Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 262
Le mercredi 12 décembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les ressources naturelles
- Les sports et les personnes handicapées
- Les ressources naturelles
- Le cabinet du premier ministre
- Les transports
- Les affaires étrangères et le commerce international
- La santé
- Les transports
- Le revenu national
- Les institutions démocratiques
- Réponse différée à une question orale
- Régie interne, budgets et administration
- Visiteurs à la tribune
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 12 décembre 2018
La séance est ouverte à 14 h 15, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée internationale des droits de l’homme
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le 70e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui a eu lieu lundi dernier. De toute évidence, le monde de 1948 était très différent de celui d’aujourd’hui, mais les principes fondamentaux de la déclaration tiennent encore. Depuis l’adoption de cette déclaration, de nombreux traités ont été ratifiés pour réaffirmer et garantir ces droits sur le plan juridique.
Ma déclaration est axée sur un aspect très important de la Déclaration universelle des droits de l’homme : le droit à l’éducation.
Aux termes de l’article 26 de la déclaration, « Toute personne a droit à l’éducation. » Depuis, ce droit a été largement reconnu et développé par de nombreuses initiatives de l’ONU, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1966, la Convention relative aux droits de l’enfant en 1989 et la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement en 1960.
De plus, le droit à l’éducation a été réaffirmé dans d’autres traités portant sur des groupes particuliers, dont les femmes et les filles, les personnes handicapées, les migrants, les réfugiés et les peuples autochtones, ainsi que dans des contextes précis, comme l’éducation pendant les conflits armés.
L’un des aspects peut-être les plus importants du droit à l’éducation est la façon dont il contribue à la concrétisation d’autres droits. L’éducation est un outil d’autonomisation et elle permet à ceux qui y ont accès de s’épanouir. Elle contribue à sortir les groupes marginalisés de la pauvreté et constitue un avantage, à la fois pour la personne et pour la société, en tant que facteur pouvant influer sur la paix et le développement durable.
Le programme en quatre points élaboré par Katarina Tomasevski, la première rapporteuse spéciale de l’ONU sur le droit à l’éducation, décrit les caractéristiques essentielles de la concrétisation du droit à l’éducation. Ce programme a été adopté par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et figure à l’Observation générale no 13, sur le droit à l’éducation. Ces quatre points sont les suivants.
Les dotations en moyens de scolarisation : l’enseignement est gratuit, l’infrastructure est adéquate et le nombre d’enseignants qui ont reçu une formation est suffisant. L’accessibilité : le système d’éducation est accessible à tout un chacun, sans discrimination, et des mesures concrètes sont prises pour inclure les groupes les plus marginalisés. L’acceptabilité : le contenu de l’enseignement est pertinent, non discriminatoire, culturellement approprié et de bonne qualité. Les écoles sont sûres et les enseignants professionnels. L’adaptabilité : l’enseignement évolue selon les besoins de la société et lutte contre les inégalités, telles que la discrimination fondée sur le sexe. L’enseignement est adapté aux besoins et aux contextes locaux.
(1420)
Honorables sénateurs, je suis très fière d’avoir été enseignante pendant de nombreuses années. J’ai pu constater directement les avantages d’une éducation de qualité pour les élèves, les familles et les collectivités. À l’occasion du 70e anniversaire de la reconnaissance des droits de la personne, notamment du droit à l’éducation, rappelons-nous que nous devons être vigilants dans nos engagements afin de continuer d’évoluer et de nous adapter au fur et à mesure que notre monde change.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Vir Sennik et de Mme Nina Sennik. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Marwah.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le « mummering »
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui le chapitre 50 de « Notre histoire ».
Chers collègues, imaginez qu’un soir, au cours des 12 jours de Noël, qui arriveront bientôt, vous êtes confortablement assis dans votre salon avec les membres de votre famille pour regarder un film de Noël, ou attablés autour de la table de la cuisine pour prendre le thé et converser avec des parents et des amis lorsque, soudain, vous entendez quelqu’un frapper fort à la porte principale et lancer la demande populaire : « Les mummers peuvent-ils entrer? »
Chers amis, si vous n’êtes pas originaire de Terre-Neuve-et-Labrador, vous ne connaissez peut-être pas cette tradition unique en son genre. Néanmoins, sachez que, si vous répondez, vous vous retrouverez face à face avec des gais lurons déguisés qui veulent entrer chez vous pour faire du « mummering ». Maintenant, vous vous demandez peut-être de quoi je parle et en quoi consiste exactement le « mummering ».
La tradition du « mummering », aussi appelée « jennying », a été introduite à Terre-Neuve-et-Labrador au début du XIXe siècle par des immigrants venus d’Angleterre et d’Irlande qui ont traversé l’Atlantique pour découvrir le Nouveau Monde. L’activité consiste en un groupe de personnes affublées de costumes flamboyants et ridicules qui visitent les maisons du coin. Des hommes peuvent s’habiller en femme et vice versa. Nous avions une longueur d’avance sur le reste du pays en ce qui a trait au travestisme. On voit parfois des personnages étrangement rembourrés avec des bosses sur le dos ou des mitaines dans les pieds. On voit parfois des gens portant des sous-vêtements par-dessus leurs vêtements avec le rabat de derrière ouvert. Les « mummers » cachent très bien leur identité à l’aide de napperons de dentelle et de taies d’oreiller découpées.
Une fois que les « mummers », dont l’identité est inconnue, sont accueillis dans une maison, ils chantent et ils dansent, pendant que leurs hôtes s’efforcent d’identifier chacun des membres du groupe. Une fois que l’identité des « mummers » est révélée, ceux-ci retirent leur déguisement, puis une fête traditionnelle de Noël s’ensuit, où l’on peut bien boire et bien manger. Ensuite, les « mummers » passent à la prochaine maison.
Cette mascarade de Noël n’a pas toujours été qu’une partie de plaisir puisque, le 28 décembre 1860, alors que Terre-Neuve traversait une période de tensions religieuses et politiques, trois personnes déguisées en « mummers » ont assassiné Isaac Mercer dans la municipalité de Bay Roberts. Après ce crime horrible, le gouvernement de l’époque a adopté, le 25 juin 1861, une loi interdisant de porter un déguisement en public sans l’autorisation écrite du magistrat de la région. Malgré cette nouvelle loi, la pratique du « mummering » s’est poursuivie dans plusieurs communautés rurales, bien qu’elle ait disparu des villes.
En 1982, le populaire duo Simani a enregistré la chanson The Mummers Song, une de ses compositions, et le « mummering » a connu une renaissance. En 1986, l’émission Land and Sea, qui détenait un record de longévité parmi les émissions de télévision régionales de CBC/Radio-Canada, a diffusé un épisode intitulé « Un Noël à la baie Fortune », une superbe fête qui se déroulait dans une cuisine et pendant laquelle on pouvait entendre cette chanson populaire. Depuis, cet épisode est diffusé chaque année, au grand plaisir d’un auditoire croissant et dévoué, et son charme ne se dément pas. Tous les gens de Terre-Neuve connaissent aussi les paroles de chansons populaires, par exemple « Be careful the lamp and hold onto the stove. Don’t swing Granny hard ‘cause you know that she’s old », qu’on pourrait traduire par« Attention à la lampe, tiens-toi au fourneau. Tourne pas mémé trop vite, elle a de vieux os ».
Je pense aussi à des paroles comme celles-ci:
Eh bien, chers « mummers », vous ne direz pas non
À une goutte de tord-boyaux, d’alcool ou d’un autre poison.
Celui-là, avec ses bottes à l’envers,
A assez mangé pour toute une semaine d’hiver.
C’est une chanson classique de Terre-Neuve.
En 2009, la Heritage Foundation de Terre-Neuve-et-Labrador a créé le festival annuel des « mummers », qui comprend un énorme défilé à St. John’s. Soit dit en passant, le « mummering » s’est aussi taillé une place à Philadelphie, aux États-Unis, où un imposant défilé est organisé chaque année depuis 1901.
Ma province possède une riche histoire culturelle, qui se compose de contes, de chants, de danses et de bien d’autres traditions, dont certaines remontent même au XVIe siècle. Certaines traditions sont plus bizarres que d’autres, mais aucune n’est plus remarquable que celle du « mummering », qui consiste à se déguiser pendant le temps des Fêtes.
Chers collègues, je souhaite profiter de l’occasion pour vous souhaiter, à vous et à votre famille, un joyeux Noël et une année 2019 placée sous le signe de la sécurité, de la santé et de la prospérité.
La santé mentale
L’honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, pendant la période des Fêtes, nous nous tournons tout naturellement vers notre famille et nos amis. Nous réfléchissons à la fragilité de la vie — à notre propre fragilité — et nous espérons mener une vie constructive et contribuer à la société. Pour les personnes qui sont aux prises avec des dépendances ou d’autres problèmes de santé mentale, la période des Fêtes peut aggraver leur situation plutôt que l’améliorer. Au cours de ma vie, j’ai appris — et ce fut une leçon difficile, parfois douloureuse et vécue au grand jour — qu’il est important de faire preuve d’honnêteté dans notre vie quotidienne. Il n’y a rien de plus précieux que la bonté humaine authentique que nous pouvons offrir à notre prochain.
Peu importe les sommes d’argent, la célébrité, l’adulation ou le nombre de « J’aime », de gazouillis partagés, de conférences données ou de livres publiés, il n’y a rien de tel que la véritable empathie.
[Français]
Au cours de notre vie, nous sommes tous confrontés à certains obstacles ainsi qu’à des difficultés. Malgré l’angoisse et la souffrance que nous risquons de vivre, nous devons faire un choix : celui de passer à autre chose ou celui de donner un sens à ces événements qui nous ont bouleversés, et ce, afin d’avoir un effet positif sur les autres.
Malheureusement, la santé mentale est toujours un sujet tabou dans notre société, malgré les avancées dans ce domaine et les traitements offerts. Or, les statistiques montrent que des problèmes de santé mentale peuvent souvent mener au suicide, un phénomène qui touche particulièrement les hommes et les jeunes garçons.
Vous comprendrez que cette cause me tient à cœur. Je fais le choix de ne pas rester silencieux et de profiter de cette tribune pour vous rappeler d’agir, chers collègues, de ne pas attendre que l’occasion se présente, mais de la créer, de briser le silence et de mettre fin à l’isolement. Si un proche, un collègue, un ami ou vous-même ressentez de la détresse, il est important d’agir, de poser des questions et de tendre la main.
[Traduction]
On peut ainsi sauver une vie et offrir à quelqu’un une deuxième chance.
Ma conjointe et moi avons accueilli notre fils, River Alexandre Brazeau, qui est venu au monde à l’aube du 31 octobre. Je suis privilégié d’avoir eu droit à une deuxième chance. Lorsque je tiens River dans mes bras, que je change ses couches et que je le nourris — bien souvent au beau milieu de la nuit, comme le savent tous les parents —, je songe à l’avenir qui s’ouvre grand devant lui.
Je suis reconnaissant de pouvoir compter sur une conjointe exceptionnelle, la mère de River, ma magnifique Marie-Claire, qui obtiendra d’ailleurs bientôt son doctorat. Nous avons passé de bien beaux moments. Je suis reconnaissant envers ma famille et mes amis proches, qui ne m’ont jamais laissé tomber. Ma mère me manque; elle nous a quittés trop tôt.
Nous vivons dans un monde où il est possible d’avoir une deuxième chance, de renouer des liens et de se faire pardonner .
Je voudrais que mes jeunes frères et sœurs autochtones de partout au pays sachent à quel point ils sont précieux pour moi. Je leur demande de ne jamais céder au désespoir, que ce soit pendant le temps des Fêtes ou à tout autre moment. Pourquoi ne pas plutôt vous tourner vers ceux qui ont vos intérêts à cœur, à ceux qui vous aident et qui vous aiment sincèrement? Faites-leur comprendre que vous avez besoin d’un bon coup de main.
À ceux qui voient un ami qui se trouve en difficulté, je vous encourage à lui tendre la main dès aujourd’hui.
Là-dessus, merci, Votre Honneur, et permettez-moi de vous souhaiter à tous de joyeuses Fêtes.
Des voix : Bravo!
Ezekiel Hart
Le 175e anniversaire de son décès
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, l’année 2018 marque le 175e anniversaire du décès d’Ezekiel Hart, la première personne de confession juive qui a été élue à une charge politique dans l’Empire britannique.
Candidat défait en 1804, il gagne une élection partielle en 1807 dans sa circonscription, Trois-Rivières, où la population est largement catholique. Son élection entraîne une crise dont les répercussions se feront sentir pendant des années.
À cette époque, les élections ont lieu en public, à main levée. Au troisième tour, M. Hart est proclamé gagnant. Nous sommes le samedi 11 avril 1807. Le directeur du scrutin lui demande de signer certains documents. Comme c’est le sabbat, M. Hart demande de les signer un autre jour, ce qui lui est refusé. Il acquiesce donc à contrecœur.
Au début des travaux, en janvier 1808, une résolution est présentée pour expulser M. Hart de l’assemblée. On évoque alors deux raisons : sa confession juive et le fait qu’il a prêté serment en disant « sur la vraie foi d’un juif » plutôt que « sur la vraie foi d’un chrétien ».
Au cours du débat, on souligne que les juifs ne croient pas au Nouveau Testament et, par conséquent, que le serment de M. Hart est sans valeur. M. Hart est expulsé. Il a bientôt une nouvelle chance, puisque des élections générales sont déclenchées en avril 1808. Il est réélu et, cette fois-ci, il prête serment à la manière d’un chrétien. Toutefois, une autre résolution contre lui est déposée à l’ouverture des travaux parlementaires. Après un long débat, Ezekiel Hart se voit encore refuser le droit de siéger et de voter en raison de sa religion, décision ultérieurement confirmée par le secrétaire aux colonies britanniques. Las de toutes ces histoires, M. Hart retourne à ses activités d’homme d’affaires.
En 1830, son fils, Samuel, se présente aux élections à Trois-Rivières. Comme son père, il se heurte à une forte opposition.
Heureusement, le Président de la Chambre, Louis-Joseph Papineau, qui avait voté en faveur de l’expulsion d’Ezekiel Hart en 1809, change d’idée et, en 1832, il appuie l’adoption d’un projet de loi intitulé Loi sur l’égalité des droits et des privilèges aux personnes de religion juive. Cette loi accorde aux personnes juives le même droit de vote qu’aux autres, un quart de siècle avant qu’il ne leur soit accordé ailleurs dans l’Empire britannique.
(1430)
Lorsqu’Ezekiel Hart meurt en 1843, on lui accorde des obsèques imposantes. Les magasins sont fermés pour l’occasion à Trois-Rivières et le régiment local de la milice lui rend un dernier hommage.
L’histoire d’Ezekiel Hart nous rappelle à quel point les juifs ont dû lutter pour être reconnus, même ici, au Canada. Même si les historiens conviennent que la question du serment a été exploitée autant pour se débarrasser d’un adversaire politique que par pur préjugé, cet épisode de l’histoire du Canada nous rappelle que l’antisémitisme a toujours existé et que nous devrons toujours y résister.
Et que dire des gens de Trois-Rivières, un district catholique, qui ont élu Ezekiel Hart à deux reprises, ainsi que son fils quelques années plus tard, ce qui a forcé l’adoption d’une loi qui était révolutionnaire à l’époque. Ils ont élu l’homme qu’ils connaissaient et qu’ils respectaient, et non un homme d’une religion en particulier.
Chers collègues, je vous invite à réfléchir au chemin parcouru au cours des 175 dernières années et à célébrer la mémoire d’Ezekiel Hart, le premier juif à être élu à une charge publique dans l’Empire britannique.
Lucille Harper
L’honorable Mary Coyle : Honorables collègues, Nellie McClung a dit : « Il ne faut jamais renoncer, s’expliquer ou s’excuser, mais faire ce qu’il faut faire et laisser dire. »
Eh bien, chers collègues, je peux affirmer que les gens d’Antigonish sont sans doute en train de pousser des cris de joie et de se réunir en ce moment pour célébrer, remercier et honorer Lucille Harper, dirigeante communautaire et militante féministe, pour les 30 ans qu’elle a passés à servir notre région et les causes de justice sociale et économique.
Lucille Harper a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire « personne » en 2010. L’hommage qui lui a été rendu à cette occasion nous apprend ceci :
En tant que directrice générale de l’Antigonish Women’s Resource Centre, elle a aidé des milliers d’adolescentes et de femmes depuis 1988 — femmes aux prises avec la pauvreté, la violence et l’exclusion sociale ou ayant besoin d’éducation en matière de santé. Elle a joué un rôle dans nombre d’initiatives à Antigonish : dans l’établissement d’un programme d’examen des victimes d’agression sexuelle, dispensé par des infirmières; dans la création d’une équipe d’intervention auprès des victimes d’agression sexuelle; dans la mise sur pied d’un programme faisant la promotion de saines relations en milieu scolaire et d’un centre de santé des femmes.
Lucille Harper défend avec ardeur et sans relâche les droits des femmes, sans jamais renoncer, comme Nellie McClung nous exhortait à le faire. Elle prend grand soin, cependant, d’expliquer. En effet, éduquer les femmes, les filles et tous les membres de la collectivité a été pour elle l’œuvre de toute une vie, et nous nous en sommes tous portés mieux.
Lucille est une militante qui cherche à recueillir des appuis afin de défendre les plus vulnérables. En plus du travail fort louable qu’elle réalise à l’Antigonish Women’s Resource Centre, Lucille Harper a joué un rôle de premier plan au sein de l’Antigonish Poverty Reduction Coalition, de l’Antigonish Affordable Housing Society, de l’Antigonish Community Transit Society et de l’organisme Syrian-Antigonish Families Embrace.
L’année dernière, Lucille a donné un discours des plus émouvants lors de l’inauguration de la confiserie Peace By Chocolate, que la famille Hadhad a établie dans notre collectivité.
Cette femme dynamique qui s’est démarquée par son leadership novateur, à l’échelle tant régionale que nationale, a fait figure de pionnière au sein de diverses organisations, comme Women’s Centres Connect, Feminists for Just and Equitable Policy, le Women’s Action Network of Nova Scotia et l’Institut canadien de recherches sur les femmes.
On pourrait s’attendre à ce qu’une femme comme Lucille Harper, qui accompagne, depuis des dizaines d’années, des personnes qui ont souffert de pauvreté et de violence, finisse par perdre son sens de l’humour et sa joie de vivre, mais ce n’est pas le cas de cette héroïne de la région d’Antigonish. Lucille et un groupe de joyeuses féministes de notre collectivité ont créé la chorale des Wandering Menstruals, qui chantent régulièrement la sérénade aux foules réunies dans le cadre de divers événements communautaires.
Lucille Harper est une mentor de talent pour les jeunes femmes. Lorsqu’elle prendra sa retraite, ce mois-ci, elle aura bien formé la prochaine génération de femmes qui, pendant de nombreuses années, sauront également se distinguer par leur leadership.
Une autre des Célèbres cinq, Emily Murphy, a dit : « Je crois que les femmes peuvent sauver la civilisation. » Lucille Harper a certainement fait de son mieux pour relever ce défi dans sa société.
Je salue cette femme engagée, intelligente et intègre qui terminera bientôt une étape de sa vie de militante. Lucille, vous êtes pour nous tous une grande source de fierté et d’admiration.
Merci, wela’lioq.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le directeur parlementaire du budget
Énoncé économique de l’automne 2018 : Enjeux pour les parlementaires—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Énoncé économique de l’automne 2018 : Enjeux pour les parlementaires, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les nouvelles questions liées à son mandat
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 7 décembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant son étude sur de nouvelles questions concernant son mandat soit reportée du 31 décembre 2018 au 30 septembre 2019.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
Le moratoire relatif aux pétroliers—La consultation auprès des Premières Nations
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question, aujourd’hui, s’adresse au leader du gouvernement et porte sur le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.
Hier, les chefs de 15 Premières Nations représentant la coalition nationale des chefs, le Conseil des ressources indiennes et le Eagle Spirit Chiefs Council sont venus ici parler aux honorables sénateurs de leurs graves préoccupations quant à ce projet de loi. Ils représentent, ensemble, 200 communautés.
Cette délégation a déclaré sans ambages que le gouvernement fédéral n’avait mené aucune véritable consultation auprès de leurs communautés — même pas un coup de téléphone — avant de décréter un moratoire. Comme les représentants de la nation Nisga’a qui sont venus ici la semaine dernière, ces chefs craignent vraiment que le moratoire sur les pétroliers ne soit lourd de conséquences sur le plan économique pour la population qu’ils représentent et le Canada dans son entier.
Sénateur, que répond le gouvernement à ces gens, en particulier en ce qui concerne la conviction profonde qu’il n’y a eu aucune consultation?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Le ministre responsable a indiqué clairement qu’il avait entrepris une série de consultations avant de déposer cette mesure législative. Je tiens aussi à dire que, maintenant que le Sénat a renvoyé ce projet de loi majeur au comité, cela nous permettra d’entendre tous les points de vue et de prendre par la suite des décisions concernant la mesure législative en question.
Le sénateur Smith : Merci de votre réponse.
Ma première réaction est que j’espère que vous pourrez transmettre un message au ministre lui demandant s’il y a vraiment eu des consultations parce que cela pourrait permettre de poursuivre les discussions, si le gouvernement le souhaite.
Des préoccupations ont également été soulevées hier à propos du caractère arbitraire de l’interdiction. En effet, chaque année, la côte Est accueille 4 000 pétroliers. Pourtant, la côte nord de la Colombie-Britannique est le seul endroit au Canada où l’on interdit aux pétroliers de circuler.
Honorable sénateur, vous nous avez dit que vous ne croyez pas que l’interdiction est arbitraire. Or, de toute évidence, les chefs des Premières Nations et les chefs métis que nous avons rencontrés hier ne partagent pas cet avis. Pourquoi leurs communautés et leurs territoires traditionnels sont-ils assujettis à cette interdiction, alors que d’autres communautés ne le sont pas?
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question. Pour ce qui est du préambule, je lui rappellerais la réponse que j’ai déjà donnée : le ministre a indiqué avoir effectué des consultations. Un comité sénatorial se penchera sur ce dossier et veillera à ce que tous les intéressés soient adéquatement consultés.
(1440)
En ce qui a trait aux points de vue exprimés dans les réunions dont parle le sénateur, il est important que, lors de l’étude de ce projet de loi, le comité entende des experts afin de savoir quels critères ont été appliqués pour établir les limites.
Comme je l’ai dit dans mon discours au Sénat, le gouvernement est d’avis que ces limites ont été établies par le gouvernement de M. Mulroney, faut-il le préciser, en suivant des pratiques sensées et rationnelles.
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, la question que je pose au leader du gouvernement porte aussi sur le projet de loi C-48.
Le projet Eagle Spirit Energy, qui est piloté par des nations autochtones, vise à créer une série de pipelines reliant Grassy Point, dans le nord-ouest de la côte de la Colombie-Britannique, et Fort McMurray, en Alberta. Ce pourrait être le premier projet majeur d’infrastructure de l’histoire du Canada a être dirigé par des Autochtones.
Les chefs que nous avons rencontrés hier ont insisté pour dire qu’ils avaient fait leurs preuves quant à leur capacité à trouver le juste équilibre entre l’exploitation des ressources naturelles et une forte protection de l’environnement. Ils veulent offrir des débouchés économiques à leur jeunesse, mais le projet de loi C-48 les en empêche.
Monsieur le sénateur Harder, pourquoi le gouvernement tient-il à empêcher la réalisation du projet Eagle Spirit, un jalon historique au grand potentiel, en interdisant les pétroliers comme le prévoit le projet de loi C-48?
Des voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question. Il s’agit d’une question légitime qui a fait l’objet de débats dans cette enceinte, qui sera débattue par le comité et qui, j’en suis persuadé, le sera également lorsque nous en serons à la troisième lecture.
J’aimerais également dire aux sénateurs que nous avons mené des consultations auprès d’une importante délégation de dirigeants autochtones du nord-ouest de la côte du Pacifique, à savoir des dirigeants et des porte-paroles politiques qui ont le mandat de défendre les intérêts de leur peuple. Ils se sont opposés au projet dont parle le sénateur. Le projet Eagle Spirit est piloté par une société dont l’objectif est de construire un pipeline auquel s’opposent les communautés autochtones et les dirigeants avec qui nous nous sommes entretenus.
Nous devons nous pencher sur cette question dans le cadre de notre étude sur le projet de loi C-48, et il est tout à fait approprié qu’elle soit examinée par le comité.
Le sénateur Neufeld : Les chefs que j’ai rencontrés hier s’inquiètent de la situation dans l’ensemble du secteur de l’énergie dans l’Ouest canadien. Ils ont exprimé leur crainte que le moratoire signe l’arrêt de mort de l’industrie pétrolière et gazière.
Un membre de la délégation nous a dit : « Étant donné que nous ne pouvons pas compter sur l’aide gouvernementale, nous sommes dépendants de l’exploitation de nos propres ressources. Toutefois, le gouvernement, avec le projet de loi C-48, nous met maintenant des bâtons dans les roues. »
Pourquoi le gouvernement empêche-t-il ces Premières Nations de sortir de la pauvreté? Pourquoi les prive-t-il d’offrir à leurs enfants les mêmes possibilités que celles dont ont profité nos enfants, dont l’accès aux mêmes universités? Pourquoi ne pas leur permettre de subvenir aux besoins de leur famille comme nous le pouvons tous ici? Qu’y a-t-il de mal à cela? Pourquoi n’allons-nous pas de l’avant? Pourquoi ne pas laisser les Premières Nations nous prouver qu’elles en sont capables? De mon côté, je n’en doute pas.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. De toute évidence, sa question à l’égard du développement économique des peuples autochtones témoigne d’un engagement bien fondé.
En proposant ce projet de loi, le gouvernement souhaite établir un moratoire qui, je le répète, existe depuis 36 ans. Ce moratoire respecte les souhaits des peuples autochtones et reconnaît la nature unique du territoire concerné. Comme nous l’ont dit des dirigeants autochtones lors de leur visite il y a quelques semaines, il y a actuellement un essor économique considérable dans la collectivité qui crée une concurrence entre les préoccupations écologiques et environnementales et le développement économique des Autochtones de la région.
Les sports et les personnes handicapées
L’exploitation sexuelle dans les sports de compétition
L’honorable Marilou McPhedran : Votre Honneur, ma question s’adresse au leader du gouvernement et elle porte sur l’exploitation sexuelle dans les sports de compétition et au sein des organismes financés par l’État canadien.
Le Toronto Star du 3 décembre contenait un reportage extrêmement troublant sur la mentalité des entraîneurs de lutte du Canada. On y faisait état d’un certain nombre de problèmes touchant les relations athlètes-entraîneurs ou athlètes-personnel, en plus de donner de nombreux exemples de violence physique, verbale ou psychologique.
Ce reportage permettait également de constater que de nombreux entraîneurs et employés ont des comportements sexistes, surtout envers les lutteuses, et que les femmes reçoivent souvent moins de directives de la part des entraîneurs.
À l’heure où on se parle, l’organisme Wrestling Canada Lutte reçoit du financement de Sports Canada, mais il n’a aucune politique lui permettant de régler les problèmes que je viens d’énumérer.
La question à laquelle j’aimerais que vous répondiez, monsieur le leader, comporte plusieurs volets.
Premièrement, que fait le gouvernement pour lutter contre le harcèlement et l’inconduite sexuelle au sein des organismes sportifs qui reçoivent du financement du gouvernement fédéral?
Deuxièmement, le gouvernement évalue-t-il l’efficacité des politiques et des lignes directrices existantes, et s’assure-t-il que les organismes sportifs qu’il finance suivent bien ces lignes directrices, quand ils en ont?
Troisièmement, si les organismes qui reçoivent du financement public n’ont pas de politiques ou ne les suivent pas, que fait le gouvernement pour les obliger à se doter de mécanismes de traitement des plaintes de harcèlement?
Enfin, le gouvernement continuera-t-il à financer les organismes qui, comme Wrestling Canada Lutte, n’ont pas de politique sur le harcèlement et l’inconduite sexuelle?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question, car elle aborde un problème social de taille. J’aurai évidemment besoin de consulter la ministre avant de pouvoir lui fournir tous les détails qu’elle demande.
Les ressources naturelles
Le moratoire relatif aux pétroliers—La consultation auprès des Premières Nations
L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, la question que je pose au leader du gouvernement porte également sur le projet de loi C-48.
Plusieurs des chefs que les sénateurs Neufeld, Smith et moi-même avons rencontrés hier se sont dits inquiets des fondations américaines qui financent des groupes au Canada dans le but avoué d’arrêter le développement des ressources énergétiques de notre pays.
Calvin Helin, président de la société Eagle Spirit, a affirmé ceci : « Les chefs ont l’impression qu’il y a une ingérence étrangère sur leurs territoires traditionnels, territoires qu’ils connaissent mieux que quiconque. »
Il est clair, sénateur Harder, que les leaders autochtones que nous avons rencontrés hier prennent au sérieux la question du financement étranger.
Ma question est la suivante : pourquoi le gouvernement fédéral n’a pas cette inquiétude? Dans le contexte de la crise que connaît le secteur énergétique dans l’Ouest du Canada, pourquoi le gouvernement n’adopte-t-il pas une position plus ferme contre cette ingérence?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. En se fondant sur le projet de loi dont le Sénat a été saisi, il saura que le gouvernement cherche un juste équilibre entre le droit d’expression et de participation stratégique des Canadiens et la nécessité que les intérêts que l’on porte à des enjeux importants soient guidés par la façon dont sont traités les organismes de bienfaisance. Ces intérêts doivent par ailleurs être convenablement circonscrits par la façon dont les élections sont menées afin de contrer efficacement l’influence étrangère indue dans le processus politique.
En même temps, nous devons tous protéger le droit des Canadiens de parler des questions d’actualité.
Le sénateur Tkachuk : Nous avons appris le mois dernier que le gouvernement a financé un projet de Tides Canada, un groupe anti-pipeline financé par des entités américaines. Plus tôt cette année, le gouvernement a octroyé dans le cadre d’Emplois d’été Canada du financement pour Dogwood Initiative, un groupe qui a reçu des fonds de la fondation Tides aux États-Unis.
Selon Dogwood Initiative, ce financement d’Emplois d’été Canada a servi à l’embauche d’un étudiant aux fins suivantes :
[...] aider à mettre fin au projet d’oléoduc et de pétroliers de Kinder Morgan.
Si le gouvernement fédéral prend au sérieux l’ingérence étrangère dans le secteur canadien de l’énergie, pourquoi donne-t-il des deniers publics à ces groupes?
Le sénateur Harder : Le sénateur sait que l’appui pour certains groupes est historique. Je répète qu’il serait inapproprié pour le gouvernement du Canada de circonscrire les voix des Canadiens qui participent aux discussions relatives aux politiques publiques.
[Français]
Le cabinet du premier ministre
Raj Grewal
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le National Post révélait hier avoir obtenu des courriels selon lesquels le député Raj Grewal, dont j’attends toujours des renseignements de votre part, et l’actuel ministre libéral de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique auraient joué un rôle dans une transaction immobilière qui a obligé la Ville de Brampton à payer un million de dollars de plus pour l’acquisition d’un terrain du gouvernement.
Ce million s’est retrouvé à titre de profit dans les poches d’une société immobilière, Goreway Heaven, dont un des dirigeants est l’ancien président d’une association de circonscription libérale qui a accompagné le premier ministre Trudeau dans son désormais célèbre voyage en Inde. Il commence à y avoir beaucoup d’éléments douteux au sujet du député Grewal et d’un ministre en poste au gouvernement.
(1450)
Monsieur le leader, pouvez-vous nous dire quelles sont, à ce jour, les mesures prises par votre premier ministre quant à ces allégations de collusion au profit d’amis libéraux?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Le sénateur sait que le premier ministre a entièrement répondu à ces questions à l’autre endroit ainsi que dans d’autres tribunes publiques, tout comme le ministre dont il parle. Le gouvernement du Canada nie fermement ces allégations et je n’ai rien à ajouter advenant que ces allégations fassent l’objet d’une enquête de la part des autorités compétentes.
Les transports
Le pont de la Confédération—Les droits de péage pour le pont
L’honorable Percy E. Downe : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, chaque mois de décembre, les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard sont frappés par une hausse des droits de péage pour le pont de la Confédération, qui sont présentement fixés à 47 $. En réponse à une question posée il y aura deux ans en janvier prochain au sujet de ces droits très élevés — si on compare avec le pont Champlain, également détenu par le gouvernement du Canada et payé par le gouvernement du Canada et pour lequel, tel qu’annoncé par le premier ministre lors de la campagne de 2015, il n’y aura pas de droits —, le premier ministre a répondu qu’il allait veiller à permettre aux Canadiens de se déplacer à faible coût partout au Canada.
Les Prince-Édouardiens ont fondé beaucoup d’espoirs sur cette déclaration. Pouvez-vous nous dire où en est la situation?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa vigilance dans ce dossier. Il a déjà posé des questions à ce sujet, et je lui avais répondu en lui rappelant la politique du gouvernement du Canada concernant la façon de déterminer où sont imposés des droits de péage. Il sait que les politiques du gouvernement du Canada relatives au pont de la Confédération et au pont qui est en construction à Montréal sont différentes. Dans un cas, il s’agit du remplacement d’un pont alors que, dans l’autre, il s’agissait de la construction d’un tout nouveau pont pour lequel ont été octroyés un contrat pour la construction et un contrat pour l’entretien en contrepartie des droits de péage.
Le sénateur Downe : Je vais tenter d’exprimer mon désaccord sans être désagréable, mais les comparaisons ne fonctionnent pas du tout. Il y avait un péage sur le pont Champlain original. Le gouvernement du Canada a depuis longtemps une politique consistant à faire payer les infrastructures par les utilisateurs.
Il y aura un péage sur le nouveau pont que le gouvernement du Canada est en train de construire à Windsor. Il y a un péage sur le pont de la Confédération. Il n’y en a pas sur le pont Champlain. Les trois ponts sont la propriété du gouvernement du Canada.
La question que posent les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard et d’autres Canadiens est la suivante : Pourquoi une politique différente? Pourquoi tous les Canadiens doivent-ils financer la construction et l’entretien du pont Champlain tandis que d’autres Canadiens doivent payer des droits pour utiliser les infrastructures de transport?
Le pont de la Confédération remplace le service de traversier, qui faisait partie des conditions de l’Île-du-Prince-Édouard pour se joindre au Canada. Nous avons eu à faire une modification constitutionnelle ici, au Sénat, pour permettre les péages lorsque le pont a été construit parce que c’était la politique à l’époque. Le premier ministre Trudeau a modifié la politique en 2015. Les habitants de l’île et les autres Canadiens s’attendent à un traitement égal. Le premier ministre a dit en janvier 2017 qu’il allait chercher des solutions pour que les gens puissent se déplacer à un coût modeste. Il a aussi reconnu, à la même réunion, que le péage était trop élevé.
La question est la suivante: quand pouvons-nous nous attendre à ce que le premier ministre prenne des mesures après avoir dit que les Canadiens devraient pouvoir se déplacer à un coût modeste dans le pays. Personne ne considère que 47 $ représente un coût modeste.
Une voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je tiens d’abord à lui assurer qu’il n’est pas désagréable, mais que nous avons bien un désaccord. Je l’assure que je vais faire part de ses préoccupations aux plus hauts échelons du gouvernement afin d’attirer l’attention sur les énoncés de politique et les engagements qu’il a mentionnés.
Les affaires étrangères et le commerce international
La Chine—Les États-Unis—La détention de Meng Wanzhou
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le Canada s’est encore fait prendre dans un feu croisé. D’un côté, le Canada a été exploité par les États-Unis dans une guerre commerciale avec la Chine; de l’autre, il se fait encore intimider par des menaces chinoises.
L’arrestation de l’ancien diplomate canadien Michael Kovrig est survenue le troisième jour de l’audience sur la libération sous caution de Mme Meng Wanzhou, directrice financière chinoise de Huawei, en guise de représailles pour la détention de cette dernière. Mme Meng a été arrêtée à Vancouver et elle est menacée d’extradition aux États-Unis.
Sénateur Harder, cette situation montre clairement que voyager en Chine constitue un danger pour les Canadiens. Des Canadiens en Chine ont soulevé ces préoccupations.
Pouvez-vous nous dire comment le premier ministre entend enfin tenir tête aux représailles chinoises afin de défendre les Canadiens en Chine, et si le gouvernement compte augmenter le niveau de risque pour la sécurité pour les Canadiens qui se rendent en Chine?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme l’honorable sénateur le sait, le gouvernement du Canada est certainement bien au fait de la situation. La ministre et le premier ministre ont parlé publiquement des engagements de la part du gouvernement. Ils prennent cette question très au sérieux et ils y accordent la plus haute importance dans leurs discussions avec leurs homologues en Chine.
Je tiens également à préciser que la famille a été abondamment consultée et qu’elle participe pleinement au processus. La personne touchée est bien connue de certains d’entre nous au Sénat. Cet éminent agent du service extérieur, qui est actuellement en congé, est doté d’une vaste expérience. Comme certains sénateurs le savent, mon fils a travaillé avec lui à Pékin. Cette personne hautement compétente jouit d’une excellente réputation. La question est grave.
Le gouvernement du Canada cherche à résoudre l’affaire de la meilleure façon possible. Faire preuve de discrétion est un des éléments de cette approche.
Le sénateur Ngo : Je vous remercie de votre réponse, sénateur Harder.
Les tensions entre le Canada et la Chine sont vives à la suite de l’arrestation de la directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou, et de la détention subséquente de l’ex-diplomate canadien Michael Kovrig. Cette semaine, le gouvernement chinois a affirmé que le Canada devra assumer la pleine responsabilité des « graves conséquences » causées.
Le premier ministre réalise-t-il que la sécurité nationale du pays aurait pu être encore plus vulnérable à la menace de graves conséquences de la part de la Chine si la technologie 5G de Huawei était installée partout au Canada en ce moment?
Alors que la situation continue d’évoluer, le gouvernement réalise-t-il qu’il est temps d’interdire la technologie de Huawei visant l’installation du réseau Internet 5G, comme l’ont fait nos alliés du Groupe des cinq?
Le sénateur Harder : Sénateur, il y a des moments où des questions comme celle-là n’apportent rien au débat: c’est un de ces moments. Nous voulons tous que le gouvernement du Canada procède de manière appropriée et avec efficacité. Le gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d’assurer la sécurité des Canadiens et l’intégrité de notre système de télécommunications.
Comme je l’ai dit en plusieurs occasions, le gouvernement étudie ce problème avec les personnes compétentes. Nous sommes en train de consulter nos alliés, et ce n’est pas le moment d’enflammer le débat.
La santé
Les médicaments
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la pénurie de médicaments.
Cet automne, une pénurie de Wellbutrin et de sa version générique, des antidépresseurs servant à traiter les troubles dépressifs majeurs, sévissait dans toutes les régions au Canada. Les stocks de ce médicament ne sont pas les seuls à avoir été épuisés en 2018. Par exemple, il y avait des quantités insuffisantes à l’échelle du pays d’EpiPen, qui sert à remédier aux réactions allergiques sévères, ainsi que de certains médicaments contre la tension artérielle.
De plus, au mois de mars dernier, la Société canadienne des anesthésiologistes a écrit à la ministre de la Santé pour lui faire part de la pénurie de certains anesthésiques locaux parmi les plus utilisés. Récemment, la ministre a dit dans l’autre endroit que le gouvernement prenait des mesures concrètes pour résoudre ce problème, mais n’en a pas dit davantage.
Monsieur le sénateur Harder, pourriez-vous vous renseigner et nous dire quelles sont ces mesures?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, merci d’avoir soulevé cette question importante. Je suis persuadé que nous sommes nombreux à avoir des amis et des proches qui sont touchés par ce problème. Je me ferai un plaisir de me renseigner et de vous transmettre l’information que j’aurai pu obtenir.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup.
Selon un rapport de l’Institut C.D Howe publié en juin dernier, au cours des dernières années, près de 1 000 pénuries de médicaments ont été signalées chaque année. En fait, un site web indépendant qui surveille les pénuries de médicaments pour Santé Canada signale 1 689 pénuries à l’heure actuelle au Canada. Dans son rapport, l’Institut C.D. Howe exhorte Santé Canada à :
[...] présenter des rapports annuels sur le problème des pénuries de médicaments afin de tenter de le définir, de l’expliquer et, surtout, de le régler.
(1500)
Sénateur Harder, que répond Santé Canada à cette recommandation de présenter aux Canadiens des rapports annuels sur les pénuries de médicaments afin d’en favoriser une meilleure compréhension?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question, que je vais ajouter à ma liste.
[Français]
Les transports
VIA Rail
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, je vous ai déjà questionné sur la décision de VIA Rail d’accorder un contrat de plus d’un milliard de dollars à Siemens plutôt qu’à Bombardier. À ce moment-là, vous m’aviez répété le discours du gouvernement à savoir qu’il était impossible de faire quoi que ce soit en raison des ententes de libre-échange.
Or, cette semaine, TVA Nouvelles contredisait vos affirmations et révélait que le gouvernement Trudeau lui-même avait établi trois mécanismes permettant d’annuler cette décision. Alors, pourquoi n’intervient-il pas? Je cite le reportage :
Les raisons sont avant tout politiques, ont confié deux sources gouvernementales à TVA Nouvelles.
Sénateur Harder, pourquoi le gouvernement Trudeau n’a-t-il pas pris la décision politique d’annuler un contrat d’un milliard de dollars qui n’entraîne aucun avantage pour le Canada, alors qu’on apprend aujourd’hui que le contrat a été donné à Siemens et que les retombées économiques seront à Sacramento, aux États-Unis, au grand plaisir de votre ami, Donald Trump?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je n’ai pas rencontré M. Trump ou des membres de son équipe sur des questions stratégiques comme l’a fait l’honorable sénateur. Je vais simplement prendre note de la question.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je ne peux m’empêcher de signaler que le leader du gouvernement au Sénat m’a reproché d’être allé rencontrer M. Jeff Sessions parce qu’il était trop près de M. Trump, alors qu’on s’est rendu compte ensuite qu’il était plutôt très loin de lui. Si vous voulez que je retourne à Washington, est-ce que je devrai demander la permission au sénateur Harder ou à la ministre Freeland? Je vous avise tout de suite que je n’ai pas l’intention de le faire.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Si l’honorable sénateur s’attribue le mérite des nouvelles possibilités de carrière de M. Sessions, je peux lui donner une liste de gens à rencontrer.
Le revenu national
L’Agence du revenu du Canada—Le recouvrement des recettes fiscales non perçues à cause de l’évitement fiscal
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, aujourd’hui, ma question pour le leader du gouvernement porte sur le grave problème de l’évasion fiscale. En mai 2016, lorsque la ministre du Revenu national est venue au Sénat pour la période des questions, je lui ai posé une question sur les Panama Papers qui avaient récemment été rendus publics.
Plusieurs de nos alliés avaient entamé des enquêtes. Je lui ai demandé si le Canada leur emboîterait le pas. La ministre a indiqué que l’Agence du revenu du Canada était déjà en possession des documents depuis un certain temps et qu’elle poursuivait le processus et collaborait avec nos alliés.
Selon un reportage de la CBC d’aujourd’hui, l’Agence a déclaré ceci :
À ce jour, aucune accusation n’a été portée contre un contribuable canadien ou une entreprise canadienne à la suite des renseignements reçus au cours des affaires Panama Papers et Paradise Papers.
L’Agence du revenu du Canada possède cette information depuis deux ans et demi. Ma question est très simple. Pourquoi l’Agence tarde-t-elle autant à agir?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Il s’agit d’une importante question dont nous avons discuté, tant dans les débats qu’à la période des questions.
Comme le sénateur le sait certainement, dans les trois derniers budgets, le gouvernement du Canada a investi plus de 1 milliard de dollars pour améliorer la capacité de l’ARC à combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif.
Pour ce qui est des Panama Papers, l’ARC a identifié plus de 3 000 entités de placement étrangères et plus de 2 600 propriétaires bénéficiaires qui ont des liens avec le Canada. Je précise que l’ARC a rouvert le dossier de 80 p. 100 de ces entités et propriétaires.
Je confirme que plusieurs enquêtes criminelles sont actuellement en cours en lien avec les Panama Papers. Le sénateur sait certainement que de telles enquêtes peuvent être complexes et durer des mois, voire des années, avant d’aboutir. Quoi qu’il en soit, elles sont amorcées.
Le sénateur McIntyre : Je remercie le leader du gouvernement de sa réponse.
Le mois dernier, le vérificateur général a rapporté que l’ARC n’accorde pas aux contribuables ordinaires la même considération qu’à ceux qui ont des comptes à l’étranger. Le citoyen ordinaire dispose de 90 jours pour présenter un reçu à l’appui d’une réclamation et l’agence refuse automatiquement toute déduction fiscale si le reçu n’a pas été fourni.
Selon le vérificateur général, les détenteurs de comptes à l’étranger bénéficient de prolongations de délai pouvant aller jusqu’à plusieurs années pour fournir ces documents.
Monsieur le leader, quand les Canadiens de la classe moyenne entendent dire que personne n’a été accusé dans l’affaire des Panama Papers, pourquoi devraient-ils croire que l’ARC réserve le même traitement à tous les contribuables?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je pense que la nature complexe des enquêtes criminelles en cours est évidente, et je pense que c’est important de reconnaître que ces enquêtes sont en cours. En tant que gouvernement, nous confirmons qu’elles le sont.
Quant au rapport du vérificateur général, l’honorable sénateur saura que, lorsque celui-ci a été déposé, il y a maintenant quelques semaines, on m’a interrogé à ce sujet, et j’ai confirmé au Sénat que le ministre responsable a accepté toutes les recommandations du vérificateur général. Elles sont en cours de mise en œuvre. Le gouvernement a pris des mesures pour garantir que les changements amélioreront comme il se doit les services auxquels s’attendent les Canadiens.
Les institutions démocratiques
Les nominations au Sénat
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, après les nouvelles nominations de sénateurs annoncées aujourd’hui par le premier ministre, l’effectif du Sénat est maintenant complet. En Nouvelle-Écosse, nous avons pour tradition de réserver l’un de nos 10 sièges sénatoriaux pour la communauté acadienne de la province.
Le gouvernement aurait pu, à six occasions, nommer un sénateur acadien, mais il a refusé de le faire. Pourquoi le gouvernement snobe-t-il la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement est fier des 49 nominations qu’il a effectuées, car elles reflètent la diversité du Canada et ont permis d’amener dans cette Chambre des voix et des expériences qui ne s’y trouvaient pas auparavant. Le gouvernement reste fidèle au processus de nomination qu’il a mis en place.
Qu’elles soient pour la Nouvelle-Écosse ou d’autres coins du pays, les futures nominations permettront de continuer à bâtir un Sénat représentatif de la grande variété démographique du Canada.
Réponse différée à une question orale
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-10(3) du Règlement, j’ai l’honneur de déposer la réponse à la question orale posée au Sénat le 28 novembre 2018 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant des plaintes de harcèlement.
Régie interne, budgets et administration
Les plaintes de harcèlement
(Réponse à la question posée le 28 novembre 2018 par l’honorable Marilou McPhedran au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration)
La sénatrice McPhedran a posé les mêmes questions au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA) dans une lettre datée du 12 février 2018. Le 15 mars 2018, la greffière de CIBA a répondu par écrit à la sénatrice McPhedran. Cette lettre répond pleinement à ces deux questions.
Sénateur Sabi Marwah
Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sharon Tkachuk, femme de l’honorable sénateur Tkachuk, de leur fille, Terri Tkachuk, et de leur gendre, Keith Boye.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la motion no 235, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-69, suivie de la motion no 239, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
(1510)
Le Sénat
La Loi sur l’abrogation des lois—Adoption de la motion tendant à faire opposition à l’abrogation de la loi et de dispositions d’autres lois
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 7 décembre 2018, propose :
Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :
1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :
-Parties II et III;
2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants dans l’annexe : articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16) et 85;
3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
4.Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :
-article 37;
5.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;
6.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :
-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;
7.Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :
-article 45;
8.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;
9.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :
-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;
10.Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :
-articles 12 et 45 à 58;
11.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :
-partie 18 à l’exception de l’article 125;
12.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :
-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 166(2), 239(2), 322(2) et 392(2);
13.Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6 :
-article 28, paragraphes 30(1) et (3), 88(1) et (3) et 164(1) et (3) et article 362;
14.Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :
-articles 150 et 162.
— Honorables sénateurs, je prononcerai mon allocution en fonction du temps qui m’est imparti, puisqu’il s’agit d’un discours qui pourrait endormir les ours.
Je prends aujourd’hui la parole pour présenter la motion no 235, qui énumère les lois et les dispositions de lois qui ne doivent pas être abrogées au 31 décembre prochain. Cette motion très technique découle d’un projet de loi qui a reçu la sanction royale en 2008, soit la Loi sur l’abrogation des lois. Ce projet de loi trouve son origine au Sénat et il avait été présenté par l’honorable sénateur Tommy Banks. Il vise à faire le ménage dans la législation fédérale et prévoit l’abrogation des lois ou de dispositions de lois qui n’ont pas été mises en vigueur depuis 10 ans.
[Traduction]
Chaque année, le Sénat et la Chambre des communes reçoivent, au début de janvier, un rapport annuel préparé par le ministre de la Justice qui énumère les lois ou les dispositions de lois qui ont reçu la sanction royale, mais qui n’ont pas été mises en vigueur depuis 10 ans.
[Français]
Le Sénat a reçu un tel rapport le 31 janvier 2018. À la suite de la réception de ce rapport, les ministres déterminent si, effectivement, les lois ou des dispositions de lois qui les concernent peuvent être abrogées.
[Traduction]
Cette année, 22 dispositions qui proviennent de 3 lois différentes seront abrogées le 31 décembre en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, les ministres responsables n’ayant pas recommandé le report de leur abrogation. Ces trois lois sont les suivantes : la Loi modificative et rectificative (2003), L.C. 2004; la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005; et, enfin, la Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008.
Entre autres raisons, on fait valoir que les dispositions ne sont plus nécessaires, car les questions qu’elles étaient censées régler peuvent l’être par d’autres moyens, y compris des programmes en vigueur, ou bien les dispositions ont été amendées par d’autres lois.
Outre ces dispositions, la sanction royale de ce qui était le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, le 29 mars de cette année, a eu pour effet d’abroger deux dispositions d’une loi qui figurait dans le rapport de 2018, les articles 89 et 90 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations. Voilà pourquoi elles ne figurent pas dans la motion actuelle, même si elles figurent dans le rapport de 2018.
[Français]
Dix ministres ont recommandé le report de l’abrogation d’une loi complète et de dispositions de 13 autres lois qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur promulgation. Parmi celles-ci, une loi constitue une nouveauté cette année, soit la Loi d’exécution du budget de 2008.
[Traduction]
Voici les raisons qui sous-tendent ces recommandations.
[Français]
Certains d’entre vous reconnaîtront des dispositions de lois qui n’ont pas été abrogées l’année dernière. Commençons par le ministre des Finances. Celui-ci recommande que l’on conserve certaines dispositions qui se trouvent dans deux lois, la première étant la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières. Les dispositions en cause portent sur la capacité d’un actionnaire d’une institution financière d’exécuter une procuration pour nommer un mandataire afin de participer à une réunion des actionnaires et d’agir au nom de l’actionnaire qui l’a nommé. Plus précisément, ces dispositions modifient la définition du terme « sollicitation » dans la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Le report de l’abrogation de ces dispositions est recommandé afin de permettre que les travaux en cours visant à moderniser la gouvernance institutionnelle des institutions financières sous réglementation fédérale se poursuivent et parce qu’aucune modification ne serait adoptée avant le 31 décembre 2018.
[Traduction]
La deuxième recommandation de report concerne des dispositions d’une Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives. L’article 28 de cette loi concerne le régime de garanties spéciales prévu dans la Loi sur les banques. On recommande le report de l’abrogation de l’article 28 pour permettre au ministère d’élaborer un règlement sur ce domaine technique et complexe.
Quant au reste des dispositions qui ne sont pas encore en vigueur, elles modifient des dispositions correspondantes dans la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, afin d’obliger les institutions financières à tenter de communiquer par courriel avec les détenteurs de soldes non réclamés, une obligation qui s’ajoute à celle d’envoyer un avis à l’adresse au dossier du détenteur.
Le ministère des Finances mène en ce moment des consultations au sujet des modifications envisagées pour moderniser le cadre fédéral sur les soldes non réclamés. Il est recommandé de reporter l’abrogation de ces dispositions jusqu’à ce que l’examen du cadre soit terminé.
[Français]
La ministre des Affaires étrangères recommande le report de l’abrogation d’une loi complète ainsi que d’une disposition d’une autre loi. La première recommandation porte sur la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires doit être ratifié par 44 États déterminés avant d’entrer en vigueur, mais 8 ne l’ont pas encore fait. De plus, le Canada devra disposer du cadre législatif requis pour mettre en œuvre le traité; le report de l’abrogation permettrait aux ministères concernés de poursuivre leurs travaux.
La deuxième recommandation porte sur l’article 37 de la Loi sur le précontrôle, qui met en œuvre un traité bilatéral de 2002, soit l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au prédédouanement dans le domaine du transport aérien. En mars 2015, un nouvel accord sur le précontrôle, intitulé Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, a été signé par le Canada et les États-Unis.
En décembre 2017, le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle des personnes et des biens au Canada et aux États-Unis, a reçu la sanction royale. Il apportait les changements d’ordre législatif nécessaires pour mettre l’accord en œuvre.
Le report de l’abrogation, qui est demandé depuis 2011, favorisera la cohérence des politiques et permettra une transition harmonieuse vers l’entrée en vigueur de la Loi sur le précontrôle de 2016 et le traité bilatéral ratifié en mars 2015. Le report de l’abrogation de l’article 37 est donc recommandé jusqu’à ce que ce projet de loi entre en vigueur.
[Traduction]
La ministre de la Santé recommande le report de l’abrogation de l’article 12, ainsi que des articles 45 à 58 de la Loi sur la procréation assistée en raison d’une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2010.
En 2012, on a modifié la Loi sur la procréation assistée en redéfinissant et en réduisant la capacité du gouvernement fédéral de réglementer le domaine complexe de la procréation assistée. La ministre recommande le report de l’abrogation parce que Santé Canada est en train d’élaborer la réglementation nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.
Le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois.
La première recommandation touche les parties II et III de la Loi sur les relations de travail au Parlement, qui prévoit que les normes du Code canadien du travail, comme les heures de travail, le salaire, les congés, ainsi que les mesures de santé et de sécurité au travail, s’appliquent aux employés du Parlement.
Le 25 octobre 2018, le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, a reçu la sanction royale. La partie 2 du projet de loi C-65 modifie la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement en ce qui concerne l’application des dispositions du Code canadien du travail relatives à la protection des employeurs et des employés du Parlement en matière de santé et de sécurité au travail.
(1520)
De plus, le projet de loi C-86, soit le projet de loi d’exécution du budget de 2018, dont nous avons récemment fait l’étude, propose d’établir un nouveau régime proactif d’équité salariale dans les lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les dispositions prévues dans la partie II de la Loi sur les relations de travail au Parlement.
En raison des dispositions qui sont proposées dans ces projets de loi, il est recommandé de reporter l’abrogation des dispositions des parties II et III de la Loi sur les relations de travail au Parlement.
La deuxième recommandation porte sur les articles 70 à 75 de la Loi sur le Yukon, qui permettront au gouvernement du Yukon de nommer son propre vérificateur général et de ne plus recourir aux services du vérificateur général du Canada. Le gouvernement du Yukon doit créer le poste de vérificateur général avant que ces dispositions puissent entrer en vigueur.
Les autres dispositions de la Loi sur le Yukon dont nous recommandons de reporter l’abrogation visent à apporter des modifications à d’autres lois qui devront entrer en vigueur lorsqu’une loi fédérale, la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, sera abrogée et remplacée par une loi territoriale promulguée par l’Assemblée législative du Yukon. Pour le moment, cette loi territoriale n’est toujours pas en place.
[Français]
La ministre de la Justice et procureure générale du Canada recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois. La première porte sur les dispositions de la Loi sur les contraventions, qui établit une solution de rechange à la procédure sommaire prévue par le Code criminel pour la poursuite des infractions fédérales qualifiées de contraventions. Elle offre deux options de mise en œuvre du régime : le recours à une structure fédérale autonome ou le recours aux régimes pénaux des provinces.
Les dispositions contenues dans la Loi sur les contraventions n’ont pas été mises en vigueur parce que le ministère de la Justice a conclu des accords avec la plupart des provinces afin de mettre en œuvre le régime fédéral de contraventions en recourant aux régimes pénaux des provinces, mais il négocie encore avec la Saskatchewan et l’Alberta. Le report est nécessaire aussi dans l’éventualité où des accords ne pourraient être conclus avec les deux provinces restantes, auquel cas le ministère pourrait devoir mettre en œuvre un régime pénal fédéral autonome.
La deuxième recommandation porte sur trois dispositions de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, qui établissent un cadre réglementaire permettant le versement de prestations parentales en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Le report de l’abrogation est recommandé afin de permettre au gouvernement du Canada de terminer sa révision des lois fédérales, provinciales et territoriales en matière familiale.
Le ministre de la Défense nationale recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois. La première recommandation porte sur certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, qui contiennent des amendements sur les prestations de décès supplémentaires et les règles sur le service accompagné d’options. Ces dispositions ne peuvent pas entrer en vigueur avant que les règlements d’application soient adoptés. L’analyse des orientations se poursuit à cet égard.
La deuxième recommandation porte sur l’article 150 de la Loi d’exécution du budget de 2008. Il s’agit de la première année où cette disposition est assujettie au processus de la Loi sur l’abrogation des lois. Cette disposition modifierait la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le paiement des intérêts lorsque des montants supérieurs à ceux devant être versés en vertu de cette loi doivent être remboursés à un contributeur. Cependant, cette disposition ne peut entrer en vigueur avant que les consultations se terminent et que les règlements d’application soient pris.
[Traduction]
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile recommande le report de l’abrogation de l’article 162 de la Loi d’exécution du budget de 2008. Comme je l’ai déjà dit, c’est la première année que cette disposition est visée par le processus prévu par la Loi sur l’abrogation des lois.
Cette disposition modifierait la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin que le remboursement d’un paiement en trop effectué par un contributeur au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada soit majoré d’intérêts. Elle permet aussi au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant le paiement de l’intérêt. Cette disposition, comme la précédente, ne peut entrer en vigueur avant que toutes les décisions stratégiques et les règlements connexes soient pris, au moyen de consultations dans les ministères et auprès des intervenants.
[Français]
La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de la partie 18 de la Loi d’exécution du budget de 2005, à l’exception de l’article 125. Cette partie modifie plusieurs dispositions de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et confère à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement le pouvoir exclusif de passer des marchés de services, lequel est comparable au pouvoir qu’elle possède en ce moment à l’égard des biens.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice, votre temps de parole et écoulé.
La sénatrice Bellemare : Puis-je disposer de quatre minutes de plus?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous pouvez poursuivre.
La sénatrice Bellemare : Merci. Permettre le report de l’abrogation des dispositions accorderait le temps nécessaire pour mener des consultations dans l’ensemble du gouvernement fédéral afin de déterminer l’incidence potentielle de ces dispositions dans le contexte de la modernisation de l’approvisionnement visé par le gouvernement.
Le ministre des Transports recommande le report de l’abrogation de l’article 45 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Cet article mettra en œuvre les règles de Hambourg, une convention internationale sur le transport de marchandises par mer qui a été adoptée par les Nations Unies en 1978. Cependant, les règles de Hambourg n’ont pas été ratifiées par les principaux partenaires commerciaux du Canada.
En 2017, le ministère des Transports a terminé un rapport qui comportait des recommandations afin de moderniser le régime de transport de marchandises par voie maritime. Le report de l’abrogation est recommandé afin que Transports Canada poursuive son travail de mise à jour des lois canadiennes en la matière.
[Traduction]
Le président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui portent sur les prestations supplémentaires de décès pour les Forces armées canadiennes. Il souhaite que la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes soit modifiée pour que des dispositions réglementaires visant à fixer le montant des prestations supplémentaires de décès ainsi que les cotisations à payer puissent être prises.
Le ministère de la Défense nationale poursuit ses travaux sur la politique relative à ces dispositions réglementaires, y compris des consultations et des analyses financières, afin d’établir les dispositions en question et de les mettre en vigueur. Toutefois, ces dispositions ne peuvent ni être prises ni être mises en vigueur avant d’avoir été rédigées. C’est pourquoi il est recommandé de reporter l’abrogation pour l’année 2018.
Pour terminer, je précise que, selon la Loi sur l’abrogation des lois, une abrogation peut être reportée pour un an seulement. Toute loi ou partie de loi dont l’abrogation est reportée cette année sera incluse dans le prochain rapport annuel. Je vous en reparlerai peut-être.
Honorables sénateurs, il est important que nous adoptions cette motion parce que, si nous ne le faisons pas avant le 31 décembre, toutes les lois et les dispositions que je viens d’énumérer seront abrogées. Dans bien des cas, cela aura pour conséquence que l’étude de ces lois et de ces dispositions devra être reprise et qu’elles devront être adoptées de nouveau par la Chambre des communes et le Sénat.
Par conséquent, je demande aux honorables sénateurs d’adopter rapidement la motion.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du chef George Ginnish, ainsi que d’une délégation de la Miramichi Salmon Association. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Richards.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-69, Loi sur l’évaluation d’impact. On devrait peut-être l’appeler le « projet de loi sur la fin des pipelines ».
Je n’insisterai jamais assez sur les conséquences que cette mesure législative aura pour l’Ouest canadien, notamment pour ma province d’origine, la Saskatchewan. Les gens dans notre région sont déjà aux prises avec des difficultés. Depuis 2015, le secteur pétrolier et gazier a perdu plus de 100 000 emplois et subi des pertes financières de plus de 100 milliards de dollars. Le pétrole se vend au rabais, le gouvernement libéral passe son temps à entraver les projets de pipelines et les investissements dans le secteur diminuent à cause des incertitudes et d’une réglementation excessive. Les travailleurs, leur famille et nos collectivités sont durement touchés. Pourtant, le gouvernement Trudeau se tourne les pouces : il s’efforce plutôt d’apaiser les groupes d’intérêts anti-développement afin de faire des gains politiques lors de la prochaine campagne électorale que de gérer la crise économique qui touche l’un des principaux moteurs de l’économie canadienne. Le gouvernement libéral a présenté cette mesure législative désastreuse qui paralysera encore plus l’industrie des ressources en créant tellement d’incertitude et en torpillant tant de projets qu’il y aura un gel des investissements et que le Canada sera incapable de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.
(1530)
Le gouvernement Trudeau est au mieux indifférent et au pire hostile au sort des travailleurs du secteur des ressources de l’Ouest. Le premier ministre parle d’éliminer progressivement les sables bitumineux, tandis que ses ministres songent à laisser le pétrole dans le sol. On pourrait croire que le premier ministre Trudeau s’intéresserait davantage à la préservation des emplois de ces Canadiens de la classe moyenne, mais, hélas, comme on le dit dans les Prairies, c’est un grand parleur, mais un petit faiseur.
La seule solution du premier ministre Trudeau a été d’acheter l’actuel oléoduc Trans Mountain avec l’argent des contribuables canadiens pour la somme colossale de 4,5 milliards de dollars. Le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain est bloqué. Le premier ministre a montré que ce projet n’allait nulle part, étant donné qu’il ne l’a même pas inclus dans l’énoncé économique de l’automne. Le premier ministre n’a pas d’autre solution et il n’offre aucune autre forme d’aide. Il présente plutôt cette mesure législative punitive qui pourrait avoir des conséquences catastrophiques sur une industrie qui éprouve déjà des difficultés.
En tant que sénateurs, notre rôle le plus important est de représenter les intérêts de notre province et de notre région au Parlement. Évidemment, le projet de loi C-69 aura des effets importants sur les provinces de l’Ouest comme l’Alberta et la Saskatchewan. Cependant, honorables sénateurs, vous devez aussi penser aux répercussions qui se feront sentir dans vos régions respectives. L’industrie canadienne des ressources soutient toute l’économie du Canada. Pour chaque emploi du secteur pétrolier et gazier créé en Alberta, sept emplois manufacturiers sont créés en Ontario. L’Ouest verse des milliards de dollars en paiements de péréquation au Manitoba, au Québec, aux provinces maritimes et à Terre-Neuve. Notre région riche en ressources naturelles donne aussi du travail aux Canadiens des autres provinces qui en ont bien besoin. Combien de Terre-Neuviens et de gens des Maritimes sont allés trouver du travail dans l’industrie pétrolière et gazière à Fort McMurray seulement?
L’industrie des ressources est également le plus important employeur du secteur privé de Canadiens autochtones et elle amène des emplois dans les régions éloignées et nordiques du Canada. Imaginez les effets de la perte de ces 100 milliards de dollars dans les finances canadiennes — pour le système de santé, pour les infrastructures ou pour les programmes. La crise actuelle dans le secteur des ressources et les effets du projet de loi à l’étude devraient tous nous inquiéter.
Le projet de loi C-69 sera dévastateur. Il suffit d’écouter ce que les intervenants et les organismes du secteur ont à dire à son sujet. Voici ce que Tim McMillan, de l’Association canadienne des producteurs pétroliers, en pense :
Si ce projet de loi est adopté, plus aucun projet de pipeline ne verra le jour au Canada.
Voici ce qu’en pensent les gouvernements de l’Ontario et de la Saskatchewan :
Les modifications apportées à la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact entraîneraient un processus plus complexe, plus coûteux et plus long, tout en créant de l’incertitude qui, en fin de compte, pourrait miner la compétitivité économique du Canada.
Martha Hall Findlay, de la Canada West Foundation, a dit ceci :
Les chefs d’entreprise, les investisseurs ou ceux qui songent à investir, les groupes de réflexion et les universitaires s’entendent de plus en plus sur le caractère non seulement problématique, mais aussi irréparable du projet de loi.
En effet, le projet de loi comporte d’innombrables problèmes. Un des gros problèmes que j’ai constaté est l’immense empiétement du gouvernement fédéral sur le champ de compétence des provinces. À l’heure actuelle, les éléments obligatoires, c’est-à-dire les conditions qu’il faut prendre en considération pour déterminer si une évaluation environnementale est requise, doivent être liés de façon directe ou accessoire à la compétence fédérale. Le projet de loi C-69 change cela. Selon la mesure législative, les éléments obligatoires incluent « des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou des effets directs ou accessoires négatifs ». Cela signifie que les effets ne relèvent pas de la compétence fédérale.
La répartition des pouvoirs fait partie intégrante de la Constitution canadienne. Sans elle, le Canada ne serait pas un pays. Les pouvoirs fédéraux et provinciaux sont mutuellement exclusifs. En 1931, le Conseil privé britannique les a décrits comme des cloisons étanches dans une décision. Le projet de loi C-69 brouille les cartes et laisse la porte ouverte à l’empiétement du gouvernement fédéral sur le champ de compétence des provinces.
Dans une récente lettre d’opinion, Grant Bishop, de l’Institut C.D Howe, a fait remarquer que, traditionnellement, les tribunaux canadiens se sont toujours assuré que les évaluations environnementales fédérales mettent l’accent sur les effets négatifs qui relèvent du gouvernement fédéral. Dans l’arrêt de 1992 Friends of the Oldman River Society c. Canada, la Cour suprême du Canada a indiqué que les évaluations environnementales fédérales ne devaient pas servir de :
[...] cheval de Troie constitutionnel permettant au gouvernement fédéral, sous prétexte de l’existence de quelque champ restreint de compétence fédérale, de procéder à un examen approfondi de questions qui relèvent exclusivement de la compétence des provinces.
Dans le projet de loi C-69, la question des « effets négatifs », qui sont considérés comme des facteurs obligatoires de l’évaluation environnementale, mais qui ne relèvent pas nécessairement de l’autorité fédérale, pourrait aller à l’encontre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Le projet de loi C-69 omet également de nombreuses précisions au sujet des évaluations régionales. Il ne dit pas que les évaluations environnementales régionales, menées sur des terres provinciales, relèvent de la compétence de la province ou de la région. Le gouvernement et les provinces doivent se concerter pour régler ce problème.
Autre problème du projet de loi C-69 : il compromet les principes de cogestion de l’Accord Atlantique. Le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve-et-Labrador gèrent conjointement la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, par l’entremise de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Dans sa version actuelle, la Loi sur l’évaluation d’impact donne au ministre fédéral et au Cabinet le pouvoir d’interrompre ou d’annuler un projet ou de passer outre les termes de l’accord. Ce pouvoir discrétionnaire présente le risque de politiser davantage le processus et d’accroître l’incertitude pour les promoteurs.
La province de l’Alberta s’inquiète également de l’ingérence fédérale dans les droits des provinces, en raison du libellé du projet de loi concernant l’évaluation des impacts sur les Autochtones. La première ministre de l’Alberta Rachel Notley a déclaré :
[...] ce n’est pas totalement clair, étant donné le langage employé concernant les impacts sur la santé et la situation socio-économique, et les conséquences pour les peuples autochtones. En quelque sorte, cela ouvre la voie au gouvernement du Canada pour qu’il s’immisce dans le processus comme jamais auparavant. Nous ne savons pas clairement comment les choses vont ensemble [...] D’après ce que nous avons lu dans des documents du gouvernement fédéral sur les relations avec les Autochtones, ils semblent penser qu’ils sont tout à fait libres de se présenter dans une province et de réécrire toutes les règles en matière de droits autochtones et que la province n’a même pas à s’en mêler. Voilà la source d’incertitude qui nous préoccupe.
Les provinces ont raison de s’inquiéter, puisque le gouvernement Trudeau a pris l’habitude de leur dicter quoi faire. Ce gouvernement qui, au départ, avait promis de consulter davantage les provinces, ne semble pas joindre le geste à la parole. C’est ce que nous avons constaté, récemment, dans le dossier de la légalisation de la marijuana, notamment lorsque le gouvernement Trudeau a complètement fait abstraction des droits des provinces qui, comme le Manitoba et le Québec, aimeraient interdire la culture de plants de marijuana à domicile sur leur territoire.
Le gouvernement Trudeau a également voulu dicter ses volontés aux provinces en leur imposant le régime fédéral de tarification du carbone. Aujourd’hui, les premiers ministres provinciaux rejettent à tour de rôle l’odieuse taxe sur le carbone du gouvernement Trudeau. Je suis fière de dire que la Saskatchewan a été la première province à s’y opposer. L’Ontario, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick ont suivi son exemple. Il est formidable d’être en bonne compagnie. Les provinces canadiennes en ont assez que le gouvernement fédéral leur dicte comment mener les dossiers de compétence provinciale.
La semaine dernière, lors de la rencontre des premiers ministres, le principal accomplissement du premier ministre Trudeau a été d’éviter qu’un premier ministre quitte la salle en claquant la porte. Je suppose qu’il est bon de se fixer des objectifs modestes. Rappelons que le premier ministre Trudeau promettait des voies ensoleillées.
On est loin de cette promesse quand on regarde la façon dont le gouvernement Trudeau empiète sur la compétence des provinces en présentant le projet de loi C-69 et en instaurant une taxe sur le carbone avant que les tribunaux aient établi si le gouvernement fédéral jouissait d’un droit exclusif en matière de réglementation des gaz à effet de serre. Le gouvernement libéral aime prétendre qu’il respecte les tribunaux, mais il n’attend pas que ceux-ci rendent les décisions pertinentes avant de faire adopter à toute vapeur des mesures législatives. Pensons au projet de loi C-69 et au projet de loi sur les élections, le C-76.
Le projet de loi C-69 est aussi vague au sujet des compétences fédérale et provinciale qu’il l’est au sujet des conditions devant être prises en compte dans une évaluation d’impact. Alors que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 précisait quelle était la compétence fédérale relativement aux projets et à leurs évaluations, le projet de loi C-69 de Trudeau élargit le nombre et la portée des éléments obligatoires dont le ministre ou le Cabinet doit tenir compte. Le projet de loi définit les « effets » comme « les changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions positives et négatives de tels changements ».
De quels effets parle-t-on ici? Est-ce à l’échelle fédérale ou provinciale? Quelle doit être la portée de ces effets? Un groupe de cinq grenouilles serait-il suffisant pour justifier une étude d’impact? Qu’en est-il d’une seule grenouille?
En outre, le projet de loi C-69 change l’élément central de l’évaluation, qui portait sur les effets environnementaux négatifs importants et qui ciblera dorénavant l’intérêt public, ce qui est, je le répète trop général. En l’absence de critères précis pour définir l’intérêt public, il ne fait nul doute que des considérations politiques influeront sur les décisions. Nous avons vu maintes fois le gouvernement Trudeau favoriser ses intérêts partisans dans des processus supposément impartiaux. Il suffit de se rappeler le fiasco du programme Emplois d’été Canada, quand le gouvernement Trudeau forçait les OSBL à faire une déclaration sur leurs croyances et leurs valeurs à propos d’enjeux comme l’avortement pour obtenir des fonds publics pour financer des emplois d’été pour les étudiants.
Dans le présent projet de loi, le gouvernement Trudeau a ajouté des facteurs mal définis qui doivent être pris en considération dans les évaluations d’impact, y compris la contribution des projets à la durabilité et leurs effets sur les obligations du gouvernement en matière environnementale. Étrangement, les facteurs obligatoires ne semblent pas comprendre les répercussions économiques d’un projet donné. Toutefois, les projets seront jugés sur « l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires ». Qu’est-ce que cela peut bien vouloir dire? Le premier ministre a récemment dénigré les travailleurs de la construction, déplorant les répercussions qu’ont les travailleurs de sexe masculin sur les collectivités rurales. Mais quelles seraient ces répercussions? Il n’en dit pas plus.
(1540)
Le premier ministre Trudeau se balade sur la planète en se vantant de sa « budgétisation sensible à la sexospécificité », mais refuse ensuite de publier une analyse comparative entre les sexes pour sa taxe fédérale sur le carbone. Serait-ce parce qu’une telle analyse risque de révéler des résultats peu flatteurs pour la politique libérale? Si tel est le cas, alors nous pouvons être assurés que nous n’obtiendrons pas de réponse à cet égard. Où donc est l’analyse comparative entre les sexes pour l’importation de pétrole de pays comme l’Arabie saoudite? Le gouvernement libéral prêche l’égalité des sexes seulement lorsque cela est avantageux pour les libéraux sur le plan politique. Comment pouvons-nous être certains que l’évaluation d’un projet effectuée par un ministre en fonction de critères aussi nébuleux et hautement politisés serait équitable?
C’est le problème fondamental relativement au projet de loi C-69 et relativement à toute l’approche du gouvernement Trudeau dans le dossier de l’exploitation des ressources au Canada. L’accent est mis sur les discours creux et les politiques électorales, et non sur l’investissement économique ni sur l’intendance environnementale.
Dans sa quête de pouvoir, le gouvernement libéral est prêt à sacrifier l’Ouest, à passer par-dessus la compétence provinciale au rouleau compresseur et à dévaster une industrie entière. Le gouvernement Trudeau a bâclé le dossier des pipelines, dilapidant une énorme occasion économique par sa propre incompétence et son indifférence. Au final, c’est l’ensemble du Canada qui va écoper.
Honorables sénateurs, voilà les raisons pour lesquelles je vous demande de réfléchir très attentivement à la décision que vous prendrez au sujet du projet de loi. Toutes les décisions que nous prenons dans cette enceinte sont importantes. Le gouvernement Trudeau a présenté plus de 150 amendements au projet de loi C-69, son propre projet de loi, pendant l’étude par le comité de la Chambre des communes. Le gouvernement a tenté de corriger les lacunes du projet de loi, mais il a échoué.
Le projet de loi C-69 est irréparable et il aurait d’énormes conséquences sur l’ensemble de l’économie canadienne. Je vous fais donc la demande inhabituelle de vous opposer à ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, et ce, dans l’intérêt du Canada. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre d’adopter le projet de loi C-69. Pour le bien de notre pays, il est temps d’abandonner ce projet de loi. Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Batters, accepteriez-vous une question?
La sénatrice Batters : D’accord.
L’honorable Frances Lankin : Je vous remercie, sénatrice Batters, de votre contribution au débat. Vous avez abordé beaucoup de points. Vers la fin de votre intervention, vous avez parlé du critère de l’intérêt public et de la mention des effets environnementaux négatifs importants dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012.
Certains d’entre nous ont eu l’occasion ce matin de rencontrer la présidente de la Section du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources de l’Association du Barreau canadien. Elle possède une vaste expérience de travail avec les promoteurs. Elle a discuté de cet enjeu. Comme vous, elle a tout d’abord parlé de la nécessité d’établir un équilibre entre l’environnement et l’économie. Puis, elle a indiqué qu’au fil des ans, une jurisprudence s’est constituée sur la question des effets négatifs importants, mais que ce n’est pas encore le cas pour le critère d’intérêt public. Je pense que cela rejoint votre argument sur le sens de ce critère.
Bien que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 ait été vivement critiquée, cette section de l’Association du Barreau canadien recommande que certains des critères d’évaluation prévus dans cette loi soient intégrés aux nouvelles exigences en matière d’intérêt public pour clarifier la définition de l’intérêt public.
Je ne sais pas si vous le saviez ou si vous avez pris en considération cette recommandation. J’aimerais connaître votre point de vue à ce sujet.
La sénatrice Batters : Je vous remercie, sénatrice Lankin. J’ai lu brièvement le mémoire de l’Association du Barreau canadien sur ce sujet. Les membres de l’association sont d’accord sur certaines parties du projet de loi, mais trouvent que certaines autres parties posent problème en ce qui a trait aux champs de compétences. Une bonne partie de mon discours portait sur cet aspect en particulier. Ils sont d’accord sur ce point.
Comme l’Association du Barreau canadien rassemble de nombreux avocats de partout au pays, il est normal d’y retrouver une pluralité de points de vue. La partie dont vous avez parlé, et à propos de laquelle j’étais en quête d’explications, est en fait un nouvel aspect du projet de loi C-69 qui décrit l’un des facteurs obligatoires, soit « l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires ». Je ne parlais pas du projet de loi adopté en 2012, mais bien du projet de loi C-69. Je me questionnais sur ce nouvel élément. Lorsque nous avons posé certaines questions, au sujet par exemple des propos du premier ministre sur les travailleurs de la construction, les libéraux n’ont pas voulu préciser leur pensée. Lorsqu’ils parlent de la budgétisation selon les sexes, nous entendons bon nombre de lieux communs, mais peu de détails. Pourtant, ces questions ont une incidence sur la vie des gens ordinaires.
Vu la région que vous représentez, je sais que vous comprenez cela. J’en suis persuadée. Je le constate chaque jour. Ce genre de...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorable sénatrice Batters, je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé.
La sénatrice Batters : Je vous remercie.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous poursuivons le débat avec le sénateur Tkachuk.
L’honorable David Tkachuk : Il y a deux jours, je crois, je suis intervenu au sujet d’un rapport de comité sur le projet de loi C-64 concernant les épaves. D’après l’un de mes collègues, je n’ai jamais prononcé un discours aussi modéré sur un projet de loi libéral. C’est ici que cela prend fin.
J’ai enfin trouvé une utilité au budget libéral. Il me sert de tribune. J’utilise deux exemplaires. C’est le sénateur Day qui m’en a donné l’idée, car il a fait la même chose l’autre jour.
Divers éléments du projet de loi C-69 ont été débattus au Sénat. Je remercie tous ceux, dans les deux camps, qui ont pris part au débat. Je tiens à remercier notamment les sénateurs Tannas, Neufeld, Patterson, Eaton, Boisvenu et Batters, ainsi que les députés Shannon Stubbs et Ed Fast. Je remercie également la sénatrice Wallin et le sénateur Black du discours qu’ils ont prononcé hier à la Chambre au sujet du projet de loi.
Le sénateur Mitchell, qui a présenté le projet de loi au Sénat, a affirmé que :
Le projet de loi C-69 est fondé sur un processus de consultation exhaustif et transparent de 14 mois, conçu pour capter les divers points de vue des Canadiens, notamment ceux des Autochtones, de l’industrie, des provinces et territoires et du grand public.
Il y a un peu plus d’un an, il a dit la même chose au sujet du projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports. Vous vous souviendrez qu’il a dit :
[...] les mesures proposées dans le projet de loi C-49, qui vise à moderniser les transports, sont le fruit de vastes consultations menées en 2016 par Transports Canada. Dans le cadre de ce processus, 200 réunions et tables rondes organisées dans l’ensemble du pays ont permis à des intervenants des domaines du transport et du commerce, des groupes autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des particuliers...
Malgré les « vastes consultations » qui ont supposément été menées à propos du projet de loi C-49, les témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications contestaient presque tous cette mesure, à l’exception peut-être des compagnies ferroviaires. Certains la critiquaient même fortement.
Je rappelle que les sénateurs membres du comité ont trouvé les critiques exprimées par de nombreux témoins tellement convaincantes qu’ils ont proposé 26 amendements au projet de loi C-49, lesquels ont presque tous été adoptés à l’unanimité.
Finalement, la Chambre a refusé tous nos amendements, à une ou deux exceptions près. La façon dont ce projet de loi a été traité en dit long sur la valeur que le gouvernement accorde à notre travail.
Je sais que les sénateurs sont d’avis qu’il faut, au bout du compte, respecter la volonté des élus de la Chambre à propos des projets de loi du gouvernement. Je le comprends. Je rappellerais toutefois aux sénateurs que nous avons aussi pour devoir de représenter nos régions, nos provinces et les minorités, y compris les représentants des gouvernements des Premières Nations qui nous ont demandé de l’aide.
Des élus provinciaux de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick s’opposent au projet de loi. Les sénateurs doivent tenir compte de la volonté de ces élus, car nous les représentons ici. Nous sommes autant redevables à notre région et aux élus de son assemblée législative qu’aux élus de l’autre endroit.
Le sénateur Mitchell se veut rassurant, le projet de loi à l’étude serait « le fruit de vastes consultations ». Je tiens à rappeler au gouvernement que, pour qu’il y ait consultation, il doit y avoir de l’écoute et il faut que l’opinion des gens consultés soit prise en compte au moment de rédiger le projet de loi. Il ne suffit pas de donner des séances d’information.
L’impression que j’ai après avoir discuté avec des gens qui ont pris part aux consultations, particulièrement les représentants des Premières Nations, c’est que, en ce qui concerne l’expérience vécue par le gouvernement et celle vécue par les personnes qui ont participé à ces consultations, elles étaient, disons, fort différentes.
Le sénateur Mitchell, le parrain du projet de loi, a dit que ce dernier s’inscrivait dans les efforts généraux du gouvernement visant à trouver le juste équilibre entre la croissance économique et la protection de l’environnement, mais il n’en est rien. Le projet de loi en fait très peu pour protéger l’environnement qui ne se faisait pas déjà et la croissance économique est, au mieux, une considération secondaire.
Les ressources naturelles et la force de l’économie arrivent loin derrière les considérations environnementales et sociales dans ce projet de loi et dans l’esprit du gouvernement libéral également.
J’en veux pour preuve le fait que le projet de loi C-69 a été parrainé non pas par le ministre des Transports ni par celui des Ressources naturelles ou encore des Infrastructures. Il a été parrainé par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique.
Que ce soit elle qui l’ait parrainé nous en dit long à la fois sur l’objet réel du projet de loi et sur les intentions du gouvernement.
Le projet de loi C-69 est indissociable des efforts que met le gouvernement pour étouffer le secteur canadien des ressources naturelles.
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Les libéraux ont fait avorter le projet Northern Gateway. Ils ont créé tellement d’obstacles réglementaires que le projet Énergie Est a dû être abandonné et que l’investisseur a fini par prendre ses jambes à son cou. Ils n’ont rien fait pour que l’expansion du pipeline Trans Mountain, de Kinder Morgan, soit menée à bien. Ils ont présenté le projet de loi C-48, qui impose un moratoire sur les pétroliers dans la partie nord de la côte de la Colombie-Britannique. C’est sans parler du projet de loi C-68, qui, selon les représentants de l’industrie, pourrait mettre un terme aux projets hydroélectriques partout au pays.
Un objectif ressort clairement si on analyse toutes ces mesures dans leur ensemble : l’élimination de l’industrie canadienne des combustibles fossiles.
Lors du débat d’urgence sur l’expansion du pipeline Trans Mountain, en février dernier, j’ai parlé du secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, qui est loin de porter les ressources naturelles et les hydrocarbures dans son cœur. Je vous répète ce qu’il a dit lors d’une entrevue donnée en 2012 :
À dire vrai, nous estimons que l’industrie énergétique à forte teneur en carbone ne sera plus nécessaire d’ici le milieu du siècle. Nous prônons cette politique au Canada et partout dans le monde.
Ce à quoi il a ajouté :
[...] La véritable solution de rechange à Northern Gateway, ce n’est pas de trouver un tracé différent; c’est plutôt de favoriser une autre forme d’économie.
Passons à 2016. Moins d’un an après avoir été élu, le premier ministre a annulé le projet Northern Gateway et approuvé plutôt le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain qui traversera la banlieue de Vancouver et qui sera difficile à réaliser. Voici ce qu’il a dit à l’époque :
On ne se fait pas d’illusions. La décision d’aujourd’hui sera contestée farouchement par diverses personnes d’un bout à l’autre du pays qui auraient préféré qu’on prenne une autre décision.
Une de ces personnes était la candidate à la direction du Parti libéral Martha Hall Findlay. Dans une entrevue accordée à Don Martin de l’émission « Power Play », Martha Hall Findlay a indiqué que la décision du gouvernement d’annuler le projet Northern Gateway représentait « une des plus grosses erreurs commises par le gouvernement fédéral dans toute l’histoire du Canada [et elle] se révélera désastreuse. »
Je crois que le gouvernement Trudeau savait parfaitement ce qu’il faisait lorsqu’il a annulé le projet Northern Gateway et approuvé le projet TMX, qui traversera l’une des villes les plus peuplées du Canada. Le gouvernement savait qu’il y aurait des manifestations et des retards étant donné que, pour reprendre les mots de Gerald Butts, « [...] la vraie solution de rechange à Northern Gateway n’est pas un nouveau tracé. C’est une économie alternative ».
Il a tenu ces propos en 2012. Certaines personnes diront que c’est de l’histoire ancienne et qu’il était alors à la tête du Fonds mondial pour la nature (Canada) et que son emploi était entièrement axé sur l’environnement.
Très bien. Cependant, en janvier 2017, le premier ministre — l’homme que Gerald Butts a porté au pouvoir — avait ceci à dire :
Nous ne pouvons pas mettre fin à l’exploitation des sables bitumineux du jour au lendemain. Nous devons la réduire progressivement. Il faut gérer la transition qui nous libérera de notre dépendance aux combustibles fossiles.
Nous nous classons au troisième rang mondial pour ce qui est des réserves de pétrole, et le premier ministre veut que nous passions à autre chose.
Il y a quelques semaines, dans le Calgary Herald, Don Braid a souligné que le message clé de l’énoncé du premier ministre était : « il faut gérer la transition ». M. Braid soutient qu’en imposant de nouveaux règlements contraignants, en éliminant les incitatifs fiscaux, en annulant des projets d’oléoducs et en présentant des projets de loi hostiles au secteur énergétique, comme le C-48 et le C-69, le gouvernement Trudeau a entamé le processus de transition. Je suis parfaitement d’accord, sauf que j’irais encore plus loin. Selon moi, il y a aussi les projets de loi C-68, C-88 et C-55 qui sont hostiles aux secteurs de l’énergie et des ressources.
Il n’est pas souhaitable de confier la construction d’oléoducs et l’acheminement des ressources vers les marchés à des gouvernements qui parlent de gestion de la transition de l’industrie pétrolière vers une autre forme d’économie, car — comment dire — ils manquent de volonté.
Tout comme le projet de loi C-69 ne peut pas être considéré isolément des autres mesures du gouvernement actuel qui visent à étouffer l’industrie des ressources du Canada, les mots « gérer la transition », employés par le premier ministre, doivent être compris dans le contexte global de sa déclaration.
Les mots les plus révélateurs pour moi sont : « Nous ne pouvons pas mettre fin à l’exploitation des sables bitumineux du jour au lendemain. » Autrement dit, ce qu’il indique — sans le dire clairement toutefois —, c’est qu’il le ferait s’il le pouvait.
L’autre soir, dans une entrevue avec Rosemary Barton, de CBC, le premier ministre a confirmé qu’on pouvait dire que la transition vers une autre économie était amorcée. En réponse à une question à propos de la taxe sur le carbone du gouvernement libéral, il a dit :
Je pense que les Canadiens comprennent que nous devons lutter contre le changement climatique, préparer l’économie pour l’avenir et soutenir les Canadiens pendant la transition.
Il a donné cette entrevue en marchant dans la neige. C’est plutôt ironique.
Je pense qu’il est on ne peut plus évident que le gouvernement libéral s’est donné pour mission de débarrasser le pays de l’économie fondée sur les ressources. L’objet annoncé des projets de loi C-69, C-48, C-68, C-55 et C-88 est peut-être de protéger l’environnement, mais, comme par hasard, ce faisant, ils vont aussi tuer l’industrie des ressources du pays. Qu’en est-il des travailleurs de l’industrie? Ils seront sacrifiés. Ils feront partie des dommages indirects, du prix à payer pour faire la transition.
Honorables sénateurs, nous vivons à une époque formidable. En dépit du discours pessimiste des libéraux, nous vivons plus longtemps et en meilleure santé et nous avons des vies plus riches. Nous tenons tout cela pour acquis, comme si cela nous était tombé tout cuit dans le bec. Nous oublions que ce qui nous a permis d’en arriver là, ce sont en grande partie nos ressources et, en particulier, le pétrole. Sans le pétrole, franchement, la vie d’aujourd’hui n’existerait pas.
Il est utile de penser à certains des objets de la vie quotidienne qui n’existeraient pas sans le pétrole. Sans pétrole, vous n’auriez pas pu suivre votre routine matinale ce matin, car le savon et le shampoing qu’on utilise sous la douche, le rideau de douche lui-même, la brosse à dents, le dentifrice, le matériel pour se raser existent tous grâce au pétrole. Il en va de même pour la crème hydratante, le baume pour les lèvres, le déodorant, les sièges de toilette, les peignes, l’aspirine, le maquillage, les crayons pour les yeux qui sont aussi des produits à base de pétrole.
La sénatrice Lankin : Il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi.
Le sénateur Tkachuk : S’il n’y avait ni pétrole ni gaz naturel, bien des gens quitteraient la maison le matin sans s’être rasés, lavés ou coiffés. Ils n’auraient probablement pas de chaussures ou de bottes, parce que leur fabrication nécessite des produits pétroliers. Il faudrait également prier pour le beau temps parce que les parapluies n’existeraient pas étant donné qu’ils sont fabriqués à base de pétrole. Pour ceux qui ont des problèmes oculaires ou visuels, il n’y aurait ni lunettes, ni verres de contact, encore une fois parce qu’ils sont faits à partir de produits pétroliers.
Cependant, personne ne se ferait frapper par une voiture, un autobus ou un train à cause de leur mauvaise vue, parce que ces moyens de transport nécessitent du pétrole. Je ne parle pas uniquement du carburant. Je songe également à tous ces éléments faits à partir du pétrole, notamment le volant, les essuie-glaces, la clé de contact, les sièges d’auto pour enfants, les courroies d’entraînement et la graisse à roulements.
Sans ces produits à base de pétrole, il n’y aurait pas de voiture, d’autobus ou de train à prendre. Il faudrait aller au travail à cheval. Malheureusement, l’espérance de vie n’étant plus ce qu’elle était à l’ère du pétrole, en cas de crise cardiaque, il n’y aurait évidemment pas d’aspirine à faible dose à prendre en attendant que l’ambulance, une carriole tirée par un cheval, arrive et amène le malade à l’hôpital — ce qui est peut-être une bonne chose car un hôpital dans un monde sans pétrole serait probablement un endroit plus dangereux que la route non pavée où l’on se trouve. Car, évidemment, il n’y aurait pas d’asphalte pour paver les routes.
À l’hôpital, il n’y aurait ni produits désinfectants, antiseptiques ou anesthésiants, ni pansements adhésifs, ni masques à oxygène.
Aujourd’hui, nous vivons dans un monde où l’on rejette toutes les choses qui nous ont conduits jusqu’ici parce que l’on ne reconnaît ni la valeur ni l’importance qu’elles ont pour notre mode de vie moderne. Comme l’a déclaré Steven Pinker, quelque chose cloche quand des intellectuels aisés estiment que tout ce qui nous a amenés jusqu’ici est inutile. Ils croient que la vie a toujours été ainsi et qu’elle le restera toujours, même si nous éliminons bon nombre des éléments qui l’ont rendue possible. C’est l’ère du tout-m’est-dû, l’ère de l’absurdité.
Tandis que les libéraux parlent de leurs grands plans environnementaux, ce sont les travailleurs ordinaires dans les usines de montage d’automobiles qui sauvent la planète — les ingénieurs, les concepteurs et les scientifiques qui travaillent tous de concert.
Les voitures électriques et hybrides existent depuis 135 ans. Le problème, c’est que le moteur à piston est une invention tellement merveilleuse, tellement efficace, qu’elle a permis à presque tous les habitants de la planète d’accéder à un moyen de transport — à la liberté de mouvement, en fin de compte. La solution pour réduire les émissions de CO2, c’est l’efficacité et, bien entendu, la combinaison du moteur électrique et du moteur à piston. On élimine ainsi la nécessité d’une borne de recharge et les craintes liées à la décharge des batteries dans les climats froids.
Ensuite, il y a les sables bitumineux en soi. Commençons par reconnaître que le Canada génère moins de 2 p. 100 des émissions mondiales et que les sables bitumineux génèrent moins de 10 p. 100 des émissions canadiennes. Autrement dit, les sables bitumineux génèrent un maigre 0,16 p. 100 des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
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La Chine, quant à elle, est responsable de 26 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre et sa production augmente. Elle produit plus que les États-Unis — qui sont responsables de 14 p. 100 des émissions — et l’Union européenne — qui est responsable de 9 p. 100 des émissions — réunis. Le Canada devrait peut-être se concentrer sur ce qu’il peut faire pour convaincre la Chine de réduire ses émissions, plutôt que de punir l’industrie des ressources naturelles d’ici, le moteur de l’économie canadienne, avec une taxe sur le carbone et la réglementation incertaine, compliquée et potentiellement interminable décrite dans le projet de loi C-69 — surtout que cette industrie des ressources naturelles, comme je le disais, contribue de manière minime au réchauffement planétaire et qu’elle se montre déjà fort responsable en matière de gérance environnementale.
Personne n’aime en parler, évidemment, mais les producteurs de sables bitumineux recyclent la majeure partie de l’eau qu’ils utilisent, c’est-à-dire de 80 à 90 p. 100. Ils recyclent autant que cela. Bien que les sables bitumineux sont exploités sur une superficie de 142 000 kilomètres carrés, l’empreinte des activités minières n’équivaut qu’à 904 kilomètres carrés.
Les producteurs de sables bitumineux ont également créé l’alliance pour l’innovation dans le secteur des sables bitumineux du Canada, qui a consacré 1,3 milliard de dollars au développement de 936 technologies visant à améliorer la performance environnementale des sables bitumineux dans quatre secteurs prioritaires : les résidus, la terre, l’eau et les émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, le gouvernement leur impose une taxe sur le carbone ainsi que le projet de loi C-69 parce que, selon lui, on ne peut pas leur faire confiance pour se comporter correctement.
L’accident du Valdez au large de la côte de l’Alaska a donné lieu à davantage de règles de sécurité et à des améliorations dans le secteur des pétroliers, comme les doubles coques. C’est tout le milieu du transport qui a changé. C’est ce qui se produit après des accidents. Nous apprenons de ceux-ci. À quand remonte la dernière fois où vous avez entendu parler d’un déversement de pétrole au large de la côte du Pacifique? Pourtant, le gouvernement a présenté le projet de loi C-48 comme si les accidents, à défaut de se produire quotidiennement, représentaient dans l’immédiat un réel danger.
Puis, il y a l’industrie nucléaire. Il n’y a pas eu un seul décès associé à des radiations durant les cinquante années d’exploitation de l’énergie nucléaire dans notre pays. C’est l’une des industries les plus surveillées au Canada. Elle est assujettie à une réglementation reconnue à l’échelle mondiale. Pourtant, avec le projet de loi C-69, le gouvernement, encore une fois, pour remédier à des problèmes inexistants, va forcer l’industrie nucléaire à suivre un nouveau processus.
Voyons aussi le secteur pipelinier. Il n’y a pas eu d’accident depuis 1953 associé à l’oléoduc de 1 150 kilomètres de Kinder Morgan. Le nouvel oléoduc, l’expansion, est construit le long de l’oléoduc déjà en place et 73 p. 100 de ce nouvel oléoduc empruntera le parcours existant et 16 p. 100 suivra une autre infrastructure déjà en place. Seulement 11 p. 100 de l’oléoduc est construit à l’écart de l’infrastructure existante pour éviter les résidences et les commerces. Comme on utilise l’infrastructure en place depuis 65 ans, il y a très peu de répercussions sur le paysage.
L’industrie des ressources est l’un des principaux fournisseurs d’emplois bien rémunérés aux Autochtones et aux membres de Premières Nations. Dans ma province, la Saskatchewan, l’entreprise d’uranium Cameco a déjà été le plus grand employeur industriel d’Autochtones au pays. Elle employait 1 700 membres des communautés des Premières Nations et des communautés métisses. Maintenant, le nombre d’emplois a chuté à 600, parce que le marché de l’uranium stagne. D’ailleurs, le gouvernement libéral n’a été d’aucune aide à cet égard, puisqu’il a imposé une réduction des activités dans le Nord de la Saskatchewan.
L’entreprise Cameco espère pouvoir redevenir le plus grand employeur industriel d’Autochtones et de membres de Premières Nations. Cependant, les faibles cours de l’uranium à l’échelle mondiale, le processus d’évaluation d’impact, qui, selon ce qu’on m’a dit, continue de créer de l’incertitude, le régime de tarification du carbone, les normes de propreté des carburants, ainsi que ce qu’on décrit comme une accumulation de règlements sont autant de facteurs qui détermineront si Cameco ouvrira de nouvelles mines.
Je suis l’un des rares sénateurs à avoir rencontré hier un groupe de représentants des Premières Nations pour discuter du projet de loi C-48. Les membres de ce groupe représentent quelque 200 communautés autochtones. Ils estiment que l’industrie du pétrole et des ressources naturelles joue un rôle fondamental dans l’avenir de leurs communautés et de leurs enfants. Les retombées économiques et les emplois générés par cette industrie leur permettent de sortir de la pauvreté et contribuent à endiguer l’épidémie de suicides qui afflige bon nombre de ces communautés. Des projets de loi comme le C-48 et le C-69 ne font que pousser un peu plus ces communautés vers le précipice. Ce sont les mots employés par les représentants que j’ai rencontrés. Je paraphrase ce qu’ils disent, mais il s’agit de leurs pensées, et non des miennes. Pour eux, la discussion sur le projet de loi n’est pas un débat abstrait. Cette mesure législative aura des répercussions bien réelles sur leur vie.
En effet, selon une étude récente, tous les projets pétroliers et gaziers qui sont actuellement proposés dans l’Ouest canadien visent au moins une communauté autochtone et offrent des perspectives d’emploi à un groupe dont le taux d’emploi est très inférieur à la moyenne nationale. Comme Kenneth Green l’a écrit, les projets de loi C-48 et C-69 ne feront qu’aggraver la situation des Premières Nations du pays.
Sénateurs, si vous êtes conscients de ces choses, ce n’est certes pas parce que le gouvernement libéral en parle. Il préfère sermonner les gens sur les horribles pailles en plastique et instaurer une taxe sur le carbone qui ne contribuera aucunement à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Le gouvernement libéral préfère suivre cette voie plutôt que de parler du fait que le secteur moderne des pipelines émet trois fois moins de gaz à effet de serre que les vaches et d’autres ruminants.
La dernière fois que les libéraux ont été au pouvoir, ils n’ont rien fait. Ils ont signé le Protocole de Kyoto, mais ils n’ont pris aucune mesure pour atteindre leurs cibles. En fait, ils n’avaient aucune intention de les respecter, comme l’a admis plus tard Eddie Goldenberg, l’ancien chef de cabinet du premier ministre Chrétien.
Il n’a pas été le seul à faire de telles révélations. L’ancienne ministre libérale de l’Environnement Christine Stewart a également affirmé à l’époque que les libéraux avaient fermé les yeux devant les changements climatiques et s’étaient croisé les bras pendant 10 ans. Elle a ajouté que cette attitude avait été adoptée pour des raisons politiques.
David Anderson, un autre ex-ministre libéral de l’Environnement, à l’époque de Paul Martin, a dit qu’on lui avait retiré ce portefeuille non pas parce qu’il ne faisait pas le travail pour respecter le Protocole de Kyoto, mais plutôt parce qu’il en faisait trop. Selon M. Anderson, on l’a remplacé par Stéphane Dion parce que celui-ci accordait une importance bien moindre à l’entente. Nous savons tous ce qui s’est passé pendant le mandat de M. Dion. Comme l’a dit l’ancien chef libéral Michael Ignatieff pendant les débats des candidats à la direction, M. Dion n’a pas fait ce qu’il fallait.
Honorables sénateurs, les propos de l’ancienne ministre libérale de l’Environnement, Christine Stewart, non seulement décrivent à merveille les efforts cyniques du gouvernement libéral dont elle faisait partie à l’époque, ils sont aussi incroyablement prophétiques au sujet des mesures prises par le gouvernement libéral actuel en matière d’environnement.
Ce projet de loi et le programme entier du gouvernement libéral en matière d’environnement sont conçus pour signaler les intentions vertueuses de ce dernier tout en faisant bien peu pour l’environnement et en infligeant d’énormes dommages à l’industrie canadienne pétrolière et gazière ainsi qu’à tout le secteur des ressources. Le gouvernement veut tuer l’industrie pétrolière et même l’industrie énergétique elle-même. Il l’a dit et ses actions le prouvent.
Au Canada, nous avons la chance d’avoir de l’hydroélectricité, de l’uranium et du gaz naturel. Toutes ces sources d’énergie émettent moins de CO2 que le charbon et le diesel. Pourtant, aucun effort ciblé n’est déployé pour les utiliser afin de réduire le CO2, car le mouvement environnemental n’aime aucune de ces options. Donc, les libéraux ne les aiment pas non plus, puisqu’ils cèdent systématiquement à tout lobby environnemental.
Ajoutons à cela le fait que le Canada est un piège à carbone qui, selon certaines estimations, absorbe de 20 à 30 p. 100 plus de carbone qu’il n’en émet et qu’il a une superficie suffisante pour accroître le montant de carbone qu’il peut absorber. Mais hélas, nous ne parlons pas de cela non plus.
Ainsi, toutes ces solutions sont à portée de main, et plutôt que de les exploiter, nous offrons des subventions pour les véhicules électriques, que personne n’achète sans subvention, et nous imposons une taxe sur le carbone à laquelle s’opposent la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et, bientôt, l’Alberta, parce qu’ils craignent, avec raison, qu’il ne s’agisse que d’une ponction fiscale du gouvernement fédéral.
Profiter des avantages qu’offrent la civilisation et le progrès, tout en atténuant leurs effets sur l’environnement n’est pas une mince affaire. Il faut prendre des décisions difficiles. Au Canada, le secteur énergétique est à l’avant-garde des efforts déployés pour assainir l’environnement. La variété de ses produits est, en soi, une façon de contribuer à la diminution des émissions de CO2. Le gaz naturel est un bon produit de remplacement du charbon. L’envoi de gaz liquéfié en Asie aidera les pays de ce continent à réduire leur empreinte carbone. Le nucléaire est une autre source d’énergie qui présente de grands avantages, comme l’hydroélectricité.
Que fait le gouvernement? Il présente le projet de loi C-69, qui rendra plus difficile la réalisation de projets au sein des deux industries. J’ai rencontré dans mon bureau des représentants de l’industrie nucléaire, qui m’ont dit qu’il leur faudra huit ans pour faire approuver un projet en vertu du projet de loi C-69 — huit ans. Il faut 10 ans pour concevoir un projet, 8 ans pour le faire approuver et 10 autres années d’exploitation pour pouvoir rembourser les coûts de lancement du projet. C’est l’équivalent de toute une génération.
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Ils ont de la chance. Les représentants du secteur de l’hydroélectricité disent, pour leur part, qu’il deviendra impossible de réaliser de nouveaux projets, non pas à cause du projet de loi C-69, mais à cause d’une mesure législative du même genre, le projet de loi C-68. Du côté de l’industrie des pipelines, on dit qu’il ne sera pas possible non plus de construire un pipeline.
Je vais passer à certains des détails du projet de loi C-69.
Le gouvernement affirme que sa mesure législative va permettre de simplifier le processus d’évaluation environnementale. J’ai un peu de mal à le croire quand je vois qu’il nous présente un projet de loi omnibus de 360 pages censé nous mener à cette simplification. Ce projet de loi est volumineux et complexe. Il élimine essentiellement complètement l’ancien processus d’évaluation environnementale.
Je parie qu’aucune des personnes qui ont joué un rôle dans l’élaboration de cette mesure législative — pas la ministre de l’Environnement, pas les bureaucrates, pas le sénateur Mitchell, pas le premier ministre du Canada — ne pourrait nous dire avec une quelconque certitude à quelle date le nouveau système sera opérationnel. Il faut lire le projet de loi pour se rendre compte de son ampleur et du nombre de bureaucrates et de fonctionnaires qu’il faudra embaucher, dont la majorité ne pourra provenir d’un des organes de réglementation en place à l’heure actuelle.
Certaines estimations parlent de 10 ans. Je ne sais pas, mais nous savons combien de temps il leur faut pour mettre en branle la Banque de l’infrastructure, alors on peut imaginer combien de temps il faudra. Il faudra au moins 5 ans avant d’établir et de lancer le processus. Comment feront les gens pour planifier des investissements dans les secteurs miniers, dans l’industrie des ressources, dans l’industrie de l’uranium et dans l’hydroélectricité? Toutes ces décisions seront mises sur la glace.
Il n’est pas étonnant que les personnes qui seront les plus touchées par ce projet de loi — les gens de l’industrie — considèrent qu’il rendra le processus encore plus incertain. L’Association canadienne des producteurs pétroliers soutient que le projet de loi C-69 ne réduit pas la complexité; au contraire, il l’accroît. Selon elle, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-69 mènera à de longs et interminables processus réglementaires et judiciaires incertains. Le sénateur Mitchell et les représentants du gouvernement que j’ai rencontrés pour m’informer au sujet du projet de loi prétendent qu’il simplifiera le processus et qu’il réduira l’incertitude. L’Association canadienne des producteurs pétroliers, elle, soutient qu’il ajoutera à l’incertitude réglementaire et au risque de poursuites.
Qui faut-il croire? Le projet de loi est complexe et comporte notamment des dispositions qui vous renvoient à d’autres dispositions deux, trois ou quatre pages plus loin et qui, à leur tour, vous renvoient à une autre disposition huit pages en arrière, dans le but d’expliquer que ce qui se trouvait dans la première disposition, dans certaines situations, pourra s’appliquer, mais pas dans d’autres. C’est pour cette raison que ce projet de loi mérite une étude approfondie en comité.
Chose certaine, l’incertitude s’explique en partie du fait que les évaluations d’impact comporteront désormais un volet d’analyse comparative entre les sexes.
Des responsables m’ont dit : « Eh bien, le gouvernement le fait déjà, et ce, depuis des années. Ce n’est donc pas nouveau. » Cela semble tellement anodin dans la documentation qu’on nous fournit. On nous dit par exemple que l’afflux de travailleurs temporaires peut exercer des pressions sur les services sociaux et que les effets pourraient être différents pour les femmes et pour les hommes.
La ministre de l’Environnement et le premier ministre ne se sont pas embarrassés de telles nuances. En Argentine, le premier ministre a parlé des impacts sociaux de l’arrivée de travailleurs de la construction dans une région rurale. Quant à la ministre McKenna, elle a fourni essentiellement une explication en posant la question suivante : « Si vous faites venir un immense groupe de gens, en majorité des hommes, dans une communauté, quelles conséquences cela aura pour les femmes? » Des responsables m’ont expliqué que dans les communautés rurales où sont menés ces projets, il n’y a quelquefois que trois agents de police. Quelle horreur!
Disons franchement où ils veulent en venir : les travailleurs de la construction, qui pratiquent un métier manuel, sont une menace pour les femmes, peu importe qu’ils aient une épouse, des filles ou une mère. Ils sont une menace pour les femmes à cause de leur « masculinité toxique », comme aime le dire le premier ministre.
Je ne voulais pas en arriver là, sénateur Plett.
Ces gens essaient simplement de gagner leur vie, de faire une bonne et honnête journée de travail. Beaucoup d’entre eux travaillent de longues heures, loin de chez eux, pour que leurs conjointes puissent nourrir et habiller leurs enfants et les envoyer à l’école.
Je vous dirai ceci. Ce projet de loi représente une plus grande menace pour l’avenir et la subsistance de ces femmes — ces conjointes et ces filles des travailleurs de construction — que celle que représentent ces travailleurs pour les femmes qui habitent la région où ils travaillent.
À en juger par les commentaires cités précédemment, l’analyse comparative entre les sexes que ces entreprises devront inclure dans leur soumission de projet a en fait déjà été effectuée par le premier ministre et la ministre de l’Environnement. On en a déjà tiré des conclusions.
Je veux dire quelques mots au sujet des échéanciers. Le sénateur Mitchell nous a dit que les échéanciers à l’étape de l’évaluation seront réduits pour toutes les catégories par rapport à ce qu’ils étaient en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Je ne suis pas convaincu. Bien que le sénateur Mitchell ait parlé dans son discours du pouvoir du ministre de suspendre le délai et de le prolonger jusqu’à 90 jours, ce dont il n’a pas parlé est qu’en vertu du paragraphe 65(6) :
Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé.
Pour défendre les échéanciers plus courts prévus dans le projet de loi C-69, par rapport à ceux contenus dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, le sénateur Mitchell a dit ceci :
Le délai de réalisation des évaluations de projet majeur effectuées par une commission constituée conjointement passera de 720 jours à 300 jours. Au lieu de 24 mois, le délai ne sera plus que de 10 mois.
Il a poursuivi ainsi:
Le projet de loi prévoit la possibilité de fixer le délai à un maximum de 600 jours dans le cas des projets les plus complexes, mais le ministre devra faire connaître publiquement les motifs d’une telle décision.
C’est tout à fait vrai, mais c’est plus compliqué que cela. Le sénateur Mitchell n’a pas mentionné que le ministre doit nommer une commission d’examen et qu’il a 45 jours pour le faire. Autres facteurs ajoutant à la complexité : le ministre peut suspendre le délai durant lequel il peut renvoyer une évaluation des impacts à une commission, et il peut aussi suspendre le délai durant lequel une commission doit soumettre son rapport.
Il existe aussi de l’incertitude relativement à l’élimination des critères liés au droit de participation. Les fonctionnaires que j’ai rencontrés m’ont expliqué que la décision est due au fait que tout le monde a le droit d’être entendu et que l’Office déterminera la méthode — il peut préciser un délai pour les commentaires sur son site Web. Ils m’ont dit que la préséance sera accordée aux données scientifiques plutôt qu’aux commentaires des gens ordinaires. J’espère sincèrement que ce sera le cas, mais le projet de loi ne leur permet pas de faire une distinction entre les intervenants. S’ils affirment que la réglementation le permet, ne les croyez pas. Ils ne peuvent pas autoriser dans une réglementation ce qui est interdit par la loi.
Finalement, il règne une grande confusion sur ce qui constituera un projet désigné. Les projets seront désignés par la réglementation ou le ministre. On ne peut pas vraiment reprocher à l’industrie des ressources d’être inquiète au sujet de la méthode qui sera utilisée dans les deux cas pour désigner un projet.
Honorables sénateurs, en novembre, le prix du pétrole brut lourd canadien a atteint un creux historique de 13 ou 14 $ le baril. Hier, la situation n’était pas bien mieux. Il se vendait à 26 $ le baril comparativement au WTI des États-Unis qui se vendait à 51 $.
Les Albertains le savent, les résidants de l’Ouest canadien en sont conscients, et le reste du Canada devrait y porter attention. À Ottawa, à Toronto ou à Montréal, il est facile de dire, avec un haussement d’épaules, que le problème n’est pas si grave qu’on le dit. Il est vrai que, vu d’ici, à Ottawa, ce problème ne semble pas si grave. Essayez de vous mettre à la place de l’Alberta ou de la Saskatchewan. Si nous adoptons le projet de loi tel quel, l’industrie des ressources et les emplois qui en découlent disparaîtront. Pensons aux travailleurs du secteur des pipelines et des plateformes pétrolières ainsi qu’aux travailleurs de restaurant qui comptent sur les retombées de cette industrie pour payer leurs factures et nourrir leurs enfants.
Qu’arrivera-t-il si nous décidons d’adopter ce projet de loi tel quel? Nous pourrons encore profiter de nos bureaux confortables, compter sur un salaire et un programme d’avantages sociaux jusqu’à l’âge de 75 ans, puis toucher une généreuse pension indexée. Nous passerons à un autre projet de loi, nous ferons d’autres beaux discours, et nous nous féliciterons d’avoir tenu un excellent débat. Si nous adoptons ce projet de loi tel quel, le taux de chômage chez les Premières Nations, déjà anormalement élevé, grimpera davantage, et cela s’accompagnera sans doute d’un plus haut taux de suicide chez les jeunes Autochtones, qui, dans bien des cas, ne voient aucun moyen d’améliorer leur sort.
Pendant ce temps, les fonctionnaires d’Environnement et Changement climatique Canada et ceux des autres ministères qui ont rédigé le projet de loi C-69 et les autres projets de loi semblables recevront leur salaire et leurs primes de fin d’année. Ils seront en mesure de payer leur hypothèque, de chauffer leur maison au moyen d’hydrocarbures et de s’envoler vers le Sud lorsque l’hiver sera bien installé. La réalité est tout autre pour le travailleur de l’industrie pétrolière de l’Alberta, le travailleur de l’uranium de la Saskatchewan et pratiquement tous les travailleurs canadiens qui œuvrent dans le secteur des ressources naturelles. Ce sont eux qui subiront les contrecoups de notre échec, ainsi que leur famille, leurs amis et les entrepreneurs qui sont des fournisseurs de ces industries.
Si ce projet de loi est renvoyé au comité, j’en exhorte les membres à l’examiner attentivement puisque cela n’a manifestement pas été fait à la Chambre des communes.
(1620)
Le projet de loi C-69 a été présenté à la Chambre des communes le 8 février 2018. Les membres de la tribune de la presse ont eu accès à une séance d’information à son sujet avant les députés, ce qui a conduit Ed Fast, porte-parole des conservateurs, à soulever une question de privilège avec l’appui de la porte-parole du NPD. Même si la violation du privilège des députés sautait aux yeux, la présidence n’a pas conclu en ce sens. Bien qu’elle ait critiqué le comportement du gouvernement, elle a conclu que ses gestes n’avaient pas enfreint les règles. Toutefois, quand le gouvernement agit en toute impunité en allant à l’encontre des traditions, le non-respect d’une règle n’est pas vraiment la question. Cela nous rappelle le père du premier ministre, qui considérait les députés comme des moins que rien.
Le gouvernement s’est montré impitoyable. Il a commencé le débat sur le projet de loi C-69 une semaine plus tard, puis a présenté une motion d’attribution de temps après moins de deux heures de débat. Après moins de 10 heures de débat à la Chambre, le projet de loi C-69 a été renvoyé à un comité. Le comité a tenu seulement 14 séances; beaucoup de gens qui souhaitaient témoigner n’ont pas eu l’occasion de le faire. Les libéraux ont ensuite présenté une motion visant à traiter tous les amendements d’une traite, à la fin de la période de temps attribuée pour l’étude à l’étape du rapport. Aucun député n’a eu le droit de faire des observations à propos d’un amendement, pas même la personne qui l’avait proposé. Des dizaines d’amendements ont ainsi été mis aux voix et rejetés en trois heures 23 minutes. C’est un bon exemple de la démocratie libérale à l’œuvre.
Nous devons faire le travail qu’ils n’ont pas fait. Je ne saurais trop insister pour que le comité prenne le temps de se déplacer et d’écouter ce que les gens ont à dire, comme le propose le projet de loi. Il doit rencontrer tous ceux qui veulent être entendus et écouter tous ceux qui veulent témoigner, comme devront le faire les représentants du secteur énergétique qui prendront part à l’examen du processus environnemental.
Je vous laisse sur un extrait d’un article que j’ai lu dernièrement dans le Wall Street Journal sur les manifestations qui ont lieu en France contre la taxe carbone locale. L’article se termine sur ces mots :
[...] le public semble comprendre mieux que les élites progressistes que plus le monde sera prospère, plus il aura les outils nécessaires pour faire face aux conséquences des changements climatiques, quelles qu’elles soient.
Le gouvernement Trudeau, qui est composé uniquement d’élites progressistes, ne fait rien pour lutter contre les changements climatiques, mais tout pour que le pays soit moins prospère le jour où il devra en subir les conséquences.
Je vous remercie, honorables sénateurs.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Éric Forest : Est-ce que l’honorable sénateur accepterait de répondre à une question?
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : Bien sûr.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci, sénateur, pour votre allocution et votre brillante démonstration des possibilités variées qu’offre le pétrole, et surtout de nous avoir entretenus de plusieurs sujets forts intéressants et historiques. Pour revenir à l’essence même du projet de loi C-69, lorsque vous affirmez que les pétrolières souhaitent qu’on mette fin au projet de loi C-69 parce qu’il risque d’anéantir leurs activités, pourriez-vous nous préciser lesquelles? J’ai des informations contraires, selon lesquelles les principales pétrolières souhaiteraient plutôt l’adoption du projet de loi C-69.
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris la question. Je regrette, mais quelque chose s’est perdu à l’interprétation.
Pourriez-vous répéter?
[Français]
Le sénateur Forest : Je vais répéter l’essentiel de ma question. Lorsque vous affirmez que les pétrolières canadiennes souhaitent qu’on abolisse le projet de loi C-69 compte tenu du fait que les mesures qu’il propose nuiraient de façon importante à leurs activités, pouvez-vous nous dire quelles sont ces pétrolières? J’ai plutôt obtenu de l’information indiquant que, au contraire, les grandes pétrolières souhaitent l’adoption du projet de loi C-69 qui mettrait des balises claires quant au processus de consultations en matière de protection de l’environnement.
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : Je répète ce que disent les représentants des pétrolières. L’Association canadienne des producteurs pétroliers et ceux qui en composent l’organisation souhaitent que ce projet de loi soit profondément modifié, voire carrément abandonné.
L’honorable Mary Jane McCallum : Merci. Je m’insurge contre vos remarques minimisant les actes des travailleurs de sexe masculin qui construisent des pipelines, ainsi que contre les rires que cela a provoqués chez votre groupe.
En tant que femme autochtone, quand j’étais jeune, j’ai vécu à l’une des époques où le Canada était le plus marqué par le racisme, et j’ai été directement témoin du phénomène des viols racistes. Des femmes et même des filles d’à peine sept ou neuf ans ont été agressées et violées sur des chantiers de construction. Il s’agit là de faits documentés et reconnus par le gouvernement du Manitoba.
C’est un problème qui préoccupe réellement les communautés autochtones. Croyez-vous encore que c’est un sujet de plaisanterie dont vous devez minimiser la gravité? Il s’agit d’un problème qui n’a toujours pas été corrigé.
Le sénateur Tkachuk : Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je ne crois pas que c’est un sujet de plaisanterie. Il s’agit d’un problème grave et persistant.
Je tiens à vous dire, sénatrice, que je ne suis pas dans votre peau. Je ne peux pas me mettre à votre place, et je ne sais pas ce qui s’est produit dans ces réserves. Tout ce que je sais, c’est que les travailleurs de la construction que je connais et les habitants des localités avec lesquels je travaille sont des gens honnêtes et travailleurs.
Je pense donc qu’il est insultant de vous entendre dire, sénatrice, que moi ou n’importe lequel de mes collègues avons ri de la situation. C’est insultant, et c’est honteux.
Des voix : Bravo!
L’honorable Rosa Galvez : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Tkachuk : Bien sûr.
La sénatrice Galvez : Avant le projet de loi C-69, l’évaluation environnementale initiale de 2005 avait été grandement modifiée en 2012 par le Cabinet du premier ministre de l’époque. Nous vivons les répercussions de ces changements depuis tout ce temps.
Compte tenu du fait qu’au moins quatre projets de pipeline étaient prévus, pouvez-vous expliquer pourquoi aucun n’a été réalisé? Le projet de loi C-69 n’existait pas. Pourquoi donc aucun de ces pipelines n’a-t-il été construit?
Le sénateur Tkachuk : C’est le gouvernement libéral qui a annulé le projet Northern Gateway. L’oléoduc Trans Mountain avait obtenu toutes les approbations requises, mais il n’a pas été soutenu par le gouvernement. Ce même gouvernement a dû se résoudre à l’acheter en raison de problèmes juridiques.
Si le projet Énergie Est a été annulé, c’est simplement parce que le Cabinet n’arrêtait pas d’imposer de nouvelles exigences. Au bout du compte, les promoteurs du projet ont été extrêmement contrariés. Après avoir suivi tout le processus réglementaire, ils devaient se soumettre à de nouveaux processus onéreux. Ils ont décidé d’abandonner le projet Énergie Est et de se retirer.
Voilà ce qui s’est passé. Aujourd’hui, il n’existe aucun processus au Canada qui donne l’assurance aux investisseurs qu’ils pourront construire un pipeline une fois les approbations obtenues. C’est un gros problème.
La sénatrice Galvez : Oui. Pourquoi croyez-vous que les gens ne font plus confiance à l’évaluation faite par l’Office national de l’énergie?
Le sénateur Tkachuk : Comment pouvez-vous le savoir? Je pense que les gens font confiance à l’Office national de l’énergie. C’est seulement le Parti libéral du Canada qui ne lui fait pas confiance.
Des voix : Bravo!
L’honorable Paula Simons : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Tkachuk : Est-ce que mon temps de parole est écoulé?
Des voix : Cinq minutes.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Pardon. À l’ordre, chers collègues.
Il reste environ 30 secondes au sénateur Tkachuk et je sais que la sénatrice Simons voulait lui poser une question.
Demandez-vous plus de temps pour pouvoir y répondre, sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Pourquoi pas. Je demande cinq minutes de plus.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup, chers collègues.
(1630)
Sénateur Tkachuk, je suis de l’Alberta. J’ai été très touchée par certains passages de votre discours et vous savez, comme moi, que beaucoup de gens en Alberta sont profondément préoccupés par les conséquences du projet de loi C-69.
Comme vous, je rencontre des représentants de l’industrie. Je me suis entretenue avec des gens de l’Association canadienne des producteurs pétroliers, de l’Association canadienne de pipelines d’énergie, d’Imperial, de Husky et de Suncor, et je rencontrerai une personne de Cenovus le mois prochain. Ce que j’entends de l’industrie, ce n’est pas un désir d’éliminer le projet de loi. Ce qu’ils m’ont tous dit, c’est qu’ils tiennent à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité et y soit amendé.
Compte tenu de cela, et compte tenu de la crainte que la suppression du projet de loi maintenant risque, en fait, de créer plus de mécontentement chez les investisseurs de même qu’un manque de certitude, ne serait-il pas préférable de renvoyer le projet de loi au comité? Je siège au Comité des transports et des communications, dont vous assumez la présidence, et j’ai certainement pu constater à quel point un comité peut bien travailler pour amender un projet de loi. Ne serait-il pas formidable de donner au projet de loi C-69 la même chance que je vous ai vu accorder à d’autres projets de loi au comité?
Des voix : Bravo!
Le sénateur Tkachuk : Comme je l’ai dit hier, je ne souhaite pas passer d’un extrême à l’autre. Évidemment, je préférerais que ce projet de loi soit rejeté, mais je ne pense pas qu’il le sera, compte tenu de la répartition des sénateurs.
Le sénateur Plett : C’est bien vrai.
Le sénateur Tkachuk : Je pense que le projet de loi sera renvoyé à un comité. Par la suite, notre travail consistera à apporter les amendements nécessaires pour rendre le projet de loi acceptable.
Ce qui m’inquiète, c’est une répétition du processus qui avait entouré le projet de loi C-49. Si tous les sénateurs s’engagent à tenir mordicus aux amendements qui seront apportés ici et à ne pas se défiler lorsque la Chambre des communes nous renverra le projet de loi, je serais tout à fait disposé à proposer des amendements.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Mitchell, avec l’appui de l’honorable sénateur Pratte, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent. Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 47.
Convoquez les sénateurs.
(1640)
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Griffin |
| Bernard | Harder |
| Black (Ontario) | Hartling |
| Boehm | Joyal |
| Bovey | Klyne |
| Boyer | LaBoucane-Benson |
| Busson | Lankin |
| Campbell | Lovelace Nicholas |
| Christmas | Marwah |
| Cordy | Massicotte |
| Cormier | McCallum |
| Coyle | McPhedran |
| Dalphond | Mégie |
| Dasko | Mercer |
| Dawson | Mitchell |
| Day | Moncion |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Munson |
| Deacon (Ontario) | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Dupuis | Pratte |
| Dyck | Ravalia |
| Forest | Saint-Germain |
| Forest-Niesing | Simons |
| Francis | Verner |
| Gagné | Wallin |
| Galvez | Wetston |
| Gold | Woo—56 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | McIntyre |
| Batters | Mockler |
| Beyak | Neufeld |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Oh |
| Dagenais | Patterson |
| Doyle | Plett |
| Eaton | Poirier |
| Greene | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Manning | Stewart Olsen |
| Marshall | Tannas |
| Martin | Tkachuk—29 |
| McInnis |
ABSTENTION
L’honorable sénateur
| White—1 |
(1650)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Mitchell, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.)
Le Sénat
Autorisation aux comités de siéger pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 11 décembre 2018, propose :
Que, conformément à l’article 12-18(2)b)(i), les comités du Sénat soient autorisés à se réunir du 28 janvier 2019 jusqu’au 8 février 2019, même si le Sénat est ajourné depuis plus d’une semaine.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Les travaux du Sénat
Expression de vœux pour un joyeux temps des Fêtes
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il ne reste qu’un article inscrit à la rubrique « Affaires du gouvernement ». Un ordre du Sénat m’oblige à ajourner les travaux si je l’appelle.
Avant de le faire, il est convenu que chaque leader prenne la parole avant l’ajournement.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, alors que nous nous apprêtons à passer du temps en famille et entre amis durant les Fêtes, nous pouvons ressentir de la satisfaction pour le travail que nous avons accompli en cette Chambre au cours des derniers mois.
Demain, nous accueillerons la gouverneure générale qui donnera la sanction royale à cinq projets de loi, ce qui portera à neuf le nombre de projets de loi d’initiative ministérielle devenus lois depuis septembre, donc il en restera un seul.
Cela portera le nombre total de projets de loi, d’initiative ministérielle et d’initiative parlementaire, à 80 pour cette session du Parlement. Sept projets de loi devront aussi être étudiés par un comité à notre retour de la pause d’hiver.
Ce sont les derniers jours pendant lesquels certains d’entre nous siégeront dans cette enceinte, alors que nous nous préparons à déménager dans le nouveau Sénat pour une dizaine d’années environ.
(1700)
Ce ne sera pas la première fois que le Sénat siège ailleurs pendant que l’édifice du Centre subit des travaux. Le hansard de 1916 raconte une histoire intéressante et offre un point de vue important.
Le vendredi 21 janvier 1916, le Sénat a ajourné ses travaux. Avant que nos honorables prédécesseurs puissent se réunir de nouveau, un incendie s’est déclaré dans l’édifice du Centre, le 3 février 1916, provoquant la mort de sept personnes.
Le Sénat s’est réuni à l’heure et au jour prévus à l’origine. Cependant, il l’a fait à l’édifice commémoratif Victoria, qui avait rapidement été transformé en siège temporaire pour le Parlement.
Aujourd’hui, nous connaissons mieux cet édifice sous le nom de Musée canadien de la nature. Selon les historiens, il était particulièrement approprié que, en entrant dans leur nouvelle salle, les sénateurs passent sous une enseigne qui disait « fossiles anciens ».
À l’occasion de la première séance dans les locaux temporaires, le leader du gouvernement de l’époque, le sénateur Lougheed — le père de Peter et le grand-père de Joe — a exprimé ses condoléances aux familles des personnes qui sont mortes dans l’incendie et a déploré la destruction de l’édifice du Centre. Il a souligné l’excellent travail du ministre des Travaux publics, qui a trouvé une nouvelle demeure pour le Parlement. Il a ajouté : « C’est rendre un tribut d’éloge à l’énergie et à l’esprit d’initiative du peuple canadien que de dire que depuis le désastre en question les travaux parlementaires du Canada n’ont pas été retardés d’une heure [...] ».
Il a aussi dit : « Je suis convaincu que, malgré les embarras que nous a fait subir le désastre dont je viens de parler et malgré le fait que nous avons été obligés de nous installer ici, nous ne manquerons en aucune façon de remplir notre devoir comme membres du Sénat du Canada. » Il a poursuivi en disant : « Je suis convaincu que l’expédition des affaires du pays va continuer comme si nous étions dans notre ancien local, et que chaque sénateur sera aussi actif et aussi intéressé dans l’expédition des affaires publiques qu’il l’a été auparavant. »
En fait, le hansard de l’époque montre tout le dynamisme du Sénat.
Le 18 mai, sir Charles Fitzpatrick, suppléant du gouverneur général et juge en chef du Canada, a pris place sur le trône pour octroyer la sanction royale à 39 projets de loi.
J’espère un jour en faire autant!
Pendant son discours, il a mentionné brièvement la destruction de l’édifice du Centre, mais il s’est surtout concentré sur la Grande Guerre. Il a remercié le Sénat d’avoir étudié et approuvé « toutes les mesures nécessaires pour la poursuite efficace de la guerre ».
Il a aussi souligné que près de 170 000 soldats étaient déjà partis outremer et que plus de 140 000 soldats poursuivaient leur entraînement au Canada.
Il a également abordé d’autres sujets : « Les superbes moissons de l’automne dernier ont grandement contribué à assurer la stabilité de la fortune nationale. Vous apprendrez avec plaisir que le volume énormément accru des exportations du Canada se maintient encore et que la prospérité générale du pays n’a pas souffert de diminution perceptible à cause de la guerre. » L’agriculture et les exportations avaient de l’importance alors, et elles en ont toujours.
Nous pouvons toutefois nous estimer heureux que, de nos jours, aucun incendie ou perte de vie ne nous aient obligés à changer temporairement de demeure. Cela dit, le déménagement qui s’en vient a exigé un énorme effort de planification et de réflexion.
C’est en 2016, c’est-à-dire il y a plus de six ans, que les sénateurs qui étaient alors membres du Comité de la régie interne, à savoir le sénateur Tkachuk — qui est aujourd’hui président du comité et qui attend avec impatience que je lui lance des fleurs —, le Président du Sénat, qui était alors vice-président du comité, et la sénatrice Stewart Olsen, se sont réunis pour la première fois avec des responsables du ministère des Travaux publics pour discuter des rénovations à venir. À ce moment-là, on pensait rénover l’édifice de l’Est à temps pour que le Sénat puisse s’y installer, de la même manière qu’on a rénové l’édifice de l’Ouest afin d’y loger nos collègues de l’autre endroit.
C’est le sénateur Tkachuk qui a suggéré qu’on envisage le Centre de conférences du gouvernement, qui était déjà fermé et avait besoin d’être rénové. Le ministère des Travaux publics et le Sénat se sont rapidement entendus sur cette solution, qui faisait en outre économiser un montant considérable, soit 200 millions de dollars, aux contribuables.
Alors que nous nous apprêtons à quitter cet endroit, ayons à l’esprit les symboles et les images qui nous rappellent constamment l’histoire de la nation canadienne, plus particulièrement la Grande Guerre.
La tour de la Paix et sa Chapelle du Souvenir nous rappellent le prix ultime qu’ont payé les générations précédentes pour que nous puissions vivre dans la paix aujourd’hui. Les murales de cette enceinte nous rappellent le terrible prix de la guerre. Ne l’oublions pas.
Dans l’édifice qui nous attend, nous allons trouver moins de rappels de notre histoire, mais plutôt des symboles et des images illustrant le patrimoine naturel du Canada. La beauté du nouveau Sénat — et il est magnifique — nous invitera à surmonter de nouveaux défis, à profiter de nouvelles occasions et à trouver de nouvelles façons de collaborer dans l’intérêt du pays.
La prochaine fois que les sénateurs se réuniront dans cette enceinte, dans une dizaine d’années environ, j’espère qu’ils pourront être fiers des efforts et du dévouement que nous aurons déployés pendant les années où nous nous serons acquittés de notre mandat dans notre nouvel emplacement.
[Français]
Durant la présente session, nous avons délibéré de façon sérieuse. De plus, nous avons débattu de bon nombre de projets de loi et de questions importantes qui concernent le bien-être des Canadiens.
[Traduction]
Nous avons amélioré des projets de loi, qu’ils soient d’initiative ministérielle, d’intérêt public du Sénat ou d’intérêt privé. Nous avons aussi incité les Canadiens à s’intéresser à des questions de politique publique et examiné des façons d’accroître la transparence et l’indépendance du Sénat et de faire en sorte qu’il rende davantage de comptes.
Je tiens à remercier tous les sénateurs de leur excellent travail et de leur esprit de collaboration, plus particulièrement les sénateurs Smith, Woo et Day, qui assument des fonctions de premier plan au sein de leur groupe respectif. Merci beaucoup, chers collègues.
[Français]
Je vous remercie tous, honorables sénateurs, de votre travail et de votre bonne volonté. Je vous invite tous à mon bureau, après la séance, afin que nous puissions célébrer nos réalisations ainsi que le fruit de notre collaboration.
[Traduction]
J’espère que, après la séance, vous viendrez à mon bureau, afin que nous puissions célébrer nos réalisations et le fruit de notre collaboration.
Permettez-moi aussi de remercier des personnes essentielles, sans qui ce serait le chaos dans cet endroit, car nous ne pourrions rien faire. Nous savons tous de qui je parle. Ils se trouvent devant nous, à commencer par le greffier intérimaire, Richard Denis, et tous les greffiers au Bureau, qui permettent aux différents éléments du Sénat d’aller généralement dans la bonne direction.
[Français]
Un merci tout particulier aux interprètes, aux analystes de la Bibliothèque du Parlement, aux sténographes, aux pages ainsi qu’aux agents de sécurité; bref, à ceux qui s’occupent de nous et de notre personnel afin que nous puissions accomplir notre travail.
[Traduction]
Certes, vous avez hâte de partir en vacances, mais je parierais que plusieurs d’entre vous sont contents de quitter leurs collègues, même s’ils sont trop polis pour le dire.
À vous tous, je dis que cela ne saurait tarder, mais que nous reviendrons. Nous nous reverrons dans notre nouvelle demeure, frais et dispos pour poursuivre le travail que nous menons au nom des Canadiens que nous servons et que nous aimons.
[Français]
Merci beaucoup, et joyeux Noël!
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Au moment où s’achève cette session, plusieurs d’entre nous ressentent un peu plus d’émotion que d’habitude en disant au revoir. Cette année, à l’approche de la saison des Fêtes, nous disons au revoir non seulement à nos collègues, mais aussi à cette enceinte, notre second foyer, qui est un lieu de réflexion et de respect.
Je me rappelle la première fois où j’ai franchi ces portes en tant que nouveau sénateur, enthousiasmé à l’idée de faire partie de quelque chose de plus grand que moi. Cela fait au moins 100 ans que cette Chambre de second examen objectif du processus législatif conduit ses travaux dans cette enceinte.
[Français]
S’ils pouvaient parler, ces vieux murs nous raconteraient un tas d’histoires et nous feraient revivre des débats passionnants.
[Traduction]
Le tapis rouge, les dorures du plafond à caissons, les impressionnants lustres de bronze, la maçonnerie finement sculptée et les huit tableaux illustrant la Première Guerre mondiale ont été témoins des débats historiques du Canada. C’est un véritable honneur — que nous n’oublierons pas de sitôt — d’appeler cette enceinte historique notre milieu de travail.
La séance d’aujourd’hui est empreinte de nostalgie. À l’instar de nombreux sénateurs aujourd’hui, je n’aurai pas la chance de revenir dans cette salle. J’aurai pris ma retraite quand les édifices du Parlement auront été réparés et restaurés pour les générations futures.
Chers collègues, nous avons accompli un travail exceptionnel dans cet édifice, tant au Sénat que dans les différents comités, pour veiller à ce que les Canadiens de toutes les régions soient bien représentés à Ottawa.
La prochaine session sera chargée, mais je suis rassuré de savoir que, même si nous serons dans un édifice différent, soit le Centre de conférences du gouvernement, le Sénat continuera de surveiller le gouvernement pour empêcher le pouvoir exécutif de commettre des abus.
(1710)
Nous continuerons de parler au nom de ceux qui s’opposent au programme législatif du gouvernement. Les efforts que nous déployons pour examiner, débattre et amender des projets de loi ainsi que pour contester la volonté du gouvernement permettent d’améliorer le processus d’élaboration des politiques et servent l’intérêt de la population.
Enfin, j’aimerais prendre un moment pour remercier notre personnel, qui fait beaucoup de travail dans les coulisses et qui nous permet, à nous, sénateurs, d’être efficaces dans nos tâches et responsabilités quotidiennes.
[Français]
Enfin, j’aimerais remercier tous ceux et celles qui nous permettent de faire un excellent travail jour après jour. Votre contribution nous est très précieuse.
[Traduction]
Évidemment, je m’en voudrais de ne pas remercier l’homme qui veille en tout temps au bon déroulement de nos débats quotidiens au Sénat, le Président, le sénateur George Furey.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Smith : Je tiens aussi à remercier notre Présidente intérimaire. C’est toujours intéressant de faire équipe. Je pense que vous avez formé une excellente équipe avec le Président, madame la sénatrice Eaton.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Smith : Je m’en voudrais certainement de ne pas remercier les agents de sécurité, grâce auxquels nous menons nos travaux dans un environnement sûr. Merci aussi aux greffiers, au bureau de la présidence, aux interprètes, aux pages, aux employés des services de technologie de l’information, aux employés d’entretien, aux équipes de diffusion, au personnel de la Direction des communications du Sénat et à tous les autres sans lesquels le Sénat ne serait pas fonctionnel. Nous comptons tous les jours sur vous. Merci.
À mes collègues de ce côté-ci, de l’autre et de partout en cette enceinte, je souhaite un excellent temps des Fêtes à la maison, entre parents et amis. Joyeux Noël. Je me réjouis à la perspective de vous revoir l’an prochain. Je vous laisse cependant avec une petite pensée. N’oublions pas que ce n’est pas seulement un honneur d’être ici, mais pourquoi y sommes-nous, en fait? Quelle que soit notre affiliation politique, nous sommes ici pour faire du Canada un pays encore meilleur. Que Dieu vous bénisse!
Des voix : Bravo!
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir aujourd’hui de me joindre aux sénateurs Harder, Smith et Day pour revenir brièvement sur la session d’automne et pour vous transmettre mes vœux pour l’année qui vient.
Disons que nous avons connu trois mois bien occupés. Nous pouvons toutefois être satisfaits du travail accompli par le Sénat pendant ce laps de temps. Je ne parle pas seulement des projets de loi du gouvernement, mais aussi des études menées par les comités, des affaires interparlementaires et des nombreuses activités organisées sur la Colline, ailleurs à Ottawa ainsi que dans nos provinces, régions et localités respectives.
Je tiens aussi à souligner l’excellent travail des sénateurs et du personnel chargés de la gouvernance de notre institution, de même que le travail des sénateurs et du personnel responsables des activités internes essentielles au bon fonctionnement de notre assemblée. Je songe notamment au déménagement qui nous attend et à notre installation dans nos nouveaux locaux, en février 2019.
Certes, nous pouvons être satisfaits du travail accompli depuis trois mois, mais il ne faudrait pas pour autant tomber dans la complaisance ou la suffisance. Nous avons fait adopter de nombreux projets de loi, dont certains avec des amendements. Nous en avons aussi renvoyé d’autres aux comités afin qu’ils en fassent une étude approfondie.
Je crois toutefois que nous aurions pu en faire davantage pendant cette période. Le cheminement vers l’adoption d’un certain nombre de projets de loi a été tortueux et, dans bien des cas, le processus a été repoussé jusqu’à la dernière minute. Nous devrions, bien entendu, nous réjouir d’avoir adopté un certain nombre de projets de loi aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture au cours des 72 dernières heures, en ayant siégé près de 6 heures lundi et plus de 10 heures hier. Je suis toutefois convaincu que nous aurions pu en faire autant, ou peut-être même davantage, deux fois plus rapidement, sans compromettre l’étendue et la qualité des débats et de l’examen ni réduire l’importance des traditions et des usages du Sénat.
Si je souligne cet aspect, c’est en partie parce que nous reprendrons nos travaux en février dans une pièce équipée de caméras qui permettront la diffusion de nos délibérations. Peu importe le caucus ou le groupe parlementaire auquel nous appartenons, nous devrons tous faire preuve de vigilance afin de ne pas bâiller au mauvais moment. Surtout, nous devrons tout faire pour que les séances du Sénat ne se transforment pas en spectacle procédural au lieu de laisser toute la place au débat pour, au bout du compte, en venir à un vote sans délai excessif.
Peu après notre retour à Ottawa après la période des Fêtes, nous aurons, pour la première fois en bien des années, un effectif complet au Sénat. Une Chambre pleine, dans de nouvelles installations, est pour nous une occasion de réfléchir aux autres améliorations qui devront être apportées aux règles et aux pratiques du Sénat afin de moderniser la Chambre haute, tel que promis. Cela m’apparaît une résolution valable pour 2019 et les années suivantes.
Puisque nous déménagerons dans une nouvelle Chambre en février, cela signifie que, alors que nous célébrons la période des Fêtes dans nos maisons respectives et ailleurs, le personnel du Sénat travaillera très fort pour effectuer ce changement et assurer le transfert de nos bureaux et autres installations dans le nouvel édifice. Cela nous rappelle à quel point l’Administration du Sénat et le personnel sont importants pour assurer le bon fonctionnement de cette institution et cela me donne l’occasion de me joindre aux sénateurs Harder et Smith pour exprimer, une fois de plus, notre profonde gratitude envers toute l’Administration du Sénat, ainsi que tout le personnel des sénateurs qui assurent ce bon fonctionnement.
Enfin, à mes chers collègues, je fais mes meilleurs vœux pour le temps des Fêtes et je vous souhaite bonheur, santé et prospérité pour l’année 2019.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Je me réjouis de cette occasion de me joindre aux autres chefs pour souhaiter de joyeuses Fêtes aux honorables sénatrices et sénateurs. J’offre aussi mes sincères remerciements à tous ceux et celles qui nous soutiennent dans nos travaux, notamment le personnel des sénateurs et des sénatrices, les greffiers, les pages du Sénat, le personnel administratif du Sénat, le personnel d’entretien des bâtiments et le personnel du Service de protection parlementaire.
[Traduction]
Nous remercions les membres du personnel de soutien des divers secteurs pour leur dévouement et leur travail acharné. Nous sommes fort conscients des efforts que vous déployez pour que le Sénat fonctionne si bien et nous tenons à ce que vous le sachiez.
Votre Honneur, je tiens aussi à vous remercier, au nom de tous les sénateurs, de la diligence et de la compétence dont vous faites preuve dans la gestion de nos travaux.
Je remercie également tous les collègues ici présents de leur contribution à la réussite de cette Chambre. Je comprends que quatre autres sénateurs se joindront bientôt à nous.
Nous avons eu un automne fort chargé. Il n’est pas rare que, à la fin de la session d’automne — et il en est de même au printemps —, les choses deviennent un peu intenses. Certains diraient même un peu tendues. Il est temps que nous prenions une pause bien méritée et passions du temps avec notre famille, nos amis et les membres de notre collectivité, afin de célébrer le temps des Fêtes selon nos traditions.
(1720)
La prochaine fois que nous nous réunirons, comme l’ont souligné mes collègues, lorsque le Sénat se réunira de nouveau, ce ne sera pas dans cette enceinte. Ce sera dans la Chambre temporaire. J’ai hâte d’y aller, comme plusieurs d’entre vous, j’en suis sûr. J’ai hâte de continuer de travailler avec vous tous en 2019 afin d’améliorer le sort de tous les Canadiens.
Au nom des sénateurs indépendants libéraux, reclus dans notre petit coin, je vous souhaite à tous de joyeuses Fêtes et une très bonne année.
[Français]
Joyeux Noël, et bonne et heureuse année!
(À 17 h 21, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 31 octobre 2018, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)