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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 257

Le mercredi 5 décembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 5 décembre 2018

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’art mi’kmaq et malécite

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Chers collègues, j’interviens aujourd’hui pour parler de l’art mi’kmaq et wolastoqey, ou malécite.

Lors d’un récent séjour dans la capitale du Nouveau-Brunswick, Fredericton, je me suis fait un point d’honneur de visiter le Collège d’artisanat et de design du Nouveau-Brunswick. Au fil de mes lectures, j’avais appris à connaître le travail réalisé par des bénévoles dévoués, qui cherchent à faire revivre un plus grand pan de notre histoire.

Même si ma visite était inopinée, j’ai été accueillie chaleureusement par Charles Gaffney, qui supervise le programme des arts visuels, et Dan Robichaud, qui enseigne dans ce programme. M. Gaffney s’emploie avec enthousiasme à recréer fidèlement la culture des Premières Nations des Maritimes. En tant que membre de la Première Nation de Tobique, il tient à souligner les réalisations des peuples wolastoqey et mi’kmaq.

Le collège est en voie de créer des programmes fascinants. J’ai remarqué que la plupart des œuvres d’art provenant de communautés autochtones que l’on peut admirer dans nos musées nationaux s’inspirent surtout des coutumes des plaines et de la côte Ouest, mais un peu moins de celles de la côte Est. Les Premières Nations de l’est du pays ont une tradition à la fois riche et dynamique, qui mérite d’être plus reconnue à l’échelle nationale. Le Nouveau-Brunswick assume un rôle de chef de file en appuyant les artistes autochtones, qui ont de plus en plus la fibre entrepreneuriale.

Le programme d’arts visuels autochtones du collège invite tant les étudiants d’origine autochtone que les étudiants non autochtones à acquérir une expérience concrète en recréant l’art des Premières Nations du Nouveau-Brunswick. Les artistes autochtones inscrits au programme ont vu leurs œuvres exposées sur la scène internationale. Les œuvres de huit de nos artistes ont été exposées et mises en vente à la réputée Sculpture Objects Functional Art and Design Fair de Chicago.

Au cours de ma visite du collège, j’ai eu l’occasion de rencontrer l’une des artistes et de la voir à l’œuvre. Braelyn Cyr, de Campbellton, au Nouveau-Brunswick, a exposé ses œuvres de wampums magnifiquement réalisées. Les objets de wampums sont une forme ancienne d’art autochtone qui était utilisé pour enregistrer l’histoire et les légendes des Autochtones. Il s’agit de perles blanches et violettes faites à partir de coquillages et tressées minutieusement. Au début de l’époque coloniale, les objets de wampums servaient de monnaie pour les échanges commerciaux de plus en plus fréquents entre les Européens et les communautés des Premières Nations.

Mme Cyr était au beau milieu de la fabrication d’une œuvre de wampums lorsque je suis arrivée. Elle a généreusement accepté d’interrompre son travail pour parler de son processus de création et de l’importance que revêt son art à ses yeux.

J’ai quitté le collège en ayant beaucoup de respect pour les traditions distinctes des Autochtones du Nouveau-Brunswick. MM. Gaffney et Robichaud ont eu la gentillesse de prendre le temps de m’instruire au sujet des nombreuses disciplines artistiques propres aux Premières Nations qui existent dans les Maritimes.

De telles visites montrent ce que les sénateurs peuvent apprendre s’ils prennent un instant pour se rendre dans les petites galeries d’art et les petits musées régionaux. J’exhorte encore une fois tous les sénateurs à aller à la rencontre des organismes culturels qui se trouvent dans les régions qu’ils représentent. En tant que représentants de diverses régions du pays, il est de notre devoir de préserver et de promouvoir le patrimoine qui nous a été légué par nos ancêtres. Merci, honorables sénateurs.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des membres du conseil d’administration de la Coalition de grands projets des Premières Nations. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Dyck.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de bénévoles du projet de monument commémoratif de la bataille de la cote 70 et du projet Trouvons Fred Lee. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Woo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Frederick Lee

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, aujourd’hui, je prends la parole pour rendre hommage au soldat Frederick Lee et aux soldats qui se sont battus à ses côtés lors d’une bataille de la Première Guerre mondiale dont vous n’avez probablement jamais entendu parler.

En août 1917, une bataille féroce s’est déroulée juste au nord de la ville de Lens, en France. Sous la direction du général sir Arthur Currie, trois divisions du Corps canadien ont mené avec succès une attaque contre les forces allemandes qui occupaient un terrain surélevé dénommé la « cote 70 ». Le Corps canadien a repoussé un nombre ahurissant de 21 contre-attaques menées par un ennemi déterminé à reprendre sa position. Les Canadiens ont remporté une victoire remarquable, mais qui a tout de même fait quelque 9 000 morts et blessés. Les soldats qui ont pris part à la bataille avaient du courage à revendre. Six Canadiens ont reçu la Croix de Victoria pour leurs exploits à la bataille de la cote 70. C’est deux de plus que les Canadiens décorés de la Croix de Victoria pour leur bravoure à la bataille de la crête de Vimy, qui est mieux connue.

Parmi les victimes de la bataille de la cote 70 figurait un jeune homme de 20 ans du nom de Frederick Lee. M. Lee, natif de Kamloops, était fermier avant de s’enrôler dans le 172e bataillon des Rocky Mountain Rangers, au début de 1916. Le simple fait qu’une personne se porte volontaire pour aller à la guerre est extraordinaire en soi, mais les actions de M. Lee l’étaient d’autant plus qu’il l’a fait pour un pays qui ne le reconnaissait pas en tant que citoyen. En effet, la Loi de l’immigration chinoise de 1885 refusait le droit de vote aux Canadiens d’origine chinoise. Pourtant, M. Lee et environ 200 autres jeunes hommes d’origine chinoise se sont portés volontaires pour aller se battre pour le Canada pendant la Grande Guerre.

L’histoire de M. Lee en est une parmi tant d’autres qui montrent toute la mesure de la contribution des Canadiens d’origine chinoise à la construction du pays alors même qu’ils n’y étaient pas bien accueillis. Leur présence au Canada date d’aussi loin que la Confédération, mais on parle couramment de la communauté sino-canadienne comme s’il s’agissait de nouveaux arrivants.

[Français]

En fait, les Canadiennes et les Canadiens d’origine chinoise ont contribué à la création d’un pays en l’aidant à se séparer de son passé colonial; ils ont construit un chemin de fer, ont ouvert des marchés de l’autre côté du Pacifique, ont apporté emplois et prospérité dans les régions pionnières, et ont parfois même sacrifié leur vie pour la cause de la paix.

[Traduction]

Un peu comme la bataille de la cote 70, Frederick Lee était un oublié de l’histoire canadienne de la Première Guerre mondiale. Ce sont les efforts et le dévouement d’un groupe de bénévoles du projet commémoratif de la cote 70 et du projet Trouvons Frederick Lee qui ont permis de faire connaître la bataille de la cote 70 et les soldats qui y ont laissé leur vie. Voici quelques-uns de ces bénévoles : Jack Gin, Susan Everett, Sarah Murray, le colonel Mark Hutchings et Robert Baxter. Les sénateurs seront sans doute ravis d’apprendre que, grâce aux efforts de ces gens, les autorités françaises ont accepté de donner un terrain situé à Loos-en-Gohelle, près de l’endroit où la bataille a eu lieu, afin qu’on y aménage un parc commémorant la bataille de la cote 70.

(1410)

On doit aussi à cette équipe une série de documents d’information, en français et en anglais, sur la bataille de la cote 70, dont des photos d’époque, des photos de recrues, des documents officiels et un roman illustré.

La plupart d’entre nous n’aurons jamais l’occasion de visiter ce parc, mais il est quand même possible d’en avoir un bon aperçu au www.cote70.ca. Mes collaborateurs viennent d’envoyer un lien à tous les sénateurs, que j’invite à faire connaître ce jalon important de l’histoire militaire canadienne.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’invitées de l’honorable sénatrice Busson; il s’agit de sa sœur, Janice Scott, accompagnée de Mme Shari Brooks.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Anil Arora, et de Jack Jedwab et de Nora Spinks. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Dasko.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Statistique Canada

Le centième anniversaire

L’honorable Donna Dasko : L’année 2018 marque le 100e anniversaire de Statistique Canada. C’est un plaisir pour moi aujourd’hui de féliciter cet organisme, qui se classe quasi invariablement parmi les meilleurs instituts de statistique du monde, car les Canadiens en sont immensément fiers.

Demain et après-demain, cet anniversaire sera souligné au moyen d’une conférence organisée notamment par l’Association d’études canadiennes, l’Institut Vanier de la famille et, bien entendu, Statistique Canada. Le président de l’association, mon bon ami Jack Jedwab, la directrice générale de l’Institut Vanier, Nora Spinks, et le statisticien en chef de Statistique Canada, Anil Arora, sont d’ailleurs nos invités à la tribune aujourd’hui.

Je ne sais pas pour vous, mais, personnellement, je suis incapable de m’imaginer quoi que ce soit de plus intéressant que deux journées complètes passées à se remémorer 100 ans d’histoire canadienne tout en jetant un regard sur l’avenir.

[Français]

Depuis mon arrivée en cette Chambre, je puis dire que pas un jour ne passe sans qu’on utilise les données fournies par Statistique Canada. Permettez-moi de souligner son travail à l’aide de quelques exemples.

[Traduction]

Je songe notamment aux données fournies chaque mois par l’Enquête sur la population active, qui donne des renseignements sur la situation de l’emploi et du chômage dans les collectivités d’un bout à l’autre du Canada. Je songe aussi à la mesure du PIB, qui est l’une des principales mesures utilisées par les décideurs, les institutions financières et d’autres organisations pour évaluer la vitalité de l’économie. Il faut également mentionner le recensement, qui nous fournit des informations sur l’évolution de la société canadienne et qui sous-tend l’élaboration des politiques publiques.

En 2016, on a enregistré un taux de réponse de 97,8 p. 100 au formulaire détaillé de recensement. Ce niveau de participation est, en soi, une raison de se réjouir, mais il signifie également que les collectivités canadiennes, de grande et de petite taille, disposeront de l’information dont elles ont besoin pour planifier des mesures en matière de santé, d’éducation, de transports et de services sociaux en fonction des besoins de la population. Cette participation équivaut également à un vote de confiance de la part des Canadiens.

Je pourrais donner beaucoup d’autres exemples. L’agence a évolué considérablement depuis 1918, époque de l’ancien Bureau fédéral de la statistique, et bien plus encore depuis 1666, année où Jean Talon, le premier statisticien du pays et, bien sûr, le premier intendant de la Nouvelle-France, a effectué le premier recensement moderne. Jean Talon était considéré comme un visionnaire et j’imagine qu’il serait impressionné, quoique légèrement étonné, de voir l’évolution de la collecte de données depuis son époque.

En conclusion, je félicite Statistique Canada de la part de l’ensemble des sénateurs, à l’occasion de son centenaire, et je lui souhaite bonne continuation. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Randy Delorey, ministre de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse, qui est accompagné de Mme Mary Delorey. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Coyle.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Rahul Singh et de Chantel Denise Kehoe. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Omidvar.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

GlobalMedic

L’honorable Ratna Omidvar : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage aux centaines d’ambulanciers, de pompiers, de policiers, de médecins et d’infirmiers qui interviennent lorsqu’un désastre survient dans le monde, qu’il s’agisse d’une catastrophe comme le tremblement de terre et le tsunami en Indonésie en 2018, les inondations à Trinité-et-Tobago en 2017 ou les désastres en cours dans les villes et les villages syriens.

Comme nous le savons, lorsqu’une catastrophe survient, ici ou à l’étranger, il faut réagir rapidement pour sauver des vies. Le mot clé est « rapidement ». Il n’est donc pas étonnant que ce soit un ambulancier qui a décidé de créer un service d’intervention unique et efficace faisant appel à une équipe d’intervention rapide qui peut être déployée dans le monde.

GlobalMedic est un organisme de charité canadien fondé par M. Rahul Singh, un ambulancier torontois qui a été désigné par le magazine Time comme faisant partie des 100 personnes les plus influentes du monde en 2010. L’équipe de GlobalMedic est souvent la première, et très souvent la seule, à lancer des interventions cruciales à temps auprès des gens qui se trouvent en situation précaire après une catastrophe. GlobalMedic a mené 198 missions dans 68 pays, même s’il n’existe que depuis 10 ans.

Aujourd’hui, M. Singh, fondateur et directeur général de GlobalMedic, est à Ottawa, au Parlement, et nous avons offert d’aider à remplir des boîtes avec des produits qui seront distribués à des refuges autochtones partout au pays. J’ai rempli une telle boîte aujourd’hui et j’ai rencontré Mme Julie Colgan, qui est chef d’équipe à GlobalMedic. Elle dirige une équipe d’ambulanciers depuis 14 ans pour GlobalMedic. Elle a mené des équipes de déploiement rapide au Pakistan, en Irak, aux Philippines et au Népal et, chaque fois, elle l’a fait pendant un congé sans solde.

J’espère que vous joindrez votre voix à la mienne pour féliciter ces bénévoles remarquables pour le travail qu’ils font pour le Canada et, même, pour l’humanité.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2018-2019

Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Dépôt du trente-cinquième rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le trente-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final relativement à son étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant les ordres du Sénat adopté le mardi 26 janvier 2016, et le jeudi 14 décembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de la défense soit reportée du 31 décembre 2018 au 31 octobre 2019.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à condamner le régime iranien actuel

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat :

a)condamne fermement le régime iranien actuel à l’égard de son abus continu des droits de la personne et son appui soutenu au terrorisme dans le monde entier, y compris son soutien vocal et matériel visant la destruction de l’État d’Israël;

b)condamne les récentes déclarations du président de l’Iran, Hassan Rouhani, appelant l’Israël une « tumeur cancéreuse » dans la région;

c)demande au gouvernement :

i)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, y compris Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;

ii)de désigner immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique en entier comme entité terroriste inscrite en vertu du Code criminel du Canada;

iii)de se servir de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de sanctionner les entités et individus du régime gouvernemental iranien impliqués dans des abus des droits de la personne;

d)se tienne solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions concernant les anciens combattants

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant les ordres du Sénat adopté le jeudi 28 janvier 2016, et le jeudi 14 décembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie Royale du Canada et à leurs familles, soit reportée du 31 décembre 2018 au 31 octobre 2019.


PÉRIODE DES QUESTIONS


Les finances

Les modifications à la Loi sur le Parlement du Canada

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne la Loi sur le Parlement du Canada.

La plateforme électorale de 2015 du Parti libéral qualifiait les projets de loi omnibus de « pratique antidémocratique ». Malgré sa promesse, le gouvernement actuel se fait un grand plaisir de présenter des projets de loi omnibus. Le projet de loi C-86, le deuxième projet de ce genre cette année, compte 850 pages.

Sénateur Harder, au nom du gouvernement que vous représentez ici, êtes-vous prêt à vous engager à ne pas proposer de modifications à la Loi sur le Parlement du Canada dans un projet de loi omnibus tel qu’un projet de loi d’exécution du budget?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne m’y engagerai certainement pas.

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat et concerne la Loi sur le Parlement du Canada. J’espère que nous obtiendrons une meilleure réponse, sénateur Smith.

Sénateur Harder, avant de présenter des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, est-ce que vous vous engagez, votre gouvernement et vous, à présenter ici même en premier lieu les mesures qui touchent le Sénat du Canada, pour que nous puissions les examiner et y proposer des changements, le cas échéant?

Le sénateur Harder : C’est une question hypothétique à laquelle je ne suis pas disposé à répondre en ce moment.

Les institutions démocratiques

Le Parlement du Canada

L’honorable Leo Housakos : Elle n’est pas si hypothétique, étant donné les déclarations que vous avez faites, vous, le sénateur Woo, le premier ministre et le gouvernement, publiquement et pendant la dernière campagne électorale. La question est donc loin d’être hypothétique.

Sénateur Harder, êtes-vous d’accord pour dire qu’un tel processus doit aussi impliquer des parties intéressées de l’extérieur du Sénat, plus particulièrement les provinces et les territoires représentés par notre assemblée? Dans l’esprit des remarques récentes qui ont été faites aux médias par le sénateur Woo, qui a parlé de finir le travail, le gouvernement finira-t-il le travail et rendra-t-il le processus de nomination véritablement indépendant, en faisant en sorte que les provinces et les territoires puissent y participer?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne prendrai pas un tel engagement.

[Français]

La sécurité publique

Raj Grewal

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Je reviens sur l’affaire du député Grewal, monsieur le représentant du gouvernement au Sénat. Je vous rappelle, comme je l’ai dit la semaine dernière, qu’on m’a personnellement informé il y a 18 mois, soit le 31 mai 2017, de la surveillance dont faisait l’objet le député Raj Grewal. Pourtant, le bureau du premier ministre soutient qu’il l’a su il y a quelques semaines à peine. C’est inadmissible. J’aimerais savoir si c’est la GRC qui acceptera d’être blâmée pour cette situation, comme dans le cas du voyage du premier ministre en Inde, ou bien si nous sommes devant une grande opération de camouflage de la part du bureau du premier ministre.

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Le premier ministre et d’autres ministres ont indiqué clairement à l’autre endroit le moment où ils ont pris connaissance de la situation concernant le député, et ils ont pris les mesures nécessaires.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Monsieur le représentant du gouvernement, j’ai une question un peu plus pointue. Raj Grewal est un parlementaire à qui le premier ministre Trudeau avait confié des fonctions au sein du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Les Canadiens sont donc en droit de savoir qui lui a prêté les millions de dollars qu’il a perdus au casino et si les prêteurs ont profité ou voulaient profiter de sa proximité et de son influence au sein du Parti libéral. Est-ce que le leader du gouvernement peut nous dire si nous aurons rapidement des réponses claires à ces questions troublantes?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Manifestement, s’il y a eu des infractions commises, elles feront l’objet d’une enquête par les autorités compétentes.

Les affaires étrangères et le commerce international

Les investissements de la Chine au Canada

L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, la Nouvelle-Zélande a interdit officiellement à l’entreprise Huawei de mettre en œuvre certaines technologies pour des motifs de sécurité nationale. Trois de nos alliés du Groupe des cinq — les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande — reconnaissent que Huawei pose des risques importants pour la sécurité nationale. Parmi le Groupe des cinq, seuls le Canada et le Royaume-Uni n’ont pas encore terminé leur évaluation des risques de sécurité alors que l’évidence devrait s’imposer.

Il est clair que le parti qui dirige la Chine peut demander en tout temps à Huawei d’espionner certains de ses adversaires, ou de ses concurrents, et de recueillir des données à leur sujet.

Pourriez-vous nous dire si le gouvernement du Canada est au fait de cette loi chinoise et si, comme ses alliés du Groupe des cinq, il interdira à Huawei d’installer la prochaine génération de réseaux mobiles?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il le sait, le gouvernement du Canada a pris, par l’entremise de son réseau de sécurité, des mesures importantes pour protéger l’intégrité de notre système de télécommunication. Notre façon de procéder diffère de celle des pays mentionnés par l’honorable sénateur.

Cela dit, le gouvernement du Canada procède à un examen afin de s’assurer que l’intégrité du système est toujours bien protégée, particulièrement dans le contexte du réseau 5G. Cet examen est en cours. Dans ce dossier, il est évident que le Canada dépend grandement des services de sécurité nationaux. Il consulte aussi abondamment des collègues d’autres pays pour s’assurer que, collectivement, nous faisons tout en notre pouvoir pour garantir l’intégrité de nos systèmes de télécommunication.

Le sénateur Ngo : Nos partenaires du Groupe des cinq ne sont pas les seuls à avoir exprimé leurs préoccupations au sujet de Huawei. L’Allemagne, la France et même le Japon ont aussi reconnu les risques en matière de cybersécurité que représentent les technologies de Huawei pour leur sécurité nationale. Dans son premier discours public, hier, le directeur du SCRS, David Vigneault, nous a prévenus de l’intensification des activités d’espionnage parrainées par des États qui visent principalement notre pays et nos universités, et même le gouvernement. Il a affirmé ceci :

En investissant dans votre entreprise — ou en l’achetant directement — les acteurs étrangers peuvent avoir accès à tout ce que vous savez et à tout ce que vous possédez.

[…] en ayant accès à des entreprises canadiennes, des acteurs étrangers hostiles peuvent utiliser la technologie canadienne pour fabriquer des armes susceptibles d’être utilisées contre nous ou contre nos alliés.

Il a même affirmé que l’espionnage international pose « la plus grande menace pour notre prospérité et nos intérêts nationaux ».

Sénateur Harder, les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement mette en place la technologie mobile 5G, mais pas au prix de leur sécurité et de leur vie privée. Ils méritent de savoir si le gouvernement les exposera sciemment à des activités d’espionnage et à des menaces étrangères dangereuses.

(1430)

Pouvez-vous nous dire à quel moment le gouvernement du Canada nous révélera si le réseau mobile du pays sera contrôlé par la Chine?

Le sénateur Harder : Je crois qu’il est important que l’honorable sénateur et tous les sénateurs comprennent que le Canada adopte, depuis longtemps, une approche différente en ce qui concerne la protection de l’intégrité de ses systèmes de télécommunication. D’autres pays ont agi différemment, et leurs systèmes ne sont pas aussi protégés que les nôtres.

Cela dit, le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministre responsable, étudie le dossier pour garantir l’intégrité de notre système lors de la mise en œuvre de la technologie 5G. Le gouvernement du Canada ne procédera pas à l’installation. C’est le secteur privé du pays qui le fait.

[Français]

La sécurité publique

La réglementation sur le cannabis

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. On apprend dans le quotidien La Presse d’aujourd’hui que deux personnes accusées au criminel de production et de possession illégale de marijuana en vue d’en faire le trafic ont réussi à obtenir des permis de Santé Canada pour faire pousser plus de 600 plants à des fins médicales à domicile. En fait, Santé Canada a justifié sa décision d’accorder le permis en prétextant que les enquêtes ou les accusations ne suffisent pas pour refuser l’accès au cannabis médical.

Sénateur, je croyais que l’objectif du gouvernement était de retirer les criminels du marché du cannabis. Croyez-vous que des gens accusés au criminel d’infractions liées au trafic de drogue devraient pouvoir faire pousser 600 plants de cannabis dans leur sous-sol?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa vigilance à l’égard de ces enjeux. Je ne veux évidemment pas me prononcer sur une affaire en cours d’instruction. Cependant, je tiens à rassurer le sénateur, et tous les sénateurs, en ce qui a trait à l’intégrité du projet de loi que nous avons adopté et qui est maintenant en vigueur au Canada. Le gouvernement estime que l’application des dispositions de la mesure législative est importante pour légaliser en toute intégrité le cannabis, ainsi que pour contrôler et réglementer rigoureusement cette substance.

[Français]

La santé

La réglementation sur le cannabis

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le leader, il semble que ce ne soit pas un cas isolé et que Santé Canada délivre de plus en plus de permis à des gens qui font face à des accusations de trafic de drogue. En outre, à la mi-novembre, le Service de police de la Ville de Montréal a démantelé un réseau structuré de production et de distribution de cocaïne et de cannabis légal, dont un des membres possédait une licence lui permettant de produire du cannabis à des fins médicales, mais qui écoulait ses produits sur le marché noir. Cela vous dit sûrement quelque chose. C’est exactement les enjeux qui avaient été soulevés lors de l’étude sur la légalisation du cannabis à l’égard de ce qu’on appelle le marché gris.

Sénateur Harder, est-ce que Santé Canada commencera à prendre des mesures pour mieux contrôler les détenteurs de permis et la façon dont le cannabis est utilisé?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je tiens à assurer à l’honorable sénateur que le ministère de la Santé du Canada fait preuve d’une grande vigilance à cet égard et qu’il prend des mesures appropriées et conformes à la loi pour les cas de ce genre. Comme le gouvernement l’a précisé clairement quand il a proclamé la loi, la présentation et l’application de cette dernière ne permettront pas de régler du jour au lendemain tous les problèmes liés au marché noir et au marché gris. Cependant, le gouvernement compte bien régler tous ces problèmes, en collaboration avec les provinces et les municipalités.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur les douanes

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Mary Coyle propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le projet de loi C-21 met en marche la phase quatre du plan d’action Par-delà la frontière, établie par le Canada et les États-Unis en décembre 2011.

Le projet de loi C-21 modifie la Loi sur les douanes pour permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir des renseignements de base sur les personnes qui quittent le Canada en traversant la frontière terrestre avec les États-Unis ou en prenant un vol vers les États-Unis à partir d’un aéroport canadien. Le genre de renseignements recueillis se trouve à la page 2 du passeport. L’heure et le point d’entrée seront également relevés.

Chaque jour, plus de 300 000 personnes traversent la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis et plus de 204 000 personnes prennent l’avion à partir d’aéroports canadiens pour se rendre à de nombreux endroits dans le monde. Il est primordial d’assurer aux Canadiens un passage frontalier efficace tout en protégeant leur sécurité, et c’est bien ce qui est au cœur de ce projet de loi.

Les personnes qui quittent le pays par voie terrestre ou par avion n’auront aucune étape supplémentaire à franchir et ne subiront pas de retards particuliers. À la frontière terrestre, les voyageurs continueront de montrer leur passeport aux agents américains, comme ils le font déjà. Les renseignements seront recueillis, comme ils le sont déjà. Grâce à l’adoption du projet de loi C-21, les données seront envoyées à l’Agence des services frontaliers du Canada en l’espace de quelques minutes.

Pour les gens qui quittent le pays par avion, les renseignements de base seraient recueillis par le transporteur aérien à partir du manifeste des passagers, puis fournis à l’Agence des services frontaliers du Canada avant le départ de l’avion.

J’aimerais remercier les sénateurs Gold, Housakos et Dalphond, ainsi que les membres du Comité de la sécurité nationale et de la défense, de leur travail à l’égard de ce projet de loi. Comme vous l’avez entendu tout au long du débat, le projet de loi C-21 aiderait à combattre la criminalité transfrontalière, à intervenir plus efficacement à l’égard des menaces à la sécurité nationale, à intensifier les mesures visant à empêcher l’exportation illégale de marchandises contrôlées et à renforcer l’intégrité des programmes du gouvernement et du système d’immigration.

Le projet de loi C-21 prévoit des améliorations considérables à des systèmes qui sont déjà en place. Par exemple, lorsqu’une alerte AMBER est émise, l’Agence des services frontaliers du Canada serait en mesure d’émettre un avis de surveillance contenant tous les renseignements pertinents concernant l’enfant disparu ou la personne qu’on soupçonne de l’avoir enlevé.

Si un ravisseur tente de quitter le pays par avion, nous serions en mesure de l’intercepter avant le départ de l’avion. S’il a déjà traversé la frontière par la voie terrestre, nous saurions quand il a quitté le pays et à quel passage frontalier afin d’en aviser la GRC, qui pourra alors prendre les mesures requises pour coordonner les recherches avec ses homologues étrangers.

Lorsqu’un enfant est enlevé, le temps est le facteur le plus crucial. Le projet de loi C-21 améliorera le système actuel afin que plus d’enfants soient retrouvés et que les ravisseurs ne puissent pas leur faire traverser la frontière.

C’est pourquoi le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a recommandé au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que ce processus soit effectué de manière efficace. Il a aussi recommandé au gouvernement du Canada de prendre, après mûre réflexion, des mesures supplémentaires pour prévenir les enlèvements d’enfants, notamment en ajoutant les restrictions concernant la garde des enfants à la base de données existante de l’Agence des services frontaliers du Canada ainsi que de l’information concernant toutes les alertes AMBER diffusées au pays. Nous serons ainsi mieux en mesure d’assurer la sécurité de tous les enfants au Canada.

Le temps est également un facteur crucial en ce qui concerne les voyageurs qui présentent un risque élevé. À l’heure actuelle, les personnes inscrites sur la liste d’interdiction de vol peuvent être considérées comme suspectes et, ainsi, être surveillées par des agents de sécurité. Elles peuvent se voir refuser l’embarquement sur un vol afin qu’elles ne parviennent pas à quitter le pays pour tenter de se joindre à une organisation terroriste à l’étranger.

Cependant, les personnes qui n’ont pas été ajoutées à la liste, mais qui sont actuellement surveillées par la GRC, par le SCRS ou par un autre organisme, pourraient être en mesure de quitter le pays. Dans ces cas-là, les autorités n’ont, à l’heure actuelle, aucun moyen de collecter les renseignements requis quant à la destination et à la durée du séjour à l’étranger de ces personnes. L’adoption du projet de loi C-21 permettrait à l’Agence des services frontaliers du Canada d’envoyer un préavis au SCRS ou à la GRC concernant ces personnes et leurs déplacements. Le cas échéant, des mesures pourraient être prises pour empêcher ces personnes de quitter le pays. Si de telles mesures ne sont pas requises, les autorités concernées seraient informées du départ de la personne afin de faciliter les enquêtes en cours.

Le projet de loi C-21 contribue également à la lutte contre la traite des personnes. Selon un rapport de 2017 de l’Organisation internationale du Travail et de la fondation Walk Free, on estime à 24,9 millions le nombre de victimes des formes modernes d’esclavage dans le monde. On pourrait croire que le Canada n’a que très peu, voire rien à voir avec ce grave problème du XXIe siècle. Or, de 2009 à 2016, 1 220 incidents de traite des personnes ont été rapportés à la police ici même, au Canada. D’ailleurs, une jeune femme du Cap-Breton, victime de la traite des personnes, s’est présentée la semaine dernière à mon bureau. La traite des personnes peut conduire à l’esclavage, à une agression sexuelle et à d’autres formes de mauvais traitements. Ce phénomène touche les femmes et les enfants de manière disproportionnée.

(1440)

Le projet de loi C-21 permet aux agences canadiennes de mieux surveiller les voyageurs à haut risque et de suivre leurs déplacements afin de cerner les habitudes de voyage de ceux qui commettent ce genre de crimes. L’objectif est de procéder plus rapidement et plus efficacement à l’arrestation des trafiquants.

Le projet de loi C-21 facilite également le processus d’immigration et offre davantage de flexibilité aux demandeurs de citoyenneté canadienne. Pour ce faire, il prévoit de mettre en place un système fiable pour recueillir des renseignements de sortie sur les demandeurs, et les ajouter aux renseignements sur les entrées déjà recueillis.

Une fois ce projet de loi adopté, les demandeurs n’auront plus à fournir la preuve qu’ils ont résidé au Canada au moins 1 095 jours au cours des cinq ans précédant la date de leur demande de citoyenneté. En effet, ces renseignements seront automatiquement transmis aux agents d’immigration. Lors de la réunion du comité sénatorial, des représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont souligné que cette nouvelle façon de faire va permettre d’accélérer le traitement des demandes, réduisant ainsi les retards que l’on observe actuellement. C’est très encourageant.

Par ailleurs, certains programmes fédéraux sont assujettis à des conditions de résidence. Ainsi, en recueillant les renseignements de sortie, qui viendront s’ajouter aux renseignements sur les entrées déjà présentes dans nos systèmes, nous prévenons le recours abusif à ces programmes.

Nous avons entendu parler à maintes occasions des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur les retraités migrateurs. Or, soyez rassurés, chers collègues, car les personnes qui touchent déjà les prestations de vieillesse auxquelles elles ont légalement droit, comme la Sécurité de la vieillesse, ne seraient pas touchées par le projet de loi C-21.

Dès qu’une personne âgée de plus de 18 ans a résidé au Canada pendant plus de 20 ans, la Sécurité de la vieillesse est entièrement transférable, quel que soit le lieu de résidence choisi par le bénéficiaire. De manière similaire, le projet de loi n’aurait aucun effet sur l’admissibilité au régime d’assurance-maladie, puisque les renseignements de sortie ne seraient pas communiqués aux provinces.

De plus, le projet de loi C-21 prévoit des mesures importantes qui visent à aider l’Agence des services frontaliers du Canada à contrôler la circulation illicite de biens vers l’extérieur du Canada. Pour l’instant, la Loi sur les douanes ne vise que les biens qui sont importés au Canada. Cependant, comme le vérificateur général l’a souligné dans son rapport de 2015, il faut apporter des changements aux règles concernant l’exportation de biens qui franchissent la frontière canado-américaine.

Environ 140 000 voitures et 28 000 camions franchissent la frontière canado-américaine tous les jours. En septembre dernier seulement, plus de 4,5 millions de personnes ont quitté le Canada en voiture, par avion ou par un autre mode de transport.

À l’heure actuelle, un agent de l’ASFC peut poser des questions à une personne quittant le Canada seulement s’il a des motifs raisonnables de le faire ou si ses questions portent sur le transport d’espèces valant plus de 10 000 $ à partir du Canada. Le nouvel article 94 de la Loi sur les douanes proposé dans le projet de loi C-21 permettra aux agents de l’ASFC de poser des questions à des voyageurs quittant le Canada s’ils ont d’autres motifs raisonnables d’entretenir des soupçons à leur égard. Cet article renforcera la capacité de l’ASFC de prévenir l’exportation de marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées.

Au cours de son étude du projet de loi C-21, le Comité de la sécurité nationale et de la défense a tenu 4 réunions et a entendu 15 témoins. Lors de ces séances, il a examiné un certain nombre de sujets très importants, dont les limites rigoureuses qu’il faut imposer quant à l’utilisation et à la divulgation des renseignements recueillis, ainsi que le contenu du protocole d’entente et des principes de protection des renseignements personnels qui seront rédigés pour permettre l’échange de renseignements entre les agences gouvernementales.

La question de la surveillance des agents de l’ASFC a été soulevée lors de la première réunion du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense portant sur le projet de loi C-21. L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a déclaré ce qui suit au comité :

[...] il y aura très probablement, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, un nouveau projet de loi visant à encadrer convenablement la surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le 21 novembre dernier, le comité a entendu Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, au sujet de l’objectif général du projet de loi et de l’amendement adopté par la Chambre des communes, qui porte sur la période de conservation des données. Au sujet du projet de loi lui-même, M. Therrien a déclaré ce qui suit :

[Français]

[...] je suis généralement satisfait que cette initiative reliée à la gestion de la frontière repose sur d’importants objectifs d’intérêt public et que les renseignements personnels en jeu ne sont pas particulièrement sensibles.

[Traduction]

Pour l’amendement, M. Therrien a indiqué que, pour favoriser une plus grande certitude juridique, l’article 93.1 devrait être modifié afin de préciser que les renseignements recueillis au titre des articles 92 et 93 doivent être conservés par l’Agence des services frontaliers du Canada pour une période maximale de 15 ans. Il a dit ceci :

[...] pour favoriser une plus grande certitude juridique, il serait souhaitable de modifier l’article 93.1 afin de clarifier qu’il ne s’applique qu’à l’ASFC et qu’il sert à fixer une période maximale.

Il fait ici référence à la période maximale de 15 ans. J’ai personnellement vérifié auprès de M. Therrien le libellé de l’amendement accepté par le comité, et il convient qu’il reflète ses préoccupations concernant la période de conservation de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le projet de loi C-21 a reçu un vaste appui de tous les partis à la Chambre des communes et la situation semble la même au Sénat.

Cette mesure législative permettra à l’Agence des services frontaliers du Canada de continuer à protéger les frontières grâce à ce nouvel accès à l’information sur les personnes qui quittent le Canada, et permettra aux organismes d’application de la loi de mieux réagir aux situations urgentes, notamment des cas d’enfants portés disparus et de victimes de la traite des personnes. Elle améliorera également la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada d’empêcher l’exportation de marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées.

Le projet de loi C-21 permettra à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de traiter plus rapidement les demandes et de s’assurer que les conditions d’admissibilité aux programmes gouvernementaux sont respectées.

Honorables sénateurs, il est temps de remédier aux lacunes en matière de renseignements qui affligent actuellement les opérations frontalières. Le projet de loi C-21 n’est qu’un volet de la stratégie globale de sécurité nationale, mais il s’agit d’un volet essentiel. J’espère que j’aurai votre appui au moment du vote.

Merci, welalioq.

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j’ai dit clairement que, d’une façon générale, j’appuie le projet de loi, parce que je crois qu’il est important pour le Canada d’améliorer la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises entre notre pays et les États-Unis, tout en aidant les forces de l’ordre à appréhender de dangereux criminels et à retrouver des personnes disparues, entre autres.

C’est pourquoi je dois, encore une fois, faire part de mon agacement quant à la façon dont le gouvernement a traité ce projet de loi. On peut se demander pourquoi il a tant tardé.

Je crois qu’il faut poser cette question et qu’il faut vraiment insister pour obtenir une réponse à celle-ci, parce que cette façon de faire est devenue une habitude du gouvernement actuel.

Le projet de loi C-21 remonte au gouvernement précédent, c’est-à-dire à il y a longtemps. Il met en œuvre une entente conclue sous le gouvernement Harper en 2015. Le projet de loi a été présenté à l’autre endroit le 15 juin 2016. Puis, il y est resté en plan. Il n’a pas franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes avant septembre 2017, plus d’un an plus tard.

Le comité l’a renvoyé le mois suivant, mais il a fallu six mois de plus pour qu’il soit débattu à l’étape du rapport. En outre, c’est seulement en juin dernier que la Chambre a lu le projet de loi pour la troisième fois.

Il s’agit d’une mesure simple qui vise à donner aux deux pays un moyen fiable de savoir quand les voyageurs quittent le pays et d’où ils partent. Elle va donner aux agences gouvernementales les mêmes renseignements sur une personne qui quitte le pays que ceux dont elles disposent déjà sur une personne qui entre au pays.

Elle le fait d’une manière qui n’entraîne pas inutilement de conséquences et va permettre, en réalité, d’améliorer les déplacements et le commerce transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis.

Le gouvernement se dit déterminé à faciliter le passage à la frontière et à voir à ce que le commerce et les déplacements transfrontaliers se fassent de façon sûre et simple. Pourtant, le projet de loi C-21 est resté bloqué à la Chambre des communes pendant plus de deux ans.

Je tiens à féliciter mes collègues sénateurs, qui ont traité cette mesure législative de manière responsable et diligente.

Pour en revenir à la mesure elle-même, je répète que, à mon avis, la communication de renseignements qu’elle autoriserait est, de toute évidence, dans l’intérêt du Canada. Sans elle, les autorités américaines risquent d’établir des mesures de contrôle des sorties le long de notre frontière commune, ce qui nuirait considérablement au commerce et à la circulation entre nos deux pays. Le projet de loi C-21 permettra également de combler des lacunes en ce qui concerne les renseignements accessibles aux organismes chargés de l’application des lois canadiennes.

(1450)

Il facilitera le travail des services de police lorsqu’il s’agit d’arrêter des criminels recherchés et de retrouver des personnes disparues, et il permettra également à l’Agence des services frontaliers du Canada de savoir à quel moment les résidents temporaires et les visiteurs ont quitté le pays. Il pourra même contribuer à la lutte contre la fraude qui touche nos importants programmes sociaux.

Certains ont soulevé des inquiétudes au sujet des mesures de ce projet de loi qui concernent l’échange de renseignements entre les diverses organisations gouvernementales des deux pays. Les préoccupations concernant la protection de la vie privée sont légitimes, chers collègues. Nous n’avons qu’à songer à l’atteinte à la vie privée que le gouvernement commet actuellement en permettant à Statistique Canada d’accéder à vos renseignements bancaires personnels. En ce qui concerne le projet de loi C-21, soulignons que la collecte des renseignements de sortie se fait déjà couramment dans bien d’autres pays, dont plusieurs alliés importants du Canada, comme le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et d’autres États. Dans ce contexte, nous devons comprendre que les mesures proposées pour le Canada n’ont rien d’exceptionnel.

Par ailleurs, comme je l’ai souligné plus tôt, les renseignements visés sont déjà recueillis lorsqu’une personne entre au Canada ou aux États-Unis. Ce projet de loi vise seulement à recueillir les mêmes renseignements à la sortie.

Chers collègues, les organismes chargés de l’application des lois canadiennes et américaines travaillent déjà en collaboration depuis des dizaines d’années et ils continueront de le faire, idéalement pendant de nombreuses années encore.

Nous devons continuer de renforcer ces efforts de collaboration afin de protéger le gagne-pain et d’assurer la sécurité de tous les Canadiens. C’est pourquoi je suis encore extrêmement excédé par l’extrême lenteur avec laquelle le gouvernement mène l’étude de mesures législatives importantes.

Cela dit, je réaffirme mon appui à l’égard de ce projet de loi et j’implore mes collègues de faire le nécessaire pour qu’il soit mis aux voix le plus tôt possible afin de rattraper une partie du temps perdu inutilement. Merci, chers collègues.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je souhaite m’adresser à vous aujourd’hui au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

Le 6 février dernier, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a déposé ce projet de loi en promettant notamment l’amélioration de la réglementation et de son application grâce à la loi. Malheureusement, dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, il ne dit pas un seul mot sur les villes et les municipalités ni sur les projets hydroélectriques qui assumeront les conséquences de cette mesure législative mal ficelée.

Comme vous le savez, j’ai travaillé presque 20 ans au ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec, et ce sujet était jugé très délicat quant à l’empiétement des responsabilités fédérales sur celles du gouvernement provincial.

Je pense que nous sommes tous d’accord avec les nobles objectifs de protection de l’environnement et, en particulier, de protection des populations de poisson. Je comprends aussi que le gouvernement fédéral a besoin, en cette année préélectorale, de rehausser son bilan peu reluisant en ce qui concerne les promesses électorales qu’il a réalisées. Je sais notamment qu’il s’était engagé à protéger le poisson dans sa plateforme électorale. Toutefois, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne aurait dû prendre le temps d’examiner les impacts de ce projet de loi avant de le déposer.

Lorsque je travaillais au ministère de l’Environnement et de la Faune, j’ai été à même de constater qu’il y a souvent des écarts marqués entre les promesses électorales en matière de protection de l’environnement et la concrétisation véritable des engagements environnementaux sur le terrain. Lorsque nous parlons d’environnement et d’autres sujets en cette Chambre, je constate de plus en plus que le gouvernement fait souvent abstraction des pouvoirs des provinces. Au lieu d’avoir une discussion transparente avec les provinces sur ses véritables motifs politiques, le gouvernement fédéral prend constamment de petites mesures législatives qui visent à empiéter sur les compétences provinciales, surtout au Québec, en matière de gestion du domaine hydrique.

Il est important aussi de mentionner que les municipalités subiront les conséquences néfastes de ce projet de loi, en particulier au Québec. J’ai eu la chance de travailler étroitement avec les municipalités sur diverses questions. Au Québec, les petites municipalités ont souvent des budgets très limités. Lorsque vient le temps de construire des projets sur les voies navigables, des questions environnementales sont soulevées, comme l’habitat du poisson ou la protection des berges. Les municipalités sont déjà aux prises avec de multiples règlements.

Avec le projet de loi C-68, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne nous présente un texte de loi qui risque de réglementer davantage ce secteur, de semer la confusion et de créer des situations illégales de manière involontaire, mais maladroite.

Un expert en droit de l’environnement et conseiller principal au sein du cabinet Norton Rose Fulbright, Me Jean Piette, écrivait ce qui suit à propos du projet de loi C-68 en mars dernier, et je cite :

Cela permettra au gouvernement fédéral de réglementer davantage les projets de toute nature, y compris des projets industriels, municipaux ou même gouvernementaux susceptibles d’affecter le poisson. Cette nouvelle implication fédérale à l’égard d’activités traditionnellement réglementées par des permis délivrés en vertu de lois provinciales risque d’alourdir les systèmes de réglementation environnementale auxquels les entreprises et les corps publics sont soumis.

Je dois donc avouer que je n’aimerais pas me retrouver à nouveau au ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec à la suite de l’adoption de ce projet de loi. Mes anciens collègues seront obligés de traiter avec de nouveaux règlements, y compris des règles fédérales qui s’accumuleront sur les épaules déjà très fragiles des municipalités.

Dans son analyse, Me Piette écrivait ceci en mars dernier, et je le cite encore une fois :

Il sera intéressant de suivre les travaux du comité parlementaire de la Chambre des communes auquel il sera référé, notamment si celui-ci tient des audiences publiques à son sujet.

Je regarde les témoins qui ont comparu à la Chambre des communes et je ne vois aucune municipalité du Québec. Pour moi, c’est un incontournable. Les entreprises du domaine de la protection de l’environnement qui ont témoigné ont toutes sonné l’alarme. Le Conseil patronal de l’environnement du Québec, dans le mémoire qu’il a transmis au comité le 16 mai dernier, a traité des conséquences pratiques de ce projet de loi, et je cite un extrait du mémoire :

L’approche basée sur la protection « du » poisson par opposition à une « population » de poissons dans un contexte de pêche signifie que les mortalités accidentelles de tout poisson, sans autorisation préalable, peuvent être interprétées comme une violation de la loi. Or, la mortalité de poissons d’une même population, si l’on peut démontrer que celle-ci ne met pas en danger la survie de la population, ne devrait pas être considérée un motif de recours pénal, et ce, surtout lorsqu’elle découle de l’exploitation courante d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités courantes et diligentes.

Selon mon expérience, ce projet de loi correspond davantage à une vision bureaucratique de la gestion de la faune qu’à la réalité sur le terrain.

Je sais que la Fédération canadienne des municipalités a également témoigné devant la Chambre des communes. Malheureusement, elle n’a pas traité du point de vue particulier des petites et moyennes municipalités, en particulier celles du Québec. La Fédération canadienne des municipalités a souligné que les travaux d’infrastructures réalisés par les municipalités exercent inévitablement des impacts sur les poissons. Cependant, en 2018, des techniques d’aménagement existent afin de minimiser ces impacts. La fédération souligne ceci :

[...] ces modifications, à elles seules, entraîneront des retards pour la réalisation, par les municipalités, des travaux d’entretien courant ou la construction d’infrastructures qui exercent un impact minime sur l’habitat du poisson.

Je me permets d’ajouter aussi que les petites initiatives individuelles visant à aménager des projets le long des cours d’eau seront découragées par ce projet de loi. D’ailleurs, il n’y avait aucune coopérative de citoyens dans la liste des témoins du comité de la Chambre des communes. Je pense aussi aux agriculteurs, qui sont au cœur de nos municipalités.

Donc, si on regarde ce projet de loi dans son ensemble, une foule d’intervenants du domaine municipal seront touchés, que ce soit les entreprises, les municipalités ou les producteurs agricoles.

En matière de développement hydroélectrique, j’aimerais dire quelques mots au sujet du Québec, une province qui a investi énormément dans ce secteur au cours des dernières décennies, comme vous le savez. Ces projets permettent de réduire les gaz à effet de serre, et nous en sommes très fiers au Québec.

(1500)

Pourtant, pour utiliser l’expression de Sergio Marchi, président et chef de la direction de l’Association canadienne de l’électricité : « [...] le projet de loi C-68 ne permet pas de faire un pas en avant, mais bien deux pas en arrière. »

Dans une déclaration diffusée le jour même du dépôt du projet de loi C-68 à la Chambre des communes, l’association affirmait que la mesure, et je cite :

[...] fera peser de grandes incertitudes sur les installations existantes ou à venir, et retardera excessivement ou découragera les investissements dans les projets d’énergie [...]

Comme je le mentionnais hier au sujet d’un autre projet de loi, c’est encore l’économie qui passera après l’environnement.

En outre, l’association a ajouté ceci :

Le projet de loi C-68 est une occasion manquée qui permettrait au gouvernement fédéral d’inscrire la Loi sur les pêches dans une approche raisonnable axée sur la population plutôt que sur chaque spécimen de poisson, et de définir clairement les objectifs en matière de gestion des poissons.

En conclusion, honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j’ai souligné les problèmes soulevés par le projet de loi C-69, qui représentera un fardeau considérable en matière de développement économique, en particulier pour le Québec. J’ai alors souligné les entraves possibles aux projets hydroélectriques du Québec.

Lorsque je regarde le projet de loi C-68 aujourd’hui, je constate une autre série d’entraves que le gouvernement fédéral imposera cette fois-ci non seulement aux provinces, mais aussi aux municipalités et aux bâtisseurs des projets hydroélectriques du Québec. Si j’étais ministre des Pêches, je serais mal à l’aise de déposer et de défendre un tel projet de loi.

Voilà pourquoi je suis d’avis que le projet de loi C-68 aurait pu être porteur de changements positifs. Malheureusement, par rapport aux efforts que nous avons faits en 2012, où nous avions amélioré la gestion des pêches au Québec, entre autres, au chapitre de la gestion du domaine hydrique, le projet de loi de 2018 est un recul. Ce projet de loi échoue et ne mérite pas d’être adopté. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.

L’honorable Ghislain Maltais : J’aimerais dire quelques mots sur le projet de loi S-247. Comme il n’a que trois articles, il serait difficile de faire un très long discours. Ce projet de loi, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, relève de l’initiative de la sénatrice Jaffer, et je l’en félicite.

Dans un pays où on compte plus de 130 langues parlées, je crois qu’il est important de conserver cette diversité. Faut-il rappeler que nous sommes 36 millions de Canadiens, mais que nous sommes tous immigrés? Nous venons tous de quelque part et nous avons tous, dans notre cœur, la langue de notre mère et de notre père, peu importe notre nationalité. Le plus bel exemple de ce phénomène, c’est le Sénat. Combien y a-t-il de nationalités ici? On se retrouve avec les deux langues officielles, mais il n’est pas interdit aux Canadiens et aux Canadiennes de souches différentes d’avoir leur propre langue maternelle.

Par exemple, dans la ville de Québec, dont environ 99,8 p. 100 de la population est francophone, il y a de petites enclaves, comme Stoneham, pour les Irlandais, la ville natale de l’ancien premier ministre du Canada, le très honorable Brian Mulroney. On y retrouve également la région de Bury, un petit coin qui rassemble des Écossais. Dans les Townships, les loyalistes sont venus s’établir et ont conservé leur langue et leur culture. Ils se sont, bien sûr, adaptés au climat et à l’environnement francophone. Je pense aussi aux gens de la Basse-Côte-Nord, dans mon ancienne circonscription, qui sont à proximité de Terre-Neuve. Ils gardent, eux aussi, leur langue et leur culture. Ce sont des gens qui ont appris le « vivre ensemble ».

La langue maternelle, c’est aussi une culture, une culture qu’on ne perd jamais. Peu importe où l’on vit, un pays qui veut annihiler une culture et une langue ne fait que se détruire. Ce qui a fait la force du Canada, de Terre-Neuve à Victoria, c’est que les gens ont été capables de se comprendre et de bien s’entendre. Bien entendu, ce n’est pas toujours facile, ce n’est pas toujours le 25 décembre, mais cela peut se faire. Le Canada en est la preuve.

Au fond, ce qui est important avec la langue maternelle, c’est qu’elle perpétue ce que nous sommes. On ne peut jamais l’oublier. On la transmet à nos enfants et à nos petits-enfants, et aux générations futures. Nous en avons des exemples frappants. Dans ma région, les Premières Nations qui sont montagnaises, cries et innues transmettent leur culture non pas dans les livres, mais par la langue maternelle. Ils n’ont pas de livres, mais ils ont une culture, leurs fêtes, leurs cérémonies de mariage, leurs cérémonies pour souligner le passage de l’adolescence à l’âge adulte. Ils ont une culture extraordinaire. Pourtant, ils ne peuvent pas se référer à Victor Hugo ou à Shakespeare. Ils ne les connaissent pas. Toutefois, dans leur cœur, on leur a transmis cette grande culture.

Tous les Canadiens et les Canadiennes qui parlent une autre langue que les deux langues officielles ont le devoir de transmettre la culture canadienne à chacun de leurs enfants et petits-enfants, même s’ils vivent à l’extérieur — il y a même des grands-parents ici dont les petits-enfants vivent en Chine. Peu importe qui nous sommes, c’est notre devoir. La langue maternelle, c’est la langue vivante de l’être humain, la langue parlée, la langue qui nous fait vivre ensemble, qui nous fait travailler, gagner notre pain et bâtir ce pays. C’est la langue des affaires. C’est la langue qui nous permet de gagner notre vie. Or, la langue que notre mère nous a léguée, c’est la langue qui nous rassemble en famille, de génération en génération, pour mieux grandir dans ce beau grand pays qu’est le Canada. Merci, honorables sénateurs.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Mercer, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

(1510)

Projet de loi sur le Mois du patrimoine sikh

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Marwah, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de porte-parole de l’opposition au sujet du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.

Près d’un demi-million de sikhs vivent au Canada, ce qui constitue la plus grande population sikhe en importance dans le monde à l’extérieur de l’Inde. Ainsi, avril est officiellement le mois du patrimoine sikh en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. On croit que Kesur Singh, un risaldar-major de l’armée indienne britannique, fut le premier sikh à s’établir au Canada. Il est arrivé à Vancouver en 1897 avec un groupe d’officiers militaires sikhs. En 1906, environ 1 500 sikhs habitaient au Canada.

Le premier gurdwara en Amérique du Nord, le temple gur-sikh d’Abbotsford, en Colombie-Britannique, a été construit en 1911. Il a été inauguré en présence de sikhs et de non-sikhs d’un peu partout dans la province, avec un esprit cordial typique. Le patrimoine sikh se caractérise par le désir d’accueillir l’autre et par la promotion des droits de la personne.

De plus, le sikhisme a, depuis ses origines, rejeté la discrimination fondée sur les castes — un régime culturel et religieux où les gens sont considérés comme ayant plus ou moins de valeur et de dignité selon leur hiérarchie à la naissance — et a plutôt prôné l’égalité de tous les êtres humains. Les noms étaient un indicateur de l’origine de la caste. Alors, afin d’éliminer ces marques discriminatoires, le gourou Gobind Singh a attribué le nom de famille Singh aux hommes sikhs et Kaur aux femmes sikhes, éliminant ainsi la caste d’origine comme instrument pour cultiver les inégalités.

Les premiers sikhs ont dû faire face à la discrimination, mais ils se sont battus aussi pour la liberté de religion pour tous, pas uniquement pour les personnes qui partageaient leur foi. Reconnue pour sa défense de l’égalité, la communauté sikhe tient sa force notamment de la solidarité de ses membres. Inspirés par le principe de l’égalité sociale, les sikhs ont créé le langar comme endroit où les membres de leur communauté pourraient se réunir avec des personnes d’autres confessions, tous statuts sociaux ou origines confondus, pour savourer un repas gratuit à un gurdwara.

Je garde de fort bons souvenirs de mon passage à un gurdwara à Brampton, en Ontario, où j’ai partagé un repas avec des membres de la communauté sikhe et des gens de diverses origines ethniques, cultures et couches de la société.

Dans le sikhisme, les hommes et les femmes sont considérés comme les deux faces de la même pièce humaine. En 1499, le fondateur du sikhisme, le gourou Nanak, aurait déclaré : « Ce sont les femmes qui perpétuent la race. Il ne faut pas les considérer comme inférieures, car ce sont elles qui mettent au monde les grands chefs et les rois. » Selon le principe du sikhisme, les femmes ont la même âme que les hommes et elles peuvent participer à toutes les activités religieuses, culturelles, sociales et laïques.

Le gourou Nanak est le premier à avoir proclamé l’égalité entre les hommes et les femmes. Dans l’histoire des sikhs, les femmes sont dépeintes comme étant égales aux hommes, qu’il s’agisse de service à la communauté, de sacrifice, de courage ou de dévotion. Plusieurs populations d’immigrants au Canada admirent la communauté sikhe pour sa détermination à préserver sa langue et sa culture. Les sikhs ont joué un rôle de premier plan dans le combat pour avoir le droit d’arborer leurs signes religieux.

Les sikhs ont également largement contribué à l’économie canadienne et sont représentés dans tous les domaines.

Comme l’a si bien dit le sénateur Marwah :

L’histoire de la communauté sikhe du Canada est en fait une histoire du Canada, tout simplement. C’est l’histoire de braves soldats qui ont combattu dans les deux guerres pour défendre la démocratie. C’est l’histoire de colons et de pionniers qui ont cultivé la terre et ont travaillé dans les mines, dans les scieries et sur les chemins de fer. C’est une histoire qui est bien ancrée dans la recherche de l’égalité et la justice au pays et qui est riche d’un apport dans toutes les sphères de la société, qu’il s’agisse des affaires, des arts, des sports, des médias, de la philanthropie ou de la politique.

Je tiens à remercier le député Sukh Dhaliwal d’avoir présenté le projet de loi C-376 à la Chambre des communes, ainsi que le sénateur Sabi Marwah d’avoir parrainé le projet de loi au Sénat. Comme l’a dit le député Dhaliwal à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre :

L’histoire des sikhs au Canada est une histoire de compassion, de dur travail, de persévérance et de don en retour.

Honorables sénateurs, j’appuie le projet de loi et je vous demande de faire de même.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Marwah, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

[Français]

Modernisation du Sénat

Premier rapport du comité spécial—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.

L’honorable Leo Housakos : Chers collègues, j’aimerais rendre hommage à mon ami Pierre Claude Nolin, qui est disparu trop tôt. Nous célébrons aujourd’hui le quatrième anniversaire de la nomination du sénateur Nolin à titre de Président du Sénat. Il a occupé cette fonction pendant seulement quatre mois et demi, mais on fait constamment référence à lui quand on parle de notre institution, qu’il s’agisse de son état actuel, de ses rôles et de sa structure ou de son avenir. Ce n’est pas un hasard. Le sénateur Nolin a beaucoup réfléchi sur ces questions et sur d’autres sujets connexes. Je me permets de partager quelques-unes de mes expériences personnelles avec le sénateur Nolin et certains de ses enseignements.

J’aime dire que j’ai appris la politique sur les genoux de Pierre Claude. C’est évidemment exagéré, mais le militant débutant que j’étais dans les années 1980 a beaucoup appris de celui qui était alors un vétéran, malgré son jeune âge. Pierre Claude a toujours été généreux de son temps et de ses enseignements avec les jeunes progressistes-conservateurs. Vous me permettrez de profiter de cette occasion pour dissiper certains mythes répandus par des gens qui l’ont peu ou pas connu et qui n’hésitent pas à l’instrumentaliser pour promouvoir des idées qu’il n’a jamais préconisées.

Il y a un trait marquant dans la carrière de Pierre Claude Nolin : la loyauté. Déjà, à l’Université d’Ottawa, le jeune Pierre Claude était connu comme « PC » — pour Pierre Claude, évidemment, mais aussi pour progressiste-conservateur. Impliqué dès son plus jeune âge, il était un bleu dans la traversée du désert qu’a connu le parti au Québec dans les années 1970 et au début des années 1980. Un des rares partisans québécois de Joe Clark au congrès de 1976, il a joué ensuite un rôle clé dans la victoire au congrès à la chefferie de Brian Mulroney, en 1983, et dans les victoires éclatantes du Parti progressiste-conservateur en 1984 et 1988.

Le sénateur Nolin a été nommé au Sénat par le premier ministre Mulroney en 1993, qui a reconnu son respect de la règle de droit et des institutions, combiné à une énergie et à une ténacité hors du commun. Le premier ministre Mulroney a surtout reconnu sa loyauté envers sa famille politique. Malgré le fait que le Parti progressiste-conservateur ait connu d’autres moments difficiles, Pierre Claude lui est toujours resté fidèle. Soulignons qu’il a été entre autres coprésident national de la campagne électorale de 1997, avec notre collègue, le sénateur David Tkachuk.

(1520)

Vous me permettrez de souligner le rôle de rassembleur que le sénateur Nolin a joué dans la réunification des forces conservatrices dans les années 2000, et sa persistance afin que le Québec y trouve sa juste place et que cette réalité soit inscrite dans nos règlements.

Le sénateur Nolin a été membre d’un caucus partisan au Sénat du premier au dernier jour. C’était pour lui un privilège de pouvoir partager avec ses collègues de partout au pays, de pouvoir les influencer et de mieux comprendre leur position. Pour lui, l’indépendance d’esprit ne signifiait pas être un loup solitaire. La politique, et pas seulement la joute électorale, mais tout ce qui touche la mise en place de politiques publiques, est un sport d’équipe où il est essentiel de profiter de toutes les plateformes pour échanger. Il m’a souvent dit combien il était heureux de pouvoir rencontrer le chef du parti tous les mercredis pour lui communiquer ses idées. Pendant plusieurs années, la représentation du Québec au sein du caucus des députés était inexistante ou minuscule. Le rôle joué par les sénateurs conservateurs du Québec, au premier chef par le sénateur Nolin, a été crucial dans l’évolution de la pensée du premier ministre Harper sur les enjeux liés au Québec.

Il m’apparaît important de le répéter : les débats à Ottawa ne se font pas que dans une des deux Chambres. Ils se font aussi dans les caucus. Ce n’est pas un hasard si, dans tous les pays démocratiques, les parlementaires se retrouvent dans des groupes parlementaires. Certains voudraient nous faire croire qu’il y a quelque chose de malsain à participer à de tels groupes, ou que les sénateurs ne devraient pas s’asseoir avec les députés de peur d’être influencés. Comme si le contraire ne pouvait être vrai. Comme si l’apport de trois ou quatre sénateurs de l’Alberta au sein du caucus libéral n’aiderait pas le premier ministre Trudeau à mieux comprendre les aspirations de cette province.

Le sénateur Nolin a fidèlement participé au caucus de son parti, pas par obligation, mais bien parce qu’il y voyait une occasion privilégiée d’influencer le débat public. C’est, je crois, le rôle primordial d’un sénateur.

La carrière du sénateur Nolin a aussi été caractérisée par sa loyauté envers le Québec et le Canada.

Tout au long de son passage au Sénat, et même avant, dans ses fonctions politiques, il s’est battu pour la reconnaissance de la spécificité du Québec. Pour le sénateur Nolin, le fait que le Québec constituait une nation distincte n’était pas un concept théorique, mais bien une réalité historique.

On le voit tous les jours : la défense des droits des francophones au Canada est un combat perpétuel, et PC a souvent été à l’avant-plan. Comme tout parlementaire francophone à Ottawa, le sénateur Nolin a subi son lot d’insultes francophobes. Malgré tout, il n’a jamais reculé.

Pour Pierre Claude, la place du Québec était au sein du Canada, dans un système fédéral qui lui permet de se développer. Le sénateur Nolin a joué un rôle clé dans le référendum de 1995 sur la souveraineté du Québec à titre d’organisateur des forces du Non. Sa loyauté envers le Canada a été sans faille.

Pour les parlementaires du Québec, le sénateur Nolin a été un modèle de la façon dont on pouvait être loyal envers la défense des intérêts du Québec et des francophones, sans remettre en question son attachement au Canada, et de la façon dont un sénateur peut jouer son rôle de défenseur des intérêts régionaux, tout en étant respectueux des intérêts nationaux.

Pierre Claude Nolin a siégé au Sénat pendant près de 22 ans. Il y a occupé plusieurs fonctions et a participé à plusieurs comités. Cela lui a permis de développer sa vision personnelle de notre institution, de son rôle et des améliorations à apporter à son fonctionnement.

Chers collègues, je me permets d’insister sur ce point. Le sénateur Nolin de 2015 n’était pas le même que celui de 1993. Il s’est donné le temps d’apprendre avant de formuler ses réflexions sur le Sénat. Je trouve toujours curieux que certains, à peine nommés dans une organisation aussi complexe que le Sénat du Canada, puissent se permettre de prescrire les changements à y apporter, sans attendre d’en comprendre le fonctionnement ni d’en acquérir de perspective historique. Je n’ai rien contre ceux qui veulent apporter leur pierre à l’édifice de la modernisation du Sénat. Cependant, je n’accepte pas que ce soit avec la prémisse que tous ceux qui ont siégé depuis 150 ans dans cette institution n’étaient pas aussi brillants ou honnêtes que ceux qui s’y sont joints récemment, ou que tout ce qui a été accompli avant 2016 n’a aucune valeur.

Le sénateur Nolin n’avait pas peur de remettre en cause l’ordre établi, bien entendu, par exemple, dans le cas du fameux Comité sur les drogues. Il était convaincu, avec raison, que le Sénat était l’endroit idéal pour tenir ce type de débat public, en mettant à l’avant-plan des réflexions plus difficiles. Plus de deux ans d’études, de rencontres, d’audiences et de rédaction ont donné le résultat suivant : un rapport qui a fait date dans l’histoire du Sénat, un rapport qui a nourri la réflexion, comme on a pu le voir lors de l’étude du projet de loi C-45. On me dit que plus de 70 000 copies du rapport ont été diffusées. À la suite de ce rapport, le sénateur Nolin a participé à plus d’une centaine de conférences ou de séminaires un peu partout à travers le monde.

Voilà un exemple frappant de la façon dont le Sénat peut jouer un rôle utile. Or, le sénateur Nolin ne l’a pas fait en restant sur les « lignes de côté » pour crier son indépendance. Il a su convaincre ses collègues d’attribuer les ressources nécessaires et de participer à son travail. Il a prouvé qu’il n’était pas nécessaire d’attendre une illusoire réforme du Sénat pour l’utiliser afin de faire avancer les politiques publiques. Comme vous vous en doutez sûrement, je ne partage pas l’avis de Pierre Claude sur la question des drogues, mais je reconnais la contribution du Sénat, et la sienne en particulier, sur cette question.

Durant ses derniers moments, alors que le cancer le rongeait de plus en plus chaque jour, PC Nolin a décidé que son travail de sénateur n’était pas fini. Il voulait encore apporter sa contribution à son Sénat, comme il le disait.

Il a utilisé son trop court mandat de Président pour faire évoluer l’institution, tout en préservant les acquis. Comme j’étais alors Président intérimaire, j’ai pu travailler de très près avec le sénateur Nolin et participer aux initiatives avec lesquelles il voulait marquer ses orientations.

Lorsqu’il s’est avéré que le vérificateur général voulait définir le travail des sénateurs pour le limiter à un strict rôle législatif, le Président Nolin a écrit deux lettres successives à M. Ferguson afin de réaffirmer que seul le Sénat est habilité à définir lesquelles des activités des sénateurs sont des activités parlementaires. Pour lui, l’indépendance des sénateurs ne peut s’exercer que si le Sénat lui-même est indépendant. Il lui était inconcevable qu’un tiers, agent du Parlement de surcroît, puisse dicter aux parlementaires comment exercer leurs fonctions. Comme il l’a affirmé : « Le Sénat est une institution indépendante qui obéit à la Constitution du Canada et à la Loi du Parlement et à aucune autre autorité. »

Le Président Nolin a organisé une conférence de presse dans la Chambre du Sénat pour démontrer notre volonté de transparence. Il a organisé un caucus général de tous les sénateurs et sénatrices, sans distinction de partis, pour illustrer le fait que l’appartenance à des groupes différents n’était pas un frein à la collégialité. Il a tenu des rencontres régulières et conjointes avec les leaders des caucus et a proposé plusieurs changements aux règles administratives pour montrer qu’il est possible de réformer le Sénat de l’intérieur.

Son décès prématuré m’a amené à poursuivre ce que le Président Nolin avait amorcé. Mes échanges constants avec lui m’ont heureusement permis de bien connaître ses objectifs, tout comme ses profondes convictions à l’égard de l’institution. Or, je les partageais pleinement. La transition s’est donc faite sans problème.

Voilà donc, chers collègues, ces quelques réflexions sur la carrière et le legs du sénateur Nolin.

Quant aux changements à apporter à notre institution, il nous rappellerait sûrement que, depuis 150 ans, toutes sortes d’idées ont été lancées, et que celles qui ont pu être mises en place sont celles qui ont marqué une évolution, et non une révolution, dans le fonctionnement du Sénat.

Je crois qu’il serait déçu de voir ce faux débat, à savoir s’il y a des sénateurs plus indépendants que d’autres, car, pour lui, un parlementaire n’est pas indépendant uniquement parce qu’il s’affuble de cette étiquette. Un parlementaire est indépendant lorsque l’institution dans laquelle il œuvre est indépendante. Un parlementaire est indépendant lorsqu’il est libre d’adhérer au groupe parlementaire de son choix et de s’y exprimer sans contrainte. Un parlementaire est indépendant lorsqu’il peut exprimer librement sa loyauté envers ses idées, sa région, son pays et son parti politique.

(1530)

Je salue donc la mémoire de mon ami Pierre Claude, et je souhaite qu’il continue de me guider dans mon travail de sénateur. Merci, Pierre Claude.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Dixième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du dixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Rédiger et proposer des modifications au Règlement du Sénat pour établir le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présenté au Sénat le 29 novembre 2018.

L’honorable Leo Housakos propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du dixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui fait suite à l’adoption du vingt et unième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présenté au Sénat le 27 novembre 2017. Le rapport du Comité de la régie interne recommandait d’établir le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et demandait :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement rédige et propose des modifications au Règlement du Sénat et d’y apporter toute autre modification nécessaire pour établir le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui comptera cinq membres, et d’élaborer son mandat global en conformité avec les principes et les pratiques exemplaires d’audit et de surveillance énoncés dans le cinquième rapport du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat, et qu’il lui donne l’autorisation d’examiner de sa propre initiative certaines questions.

Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et les recommandations qu’il contient ont été adoptés par le Sénat le 27 mars 2018. Conséquemment, le mandat du Comité du Règlement consistait à mettre en œuvre la volonté du Sénat telle que reflétée dans l’adoption du rapport du Comité de la régie interne.

Les modifications que nous proposons sont simples et conformes au mandat et à la structure envisagés dans le vingt et unième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, ainsi que dans le cinquième rapport de son Sous-comité du budget des dépenses du Sénat, qui est annexé au rapport du Comité de la régie interne.

Plus précisément, dans son rapport, le Comité du Règlement recommande la création d’un comité permanent de l’audit et de la surveillance, composé de cinq membres, interdit qu’un sénateur soit à la fois membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance et membre du Comité de la régie interne, donne au nouveau comité le mandat de répondre aux besoins en audits internes et externes du Sénat, fixe son quorum et lui donne certains autres pouvoirs pour qu’il puisse poursuivre ses travaux indépendamment du calendrier des séances du Sénat.

Le cinquième rapport du Sous-comité du budget des dépenses mentionne que le Comité de la régie interne doit proposer des modifications au Règlement administratif du Sénat. Ces modifications sont uniquement de la compétence du Comité de la régie interne, bien que le rapport mentionne certains points auxquels il faudra apporter une attention particulière.

Enfin, le Comité du Règlement a discuté de la pertinence que le nouveau comité de l’audit et de la surveillance compte des membres autres que des sénateurs. Toutefois, le Comité du Règlement n’a pas le mandat, en vertu de notre ordre de renvoi, d’étudier la composition du nouveau comité et recommande donc que le Comité de la régie interne, à sa discrétion, réexamine cette question et, au besoin, fasse des recommandations. Merci, chers collègues.

(Sur la motion du sénateur Gold, le débat est ajourné.)

L’étude sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes

Adoption du onzième rapport du Comité des pêches et des océans et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Quand chaque minute compte — Recherche et sauvetage maritimes, déposé auprès du greffier du Sénat le 29 novembre 2018.

L’honorable Fabian Manning propose :

Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé auprès du greffier du Sénat le 29 novembre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Défense nationale.

— Honorables sénateurs, je remercie mes collègues du comité d’avoir travaillé sur ce rapport au cours des deux dernières années. Nous étions heureux de le présenter la semaine dernière. Il a été très bien accueilli. Nous nous sommes penchés sur les problèmes liés aux opérations de recherche et de sauvetage qui existent dans l’ensemble du Canada, en particulier dans le Nord. Nos recommandations décrivent certaines des difficultés présentes dans le Nord et sur la côte Est. Si le gouvernement tient compte de nos recommandations, nous croyons non seulement qu’il gagnera du temps, ce qui est très important, mais qu’il sauvera aussi des vies. Plusieurs de nos recommandations portent sur la réduction des délais d’intervention en matière de recherche. Il est évident que tous les gens à qui nous avons parlé et qui ont comparu devant le comité, surtout ceux qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage, pensent que nous pouvons sauver des vies si nous pouvons trouver des moyens de réduire les délais d’intervention.

Nous avons formulé des recommandations comme examiner le fait que nous ne tendons pas la main au secteur privé pour compléter les services offerts par le ministère de la Défense nationale et le ministère des Pêches et des Océans en matière de recherche et sauvetage. Nous avons envisagé l’installation de radiobalises de localisation personnalisées sur les bateaux de toutes les tailles et sur tous les bateaux de pêche dans l’ensemble du pays afin de localiser très rapidement l’origine d’un appel de détresse. Nous avons aussi examiné la formation du personnel. En Nouvelle-Écosse, il y a un collège qui offre une formation de qualité, mais les habitants de la côte Ouest et particulièrement ceux du Nord nous ont dit avoir des réserves quant à la distance qu’ils auraient à parcourir et aux barrières linguistiques auxquelles ils seraient confrontés.

En tout, nous avons fait 17 recommandations. Il s’agit d’un rapport très détaillé. Nous croyons que, avec le temps, le ministre des Pêches et les autres ministres chargés d’examiner nos préoccupations nous donneront des nouvelles encourageantes. Hier, nous avons été heureux d’apprendre que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador mènera sa propre enquête sur la recherche et sauvetage dans la province et que, pour ce faire, il se fondera sur notre rapport. Selon moi, il s’agit d’un résultat positif découlant de notre rapport.

Les médias en ont beaucoup parlé. Tous les sénateurs qui siègent au comité ont donné des entrevues d’un bout à l’autre du pays pour faire la promotion du rapport. Je signale qu’il a été adopté à l’unanimité par le comité. Je crois que, sur certains enjeux importants, nous recommandons des solutions concrètes au gouvernement. Je suis d’ailleurs impatient de connaître sa réponse.

Pour vous donner une idée à quel point le pays est vaste — parce qu’il nous arrive parfois de l’oublier, à force de vivre dans notre bulle —, je rappelle que le Canada compte trois centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage : un à Halifax, en Nouvelle-Écosse, un à Trenton, en Ontario, et un à Victoria, en Colombie-Britannique. Le centre d’Halifax mène des opérations sur une superficie de 5 millions de kilomètres carrés, englobant les quatre provinces de l’Atlantique, l’Est du Québec et la partie sud de l’île de Baffin. Celui de Trenton couvre 10 millions de kilomètres carrés, c’est-à-dire l’essentiel de la partie continentale du pays, de l’est de la ville de Québec à l’ouest de la frontière albertaine et de la frontière avec les États-Unis au pôle Nord. C’est très vaste, comme zone. Enfin, le centre de Victoria couvre un territoire de 2 millions de kilomètres carrés composé de la Colombie-Britannique, du Yukon et des eaux adjacentes.

L’an dernier, à eux trois, ces centres ont répondu à 6 100 demandes d’opérations de recherche et sauvetage maritimes, ce qui représente une moyenne de 27 interventions par jour, pour une quinzaine de vies sauvées.

Nous croyons qu’il était important de mener l’étude au Sénat. Nous espérons recevoir de bonnes nouvelles de la part du gouvernement. Merci.

Son Honneur le Président : Sénateur Gold, avez-vous une question?

L’honorable Marc Gold : Non, je voudrais participer au débat.

Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat. Le sénateur Gold a la parole.

Le sénateur Gold : Honorables sénateurs, je tenais à joindre ma voix à celle du sénateur Manning. En tant que vice-président du comité, je tiens à remercier tous les membres, anciens et actuels, de leur excellent travail. Je remercie également tous les témoins de partout au Canada qui nous ont aidés au cours de nos délibérations.

(1540)

Je tiens à remercier le président d’avoir porté cette étude à l’attention du Sénat et de l’avoir menée à terme en faisant preuve d’un savoir-faire, d’un sens de l’humour et d’un sens de l’équité exemplaires. Plus précisément, je veux remercier les membres de la Garde côtière canadienne, des Forces armées canadiennes, de la Garde côtière auxiliaire canadienne et tous les bénévoles — les personnes et les divers groupes —, qui sont souvent les premiers intervenants et qui sauvent des vies chaque jour au Canada. J’aimerais leur exprimer notre reconnaissance.

Puisqu’il est presque 16 heures, et puisque — pour reprendre en partie le titre de notre rapport — chaque minute compte, je dirai simplement que j’appuie ce rapport et que je vous encourage tous à faire de même.

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je remercie également le président du comité, le sénateur Manning, ainsi que le sénateur Gold, qui est membre du comité de direction, pour leur travail en vue de produire ce rapport. Il nous a fallu un certain temps pour y arriver, mais il est vrai que chaque minute compte bel et bien lorsqu’il s’agit d’un rapport de ce genre.

Le sujet a effectivement été très bien accueilli dans les médias partout au pays, et nous tenons à ce que le gouvernement du Canada prête une oreille attentive. Nous avons des idées uniques et novatrices sur la recherche et le sauvetage, en particulier la création d’un projet pilote en faisant appel au secteur privé, à la Garde côtière, qui fait du bon travail, aux forces armées et, bien entendu, au ministère des Pêches et des Océans.

Cependant, je tiens à dire que nous avons parfois tendance à oublier ceux qui ont déjà occupé un siège au Sénat et le travail qu’ils ont fait dans le passé. À cet égard, je tiens à mentionner la sénatrice Elizabeth Hubley et le sénateur Charlie Watt, qui ont œuvré dans cette enceinte pendant de nombreuses années, toujours dans l’esprit du Sénat et toujours en collaborant avec d’autres groupes et d’autres caucus pour bonifier le Sénat.

Si la sénatrice Hubley nous écoute à l’Île-du-Prince-Édouard et si le sénateur Watt nous écoute à Kuujjuaq, je veux leur dire que leurs collègues du Sénat se souviennent de leur incroyable dévouement, de leur apport au Comité des pêches et de leur travail au Sénat en général.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Les défis de l’alphabétisation et des compétences essentielles au vingt et unième siècle

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur les défis de la littératie et des compétences essentielles au XXIe siècle pour le Canada, les provinces et les territoires.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat au nom de la sénatrice McCallum.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice McCallum, le débat est ajourné.)

L’honorable Betty Unger

Interpellation—Fin du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Martin, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Unger.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre ancienne collègue l’honorable sénatrice Betty Unger, qui a pris sa retraite du Sénat du Canada le 20 août 2018. Avant de se lancer en politique, Betty a consacré sa vie à aider les autres, comme infirmière autorisée. Elle a fondé et administré avec succès une entreprise de services infirmiers avec des bureaux à Edmonton, à Red Deer et à Calgary.

Au bout de 25 années de service, Betty a vendu son entreprise, mais elle a continué de servir sa collectivité en s’investissant dans plusieurs conseils provinciaux et communautaires, dont ceux du Western Catholic Reporter et de la fondation Greater Edmonton, ainsi que dans le comité des finances et de l’administration de la basilique St. Joseph et dans la Ligue des femmes catholiques, dont elle est membre et partisane depuis longtemps.

En ce qui concerne sa carrière politique, elle s’est portée candidate pour la première fois en l’an 2000, sous la bannière de l’Alliance canadienne, dans Edmonton-Ouest. Le jour du scrutin, elle semblait avoir remporté l’élection, mais une fois tous les votes comptés, elle a été défaite de justesse par Anne McLellan, qui est devenue ministre.

Elle a ensuite été élue par les Albertains lors de l’élection sénatoriale de 2004, ce qui a fait d’elle la première Albertaine à être élue aspirante sénatrice. Le 6 janvier 2012, le premier ministre de l’époque, Stephen Harper, a nommé Betty Unger au Sénat du Canada pour représenter sa province, l’Alberta.

Betty a travaillé sans relâche, comme sénatrice, pour défendre des projets de loi et des dossiers importants en faisant valoir les intérêts des Albertains et des Canadiens en tant que membre dévouée du caucus conservateur et de divers comités.

D’un point de vue personnel, à titre de leader adjointe de notre caucus, j’ai eu l’occasion de travailler de près avec presque tous les membres de notre groupe, y compris Betty Unger, sur des projets de loi, des motions ou des enjeux qui leur tiennent à cœur. Je peux affirmer que notre ancienne collègue est une femme profondément croyante qui a défendu les intérêts de l’Alberta avec vigueur et qui a défendu des principes avec conviction. Sa force a été durement mise à l’épreuve lorsque, vers la fin de sa carrière au Sénat, elle a perdu deux frères en une semaine. Malgré ce grand deuil, je sais qu’elle pensait à nous et qu’elle aurait aimé être des nôtres — j’ai eu l’impression de sa présence — pendant que nous débattions de la loi sur la marijuana, à laquelle elle s’opposait farouchement. Elle nous a manqué à ce moment-là et elle nous manque toujours.

Honorables sénateurs, je vous invite à rendre hommage avec moi à notre ancienne collègue et à lui transmettre, ainsi qu’à sa famille, nos meilleurs vœux pour une retraite en santé.

Des voix : Bravo!

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui à propos de l’ancienne sénatrice Betty Unger. Mes commentaires seront brefs étant donné que je ne l’ai côtoyée que pendant la très courte période où nous avons siégé toutes les deux au Sénat. J’ai eu le grand privilège d’occuper le bureau en face du sien. Elle se trouvait donc de l’autre côté de l’allée et du couloir.

La sénatrice Unger s’est montrée accueillante et aimable. Elle n’hésitait pas à me faire part de ses idées. Nous avons eu des conversations très intéressantes, que ce soit à propos du projet de loi sur le cannabis ou de ses préoccupations au sujet du bien-être des collectivités, particulièrement celui des jeunes de partout au Canada. La sénatrice Unger était sage, modeste et douce, ce qui ne l’empêchait pas de défendre fermement ses convictions.

Je tenais à saisir cette occasion pour remercier la sénatrice Unger et son personnel d’avoir facilité mon arrivée ici et celle de mon équipe. Je félicite Betty pour son travail au Sénat et je lui souhaite une excellente retraite.

Son Honneur le Président : Comme personne d’autre ne demande la parole, le débat sur cet article est considéré comme terminé.

(Le débat est terminé.)

(1550)

Affaires étrangères et commerce international

Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

À l’appel de la motion no387 par l’honorable A. Raynell Andreychuk :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le mardi 23 octobre 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, cette motion concerne la tenue de séances en même temps que celles du Sénat. Cependant, les choses ont changé et je souhaite retirer la motion.

(Le préavis de motion est retiré.)

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines

L’honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 29 novembre 2018, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 22 mars 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes, soit reportée du 31 décembre 2018 au 30 avril 2019.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

La vie de Nevaeh Denine

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Fabian Manning, ayant donné préavis le 26 septembre 2018 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la vie de Nevaeh Denine.

— Honorables sénateurs, je note que cet article en est au 15e jour. Je ne suis pas encore prêt à prendre à la parole. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat à mon nom pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion du sénateur Manning, le débat est ajourné.)

Des voix : D’accord.

La contribution de Terre-Neuve-et-Labrador aux forces armées en ce qui concerne la guerre en Afghanistan

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Fabian Manning : , ayant donné préavis le 27 septembre 2018 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la contribution de la Terre-Neuve-et-Labrador aux forces armées en ce qui concerne la guerre en Afghanistan.

— Honorables sénateurs, je note que cet article en est au 15e jour. Je ne suis pas encore prêt à prendre la parole. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat à mon nom pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion du sénateur Manning, le débat est ajourné.)

(À 15 h 52, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)