Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 233
Le mercredi 3 octobre 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Code criminel
- La Loi sur le ministère de la Justice
- Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018
- Projet de loi interdisant l’importation de nageoires de requin
- Le Sénat
- Peuples autochtones
- L’honorable Nancy Greene Raine, O.C., O.C.B.
- Le Code criminel
LE SÉNAT
Le mercredi 3 octobre 2018
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les pensionnats autochtones
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour réagir à une publicité diffusée récemment à la radio par le Frontier Centre for Public Policy et portant sur les « mythes » au sujet des pensionnats.
J’aimerais aborder et dissiper les mythes propagés par cette publicité.
Mythe no 1 : en moyenne, les enfants sont restés moins de cinq ans dans les pensionnats. De plus, la majorité des jeunes Autochtones n’y sont jamais allés.
Vérité : les pensionnats autochtones m’ont volé mon enfance, tout comme ils ont volé l’enfance de bien d’autres jeunes de ma réserve. La plupart des survivants qui provenaient de ma réserve y sont restés plus de 5 ans; certains y sont restés jusqu’à 10 ans. Cette expérience a également privé nos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants de la possibilité de recevoir les enseignements traditionnels dans nos propres langues. Le fait qu’on m’ait volé mon enfance a encore des répercussions sur mes comportements, mes attitudes et mes décisions.
Mythe no 2 : peu d’éléments démontrent que les mauvais traitements subis par un grand-parent ont un quelconque effet sur la réussite scolaire des générations suivantes.
Vérité : la réussite scolaire repose sur un ensemble de facteurs, dont l’intelligence, l’éthique de travail, la détermination, l’énergie, la volonté et le service. Ce sont là des comportements et des attitudes que m’ont légué mes parents et les aînés autour de moi et qui ne peuvent être attribués ni au pensionnat ni à l’assimilation.
En tant qu’ancienne élève d’un pensionnat autochtone, j’ai été très souvent victime de préjugés et de discrimination. J’ai pu constater de près les torts que peut causer ce traumatisme intergénérationnel sur les familles et les communautés. Les pensionnats ont chambardé notre mode de vie. Tous les Autochtones, y compris les enfants, ressentent encore les effets de cette onde de choc alors qu’ils tentent de se frayer un chemin dans un monde qui, à un certain moment de ma propre vie, semblait totalement incompréhensible.
Mythe no 3 : les anciens élèves des pensionnats autochtones ont conservé une plus grande part de leur langue et de leur culture traditionnelle que les Autochtones qui n’ont pas fréquenté ces établissements, ils sont plus actifs et ils sont plus susceptibles de faire preuve de leadership dans le maintien de leur langue.
Vérité : en tant qu’ancienne pensionnaire, j’ai été privée de ma langue et de ma culture. Lors de mon admission dans le système, je ne parlais que le cri, la langue que m’avait donnée le Créateur. Onze ans plus tard, à ma sortie du pensionnat, je ne parlais plus que l’anglais. Comme l’a déjà dit un universitaire autochtone : « Le chant du merle est différent de celui du moineau. »
Au cours des cinq dernières années, j’ai commencé à retrouver ma langue maternelle, mais je ne peux toujours pas la parler couramment. Il est difficile pour moi de composer avec la honte dont j’ai hérité à cause du lavage de cerveau que j’ai subi au sujet de mon statut d’Autochtone.
Honorables sénateurs, lorsque des agitateurs parviennent à attirer beaucoup d’attention et à provoquer une colère généralisée, cela indique que les membres du grand public ne sont pas encore totalement conscients de la nécessité de comprendre et d’appuyer leurs voisins autochtones.
Les attaques gratuites contre l’identité autochtone continuent de créer un conflit dans la société canadienne. Lorsqu’il s’agit de reconnaître et de célébrer les droits et libertés des nouveaux arrivants de préserver leurs langues et de perpétuer leurs traditions, le Canada donne l’exemple. Alors, pourquoi les Autochtones doivent-ils continuellement lutter pour obtenir le même traitement et la même reconnaissance?
Chers collègues, je soutiens que la publicité diffusée par le Frontier Centre for Public Policy nuit à la cohésion de la société canadienne et je suis extrêmement découragée par sa création. Je la condamne le plus vigoureusement possible.
Merci.
Latonia Hartery
Félicitations pour l’honneur décerné par l’Explorers Club
L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, aujourd’hui, j’aimerais souligner le grand honneur qui a été accordé à Latonia Hartery, une archéologue et exploratrice de Terre-Neuve-et-Labrador, par le prestigieux Explorers Club de New York en juillet dernier.
Depuis sa fondation en 1904, l’Explorers Club a servi de point de rencontre et de force unificatrice pour les explorateurs et les scientifiques de partout dans le monde. Les noms inscrits sur son célèbre tableau d’honneur vont du capitaine Bob Bartlett à l’astronaute contemporain Buzz Aldrin.
Mme Hartery attribue sa soif des découvertes et des recherches au fait d’avoir grandi à Milltown, sur la côte sud de Terre-Neuve. Son père était pilote d’hélicoptère, ce qui lui a donné la chance de survoler la côte accidentée, des communautés isolées et même des troupeaux de caribou en migration. Mme Hartery raconte ainsi l’effet que ces promenades en hélicoptère ont eu sur sa carrière impressionnante :
Un jour, mon père devait transporter des gens du National Geographic vers la localité de François et j’ai demandé de l’accompagner. Mes parents ont refusé, car j’avais un examen le lendemain.
Mme Hartery raconte que, cette journée-là, elle a imploré ses parents, mais qu’ils ont refusé. Toutefois, le lendemain matin, son père a accepté. Mme Hartery, qui n’avait que 8 ou 9 ans à l’époque, a déclaré qu’elle était étonnée de voir à quel point ces personnes des États-Unis souhaitaient étudier la vie et la culture des habitants de François. Elle a déclaré ceci : « C’était incroyable de voir ces trois Américains avec leurs appareils photos qui prenaient plaisir à explorer, et je ne savais même pas qu’on pouvait en faire une carrière [...] Cette journée a été très formatrice, et je crois qu’elle a probablement changé ma vie à tout jamais. »
Mme Hartery détient un doctorat en archéologie circumpolaire de l’Université de Calgary. Au cours des 15 dernières années, Mme Hartery a emprunté le passage du Nord-Ouest à 9 reprises et a fait le tour de Terre-Neuve en bateau à 12 reprises.
Depuis 1998, elle a aussi travaillé en tant qu’archéologue sur la péninsule nord de Terre-Neuve, dans la région de Bird Cove-Plum Point, où ses recherches contribuent à reconstituer 5 000 ans de culture et d’histoire.
De plus, Mme Hartery est reconnue pour ses recherches novatrices portant sur l’analyse des débris végétaux sur les outils en pierre trouvés sur les sites arctiques et subarctiques.
Mesdames et messieurs les sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter Mme Latonia Hartery, la première Terre-Neuvienne à devenir membre de l'Explorers Club de New York.
[Français]
Le décès de Charles Aznavour
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, il est rare de trouver des artistes qui ont pu traverser le temps et les mers et maîtriser le monde des langues aussi parfaitement.
Populaire en France, au Canada et aux États-Unis, Charles Aznavour était l’une des rares personnes qui ont pu gagner autant d’influence en tant qu’individus dans le monde musical.
Charles Aznavour, chanteur et comédien, nous a subitement quittés le 1er octobre dernier, à l’âge de 94 ans. Cet homme aura laissé un souvenir impérissable dans la province de Québec, qu’il a visitée à de nombreuses reprises au cours de sa longue carrière.
M. Aznavour a amorcé sa carrière à l’âge de 18 ans, en 1946. Après avoir été découvert par Mme Édith Piaf, il entame son histoire d’amour avec le Québec en 1948. Il se présente au cabaret Au Faisan Doré et au cabaret Chez Gérard, à Québec, accompagné de Pierre Roche, et donne une série de spectacles pendant un an et demi. Il est resté deux ans au Québec durant lesquels il a pu écrire des chansons, donner des spectacles et se lier d’amitié avec de grands personnages de la musique québécoise.
(1410)
M. Aznavour figurait parmi les chanteurs français les plus connus en dehors du monde francophone. Au cours de sa carrière, M. Aznavour — parce qu’on l’appelait « monsieur » — a su inspirer non seulement le Québec, mais le monde entier, en enregistrant plus de 2 000 chansons interprétées en différentes langues, y compris le français, l’anglais, l’italien, l’allemand, l’arménien — langue de ses origines —, le russe et, récemment, le kabyle.
Charles Aznavour était un grand ami des Québécois. Il s’est même rendu au Québec en 2008, à l’occasion du 400e anniversaire de la ville de Québec. En 2009, il s’est vu décerner un doctorat honorifique de l’Université de Montréal pour son apport à la culture francophone. Lors de la réception au cours de laquelle de l’insigne d’officier de l’Ordre national du Québec, il a dit ceci : « Je suis arrivé ici comme un “maudit Français”, mais, très vite, je suis devenu un bon Québécois. »
Toute histoire a une fin. La mort de Charles Aznavour marque la fin d’un chapitre long et riche dans l’histoire musicale du Québec. J’offre mes sincères condoléances à ses proches et à la communauté culturelle.
[Traduction]
Lorsque vous retournerez à votre bureau, demandez à Alexa ou à Siri — peu importe quel est votre outil préféré — de vous faire jouer quelques chansons de Charles Aznavour pour le reste de l’après-midi, et vous passerez assurément un bon moment. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Katherine Buhler et de Sean Simmons. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bovey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Université de l’Île-du-Prince-Édouard
L’Université canadienne de Dubaï
Félicitations pour un projet conjoint
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet d’un nouveau partenariat formidable entre l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard et l’Université canadienne de Dubaï. L’Université canadienne de Dubaï est une université privée située dans les Émirats arabes unis, qui offre une formation fondée sur le modèle canadien. Elle compte des étudiants provenant de quelque 100 pays, qui reçoivent une formation de style canadien.
Les deux universités ont élaboré ensemble un protocole d’entente visant à mettre en œuvre des initiatives conjointes concernant l’environnement. Ces efforts ont notamment permis la tenue de la récente Conférence sur les changements climatiques, la biodiversité et le développement durable dans le monde, en avril dernier à Dubaï. M. Adam Fenech, directeur du laboratoire sur les changements climatiques de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, a été l’âme dirigeante qui a permis d’organiser la conférence à laquelle ont participé des spécialistes des changements climatiques, des écologistes et des universitaires reconnus à l’échelle nationale et internationale.
Étant donné le succès de la conférence, les deux universités ont discuté plus avant afin de trouver des manières de collaborer. Elles travaillent actuellement à la mise au point d’une entente afin d’offrir conjointement à Dubaï le baccalauréat en études environnementales et le baccalauréat ès sciences pour les programmes en adaptation aux changements climatiques appliqués offerts par l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard. Comme l’explique le président de l’Université canadienne de Dubaï, M. Karim Chelli, il s’agit d’une « réponse directe aux problèmes auxquels nous sommes confrontés ».
L’Université canadienne de Dubaï commencera à accepter des étudiants dans le programme conjoint à compter de septembre 2019. Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour féliciter l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard et l’Université canadienne de Dubaï de cette nouvelle initiative passionnante.
Le monastère de Notre-Dame du Calvaire
L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous faire connaître un fragment peu connu de l’histoire de ma région, le comté de Kent, au Nouveau-Brunswick. À environ 40 kilomètres de mon domicile, à Saint-Louis de Kent, se trouve la localité de Rogersville. Ce village de 1 166 habitants est connu pour sa piété. On y trouve d’ailleurs différents groupes et institutions bien présents dans la vie des gens. L’un de ces groupes est le monastère trappiste de Notre-Dame du Calvaire.
Tout a commencé en 1902, lorsque Mgr François Richard a rêvé qu’il rapatriait des moines de la France, où ils étaient considérés comme des indésirables, et qu'il les a fait venir dans la paroisse de Saint-François-de-Sale, à Rogersville. Six moines sont arrivés par une froide nuit de novembre pour prendre possession d’une vieille ferme et de quelques dépendances qui leur ont été cédées par Mgr Richard. Depuis ces humbles débuts, grâce au travail acharné des six premiers moines et de ceux qui se sont joints à eux au cours des 115 dernières années, le monastère s’est développé et a prospéré.
Au fil des ans, les moines y ont exploité une porcherie, une scierie, un moulin, une fabrique de blocs de béton, une buanderie, un bureau de poste, une auberge et un imposant poulailler.
Les moines de Rogersville avaient le sens de l’innovation et savaient s’adapter, mais pour survivre un monastère doit pouvoir subvenir à ses propres besoins financiers. Pendant la deuxième moitié du XXe siècle, l’agriculture — et plus particulièrement la production laitière et aviaire — constituera la principale source de revenus de Notre-Dame du Calvaire. Les moines ont toutefois dû se défaire de leurs vaches laitières, car ils se faisaient vieux, la relève n’était pas au rendez-vous et c’était ce qui exigeait le plus de travail de leur part et leur coûtait le plus cher.
Honorables sénateurs, si Notre-Dame du Calvaire a pu conserver sa ferme laitière aussi longtemps, c’est grâce au labeur et au dévouement du frère Stephen Hewett. Originaire du Cap-Breton, le frère Hewett est arrivé à l’abbaye il y a 35 ans. Il avait alors 24 ans. Comme il le raconte lui-même, il faisait de l’autostop ce jour-là sur la piste Cabot, et la première voiture qui a passé s’est arrêtée pour le faire monter. Six heures plus tard, il était à l’abbaye de Rogersville. Cette expédition en voiture a changé sa vie, mais aussi celle du monastère, où il habite depuis ce jour.
De nombreux obstacles se dressent sur le chemin des moines de Notre-Dame du Calvaire, mais je tiens à saluer leur énergie au travail, leur dévotion et leur vie de solitude, de prière et de travaux manuels. Je souligne particulièrement leur attachement à la magnifique localité de Rogersville.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Projet de loi modificatif—Présentation du trente-troisième rapport du Comité des finances nationales
L’honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mercredi 3 octobre 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
TRENTE-TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), a, conformément à l’ordre de renvoi du 5 juin 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 2, à la page 1 :
a)Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« 2 (1) Le paragraphe 88(2) de la Loi sur l’Agence du »;
b)remplacer les lignes 13 à 15 par ce qui suit :
« (2) L’article 88 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3)Tous les trois ans, à partir de l’année qui survient trois ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le rapport d’activités devant être présenté en application du paragraphe (1) contient les statistiques visées au paragraphe 88.1(2) pour l’exercice ayant pris fin trois ans avant l’année au cours de laquelle le rapport d’activités est présenté. ».
2.Article 3, page 2 : Remplacer la ligne 18, par ce qui suit :
« (2) Le ministre, pour l’application du paragraphe 88(3), recueille, compile, analyse ».
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 16 octobre 2018
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 16 octobre 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
(1420)
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 16 octobre 2018, à 14 heures.
[Français]
Finances nationales
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les processus et les aspects financiers du système d’approvisionnement en matière de défense du gouvernement
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, en vue d’en faire rapport, les processus et les aspects financiers du système d’approvisionnement en matière de défense du gouvernement du Canada.
Que, dans le cadre de cette étude, le comité porte une attention particulière à l’importance accordée aux éléments suivants dans les processus d’approvisionnement en matière de défense :
•l’intégration de mécanismes permettant de garantir l’optimisation des ressources et les retombées économiques pour le Canada;
• le recours à des procédures économiques, rapides et efficaces;
• la présentation de rapports clairs et transparents sur les dépenses prévues et les dépenses réelles;
• la comparaison avec les processus et les coûts ailleurs dans le monde;
• d’autres questions connexes.
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2019, et obtienne tous les pouvoirs nécessaires pour rendre publiques ses constatations pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
L’oléoduc Trans Mountain
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question, qui s’adresse au leader du gouvernement, concerne l’annonce faite plus tôt aujourd’hui par le ministre Sohi au sujet des prochaines mesures du gouvernement relatives au projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain. Il y a cinq semaines, après la décision de la Cour d’appel fédérale qui a renversé l’approbation du gouvernement fédéral dudit projet, le ministre Sohi a déclaré que le gouvernement trouverait un moyen de faire avancer le dossier le plus vite possible afin qu’on puisse reprendre les travaux de construction.
Ce matin, le ministre a annoncé que le gouvernement ne ferait pas appel du jugement à la Cour suprême. Qu’est-ce qui a changé? Pourquoi le gouvernement ne demande-t-il pas de surseoir au jugement pour permettre la reprise des travaux de construction liés au projet?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Le gouvernement est d’avis que le moyen le plus rapide d’avancer n’est pas de faire appel de la décision de la Cour fédérale, mais plutôt de considérer la décision de celle-ci comme un fondement sur lequel asseoir notre façon de procéder. C’est pourquoi le gouvernement a engagé l’ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci pour mener les discussions, pour assurer que les consultations respectent les normes établies, afin que le processus puisse se poursuivre le plus tôt possible.
Vous remarquerez également que le ministre, dans l’annonce qu’il a faite ce matin, a répété la conviction du gouvernement que ce projet est méritoire et qu’il devrait aller de l’avant — mais en respectant l’orientation requise par la cour.
Le sénateur Smith : Ce matin, le ministre Sohi a dit qu’en appeler devant la Cour suprême ne serait pas un moyen efficace parce que la décision pourrait prendre des années à venir. Du même souffle, le ministre refuse d’établir un échéancier pour terminer la consultation avec les Autochtones.
Dans le monde des affaires, on se donne au moins un échéancier approximatif. Où est le plan? L’ancien juge de la Cour suprême qui a été nommé est-il la personne qui doit préparer le plan? Qui en est chargé et qui décide de l’échéancier associé à l’éventuel plan? La confusion semble régner et honnêtement, on ne perçoit pas d’orientation claire. Alors, je vous le demande de façon constructive, seriez-vous capable de vous renseigner pour savoir où nous en allons dans ce dossier et quel est l’échéancier, de manière à ce que les attentes du public puissent être satisfaites? Nous avons importé 120 milliards de dollars de pétrole depuis 2012. C’est un problème sérieux.
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question. Le gouvernement est manifestement d’avis, et c’est compréhensible, que le meilleure solution consiste à respecter la décision de la Cour d’appel fédérale. Le gouvernement pense que le juge Iacobucci doit faire son travail en tenant pour acquis que des consultations devront nécessairement avoir lieu. En outre, le gouvernement pense aussi que les consultations doivent être conformes aux critères décrits et préconisés par la Cour fédérale.
Comme nous l’avons déjà dit, le gouvernement du Canada appuie fermement ce projet. Il pense que consulter adéquatement est nécessaire pour que les projets puissent être réalisés. Prenons, par exemple, l’annonce de cette semaine concernant le projet de gaz naturel liquéfié, qui a fait l’objet de consultations appropriées, avec une participation appropriée des peuples autochtones et des autres personnes concernées, et qui s’accompagne d’investissements de 40 milliards de dollars. Ce projet sera bel et bien réalisé.
Nous avons tous intérêt à ce que les projets soient conçus en optimisant leurs chances de réussite, ce qui suppose le respect des exigences liées aux consultations.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, la question que j’adresse au leader du gouvernement concerne ce projet, mais le projet de gaz naturel liquéfié dont vous parlez a été chapeauté par le gouvernement provincial et a fait l’objet de consultations, ce que l’actuel gouvernement fédéral a omis de faire. Voilà pourquoi nous en sommes à ce point aujourd’hui.
J’attendais avec impatience les deux annonces qui ont été faites à la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale, mais ni l’une ni l’autre ne trace clairement la voie pour l’avenir, comme le leader l’a souligné. Aujourd’hui, lors de la conférence de presse, on a demandé au ministre Sohi s’il était possible que, au terme du processus de consultation des Autochtones, le Cabinet décide de ne pas aller de l’avant avec l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain. Le ministre a répondu ceci :
Je ne m’avancerai pas sur la décision que prendra le Cabinet.
Cette réponse est préoccupante et nous aimerions savoir à quoi nous en tenir, parce qu’on ne donne de certitude et d’assurance claire ni aux travailleurs qui s’interrogent sur leur avenir dans le cadre de ce projet ni aux contribuables maintenant propriétaires de l’oléoduc Trans Mountain, qui leur a coûté des milliards de dollars.
Sénateur Harder, ces propos signifient-ils que le gouvernement fédéral admet que le projet pourrait ne jamais être réalisé?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je me permets de soulever quelques points que j’estime pertinents.
Dans sa décision, la Cour d’appel fédérale a conclu que les gouvernements fédéraux qui se sont succédé, y compris celui que l’honorable sénatrice appuyait, n’ont pas respecté les critères élémentaires en matière de consultations. Le gouvernement actuel est résolu à respecter les exigences énoncées par la cour à cet égard. Voilà pourquoi il est tout à fait approprié que le juge Iacobucci ait la liberté d’aller de l’avant avec les consultations.
Comme le ministre l’a mentionné, il serait tout à fait inapproprié que le gouvernement tire des conclusions alors que le processus et les consultations n’ont même pas commencé. Je tiens également à souligner que le gouvernement croit toujours dans le mérite et la nécessité de ce projet pour les Canadiens.
(1430)
Par ailleurs, je tiens à mentionner aux sénateurs que le ministre Sohi participera à la période des questions le jour de notre retour. Il sera sûrement enchanté de pouvoir répondre aux questions avec plus de détails et plus d’éloquence que je ne le fais.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les négociations de l’entente sur le bois d’œuvre
L’honorable Paul E. McIntyre : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada, particulièrement dans le domaine du bois d’œuvre.
En mars 2016, le gouvernement a promis que le conflit sur le bois d’œuvre opposant le Canada et les États-Unis serait résolu dans les 100 jours, mais cette promesse ne s’est pas concrétisée. Le leader du gouvernement se souviendra peut-être que, lorsque le gouvernement américain a imposé des droits de douane sur le bois d’œuvre l’an dernier, ma province, le Nouveau-Brunswick, était la seule province de l’Atlantique à ne pas bénéficier d’une exemption. Cette industrie joue un rôle crucial au Nouveau-Brunswick, puisqu’elle soutient quelque 25 000 emplois directs et indirects.
Étant donné les concessions accordées par le Canada dans le cadre du nouvel accord, le leader du gouvernement pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement n’a pas résolu la question du bois d’œuvre? Le gouvernement prévoit-il conclure un accord dans ce domaine cette année?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Évidemment, le gouvernement du Canada est toujours d’avis que cette dispute mérite d’être traitée en priorité, comme celle sur l’acier et l’aluminium. Le gouvernement a axé ses efforts sur l’ALENA, maintenant appelé l’Accord États-Unis-Mexique-Canada. Bien que l’accord ne traite pas précisément du conflit sur le bois d’œuvre, il couvre de nombreux éléments touchant le secteur forestier, comme le sénateur le sait. Là-dessus, je cite simplement l’Association des produits forestiers du Canada, ou APFC, qui a déclaré ce qui suit :
L’AEUMC assurera une certitude et une stabilité commerciale accrue entre les trois pays [...] L’APFC se réjouit particulièrement du maintien du mécanisme actuel de règlement des différends [...]
Ainsi, l’accord offre certaines améliorations et maintient les mécanismes de règlement des différends. Cela dit, nous admettons volontiers que, pour le bien des Canadiens, il faudra poursuivre nos efforts pour régler d’autres questions.
L’Accord États-Unis-Mexique-Canada
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Hier, la sénatrice Eaton et moi avons posé des questions au sujet de la nouvelle disposition de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada qui se trouve à l’article 32.10. Plusieurs experts estiment que cette disposition aura essentiellement pour effet d’accorder aux États-Unis un droit de veto à l’égard de nos prochains accords commerciaux. J’aimerais citer Hugh Stephens, associé de recherche distingué de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, l’organisation que notre estimé collègue, le sénateur Woo, dirigeait avant sa nomination au Sénat. Je cite M. Stephens :
Nous venons de sacrifier notre indépendance en matière de politique commerciale — voire de politique étrangère — au nom de l’AEUMC. À quoi nos négociateurs ont-il pensé?
C’est effectivement la question que je me pose, sénateur Harder. À quoi nos négociateurs ont-ils pensé lorsqu’ils ont cédé devant Donald Trump en renonçant essentiellement à notre droit souverain de négocier des accords commerciaux?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis ravi que le sénateur appuie les efforts en vue de renforcer les liens économiques avec la Chine. Il n’a pas défendu cette position à d’autres occasions au Sénat.
Je vais répondre à la question, parce que je suis convaincu que le gouvernement a adopté une approche lucide dans l’intérêt du Canada lorsqu’il a conclu l’Accord États-Unis-Mexique-Canada. L’accord commercial préserve certaines dispositions essentielles à l’avenir du pays. La clause dont parle l’honorable sénateur n’empêche pas le Canada d’engager des discussions sur le libre-échange ou de conclure des ententes en la matière, que ce soit avec la Chine ou tout autre pays. Une notion implicite dans l’ALENA et dans d’autres ententes est toutefois devenue plus claire : les partenaires du Canada peuvent justifier leur retrait de l’accord s’ils considèrent que des ententes avec des tiers nuisent à leurs intérêts. Il ne faut pas hésiter à citer des adversaires politiques. J’ai travaillé au ministère avec Hugh Stephens, un ami. J’ai travaillé au ministère avec John Weekes, un ami. John Weekes est l’un des négociateurs de la version initiale de l’ALENA. Il a affirmé que l’entente n’empêcherait pas le Canada d’envisager ou de négocier des accords de libre-échange avec d’autres pays. C’est aussi l’opinion du gouvernement du Canada.
Le sénateur Housakos : Honorables sénateurs, je tiens simplement à apporter une précision et à faire savoir au représentant du gouvernement au Sénat que j’ai toujours défendu la libéralisation des échanges au nom du Canada. Je le fais depuis que je suis au Sénat. Les faits sont d’ailleurs éloquents, puisque j’ai plaidé en faveur de nombreux projets de loi présentés par l’ancien gouvernement en matière de libre-échange. J’encourage donc le gouvernement actuel à poursuivre sa quête de nouveaux marchés, comme la Chine, afin d’élargir encore davantage nos horizons commerciaux.
Étant donné que tous les experts et même des membres de l’administration Trump affirment aujourd’hui que le gouvernement Trudeau a, de fait, renoncé à la souveraineté du Canada, pourriez-vous au moins présenter les avis juridiques que le gouvernement a reçus sur l’interprétation de l’article 32.10?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Permettez-moi de lui assurer que je porterai sa demande à l’attention des ministres compétents. Toutefois, le dépôt de tels avis de la part d’un gouvernement serait tout à fait inhabituel.
Nous aurons par ailleurs largement le temps de débattre du sujet lorsque le projet de loi de mise en œuvre de l’accord sera présenté. Je répéterai simplement que les ministres compétents et, en tout cas, le premier ministre, ont été très clairs : le gouvernement du Canada est d’avis que cet article ne l’empêche en aucune façon de conclure d’autres accords commerciaux. C’est aussi l’avis du ministre de la Diversification du commerce international, qui a comparu hier soir devant le Comité sénatorial des affaires étrangères pour lui faire part de son enthousiasme et de son engagement à poursuivre d’autres accords. Le gouvernement continuera en effet de chercher des marchés pour lesquels on n’a pas encore conclu d’accord commercial ou d’autres moyens de faciliter et de renforcer nos relations commerciales. Cela constitue un impératif pour la survie de l’économie canadienne.
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
La Loi sur le ministère de la Justice
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Murray Sinclair propose que le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que parrain du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Tout au long du processus parlementaire, le projet de loi a bénéficié d’un vaste appui. Il propose des réformes qui rendraient le système de justice plus responsable et équitable et moderniseraient le droit criminel afin de refléter plus fidèlement la vie d’aujourd’hui. Le projet de loi favorise également la transparence en ce qui concerne les effets possibles de toutes les mesures législatives du gouvernement sur les droits et libertés garantis par la Charte.
Je me réjouis de ces changements, tout comme la vaste majorité des personnes qui ont parlé du projet de loi lors de son étude par les comités compétents des deux Chambres, dans les médias et sur d’autres tribunes publiques. Bien qu’il y ait eu quelques critiques formulées contre les modifications proposées, il convient de noter qu’on a répondu à plusieurs des préoccupations exprimées jusqu’à ce jour au moyen des amendements apportés à l’autre endroit. Je tiens à féliciter tous les parlementaires des efforts qu’ils ont déployés et de leur volonté de s’assurer que la mesure législative donne les meilleurs résultats possibles au système de justice et à ceux qui sont touchés par lui.
J’aimerais remercier mes collègues du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour leur récente étude de ce projet de loi et, en particulier, le sénateur McIntyre de sa collaboration. Le comité a entendu les témoignages de nombreux experts et a fait rapport du projet de loi au Sénat. L’examen rapide du projet de loi C-51 par ce comité en dit long sur la qualité de cette mesure législative, qui apporte d’importantes modifications à notre système judiciaire.
Le projet de loi C-51 propose de modifier la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour tous les projets de loi émanant du gouvernement, un énoncé concernant la Charte. Ces énoncés représentent d’importantes contributions au débat parlementaire et garantissent le respect de la Charte. Il a été suggéré, pendant nos débats, que le projet de loi soit amendé afin que ces énoncés soient plus étoffés.
(1440)
Toutefois, je crois que les énoncés concernant la Charte présentés jusqu’à présent parviennent adéquatement à informer les Canadiens des effets possibles sur les droits et libertés d’un projet de loi, tout en étant faciles à comprendre. Je crains que le fait de demander davantage d’information juridique les rende moins accessibles et qu’ils ressemblent davantage à des avis juridiques. Si nous voulons obtenir de l’information juridique plus détaillée, comme des avis juridiques, concernant la constitutionnalité d’un projet de loi, nous pouvons, et c’est ce que nous faisons déjà, inviter des experts juridiques à comparaître devant un comité et à participer aux processus publics.
En ce qui concerne le Code criminel, le projet de loi C-51 supprimerait les dispositions relevant du droit pénal qui ont été jugées inconstitutionnelles par des cours d’appel, notamment la Cour suprême du Canada, éliminerait les infractions criminelles désuètes ou redondantes, et clarifierait les lois concernant les agressions sexuelles.
Honorables sénateurs, il est totalement sensé de supprimer les dispositions du Code criminel qui sont jugées inconstitutionnelles et qui, et par le fait même, sont inapplicables. Il en va de même pour l’élimination des dispositions qui suscitent des risques inutiles relatifs à la Charte, comme de nombreuses dispositions prévoyant le renversement du fardeau de la preuve, qui peuvent faire qu’une personne soit reconnue coupable d’une infraction même s’il y a un doute raisonnable.
Ce genre de modifications contribue à améliorer l’efficacité et fait en sorte que les responsables de l’administration du droit pénal ne gaspillent pas de temps et de ressources, qui sont limités, pour appliquer des lois qui ne sont plus applicables ou qui donnent lieu à des contestations en vertu de la Charte, avec tout ce qu’il en coûte en temps et en ressources. Nous devons également tenir compte de l’incidence que les procès criminels prolongés peuvent avoir sur les victimes et les accusés, ainsi que du risque de non-respect des délais établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Jordan.
Le projet de loi élimine également des lois désuètes. Certains font valoir que les réformes de cette nature sont relativement banales et font peu pour remédier aux difficultés les plus urgentes auxquelles le système de justice pénale doit faire face de nos jours. À mon avis, de tels arguments ne sont pas pertinents. Nous savons que, comme l’ont dit de nombreux spécialistes du système de justice pénale, nos lois pénales doivent être « pertinentes et contemporaines », refléter fidèlement nos processus à ce jour et être adaptées aux besoins de la société.
En outre, elles doivent contribuer à la compréhension et au respect global de la loi. C’est ce qu’accomplissent les modifications proposées visant à éliminer des infractions, par exemple celle de défier une autre personne à se battre en duel, à l’article 71.
Le projet de loi C-51 a fait l’objet de débats houleux et les modifications proposées visant à clarifier la législation canadienne en matière d’agression sexuelle ont été au centre du débat jusqu’à maintenant, ce qui est convenable, à mon avis. Les Canadiens et les gens de partout sur la planète viennent à peine de commencer à s’attaquer au fait que les femmes et les filles sont encore victimes d’un taux élevé de harcèlement et de violence sexuels à la maison, à l’école, au travail et dans leur collectivité. Il était temps que les gens s’en rendent compte. Le projet de loi n’est qu’un pas dans la bonne direction. Nous savons également que seule une petite partie des victimes rapportent ces crimes à la police. Bien honnêtement, notre société doit faire mieux.
Pour lutter contre la violence sexuelle, il faut une action immédiate, soutenue et concertée misant sur des stratégies globales qui comprennent de la sensibilisation ainsi que des réformes en matière de lois, de programmes et de politiques.
La violence sexuelle s’est incrustée partout dans la société à tous les niveaux depuis bien longtemps. Malheureusement, il y a de bien des générations, la société a commencé à tolérer la violence sexuelle, et les lois et les politiques ont aussi commencé à refléter cette tolérance. Pour le bien de nos amies et de nos proches, nous devons agir afin de mettre fin à cette tolérance. Ce projet de loi nous aidera à y arriver.
Le projet de loi C-51 appuie ces efforts en apportant des changements pour rendre les lois pénales plus claires et plus faciles à comprendre. Des parlementaires et des intervenants clés ont accueilli favorablement ces changements qui précisent ce qui constitue ou non un consentement. Les modifications proposées dans le projet de loi C-51 protègent les intérêts des victimes en matière de vie privée tout en préservant le droit de l’accusé à un procès équitable, et elles réaffirment la règle de longue date selon laquelle il n’est jamais acceptable, dans le cadre d’un procès pénal, de soumettre des éléments de preuve relatifs aux activités sexuelles antérieures de la victime dans le seul but de démontrer qu’il est plus probable que la victime a consenti à l’activité sexuelle en cause ou que la victime est moins digne de foi.
J’appuie sans réserve ces réformes ainsi que les précisions apportées par les amendements qui ont été adoptés à l’autre endroit.
Je remercie et salue mes collègues qui ont participé au débat sur ce projet de loi au comité. J’aimerais particulièrement remercier la sénatrice Pate, qui a proposé des amendements au comité afin de clarifier davantage les dispositions législatives qui concernent le consentement en incluant des facteurs supplémentaires à considérer lorsqu’il s’agit de déterminer la capacité à donner son consentement. Même si j’ai appuyé ses efforts au comité, après une étude et un débat approfondis, ces amendements n’ont pas été acceptés.
Je souhaite que nous adoptions ce projet de loi le plus vite possible. Je ne crois pas que les amendements proposés sont assez substantiels pour justifier un débat prolongé. Je suis satisfait du libellé actuel, et je vous exhorte à appuyer le projet de loi pour qu’il soit adopté rapidement.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-51 est le genre de réforme réfléchie de nos lois pénales qui s’avère nécessaire. Nous avons l’obligation de faire en sorte que nos lois soient équitables, efficaces, accessibles et modernes. Appuyer cette mesure législative nous aidera à remplir cette obligation, et tous les Canadiens en bénéficieront. Je vous encourage fortement à envisager de l’appuyer et à l’adopter rapidement.
L’honorable Frances Lankin : Le sénateur accepterait-il de répondre à des questions?
Le sénateur Sinclair : Tout à fait.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup de votre travail sur ce très important projet de loi et de nous avoir fait part des commentaires et des doutes de la sénatrice Pate, qui l’ont amenée à proposer un amendement.
J’aimerais poursuivre sur ce point. Il me reste des doutes. Je crois comprendre qu’un certain nombre de témoins ont fait part de leurs réserves en ce qui concerne la définition de l’« incapacité à donner son consentement ». Le projet de loi contient notamment une disposition qui dit d’une personne inconsciente qu’elle ne peut pas avoir donné son consentement.
Un certain nombre de juristes et d’organisations féministes ont dit craindre que cela ne trace une ligne de démarcation claire qui amènerait les juges — et, si ce n’est les juges, certainement les avocats de la défense — à argumenter que, si une personne n’est pas inconsciente, elle est capable, dans la plupart des cas, de consentir. On pourrait en arriver là.
Je sais que les opinions sont divisées là-dessus. Je sais que même les estimés juristes qui siègent parmi nous avaient des opinions divergentes à ce sujet. Avez-vous vous-même des doutes quant à cette ligne de démarcation claire? Je songe, en particulier, aux drogues du viol et à d’autres substances dont on entend souvent parler qui, une fois administrées, ne conduisent pas nécessairement à l’inconscience.
Son Honneur le Président : Sénatrice Lankin, si vous avez une question, veuillez la poser. Nous accordons passablement de temps pour les entrées en matière, mais, dans ce cas-ci...
La sénatrice Lankin : Je suis en train de poser la question.
Son Honneur le Président : On dirait presque que vous en débattez. D’autres sénateurs souhaitent poser des questions. Je vous en prie, sénatrice Lankin.
La sénatrice Lankin : L’alcool et la drogue du viol peuvent mener à des circonstances particulières. Est-ce une question dont nous devrions nous inquiéter? Le comité s’est-il penché là-dessus et a-t-il envisagé de formuler des observations à cet égard, afin d’offrir d’éventuelles pistes d’interprétation aux tribunaux?
Le sénateur Sinclair : Le projet de loi actuel prévoit deux choses. Je résume, mais, essentiellement, le projet de loi indique clairement qu’il ne peut y avoir de consentement du plaignant s’il est inconscient ou s’il est incapable de le former pour tout autre motif que l’inconscience. Le projet de loi prévoit donc d’autres circonstances où on peut faire valoir l’incapacité à donner un consentement.
On a proposé des amendements, et des témoins ont soumis des suggestions, afin de définir les autres circonstances dans lesquelles il est impossible de donner un consentement. J’ai déclaré par le passé que, d’une manière ou d’une autre, le résultat est le même. Je reconnais volontiers que le projet de loi est acceptable dans sa version actuelle, car il établit qu’il n’y a pas de consentement si le plaignant est inconscient et il permet aux tribunaux de déterminer s’il y avait incapacité à consentir selon les circonstances.
(1450)
On proposait de définir les diverses catégories plutôt que de laisser le projet de loi dans sa version actuelle, qui ne décrit qu’une catégorie générale.
Je ne crains pas du tout que ceux qui seront appelés à juger ces affaires se limitent à la question de l’inconscience pour déterminer si une personne doit être aussi incapable de consentir que si elle était inconsciente pour que l’accusation tienne. Je ne m’en fais donc pas pour cela.
D’autres questions ont été soulevées concernant l’équité envers l’accusé, mais je ne commenterai pas ce point maintenant puisqu’il ne faisait pas partie de votre question. Merci.
L’honorable Paul E. McIntyre : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Sinclair : J’accepte de répondre à une question de votre part avec une certaine appréhension, sénateur.
Le sénateur McIntyre : Comme vous l’avez souligné, le projet de loi est divisé en trois parties et, à mon avis, la partie 2 est la plus importante. La partie 2 est divisée en trois catégories : le consentement, la protection des victimes de viol et les dossiers. J’ai une brève question à vous poser concernant l’idée des dossiers. Comme nous le savons, nous parlons des dossiers qui sont en la possession d’un tiers ou d’un accusé.
Lorsque nous avons débattu de cette question au comité, comme vous le savez, les avocats de la défense n’étaient pas très contents du nouveau processus. C’est un processus à deux étapes. Il y a la demande et l’admissibilité. Il se pourrait, en raison de ce changement, que la défense soit tenue de dévoiler des éléments de son argumentation et des preuves qu’elle a en sa possession, ainsi que la pertinence de ces preuves au plaignant, qui aura le droit pour la première fois de participer à l’audience d’admissibilité par lui-même ou par l’entremise d’un avocat. Que pensez-vous des réserves exprimées par les représentants des avocats de la défense au criminel?
Le sénateur Sinclair : Merci de votre question. Il me reste une ou deux minutes, alors je vais tenter d’y répondre aussi brièvement que possible.
La question a été soulevée quant à la possibilité que cet élément viole le droit de l’accusé à un procès équitable. D’une manière générale, je ne vois vraiment pas comment ce pourrait être le cas.
Cette mesure exige d’un accusé en possession de documents dont il a l’intention de se servir pour contre-interroger le plaignant lors d’un procès qu’il donne avis de son intention et de la nature des documents. Un juge doit ensuite décider si l’accusé pourra se servir de ces documents pour contre-interroger le plaignant. Le plaignant a ensuite le droit de se présenter devant le tribunal, en présence de son avocat s’il le désire, pour débattre de l’utilisation possible des documents en question. Ce que la mesure fait concrètement, c’est d’exiger de l’accusé qu’il divulgue les documents qu’il a en sa possession.
Une situation du genre est survenue dans l’affaire Ghomeshi, lorsque des messages textes qui avaient été échangés entre la plaignante et l’accusé ont été présentés pendant le procès alors qu’ils n’avaient pas été divulgués au procureur par la plaignante ni par l’accusé, ce qui avait mis le procureur dans l’embarras. De plus, la plaignante elle-même ne se rappelait pas certains des messages en question. Malgré tout, la cour a jugé que ces messages pouvaient être présentés et elle a accepté qu’un contre-interrogatoire soit mené.
Le processus ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable car, à mon avis, il s’agit simplement d’exiger que l’accusé divulgue de l’information, comme dans d’autres circonstances. C’est le cas, notamment, s’il a des éléments de preuve concernant un alibi. Des avocats ont fait valoir au comité qu’il existe une différence entre une défense d’alibi et un contre-interrogatoire à propos de documents. D’accord. Quoi qu’il en soit, c’est la même idée. C’est le même principe.
Ces avocats soutiennent également que cela porte atteinte au droit de l’accusé de garder le silence, ce qui est faux, car l’accusé n’est pas tenu de témoigner ni à l’audience concernant les documents ni au procès. C’est son avocat qui peut utiliser ces documents si le juge de première instance détermine que ceux-ci peuvent être utilisés à des fins de contre-interrogatoire. Ainsi, l’exigence ne porte nullement atteinte au droit de l’accusé de garder le silence.
Cela dit, j’ai examiné les dispositions dans leur ensemble, et je suis convaincu qu’elles élargissent la portée de la divulgation de renseignements par l’avocat de la défense, une tendance à la hausse dans le milieu judiciaire. Cependant, en même temps, je crois que c’est un progrès positif que les tribunaux puissent obliger un accusé à faire cela. Merci.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je tiens à prendre la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Le projet de loi C-51 propose trois grandes mesures qui sont d’une certaine façon distinctes et qui auraient pu faire l’objet de trois projets de loi séparés. J’aimerais vous parler des dispositions en matière d’agressions sexuelles, et de celles qui portent sur l’obligation, pour le ministère de la Justice, de déposer un énoncé sur la constitutionnalité des projets de loi.
En ce qui concerne les dispositions en matière d’agressions sexuelles, j’appuie avec une certaine réserve les amendements proposés afin que la justice serve mieux les victimes d’actes criminels qui sont en procès. Pour avoir travaillé avec des centaines de victimes depuis 15 ans, je peux vous dire à quel point toute mesure permettant de renforcer la place qu’occupent les victimes dans notre système de justice criminelle est la bienvenue. En particulier, le nouveau paragraphe 278.94(3) fournira à une plaignante ou à un plaignant qui participe à une audience le droit d’être représenté par un avocat. Ce droit existait déjà. D’ailleurs, la Nouvelle-Écosse accorde une aide juridique aux victimes à ce chapitre. Cependant, la codification du droit à l’avocat est une mesure positive qui rassurera les victimes.
Je porte également à votre attention l’article 278.94, qui exigera que le juge avise les plaignants et les plaignantes de ce droit dans un délai raisonnable ou dans le meilleur délai possible.
Je tiens aussi à souligner que ces nouvelles dispositions sont le prolongement de mesures contenues dans le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, dont j’ai eu l’honneur de participer à la rédaction et dont j'ai été le parrain en 2015. En effet, le régime législatif régissant des dossiers de tiers en matière d’agressions sexuelles a été modifié en 2015 lorsque le gouvernement conservateur a promulgué la Loi sur la Charte des droits des victimes, qui incluait la Charte canadienne des droits des victimes et modifiait d’autres lois, y compris le Code criminel. Tout particulièrement, les modifications aux paragraphes 278.4(2), 278.5(2), 278.7(2) et 278.7(3) du Code criminel ont établi le régime relatif aux dossiers de tiers.
Dans son rapport de décembre 2014, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel le sénateur Joyal et moi siégions à l’époque, recommandait plusieurs autres modifications en s’inspirant de ce qu’il avait entendu de la part de témoins dans un rapport qu’il avait produit en 2012 sur les dossiers des victimes dans les cas d’agressions sexuelles. À l’époque, le Sénat avait fait état de l’importance de la présence d’un conseiller indépendant pour les plaignants et les plaignantes. Nous avions recommandé que les victimes puissent être informées du fait qu’elles peuvent présenter des observations pendant les audiences. Les modifications contenues dans le projet de loi C-51 sont, en partie, la suite d’efforts entrepris en 2012, 2014 et 2015.
Il faut toutefois souligner que, sans aide juridique concrète, ce genre d’amendement risque de ne pas donner les résultats que nous recherchons, plus précisément ceux de donner une plus grande place à la victime au sein du système de justice, d’obtenir un taux plus élevé de dénonciation des agressions sexuelles et, surtout, de faire diminuer le taux d’abandon de la part des victimes dans les procédures judiciaires.
Deuxièmement, en ce qui concerne l’obligation pour le ministre de la Justice de déposer un énoncé de respect de la Charte canadienne des droits et libertés, je dirais que ces mesures demeurent un vœu pieux, car la Charte ne contient aucun droit s’adressant spécifiquement aux victimes d’actes criminels. Elle reconnaît davantage de droits aux présumés criminels et aux criminels.
J’aimerais ajouter que ce projet de loi, s’il avait été sérieux à ce sujet, aurait pu proposer que le ministère de la Justice ait l’obligation d’évaluer l’impact de toute modification au Code criminel sur les droits des victimes d’actes criminels qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits des victimes.
(1500)
Voilà la raison de ma réticence face à l’option que présente ce projet de loi dans sa forme actuelle. Sans ce dispositif, nous risquons d’adopter des lois qui pourraient aller à l’encontre des droits prévus dans la Charte des droits des victimes.
Honorables sénateurs, j’aimerais terminer mes propos en remerciant les sénateurs Joyal et Dupuis de leur collaboration à l’étude de ce projet de loi, et je tiens à souligner le travail de la sénatrice Pate dans l’élaboration de ces amendements.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
L’honorable Tony Dean : J’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-71, et j’en profite pour remercier mon collègue, l’honorable sénateur Pratte, qui en est le parrain. Je m’attarderai sur le contexte général dans lequel s’inscrit cette mesure législative, celui de la réglementation canadienne.
Comme vous le savez tous, la réglementation fait partie du tissu démocratique du Canada depuis déjà longtemps, et elle a pour but de prévenir les risques de méfaits. La réglementation sur les armes à feu s’inscrit parfaitement dans cette tradition. De nombreux aspects socioéconomiques de la vie canadienne font l’objet de règlements, notamment dans des domaines comme les finances, le commerce, le transport, l’environnement et la salubrité de l’eau et des aliments.
Notre façon d’aborder la réglementation a évolué au fil des ans. Il fut un temps où on mettait surtout l’accent sur une solution unique, mais la modernisation des 20 ou 30 dernières années a mené à une concentration plus marquée sur les risques de méfaits. La réglementation dépend donc du niveau de risque.
Ainsi, l’utilisation de cerfs-volants est moins réglementée que le fonctionnement des centrales nucléaires, mais elle est tout de même réglementée. On peut s’attendre, par exemple, à ce que leur utilisation à proximité de lignes à haute tension ou près d’un aéroport soit encadrée par une réglementation et par certaines mesures d’application. Cet exemple donne une idée de la vaste gamme de règlements en vigueur au Canada et ailleurs.
Nous pouvons aussi examiner la réglementation d’autres pays. Les habitants du Royaume-Uni trouveraient que la réglementation canadienne sur les armes à feu semble franchement légère, sans substance et, ce qui pourrait alarmer certains d’entre eux, laxiste. Cependant, les habitants de la Floride jugeraient notre approche trop prudente et se demanderaient comment nous faisons pour obtenir une arme.
Fait intéressant, les statistiques sur les risques et les méfaits sont très différentes dans ces deux endroits. C’est peut-être en raison des décisions qu’ils prennent en matière d’intervention réglementaire.
En tant que propriétaire d’arme, j’ai acquis un permis de possession et d’acquisition en 2010, lorsque le registre des armes d’épaule existait encore. J’ai suivi la formation requise, qui a duré une journée et demie, puis j’ai réussi le test. J’ai ensuite obtenu un permis de possession et d’acquisition, que j’ai reçu par courrier deux ou trois mois plus tard.
Comme je n’avais jamais possédé d’arme auparavant ou même envisagé d’en posséder une, je dois dire que j’ai trouvé le processus étonnamment laxiste. Étant donné ce que j’ai été en mesure d’acheter, j’estimais que les règles étaient trop faibles.
Un peu comme Wayne qui, dans le film Le Monde selon Wayne, qui est sorti en 1992, reçoit en cadeau un râtelier d’armes et se demande bien ce qu’il ferait avec une arme, je ne possède même pas une arme — encore moins le nombre d’armes qu’il faudrait pour remplir un râtelier. Toutefois, je me suis aussi retrouvé avec un râtelier d’armes, en partie pour une question d’accès, car un proche m’a donné un fusil de chasse assez puissant. Il a voulu voir mon permis de possession. Il a appelé la GRC pour savoir si mon permis était toujours valide. La GRC lui a confirmé que c’était bien le cas et l’a autorisé à me céder le fusil — tout cela s’est fait au téléphone, à partir de chez moi. Le certificat du fusil m’a donc été transféré. Le transfert s’est fait assez facilement.
Il est intéressant de constater que le projet de loi C-71 vise à remettre en vigueur l’exigence touchant la vérification des permis de possession et d’acquisition. Comme j’ai été assujetti à ce processus, je me demande pourquoi je reçois autant de lettres de gens qui s’inquiètent à ce sujet. Si je me fie à mon expérience, le processus était relativement facile.
Examinons les données associées aux risques de méfaits. Dans tout secteur, l’approche en matière de réglementation touchant les risques de méfaits repose généralement sur des données probantes, comme il se doit.
Que savons-nous, d’entrée de jeu, des risques liés aux armes à feu? Ce sont des armes potentiellement mortelles. Historiquement, elles ont toujours été conçues pour être mortelles. C’est leur raison d’être. Les fabricants d’armes ont perfectionné leurs produits de façon exceptionnelle en ce qui concerne le poids des armes, le calibre, la puissance de feu et le degré des dommages causés. Au Canada, la réglementation des armes à feu est calibrée, d’une certaine façon, en fonction du risque de dommages. Nous avons trois catégories : les armes à feu sans restrictions, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées.
J’aimerais vous faire part de quelques statistiques. Ce faisant, j’éviterai délibérément d’aborder les données liées à l’usage de ces armes au sein des gangs, un phénomène surtout urbain au sujet duquel nous avons beaucoup appris au cours des derniers mois.
Je vais m’en tenir aux statistiques qui touchent directement le sujet, qui sont relatives aux propriétaires d’armes à feu et à leur famille — les gens qui les côtoient le plus.
Voici ce que nous savons, selon ce que j’ai appris et selon les données fournies par ma collègue, la sénatrice Miville-Dechêne, la semaine dernière.
Entre 2014 et 2016, 600 suicides en moyenne ont été commis chaque année avec une arme à feu, qui est d’ailleurs le moyen le plus souvent utilisé par les personnes qui s’enlèvent la vie. Ces suicides représentent 75 p. 100 des décès par balle chaque année.
Chaque année, en moyenne, 240 Canadiens sont hospitalisés à la suite de la décharge accidentelle d’une arme à feu. Chaque année, en moyenne, 13 Canadiens perdent la vie accidentellement de cette façon. La sénatrice Miville-Dechêne nous a dit que la présence d’armes à feu dans une habitation est, dans les cas de violence conjugale, un des principaux facteurs qui permettent de prédire une mort. Pensons-y dans le contexte d’un cadre de risque de méfaits. Selon des données de Statistique Canada pour 2016, près de 600 femmes ont été victimes de violence conjugale mettant en cause une arme à feu. Encore une fois, pensons-y dans le contexte du risque de méfaits.
La sénatrice Miville-Dechêne nous a également rappelé la fréquence des infractions commises au moyen d’armes à feu dans les régions rurales du pays, mettant l’accent sur les aspects particuliers et les attitudes entourant la possession d’armes à feu dans les régions rurales du Canada plutôt que sur ce qui se passe à Toronto et dans les autres grands centres urbains. Elle nous a rappelé la fréquence des infractions commises au moyen d’armes à feu, s’attardant plus particulièrement, encore une fois, sur le risque de méfaits à l’endroit des femmes, des agents de police et d’autres personnes, dans un cadre rural.
(1510)
Quelle est l’idée que je veux faire valoir en parlant de ces données et des méfaits possibles? C’est tout simple : les faits que j’ai présentés sont distincts de ce qui se passe dans le monde des gangs et des armes à feu. J’ai une certaine connaissance du sujet parce que j’ai fait partie du Groupe d’intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, qui a été créé à la suite de la fusillade ayant causé la mort de Jane Creba au centre Eaton de Toronto. J’y ai siégé en compagnie du chef de police de l’époque, Bill Blair.
Comme on l’a démontré, les armes à feu ne sont pas inoffensives, même en faisant abstraction de la violence en milieu urbain. Elles peuvent tuer des gens, parfois par inadvertance, mais plus souvent délibérément, et elles le font avec une efficacité redoutable.
Dans ce contexte, nous adoptons au Canada une approche plutôt permissive en ce qui concerne la réglementation. Si je reviens à la situation en Floride et au Royaume-Uni, nous nous trouvons à mi-chemin, n’est-ce pas? Nous sommes loin d’avoir les règles du Royaume-Uni, et tout aussi loin d’appliquer celles de la Floride. C’est peut-être la position la plus confortable pour le Canada.
À la lumière de ma lecture du projet de loi dont nous sommes saisis, s’il est adopté dans sa forme actuelle — et je ne suis pas sûr qu’il devrait l’être, car il me reste beaucoup d’éléments à éclaircir —, nous nous retrouverons en plein milieu, entre les deux pôles. Rien dans la mesure législative ne nous rapprocherait du Royaume-Uni. Nous avions peut-être fait un pas vers la Floride, mais le projet de loi pourrait entraîner un recul. C’est un aspect plutôt important.
J’aimerais, en terminant, aborder quelques-unes des dispositions du projet de loi C-71. Lorsqu’une personne voudra transférer son arme à feu à quelqu’un d’autre, elle devra vérifier que le nouveau propriétaire a un permis de possession et d’acquisition valide. C’est ce que mon beau-frère a fait il y a plusieurs années quand il m’a transféré son fusil de chasse. Selon moi, les Canadiens s’attendent déjà à ce que les choses se passent ainsi, et ils trouvent cette exigence relativement acceptable.
La vérification des antécédents des personnes souhaitant obtenir un permis de possession et d’acquisition sera plus étendue et ira au-delà des cinq années auxquelles elle se limite actuellement. Les autorités scruteront le passé tout entier des demandeurs et s’intéresseront tout particulièrement aux antécédents criminels, aux problèmes de santé mentale, aux infractions mettant en cause de la violence ou des armes à feu, au harcèlement criminel et au trafic de stupéfiants. Là aussi, je suis persuadé que, aux yeux des Canadiens, toutes ces vérifications se font déjà.
Le Parlement continuera de déterminer les catégories d’armes à feu qui ont cours au Canada, à savoir « armes sans restriction », « armes à autorisation restreinte » et « armes prohibées ». Cela dit, ce ne sera plus au Cabinet de décider à quelle catégorie appartient une arme donnée — je me demande d’ailleurs comment cette décision a bien pu lui être confiée —, mais aux spécialistes de la GRC. Ce n’est pas au Cabinet de prendre ce genre de décision réglementaire, n’en déplaise aux nombreux citoyens qui m’écrivent, et je sais qu’ils nous écrivent tous en grand nombre. Dorénavant, les décisions seront totalement apolitiques, et je voudrais bien qu’on m’explique en quoi cette façon de faire pénalise les propriétaires d’armes à feu qui vivent dans le respect de la loi.
En bref, les données obligatoirement conservées au dossier pendant 20 ans pourraient être communiquées, mais dans de très rares circonstances et sous réserve d’un mandat délivré dans le cadre d’une enquête criminelle. Cela ne nous ramène pas au registre des armes à feu. Encore une fois, je pense que la plupart des Canadiens s’y attendent.
Dans chacun de ces cas, il faut se demander dans quelle mesure les critères proposés sont calibrés par rapport au degré de risque que présentent des armes de grande puissance potentiellement meurtrières. A priori, et si l’on songe aux dommages causés chaque année par des armes à feu, souvent de manière accidentelle et à la suite de problèmes de santé mentale, et même en dehors des activités liées aux gangs, ces propositions ne semblent pas excessives.
J’aimerais souligner qu’il n’y a pas longtemps que j’en entends parler et que j’ai encore beaucoup de choses à apprendre à ce sujet. Je pourrai m’en faire une meilleure idée lorsque nous aurons avancé dans le processus. Dans cette perspective, j’ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que nous puissions entendre les témoignages d’experts et de gens qui connaissent les armes à feu et leur réglementation beaucoup mieux que moi.
L’honorable Donald Neil Plett : J’ai une question pour le sénateur Dean. Accepterait-il d’y répondre?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Certainement.
Le sénateur Plett : Je vous remercie, sénateur. Vous avez terminé votre discours en disant que vous aviez hâte d’en apprendre davantage; moi aussi. J’aurais dû poser ces questions au sénateur Pratte l’autre jour, car il aurait peut-être eu les réponses que vous n’avez peut-être pas. Voici donc mes questions.
Tout d’abord, l’ancien registre des armes à feu, qui fut un échec, refait surface. Nous avons maintenant droit à un registre des armes à feu 2.0. Moi aussi, j’ai déjà eu des fusils. Je m’en suis débarrassé lorsque l’ancien registre existait toujours, simplement parce que tout le travail pour les garder n’en valait pas la peine. Je les utilisais seulement parfois pour le tir à la cible et la chasse sportive.
Sénateur, beaucoup d’incidents sont le fait de criminels qui n’enregistrent pas leurs armes à feu ou qui les obtiennent illégalement. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce projet de loi ne contient aucune disposition portant sur l’utilisation criminelle des armes à feu ou sur le problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs?
Le sénateur Dean : Je vous remercie, sénateur Plett. Je regrette que vous n’ayez pas eu l’occasion de poser cette question au sénateur Pratte. Il s’agit d’une bonne question à laquelle je n’ai pas de réponse.
Je pense que, au Canada, les décès liés aux armes à feu ne sont pas uniquement liés à l’utilisation d’armes auparavant légales.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Dean, je suis désolé, votre temps de parole est écoulé.
Le sénateur Dean : C’est très bien.
Le sénateur Plett : Je serais heureux de lui accorder cinq minutes de plus.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs, cinq minutes de plus?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Dean : En ce qui concerne les armes à feu, les gangs et les activités criminelles, est-il vrai que toutes les armes à feu utilisées pour commettre un crime ont été importées illégalement des États-Unis? J’en doute. Est-il vrai que les armes à feu utilisées pour commettre un crime sont principalement des armes à feu que l’on a volées dans la maison de propriétaires enregistrés? J’en doute. La vérité réside probablement quelque part entre les deux.
Je suis étonné de voir à quel point ce débat sur les armes à feu tourne autour des gangs. Franchement, je dirais que c’est pourquoi j’ai décidé d’axer mon intervention d’aujourd’hui sur les méfaits directs bien réels liés à la possession d’armes à feu par les propriétaires légitimes, et non sur les armes à feu que l’on a obtenues illégalement. Je soupçonne qu’une bonne partie des 600 suicides commis annuellement ne l’ont pas été à l’aide d’armes à feu importées illégalement des États-Unis ou que l’on s’est procuré illégalement. Selon moi, elles se trouvaient déjà dans le domicile de ces personnes.
Par ailleurs, il ne fait aucun doute dans mon esprit que le projet de loi C-71 ne vise pas à rétablir le registre des armes à feu par des moyens détournés. Il oblige les détaillants à tenir des registres et des fichiers pendant 20 ans et à protéger ceux-ci. De plus, le contenu de ces registres et fichiers peut être divulgué uniquement dans le cas d’une enquête criminelle sous réserve de l’obtention d’un mandat, dans des circonstances bien précises, afin de retracer une arme à feu. Il est évident que nous voulons que nos collègues des forces de l’ordre aient cet outil dans leur arsenal.
Le projet de loi ne rétablit pas le registre des armes à feu. Il prévoit la consignation, par les détaillants, de renseignements dans des registres et des fichiers de même que la conservation de ces registres et fichiers. Bon nombre de détaillants le font déjà. Les registres et les fichiers feront l’objet d’une stricte confidentialité.
Je ne vois pas en quoi le projet de loi rétablit le registre des armes à feu et j’ai de la difficulté à reconnaître cette possibilité. Cependant, comme c’est le cas avec d’autres questions et dossiers, je suis prêt à être convaincu du contraire.
Le sénateur Plett : J’avais quelques questions. Étant donné l’heure, je vais seulement en poser une autre avant de demander l’ajournement.
(1520)
Sénateur, une pétition électronique qui compte presque 86 000 signatures a été présentée à la Chambre des communes contre le projet de loi C-71, et des dizaines de Canadiens m’ont téléphoné pour se plaindre qu’ils voulaient la signer, mais étaient incapables d’y accéder. Je soupçonne que beaucoup d’autres Canadiens voulaient signer la pétition. Il s’agit d’une des plus grosses pétitions de l’histoire du Parlement. Les propriétaires légitimes d’armes à feu estiment que le projet de loi leur impose des règlements déraisonnables.
Le gouvernement sera-t-il disposé à accepter des amendements du Sénat au projet de loi? J’aurais peut-être dû adresser ma question au sénateur Pratte, mais celui-ci trouvera peut-être le moyen de me répondre si vous en êtes incapable.
Le sénateur Dean : J’ai reçu beaucoup de courriels, moi aussi. Je peux simplement vous dire aujourd’hui que, en tant que propriétaire d’arme à feu, j’ai survécu à l’ancien registre des armes à feu et à l’intermède subséquent. Je ne mourrai probablement pas non plus des suites des modifications législatives contenues dans le projet de loi C-71.
Je ne trouve pas du tout que ces modifications sont pénibles. Certaines prévoient des formalités dont j’ai déjà dû m’acquitter, et cela a été plutôt facile. Franchement, je m’étonne de voir la férocité de ce que j’appellerais la campagne actuelle de lobbying concernant les armes à feu, compte tenu du risque connu et démontré qui leur est associé.
Je ne saurais répondre à la place du gouvernement. Toutefois, en tant que sénateur indépendant, je peux dire que le gouvernement a accepté des amendements proposés par le Sénat dans le cas d’un certain nombre de projets de loi, et je ne vois pas pourquoi il ne considérerait pas les amendements résultant du débat sur le projet de loi C-71.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Monsieur le sénateur Pratte, avez-vous une question à poser?
L’honorable André Pratte : Monsieur le sénateur Dean, seriez-vous d’accord pour dire que le projet de loi C-71 fait simplement partie des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la violence commise avec des armes à feu et que...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolé, monsieur le sénateur Pratte, mais il ne reste plus de temps.
Le sénateur Pratte : Pourrais-je avoir cinq minutes?
Le sénateur Plett : Non. La règle doit être la même pour tout le monde.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Monsieur le sénateur Plett, voulez-vous proposer l’ajournement?
Le sénateur Plett : Je vous en prie.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent. La motion est adoptée.
(Sur la motion du sénateur Plett , le débat est ajourné avec dissidence.)
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018
Vingt-cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi—Suppression du Feuilleton
À l’appel des affaires du gouvernement, rapports de comités, autres, article no 17, par l’honorable Serge Joyal :
Étude du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 31 mai 2018.
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je propose que le débat sur cet article au Sénat soit considéré comme terminé, puisque, comme vous le savez, le rapport porte sur la mise en œuvre de certaines dispositions du budget que nous avons déjà adoptées. Je considère que l’objet du rapport a été examiné et débattu.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(L’article est annulé.)
Vingt-deuxième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi—Suppression du Feuilleton
Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, rapports de comités, autres, article no 16, par l’honorable Douglas Black :
Reprise du débat sur l’étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 31 mai 2018.
L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-7k) du Règlement, je propose que l’article no 16, concernant la teneur du projet de loi C-74, qui a été adopté en juin, soit supprimé du Feuilleton.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(L’article est annulé.)
Projet de loi interdisant l’importation de nageoires de requin
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin), tel que modifié.
L’honorable Ratna Omidvar : Je propose l’ajournement du débat jusqu’à la prochaine séance.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
(1530)
[Français]
Le Sénat
Motion concernant l’infrastructure de Terre-Neuve-et-Labrador—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Doyle, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,
Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la seule province dont les centres de population majeurs ne sont pas physiquement liés à la partie continentale du Canada, pour évaluer la possibilité de construire un tunnel pour relier l’île de Terre-Neuve au Labrador et à la Côte-Nord du Québec, dans le but de favoriser un plus grand développement économique dans le nord-est du Canada et de renforcer davantage l’unité nationale, y compris la possibilité de recourir aux fonds du programme d’infrastructure pour ce travail;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.
L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je suis heureux aujourd’hui de prendre la parole dans le cadre de la motion de mon collègue, le sénateur Doyle.
Lorsque les Pères de la Confédération ont pensé à faire ce grand pays qu’est le Canada, ils ont voulu en relier les différentes parties. Tout d’abord, le Québec, l’Ontario et les provinces maritimes, en allant jusqu’à Halifax. Plus tard, c’était à la condition que le chemin de fer se rende dans l’Ouest et en Colombie-Britannique, ce qui lui permettait d’entrer dans la Confédération canadienne.
Nous sommes presque en 2019 et une province du Canada n’est toujours pas reliée à l’ensemble du pays : il s’agit de Terre-Neuve-et-Labrador. Pourquoi? Nous avons toujours cru que c’était une île lointaine, mais la vie quotidienne entre le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador est tout autre.
Aujourd’hui, ce n’est plus le train qui relie le Canada, ce sont les routes. Ultérieurement, les gouvernements qui se sont succédé ont construit la route Transcanadienne. Malheureusement, elle ne se rend pas à Terre-Neuve-et-Labrador. Pourquoi? Parce qu’on croyait que c’était infranchissable, alors que les études indiquent que c’était facilement réalisable. Il y a quelques mois, le gouvernement du Québec et celui de Terre-Neuve-et-Labrador ont signé une entente pour la réalisation de ce projet. Autant, par le passé, il était nécessaire de relier l’Île-du-Prince-Édouard aux autres provinces maritimes, autant, aujourd’hui, il est nécessaire de relier Terre-Neuve-et-Labrador au Québec afin qu’elle puisse enfin se joindre à la route Transcanadienne.
Ne me dites pas que c’est impossible. La France et l’Angleterre ont passé leur vie à se faire la guerre et, aujourd’hui, elles sont reliées par un tunnel sous la Manche. Le coût estimé du lien entre Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec est de 1 ou 2 milliards de dollars pour l’année 2019.
Aujourd’hui, le Nord du Québec et l’est de Terre-Neuve-et-Labrador ont des ressources hydrauliques extraordinaires. Il faut les amener là où les gens en ont besoin. On parle de transport électrique et d’automobile électrique, mais il faut produire cette électricité et la transporter. Je sais que certains de mes collègues de l’Ontario seront d’accord avec moi pour dire que cette province doit faire face, d’ici une quinzaine d’années, au renouvellement de ses centrales nucléaires. Cependant, la population est de plus en plus sceptique à l’égard de l’énergie nucléaire.
On connaît aussi nos difficultés à transporter le pétrole. Parlez-en au sénateur Harder, avec les dossiers de Kinder Morgan et de Trans Mountain. Il n’est pas facile de transporter le pétrole.
De l’énergie propre, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador en ont en quantité industrielle. Il suffit de l’amener aux portes de l’Ontario et aux portes des Maritimes, mais, pour y arriver, il faut les relier. Je ne pense pas que l’ensemble des Canadiens soient contre. Le gouvernement du Québec et celui de Terre-Neuve-et-Labrador assumeront une part importante des coûts, mais le gouvernement fédéral a l’obligation de relier son pays au moyen d’une route. Cette obligation s’inscrit dans les programmes d’infrastructure et dans la volonté gouvernementale.
Ce n’est pas d’hier que ce dossier est d’actualité, car mon collègue, le sénateur Doyle, en parlait déjà lorsqu’il était membre de la Chambre des communes et de la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve. Vous-même, monsieur le Président, en avez parlé souvent. C’est très important pour l’unité canadienne et l’exploitation de nos ressources naturelles.
L’autre facteur est qu’on ne peut pas être isolé dans son propre pays. On ne peut pas. Si on veut intégrer les provinces canadiennes, il faut le faire. Le Québec est l’une des rares provinces à avoir sept frontières, d’abord avec l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, l’État de New York, l’État du Maine et l’État du Vermont. On ne peut pas laisser une province du Canada isolée. Déjà, la population du Nord du Québec et celle de Terre-Neuve-et-Labrador ont une relation en ce qui a trait aux soins hospitaliers, aux accommodements liés à la pêche et aux ententes liées à l’exploitation des ressources naturelles. Par contre, il faut sortir de ce carcan, aller plus loin et avoir une vision pour l’avenir.
Si le Canada ne porte pas cette vision, il refoulera une partie de sa population dans un cercle isolé qu’elle ne mérite pas. En 1949, lorsque Terre-Neuve-et-Labrador a adhéré à la Confédération, le gouvernement canadien ne disait-il pas à l’époque qu’il l’accueillait à bras ouverts? C’est vrai, mais il faut concrétiser ce geste. Aujourd’hui, il faut poser le dernier maillon de l’unification de cette province avec le Canada pour l’ensemble des Canadiens, afin qu’on puisse voir autant de plaques d’immatriculation de Terre-Neuve-et-Labrador en Ontario, dans les Maritimes et en Colombie-Britannique. Il faut donner la chance aux Canadiens de mieux se connaître et de mieux exercer leur pouvoir économique.
Les richesses du Labrador ne sont exploitées qu’à environ 20 p. 100. Bien entendu, pour les exploiter, il faut pouvoir les transporter quelque part. La Transcanadienne est une voie naturelle, non seulement pour l’exploitation de ces richesses, mais elle permet aussi aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador de faire partie du Canada. Je pense que le Sénat a son mot à dire.
Je vous invite donc, monsieur le Président, à vous prononcer en faveur de votre province. J’invite les sénateurs de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec, de l’Ontario, des provinces centrales et de la Colombie-Britannique à mettre fin à cet isolement d’une partie du Canada, qui est d’ailleurs une composante fort importante pour l’avenir. Je ne dis pas qu’on doit commencer à creuser demain matin, car on doit être réaliste, mais c’est un projet d’avenir qui presse en ce qui concerne l’exploitation de nos ressources naturelles.
Monsieur le Président, pour terminer, je vous dirai simplement une chose : à l’époque, les fondateurs du Canada avaient une vision pour un pays aussi grand; cependant, les lentilles de lunettes étaient moins puissantes qu’aujourd’hui, et ils n’avaient pas vu Terre-Neuve-et-Labrador. Aujourd’hui, nous la voyons, et nous voulons l’inclure dans ce beau grand pays qu’est le Canada. Merci beaucoup.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1540)
[Traduction]
Peuples autochtones
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis
L’honorable Lillian Eva Dyck, conformément au préavis donné le 2 octobre 2018, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 15 décembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones concernant son étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis soit reportée du 31 octobre 2018 au 28 septembre 2019.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
L’honorable Nancy Greene Raine, O.C., O.C.B.
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition), ayant donné préavis le 8 mai 2018 :
Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Raine.
— Honorables sénateurs, cet article en est au 15e jour. Par conséquent, si vous le permettez, j’aimerais proposer l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(À 15 h 41, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)