coupable.

Personne n’a été traduit en justice pour la mort horrible de Chrissy Predham-Newman. Aujourd’hui, Ray Newman se retrouve de nouveau devant les tribunaux à Terre-Neuve-et-Labrador parce qu’il aurait agressé et étranglé une autre femme.

Entre 2001 et 2011, les homicides familiaux représentaient 34 p. 100 de tous les cas d’homicide résolus. En 2011, 31 enfants ont été tués par un membre de leur famille, et 59 femmes ainsi que 7 hommes ont été tués par leur conjoint ou ancien conjoint.

Au Québec, les homicides familiaux représentaient 35 p. 100 des homicides commis en 2011.

Selon le droit international, tous les pays ont l’obligation de lutter contre la violence envers les femmes. À l’heure actuelle, le Canada n’a pas de plan national ni de stratégie à cet égard. Avec votre appui, le projet de loi S-249 peut être la mesure qui changera la façon dont nous luttons contre la violence familiale au pays.

Si vous en sentez le besoin, je vous invite à faire des suggestions pour améliorer ce projet de loi. Le Canada doit se doter d’une stratégie nationale pour veiller à ce que toutes les femmes puissent vivre à l’abri de la violence. Nous devons cela à des femmes comme Georgina McGrath, ainsi qu’aux milliers d’autres qui ont vécu la souffrance liée à la violence physique, l’angoisse provoquée par la violence psychologique et le supplice que représentent la solitude et le désespoir.

À bien des égards, le Canada est un merveilleux pays. Nous avons beaucoup à offrir et nous faisons l’envie du monde entier. Unissons nos efforts pour appuyer ce projet de loi afin que toutes les personnes victimes, hier ou aujourd’hui, de violence familiale puissent espérer un avenir meilleur et plus sûr.

Honorables sénateurs, je termine mon discours d’aujourd’hui de la même façon que je l’ai commencé, soit en répétant les propos de Kofi Annan :

La violence contre les femmes est sans doute la violation la plus honteuse des droits de l’homme et peut-être la plus répandue. Elle ne connaît pas de frontières géographiques, culturelles ou sociales. Tant qu’elle durera, nous ne pourrons prétendre à des progrès pour atteindre l’égalité, le développement et la paix.

Je vous remercie de m’avoir écouté.

Des voix : Bravo!

(1830)

[Français]

L’honorable Renée Dupuis : Le sénateur Manning accepterait-il de répondre à une question?

[Traduction]

Le sénateur Manning : Je vais répondre oui, mais je n’en suis pas tout à fait certain.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Ai-je bien compris que le sénateur Manning connaît Mme Georgina McGrath, dont il nous a raconté l’histoire?

[Traduction]

Le sénateur Manning : Oui, sénatrice. Georgina McGrath a communiqué avec moi il y a environ un an et demi pour me demander si je connaissais une loi fédérale ou provinciale régissant le fait de signaler un cas de violence familiale. J’ai communiqué avec la Bibliothèque du Parlement, et on m’a dit qu’il n’existait aucune loi provinciale ou fédérale portant sur cette question. C’est, essentiellement, la raison d’être de mon projet de loi.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Pourriez-vous dire à cette dame, puisque vous la connaissez, que nous avons écouté très attentivement son histoire? Vous pourriez lui dire que non seulement nous l’avons écoutée, mais que nous l’avons entendue. Dites-lui que nous sommes sensibles au courage de cette femme qui essaie de faire respecter sa dignité d’être humain et la sécurité de sa personne.

[Traduction]

Le sénateur Manning : Sénatrice, je lui transmettrai ces mots. J’ai parlé à Georgina hier soir. Elle était impatiente d’entendre mon discours au Sénat et elle se réjouit à la perspective que le projet de loi soit renvoyé au comité, où nous pourrons avoir une bonne discussion sur cette question.

L’honorable Frances Lankin : Merci beaucoup. Ma première question est peut-être un peu étrange, et j’espère que Son Honneur ne croira pas que je prends trop de latitude avec le Règlement. Je tiens à vous demander si vous acceptez que j’exprime sincèrement ma gratitude et ma reconnaissance pour le travail que vous avez accompli dans ce dossier ainsi que pour l’initiative dont vous avez fait preuve. Il s’agit d’un sujet important. Je vous suis très reconnaissante.

Ensuite, je sais que la ministre responsable du dossier de la condition féminine présentera un certain nombre d’initiatives relatives à la violence faite aux femmes en général, et pas seulement à la violence familiale. J’espère que, si je peux vous aider de quelque façon que ce soit, vous communiquerez avec elle pour lui demander d’intégrer ce type de violence à ses mesures. Il est évident que je vais vous appuyer pour que votre projet de loi soit adopté en temps opportun afin qu’il ait une incidence sur la stratégie qui est sur le point d’être mise en place.

Le sénateur Manning : Merci, sénatrice. J’ai beaucoup discuté avec Georgina McGrath au cours des 18 derniers mois. Dans ma famille, mon père était très strict en matière de discipline. Il avait six fils, alors il n’avait d’autre choix que de se montrer strict. Ma mère, toutefois, qui a été mariée à mon père et qui a habité avec lui pendant 60 ans, n’a jamais vécu une seule journée dans la crainte. Alors je dois avouer que, pour moi, c’était difficile à comprendre. Il faut l’entendre. C’est une histoire qui a fait les manchettes à Terre-Neuve à l’époque.

Comme je l’ai dit dans mon allocution, je ne suis pas avocat. Je suis ouvert à toute solution qui nous permettra de créer une mesure législative pouvant remédier à ce genre de situation.

Il y a des femmes qui se rendent dans les hôpitaux et qui ont peur de signaler la violence qu’elles ont subie pour la simple raison qu’elles doivent retourner ensuite à la maison. Il y a des femmes qui ne vont pas à l’hôpital lorsqu’elles ont besoin de soins. Dans certains cas, il y a des enfants et des hommes. C’est beaucoup plus complexe que ce à quoi je m’attendais au début. Lorsque j’examine les statistiques pour l’ensemble du pays, que je recueille des renseignements et que j’examine les chiffres, c’est très surprenant.

Je dis à Georgina que le processus gouvernemental est lent, mais je viens d’avoir 54 ans cette semaine, alors il me reste encore 21 ans pour travailler sur ce dossier.

L’honorable Nancy J. Hartling : Merci beaucoup, sénateur Manning. Nous parlons de cette question depuis très longtemps, depuis que je suis arrivée ici, en fait. Je suis ravie que vous ayez pu prononcer votre discours ce soir. Dites à Georgina, de notre part, comme l’a dit la sénatrice Dupuis, que nous avons écouté son histoire. C’est une histoire commune, malheureusement. C’est un sujet qui fait beaucoup réfléchir, mais nous devons le prendre au sérieux. J’appuie ce que la sénatrice Lankin a dit, et nous travaillerons très certainement de concert avec vous. Le temps est venu de changer les choses, et de nombreuses personnes veulent apporter une contribution. Nous sommes en 2018 et nous étudions cette question depuis 40 ans.

Merci beaucoup d’avoir soulevé cet enjeu.

L’honorable Kim Pate : Je tiens moi aussi à vous remercier et à dire à quel point il est merveilleux d’entendre une personne — surtout un homme — adopter une telle position. Je tiens également à reconnaître tout le travail réalisé par de nombreux groupes communautaires pendant des années. Ce travail a été consolidé en 1993 dans un document intitulé 99 recommandations au gouvernement fédéral — Pour en finir avec la violence faite aux femmes. Si cette stratégie avait été mise en œuvre plus tôt, Georgina n’aurait peut-être pas subi un tel sort. Heureusement, à la fin, vous étiez là, au bout de la ligne. Je vous remercie de tout ce que vous avez fait.

Je demande que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président : Sénateur Duffy, souhaitez-vous d’abord poser une question?

L’honorable Michael Duffy : J’aimerais poser une question au sénateur, s’il le veut bien.

Je me demande si l’honorable sénateur a eu l’occasion de parler à certains professionnels de la santé, en particulier à ceux qui travaillent dans les urgences. Ces derniers m’ont fait part à maintes reprises des contraintes que leur imposent les lois en matière de vie privée lorsqu’ils voient des cas aussi horribles. C’est très frustrant pour eux.

J’espère que nous pourrons trouver une solution, peu importe l’étude que nous mènerons sur cette question. Bien entendu, certaines provinces ont pris une mesure partielle, qui touche les blessures par balle ou par coup de couteau, mais nous devrions trouver un moyen pour que la priorité soit accordée à la santé et au bien-être de nos semblables, les Canadiennes, plutôt qu’au droit à la vie privée des agresseurs.

Le sénateur Manning : Tout d’abord, je tiens à remercier la sénatrice Hartling. Quand les nouveaux sénateurs ont commencé à arriver ici, j’ai consulté leurs antécédents. J’ai vu dans son CV que la sénatrice Hartling s’investit dans ce domaine depuis des années. Je lui ai parlé afin d’obtenir des conseils. Je ne savais pas trop comment procéder.

Je remercie la sénatrice Pate de ses bons mots; j’ai bien hâte de travailler avec elle aussi.

J’ai parlé à des gens qui travaillent dans les urgences. Croyez-le ou non, dans une autre vie, j’ai été ambulancier pendant sept ans. Il y a de nombreuses contraintes. Il y a toutes les questions liées au secret professionnel entre le médecin et son patient. Il y a des questions concernant la protection des renseignements personnels. Il y a une foule de questions.

Un des problèmes soulevés par Georgina lorsque je l’ai rencontrée, c’est que, comme je l’ai dit plus tôt dans mon discours, il faut malheureusement trois, quatre, cinq, dix agressions avant qu’une personne ait le courage d’aller voir les policiers. Si elle s’était rendue à l’hôpital lors des agressions précédentes, il ne sera indiqué nulle part que ces visites étaient attribuables à de la violence conjugale. Après sept ou huit incidents, lorsqu’elle se rend finalement au poste de police, on considère qu’il s’agit du premier incident. Encore une fois, je ne m’y connais pas beaucoup dans ce domaine et c’est pourquoi je demande qu’on m’éclaire. Quoi qu’il en soit, Georgina voudrait que toutes les visites soient consignées, car, lorsque la victime finirait par avoir le courage d’aller porter plainte, il y aurait déjà cinq ou six incidents inscrits au dossier; on pourrait alors parler d’un modèle de comportement. Ce n’est qu’une des choses qu’il faut étudier.

Comme je l’ai dit, le secret professionnel entre le médecin et son patient représente un problème. Depuis que j’ai commencé le processus, j’ai reçu beaucoup de commentaires. Comme je l’ai répété à de nombreuses reprises, je veux que nous trouvions une solution à ce grave problème et je suis ouvert à toutes les suggestions d’amendements ou autres. Au bout du compte, mon objectif est que les victimes de violence conjugale actuelles et futures sachent comment s’en sortir et où trouver de l’aide.

Si vous prenez la situation actuelle dans les salles d’urgence, il y a tellement de choses que nous pourrions faire pour corriger la situation, même si ce n’est qu’indiquer aux gens les choix qui s’offrent à eux. J’espère que nous arriverons à une bonne solution en collaborant tous ensemble.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)

(1840)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, nous entamons aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes.

Ce projet de loi accorde aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine juste pour toutes les causes et ce, malgré la présence d’une peine minimale obligatoire.

Le but de mon intervention aujourd’hui est de donner 10 raisons pour lesquelles je crois que cette question exige des mesures urgentes concertées de la part du Sénat.

Premièrement, la discrétion judiciaire en matière de peines minimales obligatoires fait partie des promesses électorales du gouvernement, notamment celles qui ont été faites aux Canadiens pour promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones.

Deuxièmement, la majorité des Canadiens appuient la discrétion judiciaire.

Troisièmement, de plus en plus, les tribunaux jugent que les peines minimales obligatoires sont inconstitutionnelles et disproportionnées.

Quatrièmement, la prolifération des peines minimales obligatoires au cours des dernières années est une aberration, qui va à l’encontre du consensus historique non partisan à leur égard.

Cinquièmement, les peines minimales obligatoires rigides et sévères du Canada l’ont mis en marge des démocraties occidentales.

Sixièmement, les peines minimales obligatoires ne sont pas un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité.

Septièmement, les peines minimales obligatoires ne servent pas les intérêts des victimes.

Huitièmement, les peines minimales obligatoires minent la certitude juridique et la primauté du droit en encourageant des plaidoyers de culpabilité erronés.

Neuvièmement, elles entraînent des coûts financiers énormes et inutiles.

Dixièmement, elles sont porteuses de discrimination contre ceux qui sont marginalisés, ce qui engendre une société moins juste et équitable pour l’ensemble des Canadiens.

Le projet de loi S-251 contribue à l’avancement de la plateforme électorale du gouvernement en permettant de mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. L’appel à l’action 32, en particulier, demande « au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis. »

Le travail de la Commission de vérité et réconciliation a permis d’établir un lien direct entre, d’une part, les traumatismes et la marginalisation qui sont les legs des pensionnats autochtones de même que d’autres politiques racistes coloniales et, d’autre part, la surreprésentation actuelle des Autochtones dans les prisons. Alors que les Autochtones représentent moins de 5 p. 100 de la population du Canada, ils constituent 26 p. 100 des prisonniers purgeant une peine dans un établissement fédéral. Parmi les femmes purgeant une peine dans un établissement fédéral, la proportion d’Autochtones est de 39 p. 100.

Lorsque nous nous demandons quel sera notre legs de législateurs aux générations futures, nous devons songer au fait que 43 p. 100 des jeunes filles qui sont détenues sont des Autochtones, soit pratiquement une détenue sur deux, dans les prisons pour les jeunes.

L’appel à l’action no 32 est fondé sur le constat que les peines minimales obligatoires sont l’un des principaux facteurs de cette surreprésentation. La peine minimale obligatoire la plus sévère dans le Code criminel est l’emprisonnement à perpétuité. Entre 2006 et 2016, 45 p. 100 des femmes condamnées à l’emprisonnement à perpétuité étaient des Autochtones, non pas parce qu’elles représentent la menace la plus grave à la sécurité publique, mais bien parce que les peines minimales obligatoires ont pour effet de remplacer les principes de justice, d’équité, de proportionnalité et de retenue qui devraient être respectés au Canada, y compris l’obligation prévue dans le Code criminel de considérer ce qu’une personne a vécu en raison de sa condition d’Autochtone. Les peines minimales obligatoires empêchent les juges de faire leur travail, lequel est de tenir compte de toutes les preuves et circonstances particulières de chaque affaire afin de déterminer un moyen juste et approprié de tenir une personne responsables de ses actes.

Les juges nous disent depuis des dizaines d’années que les peines minimales obligatoires limitent leur capacité de rendre des décisions justes. En 1987, alors que le Code criminel prévoyait au total 10 peines minimales obligatoires, 57 p. 100 des juges canadiens indiquaient que les peines minimales obligatoires réduisaient leur capacité à infliger des peines justes.

Or, depuis ce temps, au lieu de réduire le nombre de peines minimales obligatoires et leurs répercussions, les gouvernements fédéraux successifs ont multiplié par six, presque par sept, le nombre de dispositions prévoyant des peines minimales obligatoires.

La prolifération des peines minimales obligatoires n’a pas uniquement des répercussions disproportionnées sur les Autochtones. Elles sont néfastes pour nous tous, parce qu’elles font du Canada un pays ayant une approche plus sévère et plus punitive et parce qu’elles minent notre respect des principes d’égalité et de primauté du droit.

Les Canadiens en sont bien conscients. Ils ont élu le parti qui forme actuellement le gouvernement après qu’il eût promis de donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris l’appel qui demande un rétablissement de la discrétion judiciaire plutôt que des peines minimales obligatoires. Bien que le gouvernement n’ait pas encore pris de mesures à cet égard, les Canadiens sont encore très largement favorables à la discrétion judiciaire dans la détermination de la peine.

En 2017, neuf Canadiens sur dix voulaient que le gouvernement envisage de donner aux juges le pouvoir de ne pas imposer de peines minimales obligatoires. En outre, selon des études réalisées au Royaume-Uni, les citoyens qui semblent, au départ, appuyer les peines minimales obligatoires ont tendance à considérer que même la peine à perpétuité est injuste et inadaptée une fois qu’on leur présente les faits du meurtre.

Les données empiriques montrent que le principe des peines proportionnelles à l’acte commis et personnalisées est un principe fondamental pour les Canadiens. Selon l’article 718.1 du Code criminel, les juges sont tenus d’imposer des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Les juges des procès doivent déterminer des peines adaptées en se fondant sur le contexte de l’infraction, la situation et les expériences des délinquants et les sanctions possibles.

Or, les peines minimales obligatoires empêchent les juges d’imposer des peines qui tiennent compte de circonstances pertinentes qui pourraient justifier une solution différente, surtout dans les cas où une peine moins lourde conviendrait. Il peut en résulter que des peines plus sévères que nécessaire sont imposées aux personnes les plus marginalisées par le sexisme, le racisme, la pauvreté et les problèmes de santé handicapants, dont ceux liés à la santé mentale et aux déficiences intellectuelles.

Le principe qui veut que les juges doivent disposer d’une certaine discrétion dans la détermination de la peine remonte au moins à Aristote, qui reconnaissait que les lois devaient nécessairement être générales, tandis que les circonstances étaient absolument particulières à chaque cas. La justice exige que les peines soient personnalisées plutôt qu’universelles.

Le Canada soutient le principe de la discrétion judiciaire depuis longtemps. Tous les comités chargés de formuler des recommandations à l’intention du gouvernement sur la question de la détermination des peines ont insisté sur la nécessité de la discrétion judiciaire dans ce domaine.

Déjà, en 1938, la commission Archambault avait recommandé qu’on abolisse les peines minimales obligatoires. En 1956, le comité Fauteux a répété que le fait de retirer aux juges la responsabilité de la détermination des peines au criminel serait :

[…] répugnant pour les notions juridiques établies du Canada […]

Le rapport Ouimet de 1969 réitérait la nécessité d’éliminer les peines minimales obligatoires, comme allaient le faire la Commission de réforme du droit du Canada en 1975, et la Commission canadienne sur la détermination de la peine en 1987.

En 1988, le comité parlementaire, présidé par le député conservateur David Daubney, s’opposait nettement à l’introduction de nouvelles peines obligatoires. L’unanimité continue et non partisane à l’égard de l’idée d’éliminer les peines minimales obligatoires, qui a régné pendant des décennies d’études éclairées, donne à réfléchir, mais est aussi saisissante.

En 1976, la majorité des parlementaires, tout à leur préoccupation d’abolir la peine de mort, n’étaient pas très préoccupés par la conséquence qu’aurait la mesure de remplacement qu’ils imposaient à sa place : la peine minimale obligatoire la plus sévère du Canada, la peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre, assortie d’une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 et de 25 ans pour les meurtres au premier degré et au second degré respectivement. David MacDonald, le député conservateur d’Egmont, s’est opposé au remplacement d’une « peine barbare, cruelle et inacceptable par une autre qui n’est pas aussi mauvaise, mais qui n’est pas loin de l’être. »

Le sénateur libéral George McIlraith, un ancien solliciteur général, critiquait la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour les individus ayant commis un meurtre au premier degré, et a déclaré : « J’espère que dans quelques années, quand il y aura eu un certain nombre de personnes condamnées au titre de cette disposition, le gouvernement envisagera de modifier cet article et de trouver une meilleure disposition. » Il n’avait visiblement pas vu venir les réformes qui allaient survenir par la suite et qui constituaient un recul.

Même les gardiens de prison se sont opposés à ces dispositions sévères et absolues en matière de détermination de la peine. Ils craignaient tellement qu’une peine obligatoire d’emprisonnement à vie ne décourage les prisonniers qu’ils se sont montrés résolument en faveur d’un examen, au bout de 15 ans, de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Il s’agit de ce qu’on appelait, à juste titre, la « disposition de la dernière chance ». Moins de deux prisonniers sur cinq qui y étaient admissibles ont demandé la révision de leur période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, et seulement 19 p. 100 ont vu cette période réduite.

Les conclusions sont claires. Cette option a redonné de l’espoir aux personnes qui méritaient qu’on leur donne une chance et elle leur a été bénéfique. Quant aux gens qui savaient qu’une réduction de leurs périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle était très improbable, ils n’ont généralement pas présenté de demande. Parmi ceux qui en ont présenté une, seuls ceux qui, selon le jury d’examen des demandes, méritaient une réduction ont eu la possibilité de demander une libération conditionnelle; une partie de ces demandes ont ensuite été approuvées par les commissions des libérations conditionnelles.

Une question demeure : à quel moment a-t-on pris une mauvaise direction? Malgré le consensus de tous les comités qui ont étudié sérieusement les peines minimales obligatoires pendant plusieurs décennies et qui ont conclu qu’il fallait les éliminer, pourquoi ces mesures se sont-elles multipliées au cours des 20, et surtout des 10 dernières années?

Quand le Code criminel est entré en vigueur en 1892, il contenait six peines minimales obligatoires. Jusqu’en 1995, il n’y en avait qu’une dizaine. Le projet de loi C-68 du gouvernement libéral a ensuite triplé ce nombre en inscrivant dans la loi 19 nouvelles peines minimales obligatoires. Au cours d’une période de 10 ans, soit de 2005 à 2015, une série de projets de loi, dont un du gouvernement libéral et quatre du gouvernement conservateur, ont plus que doublé les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel. Leur nombre est passé de 29 à 63.

(1850)

En 2011, le gouvernement conservateur a alourdi la peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre en réduisant les possibilités de libération conditionnelle et en éliminant la disposition de la dernière chance. Les réformes régressives du droit pénal, fondées sur le point de vue erroné que des peines d’emprisonnement de nature punitive peuvent réduire la criminalité et ses torts connexes, vont à l’encontre de toutes les données probantes disponibles. Essentiellement, des études ont montré que la plupart des personnes ne connaissent pas les peines pour les crimes et que la plupart des gens qui commettent des crimes ne pensent pas à la peine s’ils la connaissent au préalable. Les données laissent plutôt à croire que d’autres facteurs, tels qu’une intervention de nature non pénale appropriée et la certitude que les coupables seront tenus responsables de leurs actes, sont beaucoup plus susceptibles de prévenir la criminalité. Pourtant, malgré l’accumulation de plus de 50 ans de données probantes, les gouvernements s’obstinent à adopter des peines minimales obligatoires parce qu’on prétend à tort qu’elles dissuadent les autres d’adopter un comportement semblable. Comme la Cour suprême du Canada l’a conclu en 2015 dans l’affaire R. c. Nur, « la preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives. »

Notre désir obsessif d’adopter des lois prévoyant des peines minimales obligatoires n’est pas justifié non plus si l’on se fie à l’expérience d’autres États. La plupart des autres démocraties occidentales dont les lois incluent des peines minimales obligatoires prévoient une certaine forme de pouvoir discrétionnaire pour les juges. C’est le cas en Angleterre, au pays de Galles, en Nouvelle-Zélande, en Afrique du Sud, dans la majorité des régions australiennes et dans certains États des États-Unis. Le Canada tire de l’arrière par rapport à d’autres pays en ce qui concerne, surtout, sa position sur les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité. Le régime canadien de détermination de la peine pour les meurtres est parmi les plus sévères et les plus inflexibles des démocraties occidentales, à l’exception de celui des États-Unis, dont les énormes taux d’incarcération en font un cas extrêmement particulier.

Environ 60 p. 100 des États membres de l’Union européenne refusent la peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité pour le meurtre. En fait, au Portugal, on prévoit une peine d’emprisonnement de 12 ans pour les cas de meurtres, et l’emprisonnement à perpétuité est considéré comme inconstitutionnel. La Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a conclu que la peine obligatoire d’emprisonnement à vie pour meurtre était conforme à sa charte des droits, mais uniquement parce que la peine est circonscrite par une disposition législative qui donne un pouvoir discrétionnaire aux juges quant aux peines minimales obligatoires. Par ailleurs, le cadre entourant les peines minimales obligatoires dans le Code criminel commence déjà à présenter des failles.

Deux arrêts de la Cour suprême et au moins 10 décisions rendues par des cours d’appel provinciales ont invalidé diverses dispositions du Code criminel après des condamnations à la peine minimale obligatoire. Plus récemment, en 2016, dans l’affaire R. c. Lloyd, la Cour suprême du Canada a invalidé une disposition de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui prévoit des peines minimales obligatoires pour le trafic de drogues, arguant qu’elle empêchait les juges d’étudier les circonstances particulières de chaque cause. La Cour suprême a également conclu que de telles peines minimales obligatoires risquent de faire l’objet d’une contestation constitutionnelle et que le Parlement devrait adopter une mesure législative comme celle que nous étudions en ce moment.

En outre, les peines minimales obligatoires ne sont pas à l’avantage des victimes. Le Canada se targue d’être un chef de file en matière de droits des victimes et les gouvernements canadiens ont justifié l’adoption de peines minimales obligatoires en prétendant qu’elles sont dans l’intérêt des victimes. Cependant, quand on les interroge sur le sujet, les victimes classent constamment leurs besoins en matière d’information au premier rang de leurs priorités, qui comptent aussi une participation accrue au système juridique ainsi que la reconnaissance et la réparation des torts subis —  des éléments qui ne sont tous pas liés à la sévérité de la peine.

Lorsque les juges peuvent exercer leur pouvoir de discrétion, ils ont la possibilité d’entendre les déclarations des victimes et d’en tenir compte dans la détermination de la peine. Nous savons également que les peines minimales obligatoires n’effacent pas le mal causé et n’empêchent pas qu’on cause d’autres torts. Comme l’a déclaré la présidente de Mothers Against Drunk Driving Canada lors de sa récente comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, au sujet des peines minimales obligatoires :

En tant que mère, belle-mère et victime, je ne peux pas être pour. Rien ne prouve que cela améliorerait les choses. Nous savons que lorsque nous enterrons nos enfants ou un être cher, il est trop tard. Nous devons chercher surtout à ce que cela n’arrive pas.

Pendant toutes les années où j’ai travaillé avec des personnes condamnées pour des motifs liés à un homicide, je peux vous dire que rares sont celles qui ne renonceraient pas à leur vie si cela ramenait le défunt. Aucune peine ne peut faire cela. Nous faisons donc de notre mieux pour réparer le tort qui a été fait en donnant aux gens d’autres façons de payer leur dette et de contribuer positivement à la société.

Les peines minimales obligatoires ne donnent aucune garantie. Elles ne garantissent pas que les mêmes peines seront infligées pour les mêmes crimes. Dans les cas où il y a preuve d’un crime pour lequel il y a une peine minimale obligatoire, la discrétion donnée aux procureurs revêt une tout autre importance. Ils peuvent, par exemple, choisir de ne pas porter d’accusation ou d’inclure une accusation avec une peine minimale obligatoire comme monnaie d’échange pour obtenir que l’accusé plaide coupable à une accusation réduite. Plutôt que de retirer toute discrétion pour l’établissement de la peine, les minimums obligatoires tendent à transférer cet énorme pouvoir des juges, qui sont tenus de justifier leurs décisions auprès de la population, à des intervenants qui ont moins de comptes à rendre.

Comme l’a fait remarquer la Commission canadienne sur la détermination de la peine, la primauté du droit requiert que le pouvoir discrétionnaire s’exerce publiquement, mais le public n’a presque jamais connaissance des raisons pour lesquelles les procureurs choisissent une accusation plutôt qu’une autre. Qui plus est, les décisions judiciaires peuvent être portées en appel alors que l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite n’est pas soumis à un examen comparable.

Des peines minimales obligatoires ne garantissent pas que tout crime donne vraiment lieu au châtiment prévu. Pour beaucoup, en fait, les lois prévoyant des peines obligatoires peuvent entraîner une incarcération sans qu’il y ait eu crime, car bien des gens choisissent de plaider coupable à des infractions moindres et d’accepter une peine de prison plus courte, plutôt que d’avoir un procès où elles risquent des peines minimales plus sévères ou un traitement discriminatoire, même si elles ne sont pas coupables ou ont une défense valable.

C’est souvent le cas horrible de femmes condamnées pour avoir utilisé une force meurtrière contre leur agresseur. En 1995, le ministre de la Justice, Allan Rock, a mandaté la juge Lynn Ratushny d’étudier 98 de ces condamnations. La juge Ratushny a établi que l’une des raisons principales pour laquelle un grand nombre de femmes avaient plaidé coupable — surtout celles qui avaient des enfants —, alors qu’elles auraient pu se défendre, était le spectre d’une peine minimale obligatoire d’emprisonnement à perpétuité. Cela fait réfléchir quand on songe que la majorité des femmes en prison sont des mères.

L’expérience de Kim Kondejewski, une Manitobaine, telle que rapportée par la professeure Elizabeth Sheehy dans son ouvrage intitulé Defending Battered Women on Trial, montre pourquoi tant de femmes battues plaident coupable à une accusation d’homicide involontaire plutôt que de risquer un procès pour meurtre. Contrairement à bien d’autres femmes accusées d’avoir tué un conjoint violent, Kim a eu un procès. Cela signifiait pour elle être jetée en pâture et revivre les mauvais traitements en public, devant ses amis et ses parents, ceux du conjoint décédé et les médias. Dans la plupart des cas, peu de gens sont témoins de la violence familiale, comme vient de le dire notre collègue, et les femmes comme Kim sont habituellement tenues de fournir des preuves et sont contre-interrogées par un procureur. La transcription de son témoignage montre comment, souvent prise de sanglots, apeurée devant le procureur et ayant besoin de temps pour retrouver son calme, elle a dit au procès que son mari avait commencé à la maltraiter après son mariage, à l’âge de 17 ans, les mauvais traitements devenant de plus en plus brutaux et dégradants au fil des ans. Outre les violences verbales, physiques et sexuelles, et l’obligation, sous la menace, de travailler jusqu’à 16 heures par jour sans pouvoir quitter le domicile où le conjoint gardait plus de 50 armes, dont des roquettes et des grenades, celui-ci avait décidé qu’elle devait se suicider pour qu’il puisse encaisser l’assurance-vie afin de rembourser ses propres dettes.

Après avoir tenté en vain de planifier son suicide — selon l’un de ses plans, elle devait emboutir une semi-remorque sur la route avec la voiture qu’elle conduisait —, le mari de Kim lui a dit un jour que, si elle ne s’était pas suicidée lorsqu’il reviendrait de son rendez-vous avec sa petite amie, il les tuerait, elle et leurs deux enfants. Kim l’a abattu quand il est rentré ce soir-là afin de l’empêcher de blesser sa fille et son fils. Puis, elle a essayé de se suicider.

Bon nombre de femmes dans une situation semblable sont représentées par des avocats de la défense qui ne connaissent pas la dynamique de la maltraitance et qui, par conséquent, sont moins susceptibles de reconnaître les comportements que des femmes maltraitées jugeraient menaçants, ou les inégalités sociales, économiques et juridiques qu’elles subissent.

Même si ses enfants auraient pu fournir des preuves évidentes de la menace que son mari représentait pour elle et pour eux, Kim ne voulait pas qu’ils souffrent davantage et souhaitait empêcher que son avocat ou la Couronne les appelle à témoigner. Elle a tenté de plaider coupable à des accusations d’homicide involontaire, ou même de meurtre au deuxième degré. Son avocat a offert formellement d’inscrire un plaidoyer de culpabilité pour homicide involontaire. Cependant, la Couronne était tellement convaincue que Kim serait reconnue coupable de meurtre au premier degré, que ce procès était gagné d’avance, qu’elle a rejeté son offre de plaider coupable. Or, Kim a eu la chance d’avoir un avocat qui a été en mesure d’expliquer clairement que Kim avait des motifs raisonnables de croire qu’elle n’avait d’autre choix que de tuer son mari si elle voulait se protéger et protéger ses enfants.

Les faits dans cette affaire cadraient bien avec les idées stéréotypées qui sont véhiculées sur les femmes maltraitées. L’issue du procès ne dépendait donc pas uniquement de sa crédibilité. Son récit des faits a été corroboré par de nombreux témoins. De plus, un excellent témoin expert a établi des liens solides entre ses expériences et le syndrome de la femme battue; il a expliqué que, après s’être sentie impuissante pendant des années devant les mauvais traitements que lui infligeait son époux, Kim était convaincue qu’il était impossible de lui échapper.

(1900)

Le jury a écouté la description détaillée des traitements horribles qu’elle avait subis pendant des décennies et de la menace imminente qui planait sur sa vie et sur celle de ses enfants. Après seulement 55 minutes de délibérations, le jury l’a déclarée non coupable.

Mme Sheehy a souligné clairement que même si les éléments de preuve en faveur de Kim étaient solides, sa position demeurait précaire. En effet, tout geste qui s’écartait des stéréotypes de la bonne mère, de la bonne femme, de la bonne épouse et de la femme battue — par exemple, les stratégies de résistance dont Kim a fait preuve lorsqu’elle est intervenue pour rediriger la colère de son mari vers elle plutôt que vers ses enfants, lui disant pour ce faire qu’elle voulait le quitter, et lorsqu’elle a parlé de révéler son comportement violent à des membres de sa famille et à des collègues —mettait sa défense en danger, puisque le jury pouvait considérer que cette inventivité ne correspondait pas au comportement d’une véritable femme battue.

Comme son estime personnelle avait été démolie systématiquement pendant des années, Kim était plus susceptible de croire qu’elle méritait les mauvais traitements qui lui étaient infligés, de se reprocher la mort de son mari et, par conséquent, d’en assumer la responsabilité devant le tribunal. C’est ce qu’elle a tenté de faire, comme le font beaucoup d’autres personnes.

Ce qui compte plus que tout, pour beaucoup de femmes comme Kim, c’est d’éviter que leurs enfants aient à témoigner en cour, puisqu’il s’agit d’une expérience traumatisante. Il est consternant de penser que Kim aurait pu purger une peine fédérale et serait peut-être même emprisonnée à perpétuité si le procureur avait accepté qu’elle plaide coupable, comme elle l’avait demandé. Cela nous pousse à réfléchir. Contrairement à la plupart des procureurs, celui-ci a toutefois refusé de négocier. Comme le montre le cas de Kim, les femmes ressentent une énorme pression qui les pousse à plaider coupable pour éviter la possibilité accablante d’un emprisonnement à perpétuité, et ce, même si elles ont une défense valide pour justifier leurs actions.

Nous savons maintenant que toutes les données probantes révèlent que l’imposition de peines minimales obligatoires s’avère complètement inefficace pour atteindre l’objectif déclaré, soit celui d’avoir un effet dissuasif sur la criminalité et d’offrir plus d’équité et de certitude dans l’application de la loi. Ce simple fait, honorables sénateurs, devrait vous convaincre que la magistrature doit pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire à l’égard des peines minimales obligatoires. Cependant, l’argumentation en faveur du pouvoir discrétionnaire va encore plus loin. Tous les Canadiens ont intérêt à ce qu’on réduise aussi bien les investissements financiers considérables que les conséquences négatives imprévues qui sont associés aux peines minimales obligatoires.

Le rapport publié récemment par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui était présidé par notre ancien collègue, le sénateur Runciman, et qui l’est maintenant par notre collègue, le sénateur Joyal, décrit comment les peines minimales obligatoires mettent à rude épreuve les ressources limitées du système judiciaire et contribuent au problème pressant des délais judiciaires.

Lors de leur témoignage devant le comité, pas moins de 11 spécialistes de la justice pénale ont cité les peines minimales obligatoires parmi les facteurs qui contribuent aux délais judiciaires. Confrontés au risque d’écoper d’une peine minimale obligatoire, ceux qui en ont les moyens n’ont rien à perdre et tout à gagner en allant devant les tribunaux et en épuisant tous les recours à leur disposition pour s’éviter une lourde peine, au lieu de chercher un règlement rapide.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable et qu’elle reçoit une peine minimale obligatoire, les contribuables doivent assumer un coût considérable pour l’administration de cette peine plus sévère que nécessaire. Par exemple, dans le cas d’une femme détenue dans un pénitencier fédéral, le directeur parlementaire du budget estime que, pour chaque année d’emprisonnement supplémentaire, les contribuables doivent assumer un coût indu de 343 000 $ à 600 000 $. En guise de comparaison, soulignons que le coût annuel à assumer pour subvenir aux besoins d’une femme qui purge une peine dans la collectivité ne s’élève qu’à environ 18 000 $ et que ce genre de peine augmente les chances de réinsertion sociale, tout en réduisant les risques de se retrouver de nouveau devant la justice pénale.

Nous devons nous demander s’il vaut la peine de payer des centaines de milliers de dollars par année pour chaque femme qui purge une peine de prison juste pour pouvoir dire que nous sévissons contre la criminalité, alors que nous savons que l’imposition de peines minimales obligatoires n’a pas l’effet promis, soit celui de mieux protéger la société.

Lorsqu’on parle des coûts financiers des peines minimales obligatoires, il ne faut pas perdre de vue leurs coûts sociaux. Le Code criminel nous dit que l’imposition d’une peine a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes. Selon la Cour suprême, les sanctions justes ne sont pas discriminatoires. Pourtant, encore et encore, les peines minimales entraînent la judiciarisation et l’emprisonnement des gens pauvres, des femmes, des personnes qui vivent avec troubles mentaux invalidants et des membres de minorités raciales, en particulier les Autochtones et les Afro-Canadiens.

J’ai déjà parlé des effets des peines minimales obligatoires sur les Autochtones, tels que les a mis en évidence la Commission de vérité et réconciliation du Canada. L’une des principales raisons de ce désavantage disproportionné vient de ce que les peines obligatoires minimales obligent le juge à ne pas tenir compte d’un principe de prononcé des peines inscrit dans la loi, à l’alinéa 2e) du Code criminel, souvent appelé les facteurs Gladue.

Cette disposition a été adoptée dans les années 1990, en réponse aux préoccupations concernant la discrimination contre les Autochtones ainsi que la surincarcération des membres de ce groupe dans le système de justice pénale. Elle oblige le juge à envisager, au prononcé de la peine, toutes les sanctions disponibles autres que l’emprisonnement de même qu’à accorder une attention particulière aux circonstances propres aux peuples autochtones, qui risquent précisément de faire de l’emprisonnement une sanction moins appropriée ou moins utile.

Quand je pense à toutes les personnes qui auraient pu bénéficier de solutions autres que l’emprisonnement, je ne puis m’empêcher de mentionner S. Chers collègues, vous vous souvenez peut-être de S, dont j’ai parlé dans mon premier discours en tant que sénatrice et dans mon intervention récente pour clore l’interpellation no 19. J’ai pu visiter S récemment, et, durant l’année et demie qui s’est écoulée depuis la première fois dont je vous ai parlé d’elle, bien trop peu de progrès ont été réalisés en vue de sa libération. Elle demeure la prisonnière de plus longue date du Canada. Elle est autochtone et, enfant, elle a subi, pendant une décennie, d’horribles violences physiques, sexuelles et psychologiques dans un pensionnat, ce qui a fait d’elle une victime facile pour les hommes durant les années qui ont suivi.

Elle a commencé à se droguer pour oublier les traumatismes qu’elle avait vécus et elle a d’abord été emprisonnée en tant que complice de son conjoint violent qui vendait de la drogue, mais elle est encore en prison aujourd’hui des suites d’une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré.

S a plaidé coupable du meurtre d’une autre détenue survenu pendant qu’elle était incarcérée à la prison pour femmes de Kingston. Encore aujourd’hui, le personnel de la prison et les détenues qui connaissaient les deux femmes s’entendent pour dire que le décès de la femme nommée Lorna n’était rien d’autre qu’un suicide. Elle était paralytique et elle faisait souvent des crises, mais, fait troublant, les autorités carcérales la laissaient s’en remettre aux autres détenues pour se laver, s’habiller et se nourrir.

Entre parenthèses, ceux qui sont membres du Comité des droits de la personne ont entendu d’autres histoires semblables du côté des hommes. S et Lorna étaient très proches et elles se considéraient comme des sœurs. Même si, au début, elle a refusé, S affirme qu’elle a fini par accepter d’aider Lorna à se suicider. L’enquête sur le décès de Lorna a conclu que la cause de son décès demeurait inconnue, et S n’a d’abord pas été accusée, compte tenu du manque de preuves. La situation a basculé lorsque, une année plus tard, alors qu’elle subissait le stress psychologique extrême de l’isolement, S a avoué le « meurtre » de Lorna. Elle se sentait immensément coupable et responsable, un sentiment de responsabilité personnelle qui n’a rien à voir avec la responsabilité légale et qui n’aurait jamais dû être accepté comme fondement d’un plaidoyer de culpabilité.

Le juge qui a accepté le plaidoyer de culpabilité de S a décrit la situation ainsi : « Lorna est morte. Les autorités croient qu’il s’agissait probablement d’un suicide. […], parce que sa conscience la travaillait trop, S a avoué le meurtre de Lorna. Si elle ne l’avait pas fait, aucune accusation n’aurait été portée contre elle. »

On a accepté le plaidoyer de culpabilité de S malgré les contradictions avec les rapports du Service correctionnel du Canada et avec ce qu’on pouvait voir sur les photos de la scène du crime. Le Service correctionnel du Canada a retardé la communication de preuves essentielles à la police et il n’a ni mené d’enquête ni récupéré les biens qui appartenaient à Lorna. Le triste portrait qui ressort de cette situation est celui d’un système de justice pénale qui n’a pas consacré le temps qu’il fallait pour déterminer les circonstances du décès d’une détenue autochtone, mais qui n’a pas hésité à agir promptement, à partir de motifs douteux, pour faire croupir une autre Autochtone en prison pour le reste de ses jours afin qu’elle purge une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité.

Ce qui est pernicieux dans le cas de S, c’est que le dossier de cette condamnation pour meurtre a mené les autorités correctionnelles à lui attribuer, à tort, l’étiquette de détenue violente. Par conséquent, S a passé une grande partie de sa peine en isolement, ce qui lui a causé des blessures psychologiques dont elle ne se remettra probablement jamais. Cet isolement et le fait de ne pas avoir accès aux programmes et aux occasions de tisser des liens avec sa communauté l’ont aussi empêchée d’obtenir une libération conditionnelle. Elle en est maintenant à 17 ans — j’ai bien dit 17 ans, chers collègues — après la date de son admissibilité à la libération conditionnelle. La peine sévère qu’elle purge n’a fait qu’accentuer son isolement par rapport à sa communauté, en plus d’échouer lamentablement à l’aider à reconstruire sa vie à la suite des expériences de traumatismes intergénérationnels, de mauvais traitements et de toxicomanie qui ont mené à sa marginalisation et à sa judiciarisation.

Le cas de S n’est ni une aberration ni une exception. Les blessures systémiques que les politiques racistes des pensionnats autochtones du gouvernement du Canada ont infligées à S, à sa famille et à sa communauté, ainsi qu’à beaucoup d’autres familles et communautés, se perpétuent aujourd’hui dans des politiques comme celles sur les peines minimales obligatoires. En effet, elles entraînent un nombre disproportionné d’accusations et de peines d’emprisonnement chez les peuples autochtones, ce qui exacerbe les effets des traumatismes, de la violence, de l’appauvrissement et des autres formes de marginalisation.

Comme dans le cas des autres séquelles laissées par le racisme institutionnel et le colonialisme au Canada — les pensionnats autochtones, la fameuse rafle des années 1960 et tout le reste —, l’une des conséquences les plus cruelles de la surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons est qu’une autre génération d’enfants autochtones grandit sans ses parents.

(1910)

Alors que nous débattons de ce projet de loi, honorables collègues, imaginons les injustices que nous pouvons prévenir au lieu de multiplier, les familles et les collectivités que nous pouvons appuyer au lieu de déchirer. Nous tend les bras la promesse d’un système de justice pénale plus juste et d’une société vraiment juste. Les voix du public et des experts conjuguées nous disent que le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de détermination de la peine est un pas dans cette direction. En adoptant des peines minimales obligatoires, nous avons, en tant que législateurs, imposé un nombre incalculable de peines sans jamais connaître les noms ou les visages de ceux que nous avons condamnés à des peines de prison de 3, 5 ou 10 ans, voire à la perpétuité, en ignorant les épreuves ou les injustices que nous leur avons infligées.

Alors que nous étudions ce projet de loi, honorables collègues, remettons-nous en question en voyant seulement une de ces personnes devant nous, comme le ferait un juge. Prenons le temps de la connaître et de la comprendre avant de la juger et lorsque nous la jugerons, demandons-nous non seulement ce qu’elle mérite, mais aussi ce que nous méritons en tant que société. Réfléchissons sur les raisons qui motivent notre décision comme le ferait un juge et étudions la décision, les principes et l’avenir dont nous sommes responsables en tant que législateurs.

J’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer ce projet de loi. Meegwetch, merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Donald Neil Plett : J’en ai pour une minute. Je propose l’ajournement pour le temps de parole qu’il me reste, mais j’aimerais avant cela faire quelques commentaires. Après avoir entendu ce que nous a dit notre collègue, le sénateur Manning, et les horribles histoires de mauvais traitements, je trouve très difficile et frustrant d’imaginer que la personne dont le sénateur Manning a parlé puisse être un jour admissible à la libération et ne pas avoir une peine minimale. Je propose l’ajournement pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur les dons de sang volontaires

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Pamela Wallin propose que le projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-252. Je le fais avec fierté et tristesse. Je suis fière que le Sénat se penche enfin sur ce dossier, mais je suis triste que, 20 ans après la crise du sang contaminé, nous n’ayons toujours rien fait pour corriger un problème très évident. Comme le dit le vieux dicton, ceux qui oublient les tragédies du passé sont condamnés à les répéter.

J’espère que ce projet de loi fera en sorte que cela ne se produise pas, mais il y a encore beaucoup de travail à accomplir.

La plupart des jeunes que je connais aujourd’hui n’ont aucun souvenir ou n’ont jamais entendu parler du scandale du sang contaminé, l’un des grands crimes dont notre pays a été témoin. Ce sang contaminé a coûté la vie à des milliers de personnes et en a infecté des milliers d’autres. En fait, plus de 30 000 Canadiens ont contracté le VIH et l’hépatite C en raison de sang et de produits sanguins contaminés. On prévoit que plus de 8 000 Canadiens en mourront.

Ce qui est extrêmement triste, c’est que cette tragédie était évitable.

Le gouvernement de l’époque avait demandé au juge Horace Krever de mener une enquête sur ce qui s’était produit. Aujourd’hui, nous devons nous souvenir de ce qu’il nous a demandé, c’est-à-dire de protéger notre approvisionnement en sang en veillant à ce que les dons de sang demeurent volontaires et à ce que les donneurs ne soient pas rémunérés.

C’est une question que j’ai soulevée à plusieurs occasions au Sénat, parce que, sur une période de plus de 20 ans, j’ai fait la connaissance de personnes qui ont été mises en danger. Ce sont des personnes que je considère comme des amis. En tant que journaliste, j’ai reçu en entrevue des victimes ou leurs êtres chers. Un trop grand nombre de victimes ne sont plus parmi nous et ne sont donc plus en mesure de nous raconter leur histoire ou d’expliquer pourquoi les dons de sang doivent demeurer volontaires. Beaucoup d’autres victimes ne sont plus que l’ombre d’elles-mêmes. Des familles ont été bouleversées, des enfants sont devenus orphelins et des femmes et des hommes ont perdu leur époux ou épouse.

Le juge Krever avait raison : le Canada a besoin d’un système d’approvisionnement en sang sans but lucratif, volontaire et assorti d’obligations de rendre des comptes à la population. Nous voulons que les gens acceptent de donner de leur sang parce que c’est la chose à faire, non pas parce qu’ils veulent une carte-cadeau. Les affiches placées au-dessus des urinoirs dans les universités pour inciter les jeunes hommes à vendre leur sang portent un coup à notre système volontaire. Cela porte atteinte à notre véritable nature, qui est altruiste et qui veut que l’on prenne soin les uns des autres.

Comme nous l’avons observé à la suite de la tragédie qui a frappé les Broncos de Humboldt, l’instinct des gens a été de donner de leur sang pour sauver des vies. Ce fut la même chose à Toronto à la suite de la récente attaque au camion-bélier.

Donner du sang a longtemps été quelque chose de banal pour les gens. Toutefois, après la crise, c’est devenu un peu plus compliqué. Nous devons donc veiller à ce que les gens continuent de se porter volontaires.

En rémunérant les donneurs de sang, on encourage un comportement contraire à ce qu’on veut. Les donneurs canadiens ne sont pas censés servir de sources de revenus pour des sociétés privées qui souhaitent se faire de l’argent. On sait que la rémunération des donneurs de sang mine notre précieux système volontaire. Aujourd’hui, il y a des panneaux publicitaires le long des routes de la Saskatchewan qui réclament des dons.

Il est également important que le Canada soit autonome en ce qui concerne le sang et les produits sanguins. Tout le sang acheté est exporté et vendu aux plus offrants. Je répète : pas une seule goutte de sang provenant de donneurs rémunérés au Canada ne reste au pays.

C’est pourquoi l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique, tout récemment, ont banni le don rémunéré de plasma. Le Québec a, pour sa part, une politique de longue date, adoptée en 1993 ou 1994, qui interdit le paiement des dons de sang, une entreprise risquée.

Pourquoi, alors, les cliniques privées de dons de plasma rémunérés ont-elles même le droit de mener leurs activités en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick? Certains disent que c’est pour l’emploi. Canadian Plasma Resources, l’entreprise qui gère ces cliniques est contrôlée par des intérêts étrangers, mais elle a un permis d’exploitation de Santé Canada. Elle n’a créé qu’une poignée d’emplois dans ces deux provinces, mais elle tient tout de même à prendre de l’expansion.

Il faut se rappeler ceci : l’octroi de permis à des cliniques de prélèvement de plasma contre rémunération au Canada va à l’encontre de toutes les recommandations fondamentales formulées par la Commission Krever.

Aujourd’hui, comme je l’ai signalé, le système canadien des dons de sang volontaires est protégé dans une proportion de 80 p. 100 dans les provinces suivantes : Ontario, Québec, Colombie-Britannique et Alberta. Cela signifie toutefois que les petites provinces pourraient accueillir des cliniques privées de prélèvement de plasma contre rémunération parce qu’elles souhaitent obtenir les quelques emplois qui y sont rattachés.

Santé Canada a fait savoir clairement que, comme l’octroi de permis à des cliniques de prélèvement de plasma contre rémunération n’est pas illégal à l’échelle fédérale, rien n’empêche le ministère d’octroyer d’autres permis à Canadian Plasma Resources et à d’autres entreprises du même genre. Il y a déjà 18 permis en attente d’être attribués à des entreprises privées. Il faut imposer immédiatement un moratoire sur l’octroi de nouveaux permis tant que cette question n’aura pas été entièrement réglée.

La Société canadienne du sang, qui été créée à la suite du rapport de la Commission Krever et qui fait ce que la Croix-Rouge faisait autrefois, est chargée de gérer le système d’approvisionnement en sang au pays. Elle a multiplié les mises en garde à l’endroit du gouvernement fédéral pour qu’il cesse d’octroyer des permis aux courtiers en plasma, car tout le plasma prélevé par ces entreprises privées sera vendu sur le marché international aux plus offrants. Il ne sera même pas utilisé pour des patients canadiens. Santé Canada continue toutefois de faire fi de ces mises en garde.

Il est évident qu’une loi fédérale doit être adoptée pour empêcher Santé Canada de nuire à la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada en octroyant des permis à des cliniques privées à but lucratif.

Le juge Krever avait émis une mise en garde à ce sujet en déclarant ce qui suit :

Les relations entre l’organisme de réglementation et l’organisme réglementé […] ne doivent jamais devenir telles que le premier oublie qu’il applique le règlement dans l’intérêt public et non dans l’intérêt de l’organisme réglementé.

En fait, il est scandaleux qu’un pays qui offre des soins de santé à la fine pointe permette la vente de sang. Cela pose problème à bien des égards. Qui vend son sang et pour quelle raison? Donne-t-on la possibilité à ces centres de prélèvement contre rémunération de s’installer là où ils vont attirer des gens dont la santé est déjà compromise? Exploite-t-on les jeunes étudiants d’université qui manquent toujours d’argent?

Les spécialistes vont soutenir que le système comprend des mécanismes de contrôle. Il est vrai que ces centres sont inspectés et réglementés. Cela dit, il ne s’agit pas de la propreté des planchers ou du confort des fauteuils; il s’agit de l’innocuité des produits sanguins.

On ne savait pas ce qu’était le VIH au début, alors on ne pouvait pas faire les tests nécessaires. On ne connaissait pas les dangers de l’hépatite C au départ, alors on ne pouvait pas faire les tests nécessaires. On ne sait pas ce que sera la prochaine maladie grave pouvant être transmise par le sang, alors on ne peut pas faire les tests nécessaires pour cela non plus.

Il reste que, malgré toutes les nouvelles connaissances scientifiques dont nous disposons, une source sûre et connue de sang constitue la meilleure mesure de prévention contre le sang contaminé.

Vous pouvez donc comprendre pourquoi nous sommes nombreux à avoir tendance à douter quand on nous dit qu’il n’y a plus de danger : on ne peut pas trouver quelque chose qu’on ne sait pas qu’on cherche.

(1920)

L’objectif du projet de loi est simple : il vise à prendre des précautions, comme M. Krever nous a implorés de le faire, car il vaut mieux prévenir que guérir. Une autre question importante, c’est que le gouvernement fédéral doit tenir compte du fait que le public canadien et le gouvernement du Canada n’auront plus le contrôle de cette précieuse ressource une fois que la collecte de plasma relèvera du secteur privé et qu’ils n’y auront même plus accès.

Un jour, cela pourrait devenir une véritable question de sécurité nationale. Nous ne voulons pas que des étrangers possèdent ou contrôlent nos ressources et nos institutions financières. Alors, pourquoi diable laisserions-nous notre système d’approvisionnement en sang dans les mains d’étrangers? Que se passera-t-il à la prochaine crise, qu’il s’agisse d’une épidémie de SRAS ou un attentat terroriste d’une ampleur semblable à celle des événements du 11 septembre? Comment assurerons-nous un approvisionnement de sang sûr et sain au Canada pour répondre à nos propres besoins?

Les cliniques privées de prélèvement de plasma au Canada qui rémunèrent les donneurs ne sont pas dans l’intérêt des Canadiens. Elles ne sont pas intégrées à notre système d’approvisionnement en sang. Ce sont des sociétés privées qui visent à réaliser des profits en exportant du plasma canadien.

Je vous demande à tous de vous joindre au débat et d’exprimer vos réserves à l’égard de la sûreté et de la sécurité du système canadien d’approvisionnement en sang. Je vous demande d’exprimer ces réserves au Sénat, au comité ainsi qu’auprès des dirigeants politiques et de la population. Je vous demande aussi de travailler avec moi pour faire adopter le projet de loi rapidement.

Comme le juge Krever l’a indiqué :

Le système d’approvisionnement en sang au Canada doit reposer sur une valeur fondamentale, à savoir que le sang est une ressource publique donnée de façon altruiste par des personnes au Canada à d’autres personnes au Canada. On ne doit pas faire de profits à partir du sang donné au Canada.

C’était vrai il y a 20 ans, quand le juge Krever a fait cette déclaration, et ce l’est encore aujourd’hui. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Sinclair, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je me trouve aux prises avec un dilemme. On voit dans le Feuilleton que cet article en est à sa 14e journée. Il nous reste encore un jour pour débattre de ce projet de loi.

La sénatrice Cools, qui prendra sa retraite à la fin juin, m’a dit qu’elle a beaucoup travaillé sur ce dossier et qu’elle aimerait prendre la parole à ce sujet. Je me suis engagé à demander la permission de reprendre le compte des jours à zéro afin qu’elle puisse le faire. Je fais donc une demande en ce sens.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Day propose une motion d’ajournement. Elle n’est pas sujette à débat et elle ne peut pas être amendée.

L’honorable sénateur Day, avec l’appui de l’honorable sénateur Joyal, propose que le débat soit ajourné au nom de la sénatrice Cools jusqu’à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

(La motion est rejetée avec dissidence.)

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Modernisation du Sénat

Sixième rapport du comité spécial—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, nous en sommes au 14e jour de débat. Je ne suis pas prêt à prendre la parole pour l’instant. Avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je demande qu’on reprenne le compte des jours à zéro pour cet article.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat afin que les rapports législatifs des comités sénatoriaux respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane—Motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit : 

« Obligation de faire rapport d’un projet de loi

12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :

a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :

(i) la Charte canadienne des droits et libertés;

(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;

b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;

c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;

d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;

e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;

f) toutes erreurs manifestes de rédaction;

g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;

h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :

1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :

« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;

2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour et je sais que la sénatrice Omidvar n’a pas l’intention de prendre la parole à ce sujet. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose que le débat à ce sujet soit ajourné à la prochaine séance du Sénat, au nom de la sénatrice Omidvar.

(Sur la motion du sénateur Gold, au nom de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

Adoption de la motion tendant à encourager le gouvernement à mettre sur pied une stratégie et un réseau national d’alerte Silver

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Plett,

Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres partis intéressés afin de mettre sur pied une stratégie et un réseau national d’alerte Silver, inspirés des modèles des provinces de l’Alberta et du Manitoba, afin de faciliter la retrouvaille des adultes atteints de déficience cognitive portés disparus;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en faveur de la motion de la sénatrice Wallin, secondée et appuyée par le sénateur Plett, demandant la mise en place d’un système d’alerte Silver au Canada, comme on en trouve déjà au Manitoba, en Alberta et aux États-Unis, un système conçu pour faciliter les recherches de personnes atteintes d’un début d’Alzheimer, de démence ou d’autres déficiences cognitives et qui risquent de disparaître, de se perdre et de devenir confuses à des endroits qui leur ont déjà été familiers.

Comme le système d’alerte Amber, l’alerte Silver nous aide à reconnaître rapidement une personne portée disparue après la diffusion d’un message dans les médias. Elle aide la police et les premiers répondants, mais, peut-être plus important encore, le grand public.

Nous ne devrions jamais prendre à la légère la possibilité que cela puisse arriver à un être cher, car je doute qu’une seule personne dans cette assemblée n’ait jamais été touchée par la maladie dont je parle. Nous pouvons donc, tous, comprendre la situation d’un proche soignant seul, d’un conjoint ou d’un autre être cher en région rurale qui doit s’occuper des besoins d’une personne qui a perdu sa liberté en raison de cette incapacité mentale étrange et débilitante.

Dans les régions rurales de ma province, c’est souvent ainsi : des gens prennent soin d’un être cher jusqu’à ce qu’un lit se libère ou que son nom se retrouve au sommet d’une liste d’attente beaucoup trop longue.

Nous savons tous que, en milieu rural, les maisons sont entourées de champs, de fossés et de bois denses et sauvages traversés par des cours d’eau et par un enchevêtrement d’anciennes routes forestières où même l’homme des bois le plus averti pourrait s’égarer. Imaginons combien il peut être plus dangereux pour une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ou de démence de s’aventurer dans ce genre d’endroit en croyant reconnaître un lieu. Chaque année, que ce soit au Nouveau-Brunswick ou dans n’importe quelle autre région du pays où se trouvent de vastes régions rurales, il y a des aînés et des personnes atteintes d’un handicap mental qui s’aventurent dans un monde où ils ne sont plus en sécurité en essayant de se rendre à un endroit qui n’existe plus.

Grâce à ce système, nous pourrions au moins apaiser les inquiétudes d’une épouse ou d’un époux comme le Néo-Brunswickois qui tente de prendre soin de son épouse tout seul. Dans une allocution prononcée devant la Société Alzheimer du Nouveau-Brunswick, il a parlé de l’isolement et du sentiment d’impuissance qu’il ressent.

(1930)

Le système d’alerte Silver est la seule chose qui lui donne l’impression de ne pas être seul. Ce peut être un moyen d’atténuer les sentiments de peur et de culpabilité que l’on ressent lorsqu’on se sait incapable de s’acquitter seul de ce que l’on est tenu par l’honneur de faire. Qui plus est, ce système peut améliorer la sécurité de ceux qui risquent de s’égarer et de ne plus être capables de rentrer chez eux.

Nous sommes en présence d’une véritable épidémie. Nous le savons. À mesure que nous vieillissons, nous sommes plus susceptibles d’être atteints, que nous le voulions ou non. Il y a 14 000 personnes qui souffrent de la maladie d’Alzheimer au Nouveau-Brunswick, et 7 nouveaux cas s’ajoutent à ce nombre chaque semaine. C’est un nouveau cas par jour dans une province qui compte 200 000 habitants de moins qu’Ottawa.

La plupart d’entre nous essaient de ne pas penser au risque que nous puissions un jour être atteints de cette maladie ou qu’un être cher le soit. Pourtant, tôt ou tard, d’une manière ou d’une autre, la dure réalité frappe le mari, l’épouse ou la belle-sœur, et nous subissons le même sort que des milliers d’autres personnes au pays. Le premier souci des proches aidants est de garder la personne atteinte en sécurité coûte que coûte. Toutefois, lorsque nous nous retrouvons, d’une manière ou d’une autre, aux prises avec la maladie, nous en sommes tous affligés.

Ma belle-mère est morte de la maladie d’Alzheimer le 18 octobre 2004. Bien qu’elle ait vécu à la fin dans un établissement pour personnes âgées, la plupart des années où elle était malade, elle a habité avec mon beau-frère et sa femme. Comme ils étaient les seuls membres de la famille à vivre au Nouveau-Brunswick, ils ont dû s’occuper d’elle. Parfois, Edna s’égarait, et ils la retrouvaient dehors, en train de se diriger vers la route. Dès son réveil, le matin, elle était certaine de devoir sortir immédiatement pour ramasser les œufs des poules pour sa mère. C’est ce qu’elle faisait lorsqu’elle était enfant. Cependant, le chemin qu’elle voulait emprunter ne la menait à aucune maison. La grange et, bien entendu, toutes les poules avaient disparu deux générations plus tôt.

Durant sept ans, mon beau-frère et sa femme ont vécu cette triste situation dans une inquiétude constante. Le champ à l’arrière de leur maison menait à un bois et la pente sur la droite de leur terrain descendait vers un ruisseau. Leur anxiété grandissait à mesure que la maladie progressait. Un réseau d’alerte Silver aurait été utile non seulement pour elle, mais aussi une de ses amies d’enfance atteinte du même mal.

D’une certaine façon, le père d’un de mes amis a bénéficié d’une forme de réseau d’alerte Silver. Cet homme, que nous connaissions, avait l’habitude de se rendre à son lieu de travail, qui n’existait plus. Nous le voyions dans notre rue marcher avec détermination vers le remblai de la rivière Miramichi, qui fait 80 pieds de hauteur. Il était de ces personnes que tout le voisinage surveillait et dont on s’efforçait d’assurer la sécurité.

Il serait préférable, cependant, d’avoir en place un réseau d’alerte Silver conçu pour retrouver les personnes dont on a perdu la trace. La radio et la télévision locales seraient mises à contribution de manière beaucoup plus rapide et adaptée que par le passé. En effet, il fallait parfois attendre une journée ou même deux nuits avant que l’alerte soit donnée.

J’aimerais aussi mentionner qu’une forme de bracelet de localisation ou un système de suivi par GPS constituerait un véritable atout. Je crois aussi que des drones aériens seraient très utiles pour retrouver une personne, en particulier dans les régions rurales. Ces moyens permettraient de réduire l’ampleur des opérations de recherche.

Même si la personne atteinte de démence enlevait son bracelet, ce qui est courant, celui-ci pourrait nous indiquer dans quelle direction elle est partie en premier lieu, ce qui aide à trouver la personne plus rapidement. Je dois admettre cependant que je ne sais rien des paramètres juridiques encadrant de telles mesures.

Je vais vous parler de ce que je sais. Cette année, un membre de ma famille a quitté l’Ontario pour revenir s’installer au Nouveau-Brunswick après avoir pris sa retraite. Après seulement un mois, elle a reçu un diagnostic. Toute la région qu’elle connaissait si bien et qui devait être le décor de sa retraite a soudainement cessé d’être un refuge pour devenir un territoire inconnu, un ennemi, et la situation allait empirer au fil des semaines et des mois. Elle est retournée dans son coin de pays en compagnie de son mari, qui est aussi handicapé. Il pourrait bien venir un temps où elle quittera la maison pour se rendre à un endroit qui n’existe que dans ses souvenirs. Sans notre aide, nos soins et notre amour, elle pourrait ne jamais revenir. Merci.

Son Honneur le Président : Sénatrice Wallin, si vous prenez la parole maintenant, votre discours aura pour effet de clore le débat sur la question. Toutefois, la sénatrice Mégie a demandé d’ajourner le débat à son nom.

L’honorable Pamela Wallin : J’ai discuté avec la sénatrice Mégie de la possibilité qu’elle prenne la parole au sujet de l’interpellation à une date ultérieure. Je pensais qu’elle avait accepté.

Son Honneur le Président : Une motion d’ajournement est proposée. Nous devons nous en occuper.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Sénatrice Wallin, prenez-vous la parole sur le sujet?

La sénatrice Wallin : Oui.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils conscients que, si la sénatrice Wallin prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat sur le sujet?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Wallin : Merci, sénatrice Mégie. J’espère que vous aurez l’occasion de prendre la parole sur le sujet grâce à l’interpellation qui est encore inscrite à l’ordre du jour.

Je tiens à remercier le sénateur Richards de son discours très émouvant ce soir. Il est parfois vraiment formidable de compter un auteur dans nos rangs, qui peut traduire nos émotions en mots et les présenter de façon incroyablement éloquente.

Honorables sénateurs, pas plus tard que ce matin, un article racontait l’histoire d’une femme de 75 ans atteinte de démence qui avait disparu et qui a été retrouvée morte 10 jours plus tard dans la cage d’escalier d’une centrale électrique située en face d’un centre de santé mentale en Californie. Ce n’est que la manchette du jour. Cela arrive trop souvent. Les familles le savent, les aidants naturels le savent et le public le sait. Tout le monde le sait. De telles histoires se produisent au Canada tous les jours. Elles mettent en cause mes proches et les vôtres. Comme l’a expliqué la sénatrice Lankin dans son touchant discours, la semaine dernière, cela ébranle brutalement les familles et les aidants naturels partout au pays.

J’estime qu’il est temps pour le gouvernement d’instaurer un réseau et une stratégie nationale d’alerte Silver au pays. La croissance rapide du nombre de personnes qui font l’objet d’un diagnostic de démence ou de maladie d’Alzheimer est un signe que nous devons intervenir pour mettre en œuvre un système afin de fournir une bouée de sauvetage essentielle de plus lorsque nos êtres chers disparaissent.

Je tiens à remercier le sénateur Plett d’appuyer la motion. Vos paroles convaincantes ont contribué à amorcer un dialogue national sur ce dossier.

Je remercie mes collègues de part et d’autre de la Chambre de leur appui et de l’enthousiasme avec lequel ils ont embrassé l’idée et la motion. Nous savons pourquoi. Aujourd’hui, nous nous inquiétons pour nos êtres chers; demain, nous nous inquiéterons pour nous-mêmes.

Je remercie Sophia Aggelonitis, dont la présence à la tribune a été soulignée plus tôt aujourd’hui, de m’avoir fait découvrir cette cause. En la défendant, elle sauvera des vies et elle réconfortera les familles.

Mesdames et messieurs les sénateurs, envoyons, je vous prie, un message clair au gouvernement afin qu’il amorce un dialogue national et qu’il lance une stratégie nationale au sujet de l’alerte Silver.

Je demande le vote.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

La pertinence de l’objectif du plein-emploi

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je n’ai pas tout à fait terminé mes notes pour exercer mon droit de dernière réplique. Je propose donc l’ajournement du débat à mon nom pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Les travailleurs saisonniers au Nouveau-Brunswick

Les défis continus—Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Poirier, attirant l’attention du Sénat sur les défis continus auxquels font face les travailleurs saisonniers au Nouveau-Brunswick.

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, je réalise que cet article en est à son 14e jour. La sénatrice Ringuette voulait en parler, mais elle ne pouvait pas être là ce soir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je demande que le débat soit ajourné au nom de la sénatrice Ringuette.

(Sur la motion du sénateur Gold, au nom de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

(À 19 h 40, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 heures demain.)