Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 235
Le mardi 16 octobre 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L’étude sur les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux
- Projet de loi de 2018 sur la convention fiscale Canada—Madagascar
- Langues officielles
- Banques et commerce
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Droits de la personne
- Agriculture et forêts
- L’Église Unie du Canada
- Les travaux du Sénat
- ORDRE DU JOUR
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère des Ressources naturelles
- L’oléoduc Trans Mountain
- La tarification du carbone
- Les droits de douane sur l’acier et l’aluminium
- Le projet de loi sur l’évaluation d’impact
- Les initiatives liées à l’adaptation aux changements climatiques
- L’oléoduc Énergie Est
- Le projet de loi sur l’évaluation d’impact
- Les initiatives liées à l’adaptation aux changements climatiques
- Le projet de loi sur l’évaluation d’impact
- Les travaux du Sénat
- Les travaux du Sénat
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
- Le Code criminel
- La Loi sur le ministère de la Justice
- Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
- La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
- Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
- Le budget de 2018
- Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
- Projet de loi interdisant l’importation de nageoires de requin
- La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
- Projet de loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
- Le Code criminel
- La Loi sur les lieux et monuments historiques
- Projet de loi concernant Guides du Canada
- Le Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 16 octobre 2018
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il y a eu des consultations, et il a été convenu de permettre la présence d’un photographe dans la salle du Sénat pour photographier la présentation des nouveaux sénateurs aujourd’hui.
Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Nouveaux sénateurs
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que le greffier du Sénat a reçu du registraire général du Canada des certificats établissant que les personnes suivantes ont été appelées au Sénat :
Patti LaBoucane-Benson
Paula Simons
Peter M. Boehm
Josée Forest-Niesing
Brian Francis
Présentation
Son Honneur le Président informe le Sénat que des sénateurs attendent à la porte pour être présentés.
Les honorables sénatrices suivantes sont présentées, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénatrices, en présence du greffier du Sénat, font la déclaration solennelle et prennent leur siège.
L’honorable Patti LaBoucane-Benson, de Spruce Grove, en Alberta, présentée par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Lillian Eva Dyck.
(1410)
L’honorable Paula Simons, d’Edmonton, en Alberta, présentée par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable André Pratte.
L’honorable sénateur suivant est présenté, puis remet les brefs de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le sénateur, en présence du greffier du Sénat, prête le serment prescrit et prend son siège.
L’honorable Peter M. Boehm, d’Ottawa, en Ontario, présenté par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Ratna Omidvar.
(1420)
L’honorable sénatrice suivante est présentée, puis remet les brefs de Sa Majesté l’appelant au Sénat. La sénatrice, en présence du greffier du Sénat, fait la déclaration solennelle et prend son siège.
L’honorable Josée Forest-Niesing, de Sudbury, en Ontario, présentée par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Lucie Moncion.
L’honorable sénateur suivant est présenté, puis remet les brefs de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le sénateur, en présence du greffier du Sénat, prête le serment prescrit et prend son siège.
L’honorable Brian Francis, de Rocky Point, à l’Île-du-Prince-Édouard, présenté par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Murray Sinclair.
Son Honneur le Président informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d’attester cette déclaration.
Félicitations à l’occasion de leur nomination
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, à titre de représentant du gouvernement au Sénat, j’ai le plaisir d’accueillir cinq nouveaux sénateurs parmi nous.
Nous avons deux nouvelles sénatrices de l’Alberta : la sénatrice Patti LaBoucane-Benson et la sénatrice Paula Simons.
(1430)
La sénatrice LaBoucane-Benson est une fière Métisse qui a consacré sa carrière à aider les familles autochtones.
[Français]
Elle a aussi aidé des groupes défavorisés dans sa province, surtout des organismes au service des jeunes. Elle a consacré des efforts considérables aux activités de guérison communautaire.
[Traduction]
Elle a reçu de nombreux prix et distinctions, dont le prix du Programme national des modèles autochtones de l’Alberta pour l’éducation.
Sa concitoyenne albertaine, la sénatrice Simons, journaliste de carrière, a écrit sur un éventail de sujets, plus particulièrement sur la ville qu’elle aime tant, Edmonton. C’est une conteuse, ce qu’elle fait par écrit ou sur film. Elle a notamment collaboré à la rédaction de l’ouvrage d’histoire populaire Alberta: 100 Years a Home.
Elle a reçu de nombreux prix au cours de sa longue carrière, dont un de l’Alberta Civil Liberties Research Centre pour ses articles sur les droits des membres de la communauté LGBTQ.
[Français]
Le sénateur Boehm, qui est maintenant établi en Ontario, a eu un parcours professionnel qui me semble très familier.
[Traduction]
Il a fait carrière dans la fonction publique, notamment dans le service extérieur à titre d’ambassadeur en Allemagne et de représentant du Canada à Washington, à Cuba et au Costa Rica.
C’est un collègue et un ami dont l’expertise est reconnue dans de très nombreux domaines, notamment les questions touchant l’hémisphère, au Canada et aux États-Unis — où il a été ambassadeur adjoint — et en Europe. Au cours des dernières années, il a agi à titre de sherpa, c’est-à-dire de représentant personnel du premier ministre auprès du G7.
Outre sa contribution dans les hautes sphères de la diplomatie, il s’est démarqué comme chef de file dans la défense de l’égalité des sexes en milieu de travail.
Le sénateur Boehm a été lauréat du Prix pour services insignes de la fonction publique du Canada, ainsi que du Prix des agents du service extérieur canadien pour sa contribution à la paix en Amérique centrale.
[Français]
La sénatrice Josée Forest-Niesing vient aussi de l’Ontario, mais de Sudbury, qui est plus au nord; nous lui souhaitons la bienvenue. Elle est très fière d’être Franco-Ontarienne, et également très fière de son patrimoine métis.
[Traduction]
Avocate de carrière, la sénatrice Forest-Niesing a milité dans des groupes communautaires pour la défense et la promotion de l’accès à la justice en anglais et en français. Elle a fondé le Centre canadien de français juridique, dont elle a été la première présidente. Elle a également été présidente du Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario.
La sénatrice est également fière d’appuyer les arts à Sudbury.
Je reviens vers l’est pour présenter le sénateur Brian Francis, de l’Île-du-Prince-Édouard. D’origine mi’kmaq, le sénateur Francis possède de nombreuses années d’expérience à tous les niveaux de gouvernement et s’est principalement consacré au développement social et économique axé sur des investissements en infrastructure.
Il assume les fonctions de chef de la Première Nation d’Abegweit depuis 12 ans. Sous sa direction, des projets novateurs d’infrastructure ont été mis en œuvre pour améliorer le bien-être de la communauté. Ces initiatives portent notamment sur la protection de la biodiversité, l’approvisionnement en eau potable et la construction de meilleurs logements.
En reconnaissance de son dévouement, le sénateur Francis a reçu le Prix des fondateurs de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que la médaille du 150e anniversaire du Sénat du Canada.
Sa communauté lui a conféré les titres d’aîné et de porteur du bâton à exploits mi’kmaq, en reconnaissance de l’estime et du respect qu’elle lui porte.
Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue dans votre nouveau foyer. Vous découvrirez diverses possibilités d’action dans le cadre de vos fonctions au service des Canadiens. Nous vous accueillons dans nos rangs et vous souhaitons bonne chance.
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre encore une fois la parole pour souhaiter la bienvenue à cinq nouveaux sénateurs, qui ont été nommés au début du mois. Ils ont été appelés par Son Excellence la gouverneure générale, sur la recommandation du premier ministre Trudeau, à servir leurs concitoyens au Sénat du Canada.
Au nom de tous les sénateurs conservateurs, voire de tous les honorables sénateurs, j’offre mes sincères félicitations à chacun d’entre vous.
Aujourd’hui, l’Alberta acquiert deux nouveaux représentants au Sénat. La sénatrice Patti LaBoucane-Benson a eu l’heur de consacrer sa carrière aux Native Counselling Services of Alberta, où elle a aidé des individus et des familles autochtones.
La sénatrice Paula Simons est bien connue de ses concitoyens albertains pour son travail de journaliste, notamment en sa qualité de chroniqueuse pour l’Edmonton Journal.
L’Ontario a aussi deux nouveaux sénateurs. Après avoir passé de nombreuses années à donner des conseils sur des questions liées aux affaires étrangères à des politiciens de toutes allégeances, Peter Boehm devient lui-même un politicien aujourd’hui.
La sénatrice Forest-Niesing est avocate et elle connaît bien le Sénat également, étant donné qu’elle a déjà témoigné devant les comités.
Enfin, le sénateur Brian Francis est chef de l’une des deux Premières Nations de l’Île-du-Prince-Édouard depuis les 12 dernières années. Aujourd’hui, il devient le tout nouveau représentant de cette province au Sénat.
C’est un immense honneur de siéger au Sénat du Canada, et j’espère que personne ne le prend à la légère. Je suis sûr que nos collègues qui assument leur nouveau rôle aujourd’hui apprendront rapidement nos règles et nos fonctions et qu’ils comprendront la courtoisie et le respect dont nous faisons preuve les uns envers les autres à titre d’honorables sénateurs. Après tout, chacun de nous est ici pour accomplir ce qu’il ou elle estime être bon pour le pays que nous chérissons.
Au nom de l’opposition officielle au Sénat, j’offre mes meilleurs vœux à nos nouveaux collègues et à leur famille respective alors qu’ils entament ce nouveau chapitre de leur vie.
L’honorable Yuen Pau Woo : Enseignante, mentore, facilitatrice et référence en matière de communautés et de familles autochtones; journaliste lauréate de nombreux prix et ardente défenseure de la liberté de la presse; haut fonctionnaire dévoué, brillant diplomate et conseiller de confiance auprès de plusieurs ministres et premiers ministres; juriste et avocate métisse, promotrice du patrimoine franco-ontarien; chef et aîné mi’kmaq, défenseur du développement économique des Autochtones et chef de file dans l’industrie des pêches.
Il s’agit seulement d’un aperçu des accomplissements qui caractérisent nos cinq distingués nouveaux collègues au Sénat. Bien que les sénateurs Harder et Smith vous ont déjà fait part d’un bilan plus complet de leurs réalisations, une courte allocution de bienvenue ne saurait rendre compte de l’ampleur de leur apport à la société canadienne.
Chose certaine, nos cinq nouveaux collègues ont présenté leur candidature pour devenir sénateurs dans le but de continuer à servir le Canada. Sans doute avaient-ils la possibilité d’entreprendre une multitude d’autres projets dans leur vie, mais ils ont choisi d’assumer une charge publique.
L’expérience et les connaissances de ces nouveaux sénateurs vont nous permettre d’enrichir notre travail collectif et renforcer notre capacité à jouer notre rôle non partisan de Chambre de second examen objectif.
Au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je souhaite aux sénateurs LaBoucane-Benson, Simons, Boehm, Forest-Niesing et Francis, ainsi qu’à leur famille, la bienvenue au sein de la famille du Sénat du Canada.
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, au nom du caucus des libéraux indépendants au Sénat, je suis très heureux de me joindre aux sénateurs Harder, Smith et Woo pour souhaiter la bienvenue à nos cinq nouveaux collègues au Sénat.
Chacun d’entre vous possède une excellente réputation dans son champ d’activité et enrichira nos délibérations de ses vastes connaissances.
D’ascendance métisse, la sénatrice Patti LaBoucane-Benson, de l’Alberta, est conférencière à l’Université de l’Alberta. Elle travaille inlassablement pour venir en aide aux jeunes vulnérables et aux familles autochtones en œuvrant depuis des années auprès des Native Counselling Services of Alberta.
La sénatrice Paula Simons, également de l’Alberta, a été journaliste, productrice, rédactrice à la pige et chroniqueuse politique tout au long de sa carrière, expliquant aux Canadiens d’innombrables enjeux. Ses écrits lui ont valu de nombreux prix, notamment celui du Concours canadien de journalisme de 2017 pour ses chroniques.
(1440)
Le sénateur Peter Boehm, de l’Ontario, est un diplomate de carrière qui a occupé divers postes aux Affaires étrangères dont, plus récemment, celui de sous-ministre pour le Sommet du G7. Il a beau avoir pris sa retraite le mois dernier, son arrivée ici montre clairement qu’il souhaite continuer de servir le Canada et les Canadiens, et nous nous en réjouissons.
[Français]
La sénatrice Josée Forest-Niesing représente aussi la province de l’Ontario. En plus d’avoir pratiqué le droit pendant 20 ans, elle a été la présidente fondatrice du Centre canadien de français juridique. Elle a également siégé au sein de divers conseils d’administration, y compris ceux du Carrefour francophone de Sudbury et de la Galerie d’art de Sudbury.
[Traduction]
Le sénateur Brian Francis, de l’Île-du-Prince-Édouard, est peut-être nouveau au Sénat, mais il s’y connaît en politique. Il assume les fonctions de chef de la Première Nation d’Abegweit depuis 12 ans et son dévouement auprès de la population lui a valu le Prix des fondateurs de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que la médaille du 150e anniversaire du Sénat du Canada.
Honorables sénateurs, vous arrivez certainement au Sénat à une période intéressante. Nous nous efforçons tous ici de renouveler et de moderniser le Sénat afin de tenir compte des attentes des Canadiens tout en assumant notre rôle traditionnel à titre de Chambre de second examen objectif. Nous accueillerons favorablement les contributions que vous apporterez à cet égard. Tous les Canadiens profiteront de votre sagesse et de vos connaissances.
[Français]
Encore une fois, les libéraux indépendants au Sénat vous souhaitent la bienvenue au Sénat du Canada. Mes collègues et moi nous réjouissons à l’idée de collaborer avec vous.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LNG Canada
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, « le plus grand projet d’investissement privé de l’histoire canadienne ». Voilà les mots que le premier ministre Trudeau et le premier ministre Horgan, de la Colombie-Britannique, ont répétés à maintes reprises lorsqu’ils ont annoncé que le Canada deviendrait enfin un exportateur de gaz naturel liquéfié.
Il y a deux semaines, un consortium d’entreprises a annoncé la décision de LNG Canada d’investir 40 milliards de dollars dans un projet qui aidera l’Asie à éliminer le charbon et à le remplacer par le gaz naturel liquéfié le plus propre au monde. C’est une excellente nouvelle pour le Canada, que vous avez peut-être manquée.
Le jour de l’annonce, il a fallu attendre 15 minutes avant que l’émission The National de CBC traite le sujet, et cela a duré un gros 96 secondes. J’imagine que c’est le temps d’antenne que mérite un investissement privé de 40 milliards de dollars au Canada sur les ondes de notre diffuseur public.
Bien sûr, tout le monde souriait lors de l’annonce du 2 octobre. Il s’agit d’une nouvelle dont le premier ministre Trudeau voulait certainement se vanter, étant donné que son mandat se caractérise par la disparition des investissements étrangers dans le secteur des ressources naturelles.
Les honorables sénateurs seront peut-être heureux d’avoir un bref aperçu de l’histoire du gaz naturel au Canada, pour mieux comprendre comment ce mégaprojet a vu le jour.
Au début des années 2000, le Canada manquait de gaz naturel. En fait, on a approuvé la création d’une installation d’importation de gaz naturel liquéfié sur la côte nord de la Colombie-Britannique.
Grâce au leadership de l’ancien premier ministre Gordon Campbell, qui a autorisé le forage dirigé et la fracturation horizontale dans la province, on a découvert d’énormes réserves de gaz naturel dans le nord-est de la Colombie-Britannique. On a découvert des dépôts semblables dans d’autres régions en Amérique du Nord. Tout à coup, les gouvernements étaient déterminés à trouver de nouveaux marchés d’exportation pour des billions de pieds cubes de gaz. Au départ, ceux qui y croyaient étaient peu nombreux, mais, à la longue, on a commencé à prendre conscience de l’immense potentiel.
Toutefois, parmi ceux qui n’y croyaient pas, il y avait le premier ministre actuel de la Colombie-Britannique et plusieurs de ses ministres, ceux-là même qui rayonnaient lors de l’annonce. Il n’y a pas longtemps, John Horgan a dit que l’industrie du gaz naturel liquéfié était une industrie qui n’allait nulle part. Le ministre de l’Environnement de John Horgan a dit du gaz naturel liquéfié que c’était de la poudre de perlimpinpin. Son ministre de l’Éducation a déjà dit que c’étaient des promesses en l’air, et la ministre de l’Énergie néo-démocrate a dit que le gaz naturel liquéfié n’apporterait rien de bon à qui que ce soit dans la province.
N’est-il pas intéressant de voir comment un investissement de 40 milliards de dollars, des milliers d’emplois payants qui feront vivre des familles et des milliards en recettes fiscales peuvent faire changer d’idée? Bien évidemment, John Horgan était plus qu’heureux de considérer que cet investissement massif était réalisé grâce à lui. Ne soyez pas dupes. Ce n’est pas le NPD qui a eu l’idée d’exploiter le gaz naturel liquéfié.
Honorables sénateurs, je suis certain que vous conviendrez qu’il est bon de passer les événements en revue de temps à autre, pour voir par où nous sommes passés et mieux comprendre vers quoi nous nous dirigeons.
Je vous prie de vous joindre à moi pour saluer LNG Canada. C’est la meilleure nouvelle que nous ayons eue depuis longtemps pour ma ville natale, ma région, ma province et mon pays.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mike et de Meredith Brophy, et de Ken et de Monica Knox. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Black (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de la sensibilisation à l’autisme
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Je vous remercie, Votre Honneur. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Sénat est en émoi aujourd’hui, avec l’arrivée de cinq nouveaux sénateurs, auxquels je souhaite d’ailleurs la bienvenue. Espérons que je parviendrai à prononcer mon discours malgré toute l’excitation qu’ils suscitent.
Honorables sénateurs, je souhaite aujourd’hui souligner le Mois de la sensibilisation à l’autisme et rendre hommage au camp d’été organisé par le cabinet Dr. Angela Fountain & Associates. Ce camp d’été est situé sur une ferme de 60 acres à Oshawa, en Ontario. Il combine de manière extraordinaire un programme de santé mentale pour enfants à un séjour sur une ferme afin de créer un milieu d’apprentissage accessible et amusant pour les enfants ayant des problèmes et des particularités uniques en santé mentale, comme l’autisme, un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et divers autres troubles non neurotypiques.
Au camp de la Dre Fountain, on trouve des écuries, une piscine, des aires de jeu, des terrains omnisports, des potagers, des prés et même une forêt. Les enfants peuvent y passer du temps avec les chevaux et les petits animaux, faire de l’artisanat ou s’adonner aux tâches saisonnières typiques d’une ferme. Toutes ces activités d’une valeur inestimable sont supervisées par l’équipe d’intervention comportementale extrêmement qualifiée d’Angela Fountain et par une équipe multidisciplinaire complète, spécialisée en santé mentale infantile.
Cet été, mes deux petits-fils, Damon et Gavin, sont allés au camp de la Dre Fountain. Ils ont passé un été exceptionnel à la ferme. Quant à nous, nous avons pu dormir sur nos deux oreilles parce que nous savions qu’ils recevaient le soutien dont ils ont besoin tout en passant leurs vacances à s’amuser et à explorer.
Je me suis renseignée auprès d’un autre camp de jour afin de savoir à quoi ressemblerait l’été de mes deux petits-fils si on les y inscrivait. La réponse qu’on m’a donnée était loin d’être claire. La personne à qui j’ai parlé ignorait tout du soutien offert aux enfants ayant besoin d’encadrement supplémentaire. En fait, très peu d’options s’offrent aux parents canadiens qui souhaitent envoyer leurs enfants qui ont des particularités dans un camp d’été où ils ne manqueront de rien.
Le personnel de soutien du camp de la Dre Fountain est exceptionnel. Tous les employés offrent un soutien sans égal aux campeurs et réussissent à créer un milieu accessible, quels que soient les besoins des enfants.
(1450)
Les enfants qui participent à ce camp se rapprochent de la nature grâce à des activités axées sur l’éducation et l’exploration. Ce programme aide aussi les jeunes à acquérir d’importantes habiletés qui favorisent l’établissement de bonnes relations, la conscience de soi et la maîtrise de soi.
Je vous invite à vous joindre à moi pour remercier le camp d’été du cabinet Dr. Angela Fountain & Associates, qui offre ce programme important. En ce Mois de la sensibilisation à l’autisme, je vous invite, chers collègues, à découvrir les programmes novateurs offerts aux jeunes.
L’Université de Victoria
Le programme de droit autochtone
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, le tout premier programme de droit autochtone a été lancé le 25 septembre dernier à l’Université de Victoria. J’ai eu l’honneur et le plaisir d’assister à ce lancement. Je tiens à féliciter John Borrows, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur le droit autochtone, et Mme Val Napoleon, titulaire de la chaire de recherche et professeure de la Fondation du droit de la justice et de la gouvernance autochtones.
Les étudiants inscrits au programme de droit autochtone de l’Université de Victoria seront diplômés en common law et en régimes juridiques autochtones. Pendant les quatre prochaines années, ces pionniers participeront à des études dans des communautés autochtones partout au pays, et ils se pencheront sur des enjeux auxquels bon nombre de ces communautés sont confrontées, dont le bien-être des enfants, le logement et la protection de l’environnement.
La sénatrice McCallum et moi avons rencontré la première cohorte d’étudiants et participé à un cours expérientiel en plein air. Nous avons rencontré plusieurs étudiants des cycles supérieurs. Parallèlement au nouveau programme de droit et de droit autochtone, l’université crée également une maison du droit autochtone. Les coordonnateurs du programme espèrent que cette maison deviendra un forum d’envergure nationale et qu’elle favorisera la participation critique, la sensibilisation du public et l’apprentissage. La conception de la maison rend hommage aux liens qui unissent depuis longtemps l’école de droit et les communautés des Premières Nations de la région.
Mme Val Napoleon, directrice du programme de droit et de droit autochtone, a dit ceci :
Le droit autochtone rétablit l’ordre du monde, c’est-à-dire rétablit le lien qui existe entre les êtres humains, avec la terre et les formes de vie non humaine. Le programme de droit autochtone de l’Université de Victoria permettra à nos étudiants de former des réseaux d’avocats spécialisés dans le droit autochtone à l’échelle locale, nationale et internationale, dans le privé et dans le public et plus encore. C’est le premier diplôme de droit de ce genre et il est déjà en train d’aider le droit autochtone à renaître de ses cendres afin de relever les défis de l’heure.
Il y a lieu également de noter que le programme a été créé en réponse aux recommandations qui ont été faites par la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Par ailleurs, le gouvernement de Colombie-Britannique a prévu dans son budget 2,25 millions de dollars sur deux ans pour aider le programme de l’Université de Victoria, conformément à l’appel à l’action no 50 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement de financer la création d’instituts du droit autochtone.
La ministre de l’Enseignement supérieur de Colombie-Britannique, Melanie Mark, a tenu les propos suivants à la cérémonie :
Nous sommes des peuples autochtones résilients, et nos lois n’ont jamais disparu.
Aujourd’hui, nous nous affirmons en tant que peuple autochtone au Canada [...]
Chers collègues, le programme de droit autochtone contribuera à améliorer progressivement les choses pour les peuples autochtones. Je présente encore une fois mes félicitations à M. Borrows et à Mme Napoleon et mes meilleurs vœux à leurs étudiants.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Vivienne Keane et de Gerard Healy. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Campbell.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le SS Caribou
L’honorable Fabian Manning : Aujourd’hui, je suis heureux de présenter le chapitre 40 de « Notre histoire ».
Je signale à ceux qui les comptent qu’il reste seulement 60 chapitres.
Il y a 76 ans cette semaine, le 14 octobre 1942, la tourmente de la Seconde Guerre mondiale a frappé de plein fouet les côtes du Dominion de Terre-Neuve, comme on l’appelait alors. La menace des sous-marins allemands dans les eaux nord-américaines devenait imminente, l’Allemagne ayant déclaré la guerre aux États-Unis à la suite de l’attaque sur Pearl Harbour l’année précédente. En quelques mois, l’Allemagne a coulé 44 navires dans les eaux canadiennes et n’a perdu que 2 sous-marins.
Pendant ce que l’on appellera plus tard la bataille du Saint-Laurent, les sous-marins allemands ont torpillé sans discrimination tout ce qui naviguait dans le golfe du Saint-Laurent. Les attaques et les pertes éventuelles ont surtout été subies par des navires marchands ou des navires de guerre, jusqu’au matin fatidique d’octobre où le sous-marin allemand U-69 s’en est pris au Caribou , un traversier à vapeur, causant son naufrage et un nombre tragique de morts.
Le Caribou avait été construit dans les Pays-Bas en 1925 pour la Newfoundland Railway. Durant la Seconde Guerre mondiale, le traversier a fait partie d’un convoi opérant entre Sydney, en Nouvelle-Écosse, et Port aux Basques, à Terre-Neuve. À la faveur de l’obscurité, le convoi faisait ce déplacement trois fois par semaine. Durant son ultime voyage, le Caribou était escorté par le NCSM Grandmere, un dragueur de mines.
Le Caribou avait à son bord 73 civils, dont 11 enfants, ainsi que 118 militaires et 46 membres d’équipage.
Par une nuit sombre et sans lune, le 14 octobre, à 3 h 51, le Caribou est frappé par une torpille lancée par le sous-marin U-69, à seulement 37 kilomètres au large de Port aux Basques. Le navire coulera sous les flots en seulement cinq minutes. Au moment de l’explosion, les passagers, projetés hors de leur couchette, s’empressent de monter sur le pont et se dirigent vers les bateaux de sauvetage. Plusieurs bateaux et radeaux de sauvetage ont été détruits par l’explosion. Pris de panique, les gens qui logeaient dans des cabines séparées cherchent les autres membres de leur famille. Les circonstances forcent nombre de passagers à sauter par-dessus bord dans les eaux glaciales de l’Atlantique.
Après avoir repéré le sous-marin allemand, le Grandmere tente de lui foncer dessus, mais le sous-marin, dont l’équipage confond le dragueur de mines avec un contre-torpilleur, plonge rapidement et s’enfuit dans l’Atlantique. À 6 h 30, le Grandmere commence à chercher les survivants du Caribou. Des 237 passagers du Caribou, seulement 101 personnes ont survécu au naufrage. Parmi les 46 membres d’équipage, pour la plupart terre-neuviens, il ne reste que 15 survivants. La presse annonce que « nombre de familles ont disparu ».
Le capitaine Taverner et ses deux fils, Stanley et Harold, qui étaient respectivement son premier et son troisième officiers, ont péri avec cinq membres de la famille Tapper, quatre membres de la famille Topper, trois membres de la famille Allen et deux membres de la famille Skinner. On raconte que, aux funérailles organisées pour six des victimes, un cortège de personnes endeuillées long de deux kilomètres a suivi les cercueils jusqu’au cimetière.
Le mois de février suivant, le sous-marin allemand U-69 est coulé par le Viscount, à l’est de Terre-Neuve.
Partout dans le monde, l’attaque fait les manchettes. La population mondiale est choquée par la violence de cette attaque des nazis contre des civils. Nombre d’historiens considèrent le naufrage du Caribou comme le plus important naufrage survenu dans les eaux sous surveillance canadienne pendant la guerre, puisque c’est l’événement qui a confirmé aux Terre-Neuviens et aux Canadiens que la guerre était arrivée chez eux, et qui leur a révélé la vraie cruauté du régime nazi.
Le 14 octobre 1942 marquait un autre sombre chapitre de l’histoire de Terre-Neuve et Labrador.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Rosemarie Shephard. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Bovey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Donna Strickland
Félicitations pour son prix Nobel de physique
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour célébrer Mme Donna Strickland, physicienne canadienne et professeure agrégée à l’Université de Waterloo, en Ontario, qui vient de recevoir le prix Nobel de physique pour ses travaux avec les lasers.
Elle est la troisième femme de l’histoire des prix Nobel à avoir reçu le prix de physique. Elle fait désormais partie du groupe des 22 Canadiens primés, dont Frederick Banting et Alice Munro.
La recherche remarquable de Mme Strickland découle de sa thèse de doctorat menée en 1985. Elle et son colauréat, le Français Gérard Mourou, ont réussi à créer des impulsions de laser ultracourtes et à haute intensité que l’on appelle aujourd’hui des impulsions comprimées. Comme vous vous en doutez, je connais très peu la médecine, mais je suis mariée à un ingénieur qui m’a expliqué que les travaux de Mme Strickland et les applications qui en découlent ont révolutionné la chirurgie.
J’ai malheureusement subi à plusieurs reprises l’expérience du scalpel. Je connais donc la différence entre la chirurgie invasive, d’une part, et la chirurgie au laser, d’autre part. Étant donné l’âge moyen des sénateurs, j’imagine que nous lui sommes tous très reconnaissants. Nous sommes aussi très fiers d’elle.
(1500)
Mme Strickland n’était pas très connue auparavant, et il n’est pas étonnant d’apprendre qu’elle est une femme humble et modeste. Il est très difficile de trouver des renseignements à son sujet sur lnternet, mais j’ai l’impression que cette réalité sera tout autre maintenant.
Lors de sa conférence de presse, Mme Strickland nous a demandé de penser à ses collègues féminines et a dit ceci : « Nous devons célébrer les physiciennes, car il y en a. » Nous devons aussi les encourager. À l’heure actuelle, quatre places sur cinq disponibles au sein des programmes universitaires de sciences, de technologies, de génie ou de mathématiques sont occupées par des hommes. Il est important d’avoir des modèles. Nous espérons que la tendance changera grâce à cette lauréate du prix Nobel.
J’espère que nous aurons bientôt l’occasion de rendre hommage à Mme Strickland en personne. D’ici là, veuillez vous joindre à moi pour féliciter cette femme et Canadienne extraordinaire. Qu’elle fasse naître en chacun de nous émerveillement et curiosité.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Peter Moosbrogger. Il est l’invité de l’honorable sénateur Ravalia.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
L’étude sur les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux
Dépôt du vingt-quatrième rapport du Comité des banques et du commerce
L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerceintituléLe Canada, toujours ouvert aux investisseurs ?.
(Sur la motion du sénateur Black (Alberta), l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi de 2018 sur la convention fiscale Canada—Madagascar
Première lecture
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Français]
Langues officielles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 31 octobre 2018, son rapport provisoire sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des communautés de langue officielle en situation minoritaire, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
[Traduction]
Banques et commerce
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 26 octobre et le 16 novembre 2018, son rapport sur les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
[Français]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 23 octobre 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
Droits de la personne
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 15 décembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne concernant son étude sur les prisonniers dans le système correctionnel, soit reportée du 31 octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Agriculture et forêts
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 16 octobre 2018, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Par conséquent, l’honorable sénatrice Griffin propose... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Souhaitez-vous débattre de la motion, sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Comme vous le savez, il peut être difficile de gérer l’horaire du mardi pour les comités sénatoriaux qui tiennent des réunions ce jour-là. Nous sommes plongés dans une étude extrêmement importante et nous espérons remettre notre rapport au Sénat à la date prévue. Nous nous penchons sur l’agriculture à valeur ajoutée. Compte tenu de l’entente commerciale récente, je crois qu’il est particulièrement essentiel que nous entendions les témoins prévus à l’horaire.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
L’Église Unie du Canada
Projet de loi modificatif d’intérêt privé—Dépôt d’une pétition
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer une pétition de l’Église Unie du Canada, de la ville de Toronto, dans la province d’Ontario, qui sollicite l’adoption d’une loi privée modifiant la Loi sur l’Église-unie du Canada afin qu’elle puisse changer sa structure de gouvernance en conformité avec la motion de restructuration qu’elle a adoptée lors de son 42e Conseil général le 14 août 2015 et les résultats du processus de renvoi entrepris par la suite, le tout tel qu’il a été confirmé lors de son 43e Conseil général le 22 juillet 2018.
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 4 octobre 2018, la période des questions aura lieu à 15 h 30.
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
La Loi sur le ministère de la Justice
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour proposer un amendement au projet de loi C-51. Cet amendement répond aux préoccupations soulevées par de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité du Sénat et devant celui de la Chambre des communes. Parmi ces témoins, on compte des représentants d’importants groupes de défense des droits des femmes travaillant directement auprès et au nom de victimes d’agressions sexuelles, ainsi que d’éminents experts canadiens du droit relatif aux agressions sexuelles. Les témoins étaient généralement d’avis que, même si de nombreuses dispositions du projet de loi sont bienvenues, les modifications que ce dernier apporte concernant l’incapacité à consentir à une activité sexuelle sont problématiques.
(1510)
Les dispositions en question, dans les articles 10 et 19 du projet de loi, établissent qu’il n’y a pas de consentement du plaignant si celui-ci est inconscient ou incapable de le former pour tout autre motif. Les témoins font valoir que le fait d’incorporer dans le Code criminel une disposition expliquant qu’une personne inconsciente ne peut consentir à l’acte sexuel, et de faire de cette disposition le seul exemple de ce que constitue l’incapacité à consentir, risque d’inciter les avocats de la défense à faire valoir et, selon certains, à accepter, que le Parlement restreint l’incapacité de consentir à l’inconscience et aux états similaires.
Or, cela ne doit pas être la loi. Les juges n’ont pas de mal à déterminer si une femme peut consentir à l’acte sexuel lorsqu’elle est inconsciente. Les témoins qui sont au courant des jugements prononcés au pays nous ont assuré que les juges ont toujours appliqué ce principe très fondamental et nullement controversé.
Ce qui donne du fil à retordre aux juges, c’est le niveau d’intoxication où la personne est toujours consciente mais devient incapable de donner son consentement. Pour donner un exemple, il est bien connu que le juge dans l’affaire Al-Rawi, en Nouvelle-Écosse, a soutenu qu’une femme gravement intoxiquée au point d’être presque inconsciente était toujours capable de consentir à l’acte sexuel, en l’occurrence avec le chauffeur du taxi qu’elle avait pris quelques minutes avant et que la police a découvert en train d’avoir avec elle une relation sexuelle dont elle ne souvient pas.
Comme le soulignait Rona Ambrose lors des débats concernant le projet de loi C-377 au sujet de la formation des juges en matière de droit relatif aux agressions sexuelles, dans l’affaire Al-Rawi, « le juge a fait cette déclaration incroyable : “Il est clair qu’une personne en état d’ébriété peut donner son consentement.” »
En plus de l’injustice faite à cette femme, dont l’expérience a été balayée du revers de la main par la cour, Mme Ambrose a également souligné les effets qu’auraient sur les autres femmes et sur le fonctionnement du système de justice des « erreurs flagrantes ou, ce qui est pire, des déclarations affligeantes qui feront réfléchir les victimes à deux fois avant de s’adresser à la justice ».
S’il est vrai qu’une personne peut donner son consentement à des activités sexuelles après avoir bu, ce n’est pas vrai qu’elle est en mesure de le faire pour quelque activité sexuelle que ce soit à tous les stades d’intoxication. À cet égard, le bilan de certains juges n’est pas très reluisant pour ce qui est de leur capacité à déterminer s’il y a eu consentement dans le respect du droit de la femme de ne pas subir de violence sexuelle, ou à éviter de tomber dans les mythes liés au viol dans leur interprétation du mot « incapacité ».
Comme on a pu le remarquer la semaine dernière lorsque la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire Barton, le système de justice est toujours entaché de préjugés et d’hypothèses racistes et misogynes, qui, trop souvent, nuisent aux femmes, en particulier les femmes d’origine autochtone et les autres femmes racialisées. La Cour suprême devra déterminer s’il y a lieu de tenir un nouveau procès pour Bradley Barton, qui a été acquitté du meurtre de Cindy Gladue, une femme autochtone. M. Barton a déclaré qu’il avait offert de payer Mme Gladue pour avoir des relations sexuelles alors que celle-ci était dans un état d’ébriété très avancé. M. Barton a été acquitté par un jury après avoir soutenu que Mme Gladue avait consenti à des activités sexuelles d’une telle violence que Mme Gladue est morte au bout de son sang après avoir subi une blessure de 11 centimètres à la paroi vaginale.
Comme la décision dans l’affaire Barton a été prise par un jury, on ne connaît pas les détails de ses conclusions quant à l’aptitude de Mme Gladue à donner son consentement. Cependant, à la suite de l’acquittement de M. Barton, la Cour d’appel de l’Alberta a statué que les directives générales du juge de première instance au jury concernant la façon d’appliquer les dispositions législatives en matière d’agression sexuelle étaient tellement déficientes qu’un nouveau procès s’imposait.
Pour ce qui est de la question de la capacité en particulier, la cour a fait remarquer ce qui suit quant aux instructions du juge au jury sur l’intention criminelle :
[...] il s’agissait de déterminer si Mme Gladue était apte à donner son consentement étant donné son état d’ébriété. Les instructions auraient donc dû être axées expressément sur le fait que M. Barton savait ou non que Mme Gladue n’avait pas donné son consentement de manière valide, compte tenu de son état d’ébriété.
Voici ce qu’a souligné à la cour la Women’s Equality and Liberation Coalition, un groupe d’organismes ayant une expertise de première ligne par rapport à l’exploitation sexuelle des femmes :
Cette affaire exige [...] de la cour que celle-ci affronte directement les questions du racisme et du colonialisme sexualisés qui peuvent perturber le processus de justice pénale par l’entremise des mythes discriminatoires voulant que les femmes autochtones appellent, souhaitent et méritent les torts que les hommes leur infligent et qu’elles soient disponibles pour assouvir les besoins sexuels des hommes.
Ces mêmes mythes reviennent souvent dans les affaires touchant à l’incapacité de consentir. De telles pratiques néfastes et répréhensibles rendent les femmes responsables de la violence que les autres leur infligent, que ce soit en raison de leur choix de boire de l’alcool, des vêtements qu’elles portaient, de leur race ou de leur statut socioéconomique.
Même si la question est certainement un élément de l’affaire Barton, la Cour suprême du Canada n’a pas encore reçu le mandat de clarifier le critère juridique relatif à l’incapacité à consentir. Certains tribunaux ont adopté les critères proposés dans l’amendement. D’autres ont appliqué certains aspects de ceux-ci. D’autres encore ont pris la troublante décision qu’une plaignante dont les facultés sont affaiblies peut donner un consentement valable à moins qu’elle ne soit « insensible » ou dans un état d’automatisme.
Il est presque inévitable que les dispositions actuelles relatives à l’incapacité à consentir prévues dans le projet de loi C-51 donneront lieu à d’autres interprétations incohérentes. Dans leur forme actuelle, elles ne sont guère plus qu’une tautologie : elles prévoient qu’un plaignant ne peut pas donner son consentement s’il est incapable de consentir. Pire encore, en mettant l’accent sur l’inconscience et en gardant le silence sur les états d’incapacité à consentir qui ne sont pas de l’inconscience, les dispositions actuelles pourraient servir à perpétuer le mythe qui veut que, si une femme décide de consommer de l’alcool, ce soit comme si elle consentait à des relations sexuelles. Les juges ont appliqué des seuils d’incapacité à consentir plus élevés lorsqu’on leur a dit ou qu’ils ont déterminé que les plaignants s’étaient intoxiqués volontairement.
Au lieu de clarifier le critère juridique pour l’incapacité à consentir dans sa forme actuelle, le projet de loi C-51 ne fait qu’ajouter qu’une personne inconsciente est incapable de donner son consentement. En tout respect, cet ajout règle un problème inexistant et risque d’aggraver les problèmes qui existent. Nous avons la possibilité de corriger cette lacune dans l’intérêt des femmes qui seront victimisées et qui aboutiront devant les tribunaux.
L’amendement proposé supprime l’allusion à l’« inconscience » dans la définition d’incapacité à consentir donnée dans le projet de loi, étant donné qu’il est entendu au sens de la loi qu’une personne inconsciente est incapable de donner son consentement. Cet alinéa pourrait plutôt laisser entendre de manière trompeuse que l’inconscience, qu’elle soit causée par le sommeil, une lésion traumatique cérébrale, une incapacité mentale ou une intoxication, est le seuil de l’incapacité à consentir, une norme qui n’offre aucune protection aux femmes qui ont les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.
Sachant qu’il existe des décisions comme celle dans l’affaire Al-Rawi, dans le cadre de laquelle le juge a conclu de façon erronée que la plaignante, qui était très intoxiquée, aurait pu donner son consentement simplement parce qu’elle n’était pas inconsciente, et celle dans l’affaire Barton, qui a soulevé de graves inquiétudes quant à l’application du droit relatif aux agressions sexuelles et qui mettait également en cause une plaignante intoxiquée, cet amendement donne une orientation aux juges en proposant que trois facteurs soient pris en considération pour déterminer l’incapacité à consentir lorsque la personne est consciente. Le premier est la nature de l’activité sexuelle. Le deuxième, ce sont les risques et les conséquences dans les circonstances en question. Le troisième est la capacité de dire « non », ainsi que de manifester son accord par ses paroles ou sa façon d’agir.
L’amendement précise clairement que les éléments de preuve portant sur le fait qu’une personne a déjà consenti à un autre moment à une autre activité sexuelle ne peuvent pas être utilisés pour prouver sa capacité de consentir à l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation.
Au comité, les représentants du ministère de la Justice ont dit craindre que l’ajout de facteurs à cette disposition ne rende les contre-interrogatoires des plaignants plus complexes et plus difficiles lors des procès. Ce n’est pas un problème qui a été soulevé par les experts dans leurs témoignages au comité. Quand je leur en ai parlé, ils m’ont dit qu’ils n’avaient pas souligné ce problème, parce que les femmes subissent déjà, en général, des contre-interrogatoires corsés. Ils m’ont également dit qu’il serait utile que les juges soient aiguillés vers ce qu’il y a de plus pertinent.
Certains craignaient en outre que, en inscrivant trois critères dans la mesure législative, on amène les juges à trop mettre l’accent sur ces facteurs au point d’en négliger d’autres qui pourraient être pertinents, même s’il est indiqué clairement dans l’amendement que la détermination du consentement comprend ces critères, sans s’y limiter. Si on suppose que les juges vont accorder plus de poids aux critères ou aux exemples figurant dans la disposition législative, il faut alors se demander, honorables sénateurs, si l’orientation qu’offre le Code criminel en ce qui concerne l’incapacité à consentir devrait se limiter à l’exemple d’une personne inconsciente, comme c’est le cas dans le projet de loi C-51 à l’heure actuelle.
(1520)
Parler de l’inconscience comme exemple d’incapacité est à la fois non controversé et risqué, puisque cela pourrait renforcer les mythes sexistes en ce qui a trait à la capacité d’une personne en état d’ébriété de donner son consentement, comme nous l’avons vu dans l’affaire Al-Rawi.
La solution de rechange proposée est que le Code criminel fasse plutôt référence aux trois facteurs donnés dans l’amendement, facteurs qui sont encore trop souvent laissés de côté et qui ont été cités par différents experts du droit relatif aux agressions sexuelles comme étant des pratiques exemplaires pour aider les juges et les avocats à cerner et démolir les stéréotypes et les préjugés sexistes.
Cet amendement donne l’occasion d’aider le gouvernement à atteindre son objectif louable de moderniser la législation concernant les agressions sexuelles en vue de mieux protéger les femmes victimes de violence sexuelle. D’ailleurs, les femmes sont particulièrement vulnérables aux agressions sexuelles lorsque leurs facultés sont affaiblies par la drogue ou par l’alcool.
Il est urgent d’agir afin de mettre en place des lignes directrices pour les juges dans ce domaine du droit. Les juges et les avocats ont été éduqués en se faisant répéter les stéréotypes discriminatoires au sujet des femmes victimes de violence sexuelle. En tant que législateurs, nous ne devons pas laisser la définition de l’incapacité se forgér lentement, de manière incohérente et imprévisible à la lumière de ces stéréotypes et de ces préjugés.
Il faut profiter de l’occasion pour donner aux tribunaux les lignes directrices dont ils ont besoin, et nous devons éviter de leur envoyer le message que le fait de ne pas être inconscient suffit à déterminer la capacité à donner son consentement.
Motion d’amendement
L’honorable Kim Pate : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 10, à la page 5 :
(i)par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :
« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,
(ii)par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :
(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. »;
b)à l’article 19, à la page 9 :
(i)par substitution, aux lignes 23 à 25, de ce qui suit :
« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,
(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :
(2.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Pate, avec l’appui de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), propose en amendement que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Le sénateur Harder a la parole.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’amendement au projet de loi C-51 proposé par notre honorable collègue la sénatrice Pate.
D’abord, je souhaite remercier les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de leur examen approfondi du projet de loi dont nous sommes saisis. Je souhaite également remercier le parrain, le sénateur Sinclair, de son leadership et de son soutien au projet de loi ainsi que de son excellent discours au Sénat à l’étape de la troisième lecture, juste avant la pause.
Comme vous l’aurez appris des travaux du Comité des affaires juridiques — au cours desquels cette proposition a été présentée —, le gouvernement n’appuie pas cet amendement, car il s’inquiète des conséquences imprévues du langage potentiellement codifié.
Je félicite le comité de la qualité de ses délibérations concernant cette proposition. Même si je ne suis pas avocat, je recommande aux étudiants en droit de l’ensemble du Canada de jeter un coup d’œil au compte rendu de ces travaux en comité; il s’agit d’un débat juridique fascinant sur la philosophie législative.
Pour ce qui est du processus, je dirais qu’il vaut mieux examiner les amendements de ce genre — des changements précis à un domaine complexe du droit criminel — en comité plutôt qu’au Sénat à l’étape de la troisième lecture. Cette proposition a permis au comité d’entendre des témoins et des responsables du ministère de la Justice sur des points précis. Je ne crois pas que nous puissions arriver aux mêmes résultats au Sénat dans le cadre d’un débat sur cet amendement.
Je dirai, pour donner un peu de contexte, que le projet de loi C-51 enchâsserait dans la loi un des principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans la décision qu’elle a rendue en 2011 dans l’affaire J.A., à savoir qu’une personne inconsciente ne peut pas donner de consentement valide à une activité sexuelle.
Dans un paragraphe distinct, le projet de loi C-51 dit clairement qu’il n’y a pas consentement si le plaignant est incapable de consentir à des activités sexuelles pour tout autre motif que l’inconscience. Ce libellé établit clairement qu’une personne peut ne pas être capable de consentir à des relations sexuelles pour de nombreuses raisons même si elle est consciente. La ministre de la Justice, l’honorable Jody Wilson-Raybould, a expliqué ceci lors de sa comparution devant le comité :
Nous avons intégré cela aux dispositions pour qu’il soit clair qu’il peut y avoir d’autres circonstances ou situations dans lesquelles une personne n’a pas donné son consentement, à part l’inconscience. Ces facteurs doivent tenir compte de circonstances plus larges dans le cas où une personne est incapable de donner son consentement en raison de l’affaiblissement de ses facultés ou de toute autre situation dans laquelle une personne peut se retrouver.
La ministre a également indiqué ce qui suit :
Pour ce qui est de critères plus larges ou des circonstances particulières qu’un juge devrait prendre en considération, il aurait certainement lieu de chercher dans la jurisprudence les diverses circonstances que les juges et les avocats doivent prendre en considération dans ce genre d’affaires.
Honorables sénateurs, certains témoins qui ont comparu devant le Comité des affaires juridiques ont indiqué qu’ils jugent qu’une codification du principe énoncé dans l’arrêt J.A. est inutile et que les tribunaux canadiens ont besoin de directives les aidant à déterminer quand un plaignant est incapable de donner son consentement et quand il est conscient mais, par exemple, en état d’ébriété avancé. L’amendement proposé par la sénatrice Pate vise à répondre à cette préoccupation, ce qui est un objectif tout à fait louable. Je crois que la sénatrice et le gouvernement partagent le même but en matière de politiques publiques. Comme quelqu’un l’a dit, quand cet amendement a été présenté et débattu au comité, cela a donné lieu à une discussion approfondie et fructueuse entre l’ensemble des membres du comité et les avocats du ministère de la Justice.
Toutefois, le débat a mis en évidence de sérieuses réserves quant à l’amendement. En effet, même s’il semble utile d’établir des critères qui aideraient les tribunaux à déterminer quand une personne consciente est incapable de consentir à une activité sexuelle, une telle mesure pourrait, au contraire, rendre plus difficile pour les tribunaux d’évaluer la pertinence des éléments de preuve.
C’est particulièrement le cas pour l’incapacité de consentir à une activité sexuelle. Alors qu’il faudrait peut-être établir des critères mettant l’accent sur l’état d’esprit du plaignant au moment de la présumée infraction, comme le propose l’amendement de ma collègue, les éléments de preuve pertinents sont souvent circonstanciels et n’ont aucun lien avec l’état mental du plaignant. C’est souvent en se servant de ce type de preuve que les tribunaux sont en mesure de tirer des conclusions sur les capacités du plaignant.
C’est exactement ce qui s’est passé dans l’affaire Al-Rawi. La décision a été infirmée par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, parce que le juge de première instance a omis de tenir compte d’éléments de preuve circonstancielle pertinents qui auraient permis de tirer une conclusion quant à la capacité de la plaignante à consentir à l’activité sexuelle.
Les éléments de preuve permettant de déduire la capacité d’une plaignante à marcher, à parler ou à se lever la tête sont particulièrement importants lorsqu’elle n’a aucun souvenir des faits. Dans les cas comme celui-là, l’amendement ne sert à rien et pourrait même amener les tribunaux à sous-estimer l’importance des éléments de preuve liés aux manifestations extérieures d’incapacité.
De plus, élaborer de critères juridiques liés à l’incapacité de consentir sans d’abord tenir compte des autres facteurs plus généraux et sans mener de plus vastes consultations pourrait avoir des conséquences imprévues. En effet, contrairement à la perte de conscience, la Cour suprême du Canada n’établit aucun critère juridique définitif permettant d’évaluer l’incapacité de consentir à une activité sexuelle. Le Parlement peut présenter une mesure législative visant la création d’un tel critère, certes, mais ce n’est pas l’objectif du projet de loi C-51, et cela ne doit pas se faire à la hâte.
Les amendements proposés dans le projet de loi C-51 visent à inscrire dans la loi qu’une personne inconsciente ne peut consentir à une activité sexuelle qui se déroulera pendant qu’elle est inconsciente. Ils visent également à souligner le fait qu’une personne pourrait être incapable de consentir à l’activité sexuelle pour plusieurs autres raisons qui n’ont rien à voir avec la perte de conscience. Le gouvernement estime que le libellé du projet de loi C-51...
(1530)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Sénateur Harder, je m’excuse de vous interrompre, mais il est maintenant 15 h 30 et, par ordre du Sénat, nous passons maintenant à la période des questions. Bien entendu, vous disposerez du reste de votre temps de parole après la période des questions.
[Français]
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue, l’honorable Marie-P. Charette-Poulin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons parmi nous aujourd’hui, pour la période des questions, l’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre des Ressources naturelles.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Amarjeet Sohi, ministre des Ressources naturelles, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.
Le ministère des Ressources naturelles
L’oléoduc Trans Mountain
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Bonjour, monsieur le ministre. La question que je vous adresse aujourd’hui concerne le projet Trans Mountain.
En avril dernier, le gouvernement du Canada a répondu aux préoccupations soulevées par le gouvernement de la Colombie-Britannique et par les opposants au projet au sujet des répercussions de déversements de bitume dilué en provenance de pétroliers. Dans sa réponse, le gouvernement a souligné que la province n’avait pas tenu compte des régimes de sécurité ni des connaissances scientifiques sur le bitume dilué du promoteur.
La réponse a souligné que les résultats de recherches importantes montraient que le comportement du bitume dilué cadre avec celui de l’ensemble des produits pétroliers conventionnels, ce qui signifie que les méthodes de récupérations mécaniques conventionnelles se sont révélées efficaces.
Étant donné l’importance du projet Trans Mountain pour votre ministère et votre province, je présume qu’on vous a expliqué les aspects scientifiques de la réponse du gouvernement fédéral aux préoccupations de la Colombie-Britannique. Pourriez-vous nous dire ce que vous pensez de la réponse du gouvernement du Canada concernant le projet Trans Mountain et le bitume dilué?
L’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Monsieur le sénateur, si vous me le permettez, je tiens d’abord à remercier tous les sénateurs de m’avoir donné l’occasion de venir ici de nouveau. Il s’agit de ma quatrième visite pour répondre à vos questions. J’ai l’impression que je deviendrai un jour membre honoraire du Sénat.
Le sénateur Harder : Vous devez présenter une demande.
M. Sohi : Je suis heureux d’être ici.
L’investissement dans la réalisation du projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain est très important pour le gouvernement. C’est pourquoi le projet a été approuvé à l'origine. Comme l’a indiqué la Cour d’appel fédérale, la décision aurait dû tenir compte de l’incidence du transport maritime sur le milieu marin et de la science de l’environnement en ce qui concerne les déversements et les interventions en cas de déversements.
Malheureusement, cela a été exclu du processus initial. Nous avons demandé à l’Office national de l’énergie d’effectuer l’examen au cours des 22 prochaines semaines. Celui-ci comprendra une analyse fondée sur les données scientifiques préparées par l’office sur les déversements. Nous avons également présenté un Plan de protection des océans doté d’une enveloppe de 1,5 milliard de dollars pour protéger les collectivités côtières, accélérer les interventions dans le cas improbable d’un déversement et établir un plan de protection des épaulards résidents du Sud.
Nous attendons les résultats de l’examen de l’Office national de l’énergie ainsi que ses recommandations au Cabinet, qui prendront aussi en considération les données scientifiques mentionnées par l’honorable sénateur. Nous prendrons ensuite une décision en fonction des divers points de vue qui seront communiqués à l’office au cours des 22 prochaines semaines.
Le sénateur Smith : Merci de votre réponse. Ainsi, à un moment donné, le gouvernement a dit avoir des données scientifiques montrant qu’il n’y avait pas nécessairement de problème avec le bitume dans l’eau et qu’il existait des moyens de nettoyer ou d’extraire le pétrole. Puis, il y a un autre projet dans le cadre duquel il faudra examiner à nouveau la situation. Comment concilier cela avec l’interdiction des pétroliers sur la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique? Il y a quelques mois, le gouvernement a déclaré : « Le comportement du bitume dilué cadre avec celui de l’ensemble des produits pétroliers conventionnels, ce qui signifie que les méthodes de récupération mécanique conventionnelles se sont révélées efficaces [pour nettoyer en cas de déversements]. » Cela porte à confusion.
Voilà qu’une autre étude est en cours. Quelle est l’incidence sur l’interdiction des pétroliers? Où s’en va-t-on? Allons-nous attendre encore des mois pour obtenir une réponse, ou la réponse initiale est-elle incorrecte? Comment concilier tout cela? Quelle est l’incidence sur l’interdiction des pétroliers? De toute évidence, l’objectif commercial est d’acheminer notre produit vers les marchés étrangers.
M. Sohi : Honorable sénateur, premièrement, il n’y a pas d’interdiction des pétroliers par rapport à l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain. L’interdiction des pétroliers que vous mentionnez est liée à l’oléoduc Northern Gateway, qui se serait prolongé jusqu’à Kitimat. Comme on ne trouve pas dans cette partie de la Colombie-Britannique l’infrastructure nécessaire pour réagir à un possible déversement, il y a interdiction d’y transporter du bitume. Toutefois, cela ne signifie pas que le pétrole raffiné et le gaz naturel ne peuvent pas être expédiés de cette partie de la Colombie-Britannique, notamment dans le cadre d’un projet dont je suis vraiment fier et dont le gouvernement est vraiment fier. Je parle de l’annonce récente d’un investissement de 40 milliards de dollars par LNG Canada dans l’exploitation du gaz naturel en vue d’approvisionner le monde entier, ce qui réduira l’impact qu’ont les pays sur les émissions de gaz à effet de serre.
Nous cherchons toujours des occasions et nous continuerons d’explorer celles qui existent.
La tarification du carbone
L’honorable Richard Neufeld : Monsieur le ministre, ma question porte sur le gaz naturel, qui est le principal carburant de chauffage pour 50 p. 100 des foyers canadiens et pour des milliers d’entreprises partout au pays.
Le prix du gaz naturel n’a presque jamais été aussi bas. Évidemment, c’est une excellente chose pour le consommateur canadien ordinaire. Toutefois, comme vous le savez, c’est dans ma province, en Colombie-Britannique, que le prix du carbone est le plus élevé au Canada, à 35 $ la tonne. Récemment, on a appris que, en Colombie-Britannique, certains contribuables déboursent plus d’argent pour les redevances sur le carbone que pour le gaz naturel. C’est comme s’ils payaient des taxes de plus de 2 $ sur une tablette de chocolat de 2 $.
Monsieur le ministre, comment votre gouvernement va-t-il aider les Canadiens ordinaires à chauffer leur maison et leur lieu de travail, avec un tarif sur le carbone qui atteindra 50 $ la tonne en 2022? À quel point comptez-vous piger encore davantage dans leurs poches?
L’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur. Les changements climatiques sont bien réels, nous le savons tous. Nous sommes tous conscients des effets néfastes qu’ils ont sur les collectivités côtières, les forêts et l’environnement, et nous savons que tout cela entraîne des coûts de plusieurs milliards de dollars. Pour un gouvernement, quel qu’il soit, il serait donc irresponsable de faire fi de ces coûts et de ne rien faire pour contrer les changements climatiques.
C’est pourquoi nous proposons un cadre pancanadien qui donnera aux provinces la possibilité d’élaborer leur propre tarification de la pollution. La Colombie-Britannique l’a déjà fait, avant même que le gouvernement fédéral ne l’exige, et l’économie de cette province se porte très bien. Le gouvernement provincial s’est servi des revenus provenant de la tarification de la pollution pour réduire l’impôt sur le revenu.
(1540)
Dans ma province, l’Alberta, on utilise les recettes du régime de tarification de la pollution pour verser des subventions à des ménages à faible revenu et à des ménages qui touchent un revenu maximal de 94 000 $ par année. Il y a donc des façons d’atténuer les effets de la tarification de la pollution sur le coût de la vie pour les familles à revenu faible ou moyen, et chaque province a la marge de manœuvre nécessaire pour prendre de telles mesures. C’est pour cela que nous avons pris l’engagement de ne pas garder les recettes générées par les régimes de tarification de la pollution, et que toutes les recettes doivent aller aux provinces. Si une situation visée par le filet de sécurité fédéral se produit, on pourra, au besoin, transférer toutes les recettes aux résidants de la province concernée.
Les droits de douane sur l’acier et l’aluminium
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Le fait que vous ayez à vous occuper d’un portefeuille aussi important explique notre souci de vous rencontrer le plus souvent possible afin d’aborder de nouveaux enjeux.
J’aurais bien des choses à vous demander. Je pourrais vous interroger sur l’oléoduc Énergie Est et vous demander pourquoi nous n’aurions pas un oléoduc qui traverserait le Canada tout entier. En effet, on a constaté avec nos partenaires commerciaux du Sud qu’il y a toujours un danger à se fier à la manière habituelle de faire les choses.
J’aimerais vous interroger en particulier sur la situation des droits de douane imposés sur l’aluminium et l’acier, car, en dépit de l’annonce de principe de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada, nous n’avons rien entendu à propos des droits de douane.
Je représente les habitants du Nouveau-Brunswick, province qui dépend le plus du commerce international, et le produit de notre raffinerie constitue une bonne part de nos échanges commerciaux. Entre parenthèses, la raffinerie traverse une période difficile. On ne peut toujours pas se rendre à une certaine zone de la raffinerie. Après tout ce temps à refroidir, il reste une zone encore très chaude.
Le Nouveau-Brunswick a toujours su éviter l’imposition de droits de douane sur le bois d’œuvre. Pour ce faire, on a dépensé des millions de dollars afin d’intenter des procédures devant les tribunaux américains. Pourriez-vous me dire, et assurer aux gens du Nouveau-Brunswick, que des efforts sont également en cours dans ce dossier?
L’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur. L’issue des négociations entourant l’Accord États-Unis—Mexique—Canada est une bonne nouvelle pour les Canadiens. Le secteur énergétique a tout particulièrement de quoi se réjouir, car l’accord a permis d’éliminer les redevances injustes qui lui avaient été imposées, à un coût annuel de près de 60 millions de dollars. C’est donc une bonne nouvelle.
L’autre bonne nouvelle, c’est que nous avons réussi à préserver un accord auxiliaire sur l’énergie avec les États-Unis, tout en faisant inscrire l’énergie dans l’accord principal. Le marché mexicain s’ouvrira donc au secteur énergétique canadien et à son expertise. C’est donc une autre bonne nouvelle.
Nous avons aussi réussi à préserver le chapitre 19, ce qui est très important pour le secteur du bois d’œuvre. Nous disposons ainsi d’un mécanisme de règlement des différends, dans le cadre duquel un tribunal impartial est chargé de déterminer si les redevances ou les droits de douane sont justes ou non. L’industrie du bois d’œuvre a gagné toutes ses causes grâce à l’existence d'un tribunal impartial. Nous allons continuer de défendre les intérêts de cette industrie.
Les droits de douane sur l’aluminium et l’acier sont regrettables et n’ont pas lieu d’être, parce que le Canada ne constitue pas un risque pour les États-Unis. Ceux-ci ont donc agi de manière déraisonnable en nous les imposant. C’est également dommage, mais nous avions l’obligation de répliquer, et c’est ce que nous avons fait, en imposant nous aussi des droits de douane d’une valeur équivalente. Nous avons bon espoir que tous ces droits finiront par tomber et que les marchandises pourront continuer de circuler librement entre nos deux pays.
Les exigences des États-Unis sont tout à fait déraisonnables et elles auraient des conséquences dommageables pour l’industrie canadienne si nous y accédions. Nous allons continuer de défendre les entreprises d’ici. Nous allons continuer de défendre les travailleurs canadiens. Nous allons tout faire pour que l’accord à venir soit juste pour les entreprises et les travailleurs du Canada.
[Français]
Le projet de loi sur l’évaluation d’impact
L’honorable Marilou McPhedran : Merci, monsieur le ministre, d’être parmi nous aujourd’hui. J’aimerais vous poser une question sur un aspect particulier du projet de loi C-69.
[Traduction]
Monsieur le ministre, le projet de loi C-69 prévoit que, pour bien évaluer les répercussions économiques et sociales des projets, qu’elles soient positives ou négatives, l’évaluation d’impact devra être assortie d’une analyse comparative entre les sexes plus et d’une évaluation des effets cumulatifs et des changements à prévoir.
Monsieur le ministre, cet aspect du projet de loi n’a pas été beaucoup étudié, alors ma question portera sur l’évaluation des répercussions négatives et positives. En fait, j’aimerais savoir ce que nous pourrions faire pour que les promoteurs envisagent de manière favorable les possibilités que leur offre ce projet de loi.
D’un côté, croyez-vous que des services de garde seront offerts afin que l’on puisse embaucher des femmes, ce qui leur permettrait, à elles ainsi qu’à leurs proches et à toute la collectivité, de jouir des retombées économiques d’un projet donné?
De l’autre, les recherches ont constaté une recrudescence de l’exploitation sexuelle des femmes et des jeunes contre rétribution dans les localités situées à proximité de certains projets d’extraction, sans augmenter les ressources nécessaires pour aider les personnes exploitées ou faire cesser l’exploitation découlant de ces projets.
Monsieur le ministre, que répondez-vous à ceux qui affirment que les analyses comparatives entre les sexes plus retarderont, voire bloqueront l’approbation des projets?
L’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Merci, honorable sénatrice. Je crois qu’un grand nombre d’entreprises du secteur privé qui suivent le processus d’évaluation entreprennent des analyses comparatives entre les sexes pour bon nombre de projets. C’est une bonne chose, car cela leur permet de répondre aux préoccupations des collectivités. Quand un grand nombre de travailleurs arrivent dans des régions éloignées, cela a un impact sur les collectivités. Comment y réagissent-elles? Comment les entreprises les aident-elles à apaiser leurs craintes? C’est une bonne pratique que bien des entreprises du secteur du pétrole, du gaz et de l’énergie ont déjà adoptée.
Nous avons mis l’accent sur le fait que l’économie doit fonctionner pour tout le monde. Nous sommes déterminés à favoriser une croissance inclusive qui crée des débouchés pour tout le monde. Si le talent et l’expertise de 50 p. 100 de la population ne servent pas, pourquoi ne pas donner aux gens l’occasion de profiter de possibilités dans ce secteur?
Je suis allé il y a quelques mois à Iqaluit, où j’ai eu la chance de rencontrer une jeune femme autochtone qui était entrée dans le secteur minier en devenant camionneuse. Elle était la seule conductrice à ce moment-là. Maintenant, 30 femmes travaillent comme opératrices pour la même entreprise qu’elle, ce qui leur permet de se sortir de la pauvreté, d’assurer à leur famille une bonne qualité de vie et de profiter d’emplois à salaires élevés.
Les analyses comparatives entre les sexes aident également les entreprises à montrer les mesures qu’elles prennent pour obtenir de meilleurs résultats. Il y a donc des aspects positifs à l’analyse comparative entre les sexes.
Je tiens à ajouter encore autre chose. Le Cabinet fait des analyses comparatives entre les sexes. Quand des projets sont approuvés, l’analyse comparative entre les sexes est appliquée, mais par le Cabinet. Personne n’en connaît les critères. Nous voulons que le public y ait accès.
(1550)
Nous voulons que la population soit consciente de l’intérêt de réaliser une analyse comparative entre les sexes, et que les gens comprennent que cette analyse permet à la fois de réaliser de bons projets, d’offrir aux femmes des occasions de participer au marché du travail et d’atténuer les répercussions des projets sur les collectivités directement concernées.
Les initiatives liées à l’adaptation aux changements climatiques
L’honorable Diane F. Griffin : Bienvenue, monsieur le ministre. Merci de votre présence aujourd’hui. Le plus récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat explique quelles seraient les conséquences d’un réchauffement climatique mondial de 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux d’avant l’ère industrielle. Selon le rapport, les écosystèmes de la toundra et de la forêt boréale sous les latitudes élevées sont particulièrement vulnérables à la dégradation et aux pertes attribuables aux changements climatiques. Le réchauffement continuel menace les infrastructures et les écosystèmes du Canada. La fonte du pergélisol dans les régions nordiques sous les latitudes élevées aura des effets nuisibles sur les infrastructures et les projets d’exploitation des ressources naturelles. Le réchauffement augmentera la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes et aura des répercussions sur la répartition des espèces, la diversité des écosystèmes, les espèces en péril du Canada et l’approvisionnement alimentaire.
Comme je suis originaire de l’Île-du-Prince-Édouard, je suis particulièrement préoccupée par l’érosion côtière qui sera causée par l’élévation du niveau de la mer.
Par conséquent, quelles sont les mesures prises par Ressources naturelles Canada et le Service canadien des forêts pour surveiller et atténuer les effets des changements climatiques? J’entends par là toute mesure autre que celles qui sont déjà mentionnées dans le rapport du vérificateur général et qui visent à établir un programme d’adaptation pour les intervenants du secteur des ressources naturelles et à fournir une expertise sur l’utilisation des terres dans le cadre du Programme de géoscience des changements climatiques.
Autrement dit, au-delà de ces mesures, que compte faire votre ministère?
L’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Je vous remercie de votre question, honorable sénatrice. Lorsque j’étais ministre d’Infrastructure Canada, nous avons été en mesure de mettre en place une nouvelle politique dont le but est de considérer toutes les infrastructures que nous finançons à travers le prisme des changements climatiques pour comprendre comment ils nuisent aux infrastructures et pour déterminer les mesures que nous devons prendre afin de garantir que les infrastructures peuvent résister aux répercussions des changements climatiques. Ainsi, cette évaluation sera faite sur tous les projets d’une valeur de plus de 10 millions de dollars que nous finançons.
Le mois dernier, à Halifax, j’ai rencontré mes homologues, les ministres provinciaux et territoriaux responsables des forêts. C’est une question qui est désormais au programme. Nous avons créé un comité de sous-ministres pour comprendre les répercussions des changements climatiques sur le secteur forestier, et je peux certainement vous présenter un rapport sur l’issue de ces discussions.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous devons prendre la situation au sérieux. Nous ne pouvons pas refuser de prendre en considération les répercussions que les changements climatiques ont sur tous les aspects de l’économie, notamment l’élévation du niveau de la mer, qui a une incidence considérable sur les collectivités côtières, les incendies de forêt, les sécheresses, les tornades, les crues soudaines et toutes ces choses. Ce sont de graves problèmes. C’est pourquoi nous avons mis ce cadre en place, non seulement pour imposer une tarification de la pollution, mais aussi pour prendre d’autres règlements et pour veiller à ce que l’évaluation que j’ai mentionnée tout à l’heure examine l’incidence de ces problèmes.
Pour ce qui est des détails des mesures que nous prenons, je vais prendre votre question en note et veiller à ce que l’on vous donne une réponse.
L’oléoduc Énergie Est
L’honorable Percy Mockler : Monsieur le ministre, pour poursuivre dans la même veine que mon collègue, le sénateur Day, ma question porte sur Énergie Est. Il est crucial que tout le monde comprenne l’enjeu dans ce dossier. À la fin de la semaine dernière, la différence de prix entre le Western Canadian Select et le West Texas Intermediate était de 48,50 dollars américains le baril. Tim McMillan, qui dirige l’Association canadienne des producteurs pétroliers, a parlé de crise.
Selon une estimation publiée par la Banque Scotia un peu plus tôt cette année, ce rabais prive l’économie canadienne de 15,6 milliards de dollars par année. Monsieur le ministre, les Canadiens de la région de l’Atlantique savent sans l’ombre d’un doute que le gouvernement libéral a changé les règles environnementales en cours de route pour le projet de pipeline Énergie Est. Nous savons également que ce changement est la cause directe de l’annulation du projet par le promoteur. Nous savons aussi que les décisions prises par les États-Unis et l’Arabie saoudite mettent en évidence la nécessité de ce pipeline.
Monsieur le ministre, le gouvernement libéral va-t-il appuyer une nouvelle demande pour ce pipeline pour que des emplois puissent être créés dans le Canada atlantique?
Des voix : Bravo!
L’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Je vous remercie de poser cette question, honorable sénateur. Nous ferons bon accueil à toute entreprise qui veut construire un oléoduc vers l’est. Nous accueillerons ce genre d’investissement et le projet sera évalué suivant le même processus que pour les autres projets évalués dans le cadre du nouveau régime d’évaluation qui sera mis en place.
Comme Albertain, je peux vous dire à quel point il est frustrant que notre pétrole soit enclavé depuis des décennies sans que nous ayons pu construire un seul pipeline vers des marchés autres que les États-Unis. Honorable sénateur, 99 p. 100 du pétrole albertain prend la route des États-Unis. Il en est ainsi depuis plusieurs décennies. Nous essayons de changer cela. C’est pour cette raison que nous avons approuvé l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain et que je travaille diligemment et très fort pour que nous remettions ce projet sur les rails de la bonne façon, en répondant aux questions environnementales qui ont été soulevées par la cour tout en nous assurant d’ouvrir un véritable dialogue, sérieux et responsable, avec les Autochtones pour écouter leurs préoccupations et y répondre et suggérer des compromis quand c’est possible.
Nous avons échoué, en tant que pays, à acheminer nos ressources naturelles aux marchés mondiaux. Qui en souffre? Les travailleurs en souffrent. Nos collectivités en souffrent. Il devrait y avoir une approche non partisane à cette question. C’est exactement ce que nous essayons de faire en présentant le projet de loi C-69, car celui-ci permet d’accorder l’attention requise à l’environnement. Il nous permet d’avoir en place un cadre qui permet de mener de véritables consultations auprès des Autochtones, et il permettra que les bons projets aillent de l’avant, rapidement, avec des échéanciers plus courts, grâce à un processus rigoureux d’évaluation unique pour chaque projet. Voilà ce sur quoi nous nous concentrons.
Nous avons perdu deux causes devant la Cour fédérale. Le projet Northern Gateway a été annulé, ainsi que le projet Trans Mountain. Nous ne pouvons pas continuer d’ignorer l’environnement et d’ignorer nos obligations envers les peuples autochtones. Nous devons résoudre ces questions et, cela fait, nous aurons l’approbation sociale nécessaire et une voie à suivre pour faire en sorte que les oléoducs soient construits pour accroître nos marchés d’exportation autres que les États-Unis.
Le projet de loi sur l’évaluation d’impact
L’honorable Denise Batters : Monsieur le ministre, alors que votre projet de loi antipipelines, le projet de loi C-69, se bute déjà à d’innombrables problèmes, un autre s’ajoute encore : il empiète sur la compétence des provinces et contrevient au partage des pouvoirs prévu par la Constitution. Combien de querelles judiciaires le gouvernement libéral compte-t-il mener contre les provinces à propos du projet de loi C-69, de la taxe sur le carbone et de l’interdiction de la culture de marijuana à domicile? Le gouvernement Trudeau empiète constamment sur les champs de compétence des provinces.
(1600)
Rappelons aussi, monsieur le ministre, que vous êtes, comme vous l’avez vous-même dit, le seul ministre du Cabinet Trudeau qui vient de l’Alberta. Vous êtes censé défendre les intérêts de l’Alberta et, à titre de ministre des Ressources naturelles, vous êtes censé défendre les intérêts du secteur canadien de l’énergie, qui traverse une période très difficile.
Monsieur le ministre, ce n’est pas une question de partisanerie. La première ministre de l’Alberta elle-même, une néo-démocrate, souhaite que le projet de loi C-69 soit éliminé. Au Comité de l’environnement de la Chambre des communes, les députés du gouvernement ont proposé 150 amendements, un véritable record. De toute évidence, ce projet de loi est irrécupérable. Vous avez fait une tentative, mais elle a échoué. Quand vous déciderez-vous à défendre les intérêts de votre province et du secteur canadien de l’énergie? Quand éliminerez-vous le projet de loi C-69, qui est tout simplement irrécupérable?
L’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Je vous remercie de votre question, honorable sénatrice. Ce que je peux dire, c’est que le système actuel ne fonctionne pas. Nous en avons constaté les répercussions lorsque l’approbation de deux projets de pipeline a été renversée par la Cour fédérale.
On pourrait donc multiplier les échanges pour affirmer ce qui doit être fait de notre point de vue, mais je me concentre sur ma responsabilité de mettre en place le cadre approprié afin que les projets énergétiques, comme celui dont nous avons parlé plus tôt, puissent aller de l’avant, de la bonne façon. Ainsi, ils pourront être réalisés au lieu d’être retardés ou annulés.
Je suis très fier des mesures prises par le gouvernement. Nous avons été le premier gouvernement, à notre arrivée au pouvoir, à étendre les prestations d’assurance-emploi à tous les travailleurs du secteur de l’énergie qui ont perdu leur emploi en 2014 et en 2015. C’est un investissement de près de 400 millions de dollars dans les travailleurs canadiens. Nous avons approuvé, ou avons permis, le plus important investissement du secteur privé : 40 milliards de dollars dans LNG Canada.
Le sénateur Neufeld : C’était avant votre arrivée au pouvoir.
M. Sohi : Nous avons investi dans le secteur des énergies renouvelables et dans l’infrastructure. Je vais vous donner un exemple. Si vous voulez parler de chiffres, sénateur, je peux vous dire que nous avons approuvé des investissements de 48 milliards de dollars dans l’infrastructure en partenariat avec les provinces et les municipalités au cours des trois dernières années. C’est trois fois plus que ce qui a été versé par l’ancien gouvernement Harper. Si vous voulez parler de chiffres, honorables sénateurs, ce sont là ceux que je souhaite vous présenter.
Le sénateur Neufeld : Dites-nous en quoi consistent les 48 milliards de dollars.
Le sénateur Tkachuk : Je crois que nous devrions arrêter cela. Je ne vois pas à quoi ça sert.
Les initiatives liées à l’adaptation aux changements climatiques
L’honorable Rosa Galvez : Merci, monsieur le ministre Sohi, d’être avec nous. Je suis heureuse d’entendre des chiffres. Comme beaucoup d’autres législateurs responsables, je suis inquiète des conclusions du récent rapport spécial du GIEC concernant un réchauffement planétaire de 1,5 degré. Le rapport décrit l’urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour limiter les catastrophes liées au climat qui se produisent déjà et qui se multiplieront au cours des années à venir.
À titre d’exemple, on prévoit qu’il y aura une centaine de journées de canicule par année à Toronto. À l’Île-du-Prince-Édouard, d’où vient ma collègue, la sénatrice Griffin, 50 centimètres de côtes disparaissent chaque année. Les marées hautes menacent l’isthme de Chignecto, qui n’est pas très élevé par rapport au niveau de la mer et qui relie la Nouvelle-Écosse au Nouveau-Brunswick. On estime que l’augmentation du niveau de l’eau dans le golfe du Saint-Laurent sera de 50 centimètres à 3 mètres d’ici 2100. On peut imaginer ce qui arrivera aux villes de Québec, de Lévis et de Montréal.
Le gouvernement s’est engagé à lutter contre les changements climatiques au moyen de la tarification du carbone. Cela correspond à une recommandation de William Nordhaus, économiste lauréat du prix Nobel, qui conseille vivement aux gouvernements d’intégrer la lutte contre les changements climatiques dans un nouveau modèle économique.
Cependant, le gouvernement vient d’acheter un pipeline qui fera croître les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Je peine à comprendre comment cette décision aidera le Canada à atteindre ses cibles de réduction des émissions de 2030.
Monsieur le ministre, pourriez-vous, je vous prie, préciser quelle analyse le ministère a réalisée pour déterminer que le pipeline Trans Mountain ne contribuera pas davantage aux changements climatiques, et fournir les chiffres montrant que les retombées économiques du pipeline surpasseront le coût de la lutte contre les changements climatiques, en particulier maintenant que, comme l’a dit mon collègue, le prix du bitume dilué est inférieur à 40 dollars américains?
L’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Merci de votre question, honorable sénatrice.
J’aimerais souligner que le gouvernement s’est engagé à lutter contre les changements climatiques et à montrer la voie à suivre au moyen du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, tout en s’engageant à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Nous sommes résolus à faire cela et nous sommes en voie d’y parvenir. Les émissions sont, en fait, en baisse au Canada.
Pour répondre à votre question sur l’expansion du pipeline Trans Mountain, j’espère que vous êtes au courant que l’Alberta a fixé une limite ferme aux émissions pouvant être générées par l’exploitation des sables bitumineux. Cette limite ferme demeure en place. L’approbation de l’expansion du pipeline Trans Mountain respecte cette limite ferme. Le projet n’augmentera pas les émissions au-delà de la limite ferme établie dans le cadre du plan de l’Alberta pour lutter contre les changements climatiques.
L’Alberta tarifie par ailleurs la pollution. Elle est en train d’élaborer bien d’autres règlements relatifs à l’environnement, et la province a pris la décision, comme nous l’avons aussi fait en tant que gouvernement, d’éliminer progressivement les centrales au charbon.
Nous prenons un certain nombre de mesures pour lutter contre les changements climatiques. En même temps, il nous incombe d’assurer la vitalité de l’économie canadienne. Il nous incombe aussi de veiller à ce que les Albertains qui travaillent dur et qui comptent sur le secteur énergétique pour travailler puissent avoir l’assurance que des débouchés s’offrent à leur famille et envoyer leurs enfants à l’école, de la maternelle à l’université, afin qu’ils connaissent du succès. Ces familles dépendent du secteur de l’énergie. Ces gens méritent d’occuper un emploi, comme tous les autres Canadiens. C’est pourquoi nous prenons des mesures pour lutter contre les changements climatiques, tout en agissant pour faire croître l’économie, dans l’intérêt de tous les Canadiens, y compris les Albertains.
Le projet de loi sur l’évaluation d’impact
L’honorable Paula Simons : Je pose des questions difficiles au ministre depuis des années. Cela remonte à l’époque où il siégeait au conseil municipal d’Edmonton. J’étais alors chroniqueuse politique pour l’Edmonton Journal, et je suis ravie de lui poser ma première question ici aujourd’hui.
Le ministre sait que de nombreux Albertains sont très préoccupés par le vocabulaire employé dans le projet de loi C-69 et par ce qu’ils perçoivent comme un manque de clarté, plus particulièrement en ce qui concerne les émissions en aval et la définition de l’obligation de consulter. Ils se demandent, en effet, si les consultations ont une fin ou si elles n’ont aucune limite de durée, ce qui pourrait les rendre interminables.
Je me demande, monsieur le ministre, si vous pourriez expliquer aux honorables sénateurs ce que le projet de loi C-69 dit exactement au sujet des émissions en aval — ce que beaucoup de gens ont eu du mal à déterminer en lisant le projet de loi — et ce que vous avez à dire aux gens qui croient que l’obligation de consulter est tellement vague que cela pourrait rendre toute approbation de projet impossible.
L’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Je vous remercie, honorable sénatrice, de cette question. J’aimerais d’abord féliciter tous les sénateurs qui ont été nommés récemment. Félicitations et bonne chance dans vos travaux.
Sur la question de la place des émissions en aval dans l’évaluation, celles-ci n’ont jamais été un élément de l’évaluation d’un projet dans le domaine énergétique et ne feront pas partie de ces évaluations. Le projet de loi C-69 ne fait aucune mention des émissions en aval. Je pense donc que tout est très clair de ce côté.
En ce qui concerne la consultation des peuples autochtones, non, elle ne se prolonge pas indéfiniment. Je pense, par contre, que le dialogue avec les peuples autochtones doit être mené de bonne foi. Ce n’est pas en imposant une date limite artificielle que cela doit se faire.
(1610)
Nous savons qu’il a fallu sept mois pour achever les consultations lors de la dernière législature. Toutefois, cette fois-ci, nous ne commençons pas à zéro. Maintenant que le gouvernement a investi dans le projet d’expansion du réseau Trans Mountain, nous disposons de beaucoup de renseignements tirés de l’évaluation du projet. Nous allons participer à une conversation fructueuse, un dialogue, et nous allons travailler très fort pour offrir des mesures d’adaptation pour répondre aux inquiétudes des Autochtones, lorsque cela sera possible. Lorsque cela ne sera pas possible, nous allons offrir une justification et nous allons la documenter. La situation ne durera pas éternellement.
Il y aura une fin. Par ailleurs, nous respectons le fait qu’il y aura des groupes autochtones et non autochtones qui s’opposeront au projet, et c’est très bien. Ils ont le droit de ne pas être d’accord, mais cela ne signifie pas qu’ils ont un droit de veto sur le projet.
Nous terminerons les consultations de façon efficace, ciblée, et les tribunaux nous ont indiqué la voie à suivre pour y arriver.
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis sûr que vous voudrez vous joindre à moi pour remercier le ministre Sohi d’être revenu parmi nous aujourd’hui. Merci, monsieur le ministre.
Des voix : Bravo!
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Code criminel
La Loi sur le ministère de la Justice
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),
Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 10, à la page 5 :
(i)par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :
« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,
(ii)par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :
(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. »;
b)à l’article 19, à la page 9 :
(i)par substitution, aux lignes 23 à 25, de ce qui suit :
« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,
(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :
(2.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je vais conclure en quelques minutes, ce qui ne sera pas facile.
Je le répète, le gouvernement soutient que le libellé actuel du projet de loi C-51, qui est général à dessein, permet aux tribunaux de prendre en considération toute raison, outre l’intoxication, pouvant rendre un plaignant incapable de former son consentement. Je félicite la sénatrice Pate de l’amendement réfléchi qu’elle a proposé. Le débat en comité a été fructueux, et j’estime qu’elle a soulevé une question importante qui mérite d’être étudiée séparément. À l’heure actuelle, nous ne pouvons pas nous appuyer sur les résultats plus vastes de cette étude et de ce débat. Tant qu’il en sera ainsi et qu’il nous sera impossible d’assurer que légiférer de la sorte n’entraînera aucune conséquence négative imprévue, j’estime que le projet de loi C-51, dans sa version actuelle, indique clairement aux tribunaux qu’il faut considérer tous les facteurs susceptibles de rendre quelqu’un incapable de former son consentement.
Pour ces raisons, le gouvernement n’appuie pas l’amendement. J’espère que la Chambre appuiera le projet de loi dans sa forme actuelle, étant donné que le gouvernement a justifié sa décision de manière précise et raisonnable. Je souligne, par ailleurs, que si le Sénat adopte l’amendement, cela retardera malheureusement l’entrée en vigueur de cet important projet de loi.
L’honorable Kim Pate : Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Harder?
Le sénateur Harder : Volontiers.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
Il est vrai que la ministre, le gouvernement, vous, le sénateur Sinclair et moi voulons tous que le projet de loi C-51 entre en vigueur le plus rapidement possible et, surtout, que nous souhaitons améliorer et clarifier les dispositions de la loi relatives à la capacité de consentir.
Or, je ne crois pas que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-51 clarifie les dispositions en question. J’aimerais vous demander si vous savez que, lorsque le comité était saisi du projet de loi, nous avons interrogé la professeure Craig à propos de la codification de la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire R. c. J.A.? Mme Craig a dit très clairement que, dans sa forme actuelle, le projet de loi ne codifierait pas l’arrêt J.A. et pourrait même lui porter atteinte parce que cet arrêt se rapportait au consentement donné à l’avance à des actes sexuels commis pendant que la personne est inconsciente. De la même façon, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes a conclu que la décision rendue par la juge en chef McLachlin dans l’affaire J.A. était beaucoup plus nuancée et que cette décision et d’autres décisions jurisprudentielles exigeaient une analyse plus nuancée du concept de consentement. Cependant, la principale question traitée dans l’arrêt J. A. consistait à déterminer si une personne peut donner son consentement avant de perdre conscience.
La Cour suprême a jugé que le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle, parce que tout le monde a le droit de retirer son consentement. Par conséquent, il faut être conscient de la durée du consentement à l’activité sexuelle. Une définition plus nuancée et robuste de la capacité à consentir a donc été proposée. Celle-ci respecte l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire J.A. et les décisions rendues dans plusieurs autres affaires. Je me demande si vous saviez que ces questions étaient soulevées au moment où nous en discutions.
Le sénateur Mockler : Bonne question.
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je ne possède pas la formation juridique que détient la sénatrice, le parrain du projet de loi et d’autres membres du comité. Nous abordons une question qui relève, selon moi, davantage de la compétence du comité, où il est possible de poser des questions détaillées à des témoins. Il n’y a rien d’inhabituel à ce que des sénateurs citent des témoins qui appuient leurs positions. Dans l’intérêt de tous les sénateurs, je me contenterai de répéter que le débat en comité était de premier ordre. Ce n’est pas le genre de situation où tout est vrai ou faux. Nous avons eu une discussion juridique pondérée et nuancée.
Je crois, personnellement, qu’il faut accorder du poids aux préoccupations clairement décrites par Jody Wilson-Raybould, à titre de ministre de la Justice, et ses représentants, en ce qui a trait aux conséquences imprévues que pourrait avoir le projet de loi. Ils ont étudié la question en profondeur, et je suis d’avis que leurs déclarations et leurs témoignages au comité étaient très percutants.
(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Nous en sommes à la deuxième lecture, c’est-à-dire à l’étape où nous devons étudier le principe des mesures législatives. Je tiens à dire d’emblée que je m’oppose à ce projet de loi.
J’en ai pris connaissance et voici ce que j’ai vu : l’incarnation de l’idéologie boiteuse du gouvernement canadien actuel et le reflet d’une tendance quant à la manière dont les libéraux envisagent la responsabilité ministérielle.
En général, je commence par résumer les projets de loi dont je parle et je signale les parties sur lesquelles porteront mes critiques, mais ce projet de loi omnibus est tellement volumineux et complexe que je préfère entrer directement dans le vif du sujet.
Dans le but de moderniser l’appareil étatique de sécurité et d’établir de nouvelles méthodes de reddition de comptes et d’examen, le projet de loi C-59 créerait plusieurs nouveaux organismes. Si on ne souhaite rien d’autre que de ressasser la litanie de griefs suscités par le projet de loi C-51 du gouvernement précédent, ce projet de loi est parfait, mais nous n’en sommes plus là. Ce qu’il nous faut, c’est doter le pays des outils nécessaires pour régler les vrais problèmes.
(1620)
Mesdames et messieurs les sénateurs, certaines personnes dans le monde sont malveillantes. Le mal existe, et je crois en ce concept. Ces personnes veulent faire du grabuge, perpétrer des massacres, semer le chaos et miner notre démocratie. Ceux qui étaient ici en octobre 2014 le comprennent aussi bien que quiconque. Nous étions dans la salle du caucus du gouvernement, qui se trouve à côté du hall d’honneur, lorsqu’un terroriste s’est rué dans l’édifice du Centre avec une carabine qu’il venait tout juste d’utiliser pour assassiner un soldat canadien et blesser un agent de sécurité. Des balles sifflaient dans le hall, et le premier ministre et les ministres du Canada se trouvaient derrière une porte en bois, mais il n’y avait aucun agent de sécurité avec eux pour les protéger.
C’est le monde dans lequel nous vivons, mesdames et messieurs les sénateurs, et c’est le monde pour lequel nous devons légiférer. Les problèmes que nous avons ne sont pas des abstractions dans une autre dimension. Ils sont tout près de nous — plus près que nous le pensons.
Un Canadien ayant adopté le nom de guerre « Abu Huzaifa al-Kanadi » s’est vanté au New York Times d’avoir été terroriste au sein du groupe armé État islamique. Huzaifa est allé en Syrie, il a pris part à des crimes de guerre, puis il est revenu au Canada pour se promener dans les rues de Toronto. Nous connaissons l’existence de cet homme uniquement parce qu’il a déclaré publiquement ce qu’il a fait.
Le projet de loi C-59 est un exemple d’incapacité, à un niveau idéologique, à comprendre cela. Plus précisément, le projet de loi dont nous sommes saisis remplace les dispositions criminalisant le fait de promouvoir des infractions terroristes par un pouvoir beaucoup plus limité. La propagande terroriste fait partie intégrante de la voie vers la radicalisation pour les aspirants terroristes, et les groupes terroristes le savent. La production des vidéos et des publications en ligne des diverses organisations est de qualité professionnelle. Comme l’a mentionné la GRC :
Cette démarche de radicalisation chez la personne vulnérable provoque un changement idéologique qui, à travers une évolution progressive combinée à un effet de groupe, peut légitimer l’utilisation de la violence.
L’ajout de la défense d’organisations terroristes dans le Code criminel au moyen du projet de loi C-51 offrait un outil important aux organismes d’application de la loi qui cherchaient des moyens de prévenir le terrorisme, alors même qu’ils voyaient la radicalisation gagner du terrain.
Mesdames et messieurs les sénateurs, les personnes qui nous protègent ont du mal à répondre à une question capitale. Si nous savons qu’une personne est radicalisée ou qu’elle est en voie de l’être et que nous pouvons voir, avec certitude, qu’elle est susceptible de passer aux actes, comment l’en empêcher avant qu’il ne soit trop tard? La question peut sembler simple, mais, lorsque le Comité de la défense nationale a mené son étude sur le terrorisme au Canada, elle est sans cesse revenue dans le débat.
Le fait d’avoir des points de vue répugnants n’est pas considéré comme un crime dans notre société. La Charte protège la liberté d’expression et permet à tout le monde d’avoir toutes sortes de croyances horribles et génocidaires inspirées par la dépravation. Si vous n’avez pas commis d’infraction criminelle ou que vous ne vous apprêtez pas, de toute évidence, à en commettre une, les policiers ne peuvent pas vous arrêter.
Comme la GRC l’indique dans le Guide de sensibilisation au terrorisme et à l’extrémisme violent, publié en 2016 :
La pensée radicale n’est pas un crime en soi. On peut sympathiser avec un message radical sans pour autant avoir recours à la violence ou commettre des actes terroristes. Toutefois, la radicalisation devient une menace à la sécurité de tous lorsque ses adeptes font usage — ou font l’éloge — de la violence afin de promouvoir des objectifs ou des causes politiques, idéologiques ou religieuses.
Le projet de loi C-59 modifie un autre outil que le projet de loi C-51 avait amélioré. Il alourdit le processus administratif entourant l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. D’anciens directeurs du SCRS ont déjà souligné, par le passé, la lourdeur de certains de ces processus. Un directeur avait été étonné de voir que la plupart des demandes présentées à la Cour fédérale par le SCRS faisaient plus de 150 pages.
Honorables sénateurs, les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont un outil très important, que les policiers utilisent abondamment lorsqu’ils traitent avec des éléments radicaux reconnus. En criminalisant l’incitation au terrorisme et en offrant un outil comme les engagements de ne pas troubler l’ordre public, un outil facile d’accès avant une détention, on offre une solution élégante qui permet aux forces de l’ordre d’établir une distinction entre des idées ignobles et des menaces de violence susceptibles de se concrétiser, ou entre un emprisonnement et des limites raisonnables restreignant la liberté de mouvement.
Avant l’adoption de ces mesures, les forces de l’ordre devaient cerner une menace imminente avant de prendre des mesures décisives. Ceux qui appuient ce projet de loi disent que ces exigences supplémentaires améliorent notre système de sécurité. Or, encore une fois, nous devons nous poser la question fondamentale que nous avons dû soulever lorsque cette Chambre a adopté le projet de loi C-51.
Les forces de l’ordre doivent pouvoir accéder plus facilement aux outils. Même si le projet de loi C-59 n’élimine pas les outils nécessaires, il les rend moins accessibles. À mon avis, nuire à la capacité des organismes de sécurité de faire leur travail ne constitue pas une amélioration.
Je ne dis pas qu’il n’y a pas d’amélioration possible. Nombre de mesure pourraient et devraient être prises pour aider les forces de l’ordre du Canada. Comme l’ont souligné les professeurs Carvin, Forcese et Roach, dans un texte d’opinion publié dans le Globe and Mail :
À l’heure actuelle, les autorités canadiennes travaillent de façon isolée en menant des enquêtes distinctes. Cette méthode a été vivement critiquée par la commission d’enquête sur l’affaire Air India, qui a dit que cela n’était pas nécessairement dans l’intérêt du public.
Comme vous le savez, honorables sénateurs, l’attentat contre Air India demeure à ce jour le plus grave attentat terroriste commis en territoire canadien. Plusieurs années plus tard, j’ai du mal à comprendre pourquoi le gouvernement n’a toujours pas donné suite aux recommandations clés du rapport de la commission d’enquête du juge Major.
Le projet de loi C-59 vise à remédier à cet isolement en améliorant les mesures d’examen et de surveillance. Encore une fois, c’est une excellente idée, en théorie, mais on ne propose pas grand-chose de concret pour mieux protéger les Canadiens.
Comme M. Forcese et M. Roach l’ont indiqué dans un autre article :
Le plus gros obstacle à une lutte plus intégrée des différents organismes contre le terrorisme vient des restrictions que le Service canadien du renseignement s’est imposées sur le partage des renseignements avec la GRC...
Les professeurs qui l’appuient soulignent que le projet de loi C-59 ne fait rien pour régler ce grave problème.
Je reviens à mon affirmation initiale sur l’exercice de la responsabilité ministérielle. Je perçois la multiplication soudaine des organes bureaucratiques comme un empiètement sur le rôle constitutionnel du ministre comme agent responsable de la prise de décisions du gouvernement. Il n’est pas surprenant que j’aie fait valoir, à maintes reprises, ce point au fil des ans. Nos représentants élus assument la responsabilité des choix qu’ils prennent. Les organes bureaucratiques sont les gardiens du processus, mais, au bout de la chaîne, il doit toujours y avoir un ministre prêt à prendre la parole et à défendre ses succès ou ses échecs.
Dans des débats précédents, j’ai soulevé ce point pour défendre l’examen opérationnel de la création de ces nouveaux organismes de surveillance. Déplacer la prise de décisions de plus en plus loin du ministre crée un bouclier politique qui lui permet d’échapper à ses responsabilités.
Cette préoccupation prend toute son importance dans la création, au moyen du projet de loi C-59, du tout nouveau poste de commissaire au renseignement. Les pouvoirs accordés au titulaire de ce poste seront très étendus. Il sera totalement indépendant du gouvernement et du Centre de la sécurité des télécommunications. Le gouvernement aura la possibilité d’évaluer le caractère raisonnable, la nécessité et la proportionnalité de la délivrance d’une autorisation de renseignement étranger ou de cybersécurité. Le commissaire aura également le pouvoir d’examiner les autorisations en fonction de sa perception du caractère raisonnable des conclusions du ministre.
En pratique, on a l’impression de créer, par ce projet de loi, une créature bureaucratique qui aura un droit de veto sur les décisions prises par des élus.
Richard Fadden, ancien directeur du SCRS et conseiller à la sécurité nationale sous Stephen Harper, a affirmé ce qui suit lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, en février :
Le projet de loi confère au commissaire la décision finale au sujet d’un certain nombre d’activités du CSTC et du SCRS, ce qui, à mon avis, devrait être la responsabilité des ministres de la Couronne et non pas d’un représentant nommé.
[...] il sera trop facile pour le ministre du moment d’échapper à l’obligation de rendre compte.
La responsabilité ministérielle est la responsabilité qui a le plus de valeur aux yeux de la plupart des sénateurs. Le gouvernement du moment doit assumer les décisions qu’il prend.
(1630)
Le projet de loi C-59 prévoit de nombreuses dispositions, mais je doute que la majorité d’entre elles permettent d’une quelconque façon d’accroître la sécurité des Canadiens ou la responsabilité du gouvernement par rapport aux décisions qu’il prend.
Par conséquent, je m’opposerai au projet de loi en principe, et j’exhorte mes collègues à faire de même. Merci, honorables sénateurs.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois.
L’honorable Patricia Bovey (Son Honneur la Présidente suppléante) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
[Français]
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui pour vous inviter à compléter l’adoption, à l’étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-71, intitulé Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Nous pourrons ainsi le renvoyer au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour y faire une étude approfondie de ses dispositions, à la lumière des nombreux commentaires que nous avons reçus, y compris un petit livre intitulé Stop C-71, et des témoignages que nous entendrons.
Ma contribution aujourd’hui qui, je l’espère, sera utile au débat, portera d’abord sur quelques principes juridiques généraux, puis sur des éléments précis que le Comité des affaires juridiques devrait examiner, selon moi.
Dans le renvoi rendu en 2000 par la Cour suprême du Canada, qui portait sur la première loi visant à encadrer la possession des armes à feu au Canada, soit celle de 1995, les juges ont conclu unanimement que cette loi constituait du droit criminel valide dont l’objectif était la protection de la sécurité publique.
[Traduction]
Dans le renvoi, la Cour suprême a déclaré que les armes à feu constituent un risque immédiat pour la sécurité dans plusieurs usages, voire tous les usages qui en sont faits. Elle a fait remarquer que les armes à feu sont souvent utilisées dans les crimes de violence, et notamment de violence familiale. Elles sont également utilisées pour commettre le suicide. Enfin, leur usage abusif — par exemple, par un enfant — peut causer des blessures graves et même la mort accidentelle.
Dans le renvoi, la Cour suprême dit également ce qui suit :
On ne peut pas diviser clairement les armes à feu en deux catégories — celles qui sont dangereuses et celles qui ne le sont pas. Toutes les armes à feu sont susceptibles d’utilisation criminelle. Elles sont toutes susceptibles de tuer et de mutiler. Toutes les armes à feu sont donc une menace pour la sécurité publique. À ce titre, leur contrôle relève de la compétence en matière criminelle.
Ainsi, le Parlement a cherché à lutter contre ce danger en adoptant, au fil des ans, des dispositions régissant la possession, l’utilisation, la vente, le transfert, le transport et l’entreposage des armes à feu.
[Français]
En fait, le contrôle des armes à feu est une matière de droit criminel qui précède l’adoption du Code criminel. Avant 1892, il y a plus de 150 ans, les juges de paix avaient le pouvoir d’infliger une peine d’emprisonnement pour la possession d’une arme de poing sans avoir de motif raisonnable de craindre pour sa vie ou ses biens. Voilà le premier principe juridique.
Le deuxième principe juridique est qu’il n’existe pas au Canada de droit constitutionnel de posséder une arme à feu, contrairement à ce qui a été décidé aux États-Unis par une certaine interprétation du deuxième amendement de la Constitution américaine. En effet, ce droit a été reconnu par la Cour suprême des États-Unis, notamment dans l’affaire District of Columbia v. Heller en 2008.
Cependant, la situation est très différente ici au Canada. Dans le jugement R. c. Wiles, rendu en 2005, la Cour suprême du Canada a déclaré ce qui suit :
La possession et l’utilisation d’armes à feu est un privilège fortement réglementé [...]
C’est un point important qu’il faut rappeler à plusieurs personnes qui nous écrivent des lettres parfois trop inspirées de la situation aux États-Unis, où elles invoquent le droit de posséder ou d’utiliser une arme à feu.
Une première exception peut cependant exister en faveur de nos concitoyens membres des Premières Nations, qui ont conclu des traités leur reconnaissant des droits à cet égard, droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, soit 100 ans plus tard. Il faut souligner que le projet de loi C-71 ne modifie pas le paragraphe 3 de l’article 2 de la loi qui est en vigueur, et qui se lit comme suit :
(3) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
En d’autres mots, les droits constitutionnels des peuples autochtones ne devraient pas être modifiés par l’adoption de ce projet de loi.
Je passe maintenant aux principaux amendements présentés dans le projet de loi C-71. Ils se résument ainsi : modifier certaines règles d’admissibilité pour la délivrance d’un permis; exiger que les armes soient cédées à des personnes possédant un permis de possession d’armes à feu; retirer des autorisations automatiques de transport d’armes prohibées ou à autorisation restreinte; interdire deux catégories d’armes semi-automatiques.
[Traduction]
Mon examen des modifications proposées dans le projet de loi C-71 m’ont convaincu que cette mesure législative, par son « caractère véritable », vise à réglementer l’accès aux armes à feu au moyen de restrictions, d’interdictions et de pénalités. Il relève donc du droit criminel fédéral.
[Français]
Je tiens aussi à souligner que le projet de loi ne tente pas de reconstituer un registre canadien des armes à feu. Bien au contraire, un amendement adopté à la Chambre des communes et proposé par le député conservateur Pierre Paul-Hus lors de l’étude en comité ajoute à l’article 2 du projet de loi le texte suivant :
Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction.
Cet amendement confirme que le projet de loi C-71 ne permet pas la création d’un registre des armes à feu déguisé, même de façon très déguisée.
[Traduction]
En gros, le projet de loi semble valide d’un point de vue constitutionnel et il ne permet pas au gouvernement de créer un registre des armes à feu. Il reste cependant qu’il revient au Parlement, et non aux tribunaux, de déterminer s’il serait utile ou non de resserrer le contrôle des armes à feu, si le projet de loi est juste ou injuste envers les propriétaires d’arme à feu actuels ou s’il permettra ou non de réduire les différents problèmes qui peuvent être causés par une mauvaise utilisation des armes à feu.
Je propose donc que le projet de loi soit renvoyé le plus rapidement possible au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour que ce dernier puisse en faire une analyse approfondie.
[Français]
Dans le cadre de cette analyse, je propose que le comité se penche sur diverses questions, y compris les suivantes : quels sont les problèmes que le projet de loi veut régler? Quels sont les éléments factuels sur lesquels le gouvernement s’appuie? Quels citoyens seront touchés par ce projet de loi? Quels sont les bénéfices anticipés des mesures proposées? Quels seront les impacts sur les propriétaires en règle d'armes à feu? Quels seront les impacts sur les peuples autochtones? Y a-t-il une proportionnalité entre les bénéfices recherchés et les obligations imposées? Enfin, quel sera le coût de ces mesures pour le Trésor canadien ainsi que pour les propriétaires d’armes à feu?
(1640)
En conclusion, je crois qu’il nous reste beaucoup de travail à faire. Il serait donc regrettable de reporter le vote à l’étape de la deuxième lecture, ce qui nous priverait de la possibilité d’entendre dès que possible ceux et celles qui souhaitent ardemment venir témoigner devant le comité lors de l’étude article par article et nous aider à répondre aux questions que je viens de poser, et, s’il y a lieu, de la possibilité d’amender le projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
[Traduction]
L’honorable Tony Dean : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Dalphond : Oui, certainement
Le sénateur Dean : Je vous remercie beaucoup de votre déclaration et de vos suggestions de questions à poser tout au long du processus.
J’aimerais revenir sur le registre des armes à feu. Je reçois encore du courrier — et je suis sûr que beaucoup d’autres en reçoivent aussi — annonçant que ce n’est pas vraiment la fin du registre des armes d’épaule. Vous avez parlé de l’amendement — que je ne répéterai pas —, mais j’ai quelques questions supplémentaires au sujet de l’amendement qui a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes.
Étant donné votre expérience judiciaire, honorable sénateur, convenez-vous que l’amendement présente un niveau supplémentaire de sécurité pour ceux que le registre des armes d’épaule inquiète et que l’intention du Parlement est explicite, à savoir que la Loi sur les armes à feu ne doit pas prévoir de registre?
Si un tribunal était saisi de la question touchant un registre déguisé des armes à feu sans restriction, s’intéresserait-il au nouveau paragraphe ajouté dans l’article contenant les définitions? Pouvez-vous nous parler de l’importance de l’article renfermant les définitions? Cela signifie-t-il que le projet de loi tout entier est concerné?
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur.
L’article 2 est intitulé « Définitions et interprétation ». Il est très important, car il régit l’interprétation du reste de la loi.
Même s’il n’était pas très clair, la Loi d’interprétation stipule que les dispositions interprétatives s’appliquent à l’ensemble de la loi, à moins qu’un libellé précise de ne pas en tenir compte.
Il est clair que, si un registre devait être mis en place, le gouvernement essaierait de le mettre en œuvre, mais cela ne serait pas conforme à l’intention du projet de loi et ce dernier l’en empêcherait.
Un autre principe accepté en droit veut qu’on ne puisse pas faire indirectement ce que l’on ne peut pas faire directement. Un registre détourné, s’il était adopté, serait également interdit par le texte de la loi. J’espère que cela répond à votre question. Merci.
[Français]
L’honorable André Pratte : Est-ce que le sénateur accepterait de répondre à une question?
Dans la Loi sur les armes à feu actuelle, comme vous l’avez mentionné, il existe une disposition qui protège les droits des Autochtones en vertu de l’article 35. Vous n’êtes pas sans savoir que certains groupes autochtones ont des craintes quant au projet de loi C-71 et aimeraient qu’on y ajoute une disposition de non-dérogation.
À votre avis, en ajoutant une disposition de non-dérogation au projet de loi, contribuerait-on à mieux protéger les droits de chasse, en particulier? Ou croyez-vous que la disposition qui figure déjà dans la Loi sur les armes à feu est suffisante?
Le sénateur Dalphond : Merci de votre question, sénateur Pratte. Il faut comprendre que le projet de loi C-71 apporte des modifications à la loi actuelle et ne fait donc que changer certaines dispositions de la loi. Le résultat global sera une loi modifiée dont le paragraphe 3 de l’article 2 garantit aux Premières Nations, aux peuples autochtones, le respect de leurs droits ancestraux. Ce paragraphe indique que la loi ne vise pas leurs droits tels qu’ils sont protégés par l’article 35. Cette disposition existera toujours et devrait permettre d’atteindre l’objectif qui figure notamment dans le mémoire de l’Assemblée des Premières Nations, où l’on suggère de répéter ce principe à deux endroits précis de la loi. À mon avis, ce serait de la mauvaise rédaction que de répéter dans le texte ce qui est déjà dit dans la section qui porte sur l’interprétation.
Cela étant dit, en ce qui a trait au Comité des affaires juridiques, je n’ai pas eu l’occasion d’entendre les représentants des Premières Nations expliquer exactement quelle difficulté ils éprouvent en ce moment avec la loi ou qu’ils anticipent avec les modifications, si elles sont adoptées. S’il y a lieu, il y a peut-être des précisions à apporter dans l’application du texte. Cependant, en ce qui concerne le principe général voulant qu’on ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels des peuples autochtones, la loi l’énonce déjà.
[Traduction]
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorable sénateur, beaucoup d’incidents tragiques sont survenus parce que des criminels n’ont pas enregistré leurs armes à feu et se les sont procurées illégalement. Nous convenons tous qu’il faut protéger les Canadiens et que nous devons nous attaquer au problème.
Personnellement, je ne possède pas d’arme à feu et je n’en ai jamais fait l’essai. Cependant, je suis consciente que les armes à feu jouent un rôle croissant dans les activités des gangs et la violence liée aux gangs.
Dans votre discours aujourd’hui, vous avez parlé du fait que toutes les armes à feu peuvent tuer et de la violence que nous tentons d’éliminer. Pourtant, le projet de loi semble porter sur la restriction et la réglementation des propriétaires légitimes d’armes à feu qui font déjà l’objet d’énormément de restrictions.
J’essaie de faire la distinction. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi le projet de loi ne compte aucune disposition qui s’attaque à l’utilisation criminelle des armes à feu ou au problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs?
Le sénateur Dalphond : Je pense que cette question devrait être posée au représentant du gouvernement, qui pourrait expliquer pourquoi le gouvernement a choisi cette approche plutôt qu’une autre. Cela dit, j’ai dressé la liste des questions qui me semblent pertinentes en l’occurrence. Quels objectifs le gouvernement cherche-t-il à atteindre avec ce projet de loi? Comment ce projet de loi lui permettra-t-il d’atteindre ces objectifs?
D’après la transcription des commentaires du ministre, je crois comprendre que l’objectif ultime du gouvernement est de renforcer la sécurité publique. C’est certainement un objectif louable.
Les modifications proposées permettront-elles d’atteindre cet objectif? C’est pour répondre à cette question que nous souhaitons entendre des représentants du gouvernement et de la GRC, ainsi que d’autres témoins qui expliqueront comment ces modifications auront pour conséquence directe ou indirecte de réduire l’accès aux armes et d’empêcher des personnes mal intentionnées d’obtenir des armes qu’elles pourraient utiliser pour commettre des crimes ou tuer des gens. Il faudra donc démontrer et prouver ces liens. C’est l’objectif que poursuivra le comité qui sera chargé d’examiner attentivement le projet de loi.
J’ai hâte de participer à cette étude, parce que j’ai reçu beaucoup de courriels et de lettres — et je suis sûr qu’il en va de même pour vous tous — de gens qui me disent que la mesure législative ne réduira pas le taux de criminalité, mais qu’elle leur imposera un lourd fardeau. J’aimerais qu’ils me disent quel fardeau elle fera peser sur leurs épaules. Je souhaite également entendre le gouvernement expliquer comment le projet de loi réduira la criminalité. S’il permet de diminuer le taux de criminalité de 1 p. 100, ou s’il empêche un seul meurtre par année, je crois que c’est peut-être un objectif valide.
D’autres solutions seraient peut-être plus efficaces, mais ce n’est pas moi qui élabore les politiques. Je me contente d’examiner le projet de loi pour comprendre ses objectifs et les moyens dont nous disposons, et je tente de déterminer s’il existe un lien entre les objectifs visés et les moyens disponibles. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le budget de 2018
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable André Pratte conformément au préavis donné par le sénateur Harder le 28 février 2018 :
Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Égalité + croissance : Une classe moyenne forte, déposé à la Chambre des communes le 27 février 2018 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 28 février 2018.
— Honorables sénateurs, le budget de 2018 prévoyait un financement de 50 millions de dollars pour appuyer le journalisme local dans les collectivités mal desservies. Le budget annonçait également que le gouvernement « [étudierait] de nouveaux modèles qui [autoriseraient] les dons privés et le soutien philanthropique pour des nouvelles locales et un journalisme fiables, professionnels et à but non lucratif. »
(1650)
Depuis le dépôt du budget, les perturbations auxquelles sont confrontés les médias traditionnels — surtout les journaux — n’ont fait que s’aggraver. Même les nouveaux organismes qui ont complètement changé leur modèle d’affaires afin de s’adapter aux nouvelles réalités connaissent des difficultés financières.
Le journal pour lequel je travaillais, La Presse de Montréal, en est un bel exemple. La Presse a été l’un des premiers journaux, voir le premier journal du monde entier, a abandonner complètement sa version papier pour offrir une version gratuite pour tablettes. Les lecteurs ont suivi. Selon des données les plus récentes, le lectorat s’est élargi depuis que ce changement révolutionnaire a été apporté.
Toutefois, il y a deux problèmes — auxquels font d’ailleurs face tous les journaux du Canada et du monde développé. Tout d’abord, les lecteurs ne veulent pas payer pour lire les nouvelles, même s’ils n’ont qu’à payer une somme modeste. Ils sont convaincus qu’ils peuvent avoir accès à des nouvelles et des opinions de qualité gratuitement ailleurs sur Internet. À long terme, bien sûr, c’est une illusion.
Ensuite, les annonceurs sont arrivés à la conclusion que, grâce à Google et Facebook, ils peuvent rejoindre un public plus nombreux et mieux ciblé pour un coût plus faible qu’au moyen des médias traditionnels. Par conséquent, la plupart des médias d’information sont confrontés à non pas une, mais deux crises en même temps : les revenus provenant tant des lecteurs que des annonceurs dégringolent. Les conséquences sont dévastatrices.
La situation est si terrible que, au printemps dernier, Power Corporation, qui était propriétaire de La Presse depuis 50 ans, a décidé de transférer l’actif dans une structure à but non lucratif pour que le journal soit en mesure de recevoir l’aide du gouvernement et de solliciter des dons.
Je suis bien placé pour savoir que ce fut une décision extrêmement difficile pour la famille Desmarais. Celle-ci a compris que même une société ouverte aussi prospère que Power Coporation ne pouvait pas se permettre de perdre des millions de dollars annuellement pour conserver La Presse. Les actionnaires ne voulaient pas en entendre parler.
La direction du journal, dont l’habileté est incontestable, a tout essayé. Elle a conclu que l’aide du gouvernement était nécessaire. La famille Desmarais a compris que cela demeurerait impossible tant que La Presse était détenue par une famille riche.
L’information est un bien public. Si les citoyens ignorent ce que font les institutions gouvernementales, ils ne peuvent pas exercer leur rôle fondamental au sein de la démocratie. Ils ne peuvent pas être de bons consommateurs ou de bons actionnaires si personne ne les informe au sujet des activités du secteur privé. Les médias nous aident à comprendre le monde dans lequel nous évoluons et ce qui se passe dans notre ville, dans notre pays, sur notre planète. Dans ces conditions, il est possible de partager des informations, de tenir des débats, de prendre position, de se mobiliser, d’acheter, d’investir et de voter.
Parce que les informations de qualité sont le fondement de la démocratie, il incombe au gouvernement d’intervenir lorsque la viabilité économique des médias d’information est menacée. Il doit trouver un moyen de leur venir en aide sans compromettre leur indépendance.
Ottawa ne peut pas ignorer les difficultés des médias, à moins que la santé de la démocratie ne l’indiffère. Certes, une somme de 50 millions de dollars pour aider le journalisme local constitue un bon départ, mais elle est loin de répondre aux besoins de la situation.
Il faut à la fois apporter une aide directe aux médias d’information et modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. La deuxième mesure est nécessaire pour que les médias d’information qui choisissent un modèle à but non lucratif soient en mesure d’obtenir le statut d’entité non caritative et de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs. J’ai bon espoir que le gouvernement honorera sa promesse d’aider les médias d’information traditionnels, afin de leur éviter des réductions d’effectifs nuisibles, voire la fermeture.
[Français]
Dans toutes les régions de la planète, y compris dans le monde occidental, les médias ne sont pas seulement attaqués sur le front économique. Ils sont soumis aux attaques sans précédent venant de pouvoirs politiques qui ne peuvent admettre que leurs actes soient dévoilés, commentés et observés par des pouvoirs indépendants.
Selon Reporters sans frontières, depuis le début de cette année, 56 journalistes ont été tués dans le monde dans l’exercice de leurs fonctions. Dans plusieurs cas, ils sont morts dans des zones de guerre. Cependant, ailleurs, ils ont été tués par des pouvoirs occultes, dont on peut supposer qu’ils agissent souvent pour le compte du gouvernement. Ce nombre ne tient évidemment pas compte de la disparition très récente du chroniqueur saoudien Jamal Khashoggi, apparemment assassiné à l’intérieur du consulat de l’Arabie saoudite à Istanbul, en Turquie.
Honorables sénateurs, il est assez ironique d’entendre les gouvernements Trump et Erdogan s’émouvoir du sort du journaliste Khashoggi. La Turquie se classe au 157e rang mondial, sur 180 pays, dans le palmarès de la liberté de presse de Reporters sans frontières. À la suite du coup d’État raté de 2016, le régime du président Erdogan a fait fermer de nombreux médias et fait arrêter, détenir ou congédier des centaines de journalistes.
Quant au président Trump, s’il n’a pas violé la liberté de presse au même titre que les gouvernements turcs et saoudiens, son incessante campagne contre les fake news a déjà causé aux médias un tort considérable.
[Traduction]
Le président américain a réussi à miner la crédibilité des médias d’information traditionnels aux yeux d’une grande partie de la population des États-Unis. Un grand nombre de partisans de M. Trump font le choix de croire les organes d’information qui rapportent ce qu’ils veulent entendre. Pour plusieurs d’entre eux, un gazouillis sur Twitter qui correspond à leur vision du monde est tout aussi fiable que les nouvelles qui proviennent des agences de presse détenant une solide réputation de longue date. Une publication sur Facebook ou une sortie virulente sur Fox News sont aussi crédibles qu’un reportage d’enquête du Washington Post ou du New York Times.
Honorables sénateurs, cette situation met en péril la démocratie. Elle attise la méfiance des Américains envers leurs institutions. Elle alimente l’étroitesse d’esprit en plus d’ouvrir toute grande la porte à la propagande. Qui sait où cela mènera?
Il est facile d’imaginer un politicien qui blâmerait les fake news pour sa défaite électorale, utilisant ce prétexte pour tenter de garder le pouvoir. Dans un tel scénario, sommes-nous absolument certains que cette position antimédias échouerait? Je ne crois pas que nous pouvons l’être.
Rien ne nous garantit non plus que les dirigeants du Canada ne seront jamais tentés par cette avenue. Un jour, quelqu’un conclura que c’est une bonne idée d’attaquer les médias pour se hisser jusqu’au pouvoir, comme c’est arrivé chez nos voisins du Sud. Les citoyens et les politiciens que nous sommes ne devraient jamais permettre une telle chose. Cela dit, oserons-nous prendre la parole et nous opposer à ce genre de tactique, surtout si elle est le fait du parti ou du groupe que nous appuyons? Les gestes posés par les politiciens républicains, et encore davantage ceux qu’ils n’ont pas posés, ont de quoi nous faire réfléchir.
Heureusement, nous pouvons compter sur les gouvernements pour aider les médias traditionnels à survivre aux bouleversements économiques et technologiques que nous vivons actuellement. Nous ne pouvons toutefois pas compter sur l’État pour protéger la liberté de presse contre les abus de pouvoir. Ce sera à nous de faire preuve de vigilance.
Je comprends pourquoi les politiciens se montrent aussi souvent critiques envers les médias. Je ne nie pas que les journalistes ont leurs défauts, mais n’oublions jamais le rôle essentiel qu’ils jouent, malgré leurs points faibles.
Le journaliste palestinien Daoud Kuttab, qui a bien connu M. Khashoggi, écrit ceci dans l’édition d’aujourd’hui du Globe and Mail :
Les journalistes indépendants n’ont qu’un but : débusquer la vérité et la faire connaître au plus grand nombre possible. Quand les gouvernements peuvent réprimer impunément les journalistes ou quand ils compromettent leur prétendu engagement envers les droits fondamentaux de la personne pour des considérations politiques ou partisanes, la vérité demeure cachée, et les conséquences sont graves.
Honorables sénateurs, je vous implore de ne jamais oublier que, peu importe qu’elles viennent de régimes dictatoriaux ou de dirigeants élus, les attaques contre les médias ne ciblent pas tel ou tel reporter ou organe de presse, mais la démocratie elle-même.
Alors, quand un organisme aussi respecté que le Canadian Club de Toronto annule l’invitation faite aux journalistes d’assister à une conférence donnée par un ex-premier ministre, je m’attriste et je m’inquiète. Je ne peux pas oublier que, pendant le règne de cet ancien premier ministre, qui a été marqué par une hostilité ouverte envers les médias, très peu de Canadiens ont défendu la liberté de presse, hormis les journalistes eux-mêmes. Or, le principe de la liberté de presse n’est pas important seulement pour les journalistes.
(1700)
C’est surtout important pour les citoyens. Nous devrions être les premiers à exiger que l’on défende ce principe.
Vendredi dernier, après des semaines de campagne pendant lesquelles il a pesté contre les fausses nouvelles et qualifié les médias de déchets, le principal candidat à l’élection présidentielle brésilienne, Jair Bolsonaro, a promis de défendre la liberté de presse s’il était élu. Toutefois, la façon dont M. Bolsonaro a présenté son engagement est révélateur. Il a dit en effet : « Lorsqu’ils décrivent les faits, sans faire de militantisme et sans préjugé, les médias assument le rôle précieux d’information qui est le leur. »
Non, honorables sénateurs, les médias ont un rôle vital à jouer, un point, c’est tout, et les gens qui détiennent le pouvoir sont les pires juges pour déterminer si les journalistes font du militantisme ou s’ils ont un parti pris. La liberté de presse favorise la diversité, et la diversité est le seul remède démocratique contre les préjugés et l’incompétence.
[Français]
Si un grand journal comme La Presse perd une grande partie de ses ressources humaines en raison de la nouvelle situation économique, et si un jour sa crédibilité est fragilisée par les attaques virulentes des pouvoirs en place, la démocratie sera affaiblie dans sa zone d’influence.
[Traduction]
Chaque fois qu’une communauté perd un journal pour des raisons économiques, elle perd non seulement une source d’information fiable, mais aussi une protection contre les abus du pouvoir politique et économique. Si, par-dessus le marché, les médias qui restent sont affaiblis par des attaques constantes contre leur crédibilité, c’est la démocratie qui en pâtit.
Nous n’en sommes peut-être pas encore là au Canada, mais je crains que l’ère des fausses nouvelles ne s’installe ici aussi et je me demande, si cela arrive un jour, si nous aurons la clairvoyance de le reconnaître et le courage de lutter contre cela. C’est bien triste à dire, mais je ne suis pas sûr que nous l’aurons. Merci.
Son Honneur le Président : Avez-vous une question à poser, sénatrice Omidvar?
L’honorable Ratna Omidvar : Oui. Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Pratte : Bien sûr.
La sénatrice Omidvar : Sénateur Pratte, le rôle essentiel d’une presse libre et sans entraves dans la démocratie ne peut être mis en doute. Ma question porte sur le modèle de structure que le gouvernement met de l’avant, c’est-à-dire l’entité à but lucratif constituée en organisme sans but lucratif, et le fait qu’il avoue essentiellement que, dans le nouveau contexte, certaines entreprises n’arriveront tout simplement pas à survivre dans leur forme commerciale et doivent, par conséquent, se structurer autrement.
Ceux d’entre nous qui font partie du Comité sur le secteur de la bienfaisance voient bien ce qui se passe dans le milieu des organismes sans but lucratif et des organismes caritatifs. Je suis très consciente du fait qu’il ne leur est pas facile d’aller chercher des dons. Je me demande si nous nous trouvons devant une nouvelle tendance, si de plus en plus d’entreprises à but lucratif vont demander au gouvernement de leur choisir une nouvelle structure. Pensons aussi aux marchés fermiers ou à Trans Mountain, peut-être.
Je m’interroge sur la pression que le choix d’une nouvelle structure d’entreprise exerce sur un secteur qui, comme le savent les membres du Comité sur le secteur de la bienfaisance, subit déjà beaucoup de pression. Est-ce simplement une nouvelle réalité?
Le sénateur Pratte : Merci. C’est une question difficile. La première chose qu’il nous faut comprendre, c’est que le temps où les médias d’information étaient des entreprises ou des machines profitables, comme ce fut le cas pendant longtemps, est révolu. Par conséquent, je crois que l’association des mots « sans but lucratif » et « journaux » deviendra courante, car telle est la réalité. De nos jours, les journaux ne font pas de profit. Ils perdent beaucoup d’argent et, un jour ou l’autre, le secteur privé cessera de les soutenir parce que ce n’est pas une entreprise rentable.
Quelles sont donc les solutions? L’aide directe du gouvernement est une possibilité, mais, si l’on fait cela à trop grande échelle, l’indépendance des médias d’information est compromise. Voilà pourquoi l’idée des organismes à but non lucratif a fait surface. L’expérience du Guardian en Angleterre, par exemple, ou du Philadelphia Inquirer aux États-Unis fonctionne. Je ne crois pas que cela ait nui au reste du secteur à but non lucratif, car il y a des personnes pour qui l’actualité et la démocratie sont extrêmement importantes et qui sont prêtes à investir leur argent dans ce domaine.
Son Honneur le Président : Sénateur Mockler, aviez-vous une question? Je suis désolé, le temps de parole du sénateur Pratte est écoulé, mais un autre sénateur souhaite poser une question. Sénateur Pratte, demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à une question?
Le sénateur Pratte : Oui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Français]
L’honorable Percy Mockler : Je tiens tout d’abord à vous féliciter, sénateur Pratte, pour votre approche concernant cette situation très critique. Je sais que ce dossier préoccupe tous les sénateurs, et en particulier mon collègue, le sénateur Cormier, du Nouveau-Brunswick, qui l’a à cœur, et je le félicite de s’être penché sur cette question alarmante à titre de président du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Sénateur Pratte, je veux vous féliciter, parce que vous avez exposé le fait qu’on ne doit pas croire aux fausses nouvelles.
J’aimerais avoir plus de précisions au sujet du programme de 50 millions de dollars. Selon votre expérience dans la sphère journalistique, quel montant le gouvernement devrait-il investir au cours des prochaines années afin de sauvegarder la présence des deux langues officielles du Canada dans nos quotidiens?
Le sénateur Pratte : Je n’ai pas de chiffre à vous donner, parce qu’il y a plusieurs solutions possibles. Par contre, en ce qui a trait au programme de 50 millions de dollars sur cinq ans annoncé par le gouvernement, chacun des grands journaux au Canada perd plus ou moins ce montant chaque année. Il est certain qu’un programme de 50 millions de dollars pour les journaux locaux est utile et très apprécié, mais largement insuffisant pour qu’on puisse s’attaquer aux problèmes de fonds. Lorsqu’on envisage une enveloppe, il faut être bien prudent quant à la forme qu’on donne à cette aide, parce qu’il faut éviter que les médias ne se retrouvent à la solde du gouvernement. Il y a des programmes et il faut être attentif à leurs critères pour permettre aux journaux d’avoir les ressources suffisantes, mais aussi de préserver leur indépendance. C’est pour cela que la question des dons de bienfaisance est si importante. On sait qu’il y a des gens qui sont prêts à investir des sommes considérables, sous forme de dons de charité, pour encourager l’industrie des médias à fournir des informations de qualité aux citoyens.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Motion de sous-amendement—Report du vote
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Batters,
Que le projet de loi S-203, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)par adjonction, après l’article 6 (ajouté par décision du Sénat le 26 avril 2018), de ce qui suit :
« Exemption
7(1) L’article 445.2 du Code criminel, l’article 28.1 de la Loi sur les pêches et l’article 7.1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne s’appliquent pas aux personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente loi.
(2) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer.
(3) Pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’ajouter le nom d’une personne à l’annexe ou de le retirer, le gouverneur en conseil tient compte du fait que la personne, selon le cas :
a) mène des recherches scientifiques relativement à des cétacés;
b) fournit des soins à des cétacés ou assure leur réadaptation. »;
b)par adjonction, à la fin du projet de loi, de l’annexe suivant :
« ANNEXE
(article 7)
Personnes désignées
The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk,
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur Tannas soit modifiée, à l’alinéa a), par remplacement du paragraphe 7(2) par ce qui suit :
« (2) Sur recommandation du ministre chargé de l’application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, s’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer. ».
L’honorable Murray Sinclair : Votre Honneur, je demande qu’on passe au vote sur le sous-amendement.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Le vote!
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Y a-t-il une recommandation au sujet de l’heure du vote?
Le sénateur Plett : Qu’il soit reporté à demain, à 17 h 30.
Projet de loi interdisant l’importation de nageoires de requin
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin), tel que modifié.
L’honorable Patricia Bovey : J’aimerais proposer l’ajournement du débat à mon nom.
(Sur la motion de la sénatrice Bovey, le débat est ajourné.)
(1710)
[Français]
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Projet de loi modificatif—Adoption du trente-troisième rapport du Comité des finances nationales
Le Sénat passe à l’étude du trente-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), avec des amendements), présenté au Sénat le 3 octobre 2018.
L’honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.
—Honorables sénateurs, le projet de loi S-243 a été déposé au Sénat le 22 novembre 2017 par notre estimé collègue, le sénateur Percy Downe. Ensuite, le 5 juin 2018, le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture et, le même jour, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi, le comité a tenu quatre réunions et a entendu des experts en fiscalité, un professeur de l’Université de Londres, en Angleterre, des groupes de pression qui militent en faveur d’une fiscalité équitable, l’Agence du revenu du Canada et, bien sûr, le parrain du projet de loi, le sénateur Downe.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a amendé le projet de loi pour obliger l’Agence du revenu du Canada à faire rapport sur le manque à gagner fiscal aux trois ans au lieu de chaque année, comme le projet de loi le prévoyait au départ.
Honorables sénateurs, l’amendement a été apporté parce que les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada nous ont dit qu’il serait très exigeant pour eux de faire rapport sur le manque à gagner fiscal chaque année. Ils ont ajouté qu’un rapport annuel ne procurerait pas beaucoup d’avantages, car les tendances générales sont plus importantes que les fluctuations annuelles.
Donc, les amendements ont été présentés par notre vice-président, le sénateur Pratte, et, avec votre permission, Votre Honneur, le sénateur Pratte pourra aussi faire quelques commentaires. Enfin, je tiens à remercier le Comité sénatorial des finances de son étude du projet de loi C-243. Merci.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Mockler, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi du sénateur Manning, le projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.
Je voudrais d’abord souligner le travail accompli par Georgina McGrath en collaboration avec le sénateur Manning sur ce projet de loi, ainsi que son militantisme, tant à titre personnel que dans la promotion du bien-être de toutes les femmes. Je veux également souligner les efforts déployés par le sénateur Manning depuis près de deux ans pour répondre au besoin criant d’une réponse à la violence à l’endroit des femmes. Le projet de loi S-249 est un appel à tous les sénateurs pour qu’ils unissent leurs voix pour demander qu’on agisse dans le but de mettre fin à la violence à l’endroit des femmes. J’espère qu’il y aura beaucoup d’autres occasions de collaborer avec le sénateur Manning et avec vous tous pour s’attaquer à ce grave problème.
Nous soulignons cette semaine la Semaine sans violence du YWCA, dont l’objectif est de sensibiliser les gens à la violence à l’endroit des femmes qui sévit toujours dans nos collectivités. Dans le cadre de notre étude du projet de loi S-249, je vous invite à vous souvenir que, jeudi, nous soulignerons également la Journée de l’affaire « personne », une journée qui souligne les avancées en matière d’égalité des femmes et qui nous incite à mettre l’égalité réelle au cœur des stratégies visant à contrer la discrimination et la violence à l’endroit des femmes.
Le projet de loi S-249 attire l’attention collective sur les ravages bien trop souvent irréversibles de la violence. Il demande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les ministres fédéraux, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones, qui doivent absolument être inclus, et les autres parties concernées, d’élaborer une stratégie nationale pour prévenir et faire cesser la violence familiale.
Les parties concernées comprennent les femmes, les féministes de la base, les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et les refuges pour femmes, ainsi que d’autres intervenants communautaires qui luttent contre la violence. Ces groupes ont déjà proposé des mesures pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, dont le gouvernement doit tenir compte dans les mesures qu’il prend.
En 1993, le Comité canadien d’action sur le statut de la femme, la plus grande organisation féministe nationale de l’époque, qui compte plus de 700 groupes affiliés, a rédigé le document intitulé 99 recommandations au gouvernement fédéral - Pour en finir avec la violence faite aux femmes. Le comité reconnaissait que la violence faite aux femmes repose fondamentalement et inextricablement sur l’inégalité considérable des femmes. Même si la stratégie admet que :
[...] les femmes pauvres, les femmes handicapées, les femmes de couleur et les femmes [autochtones] sont plus susceptibles d’être victimes d’agression. Nous semblons avoir de la difficulté à percevoir les avantages que les hommes possèdent sur ces femmes et comment ces avantages d’ordre juridique, social et économique peuvent servir à commettre des agressions violentes. Chaque type d’avantage bien établi (que ce soit parce qu’il fait partie de la race dominante ou parce qu’il est un professionnel) est trop souvent utilisé pour causer du tort à des femmes. Aucun programme visant à enrayer la violence faite aux femmes ne peut être efficace s’il ne démantèle pas ces relations de pouvoir et s’il ne les transforme pas en relations fondées sur l’égalité.
Je poursuis la citation.
Les initiatives fédérales doivent tenir compte du fait que la vulnérabilité des femmes et des enfants, en particulier les femmes [autochtones], les femmes de couleur, les femmes prises au piège de la pauvreté et les femmes handicapées, est le facteur déterminant dans la prévention de ce type de crime. Les fonds doivent donc servir directement à améliorer ces conditions. Ils ne devraient pas être versés à la police, aux prisons, aux programmes des travailleurs sociaux, à la recherche sur les groupes vulnérables ou à de nouvelles entités bureaucratiques, et ils ne devraient pas servir à remplacer la collectivité. Ces mesures ne réduisent pas la criminalité violente.
Elles n’empêchent pas non plus les femmes marginalisées d’être victimes.
Aujourd’hui, 25 ans plus tard, les organismes communautaires de première ligne s’entendent toujours pour dire que la violence faite aux femmes est fondamentalement un problème d’égalité. Le Modèle de Plan d’action national du Canada sur la violence faite aux femmes et aux filles, un document publié en 2015 et coordonné par le Réseau canadien des maisons d’hébergement pour femmes, précise ce qui suit :
La violence faite aux femmes [...] est une forme de discrimination fondée sur le sexe. Cette manifestation tangible de l’inégalité historique et systémique entre les hommes et les femmes constitue la violation des droits de la personne la plus répandue dans le monde [...] [Elle] prend diverses formes en fonction des intersections multiples et variées entre les discriminations et les désavantages basés notamment sur la race, l’ethnicité, la religion, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le statut d’immigrante ou de réfugiée, l’âge et les situations de handicap.
Tant dans les 99 recommandations au gouvernement fédéral de 1993 que dans le Modèle de Plan d’action national du Canada sur la violence faite aux femmes et aux filles de 2015, une vaste coalition de contributeurs se sont mis d’accord sur le genre de mesures concrètes qu’il faut prendre pour éliminer les désavantages et les inégalités qui engendrent la violence familiale. L’approche coordonnée à plusieurs volets envisagée par ces groupes ciblait d’abord les conditions d’inégalités matérielles dans la vie des femmes qui augmentent les risques d’abus. Les groupes ont ensuite reconnu que, pour prévenir la violence contre les femmes et pour y mettre fin, il faut un accès équitable aux institutions, aux ressources et aux outils juridiques auxquels nous devrions tous avoir accès pour protéger nos droits. De plus, comme nous l’ont rappelé tant de situations qui ont eu lieu récemment au Canada et au sud de la frontière, il faut aussi s’attaquer de façon prioritaire aux comportements et aux stéréotypes portant sur le sexe, la race et la classe sociale au sujet des femmes ainsi qu’au droit que les hommes ont l’impression d’avoir de les utiliser et d’en abuser.
En reconnaissant tous ces éléments, on a compris qu’il est impossible de mettre fin à la violence contre les femmes de manière efficace à l’aide d’un modèle de prévention du crime ou de santé publique et qu’une égalité réelle exige la réduction des coûts et l’élimination des obstacles liés au fait de sortir d’une relation de violence.
(1720)
Le sénateur Manning a indiqué que, même si une personne qui n’est pas au fait de la dynamique de pouvoir entourant les agressions sexuelles et la violence physique pourrait se demander pourquoi les femmes ne décident pas tout simplement de quitter leur partenaire violent, il faut comprendre que nombre d’entre elles ne peuvent pas le faire pour des raisons financières. Au Canada, plus de 80 p. 100 des coûts liés à la violence conjugale — qui se chiffrent à 6 milliards de dollars par année — sont assumés par les victimes elles-mêmes. Ce sont des coûts liés aux soins médicaux, à l’hospitalisation, aux pertes de revenus, aux jours d’absence scolaire, aux biens volés ou endommagés, ainsi qu’aux souffrances et douleurs.
Dans son discours, le sénateur Manning a aussi fait l’observation suivante :
Chaque jour, 379 femmes et 215 enfants se voient refuser l’accès à un refuge [au Canada] [...]
Les refuges, les maisons de transition, les centres d’aide aux victimes de viol et les programmes qui y sont offerts doivent faire partie des priorités économiques du gouvernement fédéral. Les femmes qui veulent se sortir d’une relation de violence devraient avoir les moyens de le faire. Il faut que le gouvernement fédéral fournisse un financement adéquatement pour répondre aux besoins en ce qui concerne l’accès à un logement d’urgence à court terme, l’accès à un logement permanent et abordable à long terme, et le soutien du revenu pour les femmes et leurs enfants.
Si le fait de mettre fin à une relation de violence coûte cher à la femme agressée et non à l’agresseur, alors la femme sera encore plus désavantagée et défavorisée si elle quitte son conjoint. En donnant aux femmes les moyens de mettre fin à une relation de violence, on peut remédier à ce déséquilibre de pouvoir et promouvoir l’équité de manière substantielle.
La pauvreté est un facteur de risque dévastateur et aggravant pour les femmes les plus exposées à la violence. Comme l’a récemment documenté la Commission de vérité et réconciliation, les femmes et les filles autochtones sont plus susceptibles que les autres femmes de vivre de la violence et d’être exposées aux facteurs de risque associés à la violence, comme la pauvreté. L’égalité réelle requiert aussi que nous fournissions un revenu de subsistance garanti, et non seulement le revenu insuffisant et incertain que procure l’aide sociale, pour sortir les femmes de la pauvreté.
Trop souvent, les facteurs de risque de devenir une victime vont de pair avec les facteurs de risque portant à devenir une criminelle. Parmi les femmes incarcérées dans les prisons fédérales au Canada, 91 p. 100 des Autochtones et 87 p. 100 de toutes les femmes ont déjà subi des abus physiques et sexuels. Pour la plupart de ces femmes, ce traumatisme sous-jacent non réglé a joué un rôle important dans leur criminalisation, que ce soit parce qu’elles n’ont pas reçu de soutien des services sociaux ou des services de santé avant de se retrouver en situation de crise, ou parce qu’elles ont été accusées d’un crime alors qu’elles se défendaient ou défendaient leurs enfants.
Les femmes maltraitées sont aussi trop souvent tenues responsables de leur état de victimes tout comme de s’être protégées et d’avoir protégé leurs enfants. Elles sont ainsi hyper responsabilisées. Pire encore, le système de justice pénale qui ne les protège pas lorsqu’elles sont victimes passe souvent à l’action, mais pour les judiciariser lorsqu’elles usent de force pour repousser un agresseur.
Comme l’a souligné Elizabeth Sheehy dans ses recherches de pointe et son livre intitulé Defending Battered Women on Trial, qui porte sur les procès de femmes battues, celles qui n’ont nulle part où se réfugier et qui n’ont personne pour les protéger doivent essentiellement se protéger elles-mêmes. Elles doivent ensuite expliquer pourquoi elles se sont défendues plutôt que de partir, de demander de l’aide ou de dire ce qui leur arrivait. Même si elles fournissent des explications détaillées, ces femmes se retrouvent trop souvent accusées et judiciarisées pour avoir usé d’une force réactive — souvent pour se défendre.
Le sénateur Manning nous l’a rappelé dans son discours lorsqu’il a dit ceci :
Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles une femme ne quitte pas son conjoint [...] elles n’ont nulle part où aller ou personne vers qui se tourner pour obtenir soutien et protection. Certaines femmes maltraitées croient que, pour une raison obscure, elles sont fautives. Elles sont amenées à croire qu’elles ont provoqué la violence et qu’elles ne pourront pas faire face aux préjugés envers les victimes de violence. Il y a toujours la peur que cela se reproduise, que la loi ne protège pas les innocents [...]
Ces dures réalités mettent en évidence la nécessité d’avoir des mesures comme le revenu de subsistance garanti, des programmes de soins de santé et de logement, la Prestation universelle pour la garde d’enfants, des approches d'amélioration qui offrent davantage d’options aux femmes qui souhaitent quitter leur agresseur.
Ces réalités indiquent aussi qu’il faut être prudent à l’égard de la politique proposée par le projet de loi S-249 qui vise à obliger les professionnels de la santé à signaler les cas de violence familiale qu’ils soupçonnent. Dans le cadre de l’examen de l’efficacité d’une telle politique, il faut penser à ses effets particuliers sur les femmes pauvres, les femmes autochtones ainsi que les autres femmes et filles racialisées, les immigrantes et les réfugiées, les femmes toxicomanes et les femmes victimes ou auteures de crimes — c’est-à-dire les femmes qui ont trop souvent appris à leurs dépens que le système de justice est peu porté à protéger leurs droits lorsqu’elles en ont besoin.
À l’heure actuelle, nous savons que plus de 70 p. 100 des cas de violence familiale ne sont pas signalés. Beaucoup de travailleurs de première ligne craignent que, plutôt que d’augmenter le nombre de cas portés à l’attention de la police, si on oblige les fournisseurs de soins de santé à communiquer leurs soupçons, cela puisse avoir pour conséquence involontaire de réduire le nombre de femmes qui les consultent pour obtenir les soins médicaux dont elles ont besoin.
D’ailleurs, hier, après avoir donné une présentation à St. John’s, j’ai eu l’occasion de parler à des représentants de la Transition House Association de Terre-Neuve-et-Labrador, un réseau de refuges pour femmes financés par le gouvernement provincial, et ils ont indiqué être très préoccupés par cet élément du projet de loi S-249. Bien qu’ils soient très reconnaissants des efforts et des intentions du sénateur Manning, ils craignent que la déclaration obligatoire proposée n’ait pour effet de réduire la probabilité que les femmes victimes de violence consultent un médecin.
En plus de reconnaître la nécessité de s’attaquer d’abord et avant tout à l’inégalité réelle des femmes, les représentants ont suggéré d’obliger les professionnels de la santé non pas à communiquer leurs soupçons à la police, mais plutôt à consigner dans les dossiers médicaux des patients l’intégralité des blessures ainsi que leur opinion professionnelle sur les causes possibles de telles blessures, y compris leurs préoccupations au sujet de la violence familiale. Conjuguée à des renseignements supplémentaires sur les formes de soutien disponibles et les stratégies de sortie, cette mesure permettrait, selon eux, de créer un registre des mauvais traitements sans obliger la personne victime de violence à communiquer avec les forces de l’ordre lorsqu’une telle démarche peut les exposer à des risques accrus.
Chers collègues, profitons de cette importante occasion pour réfléchir à la meilleure façon d’encourager les fournisseurs de soins de santé, ainsi que nous tous, à défendre l’accès des femmes à un revenu supérieur, à un logement, à des services et des mesures de soutien féministes contre la violence ainsi qu’à des services de santé et de santé mentale. Ainsi, nous pourrons réellement lutter contre la violence faite aux femmes partout au Canada, y mettre fin et y remédier.
Merci, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes.
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes.
J’appuie le projet de loi et je sais que je ne suis pas le seul sénateur à le faire. Ce fut en quelque sorte un voyage de découverte que d’étudier le dossier des peines minimales obligatoires. Sénatrice Pate, je vous remercie d’avoir attiré notre attention sur la complexité de cette question et de nous avoir fourni toute une mine de renseignements.
Nous savons que la criminalisation cause d’importants préjudices sociaux aux individus et à leur famille. Comme l’a souligné la Commission de réforme du droit du Canada, les peines plus longues et plus sévères ne préviennent pas efficacement la criminalité. En fait, les données semblent indiquer que les personnes qui purgent des peines de placement sous garde incluant l’incarcération sont plus à risque de récidiver que celles qui purgent des peines ne comportant pas de placement sous garde, mais plutôt des programmes communautaires et d’autres options.
En Ontario seulement, le taux de récidive dans les deux années suivant une peine de prison de six mois ou plus était de 35 p. 100 entre 2014 et 2015. Certes, ce taux a décru de façon constante au cours de la dernière décennie, mais il reste qu’on a enregistré un taux de récidive de seulement 20 p. 100 la même année pour les peines purgées dans la communauté et axées sur l’intervention et la réhabilitation.
Les peines minimales obligatoires limitent la capacité des juges de donner des peines plus clémentes lorsque les circonstances le justifient, de sorte que les peines purgées dans la communauté sont exclues. Si une personne est reconnue coupable, elle sera incarcérée, ce qui la rend plus susceptible de souffrir de dommages sociétaux et mentaux. De surcroît, les peines minimales obligatoires coûtent plus cher que les autres formes de peines axées sur la réhabilitation.
En effet, selon Statistique Canada, le gouvernement fédéral a consacré, en 2015-2016, 4,6 milliards de dollars aux mesures correctionnelles. En tout, 70 p. 100 de cet argent a été investi dans des mesures carcérales. Cela montre que, dans certains cas, les peines minimales obligatoires constituent non seulement des peines cruelles et inusitées, comme l’a affirmé la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Nur en 2013, mais qu’elles entraînent aussi des dépenses inutiles.
Le projet de loi S-251 rétablirait le pouvoir judiciaire discrétionnaire pour la soixantaine de crimes assortis d’une peine minimale obligatoire. Plus particulièrement, l’article 3 du projet de loi donne aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à une personne déclarée coupable d’une infraction de participer à un programme d’aide ou de traitement au lieu de passer du temps en prison, comme l’exigent les peines minimales obligatoires.
(1730)
La sénatrice Pate nous rappelle également que les personnes souffrant de graves problèmes de santé mentale sont touchées de manière disproportionnée par les peines minimales obligatoires. Les taux de récidive dont je parlais tout à l’heure portent à croire qu’une approche axée sur la santé publique et les peines mettant davantage l’accent sur la réhabilitation que sur la punition permet d’aider plus efficacement les toxicomanes et de leur éviter la prison.
L’argument vaut aussi dans l’autre sens. En effet, quand une peine minimale obligatoire est assortie à une infraction, les procureurs sont invités à accepter les plaidoyers de culpabilité afin d’éviter les peines inutilement lourdes. Selon certains, cette façon de faire a comme conséquence que des personnes sont reconnues coupables d’infractions qui n’ont rien à voir avec les gestes posés. L’exemple parfait serait une personne qui plaiderait coupable à des accusations d’homicide involontaire alors que, selon la preuve, elle a agi de façon préméditée. Quand les juges jouissent de leur pouvoir discrétionnaire, ils peuvent établir une peine proportionnelle au crime commis et adaptée à la situation du prévenu. Cette question a été largement étudiée et commentée. En fait, la Cour suprême du Canada a déclaré ce qui suit :
La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives.
Dans l’arrêt majoritaire rendu dans l’affaire R. c. Lloyd, la Cour suprême signale que :
[...] la peine minimale obligatoire qui s’applique à l’égard d’une infraction susceptible d’être perpétrée de diverses manières, dans maintes circonstances différentes et par une grande variété de personnes se révèle vulnérable sur le plan constitutionnel.
Certaines peines ont d’ailleurs été invalidées parce qu’elles contrevenaient à la Charte, comme dans l’affaire R. c. Nur.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-251 est loin d’éliminer les peines minimales. Les juges auront toujours la possibilité d’appliquer les peines minimales obligatoires prévues ou une peine plus sévère, s’ils la jugent appropriée. Leur laisser la marge de manœuvre requise pour prononcer une autre peine garantira, à mon avis, que justice est rendue et qu’une peine appropriée est imposée en fonction de la nature de l’acte criminel.
Honorables sénateurs, j’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi S-251. J’ai hâte de poursuivre le débat à son sujet.
Son Honneur le Président : Avez-vous une question à poser, sénateur McIntyre?
L’honorable Paul E. McIntyre : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Oui, bien sûr.
Le sénateur McIntyre : Je prends acte de votre opposition aux peines minimales obligatoires. Cela dit, dois-je comprendre que vous ne les appuyez pas non plus pour les meurtres au premier et au deuxième degré, comme l’indique le Code criminel du Canada? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous dire pourquoi?
Le sénateur Dean : Si nous revenons au principe de la loi, il s’agit généralement de soupeser la punition par rapport à la nature de l’acte criminel, à celle de l’accusé et à toutes les circonstances correspondantes.
Par principe, c’est ce que j’appuie. Pour ces crimes, j’appuie aussi, lorsque les circonstances le justifient, la peine minimale obligatoire ou une peine encore plus sévère en fonction des circonstances et à la discrétion des juges.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
La Loi sur les lieux et monuments historiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, j’interviens aujourd’hui pour participer au débat sur le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), et pour signaler que le gouvernement appuie fermement cette mesure, qui constitue une réponse directe à un appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Le projet de loi C-374 garantit, plus précisément, que les Autochtones seront représentés au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. La commission formule des recommandations quant aux personnes, aux lieux et aux événements d’importance historique qui devraient recevoir une désignation officielle et explique ses recommandations.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail du député John Aldag, parrain du projet de loi à la Chambre des communes, où cette mesure a reçu un appui unanime. J’adresse également à M. Aldag toutes mes félicitations, puisque le projet de loi C-374 n’est que la troisième mesure d’initiative parlementaire à recevoir une recommandation royale autorisant la dépense de fonds publics. Je remercie également le sénateur Sinclair de sa participation au débat à titre de parrain de cette mesure au Sénat, ainsi que pour le travail fondamental qu’il a accompli en faveur de mesures de réconciliation comme celle-ci, inspirées par un engagement commun envers la véritable histoire du Canada.
[Français]
Le projet de loi C-374 garantit la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. La commission joue un rôle central dans les désignations historiques officielles du pays, grâce à ses recommandations à la ministre responsable de Parcs Canada.
[Traduction]
La représentation des Autochtones au sein de la commission va contribuer à mieux faire connaître et comprendre les contributions des peuples autochtones à l’histoire du pays et à commémorer ces contributions.
Aujourd’hui, près de 1 000 lieux, 700 personnes et 50 événements sont reconnus officiellement comme ayant une importance historique nationale. Chacun représente un chapitre de la grande histoire de notre pays. Ensemble, ces désignations contribuent à définir nos valeurs et notre identité canadienne. Les personnes, les lieux et les événements que nous désignons comme ayant une importance historique sont un reflet et de nos racines et de nos espoirs pour notre avenir collectif.
Cela s’applique tout particulièrement à la relation des Canadiens non Autochtones avec les peuples autochtones, alors que nous travaillons ensemble, et avec les jeunes encore plus particulièrement, vers un avenir meilleur. Nous devons avoir pour objectif de faire du Canada le partenariat qu’il aurait toujours dû être.
La Commission de vérité et réconciliation a demandé qu’on fasse un effort concerté pour sensibiliser les Canadiens à l’histoire des Autochtones. Parmi ses 94 appels à l’action, plus d’une dizaine visent à sensibiliser davantage la population à l’histoire des peuples autochtones au Canada. Dans l’appel à l’action 79, elle propose d’inclure des représentants autochtones à la composition de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Le projet de loi C-374 répond à cet appel à l’action.
[Français]
Ce projet de loi tire avantage du lien étroit qui existe entre les sites et monuments historiques du Canada et les citoyens. La commission recueille les demandes de désignation de la part du public, les analyse et effectue des recherches sur les propositions grâce au soutien de Parcs Canada. La commission recommande ensuite à la ministre responsable de Parcs Canada les événements, lieux et personnes qui méritent la désignation historique nationale et donne les raisons qui motivent cette désignation.
[Traduction]
La représentation autochtone garantie au sein de la commission contribuera à mieux faire connaître l’histoire, les héros et les valeurs autochtones et donnera une vision plus équilibrée de ce que nous considérons comme l’histoire du Canada. À partir des années 1990, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et Parcs Canada se sont concertés pour accroître le nombre et la qualité des désignations autochtones. Grâce à ces efforts, le nombre de désignations historiques nationales liées à l’histoire des peuples autochtones avaient augmenté de 31 p. 100 en 2015.
Durant cette période, la commission et Parcs Canada ont aussi pris des mesures pour mieux intégrer les points de vue des Autochtones dans le réseau des désignations historiques nationales du Canada. Le texte de nombreuses plaques, par exemple, a été revu pour mieux rendre compte du point de vue des Autochtones sur notre histoire commune. Dans certains cas, un texte en langue autochtone a été ajouté. Au fil du temps, la commission a aussi adopté des lignes directrices sur la désignation des paysages culturels autochtones et l’utilisation des récits oraux.
(1740)
De nos jours, les collectivités autochtones sont consultées sur les désignations qui les concernent. Même si ces améliorations sont importantes, elles ne suffisent pas. Ce projet de loi va plus loin. Avec une représentation autochtone, la Commission des lieux et monuments historiques pourra mieux intégrer l’histoire et les valeurs autochtones au processus de désignation et de commémoration. C’est un objectif important.
Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je partage l’appui solide du gouvernement vis-à-vis cette mesure législative à l’étape de la deuxième lecture. De plus, je suis d’avis que tous les projets de loi d’initiative parlementaire et les projets de loi d’intérêt public du Sénat méritent de faire l’objet d’un débat et d’un processus décisionnel opportuns. Cependant, comme c’est le cas de l’ensemble des projets de loi d’initiative parlementaire et des projets de loi d’intérêt public du Sénat, le rythme de nos délibérations et le moment où celles-ci ont lieu, ainsi que le moment où nos décisions finales sont prises, relèvent des sénateurs, et non du gouvernement.
Cela dit, j’espère que les délibérations sur le projet de loi C-374 pourront procéder rapidement grâce à l’engagement commun envers les objectifs du projet de loi et par respect pour l’unanimité exprimée à son égard à l’autre Chambre.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi concernant Guides du Canada
Projet de loi d’intérêt privé—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada.
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi d’intérêt privé S-1002, Loi concernant Guides du Canada. J’aimerais remercier la sénatrice Jaffer d’être marraine du projet de loi au Sénat au nom de cet organisme et de nous avoir fait part de quelques-uns de ces bons souvenirs dans le cadre de son discours à l’étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi S-1002 est une nouvelle loi qui remplacera la Loi constituant en corporation le Canadian Council of the Girl Guides Association afin d’apporter des changements concernant l’administration de l’organisme. Même si mon intervention d’aujourd’hui sera brève, je tenais à manifester mon appui.
J’appuie fermement Guides du Canada, et je comprends tout à fait son besoin de moderniser certains de ces principes directeurs afin d’évoluer avec le temps. En tant que fondatrice et ancienne directrice générale d’un organisme à but non lucratif, je peux comprendre certains des défis auxquels l’organisme doit faire face afin de demeurer à jour et pertinent.
Guides du Canada est un excellent organisme qui est demeuré fidèle à son mandat initial de favoriser le développement, la santé et le bien-être des filles et des jeunes femmes par l’entremise de programmes de leadership, tout en s’adaptant pour répondre aux besoins de notre société en constante évolution. Une grande partie des programmes de l’organisme met toujours l’accent sur les aventures en plein air. Toutefois, la programmation actuelle inclut également des options telles que la découverte de plateformes numériques pour filles, l’apprentissage au sujet de la sécurité en ligne et l’élaboration d’un code contre l’intimidation.
En outre, l’organisme publie des rapports comme Girls Empowering Girls : a girl-driven approach to gender equity. La préface de ce document explique que l’organisation des guides a été créée il y a plus de 100 ans par la sœur de lord Baden-Powell, Agnes, qui estimait que les filles devaient avoir un espace bien à elles.
Durant les premières années du mouvement des guides, les filles souhaitaient avoir accès aux mêmes possibilités que celles qui étaient offertes aux garçons. En gros, elles préconisaient l’égalité des sexes. Cependant, malgré les efforts déployés par le mouvement et les progrès réalisés en vue d’atteindre cet objectif d’égalité des sexes, des inégalités et des iniquités persistent toujours. C’est pourquoi on peut lire ceci dans le document :
Par conséquent, l’approche préconisée aujourd’hui par les Guides du Canada vise à atteindre l’équité entre les sexes — et, ultimement, un objectif plus ambitieux, celui de favoriser des changements systémiques qui permettraient à toutes les filles de disposer des outils nécessaires pour être véritablement tout ce qu’elles souhaitent devenir.
Je pense que cet objectif est tout à fait approprié en 2018.
[Français]
Ma famille a longtemps participé au mouvement scout. Mes enfants, Melissa et Marc, ont fréquenté les Brownies et les Beavers dans la région de Moncton. Ils étaient très fiers d’obtenir des écussons pour leurs réalisations et leurs compétences.
Ce qui est remarquable à propos des Guides du Canada, c’est qu’il s’agit vraiment d’une organisation nationale, qui compte des groupes locaux d’un océan à l’autre.
[Traduction]
D’ailleurs, il y a quelques années, en 2012, CTV a fait un reportage sur Ann Connolly, une résidante de ma ville, Riverview, qui a été nommée « résidante des Maritimes de la semaine ». Le reportage soulignait le fait qu’elle faisait du bénévolat auprès des Guides du Canada depuis 63 ans. Elle s’est jointe à l’organisme à l’âge de 9 ans, et elle était chef à 16 ans.
Plus récemment, une autre résidante de ma ville, Susan James Belanger, qui est membre du 2e chapitre des Guides de Riverview, a été nommée par ses pairs et a reçu une médaille commémorative du 150e anniversaire du Sénat. Elle lui a été décernée notamment pour le rôle qu’elle a joué au sein des Guides du Canada en tant que commissaire adjointe de district dans la région de Tidewater. Elle est un excellent modèle pour les jeunes de la région, et elle est reconnue pour les efforts qu’elle a déployés dans le cadre de son engagement communautaire auprès des filles de son unité afin de promouvoir l’inclusion, l’estime de soi et l’autonomisation.
Chers collègues, je vais conclure en réaffirmant mon appui à ce projet de loi. La sénatrice Jaffer, qui parraine cette mesure, a déjà expliqué clairement pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi. Comme nous le savons, étant donné que la gouvernance des Guides du Canada doit être consacrée dans une loi spéciale du Parlement, qui a été modifiée deux fois par le passé, le Parlement doit de nouveau se pencher sur cette loi afin de moderniser l’organisme, à moins que l’on puisse changer ce processus.
Faisons en sorte que ce projet de loi soit renvoyé au comité le plus rapidement possible afin que les Guides du Canada puissent modifier la terminologie employée pour exprimer leurs objectifs et leurs missions, apporter des modifications administratives aux dispositions relatives à leurs procédures et se prévaloir de certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des Grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme journée nationale de commémoration—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.
L’honorable Mary Coyle : J’aimerais proposer l’ajournement du débat à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Coyle, le débat est ajourné.)
(À 17 h 50, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)