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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 238

Le mardi 23 octobre 2018
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère des Institutions démocratiques
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 23 octobre 2018

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La colline Signal

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir aujourd’hui de présenter le chapitre 41 de « Notre histoire ».

À l’aube du XX^e siècle, le monde connaît de profonds changements qui vont façonner la culture, la politique et la technologie que nous connaissons aujourd’hui.

Des mouvements pour l’égalité des droits gagnent en popularité partout dans le monde, les façons de faire en matière de gouvernement sont modernisées et la science offre des découvertes passionnantes. Parmi ces découvertes, le 12 décembre 1901, l’inventeur italien Guglielmo Marconi réussit une liaison radio transatlantique, la toute première de l’histoire. Cela se produit à Terre-Neuve-et-Labrador. Il s’agit d’une validation de principe impressionnante pour la communication sans fil à l’échelle mondiale et d’un jalon important pour une technologie que nous employons encore aujourd’hui.

Marconi, né à Bologne, en Italie, en 1874, s’intéresse à la science dès un jeune âge. Il commence à faire des essais dans le domaine de la radiotélégraphie au début de la vingtaine. Même s’il fait des découvertes importantes dans ce domaine, il n’arrive pas à obtenir d’appui financier de la part du gouvernement italien pour mener ses travaux.

Après s’être établi en Grande-Bretagne au milieu des années 1890, Marconi crée sa propre société, la Wireless Telegraph and Signal Company, qui se heurte à la vive concurrence des sociétés de télégraphie par câble. La radio sans fil de Marconi a toutefois droit aux éloges des acteurs de la navigation maritime, qui jusque-là avaient dû se contenter de la signalisation par pavillons. Marconi est bien déterminé à prouver la faisabilité de la communication radio à grande distance. Il conçoit une expérience audacieuse : la transmission sans fil d’un message entre l’Europe et l’Amérique du Nord.

Marconi installe un appareil dans un hôpital abandonné situé sur la colline Signal, à St. John’s. Il s’agit d’une antenne soutenue par un cerf-volant dans les grands vents de Terre-Neuve-et-Labrador. Il choisit la colline Signal parce que, comparativement au reste de l’Amérique du Nord, c’est un lieu relativement proche de l’Europe.

Marconi surveille un récepteur radio à l’hôpital alors que, au même moment, à près de 3 400 kilomètres de là, à Cornwall, au Royaume-Uni, les membres de son personnel envoient tous les jours la lettre « S » en morse. Le 12 décembre, Marconi indique que le signal a été reçu.

Après avoir appris qu’une communication transatlantique sans fil avait été réalisée, les gouvernements du Canada, des États-Unis et de Terre-Neuve s’intéressent à la possibilité d’établir des stations radio tout le long de la côte. En raison du monopole accordant les droits exclusifs de communication télégraphique aux propriétaires des câbles télégraphiques transatlantiques, l’Anglo-American Telegraph Company, Marconi n’est pas autorisé à construire une station radio à Terre-Neuve. Il choisit plutôt d’en ériger une sur l’île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.

Chose intéressante, la colline Signal a été baptisée ainsi bien avant la réception du célèbre signal sans fil. C’est William Amherst qui lui a donné ce nom en 1762, après la bataille finale de la guerre de Sept Ans, parce que c’est sur cette colline qu’a eu lieu la communication par signaux au pavillon.

La découverte de Marconi représente une des plus grandes contributions de Terre-Neuve-et-Labrador au domaine des sciences et de la technologie. Elle continuera pendant encore bien des années d’être célébrée en tant qu’élément de la culture et du patrimoine de cette province.

Ainsi, peu importe ce que vous pourrez entendre ailleurs, n’oubliez jamais que c’est à Terre-Neuve-et-Labrador que c’est d’abord arrivé.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Rhobi Samwelly, de Giselle Portenier et de Liz Smith. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Munson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La mutilation des organes génitaux féminins

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, une héroïne des droits de la personne se trouve parmi nous. Rhobi Samwelly, originaire de la Tanzanie, a sauvé des vies, les vies de jeunes filles. Je ne me suis pas encore remis d’un documentaire fascinant que j’ai visionné dimanche soir à Ottawa. Intitulé In The Name of Your Daughter, il a été produit et réalisé par Giselle Portenier, une Canadienne.

Ce documentaire aborde un phénomène très délicat aux yeux de certains, mais nous ne devons pas ménager nos efforts pour l’aborder. La mutilation des organes génitaux féminins a lieu en Tanzanie, a lieu partout dans le monde et a lieu au Canada.

Le récit d’aujourd’hui se déroule dans les régions rurales de la Tanzanie. Malgré les circonstances tragiques, il reste de l’espoir et du courage.

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour vous parler d’une lueur d’espoir qui a pour nom Rhobi Samwelly.

Grâce à ses efforts et à l’organisme Mugumu Safe House qu’elle a fondé, Robhi vient en aide aux femmes et aux filles qui ont déjà subi des mauvais traitements ou qui tentent d’échapper à une situation où elles pourraient en subir.

Mesdames et messieurs les sénateurs, mes collègues, les sénatrices Ataullahjan et Jaffer, ont dénoncé avec éloquence ici au Sénat cette pratique illégale. Nous savons qu’il s’agit d’un acte horrible qui met en péril la vie et la santé de jeunes filles à risque; certaines en sont mortes.

Le documentaire que j’ai visionné dimanche, In the Name of Your Daughter, présente l’histoire de la jeune Rosie Makore qui, à 11 ans, doit décider si elle se résigne à être mutilée et mariée de force, ou fuir tout ce qu’elle connaît, tous ceux qu’elle connaît.

Voilà pourquoi le foyer-refuge de Robhi revêt une telle importance. Les petites filles menacées y trouvent la paix, la compassion et l’acceptation.

Ce documentaire montre des scènes vraiment déchirantes, notamment celle d’une petite fille en fuite sur une route de campagne qui cherche une maison où se réfugier. L’enfant vient d’apprendre qu’elle sera la prochaine à être soumise à la cérémonie traditionnelle de l’excision. Dans le foyer-refuge de Robhi, les petites filles — elles sont des centaines — retrouvent peu à peu la confiance et acquièrent de l’indépendance. Le principal objectif de Robhi consiste à faire cesser la mutilation des organes génitaux féminins, pratique à laquelle les filles et les femmes sont soumises.

Demain, nous célébrerons la Journée mondiale de l’ONU. À cette occasion, le Canada doit réfléchir à son rôle, à ses obligations et à ses engagements sur la scène internationale. Le Royaume-Uni a commencé à suivre les filles et les femmes qui ont subi une mutilation des organes génitaux. À mon avis, le Canada devrait faire de même pour aider les femmes à composer avec les conséquences physiques et psychologiques de cette pratique.

Ces filles sont vulnérables, dans le monde entier. Aidons ces victimes de mutilation des organes génitaux et contribuons à faire cesser à tout jamais cette pratique.

Je salue Rhobi Samwelly, qui est parmi nous aujourd’hui. Elle s’apprête à rentrer en Tanzanie pour y poursuivre son travail dans les régions rurales. La saison de l’excision féminine est commencée, maintenant, en Tanzanie et dans d’autres pays du monde.

Madame, avant que vous rentriez dans votre pays aujourd’hui, le Sénat du Canada tient à ce que vous sachiez que vous n’êtes pas seule à lutter pour les droits des enfants.

Au nom de l’ensemble des sénateurs, je remercie Giselle Portenier, la réalisatrice et productrice canadienne de cet incroyable documentaire, qui fait la lumière sur cette pratique.

Ce documentaire, intitulé In The Name of Your Daughter, a récemment fait l’objet de critiques dithyrambiques à Londres, en Angleterre. Il mérite un Oscar. Honorables sénateurs, il faut faire davantage pour protéger les petites filles.

(1410)

Au nom de tous les sénateurs, je vous remercie toutes les deux de l’exemple resplendissant que vous donnez.

Des voix : Bravo!

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue, l’honorable Nancy Greene Raine.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale de la santé et de la condition physique

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, alors que nous poursuivons les travaux, il est clair que notre travail est très complexe. Les défis que doit relever le Canada sont complexes et exigent que tous les Canadiens soient physiquement et mentalement forts et liés à leur collectivité.

Les jeunes et les enfants représentent l’avenir. En juin dernier, ParticipACTION a publié son Bulletin de l’activité physique chez les jeunes. Ce rapport annuel est devenu l’évaluation la plus complète de l’activité physique chez les jeunes et les enfants au Canada. Bien que ParticipACTION ait fait son travail, cela n’a pas été le cas des Canadiens. Les jeunes et les enfants du Canada ont reçu un D+ dans la catégorie de l’activité physique globale.

Les statistiques sont préoccupantes. Par exemple, seulement 35 p. 100 des jeunes de 5 à 17 ans atteignent les niveaux d’activité physique recommandés dans les Directives canadiennes en matière de mouvement sur 24 heures pour les enfants et les jeunes, qui recommandent — et pour nous aussi — au moins une heure par jour d’activité physique d’intensité moyenne à élevée. Ce n’est pas une coïncidence si le manque d’activité physique correspond à une hausse du temps passé devant un écran. Plus de la moitié des jeunes de 5 à 17 ans passent plus de deux heures par jour sur leurs appareils.

Cette situation ne laisse rien présager de bon pour la santé globale de la prochaine génération de Canadiens. Un nombre croissant de données probantes semblent indiquer que l’activité physique chez les jeunes est essentielle pour le développement d’un cerveau en bonne santé. Encourager nos enfants à bouger peut améliorer leurs aptitudes de résolution de problèmes, leur mémoire et leur estime de soi. Jour après jour, on en apprend davantage sur le lien étroit qui existe entre l’activité physique et la santé mentale.

Le bulletin demande un financement accru et continu dans des domaines comme la formation des éducateurs et des médecins, ainsi que des subventions pour les familles à faible revenu et un meilleur accès pour les jeunes handicapés.

Ces demandes font écho à celles du rapport sur l’obésité publié en 2016 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Ce qui est inquiétant, c’est que le comité a découvert que les interventions peuvent être efficaces pour promouvoir l’activité physique, mais que le financement accordé aux groupes qui mènent ces activités de sensibilisation est devenu systématiquement précaire. Chers collègues, comme le dit le vieil adage, il vaut mieux prévenir que guérir. Il est impératif d’agir maintenant pour que les jeunes puissent devenir des adultes bien outillés qui sont en mesure d’affronter un avenir de plus en plus complexe et incertain.

Ce soir, à 18 heures, au local 107 de l’édifice de l’Est — mon bureau —, nous soulignerons le lancement de la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Au cours de cette activité, vous pourrez confronter vos idées à celles d’athlètes canadiens, d’éducateurs, de constructeurs et de collègues parlementaires, qui travaillent tous sans relâche pour promouvoir l’activité physique dans notre vie quotidienne.

Venez apprendre comment nous pouvons tirer profit de notre rôle de sénateur afin de promouvoir la santé et le bien-être pour la prochaine génération de Canadiens.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Franco Vaccarino et de Mme Cosmina Vaccarino. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Black (Ontario).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Jean-François Caron

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, je vous parlerai aujourd’hui de quelqu’un qui a fait beaucoup d’activité physique. De tout temps, les hommes forts ont fasciné les Québécois et les Québécoises. Notre histoire est riche des prouesses de ces colosses légendaires; on peut penser à Jos Montferrand, à Louis Cyr, à Horace Barré ou au Saguenéen Benoît Côté.

Jean-François Caron est entré dans l’histoire cette année à Plantagenet en remportant son huitième titre consécutif d’Homme le plus fort du Canada. Puis, à Barcelone, à la fin septembre, il est devenu le champion mondial du plus prestigieux circuit de compétitions de force, l’Arnold Pro Strongman.

Au-delà de la génétique et de l’entraînement, cet athlète originaire de Les Hauteurs, dans la région de Rimouski, doit son succès à une discipline de fer. Il faut beaucoup de persévérance et de détermination pour s’entraîner trois heures par jour, gérer la douleur et les blessures, et contrôler strictement son alimentation.

Paul Ohl, historien de la discipline et analyste olympique, parle de Jean-François Caron comme du Louis Cyr des temps modernes. Permettez-moi de citer le biographe de Louis Cyr au sujet de Jean-François Caron :

Jamais encore dans l’histoire des compétitions de force au Canada et dans le monde, on a vu quelqu’un avoir une telle éthique de travail, une telle détermination.

Ce qui est fascinant dans l’histoire de cet athlète, c’est de voir toutes les portes qui peuvent s’ouvrir lorsqu’on choisit de réaliser son potentiel et de s’accrocher à un objectif. Depuis sa première compétition à l’âge de 22 ans, où il a terminé 17^e sur 30, cet athlète a parcouru beaucoup de chemin. Chaque défi relevé en amenait un autre. En plus de ses huit titres nationaux, Jean-François peut aujourd’hui se targuer d’être un entraîneur respecté, un homme d’affaires accompli et un conférencier inspirant.

Je suis certain que les membres de cette Chambre se joindront à moi pour offrir leurs félicitations à M. Caron. Son parcours, sa détermination et ses 330 livres de muscles commandent le respect, je vous l’assure.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Ateed Riaz et de Mme Fiza Shah. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Ataullahjan.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de la prévention du mauvais traitement des enfants

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, octobre est le Mois de la prévention du mauvais traitement des enfants, qu’on appelle aussi Campagne du ruban violet.

Chaque année, au Canada, des milliers d’enfants et de jeunes sont victimes de mauvais traitements sous diverses formes, ce qui peut avoir des répercussions sur leur santé physique, mentale et émotionnelle. La Campagne du ruban violet veut faire comprendre aux gens à quel point il est important de protéger les enfants, les jeunes et les familles et d’en promouvoir le bien-être. Elle rappelle aussi aux adultes et à la société en général que c’est leur responsabilité de prévenir les mauvais traitements, de les déceler et d’intervenir adéquatement quand ils en sont témoins.

Même si la nature et la portée exactes de la violence contre les enfants et les jeunes demeurent mal connues, on affirme, dans une étude nationale datant de 2014, que le tiers des Canadiens ont été victimes de mauvais traitements quand ils étaient enfants, ce qui englobe la violence physique, les agressions sexuelles et l’exposition à la violence entre partenaires intimes.

Je rappelle en outre que les enfants issus de minorités ethniques sont surreprésentés dans le réseau des services d’aides à l’enfance. Selon un rapport publié récemment par la Commission ontarienne des droits de la personne, les enfants noirs et autochtones seraient pris en charge relativement plus souvent par les services sociaux.

Chers collègues, le Canada a de toute évidence besoin d’un plan d’action pour réformer de fond en comble les services d’aide à l’enfance et réduire le nombre d’enfants pris en charge. Je vous invite à vous renseigner et à proposer des solutions pour réduire l’écart entre les différents groupes de la population.

Demain, le 24 octobre, on soulignera la journée « Passez au mauve » en Ontario. Je vous invite à vous joindre à moi, ainsi qu’aux particuliers et aux organismes de la province, pour rendre hommage aux personnes qui se consacrent à ceux qui en ont le plus besoin transmettre ce message : il y a de l’aide pour les enfants, les jeunes et les familles qui en ont besoin.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le vérificateur général

Commentaire sur les audits d’états financiers de 2017-2018—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada intitulé Commentaire sur les audits d’états financiers de 2017-2018, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).

Le Conseil du Trésor

Les Comptes publics du Canada—Dépôt du rapport de 2017-2018

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Comptes publics du Canada pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018, intitulés (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés,(2) Volume II — Détails des charges et des revenus,(3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1).

Les affaires autochtones et du Nord

Le Comité de mise en œuvre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu—Dépôt du rapport annuel consolidé de 2010 à 2015

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel consolidé du Comité de mise en œuvre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2015.

La Convention définitive des Inuvialuits—Dépôt du rapport annuel de 2012-2013

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur la Convention définitive des Inuvialuits pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2013.

(1420)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 18 octobre 2018, la période des questions aura lieu à 15 h 30.

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel
La Loi sur le ministère de la Justice

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),

Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 10, à la page 5 :

(i)par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,

(ii)par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :

(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. »;

b)à l’article 19, à la page 9 :

(i)par substitution, aux lignes 23 à 25, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,

(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :

(2.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Nous ne pouvons pas reporter le débat. Quelqu’un peut proposer l’ajournement; sinon, nous passons au vote.

(Sur la motion du sénateur Woo, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

L’honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Comme le sénateur Pratte l’a déjà dit, le titre abrégé du projet de loi est inexact, car celui-ci ne propose pas un moratoire, mais plutôt une interdiction permanente visant la circulation des pétroliers.

La zone touchée s’étend de la pointe nord de l’île de Vancouver jusqu’à la frontière avec l’Alaska. Dans cette zone, il est interdit aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou lourd d’utiliser tous les ports ou et toutes les installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Le projet de loi interdit aussi les transbordements de navire à navire. La seule exception vise à permettre à un pétrolier de réapprovisionner les collectivités locales. Toute violation de l’interdiction peut entraîner une amende de 5 millions de dollars.

Honorables sénateurs, vous vous rappellerez que, lors de la campagne électorale de 2015, le premier ministre s’était engagé à ce qu’un gouvernement Trudeau préconise des politiques fondées sur des faits. Il a répété cette promesse à maintes reprises depuis.

Les lettres de mandat des ministres répètent que les décisions seront fondées sur des données scientifiques, des faits et des éléments probants. Pourtant, le projet de loi semble être totalement fondé sur une promesse électorale, et rien n’indique qu’il est fondé sur de solides données probantes.

La directive de mettre en œuvre cette interdiction se trouvait dans la lettre de mandat du ministre des Transports malgré le fait que le gouvernement n’avait pas pris le temps d’étudier les données scientifiques, les faits et les éléments probants.

Rien n’indique qu’aucune étude ait été faite sur le bilan en matière de sécurité des pétroliers modernes, qu’aucune évaluation des risques ait été entreprise ou qu’aucune analyse de rentabilité ait été effectuée. On n’a aucunement tenu compte du fait que les normes canadiennes sur le plan de la sécurité des pétroliers et de l’environnement restent sans égal.

Il est évident que toute consultation qui a été menée l’a été avec le résultat final en tête. En d’autres termes, il s’agissait d’une véritable farce.

Honorables sénateurs, tous les ans, ce sont moins de 300 pétroliers qui circulent le long de la côte Ouest du Canada contre près de 4 000 le long de la côte Est, selon Transports Canada. Est-ce plus dangereux dans le Nord de la Colombie-Britannique que dans le golfe du Saint-Laurent ou le couloir d’icebergs de Terre-Neuve-et-Labrador? L’épaulard est-il plus important que la baleine noire? La côte Ouest mérite-t-elle d’être davantage protégée que la côte Est? Bien sûr que non, mais ce projet de loi n’a rien à voir avec la logique : il a, en fait, tout à voir avec la politique. Il s’agit d’aller chercher des votes néo-démocrates en Colombie-Britannique. Au bout du compte, le projet de loi C-48 vise à enfermer encore plus les énormes réserves de pétrole de Fort McMurray à l’intérieur des terres de cette région.

Cette mesure législative est conforme à la décision politique de mettre fin au projet de pipeline Northern Gateway, qui aurait permis d’acheminer du pétrole brut de Bruderheim, en Alberta, jusqu’à Kitimat, en Colombie-Britannique. Ce projet aurait généré des retombées de 2 milliards de dollars au profit des partenaires des Premières Nations le long de son parcours. Qu’on ne s’y trompe pas : si le projet de loi C-48 devient loi, les plus grands perdants seront les 35 nations entre Grassy Point, en Colombie-Britannique, et Fort McMurray, en Alberta, qui sont partenaires dans le projet de corridor énergétique Eagle Spirit.

Ce projet de 14 milliards de dollars est le plus gros projet des Premières Nations de l’histoire. Elles y travaillent depuis six ans. Elles ont reçu des engagements financiers préliminaires d’une grande société énergétique mondiale. Elles ont conclu une entente avec quatre syndicats de travailleurs du pipeline et elles ont promis que le projet Eagle Spirit serait le projet le plus écologique de la planète parce que la gérance environnementale sera assurée par des Autochtones.

Dans une lettre que tous les sénateurs ont reçue, je présume, le conseil des chefs pour le projet Eagle Spirit dit que le corridor énergétique représente la seule possibilité pour leurs communautés de générer des revenus autonomes durables qui leur permettraient de régler leurs problèmes.

Dans cette lettre, les chefs expriment leurs préoccupations concernant l’absence totale de consultations de la part du gouvernement fédéral au sujet du projet de loi C-48 et les répercussions extrêmement négatives qu’il aura sur leurs communautés.

Honorables sénateurs, j’ai rencontré des représentants de la bande des Lax-kw’alaams, qui se trouve dans le Nord de la Colombie-Britannique, près de Prince Rupert. Ce projet de loi arbitraire et injustifié les déçoit profondément. Si le projet de loi C-48 est adopté, il faudra sûrement dire adieu au corridor d’Eagle Spirit Energy. Les chefs ont posé les mêmes questions que moi : puisqu’il est possible d’expédier du pétrole brut partout au Canada, pourquoi les règles seraient-elles différentes pour les eaux du Nord de la Colombie-Britannique?

Des marchés attendent impatiemment d’avoir accès au pétrole canadien, mais le gouvernement semble déterminé à le leur refuser au moyen de mesures comme les projets de loi C-38 et C-69. Ces pays iront donc acheter leur pétrole ailleurs, auprès de producteurs comme le Venezuela ou le Nigeria, qui n’ont pas pris des engagements aussi solides que ceux du Canada en matière de protection de l’environnement et des droits de la personne.

Où cela nous mène-t-il? Le seul marché viable qui s’offre actuellement au pétrole brut de l’Alberta est celui des États-Unis, mais ce pays augmente maintenant sa propre production pour atteindre l’autonomie.

Le 11 octobre, le baril de pétrole Western Canadian Select se vendait 52 $ de moins qu’un baril de pétrole West Texas Intermediate, une différence record. Pensez-y un instant, honorables sénateurs. Le pétrole du Texas se vend plus de 70 $ le baril, et celui de l’Alberta, pour seulement 20 $, une différence justifiée notamment par la capacité restreinte du transport par pipeline. Cette différence de prix se traduit par la perte de milliers d’emplois potentiels et de milliards de dollars de revenus.

Selon l’Institut Fraser, entre 2013 et 2017, l’écart de prix a coûté 20,7 milliards de dollars aux producteurs canadiens de pétrole. Cette perte de revenu a eu des répercussions pour les gouvernements. En effet, elle implique qu’il y a moins d’argent pour les écoles, les hôpitaux, les traitements de santé mentale, la recherche et l’innovation et pour les forces armées.

(1430)

Honorables sénateurs, comme l’a prouvé la renégociation récente de l’ALENA, le Canada est bien trop dépendant des États-Unis pour sa prospérité économique. Nous sommes à la merci du président Trump. C’est incompréhensible pour moi que le gouvernement fédéral prenne des mesures ciblées qui font en sorte que les États-Unis demeurent le seul marché accessible pour une des plus importantes exportations du Canada.

Pourtant, c’est exactement ce que ferait le projet de loi C-48. C’est un mauvais projet de loi. Il n’est pas fondé sur des données probantes et n’offre aucun avantage pour les Canadiens. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom du sénateur Black (Alberta), le débat est ajourné.)

La Loi sur les douanes

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, projets de loi, deuxième lecture, article n^o 2 :

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Coyle, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Je dois l’avouer, j’ai deux points de vue bien distincts à l’égard de ce projet de loi.

[Français]

D’abord, de façon générale, ce projet de loi est important pour le Canada. Je l’appuie, et notre caucus l’appuie également. Après tout, il vise à mettre en œuvre un accord qui améliorera et facilitera encore davantage la gestion du commerce et des déplacements à travers notre frontière commune avec les États-Unis. C’est réellement la raison d’être du projet de loi et, en définitive, c’est un objectif important pour le Canada. J’en parlerai plus longuement au cours de mon allocution.

[Traduction]

Cependant, je dois également faire état de ma grande confusion et de mon exaspération relativement à la façon dont le gouvernement a traité la mesure législative.

Chers collègues, l’accord que le projet de loi vise à mettre en œuvre a été conclu entre le Canada et les États-Unis en 2015, dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière, lancé en décembre 2011. Le plan d’action et l’accord s’articulent autour d’une approche de la sécurité et de la compétitivité économique qui repose sur un périmètre commun et qui permettra de mieux repérer les voyageurs à haut risque, tout en facilitant et en améliorant les déplacements et les échanges commerciaux légitimes à la frontière.

Le plan d’action Par-delà la frontière comprend diverses mesures. Celle qui fait l’objet du projet de loi C-21, à l’étude aujourd’hui, vise à mettre en œuvre un système d’échange de données sur les entrées aux points d’entrée terrestres des deux pays, de façon à ce que les données de l’un des deux pays sur les entrées puissent constituer les données de l’autre sur les sorties. En termes simples, la mesure consiste à fournir aux deux pays un moyen fiable de connaître le moment et l’endroit où les voyageurs quittent le pays. L’objectif est d’y arriver en évitant de lourdes dépenses et sans entraver les déplacements et les échanges commerciaux à la frontière, qui sont essentiels aux deux pays.

C’est une initiative simple qui permettra aux organismes gouvernementaux d’obtenir, lorsqu’une personne quitte le pays, les mêmes renseignements que nous pouvons avoir actuellement lorsque la personne entre au pays. À l’heure actuelle, le gouvernement n’a pas les renseignements nécessaires pour savoir quand une personne — qui pourrait se trouver illégalement au Canada — a quitté le pays. Les policiers ne savent pas non plus quand un criminel — qui pourrait être recherché pour une infraction grave — a fui le territoire canadien. Ce projet de loi vise à combler cette lacune.

Ce qui me rend perplexe, chers collègues, c’est que ce projet de loi est resté au Feuilleton de la Chambre des communes pendant plus de deux ans après sa présentation en 2016. Le gouvernement actuel ne cesse d’affirmer haut et fort qu’il veut faciliter les passages transfrontaliers et bâtir de solides assises pour que les passages et les échanges transfrontaliers se fassent sans heurt. Il soutient que cela fait partie de ses principaux objectifs stratégiques, mais ses gestes laissent souvent entendre autre chose.

Comme je l’ai dit, le projet de loi C-21 a traîné au Feuilleton de la Chambre des communes pendant plus de deux ans.

Cependant, d’autres mesures ont également souffert d’une piètre stratégie de mise en œuvre. Nous n’avons qu’à songer au projet de loi C-23, qui visait à mettre en œuvre l’accord relatif au précontrôle que le gouvernement précédent avait négocié avec les États-Unis en 2015. Les sénateurs se rappelleront peut-être que le Sénat a adopté ce projet de loi l’année dernière. Ce projet de loi a aussi traîné pendant longtemps au Feuilleton de la Chambre des communes.

Heureusement, le projet de loi C-23 a seulement été à l’étude de la Chambre des communes pendant un peu plus d’un an, contrairement aux mesures législatives précédentes qui ont traîné à la Chambre pendant plus de deux ans. Cependant, il est difficile de comprendre l’absence totale de sentiment d’urgence dans ce dossier qui, manifestement, était aussi dans l’intérêt économique du Canada.

Je me souviens que, au printemps 2017, David MacNaughton, ambassadeur du Canada aux États-Unis, a admis au Comité sénatorial des affaires étrangères que cette situation le gênait. À l’époque, il a affirmé ceci :

[...] je commence à trouver cela un peu gênant. J’ai beaucoup insisté auprès des Américains, et maintenant, ce sont eux qui veulent savoir où nous en sommes avec nos mesures [de mise en œuvre].

L’ambassadeur MacNaughon a dit au comité sénatorial que les Américains avaient adopté leurs mesures de mise en œuvre liées au précontrôle sous le gouvernement Obama, mais que le gouvernement du Canada ne semblait pas trouver urgent de présenter des mesures législatives complémentaires.

Puisque le projet de loi C-21 a dormi encore plus longtemps sur les tablettes, je suis persuadé que la frustration est nettement plus palpable aujourd’hui.

Chers collègues, ne vous y trompez pas : l’approche définie dans le projet de loi C-21 par rapport à la mise en commun de l’information sur les entrées et les sorties est évidemment dans l’intérêt national du Canada. Aux termes de la mesure législative, le Canada et les États-Unis échangeront les renseignements biographiques de base sur les voyageurs qui quittent le Canada aux postes frontaliers terrestres. Ainsi, les données d’entrée recueillies par un pays pourront servir à établir des dossiers de sortie de l’autre pays. En mettant en commun l’information, les deux pays ont trouvé une façon économique de suivre les entrées et les sorties à leur frontière commune.

Dans le cas du transport aérien, ces données biographiques sont disponibles au moyen des listes électroniques des passagers envoyées par les transporteurs aériens.

Une entente de ce type est dans l’intérêt du Canada pour plusieurs raisons. D’abord, sans l’échange d’information que permet le projet de loi C-21, les autorités américaines pourraient instaurer un contrôle des sorties à la frontière canado-américaine. Une telle décision entraverait et ralentirait grandement les échanges commerciaux et la circulation à la frontière.

Ensuite, le projet de loi C-21 comblera également des lacunes dans l’information dont les organismes canadiens d’application de la loi disposent en ce moment. À ce sujet, le projet de loi C-21 sera fort utile au système d’immigration : il permettra à l’Agence des services frontaliers du Canada de savoir quand les résidents temporaires et les visiteurs quittent le pays. Des ressources ne seront plus gaspillées pour chercher des gens que l’on soupçonne d’être au pays illégalement, mais qui pourraient bien avoir déjà quitté le Canada.

[Français]

Le projet de loi C-21 sera également important pour nos services policiers, à la fois en ce qui concerne l’arrestation de criminels recherchés susceptibles d’avoir quitté le pays ou lorsqu’il est urgent de retrouver une personne disparue. Dans le cas d’une alerte AMBER, par exemple, on peut avertir la police qu’un enfant disparu ou une personne soupçonnée d’enlèvement a effectivement quitté le pays. Cela permet de prévenir rapidement les autorités policières des États-Unis, qui ont la possibilité de réagir sans tarder.

En dernier lieu, le projet de loi C-21 servira d’outil dans la lutte contre la fraude liée à nos programmes sociaux en aidant à identifier les individus qui ne respectent peut-être pas les critères de résidence exigés pour être admissibles aux prestations.

C’est donc dire que les avantages qu’apportent cet accord et ce projet de loi sont substantiels. Certains ont exprimé des préoccupations sur la façon dont l’information pourrait être partagée entre les divers organismes gouvernementaux dans les deux pays. Le comité sénatorial saisi de ce projet de loi a ainsi un rôle légitime à jouer en étudiant ces enjeux et en examinant les mesures qui restent à élaborer par l’entremise du processus de réglementation. Nous avons aussi une responsabilité lorsqu’il s’agit de faire connaître les répercussions de ce projet de loi sur les voyageurs et les entreprises d’ici, ainsi que les délais légaux qui s’appliquent de part et d’autre de la frontière.

[Traduction]

Cela dit, dans l’examen de ce projet de loi, il faut surtout tenir compte de trois éléments. Premièrement, les renseignements sur les sorties sont déjà couramment colligés par d’autres pays, dont de grands alliés du Canada comme le Royaume-Uni, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande. Dans ce contexte, il faut comprendre que ce qui est proposé pour le Canada ne sort pas de l’ordinaire.

(1440)

Ensuite, les données biographiques de base qui sont en cause sont déjà recueillies à l’entrée au Canada ou aux États-Unis. Aux termes de ce projet de loi, elles seront désormais également recueillies à la sortie, quel que soit le mode de transport.

Enfin, il importe de comprendre le contexte global de la relation qui unit le Canada et les États-Unis, ainsi que l’approche intégrée que l’on suit depuis des décennies en matière de gestion de la frontière et de sécurité.

Les organismes d’application de la loi canadiens et américains collaborent entre eux, comme ils le font depuis des décennies. La gestion de la frontière est un processus de plus en plus intégré.

Ceci est manifeste lorsque l’on songe aux diverses équipes intégrées de la police des frontières ou aux programmes conjoints tels que les Opérations intégrées transfrontalières d’application de la loi, où des agents d’application de la loi canadiens et américains mènent leurs activités conjointement sur leurs bâtiments respectifs.

Tout cela doit être compris pour pouvoir bien évaluer les dispositions du projet de loi C-21.

Il faut par ailleurs se rappeler que la coopération entre les deux pays transcende largement le gouvernement du jour, de part et d’autre de la frontière.

[Français]

En ce moment, notre attention est souvent tournée vers l’administration américaine, mais n’oublions pas que si les présidents et les premiers ministres vont et viennent, la coopération entre nos deux pays, elle, demeure. Nous devons approfondir cette coopération et cette collaboration afin de protéger les moyens de subsistance et la sécurité de tous les Canadiens.

La fluidité des passages à notre frontière commune et le resserrement de la coopération entre les forces policières devraient être un exercice non partisan.

[Traduction]

C’est pour cette raison que je suis si excédé par la lenteur et la léthargie dont fait preuve le gouvernement actuel dans ce dossier.

En examinant le projet de loi, nous en étudierons les diverses ramifications. Je crois toutefois qu’il faut avancer dans l’espoir de rattraper certains retards dont cette initiative a déjà souffert. Merci, chers collègues.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

[Français]

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Coyle, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)

Le Code criminel
La Loi sur le ministère de la Justice

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, projets de loi, troisième lecture, article n^o 1 :

L’ordre du jour appelle :

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),

Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 10, à la page 5 :

(i)par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,

(ii)par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :

b)à l’article 19, à la page 9 :

(i)par substitution, aux lignes 23 à 25, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,

(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous inviter à voter contre l’amendement qu’a proposé la sénatrice Pate à l’étape de la troisième lecture, et qui apporte des modifications au Code criminel.

Je le fais avec regret.

En effet, j’ai le plus grand respect pour ma collègue, la sénatrice Pate, et sa contribution importante aux travaux du Sénat. J’aimerais mentionner, par exemple, son projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux), qui vise à redonner aux juges une discrétion en matière d’imposition des peines, afin d’écarter l’application automatique de peines minimales à tous les accusés, indépendamment des circonstances. Je salue l’initiative de ma collègue et prends acte de sa confiance à l’égard de la capacité des tribunaux de bien comprendre les circonstances particulières de chaque affaire. Dans un discours prononcé le 27 septembre 2018, notre collègue, le sénateur Wetston, a brillamment invité cette Chambre à voter sur la motion d’adoption de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture.

Sous réserve des crimes les plus graves, comme les meurtres au premier et deuxième degré — où je ne suis pas convaincu que des peines minimales ne s’imposent pas, notamment pour la force du message dissuasif —, je fais miens les commentaires du sénateur Wetston et je vous invite, chers collègues, à voter la deuxième lecture du projet de loi S-251, afin que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles puisse l’étudier en profondeur et nous proposer les amendements appropriés.

Cela dit, je passe maintenant à l’amendement proposé au projet de loi C-51, projet qui se trouve maintenant à la fin du processus législatif.

[Traduction]

Que fait exactement le projet de loi C-51? Il vise quatre objectifs distincts, qui sont énumérés sur le site web du ministère de la Justice. Je les cite :

[…] clarifier certains aspects du droit relatifs à l’agression sexuelle qui touchent le consentement, l’admissibilité de la preuve et la représentation par avocat des plaignants;

[…] abroger ou […] modifier plusieurs dispositions du Code criminel que les cours d’appel ont jugées inconstitutionnelles, ainsi que d’autres dispositions qui sont susceptibles d’être déclarées inconstitutionnelles;

[…] abroger plusieurs infractions criminelles devenues désuètes ou inutiles;

[…] exiger que la ministre de la Justice dépose au Parlement une déclaration concernant la Charte qui décrit les répercussions sur les droits et libertés garantis par la Charte de chaque nouveau projet de loi du gouvernement.

Le sommaire du projet de loi dit ceci au sujet des infractions d’ordre sexuel :

[Le projet de loi] modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé.

Autrement dit, en ce qui a trait à ces infractions, le but premier du projet de loi est de refléter dans le Code criminel l’état actuel du droit sur le consentement, et non de répondre à la décision R c. J.A. rendue en 2011 par la Cour suprême, qui invitait le Parlement à changer l’état du droit s’il estimait que les tribunaux allaient trop loin dans leur interprétation du consentement.

Comme le disait le sénateur Harder le 16 octobre, le projet de loi C-51 ne vise pas à créer des critères juridiques liés à l’incapacité de consentir.

Le deuxième objectif du projet de loi, qui a fait l’objet de critiques par plusieurs avocats de la défense et groupes de défense des droits civils venus témoigner devant le comité, consiste à bonifier les dispositions sur la protection des victimes de viol et à restreindre l’usage que l’accusé peut faire des dossiers personnels du plaignant qui sont en sa possession.

Je dois dire que je partage certaines de leurs appréhensions, tout comme le sénateur Joyal, et je crois moi aussi que ces dispositions seront contestées au motif qu’elles sont inconstitutionnelles. Cela dit, j’appuie le projet de loi dans son ensemble parce que, à mon avis, on peut faire confiance aux tribunaux pour en interpréter adéquatement les dispositions et se garder la marge de manœuvre nécessaire pour ne pas priver les accusés du droit à une défense pleine et entière.

Tout en sachant que le projet de loi C-51 poursuit plusieurs objectifs, je précise que le reste de mon intervention portera sur le consentement, car il s’agit d’un élément clé des infractions à caractère sexuel.

La jurisprudence est claire : les dispositions actuelles du Code criminel requièrent un consentement conscient de tous les instants, pour prévenir l’exploitation sexuelle des hommes et des femmes et pour assurer aux personnes qui se livrent à une activité sexuelle la possibilité de demander à leur partenaire de cesser à tout moment.

Pour prévenir l’exploitation sexuelle, la Cour suprême a déclaré, dans l’arrêt J.A., rendu en 2011, qu’il est de jurisprudence constante que le consentement est formé par une personne consciente, lucide, capable d’accorder, de révoquer ou de refuser son consentement à chaque acte sexuel.

Bref, le consentement doit être maintenu tout au long de l’activité sexuelle et il ne peut pas être donné d’avance, par exemple dans le cas d’une personne qui accepterait de se prêter à l’asphyxie érotique.

Le projet de loi C-51 intègre tout simplement au Code criminel le principe voulant que le consentement doit être donné pour chaque acte sexuel et qu’il doit être maintenu jusqu’à la fin.

(1450)

De toute évidence, les deux ajouts à l’article 273.1 du Code criminel ne font rien de plus qu’inscrire dans la loi la décision de la Cour suprême dans R. c. J.A. en précisant que le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle — c’est le nouveau paragraphe 273.1(1.1) — et qu’il n’y a pas de consentement du plaignant si celui-ci devient inconscient pendant l’activité.

Se fiant à certains témoins, la sénatrice Pate a dit craindre que le nouveau libellé :

[...] risque d’inciter les avocats de la défense à faire valoir et, selon certains, à accepter, que le Parlement restreint l’incapacité de consentir à l’inconscience et aux états similaires.

Malgré tout le respect que je dois à la sénatrice, cet argument est clairement indéfendable, car il contredirait complètement la jurisprudence. À preuve, le jugement récent de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse dans l’affaire Al-Rawi , par exemple, dit clairement que la distinction entre le consentement et l’absence de consentement d’une personne n’est pas l’état de conscience de cette dernière, mais plutôt sa capacité de donner son consentement et de le retirer à n’importe quel moment.

Nul ne peut sérieusement faire valoir qu’un projet de loi visant à inscrire dans la loi l’état actuel du droit risque d’avoir l’effet que l’on craint.

Voilà l’une des raisons pour lesquelles je me suis opposé à la première version de l’amendement proposée par la sénatrice Pate à l’étape de l’étude au comité et pour lesquelles je m’oppose, respectueusement et en toute amitié, à cette deuxième version, formulée différemment, de ma collègue.

La deuxième raison de mon opposition, au comité comme maintenant, a trait au contenu de l’amendement.

Comme l’a affirmé le sénateur Harder dans son discours dans cette Chambre le 16 octobre, où il s’opposait à l’amendement, des préoccupations ont été soulevées au comité par les fonctionnaires du ministère de la Justice concernant le remplacement, dans le libellé de l’article 273.1, des mots « il est incapable de le former », au sujet du consentement du plaignant, par une liste de facteurs qui compliqueront les contre-interrogatoires des plaignants lors des procès et les rendront plus corsés.

Reconnaissant que cette question n’avait pas été soulevée par les témoins à qui elle se fie, la sénatrice Pate nous a dit avoir discuté de nouveau avec eux et, dans son discours du 16 octobre, elle a affirmé que, si ces témoins ne sont pas inquiets de cette possibilité, c’est :

[...] parce que les femmes subissent déjà, en général, des contre-interrogatoires corsés.

Avant d’assujettir les victimes à davantage de stress et de souffrance dans les tribunaux, j’aimerais qu’on entende des témoins au sujet des conséquences qu’aura l’amendement proposé sur le déroulement des procès.

La troisième et dernière raison pour laquelle je me suis opposé à l’amendement proposé durant l’étude au comité concerne la méthode employée pour rédiger l’amendement en question. La sénatrice Pate a proposé que les références à l’inconscience et à l’incapacité d’accorder son consentement soient remplacées par une liste de trois critères détaillés. Ces critères auraient servi à déterminer l’état d’esprit du plaignant au moment de l’activité sexuelle et ils avaient été conçus de façon à convenir aux situations où le plaignant est intoxiqué.

Même si cette liste avait ensuite été modifiée pour la rendre non exhaustive, il n’en demeure pas moins que les avocats et les tribunaux auraient sûrement eu du mal à dégager certains principes directeurs de la liste de critères afin de déterminer quelles autres circonstances ou quels autres facteurs, selon l’intention du législateur, pourraient être visés.

Je m’excuse auprès des non-juristes d’entrer dans les subtilités juridiques, mais, lorsqu’ils interprètent des lois, les tribunaux ont souvent recours à la règle ejusdem generis, qui se rapporte aux choses du même genre ou de la même nature.

Dans l’affaire R. c. J.A., la majorité des juges de la Cour suprême ont affirmé que les tribunaux ont l’obligation de :

[...] désigner d’autres situations où le consentement ne peut se déduire, en accord avec les principes de politique générale qui sous-tendent les dispositions du Code criminel.

En remplaçant les mots « il est incapable de le former pour tout autre motif » par une liste de critères, les principes qui sous-tendent l’amendement proposé en comité auraient limité les autres circonstances où une personne n’est pas en mesure de donner son consentement.

On ne peut s’empêcher de remarquer que l’amendement actuellement proposé, qui conserve les mots « est incapable de le former pour tout autre motif », mais qui supprime les mots « il est inconscient » et qui réintègre les trois ensembles de critères présentés en comité, donnera lieu à difficultés d’interprétation et risque de modifier l’état du droit. À tout le moins, l’ajout d’une telle liste de critères dans le Code criminel créera de l’incertitude quant à l’intention du législateur.

Soit dit en passant, c’est la raison pour laquelle le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, à l’autre endroit, a rejeté un amendement visant tout simplement à ajouter les mots « notamment parce qu’il n’a pas la capacité de comprendre la nature de l’activité ou qu’il ne sait pas qu’il n’est pas obligé d’y consentir ».

Pour toutes ces raisons, je préfère l’approche du ministère de la Justice, telle que l’a amendée la Chambre des communes, qui préserve le pouvoir discrétionnaire des juges en ce qui a trait aux caractéristiques particulières de chaque cause et évite que survienne une période marquée par les problèmes d’interprétation et l’incertitude.

Enfin, permettez que je dise quelques mots au sujet de l’appel à l’action de la sénatrice Lankin.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les victimes d’agression sexuelle, dont la majorité sont des femmes, ne jugent pas utile de signaler l’agression à la police et de recourir au système judiciaire.

De toute évidence, il reste encore dans la société des mythes, des préjugés et des partis pris contre les victimes d’agression sexuelle, et cela vaut aussi à l’intérieur des postes de police et des palais de justice. Les avocats de la Couronne, les avocats de la défense, les juges et les jurés n’y font pas exception. Certains groupes et certains experts ont critiqué, à juste titre, le système judiciaire à cet égard. Certains groupes interviennent actuellement devant les cours d’appel et la Cour suprême pour aider les tribunaux à remédier aux ratages qui surviennent de temps à autre.

Cependant, conformément aux principes formulés par la Cour suprême en matière de consentement, les cours d’appel n’hésitent pas à modifier les décisions rendues dans des cas troublants, comme pour les cas Al-Rawi et Barton, qui ont été évoqués par les sénatrices Pate et Lankin.

Toutefois, comme l’a reconnu la ministre de la Justice devant le Comité de la justice, ces cas reflètent la nécessité de déployer de plus grands efforts de sensibilisation sur la question du consentement.

Comme société, nous aurons fort probablement à modifier différentes dispositions du Code criminel régissant les infractions sexuelles afin de renforcer la confiance envers le système de justice et veiller aux besoins des victimes, tout en garantissant à l’accusé le droit à un procès équitable.

Cela dit, il n’est pas approprié, pour la Chambre de second examen objectif, de proposer un amendement à l’étape de la troisième lecture pour une disposition complexe et essentielle du code portant sur le consentement. La sénatrice Lankin a parlé, dans son discours jeudi dernier, d’une tentative pour modifier la loi dans le contexte d’une « petite révolution ».

Le projet de loi C-51 ne vise pas à modifier les règles du consentement ni à déclencher une petite révolution dans la législation entourant les infractions sexuelles. Les personnes qui ont participé au processus parlementaire l’auront compris.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Dalphond, votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Dalphond : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Cinq minutes?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Dalphond : Je comprends que, pour ceux qui préconisent le changement, le projet de loi C-51 peut sembler insuffisant. Il n’est toutefois pas possible de choisir, comme solution, une proposition qui est adoptée à l’étape de la troisième lecture sans consultation adéquate, et sans avoir fait l’objet d’une analyse et de débats approfondis dans les deux Chambres du Parlement.

Pour apporter de tels changements, il faudrait proposer un projet de loi qui viserait à réformer les infractions sexuelles ou le Code criminel dans le but, entre autres choses, de tenir compte des préoccupations des victimes d’agression sexuelle.

Entre-temps, comme la sénatrice Pate l’a indiqué, la Cour suprême rendra sa décision dans l’affaire Barton, dans laquelle l’évaluation du consentement à des activités sexuelles joue un rôle central.

Une fois la décision rendue, si le gouvernement ou des sénateurs le jugent nécessaire, il sera possible de présenter un projet de loi afin de modifier les dispositions juridiques concernant le consentement à des activités sexuelles, et de soumettre cette mesure à un débat équitable auquel participeront tous les intéressés.

[Français]

(1500)

Aujourd’hui, cependant, telle n’est pas la question. Il faut plutôt se demander quel impératif commande d’adopter ce seul amendement au projet de loi, proposé à la onzième heure, afin de le retourner à la Chambre des communes et de retarder ainsi l’entrée en vigueur de dispositions dont la plupart font l’objet d’un large consensus. À mon avis, il n’y a aucun impératif de ce type. Je vous invite donc à rejeter cette motion d’amendement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Joyal, désirez-vous poser une question?

L’honorable Serge Joyal : L’honorable sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dalphond : Bien sûr.

Le sénateur Joyal : Sénateur, j’ai écouté attentivement vos propos. À votre avis, le projet de loi C-51 tel qu’il est libellé est-il suffisant pour permettre à la Cour suprême de dénouer la question fondamentale en cause dans l’affaire Barton, à savoir qu’« un état de fait objectif » permettrait à la Cour suprême de conclure que la victime ne peut pas avoir consenti à blesser son intégrité physique? On ne peut consentir à un tel état de fait.

Le projet de loi C-51 tel qu’il est libellé permettrait-il à la Cour suprême de conclure que sa portée est suffisante pour lire dans ce texte de loi —

[Traduction]

— ce critère qui, selon moi, est objectif et n’a rien à voir avec l’état de conscience d’une victime ou d’un plaignant.

[Français]

Le sénateur Dalphond : La loi actuelle ne sera pas changée : on demande au juge de tenir compte de toutes les circonstances applicables pour déterminer si le consentement existe ou non. Il est exigé que le consentement soit donné en tout temps, qu’il puisse être retiré en tout temps et qu’un consentement soit un consentement qui porte sur l’activité spécifique qui doit s’engager. Cet aspect ne se sera pas modifié.

Cependant, si cette Chambre devait adopter un amendement maintenant, alors même que la cause est devant la Cour suprême, ne serait-ce pas manquer un peu de respect pour la Cour suprême, qui est en train d’étudier la question?

La Cour suprême a démontré dans l’affaire R. c. J.A. qu’elle a interprété le consentement d’une façon très libérale. Les juges dissidents — qui étaient tout de même au nombre de trois, y compris un criminaliste bien connu, le juge Fish — se sont opposés en prétendant que la cour allait trop loin. La Cour suprême a déterminé que le consentement doit exister en tout temps, y compris pendant la période d’inconscience voulue par la personne qui avait ensuite porté plainte. De plus, la Cour suprême n’a pas hésité à réaffirmer que l’égalité dans les relations sexuelles signifiait un consentement persistant et éclairé, en tout temps.

À mon avis, la cour, dans l’affaire Barton qui comporte 12 intervenants, en plus de la Couronne et de l’accusé, répondra à ces questions avec la sagesse qu’on lui connaît.

Le sénateur Joyal : Ma question ne porte pas à modifier l’état du droit sur lequel la Cour suprême doit se prononcer. La Cour suprême ne se prononcera pas dans l’affaire Barton en fonction du projet de loi C-51 puisque, comme l’honorable sénateur le sait très bien, c’est l’état du droit au moment de la commission de l’acte reproché qui est celui que la Cour suprême a interprété, et non l’état postérieur à la commission de l’offense, qui est évidemment celui de la portée du projet de loi C-51.

Ma question porte essentiellement sur la détermination de l’interprétation du consentement de la victime dans le cadre du Code criminel actuel, et non pas dans le cadre d’un code criminel éventuel qui pourrait être modifié selon l’hypothèse de l’adoption du projet de loi C-51.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur Dalphond est maintenant écoulé, sénateur Joyal. Merci.

(Sur la motion du sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi fédérale sur le développement durable

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénateur Christmas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.

La Loi fédérale sur le développement durable — que j’appellerai « la loi » — existe depuis 2008.

En 2016, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a publié un rapport sur cette loi. Ce rapport a été suivi du projet de loi C-57, qui modifiera la loi actuelle pour donner suite aux recommandations du comité.

Ce projet de loi vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie fédérale de développement durable — que j’appellerai « la stratégie » —, qui établit pour le gouvernement fédéral des priorités, des cibles et des objectifs en matière de développement durable et définit les mesures à prendre. Parmi les 13 objectifs de cette stratégie figurent des engagements à prendre des mesures efficaces relativement aux changements climatiques, y compris limiter l’augmentation de la température à 1,5 degré à l’échelle mondiale; à favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de carbone; à voir à ce que les Canadiens aient accès à des sources d’énergie abordables, fiables et durables; à veiller à ce que les Canadiens aient accès à une eau potable et à résoudre les défis importants auxquels les collectivités autochtones font face.

Ces objectifs concordent avec les objectifs de développement durable des Nations Unies, qui ont l’appui général d’organismes internationaux, dont l’OCDE et le Forum économique mondial. Le projet de loi C-57 modifie l’objet de la loi pour y inclure ceci :

[...] respecte les obligations du Canada à l’échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Le projet de loi C-57 ajoute six principes à la loi, dont celui qui veut que le développement durable soit un concept en constante évolution. Ce principe sous-entend que les engagements, dont celui concernant la lutte contre les changements climatiques, peuvent évoluer en fonction de nouvelles données scientifiques ou de résolutions prises par le Canada à l’échelle nationale ou internationale.

Le projet de loi prévoit que le principe du pollueur-payeur doit être pris en compte dans la stratégie. Il s’agit d’une pratique logiquement acceptée, selon laquelle les entités qui génèrent de la pollution doivent assumer le coût associé à sa gestion pour éviter qu’elle nuise à la santé humaine et à l’environnement. Par exemple, une usine qui produit une substance potentiellement toxique dans le cadre de ses activités est habituellement tenue responsable de son élimination sécuritaire. Ce principe sous-tend la plupart des règlements régissant la pollution du sol, de l’eau et de l’air.

Le principe du pollueur-payeur fait partie d’un large éventail de principes qui orientent le développement durable à l’échelle mondiale. En tant que mécanisme d’imposition d’une taxe sur le carbone, il s’applique plus spécifiquement aux émissions de gaz à effet de serre à l’origine des changements climatiques.

L’adoption du projet de loi C-57 et la modernisation de la stratégie du gouvernement fédéral favoriseront la durabilité. Par ailleurs, le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat portant sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 degré Celsius montre clairement que tous les pays doivent lutter contre les changements climatiques et qu’ils doivent agir plus rapidement. Par conséquent, nous devons avoir une discussion approfondie, mais essentielle, sur les modèles économiques actuels.

[Français]

Chers sénateurs, nous vivons dans un monde où huit personnes possèdent autant de biens que 50 p. 100 de la population mondiale. Selon Oxfam, 82 p. 100 des profits générés en 2017 n’ont bénéficié qu’à 1 p. 100 des gens les plus riches. Un nombre de 100 entreprises produisent 71 p. 100 de la pollution planétaire annuelle. Un tiers de la nourriture produite chaque année — soit 1,3 milliard de tonnes — est jeté dans nos poubelles. La majorité des habitants vivent avec 2 $ à 10 $ par jour, mais nous parvenons tout de même à épuiser les ressources planétaires d’un an en huit mois. Le modèle selon lequel on fonctionne aujourd’hui, apparemment sans solution de rechange possible, est l’une des causes du déséquilibre social, environnemental et économique et il faut s’y attaquer si on veut donner une chance au développement durable de réussir.

Cette discussion a déjà été entamée ailleurs dans le monde, et le Canada traîne. Je reviens de Strasbourg, où j’ai participé aux séances du Conseil de l’Europe. J’y ai appris que, à la mi-septembre, au Parlement européen, des scientifiques, des politiques et des décideurs se sont réunis à Bruxelles dans le cadre d’une conférence historique organisée par des membres du Parlement issus de cinq partis politiques différents, de concert avec des syndicats et des ONG, afin d’explorer la possibilité d’une « économie post-croissance » en Europe.

(1510)

Au cours des sept dernières décennies, la croissance du PNB s’est dressée comme l’objectif économique premier des nations européennes, mais, si leurs économies ont grandi, l’impact négatif sur l’environnement a augmenté en relation exponentielle. Il n’y a aucun signe que les modèles économiques présents tiennent compte, à l’échelle requise, de l’épuisement de nos ressources naturelles non renouvelables ou de la pollution produite, comme les émissions, les effluents et les déchets.

Aujourd’hui, résoudre les problèmes sociaux au sein des nations européennes ne demande plus de croissance, mais plutôt une distribution plus juste, plus significative et cohérente des revenus et de la richesse qui existent. En effet, la croissance économique telle que nous l’entendons est de plus en plus difficile à atteindre en raison du déclin des gains de productivité, de la saturation des marchés et de la dégradation écologique. Si les tendances actuelles persistent, la croissance pourrait s’arrêter pour toujours en Europe et ailleurs dans le monde en moins d’une décennie. Aujourd’hui, la réponse des économistes consiste principalement à essayer de relancer la croissance par la dette, le sauvetage financier, l’affaiblissement de la réglementation en matière de protection de l’environnement, le prolongement des heures de travail et les coupes dans les systèmes de protection sociale. Cette recherche agressive de la croissance à tout prix divise non seulement la société, mais crée une instabilité économique et affaiblit la démocratie.

[Traduction]

Nous devons donc reconnaître qu’il faut abandonner le statu quo. Je parle de l’économie linéaire, de l’ancienne façon de faire les choses, c’est-à-dire fabriquer, utiliser, jeter. L’économie circulaire est plus propice à une transition réussie vers la quatrième révolution industrielle, celle de la décarbonisation. Nous pouvons y arriver en créant un processus plus efficace pour réduire la production de résidus et de déchets, diminuer la consommation, recycler les matériaux davantage que maintenant, recourir à des sources d’énergie renouvelable pour l’électrification et mener des analyses du cycle de vie afin d’établir des systèmes en circuit fermé pour les ressources et les matériaux.

Voilà qui permettra aux gouvernements de donner l’exemple en s’approchant d’une économie circulaire fonctionnelle. Dans une économie circulaire, les déchets provenant des produits courants deviennent une ressource et les externalités des projets ou des processus industriels sont traités systématiquement, et non exceptionnellement.

Beaucoup de recherches ont été menées en Europe sur les perspectives de l’économie circulaire. Selon une étude conjointe de la Green Alliance et de l’organisme WRAP, publiée en 2015, l’adoption d’une politique d’économie circulaire pourrait permettre de créer un demi-million de nouveaux emplois et atténuer les problèmes de chômage et d’inégalités régionales en Grande-Bretagne, et ce, d’ici 2030. Selon une étude du Club de Rome publiée en 2015, le passage à une économie circulaire pourrait entraîner des réductions d’autour de 70 p. 100 des émissions de carbone et créer des centaines de milliers d’emplois dans des pays comme la Finlande, la France, la Suède, l’Espagne et les Pays-Bas.

Quand un politicien déclare que l’économie et l’environnement vont de pair, il fait référence, quoique indirectement, à l’économie circulaire qui agit comme un pont reliant les deux concepts. Suivre le principe de l’économie circulaire pourrait aider le Canada à atteindre les 17 objectifs de développement durable de l’ONU d’ici 2030.

Honorables sénateurs, je sais que le projet de loi C-57 a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit. Qui plus est, le projet de loi prévoit que les rapports périodiques détaillant l’état de la mise en œuvre des objectifs établis dans la Stratégie fédérale de développement durable soient publiés tous les trois ans. Étant donné que le prochain rapport devrait être publié en novembre 2018, je recommande que le projet de loi C-57 soit renvoyé au comité aussitôt que possible pour que l’on puisse l’étudier.

Merci beaucoup, honorables sénateurs.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Mon point de vue sur le projet de loi et la sécurité nationale en général est partiellement influencé par le temps que j’ai passé aux États-Unis durant les jours et les années qui ont suivi les événements du 11 septembre et mes visites subséquentes en Afghanistan.

Même si c’était hier le quatrième anniversaire de l’attaque sur la Colline du Parlement, le Canada a largement évité l’horreur d’être victime d’actes de terrorisme fréquents et à grande échelle, ce qui est surtout attribuable à son rang parmi les pays du monde plutôt qu’à son état de préparation.

De toute évidence, nous ne connaîtrons jamais toutes les attaques évitées de justesse parce que nos forces de sécurité, en collaboration avec nos alliés, ont fait leur travail, et parce que les citoyens qui ont remarqué quelque chose l’ont signalé.

Le projet de loi C-59 vise à rendre certains des impératifs de sécurité énoncés dans son prédécesseur, le projet de loi C-51, plus conformes à la Charte, ce qui est utile.

La surveillance et la reddition de comptes de nos organismes de renseignement sont importantes, tout comme leur capacité de contrer les menaces à mesure qu’elles évoluent en pratique et en temps réel. Nous devons donc accorder une certaine latitude à ces organismes si on veut qu’ils soient efficaces sur le plan opérationnel.

Je crois qu’une surveillance éclairée et en temps opportun permet d’accroître l’efficacité de nos organismes de sécurité, parce que les gens savent quoi faire et ne pas faire lorsque les règles sont claires. Cependant, comme nous le savons tous, l’accroissement et le chevauchement des niveaux de réglementation et la hausse du nombre d’obstacles bureaucratiques assurent rarement la transparence. Au contraire, ils sont plus susceptibles de nuire à l’efficacité opérationnelle.

Le projet de loi prévoit la création d’un poste de commissaire au renseignement qui superviserait le Centre de la sécurité des télécommunications et qui aurait le mandat d’approuver les autorisations de renseignement étranger et de cybersécurité délivrées par le ministre de la Défense nationale. Comment la structure fonctionnerait-elle en pratique? Par exemple, un poste à temps partiel serait-il le choix le plus approprié? Qu’en est-il du personnel et des besoins en recherche? Est-il obligatoire que le commissaire au renseignement soit un juge à la retraite d’une Cour supérieure? Pouvons-nous faire en sorte que les employés du bureau du commissaire aient une expertise sur toutes les questions liées au terrorisme, qui se trouvent souvent dans les zones grises de la loi?

Bien sûr, il faut évaluer la légalité des activités, mais il faut aussi déterminer si elles sont raisonnables ou nécessaires, ce qui entraîne une responsabilité politique. Qui sera ultimement tenu responsable — le juge ou le ministre — des cas d’inaction ou des actes qui enfreignent la loi?

Une partie de ces questions s’appliquent aussi à la constitution du nouveau bureau d’examen, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui remplacerait l’actuel Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Les membres de l’office pourraient examiner les activités du SCRS, du CST, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du CANAFE et de la GRC lorsqu’elles sont liées à la sécurité nationale.

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement peut ordonner à un ministère de revoir ses actions et veiller à ce qu’elles respectent la loi et les instructions et directives ministérielles.

Même si j’appuie la structure opérationnelle de base de l’office, je pense qu’au moins un comité sénatorial devra se pencher sur le projet de loi pour évaluer la manière dont l’office définira la « surveillance en temps opportun ».

Comme je l’ai déjà dit, examen officiel ne rime pas automatiquement avec transparence. C’est facile de camoufler des renseignements ou des problèmes importants dans un rapport de 500 pages publié un vendredi après-midi, et c’est toujours tentant de blâmer quelqu’un d’autre et d’attribuer la responsabilité à d’autres ministères. Il est donc très important d’évaluer l’éventail des activités de collecte de renseignements permises et la capacité de communiquer en temps opportun des renseignements à des organismes distincts et aux alliés.

Je comprends qu’il soit difficile de prédire tous les scénarios différents qui pourraient arriver au pays, mais les témoignages d’experts en la matière nous aideront à assumer notre responsabilité de sénateurs.

Permettez-moi de dire quelques mots sur le processus de collecte de renseignements — un autre élément clé de ce projet de loi. Les organismes de sécurité nationale collectent, communiquent et conservent activement des renseignements. Pour certains, la protection des renseignements personnels est la priorité absolue. Il y en a d’autres qui aimeraient bien que le gouvernement prenne des mesures plus énergiques pour prévenir la violence et les actes de terrorisme et qui, et au nom de la sécurité collective, sont prêts à être un peu moins stricts sur le plan de la protection des renseignements personnels.

Je défends le droit constitutionnel à la protection de la vie privée, mais nous avons aussi tous le droit d’être protégés des actes de terrorisme.

(1520)

Voici ce qu’a déclaré l’expert en sécurité Scott Newark lorsqu’il a témoigné devant le comité de l’autre endroit :

[...] ce sont des droits qui existent dans le contexte d’une société civile. [...] cette signification a des ramifications du point de vue de ce que les citoyens ont le droit d’attendre de leur gouvernement. Je ne veux pas que le gouvernement fasse intrusion dans ma vie privée, mais, en même temps, si le gouvernement a la capacité d’accéder à des renseignements pertinents et de prendre des mesures à l’égard d’une personne qui pose une menace pour ma famille et moi, je m’attends, au titre de mon droit civil, à ce que le gouvernement fasse ce qu’il a à faire pour étendre cette protection.

Autrement dit, nous avons tous le droit d’être protégés.

L’examen des politiques de sécurité nationale doit s’inscrire dans le contexte actuel : le choc des horreurs du 11 septembre s’est estompé et la réalité technologique a également beaucoup évolué. Les appareils BlackBerry était une nouveauté à l’époque. Aujourd’hui, nous donnons volontiers des renseignements personnels pour faire des opérations bancaires en ligne ou prendre de l’avance dans les achats de Noël sur Amazon, qui offre des aubaines en fonction des achats précédents.

N’imposons pas deux poids, deux mesures à nos organismes de sécurité en espérant qu’ils seront parfaits dans tous les cas pour ce qui est du respect de la vie privée, alors que nous-mêmes nous mettons en position de vulnérabilité.

Plus important encore, si un terroriste fait du recrutement en ligne, il devrait y avoir des conséquences et les responsables de la sécurité nationale doivent avoir la capacité de prendre des mesures préventives.

J’ai bien peur que ce projet de loi fasse en sorte qu’il sera un peu plus difficile de procéder à une arrestation préventive pour faire échec à un acte criminel ou terroriste, mais il doit être examiné davantage.

Le projet de loi C-59 vise à édicter la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications. Les responsabilités du centre seront donc définies dans une loi et ne dépendront plus du pouvoir discrétionnaire du ministre.

Si je comprends bien, ce centre peut être proactif. Il n’a pas à se limiter aux mesures réactives ou défensives. Il a la responsabilité de protéger l’infrastructure cybernétique essentielle, qui représente aujourd’hui le plus grand risque pour la sécurité nationale du Canada. Cependant, je le répète, le mandat du centre est restreint; nous devons donc examiner la portée, la définition, le libellé et l’objectif de cette mesure législative.

Pierre Paul-Hus, vice-président du Comité de la sécurité nationale de la Chambre des communes, a soulevé un problème connexe relativement aux définitions de la propagande terroriste et aux critères préliminaires de preuve.

Dans l’ancien projet de loi, l’article 83.22(1) du Code criminel s’applique à :

quiconque, sciemment [...] préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme en général [...]

Le projet de loi C-59 lui substitue un degré de preuve beaucoup plus élevé en ajoutant au libellé les mots suivants :

[...] quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme [...]

Certains soutiennent que l’emploi de l’expression « une autre personne » signifie que l’acte doit viser spécifiquement une personne plutôt que la cible plus vaste que visent généralement les réseaux de terroristes. De nombreux spécialistes de la sécurité ont soulevé ce problème et, selon moi, il vaudrait mieux établir une mesure législative ayant une portée plus étendue.

La définition de « propagande terroriste » telle qu’elle est établie à l’article 83.222 contribuera-t-elle à diminuer considérablement la capacité des forces de l’ordre à combattre la propagande terroriste, comme certains le craignent?

Chers collègues, nous savons tous que les questions relatives à la sécurité nationale sont sujettes à controverses. Nous abordons tous ces discussions avec une vision du monde qui a été façonnée par notre propre vie. Cependant, c’est notre travail de débattre de ces questions sensibles, comme dans quelle mesure la police et nos forces de sécurité ont le droit de savoir qui va et qui vient et de détenir et d’interroger à l’étranger des personnes présentant un intérêt.

Dans cette enceinte et dans le pays en général, nous avons tous réagi différemment devant le versement de 10 millions de dollars à Omar Khadr et devant le dilemme éthique auquel nous avons été confrontés quand un flot de resquilleurs a été autorisé à traverser la frontière dans le mépris apparent de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Pour certains, ils sont des immigrants illégaux; pour d’autres, ils sont des demandeurs d’asile.

Puis, il y a le problème actuel du retour des combattants étrangers. Que faut-il faire de ces individus qui se sont rendus coupables d’actes abjects et haineux et ont mis nos soldats en danger?

Par ailleurs, que dire de Huawei, ce géant des télécommunications chinois qui propose des réseaux mobiles de nouvelle génération? Selon certains médias, le Centre de la sécurité des télécommunications travaille déjà dans des laboratoires construits par Huawei, ce qui nous rend tous vulnérables à des cyberattaques organisées par un État étranger.

Chers collègues, il s’agit d’un projet de loi complexe qui doit être étudié soigneusement et examiné dans le contexte de la réalité d’aujourd’hui. Les choses ont changé, mais les menaces pesant sur la sécurité nationale demeurent et doivent être contrées.

Si, au cours du débat et de l’étude en comité, le Sénat recommande des amendements, il faut espérer que le gouvernement sera véritablement ouvert aux conseils et aux améliorations en ce qui concerne cette question essentielle qu’est la sécurité nationale.

Travaillons ensemble pour renvoyer ce projet de loi au comité le plus vite possible.

Merci.

Des voix : Bravo.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Son Honneur le Président : Sénateur Pratte, avant de vous donner la parole, je dois malheureusement vous informer qu’à 15 h 30 je devrai vous interrompre.

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, permettez-moi de faire quelques remarques sur le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Je n’ai pas encore terminé mon analyse du projet de loi. Comme vous le savez, il s’agit d’un projet de loi volumineux et complexe. Toutefois, à ce stade-ci, je peux dire que j’appuie l’orientation fondamentale du projet de loi, qui vise à mettre en place un système d’évaluation d’impact qui est à la fois plus crédible, plus transparent, plus inclusif et plus efficace.

Les événements des dernières années ont clairement établi la nécessité de procéder à une réforme en profondeur de notre processus d’évaluation environnementale. Je ne donnerai qu’un seul exemple : l’échec du projet d’oléoduc Énergie Est.

Beaucoup de gens au Sénat et ailleurs sont convaincus que, n’eût été du gouvernement actuel, l’Office national de l’énergie n’aurait jamais inclus les émissions de gaz à effet de serre en amont dans sa liste des facteurs à prendre en considération, et que le projet Énergie Est serait allé de l’avant. En tout respect, je crois que ce point de vue simplifie considérablement la réalité.

Premièrement, il est tout aussi possible que TransCanada ait torpillé ce projet pour des raisons économiques plutôt qu’à cause de nouvelles exigences environnementales. Après tout, le prix du pétrole brut s’élevait à 107 dollars américains lors de l’annonce du projet en août 2013, mais avait chuté à 50 dollars américains au moment de son annulation.

Deuxièmement, et plus important encore, même si le promoteur avait tenu bon, il est loin d’être certain que le projet aurait été entrepris. Le fait est que l’Office national de l’énergie a très peu de crédibilité au Québec. Il est perçu comme partial en raison de sa proximité avec le secteur de l’énergie. Par conséquent, même si l’office avait donné le feu vert à Énergie Est, il est fort probable que la grande majorité des Québécois aurait continué de s’opposer au projet. Dans ce contexte, il aurait été très difficile pour le gouvernement de donner le feu vert. Il y avait tout simplement une absence d’acceptabilité sociale.

Le vérité, c’est que le régime actuel d’évaluation d’impact a déjà perdu une bonne partie de sa crédibilité, non seulement au Québec, mais aussi dans d’autres régions du pays. L’industrie ne l’aime pas, les environnementalistes s’en méfient, les communautés autochtones y exigent des changements majeurs et les tribunaux le critiquent.

Le sort qu’ont connu le projet Énergie Est et d’autres projets de pipeline est symptomatique d’un processus défectueux. Il nous faut un nouveau système, et c’est ce qu’offre le projet de loi C-69. Entre autres choses, le projet de loi C-69 soustraira le processus d’évaluation d’impact de la compétence des organismes de réglementation du cycle de vie. L’Agence canadienne d’évaluation d’impact sera perçue comme étant plus neutre et, par conséquent, plus digne de confiance.

Troisièmement, le projet de loi éliminerait les critères qui permettent à tous les Canadiens intéressés de participer au processus d’évaluation d’un projet. Je sais que certains s’en inquiètent, mais je suis convaincu par l’avis du comité d’experts qui s’est penché sur les processus d’évaluation environnementale. Selon ce comité :

L’exclusion d’individus ou de groupes d’un processus d’évaluation mine tout sentiment de justice et d’équité.

De plus, le projet de loi ne dit pas que tous les gens du public qui souhaitent donner leur avis devraient être invités à comparaître devant l’organisme ou le comité chargé de l’évaluation. Il dit que le public devait avoir :

[...] la possibilité de participer de façon significative [...]

Cela accorde à l’organisme suffisamment de marge de manœuvre pour gérer la participation du public de manière à ne pas retarder ou faire dévier le processus. En ce qui concerne les projets évalués selon les dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact, même la pétrolière Impériale convient que tous les Canadiens devraient pouvoir formuler des observations.

Quatrièmement, le projet de loi C-69 établit de nouveaux délais législatifs plus courts que les délais actuels. Je sais que c’est une proposition controversée et je vais y revenir dans quelques minutes.

Cinquièmement, le projet de loi exige que les peuples autochtones puissent participer au processus d’évaluation d’impact et que leurs connaissances traditionnelles soient sérieusement prises en considération.

(1530)

C’est un autre changement crucial, et je vais porter une attention particulière à ce que les représentants des Autochtones et les sénateurs autochtones dans cette enceinte ont à dire au sujet de ces modifications afin de savoir s’ils jugent celles-ci suffisantes pour atténuer les préoccupations concernant l’évaluation d’impact.

Cinquièmement, le projet de loi C-69 exige et favorise la collaboration du gouvernement fédéral avec les autres gouvernements pour la mise en œuvre du principe d’une seule évaluation par projet.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Sénateur Pratte, mes excuses, il faut interrompre votre discours. Après la période des questions, nous reviendrons au sénateur Pratte, qui pourra utiliser le temps de parole qu’il lui reste.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous passons maintenant à la période des questions. La ministre Gould est arrivée.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre.

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Le ministère des Institutions démocratiques

La réforme du Sénat

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Bon après-midi, madame la ministre. Bienvenue à la période des questions.

Ma question concerne la réforme du Sénat et se rapporte à la lettre de mandat que vous a remise le premier ministre et qui contient le passage suivant :

Vous serez responsable de l’amélioration de nos institutions démocratiques et de la réforme du Sénat afin de rétablir la confiance et la participation des Canadiens dans nos processus démocratiques.

Une vérification, dans le site web du ministère, du contenu de vos discours depuis votre nomination au poste de ministre des Institutions démocratiques montre que vous n’avez pas une seule fois mentionné la réforme du Sénat, et les seuls communiqués qui concernent cette question se rapportent au processus de nomination des sénateurs, notamment en ce qui a trait à la nomination des membres du comité consultatif.

Croyez-vous que votre participation à la réforme du Sénat doive se limiter à participer au processus de nomination? Si ce n’est pas le cas, à la lumière de votre lettre de mandat, quels sont vos plans concernant la réforme du Sénat?

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : D’abord, merci beaucoup, sénateur Smith, de votre question. Je tiens à dire que c’est pour moi un honneur d’être de nouveau ici. La dernière fois a été si agréable que suis heureuse d’être ici.

En ce qui concerne la réforme du Sénat, l’un des principaux aspects auxquels je participe est le processus de nomination indépendant. J’y travaille avec grande diligence et je suis fière de dire que nous avons maintenant un processus permanent en place en ce qui a trait aux nominations. Pour ce qui est de la réforme du Sénat au sens plus large, j’ai un respect énorme pour le Sénat et je sais que les sénateurs ont amorcé un processus de modernisation. Je suis impatiente de continuer de faire partie de ce processus, dans la mesure où il touche à la Loi sur le Parlement du Canada, de même que de consulter les sénateurs pour savoir comment ils envisagent une Chambre modernisée digne du XXI^e siècle.

Le sénateur Smith : Le rapport le plus récent du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat date d’août 2017, il y a plus d’un an. Depuis, nous n’avons eu aucune mise à jour sur les travaux du comité. Le public ignore qui choisit les membres du comité, comment ils sont choisis, quel est le plan pour combler les sièges vacants au sein du comité et, le plus important, comment les candidats au Sénat sont choisis ou approuvés.

Par souci de transparence, déposerez-vous au Sénat les noms de toutes les personnes dont la nomination a été recommandée au premier ministre par le comité, ainsi que les procès-verbaux des réunions du comité? De plus, pourriez-vous nous dire si vous participez au processus ou aux entrevues des candidats au Sénat?

Mme Gould : Merci, sénateur Smith. En ce qui concerne le processus de nomination, il revient au comité indépendant de présenter des recommandations et des suggestions au premier ministre. J’ai travaillé à la mise sur pied du processus, mais je n’ai rien à voir avec la sélection ou la nomination comme telles des sénateurs.

Comme vous le savez — c’est une information qui est du domaine public —, le comité permanent est dirigé par Huguette Labelle et représente toutes les provinces. Chaque province nomme des personnes qui vont siéger au comité quand un sénateur doit être nommé dans cette province. Le comité consultatif formule ensuite ses recommandations après avoir reçu les candidatures soumises par les Canadiens. Une des principales caractéristiques de ce processus est le fait qu’il est permanent. Il est donc possible de présenter des candidatures en tout temps, qu’il y ait ou non un siège vacant, puisqu’il y a toujours une possibilité qu’un siège devienne vacant plus tôt que prévu. Il est important de pouvoir agir rapidement et réagir à une situation de ce genre. Les candidatures peuvent être conservées pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans. Une personne n’a pas à présenter de nouveau sa candidature chaque fois qu’un siège devient vacant. Ainsi, les candidatures intéressantes qui ont été présentées pour un siège donné ne seront pas perdues même si la personne n’a pas été sélectionnée pour ce siège en particulier.

Le poste de James Cudmore

L’honorable Denise Batters : Madame la ministre Gould, James Cudmore est désormais votre directeur des politiques, un employé politique de haut rang dans votre cabinet. M. Cudmore est le journaliste de CBC qui a révélé au grand jour l’histoire concernant le contrat des chantiers maritimes Irving. Curieusement, il a par la suite été immédiatement embauché au cabinet du ministre de la Défense. Il semble maintenant qu’il ait été muté à votre cabinet. S’agit-il d’une partie de cache-cache ministérielle? Je ne demande rien à propos de tout ce qui entoure l’affaire Mark Norman. Je vous pose une question, en votre qualité de ministre, au sujet de votre employé politique de haut rang.

Le cabinet du premier ministre vous a-t-il ordonné d’embaucher James Cudmore pour régler un problème politique? Quel ministère paie pour ses frais juridiques? Est-ce la Défense nationale? Est-ce le Bureau du Conseil privé? Qui paie?

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Merci, sénatrice Batters. Je constate que vous êtes sur la même longueur d'ondes que vos collègues de l’autre endroit. Nous sommes très chanceux qu’un groupe de personnes qualifiées et dévouées servent les Canadiens quotidiennement sur la Colline du Parlement, dans les cabinets des ministres, les bureaux des chefs et les bureaux des parlementaires, tant au Sénat qu’à la Chambre des communes. Ce sont des professionnels qui font d’énormes sacrifices dans leur vie quotidienne pour travailler et servir le pays, et je tiens personnellement à les remercier tous de tout ce qu’ils font pour améliorer la vie de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Honorables sénateurs, certains d’entre vous savent peut-être que l’on a posé ce genre de questions à l’autre endroit et que le gouvernement a refusé d’y répondre, de manière à protéger l’intégrité d’une affaire se trouvant devant les tribunaux. Je remercie la sénatrice de sa question, mais il est tout aussi inapproprié pour moi d’y répondre au Sénat.

La sénatrice Batters : Cette affaire n’a rien à voir avec ma question.

Les dons électoraux de source étrangère

L’honorable Terry M. Mercer (leader suppléant des libéraux au Sénat) : Madame la ministre, je vous remercie d’être ici. Le printemps dernier, j’ai parrainé le projet de loi C-50 au Sénat. Cette mesure législative visait à mettre en œuvre un régime de publicité et de déclaration dans la Loi électorale du Canada pour accroître la transparence en matière de financement politique.

Le projet de loi a reçu la sanction royale en juin, et je crois qu’il entre en vigueur en décembre. Sommes-nous prêts? Est-ce qu’Élections Canada est prêt? Je crois aussi comprendre que le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, inclut la mise en œuvre de limites de dépenses pour les tiers et les partis politiques pendant la période préélectorale et l’interdiction de financer des campagnes électorales au Canada au moyen de fonds étrangers.

Pourriez-vous expliquer comment ces mesures augmenteront la transparence?

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Bien sûr. Je tiens avant tout à vous remercier sincèrement d’avoir parrainé le projet de loi C-50, sénateur Mercer. Tout me porte à croire qu’Élections Canada sera en mesure de le mettre en œuvre à la fin de l’année, dès son entrée en vigueur. J’attends ce moment avec impatience, car il s’agit d’une mesure importante qui amènera les partis représentés à l’autre endroit à faire preuve de transparence au sujet de leurs activités de financement. Je vous remercie infiniment d’avoir piloté cette mesure au Sénat et jusqu’à la sanction royale.

Pour ce qui est du projet de loi C-76, c’est une mesure dont je suis immensément fière, car elle renforcera grandement l’intégrité et l’équité de notre système électoral, particulièrement au chapitre de la transparence, comme vous l’avez souligné. Ainsi, le projet de loi prévoit l’établissement d’une nouvelle période préélectorale, pour laquelle il faudra communiquer des renseignements à propos du financement, de la publicité et des activités politiques concernant des tiers. Nous pourrons ainsi voir, pour la première fois, d’où proviennent les fonds et comment ils sont dépensés, des facettes essentielles de notre processus électoral, surtout depuis que les élections se déroulent à date fixe.

La mesure législative s’inscrira dans les efforts du gouvernement visant à accroître la transparence du processus politique — les Canadiens doivent comprendre d’où vient l’argent et quel est le chemin qu’il emprunte — et à établir des règles équitables pour tous. Merci beaucoup de votre question.

Les nominations au Sénat

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Je vous remercie, madame la ministre, d’être venue aujourd’hui pour répondre à nos questions. La mienne porte sur la représentation au Sénat.

(1540)

À l’heure actuelle, les Afro-Canadiens sont la troisième minorité raciale non autochtone en importance au Canada. Ils représentent 2,9 p. 100 de la population totale et 15,1 p. 100 des Canadiens appartenant à une minorité raciale non autochtone. Au Sénat, cependant, je suis l’une des deux seules sénatrices noires, ce qui ne correspond évidemment pas au profil démographique de la population canadienne. Par exemple, l’Ontario compte la plus importante population noire du Canada, mais le Sénat n’a aucun représentant de la communauté afro-canadienne de cette région. Toutes les personnes qui souhaitent devenir sénateurs connaissent l’obligation liée à la représentation des minorités. Cependant, à plusieurs reprises, j’ai souvent été la seule voix à relayer les préoccupations des Afro-Canadiens.

Madame la ministre, comment comptez-vous corriger l’écart de représentation au Sénat afin que celui-ci soit vraiment représentatif des Canadiens que nous servons?

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Excellent. Merci beaucoup, sénatrice, de cette importante question. Comme tous les sénateurs le savent, la représentation des minorités et des régions fait partie du rôle fondamental du Sénat et son importance est cruciale.

L’actuel gouvernement s’est efforcé de faire du Sénat une Chambre représentative de la société canadienne. Évidemment, nous n’arriverons pas à une réflexion parfaite de la population canadienne, mais c’est certainement un idéal que nous poursuivons. Parmi les 45 sénateurs nommés par le premier ministre, 58 p. 100 sont des femmes. À l’heure actuelle, le Sénat est composé à 46 p. 100 de femmes, ce qui est très proche de la parité. Nous espérons voir bientôt une représentation paritaire des sexes.

Autre statistique importante : 18 p. 100 des sénateurs que nous avons nommés se disent de descendance autochtone. Les Autochtones constituent un autre groupe important que nous devons représenter.

Ce que vous avez dit à propos des Afro-Canadiens me tient particulièrement à cœur et je vous confirme mon souhait que le comité consultatif indépendant fasse de son mieux pour solliciter les candidatures de Canadiens de tous les horizons. En 2017, il est entré en contact avec près de 800 organismes de tout le pays. Je l’encourage à faire plus. En 2018, le nombre d’organismes a plus que doublé, passant à 1 600. Ces organismes représentent des gens de divers horizons, races, religions et professions.

En outre, l’un des éléments les plus importants du processus permanent de nomination est qu’il ne concerne pas uniquement les candidatures individuelles. Il permet encore à des organismes de proposer des Canadiens qualifiés. C’est essentiel, car, comme vous le savez sans doute, ce n’est pas tout le monde qui s’imagine sénateur et qui prendrait l’initiative de poser sa candidature. Il est toujours bon d’encourager les gens susceptibles de servir les Canadiens de façon extraordinaire.

Je vous remercie du militantisme dont vous faites preuve dans ce dossier. Soyez assurée que c’est quelque chose que nous cherchons continuellement à atteindre au Sénat. Cependant, nous tous, que nous soyons ici ou à l’autre endroit, avons le devoir d’encourager les personnes qui sont en situation minoritaire à se porter candidat, que ce soit à la députation ou au Sénat. En tant que jeune femme qui vient de devenir mère, je prends on ne peut plus au sérieux mon rôle qui est d’encourager d’autres gens à poser leur candidature et à se joindre à moi. Merci beaucoup de votre militantisme et de votre question.

La réforme électorale

L’honorable Mary Coyle : Madame la ministre Gould, je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd’hui. Comme mon collègue, le sénateur Smith, l'a aussi mentionné, je me réfère à votre lettre de mandat. Je vois qu’elle indique que votre objectif primordial est de renforcer l’ouverture et l’équité des institutions publiques du Canada. Comme certains l’ont fait remarquer, vous êtes également responsable de l’amélioration de nos institutions démocratiques et de la réforme du Sénat afin de rétablir la confiance et la participation des Canadiens dans nos processus démocratiques.

Le 19 juillet 2016, bien avant mon arrivée au Sénat, Sean Fraser, le député de ma circonscription, m’a demandé d’animer une assemblée publique locale à Antigonish au sujet de la réforme électorale et des changements climatiques. Je suis certaine que vous vous en souvenez. Des experts de l’Université St. Francis Xavier ont fait d’excellentes présentations sur ces deux sujets importants, et un auditoire nombreux composé de membres de la collectivité a participé à des discussions animées et fructueuses. L’assemblée publique, je le sais, a été un des moyens dont le gouvernement canadien s’est servi pour nouer le dialogue avec les Canadiens dans le dossier de la réforme électorale.

Votre prédécesseure, la ministre Monsef, avait pour mandat d’établir un comité parlementaire spécial chargé de mener des consultations sur la réforme électorale, notamment le scrutin préférentiel, la représentation proportionnelle, le vote obligatoire et le vote en ligne. On a établi un comité parlementaire, qui a fait un certain nombre de recommandations.

Même si votre lettre de mandat précise clairement que la modification du système électoral ne fera pas partie de votre mandat actuel, j’aimerais connaître les prochaines étapes liées aux priorités du gouvernement dans le dossier important qu’est la réforme électorale. C’est une question que les gens de chez nous me posent, car ils se souviennent que j’ai animé l’assemblée publique qui a porté sur ce sujet fondamental. Merci. Wela’lioq.

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Merci de votre question. Merci aussi de vous intéresser à ce sujet de grande importance pour la politique et la société canadiennes.

Vous venez de dire que vous avez pris part aux vastes consultations sur la réforme électorale qui ont été menées par le gouvernement. Ces consultations, comme vous l’avez vous-même précisé, ont eu lieu avant que je prenne mes fonctions. Or, il n’est ressorti aucun consensus clair des travaux du comité qui a été mis sur pied et des assemblées publiques qui ont été organisées d’un bout à l’autre du pays quant à la nature des changements à apporter au mode de scrutin. Je n’ai rien contre le changement, mais il doit se faire pour le mieux et, quand on songe à changer un régime d’une telle ampleur et qui a autant d’incidence sur le quotidien des Canadiens, même s’ils n’en sont pas toujours conscients, il faut que la population nous suive dans cette aventure.

Quand ils ont constaté qu’il n’y avait pas de véritable consensus, le premier ministre et l’ensemble du gouvernement ont pris la décision de mettre la réforme électorale de côté pour le moment. Voilà pourquoi, depuis le début de mon mandat, je me suis concentrée sur des mesures législatives d’une importance capitale, comme le projet de loi C-76, qui corrige certaines des modifications injustes que le projet de loi C-23, de l’ancien gouvernement, avait instaurées. Cette démarche est essentielle si nous voulons que les Canadiens votent lors des élections.

Je songe par exemple au fait que le directeur général des élections peut recommencer à mener des campagnes d’information auprès des Canadiens. Il s’agit d’un aspect particulièrement important. Nous devons miser davantage sur l’éducation civique, c’est indéniable, et Élections Canada doit absolument avoir le droit de s’adresser aux Canadiens pour leur parler des élections. Il s’agit d’un élément primordial et il fait partie des nombreuses mesures contenues dans le projet de loi C-76.

Le comité consultatif indépendant

L’honorable David Tkachuk : Madame la ministre, ma question porte sur le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, qui, selon le gouvernement, est indépendant et non partisan.

En juillet dernier, vous avez nommé le célèbre chef cuisinier Vikram Vij comme représentant de la Colombie-Britannique au comité. Il avait déjà été nommé au comité en juillet 2016. Plus tôt cette année, les contribuables ont payé plus de 17 000 $ pour le billet d’avion, le séjour à l’hôtel et les dépenses de M. Vij, lorsqu’il a accompagné le premier ministre dans le cadre de son voyage en Inde. À ce moment-là, M. Vij était décrit comme un « fervent partisan libéral » qui avait appuyé M. Trudeau avant les dernières élections fédérales et qui avait aidé à animer la foule lors d’un rassemblement organisé à Vancouver dans le cadre de la campagne électorale.

Madame la ministre, comment expliquez-vous que M. Vij ait été nommé à deux reprises au comité consultatif, dont le premier ministre, à l’annonce de sa création, avait dit avec insistance qu’il allait être autonome et indépendant?

Des voix : C’est honteux.

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Je vous remercie de la question. Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat est autonome et indépendant. Comme je l’ai dit au sénateur Smith, les nominations pour une province donnée sont faites sur recommandation du gouvernement de la province en question. Nous sollicitons l’avis du gouvernement provincial sur les personnes qui devraient faire partie de ce comité, et c’est certainement ce qui s’est produit dans le cas que vous avez mentionné.

Évidemment, lorsqu’un membre s’acquitte convenablement de ses responsabilités, le renouvellement de son mandat est envisagé. C’est ce qui s’est produit dans le cas que vous avez soulevé.

(1550)

[Français]

Les dons électoraux de source étrangère

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Madame la ministre, dans votre lettre de mandat qu’a signée le premier ministre le 1^er février 2017, celui-ci retire de votre champ de compétences la réforme électorale, qui était pourtant une autre de ses grandes promesses durant la dernière campagne électorale. C’est pour le moins incohérent, car vous êtes la ministre des Institutions démocratiques. Or, vous avez été dépouillée de ce pouvoir.

Malgré cette restriction, votre mandat visait aussi la proposition de mesures afin que les dépenses électorales soient assujetties à des limites raisonnables. Pourquoi la réforme électorale promise a-t-elle été retirée ou mise de côté en cours de route par votre chef? Où en êtes-vous à ce point-ci? Aujourd’hui, à moins d’un an des prochaines élections, où en êtes-vous dans votre examen du contrôle des dépenses électorales?

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Merci, sénateur, de votre question. Je crois que la réponse est la même que celle que j’ai donnée à votre collègue de ce côté-ci de la Chambre sur la réforme électorale. Nous avons consulté les Canadiens, mais n’avons pas trouvé de consensus. Comme je l’ai déjà dit, la question de savoir comment nous décidons de gouverner est fondamentale. Ce n’est pas quelque chose que nous pouvons avancer sans dégager un consensus parmi les Canadiens.

Au sujet des dépenses politiques et électorales, le projet de loi C-50 a été adopté. Il entrera en vigueur à la fin de l’année. Je crois aussi que c’est quelque chose de très important.

Aussi, le projet de loi C-76 comprend d’importantes mesures visant les dépenses faites par des tierces parties. Je crois que c’est un bon projet de loi. Des experts de partout au pays, y compris le directeur général des élections ainsi que le commissaire aux élections fédérales, ont dit que cette législation est importante pour nos élections. Je ressens une grande confiance à l’égard du projet de loi que notre gouvernement a mis en place pour améliorer les élections au Canada.

[Traduction]

La modernisation du Sénat

L’honorable Ratna Omidvar : Je vous remercie, madame la ministre, d’être présente parmi nous aujourd’hui. Je suis ravie de découvrir que mon collègue d’en face, la sénateur Smith, et moi nous intéressons tous les deux à la réforme du Sénat. Je veux mettre l’accent sur la Loi sur le Parlement du Canada.

Comme nous le savons tous, cette loi ne tient pas compte de l’indépendance croissante du Sénat. Les sénateurs indépendants constituent maintenant le groupe le plus important au Sénat, mais la loi ne reflète pas cette réalité. Je vais vous donner quelques exemples pour que vous voyez ce que je veux dire.

Le gouvernement et l’opposition sont les seuls groupes parlementaires reconnus. Les leaders des sénateurs indépendants et des libéraux indépendants ne sont pas rémunérés pour ces fonctions. En outre, dans le cadre du statu quo, les décisions concernant la fixation de délai à une étape particulière de l’étude d’un projet de loi, la durée de la sonnerie pour convoquer les sénateurs et la composition des comités, entre autres, se fondent sur des ententes entre le représentant du gouvernement et le leader de l’opposition.

Je tiens à vous dire que tous les sénateurs sont de bonnes personnes et que nous sommes parvenus à obtenir des concessions pour le Groupe des sénateurs indépendants et les libéraux au Sénat grâce à des ordres sessionnels, de même qu’avec l’aide de nos collègues du caucus conservateur et du G3. Il ne s’agit là que d’ententes entre divers groupes et caucus, et non de modifications officielles aux règles et aux lois qui gouvernent la façon dont nous travaillons.

Pour que la modernisation et l’indépendance du Sénat soient assurées, il faut modifier la Loi sur le Parlement du Canada. Selon moi, il y a urgence d’agir.

Croyez-vous, vous aussi, que la Loi sur le Parlement du Canada doit être modifiée afin de refléter la nouvelle dynamique du Sénat? Pouvez-vous également nous dire si cela est une priorité pour votre gouvernement et pour vous?

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Merci de votre question, sénatrice. Je veux remercier tous les sénateurs qui participent au projet de modernisation du Sénat.

Je voudrais assurément avoir l’occasion d’en discuter davantage. Je crois qu’il est important pour moi de ne pas présumer de l’orientation que le Sénat souhaite donner à sa modernisation, car je crois que c’est à lui que revient la tâche de mener cette modernisation.

Cependant, je serais prête à modifier la Loi sur le Parlement du Canada et je crois qu’il faudrait effectivement le faire. Cependant, je laisse le soin aux sénateurs de mener cette initiative. J’espère que nous pourrons approfondir la question à l’avenir afin que les règles qui régissent le Sénat reflètent sa nouvelle réalité.

La réforme électorale

L’honorable Donna Dasko : Merci, madame la ministre, d’être venue vous entretenir avec nous et merci des efforts que vous déployez pour promouvoir les candidatures féminines au Sénat. Nous espérons très prochainement atteindre le niveau de 50 p. 100 de femmes.

Ma question porte sur le projet de loi C-76 et le nombre d’amendements dont il a fait l’objet à l’autre endroit, notamment au comité. Je crois savoir en effet qu’il a fait l’objet de plus de 300 amendements.

Quelle en est la raison? Le projet de loi avait-il des lacunes rédhibitoires? Ou alors, a-t-on voulu rétablir les dispositions que le précédent gouvernement avait fait adopter? Ou, en fait, s’agit-il de nouvelles idées ou de nouveaux principes que les députés y ont intégrés? Ou est-ce que ce sont toutes ces raisons à la fois? Merci.

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Merci de votre question, sénatrice. En gros, c’est une combinaison de raisons. Toutefois, comme les sénateurs le savent bien, les amendements ne peuvent être apportés que s’ils s’inscrivent dans la portée du projet de loi. Aucun nouveau concept n’a été proposé.

Le gros de ces amendements était toutefois le fait du Parti conservateur, qui souhaitait revenir au projet de loi C-23. Il est évident que ces amendements n’ont pas été acceptés. D’autres découlaient d’améliorations proposées par le directeur général des élections et par le commissaire aux élections fédérales. Ce sont des amendements très importants auxquels le gouvernement adhère. Nous avons en effet le plus grand respect pour Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales. Nous prenons donc leur avis très au sérieux.

La majorité de ce qui se trouvait à l’origine dans le projet de loi était fondé sur les recommandations du directeur général des élections à la suite de l’élection de 2015. Une poignée d’amendements proposés par les partis de l’opposition renforcent le projet de loi et assurent une plus grande intégrité, notamment en ce qui a trait à l’ingérence étrangère. Je crois que, lorsqu’il s’agit de protéger la démocratie et les élections, tous les parlementaires peuvent et doivent mettre de côté la partisanerie au profit des intérêts du pays. Je pense que l’autre endroit a très bien vu cela lorsqu’il a débattu du projet de loi. Cela dit, de nombreux amendements visaient simplement à améliorer le projet de loi en fonction des recommandations du directeur général des élections, et nous les avons appuyés.

Le financement des partis politiques

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Madame la ministre, ma question aujourd’hui concerne les règles de financement instaurées par votre gouvernement. Le mois dernier, on apprenait que ces règles ont été enfreintes à répétition. Le Globe and Mail a rapporté qu’il y avait eu plus de 200 cas de lobbyistes enregistrés présents lors d’activités de financement du Parti libéral et que, dans plus de 75 p. 100 des cas, ces lobbyistes étaient inscrits à ce moment-là pour faire du lobbying auprès du ministre devant prendre la parole lors de l’événement.

Madame la ministre, lorsque vous étiez ici à la période des questions il y a plus d’un an et demi, vous avez défendu la nécessité que le gouvernement instaure de nouvelles règles de financement, en disant ceci :

[...] les règles en vigueur au Canada sont très claires, mais rien ne nous empêche d’améliorer les choses.

Madame la ministre, dans la foulée des révélations selon lesquelles les nouvelles règles instaurées par le gouvernement sont régulièrement enfreintes, prendrez-vous des mesures et mettrez-vous fin à cette pratique? Comment procéderez-vous?

L'honorable Karina Gould, C.P, députée, ministre des Institutions démocratiques : Je vous remercie, sénatrice. J’attends avec impatience la fin de l’année, lorsque le Parti conservateur commencera à divulguer les participants à ses activités de financement.

Les nominations au Sénat

L’honorable Nicole Eaton : Madame la ministre, je vous remercie d’être ici aujourd’hui. Pour faire suite à la question de la sénatrice Bernard, je signale que, comme vous le savez, une portion de 30 p. 100 du territoire canadien se trouve dans le Nord polaire. Nos deux collègues qui représentaient le Nord au Sénat ne sont plus ici, car ils ont dû prendre leur retraite. Je pense aux sénateurs Watt et Sibbeston.

Lorsqu’ils se sont rendus dans le Nord, les membres du Comité sur l’Arctique se sont fait poser la même question partout, à savoir : quand aurons-nous quelqu’un au Sénat pour nous représenter? Pourriez-vous nous dire dans combien de temps environ cela devrait se produire? Ces sénateurs ont pris leur retraite depuis plusieurs mois déjà.

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Je vous remercie de votre question. Je continue de demander à ce que les sièges vacants au Sénat soient pourvus le plus rapidement possible. Cependant, je ne suis pas responsable des nominations en tant que telles. Je continuerai d’insister pour qu’elles soient faites dans les meilleurs délais. Je vous remercie d’avoir soulevé cette question.

(1600)

Le comité consultatif indépendant

L’honorable Denise Batters : Madame la ministre, pour revenir à la question posée par le sénateur Tkachuk, vous avez indiqué que c’est le gouvernement de la Colombie-Britannique qui avait soumis des candidatures pour le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, où a été nommé Vikram Vij. Or, à cette époque, le gouvernement de Christy Clark a indiqué qu’elle ne participait pas à ce groupe de travail sur la nomination au Sénat. Selon vous, pourquoi en était-il ainsi? De plus, comment se fait-il que vous, ministre des Institutions démocratiques, ne soyez pas au courant?

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Je remercie la sénatrice de sa question. Lorsqu’un gouvernement ne souhaite pas intervenir, nous essayons de faire en sorte que des personnes hautement qualifiées participent au groupe de travail.

La réforme électorale

L’honorable Serge Joyal : Madame la ministre, ma question porte sur l’amendement à la Loi électorale. Il y a un mois, la commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée ont demandé au gouvernement de modifier la Loi électorale de manière à exiger des partis politiques qu’ils respectent les principes consacrés dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et à permettre aux citoyens d’obtenir l’information que les partis politiques pourraient garder sur eux. Cette modification devrait aussi charger la commissaire à l’information de surveiller l’utilisation, de la part des partis politiques, des données appartenant aux Canadiens.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il la proposition visant à rassurer les Canadiens par rapport à la protection de leurs renseignements personnels et à l’utilisation qu’en font les partis politiques?

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Merci, sénateur, de votre question. Pour ce qui est de la protection des renseignements personnels et des partis politiques, l’une des modifications clés proposées dans le projet de loi C-76 consiste à exiger des partis politiques — et c’est une première — qu’ils publient sur leur site web un énoncé de politique concernant la protection des renseignements personnels et le nom d’une personne-ressource à laquelle le public peut s’adresser pour avoir des précisions.

Cette mesure est vraiment révolutionnaire en ce sens qu’elle n’avait jamais été exigée jusqu’ici. Ainsi, pour la première fois, les partis politiques doivent faire une déclaration sur la protection des renseignements personnels. D’ailleurs, quelques jours après la présentation du projet de loi C-76 à la Chambre des communes, le Nouveau Parti démocratique a mis à jour sa politique de protection des renseignements personnels selon un libellé beaucoup plus ferme qu’il ne l’était auparavant.

C’est une première étape importante et le dossier doit être, à mon avis, approfondi davantage. Les partis politiques jouent un rôle essentiel pour amener les Canadiens à participer au processus politique, et nous voulons faire en sorte qu’ils puissent continuer de jouer ce rôle auprès des Canadiens. Toutefois, je crois que c’est quelque chose qui pourrait être étudié de manière plus approfondie.

[Français]

Les nominations au Sénat

L’honorable Percy Mockler : Ma question s’adresse à Mme la ministre. Lorsqu’on parle du Sénat du Canada, on parle de démocratie et de représentation équitable à travers le pays. Nous comprenons tous l’importance du rôle du Sénat.

[Traduction]

Vous avez dit que vous continueriez d’insister.

[Français]

L’Acadie est un peuple. Il y a un siège vacant en Nouvelle-Écosse. Ma question est la suivante : allez-vous faire des représentations auprès du gouvernement fédéral — en particulier auprès du premier ministre du Canada, qui nomme les sénateurs — pour que la prochaine nomination sénatoriale en Nouvelle-Écosse soit celle d’un Acadien ou d’une Acadienne? Le dernier sénateur acadien néo-écossais était Gerald Comeau. L’Acadie, en Nouvelle-Écosse, a besoin d’un représentant ou d’une représentante au Sénat du Canada dans les plus brefs délais. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Je vous remercie, sénateur, de votre question et de votre patience dans ce dossier. Comme je l’ai dit, il est important qu’il y ait une présence de groupes minoritaires au Sénat et à la Chambre des communes afin d’assurer la représentation de tous les Canadiens. Comme je ne peux nommer les sénateurs, je vais relayer votre message au premier ministre. Merci.

[Traduction]

L’honorable Percy E. Downe : Madame la ministre, merci d’être ici. J’aimerais poursuivre dans la lignée des observations du sénateur Mockler.

Il est important que vous compreniez certaines des lacunes actuelles au Sénat. Nous n’avons pas d’agriculteur. Nous sommes sur le point de faire l’étude de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, qui s’appelait avant le Partenariat transpacifique, et nous n’avons pas d’agriculteur parmi nous. Comme vous le savez, il s’agit d’un problème majeur pour la communauté agricole. Nous n’avons ni pêcheur, homme ou femme, ni ancien combattant. Nous entendons sans cesse des plaintes au sujet des services aux anciens combattants, en particulier pour ceux qui sont de grade inférieur à celui de colonel. Il semblerait que ces anciens combattants et leur famille ne reçoivent pas le traitement qu’ils devraient recevoir d’Anciens Combattants Canada. Comme vous le savez, madame la ministre, le gouvernement a une politique d’embauche prioritaire des anciens combattants libérés pour des raisons médicales.

Si vous pouviez remédier aux lacunes actuelles au Sénat, notamment au chapitre des agriculteurs, des pêcheurs et des anciens combattants, cela enrichirait notre débat et viendrait combler certains domaines qui, de toute évidence, sont problématiques à l’heure actuelle lorsque nous examinons les projets de loi et que nous n’avons pas ces voix dans cette Chambre.

Mme Gould : Certainement, sénateur Downe, et merci de cette très importante intervention.

Depuis ma dernière visite ici, il y a près de 18 mois, je suis retournée à la section des nominations du Bureau du Conseil privé et j’ai encouragé les personnes concernées à élargir leur recherche. C’est en partie pour cette raison que, désormais, les organisations sont en mesure de présenter le nom de personnes dans le cadre du processus de candidatures. Comme je l’ai dit plus tôt, le nombre d’organismes qui ont été joints est passé de 800 — ce qui est considérable — à 1 700 justement pour cette raison, parce qu’un de vos honorables collègues avait soulevé la question.

Comme je l’ai dit à votre collègue plus tôt, s’il y a des sénateurs qui connaissent un organisme où on retrouve des candidats potentiels ou une personne qui serait un bon candidat pour travailler au Sénat, ils devraient absolument encourager la personne à postuler au Sénat ou encourager l’organisme en question à présenter le nom d’une personne qui travaille dans un de ces domaines en vue d’une candidature au Sénat.

Merci beaucoup, et je n’oublierai pas de transmettre ce message.

La réforme électorale

L’honorable Serge Joyal : J’en reviens à la question que j’ai soulevée, madame la ministre. Les Canadiens ont été passablement refroidis par le scandale impliquant Cambridge Analytica et ils se sentent manipulés parce que des groupes ou, dans le cas présent, des partis politiques, recueillent et contrôlent des renseignements sur eux. Ne pensez-vous pas que, compte tenu du fait que les Canadiens soupçonnent qu’il y a constamment atteinte à leur vie privée, il serait temps que les partis politiques se soumettent aux règles du commissaire à la protection à la vie privée et de la commissaire à l’information, qui sont des mandataires du Parlement chargés de faire respecter les principes du juste accès aux renseignements des Canadiens?

L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Merci beaucoup, sénateur. En ce qui a trait à Cambridge Analytica, je dirais que cette entreprise est déjà assujettie aux dispositions législatives sur la vie privée au Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et il y a actuellement une enquête sur ses pratiques. C’est important de le mentionner.

En outre, le Comité de l’éthique de l’autre endroit se penche sérieusement sur cette question, et j’invite les parlementaires à l’explorer dans l’optique que les partis politiques puissent continuer d’avoir des échanges fructueux avec les Canadiens, tout en examinant la possibilité d’un régime de protection de la vie privée.

Je pense que c’est, comme vous l’avez mentionné, une question très importante, mais elle doit être davantage étudiée, comme il se doit, si nous voulons bien faire les choses. Je vous remercie.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis convaincu que tous les sénateurs se joignent à moi pour remercier la ministre Gould d’être venue encore une fois participer à la période des questions au Sénat.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, je venais de mentionner certaines des modifications proposées par le projet de loi C-69, la plus grande participation des Autochtones dans le processus d’évaluation d’impact, les nouveaux échéanciers législatifs, le retrait des critères liés au droit de participation, une nouvelle agence canadienne d’évaluation d’impact, entre autres. Je crois que ces modifications renforceront grandement le régime d’évaluation d’impact du Canada.

(1610)

Voici ce qu’a déclaré l’Association minière du Canada, qui appuie le projet de loi C-69 :

Nos membres sont d’avis que, si elle est bien mise en œuvre, la Loi sur l’évaluation d’impact pourrait garantir un meilleur processus d’examen que ce que l’on a connu récemment.

On ne devrait pas minimiser l’importance de cet appui de la part de l’Association minière du Canada. Le secteur minier représente 19 p. 100 des exportations de produits canadiens, et les projets miniers génèrent à eux seuls 60 p. 100 de toutes les évaluations environnementales effectuées par le gouvernement fédéral. L’association parle donc en connaissance de cause.

J’ai moi-même quelques réserves par rapport au projet de loi. Comme je l’ai mentionné, les échéanciers proposés pour les évaluations environnementales sont plus courts que ce qui est nécessaire à l’heure actuelle. Cela dit, le ministre ou le gouverneur en conseil ont amplement la possibilité de prolonger ou de suspendre le délai.

L’expérience a montré que ces prolongations sont souvent utiles à la fois aux promoteurs et aux intervenants. Toutefois, je suis d’avis qu’il faut fixer une date butoir afin d’offrir un certain degré de certitude.

Je suis particulièrement préoccupé par le fait que le projet de loi C-69 permet au Cabinet d’accorder « une ou plusieurs prolongations du délai prolongé », sans fixer de limite. Certes, il en est ainsi à l’heure actuelle et, à tout le moins, le projet de loi C-69 obligerait le gouvernement à justifier sa décision pour chaque prolongation. Il demeure que les promoteurs ne sauront jamais avec certitude quand une décision définitive sera prise. Voilà qui alimente l’impression que les échéanciers prévus dans le projet de loi ne sont que de la poudre aux yeux.

Je suis d’accord avec le comité d’experts quand il parle de :

[...] la nécessité de mettre en place un processus bien conçu et clair pour toutes les parties en leur présentant des exigences et des échéances prévisibles.

L’Association minière du Canada, dont je viens de parler, appuie le projet de loi. Elle est aussi d’avis que la loi devrait laisser un peu de marge de manœuvre en ce qui concerne les échéanciers, mais elle précise que le tout doit se faire de manière appropriée et faire l’objet de balises transparentes. Pour le moment, le projet de loi C-69 n’impose aucune balise quant à la décision finale.

[Français]

Pour la première fois, en vertu du projet de loi C-69, les impacts positifs d’un projet devront être considérés. La Canada West Foundation, qui a un point de vue très critique sur le projet de loi C-69, estime néanmoins que, sur ce point particulier, il s’agit d’une initiative très importante.

Ainsi, la nouvelle loi aurait notamment pour objet, et je cite :

de veiller à ce que l’évaluation d’impact des projets désignés prenne en compte l’ensemble des effets qui peuvent être entraînés par la réalisation de ces projets, qu’ils soient positifs ou négatifs;

De plus, le projet de loi prévoit que l’agence ou la commission qui évalue un projet doit tenir compte des éléments suivants :

les changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions positives et négatives de tels changements [...]

Donc, il s’agit d’un changement important.

Cela dit, en général, le texte est fort discret quant aux effets économiques positifs que pourrait avoir un projet. Je note en particulier que ces éléments économiques positifs ne font pas explicitement partie de la liste des cinq facteurs que le ministre ou le Cabinet doit analyser pour déterminer si le projet de loi est d’intérêt public, et qui sont énumérés à l’article 63.

Honorables sénateurs, les avantages économiques d’un projet, à l’échelon régional comme à l’échelon national, doivent absolument être soigneusement soupesés. Sinon, on ne parle pas vraiment de développement durable. Comme le souligne le rapport du comité d’experts, « l’approche axée sur la durabilité [...] demande un examen honnête des effets positifs et négatifs ». À mon avis, la nouvelle loi gagnerait en crédibilité si elle exigeait plus explicitement du gouvernement, de l’agence et des commissions qu’ils examinent les avantages économiques de chaque projet.

Par ailleurs, je suis préoccupé par certains passages du projet de loi qui semblent ouvrir la voie à une ingérence du gouvernement du Canada dans les compétences des provinces. Au moins deux gouvernements provinciaux, l’Alberta et le Québec, ont manifesté des inquiétudes à cet égard. Le gouvernement fédéral se fait rassurant à ce sujet, mais le texte n’est pas limpide. Comme la protection des compétences provinciales fait partie des responsabilités premières de notre Chambre, je crois que nous devrions accorder une attention particulière à cette question.

De plus, en vertu du paragraphe 39(2) de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact, une étude d’impact ne pourra pas être menée conjointement avec une province, un territoire ou une instance autochtone dans les cas où le projet relève des compétences de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire ou de la nouvelle Régie canadienne de l’énergie. Par conséquent, cela exclurait de toute évaluation conjointe un très grand nombre de projets d’oléoducs, par exemple. Voilà qui est inquiétant, car le gouvernement fédéral semble ignorer le fait qu’ici, les provinces jouissent bel et bien d’une compétence partagée en matière de protection de l’environnement dans le cadre de projets comme les pipelines, les lignes de transmission électrique et les mines d’uranium.

[Traduction]

Avant même que l’agence décide qu’une évaluation d’impact est requise, le ministre peut déterminer qu’un projet « entraînerait des effets [...] qui relèvent de l’environnement et qui sont inacceptables ».

Or, même si cela suffirait à mettre fin au projet en cause, la loi ne donne aucun critère pour guider l’analyse du ministre. Voilà, chers collègues, qui ouvre la porte aux décisions politiques arbitraires.

Le 4 octobre, le sénateur Black, de l’Alberta, a repris certaines de ces appréhensions à son compte, notamment au sujet des échéanciers. Il a même parlé du « caractère irréparable du projet de loi C-69 ».

Avec tout le respect que je dois au sénateur Black, je ne suis pas d’accord avec lui. Selon moi, bon nombre des changements contenus dans ce projet de loi sont les bienvenus. Quant à ses faiblesses, s’il appert à l’issue de l’analyse que nous en ferons qu’il y en a effectivement, il y aura toujours moyen d’y remédier. De toute façon, nous ne pouvons pas revenir à la case départ : l’incertitude causée serait trop grande, et le secteur canadien des ressources naturelles est à un moment critique de son histoire.

Honorables sénateurs, nous avons affaire à un projet de loi d’une grande importance qui est aussi volumineux qu’il est complexe et qui nécessitera un débat et un examen attentifs. Au cours des jours qui viennent, j’écouterai attentivement ce que vous avez à en dire sur le principe.

Cela dit, j’ai hâte qu’il soit renvoyé au comité, car seul un examen rigoureux mené avec l’aide des spécialistes et des principaux intéressés nous permettra d’établir définitivement si ce projet de loi doit être amélioré, et comment.

Exploiter et exporter nos ressources naturelles tout en protégeant l’environnement, en respectant les droits autochtones et en permettant aux communautés autochtones, métisses et Inuites de profiter des retombées, voilà le plus grand défi du Canada pour le XXI^e siècle.

Si nous arrivons à bonifier le projet de loi et à le faire adopter, le Sénat aura considérablement contribué à la prospérité future du Canada.

Dans Ressources de l’avenir : Tables de stratégies économiques du Canada, on indique de manière convaincante ce que devraient être nos objectifs communs :

D’ici 2025, le Canada deviendra une force concurrentielle à l’échelle mondiale dans le domaine des ressources naturelles, alors qu’il suivra un chemin déjà tracé vers un leadership reconnu sur les plans économique, environnemental et social, suscitant ainsi la fierté des Canadiens face à cette réussite que nous créons à l’intention de nos talents d’aujourd’hui et de demain.

Voilà un but ambitieux et motivant que nous souhaitons tous atteindre. Retroussons nos manches et mettons-nous ensemble au travail. Merci.

L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-69, une mesure que les sénateurs connaissent probablement bien, puisque beaucoup de gens nous écrivent pour nous souligner ses failles.

Ce projet de loi propose notamment d’apporter deux modifications importantes au processus réglementaire canadien dans le domaine de l’énergie.

Ainsi, il propose, premièrement, de remplacer l’Agence canadienne d’évaluation environnementale par l’Agence canadienne d’évaluation d’impact et, deuxièmement, de remplacer l’Office national de l’énergie par la Régie canadienne de l’énergie.

Quelques sénateurs sont déjà intervenus à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-69. On peut dire, tout compte fait, que le sénateur Mitchell a réussi de manière admirable à défendre cette mesure bancale au nom du gouvernement libéral.

Je trouve fort révélateur que le sénateur Mitchell, un sénateur de l’Alberta, puisse même envisager de parrainer un projet de loi qui risque d’entraîner une réduction des investissements et la disparition de milliers d’emplois dont des familles ont besoin pour vivre, alors qu’ils se trouvent en grande partie dans sa propre province.

L’Alberta forme le cœur de l’industrie pétrolière et gazière au Canada. On y trouve aussi plusieurs industries qui nous ont signalé d’importantes préoccupations à propos du projet de loi C-69.

Un autre sénateur de l’Alberta, le sénateur Black, a vertement critiqué ce projet de loi et mis en évidence certaines des conséquences néfastes qu’il aurait sur l’exploitation des ressources en Alberta et partout au Canada.

Pour sa part, la sénatrice Galvez a souligné qu’« il ne s’agit pas d’un nouveau type de législation, et toutes les parties prenantes souhaitent que le projet de loi C-69 soit renvoyé à un comité. »

Je ne suis pas de l’avis de notre honorable collègue. Selon moi, les parties prenantes ne souhaitent pas toutes que ce projet de loi soit renvoyé à un comité. Certains acteurs demandent à ce qu’il soit rejeté dès maintenant. D’autres veulent que le gouvernement retire le projet de loi et qu’il reprenne le travail.

(1620)

Je dirais que le projet de loi mérite d’être débattu longuement et examiné adéquatement à toutes les étapes du processus législatif. Selon La procédure du Sénat en pratique, le débat à l’étape de la deuxième lecture vise à répondre à certaines questions précises, notamment déterminer si le projet de loi est une bonne politique et s’il sera une bonne loi.

Pour ce qui est du projet de loi C-69, la réponse à ces deux questions est non.

Pourquoi? En un mot, c’est parce qu’il rendra le secteur canadien de l’exploitation des ressources non concurrentiel et qu’il entravera considérablement les futurs investissements.

Récemment, Ron Wallace et Rowland Harrison, deux experts canadiens de l’énergie qui ont tous les deux œuvré au sein de l’Office national de l’énergie, ont écrit ceci au Financial Post :

[...] le projet de loi perturbera et compliquera considérablement le processus réglementaire actuel — ce qui coûtera très cher — à un moment où la stabilité des institutions est essentielle à l’intérêt national du Canada.

Un chaos réglementaire constant met en péril la compétitivité du Canada et risque de nuire davantage à la réputation internationale du pays aux fins de l’obtention d’investissements de capitaux. Des experts financiers canadiens chevronnés ont indiqué à maintes reprises qu’il y a une accélération de l’exode des capitaux au Canada.

La compétitivité globale du Canada — qui, naturellement, suppose une activité économique, des emplois bien rémunérés et des recettes provenant de redevances et de taxes pour le financement des programmes sociaux et des soins de santé — est l’enjeu fondamental qui fait que ce projet de loi constitue une menace pour la prospérité du pays.

Permettez-moi de me pencher sur quelques points problématiques. Je me concentrerai surtout sur la partie 1 du projet de loi, qui porte sur la Loi sur l’évaluation d’impact. Compte tenu du fait que le projet de loi compte plus de 350 pages, il est difficile de parler de tous les aspects controversés en 15 minutes, et je ne prétendrai certainement pas connaître tous les détails et toutes les dispositions.

Au cœur du projet de loi, on trouve la nouvelle agence d’évaluation d’impact, qui remplacera l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Je sais que certaines personnes estiment que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 est inapplicable. Je ne prétends pas croire qu’elle est idéale, mais je soutiens que le projet de loi C-69 n’améliore pas la situation. À certains égards, je pense qu’il rendra la construction de grands projets énergétiques encore plus ardue. Le Canada éprouve déjà des difficultés à cet égard.

D’abord, le gouvernement établira une nouvelle étape de planification et d’engagement précoces qui est censée établir un climat de confiance, améliorer la conception des projets et permettre aux entreprises de connaître exactement les prochaines étapes du processus d’examen. Il soutient qu’il ferait en sorte que les décisions concernant les projets soient fondées sur des données scientifiques solides et les connaissances traditionnelles des peuples autochtones. Je conviens que les décisions devraient être fondées sur ces principes.

Aux termes de l’article 10, on s’attend à ce que les promoteurs fournissent à l’agence une « description initiale » de leur projet qui est suffisamment détaillée pour que les collectivités et les groupes autochtones susceptibles d’être touchés puissent exercer une véritable influence sur la conception du projet. L’agence déterminerait également s’il s’agit d’un projet désigné en vertu de la loi. La réglementation établira les critères qui devront s’appliquer à la description initiale.

En théorie, cette phase de planification précoce est tout à fait sensée. Cependant, une disposition en particulier suscite des interrogations. Même s’il s’agit d’une phase de planification précoce, l’article 17 précise que si « le ministre conclut qu’il est évident que le projet entraînerait des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui relèvent de l’environnement et qui sont inacceptables », il peut mettre un terme au projet. Est-ce que quelqu’un pourrait m’expliquer comment on pourra utiliser des données scientifiques rigoureuses à une étape aussi précoce pour décider du sort d’un projet? Étant donné que cette phase ne durera que 180 jours, comment les promoteurs pourront-ils être sûrs que la décision du ministre reposera sur des données scientifiques? Je me demande comment cette prétendue « description initiale » sera suffisante pour que le gouvernement puisse évaluer entièrement et équitablement un projet.

L’Association canadienne de pipelines d’énergie soutient que l’article 17 apparaît plutôt arbitraire et qu’il ne semble pas reposer sur une analyse scientifique. C’est préoccupant, car on pourra avoir recours à cet article pour torpiller un projet.

Le fait que le gouvernement n’a pas encore annoncé les types de projets qui seront inclus dans la liste des projets désignés me pose aussi problème. Cela devra faire l’objet d’une évaluation d’impact officielle. Même si le gouvernement a publié un document de consultation sur le nouveau système et qu’il a obtenu l’avis du public, je crois fermement, tout comme certains intervenants de l’industrie et gouvernements provinciaux, que la liste de projets désignés devrait être incluse dans la mesure législative, et non établie au moyen de règlements. Le gouvernement est au pouvoir depuis trois ans. Il aurait certes pu avoir déjà dressé cette liste. Nous devrions peut-être attendre de la recevoir afin de pouvoir l’inclure dans le projet de loi.

L’article 22 de la partie 1 a également suscité un vif intérêt. Il établit une liste de 20 facteurs à prendre en considération durant l’évaluation d’un projet désigné. Voici le tout premier facteur dont il faut tenir compte :

a) les changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions positives et négatives de tels changements que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner, y compris :

Certains diront que ce facteur est tout à fait conforme à l’objectif global du gouvernement. Or, dans la version originale de l’article — et je trouve cela fort révélateur —, la ministre McKenna ne mentionnait pas les possibles répercussions positives que les projets peuvent avoir sur la société. Le terme « positives » a été ajouté lors de l’étude en comité à l’autre endroit.

À ce sujet, la semaine dernière, le sénateur Mitchell a distribué un document pour nous rappeler que la définition du terme « effets », à l’article 2, comprend le mot « positives » en parlant des répercussions et qu’on fait allusion aux effets sur les conditions économiques à 161 reprises. Je le répète, la définition du terme « effets » a été amendée à l’étape de l’étude au comité pour y ajouter le mot « positives ». La notion d’effets « positifs » n’apparaît qu’une seule fois dans la version initiale du projet de loi.

Il me semble on ne peut plus évident que l’accent a manifestement été porté de manière disproportionnée au départ sur les facteurs environnementaux, par opposition aux facteurs économiques ou positifs. Cela en dit très long sur la véritable intention du gouvernement.

L’Association canadienne des producteurs pétroliers pense que la liste des facteurs est « longue, très subjective et floue ». L’Association canadienne de pipelines d’énergie soutient que ces facteurs sont « difficiles à évaluer sur une base scientifique et difficiles à appliquer de façon concrète. »

Les entreprises craignent que l’évaluation de leurs projets ne repose sur des concepts sociaux non définis et des questions liées à la politique générale en matière de changement climatique.

Au fond, je suis convaincu qu’aucun changement qui puisse être apporté au processus d’évaluation ne pourra satisfaire ceux qui s’opposent catégoriquement aux projets d’exploitation des ressources en général. Je doute que la prise en compte de facteurs supplémentaires arrive soudainement à faire changer d’avis les personnes qui s’opposent à un barrage hydroélectrique comme celui du projet d’énergie propre du site C ou au projet d’expansion du pipeline Trans Mountain.

Par ailleurs, le projet de loi C-69 propose d’éliminer ce qu’on appelle communément les critères liés au droit de participation. Selon la loi actuelle, les personnes qui seraient directement touchées par la construction ou l’exploitation des installations proposées doivent être autorisées à participer aux audiences de l’Office national de l’énergie. De plus, l’office peut décider d’autoriser la participation de personnes pouvant posséder des renseignements ou une expertise liés au projet. L’Association canadienne de pipelines d’énergie estime que les exigences liées au droit de participation sont raisonnables.

Cette approche fonctionne depuis des années. D’ailleurs, pas plus tard que la semaine dernière, l’office a accordé le statut d’intervenant à 98 des 123 demandeurs pour les prochaines audiences sur le projet Trans Mountain.

Avec le projet de loi C-69, tout le monde pourra participer au processus d’évaluation. Comme c’est souvent le cas, je crains que la majorité des demandes ne proviennent de participants qui s’opposent au projet. Cela n’est guère surprenant, puisque des intervenants étrangers continuent de financer des groupes environnementaux canadiens.

Certaines entreprises m’ont dit ouvertement que les investisseurs ne pourront pas tolérer l’incertitude causée par l’obligation de répondre à chaque intervention publique dans le cadre du processus d’évaluation. En toute honnêteté, je crois qu’il serait injuste pour les promoteurs de devoir répondre à des intervenants illégitimes ou à des personnes qui ne seraient pas touchées par le projet, qui ne possèdent aucune expertise liée au projet ou qui n’ont pas d’arguments légitimes fondés sur des données scientifiques.

Prenons la commission d’examen du projet Northern Gateway. Lors de ses recherches, l’Association canadienne de pipelines d’énergie a constaté que, parmi les demandes de comparution, il y avait des lettres types et, parmi ceux qui demandaient à être entendus, il y avait des enfants, une société d’État pétrolière du Venezuela et des personnes qui n’avaient même jamais entendu parler du pipeline. Même le capitaine Jack Sparrow, le personnage des films de Disney, a présenté un mémoire à la commission. Cela vous semble-t-il légitime?

Ce que le gouvernement suggère dans le projet de loi C-69 mènera à une mêlée générale, sans délai maximal pour l’approbation des projets.

En outre, je ne suis pas certain de comprendre comment les articles 76 à 80 sur le recouvrement des coûts seront appliqués. Le paragraphe 76(2) indique que le promoteur est tenu de payer les frais si l’agence ou la commission n’ont pas reçu les fonds pour recouvrer, en tout ou en partie, les frais engagés au cours de l’évaluation.

Sans surprise, le gouverneur en conseil aura le pouvoir de prendre les règlements correspondants plus tard.

(1630)

Y a-t-il une limite à ce que les promoteurs doivent s’attendre à payer? Le promoteur sera-t-il obligé de rendre des comptes à tout le monde et de répondre à toutes les préoccupations? J’ai posé ces questions parce que nous n’en savons pas les réponses.

Pourtant, il semblerait que le projet de loi est censé apporter une plus grande certitude à l’industrie.

Jusqu’à présent, je me suis concentré exclusivement sur la partie 1 du projet de loi. La partie 2, qui représente plus de la moitié du projet de loi, crée la Régie canadienne de l’énergie et coupe ainsi l’herbe sous le pied de l’Office national de l’énergie. Il s’agit d’un énorme changement au cadre réglementaire. Pourtant, le programme électoral de 2015 des libéraux visait à moderniser l’Office national de l’énergie et non à l’abolir.

Malgré ce que certains peuvent dire, je crois que l’Office national de l’énergie est un organisme de réglementation de calibre mondial qui pourrait fort bien faire l’envie du monde entier. Personnellement, j’estime qu’il n’est pas nécessaire de détruire complètement l’office. Devrait-il être modernisé? Oui. Détruit? Non.

Je pense qu’il est injuste de discréditer et de déshonorer l’Office national de l’énergie. Pendant des décennies, il a accompli un travail extraordinaire dans la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie, tout cela dans l’intérêt des Canadiens. À ma connaissance, l’organisme de réglementation a toujours tenu compte des facteurs économiques, écologiques et sociaux lorsqu’il prenait une décision ou formulait une recommandation au Cabinet.

Comme Jack Mintz et Ron Wallace l’ont écrit en février dernier :

Après près de 60 ans de rendement réglementaire éprouvé, le gouvernement [Trudeau] prétend avoir conclu que l’Office national de l’énergie était incapable de prendre des décisions fondées sur des évaluations « scientifiques » [...]

Lorsque le Cabinet a refusé d’autoriser le projet d’oléoduc Northern Gateway parce qu’on « ne construit pas d’oléoducs dans les forêts pluviales », il a rendu une décision qui semblait refléter les conseils limités de nombreux organismes non gouvernementaux et de certaines collectivités qui cherchaient à protéger la forêt pluviale de Great Bear. [...] Ce faisant, le cabinet a rejeté les avis scientifiques, les évaluations et les conditions établies auparavant par la commission d’examen conjoint de l’Office national de l’énergie et de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, qui avait recommandé que le projet soit autorisé, en se fondant sur plusieurs années de consultations et d’audiences qui avaient coûté des centaines de millions de dollars au promoteur.

C’est pour des raisons politiques, et non scientifiques que le premier ministre Trudeau a annulé l’oléoduc Northern Gateway. Il serait trompeur de dire le contraire. À moins que ce ne soit le capitaine Jack Sparrow qui l’ait convaincu de le faire.

Le gouvernement prétend qu’il veut rétablir la confiance du public dans l’organisme de réglementation des installations tout au long de leur cycle de vie. Pourtant, le public n’a jamais perdu confiance en cet organisme. À preuve, l’Office national de l’énergie a autorisé le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain ainsi que le remplacement de la Ligne 3 par LNG Canada et Enbridge. Le gouvernement ne sait tout simplement plus quel doit être sa position dans ce dossier.

Lorsqu’ils formaient l’opposition, les libéraux ont eux-mêmes essayé par tous les moyens de discréditer l’Office national de l’énergie pour que les Canadiens n’aient pas confiance en ses décisions. Leurs accusations n’étaient pas fondées sur des données probantes. Ils cherchaient tout simplement à faire des gains politiques. Même les gouvernements libéraux précédents se sont grandement fiés à l’office et avaient confiance dans le travail qu’il accomplissait.

Les libéraux prétendent qu’ils veulent rétablir la confiance grâce au projet de loi. Pourtant, c’est l’un des projets de loi les plus controversés depuis longtemps.

Le gouvernement affirme que le projet de loi C-69 établit un équilibre entre la protection de l’environnement et le progrès économique.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Neufeld, je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Neufeld : Puis-je demander cinq minutes de plus?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Neufeld : Je n’en peux plus de ce discours selon lequel le gouvernement Trudeau est le tout premier à attacher une importance égale à l’environnement et à l’économie dans ses prises de décisions. À en croire les libéraux, auparavant, les questions environnementales étaient complètement évacuées.

Certains diront même — et j’ai tendance à penser la même chose — que le projet de loi est loin d’atteindre cet équilibre : il privilégie l’environnement au détriment de l’économie. Selon l’Association canadienne des producteurs pétroliers, le gouvernement fédéral devrait :

[...] prendre le temps de revoir le projet de loi C-69 et en étudier davantage les répercussions à long terme pour le pays et les Canadiens [...]

Les changements proposés à la Loi sur l’Office national de l’énergie et à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale rendront le processus réglementaire plus compliqué, plus long et plus vulnérable aux contestations judiciaires en plus de miner la confiance de la population et des investisseurs au bout du compte.

Honorables sénateurs, n’oubliez pas que le projet de loi ne touche pas seulement le secteur pétrolier et gazier, même si beaucoup d’intervenants ont, avec raison, axé leurs observations sur ce secteur. Après tout, le pétrole et le gaz sont utilisés dans beaucoup de processus de fabrication et dans des centaines de produits qui nous entourent : ces ressources font partie intégrante de notre quotidien.

Les conséquences du projet de loi C-69 inquiètent beaucoup d’autres secteurs, que l’on parle de l’énergie hydroélectrique, des pipelines, des administrations portuaires, des mines, des associations de travailleurs, des services publics ou de la Western Grain Elevator Association, pour ne nommer que ceux-là. Des dizaines de communautés autochtones nous exhortent aussi à voter contre le projet de loi.

Avant qu’on me le fasse remarquer, je précise que je suis parfaitement au courant que l’Association minière du Canada encourage le Sénat à adopter le projet de loi. Cela dit, elle convient qu’il n’est pas parfait. En fait, elle confirme qu’il ne garantit pas de résultats plus rapides et qu’il n’éliminera pas l’incertitude pour les promoteurs miniers. D’ailleurs, certains partenaires et certaines sociétés membres de l’Association minière du Canada n’approuvent pas non plus sa position.

Compte tenu de toute l’incertitude et de toute la controverse entourant ce projet de loi, je crois qu’il nous incombe de lui accorder l’attention qu’il mérite. J’espère que le Sénat fera ce que l’autre endroit n’a pas réussi à faire.

Le comité de l’autre endroit, dominé par des membres libéraux, n’a tenu que 14 séances pour étudier un projet de loi qui pourrait sérieusement changer le paysage économique du Canada et avoir des conséquences de grande portée. Parmi les 117 témoins qu’il a entendus, pas moins de 49 représentaient le gouvernement du Canada. C’est presque 42 p. 100 des témoins.

Combien de sociétés de pipelines le comité a-t-il entendues? Zéro. Combien de gouvernements provinciaux? Zéro. Combien d’administrations portuaires? Zéro. Combien de sociétés de gaz naturel? Zéro. Combien d’entreprises familiales offrant des services au secteur des ressources? Zéro.

De toute évidence, le Sénat a du pain sur la planche, et j’approuve sans réserve la suggestion du sénateur Black de tenir des audiences partout au pays pour entendre les Canadiens.

J’ai été politicien et législateur pendant presque la moitié de ma vie et j’ai toujours cherché à donner le meilleur exemple possible et à défendre les intérêts des gens comme Fred et Martha. Peut-être que, dans votre région, il n’y a pas de Fred et de Martha comme dans la mienne, mais il n’en reste pas moins que des milliers de Fred et de Martha partout au pays dépendent des ressources naturelles pour leur travail.

Je ne mènerai pas de campagne de peur en vous disant que le projet de loi va complètement anéantir l’économie canadienne telle que nous la connaissons. Je vais laisser cette tâche à d’autres, mais il est vrai qu’il aura des incidences graves pour le pays et, ultimement, pour des milliers, voire des millions de Canadiens dont le gagne-pain dépend de la vivacité du secteur des ressources naturelles.

L’honorable Lucie Moncion : Sénateur Neufeld, au cours des dernières semaines, des lobbyistes sont venus nous parler du projet de loi C-69. J’ai reçu à mon bureau un groupe de la Colombie-Britannique et un groupe de l’Alberta, ainsi qu’un autre groupe dont j’ai oublié l’origine, mais c’était un groupe qui représentait l’industrie minière.

Les deux groupes de l’Ouest que j’ai rencontrés ne s’opposaient pas au projet de loi. Ils voulaient qu’il soit amendé, mais ils ne s’y opposaient pas.

Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de ces groupes de l’Ouest? Je crois que l’un d’eux faisait du lobbyisme au sujet des pipelines. Je devrai vérifier d’où provenait l’autre groupe. Les deux groupes appuyaient le projet de loi, mais ils insistaient pour qu’il soit amendé. Il s’agissait peut-être d’amendements importants, mais c’est ce qu’ils souhaitaient. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?

Le sénateur Neufeld : Certainement, avec plaisir. Je pense que plusieurs des groupes qui sont venus vous voir sont probablement aussi venus me voir, et la plupart ont de graves préoccupations. Pour dire la vérité, ils ne veulent pas de petits amendements, ils veulent de gros amendements. Autrement, mieux vaut tout recommencer.

S’il est possible d’apporter quelques amendements majeurs au projet de loi pour le rendre plus facile à appliquer...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Neufeld : ... à toutes les industries des ressources, nous devrions le faire.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs? Sénatrice Martin, voulez-vous que le débat soit ajourné à votre nom?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

L’honorable Raymonde Gagné : Honorables collègues, je remercie ceux et celles qui m’ont précédée à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-71, ainsi que tous ceux et celles qui ont participé au débat en posant des questions.

Tout débat portant sur les armes à feu est sensible, et j’ai essayé, en premier lieu, de comprendre pourquoi c’est ainsi.

(1640)

Le seul début de réponse que je puisse trouver, c’est que ce débat va au-delà des préférences politiques et touche l’intégrité morale et physique des gens. Les uns ont peur d’être traités de coupables, alors que d’autres ont plutôt peur de devenir des victimes. L’atmosphère devient ainsi chargée, car là où les uns peuvent percevoir une atteinte à leur dignité, les autres ressentent plutôt une atteinte grave à leur sécurité.

Honorables collègues, il revient au législateur de répondre aux enjeux publics et d’établir l’ordre de priorité de plusieurs intérêts concurrents. Avec le projet de loi C-71, le gouvernement propose des mesures assez limitées qui visent à améliorer la sécurité de tous les Canadiens et, particulièrement, de plusieurs groupes vulnérables, y compris les femmes.

C’est d’ailleurs l’approche conceptuelle qu’il faut essayer d’adopter dans l’analyse de ce projet de loi. Son but n’est pas de nuire aux propriétaires d’armes, mais bien de protéger des victimes potentielles. C’est un projet de loi voué à la protection de personnes extrêmement vulnérables. De plus, il réalise cet objectif sans porter atteinte aux droits des autres. Le projet de loi C-71 ne cherche pas à équilibrer la sécurité d’un côté et les droits de propriétaires d’armes de l’autre. Les propriétaires d’armes ne peuvent alléguer que leurs droits sont brimés. Mes collègues, les sénateurs Pratte, Dean et Dalphond, l’ont expliqué en termes très clairs.

Ainsi, c’est plutôt un enjeu de « commodité » qui interpelle et qui motive une certaine opposition vocale au projet de loi C-71. Dans ces circonstances, la balance penche très fortement du côté de la sécurité.

Honorables collègues, ce débat sur le projet de loi C-71 m’en a rappelé un autre que nous avons eu assez récemment, au sujet du projet de loi C-49 sur les transports. À première vue, je vous l’accorde, ces projets de loi ne se ressemblent aucunement. Or, il y a eu un débat important, tant au sein du comité qu’en cette enceinte, sur un élément particulier du projet de loi C-49 : l’enregistrement audio et vidéo dans les locomotives de train. Nous étions plusieurs à nous inquiéter de l’empiétement sur les droits à la vie privée des travailleurs, au nom de la sécurité. Le droit à la vie privée des travailleurs est un droit reconnu et réaffirmé par les tribunaux.

On a proposé plusieurs amendements pour faire pencher à nouveau la balance du côté des droits des travailleurs. Ces amendements ont été débattus et, ultimement, rejetés. Plusieurs de mes honorables collègues qui s’inquiètent aujourd’hui de l’effet qu’aura le projet de loi C-71 sur les chasseurs ont conclu, lors de l’étude du projet de loi C-49, comme le gouvernement, que l’empiétement sur un droit pourtant reconnu à la vie privée était justifié au nom de la sécurité publique.

À mon avis, cet exercice du balancier est encore plus facile à effectuer lorsqu’il n’y a aucun droit reconnu qui est menacé, comme c’est le cas avec le projet de loi C-71. C’est pour cette raison que j’appuie le principe du projet de loi C-71 et que je crois qu’il mérite qu’on y consacre beaucoup plus de temps au sein d’un comité qu’à l’étape de la deuxième lecture.

[Traduction]

Il faut arrêter de répéter constamment que le projet de loi C-71 sert à régler un problème urbain aux dépens des intérêts ruraux. Les données nous indiquent que ce n’est tout simplement pas vrai. Le taux de victimes de crimes violents commis avec une arme à feu, par exemple, dans les régions rurales de la Saskatchewan est deux fois plus élevé que celui de la ville de Toronto. En passant, ces renseignements sont fondés sur les données les plus récentes compilées par Statistique Canada en 2017.

Il faut délaisser ces idées préconçues. Les données révèlent qu’il n’existe pas un problème d’armes à feu au pays. Il existe plutôt beaucoup de problèmes régionaux différents. C’est la grande conclusion que Statistique Canada a tirée des données compilées en 2017 : chaque région éprouve ses propres difficultés. Je crois que chacune de ces régions profiterait d’une meilleure sécurité.

[Français]

En parlant des milieux urbains, s’il est vrai que les crimes commis à l’aide d’une arme à feu ont tendance à être concentrés dans les grandes villes, les trois villes à la tête de ce malheureux palmarès en 2017 ont été Winnipeg, ma ville d’origine, Saskatoon et Regina.

Chers collègues, en multipliant mes lectures à ce sujet, et aussi en écoutant le discours de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, je constate aussi que ce débat en est un qui doit se baser sur une analyse comparative entre les sexes, car, quoi qu’on en dise, il y a un lien entre la possession d'armes à feu et la violence conjugale. Encore une fois, cet enjeu n’est pas strictement urbain. On ne peut prétendre que la violence conjugale ne touche aucune communauté rurale. Ce n’est tout simplement pas vrai.

La violence par armes à feu demeure un enjeu partout au pays, et un enjeu qui touche les femmes de manière disproportionnée. Un rapport canadien intitulé La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2011, publié par le Centre canadien de la statistique juridique, a démontré que les armes à feu étaient la principale cause de décès dans les cas de meurtres-suicides conjugaux et de meurtres-suicides impliquant des enfants et des adolescents. L’accès à une arme à feu est un facteur de risque de violence conjugale entraînant la mort.

D’ailleurs, les plus récentes statistiques de Statistique Canada démontrent, encore une fois, qu’il y a une différence frappante en ce qui a trait au sexe des victimes. Des 582 victimes de violence conjugale impliquant une arme à feu au Canada en 2017, 492 étaient des femmes. Ce contraste n’est ni nouveau ni inattendu. Dans de tels cas, au moins depuis 2009, plus de 80 p. 100 des victimes ont toujours été des femmes.

[Traduction]

Honorables collègues, un grand nombre d’entre vous ont lu le mémoire préparé par la Coalition pour le contrôle des armes. Permettez-moi de citer le rapport :

Les fusils et les carabines facilement accessibles et que l’on peut se procurer en toute légalité sont les armes à feu de prédilection en matière de violence familiale. Les spécialistes de la sécurité des femmes et des refuges de première ligne ont réaffirmé à plusieurs reprises que le contrôle de l’accès à toutes les armes à feu est un moyen crucial pour prévenir les décès. Chaque année au Canada, plus de 100 000 femmes et enfants quittent leur foyer pour un refuge, en quête de sécurité. La violence armée est présente dans de nombreux cas de violence familiale, qu’elle se présente sous forme d’intimidation, de contrôle abusif, voire d’homicide. Des études et des enquêtes de coroner ont montré que les taux d’homicide dans les situations de violence conjugale augmentent considérablement lorsqu’il y a présence d’une arme à feu au domicile. Les « armes d’épaule » — carabine et fusils de chasse — sont les armes les plus susceptibles d’être utilisées dans des situations de violence familiale. Les spécialistes de la sécurité des femmes et les organisations féminines de première ligne se sont prononcés à plusieurs reprises sur l’importance du contrôle des armes à feu et sur l’importance du registre des armes à feu pour la protection des femmes à risque de violence familiale. Avec un contrôle plus étroit des armes à feu, le nombre de femmes tuées à l’aide d’une arme à feu a considérablement diminué — de 131 en 1991 à 32 dans la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. Néanmoins, les armes à feu continuent d’occuper une place prépondérante dans le cycle de la violence familiale contre les femmes et les enfants. Il est absolument essentiel d’instaurer des dispositions strictes en matière de délivrance de permis si l’on souhaite réduire la violence contre les femmes.

[Français]

D’ailleurs, au-delà des crimes rapportés et compilés dans des statistiques annuelles, la présence d’un fusil comme outil d’intimidation ne doit pas être sous-estimée. La sénatrice Miville-Dechêne posait la question suivante, et je cite :

Doit-on, par exemple, se contenter de déclarations écrites de la part de répondants ou tenter de les joindre de vive voix pour confirmer qu’ils ou elles n’ont aucune crainte à ce que leur ami ou conjoint obtienne un permis d’arme à feu?

(1650)

Voilà une très bonne question, et j’espère que le comité chargé de l’étude du projet de loi C-71 pourra s’y pencher. Cependant, pensons aussi à la conjointe qui est déjà aux prises avec un homme violent et qui, de plus, lui demande de soumettre une déclaration écrite pour appuyer son permis de possession. Imaginez la terreur pure que suscite cette situation.

La coalition inclut des recommandations à son mémoire, recommandations qui sont nées de la réalisation que le projet de loi C-71 ne va pas assez loin. C’est, en effet, une réalité de ce projet de loi : il ne réglera pas tout. D’ailleurs, je suis heureuse que le débat sur le projet de loi C-71 coïncide avec l’annonce d’une consultation publique plus large sur les armes de poing et les armes d’assaut. C’est une discussion nationale qu’il faut avoir.

Voici une autre situation qui doit être examinée en fonction d’une analyse comparative entre les sexes : 77 p. 100 des 738 décès causés par des armes à feu au Canada en 2016 l’ont été par des blessures auto-infligées, y compris, en majeure partie, des suicides. En effet, le nombre de suicides commis à l’aide d’une arme à feu est en hausse depuis 2014. Sur une période de trois ans, de 2014 à 2016, on compte environ 600 suicides commis à l’aide d’une arme à feu par année — 600 suicides! C’est la moyenne la plus élevée depuis 2004-2006. Les hommes, qui sont déjà beaucoup plus susceptibles d’être victimes d’armes à feu, sont aussi beaucoup plus susceptibles que les femmes de se suicider. En effet, 78 p. 100 des décès liés aux armes à feu parmi les hommes étaient intentionnels, c’est-à-dire commis par suicide, comparativement à 60 p. 100 des décès liés aux armes à feu chez les femmes. Donc, si les femmes courent un plus grand risque d’être victimes de violence infligée par un autre, les hommes sont plus susceptibles de se blesser, souvent mortellement, avec une arme à feu. Il s’agit donc d’un autre enjeu, celui de la santé mentale des hommes, qui doit être traité dans le cadre d’une discussion plus large sur la violence par armes à feu.

Dans l’attente de cette discussion, je retiens du projet de loi C-71 deux éléments majeurs qui seraient en mesure d’améliorer la sécurité publique. Premièrement, les vérifications quant aux antécédents liés à des comportements violents ne seront pas limitées aux cinq années qui précèdent la demande de permis. Le sénateur Boisvenu a posé des questions intéressantes à ce sujet au sénateur Pratte. Parfois, on ne semble même pas vérifier adéquatement les antécédents plus récents. C’est un manquement grave dans l’application de la loi actuelle. J’espère que le comité pourra cerner des pistes de solution à cet effet.

Deuxièmement, l’obligation, pour les commerçants, de maintenir un inventaire de leurs transactions permettra d’améliorer la traçabilité des armes. On ne réglera pas ainsi le problème des armes importées illégalement des États-Unis, mais on pourra potentiellement percer le mystère de plusieurs armes qui passent du marché légal canadien au marché illégal. Tous les propriétaires d’armes qui se font un point d’honneur de respecter la loi doivent appuyer une telle démarche. Nous sommes reconnaissants envers tous les propriétaires d’armes qui achètent et vendent leurs armes en toute légalité, et qui se déchargent ainsi du fardeau de la responsabilité qui leur incombe. Tous les Canadiens, qu’ils soient ou non des propriétaires d’armes à feu, ont avantage à ce que ceux qui se servent de ce privilège à mauvais escient ou avec négligence soient sanctionnés par la loi.

Pour toutes ces raisons, j’appuie le principe du projet de loi C-71 et je propose que celui-ci soit transmis à un comité pour y faire l’objet d’une étude approfondie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Désirez-vous avoir cinq minutes de plus?

La sénatrice Gagné : Oui, s’il vous plaît.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce que les honorables sénateurs sont d’accord?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Gagné : J’encourage donc mes collègues qui seront chargés de cette étude détaillée de porter une attention particulière aux succès et aux ratés du système de vérification d’antécédents qui mène à l’obtention de permis.

On doit se poser les questions suivantes. Comment se fait-il, par exemple, qu’une si grande proportion des décès causés par une arme à feu soient liés à des suicides? Ces gens se servent-ils de leur propre arme et, le cas échéant, comment les ont-ils obtenues? Dans les cas de violence conjugale impliquant une arme à feu, fait-on un suivi auprès des victimes afin de connaître les circonstances dans lesquelles elles ont déclaré leur appui à ce que leur conjoint obtienne un permis? La violence existait-elle déjà avant la présence d’une arme à feu?

Comme je l’ai dit, même si le projet de loi C-71 ne réglera pas tous les problèmes, il propose des mesures ciblées pour répondre à certains enjeux précis et pressants. J’espère qu’il servira de prétexte à une conversation plus large sur la violence et sur sa prévention au sein de la société.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous avez une question, sénatrice Moncion?

L’honorable Lucie Moncion : Oui, j’aurais une question à poser à la sénatrice Gagné.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Gagné, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Gagné : Oui, absolument.

La sénatrice Moncion : Sénatrice Gagné, je vous remercie de votre exposé. Vous présentez des aspects qui sont importants. Premièrement, vous mentionnez que le taux de violence par arme à feu à Winnipeg est le plus élevé au Canada statistiquement. Deuxièmement, vous avez parlé de santé mentale, de violence envers les femmes et de cas de suicide. Vous n’êtes pas sans savoir que l’on reçoit énormément de messages de propriétaires d’armes à feu qui considèrent le projet de loi C-71 comme étant du harcèlement à leur égard.

J’aimerais vous entendre sur cet élément du projet de loi, parce que vous avez aussi fait référence à d’autres sénateurs et sénatrices qui ont parlé de l’aspect de la santé mentale et de la violence.

La sénatrice Gagné : Merci de votre question, sénatrice Moncion. Tout d’abord, je voulais mentionner que j’ai déjà été propriétaire d’armes à feu. J’ai été élevée sur une ferme, et cela faisait partie de notre culture familiale. On avait accès à des armes à feu.

Même si je n’ai pas été victime de violence conjugale, j’en ai été témoin. Je connais les conséquences néfastes des actes de violence conjugale liés à des armes à feu ou à de l’intimidation. J’ai accompagné des personnes en détresse, et j’ai vécu, dans ma famille, des suicides par arme à feu; de jeunes hommes se sont suicidés avec une arme à feu.

Alors, c’est un peu ce qui m’a motivée à intervenir. C’est un petit morceau d’un casse-tête assez complexe où on doit intervenir, parce qu’on sait que cela peut permettre de réduire le nombre de victimes. On sait également qu’il faut agir dans d’autres sphères, qu’il s’agisse de la santé mentale ou des refuges pour les femmes, par exemple. Il faut aussi éduquer les médecins afin qu’ils soient en mesure de poser les bonnes questions lorsqu’ils font face à des femmes ou à des enfants qui souffrent de troubles pouvant être liés à de la violence ou à de la violence conjugale, et même voir comment ils pourraient signaler la présence de problèmes de contrôle d’armes à feu. C’est un problème complexe pour lequel il y a différents niveaux d’intervention.

En passant, je ne suis pas fière du fait que Winnipeg soit une des villes où l’on retrouve les taux les plus élevés de victimes de crimes violents. Voici d’autres statistiques. L’Alberta compte 53 victimes pour 100 000 habitants; le Manitoba, 50; la Saskatchewan, 58; le Yukon, 169; les Territoires du Nord-Ouest, 112; le Nunavut, 69. Je pense que les statistiques...

(1700)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé.

[Traduction]

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le projet de loi C-71 est une mesure législative de grande portée qui, à première vue, semble corriger divers éléments du système canadien de contrôle des armes à feu.

Cette mesure législative me rappelle un autre projet de loi, le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, qui avait été présenté en 1995. Il s’agissait d’un autre projet de loi des libéraux, qui était censé répondre à l’épouvantable meurtre de 14 femmes à l’École Polytechnique de Montréal.

Le projet de loi à l’étude aujourd’hui n’aura pas plus d’effet sur les crimes commis avec des armes à feu que le projet de loi de 1995. Il s’agit d’une réaction impulsive à la violence liée aux armes à feu, qui aura plus d’incidence sur les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois que sur les criminels qui utilisent des armes.

Je suis contre ce projet de loi à cause de ce qu’il ne fera pas, plutôt que de ce qu’il fera. Il renferme des mesures de rafistolage qui s’appliquent aux armes à feu et aux personnes qui possèdent un permis et qui savent utiliser les armes, mais qui devront composer avec des tracasseries administratives plus lourdes et de plus grandes restrictions de leurs libertés personnelles.

Les criminels commettent des actes criminels. Ils ne sont guère troublés à l’idée d’enfreindre une autre loi pour mettre la main sur une arme à feu à autorisation restreinte en vue de perpétrer un crime. Ils trouveront toujours le moyen d’obtenir illégalement une arme, peu importe le nombre de restrictions qu’on leur impose.

En fait, les criminels souhaitent obtenir des armes à autorisation restreinte afin qu’il soit impossible de les retracer.

Le projet de loi C-71 se veut une réponse à la violence liée aux armes à feu. Quelles mesures prévoit-il? Premièrement, il vise à étendre la vérification des antécédents à toutes les personnes qui présentent une demande de permis d’arme ou qui souhaitent renouveler un permis existant, afin de tenir compte potentiellement de l'historique d'un individu.

Deuxièmement, le projet de loi encadrera la cession d’une arme à feu sans restriction entre titulaires de permis d’armes à feu. Le propriétaire initial devra vérifier la validité du permis détenu par la nouvelle personne qui aura l’arme à feu.

Troisièmement, le projet de loi exige que les détaillants d’armes à feu sans restriction tiennent des registres et fichiers de leurs ventes à des titulaires de permis d’armes à feu. La plupart des entreprises le font déjà, mais la mesure législative l’obligerait.

Quatrièmement, le projet de loi impose de nouvelles restrictions au transport de certains types d’armes à feu par ceux qui détiennent un permis de possession. Cette disposition, qui s’applique à ceux qui ont déjà le permis nécessaire, semble presque inutile.

Cinquièmement, le projet de loi annule deux classifications précédentes en interdisant deux armes à feu qui étaient auparavant sans restriction. Elles sont maintenant des armes à feu prohibées. Même si les personnes qui détiennent ces armes à feu pourraient profiter de droits acquis, le gouvernement ne semble avoir aucune intention de les indemniser. Or, en interdisant ces armes à feu, le gouvernement réduit grandement leur valeur.

La mesure législative empêche également le gouverneur en conseil de rétrograder la classification d’une arme à feu à l’avenir. Elle accorde le pouvoir de classifier et de reclassifier les armes à feu à la GRC. Ces dispositions lutteront-elles contre la criminalité? Permettront-elles de réduire la criminalité, en particulier les crimes commis avec des armes à feu? C’est après tout le véritable problème.

Les recherches portant sur les causes de la criminalité ne mentionnent pas les armes à feu. La criminalité est causée par les drogues et leur usage abusif, l’injustice, la brutalité du système carcéral, la dépression et d’autres troubles sociaux, les actes de violence à la télévision et à la radio, l’appartenance à une famille dysfonctionnelle, le racisme et la pauvreté, mais pas par les armes à feu. Bien qu’elles soient utilisées pour commettre des actes criminels, elles n’en sont pas la cause.

Le comité pourra débattre des causes réelles de la criminalité lorsqu’on lui aura renvoyé le projet de loi C-71. Je suis prêt à affirmer sans craindre de me tromper que cette mesure n’aura pas pour effet de réduire la criminalité ni d’empêcher les criminels de mettre la main sur des armes à feu. Le seul fait d’obtenir un permis signifie qu’on n’a pas l’intention de commettre un crime. Il est illogique de penser que l’ajout de lourdeurs administratives réduira la criminalité.

Le gouvernement tient davantage à avoir l’air d’agir qu’à agir vraiment : « Regardez un peu ce que nous faisons maintenant. Nous nous soucions tellement de cette question. » Je m’étonne que le projet de loi C-71 ne comporte pas de volets consacrés à l’environnement et au genre.

Alors que ce projet de loi est présenté comme une façon de juguler la croissance de la violence liée aux armes à feu, il n’aura aucun effet en ce sens.

À l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Pratte a dit que l’ancien gouvernement conservateur « s’était donné le pouvoir » d’ignorer la définition d’armes à feu prohibées qu’on trouve dans le Code criminel.

Le sénateur Pratte sait très bien qu’il s’agit d’une description incomplète de la situation. En effet, les deux armes en question avaient été considérées comme des armes sans restriction pendant plusieurs années. Les gens qui en ont fait l’achat ont agi de bonne foi.

Les propriétaires de ces armes à feu était surpris, à juste titre, lorsque la GRC a annoncé soudainement la reclassification de ces armes dans la catégorie des armes à feu prohibées.

On peut décider de procéder à ce genre de reclassification pour diverses raisons. Parfois, ce sont des raisons légitimes qui sont liées à la sécurité publique. Dans d’autres cas, ce sont des décisions bureaucratiques qui n’ont pas grand-chose à voir avec la sécurité publique.

À mon avis, le gouvernement précédent a eu raison de dire que, dans certaines circonstances exceptionnelles, ce sont les élus qui doivent avoir le dernier mot. C’est parfaitement normal, et le gouvernement actuel veut certainement exercer un tel pouvoir dans une foule de dossiers stratégiques, notamment en ce qui concerne le projet de loi C-69. Ne faisons pas semblant que l’approche adoptée à l’égard des armes à feu, dans des circonstances exceptionnelles, sortait de l’ordinaire.

Enfin, le projet de loi dont nous sommes saisis vise à harmoniser la loi canadienne avec le cadre réglementaire des Nations Unies sur le marquage des armes à feu.

La plupart des sénateurs ne connaissent probablement pas cette réglementation, et je ne la connaissais pas non plus. Ce sont essentiellement des dispositions réglementaires auxquelles le Canada a adhéré il y a près de 20 ans, mais qu’aucun gouvernement, conservateur ou libéral, n’a fait appliquer.

C’est parce que ce genre de réglementation exige que toutes les armes à feu destinées au marché civil qui sont importées au Canada fassent l’objet d’un marquage particulier, un processus qui peut être long et coûteux, et qui, encore une fois, peut s’avérer inefficace sur le plan de la sécurité publique.

Voilà où, à mon avis, réside un des grands problèmes de ce projet de loi. Son avantage pour la sécurité publique semble plutôt limité. En fait, il pourrait même avoir un effet nuisible, plus particulièrement dans les localités rurales ou éloignées.

Ce projet de loi ne renferme aucune mesure pour lutter contre le problème croissant de la violence liée aux gangs au Canada. Il ne prévoit aucune mesure pour lutter contre la contrebande d’armes à feu en provenance des États-Unis, qui constitue probablement la principale source d’approvisionnement en armes à feu illégales des gangs qui sévissent dans les rues canadiennes. Ce projet de loi ne permet en rien de régler ce problème, alors que c’est ce qu’il est censé faire.

Le gouvernement ne cesse de répéter qu’il n’a nullement l’intention de créer un autre registre des armes d’épaule. Il souligne que c’est d’ailleurs indiqué dans la mesure législative.

Pourtant, ce projet de loi permet la communication de renseignements sur le registre des armes d’épaule au gouvernement du Québec si ce dernier en fait la demande. Ces données commencent à dater, et on peut douter de leur utilité, mais le gouvernement actuel a néanmoins jugé bon de prévoir une telle disposition dans le projet de loi.

Le processus de vérification obligatoire lié à la cession d’armes à feu, un des principaux éléments du projet de loi C-71, soulève également des préoccupations quant à la possibilité que le gouvernement fédéral puisse suivre les activités des propriétaires d’arme à feu détenant un permis.

Le gouvernement a rejeté à l’autre endroit les amendements proposés par le NPD et le Parti conservateur pour simplifier ce processus de vérification, ce qui ne fait rien pour atténuer ces préoccupations, au contraire.

Certains diront que ces inquiétudes sont alarmistes, mais, compte tenu du bilan du Parti libéral dans ce dossier, on peut comprendre pourquoi on s’inquiète. Après tout, c’est le Parti libéral qui a imaginé le registre des armes d’épaule en prétendant que ce serait essentiellement une mesure qui n’engendrerait pas de coûts supplémentaires. Pourtant, le registre a fini par coûter aux contribuables près de 2 milliards de dollars et il a offert peu ou pas d’avantages pour la sécurité publique.

À la lumière de cette expérience, il n’est pas surprenant que de nombreux Canadiens ne croient pas le gouvernement sur parole dans ce dossier. Il faudra que ces dispositions du projet de loi, parmi d’autres, soient examinées attentivement au comité sénatorial.

Il importe de reconnaître que certains des éléments de ce projet de loi peuvent avoir une certaine valeur. Par exemple, je ne crois pas qu’il y ait de mal à obliger les détaillants d’armes à feu à tenir des registres de leurs ventes. Presque toutes les entreprises dignes de confiance le font de toute façon. L’inscrire dans la loi semble acceptable.

La vérification approfondie des antécédents est un élément que la plupart des Canadiens trouveront probablement acceptable, du moment qu’elle est efficace et qu’elle demeure raisonnable.

Lorsque le sénateur Pratte a parlé de cette disposition du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il a soutenu qu’une vérification aussi approfondie allait améliorer considérablement la sécurité publique.

Cependant, nous devons reconnaître qu’il faudra examiner en détail dans quelle mesure précisément la vérification des antécédents cumulatifs sera efficace. Si de telles vérifications ne font que ralentir le processus de demande et de renouvellement des permis, et si elles n’ont ni le mécanisme ni le financement pour détecter les vrais signaux d’alarme, alors cette disposition deviendra simplement un fardeau de plus pour les propriétaires d’armes à feu, et ses avantages pour la sécurité publique seront limités ou inexistants.

(1710)

Des préoccupations sur l’utilisation pratique de ces vérifications des antécédents cumulatifs ont aussi été soulevées par plusieurs organismes autochtones. Cela signifie qu’elles nécessiteront un examen approfondi au comité sénatorial.

J’aimerais dire quelques mots au sujet de la criminalité dans les régions rurales de la Saskatchewan et de l’Alberta. J’ai grandi dans une petite ville de la Saskatchewan, qui comptait environ 150 habitants. Je vais vous parler d’une histoire qui a eu lieu il y a 53 ans, l’année de mon mariage. L’homme qui était mon témoin aime entendre cette histoire et la raconter. C’est un parent de mon épouse, et il était venu d’Hamilton pour être mon témoin. Il nous donnait un coup de pouce pour le mariage, et je lui ai demandé de se rendre à la gare pour aller chercher quelques colis que nous attendions. Il m’a demandé à quelle heure la gare ouvrait, et je lui ai répondu qu’elle était ouverte en tout temps. Il a dit : « Vraiment, la gare est toujours ouverte? » J’ai répondu que oui et que, durant la nuit, il fallait prendre avec soi une lampe de poche. Il m’a demandé s’il y avait quelqu’un sur les lieux, et je lui ai dit que non. Il n’avait qu’à se rendre dans la salle, à fouiller parmi les objets qui s’y trouvaient, à prendre les colis qui m’appartenaient, puis à laisser tout le reste là-bas.

Eh bien, il n’arrivait pas à me croire. Bien entendu, il vient d’Hamilton. En tout cas, cette histoire remonte à très loin. Le point que j’essaie de faire valoir — et il est important —, c’est que tout le monde dans notre ville possédait une arme à feu; tout le monde. Vous savez pourquoi? Parce qu’il n’y avait pas de policier à des kilomètres à la ronde et qu’il n’y avait pas non plus de téléphones. Nous ne pouvions donc pas appeler la police.

Il n’y avait pas de meurtres ou de vols dans les rues. On pouvait entrer dans une gare du CN et prendre un colis sans que personne ne sourcille. On prenait son propre colis et pas celui d’un autre. La criminalité dans les régions rurales de la Saskatchewan augmente et ce ne sont pas les armes à feu qui sont en cause. En fait, les armes à feu constituent le seul moyen de protection dont dispose un agriculteur. Pour une quelconque raison d’ordre social, que ce soit la drogue, l’alcool ou autre chose, des gens se rendent dans les régions rurales et sèment la terreur. Auparavant, on se sentait en sécurité dans les régions rurales de la Saskatchewan. Ce n’est plus le cas. On s’y sent en danger désormais.

C’est sur ces questions que le gouvernement devrait se pencher. La Saskatchewan a besoin d’une présence policière accrue. Il faut régler les enjeux sociaux qui sont à l’origine des problèmes, et pas au moyen de cette cochonnerie dont nous débattons, qui crée des problèmes pour tous les agriculteurs de la province en les obligeant à se procurer un permis auprès d’un armurier même s’ils en ont déjà un, à se déplacer, et, si leur arme se brise, à se procurer un autre permis avant de la faire réparer, en plus de se rendre jusqu’à Prince Albert depuis ma ville natale.

Selon moi, le projet de loi mérite de mourir au Feuilleton. Le gouvernement devrait concentrer ses efforts sur les véritables problèmes du Canada rural. Ce projet de loi ne les réglera certainement pas.

L’honorable Marc Gold : Le sénateur veut-il répondre à une question?

Le sénateur Tkachuk : Pas vraiment, mais je vais le faire quand même.

Le sénateur Gold : Merci. C’est une bonne question. Sénateur, vous reprochez au projet de loi de ne pas avoir d’effet réel sur la criminalité et de ne proposer que des mesures de rafistolage. De plus, vous remettez en question l’efficacité de la vérification des antécédents.

Sénateur, les documents que l’Ottawa Citizen a obtenus révèlent que le meurtrier condamné Basil Borutski détenait en fait un permis de possession et d’acquisition valide le jour où il a été arrêté pour avoir brutalement abattu trois femmes en Ontario en septembre 2015.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Gold, il faudra peut-être faire une pause. Nous devons voter.

Sénateur Tkachuk, aimeriez-vous demander cinq minutes de plus après la sonnerie et le vote?

Le sénateur Tkachuk : Pourquoi pas?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Absolument.

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, comme il est 17 h 15, conformément à l’article 9-6 du Règlement, je dois interrompre les délibérations et demander que la sonnerie retentisse jusqu’à 17 h 30, moment auquel le Sénat passera à la tenue du vote reporté sur la motion d’amendement du projet de loi S-203, tel que modifié.

Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(1730)

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Batters,

Que le projet de loi S-203, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)par adjonction, après l’article 6 (ajouté par décision du Sénat le 26 avril 2018), de ce qui suit :

« Exemption

7(1) L’article 445.2 du Code criminel, l’article 28.1 de la Loi sur les pêches et l’article 7.1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne s’appliquent pas aux personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente loi.

(2) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer.

(3) Pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’ajouter le nom d’une personne à l’annexe ou de le retirer, le gouverneur en conseil tient compte du fait que la personne, selon le cas :

a) mène des recherches scientifiques relativement à des cétacés;

b) fournit des soins à des cétacés ou assure leur réadaptation. »;

b)par adjonction, à la fin du projet de loi, de l’annexe suivant :

« ANNEXE

(article 7)

Personnes désignées

The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : l’honorable sénateur Tannas propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Batters :

Que le projet de loi S-203, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)par adjonction de ce qui suit —

Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk	McIntyre
Ataullahjan	Mockler
Batters	Neufeld
Beyak	Oh
Boisvenu	Patterson
Dagenais	Plett
Doyle	Poirier
Eaton	Richards
Greene	Seidman
Housakos	Smith
MacDonald	Tannas
Manning	Tkachuk
Marshall	Verner
Martin	Wells—29
McInnis

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare	Griffin
Bernard	Harder
Black (Ontario)	Joyal
Boehm	Klyne
Boniface	Lankin
Bovey	Lovelace Nicholas
Boyer	Marwah
Busson	Massicotte
Campbell	McCallum
Christmas	Mégie
Cordy	Mercer
Cormier	Mitchell
Coyle	Miville-Dechêne
Dasko	Munson
Dawson	Omidvar
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Pate
Deacon (Ontario)	Petitclerc
Downe	Pratte
Dyck	Ravalia
Forest	Saint-Germain
Forest-Niesing	Simons
Francis	Sinclair
Gagné	Wetston
Galvez	Woo—49
Gold

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur le projet de loi C-71. Vous pouvez utiliser le reste de votre temps de parole, sénateur Tkachuk.

L’honorable Marc Gold : Votre Honneur, j’avais commencé à poser une question au sénateur Tkachuk.

Son Honneur le Président : Vous étiez en train de poser une question? Le sénateur Gold a la parole.

Le sénateur Gold : C’est devenu une habitude.

Sénateur Tkachuk, je voulais vous parler de l’affaire impliquant Basil Borutski, le meurtrier reconnu coupable du meurtre de trois femmes en Ontario. En 2007, il a obtenu un permis de possession et d’acquisition, permis qui a été renouvelé en 2012. Or, des documents obtenus par le Pembroke Observer montrent qu’il avait un long casier judiciaire pour des actes de violence conjugale commis entre 1985 et 1994.

Si les policiers avaient eu la possibilité d’étendre leur vérification des antécédents au-delà de cinq ans, comme le propose le projet de loi, croyez-vous qu’on aurait refusé que cet homme obtienne un permis pour la première fois en 2007?

L’honorable David Tkachuk : Je ne connais pas cet homme personnellement, mais tout ce que j’ai lu à son sujet indique qu’il avait un lourd passé de violence. Qu’il ait utilisé une arme qui lui appartenait ou celle d’une autre personne, je ne crois pas que cela aurait changé quoi que ce soit : il aurait commis le crime de toute façon.

Connaissant la situation qui prévaut au Canada, il nous est impossible de dire d’où proviennent les armes employées pour commettre des crimes. Sécurité publique ne le sait pas, les policiers ne le savent pas, personne ne sait d’où proviennent ces armes. Il n’existe pas de statistiques à leur sujet.

Alors, c’est tout ce que j’ai à dire à ce sujet.

L’honorable Gwen Boniface : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Tkachuk : Certainement.

La sénatrice Boniface : J’apprécie beaucoup vos commentaires, sénateur, parce que je crois qu’ils touchent aux questions centrales du projet de loi.

Je m’intéresse à la vérification des antécédents, particulièrement dans la mesure où elle pourrait aider à prévenir les suicides commis à l’aide d’une arme à feu. Le fait que la police puisse faire des vérifications qui remontent à plus de cinq ans pourrait nous éclairer sur les taux de suicide.

(1740)

Pourriez-vous en parler, d’autant plus que le taux de suicide est particulièrement élevé dans votre propre province?

Le sénateur Tkachuk : Je ne peux pas me prononcer, car je ne suis pas psychologue. Je ne sais vraiment pas pourquoi les gens se suicident. Tout ce que je sais c’est que, pour se suicider, les hommes ont recours à des armes à feu et les femmes, à d’autres moyens, habituellement des médicaments.

Ce qui peut pousser quelqu’un à agir de la sorte, je ne le sais vraiment pas, mais je ne crois pas que cela ait quelque chose à voir avec le projet de loi dont nous sommes saisis. Je ne crois pas que quoi que ce soit dans ce projet de loi puisse empêcher quelqu’un de se suicider à l’aide d’une arme à feu.

[Français]

L’honorable Chantal Petitclerc : Est-ce que le sénateur accepterait de répondre à une autre question?

[Traduction]

Je sais que vous n’êtes pas psychologue, sénateur, mais je reviens sur la question du taux de suicide, parce que nous avons lu et que nous savons que, en Saskatchewan, le taux de suicide chez les jeunes est trois fois et demie plus élevé que dans le reste du pays. Nous savons aussi que la proportion de tous les décès causés par suicide à l’aide d’une arme à feu est plus élevée en Saskatchewan que dans le reste du Canada, c’est-à-dire de 21 p. 100 pour la première, contre 14 p. 100 pour le second.

Encore une fois, je sais que vous n’êtes ni spécialiste ni psychologue, mais j’aimerais savoir si vous pensez que les changements apportés au projet de loi C-71 pour élargir la vérification des antécédents à une période illimitée et enquêter ainsi sur les comportements criminels, et en particulier la maladie mentale, pourraient contribuer à faire baisser les statistiques et à sauver des vies.

Le sénateur Tkachuk : Non. Je ne pense pas qu’il existe de preuves statistiques à cet effet. Je crois savoir pourquoi le taux de suicide est élevé dans notre province. Je pense que c’est lié aux drogues, à l’alcool et à des problèmes sociaux. C’est bien triste. Il s’agit d’une situation que nous devons régler. Le projet de loi ne résoudra pas ces problèmes. Il faut plus de policiers. Il faut examiner certains des principaux facteurs qui mènent au suicide — je pense que beaucoup de recherche a été faite sur le sujet — et je crois que nous devons nous atteler à la tâche.

Son Honneur le Président : Sénateur Tkachuk, votre temps de parole est écoulé. Je sais que la sénatrice Miville-Dechêne aimerait poser une question. Demandez-vous plus de temps?

Le sénateur Tkachuk : J’ai terminé.

Son Honneur le Président : Le sénateur Tkachuk n’a pas demandé plus de temps. Je suis désolé.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

L’honorable Mary Jane McCallum : Pour toutes mes relations : un béluga femelle d’âge adulte qui se tient immobile sous la carcasse de son veau; un épaulard femelle, à qui on a donné par accident une trop forte dose de Valium, qui flotte immobile, sur le côté, et qui remonte tranquillement vers la surface de son bassin; une grille rouillée aux rebords d’acier acérés qui est recouverte de sang parce que des personnes n’ont pas fait attention en transférant un béluga d’un bassin à un autre; un bassin intérieur mal ventilé sur lequel arrive très peu de lumière du jour; de l’eau d’un vert dégoûtant parce que l’unité de désinfection est en panne. Dans ce dernier cas, les dauphins et les pinnipèdes qui se trouvaient dans le bassin souffrent aujourd’hui de problèmes oculaires permanents, car ils y sont restés malgré la panne.

Ces images choquantes, ce sont de vraies photos remises au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans le 11 avril 2017 par un ancien entraîneur de mammifères marins. Elles ont toutes été prises au parc thématique Marineland.

Honorables sénateurs, après cette brève introduction, qui ne représente qu’une infime partie des enjeux en cause, je n’étonnerai personne en disant que je parlerai aujourd’hui, avec toute l’urgence dont je suis capable, du projet de loi S-203, Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.

Je remercie le sénateur Wilfred Moore d’avoir présenté cette mesure législative importante qui était attendue depuis très longtemps. Je remercie aussi le sénateur Sinclair, qui a repris le dossier et qui le pilote de main de maître depuis.

Honorables collègues, je vous rappelle gentiment que nous sommes en 2018. Franchement, il est décevant que nous n’en discutions que maintenant. Le fait que le projet de loi est au Sénat depuis malheureusement si longtemps est encore plus décevant.

Ce projet de loi vise à interdire la mise en captivité, dans un espace trop restreint, de certains des animaux les plus gros, importants et intelligents de la nature. À une époque de sensibilisation, d’information et de compassion accrues, je dois dire que je suis étonnée et indignée que la mesure législative traîne au Sénat depuis sa présentation en 2015.

Honorables sénateurs, comme je l’ai dit au début de mon discours, les images sombres et bouleversantes que j’ai décrites ont été soumises par un ancien entraîneur de mammifères marins qui a travaillé à Marineland. Comme vous le savez, Marineland fait partie du nombre très faible d’aquariums qui seraient touchés par ce projet de loi, de même que l’aquarium de Vancouver.

Pour sa part, Marineland a présenté son propre mémoire au Comité des pêches et des océans, dans lequel on peut lire que l’aquarium respecte depuis longtemps son engagement à l’égard « des soins accordés aux animaux marins et terrestres en investissant constamment dans l’amélioration de ses installations, son personnel, la sensibilisation et l’évaluation, l’adoption et l’application constantes de normes rigoureuses en matière de soins des animaux. »

Il ne fait aucun doute pour moi que les exploitants de ce parc thématique, comme ceux des parcs et aquariums semblables au Canada, n’ont pas au départ l’intention de causer indûment du tort, de la souffrance, du stress ou des blessures aux animaux dont ils s’occupent. Toutefois, malgré leurs efforts, ces problèmes sont simplement inévitables, qu’ils soient causés par une erreur humaine ou un ennui mécanique. Le fait que, concrètement, on cause indûment du tort aux animaux en captivité devrait suffire à pousser les gens — en l’occurrence, les sénateurs — à agir.

Dans son témoignage devant le comité, l’ancien entraîneur de mammifères marins a expliqué les choses ainsi :

Désespéré, j’ai moi aussi décidé de renoncer à la profession que j’exerçais depuis 12 ans, ne pouvant plus tolérer les souffrances inutiles et persistantes infligées aux animaux.

Au XXI^e siècle, la cruauté envers les animaux est foncièrement inacceptable. Qui plus est, j’ai l’intime conviction, comme bien des gens, qu’il n’est tout simplement pas normal de garder ces animaux magnifiques et intelligents en captivité. Cela va à l’encontre de leur nature, de leur biologie et de leur physiologie que de nager en rond dans des réservoirs alors qu’ils sont conçus pour évoluer dans l’immensité d’un océan.

Une représentante de la Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux a parlé de ces deux points lors de son témoignage devant le Comité des pêches, établissant clairement un lien entre la captivité contre nature et les souffrances infligées à ces animaux. Dans son témoignage, elle a dit ceci :

(1750)

[...] le confinement des cétacés entraîne des douleurs et souffrances physiques et mentales et ne [répond] donc pas à leurs besoins en matière de santé, de comportement et d’environnement. Les cétacés en captivité présentent des problèmes importants [...] En captivité, les comportements naturels comme la recherche de nourriture, le saut et l’agitation des nageoires et de la queue sont restreints, voire impossibles. Les cétacés sont souvent isolés et ne sont pas assez stimulés, ce qui entraîne des souffrances physiques et psychologiques. Les cétacés sont des êtres très intelligents et sociables qui ont besoin de plonger en profondeur; les bassins ne répondent pas à leurs besoins et ne nous permettent pas d’en apprendre plus sur eux. L’étude des comportements des baleines en captivité à titre d’effort pour mieux comprendre leurs comportements naturels n’est pas pertinente. Les baleines en captivité n’ont pas les comportements naturels qui nous permettraient de mieux les comprendre et de les protéger.

Chers collègues, il y a une excellente citation de Jacques Cousteau qui est particulièrement pertinente dans le cas qui nous occupe :

Il y a autant de bénéfices pédagogiques à acquérir en étudiant des dauphins en captivité qu’il y en aurait à étudier le genre humain en n’observant que des prisonniers isolés.

Honorables sénateurs, l’argument relatif à la nécessité et aux avantages de la recherche effectuée sur ces animaux en captivité est, selon moi, un prétexte. Rien à propos des cétacés en captivité n’est naturel, y compris leur comportement. Si les scientifiques veulent vraiment comprendre le comportement de ces animaux, ils devraient les observer dans la nature, où les cétacés peuvent vivre en liberté, sans aucune contrainte.

Chers collègues, je crois que les aquariums gardent ces animaux en captivité pour faire des profits, d’abord et avant tout. Il est important de ne pas confondre divertissement et éducation. Les actions et les réactions obtenues chez ces animaux en captivité sont très éloignées de leurs habitudes et de leurs comportements naturels lorsqu’ils sont en liberté.

Les avantages scientifiques découlant de la captivité de ces animaux semblent discutables, tout comme l’est l’argument relatif aux retombées éducatives pour les élèves et les enfants. Il semble plutôt s’agir de divertissement, dans sa forme la plus simple, au profit du public et au détriment de l’animal. Pour toutes les grandes entreprises qui vendent une expérience, l’aspect divertissant stimule les recettes. Il est terriblement malheureux que le divertissement se fasse en grande partie aux dépens du bien-être de ces animaux.

Une représentante de l’Ontario Captive Animal Watch a dit ce qui suit au Comité sénatorial des pêches et des océans :

Comme la science l’a prouvé, les cétacés sont des animaux extrêmement intelligents, très émotifs et complexes sur le plan social.

Ces animaux sont bien conscients de leur situation, de leur environnement et du stress que cause la captivité. Ce sont de lourds fardeaux qu’ils doivent porter, tant physiquement que mentalement.

Honorables sénateurs, l’adoption de ce projet de loi a malheureusement été lente, mais il est maintenant temps d’agir. Faisons ce qui est juste en respectant le processus démocratique et en assurant son bon déroulement. Toutes les mesures législatives dont le Sénat est saisi ont le droit d’être mises aux voix. Je crois sincèrement qu’il n’y a pas un seul sénateur qui s’oppose à cette idée.

Toutefois, je crois fermement qu’il est inapproprié et malheureux qu’un petit groupe agisse de mauvaise foi en raison de ses opinions personnelles à l’égard d’un projet de loi. Agir de manière à retarder indéfiniment le processus législatif va à l’encontre de l’esprit de notre institution démocratique, qui repose sur la volonté de la majorité.

Cela dit, chers collègues, mettons de côté nos opinions personnelles et faisons ce qui s’impose. Respectons le processus démocratique. Respectons la volonté du parrain du projet de loi. Mettons ce projet de loi aux voix. Comme l’a dit le parrain du projet de loi à l’origine, le sénateur Willie Moore :

[...] les baleines et les dauphins n’ont rien à faire dans une piscine. Ils appartiennent à la mer.

Merci.

L’honorable Donald Neil Plett : J’aimerais poser une question à la sénatrice, si elle accepte.

La sénatrice McCallum : Oui.

Le sénateur Plett : Je vous remercie, madame la sénatrice. Je tiens tout d’abord à dire que je suis d’accord avec vos dernières observations. Il est décidément répréhensible de retarder l’examen de projets de loi pour notre gratification ou notre satisfaction personnelle. Nous avons été témoins de situations de ce genre au cours des dernières semaines, alors que le traitement de certains projets de loi a été retardé, tout comme certains votes, parce que des personnes avaient des opinions personnelles à propos de ce que font d’autres gens. Je suis donc d’accord avec vous.

J’aurais seulement une question, madame la sénatrice. Pendant votre discours, vous avez parlé d’un employé de Marineland, un entraîneur. Je me demande si vous savez que cet employé est devenu très mécontent et qu’il a par la suite reconnu en cour, sous serment, avoir volé des médicaments à Marineland destinés à des mammifères — des cétacés — et en avoir consommé personnellement. Je me demande si c’est à lui que vous pensiez quand vous avez mentionné un entraîneur respecté de Marineland.

La sénatrice McCallum : Je vous remercie de votre question. J’ignorais cette histoire. Néanmoins, l’enjeu qui nous intéresse ici est celui des conditions de captivité des animaux.

Notre conversation actuelle ne porte plus vraiment sur le projet de loi S-203, mais plutôt sur la nécessité de mettre cette mesure aux voix et de la faire avancer. Il s’agit de nous voir comme des aînés, comme des ambassadeurs du Sénat, et d’agir en conséquence. Il est maintenant temps de mettre ce projet de loi aux voix.

Le sénateur Plett : J’ai une question complémentaire à poser. La beauté du Sénat, c’est qu’il nous donne le droit d’avoir une opinion et de l’exprimer, comme nous l’avons tous les deux fait par le passé.

Vous avez parlé de Marineland. J’ai demandé au parrain du projet de loi, le sénateur Moore, et à d’autres membres du Comité des pêches s’ils étaient déjà allés à Marineland pour inspecter ces horribles installations dont tout le monde parle, pour inspecter ces toutes petites baignoires où nagent les baleines. Quant à moi, j’ai visité Marineland ainsi que l’aquarium de Vancouver. J’ai vu la joie sur le visage de ces cétacés, sur le visage des bélugas, quand ils viennent prendre leur nourriture.

Je me pose la question suivante, madame la sénatrice : avez-vous déjà pris le temps de visiter l’aquarium de Vancouver ou Marineland?

Je ne suis pas sûr, mais il se peut que la sénatrice Gagné souhaite elle aussi poser une question.

Son Honneur le Président : Sénatrice McCallum, avant de répondre à la question, je vous informe que votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à la question?

La sénatrice McCallum : Oui.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est presque 18 heures. À moins que nous acceptions de ne pas tenir compte de l’heure, je vais devoir quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures

Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Je vais poser la question de nouveau.

Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non », ce qui voudrait dire, honorables sénateurs, que la séance serait suspendue jusqu’à 20 heures.

Sénateur Woo, pour m’assurer d’être clair, je précise que, si vous dites « non », cela signifie que la séance est suspendue jusqu’à 20 heures. Nous revenons à 20 heures.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

(1800)

Des voix : D’accord.

La sénatrice McCallum : Merci de votre question. J’ai visité Marineland, mais je n’ai pas vu où les baleines sont tenues en captivité. Toutefois, la semaine dernière, j’ai demandé à un groupe d’enfants ce qu’ils pensaient des baleines et de l’endroit où elles vivent. Ils pensaient qu’elles vivaient dans des aquariums. Je m’inquiète du fait que les enfants grandissent avec l’impression que c’est l’habitat des baleines. Peu importe si on leur fournit les meilleures installations possible. Ce n’est pas naturel.

Le sénateur Plett : Merci.

L’honorable Thomas J. McInnis : Honorables sénateurs, merci de m’accorder cette occasion de participer brièvement au débat sur le projet de loi S-203, celui qui n’en finit plus. À titre de membre du Comité permanent des pêches et océans, j’ai eu l’occasion d’entendre le témoignage de personnes qui appuient le projet de loi et de personnes qui s’y opposent. Il y a beaucoup d’opinions différentes sur la question des cétacés dans des aquariums et en captivité, et nombre d’entre elles sont fondées sur des sentiments, et donc pas nécessairement sur des faits.

La difficulté que je vois dans le projet de loi est notamment le manque de communication, au début, avec les ministères fédéraux et les provinces qu’il touche. Trois ministères sont concernés : Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada et le ministère de la Justice. Au moins un sénateur a déjà mentionné que, dans le cas des projets de loi d’initiative parlementaire, il n’y a aucun devoir de mener des consultations préalables. C’est effectivement le cas, puisqu’il n’y a aucune loi ni directive politique qui dit aux sénateurs de discuter avec les ministères ou les provinces touchés par un projet de loi pour en mesurer les répercussions éventuelles.

Honorables sénateurs, il n’y a peut-être aucune obligation de mener des consultations, mais je suis d’avis que nous avons la responsabilité de le faire.

Au début de l’étude du Comité des pêches, j’ai demandé au président d’inviter les trois ministères fédéraux touchés par le projet de loi. Je leur ai demandé s’ils avaient été consultés. Ils ont dit non. Je leur ai demandé s’il existait à l’heure actuelle des lois en vigueur pour faire ce que le projet de loi vise à faire. Ils ont réfléchi et ont répondu oui. Nous voilà donc en voie d’adopter des mesures législatives qui sont déjà en place.

La première fois que j’ai écouté le sénateur Willie Moore, qui est maintenant retraité mais que je connais très bien, et que j’ai entendu son explication du projet de loi, je me suis dit que c’était une bonne mesure et que c’était la bonne chose à faire. Vous savez tous que le Sénat est reconnu pour les travaux de ses comités. Nous convoquons des témoins aux opinions et à l’expertise variées sur le sujet à l’étude. Les sénateurs posent des questions sur tous les aspects du projet de loi, après quoi ils déterminent la position qu’ils adopteront lorsque le débat reviendra au Sénat. Ma position a changé complètement, en partie parce qu’une bonne proportion des témoignages à l’appui du projet de loi étaient sans fondement, c’est-à-dire qu’il ne s’agissait que de croyances ou d’opinions. Qui plus est, des experts ont contredit largement les témoignages présentés par les partisans du projet de loi.

J’aimerais maintenant répéter ce que j’ai dit lors du premier discours que j’ai prononcé dans cette enceinte, il y a plusieurs mois. Des militants et d’autres personnes alléguant que des mammifères marins étaient victimes de cruauté ont porté plainte contre Marineland au gouvernement de l’Ontario, qui, à mon avis, est responsable de régir de telles activités. En conséquence, de nombreux organismes ont immédiatement mené des enquêtes rigoureuses. La SPCA de l’Ontario, la Société de protection des animaux de Niagara Falls, des experts indépendants de l’aquarium de Vancouver, des experts du zoo de Calgary, le ministre de l’Environnement, le ministre du Travail et une équipe d’experts externes indépendants du gouvernement de l’Ontario ont mené des enquêtes à Marineland. À la fin du processus, qui a pris beaucoup plus qu’un an, pas une seule accusation n’a été portée concernant un mammifère marin à Marineland.

Honorables sénateurs, tout ce processus a été réalisé par le gouvernement de l’Ontario, ce qui m’amène à parler de la compétence sur les cétacés dans les aquariums. Les provinces, les territoires et les municipalités assument cette responsabilité. Mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi de me poser une ou deux questions. Bien que personne n’ait consulté ces autorités, êtes-vous persuadés que le Sénat du Canada n’empiète pas sur un champ de compétence provinciale en adoptant ce projet de loi? La plupart des provinces encadrent les aquariums et les zoos qui gardent des animaux sur leur territoire. Toutes les provinces et tous les territoires disposent de mesures législatives qui prévoient la création de sociétés pour la prévention de la cruauté envers les animaux, communément appelées SPCA.

Êtes-vous à l’aise d’adopter un projet de loi d’initiative parlementaire sans avoir effectué des recherches, consulté les provinces et les territoires ou déterminé les effets sur ceux-ci?

Supposons qu’il est inacceptable de garder des cétacés en captivité et qu’il existe des preuves qui le confirment. Ne croyez-vous pas qu’il nous incombe de bien faire les choses, sur les plans pratique et constitutionnel, avant d’adopter le projet de loi et de le renvoyer à l’autre endroit? Bien franchement, je n’ai jamais imaginé que le Sénat fonctionnerait ainsi. Voici ce que m’a répondu la Bibliothèque du Parlement lorsque je lui ai demandé son opinion sur les compétences :

En général, le bien-être des animaux relève des provinces. Ces dernières peuvent ainsi adopter des lois telles que celle régissant la SPCA de l’Ontario afin de réglementer la garde d’animaux. Cela explique pourquoi elles peuvent commander une étude sur le sujet [...] Les provinces sont également l’autorité compétente en matière de travail et d’emploi. C’est pourquoi le ministère du Travail de l’Ontario peut effectuer des inspections.

[...] Cela dit, bien que le pouvoir de légiférer en matière de droit pénal soit exclusivement fédéral, les provinces ont le pouvoir d’administrer et d’appliquer le droit pénal. Ainsi, l’application des interdictions prévues par le droit pénal relativement au bien-être des animaux est du ressort des gouvernements provinciaux. Cela limite davantage la participation du gouvernement fédéral dans ce domaine.

Selon la Bibliothèque du Parlement, les zoos et les aquariums peuvent relever de la compétence des municipalités à titre de parcs, comme c’est le cas de l’aquarium de Vancouver, qui relève du Board of Parks and Recreation de Vancouver.

D’ailleurs, honorables sénateurs, je suis d’avis que ce sont les provinces, les territoires et les municipalités du Canada qui sont les premiers responsables d’assurer le bien-être des animaux, et ils ont tous adopté des lois et des règlements à cet effet. Par exemple, en Ontario, la loi permet la possession et l’élevage des mammifères marins autres que les épaulards. Encore une fois, à ce que je sache, aucune province et aucun territoire n’a été consulté avant ou après la présentation de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, pour les militants derrière ce projet de loi, cela n’a pas d’importance, car leur objectif était de faire parler de cette question et de profiter des émotions qu’elle suscite chez nous et auprès du public en général. Cependant, pour le Sénat, cela ne doit pas compter. Nous sommes des législateurs chargés d’assurer une diligence raisonnable auprès des provinces, des ministères fédéraux et de tous les intervenants concernés. L’avons-nous fait? La réponse est un « non » catégorique. Merci beaucoup.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

(1810)

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Plett : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

Projet de loi interdisant l’importation de nageoires de requin

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin), tel que modifié.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Pardon. Sénateur Sinclair?

L’honorable Murray Sinclair : Selon l’avis du conseiller juridique du Sénat, je pense que nous devons apporter un léger changement au projet de loi, parce que nous avons modifié une des dispositions que ce projet de loi vise aussi à modifier. Il faut revoir la numérotation du projet de loi. Est-ce exact?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’aimerais préciser une chose. Sénateur Sinclair, vous avez déjà pris la parole à propos...

Le sénateur Sinclair : Je voulais confirmer si nous devons corriger le projet de loi simplement pour changer la désignation numérique d’une des dispositions afin d’éviter les erreurs de numérotation.

Je dis cela, Votre Honneur et chers collègues, parce que, selon le conseiller juridique du Sénat, si un des projets de loi est adopté avant l’autre, comme les deux projets de loi visent à modifier la même disposition de la Loi sur les pêches, l’un d’eux doit modifier la disposition modifiée par le premier projet de loi.

Son Honneur le Président : Sénateur Sinclair, le Bureau n’est certainement pas au courant de cela. Cependant, honorables sénateurs, s’il y a en effet une erreur, le légiste est autorisé à la corriger. Ma question était la suivante :

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), tel que modifié.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

La sénatrice Martin : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Percy E. Downe propose que le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j’ai le vent dans les voiles. Je me demande si nous pouvons l’adopter. Je ne tenterai pas ma chance.

Honorables collègues, je serai très bref; il se fait tard. Je souhaite évidemment remercier les sénateurs qui ont appuyé au Sénat ce projet de loi lorsqu’il a été présenté. Je souhaite remercier le Comité des finances, le président, le sénateur Mockler, et tous les membres de ce comité qui ont travaillé très fort aux audiences des divers témoins. C’est un comité très respecté. J’ai eu l’occasion d’y comparaître. Il y a eu quelques questions fascinantes et des discussions très sérieuses.

Le sénateur Pratte a proposé un amendement. Je ne veux pas lui faire dire des choses, mais essentiellement, il s’interrogeait sur la pertinence de ces dépenses chaque année; il a proposé que l’analyse se fasse aux trois ans. Je n’avais rien contre cette suggestion. Pour les nouveaux sénateurs, on parle ici de mesurer le manque à gagner fiscal.

Cela veut dire qu’une analyse de l’écart fiscal serait effectuée au cours du mandat de chaque gouvernement. Une fois aux trois ans ne pose pas de problème. Je remercie le sénateur Pratte de sa contribution. Il a la merveilleuse capacité, grâce à son ancienne carrière de journaliste, de passer d’un dossier à l’autre et d’étudier chacun d’eux en profondeur pour trouver de merveilleuses suggestions. C’est un talent que je souhaiterais avoir. Il me faut beaucoup de temps avant de comprendre toutes les nuances des dossiers. Lui a la capacité de les comprendre rapidement. Je le remercie de cet amendement très utile.

Honorables sénateurs, c’est tout ce que j’ai à dire. Si la majorité veut adopter le projet de loi, cela me plairait. Je m’en remets aux sénateurs.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Semaine de la gentillesse

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Mercer, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées).

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je suis consciente qu’il se fait tard. Je vais essayer d’être brève.

Le projet de loi S-250, qui nous a été présenté par notre collègue, le sénateur Wetston, modifie le Code criminel d’une manière simple et directe.

Le projet de loi S-250 vise à ajouter l’article 382.1 (délit d’initié) à la liste des infractions pour lesquelles des dispositifs d’écoute peuvent déjà être autorisés en vertu de l’article 183.

Il s’agit d’une petite modification du code; pourtant, cet ajout est d’une grande importance tant pour les organismes chargés de faire respecter la loi que pour les procureurs. Dans les affaires de délit d’initié, on a tendance à s’en remettre à des preuves circonstancielles, ce qui rend ces crimes difficiles à prouver. La modification demandée ici permettrait aux organismes chargés de faire respecter la loi de recueillir des preuves directes montrant l’intention — ou le mens rea — de commettre un délit d’initié.

Comme le sénateur Wetston nous en a informés lors de son allocution à l’étape de la deuxième lecture, il y a plusieurs façons de poursuivre une personne pour délit d’initié. Je ne vais pas entrer dans les subtilités de chacune, mais je vais simplement rappeler aux sénateurs que, dans le cadre d’un procès pour une infraction de nature criminelle ou quasi criminelle, il faut faire la preuve hors de tout doute raisonnable tandis que, dans le cas d’une procédure administrative, la preuve est fondée sur la prépondérance des probabilités.

Comme le savent les honorables sénateurs, la preuve est plus facile à faire si elle est fondée sur la prépondérance des probabilités que si elle doit prouver hors de tout doute raisonnable. C’est à la fois un avantage et un inconvénient dans le régime actuel.

Avec une procédure administrative, un tribunal chargé d’appliquer la réglementation des valeurs mobilières peut imposer des sanctions, qu’il s’agisse de sanctions financières ou d’une interdiction visant certaines activités, et ce, en appliquant une norme de preuve moins contraignante. Cette approche peut être avantageuse.

Cependant, ces sanctions n’ont pas toujours l’effet dissuasif escompté, et le taux de récidive est important. De façon générale, les avantages tirés du délit d’initié sont plus importants que les conséquences auxquelles le contrevenant peut s’exposer.

J’aimerais prendre un instant pour discuter des raisons pour lesquelles il peut être plus judicieux d’engager des poursuites judiciaires, surtout si ce projet de loi reçoit la sanction royale.

(1820)

La preuve directe que l’on pourrait obtenir par écoute électronique constituerait une information critique dans un procès au criminel, car elle montrerait l’intention de commettre un délit d’initié. C’est un progrès par rapport à la preuve circonstancielle qui est surtout utilisée aujourd’hui. Certes, l’écoute électronique n’est pas utilisée à la légère, car elle viole l’article 8 de la Charte, qui porte sur le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Le terme « perquisition » qui figure à l’article 8 est largement défini et comprend l’écoute électronique.

Les agents d’application de la loi ne peuvent pas — et j’insiste là-dessus — intercepter une quelconque communication privée par écoute électronique sans obtenir tout d’abord un mandat à cette fin. C’est ce qu’a dit le sénateur Wetston dans son intervention. Sans mandat, l’écoute électronique est inconstitutionnelle et illégale. Ce mandat est nécessaire avant de recourir à une quelconque technologie susceptible d’intercepter des communications privées, par exemple le fait de porter d’un dispositif électronique sur soi, de placer un téléphone sur écoute ou d’installer un micro dans une pièce.

Un mandat d’écoute électronique se distingue des autres mandats en ce sens qu’un agent de police supérieur doit préparer une demande d’affidavit spécial qui doit être approuvé et signé par un représentant du procureur de la Couronne. L’écoute électronique est la seule technique d’enquête pour laquelle la police et la Couronne soumettent une demande conjointe. Une fois préparé, l’affidavit doit être remis à un juge de la Cour supérieure de justice pour approbation — et non un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale, comme pour les autres mandats.

Pour déterminer s’il peut accorder un mandat d’écoute électronique, le juge de la Cour supérieure doit considérer deux critères prévus au paragraphe 186(1) du Code criminel. Je vais vous lire cette disposition :

Une autorisation visée au présent article peut être donnée si le juge auquel la demande est présentée est convaincu que :

a) d’une part, l’octroi de cette autorisation servirait au mieux l’administration de la justice...

— cela veut dire essentiellement que le policier doit fournir des motifs raisonnables et probables qui justifient l’écoute électronique —

... b) d’autre part, d’autres méthodes d’enquête ont été essayées et ont échoué, ou ont peu de chance de succès, ou que l’urgence de l’affaire est telle qu’il ne serait pas pratique de mener l’enquête relative à l’infraction en n’utilisant que les autres méthodes d’enquête.

C’est la première partie de l’alinéa 186(1)b) qui serait la plus pertinente en ce qui a trait à l’autorisation de l’écoute électronique. Les forces de l’ordre devraient démontrer dans l’affidavit qu’aucune autre méthode d’enquête — comme la surveillance, le recours à des informateurs, la perquisition à domicile, et cetera — n’a permis de recueillir des éléments de preuve admissibles, et que tous les autres moyens ont été épuisés. L’affidavit devra expliquer pourquoi les autres méthodes d’enquête ont échoué, et pourquoi l’écoute électronique serait plus efficace.

L’affidavit préciserait notamment le nom de la personne sous écoute, les raisons pour lesquelles la police la soupçonne, le type d’activité criminelle en cause et la preuve que l’écoute électronique devrait permettre de recueillir. C’est à la Couronne de prouver que l’accusé a sciemment exploité telle ou telle information pour en tirer un avantage, alors ce serait beaucoup plus facile si elle avait directement accès aux enregistrements issus d’une écoute électronique que si elle devait se contenter de preuves circonstancielles, comme je le disais plus tôt. Ce procédé peut être utile à la fois aux policiers et aux procureurs, car il permettrait de lutter plus efficacement contre les délits d’initié et de les sanctionner plus adéquatement.

Grâce à cette modification, non seulement les forces de l’ordre disposeront d’un outil efficace pour faire condamner les personnes qui commettent un délit d’initié, mais les marchés d’investissement regagneraient aussi la confiance des consommateurs. Je suis d’accord avec le sénateur Weston pour dire que cette activité illicite est injuste et qu’elle compromet l’intégrité des transactions effectuées sur les marchés. La confiance des investisseurs est ébranlée, tout comme l’efficience des marchés.

Cette modification permettra à l’investisseur canadien moyen de lutter à armes égales avec les gros investisseurs et les grandes sociétés, qui peuvent exploiter à son insu l’information privilégiée dont ils disposent, souvent aux dépens des petits investisseurs. C’est possible de rendre le marché plus stable et de redonner confiance aux gens, et le projet de loi S-250 nous ferait justement faire un bon bout de chemin en ce sens.

La possibilité d’intenter des poursuites pénales contre des criminels à cravate, en particulier des délinquants notoires, et de leur imposer des peines d’emprisonnement enverra un message clair à tous ceux qui commettent de tels actes illicites. Le recours actuel à des sanctions administratives débouche sur l’imposition de peines inadéquates et conduit à la récidive, surtout de la part d’individus qui perçoivent les sanctions administratives comme de simples obstacles mineurs.

En conclusion, je suis étonnée que l’infraction de délit d’initié ne figure pas déjà parmi les dizaines d’infractions pour lesquelles l’écoute électronique peut être autorisée. Cette modification au Code criminel se fait attendre depuis longtemps, et je félicite le sénateur Wetston d’en voir saisi le Sénat. Je vous remercie.

(Sur la motion du sénateur Dalphond, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi S-254, Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour amorcer la deuxième lecture du premier projet de loi que je dépose en cette Chambre. Cela fait six ans que je suis ici, et c’est mon premier projet de loi. J’en suis très fière. Il s’agit du projet de loi S-254, Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles.

Avant de commencer mon discours, je tiens à souligner que ce projet de loi fort simple traite d’une réalité très complexe. Alors que nous entrons de plain-pied dans ce que le Forum économique mondial appelle la « quatrième révolution industrielle », le développement des compétences essentielles devient une priorité et une urgence pour le Canada et tous les pays du monde.

Développer ses compétences essentielles est désormais une nécessité pour tout individu qui désire s’épanouir tout au long de sa vie professionnelle sur le marché du travail. Pourtant, c’est un sujet que l’on n’aborde pas pendant les campagnes électorales, parce que c’est trop compliqué. Notre capacité à nous adapter aux changements incessants qui surviennent tout au long de notre vie active est directement liée au niveau de nos compétences fondamentales.

[Traduction]

Hélas, le Canada est aux prises avec une pénurie de compétences essentielles qui menace sa prospérité. Cette situation est surtout attribuable au fait que le système d’apprentissage des compétences essentielles doit être plus cohérent. Il doit être assorti d’un plan d’action concerté.

[Français]

Pour y arriver, le leadership politique à l’échelle du Canada est essentiel.

[Traduction]

Ce projet de loi est le premier de deux qui visent à susciter la volonté collective nécessaire pour faire face à ce problème.

[Français]

Revenons au projet de loi S-254, qui désigne la semaine qui commence le premier lundi du mois d’octobre de chaque année comme étant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles. Il est vrai que la portée de telles lois qui visent à sensibiliser la population sur un sujet jugé important est hautement symbolique. Ces lois ne dictent pas la prise d’actions spécifiques de la part des gouvernements, et leur portée dépend beaucoup de l’impact persuasif qu’elles peuvent avoir auprès des groupes et des acteurs concernés pour les inciter à profiter d’un moment précis afin de collaborer pour promouvoir des messages positifs auprès de la population et d’autres acteurs.

[Traduction]

Néanmoins, mis à part les symboles, une telle loi peut créer un point d’ancrage, un moment et un lieu, qui permettront à des particuliers, à des entreprises, à des syndicats, à des institutions et à des gouvernements que la question intéresse d’unir leurs efforts, de sensibiliser la population générale à cet enjeu, d’en souligner l’importance et de créer des synergies autour d’un problème particulier.

[Français]

Ce projet de loi vise à souligner l’urgence, pour tous les Canadiens et Canadiennes, de parfaire leurs compétences afin d’affronter les défis de l’économie d’aujourd’hui et de demain. Il vise aussi à susciter le dialogue social entre les différents acteurs. Il s’inscrit également dans l’atteinte des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Ce projet de loi est tout à fait constitutionnel, car il s’agit de la promotion de l’apprentissage des compétences essentielles. Il ne fait aucune intrusion dans les pouvoirs provinciaux, car il relève de l’information sur le marché du travail.

(1830)

L’UNESCO, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, a établi un plan d’action intitulé l’Agenda pour l’avenir. Ce plan d’action incluait notamment l’institution de la Semaine internationale des apprenants adultes. Il s’agissait pour les pays signataires de la déclaration, y compris le Canada, de créer un festival annuel d’apprentissage en vue d’en promouvoir les gains sociaux et de rejoindre les individus pour qu’ils participent à de telles activités. En 1999, l’UNESCO a adopté une résolution qui a officiellement lancé la Semaine internationale des apprenants adultes afin de valoriser la notion élargie d’éducation tout au long de la vie. Une décennie plus tard, près de 40 pays, y compris le Canada, ont célébré l’apprentissage dans le monde. Au Canada, la Semaine des apprenants adultes a été célébrée pour la première fois à l’échelle nationale du 8 au 14 septembre 2002. La Commission canadienne pour l’UNESCO a participé à ces célébrations en collaboration avec le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada et diverses organisations non gouvernementales.

Malheureusement, les promotions de cette semaine à l’échelle nationale ont été peu à peu délaissées au cours des dernières années, et les rapports d’activités de la commission publiés après 2013 ne font aucune référence à cet événement.

Depuis ce temps, il semble également y avoir moins d’activités à l’échelle provinciale. Par exemple, dans ma province, la dernière édition de la Semaine québécoise des adultes en formation a eu lieu en 2014.

Un certain nombre d’organismes, comme Literacy Nova Scotia et l’ABC Life Literacy Canada, ont continué à déployer des efforts afin de célébrer la formation des adultes. De plus, une motion au sujet d’une semaine de l’éducation des adultes a été adoptée par l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse le 5 avril 2018, qui a proclamé la semaine du 1^er au 7 avril la Semaine des apprenants adultes.

Malgré tout, les efforts sont dispersés à travers les provinces, et certaines ont été beaucoup plus actives que d’autres. On remarque aussi que les dates des célébrations n’ont pas été normalisées.

Néanmoins, plusieurs festivals d’apprentissage d’envergure existent toujours à travers le monde : la Lifelong Learning Week célébrée en Europe, le Festival of Learning du Royaume-Uni, le SkillsFuture Festival de Singapour, l’Adult Learners’ Week de l’Australie, et d’autres encore. Aux États-Unis, le Sénat américain a adopté une motion en 2017 qui vise à célébrer l’alphabétisation et l’apprentissage des compétences de base.

[Traduction]

La résolution sénatoriale n^o 277 désignait la semaine du 25 au 29 septembre 2017 comme la Semaine nationale des apprenants adultes et de la littératie familiale.

[Français]

Pourquoi propose-t-on de désigner la semaine du premier lundi d’octobre comme la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles? C’est parce que cette date est proche du mois de la rentrée scolaire. Aussi, les groupes que j’ai consultés, comme Collèges et instituts Canada et la Fédération des chambres de commerce du Québec, ont acquiescé à cette suggestion. Toutefois, cette date pourrait faire l’objet de consultations plus élargies dans le cadre de l’étude de ce projet de loi en comité, s’il se rend à cette étape, afin qu’elle permette de générer le maximum de synergies.

Chers collègues, il est très important de souligner que l’objectif principal du projet de loi S-254 est de susciter le leadership collectif dont nous avons besoin au Canada pour mettre en place des outils et une stratégie qui permettront de développer les compétences essentielles de tous les Canadiens.

À cet effet, Collèges et instituts Canada recommandait ce qui suit à l’issue de son Forum des leaders, tenu les 19 et 20 mars 2013, et je cite :

Faire du développement de la littératie et des compétences essentielles une priorité nationale. Le leadership doit émaner des instances gouvernementales, du secteur éducatif, des organismes d’alphabétisation, des employeurs et des syndicats.

Aussi, le Conseil consultatif en matière de croissance économique, dans son rapport intitulé Un pays qui apprend : outiller la main-d’œuvre du Canada avec les compétences de l’avenir, rapport remis au ministre des Finances en décembre 2017, recommandait de lancer de manière urgente un dialogue national concernant le développement des compétences.

Vous vous demandez peut-être pourquoi ce projet de loi met l’accent sur le développement des compétences essentielles plutôt que sur la formation des adultes. Les compétences essentielles, qu’on appelle aussi les compétences de base ou fondamentales, sont nécessaires à l’intégration au marché de l’emploi et évoluent dans le temps. Elles ne sont pas les mêmes aujourd’hui que celles d’hier et seront différentes à l’avenir. Conséquemment, une personne qui veut occuper un emploi décent tout au long de sa vie devra constamment parfaire ses compétences de base.

[Traduction]

Ce projet de loi indique clairement que les compétences essentielles changent constamment et qu’elles sont nécessaires pour apprendre tout au long de la vie.

[Français]

À l’instar des efforts entrepris sur la scène internationale, le gouvernement fédéral a déjà déployé des efforts pour définir les compétences essentielles qu’on attend d’une personne qui veut travailler et vivre décemment au XXI^e siècle. Plusieurs sénateurs et sénatrices ont déjà expliqué que le Bureau fédéral de l’alphabétisation et des compétences essentielles, créé sous la bannière d’Emploi et Développement social Canada, distingue neuf compétences essentielles, soit la lecture, l’utilisation de documents, le calcul, la rédaction, la communication orale, le travail d’équipe, la capacité de raisonnement, les compétences numériques et la capacité d’apprendre tout au long de la vie. Ces compétences essentielles sont nécessaires à l’apprentissage de toutes les autres compétences.

Depuis les deux dernières décennies, les compétences essentielles sont omniprésentes dans les politiques et initiatives des gouvernements et des différentes organisations internationales. Tous les pays de l’Union européenne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, de nombreux pays asiatiques, comme la Chine, et des pays d’Amérique du Sud ont mis en œuvre des stratégies de développement des compétences. Plusieurs ciblent spécifiquement les compétences essentielles, qu’on appelle aussi dans ces pays les compétences de base ou fondamentales.

Dans la littérature internationale, on note que les experts ainsi que les gouvernements abordent les compétences essentielles comme un actif fondamental du capital humain, mais aussi comme étant nécessaires pour mener une vie citoyenne de qualité et occuper un emploi décent.

[Traduction]

L’acquisition des compétences essentielles permet aux gens d’apprendre tout au long de leur vie et de s’adapter aux changements. Sans ces compétences de base, il est beaucoup plus difficile de s’adapter à l’évolution constante du marché du travail.

Comme l’ont indiqué de nombreux observateurs et intervenants économiques, parmi lesquels la Chambre de commerce du Canada et la Fédération des chambres de commerce du Québec, le Canada est aux prises avec une pénurie de compétences, et il est temps d’agir.

[Français]

L’urgence de l’action en matière de compétences essentielles est à la hauteur de l’importance des défis économiques et sociaux que l’ensemble des provinces et territoires canadiens ont à relever pour assurer la prospérité économique actuelle et future de leurs citoyens.

André Beaudry, vice-président de partenariats canadiens à l’Association des collèges communautaires du Canada, qui est maintenant Collèges et instituts Canada, affirmait ceci lors du Forum des leaders de 2013 :

Pour être un leader mondial en matière d’innovation et de productivité, le Canada se doit d’exploiter le plein potentiel de tous ses citoyens. La pénurie de compétences qui le frappe ne sera jamais résorbée si l’on ne remédie pas à la pénurie de compétences essentielles.

[Traduction]

Le développement des compétences des travailleurs se trouve au cœur des défis économiques, sociaux et environnementaux que doivent surmonter le Canada, les provinces et les territoires. Notre capacité d’acquérir de futures compétences dépend de notre maîtrise de compétences essentielles en littératie et en numératie, et de notre capacité de travailler dans un milieu numérique.

[Français]

Bref, il est urgent de s’attarder au développement des compétences essentielles, au moins pour trois raisons principales. Premièrement, les compétences essentielles sont à la base de notre capacité individuelle de nous adapter aux changements, qu’ils soient de nature technologique, économique ou même environnementale, et de pouvoir occuper un emploi décent tout au long de la vie.

Deuxièmement, la performance des Canadiens et des Canadiennes en la matière laisse à désirer. L’interpellation que j’ai lancée sur ce sujet et à laquelle ont participé le sénateur Cormier et la sénatrice Gagné montre que, en moyenne, près d’un Canadien sur deux en âge de travailler ne possède pas les compétences minimales pour se trouver un emploi décent. Bref, cela veut dire qu’une personne sur deux qui perd un bon emploi aujourd’hui risque de se retrouver dans un emploi précaire comme chez McDonald’s ou, encore, dans un commerce de détail.

(1840)

Certaines provinces, comme le Québec et les provinces des Maritimes, font face à des pénuries de compétences encore plus graves que la moyenne canadienne. De plus, comme l’indique une étude récente de l’Institut C.D. Howe, dont j’ai parlé dans mon interpellation, on observe une détérioration du niveau des compétences de base depuis le début de l’an 2000 au sein de la population canadienne de tout âge.

Troisièmement, comme l’indiquent certaines études économiques, la survie de la classe moyenne et le maintien du niveau de vie au Canada en dépendent.

[Traduction]

De plus, en raison d’une faible maîtrise des compétences essentielles, un segment considérable de la population — notamment des personnes vulnérables, y compris des jeunes, des immigrants et des Autochtones — ne peut pas trouver de travail décent.

Bref, si le Canada ne règle pas la question des compétences essentielles, le chômage prévaudra tandis que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’accentuera, ce qui rendra le Canada moins concurrentiel au sein de l’économie mondiale et mettra en péril la prospérité du pays.

[Français]

Le développement des compétences essentielles n’est donc pas une simple problématique de nature éducationnelle, mais un véritable défi économique et social.

[Traduction]

Toutes ces raisons expliquent pourquoi il est si urgent d’adopter une semaine pour la promotion de l’apprentissage des compétences essentielles. Nous devons tenir sur cette question un débat national qui mènera à une action collective.

[Français]

En effet, il n’existe pas au Canada de système organisé de perfectionnement des compétences essentielles qui permette de relever ce défi.

[Traduction]

En ce sens, le Conseil consultatif en matière de croissance économique, créé par le ministre des Finances, Bill Morneau, et présidé par Dominic Barton, a exprimé ses préoccupations en ces termes en 2017 :

Au Canada, l’infrastructure de perfectionnement des compétences n’est simplement pas outillée pour relever les défis à venir. Notre système actuel repose principalement sur deux piliers. Le premier soutient le perfectionnement des compétences avant l’entrée sur le marché du travail, de la maternelle à la 12e année et au cours de l’éducation postsecondaire. Le second pilier soutient les personnes lorsqu’elles quittent la population active en apportant une aide aux chômeurs et aux retraités. Il reste ainsi une importante lacune en matière de soutien institutionnel et de formation durant les années les plus productives des Canadiens — et c’est à cette phase que les travailleurs seront les plus touchés par tourmente du marché du travail. Même si notre système nous a bien servis dans un climat relativement stable jusqu’à présent, il n’est pas conçu pour s’attaquer aux perturbations imminentes sur le marché du travail.

[Français]

Une analyse comparée des systèmes de développement des compétences dans le monde effectuée par le professeur Matthias Pilz, de l’Université de Cologne, en Allemagne, permet de différencier les systèmes de développement des compétences selon qu’ils sont décentralisés ou centralisés, dominés par l’État, par les entreprises ou par les individus, ou standardisés ou non. Selon cette étude, il y a de nombreuses similitudes entre les systèmes canadien et américain. Ces deux systèmes sont fort différents des systèmes allemand, français, indien, chinois, japonais et mexicain. Les systèmes canadien et américain sont décentralisés et individualisés, c’est-à-dire que, dans les deux cas, ni l’État ni l’entreprise n’exercent un leadership en la matière.

Au Canada, le système de développement des compétences tout au long de la vie est associé aux réseaux provinciaux de l’éducation, aux réseaux des groupes communautaires qui s’occupent d’employabilité ainsi qu’à l’initiative personnelle et au marché privé des entreprises de formation. Les réseaux de l’éducation et les collèges font un excellent travail auprès des jeunes et interviennent au sein d’entreprises. Les groupes communautaires font également un travail nécessaire et excellent, et prennent en charge les besoins les plus criants. Cependant, ces institutions ne suffisent pas à la tâche.

Les entreprises, par ailleurs, investissent peu par rapport aux entreprises ailleurs dans le monde. Les dernières données accessibles du Conference Board du Canada montrent que les entreprises canadiennes investissent encore moins que les entreprises américaines aux États-Unis.

En fait, comme le soulignait Daniel Munro, du Conference Board du Canada, et je cite :

[Traduction]

D’après les sondages d’organisations canadiennes menés pour le rapport Training and Development Outlook du Conference Board, les dépenses des employeurs en matière de formation et de perfectionnement ont diminué d’environ 40 p. 100 au cours des deux dernières décennies. Lorsque les employeurs pensent qu’ils peuvent confier le perfectionnement des compétences à des systèmes d’éducation officiels et externes, ils se sentent moins pressés d’investir leurs ressources limitées dans la formation.

[Français]

En plus d’être fortement décentralisé, notre système de développement des compétences n’est pas standardisé. En d’autres mots, il n’existe pas de langage commun pour décrire la nature, le contenu et les niveaux de compétences essentielles. Il n’existe pas de normes ou de cadres de référence permettant une formation qualifiante, une évaluation et une reconnaissance des résultats. Par conséquent, mis à part les formations prévues par les ordres professionnels et le milieu éducatif, les apprenants ne bénéficient pas d’une reconnaissance pour leur investissement dans la formation. En outre, lorsqu’une attestation est remise, il existe peu d’équivalences officielles entre les diverses attestations de formation à l’intérieur du Canada, voire à l’intérieur d’une même province.

[Traduction]

En fait, notre système d’éducation et de perfectionnement des compétences ne donne pas aux individus la possibilité d’établir un plan d’apprentissage cohérent et reconnu, et il ne permet pas aux entreprises d’offrir aux employés de la formation transférable et reconnue, indifféremment de la province ou du territoire.

[Français]

Une autre étude d’analyse comparée des investissements que consacrent les entreprises multinationales à la formation, effectuée par Robert Lerman et intitulée Why Firms Do and Don’t Offer Apprenticeships, documente le fait que les entreprises investissent davantage dans l’apprentissage en entreprise quand l’information sur un tel mode de formation est répandue, qu’il existe des standards de compétences et que les gouvernements y participent financièrement. Seraient-ce autant de facteurs qui expliquent pourquoi les entreprises canadiennes investissent si peu dans la formation de leur main-d’œuvre?

Chers collègues, comme j’ai été, dans ma vie antérieure, présidente-directrice générale de la Société québécoise de développement de la main-d’œuvre et que j’ai eu la responsabilité de mettre en œuvre, en 1996, la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre, au Québec, qui exige que les entreprises investissent 1 p. 100 de leur masse salariale dans la formation de leurs employés, et comme j’ai eu aussi la responsabilité de mettre en œuvre un régime d’apprentissage dual, au Québec, cette problématique m’a interpellée, parce que son établissement a été très difficile au Québec. Mon expérience concrète ainsi que mes lectures me permettent d’appuyer l’hypothèse selon laquelle les entreprises investissent davantage, quand on parle de formation et d’apprentissage, lorsque l’apprentissage est standardisé et que le gouvernement investit également dans la formation de la main-d’œuvre.

Au Canada, les investissements en formation continue ne sont pas standardisés au moyen d’un cadre de référence des compétences, ce qui signifie qu’une grande proportion de ces investissements ne sont pas reconnus ni certifiés. Cela a évidemment un impact sur l’investissement privé.

[Traduction]

Je vous pose une question. Accepteriez-vous d’investir dans une chose qui n’a aucune valeur reconnue, qui ne donne aucune accréditation? Dépenseriez-vous pour ce genre d’activités? J’en doute. Voilà pourquoi on n’investit pas assez dans l’apprentissage au Canada.

[Français]

Au Canada, contrairement au système d’éducation, les investissements publics en matière de développement des compétences sont faibles. Mis à part les fonds consacrés aux chômeurs qui ont cotisé suffisamment à l’assurance-emploi, les investissements publics qui visent à développer les compétences essentielles chez les jeunes chômeurs, les peuples autochtones, les immigrants et les personnes qui travaillent sont insuffisants. Faut-il alors se surprendre de la faiblesse de nos résultats en la matière?

Que dire encore sur les raisons qui motivent l’adoption d’une Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles?

La responsabilité personnelle est souvent perçue et souvent évoquée en matière de formation continue, comme en fait foi la motion adoptée par le Sénat américain.

(1850)

En réalité, au XXI^e siècle, il est de plus en plus évident que le développement des compétences essentielles tout au long de la vie est une responsabilité partagée et un bien public, au même titre que l’éducation. Au XXI^e siècle, le développement des compétences repose bien sûr sur les réseaux de l’éducation, qui doivent apprendre aux enfants et aux jeunes comment apprendre, mais le développement des compétences tout au long de la vie déborde du cadre de l’école. Il repose sur une volonté collective qui reconnaît qu’il y a diverses manières d’apprendre. On peut apprendre en travaillant, on peut apprendre de manière informelle et on peut apprendre par soi-même. Toutefois, l’efficacité de tous ces efforts s’appuie sur l’existence d’un cadre de références sur les compétences qui permettra d’attester des résultats de ces efforts plutôt que du processus suivi.

Un changement de paradigme s’impose en matière de formation continue afin que les investissements en la matière soient qualifiants, transférables et, donc, reconnus. L’adoption d’une Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles suffira-t-elle à relever ce défi? Bien sûr que non. Les provinces, les territoires et le Canada dans son ensemble devront faire beaucoup plus que consacrer une semaine aux compétences essentielles. Ils devront se concerter pour élaborer une stratégie commune. Comme l’ont souligné mes collègues, les sénateurs Gagné et Cormier, il sera nécessaire d’adopter une stratégie concertée en la matière. C’est pour cette raison que je déposerai incessamment un deuxième projet de loi qui abordera l’élaboration d’un cadre national de références sur les compétences essentielles, dans le respect des compétences constitutionnelles provinciales. Ce deuxième projet de loi répondra également à la problématique soulevée par le comité consultatif du ministre des Finances, qui conclut ce qui suit, et je cite :

Afin de confronter les grandes perturbations à venir sur le marché du travail, il faut intégrer un troisième pilier au système actuel d’éducation et de soutien en cas de chômage : un pilier centré sur la mise à niveau continue des compétences des travailleurs adultes. Le défi est grand et ne pourra pas être relevé du jour au lendemain.

Chers collègues, entre-temps, je vous demande de transmettre rapidement ce projet de loi à un comité, où nous pourrons l’étudier.

Je vous remercie de votre attention, et je remercie mon équipe, les employés de la Bibliothèque du Parlement et les légistes qui m’ont aidée à préparer ce projet de loi. Merci beaucoup.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’invités de l’honorable sénatrice Bernard.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Projet de loi sur le Jour de l’émancipation

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard propose que le projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation. Le texte désigne le 1^er août comme Jour de l’émancipation pour commémorer l’abolition de l’esclavage au Canada.

L’adoption de l’Abolition of Slavery Act en 1834 libérait environ 800 000 Africains esclaves dans les colonies britanniques. C’est une journée importante dans l’histoire canadienne, car elle a touché la vie de ces esclaves et celle de leurs enfants, et continue de toucher la vie des Afro-Canadiens d’aujourd’hui. Le 1^er août est une date importante de l’histoire qui reste pertinente aujourd’hui.

Le Jour de l’émancipation est l’occasion de connaître notre histoire collective — non pas pour la réécrire, mais pour raconter une histoire plus complète qui comprend l’histoire de l’esclavage au Canada. C’est aussi l’occasion de célébrer et de tisser des liens dans la communauté et entre les communautés. En ce jour spécial, nous célébrons nos cultures, notre résilience et notre liberté. J’aimerais insister sur l’importance de continuer d’apprendre sur nos histoires respectives afin de mieux comprendre le racisme systémique anti-noir.

Je propose que le Jour de l’émancipation soit reconnu au niveau fédéral, car c’est une étape nécessaire pour guérir du traumatisme historique souffert par les Afro-Canadiens. Notre histoire a sans cesse été effacée. Les Africains réduits à l’esclavage ont été privés de leur nom afin de supprimer leur identité. Après l’émancipation, notre histoire a continué d’être effacée par la ségrégation, les meurtres et la marginalisation systémique.

À l’école, l’histoire du Canada est enseignée d’un point de vue eurocentrique qui minimise les violations des droits de la personne dont les Afro-Canadiens ont été victimes, quand il ne les évacue pas carrément. La reconnaissance de l’émancipation des Afro-Canadiens constitue un pas vers la reconnaissance du rôle qu’ils ont joué dans l’histoire du pays, en plus d’enseigner à la prochaine génération les moments les plus honteux et les mieux dissimulés de notre passé, ceux que l’on doit éviter à tout prix de revivre.

J’ai eu le plaisir d’assister à de nombreuses célébrations du Jour de l’émancipation au fil des ans. En 2017, par exemple, j’étais à Burlington, en Ontario. La présidente de la Société de l’histoire des Noirs de l’Ontario, Natasha Henry, faisait alors partie des conférenciers invités. Elle a lu des extraits de son livre, Emancipation Day: Celebrating Freedom in Canada. Elle nous a surtout rappelé les pratiques sociales, culturelles, politiques et éducatives associées au Jour de l’émancipation au fil des ans, notamment en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Colombie-Britannique.

En fait, l’Ontario est la seule province du pays, grâce encore une fois à la Société de l’histoire des Noirs de l’Ontario, à avoir adopté une loi faisant officiellement du 1^er août le Jour de l’émancipation. Le projet de loi n^o 111, Loi proclamant le Jour de l’émancipation, a reçu la sanction royale le 10 décembre 2008.

Cette année, pour souligner le 184^e anniversaire de l’abolition de l’esclavage, j’ai assisté à trois activités communautaires : deux à Toronto et une à Owen Sound. De nombreux organismes, dont la Société de l’histoire des Noirs de l’Ontario et le Festival de l’émancipation d’Owen Sound, font tout ce qu’ils peuvent pour lutter contre l’effacement de l’histoire des Noirs et la marginalisation des Afro-Canadiens et pour que toutes les générations d’Afro-Canadiens puissent connaître et explorer leur patrimoine dans le cadre d’activités accessibles au public.

Le Jour de l’émancipation servira en grande partie à parler des nombreux chapitres de l’histoire canadienne qui ne sont pas souvent inclus dans les programmes d’études d’histoire traditionnels. Lorsque nous prenons le temps d’apprendre notre histoire dynamique, nous prenons connaissance de récits de résilience, de victoires et de rassemblements communautaires. J’apprends quelque chose de nouveau chaque fois que je me renseigne sur notre histoire.

À la bibliothèque publique d’Halifax, j’ai donné un cours sur l’histoire culturelle des Néo-Écossais d’origine africaine à un groupe d’aînés, dont bon nombre vivent en Nouvelle-Écosse depuis plus de 65 ans. Or, même eux n’avaient pas entendu parler de beaucoup de chapitres de leur histoire provinciale. Il y a plus de 20 000 Néo-Écossais d’origine africaine dans la province, mais on accorde rarement de l’attention à leur histoire.

Après l’émancipation des esclaves africains, quelques-uns d’entre eux sont rentrés dans leur continent d’origine. Ceux qui l’ont fait se sont rendus en Sierra Leone parce qu’ils ne parvenaient pas à retourner dans le pays d’origine de leur famille. Toutefois, de nombreuses personnes n’ont pas pu faire le périple pour retourner vers la mère patrie. Elles sont demeurées déplacées. Bon nombre d’entre elles ont été envoyées en Nouvelle-Écosse, où on leur a donné un petit lopin de terre agricole de qualité inférieure. Ces terres étaient à peine viables comme terres agricoles, étant donné qu’elles étaient pleines de pierres et infertiles. Même si ces conditions de vie étaient déplorables, nous avons réussi à les supporter et nous y avons survécu. Pourtant, aujourd’hui encore, les personnes et les communautés néo-écossaises d’origine africaine continuent d’être marginalisées. Leurs histoires sont effacées — c’est un peuple poussé en marge de la société.

(1900)

Dans la même veine, la professeure Michelle Williams, directrice de l’Indigenous Blacks and Mi’kmaq Initiative de l’école de droit Schulich de l’Université Dalhousie, a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne plus tôt cette année, où elle a réclamé la reconnaissance des Néo-Écossais d’origine africaine et des Canadiens noirs de manière plus générale.

Mme Williams a souligné que ce caractère distinct est l’un des nombreux points soulevés par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine des Nations Unies, qui, l’année dernière, a fait rapport de sa mission au Canada. Au paragraphe 84b), le rapport indique que le gouvernement du Canada devrait reconnaître légalement les Afro-Canadiens comme un groupe distinct qui a apporté à la société canadienne des contributions économiques, politiques, sociales, culturelles et spirituelles marquantes, et continue de le faire.

Avec la reconnaissance viennent la compréhension et la sensibilisation, qui peuvent ensuite mener à des mesures concrètes. Les histoires des esclaves et de leurs descendants ne sont transmises qu’au sein des communautés noires depuis trop longtemps. Le moment est venu d’enseigner cette partie de l’histoire du pays à tous les enfants afin que nous puissions commencer à lutter contre le racisme des temps modernes à l’endroit des Noirs et réparer les torts qu’il cause. Une des étapes de ce processus de réparation serait la présentation d’excuses officielles aux descendants des esclaves afin de sensibiliser la population canadienne à ce problème.

Africville nous offre un exemple de la destruction d’une communauté tout entière. Il y a quelque 50 ans, les résidents de ce village afro-canadien marginalisé de la Nouvelle-Écosse ont été forcés de quitter leur foyer, séparés de leurs voisins, de leur famille et de leur communauté. Les maisons du village ont été rasées par des bouldozeurs, l’église, elle, détruite pendant la nuit. Les dirigeants de la municipalité d’Halifax pensaient qu’il serait plus facile de convaincre les résidents de partir si leur église était détruite. Ils ont fait appel à des travailleurs sociaux pour les convaincre de s’en aller.

Les habitants d’Africville ont été relogés de force dans différents quartiers d’Halifax. Certains ont été transportés dans les camions à ordures de la ville. Des vies ont été détruites. Le traumatisme causé par la destruction de cette collectivité est resté chez de nombreuses personnes.

Les anciens habitants d’Africville ont lancé un rassemblement annuel, qui est une source d’espoir essentiel. Les recherches sur la violence du racisme et ses répercussions ont relevé l’espoir essentiel comme une stratégie pour lutter contre le racisme. L’espoir essentiel contribue à mobiliser les gens et à les habiliter à élaborer des mesures créatives qui surmontent les obstacles découlant de l’oppression.

Le rassemblement d’Africville est un symbole de résilience et d’unité, ainsi que d’espoir essentiel. Depuis 35 ans, des membres de la communauté se réunissent chaque année pour se souvenir. Des gens se rendent où se trouvait Africville pour célébrer les liens entre nos histoires, malgré l’éloignement géographique.

Cette année, des gens d’Owen Sound et de Toronto ont fait le voyage jusqu’à Africville. Cette année, à Toronto, j’ai participé à la Freedom Ride organisée par une librairie locale, A Different Booklist. C’était un parcours symbolique en métro, entre les stations Union et Bayview, représentant la longue et difficile quête de liberté le long du chemin de fer clandestin.

Cette année, des dizaines de personnes d’ascendance africaine y ont participé pour échanger entre elles et réfléchir aux périples de leurs ancêtres le long du chemin de fer clandestin. C’était extrêmement émouvant, mais aussi stimulant et inspirant. Plusieurs ont péri. Un grand nombre de ces histoires ont été perdues. Ce n’est pas surprenant, puisque tous étaient tenus au secret pour protéger ces gens assoiffés de liberté. La Freedom Ride a été une expérience chargée d’émotions alors que nous honorions nos ancêtres qui ont survécu au voyage périlleux vers la liberté, et que nous pleurions ceux qui y ont trouvé la mort.

Ces activités communautaires permettent aux Canadiens d’origine africaine de se rassembler. Nous pouvons ainsi célébrer notre patrimoine et la mémoire de nos ancêtres tout en sachant que notre situation actuelle découle de ce passé. Ces activités sont un élément clé de la renaissance de l’histoire des Afro-Canadiens. Forger des liens communautaires solides nous aide à bâtir un avenir meilleur.

J’ai également assisté à la 156^e édition annuelle du Festival de l’émancipation d’Owen Sound. Cette communauté a su garder vivante la tradition qui consiste à se ressembler pour célébrer l’émancipation avec de la nourriture, de la musique, des prières et des enseignements.

Pendant mon séjour à Owen Sound cet été, j’ai raconté l’histoire du chemin de fer clandestin à mes deux petits-fils. Le plus âgé m’a demandé : « Pourquoi les Noirs étaient-ils des esclaves, Nanny? » J’ai eu du mal à trouver les bons mots pour expliquer cela à mon petit-fils de 9 ans. Je lui ai dit que la raison de l’esclavage était l’abus de pouvoir et le gain en capital, et il a compris.

Toutefois, la plupart des enfants n’ont pas l’occasion d’étudier ces sujets complexes à l’école ou avec leur famille, car bien des tuteurs ou enseignants connaissent eux-mêmes mal les concepts. Il est également important que l’apprentissage de l’histoire des Noirs ne commence pas et ne s’arrête pas à l’esclavage. Le Jour de l’émancipation est l’occasion pour les gens de tout âge de s’informer sur cette riche histoire, sur l’esclavage et sur son héritage qui est encore présent et visible dans les manifestations de racisme anti-Noirs et dans les microagressions racistes.

L’esclavage et la ségrégation ont créé des circonstances de marginalisation, un cycle d’accès inégaux, d’occasions perdues et de pauvreté systémique. Même après l’abolition de l’esclavage au Canada, on a continué de dévaloriser les Afro-Canadiens, qui devaient composer avec des soins de santé et une éducation de moindre qualité et un manque d’occasions d’emplois. Les collectivités étaient victimes de ségrégation légalement, ce qui a créé d’importants obstacles au succès.

Même si la ségrégation n’est plus légale, les Afro-Canadiens continuent de vivre un racisme anti-Noirs systémique sous la forme d’exclusion sociale, d’écarts économiques considérables et de discrimination active. Cet historique donne le contexte des circonstances actuelles de pauvreté et de violence, mais lorsqu’on omet de tenir compte de ce contexte, la pauvreté et la violence sont vues comme de simples questions individuelles plutôt que comme les problèmes systémiques qu’elles sont.

Au printemps dernier, j’ai présenté au Sénat une enquête sur le racisme anti-Noirs au Canada. Cette enquête était fondée sur le rapport des Nations Unies qui confirme les expériences des Afro-Canadiens. Le racisme anti-Noirs est toujours présent au Canada, et il a une incidence sur le bien-être des enfants, l’éducation, l’incarcération, l’emploi, la santé, le bien-être et la pauvreté.

(1910)

La sénatrice Pate a parlé de la surreprésentation des Afro-Canadiens dans le système judiciaire. Bien que les Canadiens noirs ne représentent que 3,5 p. 100 de la population générale, ils comptent pour 8,6 p. 100 de la population carcérale.

La sénatrice McPhedran a souligné l’importance de comprendre l’intersectionnalité. La position des femmes noires est unique, car elle est au confluent du racisme et du sexisme, ce qui aggrave leur marginalisation. Elles sont doublement pénalisées. La sénatrice Hartling a parlé des microagressions et de l’importance du concept d’alliance. Honorables sénateurs, le Jour de l’émancipation est aussi pour les alliés. En ce qui concerne ces questions, l’alliance représente l’un des outils les plus importants pour créer une société plus juste et plus équitable.

Participer à des activités commémorant l’émancipation dans les provinces, les villes et les villages nous rappelle que beaucoup d’entre nous se sentent unis par les liens du passé, mais aussi traumatisés par lui.

Le Jour de l’émancipation est l’occasion de commémorer le passé, les personnes qui ont lutté pour la liberté et celles qui n’ont pas survécu. C’est l’occasion de nous remémorer nos ancêtres, qui ont tracé la voie pour nous — pour moi.

Le Jour de l’émancipation vise à nous faire réfléchir au présent, à nous faire prendre le temps d’examiner la situation actuelle et à nous rappeler que la vie des Noirs compte, elle aussi. Lorsqu’il est question du traumatisme intergénérationnel que vivent les familles afro-canadiennes, on parle d’un traumatisme qui remonte jusqu’à l’époque de l’esclavage, avant 1834. Faire le pont entre le passé et le présent est un moyen de reconnaître que l’esclavage et la ségrégation sont les racines du racisme à l’endroit des Noirs.

Honorables sénateurs, le Jour de l’émancipation est également une façon de forger notre avenir. C’est grâce à de tels efforts et à la lutte en faveur de l’égalité que nous pouvons préparer un avenir prometteur à la jeune génération. La Slavery Abolition Act a été adoptée il y a 184 ans, et nous sommes actuellement dans la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. Je vais citer les paroles prononcées par le très honorable premier ministre Justin Trudeau lors du Mois de l’histoire des Noirs de cette année :

La Décennie internationale sert aussi de cadre pour mieux relever les défis concrets et particuliers auxquels les Canadiens noirs font face. En travaillant ensemble, nous pouvons combattre le racisme et la discrimination contre les personnes noires, et créer de réels progrès pour les Canadiens noirs.

Les effets de l’esclavage se font encore sentir dans les communautés noires au Canada, et je crois qu’il est temps que nous soulignions chaque année le Jour de l’émancipation en signe de notre engagement envers les Afro-Canadiens à poursuivre nos efforts pour réparer les préjudices attribuables aux séquelles de l’esclavage. La Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine proclamée par les Nations Unies demande trois choses : reconnaissance, justice et développement. Dans le volet sur la reconnaissance, les Nations Unies nous suggèrent ceci :

[...] Promouvoir davantage les connaissances à l’égard de la culture, de l’histoire et du patrimoine des personnes d’ascendance africaine et leur accorder plus d’estime et de respect, notamment grâce à la recherche et à l’enseignement, et encourager la pleine intégration dans les programmes scolaires de leur histoire vraie et de leur contribution [...]

Les Nations Unies recommandent aussi ce qui suit :

[...] Veiller à ce que les manuels scolaires et autres supports pédagogiques relatent exactement les faits historiques se rapportant à des tragédies et exactions passées et tout particulièrement à l’esclavage, à la traite des esclaves, à la traite transatlantique des esclaves et au colonialisme, de façon à éviter les stéréotypes ainsi que la distorsion et la falsification de ces faits historiques, qui peuvent conduire au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée, y compris le rôle des pays respectifs [...]

Je remercie sincèrement Mme Rosemary Sadlier d’avoir milité inlassablement pour la reconnaissance du Jour de l’émancipation à l’échelle nationale au Canada. Merci, Rosemary Sadlier, de m’avoir ouvert la voie pour présenter la Loi proclamant le Jour de l’émancipation.

Je tiens aussi à reconnaître certains des pionniers qui se sont battus pour notre liberté. Le temps ne me permet pas de nommer toutes les personnes importantes, mais en voici quelques-unes : le lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe, le révérend Martin Luther King Jr., Viola Desmond, Rosemary Brown, Marie-Joseph Angélique, Dudley Laws et beaucoup d’autres militants qui ont fait preuve d’une force et d’une ténacité incroyables dans la lutte pour l’égalité raciale. Je suis, car ils ont été.

Honorables collègues, ce projet de loi a joui d’un vaste appui d’un bout à l’autre du pays, y compris parmi les personnes ici présentes et les gens qui écoutent ce discours historique. De plus, j’ai été encouragée et touchée par le nombre de personnes qui m’ont écrit des courriels et qui ont publié des commentaires sur les médias sociaux afin d’offrir leur soutien. Il y a cependant un courriel qui se distingue des autres et qui provient d’une élève du secondaire de la Colombie-Britannique :

Je m’appelle Aileen Lee. Je suis une résidante du Canada et une élève de 10^e année à la Surrey Christian Secondary School. Nous étudions la politique, et j’ai découvert le projet de loi S-255, qui vise à proclamer le Jour de l’émancipation. J’espère que vous ferez en sorte que ce projet de loi devienne loi, notamment en faisant de la sensibilisation et en appuyant le projet de loi.

Elle poursuit ainsi :

L’esclavage est un sujet important que tous les Canadiens devraient commémorer. Les élèves y sont sensibilisés, mais qu’en est-il des adultes? Je tiens à dire que ce projet de loi mérite d’être adopté. J’estime que ce projet de loi est important, et je crois que les sacrifices des esclaves méritent d’être commémorés.

Je n’aurais pas pu mieux dire, Aileen Lee. Les sacrifices des esclaves méritent d’être commémorés.

Honorables sénateurs, j’espère que vous avez découvert aujourd’hui quelque chose de nouveau à propos de l’histoire afro-canadienne, et que vous voyez comment le fait de reconnaître le Jour de l’émancipation à l’échelon fédéral encouragerait les célébrations communautaires, la sensibilisation de la population et les commémorations. C’est souvent grâce aux célébrations de ce genre que les collectivités se renseignent sur l’histoire des Noirs, se penchent sur le racisme systémique à leur endroit, mettent en lumière l’importance de la résilience et de l’unité et, au final, œuvrent à améliorer la vie des Afro-Canadiens. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Murray Sinclair propose que le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je ne suis pas prêt à intervenir pour l’instant. Je demande donc que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion du sénateur Sinclair, le débat est ajourné.)

(1920)

La Loi de l’Eglise-unie du Canada

Projet de loi modificatif d’intérêt privé—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j’ai le privilège de parrainer le projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada. L’objectif de ce projet de loi est de modifier la structure de gouvernance de l’Église Unie du Canada, établie il y a 94 ans, pour la faire entrer dans le XXI^e siècle.

Le projet de loi rend la structure de gouvernance plus conforme aux besoins actuels de l’église. Il améliore la prise de décisions, la reddition de comptes et la transparence et rend l’église accessible à un plus grand nombre de Canadiens, tout en maintenant intactes sa vision et sa mission.

L’Église Unie a été constituée en personne morale par une loi du Parlement en 1924 et a été créée à la suite de la fusion de l’Église méthodiste, de l’Église congrégationaliste du Canada et de 70 p. 100 de l’Église presbytérienne du Canada, après 21 ans de négociations et 3 ans de sérieuses tractations juridiques et politiques. Les difficultés venaient du fait qu’une importante minorité des presbytériens, soit 30 p. 100 des fidèles, s’opposaient à cette fusion, considérant celle-ci comme une perte de leur identité distincte.

Les parlementaires de l’époque ont dû être convaincus du caractère équitable de la fusion et de ce que les différentes Églises avaient respecté leur constitution et leurs procédures respectives. La décision de former cette union devait impérativement être prise dans le respect de la liberté de religion et du droit des Églises d’interpréter leur propre constitution.

À l’époque, les parlementaires avaient pour mission de veiller à ce que les garanties procédurales soient respectées.

[Français]

Le projet de loi dont nous sommes saisis en ce moment est semblable, mais notre travail aujourd’hui est beaucoup plus facile que celui de nos collègues il y a 94 ans.

[Traduction]

À première vue, la Loi de l’Eglise-unie du Canada initiale n’avait rien de complexe. Il s’agissait d’un projet de loi d’initiative parlementaire présenté dans l’autre endroit et ayant pour but de constituer en personne morale trois entités religieuses, soit les églises méthodiste, presbytérienne et congrégationalistes du Canada. Le gouvernement avait intentionnellement choisi de ne pas déposer le projet de loi en tant que mesure émanant du gouvernement.

Un projet de loi venant d’un député donnait aux parlementaires une plus grande indépendance pour voter selon leur conscience, quelle que soit leur appartenance politique. Le premier ministre de l’époque, le très honorable Mackenzie King, avait d’ailleurs dit ce qui suit :

Le gouvernement est lui-même très divisé sur la question [...] Je ne souhaite pas qu’un député, et plus particulièrement encore un député qui siège de ce côté-ci de la Chambre, vote sur cette question autrement que selon ce que lui dictent sa conscience et son sens du devoir et de ce qui est juste.

[Français]

Le projet de loi a suscité un débat vif et détaillé à propos de diverses questions liées à la liberté religieuse au Canada. Les parlementaires ont aussi débattu de la représentation des femmes, du statut des minorités, du besoin pour la liberté religieuse, de la lutte pour la démocratie et du désir pour le progrès.

[Traduction]

En effet, le débat législatif qui a entouré la Loi de l’Eglise-unie du Canada sert de fenêtre sur le Canada des années 1920, qui était déchiré entre son rôle traditionnel dans le monde et son désir d’aller de l’avant.

Il est important de noter que chacune des églises fondatrices avait une longue histoire avant 1924. En réalité, la création de l’Église Unie est étroitement liée à l’histoire même du Canada. L’esprit de camaraderie qui a trouvé son expression dans l’union politique du Canada en 1867 s’est aussi reflété dans la sphère spirituelle, avec une série d’unions de diverses institutions de l’Église chrétienne, à partir de 1817 jusqu’aux premières années du XX^e siècle.

L’union de l’Église presbytérienne en 1875 et les unions de l’Église méthodiste en 1874 et en 1884 ont été les éléments précurseurs d’une union œcuménique plus large. Lorsque l’Église Unie a vu le jour, cette union d’églises a été la première au monde à franchir les frontières confessionnelles historiques et à obtenir une reconnaissance internationale.

Aujourd’hui, il s’agit de la plus importante confession protestante au Canada : elle compte plus de 2 millions de personnes regroupées en 3 000 assemblées environ.

[Français]

Aujourd’hui, avec ce projet de loi, nous devons délibérer sur la législation qui permettra d’apporter un changement à la structure de gouvernance de l’Église Unie du Canada.

[Traduction]

Grâce au projet de loi S-1003, l’église pourra simplifier sa structure, qui, d’une structure décisionnelle à quatre consistoires, ou quatre niveaux, passera à une structure à trois conseils.

La configuration actuelle à quatre consistoires comporte des charges pastorales, des presbytères, des conférences et un conseil général. Cette structure incorpore les différentes structures de gouvernance et de surveillance principalement pour les trois principales confessions fondatrices de l’Église Unie. La structure actuelle à quatre consistoires comporte actuellement des contre-pouvoirs pour la prise de décisions qui étaient importants en 1924. Le modèle à trois conseils qui est proposé donne plus de pouvoir décisionnel au ministère local, avec l’aide et la supervision d’un organe régional plus grand que le presbytère actuel.

Ce nouveau modèle n’enlève rien à l’identité de l’église « unie » en raison des relations et des liens entre les trois conseils décisionnels, le plus grand étant le conseil ecclésial, suivi du conseil régional et, finalement, de la communauté de foi, avec des ministères et des responsabilités précises.

Parallèlement à la structure à trois conseils, il y aura des regroupements et des réseaux.

Ce nouveau modèle de structure a été approuvé en 2015 au 42^e Conseil général de l’Église Unie. Au terme de deux ans et demi de discussions, de consultations, de recherches et d’analyses, un groupe de travail a examiné la vision d’ensemble et la situation de l’Église Unie du Canada. L’examen a porté à la fois sur la structure et les finances. Par conséquent, le modèle à trois conseils a été considéré comme un modèle plus souple et viable, plus apte à soutenir l’objectif principal du ministère et la mission de l’église.

En plus de la structure à trois conseils, il y a aussi les regroupements et les réseaux qui n’ont pas de statut officiel, ce qui ne les empêche pas de jouer un rôle essentiel à la pratique de la foi de l’Église Unie. En effet, la réduction du nombre d’organes décisionnels dans la structure de l’église a notamment pour objectif de dégager une marge de manœuvre supplémentaire laissant les communautés de foi s’entraider et continuer la mission.

Les regroupements soutiendront les communautés de foi de la même région géographique. Les membres de l’église communiqueront également par l’entremise de réseaux reliant des gens ayant des intérêts semblables. Les regroupements et les réseaux seront des groupements naturels qui partageront des champs d’intérêt, une mission et des mesures de soutien. Ils offriront également un moyen de communication plus contemporain aux ministères et aux membres, lequel leur permettra de collaborer à l’échelle régionale et nationale.

Il est important de noter que la nouvelle structure conservera le modèle conciliaire, où les grandes initiatives théologiques et politiques prennent naissance dans la communauté locale pour se rendre jusqu’à l’organisme régional, puis à l’église dans son ensemble, représentée par le conseil ecclésial.

L’église veut des processus décisionnels clairs et responsables qui tiennent compte de la taille et du contexte de la congrégation. En résumé, elle souhaite utiliser judicieusement les ressources de la congrégation pour permettre au ministère de s’épanouir.

Comme bien d’autres confessions, l’Église Unie du Canada doit faire face à des pressions sociales, démographiques et financières. En raison des pressions démographiques et culturelles, l’église ne dispose plus des bénévoles ni des fonds nécessaires pour soutenir ses structures et ses processus actuels. Dans ce contexte, la réorganisation aidera l’église à mettre l’accent sur sa mission, qui consiste à améliorer la vie des gens grâce à la foi et aux engagements moraux qui découlent de celle-ci.

En résumé, honorables sénateurs, le défi est d’imaginer une nouvelle structure pour l’église, qui n’est pas directement représentative ni conciliaire, mais qui dispose des processus nécessaires pour être ouverte et inclusive.

J’espère que vous vous joindrez à moi et que vous voterez en faveur du projet de loi S-1003 afin d’appuyer l’initiative de modernisation de l’Église Unie du Canada. Grâce à ces changements, l’église sera plus en mesure de mettre l’accent sur sa mission fondamentale, c’est-à-dire favoriser l’entraide au moyen de groupes confessionnels. Merci.

(Sur la motion du sénateur Smith, le débat est ajourné.)

(1930)

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement à tenir compte des objectifs de développement durable des Nations Unies dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable—Motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,

Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Cette motion en est au 15^e jour. Je voudrais, s’il vous plaît, ajourner le débat pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion du sénateur Smith, le débat est ajourné.)

Motion tendant à présenter des demandes à la Conférence des évêques catholiques du Canada—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,

Que le Sénat demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada :

a)d’inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l’Église catholique, comme le prévoit l’appel à l’action n^o 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones;

b)de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue;

c)de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.

L’honorable Murray Sinclair : Cette question en est au 14^e jour. J’aimerais que l’on reprenne le compte des jours à zéro pour cet article et ajourner le débat pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion du sénateur Sinclair, le débat est ajourné.)

[Français]

Son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités—Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, cette interpellation en est à sa 14^e journée. Cependant, comme j’ai beaucoup de choses à dire, mais que je ne suis pas tout à fait prête aujourd’hui, avec le consentement du Sénat, je propose d’ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le racisme anti-Noirs

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.

L’honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui parler de l’interpellation de la sénatrice Bernard sur le racisme anti-Noirs au Canada. Je remercie d’ailleurs la sénatrice d’avoir saisi le Sénat de cette question cruciale et de lui avoir fourni l’occasion d’en débattre. J’applaudis aussi l’allocution qu’elle a prononcée ce soir au sujet du projet de loi S-255.

Selon un rapport publié en 2017 par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, le Canada n’est pas encore une société post-raciale. Les Noirs du Canada continuent de faire l’objet de discrimination et de préjugés dans leur vie quotidienne.

On peut lire dans ce même rapport que la surreprésentation des Noirs dans le système de justice criminelle est le corollaire de cette discrimination. Le fait est que les Noirs sont victimes de 44 p. 100 des crimes haineux motivés par la race et que les disparités sautent aux yeux dans de nombreux domaines, dont l’éducation, la santé, le logement et l’emploi.

Comme l’a souligné la sénatrice Bernard, le racisme ne se manifeste pas seulement à l’échelle individuelle : il peut aussi être culturel, institutionnel et systémique. Le racisme anti-Noirs, en particulier, tire ses origines de l’esclavage et de la ségrégation et il a fini par être banalisé au point de s’ancrer dans nos institutions, nos politiques et nos façons de faire.

Il s’agit d’un enjeu extrêmement important pour chacun de nous, pour les victimes, les Noirs, et pour tous ceux qui souhaitent créer une société ouverte et bienveillante où tous les citoyens seront réellement égaux.

Bien sûr, je suis un Anglo-saxon de race blanche. Cela fait de moi, simplement par le hasard de la naissance, un membre de l’un des groupes de personnes les plus privilégiés au monde. On m’accepte, j’ai des promotions, je suis respecté, je fais l’objet de déférence et je jouis d’un certain appui. Les possibilités qui s’offrent à moi sont infinies et on me paie plus que d’autres tout simplement parce que leur profil démographique est différent. On m’accorde constamment le bénéfice du doute. On peut raisonnablement dire que j’ai passé toute ma vie sur la voie privilégiée. J’ai toujours eu un sentiment d’appartenance.

Je crois que je n’ai littéralement jamais été victime de discrimination. Même dans mes déplacements dans des pays où je fais distinctement partie d’une minorité, je n’ai jamais eu conscience d’avoir été victime de discrimination ou de racisme. Tout cela pour dire que je ne peux comprendre véritablement ce que c’est que le racisme anti-Noirs. Il serait condescendant, voire arrogant, de ma part de prétendre autrement.

Toutefois, je me sers de mon imagination pour tenter d’imaginer à quoi ressemblerait une expérience tout à fait contraire à la mienne. La différence est frappante. Vous ne vous sentez jamais vraiment chez vous. On vous fait sentir, à certains moments, que vous n’êtes pas le bienvenu, par exemple quand des policiers vous arrêtent pour la énième fois sans raison apparente. L’emploi ou la promotion que vous espériez vous échappe, une fois de plus. Vous entendez souvent des gens puissants, et parfois des collègues de travail, prononcer des paroles méprisantes à propos de votre race. Des gens critiquent violemment l’immigration et les immigrants et, même si vous êtes né ici, vous subissez les répercussions émotionnelles de ces attaques. Malgré tout votre travail acharné et toute votre intelligence, les chances de réussite demeurent hors de votre portée et vous échappent. Pendant votre jeunesse, vous êtes souvent la cible d’intimidation à l’école et dans la rue. On vous donne rarement le bénéfice du doute. Votre salaire est probablement moins élevé qu’il devrait l’être, et vous en êtes tout à fait conscient.

Ces événements ne sont jamais un incident isolé. Ils peuvent survenir souvent ou continuellement. Je crois que cette description donne une idée, du moins partielle, du racisme que vivent les personnes noires, souvent dès leur plus tendre enfance.

Comment se fait-il que, en raison de la couleur de sa peau et, bien sûr, de son sexe, une enfant noire ne jouisse pas des mêmes possibilités et n’occupe pas la même place dans la société que mes enfants et mes petits-enfants? Il est extrêmement triste que ces facteurs aient une incidence sur la vie d’une telle enfant. Il est aussi extrêmement triste que les gens qui ont des identités marginales qui se recoupent soient touchés de manière disproportionnée par le racisme. Par exemple, les transgenres noirs sont marginalisés en raison de leur identité de genre et de leur identité raciale.

Une des caractéristiques les plus insidieuses du racisme est que même les gens les plus gentils et attentionnés peuvent être raciste sans le savoir. Le racisme est trompeur et terriblement insidieux. Le racisme flagrant, furieux et souvent explicitement violent que nous voyons beaucoup à la télévision ces temps-ci est une forme moins subtile de racisme. Il s’agit du type de racisme qui est affiché par les vrais intimidateurs. Je sais que les intimidateurs sont des gens très faibles. Ils ont besoin de trouver quelqu’un de différent et vulnérable pour l’abaisser parce qu’ils ne connaissent pas beaucoup d’autres moyens d’augmenter leur estime de soi. Si seulement ils pouvaient réaliser que, lorsqu’ils ouvrent leur bouche pour intimider quelqu’un, ce qu’ils font vraiment c’est montrer leur faiblesse au monde entier.

Le racisme anti-Noirs a un effet dévastateur comme toutes les formes de racisme. Il est dégradant pour ceux qu’il vise et dont il détruit la vie. Il peut les empêcher de réaliser tout leur potentiel et de contribuer aussi pleinement qu’ils le pourraient à leur communauté, à notre communauté.

Il mine et diminue aussi chacun d’entre nous, quoique de façon subtile, dans une société qui n’a pas encore réussi à le vaincre.

Que peut-on faire? Voici quelques pistes : le Sénat peut faire beaucoup. En tant que sénateurs, nous avons la responsabilité particulière de protéger les droits des minorités. C’est évidemment un volet majeur de notre mandat, et nous le prenons au sérieux puisque nous discutons aujourd’hui en réponse à une interpellation sur le racisme anti-Noirs, mais nous pouvons — et devons — faire plus. Il y a peut-être une mesure typiquement sénatoriale que nous pourrions prendre : demander à un comité d’approfondir la question et d’entendre les voix des Canadiens de race noire de tout le pays.

Permettre au public de faire entendre sa voix sur une tribune officielle et respectée, c’est confirmer les expériences vécues par chacun, les communiquer à d’autres afin qu’ils y réfléchissent, qu’ils se décident à poser des gestes et que l’on jette les assises sur lesquelles les torts pourront être réparés et la société pourra avancer.

Le racisme anti-Noirs est profondément ancré dans des institutions, des politiques et des pratiques fondamentales, ce qui a pour effet d’entretenir les privilèges et les avantages des uns au détriment des autres.

Il est crucial que nous soyons conscients de la nature subtile et insidieuse de ce phénomène. Ce n’est pas parce que nous ne percevons pas personnellement le racisme qu’il n’existe pas. Le Sénat peut être un chef de file dans la lutte contre le racisme institutionnel à l’endroit des Noirs.

Même si des assemblées législatives comme la nôtre jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le racisme anti-Noirs et l’atteinte de l’égalité pour les Canadiens de race noire, le racisme puise ses racines dans les attitudes des gens, bien sûr, dans leur comportement et leurs préjugés personnels dont ils ne sont souvent pas conscients. C’est sur le plan de la responsabilité personnelle qu’il faut trouver les solutions ultimes. Cette idée s’exprime dans le concept d’alliance, qui provient des mouvements combattant la discrimination à l’égard des Noirs. Le concept d’alliance se définit comme suit :

Pratique selon laquelle une personne en position de privilège et de pouvoir cherche activement et constamment, au prix d’efforts ardus, à désapprendre et à réévaluer ce qu’elle sait, ainsi qu’à agir en solidarité avec les membres d’un groupe marginalisé.

Pour moi, cela signifie plusieurs choses.

(1940)

Pour des personnes privilégiées, notamment des hommes anglo-saxons comme moi, il est très important de ne pas porter de jugement et de combattre l’idée selon laquelle n’importe qui peut devenir comme moi et jouir des mêmes avantages que moi en travaillant aussi fort que moi. Il est très important de penser à ce que les autres peuvent vivre. Pour cela, il faut être conscient du fait que des facteurs aussi arbitraires que la couleur de notre peau peuvent nous avantager énormément ou, au contraire, nous nuire considérablement dans tous les aspects de notre vie.

Lorsque des personnes de couleur nous parlent de leur expérience en tant que Canadiens appartenant à une minorité raciale, nous devons les écouter attentivement, les respecter, les croire et leur répondre. Nous devons reconnaître que nous n’avons pas vécu la même chose qu’eux et que nous ne savons pas tout ce qu’ils savent, et nous devons les remercier de nous faire part de leur expérience.

Chacun de nous peut aider les Canadiens noirs à faire part de leurs expériences et à sensibiliser la population aux préjudices qu’ils subissent. Nous devons leur donner la possibilité de raconter l’histoire du Canada selon leur propre point de vue.

Être un allié est une tâche de longue haleine; il faut bâtir des relations fondées sur la confiance et la responsabilité avec les groupes marginalisés. Il est intéressant de noter que, effectivement, les parlementaires bâtissent des relations étroites avec les groupes marginalisés. C’est une façon importante de faire connaître ces groupes et d’instaurer un respect général à leur endroit. Durant mes nombreuses années passées dans la sphère politique, j’ai compris que, pour y arriver, il est très important d’aller au-delà des dirigeants de ces groupes et d’entrer en contact avec leurs différents membres, puisque chacun d’eux est important et a le droit au respect.

Nous pouvons donc faire beaucoup, en tant qu’institution, pour réparer les injustices liées au racisme à l’endroit des Noirs, et individuellement, en tant qu’alliés, pour contribuer à cette cause. Le racisme à l’endroit des Noirs fait partie du passé du Canada. Notre société ne pourra jamais véritablement être complète tant que nous ne nous serons pas attaqués de front à ce problème et aux séquelles qu’il a laissées. Des citoyens canadiens et de nouveaux arrivants, nos amis et nos voisins souffrent de cette réalité. Il est essentiel que nous corrigions cette situation et que nous nous réconciliions avec la communauté noire.

Le Canada est peut-être un très bon pays, mais, si nous faisons ce qui s’impose, il sera encore meilleur. Je remercie profondément la sénatrice Bernard d’avoir porté cette question à notre attention.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

L’alerte Silver

Interpellation—Fin du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur le concept d’alerte Silver, qui reprend les éléments du système d’alerte AMBER — dont l’efficacité a déjà été démontrée — afin d’aider les 700 000 Canadiens atteints de démence, y compris de la maladie d’Alzheimer, ainsi que leurs proches et fournisseurs de soins, permettant ainsi de retrouver les adultes atteints de déficience cognitive portés disparus.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vous informe, chers collègues, que, si la sénatrice Wallin intervient maintenant, son allocution aura pour effet de clore le débat.

L’honorable Pamela Wallin : Merci. Oui, et j’ai parlé à la sénatrice Bernard, au nom de laquelle l’article est inscrit aujourd’hui.

Chers collègues, le printemps dernier, j’ai présenté une motion qui a reçu l’appui de tous les sénateurs, et surtout celui du sénateur Plett, qui en a parlé avec passion et qui a pressé le gouvernement fédéral de mettre en œuvre une stratégie d’alerte Silver dans le cadre de notre système national d’intervention d’urgence. Une telle stratégie permettrait aux organismes d’application de la loi de travailler avec les médias et les résidents locaux en vue de retrouver des personnes disparues, notamment des personnes âgées et handicapées, comme les personnes atteintes de démence.

L’alerte Silver est fondée sur le modèle de l’alerte AMBER. La motion a été adoptée le 31 mai. En août, mon bureau a reçu une lettre du bureau du ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale, indiquant qu’il avait :

[...] demandé à des fonctionnaires de discuter de l’alerte Silver en tant qu’outil méritant d’être considéré pour faire partie d’un éventail de mesures de gestion d’urgence.

J’ai bon espoir que le personnel du ministre travaille fort dans ce dossier.

Chers collègues, les Canadiens veulent de l’alerte Silver. Elle a été mise en œuvre dans plusieurs États américains et s’avère utile depuis plus d’une décennie. Ici, au pays, l’Alberta et le Manitoba ont choisi de l’enchâsser dans une loi provinciale. Trois villes canadiennes, Vancouver, Toronto et Calgary, ont collaboré pour lancer une initiative indépendante visant à mettre l’alerte Silver à l’essai dans leur municipalité.

Préoccupés par l’inaction des gouvernements fédéral et provinciaux, des organismes privés comme Silver Alert British Columbia ont pris l’initiative d’implanter des systèmes régionaux d’alerte Silver dans diverses localités. Pas plus tard qu’en septembre dernier, l’association des bénévoles en recherche et sauvetage de la Saskatchewan a fait la promotion du système d’alerte Silver en tant qu’outil essentiel dans les opérations de recherche et sauvetage au sein des municipalités rurales et urbaines de la Saskatchewan.

Ces initiatives communautaires me touchent et me motivent, mais leurs initiateurs ne devraient pas être laissés à eux-mêmes. Quand on sait que plus de 700 000 Canadiens sont atteints de déficience cognitive et que 6 victimes de démence sur 10 s’égarent et risquent leur vie, il est temps, plus que jamais, de mettre en place un système fédéral d’alerte Silver.

J’exhorte mes collègues à tenir compte de l’importance de la motion adoptée à l’unanimité par le Sénat et à m’aider à la faire connaître à nos collègues de l’autre endroit.

Je remercie les honorables sénateurs de leur temps et de leur appui. Cette interpellation est maintenant close, puisque j’ai exercé mon droit de dernière réplique. Merci.

Des voix : Bravo!

(Le débat est terminé.)

Droits de la personne

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard, conformément au préavis donné le 16 octobre 2018, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 15 décembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne concernant son étude sur les prisonniers dans le système correctionnel, soit reportée du 31 octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 19 h 47, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 238

Le mardi 23 octobre 2018L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 23 octobre 2018

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La colline Signal

Visiteur à la tribune

La mutilation des organes génitaux féminins

Visiteur de marque à la tribune

La Journée nationale de la santé et de la condition physique

Visiteurs à la tribune

Jean-François Caron

Visiteurs à la tribune

Le Mois de la prévention du mauvais traitement des enfants

AFFAIRES COURANTES

Le vérificateur général

Commentaire sur les audits d’états financiers de 2017-2018—Dépôt du rapport

Le Conseil du Trésor

Les Comptes publics du Canada—Dépôt du rapport de 2017-2018

Les affaires autochtones et du Nord

Le Comité de mise en œuvre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu—Dépôt du rapport annuel consolidé de 2010 à 2015

La Convention définitive des Inuvialuits—Dépôt du rapport annuel de 2012-2013

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

Le Code criminelLa Loi sur le ministère de la Justice

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat

Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Deuxième lecture—Suite du débat

La Loi sur les douanes

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Renvoi au comité

Le Code criminelLa Loi sur le ministère de la Justice

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat

La Loi fédérale sur le développement durable

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale

Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur l’évaluation d’impactProjet de loi sur la Régie canadienne de l’énergieLa Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

Les travaux du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère des Institutions démocratiques

La réforme du Sénat

Le poste de James Cudmore

Les dons électoraux de source étrangère

Les nominations au Sénat

La réforme électorale

Le comité consultatif indépendant

Les dons électoraux de source étrangère

La modernisation du Sénat

La réforme électorale

Le financement des partis politiques

Les nominations au Sénat

Le comité consultatif indépendant

La réforme électorale

Les nominations au Sénat

La réforme électorale

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur l’évaluation d’impactProjet de loi sur la Régie canadienne de l’énergieLa Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

Les travaux du Sénat

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement

Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Projet de loi interdisant l’importation de nageoires de requin

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Le Code criminelLa Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi sur la Semaine de la gentillesse

Deuxième lecture

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 238

Le mardi 23 octobre 2018
L’honorable George J. Furey, Président

Le Code criminel
La Loi sur le ministère de la Justice

Le Code criminel
La Loi sur le ministère de la Justice

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés