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Débats du Sénat (Hansard)

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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 242

Le mercredi 31 octobre 2018
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 31 octobre 2018

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois de l’histoire des femmes

L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, étant donné que le mois d’octobre tire à sa fin et qu’il s’agit du Mois de l’histoire des femmes au Canada, j’ai pensé que c’était le moment idéal pour vous faire part de l’histoire d’une éminente Néo-Brunswickoise dans le domaine de la recherche médicale.

Née à Jackson, au Nouveau-Brunswick, en 1909, Gladys Enid Johnson MacLeod a étudié à l’Université Dalhousie et a obtenu son diplôme de docteure en médecine en 1937. On l’a encouragée à poursuivre ses études et elle a fini par devenir anesthésiste. Elle et son mentor, Harold Griffith, ont été les premiers à utiliser une substance du nom de curare, un poison extrait d’une vigne de l’Afrique du Sud, à titre de relaxant musculaire. La substance a été utilisée pour la première fois dans le cadre d’une appendicectomie en 1942.

Après avoir épousé l’avocat Innis Gordon MacLeod en 1942, elle a pratiqué la médecine à Sydney, en Nouvelle-Écosse, pendant six ans et s’est jointe à la faculté de médecine de l’Université Dalhousie en 1960. Elle a pris sa retraite en 1978 à titre de professeure émérite et a conservé son grade honorifique à l’université jusqu’à sa mort en 2001.

L’héritage qu’elle nous a laissé comprend aussi le prix Enid Johnson MacLeod, qui est décerné chaque année par la Fédération des femmes médecins du Canada en reconnaissance des membres de la fédération, toutes catégories confondues, qui font la promotion de la santé des femmes, de la recherche et de l’éducation des femmes en matière de santé.

Cette année, le Mois de l’histoire des femmes au Canada se déroulait sous le thème On influence. L’influence de la Dre Enid Johnson MacLeod se fait encore sentir aujourd’hui. Je suis certaine que tous ceux d’entre nous qui ont eu à subir une opération lui sont reconnaissants de ses travaux de recherche, de sa découverte et de son travail de pionnière dans la profession médicale.

Honorables sénateurs, pendant le Mois de l’histoire des femmes, nous soulignons les réalisations de pionnières dans divers domaines, des femmes qui, par leur dévouement, leur ténacité et leur détermination, ont changé leur domaine respectif et ont aussi changé la société pour les générations à venir. Alors que ce mois tire à sa fin, je rends hommage aux femmes qui, comme la Dre Enid Johnson MacLeod, ont changé la société, ainsi qu’à toutes les femmes dont la contribution n’est peut-être pas soulignée de manière visible — celles qui ont su améliorer les choses dans leur province ou leur collectivité.

Je vous remercie, mesdames et messieurs les sénateurs.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Richard Stanwick. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Bovey.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’Institut canadien de conservation

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, nous avons une responsabilité collective envers une grande partie de la collection publique canadienne, qui se compose d’œuvres d’art, de meubles et de sculptures qui appartiennent au Sénat, qui y sont exposés ou qui sont prêtés par celui-ci. Évidemment, je m’intéresse tout particulièrement au fait que cette collection comprend des portraits des Présidents, qui ont été réalisés surtout par des artistes canadiens — dont, hélas, peu de femmes —, des portraits de membres des familles royales française et anglaise, des tableaux de paysages canadiens et un nombre croissant d’œuvres d’art autochtone et inuit en deux ou trois dimensions.

Lorsque l’édifice du Centre fermera ses portes afin qu’on puisse le rendre résistant aux tremblements de terre, en extraire l’amiante et y apporter d’autres rénovations, on procédera au déménagement des objets de la collection. Certains se retrouveront dans le nouvel édifice du Sénat, d’autres seront entreposés et, enfin, certains feront l’objet de travaux de conservation.

Le sénateur Joyal, la sénatrice Eaton, les conservateurs et moi avons tout récemment visité l’Institut canadien de conservation et, avant l’Action de grâces, je me suis rendue au nouvel entrepôt. Je voulais m’assurer qu’il répond aux normes muséologiques relatives à la préservation de ces œuvres. Je suis heureuse de signaler que les nouvelles installations satisfont bel et bien aux principales normes en la matière.

La température est réglée à 20 degrés Celsius, et on prévoit une fluctuation maximale à court terme de plus ou moins 2 degrés. L’humidité relative demeurera entre 45 et 55 p. 100, un réglage d’une importance cruciale pour assurer la sécurité des œuvres. Le niveau de luminosité maximal est fixé à 20 lux et le niveau de rayons ultraviolets correspond à la norme. Un détecteur de mouvement éteindra les lumières lorsque l’espace sera vide, ce qui est une excellente disposition. L’installation d’un système d’extincteurs sous eau est également prévue. J’aimerais savoir quelle sera la pression d’eau du système une fois qu’il sera activé; en effet, si elle est trop forte, les toiles pourraient être endommagées. Je me réjouis que les employés aient accepté d’installer des détecteurs d’inondation pour signaler une fuite des canalisations supérieures ou un désastre naturel comme ceux qui se sont produits lors des récentes tornades.

Les particules de poussière dans l’air sont un autre facteur important dont il faut tenir en compte. J’attends les résultats des analyses et j’aimerais en recevoir régulièrement, car cette aire d’entreposage est située dans un édifice où arrivent des livraisons de toutes sortes.

Les portes d’accès sont assez larges pour y faire passer les œuvres et elles sont sécurisées puisqu’on ne peut les ouvrir qu’avec une carte. On m’a confirmé que le mécanisme de levage du chariot élévateur fonctionnait en douceur, sans coup ou arrêt brusque, ce qui est important quand on manipule des meubles patrimoniaux et des œuvres d’art de grandes dimensions. Les nouveaux écrans suffisent pour protéger les tableaux en question.

Pour assurer le respect des éléments clés de la gestion des collections publiques, on a élaboré une politique claire en matière de gestion des collections et on a mis à jour la base de données qui précise dorénavant le nom de l’artiste, le responsable de la garde, l’emplacement et tous les détails de l’œuvre. J’ose espérer qu’on trouvera des moyens créatifs pour accroître l’accessibilité à cette importante fiducie d’intérêt public. Nous devons tous être fiers de cette collection. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Le Mois de la santé visuelle des enfants

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, alors que le Mois de la santé visuelle des enfants s’achève, le moment est bien choisi pour prendre conscience du privilège dont bénéficient ceux qui ont la vue, et de nous pencher sur l’importance de déployer des efforts pour promouvoir la prévention de la cécité et la santé oculaire chez l’ensemble des Canadiens, particulièrement nos jeunes.

Parler de l’importance de la santé oculaire, c’est énoncer une évidence. En fait, c’est un euphémisme. Selon un sondage d’opinion, la perte de la vue représente l’invalidité que redoutent le plus les Canadiens, et cette peur s’intensifie avec raison lorsqu’il est question de nos enfants. Les problèmes de vue entraînent des conséquences qui dépassent le cadre individuel. En effet, ils peuvent rapidement mener à des difficultés d’apprentissage chez les enfants, surtout lorsqu’ils ne sont pas traités.

(1410)

L’apprentissage en classe fait principalement appel au sens de la vue. Essayez de vous replonger à l’époque où vous fréquentiez l’école. Combien de temps avez-vous passé à étudier dans des livres ou à fixer le tableau noir? Les problèmes de vue d’un enfant vont de pair avec d’éventuels problèmes d’apprentissage et risquent non seulement d’entraîner des répercussions tout au long de sa vie, mais aussi d’affecter la société dans son ensemble.

J’ai pris conscience de ce problème au cours du débat au Sénat sur la vente non réglementée des verres de contact à but esthétique. Il semble que ces ventes, de même que les ventes en ligne de verres de contact et de lunettes qui corrigent la vue, découlent du fait que les gens considèrent ce genre d’accessoires comme de simples produits inoffensifs que l’on peut se procurer au plus bas prix et le plus facilement possible. Ce sont, en réalité, des appareils médicaux qui devraient être considérés comme tels. En dépit de l’amélioration de la réglementation, certains consommateurs ignorent toujours les risques posés par l’achat de tels produits. Si j’en parle, c’est parce que nous sommes la journée de l’Halloween et que des jeunes pourraient se costumer en utilisant des verres de contacts non réglementés sans se douter des risques potentiels.

Le Mois de la vision des enfants est l’occasion de réfléchir tant aux aspects personnels que politiques de cet important enjeu. Offrir de bons soins de la vue aux enfants aura des retombées positives plus tard, tant pour les enfants que pour la société à laquelle ils contribueront. Nous devons garder cela à l’esprit et retenir les leçons du Mois de la vision des enfants tout au long de l’année. Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’environnement et le changement climatique

L’honorable Rosa Galvez : Chers collègues, j’ai le plaisir de vous parler du dernier Rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C.

[Traduction]

Les données sont claires : à cause des changements climatiques, on peut affirmer avec certitude que la Terre est déjà aux prises avec des perturbations importantes des écosystèmes, des infrastructures, de l’approvisionnement alimentaire, de la sécurité de l’approvisionnement en eau et de la sécurité et de la santé publiques. De plus, ces perturbations entraînent des désastres économiques.

Le Canada est menacé. L’Arctique se réchauffe deux fois plus rapidement que le reste du monde à cause de l’amplification polaire. Ce problème menace les habitants des collectivités nordiques. Par exemple, la dégradation du pergélisol touche les infrastructures, et les côtes risquent de s’éroder.

Le Bureau d’assurance du Canada estime que le coût des réclamations d’assurance liées aux catastrophes naturelles — inondations, incendies de forêt et autres phénomènes météorologiques extrêmes — est d’environ 1 milliard de dollars par année, un montant qui a plus que doublé au cours des dernières décennies.

[Français]

Le mardi 9 octobre, la Cour d’appel de La Haye a confirmé un jugement ordonnant au gouvernement néerlandais de réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays plus rapidement que prévu. Les Pays-Bas sont sommés par la justice d’intensifier leur lutte contre le changement climatique. Plus encore, en mars 2017, un rapport publié par les Nations Unies a recensé 894 actions judiciaires en cours dans le monde. Les contentieux climatiques se multiplient dans le monde.

[Traduction]

La semaine dernière, la procureure générale de New York a intenté une poursuite contre ExxonMobil pour avoir frauduleusement utilisé un prix interne pour le carbone et minimisé les risques prévus associés aux changements climatiques pour ses activités. Il se peut qu’Exxon ait délibérément sous-estimé de 30 milliards de dollars le prix du carbone de 14 projets pétroliers canadiens dirigés par sa filiale, l’Impériale.

Honorables sénateurs, il faut reconnaître, dans le débat et les décisions politiques, que si nous nous contentons de mesures tièdes pour limiter les émissions ou que nous restons les bras croisés, le prix sera élevé. Nous devons viser un indice d’émission nette de zéro en investissant dans les technologies écoénergétiques et à faibles émissions de carbone ou en encourageant le recours à celles-ci. Grâce à la collaboration intergouvernementale et internationale, il est possible d’élaborer des politiques qui encouragent l’atténuation des changements climatiques ainsi que l’adaptation et la résilience à ceux-ci. Merci.

Des voix : Bravo!

La médaille commémorative du Sénat

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter les lauréats de la médaille du 150e anniversaire du Sénat à qui nous avons rendu hommage dans notre vénérable Chambre aujourd’hui et en novembre 2017, au début de la commémoration du 150e anniversaire de la première séance du Sénat.

Le Sénat ayant entrepris de rendre hommage aux héros méconnus du Canada, j’ai eu l’honneur de proposer cinq associations et trois personnes remarquables de la communauté canado-coréenne, un groupe qui est très important pour moi à un niveau profondément personnel et qui a beaucoup apporté à chaque région de notre pays.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous faire traverser une grande partie du Canada, en partant de l’Ouest, pour rencontrer certains des héros méconnus de la communauté — tout d’abord, dans les spectaculaires Territoires du Nord-Ouest, puis dans la magnifique Colombie-Britannique.

Sandy Lee, qui a été élue pour la première fois en 1999 à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, a exercé les fonctions de ministre de la Santé et des Services sociaux, ministre de la Condition de la femme, ministre des Aînés et ministre des Personnes handicapées de 2007 à 2011. Elle est la première Canado-Coréenne de l’histoire des Territoires du Nord-Ouest à avoir été élue à Yellowknife et à être nommée au conseil exécutif du territoire.

La société des aînés coréens du Grand Vancouver, qui a été fondée en 1976 par 100 immigrants coréens, défend depuis plus d’une trentaine d’années l’instauration d’un programme d’aide sociale digne de ce nom pour les aînés, en plus de faire la promotion du développement social de ces mêmes aînés. L’actuelle présidente, Mme Kum Ran Choi, est une figure de proue de la communauté coréenne. C’est elle qui a accepté la médaille au nom de son organisme.

Passons maintenant à nos amis du Manitoba. La société coréenne du Manitoba, qui a vu le jour en 1967, a contribué à l’émergence d’une communauté ethnoculturelle dynamique qui fait aujourd’hui partie intégrante de la société multiculturelle manitobaine. En 2016, elle s’est associée à la Ville de Winnipeg pour renommer le parc Amherst « parc Kapyong », en l’honneur des soldats du 2e bataillon du Princess Patricia’s Canadian Light Infantry qui ont pris part à la bataille historique de Kapyong pendant la guerre de Corée. C’est le grand maître Kyu Hyon Cho qui a accepté la médaille au nom de son organisme.

[Français]

Maintenant, parlons de la Belle Province.

L’école de langue coréenne du Grand Montréal, fondée en 1978 par le Dr Young-Sup Chung, O.C., et sa conjointe, la Dre In Hee Chung, offre aux étudiants des cours de langue coréenne et leur enseigne l’histoire et la culture de la Corée. Elle travaille de près avec la société montréalaise en général pour promouvoir une plus grande compréhension interculturelle.

[Traduction]

L’Ontario, maintenant : c’est dans cette province que l’on trouve le plus grand nombre de Canadiens d’origine coréenne de tout le pays. La société Canada-Corée, qui a été créée en 1984 à Ottawa, a directement contribué à favoriser et à renforcer l’amitié, la collaboration et la compréhension entre nos deux pays.

Grâce au dévouement de longue date de sa présidente, Young-Hae Lee, et de son conseil d’administration, elle a réussi à se bâtir un imposant réseau de contacts parmi ses membre actifs, les groupes d’intérêt et le corps diplomatique.

Honorables sénateurs, permettez-moi de dire quelques mots dans ma langue maternelle :

[Note de la rédaction :La sénatrice Martin s’exprime en coréen.]

Merci d’être d’aussi bons exemples de dévouement à la cause publique. Vos efforts infatigables à l’égard des membres de votre communauté, du Canada et de la Corée sont une source d’inspiration pour moi et pour tout le monde. Vos contributions enrichissent le Canada. Je vous remercie. Kamsahamnida.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

L’étude sur les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude

Dépôt du vingt-cinquième rapport du Comité des banques et du commerce auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 17 octobre 2017 et le 25 octobre 2018, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a déposé auprès du greffier du Sénat, le 29 octobre 2018, son vingt-cinquième rapport intitulé Les cyberattaques : Elles devraient vous empêcher de fermer l’œil. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Black (Alberta), l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 6 novembre 2018, à 14 heures.

(1420)

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 6 novembre 2018

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 6 novembre 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

Projet de loi sur la modernisation des élections

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

La mission Afrique (Sénégal-Madagascar) du programme des jeunes parlementaires, tenue du 5 au 10 mars 2018—Dépôt du rapport

L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant la mission Afrique (Sénégal–Madagascar) du programme des jeunes parlementaires de l’APF, tenue à Dakar, au Sénégal, et à Antananarivo, au Madagascar, du 5 au 10 mars 2018.

La réunion de la Commission politique de l’APF, tenue du 19 au 21 mars 2018—Dépôt du rapport

L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l’APF, tenue à Erevan, en Arménie, du 19 au 21 mars 2018.

La réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’APF, tenue du 21 au 23 mars 2018—Dépôt du rapport

L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’APF, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 21 au 23 mars 2018.

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 6 novembre 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Le Sénat

Préavis de motion exhortant le gouvernement à renommer temporairement le Centre de conférences du gouvernement

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat, tenant compte du fait :

1.que les deux Chambres du Parlement ont convenu de déménager temporairement leurs salles de séance de l’édifice du Centre afin de permettre la rénovation complète de l’édifice;

2.que ces rénovations devraient se poursuivre jusqu’en 2028;

3.qu’il est prévu que les deux Chambres retournent en même temps dans l’édifice du Centre;

exprime son désir que le gouvernement :

1.change le nom du Centre de conférences du gouvernement à celui de « l’édifice du Sénat du Canada » pendant la période durant laquelle le Sénat y sera situé;

2.consulte le Sénat au sujet de l’affichage approprié à utiliser pour cet édifice pendant cette période.

Des voix : Bravo!

PÉRIODE DES QUESTIONS


L’innovation, les sciences et le développement économique

Statistique Canada—Le commissaire à la protection de la vie privée—Le projet pilote

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Je vous remercie, votre Honneur. Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. On a découvert récemment que Statistique Canada a essayé d’obtenir les données financières personnelles de certains Canadiens sans qu’ils le sachent ou y aient consenti. Pour alimenter le fichier de renseignements personnels que Statistique Canada propose, il faudrait que neuf des plus grandes banques et sociétés de cartes de crédit canadiennes lui transmettent tous les relevés des transactions bancaires de 500 000 Canadiens, notamment des paiements de services publics et hypothécaires, des retraits effectués à des guichets automatiques et les soldes de leurs comptes, et tout cela, je le répète, sans le consentement de ces Canadiens.

Le premier ministre a défendu ce plan à l’autre endroit. Voici la question que je veux poser au sénateur Harder : le gouvernement va-t-il revoir sa position et veiller à ce que Statistique Canada n’exécute pas cette atteinte démesurée à la vie privée des Canadiens?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je tiens à lui assurer, ainsi qu’à tous les autres sénateurs et à toutes les personnes qui regardent le débat, que le travail accompli par Statistique Canada, sur lequel porte la question, est un aspect important de la modélisation que cet organisme réalise et de sa capacité à offrir au gouvernement les fondements nécessaires pour mesurer le revenu et les dépenses des ménages.

Tous les sénateurs savent que la technologie et le style de vie moderne des consommateurs canadiens rendent les anciennes façons de recueillir des données moins fiables, et qu’il est important que le gouvernement ait des données fiables sur le revenu et les dépenses des ménages.

Cela dit, il est également essentiel de protéger les renseignements, et les préoccupations à ce sujet sont importantes et bien réelles. Voilà pourquoi le Parlement a modifié la Loi sur la statistique, pour assurer l’indépendance de Statistique Canada et prévoir une surveillance appropriée de ses activités. Je tiens à assurer au sénateur, ainsi qu’à tous nos collègues, que les mesures prises par Statistique Canada respectent totalement cette loi, ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le statisticien en chef du Canada collabore avec le commissaire à la protection de la vie privée pour garantir le respect intégral de la loi. Il s’agit de pouvoir recueillir et utiliser de manière appropriée et anonymisée les données nécessaires à l’administration publique, tout en donnant aux Canadiens l’assurance que leurs renseignements personnels sont protégés.

Le sénateur Smith : Merci, Votre Honneur, et merci à vous, monsieur le leader. L’une des sous-questions qui me viennent maintenant à l’esprit est la suivante : s’agit-il du premier groupe de 500 000 personnes d’une série? Combien d’autres groupes de 500 000 personnes feront l’objet d’une collecte de renseignements semblable? Jusqu’où ira-t-on? Il serait bon que nous le sachions.

En mars dernier, nous avons appris, grâce à des documents obtenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qu’il s’était produit 20 fuites distinctes de renseignements confidentiels chez Statistique Canada en 2016, y compris une fuite impliquant presque 600 résidants des Premières Nations.

Dans un rapport sur la cybersécurité publié lundi, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce constate que la Loi sur la protection des renseignements personnels n’oblige pas les ministères et organismes fédéraux à signaler les fuites de renseignements personnels au Commissariat à la protection de la vie privée. J’ai besoin de votre aide à ce sujet, monsieur le sénateur Harder. Pourriez-vous vous renseigner et nous transmettre la réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des banques, qui veut que les ministères et les organismes fédéraux soient dorénavant obligés de signaler au Commissariat à la protection de la vie privée les fuites de renseignements personnels?

Le sénateur Harder : Je serais heureux de fournir au sénateur l’information qu’il demande. Je pense aussi qu’il serait approprié que le Comité des banques entende directement le témoignage du statisticien en chef pour savoir si les mesures prises par l’organisme qu’il dirige sont conformes aux attentes définies dans le projet de loi adopté par le Sénat.

J’ajouterais que le Centre canadien pour la cybersécurité, dont nous avons autorisé la création dans le dernier budget, a commencé ses activités au début du mois. Son existence est, elle aussi, une contribution importante à la cybersécurité dans tous les secteurs, y compris, bien sûr, parmi les organes de l’État.

L’honorable David M. Wells : Ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite à la question du sénateur Smith.

(1430)

Sénateur Harder, le plan en question permettra au gouvernement d’obtenir des renseignements sur les soldes des comptes, les transferts entre membres d’une même famille, les retraits par guichet automatique, les paiements de factures et plus encore. Le gouvernement saura non seulement combien vous dépensez, mais aussi ce que vous achetez, et ces renseignements seront associés à votre nom. L’ancienne commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario a été renversée — et moi aussi — quand elle a entendu parler de ce plan. Selon elle, l’idée qu’un organisme gouvernemental puisse bâtir une immense base de données contenant des renseignements bancaires personnels soulève de graves préoccupations au chapitre de la protection de la vie privée. Sénateur Harder, le premier ministre défend la validité de cette pratique. Il soutient que, comme Statistique Canada a consulté le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, tout est parfait. Le commissariat à la protection de la vie privée indique toutefois avoir des préoccupations à ce sujet.

Comme un ancien premier ministre — mes collègues sauront lequel — l’a déjà dit, « l’État n’a rien à faire dans la chambre à coucher des gens ». Je crois pour ma part, comme de nombreux Canadiens, que l’État n’a rien à faire dans les finances quotidiennes des gens.

Selon vous, sénateur Harder, le gouvernement devrait-il être autorisé à recueillir des données personnelles de ce genre?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, chers collègues, je vous assure que Statistique Canada recueille depuis des années des données sur le revenu des ménages et la façon dont ils le dépensent. Ces données procurent des informations anonymes qui contribuent substantiellement à l’essor économique du pays. Il importe que les Canadiens sachent que, étant donné la manière dont sont communiquées les données recueillies par Statistique Canada, celles-ci ne peuvent pas être reliées à un individu en particulier. En effet, elles sont présentées sous forme agrégée afin de nous aider à mieux comprendre l’activité économique.

Les actions de Statistique Canada s’inscrivent dans le cadre d’un projet pilote lancé à la suite de changements dans le profil des activités économiques. Ce projet vise à assurer que les données recueillies seront fiables, et utiles pour l’élaboration de politiques publiques. Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, le projet en question respecte la Loi sur la statistique et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je peux assurer à tous les sénateurs que Statistique Canada est prêt à répondre à toutes les préoccupations qui ont été exprimées. Je serai heureux de communiquer aux fonctionnaires de Statistique Canada les points soulevés dans les questions posées.

Le sénateur Wells : Merci, sénateur Harder. Pour ce qui est de l’examen des habitudes de dépense de 500 000 Canadiens, je pense que, par l’entremise d’autres agences gouvernementales, comme l’ARC ou le service de gestion de la TVH, Statistique Canada peut consulter tous les achats effectués par les Canadiens qui sont assujettis à la TVH. Il s’agit d’un échantillon beaucoup plus vaste, et aucun lien ne peut être établi entre les dépenses et les Canadiens qui les font.

Sénateur Harder, les 500 000 Canadiens visés par le projet pilote seront-ils avisés qu’ils font partie des 500 000 personnes chanceuses qui seront épiées par le gouvernement?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je vais prendre cette question en délibéré. Toutefois, je tiens à assurer à tous les sénateurs que le projet pilote vise à faire en sorte que les données recueillies par Statistique Canada soient solides et fiables à des fins de politique publique.

La santé

La Loi de Vanessa

L’honorable Judith G. Seidman : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, connue aussi sous le nom de Loi de Vanessa, que le gouvernement conservateur précédent a fait adopter en 2014.

En juillet, un juge de la Cour fédérale a déterminé que Santé Canada doit communiquer les données sur les essais cliniques de produits pharmaceutiques lorsqu’un chercheur en fait la demande. Le ministère a voulu empêcher la divulgation de ce genre d’information.

Dans sa décision, la cour a conclu que Santé Canada a exercé son pouvoir d’une manière qui va à l’encontre de l’objet de la Loi de Vanessa, qui est d’améliorer la transparence des essais cliniques.

Le leader du gouvernement voudrait-il expliquer pourquoi Santé Canada a décidé de défendre en cour sa décision de ne pas divulguer cette information, allant ainsi à l’encontre de l’esprit et de l’intention de la Loi de Vanessa? Pourrait-il également confirmer que Santé Canada s’est conformé à l’ordonnance de la cour?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je vais m’informer, puis fournir la réponse aux honorables sénateurs.

La sénatrice Seidman : Je vous en remercie. Quatre années se sont écoulées depuis que la Loi de Vanessa a reçu la sanction royale en novembre 2014. Or, Santé Canada n’a toujours pas entièrement mis en place son règlement.

Santé Canada a publié un avis qui dit, et je cite : « Les Canadiens auront l’occasion d’émettre des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui doit avoir lieu au printemps 2019 et durer 75 jours. »

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si cela signifie que le règlement d’application de la Loi de Vanessa n’entrera pas en vigueur à la fin de cette année, comme c’était prévu?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je vais me renseigner et je serai ravi de revenir avec une réponse.

Les affaires étrangères et le commerce international

La Chine—Les droits de la personne

L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au cours des derniers mois, plusieurs sources ont rapporté la répression systématique des Ouïghours de la Chine et d’autres minorités musulmanes par le Parti communiste chinois dans la province du Xinjiang. La Chine a envoyé jusqu’à un million d’Ouïghours et de Kazakhs dans des camps de détention et d’endoctrinement, où ils sont torturés physiquement et psychologiquement.

Selon les informations qui ont été obtenues, ils doivent renier leur foi musulmane et prêter serment d’allégeance au Parti communiste chinois. Ils sont forcés d’apprendre le mandarin, de scander « longue vie au président Xi », d’apprendre par cœur l’hymne national chinois, de retirer leur foulard, de tailler leur barbe et de s’autocritiquer pour ce qu’ils sont. Ce qui se passe en ce moment dans la province du Xinjiang, c’est l’oppression systématique volontaire d’une minorité religieuse ciblée. Ce n’est rien de moins qu’un génocide culturel.

Le gouvernement du Canada n’a que timidement soulevé ses préoccupations par rapport à la Chine dans sa déclaration à l’occasion de la Journée internationale de la liberté de religion, samedi dernier. La ministre Freeland refuse de critiquer publiquement la Chine.

Sénateur Harder, si le gouvernement tient vraiment à promouvoir et à protéger la liberté de religion, pourquoi cherche-t-il à renforcer ses liens avec la Chine au moyen d’ententes commerciales? La ministre prendra-t-elle des mesures pour réprimander le secrétaire du Parti communiste de cette province, en raison des violations flagrantes des droits de la personne qu’il a commises?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de l’attention qu’il accorde à juste titre aux violations des droits de la personne commises partout dans le monde et, dans ce cas particulier, en République populaire de Chine.

Sous de nombreux gouvernements, le Canada a veillé à attirer l’attention des dirigeants chinois sur les préoccupations relatives aux droits de la personne. Cela n’a pas empêché pour autant le gouvernement du Canada de chercher à nouer des relations plus étroites avec la Chine dans un large éventail de domaines de coopération, y compris les domaines économique et commercial. Le gouvernement du Canada n’a pas changé sa position à ce sujet, comme en témoignent les activités menées par plusieurs autres gouvernements.

Quant aux violations mentionnées par le sénateur dans sa question, comme il l’a reconnu lui-même, la ministre Freeland en a parlé publiquement. Je peux vous assurer, sénateur, que le gouvernement du Canada a fait connaître son point de vue aux hauts fonctionnaires compétents du gouvernement chinois, comme il se doit.

Le sénateur Ngo : Sénateur Harder, la vaste opération d’endoctrinement en cours contre la minorité chinoise de confession musulmane touche maintenant aussi la communauté ouïghoure du Canada. Beaucoup de ses membres craignent que leur demande de statut de réfugié au Canada soit refusée et qu’ils soient renvoyés en Chine. Il paraîtrait que la Chine exige que les membres de la diaspora ouïghoure au Canada lui fournissent des renseignements personnels et qu’elle menace leurs familles qui sont là-bas s’ils n’obtempèrent pas.

L’Allemagne a mis fin à l’expulsion d’Ouïghours vers la Chine en raison de la sévère répression qui a lieu au Xinjiang. Pouvez-vous nous dire si le Canada adoptera une politique similaire?

Le sénateur Harder : L’honorable sénateur sait sans doute que le processus de détermination du statut de réfugié du Canada est très rigoureux en matière d’examen des demandes. Si la demande d’une personne est rejetée, d’autres audiences ont lieu avant qu’elle soit expulsée du pays. De plus, des critères ont été établis pour déterminer s’il y a lieu d’annuler l’expulsion. Toutes ces mesures sont activement en place. On s’en sert sur une base régulière. Il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures exceptionnelles, contrairement à ce que propose l’honorable sénateur.

(1440)

[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la motion no 222, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-76, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant les séances du mercredi jusqu’à la fin de 2018

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 30 octobre 2018, propose :

Que, jusqu’à la fin de 2018, lorsque le Sénat siège un mercredi :

1.les dispositions de l’ordre du 4 février 2016, concernant la levée ou la suspension de la séance à 16 heures ne prennent effet qu’à 16 heures, à la fin de la période des questions, ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité;

2.nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent ordre, la séance ne dépasse pas l’heure prévue dans le Règlement;

3.sans que cela ait une incidence sur toute autorité séparément accordée à un comité à se réunir pendant que le Sénat siège, si le Sénat siège après 16 heures conformément au présent ordre, les comités devant siéger soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, cette motion vise à permettre au gouvernement de s’occuper de ses affaires, au Sénat de s’occuper des siennes le mercredi et de pouvoir siéger s’il s’occupe d’affaires du gouvernement. Toutefois, après m’être entretenue aujourd’hui avec les présidents des deux comités, et étant donné que la motion est présentée maintenant et qu’un comité a été obligé de mener certains travaux aujourd’hui, avec le consentement du Sénat, j’ai l’intention de demander, après l’adoption de cette motion, que le Comité des banques et le Comité des affaires sociales soient autorisés à siéger exceptionnellement aujourd’hui, même si le Sénat siège.

L’honorable Percy E. Downe : Je me demande, sénatrice Bellemare, si vous pourriez élaborer davantage sur la partie  3 dont vous venez de parler. Seuls les comités traitant d’affaires émanant du gouvernement seront autorisés à siéger, sauf exception, jusqu’à la fin de décembre 2018. Y a-t-il un volume excessif de projets de loi émanant du gouvernement? Cela ne semble pas être le cas. Les années précédentes, nous avions pu répondre aux besoins des comités, surtout que les projets de loi d’initiative parlementaire et autres projets de loi seraient, dans la plupart des cas, exclus si cette motion est adoptée.

La sénatrice Bellemare : Honorable sénateur, j’aimerais simplement souligner que le programme législatif du gouvernement est plutôt chargé à cette époque de l’année et nous avons l’habitude d’y consacrer davantage d’heures dans la dernière partie de l’automne. Nous commençons dès maintenant de manière à pouvoir nous occuper des affaires émanant du gouvernement et d’autres affaires durant le temps qui nous est habituellement imparti, faute de quoi nous devrons augmenter le nombre de jours de séances. En procédant ainsi, nous pourrons, dans la mesure du possible, accomplir le travail pendant les jours habituels de séance.

Le sénateur Downe : Je ne m’oppose pas à ce qu’il y ait davantage d’heures, mais je m’inquiète de la possibilité que, à moins d’obtenir le consentement du Sénat, les comités ne puissent se réunir que pour étudier des projets de loi du gouvernement.

De nombreux sénateurs ont présenté des projets de loi qu’ils défendent depuis un certain temps. Tout ce processus tomberait au ralenti en raison de cette disposition.

Je n’ai jamais vu une telle chose en novembre ou en octobre; c’est très tôt. On dirait une tentative de changer radicalement les règles dans le seul but d’accommoder le gouvernement, pas les autres sénateurs. D’après mon expérience, chaque année, il y a une période où on nous presse d’agir, mais je n’ai pas souvenir d’avoir vu un gouvernement ne pas atteindre la majorité de ses objectifs avant la fin d’une session. On dirait qu’on veut pénaliser les sénateurs dont la priorité n’est pas le programme législatif du gouvernement. Cela dit, si c’est ce que souhaite le Sénat, qu’il en soit ainsi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable Donald Neil Plett : Est-ce que la sénatrice Bellemare accepterait de répondre à une autre question?

La sénatrice Bellemare : Je suppose que oui.

Le sénateur Plett : Je vous appuie, sénatrice Bellemare. Je vais tenter de formuler ma question de manière à ce qu’elle vous satisfasse.

Le sénateur Downe a parlé de « pénaliser » certains sénateurs, et a dit que les présidents des comités devraient demander le consentement du Sénat. À mon avis, cela ne dévie aucunement des règles en vigueur en ce moment. En effet, n’est-il pas vrai, sénatrice Bellemare, que, à l’heure actuelle, lorsqu’un comité veut se réunir en même temps que le Sénat, il doit, pour ce faire, déposer un préavis de motion, puis proposer une motion à cette fin à la Chambre? Ne voulez-vous pas simplement dire, sénatrice Bellemare, que le consentement sera un peu plus difficile à obtenir à compter de maintenant, et ce, jusqu’à Noël?

La sénatrice Bellemare : Oui, en effet, sénateur.

Le sénateur Downe : Je suis désolé, sénatrice Bellemare et sénateur Plett. Ce n’est pas ce que je comprends, car la motion dit clairement que, si le Sénat siège après 16 heures, les comités qui avaient prévu siéger ne pourront le faire à moins qu’ils ne traitent de projets de loi du gouvernement. C’est un changement et c’est une punition.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

[Français]

Projet de loi sur la modernisation des élections

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Dennis Dawson propose que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation du système électoral.

Ceux d’entre nous qui siègent à la Chambre depuis un certain temps savent que ce n’est pas la première fois que je parraine un projet de loi qui vise à moderniser la Loi électorale du Canada. J’informe mes nouveaux collègues que j’ai parrainé trois projets de loi d’intérêt public du Sénat visant à modifier la Loi électorale du Canada. J’envisageais donc ces expériences de parrainage comme un acte préparatoire et, aujourd’hui, je suis très fier d’appuyer le projet de loi C-76.

Ce projet de loi est une mise à jour générationnelle de la Loi électorale du Canada qui alignera les élections fédérales canadiennes sur l’ère moderne. Le projet de loi s’articule autour des quatre thèmes ou objectifs suivants : premièrement, accroître la transparence du processus électoral pour les Canadiens; deuxièmement, rendre le processus électoral accessible à un plus grand nombre de Canadiens; troisièmement, moderniser l’administration des élections fédérales canadiennes; et, enfin, sécuriser davantage le processus électoral. Permettez-moi de vous en dire davantage sur chacun de ces thèmes.

[Traduction]

Je vais commencer par la transparence. Comme nous le savons, en 2007, le Parlement a adopté une loi instaurant la tenue d’élections à date fixe. Cette modification du processus électoral canadien a eu certaines conséquences imprévues. Le projet de loi C-76 renferme des mesures pour y remédier. Il va rendre le processus électoral plus transparent pour les Canadiens, pendant la période électorale, après la délivrance du bref électoral, et pendant les mois qui précèdent les élections, la période préélectorale dans le cas des élections à date fixe.

À l’heure actuelle, les partis politiques et les tiers peuvent dépenser des montants importants jusqu’à la délivrance du bref sans qu’une surveillance soit prévue par règlement. Le projet de loi dont nous sommes saisis crée une nouvelle période préélectorale assortie d’exigences imposées aux partis enregistrés, aux associations de circonscription, aux futurs candidats ainsi qu’aux tiers.

Par « tiers », j’entends les personnes ou les groupes autres que les partis politiques ou les associations de circonscription des candidats. Cette période préélectorale commencera le 30 juin d’une année électorale, en supposant que les élections aient lieu le troisième lundi d’octobre.

Cette période préélectorale qui commencerait le 30 juin se poursuivrait jusqu’à la délivrance du bref électoral, qui, normalement, aurait lieu pendant l’été pour permettre la tenue d’élections en octobre. Elle ne s’appliquerait pas aux élections partielles ni aux élections qui ne sont pas tenues à date fixe.

Que suppose cette période préélectorale pour les partis politiques, les circonscriptions, les candidats et les tiers? Les partis politiques se verront imposer un plafond de dépenses pour la publicité partisane pendant cette période préélectorale. À l’heure actuelle, les partis politiques se voient imposer des limites seulement pendant la période électorale.

(1450)

Le projet de loi propose donc de limiter les dépenses liées à la publicité partisane en dehors de la période électorale.

En ce qui concerne les tiers, le projet de loi impose de nouvelles limites aux dépenses pendant la période préélectorale. Les tiers se verront aussi imposer des plafonds de dépenses pour une foule d’activités pendant la période électorale. Les tiers devront s’enregistrer auprès d’Élections Canada pendant la période préélectorale s’ils dépensent plus de 500 $ pour de la publicité électorale partisane, des activités partisanes et des sondages électoraux. Ils devront aussi produire des rapports pour toutes les contributions reçues aux fins de ces activités.

En outre, le projet de loi crée pour les tiers l’obligation d’ouvrir un compte bancaire au Canada, une obligation semblable à celle qui est également imposée aux partis politiques.

En ce qui a trait à la publicité, les tiers devront indiquer clairement que les messages électoraux sont payés par un tiers, tant pendant la période électorale que pendant la période préélectorale, une obligation semblable à celle que les partis politiques doivent respecter.

Le projet de loi modifie aussi la Loi électorale du Canada relativement à la durée de la période électorale. La période électorale sera désormais limitée à 50 jours. Cette disposition permettra d’éviter les campagnes électorales interminables qui, en théorie, profitent au parti au pouvoir, étant donné que le premier ministre possède un vaste pouvoir discrétionnaire pour établir la durée d’une campagne électorale, ce qui peut lui donner l’occasion de manipuler les circonstances en vue de favoriser son parti. Comme certains sénateurs s’en souviendront peut-être, les élections fédérales de 2015, qui ont été les plus longues de l’histoire du Canada, ont duré 78 jours.

Le projet de loi répond aussi à des préoccupations entourant le rôle de l’argent en politique, de manière générale, et dans les campagnes électorales, plus précisément. Je crois fermement que les élections devraient être un combat d’idées équitable visant à déterminer quel parti a les idées politiques les plus inspirantes et les plus rassurantes pour les Canadiens, et non un concours visant à déterminer quel parti a les poches les plus profondes.

Le projet de loi C-76 porte également sur le processus accordant aux partis politiques un remboursement de certaines dépenses engagées durant une élection. Il éliminera la hausse proportionnelle actuelle des plafonds de dépenses durant la période électorale. Les partis politiques pouvaient donc augmenter leur plafond de 1/37e pour chaque jour de campagne dépassant les 37 jours de période électorale. Pendant la campagne électorale de 2015 — qui, comme je l’ai mentionné, a duré 78 jours —, les partis ont donc été autorisés à dépenser jusqu’à 55 millions de dollars. Il s’agit d’une énorme augmentation lorsqu’on pense aux plafonds de 18 millions de dollars en 2006 et de 20 millions de dollars en 2011. Soyons clairs, aucun parti n’a atteint le plafond en 2015.

Cependant, à cause du processus de remboursement, les contribuables, par l’intermédiaire d’Élections Canada, ont payé une facture extrêmement salée pour les élections fédérales. Les remboursements de la campagne électorale de 78 jours en 2015 leur ont coûté 102 millions de dollars, alors que, en 2011, la campagne n’avait coûté que 61 millions de dollars.

Honorables sénateurs, l’élimination de la hausse proportionnelle permettra de faire des économies, mais surtout, elle garantira aux Canadiens que le financement politique est équitable et transparent. De plus, elle calmera les inquiétudes selon lesquelles les partis qui ont de gros moyens peuvent monopoliser le débat.

Le projet de loi touche également les dépenses des tiers pendant la période électorale. En 2015, le plafond des dépenses pour les tiers était de 211 000 $ pendant la période électorale et toutes leurs activités n’y étaient pas assujetties. Seulement 19 des 116 tiers enregistrés ont dépensé plus de 100 000 $, ce qui montre que le plafond des dépenses n’a pas assuré une plus grande équité. Au contraire, il a plutôt profité à quelques acteurs qui avaient les poches bien garnies.

Ce projet de loi va faire en sorte que toutes les activités partisanes organisées par des tiers seront assujetties à un plafond des dépenses. Les dépenses engagées par des tiers pour des rassemblements, des campagnes téléphoniques et de la publicité porte-à-porte y seront également assujetties.

Le plafond des dépenses pendant la période électorale est passé à 500 000 $, avec une limite de 4 000 $ par circonscription, étant donné que plus d’activités y seront assujetties. Pendant la période préélectorale, le plafond des dépenses est plus élevé. Il est de 1 million de dollars, avec un maximum de 10 000 $ par circonscription. La raison pour laquelle le plafond des dépenses est plus élevé pendant la période préélectorale, c’est qu’elle peut durer deux fois plus longtemps que la période électorale.

Les dépenses engagées par des tiers pour de la publicité ne seront pas prises en compte pendant la période préélectorale, ce qui devrait rassurer les sénateurs qui ont des craintes en ce qui a trait à la liberté d’expression.

Non seulement les limites de dépenses en périodes préélectorale et électorale seront-elles plus précises, mais, grâce au projet de loi, il y aura plus de transparence en raison du fait qu’il y aura de meilleurs mécanismes de reddition de comptes. En plus de s’être enregistrés auprès d’Élections Canada après avoir dépensé 500 $ — pour des activités prévues dans la loi durant la période préélectorale ou la période électorale —, les tiers qui engageront plus de 10 000 $ de dépenses pour des activités réglementées, ou qui accepteront pour plus de 10 000 $ de contributions, devront présenter un rapport sur ces dépenses et ces contributions à Élections Canada à des dates bien précises : lors de l’enregistrement, le 15 septembre, trois semaines avant le jour des élections et une semaine avant le jour des élections.

[Français]

Le prochain thème clé du projet de loi est de rendre le droit de vote plus accessible à un grand nombre de Canadiens. Cela comprend la modification des règles pour quatre grands groupes de Canadiens qui pourraient avoir de la difficulté à exercer leur droit de vote : les électeurs handicapés, les électeurs qui ont de la difficulté à présenter une pièce d’identité, les électeurs qui habitent à l’étranger et les électeurs des Forces armées canadiennes.

Le projet de loi remplace le concept d’« accès de plain-pied » qui se trouve dans la loi actuelle. Le projet de loi exige plutôt que les lieux soient accessibles. Cela assurera que les progrès significatifs accomplis par Élections Canada pour garantir une plus grande accessibilité seront enchâssés dans la loi. Un électeur handicapé qui a besoin d’aide pour voter pourra désormais demander de l’assistance à la personne de son choix, plutôt que de devoir choisir un ami ou un membre de sa famille.

Le projet de loi augmente également la capacité du directeur général des élections d’autoriser les bureaux de scrutin itinérants dans les endroits isolés ou éloignés. Le directeur général des élections aura le pouvoir d’explorer les technologies de vote susceptibles d’améliorer la capacité des électeurs handicapés de voter de manière autonome, c’est-à-dire sans l’aide d’une autre personne, et d’améliorer leur expérience de vote. La possibilité pour les personnes handicapées de voter de manière indépendante protégera mieux le secret du vote et aura un effet positif sur le sentiment de dignité de ces personnes.

Le projet de loi facilite le vote pour les personnes qui pourraient avoir du mal à fournir une preuve d’identité adéquate. Il rétablit deux procédures au bureau de vote qui avaient été supprimées par le gouvernement précédent. La carte d’information de l’électeur, qui est envoyée à tous les électeurs inscrits par Élections Canada, sera à nouveau acceptée pour prouver l’adresse d’un électeur lorsque ce dernier produira également une autre preuve d’identité. La pratique d’avoir recours à un répondant pour confirmer l’identité et la résidence de l’électeur sera rétablie.

Des mesures adéquates sont en place pour garantir l’intégrité des cartes d’information de l’électeur et du processus de recours à un répondant, et ce, afin d’assurer aux Canadiens que l’intégrité du vote sera protégée. La carte d’information de l’électeur est un outil précieux pour les étudiants qui vivent loin de leurs parents et de leur circonscription électorale, ainsi que pour les électeurs autochtones.

Enfin, une procédure spéciale d’attestation par un répondant sera prévue pour les personnes âgées qui vivent dans un établissement de soins de longue durée. Un employé de l’établissement sera autorisé à agir à titre de répondant pour un ou plusieurs électeurs qui habitent dans l’établissement dans la mesure où l’employé est lui-même — ou elle-même — un électeur résidant dans une circonscription électorale à proximité de l’établissement.

Le projet de loi réintroduit également le droit de vote pour les Canadiens qui ont résidé à l’extérieur du Canada pendant plus de cinq ans. Les Canadiens touchés par ce changement seraient tenus de voter dans la circonscription qui correspond à leur dernier lieu de résidence habituelle au Canada.

Le projet de loi présente de nombreuses réformes qui améliorent le processus électoral pour les électeurs des Forces armées canadiennes. Bon nombre de ces réformes sont attendues depuis longtemps et font suite à un rapport spécialisé sur les recommandations du directeur général des élections à ce sujet. Moins de la moitié des électeurs admissibles des forces armées ont demandé un bulletin de vote spécial auprès d’un bureau de scrutin militaire lors de la dernière élection. Il s’agit d’un problème à régler. À l’heure actuelle, le seul moyen pour les membres des Forces armées canadiennes de changer d’adresse aux fins électorales est de remplir le formulaire papier intitulé « Déclaration de résidence habituelle ». Dans les faits, les électeurs des Forces armées canadiennes ne peuvent pas changer d’adresse en période électorale. Ce processus, conçu en 1950, n’a pas été mis à jour depuis la création du Registre national des électeurs et l’élimination des listes porte-à-porte. Il faut absolument corriger cela. Le moyen le plus simple de résoudre les problèmes créés par cette exigence est d’éliminer complètement la « Déclaration de résidence habituelle ». Les électeurs des Forces armées canadiennes pourront utiliser le même mécanisme que tous les autres Canadiens pour mettre à jour leur adresse dans le Registre national des électeurs.

(1500)

Le projet de loi crée également une nouvelle obligation pour les Forces canadiennes et Élections Canada de coopérer afin de faciliter le vote de centaines de civils à l’extérieur du Canada, comme les enseignants, les agents de la GRC et du service extérieur, le personnel de soutien ou les membres de la famille qui accompagnent les militaires à l’étranger. Le ministre de la Défense aura la possibilité de nommer des agents de liaison chargés de coordonner les échanges entre Élections Canada et les commandants des unités militaires au sein des Forces armées canadiennes durant la période électorale.

Ces changements permettront de maintenir la sécurité et l’intégrité du système électoral canadien, et nous pouvons espérer qu’ils amélioreront l’expérience de vote pour les hommes et les femmes membres des Forces armées canadiennes, de sorte que leur voix soit entendue au mois d’octobre l’an prochain.

Enfin, le projet de loi améliore l’accessibilité aux élections de deux autres groupes : les candidats et les jeunes Canadiens. Le projet de loi prévoit de nouveaux remboursements de dépenses pour soutenir les candidats qui ont une famille et les candidats handicapés ou qui prennent soin d’une personne handicapée. Le projet de loi donnera aux candidats une plus grande flexibilité pour gérer leurs finances tout en participant à une élection.

Encore une fois, ces changements s’inspirent des recommandations du directeur général des élections. D’ailleurs, on espère qu’il pourra venir au Sénat nous parler de son projet. Il a souligné plusieurs obstacles administratifs que de nombreux candidats ont dû surmonter pour participer et qui en ont certainement dissuadé bien d’autres.

De plus, le projet de loi présentera un processus de préinscription pour les jeunes Canadiens. Ce processus n’abaisse pas l’âge requis pour voter. Il crée plutôt un registre distinct d’électeurs, le Registre des futurs électeurs, réservé aux jeunes. Cette mesure permettra à environ 1,5 million de Canadiens âgés de 14 à 17 ans de se préinscrire auprès d’Élections Canada. Au moment où ils fêteront leur 18e anniversaire, les futurs électeurs seront transférés d’un registre à l’autre. L’inscription au Registre des futurs électeurs est entièrement facultative. Le registre sera hébergé en toute sécurité à l’intérieur des murs et des pare-feu d’Élections Canada. Le Registre des futurs électeurs ne sera jamais communiqué aux entités politiques, telles que les partis. Il s’agit d’une belle façon pour les jeunes de se familiariser avec le processus électoral.

Le troisième thème que je souhaite aborder est la modernisation de l’administration des élections au Canada. Un des changements les plus importants en ce sens sera de donner au directeur général des élections davantage de pouvoirs discrétionnaires, car le projet de loi C-76 rend la loi moins normative. Le DGE est un modèle de bonne gestion, et le projet de loi élimine plusieurs obstacles qui nuisent à sa capacité d’organiser des élections sûres et efficaces. Par exemple, il s’attaque à un certain nombre de facteurs qui sont à l’origine de longues files d’attente dans les bureaux de scrutin. La loi actuelle prescrit que les électeurs doivent voter à une table précise. Toutefois, avec la technologie moderne qui facilite le fonctionnement des bureaux de vote, cette mesure de sécurité n’est plus nécessaire. À l’avenir, Élections Canada sera en mesure d’appliquer un modèle où les électeurs seront invités à voter à la première table disponible dans certains bureaux de vote.

De la même façon, la pratique qui consiste à rayer les noms sur les listes électorales papier, avec un crayon, peut être simplifiée grâce à l’utilisation de tablettes sécurisées non connectées à Internet. Le projet de loi C-76 élimine de la loi les descriptions de travail de certains travailleurs électoraux et les remplace par un rôle plus universel de « fonctionnaire électoral ». Ces fonctionnaires électoraux seront en mesure d’effectuer différentes tâches au bureau de vote, ce qui permettra au directeur du scrutin d’affecter plus judicieusement les ressources et les employés dans un bureau de vote.

Entre autres, les conditions en matière de résidence applicables aux fonctionnaires électoraux ont été supprimées dans la plupart des cas. Le directeur général des élections a eu l’autorisation d’embaucher des fonctionnaires électoraux dès l’âge de 16 ans. Lors de projets pilotes réalisés antérieurement, les jeunes ont fait la preuve de leurs capacités, et leur participation au processus est un moyen fantastique de stimuler de façon durable leur intérêt pour la vie politique canadienne.

Par ailleurs, le projet de loi autorise les directeurs du scrutin à pourvoir la moitié des postes de fonctionnaires électoraux disponibles dès la délivrance du bref. Les partis politiques seront toujours invités à donner des noms pour l’autre moitié, mais les directeurs du scrutin auront certains employés qui travailleront plus tôt dans le processus électoral, ce qui permettra d’alléger leur charge.

Ce ne sont là que quelques exemples de la façon dont Élections Canada pourra offrir aux Canadiens une expérience de vote plus sûre et plus simple pour les générations à venir.

Le dernier point que je souhaitais soulever est celui de la sécurité. Il y a encore un élément thématique du projet de loi que j’aimerais aborder. J’ai passé les dernières minutes à vanter les excellentes modifications apportées par le projet de loi à la Loi électorale du Canada, mais je tiens à assurer à toutes les personnes ici présentes que le projet de loi contribue également à protéger l’intégrité des élections canadiennes, et ce, de bien des façons qui sont pertinentes dans le monde d’aujourd’hui.

Le projet de loi C-76 prévoit certains mécanismes importants pour protéger la démocratie canadienne, notamment des modifications pour répondre aux tentatives d’influence étrangère, des changements qui reflètent le fonctionnement des partis politiques, un nouveau mécanisme de conformité et la relocalisation hiérarchique du commissaire aux élections fédérales.

Les Canadiens s’inquiètent, avec raison, de l’impact potentiel de l’influence étrangère sur leurs élections. Le paysage mondial a radicalement changé depuis les dernières élections fédérales. Les histoires d’espions étrangers, de comptes de médias sociaux compromis et de documents de campagne divulgués sont devenues la norme lors d'élections démocratiques dans le monde entier. Il sera toujours aussi difficile de s’attaquer à ces problèmes que de tirer sur des cibles mobiles. Néanmoins, le projet de loi propose diverses modifications qui devraient contribuer à rassurer les Canadiens.

À l’heure actuelle, la Loi électorale du Canada permet à des tiers non canadiens de dépenser jusqu’à 500 $ au cours d’une période électorale. Le projet de loi C-76 interdira tout montant dépensé par un non-Canadien. De plus, il sera interdit aux tierces parties canadiennes d’utiliser des fonds étrangers, peu importe le moment où elles les ont reçus, pour payer de la publicité partisane, de la publicité électorale, des activités partisanes ou des sondages pendant la période électorale et préélectorale.

Le projet de loi précisera les dispositions relatives à l’influence étrangère afin de remédier aux problèmes les plus insidieux et les plus dangereux au lieu de s’attaquer aux violations relatives bénignes ou impossibles à sanctionner. Il s’agit notamment des dispositions de la Loi électorale du Canada qui concernent les fausses déclarations et les déclarations visant à induire le public en erreur.

Le projet de loi C-76 vise à renforcer l’intégrité des élections canadiennes en les protégeant aussi des abus provenant de l’intérieur. Le projet de loi impose aux partis politiques l’obligation de mieux renseigner les Canadiens sur la façon dont ils utilisent leurs renseignements personnels en publiant une politique de confidentialité sur leurs sites web.

L’un des principaux changements apportés au système électoral dans le cadre de ce projet de loi est la création d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, appelé ci-après le régime de SAP. En fait, il s’agit d’un mécanisme de conformité et d’application qui offrirait au commissaire aux élections fédérales un moyen plus rapide de sanctionner les infractions mineures à la Loi électorale, sans s’engager dans une procédure pénale. Le régime de SAP proposé donnera au commissaire plus de latitude pour traiter les infractions mineures, tout en offrant un système de révision administrative aux personnes qui estiment avoir été traitées injustement.

Il convient également de noter que les personnes physiques ou morales assujetties au régime de SAP pourront faire l’objet d’un casier judiciaire ou d’une peine d’emprisonnement.

Le régime de SAP permettra également au commissaire d’enquêter sur un plus grand nombre de violations et d’infractions potentielles, tout en sachant que les cas ne devront pas tous nécessairement faire l’objet de procédures pénales longues et pénibles.

En outre, le projet de loi donnera au commissaire le pouvoir d’obliger une personne à témoigner, ce qui aidera à simplifier les enquêtes dans les affaires urgentes. On a vu un cas semblable lors de la dernière campagne électorale.

Le projet de loi apportera d’autres changements au Bureau du commissaire aux élections fédérales. Le gouvernement précédent a retiré le Bureau du commissaire du Bureau du directeur général des élections pour le placer sous l’égide du directeur des poursuites pénales. Ce changement dans la structure hiérarchique du commissaire n’était pas idéal. Il a forcé le regroupement de deux institutions qui ont des fonctions différentes : le commissaire fait littéralement office de police des élections fédérales, tandis que le directeur des poursuites pénales est chargé de mener des poursuites. C’est pourquoi le projet de loi réinstalle le commissaire au Bureau du directeur général des élections. Ce changement ramène le commissaire dans un bureau qui soutient à la fois un agent indépendant du Parlement et le bureau du gouvernement fédéral qui possède la plus grande connaissance du droit électoral.

(1510)

Il est toutefois important de souligner que le commissaire demeurera indépendant du directeur général des élections. À cet égard, le projet de loi C-76 affirme explicitement, dans la Loi électorale du Canada, que les enquêtes du commissaire sont menées de manière totalement indépendante du directeur général des élections. En outre, le projet de loi autorise le commissaire à publier des rapports annuels de manière indépendante.

[Traduction]

C’est sur ce thème que je conclus ma description du projet de loi. J’espère que j’ai passé en revue les détails les plus importants d’un projet de loi qui compte plus de 800 pages. Pour résumer, le projet de loi C-76 a quatre effets : il rend le processus électoral plus transparent, plus sûr et plus accessible, et il actualise l’administration des élections. J’ajouterai que plusieurs mesures contenues dans ce projet de loi donnent suite aux recommandations que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat avait faites dans son rapport intitulé Contrôler l’influence étrangère sur les élections canadiennes. Certaines mesures en particulier empêchent le financement étranger de jouer un rôle direct ou indirect dans les élections canadiennes, par la modernisation du règlement sur les tiers qui participent aux élections et par le renforcement des mécanismes de rapport.

En qualité de parrain du projet de loi, je me félicite de voir que l’on a intégré dans le projet de loi C-76 les mesures qui figuraient dans des projets de loi précédents du Sénat et qui visaient à appliquer les plafonds des dépenses électorales à la publicité préélectorale. Je crois, en outre, que la sénatrice Frum sera pour sa part satisfaite de voir que les objectifs stratégiques que contenait son projet de loi S-239, Loi visant l’élimination du financement électoral étranger, se retrouvent dans le projet de loi dont nous sommes saisis.

Les Canadiens ont le privilège d’avoir l’une des administrations électorales les plus réputées et les plus exemplaires au monde.

Le projet de loi C-76 met à jour le processus démocratique. Le système électoral sera ouvert à un plus grand nombre de Canadiens, tout en étant plus sûr. Je me réjouis à la perspective que ce projet de loi important soit rapidement renvoyé en comité, où il sera étudié de manière plus détaillée. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Voulez-vous poser une question, sénatrice Frum?

L’honorable Linda Frum : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Dawson? Je me sens obligée de vous la poser parce que vous avez fait référence à mon projet de loi, le projet de loi S-239, ce que j’apprécie. Voici ma question : effectivement, le projet de loi C-76 circonscrit une période électorale, une période préélectorale et une avant-période préélectorale. Pouvez-vous nous dire si le projet de loi C-76 prévoit des mesures pour limiter la possibilité qu’un tiers accepte des fonds étrangers pendant l’avant-période préélectorale?

Le sénateur Dawson : Eh bien, pour ce qui est de la façon de contrôler ces situations légalement parlant, je dois admettre bien modestement que je ne suis pas avocat, mais c’est l’un des objectifs du projet de loi, pas seulement pour la période préélectorale, évidemment, mais aussi pour l’avant-période préélectorale. La question qui se pose alors est celle de liberté de parole et de la définition qui lui est donnée, ainsi que de la définition de ce qu’est un organisme de bienfaisance et un processus électoral, et de qui envoie l’argent. Certains sont assujettis aux poursuites conventionnelles, à la législation de Revenu Canada concernant l’enregistrement des organismes de bienfaisance. Ce sont les limites que je peux donner. Si vous le souhaitez, vous aurez l’occasion d’en parler aux gens qui ont rédigé le projet de loi; ils sauront vous donner une réponse plus précise que celle que j’ai à vous donner aujourd’hui.

La sénatrice Frum : Je comprends. J’ai hâte de pouvoir participer à l’étude du projet de loi en comité. Si je comprends bien votre interprétation, qui est aussi la mienne, il n’y aurait aucune limite au financement qu’un tiers pourrait recevoir d’une source étrangère pendant la période pré-préélectorale.

Le sénateur Dawson : Je suis désolé, mais je ne peux pas vous donner une réponse aussi nette que ce que vous me demandez. Néanmoins, je peux vous dire que vous aurez l’occasion de poser cette question au commissaire aux élections fédérales et au directeur général des élections lorsque le comité étudiera le projet de loi.

Après avoir lu le projet de loi, je constate qu’il me reste encore des questions à poser.

L’honorable Marty Deacon : Merci. Accepteriez-vous de répondre à une autre question? Je vous remercie beaucoup pour votre analyse large, détaillée et approfondie. Vous avez abordé de nombreux volets de ce volumineux document.

Compte tenu de notre débat d’aujourd’hui et des autres discussions qu’il pourrait encore y avoir, croyez-vous qu’il sera possible d’étudier le projet de loi en profondeur, dans toute sa portée, en respectant le délai dont vous parlez, de manière à ce que les changements puissent être mis en œuvre à temps pour les élections de l’automne prochain?

Le sénateur Dawson : En bien, manifestement, compte tenu de la prolongation des heures des travaux que le Sénat a acceptée aujourd’hui, je pense que nous disposerons d’un nombre de semaines suffisant pour étudier le projet de loi. Des fonctionnaires électoraux viendront témoigner devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, qui étudiera le projet de loi. Je pense que le nombre de semaines qu’il nous reste suffira amplement. Si nous voulons que le projet de loi puisse être mis en œuvre à temps pour les élections d’octobre, je suis assez certain que nous devrons l’adopter avant Noël. C’est ce que le directeur général des élections a demandé. Il veut que le projet de loi soit adopté pour que les Canadiens puissent plus facilement participer aux élections.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Le sénateur accepterait-il de répondre à quelques questions de plus?

Le sénateur Dawson : Oui.

La sénatrice Martin : J’aimerais revenir à ce qu’a soulevé la sénatrice Frum. Vous avez parlé des organismes de bienfaisance. Je fais moi-même partie du Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance. Des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada nous ont appris que les organismes sans but lucratif ne sont pas couverts par les lois en vigueur et que, partant, il n’existe pas de données sur leurs activités, contrairement à ce qui est le cas pour les organismes de bienfaisance. Je ne m’inquiète pas au sujet de ces derniers, mais je me préoccupe du fait que nous n’avons pas de données et que nous n’exerçons pas une surveillance adéquate sur les centaines de milliers d’organismes du secteur sans but lucratif, qui recevraient peut-être des fonds d’entités étrangères, lesquelles exerceraient possiblement une influence par l’intermédiaire de ces organismes. Avez-vous envisagé cette éventualité? Est-ce que le projet de loi s’y attaque?

Le sénateur Dawson : J’ai mentionné qu’il est plutôt difficile de tirer sur des cibles mobiles. Plus nous élargissons le débat concernant les organismes de bienfaisance, plus nous nous éloignons du mandat d’Élections Canada et plus nous nous rapprochons des questions que soulève le comité auquel vous siégez et que l’Agence du revenu du Canada doit régler avec les organismes de bienfaisance. Certes, cela pourrait toucher la Loi électorale, mais je ne pense pas que cette loi pourrait changer considérablement les choses.

La sénatrice Martin : J’espère que le comité fera appel à de farouches critiques du système actuel, comme Vivian Krause. C’est une simple observation.

Voici mon autre question. Je crois savoir que, lorsque la Chambre a étudié ce projet de loi, un certain nombre d’amendements ont été proposés au sujet des tiers qui se servent de fonds étrangers, un enjeu qui préoccupe tous les Canadiens étant donné le manque de transparence qu’il crée. Croyez-vous que le Sénat devrait envisager des amendements pendant son étude très minutieuse de la mesure proposée?

Le sénateur Dawson : Eh bien, il est toujours normal d’envisager des amendements dans cet endroit. Lorsqu’il s’agit d’une loi sur les élections, toutefois, je pense qu’on a une petite gêne.

Pour ce qui est des parlementaires non élus, je dirais que, comme les députés à l’autre Chambre sont élus et qu’ils ont adopté ce projet de loi, je suis prêt, pour ma part, à y apporter des amendements. Croyez-moi, je n’aurai aucune hésitation et je serai tout à fait ravi d’entendre les témoins que vous avez mentionnés. Je crois toutefois qu’il y a certaines limites à ce que nous pouvons rejeter quand un projet de loi ne s’adresse pas à un Sénat non élu.

L’honorable Lillian Eva Dyck : Je vous remercie de votre discours. Vous avez couvert de nombreux aspects du projet de loi. Vous avez notamment parlé de mesures d’identification des électeurs destinées aux Autochtones. Auriez-vous l’obligeance de répéter ce que vous avez dit à ce sujet et de préciser comment ces mesures amélioreront la capacité des Canadiens autochtones de voter, surtout en ce qui a trait à la possession de pièces d’identité appropriées?

Le sénateur Dawson : Le rétablissement des mesures d’identification des électeurs qui avaient été supprimées signifie que, si vous êtes reconnu comme un électeur et que vous êtes en mesure de prouver votre identité, c’est ce que vous devez faire avant de vous rendre dans l’isoloir. Vous pouvez vous servir de la carte d’information de l’électeur où sont indiqués votre nom et votre adresse. Comme deuxième preuve d’identité, vous pouvez utiliser votre carte d’assurance-maladie. Je pense qu’il y a 43 ou 44 cartes différentes que vous pouvez présenter à des fins d’identification. Certaines personnes ne possèdent pas de permis de conduire, de passeport ou de carte d’identité autochtone. Cependant, elles possèdent une carte d’identité portant leur nom, et elles recevront un bulletin de vote.

(1520)

En outre, en permettant au voisin d’une personne, quelqu’un qui vit dans la même rue qu’elle, de confirmer son identité, nous résoudrons bien des problèmes. Il y aura toujours des lacunes dans ce type de projet de loi, mais c’est tout de même une solution. En effet, ce genre de situation s’est révélée problématique lors des dernières élections, et nous tentons de la corriger avant les prochaines.

La sénatrice Dyck : La pièce d’identité devra-t-elle inclure une adresse municipale?

Le sénateur Dawson : La carte d’information de l’électeur servira de preuve d’adresse. Tout dépendra de la formule utilisée.

La sénatrice Dyck : Vous parlez de l’adresse municipale?

Le sénateur Dawson : Si un citoyen reçoit une carte d’information de l’électeur, il a nécessairement une adresse. Je devrais dire qu’il est donc reconnu comme un électeur. La carte, qui reconnaît le statut d’électeur, et un autre document serviront à confirmer l’identité de la personne.

Je vais répéter ce que j’ai dit à la sénatrice Frum. C’est pour cette raison que nous recevrons des témoins qui répondront aux questions. En toute humilité, je ne peux pas répondre avec certitude.

L’honorable Ratna Omidvar : Je vous remercie, sénateur Dawson. Je comprends la volonté de rendre les élections canadiennes plus accessibles. Je m’intéresse particulièrement à la disposition visant à étendre le droit de vote des électeurs non-résidents. En ce moment, la loi restreint la participation aux élections canadiennes selon deux critères : la personne doit résider à l’étranger depuis moins de cinq ans et elle doit avoir l’intention de revenir s’installer au Canada.

Si ces deux conditions sont supprimées, je me demande si des critères s’appliqueront toujours ou si tout citoyen canadien pourra voter, y compris s’il est installé à l’étranger et qu’il n’a vécu ici que dans un passé lointain.

Il me semble qu’il doit y avoir un sentiment d’appartenance envers le Canada pour avoir le droit de voter.

Le sénateur Dawson : L’intention de revenir au Canada est le principal critère. La personne doit avoir l’intention de revenir au pays. Elle doit avoir vécu au Canada et ne pas seulement avoir reçu sa citoyenneté à la naissance. Il faut que la personne ait vécu au Canada et qu’elle puisse renvoyer à une adresse.

Le Sénat se formera en comité plénier mardi afin de recevoir le directeur général des élections, qui pourra nous fournir des réponses plus précises. J’avance humblement que nous nous formerons en comité plénier en vue d’obtenir autant de réponses que possible. Après cela, vous aurez toujours l’occasion de demander des réponses plus précises à l’étape de l’étude en comité.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

[Français]

Banques et commerce Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation aux comités de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soient autorisés à se réunir aujourd’hui à 16 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Traduction]

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Je me demande si vous pouvez m’aider. Le travail du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce relève-t-il des affaires du gouvernement?

[Français]

La sénatrice Bellemare : Il ne s’agit pas des affaires du gouvernement. Cependant, certaines séances de comité étaient déjà inscrites à l’horaire aujourd’hui. Dans le cas particulier du Comité des banques et du commerce, il était prévu qu’il recevrait le gouverneur de la Banque du Canada, ainsi que la sous-gouverneure. Vous comprendrez donc qu’il serait plutôt inopportun d’annuler cette séance. À ma connaissance, la situation est semblable dans le cas du Comité des affaires sociales.

[Traduction]

Le sénateur Day : Si je comprends bien, vous nous demandez de déroger à la motion que nous avons adoptée plus tôt, la motion no 222.

Cependant, j’avais compris, en examinant la motion et en la relisant plusieurs fois, qu’on proposait que les comités chargés d’étudier des affaires du gouvernement puissent se réunir après 16 heures. Toutefois, vous nous demandez maintenant de faire une exception pour permettre à deux comités, qui ne sont pas chargés d’étudier des affaires du gouvernement, de se réunir. Est-ce une exception extraordinaire parce qu’ils ont déjà obtenu l’approbation de se réunir? Dans ce cas, nous aurions dû formuler une restriction avant d’adopter l’autre motion.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Sénateur, j’ai mentionné cette exception un peu plus tôt, lorsque nous avons adopté la motion. Je vous ai fourni toutes les explications. Cependant, la motion n’a pas été précisée à ce moment-là, d’où la raison pour laquelle nous présentons cette nouvelle motion maintenant.

[Traduction]

Tout a été expliqué avant que nous passions au vote sur la motion : qu’exceptionnellement, aujourd’hui, nous donnerions la permission à deux comités de se réunir. Cela a déjà été expliqué. Ce n’est pas une proposition que je fais de but en blanc. Cela a été expliqué il y a quelques minutes.

Le sénateur Day : J’essaie d’aider le Sénat à comprendre votre interprétation de la motion que vous avez présentée plus tôt. S’agit-il seulement des affaires du gouvernement? Vous demandez une exception extraordinaire pour deux comités aujourd’hui, mais, dorénavant, d’autres comités ne pourront pas se réunir après 16 heures, le mercredi, à moins d’étudier des affaires du gouvernement. Est-ce exact?

La sénatrice Bellemare : C’est exact, sénateur Day.

L’honorable Percy E. Downe : La première fois que cette mesure nous a été proposée, cette semaine, au caucus libéral du Sénat, nous en avons longuement discuté et nous nous sommes opposés aux deux étapes. La première, bien entendu, c’est que les comités ne s’occuperont que d’affaires du gouvernement après les heures de travail d’ici à Noël, si nous siégeons; la seconde étape, bien entendu, c’est que les comités ne pourront plus se déplacer à l’extérieur d’Ottawa d’ici la fin de l’année. Ce sont deux nouvelles initiatives. Je suis franchement surpris que d’autres caucus les aient acceptées, mais cela les regarde.

Ce qui nous préoccupe, c’est la rigidité de cette proposition. Je me demande si la sénatrice Bellemare pourrait nous dire si la proposition qu’elle fait aujourd’hui sera la norme ou une exception. Y aura-t-il une certaine flexibilité dans l’application de la motion adoptée plus tôt?

[Français]

La sénatrice Bellemare : Nous avons parlé de tout cela plus tôt. La motion que nous avons adoptée aujourd’hui indique que le mercredi, si les affaires du gouvernement ne sont pas terminées avant 16 heures, nous poursuivons la séance. Aujourd’hui, nous pensions lever la séance vers 16 h 15. Si le présent débat ne s’éternise pas, nous pourrons même terminer avant 16 heures et il n’y aura aucun souci. Nous avons présenté cette motion de crainte que le débat sur le projet de loi C-76 ne s’étire. Maintenant, puisque les comités n’ont pas été informés à l’avance, nous procédons de la même manière que d’habitude, c’est-à-dire que, lorsqu’un comité veut siéger en même temps que le Sénat, il demande la permission à cet effet. C’est habituel. Je crois que je n’ai rien à ajouter. Nous en avons débattu plus tôt.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1530)

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).

L’honorable Leo Housakos : Chers collègues, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel pour permettre l’adhésion du Canada au Traité international des Nations Unies sur le commerce des armes.

Ce projet de loi vise essentiellement à mettre en œuvre la décision du Canada d’adhérer à ce traité. Le gouvernement affirme que le traité établit des normes internationales sur le commerce des armes classiques pour que les États puissent se doter de systèmes nationaux efficaces d’examen et de contrôle du commerce des armes.

[Traduction]

C’est, en apparence, un objectif très important. Cependant, on peut se demander si, au-delà des apparences, les arguments du gouvernement sont crédibles.

Le Canada a déjà un solide système de surveillance et de supervision des exportations de toutes les sortes d’équipements de sécurité et de défense. Ce genre d’exportation est réglementé depuis 1947 par la Direction générale de la réglementation commerciale d’Affaires mondiales Canada. La direction a différents rôles. J’aimerais parler de certains d’entre eux qui concernent ce projet de loi.

Premièrement, la direction réglemente déjà le commerce de marchandises à double usage militaire et stratégique au Canada.

Deuxièmement, la direction a aussi pour rôle d’empêcher la livraison de matériel militaire aux pays dont la stabilité est menacée par des conflits internes ou externes ou qui menacent la sécurité du Canada, qui font l’objet de sanctions de l’ONU ou qui violent les droits de leurs citoyens. Toutes ces dispositions existent déjà, et ce, depuis des décennies.

Troisièmement, la direction doit remplir d’autres obligations générales à l’échelle internationale dans le cadre d’un mandat élargi.

Enfin, la direction est responsable de la mise en œuvre des sanctions commerciales décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Vous voyez, la direction a un vaste mandat, et j’arguerais qu’elle remplit déjà toutes les obligations du Canada à l’échelle internationale en ce qui concerne le commerce potentiel des armes classiques.

Qui plus est, le système national en vigueur au Canada est renforcé par le fait que le gouvernement est habilité à imposer une interdiction sélective des exportations à double usage vers certains pays au moyen de la liste des marchandises d’exportation contrôlée. Il peut aussi imposer une interdiction générale des échanges commerciaux avec certains pays au moyen de la liste des pays visés.

Si ces dispositions existent déjà, pourquoi le gouvernement souhaite-t-il adhérer au Traité sur le commerce des armes?

Le premier argument invoqué par le gouvernement est que, si le pays adhère au traité, ses dispositions permettront de renforcer le régime canadien de commerce des armes. Est-ce que ce sera vraiment le cas? Selon l’article 7 du Traité sur le commerce des armes, les parties ne doivent pas autoriser l’exportation d’armes classiques s’il existe un risque prépondérant que la transaction viole l’article 7.

L’article 7 énonce des critères généraux qui doivent être pris en considération, tels que « porter atteinte à la paix et à la sécurité », « commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou du droit international humanitaire ou en faciliter la commission » et d’autres facteurs aussi généraux.

Ce qui est particulièrement révélateur, c’est que chaque État pourra, en grande partie, déterminer lui-même si une exportation proposée viole l’article 7 du traité. Par conséquent, on pourrait soutenir qu’il est plutôt naïf de croire que le régime canadien de commerce des armes sera renforcé par l’intégration des dispositions de l’article 7 à des mesures que le gouvernement du Canada envisage déjà d’adopter.

[Français]

Chers collègues, la réalité est que le Canada ne fait pas partie et n’a jamais fait partie du problème que le traité vise à corriger, c’est-à-dire la circulation illicite et illégale des armes dans les régions du monde qui sont en conflit. Cela signifie que l’adhésion du Canada au Traité international sur le commerce des armes illicites n’aura aucun effet sur les transferts illicites et illégaux d’armes dans les zones de conflit internationales.

Le deuxième argument du gouvernement est que, en tant que membre du traité international, le Canada sera mieux placé pour resserrer la coopération avec ses partenaires internationaux qui ont le même objectif d’enrayer le trafic d’armes illicites dans les zones de conflit.

[Traduction]

De toute évidence, cette justification plaît à l’actuel gouvernement. Cependant, une telle coopération existe déjà dans le cadre d’une myriade de tribunes internationales multilatérales et bilatérales.

Le Canada lutte déjà avec de nombreux partenaires internationaux contre l’introduction de nouvelles armes dans certaines zones de conflit, notamment l’Irak et la Syrie. Il participe également aux efforts de la communauté internationale visant à empêcher la vente illégale d’armes à des groupes terroristes et à des groupes du crime organisé.

De nouveaux accords internationaux ne sont certainement pas nécessaires pour lutter contre ce type de trafic. Pour s’attaquer à ce trafic, il faut plutôt mobiliser des ressources et s’engager activement à faire participer la police nationale et les forces armées aux efforts en ce sens.

Certains pays se sont complètement retirés de ce dossier. La Russie, la Chine et l’Inde ont toutes refusé de signer le traité. La Russie a déclaré qu’il s’agit d’un instrument inefficace. Quant aux États-Unis, s’ils ont signé le traité, il est peu vraisemblable qu’ils le ratifient.

[Français]

Personnellement, je ne suis pas persuadé que l’adhésion du Canada à ce traité ait une grande incidence, d’une façon ou d’une autre, sur la politique canadienne en matière d’exportation d’armes. Cela est d’autant plus vrai que le gouvernement a discrètement — et avec raison, selon moi — exclu de ce projet de loi une bonne partie du commerce des armes entre le Canada et les États-Unis.

[Traduction]

Pour vraiment comprendre la décision du gouvernement de présenter le projet de loi C-47, il faut tenir compte de l’approche générale du Canada en matière de politique étrangère. Comme on le sait, le gouvernement Trudeau s’emploie principalement à projeter une image vertueuse dans les dossiers de politique étrangère, et le projet de loi C-47 en est assurément l’illustration. Il s’agit d’une mesure qui donne bonne conscience, mais qui, en réalité, ne change rien.

Cela dit, comme nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture, j’estime que cette mesure législative mérite d’être renvoyée en comité pour une étude plus approfondie.

[Français]

Auparavant, laissez-moi partager trois réflexions qui me sont venues en étudiant le projet de loi. D’abord, je ne suis pas certain de comprendre comment les priorités législatives du gouvernement Trudeau sont établies. La semaine dernière, nous avons débattu du projet de loi C-21. Il s’agit d’un texte de loi important qui est resté deux ans à la Chambre des communes. On le qualifie d’« important », mais il n’était pas urgent pour le gouvernement. Toutefois, le projet de loi C-47, qui est un texte de loi qui ne change rien en pratique, mais qui est symbolique, semble plus urgent. Urgent, mais pas important. Les adeptes de Stephen Covey savent que cette façon de procéder est la marque de piètres gestionnaires.

[Traduction]

Ensuite, le gouvernement devra répondre à ceux qui craignent que l’adhésion au Traité sur le commerce des armes ne mène à l’imposition de mesures susceptibles de nuire au commerce légitime et légal des armes à feu civiles qu’utilisent les chasseurs et les amateurs de tir sportif du Canada.

Ces gens n’ont rien à voir avec le trafic illégal d’armes militaires dans les zones de conflit, mais, lorsqu’elles sont trop floues, les définitions peuvent avoir des conséquences imprévues. Le gouvernement devrait profiter des audiences du comité pour préciser sa position.

Enfin, il faut savoir que le Traité sur le commerce des armes et le projet de loi C-47 sont peut-être déjà dépassés. S’il est vrai que le commerce des armes à feu, des munitions et autres armes classiques doit être réglementé, je crains fort que les systèmes de surveillance et d’approbation des transactions mettant en cause des technologies qui peuvent être utilisées à des fins militaires ne soient complètement dépassés.

À l’heure où l’on se parle, plusieurs entreprises canadiennes planchent sur des technologies — comme l’automatisation, l’intelligence artificielle ou la vision par ordinateur — qui sont techniquement destinées à un usage civil, mais qui pourraient aussi être employées à des fins militaires. Or, le gouvernement est aujourd’hui incapable d’avoir le moindre contrôle sur la manière dont ces technologies sont transférées, et à qui. Voilà, selon moi, qui devrait nous faire craindre davantage pour la sécurité nationale du pays que le commerce des armes classiques, surtout que, dans les faits, ce commerce est pour ainsi dire inexistant.

Le Sénat devra se pencher sur ces questions, et bien d’autres encore, lorsqu’il procédera à l’étude du projet de loi. Il devra notamment en évaluer les répercussions potentielles et, le cas échéant, proposer les amendements qui s’imposent.

Je suis donc d’avis que nous devrions laisser au comité sénatorial chargé de l’étudier le temps nécessaire pour ce faire. Je vous remercie, honorables sénateurs.

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Je vous remercie de votre intéressante présentation. Vous avez soulevé le fait que l’adhésion au Traité sur le commerce des armes n’était pas nécessaire, et vous avez donné l’exemple de la Russie et de la Chine, qui ont refusé de signer ce traité. Vous savez que, des 29 pays membres de l’OTAN, le Canada est le seul à ne pas avoir signé ce traité. En outre, ce traité, d’abord et avant tout, a pour but d’assurer la protection des humains dans des contextes de guerre.

(1540)

J’aimerais donc savoir pourquoi l’exemple de la Russie et de la Chine vous inspire en matière de protection des droits de la personne.

Le sénateur Housakos : Je n’ai pas dit qu’il fallait suivre ce que font la Russie et la Chine. Ce sont deux exemples de pays qui, effectivement, ont une fiche bien pire que celle du Canada. Le point que je tente de souligner est le suivant. Depuis des années, le Canada, avec le système qu’il a en place, est un modèle. C’est un pays qui réagit bien face à cet enjeu. Je trouve que ce projet de loi n’ajoute rien qui améliore la position du Canada.

La sénatrice Saint-Germain : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question complémentaire?

Le sénateur Housakos : Oui.

La sénatrice Saint-Germain : Vous avez dit, et c’est vrai, que le système qui régit le commerce des armes au Canada est robuste, et c’est tout à fait exact. Par contre, eu égard au Traité sur le commerce des armes, à l’évolution dans le contexte de la mondialisation et aux enjeux liés à l’exportation d’armes, d’un pays tiers à un pays tiers, qui serviront à des fins illicites, le Canada, sur le plan du courtage, est malheureusement un pays qui n’agit pas en matière de législation.

Croyez-vous que les mesures prises dans le projet de loi C-47 pour que le Canada se conforme au Traité sur le commerce des armes sont dans l’intérêt supérieur du Canada, et qu’elles donnent encore plus de protection et de crédibilité à un pays qui veut rassurer la communauté internationale sur le fait qu’il autorise de manière responsable le commerce des armes?

[Traduction]

Le sénateur Housakos : Il s’agit d’une très vaste question, sénatrice. Je pense qu’il reviendra au comité chargé d’étudier ce projet de loi de prendre en compte les différentes facettes du dossier. Depuis les 20 dernières années, on ne décèle aucun cas où un partenaire direct ou une tierce partie ayant fait affaire avec le Canada dans le domaine de la technologie des armes a bafoué nos valeurs, nos principes et nos règlements lorsqu’il est question de notre traité — pas un seul.

Je viens de faire ressortir quelques exemples — tant en matière d’intelligence artificielle, de technologie des télécommunications, et de ce que l’on considère comme des technologies d’armes non offensives — d’éléments qui ne sont pas visés par le projet de loi proposé ni par le processus actuellement en place, que j’estime d’ailleurs être suffisamment rigoureux.

Le projet de loi, dans sa forme actuelle, est en mesure de régler toutes les questions en suspens, y compris celles que vous avez soulevées. Ainsi, je pense qu’il devra être examiné soigneusement par le comité sénatorial, qui y apportera des amendements pour l’améliorer, avant de nous le renvoyer.

Je comprends que la signature du traité international dont nous sommes saisis, celui des Nations Unies, est le grand objectif du projet de loi. Cela dit, en parallèle, rien ne nous empêche d’en profiter pour renforcer l’utilité de la mesure législative en y ajoutant d’autres éléments. Nous pourrions en faire un modèle pour le monde. Je répète que le Canada a toujours été un modèle sur la scène internationale en ce qui concerne le commerce responsable des systèmes d’armes.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Saint-Germain, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Je tiens d’abord à remercier le sénateur Mitchell des efforts qu’il a déployés pour parrainer cet important projet de loi.

Je traiterai d’abord des objectifs du gouvernement. Que nous a-t-on dit au sujet du projet de loi? On a dit qu’il vise à établir de meilleures règles pour encadrer l’évaluation de grands projets afin de protéger l’environnement, les stocks de poissons et les cours d’eau et de rétablir la confiance du public dans la façon dont les décisions relatives au développement des ressources sont prises, tout en rassurant l’industrie et les investisseurs.

Penchons-nous un instant sur l’origine du projet de loi. En 2016, le gouvernement a nommé un groupe d’experts pour examiner le processus d’évaluation environnementale du Canada, dans le but de rétablir la confiance de la population dans l’évaluation environnementale, d’améliorer le processus en soi et d’acheminer des ressources jusqu’aux marchés. Le groupe d’experts a publié un rapport en 2017 et a fait un certain nombre de recommandations importantes qui sont à la base du projet de loi C-69.

Le groupe d’experts s’est rendu dans 21 villes du Canada et a entendu des milliers de personnes. Il a entendu près de 400 témoignages des provinces, des territoires, d’ONG, de l’industrie, d’experts et de groupes autochtones. Il a fait une étude approfondie des évaluations environnementales et a tenu compte de l’avis des intervenants dans la préparation de ses recommandations.

Le comité nous dit essentiellement que le balancier politique est allé trop loin. Voici ce que le comité a dit au sujet de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 — ou LCEE —, mise en place par le gouvernement précédent :

Bien que la LCEE 2012 ait amélioré les processus d’EE dans certains cas, elle a également semé la méfiance dans de nombreux segments de la société : elle a imposé des délais trop serrés pour l’examen de longs documents complexes par les parties intéressées; elle a considérablement réduit le nombre de projets assujettis à l’évaluation; et elle a transféré à la sphère politique la responsabilité d’une plus grande partie de la prise de décision.

Je rappelle que cet avis provient du comité d’experts.

Le comité de 2017 a entrepris de trouver un terrain d’entente entre les pratiques des années 1990 et celles établies dans la LCEE de 2012. Après avoir examiné le rapport, je crois que le comité d’experts a trouvé un juste équilibre. Cependant, nous sommes au début du processus. Au bout du compte, la décision nous appartient à tous.

Cela dit, que propose le projet de loi?

Premièrement, on cherche manifestement à décloisonner le processus prévu dans la LCEE de 2012. Oui, je parle encore du travail en vase clos. Pour chaque projet, il y aurait un processus d’évaluation intégré qui serait mené par l’organisme que l’on propose de créer, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. Les responsabilités en matière d’évaluation de projet seraient regroupées au sein de cette agence. Il n’y aurait plus trois organismes responsables, ce qui, encore une fois, fait écho à notre discussion d’hier au sujet des organismes qui travaillent en vase clos.

Deuxièmement, il instaure une nouvelle étape préparatoire. À mon avis, il s’agit probablement de l’élément le plus important de cette mesure législative. Tous les intervenants seraient appelés à prendre part à cette étape préparatoire pour présenter de l’information, établir un plan et résoudre tout conflit éventuel dès le départ. Cela comprend les organismes de réglementation, les représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, les dirigeants autochtones et les représentants de l’industrie. On encourage une plus grande collaboration entre les parties prenantes.

Il s’agit là d’un important changement. Selon le système actuel, la plupart des retards importants dans le processus semblent découler d’un manque de planification et de discussions préalables. Déterminer qui sont les principales parties prenantes pour qu’elles puissent discuter et tenter de cerner au départ les problèmes et les possibilités qui pourraient se présenter ne sont pas des pratiques que le système encourage.

À l’heure actuelle, il n’est pas rare que les ministères, les parties prenantes locales ou d’autres entités soulèvent des problèmes plus loin dans le processus, ce qui entraîne des retards considérables. J’en ai moi-même été témoin au niveau provincial. Un ministère soulèvera de nouvelles préoccupations ou de nouveaux facteurs à prendre en compte à une étape tardive du processus. Je ne dis pas qu’on ne devrait pas pouvoir le faire, mais ce ne devrait pas être la façon normale de fonctionner.

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Les propositions contenues dans le projet de loi C-69 inverseront ce processus pour que l’on s’efforce de cibler les principaux intervenants ainsi que de reconnaître les grandes possibilités et les problèmes graves au début du processus. Il s’agit également d’un engagement à appuyer les efforts du gouvernement pour faire avancer le processus de réconciliation avec les Autochtones en garantissant qu’ils ont voix au chapitre et que leurs droits sont respectés, ce dont nous parlerons davantage ici, j’en suis sûr.

Je suis ravi que l’on ait apporté ces modifications, mais il sera important de veiller à ce que, au cours de la nouvelle étape préparatoire, les promoteurs ne se perdent pas dans les détails. Autrement dit, nous pouvons chercher des collaborateurs de tous les horizons, mais il ne faut surtout pas perdre de vue les promoteurs du projet.

Troisièmement, le projet de loi C-69 propose une approche globale. Dans le cadre de l’évaluation d’un projet, il faudra tenir compte d’un ensemble de critères. En plus des répercussions environnementales, une évaluation devra, pour la première fois, tenir compte des répercussions négatives et positives d’un projet sur les conditions socioéconomiques. Les délais sont fixes, mais ils permettent aussi une certaine souplesse en fonction de la nature, de l’ampleur et de la complexité du projet. Certains vastes projets complexes auront besoin de plus de temps. Les projets moins complexes seront évalués bien avant que le délai ne soit dépassé. Il ne s’agit pas d’une approche universelle, et les renseignements au sujet de tous les projets seront accessibles au public, ce qui incitera les promoteurs à une meilleure reddition de comptes et à une transparence accrue.

Différents intervenants nous ont confié que ces changements étaient attendus depuis longtemps, et d’autres nous ont également fait part de préoccupations. J’y reviendrai dans un instant.

Revenons aux objectifs énoncés par le gouvernement.

Le premier consiste à rétablir la confiance du public. La mise en place d’échéanciers précis pour chacune des étapes du processus et la publication de toutes les évaluations assureraient transparence et responsabilisation pour les évaluations de projets. Le groupe d’experts a entendu des préoccupations selon lesquelles les décisions se prennent derrière des portes closes et les explications données sont insuffisantes. La création d’un régime plus transparent contribuera grandement à rétablir la confiance du public, et un tel régime constitue une pratique exemplaire en matière de politique publique et de gouvernance publique.

Plusieurs se sont dits préoccupés par la possibilité que les échéanciers prévus dans le projet de loi ne soient pas plus serrés que ceux du régime actuel. Ils le sont. Aux termes de la Loi sur l’évaluation environnementale de 2012, la durée maximale d’une évaluation environnementale est de 1 895 jours. Dans le projet de loi C-69, la durée maximale pour l’évaluation d’impact, y compris la nouvelle étape préparatoire, est de 1 770 jours. Cela comprend la nouvelle étape préparatoire qui vise à donner plus de clarté aux promoteurs quant à ce qu’ils doivent faire et à rendre le processus d’évaluation plus prévisible. Ces mesures mèneront probablement à un processus d’évaluation plus efficace et à une prise de décision plus rapide.

Grâce à cette planification initiale, les promoteurs devraient savoir qui doit être consulté et comment, être en mesure de repérer les problèmes potentiels et, espérons-le, de les régler en début de parcours. Les renseignements exigés pour l’évaluation seraient déterminés tôt et les éléments à étudier durant l’évaluation d’impact seraient précisés dans la mesure du possible.

Nous avons entendu dire, au Sénat et de la part de la ministre albertaine de l’Environnement, que le ministre aurait le pouvoir d’interrompre le processus à tout moment et de retarder les projets. C’est le cas à l’heure actuelle et j’estime que le comité doit se pencher sur cette question.

Je comprends toutefois que chaque projet est unique. Dans certaines évaluations, il s’avérera nécessaire de faire un arrêt afin de régler certains points, lesquels sont souvent soulevés par les promoteurs eux-mêmes. Dans le document de consultation du gouvernement sur le Règlement concernant les exigences en matière de renseignement et de gestion des échéanciers, on propose d’inclure dans le Règlement des critères précis pour établir quand le compte des jours peut être arrêté. Voici les critères : le promoteur demande que le délai soit suspendu; le promoteur apporte un changement de conception susceptible de modifier les impacts potentiels du projet; il manque des renseignements nécessaires pour réaliser l’évaluation; il y a non-paiement des activités de recouvrement des coûts, jusqu’à ce que le paiement soit reçu.

Quand l’échéance arrive, le ministre est tenu de fournir des motifs détaillés expliquant la décision et de les publier sur le site web afin que tous les Canadiens y aient accès. Cette façon de faire augmentera la transparence. Ce sera une amélioration par rapport au système actuel, dans lequel les décisions se prennent souvent à huis clos, notamment en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012.

Toujours dans une optique de transparence, il faut fournir des renseignements clairs sur la liste des projets, son établissement et sa gestion. Plusieurs organismes ont souligné qu’il faut savoir quels projets approuvés ou autorisés figurent dans la liste, de quelle façon ils sont gérés, et qui les gère.

Le deuxième objectif est de protéger l’environnement. J’ai entendu quelques sénateurs avancer que le nouveau régime proposé insistait peut-être un peu trop sur l’environnement et pas assez sur le développement économique. Un tel déséquilibre poserait problème, en effet, mais je note que l’acheminement des ressources jusqu’aux marchés et l’approbation de projets judicieux figurent parmi les objectifs du projet de loi.

Dans son rapport, le comité d’experts propose de remplacer le terme « évaluation environnementale » par le terme « évaluation des impacts », qui a une portée plus générale. Le gouvernement a accepté cette recommandation et indiqué ceci :

[...] l’EI va au-delà de l’examen d’aspects particuliers pour appréhender le projet dans son ensemble — quel est le projet et quelles pourraient en être les répercussions?

Ce genre de considérations nécessiteraient de se pencher sur les cinq piliers que sont l’environnement, la santé, la société, la culture et l’économie. Lorsque nous parlons de durabilité, il ne s’agit pas seulement de durabilité environnementale. Il faut considérer tous les facteurs qui rendront notre mode de vie plus durable.

De plus, la ministre Shannon Philips a dit ce qu’elle en pensait et a déclaré, sans équivoque, que les considérations économiques avaient toujours fait partie des évaluations, et que ce sera toujours le cas. Le nouveau système n’y changera rien.

Je souligne également que, au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, seuls les effets négatifs sur l’environnement sont évalués. Les effets positifs ne sont pas officiellement évalués. Le projet de loi C-69 propose une approche globale pour les évaluations. Je crois que la mesure législative assure un équilibre entre les protections environnementales et les considérations économiques. Toutefois, comme je l’ai dit, la décision nous appartient à tous.

Le troisième objectif consiste à instaurer des mesures de sauvegarde modernes. La décision de faire de la Loi sur l’évaluation d’impact l’unique texte de référence pour orienter les évaluations a suscité des critiques. Actuellement, au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale ont un rôle à jouer. Le comité d’experts a recommandé qu’un seul organisme indépendant et impartial soit responsable de surveiller les évaluations. Il a fait valoir l’inquiétude exprimée au sujet de l’absence perçue d’indépendance de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en raison de leur relation étroite avec les industries qu’elles réglementent. Il a également déterminé que le fait d’avoir trois autorités responsables ne faisait qu’entraîner des chevauchements et des irrégularités inutiles.

La création de l’organisme indépendant d’évaluation en tant que seule autorité permettra de simplifier les processus et de réaliser des gains d’efficacité et d’efficience du point de vue de la réglementation. Cela semble logique.

Cela dit, il n’est pas étonnant que le projet de loi soulève des préoccupations considérables, tant chez les politiciens que chez l’industrie pétrolière, entre autres. Je sais que nous entendrons ces préoccupations et que nous tiendrons compte des points de vue qui nous seront présentés.

En outre, ce qui est peut-être plus compréhensible, les organismes autochtones et les sénateurs autochtones porteront un vif intérêt aux processus proposés, notamment en ce qui a trait à la participation des Autochtones à l’organisme et aux processus envisagés dans le projet de loi.

Honorables sénateurs, j’appuie en général le projet de loi, mais je suis d’accord avec bon nombre de mes collègues pour dire qu’il devra être étudié minutieusement. Il n’est peut-être pas parfait, mais je suis convaincu que nous pourrons y apporter des rajustements au besoin.

Enfin, je reviens au but du projet de loi, qui est de rétablir la confiance du public canadien. Nous avons la rare occasion, une occasion qui ne se présente qu’une fois par génération, d’examiner notre régime d’évaluation environnementale et de l’adapter afin qu’il reflète notre climat changeant et notre secteur de l’énergie en constante évolution. Faisons bon usage de cette occasion.

Je rappelle aux sénateurs que de nombreuses parties intéressées réclament des modifications à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Plusieurs estiment que le régime actuel ne fonctionne pas. Le cas échéant, c’est notre travail de l’évaluer et de le corriger. J’espère que tous les sénateurs appuieront le renvoi du projet de loi au comité, où il pourra être examiné plus attentivement.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

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Projet de loi sur la modernisation des élections

Projet de loi modificatif—Adoption de la motion, telle qu’elle a été modifiée, tendant à renvoyer la teneur du projet de loi à un comité plénier et à autoriser la photographie du comité plénier et son rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 25 octobre 2018, propose :

Que, sans que cela ait une incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, au début de l’ordre du jour le lundi 5 novembre 2018, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir le directeur général des élections, le commissaire aux élections fédérales et des représentants de leurs bureaux au sujet de la teneur du projet de loi;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;

Que des caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que tout vote, ainsi que la sonnerie d’appel des sénateurs, qui entrerait en conflit avec la réunion du comité soit différé jusqu’à ce que le comité ait fait rapport au Sénat;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le lundi 5 novembre 2018.

— Honorables sénateurs, avant de proposer une légère modification aux ententes conclues à l’extérieur de cette enceinte, permettez-moi de préciser au Sénat que, si la motion est adoptée, je m’attends à ce que les agents qui témoigneront se mettent aussi à la disposition du comité quand il examinera ce projet de loi, s’il le demande. Il s’agit d’une mesure supplémentaire, et non d’une mesure de remplacement devant être étudiée par le comité.

Motion de modification

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion afin qu’elle se lise comme suit :

Que, sans que cela ait une incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, à la fin de la période des questions le mardi 6 novembre 2018, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir le directeur général des élections, le commissaire aux élections fédérales et des représentants de leurs bureaux au sujet de la teneur du projet de loi;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;

Que des caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que tout vote, ainsi que la sonnerie d’appel des sénateurs, qui entrerait en conflit avec la réunion du comité soit différé jusqu’à ce que le comité ait fait rapport au Sénat;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mardi 6 novembre 2018.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

(À 16 h 1, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 31 octobre 2018, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)

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