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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 228

Le jeudi 20 septembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- Banques et commerce
  - Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les avantages et les défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 20 septembre 2018

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Jeremy Dutcher

Félicitations pour l’obtention du prix Polaris

[Traduction]

L’honorable Sandra M. Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter Jeremy Dutcher.

Jeremy Dutcher est membre de ma communauté, le peuple wolastoq, nom qui signifie « le beau peuple de la rivière ». Jeremy est un ténor d’opéra reconnu de formation classique. Il a fait des arrangements au piano pour des airs traditionnels du peuple wolastoq, auxquels il incorpore des échantillons d’enregistrements archivés de nos ancêtres.

Lors d’un gala tenu à Toronto lundi dernier, Jeremy a remporté le prix le plus prestigieux du milieu musical canadien : le prix Polaris.

Jeremy mérite d’être félicité pour ce prix, et nous lui souhaitons un succès continu dans sa carrière musicale. Nous sommes très fiers de notre frère.

Des voix : Bravo!

Katarina Roxon

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, certaines personnes excellent dans l’adversité, et Katarina Roxon est l’une d’entre elles.

Je prends la parole aujourd’hui pour saluer cette nageuse canadienne et fière Terre-Neuvienne qui, à 25 ans, a ajouté d’autres médailles d’or à sa collection lors des Championnats paranatation pan-pacifiques de 2018, qui se sont déroulés en Australie en août dernier.

Née à Kippens, à Terre-Neuve-et-Labrador, Katarina connaît une carrière spectaculaire. Elle a gagné sa première médaille d’or paralympique aux Jeux d’été de 2016 à Rio de Janeiro.

En 2017, elle a nagé aux Championnats canadiens de natation et remporté deux médailles, dont une d’or. En août dernier, au tournoi australien pan-pacifique de paranatation 2018, elle s'est non seulement emparée de la médaille d’or au 100 mètres brasse chez les femmes, mais également la médaille d’argent au 200 mètres quatre nages individuel, ainsi qu’une médaille de bronze.

Katarina est une fière Canadienne et une athlète célébrée qui travaille à multiplier les occasions pour les jeunes ayant un handicap qui veulent pratiquer un sport. Elle a siégé au sein du conseil provincial pour les personnes handicapées et, en tant qu’ambassadrice de paranatation et de parasport, elle représente le Comité paralympique canadien, le Comité olympique canadien et Les Amputés de guerre du Canada en donnant des conférences partout au Canada.

Katarina Roxon figurait sur la liste des Femmes les plus influentes de 2016 de l’Association canadienne pour l’avancement des femmes, du sport et de l’activité physique. Elle a également été nommée parmi les femmes les plus influentes dans le cadre du Mois de l’histoire des femmes, grâce à ses réalisations qui lui ont permis d’écrire une page de l’histoire du Canada, notamment à Terre-Neuve-et-Labrador.

Katarina s’entraîne dans sa ville natale, située dans une région rurale de Terre-Neuve-et-Labrador, et elle est également entraîneuse adjointe au Stephenville Aqua Aces Swim Club, où elle est une source d’inspiration pour une nouvelle génération de nageuses. D’ailleurs, la route 490, un tronçon de la route Transcanadienne, a été baptisée « voie Katarina Roxon » pour souligner ses réalisations remarquables.

Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour souligner l’exemple de cette nageuse paralympique canadienne et pour souligner ses réalisations personnelles incroyables, ainsi que son apport remarquable à la cause des Canadiens handicapés.

Félicitations, Katarina.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la lieutenant-colonel Cathy Potts et de sa conjointe, l’adjudant Brenda Hay; de Debbie Kilroy, PDG de Sisters Inside et membre de l’Ordre de l’Australie; ainsi que d’autres invités de l’honorable sénatrice Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Cathy Potts

L’homophobie et la discrimination au sein des forces armées

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, dans la foule de travaux qui ont eu lieu avant la pause estivale, notre collègue et mon voisin de banquette, le sénateur Cormier, a parrainé l’adoption du projet de loi C-66. Il a ainsi préparé le terrain en vue de la radiation de condamnations constituant des injustices historiques pour les membres persécutés de la communauté LGBTQ2S.

[Français]

À l’époque, le Comité des droits de la personne avait entendu les témoignages poignants de personnes qui ont vécu la persécution, des condamnations injustes et l’emprisonnement, et qui subissent les contrecoups d’un casier judiciaire tout en portant le poids des souffrances et des coûts indicibles qui découlent de ces condamnations.

[Traduction]

Toujours en juin, après une attente beaucoup trop longue, la Cour fédérale a approuvé une entente visant à indemniser les militaires et les fonctionnaires fédéraux homosexuels pour la discrimination et la diffamation qu’ils ont subies pendant des décennies, une situation qui était sanctionnée par l’État. En plus de dénoncer les campagnes de peur, l’espionnage, le harcèlement, les interrogatoires, les congédiements, les démissions forcées et l’humiliation publique qui découlaient du fait de qualifier les militaires homosexuels de menaces à la sécurité nationale, la Cour fédérale a rapporté les effets dévastateurs et durables sur la vie et la carrière d’hommes et de femmes dévoués au sein des forces armées, qui étaient d’ardents patriotes.

Lors de l’audience sur l’entente, la lieutenant-colonel Cathy Potts, qui compte 37 ans de service au sein de l’Aviation canadienne, a raconté à la cour, avec un aplomb et un courage exceptionnels, qu’elle a été suivie par la police militaire et que sa ligne téléphonique a été mise sur écoute, et ce, malgré une autosurveillance assidue, perpétuelle, fastidieuse et détaillée de sa façon de parler, de s’habiller et de socialiser ainsi que des endroits qu’elle fréquentait. Elle vivait et servait le pays avec la peur presque constante d’être identifiée, dénoncée et persécutée par l’application de politiques homophobes.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour remercier la lieutenant-colonel Potts de son engagement inébranlable envers le Canada et de son courage. Je souligne le coût personnel déchirant qu’elle et beaucoup d’autres ont dû payer pour dénoncer la situation, non seulement pour les Canadiens, mais également pour tant d’autres qui sont ciblés par des politiques et des lois discriminatoires. Je les salue, ses collègues et elle, et je leur suis éternellement reconnaissante. Je m’engage à continuer le travail qui reste à faire pour corriger pleinement la longue histoire honteuse de mesures discriminatoires imposées aux personnes LGBTQ2S.

Honorables sénateurs, notre travail dans ce dossier ne fait que commencer. Je prends toutefois le temps aujourd’hui de féliciter et remercier la lieutenant-colonel Potts, sa partenaire, l’adjudant Brenda Hay, et tant d’autres, de tous leurs efforts pour défendre la justice, l’égalité et l’équité pour les nombreuses communautés victimes de discrimination et pour l’ensemble des Canadiens. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

(1340)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Khalifa Mubarak Al Hinai, Mme Aida Salim Al Barwani, Mme Shah Begum Ahamed Lalani, M. Amirali Rashid et M. Nadir Jeraj. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Jaffer.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Downhome

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, aujourd’hui, j’ai le plaisir de présenter le chapitre 38 de « Notre histoire ».

Depuis bien des décennies, il n’est pas rare que des résidents de Terre-Neuve-et-Labrador quittent la province pour chercher un emploi dans d’autres régions du pays, aux États-Unis ou ailleurs dans le monde. Cependant, peu importe où la vie les mène et combien de temps ils passent ailleurs, cette terre baignée par l’océan Atlantique et battue par les tempêtes de neige et par la pluie sera toujours leur chez-soi.

Ceux qui doivent quitter la province finissent par s’ennuyer de ce qu’ils ont laissé derrière eux et sont toujours profondément attachés à tout ce qui leur rappelle l’endroit d’où ils viennent.

Ce patriotisme et cette fierté pour leur coin de pays a amené un petit groupe d’expatriés originaires de Terre-Neuve-et-Labrador qui vivaient loin de chez eux, à Brampton, en Ontario, à faire paraître, en juin 1988, le premier numéro d’une publication qui s’appelait à l’époque The Downhomer. Le tout premier numéro était un journal de 12 pages entièrement consacré à Terre-Neuve-et-Labrador. La publication célébrait et racontait l’histoire de notre culture, de notre patrimoine et des habitants de notre province. Ainsi, où qu’ils se trouvent, les Téneliens pouvaient avoir des nouvelles de leur chez-soi.

Des années plus tard, le magazine a été rebaptisé Downhome. Cette année, les auteurs de cette formidable création célèbrent les 30 ans de réussite exceptionnelle de cette publication qui raconte l’histoire de Terre-Neuve-et-Labrador dans le monde entier. Aujourd’hui, ce magazine est tiré chaque mois à plus de 50 000 exemplaires distribués partout dans le monde.

Chers amis, je vous encourage à vous y abonner. Ceux qui ne l’ont pas déjà fait ne savent pas ce qu’ils manquent. Il s’agit du plus important magazine à tirage payé de la région de l’Atlantique et il se classe au 31^e rang national.

En plus du magazine, il y a deux boutiques Downhome dans l’île, l’une située dans la capitale, à St. John’s, et l’autre à Twillingate.

Les choses ont évolué depuis 1998. Aujourd’hui, tout est accessible en ligne, à l’adresse downhomelife.com.

Le temps me manque aujourd’hui pour vous faire comprendre à quel point ce magazine compte pour nous tous. On y trouve une foule de témoignages formidables et inspirants, des récits de voyages et d’aventures, des photos magnifiques et j’en passe. Nous attendons l’exemplaire de chaque mois avec impatience, sachant très bien que nous ne serons pas déçus. En effet, depuis l’époque de Ron Young, l’éditeur d’origine, à celle de Janice Stuckless, l’actuelle rédactrice en chef, et de Grant Young, l’actuel éditeur et président, l’objectif du magazine demeure le même : promouvoir les bonheurs et les bienfaits du style de vie « Downhome », où l’air est plus pur, les gens plus chaleureux et la vie plus agréable en général.

J’invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour féliciter l’équipe de Downhome de 30 années remplies de succès et pour lui souhaiter longue vie.

[Français]

Le Mois de la sensibilisation à la maladie d’Alzheimer

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, en septembre, nous soulignons le Mois de la sensibilisation à la maladie d’Alzheimer. Le diagnostic de démence demeure un choc non seulement pour la personne atteinte, mais aussi pour les membres de son entourage. Ils ont besoin d’être soutenus et rassurés.

À cette fin, en juin 2017, nous avons voté en faveur de la Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences. Cette prise de position axée sur la recherche, la prévention et l’amélioration des soins confirme notre désir de nous attaquer à ce problème d’envergure.

Comme vous le savez, plus de 500 000 Canadiens doivent composer quotidiennement avec cette terrible maladie. Il demeure donc impératif de mettre en œuvre des mesures pratiques afin d’accompagner toutes les personnes touchées. À cet effet, j’aimerais saluer les initiatives parlementaires telles que l’alerte Silver et la Conférence nationale sur la démence qui s’est tenue au mois de mai dernier. Ce sont des actions concrètes comme celles-ci qui nous permettront de protéger les personnes vulnérables tout en soutenant les aidants naturels.

Cependant, nous devons absolument en faire plus. Les démences sont encore aujourd’hui très stigmatisées. Selon un sondage récent, 46 p. 100 des Canadiens seraient embarrassés à l’annonce d’un tel diagnostic, et 56 p. 100 sont convaincus qu’ils seront ignorés et qu’ils n’auront pas accès à des services appropriés. Ils sont le même nombre à penser qu’ils seront affectés par l’Alzheimer. Pourtant, seulement 5 p. 100 des Canadiens ont admis qu’ils se renseigneraient davantage sur la démence si un de leur proche était diagnostiqué.

Ces statistiques alarmantes nous confirment qu’il faut continuer de poser des gestes concrets afin de conscientiser la population. Nous devons combattre les stéréotypes et les préjugés, offrir des ressources pertinentes et inviter les proches aidants à nous indiquer comment optimiser la portée de nos initiatives. Rappelons aussi les aspects juridiques et financiers sous-jacents aux démences, comme les mandats en cas d’inaptitude, les testaments et les crédits d’impôt, d’où l’importance de l’éducation dans nos interventions. Faisons en sorte qu’elles soient disponibles et accessibles d’un océan à l’autre.

Appuyons également les initiatives de sensibilisation et de soutien émanant de la collectivité, ainsi que les soins de proximité.

Non, l’Alzheimer n’est pas une conséquence normale du vieillissement, mais bel et bien une maladie dont nous pouvons, ensemble, contrôler les effets.

Pour y parvenir, il est impératif de favoriser le dialogue entre les gouvernements fédéral et provinciaux afin d’arriver à des actions concertées.

Ainsi, honorables sénateurs, apportons notre soutien aux personnes atteintes de démence. Contribuons à la concrétisation des mesures proposées dans la stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer. Je vous remercie.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation de présidents régionaux de la United Korean Commerce and Industry Association of Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les avantages et les défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers

L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les avantages et les défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers, en mettant l’accent sur le rôle réglementaire du gouvernement fédéral.

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 22 février 2019 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

La Banque de l’infrastructure

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement et porte sur un sujet que nous avons déjà porté à son attention à quelques reprises, soit la Banque de l’infrastructure du Canada. Le gouvernement a fait fi des pouvoirs du Parlement lorsqu’il s’est mis à la recherche d’un président et de membres du conseil d’administration avant que le Sénat n’approuve la création de la Banque de l’infrastructure. Vous nous avez dit à l’époque, sénateur Harder, que le gouvernement avait agi ainsi pour accélérer la mise en œuvre, car il fallait satisfaire à des exigences urgentes.

Nous avons appris ce matin que la Banque de l’infrastructure a reçu 11 millions de dollars du gouvernement depuis août 2017, et que cette somme a été affectée notamment aux salaires, aux déplacements et aux communications. Signalons toutefois que la Banque de l’infrastructure a annoncé un seul projet jusqu’ici, soit le projet de train léger de Montréal, qui était déjà à l’étude bien avant la création de la Banque de l’infrastructure.

(1350)

En tant qu’administrateurs prudents —; à 11 millions de dollars de frais fonctionnement pour un seul projet, il me semble — que la question se pose : comment le gouvernement peut-il continuer d’affirmer que les contribuables en ont pour leur argent avec la Banque de l’infrastructure?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de l’intérêt qu’il porte depuis longtemps à la Banque de l’infrastructure. Comme ses collègues et lui le savent, la banque que le gouvernement a créée au moyen d’une loi est indépendante et prend ses propres décisions, à partir des facteurs énumérés dans la loi.

La Banque de l’infrastructure a débuté ses activités. Elle a déjà investi des sommes considérables dans le Réseau express métropolitain, à Montréal, qui permettra de créer 34 000 emplois. Or, aussi importants ces emplois soient-ils, le projet lui-même rendra la région de Montréal plus efficace et plus innovatrice.

La banque continuera de prendre ses décisions conformément au mandat que nous lui avons confié, et le gouvernement du Canada est convaincu qu’elle honorera à la fois ses obligations et ses engagements.

Le sénateur Smith : Je vous remercie. Le problème, pour être franc — et je le sais parce que je faisais partie du Comité des finances et que j’y ai côtoyé des gens extraordinaires de toutes les allégeances —, c’est que l’argent consacré à ce projet a seulement été promis. Il ne sera pas versé tant que le projet n’aura pas franchi certaines étapes. Il faut que l’argent soit demandé avant d’être versé. Or, malgré les engagements du gouvernement, les gestes concrets sont encore à venir.

Si vous souhaitez vraiment nous être utile, je crois que vous pourriez demander à la Banque de l’infrastructure de dresser la liste des projets à venir, de ceux qui font l’objet d’un engagement et de ceux qui sont déjà commencés. Nous pourrons alors savoir où va l’argent. Nous vous demanderons régulièrement de nous fournir ces données, alors ce serait bien si vous pouviez en prendre note et faire le nécessaire pour être prêt le jour où nous vous poserons la question, même si ce sujet ne fait pas partie de vos priorités de l’heure.

Le sénateur Harder : Je comprends, sénateur. Je veux aussi mentionner que, dans le cadre de responsabilité sur lequel nous nous sommes entendus dans la mesure législative, la banque est tenue de rendre des comptes au Parlement par différents moyens. Elle doit soumettre un rapport annuel et un plan directeur — un rapport annuel sur son travail, qui comprendra un compte rendu détaillé des projets en cours. Bien entendu, la banque elle-même fera l’objet d’un examen après cinq ans et elle est assujettie aux Lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, comme nous y avons veillé. De plus, elle fera l’objet d’un audit effectué par le vérificateur général du Canada et un vérificateur du secteur privé. Donc, en ce qui a trait aux comptes que rendra la banque, les choses sont claires.

L’honorable sénateur a tout à fait raison de dire qu’il y a transfert d’argent, en vertu des ententes que la banque signera avec les participants aux projets, aux principales étapes des projets. Ces étapes sont incluses dans les négociations que la banque entreprend avec ses partenaires, et des rapports sur ces négociations seront publiés.

L’honorable Elizabeth Marshall : Ma question s’adresse aussi au sénateur Harder. Elle porte aussi sur la Banque de l’infrastructure et sur le reportage présenté sur CBC ce matin.

Je siégeais au Comité des finances l’année dernière, en juin 2017, lorsque la mesure législative créant la Banque de l’infrastructure a été adoptée. Bien entendu, on a fait beaucoup de tapage autour de la création de la banque. Nous avons entendu toutes les bonnes choses que la banque allait faire. Il est fort décevant d’apprendre qu’un seul projet a été approuvé jusqu’à maintenant, et que ce projet date d’avant la création de la banque.

Sénateur Harder, pourriez-vous nous dire où se situe le problème? Est-ce au sein de la Banque de l’infrastructure ou du gouvernement? Quel est le problème qui empêche l’approbation de projets et quelle mesure le gouvernement prend-il pour le corriger?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je répète que la banque que nous avons établie est une banque indépendante. Il serait inapproprié pour le gouvernement d’intervenir dans les délibérations de la banque, ainsi que dans l’élaboration de ses stratégies et de ses projets. Cependant, le gouvernement a confiance que la banque, maintenant qu’elle est opérationnelle, mettra en place, avec ses partenaires, les mécanismes d’examen qui conviennent, qu’elle identifiera les projets opportuns et qu’elle établira des partenariats. Tout cela exige du temps et des négociations, pour faire en sorte que les fonds publics disponibles — les 180 milliards de dollars — soient dépensés de la manière la plus efficace qui soit, à la fois pour créer des investissements dans l’infrastructure que nous souhaitons tous avoir, et pour veiller à ce qu’il y ait un juste équilibre dans la nature des projets qui sont entrepris.

La sénatrice Marshall : L’article publié sur le site web de la CBC ce matin a décrit la banque comme un échec. Je n’emploierai pas le terme qui était utilisé.

Doit-on ajouter la Banque de l’infrastructure à la liste d’initiatives boiteuses du gouvernement Trudeau?

Le sénateur Harder : Non, vous ne le devriez pas.

La sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada—La détention d’enfants réfugiés

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s’adresse au leader du gouvernement, le sénateur Harder. Je souhaite vous interroger au sujet de la détention d’enfants par l’Agence des services frontaliers du Canada. C’est une question que le sénateur Oh et moi avons posée à plusieurs reprises, car nous nous préoccupons des dommages subis par les enfants.

Ce qui me préoccupe est que, lorsqu’il est intervenu au Comité de la défense, l’an dernier, le ministre Goodale a promis de faire tout en son pouvoir pour empêcher la détention d’enfants. Cependant, malgré cette promesse, cela continue de se produire. Selon les rapports de juin, 162 mineurs ont été détenus dans les centres de l’agence au cours des 12 derniers mois. Pire encore, 11 parmi eux ont été détenus sans qu’ils soient accompagnés d’un adulte. C’est inacceptable.

Lorsque le président Trump a commencé à détenir des enfants migrants, le premier ministre Trudeau a déclaré ceci : « Ce n’est pas la façon dont on fait les choses au Canada. » Or, ces statistiques dressent un portrait très différent.

Monsieur le leader, si ce n’est pas ce que nous faisons au Canada, alors pourquoi y a-t-il 162 enfants en détention, dont certains ne sont pas accompagnés par un adulte?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie une fois de plus l’honorable sénatrice de sa question et de son intérêt soutenu à l’égard de ce dossier, à l’instar d’autres sénateurs. Elle et les autres sénateurs ne sont pas sans savoir, grâce aux réponses que j’ai données aux questions posées précédemment à ce sujet, que, il y a un an, à l’automne 2017, le gouvernement s’est engagé à verser 138 millions de dollars dans le Cadre national en matière de détention afin de mettre en œuvre ses directives, notamment que le principal facteur dans la prise de décisions relatives à la détention soit l’intérêt supérieur des enfants.

La sénatrice sait aussi que, le 22 juillet dernier, l’Agence des services frontaliers du Canada a lancé un programme bonifié de solutions de rechange à la détention, et ces solutions de rechange se traduiront par une diminution globale du nombre d’immigrants en détention, de meilleures options pour s’occuper des personnes vulnérables et des situations familiales difficiles, et une uniformité accrue à l’échelle nationale en ce qui a trait au traitement des gens.

Je tiens à parler en particulier des statistiques nationales, qui diffèrent quelque peu des statistiques que l’honorable sénatrice a mentionnées. S’il existe une différence, nous devrions trouver une façon de les concilier. Il y a un an, il y avait 65 mineurs en détention au cours du premier trimestre, puis 12 au cours du quatrième trimestre. Il n’y avait que deux mineurs non accompagnés.

Je ne dis pas qu’il ne faut pas s’inquiéter parce qu’il n’y en avait que deux. Au contraire, c’est inquiétant. Il y a lieu de s’inquiéter pour chaque mineur en détention. Toutefois, ce qui se passe ici n’est en rien comparable à ce qui se passe chez nos amis du Sud.

La sénatrice Jaffer : Sénateur Harder, je ne vais pas ergoter avec vous sur les chiffres. Les vôtres et les miens sont différents. Nous examinons peut-être des aspects différents, ce qui explique que nos chiffres diffèrent.

Si nous déclarons ne pas le faire, cela devrait s’appliquer à tout le monde. J’ai été avocate en droit de la famille toute ma vie. Je suis très troublée lorsque vous ou le ministre affirmez que la détention est dans l’intérêt de l’enfant. Je ne peux pas croire qu’il soit dans l’intérêt de n’importe quel enfant d’être détenu et je ne pense pas qu’un seul sénateur me contredirait sur ce point.

Sénateur Harder, je veux vous dire ceci. Selon Rachel Kronick, qui a étudié la question avec plusieurs autres universitaires de l’Université McGill :

Des enfants sont détenus dans des installations semblables à des prisons à sécurité moyenne. Ils y vivent sous la surveillance constante de gardes, leurs effets personnels sont confisqués, ils ne reçoivent pas une éducation adéquate et ils n’ont pas accès à ce dont ils ont besoin pour connaître un développement normal.

Monsieur le leader, si nous affirmons que ce type de situation n’a pas lieu au Canada, elle ne devrait même pas se produire pour un seul enfant. Auriez-vous l’obligeance de demander au ministre Goodale quand il prévoit mettre fin à cette pratique?

(1400)

Le sénateur Harder : Je vais saisir le ministre Goodale de cette question. Comme les sénateurs ont pu s’en rendre compte lors de sa comparution dans cette enceinte sur ce sujet, le ministre est résolu à ce que le cadre stratégique approprié soit mis en place pour que la question de la détention des mineurs non accompagnés soit examinée attentivement au plus haut niveau.

Le revenu national

Les droits de douane—Les programmes d’aide

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Plus tôt cette année, le Canada a imposé des droits de douane sur des biens importés des États-Unis en guise de représailles contre les droits dévastateurs que ce pays a imposés sur les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium. Nous avons appris récemment que, sur les 286 millions de dollars et plus recueillis par le gouvernement depuis l’entrée en vigueur des droits de douane le 1^er juillet dernier, seulement 11 000 $ ont été distribués sous forme d’aide aux entreprises canadiennes touchées par ce différend commercial qui persiste toujours. En outre, deux des trois programmes destinés à aider les entreprises canadiennes visées par ces droits de douane n’ont encore versé aucune somme.

Monsieur, pourriez-vous vous informer pour savoir où va cet argent et à quel endroit il est retenu? L’argent qui devrait servir à soutenir des entreprises et des travailleurs canadiens ne constitue pas une ponction fiscale. Les droits de douane en question ont été imposés dans des secteurs précis, et nous devons donc savoir où se trouve l’argent et connaître les raisons pour lesquelles il n’est pas versé comme il se doit.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais me renseigner auprès du ministre compétent, puis je transmettrai la réponse aux sénateurs.

La sénatrice Stewart Olsen : J’ai une question complémentaire. Outre les trois programmes d’aide, la ministre Freeland a annoncé en juin dernier qu’une somme de 1,7 milliard de dollars serait versée à Exportation et développement Canada et à la Banque de développement du Canada à différentes fins. On souhaite notamment accorder des prêts aux aciéries et aux alumineries canadiennes ou les aider à percer de nouveaux marchés. Or, sur ces 1,7 milliard de dollars, seulement 136 millions ont été débloqués jusqu’ici. Pour quand le gouvernement prévoit-il le versement de ces fonds pour aider les entreprises canadiennes, plus particulièrement celles qui cherchent à obtenir du financement?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je me ferai un plaisir d’obtenir les chiffres et le rapport, mais je tiens à répéter que ces fonds sont réservés à cette fin et que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les secteurs touchés. Je sais que les ministères travaillent de près individuellement avec des entreprises et que les entreprises doivent présenter une demande. Un processus a été mis en place — et je pense que l’honorable sénatrice conviendra de sa nécessité — pour assurer à la population que les fonds sont bel et bien accordés comme il se doit et utilisés de façon appropriée.

[Français]

Les services publics et l’approvisionnement

La flotte de brise-glaces

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

La flotte canadienne de brise-glaces lourds et de brise-glaces moyens atteindra la fin de sa durée de vie probable au cours des années 2020.

La Stratégie nationale de construction navale vise le remplacement de l’un de ces navires, mais ce projet est sérieusement retardé et le gouvernement n’a donné aucune indication de la date du début de la construction. La Davie a présenté des propositions impressionnantes pour renouveler le reste de la flotte canadienne de brise-glaces, mais le gouvernement n’a accepté, en partie seulement, que la proposition de la Davie d’assurer une capacité provisoire. De plus, il semble n’avoir aucune intention de maintenir les services de déglaçage essentiels de la Garde côtière canadienne.

Sénateur Harder, quel est le plan du gouvernement pour renouveler la totalité de la flotte canadienne de brise-glaces? Est-ce que le gouvernement est disposé à examiner les propositions plus complètes du chantier maritime Davie dans ce dossier?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme le savent les sénateurs, ce n’est pas la première fois qu’il aborde le sujet et, comme par le passé, je serai ravi de vérifier auprès du gouvernement où en est le processus et de lui fournir ces réponses.

[Français]

La sécurité publique

Le cannabis—Les réseaux sociaux et le cyberespace

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement a lancé hier deux demandes de proposition. La première a trait à un contrat pour mener une analyse du sentiment envers le cannabis sur les médias sociaux et l’autre vise une étude sur les marchés cybercriminels du cannabis.

Sénateur Harder, dans le cadre du débat sur les projets de loi C-45 et C-46, vous et vos collègues sénateurs, à la suite du premier ministre Trudeau, nous avez longuement expliqué qu’il y avait assez d’études sur les marchés du cannabis au Canada et sur les comportements des jeunes quant à cette drogue.

Je vous ai mis en garde à plusieurs reprises contre le caractère douteux des statistiques que vous et le sénateur Dean avez utilisées. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, et à moins d’un mois de l’entrée en vigueur du projet de loi C-45, le gouvernement a soudainement besoin de faire des études sur le cannabis?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il est tout à fait indiqué que le gouvernement veille à ce que les études nécessaires soient réalisées durant toute la période de mise en œuvre de ses mesures législatives sur le cannabis pour que le Sénat, le Parlement du Canada et la population puissent s’informer du processus. En outre, lorsque viendra le moment d’examiner la loi, nous aurons les données requises.

Le sénateur Housakos : J’ai une question complémentaire. Monsieur le leader du gouvernement, ne croyez-vous pas qu’il aurait été plus judicieux pour le gouvernement de mener l’analyse de cette base de données avant de présenter le projet de loi à la Chambre et au Sénat? N’aurait-il pas été plus judicieux d’effectuer ces études afin que l’ensemble des parlementaires disposent de ces renseignements au moment de prendre des décisions importantes sur cet enjeu très sérieux?

Le sénateur Harder : Eh bien, encore une fois, nous en avons débattu ici et ils l’ont aussi fait à l’autre endroit. Le gouvernement considérait assurément que suffisamment de données étaient disponibles pour aller de l’avant avec le processus stratégique. Il s’agit d’un processus fondé sur les faits. Que le gouvernement souhaite obtenir encore plus de données montre à quel point il s’intéresse à cette question.

Quant aux lacunes antérieures en matière de collecte de données sur cette question, je crois que nous pourrions remonter loin en arrière.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 janvier 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant la nomination du directeur général des élections.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 février 2018 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant les médias sociaux.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 février 2018 par l’honorable sénatrice Cordy, concernant le système de paie Phénix.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 février 2018 par l’honorable sénateur Mercer, concernant le système de paie Phénix.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 mars 2018 par l’honorable sénateur Joyal, C.P., concernant le système électoral — la révision de la Loi électorale du Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 mars 2018 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant la carillonneuse du Dominion — la rénovation des édifices du Parlement.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 mars 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant la nomination du directeur général des élections.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 avril 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant l’achat d’aéronefs.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 avril 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant la légalisation du cannabis — la sensibilisation du public.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 avril 2018 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant le système de paie Phoenix.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 23 mai 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant la nomination des juges.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 23 mai 2018 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant l’attestation exigée pour les emplois d’été.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 mai 2018 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les droits des victimes d’actes criminels.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 mai 2018 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la tordeuse des bourgeons de l’épinette.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 mai 2018 par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, concernant la BFC Gagetown et l’agent Orange.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 mai 2018 par l’honorable sénateur Carignan C.P., concernant les membres du comité consultatif — l’emploi dans le secteur privé.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 juin 2018 par l’honorable sénateur Plett, concernant la taxe sur le carbone.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 juin 2018 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la cession des terrains de l’aéroport de Mirabel.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 juin 2018 par l’honorable sénatrice Gagné, concernant les langues officielles.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 juin 2018 par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, concernant les artéfacts patrimoniaux et culturels autochtones.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 juin 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant la nomination du directeur général des élections.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 12 juin 2018 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant l’oléoduc Trans Mountain.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 juin 2018 par l’honorable sénateur Housakos, concernant le programme Emplois d’été Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 juin 2018 par l’honorable sénateur MacDonald, concernant l’attestation exigée pour les emplois d’été.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 juin 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant le régime fiscal pour petites entreprises.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 juin 2018 par l’honorable sénatrice Galvez, concernant les objectifs de développement durable des Nations Unies.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 juin 2018 par l’honorable sénatrice Jaffer, concernant les États-Unis — l’entente sur les tiers pays sûrs.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 juin 2018 par l’honorable sénateur Maltais, concernant la pêche au homard.

Le patrimoine canadien

La nomination du directeur général des élections

(Réponse à la question posée le 31 janvier 2018 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Le 8 mai 2018, le gouvernement a eu le plaisir d’annoncer la nomination de M. Stéphane Perrault au poste de directeur général des élections à la suite d’un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Le 8 juin 2018, la Chambre des communes a approuvé la nomination de M. Perrault au poste de directeur général des élections.

Élections Canada est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement et est responsable du déroulement efficace et équitable des élections fédérales. À titre de chef d’Élections Canada, le directeur général des élections est un agent indépendant du Parlement nommé pour un mandat de dix ans par résolution de la Chambre des communes.

Les services publics et l’approvisionnement

Les médias sociaux

(Réponse à la question posée le 7 février 2018 par l’honorable Claude Carignan)

La Politique sur les communications et l’image de marque (mai 2016) du Conseil du Trésor indique que les médias et plateformes numériques sont les principaux moyens de communiquer et d’interagir avec le public tout en continuant d’utiliser de multiples modes de communication afin de répondre aux divers besoins d’information de la population canadienne. Les ministères (énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques) dressent leurs plans de publicité en fonction de leurs propres priorités et de celles du gouvernement du Canada. Selon la politique ils sont responsables de gérer tous les aspects de leurs activités de publicité, de veiller à ce que leurs campagnes rejoignent leurs publics cibles en transmettant le message pertinent au moment opportun et de choisir les canaux médiatiques appropriés à cet égard.

Dans le cadre du processus publicitaire, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) exerce son rôle tel que prescrit dans les politiques du Conseil du Trésor, incluant la Politique sur les communications et l’image de marque, et fournit des conseils de planification et de coordination aux ministères en ce qui a trait aux politiques, aux procédures et aux lois pertinentes; offre de la formation à la communauté de la publicité pour s’assurer que leurs compétences restent à jour; gère les contrats de l’Agence de coordination qui planifie et achète le placement médias pour le compte du gouvernement du Canada ainsi que le fournisseur de technologie publicitaire qui sert les documents publicitaires affichés. SPAC publie le rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada. Il est également l’unique autorité contractante pour les contrats de publicité et de recherche de l’opinion publique.

Les finances

Le système de paie Phénix

(Réponse à la question posée le 27 février 2018 par l’honorable Jane Cordy)

Le contrat pour la conception, la construction, la mise en œuvre et le soutien du système de paye Phoenix a été attribué à IBM en juin 2011 dans le cadre d’un processus d’appel d’offres ouvert, équitable et transparent. Le contrat est disponible sur Buyandsell.gc.ca (https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/contrats-octroyes/EN260-101970-001-XE). Au fur et à mesure que le projet a avancé, le gouvernement précédent a retiré certaines fonctionnalités et reporté d’autres éléments à la fin du déploiement de Phoenix au printemps 2016. Depuis lors, il convient de noter que toutes les fonctionnalités différées ont été implémentées.

La première priorité de ce gouvernement est de stabiliser le système de rémunération et de payer aux fonctionnaires fédéraux ce qui leur est dû, avec exactitude et à temps. Notre gouvernement continue de travailler avec IBM, à titre d’experts techniques, et il leur demandera des comptes pour remplir leurs obligations.

PSPC a adopté un modèle de services de gestion des applications (SGA) pour le soutien technique et opérationnel de Phoenix. Cela signifie que le travail est effectué au moyen d’un modèle à prix fixe, fondé sur les résultats. Comme telle, le contrat est considéré comme terminé lorsque certains résultats ont été atteints, quelle que soit la quantité de travail requise. Le passage à un modèle de SGA prendra du temps et IBM assumera graduellement une plus grande part des risques et des responsabilités liés aux activités de paie.

(Réponse à la question posée le 28 février 2018 par l’honorable Terry M. Mercer)

En ce qui concerne la première partie de la question sur la responsabilisation d’IBM par le gouvernement :

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) continue de tenir IBM responsable de tout ce dont il est responsable en vertu du contrat qu’il a conclu avec lui.

Le contrat initial avec IBM pour Phoenix, accordé en 2011, était fondé sur des autorisations de tâches, c’est-à-dire que le travail a été autorisé progressivement et que la valeur du contrat a augmenté en conséquence. Même si IBM a rempli toutes ses obligations contractuelles en accomplissant les tâches assignées, c’est clair que cette façon de faire n’a pas eu les résultats escomptés.

En 2016, SPAC a travaillé avec IBM afin de passer à un modèle de services gérés pour les services techniques, en mettant l’accent sur les résultats plutôt que sur les tâches. Cela a permis au fournisseur, IBM, d’atteindre les résultats attendus à l’intérieur de certaines limites de coûts et de paramètres. Il faut comprendre qu’en adoptant cette approche, IBM prend plus de risques et assume plus de responsabilités.

En 2017, SPAC a conclu une entente similaire pour les services fonctionnels, afin de mieux gérer les opérations de paye quotidiennes et les améliorations.

En ce qui concerne la deuxième partie de la question sur les responsabilités du fournisseur :

La responsabilité du fournisseur était de concevoir, créer, mettre en œuvre et entretenir le système de paye Phénix en utilisant un produit logiciel commercial.

En juin 2011, le contrat a été accordé à IBM par le gouvernement précédent à la suite d’un processus d’appel d’offres juste, ouvert et transparent. Le travail a été autorisé progressivement et la valeur du contrat s’est accrue à mesure que le travail avançait.

À mesure que le projet avançait, le gouvernement précédent a réduit la portée du projet et n’a pas tenu compte des conseils des fournisseurs.

Dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement en matière d’ouverture et de transparence, la valeur du contrat, son historique et toutes les modifications sont mis à la disposition des Canadiens sur Achatsetventes.gc.ca (https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/contrats-octroyes/EN260-101970-001-XE).

Les institutions démocratiques

Le système électoral—La révision de la Loi électorale du Canada

(Réponse à la question posée le 21 mars 2018 par l’honorable Serge Joyal)

Les partis politiques jouent un rôle unique au sein de la démocratie canadienne pour sensibiliser et mobiliser l’électorat. Le projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections, s’il est adopté, permettra de veiller à ce que les partis politiques contribuent à protéger les renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes, et se traduira par une plus grande transparence sur la collecte, la protection et l’utilisation des données par les partis politiques.

Le projet de loi C-76 obligera les partis politiques à mettre en place une politique publique et facile à comprendre sur la protection des renseignements personnels qui contient les éléments suivants :

•un énoncé définissant les renseignements qui sont recueillis et la façon dont la collecte est effectuée;

•un énoncé définissant les moyens utilisés par le parti pour protéger les renseignements personnels; et

•un énoncé visant à renseigner les Canadiens et Canadiennes sur la façon dont les renseignements personnels sont utilisés par le parti et les circonstances dans lesquelles ces renseignements peuvent être vendus.

Le projet de loi C-76 obligera également les partis politiques à soumettre leur politique sur la protection des renseignements personnels lors de leur demande d’enregistrement auprès d’Élections Canada; les partis devront tenir cette politique à jour afin de conserver leur statut de parti enregistré.

Les services publics et l’approvisionnement

La carillonneuse du Dominion—La rénovation des édifices du Parlement

(Réponse à la question posée le 21 mars 2018 par l’honorable Marilou McPhedran)

Les édifices du Parlement appartiennent à tous les Canadiens, et notre responsabilité consiste entre autres à faire participer ceux-ci aux projets qui se déroulent ici, sur la Colline du Parlement.

Le gouvernement étudie plusieurs façons de s’assurer de créer une expérience positive pour les visiteurs de la Colline du Parlement durant cette période.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) collabore avec la Chambre des communes afin d’assurer que les récitals du Carillonneur du Dominion se poursuivent le plus longtemps possible pendant la rénovation de la Tour de la Paix. Le projet n’en est encore qu’à ses débuts. SPAC réalise actuellement une étude détaillée, essentielle pour déterminer la portée, le budget et le calendrier des rénovations. À ce stade-ci, les répercussions éventuelles du projet sur le Carillon n’ont pas encore été déterminées et aucune autre disposition n’a été prise.

Le Bureau du Conseil privé

La nomination du directeur général des élections

(Réponse à la question posée le 29 mars 2018 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Les services publics et l’approvisionnement

Les achats d’aéronefs

(Réponse à la question posée le 17 avril 2018 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Le gouvernement a tenu sa promesse de lancer un processus concurrentiel ouvert et transparent visant à remplacer sa flotte de chasseurs en procédant à l’achat de 88 chasseurs de pointe. Les échéanciers correspondent à ceux de contrats d’approvisionnement similaires d’autres pays et nous maximisons les possibilités pour l’industrie canadienne. L’échéancier connexe est le suivant :

•Février 2018 au printemps 2019 : Collaboration avec les fournisseurs admissibles et consultation de l’industrie canadienne ainsi que des intervenants

•Automne 2018 : Diffusion de la version préliminaire des documents de la demande de soumissions aux fournisseurs admissibles (sans la pondération et la cotation détaillées) aux fins d’examen et de commentaires

•Hiver 2018-2019 : Le Canada examine les commentaires des fournisseurs et finalise les documents

•Printemps 2019 : Diffusion des documents finaux, incluant le plan d’évaluation

•Fin 2019/début 2020 : Les fournisseurs admissibles préparent et présentent leurs propositions initiales

•Hiver 2019-2020 – été/automne 2020 : Évaluation et classement

•Automne/hiver 2020 : Phase de dialogue avec un nombre restreint de fournisseurs, présentation des propositions révisées

•Hiver 2020-2021 – printemps 2021 : Évaluation et classement

•Printemps 2021 – fin 2021 : Sélection de la proposition privilégiée et établissement des contrats commerciaux et/ou des accords gouvernementaux

•Fin 2021/début 2022 : Signature des accords et/ou des contrats commerciaux

•2025 : Livraison du premier aéronef

Les principaux documents et éléments seront soumis à l’examen indépendant d’un tiers pour s’assurer que les objectifs du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs sont respectés; corriger les lacunes; améliorer la qualité et la précision du processus et en augmenter la neutralité.

Les affaires autochtones et du Nord

La légalisation du cannabis—La sensibilisation du public

(Réponse à la question posée le 24 avril 2018 par l’honorable Larry W. Smith)

Santé Canada

Le gouvernement du Canada tient à collaborer avec les communautés autochtones pendant qu’il s’emploie à légaliser et à strictement réglementer le cannabis.

Le gouvernement a tenu de vastes consultations auprès des organisations inuites, métisses et des Premières Nations aux niveaux local, régional et national, qui ont porté notamment sur le besoin de sensibiliser la population.

Le succès des efforts de sensibilisation repose sur les partenariats avec des organisations autochtones. Par exemple, en 2017-2018, le gouvernement canadien a commencé de financer la Thunderbird Partnership Foundation pour qu’elle dirige des séances de dialogue et des assemblées générales régionales avec les communautés autochtones du Canada. Dans le budget 2018, il s’est engagé à verser 62,5 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les organisations communautaires et autochtones dans la sensibilisation des communautés aux risques liés à la consommation de cannabis. Ces investissements aideront les communautés autochtones à déterminer les besoins en sensibilisation de la population, à renforcer leur capacité de mener de telles activités et à élaborer des ressources adaptées à la culture.

Le gouvernement fait traduire les ressources existantes en langues autochtones. Par exemple, les feuillets de renseignements au sujet des effets du cannabis sur la santé, le projet de cadre législatif ainsi que la trousse Parler cannabis seront offerts en inuktitut dans les prochaines semaines. Nous envisageons de faire traduire davantage de ressources en d’autres langues du Nord. Santé Canada continuera de consulter les Autochtones afin de répondre à leurs besoins particuliers.

Les finances

Le système de paie Phénix

(Réponse à la question posée le 26 avril 2018 par l’honorable Jean-Guy Dagenais)

En 2009, le gouvernement précédent a approuvé l’Initiative de transformation de l’administration de la paye. Pour ce faire, il a fallu regrouper les postes de conseillers en rémunération de 46 ministères au Centre de paye de la fonction publique à Miramichi et mettre en œuvre un nouveau logiciel de paye, connu sous le nom de Phoenix.

Depuis, des examens et des vérifications ont révélé des lacunes, notamment un manque fondamental d’évaluation et de compréhension de la portée et de la complexité de l’initiative. L’élimination de 700 employés expérimentés en rémunération par le gouvernement précédent avant le lancement de Phoenix a aggravé ces problèmes et rendu impossible le retour au système précédent.

Notre gouvernement a mis en place une série de mesures pour stabiliser le système de paye dans le but d’éliminer l’arriéré des mouvements en retard et, en collaboration avec les ministères et les organismes centraux, nous mettons en œuvre des améliorations au système et aux processus afin que les nouvelles transactions soient entrées correctement et à temps dans les systèmes pour réduire les temps d’attente des employés. Le budget de 2018 a prévu un investissement de 431,4 millions de dollars sur six ans (à compter de 2017-2018) pour poursuivre les efforts visant à stabiliser l’administration de la paye. Cette somme s’ajoute aux 192 millions de dollars déjà annoncés par le gouvernement pour accroître la capacité, améliorer la technologie et répondre aux demandes de renseignements des employés.

La justice

La nomination des juges

(Réponse à la question posée le 23 mai 2018 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Ministère de la Justice

La ministre de la Justice et procureur général du Canada est déterminée à nommer des juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité, et à veiller à ce que ses nominations répondent aux besoins des tribunaux. En juin 2018, la ministre a été heureuse d’annoncer la nomination de trois juges à la Cour canadienne de l’impôt : la juge K.A. Siobhan Monaghan, la juge Susan Wong et le juge Ronald V. MacPhee. Les trois juges ont une vaste expérience en droit fiscal. En date du 1^er juillet 2018, il restait un poste vacant à la magistrature de la Cour canadienne de l’impôt du Canada. La ministre compte pourvoir ce poste plus tard cette année.

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail

L’attestation exigée pour les emplois d’été

(Réponse à la question posée le 23 mai 2018 par l’honorable Pamela Wallin)

Le but du programme Emplois d’été Canada a toujours été de fournir aux jeunes des emplois d’été rémunérés de haute qualité, où ils peuvent acquérir une expérience précieuse et gagner de l’argent pour payer leurs études.

Grâce à cette attestation, EDSC s’assure que les demandeurs soient au courant des nouveaux critères d’admissibilité du programme Emplois d’été Canada et qu’ils s’y conforment. L’attestation de l’employeur pour Emplois d’été Canada 2018 est conforme aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte. Elle reflète également l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard des droits de la personne, ce qui comprend les droits des femmes, les droits reproductifs de ces dernières, ainsi que les droits des Canadiens des Canadiennes transgenres et de genre divers.

Ce changement a été fait pour veiller à ce que le gouvernement du Canada ne finance pas d’emplois dans des organismes qui minent activement les droits de la personne au Canada.

Comme les années précédentes, les églises et les organismes confessionnels sont des entités sans but lucratif admissibles. Les demandeurs n’ont pas été invités à fournir leurs opinions, leurs croyances ou leurs valeurs, puisque ceci n’était pas considéré lors de la présentation d’une demande dans le cadre du programme.

Le ministère consulte régulièrement le ministère de la Justice sur un large éventail de sujets. Le contenu spécifique des conseils juridiques est protégé par le privilège du secret professionnel.

La justice

Les droits des victimes d’actes criminels

(Réponse à la question posée le 24 mai 2018 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Ministère de la Justice

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les victimes soient traitées avec compassion et respect au sein du système de justice pénale, y compris en s’assurant de tenir compte de la Charte canadienne des droits des victimes lors de l’élaboration de réformes proposées du droit pénal.

La reclassification des infractions que propose le projet de loi C-75 vise à réduire les délais, qui peuvent être traumatisants et coûteux pour les victimes, en permettant aux procureurs d’opter, s’il y a lieu, pour une poursuite sommaire dans un plus vaste éventail d’infractions. Ceci ne modifiera pas le principe fondamental de la détermination de la peine qui oblige les tribunaux à imposer des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.

En ce qui concerne l’ancien projet de loi C-46, L.C. 2018 ch. 21, le gouvernement remplit une de ses promesses clés aux Canadiens de renforcer les lois afin de punir plus sévèrement ceux qui conduisent sous l’effet du cannabis. Il prévoit des peines maximales plus élevées et la peine maximale demeure l’emprisonnement à perpétuité pour conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Cette loi signale aux tribunaux que les peines pour la conduite avec facultés affaiblies devraient refléter la gravité de l’infraction.

Le gouvernement est résolu à nommer un nouvel ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Le poste sera pourvu dès que possible à la suite du processus de sélection.

Les ressources naturelles

La tordeuse des bourgeons de l’épinette

(Réponse à la question posée le 24 mai 2018 par l’honorable Claude Carignan)

Les 74 millions de dollars affectés dans le budget 2018 permettront de poursuivre un programme de recherche à grande échelle pour étudier une stratégie innovatrice d’intervention précoce afin d’empêcher les infestations de tordeuse des bourgeons de l’épinette. Le Québec est actuellement aux prises avec une importante infestation avancée, ce qui rend la méthode d’intervention précoce impossible. L’infestation actuelle qui sévit au Québec a commencé en 2006 et le programme de contrôle provincial a commencé en 2009. À cette époque, le concept d’une stratégie d’intervention précoce émergeait à peine et n’était pas prêt à faire l’objet d’une vaste application.

Si la recherche est concluante, le Québec et d’autres provinces peuvent utiliser la stratégie d’intervention précoce pour empêcher que les infestations de tordeuse des bourgeons de l’épinette se produisent à l’avenir (les infestations sont cycliques; elles surviennent tous les 30 à 40 ans). Les infestations précédentes ont eu des répercussions sur des régions forestières dans l’ensemble du Canada et des États-Unis, entraînant d’importantes perturbations dans l’industrie forestière, en plus de toucher les emplois et les secteurs récréatif et touristique.

Au cours des dix dernières années, le gouvernement du Canada a investi plus de 775 millions de dollars afin d’appuyer le secteur des forêts au Québec à l’aide de programmes et d’initiatives par le biais de RNCan et de Développement économique Canada pour les régions du Québec, y compris 6 millions de dollars dans le budget de 2014 accordés à la Société de protection des forêts contre les insectes et maladies (SOPFIM) pour des programmes de lutte contre la tordeuse des bourgeons de l’épinette au Québec.

La défense nationale

La BFC Gagetown—L’agent Orange

(Réponse à la question posée le 24 mai 2018 par l’honorable Carolyn Stewart Olsen)

De 2005 à 2007, le ministère de la Défense nationale a examiné en profondeur la question de l’utilisation de l’agent Orange à la Base des Forces canadiennes Gagetown. Au cours d’une initiative indépendante d’établissement des faits, des experts non gouvernementaux hautement qualifiés ont mené des recherches approfondies sur l’utilisation et les essais d’herbicides à la base. Les rapports ont déterminé que l’impact de la pulvérisation sur la santé humaine était négligeable et que les contaminants ne posaient aucun risque pour la santé et la sécurité humaines, sauf peut-être pour ceux qui étaient directement impliqués dans l’application des produits chimiques. De plus, deux études épidémiologiques ont conclu que la plupart des personnes qui vivaient ou travaillaient à la base ou à proximité de celle-ci n’étaient pas à risque d’effets à long terme des herbicides sur la santé.

Cela dit, de nouvelles allégations de sites potentiellement non découverts où des barils de l’agent Orange pourraient être enfouis sont préoccupantes et le gouvernement les prend très au sérieux. Des représentants de la Défense nationale ont communiqué avec les témoins oculaires cités dans les articles de Murray Brewster publiés par la CBC. Le Ministère prend des mesures pour évaluer leurs préoccupations au sujet de l’agent Orange enterré à la Base des Forces canadiennes Gagetown.

À l’avenir, nous continuerons de faire preuve de diligence, d’ouverture et de transparence au sujet de notre travail dans ce dossier important.

La santé

Les membres du comité consultatif—L’emploi dans le secteur privé

(Réponse à la question posée le 31 mai 2018 par l’honorable Claude Carignan)

Santé Canada

En juin 2016, le gouvernement a annoncé la création du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, qui a reçu le mandat de consulter et de fournir des conseils au gouvernement sur la conception d’un nouveau cadre législatif et réglementaire pour légaliser et réglementer de façon stricte le cannabis et en restreindre l’accès.

Les membres du Groupe de travail, y compris la présidente, l’honorable Anne McLellan et le vice-président, le Dr Mark Ware, ont été sélectionnés selon des critères comme l’expérience et l’expertise, ainsi que des recommandations provenant des provinces et des territoires.

Conformément à la politique sur les organismes consultatifs externes de Santé Canada, les membres du Groupe de travail étaient tenus de déclarer leurs intérêts et leurs affiliations, qui ont été pris en considération par Santé Canada dans le cadre du processus de nomination. Dans le cadre de l’engagement de Santé Canada à l’égard de la transparence liée à la composition de ses organismes consultatifs, les déclarations faites par la présidente et le vice-président du Groupe de travail ont été rendues publiques et peuvent être consultées à l’adresse suivante : « https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-vers-legalisation-reglementation-restriction-acces-marijuana/groupe-de-travail-legalisation-reglementation-marijuana/sommaire-expertise-experience-ainsi-affiliations-interets.html »

Les membres du Groupe de travail étaient bénévoles; ils n’ont pas été rémunérés par le gouvernement. Aucune obligation supplémentaire n’est imposée aux centaines d’individus qui font du bénévolat ou qui sont rémunérées pour conseiller le gouvernement une fois que leur travail est terminé.

L’agriculture et l’agroalimentaire

La taxe sur le carbone

(Réponse à la question posée le 4 juin 2018 par l’honorable Donald Neil Plett)

Notre gouvernement reconnaît que les agriculteurs sont des moteurs importants de l’économie canadienne. Le système fédéral de tarification du carbone a été soigneusement conçu afin de limiter les effets sur le secteur agricole. Les émissions de gaz à effet de serre attribuables au bétail et à la production agricole ne sont pas assujetties à la tarification du carbone. En outre, l’essence et le carburant diesel destinés à un usage agricole seront exemptés de la tarification du carbone dans le cadre du filet de sécurité fédéral.

À bien des égards, l’agriculture pave la voie de notre transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le secteur agricole a de solides antécédents en matière de pratiques de gestion, d’innovation et d’adoption de nouvelles technologies visant à améliorer la performance environnementale et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les agriculteurs canadiens sont depuis longtemps des gardiens responsables de terres et continueront à faire partie de la solution aux changements climatiques.

Dans le plan du Canada visant à tarifier la pollution causée par le carbone, les provinces et les territoires peuvent choisir le type de système de tarification qui convient le mieux à leur situation particulière et conserver les revenus générés par ce système. Les revenus peuvent être utilisés de différentes façons, notamment pour minimiser les répercussions sur les ménages et les entreprises exposées au commerce. Dans certaines provinces, les producteurs ont également la possibilité de tirer un revenu de la vente de crédits compensatoires pour le carbone obtenus grâce à l’adoption de pratiques, comme le travail de conservation du sol et les techniques d’agriculture de précision.

Le gouvernement fédéral continuera de solliciter les industries, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, les groupes environnementaux et les intervenants quant à la conception du système de tarification fédéral, y compris les principales questions techniques.

Les transports

La cession des terrains de l’aéroport de Mirabel

(Réponse à la question posée le 6 juin 2018 par l’honorable Claude Carignan)

L’Aéroport international de Mirabel est la propriété de la Couronne et est loué à Aéroports de Montréal, une société privée sans but lucratif responsable de la gestion, de l’exploitation et du développement de l’aéroport international Pierre Elliott Trudeau et de l’aéroport de Mirabel conformément à un bail à long terme.

Transports Canada collabore avec Aéroports de Montréal au sujet de ses futurs plans de gestion des terrains à l’aéroport de Mirabel. L’aliénation de terrains à l’aéroport de Mirabel serait assujettie aux exigences du Conseil du Trésor et à la diligence raisonnable habituelle, comme les évaluations environnementales, les consultations autochtones, l’analyse des risques juridiques, les conséquences sur la faune et l’identification de l’intérêt public. Le Ministère serait également tenu d’examiner la demande dans le cadre de la Politique nationale des aéroports afin d’assurer la prospérité et la compétitivité du réseau aéroportuaire canadien.

Ce type d’analyse est nécessaire avant qu’une discussion puisse avoir lieu avec le ministre sur la meilleure façon de procéder concernant la proposition d’Aéroports de Montréal. Transports Canada continuera d’engagé Aéroports de Montréal pour assurer le succès continu de l’aéroport international de Mirabel et de l’aéroport international Pierre Elliott Trudeau dans le cadre du réseau national des aéroports.

Le patrimoine canadien

Les langues officielles

(Réponse à la question posée le 6 juin 2018 par l’honorable Raymonde Gagné)

Le gouvernement du Canada a pris acte de la décision de la Cour fédérale dans la cause Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c. Emploi et Développement social Canada. Le gouvernement s’engage à maintenir le dialogue productif initié avec les communautés de langue officielle depuis 2015, et cela inclut la communauté francophone de la Colombie-Britannique, afin de continuer à soutenir leur plein épanouissement.

La vitalité des communautés minoritaires à travers le pays demeure la priorité du gouvernement, et nous en avons fait le thème central de notre nouveau Plan d’action pour les langues officielles.

Comme l’a indiqué le premier ministre récemment, le gouvernement du Canada est ouvert à une modernisation de la Loi sur les langues officielles et nous serons à l’écoute des intervenants et de tous les Canadiennes et Canadiens à ce sujet.

Nous suivons avec intérêt les travaux du Comité sénatorial, ainsi que ceux du Commissaire aux langues officielles, dont les consultations publiques sur la modernisation de la Loi. D’autres intervenants ont également entrepris de se prononcer sur cette révision de la Loi, et nous serons attentifs à leurs propositions.

Le patrimoine canadien

Les artéfacts patrimoniaux et culturels autochtones

(Réponse à la question posée le 6 juin 2018 par l’honorable Sandra M. Lovelace Nicholas)

PARCS CANADA

À titre de ministre responsable de Parcs Canada, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique désigne les lieux, les personnages et les événements d’importance historique nationale sur la recommandation de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, organisme qui la conseille en matière d’histoire.

Le carré des Officiers fait partie du lieu historique national du Canada du Complexe-Militaire-de-Frédéricton, qui a été désigné en 1960 en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques. Ce lieu historique national n’est pas la propriété du gouvernement fédéral.

Au Canada, la protection des biens patrimoniaux qui n’appartiennent pas au gouvernement fédéral relève de la compétence des provinces et des territoires, conformément à leurs lois respectives sur le patrimoine.

La Loi sur les lieux et monuments historiques ne confère aucun pouvoir législatif quant aux décisions des propriétaires non fédéraux, et aucune autorisation du gouvernement fédéral n’est requise pour procéder à des travaux ou des interventions sur les lieux historiques nationaux.

Parcs Canada et la Commission des lieux et monuments historiques du Canada encouragent la protection de l’intégrité commémorative d’un lieu historique national et recommandent que le site soit géré conformément aux principes d’une saine gestion des ressources culturelles et aux Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux.

Le directeur général des élections

(Réponse à la question posée le 6 juin 2018 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Les ressources naturelles

L’oléoduc Trans Mountain

(Réponse à la question posée le 12 juin 2018 par l’honorable Elizabeth Marshall)

Afin d’en assurer l’achèvement en temps opportun, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec Kinder Morgan pour reprendre immédiatement les travaux sur le Projet d’agrandissement de Trans Mountain. Le gouvernement du Canada garantira le financement pour la saison de construction de l’été 2018 par une garantie de prêt d’Exportation et développement Canada jusqu’au montant total d’un milliard de dollars. Cette garantie permettra de veiller à ce que le projet soit relancé sans délai.

L’entreprise suit le plan de travail de 2018 : Les travaux se poursuivent au terminal portuaire de Westridge, et d’autres projets débuteront plus tard au cours de l’été.

Le gouvernement estime que ce projet est dans l’intérêt national, et il prend des mesures dès maintenant pour veiller à ce l’achèvement du Projet d’agrandissement Trans Mountain génère des retombées économiques à long terme pour les Canadiens, notamment la protection des emplois, l’acheminement sécuritaire et efficace des ressources naturelles du Canada aux marchés mondiaux de même que la préservation de la réputation du Canada comme un bon endroit où faire des affaires.

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail

Le programme Emplois d’été Canada

(Réponse à la question posée le 14 juin 2018 par l’honorable Leo Housakos)

Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Notre gouvernement condamne sans équivoque tout type de discours antisémite, homophobe, islamophobe ou haineux. De telles déclarations sont inacceptables dans la société canadienne et ne peuvent être tolérées. Nous sommes un pays qui prône le respect mutuel, l’ouverture et la compassion, et nous rejetons les politiques fondées sur la division et la peur, d’où qu’elles viennent.

Le programme Emplois d’été Canada exige que les demandeurs attestent que le mandat principal et les activités de base de leur organisme ne visent pas à porter atteinte aux droits des Canadiens et Canadiennes.

Le programme ne financera pas les organismes dont les activités principales impliquent des activités politiques partisanes ou ne respectent pas les droits de la personne établis au Canada en cherchant activement à les éliminer ou à les miner. Les projets financés doivent satisfaire aux critères d’admissibilité du programme et respecter les modalités de l’entente conclue entre le gouvernement et l’organisme. Le salaire versé à un étudiant par un organisme qui ne remplit pas ces exigences ne sera pas remboursé. De plus, si un demandeur fournit de faux renseignements ou de l’information trompeuse, cela aura une incidence sur l’admissibilité, et le financement pourra être révoqué.

L’attestation exigée pour les emplois d’été

(Réponse à la question posée le 14 juin 2018 par l’honorable Michael L. MacDonald)

Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Le programme Emplois d’été Canada est conçu pour offrir aux jeunes de très bonnes opportunités d’emploi d’été rémunéré, où ils peuvent acquérir une expérience précieuse et gagner de l’argent qui les aide à payer leurs études. Le gouvernement a doublé le nombre d’emplois d’été sous le programme Emplois d’été Canada depuis 2015. Cette année, plus de 3 000 emplois ont été approuvés en Nouvelle-Écosse comparativement aux 1 800 emplois approuvés en 2015.

Tous les demandeurs ont dû rencontrer les mêmes conditions d’admissibilité. L’attestation de l’employeur pour Emplois d’été Canada 2018 est conforme aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). Elle reflète également l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard des droits de la personne, ce qui comprend les droits des femmes, les droits reproductifs de celles-ci, ainsi que les droits des Canadiens des Canadiennes transgenres et de genre divers. Toutes les organisations qui ont présenté une demande incomplète ont eu 10 jours supplémentaires pour présenter une demande complète.

L’attestation contribue à veiller à ce que le gouvernement du Canada finance des organismes dont le mandat et les projets respectent les droits de la personne et les valeurs sous-jacentes de la Charte. Le gouvernement du Canada souhaite s’assurer que les possibilités d’emplois financées par le gouvernement pour les jeunes se déroulent dans un environnement qui respecte les droits de tous les Canadiens.

Le programme ne fournit pas du financement opérationnel aux organisations. Les participants ne devraient pas supplanter ni remplacer les employés ou bénévoles existants.

Notre gouvernement s’est engagé à donner aux jeunes Canadiens des occasions pour qu’ils obtiennent les compétences et l’expérience dont ils ont besoin pour réussir.

Les finances

Le régime fiscal pour petites entreprises

(Réponse à la question posée le 14 juin 2018 par l’honorable Larry W. Smith)

Alors que le gouvernement réduit l’impôt des petites entreprises, il veille à ce que les avantages de ces taux d’imposition inférieurs aident les entreprises à réinvestir et à croître, et non à accorder des avantages fiscaux injustes aux plus riches.

Les mesures prises par le gouvernement dans ce domaine tiennent compte des préoccupations soulevées lors de consultations avec des propriétaires d’entreprises, des professionnels et des experts. En vertu des règles sur la répartition du revenu dans le projet de loi C-74, un conjoint est exclu de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné lorsqu’il contribue de façon significative à une entreprise. Les nouvelles règles comprennent un certain nombre d’exclusions de la ligne de démarcation qui ont été ajoutées pour offrir une certitude accrue en réponse aux consultations avec les intervenants. L’Agence du revenu du Canada a publié des lignes directrices détaillées expliquant comment elle compte administrer les règles : www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal/repartition-revenu/orientations-applications-revenu-franctionne-adultes.html. Les mesures entrent en vigueur à compter de l’année d’imposition 2018.

Le gouvernement a également instauré des mesures plus ciblées et plus simples pour limiter la capacité des personnes à revenu élevé d’utiliser des sociétés privées pour détenir des sommes importantes dans des portefeuilles d’investissement passifs et bénéficier d’avantages fiscaux importants. Ces mesures entreront en vigueur pour les années d’imposition postérieures à 2018.

L’environnement et le changement climatique

Les objectifs de développement durable des Nations Unies

(Réponse à la question posée le 19 juin 2018 par l’honorable Rosa Galvez)

L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, sera responsable de la coordination du Programme 2030 au Canada. Cette responsabilité générale inclut l’élaboration d’une stratégie nationale pour coordonner les mesures prises relativement aux objectifs de développement durable (ODD) dans l’ensemble du pays en collaboration avec d’autres ministres et leurs ministères qui continuent à être responsables des ODD reliés à leurs portfolios respectifs, et au moyen de consultations avec les provinces et les territoires, les municipalités, les Autochtones et les intervenants.

Pour appuyer ce travail, une unité responsable des objectifs de développement durable est mise sur pied au sein d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). L’unité, en collaboration avec Statistique Canada, l’Unité des résultats et de la livraison au Bureau du Conseil privé et les autres ministères, effectuera aussi la surveillance et le compte rendu des efforts du Canada au pays et à l’étranger afin d’atteindre les ODD d’ici 2030.

Les affaires étrangères et le commerce international

Les États-Unis—L’Entente sur les tiers pays sûrs

(Réponse à la question posée le 19 juin 2018 par l’honorable Mobina S.B. Jaffer)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC):

Ainsi que le prévoit la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), IRCC surveille activement la situation aux États-Unis relativement à sa désignation à titre de tiers pays sûr. Les facteurs pris en compte dans le cadre de la surveillance continue et de l’examen de la désignation incluent tout changement au système d’octroi de l’asile des États-Unis et des conditions relatives aux droits de la personne, comme la protection du droit à la liberté et de la sécurité de la personne, la protection contre les acteurs non étatiques, l’accès à un système judiciaire indépendant et l’accès à un mécanisme de recours. Les examens récents menés par IRCC révèlent que les États-Unis restent un pays sécuritaire pour les demandeurs d’asile, qui peuvent obtenir une protection lorsque c’est justifié.

IRCC est conscient des récents développements dans les politiques et les pratiques des États-Unis et les examine en ce moment dans le cadre de son examen continu.

Les pêches et les océans

La pêche au homard

(Réponse à la question posée le 19 juin 2018 par l’honorable Ghislain Maltais)

Nous savons que le plan de conservation de la baleine noire de l’Atlantique Nord de cette année a eu de graves répercussions sur les collectivités côtières du Canada atlantique et du Québec qui dépendent de la pêche dans ces eaux. Ces mesures auront une incidence réelle sur les pêcheurs, les entreprises de transformation et les communautés du Québec et du Canada atlantique, mais les risques économiques à long terme associés à la non-protection des baleines noires de l’Atlantique Nord sont encore plus grands. Ces mesures sont essentielles à l’engagement du Canada à l’égard de la conservation à long terme de la baleine noire de l’Atlantique Nord et pour gérer les risques liés aux exportations canadiennes de produits comestibles de la mer.

Nous travaillerons avec l’industrie après cette saison de pêche pour déterminer les mesures les plus appropriées pour protéger les baleines et équilibrer les impacts économiques sur les collectivités côtières.

(1410)

[Français]

Les travaux du Sénat

L’honorable Ghislain Maltais : Permettez-moi de préciser que je suis celui qui a posé la question concernant la tordeuse de l’épinette. Or, le sénateur Harder répond au sénateur Carignan, qui n’y connaît rien à ce sujet.

J’aimerais que le sénateur Harder vérifie le nom du sénateur qui a posé la question. Je peux la reposer s’il le désire. J’espère que, dans sa réponse, le sénateur Harder tiendra compte du fait que c’est moi qui ai posé la question.

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (leader du gouvernement au Sénat) : Je vais certainement m’informer, et je pourrai, si vous voulez, transmettre tout ce savoir à l’honorable sénateur Carignan.

[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendements

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des Communes le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec les amendements ci-après, qu’elle prie le Sénat d’accepter :

1.Préambule, pages 2 et 3 :

a)à la page 2, remplacer la ligne 32, de la version anglaise, par ce qui suit :

“Whereas it is widely acknowledged that market-”

b)à la page 3, ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :

« qu’il est nécessaire de surveiller et d’examiner l’efficacité de la présente loi, notamment compte tenu des nouvelles formes de publicité;

que les personnes âgées d’au moins treize ans et qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-sept ans sont également vulnérables aux publicités commerciales et susceptibles de voir leurs préférences alimentaires influencées par ces publicités et qu’il est également nécessaire de surveiller et d’examiner la publicité des aliments et des boissons qui leur est destinée, »

2.Article 2, page 3 : remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« enfants Personnes âgées de moins de treize ans. (chil- »

3.Article 4, page 4 : ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :

« 7.3 Avant le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur des articles 7.1 et 7.2, ces articles sont soumis à l’examen de leur effet — notamment sur l’augmentation, le cas échéant, de la publicité d’aliments mauvais pour la santé de manière que la publicité s’adresse principalement aux personnes âgées d’au moins treize ans et qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-sept ans — par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. »

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 25 septembre 2018

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 septembre 2018, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 25 septembre 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

— Honorables sénateurs, j’aimerais ajouter que la prochaine ministre à comparaître sera l’honorable Judy Wilson-Raybould, ministre de la Justice.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 septembre 2018, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 25 septembre 2018, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Salma Ataullahjan propose que le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-240, Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).

Je veux tout d’abord remercier la sénatrice Ataullahjan de son dévouement dans ce dossier et je veux souligner le leadership dont elle a fait preuve en soulevant cette importante question.

Le projet de loi S-240 modifie le Code criminel de façon à créer de nouvelles infractions relatives au trafic d’organes et de tissus humains. Il permet également au ministre de déclarer un résident permanent inadmissible s’il croit que cette personne a participé à des activités liées au trafic d’organes et de tissus humains.

Avant de poursuivre, je vais vous raconter l’histoire d’une jeune touriste qui visitait sa famille aux Philippines. Jane venait d’obtenir son diplôme universitaire en Australie et elle a décidé d’aller visiter les membres de sa famille aux Philippines. Dans un bar local, elle a rencontré un étranger qui paraissait bien et qui prétendait être un chef cuisinier; il insistait pour qu’elle l’accompagne à son restaurant afin de vivre une expérience culinaire nouvelle et passionnante.

Jane ne se souvient pas de grand-chose du reste de sa soirée. Elle se souvient qu’elle riait et qu’elle se disait que cet homme était gentil et généreux. Après son deuxième verre, elle a perdu connaissance.

Quand elle a repris conscience, elle était transie de froid et nue dans une baignoire remplie de glace. Elle a essayé de bouger, mais la douleur était terrible. Après avoir passé plusieurs minutes à tenter de sortir de la baignoire, elle s’est aperçue qu’elle avait une plaie sanglante et mal recousue sur le côté.

Près de la baignoire, quelqu’un avait placé un téléphone et une note qui disait : « Il vous faut immédiatement des soins médicaux ».

(1420)

Jane s’est fait voler un rein. Pour nombre de personnes qui, comme Jane, sont victimes du trafic d’organes humains, la réalité tourne au cauchemar en quelques secondes. Jane est chanceuse d’être en vie aujourd’hui.

Nombre de victimes du trafic d’organes disparaissent dans des circonstances suspectes, et leur corps est retrouvé plus tard, avec des organes internes en moins.

Honorables sénateurs, le trafic d’organes humains est un fléau qui touche nombre de pays en développement, où on trompe les gens pour les amener à vendre ou même à donner un rein ou un autre organe.

Ces organes sont vendus à des étrangers fortunés qui en ont désespérément besoin.

L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime décrit la situation de la façon suivante :

La situation désespérée dans laquelle se trouvent à la fois le receveur et le donneur crée des circonstances que peuvent exploiter les réseaux criminels internationaux de trafic d’organes. Le trafiquant exploite tant le donneur, qui cherche désespérément à améliorer sa situation économique et celle de sa famille, que le receveur, qui peut manquer d’options pour accroître sa qualité de vie ou son espérance de vie.

Honorables sénateurs, dans la plupart des pays, le don d’organes est réglementé de façon rigoureuse, mais le marché noir est toujours présent.

Les reins sont les organes les plus visés, puisqu’ils représentent 75 p. 100 du commerce illégal d’organes.

Selon les plus récentes données de l’Organisation mondiale de la Santé, 11 000 organes humains ont été obtenus sur le marché noir en 2010, et ce chiffre augmente constamment d’année en année. Par ailleurs, grâce aux améliorations apportées au système de don d’organes, le nombre de dons d’organes provenant de Canadiens décédés a augmenté au cours des dernières années.

Ainsi, on vend au moins un organe chaque heure, chaque jour de l’année.

Selon les Nations Unies, on compte chaque année environ 10 000 greffes de rein illégales dans le monde entier.

Partout dans le monde, des gens pauvres et désespérés vendent un rein pour 1 000 $, et parfois même pour seulement 500 $.

Toutefois, étant donné le manque d’organes vivants, et en particuliers de reins, les patients canadiens se tournent vers le commerce illégal d’organes dans des pays comme l’Inde, le Pakistan et les Philippines.

Honorables sénateurs, j’ai été vraiment stupéfaite de constater que le Canada compte parmi les 10 principaux importateurs d’organes au monde.

Selon les Nations Unies, citées sur le site web de Personnes en action contre la traite des personnes — Ottawa, ces pratiques se sont multipliées au cours des dernières décennies en raison de la demande croissante de donneurs vivants d’organes à des fins de transplantation.

Bien que certains pays d’Asie soient des destinations fréquentes pour l’obtention d’un organe sur le marché noir, ce crime n’est pas exclusif aux pays étrangers.

Je me souviens parfaitement bien avoir appris le décès de Kendrick Johnson en regardant les nouvelles, un soir. Son corps avait été trouvé sur la propriété d’une école de Georgie, en 2013. Le shérif local a rapidement déterminé que le décès était un accident insolite causé par suffocation parce que, à sa découverte, le corps était enroulé dans un matelas, dans le gymnase de l’école.

Les parents de Kendrick ont refusé d’accepter cette conclusion. Plusieurs mois après son décès, ils ont obtenu une ordonnance de la cour afin de faire exhumer le corps pour réaliser une autopsie indépendante.

Ce qu’on a alors découvert les a sidérés. Le corps était bourré de coupures de journaux. Il manquait le cerveau, le cœur, les poumons et le foie. On avait volé quatre organes majeurs à Kendrick Johnson. Il avait été tué dans sa ville natale, dans son quartier, et son corps a été découvert dans une propriété scolaire qui est pourtant un lieu sûr.

Il n’avait que 17 ans et on lui a enlevé la vie pour le crime insensé du trafic d’organes. Le meurtre de Kendrick Johnson prouve que le trafic d’organes peut se produire n’importe où, même ici.

Malheureusement, honorables sénateurs, les enfants vendus comme esclaves ou pour une vie d’abus sexuel sont également exploités pour leurs organes à des fins de profits. Parfois, le prélèvement d’organes d’enfants se produit aux endroits où l’on s’y attend le moins.

Établie à Zamora, au Mexique, la Casa de Mama Rosa était un orphelinat réputé et respecté. Tout cela a toutefois changé quand les autorités y ont fait une descente et découvert que plus de 500 enfants y étaient gardés contre leur gré, entassés dans des espaces insuffisants. L’orphelinat existait depuis 40 ans.

Après plusieurs appels téléphoniques suspects, les autorités se sont finalement décidées à mener une enquête. Elles ont découvert que, en plus d’imposer aux enfants des conditions de vie épouvantables, l’orphelinat était au cœur d’un trafic d’organes d’enfants.

La directrice de l’orphelinat, Mama Rosa, et huit autres adultes ont été accusés de maltraitance d’enfants. Non seulement les enfants vivaient dans un établissement résidentiel infesté de rats et d’insectes, des conditions de vie horribles, mais ceux qui avaient une famille étaient coupés de tout contact avec elle.

Les filles et les garçons souffraient de malnutrition sévère et étaient forcés de demander l’aumône dans les rues.

L’horreur allait encore plus loin. On a trouvé, dans un camion à crème glacée situé près de l’orphelinat, le corps gelé de fillettes et de garçonnets à qui il manquait des organes. Un orphelinat, un lieu fondé sur les œuvres charitables et sur l’objectif louable d’offrir à des enfants perdus un logis sûr et accueillant, était devenu un lieu où sévissaient famine, torture, prélèvement d’organes et meurtres.

Je suis horrifiée à l’idée que Mama Rosa pourrait avoir vendu les reins de l’un de ces enfants à un Canadien qui cherchait désespérément un nouveau rein. Ce riche patient pourrait l’avoir acheté sans s’informer de sa provenance, préférant nier la terrible vérité. C’est une réalité indéniable de l’industrie du trafic d’organes humains, un trafic totalement et moralement inacceptable.

Honorables sénateurs, les gens qui en profitent, ce sont les patients les plus riches qui ont les moyens d’acheter un rein, les médecins, les administrateurs d’hôpital et les trafiquants.

Comme la sénatrice Ataullahjan l’a dit pendant son discours :

[…] le trafic d’organes est l’exploitation des personnes pauvres, démunies, vulnérables et marginalisées de notre société. Les bénéficiaires sont des citoyens riches et influents de pays étrangers, majoritairement des pays occidentaux, qui devraient être tenus criminellement responsables.

Malheureusement, le trafic d’organes humains n’est pas considéré comme une question pressante, y compris ici, au Canada.

Je le répète, le projet de loi S-240 modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes et de tissus humains.

Il confère également au ministre le pouvoir d’interdire de territoire un résident permanent s’il est d’avis que la personne s’est livrée à des activités liées au trafic d’organes ou de tissus humains.

Il est essentiel que le Canada fasse preuve de leadership en participant activement aux activités de détection, d’enquête et d’accusation visant les individus qui obtiennent un organe ou un tissu à des fins de greffe sur eux ou sur un tiers, surtout dans les cas où la personne qui a subi le prélèvement a été forcée de le faire et n’a pas donné de consentement éclairé.

En ce moment même, une autre personne a perdu un organe. C’est peut-être même un jeune enfant.

Pour cette raison, honorables sénateurs, je vous exhorte à voter sans délai en faveur du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).

Je vous implore de penser à Jane, à Kendrick Johnson et à tous les autres jeunes et enfants qu’on charcute pour prélever leurs organes sans consentement et les donner à de riches individus sans scrupules.

Compte tenu du nombre croissant d’organes vendus et achetés sur le marché noir, nous devons lutter jusqu’à ce que tous les citoyens du monde soient protégés du trafic d’organes et jusqu’à ce que le Canada cesse de se classer parmi les 10 pays ayant le plus recours à cette pratique.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier encore une fois la sénatrice Ataullahjan de son leadership dans ce dossier, et je vous demande humblement d’adopter rapidement le projet de loi afin qu’il soit renvoyé à la Chambre des communes et qu’il devienne loi. Nous ne pouvons plus fermer les yeux devant le trafic d’organes. Merci.

L’honorable Jane Cordy : Puis-je poser une question? Merci beaucoup. Je tiens d’abord à remercier la sénatrice Ataullahjan, qui a présenté le projet de loi au Sénat et au Comité des droits de la personne, où nous avons entendu des témoignages exceptionnels, surtout de la part de David Matas et de David Kilgour, qui sont des experts dans ce dossier.

Merci beaucoup, madame la sénatrice, de votre discours.

(1430)

Votre récit ressemble à de la science-fiction; malheureusement, il est vrai et il fait très peur.

On sait que des Canadiens vont à l’étranger — dans ce cas-ci en Chine — pour obtenir une transplantation et reviennent ensuite au pays. Il est évident que leur médecin de famille est au courant.

Avez-vous pensé à la responsabilité qui incombe au corps médical canadien de rapporter ces faits et, en particulier, le fait que des gens vont à l’étranger pour obtenir une transplantation et reviennent avec un nouveau rein? C’est ce que vous avez dit en premier lieu, je pense. Les médecins ont-ils le devoir de rapporter ces faits à un conseil médical ou autre instance?

La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup, sénatrice. Je sais que le Comité des droits de la personne, où vous siégez, a entendu des témoignages de ce genre. Soixante-quinze pour cent des transplantations concernent le rein.

Je pense que le corps médical a une responsabilité et qu’il sera orienté à ce chapitre. À ce stade toutefois, il faut créer une infraction et prévoir ensuite d’autres mesures.

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : L’une des solutions aux problèmes, sénatrice Jaffer, est qu’il y ait plus d’organes disponibles chez nous, par des moyens naturels. Permettez-moi tout d’abord de vous raconter une anecdote.

Lorsque je suis devenu directeur exécutif de la Fondation canadienne du rein en Nouvelle-Écosse, en 1978, la province n’avait pas de carte de don d’organes jointe au permis de conduire. J’ai mobilisé des bénévoles et nous en avons parlé au ministre des Transports. Si je vous raconte cette histoire, c’est que ce ministre siège aujourd’hui en cette Chambre. Il s’agit du sénateur McInnis, auquel j’en profite pour rendre hommage. Donc, lorsqu’il était ministre, il a accepté sans hésiter. Depuis, cette simple démarche qui a consisté à joindre une carte de don d’organes au permis de conduire a permis de sauver des centaines, voire des milliers de vies en Nouvelle-Écosse. Je vous invite à remercier le sénateur McInnis la prochaine fois que vous le verrez.

Durant le débat, a-t-il été question de continuer à faire de la promotion pour encourager les Canadiens à signer leur carte de don d’organes et faire en sorte que des dizaines de milliers d’organes sains puissent encore servir à la suite de morts naturelles?

La sénatrice Jaffer : Sénateur Mercer, vous abordez une question très importante. Ce genre de carte constitue un moyen proactif qui permet d’avoir accès à un nombre suffisant d’organes.

Comme je ne fais pas partie du Comité des droits de la personne, je ne peux malheureusement pas répondre à votre question, mais je suis certaine que d’autres pourront le faire à ma place. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Saint-Germain, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Semaine de la gentillesse

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse. Le texte du projet de loi désigne la troisième semaine de février comme « Semaine de la gentillesse » partout au Canada.

Je veux tout d’abord remercier le sénateur Jim Munson d’avoir présenté le projet de loi à notre attention. En tant que gentille porte-parole du projet de loi, je suis heureuse d’intervenir afin d’exprimer mon appui.

Diverses études ont montré les nombreux bienfaits et répercussions que peuvent engendrer les actes de gentillesse. Par exemple, la gentillesse active des voies neurales dans notre cerveau qui améliorent le bien-être. Il a été observé dans une étude que les gens qui offrent régulièrement une aide concrète aux autres sont moins à risque de mourir que ceux qui ne le font pas. Nous n’avons pas besoin de travaux de recherche pour savoir que la gentillesse est contagieuse. Une bonne action peut avoir un effet déclencheur et amener d’autres personnes à faire le bien. Dans l’ensemble, il est évident que la gentillesse a le pouvoir de transformer des vies et d’améliorer la santé mentale et le bien-être.

Cet effet est dépeint clairement dans un film hollywoodien sorti en 2000, intitulé Payez au suivant. Il raconte l’histoire d’un garçon de 12 ans qui, pour un devoir en sciences sociales consistant à trouver une idée pour rendre le monde meilleur, lance un mouvement de bienveillance consistant à faire de bonnes actions. Sa démarche met en branle une vague de gentillesse sans précédent, qui, à son insu, devient un phénomène national. Mes élèves ont adoré ce film, tout comme moi.

À vrai dire, l’idée de payer au suivant existe depuis l’an 317 avant Jésus-Christ. On la trouve dans une pièce de théâtre présentée pour concours dans l’Athènes antique et intitulée Le Dyscolos ou Le Grincheux. L’idée a été redécouverte et décrite par Benjamin Franklin dans une lettre adressée à son ami Benjamin Webb le 25 avril 1784, puis par Ralph Waldo Emerson dans un essai publié en 1841 et intitulé Compensation. Il a écrit : « Il ne peut y avoir trop d’amour, de connaissance ou de beauté quand ces attributs sont pris dans leur sens le plus pur. L’âme refuse toute limite. Elle fait toujours triompher chez l’homme l’optimisme, jamais le pessimisme. » Puis, en 1916, l’auteure Lily Hardy Hammond a écrit : « L’amour ne consiste pas à rembourser, mais à payer au suivant. »

Mesdames et messieurs les sénateurs, aujourd’hui, il y a un mouvement grandissant visant à reconnaître les gestes spontanés de gentillesse dans le monde. Plus récemment, en 1995, la Random Acts of Kindness Foundation a été fondée à Denver, au Colorado. Ayant pour objectif de répandre la gentillesse dans les écoles, les collectivités et les foyers, c’est maintenant un organisme sans but lucratif reconnu dans le monde. Elle souligne la « semaine des véritables gestes de gentillesse » tous les ans, la deuxième semaine complète de février, et le « vendredi des véritables gestes de gentillesse », le 24 novembre. De nombreux pays ont une journée nationale des gestes spontanés de gentillesse. Je pourrais les énumérer, mais il y en a beaucoup.

Dans notre pays, les Canadiens ont adopté la pratique de la gentillesse dans leur quotidien. Le sénateur Munson en a nommé quelques-uns, mais je vais en mentionner d’autres.

Au début du débat, j’avais dit, dans ma question au sénateur Munson, que, à St. Albert, en Alberta, Colleen Ring et sa sœur, Debbie Riopel, avaient réalisé une première au Canada en lançant, en 1995, la semaine des bonnes actions spontanées. Cette initiative voulait favoriser un retour à la sérénité après qu’un acte d’une grande violence eût bouleversé toute la communauté, qui est très soudée. Les bonnes actions spontanées devenaient ainsi l’antidote aux actes de violence aveugle.

Depuis, elles ont introduit et coordonné la semaine des bonnes actions dans toutes les écoles de l’Alberta. L’initiative ayant connu finalement un rayonnement mondial, elles participaient, en 1998, à la fondation du World Kindness Movement.

Je connais Debbie personnellement et je l’ai d’ailleurs vue tout récemment. L’action qu’elle a menée pour guérir les plaies de sa communauté a transformé le monde et son mouvement se poursuit à ce jour.

Le sénateur Munson a mentionné l’initiative d’Ottawa Choisir la bonté et son événement phare, la Semaine de la bonté. La dixième édition de l’événement s’est tenue l’an dernier du 17 au 26 février. Cette année, elle a été célébrée du 16 au 23 février. Désormais organisé par l’Échange cœur et partage, l’événement bénéficie d’un plus grand soutien de la communauté et des politiciens, y compris nous, les sénateurs.

Enfin, j’aimerais mentionner à nouveau un organisme basé en Colombie-Britannique, dont le mouvement s’intitule « véritables gestes de gentillesse ». Sa mission et sa vision consistent à faire valoir la bienveillance et le souci d’autrui dans toutes les écoles de la Colombie-Britannique.

L’organisme a été fondé en 2005 et il est dirigé par 13 jeunes de 8 et 9 ans de la Central Community School, à Port Coquitlam. Ces écoliers voulaient organiser une semaine au cours de laquelle les gens s’engageaient à être bienveillants sans rien attendre en retour. L’idée a fait son chemin dans l’école et la collectivité et est devenue enfin la semaine des gestes de gentillesse spontanés, tenue en février 2006. En 2010, les écoliers modifièrent le titre de l’événement pour qu’il devienne la semaine des véritables gestes de compassion. Ils ont remplacé « spontanés » par « véritables » et « gentillesse » par « compassion ». Je crois que l’intention derrière leur mouvement est pleine de délicatesse et qu’elle a une incidence bénéfique dans la région des Tri-Cities et le reste de la Colombie-Britannique. Ce mouvement a été lancé par Harriette Chang, une conseillère scolaire du district scolaire 43. Depuis son lancement, le mouvement s’est répandu dans plusieurs districts. Je crois comprendre que, plus tôt cette année, les membres du mouvement ont même rencontré le premier ministre de la Colombie-Britannique et le ministre de l’Éducation. En Colombie-Britannique, on parle même de prendre une mesure sur le plan législatif.

(1440)

Nous savons que ces mouvements motivent les collectivités en mobilisant des groupes et en ayant une incidence sur le degré de compassion des habitants de toutes les collectivités du Canada et du monde entier.

Imaginez si, l’année prochaine, la semaine des véritables gestes de compassion, qui aura lieu du 10 au 16 février — quoique je devrais les informer de la semaine prévue à Ottawa afin de pouvoir peut-être coordonner les dates; je suis certaine qu’ils seront ouverts à l’idée —, se déroulait pendant la semaine de la gentillesse. Comme ce serait merveilleux d’adopter ce projet de loi au Sénat afin de donner à ce mouvement une incidence nationale. L’adoption du projet de loi S-244 serait un moment historique, car le Canada deviendrait ainsi le premier pays au monde à instituer une semaine nationale de la gentillesse.

Honorables collègues, je vous demande d’appuyer le projet de loi S-244 et de vous joindre à moi pour reconnaître l’excellent travail, le dévouement et l’altruisme de leaders étudiants âgés d’à peine 7 et 8 ans, voire des élèves de la maternelle — les jeunes Canadiens, les éducateurs, les dirigeants communautaires et tous ceux qui continuent de poser de véritables gestes de compassion et des gestes de gentillesse spontanés partout au pays. Il est impossible de calculer la valeur et l’incidence d’un geste de gentillesse. Toutefois, comme Ralph Waldo Emerson l’a immortalisé dans une autre de ses œuvres, un poème intitulé To Have Succeeded : « […] Savoir qu’un seul être a respiré plus librement parce que vous avez vécu. C’est cela avoir réussi ». Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Martin, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Martin : Oui.

L’honorable Pamela Wallin : Alors que la sénatrice Martin et le sénateur Munson parlent du projet de loi et en font la promotion — et tout le monde est certainement en faveur de la hausse du nombre de gestes de gentillesse —, je me demande s’ils accepteraient de rappeler aux gens que nous avons débattu et adopté, ici même au Sénat, le projet de loi sur la Journée nationale du service. Le projet de loi a été adopté le 11 septembre 2011, soit 10 ans après les événements du 11 septembre à New York.

Dans le cadre de la Journée nationale du service, on nous demande tous de poser de petits gestes de gentillesse et de générosité discrets — non seulement la journée même, mais tout au long de l’année — afin de rendre hommage aux victimes d’actes criminels et aux survivants d’actes de violence, dont le terrorisme, et de respecter tous les premiers intervenants et les militaires qui font preuve d’énormément de bienveillance en nous appuyant et nous défendant tous.

Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi, j’aimerais que vous vous engagiez à continuer de rappeler également aux gens la Journée nationale du service.

La sénatrice Martin : Oui, sénatrice Wallin, je me rappelle fort bien ce projet de loi. Je suis consciente du travail que vous avez accompli depuis l’adoption de cette loi. Nous venons de commémorer les événements du 11 septembre et je sais que les cérémonies sont très importantes, parce qu’elles nous rappellent les événements de cette journée et nous rappellent que nous ne devons jamais les oublier.

Comme vous l’avez dit, il y a des bénévoles et des premiers intervenants — de même qu’un grand nombre de Canadiens, en réalité — qui vivent leur vie en respectant chaque jour cette philosophie : être gentil envers les autres.

Je sais que le sénateur Munson est très ouvert à l’idée d’apporter des amendements qui nous permettraient de relier tous ces éléments et de transformer le projet de loi en une initiative encore plus grande. Je vais certainement y donner suite en parlant au sénateur Munson et en demandant au comité qui étudiera le projet de loi de faire de même. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Coyle, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole sur le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.

J’appuie le principe de ce projet de loi, dont le titre semble annoncer un programme global d’aide à la maternité. Par contre, l’article 3 de la loi précise qu’il s’agit plutôt d’un programme de retrait préventif — comme celui qui existe d’ailleurs au Québec — pour les femmes enceintes dont la grossesse les empêche de travailler et dont l’employeur est incapable de leur offrir des mesures d’adaptation en les réaffectant à d’autres fonctions. D’ailleurs, le préambule du projet de loi C-243 fait expressément référence au programme de retrait préventif du Québec. Il y aurait donc lieu de s’assurer de l’adéquation du titre de la loi à son contenu.

D’une part, si c’est le titre que l’on doit retenir, c’est qu’un véritable programme national d’aide à la maternité doit comprendre beaucoup plus de mesures que la seule mesure inscrite dans l’actuel projet de loi C-243. D’autre part, si la teneur du projet de loi C-243 est bel et bien un programme de retrait préventif, c’est le titre du projet de loi qui devra alors être modifié afin d’en refléter la teneur. Par ailleurs, en ce qui concerne ce dernier cas, j’attire l’attention de mes collègues qui étudieront ce projet de loi au sein d’un comité.

Il faudrait reformuler le quatrième paragraphe du préambule dans les deux langues afin de le rendre cohérent avec le troisième paragraphe, en remplaçant les mots « non traditionnels » par les mots « traditionnellement réservés aux hommes ».

En effet, il n’y a pas de métiers « non traditionnels », bien qu’il existe de nombreux métiers, spécialisés ou non, qui ont été — et qui, dans certains cas, le sont encore — réservés aux hommes. J’ai constaté ce fait dans divers secteurs du travail, entre autres dans le cadre de mes fonctions de vice-présidente de la Commission des droits de la personne, où, de 2011 à 2016, j’ai présidé le comité des plaintes en matière de discrimination.

Il ne s’agit pas d’une simple question de mots, mais bien d’un fait dont il est essentiel de tenir compte dans la législation. Le paragraphe 3(1) prévoit que le ministre de l’Emploi et du Développement social doit mener des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’élaborer un programme national d’aide à la maternité sous la forme d’un programme de retrait préventif pour la femme enceinte.

J’invite les membres du comité qui étudiera le projet de loi C-243 à ajouter, à la femme enceinte, la femme qui allaite son bébé, puisque cette dernière devrait aussi pouvoir bénéficier d’un tel programme, non seulement pour protéger sa santé, mais également celle de son bébé.

Le paragraphe 3(1) énumère les six sujets sur lesquels doivent porter les consultations gouvernementales. Étant donné que la liste n’est pas exhaustive, il faudrait modifier l’alinéa a) afin de préciser que la stratégie pour un programme national d’aide à la maternité doit aborder la question d’une allocation de maternité accordée à toutes les femmes enceintes ou qui adoptent un enfant. De plus, il conviendrait de modifier l’alinéa 3(1)b) en ajoutant l’allaitement à la grossesse.

Chers collègues, je suis persuadée que les sénateurs qui étudieront le projet de loi C-243 au sein d’un comité l’amélioreront en ce sens. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1450)

[Traduction]

La Loi sur les lieux et monuments historiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Murray Sinclair propose que le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).

Je suis heureux d’avoir l’occasion de parrainer ce projet de loi au Sénat, car il répond directement à un appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, que j’ai eu l’honneur de présider.

L’objectif du projet de loi C-374 est de mettre en œuvre une partie de l’appel à l’action 79, qui déclare ceci :

Nous demandons au gouvernement fédéral d’établir, en collaboration avec les survivants, les organisations autochtones et les membres de la communauté artistique, un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration. Ce cadre engloberait notamment ce qui suit :

— et voici la partie à laquelle répond le projet de loi C-374 —

[...] la modification de la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuit et des Métis au sein de la commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat.

Le projet de loi C-374 est un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par un député de la Colombie-Britannique, John Aldag. Le projet de loi a reçu l’appui unanime de tous les partis à l’étape de la deuxième lecture, à l’étape du rapport, ainsi qu’à l’étape de la troisième lecture à l’autre endroit.

Le projet de loi a également reçu la recommandation royale pour appuyer les dispositions portant sur la rémunération qu’il exige.

Le gouvernement appuie ce projet de loi, car, en réponse à l’appel à l’action de la commission, le budget de 2018 prévoit 23,9 millions de dollars sur cinq ans, dès l’exercice 2018-2019, pour que Parcs Canada incorpore la perspective, l’histoire et le patrimoine autochtones dans les parcs nationaux, les zones de protection marine et les lieux historiques gérés par ce ministère.

Au cours de notre entretien, M. Aldag m’a dit qu’il avait eu l’idée de ce projet de loi en s’inspirant de sa carrière d’une durée de 30 ans à Parcs Canada, où il a eu l’occasion de travailler avec plusieurs communautés autochtones.

Peu après son élection, M. Aldag s’est sensibilisé au travail de la Commission de vérité et réconciliation et s’est rendu compte que les Autochtones sont des intervenants clés qui devraient conseiller le gouvernement sur la désignation d’initiatives ayant une importance historique au Canada.

La Commission des lieux et monuments historiques du Canada est chargée de conseiller le gouvernement, par l’entremise de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, sur la désignation de personnages, de lieux ou d’événements d’importance historique nationale qui célèbrent le passé du Canada.

Divers rapports et experts ont recommandé que cette commission comprenne des représentants des communautés autochtones. À l’heure actuelle, la commission se compose d’un représentant de chacune des provinces et de chacun des territoires, ainsi que du bibliothécaire et archiviste du Canada, d’un représentant du Musée canadien de l’histoire et du vice-président de la Direction générale de la conservation et de la commémoration du patrimoine de Parcs Canada.

En 2014, la rapporteuse spéciale des Nations Unies dans le domaine des droits culturels a publié un rapport sur les processus de commémoration dans des pays où les victimes et leur famille travaillent avec des artistes et des groupes de la société civile pour commémorer leur expérience de façons non officielles, qui peuvent aller à l’encontre des versions sanctionnées par l’État de leur histoire nationale.

Le rapport a conclu que les dirigeants des États ont un rôle important à jouer dans le processus de commémoration, parce qu’ils sont responsables de la gestion de l’espace public et qu’ils ont la capacité d’entretenir les monuments et d’élaborer des politiques et des stratégies de commémoration à long terme.

Cette reconnaissance est l’un des principaux éléments qui permettent d’assurer un avenir meilleur, où il est possible d’en arriver à une véritable réconciliation. Il s’agit notamment de définir la façon dont nous comprenons notre passé et nous l’enseignons aux autres.

Dans le cadre des travaux de la commission, nous avons constaté que trop de Canadiens ne connaissent toujours pas l’histoire des peuples autochtones au Canada ni les détails de l’évolution de la relation entre les Autochtones et les non-Autochtones, pas plus qu’ils ne comprennent que, en vertu des traités historiques et modernes négociés par notre gouvernement, nous sommes tous visés par les traités.

L’histoire joue un rôle important dans la réconciliation. Pour pouvoir préparer l’avenir, les Canadiens doivent examiner le passé et en tirer des leçons. Le manque de connaissances historiques a d’importantes répercussions pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits, ainsi que pour l’ensemble du Canada. Dans les cercles gouvernementaux, cela donne lieu à de mauvaises décisions en matière de politiques publiques. Dans le domaine public, ce manque de connaissances a également pour effet de renforcer les attitudes racistes et d’alimenter la méfiance de la population à l’égard des membres des Premières Nations.

Entre autres choses, la Commission de vérité et réconciliation devait superviser une initiative commémorative aux échelons régional et national visant à perpétuer de manière tangible et permanente le souvenir de l’expérience des pensionnats. D’autres pays ont amorcé leur propre cheminement vers la réconciliation dont nous avons pu tirer de nombreux enseignements.

Nous avons donc rencontré des spécialistes en matière de commémoration et avons mené nos propres recherches sur les projets de commémoration réalisés ailleurs dans le monde relativement aux violations des droits de la personne et au génocide culturel. Nous avons également collaboré avec les principales parties prenantes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, comme des survivants, des représentants des diverses églises et le gouvernement.

Au cours de l’événement national tenu dans l’Atlantique par la commission, le gouvernement fédéral a annoncé que, à titre de geste de réconciliation, il commanderait un vitrail intitulé Giniigaaniimenaaning, ou Regard vers l’avenir, en tant que projet de commémoration nationale. Le vitrail a été conçu par l’artiste métisse Christi Belcourt et a été installé dans le foyer de l’édifice du Centre.

Le choix d’un espace public aussi important contribue à faire davantage connaître à la population canadienne et au monde entier l’histoire des pensionnats indiens et les séquelles qu’ils ont laissées et elle constitue une reconnaissance de la responsabilité du gouvernement fédéral dans la mise sur pied du régime des pensionnats indiens.

Les commémorations dans des lieux publics à grande visibilité, comme les édifices de la Colline du Parlement, créent une occasion de dialogue sur ce qui s’est passé et sur les raisons qui ont mené à la situation, en plus de nous permettre de tirer des leçons du passé. Grâce à ce dialogue, les gens peuvent mieux accepter les différences, reconnaître les injustices et montrer qu’ils veulent, collectivement, reconnaître les erreurs du passé. C’est une occasion de sensibilisation en matière de droits de la personne au sens large.

Même si le vitrail commémoratif du Canada représentait un pas important vers la réconciliation, la Commission de vérité et réconciliation était d’avis que le gouvernement fédéral devait en faire plus afin que la commémoration de la période des pensionnats indiens et des traces qu’elle a laissées devienne partie intégrante du patrimoine et de l’histoire du Canada.

Je suis heureux de constater que certains des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation sont pris en compte dans l’élaboration des projets de loi et que cet appel en particulier a été si bien reçu à l’autre endroit.

En décembre 2017, le Comité de l’environnement de l’autre endroit a mené une étude et publié un rapport intitulé Préserver le patrimoine du Canada : Les fondements de notre avenir. Des témoins ont affirmé au comité que l’inclusion des peuples autochtones était une priorité et une nécessité pour ceux qui œuvrent dans le secteur du patrimoine; que les organismes, les ministères et les agences chargés du patrimoine n’ont pas les ressources pour protéger et préserver le patrimoine autochtone; que les peuples autochtones doivent participer à la définition, à la désignation, à la commémoration et à la protection de leur patrimoine; que les communautés, les gouvernements et les organisations autochtones veulent que les Autochtones puissent participer à la conservation du patrimoine et qu’une tribune leur permettant de le faire soit créée.

Le comité a recommandé que l’appel à l’action 79 de la Commission de vérité et réconciliation soit mis en œuvre le plus rapidement possible.

Honorables collègues, nous devons travailler à devenir une société qui met de l’avant les droits de la personne, la vérité et la tolérance, non pas en ignorant un lourd passé, mais en le confrontant et en le commémorant pour tous les Canadiens d’aujourd’hui et de demain. Pour que la réconciliation fonctionne, il faut en arriver à des changements structurels tangibles. C’est ce que ce projet de loi tente de faire. Le projet de loi C-374 fera en sorte que le point de vue des Autochtones sera pris en compte et inclus dans le processus fédéral de commémoration au Canada.

J’encourage tous les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi, à lui permettre de franchir l’étape de la deuxième lecture et à le renvoyer au comité le plus rapidement possible. Merci.

Son Honneur le Président : Accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Sinclair : Oui.

L’honorable Serge Joyal : Sénateur Sinclair, je vous ai écouté attentivement. Dans votre discours, vous avez parlé de l’initiative de commémoration et vous avez mentionné que, lorsque vous présidiez la Commission de vérité et réconciliation, vous avez eu l’occasion de consulter des experts dans ce domaine. Bien entendu, vous n’êtes pas sans savoir que le retrait d’un monument de sir John A. Macdonald ainsi que la décision du premier ministre de supprimer le nom de sir Hector-Louis Langevin du bâtiment d’en face qui abrite le cabinet du premier ministre ont suscité une discussion et un débat l’été dernier au Canada. J’ai entendu, en général, vos commentaires dans les médias au sujet de la commémoration, selon lesquels nous devons approcher la question de la réconciliation dans le contexte du récit historique que nous avons entendu au Canada jusqu’à aujourd’hui.

(1500)

Pourriez-vous nous expliquer, succinctement, car je sais que cela pourrait faire l’objet d’un long débat, quelle est votre approche à l’égard de cette question globale du retrait de noms, de monuments, de statues ou d’articles commémoratifs dans le cadre de laquelle, dans le contexte de la conclusion de la Commission de vérité et réconciliation, nous devons réévaluer en quelque sorte notre histoire et maintenir un récit qui conserve notre lien avec le passé, d’une part, mais y apporte un point de vue supplémentaire, d’autre part?

Puisque, parmi les sénateurs, vous êtes celui qui a eu l’occasion de réfléchir à cela, quelle est votre opinion sur la question de la commémoration et de la conservation de monuments de personnages historiques qui ont joué un rôle dans l’établissement du régime des pensionnats?

Le sénateur Sinclair : Je vous remercie de la question. Il s’agit d’une question très importante, comme le savent ceux d’entre vous qui suivent le dialogue public entourant la commémoration, le retrait de statues et la commémoration erronée d’événements du passé. Vous êtes peut-être aussi au courant, en général, des commentaires que j’ai livrés publiquement à ce sujet en ma qualité d’ancien président de la Commission de vérité et réconciliation.

En général, je ne trouve pas que c’est une bonne idée de déboulonner les statues, de retirer les plaques commémoratives ou de changer le nom d’immeubles qui avaient été nommés en l’honneur d’une personne qui a grandement contribué à l’histoire canadienne. Cela dit, je répète que les activités de commémoration auxquelles nous prenons part ne doivent pas occulter les parties les moins glorieuses de l’histoire et que, lorsque l’on apprend certaines choses à propos de la personne que l’on a honorée, cette information devrait aussi figurer sur la plaque, la statue ou le monument commémoratifs.

Bref, le public devrait avoir droit à un portrait complet. En tout cas, plus complet qu’à l’heure actuelle. Je crois qu’il y a quelque chose de sain à se demander s’il y a toujours lieu d’honorer la mémoire de certaines personnes ou d’en commémorer les hauts faits si on apprend qu’elles se sont rendues coupables d’infractions criminelles dans le cadre de leur travail. Je crois toutefois que, pour ce faire, nous devons discuter et débattre publiquement des principes à la lumière desquels on pourra déterminer que certaines personnes dont la mémoire a déjà été honorée ne méritent plus notre reconnaissance.

Vous avez vous-mêmes sans doute en tête le nom d’une personne qui, vient-on de découvrir, a ou aurait commis des actes criminels et ne devrait plus être l’objet de la considération générale ou être citée comme un modèle pour notre pays, parce que l’idée qu’on se fait d’elle ou ce qu’on en a dit doit être revu. Selon moi, chaque cas doit être examiné séparément, mais nous avons, malgré tout, besoin de définir les principes qui guideront notre démarche si nous décidons de chambouler l’image publique que nous voulons projeter et entretenir auprès du reste du monde, mais aussi auprès de nous-mêmes et de nos enfants. Je vous remercie.

Le sénateur Joyal : Accepteriez-vous de répondre à une autre question, sénateur?

Le sénateur Sinclair : Je vais y répondre, merci.

Le sénateur Joyal : Je vous remercie de vos observations. Je pense qu’elles éclaireront la décision de chacun d’entre nous sur cette question très importante qui occupe encore l’esprit de bon nombre de Canadiens, comme vous le savez. Je crois que votre expérience dans ce domaine sera fort utile. J’espère que les médias feront écho à votre position et à vos explications. Cela sera utile à tous ceux qui devront déterminer comment aborder la commémoration dans un contexte contemporain et préserver la mémoire du passé, mais en l’interprétant selon la perspective actuelle, sans toutefois faire abstraction du passé, évidemment. J’estime que ce n’est pas une bonne approche.

Ma deuxième question porte sur le travail réalisé par Parcs Canada à l’égard des fouilles archéologiques. Comme vous le savez, une bonne partie du travail de Parcs Canada consiste à trouver des lieux anciennement peuplés par des Autochtones dans l’ensemble du pays et à trouver dans le sol un grand nombre d’artefacts, d’œuvres d’art et d’objets archéologiques qui racontent l’histoire des Autochtones. Jusqu’à présent, le gouvernement du Canada a toujours considéré que ces objets lui appartiennent. Nous avons eu connaissance de la situation des Inuits lorsque deux épaves de l’expédition de Franklin ont été découvertes, il y a trois ans, et que les Inuits en ont revendiqué la possession parce qu’elles se trouvaient sur leur territoire.

Lorsque vous étiez président de la Commission de vérité et réconciliation, avez-vous songé à la façon d’aborder les découvertes archéologiques, les faits divulgués à la presse, la présence millénaire des Autochtones au Canada, l’interprétation des conclusions des recherches qui sont menées à l’égard de ces artefacts et la participation des Autochtones dans l’interprétation et la présentation de ces questions?

Le sénateur Sinclair : Je vous remercie de votre question. Si je me lance là-dedans, je risque de ne plus m’arrêter, mais oui, il en a été question. Nous n’en avons pas nécessairement parlé dans notre rapport, parce que nous tenions à ce qu’il s’en tienne aux pensionnats et à la marque qu’ils ont laissée dans l’histoire du Canada.

À un certain moment, il a été question des découvertes archéologiques et du fait que les processus qui mènent à ces découvertes ne reconnaissent pas adéquatement la valeur de ces sites pour les communautés autochtones, les peuples autochtones, et, plus particulièrement, les survivants des pensionnats. Nous étions sidérés de constater que le gouvernement fédéral n’a pas de politique respectant ce qui semble être la norme sur la scène internationale. Les Nations Unies ont établi une série de principes qui veulent que, lorsqu’un site archéologique revêt un intérêt particulier pour une communauté autochtone ou les peuples autochtones en général, surtout s’il y a un lien avec leurs traditions, leur spiritualité ou leur religion, ce site devrait être considéré sur le même pied que n’importe quel autre lieu historique ou religieux ailleurs dans le monde. Or, pendant plusieurs générations, ce n’est pas ainsi que les choses ont fonctionné. Elles ont changé récemment, ou elles sont en train de changer, mais je crois que Parcs Canada fait un effort réel pour reconnaître la valeur de ces activités.

Pour en revenir à votre question, un certain nombre d’appels à l’action portaient sur l’archivage et l’archéologie et recommandaient que, lorsqu’on découvre un site archéologique présentant un intérêt pour les Autochtones, ces derniers doivent prendre part au processus au lieu qu’on s’en tienne à une série de règles bureaucratiques et de règlements conçus par des non-Autochtones.

(1510)

Je dirai que, probablement, la question la plus importante que nous avons traitée dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, au chapitre des sites archéologiques, était celle des cimetières, et parfois des non-cimetières, où l’on avait enterré les enfants qui sont morts dans les pensionnats, et celle de la négligence de ceux qui ont administré les écoles, des agents du gouvernement et des collectivités avoisinantes à l’égard de la protection appropriée de ces sites contre d’autres propriétaires fonciers, les nouveaux propriétaires, le gouvernement et les promoteurs immobiliers.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi concernant Guides du Canada

Projet de loi d’intérêt privé—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi S-1002 concernant Guides du Canada.

Les Guides du Canada sont un organisme qui me tient beaucoup à cœur; j’y reviendrai dans un instant.

J’ai également appris que cet organisme est aussi très cher à bon nombre d’honorables sénateurs.

J’aimerais commencer aujourd’hui en vous faisant faire un voyage dans le temps, jusqu’en 1909, lorsque les filles en Angleterre ont réclamé le droit de participer à un rassemblement des scouts organisé par lord Baden-Powell au Crystal Palace, à Londres. Les filles ont vu ce que faisaient les scouts, et elles voulaient avoir les mêmes possibilités. Lord Baden-Powell a été impressionné par leur initiative et leur ténacité, il a donc demandé à sa sœur, Agnes, de créer un programme uniquement pour les filles.

C’est ce jour-là que les filles ont lancé le mouvement des guides, où les filles peuvent se rassembler pour découvrir ce qui est important pour elles et entreprendre diverses activités qu’elles ne peuvent pas faire à la maison ou à l’école. Ce mouvement a créé un lieu où les filles ont pris l’initiative de découvrir ce qui était important pour elles. Dès le début, ces filles cherchaient à vivre de nouvelles expériences.

Un an plus tard, le guidisme fait son entrée au Canada. Dès 1912, des unités sont formées dans toutes les provinces et de nombreuses Canadiennes parmi les plus avant-gardistes se rassemblent pour créer la Canadian Girl Guides Association.

Dès leur première rencontre, ces femmes ont une idée claire de ce qu’elles souhaitent créer : une organisation réservée aux filles, où celles-ci pourront faire des choix, avoir voix au chapitre et mettre leurs idées en pratique.

De nos jours, l’organisation Guides du Canada est forte de la participation de 75 000 guides et du soutien de 20 000 femmes d’un océan à l’autre.

Depuis la fondation de cet organisme extraordinaire, en 1910, plus de 7 millions de filles et de femmes canadiennes y ont participé. Gagnées par la passion de celles qui les ont précédées, les Guides du Canada ont à cœur de créer des programmes novateurs tout en respectant l’histoire et les valeurs essentielles du mouvement.

Le guidisme donne aux filles la possibilité d’accroître leur confiance en elles-mêmes, leur résilience, leur indépendance et leur ouverture d’esprit, et d’ainsi être « toujours prêtes ». Le guidisme représente depuis longtemps une excellente façon d’aider les filles à acquérir des habiletés et de l’expérience qui leur permettront d’essayer de nouvelles choses, grâce à des programmes axés sur l’estime de soi, la santé mentale, la littératie financière, les relations interpersonnelles saines et les expériences en plein air.

Les Guides du Canada offrent une chance unique de renforcer son autonomie dans un milieu sécuritaire et positif. Les programmes offerts sont adaptés aux défis auxquels sont confrontées les jeunes Canadiennes.

Honorables sénateurs, les Guides du Canada offrent une multitude d’activités et de programmes à la fois positifs et éducatifs. Je pense par exemple au programme Mighty Minds, un vaste programme sur la santé mentale destiné aux filles de 5 à 17 ans de partout au Canada, conçu pour les aider à acquérir une bonne attitude en matière de santé mentale.

Les Guides du Canada célèbrent chaque année la Journée internationale de la fille.

Cette année, les Guides du Canada ont publié les résultats d’un sondage national qui révèle les principaux défis auxquels sont confrontées les adolescentes canadiennes. Les Guides du Canada ont commandité ce sondage parce que les défis que vivent les jeunes filles jouent un rôle clé dans les activités de l’organisation.

Être à l’écoute des filles et chercher à comprendre ce à quoi elles font face permet à l’organisme Guides du Canada de s’adapter et d’élaborer des programmes pertinents qui encouragent les filles à relever de nouveaux défis.

Pour le 150^e anniversaire du Canada, les Guides du Canada ont organisé des événements régionaux un peu partout, y compris des activités spéciales pour commémorer notre magnifique pays et célébrer les femmes qui ont aidé à établir et à définir le Canada. Ce ne sont là que trois campagnes parmi d’innombrables activités dirigées par cet organisme formidable.

Guides du Canada s’engage à être un organisme inclusif, diversifié et adapté à la réalité des filles d’aujourd’hui. Ces valeurs jouent un rôle clé dans l’atteinte de l’objectif de l’organisme, qui est d’offrir un milieu sécuritaire où des filles de tous les horizons peuvent acquérir de l’assurance, devenir résilientes et autonomes, s’ouvrir l’esprit et s’épanouir.

Depuis plus de 100 ans, l’organisme Guides du Canada comprend que, lorsqu’on permet aux filles d’apprendre à se connaître et d’explorer les possibilités infinies qui s’offrent à elles, leur potentiel est sans limites, peu importe la voie qu’elles choisissent. On apprend aux filles à relever continuellement de nouveaux défis.

Honorables sénateurs, nous sommes bien conscients que les filles et les femmes se butent encore à des obstacles et que les possibilités qui s’offrent à elles sont limitées. Des programmes axés sur les filles mettent l’accent sur leurs besoins particuliers et les barrières sociales auxquelles elles font face, et les amènent à observer des femmes en position de leadership.

Le monde actuel est en constante évolution et de plus en plus complexe, et le sexisme perdure. Il ne fait aucun doute que les filles ont besoin, plus que jamais, d’un organisme tel que Guides du Canada.

De nos jours, les filles qui font partie des guides se découvrent et fixent leurs propres objectifs. Engagées dans cette voie, elles savent qu’elles peuvent acquérir de l’assurance, de la résilience et de l’autonomie.

Les Guides du Canada sont également des représentantes du Canada très respectées à l’étranger. En offrant à des filles et à des jeunes femmes l’occasion de participer à des initiatives internationales, y compris à la Commission de la condition de la femme des Nations Unies et à d’autres activités de développement du leadership, Guides du Canada leur fournit les outils nécessaires pour bâtir un monde meilleur.

Honorables sénateurs, j’ai les guides dans le sang. Dans sa jeunesse, ma mère a été guide et a travaillé avec lady Baden-Powell au Kenya. Elle m’a souvent parlé de ses aventures de guide, de ses séjours en camping et des rôles de leader qu’elle a joués au Kenya. Jeune mariée, elle a déménagé à Kampala, en Ouganda, où elle est devenue cheftaine de guides, offrant aux jeunes Ougandaises la possibilité d’exceller.

Mes sœurs et moi avons aussi fait partie des patrouilles de brownies et de guides. J’ai été seconde guide de la reine en Afrique de l’Est puis Girl Scout à Tacoma, dans l’État de Washington. J’ai acquis de nombreuses compétences en leadership.

J’ai été cheftaine de brownies, de guides et d’éclaireuses, mais, surtout, j’ai fait faire des sorties de camping à des filles du monde entier.

Chaque année où j’ai été commissaire auprès des guides, j’ai encouragé des jeunes femmes à devenir des leaders.

Honorables sénateurs, les Guides du Canada ont eu une immense influence sur la femme que je suis aujourd’hui.

J’ appuie totalement les Guides du Canada et l’engagement continu qui est le leur de permettre aux filles d’être confiantes, débrouillardes et courageuses, mais, surtout, de changer les choses dans le monde.

Les Guides du Canada ont demandé qu’un projet de loi d’intérêt privé soit présenté au Parlement du Canada pour garantir que les rôles qu’elles jouent et les procédures qu’elles suivent en tant qu’organisation moderne se reflètent dans leur charte constitutive.

Honorables sénateurs, la gouvernance des Guides du Canada est consacrée dans une loi spéciale du Parlement intitulée Loi concernant The Canadian Council of The Girl Guides Association (1917). Cette loi a été modifiée deux fois, une première fois en 1947 et une deuxième fois en 1961. Elle reste essentiellement inchangée. Dans ce projet de loi d’intérêt privé, les Guides du Canada cherchent à adapter le libellé à leurs objectifs et missions actuels, à apporter des révisions administratives à leurs procédures et à intégrer certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Honorables sénateurs, je vous demande d’appuyer la modernisation des objectifs des Guides du Canada.

(1520)

Je vous serais reconnaissante de m’accorder votre soutien pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité dès que possible. Merci, mesdames et messieurs les sénateurs.

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : La sénatrice Jaffer accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Jaffer : Oui.

Le sénateur Dalphond : Ma question est la suivante : pourquoi une loi spéciale est-elle requise? Est-ce qu’ils ne peuvent pas se prévaloir de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et être régis comme toutes les organisations de ce type au Canada?

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : C’est une question importante que vous posez, sénateur. J’ai posé la même lorsque l’organisme m’a approchée pour que je présente le projet de loi. Il y a de nombreuses années, j’ai travaillé avec le sénateur Di Nino pour Scouts Canada. Pour Scouts Canada et les Guides du Canada, il faut une loi parlementaire spéciale. Ces organismes ne relèvent pas de la loi habituelle pour les organismes de bienfaisance. Il faut une loi parlementaire spéciale. C’est pour cette raison que nous tenons ce débat. Les Guides du Canada doivent passer par ce processus de temps à autre, mais il faut que la loi soit adoptée par le Parlement du Canada. C’est la loi.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’étude sur les questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes

Adoption du dix-neuvième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense et de la demande de réponse du gouvernement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dagenais, appuyée par l’honorable sénateur McIntyre,

Que le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé De la vie militaire a la vie civile : Professionnaliser le processus de transition, déposé au Sénat le mercredi 13 juin 2018, tel que modifié, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Anciens Combattants ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Défense nationale.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du plus récent rapport du Sous-comité des anciens combattants, intitulé De la vie militaire à la vie civile : Professionnaliser le processus de transition. J’aimerais remercier tous les sénateurs qui ont contribué à la préparation de ce rapport. J’aimerais remercier tout particulièrement Adam Thompson, greffier du comité, et aussi Havi Echenberg et Isabelle Lafontaine-Émond, de la Bibliothèque du Parlement.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais vous faire part de quelques statistiques afin de replacer le rapport dans son contexte.

Le Canada compte près de 700 000 anciens combattants et plus de 100 000 membres actifs des Forces armées canadiennes. Chaque année, de 9 000 à 10 000 militaires sont libérés des Forces armées canadiennes, dont environ 1 600 pour des raisons médicales. Malheureusement, le tiers des militaires libérés éprouvent des difficultés dans leur processus de transition vers la vie civile. Cependant, ces chiffres ne montrent pas à quel point la situation peut être catastrophique pour les anciens combattants qui échouent dans leur processus de transition. Pour vous aider à bien comprendre dans quelle mesure les anciens combattants éprouvent des difficultés dans le système actuel, j’aimerais vous raconter une histoire.

Steven Wright est un ancien combattant fier d’avoir été membre de la Marine royale canadienne. Il a servi le Canada pendant 34 ans. Il a gravi progressivement les échelons et est devenu lieutenant vers la fin de sa carrière. Au cours de ses décennies de service, le lieutenant Wright a été blessé à plusieurs reprises. Il croyait donc que le Canada allait l’appuyer dans sa transition vers la vie civile. Or, ce n’est pas ce qui s’est produit. Au lieu de toucher des prestations après avoir fait la transition vers la vie civile, le lieutenant Wright s’est fait dire qu’il devrait attendre.

Sans prestations, le lieutenant Wright a eu du mal à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Il a dû remplir ses cartes de crédit et emprunter de l’argent à des proches. Il a donc accumulé de lourdes dettes. Il a dû occuper un emploi malgré ses blessures et l’absence de soutien médical. En dépit de tout cela, le lieutenant Wright a continué d’avoir de la difficulté à subvenir à ses besoins. Il a été incapable de faire ses paiements hypothécaires et a eu du mal à verser les paiements associés à la voiture qui lui permettait de se rendre au travail.

Cinq mois plus tard, le lieutenant Wright a reçu son premier chèque, mais c’était trop peu, trop tard. Il ne pouvait toujours pas obtenir de services de soutien pour soigner sa blessure et il a encore du mal à rembourser ses dettes, qui ont continué de s’accumuler pendant cinq mois. C’est simple : la société canadienne a laissé tomber le lieutenant Wright, tout comme d’innombrables autres anciens combattants qui éprouvent des difficultés dans le système de transition.

Cette situation est inacceptable. On parle de personnes qui ont servi au sein des Forces armées canadiennes pendant des décennies, qui ont participé à de nombreuses missions, qui ont obtenu des mentions élogieuses et qui ont fait honneur au Canada.

On parle de personnes qui ont consenti le sacrifice ultime pour que nous puissions conserver nos merveilleuses conditions de vie. C’est pour cette raison que le Sous-comité des anciens combattants a réalisé cette étude. Les vétérans canadiens méritent un système qui s’occupe d’eux et leur donne ce dont ils ont besoin lorsqu’ils passent à la vie civile. Afin de déterminer de quelle façon nous pouvons aider les vétérans le plus efficacement possible, le sous-comité a tenu cinq réunions et a convoqué un éventail de témoins pour en savoir plus sur les problèmes que présente le système de transition actuel.

Tous les témoins ont été clairs sur un point : le système de transition actuel ne fonctionne pas et on ne peut pas régler le problème au cas par cas. Il faut repartir à zéro. Nous devons offrir à nos anciens combattants un système défini, professionnel et cohérent.

Pour mettre les choses en contexte, je vais comparer le système de transition au système de recrutement. Lorsqu’ils arrivent dans les Forces armées canadiennes, les militaires reçoivent tout le soutien dont ils ont besoin. Leur avenir est tracé dès le premier jour et ils ont un plan très clair à suivre. Peu importe où ils se trouvent au pays, ils peuvent toujours s’adresser à un point de service unique pour obtenir les ressources et le soutien nécessaires, pendant toute leur carrière.

À l’inverse, les vétérans se retrouvent dans un cauchemar bureaucratique. Souvent, leurs avantages ne sont pas en place lorsqu’ils sont libérés et, lorsqu’ils essaient d’obtenir de l’aide, c’est un système complexe et une quantité faramineuse de paperasse qui les attendent. Ils sont dépassés. Il est facile de voir lequel de ces deux systèmes est le plus efficace. Les anciens combattants canadiens méritent un système professionnalisé, en mesure de définir clairement et de gérer leur avenir dans la vie civile, tout comme le système militaire l’a fait pour eux lorsqu’ils ont été recrutés.

Afin de professionnaliser le système de transition, le comité a formulé 13 recommandations, qui sont toutes axées sur des problèmes soulevés par les témoins au cours des réunions du comité. Je tiens à les souligner aujourd’hui.

La première recommandation est simple, mais cruciale : il ne faut pas libérer les anciens combattants avant que leurs prestations soient disponibles.

Il n’est pas exagéré de dire que les premiers mois suivant la libération des anciens combattants sont les plus importants. Au cours de cette période, ils décident ce qu’ils veulent faire de leur vie en tant que civils. Il s’agit d’un processus très difficile pour de nombreux anciens combattants.

Je cite un ancien combattant qui a été interviewé par l’ombudsman des vétérans :

Je me suis enrôlé dans l’armée à 19 ans. Avant cela, j’étais à l’école secondaire. Je n’ai jamais vraiment vécu ma vie d’adulte en étant un civil. Je n’ai pas l’impression de retourner à la vie civile. Je sens plutôt que je vais devenir un civil pour la première fois.

Les anciens combattants comptent sur nous. Ils comptent sur nous pour les aider à décider ce qu’ils peuvent faire de leur vie en tant que civils. Nous devons faire en sorte qu’ils reçoivent l’appui dont ils ont besoin pendant cette période importante. Si nous libérons les anciens combattants avant que leurs prestations et leurs services soient disponibles, nous détruisons leurs chances d’avoir un avenir en tant que civils. Il faut absolument éviter cela.

Un bon nombre des recommandations dans notre rapport portent également sur le cauchemar bureaucratique de paperasserie qui hante les anciens combattants lorsqu’ils font leur transition à la vie civile. Lorsqu’ils sont membres des Forces armées canadiennes, ils ont seulement à communiquer avec un unique point de contact afin d’obtenir de l’aide pour régler tout problème qui pourrait survenir au cours de leur carrière.

Pendant ce temps, les anciens combattants font affaire avec 15 organismes distincts. Chacun de ces organismes possède sa propre paperasse distincte et ses propres processus, ce qui entraîne de véritables problèmes pour les anciens combattants lorsqu’ils essaient de communiquer avec chacun de ces organismes. Il y a souvent des lignes de communication coupées entre les divers bureaux qui traitent leurs dossiers et, par conséquent, des renseignements inexacts et incomplets sont transmis.

Il arrive qu’un dossier complet soit égaré, ce qui oblige les anciens combattants à recommencer, depuis le début, le processus nécessaire pour demander le soutien qu’ils ont mérité. Pendant toute cette période où ils traitent avec la bureaucratie, ils n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.

C’est tout simplement inacceptable. Notre rapport décrit une gamme de solutions qui visent à simplifier la complexité administrative à laquelle les anciens combattants sont confrontés. Nous recommandons notamment de réduire le nombre de dossiers attribués à chaque gestionnaire de cas d’Anciens Combattants Canada; d’établir des centres de libération sur les bases militaires pour gérer les cas pendant la transition; de créer une carte d’identité à l’intention des anciens combattants ainsi qu’un site web permettant une navigation conviviale — je suis d’ailleurs ravie de vous dire, honorables sénateurs, que le gouvernement a déjà donné suite à cette recommandation. Une autre recommandation indique qu’il faudrait donner aux anciens combattants un accès prioritaire aux services de santé et d’éducation et aux services sociaux.

Il est aussi important de noter que la nécessité de simplifier le système pour les anciens combattants ne s’arrête pas au moment où ils quittent la vie militaire.

(1530)

La moitié des anciens combattants reviennent plusieurs années après leur libération, étant donné que leurs besoins se manifestent seulement après leur départ des Forces armées canadiennes. Ces personnes doivent aussi composer avec un cauchemar bureaucratique.

Dans de nombreux cas, les organismes qui s’occupent de ces anciens combattants n’ont tout simplement pas de dossier complet en main, même si cela fait partie de leurs états de service et de leurs antécédents médicaux. Par conséquent, ces anciens combattants sont obligés de prouver encore une fois qu’ils ont été blessés même si cette expérience peut être traumatisante pour eux. En fait, ils doivent souvent passer le même test à plusieurs reprises pour satisfaire n’importe lequel des 15 organismes qui pourraient s’occuper de leur dossier. C’est tout à fait inacceptable.

À partir du moment où un ancien combattant quitte son uniforme, tout devrait être en place pour qu’il puisse réclamer les services dont il aura besoin plus tard. Il devrait recevoir les mêmes services qu’on lui a offerts au moment où on l’a recruté. Il ne devrait pas y avoir des types distincts de services.

Honorables sénateurs, je tiens à vous faire part d’une autre histoire pour insister sur l’importance que revêt le fait de disposer de renseignements exacts pour les anciens combattants.

Mark Campbell a consacré toute sa vie aux forces armées. À l’âge de 13 ans, il s’est engagé dans les cadets de l’armée. Puis, il s’est joint à la Force de réserve pour ensuite devenir un fier major des Forces canadiennes déployé en Afghanistan.

Malheureusement, en 2014, une tragédie est survenue : une bombe des talibans lui a fait perdre ses deux jambes. Le major Campbell est revenu au Canada en héros grâce au service qu’il a rendu et au sacrifice qu’il a consenti pour l’ensemble des Canadiens. Or, il est aux prises avec un traumatisme psychologique et il souffre de douleurs chroniques à cause de l’explosion.

Dans un cas comme celui-là, le gouvernement aurait dû être là pour offrir au major Campbell tout ce dont il avait besoin. Toutefois, étant donné que son dossier médical a été mal administré, son évaluation médicale était incorrecte, et on lui a accordé beaucoup moins d’argent que ce qu’il aurait dû recevoir.

Cette erreur a eu un effet dévastateur sur Mark, qui peinait, avec toute sa famille, à payer les coûts associés à son état. Son épouse a développé un syndrome de stress post-traumatique secondaire en tentant de survenir seule aux besoins de la famille. Au fil du temps, la tension psychologique l’a rendue incapable de travailler. Son fils a commencé à présenter des symptômes de problèmes de santé mentale peu après. Malgré tout, la mère et le fils ont aussi été jugés inadmissibles à un soutien en raison de l’évaluation initiale du major Campbell.

Les cas de ce genre sont inacceptables. Si une simple erreur dans la gestion d’un dossier médical peut briser la vie d’une famille entière, nous devons offrir aux vétérans un système qui les protège de ce genre de situation. Voilà pourquoi le Sous-comité des anciens combattants recommande que chaque ancien combattant ait un dossier médical complet. Il recommande également l’adoption d’un processus d’attestation médicale simplifié pour que les vétérans n’aient pas à subir plus d’une fois les mêmes examens.

Ces recommandations principales, ainsi que les autres qui sont décrites dans le rapport, couvrent une vaste gamme de sujets. Pourtant, chacune d’entre elles est essentielle. Comme l’ont dit tous les témoins qui ont défilé devant nous, un changement est grandement nécessaire. Le système dont nous disposons en ce moment ne fonctionne tout simplement pas et il laisse tomber un vétéran sur trois. Chacun des cas cache une histoire tragique, comme celle de Steven Wright ou de Mark Campbell. Nous ne pouvons plus laisser de telles choses se produire. Nous devons rebâtir le processus de transition.

Honorables sénateurs, nous avons, dans cette enceinte, une chance unique de provoquer de vrais changements. Des appels au changement proviennent du gouvernement, du monde militaire et de la société civile. Même le ministre des Anciens Combattants et le chef d’état-major de la Défense reconnaissent que des mesures doivent être prises maintenant. Ce système défectueux doit être corrigé sans délai.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à adopter ce rapport et à ajouter vos voix à cet appel au changement. En suivant les 13 recommandations du sous-comité, nous pourrons atteindre l’objectif de créer un système de transition qui soit professionnel, cohérent et défini pour l’ensemble des anciens combattants. Les vétérans ont risqué leur vie pour notre pays, alors ils méritent notre respect. Ils ne peuvent plus attendre.

Honorables sénateurs, les hommes et les femmes qui se sont battus pour nous et qui ont consenti le sacrifice ultime ne méritent que le meilleur de ce que nous pouvons leur offrir. Je vous remercie.

Son Honneur le Président : Honorable sénatrice, acceptez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Jaffer : Oui.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Je tiens à féliciter la sénatrice pour ce rapport très attendu. Récemment, et vous en avez fait état dans votre rapport, le gouvernement a donné, d’un côté, 10 milliards de dollars à un terroriste, et de l’autre côté, le premier ministre a dit à un militaire lors d’une réunion publique que les anciens combattants en demandent trop. C’est non seulement une insulte à l’endroit de nos militaires et anciens combattants, mais aussi pour tous les Canadiens qui leur sont reconnaissants.

Au-delà de ce rapport, que comptez-vous faire pour veiller à ce que le gouvernement ait une âme plus sensible envers les gens qui ont donné une partie de leur vie et de leur corps pour défendre les droits des Canadiens?

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup d’avoir posé cette question. Pour commencer, je ferais comme le demandent le sénateur Dagenais et le comité, car, après tout, nous avons beaucoup de pain sur la planche. Je vous inviterais donc à adopter ce rapport. Je crois ensuite que les honorables sénateurs devraient poser cette question au leader du gouvernement au Sénat, car il est sans doute mieux placé que moi pour y répondre.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L’étude sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général

Vingt-septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du vingt-septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Honte à nous - L’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période d’après-guerre au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 19 juillet 2018.

L’honorable Art Eggleton propose :

Que le vingt-septième rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Honte à nous: L’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire au Canada pendant l’après-guerre, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 19 juillet 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs, les victimes de la rafle des années 1960 — des enfants autochtones qui ont été retirés de force à leur famille et envoyés dans des foyers non autochtones — ont été reconnues l’année dernière. Il y a cependant des victimes d’un autre type de rafles qui doivent aussi être reconnues, des victimes qui, dans ce cas, n’étaient pas des Autochtones.

Notre comité a procédé à l’étude d’une pratique systémique qui avait cours dans les décennies qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, soit celle où on obligeait les femmes qui n’étaient pas mariées à donner leur bébé en adoption. Des mères, des enfants adoptés et des organismes qui viennent en aide aux gens touchés par ce chapitre sombre de l’histoire canadienne sont venus rendre des témoignages émouvants.

Au Canada et dans d’autres pays alliés, notamment l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis, les idéologies sociales étaient axées sur la famille traditionnelle. On considérait donc que les enfants de femmes qui n’étaient pas mariées étaient des enfants « illégitimes ».

Les femmes qui n’étaient pas mariées et qui avaient un enfant étaient rejetées partout au pays. Bon nombre d’entre elles étaient envoyées dans des maisons maternelles, la plupart du temps administrées par des organismes religieux, où elles étaient tenues à l’écart de leur communauté. Ces mères étaient souvent victimes de violence verbale et psychologique et elles ne pouvaient que très rarement entrer en contact avec le monde extérieur; bien souvent, on leur interdisait même de voir leur bébé après la naissance. On leur disait même parfois qu’elles n’avaient que ce qu’elles méritaient, qu’elles étaient punies pour leurs péchés.

(1540)

Une fois que leur expérience au foyer de maternité prenait fin, on disait aux mères de ne jamais en parler à qui que ce soit. On suggérait à certaines, par exemple, « d’adopter un chiot », comme si cela pouvait combler le vide laissé par le fait de se faire enlever son enfant, ou « d’être une bonne fille maintenant ». Voici d’autres témoignages que nous avons entendus : « On m’a dit que je me marierais plus tard, et que j’oublierais mon bébé. Comment une mère peut-elle oublier son bébé? »; « La travailleuse sociale s’est postée devant moi et m’a annoncé froidement que je ne reverrais jamais mon bébé de toute ma vie, et que, si je cherchais à le retrouver, je détruirais sa vie et celle de ses parents adoptifs. »

Autre témoignage, celui-ci d’une adoptée : « Je pensais à elle sans arrêt, cette mère dont l’absence était omniprésente dans ma vie. »

Oui, c’était une autre époque, où les attitudes étaient différentes, mais, pour bon nombre de ces personnes, tant les mères que les adoptés, la douleur perdure. C’était néanmoins cruel, peu importe le point de vue.

Les statistiques officielles pour cette période sont peu nombreuses, mais nous avons appris que, de 1945 à 1971, près de 600 000 nourrissons sont nés de mères non mariées et étaient considérés de « naissance illégitime ». Nous avons entendu que jusqu’à 95 p. 100 des résidantes des maisons de maternité donnaient leur bébé en adoption — 95 p. 100. Aujourd’hui, ce taux est de 2 p. 100.

Au cours de cette période, le gouvernement canadien, de concert avec les gouvernements provinciaux, fournissait des fonds qui servaient à soutenir ces foyers de maternité, ainsi que les services d’adoption et de counseling qui étaient offerts — mais on nous a dit que, dans la plupart des cas, ils n’étaient pas offerts — aux mères célibataires.

Bien que la plupart de ces pratiques troublantes soient maintenant chose du passé, elles ont causé — et c’est important — une détresse psychologique durable qui a chamboulé la vie d’un grand nombre de ces mères et des enfants adoptés.

En Australie, un rapport sénatorial a mené à des excuses officielles de la part du gouvernement fédéral et à la prestation de services à l’intention des personnes touchées par les pratiques d’adoption forcée. Jusqu’à maintenant, aucun ordre de gouvernement au Canada n’a reconnu officiellement les pressions exercées sur les femmes enceintes non mariées pour que celles-ci renoncent à leur bébé et donnent celui-ci en adoption ou la souffrance que cela a causé.

Pour beaucoup de victimes, le temps presse. Elles avancent en âge. Il est plus que temps de reconnaître les torts qui ont été causés et de permettre à ces personnes de s’engager sur la voie de la guérison. Avec ce rapport, nous avons tenté de redonner à ces femmes et à ces enfants une voix, de leur offrir une façon de raconter leur histoire afin que nous, en tant que nation, puissions commencer à comprendre les torts qu’ils ont subis.

En plus d’accueillir des témoins au comité, nous avons également reçu de nombreuses lettres, des témoignages écrits. Plusieurs de ces mères et de ces enfants adoptés trouvaient trop douloureux de témoigner en personne, mais ils nous ont tout de même, très souvent, raconté leur histoire.

J’en arrive aux recommandations du comité. Permettez-moi de les passer en revue rapidement, étant donné qu’il n’y en a que quatre. La première porte sur la question des excuses. Je tiens à souligner que les excuses ne sont pas considérées comme une mesure isolée. Elles sont placées dans un contexte de guérison. La recommandation est la suivante :

Que le Gouvernement du Canada présente, au nom des Canadiens, des excuses officielles aux mères et aux enfants qui ont été victimes des pratiques en matière d’adoption forcée pendant les années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale.

Le rapport se poursuit ainsi :

Ces excuses doivent :

tenir compte des travaux d’un groupe consultatif créé pour orienter le contenu des excuses;

satisfaire à cinq critères :…

D’ailleurs, ces critères ont été établis par la Commission du droit du Canada. J’ai découvert qu’ils ont d’abord été utilisés par l’Australie lorsqu’elle a produit son rapport. Ces critères sont les suivants :

[…] reconnaître le préjudice, en accepter la responsabilité, exprimer des regrets, promettre que le préjudice ne se reproduira pas et fournir réparation au moyen de mesures concrètes;

être présentées au Parlement au cours de l’année qui suit le dépôt du présent rapport.

La recommandation 2 dit ceci :

Que la composition du groupe consultatif constitué en vertu de la recommandation 1 comprenne entre autres des mères, des personnes adoptées et des membres d’organisations de réunification.

La recommandation 3 porte sur les mesures de réparation, ce qui comprendrait :

la collaboration entre le Gouvernement du Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux en vue de la création d’un fonds visant à soutenir les programmes de formation destinés aux conseillers professionnels…

… car ce sont des circonstances inhabituelles, et peu de personnes sont formées pour offrir de tels services de consultation. Ce sont des services de première nécessité pour aider ces personnes à composer avec les difficultés qu’elles ont éprouvées.

On parle donc de :

[…] programmes de formation destinés aux conseillers professionnels qui correspondent aux besoins des mères et des personnes adoptées touchées par les pratiques passées en matière d’adoption forcée, ainsi que la prestation gratuite de services de counseling par les professionnels à ces personnes;

On recommande également « une campagne de sensibilisation » ainsi que :

l’engagement du gouvernement fédéral à sensibiliser les provinces et les territoires à la question de l’accès aux dossiers d’adoption par les parents et les personnes adoptées.

Je tiens à préciser que je ne suis évidemment pas en train de dire que toutes les mères qui ont donné leur enfant en adoption y ont été forcées. Je suis sûr que nombre d’entre elles l’ont fait volontairement. Évidemment, de nos jours, les pratiques d’adoption pour les personnes volontaires sont bien établies. Il est question d’un groupe particulier de personnes qui, dans différents pays, ont dû faire face aux mesures coercitives dont il est question dans le rapport.

Voici la recommandation 4 :

Que le Gouvernement du Canada, en collaboration avec ses homologues des provinces et des territoires :

amorce un dialogue pour vérifier où en est rendue la législation provinciale en matière de dossiers d’adoption, et notamment si les parents biologiques et les personnes adoptées ont le droit d’avoir accès aux dossiers;

en arrive à un consensus sur une politique uniforme en ce qui a trait à l’accessibilité des dossiers d’adoption à l’échelle du Canada, reconnaissant le droit d’une personne de connaître son identité;

Beaucoup de gens, des personnes adoptées en particulier, ont indiqué qu’ils souhaitent connaître leur passé et leurs antécédents génétiques. Ils aimeraient savoir qui était leur mère. L’accès à ces informations varie d’une province à une autre. Bien entendu, il est aussi possible qu’une personne soit née dans une province et se soit retrouvée ailleurs, que ce soit dans une autre province ou au sud de la frontière. En fait, plusieurs enfants adoptés ont été envoyés à l’extérieur du pays.

Certains sénateurs se rappelleront peut-être le film Philomena, sort il y a quelques années. Le film, inspiré d’un fait vécu, avait été sélectionné pour la course aux Oscars. Il mettait en vedette Judi Dench dans le rôle d’une mère irlandaise à qui on avait arraché son enfant. Celle-ci est toujours vivante aujourd’hui. Comme bien d’autres, elle avait été maltraitée et mal informée. Son enfant avait été emmené aux États-Unis. La mère et l’enfant ont tenté d’entrer en contact, mais, comme on le voit à la fin du film, n’y sont pas parvenus à temps, malheureusement.

La recommandation n^o 4 indique ensuite, en ce qui concerne l’accès aux dossiers :

conçoive une déclaration commune dans laquelle il demande aux organisations religieuses qui géraient les foyers pour mères célibataires de se pencher sur le rôle qu’elles y ont joué au lendemain de la guerre, de reconnaître les torts causés par leurs actes et d’en assumer la responsabilité;

(1550)

Nous avons invité tous les organismes religieux et, en fait, un certain nombre d’institutions, y compris des gouvernements, à venir témoigner au comité. Ils ont refusé.

Le seul organisme religieux qui a accepté de se présenter, c’est l’Église Unie, qui avait étudié cette question il y a quelques années et qui a indiqué qu’elle souscrivait au témoignage que des mères et des personnes adoptées avaient rendu au comité.

Nous avons également reçu une déclaration écrite de l’Armée du Salut qui indiquait quelles étaient leurs pratiques. De plus, l’organisme a admis qu’il y avait peut-être eu des mauvais traitements, ce qu’il a noté dans le rapport qu’il nous a remis.

Les autres organismes ont tout simplement refusé de se présenter; aucun organisme gouvernemental n’a communiqué avec nous. Nous avons convoqué l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, mais, même si cet organisme et un certain nombre de personnes vérifiaient que ces événements avaient eu lieu, il n’existait ni statistique, ni renseignements généraux, ni mémoire institutionnelle à ce sujet.

Enfin, nous précisons qu’il faut collaborer avec des organismes d’aide à l’enfance pour réfléchir au rôle que ceux-ci ont joué dans les pratiques d’adoption forcée, afin de présenter des excuses à l’échelle provinciale et territoriale, lesquelles satisferaient aux cinq critères recommandés pour les excuses nationales. Cette recommandation est fort semblable à ce qui s’est fait en Australie. Le gouvernement national de ce pays a présenté des excuses et un dédommagement, mais il a aussi demandé aux gouvernements des États et aux divers organismes d’en faire autant.

En fait, dans ce pays, toutes les églises ont admis que cela s’était produit. Elles l’ont toutes admis. Or, au Canada, jusqu’à maintenant, l’Église Unie est la seule qui ait admis que ce genre de pratique a eu lieu.

À mon avis, le moment est venu de panser nos plaies et d’adopter ce rapport, et, ce faisant, je sais que de nombreuses personnes au Canada, tant des mères que des personnes adoptées, seront très reconnaissantes que le Sénat du Canada prenne ce genre de mesure. Merci.

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter le sénateur Eggleton et le Comité des affaires sociales de ce rapport, qui a été l’un des premiers que j’ai lus en tant que sénatrice.

Le fait que le Sénat aborde la question très troublante d’une injustice historique démontre ce dont il est capable. Comme on le sait, ce rapport a été très couvert par les médias cet été. Il a touché les Canadiens et a eu un impact, parce qu’il traitait d’une question fort importante. Ces adoptions forcées ont eu lieu au Canada et au Québec. Chacun d’entre nous connaît des femmes plus ou moins âgées qui ont vécu l’injustice terrible de se faire arracher leur enfant, ou encore des gens qui ne savent qui est leur mère ou leur père. La société canadienne a été complice de ces adoptions forcées. Le pouvoir religieux y était impliqué, mais c’est la société au complet qui a voulu cacher ces grossesses. Ces événements ne remontent pas à si longtemps. À titre de société évoluée, de société où l’égalité des genres est en progression, on ne doit pas oublier que le passé n’est pas si lointain. Lorsque nous examinons, évaluons ou jugeons les pratiques dans d’autres pays, nous devons nous rappeler que nous-mêmes ne sommes pas sans tache.

Je suis d’accord pour accepter les recommandations présentées dans le rapport. Il faut commencer effectivement par s’excuser. C’est la première chose que le gouvernement du Canada doit faire, et j’espère qu’il le fera.

[Traduction]

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je n’avais pas l’intention de prendre la parole, mais le contenu de la motion m’a fait changer d’avis.

J’ai déjà été vice-président de l’Association des parents adoptifs de la Nouvelle-Écosse, dont je suis aussi un des cofondateurs, alors je tiens à ce qu’on véhicule une image juste de l’adoption.

Oui, les adoptions forcées sont à condamner. Oui, il est inacceptable que des jeunes femmes aient été forcées d’abandonner leur bébé, mais n’oublions pas qu’ici même, au Canada, la vie de milliers et de milliers de personnes a été transformée par l’adoption. C’est ce qui m’est arrivé personnellement lorsque j’ai rencontré mon fils, Michael, pour la première fois, en novembre 1980. Il avait un mois. Mon épouse et moi avons pu l’adopter par l’entremise d’une agence catholique d’Halifax.

Michael a changé notre vie. C’est grâce à lui que je suis ici aujourd’hui, car il a donné un sens à toute ma vie. J’avais désormais une raison de travailler dur, car je devais subvenir à ses besoins et l’aider à grandir. Je suis extrêmement fier de lui. En fait, je sais que c’est fou, mais il fait lui aussi de la politique et il est aujourd’hui directeur général du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse. Je sais que vous vous en réjouissez tous.

Bref, il s’agit d’un rapport important et nous devrions l’appuyer. Cela dit, je ne voudrais pas qu’on perde de vue le fait que l’adoption en soi est une très bonne chose. Je ne peux m’empêcher de m’insurger quand une personne se dit contre l’avortement, mais refuse d’envisager l’adoption. C’est bien beau de s’opposer à l’avortement, mais encore faut-il que les jeunes femmes qui envisagent de se faire avorter puissent avoir la possibilité de poser un geste extrêmement positif qui est susceptible de changer la vie de l’enfant, évidemment, mais aussi celle de la famille qui l’adoptera.

L’adoption de notre fils, Michael, est le moment le plus heureux de notre vie. Eh bien, mon épouse et moi sommes même un peu plus heureux aujourd’hui, parce que notre fils nous a donné deux petits-enfants et, comme je me plais à répéter, le meilleur travail que j’aie eu est celui de grand-père. Je n’ai jamais joué un rôle aussi agréable de ma vie.

Je suis arrivé à la maison la fin de semaine dernière après avoir voyagé pendant sept jours, et quand, le dimanche matin, ma petite-fille est venue me réveiller en disant : « Debout, papy! », tous les tracas liés aux déplacements se sont envolés.

Cependant, je veux dire clairement que l’adoption est une chose positive. La façon dont on parle de l’adoption dans ce rapport est négative. Je pense que nous devons tous le réaliser et je voulais le préciser. L’adoption peut être une chose très positive, et c’est souvent le cas.

Des voix : Bravo!

L’honorable Lucie Moncion : Je suis désolée. Je ne croyais pas prendre la parole aujourd’hui. J’avais préparé un discours, alors je vais y aller de mémoire.

[Français]

J’aimerais soulever six ou sept points au sujet du rapport. Je souscris à ses conclusions et je pars de cette prémisse. Je déplore toutefois le fait que plusieurs aspects, dans le rapport, n’aient pas été traités. C’est ce qui m’interpelle et qui m’inquiète un peu.

Dans le rapport, on parle peu des mœurs et des pratiques religieuses qui avaient cours à l’époque où les adoptions ont eu lieu. On vivait à une époque où les mœurs et la religion étaient très étroites. Il n’y avait pas beaucoup de place pour d’autres conventions que la rectitude et l’obligation de toujours respecter les enseignements de l’Église. Des règles étaient en place, et, quand on les transgressait, on était souvent couvert de honte.

Ces femmes ont vécu un sentiment d’abandon, car, au départ, elles ont été abandonnées par leur famille. Si elles se sont retrouvées dans des endroits où elles étaient prises en charge par l’Église ou par d’autres institutions, c’est qu’elles avaient été rejetées par leur famille. On cachait la grossesse et, une fois la jeune fille revenue à la maison, neuf ou dix mois après la naissance de son enfant, on racontait qu’elle était allée étudier quelque part ou quelque chose du genre. Ainsi, la famille n’était pas couverte de honte. La jeune personne reprenait sa vie là où elle l’avait laissée. À mon avis, cet aspect de la situation n’est pas suffisamment expliqué dans le rapport.

(1600)

Le rôle des hommes dans ces histoires d’adoption n’y est pas assez expliqué non plus. C’est mon avis. Certains auraient voulu faire partie de la vie de ces enfants, mais ce sujet n’a peu ou pas été abordé. Ma famille était extrêmement religieuse et ma mère m’a souvent répété d’être prudente car, disait-elle, les hommes allaient toujours se promener avec leur chapeau sur la tête, alors que les femmes porteraient le sentiment de honte qui accompagnait la procréation en dehors des liens du mariage.

Mon bureau fait des recherches, en ce moment, afin de trouver le nombre de lois sur le sujet qui existaient dans chacune des provinces. Toutes les provinces en avaient et elles ont été utilisées de façon extraordinaire. Au Québec, la loi sur les « orphelins de Duplessis » a été largement utilisée. On se souviendra que, jusqu’en 1969, la contraception était interdite au Canada. Il était criminel d’utiliser des moyens de contraception jusqu’à ce qu’il soit décidé que le gouvernement n’avait pas sa place dans la chambre à coucher des Canadiens et des Canadiennes.

En outre, un autre point qui n’a pas été abordé dans le rapport, c’est l’aspect lucratif associé à ces adoptions. Certains organismes se sont rempli les poches grâce à ces adoptions. J’aurais aimé que cet aspect fasse l’objet d’une analyse dans le rapport.

Une personne que je connais bien m’a exprimé son désarroi après avoir lu le rapport. Cet homme de 86 ans faisait partie des personnes qui avaient la charge de trouver des foyers d’adoption pour ces enfants. Il me disait qu’il effectuait cette tâche afin de protéger les mères et les enfants, et que le but n’était pas d’être méchant envers ces personnes.

Je comprends tous les aspects associés à ce rapport et les objectifs qu’il essaie d’atteindre. C’est politique, et ce sera bénéfique pour ces femmes et ces enfants qui ont souffert. Si l’on peut permettre à ceux qui veulent retrouver leur famille de le faire, qu’il en soit ainsi, que les recommandations du rapport puissent faire avancer leur cause. Je termine en vous disant que j’ai été déçue de voir à quel point on aurait pu en faire davantage. Ce rapport aurait peut-être réveillé bien des gens qui se sont lavé les mains de tout cela.

Je voterai en faveur du rapport, mais je tiens à préciser que je le crois incomplet, compte tenu de l’importance de tout ce qui s’est passé durant ces longues années. Je vous remercie.

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénateurs, j’aimerais poursuivre dans la même veine que le sénateur Mercer.

Auparavant, je tiens à féliciter le président et les membres du comité d’avoir attiré notre attention sur la question de l’adoption forcée. Vous nous interpellez de manière à ce que le Sénat continue son travail. Vous avez étalé publiquement une situation avec laquelle les gens en général sont très mal à l’aise.

Je crois que l’intervention du sénateur Mercer nous permet d’ajouter une perspective qui est différente de celle des femmes qui ont abandonné leur enfant, différente de celle des générations subséquentes, des enfants et des petits-enfants de ces femmes qui ont abandonné leur enfant et des parents qui les ont adoptés. Je crois que le Sénat doit aller plus loin et exiger une réponse de la part du gouvernement. Les discussions avec les provinces qui s’ensuivront devront être intégrées à leurs projets de loi ou à leur législation actuelle. Nous devons prévoir des mesures pour couvrir l’ensemble de ces perspectives. Il y a une responsabilité sociale. Si nous travaillons avec les gens qui ont subi les conséquences de ces politiques, nous devons le faire dans l’ensemble de la perspective.

Je tiens également à attirer votre attention sur une chose qui m’apparaît très importante. À la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, au moment où la loi québécoise a été modifiée, il a été constaté que la question de l’accès au dossier est un tabou qui demeure; c’est comme le dernier retranchement d’une réaction sociale qui dicterait qu’il est impossible d’aller jusque-là. Pourtant, c’est justement là qu’il faut aller, parce que ce n’est pas un événement uniquement historique, c’est un événement qui a encore des répercussions très évidentes et qui, à mon avis, met en cause le droit à l’intégrité et à la sécurité de la personne, qui est reconnu dans la Charte québécoise.

Je nous invite donc — nous, sénateurs — à adopter le rapport, mais, surtout, j’inviterais le comité à demeurer très attentif au suivi des recommandations qui y sont incluses.

(Sur la motion du sénateur Cormier, au nom de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L’obligation légale du gouvernement de protéger et de maintenir le système de dons de sang volontaires

Interpellation—Fin du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur l’obligation légale du gouvernement fédéral de protéger et de maintenir le système de dons de sang volontaires du Canada et d’examiner les questions liées à la rémunération des donneurs de sang dans le cadre d’activités commerciales.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la sénatrice Wallin exerce son droit de dernière réplique sur cette question. Par conséquent, le débat sur cet article sera terminé de facto et aucun autre sénateur ne pourra prendre la parole à ce sujet.

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je tiens effectivement à exercer mon droit de dernière réplique sur l’article n^o 23 et je vous remercie de m’en donner l’occasion.

Lorsque j’ai lancé mon interpellation à la fin de l’année dernière, le système de dons de sang du Canada était dans un état critique. Malheureusement, il existe toujours des problèmes concernant la sécurité du système d’approvisionnement en sang du pays.

(1610)

Toutefois, je suis fière de dire que le public s’oriente dans la bonne direction, puisqu’il appuie la sécurité, le caractère durable et l’objectif authentique d’un système de dons volontaires.

Je me sens encouragée par l’excellent travail accompli par les défenseurs de cette cause, les responsables de la santé canadiens et les citoyens, qui font ressortir le caractère profondément problématique de la rémunération des donneurs de sang.

Plus de 80 p. 100 des intervenants canadiens, ceux qui travaillent quotidiennement avec des produits sanguins et plasmatiques, ont déclaré officiellement à Ottawa qu’ils s’opposent à la rémunération des donneurs de plasma. Il y a lieu de se demander pourquoi le gouvernement fédéral ne s’y oppose pas.

On fait circuler, délibérément ou non, des informations erronées. Comme les honorables sénateurs le savent, j’ai envoyé récemment un courriel précisant certaines des déclarations et des conceptions erronées que l’on avance souvent pour saper le système canadien de dons volontaires.

Je rappelle que, après la crise du sang contaminé, survenue au milieu des années 1980, le Canada a mis sur pied une commission d’enquête nationale pour faire la lumière sur les dérapages et proposer des solutions. Le rapport de la commission Krever, publié en 1997, demandait que le système de dons de sang soit totalement volontaire, que l’on maintienne une seule régie nationale du sang et que le sang reste une ressource publique protégée.

Chers collègues, ces principes sont fondamentaux pour le fonctionnement d’un système de dons de sang public et sûr.

La Société canadienne du sang a été créée à la suite de la commission Krever à titre d’instance unique pour garantir que les dons de sang au Canada sont sans danger et suffisants. Depuis 20 ans, elle œuvre au renforcement du système de dons volontaires dont s’occupait auparavant la Croix-Rouge.

En 2013, s’opposant aux avis éclairés qui avaient été exprimés, Santé Canada a cependant ouvert le prélèvement de produits sanguins à l’entreprise privée en accordant des permis d’exploitation à une société pharmaceutique nationale, Canadian Plasma Resources, qui est aujourd’hui le principal organisme à but lucratif à collecter du plasma au Canada. Elle offre des cartes-cadeaux pour inciter les gens à donner leur sang. Les activités de Canadian Plasma Resources sont problématiques à deux titres : l’entreprise vend à l’étranger le plasma qu’elle prélève et elle mine le système canadien de dons volontaires.

Bien que quatre provinces aient légiféré en conséquence pour interdire la rémunération des donneurs, je trouve inquiétant que le gouvernement fédéral et même certains gouvernements provinciaux choisissent de faire fi du plaidoyer sincère du juge Krever, qui réclamait que l’on préserve le caractère volontaire des dons. Encore en février dernier, la Société canadienne du sang a fait valoir les dangers associés au fait d’autoriser un système d’approvisionnement en sang à but lucratif. Elle s’est adressée directement aux ministres de la Santé fédérale et provinciaux pour faire valoir que la rémunération des dons ne pourra jamais garantir un approvisionnement en plasma aux patients qui en ont le plus besoin.

Honorables sénateurs, des intervenants de BloodWatch et de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers, deux organismes à but non lucratif qui se préoccupent grandement de cette question, communiqueront bientôt avec vos bureaux pour réclamer des rencontres et pour discuter des raisons pour lesquelles le Canada doit protéger son système volontaire. Ce sont toutes des personnes bien informées et hautement qualifiées, qui sont parfaitement capables de discuter en profondeur des problèmes qu’éprouvent les patients et les responsables canadiens de la santé à cause de cette erreur irréfléchie qui continue à jouir de l’appui du gouvernement fédéral.

J’exhorte les sénateurs à prendre le temps d’écouter ces intervenants. Le système canadien de collecte de sang doit demeurer un système qui est animé par l’instinct d’aider autrui, et non par le gain personnel ou les profits d’une compagnie. Nous devons continuer d’encourager les dons, car il s’agit de notre ressource publique la plus précieuse. Je tiens à remercier à l’avance les sénateurs de leur intérêt soutenu à cet égard, et j’attends avec impatience de pouvoir discuter davantage de cette question et d’en débattre au Sénat à l’avenir.

(Le débat est terminé.)

Le racisme anti-Noirs

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.

L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, c’est difficile d’être la dernière, mais je vais faire de mon mieux pour retenir votre intérêt.

Je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation n^o 39, sur le racisme anti-Noirs. Je tiens à remercier la sénatrice Bernard d’avoir présenté cette importante interpellation au Sénat et de son engagement continu en vue d’éliminer le problème du racisme.

Les discours que nous avons entendus avant d’ajourner pour la période estivale étaient axés sur le racisme systémique, notamment le racisme anti-Noirs qui se produit dans le système juridique, le système pénal, et même ici, au Parlement.

Dans son discours, la sénatrice Bernard a mis l’accent sur les répercussions du racisme anti-Noirs sur le fonctionnement de notre institution. Elle a déclaré qu’elle est souvent la seule Canadienne noire à s’exprimer lorsqu’elle participe aux travaux des comités et à des discussions. Elle a aussi souligné que peu de Canadiens de souche africaine accèdent à des postes de dirigeant, participent aux travaux des comités ou font partie du personnel du Sénat.

Chose importante, le manque de femmes dans la sphère politique qui pourraient influer sur l’élaboration des politiques et des lois a souvent une incidence négative sur les femmes, tout comme le manque de diversité autour de la table — en l’occurrence, les Canadiens de race noire — entraîne souvent des lacunes dans la représentation de leurs besoins.

J’aimerais me concentrer sur deux points précis soulevés par la sénatrice Bernard dans son discours, soit les micro-agressions et le rôle que nous devons jouer en tant que témoins.

Dans son discours, notre estimée collègue nous a fait part d’un incident de racisme dont elle a elle-même été victime ici, sur la Colline du Parlement, au moment de monter à bord de l’autobus des sénateurs. J’ai été attristée d’apprendre qu’elle avait subi une telle épreuve, et ce qui m’a le plus bouleversée, c’est le manque de solidarité de la part des autres passagers à bord de l’autobus. Il est primordial que nous soyons des alliés solides de tous ceux et celles qui sont victimes de racisme anti-Noirs au Canada. Il est de notre devoir d’être des témoins responsables et de dénoncer les comportements de ce genre. Ce n’est pas toujours facile à faire, mais imaginez ce que doit éprouver une personne qui est victime de tels comportements racistes. J’ai parlé de l’importance d’être un témoin responsable lorsque j’ai abordé le problème du harcèlement dans cette enceinte. Il faut se rappeler que, quand on est témoin d’un geste répréhensible, il faut le dénoncer ou agir.

Je ne suis pas une femme de race noire, mais je m’adresse à vous aujourd’hui en tant qu’alliée et témoin responsable. J’ai pensé que la meilleure façon de parler de cette question, c’était de citer Ritu Bhasin, qui préside une société et qui est auteure. Elle est aussi reconnue dans le monde entier pour son expertise dans les domaines de la diversité et du leadership. Elle est aussi une personne de couleur.

Le 8 mai 2018, Mme Bhasin publie sur son blogue un article sur les quatre façons dont on la sous-estime parce qu’elle est une femme de couleur. Elle commence en racontant un incident à caractère raciste qui a été grandement rapporté et débattu dans les médias sociaux : l’histoire de deux hommes noirs qui ont été arrêtés pour s’être assis dans un café sans avoir d’abord commandé quelque chose. Il s’agit d’un incident choquant et très troublant en 2018. Elle poursuit en disant ceci :

Ces actes de racisme « subtil » ont un effet sur nos innombrables interactions et expériences en tant que personnes de couleur — qui s’assoit à côté de nous dans le métro, la qualité du service à la clientèle que nous recevons, la façon dont nous sommes traités au travail et bien plus encore. Je peux vous dire que, comme femme à la peau brune, je suis régulièrement victime de ces formes de racisme plus discrètes.

Mme Bhasin met en évidence le fait que, dans son cas, la combinaison de sa race et de son sexe a aggravé son expérience du racisme — le racisme dont elle est victime a un caractère sexiste et le sexisme dont elle est victime a un caractère raciste.

Voici les quatre préjugés et formes de racisme subtil auxquels elle se heurte. Préjugé numéro 1 : « Êtes-vous censée être ici? » Mme Bhasin voyage souvent en raison de son travail et elle a réalisé que la plupart des passagers ne lui ressemblent pas. La majorité d’entre eux sont des hommes blancs d’âge mûr. Pire encore, puisqu’elle est une grande voyageuse, on lui demande souvent si elle se trouve dans la bonne file d’attente pour le contrôle de sécurité avant l’embarquement. Elle écrit ceci :

Cela m’arrive quelques fois par mois et, chaque fois, je me demande pourquoi je suis ciblée par ce type de comportement interrogateur alors que les autres personnes dans la file ne le sont pas. Le fait est que ces expériences découlent de jugements qui sont portés à mon sujet en tant que femme à la peau brune. Les gens me sous-estiment et présument qu’une femme de couleur ne peut pas être assez « importante » pour monter à bord en premier.

Préjugé numéro deux : « Valez-vous vraiment autant que cela? » Elle fait part de son expérience en tant que conférencière mondiale sur le leadership et la diversité et du fait que ses capacités, son niveau d’excellence et sa valeur sont souvent ouvertement sous-estimés. Elle dit que l’on remet fréquemment en question ses prix, en particulier les nouveaux clients. Par exemple, un client lui a crié après au téléphone, mettant en doute le fait qu’elle vaille autant qu’un banquier de Bay Street. Après sa présentation, ce client lui a dit : « Maintenant, je comprends pourquoi vous demandez un tel prix. C’était excellent. »

Même si je suis convaincue qu’elle a apprécié le fait d’être reconnue pour son excellence, cette reconnaissance a dû être ternie par sa première interaction avec cette personne. La capacité d’une personne à faire son travail ne doit jamais être mise en doute en raison de sa race.

(1620)

Préjugé numéro 3 : « Ce que vous avez à dire n’intéresse personne. »

Elle fait part ici de son expérience du racisme à l’occasion du lancement de l’ouvrage intitulé The Authenticity Principle et en prenant connaissance de l’opinion exprimée dans une émission de télévision grand public selon laquelle le sujet était « trop provocateur ». Je la cite à nouveau :

En apprenant la nouvelle, ma publiciste a été choquée — elle n’avait jamais été traitée de cette façon-là par le réseau et a trouvé à juste titre qu’il s’agissait de racisme, ce qui l’a profondément contrariée. Elle ne pouvait pas en croire ses oreilles. Quant à moi, cela ne m’a pas étonnée. Je savais d’avance qu’il faudrait se battre bec et ongles pour être acceptée comme femme de couleur par les grands médias — en dépit du refrain qu’ils nous rabâchent selon lequel ils veulent davantage de diversité, mais n’arrivent pas à la trouver.

Enfin, préjugé numéro 4 : « Êtes-vous assez bonne? »

C’est une façon d’être sous-estimée en tant que conférencière dans une grande institution, même si elle a été recommandée par l’un de ses éminents dirigeants. Bien qu’appuyée par un membre et dirigeant respecté de l’institution, on avait le sentiment qu’elle n’était pas tout à fait qualifiée pour participer à l’événement.

Ces anecdotes rapportées par Mme Bhasin sont plus que des « micro-agressions », mais témoignent de ce même racisme — celui qui consiste à faire des hypothèses sur la valeur, l’intelligence et la capacité de quelqu’un en fonction de son nom, de son sexe ou de la couleur de sa peau. À titre de témoins, nous ne devons pas hésiter à remettre en question nos propres hypothèses et à interpeller les autres quand ce genre de choses arrive.

Au Canada, dans le cadre du projet Black Experience, on s’est penché sur les expériences vécues par des gens qui se sont identifiés comme noirs ou d’origine africaine dans la région du Grand Toronto. Selon les conclusions de cette étude menée sur une période de six ans, comparés à ceux qui ne le sont pas, les Canadiens noirs ont des revenus inférieurs et sont davantage victimes de chômage et d’incarcération au niveau national. Ils sont également plus susceptibles d’avoir un piètre bilan de santé, d’avoir du mal à se loger et d’être victimes de violence.

L’ancien poète officiel du Parlement de 2016 à 2017, George Elliott Clarke, un Afro-Canadien de septième génération né à Windsor, en Nouvelle-Écosse, a écrit ces mots percutants :

Le racisme au Canada, c’est quelque chose de très subtil. On peut avoir l’impression d’avoir été victime de racisme ou l’avoir vraiment été sans nécessairement pouvoir le prouver — à moins d’avoir un ami [blanc] qui ira voir l’appartement à louer, poser sa candidature, et ainsi de suite. Il peut être difficile de prouver qu’on a fait l’objet de racisme à moins d’être vraiment déterminé à prendre les moyens pour y arriver. Il ne nous reste donc qu’une impression, une émotion.

Ses paroles nous rappellent les répercussions du racisme sur les Canadiens de race noire. Nous nous trouvons dans la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui s’échelonne de 2015 à 2024. Donc, écoutons, apprenons, agissons et appuyons nos concitoyens canadiens; faisons place au changement.

Pour terminer, rappelons-nous les paroles de l’ancien président Barack Obama, qui a dit : « Le changement ne viendra pas si nous attendons une autre personne ou un autre moment. Nous sommes ceux que nous attendions. Nous sommes le changement que nous cherchons. » Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Lankin, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

À l’appel de la motion n^o 353 par l’honorable Douglas Black :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se réunir le mercredi 13 juin 2018, à 16 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(Le préavis de motion est retiré.)

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux

L’honorable Douglas Black, conformément au préavis donné le 18 septembre 2018, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le 30 janvier 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant son étude sur les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux soit reportée du 28 septembre 2018 au 30 novembre 2018.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Droits de la personne

Autorisation au comité d’étudier les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature

L’honorable Salma Ataullahjan, conformément au préavis donné le 18 septembre 2018, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et à surveiller l’évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2019.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion au nom de la sénatrice Bernard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à aborder la problématique de la vente de cartes de membre frauduleuses—Ajournement du débat

L’honorable Patrick Brazeau, conformément au préavis donné le 18 septembre 2018, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et la GRC à aborder la problématique d’individus et d’organisations frauduleux « autochtones » qui vendent des cartes frauduleuses de membre ou de statut, une pratique nuisible aux peuples autochtones du Canada.

— Honorables sénateurs, je sais qu’il est tard en ce jeudi, mais il s’agit de la première semaine de la rentrée parlementaire et, comme disait notre ancien collègue, le sénateur Baker : « Je serai très bref.»

[Traduction]

Je prends maintenant quelques instants pour parler d’un grave problème qui touche les peuples autochtones du Canada. Ce problème, c’est que des gens qui se prétendent Autochtones fabriquent et vendent de fausses cartes de statut d’Indien. Ceux qui commettent cette escroquerie promettent que la carte permettra à son détenteur de chasser, de pêcher, de traverser la frontière et de profiter d’avantages non imposables.

D’après un reportage de CBC, au moins 50 000 fausses cartes auraient été vendues, et ce, seulement par l’organisation dont parlait le reportage. On peut donc supposer que le chiffre réel est beaucoup plus élevé.

Les utilisateurs de ces cartes frauduleuses se rendent dans des commerces et les présentent au caissier. Le caissier tient pour acquis que la carte est valide et déduit différentes taxes. Certains vendeurs de cartes frauduleuses offrent aussi de supposés « tests d’ADN » très coûteux. Ces tests d’ADN sont aussi faux que les cartes.

Certains de mes collègues se souviendront peut-être d’un reportage présenté par CBC en juin dernier. Trois personnes n’ayant aucun ancêtre autochtone ont envoyé leur ADN à l’une de ces organisations frauduleuses. Elles ont toutes reçu des résultats absolument identiques; même la bande mentionnée était identique.

Plus ridicule encore, Votre Honneur, les résultats de Snoopy le chihuahua indiquaient des origines 12 p. 100 abénaquises et 8 p. 100 mohawk. Le propriétaire de Snoopy, Louis Côté, a reçu les mêmes résultats.

Molly, un caniche français, a reçu une lettre indiquant qu’elle a des origines 2 p. 100 ojicri, 2 p. 100 saulteux et 1 p. 100 Indien Mississauga.

C’est non seulement ridicule, Votre Honneur, mais aussi désolant. Des personnes innocentes se font berner, envoient de l’argent à ces organisations et reçoivent des cartes frauduleuses et de faux résultats d’ADN.

Pire encore, les tests d’ADN ne font même pas partie des critères qu’emploie Affaires autochtones et du Nord canadien pour déterminer l’admissibilité au statut d’Indien. Cependant, cela ne change rien à la popularité des fraudes de ce genre.

Le problème des cartes de statut frauduleuses a aussi de très graves ramifications. On ne parle pas seulement de quelques dollars ici et là. Certains marchands, craignant d’accepter de fausses cartes, refusent carrément d’accepter les cartes de statut, ce qui a des répercussions sur de nombreuses familles autochtones et va à l’encontre de leur droits.

Le refus d’accepter les cartes de statut légitimes a des répercussions financières et psychologiques immédiates sur les familles. Ne pensez pas uniquement aux quelques dollars que cela représente. Mettez-vous à la place d’une femme ou d’un homme des Premières Nations qui entre dans un magasin. Le commis se demandera-t-il en les regardant s’ils utilisent une fausse carte de statut?

La grande majorité des Autochtones du Canada sont d’honnêtes citoyens respectueux de la loi. Il ne leur viendrait jamais à l’idée de tricher, de voler ou de profiter des autres. Des criminels, qui se disent Autochtones, font de l’argent avec ces cartes frauduleuses et ces tests d’ADN bidon. Il en résulte une plus grande stigmatisation de personnes qui sont déjà confrontées sans arrêt à du racisme et à des stéréotypes.

Prenez un jeune Autochtone à Montréal, Chilliwack ou Winnipeg qui doit déjà supporter d’être perçu comme suspect ou différent. Lorsque ce jeune homme entre dans un commerce avec ses cheveux longs, à quoi est-il confronté? Il est confronté à de la méfiance, ce qui est démoralisant, Votre Honneur, et cela m’est arrivé plus souvent qu’à mon tour.

Il est temps que le gouvernement prenne le problème au sérieux et mette fin à ces activités frauduleuses. Il paraît que le gouvernement a demandé à KPMG d’étudier cette question. Quel est le résultat de cette étude? Pourquoi est-ce KPMG qui enquête, et non la GRC? La GRC devrait enquêter immédiatement, car cela semble être un cas flagrant de fraude.

(1630)

Le gouvernement du Canada devrait expliquer à tous les détaillants comment identifier les cartes légitimes. De leur côté, les détaillants devraient accepter les cartes légitimes, et refuser et signaler les cartes falsifiées aux autorités compétentes.

La fraude constitue un crime sérieux, avec des conséquences financières sérieuses, mais les vrais Autochtones ne devraient pas être punis pour ces actes frauduleux.

J’espère que j’ai réussi à vous ouvrir les yeux quant aux conséquences émotives et psychologiques de cette fraude sur les peuples autochtones, car nous n’avons pas besoin de ce fardeau supplémentaire. Voilà pourquoi je demande à mes collègues de se joindre à moi aujourd’hui pour appuyer cette motion. Elle nous permettra de protéger non seulement les droits des populations autochtones légitimes, mais aussi ceux des personnes qui sont induites en erreur par l’achat de cartes falsifiées.

J’essaie de m’attaquer à ce problème depuis presque 15 ans, mais je ne peux pas le faire tout seul. J’ai besoin de votre appui, et les citoyens autochtones légitimes du Canada ont besoin de votre appui. Meegwetch.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

(À 16 h 32, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 25 septembre 2018, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 228

Le jeudi 20 septembre 2018L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 20 septembre 2018

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Jeremy Dutcher

Félicitations pour l’obtention du prix Polaris

Katarina Roxon

Visiteurs à la tribune

Cathy Potts

L’homophobie et la discrimination au sein des forces armées

Visiteurs à la tribune

Downhome

Le Mois de la sensibilisation à la maladie d’Alzheimer

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les avantages et les défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

La Banque de l’infrastructure

La sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada—La détention d’enfants réfugiés

Le revenu national

Les droits de douane—Les programmes d’aide

Les services publics et l’approvisionnement

La flotte de brise-glaces

La sécurité publique

Le cannabis—Les réseaux sociaux et le cyberespace

Réponses différées à des questions orales

Le patrimoine canadien

La nomination du directeur général des élections

Les services publics et l’approvisionnement

Les médias sociaux

Les finances

Le système de paie Phénix

Les institutions démocratiques

Le système électoral—La révision de la Loi électorale du Canada

Les services publics et l’approvisionnement

La carillonneuse du Dominion—La rénovation des édifices du Parlement

Le Bureau du Conseil privé

La nomination du directeur général des élections

Les services publics et l’approvisionnement

Les achats d’aéronefs

Les affaires autochtones et du Nord

La légalisation du cannabis—La sensibilisation du public

Les finances

Le système de paie Phénix

La justice

La nomination des juges

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail

L’attestation exigée pour les emplois d’été

La justice

Les droits des victimes d’actes criminels

Les ressources naturelles

La tordeuse des bourgeons de l’épinette

La défense nationale

La BFC Gagetown—L’agent Orange

La santé

Les membres du comité consultatif—L’emploi dans le secteur privé

L’agriculture et l’agroalimentaire

La taxe sur le carbone

Les transports

La cession des terrains de l’aéroport de Mirabel

Le patrimoine canadien

Les langues officielles

Le patrimoine canadien

Les artéfacts patrimoniaux et culturels autochtones

Le directeur général des élections

Les ressources naturelles

L’oléoduc Trans Mountain

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail

Le programme Emplois d’été Canada

L’attestation exigée pour les emplois d’été

Les finances

Le régime fiscal pour petites entreprises

L’environnement et le changement climatique

Les objectifs de développement durable des Nations Unies

Les affaires étrangères et le commerce international

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 228

Le jeudi 20 septembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président

Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés