Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 236
Le mercredi 17 octobre 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 17 octobre 2018
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La journée de Startup Canada sur la Colline
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, bon nombre d’entre vous savent à quel point l’innovation, les entreprises en démarrage et l’entrepreneuriat soulèvent mon enthousiasme. Vous comprendrez donc que je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour vous parler de la journée de Startup Canada sur la Colline. À cette occasion, des entrepreneurs, des innovateurs, des investisseurs et des représentants du gouvernement se réunissent pour discuter des façons de renforcer la capacité du Canada en matière d’innovation et de compétitivité.
Les entreprises en démarrage sont essentielles pour notre avenir, surtout dans le Canada atlantique. Permettez-moi de mettre les choses en perspective. La situation de l’emploi est au point mort depuis plus d’une décennie dans le Canada atlantique, plus particulièrement en Nouvelle-Écosse. Il ne se crée donc, net, aucun nouvel emploi — chaque emploi créé vient tout simplement remplacer un emploi perdu. Le sénateur Christmas a été coauteur d’une étude importante sur ce problème, le rapport Ivany, qui renfermait de nombreuses recommandations.
À l’opposé, les entreprises en démarrage du Canada atlantique créent des emplois stimulants à un taux remarquable, faisant croître l’emploi de 26 p. 100 l’an dernier seulement. Cette croissance de l’emploi est attribuable à la croissance des ventes, surtout dans les marchés d’exportation, en hausse de 73 p. 100 l’an dernier seulement.
Or, les chiffres ne sont qu’une partie de l’histoire. Plusieurs d’entre vous ont entendu parler de la famille Hadhad, des réfugiés qui ont été parrainés par la collectivité de la sénatrice Coyle, Antigonish. La chocolaterie de la famille de Tareq Hadhad a été détruite par des bombardements et la famille a dû s’enfuir de Syrie. Après trois longues années dans un camp de réfugiés et quelques semaines seulement après son arrivée à Antigonish, la famille fabriquait déjà du chocolat dans sa cuisine et le vendait au marché de fermiers local. Cette année, Peace by Chocolate semble en bonne voie de doubler le nombre de ses employés dans la ville d’Antigonish pour le porter à 50 personnes.
J’ai un autre exemple, celui de Barb Stegemann. Cette journaliste a mis sur pied une entreprise de façon imprévue lorsque son meilleur ami, le capitaine Trevor Greene, a été gravement blessé alors qu’il se trouvait en Afghanistan, en 2006, quand un taliban lui a asséné un coup de hache sur la tête. Il est probable que personne n’a oublié cet horrible événement.
Barb était bien déterminée à poursuivre la mission de son ami pour la paix. Elle a trouvé un moyen de le faire lorsqu’elle a entendu parler d’Abdullah Arsala, un Afghan qui encourageait les fermiers à délaisser la culture de pavot à opium au profit de la culture de fleurs d’oranger et de roses pour la fabrication de parfums. Barb démarra ainsi son entreprise. Elle fabrique des parfums à partir d’huiles essentielles provenant de pays qui essaient de se remettre sur pied après une guerre ou un conflit. Elle offre ainsi aux fermiers un commerce équitable et une source de revenu sûre.
Barb a démarré la parfumerie 7 Virtues dans son garage avec sa carte de crédit Visa. Huit semaines plus tard, elle est devenue la première femme du Canada atlantique à conclure une entente à l’émission Dragons’ Den, à CBC. Plus important encore, Brett Wilson est devenu non seulement son investisseur, mais aussi un mentor qui lui donne du soutien et de précieux conseils.
Aujourd’hui, Barb a étendu ses activités à plus de six pays, notamment Haïti et le Rwanda. De plus, Abdullah Arsala, son premier fournisseur, gagne deux fois plus que s’il faisait le commerce illégal du pavot. D’autres fournisseurs, comme Nicholas Hitimana, au Rwanda, gagnent maintenant trois fois plus que ce qu’ils pourraient gagner autrement.
Honorables sénateurs, voilà le pouvoir des entreprises en démarrage — et ce ne sont que deux petites histoires.
Tareq Hadhad, Brett Wilson et des entrepreneurs de 50 collectivités dans l’ensemble du Canada participeront à la journée de Startup Canada sur la Colline du Parlement, ce soir et demain. J’espère que vous pourrez vous joindre à ces Canadiens exceptionnels. Merci beaucoup.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation de parlementaires indonésiens, dirigée par Son Excellence Teuku Faizasyah et M. Andreas Susetyo. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Oh.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les relations Canada-Indonésie
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le 70e anniversaire des relations Canada-Indonésie. Bien que nos relations diplomatiques aient débuté officiellement le 9 octobre 1952, nos liens remontent à 1948, au moment où l’Indonésie tentait de faire reconnaître son indépendance auprès de la communauté internationale.
À l’instar du Canada, l’Indonésie affiche une grande pluralité ethnique. On y dénombre d’ailleurs plus de 300 langues locales. L’Indonésie est membre du G20, comme le Canada, et constitue la plus grande économie de l’Asie du Sud-Est. Il s’agit également de l’une des plus importantes économies émergentes au monde, et une puissance au sein de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est. Forte d’une population qui dépasse les 250 millions d’habitants, l’Indonésie demeure le principal partenaire économique du Canada dans cette région du monde, et un lieu de choix en matière d’investissements.
Je suis très encouragé par les occasions d’élargir nos relations commerciales et nos échanges d’investissements avec l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est que nous aurons au cours des années à venir. Je sais que le Canada peut compter sur la collaboration de l’Indonésie et des autres pays de la région pour favoriser la création d’emplois et contribuer à la prospérité de nos pays respectifs.
Je saisis l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour féliciter l’ambassadeur de la République d’Indonésie, Son Excellence Teuku Faizasyah, qui termine son mandat au Canada et qui est à la tribune aujourd’hui. Monsieur l’ambassadeur, j’espère que vous trouverez matière à vous réjouir, sachant que vos excellents services et votre dévouement ont grandement contribué à consolider les relations Canada-Indonésie, ainsi que les liens étroits entre nos deux peuples.
Je tiens également aujourd’hui à offrir un témoignage de sympathie à tous les Indonésiens touchés par le tremblement de terre et le tsunami qui ont frappé l’île de Sulawesi le 28 septembre. Nos prières accompagnent les familles touchées par cette catastrophe naturelle. Le gouvernement indonésien a accompli un travail extraordinaire pour sauver et soulager les victimes du tremblement de terre d’une magnitude de 7,5 sur l’échelle de Richter, qui a causé la liquéfaction du sol et un tsunami d’une hauteur de 10 à 20 pieds. Actuellement, le bilan est de 2 073 morts, et, selon le Conseil national de gestion des catastrophes de l’Indonésie, plus de 65 000 maisons ont été endommagées.
(1410)
En cette période difficile, les Canadiens se montrent solidaires des Indonésiens. L’avion militaire canadien Hercules, rempli d’abris montables et d’autres approvisionnements de secours, est en route vers l’Indonésie. Des organismes comme Mission Aviation Fellowship of Canada, ou MAF, et CARE Canada facilitent aussi les opérations d’aide humanitaire sur le terrain. MAF fournit de la nourriture et des avions remplis de médicaments, effectue des évacuations médicales et transporte en avion les médecins qui se rendent dans les collectivités isolées à cause de routes endommagées. CARE Canada fournit de l’eau potable vitale, des abris et des installations sanitaires adéquates en ciblant les répercussions qui touchent particulièrement les femmes et les filles.
C’est dans le besoin que l’on reconnaît ses vrais amis. En tant que coprésident du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Indonésie, je salue une fois de plus le dévouement des parlementaires indonésiens et j’ai hâte de continuer à promouvoir l’importante relation qu’entretient le Canada avec le peuple de l’Indonésie en matière de commerce et d’investissement. Merci.
La Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, aujourd’hui, en cette Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, je veux souligner le travail de Canada Sans Pauvreté, de Citizens for Public Justice et des membres de la communauté locale qui se sont réunis cet après-midi sur la Colline du Parlement à l’occasion de la sixième édition de l’événement Mords ça! de la campagne Dignity for All, qui réclame un plan d’action national pour éliminer la pauvreté.
Des gens de plus de 100 collectivités au pays, notamment de Nanaimo, St. John’s, Windsor et Iqaluit, parlent aujourd’hui d’Une chance pour tous, la toute première stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Si elle est renforcée par un cadre législatif solide pour les droits de la personne, et qu’elle est complètement financée dans les budgets à venir, cette stratégie pourrait permettre à tout le monde au pays d’avoir accès à un niveau de vie convenable.
La Charte et les obligations internationales du Canada garantissent l’égalité des chances et l’accès aux ressources. Toutefois, ce n’est pas la réalité que connaissent des millions de Canadiens vivant dans la pauvreté.
[Français]
Le temps est venu de remédier aux importantes inégalités économiques, sociales et raciales et aux inégalités entre les sexes qui durent depuis longtemps au Canada.
[Traduction]
C’est dans les communautés autochtones que ces inégalités ont les pires conséquences.
Alors que nous nous efforçons de remplir le mandat que nous avons, à titre de sénateurs, de remédier à la marginalisation et à l’appauvrissement dans notre société, je recommande vivement que nous gardions au cœur de nos discussions et actions la nécessité d’un revenu de subsistance garanti et l’engagement du Canada à atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies de ne pas simplement réduire ou atténuer la pauvreté, mais de l’éliminer.
Des projets canadiens et étrangers nous apprennent que garantir un revenu de subsistance suffisant — tout en continuant d’investir dans les soins de santé publics, l’éducation et les programmes sociaux — améliore la santé physique et mentale, réduit le coût des soins de santé, réduit la criminalité et, donc, le coût des services judiciaires, policiers et correctionnels, et accroît la sécurité publique.
Un revenu de subsistance garanti pourrait signifier investir dans les gens et les collectivités plutôt que dans les prisons et les tribunaux, et les avantages d’un tel investissement sont évidents en raison du fait qu’ils permettent d’économiser l’argent des contribuables, de créer un filet social plus fort et d’avoir des collectivités plus sûres et en meilleure santé, sans mentionner plus justes pour tous.
[Français]
Osons les changements ambitieux qui nous permettront d’éliminer enfin l’inégalité systémique.
[Traduction]
Fournissons à tous ce que nous tenons si souvent pour acquis, un revenu de subsistance suffisant pour tous, et travaillons à mettre fin à la pauvreté au Canada. Merci. Meegwetch.
Le prix Nobel de la paix
Félicitations à Nadia Murad et à Denis Mukwege
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour rendre hommage aux co-lauréats du prix Nobel de la paix de cette année.
Le 5 octobre 2018, le Comité Nobel norvégien a décerné cette prestigieuse distinction au Dr Denis Mukwege et à Mme Nadia Murad. Selon ses propres termes, le comité a récompensé les lauréats pour « leurs efforts pour mettre fin à l’emploi des violences sexuelles en tant qu’arme de guerre ».
Le Dr. Mukwege incarne l’altruisme et le courage qui caractérisent les personnes qui travaillent sur les lignes de front dans les zones de conflit. Gynécologue et chirurgien, le Dr Mukwege a fondé l’hôpital de Panzi à Bukavu, en République démocratique du Congo. À l’origine, cet établissement offrait des soins gynécologiques et obstétriques, mais est rapidement devenu une clinique offrant des services chirurgicaux, juridiques et psychosociaux aux personnes ayant survécu au viol et à d’autres formes de violence sexuelle.
Je souligne que certains membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ont visité cet hôpital il y a de nombreuses années. Le Dr Mukwege poursuit son œuvre en dépit d’obstacles incroyables et inimaginables pour nous.
Lorsqu’il a reçu son prix, le Dr Mukwege a déclaré ce qui suit :
Aux survivants du monde entier, je voudrais vous dire que, grâce à ce prix, le monde vous écoute et refuse de rester indifférent. Le monde refuse de rester les bras croisés face à vos souffrances.
Mme Nadia Murad est une survivante et une militante des droits de la personne. En 2014, Mme Murad a passé trois mois en captivité, prisonnière du soi-disant État islamique en Irak. Elle a été sauvagement battue et violée à plusieurs reprises — ce qui est le sort d’innombrables femmes et filles yézidies. Depuis son évasion, Mme Murad s’est engagée à partager son histoire afin de sensibiliser le monde aux difficultés du peuple yézidi en Irak. Ce faisant, elle est devenue une championne pour d’autres survivants.
Pour reprendre les mots de Mme Murad :
Nous devons non seulement rêver d’un meilleur avenir pour les femmes, les enfants et les minorités persécutées, mais travailler assidûment pour réaliser ce rêve — en accordant la priorité à l’humanité, et non pas à la guerre.
Le prix sera décerné aux deux lauréats le 10 décembre, à Oslo.
Honorables sénateurs, unissons nos voix pour souligner le courage du Dr Mukwege et de Mme Murad. Que leur résilience, leur courage et leur dévouement puissent continuer de nous inspirer et nous encourager à travailler ensemble pour mettre fin à l’emploi de la violence sexuelle comme un outil de guerre.
Des voix : Bravo!
La Coalition pour les droits égaux
La Conférence mondiale sur les droits des personnes LGBTI et le développement inclusif
L’honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, cet été, j’ai eu le plaisir d’assister à la Conférence mondiale de la Coalition pour les droits égaux sur les droits des personnes LGBTI et le développement inclusif, qui a eu lieu à Vancouver. Nos collègues, les sénateurs Cormier et McPhedran, étaient aussi présents.
La Coalition pour les droits égaux est un organisme international créé en 2016 et dont la coprésidence est présentement assurée par le Canada et le Chili. Elle compte 36 États membres, qui soutiennent tous l’avancement des droits des personnes LGBTI à l’intérieur et à l’extérieur de leurs frontières. La conférence comptait aussi des hommes et des femmes d’État, des ONG et des militants des droits de la personne.
Les riches discussions qui ont ponctué la conférence ont mené à une série d’engagements de la part des États membres, notamment d’inclure les personnes LGBTI dans les efforts de développement, la société civile et les milieux de travail, diffuser les connaissances susceptibles de nous aider à faire avancer les droits des personnes LGBTI et continuer d’en parler.
Certains des participants provenaient de pays où les gens sont persécutés à cause de leur expression sexuelle ou de leur identité de genre. J’ai eu le privilège de m’entretenir personnellement avec certaines de ces personnes courageuses, qui ont bravé vents et marées pour être présentes. Leurs histoires sont à la fois tragiques, émouvantes et inspirantes.
Le Canada a fait d’énormes progrès en matière de respect des droits des personnes LGBTI. Je crois d’ailleurs que nous devrions être fiers du chemin parcouru. Cela dit, pour paraphraser le discours prononcé par la ministre Freeland, la fierté doit aussi être tempérée par l’humilité, car il reste encore beaucoup à faire. Le Canada doit agir chaque fois qu’il a l’occasion de promouvoir et de faire progresser les droits des personnes LGBTI et d’aider ces personnes à acquérir les droits fondamentaux qui sont les leurs. C’est exactement ce que lui permet de faire la Coalition pour les droits égaux.
(1420)
AFFAIRES COURANTES
Les affaires autochtones et du Nord
L’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale Tlicho de 2010-2011 à 2014-2015—Dépôt du rapport
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du comité de la mise en œuvre Tlicho : L’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale Tlicho de 2010-2011 à 2014-2015.
Le Rapport consolidé de 2013 à 2016 du Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuits—Dépôt du rapport
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport consolidé de 2013 à 2016 du Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuits.
[Français]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 23 octobre 2018, à 14 heures.
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 23 octobre 2018
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 23 octobre 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
Projet de loi sur le Jour de l’émancipation
Première lecture
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard dépose le projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bernard, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
La Loi de l’Eglise-unie du Canada
Projet de loi modificatif d’intérêt public—Première lecture
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Sécurité nationale et défense
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à tenir occasionnellement des réunions à huis clos
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude.
Affaires étrangères et commerce international
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le mardi 23 octobre 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Français]
Affaires juridiques et constitutionnelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à tenir occasionnellement des réunions à huis clos concernant l’étude du projet de loi C-58
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude, autorisée par le Sénat le 6 juin 2018, sur le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.
[Traduction]
Agriculture et forêts
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 23 octobre 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Pêches et océans
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 23 octobre 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La santé
La campagne dans les médias sociaux
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, puisque aujourd’hui est un jour important dans l’histoire du Canada, j’ai cru bon de poser une question au leader du gouvernement à propos de la marijuana.
Ma question porte sur la campagne du gouvernement fédéral dans les médias sociaux au sujet de la légalisation de la marijuana. La gestionnaire du programme du cannabis à l’Alberta Gaming, Liquor and Cannabis Commission a récemment déclaré ceci à l’Edmonton Journal au sujet de la campagne de sensibilisation du public de l’Alberta :
La campagne dans les médias sociaux a connu des ratés. Facebook n’aime pas que l’on parle de cannabis, car c’est une entreprise américaine.
La majorité des plateformes de médias sociaux utilisées par le gouvernement pour mener sa campagne sont établies aux États-Unis, où la marijuana est encore illégale, selon la loi fédérale. Dans certains cas, plusieurs plateformes appartiennent à la même entreprise. C’est le cas notamment d’Instagram, qui appartient à Facebook. Par conséquent, ces plateformes sont encadrées par des politiques semblables en ce qui a trait aux drogues.
(1430)
Ma question au leader du gouvernement est la suivante : le gouvernement fédéral a-t-il eu des problèmes semblables à ceux que le gouvernement provincial de l’Alberta a connus avec Facebook dans le cadre de sa campagne sur les médias sociaux?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de son choix de souligner le premier jour où la marijuana est légale et assujettie à une réglementation stricte. Je sais qu’il porte un intérêt personnel à tout cela.
Permettez-moi de dire que le leadership dont a fait preuve le Canada dans ce dossier — c’est-à-dire la légalisation et le contrôle strict de la substance — a été souligné. Par exemple, le Financial Times de Londres, dans son édition d’aujourd’hui, cite un ancien premier ministre canadien, que j’ai eu le plaisir de servir comme fonctionnaire et parlementaire :
Je crois que le rôle de leader joué par le Canada dans ce dossier suscitera beaucoup d’admiration partout dans le monde...
Il a ajouté ceci :
[La marijuana] répond à un besoin [...] à la fois médical et social.
L’ancien premier ministre Mulroney parlait du rôle de leader que joue le Canada, lui qui recadre le débat au-delà du sempiternel « Dites non à la drogue », une approche qui s’est révélée un échec.
De toute évidence, les médias sociaux font partie de la campagne de sensibilisation en cours parce qu’ils sont le moyen de rejoindre le marché cible, si je puis m’exprimer ainsi, qui inclut une grande partie des consommateurs. Le gouvernement du Canada mène une campagne active sur les médias sociaux. Je serai heureux de présenter cette campagne à l’ensemble des sénateurs.
En ce qui concerne la citation à propos de Facebook qui a été soulevée dans la question, je vais me renseigner. Je ne suis pas au courant.
Les programmes de sensibilisation
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Merci.
Lors des témoignages des ministres au Sénat, nous, moi y compris, avons posé un certain nombre de questions sur le programme de sensibilisation compte tenu de la situation au Colorado et dans l’État de Washington et des recommandations que les gens de ces États ont formulées. Je veux vous demander d’effectuer un suivi. Nous aimerions réellement obtenir de la rétroaction.
La ministre est venue ici à quelques reprises. Je ne suis pas sûr qu’elle éprouve des réticences à cet égard, mais nous avons besoin d’un suivi sur le programme de sensibilisation et sur la façon de traiter avec les peuples autochtones. Nous avons eu la visite d’un groupe de jeunes au printemps, et je pense que nous avons tous deux parlé avec eux. À l’époque, la plupart d’entre eux ont affirmé qu’ils n’avaient pas vraiment vu de programme sérieux de sensibilisation destiné aux Autochtones. Il serait fort utile pour nous d’effectuer un suivi à ce sujet afin que nous puissions déterminer les avantages d’un tel programme, au fur et à mesure de sa mise en œuvre.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de sa question. Comme lui — et nous avons tous deux assisté à l’événement —, je me préoccupe des jeunes Autochtones. Je sais que, ce matin, des ministres ont informé les Canadiens de l’état de préparation et de l’action qui est menée en collaboration avec d’autres ordres de gouvernement — provinciaux et territoriaux — ainsi qu’avec d’importants intervenants en ce qui concerne les programmes de sensibilisation et autres.
J’ajouterai que, à l’occasion des périodes des questions que nous tiendrons au cours des prochaines semaines, la ministre de la Santé et le ministre responsable de la mise en œuvre de ce projet de loi en matière de sécurité publique, M. Blair, seront là pour répondre à nos questions.
Les campagnes et événements de promotion
L’honorable Judith G. Seidman : La question que je pose au leader du gouvernement a trait à des campagnes de publicité et à des événements promotionnels plutôt douteux organisés par des producteurs de marijuana autorisés et qui ont été largement rapportés par les médias.
En juillet, Santé Canada a publié un communiqué annonçant que le ministère examinait les mesures prises par ces producteurs autorisés. Le communiqué faisait en outre état des graves conséquences — notamment la suspension de permis — auxquelles s’exposeraient ceux qui ne respecteraient pas les interdictions en matière de publicité.
Sénateur Harder, pouvez-vous nous dire si Santé Canada a pris des mesures pour sanctionner les activités de ces producteurs autorisés et, en l’occurrence, sous quelle forme? Si le ministère ne l’a pas fait, le sénateur pourrait-il nous dire pourquoi?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Elle touche à une préoccupation profonde et réelle du gouvernement du Canada, soit que la loi adoptée au Sénat et au Parlement du Canada sur la promotion de la consommation du cannabis doit être bien appliquée. C’est un processus qui a attiré l’attention du gouvernement sur certains problèmes, comme le laisse entendre la question de la sénatrice. Il les examine, et je peux garantir qu’il prendra des mesures au besoin. Je serai heureux de tenir l’honorable sénatrice au courant des mesures qui auront été prises, le cas échéant.
La sénatrice Seidman : Dans son rapport sur le projet de loi C-45, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie exhorte le gouvernement fédéral à imposer un moratoire sur l’assouplissement de la réglementation sur la valorisation de la marque des produits du cannabis, et sur la commercialisation et la promotion du cannabis, pendant une période de 10 ans. Pour formuler cette observation, le comité s’est basé sur le témoignage de Jeunesse sans drogue Canada, qui lui a dit qu’il faudrait au moins 10 ans pour mesurer la réelle incidence sociétale de la légalisation de la marijuana chez les jeunes.
Sénateur Harder, quelles mesures prend le gouvernement fédéral pour tenir compte de l’observation formulée par le comité concernant la valorisation de la marque des produits du cannabis, ainsi que la commercialisation et la promotion du cannabis?
Le sénateur Harder : Je tiens à répéter que je tenterai d’obtenir une réponse officielle à ce sujet. Que les sénateurs soient rassurés, surtout la sénatrice qui pose la question : le gouvernement accorde une attention particulière à la mise en œuvre appropriée du projet de loi tel qu’il a été adopté afin qu’elle se fasse dans le respect de la loi et qu’elle réponde aux attentes des parlementaires de tous les partis.
[Français]
La justice
Le cadre réglementaire de l’industrie du cannabis
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lors du débat concernant la légalisation du cannabis, j’ai dénoncé l’inflexibilité du gouvernement face aux provinces qui souhaitaient interdire la culture à domicile. Au risque de se retrouver devant les tribunaux, et malgré l’avis des policiers, des municipalités, des provinces et des territoires qui demandaient plus de souplesse, le gouvernement s’est campé sur sa position visant à permettre la culture à domicile en faisant valoir qu’il s’agit d’une mesure supplémentaire qui permet de lutter contre le marché illicite. Le gouvernement du Canada a sanctionné la légalisation du cannabis. Les provinces et les municipalités doivent en faire l’application. Nous sommes dans deux univers.
Je crois toujours que le projet de loi C-45 était nécessaire, notamment pour des raisons de santé publique, mais aussi pour que l’on évite de financer le crime organisé. Je déplore cependant le manque de cohérence du gouvernement à ce sujet. Si nous voulons vraiment couper l’herbe sous le pied du crime organisé, comment se fait-il que des sites web qui vendent des produits comestibles à base de marijuana puissent mener leurs activités en toute impunité, comme l’a démontré Radio-Canada? Je comprends que les services policiers puissent avoir de la difficulté à s’attaquer à ces sites web. Par contre, je ne comprends pas qu’ils puissent fonctionner avec la complicité de Postes Canada, qui ne semble prendre aucune mesure pour contrôler le contenu des colis ou l’âge du destinataire. Que répond le gouvernement aux Canadiens qui appuient les fondements de sa politique sur la légalisation du cannabis, mais qui sont inquiets devant ce manque de cohérence et de cohésion?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Elle est multidimensionnelle.
J’aimerais rappeler à tous les sénateurs que, même dans le cadre du débat que nous avons eu ici concernant le cadre législatif, il n’y avait pas d’incohérence. Il fournit un cadre de travail et une certaine souplesse aux gouvernements provinciaux et territoriaux, qui peuvent alors prendre les décisions appropriées pour leur province ou territoire.
Ce cadre législatif, entériné par le Parlement, détermine l’orientation prise par tous les ordres de gouvernement à partir d’aujourd’hui.
En outre, cette période entre la sanction royale et l’entrée en vigueur a été marquée par d’intenses consultations et de la coordination au niveau intergouvernemental, mais aussi avec les services de police, et ce, afin de nous assurer que nous allons de l’avant en respectant le cadre législatif, les interdictions légales et les règlements que nous avons adoptés ici ainsi qu’au Parlement.
Quant à la situation particulière au Québec dont vous parlez dans le rapport, je vais devoir m’informer auprès des responsables concernés. Je veux, néanmoins, rassurer tous les sénateurs : ce processus de mise en œuvre bénéficie d’un niveau de coordination élevé entre toutes les forces de police, parce qu’elles souhaitent que ce régime constitue une amélioration par rapport aux taux franchement alarmants de criminalité et à l’inefficacité des mesures d’application de la loi qu’on observait auparavant en raison du caractère illégal de la consommation de marijuana.
(1440)
L’innovation, les sciences et le développement économique
L’investissement étranger dans l’industrie du cannabis
L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, en ce jour historique pour le Canada, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Selon un article publié dans le Globe and Mail le 11 octobre, le géant du tabac américain Altria, propriétaire de Philip Morris, s’apprête à acheter des parts minoritaires dans le producteur de cannabis canadien Aphria en vue de prendre un jour le contrôle de l’entreprise canadienne. C’est une nouvelle inquiétante.
Le gouvernement du Canada est-il préoccupé à l’idée que de grandes sociétés de tabac s’apprêtent peut-être à prendre le contrôle de sociétés de cannabis canadiennes? Comment le gouvernement peut-il et entend-il gérer cette nouvelle très inquiétante?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Les sénateurs sauront que le projet de loi adopté par le Sénat prévoit des interdictions et des exigences juridiques strictes pour l’entrée de sociétés dans le marché, tant sur le plan de la déclaration que sur le plan de la bonne gouvernance. Le gouvernement du Canada surveillera l’évolution des choses et appliquera vigoureusement les règles prescrites pour s’assurer que le marché satisfait à toutes les exigences que nous avons imposées en tant que gouvernement, conformément aux directives du Parlement.
[Français]
La sécurité publique
Les appareils de dépistage salivaire de drogue
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse également au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, les médias rapportaient que le Dräger Drug Test 5000, le seul appareil de détection retenu par le gouvernement fédéral, votre gouvernement, pour effectuer les tests routiers, est devenu l’objet de grandes controverses. Les corps policiers de Vancouver et de Trois-Rivières, entre autres, et même celui d’Ottawa, refusent de se servir d’un tel appareil à cause de son imprécision. En Australie, où cet appareil est utilisé couramment, Global News rapportait que l’appareil ne donne de bons résultats que dans deux cas sur trois. Dans 30 à 35 p. 100 des cas, il s’agit de faux positifs qui sont inutilisables en cour. De plus, l’appareil doit être utilisé à une température minimum de 5 oC. Au Canada, sur la moitié, sinon les trois quarts du territoire, nous sommes à -5 oC environ six mois par année.
La ministre de la Justice a comparu devant nous et a dit qu’elle entrevoyait éventuellement l’acquisition d’autres types d’appareils. Ma question, sénateur Harder, est celle-ci : à quel moment la ministre approuvera-t-elle d’autres appareils de dépistage plus fiables, et pourquoi la ministre n’a-t-elle approuvé qu’un seul appareil qui n’est fiable que dans 6 cas sur 10?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. J’espère qu’elle signifie qu’il appuie la mise en œuvre du projet de loi C-46 et des dispositions d’application strictes qu’il contient, alors qu’il s’y était opposé au moment de leur présentation.
Je veux assurer à tous les sénateurs que, comme l’ont souligné les ministres à maintes reprises, la question des nouveaux dispositifs permettant aux forces de l’ordre d’analyser des prélèvements buccaux n’a pas été prise à la légère. L’appareil en question est utilisé dans 40 administrations dans le monde, si je ne m’abuse. Cet appareil est utilisé au Canada.
Comme le ministre l’a mentionné pas plus tard que ce matin, d’autres outils sont actuellement en cours d’approbation. Le Conseil national de recherches participe d’ailleurs à ces efforts. Il est important de reconnaître que, alors que nous tentons de contrer plus énergiquement ce problème lié à la toxicomanie qui existe depuis longtemps, il faut également une modernisation de la capacité d’application de la loi pour assurer la sécurité routière.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Harder, vous savez que la problématique qui intéresse la population, c’est la sécurité routière. On sait aussi qu’il y a une différence entre un agent qui peut intercepter un automobiliste et procéder à un test et l’agent évaluateur, qui est à la station ou au bureau, et qui poussera les tests plus loin. Vous nous avez fourni récemment les données relatives à la formation de ces agents évaluateurs, dont on a absolument besoin pour aller en cour. Entre 2015 et 2018, selon vos informations, la GRC n’a formé qu’un seul expert au Nunavut — et on sait que c’est un grand territoire —, un seul au Nouveau-Brunswick, onze au Manitoba, deux dans les Territoires du Nord-Ouest et un au Yukon. Au moment où la marijuana devient légale, aujourd’hui, il nous manque à peu près 3 000 agents évaluateurs pour faire un bon travail au Canada.
Sénateur Harder, j’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi on constate un tel manque de préparation le jour où la drogue est légalisée.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il pose la même question depuis environ un an.
La sénatrice Martin : Il n’a toujours pas obtenu de réponse.
Le sénateur Harder : Je dirai simplement que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les services de police. Les chefs de police du Canada ont dit qu’ils étaient prêts à faire appliquer la loi. Nous nous attendons à ce que la capacité d’application de la loi soit renforcée continuellement grâce au projet de loi C-46, qui n’a pas été adopté aussi rapidement que je l’aurais souhaité afin que les mesures d’application de la loi soient mises en œuvre plus tôt.
Cela dit, je tiens à assurer à tous les sénateurs et aux Canadiens que les services de police sont en voie d’améliorer leur capacité de faire appliquer la loi. Il s’agit d’une contribution importante aux efforts visant à assurer la sécurité de nos rues et de nos foyers.
[Français]
La réglementation sur le cannabis
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Les Canadiens et Canadiennes peuvent fumer de la marijuana à partir d’aujourd’hui. Vous savez déjà ce que je pense de cette loi improvisée. Ce qui est encore plus grave à compter d’aujourd’hui, c’est l’incohérence que présente le Code criminel dans le traitement de la situation où les policiers intercepteront un automobiliste soupçonné de conduire après avoir fumé du cannabis. Pour l’alcool, c’est le taux de 0,08 qui s’applique; il est alors facile de porter des accusations. Pour le cannabis, il n’y a rien de prévu dans la loi. Comme le disait la semaine dernière la ministre de la Justice, Mme Wilson-Raybould, cette question sera traitée au cas par cas. Monsieur le leader du gouvernement, cette approche ne tient pas la route devant les tribunaux, d’autant plus que le cannabis reste présent dans l’organisme pendant 28 jours. Je crois que ce sera la fête pour les avocats.
La principale valeur d’une loi est son applicabilité. Le leader du gouvernement peut-il nous dire à son tour comment les policiers du Canada feront pour appliquer cette loi et décider si un automobiliste a fumé trop de cannabis?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Cela me donne l’occasion de rappeler à tous les sénateurs que la mesure législative que nous avons adoptée, le projet de loi C-46, représente l’approche la plus moderne et la plus à jour qui soit pour faire appliquer les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Le processus d’application de la loi est en cours. Il a déjà commencé et, à mesure que nous tirerons des leçons de l’expérience, nous pourrons l’améliorer.
Je tiens aussi à signaler que l’organisme Les mères contre l’alcool au volant a appuyé la loi et que, de surcroît, il a récemment décerné à la ministre responsable un prix pour souligner sa contribution exceptionnelle à la modernisation des dispositions législatives pour qu’elles soient adaptées à cette réalité, indépendamment de la légalisation du cannabis et de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Monsieur le leader du gouvernement, au Colorado, les statistiques démontrent que 20 p. 100 des conducteurs impliqués dans des accidents mortels depuis la légalisation de la marijuana avaient consommé du cannabis. Malgré la disponibilité de ces chiffres, le gouvernement actuel n’a pas jugé bon de donner aux policiers et aux procureurs de la Couronne les outils nécessaires pour faire condamner les délinquants. Quant à moi, j’ai très hâte de voir nos statistiques dans un an. Dans les conditions actuelles, les policiers agiront selon ce qu’ils voient et ce qu’ils sentent dans un véhicule. Ce n’est pas sérieux.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi votre gouvernement n’a pas fait comme le Colorado, qui a jugé utile de légiférer pour interdire la conduite d’un véhicule aux individus dont le sang contient plus de 5 nanogrammes de THC par millilitre?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Le gouvernement du Canada a adopté une approche canadienne en la matière. Cela n’est pas étonnant du tout, compte tenu des questions de partage des compétences dans notre pays. De plus, le gouvernement a fourni des données scientifiques ainsi qu’une orientation juridique sur lesquelles les forces de l’ordre peuvent maintenant se fonder pour faire leur travail.
(1450)
Je tiens également à souligner que les ministres se penchent sérieusement sur les exigences relatives à la coordination de l’application de la loi. Les chefs de police, à la sortie de leur dernière réunion, ont clairement indiqué qu’ils étaient prêts à veiller de bonne foi à faire appliquer la loi, comme je l’ai dit plus tôt. Toutefois, je rappelle aux sénateurs — et nous en avons parlé lorsque nous avons étudié le projet de loi — que, avant la légalisation, le nombre d’accidents causés par la conduite avec les facultés affaiblies sur nos routes était plus élevé que celui des accidents liés à l’alcool. Or, rien n’était fait parce qu’il n’y avait pas de cadre juridique pour gérer cela. Je suis ravi qu’il y en ait un maintenant, grâce au projet de loi C-46.
La santé
Les produits comestibles qui contiennent du cannabis
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement porte sur les produits comestibles qui contiennent du cannabis, lesquels n’ont pas été inclus dans les produits légaux au titre du projet de loi C-45. Au cours des derniers mois, il y a eu des cas fort médiatisés de très jeunes enfants qui ont dû être hospitalisés après avoir consommé des oursons en gélatine et des tablettes de chocolat contenant de la marijuana.
Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, en 2017-2018, 24 enfants âgés de moins de 5 ans se sont retrouvés aux urgences à cause d’un empoisonnement à la marijuana. Ce chiffre ne concerne que l’Alberta et l’Ontario.
Monsieur le leader, le gouvernement s’est engagé à réglementer les produits comestibles et les concentrés au plus tard dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du projet de loi C-45. Que fait le gouvernement pour remplir cet engagement et garder les produits comestibles hors de la portée des enfants?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Le problème dont il fait mention est antérieur à aujourd’hui et à l’adoption du projet de loi C-45, qui s’est faite au Sénat. La légalisation et la réglementation stricte de la consommation et de la distribution du cannabis, ainsi que la mise en place de programmes de sensibilisation ciblant les jeunes — c’est au Canada qu’on relève la plus forte consommation chez les jeunes — sont toutes des questions qui ont motivé la décision du gouvernement et, en fin de compte, l’approbation du Parlement. Bien que tragiques, les situations auxquelles le sénateur fait allusion se sont produites avant la mise en place du régime qui a commencé aujourd’hui.
Le gouvernement est bien déterminé à appliquer le régime actuel, un régime qui interdit les produits comestibles. Les responsables de l’application de la loi disposent des outils nécessaires à cette fin et je tiens à assurer à toute la population canadienne que le gouvernement du Canada a bien l’intention de travailler avec les différents responsables de l’application de la loi, relevant du fédéral ou non, pour veiller à ce que la loi soit appliquée.
En ce qui concerne les produits comestibles, l’honorable sénateur a tout à fait raison : ces produits ne seront pas légaux avant un an.
Le sénateur McIntyre : Ma question complémentaire fait suite à une question soulevée par le sénateur Forest à propos des sites web canadiens qui vendent illégalement des produits comestibles contenant de la marijuana. D’un côté, le gouvernement a dit que c’est à la police d’intervenir et de fermer ces sites, et de l’autre, la GRC a dit que c’est aux autres organismes, dont Santé Canada, qu’il revient de le faire.
Monsieur le leader, pourriez-vous vous informer et nous dire quelles mesures Santé Canada a prises pour fermer les sites de ces fournisseurs qui entretiennent le marché noir et fonctionnent en ce moment, en violation directe de la loi?
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question. Je serai heureux de m’informer, et d’ailleurs, au cours semaines à venir, j’espère voir ici les ministres responsables de la mise en œuvre de cette mesure législative, afin que les questions que vous avez posées puissent être abordées directement dans cette enceinte.
[Français]
La sécurité publique
La réglementation sur le cannabis
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Parmi les nouveaux vendeurs de cannabis au Canada, nous retrouvons la société Cannabis Nouveau-Brunswick, qui est sous l’égide du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
Or, le site web de Cannabis Nouveau-Brunswick est rempli d’invitations plus ou moins subtiles à consommer du cannabis « seul ou entre amis, pour se détendre ou améliorer sa performance », le tout accompagné de photos de jeunes adultes.
Dans ce site web, on peut lire ce qui suit :
S’il est vrai que bien des gens consomment du cannabis en solitaire, ils sont aussi de plus en plus nombreux à en consommer entre amis, pour toutes sortes d’occasions : une partie de poker hebdomadaire, une soirée entre filles, un concert avec toute la bande d’amis ou, pourquoi pas, une séance de bavardage vidéo avec les copains, confortablement installé devant leur ordinateur.
Une telle banalisation du cannabis va manifestement à l’encontre de l’objectif du gouvernement Trudeau, soit la réduction de la consommation chez les jeunes. Il est clair que le site web de Cannabis Nouveau-Brunswick enfreint la réglementation de Santé Canada sur la promotion du cannabis, dans laquelle il est stipulé qu’il est interdit d’utiliser des images d’humains ou de promouvoir le cannabis comme élément de style de vie.
Lorsqu’elle en a été informée, la ministre de la Santé, députée du Nouveau-Brunswick proche du gouvernement Gallant, a refusé d’intervenir. Pourquoi, dès le jour un de la légalisation du cannabis, le gouvernement Trudeau laisse-t-il Cannabis Nouveau-Brunswick contrevenir aux règlements?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur d’être vigilant et de soulever des questions comme celle-là. Le gouvernement du Canada est déterminé à ce que l’on applique de façon rigoureuse les règles et les lois telles qu’elles ont été adoptées au Parlement. Les ministères concernés examinent la situation attentivement et s’assurent que l’on respecte ces lois. Je suis certain que des problèmes surviendront dans le cadre de ce processus de mise en œuvre, mais ils seront portés à l’attention du gouvernement ou des fonctionnaires concernés pour que l’on puisse les régler.
Il s’agit du début d’un processus qui est complètement différent du système non réglementé, illégal et criminel qui existe relativement à la distribution et à la consommation de cette substance. Le nouveau régime ne sera pas parfait dès le premier jour, mais le gouvernement se montrera vigilant.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, hier, le président de la Société québécoise du cannabis garantissait aux Québécois le prix le plus bas. Aujourd’hui même, il est possible de se procurer du cannabis à 5 $ le gramme, alors qu’on apprend que, depuis une semaine, le marché noir s’est ajusté et a réduit le prix jusqu’à 3 $ le gramme.
Monsieur le leader, selon vous, est-ce qu’une telle chute de prix, soit d’environ 40 p. 100, entraîne une diminution de la consommation ou une augmentation de la consommation?
[Traduction]
Le sénateur Harder : J’aimerais rappeler à l’honorable sénateur que la loi qui prend effet aujourd’hui a pour objectif de légaliser et de réglementer la consommation de cannabis pour la première fois au Canada. Elle vise aussi à détourner la distribution de ce produit des mains du crime organisé, de façon à pouvoir garantir la qualité du produit pour des raisons de santé et aussi, il ne faut pas se le cacher, pour mettre des bâtons dans les roues du crime organisé et l’empêcher de profiter de la distribution et de la consommation illégales de cannabis qui étaient une réalité jusqu’à ce matin.
Comme les ministres l’ont clairement expliqué quand nous avons débattu du projet de loi et comme ils l’ont répété ce matin, à minuit, tout n’est pas soudainement devenu parfait et le crime organisé n’a pas décidé de se tourner simplement vers d’autres activités criminelles. Cette transition prendra du temps, et tous les ordres de gouvernement travailleront avec vigilance pour assurer sa réussite. J’invite tous les Canadiens à faire preuve de patience, afin que le nouveau cadre de distribution et de consommation soit respecté et mis en application, et que les terribles conséquences des 100 dernières années, dont nous sommes tous conscients, deviennent chose du passé.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-79, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
(1500)
[Traduction]
Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Deuxième lecture
L’honorable Sabi Marwah propose que le projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour présenter le projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, connu sous le nom de PTPGP. Étant donné que le sigle ressemble quelque peu à un virelangue, je vais à l’occasion l’appeler « l’accord ».
Disons, pour mettre les choses en contexte, qu’il ne fait aucun doute que le commerce offre de nombreux avantages économiques et sociétaux. George Osborne, ancien chancelier de l’Échiquier du Royaume-Uni, a fait remarquer que le libre-échange est ce qui a permis de sortir le plus de gens de la pauvreté.
Le Canada a toujours été un pays commerçant. Pour maintes raisons, la prospérité du Canada est liée à l’accès aux débouchés économiques à l’étranger. Les exportations représentent près du tiers du PIB canadien, et un emploi sur cinq au pays en dépend. Le commerce est à la base des débouchés durables à long terme au Canada et de la richesse des Canadiens.
Aujourd’hui, plus des trois quarts des marchandises exportées vont aux États-Unis. Cependant, alors que nous traversons une période d’opposition croissante au commerce, il est plus important que jamais pour le Canada de diversifier ses relations commerciales au-delà de l’Amérique du Nord. Le Canada a franchi sa première grande étape vers la réduction de sa dépendance au marché nord-américain en signant l’Accord économique et commercial global, ce qui a créé des débouchés dans l’Union européenne, le deuxième marché importateur de biens en importance dans le monde.
Le temps est maintenant venu pour le Canada de se tourner vers l’autre côté de l’océan Pacifique. Les économies florissantes de l’Asie sont devenues un carrefour de plus en plus important de l’activité économique mondiale. D’ailleurs, on trouve en Asie certaines des économies faisant le plus preuve d’innovation et ayant la plus forte croissance au monde; elles font partie intégrante des chaînes de valeur régionales et mondiales.
En bref, le PTPGP est un accord de libre-échange global et moderne qui stimulera la croissance économique du Canada tout en respectant notre croyance que les échanges commerciaux doivent suivre une série de règles bien établies. L’accord se traduira en débouchés pour les entreprises canadiennes de toutes les tailles, dans tous les secteurs et dans tout le pays. Lorsque l’accord entrera en vigueur, le Canada deviendra le premier et le seul pays du G7 ayant un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7.
Selon moi, le PTPGP est un effort bipartite. Le projet de loi dont nous sommes saisis est le résultat du travail de beaucoup de personnes, de groupes, du gouvernement précédent et du gouvernement actuel. Je veux souligner les efforts déployés par l’ancien ministre du Commerce international, Ed Fast, particulièrement, et ceux des ministres Champagne et Carr.
Qu’est-ce que le PTPGP exactement? C’est un accord de libre-échange avec 11 pays. Il améliore nos rapports avec trois de nos partenaires de libre-échange actuels : le Chili, le Mexique et le Pérou. Il offre également un accès préférentiel à sept nouveaux marchés dans la région de l’Asie-Pacifique : l’Australie, Brunei, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam.
L’accord créera le plus grand bloc commercial de l’océan Pacifique, avec 495 millions de consommateurs — je répète, 495 millions —, soit 150 millions de plus que les États-Unis et 50 millions de plus que le bloc commercial de l’Accord économique et commercial global. Soulignons, par ailleurs, que les pays visés représentent 13,5 p. 100 du PIB mondial. En 2016, le commerce de marchandise entre le Canada et les 10 autres pays membres s’est chiffré à 105 milliards de dollars.
En ce qui concerne la réduction des droits de douane, plus de 86 p. 100 d’entre eux seront immédiatement éliminés à l’entrée en vigueur de l’accord, et pratiquement tous les autres disparaîtront progressivement sur une période d’au plus 15 ans. Après la pleine mise en œuvre de l’accord, 95 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits de douanes, ce qui touche 99 p. 100 des exportations canadiennes actuelles. On estime que l’accord devrait, à long terme, accroître le PIB du Canada de 4,2 milliards de dollars. De surcroît, on prévoit que les exportateurs canadiens économiseront 428 millions de dollars en droits de douane seulement et qu’ils profiteront de la cohérence des règles et des procédures.
En plus de créer des débouchés sur le plan des exportations et du commerce international, l’accord entraînera une baisse des prix et un élargissement des choix offerts aux consommateurs canadiens.
Honorables sénateurs, je veux rapidement préciser ce qui distingue le Partenariat transpacifique, ou PTP, et le CPTPP à l’étude aujourd’hui. Le Partenariat transpacifique a été conclu en 2015 entre 11 pays et les États-Unis. En 2017, cependant, les États-Unis ont déclaré leur intention de ne pas ratifier le PTP, et les 11 pays membres restants sont allés de l’avant sans eux.
Cet accord incorpore par renvoi les dispositions de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, à l’exception de 22 suspensions. Celles-ci concernent en particulier la propriété intellectuelle et le règlement des différends entre un investisseur et un État. Nombre de ces dispositions faisaient partie de l’accord initial à la demande des États-Unis, mais n’étaient pas très populaires.
Ce nouvel accord devrait engendrer pour le Canada des retombées à hauteur de 1 milliard de dollars de plus que ne l’aurait fait le Partenariat transpacifique. L’accès aux marchés sera bien meilleur sans la présence des États-Unis, car l’accord donne aux exportateurs canadiens un accès préférentiel, ce qui sera l’occasion pour les exportations canadiennes de supplanter les exportations américaines.
Honorables sénateurs, je parlerai maintenant de la structure du projet de loi C-79. La mise en œuvre de l’accord nécessite une série de modifications aux lois canadiennes. Le projet de loi C-79 comporte trois parties. La partie 1 approuve officiellement l’accord et prévoit le paiement de la partie des dépenses qu’assumera le Canada.
La partie 2 modifie certaines lois afin de mettre en œuvre le projet de loi C-79. Premièrement, le projet de loi modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour ajouter « pays PTPGP » à la définition de partenaire de libre-échange. Il modifie aussi la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur Investissement Canada, pour ne nommer que celles-là. Enfin, le projet de loi C-79 comporte des modifications au Tarif des douanes pour éliminer des droits de douane, soit immédiatement, soit progressivement.
La partie 3 du projet de loi contient les dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
J’aimerais maintenant décrire l’incidence attendue de l’accord sur les divers secteurs de l’économie canadienne. Commençons par les produits industriels.
L’accord éliminera près de 100 p. 100 des droits de douane sur les produits industriels canadiens, notamment les métaux et les minéraux, la machinerie industrielle, les instruments médicaux et le matériel de construction. L’élimination des droits de douane est un gros avantage pour ce secteur. De 2015 à 2017, les exportations canadiennes de produits industriels vers les pays parties à l’accord se sont élevées, en moyenne, à 12 milliards de dollars par année, et ce secteur a employé 1,2 million de personnes. Comme le Japon et le Mexique comptent pour les deux tiers des exportations de produits canadiens, la réduction des droits de douane devrait grandement stimuler la croissance et la création d’emplois.
Il y a ensuite les produits forestiers. Le Canada est un chef de file mondial pour l’exportation de bois d’œuvre, de papier journal et de pâte de bois. L’accord éliminera les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes de produits forestiers et de produits du bois à valeur ajoutée. Les principaux gains du Canada en matière d’accès aux marchés sont le Japon, la Malaisie et le Vietnam, avec lesquels le Canada n’a pas d’accord de libre-échange bilatéral. Il en résulte que l’Association des produits forestiers du Canada a exprimé son appui à l’égard du projet de loi.
Parlons maintenant du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire. En 2016, ce secteur employait près de 2,3 millions de personnes et représentait presque 7 p. 100 du PIB du Canada. Le Canada est par ailleurs le cinquième exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires. Les exportations de ce secteur vers les pays signataires de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste se chiffraient à 6,9 milliards de dollars par année. Lorsque le projet de loi C-79 entrera en vigueur, plus des trois quarts des produits agricoles et agroalimentaires bénéficieront immédiatement de l’admission en franchise, et les droits de douane imposés sur beaucoup d’autres produits seront supprimés graduellement. Le bœuf, le blé, le porc et le sirop d’érable font partie de ces produits.
Les mesures contenues dans l’accord jouissent de l’appui de nombreux groupes agricoles et agroalimentaires, notamment la Canadian Canola Growers Association, l’Association canadienne des éleveurs de bovins, le Conseil des viandes du Canada et le Conseil canadien du porc.
De surcroît, l’accord éliminera tous les droits de douane sur le poisson et les fruits de mer canadiens. Par conséquent, des groupes comme le Conseil canadien des pêches et la BC Seafood Alliance l’appuient, parce qu’il accroît la compétitivité des exportations d’une vaste gamme de produits.
Pour ce qui est du secteur automobile, les répercussions de l’accord sont quelque peu complexes. Premièrement, je signale qu’environ 90 p. 100 des véhicules produits au Canada sont exportés et, de ce nombre, 96 p. 100 sont exportés aux États-Unis. Cela étant, les constructeurs automobiles canadiens continueront de se procurer la majeure partie de leurs pièces en Amérique du Nord et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste aura peu de répercussions sur les chaînes d’approvisionnement du secteur automobile nord-américain.
Deuxièmement, seulement 30 p. 100 des véhicules vendus au Canada sont produits au Canada et les États-Unis, le Mexique, l’Union européenne et la Corée bénéficient déjà d’un accès privilégié au marché canadien. Ainsi, une large part des gains qui pourront être obtenus de l’importation de véhicules du Japon grâce à cet accord se fera probablement au détriment des fournisseurs d’autres pays.
(1510)
Parmi les points positifs, puisque la majorité des véhicules produits au Canada sont destinés à l’exportation vers les États-Unis, cet accord favorisera la diversification en donnant un accès à de nouveaux marchés de la région Asie-Pacifique. De 2014 à 2016, le Canada exportait en moyenne pour 721 millions de dollars de véhicules automobiles par année vers les pays du PTPGP, et il y a un potentiel de croissance.
Selon une analyse menée par l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada, le Canada devrait connaître une croissance générale des exportations de véhicules automobiles et de pièces d’auto de 255 millions de dollars. En contrepartie, les importations de ces marchandises ne devraient croître que de 84 millions de dollars, soit de 0,07 p. 100.
En résumé, les effets des réductions tarifaires amenées par cet accord sur l’industrie automobile au Canada devraient être limités.
En ce qui concerne les investissements, le PTPGP créera de nouvelles occasions au Canada et à l’étranger. Les projections économiques d’Affaires mondiales Canada prévoient que le projet de loi C-79 engendrera des investissements supplémentaires de 810 millions de dollars dans l’économie canadienne.
En outre, les obligations en matière d’investissement sont appuyées par un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui est équitable, impartial et efficace. Celui-ci favorisera l’investissement canadien dans la région de l’Asie et du Pacifique en créant un environnement équitable et prévisible pour les investisseurs. Par exemple, les entreprises et les investisseurs canadiens seront protégés contre l’expropriation ou la nationalisation sans indemnisation. On élimine par ailleurs les exigences injustes qui favorisent les industries nationales.
Au plan de l’environnement, les engagements énoncés dans le projet de loi C-79 sont conçus pour garantir sa protection au fur et à mesure de la libéralisation des échanges et pour empêcher des pays d’abaisser leurs normes en la matière afin de promouvoir les échanges et l’investissement.
Le chapitre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste consacré à l’environnement établit un processus de règlement des différends obligatoire et exécutoire. En fait, la protection de l’environnement par le biais de ce mécanisme est une première pour le Canada.
En ce qui a trait aux admissions temporaires et à la mobilité de la main-d’œuvre, l’accord facilite l’entrée des visiteurs commerciaux à court terme et les mutations au sein d’une entreprise, et permet aux professionnels hautement spécialisés de travailler et de faire des affaires au Canada.
Le chapitre sur la main-d’œuvre comprend des obligations en vue de protéger et de promouvoir les droits et principes en matière de travail reconnu à l’échelle internationale. En particulier, les parties sont tenues de garantir que leurs lois et leurs politiques nationales protègent les principes et droits fondamentaux en matière de travail, y compris la liberté d’association et le droit à la négociation collective et l’élimination du travail des enfants et du travail forcé.
Pour ce qui est des Autochtones, le Canada a voulu obtenir des exceptions et des exclusions en faveur de leurs droits. Le gouvernement du Canada a fait d’intenses démarches auprès de ses partenaires autochtones pour connaître leur point de vue sur le programme commercial du Canada, notamment sur cet accord.
En septembre 2017, le ministère a mis sur pied un groupe de travail de plus de 60 partenaires autochtones, permettant ainsi aux fonctionnaires d’amorcer avec les Premières Nations un dialogue constructif sur le commerce et l’investissement. Le groupe de travail autochtone s’est réuni 31 fois depuis sa création.
Les fonctionnaires ont travaillé en étroite collaboration avec le groupe de travail pour élaborer un chapitre type sur le commerce et les peuples autochtones. Le Canada propose d’ailleurs ce modèle dans le cadre de la négociation des accords de libre-échange.
Le projet de loi C-79 prévoit des mesures non tarifaires. Certaines dispositions concernant les obstacles techniques au commerce contribueront à ce que des exigences réglementaires inutiles et discriminatoires n’érodent pas d’importants gains déjà négociés ailleurs en matière d’accès aux marchés.
L’accord prévoit également l’établissement de mécanismes pour accroître la transparence et favoriser la coopération réglementaire. Voilà qui dissipe une des principales préoccupations des entreprises canadiennes. Ces nouveaux droits et obligations contribueront à ce que les exportations canadiennes ne soient pas soumises à des restrictions commerciales inutiles et injustifiées.
Pour ce qui est des fournisseurs de services canadiens, ils profiteront également d’un accès préférentiel aux marchés dans de nombreux secteurs importants pour l’économie du Canada, y compris les services professionnels, la construction, l’environnement, les transports et la recherche-développement. En 2016, les exportations de services du Canada à destination de ses partenaires du PTPGP se sont élevées à plus de 6,6 milliards de dollars, mais elles ne représentaient que 6 p. 100 du commerce total des services au pays. Il y a donc un grand potentiel de croissance dans les marchés comme le Japon, la Malaisie et Singapour, pour ne nommer que ceux-là.
D’autres secteurs de plus petite taille en profiteraient aussi, dont les marchés publics. En effet, le partenariat permettra aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence des fournisseurs nationaux dans le domaine des contrats et des services.
L’entente inclut également un chapitre sur les petites et moyennes entreprises, et c’est une première dans les accords canadiens de libre-échange. Il sera nettement plus simple pour les PME canadiennes d’explorer les marchés des partenaires et de s’y retrouver grâce à diverses dispositions, notamment sur l’amélioration de la transparence et les pratiques commerciales équitables.
Au sujet de la propriété intellectuelle, l’entente compte un chapitre complet qui s’appuie sur les traités internationaux existants. L’entente établit une norme claire et prévisible pour les investisseurs et les détenteurs de droits de propriété intellectuelle qui font des affaires dans la région de l’Asie-Pacifique.
Parlons de la marge de manœuvre pour établir des politiques. Tous les pays ont des réserves par rapport aux activités ou aux secteurs pour lesquels ils veulent conserver une marge de manœuvre maintenant et à l’avenir. Le Canada peut donc garder une marge de manœuvre pour réglementer dans des secteurs sensibles comme ceux des droits des Autochtones et des minorités, de la culture et des services sociaux.
Par exemple, au titre du chapitre sur les entreprises d’État, le Canada a conservé une exclusion pour CBC/Radio-Canada, Téléfilm Canada et les futures sociétés d’État liées à la culture.
Enfin, il y a des secteurs qui pourraient subir des répercussions négatives à cause des réductions tarifaires prévues dans cet accord, à savoir les secteurs assujettis à la gestion de l’offre. Honorables collègues, je sais que plusieurs d’entre vous collaborent avec des intervenants des secteurs assujettis à la gestion de l’offre. Au titre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, les trois piliers du système de gestion de l’offre du Canada — le contrôle de la production, des importations et des prix — demeureront intacts.
Dans les secteurs assujettis à la gestion de l’offre du Canada, la production demeurera fondée sur le volume des importations et les habitudes de consommation, et les prix continueront d’être établis à un niveau qui garantira aux producteurs qu’ils pourront tirer un rendement intéressant de leur travail et de leurs investissements.
Les importations provenant des marchés du PTPGP seront administrées selon des contingents tarifaires, ce qui permettra de maintenir la prévisibilité nécessaire pour déterminer les besoins en matière d’approvisionnement national pour la production.
Toutefois, on a accordé un accès limité au marché canadien des produits laitiers, de la volaille et des œufs aux pays du PTPGP, et cet accès sera autorisé de façon progressive sur cinq ans. Néanmoins, si l’on tient compte de l’issue de l’Accord économique et commercial global, les producteurs canadiens continueront d’approvisionner 91,1 p. 100 du marché de la volaille et 92,3 p. 100 du marché des produits laitiers, ou plus si un contingent tarifaire n’est pas comblé.
En ce qui a trait aux indemnisations ultérieures, je crois comprendre que le récent engagement du premier ministre à ce chapitre englobera non seulement les répercussions de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada, mais aussi celles de cet accord.
Je remarque que quelques sénateurs ont récemment consulté des parties intéressées de l’industrie des produits laitiers dans un certain nombre de provinces à cet égard. D’après ce que j’ai entendu, le message qui ressort de ces conversations et que j’ai communiqué au gouvernement, c’est que les producteurs laitiers réclament un programme de portée universelle, facilement applicable et à long terme.
Honorables collègues, comme je l’ai dit au début de mon intervention, le projet de loi C-79 est avantageux pour toutes les provinces. Je songe notamment à Terre-Neuve-et-Labrador, où 72 p. 100 des exportations proviennent du secteur des métaux et du minerai. Les droits de douane associés à ces exportations diminueront maintenant de 40 p. 100 dans des endroits comme le Vietnam, qui est leur principal marché asiatique.
L’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse jouiront de débouchés élargis dans les secteurs du poisson et des fruits de mer ainsi que de l’agroalimentaire.
Le Québec et l’Ontario jouiront de réductions des droits de douane pour les produits industriels, les métaux et le minerai, l’aérospatiale et l’agriculture, pour ne nommer que quelques exemples.
Le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta jouiront d’un meilleur accès pour l’agriculture, l’agroalimentaire, l’huile et les semences de canola, le blé, le bœuf et le porc.
Enfin, les produits miniers et minéraux de la Colombie-Britannique tels que le cuivre et l’aluminium seront avantagés, tout comme les producteurs forestiers de bois d’œuvre, de planches et de papier journal.
Le dernier élément de l’accord, mais non le moindre, est le calendrier de ratification.
Honorables sénateurs, il est vital que le Canada mette en œuvre et ratifie l’accord dès que possible. Le PTPGP entrera en vigueur 60 jours après avoir été ratifié par six des signataires. À ce jour, trois des signataires l’ont fait et d’autres semblent être sur le point de le faire. Si le Canada est parmi les six premiers pays à le ratifier, les entreprises canadiennes bénéficieront de l’avantage du premier arrivé et, par le fait même, pourront s’établir dès le début dans des chaînes d’approvisionnement importantes.
Le secteur des exportations de bœuf et de porc canadiens au Japon est un exemple concret de l’avantage du premier arrivé. Si nous sommes partie à l’accord dès son entrée en vigueur, les exportateurs de bœuf et de porc canadiens auront l’occasion de se servir de leur accès préférentiel au marché pour supplanter les exportations des États-Unis, dont les droits de douane seront plus élevés. Si nous nous laissons devancer par d’autres pays, les exportateurs canadiens auront plus de mal à se tailler une place sur les marchés.
(1520)
J’aimerais lire un extrait d’une lettre, que vous avez tous reçue, signée par cinq grands regroupements de gens d’affaires :
Le temps presse. Si nous tardons trop, la mise œuvre de la grille de rabais sur les exportations de porc et de bœuf sera retardée elle aussi. Les agriculteurs du Canada n’ont pas les moyens de perdre tout l’argent que cela représente.
En terminant, je vous rappelle, honorables sénateurs, que le projet de loi C-79 est bon pour le Canada, car il offrira de nouveaux débouchés aux entreprises canadiennes dans la région de l’Asie-Pacifique, qui connaît une croissance soutenue, en plus de stimuler la croissance économique ici, au Canada.
Cet accord resserrera les règles régissant les échanges commerciaux et les investissements, et le Canada a aujourd’hui la chance d’être aux premières loges d’un régime commercial international rigoureux, prévisible et fondé sur des règles, qui a déjà fait ses preuves par le passé.
En fait, un certain nombre d’autres économies se sont déjà montrées intéressées à intégrer le PTPGP, dont certaines, comme la Colombie et la Corée, avec lesquelles nous avons déjà conclu des accords de libre-échange, mais aussi divers autres marchés de grande envergure, comme la Thaïlande, Taïwan et le Royaume-Uni. Bref, en plus d’être bénéfique dès aujourd’hui pour l’économie canadienne, le projet de loi C-79 nous permettra de percer de nouveaux marchés au fur et à mesure que de nouveaux pays se joindront au partenariat.
Honorables sénateurs, à l’autre endroit, le chef de l’opposition a donné son appui à cette mesure législative. Je suis d’accord avec lui quand il dit que :
[...] le Canada doit diversifier ses marchés d’exportation dès maintenant. Il ne faut pas attendre.
Je suis aussi d’accord avec lui quand il dit ceci :
Compte tenu de l’importance de ce projet de loi pour le gagne-pain des Canadiens, la ratification rapide du PTPGP par le Canada est primordiale pour l’intérêt public.
J’espère que tous les sénateurs se joindront à moi pour appuyer le projet de loi C-79 afin que nous puissions bénéficier de ses retombées le plus rapidement possible.
Je vous remercie.
L’honorable Robert Black : J’ai une question. Accepteriez-vous d’y répondre?
Le sénateur Marwah : Avec plaisir.
Le sénateur R. Black : J’espère, évidemment, que ce projet de loi sera adopté et recevra la sanction royale d’ici la fin du mois. J’aimerais que l’honorable sénateur me parle de l’importance pour le Canada d’être l’un des six premiers pays à ratifier le PTPGP afin de profiter, comme vous l’avez dit, d’un accès préférentiel et de réductions immédiates des droits de douane, des avantages qui entreraient en vigueur de façon successive, le 31 décembre 2018, puis le 1er janvier 2019.
Je crois comprendre que, jusqu’à présent, le Mexique, le Japon et Singapour ont ratifié le PTPGP, et que, comme vous l’avez indiqué, l’accord entrera en vigueur lorsque 6 des 11 pays concernés l’auront ratifié. Il reste donc le Canada, l’Australie, Brunei, le Chili, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et le Vietnam.
Je crois que nous avons déjà appris que deux des huit pays restants sont près de terminer leurs propres procédures internes en vue de mettre en œuvre les engagements au titre du PTPGP, et qu’ils pourront bientôt aviser le dépositaire qu’ils sont prêts à ratifier officiellement le PTPGP. Des organismes comme la Canadian Cattlemen’s Association, le Conseil canadien du porc, la Canadian Canola Growers Association et les Producteurs de grains du Canada ont discuté...
Une voix : Quelle est votre question?
Le sénateur R. Black : ... pas seulement avec moi, mais aussi avec d’autres personnes, et ont souligné que le Canada devait faire partie des six premiers pays. Pourriez-vous nous parler davantage du fait qu’il est urgent de ratifier cet accord et d’accélérer le rythme?
Le sénateur Marwah : Je vous remercie, monsieur le sénateur. Vous avez raison, il s’agit d’une question cruciale.
Comme vous le savez, trois pays ont déjà ratifié l’accord. D’après les dernières nouvelles, l’Australie l’aurait ratifié aujourd’hui, devenant ainsi le quatrième pays.
Une fois que six pays auront ratifié l’accord, il entrera en vigueur 60 jours plus tard. L’urgence et les conséquences possibles dépendent donc de plusieurs facteurs. Il faudra voir quels seront les six premiers pays à ratifier l’accord, si le sixième pays le ratifiera en 2018 ou en 2019, si le Canada fera partie des six premiers pays ou, si ce n’est pas le cas, combien de temps s’écoulera entre la ratification des six premiers pays et celle du Canada. Il est très difficile de prévoir les effets de tout cela mais, de toute évidence, il vaut mieux agir le plus tôt possible. En effet, si nous ne sommes pas prêts à temps, nous risquons de nous joindre à l’accord après les autres pays et de leur donner jusqu’à un an d’avance sur nous. Bref, le plus tôt sera le mieux.
L’honorable Diane F. Griffin : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Marwah : Avec plaisir.
La sénatrice Griffin : J’ai récemment eu des entretiens avec des producteurs laitiers, surtout avec ceux de la région atlantique. Ils s’inquiètent de ce que les États-Unis pourraient faire à l’avenir. Nous savons évidemment qu’ils seront touchés par deux accords, soit l’ALENA 2.0, pour ainsi dire, et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP. Ils craignent que, à l’avenir, les États-Unis décident d’adhérer à ce dernier accord, ce qui leur permettrait d’avoir accès à plus de quotas que s’ils étaient parties à un seul accord, puisque les autres signataires du PTPGP, comme l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ne pourront pas atteindre le quota de lait de consommation.
Pourriez-vous nous préciser si le gouvernement du Canada a l’intention d’empêcher les États-Unis de profiter doublement du quota laitier en adhérant aux deux accords?
Le sénateur Marwah : Merci, sénatrice, de poser cette question. Il est difficile de prédire quand et si les États-Unis adhéreront à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. N’oubliez pas que, dans cette éventualité, le changement devra être ratifié par les 11 pays et qu’il y aura alors des négociations au sujet des conditions de cette adhésion. Il m’est difficile de prédire s’ils pourront profiter doublement du quota laitier ou s’ils seront limités à celui qui est prévu dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.
Il y a bel et bien un quota, mais, indépendamment de ce qu’ils prennent, le fait est que les producteurs laitiers canadiens approvisionneront encore 90 p. 100 des marchés de la volaille et des produits laitiers. Cela ne changera pas. Le plafond est donc le même, mais les contingents tarifaires pourraient être ou ne pas être atteints si les États-Unis adhéraient à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : J’aimerais féliciter le sénateur Marwah d’avoir donné une excellente présentation, où il a livré l’information à nos collègues avec minutie.
J’ai le sentiment que nous sommes engagés dans une véritable course contre la montre pour renvoyer ce projet de loi au comité.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, aussi appelé l’accord global et progressiste.
Je compte sur vous pour ne pas me laisser confondre les diverses abréviations des accords.
[Français]
Honorables sénateurs, je suis très heureux que ce projet de loi soit finalement rendu au Sénat. Le PTPGP est le successeur du PTP original qu’avait signé le gouvernement précédent, et il représente une chance unique pour le Canada d’entamer une relation de libre-échange avec 11 grandes économies dans la région de l’Asie-Pacifique. Le Canada a déjà libéralisé ses échanges avec certains de ces États à l’issue de la conclusion d’accords bilatéraux sous l’ancien gouvernement.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je me réjouis que le Sénat soit finalement saisi de ce projet de loi. Cet accord succède au Partenariat transpacifique original qui avait été signé par le gouvernement précédent. Il offre des possibilités formidables dans la mesure où il permet au Canada d’établir des relations de libre-échange avec 11 marchés clés de l’Asie-Pacifique.
Le Canada fait déjà du libre-échange avec certains de ces États, en grande partie parce que le gouvernement précédent s’est vigoureusement employé à conclure des accords commerciaux bilatéraux.
Cependant, le PTPGP permettra au Canada d’entamer de nouvelles relations commerciales et offrira aux entreprises canadiennes un accès à de nouveaux marché. Ce nouvel accord est essentiellement une mise à jour du Partenariat transpacifique dont les négociations s’étaient terminées en 2015.
Malheureusement, le 22 novembre 2017, les États-Unis ont indiqué qu’ils ne participeraient pas au Partenariat transpacifique. Cette décision a incité les 11 autres États signataires à poursuivre les négociations sans les États-Unis et a mené à la mise en œuvre du PTPGP.
Comme le sénateur Marwah l’a souligné, les pays signataires du PTPGP représentent un marché de 495 millions de personnes et un produit intérieur brut de 13,5 billions de dollars — j’espère avoir les bons chiffres pour ce qui est du PIB combiné. Quoi qu’il en soit, ce marché offre au Canada des possibilités exceptionnelles.
Une fois mis en œuvre, l’accord éliminera 95 p. 100 des lignes tarifaires entre les États signataires et s’appliquera à 99 p. 100 des exportations canadiennes vers les pays partenaires.
Comme on l’a indiqué précédemment, on prévoit que la ratification de cet accord fera croître l’économie canadienne de 4,2 milliards de dollars grâce à un accès préférentiel à ce marché. En 2016, le Canada a importé 72,5 milliards de dollars des 10 autres États signataires et exporté à hauteur de 31,5 milliards de dollars vers ces même pays. Les retombées escomptées de l’accord profiteront à un large éventail de secteurs, dont les services financiers, le poisson et les fruits de mer, la foresterie, l’agriculture, l’agroalimentaire, les métaux et les minéraux, comme l’a si bien dit le sénateur Marwah.
(1530)
Étant donné les bénéfices considérables que le Canada retirera de l’accord, je m’étonne que le processus législatif le concernant ait pris tant de temps. Comme les sénateurs le savent, l’été dernier, le chef de l’opposition, Andrew Scheer, a demandé au gouvernement de rappeler le Parlement afin d’accélérer la ratification de l’accord par le Canada. Malheureusement, le gouvernement a rejeté la demande. Le gouvernement a toujours insisté sur l’importance pour le Canada d’être parmi les six premiers pays à ratifier l’accord. En effet, les premiers pays décident en grande partie de la rapidité à laquelle les droits de douane sont réduits pour les pays qui ratifient l’accord plus tard. Si le Canada ne fait pas partie des six premiers pays, ses concurrents profiteront, comme on l’a mentionné, de réductions de droits de douane, tandis que les entreprises canadiennes feront face à des barrières plus élevées. Si nous ratifions maintenant, les entreprises canadiennes auront de meilleures chances de devenir des fournisseurs de choix dans ces marchés importants.
Dans son témoignage devant le Comité du commerce international de la Chambre des communes, le 20 septembre dernier, le négociateur en chef du Canada, Bruce Christie, a indiqué que la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Chili et le Vietnam devraient avoir terminé leur processus de ratification d’ici la fin novembre. C’est un des problèmes qui a été relevé. Quand les autres pays parmi les six premiers vont-ils terminer leur processus? Je présume que la course est serrée à ce stade-ci.
Il est tout à fait vrai que le temps presse. J’aurais tout simplement aimé que le gouvernement fasse preuve d’un engagement réel dans ce dossier et qu’il agisse peut-être un peu plus vite. Du point de vue des travaux du Sénat, nous sommes forcés de faire vite.
Chers collègues, je suis certain que vous pensez aussi que le Sénat joue un rôle très important en matière de législation. Il lui incombe d’examiner attentivement les mesures législatives qui lui sont soumises afin d’étudier les points qui n’ont peut-être pas été relevés à l’autre endroit. C’est la raison d’être de cette entité dont nous sommes tous membres.
Le processus ne sera pas mené de manière aussi approfondie qu’il aurait pu l’être en ce qui concerne cette mesure législative. Je vais m’abstenir de tout commentaire sur le travail et la qualité du travail de l’autre endroit. Cela dit, nous nous retrouvons dans une situation où nous devons agir. Il ne faut pas retarder inutilement les choses. C’est une chose qu’il nous faudra garder à l’esprit pendant le processus.
En raison de la situation du gouvernement, le Sénat est maintenant chargé d’examiner le projet de loi C-79 avec diligence, comme il se doit pour une mesure législative de cette ampleur, tout en respectant des contraintes de temps regrettables. De nombreux aspects de l’entente devront être étudiés dans une courte période, y compris les répercussions des dispositions sur l’agriculture. C’est encore plus important dans le contexte de l’accès accru aux marchés qui a été accordé aux fournisseurs américains conformément aux dispositions sur le secteur automobile de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada conclu récemment. Je pense aussi aux répercussions des lettres d’accompagnement signées entre le Canada et les autres pays membres ainsi qu’à d’autres questions. Selon le site web du gouvernement du Canada, tous les pays du PTPGP ont conclu des accords ou des instruments parallèles avec le Canada. Ainsi, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international hérite de la tâche peu enviable d’examiner les répercussions les plus importantes de ces accords parallèles, et ce, dans une période écourtée.
Même si je me réjouis du fait que l’accord soit devant nous, je m’inquiète de l’environnement politique que le gouvernement est en train de créer en ce qui a trait à la compétitivité et à la capacité du Canada d’accéder aux marchés mondiaux et de les approvisionner. Certes, le gouvernement a pris des mesures de pure forme. Il a nommé un nouveau ministre de la Diversification du commerce, mais, malgré cela, nous ne savons pas avec certitude s’il comprend véritablement ce que suppose la diversification du commerce et la compétitivité économique. La diversification du commerce est un objectif rhétorique. Que fait le gouvernement pour que le Canada réussisse dans les marchés de l’Asie-Pacifique? Quelle est sa stratégie pour la compétitivité fiscale? Comment s’y prend-il pour réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises canadiennes? Ce sont toutes des questions légitimes. Alors même qu’il fait la promotion de la diversification du commerce, le gouvernement actuel présente un projet de loi qui découragera les investissements étrangers.
Les mesures proposées dans les mesures législatives comme les projets de loi C-69 et C-48 feront en sorte qu’il deviendra presque impossible de profiter des nouveaux marchés et d’exporter le pétrole canadien en Asie orientale, une région qui ne demande que cela. Dans le cadre d’un accord comme celui-ci, il est important de connaître le pourcentage que représente cette énergie dans l’économie canadienne, car cet accord constitue une occasion exceptionnelle d’exporter du pétrole ou du gaz naturel.
Je n’ai toujours vu aucun plan concret du gouvernement pour l’achèvement de l’expansion du pipeline Trans Mountain. Ce projet est toujours en suspens, et le gouvernement a agi de manière à fermer définitivement la porte à Northern Gateway, alors que le Canada avait extrêmement besoin d’un tel projet. Si ces projets avaient été menés à terme, nous aurions pu multiplier les occasions d’affaires dans le cadre de cet accord que nous nous apprêtons à signer. Je suis vraiment reconnaissant au gouvernement précédent d’avoir jeté les bases d’initiatives comme celle du PTPGP pour que nous ne rations pas une telle occasion.
J’entends divers commentaires qui viennent d’en face, mais nous pouvons faire un peu d’introspection et regarder les deux côtés de la médaille. Tout de même, le gouvernement a presque mis en péril les gains que nous apportera cet accord. Certains l’ont peut-être oublié, mais le premier ministre Trudeau, en novembre dernier, avait décidé de ne pas se présenter à une rencontre internationale clé concernant cet accord parce qu’il affirmait ne pas être prêt à le signer. Un peu plus et il empêchait le Canada de faire partie de l’accord, mais, heureusement, le processus était suffisamment avancé pour que le Canada puisse se sortir du pétrin.
C’est le genre d’action qu’il faudra analyser quant à nos réussites et à ce qui devrait être mieux fait la prochaine fois. À la lumière de ce bilan mitigé, nous, sénateurs, avons maintenant l’occasion d’envoyer avec empressement un signal qui montre que le Canada est prêt à faire des affaires.
Je vois cela comme une formidable occasion pour le Sénat de jouer un rôle majeur. Nous avons apporté beaucoup au projet de loi C-45, au projet de loi sur l’aide médicale à mourir et à beaucoup d’autres projets de loi que nous avons adoptés, mais ce projet de loi-ci est une autre grande étape pour nous. Soyons honnêtes et examinons les aspects positifs que nous pourrions encore améliorer afin de faire cela correctement.
Le PTPGP sera manifestement profitable aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Il contribuera à la diversification et à la croissance de notre économie et à la création de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Nous sommes tous favorables à cela. Bien sûr, par le passé, il y a des gens qui ont fait une grande partie du travail et tous les partis devraient en reconnaître le mérite à Ed Fast, parce qu’il a vraiment contribué à la concrétisation de ce projet.
Nous devrions poursuivre dans le même veine et faire notre part pour que le Canada soit aussi bien placé que possible pour profiter de cet important accord.
En bref, il y a urgence et nous devons agir vite, ce qui ne veut pas dire agir de manière impulsive, mais régler cette question une fois pour toutes. C’est important. Nous voulons être certains d’y arriver avant les trois ou quatre autres qui essaient de nous passer devant.
L’honorable Percy E. Downe : J’aimerais émettre une réserve. Le sénateur Marwah a très bien fait valoir l’importance de l’accord dont nous sommes saisis et des contraintes de temps. Ma collègue de l’Île-du-Prince-Édouard, qui préside le Comité de l’agriculture, a exprimé une inquiétude, mais il y en a bien d’autres. Peut-être que l’Île-du-Prince-Édouard connaît une situation unique, mais ses 165 producteurs laitiers ont fait d’intenses démarches et sont très inquiets en raison de certaines parties de l’entente, de l’Accord économique et commercial global et de la prochaine entente avec les États-Unis.
L’argument en faveur de la ratification est fondé, et les sénateurs Marwah et Smith ont plaidé pour que cela se fasse. Ne retardons pas les choses. Il y a toutes sortes de possibilités. Toutefois, chers collègues, nous devons souvent, dans cette enceinte, examiner soigneusement ce que la Chambre des communes a fait.
Il s’agit d’un accord commercial conclu par le Canada. L’autre endroit l’a-t-il examiné convenablement? Avons-nous des suggestions à faire? Je comprends qu’il est presque impossible de l’amender et il faut l’accepter ou le rejeter tel qu’il est. J’aimerais revenir sur un point que j’ai fait valoir à maintes reprises depuis ma nomination au sujet de la Charte des anciens combattants, qui remonte à bien des années. À l’époque, le premier ministre Martin, le chef de l’opposition, Stephen Harper, et le chef du NPD, Jack Layton, se sont tous les trois rendus à une cérémonie émouvante organisée en hommage aux anciens combattants en Europe. À leur retour en avion, le premier ministre et les deux autres ont convenu qu’ils adopteraient la Charte des anciens combattants. Tout cela a été fait avec les meilleures intentions du monde. Personne au Parlement ne s’opposait à l’aide à apporter aux anciens combattants et à leur famille. La mesure a été adoptée à toute vapeur à la Chambre des communes, sans avoir été renvoyée en comité pour étude. Une seule personne était intervenue à la Chambre des communes, soit le ministre des Anciens Combattants. Le discours était composé de trois phrases. Ensuite, la motion a été adoptée et le projet de loi était réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité, avoir fait l’objet d’un rapport, avoir été agréé, lu pour la troisième fois et adopté. Le débat à la Chambre des communes sur la Nouvelle Charte des anciens combattants a duré deux minutes.
(1540)
Le projet de loi est ensuite arrivé au Sénat, la Chambre de second examen objectif, où nous sommes tous très fiers du travail que nous faisons aux comités. Je pense à la sénatrice Andreychuk, qui siège au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel sera renvoyé ce projet de loi. Ce comité fait un excellent travail. Nous sommes très fiers des travaux des comités du Sénat. Le projet de loi est arrivé à ce moment-là au Sénat, et qu’avons-nous fait? La première et la deuxième lectures ont eu lieu le même jour. Il a alors été convenu qu’il n’y aurait qu’un seul intervenant et une demi-heure de questions, puis le projet de loi a été renvoyé au comité.
On aurait pu penser que le projet de loi sur la Charte des anciens combattants serait renvoyé au Sous-comité des anciens combattants ou, à tout le moins, au Comité de la défense nationale. Toutefois, les sénateurs ont décidé que, pour faire ce qui s’imposait et pour accélérer les choses — nous voulions éviter de faire attendre les vétérans, leur famille et leurs personnes à charge —, il fallait renvoyer le projet de loi au prochain comité du Sénat à siéger. Il s’agissait du Comité des finances. Autrement dit, le projet de loi a été renvoyé au Comité des finances puisque, selon l’horaire, c’était le prochain comité qui devait se réunir. Cela aurait pu être le Comité de l’agriculture, mais ce fut plutôt le Comité des finances. À l’époque, je faisais partie de ce comité. Nous avons tenu une réunion à ce sujet. Le projet de loi a été adopté au cours de cette séance, puis il a été renvoyé au Sénat.
Je ne veux dire du mal de personne : le premier ministre, le chef de l’opposition, le chef du NPD, Jack Layton, les députés de la Chambre des communes et les sénateurs. Nous pensions tous faire une bonne chose. Nous ne voulions pas retarder l’adoption du projet de loi. Nous souhaitions aider les personnes qui étaient dans le besoin. Toutefois, la réalité est que nous avons manqué à notre devoir en tant que sénateurs. Nous n’avons pas étudié soigneusement le projet de loi. Nous n’avons pas corrigé les erreurs qui y figuraient. Nous avons fait notre travail à la hâte, alors que notre travail consiste justement à ne pas faire les choses de manière précipitée.
Comme les gens qui ont suivi ce dossier le savent, la Nouvelle Charte des anciens combattants n’a pas donné les résultats escomptés. Les anciens combattants et leur famille ont payé et continuent de payer le prix de notre manquement au devoir. Nous cherchons encore à régler le problème. Le ministère des Anciens Combattants et le gouvernement tentent toujours de corriger les lacunes de cette charte. Le travail des sénateurs consiste à examiner attentivement les mesures législatives, et tout cela prend malheureusement du temps. Il faut du temps pour écouter les témoins, étudier le projet de loi, réfléchir à ce que nous avons entendu, discuter du projet de loi avec les groupes touchés dans nos provinces et régions, et solliciter le point de vue des citoyens. Précipiter l’adoption de mesures législatives aussi cruciales que celle-ci ne sert pas les intérêts des Canadiens.
En terminant, je veux citer ce qu’a dit un témoin qui a comparu devant le Comité sénatorial des finances, le comité qui a finalement été saisi de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Je parle du capitaine à la retraite Sean Bruyea qui — et il s’agit là de renseignements d’ordre public — souffre du trouble de stress post-traumatique. Lors de la réunion du comité, il a dit ceci :
Nous savons tous que le gouvernement veut paraître honorer les anciens combattants, mais cela ne veut pas forcément dire que sa charte des anciens combattants est exempte d’erreurs. Étant donné qu’on dit que la contribution des anciens combattants à la société est, à bien des égards, intemporelle, il y a lieu de se demander pourquoi on se précipite pour faire adopter un projet de loi en seulement deux jours, alors qu’Anciens [C]ombattants Canada traîne les pieds depuis plus de 15 ans. Nous croyons que les anciens combattants handicapés et les FC préféreraient que la charte soit bonne, plutôt qu’imparfaite et injuste comme elle l’est maintenant.
Nous, sénateurs, avons manifestement manqué à notre devoir d’examen à l’égard de la Charte des anciens combattants. Lorsqu’on nous pousse à adopter les projets de loi immédiatement, prenons plutôt le temps qu’il faut pour bien faire les choses.
J’ai un autre exemple plus récent. Celui que je viens de citer remonte à 2005.
Lors de la réunion du 22 novembre 2016 du Comité sénatorial des affaires étrangères, dont je faisais partie à l’époque, la ministre Freeland, alors ministre du Commerce international, a témoigné en faveur de l’adoption d’un projet de loi visant à ratifier un accord de l’Organisation mondiale du commerce que le Canada avait signé. Comme c’est souvent le cas, on voulait faire adopter le projet de loi rapidement. La ministre a dit ceci :
[...] le Canada [doit] ratifier cet accord le plus rapidement possible [...]
[...] cet accord doit, avant d’entrer en vigueur, être ratifié par 108 pays membres de l’OMC. Jusqu’à aujourd’hui, 96 pays l’ont ratifié. Il est vraiment important, pour confirmer sa stature comme participant efficace et énergique dans le monde du commerce, que le Canada soit parmi les pays qui, en le ratifiant, permettront l’entrée en vigueur de l’accord.
Il convient de souligner que, à ce moment-là, le Sénat était saisi du projet de loi depuis 5 semaines, mais que la Chambre des communes en avait été saisie pendant 27 semaines, alors même que ce projet de loi avait joui de l’appui de tous les partis à la Chambre. Pourtant, tout à coup, il fallait que le Sénat s’active.
J’ai interrogé la ministre sur la nécessité d’un échéancier aussi serré :
[...] si le Canada ratifie l’accord après les 110 premiers pays, nous y adhérerons toujours. Je comprends que nous veuillons sauver la face, comme la ministre l’a dit tout à l’heure, mais prévoit-elle que 14 pays ratifieront l’accord au cours de la prochaine semaine?
La ministre a répondu : « Absolument. » Et lorsque j’ai mis cela en doute, elle a dit :
Oui. Tout le monde a fait avancer le dossier.
En d’autres mots, le temps pressait, et nous avions intérêt à agir rapidement.
Comme la ministre estimait qu’il y avait urgence, le comité a tenu une séance de plus. Il a fait rapport du projet de loi le 24 novembre et le Sénat l’a adopté le 30 novembre. Le projet de loi a été à l’étude sept semaines au Sénat, le quart du temps passé aux Communes. Savez-vous à quelle date on a finalement obtenu les 110 ratifications? C’était le 22 février 2017, donc trois mois plus tard, alors que la ministre était convaincue qu’il faudrait seulement une semaine.
Si je raconte cette histoire, ce n’est pas pour dénigrer le jugement de la ministre ni ses pouvoirs de prédiction. Elle faisait simplement son travail, puisque les ministres et le gouvernement ont pour tâche de faire adopter les projets de loi aussi vite que possible. Notre tâche à nous est toutefois différente. Rien, dans la Constitution, n’indique que le Sénat a pour mandat d’adopter les projets de loi du gouvernement ou des parlementaires aussi vite que possible. Même si la personne qui propose un projet de loi le trouve fantastique, un examen est toujours nécessaire.
N’oublions pas ce fait, chers collègues. Un des aspects qui m’intéressent particulièrement dans ce débat, c’est l’incidence sur notre balance commerciale de la signature d’un si grand nombre d’accords commerciaux par le gouvernement. Selon les plus récentes statistiques d’Industrie Canada, les deux tiers des 12 récents accords commerciaux que nous avons signés ont entraîné une détérioration de notre balance commerciale. De toute évidence, le gouvernement du Canada est très bon pour signer des accords. Cependant, en ce qui concerne la deuxième partie de l’équation, que fait-il pour aider les entreprises canadiennes à profiter des débouchés découlant de la signature des accords? Le sénateur Marwah pourra peut-être se pencher là-dessus et se renseigner auprès du gouvernement avant de comparaître devant le comité.
Par exemple, l’année précédant la signature de l’ALENA, le déficit commercial du Canada avec le Mexique s’élevait à 2,9 milliards de dollars; en 2017, il était de 27 milliards de dollars. La situation se répète avec Israël. Dans le cas du Chili, le Canada avait un excédent de 73 millions de dollars avant de signer l’accord commercial; l’année dernière, il accusait un déficit de 1,1 milliard de dollars. C’est la même chose avec le Costa Rica, et j’en passe. Ce ne sont que certaines des questions qui m’intéressent.
Je suis conscient de l’urgence de la situation et il se peut fort bien que nous adoptions le projet de loi rapidement et que nos réponses soient sûres. Nous devrions toutefois nous assurer de savoir ce que nous adoptons et de prendre le temps de faire notre travail.
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je n’étonnerai personne si j’avoue ne pas être un expert du monde agricole, mais vous avez peut-être lu la lettre d’opinion intitulée « L’inquiétude des producteurs laitiers est justifiée », qui a été publiée ce matin par la sénatrice Miville-Dechêne. Je vous invite à la lire ,parce que je crois qu’il s’agit d’un élément important de la discussion. C’est pourquoi je tenais à vous en parler. Voici ce qu’on peut lire à la page 7 de La Presse :
(1550)
[Français]
Trois volets du nouvel accord vont toucher les producteurs laitiers du pays, dont la moitié — plus de 5 300 fermes — se trouvent au Québec.
[Traduction]
Je représente moi aussi un district québécois, et rural par-dessus le marché. Comme je viens de le dire, je ne suis pas particulièrement expert des politiques agricoles, mais il y a une chose toute simple qui ne m’a pas échappée : la moitié des agriculteurs du Canada seront pénalisés par les concessions faites dans trois accords internationaux différents, à savoir le PTPGP, l’accord avec l’Union européenne et, bien sûr, celui qui vient d’être conclu avec les États-Unis.
Le secteur agricole est le plus durement touché. Or, il est surtout concentré au Québec, puisque la moitié des producteurs s’y trouvent. Les autres sont répartis en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, comme l’a signalé la sénatrice Griffin, et au Manitoba. Le gouvernement a promis de les indemniser. Je salue le gouvernement de Stephen Harper, qui avait entamé les négociations du Partenariat transpacifique. Pendant la campagne électorale, il y a trois ans et demi, le gouvernement de l’époque avait aussi promis aux producteurs laitiers de les indemniser, et ce n’était que justice, puisque la mesure qui les pénalisait devait bénéficier à l’ensemble du Canada.
Je demande aujourd’hui au comité qui sera chargé de l’examen de l’accord — et je m’adresse au sénateur Smith, qui, comme moi, vient du Québec et représente autant l’ensemble du Québec que la région précise d’où il vient — qu’il prête une attention particulière aux agriculteurs et leur donne la chance de se faire entendre, afin qu’il y ait une véritable évaluation des indemnisations promises il y a trois ans dans le cadre du Partenariat transpacifique, il y a un an et demi dans le cadre de l’accord commercial entre le Canada et l’Europe, et maintenant dans le cadre de l’accord avec les États-Unis. Le Sénat doit se faire la voix des agriculteurs — où que soient produits leur lait et leurs œufs, ou le reste des produits qu’ils vendent et qui nous aident à nous nourrir — pour qu’ils soient entendus, pour qu’un système d’indemnisation soit mis en place et pour qu’ils soient traités équitablement.
Nous le leur devons bien — en Saskatchewan aussi —, car ce sont eux qui sont frappés par ces accords dont nous nous réjouissons tous. Je suis le premier à applaudir à l’Accord de Partenariat transpacifique, tout comme j’applaudis aux négociations de l’accord européen entamées par le gouvernement Harper, tout comme nous nous réjouissons d’avoir fini par conclure un accord avec les États-Unis. Nous devons à ceux qui seront touchés de les indemniser correctement et de veiller à ce que la promesse du gouvernement soit tenue. Nous pourrions faire un suivi pour nous assurer que cette minorité se fasse entendre malgré l’empressement avec lequel vous voulez que l’accord soit ratifié. Toutefois, nous ne devons pas oublier que c’est un certain groupe du secteur agricole qui fait les frais, je dirais, plus qu’il ne le devrait, de ces accords — et je pense que nous devons nous assurer qu’il sera indemnisé comme il se doit.
Je compte sur les sénateurs qui sont membres du Comité de l’agriculture ou du Comité des affaires étrangères pour veiller à ce que les agriculteurs soient entendus, à ce qu’ils soient invités à témoigner. Au-delà notre empressement à approuver les principes du projet de loi — car nous les approuvons tous —, voilà la question dont nous devons tenir compte. Je vous en implore, honorables sénateurs, car même si, je l’admets sincèrement, je ne suis pas un expert en la matière, je comprends les statistiques simples, et, à mon avis, il faut agir à cet égard.
L’honorable Patricia Bovey (Son Honneur la Présidente suppléante) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente suppléante : L’honorable sénateur Marwah, avec l’appui de l’honorable sénateur Wetston, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Marwah, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)
[Français]
La Loi sur les douanes
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Coyle, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, comme vous le savez, ces jours-ci, je consacre beaucoup de temps à réfléchir au lien entre la sécurité nationale et le droit constitutionnel à la vie privée. À mon avis, il est absolument essentiel que nous trouvions le juste équilibre entre notre sécurité et nos droits.
C’est pourquoi je veux parler aujourd’hui du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, qui, à sa manière, contribue à renforcer notre sécurité nationale tout en respectant nos droits à la vie privée.
La frontière qui sépare le Canada et les États-Unis est souvent présentée comme étant la plus longue frontière non défendue au monde. Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant qu’elle n’est pas contrôlée. À l’aéroport, à destination des États-Unis, il faut produire son passeport aux agents des services frontaliers américains, qui enregistrent l’entrée aux États-Unis. Plus particulièrement, ils recueillent le nom de famille, le prénom et les initiales, la date de naissance, la citoyenneté ou la nationalité, le sexe et le numéro du document de voyage. En revanche, l’Agence des services frontaliers du Canada n’a pas le pouvoir de recueillir directement ces renseignements auprès des Canadiens en partance. Il s’agit là d’une lacune de notre système frontalier qui perdure depuis de nombreuses années, une lacune que le projet de loi C-21 se propose de corriger.
Comme vous le savez peut-être, beaucoup d’autres pays, y compris nos alliés du Groupe des cinq, colligent déjà ce que l’on appelle communément les « données de sortie ». En adoptant le projet de loi C-21, le Canada rattrapera les autres pays et comblera cette lacune. De plus, le projet de loi permettra au Canada de donner suite à l’engagement qu’il avait pris dans le plan d’action Par-delà la frontière de 2011, c’est-à-dire mettre en place un système intégré d’entrée et de sortie entre le Canada et les États-Unis, où un passage à la frontière documenté dans un pays servira à vérifier la sortie de l’autre pays.
Comme l’a déclaré la sénatrice Coyle en présentant le projet de loi, on parle ici des renseignements biographiques de base consignés à la deuxième page du passeport. Rien de plus. Pourtant, si les responsables américains obtiennent ces renseignements chaque fois qu’un voyageur traverse la frontière, en revanche, rien dans la Loi sur les douanes n’autorise les responsables canadiens à colliger les renseignements biographiques des voyageurs en partance. Le projet de loi C-21 autoriserait la collecte de tels renseignements auprès de tous les voyageurs, y compris les Canadiens, qui partent ou sont partis du Canada.
Comment le système fonctionnera-t-il? Dans le cas d’un moyen de transport, une personne désignée — par exemple, le responsable d’une entreprise de transport par autocar — déclarerait à l’ASFC l’itinéraire prévu et les renseignements biographiques des passagers à bord ou censés monter à bord. De plus, les agents des services frontaliers américains nous communiqueraient les « données de sortie » qu’ils colligent de leur côté en vertu d’un protocole d’entente.
Par ailleurs, lorsque les lois canadiennes le permettent, les données de sortie seraient également communiquées aux partenaires fédéraux de l’ASFC pour consolider la sécurité nationale, l’application de la loi et l’amélioration de l’intégrité des programmes d’immigration, de citoyenneté et des documents de voyage du Canada.
(1600)
[Traduction]
Honorables sénateurs, selon moi, permettre aux autorités canadiennes et américaines...
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorable sénateur Gold, je suis désolée de vous interrompre. Votre temps de parole sera réservé pour la prochaine séance.
Honorables sénateurs, il est maintenant 16 heures. Conformément à l’ordre adopté le 4 février 2016, je dois interrompre les délibérations afin de suspendre la séance jusqu’à 17 h 30, heure à laquelle le Sénat passera au vote reporté sur le sous-amendement au projet de loi S-203, proposé par le sénateur Tkachuk avec l’appui de la sénatrice Andreychuk.
La sonnerie retentira à compter de 17 h 15 pour convoquer les sénateurs au vote.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(1730)
(Le Sénat reprend sa séance.)
Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Rejet de la motion de sous-amendement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Batters,
Que le projet de loi S-203, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)par adjonction, après l’article 6 (ajouté par décision du Sénat le 26 avril 2018), de ce qui suit :
« Exemption
7(1) L’article 445.2 du Code criminel, l’article 28.1 de la Loi sur les pêches et l’article 7.1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne s’appliquent pas aux personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente loi.
(2) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer.
(3) Pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’ajouter le nom d’une personne à l’annexe ou de le retirer, le gouverneur en conseil tient compte du fait que la personne, selon le cas :
a) mène des recherches scientifiques relativement à des cétacés;
b) fournit des soins à des cétacés ou assure leur réadaptation. »;
b)par adjonction, à la fin du projet de loi, de l’annexe suivant :
« ANNEXE
(article 7)
Personnes désignées
The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk:
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur Tannas soit modifiée, à l’alinéa a), par remplacement du paragraphe 7(2) par ce qui suit :
« (2) Sur recommandation du ministre chargé de l’application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, s’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer. ».
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : l’honorable sénateur Tkachuk propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Andreychuk :
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur Tannas soit modifiée, à l’alinéa a), par remplacement du paragraphe 7(2) par ce qui suit :
« (2) Sur recommandation du ministre chargé de l’application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, s’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer. ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | McInnis |
| Batters | McIntyre |
| Beyak | Mockler |
| Boisvenu | Neufeld |
| Carignan | Ngo |
| Dagenais | Oh |
| Doyle | Patterson |
| Frum | Plett |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Manning | Tkachuk—23 |
| Martin |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Hartling |
| Black (Ontario) | Joyal |
| Boehm | Lankin |
| Bovey | Lovelace Nicholas |
| Boyer | Marwah |
| Brazeau | Massicotte |
| Busson | McCallum |
| Christmas | McPhedran |
| Cordy | Mégie |
| Cormier | Mercer |
| Coyle | Mitchell |
| Dalphond | Miville-Dechêne |
| Dasko | Munson |
| Day | Omidvar |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Pate |
| Deacon (Ontario) | Petitclerc |
| Dean | Pratte |
| Duffy | Ravalia |
| Dyck | Saint-Germain |
| Forest | Sinclair |
| Gagné | Verner |
| Galvez | Wetston |
| Gold | Woo—49 |
| Griffin |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Forest-Niesing | Simons—2 |
(À 17 h 37, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)